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298 Written explanations of Valérie HAYER

European Globalisation Adjustment Fund (2014-2020) (A9-0015/2019 - Vilija Blinkevičiūtė)

J’ai voté en faveur de ce texte qui permettra de mobiliser le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en cas de licenciements massifs qui pourraient avoir lieu suite à retrait sans accord du Royaume-Uni de l’Union européenne. Cette mise à jour permettrait d’apporter une aide aux travailleurs impactés par un tel scénario, afin notamment de financer des formations et autres mesures d’accompagnement pour leur reconversion et leur recherche d’un nouvel emploi.
2019/10/22
Implementation and financing of the EU general budget in 2020 in relation to the UK's withdrawal from the EU (A9-0018/2019 - Johan Van Overtveldt)

J’ai voté pour ce règlement, qui permettra de protéger les bénéficiaires britanniques de fonds européens en cas de retrait sans accord du Royaume-Uni de l’Union européenne. Dans un tel scénario, si l’État britannique décide de continuer à contribuer au budget de l’Union européenne pour l’année 2020, alors les bénéficiaires pourront continuer à profiter des possibilités qu’offre le budget européen.
2019/10/22
Draft general budget of the European Union for 2020 - all sections

J’ai voté en faveur de la position défendue par le Parlement européen pour le budget 2020. L’accent est mis avant tout sur la protection du climat (+2 milliards par rapport à la proposition de la Commission) et le respect de nos engagements. Nous soutenons également un renforcement d’Erasmus+, de l’initiative pour l'emploi des jeunes et des paiements directs pour les agriculteurs.
2019/10/23
General budget of the European Union for 2020 - all sections (A9-0017/2019 - Monika Hohlmeier, Eider Gardiazabal Rubial)

J'ai voté en faveur de la position défendue par le Parlement européen pour le budget 2020. L'accent est mis avant tout sur la protection du climat (+ 2 milliards par rapport à la proposition de la Commission) et le respect de nos engagements. Nous soutenons également un renforcement d'Erasmus+, de l'initiative pour l'emploi des jeunes et des paiements directs pour les agriculteurs.
2019/10/23
Financial assistance to Member States to cover serious financial burden inflicted on them following a UK's withdrawal from the EU without an agreement (A9-0020/2019 - Younous Omarjee)

J'ai voté en faveur de la mise à jour du règlement sur le Fonds de solidarité de l'Union européenne qui pourra ainsi être mobilisé pour atténuer les impacts financiers sur les États d'une sortie sans accord du Royaume-Uni de l'Union européenne.
2019/10/24
EU-Ukraine Agreement amending the trade preferences for poultry meat and poultry meat preparations provided for by the EU-Ukraine Association Agreement (A9-0024/2019 - Enikő Győri)

En encadrant mieux les modalités d’échange de viandes de volaille, l’accord modifié vise à protéger les intérêts des producteurs de l’Union et préviendra l’importation potentiellement illimitée de viande de volaille.
2019/11/26
Election of the Commission

J'ai soutenu sans hésitation la nouvelle Commission européenne menée par Ursula von der Leyen car elle présente une équipe compétente et pro-européenne prête à répondre aux défis d'aujourd'hui que rencontre l'Europe, en particulier le changement climatique et la révolution numérique. Nous avons besoin d'une équipe qui fasse avancer l'Europe vers plus de souveraineté et d'unité.
2019/11/27
Mobilisation of the European Union Solidarity Fund to provide assistance to Greece (A9-0040/2019 - Eva Kaili)

J'ai voté pour ce texte, pour lequel j'étais rapporteur pour mon groupe politique; il permettra de mobiliser 4,5 millions d'euros pour la Grèce afin de la soutenir dans son travail de reconstruction de ses infrastructures suite aux tempêtes et inondations qu'a connues l'île de Crète en février 2019. Ce fonds est un marqueur de la solidarité de l'Union.
2019/11/27
2020 budgetary procedure: joint text (A9-0035/2019 - Monika Hohlmeier, Eider Gardiazabal Rubial)

À la suite de l'accord obtenu avec le Conseil sur le budget 2020, j'ai voté en faveur de son adoption. 850 millions d’euros sont redirigés vers les priorités du Parlement (climat, jeunesse, innovation), dont 500 millions pour le climat. Le budget final est plus élevé de 1,9 milliard par rapport à la position du Conseil, ce qui représente une victoire pour le Parlement, qui a su faire pencher la balance en sa faveur.
2019/11/27
Climate and environmental emergency (RC-B9-0209/2019, B9-0209/2019, B9-0211/2019, B9-0212/2019, B9-0215/2019, B9-0216/2019, B9-0218/2019, B9-0220/2019)

J’ai voté en faveur de cette résolution afin de déclarer l’urgence climatique et environnementale en Europe et dans le monde: il est temps d’agir. La Commission européenne doit garantir que toutes les propositions législatives et budgétaires doivent être alignées avec l’accord de Paris pour limiter le réchauffement climatique à moins de 1,5°C.
2019/11/28
2019 UN Climate Change Conference (COP25) (B9-0174/2019)

J’ai soutenu la résolution sur la conférence de l’ONU sur le changement climatique (COP25) appelant l’Union européenne à soumettre rapidement à la convention de l’ONU sa stratégie pour décarboner l’économie européenne et atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050. Nous appelons par ailleurs à revoir à la hausse l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, et de le définir à 55 % d’ici à 2030.
2019/11/28
Macro-financial assistance to Jordan (A9-0045/2019 - Luisa Regimenti)

En tant que pro-européenne, convaincue de l’intérêt et de l’importance de la politique européenne de voisinage, j’adhère pleinement, avec mon groupe Renew Europe mais aussi d’autres groupes politiques, à la démarche de la Commission européenne au regard du soutien financier apporté à la Jordanie, dont l’économie est durement touchée par les troubles dans la région, en particulier en Iraq et en Syrie. Je soutiens ainsi le rapport législatif de Mme Luisa Regimenti approuvant l’attribution à ce pays d’une troisième assistance macrofinancière d’un montant de 500 millions d’euros afin de l’aider à redresser son économie et à mener à bien ses réformes. Je souhaite néanmoins préciser que mon adhésion à ce rapport ne signifie en aucun cas que j’ai un lien avec le groupe politique de la rapporteure du groupe ID et les positions eurosceptiques défendues par ce groupe, auxquelles je suis fermement opposée.
2019/12/17
Agreement on the withdrawal of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland from the European Union and the European Atomic Energy Community (A9-0004/2020 - Guy Verhofstadt)

Si le départ des Britanniques est à regretter, j'ai voté en faveur de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, qui permet avant tout de garantir une sortie ordonnée. L'accord de sortie reprend notamment plusieurs priorités du Parlement européen, dont la préservation des droits des citoyens et de leur famille, le solde des comptes garantissant l'engagement du Royaume-Uni à respecter ses obligations financières, ainsi que l'absence de frontière physique entre la République d'Irlande et l'Irlande du Nord.
2020/01/29
Conclusion of the EU-Viet Nam Free Trade Agreement (A9-0003/2020 - Geert Bourgeois)

J’ai voté en faveur de la ratification de cet accord de libre-échange car je crois essentiel de renforcer la coopération que l’Union européenne entretient avec le Viêt Nam. Le Viêt Nam est le deuxième partenaire commercial de l’UE dans la zone Asie du Sud-Est – et les échanges entre les deux pays ne font que croître. Ce vote n’est en rien un blanc-seing donné à ce pays. De nombreuses dispositions visent à l’application ferme des engagements pris par le gouvernement vietnamien dans le cadre de la Convention de l’ONU (changement climatique, protection de la diversité), de diverses conventions de l’Organisation internationale du travail (droit des travailleurs) ou dans le cadre de réformes nationales. Par ailleurs, cet accord protègera 169 indications géographiques européennes (sur des produits alimentaires et des boissons) contre le risque d’imitation sur le marché vietnamien. Ainsi, je crois fermement qu’en ratifiant ce texte, l’Europe possède un levier efficace pour défendre ses valeurs et permettre une amélioration des standards démocratiques, sociaux et environnementaux au Viêt Nam.
2020/02/12
Conclusion of the EU-Viet Nam Free Trade Agreement (Resolution) (A9-0017/2020 - Geert Bourgeois)

J’ai voté en faveur de la résolution de la commission INTA, qui ajoute un certain nombre de dispositions supplémentaires pour s’assurer que l’application des engagements du Viêt Nam en matière de droits de l’homme, de droit du travail, d’environnement, d’agriculture et de pêche soit effective. Des points de vigilance dans l’application de l’accord de libre-échange ainsi que des recommandations ont été mentionnés dans cette résolution. L’UE doit pouvoir s’assurer que l’entrée en application du traité de libre-échange se fasse dans le plein respect de ses standards sociaux, démocratiques et environnementaux. Par ailleurs, le groupe Renew Europe a ajouté à cette résolution un volet qui permet à l’Union européenne de s’assurer du respect des règles internationales en matière de régulation de la pêche.
2020/02/12
EU-Viet Nam Investment Protection Agreement (A9-0002/2020 - Geert Bourgeois)

J’ai voté pour la ratification de cet accord de protection des investissements, dans le même esprit que l’accord de libre-échange. L’Union européenne est le cinquième investisseur étranger au Viêt Nam (6,1 milliards d’euros d’investissements directs à l’étranger), mais aujourd’hui ces investissements ne sont pas assez protégés. En effet, le système juridique actuel (système d’arbitrage international) est défaillant. Cet accord de «nouvelle génération» ouvre la voie à une refonte du système de protection des investissements européens: accent mis sur l’application réelle des règles internationales et des sanctions, davantage de droits accordés aux gouvernements signataires pour réglementer dans l’intérêt des citoyens, mise en place de règles strictes en matière d’indépendance, d’intégrité, d’éthiques et de transparence dans le système juridique (notamment dans les procédures de recours). En votant cet accord, nous mettrons fin à l’ensemble des accords bilatéraux conclus par le Viêt Nam avec 21 États membres de l’Union, alignant ainsi la protection des investissements européen au Vietnam sur des standards uniques.
2020/02/12
EU-Viet Nam Investment Protection Agreement (Resolution) (A9-0014/2020 - Geert Bourgeois)

J’ai voté en faveur de cette résolution, qui comme la résolution portant sur l’accord de libre-échange, permet d’inclure un certain nombre de dispositions visant la protection des droits de l’homme, des droits des travailleurs, mais également le respect de l’environnement et la protection de la biodiversité.
2020/02/12
Objection pursuant to Rule 111: Union list of projects of common interest (B9-0091/2020)

J’ai voté contre cette objection levée contre la quatrième liste des projets d’intérêt commun (PIC). En effet, bien que cette liste contienne encore des projets d’infrastructures d’énergies fossiles (notamment gaziers), elle en contient en revanche bien moins que la troisième liste (32 projets gaziers contre 53) et inclut au contraire de nombreux nouveaux projets indispensables à la transition énergétique (notamment électriques). Si le groupe Renew Europe a voté contre cette objection, nous avons exigé que la Commission prenne des engagements clairs : la Commission devra analyser de façon approfondie les projets adoptés afin de ne financer que ceux réellement compatibles avec les nouveaux engagements climatiques et environnementaux du Green Deal, réviser rapidement le règlement RTE-E qui définit les critères de sélection des projets, accroitre le rôle du Parlement et assurer la compatibilité des dépenses européennes avec nos ambitions climatiques. Le Vice-président de la Commission européenne en charge du Green Deal Frans Timmermans s’est prononcé en faveur de ces engagements pour évaluer systématiquement les projets à l’aune du Green Deal, et veiller à ce que ceux de la quatrième liste incompatibles avec les engagements climatiques de l’UE ne reçoivent in fine aucun soutien financier.
2020/02/12
Proposed mandate for negotiations for a new partnership with the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland (B9-0098/2020)

J’ai voté en faveur du mandat de négociation pour le nouveau partenariat UE-Royaume-Uni, en réponse au projet de directives de négociations de la Commission européenne définissant le but, le périmètre et les objectifs des négociations. La résolution rappelle notamment que le futur accord devra garantir un cadre réglementaire équitable pour les deux parties (level playing field). Si ce pays est sorti de l’UE, il restera son premier partenaire, par les liens historiques que l’île entretien avec le continent. Mais le temps presse : au 31 décembre prochain, ce sera la fin de la période de transition. Il s’agit donc, en votant en faveur de la résolution, de s’assurer que les convictions fortes portées par l’UE continuent d’être partagées avec le Royaume-Uni : les normes protégeant à la fois les consommateurs, les travailleurs, les données personnelles et l’environnement en sont le reflet. L’accord ne doit pas détruire les liens existant entre les parties, mais ne devra en aucun cas affaiblir la construction européenne.
2020/02/12
A safety net to protect the beneficiaries of EU programmes: setting up an MFF contingency plan (A9-0099/2020 - Jan Olbrycht, Margarida Marques)

J’ai voté en faveur de ce texte qui demande à la Commission de mettre un plan de contingence permettant de prolonger la durée de vie des programmes européens actuels. Un tel plan permettrait à l’Union de continuer à financer les politiques européennes en 2021 en cas de non-accord sur le prochain budget européen. De cette façon, nous éviterions un «shutdown» et les bénéficiaires continueraient à bénéficier des programmes.
2020/05/13
Amending Decision No 1313/2013/EU on a Union Civil Protection Mechanism (A9-0148/2020 - Nikos Androulakis)

J’ai voté en faveur de l’élargissement de ce mécanisme, qui permet de renforcer la solidarité entre États membres lors de catastrophes. La pandémie nous l’a montré : c’est en agissant conjointement que nous pouvons répondre efficacement aux situations complexes. Ce mécanisme avait permis de rapatrier 75 000 citoyens européens au début de la pandémie, mais également d’acheter des médicaments de manière conjointe. Ce dispositif avait été créé en 2013, nous nous battons également aujourd’hui pour une augmentation de son budget pour la prochaine période (2021-2027).
2020/09/16
Draft Council decision on the system of own resources of the European Union (A9-0146/2020 - José Manuel Fernandes, Valerie Hayer)

J’ai voté en faveur de mon rapport sur le projet de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne. Alors que le plan de relance de 750 milliards d’euros contraindra la Commission européenne à emprunter sur les marchés, il nous faut trouver de nouveaux moyens de financer à la fois le budget de l’UE et de rembourser cet emprunt. La charge de la dette ne doit pas peser sur les générations futures mais sur les géants du numérique et les entreprises polluantes, présents en Europe, qui doivent contribuer à la relance, tout comme les acteurs du domaine de la finance.Dans ce rapport, le Parlement demande à ce que les institutions européennes se mettent d’accord sur un calendrier juridiquement contraignant et sur des modalités techniques qui puissent graver dans le marbre l’introduction de six nouvelles ressources propres. Si nous voulons être à la hauteur des enjeux de demain, notamment l’environnement, le numérique, et la construction d’une Europe résiliente, l’introduction de nouvelles recettes propres à l’Union européenne s’impose. Nous appelons par ailleurs à ce que la future «Conférence sur l’avenir de l’Europe» fournisse au Parlement davantage de pouvoir dans les décisions sur les «ressources propres».
2020/09/16
Just Transition Fund (A9-0135/2020 - Manolis Kefalogiannis)

J’ai voté en faveur de ce rapport, qui permet à l’Union européenne de franchir une étape supplémentaire vers la neutralité carbone, objectif fixé pour 2050. En effet, les changements que nous devons accomplir pour réussir la transition écologique nécessitent avant tout d’accompagner les territoires qui connaitront le plus de changements, pour ne laisser personne sur le côté.Certaines régions en Europe sont encore très dépendantes des énergies fossiles. Le Fonds de transition juste doit pouvoir financer des projets qui aident les régions à se passer des infrastructures les plus polluantes. Or la transition vers une énergie bas-carbone ne se fait pas du jour au lendemain. Si la délégation Renaissance soutient l’exclusion du financement des énergies fossiles de ce Fonds, un compromis a dû être trouvé avec les groupes politiques concernant la possibilité de financer les infrastructures gazières. Le texte adopté est ainsi le fruit de négociations qui nous ont permis d’exclure de fait les énergies fossiles, et d’encadrer de façon très strict la possibilité de financement des infrastructures gazières. La technologie doit notamment être compatible avec la taxonomie, l’Etat doit également prouver que le projet concerné soit compatible avec les objectifs climatiques de 2030 et 2050.
2020/09/16
Determination of a clear risk of a serious breach by the Republic of Poland of the rule of law

J’ai voté en faveur de ce rapport, qui dresse un bilan intermédiaire de la situation des droits de l’homme en Pologne dans le cadre de la procédure de constatation d’un « risque clair de violation grave » de ceux-ci, déclenchée à l’encontre du pays en 2017. Ce rapport fait état d’une aggravation de la situation sur place, en particulier: le fonctionnement du système législatif et électoral, l’indépendance de la justice et les droits des juges, la protection des droits fondamentaux (liberté d’expression, pluralisme des médias, liberté académique, protection de la vie privée, droits des personnes LGBTI, …). Le Parlement détaille précisément les raisons de ses inquiétudes dans ce rapport, et demande au gouvernement polonais des changements radicaux, au nom de l’adhésion du pays au Conseil de l’Europe, à l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe, et à l’Union européenne et donc au nom des valeurs fondamentales.Enfin le Parlement demande au Conseil et à la Commission, dans le cadre de cette procédure, d’utiliser tous les moyens de sanction possibles pour ces infractions.
2020/09/17
Preparation of the Special European Council, focusing on the dangerous escalation and the role of Turkey in the Eastern-Mediterranean

J’ai voté en faveur de cette résolution, afin de soutenir une position forte du Parlement européen sur les multiples provocations turques en Méditerranée orientale. La résolution dénonce les activités de forage illégales, les provocations envers la Grèce, Chypre et la France, ainsi que la violation des droits de l’Homme, soulignant que la Turquie a décidé de faire fi du droit international, de ses engagements en tant que pays candidat à l’accession à l’UE, et du dialogue pacifique dans les instances appropriées.Cette résolution aiguillera le Conseil européen extraordinaire qui se tiendra les 24 et 25 septembre prochain. On notera que cette résolution salue l’action conjointe de la France et de l’Allemagne pour jouer un rôle d’intermédiation afin de tenter de réduire les tensions, appelant à une plus grande solidarité avec les États membres concernés, et demandant au Conseil un renforcement des mesures restrictives à l’égard de la Turquie. En cas de poursuite des tensions, le Parlement appelle les États membres à mettre en place un embargo temporaire sur les armes à destination de celle-ci.
2020/09/17
Situation in Belarus

J’ai voté en faveur de cette résolution, qui condamne fermement les répressions de l’opposition biélorusse par le gouvernement, ainsi que les journalistes, manifestants et activistes. Le Parlement européen exige que les prisonniers politiques soient libérés sur le champ. Cette résolution appelle également à la diligence d’une enquête indépendante sur le décès de cinq manifestants, ainsi que sur les crimes commis par le régime en place contre les bélarusses.Le Parlement européen, via cette résolution, a dénoncé la falsification des élections et incite l’Union européenne à venir en aide à la population, via des moyens financiers et l’octroi facilité des visas aux personnes persécutées.
2020/09/17
Situation in Russia, the poisoning of Alexei Navalny

J’ai voté en faveur de cette résolution, qui sanctionne fermement l’empoisonnement d’Alexeï Navalny au Nivichok (agent innervant) le 20 août dernier. Principal opposant au pouvoir de Vladimir Poutine, cet événement n’est malheureusement pas un cas isolé en Fédération de Russie, mais ces pratiques doivent cesser. En votant cette résolution, le Parlement européen exige que les autorités russes mènent une enquête transparente et impartiale, afin d’honorer leurs engagements internationaux auprès des différentes instances de défense des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.De nombreuses recommandations sont aussi adressées au Conseil afin qu’un tel événement ne se reproduise plus, parmi lesquelles la nécessité d’instaurer un équivalent de la loi Magnitski permettant de sanctionner les atteintes aux droits de l’Homme, d’adopter des mesures concrètes pour venir en aide aux dissidents et autres victimes de l’oppression des autorités russes, et d’élaborer une nouvelle stratégie pour les relations de l’UE avec la Russie. Aux Etats membres, il est demandé de continuer le processus d’isolation de la Russie dans les organisations internationales.
2020/09/17
Draft amending budget no 8: Increase of payment appropriations for the Emergency Support Instrument to finance the COVID-19 vaccines strategy and for the impact of the Corona Response Investment Initiative Plus (C9-0290/2020 - Monika Hohlmeier)

J’ai voté en faveur de cette modification budgétaire, afin de libérer des fonds pour la recherche de vaccins contre la Covid-19. Le Parlement européen s’était déjà exprimé en faveur d’un élargissement des politiques aujourd’hui financées par l’UE pour déployer plus facilement des fonds nécessaires à la recherche d’un vaccin. Aujourd’hui, il se prononce en faveur d’une mobilisation exceptionnelle de 6 milliards d’euros à cet effet.L’Union européenne doit être en première ligne dans la recherche d’un vaccin, et pouvoir soutenir toutes les initiatives qui permettront d’aller dans ce sens.
2020/09/17
Cultural recovery of Europe

J’ai voté en faveur de la résolution commune sur la relance culturelle de l’Europe, afin que ce secteur, qui a été particulièrement bousculée par la crise de la Covid-19, ne soit pas le grand oublié du plan de relance européen. Dédier au moins 2% des fonds de relance à la culture est plus que nécessaire pour aider tous les acteurs (souvent indépendants) qui se sont trouvés privés de ressources pendant plusieurs mois. La culture représente 4% de notre PIB européen et touche plus de 7 millions de travailleurs, c’est pourquoi il est important d’envoyer un message fort à la Commission et au Conseil pour ne pas laisser ce secteur dépourvu de soutien.
2020/09/17
Draft amending budget No 7/2020: Update of revenue (own resources)

J’ai voté en faveur de cette résolution du Parlement européen soutenant la proposition de mise à jour du niveau des recettes (ressources propres) perçues et à percevoir par l’UE pour le budget 2020. En effet, le contexte pandémique mondial a profondément ralenti les économies européennes, ayant une conséquence directe sur le montant de la contribution des États membres au budget, sur le montant de la ressource TVA, mais également sur le montant des droits de douane perçus. D’autres rectifications que nous soutenons sont effectuées par la Commission : mise à jour du rabais de la contribution britannique et ajustement du montant des amendes perçues par l’UE.
2020/10/05
The Establishment of an EU Mechanism on Democracy, the Rule of Law and Fundamental Rights (A9-0170/2020 - Michal Šimečka)

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative du Parlement européen visant à réaffirmer la détermination des eurodéputés à instaurer un mécanisme qui puisse surveiller de près les évolutions en matière d’état de droit, de démocratie et de droits fondamentaux dans les États membres de l’Union européenne. Les récentes dérives de certains États ont montré la faiblesse de l’UE à réagir et à prendre des mesures fortes, c’est pourquoi ce rapport comprend des recommandations à destination du Conseil et de la Commission. Par exemple, est évoquée l’idée d’intégrer un mécanisme qui puisse conditionner l’octroi des fonds du budget européen au respect de l’état de droit sans pour autant pénaliser la société civile et les citoyens qui ne sont pas responsables de ces dérives. Par ailleurs, il est important que davantage d’acteurs soient associés au processus d’évaluation de la situation de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux dans l’UE : experts indépendants, ONG, société civile, institutions européennes et nationales par exemple.L’Union européenne s’est construite sur des principes fondamentaux, ne pas avoir de mécanisme puissant permettant de contrôler l’évolution de ces principes pourrait affaiblirait le projet européen.
2020/10/07
Implementation of the common commercial policy – annual report 2018 (A9-0160/2020 - Jörgen Warborn)

J’ai voté en faveur de ce rapport faisant le bilan de la politique commerciale de l’Union européenne depuis 2018, notamment parce qu’il reprend un certain nombre de priorités de la délégation Renaissance. Tous les sujets sont mis sur la table : mise en œuvre des accords commerciaux ayant été ratifiés, état des relations commerciales avec les différentes zones de la planète, OMC et coopération multilatérale, développement durable, instruments de défense commerciale, etc.Ce rapport rappelle aussi que les Accords de Paris doivent être une composante essentielle des accords commerciaux. Des critiques sont faites à l’égard de la concurrence déloyale, ainsi qu’aux pratiques condamnées par l’UE. La politique commerciale américaine est pointée du doigt (mesures protectionnistes), tout comme celle menée par la Chine (dumping, mesures discriminatoires, droits de l’homme et situation des Ouïghours notamment).J’ai également voté en faveur d’un amendement qui précise que l’Accord entre l’UE et le Mercosur ne peut pas être ratifié en l’état, étant donné la politique environnementale de Jair Bolsonaro allant délibérément à l’encontre des engagements pris dans le cadre des Accords de Paris.
2020/10/07
European Climate Law (A9-0162/2020 - Jytte Guteland)

J’ai voté en faveur de ce texte, qui n’est autre que le bras législatif du Pacte vert, visant à transformer cet accord politique en obligation juridique. Au sein de ce texte, d’importants objectifs ont été fixés, notamment la neutralité climatique pour l’UE en 2050. A cet égard, j’ai soutenu un amendement de Pascal Canfin qui demandait une revue à la hausse de l’objectif intermédiaire de réduction des émissions de gaz à effet de serre par rapport au niveau de 1990 : 60% (d’ici à 2030) contrairement aux 40% qui étaient l’objectif initial de la Commission. Ceci devrait conduire l’Union et ses Etats membres à prendre davantage de mesures concrètes en ce sens. Par ailleurs, le texte demande à la Commission de ne prendre aucune décision qui ne serait pas alignée avec l’objectif de neutralité climatique, ainsi que la création d’un Conseil européen pour le changement climatique.
2020/10/07
Equivalence of field inspections carried out on cereal seed-producing crops and equivalence of cereal seed produced in Ukraine (A9-0164/2020 - Veronika Vrecionová)

Je me suis opposé à cette résolution pour afficher mon désaccord avec la Commission européenne. En effet, cette résolution a pour objectif de donner à l’Ukraine une équivalence sur son système de certification et de contrôle de ses semences de céréale, ce qui permettrait in fine à ce partenaire de pouvoir exporter ses semences dans l’UE. Or aucune étude d’impact préalable n’a été effectuée par la Commission européenne pour mesurer les conséquences économiques d’une telle décision sur les producteurs européens de semences. De même, beaucoup de substances utilisées dans la production de semence en Ukraine (comme l’athrazine) sont interdites en Europe, ce qui causerait une concurrence déloyale avec les producteurs européens et un nivellement par le bas de nos exigences sanitaires. Ce texte, en apparence technique est donc contraire aux principes que je défends ainsi que la délégation Renaissance.
2020/10/07
The European Forest Strategy - The Way Forward (A9-0154/2020 - Petri Sarvamaa)

J’ai voté en faveur de cette résolution, qui décrit la trajectoire que doit prendre l’Union européenne pour la gestion de ses forêts. Pour rappel, l’UE s’est donné l’objectif d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050, dans l’esprit des Accords de Paris. Cette résolution fait d’abord un bilan de l’état actuel et passé des forêts en Europe, puis évoque le rôle essentiel de la stratégie de l’Union pour les forêts dans des perspectives futures. Dans cette résolution, nous demandons également que les accords commerciaux comprennent des clauses contraignantes qui obligent les pays partenaires à gérer les forêts de manière durable.
2020/10/07
Decision empowering France to conclude an international agreement concerning the Channel tunnel (C9-0211/2020)

J’ai voté en faveur de cette résolution afin de donner à la France le mandat pour renégocier avec le Royaume-Uni le traité qui permet de définir les modalités de gouvernance en matière de sécurité et d’interopérabilité du tunnel sous la Manche. La sortie du Royaume-Uni de l’UE oblige les deux parties à créer de nouvelles instances pour assurer une continuité des services de l’Eurotunnel.
2020/10/08
Reinforcing the Youth Guarantee (B9-0310/2020)

J’ai voté en faveur de cette résolution qui demande notamment que l’instrument «garantie jeunesse» soit rendu contraignant pour tous les États membres, et soit élargi aux jeunes de 15 à 29 ans inclus. En effet, cette garantie jeunesse vise à donner à chaque jeune un stage ou un emploi, en particulier aux jeunes dits «NEET» (sans emploi, ni étude, ni formation). La résolution demande également que la qualité des offres faites aux jeunes soit améliorée, avec un meilleur accès à la protection sociale, une durée raisonnable des périodes d’essai, ou encore un contrat écrit clair.Le Parlement fait également état de ses regrets que les conclusions du Conseil européen du mois de juillet 2020 aient entraîné une réduction de la part de l’enveloppe du Fonds social européen dédiée aux actions favorisant l’emploi des jeunes. Il demande au contraire que cette aide soit augmentée, la part des NEET parmi les jeunes étant en forte croissance, y compris en raison de la crise de la Covid-19. Enfin, la résolution demande que soit mis fin aux stages non-rémunérés dans l’UE. C’est une position forte du Parlement, que j’ai soutenue en votant en faveur de cette résolution.
2020/10/08
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2020/001 ES/Galicia shipbuilding ancillary sectors (A9-0192/2020 - Valerie Hayer)

J’ai voté en faveur de mon rapport qui permet de débloquer plus de 2 millions d’euros via le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (EGF) pour des salariés du secteur de la construction navale qui ont perdu leur emploi en Galice (Espagne). Entre février 2019 et mai 2020, ce sont au total 960 personnes qui ont été licenciées dans ce secteur en raison d'une concurrence déloyale venant d'Asie du Sud-Est : bas salaires, subsides et autres avantages fiscaux. Les fonds ainsi débloqués devront financer des formations et des projets permettant un retour à l'emploi pour 500 d’entre elles. L’aide aux victimes directes de la mondialisation est une politique importante de l’UE qu’il nous faut soutenir.
2020/10/19
Digital Services Act: Improving the functioning of the Single Market (A9-0181/2020 - Alex Agius Saliba)

J’ai voté en faveur des trois rapports du Parlement européen à propos de la législation sur les services numériques. Ces rapports consacrent notamment l’idée selon laquelle ce qui est illégal hors-ligne l’est également en ligne. Ces rapports reprennent en une grande partie des priorités de la délégation Renaissance, qui souhaitait une avancée réelle vers un plus grand contrôle des plateformes en ligne: une régulation ex-ante de ces plateformes numériques pour permettre une concurrence juste et la souveraineté numérique européenne, une plus grande responsabilité des plateformes dans la modération des contenus en ligne, et une meilleure protection du consommateur en ligne.En commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO), le rapport prévoit une meilleure transparence des conditions contractuelles dans les transactions en ligne, des règles renforcées pour les places de marchés en ligne pour empêcher la vente de produits/services non conformes ou illégaux, et la mise en place de règle pour préserver une concurrence loyale dans le marché unique européen.
2020/10/20
Digital Services Act: adapting commercial and civil law rules for commercial entities operating online (A9-0177/2020 - Tiemo Wölken)

J’ai voté en faveur des trois rapports du Parlement européen à propos de la législation sur les services numériques. Ces rapports consacrent notamment l’idée selon laquelle ce qui est illégal hors-ligne l’est également en ligne. Ces rapports reprennent en une grande partie des priorités de la délégation Renaissance, qui souhaitait une avancée réelle vers un plus grand contrôle des plateformes en ligne: une régulation ex-ante de ces plateformes numériques pour permettre une concurrence juste et la souveraineté numérique européenne, une plus grande responsabilité des plateformes dans la modération des contenus en ligne, et une meilleure protection du consommateur en ligne.
2020/10/20
Digital Services Act and fundamental rights issues posed (A9-0172/2020 - Kris Peeters)

J’ai voté en faveur des trois rapports du Parlement européen à propos de la législation sur les services numériques. Ces rapports consacrent notamment l’idée selon laquelle ce qui est illégal hors-ligne l’est également en ligne. Ces rapports reprennent en une grande partie des priorités de la délégation Renaissance, qui souhaitait une avancée réelle vers un plus grand contrôle des plateformes en ligne: une régulation ex-ante de ces plateformes numériques pour permettre une concurrence juste et la souveraineté numérique européenne, une plus grande responsabilité des plateformes dans la modération des contenus en ligne, et une meilleure protection du consommateur en ligne.En commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE), le rapport prévoit quant à lui de nouvelles obligations pour les plateformes, notamment le retrait de certains contenus, le traitement de certaines données personnelles d’utilisateurs afin que les autorités puissent sanctionner les actes illégaux. Le rapport prévoit aussi un renforcement de la coopération entre les différentes autorités nationales dans la gestion de ces plateformes.
2020/10/20
Framework of ethical aspects of artificial intelligence, robotics and related technologies (A9-0186/2020 - Ibán García Del Blanco)

J’ai voté en faveur de ce rapport, qui demande à la Commission européenne d’établir des règles éthiques sur le développement, le déploiement, et l’utilisation de l’intelligence artificielle et des autres technologies connexes dans l’UE. L’accroissement de ces technologies ne doit pas se faire au détriment de nos principes et de nos valeurs. L’intelligence artificielle se doit d’être centrée sur l’humain.
2020/10/20
Civil liability regime for artificial intelligence (A9-0178/2020 - Axel Voss)

J’ai voté en faveur de ce rapport, qui demande l’instauration d’une responsabilité obligatoire pour les systèmes d’intelligence artificielle, c’est-à-dire qui prévoit l'indemnisation des utilisateurs en cas de dommage directement lié à un dysfonctionnement de l’IA. C’est une avancée majeure dans l’adaptation de notre cadre juridique aux nouvelles technologies.
2020/10/20
Intellectual property rights for the development of artificial intelligence technologies (A9-0176/2020 - Stéphane Séjourné)

J’ai voté en faveur de ce rapport qui demande la mise en place de nouveaux cadres juridiques en matière de propriété intellectuelle et de fonctionnement du système des brevets, qui soient adaptés à l’IA. Le Parlement fixe ainsi sa position, et appelle à ce qu'une intelligence artificielle n'ait pas un statut juridique. Par ailleurs, il appelle à ce que des cadres différents en matière de propriété intellectuelle s'appliquent : les créations générées directement par les IA doivent avoir un cadre juridique adapté qu’il conviendra de définir et qui ne génèrera pas un découragement de la création humaine.
2020/10/20
Recommendation to the Council, the Commission and the VPC/HR on relations with Belarus (A9-0167/2020 - Petras Auštrevičius)

J’ai voté en faveur de ce rapport qui dresse un certain nombre de recommandations à destination du Conseil, de la Commission et du Représentant de l’UE pour les affaires étrangères dans le cadre des relations que l’UE entretient avec la Biélorussie. Les résultats des élections du 9 août dernier se sont révélés frauduleux, ce qui a entrainé une importante dérive autoritaire du gouvernement en place. Le Parlement par le biais de ce rapport, demande notamment que ne soient pas reconnus les résultats électoraux officiellement annoncés, et que de nouvelles élections sous haute surveillance soient convoquées. Le Parlement appelle à mettre fin à la répression en cours en Biélorussie, et demande au gouvernement qu’il considère désormais illégitime, de bien vouloir entamer un dialogue avec le Conseil de coordination mené par Svetlana Tikhanovskaïa (principale opposante biélorusse, bénéficiant désormais d’une légitimité démocratique) afin de mettre fin à cette situation chaotique. Par ailleurs une libération immédiate des prisonniers politiques est demandée dans ce rapport, ce que je ne pouvais que soutenir.
2020/10/21
The future of European education in the context of Covid-19 (B9-0338/2020)

J’ai voté en faveur de cette résolution dont l’objectif principal est d’alerter les Etats membres quant aux conséquences dramatiques de la crise de la Covid-19 sur l’Education en Europe. Le Parlement européen s’inquiète du manque de coordination des Etats membre dans le domaine de l’éducation, et de l’accroissement des inégalités en matière d’accès à l’éducation. Cette résolution réclame ainsi que de nouveaux moyens soient rapidement déployés pour moderniser les apprentissages, en particulier grâce au numérique. Dans la perspective du vote du budget pluriannuel pour l’Union européenne, cette résolution vient rappeler l’importance des programmes d’Erasmus+ dans l’éducation et la formation des jeunes européens, et préciser qu’un plafonnement trop bas des montants consacrés à ce programme aurait un impact direct sur la portée de celui-ci.
2020/10/21
Employment and social policies of the euro area 2020 (A9-0183/2020 - Klára Dobrev)

J’ai voté en faveur de ce rapport qui dresse un bilan de l’emploi et des politiques sociales dans la zone euro. Ce rapport liste également un certain nombre de recommandations aux Etats membres et à l’UE, et s’avère être proche des positions que la délégation Renaissance défend. Il demande que le futur plan de relance européen ne laisse personne sur le bord du chemin : il doit accompagner les travailleurs les plus touchés par la crise, en préservant les emplois, les rémunérations et les conditions de travail. Cependant, les mesures économiques prises dans le cadre de cette crise ne doivent pas nous faire oublier les objectifs du pacte vert : nos ambitions environnementales ne doivent pas être revues à la baisse. Aussi, nous demandons l’accélération de la convergence sociale dans l’UE, avec notamment la mise en place d’un cadre pour un salaire minimum équitable dans toute l’Union. Enfin, de nombreuses autres ambitions de la délégation Renaissance sont également intégrées, comme la volonté de rendre permanent le mécanisme d’assurance chômage temporairement instauré pendant la crise (SURE), ou encore la création d’une réelle Europe de la santé.
2020/10/21
Deforestation (A9-0179/2020 - Delara Burkhardt)

J’ai voté en faveur de ce rapport, qui vise à envoyer un signal fort à la Commission européenne sur la déforestation importée, qui est la déforestation directement causée par des biens que nous importons, comme l’huile de palme, le chocolat, ou le café par exemple. Dans ce rapport, il est rappelé que l’Union européenne est responsable de 10 % de la déforestation par ses importations. Grâce à ce rapport, lorsqu’une entreprise européenne souhaite commercialiser des produits sur le marché européen, le Parlement souhaite désormais qu’elle prouve que toute sa chaîne de valeur respecte les écosystèmes vitaux et ne contribue pas à la déforestation. Par ailleurs, en votant en faveur de ce rapport, je souhaite que la future loi exige de toutes les entreprises et institutions financières présentes en Europe qu'elles démontrent que leurs investissements ne financent ni la destruction des forêts, ni les violations des droits de l'homme.
2020/10/22
Gender Equality in EU’s foreign and security policy (A9-0145/2020 - Ernest Urtasun)

J’ai voté en faveur de cette résolution, afin de consacrer le principe d’égalité des genres comme principe directeur de l’action extérieure de l’Union européenne. Cela passe par une meilleure prise en compte de la mise en œuvre du droit des femmes, la réalisation d’études d'impact prenant en compte la question du genre, et l’intégration des indicateurs en matière d'égalité hommes-femmes dans l'évaluation de la politique étrangère de l’Union et de ses Etats membres. Accorder la priorité à la protection et à la promotion des droits des femmes et des filles et à leur participation est également une avancée majeure proposée par ce texte.
2020/10/23
Common agricultural policy - support for strategic plans to be drawn up by Member States and financed by the EAGF and by the EAFRD (A8-0200/2019 - Peter Jahr)

J’ai voté en faveur de ce texte, qui définit la position du Parlement européen sur de nouvelles manières de répartir les fonds des aides directes de la PAC. Ce texte est un très bon compromis entre la nécessité d’assurer un revenu suffisant aux agriculteurs, et celui d’aller vers une politique agricole commune plus respectueuse de l’environnement. Ainsi, j'ai soutenu la proposition selon laquelle au moins 30 % des aides directes aux agriculteurs soient conditionnés à la mise en place de mesures environnementales, et que 35 % du fond de développement rural soit dédié à l’environnement et au climat. Afin d’assurer un revenu suffisant aux agriculteurs, nous avons décidé de plafonner les aides à 100 000 euros par exploitation, ce qui permettra une meilleure répartition des fonds entre tous. Nous avons aussi réussi à obtenir un doublement des aides aux jeunes agriculteurs, afin de lutter contre le déclin démographique, et la possibilité que ces aides soient non plus versées seulement à l’hectare, mais à « l’agriculteur actif ». Enfin, j’ai voté en faveur d’un amendement qui oblige les Etats membres à adopter un objectif chiffré de hausse des surfaces dédiées à l’agriculture biologique, afin que cette dernière se développe partout en Europe.
2020/10/23
Common agricultural policy: financing, management and monitoring (A8-0199/2019 - Ulrike Müller)

J’ai voté en faveur de ce rapport qui propose de nouvelles modalités de financement, de gestion et suivi de la politique agricole commune en Europe. Il est nécessaire de garantir une gestion plus performante des fonds dans la nouvelle PAC, et que les citoyens puissent évaluer plus facilement sa mise en œuvre. Toutefois, il importe que le modèle soit simplifié pour être plus lisible par les agriculteurs, c’est-à-dire une meilleure visibilité sur les aides qu’ils pourront espérer toucher. J’ai également soutenu des amendements qui visent à introduire un principe de droit à l’erreur lorsque sont faites les déclarations PAC par les agriculteurs, ainsi que la constitution d’une réserve de crise pluriannuelle qui puisse venir en aide aux agriculteurs indépendamment des aides directes versées. J'ai enfin voté en faveur de l'introduction de conditionnalité sociale.
2020/10/23
Common agricultural policy – amendment of the CMO and other Regulations (A8-0198/2019 - Eric Andrieu)

J’ai voté en faveur de ce texte qui propose notamment de nouvelles modalités d’organisation des marchés agricoles. Dans le secteur viticole par exemple, ce texte prévoit l’extension jusqu’en 2050 du régime d’autorisation de plantation de vignobles, afin de garantir une stabilité économique à long terme du secteur. Par ailleurs, sont prévues des améliorations du système d’appellation d’Origine contrôlée, en maintenant la prise en compte obligatoire du caractère « humain » dans celui-ci. Ce texte permet également aux filières agricoles de s’organiser plus facilement, pour faire face aux nombreux risques auxquels elles sont confrontées. Enfin, d’autres mesures techniques ont été adoptées, comme la prise en compte de la contribution au développement durable des produits sous indication géographique (IG), car préserver un savoir-faire ne doit pas se faire au détriment de l’environnement et au climat.
2020/10/23
Introducing exceptional trade measures for countries and territories participating in or linked to the European Union's Stabilisation and Association process (A9-0175/2020 - Emmanuel Maurel)

J’ai voté en faveur du prolongement des mesures commerciales exceptionnelles accordées aux pays des Balkans bénéficiant d’accords avec l’UE qui doivent arriver à échéance à la fin de l’année 2020. Ce processus s’inscrit dans une démarche de rapprochement avec les pays des Balkans sur le plan commercial. Pour autant, il ne s’agit pas d’un blanc-seing. Ces mesures commerciales (exemption de droits de douanes et de restriction de quantités) sur des produits agricoles ne sauraient s’affranchir du respect des droits de l’homme et de l’état de droit par ces pays partenaires, ce qui est précisé par le Parlement européen dans sa position sur ce règlement.
2020/11/11
EU/China Agreement: cooperation on and protection of geographical indications (Resolution) (A9-0202/2020 -Iuliu Winkler)

J’ai voté en faveur de cet accord et de la résolution l’accompagnant, qui permettent à l’Union européenne de garantir une meilleure protection de 100 de ses indications géographiques dans le domaine des vins, spiritueux, et produits agroalimentaires, en échange de la protection de 100 indications géographiques chinoises en Europe. 25 des indications géographiques qui seront protégées sont françaises. Cet accord est une garantie pour l’Europe que son savoir-faire et la qualité de ses produits soient davantage protégés de la concurrence déloyale chinoise. La résolution rappelle que les négociations d’un futur accord d’investissement avec la Chine doit se faire dans le plein respect des valeurs européennes, c’est-à-dire les engagements de l’accord de Paris, et les droits de l’homme et le respect des libertés fondamentales. La situation préoccupante des Ouïghours – minorité musulmane en Chine – notamment en raison de traitements inhumains infligés et d’une exploitation de la population, est particulièrement visée par cette résolution.Enfin, cet accord n’est qu’une première étape dans la lutte contre la concurrence déloyale chinoise et dans la promotion du savoir-faire européen, que d’autres accords viendront consolider.
2020/11/11
General budget of the European Union for the financial year 2021 - all sections (A9-0206/2020 - Pierre Larrouturou, Olivier Chastel)

J’ai voté en faveur de ce rapport, qui vise à donner la vision du Parlement européen sur la proposition de budget du Conseil pour l’année à venir. Suite à de fortes coupes de la part du Conseil, le rapport appelle à accroitre le budget pour certains programmes. De nombreuses priorités de la délégation Renaissance ont d’ailleurs été reprises, appelant à augmenter le budget pour la recherche et l'innovation, la santé, l'état de droit et Erasmus+. Le rapport contient également de nombreuses références aux mesures phares de l’agenda européen, notamment sur le Green Deal et la transition numérique.J’ai également voté en faveur d’un amendement qui vise à accorder à l’autorité budgétaire l’accès aux contrats d’achat des vaccins contre la COVID-19, avant la fin 2020 par la Commission européenne. En effet, ces contrats doivent être passés en toute transparence ; il s’agit d’une question de confiance envers nos institutions européennes. Enfin, j’ai voté en faveur d’un amendement visant à rappeler le rôle essentiel du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) dans l’objectif de lutte contre la pauvreté.
2020/11/12
Programme for the Union's action in the field of health for the period 2021-2027 (“EU4Health Programme”) (A9-0196/2020 - Cristian-Silviu Buşoi)

J’ai voté en faveur de ce rapport, qui prévoit la mise en place d'un mécanisme européen de réaction en matière de santé afin de préparer plus efficacement l’Union européenne aux enjeux sanitaires de demain. Ce rapport inclut de nombreuses priorités de la délégation Renaissance, notamment un objectif de réduction des inégalités en matière de santé, une meilleure prévention des maladies, une coordination renforcée pour répondre aux crises sanitaires, un renforcement de l’Europe du médicament, une amélioration de la santé et de la sécurité au travail, un plan ambitieux pour vaincre le cancer, une stratégie européenne contre les maladies chroniques et une plus grande implication de la société civile et des associations de patients. Ce rapport et le triplement du budget 2021-2027 consacré à la santé par rapport à la période précédente (accord entre le Conseil, le Parlement et la Commission), est une première pierre dans la construction de l’Europe de la santé que le Parlement européen appelle de ses vœux.
2020/11/13
Sustainable Europe Investment Plan - How to finance the Green Deal (A9-0198/2020 -Siegfried Mureşan, Paul Tang)

J’ai voté en faveur de ce rapport, qui permet au Parlement européen de fixer sa stratégie pour le financement du pacte vert. Le Parlement européen y rappelle notamment la nécessité que les ressources financières du budget de l’Union européenne soient mieux ciblées. En fixant des objectifs de dépenses en faveur du climat et de la biodiversité, en insistant pour la création de nouvelles ressources propres et en demandant une amélioration de la comptabilisation des dépenses dans le budget, le Parlement européen se montre particulièrement ambitieux. Ces demandes font partie des points défendus par les députés de la délégation Renaissance. Par ailleurs, ce rapport précise que les institutions financières – à savoir la Banque européenne d’investissement et la Banque centrale européenne – doivent pleinement contribuer à la mise en place du pacte vert et des accords de Paris. Il en va de même pour les investissements privés, qui doivent respecter scrupuleusement la taxonomie – la grammaire européenne en matière d’investissements verts – afin que l’Union puisse atteindre ces objectifs. Enfin, en ces temps troublés de crise sanitaire et économique, le Parlement européen demande que les investissements publics durables soient privilégiés, et que les aides d’État respectent des conditions climatiques et environnementales précises.
2020/11/13
InvestEU Programme (A9-203/2020 - José Manuel Fernandes, Irene Tinagli)

J’ai voté en faveur de ce règlement prévoyant l’instauration d’un programme «InvestEU» modifié par rapport à la position du Parlement européen de 2019, afin de l’adapter à l’Europe d’aujourd’hui profondément mise à l’épreuve par la pandémie. Le fonds de garantie InvestEU permettra le financement de six volets de politiques différentes: les infrastructures durables; la recherche, l’innovation et la numérisation; les PME; l’investissement social et les compétences; les investissements stratégiques pour l’Union européenne tel que nouvellement proposé par la Commission européenne; et un soutien à la solvabilité des entreprises tel qu’ajouté par le Parlement. C’est un programme unique et parfaitement adapté pour mobiliser les investissements visant à soutenir la relance et la croissance sur le long-terme. Néanmoins, je regrette profondément que le Parlement soit revenu sur la décision de consacrer 40 % du fonds InvestEU aux enjeux climatiques et environnementaux. Si nous souhaitons atteindre les objectifs du pacte vert et des accords de Paris, ce nouveau programme tourné vers l’avenir doit y prendre pleinement sa part.
2020/11/13
The impact of Covid-19 measures on democracy, fundamental rights and rule of law (B9-0343/2020)

J’ai voté en faveur de cette résolution du Parlement européen, qui vise à rappeler que les mesures d’urgence prises dans le cadre de la crise de la Covid-19 ne doivent être que temporaires et ne doivent pas être une opportunité pour les États et leurs gouvernements de mettre en place des mesures portant atteinte à l’état de droit et aux droits fondamentaux. De nombreuses notions sont abordées dans cette résolution, telles que les modalités de prise de décision en cas d’état d’urgence, la proportionnalité des mesures prises, la liberté de circulation au sein de l’espace Schengen, la protection des données des citoyens, le respect des droits sexuels et reproductifs (en particulier pour les femmes), la lutte contre la désinformation, la liberté de la presse, ou encore la lutte contre les discriminations. Aucune décision sur ces sujets ne doit être prise si la nécessité, la proportionnalité stricte, et le caractère temporaire ne sont pas des principes respectés.
2020/11/13
Mobilisation of the European Union Solidarity Fund: assistance to Croatia and Poland in relation to a natural disaster and advances to Croatia, Germany, Greece,Hungary, Ireland, Portugal and Spain in relation to a public health emergency (A9-0221/2020 - Olivier Chastel)

J’ai voté en faveur du rapport ainsi que du projet de budget rectificatif qui prévoient la mobilisation du Fonds de solidarité de l’UE (FSUE) en raison de catastrophes naturelles survenues en Croatie (tremblement de terre en mars 2020) et en Pologne (inondations en juin 2020). Ces textes permettent également de mobiliser ce fonds en raison de l’urgence majeure de santé publique causée par la pandémie de COVID-19 début 2020, demandée par 7 États membres (Allemagne, Croatie, Espagne, Grèce, Hongrie, Irlande et Portugal). Au total, la mobilisation du FSEU autorisée par le Parlement s’élève à plus de 823,5 millions d’euros pour les Etats membres mentionnés. La solidarité européenne envers les Etats ayant connu des catastrophes est essentielle. Bien sûr, les fonds mobilisés par l’Union européenne en raison de la crise de la COVID-19 ne se limitent pas au déblocage de ce fonds.
2020/11/23
Tackling homelessness rates in the European Union (B9-0363/2020)

J’ai voté en faveur de cette résolution qui appelle l’Union européenne à mieux s’engager dans la lutte contre le sans-abrisme en Europe. La forte augmentation du taux de sans-abrisme est contraire à la tendance que l’on devrait observer dans la poursuite des objectifs de développement durable de l’ONU (ODD) à l’horizon 2030, en particulier la fin du sans-abrisme. Aujourd’hui, environ 4 millions de personnes dans l’UE sont sans-abris, et c’est sans compter l’impact très fort de la pandémie sur le phénomène. L’UE doit agir et mettre en place un cadre européen pour coordonner les stratégies nationales, qui se baserait sur le principe du « Housing First » (un logement d’abord – programme social visant à proposer avant toute chose un logement stable à toute personne sans-abris). Enfin, le texte demande le maintien voire l’augmentation des fonds européens (FEDER et FEAD en particulier) pour lutter contre le phénomène et assurer des conditions de vie décentes à tous.
2020/11/23
The Schengen system and measures taken during the COVID-19 crisis (B9-0362/2020)

J’ai voté en faveur de cette résolution, car je regrette que la libre-circulation dans l’espace Schengen ait été gravement mise à mal par la première vague de coronavirus au printemps dernier. Les travailleurs transfrontaliers ont été fortement limités dans leurs possibilités de déplacement, tout comme les étudiants. Cette résolution rappelle que cette situation doit demeurer exceptionnelle, et qu’il faudra à l’avenir privilégier des mesures plus ciblées, au regard des principes de proportionnalité et de non-discrimination. Enfin, le Parlement européen salue les efforts effectués par la Commission européenne dans le but que la gestion des frontières soit mieux coordonnée, afin de garantir la protection de la santé publique et la libre-circulation dans l’espace Schengen. Nous demandons à cette dernière de continuer les efforts entrepris.
2020/11/23
Towards a more sustainable single market for business and consumers (A9-0209/2020 - David Cormand)

J’ai voté en faveur de ce rapport qui permet au Parlement d’exprimer sa position sur le plan d’action de la Commission en faveur de la nouvelle économie circulaire. Dans ce rapport, le Parlement propose des mesures pour lutter contre l’obsolescence programmée et prématurée, et faire valoir le droit des consommateurs, notamment celui d’être mieux informés. Le Parlement demande également que la Commission établisse un « droit de réparation » des produits, propose une stratégie globale vers une économie du réemploi et la réutilisation, mais aussi une stratégie pour que le numérique soit au service d’un marché plus durable. Enfin, le Parlement soutient qu’il est nécessaire que les marchés publics occupent une place centrale dans cette transition, tout comme la publicité et le marketing, qui doivent être plus responsables. J’ai également voté en faveur d’un amendement demandant qu’un étiquetage mentionnant la durée de vie estimée et la réparabilité d’un produit devienne obligatoire.
2020/11/25
Addressing product safety in the single market (A9-0207/2020 - Marion Walsmann)

J’ai voté en faveur de cette résolution qui permet au Parlement d’adresser ses recommandations à la Commission européenne en matière de protection de tous les produits vendus dans le marché unique, en particulier les produits sensibles (comme les équipement médicaux), et les objets connectés de plus en plus nombreux. Des règles harmonisées en matière de sécurité des produits doit être un objectif que se doit d’atteindre de la Commission. Les questions de sécurité incluent les enjeux de cybersécurité pour les nouvelles technologies et les produits connectés. En particulier, les technologies utilisant l’intelligence artificielle (IA), bien qu’offrant de réelles opportunités, doivent être dignes de confiance, tout comme la 5G. Cette résolution demande que la surveillance des marchés soit renforcée, le Parlement européen déplorant un manque de moyens financiers consacrés à cela et un cadre juridique insuffisant. Cette exigence s’applique également aux places de marchés en ligne : une coopération entre ces acteurs et l’UE est ainsi nécessaire (y compris les acteurs étrangers). Enfin, la résolution évoque l’enjeu de transparence et de traçabilité des produits vendus dans le marché unique, ainsi que l’importance du rappel des produits dangereux.
2020/11/25
Strengthening media freedom: the protection of journalists in Europe, hate speech, disinformation and the role of platforms (A9-0205/2020 - Magdalena Adamowicz)

J’ai voté en faveur de cette résolution, dans laquelle le Parlement européen se dit préoccupé par la situation de la liberté des médias en Europe, dans un contexte d’abus et d’attaques commis à l’encontre de journalistes et de professionnels des médias. En particulier, les journalistes d’investigation jouent un rôle fondamental dans la lutte contre la criminalité organisée et dans l’exercice de gardiens de la démocratie. Cette résolution aborde également la nécessité de lutter contre le discours et les crimes de haine dont la résurgence en Europe est inquiétante, tout comme les discours de désinformation, de mésinformation, et de complotisme. Les plateformes en ligne ont une grande responsabilité dans la multiplication de ces pratiques, qu’il faut à tout prix bannir – c’est notamment l’objet du plan d’action présenté par la Commission européenne. Enfin, la Commission et les Etats membres devraient renforcer leurs politiques d’éducation aux médias, à l’information, et à l’esprit critique, tout en sensibilisant aux risques des discours de haine.
2020/11/25
A New Industrial Strategy for Europe (A9-0197/2020 - Carlo Calenda)

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la stratégie industrielle pour l’Europe. Ce rapport appelle à ce que l’industrie européenne contribue à la transition verte et durable, et cela ne saurait se passer d’un soutien nécessaire de l’UE à la recherche et l’innovation européenne. L’Union européenne doit également renforcer son industrie afin d’atteindre l’autonomie stratégique du continent. Aussi, la taxonomie (la « grammaire » européenne en matière d’investissements verts et durable) doit être pleinement mobilisée pour accélérer la transition écologique, mais c’est sans oublier la dimension sociale qui est pleinement reflétée dans ce rapport du Parlement. Enfin, le Parlement demande que l’UE continue d’apporter un soutien aux PME, maillon essentiel de l’industrie européenne.
2020/11/25
Improving development effectiveness and efficiency of aid (A9-0212/2020 - Tomas Tobé)

J’ai voté en faveur de la résolution du Parlement européen qui soutient une meilleure efficacité des fonds européens destinés à l’aide au développement dans la réalisation des Objectifs de développement durables (ODD) fixés par l’ONU pour 2030. L’Union européenne doit pouvoir jouer un rôle fondamental dans la promotion de la démocratie, des droits de l’homme et de la transition verte via les fonds qu’elle octroie, notamment en raison de sa place de premier contributeur en matière d’aides au développement. Cette résolution rappelle également que l’UE doit pouvoir nouer des partenariats avec les institutions, les ONG et la société civile pour mieux coordonner son soutien.J’ai aussi voté en faveur d’amendements qui précisent que la politique de développement doit promouvoir des objectifs stratégiques, y compris la gestion des migrations, et que l’aide humanitaire ne doive pas faire l’objet d’aucune conditionnalité sur les questions migratoires.
2020/11/25
Stocktaking of European elections (A9-0211/2020 - Pascal Durand)

J’ai voté en faveur de ce rapport qui dresse un bilan des dernières élections européennes, dans l’objectif de pouvoir améliorer le processus électoral pour les prochaines échéances européennes. Bien que la participation ait augmenté significativement en 2019, elle reste insuffisante au regard des enjeux qu’elle sous-tend. Par ce rapport, le Parlement européen propose notamment d’abaisser le droit de vote à 16 ans de façon harmonisée partout en Europe, de faciliter le vote à distance, de renforcer la parité par des outils règlementaires ambitieux et harmonisés (au regard de ce qui est fait en France). Le rapport pointe aussi le dysfonctionnement du système des Spitzenkandidaten (le fait de place à la tête de la Commission européenne le chef de file du parti vainqueur aux élections des eurodéputés) et appelle à le réformer, en proposant que les citoyens européens puissent tous s’exprimer pour désigner le ou la futur(e) président(e) de la Commission européenne. De nombreuses autres propositions sont mentionnées dans ce rapport, et la future Conférence sur l’avenir de l’Europe doit permettre de prendre des décisions importantes à ce sujet, afin de renforcer la légitimité démocratique et la transparence des futures élections européennes.
2020/11/25
Situation of Fundamental Rights in the European Union - Annual Report for the years 2018-2019 (A9-0226/2020 - Clare Daly)

J’ai voté en faveur de ce rapport du Parlement européen sur la situation des droits fondamentaux en Europe en 2018 et 2019. Celui-ci aborde différentes thématiques particulièrement importantes pour les Européens et les valeurs sur lesquelles l’UE s’est construite. Ainsi, le Parlement européen demande que davantage de mesures soient prises pour garantir les droits économiques et sociaux des peuples européens (réduction de la pauvreté, en particulier chez certaines personnes plus touchées : les femmes, les personnes handicapées, les personnes âgées, les enfants, les Roms, les gens du voyage, les personnes LGBTI+). Aussi, l’UE doit veiller à l’égalité de traitement entre ses citoyens, aux droits fondamentaux des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés, ainsi qu’au respect de l’état de droit et à la prise de mesures fortes en matière de lutte contre la corruption. La prospérité de l’UE ne se fera pas sans le respect des libertés fondamentales.
2020/11/26
Escalating tensions in Varosha following the illegal actions by Turkey and the urgent need for the resumption of talks (B9-0355/2020)

J’ai voté en faveur de cette résolution, qui dresse une nouvelle fois un bilan inquiétant des agissements de la Turquie sur l’île de Chypre, à Famagouste, où a eu lieu récemment une escalade de tensions. En effet, en octobre dernier la Turquie a rouvert le quartier Varosha, en bafouant les résolutions de l’ONU qui l’interdisaient pourtant explicitement. Le Parlement européen invite le Conseil à prendre des mesures fermes – incluant des sanctions – à l’encontre de la Turquie, pourtant officiellement reconnue comme Etat partenaire de l’UE. Cette résolution, appelle à un retour des négociations dans le cadre des Nations Unies et demande à la Turquie d'arrêter toute mesure unilatérale mettant en danger le processus de réunification de l’île.
2020/11/26
Elimination of customs duties on certain products (A9-0217/2020 - Bernd Lange)

J’ai voté en faveur de ce rapport afin que l’UE engage de nouvelles relations plus apaisées avec les Etats-Unis sur le plan commercial. En effet, l’accord prévoit de supprimer des droits de douane sur certains produits pour environ 170 millions d’euros au total (homards américains contre des produits industriels européens). La politique commerciale entre l’UE et les Etats-Unis doit reprendre de nouvelles bases, ce qu’a confirmé le nouveau président élu aux Etats-Unis dans ses récentes prises de paroles. Néanmoins, l’Union européenne se réserve le droit de revenir en arrière si la première puissance mondiale devait prendre de nouvelles mesures tarifaires illégales à l’encontre de notre économie.
2020/11/26
Abortion rights in Poland (B9-0373/2020)

J’ai voté en faveur de cette résolution, qui fait suite au jugement du Tribunal constitutionnel polonais du 22 octobre dernier, déclarant inconstitutionnel l’avortement dans le cas d’une « malformation grave et irréversible » du fœtus ou d’une « maladie incurable ou potentiellement mortelle ». Ce jugement vient une fois de plus restreindre le droit à l’avortement dans un pays qui applique une politique particulièrement régressive en matière d’accès à la contraception et à la planification familiale. Je suis convaincue que de tels agissements sont contraires aux valeurs prônées par l’Union européenne. La Pologne doit revenir sur ces décisions.
2020/11/26
EU/Cook Islands Sustainable Fisheries Partnership Agreement: extension of the implementation Protocol (A9-0243/2020 - François-Xavier Bellamy)

J’ai voté en faveur de ce rapport, pour lequel j’ai été nommée rapporteure pour avis au sein de la commission des budgets (BUDG). Cet accord vise la prorogation du protocole actuel de l’accord thonier entre l’UE et les Îles Cook pendant que se poursuivent les négociations entre la Commission et les représentants des Îles Cook. L’accord doit permettre la prorogation de l’accord actuel pour une durée maximale d’un an afin de ne pas nuire aux activités des pêcheurs d’ici à un nouvel accord de protocole. Il est important d’assurer des débouchés à nos pêcheurs, déjà inquiets des conséquences du Brexit sur leurs activités.
2020/12/14
Transitional provisions for support from the EAFRD and EAGF in the years 2021 and 2022 (A9-0101/2020 - Elsi Katainen)

J’ai voté en faveur de ce règlement qui permettra de maintenir une PAC stable pour nos agriculteurs pour les deux ans à venir, jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle PAC. Les règles actuelles de la PAC seront donc prolongées en 2021 et 2022. Il convient également de rappeler que, dans le cadre des négociations et de l’accord final sur le CFP, nous sommes parvenus à maintenir la PAC au même niveau en prix courants. Parmi les autres victoires à souligner, l’intégration dans ce règlement du plan de relance européen pour l’agriculture à hauteur de 8 milliards d’euros ainsi que la prolongation des mesures supplémentaires de développement rural prises pour répondre à la crise sanitaire et accompagner au mieux nos agriculteurs en cette période. Ce règlement assure stabilité et certitude à nos agriculteurs.
2020/12/15
Draft amending budget No 10/2020: Increase of payment appropriations and other adjustments to expenditure and revenue (A9-0252/2020 - Monika Hohlmeier)

J'ai voté en faveur de ce budget rectificatif qui permettra de débloquer 1,5 milliard d'euros suite à la crise sanitaire. La moitié viendra soulager les agriculteurs via des paiements forfaitaires et des aides aux petites entreprises agricoles. Plus de 500 millions seront également destinés à la réaction de l'UE face au COVID-19 en dehors de ses frontières.Comme cela a déjà été le cas à de nombreuses reprises depuis mars 2020, notre Union montre qu'elle a pu adapter son budget pour apporter une réponse effective à la crise.
2020/12/15
Additional resources in the context of the COVID-19 pandemic: REACT-EU (A9-0150/2020 - Andrey Novakov, Constanze Krehl)

J’ai voté en faveur de ce rapport qui vise à faciliter la reprise économique en apportant 47,5 milliards d’euros supplémentaires aux programmes relatifs à la politique de cohésion. Ce texte accordera notamment une flexibilité totale pour les États membres dans l’allocation des ressources aux différents fonds, tels que le FEDER, Interreg, initiative emploi pour les jeunes et le Fonds d’aide aux plus démunis, ainsi qu’aux différentes régions. Il offrira également la possibilité d’un cofinancement par l’UE des investissements jusqu’à 100 % et permettra l’éligibilité rétroactive des dépenses à compter du 1er février 2020 et pour une durée de 3 ans.
2020/12/15
Council regulation laying down the multiannual financial framework for the years 2021 to 2027 (A9-0260/2020 - Jan Olbrycht, Margarida Marques)

C'est avec satisfaction et soulagement que j'ai voté en faveur du budget pluriannuel 2021-2027. L'équipe de négociation du Parlement dont je fais partie a pu obtenir une hausse de 16 milliards d'euros au budget convenu à 1 074 milliards par les chefs d'État ou de gouvernement en juillet 2020, après plus de deux mois de négociations intenses. Le budget pour la santé a ainsi pu être triplé (!), Erasmus renforcé de plus de 2 milliards et la recherche de 4 milliards. Au-delà de ces renforcements, ce nouveau budget permet aussi le lancement de nouveaux programmes phares qui vont changer notre Union en profondeur: Fonds de défense européen (8 milliards), mobilité militaire (1,5 milliard), Fonds pour une transition juste pour accompagner nos territoires et travailleurs dans la transition écologique (17,5 milliards avec le plan de relance), 30 % de dépenses pour le climat, 10 % pour la préservation de la biodiversité... Notre Union est désormais sur les rails pour de nouvelles ambitions assumées.
2020/12/16
Interinstitutional Agreement on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management, as well as on new own resources, including a roadmap towards the introduction of new own resources (A9-0261/2020 - Esteban González Pons)

J'ai soutenu l'accord interinstitutionnel instaurant un calendrier pour l'introduction de nouvelles ressources propres que nous avons négocié avec mon co-rapporteur José Manuel Fernandes. Cet accord juridiquement contraignant établit un calendrier précis avec des dates butoirs pour les propositions législatives, les délibérations au sein du Conseil et l'entrée en vigueur de nouvelles ressources propres, qui devront être suffisantes pour couvrir l'emprunt lié au plan de relance.Tout surplus par rapport à ce qui est nécessaire pour rembourser l'emprunt devra être intégré dans le budget européen. Les ressources propres convenues sont : la contribution plastique, une taxe sur les géants du numérique, les recettes du marché carbone européen, un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, une taxe sur les transactions financières et une nouvelle assiette commune sur l'impôt des sociétés ou une contribution liée au marché intérieur.Nous avons donc obtenu à la fois plus de justice fiscale et environnementale, mais nous éviterons surtout que ce soient les contribuables qui repaient la dette européenne. C'est une avancée historique pour l'Europe, assumée par tous les pro-européens.
2020/12/16
Implementation of the Dublin III Regulation (A9-0245/2020 - Fabienne Keller)

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative. Pilier de la politique d’asile européenne, le règlement de Dublin III a été adopté en 2013. Le rapport actuel vise à évaluer la mise en œuvre de ce règlement et à pointer du doigt les faiblesses de cette mise en œuvre. Parmi les faiblesses soulevées par le rapport on retrouve la pression disproportionnée sur quelques États de première entrée et le manque de mécanismes de solidarité entre les États. Sur la période 2008-2017, 90 % des demandeurs d’asile ont ainsi été accueillis par seulement un tiers des États membres. Il apparaît tout à fait nécessaire de faire baisser la pression existant sur ces États en instaurant un mécanisme de solidarité efficace. Le rapport souligne également la complexité du parcours administratif auquel est confronté le demandeur d’asile ainsi que les nombreuses entraves aux droits des demandeurs. Ce rapport appelle donc à un respect plus strict des règles actuelles en attendant l’entrée en vigueur du pacte Asile-Migration.
2020/12/16
European Citizens' Initiative - Minority Safepack (B9-0403/2020, B9-0405/2020)

J’ai voté en faveur de cette résolution par laquelle le Parlement européen apporte sa réponse à l’initiative citoyenne européenne « Minority Safepack ». Celle-ci avait recueilli plus de 1,1 million de signatures au moment de sa présentation à la Commission en janvier 2020, signe de l’importance accordée par les Européens au respect des droits des minorités et de la nécessité d’avoir une action politique forte en la matière. Elle intervient par ailleurs dans le contexte d’une augmentation forte des crimes et discours haineux, racistes et xénophobes contre les minorités. La résolution fait droit aux propositions contenues dans l’initiative citoyenne et appelle la Commission à y donner suite. Parmi les éléments mis en avant dans cette résolution, on retrouve les appels du Parlement à un cadre européen pour des normes minimales de protection des droits des minorités ou encore l’importance du multilinguisme, principe fondateur de notre Union. Au sein de la délégation Renaissance, nous avons notamment été particulièrement vigilants en ce qui concerne l’accès aux services audiovisuels nationaux dans tous les États membres et la fin du géoblocage des contenus.
2020/12/17
A strong social Europe for Just Transitions (A9-0233/2020 - Dennis Radtke, Agnes Jongerius)

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative qui vise à influencer en amont le plan d’action de la Commission concernant la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux. Le plan sera présenté à Porto lors du sommet des 7 et 8 mai 2021. Ce rapport d’initiative vise notamment à demander l’instauration d’objectifs contraignants dans un programme social ambitieux. Parmi ces objectifs, certains font partie intégrante des points défendus par la délégation Renaissance depuis la campagne européenne: vote à la majorité qualifiée sur un nombre plus importants de législations sociales, une directive pour des salaires minimaux, renforcement de la garantie jeunesse, etc. J’ai également voté en faveur d’un amendement demandant à interdire la pratique des stages non rémunérés lorsqu’ils ne sont pas liés à l’obtention de diplômes dans l’Union européenne, dans le but notamment de mettre fin aux pratiques abusives.
2020/12/17
Union action for the European Capitals of Culture for the years 2020 to 2033 (A9-0201/2020 - Željana Zovko)

J’ai voté en faveur de ce rapport qui concerne les capitales européennes de la Culture, initiative lancée en 1985 qui vise à renforcer la collaboration artistique entre les pays de l’Union européenne, à accueillir chaque année des manifestations culturelles de grande ampleur et à participer au développement économique des villes choisies. Chaque ville choisie est ainsi soutenue à hauteur de 1,5 million d’euro par l’Union pour permettre l’organisation de ces manifestations. Le rapport vise à réadapter le calendrier pour permettre aux deux capitales européennes de la culture en titre (Rijeka et Galway) de jouir de leurs prérogatives jusqu’en avril 2021, compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire. Ces initiatives sont d’autant plus importantes que le secteur culturel a été lourdement impacté par la crise à travers l’ensemble des États membres.
2020/12/17
The need for a dedicated Council configuration on gender equality (B9-0402/2020, B9-0404/2020)

J’ai voté en faveur de cette résolution déposée conjointement par plusieurs groupes politiques à l’initiative du groupe Renew. Il s’agit de demander au Conseil d’étendre sa liste de formats de réunion afin de permettre des rencontres régulières entre les ministres européens en charge des questions d’égalité des genres. Alors que les violences faites aux femmes ont augmenté en 2020 et que l’égalité salariale est encore loin d’être acquise, il est impératif de dialoguer à l’échelle européenne et de construire une réponse efficace et coordonnée entre les États membres.
2020/12/17
EU Strategy on adaptation to climate change (B9-0422/2020)

J’ai voté en faveur de cette résolution qui présente les priorités du Parlement en matière d’adaptation au changement climatique. Elle intervient dans le cadre de la présentation par la Commission de sa nouvelle stratégie qui devrait être publiée au début de l’année 2021 et qui viendra actualiser la stratégie de 2013. Parmi les priorités du Parlement, la nécessité d’une gouvernance basée sur des objectifs clairs et des indicateurs scientifiques ou encore celle d’intégrer l’adaptation au climat dans toutes les politiques pertinentes de l’Union. Il s’agit d’être en cohérence avec les objectifs de l’accord de Paris et de la convention sur la diversité biologique. La résolution insiste également sur la nécessité d’un financement accru des politiques d’adaptation et appelle à la mobilisation des investissements publics et privés en la matière. Le Parlement insiste par ailleurs depuis le début de la crise sanitaire sur le fait que la relance devra être verte et sur l’importance du pacte vert. À ce titre, la résolution insiste donc sur la nécessité de présenter des solutions fondées sur la nature et sur des infrastructures vertes avec pour objectif de lutter contre l’impact négatif sur les écosystèmes marins et terrestres, les forêts et les océans.
2020/12/17
Technical Support Instrument (A9-0173/2020 - Alexandra Geese, Othmar Karas, Dragoș Pîslaru)

Le texte fait suite à l’accord trouvé en trilogue le 15 décembre 2020 et transforme l’actuel programme d’appui à la réforme structurelle en instrument d’appui technique, doté de 841 millions d’euros pour épauler les États membres dans leurs réformes structurelles de long-terme. Cet instrument pourra contribuer à la mise en œuvre de la facilité pour la relance et la résilience, fonds phare de la relance européenne.
2021/01/19
European Arrest Warrant and surrender procedures between Member States (A9-0248/2020 - Javier Zarzalejos)

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative, qui fait état de la mise en œuvre de la décision-cadre de 2022 sur le Mandat d’arrêt européen (MAE). Instrument phare de la coopération judiciaire entre États, il permet la remise de personnes aux fins de l’exercice de poursuites pénales ou de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté. Le rapport présente plusieurs pistes d’amélioration de ce Mandat d’arrêt, dont plusieurs portées avec succès par Renew Europe, telle que l’inclusion d’un mécanisme de proportionnalité, le renforcement du budget d’Eurojust ou encore la création d’une base de données commune sur les décisions de MAE.
2021/01/20
Revision of the Trans-European Transport Network (TEN-T) guidelines (A9-0251/2020 - Jens Gieseke)

En amont de la publication de la révision du règlement RTE-T prévue au printemps, ce rapport d’initiative présente les priorités que porte le Parlement européen. Il rappelle notamment la nécessité de développer les grands axes stratégiques de transport, ces réseaux étant essentiels au bon fonctionnement du marché unique, et pointe du doigt le retard pris dans l’atteinte de leurs objectifs de réalisation en 2030 et 2050. Nous appelons la Commission à tenir compte des nouvelles réalités du marché, du changement climatique et de ses impacts, des besoins en numérisation ainsi que du déploiement d’infrastructures pour carburants alternatifs.
2021/01/20
Implementation of the Common Foreign and Security Policy - annual report 2020 (A9-0266/2020 -David McAllister)

Publié annuellement, le rapport sur la mise en oeuvre de la politique étrangère et de sécurité commune de 2020 souligne l’importance pour l’Europe de renforcer son autonomie et sa souveraineté pour défendre ses intérêts et ses valeurs après la pandémie de la COVID-19. Le texte rappelle le rôle diplomatique que joue l’Union européenne dans la résolution des conflits et la promotion de structures multilatérales, et propose de passer de l’unanimité à la majorité qualifiée au Conseil de l’Union en matière d’affaires étrangères. Il rappelle également le besoin de renforcer la lutte contre la désinformation et la nécessité de construire une Europe de la défense, priorité portée par la France et notre groupe Renew Europe.
2021/01/20
Implementation of the Common Security and Defence Policy - annual report 2020 (A9-0265/2020 - Sven Mikser)

J’ai voté en faveur de ce rapport annuel sur la politique de sécurité et de défense commune, qui insiste sur le besoin essentiel d’affirmer les efforts de l’Union européenne vers l’autonomie stratégique. Il souligne le fait que la boussole stratégique constituera un premier pas vers une capacité opérationnelle indépendante et une culture stratégique harmonisée, et facilitera la prise de décision de l’Union.Il exprime également les préoccupations de l'Union à propos des interventions militaires de la Russie dans le voisinage oriental et de ses campagnes de désinformation, ainsi que les actions illégales de la Turquie en Méditerranée orientale.
2021/01/20
The right to disconnect (A9-0246/2020 - Alex Agius Saliba)

La crise de la covid-19 ayant renforcé le télétravail, j’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative qui souligne à la fois les avantages que représente la numérisation de l’économie pour les employeurs et les employés, notamment en termes de flexibilité d’organisation du travail ou de réduction des temps de trajet, mais aussi des risques tels que l’accroissement du nombre d’heures de travail, la difficulté de maintenir une frontière entre vie privée et vie professionnelle ou encore la généralisation de la «connexion permanente».
2021/01/21
Mitigating the consequences of earthquakes in Croatia (RC-B9-0057/2021, B9-0057/2021, B9-0058/2021, B9-0059/2021, B9-0061/2021, B9-0063/2021)

À la suite des tremblements de terre qui ont frappé la Croatie, le dernier en date du 6 janvier 2021, la Croatie a activé le mécanisme de protection civile de l’Union européenne pour recevoir des équipements et du matériel de secours. En novembre 2020, le Parlement européen avait approuvé l’affectation de 683,7 millions d’euros, au titre du Fonds de solidarité européen, pour aider la Croatie dans ses efforts de reconstruction et d’assistance aux populations affectées. J’ai ainsi voté en faveur de cette résolution, initiée par mon collègue croate Valter Flego, pour inviter la Commission européenne à apporter un nouveau soutien d’urgence aux autorités croates pour les aider à prendre en charge les personnes privées de logement. La Commission et les États doivent mettre en place un système pour mieux préparer et faciliter la gestion de ces catastrophes.
2021/01/21
InvestEU Programme (A9-0203/2020 - José Manuel Fernandes, Irene Tinagli)

J’ai voté en faveur de ce rapport qui acte l’accord obtenu entre le Parlement, la Commission et le Conseil pour un renforcement du programme InvestEU dans le cadre du plan de relance Next Generation EU. L’enveloppe sera augmentée de 400 millions d’euros pour un montant total de 26,2 milliards. Ce programme est un outil essentiel pour assurer un financement à long terme de nos entreprises européennes et soutenir les politiques de l’Union pour la reprise qui fera suite à la crise Covid. Il permettra notamment de faciliter la mise en œuvre des plans de relance nationaux tout en soutenant des secteurs stratégiques comme ceux du médical ou des PME. Les financements accordés au titre de ce programme refléteront les objectifs de l’Union de devenir une puissance verte et numérique. Ainsi, 6,6 milliards d’euros iront à la recherche, à l’innovation et à la digitalisation, 30 % des dépenses seront liées à la défense du climat et 10 % à la protection de la biodiversité.
2021/03/09
Programme for the Union's action in the field of health for the period 2021-2027 (“EU4Health Programme”) (A9-0196/2020 - Cristian-Silviu Buşoi)

J’ai voté en faveur de ce règlement qui vient acter la rehausse du programme de santé européen EU4Health que nous avions négocié en novembre 2020. Le programme sera donc doté de 5,1 milliards qui permettront de mettre en œuvre les objectifs européens en matière de santé. Ce règlement est aussi l’une des conséquences de la crise Covid qui a démontré la nécessité de créer une véritable Europe de la santé, capable de protéger ses citoyens et de négocier des vaccins à moindre coût. Les priorités établies pour le programme sont nombreuses et sont pour beaucoup des priorités poussées par le groupe Renew Europe. Aussi la lutte contre les maladies chroniques, l’accès aux soins de santé sexuelle et reproductive ainsi que la mise en place d’un réseau européen contre le cancer seront-ils au cœur des futures politiques européennes en matière de santé. Les accords qui ont été trouvés sur les priorités politiques se reflètent dans ceux sur l’allocation des fonds. Ainsi, 20 % du montant total seront alloués à la promotion de la santé et à la prévention des maladies et 10 % serviront à constituer une réserve européenne de médicaments et produits médicaux.
2021/03/09
A WTO-compatible EU carbon border adjustment mechanism (A9-0019/2021 - Yannick Jadot)

J’ai voté en faveur de ce rapport qui reprend largement les positions défendues par Renaissance. Ce rapport vise à fixer la position du Parlement quant à l’instauration du mécanisme en amont de la proposition de la Commission européenne en juin 2021. Il permet de fixer les orientations et les objectifs du mécanisme et servira de base aux futurs travaux. Les objectifs de ce mécanisme sont triples. Environnemental d’abord : il s’agit d’inciter les entreprises étrangères à décarboner leurs processus de fabrication. Économique ensuite : limiter les fuites carbones et faire en sorte que les entreprises non européennes qui importent sur notre sol soient soumises aux mêmes règles que nos entreprises européennes. Avec un résultat financier : dans le cadre des négociations sur le plan de relance européen, un calendrier contraignant a été instauré pour l’introduction de nouvelles ressources propres qui viendront permettre à l’Union de rembourser l’emprunt de la relance sans peser sur les contributions nationales. Ce mécanisme constituera l’une de ces ressources qui seront employées pour rembourser l’argent qui permettra à l’Europe de se relever de la crise COVID.
2021/03/10
Corporate due diligence and corporate accountability (A9-0018/2021 - Lara Wolters)

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative, texte majeur et longtemps attendu par les ONG, les entreprises et les syndicats. Il s’inscrit parfaitement dans les priorités poussées par Renew Europe et s’inspire largement des préconisations de l’OCDE et de l’ONU en matière de protection du droit du travail et de respect des conditions humaines et environnementales. Il s’agit de faire en sorte que l’ensemble des entreprises, européennes ou non, qui importent sur le sol européen, garantissent les droits des salariés, refusent le travail des enfants ou encore bannissent le travail forcé.
2021/03/10
Fisheries control (A9-0016/2021 - Clara Aguilera)

J’ai voté en faveur de cette révision qui vise à améliorer et simplifier le contrôle des pêches européennes tout en lui permettant de bénéficier des nouvelles technologies de contrôle. Grâce à ce texte, les produits de la pêche et de l’aquaculture seront plus facilement traçables, la pêche récréative sera plus étroitement surveillée afin de protéger certaines espèces actuellement menacées et la lutte contre la pêche illégale sera renforcée et dotée d’outils supplémentaires.
2021/03/10
European Semester: Annual Sustainable Growth Strategy 2021 (A9-0036/2021 - Markus Ferber)

J'ai voté en faveur de ce rapport sur le Semestre européen qui appelle à une véritable réflexion sur la façon de concevoir les règles encadrant les finances publiques en Europe. La crise COVID-19 a mis à rude épreuve nos budgets nationaux. Il est nécessaire de prendre ces défis en compte lors des prochains semestres européens et, surtout, de maintenir la clause dérogatoire active le temps nécessaire, et a minima durant 2022 aussi. C'est une nécessité.
2021/03/11
Declaration of the EU as an LGBTIQ Freedom Zone (B9-0166/2021, B9-0167/2021)

J’ai voté en faveur de cette résolution, née de l’initiative de mon collègue Renew Europe Pierre Karleskind, qui vise à déclarer l’Union européenne «LGBTIQ Freedom Zone». Cette résolution intervient deux ans après l’introduction en Pologne de «LGBTI-free zones», violation manifeste des droits fondamentaux des citoyens polonais. Le texte fait également un état des lieux des derniers développements liés à la situation des personnes LGBTI en Pologne, mais également dans les autres États membres où elles sont actuellement menacées, comme la Hongrie par exemple, mais aussi de manière plus globale dans l’ensemble de l’Union. Renew Europe, qui a mis la lutte contre les discriminations au cœur de son engagement européen, a largement contribué à l’élaboration et à l’adoption de ce texte et a rappelé une fois de plus à cette occasion son attachement aux valeurs fondamentales de l’Union européenne et au droit d’aimer.
2021/03/11
System of own resources of the European Union (A9-0047/2021 - José Manuel Fernandes, Valérie Hayer)

J’ai voté en faveur de mon rapport, qui est un règlement qui vient lever les derniers obstacles à l’adoption du nouveau système de ressources propres pour l’Union européenne, qui autorise notamment le grand emprunt européen pour le plan de relance. Le vote de ce règlement d’exécution permettra une entrée en vigueur rapide ainsi que l’application rétroactive de l’ensemble des éléments du nouveau paquet sur les ressources propres dès que la procédure de ratification de la décision sera achevée dans l’ensemble des États membres.
2021/03/24
Impact on fisheries of marine litter (A9-0030/2021 - Catherine Chabaud)

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative présenté par ma collègue Catherine Chabaud qui vise à formuler de nombreuses recommandations pour soutenir, d’une part, le secteur de la pêche dans sa lutte contre la pollution marine et pour lutter, d’autre part, contre l’impact des déchets marins sur les pêcheries. Grâce à ce rapport, l’économie circulaire dans le secteur de la pêche recevra un coup d’accélérateur, le lien terre-mer sera plus intégré dans les politiques européennes et l’Europe s’est dotée d’un plan d’action ambitieux contre les déchets marins.
2021/03/25
European strategy for data (A9-0027/2021 - Miapetra Kumpula-Natri)

J’ai voté en faveur de ce rapport qui vise à inciter la Commission à créer un véritable marché unique des données dans le cadre de la stratégie européenne pour les données qu’elle a présentée en février 2020. Ce marché unique présentera un intérêt crucial pour nos entreprises mais également pour nos chercheurs et nos administrations. Le rapport souligne également la qualité de la stratégie proposée par la Commission, et notamment la création d’espaces européens des données, spécifiquement dans le domaine de la santé.
2021/03/25
Application of Regulation (EC) 2020/2092, the Rule of Law conditionality mechanism (B9-0206/2021, B9-0207/2021, B9-0208/2021)

J’ai voté en faveur de cette résolution impulsée par le groupe Renew Europe, qui vient en réponse au recours en annulation déposé par le Pologne et la Hongrie à l’encontre du règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit (en vigueur depuis le 1er janvier 2021). Le Parlement a déjà à plusieurs reprises affirmé sa volonté de ne pas reculer sur la question de l’état de droit et son refus de laisser des politiques anti-démocratiques être financées par les fonds européens. Cette résolution s’inscrit également dans ce cadre et demande à ce que la situation de l’état de droit soit examinée immédiatement dans certains États membres. Par ailleurs, la résolution vient également rappeler que la Commission doit transmettre ces informations au Parlement avant le 1er juin 2021. Passé cette date, le Parlement se réservera le droit d’attaquer la Commission pour recours en manquement en vertu de l’article 265 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
2021/03/25
Own resource based on non-recycled plastic packaging waste and certain aspects of the GNI-based own resource (A9-0048/2021 - José Manuel Fernandes, Valérie Hayer)

La « contribution plastique » constitue la première ressource propre créée depuis 1988. Je suis fière du Parlement qui a pu faire plier le Conseil sur cet enjeu essentiel pour notre Union. J’ai donc voté en faveur de mon rapport, qui est un règlement qui vient lever les derniers obstacles à la mise en œuvre de la nouvelle ressource propre de l’UE que constitue la contribution plastique. Il définit les droits et les obligations des États membres et de la Commission en termes de perception, de collecte et de versement des montants de la contribution sur les déchets plastiques non recyclés. L’adoption de ce texte permettra une mise en œuvre rapide, avec effet rétroactif, des nouvelles ressources propres fondées sur les déchets d’emballages en plastique.
2021/03/25
Collection of own resources accruing from value added tax (A9-0049/2021 - José Manuel Fernandes, Valérie Hayer)

J’ai voté en faveur de mon rapport qui contribue à lever les dernières barrières au déploiement du nouveau système de ressources propres de l’UE et qui fait suite aux propositions de simplification de la Commission dans le calcul et la mise en œuvre de la ressource TVA. L’adoption de ce rapport permettra la mise en œuvre de la nouvelle ressource propre basée sur la TVA dès que la procédure de ratification par les États membres sera achevée. La simplification de la ressource TVA est une demande de longue date du Parlement, c’est une victoire.
2021/03/25
Guidelines for the 2022 Budget - Section III (A9-0046/2021 - Karlo Ressler)

J’ai voté en faveur de ce rapport qui vient fixer les priorités du Parlement en amont de la proposition de la Commission en juin et des négociations qui suivront. Première priorité définie dans le rapport, la relance suite à la crise COVID en lien avec les priorités fixées dans l’instrument de relance et de résilience (transition numérique, transition écologique, inclusion, santé et jeunesse). Le rapport fixe également d’autres priorités, parmi lesquelles l’investissement dans la recherche, la politique de cohésion, la PAC, le renforcement de l’Europe de la santé née de la crise COVID, le financement de la politique spatiale ou encore la montée en puissance de Frontex. Le rapport rappelle enfin la nécessité de protéger l’état de droit en Europe en lien avec le mécanisme en place depuis le 1er janvier 2021 ainsi que l’urgence pour les États membres de ratifier la décision sur les ressources propres qui vient conditionner le déploiement du plan de relance européen. J’ai voté contre la mise en réserve des crédits pour Frontex, nos frontières communes étant une priorité pour une Europe qui protège. Cependant, j’appelle à l’embauche des agents pour les droits fondamentaux dans les plus brefs délais.
2021/03/25
New EU-Africa Strategy (A9-0017/2021 - Chrysoula Zacharopoulou)

J’ai voté en faveur de ce rapport présenté par ma collègue Chrysoula Zacharopoulou qui vise à définir la position du Parlement sur le futur du partenariat entre l’UE et le continent africain. Ce rapport vient en prévision du prochain sommet Union africaine-UE et revient sur l’ensemble des éléments du partenariat de la santé à la migration en passant par l’agriculture et le climat. Ce rapport est un pas important vers un partenariat renforcé entre les deux continents qui ne peuvent pas penser leur développement l’un sans l’autre.
2021/03/25
EU Strategy for Sustainable Tourism (A9-0033/2021 - Cláudia Monteiro de Aguiar)

J’ai voté en faveur de ce rapport qui vient mettre en lumière un secteur très durement touché par la crise Covid et rappeler à l’ensemble des États membres qu’il doit être pris en compte dans les plans de relance nationaux. Le rapport formule également un certain nombre de demandes à court et long termes. Parmi les demandes à court terme, celle de faire redémarrer au plus vite les activités touristiques en adoptant des critères communs par la sécurité des voyages. À plus long terme, il invite la Commission à élaborer une politique du tourisme en mettant en place une feuille de route pour réduire son empreinte climatique.
2021/03/25
Just Transition Fund (A9-0135/2020 - Manolis Kefalogiannis)

J’ai voté en faveur de ce texte largement soutenu par le Parlement européen. Le fonds de transition juste permet d’accompagner les territoires européens dans leurs transitions énergétique et climatique ainsi que dans leur politique d’inclusion. La France bénéficiera d’un milliard d’euros au titre de ce Fonds. Parmi les mesures prévues dans l’accord de trilogue voté en plénière une conditionnalité verte qui lie l’accès aux fonds européens à atteindre l’objectif de neutralité climatique d’ici 2050. Un pas essentiel pour notre Green Deal européen.
2021/05/18
Mobilisation of the European Union Solidarity Fund to provide assistance to Greece and France in relation to natural disasters and to Albania, Austria, Belgium, Croatia, Czechia, Estonia, France, Germany, Greece, Hungary, Ireland, Italy, Latvia, Lithuania, Luxembourg, Montenegro, Portugal, Romania, Serbia, Spain in relation to a public health emergency (A9-0157/2021 - Eider Gardiazabal Rubial)

J’ai voté en faveur de ce rapport qui permet notamment la mobilisation de 616 millions d’euros du Fonds de solidarité de l’UE pour venir en aide aux pays touchés par des catastrophes naturelles entre août et octobre 2020, parmi lesquels la France qui percevra 59 millions d’euros d’aide. La mobilisation de ce fonds permettra également de venir en aide à d’autres États membres pour faire face à l’urgence de santé publique liée à la crise de la Covid-19.
2021/05/18
Draft amending budget No 2/2021: financing the COVID-19 response and including refinements and updates related to the final adoption of the Multiannual Financial Framework (A9-0160/2021 - Pierre Larrouturou)

J’ai voté en faveur de ce rapport qui prévoit notamment un financement supplémentaire pour la prévention et la réaction face à l’épidémie de Covid-19. Le rapport vient également procéder à plusieurs modifications qui permettent d’augmenter le budget pour l’année 2021 de 260 millions d’euros.
2021/05/18
The impacts of climate change on vulnerable populations in developing countries (A9-0115/2021 - Mónica Silvana González)

J’ai voté en faveur de ce rapport qui n’a finalement pas été adopté par le Parlement malgré la mobilisation de la délégation Renaissance sur ce sujet. Le rapport appelait à la définition d’une stratégie globale pour la mise en œuvre des objectifs de la politique de développement dans les politiques européennes liées au climat. Par ailleurs, il appelait également à intensifier l’action de l’UE pour faire face aux phénomènes des réfugiés climatiques en travaillant notamment à la création d’une définition juridique de la migration induite par le climat.
2021/05/18
Artificial intelligence in education, culture and the audiovisual sector (A9-0127/2021 - Sabine Verheyen)

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative qui vient reconnaître la place croissante de l’intelligence artificielle et ses applications spécifiques dans les domaines de l’éducation et de la culture. Parmi les éléments présentés dans ce rapport, une demande à la Commission d’intensifier la protection des données personnelles des Européens en limitant strictement la publicité ciblée reposant sur ces données. Le rapport dresse également une liste fournie des impacts, positifs et à surveiller, qu’aura le développement de l’intelligence artificielle sur des secteurs spécifiques comme ceux de la protection du patrimoine culturel, de l’audiovisuel ou des médias.
2021/05/19
Human rights protection and the EU external migration policy (A9-0060/2021 - Tineke Strik)

J’ai voté en faveur de ce rapport qui propose un point de situation quant à la protection des droits de l’homme dans le cadre de la politique «asile et migration» de l’Europe. Le rapport analyse la coopération entre les pays de l’Union et les pays tiers en matière de politique migratoire ainsi que l’influence européenne sur les droits fondamentaux des réfugiés et migrants. Des pistes d’amélioration y sont également proposées pour améliorer la gestion de cette politique par les États membres et assurer au mieux les droits fondamentaux des personnes réfugiées.
2021/05/19
The right of information of the Parliament regarding the ongoing assessment of the national recovery and resilience plans (B9-0276/2021)

J’ai participé à la rédaction de cette résolution rappelant que le Parlement va jouer tout son rôle de contrôle dans la mise en place et le déploiement des plans de relance nationaux. Il pourra ainsi s’assurer que ceux-ci vont dans le sens des engagements climatiques, numériques et sociaux pris au niveau européen. Le Parlement demande notamment à recevoir des informations régulières quant aux réformes et investissements inclus dans les plans nationaux avec des traductions de manière à faciliter son travail. Nous demandons également à ce que les États s’engagent à respecter la procédure de consultation avec les partenaires sociaux et la société civile dans l’établissement de leur relance nationale.
2021/05/20
Liability of companies for environmental damage (A9-0112/2021 - Antonius Manders)

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative, largement adopté, qui vise à renforcer la responsabilité des entreprises et soumet des recommandations à la Commission en ce sens. Il est ainsi préconisé de renforcer le principe de précaution, celui de pollueur-payeur, de créer des conditions de concurrence équitable ou encore de veiller à ce que les contributions ne supportent pas la charge des dommages environnementaux. Le rapport fait également mention de la qualification d’écocide en demandant à la Commission d’étudier sa pertinence pour le droit de l’Union.
2021/05/20
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2020/003 DE/GMH Guss - Germany (A9-0189/2021 - Jens Geier)

J’ai voté en faveur de ce rapport qui permet la mobilisation de 1 081 706 euros du Fonds de solidarité de l’UE pour venir en aide aux 476 personnes licenciées par la société GMH Guss en Allemagne. En mobilisant ces fonds, l’Europe soutient ses secteurs injustement impactés par la surproduction chinoise et la relocalisation d’activités dans des pays tiers aux normes environnementales moins strictes.
2021/06/07
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2020/005 BE/Swissport – Belgium (A9-0188/2021 - Olivier Chastel)

J’ai voté en faveur de ce rapport qui permet la mobilisation de 3 719 224 euros du Fonds de solidarité de l’UE pour fournir des services spécialisés aux 1 468 personnes licenciées par la société Swissport en Belgique en raison de la pandémie de COVID-19.
2021/06/07
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2020/004 NL/KLM - Netherlands (A9-0187/2021 - Monika Vana)

J’ai voté en faveur de ce rapport qui permet la mobilisation de 5 019 218 euros du Fonds de solidarité de l’UE pour fournir des services spécialisés aux 1 201 personnes licenciées par la société KLM aux Pays-Bas en raison de la pandémie de COVID-19.
2021/06/07
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2020/007 FI/Finnair - Finland (A9-0186/2021 - Eero Heinäluoma)

J’ai voté en faveur de ce rapport qui permet la mobilisation de 3 719 224 euros du Fonds de solidarité de l’UE pour fournir des services spécialisés aux 500 personnes licenciées par la société Finnair en Finlande en raison de la pandémie de COVID-19.
2021/06/07
EU Digital COVID Certificate - Union citizens (C9-0104/2021 - Juan Fernando López Aguilar)

J’ai voté en faveur de ce rapport (ainsi que de son corolaire pour les ressortissants de pays tiers résidant dans l’UE) qui instaure officiellement le certificat vert numérique européen. Ce certificat permettra à toute personne vaccinée, rétablie de la COVID ou testée négative de circuler de manière facilitée dans l’espace de l’UE. Ce certificat prendra la forme d’un code QR reconnu dans l’ensemble des 27 États afin de faciliter les opérations de contrôle. Le certificat présentera également des garanties en termes de protection des données personnelles des utilisateurs, qui ne pourront être utilisées à d’autres fins que celle de faciliter les déplacements en Europe.
2021/06/08
EU Biodiversity Strategy for 2030: Bringing nature back into our lives (A9-0179/2021 - César Luena)

J’ai voté en faveur de cette résolution qui répond très bien aux attentes de notre délégation Renaissance et aux ambitions qui ont été les nôtres depuis notre élection. Ce texte fait suite à la publication de la stratégie biodiversité présentée par la Commission en mai 2020 et son objectif général est de permettre une reconstitution de notre biodiversité européenne d’ici à 2030. Pour cela, il inclut différentes mesures visant à renforcer notre résilience face aux phénomènes climatiques extrêmes, aux conséquences du changement climatique, à l’insécurité alimentaire et aux épidémies. Nombre de demandes poussées par notre délégation ont été reprises dans la résolution parmi lesquelles l’objectif de protection de 30% des aires terrestres et maritimes ou encore la meilleure prise en compte du développement durable dans les accords commerciaux.
2021/06/08
The EU's Cybersecurity Strategy for the Digital Decade (B9-0305/2021)

J’ai voté en faveur de cette résolution qui fait suite à la présentation par la Commission européenne de sa stratégie relative à la cybersécurité de l’UE de décembre 2020. L’accélération de la numérisation et la multiplication des attaques, survenues jusque dans l’actualité récente contre des entreprises ou des services hospitaliers, ont mis l’Europe face à la nécessité d’élaborer une stratégie cyber efficace et ambitieuse. Tout en saluant les initiatives de la Commission, le texte rappelle la nécessité d’accroître les efforts concernant le partages des vulnérabilités, la formation de personnels spécialisés ou la sensibilisation au sujet de la cybersécurité dans son ensemble. La résolution porte par ailleurs une attention particulière aux PME en leur apportant notamment des fonds dédiés pour la mise en place d’un système cyber.
2021/06/10
Rule of Law situation in the European Union and the application of the conditionality regulation 2020/2092 (B9-0317/2021, B9-0319/2021, B9-0320/2021)

J’ai contribué à la rédaction de cette résolution largement adoptée par le Parlement européen. Dans ce texte, les eurodéputés adressent une menace de mise en demeure à la Commission européenne si celle-ci venait à ne pas respecter ses obligations vis-à-vis de l’application du mécanisme d’état de droit. Le mécanisme est entré pleinement en vigueur au 1er janvier 2021 et la Commission dispose maintenant de deux mois pour entreprendre les actions nécessaires au respect de l’état de droit en Europe. Passé ce délai, le Parlement déclenchera, auprès de la Cour de justice de l’Union européenne, une procédure de recours en manquement, au titre de l’article 265 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
2021/06/10
European Parliament’s Scrutiny on the ongoing assessment by the Commission and the Council of the national recovery and resilience plans (RC-B9-0331/2021, B9-0331/2021, B9-0333/2021, B9-0334/2021, B9-0335/2021, B9-0337/2021, B9-0338/2021)

J’ai activement soutenu l’élaboration de cette résolution sur le droit du Parlement à être informé et impliqué dans l’évaluation en cours des plans de relance nationaux. Dans cette résolution largement adoptée par les députés, le Parlement souhaite s’assurer que l’ensemble des plans respectent bien les cibles écologique et numérique fixées au niveau européen ainsi que les engagements sur des sujets majeurs tels que la jeunesse ou l’investissement pour une croissance durable. La Commission devra prendre en compte les observations et évaluations du Parlement avant de rendre ses premières conclusions aux États en juin.
2021/06/10
Promoting gender equality in science, technology, engineering and mathematics (STEM) education and careers (A9-0163/2021 - Susana Solís Pérez)

J’ai voté en faveur de ce rapport qui souhaite promouvoir et accroître la place des femmes dans les métiers scientifiques. Il invite ainsi les États membres, le Conseil et la Commission à accentuer leurs efforts pour permettre l’accès des femmes aux formations et études scientifiques ainsi qu’aux postes d’ingénieures et aux places au sein des conseil d’administration. Le rapport touche également au point essentiel du développement de l’intelligence artificielle et à la nécessité d’intégrer des femmes aux processus de création des algorithmes afin d’éviter tous biais sous-jacents.
2021/06/10
Draft amending budget No 3/2021: surplus of the financial year 2020 (A9-0218/2021 - Pierre Larrouturou)

J’ai voté en faveur de ce rapport qui vise à intégrer le surplus du budget 2020 dans le budget 2021. Le surplus s’élève à 1 768 617 610 euros, dont 268 millions provenant des amendes de la politique de concurrence et autres sanctions financières.
2021/07/06
European Union Agency for Fundamental Rights (A9-0227/2021 - Lukas Mandl)

J’ai voté en faveur de ce rapport qui constitue la position du Parlement sur le règlement du Conseil portant réforme au mandat de l’Agence des droits fondamentaux de l’UE. Au vu des récentes attaques survenues contre les droits fondamentaux en Europe, le renforcement de l’Agence était une nécessité et a été soutenu par la majorité des groupes politiques du Parlement. Notre groupe Renew Europe a par ailleurs participé à améliorer la proposition initiale de la Commission que nous jugions trop faible. Nous avons ainsi défendu deux propositions : la possibilité pour l’Agence d’intervenir sur l’ensemble des domaines de compétences de l’UE et d’émettre des avis de sa propre initiative.
2021/07/06
European Maritime, Fisheries and Aquaculture Fund (A9-0222/2021 - Gabriel Mato)

J’ai voté en faveur de cette proposition de règlement qui vise à fixer les nouveaux objectifs environnementaux et économiques pour le secteur de la pêche et à accompagner les acteurs dans la poursuite de ces objectifs. La nouvelle version du fonds est dotée d’une enveloppe de plus de 6 milliards d’euros et permettra notamment de soutenir activement les secteurs de la pêche et de l’aquaculture en cas de crise.
2021/07/06
Protection of the EU’s financial interests - combatting fraud - annual report 2019 (A9-0209/2021 - Caterina Chinnici)

J’ai voté en faveur de ce rapport qui vise à évaluer les risques de détournement des fonds européens et à décrire les mesures mises en place pour y remédier. Parmi les éléments abordés par le rapport annuel 2019 : les mesures anti-fraude prises au niveau européen et des États membres, la lutte contre la corruption et les conflits d’intérêts ainsi que la création du Parquet européen. Ce rapport et l’évaluation de ces mesures sont d’autant plus cruciaux que l’Union s’apprête à verser des millions aux États membres au titre du plan de relance et que nous devons nous assurer que l’ensemble des pays auront un usage des fonds alloués conforme à nos droits et valeurs. Notre groupe Renew Europe est particulièrement attentif à cette question comme nous l’avons très récemment fait savoir dans un courrier adressé à la Présidente de la Commission où nous avons demandé à ce que le plan de relance hongrois ne soit pas validé sans garantie sérieuse quant à la l’usage des fonds.
2021/07/06
Citizens’ dialogues and citizens’ participation in EU decision-making (A9-0213/2021 - Helmut Scholz)

J’ai voté en faveur de ce rapport adopté par la plupart des groupes politiques du Parlement. Ces dernières années ont vu grandir la volonté des Européens d’être impliqués de manière plus directe dans la vie politique et la prise de décision européenne. Ce rapport vise donc d’une part à améliorer les outils de participation citoyenne dont dispose actuellement l’Union et à tendre, d’autre part, vers plus de démocratie participative. Ce rapport est donc un pas important dans la reconstruction d’un lien de confiance entre les citoyens et leurs représentants européens ainsi que dans leur implication dans la vie de l’Union.
2021/07/07
EU-NATO cooperation in the context of transatlantic relations (A9-0192/2021 - Antonio López-Istúriz White)

J’ai voté en faveur de ce rapport qui rappelle l’ambition de l’UE d’être un acteur de premier plan pour la paix et la sécurité mondiale et réaffirme le soutien du Parlement à la relation transatlantique. Cette relation cruciale depuis les deux guerres mondiales se voit aujourd’hui confrontée à de nouveaux défis de taille : la lutte contre le terrorisme, la réponse aux pandémies, la conquête spatiale et, bien entendu, le changement climatique. Face à ces défis, aucun État ne peut agir seul, le rapport prône donc un renforcement de notre relation avec nos alliés transatlantiques. Il appelle également les États à adopter une position coordonnée face aux récentes politiques agressives en Chine et en Russie. Enfin, il souligne que la poursuite de l’autonomie stratégique de l’UE ne signifie pas un affaiblissement de l’OTAN mais au contraire un renforcement de la sécurité transatlantique et la complémentarité avec les capacités de l’OTAN.
2021/07/07
The creation of guidelines for the application of the general regime of conditionality for the protection of the Union budget (A9-0226/2021 - Eider Gardiazabal Rubial, Petri Sarvamaa)

J’ai voté en faveur de ce rapport qui vise à établir des lignes directrices pour la Commission européenne pour l’application du mécanisme de conditionnalité à l’État de droit. Malgré mon vote en faveur du texte, je me suis toujours opposée, de même que l’ensemble du groupe Renew Europe, à l’élaboration de ces lignes directrices qui ne sont ni nécessaires ni utiles au vu de l’accord voté sur le mécanisme de conditionnalité car elles n’ont malheureusement pas de valeur légale et sont utilisées comme une excuse par certains pays pour repousser l’application de ce mécanisme. Avec mes collègues Pierre Karleskind et Fabienne Keller nous avons donc été à la manœuvre pour tenter de tirer un résultat satisfaisant de ce rapport. Parmi les points que nous avons poussés : la nécessité de mettre en place un lien direct et systématique entre le rapport annuel de la Commission sur l’Etat de droit et le déclenchement du mécanisme de conditionnalité d’une part et la mise en place d’un système clair pour que les citoyens, ONG et société civile puissent signaler à la Commission les violations de l’État de droit dans leur pays.
2021/07/07
Breaches of EU law and of the rights of LGBTIQ citizens in Hungary as a result of the adopted legal changes in the Hungarian Parliament (B9-0412/2021, B9-0413/2021)

J’ai voté en faveur de cette résolution portée par Renew Europe et très largement adoptée par le Parlement qui fait suite à la loi hongroise interdisant la « promotion » de l’homosexualité auprès des plus jeunes. En faisant adopter cette loi, Viktor Orbán s’est, une fois de plus, moqué ouvertement des valeurs européennes et la résolution propose ainsi une liste ambitieuse d’actions à mettre en place par la Commission pour les faire respecter. Avec mes collègues Karleskind et Keller, nous avons également souhaité ajouter à la résolution une suspension des fonds hongrois tant que la loi serait en vigueur, ainsi que le déclenchement du mécanisme de conditionnalité en place depuis le 1er janvier 2021.
2021/07/08
LGBTIQ rights in the EU (B9-0431/2021)

J’ai voté en faveur de cette résolution proposée par Renew et qui s’inscrit dans la droite ligne de nos engagements en faveur de l’État de droit et en particulier des droits des personnes LGBTI. Cette résolution, qui constitue la première position du Parlement en amont de la présentation par la Commission de sa stratégie pour l’égalité LGBTIQ, vise notamment à imposer la reconnaissance des familles LGBTIQ dans l’ensemble des États membres. Avec ce texte, nous avons souhaité mettre fin à l’injustice que subissent les personnes LGTIQ qui perdent leur statut de famille lorsqu’elles entrent sur le territoire d’un État qui ne reconnait pas la validité de leur contrat de mariage ou de l’acte de naissance de leur enfant.
2021/09/13
Towards a stronger partnership with the EU outermost regions (A9-0241/2021 - Stéphane Bijoux)

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative porté par mon collègue Renaissance Stéphane Bijoux qui vise à conforter les liens entre l’Union européenne et ses territoires ultrapériphériques. Ce rapport intervient en amont de la présentation, par la Commission, d’une nouvelle stratégie en la matière et vise notamment à protéger, développer et valoriser nos territoires ultramarins. Ces territoires présentent d’immenses richesses matérielles et humaines et le soutien européen doit être adapté à leurs spécificités. Nous avons ainsi, entre autres, appelé dans ce rapport à faciliter l’emploi et l’insertion, à améliorer la connectivité pour faire face à l’éloignement et à favoriser l’économie bleue.
2021/09/14
Draft amending budget No 1/2021: Brexit Adjustment Reserve (A9-0263/2021 - Pierre Larrouturou)

J’ai voté en faveur de la création de ce fonds pour lequel j’ai été rapporteure au sein de la commission des budgets. Ce fonds de 5 milliards d’euros vise à soutenir les États membres et les secteurs impactés par le Brexit afin de faire face aux conséquences économiques et sociales. La proposition initiale de la Commission était trop déséquilibrée dans sa répartition des fonds entre les États. J’ai donc négocié plusieurs semaines durant en commission BUDG pour introduire une clé de répartition plus équitable qui prenne mieux en compte l’impact réel du Brexit sur les économies européennes. Parmi les autres avancées obtenues et votées ensuite en commission REGI puis ici en plénière: une extension de la période de référence qui couvrira les dépenses encourues dans les États membres du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023, le versement du préfinancement (80 % de la Réserve) en trois tranches, l’établissement de principes horizontaux (état de droit, pacte vert, socle des droits sociaux ou encore égalité des genres) que les mesures financées par la Réserve doivent respecter. À l’issue du vote et des modifications apportées par les eurodéputés, la France bénéficiera d’un montant total de 672 millions d’euros soit 276 millions de plus par rapport à la dotation initiale proposée par la Commission.
2021/09/15
Brexit Adjustment Reserve (A9-0178/2021 - Pascal Arimont)

J’ai voté en faveur de la création de ce fonds pour lequel j’ai été rapporteure au sein de la commission des budgets (BUDG). Ce fonds de 5 milliards d’euros vise à soutenir les États membres et les secteurs impactés par le Brexit afin de faire face aux conséquences économiques et sociales. La proposition initiale de la Commission était trop déséquilibrée dans sa répartition des fonds entre les États. J’ai donc négocié plusieurs semaines durant en commission BUDG pour introduire une clé de répartition plus équitable, qui prenne mieux en compte l’impact réel du Brexit sur les économies européennes. Parmi les autres avancées obtenues et votées ensuite en commission REGI puis ici en plénière: une extension de la période de référence qui couvrira les dépenses encourues dans les États membres du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023, le versement du préfinancement (80 % de la réserve) en trois tranches, l’établissement de principes horizontaux (État de droit, pacte vert, socle des droits sociaux ou encore égalité des genres) que les mesures financées par la réserve doivent respecter. À l’issue du vote et des modifications apportées par les eurodéputés, la France bénéficiera d’un montant total de 672 millions d’euros, soit 276 millions de plus par rapport à la dotation initiale proposée par la Commission.
2021/09/15
A new EU-China strategy (A9-0252/2021 - Hilde Vautmans)

J’ai voté en faveur de ce rapport qui présente les attentes du Parlement concernant cette nouvelle stratégie. Les eurodéputés avaient déjà exprimé l’an dernier leurs craintes et leurs attentes quant au respect des droits fondamentaux et à la désinformation en Chine. Dans ce rapport, nous formulons ici plusieurs piliers autour desquels l’UE doit faire reposer sa stratégie, en particulier la coopération dans les défis mondiaux, l’engagement de la Chine sur le respect des droits fondamentaux ou encore la défense de nos intérêts européens. Point également crucial, le Parlement rappelle sa position quant à l’accord global sur les investissements qui n’obtiendra pas notre ratification tant que les sanctions chinoises contre des élus et institutions européennes n’auront pas été levées. De même, nous réaffirmons qu’il est hors de question que les entreprises qui exploitent les populations ouighours dans le Xinjiang puissent commercialiser leurs produits dans l’espace de l’Union européenne et appelons la Commission à la plus grande fermeté sur cette question.
2021/09/15
Fair working conditions, rights and social protection for platform workers - New forms of employment linked to digital development (A9-0257/2021 - Sylvie Brunet)

J’ai voté en faveur de ce rapport porté par ma collègue Renaissance Sylvie Brunet qui vise à améliorer la situation des employés de plateformes, actuellement confrontés à des conditions de travail trop peu encadrées et à une protection trop faible. Ce rapport, adopté à une large majorité sur la plupart des bancs du Parlement vise ainsi entre autres choses à permettre un accès renforcé à la protection sociale, à la négociation collective et à la formation notamment pour les personnes les moins qualifiées. Nous serons attentifs à ce que la proposition de la Commission sur le sujet, attendue pour le mois de décembre, reprenne les priorités mise en avant par ma collègue dans ce rapport.
2021/09/15
Situation in Afghanistan (RC-B9-0455/2021, B9-0433/2021, B9-0453/2021, B9-0455/2021, B9-0458/2021, B9-0459/2021, B9-0460/2021, B9-0462/2021)

À l’instar de mes collègues Renaissance, j’ai voté en faveur de cette résolution portée par Renew et adoptée à une large majorité par le Parlement. Avec cette résolution, nous alertons une nouvelle fois sur la situation du pays après les bouleversements tragiques de cet été et mettons notamment l’accent sur les droits des femmes et des filles, dont on sait qu’elles seront les premières victimes du régime taliban réinstauré. Les propositions formulées dans le rapport s’articulent autour de 3 points : les conséquences de cette crise pour la défense et l’autonomie stratégique de l’Union compte tenu de l’attitude des États-Unis dans cette crise, la lutte contre le terrorisme et la nécessaire coopération entre les services de renseignements nationaux et enfin la poursuite de l’aide humanitaire. En commission des budgets, je serai particulièrement impliquée sur ce dernier point et proposerai notamment une hausse substantielle de l’aide humanitaire (au minimum 150 millions d’euros) pour aider les Afghanes et les Afghans à faire face à cette crise.
2021/09/16
Media freedom and further deterioration of the Rule of law in Poland (B9-0461/2021, B9-0463/2021)

J’ai voté en faveur de cette proposition de résolution qui s’inscrit dans la droite ligne de nos engagements en faveur du respect de l’État de droit dans les pays membres. Cette résolution fait suite à une nouvelle attaque contre les libertés en Pologne, cette fois-ci celle des médias. Le gouvernement polonais a en effet fait adopter un texte qui prévoit d’interdire de licence de diffusion les entreprises de médias détenues majoritairement par des acteurs non européens. Cela aura notamment des impacts sur la chaîne TVN-24 (qui appartient au groupe américain Discovery) et dont on sait qu’elle est particulièrement critique du gouvernement. Cette résolution, largement adoptée, reflète bien la volonté du Parlement d’un engagement européen fort sur la question des droits fondamentaux, qu’il s’agisse de ceux de la communauté LBGTI, de l’indépendance de la justice ou de la liberté des médias.
2021/09/16
Sustainable Fisheries Partnership Agreement EU/Greenland and Denmark (A9-0233/2021 - Pierre Karleskind)

J’ai voté en faveur de ce rapport porté par mon collègue Pierre Karleskind. Celui-ci comprend un accord et un protocole permettant à 12 navires européens de pêcher dans les eaux groenlandaises moyennant une contribution financière annuelle de l’UE. Le protocole s’applique pour une durée de 4 ans renouvelable pour 2 ans. Il s’agit là d’un accord et d’un protocole essentiels compte tenu des relations étroites entre le Groenland et l’UE ainsi que de l’emplacement stratégique du Groenland en Arctique. Ce rapport s’accompagne également d’une résolution non contraignante qui comprend une série de demandes et de recommandations du Parlement à l’attention de la Commission sur la meilleure manière d’assurer une gestion durable des pêches dans le cadre de cet accord.
2021/10/05
The future of EU-US relations (A9-0250/2021 - Tonino Picula)

J’ai voté en faveur de ce projet de rapport qui s’inscrit dans le cadre de la relance des relations entre l’UE et les USA initiée par le sommet du 15 juin 2021 qui a fixé un programme conjoint de coopération. Le texte couvre un large panel de sujets et réaffirme le soutien du Parlement à un partenariat transatlantique fort. Les relations interparlementaires sont également mises en avant dans le texte qui appelle à des liens plus forts entre les membres du Parlement et ceux du Congrès ainsi qu’entre les membres des parlements nationaux européens et leurs homologues au niveau des 50 États fédéraux américains. Autre point saillant du projet de rapport, le rappel du caractère fondamental de l’OTAN et de son rôle primordial pour la sécurité et la stabilité du continent.
2021/10/06
State of EU cyber defence capabilities (A9-0234/2021 - Urmas Paet)

J’ai voté en faveur de ce rapport qui fait état des faibles capacités de cyber défense de l’Union et souligne l’importance pour les États membres de se doter d’une véritable force de résilience vis à vis de ces nouvelles menaces. En matière de résilience, le rapport souligne deux faiblesses : la fragmentation et la complexité actuelles de l'architecture cybernétique globale au sein de l'UE d'une part et une absence de stratégie commune dans le domaine du cyber espace d'autre part. Le rapport propose également un certain nombre de recommandations en vue de combler ces faiblesses parmi lesquelles : un partage accru d’information entre les États membres afin de constituer un réseau européen rapide pour détecter et contrer les attaques ; un investissement massif afin de procéder à des recrutements de personnels qualifiés (analystes, experts en cyber criminalité etc.) ; un investissement dans la recherche afin de développer des technologies de pointe pour faire face aux attaques. Le rapport insiste également sur la nécessité d’une coopération renforcée entre l’UE et l’OTAN pour fluidifier la transmission d’informations et échanger les bonnes pratiques.
2021/10/06
Common agricultural policy: financing, management and monitoring (A8-0199/2019 - Ulrike Müller)

J’ai voté avec l’ensemble de la délégation Renaissance en faveur des trois rapports (Jahr, Müller et Andrieu) concernant la nouvelle Politique Agricole Commune. La nouvelle PAC prévoit de consacrer des moyens significativement plus importants à l’ambition environnementale, tout en préservant sa dimension économique. Premièrement, cette nouvelle PAC renforce le paiement redistributif (qui permet de doter les premiers hectares de chaque exploitation d’un montant plus élevé, et agit donc en faveur des petites et moyennes exploitations). Deuxièmement, elle ouvre la porte à une reconnaissance des actifs agricoles, et pas seulement des hectares, dans le versement des aides. Enfin, elle prévoit la mise en cohérence obligatoire des plans stratégiques nationaux avec les législations environnementales de l’UE et l’alignement avec les objectifs de « Farm to Fork » et de la stratégie biodiversité au fur et à mesure qu’ils seront déployés législativement. Certes le texte est le résultat d’un difficile compromis au sein du Parlement et avec le Conseil, le rendant nécessairement imparfait. Cependant, un rejet signifierait repartir de zéro, sans certitude d’aboutir à un accord meilleur au bout d’une procédure de plusieurs années, pendant laquelle il n’y aurait d’autre choix que de reconduire la PAC actuelle avec toutes ses limites.
2021/11/23
2022 budgetary procedure: joint text (A9-0326/2021 - Karlo Ressler, Damian Boeselager)

J’ai voté en faveur du projet de budget de l’Union européenne pour l’année 2022, fruit de longues négociations. Dans ces négociations, nous avons a réussi à obtenir un montant global de 169.5 milliards d’euros pour l’année 2022. Nous sommes parvenus à remporter plusieurs victoires majeures sur nos priorités politiques. Ainsi, cet accord permettra d'accélérer la vaccination mondiale via le programme « COVAX" en fournissant des doses et un soutien logistique sur le terrain. Il s'agissait là de notre priorité n°1. Les négociations ont également permis d'augmenter le budget de plusieurs programmes de l’UE parmi lesquels : « Erasmus », « EU4Health » ; ou encore le programme « LIFE » pour l’action climatique en Europe. Nous avons également réussi à faire augmenter l’aide humanitaire et le fonds pour l’Asile et l’immigration pour faire face notamment à la crise afghane et venir en aide aux réfugiés syriens.
2021/11/24
Draft amending budget No 5/2021: Humanitarian support to refugees in Turkey (A9-0327/2021 - Pierre Larrouturou)

J’ai voté en faveur de ce projet de rapport qui s’inscrit dans le cadre du vote du budget 2022. Le « budget rectificatif » N°5 est destiné à adapter le budget 2021 en faveur des réfugiés syriens et au-delà et leurs communautés d’accueil. Ce « paquet » de 325 Millions d’euros servira à renforcer le filet de sécurité sociale d'urgence (ESSN) en Turquie jusqu’au début de l’année 2023, conçu pour aider les réfugiés les plus vulnérables à payer les choses dont ils ont le plus besoin. Les familles réfugiées reçoivent actuellement 155 livres turques (environ 16 €) par mois et par membre de famille, ce qui leur permet de décider elles-mêmes comment couvrir les besoins essentiels comme le loyer, le transport, les factures, la nourriture et les médicaments. La carte ESSN n'est pas seulement une carte de paiement, c'est une reconnaissance que, malgré leurs difficultés, les réfugiés ont le droit de choisir comment gérer leur vie. Ce programme affecte également positivement les communautés d'accueil en permettant aux réfugiés de participer à la vie quotidienne de la communauté et de contribuer à l'économie locale.
2021/11/24
Draft amending budget No 6/2021: Additional vaccines doses to low and lower-middle income countries, UCPM reinforcement and other adjustments to expenditure and revenue (A9-0329/2021 - Pierre Larrouturou)

J’ai voté en faveur de ce projet de rapport qui s’inscrit dans le cadre du vote du budget 2022. Le « budget rectificatif » N°6 est destiné à adapter le budget 2021 afin de de fournir des crédits supplémentaires pour accélérer les vaccinations mondiales. Notamment, il permet le financement de 200 millions de doses supplémentaires, une promesse annoncée par Ursula Von der Leyen lors de son discours sur l’état de l’Union. Ce budget permet également de protéger les civils en danger dans plusieurs parties du monde comme en Haïti après le récent tremblement de terre, ou en Afghanistan.
2021/11/24
A Pharmaceutical Strategy for Europe (A9-0317/2021 - Dolors Montserrat)

J’ai voté, à l’instar de mes collègues Renew, en faveur de cette stratégie qui s’inscrit dans le cadre de la crise du Covid-19 et adresse les difficultés d’approvisionnement au sein de l’UE.Le 25 novembre 2020, la Commission européenne avait présenté une stratégie mettant en exergue les difficultés d’approvisionnement au sein de l’Europe et la nécessité d’y remédier, notamment en abordant la question du cycle complet des médicaments - la recherche, les essais, l’autorisation de mise sur le marché, la consommation et l’élimination. Cette stratégie comporte également le renforcement de la transparence du prix des médicaments et insiste sur la production de médicaments durables.
2021/11/24
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2021/001 ES/País Vasco metal – Spain (A9-0319/2021 - Eider Gardiazabal Rubial)

J’ai voté en faveur de cette demande de mobilisation du Fonds Européen d’Ajustement pour venir en aide à 300 travailleurs licenciés dans le secteur de la métallurgie en Espagne.Les mesures de confinements strictes mises en œuvre en Espagne au deuxième trimestre 2020 ont entraîné une réduction des activités économiques et des services non essentiels, ce qui a durement touché le secteur des métaux. Lorsque les mesures de confinement ont été assouplies, le secteur de la métallurgie a continué à souffrir de pénuries de fournitures et de matières premières, de difficultés à adapter les installations aux protocoles anti-COVID 19, de contagions et de confinement des travailleurs, ou de problèmes de mobilité.Ainsi, l’impact couplé de la pandémie et de la mondialisation rend éligible ces travailleurs à ce Fonds européen pour aider à leur réinsertion professionnelle.
2021/11/25
Introduction of a European Social Security pass for improving the digital enforcement of social security rights and fair mobility (B9-0551/2021)

J’ai voté en faveur de cette résolution du Parlement se prononçant sur l’étendue du passeport européen de sécurité sociale. Dans le cadre du retrait par la Commission, en mars dernier, des travaux législatifs sur la question, nous avons émis cette résolution avec un double objectif : interroger la Commission sur les raisons qui l’ont conduite à ne pas poursuivre ses travaux et lui demander de présenter une proposition législative sur le passeport européen de sécurité sociale avant la fin 2022. Nous souhaitons que ce futur passeport facilite et garantisse une mobilité équitable des travailleurs, permette de lutter contre la fraude et améliore l’application des règlementations européennes. Ce passeport simplifiera les interactions entre les différentes parties prenantes. Il permettra en particulier de vérifier en temps réel le lieu de travail des travailleurs mobiles, leur identité et relation de travail ainsi que leurs prestations de sécurité sociale
2021/11/25
European Year of Youth 2022 (A9-0322/2021 - Sabine Verheyen)

J'ai voté en faveur de ce rapport portant sur l'année européenne de la jeunesse, annoncée par la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, lors de son discours sur l'état de l'Union en septembre 2021. Le Parlement est satisfait de l'accord sorti des négociations avec le Conseil et la Commission et le rapport a été largement adopté. Cette année sera construite conjointement avec les acteurs de la société civile afin de cibler les attentes principales de la jeunesse européenne et de cibler des initiatives pour redonner aux jeunes les opportunités perdues au cours de la crise sanitaire. Il s'agit par ailleurs de permettre aux jeunes de faire entendre leurs voix au niveau européen ainsi que de mieux les inclure dans nos processus démocratiques.
2021/12/14
Mobilisation of the European Union Solidarity Fund to provide assistance to Croatia (A9-0343/2021 - Karlo Ressler)

J’ai voté avec l’ensemble de la délégation Renaissance en faveur de la mobilisation du Fonds de Solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Croatie. Une série de tremblements de terre survenus entre le 28 décembre 2020 et le 21 février 2021 a provoqué de lourds dégâts matériels, estimés à 10 % du PIB de la Croatie. Il s’agit donc d’une «catastrophe naturelle majeure» justifiant l’utilisation du fonds de solidarité.
2021/12/14
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2021/003 IT/Porto Canale - Italy (A9-0345/2021 - Janusz Lewandowski)

J’ai voté en faveur de cette demande de mobilisation du Fonds Européen d’Ajustement pour venir en aide à 190 travailleurs licenciés dans le secteur du transport de marchandises en Sardaigne (Italie). La crise de la COVID-19 a entraîné une détérioration significative du marché du travail sarde et le taux d’activité et d’emploi a fortement baissé. Ainsi, l’impact couplé de la pandémie et de la mondialisation rend éligible ces travailleurs à ce Fonds européen pour aider à leur réinsertion professionnelle.
2021/12/14
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2021/002 IT/Air Italy - Italy (A9-0346/2021 - Janusz Lewandowski)

J’ai voté en faveur de cette demande de mobilisation du Fonds européen d’ajustement pour venir en aide à 611 travailleurs licenciés dans le secteur aérien en Italie. Les mesures de confinements strictes mises en œuvre ont entraîné une réduction drastique des vols non essentiels, ce qui a durement touché le secteur aérien. Ainsi, l’impact couplé de la pandémie et de la mondialisation rend éligible ces travailleurs à ce Fonds européen pour aider à leur réinsertion professionnelle.
2021/12/14
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2021/004 ES/Aragón automotive - Spain (A9-0344/2021- Esteban González Pons)

J’ai voté en faveur de cette demande de mobilisation du Fonds européen d’ajustement pour venir en aide à 320 travailleurs licenciés dans le secteur de l’automobile en Espagne.Les mesures de confinements strictes mises en œuvre en Espagne au deuxième trimestre 2020 ont entraîné une réduction des activités économiques et des services non essentiels, ce qui a durement touché le secteur de l’automobile. Lorsque les mesures de confinement ont été assouplies, le secteur de la métallurgie a continué à souffrir de pénuries de fournitures et de matières premières, de difficultés à adapter les installations aux protocoles anti-COVID-19, de contagions et de confinement des travailleurs, ou de problèmes de mobilité.Ainsi, l’impact couplé de la pandémie et de la mondialisation rend éligible ces travailleurs à ce Fonds européen pour aider à leur réinsertion professionnelle.
2021/12/14
Predictability for Member States and procedures for dispute resolution when making available the traditional, VAT and GNI based own resources (A9-0347/2021 - José Manuel Fernandes, Valérie Hayer)

J’ai voté en faveur de ce rapport que j’ai porté aux côtés de mon co-rapporteur, José-Manuel Fernandes, et qui définit des procédures de résolutions de disputes dans le cadre des ressources propres.Notre objectif, depuis les premières négociations sur le plan de relance européen, est de pousser l’Union à se doter des capacités de financement nécessaires au remboursement de la relance sans faire porter celui-ci par les citoyens européens ni par les programmes de l’Union (PAC et Erasmus par exemple).Ce vote permet de s’assurer que les sanctions pour retards de paiements de États restent suffisamment dissuasives.
2021/12/14
International procurement instrument (A9-0337/2021 - Daniel Caspary)

J’ai voté en faveur de ce texte visant à rétablir une réciprocité entre l’Union européenne et les pays tiers dans les accords internationaux. Les entreprises européennes font souvent l’objet d’une discrimination lorsqu’elles proposent leurs produits et services aux institutions publiques d’autres pays. À titre d’exemple, les marchés publics de l’Union européenne sont ouverts à 85 % alors que les marchés américains seulement à 32 % et les marchés japonais à 27%. Ce texte permet donc d’en finir avec notre naïveté et assure notre crédibilité pour être cohérent avec notre objectif de construire notre autonomie stratégique.
2021/12/14
Digital Markets Act (A9-0332/2021 - Andreas Schwab)

J’ai voté avec mes collègues de Renew Europe en faveur de ce texte aux enjeux essentiels. Il vise ainsi à limiter les capacités de monopole des géants du numérique et à permettre l’ouverture des marchés pour favoriser l’émergence de nouveaux acteurs. Ce texte sera l’une des priorités majeures de la présidence française de l’UE car il permet à l’Europe de reprendre le pouvoir en mettant fin à l’auto-régulation des plateformes qui verrouillent les marchés et tuent l’innovation. Il propose notamment d’établir une liste de critères pour déterminer les plateformes concernées ainsi que d’obligations à respecter par celles-ci. Longtemps demandé par le Parlement européen, cette réglementation répond aux lacunes du droit de la concurrence, jugé trop lent et non adapté aux défis actuels du numérique.
2021/12/15
Digital Services Act (A9-0356/2021 - Christel Schaldemose)

J’ai voté en faveur du paquet législatif appelé « DSA » (Digital Service Act) pour lequel j’ai été shadow rapporteure en commission ITRE pour Renew Europe. Le DSA est un texte sans précédent qui vise à réguler enfin les géants du numérique afin de créer un Internet plus juste et sûr pour les Européens. Ce texte est une priorité de la Présidence française du Conseil de l’Union européenne et constitue la législation la plus ambitieuse au monde en matière de contrôle des plateformes, de lutte contre les contenus illégaux et produits de contrefaçon et de défense des droits des consommateurs. Ce paquet législatif impose ainsi de nouvelles contraintes aux plateformes et places de marché en ligne qui devront, entre autres, vérifier l’identité des vendeurs en ligne, informer les utilisateurs des produits de contrefaçon et rendre compte des algorithmes et décisions ayant entraîné le maintien ou la suppression de contenus. Par ailleurs, le texte établit également un régime de sanctions strictes en cas de manquement à ces nouvelles obligations. En tant que shadow rapporteure du texte en ITRE, j’ai notamment l’extension du champ des acteurs concernés par le texte, l’interdiction de la publicité ciblée en ligne et notamment à destination des mineurs et l’obligation pour les plateformes d’évaluer et d’agir sur les risques systémiques qu’elles posent pour notre société.
2022/01/20
Protection of animals during transport (Recommendation) (B9-0057/2022)

J’ai voté en faveur de cette recommandation relative aux conditions de transport des animaux afin de renouveler le règlement en vigueur datant de 2005. Cette recommandation à destination de la Commission encourage notamment le développement des circuits-courts d’élevage. Il comprend également de nettes avancées en matière de bien-être des animaux lors de leur transport via un meilleur contrôle des transports de longue durée ainsi qu’une durée limite de transport pour les animaux non sevrés et pour les animaux en gestation.
2022/01/20
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund – application EGF/2021/005 FR/AIRBUS – France (A9-0013/2022 - Valérie Hayer)

J’ai voté en faveur de ce rapport dont j’ai eu la charge et qui vise à mobiliser le Fonds européen d’ajustement pour venir en aide à 297 travailleurs licenciés dans le secteur aérien en Occitanie et dans les Pays de la Loire. Le secteur aérien a été fortement touché par la pandémie. En 2020, il y a eu 60 % de passagers en moins que l’année précédente, ce qui a fait chuter les commandes des compagnies en difficulté et a entraîné des licenciements chez les constructeurs.À travers ce fonds, l’Europe vient directement en aide aux travailleurs qui ont été les plus touchés par la crise pandémique grâce à des financements intelligents encourageant la réinsertion professionnelle des travailleurs et la création d’entreprise dans ces régions.
2022/02/15
Macro-financial assistance to Ukraine(C9-0028/2022)

J’ai voté avec une très large majorité du Parlement européen pour ce programme d’assistance macrofinancière d’urgence en faveur de l’Ukraine. Cette proposition fait suite à une demande antérieure des autorités ukrainiennes et constitue à présent un nouveau message de soutien de la part de l’Union européenne dans le contexte de l’invasion du territoire ukrainien par la Russie. Une adoption rapide de cette proposition par le Conseil et le Parlement européen permettra à la Commission de verser immédiatement une première tranche de 600 millions d'euros à l'Ukraine. L’aide totale pourra atteindre jusqu’à 1.200 milliard d’euro. Avec cette aide, c'est toute l'Europe qui se mobilise pour soutenir le peuple ukrainien.
2022/02/16
Strengthening Europe in the fight against cancer (A9-0001/2022 - Véronique Trillet-Lenoir)

J’ai voté avec l’ensemble de mes collègues Renew pour cet excellent rapport de Véronique Trillet Lenoir qui propose un programme de santé publique en réaction au plan cancer présenté par la Commission européenne. Ce rapport définit quatre axes prioritaires : 1) la prévention du cancer dans toutes les politiques européennes ; 2) l’encouragement du dépistage et des diagnostics précoces (clés de la guérison) ; 3) l’équité d’accès à des soins de qualité ; et 4) le soutien aux patients pour leur réinsertion ainsi qu'à leurs aidants.Pour mener à bien ces priorités, le rapport propose trois types d’outils : 1) la recherche (appuyée sur la Mission cancer du programme « Horizon Europ » ; 2) le partage des connaissances ; et 3) la création d’un institut européen virtuel du cancer. C’est la première fois en 13 ans que l’Europe actualise son plan Cancer et nous nous félicitions de cette avancée essentielle.
2022/02/16
Implementation of the common security and defence policy – annual report 2021 (A9-0358/2021 - Nathalie Loiseau)

J’ai voté avec mes collègues du groupe Renew en faveur de cet ambitieux rapport de Nathalie Loiseau. Celui-ci constitue un bilan des missions et opérations civiles et militaires de la PSDC et formule les attentes du Parlement européen quant à la boussole stratégique qui devrait être adoptée fin mars sous la présidence française de l’Union européenne. Le rapport soutient la mise en place d’une capacité de réaction rapide de l’Union susceptible d’intervenir en cas de crise. En matière de résilience de l’Union, le rapport préconise un accroissement des moyens de cyber défense, une capacité de réponse collective et solidaire aux attaques hybrides. Enfin, en matière de partenariat, le rapport propose d’approfondir le dialogue UE-OTAN. Avec ce rapport, l’Europe avance enfin sur sa défense commune et son indépendance stratégique.
2022/02/16
Corruption and human rights (A9-0012/2022 - Katalin Cseh)

J’ai voté, à l’instar de mes collègues Renew, en faveur de ce rapport annuel qui fait état de la multiplication des violations des droits de l’homme dans le monde. Le Parlement a exprimé à travers ce rapport sa préoccupation quant au nombre croissant de démocraties illibérales et de régimes autocratiques, majoritaires pour la première fois depuis 20 ans dans le monde. Le rapport s’attarde particulièrement sur les effets de la COVID-19 sur les droits et libertés des citoyens, avec un accent mis sur les femmes, les LGBTIQ, les groupes vulnérables, les journalistes, les opposants politiques et les défenseurs des droits de l'homme. Il revient sur la nécessité d’introduire des clauses fortes sur les droits de l'homme dans les accords internationaux, y compris en dernier recours la suspension ou le retrait de l'Union des accords pour les cas les plus graves ou persistants de violations des droits de l'homme. Il traite aussi - entre autres - des abus commis par les sociétés militaires privées et réitère ses appels en faveur d'un contrôle plus strict des exportations d'armes.
2022/02/16
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund – application EGF/2021/006 ES/Cataluña Automotive – Spain (A9-0038/2022 - Monika Vana)

J’ai voté en faveur de cette demande de mobilisation du Fonds Européen d’Ajustement pour venir en aide à 450 travailleurs licenciés dans le secteur automobile en Catalogne.À travers ce fonds, l’Europe vient directement en aide aux travailleurs qui ont été les plus touchés par la crise pandémique grâce à des financements intelligents encourageant la réinsertion professionnelle des travailleurs et la création d’entreprise dans ces régions.
2022/03/08
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund for Displaced Workers - application EGF/2022/000 TA 2022 - Technical assistance at the initiative of the Commission (A9-0037/2022 - José Manuel Fernandes)

J’ai voté en faveur de cette demande de mobilisation du Fonds Européen d’Ajustement dans le cadre d’une assistance technique auprès de la Commission européenne. Chaque année, une petite fraction du fonds EGF (0.5%) peut être sollicitée par la Commission afin de faire face à des dépenses imprévues.
2022/03/08
Foreign interference in all democratic processes in the EU (A9-0022/2022 - Sandra Kalniete)

J’ai voté avec mes collègues du groupe Renew en faveur de ce rapport sur l’ingérence étrangère dans l’ensemble des processus démocratiques de l’Union. Ce rapport trouve un résonnance particulière au vu du contexte actuel et de l’historique d’ingérence qui est celui de la Russie.Le texte dresse ainsi un état des lieux de la désinformation et des menaces qui pèsent sur nos démocraties et formule des recommandations basées sur 18 mois de travaux. Les recommandations sont de plusieurs ordres :1) Renforcer le mandat du SEAE en créant un centre européen indépendant de lutte contre la désinformation ;2) Augmenter les moyens informationnels et financiers du SEAE, notamment destiné au renfort des équipes de fact-checking ;3) Harmoniser les règlementations nationales en matière de financement des partis politiques, en interdisant les dons anonymes venant de l’extérieur de l’Union ;4) Adopter des règles de transparence pour les voyages effectués par les élus qui seraient financés par des pays étrangers ;5) Renforcer les règles pour éviter les conflits d’intérêts entre les élites ;6) Mettre en place un régime européen de sanction spécifiques contre l’ingérence étrangère et la désinformation.Ce rapport est une étape supplémentaire et cruciale dans la sortie de l'Europe naïve et la naissance d'une Europe puissance qui se protège des menaces externes.
2022/03/09
EU Gender Action Plan III (A9-0025/2022 - Chrysoula Zacharopoulou)

J’ai voté avec l’ensemble de la délégation Renaissance pour ce rapport d’initiative de ma collègue Chrysoula Zacharopoulou, qui détaille les priorités en terme d’égalité entre les femmes et les hommes dans l’action extérieure de l’Union européenne. Ce rapport insiste particulièrement sur:1) les violences basées sur le genre;2) les droits et la santé sexuels et reproductifs;3) l’autonomisation économique des femmes;4) le leadership politique;5) la représentation des femmes au sein des institutions européennes et notamment du SEAE.Ce rapport réaffirme également l’importance d’une diplomatie féministe au niveau européen engagée, à l’instar de celle pratiquée au niveau français, pour promouvoir les droits des femmes et des filles dans tous les pays partenaires.
2022/03/09
Rule of law and the consequences of the ECJ ruling (B9-0134/2022, B9-0135/2022, B9-0136/2022)

J’ai voté avec mes collègues du groupe Renew en faveur de cette résolution, qui fait suite à l'arrêt de la Cour de Justice de l'UE (CJUE) au sujet du mécanisme de protection du budget en cas d’atteinte à l’état de droit. Il s'agit d'une nouvelle étape décisive dans notre combat pour le respect des valeurs fondamentales en Europe!Pour rappel, un arrêt de la CJUE a confirmé, le 16 février 2022, la parfaite légalité du mécanisme et ainsi rejeté les recours adressés par la Hongrie et la Pologne suite au vote de ce mécanisme. Cette décision de la CJUE avait été fixée par la Commission comme condition pour le déclenchement du mécanisme négocié par les eurodéputés, il y a maintenant plus d’un an. Cette nouvelle résolution appelle donc la Commission européenne à respecter son engagement et à jouer son rôle de garante des traités en appliquant immédiatement ce mécanisme qui constitue un outil de pression important.
2022/03/09
EU Citizenship Report 2020 (A9-0019/2022 - Yana Toom)

J’ai voté, à l’instar de mes collègues du groupe Renew Europe en faveur de ce rapport portant sur la citoyenneté dans les États membres. Ce rapport insiste notamment sur la protection des familles LGBT, dont les droits sont ouvertement attaqués dans plusieurs États, ainsi que sur la liberté de circulation pour les apatrides.
2022/03/10
Guidelines for the 2023 budget – Section III (A9-0062/2022 - Nicolae Ştefănuță)

C'est le groupe Renew Europe qui a cette année la charge du budget et j’ai ainsi voté, avec l'ensemble du groupe, en faveur de ce rapport qui présente les grandes orientations du budget de l’Union européenne en 2023.Les grandes priorités mises en avant par ce budget sont:1. La poursuite de la relance économique. Alors que la reprise économique post-COVID était significative en 2022, l’invasion de l’Ukraine apporte de nouveau challenge que l’Europe devra surmonter ;2. Le soutien à la santé et à la jeunesse. La crise du COVID n’est pas terminée sur tous les territoires, la solidarité européenne devra donc être renouvelée via le dispositif « COVAX ». De même, des crédits seront alloués aux dans la continuité de l’année européenne de la jeunesse en 2022 ;3. La lutte contre le changement climatique, qui est un objectif de longue haleine de l’Union européenne. Afin d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050, le budget 2023 prévoir un certain nombre d’investissement ;4. Le soutien à l’État de droit. D’importants manquements à l’État de droit perdurent en dehors de l’Union européenne et en son sein;5. La mitigation des conséquences de l’invasion en Ukraine. La guerre aura des conséquences de long-terme.Je tiens à souligner le travail d’une qualité remarquable de la part de mon collègue Nicolae Ştefănuță.
2022/04/05
Draft amending budget No 1/2022: adjustment of the multiannual financial framework for the years 2021 to 2027 (A9-0051/2022 - Karlo Ressler)

J’ai voté avec une large majorité des eurodéputés en faveur de ce projet permettant le report de crédits disponibles prévus par le cadre financier pluriannuel. Concrètement, 50 milliards d’euros n’avaient pas été utilisés en 2021 à cause de retards dans la mise en place de certains programmes de la politique de cohésion. Grâce à ce rapport, ces crédits ne sont pas perdus et viennent renforcer les crédits des années suivantes pour un total de 12,25 milliards d’euros additionnels par an entre 2022 et 2025.
2022/04/05
Data Governance Act (A9-0248/2021 - Angelika Niebler)

J’ai voté avec mes collègues de la délégation Renaissance en faveur de ce texte qui valide l’accord entre le Parlement européen, la Commission et le Conseil concernant la gouvernance du numérique.L’acte pour la gouvernance digitale est un projet de référence dans le cadre du marché unique européen. Les règles validées par cet accord permettent d’harmoniser les règlements entre les différents pays de l’Union pour garantir aux entreprises et administrations d’échanger plus facilement des données, tout en garantissant un haut niveau de protection de la vie privée et de confidentialité des données sensibles. Le texte se concentre notamment sur :1. la définition du rôle des intermédiaires de données (tels que les navigateurs web);2. l’harmonisation des règles pour la réutilisation des données détenues par le secteur public;3. l’encadrement du partage des données entre les organisations;4. la création d’un protocole pour la réutilisation des données non personnelles en dehors de l’Union européenne.
2022/04/06
EU Protection of children and young people fleeing the war against Ukraine (B9-0207/2022, B9-0212/2022, B9-0213/2022)

J’ai voté en faveur de cette résolution visant à protéger les enfants fuyant la guerre en Ukraine vers l’Union européenne. Ce vote remet au cœur l’intérêt supérieur des enfants en :• apportant une assistance humanitaire d’urgence aux enfants notamment via l’accès aux droits de bases : eau, nourriture, logement, médicament, soins d’urgence ;• garantissant une protection des enfants pendant la période de migration, notamment via la mise à disposition d’un « gardien » pour chaque mineur non accompagné ;• rappelant l’importance d’un traitement équitable entre tous les enfants, y compris des groupes les plus vulnérables ;• appelant les États membres à offrir davantage de lieux adaptés et permanent pour l’accueil des enfants ;• luttant contre le trafic d’êtres humains et les abus sexuels sur les enfants ;• mobilisant tous les fonds des programmes européens disponible pour soutenir les collectivités locales prenant en charge les enfants fuyant la guerre.L’Union européenne ne pouvait pas rester les bras croisés devant une telle injustice pour ces enfants qui fuient la guerre. Je suis fière que les différents groupes politiques aient pu trouver un quasi-consensus sur l’aide que nous pouvons apporter aux structures qui sont en première ligne dans l’accueil des réfugiés.
2022/04/07
Conclusions of the European Council meeting of 24-25 March 2022: including the latest developments of the war against Ukraine and the EU sanctions against Russia and their implementation (RC-B9-0197/2022, B9-0197/2022, B9-0200/2022, B9-0201/2022, B9-0203/2022, B9-0210/2022, B9-0211/2022)

J’ai voté en faveur de cette résolution qui appelle au renforcement des sanctions contre la Russie dans le contexte de la guerre en Ukraine. Après plusieurs séries de sanctions de l’Union européenne (gel des avoirs russes et biélorusse, interdiction de diffusion des médias pro-russes, fermeture des routes, des ports et des lignes aériennes aux transporteurs russes, exclusion du système SWIFT de plusieurs banques russes...) cette résolution demande d’aller plus loin et surtout d’avoir une coordination améliorée pour une mise en œuvre effective de ces sanctions.Concrètement, ce vote demande une interdiction temporaire des importations de charbons et de pétroles ainsi qu’un calendrier strict de sortie progressive des importations de gaz russe.La résolution demande également la mise en place de mesures financières en Europe pour faire face aux conséquences économiques de la guerre telles que la création d'un Fonds stratégique d'autonomie pour l'Europe ("SAFE") de plusieurs milliards d'euros.Cette résolution a déjà eu un effet puisque la cinquième série de sanctions contre la Russie adoptée le 8 Avril prévoit, entre autres, l’interdiction d’importer du charbon russe.
2022/04/07
Election of the Members of the European Parliament by direct universal suffrage (A9-0083/2022 - Domènec Ruiz Devesa)

J’ai voté avec l’ensemble de la délégation Renaissance en faveur de ce texte qui modifie la loi électorale pour les élections européennes, proposant notamment que soient élus 28 nouveaux eurodéputés sur des listes transnationales.Le régime des élections européennes fonctionne selon un acte international qui date de 1976. Plusieurs tentatives de réforme ont échoué jusqu’à maintenant. La dernière en date, de 2018, a échoué par défaut de ratification de plusieurs pays, dont l’Allemagne, l’Espagne et Chypre.Cette réforme était un de nos engagements de campagne et également au cœur des priorités du groupe Renew qui l’a proposé comme condition de l’accord de mi-mandat entre les quatre principaux groupes au Parlement européen (Vert/ALE, S&D, PPE et Renew).Je suis fière que le Parlement ait voté ce texte proposant que 28 élus soient ajoutés au quorum actuel d’eurodéputés et soient élus séparément à partir de listes transnationales. Cette réforme doit néanmoins être votée à l’unanimité des États membres du Conseil puis ratifiée par les Parlements nationaux. L’objectif de la réforme étant d’être appliquée dès les prochaines élections européennes de mai 2024.
2022/05/03
Artificial intelligence in a digital age (A9-0088/2022 - Axel Voss)

J’ai voté avec une large majorité des eurodéputés en faveur de ce rapport d’initiative présentant les conclusions de la commission spéciale sur l’intelligence artificielle à l’ère du numérique (AIDA).Ce texte propose une approche équilibrée. Il porte des exigences normatives fortes en matière de cybersécurité et de respect de la vie privée. Ce rapport comprend également les difficultés du secteur en facilitant les besoins techniques, légaux, financiers et règlementaires des petites et moyennes entreprises.Concernant l’usage de l’IA par les forces de l’ordre, le texte reconnaît son intérêt pour contrecarrer les activités criminelles tout en pointant les risques potentiels et le besoin de supervision humaine. Sur le volet défense, le texte appelle à faire plus d’évaluations des menaces associées et à renforcer la coopération internationale.
2022/05/03
Ongoing hearings under Article 7(1) TEU regarding Poland and Hungary (B9-0262/2022, B9-0263/2022, B9-0264/2022)

J’ai voté avec mes collègues du groupe Renew en faveur de ce texte qui demande au Conseil de poursuivre les auditions au titre du déclenchement de l’article 7 concernant les manquements à l’état de droit en Pologne et en Hongrie.Suite à la double décision de la Cour de Justice européenne datant du 16 février 2022, cette résolution reconnaît comme inacceptable l’inexécution par la Hongrie et la Pologne des décisions judiciaires de la Cour de Justice de l’Union européenne. Ce texte demande donc au Conseil de faire davantage pour protéger les valeurs européennes.Cette résolution intervient quelques semaines après la publication du rapport de la Commission européenne sur l’État de droit, revenant sur les infractions constatées de longue date en Hongrie et en Pologne sur des sujets variés tels que la liberté de la presse, l’indépendance de la justice ou encore les droits des personnes LGBTI.
2022/05/05
The impact of the war against Ukraine on women (B9-0219/2022)

J’ai voté en faveur de cette résolution visant à souligner la situation critique des femmes et des filles depuis le début du conflit ukrainien.Ce texte cherche à mettre en avant plusieurs des problématiques touchant particulièrement les femmes en cette période de guerre. La résolution mentionne donc les filles et femmes soldates, les droits et la santé sexuelle et reproductive pour les Ukrainiennes encore en Ukraine ou ayant fui le conflit, le risque accru de la traite des êtres humains, l’accès quasi impossible à l’avortement en Pologne et le recours aux violences sexuelles et au viol comme arme de guerre.Concrètement, cette résolution appelle à un plus grand soutien matériel et financier de la part de l’UE et des États membres pour fournir une aide humanitaire.La guerre en Ukraine nous rappelle les sujets importants, et je suis fière que les différents groupes politiques aient pu trouver un quasi-consensus sur l’aide que nous pouvons apporter aux femmes qui subissent en premier les conséquences de cette guerre en Ukraine.
2022/05/05
Impact of Russian illegal war of aggression against Ukraine on the EU transport and tourism sectors (B9-0223/2022)

J’ai voté en faveur de cette résolution qui appelle à examiner l’impact de la guerre sur le secteur du transport et du tourisme. Trois mois après le début de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, cette résolution évalue les conséquences négatives de la guerre sur l’économie européenne, particulièrement concernant ces deux secteurs.Concrètement, la résolution demande à la Commission de procéder d’urgence à une évaluation économique et sociale des conséquences de la guerre sur tous les modes de transport et de présenter si nécessaire des mesures de soutien, elle reconnaît le rôle clé des transports dans l’aide apportée aux réfugiés ukrainiens pour quitter le pays et soutenir la livraison de l’aide humanitaire et elle insiste sur la nécessité de financer davantage le programme de mobilité militaire dans le cadre du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe.
2022/05/05
Commission’s 2021 Rule of Law Report (A9-0139/2022 - Terry Reintke)

J’ai voté avec l’ensemble du groupe Renew pour ce rapport d’initiative faisant le point sur la situation de l’État de droit dans les 27 pays de l’Union. Ce rapport s’intéresse particulièrement à quatre thèmes :• Le système judiciaire ;• La lutte contre la corruption ;• La liberté de la presse ;• La présence de contre-pouvoir.Après la publication du rapport 2021 par la Commission européenne, le Parlement va plus loin et rappelle les outils dont dispose l'Union pour lutter contre les lacunes identifiées.Groupe moteur dans l’établissement d’un mécanisme global pour l’État de droit, Renew Europe a formulé de nombreuses propositions qui ont été intégrées à ce rapport, notamment sur la création d’un indice de l'État de droit, ainsi que l’utilisation plus stratégique des procédures d'infraction ciblées. Ces mesures permettront d’établir plus facilement les infractions à l’État de droit et de le lier au déclenchement du mécanisme de conditionnalité.
2022/05/19
Minimum level of taxation for multinational groups (A9-0140/2022 - Aurore Lalucq)

J’ai voté avec une majorité du Parlement pour ce rapport de consultation visant à lutter contre la concurrence fiscale déloyale. Pour rappel, 136 pays ont accepté en octobre 2021 un accord dit «OCDE» pour imposer un niveau d’imposition minimum de 15 % pour les grands groupes multinationaux. Cet accord doit encore être accepté par le Conseil de l’Union européenne. Le Parlement européen, par le biais de ce rapport, a donné un avis favorable tout en enrichissant le texte.Je tiens à saluer le travail de mon collègue Gilles Boyer qui a contribué à maintenir une position équilibrée. Le texte est tout de même enrichi de plusieurs modifications ambitieuses telles que la réduction du délai d’exemption au motif d’adaptation (de 5 ans à 3 ans) ainsi que plusieurs mesures pour empêcher «l’évitement fiscal».
2022/05/19
The fight against impunity for war crimes in Ukraine (B9-0272/2022, RC-B9-0281/2022, B9-0281/2022, B9-0282/2022, B9-0283/2022, B9-0284/2022, B9-0285/2022)

J’ai voté avec l’ensemble du groupe Renew pour cette résolution qui condamne avec la plus grande fermeté les crimes de guerres commis en Ukraine et présente plusieurs mesures pour traduire en justice leurs auteurs.Il y a eu jusqu'à présent des milliers de crimes de guerre documentés dans ce conflit : des bombardements de civils, des homicides, des cas de tortures, de viols et des déplacements forcés.La résolution salue la mise en place, à la demande du groupe Renew, d’une équipe d'enquête conjointe (ECE) par la Lituanie, la Pologne et l'Ukraine, coordonnée par Eurojust qui a permis le recensement et la documentation de ces crimes.Ce texte propose d’aller plus loin avec la mise en place d'un tribunal pour poursuivre les crimes d'agressions, protéger les témoins, en particuliers celles et ceux victimes de violences sexuelles, et renforcer la documentation et la collecte de preuves pour enquêter sur les crimes de guerre.
2022/05/19
Social and economic consequences for the EU of the Russian war in Ukraine – reinforcing the EU’s capacity to act (RC-B9-0267/2022, B9-0267/2022, B9-0271/2022, B9-0273/2022, B9-0278/2022, B9-0279/2022, B9-0280/2022)

J’ai voté avec la délégation Renaissance pour cette résolution qui fait un état des lieux de la crise et propose quatre angles de solutions.1. Contre la crise sociale, la résolution insiste sur l’assistance et la protection des réfugiés, en particulier femmes, enfants et personnes vulnérables.2. Pour faire face à l’urgence économique, la résolution propose des investissements massifs pour permettre l’indépendance énergétique et l’importation de matières premières critiques à travers InvestEU.3. Pour renforcer la capacité d'action de l’UE à l’avenir, la résolution demande l’utilisation des prêts non utilisés par le Plan de relance européen et confirme le besoin de nouvelles ressources propres.4. Enfin, le Parlement européen réitère son soutien à l’Ukraine en appelant les États à adopter le sixième paquet de sanction envers la Russie et en demandant à ce que l’Ukraine reçoive le statut de candidat à l’entrée dans l’UE.Je me suis personnellement mobilisée dans cette résolution afin que soit acté le soutien à un nouveau fonds « SAFE » pour sortir de la dépendance énergétique envers la Russie et financer la reconstruction de l’Ukraine après la guerre. Je me félicite que le soutien à ce nouveau fonds ait été adopté dans la résolution.
2022/05/19
CO2 emission standards for cars and vans (A9-0150/2022 - Jan Huitema)

J’ai voté avec l’ensemble de la délégation Renaissance pour cette résolution qui révise les normes d'émission existantes de l'UE pour la mise sur le marché des voitures et des camionnettes, afin de les rendre conformes aux nouveaux objectifs climatiques de l'UE tels qu'ils sont définis dans la Loi climat.Les émissions des voitures et des camionnettes sont l’une des principales sources d’émissions de gaz à effet de serre dans l’UE (près de 13%). Compte tenu de la lenteur du renouvellement du parc automobile, il était nécessaire d'agir rapidement pour que les objectifs de neutralité carbone en 2050 soient bien respectés. Afin que le secteur du transport puisse atteindre cet objectif de neutralité, ce texte prévoit plusieurs objectifs, dont celui de mettre entièrement fin à la vente de voitures et camionnettes non-zéro émissions d’ici 2035.Ce vote est une grande victoire pour la délégation Renaissance qui s’est battue en faveur de cet objectif.
2022/06/08
The EU’s Foreign, Security and Defence Policy after the Russian invasion of Ukraine (A9-0164/2022 - David McAllister, Nathalie Loiseau)

J’ai voté avec l’ensemble du groupe Renew pour cette recommandation qui présente une perspective stratégique suite à l’agression russe de l’Ukraine.Je tiens à souligner la qualité de ce rapport co-rédigé par ma collègue Nathalie Loiseau qui propose des recommandations précises sur la politique de sécurité du bloc européen à court, moyen et long-terme.À court-terme, le Parlement reconnait le « destin européen » de l’Ukraine et appelle au renforcement du soutien financier et l’envoi d’équipement adapté en Ukraine. A moyen-terme, le texte invite l’UE à tirer les leçons de l'utilisation de la Facilité européenne de Paix en augmentant son financement.À long-terme, la recommandation appelle les États membres à passer au vote à la majorité qualifiée en matière de politique étrangère afin de réagir plus rapidement en cas de crise.
2022/06/08
The rule of law and the potential approval of the Polish national Recovery Plan (RRF) (B9-0316/2022, RC-B9-0317/2022, B9-0317/2022, B9-0320/2022, B9-0321/2022, B9-0322/2022, B9-0323/2022)

J’ai voté avec une majorité du Parlement pour cette résolution critiquant la décision de la Commission européenne d’approuver le plan de relance polonais de 35,4 milliards d’euros et demande au Conseil de ne pas approuver ce plan tant que les conditions, notamment en termes de respect de l’État de droit et des valeurs de l’UE, ne sont pas réunies.J’ai été personnellement impliquée sur la question de la défense de l’État de droit en Pologne en relayant largement les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne. Cette résolution va donc dans le sens de cet engagement, en demandant clairement au Conseil de refuser le déblocage des fonds du plan de relance pour la Pologne sans avancée significative.
2022/06/09
International procurement instrument (A9-0337/2021 - Daniel Caspary)

J’ai voté avec l’ensemble de notre groupe Renew pour ce rapport introduisant un instrument garantissant la réciprocité sur les marchés publics internationaux. Dorénavant, les pays hors UE devront ouvrir leurs marchés publics aux entreprises européennes afin que leurs entreprises aient aussi accès à nos marchés publics. Ce texte était bloqué depuis plus de 10 ans au Conseil.Priorité de la Présidence française du Conseil de l’Union européenne portée par ma délégation, ce texte est une belle victoire. Notre groupe a notamment défendu une position plus ambitieuse que celle du Conseil, qui avait demandé une série d’exceptions qui aurait diminué la portée du texte.
2022/06/09
Parliament’s right of initiative (A9-0142/2022 - Paulo Rangel)

J’ai voté avec l’ensemble de la délégation Renaissance en faveur de ce texte qui propose d’étendre le droit d’initiative législative du Parlement.Ce rapport note l'accroissement d'asymétries de pouvoir entre les institutions de l'UE et confirme une évidence : le Parlement européen, en tant que seule institution directement élue de l'Union, doit se voir accorder un droit général et direct d'initiative législative. L'introduction d'un tel pouvoir pour le Parlement a également fait l’objet d’une claire demande formulée par les citoyens dans le cadre de la Conférence sur l'avenir de l'Europe.Ce rapport insiste donc sur l’urgence d’ouvrir une Convention de modification des traités et d’y inclure l’extension du droit d’initiative du Parlement.
2022/06/09
The call for a Convention for the revision of the Treaties (B9-0305/2022, B9-0307/2022)

J’ai voté avec l’ensemble de la délégation Renaissance pour cette résolution appelant au lancement d’une convention de réforme des traités européens. Suite à la participation de milliers de citoyens à la Conférence pour l’avenir de l’Europe, un mandat très clair a été donné pour initier un changement des traités. Le Parlement européen soutient fermement cette demande des citoyens grâce à cette résolution.L’ouverture de cette convention de réforme des traités doit maintenant être acceptée par le Conseil à la majorité simple.
2022/06/09
Revision of the EU Emissions Trading System (A9-0162/2022 - Peter Liese)

J’ai voté avec notre groupe Renew pour la réforme du système d’échange de quotas d’émissions sur le «marché du carbone» européen afin de l’aligner avec les objectifs de réduction des émissions du continent: -55% d’ici 2030, et atteindre la neutralité climatique en 2050.Le marché du carbone européen est le plus important au monde. Toutefois, ce rapport propose d’aller encore plus loin: extension du marché actuel pour couvrir le secteur du transport maritime; renforcement des conditions d’accès aux quotas d’émissions gratuits; suppression progressive des quotas gratuits couverts par le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières entre 2027 et 2032; création de deux fonds: 1) un « Fonds Océan » pour soutenir la transition du secteur maritime et restaurer les écosystèmes ultramarins; 2) un «Fonds investissement Climat» pour décarbonner l’industrie européenne.Ce rapport majeur porte un objectif de réduction de 63 % des émissions d’ici 2030 dans les secteurs couverts par ce marché. J’ai été rapporteure sur ce texte en commission des budgets et j’ai obtenu une belle victoire: une part significative des recettes du marché carbone sera destinée au budget européen afin de rembourser la dette et de financer le fonds social climat.
2022/06/22
Social Climate Fund (A9-0157/2022 - David Casa, Esther de Lange)

J’ai voté, avec notre groupe Renew, pour ce rapport créant un Fonds pour venir en aide aux citoyens européens les plus vulnérables en atténuant l’impact social de la transition énergétique.Entre 2024 et 2027, 16,4 milliards d’euros permettront ainsi de renforcer les investissements pour isoler les bâtiments, changer les chaudières, favoriser l’accès à des mobilités douces, autant d’actions menées auprès des citoyens déjà frappés par la précarité énergétique.Ce rapport accompagne le « paquet climat » de réformes visant à aligner l’Europe avec les objectifs de neutralité carbone d’ici 2050. Le montant de 16,4 milliards d’euros reflète le niveau d’extension approuvé du marché carbone. Ce Fonds est destiné à être prolongé au-delà de 2027, jusqu’en 2032.
2022/06/22
Carbon border adjustment mechanism (A9-0160/2022 - Mohammed Chahim)

J’ai voté en faveur de ce rapport introduisant une tarification du carbone égale à celle en vigueur sur le territoire européen afin de faire cesser l’inégalité entre les entreprises sur le sol européen (soumises au marché du carbone européen) et les entreprises extra-européennes qui polluent à l’extérieur du territoire puis exportent leurs produits vers l’Europe.Ce rapport est pensé en miroir du rapport sur le système d’échanges de quotas d’émissions carbone au sein du territoire européen. Pour les produits importés en Europe dans les secteurs du ciment, de l’acier, de l’aluminium, des engrais, de l’électricité, de la chimie, de l’hydrogène et du plastique, les industriels devront acheter auprès de l’UE des « certificats » à hauteur du contenu carbone de leur production importée.Avec ces deux textes « mécanisme d’ajustement aux frontières » et « réforme du marché carbone (ETS) », l’Union européenne se dote des moyens législatifs pour atteindre la neutralité carbone en 2050.
2022/06/22
Gas storage (C9-0126/2022 - Cristian-Silviu Buşoi)

J’ai voté en faveur de ce rapport visant à garantir des réserves de gaz suffisantes pour le prochain hiver en Europe.À la suite de l’agression russe de l’Ukraine, l’Union européenne a adopté six batteries de sanctions contre la Russie, dont la sortie progressive de la dépendance aux énergies fossiles russes. Ainsi, ce rapport fixe l’objectif de remplir à au moins 80 % les capacités de stockage de gaz en Europe d’ici au 1er novembre 2022 et assure pour cela une réduction de 100 % des tarifs de transport du gaz pour motif de stockage en Europe. Le rapport propose également une nouvelle certification que devront acquérir les gestionnaires de stockage de gaz pour garantir la sécurité du stockage, en réduisant notamment l’influence d’entreprises tierces telle que Gazprom, qui contrôle de nombreux centres de stockage de gaz en Europe. Cette certification permettra, si des risques pour la sécurité de l’approvisionnement énergétique étaient reconnus, d’imposer la cession des installations de stockage visées.L’Europe prend donc ses responsabilités pour protéger nos concitoyens d’une pénurie énergétique lors du prochain hiver tout en maintenant les sanctions imposées à la Russie.
2022/06/23
Draft amending budget No 3/2022: financing reception costs of people fleeing Ukraine (A9-0181/2022 - Karlo Ressler)

J’ai voté avec l’ensemble de la délégation Renaissance pour cette initiative qui mobilise 400 millions d’euros pour garantir que les personnes fuyant l’Ukraine puissent bénéficier d’un premier accueil adéquat en terme : de nourriture, d’abris, d'une aide juridique et d'une aide à la traduction, de services psychosociaux et d'autres services spécialisés menant à leur enregistrement dans l'un des États membres. Cette initiative fournit notamment un financement aux États membres limitrophes de l'Ukraine et s’inscrit dans le cadre global du soutien de l’Union européenne aux ressortissants ukrainiens fuyant l’agression russe.
2022/06/23
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2022/001 FR/Air France - France (A9-0183/2022 - Fabienne Keller)

J’ai voté en faveur de cette demande de mobilisation du Fonds Européen d’Ajustement à la mondialisation pour venir en aide à 1580 travailleurs licenciés dans le secteur aéronautique en France.Les mesures de confinements strictes mises en œuvre en France au deuxième trimestre 2020 ont entraîné une réduction drastique des voyages aériens. Ainsi, l’impact couplé de la pandémie et de la mondialisation rend éligible ces travailleurs à ce fonds européen pour aider à leur réinsertion professionnelle. Je tiens à souligner la qualité de ce rapport de ma collègue Fabienne Keller qui perpétue ici le rôle social de l’Union européenne en protégeant nos concitoyens des crises.
2022/06/23
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2021/008 EL/Attica electrical equipment manufacturing - Greece (A9-0185/2022 - Bogdan Rzońca)

J’ai voté en faveur de cette demande de mobilisation du Fonds Européen d’Ajustement pour venir en aide à 206 travailleurs licenciés dans le secteur de la production d’équipements électroniques dans la région de l’Attique en Grèce.À travers ce fonds, l’Europe vient directement en aide aux travailleurs qui ont été les plus touchés par la pandémie grâce à des financements intelligents encourageant la réinsertion professionnelle des travailleurs et la création d’entreprises dans ces régions.
2022/06/23
Implementation of the Recovery and Resilience Facility (A9-0171/2022 - Eider Gardiazabal Rubial, Siegfried Mureşan, Dragoş Pîslaru)

J’ai voté avec une majorité du Parlement pour ce rapport apportant la contribution du Parlement européen pour le rapport annuel sur l’avancée du plan de relance en Europe.En vue du rapport annuel qui sera publié par la Commission le 31 juillet prochain, le Parlement européen se félicite de l’avancée du plan de relance économique adopté pour contrer les effets négatifs de la Covid-19. Concernant les plans de relances polonais et hongrois, le Parlement insiste toutefois sur le fait que l'indépendance du pouvoir judiciaire, la prévention et la détection de la fraude et la lutte contre les conflits d'intérêts sont des conditions préalables et nécessaires à la protection des intérêts financiers de l'Union et au versement des fonds du RRF.En tant que membre du groupe de suivi du plan de relance au Parlement européen, j’ai pu voir la bonne coopération de la Commission qui rend compte mensuellement devant le Parlement de l’avancée de la distribution des paiements dans le cadre de « Next Generation EU ». Je me suis jointe à mes collègues pour que ce rapport demande l’emploi de tous les prêts non-utilisés au sein du plan de relance, notamment dans le cadre de l’initiative « REPower EU ».
2022/06/23
Digital Services Act (A9-0356/2021 - Christel Schaldemose)

J’ai voté en faveur de cet accord final concernant la législation sur les services numériques (DSA) pour laquelle j’ai été rapporteure fictive pour notre groupe Renew Europe en commission ITRE. Ce rapport constitue la législation européenne la plus ambitieuse en matière de régulation des acteurs du numérique. Il vise notamment à moderniser les règles relatives aux services numériques et applique une approche proportionnée aux obligations de diligence des différentes plateformes en ligne en fonction de leur rôle, de leur taille et des risques systémiques qu'elles présentent.Après de longues négociations avec le Conseil et la Commission, le texte final prend en compte les priorités de Renaissance, telles que l'inclusion des grands moteurs de recherche en ligne dans le champ d'application, le renforcement des obligations des marchés en ligne, le renforcement de l'évaluation des risques et des mesures d'atténuation pour lutter également contre la désinformation et le renforcement des droits des utilisateurs. Cet accord, obtenu grâce à une mobilisation totale du gouvernement français, de la Représentation permanente de la France et des eurodéputés, est aussi l’une des très nombreuses victoires de notre Présidence française de l’UE!
2022/07/05
Digital Markets Act (A9-0332/2021 - Andreas Schwab)

J’ai voté en faveur de cet accord final concernant la législation sur les marchés numériques (DMA) qui consiste en la régulation économique des géants du numérique.Le DMA était une priorité de la PFUE, c’est un succès pour le groupe Renew et notre délégation Renaissance: il introduit une régulation asymétrique pour les plateformes du numérique jouant un rôle de contrôleur d’accès, en mettant une liste claire d’obligation et d’interdictions avec des sanctions conséquentes en cas de non-respect de ces règles.
2022/07/05
Adoption by Croatia of the euro on 1 January 2023 (A9-0187/2022 - Siegfried Mureşan)

J’ai voté en faveur de ce rapport donnant un avis positif du Parlement européen sur l’adhésion de la Croatie à l’euro le 1er janvier 2023. Début juin, la Banque centrale européenne et la Commission avaient publié leurs rapports concluant que la Croatie remplissait les critères d'adhésion à l'euro, notamment grâce à une certaine stabilité des prix et à des finances publiques saines. Je me félicite que notre union monétaire se renforce avec l’arrivée de la Croatie comme vingtième membre de la zone euro.
2022/07/05
Objection pursuant to Rule 111(3): Amending the Taxonomy Climate Delegated Act and the Taxonomy Disclosures Delegated Act (B9-0338/2022)

J’ai voté contre l’objection à la taxonomie européenne, afin de maintenir la proposition de la Commission européenne.La taxonomie européenne est un acte proposé par la Commission qui permet de reconnaître comme «énergies de transition» plusieurs sources de production d’énergie telles que les énergies renouvelables, le nucléaire et le gaz naturel. Il faut être très vigilant vis-à-vis des raccourcis et des contre-vérités qui laissent entendre que l’Europe a catégorisé le nucléaire et le gaz en tant qu’«énergies vertes» car tel n’est pas le cas. La catégorisation en tant qu’«énergie de transition» vient reconnaître le fait que nous avons besoin de ces énergies pour atteindre nos objectifs climatiques sans heurter les ménages ni notre économie. Ainsi, remplacer une centrale à charbon par une centrale à gaz soutient l’alignement vers une économie neutre en carbone et vise à limiter le réchauffement climatique à 1,5 °C.Cette logique n’est bien sûr possible qu’en parallèle d’investissements massifs dans les énergies renouvelables, qui sont et resteront notre priorité.
2022/07/06
Financial activities of the European Investment Bank – annual report 2021 (A9-0165/2022 - David Cormand)

J’ai voté en faveur de ce rapport annuel des activités de la Banque européenne d’investissement. Ce rapport présente l’évaluation et les recommandations du Parlement concernant les futurs investissements de la BEI. Le rapport demande notamment de cesser les investissements jugés incompatibles avec les objectifs du Green deal et de se concentrer sur les investissements dans des projets qui augmentent la sécurité de l'approvisionnement énergétique en diversifiant les sources et les fournisseurs d'énergie. Enfin, il est demandé de veiller à ce que les investissements de la BEI dans les logements sociaux et abordables contribuent également à améliorer l'efficacité énergétique.
2022/07/07
US Supreme Court decision to overturn abortion rights in the United States and the need to safeguard abortion rights and Women’s health in the EU (B9-0365/2022, B9-0366/2022, B9-0367/2022)

J’ai voté en faveur de cette résolution, qui s’exprime à nouveau sur la décision de la Cour suprême des États-Unis d’annuler la jurisprudence de l’arrêt historique de 1973 Roe v. Wade , mettant ainsi fin au droit constitutionnel fédéral à l’avortement et ouvrant la voie à l’introduction de limitations au droit à l’avortement par les États fédérés.A l’heure actuelle, 13 États ont déjà adopté des lois visant à restreindre le droit à l’avortement, lesquelles rentrent automatiquement en vigueur après l’annulation de l’arrêt Roe v. Wade . Ce chiffre est destiné à doubler, car 13 autres États fédérés pourraient restreindre l’accès à l’avortement. Le président Biden, lors du sommet de l’OTAN, a promis de travailler à l’adoption d’une loi fédérale qui puisse garantir le droit à l’avortement et s’est dit prêt à dépasser la pratique de l’obstruction parlementaire pour en obtenir l’approbation.Après une première résolution du Parlement européen (en juin), qui s’exprimait vigoureusement contre une telle décision de la Cour suprême américaine, la présente résolution vient réitérer la position du Parlement sur cette question.
2022/07/07
Draft amending budget No 2/2022: entering the surplus of the financial year 2021 (A9-0226/2022 - Karlo Ressler)

J’ai voté en faveur de ce projet de budget rectificatif. L’excédent budgétaire dégagé au cours de l’année 2021 (d’un montant de 3 227 058 807 €) sera inscrit au titre des recettes du budget pour l’année 2022 et permettra de diminuer d’autant la contribution des États membres au budget de l’Union.Ce rapport rappelle toutefois que les excédents budgétaires devraient rester dans le budget européen, afin de favoriser une plus grande flexibilité du budget européen et permettre de déployer davantage de ressources financières.
2022/09/13
Interim report on the 2021 proposal for a revision of the Multiannual Financial Framework (A9-0227/2022 - Jan Olbrycht, Margarida Marques)

J’ai voté en faveur de ce rapport intérimaire sur la proposition de révision du cadre financier pluriannuel 2021-2027. Il vise à relever les plafonds du CFP pour intégrer pleinement au budget européen le nouveau Fond Social pour le Climat, adopté avec le soutien du groupe Renew Europe en juin 2022. Ce rapport prône également un ajustement automatique des plafonds du CFP selon les recettes générées par les nouvelles ressources propres de l’Union. Ces recettes permettront de rembourser les emprunts contractés par l’UE pour financer le plan de relance NextGenerationEU. J’appelle les Etats membres à ouvrir cette révision au plus vite.
2022/09/13
Deforestation Regulation (A9-0219/2022 - Christophe Hansen)

J’ai voté en faveur de ce rapport pour l’adoption d’un règlement sur la déforestation, qui permettra de mettre un terme à la déforestation importée dans l’UE. Pour une série de produits à haut risque d’être issus de la déforestation (bois, soja, huile de palme, café, cacao, bœuf, caoutchouc, etc.), l’entrée dans le marché commun sera conditionnée à la réalisation de démarches de devoir de vigilance. Ce processus permettra de garantir que les produits mis en vente sur le marché européen ne seront pas issus de pratiques forestières agressives. Je me réjouis que ce qui était une priorité de la présidence française ait pu aboutir à l’adoption d’une législation ambitieuse au Parlement européen.
2022/09/13
Energy efficiency (recast) (A9-0221/2022 - Niels Fuglsang)

J’ai voté en faveur car il s’agit d’une directive essentielle, destinée à atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050, rendant l’Europe leader mondiale dans ce domaine. L’objectif de cette directive est de diminuer la consommation globale d’énergie, mais aussi de diminuer les émissions de CO2 et de lutter contre la pauvreté énergétique. L’objectif de réduction de la consommation d’énergie est un objectif contraignant au niveau de l’UE. Le secteur public aurait aussi à rénover tous les ans une partie de ses bâtiments ainsi que sa consommation d’énergie. Enfin, un autre volet de cette révision vise à garantir les droits des consommateurs grâce à l’introduction de droits contractuels de base. Les clients vulnérables et les clients subissant une pauvreté énergétique seront la cible de mesures d’efficacité énergétique spécifiques de la part des États membres.
2022/09/14
Adequate minimum wages in the European Union (A9-0325/2021 - Dennis Radtke, Agnes Jongerius)

J’ai voté en faveur, car il s’agit d’une priorité politique dans notre délégation depuis le début du mandat. Il s’agit en effet d’une directive qui garantit aux travailleurs un niveau de salaire minimal adapté à chaque État membre, améliore l’accès des travailleurs à cette protection et renforce le rôle des négociations collectives à cette fin. Il s’agit également d’une avancée liée à la lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes, dans le cadre d’une situation où près de 60 % des travailleurs rémunérés au salaire minimum en Europe sont des femmes.
2022/09/14
Renewable Energy Directive (A9-0208/2022 - Markus Pieper)

J’ai voté en faveur de cette révision de la directive sur les énergies renouvelables. En effet, l’objectif de développer et de favoriser ce type de sources d’énergie est crucial à l’heure où nous constatons de nombreuses dépendances, notamment énergétiques, auprès d’acteurs géopolitiques dont les intérêts divergent déjà ou pourrait diverger des nôtres. Notre délégation a soutenu la révision de l’objectif de part des énergies renouvelables en la faisant monter à 45% et non à 40%. La révision intègre des objectifs sectoriels actualisés, des mécanismes de soutien et d’incitation, des systèmes de certification ou encore des mesures destinées à la formation des travailleurs du secteur.
2022/09/14
Macro-financial assistance to Ukraine (C9-0303/2022)

J’ai voté en faveur de ce texte qui vise à permettre un prêt macro-financier de 5 milliards d’euros à l’Ukraine. Ce prêt, qui est la seconde tranche d’un paquet de soutien d’un montant de 9 milliards d’euros, est destiné à financer ses besoins urgents dans le cadre de la guerre d’invasion menée par la Russie et dans un contexte où les dégâts de cette guerre sont particulièrement importants pour les infrastructures stratégiques du pays (routes, hôpitaux, ponts...), pour l’économie du pays (usines...) comme pour les citoyens ukrainiens dont les logements sont touchés.
2022/09/15
Existence of a clear risk of a serious breach by Hungary of the values on which the Union is founded (A9-0217/2022 - Gwendoline Delbos-Corfield)

J’ai voté en faveur de ce rapport dont l’objectif est d’appeler le Conseil et la Commission européenne à s’engager fermement en faveur de la protection de l’état de droit et des valeurs européennes. En effet, la procédure dite «article 7» est bloquée au Conseil de l’Union européenne depuis plusieurs années et il est temps que cela cesse. Le règlement sur la conditionnalité des fonds européens, la procédure d’infraction et le recours à la Cour de justice de l’UE sont par ailleurs autant d’outils supplémentaires pour protéger l’état de droit dans l’Union européenne qu’il convient d’user dès que cela est nécessaire. En Hongrie, de nombreuses infractions graves en lien avec le système constitutionnel et électoral ont lieu, l’indépendance de la justice et des juges est remise en cause, et l’enjeu de la corruption est un point brûlant du fonctionnement de la Hongrie actuelle, ayant mené à l’enclenchement inédit de la procédure de conditionnalité.
2022/09/15
Statute and funding of European political parties and European political foundations (A9-0223/2022 - Rainer Wieland, Charles Goerens)

J’ai voté en faveur de ce rapport car la réforme du règlement relatif au statut et au financement des partis et fondations politiques européens est essentielle au plan d’action pour la démocratie européenne. Il ne peut en effet pas y avoir d’européanisation du débat public, pourtant cruciale dans un contexte où les enjeux politiques débattus dans les États membres sont de plus en plus liés entre eux, sans capacité de mobilisation des partis politiques. Par ailleurs, ce texte renforce la transparence financière des partis et fondations politiques et le contrôle de leurs financements.
2022/09/15
Serious cross-border threats to health (A9-0247/2021 - Véronique Trillet-Lenoir)

J'ai voté en faveur de l'accord conclu en trilogue sur ce règlement. Co-négocié par ma collègue Véronique Trillet-Lenoir, cet accord vise à définir des mesures européennes communes en cas de menaces transfrontalières sanitaires, que ce soit les maladies infectieuses mais aussi d'autres menaces (chimiques, alimentaires, environnementales...). Véritable avancée vers une Europe de la santé, ce texte permet également de pouvoir déclarer une urgence de santé publique à l'échelle européenne, de renforcer la planification et la mise en cohérence des actions européennes ou encore de préciser les règles sur les achats conjoints de médicaments et de matériel médical.
2022/10/04
Impact of new technologies on taxation: crypto and blockchain (A9-0204/2022 - Lídia Pereira)

J'ai voté en faveur de ce rapport d'initiative. En effet, il apparait essentiel de connaître et de maîtriser les défis majeurs liés au développement des crypto-monnaies au niveau fiscal, à la fois pour leur potentiel dans la lutte contre le blanchiment d'argent et pour la question de la taxation de ces crypto-actifs. Ce rapport pose l'enjeu d'une définition commune des crypto-actifs entre Etats.
2022/10/04
Radio Equipment Directive: common charger for electronic devices (A9-0129/2022 - Alex Agius Saliba)

L'accord conclu, que j'ai soutenu en plénière, marque une étape pour les utilisateurs européens. Il rend en effet obligatoire, d'ici l'automne 2024, un chargeur universel de type USB-C pour certains appareils électroniques. Le but est triple: rendre les produits plus durables, réduire les déchets électroniques et le gaspillage, et simplifier la vie des consommateurs européens.
2022/10/04
The EU’s response to the increase in energy prices in Europe (RC-B9-0416/2022, B9-0416/2022, B9-0417/2022, B9-0418/2022, B9-0419/2022, B9-0420/2022, B9-0421/2022, B9-0422/2022)

Suite aux annonces faites par la Commission européenne pour répondre à la crise énergétique actuelle, j'ai voté cette résolution du Parlement. Grâce à la moblisation du groupe Renew Europe, le Parlement appelle à des mesures ambitieuses pour protéger les citoyens de cette crise : instaurer un bouclier énergétique européen, adopter des objectifs obligatoires de réduction de la consommation énergétique européenne, mais aussi des mesures sociales ambitieuses pour venir en appui aux ménages les plus fragiles.
2022/10/05
Slot utilisation rules at Union airports: temporary relief (C9-0225/2022 - Dominique Riquet) (vote)

J'ai voté en faveur de cette mesure d'urgence destinée à retrouver une attribution normale des créneaux aéroportuaires aux compagnies aériennes, sur le principe du «use it or lose it». L'objectif est d'attendre des compagnies qu'elles utilisent les créneaux alloués au moins 75 % du temps pour les conserver la saison suivante. Elle prévoit également une clause de force majeure afin d'éviter les difficultés connues pendant la crise sanitaire et le syndrome des avions volant à vide pour des raisons impérieuses.
2022/10/06
The death of Mahsa Amini and the repression of women's rights protesters in Iran (B9-0425/2022, RC-B9-0434/2022, B9-0434/2022, B9-0435/2022, B9-0436/2022, B9-0439/2022, B9-0442/2022, B9-0455/2022)

Par cette résolution, le Parlement souhaite exprimé sa solidarité avec la mobilisation des femmes et hommes en Iran qui expriment depuis plusieurs semaines leur désir de liberté face au régime des mollahs en Iran. Dans ce texte, nous exigeons une enquête rapide, indépendante et impartiale sur la mort de Mahsa Amini ainsi que les allégations de torture, mais nous condamnons aussi vivement les atteintes violentes à la dignité humaine des femmes iraniennes. Cette résolution est un message fort de solidarité et de soutien à ces manifestantes courageuses et déterminées.
2022/10/06
Russia’s escalation of its war of aggression against Ukraine (RC-B9-0430/2022/REV, B9-0430/2022, B9-0432/2022, B9-0433/2022, B9-0438/2022, B9-0446/2022) (vote)

J'ai voté en faveur de cette résolution qui vient en soutien au huitième paquet de sanctions contre la Russie, dans le cadre de sa violente guerre d'agression envers l'Ukraine. La résolution appelle les Etats membres à adopter une position commune à l'égard des déserteurs russes, condamne les simulacres de référendums organisés fin septembre et souligne le soutien du Parlement européen au peuple ukrainien. Enfin, elle appelle à une enquête approfondie sur les causes du sabotage des gazoducs Nordstream 1 et 2 en mer Baltique, et demande une protection solide des infrastructures européennes critiques.
2022/10/06
General budget of the European Union for the financial year 2023 - all sections (A9-0241/2022 - Nicolae Ştefănuță, Niclas Herbst)

J’ai voté en faveur de cette position du Parlement européen pour la définition du budget de l’Union européenne pour l’année 2023. C’est un budget à la fois ambitieux et réaliste que le Parlement européen a souhaité porter, en y ajoutant 1,7 milliard d’euros supplémentaire par rapport à la proposition initiale de la Commission européenne. C’est un projet de budget 2023 fort et affirmé sur des priorités telles que le financement d’Erasmus (+ 190 millions d’euros), le mécanisme de protection civile (+ 20 millions d’euros), le Fonds pour l’Asile et les Migrations (+ 100 millions d’euros) ou encore l’aide humanitaire, en particulier dans le contexte de la guerre en Ukraine (+ 250 millions d’euros).
2022/10/19
Sustainable maritime fuels (FuelEU Maritime Initiative) (A9-0233/2022 - Jörgen Warborn)

J'ai soutenu ce rapport sur les carburants maritimes durables car il est urgent d’accélérer la décarbonation du transport maritime. À cette fin, le Parlement européen propose de déterminer une trajectoire contraignante de réduction des émissions de gaz à effet de serre des navires (jusqu’à -80% d’émissions en 2050). En parallèle, les compagnies maritimes seront responsables de la mise en œuvre d’un plan de surveillance de chacun de leurs navires, au risque de sanctions pécuniaires pour chaque escale non conforme. Les amendes imposées aux compagnies maritimes seront affectées au Fonds Océan, qui financera le développement de technologies décarbonées pour le transport maritime.
2022/10/19
Deployment of alternative fuels infrastructure (A9-0234/2022 - Ismail Ertug)

J’ai voté pour ce rapport sur le déploiement d’infrastructures pour les carburants alternatifs, en cohérence avec les précédentes prises de position du Parlement européen sur la décarbonation des transports, en particulier la fin programmée de la vente de véhicules thermiques neufs dans l’UE. Cette législation est une pièce cardinale du Pacte Vert pour l’Europe, car la substitution de nouveaux modes de propulsion des véhicules aux énergies fossiles ne peut se faire sans le déploiement d’un vaste réseau d’infrastructures de recharge et ravitaillement. Ce rapport détermine des obligations minimales de déploiement d’infrastructures de recharge pour le transport maritime, aérien et routier. Il permettra de garantir la facilité d’utilisation de transports décarbonés.
2022/10/19
Non-recognition of Russian travel documents issued in occupied foreign regions (C9-0302/2022 - Juan Fernando López Aguilar)

J’ai voté en faveur de ce texte afin de ne pas reconnaître les documents de voyage délivrés par les autorités russes dans les territoires occupés illégalement en Géorgie et en Ukraine. Le Parlement européen rappelle l’illégalité de ces démarches d’agression et souligne que les actes délivrés par une administration d’occupation ne peuvent se voir reconnaître une quelconque valeur juridique. La Commission européenne devra désormais établir avec les États membres une liste des titres de voyages concernés par cette décision.
2022/10/20
The Rule of Law in Malta, five years after the assassination of Daphne Caruana Galizia (B9-0470/2022, B9-0471/2022)

J’ai soutenu cette résolution sur la protection des journalistes et la lutte contre la corruption à Malte, cinq ans après l’assassinat de la journaliste Daphne Caruana Galizia. La résolution prend acte des réformes engagées par les autorités maltaises pour la protection des journalistes, l’indépendance de l’appareil judiciaire et la lutte contre la corruption, mais souligne que le rythme de mise en œuvre des réformes n’est pas satisfaisant, et que beaucoup reste encore à faire pour garantir l’état de droit dans ce domaine.
2022/10/20
Growing hate crimes against LGBTIQ people across Europe in light of the recent homophobic murder in Slovakia (B9-0476/2022, B9-0477/2022)

Je me suis prononcée en faveur de cette résolution dénonçant l’assassinat de Matúš Horváth et Juraj Vankulič devant un bar gay de Bratislava, le 12 octobre dernier. J’ai souhaité rappeler par mon vote que cet acte de terreur contre la communauté LGBTQI+ est intimement lié à l’idéologie d’extrême-droite et qu’il est impératif, en Slovaquie comme ailleurs en Europe, de rejeter les discours agressifs et homophobes. Avec cette résolution, nous proposons d’inscrire les discours et crimes de haine à la liste des crimes recensés par l’UE, et de financer la lutte contre l’intolérance partout où elle se manifesterait.
2022/10/20
Cultural solidarity with Ukraine and a joint emergency response mechanism for cultural recovery in Europe (B9-0473/2022)

Cette résolution du Parlement européen rappelle la solidarité de l’Union avec l’Ukraine, dont le patrimoine est mis en péril par l’agression militaire russe. Avec mes collègues de la délégation L’Europe Ensemble, j’ai voulu réaffirmer par mon vote la nécessité de soutenir l’écosystème culturel et créatif de l’Ukraine, et notamment l’identification des destructions provoquées par la guerre, la préservation et la reconstruction du patrimoine culturel ukrainien. Cohérent avec une précédente résolution adoptée en 2020, ce texte propose également d’étudier la mise en place d’un mécanisme conjoint d’intervention d’urgence pour la récupération culturelle en Europe.
2022/10/20
Borrowing strategy to finance NextGenerationEU (A9-0250/2022 - José Manuel Fernandes, Valérie Hayer)

J'ai porté et adopté ce rapport co-rédigé avec mon collègue José-Manuel Fernandes, évaluant la stratégie de financement du plan de relance NextGenerationEU. Si ce grand emprunt de 750 milliards d’euros est indéniablement positif pour les citoyens européens, ses bénéfices resteront limités par le caractère temporaire de l’emprunt, et sa réussite dépendante de l’adoption de nouvelles ressources propres, indispensable pour honorer nos engagements financiers. Grâce à ce vote, le Parlement européen invite la Commission et les États membres à envisager de nouveaux emprunts en commun, et suggère notamment de permettre aux citoyens européens d’acheter directement de la dette européenne afin de les impliquer dans la stratégie d’emprunt de l’Union et de renforcer le sentiment d'appartenance à l'Europe. Le Parlement européen se rallie aux priorités portées par notre délégation et notre groupe !
2022/11/22
Draft amending budget 5/2022: Additional measures to address the consequences of the Russian war in Ukraine - Union Civil Protection Mechanism reinforcement - Reduction in payment appropriations and update of revenues - Other adjustments and technical updates (A9-0280/2022 - Karlo Ressler, Damian Boeselager)

J’ai voté en faveur de ce projet de budget rectificatif n°5 du budget général de l’Union pour 2022. Cette révision du budget 2022 permettra d’actualiser les niveaux de recettes et de dépenses de l’Union, et de prendre en compte les mesures additionnelles adoptées en raison de la guerre en Ukraine et de ses conséquences économiques et sécuritaires. Les crédits alloués au Mécanisme européen de protection civile seront ainsi augmentés de 138,6 millions d’euros, afin de poursuivre l’acheminement de l’aide à l’Ukraine, et ceux de l’administration publique européenne augmentés de 160 millions d’euros pour financer les coûts supplémentaires induits par l’inflation. Au final, ce budget rectificatif acte une augmentation des crédits d’engagement de 447,5 millions d’euros et des crédits de paiement de 741 millions d’euros.
2022/11/23
2023 budgetary procedure: joint text (A9-0278/2022 - Nicolae Ştefănuță, Niclas Herbst)

J’ai voté en faveur de ce budget de l’Union européenne pour l’année 2023. D’un montant de 186,6 milliards d’euros, ce budget permettra à l’Union de protéger ses citoyens en des temps de crise, tout en maintenant nos programmes européens et en pérennisant le soutien à une Ukraine en guerre. 280 millions d’euros supplémentaires seront alloués au voisinage de l’UE (oriental notamment), 43,5 millions d’euros siupplémentaires au programme CEF Energy, tandis que le budget du Fonds « Asile, migration et intégration » sera augmenté de 36,5 millions d’euros et celui pour la Mobilité militaire de 58,5 millions d’euros. C’est une victoire pour le Parlement européen (avec un budget en hausse de 2,65 milliards d’euros par rapport à la proposition du Conseil), et une grande première pour notre Renew Europe et son rapporteur.
2022/11/23
System of own resources of the European Union (A9-0266/2022 - Valérie Hayer, José Manuel Fernandes)

J'ai adopté comme une très forte majorité du Parlement ce rapport sur les ressources propres dont j’avais la responsabilité. La Parlement européen réaffirme la nécessité d’adopter rapidement de nouvelles ressources propres, qui seront nécessaires au remboursement du plan de relance NextGenerationEU. Pour rappel, la Commission, le Conseil et Parlement européen se sont accordés en 2020 sur l’introduction de trois nouvelles ressources propres : le mécanisme d’ajustement carbone aux frontière, le marché carbone européen et l’accord OCDE/G20 sur l’imposition minimale des multinationales (cette dernière ressource se substituant à la taxe sur les géants du numérique). Le vote du Parlement européen est sans appel: les ressources propres seront essentielles à la stabilité de l’architecture budgétaire européenne.
2022/11/23
Recognising the Russian Federation as a state sponsor of terrorism (RC-B9-0482/2022, B9-0482/2022, B9-0483/2022, B9-0485/2022, B9-0486/2022, B9-0487/2022)

J’ai voté en faveur de cette résolution visant à reconnaître la Fédération de Russie comme État soutenant le terrorisme, et ayant «recours aux moyens du terrorisme». Depuis le début de l’invasion russe de l’Ukraine, la Fédération de Russie a agi en violation du droit de la guerre et du droit humanitaire, ciblant populations et infrastructures civiles dans un objectif de terreur. Pour le moment, aucun cadre juridique ne permet de désigner un État comme commanditaire d’actes terroristes. Avec cette résolution, le Parlement européen se prononce en faveur d’un cadre juridique adéquat, qui permettrait l’adoption de sanctions plus fortes et donnerait une base légale aux demandes de réparation visant l’État russe. En parallèle, le Parlement européen demande à ce que le groupe Wagner, bras armé de la politique de terreur de la Russie à l’étranger, soit inclus dans la liste des personnes, groupes et entités impliqués dans des actes terroristes.
2022/11/23
'Macro-Financial Assistance+' instrument for providing support to Ukraine for 2023 (C9-0373/2022)

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la création d’un nouvel instrument d’assistance macro-financière à l’Ukraine. Depuis le début de l’invasion russe, l’Union européenne a apporté un soutien résolu à l’Ukraine, avec près de 6.7 milliards d’euros d’assistance macro-financière débloqués pour le pays. Pour l’année à venir, le gouvernement ukrainien aura besoin d’un soutien financier renforcé et durable. C’est dans cette perspective que je soutiens l’introduction d’un nouvel instrument d’assistance macro-financière sur toute l’année 2023, mettant à disposition de l’Ukraine 18 milliards d’euros sous forme de prêts décaissés par tranches mensuelles de 1,5 milliards d’euros. Cette aide permettra de répondre aux besoins de financement du gouvernement ukrainien, et d’ancrer sur le long terme le soutien de l’Union européenne à une démocratie en guerre.
2022/11/24
Establishing the Digital Decade Policy Programme 2030 (A9-0159/2022 - Martina Dlabajová)

J’ai voté en faveur de cet accord de trilogue établissant un cadre de gouvernance européenne pour le numérique jusqu’en 2030. Ce programme encadrera les efforts de l’UE visant le leadership numérique et promouvant un numérique conforme aux valeurs de l’Union, au service des citoyens et des entreprises. Ce programme identifie quatre domaines d’action prioritaires que sont les compétences numériques, les infrastructures numériques, la numérisation des entreprises et des services publics. C’est une victoire pour le groupe Renew Europe, qui s’est fortement mobilisé pour que l’égalité femmes/hommes dans le secteur du numérique figure parmi les priorités de l’Union, tout comme le soutien à la numérisation des PME. Enfin, il a été essentiel dans ce débat de rappeler nos travaux pour répartir de façon juste les investissements entre acteurs numériques (fair share).
2022/11/24
Outcome of the modernisation of the Energy Charter Treaty (RC-B9-0498/2022, B9-0498/2022, B9-0502/2022, B9-0510/2022, B9-0513/2022, B9-0536/2022)

J’ai voté en faveur de cette résolution soutenant une sortie coordonnée des États membres de l’UE du Traité sur la charte de l’énergie (TCE). Cet accord international, conclu dans les années 1990, prévoit des voies de recours juridiques aux investisseurs de projets énergétiques (y compris fossiles), aujourd’hui incompatibles avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne, et qui pourraient freiner la stratégie européenne de décarbonation de notre mix énergétique. Cette résolution fait écho à la décision de plusieurs États (dont la France) de quitter le traité sur la charte de l’énergie. Elle devra orienter la décision prochaine du Conseil, qui doit se prononcer sur la modernisation du traité.
2022/11/24
Assessment of Hungary's compliance with the rule of law conditions under the Conditionality Regulation and state of play of the Hungarian RRP (B9-0511/2022)

J’ai voté en faveur de cette résolution rappelant les exigences du Parlement européen dans le contexte des négociations entre la Commission et le gouvernement hongrois relatives à l’activation du mécanisme de conditionnalité face aux violations avérées de l’État de droit par la Hongrie ainsi qu’au gel du versement des fonds du plan de relance hongrois. Depuis l’activation du mécanisme de conditionnalité par la Commission (proposant de suspendre 7,5mds € de fonds de cohésion destinés à la Hongrie, soit 33% de la totalité des fonds de cohésion du pays sur 2021-2027), la Hongrie s’est engagée à mettre en œuvre un plan de 17 réformes, aujourd’hui en cours d’adoption. Si je me satisfais de ces récentes avancées, celles-ci ne garantissent en rien un rétablissement effectif et durable de l’État de droit en Hongrie. Notre délégation est inflexible : pas un euro du budget européen ne devra aller au gouvernement hongrois tant que l'état de droit ne sera pas effectivement rétabli, et la corruption définitivement éradiquée.
2022/11/24
Situation of human rights in the context of the FIFA world cup in Qatar (B9-0539/2022, B9-0541/2022, B9-0542/2022, B9-0543/2022, B9-0537/2022, RC-B9-0538/2022, B9-0538/2022)

J’ai voté pour cette résolution, initiée par notre groupe politique, dénonçant les multiples violations des droits fondamentaux constatées à l’occasion de la Coupe du Monde de football au Qatar. Une Coupe du Monde est un moment de liberté et de partage, dont chacun doit pouvoir profiter, indépendamment de sa culture, de son orientation sexuelle ou de son identité de genre. Nous appelons le Qatar à adopter des réformes essentielles au respect des droits fondamentaux, et notamment la décriminalisation des relations homosexuelles, la défense de l’égalité femmes/hommes, l’abolition de la peine de mort ainsi que la mise en œuvre effective de l’interdiction de la torture et des mauvais traitements. L’UEFA et la FIFA ne sont pas exemptes de critiques et doivent également engager de profondes réformes internes, garantissant entre autres à la transparence du processus de sélection du pays hôte pour les prochaines Coupes du Monde, et le respect des droits humains et de l’environnement partout où cet évènement aura lieu.
2022/11/24
Mobilisation of the European Union Solidarity Fund: assistance to Germany, Belgium, the Netherlands, Austria, Luxembourg, Spain and Greece (A9-0282/2022 - Henrike Hahn)

J’ai voté pour la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne à hauteur de 718,48 millions d’euros en faveur de plusieurs États membres touchés par des catastrophes naturelles en 2021 (inondations en Belgique, en Allemagne, au Luxembourg, en Autriche et aux Pays-Bas, éruption volcanique sur l’île de La Palma et tremblement de terre en Crète). Le FSUE a été instauré pour fournir une assistance financière aux pays européens en cas d’interventions d’urgence, en complément des dépenses engagées à l’échelon national. Il constitue un instrument de solidarité efficace en temps de crise, avec plus de 5 milliards d’euros débloqués depuis sa création.
2022/12/14
Renewable Energy, Energy Performance of Buildings and Energy Efficiency Directives: amendments (REPowerEU) (A9-0283/2022 - Markus Pieper)

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la révision de plusieurs directives relatives à la production d’énergies renouvelables, la performance énergétique des bâtiments et l’efficacité énergétique, afin d’y intégrer les priorités du plan REPowerEU. La Commission européenne a adopté le 18 mai 2022 un plan de sortie rapide des énergies fossiles russes, basé sur la diversification des approvisionnements, le déploiement accéléré des énergies renouvelables et les économies d’énergie.Ce rapport vise à traduire ces grandes orientations énergétiques dans la législation européenne. Nous avons acté d’importantes avancées en matière d’accélération du déploiement des énergies renouvelables : les procédures d’autorisation sont simplifiées, des « zones d’accélération » terrestres et maritimes doivent être désignées par les États membres, et les projets d’énergies renouvelables sont désormais considérés comme d’intérêt public supérieur. Ces évolutions, cohérentes avec les priorités politiques du groupe Renew, permettront de garantir l’autonomie énergétique de l’Union européenne tout en poursuivant notre stratégie de décarbonation.
2022/12/14
Suspicions of corruption from Qatar and the broader need for transparency and accountability in the European institutions (B9-0580/2022, RC-B9-0581/2022, B9-0581/2022, B9-0582/2022, B9-0583/2022, B9-0584/2022, B9-0585/2022, B9-0587/2022)

J’ai voté en faveur de cette résolution commune. Je me réjouis que cette résolution exige la mise en place d’une commission d’enquête à l’issue des enquêtes pénales. Je m’étonne que le RN se soit absenté lors de ce vote.Face aux soupçons d’ingérence étrangère dans le système démocratique européen, nous avons décidé de suspendre le travail sur toutes les législations impliquant le Qatar, et ce jusqu’à ce que la justice ait conclu son enquête. Afin que la représentation d’intérêts se fasse en toute transparence et légalité, le registre de transparence doit devenir obligatoire et être étendu à la fois aux représentants de pays tiers et aux anciens parlementaires. Les risques d’ingérence étrangère dans le processus démocratique européen sont dénoncés de longue date par notre groupe. Je me réjouis que des mesures aient été adoptées pour y faire face au sein même du Parlement européen. Je me suis également prononcée pour la déclaration de patrimoine des parlementaires européens. Les parlementaires devront s’engager à la plus grande transparence et la Commission européenne devra présenter au plus vite une proposition visant à interdire les dons en provenance de pays tiers aux députés et partis politiques.
2022/12/15
Upscaling the 2021-2027 Multiannual Financial Framework (A9-0281/2022 - Jan Olbrycht, Margarida Marques)

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative sur l’amélioration du CFP 2021-2027. Les crises récentes ont mis en évidence les faiblesses structurelles du budget européen, et ont rendu urgente une révision du cadre financier pluriannuel. En tant que rapporteur fictive sur ce texte, j’ai souhaité rappeler que le financement des nouvelles priorités de l’Union devrait désormais se faire par des apports financiers supplémentaires, et non plus par des redéploiements en provenance d’autres programmes. Les plafonds de plusieurs postes de dépenses doivent être rehaussés, et nous avons travaillé avec ma collègue Nathalie Loiseau pour que le secteur de la défense soit concerné par ce relèvement des plafonds. Pour financer notre autonomie stratégique et réduire les dépendances de l’UE vis-à-vis de pays tiers, nous appelons enfin la Commission européenne à présenter un Fonds de souveraineté européen.Je me réjouis que le Parlement européen ait acté la nécessité d’un budget européen plus ambitieux, plus transparent, démocratique, et au service des besoins stratégiques de l’Union. Ce sont des orientations budgétaires défendues de longue date par mon groupe Renew, et qui sont aujourd’hui majoritaires au Parlement européen.
2022/12/15
Shipments of waste (A9-0290/2022 - Pernille Weiss)

J’ai voté en faveur de ce projet de règlement relatif à l’exportation de déchets en provenance de l’Union européenne.Le transfert de déchets constitue une problématique environnementale préoccupante, et l’UE occupe une place centrale dans les échanges mondiaux de déchets. Avec ce vote, le Parlement européen franchit une étape cruciale en faveur de l’interdiction d’exportation de déchets vers des pays-tiers. Les exportations de déchets plastiques en particulier seront soumises à des dispositions spécifiques, garantissant leur suppression progressive, à compter de l’entrée en vigueur du règlement. Tout en interdisant l’exportation de déchets en provenance de l’UE, ce vote encouragera également le recyclage et la réutilisation des déchets sur notre continent. C’est une avancée majeure pour la politique environnementale de l’Union, et un succès politique pour notre groupe Renew.
2023/01/17
Rules to prevent the misuse of shell entities for tax purposes (A9-0293/2022 - Lídia Pereira)

J’ai voté en faveur de ce rapport visant à règlementer l’utilisation d’entités écrans et en éviter l’utilisation abusive à des fins fiscales. Au travers de ce vote, nous avons souligné la nécessité de renforcer les capacités des États à lancer des audits et gérer les informations fiscales en leur possession. En parallèle, nous avons acté le besoin de renforcer les sanctions contre les entités contrevenantes, en leur refusant notamment la délivrance d’un certificat de résidence fiscale et en appliquant les sanctions aux actifs des sociétés écrans. Ce vote constitue un signal politique fort en faveur d’une fiscalité européenne mieux réglementée.
2023/01/17
Consumer protection in online video games: a European Single Market approach (A9-0300/2022 - Adriana Maldonado López)

Je me suis prononcée en faveur de ce rapport sur la protection des consommateurs en matière de jeux vidéo en ligne. Ce texte fournit des recommandations pour améliorer les dispositions légales encadrant le marché des jeux vidéo en ligne, et préserver les droits des consommateurs dans un secteur en pleine croissance. C’est une victoire pour notre délégation L’Europe Ensemble, pour qui le secteur des jeux vidéo joue un rôle important dans l'industrie européenne.
2023/01/18
The establishment of a tribunal on the crime of aggression against Ukraine (RC-B9-0063/2023, B9-0063/2023, B9-0064/2023, B9-0068/2023, B9-0069/2023, B9-0072/2023)

J’ai voté en faveur de cette résolution demandant l’établissement d’un tribunal sur les crimes d’agression contre l’Ukraine, réitérant l’appel lancé par le Parlement européen dès le mois de mai 2022. Depuis le déclenchement de l’invasion russe de l’Ukraine en février 2022, l’armée russe s’est rendue coupable de nombreux actes d’extrême violence à l’encontre des populations civiles et militaires, en violation des principes élémentaires du droit de la guerre. À la violence doit désormais répondre l’établissement d’une autorité judiciaire compétente pour juger et condamner ces crimes d’agression, crimes de guerre et crimes contre l’humanité.
2023/01/19
EU response to the protests and executions in Iran (RC-B9-0066/2023, B9-0062/2023, B9-0066/2023, B9-0067/2023, B9-0070/2023, B9-0079/2023, B9-0080/2023)

J’ai voté en faveur de cette résolution, qui condamne les exécutions ordonnées par le pouvoir iranien en réponse aux manifestations qui secouent le régime depuis la mort de Mahsa Amini. Cette résolution exige l’annulation des condamnations à mort prononcées par le régime et la libération des manifestants, dont le droit à manifester et s’exprimer doit être défendu. Avec cette résolution, nous dénonçons également les attaques menées par le pouvoir iranien contre le journal satirique Charlie Hebdo après la publication de dessin satiriques. La liberté d’expression doit être défendue en Europe comme hors de nos frontières. C’est une priorité pour mon groupe politique.
2023/01/19
Transparency and targeting of political advertising (A9-0009/2023 - Sandro Gozi)

J’ai voté en faveur de ce rapport établissant des règles harmonisées relatives à la publicité politique dans l’Union européenne. Ces règles garantissent un haut niveau de transparence quant à la diffusion de publicités à caractère politique. C'est un impératif démocratique dans un contexte de forte circulation de fausses informations et d’interférences étrangères dans nos processus informationnels. Grâce à ce vote, nous protégeons également les citoyens européens des pratiques de ciblage et d’amplification liées au traitement de leurs données à caractère personnel, lorsque celles-ci sont utilisées pour la diffusion de publicités à caractère politique. Cette législation est essentielle à la préservation de notre démocratie et la transparence de nos processus électoraux. Je me réjouis que ces priorités, portées par mon groupe Renew, aient recueilli un soutien résolu du Parlement européen.
2023/02/02
Union Secure Connectivity Programme 2023-2027 (A9-0249/2022 - Christophe Grudler)

J’ai voté en faveur de cet accord de trilogue actant la création du nouveau programme de l’Union pour une connectivité sécurisée. Porté par mon collègue de la délégation l’Europe Ensemble Christophe Grudler, ce programme permettra le déploiement d’une nouvelle constellation européenne de satellites, qui garantira aux gouvernements européens des services de communication satellitaires sécurisés, et améliorera la disponibilité de l’internet haut-débit dans toute l’Union européenne.C’est une avancée majeure pour l’Europe du spatial, et une grande victoire pour notre délégation, qui défend depuis 2019 le déploiement d’infrastructures spatiales essentielles à notre autonomie stratégique et la connectivité du continent européen.
2023/02/14
REPowerEU chapters in recovery and resilience plans (A9-0260/2022 - Eider Gardiazabal Rubial, Siegfried Mureşan, Dragoş Pîslaru)

Je me réjouis de la validation de cet accord de trilogue relatif à l’inclusion des chapitres REPowerEU dans les plans nationaux de relance et de résilience.Les mesures proposées dans les chapitres REPowerEU devront être conformes à nos ambitions environnementales en respectant le principe du do-no-significant-harm, et inclure une dimension transfrontalière. Une attention particulière devra également être portée aux PME et aux ménages les plus précaires, avec des mesures de lutte contre la pauvreté énergétique.Ces mesures sont essentielles pour accélérer notre transition vers un modèle d’approvisionnement énergétique compatible avec nos engagements climatiques et indépendant de la Russie. Je me réjouis que les priorités de mon groupe Renew aient été retenues dans l’accord final et adoptées par le Parlement européen.
2023/02/14
Electoral rights of mobile Union citizens in European Parliament elections (A9-0297/2022 - Damian Boeselager)

J’ai voté en faveur de ce rapport visant à lever les freins à l’exercice du droit de vote pour les citoyens de l’Union votant aux élections européennes dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissant. L’exercice du droit de vote est un enjeu majeur pour près de 13,5 millions de citoyens européens résidant dans un autre État membre que celui de leur nationalité. Avec ce rapport, le Parlement européen se prononce en faveur de progrès significatifs en matière d’inscription sur les listes électorales, de mise à disposition d’informations pour les électeurs, ou encore d’échange de données entre États membres pour éviter les situations de double vote.
2023/02/14
Electoral rights of mobile Union citizens in municipal elections (A9-0005/2023 - Joachim Stanisław Brudziński)

J’ai voté en faveur de ce rapport visant à mettre à jour la directive sur les modalités d’exercice des droits électoraux des citoyens de l’Union aux élections municipales. Avec ce vote, nous simplifions les exigences en matière d’inscription et de radiation des listes électorales, nous levons les freins administratifs liés à l’exercice du droit de vote, et nous garantissons la mise à disposition d’informations électorales pour les citoyens européens. Ces progrès sont essentiels au bon fonctionnement de la vie démocratique européenne, et je me satisfais que ce rapport ait été adopté par le Parlement européen.
2023/02/14
CO2 emission standards for cars and vans (A9-0150/2022 - Jan Huitema)

J’ai voté en faveur de cet accord de trilogue portant sur la révision des normes d’émissions de CO2 pour les voitures et camionnettes. Cette mesure phare du pacte vert pour l’Europe garantira la décarbonation d’un segment important du parc automobile européen (les émissions des voitures et camionnettes, en forte augmentation depuis les années 1990, représentant 13 % des émissions de CO2 de l’Union).Avec cet accord de trilogue, les voitures et camionnettes neuves ne devront pas émettre de CO2 pour être mises à la vente dans l’Union européenne à partir de 2035. Des objectifs intermédiaires de décarbonation en 2025 et 2030 orienteront progressivement le secteur automobile dans sa transition.Je me réjouis que les priorités de notre délégation, l’Europe Ensemble, aient été retenues au cours des négociations de trilogue, en particulier l’accompagnement de l’industrie automobile, via la création potentielle d’un Fonds de transition juste. Ce vote place le continent européen sur la voie de la neutralité carbone en 2050. C’est une victoire pour notre délégation, et un grand pas pour la transition verte de l’Union européenne.
2023/02/14
Council of Europe Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence: EU accession (A9-0021/2023 - Łukasz Kohut, Arba Kokalari)

J’ai voté en faveur de ce rapport du Parlement européen demandant au Conseil de procéder dans les plus brefs délais à la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes (aussi appelée Convention d’Istanbul). Ce texte constitue le premier instrument international contraignant établissant un cadre juridique pour la prévention et la répression des violences faites aux femmes, ainsi que le soutien aux victimes de violences. Il est essentiel que l’Union européenne adhère à cette convention.
2023/02/15
An EU strategy to boost industrial competitiveness, trade and quality jobs (B9-0085/2023, B9-0086/2023, B9-0087/2023, B9-0088/2023, B9-0089/2023, B9-0090/2023, B9-0091/2023, B9-0104/2023, B9-0105/2023, RC-B9-0107/2023, B9-0107/2023, B9-0108/2023, B9-0110/2023, B9-0111/2023, B9-0115/2023)

Après l’avoir négociée aux côtés de ma collègue Dita Charanzova, j’ai voté en faveur de cette résolution sur la compétitivité industrielle, les échanges commerciaux et la création d’emplois de qualité en Europe.Ce texte détermine la réponse du Parlement européen à l’IRA américain, et fournit une ligne de route ambitieuse pour développer les industries clés dans l’Union européenne. Cette résolution devra également enrichir le projet de Green Deal Industrial Plan présenté par la Commission européenne en février 2023.Nous avons acté la nécessité d’une stratégie industrielle reposant sur 4 axes forts: un cadre réglementaire prévisible et simplifié, une stratégie de financement nationale et européenne renforcée, une politique ambitieuse en matière de formation pour combler nos besoins en main-d’œuvre qualifiée, et la conclusion de nouveaux partenariats commerciaux avec des pays démocratiques, capables de subvenir aux besoins de l’UE sans les exploiter à des fins politiques.En matière de financements, il est essentiel d’envisager dès à présent l’élaboration d’un Fonds de souveraineté européen, pour apporter une solution commune de financement de nos industries stratégiques.Cette résolution reprend des priorités politiques que notre délégation l’Europe Ensemble défend depuis 2019. Je me réjouis qu’elle ait obtenu un soutien fort du Parlement européen.
2023/02/16
Following up on measures requested by Parliament to strengthen the integrity of European institutions (RC-B9-0147/2023, B9-0147/2023, B9-0150/2023, B9-0152/2023, B9-0153/2023, B9-0154/2023)

J’ai soutenu cette résolution réalisant un bilan d’étape des mesures adoptées pour renforcer l’intégrité des institutions européennes après les révélations de pratiques de corruption qui ont entaché la réputation du Parlement européen.Si l’adoption de premières mesures depuis le mois de décembre 2022 est à saluer, des progrès restent à faire dans de nombreux domaines: meilleure application du code de conduite, réalisation d’une déclaration de patrimoine par les parlementaires, ou encore réforme des obligations relatives au registre de transparence de l’Union européenne.J’appelle de mes vœux ces réformes, qui sont essentielles au rétablissement de la confiance entre les citoyens et les institutions européennes.
2023/02/16
Establishment of an independent EU Ethics Body (B9-0151/2023, RC-B9-0144/2023, B9-0144/2023, B9-0145/2023, B9-0146/2023, B9-0148/2023, B9-0149/2023)

Je me suis prononcée en faveur de la création d’un organisme européen indépendant chargé des questions d’éthique, renouvelant l’appel lancé par le Parlement européen en septembre 2021. Cet organisme devra travailler à l’établissement d’une définition des conflits d’intérêts commune à toutes les institutions de l’UE. Il devra être en mesure de garantir la protection des lanceurs d’alerte et de mener des enquêtes de sa propre initiative, en coopération avec les autres institutions compétentes (notamment l’OLAF, le Parquet européen, le Médiateur européen et la Cour des comptes européenne).Nous appelons désormais la Commission européenne à présenter d’ici à la fin du mois de mars 2023 une proposition visant à établir cet organisme d’éthique. C’est une condition essentielle au bon fonctionnement de nos institutions et au rétablissement de la confiance dans la démocratie européenne. La création de cet organe éthique est une priorité de notre délégation l’Europe Ensemble depuis 2019. Il est positif qu’elle puisse aujourd’hui recueillir un soutien majoritaire du Parlement européen.
2023/02/16
One year of Russia’s invasion and war of aggression against Ukraine (RC-B9-0123/2023, B9-0123/2023, B9-0126/2023, B9-0131/2023, B9-0132/2023, B9-0134/2023, B9-0139/2023)

J’ai voté en faveur de ce projet de résolution réitérant le soutien infaillible de l’Union européenne à l’Ukraine, un an après le déclenchement d’une opération d’invasion par la Russie de Vladimir Poutine.Depuis le 24 février 2022, l’Union européenne a apporté une aide sans précédent à l’Ukraine, tant par la nature de son soutien (financier, politique, humanitaire, mais aussi militaire) que par les montants investis. Il convient désormais de poursuivre nos efforts de soutien à l’Ukraine et d’accompagner le pays dans son processus d’adhésion à l’Union.En parallèle, le Parlement européen appelle l’Union à adopter dans les plus brefs délais de nouvelles sanctions à l’encontre de la Russie et à lutter contre les campagnes de désinformation russes.
2023/02/16
Binding annual greenhouse gas emission reductions by Member States (Effort Sharing Regulation) (A9-0163/2022 - Jessica Polfjärd)

Je me réjouis de la validation de cet accord de trilogue sur le règlement relatif aux réductions annuelles contraignantes d’émissions de gaz à effet de serre par les États membres. Cet accord déterminera un objectif contraignant de réduction des émissions de 40 % d’ici à 2030, avec des limites annuelles d'émissions pour chaque État membre.Il s'agit d'une étape importante dans la mise en œuvre du plan Fit for 55, et la preuve du rôle moteur que joue l’Union européenne dans la lutte contre le changement climatique.
2023/03/14
Land use, land use change and forestry (LULUCF) (A9-0161/2022 - Ville Niinistö)

J’ai voté en faveur de cet accord de trilogue sur le projet de règlement LULUCF, qui détermine un objectif ambitieux de captation de 310 millions de tonnes d'équivalent CO2 à l’horizon 2030. Pour atteindre cet objectif, nous devons renforcer nos efforts sur le déploiement de puits de carbone naturels, notamment via le développement des espaces forestiers et l’amélioration de la qualité des sols.L’adoption de ce texte est une grande victoire pour la transition environnementale, et une grande victoire pour l’Europe.
2023/03/14
Energy performance of buildings (recast) (A9-0033/2023 - Ciarán Cuffe)

J’ai voté en faveur de cette révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments. Elle permettra d’orienter le parc immobilier vers la neutralité carbone en 2050, alors que d’importants progrès restent à faire pour un secteur dont la consommation énergétique représente 36% des émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne.Avec ce vote, nous actons l’introduction de nouvelles normes minimales de performance énergétique pour les bâtiments existants, ainsi que l’élaboration dans chaque État d’un Plan national de rénovation des bâtiments. Pour faciliter les travaux de rénovation, nous réduisons les obstacles administratifs et instituons un mécanisme de passeport de rénovation volontaire à destination des propriétaires. En parallèle, nous nous sommes prononcés pour un soutien résolu au logement social et aux locataires en situation de précarité énergétique.La rénovation des bâtiments est essentielle pour lutter simultanément contre le changement climatique et faire face à la crise de l’énergie. Je suis satisfaite que les priorités de mon groupe Renew aient été retenues dans cette révision de la directive.
2023/03/14
Data Act (A9-0031/2023 - Pilar del Castillo Vera)

Je me suis prononcée en faveur de ce projet de règlement visant à définir des règles harmonisées en matière d’accès et d’utilisation des données dans l’Union européenne. Intitulée « Data Act », cette législation sera la pierre angulaire de notre économie de la donnée, et génèrera d’importantes opportunités économiques dans l’Union. Tout en garantissant le secret commercial et la protection des droits de propriété intellectuelle, le Data Act reconnaît aux utilisateurs et entreprises le droit d'accéder aux données qu’ils ont contribué à générer, ainsi qu’à les partager à des tiers.C’est une grande victoire pour notre délégation l’Europe Ensemble, et une avancée importante pour l’Europe du numérique que nous appelons de nos vœux.
2023/03/14
European Semester for economic policy coordination 2023 (A9-0044/2023 - Irene Tinagli)

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le Semestre européen pour l’année 2023, qui définit les orientations du Parlement européen en matière de coordination de nos politiques économiques, sociales et budgétaires. Le contexte inflationniste et la crise de l’énergie présentent d’importants défis sociaux auxquels il est nécessaire de répondre. Sur le plan des finances publiques, il est impératif d’engager une réforme de notre cadre budgétaire européen, qui puisse favoriser la croissance et les investissements tout en garantissant la soutenabilité des finances publiques nationales. La communication de la Commission sur la révision des règles de gouvernance économique constitue à ce titre un bon point de départ. En parallèle, le Semestre européen doit être réformé pour devenir plus transparent et démocratique.Je suis très satisfaite que les priorités de mon groupe Renew aient été retenues, et que ce rapport ait été adopté à une large majorité.
2023/03/15
Strengthening the application of the principle of equal pay for equal work or work of equal value between men and women (A9-0056/2022 - Kira Marie Peter-Hansen, Samira Rafaela)

J’ai voté en faveur de cet accord de trilogue relatif au projet de directive sur la transparence des rémunérations et l’égalité salariale entre les hommes et les femmes.Avec ce vote, nous actons l’établissement de mesures contraignantes pour réduire les écarts de salaires entre hommes et femmes. Un droit d'information sur les niveaux de rémunération sera ainsi garanti pour les employés comme pour les personnes en recherche d’emploi, tandis que les entreprises devront répondre à des obligations de reporting sur les écarts de rémunération entre leurs salariés, et adopter des mesures correctives en cas d’écarts injustifiés.La transparence des rémunérations et l’égalité salariale entre les hommes et les femmes est une priorité pour ma délégation L’Europe Ensemble. Je me réjouis que cette première grande initiative de la Commission von der Leyen en matière d’égalité salariale ait pu recueillir un franc soutien au Parlement européen.
2023/03/30
Revision of the EU Emissions Trading System (A9-0162/2022 - Peter Liese)

J’ai voté en faveur de cet accord de trilogue relatif à la révision du système d’échange de quotas d’émission de l’UE.Cet accord permettra d’étendre le champ d’application du marché carbone actuel, et d’acter une trajectoire de réduction des émissions plus ambitieuse (- 62 % d’ici à 2030). En parallèle, nous nous sommes accordés sur la création d’un nouveau marché carbone couvrant les transports et les bâtiments, sous des conditions extrêmement strictes, pour que la création de ce marché n’affecte pas les ménages européens.La révision du marché carbone européen est indispensable pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Je suis satisfaite que les priorités défendues par ma délégation aient été retenues dans cet accord de trilogue, en particulier pour ce qui est de la protection des ménages européens.
2023/04/18
Carbon border adjustment mechanism (A9-0160/2022 - Mohammed Chahim)

J’ai voté en faveur de cet accord de trilogue actant la création du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Ce projet, défendu depuis plus de 30 ans par la France, constitue une avancée historique dans la construction européenne, et un pas de géant dans notre lutte contre le changement climatique. Avec ce mécanisme inédit, les entreprises important des produits sur le marché européen depuis un pays où le carbone n’est pas taxé au même niveau que dans l’Union devront désormais s’acquitter d’un certificat MACF, garantissant que les émissions importées soient soumises à la même tarification qu’au niveau européen. Ce mécanisme sera essentiel pour rétablir une concurrence équitable entre les entreprises européennes et celles situées dans des pays tiers, lutter contre les fuites de carbone et encourager nos partenaires commerciaux à verdir leurs processus de production.C’est une grande victoire pour notre délégation L’Europe Ensemble, et la consécration du travail entrepris au cours de la présidence française du Conseil de l’Union.
2023/04/18
Social Climate Fund (A9-0157/2022 - David Casa, Esther de Lange)

Je me réjouis de la validation de cet accord de trilogue visant la création du Fonds social pour le climat. Cet instrument financier permettra de mobiliser près de 86 milliards d'euros pour accompagner les ménages et entreprises les plus vulnérables dans leur transition environnementale. Chaque État européen devra présenter un « plan social climatique » incluant des mesures telles que des aides temporaires pour faire face à l'augmentation des prix de l'énergie, ou des investissements de long terme dans la rénovation des bâtiments, la production d’énergies renouvelables ou encore le développement des transports publics.L’adoption d’un Fonds social pour le climat était une priorité de ma délégation L’Europe Ensemble. Je me réjouis que nous soyons parvenus à un accord ambitieux avec les États membres.
2023/04/18
Deforestation Regulation (A9-0219/2022 - Christophe Hansen)

Je me suis prononcée en faveur de cet accord de trilogue historique sur le projet de règlement visant à lutter contre la déforestation importée. Pour un grand nombre de produits du quotidien tels que le bétail, le cacao, le café, l’huile de palme, le soja, le bois, le caoutchouc, le charbon ou encore les produits en papier imprimé, les importateurs seront désormais contraints d’apporter les preuves (satellitaires notamment) que leurs produits ne seront pas issus de zones déforestées.Ce texte constitue une première mondiale dans la lutte contre la déforestation importée. C’est une victoire majeure pour l’Europe verte que nous promouvons, qui permettra d’imposer aux producteurs européens comme étrangers les mêmes règles en matière de préservation des espaces forestiers.
2023/04/19
Methods and procedure for making available own resources based on the Emissions Trading System, the Carbon Border Adjustment Mechanism and reallocated profits and on the measures to meet cash requirements (A9-0046/2023 - José Manuel Fernandes, Valérie Hayer)

Je me réjouis de l’adoption à une large majorité de ce rapport relatif aux nouvelles ressources propres. Porté par mon collègue José Manuel Fernandes et moi-même, ce rapport vise à approuver une proposition de règlement du Conseil déterminant les modalités pratiques, les mesures de surveillance, de contrôle et de réexamen ainsi que la procédure de mise à disposition des ressources propres issues du marché carbone européen, du MACF ainsi que du pilier I de l’accord OCDE/G20 sur la réattribution des droits d’imposition.Ces nouvelles ressources propres seront essentielles au remboursement du plan de relance post-Covid NextGenerationEU.
2023/04/19
Guidelines for the 2024 budget - Section III (A9-0124/2023 - Janusz Lewandowski)

Je me suis opposée au vote final sur ce rapport relatif aux orientations du Parlement européen pour le budget 2024. Si l’essentiel des lignes directrices énoncées dans ce rapport étaient en phase avec nos priorités budgétaires pour l’année à venir (révision urgente du cadre financier pluriannuel, soutien aux investissements stratégiques dans des domaines tels que la défense, le numérique, l’énergie ou encore la transition verte), un amendement de la droite européenne, supprimant la mention du refus explicite de financer des murs par le budget européen, m’a contrainte à me prononcer négativement sur le rapport final.Le budget européen apporte un soutien essentiel aux citoyens pour les protéger des crises et les aider à mener les grandes transitions de notre époque. Il est hors de question que l’argent du contribuable européen soit utilisé pour des projets inhumains, inutiles et de surcroît coûteux. La réponse adéquate au défi migratoire reposera sur la conclusion prochaine du Pacte européen sur la migration et l'asile.
2023/04/19
Markets in Crypto-assets (MiCa) (A9-0052/2022 - Stefan Berger)

J’ai voté en faveur de cet accord de trilogue introduisant un premier cadre réglementaire européen sur les crypto-actifs. Ce règlement MiCA définira des règles communes aux 27 États membres en matière de surveillance, de protection des consommateurs et de garanties environnementales pour le secteur des crypto-actifs.Avec la validation de cet accord, les prestataires de services sur crypto-actifs devront obtenir une autorisation pour exercer leur activité dans l’Union, et se conformer à un niveau d’exigence élevé en matière de protection des consommateurs. En cas de perte de crypto-actifs détenus par un investisseur, leur responsabilité sera engagée. Sur le plan environnemental, les acteurs du marché seront désormais tenus de déclarer l’impact environnemental de leur activité.L’adoption de cet accord de trilogue est une grande victoire pour la France, qui avait mené un travail remarquable pour faire aboutir les négociations au cours de sa présidence du Conseil de l'Union.
2023/04/20
Universal decriminalization of homosexuality, in light of recent developments in Uganda (RC-B9-0219/2023, B9-0219/2023, B9-0220/2023, B9-0221/2023, B9-0222/2023, B9-0223/2023, B9-0224/2023)

Je me suis prononcée en faveur de cette résolution appelant à la dépénalisation universelle de l’homosexualité, et condamnant fermement l’adoption récente par le Parlement ougandais d’une loi renforçant la pénalisation de l’homosexualité et de la transidentité dans le pays.L’Union européenne doit désormais s’engager au niveau mondial pour la dépénalisation de l’homosexualité, en utilisant les politiques commerciales et de développement, et en mobilisant notre diplomatie pour promouvoir le droit des minorités sexuelles dans le monde.
2023/04/20
Macro-financial assistance to Moldova (A9-0166/2023 - Markéta Gregorová)

J’ai voté en faveur de ce rapport visant à augmenter le montant de l’assistance macrofinancière octroyée par l’UE à la Moldavie. Près de 100 millions d’euros de prêts et 45 millions d’euros de subventions s’ajouteront à l’aide de 150 millions d’euros d'ores et déjà actée, permettant de soutenir la Moldavie face aux difficultés économiques auxquelles le pays est confronté depuis le déclenchement de la guerre en Ukraine. L’octroi de cette aide sera conditionné à la réalisation de réformes en Moldavie, afin notamment de garantir le respect de l’état de droit et lutter plus efficacement contre la corruption.Cette décision renouvelle le soutien de l’UE à la Moldavie et réaffirme l’importance de nos relations dans des circonstances géopolitiques graves.
2023/05/09
EU/Euratom/Ukraine Association Agreement: temporary trade liberalisation supplementing trade concessions applicable to Ukrainian products (A9-0165/2023 - Sandra Kalniete)

J’ai voté en faveur de ce rapport renouvelant pour une année supplémentaire la suspension des droits de douane sur les produits ukrainiens importés sur le marché européen. Cette mesure s'appliquera aux produits agricoles et produits agricoles transformés soumis à des contingents tarifaires ainsi qu'aux fruits et légumes. Les produits industriels ne seront pas inclus dans le champ d'application de la mesure, ceux-ci étant d'ores et déjà soumis à des tarifs douaniers nuls en vertu de l'accord d'association UE-Ukraine. Cette décision permettra de poursuivre le soutien capital que l’UE apporte à l’économie ukrainienne depuis le début de la guerre menée par la Russie, tout en garantissant la disponibilité des produits agricoles ukrainiens sur les marchés mondiaux.
2023/05/09
Impact on the 2024 EU budget of increasing European Union Recovery Instrument borrowing costs (A9-0163/2023 - Johan Van Overtveldt)

J’ai voté en faveur de ce projet de résolution portant sur l’augmentation des coûts d’emprunt au titre de l’instrument de l’Union européenne pour la relance (EURI), en raison de la forte hausse des taux d’intérêt. Cette dernière pèse lourdement sur la charge de la dette, de telle sorte que les coûts de remboursement des intérêts devraient excéder les montants initialement budgétés pour la période 2021-2027. Le budget européen ne dispose que de très faibles marges de manœuvre, si bien que toute hausse de la charge de la dette risque de mettre en péril le financement d’autres programmes prévus dans le cadre financier pluriannuel (notamment Erasmus +, EU4Health, Europe créative ou encore rescEU).Par ce vote, nous appelons à une révision urgente du cadre financier pluriannuel (CFP) ainsi qu’à l’introduction rapide de nouvelles ressources propres, afin de doter le budget de l’Union des moyens nécessaires au remboursement de notre emprunt commun.
2023/05/10
Own resources: a new start for EU finances, a new start for Europe (A9-0155/2023 - José Manuel Fernandes, Valérie Hayer)

Je me réjouis de l’adoption à une large majorité de mon rapport d’initiative sur l’introduction de nouvelles ressources propres dans le budget de l’Union, dont j’étais corapporteure avec mon collègue José Manuel Fernandes.Ce rapport soumet au débat public de nouvelles idées de ressources propres, qui permettront de rembourser le grand emprunt du plan de relance NextGenerationEU et de doter le budget européen des ressources nécessaires pour mener les grandes transitions de notre époque et renforcer l’autonomie stratégique de l’UE.Parmi nos propositions figurent l’idée d’un nouveau mécanisme équitable aux frontières (pour lutter contre les situations de sous-rémunération dans les pays tiers exportant leurs produits vers le marché européen), une taxe sur les crypto-monnaies ou encore l’introduction de nouvelles ressources statistiques (pour moduler la contribution des États membres au budget de l’UE selon de nouveaux critères tels que l’égalité salariale ou le recyclage des biodéchets).L’adoption de ce rapport est une grande victoire pour le budget européen, et un signal fort adressé au Conseil pour valider le premier paquet de ressources propres et créer dans les plus brefs délais de nouvelles ressources.
2023/05/10
Act in Support of Ammunition Production (C9-0161/2023)

Je me suis prononcée en faveur de cette proposition visant à accélérer la production de munitions en Europe. Avec ce nouvel instrument, l’Union européenne mobilisera 500 millions d’euros pour permettre la montée en cadence de notre industrie de défense, et garantir que les pays européens puissent subvenir aux besoins en munitions de l’armée ukrainienne.Cette proposition traduit la révolution politique à l’œuvre dans l’Union européenne. L’Europe se saisit de la question de la défense et agit avec volontarisme. Ce vote est une grande victoire et constitue une excellente nouvelle pour notre politique de sécurité.
2023/06/01
Corporate Sustainability Due Diligence (A9-0184/2023 - Lara Wolters)

J’ai voté en faveur de ce rapport instaurant de nouvelles exigences applicables aux grandes entreprises en matière de devoir de vigilance. Celles-ci seront désormais tenues d’identifier, de prévenir et de corriger les impacts négatifs de leur activité, celle de leurs filiales et de leurs partenaires commerciaux sur les droits humains et l’environnement. Ces nouvelles exigences s’appliqueront tant aux entreprises européennes qu’aux grands groupes issus de pays tiers.Les entreprises ne respectant pas nos règles se verront imposer des sanctions telles que le retrait de leurs produits du marché ou une amende d’un montant au moins équivalent à 5% de leur chiffre d’affaires mondial. Les entreprises non-européennes contrevenantes perdront quant à elles le droit d’entrée sur les marchés publics européens.L’adoption de ce rapport est une grande victoire politique qui consacre le rôle central de l’Union européenne dans la régulation de l’économie mondiale, la protection des droits humains et la préservation de l’environnement.
2023/06/01
EU Strategy for Sustainable and Circular Textiles (A9-0176/2023 - Delara Burkhardt)

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la stratégie de l’UE pour des textiles durables et circulaires. L’industrie textile représente aujourd’hui la quatrième plus importante source de dégradation de l’environnement, et certaines pratiques de consommation telles que la « fast fashion » sont incompatibles avec nos priorités environnementales.Il est essentiel que d’ici à 2030, l’intégralité des produits textiles vendus sur le marché européen soit durable, réutilisable, réparable et recyclable. Ces nouvelles exigences en matière de durabilité et de circularité devront couvrir l'ensemble du cycle de vie des produits textiles. À cet égard, nous appelons à interdire la destruction des produits textiles invendus ou retournés par les consommateurs.Il est impératif d’agir pour diminuer l’impact environnemental de l’industrie textile. Une législation ambitieuse en la matière permettra de compléter efficacement l’action que nous menons depuis 2019 en faveur de la protection de l’environnement.
2023/06/01
Breaches of the Rule of law and fundamental rights in Hungary and frozen EU funds (B9-0257/2023)

J’ai voté en faveur de cette résolution dénonçant les violations des droits fondamentaux en Hongrie. Depuis notre précédente résolution en date du mois de septembre 2022, la situation des droits fondamentaux en Hongrie s’est nettement détériorée.Dans un tel contexte, nous avons acté en décembre 2022 le gel du plan de relance hongrois et d’une partie substantielle des fonds de cohésion initialement alloués à la Hongrie. Le déblocage de ces fonds est désormais conditionné à la réalisation d’importantes réformes et de 27 jalons.Conditionner l’octroi des fonds européens au respect de l’état de droit figurait parmi les priorités de ma mandature. Pour la première fois dans notre histoire commune, l’UE s'est saisie de l'instrument budgétaire à l'encontre d’un État européen illibéral. Il est désormais nécessaire que la Commission agisse avec transparence dans son évaluation des réformes hongroises, afin qu’un hypothétique déblocage des fonds européens à destination de la Hongrie ne puisse être décidé qu’à la condition d'un rétablissement effectif et durable de l’état de droit. Il en va de la crédibilité de l’UE et de la défense de nos démocraties libérales.
2023/06/01
Competition policy - annual report 2022 (A9-0183/2023 - René Repasi)

Je me suis exprimée en faveur de ce rapport évaluant la politique de la concurrence de l’Union européenne pour l’année 2022, et déterminant les grandes orientations du Parlement européen en la matière.Avec ce vote, nous saluons l’adoption du cadre temporaire de crise assouplissant les règles en matière d’aides d’État, afin de soutenir les entreprises européennes face aux conséquences de la guerre en Ukraine. Ce cadre est aujourd’hui prolongé et étendu aux technologies vertes, dans le cadre de notre réponse à l’IRA américain. Toutefois, cette option des aides d’État risque de fragmenter le marché unique si elle ne s’accompagne pas d’une réponse budgétaire ambitieuse à l’échelle européenne.Avec ce rapport, nous nous sommes également prononcés en faveur d’une contribution des grands fournisseurs de contenus au financement des réseaux de télécommunications. Ce mécanisme devra respecter pleinement les principes fondamentaux que nous défendons au niveau européen, en particulier le principe de neutralité du net. Je me réjouis que cette priorité politique sur laquelle je me suis mobilisée puisse aujourd’hui recueillir un large soutien au Parlement européen.
2023/06/13
Artificial Intelligence Act (A9-0188/2023 - Brando Benifei, Dragoş Tudorache)

J’ai voté en faveur de ce rapport historique sur le projet de règlement visant à encadrer l’utilisation de l’intelligence artificielle et proposer un ensemble de règles harmonisées à l’échelle des 27 États membres de l’UE.Avec ce texte, nous veillerons à ce que les technologies de l’IA ne transigent jamais avec le respect des droits humains et que leur utilisation soit sûre. Certains systèmes d’IA incompatibles avec nos exigences en matière de gestion des risques seront interdits (c’est le cas de l'IA utilisée pour la notation sociale par exemple). Cette législation permettra d’organiser un marché de l’IA à l’échelle européenne, d’encourager l’innovation dans ce secteur et de garantir une meilleure application de la loi en ce qui concerne l’intelligence artificielle.Cette législation constitue une avancée majeure dans la réglementation des nouvelles technologies, et apporte la preuve que l’Union est à l’avant-garde des grands enjeux auxquels sont confrontées nos sociétés.
2023/06/14
Batteries and waste batteries (A9-0031/2022 - Achille Variati)

J’ai voté en faveur de cet accord de trilogue relatif au projet de règlement sur les batteries et les déchets de batteries. Avec cette législation, des objectifs minimaux de collecte des batteries, de recyclage et de réutilisation des matières premières recyclées seront instaurés. Ces objectifs joueront un rôle essentiel pour garantir l’approvisionnement de l’UE en matières premières critiques et éviter d’aggraver nos dépendances vis-à-vis de nos partenaires commerciaux. Afin de garantir la transparence et l’accessibilité des informations sur l’empreinte carbone des batteries, l’origine des matières premières utilisées ou encore le taux de matières premières recyclées incorporées dans les batteries, les industriels devront se conformer à un nouveau système de passeport digital, qui centralisera les informations relatives aux batteries vendues sur le marché unique. En cohérence avec nos priorités en matière de circularité, les batteries des téléphones portables devront quant à elles être remplaçables.Ce règlement constitue une avancée majeure pour notre politique environnementale, et une grande victoire pour la présidence française du Conseil de l’UE, qui avait piloté les ultimes négociations de trilogue sur ce texte. Ce règlement garantira que l’UE soit leader dans le domaine des batteries propres, avec des retombées économiques et environnementales qui bénéficieront à l’ensemble des Européens.
2023/06/14
Quality traineeships in the EU (A9-0186/2023 - Monica Semedo)

J’ai voté en faveur de cette résolution appelant la Commission à présenter de nouvelles règles qui permettront de garantir la qualité des stages réalisés au sein de l'Union européenne.Ces règles devront déterminer des normes minimales en matière de rémunération, intégrer des considérations en matière d’accès à la protection sociale, et permettre d’encadrer les missions, les conditions de travail et la durée des stages.Avec ce vote, nous insistons enfin sur la nécessité de renforcer l’accessibilité des stages aux personnes en situation de handicap ainsi qu’aux personnes issues de milieux défavorisés, et d’encourager les stages transfrontaliers.
2023/06/14
Industrial Emissions Directive (A9-0216/2023 - Radan Kanev)

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la révision de la directive relative aux émissions industrielles. Avec ce vote, nous étendrons les obligations de réduction de la pollution de l’air, de l'eau et des sols à l’industrie minière ainsi qu’à l’industrie des batteries. Cette mesure encouragera l’émergence d’industries européennes propres dans les deux secteurs susmentionnés.En parallèle, la Commission européenne avait suggéré d’intégrer le secteur de l’élevage bovin dans le champ d’application de la directive, et de réduire les seuils d’entrée dans le champ de la directive pour les secteurs porcins et de la volaille. Mêler industrie et agriculture dans une même législation n’était pas une décision pertinente : l’agriculture n’est pas une industrie. Bien sûr, la réduction des émissions du secteur de l’élevage reste importante pour atteindre nos objectifs climatiques : nos agriculteurs sont déjà à la tâche.Je me réjouis également que le Parlement européen se soit prononcé dans ce texte en faveur de l’introduction de clauses miroirs. C’est une avancée majeure, qui garantira que les produits d’élevage et agricoles que nous importons respectent les mêmes normes environnementales que celles auxquelles sont soumis les producteurs européens.
2023/07/11
Deployment of alternative fuels infrastructure (A9-0234/2022 - Petar Vitanov)

J’ai voté en faveur de cet accord de trilogue sur le projet de règlement relatif au déploiement d’infrastructures pour carburants alternatifs. Celui-ci détermine des objectifs contraignants de déploiement d’infrastructures de recharge électrique et de ravitaillement en hydrogène pour l’ensemble des secteurs du transport maritime, routier, ferroviaire, aérien et fluvial.Cet accord de trilogue permettra de garantir la cohérence d’ensemble de notre stratégie européenne pour la décarbonation du transport. Le déploiement d’infrastructures de recharge et de ravitaillement sera en effet essentiel au développement accéléré de nouveaux moyens de locomotion décarbonnés tels que les véhicules électriques.Je suis satisfaite que nous soyons parvenus à un accord interinstitutionnel sur cette législation centrale du Pacte Vert pour l’Europe. C’est une victoire à la hauteur de notre ambition environnementale, et une réussite pour la Présidence française du Conseil de l’UE qui avait travaillé à une position de négociation au sein du Conseil.
2023/07/11
Energy efficiency (recast) (A9-0221/2022 - Niels Fuglsang)

J’ai voté en faveur de cet accord de trilogue visant à renforcer le niveau d’ambition de la directive sur l’efficacité énergétique. Avec cet accord, nous avons convenu de la nécessité de réduire la consommation finale d’énergie de l’UE de 11,7% d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 2020. Des objectifs contraignants s’appliqueront au secteur public, notamment en matière de réduction de la consommation annuelle d’énergie ou de rénovation des bâtiments publics.Je suis ravie que nous soyons parvenus à un accord interinstitutionnel ambitieux en la matière. Cette législation sera essentielle pour atteindre nos objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030.
2023/07/11
European Chips Act (A9-0014/2023 - Dan Nica)

J’ai voté en faveur de cet accord de trilogue, qui vise à relancer la production de semi-conducteurs en Europe, avec l’objectif que l’UE concentre au moins 20% de la production mondiale de semi-conducteurs d’ici à 2030. Grâce à ce texte, nous garantirons au secteur des semi-conducteurs un environnement favorable aux investissements, et nous soutiendrons les projets industriels permettant de renforcer nos capacités de production et sécuriser nos approvisionnements. À l’issue des négociations interinstitutionnelles, nous avons obtenu que 3,3 milliards d’euros soient mobilisés pour l’industrie européenne des puces. En cas de crise, la Commission européenne devra évaluer les risques pesant sur la sécurité de nos approvisionnements en semi-conducteurs et prendre les mesures nécessaires pour y faire face (prioriser l’approvisionnement, organiser des achats en commun, etc.)L'adoption de cette législation constitue une avancée majeure pour notre souveraineté industrielle. Elle permettra de réduire notre dépendance vis-à-vis de pays-tiers pour des produits aussi stratégiques. Je me réjouis que cette priorité politique que nous portons avec ma délégation L’Europe Ensemble puisse aujourd’hui trouver une traduction concrète dans l’industrie des semi-conducteurs.
2023/07/11
Nature restoration (A9-0220/2023 - César Luena)

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le projet de règlement relatif à la restauration des écosystèmes terrestres et marins de l’Union européenne. Ce projet de législation est une grande première suite à l’accord international de Montréal sur la biodiversité, conclu en décembre 2022. Malgré l’importance de ce texte, les groupes politiques de droite et d’extrême-droite au Parlement européen ont tout fait pour que cette législation ne voit jamais le jour, diffusant de fausses informations sur les dispositions du texte. Le groupe Renew et en particulier notre délégation française ont joué un rôle pivot pour garantir qu’un texte soit bel et bien adopté, et que l’Europe se dote d’une référence en matière de restauration de la biodiversité.
2023/07/12
Establishment of the EU Ethics Body (RC-B9-0312/2023, B9-0312/2023, B9-0314/2023, B9-0315/2023, B9-0316/2023, B9-0317/2023)

J’ai voté en faveur de cette résolution du Parlement européen relative à la proposition de la Commission sur la création d'un nouvel organe éthique européen. Celle-ci est bien en-deçà des ambitions que nous avions portées dans une précédente résolution en date du 16 septembre 2021.Pour être pleinement fonctionnel, cet organe éthique devra disposer d’un pouvoir d’enquête, être en mesure d’obtenir les documents nécessaires à la conduite de ses activités et formuler des recommandations de sanctions qui pourront être rendues publiques.Il est absolument crucial que l’Union européenne avance sur les enjeux d’éthique. Il en va du bon fonctionnement de notre démocratie et de la confiance que portent les citoyens européens dans nos institutions. Ma délégation poursuivra son travail pour faire émerger un véritable organe éthique européen.
2023/07/12
Act in Support of Ammunition Production (C9-0161/2023)

Je me félicite de l’adoption de cet accord de trilogue permettant la création du nouvel instrument européen ASAP, destiné à accroître la production de munitions en Europe.Grâce à cet instrument, nous mobiliserons près de 500 millions d’euros pour porter à 1 million la production annuelle de munitions dans l’Union.Cet accord de trilogue constitue une avancée majeure pour doter l’UE des moyens de renforcer sa sécurité et de jouer un rôle géopolitique dans un monde en crise, en particulier à la lumière de l’invasion russe de l’Ukraine.
2023/07/13
Recommendations for reform of the European Parliament’s rules on transparency, integrity, accountability and anti-corruption (A9-0215/2023 - Vladimír Bilčík, Nathalie Loiseau)

J’ai voté en faveur de ce rapport de ma collègue Nathalie Loiseau visant à réformer les règles du Parlement européen et protéger notre institution des ingérences étrangères. Avec ce rapport, nous avons acté la nécessité de renforcer la culture de la sécurité au sein du Parlement européen, en prévoyant l’organisation de formations à la sécurité ou l’octroi d’une habilitation spéciale pour certains membres du personnel. Pour renforcer la transparence dans notre institution, nous appelons à réformer le registre de transparence de l’UE et à constituer une véritable Autorité d’éthique indépendante. En parallèle, nous réaffirmons la nécessité de renforcer le contrôle des activités en relation avec des pays tiers, en particulier via l'interdiction des groupes d’amitié.
2023/07/13
Renewable Energy Directive (A9-0208/2022 - Markus Pieper)

J’ai voté en faveur de cet accord de trilogue relatif à la révision de la directive sur les énergies renouvelables. Avec ce vote, nous avons convenu d’accélérer la production d’énergies renouvelables en Europe, avec l’objectif qu’elles puissent couvrir au moins 42,5% de notre mix énergétique à l’horizon 2030.Je me réjouis de l’adoption finale de ce texte clé du pacte vert pour l’Europe. Il permettra d’engager résolument l’Europe sur la voie de la décarbonation, tout en consolidant notre souveraineté énergétique. C’est une victoire pour mon groupe Renew, mais aussi pour le Parlement européen, qui est parvenu à relever le niveau d’ambition de ce texte par rapport à l’approche générale du Conseil.
2023/09/12
Composition of the European Parliament (A9-0265/2023 - Loránt Vincze, Sandro Gozi)

Je me suis prononcée en faveur de ce projet de décision du Conseil relatif à la composition du Parlement européen pour la prochaine mandature. Les évolutions démographiques constatées dans chaque État membre de l’UE devront s’accompagner d’une redistribution du nombre de sièges de parlementaires européens par pays. Avec cette décision, la France obtiendra deux sièges supplémentaires en 2024, portant à 81 le nombre d’eurodéputés français.
2023/09/13
Amendments to Parliament’s Rules of Procedure with a view to strengthening integrity, independence and accountability (A9-0262/2023 - Gabriele Bischoff)

J’ai voté en faveur de ce rapport visant à réformer les règles internes du Parlement européen. La crise du Qatargate a mis en évidence d’importantes défaillances dans le fonctionnement interne de notre institution auxquelles il fallait impérativement remédier pour garantir le bon fonctionnement de notre démocratie européenne.Par ce vote, nous introduisons de nouvelles dispositions en matière de lutte contre les conflits d’intérêt, et imposons une plus grande transparence quant aux activités réalisées par les parlementaires et leurs équipes, notamment via l’introduction d’une obligation de publier l’intégralité des entretiens réalisés avec un représentant d’intérêts ou de pays tiers. Les groupes d’amitié seront quant à eux soumis à des exigences de transparence renforcées.Je me réjouis que nous soyons parvenus à nous accorder sur une réforme ambitieuse des règles internes du Parlement européen. Celle-ci était plus que jamais nécessaire pour préserver la confiance des citoyens européens dans notre institution.
2023/09/13
General budget of the European Union for the financial year 2024 - all sections (A9-0288/2023 - Siegfried Mureşan, Nils Ušakovs)

J’ai pour ce texte. Il est essentiel que le budget européen 2024 soit flexible et doté des ressources nécessaires pour faire face aux crises. Le Parlement s’est ainsi prononcé pour augmenter les crédits alloués à plusieurs programmes de financement, notamment Horizon Europe pour la recherche, Erasmus+, Creative Europe ou encore LIFE pour la préservation de l’environnement. Ce budget 2024 devra également accorder une importance particulière à la gestion des flux migratoires, à la défense ainsi qu’à la protection des droits fondamentaux. En cas de crise, il sera nécessaire d’augmenter les crédits alloués à la réserve de solidarité et d’aide d’urgence.Je me suis opposée à la suspension des fonds européens à destination des populations palestiniennes. Cet argent est capital pour subvenir aux besoins essentiels des populations civiles, et l’Union supervise rigoureusement l’utilisation faite de ces fonds. Sans jamais transiger avec nos exigences en matière de contrôle des fonds européens, il n’est pas question de céder aux fausses informations propagées par l’extrême droite.Cette résolution constitue un message fort au Conseil: notre budget doit être ambitieux pour protéger les citoyens, défendre notre autonomie stratégique et affronter les crises.
2023/10/18
The despicable terrorist attacks by Hamas against Israel, Israel’s right to defend itself in line with humanitarian and international law and the humanitarian situation in Gaza (RC-B9-0436/2023, B9-0436/2023, B9-0438/2023, B9-0442/2023, B9-0444/2023, B9-0445/2023, B9-0447/2023, B9-0448/2023)

J’ai voté en faveur de cette résolution relative aux attaques infâmes menées par le groupe terroriste du Hamas en Israël, ainsi qu’à la détérioration très préoccupante de la situation humanitaire dans la région. Je condamne avec la plus grande fermeté les attaques barbares menées par le Hamas contre Israël, ayant conduit à la mort de plus de 1400 Israéliens et de nombreuses prises d’otage. Face à ces attaques, notre discours doit être ferme, sans pudeur ni complaisance : le Hamas est un groupe terroriste qui doit être combattu avec la plus grande détermination.Tout en garantissant le droit légitime d’Israël à assurer sa défense et en nous positionnant pour l’élimination du Hamas, il est urgent d’agir pour venir en aide aux populations civiles de la bande de Gaza, alors que la situation humanitaire y est devenue extrêmement préoccupante. Grâce à Renew Europe, le Parlement européen s’est accordé sur la nécessité d’organiser une pause humanitaire, et d’augmenter urgemment l’aide humanitaire internationale à destination des populations civiles de la bande de Gaza. Le budget européen doit continuer de soutenir les populations civiles en Palestine, tout en garantissant avec la plus grande rigueur que les fonds européens sont toujours bien utilisés à bon escient.
2023/10/19