Activities of Agnès EVREN

Alors que le Venezuela est entré dans une crise politique majeure, le pays traverse également la pire crise économique de son histoire. Plus de 7 millions de personnes ont besoin d’une aide humanitaire d’urgence et les pénuries de médicaments et de nourriture se multiplient. Plus de 3,4 millions de Vénézuéliens ont été dans l’obligation de quitter leur pays. Devant ces circonstances alarmantes, j’ai apporté mon soutien à la résolution sur la situation au Venezuela, qui demande que l’accès à la nourriture et aux médicaments soit garanti, notamment pour les mères et leurs enfants. J’appelle également à l’ouverture d’un dialogue pour la paix, pour arriver à une sortie de la crise politique le plus rapidement possible.

2019/07/18

J’ai voté en faveur du rapport sur le lancement de l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules en Irlande. Ce rapport vise à autoriser l’Irlande à recevoir et à fournir des données à caractère personnel relatives à l’immatriculation des véhicules. Cela permettra de renforcer la coopération transfrontalière dans la lutte contre le terrorisme et le crime organisé transfrontalier.

2019/09/17

Le projet de budget rectificatif n°1/2019 a pour objet d'inscrire au budget 2019 l'excédent résultant de l'exécution de l'exercice budgétaire 2018. Le montant de l’excédent est de 1,8 milliard d'euros. J’ai voté en faveur de ce budget rectificatif qui permet ainsi aux États membres de l’Union européenne de récupérer l’excédent issu du budget 2018, via une baisse d’un montant de 1,8 milliards d’euros, en 2019, des contributions des États membres au budget de l’Union européenne. L’excédent provient notamment de la sous-exécution des programmes de l’Union européenne ainsi que des amendes perçues par la Commission européenne.

2019/09/18

J’ai voté en faveur du projet de budget rectificatif sur le renforcement de programmes clés pour la compétitivité de l'UE: Horizon 2020 et Erasmus+. Ces deux programmes sont essentiels pour la mobilité de notre jeunesse et la recherche européenne. Le budget rectificatif prévoit un financement supplémentaire, en 2019, de 100 millions d’euros, à savoir 80 millions d’euros pour Horizon 2020 et 20 millions d’euros pour Erasmus +.

2019/09/18

J’ai voté en faveur du rapport sur la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide à la Roumanie, à l'Italie et à l'Autriche. Suite aux inondations survenues en 2018, en Italie, en Roumanie et en Autriche, il est donc essentiel de débloquer l’aide du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour ces trois pays. Le montant total de l’aide est de 293,6 millions dont 277,2 millions pour l’Italie, 8,1 million pour la Roumanie et 8,1 millions pour l’Autriche.

2019/09/18

Le rapport sur le projet de budget rectificatif n°3/2019: proposition de mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide à la Roumanie, à l'Italie et à l'Autriche accompagne la décision d’octroi de l’aide. J’ai donc voté en faveur de ce rapport qui modifie le budget pour permettre de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne pour la Roumanie, l'Italie et l'Autriche à hauteur de 293,6 millions d'euros, à la suite des événements climatiques extrêmes de 2018.

2019/09/18

J’ai apporté mon soutien au rapport sur la Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation - EGF/2019/000 TA 2019 - Assistance technique à l'initiative de la Commission. Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) vient en aide aux États membres lorsque ceux-ci sont confrontés à des restructurations imprévues de grande ampleur survenant en raison de problèmes liés à la mondialisation. L’assistance technique dont il est question dans ce rapport permettra de financer le suivi et la collecte de données et de conseiller les États membres sur l’utilisation et l’évaluation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

2019/09/18

J’ai apporté mon soutien à la résolution sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Par ce texte, les députés européens ont réitéré leurs « lignes rouges ». Nous ne validerons l’accord de retrait que s’il contient le filet de sécurité pour l’Irlande. En ce qui concerne une possible extension de la période de l’article 50, nous ne l’accepterons que s’il y a un clair engagement en faveur de l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Enfin, si une sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne devait avoir lieu sans accord de retrait, nous nous montrerons intransigeants sur les questions essentielles liées à l’Irlande, au droits des citoyens ou encore au budget avant de conclure tout nouveau partenariat.

2019/09/18

Alors que l’année 2019 marque le 80ème anniversaire du début de la Seconde Guerre mondiale, j’ai apporté mon soutien à la résolution sur l’importance de la mémoire européenne pour l’avenir de l’Europe.Se souvenir du passé pour mieux construire l’avenir de l’Union européenne est essentiel. Par ce texte, nous condamnons à nouveau les crimes des régimes totalitaires et autoritaires du passé. Outre cette culture mémorielle, il est fondamental d’intensifier notre lutte contre les discours de haine et la violence dans les espaces publics, mais également en ligne.

2019/09/19

J’ai voté en faveur de la résolution sur la mise en œuvre de la législation de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. Je reste préoccupée quant au défaut de mise en œuvre de la quatrième directive anti-blanchiment par de nombreux États membres et rappelle que le délai pour la transposition de la cinquième directive est fixé à janvier 2020. Or, seulement trois notifications de transposition complète ont pour le moment été reçues par la Commission européenne. Devant ces difficultés de transposition, j’invite la nouvelle Commission européenne à étudier la possibilité d’un règlement uniforme qui pourrait être plus adéquat qu’une directive. Enfin, il est urgent de trouver un consensus sur le processus visant à élaborer la liste européenne des pays tiers ayant des dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux qui présentent des carences et qui menacent ainsi le système financier européen.

2019/09/19

J’ai approuvé la conclusion d’un accord de coopération entre l’Agence de coopération judiciaire européenne (Eurojust) et la Serbie. Cet accord permettra de renforcer la coopération judiciaire et de lutter plus efficacement contre la criminalité organisée et la lutte contre le terrorisme. L’accord prévoit également une coopération opérationnelle, par le biais d’officiers de liaison de Serbie détachés auprès d’Eurojust et l’échange d’informations.

2019/10/10

J’ai voté en faveur du projet de budget rectificatif n° 4/2019 sur la réduction des crédits d'engagement et de paiement à la suite de la mise à jour des besoins de dépenses et des recettes (ressources propres) tel qu’amendé par le Parlement européen. Ce projet de budget rectificatif permet notamment d’adapter le budget de certaines institutions à la suite du report du Brexit au 31 octobre 2019. Toutefois, nous nous sommes opposés à la diminution des crédits telle que proposée initialement par la Commission européenne.

2019/10/10

J’ai rejeté la proposition de la Commission européenne visant à modifier les fonds mobilisés au titre de l’instrument de flexibilité en 2019 pour des questions liées à la migration, à l’afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité. Puisque nous nous sommes opposés à la diminution des crédits dans le cadre du projet de budget rectificatif nº 4/2019, les ajustements proposés par la Commission européenne sont ainsi devenus caducs.

2019/10/10

J’ai voté en faveur de cette objection concernant la prolongation d’autorisation de mise sur le marché d’un paquet de substances actives contenues dans un herbicide. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a émis un avis défavorable quant à la prolongation d’autorisation de ces substances et plusieurs des substances de ce paquet sont, soit interdites en France, soit en cours d’analyse quant à leur probabilité cancérigène, mutagène, perturbateur endocrinien ou toxique. En raison de l’avis négatif de l’agence française, j’ai donc décidé de m’opposer à la prolongation d’autorisation de ces substances. Je souhaite, en outre, qu’à l’avenir, la Commission européenne cesse de présenter les autorisations en paquet composé à la fois de substances à risque et de substances non problématiques obligeant le législateur, soit à refuser le paquet de façon préjudiciable à nos agriculteurs, soit à l’approuver avec les risques qu’il comporte pour la santé des citoyens.

2019/10/10

J’ai voté en faveur de cette objection concernant la prolongation de l’autorisation de mise sur le marché d’un paquet de substances actives contenues dans un herbicide. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a émis un avis défavorable quant à la prolongation de l’autorisation de ces substances et plusieurs des substances de ce paquet sont soit interdites en France soit en cours d’analyse quant à leur probabilité cancérigène, mutagène, perturbateur endocrinien ou toxique. En raison de l’avis négatif de l’agence française, j’ai donc décidé de m’opposer à la prolongation de l’autorisation de ces substances. Je souhaite en outre qu’à l’avenir, la Commission européenne cesse de présenter les autorisations en paquet composé à la fois de substances à risque et de substances non problématiques, obligeant le législateur soit à refuser le paquet de façon préjudiciable à nos agriculteurs soit à l’approuver avec les risques qu’il comporte pour la santé des citoyens.

2019/10/10

J’ai voté en faveur de cette objection sur un organisme génétiquement modifié (OGM). Bien que la procédure européenne ait été respectée, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), a rendu un avis négatif quant à la mise sur le marché de cet OGM. Cette agence française ayant conclu à un potentiel risque pour la santé de nos citoyens, je me suis donc prononcée contre sa mise sur le marché. Cette objection, portant sur un acte d’exécution, ne fait cependant qu’exprimer la position du Parlement européen et n’a pas de conséquences juridiques, le Parlement ne disposant pas de pouvoir en la matière.

2019/10/10

J’ai voté en faveur de cette objection concernant un organisme génétiquement modifié (OGM). Bien que la procédure européenne ait été respectée, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a rendu un avis négatif quant à la mise sur le marché de cet OGM. Cette agence française ayant conclu à un potentiel risque pour la santé de nos citoyens, je me suis donc prononcée contre sa mise sur le marché. Cette objection, portant sur un acte d’exécution, ne fait cependant qu’exprimer la position du Parlement européen et n’a pas de conséquences juridiques, le Parlement ne disposant pas de pouvoir en la matière.

2019/10/10

L’ingérence électorale étrangère constitue un défi majeur pour l’Union européenne qui a mis en place de nombreuses mesures pour y faire face, notamment pour les élections européennes de mai 2019. Bien que je partage les préoccupations exprimées dans le texte quant à l’ampleur croissante des cyberattaques et aux risques graves pour notre société que présentent les ingérences électorales étrangères, certaines dispositions du texte étaient excessives ou n’avaient pas de lien avec le cœur du sujet. C’est pourquoi je me suis abstenue sur cette résolution sur l’ingérence électorale étrangère et la désinformation dans les processus démocratiques nationaux et européens.

2019/10/10

Le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 est actuellement en cours de négociation. Il est donc essentiel que le Parlement européen exprime à nouveau sa position et rappelle son souhait d’un budget plus ambitieux tout en réaffirmant que les nouvelles priorités telles que la sécurité ou encore les nouvelles technologies, ne doivent pas être financées au détriment des politiques traditionnelles, notamment la politique agricole commune et la politique de cohésion. Je soutiens également la mise en place d’un plan d’urgence relatif au CFP, réel filet de sécurité qui sera amené à protéger les bénéficiaires des programmes de financement de l’Union si le prochain CFP ne parvient pas à être adopté à temps.Il est primordial que les négociations avec le Conseil soient engagées dès maintenant pour que nous puissions parvenir à un accord solide avant la fin 2020. J’ai donc voté en faveur de la résolution intitulée « Cadre financier pluriannuel 2021-2027 et ressources propres: il est temps de répondre aux attentes des citoyens ».

2019/10/10

J’ai voté en faveur du rapport sur l’emploi et les politiques sociales de la zone euro. Ce texte fait suite aux recommandations spécifiques par pays publiées en juin dernier dans le cadre du Semestre européen. Je salue notamment les propositions visant à intensifier les efforts pour lutter contre le chômage des jeunes au sein de l’Union européenne et à transformer les systèmes d’éducation et de formation. En revanche, je me suis opposée à la recommandation portant sur la création d’un système européen d’assurance chômage.

2019/10/10

J’ai voté en faveur du rapport sur le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020. Ce fonds permet à l’Union européenne de soutenir les travailleurs restés sans emploi en raison de crises économiques et financières. Ainsi, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pourra être mobilisé pour les travailleurs licenciés dans des domaines et des territoires qui pourraient être amenés à subir de graves perturbations économiques en raison d’un retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord de retrait.

2019/10/22

J’ai voté en faveur du rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les autorisations de pêche pour les navires de pêche de l’Union dans les eaux du Royaume-Uni et les opérations de pêche des navires de pêche du Royaume-Uni dans les eaux de l’Union. Le texte prévoit que les mesures d’urgence dans le domaine de la pêche soient prolongées jusque fin 2020 en cas d’un retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord de retrait. Le règlement permettra ainsi de maintenir l’accès aux pêcheurs de l’Union européenne et du Royaume-Uni dans leurs eaux respectives en 2020.

2019/10/22

En cas de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord de retrait, j’ai voté en faveur du rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à des mesures portant sur l’exécution et le financement du budget général de l’Union en 2020 eu égard au retrait du Royaume-Uni de l’Union. Les mesures d’urgence visent ainsi à garantir les paiements du budget de l’Union européenne en 2020 aux bénéficiaires britanniques des programmes européens tels qu’Erasmus + et Horizon 2020. Je rappelle toutefois que cette décision est subordonnée au versement par le Royaume-Uni de sa part au budget de l’Union européenne.

2019/10/22

J’ai voté en faveur des amendements sur le budget général de l’Union européenne pour 2020. Nous avons défendu une position ambitieuse du Parlement européen et avons ainsi rejeté les réductions budgétaires du Conseil et augmenté les crédits d’engagements. Les fonds pour la recherche contre le cancer s’en trouvent ainsi augmentés, tout comme l’Initiative pour l’emploi des jeunes mais aussi le budget de Frontex, d’Europol, d’Eurojust et du Parquet européen. Des renforcements budgétaires sont également proposés pour Horizon 2020, au bénéfice des PME, de la transition numérique ou encore de l’intelligence artificielle. Enfin, je salue l’augmentation des crédits pour Erasmus +, programme essentiel pour notre jeunesse.

2019/10/23

J’ai voté en faveur de la résolution qui accompagne les amendements au budget général de l’Union européenne pour 2020. Nous appelons ainsi à une augmentation significative de budget pour l’Initiative pour l’Emploi des Jeunes (IEJ) ainsi que pour Erasmus +. Nous refusons également les coupes en matière d’agriculture et demandons une hausse du budget dans les domaines de la coopération en matière de sécurité et de justice. Enfin, il est nécessaire de renforcer les programmes de soutien à la culture pour protéger et développer la diversité culturelle et la création artistique et surtout faciliter l’accès à la culture.

2019/10/23

J’ai refusé d’octroyer la décharge sur l’exécution du budget 2017 du Bureau européen d’appui en matière d’asile. La décharge budgétaire est une procédure annuelle par laquelle le Parlement européen clôture l’exercice budgétaires des institutions et agences de l’Union européenne. Pour ce qui est du budget 2017 du Bureau européen d’appui en matière d’asile, la Cour des Comptes avait relevé des irrégularités dans des procédures de recrutement notamment, ainsi que des paiements non conformes s’élevant à 7,7 millions d’euros, soit 10,3 % du total des paiements effectués par le Bureau en 2017.

2019/10/23

J’ai refusé la décharge au secrétaire général du Conseil sur l’exécution du budget du Conseil européen et du Conseil pour l’exercice 2017, en raison du refus de la part du Conseil de coopérer dans la procédure de décharge. À titre d’exemple, le Conseil refuse les invitations aux auditions et ne répond pas aux questions adressées par notre Parlement. Le Parlement européen refuse ainsi d’octroyer cette décharge depuis 2009, pour les mêmes raisons.

2019/10/23

Alors que nous assistons à un déclin spectaculaire de la fréquence et de la diversité de tous types de pollinisateurs tels que les abeilles, la Commission européenne a proposé un projet de règlement sur l’évaluation de l’impact des produits phytopharmaceutiques sur les abeilles communes qui n’est pas suffisamment protecteur. J’ai donc rejeté cette proposition de règlement en votant en faveur de cette objection, afin que, contrairement au Conseil de l’Union européenne, le Parlement européen prenne ses responsabilités et réaffirme la nécessité que toute décision en la matière soit basée sur l’avis des scientifiques. La Commission européenne doit maintenant revoir sa copie en intégrant dans leur intégralité les propositions effectuées par notre agence européenne, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Il en va de la protection de nos pollinisateurs et donc de notre biodiversité, de notre agriculture et de notre avenir commun.

2019/10/23

J’ai rejeté cette objection afin de soutenir les autorisations proposées par la Commission européenne visant à permettre l’utilisation du trioxyde de chrome à un groupe d’entreprises dont l’activité est le traitement de surface au chrome des laminoirs à cylindres. Si personne ne conteste que le trioxyde de chrome possède des propriétés cancérogènes mutagènes et repro-toxiques qui nécessitent de strictes précautions d’usage tant pour protéger les travailleurs que l’environnement, la Commission estime que les risques résultants de cette substance peuvent être maitrisés. Si certains procédés de substitution peuvent exister, ils présentent encore de nombreuses limites et n’offrent pas la même efficacité d’usage. De plus, ces alternatives ont un coût beaucoup plus élevé et de lourds investissements seraient à prévoir pour les entreprises concernées. Une interdiction de cette substance entrainerait, enfin, l’importation de pièces produites avec des normes sanitaires moins strictes hors de l’Union européenne qui seront montées sur des véhicules en Europe, le règlement n’interdisant pas aux constructeurs d’utiliser des pièces importées en chrome 6.

2019/10/24

Face à l’ampleur des conséquences de la faillite du groupe Thomas Cook pour le tourisme, l’industrie, les salariés licenciés, mais également les passagers lésés, j’ai voté en faveur de la résolution sur les effets de la faillite du groupe Thomas Cook. Ce texte appelle notamment l’Union européenne et les États membres à utiliser les différents instruments à leur disposition pour atténuer l’impact négatif de cette faillite. Il est essentiel de protéger au maximum les employés et les consommateurs et que les travailleurs touchés se voient garantir leur salaire.

2019/10/24

J’ai voté en faveur de la résolution sur l’état d'avancement de la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices (« rapports publics pays par pays »). Par ce texte, nous appelons le Conseil de l’Union européenne à mettre fin à l’immobilisme dans lequel il se trouve depuis trois ans pour que nous puissions entamer les négociations interinstitutionnelles, alors que le Parlement européen a déjà adopté sa position en première lecture en mars dernier. La proposition de transparence fiscale pays par pays obligerait ainsi les entreprises à rendre publiques certaines données comptables comme leur chiffre d’affaires, leur bénéfice ou encore les impôts payés.

2019/10/24

Chaque année, de trop nombreuses morts sont à déplorer en Mer Méditerranée bien que la situation tende à s’améliorer ces dernières années, grâce aux différentes opérations maritimes de l’Union européenne. Toutefois, j’ai voté contre la résolution, portée par les sociodémocrates et adoptée en commission parlementaire, sur la recherche et le sauvetage en Méditerranée. De nombreux paragraphes du texte étaient inacceptables pour notre groupe politique, tel que la possibilité de transmettre des informations confidentielles relatives aux personnes en détresse en mer à des navires tiers. Aussi, je regrette que la résolution alternative présentée par mon groupe politique, le PPE, ait été rejetée.

2019/10/24

J’ai voté contre la résolution sur l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Macédoine du Nord et l’Albanie. Par ce vote, je rappelle qu’il convient de faire une pause durable dans la politique d’élargissement de l’Union européenne. Il est nécessaire de réformer le fonctionnement de l'Union européenne avant d’entamer de nouveaux processus d’adhésion.

2019/10/24

J’ai apporté mon soutien à la recommandation sur l’accord d’association Union/Euratom/Ukraine et les préférences commerciales applicables aux viandes de volaille et aux préparations à base de viandes de volaille. Cet accord consiste en une modification de l’accord d’association/zone de libre-échange approfondi et complet existant entre l’Union européenne et l’Ukraine. Il permettra d’augmenter de 50 000 tonnes le contingent tarifaire de l’Ukraine pour les poitrines de volaille et ainsi de combler les failles existantes, qui rendaient possible le contournement des limites fixées à l’importation. Cet accord permet donc de rectifier une faille juridique qui avait été exploitée par les producteurs ukrainiens, aux dépens de l’Union et de ses producteurs.

2019/11/26

J’ai voté en faveur du rapport sur la proposition de directive visant à exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits d’accise les livraisons aux forces armées participant à un effort de défense européen. L’objectif de ce texte est d’harmoniser, dans la mesure du possible, le régime TVA applicable aux efforts de défense dans les cadres de l’Union et de l’OTAN, ainsi que les modalités d’exonération des droits d’accise. Ceci, afin de prévoir que les forces armées déployées en dehors de leur État membre ne paient pas la TVA ou les droits d’accise aux autres États membres lorsqu’elles participent à une activité de défense relevant de la Politique de sécurité et de défense commune (PSDC).

2019/11/26

À l’occasion du 30e anniversaire de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, j’ai voté en faveur de la résolution sur les droits de l’enfant, qui a pour objectif d’intensifier les efforts de la communauté internationale et de renouveler ses engagements pour protéger et promouvoir les droits fondamentaux des enfants. Si des progrès notables ont été accomplis au cours des trois dernières décennies, des défis importants restent à relever. Il est nécessaire que l’Union européenne agisse pour mettre fin à toutes les formes de violence à l’encontre des enfants et que soient développés les services publics destinés à l’enfance et à l’éducation, notamment pour les enfants les plus vulnérables. J’invite notamment la Commission européenne à agir dans ce sens et à prendre des mesures concrètes pour donner une plus grande visibilité aux actions de l’Union en matière de droits de l’enfant. Je regrette toutefois que certains amendements, qui dépassent le cadre de la convention des Nations unies et demandent des discussions spécifiques au niveau européen, aient été inclus dans la résolution.

2019/11/26

J’ai voté en faveur du nouveau collège de commissaires européens présidé par Ursula von der Leyen. Dotés de portefeuilles très délimités, les commissaires désignés ont été tour à tour auditionnés par les diverses commissions du Parlement européen. Je me réjouis qu’Ursula von der Leyen, membre de notre groupe politique, le PPE, soit la première femme présidente de la Commission. Elle pourra s’appuyer sur l’expérience des commissaires désignés issus de notre groupe politique. J’invite la Commission à se concentrer, comme elle s’y est engagée, sur les priorités claires que sont l’action pour le climat, la création d’emplois et la numérisation de l’économie, le renforcement des frontières extérieures ainsi que de la défense européenne avec une stratégie pour la cybersécurité, et la mise en œuvre d’un plan contre le cancer. J’attends plus particulièrement des actes concrets pour préserver notre planète et ses ressources avec la mise en œuvre d’un pacte vert ambitieux.

2019/11/27

J’ai voté en faveur du rapport sur la procédure budgétaire annuelle pour 2020. La proposition de budget, qui reprend majoritairement la position ambitieuse du Parlement européen, devrait permettre de continuer à soutenir les réalisations accomplies par l’Union européenne ces dernières années et les priorités des programmes actuels. Je salue l’augmentation des crédits pour Erasmus +, le renforcement budgétaire du programme Horizon 2020 en faveur de la croissance et de l’emploi durable et inclusif, ainsi que le renforcement de nombreux programmes qui contribuent à la lutte contre le changement climatique, essentiel pour atteindre les engagements pris par l’Union européenne dans le cadre de l’accord de Paris.

2019/11/27

J’ai voté en faveur de la déclaration par le Parlement européen de l’état d’urgence climatique et environnementale. Face à la situation écologique et climatique, le positionnement fort du Parlement européen était essentiel. La déclaration de l’urgence climatique doit toutefois se transformer en actes concrets, tant sur le court terme que sur le long terme, pour la sauvegarde de notre planète. J’invite donc la Commission européenne à prendre des mesures ambitieuses et réalistes pour que l’exemple de l’Union européenne entraîne un relèvement de l’ambition mondiale.

2019/11/28

J’ai voté en faveur du rapport sur la conférence des Nations unies de 2019 sur les changements climatiques (COP25). En amont de la COP25 qui se tiendra du 2 au 13 décembre prochain à Madrid, il est essentiel que l'Union européenne joue son rôle de leadership dans ce domaine avec des objectifs chiffrés ambitieux et réalistes. L’Union européenne doit susciter, par son ambition, son engagement et son soutien à la recherche et aux scientifiques, l’action concertée de tous dans la lutte contre le changement climatique. Je souhaite que le Green Deal qui sera proposé par la Commission européenne prochainement aille dans ce sens.

2019/11/28

J’ai voté en faveur de la résolution du Parlement européen appelant le Conseil à assurer urgemment la ratification par l’Union européenne de la convention d’Istanbul et à en surveiller l’application par l’adoption de mesures spécifiques de lutte contre les violences faites aux femmes. Les États membres de l’Union européenne qui n’ont toujours pas ratifié la convention d’Istanbul doivent pleinement s’engager sans délai, avec l’ensemble de l’Union, dans la lutte contre les violences à caractère sexiste. Je souhaite que la Commission européenne élabore une stratégie européenne en matière de prévention, de protection et de sanctions contre les violences à l’encontre de femmes afin d’y mettre un terme.

2019/11/28

J’ai voté en faveur de l’attribution d’une nouvelle assistance macrofinancière au Royaume hachémite de Jordanie. L’objectif de cette assistance est d’aider l’économie jordanienne, particulièrement affectée par la crise syrienne et l’afflux de réfugiés dans le pays depuis 2011. L’aide de l’Union européenne devrait par ailleurs inciter la Jordanie à intensifier ses efforts de réforme et reste conditionnée au respect des droits de l’homme dans le pays.

2019/12/17

J’ai voté en faveur de l’accord UE/Suisse sur la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière. Cet accord vise à appliquer à la Suisse certaines des dispositions de la décision Prüm et de la décision relative aux services de police scientifique. Cela permettra de renforcer l'échange automatisé d'informations entre l’Union européenne et la Suisse afin de lutter plus efficacement contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière et d’intensifier la coopération policière.

2019/12/17

L’accord entre l’Union européenne et le Liechtenstein vise à améliorer et à simplifier l’échange automatisé d’informations et de renseignements entre les services répressifs concernés des États membres de l’Union européenne et le Liechtenstein, notamment en accordant, sur une base réciproque, des droits d’accès aux fichiers automatisés d’analyses ADN, aux systèmes automatisés d’identification dactyloscopique, ou encore aux registres d’immatriculation des véhicules. Ce partage de données permettra de renforcer la coopération policière internationale. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de l’accord UE/Liechtenstein sur l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière.

2019/12/17

J’ai voté en faveur du rapport sur les exigences applicables aux prestataires de services de paiement, qui vise à renforcer la coopération entre les autorités fiscales et les prestataires de services de paiement. Face aux cas de fraude à la TVA toujours plus nombreux, une réforme globale des règles de l’UE en matière de lutte contre la fraude est indispensable et ce, notamment dans le commerce électronique. La mise en place d’enregistrements suffisamment détaillés des bénéficiaires et des opérations de paiement devrait permettre aux autorités compétentes des États membres de procéder à des contrôles plus réguliers et efficaces.

2019/12/17

J’ai voté en faveur du rapport sur les mesures de renforcement de la coopération administrative afin de lutter contre la fraude à la TVA. Alors que l’écart de TVA dans l’UE s’établit à 137 milliards d’euros, le renforcement de la coopération entre les autorités fiscales des États membres est nécessaire. Cela permettra de limiter les cas de fraude, notamment par l’amélioration des échanges d’informations sur les paiements transfrontaliers concernant la TVA dans le commerce électronique. Il revient désormais à la Commission européenne de mettre en place, dans les trois prochaines années, un nouveau système électronique central pour le stockage de ces informations.

2019/12/17

La résolution sur les auditions en cours au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE en ce qui concerne la Pologne et la Hongrie, présentait plusieurs difficultés aux yeux de la délégation LR-PPE. Tout d'abord, en ce qui concerne la procédure de l'article 7, celle-ci ne doit s'adresser qu'à un seul État membre à la fois. Vouloir associer la Pologne et la Hongrie est une faute juridique et ne conduit qu’à des approximations infondées, qui sont injustifiables sur un sujet aussi grave. Le respect de l’état de droit est un principe fondamental de notre appartenance à l’Union européenne ; le Parlement européen ne devrait pas laisser l’article 7 être instrumentalisé au profit d’un agenda politicien. Lorsqu’on constate par exemple que Malte, malgré les faits très graves qui s’y sont récemment déroulés, ne fait l’objet d’aucune procédure de ce type, cette résolution apparaît pour ce qu’elle est : un simple piège tendu pour diviser notre famille politique. Pour toutes ces raisons, la délégation LR-PPE a voté contre cette résolution.

2020/01/16

Alors qu’un million d’espèces sont menacées d’extinction, leur protection doit être une priorité tout aussi absolue que la lutte contre le changement climatique. Co-rapporteure sur la résolution sur la COP 15 à la Convention sur la diversité biologique, j’ai plaidé pour que la COP15 soit l’équivalent de l’Accord de Paris sur le climat. Nous demandons à ce que ce grand rendez-vous international aboutisse à des engagements plus ambitieux et plus efficaces en faveur de la préservation et de la restauration de la biodiversité, autrement dit à adopter des objectifs réalistes mais mesurables, assortis de délais et juridiquement contraignants pour s’assurer de leur application. J’ai également veillé à ce que la résolution appelle à mieux prendre en compte la protection de la nature à l’échelle européenne. L’Union européenne doit, elle-même, adopter des objectifs juridiquement contraignants dans sa prochaine stratégie à l’horizon 2030. Aussi, j’ai tenu à accentuer l’importance du rôle de l’innovation, de la recherche et de l’éducation en demandant une augmentation de l’enveloppe d’Horizon Europe allouée aux ressources naturelles. Enfin, j’ai défendu l’importance d’évaluer de façon approfondie le rôle des villes et de mieux les inclure dans la mise en œuvre des politiques de protection de la biodiversité.

2020/01/16

J’ai voté en faveur du rapport annuel sur les activités du médiateur européen pour l’année 2018. Alors que 45 % des Européens ont déclaré en 2018 ne pas connaître leurs droits en tant que citoyens de l’Union européenne, le rapport rappelle le rôle primordial du Médiateur européen dans la protection des droits des citoyens européens. Pour s’assurer que tout citoyen ait le droit de participer à la vie démocratique de l’Union, j’ai été particulièrement attentive à ce que le rapport mentionne l’importance d’une meilleure visibilité du travail du Médiateur européen auprès des citoyens. Je salue, à ce titre, la mise en place d’un nouveau site web plus fonctionnel pour les citoyens, accessible dans les 24 langues de l’Union. Afin d’accroître davantage l’impact du travail du Médiateur européen, la coopération entre les médiateurs nationaux et le médiateur européen devra être renforcée.

2020/01/16

J’ai apporté mon soutien à la résolution sur les institutions et organes de l’Union économique et monétaire : éviter les conflits d’intérêts dans l’après-mandat. Le texte vise à dénoncer les situations de conflit d’intérêts impliquant des hauts fonctionnaires et plus précisément la nomination d’Adam Farkas, directeur exécutif de l’Autorité bancaire européenne (ABE), en tant que directeur général de l’Association pour les marchés financiers en Europe (AFME). Par cette résolution, nous appelons l’Autorité Bancaire européenne à revoir sa décision d'autoriser le départ de M. Farkas et la Commission européenne à mettre en place un cadre juridique harmonisé pour la prévention des conflits d’intérêts dans l’après-mandat.

2020/01/16

Respectant la volonté des citoyens britanniques de sortir de l'Union européenne, j’ai voté en faveur de l’accord de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique. Jamais je ne me réjouirai de la sortie du Royaume-Uni, mais que celle-ci puisse enfin avoir lieu de manière rapide et ordonnée est une bonne nouvelle. Cet accord de retrait constitue une réponse satisfaisante aux questions essentielles liées à l’Irlande, aux droits des citoyens et à la contribution du Royaume-Uni au budget de l’Union européenne. Il est maintenant essentiel de préparer notre relation future avec le Royaume-Uni, qui reste en Europe un partenaire indispensable dans de multiples domaines. Il est surtout primordial de garantir et protéger le choix de vie des trois millions de citoyens européens, notamment des nombreux Français, vivant au Royaume-Uni. Je souhaite par ailleurs que tout accord commercial futur entre le Royaume-Uni et l’Union européenne soit la base d’une relation nouvelle posée qui protège notre économie.

2020/01/29

Bien que ces accords ne soient pas parfaits, j’ai approuvé la ratification des deux accords commerciaux entre l'UE et le Viêt Nam (libre-échange et protection des investissements). Lors de leur négociation, le Viêt Nam a réalisé des efforts significatifs et fait preuve de bonne volonté, notamment en matière de droit du travail, par la ratification de six conventions de l’Organisation internationale du travail. Ces accords ont une valeur économique réelle tant pour l’Union européenne que pour le Viêt Nam. Ils constituent des opportunités d’accès aux marchés vietnamiens pour les exportateurs, les PME et les investisseurs européens et placeront le Viêt Nam sur le chemin de la croissance inclusive. Par le biais de ces accords, l’UE pourra davantage promouvoir et protéger les normes européennes en matière économique, commerciale et environnementale. Il sera important, et nous resterons vigilants, de maintenir un dialogue actif sur les droits de l’homme avec l'assemblée parlementaire vietnamienne et de contrôler la mise en œuvre du chapitre sur le développement durable, qui comprend des dispositions sur les critères environnementaux et sociaux. Ces critères devront être respectés par le Viêt Nam comme condition à l’application de l’accord.

2020/02/12

Bien que ces accords ne soient pas parfaits, j’ai approuvé la résolution sur l’accord de libre échange entre l’UE et le Viêt Nam. Lors de leur négociation, le Viêt Nam a réalisé des efforts significatifs et fait preuve de bonne volonté, notamment en matière de droit du travail, par la ratification de six conventions de l’Organisation internationale du travail. Ces accords ont une valeur économique réelle tant pour l’Union européenne que pour le Viêt Nam. Ils constituent des opportunités d’accès aux marchés vietnamiens pour les exportateurs, les PME et les investisseurs européens et placeront le Viêt Nam sur le chemin de la croissance inclusive. Par le biais de ces accords, l’UE pourra davantage promouvoir et protéger les normes européennes en matière économique, commerciale et environnementale. Il sera important, et nous resterons vigilants, de maintenir un dialogue actif sur les droits de l’homme avec l’assemblée parlementaire vietnamienne et de contrôler la mise en œuvre du chapitre sur le développement durable, qui comprend des dispositions sur les critères environnementaux et sociaux. Ces critères devront être respectés par le Viêt Nam comme condition à l’application de l’accord.

2020/02/12

Bien que ces accords ne soient pas parfaits, j’ai approuvé la ratification des deux accords commerciaux entre l'Union européenne et le Viêt Nam (libre-échange et protection des investissements). Lors de leur négociation, le Viêt Nam a réalisé des efforts significatifs et fait preuve de bonne volonté, notamment en matière de droit du travail par la ratification de six conventions de l’Organisation internationale du travail. Ces accords ont une valeur économique réelle tant pour l’Union que pour le Viêt Nam. Ils constituent des opportunités d’accès aux marchés vietnamiens pour les exportateurs, les PME et les investisseurs européens et placeront le Viêt Nam sur le chemin de la croissance inclusive. Par le biais de ces accords, l’Union européenne pourra davantage promouvoir et protéger les normes européennes en matière économique, commerciale et environnementale. Il sera important, et nous resterons vigilants, de maintenir un dialogue actif sur les droits de l’Homme avec l'assemblée parlementaire vietnamienne et contrôler la mise en œuvre du chapitre sur le développement durable, qui comprend des dispositions sur les critères environnementaux et sociaux. Ces critères devront être respectés par le Viêt Nam comme condition à l’application de l’accord.

2020/02/12

Bien que ces accords ne soient pas parfaits, j’ai approuvé la résolution sur l'accords de protection des investissements entre l'UE et le Viêt Nam. Lors de leur négociation, le Viêt Nam a réalisé des efforts significatifs et fait preuve de bonne volonté, notamment en matière de droit du travail par la ratification de six conventions de l’Organisation internationale du travail. Ces accords ont une valeur économique réelle tant pour l’Union européenne que le Viêt Nam. Ils constituent des opportunités d’accès aux marchés vietnamiens pour les exportateurs, les PME et les investisseurs européens et placeront le Viêt Nam sur le chemin de la croissance inclusive. Par le biais de ces accords, l’UE pourra davantage promouvoir et protéger les normes européennes en matière économique, commerciale et environnementale. Il sera important, et nous resterons vigilants, de maintenir un dialogue actif sur les droits de l’Homme avec l'assemblée parlementaire vietnamienne et contrôler la mise en œuvre du chapitre sur le développement durable, qui comprend des dispositions sur les critères environnementaux et sociaux. Ces critères devront être respectés par le Vietnam comme condition à l’application de l’accord.

2020/02/12

J’ai voté en faveur de la proposition de mandat de la Commission européenne pour la négociation d’un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. Les négociations qui commenceront concrètement début mars devront aboutir à une relation aussi étroite que possible entre l’Union européenne et le Royaume-Uni en matière économique et commerciale, tout en respectant l’intégrité du marché intérieur et l’indivisibilité des libertés fondamentales de circulation. Il est par ailleurs primordial de garantir des conditions de concurrence équitables et des normes équivalentes en matière sociale, environnementale, d’emploi et d’aides d’État. Nous avons par ailleurs insisté sur l’enjeu de la réciprocité en matière d’accès aux eaux et aux marchés pour le secteur de la pêche. Je serai spécifiquement vigilante à ce que la future coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni sur le changement climatique et la protection de l’environnement soit ambitieuse et respecte l’Accord de Paris.

2020/02/12

Rapporteur pour mon groupe politique sur le rapport annuel 2018 de la Banque centrale européenne, j’ai insisté, tout au long des négociations, pour que ce rapport soit strictement lié aux activités de la Banque centrale européenne. Il était très important de voir ce rapport bénéficier d’un large soutien lors du vote en plénière, car il est le premier document que nous transmettons, au nom du Parlement européen, à Christine Lagarde, la nouvelle Présidente de la Banque centrale européenne. Ces recommandations devront servir de base pour un dialogue fréquent avec la commission des affaires économiques et monétaires. Dans ce rapport, j’ai notamment été vigilante sur la mention des crypto-actifs et les risques qui y sont liés, notamment le blanchiment d’argent et les cyberattaques, et j’ai insisté sur l’indépendance de la BCE ainsi que sur son mandat unique, tel qu’inscrit dans les traités, à savoir maintenir la stabilité des prix.

2020/02/12

Le commerce illégal d’animaux de compagnie, troisième source de trafic en Europe, a non seulement des répercussions catastrophiques sur le bien-être des animaux, mais pose également des risques en termes de santé publique et de protection des consommateurs. J’ai donc apporté mon soutien à la résolution du Parlement européen sur le trafic d’animaux de compagnie dans l’Union européenne. La résolution réclame notamment un système harmonisé européen d’identification et d’enregistrement obligatoires des chiens et des chats, première étape nécessaire dans la lutte contre le trafic d’animaux de compagnie. Par cette résolution, nous appelons la Commission européenne à élaborer un plan d’action au niveau de l’Union et l’invitons à renforcer les contrôles et les sanctions pour mettre fin à ce commerce illégal.

2020/02/12

J’ai voté en faveur du rapport sur la modification du règlement européen qui fixe des règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de l’Union européenne. Ce règlement contraint les compagnies à utiliser au moins 80 % de leurs créneaux horaires de décollage et d'atterrissage dans les aéroports européens sous peine de les voir attribués à un concurrent l'année suivante. En raison de l’épidémie du virus COVID-19 et du déclin du trafic aérien dans le monde, l’application de cette règle a conduit à des situations invraisemblables avec de nombreux vols à vide, accompagnées de conséquences désastreuses tant pour l’environnement que l’économie. La modification de ce règlement permettra de déroger temporairement à cette règle. Cela permettra ainsi aux compagnies aériennes de conserver leurs créneaux horaires mais aussi de limiter les émissions de gaz à effet de serre.

2020/03/26

J’ai voté en faveur du rapport concernant les mesures spécifiques visant à mobiliser les investissements dans les systèmes de soins de santé des États membres et dans d’autres secteurs de leur économie en réponse à l’épidémie du COVID-19. Face à l’urgence de la situation, ces mesures sont une première réponse coordonnée, au niveau européen, à la crise de santé publique actuelle. Ces mesures vont permettre aux États membres d’utiliser un total de 37 milliards d’euros des fonds non utilisés de la politique de cohésion, pour faire face aux conséquences socioéconomiques de la crise. Ces mesures vont notamment permettre à la France de mobiliser 650 millions d’euros pour accélérer les investissements dans les domaines de santé, le soutien aux PME et les programmes d’emploi à court terme. Elles sont destinées à être accompagnées d’autres mesures proposées prochainement par la Commission européenne, afin d’apporter une aide supplémentaire aux régions et secteurs les plus exposés.

2020/03/26

J’ai voté en faveur du rapport sur l’assistance financière aux États membres et aux pays négociant leur adhésion à l’Union qui sont gravement touchés par une urgence majeure de santé publique. L’extension du champ d’application du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) servira ainsi à financer des mesures d’urgence notamment les services de secours et la reconstruction de certaines infrastructures et services essentiels. Sur la base des demandes des États, le FSUE pourra être mobilisé, sous forme de subventions. Cette assistance financière vise à compléter les dépenses engagées par les États bénéficiaires.

2020/03/26

Face à cette crise sanitaire et économique sans précédent, la Commission européenne a proposé d’activer l’instrument d’aide d’urgence pour faire face à la pandémie de COVID-19 et apporter une réponse adéquate aux besoins résultant de cette épidémie. Afin de pouvoir mobiliser la marge globale pour les engagements à hauteur de 2042,2 millions d’euros de manière à permettre le financement des initiatives en réaction à la pandémie de COVID-19, j’ai donc approuvé l’amendement visant à modifier le Cadre Financier Pluriannuel (CFP) pour la période de 2014-2020. Ces fonds permettront de soutenir les Etats membres pour, notamment, soutenir la construction d’hôpitaux mobiles de campagne ou encore de mieux coordonner les répartitions des ressources essentielles au sein de l’Union européenne.

2020/04/16

J’ai voté en faveur du projet de budget rectificatif pour 2020 pour faire face à la migration, à l’afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité, pour des mesures immédiates dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et pour le renforcement du Parquet européen. Les renforts de crédits proposés dans ce projet de budget rectificatif s'élèvent à 567,4 millions € en engagements et 77,4 millions € en paiements. Ce projet de budget rectificatif permettra notamment de financer des mesures immédiates dans le contexte de l’épidémie de coronavirus à hauteur de 115 millions d’euros, dont 45 millions d’euros dans le cadre du mécanisme de protection civile de l’Union européenne pour l’appui au rapatriement de citoyens européens.

2020/04/17

J’ai voté en faveur du budget rectificatif pour 2020 pour la fourniture d’une aide d'urgence aux États membres et le nouveau renforcement du mécanisme de protection civile de l'Union/rescEU afin de faire face à la pandémie de COVID-19. Ce projet de budget rectificatif permettra de réorienter une partie des dépenses du budget 2020 afin d’affecter 2,7 milliards d’euros à l'instrument d'aide d'urgence de l'Union européenne et 300 millions d’euros à la réserve de matériel médical rescEU et ainsi faciliter l’acquisition et la distribution d’équipements médicaux au sein de l’Union européenne.

2020/04/17

La mobilisation de l’instrument de flexibilité accompagne le projet de budget rectificatif pour 2020 pour faire face à la migration, à l’afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité, pour des mesures immédiates dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et pour le renforcement du Parquet européen. Il était important d’ajuster les montants prévus dans le cadre de l’instrument de flexibilité pour élargir le champ des dépenses éligibles à la lutte contre la pandémie de COVID-19. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce texte.

2020/04/17

Pour permettre d’activer l’instrument d’aide d’urgence afin de fournir une assistance aux Etats membres dans le cadre de la pandémie de COVID-19, il était nécessaire de mobiliser des instruments spéciaux, notamment l’instrument de flexibilité, à hauteur de 243 millions d’euros. Le champ des dépenses éligibles sera ainsi élargi afin d’y ajouter la lutte contre la pandémie de COVID-19. J’ai ainsi voté en faveur de l’adaptation des montants mobilisés au titre de l’instrument de flexibilité pour 2020.

2020/04/17

J’ai voté en faveur de la mobilisation de la marge pour imprévus en 2020 afin de fournir une aide d’urgence aux États membres et de renforcer encore le mécanisme de protection civile de l’Union/rescEU afin de faire face à la pandémie de COVID-19. Ce mécanisme fait partie des instruments spéciaux dont la mobilisation est nécessaire pour permettre l’activation de l’instrument d’aide d’urgence à hanteur de 3 milliards d’euros. Cette marge pour imprévus est constituée en dehors des plafonds du cadre financier pluriannuel et sert de dernier recours en cas de circonstances imprévues dont la pandémie de COVID-19 fait bien évidemment partie. Cette marge pour imprévus permettra ainsi de mobiliser 714,6 millions d’euros dans ce cadre.

2020/04/17

J’ai voté en faveur des mesures spécifiques visant à offrir une flexibilité exceptionnelle pour l'utilisation des Fonds structurels et d'investissement européens en réaction à la pandémie de COVID-19. Ces mesures viennent compléter celles que nous avions déjà adoptées lors de la précédente session plénière dans le cadre de « l’Initiative d’investissement en réponse au coronavirus ». Ces mesures permettront d’introduire d’importantes flexibilités sur les fonds disponibles, notamment la possibilité de réorienter les ressources et ainsi déroger aux règles de concentration thématique, l’introduction de simplifications administrative ou encore la possibilité de transférer, au sein d’un Etat membre, des fonds non dépensés entre les différents fonds de la politique de cohésion.

2020/04/17

La crise liée à la pandémie du COVID-19 a des conséquences économiques dramatiques et fragilisent les plus démunis. Il était essentiel de permettre aux Etats membres et aux organisations de réagir rapidement aux besoins des plus vulnérables. J’ai donc voté en faveur de l’introduction des mesures spécifiques pour faire face à la crise du COVID-19 qui permettront de modifier le fonctionnement du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD). Je salue notamment les mesures qui prévoient la possibilité d’acheter les équipements de protection adéquats pour les bénévoles et les travailleurs qui fournissent l’aide aux plus vulnérables ou encore de fournir de l’aide alimentaire et l’aide matérielle de base par le biais de bons électroniques pour réduire le risque de contamination.

2020/04/17

J’ai voté en faveur des mesures spécifiques visant à atténuer les effets de la pandémie de COVID-19 dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture. Ce secteur a été très fortement touché et de nombreuses activités de pêche sont actuellement à l’arrêt. Des propositions concrètes devaient ainsi être adoptées pour modifier les règles en vigueur et permettre des mesures exceptionnelles, temporaires et ciblées pour soutenir les pêcheurs et les aquaculteurs. Les mesures comprennent notamment un soutien aux pêcheurs et aux aquaculteurs pour la suspension temporaire des activités de pêche et la réduction de production engendrée. Je salue particulièrement l’inclusion des pêcheurs à pied qui pourront, eux aussi, bénéficier d’une aide et les dispositions en faveur des régions ultrapériphériques. Ces mesures seront rétroactivement éligibles à partir du 1er février et disponibles jusqu’au 31 décembre 2020.

2020/04/17

La nouvelle règlementation sur les dispositifs médicaux devait être applicable à partir de mai 2020 pour les dispositifs médicaux. Afin de minimiser toute perturbation de l’approvisionnement de tous les produits et équipements qui sont essentiels pour lutter contre la propagation du COVID-19 et pour soigner les patients atteints du virus, j’ai voté en faveur du report d’un an de l’application du règlement. Ce report permet donc de prendre en compte les actions prioritaires menées par les Etats membres et l’Union européenne pendant cette crise sanitaire.

2020/04/17

J’ai apporté mon soutien à la résolution sur l’action coordonnée de l’Union pour combattre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences. Cette résolution couvre de nombreux domaines tels que les actions européennes dans le secteur de la santé, la réponse économique et sociale, mais aussi l’action extérieure et la solidarité internationale et les perspectives européennes d’après-crise. Nous avons préconisé des mesures de relance et de reconstruction ambitieuses et ciblées pour répondre à l’impact économique du COVID-19. Je salue notamment le fait que le texte mentionne que la relance économique doit faire la part belle au pacte vert européen. En revanche, je regrette que certains amendements aient été adoptés contre notre ligne politique, notamment en ce qui concerne les mentions à un système de réassurance chômage permanent ou à des pays en particulier.

2020/04/17

L’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et l’Inde vise à développer et à intensifier les coopérations scientifiques et technologiques dans de nombreux domaines tels que la santé, l’alimentation ou encore l’environnement. J’ai donc approuvé le rapport sur le renouvellement de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et l’Inde pour une période supplémentaire de 5 ans.

2020/05/13

L’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et l’Ukraine est arrivé à échéance en novembre 2019. J’ai donc approuvé le renouvellement de cet accord pour une période supplémentaire de cinq ans avec effet à compter du 8 novembre 2019. Cet accord permet d’offrir un cadre politique, juridique et administratif pour faciliter la coopération à la fois scientifique et technologique entre l’Union européenne et l’Ukraine.

2020/05/13

J’ai voté en faveur de l’accord permettant de proroger le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la Mauritanie, et ayant expiré le 15 novembre 2019. Seront ainsi prolongées d’un an les possibilités de pêche actuelles de la flotte de l’Union européenne dans les eaux mauritaniennes, en attendant que les négociations aboutissent à un nouvel accord de partenariat entre l’Union européenne et la Mauritanie dans le domaine de la pêche.

2020/05/13

L’objectif de la mise en place d’un plan d’urgence concernant le cadre financier pluriannuel 2021-2027 était de prévoir un filet de sécurité destiné à protéger les bénéficiaires des programmes de l’Union européenne si le CFP 2021-2027 n’était pas adopté à temps pour pouvoir entrer en vigueur au 1er janvier 2021. Ce filet de sécurité prendrait la forme d’une prorogation des plafonds de la dernière année cadre en cours.J’ai donc voté en faveur de ce rapport qui demande à la Commission européenne de présenter, au plus tard le 15 juin 2020, une proposition de plan d’urgence concernant le cadre financier pluriannuel.

2020/05/13

J’ai voté en faveur du rapport sur l’étiquetage des pneumatiques qui permettra de donner aux consommateurs des informations plus précises sur l’efficacité énergétique, le bruit ou encore la sécurité lors de l’achat de pneus. Les étiquettes des pneus contiendront des informations plus claires, par exemple sur l’adhérence sur sol mouillé ou encore leur rendement énergétique. D’autres informations pourront également être ajoutées à l’avenir, à travers des actes délégués. Ce nouvel étiquetage contribue ainsi à une mobilité plus sûre mais aussi plus propre. L’accord doit encore être approuvé par le Conseil avant de pouvoir être applicable à partir du 1er mai 2021.

2020/05/13

J’ai approuvé le règlement établissant des exigences minimales pour la réutilisation sûre des eaux urbaines résiduaires. Ce texte, l’une des premières pierres de l’économie circulaire, permettra d’économiser de l’eau en permettant l’utilisation sûre des eaux usées pour l’irrigation agricole. Le règlement contient des exigences strictes pour la qualité de l’eau recyclée et sa surveillance afin de garantir la protection de la santé de nos citoyens mais aussi de la santé animale et de l’environnement.

2020/05/13

J’ai approuvé les mesures temporaires concernant les assemblées générales des sociétés européennes et des sociétés coopératives européennes. En raison de la crise liée à la pandémie de Covid-19, de nombreuses assemblées générales n’ont pu se tenir. Or, les deux règlements en vigueur ne prévoient aucune exception à la règle selon laquelle les sociétés européennes et les sociétés européennes coopératives doivent convoquer une assemblée générale au moins une fois par an, dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice. Ainsi, les nouvelles mesures permettent de déroger temporairement à cette règle en prolongeant le délai de six à douze mois suivant la clôture de l’exercice et au plus tard au 31 décembre 2020.

2020/05/14

. – J’ai apporté mon soutien à la résolution sur le nouveau cadre financier pluriannuel, les ressources propres et le plan de relance. Il était très important de rappeler que le Parlement européen doit être pleinement impliqué dans la conception, l’adoption et la mise en œuvre du plan de relance. Nous rappelons également que le plan de relance ne doit pas être financé au détriment du cadre financier pluriannuel et des programmes existants. Enfin, nous demandons à ce que les investissements aient lieu en priorité dans le pacte vert pour l’Europe.

2020/05/15

Le règlement en question a pour objet de modifier temporairement un certain nombre de dispositions pour atténuer les impacts sur le secteur aérien, alors que le trafic aérien en Europe a chuté de plus de 90 % début avril, en comparaison à la même période en 2019. Les mesures temporaires comprennent notamment la simplification des procédures pour adopter des restrictions de vols ou encore une plus grande souplesse dans l’attribution des contrats d’assistance en escale. J’ai donc approuvé la proposition de règlement modifiant la réglementation sur les règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté compte tenu de la pandémie de COVID-19. Toutefois, je regrette que le Parlement européen n’ait pas repris la position du Conseil concernant la date butoir pour la prolongation des contrats d’assistance en escale et se soit prononcé pour une prolongation jusqu'en décembre 2022 et non en décembre 2023, ce qui aurait permis d’inclure les contrats en cours qui expireront en 2021 et 2022.

2020/05/15

J’ai approuvé les mesures spécifiques et temporaires applicables au renouvellement et à l'extension de la période de validité de certains certificats, licences et autorisations. Il s’agit de prolonger la validité de certaines certificats et licences qui arriveraient à expiration entre le 1er mars et le 31 août 2020 pour permettre de pallier les difficultés actuelles à remplir ou compléter certaines des formalités administratives visant à renouveler, par exemple, les permis de conduire ou les contrôles techniques des véhicules à moteur. Cette extension de la durée de validité des certificats, autorisations et licences concerne tous les modes de transport.

2020/05/15

J’ai voté en faveur de la proposition de directive prolongeant le délai de transposition du pilier technique du quatrième pilier ferroviaire en réponse à la crise du Covid-19. Initialement, la date limite de la transposition de la directive entrée en vigueur en 2016 avait été fixée au 16 juin 2020 mais la plupart des États membres ont demandé un délai pour la transposition. La Commission européenne avait proposé de reporter cette date au 16 septembre 2020. Je me suis prononcée en faveur de l’extension de la période de transposition jusqu’au 31 octobre 2020. Il appartient désormais au Conseil de finaliser sa position.

2020/05/15

. – La taxonomie sur la finance durable permettra de classifier les activités durables en les listant explicitement. Ceci, dans le but d’orienter les investisseurs afin d’accentuer les investissements verts et de permettre le financement de la transition écologique. J’ai donc approuvé ce texte qui pose six objectifs environnementaux – comme par exemple l’atténuation du changement climatique ou l’adaptation – qu’une activité considérée comme verte devra contribuer à respecter directement ou indirectement. La taxonomie sur la finance durable pourra entrer en vigueur en 2021. C’est un pas extrêmement important dans la mise en œuvre du pacte vert européen.

2020/06/17

Cette résolution sur l’encéphalomyélite myalgique est issue d’une pétition étudiée en commission des pétitions il y a quelques mois. L’encéphalomyélite myalgique est une maladie neurologique invalidante mal connue dont souffrent deux millions de citoyens européens. J’ai voté en faveur de ce texte qui appelle à promouvoir la recherche biomédicale sur l’encéphalomyélite myalgique, nommée également Syndrome de la Fatigue Chronique (SFC), et à accorder davantage de financements aux projets liés notamment au développement des tests de diagnostic biomédical et des traitements.

2020/06/17

J’ai voté en faveur des recommandations du Parlement européen pour les négociations sur un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. Par cette résolution, nous réitérons notre position ferme pour un futur partenariat le plus large possible, doté de garanties sur les questions de concurrence et d’un accord de pêche. Nous serons également vigilants pour que ce nouveau partenariat soit basé sur une solide coopération bilatérale sécuritaire et judiciaire.

2020/06/18

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la Conférence sur l’avenir de l’Europe. Je soutiens le principe de consulter largement nos citoyens, afin de définir la direction que l’Union européenne devra prendre pour les prochaines années. Je suis convaincue que les citoyens européens demandent à être impliqués dans le débat sur l’avenir de l’Europe. Toutefois, je serai extrêmement vigilante sur les tenants et aboutissants de cette conférence qui ne doit pas être instrumentalisée et devra déboucher sur des mesures concrètes.

2020/06/18

Alors que la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées arrive à son terme, j’ai voté en faveur de cette résolution sur une stratégie pour l’après 2020. Celle-ci doit promouvoir une Europe sans entraves et donner aux personnes handicapées les moyens de jouir de leurs droits et de participer pleinement à notre société et à notre économie. Il est donc nécessaire que la Commission européenne développe une approche globale et à long terme afin d’accroitre et de garantir l’accessibilité de toutes nos infrastructures, espaces publics et services pour les personnes handicapées.

2020/06/18

Alors que les banques ont été en première ligne de la crise actuelle liée à la pandémie de COVID-19, il est urgent de mettre rapidement en œuvre des assouplissements temporaires des règles prudentielles bancaires pour permettre aux banques de prêter davantage aux entreprises et aux ménages pour relancer l’économie. C’est pourquoi, j’ai voté en faveur du rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements nº 575/2013 et 2019/876 en ce qui concerne des ajustements en réaction à la pandémie de COVID-19. Il ne s’agit pas de réforme profonde des règles prudentielles bancaires, mais de la levée rapide, ciblée et temporaire de certaines contraintes règlementaires pour mieux affronter la crise et maximiser la capacité des banques à prêter. Est ainsi prolongé de deux ans un régime comptable transitoire de provisions sur les créances douteuses (IFRS9).

2020/06/18

J’ai voté en faveur du rapport annuel 2019 sur la politique de concurrence qui dresse un état des lieux de l’application des règles en matière d’aides d’État, d’ententes et de concentrations. Je salue les dispositions de ce texte sur la nécessité d’accorder une attention particulière aux effets du Pacte Vert européen sur la politique de concurrence de l’Union européenne et de soutenir les projets européens d’intérêt stratégique. Alors que la crise liée à la pandémie de COVID-19 a eu de nombreux effets sur la concurrence, la Commission européenne a adopté un encadrement temporaire des aides d’État mettant en œuvre une approche flexible pour approuver les aides d’urgence accordées par les États membres aux entreprises touchées par cette pandémie. Il est essentiel que le Parlement européen ait une évaluation détaillée de la répartition du montant global d’aides d’État autorisé au titre de l’encadrement temporaire des aides d’État.

2020/06/18

J’ai voté en faveur du rapport annuel 2019 sur l’Union bancaire qui dresse l’état des lieux sur l’achèvement de l’Union bancaire. Ce rapport rappelle ainsi les progrès accomplis dans la mise en œuvre de l’Union bancaire et identifie les différentes lacunes. Une Union bancaire solide est nécessaire à la stabilité et à la compétitivité de l’union économique et monétaire ainsi qu’à l’élargissement du rôle de l’euro sur la scène internationale. Je salue également les dispositions du texte sur la lutte contre le blanchiment de capitaux qui appellent notamment à une meilleure coopération entre les autorités et déplorent la fragmentation de la réglementation et du dispositif de surveillance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

2020/06/19

Les Balkans occidentaux sont une région stratégique pour l’Union européenne que ce soit sur le plan de notre politique de sécurité, pour la gestion des flux migratoires ou encore pour la stabilité de notre voisinage. Ceci étant, il m’était impossible de soutenir ce texte qui appelait à l’élargissement de l’Union européenne. Je m’y suis donc opposée car je souhaite, en cohérence avec mes engagements de campagne, que l’Union européenne fasse une pause durable dans sa politique d’élargissement. Je n’ai cependant pas voté les amendements du groupe ID demandant la fin de l’élargissement conformément au cordon sanitaire que j’applique face à l’extrême droite.

2020/06/19

J’ai approuvé la résolution sur le tourisme et les transports en 2020 et au-delà. Ces deux secteurs ont été considérablement impactés par la crise de la COVID-19 et sont aujourd’hui en danger. A l’heure où nos frontières extérieures sont toujours fermées, le secteur du tourisme européen doit être soutenu par la Commission européenne. Pour cela il nous faut une stratégie commune consacrée au secteur et ce au-delà de l’année 2020 afin que ce secteur bénéficie d’une vraie relance inscrite dans le long terme.

2020/06/19

J’ai apporté mon soutien au rapport sur la modification de la directive 2011/16/UE pour répondre au besoin urgent de reporter certains délais de dépôt et d'échange d'informations dans le domaine de la fiscalité. Cette modification concerne le report de l'application de plusieurs mesures fiscales afin de tenir compte des difficultés rencontrées par les entreprises et les administrations fiscales des États membres en raison de la pandémie de COVID-19. Toutefois, le date d’entrée en vigueur de la directive à compter du 1er juillet 2020 n’est pas modifiée. La directive en question a pour objectif d’aider les États de l’Union à mieux protéger leurs ressources fiscales du risque d’évasion du fait de montages fiscaux. Le renforcement de la transparence et de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales étant une priorité au sein de l’Union européenne, je me suis prononcée en faveur d’un court report des délais.

2020/06/19

J’ai voté en faveur du rapport sur le soutien temporaire exceptionnel au titre du Feader pour faire face à la pandémie de COVID-19. Cette mesure d’urgence a pour objectif de mobiliser les fonds non utilisés pour l’année 2020 du Feader pour aider les agriculteurs et les PME exerçant des activités de transformation, de commercialisation et de développement des produits agricoles. Malheureusement, la France ne bénéficiera que très peu de cette mesure car une grande partie des fonds a déjà été utilisée ou engagée.

2020/06/19

C’est avec une extrême fermeté que je condamne toute les formes de racisme et de violences. Le racisme divise nos sociétés et aucun agissement basé sur cette idéologie nauséabonde ne saurait être justifié. C’est pourquoi j’aurais souhaité pouvoir voter en faveur de cette résolution. Cependant, les groupes de gauche ont fait voter plusieurs paragraphes dans ce texte remettant en cause le travail de nos forces de l’ordre, en les stigmatisant sans nuance et jetant sur eux un soupçon insupportable. Nos forces de l’ordre sont là pour protéger notre quotidien, parfois au prix de leur vie et je ne pouvais voter un texte qui les attaquait si durement. C’est pourquoi je me suis, à grand regret, abstenue sur cette résolution.

2020/06/19

J’ai apporté mon soutien à la résolution sur la protection des travailleurs saisonniers et frontaliers dans l’Union européenne dans le contexte de la crise de la COVID-19. Avec la fermeture rapide des frontières intérieures et extérieures de l’Union européenne durant la crise sanitaire, de nombreuses barrières sont apparues pour les travailleurs saisonniers et frontaliers. Ceux-ci sont pourtant essentiels à notre économie et à notre production, notamment dans l’alimentaire. Par cette résolution, nous demandons ainsi aux États membres de se coordonner davantage en cas de nouvelle pandémie. Pour ce faire, il faudra qu’ils s’appuient sur les autorités locales et les structures transfrontalières. Il faut, à tout prix, que la libre circulation de ces travailleurs soit assurée tout en protégeant leur santé et leur sécurité.

2020/06/19

J’ai voté en faveur du rapport sur la modification du règlement (UE) 2017/2454 en ce qui concerne les dates d’application en raison de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19. Adopté en 2017, le paquet TVA sur le commerce électronique permet aux jeunes entreprises et PME d’acheter et de vendre, plus facilement, des biens en ligne par-delà les frontières et aux Etats membres de récupérer la TVA perdue sur les ventes en ligne chaque année. J’ai soutenu les amendements visant à reporter de trois mois la date d’application du paquet législatif sur la modernisation de la TVA pour le commerce électronique transfrontalier, en raison de la pandémie de COVID-19. En effet, je considère que ce délai est suffisant et ce paquet de mesures doit être mis en œuvre le plus rapidement possible afin de réduire la fraude à la TVA et les pertes.

2020/07/08

Chaque année, près de 150 000 enfants japonais se trouvent privés de tout contact avec l’un de leurs parents. Beaucoup d’entre eux sont des enfants binationaux, étant citoyens européens ou ayant un des deux parents qui possède la citoyenneté européenne. J’ai soutenu la résolution sur l’enlèvement parental international et national d’enfants de l’Union européenne au Japon qui appelle notamment les autorités japonaises à introduire des changements dans le système juridique afin de permettre la garde partagée.

2020/07/08

La période de confinement mise en place dans de nombreux Etats membres de l’Union européenne et l’isolement ont été particulièrement difficiles à gérer pour les personnes présentant des troubles cognitifs ainsi que pour leur famille. J’ai apporté mon soutien à la résolution sur les droits de personnes présentant des troubles cognitifs dans le cadre de la crise de la COVID-19 qui appelle, notamment, la Commission européenne et les Etats membres à mettre en place des protocoles communs en vue de crises futures. Alors que cette crise a révélé d’importantes défaillances dans les systèmes d’aide, davantage de ressources doivent être mobilisées pour les services de santé.

2020/07/08

J’ai voté en faveur du rapport sur les exigences en matière de contrôle et règles spécifiques pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier. L’adoption du Paquet Mobilité, après trois années de débats, est une réelle avancée qui permettra d’améliorer les conditions de travail des chauffeurs et éviter les distorsions de concurrence. Les chauffeurs pourront ainsi rentrer chez eux à des intervalles réguliers et si le chauffeur se trouve trop loin de son domicile lors de sa période de repos hebdomadaire obligatoire, l’entreprise de transport international de marchandise devra payer ses frais d’hébergement. Le retour des camions toutes les huit semaines au centre opérationnel pour assurer la maintenance est également une mesure de bon sens. Enfin, les moyens de contrôle et de sanction contre les entreprises boites aux lettres sont renforcés.

2020/07/08

J’ai voté en faveur du rapport sur la modification du règlement (CE) n° 561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire et du règlement (UE) n° 165/2014 en ce qui concerne la localisation au moyen de tachygraphes. L’adoption du Paquet Mobilité, après trois années de débats, est une réelle avancée qui permettra d’améliorer les conditions de travail des chauffeurs et éviter les distorsions de concurrence. Les nouvelles règles introduisent notamment pour les véhicules qui effectuent des opérations de transport transfrontières l'enregistrement des passages de frontières par tachygraphe d’ici 2025. Ce dispositif retraçant les mouvements du véhicule permettra ainsi de contrôler le respect des règles sociales.

2020/07/08

J’ai voté en faveur du rapport sur la modification du règlement (CE) n° 1071/2009 et du règlement (CE) n° 1072/2009 en vue de les adapter aux évolutions du secteur. L’adoption du Paquet Mobilité, après trois années de débats, est une réelle avancée qui permettra d’améliorer les conditions de travail des chauffeurs et éviter les distorsions de concurrence. Ainsi, pour lutter contre le « cabotage systématique », une période de carence de quatre jours est introduite avant que d'autres opérations puissent être effectuées dans le même pays avec le même véhicule.

2020/07/08

J’ai voté en faveur du rapport sur la Modification des directives (UE) 2017/2455 et (UE) 2019/1995 en ce qui concerne les dates de transposition et d’application en raison de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19. Adopté en 2017, le paquet TVA sur le commerce électronique permet aux jeunes entreprises et PME d’acheter et de vendre, plus facilement, des biens en ligne par-delà les frontières et aux Etats membres de récupérer la TVA perdue sur les ventes en ligne chaque année. J’ai soutenu les amendements visant à reporter de trois mois la date d’application du paquet législatif sur la modernisation de la TVA pour le commerce électronique transfrontalier, en raison de la pandémie de COVID-19. En effet, je considère que ce délai est suffisant et que les directives doivent être mises en œuvre le plus rapidement possible afin de réduire la fraude à la TVA et les pertes.

2020/07/09

Je me suis opposée au projet de budget rectificatif n°5-2020 sur la poursuite du soutien en faveur des réfugiés et des communautés d’accueil en Jordanie, au Liban et en Turquie en réponse à la crise syrienne. En effet, ce projet de budget rectificatif prévoyait de mobiliser une partie de la marge pour imprévus du budget agricole pour l’affecter à l'aide humanitaire d'urgence aux réfugiés en Turquie. Alors que les secteurs agricoles ont été particulièrement impactés par la crise du coronavirus et qu’ils ont réclamé en vain, de pouvoir bénéficier d’une aide européenne exceptionnelle, la Commission européenne a décidé de mobiliser des fonds issus très largement des marges du budget agricole pour 2020 pour couvrir l'aide humanitaire d'urgence aux réfugiés en Turquie. La Commission européenne explique que la « technique budgétaire » ne permettrait pas de dégager de l'argent, pourtant issu des fonds agricoles, pour l’agriculture. Face à cette faute politique grave et souhaitant rester cohérente avec mes engagements envers les agriculteurs, il m’était impossible de voter en faveur d’une telle décision.

2020/07/10

J’ai soutenu la résolution sur une stratégie pour la durabilité relative aux produits chimiques. Ce texte vise en particulier à stimuler la recherche et l’innovation pour développer des produits chimiques plus sûrs et à rendre les normes de l’UE plus simples et plus efficaces. Ce texte appelle notamment à une action accélérée sur les produits chimiques prioritaires. J’appelle cependant la Commission à mettre en place des mesures dans cette stratégie afin que les règles applicables aux produits chimiques n’engendrent pas une perte de compétitivité de nos PME et ne favorisent pas des produits importés qui ne respecteraient pas ces mêmes règles.

2020/07/10

J’ai voté en faveur de ce texte crucial pour les fabricants d’engins mobiles non routiers. Ce rapport vise à repousser de douze mois les échéances légales liées à la fabrication et la mise sur le marché de ces engins afin de répondre au défi structurel posé par la crise du COVID-19. Ces normes sont essentielles et la protection de l’environnement est un sujet de préoccupation majeur, mais il s’agit ici de laisser un peu plus de temps aux fabricants qui auraient été dans l’impossibilité de respecter ces échéances.

2020/07/10

Alors que la Commission européenne a présenté le 7 mai dernier son plan d’action pour renforcer la lutte de l'UE contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, j’ai voté en faveur de la résolution sur une politique globale de l’Union en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme – plan d’action de la Commission et autres évolutions récentes. Dans cette résolution, nous appelons notamment à la mise en place d’un règlement européen unique et à la création prochaine d’un organe de surveillance au niveau de l’Union. Alors que la Commission européenne a présenté sa nouvelle méthodologie pour lister les pays tiers à haut risque, nous évoquons également la possibilité d’établir une «liste grise» de pays tiers qui présentent un risque important comme cela existe déjà pour les pays tiers non coopératifs à des fins fiscales.

2020/07/10

La crise du COVID-19 nous a montré qu’en matière de santé il nous faut plus d’unité européenne et développer une réponse coordonnée. Seule une Union européenne unie avec de réelles compétences en matière de santé est à même de peser face aux grandes puissances, que ce soit pour l’achat de masques, de vaccins ou de médicaments vitaux. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de cette résolution qui invite, par exemple, la Commission européenne à réviser le mécanisme de passation conjointe de marchés afin d’accélérer ces passations de marchés de l’UE, accroître son efficacité en période de crise sanitaire et assurer un accès égal et abordable pour tous aux nouveaux traitements.

2020/07/10

. – J’ai apporté mon soutien à la résolution sur les conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil européen du 17 au 21 juillet 2020. Bien que nous saluons l’accord trouvé entre les chefs d’État ou de gouvernement des 27 États membres de l’Union européenne sur le plan de relance et le cadre financier pluriannuel 2021-2027, nous déplorons les réductions budgétaires opérées par le Conseil européen dans des programmes prioritaires de l’Union européenne, notamment dans le domaine de la recherche, de la jeunesse et de la santé. Ces coupes budgétaires sont injustifiables dans un contexte de pandémie mondiale. Nous rappelons également que la réglementation sur le Cadre financier pluriannuel nécessite le consentement du Parlement européen, qui agit en tant qu’autorité budgétaire, et que nous ne validerons pas un CFP qui ne serait pas satisfaisant à l’issue des négociations entre le Parlement et le Conseil. Aussi, je déplore que les rabais budgétaires de certains États membres aient été augmentés par le Conseil européen. Toutefois, je salue le fait que les objectifs climatiques de l’Union européenne et les objectifs de développement durable des Nations unies soient inclus dans le budget.

2020/07/23

J’ai apporté mon soutien au rapport sur les mesures efficaces pour rendre plus écologiques les programmes Erasmus +, Europe créative ainsi que le corps européen de solidarité. Ce rapport énumère notamment diverses solutions visant à diminuer l’impact environnemental de ces trois programmes phares de l’Union et essentiels pour la jeunesse européenne et la culture. Ce rapport porte notamment une attention particulière sur la promotion des projets dans les destinations les moins recherchées et sur l’élaboration d’une liste de recommandations fondées sur l’analyse des bonnes pratiques en matière d’environnement. Il est important également de souligner que le principe de mobilité physique doit rester au cœur de ces trois programmes. Si je suis favorable à ce que les bénéficiaires des programmes soient encouragés à privilégier les transports les plus écologiques, tels que les trains lorsque cela est possible, les potentiels participants qui souhaiteraient prendre les transports aériens ne devraient pas pour autant être exclus de ces programmes.

2020/09/14

J’ai voté en faveur du rapport sur le rôle de l’UE en matière de protection et de restauration des écosystèmes forestiers de la planète. Les forêts sont essentielles pour la qualité de vie, l’économie, la préservation de la biodiversité et elles participent à l’absorption de la pollution. À cet égard, je salue notamment la communication de la Commission européenne publiée en juillet 2019 sur une contribution plus robuste de l’UE à la lutte contre la déforestation mondiale. Enfin, je soutiens la mise en place d’objectifs contraignants pour la protection et la restauration des forêts, qui figure également dans la proposition de stratégie de l'UE sur la biodiversité à l'horizon 2030.

2020/09/15

J’ai voté en faveur du rapport modifiant le mécanisme de protection civile de l’Union, créé en 2013 pour aider les États membres à faire face aux catastrophes naturelles (sécheresse, incendie, inondations etc.…). La pandémie de COVID-19 a démontré la nécessité de renforcer le mécanisme de protection civile de l’UE et sa réserve d’équipements RescEU, notamment pour les Canadair. Ce renforcement du dispositif permettra de réagir plus rapidement et plus efficacement aux catastrophes naturelles, sanitaires ou nucléaires de grande ampleur. Par ce texte, je soutiens également le triplement du budget du mécanisme de protection civile pour 2021-2027 à hauteur de 3,1 milliards d’euros.

2020/09/16

J’ai voté en faveur du rapport sur le Système mondial de collecte des données relatives à la consommation de fuel-oil des navires. Ce texte permet de réviser le système de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de CO2 du transport maritime. Le secteur maritime doit faire davantage d’efforts dans la réduction de ses émissions de CO2 afin de contribuer, comme l’ensemble des secteurs, à l’objectif de neutralité climatique pour 2050. C’est également pour cela que j’ai soutenu ce rapport qui demande que les compagnies maritimes réduisent leurs émissions moyennes annuelles par unité de transport d’au moins 40% d’ici 2030. Enfin, si je soutiens l’inclusion du maritime dans l’ETS, je souhaite que cela soit fait au travers d’un texte dédié pour plus de cohérence juridique.

2020/09/16

La proposition du Conseil sur les ressources propres prévoit la création de nouvelles ressources propres pour rembourser le plan de relance qui soutiendra la relance économique après la crise liée à la pandémie de COVID-19. Si je suis favorable à l’introduction de certaines ressources propres, notamment celles relatives à un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières et à une redevance numérique, j’émets toutefois de nombreuses réserves sur les modalités du remboursement de l’emprunt. C’est pourquoi, je me suis abstenue sur l’avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne.

2020/09/16

J’ai soutenu le rapport de ma collègue Esther de Lange relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules. Avec ce texte, nous demandons notamment l’abaissement graduel du facteur de conformité dans les tests RDE. Si sa disparition pure et simple en 2022 me semble utopique au regard de l’avancée des technologies, j’ai néanmoins voté en faveur de ce texte car je souhaite que les industriels automobiles fassent plus d’efforts dans la lutte contre les émissions de NOx qui sont dangereuses pour la santé et l’environnement.

2020/09/16

J’ai voté en faveur du rapport sur le Fonds pour une transition juste, mécanisme qui s’inscrit dans la réalisation de l’objectif de réduire les émissions de carbone et qui vise à accompagner la transition énergétique des régions et secteurs les plus affectés par la transition, du fait de leur dépendance aux combustibles fossiles ou aux processus à forte intensité de carbone. Si personne ne doit être laissé sur le bord du chemin, j’ai soutenu un amendement demandant à ce que l’accès au Fonds de transition juste soit subordonné à l’adoption d’un objectif national visant à atteindre la neutralité climatique d’ici 2050. Enfin, je me suis opposée à ce que les investissements dans les infrastructures gazières soient éligibles à des financements dans le cadre du Fonds de transition juste, et je regrette que cet amendement ait été voté par une majorité du Parlement.

2020/09/16

J’ai voté en faveur du rapport sur la maximisation du potentiel d’efficacité énergétique du parc immobilier de l’Union européenne, qui demande notamment que la priorité soit donnée aux investissements dans la rénovation des bâtiments dans le plan de relance économique post-COVID-19. Les bâtiments étant à l’origine de plus d’un tiers de la consommation d’énergie, il est important d’entreprendre leur rénovation énergétique et ainsi de constituer un parc immobilier à haute efficacité énergétique et décarboné d’ici 2050. Par des investissements dans ce domaine, ce sont également de nombreux emplois qui seront créés tout en contribuant à la neutralité climatique.

2020/09/17

J’ai voté en faveur du très bon rapport de ma collègue Nathalie Colin-Oesterlé sur la lutte contre les pénuries de médicaments en Europe. Ce texte vise à renforcer la coopération, la coordination et l’harmonisation pour prévenir et lutter contre la pénurie de médicaments en Europe. Le rapport propose ainsi la mise en place d’une réserve européenne d’urgence de médicaments d’intérêt sanitaire et stratégique que je soutiens vivement. Aussi, je salue les dispositions du texte demandant la mise en place de davantage de flexibilité réglementaire en période de crise et l’adoption d’un plan européen de préparation aux pandémies. Enfin, une autre disposition du texte, essentielle à mes yeux: la nécessité de développer la transparence dans la chaîne de distribution et au niveau des stocks des États membres.

2020/09/17

J’ai soutenu le règlement arrêtant des mesures pour un marché ferroviaire durable, prises dans le contexte de la pandémie de COVID-19, afin d’atténuer les effets économiques subis par ce secteur, particulièrement touché, que ce soit dans le transport de personnes ou bien de marchandises. C’est pourquoi ce règlement établit des règles temporaires sur la perception des redevances pour l’utilisation des chemins de fer. J’ai donc approuvé ce texte autorisant les opérateurs ferroviaires à demander la réduction, l’annulation ou simplement la possibilité de différer le paiement des frais relatifs à ces infrastructures, et ce, du 1er mars au 31 décembre 2020, avec une possibilité de prolongation par le biais d’actes délégués de la Commission européenne.

2020/09/17

J’ai voté en faveur du rapport sur le projet de budget rectificatif n°8 qui permet de prendre en compte le lancement du plan de relance pour l'Europe dans le budget 2020. Les fonds prévus représentent 6.2 milliards d’euros. Ils seront répartis d’une part dans le financement de la stratégie en matière de vaccins contre la COVID-19, à hauteur de 1.09 milliards d’euros, et d’autre part pour appuyer la politique de cohésion entre les États membres de l’Union, pour un montant de 5.1 milliards d’euros. Cela va permettre, en France par exemple, de financer pour certaines régions des équipements de protection individuelle ou encore de venir soutenir la compétitivité de PME affectées par la crise.

2020/09/17

Les acteurs des secteurs de la culture et de la création en Europe ont été très durement touchés par la pandémie de COVID-19. En effet, selon les estimations de la Commission européenne, ces secteurs perdront 80% de leur chiffre d’affaires au deuxième trimestre 2020. J’ai donc voté en faveur de la résolution sur la relance culturelle de l’Europe qui appelle notamment à consacrer 13.45 milliards d’euros à la relance culturelle, soit 2% du budget du projet « Next Generation EU » ainsi qu’à doubler le budget d’Europe Créative, programme soutenant directement ces secteurs.

2020/09/17

J’ai apporté mon soutien à la résolution sur l’importance de l’infrastructure verte urbaine intervenant dans le cadre de l’année européenne pour des villes plus vertes 2022. L’«Année européenne pour des villes plus vertes 2022» provient d’une initiative d’organisations non gouvernementales européennes et vise à mettre en avant des idées qui pourraient contribuer à l’amélioration de la qualité de vie des citoyens européens vivant dans les villes.Je salue notamment les dispositions du texte visant à mettre davantage l’accent sur l’importance de l’infrastructure verte urbaine dans la prochaine stratégie en matière de biodiversité à l’horizon 2030, ou encore à mettre en valeur les espaces verts et les infrastructures vertes et bleues et de partager entre États membres les initiatives existantes et les meilleurs pratiques.

2020/09/17

J’ai voté en faveur du rapport annuel 2018 sur la mise en œuvre de la politique commerciale commune. Nous devons renforcer la dimension extérieure du Pacte Vert européen et réaffirmer la nécessité de garantir des conditions équitables entre les industries européennes qui appliquent des normes environnementales et climatiques ambitieuses et les partenaires commerciaux qui n’appliquent pas ces normes élevées. C’est pourquoi, je salue la disposition du texte qui demande à ce qu’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières soit mis en place, sans délai, et soit compatible avec les règles de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Enfin, je me réjouis que le texte mentionne que l’accord de libre-échange entre l'Union européenne et les pays du Mercosur ne peut être ratifié en l’état, sans engagements supplémentaires de la part des pays du Mercosur.

2020/10/07

Le Parlement européen a adopté un objectif de réduction de nos émissions de 60% pour 2030 sur la loi climat. C’est dommage, notre sérieux en prend un coup au profit de l’affichage politique. Mais ce résultat ne doit pas être l’arbre qui cache la forêt. Tout d’abord, parce qu’hormis cet objectif, cette loi climat européenne est bonne. Elle vient graver dans le marbre la neutralité climatique pour 2050. L’Europe est le premier continent à le faire. Elle pave la voie vers la neutralité climatique avec de nombreuses mesures de suivi et d’adaptation. Le cap est désormais fixé. Ensuite, parce qu’en tant que femme politique profondément réaliste, je ne peux croire un seul instant que ces 60% constitueront l’objectif qui sera finalement retenu à l’issue des négociations avec le Conseil. À la fin, le sérieux l’emportera j’en suis convaincue. Pour toute ces raisons, j’ai décidé de soutenir cette loi climat européenne en séance plénière, consciente qu’au-delà des divisions politiques la lutte contre le changement climatique ne peut attendre.

2020/10/07

J’ai voté en faveur du rapport sur la stratégie forestière européenne : la voie à suivre. Ce rapport vient fixer les attentes et les recommandations de notre institution, en amont de la présentation de la stratégie européenne pour les forêts post-2020 par la Commission début 2021. Les forêts représentent près de 43% du territoire de l’Union. En plus d’absorber près de 10% des émissions de CO2, elles sont à l’origine d’environ 500 000 emplois directs et 2,5 millions indirects, notamment dans les zones rurales. Le rôle des forêts est aussi bien environnemental, sociétal qu’économique. Le texte insiste également sur la nécessité de préserver la biodiversité, de préserver l’Europe des importations de bois illégales et invite la Commission européenne à améliorer la gestion durable du secteur forestier et à renforcer sa résistance aux catastrophes naturelles.

2020/10/07

J’ai approuvé le règlement visant à modifier la directive en ce qui concerne l’application des règles de sécurité et d’interopérabilité ferroviaires sur la liaison fixe transmanche. Ce texte vise à permettre de faire en sorte que les règles relatives à l’ensemble de l’infrastructure du tunnel, qui sont actuellement en vigueur, soient maintenues une fois que le Royaume-Uni sera un pays tiers. Le texte tel que nous l’avons adopté prévoit aussi que si aucun accord n’est trouvé d’ici le 1er janvier 2021, les autorités nationales de sécurité française et britannique auront chacune autorité sur leur partie de la liaison. Seule la France devrait alors appliquer les règlements de l’Union européenne.

2020/10/08

Avant le Brexit, une autorité unique gérait le canal sous la Manche. Avec la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, l’éventualité d’avoir une institution gérant sa partie de la liaison fixe transmanche de chaque côté de la frontière pose problème à plusieurs titres. J’ai donc voté en faveur de ce texte habilitant la France à négocier avec le Royaume-Uni un traité concernant le maintien d’une commission intergouvernementale en tant qu’autorité nationale de sécurité unique. Ainsi, cela permettra à l’autorité de sécurité responsable de la liaison ferroviaire entre la France et le Royaume-Uni de conserver ses prérogatives une fois la période de transition post-Brexit achevée.

2020/10/08

J’ai voté en faveur du rapport sur la finance numérique risques émergents liés aux crypto-actifs - enjeux en matière de réglementation et de surveillance dans le domaine des services, institutions et marchés financiers. L’objectif de ce rapport était de formuler nos attentes ainsi qu’une série de recommandations à la Commission européenne. L’établissement d’un cadre européen pour les crypto-actifs est essentiel, compte tenu de la diversité des crypto-actifs et des risques qui y sont liés. Le texte que nous avons adopté reconnaît que les crypto-monnaies stables, communément appelées «stablecoins», représentent une catégorie unique de crypto-actifs. Je soutiens notamment la proposition visant à élargir la liste des entités soumises à des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, afin de garantir que toutes les activités impliquant des crypto-actifs soient soumises à ces règles.

2020/10/08

J’ai voté en faveur du rapport intitulé « Poursuite de la mise en place de l’union des marchés des capitaux: améliorer l'accès au financement sur le marché des capitaux, en particulier pour les PME, et accroître la participation des investisseurs de détail. Dans ce texte, nous prenons note du plan d’action de la Commission européenne présenté le 24 septembre dernier. Nous appelons également le secteur financier de l’Union à se préparer aux nombreux défis, notamment techniques, à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. En ce qui concerne la protection des consommateurs, nous demandons une approche plus harmonisée de de la protection des investisseurs dans la législation européenne sur les services financiers. Enfin, nous appelons la Commission européenne à évaluer dans quelle mesure le récent scandale Wirecard peut être attribué aux lacunes du cadre règlementaire européen dans le domaine de l'audit.

2020/10/08

J’ai voté en faveur de la résolution sur la garantie pour la jeunesse, qui s’inscrit dans le cadre des recommandations de la Commission européenne visant à la renforcer et à l’étendre aux jeunes âgés de 29 ans. La garantie pour la jeunesse est une initiative lancée par l’Union européenne en 2013. Il s’agit d’un engagement pris par l'ensemble des pays de l'UE de veiller à ce que tous les jeunes âgés de moins de 25 ans puissent recevoir une offre de qualité pour des stages, des apprentissages, des formations continues, des emplois lorsqu’ils se trouvent dans une période de chômage excédant les quatre mois. Par cette résolution, nous demandons notamment une rémunération équitable pour les stages et les apprentissages. Je soutiens également la proposition visant à mettre en place un portail web de l’Union proposant des stages et apprentissages. Déjà élevé avant la pandémie de Covid-19 en Europe, le taux de chômage des moins de 25 ans a fortement augmenté dans la plupart des pays de l'UE. Il est donc essentiel que l’Union européenne renforce ses politiques en faveur de l’emploi des jeunes.

2020/10/08

J’ai voté en faveur du rapport sur la « Législation sur les services numériques (Digital Services Act): Améliorer le fonctionnement du marché unique » qui vise à donner les priorités et les recommandations du Parlement européen alors que la Commission doit présenter d’ici la fin de l’année 2020 un paquet législatif sur les services numériques, le « Digital Services Act » (DSA). Tout en cherchant à favoriser l’innovation et la compétitivité de ce domaine, le principe général qui guide ce rapport c’est la garantie d’une égalité de traitement des activités économiques en ligne et hors ligne. Je salue également les dispositions visant à s’assurer que les consommateurs soient informés si un service est opéré par de l’intelligence artificielle. Enfin, en ce qui concerne la lutte contre les contenus illicites en ligne, le texte demande aux plateformes de contrôler et d’empêcher les sociétés frauduleuses d’utiliser leurs services pour vendre des contenus illégaux.

2020/10/20

J’ai voté en faveur du rapport d’initiative législative venant poser un cadre sur les aspects éthiques de l’intelligence artificielle, de la robotique et des technologies y afférentes. Si ce secteur stratégique est porteur d’un potentiel énorme face à de nombreux défis sociétaux tels que l’amélioration des soins et de la santé, la réduction de la consommation d’énergie ou encore l’amélioration de l’efficacité de l’agriculture, il comporte en même temps un certain nombre de risques potentiels et soulève des questions juridiques et éthiques. Ce rapport, qui défend une intelligence artificielle centrée sur l'humain, soutient notamment l'idée de contrôle ex ante sur les applications les plus à risque. Je me suis toutefois opposée à un moratoire de la reconnaissance faciale dans les espaces publics ouverts.

2020/10/20

Le développement de l’intelligence artificielle nous pousse à nous interroger sur son rapport avec les droits de propriété intellectuelle. J’ai apporté mon soutien à ce rapport qui évalue comment ces deux notions interagissent entre elles et comment ces droits de propriété intellectuelle peuvent à la fois stimuler le développement de l’intelligence artificielle et en tirer profit. Ce rapport s’interroge sur les procédés dont nous disposons déjà, c’est-à-dire les données, les brevets, ou encore les droits d’auteurs, pour déterminer comment s’en servir pour mieux protéger les technologies qui seront issues de l’intelligence artificielle. Le texte recommande ainsi de distinguer la création aidée par l’intelligence artificielle de celle entièrement générée par l’intelligence artificielle.

2020/10/20

J’ai apporté mon soutien à la résolution sur l'avenir de l'éducation européenne dans le contexte du COVID-19. La mise en place de l’enseignement à distance lors des confinements européens a révélé des disparités selon les pays, régions et milieux sociaux. Dans certains pays, près de 30% des élèves n’ont pas pu suivre les cours en ligne. La fermeture des établissements scolaires pendant le confinement a fait apparaitre de nombreux défis en terme d’équité et de qualité, de manque de compétences numériques mais également en ce qui concerne les infrastructures. Il apparait alors plus que nécessaire de faire progresser les compétences en matière de numérique des enseignants et des étudiants, même si la présence des élèves en classe reste le plus bénéfique pour eux, les interactions directes restant irremplaçables. Enfin, nous réitérons, dans ce texte, notre demande de tripler le budget du programme Erasmus +, principal instrument de financement de l’espace européen d’éducation, par rapport à la dernière période (2014-2020).

2020/10/21

Ce rapport sur les politiques économiques de la zone euro en 2020 est un rapport annuel dans le cadre du Semestre européen. En raison de la pandémie de COVID-19, le rapport prend en compte l’incidence négative de la crise du coronavirus sur l’économie mondiale et évoque les exigences à court, moyen et long terme pour la reprise économique. Je crois fermement que le Semestre européen doit rester un instrument de convergence budgétaire et économique et que son processus ne doit pas être réorienté, c’est pourquoi je me suis opposée à ce rapport sur les politiques économiques de la zone euro en 2020 qui remettait en cause notre discipline budgétaire.

2020/10/21

Lutter contre la déforestation importée par l’Union européenne sur son territoire est essentielle. Alors que nous déplorons la destruction de l’Amazonie ou d’autres forêts à travers le monde, il est essentiel de mettre en place un cadre juridique au niveau européen afin d’arrêter et d’inverser la tendance. Malheureusement, j’ai dû, avec un profond regret, m’abstenir sur ce rapport. Ce cadre juridique, tel qu’il était conçu, met en danger la filière du bois durable européenne, ce qui est contreproductif. Avec un champ d’application beaucoup trop large et une responsabilité civile qui pèsera sur les épaules de PME, ce texte risque d’être une machine bureaucratique pour nos PME et de les mettre en danger.

2020/10/22

La nouvelle politique agricole pour la période 2021-2027 est un texte fondamental qui vient repenser son modèle de mise et en œuvre et intégrer en un seul règlement les premiers et deuxièmes piliers de la PAC. J’ai apporté mon soutien à ce rapport qui vise notamment à renforcer les perspectives d’avenir des jeunes agriculteurs et agricultrices ou encore à délimiter les aides qui pourront être accordées en fonction des revenus de base de ces agriculteurs ou pour ceux ayant recours à des « éco-régimes ». Ce rapport s’inscrit dans le contexte du pacte vert et des nouvelles stratégies de la Commission, notamment celles « de la ferme à la table » et sur la biodiversité. Ce texte représente un bon équilibre entre ambition environnementale et développement économique.

2020/10/23

J’ai voté en faveur du rapport sur le financement, la gestion et le contrôle de la nouvelle politique agricole commune (2021-2027). Ce document traite de l’architecture globale du paquet sur la PAC et comprend le règlement sur le financement et la gestion, le règlement sur les plans stratégiques et enfin le règlement relatif à l'organisation commune de marché (OCM) unique. Ce rapport vise à établir le cadre législatif permettant l’amélioration de la mise en œuvre de la gestion et du contrôle de la PAC. Au sein de mon groupe politique, le PPE, nous avons défendu la création d’une réserve de gestion de crise agricole de l’Union pour nous permettre d’être plus réactif et de pouvoir agir en temps de crise. Cette réserve sera dotée de 400 millions d’euros annuels au minimum, et les mesures pouvant être financées en cas de crise ont été étendues. J’ai soutenu l’égalité de traitement entre les agricultures par le maintien de contrôles et de règles de sanctions communes et surtout, j’ai appuyé la promotion d’une logique de conseil et d’accompagnement des agriculteurs ainsi que la simplification des contrôles. Enfin, je soutiens l’introduction d’un cadre réaliste de performance dans la PAC.

2020/10/23

J’ai voté en faveur du rapport modifiant les règlements sur l’organisation commune des marchés agricoles, sur les régimes de qualité des produits agricoles et denrées alimentaire, sur les produits viticoles et sur les mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union, notamment dans les îles mineures de la mer Égée. S’inscrivant dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune (2021-2027) de la Commission présentée en 2018, ce rapport vient améliorer les propositions faites par la Commission européenne, notamment dans le renforcement de la coopération entre les agriculteurs, en demandant une plus grande transparence sur les marchés agricoles, en proposant la simplification de certaines règles applicables aux régimes de qualité de l’Union européenne. J’ai approuvé dans ce rapport le renforcement des outils de lutte contre la fraude et des outils protégeant les produits. Enfin, des changements vont toucher le secteur viticole, par exemple par l’introduction d’un étiquetage nutritionnel pour le vin. Au PPE, nous avons obtenu la modernisation du système d’autorisation de la plantation de vigne, l’adaptation des règles en fonction du changement climatique ainsi qu’une simplification des contrôles sur les vins AOP/IG.

2020/10/23

J’ai apporté mon soutien au rapport modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'identification des assujettis en Irlande du Nord. En effet, la législation de l'UE sur la TVA s'appliquera au Royaume-Uni jusqu'à la fin de 2020. Néanmoins, le protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord stipule qu'à partir du 1er janvier 2021, l'Irlande du Nord continuera à rester sous la législation de l'UE sur la TVA concernant les biens. Afin que les entreprises impliquées dans le commerce de marchandises à destination et en provenance de l'Irlande du Nord puissent comprendre plus facilement quelles règles s'appliquent, le texte propose d’introduire en Irlande du Nord des numéros d'identification TVA comportant un préfixe spécifique pour établir des distinctions claires.

2020/11/11

Le budget 2021 est le premier du nouveau cadre financier pluriannuel. Pour répondre aux enjeux économiques, sanitaires et sécuritaires auxquels la France et l’Europe sont confrontées, des financements ambitieux sont nécessaires. Nous nous félicitons à ce titre des dispositions appelant à renforcer le soutien pour la santé, l’agriculture ou la protection des frontières. Mais la situation actuelle devrait aussi nous obliger, plus que jamais, à concentrer les financements européens là où ils apportent une réelle valeur ajoutée, tout en rationalisant certaines dépenses administratives et institutionnelles. En proposant une augmentation de l’ensemble des rubriques pour un total de quinze milliards d’euros, le texte de la résolution fait malheureusement l’impasse sur cet impératif. La résolution mentionne par ailleurs la création ou le renforcement de certains dispositifs dont la plus-value pose question. Dans ce contexte et alors que la contribution française au budget de l’Union devrait atteindre un niveau record en 2021, nous avons choisi de nous abstenir sur le vote final de cette résolution.

2020/11/12

J’ai apporté mon soutien au rapport sur l’établissement d'un programme d'action de l'Union dans le domaine de la santé. Ce rapport s’inscrit dans le cadre du plan de relance économique et a pour but de permettre la création de systèmes de santé résilients au sein des États membres de l’Union. Après des négociations difficiles, le Parlement européen a obtenu que le programme «UE pour la santé» soit doté d’un budget ambitieux pour la période 2021-2027. Il va ainsi permettre de répondre, au niveau européen, aux menaces sanitaires transfrontalières et constitue ainsi l'une des leçons tirées de la pandémie de COVID-19, qui a révélé de nombreuses lacunes dans nos systèmes de santé. C’est pourquoi ce rapport vise à rendre les médicaments plus accessibles et abordables pour les citoyens européens et à donner les équipements nécessaires aux hôpitaux ainsi que les ressources, humaines comme technologiques, vitales pour assurer la continuité des soins. En ce qui concerne les vaccins, le programme santé appelle à la mise en place de campagnes pour lutter contre la désinformation. Ce programme veut également permettre à l’Union de prendre des mesures coordonnées, rapides et décisives en cas de crise sanitaire et améliorer, sur le long terme, nos politiques sanitaires.

2020/11/13

Ce rapport d'initiative sur la manière de financer le pacte vert européen place le plan d’investissement pour une Europe durable au cœur de la transition verte et souligne l'importance de financements publics et privés pour assurer son succès. Pour atteindre les objectifs climatiques de l’Union et notamment la neutralité climatique en 2050, nous avons besoin de ressources financières appropriées et nous devons travailler avec le secteur privé. Le texte insiste également sur le rôle de la Banque européenne d’investissement, qui consacrera 50 % de ses opérations à l’action climatique et à la durabilité environnementale à partir de 2025, et sur le rôle central du budget de l’Union. Aussi, il est essentiel que la transition vers la neutralité climatique préserve des conditions de concurrence équitables pour les entreprises de l’Union et garantisse qu’elles restent compétitives, en particulier en cas de concurrence déloyale de pays tiers. Enfin, il est important de lutter contre l’évasion fiscale afin d’augmenter les recettes publiques. C’est pourquoi j’ai voté en faveur du rapport intitulé «Plan d’investissement pour une Europe durable - comment financer le pacte vert».

2020/11/13

J’ai voté en faveur du rapport établissant le programme InvestEU 2021-2027 qui vise à le renforcer afin de tenir compte de la pandémie de COVID-19. InvestEU se composera du Fonds InvestEU, de la plateforme de conseil InvestEU et du portail InvestEU. L’objectif du Fonds InvestEU sera de générer près de 1 200 milliards d’euros d’investissements publics et privés. Le texte identifie six volets d’investissement, à savoir les infrastructures durables, la recherche, l’innovation et la numérisation, les PME, le secteur social, les investissements stratégiques et le soutien à la solvabilité d’entreprises viables. Le texte prévoit ainsi un volet de financement principalement pour les PME, notamment les PME innovantes et celles opérant dans les secteurs culturel et créatif. Autre point qui me parait important: le volet sur les investissements européens stratégiques, qui devrait contribuer à la compétitivité de l’Union et inclure les soins de santé essentiels, la fabrication de médicaments et les infrastructures critiques.

2020/11/13

J’ai voté en faveur de la résolution sur la réduction du taux de sans-abrisme dans l’Union européenne. Cette résolution est issue d’une pétition que nous avions examinée en commission des pétitions qui fait état de la situation très préoccupante de plus de 4 millions de citoyens européens sans domicile fixe pendant la crise du coronavirus. Les personnes sans-abri ainsi que d’autres personnes vivant dans des conditions précaires de logement sont particulièrement vulnérables face à la crise sanitaire actuelle. Bien qu’il s’agisse d’une compétence nationale, la résolution invite l’Union européenne à soutenir les différentes initiatives des États membres et à échanger les bonnes pratiques de certains États membres. Mettre un terme au sans-abrisme d’ici 230 doit être un objectif européen. Le futur plan d’action sur le socle européen des droits sociaux devra en faire l’une de ses priorités.

2020/11/23

J’ai apporté mon soutien à la résolution sur le système Schengen et les mesures prises pendant la crise du coronavirus. Cette résolution, à l’initiative de mon groupe politique, est issue d’une pétition débattue en commission des pétitions. Par ce texte, nous mettons en exergue les obstacles rencontrés notamment par les citoyens des régions frontalières et les travailleurs transfrontaliers ainsi par les étudiants et les couples vivant dans des pays différents en raison de la fermeture des frontières intérieures. Nous appelons ainsi à une meilleure coordination et coopération entre les États membres pour permettre à l'espace Schengen de rester pleinement opérationnel à l'avenir.

2020/11/23

J’ai voté en faveur du rapport visant à modifier la directive sur les marchés d'instruments financiers (MiFID II) en ce qui concerne les exigences en matière d'information, la gouvernance des produits et les limites de position afin de soutenir la reprise au sortie de la pandémie de COVID-19. Ces ajustements ciblés permettront notamment d'alléger les charges administratives inutiles dans la législation de l'UE pour faciliter la recapitalisation des sociétés européennes sur les marchés financiers, de renforcer le rôle de l’euro et d’améliorer l'accès aux marchés des entrepreneurs innovants. Le texte précise, en outre, que les modifications apportées au régime des limites de position visent à soutenir le développement des contrats dérivés sur l'énergie, mais ne visent pas à assouplir le régime pour les contrats dérivés des produits agricoles.

2020/11/25

J’ai voté en faveur du rapport intitulé « Vers un marché unique plus durable pour les entreprises et les consommateurs » qui vise à émettre des recommandations pour permettre aux différents acteurs de s’engager dans des modèles de production et de consommation durables, notamment dans le cadre du Pacte vert européen et du plan d’action pour l’économie circulaire et ainsi éviter le gaspillage. Toutefois, je me suis opposée à l’amendement appelant la Commission à lutter contre l’obsolescence « prématurée » des produits, plutôt que l’obsolescence « programmée », considérant qu’il n’y a pas de moyen pour connaitre la durée exacte d’un produit car cela dépend également de l’utilisation et de la fréquence d’utilisation de ce produit.

2020/11/25

J’ai voté en faveur du rapport qui émet des recommandations et propose des principes directeurs à la Commission européenne en vue de la révision de la directive sur la sécurité générale des produits prévue en 2021. Afin de garantir une protection accrue des consommateurs, tous les produits circulant au sein de l’Union européenne, qu’ils soient fabriqués dans l’Union ou importés, doivent appliquer, de manière rigoureuse les règles en matière de sécurité pour les produits. À l’ère du numérique, nous demandons également à la Commission européenne d’intensifier la lutte contre les produits et services dangereux, et notamment ceux vendus en ligne. Les plateformes et marchés en ligne doivent prendre des mesures proactives pour s’attaquer aux contrefaçons, mais aussi pour retirer les publicités sur les produits dangereux. Une révision de la directive sur la sécurité générale des produits sera nécessaire pour l’adapter à la numérisation des produits.

2020/11/25

J’ai voté en faveur du rapport sur la nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe dans lequel nous exprimons la position du Parlement européen en vue de sa révision qui aura lieu l’année prochaine. Nous devons adopter une stratégie globale européenne, redoubler d’efforts pour permettre la reprise et favoriser la résilience de notre économie. Je soutiens particulièrement les dispositions du texte rappelant la nécessité de garantir l’autonomie stratégique de l’Union européenne, alors que nous traversons une grave crise sanitaire, ceci afin d’assurer une compétitivité mondiale de l’industrie européenne. Alors que nous faisons face à une concurrence internationale parfois déloyale, nous devons agir contre les rachats d’entreprises européennes de secteurs stratégiques par des entreprises publiques ou liées à un gouvernement de pays tiers.

2020/11/25

Ce rapport vise à dresser le bilan des élections européennes de 2019. Nous notons, avec satisfaction, le taux de participation accru, notamment chez les jeunes. Ce rapport émet également des recommandations pour permettre l’accès de tous au scrutin, notamment les personnes handicapées, les personnes sans-abri ou encore les personnes âgées. Si des réformes doivent être envisagées avant le prochain scrutin qui se tiendra en 2024, telles que le vote à distance dans certains cas spécifiques, je ne peux souscrire à l’ensemble des propositions que contient ce rapport. En effet, je me suis opposée à une harmonisation de l’âge de la majorité électorale à 16 ans dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne. Je regrette également qu’il contienne des références sur la création des listes transnationales auxquelles je suis fermement opposée. Pour toutes ces raisons, je n’ai pu apporter mon soutien à ce rapport et me suis abstenue.

2020/11/25

Dans le contexte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, dont la phase de transition arrivera à son terme le 31 décembre 2020, j’ai apporté mon soutien à la modification du règlement accordant une autorisation générale d'exportation de l'Union pour certains biens à double usage depuis l’Union européenne vers le Royaume-Uni. Les biens à double usage concernés sont des produits qui peuvent avoir un usage à la fois civil et militaire, dont les exportations sont soumises à des autorisations. La modification de ce règlement permettra d’ajouter le Royaume-Uni à la liste des pays bénéficiant de l’autorisation générale, pour assurer des exportations plus simples vers le Royaume-Uni de ces biens. Cette modification entrera en vigueur au 1er janvier 2021 et n'aura pas d'incidence négative en termes de sécurité.

2020/11/26

L’Union européenne, depuis le début de la pandémie de la COVID-19, a aidé les fabricants à garantir que les médicaments et le matériel médical essentiels soient disponibles. J’ai apporté mon soutien à la proposition visant à modifier la directive « TVA » en ce qui concerne des mesures temporaires relatives à la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux vaccins contre la COVID-19 et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de cette maladie, en réaction à la pandémie de COVID-19. Cette modification permettra donc aux États membres d’appliquer un taux réduit, voire d’exempter temporairement de la TVA les vaccins contre la Covid-19, les kits de dépistage et les services étroitement liés à ces vaccins et dispositifs. Cette mesure, de nature temporaire, cessera de s’appliquer lorsque l'Organisation mondiale de la santé déclarera la fin de la pandémie et au plus tard au 31 décembre 2022. La Commission réexaminera la situation et pourra, le cas échéant, prolonger cette mesure.

2020/11/26

J’ai voté en faveur du rapport qui désigne l’année 2021 comme l’année européenne du rail. L'Année du rail permettra de donner une impulsion au secteur ferroviaire et promouvra le chemin de fer comme un mode de transport durable et sûr. Le secteur ferroviaire joue également un rôle clé dans la réalisation de l’objectif de l’Union en matière de neutralité climatique. Ainsi, toute une série d'événements et d'initiatives seront organisés afin d'accroître le nombre de personnes et de marchandises voyageant par rail, et s’adresseront au grand public, en particulier aux personnes handicapées et à mobilité réduite ainsi qu’aux jeunes. De nombreux partenariats seront conclus, notamment avec l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer afin de souligner le savoir-faire des acteurs de cette filière.

2020/12/15

J’ai voté en faveur du rapport sur la modification du règlement en ce qui concerne les ressources supplémentaires exceptionnelles et les modalités de mise en œuvre au titre de l'objectif «Investir pour la croissance et l'emploi» afin de fournir une assistance pour favoriser la réparation de la crise dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et préparer une reprise de l'économie verte, numérique et résiliente. Instaurant l'instrument REACT-EU, ce règlement s’inscrit dans la suite des initiatives CRII et CRII+ (initiatives d'investissement en réponse au coronavirus) adoptées il y a quelques mois et soutiendra les investissements afin de maintenir l’emploi, notamment par des programmes de chômage partiel et en apportant un soutien aux travailleurs indépendants. Seront notamment visés par ces aides les systèmes de soins de santé et l’investissement pour les PME, y compris pour les secteurs du tourisme et de la culture.

2020/12/15

J’ai approuvé le rapport concernant la proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027. Ce rapport est issu de longues négociations entre le Conseil, le Parlement et la Commission, qui sont parvenus le 10 novembre dernier à un accord politique. Le montant total du cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 s’élève à 1 074 milliards d’euros. Grâce à des négociations fermes, nous avons obtenu au Parlement européen un renforcement des programmes prioritaires à hauteur de 15 milliards d’euros par rapport à l'accord conclu en juillet au Conseil européen. Je pense notamment au programme Horizon Europe, à Erasmus+, au programme pour la santé, ou encore à Europe Créative pour le monde culturel qui en a tant besoin.

2020/12/16

J’ai apporté mon soutien au rapport sur l’action de l’Union pour les Capitales européennes de la culture pour les années 2020 à 2033. La pandémie de COVID-19 a eu un impact très négatif sur tous les évènements et manifestations culturelles, qui avaient été organisés par les deux Capitales européennes de la culture pour l’année 2020 et qui ont dû être annulés ou reportés. Les deux villes concernées sont Rijeka en Croatie et Galway en Irlande. Pour éviter à ces villes de perdre tous les frais engagés pour accueillir ces évènements, ce rapport prévoit une prolongation de la durée du titre de ces deux villes jusqu'au 30 avril 2021.

2020/12/17

J’ai voté en faveur de la résolution sur la mise en œuvre de la législation de l’Union européenne sur l’eau. Par ce vote, je me félicite du cadre de gouvernance intégrée de l’eau et du ralentissement de la détérioration de la qualité de l’eau. Néanmoins, de nombreuses lacunes persistent et les objectifs de cette législation ne sont pas toujours atteints : manque de financement, lenteur, application insuffisante dans certains États membres, etc. Il est nécessaire que la Commission européenne mette à jour la liste des substances chimiques annexée à la directive-cadre sur l’eau et soutienne plus activement les États membres par une assistance technique et le partage des bonnes pratiques.

2020/12/17

J’ai voté en faveur de la résolution sur la stratégie de l’Union en matière de sécurité. Nous disposons de nombreux outils que nous devons mettre en œuvre et utiliser. C’est le cas notamment des règles de l’Union sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Alors qu’un accord politique vient d’être trouvé entre le Parlement et le Conseil sur le règlement relatif à la prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne, il sera primordial de mettre en œuvre cet outil important dès que le règlement entrera en vigueur. Je salue également les dispositions du texte qui rappellent notre demande d’une extension du mandat du Parquet européen aux infractions terroristes transfrontières.

2020/12/17

J’ai voté en faveur du rapport sur les modifications au règlement intérieur afin d'assurer le fonctionnement du Parlement européen dans des circonstances extraordinaires et ainsi répondre aux lacunes mises en évidence par la crise sanitaire de la COVID-19. Ces modifications permettront de garantir la continuité des activités au Parlement européen en cas de circonstances exceptionnelles et détermine ainsi les mesures qui peuvent être adoptées, comment remédier à la perturbation de l’équilibre politique au sein du Parlement sous ces circonstances, comment organiser la participation à distance des députés et enfin comment tenir des sessions plénières dans des salles de réunions séparées.

2020/12/17

Nous arrivons au terme de la période de transition prévue dans l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. La législation européenne ne sera donc plus applicable à la partie Britannique du tunnel sous la Manche. La France a été habilitée à conclure un accord avec le Royaume Uni pour mettre en place un régime commun pour toute la liaison mais il ne rentrera pas en vigueur avant la fin de la période de transition. C’est pourquoi j’ai voté en faveur du rapport sur certains aspects de la sécurité et de la connectivité des chemins de fer en ce qui concerne l'infrastructure transfrontalière reliant l'Union et le Royaume-Uni par la liaison fixe transmanche. Afin d’assurer la connectivité entre l'Union et le Royaume-Uni, ce rapport prolonge de deux mois la période de validité des licences et certificats de sécurité délivrés par le Royaume-Uni.

2020/12/17

Le changement climatique est un immense défi auquel nous devons faire face. Pour cela, nous devons être préparé du mieux possible. J’ai donc approuvé cette résolution qui demande à ce que l’adaptation au changement climatique soit au centre des préoccupations européennes. Il nous faut, outre des mesures efficaces pour accroitre notre résilience, développer des objectifs et des indicateurs clairs pour mesurer l’avancée de la mise en application de la nouvelle stratégie de l’UE relative à l’adaptation au changement climatique. L’accent doit tout particulièrement être mis sur la prévention, la préparation, la gestion et la réaction aux catastrophes. Une augmentation des efforts en faveur de la recherche est également vivement nécessaire.

2020/12/17

J’ai voté en faveur du rapport sur les délibérations de la commission des pétitions au cours de l’année 2019. Ce rapport, qui est un exercice annuel, dresse un état des lieux des travaux réalisés par la commission des pétitions, dans laquelle je siège, au cours de l’année 2019. Le rapport détaille les principaux sujets de préoccupation des pétitionnaires, le nombre de pétitions reçues et traitées, mais également les différentes auditions réalisées et l’adoption des rapports et avis par la commission des pétitions. L’année 2019 a été marquée par les élections européennes et la session constitutive de la commission des pétitions en juillet 2019.

2020/12/17

J’ai approuvé les amendements à l’accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (accord de Bonn) relatifs à l’extension du champ d’application dudit accord et à l’adhésion du Royaume d’Espagne audit accord. Il s’agissait de deux amendements: l'amendement qui étend son champ d'application à l’Espagne et l’amendement MARPOL qui élargit le champ d’application de l’Accord de Bonn à la pollution de l’air par les navires. Ces deux amendements permettront ainsi de renforcer l’Accord de Bonn conclu en 1983.

2021/01/19

J’ai voté en faveur du rapport modifiant le règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne l’exemption pour certains indices de référence de taux de change de pays tiers et la désignation d’indices de référence de remplacement pour certains indices de référence en cessation. Ce rapport visait à se préparer, à partir de fin 2021, à la disparition du LIBOR, un taux de référence interbancaire qui sert actuellement de base d'indexation à des milliers de contrats financiers, et à s’assurer que la cessation d’un indice financier de référence ne porte pas atteinte à la stabilité financière de l’Union. La Commission européenne sera ainsi habilitée à désigner un indice de remplacement pour les indices de référence dits «d’importance critique» et autres indices de référence dont la cessation pourrait affecter la stabilité des marchés financiers de l’Union.

2021/01/19

J’ai voté en faveur du rapport sur la mise en place d’un instrument d’appui technique qui vise à accélérer la relance post- Covid-19. Cet instrument succèdera ainsi, à partir de 2021, à l’instrument de soutien aux réformes structurelles. Cet instrument, sans caractère contraignant, aidera les États membres qui en font la demande, à préparer des réformes qui seront inscrites dans leur plan national de relance post-Covid-19 en conformité avec les priorités du plan de relance européen telles que les transitions verte et numérique ainsi que le renforcement des systèmes de santé. L’instrument sera doté de 864,4 millions d'euros sur la période 2021-2027.

2021/01/19

Le rapport sur la mise en œuvre du mandat d'arrêt européen et des procédures de remise entre États membres permet de dresser un bilan sur la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen, en vigueur depuis 2004, et de formuler des propositions pour en accroitre son efficacité. Le mandat d’arrêt européen est un instrument essentiel qui est régulièrement utilisé pour lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontière, comme ce fut par exemple le cas après les attentats du Bataclan de novembre 2015. J’ai donc voté en faveur de ce texte qui préconise notamment d’étendre le Réseau européen de formation judiciaire et les plateformes nationales de formation existantes pour les magistrats.

2021/01/20

Alors que la Commission européenne s’apprête à présenter un rapport sur le rôle du marché intérieur en mars prochain, j’ai voté en faveur du rapport sur le renforcement du marché unique et de la libre circulation des services. Les prestations transfrontalières de services sont parfois rendues difficiles en raison, notamment, du manque d’information, d’obstacles administratifs ou encore de l'absence de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, ce rapport appelle ainsi la Commission européenne à veiller à la bonne application et au respect de la directive sur les services, afin de réduire ces obstacles à la prestation de services transfrontaliers.

2021/01/20

J’ai voté en faveur du rapport sur la constitution d’un héritage politique utile dans la perspective de l’Année européenne du patrimoine culturel. Le texte revient sur les nombreux évènements organisés en 2018, lors de l’Année européenne du patrimoine culturel, dans tous les États membres, attirant plus de 7 millions de personnes. L'impact de la crise du Covid-19 sur les secteurs culturels est considérable. Le texte appelle notamment la Commission et les États membres à apporter, en urgence, un soutien financier adéquat afin d’atténuer au maximum les répercussions négatives de la crise et d’aider les personnes ayant un emploi dans ces secteurs. Enfin, le rapport salue la réaction rapide des secteurs de la culture et de la création, qui ont fourni au public un accès en ligne large et gratuit au patrimoine culturel au cours de la crise de la COVID-19 et ont ainsi développé le patrimoine culturel numérique.

2021/01/20

J’ai voté en faveur du rapport sur la révision des orientations du réseau transeuropéen de transport (RTE-T). Alors que la proposition de la Commission européenne est attendue pour le troisième trimestre 2021, nous mettons, dans ce rapport, l’accent sur plusieurs objectifs, tels que la nécessite de réduire les émissions du secteur des transports et de garantir les mobilités des citoyens à des prix restant accessibles. Il convient également de renforcer la numérisation du réseau, tout en favorisant l’interopérabilité et en facilitant le franchissement des frontières. Enfin, les zones rurales, périphériques et ultrapériphériques ne doivent pas être laissées de côté et devront être intégrées au réseau transeuropéen de transport d’ici 2050.

2021/01/20

J’ai voté en faveur du rapport modifiant le règlement (UE) n⁰ 223/2014 sur le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) en ce qui concerne l’instauration de mesures spécifiques pour faire face à la crise de la COVID-19. La crise économique liée à la pandémie de COVID-19 a encore davantage creusé les inégalités avec une augmentation de la pauvreté et de nombreuses pertes d’emplois. Ce texte permet ainsi aux États membres de continuer à utiliser des fonds supplémentaires en 2021 et 2022 pour fournir de la nourriture et répondre aux besoins essentiels des personnes les plus démunies.

2021/01/20

J’ai apporté mon soutien à la résolution sur la réforme de la liste des paradis fiscaux de l’Union européenne. La résolution propose ainsi plusieurs pistes pour améliorer la transparence, les critères utilisés et l’efficacité des mesures défensives associées contre l’évasion fiscale et appelle à une réforme ambitieuse de cette liste au niveau européen. Je salue notamment les dispositions visant à renforcer les échanges entre le groupe «Code de conduite» et le Parlement européen, notamment par le biais d’auditions publiques.

2021/01/21

J’ai voté en faveur du rapport sur la stratégie de l’Union européenne en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes qui aborde différents sujets tels que la place des femmes dans l’économie, le financement des politiques d’égalité entre les femmes et les hommes, la protection des victimes de violence ou encore l’égalité de participation et de chance sur le marché du travail. Je salue notamment les dispositions concernant les violences visant les femmes et la nécessité de combattre tous les types de violence et de harcèlement dans le monde du travail mais également dans le système éducatif, les écoles et les universités. Je regrette toutefois que certaines dispositions de ce rapport aillent au-delà des compétences de l'Union.

2021/01/21

J’ai voté en faveur de l’accord issu des négociations interinstitutionnelles sur l’établissement d’une Facilité pour la reprise et la résilience. Cœur budgétaire du Plan de relance européen Next Generation EU, cette Facilité aidera les États membres à absorber le choc économique engendré par la crise de la COVID-19 et à rendre leurs économies plus résilientes. Cette Facilité doit contribuer à promouvoir la compétitivité à long terme de l’UE, tout en soutenant la transition verte et numérique et en renforçant l’autonomie stratégique de l’Union. Il est essentiel que les plans pour la reprise et la résilience soient conformes au principe de valeur ajoutée européenne et permettent des investissements dans des projets privés et publics, orientés vers l'avenir. Aussi, il est important de veiller à ce que le fardeau de leurs financements ne pèse pas trop lourdement sur les générations futures. Enfin, je salue la véritable légitimité démocratique conférée à ce Plan de relance européen. En effet, tous les deux mois, les commissions compétentes, et notamment la commission des Affaires économiques dans laquelle je siège, interrogeront la Commission européenne sur les différents aspects et sur la mise en œuvre de ce Plan de relance.

2021/02/09

J’ai voté en faveur du rapport annuel sur les activités de la Banque centrale européenne en 2020. Le rapport évoque notamment la réaction de la Banque centrale européenne à la crise économique liée à la pandémie de COVID-19. Il est également question du réexamen de la stratégie du cadre de la politique monétaire en cours et des consultations actuellement menées sur la création d’un euro numérique. Si je salue la mention de ces différents points dans ce rapport, je me suis, en revanche, fortement opposée aux divers amendements déposés par les groupes de gauche visant notamment à l’annulation de la dette publique détenue par le Banque centrale européenne.

2021/02/09

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le nouveau plan d’action en faveur de l’économie circulaire. L’économie circulaire est un enjeu essentiel de la transition écologique. Elle doit nous permettre, notamment grâce au recyclage ou à l’écoconception, d’économiser nos ressources primaires. Pour cela, elle nécessite un marché des matières premières secondaires suffisamment développé, avec une réelle demande. C’est pourquoi je soutiens l’ambition de ce rapport qui demande des incitants pour développer ce marché, ainsi que la mise en place de contenus recyclés minimaux spécifiques à chaque produit. Avec un potentiel de 1,2 à 3 millions de nouveaux emplois créés d’ici 2030, l’économie circulaire est également un levier important pour la compétitivité et l’économie européenne. Enfin, le rôle des consommateurs est essentiel et je soutiens l’ambition de ce rapport quant au développement des informations sur les produits, leur conception, leur réparabilité ou encore leur empreinte sociale et environnementale.

2021/02/09

La pandémie de COVID-19 a eu des incidences négatives sur la jeunesse et le sport. Le chômage et la pauvreté des jeunes n’ont cessé d’augmenter depuis le début de la pandémie. Les jeunes sont confrontés à des défis pour poursuivre leurs études et leur formation, entrer sur le marché du travail et maintenir leur niveau social. Quant au secteur du sport, qui représente quelque 5,67 millions d’emplois, il a également été fortement touché avec l’annulation de tous les événements sportifs pendant des mois et la réouverture des stades sans public, ce qui a créé de sérieuses difficultés pour les fédérations et les organisateurs sportifs. Il est donc essentiel d’atténuer au maximum les conséquences de la pandémie. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce texte sur l’incidence de la COVID-19 sur les jeunes et le sport, qui invite notamment à poursuivre l’utilisation de solutions numériques, telles que les applications de sport, et à associer davantage les autorités locales dans la mise en œuvre de solutions destinées à soutenir les jeunes et leurs organisations.

2021/02/09

2021/02/10

J’ai approuvé le rapport visant à modifier le règlement en ce qui concerne le prospectus de relance de l’Union et des ajustements ciblés pour les intermédiaires financiers, destinés à soutenir la reprise après la pandémie de COVID-19. La création d’un «prospectus de relance de l’UE» abrégé permettra aux entreprises de lever plus rapidement les capitaux nécessaires pour reconstruire leur activité. Issu d’un paquet plus large qui comprend également des adaptations du règlement sur la titrisation, du règlement sur les exigences en fonds propres ainsi que du règlement sur les marchés d’instruments financiers, ce texte restera en place jusqu’au 31 décembre 2022. Ce «prospectus de relance de l’UE», qui est une version simplifiée du prospectus pour les émissions secondaires, réduira ainsi la longueur du prospectus (plusieurs centaines de pages, en règle générale) à seulement 30 pages, et ce dernier devra notamment comprendre une explication de l'impact de la COVID-19 sur l'activité de l'émetteur.

2021/02/10

Le règlement en question a pour objet de maintenir l’allégement des conditions d’utilisation des créneaux horaires aéroportuaires pour l’été 2021. Au mois de janvier 2021, le trafic aérien en Europe a chuté de 64 % par rapport à la même période en 2019, en raison des mesures de contrôle sanitaire en vigueur dans de nombreux États membres. J’ai donc voté en faveur du rapport sur l’allègement temporaire des règles d’utilisation des créneaux horaires dans les aéroports de l’UE, qui permettra de continuer à soutenir les compagnies aériennes tout en prévoyant un retour progressif à la réglementation normale. Ainsi, la règle du 80/20 sera abaissée à 50/50, soit l’obligation pour les compagnies aériennes d’utiliser 50 % de leurs créneaux sur la saison d’été et la possibilité d’en restituer 50 % pour la saison d’été 2022.

2021/02/10

J’ai de nouveau approuvé les mesures spécifiques et temporaires applicables au renouvellement et à l’extension de la période de validité de certains certificats, licences et autorisations dans le secteur des transports. Il s’agit de prolonger de dix mois la validité de certaines certificats et licences qui arriveraient à expiration entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021, pour permettre de pallier les difficultés actuelles à remplir ou à terminer certaines des formalités administratives visant à renouveler, par exemple, les permis de conduire ou les contrôles techniques des véhicules à moteur. Toutefois, il est à noter que les États membres ont la possibilité de ne pas appliquer ces dérogations.

2021/02/10

J’ai voté en faveur du rapport établissant le programme InvestEU 2021-2027 qui vise à stimuler l’investissement dans l’Union européenne. InvestEU se composera du Fonds InvestEU, de la plateforme de conseil InvestEU et du portail InvestEU. Le texte identifie quatre volets d’investissement, à savoir les infrastructures durables, la recherche, l’innovation et la numérisation, les PME et le secteur social. Le texte prévoit ainsi un volet de financement principalement pour les PME, notamment les PME innovantes et celles opérant dans les secteurs culturel et créatif. Bien qu’il n’y ait plus de volet spécifique, le règlement prévoit que des investissements stratégiques seront possibles sous les quatre volets précédents, afin de promouvoir les transitions verte et numérique, et l’autonomie stratégique de l’UE dans des secteurs clés.

2021/03/09

J’ai voté en faveur du programme EU4Health, le programme d'action de l'Union dans le domaine de la santé pour la période 2021-2027. Ce programme s'appuiera sur les leçons tirées de la crise de la COVID-19 pour faire progresser trois grandes priorités: le renforcement des systèmes de santé, l’accès assuré à des médicaments abordables et la lutte contre les menaces sanitaires transfrontalières. Par ce vote, je soutiens les grandes transformations du domaine de la santé telles que la numérisation, la relocalisation des médicaments en Europe, la formation du personnel de santé et la réduction des inégalités entre les États membres dans ce domaine. Le rapport comprend également la création d'un groupe de pilotage EU4Health et d'un mécanisme européen de réponse sanitaire. Même si la santé publique relève du domaine de compétence des États membres, la crise actuelle nous prouve qu’un budget et une gouvernance européenne doivent être déployés pour faire face aux conséquences sanitaires et sociales.

2021/03/09

La création d'une "barrière écologique" à l'entrée du marché unique était une promesse phare de la campagne de mon parti pour les élections européennes et je suis fière qu’elle soit devenue une proposition essentielle du pacte vert européen. Nous nous étions engagés pour la mise en œuvre de droits de douane anti-pollution sur les produits importés de pays qui ne respectent pas nos normes environnementales. Aujourd’hui, le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, tel que proposé, répond à cet objectif. Cette barrière écologique permettra de mieux défendre les consommateurs qui auront accès à des produits respectant nos normes sanitaires et environnementales. Ce mécanisme redonnera des marges de manœuvre à nos industries, nos producteurs et agriculteurs, qui, d’un côté, subissent des réglementations environnementales toujours plus strictes et sont, de l’autre, mis en concurrence avec des pays dont les exigences sont bien plus faibles. Le fait que l'Union européenne applique à ses producteurs un prix du carbone, qu'elle n'imposait pas jusque-là aux importations vers le marché unique, ne pouvait que créer une concurrence déloyale, à laquelle il est urgent de mettre fin. J’ai donc voté en faveur du rapport vers un mécanisme européen d’ajustement des émissions de carbone aux frontières compatible avec l’OMC.

2021/03/10

J’ai voté en faveur du rapport pour avis sur la révision de la directive sur la coopération administrative dans le domaine fiscal. Il s’agit d’un rapport pour avis puisque le Parlement européen n’est que consulté sur les sujets fiscaux. Par ce texte, nous soutenons la proposition de la Commission européenne, qui, dans le cadre de son paquet de mesures anti-fraude fiscale, avait présenté en juillet dernier une modification de la directive afin d'étendre l'échange automatique d'informations aux plateformes numériques comme Uber et Airbnb. Le texte que nous avons adopté en session plénière propose également que certaines informations échangées soient rendues accessibles aux autres autorités des États membres destinataires afin de poursuivre certaines infractions, sans préjudice des règles relatives au secret fiscal et à la protection des données applicables dans l'État membre dans lequel le vendeur assujetti est résident. Enfin, nous proposons qu’une clause de réexamen soit insérée pour que la Commission européenne évalue, deux ans après, l’efficacité de la mise en œuvre des obligations de déclaration et puisse, si nécessaire, faire des propositions législatives pour l'améliorer.

2021/03/10

J’ai voté en faveur de ce rapport qui vise à fixer les attentes du Parlement européen sur un devoir de vigilance dans la chaîne d’approvisionnement des entreprises en matière de droits de l'homme et d'environnement en amont de la proposition de directive par la Commission européenne. Le texte imposerait aux entreprises définies de détecter, prévenir et réduire les impacts de leurs activités sur les droits de l’homme, l’environnement et la bonne gouvernance tout au long de leurs chaînes d’approvisionnement. Le texte propose également que le champ d’application inclue seulement les petites et moyennes entreprises cotées en bourse ou à haut risque. Il est essentiel que les obligations soient proportionnées pour les petites et moyennes entreprises et d’éviter une charge bureaucratique excessive. En France, la loi sur le devoir de vigilance a été définitivement adoptée en mars 2017.

2021/03/10

J’ai voté en faveur du rapport sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail pour les personnes handicapées. Au sein de l’Union européenne, seulement 50% des personnes handicapées ont un emploi. 29,5 % des femmes handicapées et 27,5 % des hommes handicapés sont menacés de pauvreté et d’exclusion sociale, contre 22,4 % pour l’ensemble de la population. Pour que ces réalités alarmantes évoluent, il est important que les États membres repensent les questions de la participation des personnes handicapées au marché du travail, les politiques d’emploi et l’accès à la formation. Ce texte encourage les États à garantir des aménagements raisonnables pour les employés handicapés sur le lieu de travail et à cesser de les employer dans des ateliers protégés où ils n’ont souvent ni statut d’employé, ni accès aux droits du travail, ni salaire minimum garanti. Il est donc nécessaire de mettre en place une nouvelle stratégie pour lutter contre les discriminations et les inégalités en faveur des personnes handicapées pour l’après 2020.

2021/03/10

J’ai voté en faveur du rapport sur la révision du système de contrôles des pêches. Le texte vise à faciliter et à moderniser les systèmes de contrôle des activités de pêche, en garantissant simultanément le respect de la politique commune de la pêche au sein de l’Union européenne. L’harmonisation des systèmes de contrôle et d’inspection à l’échelle de l’Union européenne et la simplification du cadre législatif et des formalités administratives régulant ces activités sont aussi des priorités du rapport. Le texte recommande l’utilisation de moyens concrets pour surveiller les activités de pêche et le respect de la règle sur la fin des rejets en mer lorsque les navires ont déjà commis au moins deux infractions graves.

2021/03/10

. – La directive européenne concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction permet de vérifier et d’améliorer la qualité génétique des matériels forestiers de reproduction et de développer des variétés forestières améliorées. Compte tenu de la fin de la période transitoire prévue dans l’accord de retrait du Royaume-Uni, les règles de l’Union européenne dans le domaine de la commercialisation des semences et d’autres matériels de reproduction des végétaux ne s’appliqueront plus à ce pays. Si le Royaume-Uni n’est pas inscrit à la liste des pays tiers, pour lesquels l’Union reconnaît l’équivalence des matériels forestiers de reproduction, les variétés inscrites dans les catalogues communs par le Royaume-Uni ne pourront plus être commercialisées au sein de l’Union. Le Royaume-Uni répondant aux exigences de la directive, j’ai donc voté en faveur du rapport sur l’équivalence des matériels forestiers de reproduction produits au Royaume-Uni à ceux produits dans l’Union européenne.

2021/03/10

. – J’ai voté en faveur du rapport sur l’équivalence des inspections sur pied et équivalence des contrôles des sélections conservatrices des espèces de plantes agricoles effectués au Royaume-Uni qui vise à permettre que les semences de plantes fourragères, de céréales, de betteraves et de plantes oléagineuses et à fibres du Royaume-Uni soient déclarées équivalentes à celles de l’Union pour ce qui concerne les caractéristiques, l’examen, l’identité, le marquage et le contrôle conformément à la législation européenne. Compte tenu de la fin de la période transitoire prévue dans l’accord de retrait du Royaume-Uni, les règles de l’Union européenne dans le domaine de l’inspection et du contrôle des sélections conservatrices des espèces de plantes agricoles n’allaient plus s’appliquer au Royaume-Uni. Le Royaume-Uni répondant aux exigences de la directive en question, il pourra ainsi figurer sur la liste des pays pour lesquels l'équivalence des inspections sur le terrain et des contrôles des pratiques de maintien des cultures semencières d'espèces céréalières et de l'équivalence des semences produites ont été reconnues.

2021/03/10

J’ai voté en faveur du rapport sur les activités du Médiateur européen 2019 qui évoque les différentes initiatives et enquêtes lancées par la Médiatrice européenne en 2019 ainsi que sa réélection pour un nouveau mandat de cinq ans. J’ai souhaité que ce rapport mentionne que le siège du Médiateur européen est celui du Parlement européen et que par conséquent, la Médiatrice devrait utiliser en priorité les locaux disponibles à Strasbourg et je suis ravie que le texte adopté en séance plénière le mentionne explicitement. La Médiatrice européenne doit également continuer d’organiser des évènements réguliers et des réunions à son siège, notamment les réunions régulières du Réseau européen des médiateurs qui met en relation le Médiateur européen et les médiateurs nationaux et régionaux. Aussi, je salue les différentes parties de ce rapport qui appellent à davantage de coopération entre la commission des pétitions, dans laquelle je siège, et la Médiatrice européenne.

2021/03/10

Ce rapport sur l’examen annuel de la croissance en 2020 est un rapport annuel dans le cadre du Semestre européen. En raison de la pandémie de la COVID-19, le rapport prend en compte l’incidence négative de la crise du coronavirus sur l’économie mondiale et évoque les exigences à court, moyen et long termes pour la reprise économique. J’ai voté en faveur de ce rapport équilibré, qui nous permet enfin d’adopter une position commune pour la première fois depuis le début de ce mandat. Le texte précise que la clause dérogatoire générale du Pacte de stabilité et de croissance, activée en mars 2020 en réponse à la pandémie de la COVID-19, doit rester activée tant que les critères sous-jacents ayant justifié son activation seront remplis. Le texte établit également le lien entre Semestre européen et Facilité pour la reprise et la résilience. Si je salue la mention de ces différents points dans ce rapport, je me suis, en revanche, fortement opposée aux divers amendements déposés par les groupes de gauche visant notamment à l’annulation de la dette publique détenue par le Banque centrale européenne.

2021/03/11

En amont de la nouvelle stratégie sur les droits de l’enfant qui sera présentée par la Commission européenne dans les prochains jours, j’ai approuvé la résolution sur les droits des enfants. Il est essentiel que les États membres allouent les ressources nécessaires à la mise en œuvre effective de la convention des Nations-Unies relative aux droits des enfants et luttent contre les inégalités structurelles au sein de leur pays. Ainsi, le texte appelle les États membres à garantir pour chaque enfant un droit à l’éducation tout en luttant contre les discriminations, notamment dans le milieu éducatif. Cette résolution constitue un appel à l’Union européenne pour qu’elle intensifie son action pour mettre fin à toutes les formes de violences, d’abus et de discriminations à l’égard des enfants, au travail forcé des mineurs et à la pauvreté des enfants.

2021/03/11

J’ai voté en faveur du rapport intitulé «Donner forme à la politique d’éducation numérique» qui fait suite au plan d’action en matière d’éducation numérique (2021-2027) présenté par la Commission européenne en septembre dernier.L’utilisation massive de la technologie au cours de cette crise sanitaire a mis en lumière les inégalités persistantes en termes de compétences numériques dans les États membres. L’année 2020 a illustré la nécessité pour l’Union européenne de garantir une meilleure connectivité et une éducation informatique de qualité à ses citoyens. Pour pallier ces disparités, le rapport encourage les États membres à consacrer au moins 10 % du financement de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) à l’éducation et les incite en outre à rendre plus significatives les dépenses publiques allouées à l’éducation.Face au défi croissant que représente la lutte contre les contenus illicites et illégaux en ligne et le danger d’exposition des enfants, le rapport invite également à responsabiliser les enfants grâce à l’éducation et à des programmes adaptés à leur âge, notamment en leur apprenant à adopter les bons comportements dans le monde numérique qui leur permettront de comprendre les contenus préjudiciables et de savoir comment réagir.

2021/03/25

J’ai voté en faveur du rapport sur la politique de cohésion et de stratégies régionales en matière d’environnement dans la lutte contre le changement climatique. Il s’agit d’un rapport visant à inciter les autorités locales et régionales à concevoir et développer les politiques climatiques locales traduisant les objectifs de l’Union européenne dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, de l'accord de Paris et des Objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies. Le texte encourage, de surcroît, une plus large prise en compte des enjeux environnementaux et sociaux dans la préservation du patrimoine culturel. Des projets comme le nouveau Bauhaus européen, portant sur la résilience de la culture et mêlant science et innovation, pourraient ainsi représenter des solutions innovantes pour faire face aux changements climatiques dans les villes. Le rapport rappelle le rôle décisif des collectivités locales et régionales dans les choix vers une transition économique et solidaire. Il incite également les acteurs locaux, régionaux et nationaux à collaborer plus étroitement. Enfin, je salue l’accent mis sur le potentiel des régions périphériques et ultrapériphériques en matière d’énergies renouvelables, d’innovation et de gestion des déchets.

2021/03/25

J’ai voté en faveur du rapport sur le cadre général pour la titrisation et le cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, afin de favoriser la reprise après la pandémie de COVID—19. Ce rapport fait partie d’un paquet plus large de mesures proposées par la Commission européenne en juillet dernier. Ces ajustements à apporter au cadre relatif à la titrisation visent à faciliter le recours à cette technique financière qui permet aux banques de transformer certains prêts en titres et de les vendre sur les marchés de capitaux. Ainsi, cet accord permettra aux banques d’accorder davantage de prêts aux entreprises, et en particulier aux petites et moyennes entreprises.

2021/03/25

La modification du règlement en ce qui concerne les ajustements à apporter au cadre relatif à la titrisation afin de soutenir la reprise économique en réponse à la crise de la COVID-19 fait partie du train de mesures présenté par la Commission européenne en juillet dernier. Ces ajustements à apporter au cadre relatif à la titrisation visent à faciliter le recours à cette technique financière qui permet aux banques de transformer certains prêts en titres et de les vendre sur les marchés de capitaux. Ainsi, cet accord permettra aux banques d’accorder davantage de prêts aux entreprises, et en particulier aux petites et moyennes entreprises. C’est pourquoi je me suis prononcée en faveur de ce rapport.

2021/03/25

J’ai voté en faveur du rapport sur la mise en œuvre des directives sur la qualité de l’air ambiant qui demande, notamment, aux États membres de respecter la législation de l’Union européenne en la matière alors que la pollution atmosphérique tue chaque année plus de 400 000 personnes prématurément au sein de l’Union européenne. Toutefois, je me suis opposée à certaines parties du rapport qui allaient beaucoup trop loin. Les normes de l’OMS sont essentielles, elles ne tiennent néanmoins pas compte de la réalité sociale et économique. Différentes études d’impacts sont donc nécessaires avant de modifier aussi significativement les plafonds d’émissions européens. Ce rapport invite également la Commission à davantage soutenir les États membres pour qu’ils investissent dans le renforcement des réseaux de surveillance, parallèlement à une plus grande rigueur en matière de supervision, de contrôle et de suivi.

2021/03/25

J’ai voté en faveur de la mise en place d’une stratégie de l’Union européenne pour un tourisme durable, conforme aux principes de la «Charte européenne pour un tourisme durable et responsable» datant de 2012. Selon l’Organisation mondiale du tourisme, près de 50 % du tourisme mondial s’effectue au sein de l’Union européenne. Le secteur du tourisme employait directement et indirectement près de 27 millions de personnes sur le territoire en 2019. La pandémie de la COVID-19 ayant impacté très lourdement le secteur du tourisme et des transports, le tourisme mondial et européen a observé une chute de près de 70 % en 2020. De par son rôle clé au sein de l’Union européenne, et pour assurer sa pérennité, le secteur du tourisme nécessite donc un plus large accompagnement institutionnel et structurel. Des initiatives telles que l’Année européenne du rail et «Discover EU» représentent des opportunités uniques pour sensibiliser les citoyens des États membres et pour offrir aux jeunes Européens la possibilité de découvrir la diversité des paysages de l’Union européenne et de participer à de nouvelles expériences culturelles au sein du territoire.

2021/03/25

J’ai voté en faveur du rapport sur le renforcement du rôle international de l’euro, qui vise à apporter la position du Parlement européen au débat en cours. Je salue les dispositions du rapport qui rappellent qu’accroître le rôle international de l’euro permettra d’améliorer la résilience globale du système financier international et de l'économie, en les rendant moins vulnérables aux chocs liés à la forte dépendance de nombreux secteurs à l’égard d’une seule monnaie. Un euro plus fort, c’est aussi permettre à l’Union européenne de mieux protéger ses citoyens et ses entreprises, et de promouvoir ses intérêts. Ce rapport contribuera également à la réflexion de l'Eurogroupe sur l'euro en tant que monnaie numérique, qui doit se réunir le mois prochain. Le rapport note ainsi que la pandémie n’a fait qu’accélérer la transformation numérique de la finance et que le renforcement du rôle de l’euro à l’ère numérique passera par des solutions financières numériques innovantes et des paiements numériques efficaces en euros. Face à cette transformation en cours, il est impératif de mettre en place un cadre pour protéger la stabilité financière tout en garantissant un niveau élevé de cyberrésilience et de sécurité et de protection des consommateurs.

2021/03/25

J’ai apporté mon soutien à la résolution sur les résidus chimiques déversés dans la mer Baltique après la Seconde guerre mondiale. Cette résolution est issue de deux pétitions débattues en commission des pétitions. Dans ce texte, nous appelons notamment la Commission européenne à s’engager dans la lutte contre la pollution en mer Baltique afin de réduire au minimum les risques potentiels pour le milieu et les activités marins. À cette fin, nous devons encourager tous les types de coopération aux niveaux régional, national et international pour que soient mesurés les impacts de ces déchets et ainsi proposer des solutions appropriées, respectueuses de l’environnement.

2021/04/26

J’ai voté en faveur du rapport définissant le cadre du programme «Horizon Europe» doté d'un budget de 95,5 milliards d'euros sur la période 2021-2027. «Horizon Europe» compte parmi les programmes les plus compétitifs à l’international. Il devrait permettre la création de plus de 100 000 emplois dans les domaines de la recherche et de l'innovation d’ici 2027 et cherche à encourager les jeunes Européens à travailler dans la recherche. Grâce à la mise en place de subventions, de dispositifs et d’instruments novateurs, les États membres de l’Union européenne disposeront d’infrastructures de recherche de pointe et seront plus à même d’attirer des travailleurs internationaux. Ils auront la possibilité de gagner en souveraineté technologique dans des domaines clés tels que la santé, la culture, l’agriculture et la sécurité, et d’assurer plus efficacement leur résilience face aux chocs climatiques ou sanitaires. Ce programme garantira également une collaboration plus étroite entre les acteurs européens issus du milieu de la recherche, en favorisant davantage la création de partenariats européens, notamment entre les secteurs publics et privés.

2021/04/27

J’ai soutenu l’accord issu des négociations de trilogue, qui vise à renforcer le mécanisme de protection civile de l’Union et notamment la réserve RescEU, afin que l’Union puisse soutenir les États membres de manière plus active dans des situations d’urgence, par exemple naturelle, sanitaire, nucléaire, etc. Le mécanisme de protection civile bénéficiera d’un budget de 3,319 milliards d’euros. Ce texte tire les enseignements de la pandémie de COVID-19. Il permettra ainsi que des situations comme celles de 2020, où l’Italie n’avait pu recevoir d’assistance urgente immédiate au début de la pandémie – faute de capacités suffisantes – ne se reproduise plus à l’avenir.

2021/04/27

J’ai voté en faveur du rapport sur le transport maritime qui vise à rendre les activités de ce secteur plus efficaces et respectueuses de l’environnement. Les activités liées au transport maritime dans le monde sont responsables de près de 2,5% des émissions globales de gaz à effet de serre chaque année. Le texte entend donc prendre des engagements forts en terme de réduction de la pollution atmosphérique dans les régions côtières et d’élimination progressive du fioul lourd, tel que le mazout. Le rapport invite également les États à interdire le rejet des eaux usées provenant des épurateurs en boucle ouverte. Enfin, le texte insiste sur la nécessité de garantir la compétitivité des entreprises liées au transport maritime européen.

2021/04/27

Depuis le 1er janvier 2021, l’accord commercial obtenu le 24 décembre 2020 encadrait la nouvelle relation avec le Royaume-Uni, mais son application pleine et entière nécessitait toutefois la ratification du Parlement européen. J’ai donc approuvé l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Cet accord, essentiellement commercial, nous permet de continuer à échanger avec le Royaume-Uni, tout en garantissant des conditions de concurrence équitables solides et des niveaux de protection élevés dans des domaines tels que la lutte contre le changement climatique. L’accord prévoit aussi une coopération dans de nombreux domaines : le transport aérien et routier, l’énergie et la durabilité, la pêche, la protection des données, les droits sociaux, ou encore la lutte contre le terrorisme. Il permet également au Royaume-Uni de continuer à participer à un certain nombre de programmes phares de l’Union. Je déplore néanmoins que le Royaume-Uni ait décidé pour le moment de ne plus participer au programme Erasmus+.

2021/04/27

J’ai voté en faveur de la résolution concernant le résultat des négociations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Dans ce texte, nous dressons un premier état des lieux de ces négociations qui ont permis d’aboutir à un accord sans précédent. Bien que nous soulignons que cet accord permettra à l’Union européenne de conserver des liens privilégiés avec le Royaume-Uni, nous rappelons qu’il est fondamental que le Parlement européen demeure impliqué autant que possible dans le processus et la supervision de mise en œuvre de cet accord. Enfin, nous resterons extrêmement vigilants sur le respect du protocole concernant l’Irlande du Nord.

2021/04/27

J’ai voté en faveur de la résolution sur la protection des sols qui s’inscrit dans le cadre du pacte vert européen et considère que l’amélioration de la santé des sols représente un élément essentiel pour lutter contre la dégradation des terres. Elle demande – comme ce qui existe déjà pour l’air et l’eau – un cadre législatif sur la protection des sols. Alors que la Commission européenne doit présenter sa stratégie sur la protection des sols à l’automne 2021, cette résolution est un message fort que nous lui envoyons afin de guider la suite de ses travaux. Nous demandons d’ailleurs à la Commission européenne une analyse d’impact approfondie, basée sur des données scientifiques, afin d’étudier les coûts de l’action et de l’inaction en matière d’incidences immédiates et à long terme sur l’environnement, la santé humaine, le marché intérieur et la durabilité.

2021/04/28

J’ai voté en faveur du mandat du Parlement européen qui permettra d’entamer, dans les plus brefs délais, les négociations avec le Conseil de l’Union européenne sur la proposition de règlement relatif au certificat vert numérique pour faciliter la libre circulation dans l’Union européenne. Notre objectif, au Parlement européen, est d’assurer aux citoyens que cet outil ait une réelle valeur ajoutée et permette de lever les restrictions à la liberté de circulation actuellement en vigueur, telles que les mesures de quarantaine ou les tests PCR à l’arrivée. La mise en place de ce certificat permettra de prouver qu’une personne a été vaccinée contre la COVID-19, de certifier un résultat négatif à un test de dépistage ou la présence élevée d’anticorps. Il est important de souligner que cet outil restera facultatif. Ainsi, toute personne ne souhaitant pas renseigner le certificat devra respecter les règles nationales édictées dans chaque État membre. Dans le cadre des négociations interinstitutionnelles, je serai particulièrement vigilante sur la protection des données renseignées dans le certificat.

2021/04/28

J’ai voté en faveur du mandat du Parlement européen qui permettra d’entamer, dans les plus brefs délais, les négociations avec le Conseil de l’Union européenne sur la proposition de règlement relatif au certificat vert numérique pour les ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement dans les États membres. Afin d’assurer un déploiement optimal de ce certificat ainsi qu’un retour à une libre circulation au sein l’Union européenne, il est indispensable que ce certificat puisse être délivré également aux ressortissants des pays tiers séjournant ou résidant légalement dans les États membres. Le certificat pourra également être délivré aux ressortissants ou résidents d'Andorre, de Monaco, de Saint-Marin et du Vatican/Saint-Siège. Il convient également d'encourager les pays tiers à reconnaître le certificat vert numérique lorsqu'ils lèveront les restrictions actuellement en vigueur.

2021/04/28

J’ai voté en faveur du rapport sur la fiscalité du numérique qui dresse un état des lieux des négociations en cours à l’OCDE sur la réforme de la fiscalité internationale. Par ce texte, nous réitérons notre appel pour qu’un accord international à l’OCDE aboutisse d’ici juin 2021 et saluons les récentes propositions de l’administration américaine à ce sujet. Une solution internationale est préférable à plusieurs taxes numériques nationales et régionales. Toutefois, nous devons nous assurer que l’accord qui sera trouvé tienne compte des intérêts de l’Union européenne et ne soit pas trop complexe vis-à-vis des citoyens et des petites et moyennes entreprises. C’est pourquoi, nous demandons également à l’Union européenne de se tenir prête à présenter sa propre proposition de taxation du numérique si un accord international n’était pas trouvé.

2021/04/28

J’ai voté en faveur de la nouvelle règlementation sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires. Les nouvelles règles visent à renforcer les droits de tous les passagers en garantissant simultanément que le secteur du transport ferroviaire européen reste compétitif et attractif. Les voyageurs handicapés et à mobilité réduite pourront être mieux accompagnés depuis leur arrivée à la gare jusqu’à la fin de leur voyage, notamment grâce à une nouvelle formation suivie par les agents des compagnies de service ferroviaires et à la création d’un point de contact national unique. Aussi, les passagers auront la possibilité, en cas de retard des trains de plus de 60 minutes, de se faire rembourser l’intégralité de leur billet, ou d’être réacheminés dans des conditions similaires. Le réseau ferroviaire assurera aussi un minimum de quatre places pour des vélos dans chaque train, facilitant ainsi les transits pour les passagers. Enfin, les conditions météorologiques extrêmes, les catastrophes naturelles majeurs, les attaques terroristes et les crises de santé publique graves sont des situations qualifiées de cas de force majeure qui pourraient exempter d’indemnisation les opérateurs.

2021/04/29

J’ai voté en faveur de la mise en place du Fonds européen de la défense (FED) qui succèdera au programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (PEDID) et à l’action préparatoire concernant la recherche en matière de défense (PADR). Le Fonds européen de défense permettra d’assurer davantage d’autonomie stratégique à l’Union européenne et de coopération entre les différents États membres sur plusieurs projets industriels d’armement. Doté d’un budget de 7,953 milliards d’euros pour la période 2021-2027, le Fonds européen de défense financera des projets portés par au moins trois participants venant d’États membres différents et pourra aussi soutenir les activités transfrontalières des petites et moyennes entreprises européennes. 2,651 milliards et 5,302 milliards d’euros seront respectivement consacrés à la recherche et au développement.

2021/04/29

J’ai voté en faveur du rapport sur la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise en ce qui concerne le contenu des registres inclus dans la base de données électronique tenue par les États membres concernant des expéditeurs et des destinataires certifiés qui n'expédient ou ne reçoivent des produits qu'à titre occasionnel. Ce rapport définit les informations à introduire, qui concernent la quantité de produits, l'identité des opérateurs économiques et la durée de la certification temporaire. Cette modification du règlement vise donc à assurer la bonne mise en œuvre d’une disposition du régime général d'accises européen.

2021/04/29

J’ai voté en faveur de la résolution sur la garantie européenne pour les enfants, qui soutient la création d’une Autorité européenne pour l’enfance par la Commission européenne. Cette institution favoriserait une coopération plus importante entre les États membres sur les questions liées à l’enfance. Elle permettrait de coordonner des plans d’actions et de favoriser l’échange de bonnes pratiques. La mise en place d’un plan d’action coordonné autour des 1 000 premiers jours d’un enfant est un élément central du texte. La résolution entend également lutter plus efficacement contre la pauvreté, les abus et l’exploitation sexuelle des mineurs.

2021/04/29

J’ai voté en faveur de la résolution sur l’accessibilité et le caractère abordable des tests de dépistage de la COVID-19. Le texte appelle à assurer la disponibilité des tests « universels, accessibles, rapides et gratuits » de façon égale aux citoyens dans tous les États membres de l’Union européenne. Garantir la gratuité des tests pour les citoyens européens, surtout pour ceux travaillant dans le domaine de la santé et de l’éducation est essentiel. La résolution propose de mettre en place un plafond tarifaire temporaire pour les tests de dépistage de la COVID-19 non requis dans le cadre du certificat vert mis en place par l’Union européenne. Cette initiative aspire à faciliter le retour à une liberté de circulation dans les plus brefs délais pour les citoyens au sein de l’Union européenne et encourage aussi les États membres à mettre en place des partenariats avec des prestataires de service de laboratoires médicaux pour pouvoir dépister encore plus largement.

2021/04/29

J’ai approuvé l’accord interinstitutionnel conclu sur le Fonds pour une transition juste fin 2020. Ce Fonds vise à garantir une transition écologique, énergétique et sociale juste et équitable au sein de l’Union européenne. Grâce à une enveloppe budgétaire de 17,5 milliards €, ce dispositif pourra apporter une aide financière aux États membres qui entament leur transition énergétique vers des énergies moins polluantes et abandonnent le charbon par exemple. Il permettra une nette réduction des coûts socio-économiques provenant de la transition énergétique et visera à diversifier les activités économiques au sein des États membres. Le Fonds pour une transition juste veillera également à ce que les travailleurs aient les clés pour faire face aux évolutions du marché du travail, en s’engageant pour favoriser la sauvegarde et la création d’emplois. 937 millions d’euros, soit 5,4 % de l’enveloppe budgétaire, devraient revenir à la France.

2021/05/18

J’ai voté en faveur du programme Pericles IV dans le cadre du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027. Ce programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation, pour la protection de l’euro contre le faux-monnayage a pour objectif de protéger l’euro, sa valeur, les billets et les pièces. En travaillant conjointement avec les États membres et autres partenaires européens, le rapport entend lutter contre la contrefaçon et la fraude connexe. Le programme Pericles IV est doté d’un budget de 6,2 millions d'euros pour la période 2021-2027. Les formes de financement ainsi que leurs règles d’octroi seront gérées par la Commission européenne.

2021/05/18

J’ai voté en faveur du rapport sur la proposition de décision du Conseil relative au régime de l’impôt « octroi de mer » dans les régions ultrapériphériques françaises. L’article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) autorise la mise en place de mesures spéciales pour les régions ultrapériphériques de l’Union. Un territoire, s’il connaît des contraintes permanentes affectant sa situation économique et sociale, peut être placé hors du champ d’application territorial des directives TVA et droits d’accises. À ce titre, les régions ultrapériphériques françaises (RUP - Martinique, Guadeloupe, Guyane française, La Réunion et Mayotte) sont autorisées depuis le 17 décembre 2014 à avoir des exonérations et des réductions de l’impôt « octroi de mer » pour l’importation de certains produits manufacturés localement. L’abolition de ce système particulier risquerait de mettre en péril la production locale et d’être à l’origine de surcoûts pour les populations locales. Je soutiens donc la reconduction du régime de l’« octroi de mer » au‐delà du 31 décembre 2020 et les nouvelles dérogations pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027 pour les régions ultrapériphériques françaises.

2021/05/18

Il s’agit d’un amendement à la directive sur la taxe sur la valeur ajoutée (dite directive TVA) qui vise à soutenir et à faciliter les mesures prises au niveau de l’Union dans l’intérêt général, en particulier lorsque l’Union agit dans le cadre de l’exécution d’un mandat pour l’acquisition de biens et de services en vue de distribuer ceux-ci gratuitement aux États membres selon leurs besoins urgents. Le texte prévoit ainsi une exonération de TVA pour les cas susmentionnés pour la prévention des situations d’urgence, la préparation en vue de celles-ci ou la réaction lorsqu’elles surviennent, dans le contexte de crises et de catastrophes. Cette proposition fait suite aux précédents allègements temporaires concernant la livraison de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la COVID-19. J’ai donc approuvé la modification de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les exonérations relatives aux importations et à certaines livraisons, au titre des mesures d'intérêt général de l'Union.

2021/05/18

J’ai voté en faveur de la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour la Grèce et la France dans le cadre de catastrophes naturelles ainsi que pour l’Albanie, l’Autriche, la Belgique, la Croatie, la Tchéquie, l’Estonie, la France, l’Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, le Monténégro, le Portugal, la Roumanie, la Serbie, l’Espagne dans le cadre d’une urgence de santé publique. Ce Fonds est un outil précieux qui permet à l’Union européenne d’apporter une réponse rapide et efficace de soutien à ses États membres lorsqu’ils sont victimes d’une catastrophe naturelle et/ou sanitaire. Ce dispositif solidaire s’avère aussi essentiel pour soutenir les populations qui ont subi des dommages suite à une catastrophe. Les exemples de la tempête Alex qui s’est abattue sur les côtes méditerranéennes françaises et de la pandémie mondiale de la COVID-19 nous prouvent que le Fonds de solidarité de l’Union européenne demeure essentiel à l’échelle de l’Union.

2021/05/18

J’ai voté en faveur du rapport sur les défis pour les organisateurs d’évènements sportifs dans l’environnement numérique. Ce rapport vise à émettre des recommandations à la Commission européenne notamment en ce qui concerne les évènements sportifs en ligne. L’accent est mis, dans ce texte, sur la lutte contre le piratage en ligne d’événements sportifs diffusés en direct. En effet, les délais des mécanismes de notification et de retrait sont trop lents et le retrait intervient bien généralement après la diffusion de l’évènement. Je salue ainsi les dispositions du texte appelant à l’élaboration d’une réponse législative au niveau de l’Union visant au retrait immédiat de diffusions illégales d’évènements sportifs en ligne.

2021/05/18

J’ai voté en faveur du rapport sur le Fonds de recherche du charbon et de l’acier. Leader au niveau de ses engagements environnementaux, l’Union européenne s’est engagée à être neutre climatiquement d’ici 2050. Afin d’atteindre cet objectif et de respecter les engagements de l’accord de Paris, la modernisation du Fonds de recherche du charbon et de l’acier est essentielle. Favoriser la recherche, encourager l’utilisation de nouvelles technologiques, promouvoir l’économie circulaire comptent parmi les objectifs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier. Il bénéficiera à cet effet d’un budget de 40 millions d’euros pour le financement de différents projets. Il encourage notamment la décarbonisation des industries sidérurgiques ainsi qu’à une plus large utilisation des fonds publics et privés dans le domaine de la recherche et de l’innovation. Le rapport prend également en compte les impacts économiques et sociaux que cette transition peut avoir sur les régions charbonnières notamment. Il soutient à ce titre une transition juste et équitable en promettant des opportunités économiques et la création de nouveaux postes.

2021/05/18

J’ai voté en faveur du rapport sur la stratégie européenne d’intégration des systèmes énergétiques. Moderniser et réorganiser le fonctionnement de nos infrastructures énergétiques transeuropéennes est une condition sine qua non du succès de notre transition climatique. Ce rapport encourage un plus large développement et déploiement des énergies renouvelables au sein des États membres de l’Union européenne. La richesse et la diversité du territoire européen fait de l’Europe une zone particulièrement compétitive dans sa transition vers des énergies renouvelables (hydrogène, biomasse, éolien).Les États membres doivent à présent faire preuve d’ambition dans la présentation et la réalisation de leurs objectifs énergétiques. J’accueille également favorablement les efforts de l’industrie de la recherche sur les technologies de captage, de stockage et de réutilisation du CO2.

2021/05/19

J’ai soutenu le rapport d’initiative relatif à la stratégie de l’Union européenne pour l’hydrogène. L’hydrogène a une importance majeure pour la transition énergétique de l’Union européenne. Ce texte est capital car il reconnaît le rôle de l’hydrogène bas carbone dans la transition énergétique. Ceci est une excellente chose pour notre filière nucléaire qui est indispensable à la production d’hydrogène et à la construction d’une réelle stratégie de grande ampleur. L’hydrogène pourra être utilisé dans de nombreux secteurs, comme par exemple les transports aériens, maritimes ou routiers lourds ou encore les processus industriels et chimiques.

2021/05/19

J’ai voté en faveur de la résolution «Progresser plus vite et lutter contre les inégalités afin que le sida cesse d’être une menace pour la santé publique d’ici à 2030». Aujourd’hui, 38 millions de personnes dans le monde sont touchées par le VIH et on compte près de 1,7 millions de contaminations exclusivement pour l’année 2019. Ces individus voient leur vie profondément impactée par ce virus et n’ont parfois pas accès à des traitements, qui demeurent encore accessibles de manière très inégale dans le monde. L’ONUSIDA, aux côtés de la communauté internationale, a pour objectif d’éradiquer le sida d’ici 2030 et compte, à ce titre, accélérer ses efforts, comme le souligne la résolution, afin de présenter un résultat positif à la prochaine réunion des Nations unies en juin 2021. L’Union européenne a un rôle primordial à jouer dans cette lutte et doit ainsi aider plus efficacement l’ONUSIDA et le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Bien que j’ai soutenu ce texte, je me suis toutefois opposée à un amendement de La Gauche sur la dérogation temporaire sur les droits de propriété intellectuelle pour les vaccins, les équipements et les traitements contre la COVID-19.

2021/05/19

J’ai voté en faveur du rapport sur la convention d’Aarhus afin que soit améliorée la mise en œuvre de cette convention au sein de l’Union européenne. Ce texte doit désormais faire l’objet de négociations interinstitutionnelles et je souhaite qu’un accord soit trouvé rapidement. Grâce à ce rapport, la mise en œuvre de la convention d’Aarhus respectera les traités et la répartition des compétences au sein de l’Union européenne puisque les actes administratifs nationaux sont exclus du mécanisme de révision du règlement d’Aarhus.

2021/05/20

J’ai voté en faveur de la résolution sur le droit d’information du Parlement concernant les évaluations en cours des plans nationaux de relance et de résilience. Le texte rappelle que la Commission doit régulièrement informer le Parlement européen, que ce soit oralement ou par écrit, de l’état d’avancement de l’évaluation des plans de relance nationaux et partager toutes les informations pertinentes sur la mise en œuvre du règlement sur la Facilité pour la reprise et la résilience. Ceci, afin d’améliorer la coopération avec notre institution mais également le Dialogue sur la relance et la résilience que nous menons actuellement en commissions conjointes des affaires économiques et monétaires et du budget avec Valdis Dombrovskis, Vice-président exécutif de la Commission européenne pour une économie au service des personnes et Paolo Gentiloni, commissaire européen chargé de l’économie.

2021/05/20

J’ai voté en faveur des modifications corrélatives du règlement ETIAS, sur le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages. Servant un objectif similaire au système électronique d’autorisation de voyage des États-Unis (ESTA), le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages devrait être mis en service d’ici 2022 au sein de l’Union européenne. Les ressortissants non européens, dispensés de visa et désireux d’entrer dans la zone Schengen, devront effectuer une demande d’autorisation de voyage en ligne avant leur départ. Élément essentiel de ce nouveau système, l’interopérabilité des informations entre les États membres sera assurée: les documents d’entrée et de sortie des ressortissants contenant les informations relatives à d’éventuelles condamnations pénales seront accessibles à l’ensemble des États membres de l’Union européenne. Ainsi, ce système permettra de renforcer la protection des frontières de l’espace Schengen.

2021/06/07

J’ai voté en faveur du rapport final sur le certificat de l’UE relatif à la COVID-19 pour les citoyens de l’Union européenne, qui sera mis en place dès le 1er juillet 2021. Le fonctionnement du certificat de l’UE relatif à la COVID-19 sera basé sur un certificat de vaccination ou un test négatif, évitant ainsi des discriminations liées au vaccin, qui ne sera pas une condition obligatoire pour voyager. Gratuit, le certificat se présentera en format papier ou numérique. La présence d’un code QR permettra d’authentifier les données et de garantir leur sécurité et leur véracité. Le certificat de l’UE relatif à la COVID-19 pour les citoyens de l’Union européenne permettra de garantir la libre circulation essentielle à la reprise de l’activité économique et du tourisme au sein du territoire européen. La coopération des États membres pour que la mise en place du certificat soit effective et rapide est essentielle.

2021/06/08

J’ai voté en faveur du rapport sur le certificat de l’UE relatif à la COVID-19 pour les ressortissants de pays tiers afin que les ressortissants de pays tiers, qui résident ou séjournent légalement sur le territoire de l’Union européenne, soient autorisés à se rendre dans d’autres États membres conformément au droit de l’Union, en utilisant le même cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats interopérables de vaccination contre la COVID-19 à partir du 1er juillet 2021. Les procédures de vérification du certificat COVID-19 de l’UE doivent être basées sur des critères uniformisés et communs aux résidents de l’Union européenne au sein de toutes les plateformes de transport de l’Union, telles que les aéroports, les ports, les gares ferroviaires et les gares routières où le certificat sera vérifié. Ainsi, le certificat de l’UE relatif à la COVID-19 pour les ressortissants de pays tiers assurera la sûreté de la santé publique tout en garantissant la non-discrimination liée aux restrictions à la libre circulation et aux droits fondamentaux au sein du territoire de l’Union européenne.

2021/06/08

J’ai voté en faveur du rapport annuel 2020 sur la politique de concurrence qui dresse un état des lieux de l’application des règles en matière d’aides d’État, d’ententes et de concentrations. Je salue les dispositions de ce texte qui évoquent les questions de concurrence dans le secteur numérique, notamment celles liées à la puissance des GAFA. Bien que nous saluons l’adoption de l’encadrement temporaire des aides d’État en réaction à la crise de la COVID‑19, afin de permettre aux États membres de soutenir les entreprises pendant la pandémie, nous rappelons que l’encadrement est un instrument temporaire.

2021/06/08

J’ai voté en faveur du rapport sur la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon de 2030, présentée il y a un an par la Commission européenne. Les objectifs proposés dans cette stratégie vont dans le bon sens : 30% de zones protégées en Europe dont 10% strictement, c’est à la fois réaliste et nécessaire. Mais tout ceci devra être réalisé avec ceux qui sont au plus proche de notre nature et qui chaque jour subissent les impacts, à la fois de nos législations et de la perte de biodiversité. Ce sont nos agriculteurs, nos pêcheurs, les exploitants de forêts et toutes les filières qui en découlent. Ils doivent être soutenus, accompagnés et indemnisés si leur activité est impactée. Je salue également les dispositions du texte demandant un accord juridiquement contraignant assorti d’objectifs ambitieux, chiffrés et mesurables, lors de la COP 15 sur la diversité biologique qui doit se tenir prochainement à Kunming, en Chine.

2021/06/08

L’organe du Médiateur européen a été créé en 1995 et son statut n’a pas été mis à jour depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne en 2019. J’ai donc voté en faveur du rapport sur le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du Médiateur européen qui vise à adapter ses dispositions aux traités en vigueur. Parmi les modifications apportées au statut du Médiateur européen figure notamment la possibilité pour le Médiateur de s’autosaisir pour mener des enquêtes sur des cas répétés ou particulièrement graves de mauvaise administrations.

2021/06/09

Alors que la pandémie de COVID-19 a lourdement perturbé les chaînes d’approvisionnement, j’ai voté en faveur du rapport sur les dispositions transitoires pour certaines machines équipées de moteurs d'une puissance comprise entre 56 kW et 130 kW, et supérieure à 300 kW, qui vise à reporter certains délais fixés par le règlement du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d’émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers. Eu égard aux deuxième et troisième vagues de COVID-19 et aux nouvelles perturbations de la chaîne d’approvisionnement et de la production qui en ont découlé, nous avons donc approuvé une nouvelle prolongation de six mois pour la construction des engins équipés de moteurs de transition et une prolongation de neuf mois pour la mise sur le marché.

2021/06/09

J’ai voté contre la résolution intitulée "Relever le défi mondial du COVID-19 mondial : effets de la dérogation à l'accord ADPIC (Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) de l'OMC sur les vaccins COVID-19, le traitement, l'équipement, etc. sur les vaccins, le traitement et l'équipement du COVID-19 et l'augmentation des capacités de production et de fabrication dans les pays en développement ». En effet, je regrette que certains amendements déposés par les groupes de gauche, demandant une dérogation temporaire sur les ADPIC à l’accord de l’OMC, aient été adoptés. L’importance de la protection de la propriété intellectuelle pour les chercheurs et les laboratoires est fondamentale si nous souhaitons que nos laboratoires demeurent compétitifs, restent à la pointe de l’innovation et soient à même de répondre efficacement aux nouveaux défis de demain. De plus, la levée des ADPIC de l’OMC sur les vaccins COVID-19 ne constitue pas une solution miracle, qui garantirait un approvisionnement direct en vaccins ou une capacité de production à l’ensemble des pays. Il est à souligner que les 46 pays les plus pauvres dans le monde bénéficient déjà d’une exemption de la propriété intellectuelle.

2021/06/09

J’ai voté en faveur de la résolution du Parlement européen sur la stratégie de cybersécurité de l’Union européenne pour la décennie digitale, présentée en décembre 2020 par la Commission européenne. Cette stratégie a pour but de protéger et de renforcer la cybersécurité au niveau européen pour atteindre un niveau global élevé. Je soutiens particulièrement les dispositions de ce texte visant à renforcer le partage de connaissances et d’informations entre les États membres pour prévenir, dissuader et répondre aux cyberattaques à grande échelle, ainsi que la création d’une unité commune sur le cyberespace afin de renforcer la coopération entre les organes de l’Union et les autorités des États membres.

2021/06/10

La résolution sur l’examen du Parlement européen sur l'évaluation en cours par la Commission et le Conseil des plans nationaux de relance et de résilience vise à demande à la Commission d’évaluer méticuleusement les plans nationaux de relance. J’ai voté en faveur de ce texte qui rappelle que la Commission ne doit approuver que les plans de relance nationaux qui respectent les objectifs du règlement sur la Facilité pour la reprise et la résilience et que le Parlement doit être tenu informé de l’évaluation en cours de ces plans. La Commission doit également veiller, dans l’évaluation des plans nationaux de relance et de résilience, à ce qu’une attention suffisante soit accordée aux mesures en faveur de la jeunesse et plus particulièrement le décrochage scolaire, le chômage des jeunes et la pauvreté des enfants.

2021/06/10

J’ai voté en faveur de la résolution concernant la situation en Afghanistan en prévision du retrait des troupes internationales du territoire afghan prévu d’ici le 11 septembre 2021. La résolution réaffirme l’engagement de l’Union européenne en faveur de la paix, de la sécurité, de la stabilité et de la démocratie en Afghanistan et rappelle que cet engagement ne changera pas avec le retrait des troupes américaines et de l’OTAN du pays.Le texte indique néanmoins que l’Afghanistan doit être en mesure d’assurer l’amélioration effective d’une gouvernance inclusive et responsable, le renforcement des institutions, le pluralisme démocratique et la lutte contre la corruption, le renforcement des médias indépendants, les droits de l’homme, les libertés fondamentales pour tous les Afghans, en particulier les femmes, les enfants et toutes les minorités. La teneur du soutien politique et financier de l’Union européenne dépendra de la bonne réalisation de ces objectifs.

2021/06/10

J’ai voté en faveur du futur financement de l’Union en faveur du réseau radiophonique Euranet Plus. Créé en 2007, ce réseau permet de rendre compte des évènements européens en proposant des éditoriaux traduits dans douze langues officielles de l’Union européenne. Ces caractéristiques en font un réseau radiophonique unique, permettant de lier les citoyens à l’actualité de l’Union européenne. Jusqu’à présent, sa convention de subvention lui permettait un financement de 2,16 millions d’euros par an, mais celle-ci expire le 31 décembre 2021. Cette résolution appelle donc au renouvellement de cette subvention, pour au moins deux ans, mais sous une forme transitoire pour que le réseau puisse se développer davantage d’ici 2027. Cela lui permettrait ainsi d’accroître son nombre d’auditeurs ainsi que d’étendre sa couverture géographique et linguistique.

2021/06/10

J’ai voté en faveur du rapport sur les paiements transfrontaliers au sein de l’Union européenne. Ce texte est une codification des textes existants, sans modification de leur substance, ceci dans un souci de clarté et de transparence du droit. Ce rapport vise ainsi à renforcer la transparence des frais applicables aux paiements transfrontaliers dans l’Union européenne. Les objectifs poursuivis visent notamment à réduire les frais perçus par les prestataires de service de paiement sur les paiements transfrontaliers réalisés à partir des États membres n’appartenant pas à la zone euro et à permettre aux consommateurs de comparer plus facilement les frais de conversion lors de leur paiement ou virement.

2021/06/23

J’ai approuvé le rapport sur le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur européen qui vise à aligner ses compétences sur le traité de Lisbonne. Parmi les modifications apportées au statut du Médiateur européen figure notamment la possibilité pour le Médiateur de lancer ses propres enquêtes chaque fois qu’il trouvera un motif pour le faire et pourra proposer des solutions aux problèmes soulevés par une enquête sur des cas répétés ou particulièrement graves de mauvaise administration. Aussi, sont précisées les conditions d’accès aux documents et de coopération avec les autorités des États membres et les institutions, organes et organismes de l’Union.

2021/06/23

J’ai approuvé avec fierté la loi européenne sur le climat. Ce texte vient inscrire l’objectif européen de neutralité climatique d’ici 2050 dans notre législation et fixe un objectif intermédiaire pour 2030 de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55 % par rapport aux niveaux de 1990. Ces objectifs sont très ambitieux et nous demanderont des efforts supplémentaires. Mais ils sont aussi réalistes et nécessaires afin de mettre toutes nos forces dans la lutte contre le dérèglement climatique. Ce texte prévoit également la création d’un « conseil scientifique consultatif européen sur le changement climatique » chargé d’évaluer les progrès et la cohérence de la politique européenne en matière de climat. C’est une avancée importante afin que les décisions européennes soient prises sur la base d’avis scientifiques éclairés.

2021/06/24

J’ai voté en faveur de l’entreprise commune européenne pour le calcul à haute performance, EuroHPC.Ce texte avait pour objectif de renouveler cette entreprise commune, établie dans le cadre d’Horizon Europe, pour la période 2021-2033. EuroHPC a pour principal objectif de regrouper les différentes ressources européennes afin d’acquérir de nouveaux instruments informatiques, comme des supercalculateurs, et de déployer une infrastructure informatique qui accélérerait considérablement la capacité de calcul des outils dont l'EuroHPC (l’entreprise commune européenne pour le calcul à haute performance) dispose déjà. Ces nouvelles dispositions permettront de garantir une autonomie stratégique des chaînes d'approvisionnement liées au calcul intensif. Pour cela, l'EuroHPC disposera d’un budget de 8 milliards d’euros pour la période 2021-2033, provenant de programmes spécifiques comme Horizon Europe et Digital Europe, du mécanisme pour l’interconnexion en Europe et d’investissements des pays participants.

2021/06/24

J’ai approuvé l’accord issu des négociations interinstitutionnelles sur une Facilité de prêt au secteur public. Cette facilité de prêt est le troisième pilier du Mécanisme pour une transition juste et vise à fournir un soutien financier aux entités du secteur public afin de mettre en œuvre des projets visant à aider les territoires de l’Union européenne les plus durement affectés par la transition climatique. Cette facilité sera constituée de 1,525 milliard d’euros de subventions provenant du budget de l’Union et de 10 milliards d'euros de prêts accordés par la Banque européenne d’investissement. Il est important de mentionner que la priorité sera donnée aux projets situés dans les régions les moins développées, aux projets contribuant aux objectifs climatiques et aux entités publiques ayant adopté un plan de décarbonation. Les premiers appels à propositions seront lancés prochainement.

2021/06/24

J’ai voté en faveur de ce texte qui permettra de mieux lutter contre le phénomène de résistance aux antimicrobiens, problème sanitaire grandissant. Cette modification vise à permettre la vérification du respect des règles relatives à l’utilisation prudente des antimicrobiens par les pays tiers. Je suis d’ailleurs ravie que le Parlement ait voté largement en faveur de l’amendement que nous portions, avec ma collègue Anne Sander, visant à permettre le développement d'établissements d'abattage non agréés. Les petites structures concernées sont déjà très réglementées, tant au niveau des conditions d'abattage, de l'hygiène que de la transformation des viandes, assurant ainsi la sécurité sanitaire des produits commercialisés. En revanche, les conditions d'obtention de l'agrément sanitaire au titre du règlement (CE) n°853/2004 sont largement inaccessibles pour la plupart d'entre elles en raison des investissements qu'il faudrait réaliser.

2021/06/24

J’ai voté en faveur du rapport « Mieux légiférer - adéquation, subsidiarité et proportionnalité de la réglementation de l’Union ». La subsidiarité et la proportionnalité sont des principes fondamentaux de l’Union européenne. Ce rapport vise donc à rendre compte de la bonne application de ces principes et à émettre des propositions. Une bonne application de ces derniers garantit un niveau de proximité optimal entre les citoyens, les entreprises et les décisions prises à un niveau politique. Afin de simplifier le droit dérivé, je salue notamment les dispositions du rapport invitant la Commission européenne à avoir plus souvent recours aux procédures de refonte et de codification. Enfin, il est important de souligner la nécessité d’associer les parlements nationaux le plus tôt possible dans le processus législatif au niveau de l’Union.

2021/06/24

J’ai voté en faveur de la dérogation temporaire à la directive 2002/58/CE concernant l’utilisation de technologies pour le traitement de données aux fins de la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne. Ce règlement s’appliquera pour une durée maximale de trois ans, alors que la Commission européenne doit présenter dans les prochains mois une législation complète. Au-delà de proposer une nouvelle définition de l’abus sexuel d’enfant, le règlement prévoit une supervision et une confirmation humaine pour le traitement de données personnelles ainsi que pour le signalement auprès des autorités compétentes.

2021/07/06

J’ai voté en faveur du rapport sur le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI), qui a pour mission de garantir un niveau de sécurité élevé sur le territoire de l’Union européenne. Le volet « frontières extérieures et visas » du Fonds visera à assurer une liberté de circulation des citoyens européens tout en accentuant la lutte contre le terrorisme et la grande criminalité aux frontières de l’Union européenne. Un contrôle strict et uniformisé aux frontières sera donc assuré pour mieux protéger nos concitoyens. La lutte contre l’immigration clandestine sera aussi une priorité du Fonds pour la sécurité intérieure. D’autre part, le volet sur la Coopération policière, prévention et répression de la criminalité, gestion des crises sera chargé de lutter contre la criminalité organisée, l’endiguement du terrorisme ainsi que la cyber-sécurité. Avec une enveloppe globale de 1,7 milliard d’euros pour la période 2021-2027, le Fonds pour la sécurité intérieure permettra de renforcer la résilience des États membres de l’Union européenne face aux crimes et à l’insécurité.

2021/07/06

J’ai voté en faveur du rapport portant sur le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA). Doté d’un budget de 5,4 milliards pour la période 2021-2027, ce Fonds est destiné à garantir la bonne mise en application de la Politique commune de la pêche (PCP) et à soutenir les professionnels des secteurs de la pêche et de l’aquaculture ainsi que les populations côtières. Le FEAMPA a, de surcroît, l’ambition de promouvoir la filière de la pêche et de l’aquaculture et de les rendre plus compétitives et résilientes face aux nouveaux défis climatiques, notamment grâce à divers investissements dans des énergies plus économes en émissions de carbone pour soutenir et encourager l’innovation. Le FEAMPA participera donc directement à la protection des océans et des territoires marins, ainsi qu’à la transition durable des activités de la pêche et de l’aquaculture.

2021/07/06

J’ai voté en faveur du rapport portant sur les incidences et retombées commerciales de l’épidémie de COVID-19. Le texte propose d’établir un bilan des conséquences économiques et sociales de l’année 2020, à la suite de la pandémie de la COVID-19, et émet plusieurs recommandations pour favoriser une reprise économique et industrielle dynamique. Le texte insiste sur le rôle essentiel que doit jouer la politique commerciale internationale pour permettre d’augmenter les capacités de production mondiales et les transferts de technologies.Je soutiens particulièrement le volet du rapport invitant les États membres à adopter des législations à même de garantir une concurrence loyale et des conditions de concurrence équitables pour les entreprises européennes sur le marché tant intérieur qu’extérieur. Enfin, nous devons augmenter la résilience et renforcer l’autonomie stratégique de l’Union, en créant des synergies entre la politique commerciale et des politiques internes, notamment dans les domaines de l’industrie, du numérique et de l’environnement.

2021/07/06

J’ai apporté mon soutien au rapport sur la modification de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’attribution de compétences d’exécution à la Commission pour déterminer le sens des termes utilisés dans certaines dispositions de cette directive. Le texte vise à transformer le comité consultatif, à savoir le «comité de la TVA» – qui ne peut convenir que de lignes directrices non contraignantes sur l’application de la directive TVA – en comité de comitologie, qui, statuant à la majorité qualifiée, supervisera l’adoption d’actes d’exécution par la Commission dans certains domaines de la TVA. Cette proposition permettra d’éviter des situations de double imposition et d’entraîner une insécurité juridique et des coûts supplémentaires pour les entreprises. Toutefois, il est à noter que le recours à la comitologie ne sera appliqué que pour un ensemble limité de règles mettant en œuvre les dispositions de la directive TVA pour lesquelles une interprétation commune est requise.

2021/07/06

J’ai voté en faveur du rapport sur les activités financières de la Banque européenne d’investissement en 2020. Ce rapport se concentre notamment sur la réponse d'urgence de la Banque à la COVID-19 en 2020, ainsi que sur les investissements dans le climat, l'environnement et le développement durable. Je soutiens les dispositions du rapport qui insistent sur l’importance de soutenir les PME, durement touchées par la pandémie de COVID-19, dans l’innovation et l’adaptation afin de renforcer leur compétitivité. Aussi, la contribution de la BEI à la réponse à la COVID-19, dans le secteur de la santé et en particulier les infrastructures médicales, la recherche et le développement de vaccins, est à saluer.

2021/07/06

J’ai voté en faveur du rapport sur les effets des parcs éoliens en mer et des autres systèmes d'énergies renouvelables sur le secteur de la pêche. La transition énergétique et le recours à des énergies plus économes en émission de carbone sont des piliers de la politique climatique de l’Union européenne qui nous permettront d’atteindre les objectifs du Pacte vert européen. Cependant, ce texte met en lumière les impacts négatifs qu’ont les parcs éoliens en mer sur le secteur de la pêche, les fonds marins et la biodiversité. Il est essentiel, comme le souligne le rapport, d’obtenir des études d’impact plus abouties, rendant compte fidèlement des effets sur le long terme de l’installation, de l’exploitation et du déclassement des éoliennes en mer sur la faune maritime.

2021/07/06

J’ai voté en faveur du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, pour la période 2021-2027, principal instrument de financement de la politique des transports avec les fonds régionaux. Il disposera d’un budget total de 33,71 milliards d’euros répartis dans les trois domaines qu’il couvre, à savoir les transports, l’énergie et le numérique. Pour ce qui est des transports, ce mécanisme permettra le financement de grands projets ferroviaires ainsi que la modernisation des infrastructures existantes. Aussi, le programme a été élargi au numérique et au financement de projets en faveur de la connectivité. Il est important de noter que 60 % du budget de ce nouveau mécanisme devront être consacrés à des projets respectant les objectifs climatiques que l’Union européenne s’est fixés.

2021/07/06

J’ai voté en faveur du rapport sur le système d’information sur les visas (VIS) et le traitement des visas au sein de l’Union européenne qui vise à moderniser et à adapter le processus actuel. Les modifications du système d’information sur les visas permettront d’accroître la sécurité de la procédure de délivrance de visas de court séjour pour entrer dans l'espace Schengen, d’inclure les visas de long séjour et les titres de séjour dans la base de données du système d’information sur les visas et de garantir l'interopérabilité entre le VIS et les autres systèmes et bases de données concernés de l'Union européenne. Grâce ce processus, l’Union européenne sera à même de vérifier plus efficacement les informations des individus souhaitant obtenir un visa et ainsi de mieux protéger et sécuriser son territoire.

2021/07/07

J’ai voté en faveur du rapport sur le système d’information sur les visas (VIS) et les conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du VIS. Les modifications du système d’information sur les visas offriront la possibilité d’avoir accès de façon collaborative aux autres systèmes d’information de l’Union européenne, notamment le système «EURODAC» pour la comparaison des empreintes digitales. Ainsi, avant la délivrance d'un visa ou d'un titre de séjour, les autorités procéderont à des vérifications plus poussées des antécédents du demandeur dans les bases de données pertinentes en matière de sécurité et de migration. Toute réponse positive donnera lieu à une vérification manuelle et à un suivi par l'autorité compétente. Ce nouveau système d’information sur les visas sera, de plus, davantage à même de lutter contre la traite des enfants puisque l'âge de la prise d'empreintes digitales des enfants est abaissé de 12 à 6 ans.

2021/07/07

J’ai voté en faveur du rapport sur les dialogues citoyens et la participation des citoyens au processus décisionnel de l’Union. Ce texte interroge l’état et le caractère démocratique du processus décisionnel de l’Union européenne. Il rend compte de la nécessité de développer davantage les mécanismes et canaux de participation pour les citoyens des États membres, afin de garantir une participation plus régulière et efficace des citoyens. Je suis convaincue que nous devons utiliser tous les échelons à notre disposition, et notamment agir au niveau régional et local, par le biais de réseaux de villes et de régions pour permettre une participation accrue des citoyens. À ce titre, il est nécessaire de rappeler que les politiques et la législation européennes sont la plupart du temps mises en œuvre par les administrations locales et régionales.

2021/07/07

J’ai voté en faveur du rapport sur le vieillissement de la population du vieux continent et sur les possibilités et les enjeux liés à la politique du vieillissement après 2020. En 2019, plus d’un cinquième (20,3 %) de la population de l’Union des 27 était âgé de 65 ans tandis que le taux de natalité baisse au sein des États membres (de 1,57 à 1,53 enfant par femme entre 2008 et 2019). La transition de notre structure démographique est donc un enjeu majeur qu’il est primordial de considérer avec attention. Aussi, la pandémie de COVID-19 a mis en lumière les divers problèmes rencontrés par les personnes âgées au sein de l’Union européenne, notamment la nécessité d’avoir accès rapidement à des soins médicaux et le renforcement du sentiment d’exclusion.En mettant l’accent sur la solidarité intergénérationnelle, le rapport propose de mettre en œuvre une stratégie spéciale pour les personnes âgées au sein de l’Union européenne afin d’être à même de répondre efficacement aux enjeux liés à la vieillesse, de leur fournir des soins appropriés, de bénéficier de leur vaste champ de connaissances et d’expériences tout en adaptant l’espace public à leurs besoins.

2021/07/07

Rapporteure pour mon groupe politique sur le programme d'action général de l'Union pour l'environnement à l’horizon 2030, j’ai, bien entendu, soutenu la position que nous avions négociée en plénière. Ce programme d’action est une pierre de plus apportée à la mise en œuvre du pacte vert européen. Il correspond à une approche sérieuse de l’action environnementale : pour fixer des objectifs il faut, en amont, savoir s’ils sont réalisables et ensuite, sur la base de données scientifiques, évaluer notre progression dans leur mise en œuvre. Ce programme d’action servira à évaluer ces avancées. Nous avons également introduit le principe d’une révision à mi-parcours qui nous permettra d’ajuster nos actions en fonction de ce qui aura déjà été réalisé. Ce 8e programme d’action pour l’environnement permettra à l’Union européenne de créer les conditions propices à une croissance durable dans les limites planétaires, pour que la transition écologique crée de nouveaux emplois et participe au bien-être de nos citoyens.

2021/07/08

J’ai apporté mon soutien au rapport sur la révision du cadre législatif macroéconomique afin d’améliorer son impact sur l’économie réelle de l’Europe, la transparence du processus décisionnel et la responsabilité démocratique. Le texte rappelle notamment le recours, en 2020, à la clause dérogatoire générale du Pacte de stabilité et de croissance, afin de minimiser l'impact économique et social de la pandémie, et que cette clause prendra fin en 2022. Le rapport reconnait aussi l’interaction entre les politiques monétaire et budgétaire, tout en rappelant que le mandat et l’indépendance de la Banque centrale européenne doivent être pleinement respectés.

2021/07/08

A l’approche de la convention sur la diversité biologique dans le cadre de la conférence des Nations unies sur la biodiversité de la COP15 à Kunming, qui aura lieu dans quelques mois, j’ai apporté mon soutien à la résolution sur la création de zones marines protégées (ZMP) de l’Antarctique et la préservation de la biodiversité dans l’océan Austral. Par ce vote, nous appelons à une adoption dès cette année par la convention pour la conservation de la faune et la flore marines de l’Antarctique des décisions créant des aires marines protégées (AMP) en Antarctique de l’Est et en mer de Weddell. Ceci, afin d’assurer une protection effective et une conservation de la biodiversité marine – l’Antarctique et l’océan Austral abritant des écosystèmes et une biodiversité extrêmement riches.

2021/07/08

J’ai voté en faveur d’une résolution sur les droits des personnes LGBTIQ au sein de l’Union européenne. Cette résolution fait suite à un certain nombre de pétitions reçues par la commission des pétitions du Parlement européen concernant le droit à la libre circulation à l'intérieur des frontières de l'Union européenne des couples et familles LGBTIQ+. Le texte rappelle notamment que certaines personnes issues de la communauté LGBTIQ ainsi que leurs familles sont toujours victimes de nombreuses discriminations, et salue, à ce titre, la stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ pour la période 2020-2025, adoptée en novembre 2020 par la Commission européenne.

2021/09/13

J’ai voté en faveur du rapport sur une nouvelle approche de la stratégie maritime pour la région atlantique qui a pour objectif la création d’une nouvelle macro-région atlantique en réponse au plan d’action pour l’Atlantique 2.0. Le texte appelle toutefois à prendre en compte les spécificités des régions ultrapériphériques (RUP) dans le plan d’action en élaborant des stratégies spécialement axées sur les défis particuliers des RUP afin de garantir qu’aucune région ne soit laissée de côté. Il est également important d’accroitre les synergies entre les différents fonds, stratégies et programmes européens, afin de soutenir une économie résiliente et compétitive dans les régions atlantiques.

2021/09/14

Le rapport sur le renforcement du partenariat avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne vise à demander à la Commission européenne de présenter une nouvelle stratégie européenne pour aider les régions ultrapériphériques (RUP) à faire face à la période post-pandémie et post-Brexit. Je salue notamment les dispositions du rapport qui appellent à un renforcement de l’action européenne et nationale, notamment dans le domaine de la santé, de la protection de l’environnement et de la biodiversité, de la culture et du soutien aux jeunes. À ce titre, le texte insiste sur la nécessité de renforcer la participation des RUP à toutes les actions du programme Erasmus +. J’ai donc apporté mon soutien à ce rapport.

2021/09/14

J’ai apporté mon soutien au rapport sur le projet de budget rectificatif (DAB) n° 1/2021 concernant la réserve d’ajustement du Brexit. L’objectif de ce projet de budget rectificatif est de répondre aux besoins de préfinancement résultant de la mise en place de la réserve d’ajustement Brexit en 2021 et prévoit une première tranche de préfinancement, en 2021, de 1,6 milliard d’euros. La réserve soutiendra les dépenses publiques encourues par les États membres du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023 pour les mesures éligibles, qui comprennent le soutien aux secteurs touchés, la formation et les nouvelles installations frontalières.

2021/09/15

J’ai voté en faveur de la prolongation des mesures d’urgence concernant la validité des licences des entreprises ferroviaires opérant dans le tunnel sous la Manche et des certificats de sécurité afin de garantir la continuité des activités sur la liaison fixe transmanche et de permettre de finaliser les procédures toujours en cours. Initialement fixées au 30 septembre prochain, les mesures d’urgence actuellement en vigueur ont été prolongées de six mois, soit jusqu’au 31 mars 2022. Cette prolongation permettra ainsi d’éviter toute perturbation et d’assurer la connectivité entre le Royaume-Uni et l’Union européenne.

2021/09/15

J’ai voté en faveur de ce texte qui permettra de mieux lutter contre le phénomène de résistance aux antimicrobiens, problème sanitaire grandissant. Cette modification vise à permettre la vérification du respect des règles relatives à l’utilisation prudente des antimicrobiens par les pays tiers. Je suis ravie que le texte issu des négociations interinstitutionnelles reprenne un amendement que nous portions, avec ma collègue Anne Sander, visant à permettre le développement d'établissements d'abattage non agréés. Les petites structures concernées sont déjà très réglementées, tant au niveau des conditions d'abattage, de l'hygiène que de la transformation des viandes, assurant ainsi la sécurité sanitaire des produits commercialisés. En revanche, les conditions d'obtention de l'agrément sanitaire au titre du règlement (CE) n°853/2004 sont largement inaccessibles pour la plupart d'entre elles en raison des investissements qu'il faudrait réaliser.

2021/09/15

J’ai approuvé l’accord issu des négociations interinstitutionnelles sur la réserve d’ajustement au Brexit qui contribuera aux mesures mises en place par les États membres pour aider les secteurs économiques et les territoires les plus affectés par le retrait du Royaume-Uni et qui sera doté d’une enveloppe budgétaire de cinq milliards d’euros. Un point très important de l’accord: 7 % de l’enveloppe nationale devra être consacrée au secteur de la pêche pour les États membres qui touchent une aide d’au moins 10 millions d’euros. Je salue également les critères introduits pour soutenir les PME et les communautés locales et régionales.

2021/09/15

J’ai voté en faveur du rapport sur révision du mandat du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies. Le texte prévoit ainsi un renforcement du mandat de l'ECDC, afin qu'il puisse soutenir la Commission européenne et les États membres, notamment dans la surveillance épidémiologique, la fourniture de recommandations pour la gestion des risques ou encore la planification de la préparation et de la réponse aux crises. Nous avons également appelé à ce que le mandat de l’ECDC couvre également les principales maladies non transmissibles, telles que les maladies cardiovasculaires et respiratoires, le cancer, le diabète et les maladies mentales.

2021/09/15

Le règlement sur les menaces transfrontières graves pour la santé vise à renforcer la préparation de l'Union européenne aux menaces sanitaires transfrontières grâce à des plans de préparation et de réaction nationaux et de l'Union renforcés, à une amélioration de la coordination des réponses et des recommandations de la Commission européenne sur les mesures temporaires de santé publique des capacités d'intervention élargies de l'Union en cas d'urgences de santé publique reconnues dans l'Union. Le champ d'application du règlement couvre les mesures de santé publique en rapport avec les menaces transfrontalières graves pour la santé, en particulier les maladies transmissibles, telles que la COVID-19. J’ai donc voté en faveur de ce rapport qui prévoit également un échange d’informations avec l’industrie, les différents acteurs de la chaîne d'approvisionnement pharmaceutique, les organisations de professionnels de santé et les patients.

2021/09/15

J’ai voté en faveur du rapport sur la mise en œuvre des exigences de l’Union européenne en matière d’échange de renseignements fiscaux. Le rapport évalue ainsi la mise en œuvre des obligations d’échange de renseignements au titre de la directive sur la coopération administrative (DAC) et de ses modifications ultérieures, qui visent à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales en facilitant l'échange de renseignements dans le domaine fiscal et douanier. Le rapport évoque la corrélation entre la lutte contre le blanchiment de capitaux et la directive DAC et appelle à assurer la mise en œuvre complète des règles et normes existantes, dans le domaine également de la lutte contre le blanchiment de capitaux. Aussi, le texte constate la difficulté d’inclure la monnaie électronique et les crypto-actifs dans l’échange automatique de renseignements et préconise la mise en place d’un cadre global de collecte d’informations relatives à la monnaie électronique et aux crypto-actifs.

2021/09/16

J’ai voté en faveur de la résolution concernant la situation en Afghanistan dans laquelle le Parlement européen déplore la prise de pouvoir par les talibans et exprime sa profonde solidarité avec le peuple afghan, en particulier les femmes et les filles afghanes. Nous redisons notre forte inquiétude face à l’évolution de la crise humanitaire, économique et des réfugiés en Afghanistan et réaffirmons l’engagement de l’Union européenne en faveur d'un processus de paix et d'une reconstruction post-conflit menés par les Afghans et pris en charge par eux. S’agissant de la coopération au développement, la Commission européenne doit examiner les projets de développement en cours pour déterminer ceux qui pourraient être poursuivis avec des partenaires locaux ou des organisations internationales, sans interférence du régime taliban et qui inclurait la participation des femmes tout en garantissant leur sécurité.

2021/09/16

J’ai voté en faveur de l'accord politique issu des négociations interinstitutionnelles trouvé en juillet dernier avec le Conseil de l'Union européenne sur la modification du règlement en vue d'améliorer l'accès du public à la justice en matière d'environnement et de se conformer à la Convention internationale d'Aarhus.Grâce à ce texte, la mise en œuvre de la Convention d’Aarhus respectera les traités et la répartition des compétences au sein de l’Union européenne puisque les actes administratifs nationaux sont exclus du mécanisme de révision du règlement d’Aarhus.

2021/10/05

Chaque année, dans l’Union européenne, il y a près d’un million d’accidents et plus de 20 000 morts sur les routes. C’est inacceptable. J’ai voté en faveur du rapport sur le cadre politique de l’UE en matière de sécurité routière pour la décennie d’action 2021-2030 qui dresse les principales mesures à prendre en matière de sécurité routière pour la période 2021-2030. Je salue notamment les dispositions du texte prônant une tolérance zéro concernant l’alcool au volant, responsable de 25% des accidents mortels. Enfin, le texte prévoit également une cartographie des risques et la notation de sécurité des autoroutes et des routes principales.

2021/10/05

J’ai voté en faveur de l’objection en vertu de l'article 111, paragraphe 3, du règlement intérieur: critères d’examen technique permettant de déterminer à quelles conditions une activité économique peut être considérée comme contribuant substantiellement à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation à celui-ci et si cette activité économique ne cause de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux déposée par le groupe ECR. Cette objection à l’acte délégué sur la taxonomie concerne la question de la neutralité technologique et donc, par conséquent, la place du nucléaire. Si je ne suis pas contre le principe de la taxonomie, je regrette que la Commission européenne n’ait présenté la totalité des actes délégués au même moment et que nous ne puissions exercer ainsi notre droit de regard sur une base globale. Nous n’avons actuellement aucune garantie quant à l’inclusion du nucléaire dans la taxonomie malgré les différents avis de groupes d’experts qui considèrent cette énergie comme répondant aux critères de la taxonomie. Se priver d’investissements dans le nucléaire serait délétère pour la filière et, in fine, pour nos objectifs de décarbonation de la production d’énergie européenne.

2021/10/05

J’ai voté en faveur du rapport sur la protection des personnes handicapées en tenant compte des éléments fournis par diverses pétitions. Les personnes handicapées sont encore confrontées à un grand nombre de discriminations, notamment depuis le début de la pandémie de COVID-19. Il demeure indispensable de sensibiliser, à tous les niveaux, aux droits des personnes handicapées consacrés par la CDPH afin de protéger leurs droits et leur dignité, et de promouvoir l’échange de bonnes pratiques entre les États membres.

2021/10/06

J’ai voté en faveur du rapport annuel 2020 sur l’Union bancaire. Je suis d’avis qu’une Union bancaire solide est nécessaire à la stabilité et à la compétitivité de l’union économique et monétaire ainsi qu’au renforcement du rôle de l’euro sur la scène internationale. Je soutiens également les dispositions du texte qui soulignent l'importance de règles du jeu équitables qui évitent les désavantages pour PME en termes d'accès au financement.

2021/10/07

J’ai voté en faveur du rapport sur la réforme de la politique de l’Union en matière de pratiques fiscales dommageables (y compris la réforme du groupe «Code de conduite»). Ce rapport formule une série de recommandations sur la manière de mieux lutter contre les pratiques fiscales dommageables au sein de l'UE. Si je soutiens une grande partie des recommandations du rapport, je me suis, en revanche, opposée aux mentions du texte visant à rendre juridiquement contraignant le Code de conduite. Créé en 1997, ce code de conduite constitue un engagement politique des États membres.

2021/10/07

J’ai voté en faveur de l’accord issu des négociations interinstitutionnelles sur les gestionnaires et les acheteurs de crédits. Ce texte permettra de faciliter l’acquisition de prêts bancaires, en retard de remboursement depuis plus de 90 jours, par des sociétés tierces, auprès des banques européennes. Les banques, en se séparant de ces prêts, que l’on appelle des prêts non performants, pourront être en mesure de prêter davantage à l’économie réelle. Cependant, nous avons obtenu des garanties concernant la protection des consommateurs. Le texte tel que voté en session plénière garantit notamment que les emprunteurs, qui avaient contracté un prêt auprès d’une banque, ne se retrouvent pas dans une situation plus difficile après le transfert de leur prêt à un investisseur tiers et qu’ils soient informés de façon adéquate sur le transfert de leurs prêts à la société tierce. Aussi, les États membres pourront introduire des règles plus strictes en matière de protection des consommateurs et il demeure impératif que la situation individuelle de l’emprunteur soit prise en compte.

2021/10/19

J’ai voté contre le rapport d’initiative sur la stratégie «De la ferme à la table». Depuis le début de mon mandat, je répète que les objectifs mis en place par la Commission européenne doivent être réalistes et assortis d’études d’impact. Ceci, afin que leur mise en œuvre soit réelle et non un simple vœu pieux que l’on regrettera de ne pas avoir atteint dans quelques années. Or, dans le cas présent, la méthode de la Commission européenne a été à l’envers de cette logique. Les objectifs sont particulièrement ambitieux et plusieurs études d’impacts indépendantes montrent qu’ils risquent de sacrifier notre autonomie alimentaire et l’avenir de notre agriculture, alors même que nous ne sommes pas certains d’atteindre nos objectifs. Pire, la Commission européenne a sciemment caché une étude d’impact lors de la publication de cette stratégie avant de la sortir en catimini cet été. Mon vote consiste donc en un rejet de cette approche adoptée par la Commission européenne, bien que je partage de nombreux points de ce rapport.

2021/10/19

J’ai voté en faveur du rapport sur les médias européens dans la décennie numérique: un plan d’action pour soutenir la reprise et la transformation. Alors que les secteurs de l’audiovisuel ont subi une perte massive de revenus en raison de la pandémie de COVID-19, ce rapport fait suite au plan d’action pour les médias présenté par la Commission européenne en décembre 2020 et a pour objectif de faire des propositions pour aider les médias à se transformer pour s’adapter aux évolutions numériques à venir. Je soutiens notamment les dispositions du rapport qui insistent sur la nécessité de mettre en place des outils pour lutter contre la faible capacité de production audiovisuelle de certains États membres. Aussi, le rapport rappelle l’importance de l’exclusivité territoriale et des droits de licence afin d’assurer un fonctionnement efficace du secteur audiovisuel.

2021/10/19

J’ai voté en faveur du rapport sur la situation des artistes et la reprise culturelle dans l’Union européenne. Ce rapport rappelle la situation compliquée vécue par les artistes pendant la pandémie de COVID-19 et souligne que les mesures d’urgence qui ont été adoptées dans de nombreux États membres pour soutenir le secteur culturel et ses emplois n’ont pas pu bénéficier à tous, faute de statut professionnel bien défini. En effet, dans certains États membres de l’Union européenne, il n’existe pas de statut juridique pour les professionnels de la culture et de la création. Le texte appelle notamment à une meilleure coopération et coordination entre les États membres afin de fournir des informations aux artistes travaillant à l’étranger, ainsi qu’à un échange de bonnes pratiques. Aussi, nous devons explorer les possibilités de reconnaissance mutuelle pour que les artistes puissent bénéficier de leur statut dans toute l’Union.

2021/10/19

J’ai pris part au vote sur la résolution politique accompagnant le budget général 2022. Pour répondre aux enjeux économiques, sanitaires et sécuritaires auxquels la France et l’Europe sont confrontées, des financements ambitieux sont nécessaires. Si je me félicite, à ce titre des dispositions, appelant à renforcer certains programmes pour aider l’économie de l’UE à se relancer après la pandémie de COVID-19, mais aussi les programmes phares de l’Union européenne que sont notamment le programme Erasmus + ou encore le programme LIFE, la situation actuelle devrait aussi nous obliger, plus que jamais, à concentrer les financements européens là où ils apportent une réelle valeur ajoutée, tout en rationalisant certaines dépenses administratives et institutionnelles. La résolution mentionne par ailleurs la création ou le renforcement de certains dispositifs dont la plus-value pose question. Dans ce contexte, j’ai choisi de m’abstenir sur le vote final de cette résolution.

2021/10/20

Je me suis abstenue sur la résolution sur la transparence de la stratégie vaccinale de l’Union européenne contre la COVID-19. En effet, je regrette le ton plus agressif de cette résolution, contrairement à celle que nous avions adoptée en commission des pétitions. Bien que je reconnaisse certaines limites auxquelles le Parlement a été soumis dans son rôle de co-législateur dans le processus d’achat et de distribution des vaccins contre la COVID-19, je me suis opposée à certains amendements appelant à divulguer les messages textuels échangés entre Ursula Von der Leyen et le PDG d’une entreprise pharmaceutique sur l’achat d’un vaccin contre la COVID-19. Enfin, je souhaite rappeler qu’il était essentiel qu’il y ait une réponse conjointe, rapide et efficace pour faire face à la pandémie de la COVID-19 à l’échelle de l’Union européenne.

2021/10/21

J’ai voté en faveur du rapport d’initiative sur la stratégie de l’UE pour réduire les émissions de méthane. Le méthane est le deuxième gaz contribuant au réchauffement climatique après le CO2. Ce rapport appelle donc à établir des objectifs contraignants en matière de mesure et de réduction des émissions de méthane afin d’atteindre les objectifs climatiques de l’Union européenne et d’améliorer la qualité de l’air. Je souhaite également que la COP26 aboutisse à des objectifs contraignants concernant la réduction des émissions de méthane. Enfin, je soutiens tout particulièrement les parties de ce rapport demandant à ce que les importations en provenance des pays tiers, notamment dans le domaine agricole, respectent les mêmes normes particulièrement élevées que celle dont nous disposons au sein de l’Union européenne.

2021/10/21

J’ai apporté mon soutien à la résolution exprimant la position du Parlement européen en amont de la Conférence des Nations unies de 2021 sur le changement climatique (COP 26). Si l’Union européenne s’est engagée avec force sur la voie de la neutralité carbone pour 2050 et prend les mesures nécessaires pour y arriver, il n’en va pas de tous les États les plus pollueurs. Or, seuls, nous n’y arriverons pas. Le niveau d’ambition international doit donc être considérablement rehaussé. Lors du débat en séance plénière sur ce sujet, j’ai en outre rappelé qu’il nous faut aider les pays en développement et mettre la sortie du charbon pour 2050 comme priorité absolue. Pour ce faire, il faudra d’ailleurs sortir de la naïveté sur nos sources d’énergies et enfin considérer le nucléaire comme l’un des outils indispensables à la réduction de nos émissions de CO2.

2021/10/21

La résolution sur les «Pandora Papers» concernant les implications pour les efforts de lutte contre le blanchiment de capitaux, la fraude et l’évasion fiscales fait référence à la nouvelle enquête du Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ) sur les paradis fiscaux et les sociétés offshore, dévoilée le 3 octobre 2021. La publication de l’enquête sur les Pandora Papers intervient deux mois après que la Commission européenne a proposé un paquet législatif visant à renforcer le cadre européen de lutte contre le blanchiment de capitaux en Europe. Nous réitérons donc, dans ce texte, notre appel à renforcer les règles européennes en la matière, via notamment la création d’une autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux. Je le redis, nous devons atteindre la tolérance zéro pour les fraudeurs fiscaux. Je regrette à ce titre qu’à la publication des Pandora Papers, le Conseil des ministres des finances de l’Union ait décidé de raccourcir la liste des paradis fiscaux de l’Union.

2021/10/21

J’ai voté en faveur de la résolution sur la crise de l’état de droit en Pologne et la primauté du droit de l’Union européenne. Cette résolution fait suite au débat dans notre hémicycle en présence du Premier ministre polonais, Mateusz Morawiecki. Cette résolution s’inquiète de la détérioration de l’état de droit en Pologne et du recul de l’indépendance du pouvoir judiciaire depuis la prise de pouvoir du parti Droit et Justice (PiS). Le texte démontre également l’illégitimité du Tribunal constitutionnel polonais actuel pour affirmer la supériorité de la constitution polonaise sur le droit de l’Union européenne. Le texte rappelle d’ailleurs, à juste titre, que la Pologne s’est volontairement engagée à être liée par les dispositions des traités fondateurs et par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Aussi, la résolution déplore que l’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle ait des incidences négatives sur l’ensemble des entreprises et des citoyens européens, puisque l’indépendance du pouvoir judicaire est considérablement affaiblie.

2021/10/21

J’ai voté en faveur de la résolution sur les lignes directrices sur les aides d’État pour le climat, l’énergie, et l’environnement (« CEEAG »), dont notre Groupe est à l’initiative, et qui vise à apporter la contribution du Parlement européen avant l'adoption des nouvelles lignes directrices, prévue pour la fin de 2021. Ces aides d’État sont essentielles à la réalisation des objectifs de l’Union en matière de climat, d’énergie et de protection de l’environnement et un outil à moyen terme pour faire face aux flambées des prix de l’énergie. Néanmoins, il est important que les règles relatives aux aides d’État soient suffisamment souples afin de faciliter l’intégration de nouvelles solutions circulaires et durables dans l’ensemble des secteurs. Je me suis en revanche fortement opposée à un amendement stipulant que les règles relatives aux aides d'État ne devraient pas soutenir la production d’énergie nucléaire.

2021/10/21

Cette directive vise à accroître la transparence fiscale pays par pays et à étendre les obligations existantes des entreprises dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 750 millions d'euros en matière de transparence, en les obligeant à divulguer publiquement certaines informations afin d'améliorer la transparence des informations liées à la fiscalité. Ces informations, qui devront être divulguées sur une base annuelle, concernent notamment le chiffre d'affaires et les bénéfices nets de la société, le nombre d'employés, les impôts sur le revenu payés ou encore le montant des bénéfices accumulés. Aussi, la clause de sauvegarde, qui permettrait à une entreprise concernée d'omettre certaines données comptables sensibles dont la divulgation porterait préjudice à sa position commerciale, a été fixée à 5 ans. Lors du vote en session plénière, je me suis opposée aux amendements déposés par La Gauche pour ne pas remettre en cause l’accord obtenu entre les négociateurs et ainsi permettre l’entrée en vigueur de ce texte.

2021/11/11

La proposition de règlement relative aux menaces transfrontières graves pour la santé vise à améliorer les capacités de l’Union européenne en matière de gestion des crises sanitaires. Le texte propose ainsi des plans de préparation et de réaction nationaux et de l’Union renforcés en vue de l’amélioration des notifications d’alerte, de la coordination des réponses et des recommandations de la Commission sur les mesures temporaires de santé publique. J’ai donc voté en faveur de ce rapport qui prévoit, en sus des accords de passations de marchés conjoints, le dialogue et l’échange d’informations avec l’industrie, les entités concernées de la chaine d’approvisionnement pharmaceutique et les organisations de professionnels de santé et de patients.

2021/11/11

La protection de la liberté de la presse est inhérente à l’existence de la démocratie. Le meurtre, le 16 octobre 2017, de la journaliste d’investigation Daphne Caruana Galizia qui faisait l’objet de 47 poursuites pénales pour diffamation révèle toute l’ampleur et la gravité des conséquences que peuvent engendrer les « procès-baillons ». J'ai donc voté en faveur du rapport sur le renforcement de la démocratie ainsi que la liberté et le pluralisme des médias dans l’UE, car il est impératif de lutter au niveau européen, national et international contre ces poursuites ou actions en justice intentées sans fondement contre des journalistes, avec pour seul but d’éviter la révélation de pratiques frauduleuses. Le texte propose ainsi une liste de critères détaillés afin de permettre le rejet anticipé d'une « procédure bâillon », parmi lesquels le nombre et la nature des poursuites ou des actions intentées par le demandeur, le choix de la juridiction et du droit applicable à l’affaire, ou l’existence d’un déséquilibre de pouvoir manifeste lourd entre le demandeur et le défendeur. Ce rapport vise ainsi à émettre des recommandations à la Commission européenne alors qu’elle présentera son initiative en la matière au premier trimestre 2022.

2021/11/11

J’ai voté en faveur du rapport sur « L’espace européen de l’éducation: une approche globale commune ».Il est important de sensibiliser les jeunes citoyens aux opportunités que leur offre l’Union européenne. L’espace européen de l’éducation représente de fait une chance unique de renforcer la plus-value européenne grâce aux programmes de mobilité comme Erasmus+ et le corps européen de solidarité. Le texte évoque également la question de la fracture numérique et rappelle l’importance de la numérisation des universités européennes. J’ai également soutenu les dispositions du texte visant à intégrer une dimension européenne dans les programmes scolaires et la formation des enseignants, afin de sensibiliser à la culture européenne dès le plus jeune âge.

2021/11/11

J’ai voté en faveur du rapport sur l’application du règlement relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes. Ce rapport évalue l’application du règlement, dresse un état des lieux des problèmes rencontrés et propose des améliorations qui visent à alimenter la proposition législative visant à modifier le règlement que la Commission européenne doit présenter d'ici la fin de l'année.Je soutiens notamment les propositions appelant à une meilleure coopération avec les partis membres nationaux et à une levée de l'interdiction de financer les campagnes référendaires liées à la mise en œuvre du traité sur l’Union européenne (TUE) ou du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). En revanche, je me suis opposée aux dispositions du rapport mentionnant une circonscription unique européenne pour les élections européennes.

2021/11/11

La nouvelle Politique agricole commune (PAC) pour la période 2021-2027 est un texte fondamental qui vient repenser son modèle de mise en œuvre, et intégrer en un seul règlement les premiers et deuxièmes piliers de la PAC. Représentant un équilibre entre ambition environnementale et développement économique, je soutiens un texte qui s’inscrit dans le contexte du Pacte vert européen et des nouvelles stratégies de la Commission européenne, notamment celles de la « Fourche à la Fourchette » et sur la biodiversité. J’appuie donc ce rapport qui contient des mesures visant à améliorer les perspectives d’avenir des jeunes agriculteurs et agricultrices, et qui, pour la première fois, instaure une redistribution obligatoire des fonds de la PAC des grandes exploitations vers les petites via un paiement distributif, obligeant ainsi les États membres à transférer au moins 10% des paiements directs vers les petites exploitations.

2021/11/23

S’inscrivant dans le cadre de la nouvelle Politique agricole commune (PAC) de la Commission européenne présentée en 2018, le rapport relatif au financement, à la gestion et au suivi de la PAC vise à établir un cadre législatif permettant l’amélioration de la mise en œuvre de la gestion et du contrôle de la PAC. J’ai approuvé un texte qui permet le renforcement de la subsidiarité et la simplification d’une plus grande marge de manœuvre de la part des États membres, permettant ainsi de réduire les démarches administratives. J’ai également appuyé l’égalité de traitement entre les agriculteurs par le maintien des contrôles et des règles de sanctions communes, et surtout, je soutiens la promotion d’une logique de conseil et d’accompagnement des agriculteurs ainsi que la simplification des contrôles. Avec mon groupe politique, nous avons notamment défendu la création d’une réserve de gestion de la crise agricole pour l’Union, dotée de 450 millions d’euros annuels au minimum, afin que nous soyons plus réactifs en temps de crise.

2021/11/23

Le rapport relatif à la modification du règlement sur l’organisation commune des marchés s’inscrit dans le cadre de la nouvelle Politique agricole commune (PAC) de la Commission européenne présentée en 2018. Il permet de renforcer la coopération entre les agriculteurs et d’offrir une plus grande transparence sur les marchés agricoles. J’ai donc soutenu un texte qui apporte un renfort en matière d’outils de lutte contre la fraude ainsi qu’une simplification de certaines règles applicables aux régimes de qualité de l’Union européenne. Par ailleurs, j’ai appuyé le transfert des interventions sectorielles, jusqu’alors traitées dans le cadre de l’Organisation commune des marchés du secteur viticole, dans la proposition de nouveau règlement sur les plans stratégiques de la PAC. Enfin, j’ai voté en faveur du maintien du système des autorisations de plantations dans le secteur viticole jusque 2045, ainsi que de la modification de certaines normes de production et de commercialisation du secteur permettant la prise en compte de nouveaux enjeux sociétaux et climatiques, tels que la plantation de variété hybride.

2021/11/23

J’ai voté en faveur du rapport relatif aux produits d’investissements packagés de détail et fondés par l’assurance. Ce rapport fait suite aux ajustements ciblés proposés par la Commission européenne le 15 juillet dernier pour modifier le règlement sur les produits d'investissement de détail packagés et fondés sur l'assurance (PRIIPs). Le règlement requiert de l’initiateur du produit qu’il établisse un « document clé d’information » standardisé permettant à l’investisseur de détail de disposer des informations de base pour comprendre le produit (qu’il soit financier, bancaire ou assurantiel) et de procéder à des comparaisons entre produits. J’ai soutenu la position du Parlement européen qui étend jusqu'à fin 2022 le régime transitoire prévu pour la fourniture de ce document alors que la Commission préconisait une extension jusqu'à fin juin 2022.

2021/11/23

J’ai voté en faveur du rapport sur l’utilisation de documents d’informations clés en matière d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières. Le règlement (UE) 2019/1156 du 20 juin 2019 visant à faciliter la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif entérinait l’extension de l’exemption de produire un « document clé d’information » pour les fonds OPCVM (organismes de placement collectif en valeurs mobilières) jusqu’au 31 décembre 2021. Le texte que nous avons voté, en session plénière, vise ainsi à prolonger ce régime transitoire pour les produits OPCVM de douze mois du 31 décembre 2021 au 31 décembre 2022 afin de permettre un temps nécessaire d’adaptation aux nouvelles règles.

2021/11/23

Le sport est vecteur de rassemblement, de transmission et de partage, il est donc important que l’Union européenne joue un rôle pionnier en la matière. De fait, le domaine du sport génère une valeur ajoutée de 279 milliards d’euros, soit 2,12% du PIB de l’Union, et près de six millions d’emplois. Ainsi, pour la période actuelle de 2021 à 2027, le programme Erasmus+ consacre 1,9% du budget total au domaine du sport. J’ai donc soutenu un texte qui vise à mettre en place une coopération structurée régulière, afin de formuler des recommandations d’actions plus ciblées en ce qui concerne les défis auxquels est confronté le secteur du sport. Sur cette question, j’ai notamment appuyé la demande aux États membres d’intensifier leurs efforts en faveur de l’inclusion des personnes handicapées dans les activités et programmes sportifs. Nous invitons également la Commission européenne à s’attaquer plus efficacement au problème croissant de la diffusion illégale d'événements sportifs en direct. Enfin, j’approuve la mise en œuvre des recommandations issues de précédents rapports tels que la création de la Semaine européenne du sport et la mobilité des entraineurs et du personnel sportif.

2021/11/23

Le rapport sur une stratégie pharmaceutique pour l’Europe contribue à renforcer la mise en œuvre de la stratégie présentée par la Commission européenne le 15 novembre 2020. Il s’agit notamment de garantir l’accès des patients à des médicaments abordables, d’encourager l’innovation et de réduire les formalités administratives. Dans un contexte de pandémie mondiale, j’ai ainsi apporté mon soutien à un texte qui encourage à rendre les médicaments plus abordables et disponibles tout en s’attaquant aux pénuries, qui ont une incidence directe sur la santé et la sécurité des patients, ainsi que sur leur traitement. Également, je souscris aux dispositions visant à promouvoir la plaquette électronique comme mesure complémentaire à la plaquette en papier, tout en réduisant les emballages et les conditionnements.

2021/11/24

Depuis 2014, le Parlement européen appelait la Commission européenne à présenter une solution numérique pour améliorer et faciliter l’application de la coordination sociale pour les travailleurs mobiles, sous la forme d’un numéro européen de sécurité sociale. J’ai ainsi voté en faveur de la résolution sur l’introduction d’un passeport européen de sécurité sociale pour améliorer la mise en application numérique des droits de sécurité sociale et d’une mobilité équitable, qui permettrait d'améliorer la vie quotidienne de plusieurs millions de travailleurs frontaliers et mobiles au sein de l'Union européenne. Les citoyens concernés pourront ainsi éviter les processus longs et fastidieux actuellement en place, nécessaires à la vérification de leur couverture sociale à travers les frontières. Nous avons demandé à garantir la dissociation du numéro européen de sécurité sociale de la carte de travail personnelle, et de limiter le champ d’application aux éléments de sécurité sociale déjà harmonisés au niveau européen, tout en respectant les règles de protection des données et l’égalité de traitement des travailleurs mobiles.

2021/11/25

J’ai apporté mon soutien à la résolution sur la sécurité des parcs de stationnement pour poids lourds dans l’Union européenne. Cette résolution se base sur une pétition soutenue par plus de 22 000 personnes, qui fait part de certaines inquiétudes concernant les aires de stationnement des camions sur le réseau routier européen et appelle à des mesures préventives pour réduire le risque et l'ampleur du problème de sécurité dans les aires de stationnement des poids lourds. Alors qu’une étude de la Commission européenne de 2019 démontre qu'il manque environ 100 000 places de stationnement de nuit pour les camions dans l'Union européenne, le texte appelle à une coopération renforcée et demande un échange d'informations plus structurel entre les services répressifs des États membres avec le soutien d'Europol.

2021/11/25

La pandémie de COVID-19 a confronté les jeunes européens à de nombreux défis, à la fois inédits et inégaux en matière d’accès à l’éducation et à l’emploi, de vie sociale et culturelle, et de participation à la citoyenneté, ainsi que de santé mentale. Afin de pallier à ces difficultés multiples, la Présidente de la Commission européenne a proposé que l’année 2022 soit celle de la jeunesse. J’ai évidemment fortement appuyé ce texte qui définit les objectifs et les priorités de cette Année européenne de la jeunesse. Celle-ci sera l’occasion de faire entendre la voix des jeunes citoyens européens, de les associer à nos initiatives, et de guider nos actions. J’ai principalement soutenu une hausse du budget de huit millions d’euros pour les programmes Erasmus+ et du Corps européen de solidarité afin de soutenir les activités de cette année. Enfin, je salue la création de la nouvelle initiative ALMA, reflet d’Erasmus+, qui permettra aux jeunes défavorisés âgés de 18 à 30 ans d’avoir une expérience professionnelle dans un autre État membre.

2021/12/14

Une récente étude du service de recherche du Parlement européen intitulée « Combattre la violence à caractère sexiste: cyberviolence – évaluation de la valeur ajoutée européenne » estime qu’entre 4 % et 7 % des femmes dans l’Union ont subi au cours de ces 12 derniers mois du cyber harcèlement. Les cas de cyberviolence sont de plus en plus nombreux et les conséquences psychologiques, sociales et économiques majeures qu’ils entrainent pour les victimes sont dévastatrices. J’ai ainsi voté en faveur du rapport relatif au combat de la violence basée sur le genre, qui s’inscrit dans la continuité de la stratégie de la Commission européenne en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025. De fait, le texte reconnait que la cyber violence sexiste constitue une forme spécifique de violence basée sur le genre, pour laquelle un vide juridique persiste en matière de reconnaissance, de prévention et de sanction. Le rapport appelle notamment à établir des règles minimales en vue de protéger, soutenir et assurer la réparation des victimes, ainsi que la mise en place dans l’Union européenne de sanctions pour les responsables de ces crimes, conformes aux normes fixées par la Convention d’Istanbul.

2021/12/14

La pandémie de COVID-19 a mis en exergue la question de l’urgence de certains dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, et a confirmé la nécessité d’un cadre règlementaire solide pour ces dispositifs au sein de l’Union européenne, notamment avec la nécessaire multiplication des tests de dépistage du COVID-19. Ces derniers ne représentent qu’une partie de l’ensemble de ces dispositifs essentiels, qui couvrent également les tests de grossesses ou encore les tests VIH. Le règlement initial, mettant en place des procédures d'homologation de ces tests, devait s'appliquer dès le 26 mai 2022. Or, cette échéance ne permettra pas aux fabricants de mener à temps les procédures d’évaluation et de conformité légalement acquises. Il apparait alors essentiel d’étendre le champ d’application et les délais des dispositions transitoires existantes, permettant ainsi de réduire la pression sur tous les acteurs concernés et éviter les pénuries de dispositifs. J’ai donc voté en faveur d’un texte qui ne modifie aucune exigence du règlement sur le diagnostic in vitro actuel en substance, mais qui allonge les périodes de transition selon les classes de risque des dispositifs en question.

2021/12/15

Les services numériques sont aujourd’hui inhérents au commerce transfrontière, et leur multiplication va de pair avec celle des plateformes numériques agissant comme des contrôleurs d’accès entre les utilisateurs professionnels et leurs clients. Afin d’éviter les dérives de ces plateformes numériques, un encadrement législatif est impératif, c’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce texte pionnier, indispensable à la garantie d’un secteur numérique contestable et équitable, qui permet d’encadrer le comportement des plateformes numériques agissant comme contrôleurs d’accès. Avec mon groupe politique, nous avons notamment défendu les petites entreprises, faisant en sorte que seuls les grands acteurs du marché numérique soient visés par le règlement. Également, afin de protéger les utilisateurs professionnels et les clients, il était essentiel d’inscrire une procédure de désignation à la fois claire et courte, sans possibilité pour les contrôleurs d’accès de la prolonger, ainsi que l’établissement d’amendes plus élevées en cas de non-conformité avec le règlement.

2021/12/15

J’ai voté en faveur du rapport sur l’évaluation des mesures préventives pour éviter la corruption, les dépenses irrégulières et l’utilisation abusive des fonds européens et nationaux dans le cas des fonds d’urgence et des domaines de dépenses liés à la crise. En effet, il semble primordial de lutter contre la corruption afin de protéger non seulement les intérêts financiers de l’Union européenne, mais également de maintenir la confiance des citoyens dans les institutions de l’Union européenne. Ainsi, j’ai appuyé un texte qui propose des mesures concrètes sur la conception, la promotion et la mise en œuvre de meilleures politiques de lutte contre la corruption pour les fonds d’urgence et les domaines de dépenses liés à la crise sanitaire. Enfin, j’ai défendu la nécessité d’accroitre la transparence générale de l’environnement économique et financier de l’Union européenne.

2021/12/15

Le secteur du bâtiment constitue la clé de voûte en matière de transition énergétique, et notamment de l’objectif de réduction des émissions nettes à 55 % d’ici 2030, dans la mesure où les bâtiments sont considérés responsables de 36 % de la totalité des émissions de gaz à effet de serre. La rénovation énergétique des bâtiments est donc un impératif pour atteindre les objectifs de l’Union européenne en matière de neutralité climatique, d’efficacité énergétique et de marché vert européen. J’ai voté en faveur d’un texte qui vise à mettre en œuvre des stratégies de rénovation énergétique des bâtiments à long terme, et à réviser la directive sur la performance énergétique des bâtiments en vue de renforcer ses dispositions actuelles. Cette révision est également particulièrement nécessaire pour les consommateurs et les entreprises afin de les aider à faire des choix éclairés en vue d’économiser de l’énergie et de l’argent.

2021/12/15

J’ai voté en faveur de ce rapport qui présente les différentes activités de la commission des pétitions en 2020, à savoir les pétitions débattues lors des réunions de notre commission, les auditions publiques, notamment celles portant sur les initiatives citoyennes européennes, ou encore la coopération avec le Médiateur européen, avec la Commission européenne, mais aussi avec les autres commissions parlementaires. Le rapport détaille également les principaux sujets de préoccupation des pétitionnaires au cours de l’année 2020, à commencer par les urgences sanitaires et socio-économiques résultant de la pandémie de COVID-19, mais également les droits fondamentaux, la santé, l'environnement, la justice et l'éducation.J’ai souhaité insister, par le biais d’amendements, sur la possibilité pour les citoyens d’apporter leur soutien à certaines pétitions, sur les pétitions traitées en urgence pendant la pandémie de COVID-19 et sur la création d’un portail digital unique qui regrouperait et détaillerait l’ensemble des procédures liées aux pétitions accessibles aux citoyens, du côté du Médiateur européen et du Parlement européen.

2021/12/16

J’ai voté en faveur de la résolution sur MeToo et le harcèlement, les conséquences pour les institutions européennes. Il me parait important de rappeler que depuis 2017 et l’apparition du mouvement MeToo, de nombreuses mesures ont été prises au Parlement européen, mais également au sein des autres institutions européennes, pour lutter contre le harcèlement et les agressions sexuelles. Au Parlement européen, deux comités consultatifs chargés, pour le premier, de traiter les plaintes des assistants parlementaires accrédités vis-à-vis de leurs députés européens, et pour le second, les plaintes concernant le personnel du Parlement, ont été créés en 2017. Néanmoins, il apparaît que certaines victimes n’osent pas utiliser ces nouvelles mesures. J’ai notamment soutenu les dispositions de cette résolution appelant les institutions et agences de l'Union européenne à échanger régulièrement leurs meilleures pratiques en matière de lutte contre le harcèlement et à mettre en place dans chacune d'elle un réseau de médiateurs chargés de soutenir les victimes de harcèlement.

2021/12/16

Si la pandémie de COVID-19 a mis en exergue les difficultés à surmonter une telle urgence de santé publique, elle a également démontré la capacité de l’Union européenne et des États membres à essayer de trouver les meilleures solutions pour endiguer l’urgence sanitaire de manière coordonnée. J’ai voté en faveur d’un texte qui vise à doter l’Union européenne d’une structure de prévention et de réponse aux situations d’urgence par le renforcement du mandat de l’Agence européenne des médicaments. L’Agence européenne des médicaments sera ainsi dotée de nouvelles responsabilités en matière de surveillance des stocks de médicaments et de développement de médicaments en cas d’urgence sanitaire. Deux groupes de pilotage sur les pénuries seront mis en place: l’un sera consacré aux pénuries de médicaments, l’autre aux pénuries de dispositifs médicaux. Enfin, ce texte permet d’établir un cadre de surveillance et de contrôle pour la chaine d’approvisionnement en médicaments et instaure, pour la première fois, une définition commune de la pénurie de médicaments.

2022/01/19

La législation sur les services numériques (DSA) vise à lutter contre la fraude et les contenus illégaux en ligne et à harmoniser les législations nationales afin de protéger les utilisateurs des abus de certaines plateformes numériques, dans le respect du principe de non-discrimination et de la liberté d’expression et d’information. Toutefois, je n’ai pu soutenir ce texte qui, à mon sens, ne va pas assez loin sur la question de la lutte contre les contenus illégaux en ligne et ne comporte aucun outil concret permettant aux plateformes de mieux coopérer avec les autorités. Notre délégation a, par le biais d’amendements, poussé des positions fortes à savoir : de permettre aux plateformes de bloquer de manière “permanente” tout contenu illégal qui réapparaitrait sans cesse et de manière automatique ; de supprimer la disposition qui obligera les plateformes à maintenir en ligne les contenus qui leur sont notifiés comme illicites ou problématiques, et ce tant qu'une autorité nationale ne se sera pas prononcée, et d’introduire une traçabilité des commerçants en ligne afin de mieux protéger les consommateurs et mieux lutter contre la contrefaçon sur les places de marché. Ces amendements n’ayant pas été adoptés, je me suis abstenue sur ce texte.

2022/01/20

La commission d’enquête sur la protection des animaux pendant le transport (ANIT) a été créée en juin 2020 afin d’enquêter sur les violations présumées à la règlementation européenne en matière de transport des animaux vivants à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union. Le texte que nous avons voté en plénière émet un certain nombre de recommandations pour renforcer les règles garantissant le bien-être des animaux pendant le transport. J’ai donc voté en faveur de ce texte qui traite de la durée de transport des animaux, du transport des jeunes animaux, de l'espace disponible et la hauteur libre pour les animaux transportés, de leur abreuvement, de leur alimentation, ainsi que de la température et du système de ventilation pendant le transport, notamment par voie aérienne, routière, ferroviaire et maritime. Toutefois, il me semble important de rappeler que ces recommandations ne doivent néanmoins pas compromettre la poursuite de l’activité économique et que le bien-être animal pendant le transport est dans l’intérêt commun des agriculteurs et des consommateurs.

2022/01/20

La surconcentration de la population européenne dans les régions urbaines constitue un facteur connu d’aggravation des problèmes de circulation, de pollution, de consommation énergétique, du défi croissant du logement abordable et des inégalités sociales. Pour pallier ces conséquences, le rapport appelle ainsi à renforcer le rôle européen des villes en tirant les enseignements de la pandémie, et ce, alors que l’Union européenne ne possède pas de compétence explicite relative au développement urbain. En effet, le rapport prend le parti que de nombreuses initiatives européennes peuvent avoir des incidences sur les villes, les agglomérations et les «zones urbaines fonctionnelles». Si je soutiens de nombreux paragraphes du rapport – ceux portant notamment sur l’amélioration de l’accès aux soins de santé, l’accessibilité pour les personnes handicapées, le soutien au secteur culturel, la lutte contre le sans-abrisme ou encore la lutte contre les violences domestiques –, je considère cependant que de nombreuses dispositions ne respectent pas le principe de subsidiarité. C’est pourquoi je me suis abstenue sur ce rapport sur les défis à relever pour les zones urbaines à l’ère post-COVID-19.

2022/02/15

Les États membres sont libres de décider de leurs propres politiques économiques, et en particulier de leurs propres politiques fiscales. Toutefois, les États membres doivent exercer ces compétences en conformité avec le droit de l’Union. Aussi, les choix opérés par les États membres en matière de politique fiscale ont des conséquences évidentes sur le fonctionnement du marché unique. C’est pourquoi ce texte s’attarde notamment sur les PME et les obstacles que peuvent rencontrer certaines PME qui tentent d’exercer leurs activités au-delà des frontières du fait des différences entre les régimes fiscaux nationaux.Ainsi, j’ai soutenu les dispositions de ce rapport sur les travaux en cours de la Commission sur un tableau de bord de la fiscalité dans l’UE pour lutter contre la concurrence fiscale dommageable, tout en précisant qu’il ne doit pas s’agir d'un outil permettant de dénoncer les États membres. Enfin, je suis d’avis que la réduction de la complexité et de la bureaucratie ainsi que le traitement adéquat de la fraude et de l’évasion fiscales en matière de TVA sont essentiels pour préserver l’intégrité du marché unique. J’ai donc voté en faveur de ce rapport sur l’impact des réformes fiscales nationales sur l’économie de l’UE.

2022/02/15

J’ai voté en faveur du rapport sur la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation visant à soutenir, à hauteur de 3,7 millions d’euros, la compagne française Airbus, suite aux licenciements qu’elle a dû opérer dans le contexte de la pandémie de COVID-19. L’entreprise a en effet été contrainte d’effectuer 508 déplacements dans le secteur économique entre le 1er novembre 2020 et le 1er mars 2021. Cette aide doit contribuer au financement à la formation et à la création d’entreprises des travailleurs licenciés, constituant une aide financière de démarrage de 15 000 euros par personne, tandis que l’entreprise Airbus couvrira les frais restants à hauteur de 700 000 euros. Le texte prévoit en outre que les travailleurs qui acceptent le nouvel emploi pourront bénéficier d’un complément financier si leur nouveau salaire est inférieur à celui de leur ancien emploi.

2022/02/15

J’ai voté en faveur du rapport annuel sur les activités de la Banque Centrale européenne en 2021. Le rapport évoque notamment le rôle de la Banque centrale européenne dans la sauvegarde de la stabilité de l'euro et son indépendance statutaire. Il est également question de la révision de la stratégie de politique monétaire de la Banque centrale européenne, adoptée à l'unanimité et annoncée le 8 juillet 2021, qui définit les moyens d'atteindre l'objectif principal de maintien de la stabilité des prix et de la phase d’investigation menée par la Banque centrale européenne sur la création d’un euro numérique. Enfin, le texte aborde la réaction de la Banque Centrale européenne à la crise économique liée à la pandémie de COVID-19 et appelle la Banque centrale européenne à poursuivre ses efforts pour faciliter l’accès au financement pour les micros entreprises et les PME.

2022/02/15

La stratégie européenne pour l’énergie marine renouvelable, publiée par la Commission européenne le 19 novembre 2020, vise à exploiter le potentiel des énergies renouvelables en mer dans le but d’augmenter la production européenne actuelle de plus de 12 gigawatts à 300 gigawatts d’ici 2050. Elle encourage ainsi, en sus de l’énergie éolienne offshore, le développement d’autres technologies marines renouvelables comme l’énergie marémotrice et houlomotrice, et l’énergie solaire flottante pour les algues et pour les biocarburants. Bien qu’il soit essentiel d’encourager le développement d’énergies renouvelables afin de respecter nos ambitions européennes, j’ai décidé de m’abstenir sur ce texte qui invite les États membres à développer l’éolien en mer mais qui ne prend pas en compte les incidences des parcs éoliens en mer sur la biodiversité marine et le secteur de la pêche, ni l’adhésion des populations avant d’entamer de nouvelles constructions.

2022/02/15

Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne a nécessité l’utilisation, et ce pour la toute première fois, de l’article 50 du Traité sur l’Union européenne qui créé un processus de sortie de l’Union européenne en conférant aux États membres un droit souverain de retrait. J’ai voté en faveur de ce rapport qui évalue l’interprétation et l’application des dispositions par les institutions de cet article, et la manière dont la procédure de retrait du Royaume-Uni a été menée eu égard à ces dispositions. De fait, l’objectif de la procédure a été clairement définie dès le départ, avec un retrait ordonné sur la base d’une approche par étapes apportant autant de clarté et de sécurité juridique que possible aux citoyens, aux entreprises, aux parties prenantes et aux partenaires internationaux. Le texte conclut du bon équilibre établi par l’article 50, entre la garantie d’un processus de retrait juridiquement solide, et le maintien de la flexibilité politique nécessaire pour s’adapter aux circonstances spécifiques.

2022/02/15

Alors que l’écart de TVA dans l’UE est passé de 20 % en 2009 à 10 % en 2019, cette tendance s’est inversée en 2020 en raison de la pandémie et de ses effets socio-économiques avec une perte potentielle de 164 milliards d’euros, soit de 13,7 %, dont un tiers est tombé dans les mains des fraudeurs et des réseaux de criminalité organisée. Ce constat appelle donc à des actions. J’ai donc voté en faveur du rapport sur la mise en œuvre de la sixième directive TVA qui invite notamment les États membres à renforcer la coopération administrative, à analyser et à échanger les bonnes pratiques des États membres qui sont parvenus à éviter un écart de TVA significatif. Je soutiens également l’introduction plus harmonisée de la facturation électronique dans tous les États membres, outil qui s’est révélé être efficace pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. Enfin, il est nécessaire que le fardeau que représentent pour les PME les coûts de mise en conformité plus élevés soit réduit.

2022/02/15

Au sein de l'Union, 1,3 million de personnes meurent, chaque année, d’un cancer, dont 6 000 enfants. Cette maladie, nous y sommes tous confrontés, de près ou de loin. En l'absence de mesures décisives, les cas de cancer devraient augmenter de presque 25 % d'ici à 2035, ce qui en fera la première cause de décès dans l'Union.Nous ne pouvons nous y résoudre. C’est pourquoi, à l’initiative de mon groupe politique, le PPE, le Parlement européen a mis en place, en juin 2020, une commission spéciale sur la lutte contre le cancer. J’ai donc voté en faveur du rapport sur le renforcement de l’Europe dans la lutte contre le cancer. Nous avons ainsi défendu la nécessité de garantir un « droit à l’oubli », car il n’est pas acceptable que nombre de patients en rémission de longue durée subissent des discriminations, par exemple dans leurs demandes de crédits bancaires. Nous devons aussi faciliter la mobilité transfrontalière des patients, pour lutter contre les inégalités d’accès aux soins spécialisés. Aussi, nous devons travailler à une meilleure prise en charge des coûts annexes pour les malades, donner un vrai statut aux aidants, et continuer à investir massivement dans la recherche et l’innovation.

2022/02/16

La pandémie de COVID-19 a eu un effet dévastateur sur l’emploi et la situation sociale des jeunes européens. J’ai voté en faveur de ce texte qui s’inscrit dans le cadre de « l’Année européenne de la jeunesse », et qui appelle à une inclusion et une consultation accrues des partenaires sociaux et des organisations de la jeunesse. Le texte vise ainsi à assurer la complémentarité entre l’instrument de facilité pour la reprise et la résilience et les fonds existants destinés à la jeunesse. J’ai principalement défendu la question de la santé mentale des jeunes citoyens européens, et le nécessaire renforcement des mesures relatives à l’éducation et à la formation. Enfin, j’ai soutenu les dispositions concernant la nouvelle initiative ALMA qui permettra de promouvoir une réelle mobilité et une formation professionnelle et des emplois de qualité pour tous les participants, y compris les jeunes issus d’un milieu défavorisé.

2022/02/16

La 66e session de la Commission de la condition de la femme des Nations unies aura lieu du 14 au 25 mars 2022. À cet égard, j’ai voté en faveur d’une résolution qui présente les priorités européennes sur la question. J’ai ainsi soutenu un texte qui défend l’importance d’intensifier la lutte contre la violence fondée sur le sexe dans toutes ses formes et qui plaide en faveur d’efforts accrus pour une plus grande inclusion des femmes sur le marché du travail. Il est donc impératif pour l’Union européenne de mettre en œuvre son leadership dans ce domaine à l’occasion de la 66e Commission des Nations unies sur le statut de la femme.

2022/02/17

L’agression militaire russe contre l’Ukraine constitue une violation manifeste et grave du droit international. Elle est non provoquée et injustifiée et doit absolument cesser. C’est pourquoi j’ai soutenu cette résolution qui vient condamner cette guerre absurde et exiger avec la plus grande fermeté que la Russie mette un terme immédiat à toutes les activités militaires en Ukraine. Nous devons, sans aucune réserve, nous tenir aux côtés du peuple ukrainien et de ses dirigeants qui se battent pour défendre leur État mais aussi nos valeurs européennes et la démocratie. Si l’entame d’une candidature d’adhésion à l’Union européenne ne constitue pas, à mon sens, une réponse qui nous permettra de résoudre ce conflit, nous devons aider notre voisin Ukrainien à se défendre face à cette agression. Tout doit également être fait pour ramener la Russie à la raison et qu’elle s’assoit à la table des négociations : cela passe par des sanctions inédites ainsi que par le maintien des canaux de communication pour continuer le dialogue. Enfin, nous devons garantir une protection immédiate à tous les réfugiés ukrainiens et je soutiens l’activation de la directive relative à la protection temporaire.

2022/03/01

Le rapport rappelle que le racisme est présent dans tous les domaines de notre vie quotidienne, et demande une politique de tolérance zéro en la matière. J’ai principalement défendu le nouveau rôle de l’espace européen de l’éducation dans la lutte contre toutes les formes de discrimination, notamment grâce à la mise en place d’espaces éducatifs de qualité et inclusifs, ainsi que le rôle de l’enseignement dans la promotion de l’éducation à la citoyenneté et aux valeurs communes de liberté, de tolérance et de non-discrimination. J’ai également voté en faveur des dispositions visant à alerter sur la propagation des discours de haine et de la désinformation à caractère raciste et discriminatoire au sein des médias. Enfin, je salue le rôle du sport dans la lutte contre le racisme, en tant que vecteur d’inclusion sociale, d’égalité et de promotion des valeurs de l’Union européenne.

2022/03/08

J’ai apporté mon soutien au rapport sur les comptoirs de vente hors taxes situés dans le terminal français du tunnel sous la Manche. En effet, à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, la liaison fixe manche est devenue une liaison transfrontalière entre l'Union et un pays tiers. De ce fait, le terminal français de la liaison fixe transmanche, situé à Coquelles, ne peut pas ouvrir de boutiques hors taxes en vertu des règles actuelles. Le texte vise ainsi à donner la possibilité aux voyageurs qui emprunteraient le tunnel sous la Mande de bénéficier des facilités de détaxe comparables à celles dont bénéficient les personnes se rendant d'un État membre vers un pays tiers par voie maritime, comme cela est le cas à Calais ou Dunkerque.

2022/03/09

Le Parlement européen a été de nouveau consulté par le Conseil à la suite de l’accord trouvé sur la directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée. En effet, si le Parlement européen avait déjà rendu son avis en 2018, le texte conclu par le Conseil n’est pas entièrement conforme à l'avis du Parlement européen. Toutefois, il tient compte de certains éléments cruciaux proposés par le Parlement européen et souligne notamment qu'il devrait être possible pour les États membres de tenir compte des conditions, préférences et traditions locales ou de choisir un taux d'imposition simple et uniforme, tout en évitant d'utiliser des taux de TVA réduits pour les produits nocifs, par exemple. Aussi, l’accord approuvé par le Conseil maintient la flexibilité pour les États membres de réduire la TVA sur les produits essentiels afin de bénéficier aux ménages à faibles revenus. J’ai donc voté en faveur de ce rapport sur les taux de taxe sur la valeur ajoutée.

2022/03/09

À l’heure où la désinformation peut être considérée comme une arme majeure dans les conflits du XXIe siècle, il est urgent que les États membres de l’Union européenne luttent de manière conjointe contre l’ingérence étrangère. J’ai ainsi voté en faveur du rapport issu des travaux de la commission spéciale sur l’ingérence étrangère dans l’ensemble des processus démocratiques de l’Union européenne, y compris la désinformation, qui insiste non seulement sur l’importance des médias indépendants, mais qui appelle également à sanctionner les campagnes de désinformation à grande échelle, notamment par le biais d’une révocation des licences d’organisations qui diffuseraient de la propagande étrangère.En outre, j’ai soutenu les points essentiels visant à éclaircir les relations des partis européens avec la Russie, et à interdire leur financement via des fonds étrangers.Enfin, le texte présente la nécessité pour l’Union européenne d’améliorer la cybersécurité, notamment par l’investissement dans les capacités et moyens stratégiques européens en matière de cybercriminalité afin de détecter, dénoncer et combattre les ingérences étrangères, tout en dressant une liste des logiciels de surveillance illicite, tels que Pegasus.

2022/03/09

Ce rapport porte sur trois instruments de participation démocratique au niveau européen: le droit de pétition, le droit de saisir le Médiateur européen et l’initiative Citoyenne européenne. Rapporteure pour mon groupe politique, le PPE, sur ce texte, j’ai fait plusieurs propositions sur la sensibilisation des citoyens à leurs droits, les campagnes de communication pour faire connaître davantage les mécanismes participatifs existants, le renforcement de la coopération avec les autres institutions et les autres commissions parlementaires, la traduction des documents dans toutes les langues officielles de l’Union, l’engagement civique des jeunes ou encore l’importance d’accompagner les citoyens – par le biais des centres d’information Europe Direct et des Maisons de l’Europe – dans leurs démarches de dépôt de pétitions, d’initiatives citoyennes et de plaintes auprès du Médiateur européen. Toutefois, je n’ai pu soutenir ce texte qui interprète le champ de compétences du Médiateur de manière très large, en lui conférant des pouvoirs de l’OLAF ou du Parquet européen et en l’appelant à surveiller de manière plus étroite encore la manière dont les fonds et le budget européens sont dépensés. C’est pourquoi, je me suis abstenue.

2022/03/09

Rapporteure sur ce texte pour mon groupe politique, le PPE, j’ai soutenu cet accord de trilogue afin de permettre au 8e programme d’action pour l’environnement d’entrer en vigueur le plus rapidement possible. Ce texte vient fixer six objectifs thématiques prioritaires à atteindre d’ici 2030, dans la logique du pacte vert pour l’Europe. Un examen à mi-parcours devra être réalisé d’ici mars 2024, ce qui était une proposition clé du Parlement, afin de, si nécessaire, réajuster le tir dans la mise en œuvre de nos objectifs.

2022/03/09

Près de 3,1 millions d’accidents du travail ont eu lieu dans l’Union européenne en 2018, et plus de 200 000 travailleurs meurent chaque année de maladies liées au travail, il est alors impératif pour l’Union européenne de renforcer son plan d’action en la matière. En outre, la pandémie de COVID-19 a mis en évidence la nécessité de garantir la sécurité et la protection des travailleurs, y compris de leur santé mentale.J’ai voté en faveur de ce rapport qui établit un nouveau cadre stratégique de l’Union européenne sur la santé et la sécurité au travail après 2020 et qui invite, notamment, la Commission, à réviser la liste européenne des maladies professionnelles en y ajoutant les troubles musculo-squelettiques d’origine professionnelle, les troubles mentaux liés au travail, en particulier la dépression, l’épuisement professionnel, l’anxiété et le stress, toutes les maladies liées à l’amiante, les cancers de la peau et l’inflammation rhumatismale et chronique.Enfin, j’ai soutenu les paragraphes du texte qui visent à proposer des orientations claires et ambitieuses aux États membres et aux employeurs sur l’aménagement du lieu de travail et les aménagements raisonnables pour les personnes handicapées.

2022/03/09

Dans le cadre de la célébration, cette semaine, de la Journée internationale des droits des femmes, il est important de rappeler l’engagement européen en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. J’ai principalement défendu les actions visant à promouvoir l’égalité économique et sociale, à assurer l’accès aux soins de santé pour les femmes et à éliminer toutes les formes de violence de genre. Aussi, je soutiens les dispositions du texte visant à inciter l’ensemble des États membres de l’Union européenne à adhérer à la convention d’Istanbul relative à la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. J’ai donc voté en faveur de ce rapport sur le plan d’action de l’UE sur l’égalité des sexes et l’émancipation des femmes dans l’action extérieure.

2022/03/09

J’ai voté en faveur du rapport sur un cadre européen en matière de retenue à la source qui émet des recommandations visant à empêcher les régimes nationaux de retenue à la source de faciliter l’évasion fiscale, tout en veillant à réduire les obstacles pour les entreprises et les investisseurs qui opèrent à l'étranger. Ces recommandations ont pour objectif d’alimenter la prochaine proposition législative de la Commission européenne axée sur les procédures de retenue à la source dans l'UE, prévue pour le printemps-été 2022. Ainsi, le texte appelle notamment à renforcer la coopération et l'assistance mutuelle entre les autorités fiscales, les autorités de surveillance des marchés financiers et les services répressifs.

2022/03/10

Ce rapport sur la stratégie annuelle 2022 pour une croissance durable est un rapport annuel dans le cadre du Semestre européen de coordination des politiques économiques. Le texte reconnaît que le semestre joue un rôle important dans la coordination des politiques économiques et budgétaires dans les États membres. Le rapport souligne également que l'amélioration de la productivité et de la compétitivité mondiale de l'Union nécessite des réformes structurelles, socialement équilibrées, favorisant la croissance, ainsi qu'un niveau adéquat d'investissements. Le rapport note que la clause de sauvegarde générale du Pacte de stabilité et de croissance continuera à être appliquée en 2022 et devrait être désactivée à partir de 2023. Si je me suis prononcée en faveur de ce rapport, je me suis, en revanche, fortement opposée aux divers amendements déposés par les groupes de gauche sur l’abrogation pure et simple du pacte de stabilité et du Semestre européen, ou encore sur une dérogation à l’article 123 du traité FUE qui donnerait la possibilité aux États d’obtenir un financement direct de la Banque centrale européenne (BCE).

2022/03/10

J’ai soutenu ce rapport qui vise à améliorer la durabilité des batteries tout au long de leur cycle de vie et à créer un marché européen des batteries afin de renforcer notre autonomie stratégique dans ce domaine. Le texte permet, entre autre, d’allonger la durée de vie des batteries et de mieux informer les consommateurs. Le rapport du Parlement européen étend également le champ d’application du règlement aux batteries pour véhicules légers ce qui est un élément essentiel de notre proposition.

2022/03/10

Tandis que la crise sanitaire a créé d’importants obstacles à l’exercice des droits des citoyens, les mesures d’urgence adoptées en conséquence par les États membres ont eu une incidence considérable sur la liberté de circulation au sein de l’Union européenne. Le rapport illustre ainsi les obstacles juridiques, administratifs ou pratiques auxquels peuvent faire face certains citoyens de l’Union européenne lorsqu’ils se rendent dans un autre État membre. Toutefois, le texte présente des difficultés majeures sur plusieurs points qui portent atteinte aux pouvoirs régaliens des États membres et au principe de subsidiarité de l’Union européenne. En effet, le texte suggère ainsi l’introduction de règles communes en matière d’octroi de la citoyenneté européenne. Aussi, il invite à prévoir la possibilité de rapprocher le statut de résident de longue durée de l’Union au statut de citoyen, afin d’éviter certains obstacles aux apatrides. Pour l’ensemble de ces raisons, je me suis ainsi abstenue sur ce rapport sur la citoyenneté de l’Union européenne.

2022/03/10

Chaque année, l’Union européenne perd plus de 130 milliards d’euros en raison de l’évasion fiscale internationale des particuliers, des entreprises et de la fraude transfrontière à la TVA. Ce rapport contient des recommandations à la Commission sur une fiscalité équitable et simplifiée à l’appui de la stratégie de relance et fait suite au plan d’action de la Commission de juillet 2021 et à ses 25 initiatives dans les domaines de la TVA, de la fiscalité des entreprises et de la fiscalité individuelle. J’ai soutenu ce texte qui invite la Commission à proposer des moyens de combler les lacunes qui subsistent dans la directive encadrant le règlement des différends fiscaux, notamment pour faire face à l'évolution de l’économie post-pandémie de COVID-19. Je défends également les dispositions du texte visant à faciliter les exigences de conformité fiscale, notamment pour les PME et à renforcer le réseau européen Eurofisc d’experts antifraude.

2022/03/10

Plus de 10 millions d’Ukrainiens ont déjà fui les bombardements et les combats provoqués par l’invasion russe depuis le 24 février, selon l’Agence des Nations unies pour les réfugiés. Plus de trois millions d’entre eux ont traversé la frontière de pays européens limitrophes comme la Pologne, la Roumanie ou la Slovaquie. Afin de répondre à l’urgence humanitaire, l’Union européenne fait front de manière solidaire et unie pour leur apporter une aide rapide et coordonnée, grâce à une réorientation des aides régionales et en matière d’asile vers les pays de l’Union européenne accueillant celles et ceux qui fuient l’invasion russe en Ukraine. L’initiative CARE permettra ainsi de réaffecter rapidement les fonds disponibles pour soutenir les États membres et les collectivités territoriales à fournir l’aide d’urgence aux Ukrainiens ayant fui leur pays. Il s’agit ainsi de l’hébergement temporaire, de l’approvisionnement en nourriture et en eau, des soins médicaux ou encore l’éducation pour les plus jeunes.

2022/03/24

J’ai voté en faveur de l’accord obtenu en trilogues sur un régime pilote pour les infrastructures de marché fondées sur la technologie du registre distribué. Cet accord permet de stimuler l’innovation, tout en garantissant de ne pas mettre en péril la stabilité financière. Ce régime pilote s’adresse ainsi opérateurs d'une infrastructure de marché déjà régulée, qui en font la demande, et leur permettra de déroger, pendant trois ans, aux règles européennes existantes pour exploiter une infrastructure de marché fondée sur la technologie du registre distribué (DLT). À l’issue de cette période de trois ans, la Commission procèdera à une évaluation. En ce qui concerne la supervision, l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) sera chargée d’émettre un avis, non contraignant, sur l'autorisation d'une infrastructure de marché DLT avant que l'autorité compétente du pays d'établissement de cette infrastructure prenne sa décision.

2022/03/24

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation est un instrument spécifique visant à mettre en œuvre la solidarité de l’Union européenne à l’égard des travailleurs salariés et indépendants, confrontés à une restructuration, et à les aider à trouver un emploi. La France a sollicité l'intervention du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d'une chute des ventes de produits par distributeurs automatiques en raison de la pandémie de COVID-19. J’ai ainsi soutenu la proposition de la Commission européenne d’octroyer une contribution financière d’un montant de 4.074.296 euros afin de soutenir 473 travailleurs licenciés de la société de distributeurs automatiques Selecta en France. Les travailleurs licenciés pourront recevoir une aide pour les aider dans leur recherche d’emploi et bénéficier d’un soutien psychologique et de services de conseils et d’orientation, mais aussi faire une formation professionnelle ou encore obtenir un financement pour démarrer leur propre entreprise.

2022/03/24

Les sanctions contre la Russie adoptées par l’Union européenne, en réponse à l’invasion russe en Ukraine, auront des conséquences sur la sécurité alimentaire, tant à l’échelle européenne que mondiale. En effet, la Russie et l’Ukraine représentent deux tiers du commerce mondial de blé, et les dommages causés aux ports de la mer Noire empêchent les exportations de produits agricoles vitaux vers l’Europe. J’ai ainsi voté en faveur de cette résolution visant à établir un plan d’action européen pour assurer la sécurité alimentaire en Europe. Alors que la Commission européenne vient de présenter sa communication intitulée «Préserver la sécurité alimentaire et renforcer la résilience des systèmes alimentaires», de nombreuses demandes formulées par mon groupe politique, le PPE et figurant dans cette résolution, sont reprises, notamment l'activation de la réserve de crise de la PAC afin de venir en aide à la production agricole européenne ou encore l'autorisation d'utiliser les terres agricoles disponibles à des fins de production de denrées alimentaires, notamment celles mises en jachère. Enfin, j’ai défendu la révision des objectifs de la stratégie « de la ferme à la table » qui engendreraient une baisse de 13% de la production agricole.

2022/03/24

J’ai voté en faveur d’un rapport sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 : lutte contre les structures oligarchiques, protection des fonds de l’Union contre la fraude et les conflits d’intérêts, qui dresse un état des lieux des outils existants et émet des propositions pour mieux protéger les intérêts financiers de l’UE des structures oligarchiques, des conflits d’intérêt et de la corruption. J’ai principalement soutenu les dispositions visant à assurer la mise en œuvre fonctionnelle des règles régissant les marchés publics et le libre accès au marché. Enfin, j’ai appuyé la mise en place d’un système numérique standardisé et interopérable dans toute l’Union pour identifier les bénéficiaires finaux, les montants reçus et les fonds concernés.

2022/03/24

J’ai voté en faveur de ce rapport qui permet de maintenir le taux d’admission à 24 % et le montant minimum à mettre en réserve à 200 millions jusqu’au 31 décembre 2030 dans le cadre de la réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission. Ce texte technique permet ainsi de fournir un signal de prix fort pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Une révision plus large de ce mécanisme, notamment pour la période après 2030, aura lieu dans le cadre de la révision du système d’échange de quotas d’émission. Il s’agira d’une étape importante dans la mise en œuvre de notre objectif de neutralité carbone pour 2050.

2022/04/05

La politique de cohésion constitue la principale politique d’investissement et de solidarité à l’échelle de l’Union européenne en faveur de l’égalité sociale et d’une transition juste, avec un budget de 392 milliards d’euros jusqu’en 2027. La France perçoit ainsi 4,5 % des crédits de cette politique. En conséquence de la crise sanitaire, le retard des négociations a entrainé le retard de l’adoption du cadre législatif pour la période 2021-2027, ce qui a eu des répercussions importantes sur la capacité des autorités nationales, régionales et locales à mettre en œuvre les fonds dédiés à cette politique afin d’assurer la relance économique et la résilience des régions européennes. J’ai ainsi voté en faveur de la résolution sur la mise en œuvre de la politique de cohésion 2021-2027, qui appelle à l’accélération de la mise en œuvre de cette politique sans compromettre les objectifs climatiques. En outre, en raison de la guerre en Ukraine, j’ai soutenu la flexibilité temporaire des mesures supplémentaires offertes par la proposition d’une action de cohésion pour les réfugiés en Europe (CARE +), ainsi que la possibilité d’utiliser les fonds 2022 de la période de financement actuelle pour garantir l’accès aux soins des réfugiés.

2022/04/06

L’éducation est un vecteur de transmission des valeurs de citoyenneté et donc, de participation démocratique. L’Année européenne de la jeunesse 2022 a ainsi pour objectif de mettre en lumière l’importance de la participation de la jeunesse européenne à la construction d’un avenir européen plus écologique, plus inclusif et plus numérique et de développer le sentiment d’appartenance européen auprès de la jeunesse. Il était donc nécessaire de rédiger un rapport sur le déploiement de mesures en faveur de l'éducation civique. Toutefois, ce rapport demande à ce que l’éducation devienne une compétence partagée entre l’Union et ses États membres, raison pour laquelle je me suis abstenue.

2022/04/06

Au cours des dernières années, les marchés de Malte, de l’Irlande du Nord et de Chypre, qui dépendent de la fourniture de médicaments en provenance du Royaume-Uni, ont fait part de leurs préoccupations concernant la capacité des opérateurs économiques à se conformer à toutes les dispositions de l’acquis régissant les médicaments après la fin de la période de transition prévue dans l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. J’ai ainsi voté en faveur du rapport visant à pallier ces difficultés concernant les médicaments disponibles au Royaume-Uni pour l’Irlande du Nord, Chypre, l’Irlande et Malte. La directive a donc pour but de préserver l’approvisionnement ininterrompu en médicaments à usage humain en Irlande du Nord et permettra aussi, à titre exceptionnel et pour une période de transition de trois ans, la mise sur le marché en Irlande, à Malte et à Chypre des médicaments provenant du Royaume-Uni sous couvert de dérogations à l’obligation que les titulaires d’autorisations soient établis dans l’Union européenne.

2022/04/07

Une période de transition d’un an avait été accordée par la Commission européenne en janvier 2021 pour les exigences en matière d’importation de médicaments expérimentaux afin de garantir la continuité de l’approvisionnement en Irlande du Nord, à Chypre et à Malte. Toutefois, cette mesure est aujourd’hui insuffisante au regard de la difficulté rencontrée par certains opérateurs établis dans certaines parties du Royaume-Uni, à cause des coûts d’ajustement trop élevés par rapport à la petite taille des marchés chypriotes, maltais et nord-irlandais, et la complexité de la logistique. J’ai donc voté en faveur de ce texte visant à instaurer certaines dérogations aux obligations européennes concernant les médicaments expérimentaux mis à disposition au Royaume-Uni, afin de garantir un approvisionnement sûr et limiter les pénuries en Irlande du Nord, à Chypre et à Malte. J’ai notamment soutenu que l’autorisation de fabrication et d’importation ne soit pas requise pour les médicaments expérimentaux importés dans ces trois régions. Pour l’Irlande du Nord, la dérogation s’appliquera indéfiniment, alors qu’elle ne sera que pour une période de trois ans à Chypre et à Malte.

2022/04/07

L’agression militaire russe contre l’Ukraine a eu des conséquences sur la sécurité en Europe, et a entraîné un afflux massif de réfugiés au sein des États membres. Cette nouvelle situation géopolitique européenne constitue ainsi un défi supplémentaire pour les budgets publics dans un contexte déjà fragilisé par les répercussions de la pandémie. J’ai voté en faveur de nouvelles mesures visant à donner plus de flexibilité de financement au titre de la politique de cohésion pour financer l’accueil, dans les États membres de l’Union européenne, des réfugiés ayant fui l’invasion russe de l’Ukraine. Ce texte modifie la récente proposition «CARE+» sur le préfinancement de l’initiative REACT-EU et introduit un coût unitaire, pour une durée maximum de 13 semaines, pour les personnes bénéficiant d’une protection temporaire par un État membre afin de couvrir leurs besoins essentiels que sont la nourriture, le logement ou encore l’assistance matérielle de base.

2022/04/07

La prise de pouvoir par les talibans en Afghanistan le 7 septembre 2021 et l’instauration de la Charia radicale prive le peuple afghan des droits et libertés fondamentaux qui avaient été instaurés ces vingt dernières années. J’ai voté en faveur de la résolution sur la situation en Afghanistan, en particulier celle des droits des femmes. J’ai fermement condamné toute violence fondée sur le genre, notamment la perpétration de mutilations génitales féminines et les mariages forcés. J’ai également apporté mon soutien aux questions relatives à la participation politique des femmes, l’éradication de l’analphabétisme et l’accès des filles et des femmes à l’éducation et aux ressources économiques. En outre, j’ai appuyé la nécessité de prendre des mesures pour les besoins immédiats des femmes afghanes, en particulier de celles qui sont déplacées, d’assurer l’accès aux soins de santé et de produits d’hygiène et de veiller à la défense particulière des personnes à risque, notamment les députées, les journalistes, les avocates et les chercheuses.

2022/04/07

Le dernier rapport de l’UNICEF recense au 25 mars 2022 plus de 3.7 millions de réfugiés ukrainiens, dont 90% sont des femmes et des enfants. Ces derniers, et plus particulièrement les mineurs non accompagnés, encourent un risque accru de violence, d’abus et d’exploitation. En conséquence, l’intégration des enfants et des jeunes dans les structures d’accueil et d’apprentissage doit rester une priorité pour l’Union européenne et ses États membres. J’ai donc voté en faveur de la résolution sur la protection et le soutien aux enfants et jeunes ukrainiens déplacés à l’intérieur du pays et transfrontaliers. J’ai notamment défendu la création de passages sûrs et de couloirs humanitaires pour les familles et les mineurs non accompagnés, ainsi que la présence d’agents de protection de l’enfance à la frontière afin de pouvoir les orienter vers les services adéquats tels que l’aide psychosociale, l’aide à la santé maternelle, la lutte contre la violence sexiste, et l’aide au regroupement familial. Enfin, j’ai soutenu la nécessité d’une approche coordonnée de la part des États membre dans la mise en œuvre des fonds européens afin de permettre une intervention rapide et un soutien direct aux prestataires de services.

2022/04/07

Alors que depuis 6 semaines, la guerre, qu’on croyait bannie de notre continent, est venue rompre notre quotidien pacifié et que les images insoutenables de centaines de corps de civils tués à Boutcha nous ont tous révoltés, j’ai fermement soutenu la résolution sur les conclusions de la réunion du Conseil européen des 24 et 25 mars 2022, notamment les derniers développements de la guerre contre l'Ukraine et les sanctions de l'UE contre la Russie et leur mise en œuvre. D’une part, j’ai défendu la nécessité de poursuivre les livraisons d’armes à l’Ukraine et de créer des couloirs humanitaires sûrs. D’autre part, j’ai soutenu le renforcement des sanctions à l’encontre de la Russie par l’exclusion des banques russes du système SWIFT, l’embargo complet et sur les importations russes de pétrole, de charbon, de combustible nucléaire et de gaz, et l’adoption de sanctions secondaires à l’égard des pays tiers qui aident le régime russe à contourner les sanctions européennes. Enfin, j’ai encouragé la mise en place d’un mécanisme de solidarité de l’Union afin de faire face aux conséquences économiques et sociales entrainées par la guerre et les sanctions imposées dans ce cadre.

2022/04/07

Les polluants organiques persistants sont un groupe de composés organiques aux propriétés toxiques, qui persistent dans l’environnement, s’accumulent dans l’eau ou encore dans les chaînes alimentaires et qui, en conséquence, constituent un risque majeur pour la santé humaine et l’environnement. J’ai ainsi soutenu un rapport qui vise à modifier le règlement européen en vigueur relatif à ces substances, afin de limiter les teneurs actuelles de certains produits en vue de les aligner sur nos obligations internationales, et surtout, protéger nos concitoyens, créer un environnement non toxique et une vraie économie circulaire. J’ai notamment défendu un durcissement des valeurs limites autorisées en dioxines et polychlorobiphényles, afin de refléter les incidences potentielles sur les ménages et les communes.

2022/05/03

J’ai voté en faveur du rapport sur la prolongation de la période d’application du mécanisme d’autoliquidation facultatif aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude et du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA. Ce texte permet ainsi de prolonger ces deux mécanismes qui devaient expirer le 30 juin 2022, jusqu’au 31 décembre 2025. Toutefois, si les négociations sur système de TVA définitif aboutissent avant 2025, les articles en question seront modifiés et remplaceront donc les règles actuelles qui font l’objet de la prorogation.

2022/05/03

Depuis 2019, la superficie totale de l’Union européenne consacrée à l’agriculture biologique a augmenté pour atteindre 13,8 millions d’hectares et représente ainsi aujourd’hui 8.5 % de la superficie agricole totale de l’Union, dont la valeur du marché des produits a plus que doublé depuis 2010. J’ai voté en faveur du rapport sur le plan d’action pour l’agriculture biologique, qui s’inscrit sous l’égide du Pacte vert européen, dont l’objectif est de favoriser le développement de l’agriculture biologique par la loi du marché. J’ai soutenu les apports notables de ce texte en matière de bien-être animal, à l’instar de l’incitation à augmenter la part de l’agriculture biologique de l’Union européenne. À cette fin, et pour pallier les coûts de production plus élevés pour nos agriculteurs, j’ai défendu les mesures du texte demandant à ce que les prix sur le marché et l’aide directe soient suffisants pour récupérer ces coûts de manière à permettre aux agriculteurs de bénéficier de revenus décents. Enfin, j’ai soutenu la proposition d’inclure les produits biologiques dans les programmes du Fonds européen d’aide aux plus démunis, afin de garantir l’accès à ces produits pour tous les citoyens.

2022/05/03

Aujourd’hui, près de 5 milliards de personnes vivent au sein de pays qui tolèrent ou imposent la violation du droit fondamental de liberté de religion ou de conviction. En 2018, les chrétiens sont ainsi victimes de harcèlement dans 145 pays à travers le monde. J’ai voté en faveur du rapport sur la persécution des minorités fondées sur les convictions ou la religion qui vise à protéger les droits des personnes appartenant à des minorités de conviction ou de religion à travers le monde. J’ai fermement condamné toutes les formes de persécution, de violence, d’incitation à la violence et d’actes de terrorisme visant toute minorité et fondées sur les convictions ou la religion. En outre, j’ai défendu l’importance pour le Conseil et les États membres de l’Union européenne d’appliquer les sanctions nécessaires à l’encontre des personnes et entités responsables d’abus ou de violations graves et systématiques de la liberté de religion ou de conviction.

2022/05/03

La pandémie de COVID-19 a causé la perte d’une année complète d’enseignement pour près de 168 millions d’enfants, et a perturbé considérablement l’éducation de 800 millions d’étudiants à travers le monde. J’ai voté en faveur de la stratégie de l’Union européenne visant à encourager l’éducation des enfants dans le monde. J’ai principalement soutenu les dispositions relatives à la garantie des droits de l’enfant à l’éducation, et le soutien aux autorités des pays tiers pour qu’elles fassent de la réouverture des écoles une priorité de leurs plans de relance, sous la forme d’un soutien aux enseignants, pour que les écoles continuent d’offrir un apprentissage et une sécurité sanitaire et alimentaire à l’ensemble des enfants. Je salue également les dispositions du texte appelant à une intensification des échanges scolaires internationaux entre jeunes au travers, notamment, des programmes Erasmus et Erasmus pour jeunes entrepreneurs. Enfin, il est essentiel d’insister sur l’importance de l’enseignement secondaire et de la formation professionnelle continue pour favoriser l’employabilité des jeunes.

2022/05/03

Dans l’Union, les femmes ne représentent que 34,4 % des travailleurs indépendants et 30 % des créateurs de jeunes entreprises. J’ai voté en faveur du rapport pour parvenir à l’indépendance économique des femmes par l’entrepreneuriat et l’emploi indépendant qui formule des recommandations visant à promouvoir des programmes de soutien à l’entrepreneuriat et le renforcement des compétences et des connaissances nécessaires pour gérer une entreprise. Nous devons stimuler l’entrepreneuriat féminin qui a tant de choses à apporter à notre monde économique. J’ai fermement appuyé les dispositions du texte visant à supprimer les obstacles administratifs à la création d’entreprises, en rappelant l’importance de services et structures appropriés, tels que ceux liés aux soins.

2022/05/03

J’ai voté en faveur du rapport sur l’intelligence artificielle à l’ère du numérique qui reprend les recommandations de la commission spéciale sur l’intelligence artificielle du Parlement européen. Dans ce domaine, nous avons pris beaucoup de retard par rapport aux États-Unis ou à la Chine et il nous faut le combler de toute urgence. Le rapport que nous avons approuvé dresse une feuille de route à l’horizon 2030 alors que l’intelligence artificielle pourrait représenter d’importants avantages en matière de traitement du changement climatique, des pandémies, de médecine ou encore de marché du travail. Tout cela, en respectant un équilibre avec le nécessaire respect des droits fondamentaux et de la vie privée. En somme, nous devons tout faire pour permettre un développement utile à nos vies, mais dans le respect des principes qui sont à la base de notre Union.

2022/05/03

Entré en vigueur le 28 janvier 2022, le règlement relatif aux médicaments vétérinaires vise à mettre en place un cadre juridique afin d’encourager l’innovation, augmenter la disponibilité des produits et renforcer la lutte contre la résistance antimicrobienne. Les autorités compétentes des États membres ont toutefois soulevé certaines préoccupations concernant l’application pratique de l’article qui régit les autorisations de mise sur le marché et les enregistrements de médicaments vétérinaires sur le marché de l’Union. Dans le cadre de la procédure d’urgence, j’ai voté en faveur du rapport qui approuve un nouveau règlement de la Commission européenne visant à corriger une erreur dans le processus législatif du précédent règlement. J’ai ainsi soutenu un texte qui permet aux titulaires d'une autorisation de mise sur le marché de continuer à mettre sur le marché des médicaments vétérinaires conformes aux exigences en matière d'emballage et d'étiquetage de la directive dédiée jusqu'au 29 janvier 2027, et ce, même s'ils ne sont pas conformes aux exigences en matière d'emballage et d'étiquetage du règlement entré en vigueur au début de l’année.

2022/05/05

J’ai voté en faveur du rapport annuel sur la politique de concurrence 2021 qui dresse un certain nombre de recommandations concernant l'application des règles en matière d'aides d'État, de concurrence et de concentration. Ainsi, nous avons insisté sur la nécessité d’assurer une certaine flexibilité dans le cadre de nos aides d’État pour permettre aux États membres de fournir un soutien aux entreprises et aux secteurs les plus durement touchés par les sanctions imposées à la Russie. J’ai également soutenu un amendement visant à prendre en compte la situation particulière des régions ultrapériphériques, durement touchées par la pandémie de COVID-19, concernant les décisions d’aide d’État. Enfin, nous demandons qu’il soit tenu compte, dans les nouvelles lignes directrices de la Commission relatives aux règles en matière d’aides d’État dans le domaine du climat, de la protection de l’environnement et de l’énergie, des effets négatifs de la flambée des prix de l'énergie.

2022/05/05

Depuis l’invasion par l’armée russe en Ukraine le 24 février 2022, plus de 5 millions d’Ukrainiens ont fui le conflit militaire pour trouver refuge au sein de l’Union européenne, dont 90 % de femmes et d’enfants. J’ai ainsi voté en faveur de la résolution sur l’impact de la guerre en Ukraine sur les femmes afin de condamner dans les termes les plus forts tous les crimes de guerre commis contre la population civile, et notamment l’utilisation de la violence sexiste et sexuelle en tant qu’arme de guerre. Les femmes sont particulièrement vulnérables aux violences sexuelles et à la traite des êtres humains. Des mécanismes de documentation et de coordination de la collecte des témoignages des victimes doivent être mis en place pour que les responsables répondent de leurs actes. Enfin, l’Union européenne et les pays d’accueil et de transit doivent garantir l’accès à la santé et aux droits en matière de sexualité et de procréation.

2022/05/05

Alors que les secteurs du transport et du tourisme sont déjà fragilisés par les conséquences récentes de la pandémie de COVID-19, j’ai voté en faveur de la résolution sur l’impact de l’invasion russe contre l’Ukraine sur les secteurs du transport et du tourisme au sein de l’Union européenne. Le texte souligne l’enjeu stratégique majeur des transports dans le cadre de l’aide apportée par l’Union européenne à l’Ukraine. J’ai notamment appuyé le renforcement des sanctions européennes à l’encontre du secteur maritime russe avec le refus d’entrée dans les ports européens aux navires qui ont accosté en Russie au cours de leur trajet, et la nécessité de soutenir le transport à destination ou en provenance de l’Ukraine ou des pays voisins. En outre, j’ai défendu l’augmentation du budget de la mobilité militaire dans le cadre du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe, non seulement au sein de l’Union européenne mais aussi avec les Balkans occidentaux, la Moldavie, la Géorgie et l’Ukraine. Enfin, je salue les dispositions du texte demandant une augmentation des aides consacrées au secteur du tourisme pour soutenir l’Ukraine.

2022/05/05

Début octobre 2021 sous l’égide de l’OCDE, plus de 130 pays ont approuvé un accord global sur une réforme de la fiscalité mondiale, qui vise à obliger les multinationales à payer des impôts là où elles opèrent - et pas seulement là où elles ont leur siège social - et à instaurer un taux minimum mondial d’imposition des sociétés fixé à 15% qui s’appliquera aux entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros. L’Union européenne a pris l’engagement d’agir très rapidement et d’être parmi les premiers à mettre en œuvre cet accord global. J’ai donc voté en faveur du rapport consultatif du Parlement européen faisant suite à la proposition, par la Commission européenne, en décembre 2021 d’une directive relative à la mise en place d’un taux d’imposition effectif minimum pour les activités mondiales des grands groupes multinationaux. J’ai notamment soutenu l’introduction d’une clause qui prévoit la révision du seuil de revenu annuel au-delà duquel une société multinationale serait soumise au taux d’imposition minimum.

2022/05/19

Bien que la reprise économique ait permis de diminuer le taux de chômage, celui-ci reste préoccupant chez les moins de 25 ans, pour lesquels il s’élève à 14,9% au sein de l’Union européenne. Dans le cadre de la création d’un espace européen de l’éducation, à l’horizon de 2025, la Commission européenne entend mettre en place de nouvelles initiatives, à l’instar du déploiement, à l’échelle européenne, de micro-certifications et de comptes de formation individuels. Rendant la formation plus accessible, plus flexible et plus inclusive, ces nouvelles opportunités d’apprentissage permettent d’acquérir à n’importe quel moment de son parcours des compétences utiles et par là même de renforcer son employabilité. J’ai ainsi voté en faveur de la résolution sur la création de cet espace européen de l’éducation, nécessaire à répondre aux enjeux majeurs de mondialisation et de rapidité des évolutions technologiques. J’ai principalement soutenu les dispositions du texte appelant à éliminer les obstacles en matière de reconnaissance des qualifications.

2022/05/19

Depuis le début de l’invasion russe en Ukraine, plusieurs milliers de personnes ont perdu la vie, 7,7 millions de citoyens ukrainiens ont été déplacés à l’intérieur du pays, 6 millions de personnes ont fui l’Ukraine et plus de 400 000 civils dont 200 000 enfants ont été déportés de force d’Ukraine vers la Russie, tandis que les forces militaires russes mènent des attaques d’une gravité sans pareille à l’encontre de la population civile, y compris des enlèvements, des exécutions extrajudiciaires et des actes de torture. J’ai voté en faveur de la résolution sur la lutte contre l’impunité des auteurs de crimes de guerre en Ukraine, qui condamne avec la plus grande fermeté l’ensemble des atrocités commises par les forces armées russes à l’encontre de la population ukrainienne. Je suis indignée par l’utilisation systémique de la violence sexuelle et sexiste comme arme de guerre. À cet égard, je soutiens pleinement les enquêtes lancées par la Cour pénale internationale. Aussi, je salue le courage, le travail et le dévouement de la société civile ukrainienne face aux horreurs qu’elle traverse actuellement.

2022/05/19

Alors que les chaînes d'approvisionnement sont interrompues, que l'inflation atteint des records et que les prix de l'énergie explosent, les impacts de la guerre en Ukraine et des sanctions européennes imposées à la Russie, deviennent de plus en plus visibles. Les sanctions, bien qu’efficaces, nécessaires et justifiées, affectent la reprise économique post-pandémique et constituent une menace sérieuse pour la stratégie de relance et de résilience européenne. Les prix augmentent et la part de l'énergie dans le budget mensuel des entreprises et des ménages devient ingérable. J’ai donc voté en faveur de la résolution sur les conséquences sociales et économiques pour l’Union européenne de la guerre menée par la Russie en Ukraine - renforcer la capacité d’action de l’Union. Nous devons ainsi réduire les formalités administratives et être plus flexibles avec les aides d'État pour soutenir les petites entreprises européennes en cette période de crise. Nous devons également réviser le Cadre financier pluriannuel (CFP) pour répondre aux besoins de financements accrus. Cet examen doit être fait à la suite d'une analyse approfondie des effets à long terme de la guerre en Ukraine sur les politiques européennes existantes, telles que l'agriculture par exemple, et des mesures d’urgence adoptées.

2022/05/19

La proposition de révision du système d’échange de quotas d’émissions de l’Union européenne renforce et dynamise la contribution de l’industrie stationnaire, des secteurs de l’énergie, des transports maritimes et routiers et des bâtiments à la transition énergétique. J’ai donc évidemment voté en faveur de la révision de ce règlement qui est au cœur du paquet climat. J’ai notamment défendu la fin progressive des quotas gratuits en parallèle de la mise en œuvre du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, afin que le mécanisme ait le temps de démontrer pleinement son efficacité. Je regrette que ce texte ait été rejeté avec les voix de la gauche et de l’extrême droite. J’espère que nous pourrons trouver un compromis le plus rapidement possible afin de permettre son adoption et, de cette manière, l’accomplissement de notre objectif de baisse des émissions pour 2030 et de neutralité climatique pour 2050.

2022/06/08

Dans le cadre du paquet climat, j’ai voté en faveur du rapport qui introduit des modifications de la législation relative au système d’échange de quotas d’émission (ETS) de l’Union européenne en ce qui concerne son application à l’aviation, afin de garantir qu’elle contribue de manière efficace et efficiente à l’objectif actualisé de réduction des émissions pour 2030. Toutefois, j’ai soutenu une dérogation pour les vols effectués entre un aérodrome situé dans une région ultrapériphérique d’un État membre et un aérodrome situé dans une autre région de l’Espace économique européen et les vols entre deux aérodromes situés dans la même région ultrapériphérique. Ceci afin d’assurer une connectivité vitale entre ces régions et nos territoires métropolitains.

2022/06/08

Dans le cadre du paquet climat, j’ai voté en faveur du rapport sur les réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres qui vise à modifier le règlement sur la répartition de l'effort (ESR) de 2018, afin d'aligner les objectifs nationaux à la réalisation de l'ambition accrue pour 2030. Le règlement en question concerne la réduction des émissions de gaz à effet de serre qui ne sont ni couvertes par le système d’échange de quotas d’émission de l’UE ni par le règlement sur l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie. Ce texte fixe ainsi des objectifs nationaux basés principalement sur le PIB par habitant, afin d'assurer l'équité et la rentabilité de la répartition de l'effort. J’ai également soutenu la demande à la Commission d’étendre le règlement après 2030 et de présenter plusieurs objectifs européens de réduction des émissions autres que le CO2 d’ici juillet 2023.

2022/06/08

Dans le cadre du paquet climat, j’ai soutenu le rapport sur la proposition visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à améliorer l'absorption naturelle du carbone dans le secteur de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie, autrement dit le règlement UTCATF. Le règlement vise ainsi à inciter les États membres à augmenter leurs puits de carbone naturels pour atteindre la neutralité climatique dans le secteur UTCATF d’ici à 2035.Toutefois, je me suis opposée à la mise en place de sous-objectifs pour les terres cultivées, les prairies et les zones humides d'ici 2030 afin de ne pas avoir de système de compatibilité différents et ainsi de compliquer la tâche de nos agriculteurs qui vivent déjà le changement climatique au quotidien.

2022/06/08

Le rapport sur les normes d'émissions de CO2 pour les voitures et les camionnettes, texte faisant partie du paquet climat, a pour objectif principal l'interdiction de la commercialisation de véhicules fonctionnant avec des moteurs à combustion à l'horizon 2035. Au sein de mon groupe politique, le PPE, nous proposions une réduction de 90% - et non de 100% - de véhicules « zéro émission » pour laisser une marge de 10% pour les constructeurs afin de tenir compte de la réalité du monde automobile et des innovations. Cette position équilibrée - qui laissait de la place à la poursuite des investissements de recherche et tout en affirmant le caractère indispensable de l’électrification de la flotte des véhicules européens - ayant été rejetée, je me suis abstenue sur ce texte, bien que j’en partage l’ambition. Je regrette également qu’une exemption des normes environnementales jusqu’en 2036 pour les constructeurs commercialisant moins de 10 000 véhicules par an, c’est-à-dire majoritairement les voitures de luxes, ait été votée. Bien que cela représente peu d’émissions de CO2, le signal envoyé à nos classes moyennes n’est pas le bon.

2022/06/08

L’invasion de l’Ukraine par la Russie constitue une attaque contre le cœur même de l’ordre européen, fondé sur la paix, menaçant ainsi les fondements sur lesquels la politique étrangère, de sécurité et de défense de l’Union européenne a été bâtie. J’ai donc voté en faveur d’un rapport sur la recommandation du Conseil concernant la politique étrangère, de sécurité et de défense de l’Union après l’invasion russe en Ukraine. J’ai fermement soutenu l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues. En outre, j’ai apporté mon soutien aux dispositions du texte appelant à fournir à l’Ukraine toute l’aide matérielle, militaire, financière et humanitaire dont elle a besoin et à se préparer à contribuer autant que possible à la reconstruction du pays. Enfin, j’ai fortement appuyé l’enquête sur les crimes de guerre commis en Ukraine, ainsi que l’établissement d’un instrument juridique permettant de confisquer les avoirs et les fonds russes gelés et de les utiliser pour les réparations et la reconstruction de l’Ukraine.

2022/06/08

Le Parlement européen dispose actuellement d’un droit d’initiative direct limité à certains domaines institutionnels, parmi lesquels la composition du Parlement européen, la Loi électorale de l'Union européenne, le statut du Médiateur européen, le déclenchement de la procédure liée à l’article 7 du Traité de l’Union européenne sur le respect des valeurs fondamentales de l'Union européenne. Il ne s’agit donc pas d’un droit d’initiative général, lequel est détenu par la Commission européenne. Lors des élections européennes de 2019, notre famille politique avait fait de l’octroi d’un droit d’initiative direct au Parlement européen l’une de ses promesses de campagne. J’ai donc voté en faveur de ce rapport sur le droit d’initiative du Parlement européen qui vise tout d’abord à évaluer le droit d’initiative du Parlement, en vue d’identifier les moyens nécessaires à son renforcement, et, ainsi, créer un droit d’initiative concurrent entre la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil. J’ai donc défendu le lancement d’une procédure au titre de l’article 48 du Traité sur l’Union européenne en vue d’accorder un droit d’initiative général et direct au Parlement européen, mais qui n’empêcherait pas la Commission européenne de conserver un droit d’initiative parallèle, voire le monopole de l’initiative dans certains domaines.

2022/06/09

La révision du système d’échange de quotas d’émission est au cœur du paquet «Climat». J’ai voté en faveur de ce texte à la suite de l’accord trouvé entre les principaux groupes du Parlement européen. Il permettra une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 63 % dans les secteurs couverts à l’horizon 2030 par rapport aux niveaux d’émissions de 2005. C’est une hausse significative de la contribution de notre industrie à l’objectif de neutralité climatique pour 2050. Cette hausse est nécessaire et nous devons accompagner nos industriels vers cet objectif afin que la transition écologique soit vecteur d’emploi et ne contribue pas à la désindustrialisation de l’Europe. Couplé au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et au Fonds social pour le climat, cette réforme remplit pleinement cet objectif.

2022/06/22

J’ai approuvé ce Fonds social pour le climat qui doit venir en aide aux plus vulnérables avec un budget de 72 milliards d’euros pour la période 2025-2032. L’Union européenne s’est fixée à raison des objectifs ambitieux pour agir contre le changement climatique. Néanmoins, personne ne doit être laissé sur le bord du chemin au cours de cette transition verte qu’il est nécessaire de mener. Les ménages et les petites entreprises doivent être accompagnées. C’est à cet impératif que répond ce Fonds. La pauvreté énergétique ainsi que celle liée à la mobilité sont au cœur des préoccupations des citoyens, et la guerre en Ukraine renforce cette tendance. Ce Fonds permettra de répondre aux inquiétudes concrètes du quotidien que sont la rénovation énergétique des bâtiments ou encore l’achat d’un véhicule moins polluant.

2022/06/22

J’ai voté en faveur du rapport sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Cette barrière écologique était au cœur de la campagne des Républicains lors des dernières élections européennes en 2019. C’est une mesure juste puisqu’elle contribuera non seulement à protéger notre environnement, mais aussi à rétablir l’équité entre les producteurs européens et les exportateurs étrangers. Ce mécanisme est une victoire française à laquelle nous avons largement contribué. Nous le défendons avec un champ d’application large car nous souhaitons qu’à terme, il devienne un instrument incontournable de notre politique environnementale. Le compromis qui a été trouvé sur la fin des quotas gratuits laisse du temps aux industriels pour s’adapter et permet une montée en puissance progressive du Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Ceci permettra d’avoir la garantie que ce mécanisme fonctionne pleinement avant que ces quotas ne disparaissent, puisqu’une taxe carbone aux frontières efficace protègera du risque de délocalisation.

2022/06/22

Dans le contexte de l’invasion russe en Ukraine, cette dernière a effectué sa demande d’adhésion à l’Union européenne le 28 février 2022. La Moldavie et la Géorgie ont effectué la même demande le 3 mars 2022. En amont de la réunion du Conseil européen des 23 et 24 juin 2022, j’ai voté en faveur de la résolution qui invite les chefs d’État ou de gouvernement, à accorder à l’Ukraine et à la Moldavie le statut de candidat à l’adhésion à l’Union européenne. Ce vote ne constitue évidemment pas un appel au déclenchement d’une procédure accélérée pour l’adhésion de ces deux pays à l’Union européenne. Le chemin vers l’adhésion est encore très long. Ce statut permettra d'accompagner l'Ukraine et la Moldavie dans les réformes à mener, notamment dans les domaines de la lutte contre la corruption, de l’économie de marché et de la mise en œuvre de l’acquis de l’Union. Ce vote est un signal politique clair de notre solidarité envers l’Ukraine, en sus du soutien matériel, humanitaire, économique que nous leur apportons.

2022/06/23

Les agriculteurs et les entreprises rurales ont été sévèrement impactés par l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Afin de pallier les prix des intrants et les perturbations économiques du secteur agricole et des communautés rurales, j’ai voté en faveur du rapport sur la modification du Fonds européen pour le développement rural (Feader) afin d’apporter un soutien temporaire exceptionnel nécessaire à nos agriculteurs et à nos PME, pour faire face aux conséquences liées à la guerre en Ukraine.

2022/06/23

Le Parlement européen s’est engagé à activer tous les instruments budgétaires de l’Union disponibles pour continuer d’apporter à l’Ukraine et aux personnes fuyant la guerre un soutien économique et financier. À cet égard, j’ai ainsi voté en faveur du rapport visant à renforcer les crédits du budget 2022 pour soutenir les réfugiés ukrainiens. Ce financement sera tout d’abord rendu possible grâce au Fonds pour l’asile, la migration et l’intégration, pour lequel est prévue une hausse de 99.8 millions d’euros d’engagement, qui permettront un accueil adéquat, la fourniture de nourriture, d’un abri, d’installations nécessaires, de médicaments ou encore d’une assistance juridique et de traduction pour les réfugiés ukrainiens. En outre, la hausse de 100 millions d’euros du budget de l’instrument de gestion des frontières et des visas permettra l’application des procédures aux frontières extérieures, telles l’identification, l’examen médical et l’évaluation de la vulnérabilité des ressortissants de pays tiers.

2022/06/23

J’ai voté en faveur du rapport sur la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour l’entreprise Air France, à hauteur de 17,7 millions d’euros, afin de soutenir 1580 anciens travailleurs de l’entreprise qui ont été licenciés en raison de la pandémie de COVID-19. Alors que plus de la moitié des licenciements proviennent de la région Ile-de-France, ce financement permettra d’offrir aux travailleurs des services de conseil, d’orientation professionnelle, d’aide à la recherche d’emploi et des formations professionnelles sur mesure. En outre, ceux qui le souhaitent pourront bénéficier de conseils pour démarrer leur propre entreprise, ainsi qu’une subvention de démarrage. Enfin, concernant les indemnités, ce soutien comprend également des subventions à l’embauche et des indemnités de reclassement des anciens travailleurs.

2022/06/23

En amont du Forum politique de haut niveau des Nations unies sur le développement durable qui se déroulera du 5 au 15 juillet 2022, j’ai voté en faveur du rapport sur la mise en œuvre et la réalisation des objectifs de développement durable par l’Union européenne. Ce texte permet d’identifier clairement les lacunes et les défis qui subsistent, et présente certaines recommandations pour y pallier. À cet égard, la pandémie de COVID-19 et l’invasion de l’Ukraine par la Russie ont accentué les défis auxquels fait face l’Union européenne dans les domaines des systèmes alimentaires, de l'énergie propre et abordable, de l’agriculture durable, du climat et de la biodiversité et ont un impact considérable sur la réalisation de ces objectifs de développement durable. En ce sens, je soutiens l’adoption, par la Commission européenne, d’une nouvelle stratégie de haut niveau d'ici juin 2023 renouvelant l’engagement de l’Union à l’égard du Programme 2030 et comprenant un ensemble révisé d'objectifs mesurables et assortis de délais. Toutefois, je ne souscris pas aux dispositions du texte en faveur de la stratégie « De la ferme à la table ».

2022/06/23

J’ai voté en faveur du rapport sur la mise œuvre du mécanisme de relance et de résilience qui détermine la position du Parlement européen en amont de la publication, par la Commission européenne, de son rapport sur la mise en œuvre à mi-parcours du Plan de relance européen. Ce rapport fait également état de la mise en œuvre des plans de relance nationaux. Je souscris notamment aux propositions appelant à impliquer davantage les collectivités locales et régionales. En revanche, je me suis fermement opposée aux amendements demandant que la dette publique contractée par les États membres dans le cadre de ce plan de relance soit annulée.

2022/06/23

Le programme Erasmus, devenu Erasmus+ en 2014, s’est toujours attaché à développer des projets qui permettent de toucher les personnes moins favorisées. J’ai ainsi voté en faveur du rapport sur la mise en œuvre de mesures d’inclusion dans le cadre d’Erasmus+ qui formule certaines recommandations pour remédier à certains freins qui demeurent pour encourager la mobilité de ces personnes. Y remédier, c’est d’abord bien les connaître. Ils sont économiques, culturels, liés à la santé ou au handicap, à l’isolement géographique, à la barrière des langues, aux difficultés d’apprentissage, ou tout simplement à la méconnaissance du programme. J’ai principalement soutenu la nécessité de faire connaitre le programme et accompagner les futurs apprenants en insistant sur le rôle moteur des enseignants et des établissements ainsi que sur celui des anciens étudiants, notamment par le biais d’initiatives telles que les « ErasmusDays » qui permettent d’échanger sur les opportunités offertes par ce programme. Aussi, il est primordial d’accentuer le soutien financier et de garantir que les bourses correspondent au niveau de vie des pays d’accueil. Enfin, la simplification des démarches administratives doit se poursuivre, notamment grâce à des initiatives telles que « Erasmus sans papier » ou encore l’application mobile Erasmus+.

2022/06/23

Je me suis vivement opposée à l’objection modifiant l’acte délégué relatif au volet climatique de la taxonomie et l’acte délégué relatif aux informations à publier en lien avec la taxonomie. Cet acte délégué prévoyait ainsi d’inclure certaines activités liées au gaz et à l’énergie nucléaire dans la taxonomie de l’Union européenne en tant que technologies de transition, contribuant à l’objectif de neutralité climatique pour 2050. Il s’agit là d’une classification essentielle puisqu’elle viendra influer sur les investissements dans ces secteurs. Si je comprends les controverses politiques actuelles sur le gaz en raison de la guerre en Ukraine, j’alerte depuis des mois sur le danger de refuser cet acte délégué. Le nucléaire est un élément essentiel du mix énergétique européen. Il me paraît toutefois important de préciser que la taxonomie n’oblige en rien un pays européen à adopter le nucléaire s’il n’en veut pas.

2022/07/06

Le moment est venu de mettre un terme effectif à la planification fiscale agressive dans le monde et au sein de l'Union, afin de garantir que les grandes entreprises paient leur juste part d'impôts. L'accord de l'OCDE, soutenu par plus de 130 pays - qui comprenait d’ailleurs la Hongrie - est une contribution très importante à cet objectif.Par cette résolution sur les vetos nationaux visant à compromettre l’accord fiscal mondial, nous demandons maintenant aux États les plus réticents, notamment la Hongrie, de cesser de bloquer la décision au niveau de l'Union européenne et d'ouvrir la voie à la mise en œuvre de l'accord de l'OCDE au sein de l'Union dès que possible. C’est une question de confiance et de justice fiscale. D’abord, parce que les pays ne pourront plus se concurrencer en baissant leurs taux d’imposition pour inciter les grandes entreprises à choisir le plus favorable. Mais aussi, parce que cela renforcera la confiance des citoyens dans le système fiscal mondial. Enfin, c’est assurer un traitement équitable pour nos entreprises, nos PME qui paient leurs impôts.

2022/07/06

J’ai voté en faveur du règlement établissant des mesures spécifiques et temporaires relatives aux documents du conducteur délivrés par l’Ukraine conformément à sa législation, compte tenu de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Ce texte vise à mettre en place des règles temporaires sur les documents de conduite ukrainiens afin de permettre aux citoyens ukrainiens résidant dans l’Union européenne sous le régime de la protection temporaire de continuer à utiliser leur permis de conduire ukrainien, sans avoir à l’échanger contre un permis de conduire de l’Union ou à passer un nouvel examen de conduite. En cas de perte ou de vol du permis de conduire d’un citoyen ukrainien, les autorités des États membres de l’Union européenne pourront délivrer un permis de conduire de l’Union après avoir procédé aux vérifications nécessaires concernant le titulaire du permis de conduire. Ces règles resteront applicables aussi longtemps que le statut de protection temporaire restera valide.

2022/07/07

Alors que la guerre en Ukraine a provoqué un exode humain massif, avec plus de 6 millions de personnes déplacées à l’intérieur du pays et plus de 7 millions de réfugiés, j’ai voté en faveur d’une nouvelle aide macrofinancière exceptionnelle à destination de l’Ukraine d’un milliard d’euros. Cette assistance vise à aider l’Ukraine à faire face à ses besoins financiers immédiats et complétera l’aide déjà fournie par l’UE début 2022. Cette aide sera distribuée en une fois sous la forme d’un prêt à 25 ans à taux bonifié, et elle est subordonnée au respect, par les autorités ukrainiennes, de l’état de droit et des droits de l’homme.

2022/07/07

J’ai voté en faveur du rapport sur le déploiement de carburants durables dans le secteur de l’aviation, «ReFuelEU Aviation». Ce texte qui fait partie du paquet climat a pour objectif de réduire les émissions de carbone au sein de l’Union européenne et revoit à la hausse les ambitions de la Commission concernant la part minimale de carburants durables et moins polluants pour l’aviation dans le mix global. J’ai notamment soutenu l’exclusion des carburants produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale ainsi que ceux dérivés de l’huile de palme.

2022/07/07

J’ai soutenu la résolution relative à la décision de la Cour suprême des États-Unis de remettre en cause le droit à l’avortement aux États-Unis et la nécessité de protéger ce droit ainsi que la santé des femmes dans l’Union européenne. Cette résolution fait suite à la décision fin juin par la Cour suprême des États-Unis d’annuler la garantie nationale du droit à l'avortement. Elle condamne notamment le recul des droits des femmes dans le monde entier, y compris aux États-Unis et dans certains États membres de l’Union européenne, et s’inquiète que de nombreuses femmes ne puissent toujours pas accéder aux services d’avortement en raison des restrictions qui subsistent dans certains États membres de l’Union européenne.

2022/07/07

J’ai voté en faveur de l’accord issu des négociations interinstitutionnelles sur la modification du règlement sur les exigences de fonds propres dans le domaine de la résolution, dite «Daisy Chain», qui a pour objectif de réviser les règles encadrant la résolution de grands groupes bancaires défaillants. Cette révision introduit ainsi «des ajustements ciblés» pour améliorer la capacité d’un établissement bancaire à faire l’objet d’une résolution.

2022/09/13

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Christophe Hansen sur la lutte contre la déforestation importée et exportée par l’Union européenne. J’ai souhaité que ce règlement pionnier soit le plus ambitieux possible et ainsi, que le Parlement renforce ce qui était proposé par la Commission européenne. Nous ajoutons donc le caoutchouc, la viande de porc, les ovins, les caprins, la volaille ou encore le maïs ou le charbon de bois à la liste prévue par la Commission. J’ai également souhaité que les institutions financières soient soumises à ce texte afin qu’il soit le plus efficace possible. Nous ne pouvons attendre plus longtemps pour agir contre la déforestation. Cette législation doit nous permettre de réduire significativement la contribution de l'Union à la déforestation mondiale, chiffrée à 10%, de par sa consommation de produits importés de régions qui dégradent ou détruisent la forêt. Ce règlement, outre lutter contre la déforestation, permettra également d’assurer des conditions de concurrence équitables aux agriculteurs européens.

2022/09/13

Le rapport sur les conséquences de la fermeture des activités éducatives, culturelles, sportives et de jeunesse en raison de la COVID-19 pour les enfants et les jeunes dans l'Union européenne aborde les conséquences de la pandémie sur les enfants et les jeunes qui ont été touchés par les fermetures d’écoles, d’espaces culturels, d’activités périscolaires et d’installations sportives. Les problèmes liés à la santé mentale ont doublé dans plusieurs États membres par rapport aux niveaux d’avant-crise. J’ai donc voté en faveur de ce rapport qui émet des recommandations sur la manière de surmonter les conséquences néfastes de la crise et de promouvoir le bien-être de la jeune génération, en mettant un accent particulier sur la santé mentale. Je soutiens notamment la proposition visant à élaborer un plan européen pour la protection de la santé mentale dans l’éducation, la formation professionnelle et l’apprentissage informel et non formel. Aussi, il est important de soutenir et de financer les initiatives culturelles locales, les clubs sportifs et les installations de loisir, qui jouent un rôle essentiel dans le développement et le bien-être des jeunes et de leurs familles.

2022/09/13

J’ai voté en faveur du rapport issu des négociations interinstitutionnelles sur les salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne qui imposera ainsi aux États membres l'obligation de fixer les salaires minima conformément aux pratiques nationales, soit par voie législative, soit par voie de conventions collectives. Si la fixation d'un salaire minimal reste une compétence nationale, la directive établit ainsi un cadre commun pour aider les Européens à faire face à l’inflation et au risque de pauvreté. Cette législation profitera aux travailleurs et aux entreprises et constitue un nouveau pas vers une Europe plus juste et plus solidaire. Alors que les travailleurs les plus pauvres subissent les conséquences d’une inflation jamais vue depuis l’introduction de l’euro, nous devons garantir un niveau de vie décent pour tous les travailleurs.

2022/09/14

Je soutiens l’ambition de développer nos énergies renouvelables et de développer notre indépendance énergétique. Néanmoins, j’ai été contrainte de m’abstenir sur ce texte qui ne répond pas correctement à l’objectif recherché, bien que je soutienne le compromis trouvé sur la biomasse et l’ambition globale de développement des renouvelables. Tout d’abord, l’accélération et la simplification de l’octroi de permis d’installation des renouvelables pose un véritable problème de choix de mix énergétique, mais également vis-à-vis de l’acceptabilité des populations et de la protection de la biodiversité. Ensuite, la stratégie d’importation d’hydrogène me semble anti-environnementale puisque nous allons importer de l’hydrogène renouvelable depuis des territoires en dehors de l’Union. En effet, la production, la transformation (en ammoniac) et le transport d’un litre d’hydrogène représentent plus d’énergie que ce que ce même litre d’hydrogène peut générer. Économiquement, ce modèle ne serait que très peu rentable sans d’importantes subventions et restera dépendant des énergies fossiles pour fonctionner. Sur le plan géopolitique, cela reviendrait à s’accaparer des territoires dans des pays en développement afin de répondre à une demande européenne. Enfin, climatiquement, tous le processus de production, transformation, et transport repose essentiellement sur des énergies fossiles et des procédés très émetteurs de CO2.

2022/09/14

Annoncé par la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen dans son discours sur l'état de l'Union de 2020, le «Nouveau Bauhaus européen» reprend les objectifs du Pacte Vert européen et vise à réunir des esprits culturels, sociaux, scientifiques et créatifs pour proposer des solutions tangibles, durables et inclusives pour améliorer notre quotidien. J’ai apporté mon soutien à ce texte et à ce projet interdisciplinaire qui représente une occasion unique de rassembler la science, la technologie, l'architecture et l'artisanat pour repenser notre écosystème à toutes les échelles, que ce soit les villes, les zones rurales mais également les bâtiments et les espaces verts. Ainsi, un réseau d’architectes, d’entrepreneurs, d’étudiants et de citoyens œuvreront ensemble, autour de projets, au développement d’un parc immobilier durable et visuellement esthétique.

2022/09/14

L’assistance macro-financière est une aide que l’Union européenne fournit à des pays voisins faisant face à de graves problèmes de balance des paiements, en complément d’une aide du Fonds monétaire international (FMI). En proie à une invasion militaire russe, j’ai approuvé, via la procédure d’urgence, la proposition d’assistance macro-financière de 5 milliards d’euros à l’Ukraine afin de permettre à l’Ukraine d’honorer ses engagements financiers. Les fonds de l’assistance macro-financière seront ainsi mis à la disposition de l’Ukraine sous forme de prêts à long terme accordés à des conditions favorables, qui seront versés en un petit nombre de tranches.

2022/09/15

L’été 2022 a été caractérisé par des phénomènes météorologiques extrêmes dans une grande partie du monde, y compris en Europe, en particulier des sécheresses, des feux de forêts et des inondations. L’Europe et la France ont ainsi connu la pire sécheresse depuis au moins 500 ans et 660 000 hectares de forêt sont partis en fumée en Europe en raison des incendies. Ces phénomènes météorologiques extrêmes se sont produits dans le monde entier: la Chine a connu sa pire vague de chaleur jamais enregistrée et le Pakistan a subi une inondation dévastatrice, qui a détruit plus d’un million de logements et tué plus d’un millier de personnes. J’ai donc voté en faveur de cette résolution qui demande une réponse robuste de l’Union européenne. Nous devons progresser rapidement sur la mise en œuvre du pacte vert et la préparation de la COP27 en Égypte, pour laquelle l'Union européenne demandera de doubler le financement de l'adaptation des pays en développement d'ici à 2025. Nous devons également continuer à innover afin de prévenir les conséquences des événements météorologiques extrêmes pour l'agriculture.

2022/09/15

J’ai voté en faveur du rapport sur la révision du mandat du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies qui permettra de renforcer ses capacités en matière de surveillance, de prévention, de préparation et de réaction pour faire face aux futures menaces sanitaires. Cette révision est particulièrement utile pour avancer sur l’Union européenne de la santé et améliorer la résilience des systèmes de santé européens. La pandémie de COVID-19 a révélé les carences de l’Union en matière de gestion des crises sanitaires et a démontré l’importance d’une meilleure coordination au niveau de l’Union permettant de réagir rapidement et collectivement en cas de menaces. Les nouvelles missions du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies permettront d’aider les États membres à contrôler les foyers de maladie grâce au développement de capacités de détection et d’analyse de données épidémiologiques.

2022/10/04

S’inscrivant dans le cadre plus large du train de mesures portant sur l’Union européenne de la santé, j’ai voté en faveur du rapport sur les menaces transfrontières graves pour la santé. La mise en place d’un cadre plus solide et plus complet permettra à l’Union d’agir plus rapidement en cas de menaces transfrontières pour la santé sur l’ensemble du territoire de l’Union. La cohérence et la coordination dans notre façon d’appréhender et de répondre aux futures crises sanitaires sont essentielles pour les États membres et les citoyens européens. L’accord permettra de facilité les achats groupés par les États membres et d’augmenter nos capacités médicales pour répondre aux crises à travers la constitution de stocks stratégiques, notamment sur les médicaments et tests de diagnostics, et un plus grand nombre de lits en soins intensifs.

2022/10/04

J’ai voté en faveur du rapport sur l’impact des nouvelles technologies sur la fiscalité, en particulier les crypto-technologies et les technologies de chaînes de blocs. Bien que la politique fiscale reste de la compétence des États membres, un minimum de coopération est nécessaire puisque cette technologie dépasse les frontières. Le rapport appelle donc à une définition commune d’un cryptoactif et à prendre en compte, dans la révision de la directive sur la coopération administrative (DAC8), la nouvelle réalité des cryptoactifs et ainsi combler les lacunes existantes en matière d'évasion fiscale grâce à l'utilisation de cryptoactifs. Le rapport adresse également les questions de lutte contre le blanchiment d’argent et des nouvelles possibilités d’investissement offertes aux citoyens.

2022/10/04

J’ai voté en faveur du rapport portant sur la directive des équipements radioélectriques contribuant à la mise en place d’un chargeur universel pour les appareils électroniques dans le marché européen. À travers ce vote, il s’agit de la concrétisation d’un long travail parlementaire pour faciliter la vie des citoyens européens au quotidien. En effet, d’ici 2024, tous les appareils électroniques de petite et moyenne taille, quelle que soit la marque, seront équipés d’un seul type de chargeur. Le chargeur universel concernera un grand nombre d’appareils électroniques: téléphones mobiles, tablettes, appareils photos, consoles de jeux, etc. Je défends ce texte qui favorise l’économie circulaire et la préservation de l’environnement en permettant de réduire les déchets et les coûts superflus pour les entreprises et les consommateurs européens. Le chargeur universel permettra d’économiser 250 millions d’euros par an sur les achats inutiles de chargeur et d’éviter ainsi que 11 000 tonnes de chargeurs soient jetées annuellement, parfois sans que ceux-ci aient été utilisés. La directive crée également l’obligation de dissocier la vente du chargeur et celle de l’appareil électronique et de mieux informer les consommateurs, notamment sur la vente des chargeurs et sur leurs caractéristiques.

2022/10/04

J’ai voté en faveur de l’accord issu des négociations interinstitutionnelles sur la modification des annexes IV et V du règlement sur les polluants organiques persistants (POP) qui a pour objectif de mettre à jour les limites de concentration des polluants toxiques pour certaines substances et groupes de substance. Cette modification des annexes IV et V mettra en conformité le règlement avec la Convention de Stockholm qui vise à limiter, puis à éliminer la production de ces polluants afin de protéger la santé humaine et l’environnement. Ce texte détermine ainsi la manière dont les déchets contenant des polluants organiques persistants doivent être traités, en particulier s'ils peuvent être recyclés ou s'ils doivent être détruits ou transformés de manière irréversible. L’accord trouvé entre les colégislateurs va dans le sens des ambitions du pacte vert européen, avec la volonté d’atteindre des déchets sans toxicité, d’accroître le recyclage et la circularité avec un impact minimal sur la santé humaine et l’environnement, et de réduire les émissions de gaz à effet de serre en concordance avec l’objectif de neutralité climatique pour 2050.

2022/10/04

J’ai soutenu cette résolution qui demande à ce que l'Union européenne soit ambitieuse lors de la19e conférence des parties à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction. Nous devons tout faire pour éliminer, à l'horizon 2025, tout trafic illégal d'espèces menacées au profit du seul commerce légal et durable de la faune et de la flore sauvages. Pour ce faire, il est urgent de renforcer le plan d’action européen contre le trafic d’espèces sauvages, notamment en matière de cybercriminalité. La lutte contre ces trafics est essentielle tant sur le plan environnemental que sanitaire et sécuritaire.

2022/10/05

La pandémie de COVID-19 a provoqué une baisse sans précédent de la demande dans le secteur du trafic aérien. Les compagnies aériennes ne pouvant plus se conformer à la règle du «créneau utilisé ou perdu» qui était alors de 80 % d’utilisation, l’Union avait réagi en allégeant le règlement relatif aux créneaux horaires avec une utilisation à 64 %, évitant ainsi l’hérésie des vols à vide des compagnies aériennes pour conserver leurs créneaux. Si les chiffres actuels montrent une reprise progressive du trafic aérien, la situation n’est pas suffisante pour rétablir le temps d’utilisation pré-pandémie de ces créneaux horaires, notamment en raison de la guerre en Ukraine et des restrictions d’entrées toujours en vigueur sur le territoire de certains États à cause de la COVID-19. J’ai donc voté en faveur du rapport sur l'allègement temporaire des règles d'utilisation des créneaux horaires dans les aéroports communautaires qui préconise une utilisation de ces créneaux horaires à 75 %. Un taux d’utilisation à 75 % permettra ainsi de soutenir le secteur aéronautique dans la reprise de son activité post-pandémie.

2022/10/06

Les référendums organisés dans les oblasts de Donetsk, de Kherson, de Louhansk et de Zaporijjia en vue de leur annexion par la Russie, menés en violation de la Charte des Nations unies, et les menaces d’utilisation d’armes nucléaires proliférées nous obligent à une réponse plus ferme face à l’escalade de la Russie dans son agression injustifiée envers l’Ukraine. J’ai donc voté en faveur de la résolution qui demande à ce que le soutien militaire à l’Ukraine s’intensifie et qu’il soit mieux coordonné, mais également que les sanctions économiques envers la Russie soient renforcées tout en assurant que l’Union fera davantage d’efforts pour garantir que la Russie ne puisse pas contourner ces sanctions. Je soutiens également les dispositions du texte invitant les États membres à renforcer la protection des infrastructures européennes critiques.

2022/10/06

J’ai voté en faveur de cette résolution qui demande une meilleure intégration des questions de conservation des océans dans d’autres domaines d’action, y compris lors des prochaines conférences sur le climat (COP27) et sur la biodiversité (COP15). Nous devons reprendre, avec les États membres, les négociations sur la création d’un Traité pour la protection de la biodiversité en haute mer. Cette résolution rappelle également les objectifs de l’Union qui visent à protéger au moins 30% et strictement au moins 10% des zones marines de notre territoire.

2022/10/06

Les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres ont pour objectif d’énumérer les priorités et objectifs communs concernant les politiques nationales de l’emploi. Si en 2022, les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres ont été notamment modifiées pour aligner le texte en tenant compte de l’environnement post-COVID 19, en reflétant les initiatives politiques récentes et en ajoutant des éléments dans le contexte de l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Le rapport qui nous a été présenté contient en lui-même de nombreuses demandes qui vont à l’encontre des positions que nous défendons pour le secteur de l’emploi et qui, pour certaines, n’ont rien à voir avec les politiques d’emploi. Pour toutes ces raisons, je n’ai pu soutenir ce texte.

2022/10/18

Pour répondre aux enjeux économiques, sanitaires et sécuritaires auxquels la France et l’Europe sont confrontées, des financements ambitieux sont nécessaires. Si je soutiens le renforcement de certains programmes pour faire face aux répercussions économiques et sociales de la guerre en Ukraine, mais aussi les programmes phares de l’Union européenne que sont notamment le programme Erasmus + ou encore le programme LIFE sur l’environnement, la situation actuelle devrait aussi nous obliger, plus que jamais, à concentrer les financements européens là où ils apportent une réelle valeur ajoutée, tout en rationalisant certaines dépenses administratives et institutionnelles. La résolution mentionne par ailleurs la création ou le renforcement de certains dispositifs dont la plus-value pose question. Dans ce contexte, j’ai choisir de m’abstenir sur le vote final de cette résolution. Enfin, je me réjouis que l’amendement, déposé par notre délégation française du PPE et d’autres collègues de notre Groupe, demandant à ce que le budget de l’Union ne finance plus de future campagne susceptible de promouvoir le voile ait été adopté.

2022/10/19

J’ai voté en faveur du rapport sur les combustibles maritimes durables visant à augmenter la part des carburants renouvelables à faible teneur en carbone dans le mélange des carburants du transport maritime international sans que cela ne crée des obstacles pour le marché unique européen. Les objectifs intégrés dans le règlement nous permettront de réduire les émissions de gaz à effet de serre d’un secteur responsable de 2,8% de ces émissions dans le monde tout en maintenant la compétitivité économique de ce secteur. Entre 2025 et 2034, le rapport prévoit notamment de doubler la part des carburants renouvelables et de mettre en place un principe de responsabilité partagée entre les fournisseurs de combustible et les compagnies de transport maritime. Enfin, des exemptions ciblées seront mises en place afin d’agir avec bon sens et de prendre en compte les différentes contraintes des activités maritimes.

2022/10/19

J’ai voté en faveur du rapport sur la mise en place des infrastructures nécessaires à l’utilisation des carburants alternatifs qui s’inscrit dans le cadre du paquet «Fit for 55» dans le cadre du Pacte Vert européen. Les carburants alternatifs concernent l’électricité, l’hydrogène, les bio-carburants ou encore le gaz naturel liquéfié. Il était important dans la période de transition qui est la nôtre que nous facilitions l’accès à ces carburants pour les citoyens européens. Grâce à ce rapport, nous allons augmenter significativement le nombre d’infrastructures de recharge électrique sur les routes avec une infrastructure de recharge tous les 60 km d’ici 2026 pour les voitures et les camions afin de faciliter la vie des automobilistes européens. Également, il y aura une augmentation des infrastructures de ravitaillement en hydrogène pour les véhicules routiers et des infrastructures de ravitaillement électrique pour les navires à quai dans les ports.

2022/10/19

Depuis 2019, la Commission européenne et le Service européen d’action extérieure (SEAE) ont réfléchi sur la manière de traiter les demandes de visa déposées par les résidents des régions ukrainiennes de Donetsk et de Louhansk occupées par des forces pro-russes depuis 2014, et qui sont titulaires de passeports russes ordinaires. La Russie étend désormais la pratique de la remise de passeports russes à d’autres régions d’Ukraine, notamment les régions de Kherson et de Zaporijjia, que la Russie a annexées à son territoire le 30 septembre 2022. J’ai donc voté en faveur de la proposition qui vise à garantir que ces documents de voyage russes, délivrés à des personnes résidant dans les régions illégalement occupées, ne soient pas reconnus par les États membres aux fins de la délivrance d’un visa et du franchissement des frontières extérieures.

2022/10/20

J’ai voté en faveur de cette résolution, qui énonce la position du Parlement européen en amont de la COP 27, qui se tiendra à Charm el-Cheikh en novembre 2022. Cette résolution appelle tous les membres du G 20 à des objectifs climatiques plus ambitieux avant la COP 27 afin de respecter les engagements de l’accord de Paris. Je m’inquiète ainsi que de nombreux plans climatiques nationaux repoussent des changements essentiels à la prochaine décennie. Une action d’urgence doit être mise en place avant 2030. Enfin, je soutiens l’appel aux pays développés, incluant les États membres de l’Union, à s’assurer que l’objectif de financement de 100 milliards de dollars sera atteint et que l’argent sera effectivement versé dès 2022.

2022/10/20

J’ai voté en faveur de la résolution sur la solidarité culturelle avec l’Ukraine et le mécanisme conjoint d’intervention d’urgence pour la reconstruction culturelle en Europe. Ce texte reconnaît que la guerre d’agression russe en Ukraine et les actes de destruction russes envers le patrimoine culturel ukrainien constituent une tentative d’éradiquer l’identité nationale ukrainienne. En effet, selon l’Unesco, ce sont pas moins de 152 sites culturels qui ont été détruits partiellement ou totalement depuis le début de la guerre en Ukraine. Cela comprend toutes sortes de lieux culturels tels des édifices religieux, des bâtiments historiques, des centres culturels, des monuments, des musées et des bibliothèques. Le texte vise également à demander à la Commission européenne et aux États membres d’inclure dans le soutien humanitaire qu’ils fournissent à l’Ukraine les besoins d’urgence dont ce secteur culturel a besoin, ainsi que de prévoir un soutien ciblé aux acteurs culturels ukrainiens. Enfin, la résolution appelle à mettre en place un mécanisme européen d’intervention et de redressement d’urgence consacré à la culture, au patrimoine culturel et aux écosystèmes créatifs.

2022/10/20

J’ai voté en faveur de l’accord issu des négociations interinstitutionnelles sur la loi sur la résilience opérationnelle numérique, plus connue sous le nom de DORA, qui s’inscrit dans le cadre plus large du train de mesures sur la finance numérique. Tout en favorisant le développement technologique, ce paquet vise à assurer la stabilité financière et la protection des consommateurs. Le règlement DORA sur la résilience opérationnelle numérique permettra ainsi de prévenir et d’atténuer les risques de cybermenaces auxquels le secteur financier peut être exposé en fixant des exigences uniformes pour la sécurité des réseaux et des systèmes d’information des entreprises ainsi que des organisations actives dans le secteur financier.

2022/11/10

Étant partie intégrante du paquet de mesures sur la finance numérique, j’ai voté en faveur de l’accord provisoire issu des négociations interinstitutionnelles sur la directive modificative concernant les exigences en matière de résilience opérationnelle numérique. Cette directive introduit ainsi des modifications ciblées aux directives existantes de l’Union afin de les aligner sur les exigences établies par la loi sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (règlement DORA) en matière de gestion des risques et de notification s’agissant de l’informatique et des réseaux et systèmes d’information.

2022/11/10

La cybersécurité est au cœur des préoccupations de l’Union européenne pour assurer un degré élevé de protection pour les institutions, les entreprises et les citoyens européens. Face à la hausse des attaques cybercriminelles, dont 17 attaques majeures ayant visé des organes européens en 2021, les forces de police européennes doivent voir leur capacité de réponse augmentée pour contrer ces attaques. J’ai donc voté en faveur du rapport visant à assurer un niveau commun élevé de cybersecurité dans l’ensemble de l’Union, qui abrogera la directive sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information, la remplacera par une nouvelle directive visant à refléter l’évolution du paysage des menaces en matière de cybersécurité, et qui introduira une harmonisation des mesures pour lutter contre ce fléau dans l’ensemble de l’Union. Cette nouvelle directive permettra de renforcer les capacités de résilience et de réaction aux incidents cybercriminels des entités publiques et privées, des autorités compétentes et de l’Union dans son ensemble, notamment pour assurer la meilleure protection possible de nos infrastructures critiques.

2022/11/10

REPowerEU est un plan présenté par la Commission européenne en mai 2022 et qui vise à sortir l’Union européenne de sa dépendance à l’égard des combustibles fossiles russes d’ici 2027. Dans un contexte où les factures énergétiques explosent, il est fondamental que cette stratégie soit rapidement mise en œuvre et qu’elle aboutisse à des résultats tangibles pour tous les Européens. J’ai donc voté en faveur du rapport sur les chapitres de REPowerEU dans les plans de relance et de résilience, lequel vise à insérer des chapitres REPowerEU destinés à renforcer la sécurité énergétique de l'Union européenne et à accélérer la transition vers une économie sobre en carbone dans les plans de relance nationaux soutenus financièrement par le Plan de relance européen. Je me réjouis particulièrement que nous soyons parvenus, avec mon groupe politique, le PPE, à inclure les sources d’énergie bas carbone, comprenant notamment l’énergie nucléaire, dans les fonds mobilisés dans le cadre du plan REPowerEU.

2022/11/10

Les jeux vidéo et les pratiques qui en découlent, comme celle du sport électronique chez les jeunes, sont devenus incontournables dans nos sociétés, avec pas moins de 715 millions de joueurs en Europe, dont 60 % de la population française qui joue à au moins un jeu vidéo, que ce soit sur PC, console de jeu, tablette ou smartphone. L’Union européenne compte pas moins de 5 000 studios de développement de jeux vidéo et de 80 000 personnes travaillant dans ce secteur, qui représente un potentiel économique de 23,3 milliards d’euros. L’Union européenne est donc un acteur majeur mondial du jeu vidéo, dont il convient de soutenir l’industrie, mais également de mieux encadrer et d’harmoniser le statut d’emploi des joueurs professionnels de compétitions sportives de jeu vidéo ainsi que certaines pratiques en ligne comme les achats de coffrets virtuels. Pour l’ensemble de ces raisons, j’ai voté en faveur de ce rapport sur le sport électronique et les jeux vidéo.

2022/11/10

Pour faire face aux conséquences de la guerre en Ukraine et à l’inflation, j’ai voté en faveur du rapport sur le cinquième projet de budget rectificatif de l’Union européenne pour l’année 2022. Ce budget rectificatif se traduit par une augmentation de 447,5 millions € en crédits d’engagement et une diminution de 741,1 millions € en crédits de paiement. Bien que je regrette que ce budget rectificatif regroupe plusieurs sujets distincts, je soutiens notamment le renforcement du mécanisme de protection civile de l’Union (UCPM) pour l’acheminement de l’aide vers l’Ukraine. Aussi, le rapport demande à ce que le mécanisme de protection civile de l'Union, qui vise à accroitre l’aide que peut recevoir un État lors d’une catastrophe ou situation d’urgence que sa protection civile ne peut affronter seule (feu de forêt, inondation), soit réévalué et renforcé financièrement en fonction des besoins.

2022/11/23

Après le vote de la position du Parlement européen en octobre 2022, un accord sur le budget 2023 a été trouvé avec le Conseil à l’issue de la période de conciliation. Le total des crédits d'engagement pour 2023 s'élève à 186,6 milliards d’euros, soit une augmentation de 1,1% par rapport au budget 2022. Pour répondre aux enjeux économiques, sanitaires et sécuritaires auxquels la France et l’Europe sont confrontées, des financements ambitieux sont nécessaires. Si je soutiens le renforcement de certains programmes pour faire face aux répercussions économiques et sociales de la guerre en Ukraine, mais aussi les programmes phares de l’Union européenne que sont notamment le programme Erasmus + (120 millions d’euros supplémentaires pour venir en aide aux étudiants et professeurs d’Ukraine), la situation actuelle devrait aussi nous obliger, plus que jamais, à concentrer les financements européens là où ils apportent une réelle valeur ajoutée, tout en rationalisant certaines dépenses administratives et institutionnelles. Dans ce contexte, j’ai choisir de m’abstenir sur l’accord budgétaire.

2022/11/23

Le 9 novembre 2022, la Commission européenne a proposé une aide pour 2023 en faveur de l’Ukraine d’un montant de 18 milliards d'euros qui prendra la forme de prêts dont les intérêts seront pris en charge par les États membres. Cette aide fait partie d’un paquet de mesures comprenant trois propositions législatives dont la création de ce nouvel instrument d’aide macrofinancière. Cet instrument permettra à l’Ukraine de continuer à verser les salaires et les pensions, de maintenir le fonctionnement des services publics essentiels, tels que les hôpitaux, les écoles et les logements pour les personnes relogées. L’aide garantira la stabilité macroéconomique du pays et permettre de restaurer les infrastructures essentielles détruites par la Russie, telles que les infrastructures énergétiques, les systèmes d'approvisionnement en eau, les réseaux de transport, les routes et les ponts. Le versement de cette aide sera accompagné en contrepartie, pour l’État ukrainien, de réformes visant à renforcer l'État de droit, la bonne gouvernance et les mesures de lutte contre la fraude et la corruption en Ukraine, qui seront essentielles pour la reconstruction du pays.

2022/11/24

J’ai voté en faveur de la décision de ne pas reconnaitre les documents de voyages russes qui sont délivrés aux résidents des régions étrangères illégalement occupées par la Russie. Il s’agit d’une décision de bon sens qui vise à garantir que ces documents ne soient pas reconnus par les États membres au même titre que l’Union ne reconnait pas la souveraineté russe dans ces régions. Cette non-reconnaissance vaudra pour les passeports russes délivrés dans les régions ukrainiennes annexés illégalement, mais aussi pour l’Ossétie du Sud et l’Abkhazie en Géorgie, ainsi que la Transnistrie en Moldavie. Il était important pour l’Union européenne d’établir une approche commune vis-à-vis de cette pratique de Moscou qui consiste à octroyer la nationalité russe en facilitant la procédure de nationalisation dans les territoires qu’elle occupe illégalement.

2022/11/24

J’ai soutenu cette résolution alors que, partout en Europe, les attaques de grands carnivores et notamment de loups se multiplient avec un impact important sur nos éleveurs. Nous demandons ainsi à la Commission européenne de réagir et de mettre en place une procédure d’évaluation permettant modifier le statut de protection des populations de certaines régions dès que l’état de conservation souhaité aura été atteint. Une atténuation du statut de protection au sein de la Convention de Berne est également nécessaire et justifiée au regard de l’état de conservation actuel du loup. La Commission doit également permettre la mise en place de meilleures mesures préventives afin de réduire les attaques de loup auxquelles font face nos éleveurs.

2022/11/24

La Commission européenne a fait de 2022 «l’Année européenne de la jeunesse». L’objectif de cette initiative était de faire entendre la voix des jeunes européens et de les faire participer à différentes activités afin qu’ils soient impliqués dans la construction de notre Union. Cependant, l’Année européenne de la jeunesse n’a pas été à la hauteur de nos espérances tant sur la participation que sur les résultats obtenus. En effet, le manque de communication auprès du public visé et de préparation de l’évènement, dû au lancement très rapide de cette initiative, n’a pas permis de la réaliser dans les meilleures conditions. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de la résolution sur l'héritage de l'Année européenne de la jeunesse 2022 qui vise à garantir que les jeunes soient d’avantage inclus dans des politiques et la prise de décision des politiques, à prendre des mesures en faveur du bien-être de la jeunesse européenne dont la lutte contre la précarité et leur assurer le meilleur départ possible dans la vie professionnelle. Enfin, je soutiens la demande de prolonger l'Année jusqu'au 9 mai, sans préjudice au lancement de «l'Année européenne des compétences», programmée pour l'année 2023.

2022/11/24

J’ai apporté mon soutien à la résolution succincte sur l'amélioration de la réglementation européenne sur les animaux sauvages et exotiques pouvant être détenus comme animaux de compagnie dans l'Union européenne par le biais d'une liste positive européenne. Ce texte fait suite à trois pétitions portant sur la nécessité de réguler le commerce et la détention d’animaux exotiques comme animaux de compagnie sur le territoire de l’Union européenne. Actuellement, au sein de l’Union européenne, les règles existantes diffèrent d’un pays européen à l’autre. Je soutiens donc les dispositions du texte demandant à la Commission européenne de réaliser une évaluation d'impact de la valeur ajoutée et de la faisabilité de l'établissement d'une liste positive européenne, en utilisant un ensemble de critères scientifiques pour déterminer quelles espèces conviennent comme animaux de compagnie et en incluant une analyse minutieuse de divers critères déjà utilisés dans les listes positives nationales afin d'établir les plus efficaces qui pourraient éventuellement être adoptés dans une liste positive à l'échelle de l'Union européenne.

2022/11/24

Dans le cadre du paquet climat de l’Union européenne qui consiste notamment à réformer le système d’échange de quotas d’émissions, le secteur de l’aviation est particulièrement concerné. Si les vols intra-européens, qui ont intégré le marché en 2012, resteront couverts par le marché du carbone actuel avec une suppression progressive de leur quotas gratuit d'ici à 2027; les vols internationaux seront eux principalement couverts par le dispositif CORSIA mis en place par l'ONU. J’ai donc voté en faveur de ce rapport qui vise à mettre en œuvre le programme de compensation et de réduction du carbone pour les vols extra-européens et qui permettra de garantir que l’aviation internationale contribuera à l’objectif de réduction des émissions pour 2030.

2022/12/13

Le règlement (UE) nº 389/2012 du Conseil établit la base juridique de la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise entre les États membres. Chaque État membre gère une base de données électronique qui comporte des registres contenant les données des opérateurs économiques participant au mouvement des produits soumis à accise.J’ai voté en faveur du rapport sur échange des informations contenues dans les registres électroniques relatifs aux opérateurs économiques qui déplacent des produits soumis à accise entre les États membres à des fins commerciales. Cette proposition permet ainsi aux États membres d’aligner la procédure d’échange des données des opérateurs économiques transportant des marchandises en «suspension de droits» sur l’échange de données des opérateurs économiques transportant des marchandises en «droits acquittés». Cet alignement achèvera la numérisation du suivi des mouvements de produits soumis à accise mis à la consommation sur le territoire d’un État membre et acheminés vers le territoire d’un autre État membre afin d’y être livrés à des fins commerciales, et améliorera la lutte contre la fraude fiscale.

2022/12/13

J’ai apporté mon soutien au rapport sur l’application des articles 93, 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’aides d’État dans les secteurs des transports par chemin de fer et par voie navigable du transport multimodal. Cette proposition, dont l’objectif est de réduire la bureaucratie, permettra à la Commission européenne d’exempter de notification préalable, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, certains types d’aides pour le transport ferroviaire, terrestre, le transport fluvial et multimodal, avec pour objectif de promouvoir les transports verts.

2022/12/13

En 2022, au sein de l’Union européenne, 7 % des personnes de plus de 16 ans ont un handicap grave. Il est indispensable que l’Union soit à la hauteur des besoins que nos citoyens atteints de handicap ont en termes de soins et de qualité de vie à travers nos États. Le rapport demande notamment que les États membres garantissent la continuité des soins et de l’accompagnement des enfants handicapés après la scolarité, afin de faciliter leurs transitions vers le marché du travail et pour leur capacité à vivre en autonomie. De même, le rapport demande de mettre en place des programmes nationaux et européens de formation pour les personnes handicapées pour mieux garantir leur insertion dans le marché du travail. J’ai donc voté en faveur de ce rapport intitulé «Vers l’égalité des droits pour les personnes handicapées» qui vise non seulement à assurer et à promouvoir les droits des personnes handicapées, mais également à améliorer les soins que peuvent recevoir ces personnes notamment vis-à-vis de la désinstitutionalisation des soins, à faciliter leurs déplacements au sein de l’Union et à mettre en place une carte d’invalidité qui soit valable à l’échelle européenne.

2022/12/13

Au sein de l’Union européenne, les zones rurales représentent 80 % de notre territoire et 30 % de notre population. Ces zones, indispensables pour notre production alimentaire et la préservation de notre biodiversité, sont confrontées à de nombreuses difficultés, qui vont du vieillissement de la population à la faiblesse des niveaux de revenus, en passant par la fracture numérique croissante et l’impact du changement climatique. Ces problématiques ont été accentuées par la pandémie de COVID-19 et l’impact massif que celle-ci a produit sur la société et l’économie. Il est nécessaire que l’Union européenne adopte une stratégie pour mettre nos zones rurales au cœur des défis de nos sociétés contemporaines et les concevoir comme des solutions à de nombreuses problématiques, tout en assurant le bien-être des citoyens européens qui vivent dans ces zones. Pour toutes ces raisons, j’ai voté en faveur du rapport sur une vision à long terme pour les zones rurales de l’Union.

2022/12/13

J’ai décidé de m’abstenir sur le rapport sur les énergies renouvelables, la performance énergétique des bâtiments et sur l’efficacité énergétique. En effet, même si ce rapport contient des éléments intéressants dans le cadre du plan REPowerEU, la directive propose un choix de mix énergétique trop éloigné de la réalité des différents modèles énergétiques européens et notamment du modèle français. Si la directive prévoit une accélération massive des investissements dans les énergies renouvelables intermittentes, elle n’exclut pas pour autant de se passer des installations énergétiques fonctionnant au gaz et au charbon. J’ai donc estimé que cette directive ne répondait pas pleinement à l’objectif de renforcer notre indépendance énergétique vis-à-vis de l’importation des combustibles fossiles et à nos objectifs de réduction des émissions de CO2. Enfin, pour que le développement des renouvelables aille de pair avec la protection de l’environnement et des populations, j’ai soutenu les amendements visant à privilégier une plus grande protection des zones Natura et à donner plus d’informations au public concerné par les installations de centrales renouvelables.

2022/12/14

J’ai voté en faveur du rapport sur la mise en œuvre du nouvel agenda européen de la culture et de la stratégie de l'Union européenne en matière de relations culturelles internationales. Malgré les deux années de pandémie de COVID-19 qui ont touché durement le secteur de la culture, les méthodes de travail développées par le nouvel agenda européen ont obtenu de bons résultats, notamment sur la coopération entre les États membres, les organisations de la société civile et les partenaires internationaux. Pour les années à venir, l’accent sera mis sur la relance des secteurs et industries culturels, la protection et la valorisation de l’héritage culturel, ainsi que l’innovation et la stratégie digitale. Il est primordial que l’accès à la culture soit facilité pour l’ensemble des citoyens européens car c’est aussi par la culture que se transmet des éléments essentiels à la vie d’une société et à l’éducation de nos enfants, particulièrement pour comprendre ce qui fait l’identité européenne et nos valeurs communes. La culture peut servir à pacifier les relations entre les communautés à travers le dialogue et les échanges interculturels, c’est pourquoi le nouvel agenda européen porte en son sein des ambitions afin de renforcer les relations culturelles internationales.

2022/12/14

J’ai voté en faveur de ce rapport qui présente les différentes activités de la commission des pétitions en 2021, à savoir les pétitions débattues lors des réunions de notre commission, les auditions publiques, notamment celles portant sur les initiatives citoyennes européennes, ou encore la coopération avec le Médiateur européen, avec la Commission européenne, mais aussi avec les autres commissions parlementaires. Le rapport détaille également les principaux sujets de préoccupation des pétitionnaires au cours de l’année 2021, à commencer par les urgences sanitaires et socioéconomiques résultant de la pandémie de COVID-19, mais également les droits fondamentaux, l’environnement et la justice. J’ai souhaité insister, par le biais d’amendements, sur la possibilité pour les citoyens d’apporter leur soutien à certaines pétitions, sur la nécessité d’accroître les campagnes de communication pour faire connaître davantage les mécanismes participatifs existants et sur la création d’un portail digital unique qui regrouperait et détaillerait l’ensemble des procédures liées aux pétitions accessibles aux citoyens, du côté du Médiateur européen et du Parlement européen.

2022/12/15

J’ai soutenu le rapport sur le transfert des déchets qui vise à protéger l’environnement et la santé, lutter plus efficacement contre la criminalité liée au trafic illégal de déchets et promouvoir l’économie circulaire. Ce texte va permettre d’interdire les transferts de déchets destinés à être éliminés dans l’Union et à réduire considérablement, grâce à des procédures de contrôles strictes, les exportations de déchets dangereux vers des pays non membres de l’OCDE. C’est une mesure extrêmement importante alors que l’exportation de déchets par l’UE a augmenté ces dernières années et que ceux-ci se retrouvent parfois dans des décharges hors de l’UE ou, pire, sur des plages. Ce texte permettra ainsi une meilleure utilisation des déchets en tant que ressources, élément clef d’une véritable économie circulaire.

2023/01/17

J’ai voté en faveur du rapport sur l’établissement de règles visant à prévenir l'utilisation abusive d'entités fictives à des fins fiscales, qui répond à une demande de longue date du Parlement européen concernant une action de l'Union européenne pour contrer l'utilisation abusive de sociétés écrans à des fins fiscales.Les sociétés écrans sont des entités juridiques sans substance commerciale ni activité économique, souvent utilisées à des fins de planification fiscale agressive ou d'évasion fiscale. Le texte vise à mettre en place des indicateurs de substance minimale pour les entreprises des États membres et des règles concernant le traitement fiscal des entreprises qui ne satisfont pas à ces indicateurs. La directive devrait s’appliquer à toutes les entreprises qui sont considérées comme des résidents fiscaux et qui peuvent recevoir un certificat de résidence fiscale dans un État membre.

2023/01/17

J’ai voté en faveur de la résolution sur la création d'une capitale européenne du commerce local et de proximité. Faisant écho à une pétition débattue en commission des pétitions, l'objectif est de mettre en exergue le rôle vital que joue le commerce de proximité en soutenant de manière significative la cohésion sociale et en aidant les entreprises locales à relever les défis générés par la concurrence déloyale. Il est primordial d’inclure les représentants des petites et moyennes entreprises (PME), des associations professionnelles locales et des jeunes entrepreneurs dans le jury de sélection annuel de cette capitale européenne.

2023/01/17

Nous célébrons cette année le 30e anniversaire du marché unique européen. Le marché unique européen représente l’une des plus grandes réussites à ce jour de l’Union européenne. Chaque jour depuis le 1er janvier 1993, il permet la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux. Ce marché unique est l’un des piliers fondateurs de notre histoire commune. Cependant, son histoire est encore incomplète et l’Union travaille chaque jour pour rendre notre marché unique plus harmonisé et plus efficace. Ainsi, j’ai voté en faveur de la résolution sur le 30e anniversaire du marché unique qui appelle à renforcer ce marché, à mettre en en œuvre un instrument d'urgence pour le marché unique, ainsi que promouvoir un véritable marché unique des données numériques et garantir une protection adéquate des consommateurs dans ces domaines.

2023/01/18

Les jeux vidéo sont devenus des incontournables de nos sociétés et touchent tous les citoyens européens, quel que soit leur âge ou leur milieu social. En effet, en 2021, on dénombrait en Europe pas moins de 715 millions d’utilisateurs de jeux vidéo pour un marché estimé à 23,3 milliards d’euros. Face à ce nombre de plus en plus conséquent de consommateurs de jeux vidéo, il apparait indispensable de légiférer au niveau européen afin de garantir un degré de protection suffisant des citoyens européens, en particulier des plus jeunes joueurs dans leur pratique et dans leur consommation des jeux vidéo en ligne. De même, l’Union doit assurer le potentiel d’innovation du secteur de l’industrie du jeu vidéo, car l’Europe en est un acteur économique important et doit développer son poids sur le marché international. Pour toutes ces raisons, j’ai voté en faveur du rapport sur la protection des consommateurs dans les jeux vidéo en ligne qui marque la volonté de l’Union d’adopter une législation plus exigeante et à la hauteur du secteur de l’industrie du jeu vidéo présente sur son territoire.

2023/01/18

J’ai voté en faveur de la modification du règlement nº 549/2013 sur le système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (SEC 2010) et de l’abrogation de 11 actes juridiques dans le domaine des comptes nationaux, relatifs au système précédent et qui ne sont plus pertinents. Il s’agit d’une mise à jour limitée des annexes au règlement pour prendre en compte les évolutions de la nouvelle classification des fonctions de consommation des ménages (COICOP), ainsi que l'évolution des besoins des utilisateurs en matières de données de compatibilité nationale. Ainsi, cela permettra une transmission plus rapide des principales estimations, notamment le PIB et l’emploi et de renforcer la cohérence des données entre les différents tableaux.

2023/02/02

J’ai voté en faveur du rapport sur la révision de la directive sur les comités d’entreprise européens qui jouent un rôle important dans l’intégration économique et politique européenne, ainsi que pour assurer la représentation des travailleurs des entreprises multinationales européennes. Ce rapport fait des recommandations à la Commission européenne afin de remédier aux lacunes présentes dans la directive en vigueur depuis 2009, en proposant notamment des définitions plus précises sur les droits de consultation et d’information de ces travailleurs sur les questions de caractère transnational. Le texte suggère également d’apporter des orientations claires sur la résolution des litiges et de mettre en place de nouvelles sanctions plus sévères comme l'exclusion du financement public (y compris des fonds de l'Union européenne), ainsi que l'exclusion des marchés publics pour une période pouvant aller jusqu'à 3 ans en cas de violation des droits par ces entreprises.

2023/02/02

J’ai voté en faveur de la résolution sur la préparation du 24ème Sommet entre l’Union européenne et l’Ukraine. Le texte rappelle la solidarité sans faille de l’Union envers le peuple ukrainien et condamne la guerre d’agression menée par la Russie depuis bientôt un an. Le texte appelle notamment à mettre en place un « plan de redressement global de l’Ukraine » qui me parait indispensable afin de prévoir les axes et bien élaborer les étapes qui seront nécessaires pour s’assurer que l’Ukraine puisse se reconstruire et se redresser une fois la guerre terminée. L’Union européenne a d’ailleurs récemment adopté une aide de 18 milliards d’euros en faveur de l’Ukraine en 2023 au moyen de l’instrument d’assistance macrofinancière (AMF+), dont 3 milliards d’euros ont été décaissés en janvier 2023. Enfin, le texte demande à ce que les États membres adoptent dès que possible le dixième train de sanctions à l’encontre de la Russie.

2023/02/02

J’ai voté contre ce texte qui ne correspond pas à une approche sérieuse de la transition écologique. Au PPE, nous proposions une réduction de 90 % - et non de 100 % - des véhicules thermiques pour laisser une marge de 10 % pour les constructeurs afin de tenir compte de la réalité du monde automobile et des innovations. Malheureusement, ce n’est pas l’option qui a été retenue et, en pleine crise énergétique, nous nous engageons dans le tout électrique sans entendre le message des industriels du secteur, qui alertent sur le risque d’infaisabilité de cette mesure. En outre, le critère appliqué ne tient compte que des émissions au pot d’échappement et non sur l’ensemble du cycle de vie d’une voiture. Alors que le coût carbone de fabrication des véhicules électriques est bien souvent beaucoup plus élevé que pour un véhicule thermique. En faisant cela, nous mentons aux consommateurs et je ne peux souscrire à cette approche. Heureusement, le texte qui a été approuvé par le Parlement comporte une clause de révision. J’espère que cette clause sera appliquée en toute honnêteté.

2023/02/14

Les fonds européen d’investissement à long-terme (ELTIF) permettent aux investisseurs professionnels et de détails d’investir dans des projets à long terme, comme par exemple les projets d’infrastructures de transport ou sociales, l’immobilier ou encore d’octroyer des financements aux PME. Cependant, ces fonds sont très peu utilisés en raison de contraintes importantes pesant sur le processus de distribution et de règles strictes concernant la composition des portefeuilles. J’ai donc voté en faveur du rapport sur les amendements au règlement relatif aux fonds européens d'investissement à long terme afin de faciliter le recours aux ELTIF, de les rendre plus attrayants et de stimuler le financement de projets à long terme. L’accord issu des négociations interinstitutionnelles précise ainsi la définition des actifs et des investissements éligibles, ou encore les conditions d’emprunt et de prêt de liquidités applicables aux fonds.

2023/02/15

La Convention d’Istanbul est le premier instrument juridiquement contraignant au niveau international pour prévenir et combattre les violences faites aux femmes et aux filles. Il s’agit de l’une des grandes avancées de la dernière décennie en matière de prévention et de lutte contre ces violences et l’un de nos meilleurs instruments pour pouvoir combattre ce fléau au sein des différents États partis à la Convention. Si 21 États membres de l’Union européenne l’ont déjà ratifié, certains États manquent toujours à l’appel d’une cause pourtant si essentielle. A l’heure où dans le monde 1 femme sur 3 est toujours victime de violences, l’Union européenne doit être au premier plan de ce combat. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport qui appelle à la ratification de la Convention le plus rapidement possible afin de pouvoir formuler une réponse globale et harmonisée à la violence contre les femmes et les filles en Europe. La ratification au niveau européen permettra d’accroitre la prévention et la protection des victimes de violences par la mise en œuvre de politiques globales et coordonnées, ainsi que de mieux poursuivre les auteurs de ces violences.

2023/02/15

J’ai voté en faveur de la résolution sur les dispositions transitoires relatives à certains dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostics in vitro. En effet, si les dispositions du règlement établissent un système solide d'évaluation de la conformité pour garantir la qualité, la sécurité et les performances des dispositifs mis sur le marché au sein de l'Union, et que des progrès considérables ont été observés, les organismes administratifs chargés de l’évaluation de la conformité n’ont pas les moyens suffisants pour mener à bien les tâches qui leur incombent. Ainsi, le texte demande à laisser davantage de temps pour certifier les dispositifs médicaux et ainsi atténuer le risque de pénuries.

2023/02/16

Le plan américain d’investissement pour le climat représente une menace directe pour l’industrie européenne, sa compétitivité, nos échanges commerciaux et nos emplois. Ce plan nous oblige à prendre nos responsabilités et à mettre en œuvre une stratégie industrielle pour que l’Union européenne puisse faire face à la concurrence américaine et chinoise. Il est essentiel dans ce contexte de donner un cadre favorable aux investissements, à l’innovation et à la production industrielle. Cela passe par davantage de flexibilité et de liberté pour nos entreprises, mais surtout des investissements massifs. L’Union européenne doit limiter la bureaucratie et la réglementation pour que les contraintes soient réduites au minimum, sans davantage de liberté d’entreprendre nos industries ne pourront lutter face à la concurrence. Malheureusement, la plupart de ces aspirations ne se sont pas retrouvées dans le texte qui nous a été présenté. C’est pourquoi j’ai décidé de m’abstenir lors du vote sur la résolution. En effet, même si le texte contient des dispositions importantes concernant la relocalisation de nos industries et l’investissement dans les secteurs stratégiques, il suggère également d’augmenter les dépenses publiques ou encore de consolider nos relations commerciales à travers des accords de libre-échange qui peuvent représenter des menaces pour notre agriculture.

2023/02/16

J’ai voté en faveur de la résolution sur l’invasion de l’Ukraine par la Russie et la guerre d’agression contre l’Ukraine. Depuis bientôt un an, la guerre est de retour sur notre continent, et nous ne pouvons-nous y résoudre. Nous rappelons, dans ce texte, notre solidarité avec le peuple ukrainien et notre soutien à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Enfin, je soutiens également les dispositions du texte revenant sur le discours prononcé par le président Zelensky devant notre Parlement européen le 9 février 2023: «Le soutien de l’Europe durant toute cette période, c’est la seule façon pour nous d’aller de l’avant», avait-il dit.Nous devons nous tenir aux côtés de l’Ukraine, autant et aussi longtemps que nécessaire, que ce soit au niveau politique, militaire, économique, humanitaire, ou dans les efforts de reconstruction.

2023/02/16

J’ai voté en faveur du rapport annuel sur les activités de la Banque centrale européenne en 2022. Le rapport évoque notamment le rôle de la Banque centrale européenne dans la sauvegarde de la stabilité de l’euro et de son indépendance statutaire. Il y est également question du niveau d’inflation de la zone euro, qui reste bien supérieur à l’objectif de taux de 2 % à moyen terme de la BCE. Le rapport demande ainsi à la BCE de développer une stratégie de communication crédible soutenue par une action rapide et tangible pour signaler aux citoyens européens que l’inflation diminuera à moyen terme. Enfin, je salue les dispositions du rapport qui évoquent la décision de la BCE d’impliquer Amazon dans le test d’interfaces prototypes pour un euro numérique.

2023/02/16

J’ai voté en faveur de l’accord interinstitutionnel concernant la révision du règlement sur la répartition de l’effort climatique. Ce texte augmente l’objectif de réduction des gaz à effet de serre à l’horizon 2030, le faisant passer de 30 % à 40 %, au regard des niveaux de 2005, dans les secteurs qui n’avaient pas été inclus dans le système d’échange de quotas d’émission de l’UE. Cela concerne environ 60 % de l'ensemble des émissions de l'UE. Les objectifs fixés se fondent sur le PIB par habitant et le rapport coût-efficacité afin de garantir une transition à la fois réelle et juste, donc socialement équitable.

2023/03/14

J’ai voté en faveur de l’accord interinstitutionnel sur l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF). Ce règlement, qui fait partie du Paquet climat, va permettre d’améliorer les puits de carbone naturels pour faire de l’UE le premier continent neutre pour le climat d’ici 2050. C’est donc un texte essentiel afin de tenir nos objectifs climatiques.

2023/03/14

J’ai soutenu l’accord interinstitutionnel sur la révision de la réserve de stabilité du marché (RSM) pour le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE. Ce texte vise à maintenir un SEQE fonctionnel face aux objectifs pour 2030, en sauvegardant le double taux d’admission et le nombre minimal de quotas dans la réserve, pour garantir la stabilité du marché. Ceci, en absorbant plus rapidement l’excédent de quotas de l’UE, jusqu'au 31 décembre 2030. Il permettra ainsi de tenir nos objectifs climatiques sans, pour autant, compromettre la compétitivité de nos entreprises.

2023/03/14

Ce texte sur la performance énergétique des bâtiments est essentiel afin de rénover les passoires énergétiques et ainsi baisser nos émissions tout comme la consommation d’énergie européenne. En effet, au sein de l’Union européenne, les bâtiments sont responsables de 40 % de notre consommation d’énergie et de 36 % des émissions de gaz à effet de serre. Malheureusement, ce texte, n’est pas satisfaisant. En m’abstenant sur le vote final, j’ai notamment dénoncé l’exclusion du bas carbone et donc du nucléaire des sources d’énergies propres, la définition d’objectifs inatteignables à très court terme et la multiplication de détails normatifs comme le nombre de bornes de rechargement pour véhicules électriques par habitation. De telles décisions, purement dogmatiques, sont vraiment regrettables car elles fragilisent la stratégie définie et entament ainsi la crédibilité de l’Europe sur un sujet essentiel. Je me réjouis cependant que l’amendement permettant de prendre en compte la spécificité des bâtiments du patrimoine, comme les immeubles haussmanniens ait été approuvé par le Parlement européen.

2023/03/14

J’ai voté en faveur du rapport sur les activités du Médiateur européen en 2021, en ce qui concerne les enquêtes clôturées par la Médiatrice, les nouvelles enquêtes ouvertes sur la base de plaintes ainsi que les enquêtes stratégiques. Je soutiens notamment les dispositions du texte qui soulignent l’amélioration de la transmission des informations et des documents aux citoyens européens et demandent de poursuivre les travaux dans ce sens. Aussi, par le biais d’amendements, repris dans le texte voté en session plénière, j’appelle la Médiatrice à poursuivre sa collaboration avec les médiateurs nationaux par l’intermédiaire du réseau européen des médiateurs.

2023/03/14

Au sein de l’Union européenne, 21 pays sur les 27 États membres possèdent un salaire minimal mais de forts écarts persistent entre les revenus minimum perçus par les citoyens entre les différents États. S’il est important que les revenus minimaux augmentent dans certains pays européens et de créer un tel revenu dans les États qui n’en n’ont pas encore, afin de garantir à tous les citoyens européens d’avoir un niveau de vie digne et décent, certaines des propositions contenues dans la résolution ne me semblent pas judicieuses et peuvent mener à des effets négatifs. De même, je suis convaincue que les États membres doivent rester libres dans la façon de gérer et d’utiliser les revenus minimums au niveau national en fonction de ce qu’ils leur semblent le plus approprié pour le marché de l’emploi et l’activité économique. Pour l’ensemble de ces raisons, je me suis abstenue sur le vote final de la résolution.

2023/03/15

Ce rapport est un rapport annuel dans le cadre du Semestre européen de coordination des politiques économiques. Le texte reconnaît que le Semestre joue un rôle important dans la coordination des politiques économiques et budgétaires dans les États membres. S’agissant de la réforme du cadre européen de gouvernance économique, le rapport estime qu’il faudra déterminer des trajectoires différenciées pour la réduction de la dette publique d'un État membre en fonction des spécificités nationales. Aussi, je me suis fortement opposée aux amendements de plénière déposés par La Gauche et ID qui évoquaient une ingérence de l’Union européenne dans la réforme des retraites en France.

2023/03/15

Ce rapport sur la mise en œuvre de l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne permet de dresser un état des lieux de l’exécution de l’accord et de réitérer nos appels à progresser dans certains domaines où des améliorations sont nécessaires. Je pense notamment aux droits des citoyens européens lorsqu’ils vivent au Royaume-Uni, afin qu’ils puissent circuler librement et jouir des droits établis par l’Union sur le sol britannique. Le rapport rappelle également que le Royaume-Uni doit s’acquitter de ses dettes financières envers l’Union. Bien que le Royaume Uni ait décidé de continuer à participer à un certain nombre de programmes phares de l’Union, je déplore néanmoins son retrait du programme Erasmus+. Malgré ces divergences, il était indispensable que l’Union et le Royaume-Uni soient capables de reprendre le dialogue pour aboutir à une solution garantissant la paix entre l’Irlande et l’Irlande du Nord, et s’assurer que les Britanniques se conforment à leurs obligations. Je ne peux que me réjouir de l’accord de Windsor qui garantira la libre circulation pour les Irlandais tout en protégeant notre marché intérieur.Pour l’ensemble de ces éléments, j’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2023/03/15

Au sein de l’Union européenne, l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes persiste et s'élevait à 13 % en 2022. Même si des disparités importantes existent entre les États et que les causes sont multiples, l’égalité des salaires entre hommes et femmes pour un travail égal a tendance à stagner ces dernières années. Cela constitue non seulement une injustice sur le plan salarial, mais c’est également une énorme perte économique pour le revenu des ménages. J’ai donc voté en faveur de ce rapport qui permettra de mettre en œuvre une directive au niveau européen afin de garantir une transparence salariale et un meilleur accès à la justice en cas de discriminations en termes de rémunérations. La directive favorisera notamment la transparence sur les salaires au sein des entreprises qui devront fournir des informations sur les niveaux de rémunérations à leurs employés en mettant en place un droit à l’information. Toutefois, afin de ne pas constituer une charge trop importante pour les entreprises, nous avons tenu à instaurer des seuils pour que les plus petites entreprises ne soient pas impactées.

2023/03/30

J’ai soutenu le rapport sur la révision du règlement européen portant sur les gaz à effet de serre fluorés. Ces gaz fluorés ont un potentiel de réchauffement de notre planète considérable, puisque cela représente environ 25 000 fois celui du CO2. Bien que leur utilisation soit nécessaire à de nombreuses industries, il nous faut tout faire pour qu’elle soit réduite au minimum, en tenant compte de la possibilité de solutions alternatives. Le texte détermine ainsi des étapes progressives pour la suppression de l’utilisation de gaz fluorés dans les domaines où il est possible, tant techniquement qu’économiquement, de s’en passer. La climatisation, la réfrigération, les pompes à chaleurs et certains appareils électriques sont notamment concernés. Je suis néanmoins satisfaite que les amendements déposés par mon groupe, relatifs aux réparations et pièces détachées, aient été adoptés afin que ce texte réponde mieux à la réalité du terrain et préserve notre production d’énergie européenne.

2023/03/30

J’ai soutenu ce texte qui s'appuie sur le succès du règlement existant, qui a éliminé la grande majorité des substances appauvrissant la couche d'ozone (SAO) dans l'Union, en introduisant des mesures ciblant les quelques sources restantes d'émissions de SAO. Ce rapport pose notamment une exigence de récupération et de destruction des SAO dans les mousses isolantes lors de la démolition de bâtiments, des mesures de lutte contre les activités illégales et des rapports étendus pour mieux comprendre le commerce restant de SAO et tout risque futur. Ce règlement permettrait ainsi d'éviter l'équivalent de 180 millions de tonnes de CO2 ou 32 000 tonnes d'émissions au potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone (ODP) d'ici 2050.

2023/03/30

La révision du système d’échange de quotas d’émission est au cœur du paquet «Climat». J’ai voté en faveur de ce texte à la suite de l’accord trouvé avec le Conseil. Il permettra une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 62 % des émissions pour les secteurs couverts d’ici 2030 (par rapport à 2005), contre 43 % dans la législation actuelle. C’est une hausse significative de la contribution de notre industrie à l’objectif de neutralité climatique pour 2050. Cette hausse est nécessaire et nous devons accompagner nos industriels vers cet objectif afin que la transition écologique soit vecteur d’emploi et ne contribue pas à la désindustrialisation de l’Europe. Couplé au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et au Fonds social pour le climat, cette réforme remplit pleinement cet objectif.

2023/04/18

J’ai voté, avec fierté, en faveur du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Cette barrière écologique était au cœur de la campagne des Républicains lors des dernières élections européennes en 2019. C’est une mesure juste puisqu’elle contribuera non seulement à protéger notre environnement, mais aussi à rétablir l’équité entre les producteurs européens et les exportateurs étrangers. Ce mécanisme est une victoire française à laquelle nous avons largement contribué. Nous souhaitons qu’à terme, il devienne un instrument incontournable de notre politique environnementale. Le compromis qui a été trouvé sur la fin des quotas gratuits laisse du temps aux industriels pour s’adapter et permet une montée en puissance progressive du Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Ceci permettra d’avoir la garantie que ce mécanisme fonctionne pleinement avant que ces quotas ne disparaissent, puisqu’une taxe carbone aux frontières efficace protègera du risque de délocalisation.

2023/04/18

J’ai approuvé ce Fonds social pour le climat qui doit venir en aide aux plus vulnérables avec un budget de 65 milliards d’euros et 21,7 milliards d’euros de cofinancement des États, soit un total de 86,7 milliards d’euros. L’Union européenne s’est fixé à raison des objectifs ambitieux pour agir contre le changement climatique. Néanmoins, personne ne doit être laissé sur le bord du chemin au cours de cette transition verte qu’il est nécessaire de mener. Les ménages et les petites entreprises doivent être accompagnées. C’est à cet impératif que répond ce Fonds. La pauvreté énergétique ainsi que celle liée à la mobilité sont au cœur des préoccupations des citoyens, et la guerre en Ukraine renforce cette tendance. Ce Fonds permettra de répondre aux inquiétudes concrètes du quotidien que sont la rénovation énergétique des bâtiments ou encore l’achat d’un véhicule moins polluant.

2023/04/18

J’ai voté en faveur de l’accord de trilogues sur la lutte contre la déforestation importée et exportée par l’Union européenne. Ce règlement pionnier est articulé autour du concept central de diligence raisonnée obligatoire pour les entreprises importatrices et exportatrices de plusieurs produits à risque de déforestation comme l’huile de palme, le charbon de bois, le papier, le cacao, le soja, le bois, le café ou encore le caoutchouc. Concrètement, les entreprises soumises à cette loi devront vérifier, avant de mettre un produit sur le marché, qu’il n’est pas issu d’une terre qui a été déforestée. Cette législation s’appuiera sur la puissance de nos technologies satellites afin de surveiller le risque de déforestation et de s'assurer d'une production responsable. L’Union européenne montre l’exemple. J’espère que nous serons suivis ailleurs dans le monde afin de mettre un réel coup d’arrêt à la déforestation et, par la même, renforcer notre lutte contre le changement climatique et pour la préservation de notre biodiversité. Ce règlement, outre lutter contre la déforestation, permettra également d’assurer des conditions de concurrence équitables aux agriculteurs européens.

2023/04/19

Lors de la deuxième session plénière de novembre 2022, le Parlement européen s’est exprimé en faveur de l’introduction de trois nouvelles catégories de ressources à l’Union européenne dans le premier panier de ressources propres qui avait été proposé par la Commission en décembre 2021. L’objectif de cette proposition était d’introduire de nouvelles ressources propres afin de fournir à l’Union les ressources nécessaires pour couvrir, notamment, les nouvelles dépenses budgétaires liées au remboursement des coûts de financement des prêts du plan de relance européen «NextGenerationEU» et du Fonds social pour le climat. Ainsi, en cohérence avec mon vote sur le précédent rapport, j’ai voté en faveur de ce rapport couvrant cette fois-ci les aspects techniques de la disposition précédemment adoptée, afin d’établir les modalités et les procédures nécessaires de contrôle, de supervision et de révision pour percevoir ces nouvelles ressources et les utiliser.

2023/04/19

La directive horizontale anti-discrimination de l’Union européenne visant à lutter contre les discriminations non professionnelles - c’est-à-dire dans les domaines de l’éducation, de la santé ou de la protection sociale -, des personnes en raison de leur handicap ou de leur orientation sexuelle, est bloquée par le Conseil de l’Union depuis maintenant 15 ans et ce alors que le Parlement a approuvé ce texte depuis 2009. D’un point de vue institutionnel, il n’est pas acceptable que cette situation perdure et que le Conseil n’arrête pas une position en conformité avec ce qui a été voté par le Parlement européen sur un sujet aussi important que les discriminations sociales rencontrées par certains citoyens européens dans leur vie de tous les jours.J’ai donc voté en faveur de cette résolution qui appelle le Conseil à des avancées urgentes afin de débloquer cette situation. Je pense en particulier à nos milliers de concitoyens européens atteints de handicap envers lesquels l’Union européenne se doit de leur garantir une meilleure protection dans leurs besoins essentiels du quotidien y compris en dehors des sphères du marché du travail.

2023/04/19

J’ai voté en faveur de ce règlement sur le marché des crypto-actifs, dit règlement « MiCa » qui vise à encadrer le marché européen des crypto-actifs et a vocation à remplacer les cadres nationaux mis en place jusqu’ici par certains États membres de l’Union. Ce règlement pose les bases d’un nouveau cadre assignant aux crypto-actifs des attributs très proches de ceux en vigueur pour n’importe quel autre produit financier, tout en faisant de l’Union européenne une pionnière dans le domaine. L’un des objectifs est de créer un statut clair et des critères précis pour identifier les différents crypto-actifs, le tout assorti d’une supervision directe par les autorités compétentes : l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et l’Autorité bancaire européenne (ABE). Le texte permettra d’établir des règles communes pour la tenue des transactions. Les plateformes et prestataires de service devront s’enregistrer et fournir des données précises sur leur identité pour obtenir leur autorisation d’exercer au sein de l’Union européenne. Enfin, nous allons garantir de meilleures protections pour les consommateurs qui devront être informés des risques encourus en plaçant leur argent et pourront, en cas de problème, s’adresser à un prestataire bien identifié.

2023/04/20

Ce texte fait partie d’un ensemble de propositions législatives visant à renforcer les règles de l’Union européenne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, présentées par la Commission européenne le 20 juillet 2021. Jusqu’à présent, nous avions un règlement qui permettait de prévenir et de détecter l’utilisation éventuelle des transferts de fonds aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Mais ce règlement ne s’appliquait qu’aux transferts de billets de banque, de pièces, et à la monnaie scripturale. Il ne couvrait donc pas les transferts d’actifs virtuels. C’est pourquoi, la Commission européenne a proposé d’étendre les obligations d’information prévues par ce règlement aux crypto-actifs et aux prestataires de service sur les crypto-actifs. J’ai donc voté en faveur de la refonte du règlement sur les transferts de fonds.

2023/04/20

L’adhésion de l’Union européenne à la Convention d’Istanbul marque un moment important de l’histoire de l’Union dans la lutte contre les violences faites aux femmes en Europe. Cette adhésion créera un cadre juridique cohérent dans toute l’Union européenne pour lutter contre la violence à l’égard des femmes, améliorer la prévention, offrir un plus grand degré de protection et un meilleur soutien aux femmes et aux filles victimes de violences. Ce cadre obligera les gouvernements à adopter une législation réprimant le harcèlement sexuel, les mutilations génitales féminines, le mariage forcé, et à prévoir des refuges pour les femmes victimes de violences. C’est une étape majeure pour avancer vers une réponse globale et harmonisée partout en Europe dont je ne peux que me réjouir. C’est donc avec une énorme satisfaction et beaucoup d’espoir que j’ai voté en faveur de ce texte, qui n’est qu’une première étape pour les droits des femmes au niveau européen.

2023/05/10

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’adhésion de l’Union à la Convention d’Istanbul consistant à valider tout un ensemble de mesures de protection pour les victimes et la fourniture des services de soutien dont elles ont besoin. Rappelons qu’une femme sur trois dans l’Union européenne a déjà été victime de violences physiques et/ou sexuelles, et que 55% des femmes disent avoir été, au moins une fois dans leur vie, victime d’harcèlement sexuel. Il est nécessaire de renforcer la coopération judiciaire en matière pénale entre les pays européens afin de traiter des affaires de violence et de s’assurer de la meilleure protection possible pour les victimes car les violences ne s’arrêtent pas aux frontières des États.

2023/05/10

Alors que la Commission européenne doit présenter un deuxième panier de ressources propres d'ici la fin de 2023, ce rapport d’initiative sur les ressources propres, intitulé «un nouveau départ pour les finances de l'UE, un nouveau départ pour l'Europe» se penche sur les diverses possibilités de nouvelles ressources propres. Le texte met en avant une dizaine de propositions de nouvelles ressources propres parmi lesquelles un nouveau mécanisme de frontière équitable, une fiscalité européenne des cryptomonnaies, l'utilisation d'une partie des recettes issues de la future harmonisation de l’impôt des sociétés en Europe (BEFIT), une contribution numérique ou encore des ressources statistiques supplémentaires.Bien que je soutienne la création de nouvelles ressources propres qui permettraient de rembourser la dette européenne sans pénaliser les citoyens, nous nous devons d’adopter une approche prudente. Étant donné que les contours de ces nouvelles ressources propres sont encore très flous, je me suis abstenue sur ce texte.

2023/05/10

La guerre en Ukraine nous a obligé à repenser le financement de nos besoins en matière de sécurité et défense y compris au niveau des investissements nécessaires pour construire une base industrielle et technologique de défense européenne suffisamment solide et capable de répondre à un conflit de haute intensité. L’Union européenne a fourni une importante quantité de munitions à l’Ukraine pour lui permettre de résister face à la Russie et continuera à lui en fournir plus d’un million durant les prochains mois. Face aux besoins de l’Ukraine et face à nos besoins de production, j’ai donc voté en faveur de cet acte législatif qui nous permettra de livrer des munitions et des missiles à l’Ukraine, ainsi qu’aider les États membres à reconstituer leurs stocks. L’acte prévoit des mesures ciblées visant à accroître la capacité de production de l’Union européenne et de remédier à la pénurie actuelle de munitions et de missiles, grâce à une enveloppe financière de 500 millions d’euros.

2023/06/01

J’ai soutenu le rapport sur la stratégie de l’Union européenne pour des textiles durables, m’exprimant ainsi en faveur de mesures législatives juridiquement contraignantes pour mettre un terme à la mode éphémère, au profit de textiles durables tout au long de leur cycle de vie. Je souhaite ainsi que les mesures européennes permettent que tout textile vendu dans l’Union européenne soit produit de manière circulaire, durable et socialement juste. En outre, il nous faut interdire la destruction de produits textiles invendus et retournés, ainsi que mettre en place des objectifs contraignants en matière de prévention, de collecte, de réutilisation et de recyclage des déchets textiles.

2023/06/01

Dans une enquête réalisée en 2022 par l’Union européenne sur les violences sexistes envers les femmes, entre 11% et 41% des femmes travaillant dans l’UE disent avoir subi un comportement non désiré à connotation sexuelle sur leur lieu de travail. Ce pourcentage effrayant n’a pourtant rien d’étonnant quand on sait qu’une femme sur trois dans l’Union a déjà subi des violences physiques et/ou sexuelles depuis l’âge de 15 ans. Si le mouvement MeToo a contribué en grande partie à mettre des visages sur ces chiffres et à ne plus passer sous silence l’inacceptable, il n’y a pas eu assez de progrès en matière de législation pour protéger et défendre les droits des victimes dans certains pays de l’Union. C’est pourquoi j’ai voté en faveur du rapport sur le harcèlement sexuel dans l’Union européenne et l’évaluation de MeToo qui appelle à une définition commune de la violence et du harcèlement sexuels afin de remédier aux différences entre États membres en ce qui concerne la protection et les droits des victimes. Le texte réitère notre demande pour que l’UE considère la violence à caractère sexiste comme un nouveau domaine de criminalité et que le harcèlement sexuel soit traité comme une infraction pénale.

2023/06/01

J’ai voté en faveur du rapport annuel sur la politique de concurrence 2022, qui dresse un certain nombre de recommandations concernant l'application des règles en matière d'aides d'État, de concurrence et de concentration. Ainsi, dans le cadre de l'agression militaire russe contre l'Ukraine et de la réponse à loi américaine sur la réduction de l’inflation, nous avons insisté sur la nécessité de coordonner les actions adoptées au titre des encadrements temporaires de crise et rappelé que toute flexibilité accordée dans ce contexte doit demeurer ciblée et temporaire. J’ai également soutenu les paragraphes visant à prendre en compte la situation particulière des régions ultrapériphériques concernant les décisions d’aide d’État.

2023/06/13

Les régions ultrapériphériques des États membres de l’Union européenne sont souvent soumises, en raison de leur éloignement géographique, à des contraintes spécifiques et permanentes qui créent des différenciations importantes, sur le plan économique et social, par rapport au continent européen. J’ai donc voté en faveur de ce rapport qui examine la nouvelle stratégie de communication de la Commission européenne relative à ces régions ultrapériphériques. Il est important que l’Union renforce son partenariat et maintienne un lien étroit avec nos régions éloignées du continent et construise un cadre stratégique approprié et réellement capable de protéger les régions ultrapériphériques afin qu’elles puissent pleinement exploiter leur potentiel et bénéficier des mesures de soutien dont elles ont besoin pour faire face aux réchauffements climatiques, à l’inflation et à leurs approvisionnements en matériels médicaux essentiels.

2023/06/13

J’ai voté en faveur de la mise en œuvre des règlements relatifs à l’initiative citoyenne européenne. L'initiative citoyenne européenne (ICE), instituée par le traité de Lisbonne, a été conçue pour permettre aux citoyens européens de participer au processus décisionnel de l’Union. Alors que la Commission européenne vient d’enregistrer, début juin, la 100ème ICE depuis son lancement en 2012, il est important de rappeler les obligations qui incombent à la Commission et aux États membres, notamment pour sensibiliser les citoyens de l'Union à l'existence, aux objectifs et au fonctionnement de l'initiative citoyenne européenne et pour fournir une assistance et un soutien pratique aux organisateurs de l’initiative citoyenne européenne.

2023/06/13

L’intelligence artificielle est l’une des révolutions technologiques de notre temps. Si son utilisation est vouée à s’accroitre au cours des prochaines années et permettra de grandes avancées dans de nombreux secteurs, il n’en est pas moins indispensable de veiller à ce qu’un cadre législatif soit fixé afin d’établir des règles permettant d’en sécuriser son utilisation et d’en faire une technologie respectueuse des droits fondamentaux et des valeurs de l’Union. Il est primordial que l’Union soit à la pointe du développement de l’intelligence artificielle pour assurer sa compétitivité et sa sécurité face aux puissances qui investissent massivement. Cependant, je souhaitais que le texte donne la possibilité pour les États membres de pouvoir recourir à l’identification biométrique en temps réel et à posteriori afin de prévenir des attaques terroristes, interpeller des criminels et retrouver des enfants disparus. Mon groupe politique avait déposé des amendements en ce sens mais ces derniers ont été rejetés lors du vote en session plénière. De ce fait, j’ai décidé de m’abstenir sur le vote final de ce rapport car il ne permettra pas à l’intelligence artificielle de pouvoir être utilisée pour assurer correctement la sécurité de nos concitoyens.

2023/06/14

J’ai voté en faveur du règlement sur les batteries et leurs déchets. Il s’agit d’une législation très importante, mettant en œuvre nos engagements en matière d’économie circulaire. Ce règlement vise ainsi à améliorer la durabilité de toutes les batteries vendues dans l’UE tout au long de leur cycle de vie et à développer une filière européenne des batteries. Les exigences en matière d’empreinte carbone, de contenu recyclé, de performance et de durabilité seront introduites progressivement à partir de 2024. En 2025, un nouveau cadre réglementaire sur la responsabilité élargie des producteurs viendra également s’appliquer. Ce règlement constitue ainsi une première étape dans la construction de notre autonomie dans la production de batteries.

2023/06/14

Avec la guerre d’agression de la Russie en Ukraine, l’Union européenne a pris conscience de ses fragilités et de sa dépendance aux importations de denrées alimentaires. Nos concitoyens ont pu eux-mêmes le constater à travers les pénuries alimentaires qui sont apparues dans les rayons de nos supermarchés, sans compter la flambée des prix de certains produits alimentaires essentiels. La résilience de notre agriculture doit être au cœur des politiques européennes y compris dans le contexte du changement climatique que nous connaissons et qui obligent nos agriculteurs et leurs cultures à s’adapter.Pour assurer notre sécurité alimentaire, la résilience du secteur agricole et de l’ensemble de sa chaine de valeur, j’ai voté en faveur de ce rapport qui formule plusieurs recommandations dont un renforcement des mesures visant à aider les jeunes agriculteurs et agricultrices à maintenir la production agricole mais également le renforcement de la position des producteurs primaires dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, l'utilisation accrue d'engrais organiques et la réduction des déchets alimentaires. Enfin, le rapport demande à ce que les objectifs du pacte vert européen soient mis en œuvre de manière à ne pas compromettre la sécurité alimentaire.

2023/06/14

Chaque année, au sein de l’Union européenne, quatre millions de jeunes parmi les 15-34 ans réalisent un stage afin de découvrir ou de se former à certains métiers. Ces stages sont souvent le moyen pour les jeunes d’acquérir une première expérience professionnelle et parfois d’accéder à l’emploi. En 2021, la Commission européenne a annoncé la révision du cadre de qualité pour les stages dans le cadre du plan d'action du pilier européen des droits sociaux. Ce rapport fait donc de nombreuses propositions afin de réviser le cadre de qualité pour les stages et de faire en sorte que nos jeunes puissent bénéficier des meilleures conditions possibles dans la découverte du monde professionnel. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport qui appelle à de meilleures conditions de stage afin d’offrir aux jeunes une expérience utile et une rémunération adéquate et à améliorer l’accès aux stages pour les stagiaires en situation de handicap.

2023/06/14

Ce rapport sur la composition du Parlement européen arrête la position de notre Parlement qui préconise de passer de 705 sièges actuellement à 716 sièges pour la prochaine mandature afin d'attribuer des sièges supplémentaires aux États membres sous-représentés. Alors que la réforme de la loi électorale est actuellement bloquée au Conseil, je regrette que ce rapport contienne des références sur la création des listes transnationales, auxquelles je suis fermement opposée. Pour ces raisons, je n’ai pu apporter mon soutien à ce rapport.

2023/06/15

J’ai soutenu, avec cette résolution, la création d’une Journée européenne de commémoration pour les victimes du changement climatique. Cette journée devra avoir lieu, chaque année, le 15 juillet. Bien qu’à portée symbolique, elle vise à rappeler l’urgence climatique et ainsi, à inciter à une meilleure préparation face aux conséquences dévastatrices du changement climatique.

2023/06/15

J’ai voté en faveur du rapport d’initiative sur les leçons tirées des Pandora Papers et d'autres révélations. Les Pandora Papers ont révélé comment des personnes fortunées s’appuient sur des intermédiaires pour mettre en place des structures d’entreprise complexes immatriculées dans des juridictions opaques ou des paradis fiscaux, en étroite collaboration avec des prestataires de services professionnels offshore, afin de soustraire leurs revenus et leur patrimoine à l’impôt, aux sanctions et autres obligations légales. Ce sont 2,94 téraoctets de données ont fait l'objet d'une fuite au Consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ), le 3 octobre 2021. Je salue donc les dispositions du rapport en faveur d’une concurrence fiscale juste et de davantage de coopération et d’échange d’informations.

2023/06/15

C’est avec soulagement que j’ai pu soutenir ce rapport sur la directive sur les émissions industrielles. Cet instrument vise la réduction des émissions industrielles, par exemple de mercure, métaux lourds ou encore de substances dangereuses, grâce à un processus d’autorisations et de valeurs limites d’émission. En l’apparence très technique, ce texte cachait un important point politique pour l’avenir de notre sécurité alimentaire. La Commission européenne souhaitait, en effet, inclure plusieurs secteurs agricoles dans cette législation. Cette approche hors sol, consistant à assimiler agriculture et industrie, aurait produit des effets pervers et délétères sur l’environnement puisque seuls les gros groupes agricoles auraient pu s’y plier. Mon groupe politique, le PPE, s’est battu, avec succès, pour garder le statut quo actuel et que ces différents secteurs agricoles soient exclus du texte. C’est donc une victoire essentielle pour notre agriculture, qui m’a permis de soutenir le reste de cette législation, indispensable pour nous garantir un environnement plus sain.

2023/07/11

J’ai voté en faveur de cette proposition visant la création d’un portail sur les émissions industrielles. Ce rapport, lié à celui sur la directive sur les émissions industrielles permettra la communication des données environnementales des installations industrielles et plus de transparence avec le grand public.

2023/07/11

Les carburants alternatifs joueront un rôle clé pour remplacer les carburants fossiles et permettre ainsi la décarbonation du secteur des transports. À travers l’électricité, l’hydrogène ou encore l’ammoniac, le secteur routier à de multiples possibilités pour se transformer et aider l’Union européenne à atteindre ses objectifs environnementaux. J’ai donc voté en faveur de ce rapport sur la mise en place des infrastructures pour carburants alternatifs qui permettra de favoriser l’accès à ces carburants pour les citoyens européens et qui fixera des objectifs progressifs et ambitieux d’installation de ces infrastructures. Le texte fixe des objectifs considérablement plus élevés pour l'infrastructure de recharge électrique pour les voitures et les camionnettes avec une puissance de sortie de 1,3 kW par véhicule électrique, tandis que pour les camions il y aura une mise en place progressive des installations avec 15 % du réseau RTE-T en 2025, 50 % en 2027 et 100 % en 2030.

2023/07/11

J’ai voté en faveur de ce rapport portant sur l’accord interinstitutionnel visant à établir un cadre réglementaire européen commun pour réduire l'empreinte carbone du secteur maritime dans l’Union européenne. Ce texte permettra d'augmenter la part des carburants renouvelables et à faible teneur en carbone dans le mélange de carburants du transport maritime international sans que cela ne représente un obstacle pour le marché unique européen. L’objectif de l’accord est d’établir des conditions de concurrence équitables tout en laissant suffisamment de temps aux fournisseurs de carburant, aux navires et aux opérateurs maritimes pour s'adapter à ces nouvelles conditions qui permettront au secteur maritime d'atteindre les objectifs climatiques. Si le texte relève les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre liées à l'énergie utilisée à bord des navires à compter du 1er janvier 2035 et qu’il encourage l'utilisation des carburants renouvelables d'origine non biologique, il fait aussi preuve de bon sens, en incluant des exceptions qui seront limitées dans le temps pour les cas spécifiques des régions ultrapériphériques, des petites îles et des zones fortement dépendantes, sur le plan économique, de leur connectivité.

2023/07/11

J’ai voté en faveur du rapport annuel 2022 sur l’Union bancaire. Je suis d’avis qu’une Union bancaire solide est nécessaire à la stabilité et à la compétitivité de l’Union économique et monétaire ainsi qu’au renforcement du rôle de l’euro sur la scène internationale. Des progrès significatifs ont été accomplis depuis la crise financière de 2008 grâce à la mise en place du mécanisme de surveillance unique et du mécanisme de résolution unique. Les banques européennes sont désormais mieux placées pour résister aux chocs financiers et des mécanismes de résolution sont en place pour garantir que les banques défaillantes puissent être liquidées sans utiliser l'argent des contribuables. Enfin, le rapport soutient les efforts visant à renforcer et à compléter l'Union bancaire.

2023/07/11

J’ai voté en faveur du rapport sur la promotion et l’adaptation de la formation professionnelle en tant qu’outil pour la réussite des travailleurs et élément constitutif de l’économie de l’Union dans la nouvelle industrie 4.0. Le Forum économique mondial estime ainsi que l’intelligence artificielle et la numérisation créeront 97 millions de nouveaux emplois d’ici à 2025. C’est pourquoi il est essentiel de compléter et de développer les compétences, y compris les compétences numériques, pour répondre aux besoins de ce nouveau marché du travail et prévenir le chômage technologique. Nous devons accélérer la formation des spécialistes dans ses nouveaux métiers, dont certains seront d’importance stratégique pour l’avenir de notre Union. Aussi, dans le cadre de l’Année européenne des compétences, le texte appelle à mener des campagnes et des activités éducatives afin de faire connaître les perspectives qu’ouvrent l’enseignement et la formation professionnels.

2023/07/11

J’ai soutenu le règlement sur l’écoconception. L'écoconception implique l'intégration de considérations environnementales dans le développement de produits, visant à créer des biens ayant le plus faible impact environnemental possible tout au long de leur cycle de vie. Les fabricants de l'Union européenne doivent déjà s'aligner sur les règles d'écoconception pour les produits liés à l'énergie, tels que les appareils de chauffage, les réfrigérateurs, les aspirateurs ou les ordinateurs, en réduisant la consommation d'énergie et les effets négatifs sur l'environnement dès la phase de conception. Ce règlement permet d’aller plus loin et d’introduire des règles d'écoconception pour presque tous les produits sur le marché européen. Il introduit également des exigences supplémentaires et des normes minimales en matière de durabilité, de réparabilité, d'efficacité énergétique et de recyclage.

2023/07/12

J’ai voté en faveur du rapport sur l’échange d’informations numériques dans les affaires de terrorisme. Pour lutter efficacement contre le terrorisme à l’échelle européenne, ce texte a pour objectif d’améliorer la prévention, la détection et la poursuite des terroristes en Europe, en mettant en lien les différentes autorités nationales compétentes. Le texte prévoit également le renforcement des capacités d'Eurojust pour accroître les échanges d'informations antiterroristes. Une meilleure coopération européenne est nécessaire pour faire face au terrorisme et renforcer la sécurité des citoyens européens.

2023/07/12

Sur ce texte, la Commission européenne a adopté une approche totalement contraire à la réalité du terrain. Avec une volonté assumée de contraindre nos agriculteurs, au-delà de ce qui est déjà prévu dans la PAC, la Commission visait par exemple un objectif de 10% de terres agricoles rendues non productives et ainsi une réduction de notre production alimentaire. Cette approche nous l’avons combattue en rejetant ce texte en commission Environnement et en demandant son rejet en plénière. Entre temps, les États membres ont adopté leur position, avec une approche plus responsable : restaurer les zones d’habitats qui font déjà l’objet d’une protection accrue et s’efforcer à ce que, hors de ces zones protégées, des mesures soient mises en place pour prévenir toute détérioration significative. Ce texte est déjà plus protecteur des agriculteurs. C’est celui-ci, largement amendé en faveur de l’agriculture, qui a finalement été adopté au Parlement européen. Il ne correspond plus du tout au rapport Luena d’origine, seul le titre reste. C’est pourquoi, bien que souhaitant le rejet du texte de la Commission européenne, j’ai souhaité laisser une chance à celle-ci, espérant qu’ainsi, à l’issue des négociations interinstitutionnelles, la loi sur la restauration devienne un texte équilibré et réaliste.

2023/07/12

J’ai voté en faveur du rapport de la commission spéciale sur la pandémie de COVID-19: Leçons tirées et recommandations pour l'avenir. Ce rapport dresse un bilan de la gestion de la pandémie COVID-19 par l’Union européenne et formule des recommandations pour mieux prévenir les futures crises sanitaires. Le texte reconnait notamment que l’Union européenne a su utiliser tous les outils à sa disposition et insiste sur le besoin de protéger les professionnels de santé. Aussi, face aux « COVID longs », nous devons intensifier la recherche et le développement de diagnostics complets. Enfin, je salue les dispositions du texte concernant la nouvelle Autorité européenne de préparation et de réaction aux urgences sanitaires, HERA. Cet organe est essentiel pour améliorer la préparation de l’Union aux urgences sanitaires et devrait contribuer à développer conjointement un accès rapide aux produits médicaux, en temps de crise.

2023/07/12

Chaque année, le Parlement européen adopte un rapport sur les activités financières de la Banque européenne d’investissement (BEI). J’ai apporté mon soutien à ce rapport qui souligne notamment le soutien de la Banque européenne d’investissement à l'innovation, aux petites et moyennes entreprises, à l'industrie et à la numérisation. En effet, en 2022, cette dernière a accordé des financements pour un montant total de 16,35 milliards d'euros en faveur des PME et des entreprises de taille intermédiaire. Je soutiens également les dispositions du texte invitant la BEI à accroître son soutien aux start-ups européennes.

2023/07/12

Written questions (22)

E-002351/2019

2019/07/22
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E-002402/2019

2019/07/23
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E-002658/2019

2019/09/05
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E-004272/2019

2019/12/06
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E-000960/2020

2020/02/18
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E-000959/2020

2020/02/18
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E-001740/2020

2020/03/20
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E-002430/2020

2020/04/22
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E-005263/2020

2020/09/28
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E-006996/2020

2020/12/19
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E-000118/2021

2021/01/11
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E-001245/2021

2021/03/03
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E-001440/2021

2021/03/16
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E-001435/2021

2021/03/16
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E-002066/2021

2021/04/15
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E-002671/2021

2021/05/18
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E-005380/2021

2021/12/01
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E-000359/2022

2022/01/27
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P-001445/2022

2022/04/12
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E-002051/2022

2022/06/07
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E-003307/2022

2022/10/05
Documents: DOC(39 KB) DOC(10 KB)

E-004072/2022

23b. Calls for a global CCS pledge to deliver a global agenda so that technologies, necessary for reducing emissions are scaled up. Encourages an ambitions and operational pledge which includes a commitment to creating policies and regulations which foster an environment to scale CCS globally;

2023/07/04
Committee: ENVI