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Après plusieurs mois de négociations entre le Conseil et le Parlement européen, nous sommes parvenus à un accord sur le budget de l’Union européenne pour 2021-2027 que j’ai soutenu à l’occasion du vote en session plénière. Ce budget inédit d’un montant de 1 085 milliards d’euros pour les sept prochaines années, va permettre de financer les priorités politiques de l’UE, dans les domaines de l’agriculture, de l’environnement, de la justice, de la recherche, de la mobilité des jeunes, de la santé ou encore de l’industrie. Grâce aux efforts de négociation du Parlement européen, 15 milliards d’euros supplémentaires ont été alloués à dix programmes phares de l’UE dans des domaines essentiels tels que la santé publique, l’aide à l’installation des jeunes agriculteurs, ou la culture. Nous avons ainsi défendu un budget rehaussé pour mieux protéger les citoyens contre la pandémie de la COVID-19, offrir des opportunités à la prochaine génération et préserver les valeurs européennes. Enfin, un milliard d'euros sera également mis de côté pour répondre aux besoins et crises futurs, et pourrait également compléter les programmes phares. Ce budget ambitieux sera en place dès le 1er janvier 2021 pour soulager les citoyens et entreprises affectés par cette crise.

2020/12/16

J’ai soutenu cette résolution qui tire le bilan des négociations sur le budget 2021-2027 et sur le plan et sur les victoires politiques défendues par le Parlement européen et notre Groupe Renew Europe. Cet accord sur le budget de l’UE à un montant de 1 800 milliards d’euros permettra notamment d’alimenter les plans de relance nationaux des États membres dès le 1er janvier 2021 et ainsi, d’aider rapidement les citoyens et les entreprises européennes pour faire face aux conséquences de la pandémie de COVID-19. Avec l’adoption de cet accord, c’est un véritable plan Marshall européen qui va permettre d’investir dans des domaines essentiels pour l’Union européenne, tels que la santé publique, la recherche, le secteur culturel et une politique commune d’asile et de migration. De plus, au moins 30 % du budget sera alloué à la transition vers une économie verte, dans le cadre du pacte vert. Je salue également l’instauration pour la première fois d’un mécanisme de conditionnalité du versement des fonds européens au respect de l’état de droit dans les États membres qui est une victoire politique pour mon groupe Renew Europe. Nous prévoyons aussi des mesures pour ne pas pénaliser les bénéficiaires finaux, que sont les collectivités locales, les associations et les entreprises.

2020/12/16

En tant que rapporteure pour le Parlement européen sur ce rapport, je me réjouis de son adoption à une large majorité. Le règlement Dublin III est l’un des piliers de la politique européenne d’asile: il fixe les critères pour déterminer l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile en Europe. Selon la Convention internationale de Genève (1951), toute personne persécutée ou risquant d’être persécutée dans son pays a le droit à la protection internationale dans un autre pays. Dans ce rapport, nous dressons un bilan critique de la mise en œuvre de Dublin III. La crise migratoire de 2015-16 a mis en évidence les défaillances majeures du système d’asile européen. En particulier, la charge disproportionnée sur les pays dits de première entrée (Italie, Grèce, Malte, Chypre, Espagne). Les procédures d’asile génèrent une charge administrative excessive pour les services de l’asile et les délais des procédures souffrent de nombreux retards. En conséquence, on observe de nombreuses entraves aux droits des demandeurs d’asile. Nous appelons donc les États à accorder davantage d'attention et de ressources à l'application des règles actuelles, sans attendre la réforme du pacte Asile-Migration. Une politique de l’asile plus humaine et plus efficace est possible dès aujourd’hui.

2020/12/16

Je salue l’adoption finale de la Facilité pour la Reprise et la Résilience (FRR), qui constitue le principal instrument financier du plan de relance européen pour contrer les conséquences économiques et sociales de la pandémie.Cet instrument financier contribuera à un avenir plus vert et plus démocratique.Nous proposons une approche intégrée en matière de réformes et d’investissements, par l’affectation des fonds à six priorités européennes: l'écologie, le numérique, la productivité et la compétitivité, la cohésion sociale et territoriale, la résilience institutionnelle et les politiques pour la prochaine génération.Cet instrument financier intègre par ailleurs un mécanisme inédit de conditionnalité du versement des fonds au respect de l'état de droit et des valeurs fondamentales de l’Union européenne. Notre groupe Renew Europe a fortement défendu l’introduction de cette conditionnalité du budget de l’UE, j’ai donc apporté mon plein soutien à ce texte.

2021/02/09

Je me réjouis de l’adoption de ce rapport d’initiative à une large majorité qui vient soutenir le plan d’action sur l’économie circulaire proposé par la Commission. De nombreuses priorités de notre délégation Renaissance et du groupe Renew y sont défendues.Nous défendons ainsi des objectifs contraignants pour 2030 afin de réduire notre consommation, notre empreinte matérielle et nos déchets. Nous proposons notamment de réduire de moitié les déchets alimentaires.Le rapport promeut également une série de mesures pour améliorer l’information et la sensibilisation des citoyens et en faire des acteurs de la transition vers une économie circulaire.Par le biais de ce rapport, qui reprend une quinzaine des mesures proposées par la convention citoyenne pour le climat, le Parlement européen affiche une ambition forte en faveur de l’économie circulaire et la transition vers une économie durable.

2021/02/09

J’ai soutenu ce rapport d’initiative qui évalue la directive de 2011 relative à la prévention de la traite des êtres humains. Ce rapport formule des recommandations pour mieux protéger les demandeurs d’asile, les réfugiés et les migrants, notamment les femmes et les mineurs non accompagnés, souvent victimes de la traite durant leur parcours de migration.Il est essentiel de lutter plus efficacement contre ces réseaux criminels et d’accompagner les victimes par des soins et des aides adéquates. Le rapport pointe également le manque de données comparables et détaillées à l’échelle européenne et appelle à une coopération plus forte entre États membres contre ces réseaux criminels, avec le soutien de l’agence européenne de coopération policière Europol.Enfin, nous appelons la Commission à inclure les recommandations énoncées dans ce rapport dans sa future stratégie contre la traite des êtres humains.

2021/02/09

En tant que rapporteure du prochain règlement concernant les procédures d’asile, texte central de la réforme de la politique européenne de l’asile, j’ai soutenu l’adoption de ce rapport d’évaluation de la directive de 2013 relative aux procédures d’asile.Ce rapport d’initiative se concentre sur l’article 43 de la directive, qui encadre la possibilité pour les États membres de mettre en place un examen des demandes d’asile à la frontière, dans le cadre d’une procédure accélérée pour les personnes ayant peu de chance d’obtenir la protection internationale.Ce rapport souligne les écarts d’application et les failles récurrentes au respect des procédures d’asile et des droit fondamentaux des demandeurs d’asile dans les États qui appliquent la procédure aux frontières, souvent les États « de première entrée ».Afin de mettre en place une politique d’asile plus efficace et plus humaine dès aujourd’hui, nous demandons aux États d’accorder davantage d'attention et de ressources à l'application des règles actuelles, en s’appuyant sur le soutien important que peuvent fournir les agences de l’Union, comme l’agence pour l’asile EASO et Frontex.

2021/02/09

Je me réjouis de l’adoption à une large majorité du programme EU4Health – «L’UE pour la santé» –, qui vise à mieux préparer les systèmes de santé de l’UE aux futures pandémies et menaces pour la santé. Ce programme doté d’un budget de 5,1 milliards d’euros pose les jalons d’une véritable Union européenne de la santé.Il permettra une meilleure préparation de l’UE aux principales menaces transfrontières pour la santé, ainsi qu’une accessibilité renforcée des médicaments et des dispositifs médicaux abordables dans tous les États membres, jouant ainsi un rôle essentiel dans la lutte contre les inégalités.De nombreuses priorités du groupe Renew ont été reprises dans ce programme, comme la création d’un réseau européen d’instituts contre le cancer, la création d’une autorité européenne pour la réaction aux urgences sanitaires ou le renforcement du mandat de l’Agence européenne du médicament.Avec le programme EU4Health, nous nous donnons les moyens financiers de construire une véritable Europe de la santé, sans attendre de modification des traités.

2021/03/09

Je me réjouis de l’adoption de ce rapport d’initiative à une large majorité, qui s’inscrit dans la ligne du Green Deal et qui constitue un instrument clé pour parvenir à la neutralité climatique en 2050. C’est un levier puissant et vertueux pour réduire considérablement nos émissions et pour encourager ceux avec qui nous commerçons à le faire aussi.Un mécanisme indispensable pour lutter contre les fuites de carbone, c’est à dire l’exportation de la production dans des pays tiers aux normes moins élevées. C’est une priorité forte défendue par notre délégation Renaissance.Dans ce rapport, nous demandons également à ce que les recettes de ce mécanisme abondent les ressources propres de l’Union et son action environnementale et climatique.Enfin, nous appelons la Commission à inclure les recommandations du Parlement dans sa proposition législative pour un mécanisme européen d’ajustement carbone aux frontières, attendue en juin.

2021/03/10

Nous avons voté le rapport sur le semestre européen : stratégie annuelle pour une croissance durable 2021. Le Semestre européen assure la convergence des politiques économique nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur. Un cadre qui doit être préservé et réformé pour mieux prendre en compte les questions sociales et environnementales, pour une plus grande coordination fiscale, pour contribuer à la réduction de la pauvreté, à l'égalité des sexes. C’est ce que nous avons défendu dans le cadre de l’avis en commission des budgets sur lequel j’étais Shadow.Notre groupe a d’ailleurs déposé plusieurs amendements en ce sens et pour encourager la Commission à maintenir la clause de sauvegarde en 2022. Il apparaît évident que l’on ne peut appliquer les règles de stabilité à la situation économique, sociale et sanitaire que nous connaissons actuellement.

2021/03/11

Je salue l’adoption, à une grande majorité, de cette résolution portée par mon groupe Renew Europe et mon collègue Pierre Karleskind.Deux ans après l’annonce, dans certains comtés en Pologne, de la création de «LGBTIQ free zones», zones «libres de l’idéologie LGBTIQ», nous répondons au Parlement européen en déclarant l’Union européenne zone de liberté pour les personnes LGBTIQ.Nous demandons à la Commission d’utiliser tous les outils à sa disposition, notamment les procédures d’infraction de l’article 7 et le nouveau mécanisme de conditionnalité des fonds européens au respect de l’état de droit, afin de lutter contre les violations des droits des personnes LGBTIQ dans plusieurs États membres. Cette résolution fait aussi le point sur la situation et les derniers développements en Pologne, ainsi que dans d’autres pays comme la Hongrie, la Roumanie et la Lettonie.

2021/03/11

Je soutiens l’adoption de la résolution sur l’application du règlement relatif à un mécanisme de conditionnalité liée à l’état de droit.Nous avions voté en décembre un règlement permettant de conditionner le budget de l’Union européenne au respect de l’état de droit, qui est entré en vigueur au 1er janvier 2021. Mais la Commission tarde à l’appliquer considérant que des lignes directrices sont nécessaires pour sa mise en œuvre. En mars, la Pologne et la Hongrie, visées par une procédure d’infraction à l’état de droit (article 7 du traité sur l’Union européenne), se sont opposés à l’application de ce règlement et ont déposé un recours en annulation auprès de la Cour de Justice de l’UE.Dans cette résolution, nous appelons la Commission européenne à assurer le respect du mécanisme de conditionnalité des fonds européens au respect de l’état de droit sans délai, au maximum d’ici au 1er juin. C’est un principe essentiel que nous soutenons avec mon Groupe Renew Europe. Si ce délai n’est pas respecté, le Parlement portera un recours en manquement contre la Commission devant la CJUE. Le respect de l’État de droit et des valeurs fondamentales est un principe clé de notre appartenance à un espace commun de libertés et de droit que nous devons protéger sans concession.

2021/03/25

Nous avons voté, à cette session plénière, le rapport sur les orientations du budget de l’Union européenne pour l’année 2022. Il s’agit pour le Parlement européen de fixer son cap pour les priorités budgétaires à porter en 2022, en amont de la proposition de la Commission attendue pour juin.Nous défendons plusieurs priorités :- un budget au service de la relance, d’une économie dynamique pour stimuler les investissements et lutter contre le chômage ;- l’investissement dans la recherche et l’innovation en lien avec le pacte vert et le paquet numérique ;- l’importance de la politique de cohésion, et de la PAC ;- le soutien au secteur du tourisme, très impacté par la crise ;- le financement de la transition numérique et environnementale ;- le renforcement de l’Europe de la santé ;- la protection de l’état de droit et l’investissement dans l’Europe de la sécurité.Dans ce rapport, nous soutenons un budget tourné vers l’avenir et la relance suite à la pandémie.

2021/03/25

Je me réjouis de l’adoption rapide de la position du Parlement européen pour la négociation sur le certificat vert numérique.Ce Certificat commun aux 27 États membres, disponible gratuitement en version papier ou numérique à tous les citoyens sous forme d’un QR code, permettra la libre circulation au sein de l’Union, pour toutes les personnes qui sont soit: vaccinées, en possession d’un test PCR négatif ou d’un certificat attestant d’une immunité de moins de 180 jours.Il ne s’agira en aucun cas d’un document obligatoire pour passer une frontière, et ne pourra constituer un motif de refus d’entrée sur le territoire d’un État membre.Dans la proposition du Parlement, nous avons renforcé les dispositions sur la protection des données personnelles des citoyens, la lutte contre la fraude et la cybersécurité. Nous avons également limité la durée d’application de ce dispositif à 12 mois.De plus, nous avons également adopté une résolution portée par mon groupe Renew, appelant les États membres à renforcer l’accessibilité des tests Covid, en assurant des tests gratuits pour les citoyens, et a minima un prix plafond. Afin que tous les citoyens non vaccinés ne soient pas pénalisés par le coût des tests.

2021/04/28

Nous avons voté en plénière le rapport sur les orientations budgétaires du Parlement européen pour 2022.Certains éléments de ce rapport tendaient à remettre en cause la tenue des sessions plénières au siège de Strasbourg.Les plénières sont un temps fort de la démocratie européenne. Leur tenue à Strasbourg revêt un sens à la fois historique, symbolique, politique et démocratique qu’il faut préserver.Par ailleurs, le rapport pointe le coût environnemental de la tenue des plénières à Strasbourg, mais ne prend pas en compte l’étude récente de la Commission ENVI sur l’empreinte carbone du Parlement européen. Alors que celle-ci souligne clairement la très faible partie des émissions de carbone liée au fonctionnement sur plusieurs sites.Je me suis donc opposée aux paragraphes qui proposaient un siège unique, car je considère que la vocation du Parlement européen est de s'inscrire dans une démarche d'équilibre démocratique et géographique, qui est à l'origine du projet européen.

2021/04/29

Je me réjouis de l’adoption des accords conclus entre le Parlement européen et le Conseil concernant le système d’autorisation de voyage (ETIAS) aux ressortissants de pays tiers qui entrent dans l’espace Schengen. Ces accords participent à la mise en œuvre dans l’UE d’un système informatique européen commun pour mieux contrôler les entrées et sorties dans l’Union. L’ETIAS permet notamment de mettre en place des opérations de vérification et de contrôle avant l’entrée sur le territoire européen de ressortissants de pays tiers qui sont exemptés de visa. C’est un outil essentiel qui vient compléter l’architecture de sécurité de l’Union européenne et renforcer la lutte contre l’immigration irrégulière.

2021/06/07

Je me réjouis de l’adoption de l’accord sur le certificat numérique COVID européen, qui participe à la levée progressive des restrictions aux frontières intérieures de l’Union en période de pandémie, de manière coordonnée entre États membres.Ce certificat, qui sera reconnu par tous les États membres, permettra aux citoyens européens de circuler de nouveau, plus facilement, dans l’Union européenne. Il sera gratuit et délivré par les autorités nationales en format papier ou numérique. Un système de code QR permettra d’attester que son détenteur est vacciné, testé négatif ou rétabli de la COVID-19. Le certificat numérique sera disponible dès le 1er juillet 2021 pour une durée de 12 mois.Nous avons également obtenu de la Commission européenne une enveloppe de 100 millions d’euros dédiée à l’achat de tests, notamment pour les frontaliers, afin d’améliorer leur accessibilité à tous.Autre point important, les États membres s’engagent à ne pas instaurer de restrictions supplémentaires aux titulaires du certificat, sauf en cas d’une évolution inquiétante de la situation sanitaire.

2021/06/08

Je salue l’adoption de cette résolution sur la stratégie européenne en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030. La préservation de la biodiversité est une priorité pour l’Union européenne. Cette stratégie ambitieuse, présentée par la Commission européenne en mai 2020, doit s’accompagner d’une législation en matière de biodiversité à la hauteur des défis à relever.Nous proposons que des mesures concrètes soient prises dans plusieurs domaines, en particulier:- La création de zones protégées représentant 30% des zones terrestres et maritimes de l’UE à l’horizon 2030. Les États membres définiront ces zones dans des plans nationaux avec des objectifs par pays, adaptés aux particularités nationales.- La protection de la vie sauvage, et en particulier des espèces menacées.- L’élaboration d’objectifs contraignants en matière de biodiversité urbaine.- La protection des abeilles et autres pollinisateurs.Pour atteindre ces objectifs, nous demandons à ce que, chaque année, soient mobilisés 20 milliards d’euros pour la biodiversité dans le budget européen.

2021/06/08

Je salue l’adoption de cette résolution dans laquelle le Parlement européen exprime sa volonté de voir s’engager des discussions autour de la levée temporaire des brevets afin d’améliorer l’accès mondial au vaccin contre la Covid-19. Nous demandons :- L’ouverture de discussion sur les bénéfices éventuels d’une levée temporaire de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les brevets ;- La poursuite du don de doses grâce au mécanisme Covax ;- La nécessité de soutenir la production de vaccins en Afrique ;- Appeler les États-Unis et le Royaume-Uni à mettre fin au blocage des exportations ;- Plus de transparence pour les prochains accords d’achats de vaccins.La lutte contre la pandémie est un défi à relever à l’échelle mondiale, en coopération avec tous nos partenaires étrangers.

2021/06/09

Je salue l’adoption de cette résolution dans laquelle nous condamnons l’inaction de la Commission européenne quant à l’application du mécanisme de conditionnalité du versement des fonds européens au respect de l’État de droit, entré en vigueur le 1er janvier 2021.Depuis plusieurs années, les atteintes à l’état de droit sont en hausse et compromettent, au sein de plusieurs États membres, la distribution juste et équitable des fonds européens. Il est hors de question que le plan de relance européen finance les partis populistes qui bafouent les valeurs fondamentales de l’Union.Nous demandons donc à la Commission européenne une application effective et immédiate du mécanisme de conditionnalité. Le Parlement européen accorde un délai de deux semaines, avant de lancer un recours en manquement devant la Cour de justice de l’UE.Cette résolution fait suite à une précédente résolution, adoptée en mars 2021, dans laquelle nous demandions à la Commission européenne de présenter ses lignes directrices pour l’application du mécanisme au 1er juin.

2021/06/10

Je me félicite de l’adoption de cette résolution sur l’évaluation en cours par la Commission et le Conseil des plans nationaux du fonds de relance européen.Ces plans de relance nationaux ont été présentés à la Commission européenne chargée de les évaluer avant de les approuver. Les États membres sont en effet tenus de répondre à des exigences climatiques, numériques et de transparence. Ils doivent aussi s’appuyer sur un équilibre entre réformes et investissements d’avenir. Par ailleurs, les États devront distribuer les fonds équitablement pour garantir une relance économique européenne juste. Une fois les plans approuvés, les premiers versements aux États membres seront réalisés dans le cadre du plan de relance européen, doté de 750 milliards d’euros.Dans cette résolution, nous soulignons l’importance d’évaluer rigoureusement les plans nationaux afin de s’assurer que la part des investissements et réformes participant aux transitions vertes et numériques soit satisfaisante. Par ailleurs, nous insistons sur la nécessité d’investir en faveur de la biodiversité et la nécessité d’impliquer l’ensemble des parties prenantes (société civile, autorités locales, partenaires sociaux, ...).

2021/06/10

J’ai soutenu l’adoption de cette résolution qui condamne fermement la répression systématique de l’opposition en Biélorussie et le détournement d’un avion civil européen qui reliait Athènes à Vilnius. Les autorités bélarusses ont forcé cet avion à se poser à l’aéroport de Minsk permettant ainsi l’arrestation du journaliste d’opposition Roman Protassevitch et de sa compagne. Cet acte illégal ne peut rester sans sanctions fortes.Nous appelons donc le Conseil à élargir les sanctions prises envers la Biélorussie à toutes les personnes et organes impliqués dans la répression et dans le détournement de l’avion. Nous demandons également des sanctions économiques et sectorielles, la libération immédiate des prisonniers politiques et l’exclusion temporaire du Bélarus des organes et évènements sportifs internationaux.Le Parlement européen a exprimé son soutien total aux citoyens, à la société civile et aux médias indépendants qui se battent pour la démocratie et la liberté.

2021/06/10

Je me félicite de l’adoption de la révision de la directive « Carte bleue européenne ». Cette directive définit les règles d’entrée, de résidence et de travail dans l’Union européenne pour les personnes hautement qualifiées et leur famille.Cette nouvelle Carte bleue européenne permettra de pallier les lacunes du dispositif actuel qui date de 2009 et d’attirer les travailleurs hautement qualifiés dans l’Union.Le texte prévoit une procédure simplifiée et moins bureaucratique, à la fois pour les candidats et pour les employeurs. Il facilite aussi l’accès des travailleurs saisonniers, des réfugiés et des contrats courts sur le marché du travail européen.Les bénéficiaires de la Carte bleue pourront également se déplacer plus facilement d’un État membre à un autre. Aussi, en cas de perte d’emploi, ils resteront détendeurs de la Carte pendant six mois, le temps de trouver un nouvel emploi.

2021/09/15

Je me réjouis de l’adoption de ce rapport d’initiative législative par lequel le Parlement européen demande à la Commission européenne une législation et des politiques pour lutter contre les violences et discriminations fondées sur le genre.Nous demandons à la Commission européenne d’inscrire la violence fondée sur le genre à la liste des crimes européens, conformément aux traité européens. Nous demandons la création d’un cadre juridique européen pour protéger les victimes, et lutter contre les violences et discriminations fondées sur le genre, en ligne et hors ligne. Ce cadre devrait inclure des mesures de prévention, garantir la poursuite des auteurs des crimes, la bonne coopération entre États membres et assurer un suivi pour les victimes.Par ailleurs, alors que les droits des femmes sont remis en cause dans certains États membres, nous soulignons que le refus du droit à l’avortement est une forme de violence.

2021/09/16

Je salue l’adoption de cette résolution qui dresse l’état des lieux de la situation en Afghanistan et qui appelle l’Union européenne et les États membres à des actions coordonnées pour répondre à la situation humanitaire en Afghanistan.Nous soulignons la nécessité de soutenir les pays voisins de l’Afghanistan qui accueillent les Afghans fuyant le régime des Talibans, notamment en soutenant l’accueil des personnes et la distribution des biens de première nécessité.La résolution appelle également les États et l’Union à organiser un partage de responsabilités équitable entre les États membres en matière de protection des Afghans persécutés, en particulier les personnes vulnérables comme les femmes et les opposants.Le Parlement souligne enfin son refus d’une reconnaissance politique du régime des Talibans.

2021/09/16

Au travers de cette résolution, portée par mon groupe Renew Europe, nous dénonçons la détérioration de la liberté des médias et de l’État de droit en Pologne. L’État de droit est une valeur européenne que tout État se doit de respecter.Dans cette résolution, nous condamnons la récente loi polonaise « Lex TVN » qui porte atteinte au pluralisme des médias et à la liberté de la presse. Cette loi menace davantage la liberté des médias, déjà mise à mal par les rachats successifs de médias par des entreprises proches du gouvernement.Les attaques récurrentes contre les juges, les journalistes et les opposants politiques par le gouvernement polonais sont aussi au centre de cette résolution.Enfin, nous rappelons la nécessité de respecter l’indépendance de la justice et la primauté du droit de l’Union européenne. Nous sommes particulièrement inquiets des violations des jugements de la Cour de justice de l’Union européenne portant sur l’État de droit par les autorités polonaises. L’application des décisions de la Cour de justice de l’UE est un principe fondamental que nous devons protéger.

2021/09/16

Ce rapport d’initiative du Parlement porte sur l’utilisation de l’intelligence artificielle par les autorités judiciaires et policières. Ces outils permettent de mieux répondre aux nouveaux enjeux de sécurité, comme le terrorisme ou les menaces hybrides, et à la transformation de notre société avec le numérique. Le rapport souligne les atouts de l’intelligence artificielle dans les enquêtes criminelles, et mentionne également les risques possibles de biais et d’atteintes aux droits fondamentaux.Convaincue des bénéfices potentiels de l’intelligence artificielle dans la lutte contre la criminalité en Europe, j’ai voté en faveur d’un amendement proposant de supprimer le moratoire inscrit dans le rapport. À l’inverse, je soutiens le recours à l’intelligence artificielle, telle que la reconnaissance faciale, dans le contexte d’un encadrement strict : autorisation au préalable d’un juge, usage limité et proportionné, transparence dans les outils, contrôle parlementaire.Bien que cet amendement fut rejeté, j’ai souhaité soutenir le rapport final qui comporte de nombreux éléments importants pour encadrer l'utilisation de l'intelligence artificielle dans le contexte pénal.Il est essentiel que l’Union européenne se dote d’un cadre réglementaire et éthique sur l’utilisation de l’intelligence artificielle pour protéger les citoyens européens et influer sur le développement de règles au niveau international.

2021/10/05

Je me réjouis de l’adoption de ce rapport d’exécution sur les fonds fiduciaires de l’Union et la facilité en faveur des réfugiés en Turquie. Ce fonds, qui fait partie des instruments en faveur de l’aide humanitaire et du développement en Afrique, permet de soutenir l’accueil de nombreux réfugiés venant de Syrie en Turquie. Bien que les fonds européens soient en très grande majorité gérés par les organisations et ONG internationales, nous appelons à davantage de transparence sur l’utilisation de certains fonds par les autorités locales et nationales. Nous demandons aussi plus de vigilance sur le respect des droits fondamentaux dans l’exécution du budget, et la conditionnalité des fonds à ce principe.

2021/10/06

Je soutiens l’adoption de cette résolution dans laquelle nous condamnons de nouveau les agissements du gouvernement Bélarus en violation des droits de l’Homme, un an après le début des manifestations.Le Parlement européen apporte son soutien à la Pologne, à la Lituanie, à la Lettonie et aux États membres victimes des manœuvres du Bélarus visant à utiliser les migrants pour faire pression sur l’Union européenne. Nous appelons les États à aider les migrants bloqués aux frontières et à saisir la Cour internationale de Justice pour condamner le Bélarus. Avec mon groupe Renew Europe, nous souhaitons le renforcement des sanctions économiques et davantage de sanctions contre les acteurs de la répression. Au travers de cette résolution, le Parlement européen réaffirme aussi son soutien aux opposants qui se battent pour la démocratie et les droits fondamentaux.

2021/10/07

Je me réjouis de l’adoption du rapport sur la stratégie «De la ferme à la table» pour une alimentation plus saine et plus durable dans l’Union européenne. Avec mon groupe Renew Europe, nous avons soutenu cette stratégie ambitieuse qui permettra d’atteindre les objectifs du Pacte vert européen.Avec cette proposition, nous assurons un modèle de production alimentaire durable et aligné avec les objectifs climatiques que nous nous sommes fixés, tout en garantissant les revenus des agriculteurs.J’ai soutenu le paragraphe disposant que l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur ne peut pas être ratifié en l’état. En effet, dans le cadre des accords de libre-échange, les normes environnementales et celles sur le bien-être animal doivent être appliquées au même niveau que les autres normes.

2021/10/19

Je me réjouis de l’adoption du rapport sur le budget annuel qui établit la position du Parlement européen sur le budget pour 2022. Par rapport au projet initial de la Commission européenne, nous avons augmenté le budget de 4 milliards d’euros, qui s’élève ainsi à 171,8 milliards d’euros.Le Parlement européen a annulé les coupes effectuées par le Conseil et a augmenté les fonds de programmes et politiques dans les domaines de la jeunesse, de la santé ou du transport, ces domaines participant à la relance économique.Avec mon groupe Renew Europe, nous avons obtenu une augmentation considérable du budget de COVAX de 1,1 milliard d’euros. C’était une de nos grandes priorités.Je me réjouis également du renforcement par le Parlement européen des ressources et du personnel de plusieurs agences européennes, dont le Parquet européen, Europol et Eurojust qui permettent notamment de lutter plus efficacement contre les menaces systémiques à l’État de droit.

2021/10/20

Je salue l’adoption de cette résolution dans laquelle le Parlement européen condamne la remise en cause sans précédent du principe de primauté du droit européen par le Tribunal constitutionnel polonais.À travers cette résolution, présentée à l’initiative de mon groupe Renew Europe, nous demandons à la Commission de ne pas valider le plan de relance polonais et d’appliquer immédiatement le règlement sur la conditionnalité. Les fonds européens ne doivent pas financer les violations des valeurs européennes.L’Union européenne doit agir fermement et soutenir le peuple polonais qui lutte pour l’état de droit et le respect des valeurs européennes.

2021/10/21

Je soutiens l’adoption de ce rapport sur la décision d’octroi de décharge 2019 à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex).Cette décision a été repoussée après que l’Agence ait été accusée de manque de transparence, de violations des droits fondamentaux et de dysfonctionnements internes.Avec mon groupe nous avons soutenu l’octroi de la décharge, car une enquête du médiateur européen a mis en avant les progrès réalisés par l’Agence. De plus, les engagements et réponses donnés par Frontex nous permettent de soutenir la décharge.Dans sa résolution, le Parlement européen souligne toutefois les dysfonctionnements constatés en 2019 et nous demandons le conditionnement d’une partie du budget de 2022 au respect et à l’atteinte d’objectifs définis.

2021/10/21

Je salue l’adoption des accords conclus entre le Parlement européen et le Conseil concernant la transformation du Bureau européen d’appui en matière d’asile en une Agence de l’Union européenne pour l’asile à part entière. Avec l’augmentation de ses prérogatives et de son rôle sur le terrain, cette réforme était nécessaire.Après cinq ans de négociations je me réjouis que cette transformation soit adoptée. Désormais, l’Agence pourra :- Déployer du personnel sur le terrain rapidement, pour soutenir les États,- Établir une réserve de 500 experts nationaux prêts à être déployés en cas de pression migratoire,- Renforcer ses missions de formation pour les agents nationaux,- Établir un Officier droits fondamentaux pour assurer le respect des droits dans les activités de l’Agence,- Mettre en place des agents de liaison dans les États membres et les pays tiers,- Renforcer le soutien opérationnel aux pays tiers de transit ou d’origine des migrations.Je me félicite de la création de cette Agence européenne pour l’asile qui concrétise ainsi l’une des propositions fortes du programme de notre délégation Renaissance.

2021/11/11

Je me réjouis de l’adoption de ce rapport pour le renforcement de la démocratie, de la liberté et du pluralisme des médias dans l’Union.Dans ce rapport, nous demandons à la Commission européenne de protéger les individus et organisations victimes de procédures-bâillons. Ces procédures sont utilisées pour censurer, harceler et décourager des journalistes, des militants ou des ONG d’enquêter sur des questions d’intérêts publics.Le Parlement européen demande une nouvelle législation européenne en la matière, appelle au développement de la coopération judiciaire entre États et à l’élaboration de mesures non contraignantes pour soutenir les victimes.Ces poursuites se multiplient dans de nombreux États membres et ne sont pas tolérables dans une Union de droit. Face à ces poursuites qui portent atteinte à la liberté de la presse, à la liberté d’expression et au bon fonctionnement du marché unique, l’Union européenne doit agir.

2021/11/11

Nous avons adopté une nouvelle résolution condamnant les restrictions aux droits et à la santé sexuels et reproductifs, et en particulier au droit à l’avortement et à l’accès à la contraception, imposées par la justice et le gouvernement polonais. Un an après la décision du Tribunal constitutionnel polonais interdisant quasi-totalement l’avortement, nous apportons notre soutien aux femmes polonaises.Ainsi, dans cette résolution soutenue par mon groupe Renew Europe, le Parlement européen appelle le gouvernement polonais à garantir aux femmes polonaises l’accès à l’avortement et à des services sûrs et gratuits.De plus, face à la hausse des menaces et violences dirigées contre les militants des droits de l’homme, nous demandons au gouvernement polonais de garantir un environnement sûr où chacun peut exprimer ses opinions.Enfin, nous condamnons le décès récent d’une jeune femme qui aurait pu être évité si un avortement avait été pratiqué et appelons le gouvernement polonais à garantir que cela ne se reproduise plus.

2021/11/11

Je me félicite de l’adoption par le Parlement européen de l’accord sur la réforme de la politique agricole commune. Soutenue par mon groupe Renew Europe, l’accord répond à nos attentes pour une politique agricole commune plus ambitieuse et plus verte.Cet accord prévoit notamment :- la mise en cohérence obligatoire des plans stratégiques nationaux avec les engagements et objectifs environnementaux et climatiques de l’UE ;- un renforcement du soutien aux petites et moyennes exploitations ainsi qu’aux jeunes agriculteurs ;- une aide aux agriculteurs en cas de crise ;- une meilleure gestion et prévention des risques ;- un plus grand respect des règles européennes en matière de droit du travail et de transparence.

2021/11/23

Je me réjouis de l’adoption de l’accord sur le budget pour 2022. Il s’agit d’une véritable victoire pour nous, parlementaires européens, car nous avons obtenu 479,1 millions d’euros supplémentaires pour nos priorités. Le budget pour 2022 est le budget annuel le plus important jamais adopté, avec 169,5 milliards d’euros auxquels s’ajoutent environ 143,5 milliards d’euros du Plan de relance européen.Parmi les avancées notables, je souligne la mobilisation de fonds européens pour fournir 200 millions de dose de vaccins supplémentaires via le mécanisme Covax, l’augmentation du budget et du personnel du Parquet européen, chargé de lutter contre la fraude au budget européen, et les augmentations significatives pour les programmes européens en matière de santé et d’éducation.Je regrette toutefois le manque de moyens attribués aux agences européennes, notamment pour celles en charge de la gestion des frontières, de la sécurité et de l’asile et la migration. Face aux défis actuels, ces agences ont besoin des moyens financiers et humains adéquates pour soutenir les États membres.

2021/11/24

Je salue l’adoption à une très large majorité de ce rapport d’initiative législative, porté par mon groupe Renew Europe. Dans ce rapport, nous appelons la Commission à présenter des propositions législatives sur la politique de migration légale pour les travailleurs ressortissants de pays tiers, volet manquant du nouveau pacte sur l’asile et la migration. L’objectif de cette initiative est de mieux répondre aux carences de travailleurs dans des secteurs clés de l’économie européenne et de faciliter les procédures pour l’obtention de permis de travail.Ainsi, nous formulons une série de recommandations pour bâtir un cadre légal et un système européen commun pour les travailleurs de pays tiers. Nous proposons notamment à la Commission de créer une réserve de talents au niveau de l’Union permettant de mettre en relation les employeurs européens et les travailleurs de pays tiers et de faciliter la reconnaissance des diplômes.Point important, les États membres demeurent compétents en matière de quotas de travailleurs légaux qu’ils acceptent sur leur territoire.

2021/11/25

En tant que députée pro-européen, je suis convaincue de l’importance de défendre l’intérêt des enfants quelles que soient leurs origines. J’adhère pleinement au principe d’autorisation par les États Membres de l’Union Européenne de l’adhésion des Philippines à la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, qui combat l’enlèvement parental d’enfants en instaurant un système de coopération entre les Autorités nationales et une procédure rapide de retour de l’enfant dans son État de résidence habituelle. J’ai donc soutenu le rapport législatif de Mr Gilles Lebreton approuvant cette adhésion. J’entends néanmoins préciser que mon soutien à ce rapport, dont le rapporteur est issu des rangs du groupe ID, ne saurait en aucun cas être interprété comme un lien avec ce groupe politique et les positions eurosceptiques qu’il défend et auxquelles je suis fermement opposée.

2021/11/25

Je salue l’adoption de ce rapport d’initiative sur la lutte contre la violence en ligne à caractère sexiste. Il s’inscrit dans le cadre de la future proposition législative de la Commission européenne pour lutter et prévenir certaines formes de violence fondées sur le genre, attendue pour février 2022.Soutenu par mon groupe Renew Europe, ce rapport demande à la Commission de criminaliser la cyberviolence à caractère sexiste et de définir des peines harmonisées pour les auteurs de ces violences. Il est nécessaire d’adopter des mesures européennes spécifiques pour lutter contre la cyberviolence. Le Parlement européen appelle donc à davantage de mesures pour la prévention et pour soutenir et protéger les victimes, conformément à la Convention d’Istanbul.Avec mon groupe, nous avons également demandé une définition commune de la cyberviolence pour plus de cohérence au niveau européen et entre les États membres.

2021/12/14

Je me réjouis de l’adoption de la position du Parlement européen sur les marchés numériques qui va permettre le lancement des négociations avec les États membres.Ce rapport du Parlement européen sur les marchés numériques vise à introduire de nouvelles règles en droit de la concurrence afin de mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales des grandes plateformes en ligne. Dans ce rapport, le Parlement européen vise à établir l’objectif suivant : les géants du numérique, en particulier les GAFAM, (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft) ne pourraient plus monopoliser le marché du numérique et imposer aux utilisateurs et aux autres entreprises les conditions d’utilisation de leurs services et les règles d’entrée sur le marché. En effet, leur pouvoir serait limité, rendant les services numériques plus équitables et les marchés seraient ouverts afin de permettre à de nouveaux acteurs d’émerger.De nombreuses priorités portées par la délégation Renaissance figurent dans ce texte: la Commission comme seul régulateur européen en coopération avec les autorités nationales, la liste d’interdictions et d’obligations des plateformes en ligne est complétée et étendue, un mécanisme de signalement pour les parties tierces, comme les lanceurs d’alerte par exemple, est intégré afin de prévenir les autorités compétentes en cas d’infractions de la part des plateformes.L’adoption de la position du Parlement sur ce sujet est la première étape pour redonner aux consommateurs une liberté de choix et aux entreprises des perspectives d’innovation. Il est grand temps que les règles du numérique soient fixées par les institutions publiques, et non les acteurs privés aux dépens des utilisateurs et citoyens européens.

2021/12/15

Je salue la résolution sur les droits fondamentaux et l’état de droit en Slovénie, soutenue par mon groupe Renew Europe, dans laquelle nous revenons sur les principales lacunes quant au respect de nos valeurs européennes.Le Parlement européen est inquiet du retard de 6 mois de la Slovénie dans la nomination des deux procureurs nationaux délégués nécessaires au bon fonctionnement et à la mise en place du Parquet européen. Si les procureurs ont aujourd’hui été nommés, les propositions de modification de la législation sur les procureurs de l’État pourraient entrainer leur révocation.Nous dénonçons également les nombreuses carences et attaques à la liberté des médias : les procédures-bâillons contre les journalistes indépendants, les retards dans la transposition de la législation européenne ou encore le gel pendant plusieurs mois des fonds de l’État à l’agence nationale de presse.Enfin, nous mettons en garde contre la réduction de l’espace pour la société civile et contre les nombreuses interférences du gouvernement dans la justice et la police.

2021/12/16

Je me réjouis de l’adoption de la position du Parlement européen sur l’égalité des rémunérations entre hommes et femmes, qui va permettre de lancer les négociations avec les États membres.Ce rapport du Parlement européen vise à renforcer la transparence des rémunérations et à lutter contre les écarts de salaire injustifiés entre hommes et femmes. Il prévoit pour ce faire des instruments et des droits pour l’ensemble des travailleurs et candidats à un emploi, et ce quelle que soit la taille de l’entreprise dans laquelle ils travaillent.Des obligations spécifiques sont par ailleurs prévues pour les entreprises employant plus de 50 travailleurs afin d’assurer le respect des principes de transparence et d’égalité des salaires.La position du Parlement européen exprimée dans ce texte vise ainsi la suppression des écarts de rémunération injustifiés entre hommes et femmes, un objectif cher au groupe Renew et à la délégation Renaissance.

2022/04/05

Nous avons voté le rapport sur les orientations du budget de l’Union européenne pour l’année 2023. Le Parlement européen détermine ainsi les priorités budgétaires qu’il portera en 2023, en amont de la proposition de la Commission attendue d’ici quelques mois.Ce rapport, porté par le groupe Renew, défend plusieurs objectifs importants, parmi lesquels la poursuite de la relance économique, le soutien à la santé et à la jeunesse, le soutien à l'action climatique, l’importance du respect de l’état de droit et la lutte contre les conséquences de l'invasion de l'Ukraine.Je me félicite notamment que la promotion de l’état de droit et l’enclenchement du mécanisme de conditionnalité du budget de l’Union soient placés au cœur des préoccupations du Parlement européen. J’apporte donc mon plein soutien à ce texte.

2022/04/05

Je me félicite de l’adoption de ce rapport qui présente la position du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil de l’Union européenne portant révision du mécanisme d’évaluation et de contrôle de l’application de l’acquis de Schengen. Ce mécanisme est l’outil principal de l’Union européenne pour contrôler la gestion des frontières extérieures communes de l’Union et de l’espace de libre circulation entre les États membres.Le Parlement européen souligne l’importance de renforcer son efficacité tout en préservant les droits fondamentaux. Nous demandons ainsi une évaluation renforcée de la légalité de la réintroduction de contrôles aux frontières intérieures, et plus de vigilance sur le respect des droits fondamentaux. Enfin, nous appelons à davantage de missions d’évaluation inopinées pour contrôler aléatoirement la mise en œuvre par les États membres.

2022/04/07

Je salue l’adoption de cette résolution appelant à une meilleure prise en charge au sein de l’Union européenne des enfants et des jeunes qui fuient la guerre en Ukraine. Alors que plus de la moitié des réfugiés qui arrivent dans les États membres sont des enfants, cette résolution, soutenue par mon groupe Renew, vise à replacer l’intérêt supérieur de l’enfant au centre des préoccupations de l’ensemble des États.Le Parlement européen souligne l’importance de l’accès aux droits de base tel que l’accès aux soins d’urgence, au logement et à l’alimentation.Par ailleurs, nous nous inquiétons des risques de trafic d’êtres humains et d’abus pouvant toucher les enfants déplacés et appelons les États à tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité de ces enfants.Enfin, nous plaidons pour une prise en charge appropriée des enfants particulièrement vulnérables. Nous appelons les États à porter une attention particulière aux mineurs non accompagnés et à s’assurer qu’une protection effective leur est accordée.

2022/04/07

Je soutiens l’adoption de cette résolution sur l’évolution de la situation en Ukraine et les sanctions adoptées par l’Union européenne à l’encontre de la Russie.Le Parlement européen appelle à l’extension et au renforcement des sanctions adoptées jusqu’à présent, ainsi qu’à une meilleure coordination et au contrôle renforcé de la mise en œuvre de ces sanctions. Nous demandons notamment une interdiction des importations de toutes les énergies en provenance de Russie. À cette fin, nous insistons sur la nécessité pour l’Union de parvenir à une indépendance totale à l’égard du gaz, du pétrole et du charbon russes. Face aux exactions commises en Ukraine, l’Union européenne doit présenter un front uni et cesser de financer la machine de guerre russe.

2022/04/07

Je me réjouis de l’adoption de ce rapport d’initiative législative par lequel le Parlement européen propose de réviser les règles sur les élections des députes européens pour les élections européennes de 2024.Ce texte prévoit la création d’une circonscription électorale paneuropéenne afin d’élire 28 députés par le biais de listes transnationales. Le Parlement européen se positionne aussi contre les inégalités entre les hommes et les femmes en politique, en proposant la parité ou la fixation de quotas sur les listes électorales. L’amélioration des conditions d’exercice du droit de vote pour les personnes handicapées et issues de minorité fait également partie de cette proposition.Cette révision permettra au Parlement de mieux refléter les réalités politiques européennes et de faciliter l’émergence d’un véritable débat paneuropéen.

2022/05/03

Je soutiens pleinement l’accès de Chypre au système d’information Schengen (SIS). Bien que Chypre ne fasse pas partie de l’espace de libre circulation, son accès à ce système permettra de renforcer la sécurité au sein de l’Union européenne grâce à une meilleure coopération policière.Toutefois, ce rapport non législatif est une procédure de consultation du Parlement européen, dont l’avis n’est pas contraignant pour le Conseil et n’entrave pas le processus d’accès de Chypre au SIS. C’est pourquoi je me suis opposée à ce texte porté par un rapporteur issu du Groupe «Identité et Démocratie» (ID), refusant ainsi de m’associer à un groupe d’extrême droite dont je ne soutiens ni l’idéologie, ni les positions eurosceptiques.

2022/05/03

Nous avons voté un rapport sur le plan d’action de la Commission pour le développement de l’agriculture biologique.Ce texte équilibré soutient le développement de l’agriculture biologique tout en respectant la capacité du marché à absorber la production. Il souligne l’hétérogénéité des situations entre les différents États européens et encourage les États à développer leurs propres stratégies à l’échelle nationale ou régionale. Le Parlement européen enjoint la Commission d’apporter un soutien financier suffisant à la production. Nous soutenons ainsi l’action de l’Union européenne en faveur de la protection de l’environnement, conformément aux objectifs du pacte vert pour l’Europe.

2022/05/03

Je salue l’adoption de ce rapport qui approuve l’accord avec le Conseil pour renforcer le mandat de l’agence de police européenne Europol.Le Parlement européen valide la création d’un droit d’initiative pour Europol, qui permettra à l’agence de demander aux États d’initier des enquêtes. Les compétences d’Europol seront renforcées pour mener des projets de recherche et d’innovation, et pour coopérer directement avec des entreprises privées. La création d’un administrateur des droits fondamentaux et l’implication accrue du Contrôleur européen de la protection des données permettront à Europol de gagner en efficacité tout en assurant le respect des droits fondamentaux et de la protection des données personnelles. Conformément aux engagements de la délégation Renaissance, ce texte contribue à faire d’Europol une véritable police criminelle européenne.

2022/05/04

Je soutiens l’adoption de cette résolution appelant le Conseil de l’Union européenne et la Commission à prendre plus de mesures pour répondre aux menaces qui pèsent en Pologne et en Hongrie sur les valeurs de l’Union européenne.Cette résolution, soutenue par le groupe Renew, appelle à un véritable engagement du Conseil pour protéger les valeurs européennes. Le Parlement européen salue les progrès déjà réalisés par la présidence française du Conseil dans le cadre de la procédure prévue par l’article 7 du Traité sur l’Union européenne et invite le Conseil à agir de façon plus cohérente, transparente et ferme face aux risques manifestes de violation grave des valeurs européennes. Le Parlement appelle également la Commission à lancer la procédure de conditionnalité du budget de l’Union à l’encontre de la Pologne, comme elle l’a déjà fait à l’égard de la Hongrie.En ces temps difficiles en Europe, le respect des valeurs démocratiques, d’Etat de droit et de respect des droits fondamentaux est, plus que jamais, un impératif.

2022/05/05

Je me félicite de l’adoption de cette résolution, portée par le groupe Renew, qui vise à souligner la situation critique des femmes touchées par la guerre en Ukraine.Les femmes et les jeunes filles représentent la majorité des millions de personnes ayant fui l’Ukraine. Nous demandons donc l’accès aux services de santé sexuelle et reproductive partout dans l’Union européenne ainsi qu’en Ukraine, notamment pour les victimes de viol. Le Parlement condamne le recours aux violences sexuelles et au viol comme arme de guerre, et la traite des êtres humains qui touche en particulier les enfants et les femmes fuyant la guerre.Nous appelons ainsi l’Union européenne et les États membres à fournir un plus grand soutien matériel et financier afin d’améliorer et de mieux coordonner l’aide humanitaire. Les victimes de cette guerre doivent pouvoir compter sur notre protection.

2022/05/05

Je me félicite de l’adoption du mandat révisé d’Eurojust, afin de permettre à l’agence européenne de coordination judiciaire de soutenir le travail d’enquête sur les crimes de guerre en Ukraine. Bien qu’une équipe d'enquête conjointe coordonnée par Eurojust ait déjà été mise en place en Ukraine, le mandat actuel de l’agence n'est pas prévu pour une telle situation ni pour des crimes de cette ampleur. Ce nouveau mandat, adopté dans le cadre d’une procédure d’urgence, vient d’être validé par le Conseil et pourra donc entrer en vigueur très prochainement. En particulier, ce texte permet à Eurojust de centraliser, conserver, analyser et partager des preuves de crimes de guerre. L’agence pourra ainsi contribuer au travail des procureurs nationaux et de la Cour pénale internationale,L’Europe prouve ainsi son engagement aux côtés des Ukrainiens, afin que les atrocités commises en Ukraine ne restent pas impunies.

2022/05/19

Je salue l’adoption du rapport du Parlement européen sur la situation de l’État de droit dans l’Union en 2021. Le Parlement réagit ainsi au deuxième rapport annuel publié par la Commission européenne, qui met en lumière les entraves à l’indépendance de la justice, ainsi que les restrictions de la liberté des médias et de la liberté d’expression dans les 27 États membres et dans l'Union européenne dans son ensemble.Je soutiens pleinement l’adoption de ce texte qui formule de nombreuses pistes d’amélioration du rapport de la Commission, défendues par mon groupe Renew Europe. Nous demandons en particulier à la Commission européenne d’établir un lien clair entre ce rapport annuel et le mécanisme de conditionnalité des fonds européens au respect de l’État de droit. Alors que la Commission a annoncé l’enclenchement de la procédure de conditionnalité à l’encontre de la Hongrie, nous demandons à ce que les analyses de ce rapport annuel constituent davantage un outil au service de l’application de la conditionnalité des fonds européens.

2022/05/19

Par ce vote, nous avons validé au Parlement européen l’accord en faveur d’un niveau minimum d’imposition pour les groupes multinationaux, mettant en œuvre la réforme fiscale internationale.Conformément aux objectifs de notre délégation Renaissance en matière de justice fiscale, nous approuvons l’introduction d’un taux minimum global d’imposition de 15% pour les grands groupes opérant dans l’Union européenne.Alors que les négociations au Conseil de l’Union européenne sont dans la dernière ligne droite, ce rapport envoie un message politique fort d’unité dans la lutte contre l’optimisation et l’évasion fiscales en Europe.

2022/05/19

Je soutiens l’adoption de cette résolution, proposée par mon groupe Renew Europe, qui appelle à renforcer les moyens de sanctions contre les crimes commis en Ukraine.La révision du mandat d’Eurojust approuvée durant cette session plénière est une avancée importante pour la coordination des enquêtes sur les crimes commis dans le pays. Ce texte présente une série de mesures complémentaires afin d’intensifier les efforts pour traduire en justice les auteurs de crimes de guerre en Ukraine. Nous appelons notamment l’Union européenne et les États membres à étendre l’enquête aux crimes d’agression et à renforcer la protection des victimes, notamment les victimes de violences sexuelles. Enfin, nous soulignons l’importance d’une coordination étroite entre le procureur ukrainien, les procureurs nationaux des pays de l’Union européenne, Eurojust et la Cour pénale internationale, afin de centraliser les preuves de crimes de guerre et traduire devant un même tribunal les responsables de ces atrocités.

2022/05/19

Nous avons voté le rapport qui définit la position du Parlement européen sur la réforme du système d’échange de quotas d’émission de CO2 pour l’aviation.Je salue l’adoption de ce texte, qui s’inscrit dans l’objectif de l’Union de réduire ses émissions d’au moins 55 % d’ici à 2030 et d’atteindre la neutralité climatique en 2050 au plus tard. Le texte adopté par le Parlement européen renforce le marché du carbone, sur lequel les compagnies aériennes doivent acheter leurs quotas d’émission, en supprimant progressivement les quotas gratuits d’ici 2025. Le rapport soutient également la transition vers les carburants d’aviation durables.Nous nous engageons ainsi avec force pour la transition écologique au sein de l’Union européenne.

2022/06/08

Nous avons adopté une résolution critiquant l’approbation du plan de relance polonais par la Commission européenne.Alors que les autorités polonaises continuent de violer l’État de droit, nous nous inquiétons que la Pologne puisse accéder aux fonds européens prévus pour soutenir la reprise économique. Nous rappelons que le respect des valeurs européennes est un préalable à tout versement. Nous appelons donc le Conseil à ne pas approuver le plan de relance tant que l’ensemble des conditions nécessaires ne sont pas réunies. Nous demandons également à la Commission de mettre en place un mécanisme de vérification solide et transparent pour s’assurer du respect de ces conditions.L’Union européenne ne doit pas céder face aux remises en cause de ses valeurs fondamentales.

2022/06/09

Je salue l’adoption de cette résolution du Parlement européen qui appelle à protéger le droit à l’avortement dans l’Union européenne et dans le monde.Nous condamnons le recul du droit à l’avortement aux États-Unis, et nous appelons la Cour suprême américaine et le président Joe Biden à garantir l’accès à l’avortement sûr et légal. Nous demandons également aux États membres de l’UE de soutenir les organisations américaines qui défendent ce droit.Ce qui se passe aux États-Unis risque d’avoir un impact négatif sur le droit à l’avortement dans le reste du monde. C’est pourquoi le Parlement européen, sur proposition de mon groupe Renew Europe, demande l’inclusion de ce droit dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, afin de garantir l’accès à l’avortement dans tous les États membres.

2022/06/09

Je me félicite du vote du Parlement européen appelant à une convention chargée de réformer les traités européens. Mon groupe Renew Europe s’est depuis longtemps engagé pour la réforme de l’Union européenne.Avec cette résolution, le Parlement européen appelle le Conseil européen à déclencher la procédure de révision des traités. À la suite des contributions des citoyens dans le cadre de la Conférence sur l’avenir de l’Europe, nous proposons de renforcer la capacité de l’UE à agir et à protéger ses valeurs fondamentales. Nous envoyons ainsi un message clair aux institutions de l’Union européenne et aux États membres: il est temps de faire les changements nécessaires pour que l’Europe puisse réaliser pleinement son potentiel.

2022/06/09

Je me félicite de l’adoption de ce rapport qui définit la position du Parlement européen sur la réforme du marché européen du carbone.Cette révision vise à renforcer et à étendre le système d’échange de quotas d’émissions de carbone, en incluant de nouveaux secteurs dans ce marché et en rehaussant les objectifs de réduction des émissions des secteurs concernés pour 2030. Le système de quotas gratuits existant sera progressivement supprimé d’ici à 2032.Grâce à cette réforme, l’Union se dote des moyens nécessaires pour atteindre son objectif de neutralité climatique d’ici à 2050. Mon groupe Renew Europe a été une force motrice dans ces négociations, et je suis fière que nous ayons relevé l’ambition pour faire une réelle différence pour le climat.

2022/06/22

Je me réjouis de l’adoption de ce rapport qui approuve l’établissement d’un Fonds afin de lutter simultanément contre la précarité et contre les émissions de gaz à effet de serre.Ce Fonds permettra d’atténuer l’impact social de la transition vers la neutralité climatique d’ici à 2050. Il fournira un financement aux États membres pour venir en aide aux citoyens européens vulnérables grâce à des aides directes mais aussi grâce à des investissements pour isoler les bâtiments, changer les chaudières et favoriser l’accès à des mobilités douces. Conformément aux demandes de mon groupe Renew Europe, ce Fonds ciblera ceux qui en ont le plus besoin afin d’éviter la dispersion des financements vers un nombre trop large d’entreprises, et sera actif dès 2024.La transition climatique ne doit laisser personne de côté.

2022/06/22

Nous avons adopté en plénière un texte sur la mise en place d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.Ce mécanisme permettra de lutter contre la délocalisation d’industries qui cherchent à échapper au marché du carbone mis en place en Europe. Les importations et la production européenne seront ainsi traitées de la même façon et soumises au même prix du carbone. Le système de quotas gratuits actuellement en vigueur dans certains secteurs industriels disparaîtra progressivement entre 2027 et 2032, et sera remplacé au fur et à mesure par ce nouveau mécanisme plus efficace.Ce texte va de pair avec le rapport relatif au système d’échange de quotas d’émission et est une réelle avancée pour atteindre les objectifs de l’UE pour le climat.

2022/06/22

Je me réjouis de l’adoption de cette résolution du Parlement européen qui appelle les États membres à accorder le statut de candidat à l’Ukraine et la République de Moldavie, ainsi qu’à la Géorgie lorsqu’elle aura achevé les réformes nécessaires.Alors que la Russie continue ses exactions sur le sol ukrainien, l’Europe envoie un signal fort: face aux autocrates qui veulent nous affaiblir, l’unité doit prévaloir. Les peuples ukrainien, moldave et géorgien ont démontré leur confiance dans l’Union européenne et leur engagement sans faille pour les valeurs que nous défendons. Ils méritent de vivre dans des États pleinement engagés dans le projet européen.

2022/06/23

Nous avons approuvé la prolongation de la validité du certificat COVID européen jusqu’au 30 juin 2023.Cette prolongation est nécessaire étant donné l’évolution imprévisible du contexte sanitaire. Elle permet de garantir le droit de circuler librement dans l’Union en cas d’évolutions défavorables. Nous appelons donc les États à ne mettre en place des restrictions que si elles sont nécessaires, proportionnées et non discriminatoires. Nous demandons également à la Commission d’évaluer la possibilité d’abroger ce dispositif lorsque la situation le permettra.

2022/06/23

Je salue l’adoption de ce texte sur les mesures d’ouverture et de démocratisation d’Erasmus +.Erasmus + est une chance pour l’ensemble des sociétés européennes, qui doit pouvoir bénéficier à tous les jeunes en Europe. Ce rapport souligne les obstacles qui limitent encore l’accès de certaines personnes à ce programme, notamment les problèmes liés aux aides financières, les obstacles administratifs et le dysfonctionnement des outils informatiques. Le texte appelle donc la Commission européenne à remédier à ces problèmes, afin que chaque jeune Européen puisse pleinement profiter de cette formidable opportunité.

2022/06/23

Je me félicite de l’adoption de ce rapport qui formule des recommandations concernant les négociations en cours sur la conclusion d’un accord de coopération entre l’Union européenne et Interpol.Mon groupe Renew Europe a été à l’initiative de l’adoption de ce texte qui insiste notamment sur la protection des droits fondamentaux, la protection des données et la transparence qui doivent faire partie des termes de l’accord. La conclusion de l’accord ouvrira la voie à une coopération renforcée et plus effective entre l’Union européenne et des organisations internationales comme Interpol.

2022/07/05

Nous avons voté pour l’inclusion de certaines activités gazières et nucléaires dans la taxonomie en tant qu’activités de transition.Ces activités ont un rôle à jouer dans la transition écologique. Elles permettent d’atténuer le changement climatique et de soutenir l’objectif de neutralité climatique que l’Union européenne s’est fixé.L’inclusion de ces activités dans la taxonomie n’est toutefois permise qu’à des conditions strictes. Elle est limitée dans le temps, et les investissements dans ces activités sont soumis à diverses obligations de transparence.

2022/07/06

Je salue l’adoption de cette résolution, mise sur pied par mon groupe, Renew Europe, et qui appelle à inclure le droit à l’avortement dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.Alors que ce droit est menacé à travers le monde, nous devons protéger le droit à un avortement sûr et légal pour toutes les femmes européennes. Les États membres devraient également garantir l’accès à la contraception, à l’éducation sexuelle et à l’ensemble des droits sexuels et reproductifs.Seule une réelle protection juridique permettra de garantir la liberté des femmes à disposer de leur corps.

2022/07/07

Je salue l’adoption de cette résolution, par laquelle le Parlement européen réagit à la crise énergétique, en formulant ses attentes en vue du Conseil européen et des propositions sectorielles à venir de la part de la Commission européenne. Nos priorités face à la hausse des prix de l’énergie en Europe sont la mise en place d’un plan de sobriété européen, le soutien aux ménages et aux PME pour, notamment, payer leurs factures et investir dans la rénovation thermique, la recherche de l’efficacité énergétique, le maintien des objectifs du Pacte Vert, l’instauration d’une taxe européenne sur les superprofits des énergéticiens ou encore le plafonnement des prix du gaz importé.

2022/10/05

Je me félicite de l’adoption de cette résolution, qui demande que la mort tragique de Mahsa Amini et les allégations de torture et de mauvais traitements fassent l'objet d'une enquête rapide, impartiale et efficace par une autorité compétente indépendante. Nous appelons à faire toute la lumière sur ce drame et rendre justice à sa famille et au peuple iranien. Je condamne le recours à la violence physique contre les femmes et le déni de la dignité humaine notamment en matière d’application brutale des normes vestimentaires. J’appelle les autorités iraniennes à respecter les droits fondamentaux de tous ses citoyens et adresse un message de solidarité et de soutien aux femmes iraniennes dans leur courageux combat pour leur liberté.

2022/10/06

J’ai soutenu cette résolution commune, appelant à de nouvelles sanctions contre la Russie et à un soutien renforcé à l’Ukraine. Je condamne fermement l’escalade dans la guerre d'agression que mène la Russie contre l'Ukraine, notamment par la mobilisation de réservistes, les référendums fictifs dans les territoires occupés en Ukraine et les menaces nucléaires du président russe. Je réitère mon soutien total au peuple Ukrainien. Par ailleurs, je soutiens une position commune de l'Union à l'égard des déserteurs russes et de ceux qui fuient la conscription et demandent à entrer dans l'Union.

2022/10/06

Je salue l’adoption de cette résolution qui appelle le Conseil à adopter la décision sur l’accession de la Roumanie et de la Bulgarie à Schengen pour une entrée effective dans l’espace de libre circulation début 2023. En effet, ces deux États membres ont fourni de nombreux efforts pour se conformer aux conditions pré-requises en matières de visas, de protection des données, de contrôles aux frontières et de coopération policière. L’accession à Schengen de ces deux pays permettra d’assurer un meilleur contrôle des frontières extérieures de l’Union, de faciliter la libre circulation des citoyens européens et les échanges entre États membres, et de réduire les coûts économiques et environnementaux liés au maintien de contrôles aux frontières avec ces deux pays. Cette décision concours également à l’objectif d’égalité et de non-discrimination entre tous les citoyens européens.

2022/10/18

Je salue l’adoption de la position du Parlement européen sur le budget 2023 de l’Union européenne. Un budget exceptionnel en raison des conséquences de la crise du Covid et de la guerre en Ukraine. Nous avons ainsi rejeté pratiquement toutes les coupes budgétaires prévues par le Conseil (environ 1,6 milliard d’euros), ramenant ainsi le projet de budget au niveau de la proposition de la Commission.Pour faire face aux défis actuels nous avons aussi augmenté les financements de 1,7 milliard d’euros, soit:- 850 millions pour faire face aux conséquences de la guerre en Ukraine (notamment l’aide humanitaire, la gestion des frontières, le Fonds européen de défense, Erasmus, etc.),- 533 millions pour avancer vers l’indépendance énergétique de l’UE,- 25 millions pour aider les systèmes de santé nationaux dans la mesure où la pandémie n’est pas encore terminée.

2022/10/19

Je condamne fermement les assassinats odieux des deux jeunes membres de la communauté LGBTIQ+, qui ont eu lieu en Slovaquie le 12 octobre dernier. La violence homophobe et les crimes de haine n’ont pas leur place en Europe. C’est pourquoi nous avons adopté une résolution condamnant la multiplication des crimes de haine contre les personnes LGBTIQ+ en Europe. Nous y invitons notamment les États membres à combattre les discours anti-LGBTIQ+ et la haine contre ces personnes par tous les moyens possibles. Nous demandons à la Commission européenne d’élargir le contenu du rapport annuel sur l’État de droit afin qu’il contienne un volet qui aborde systématiquement les droits des personnes LGBTIQ+. Enfin, nous encourageons le Conseil à adopter au plus vite la proposition de la Commission européenne d’étendre la liste des infractions pénales européennes aux crimes et discours de haine.

2022/10/20

Nous avons adopté au Parlement européen une résolution forte, qui reconnaît la Russie comme «État soutenant le terrorisme» et «ayant recours aux moyens du terrorisme». Dans cette résolution, nous condamnons très fermement les crimes de guerre et les actes de terreur commis par la Fédération de Russie depuis le début du conflit en Ukraine, les violations antérieures du droit international et la désinformation utilisée comme arme de guerre, et qui menace nos démocraties. Par ailleurs, je soutiens la volonté d’inclure le groupe Wagner ainsi que d’autres groupes armés, milices ou mandataires financés par la Russie dans la liste des personnes, groupes et entités impliqués dans des actes terroristes.

2022/11/23

Je soutiens ce nouvel instrument de soutien à l’Ukraine. Ce plan d’assistance macro financière permettra d'établir un cadre stable pour l'assistance financière . Il prendra la forme de prêts à des conditions favorables, décaissés par tranches régulières à partir de 2023, offrant la souplesse nécessaire pour s'adapter à l'évolution des besoins et préparer le terrain pour un futur effort de reconstruction. Il y aura également une dimension de conditionnalité à l'octroi du soutien : l'Ukraine doit maintenir ses institutions et une démocratie efficace. L’Union européenne reste pleinement mobilisée aux côtés de l’Ukraine pour les soutenir dans ce conflit.

2022/11/24

Je soutiens cette résolution qui appelle la Commission à suspendre les fonds européens et le plan de relance hongrois et conditionner leur versement au respect de l’état de droit en Hongrie, lequel reste encore largement bafoué et menacé par le régime de Viktor Orban. Après des années de démantèlement de l’indépendance de la justice, d’intimidation des journalistes et des opposants en Hongrie, nous ne nous contenterons pas de simples promesses de réformes. Avec mon groupe Renew Europe, nous attendons des résultats concrets. Les recommandations liées à l’état de droit, ainsi que les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme, doivent être respectés.

2022/11/24

Je salue l’adoption de cette résolution, qui reconnait les impacts de l'augmentation des populations de prédateurs sur le territoire européen et souligne les limites de la réglementation actuellement en vigueur notamment pour les éleveurs victimes d’attaques répétées, en dépit des nombreux moyens de protection mis en œuvre. Je soutiens la volonté du Parlement européen de trouver un équilibre plus juste entre sauvegarde des espèces et protection de l’élevage en Europe.

2022/11/24

Je salue l’adoption de ce rapport, qui fait le point sur les droits des personnes handicapées, identifiant ainsi les principaux manquements, lacunes et obstacles en Europe. Pour y remédier, nous soutenons l'égalité des chances, notamment concernant la participation à la vie politique et publique. Nous demandons l’accélération de la reconnaissance mutuelle du statut de personne handicapée entre les États membres, afin de garantir leur liberté de circulation. Nous appelons également à la promotion des établissements inclusifs d’enseignement général et la garantie des soins de santé accessibles et de qualité. Enfin, la sensibilisation des jeunes au handicap est un point clé afin d’endiguer la discrimination et les discours de haine dans l’Union.

2022/12/13

Je salue l’adoption de la résolution sur les soupçons de corruption du Qatar, qui fait suite à l'enquête en cours sur la corruption et les révélations d'ingérence étrangère dans le travail du Parlement européen. Les faits sont intolérables : de tels agissements immoraux et individuels ne sauraient remettre en cause la légitimité de notre institution démocratique. Nous avons plaidé pour réagir avec force, notamment par la création d’un organe d’éthique indépendant, la suspension de tous les travaux parlementaires concernant le Qatar, le renforcement du registre de transparence obligatoire et la création d’une commission spéciale pour enquêter sur les cas de corruption liés à des pays tiers. Nous restons mobilisés contre la corruption tout en laissant la justice menée son enquête jusqu’au bout.

2022/12/15

Je soutiens cette résolution visant à qualifier l’Holodomor de génocide contre le peuple ukrainien. Cette famine de 1932-1933, délibérément provoquée par le régime soviétique, a causé la mort de millions d’Ukrainiens. Cette période tragique résonne d’autant plus à l’heure où la guerre d’agression menée actuellement par la Russie contre l’Ukraine refait naître les craintes d’une famine à grande échelle.

2022/12/15

En tant que membre pro-européenne du Parlement européen, convaincue de l’intérêt et de l’importance de la coopération entre l’UE et la Nouvelle-Zélande pour favoriser la lutte contre les formes graves de criminalité et le terrorisme, je soutiens pleinement la proposition de la Commission européenne de conclure un nouvel accord sur l’échange de données à caractère personnel entre Europol et les autorités néo-zélandaises compétentes pour la lutte contre les formes graves de criminalité et le terrorisme. En ce sens, j’ai soutenu le rapport législatif approuvant la conclusion de l’accord. Néanmoins, je tiens à préciser que mon soutien à ce rapport, dont le rapporteur est issu du groupe ID, ne peut en aucun cas me lier à ce groupe politique et aux positions eurosceptiques qu’il véhicule, auxquelles je m’oppose fermement.

2023/01/17

Je me félicite de l’approbation du Parlement européen au projet de ratification du deuxième protocole additionnel à la Convention de Budapest sur la cybercriminalité. Les infractions pénales commises en ligne, comme les contenus pédopornographiques, doivent être combattues avec tous les moyens nécessaires. Le principal objectif de cette législation va aboutir: poursuivre une politique pénale commune destinée à protéger la société contre le cybercrime, notamment par la stimulation de la coopération internationale en matière judiciaire.

2023/01/17

Je me réjouis de l’adoption de ce règlement révisé sur les transferts de déchets, qui a pour objectif de mieux protéger l’environnement et la santé publique contre l’incidence des transferts transfrontières de déchets. Ce texte permettra de garantir que l'Union européenne n'exporte pas ses déchets dangereux vers des pays tiers (hors OCDE), de faciliter le transport des déchets en vue de leur recyclage et de leur réutilisation dans l'UE, ou encore de mieux lutter contre les transferts illégaux de déchets.

2023/01/17

Je me réjouis de l’adoption de cette résolution en faveur de la création d'une capitale européenne du commerce et de la distribution de proximité, par analogie avec les capitales européennes de la culture ou de la jeunesse. Cela contribue à une prise de conscience collective de l'importance de ces acteurs sur le plan économique, environnemental et social à tous les niveaux (régional, national et mondial), en plus de mettre en lumière les initiatives et bonnes pratiques mises en œuvre par certaines collectivités pour les maintenir. De fait, les organismes publics nationaux et européens sont encouragés à proposer des solutions afin d'améliorer et de renforcer leurs stratégies.

2023/01/17

Je salue l’adoption du rapport annuel de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), qui met en lumière les défis rencontrés par l’Union européenne dans son action extérieure. Plusieurs thématiques sont abordées, telles que la volonté de renforcer les dispositions institutionnelles et décisionnelles de l'UE en matière de politique étrangère et de sécurité, de rendre opérationnel le concept de souveraineté stratégique, de construire des partenariats pour un monde meilleur, ou encore de renforcer la diplomatie parlementaire comme outil de politique étrangère. Ce rapport souligne également la nécessité du dialogue politique renforcé, avec l’ensemble des partenaires de l’UE, sur tous les aspects des enjeux communs et des questions stratégiques pertinentes, telles que celles du changement climatique, des conflits, de la numérisation rapide, de l’énergie, ou encore de la culture.

2023/01/18

Je salue l’adoption du rapport sur la performance énergétique des bâtiments (DEPB). L’objectif est de réduire à zéro d’ici 2050 les émissions de CO² du parc immobilier, responsable de 40% des dépenses énergétiques en Europe et s’inscrit dans le cadre du Green Deal. Le rapport propose pour cela : de nouvelles normes énergétiques, la rénovation des anciens bâtiments, l’interdiction des chauffages à combustibles fossiles, et des mesures d’incitation à l’utilisation d’énergies renouvelables. Pour ne pas accabler les plus précaires nous proposons une application proportionnelle des normes de performance.

2023/03/14

Je salue l’adoption à une large majorité des règles harmonisées sur l’accès et l’utilisation équitables des données (Data Act). Ce texte a pour objectif de réguler l’utilisation des données en Europe, en particulier les données industrielles et de produits connectés. Il établit des règles communes sur le partage de données d’appareils connectés, pour améliorer l’innovation tout en protégeant les petites entreprises des clauses abusives imposées par les plus grandes. Il permet aussi aux États Membres d’accéder à certaines données en cas d’urgence, comme une crise sanitaire ou une catastrophe naturelle, si cela est dans l’intérêt général du public.

2023/03/14

Je me félicite de l’adoption de l’accord de trilogue de cette directive sur l’échange d’information entre les services répressifs des États membres, pour laquelle j’étais rapporteure fictive pour mon groupe Renew Europe. Cette directive fait partie du Code de coopération policière présenté par la Commission en 2021. Il facilite la coopération entre les polices des États membres afin de renforcer la sécurité des citoyens dans un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures. Je salue également le rôle central d’Europol comme plaque tournante du partage d’information entre policiers nationaux.

2023/03/15

Je me réjouis de l’adoption à une large majorité de de la révision du règlement sur la sécurité générale des produits non alimentaires (DGSP). La directive initiale impose aux fabricants et autres opérateurs économiques l'obligation de mettre sur le marché des produits sûrs.Le nouveau règlement vise à aligner la directive aux derniers développements liés à la digitalisation et à l’essor des achats en ligne. L’objectif est de mieux protéger les consommateurs et de garantir des conditions de concurrence équitables entre les secteurs en ligne et hors ligne, tout en préservant la liberté de choix des consommateurs et la compétitivité de nos opérateurs économiques.

2023/03/30

Je salue l’adoption du rapport qui vise à renforcer l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Nous voulons stopper les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes qui subsistent encore, et ce à hauteur de 13% en moyenne dans l’UE.Ce texte propose d’améliorer la transparence des rémunérations, la création d’un droit à l’information sur les niveaux de rémunération, la mise en place de mesures correctrices et de sanctions en cas d’écarts injustifiés.

2023/03/30

Je soutiens l’adoption du règlement sur les substances impactant la couche d’ozone. Ce texte adopté dans le cadre du Green Deal vise à renforcer la lutte contre le réchauffement climatique et à s’aligner sur les accords de Paris. Elle permet de contrôler les substances chimiques et engrais néfastes pour la couche d’ozone, et d’assurer un futur plus vert pour les prochaines générations.

2023/03/30

Je salue l’adoption de la résolution sur le rapport 2022 de la Commission européenne sur l’État de droit dans l’UE, dans les domaines de l’indépendance de la justice, la séparation des pouvoirs, la liberté et la protection des médias, la lutte anti-corruption, le respect des droits fondamentaux.La résolution accueille favorablement le rapport 2022, en particulier le chapitre sur les recommandations par pays. La résolution met en avant des inquiétudes sur les droits des minorités, en particulier LGBTQ+ dans certains pays, l’implication de la société civile dans le processus démocratique, ou le manque de recommandations aux États sur l’usage de logiciels espions (Pegasus).

2023/03/30

Je me félicite de l’adoption de ce rapport faisant partie du paquet climat européen, aussi appelé «Ajustement à l’objectif 55», plan de transition écologique européen visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990.Ce fonds, d’un montant de 86,7 milliards d’euros, fournira un financement aux États membres visant à limiter l’impact social de la transition écologique sur les citoyens les plus précaires. Il soutiendra des mesures temporaires visant à atténuer l’impact de l’augmentation des prix liés à la transition énergétique (carburant, chauffage...), tout en finançant des investissements à long terme (développement des transports en commun, rénovations de bâtiments...). Avec mon groupe Renew Europe, nous soutenons une transition écologique juste, qui profitera à tous sans accabler les ménages les plus modestes, via cet instrument qui luttera simultanément contre la précarité et les émissions de gaz à effet de serre.

2023/04/18

J’ai voté le rejet du rapport sur les orientations générales du budget européen pour 2024. Bien que ce rapport souligne d’importantes priorités que le Parlement souhaite voir refléter dans la proposition que la Commission présentera en juin: résilience face aux crises, compétitivité, liberté des médias, investissements stratégiques dans la santé, la défense, le numérique et la transition écologique, l’adoption en plénière de l’amendement proposé par le PPE soutenant implicitement le financement des murs aux frontières de l’UE est contraire aux valeurs que je défends et au travail en cours sur le Pacte Asile et migration.Je me bats depuis le début de mon mandat pour trouver une solution efficace, humaine, et coordonnée à la question migratoire. Cet amendement du PPE, soutenu par l’extrême droite, propose une réponse trop simpliste et démagogique aux flux migratoires. C’est contraire à nos valeurs européennes: nous savons que les murs ne sont pas une solution efficace pour gérer les flux migratoires

2023/04/19

La lutte contre les discriminations est au cœur de mon action politique, ainsi que celle de mon groupe Renew Europe. Je salue donc l’adoption de cette résolution qui dénonce l’absence d’accord sur la directive horizontale anti-discrimination, qui est bloquée au Conseil depuis 2008. L’objective de cette directive est d’étendre la protection des citoyens européens contre les discriminations (age, handicap, religion...) aux domaines de la protection sociale, de la santé, de l'éducation, du logement et de l'accès aux biens et services. Ces quatre motifs sont à l’heure actuelle uniquement couverts dans le droit européen en ce qui concerne l'emploi et la formation professionnelle. Cette résolution insiste sur la création d’une formation du Conseil « égalité », une initiative portée par notre groupe Renew Europe, et appelle également la Commission à intégrer les discriminations dans son rapport annuel sur l’état de droit.

2023/04/19

Je soutiens cette résolution adoptée à une large majorité visant à créer une capacité européenne de déploiement rapide (CDR) permettant à l’UE d’envoyer une force de 5000 soldats sur le terrain en cas de crise menaçant les citoyens, les intérêts et les valeurs de l’Union. L’invasion russe de l’Ukraine a prouvé l’importance pour l’UE de disposer d’instruments pour agir efficacement et rapidement afin de prévenir et de gérer les crises, et de s’imposer comme un acteur international crédible et autonome. La CDR disposera d’un quartier général permanent permettant d’assurer un soutien stratégique nécessaires à son fonctionnement, et sera pleinement opérationnelle d'ici 2025 au plus tard.

2023/04/19

Je salue l’adoption de cette résolution condamnant avec fermeté le projet de loi récemment adopté par le Parlement d’Ouganda qui aggrave la pénalisation de l’homosexualité et de la transidentité dans le pays, allant jusqu’à la peine de mort. Nous demandons la dépénalisation universelle de l’homosexualité et de l’identité transgenre, et réitérons notre engagement pour l’abolition universelle de la peine de mort en appelant les 63 pays ne l’ayant pas encore fait de se conformer au droit international. Avec mes collègues du groupe Renew Europe, nous continuons à lutter pour le respect des droits humains des personnes LGBTIQ, au sein de l’UE, et au-delà de ses frontières.

2023/04/20

Le soutien au peuple ukrainien face à l’invasion Russe fait partie de nos priorités avec mon groupe Renew Europe. Alors que la Russie tente de créer un embargo pour nuire à l’économie ukrainienne, l’UE a suspendu les taxes douanières et les restrictions sur les importations de produits agricoles ukrainiens.Je salue donc l’adoption de cette proposition qui vise à étendre d’un an cet accord de libre échange permettant à l’Ukraine d’exporter vers l’Union européenne. Des mesures spéciales ont été prises pour les états membres de l’Est, afin de ne pas nuire à leur agriculture, tout en offrant un soutien important à l’économie de l’Ukraine.

2023/05/09

Je salue le vote du rapport sur le règlement visant à réduire les émissions de méthane. Un gaz à effet de serre responsable de problèmes de santé et d’un tiers du réchauffement climatique mondial. Ce règlement prévoit la mise en place d’un système de mesure des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie, pour mieux localiser les sources. Il renforce aussi les obligations de détection et de réparation des fuites de méthane.Ce rapport instaure aussi un objectif contraignant de réduction des émissions de méthane de l’UE à l’horizon 2030, et des mesures visant à améliorer la sécurité des travailleurs des mines de charbon. L’adoption de ce rapport démontre notre engagement continu au sein du groupe Renew Europe pour une Europe plus respectueuse de l’environnement et pour une protection de la santé des citoyens.

2023/05/09

Je salue l’adoption de ce rapport qui alerte la Commission sur l’augmentation des coûts d’emprunt de NextGenerationEU et de son incidence inquiétante sur le budget 2024.En effet, l’Union européenne a emprunté en commun pour financer le plan de relance «Next Generation EU» (ce plan de relance fait suite à la pandémie de coronavirus). Mais l’augmentation des taux d’intérêts due à l’inflation pèse sur le budget de l’Union. Le remboursement des taux d’intérêt puise dans les marges du budget 2024 . Cela risque de limiter considérablement la capacité du budget de l’Union à financer nos priorités et les programmes européens comme Erasmus+, EU4health, RescUE...Dans ce rapport nous demandons donc à la Commission une révision urgente du cadre financier pluriannuel (CFP), pour que les taux d’intérêt du plan de relance «Next Generation EU» soient placés en dehors du budget européen. Nous appelons aussi à une révision du cadre financier pluriannuel pour que l’Union soit dotée de moyens suffisants pour faire face aux crises et enjeux à venir.

2023/05/10

Le combat pour une société égalitaire entre les femmes et les hommes fait partie des priorités de mon engagement politique. Je salue donc l’approbation par le Parlement de la convention d’Istanbul. Cette convention est le premier instrument international juridiquement contraignant pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes.Une ratification rendue possible suite à l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne qui confirmait la possibilité de ratifier sans avoir l’accord de tous les États membres. La convention est en effet ratifiée par tous les pays de l’Union sauf six.

2023/05/10

Je soutiens ce rapport d’initiative proposant de nouvelles ressources propres à la Commission européenne dans le cadre du prochain paquet, qu’elle devrait présenter d’ici septembre 2023. Ces propositions incluent des ressources propres fondées sur l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les transactions financières, un nouveau mécanisme frontalier équitable, une taxe sur les crypto-actifs, des ressources propres vertes et qui incitent à l’égalité salariale femmes-hommes.Cette résolution permettra de rembourser l’emprunt du plan de relance Next Generation EU (NGEU) tout en assainissant nos finances et permettra de financer nos politiques européennes. Ce rapport s’inscrit dans l’action du groupe Renew Europe pour créer une Union plus forte et influente.

2023/05/10

J’ai décidé de m’abstenir sur le vote final de cette résolution qui donne l’avis du Parlement sur la décision d’adéquation de la Commission, concernant l’échange de données entre l’UE et les États-Unis. Cette proposition fait suite à l’invalidation du cadre précédent par la Cour de justice de l’UE, qui considérait que les règles outre-Atlantique n’assuraient pas une protection adéquate des données des Européens.Ce nouveau cadre d’échange prévoit des avancées majeures en ligne avec les exigences de la Cour de justice, telles que la création d’un mécanisme de recours aux États-Unis pour examiner les plaintes des Européens. J’ai donc regretté le caractère déséquilibré de la résolution du Parlement, en dépit de l’avis globalement positif du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD). À ce titre, en plénière, j’ai soutenu un amendement appelant la Commission à prendre en compte les recommandations du CEPD avant l’entrée en vigueur de sa décision.Il est essentiel que nous parvenions à un accord entre l’UE et les États-Unis en matière d’échange des données pour assurer la sécurité juridique dans nos relations commerciales et le respect de la vie privée des Européens.

2023/05/11

Je me réjouis du vote de ce rapport visant à faciliter l'échange de preuves électroniques entre les autorités des différents États membres. Les preuves électroniques sont pertinentes pour 85% des enquêtes pénales au sein de l’UE, il est donc capital pour les autorités judiciaires d’y avoir accès rapidement pour une meilleure coopération européenne.Ce règlement vise à permettre aux autorités nationales de demander des preuves électroniques aux prestataires de services des États membres, ou de demander à ce qu’elles soient conservées pour un usage ultérieur.Pour éviter tout abus et garantir la protection des droits fondamentaux, des dispositions ont été intégrées dans ce sens par le Parlement. Les autorités nationales peuvent refuser des demandes de preuves électroniques d’autres États en cas de doutes sur la liberté de la presse ou sur des violations des droits fondamentaux, un enjeu prioritaire pour mon groupe Renew Europe.

2023/06/13

Je soutiens l’adoption de ce rapport qui transforme l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies en une agence européenne à part entière. Cette agence voit son mandat renforcé pour mieux réagir à l’émergence et la prolifération des nouvelles drogues au sein de l’Union. Elle continuera à fournir des analyses scientifiques sur les drogues, les toxicomanies et leurs conséquences via des moyens accrus.Ce nouveau mandat prévoit aussi des priorités que je défends avec mon groupe Renew Europe. Par exemple, un renforcement du rôle de la société civile dans la prévention face aux drogues, la coopération policière avec les pays candidats, plus de transparence, et un équilibre femmes-hommes au sein de l’agence.

2023/06/13

Je me félicite de l’adoption du règlement encadrant l’usage de l’Intelligence Artificielle.L'IA joue en effet un rôle croissant dans notre quotidien apportant des bienfaits mais aussi des défis, comme illustré par l’émergence du système chatGPT. Ce règlement veille donc à ce que les IA sur le marché européen soient sûres, respectent les droits fondamentaux et les valeurs de l'Union. Il impose des règles de transparence, de surveillance du marché de l’IA, et interdit certaines pratiques potentiellement dangereuses : manipulations d’images subliminales, abus d’identification biométrique en public, police prédictive.Ce texte prévoit aussi des mesures pour soutenir l’innovation de l’IA au sein de l’UE. Il vise à permettre le développement du potentiel de l'IA en termes de créativité et de productivité, tout en protégeant nos libertés fondamentales, priorité de mon groupe Renew Europe.

2023/06/14

Je salue l’adoption du règlement relatif aux batteries qui s’inscrit dans la protection de l’environnement, ainsi que la promotion de l’économie circulaire et de l’industrie européenne.Ce règlement développe l’industrie de la batterie en Europe et vise à permettre la création de 3 à 4 millions d’emplois d’ici 2025. Il fixe aussi des exigences en terme de durabilité et de sécurité pour améliorer la qualité les batteries sur le marché européen tout en baissant leur empreinte carbone.Enfin pour faire face à l’augmentation de la demande de matières premières (cobalt, lithium), le texte améliore leur recyclage et leur réutilisation dans la création de nouvelles batteries.Une véritable avancée pour la transition énergétique, l’industrie européenne et pour un meilleur respect de l’environnement, des priorités portées par mon groupe Renew Europe.

2023/06/14

Je salue le vote de ce rapport du Parlement recommandant à la Commission des mesures pour améliorer la qualité des stages au sein de l’Union européenne.Ce texte concerne à la fois les stages proposés sur le marché du travail, faisant partie d’une formation professionnelle, et les stages d’études, entrepris lors de l’obtention d’un diplôme. Il demande une indemnisation adéquate pour tous les stages en tenant compte du coût de la vie et un meilleur accès à la protection sociale et aux droits du travail (télétravail, congés maladie). Il appelle à clarifier les objectifs d’apprentissage et de formation des stages, encadrer leur durée, et les valoriser comme une expérience professionnelle à part entière.Enfin, ce rapport souhaite rendre les stages plus accessibles aux minorités et personnes handicapées tout en encourageant la mobilité transfrontalière, deux priorités de mon groupe Renew Europe.

2023/06/14

Ce rapport vise à mettre à jour le nombre de sièges de député européen pour la prochaine législature suite à l’évolution de la population de certains États membres depuis 2019 et le départ des britanniques de l’UE. Il propose donc d’attribuer 11 sièges supplémentaires à l’Espagne, les Pays-Bas, l’Autriche, le Danemark, la Finlande, la Slovaquie, l’Irlande, la Lettonie, et la Slovénie. Cela permettrait ainsi d’appliquer les traités européens en respectant le principe de la proportionnalité dégressive.Ce texte conserve aussi 28 sièges pour des candidats transnationaux, en vue d’une proposition du Parlement de créer des listes de députés paneuropéennes. Cette proposition, soutenue par mon groupe Renew Europe, améliorerait la représentation et l’intérêt citoyen pour les élections européennes.

2023/06/15

Je me félicite de l’adoption de cette directive sur la protection des travailleurs contre l’amiante. L’amiante est la plus grande cause de cancer lié au travail et tue plus de 70 000 personnes par an en Europe. Il était donc urgent de réagir. Avec ce texte, la valeur limite de l’exposition à l’amiante est réduite par 10 et les États doivent adopter, dans un délai de six ans, une technologie plus efficiente pour détecter la présence d’amiante. Cette directive prévoit aussi le renforcement de la formation des travailleurs confrontés à l’amiante et la mise en place de procédures de décontamination en cas d’exposition.

2023/10/03

Je salue la position forte du Parlement sur le budget pluriannuel européen. En plus de l’augmentation des 66 milliards d’euros du budget européen, proposée par la Commission, nous demandons, avec mon groupe Renew Europe, 10 milliards d’euros supplémentaires pour le budget européen. Ces 10 milliards d’euros sont destinés à financer des défis urgents, tels que l’asile et la migration, l’autonomie stratégique de l’UE, l’aide au développement, et visent à renforcer la résilience européenne face aux crises. Nous demandons aussi que le remboursement de la dette du plan de relance européen s’effectue hors budget européen. Nous voulons éviter à tout prix de pénaliser les citoyens en prélevant des fonds sur les programmes européens.

2023/10/03

Je me réjouis de l’adoption d’une législation européenne garante de la liberté et de la pluralité des médias. Ce texte a pour but de rendre plus transparente la propriété des médias en Europe, tout en préservant leur indépendance. Il s’agit d’une priorité pour mon groupe Renew Europe, dans un contexte de détérioration de la liberté des médias dans certains États membres. Concrètement, cette législation vise à interdire toutes les formes d’ingérence, qu’elles soient gouvernementales, politiques, économiques ou privées, dans les décisions éditoriales des organes de presse et à éviter que des pressions extérieures soient exercées sur des journalistes. Les médias devront aussi faire de plus grands efforts de transparence en rendant publique la structure de leur propriété. Cette législation est clé pour le bon fonctionnement de nos démocraties.

2023/10/03

Je salue l’adoption de la modification du règlement sur la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et des mélanges. Ce texte vise à mieux identifier et classer les produits chimiques dangereux, tout en améliorant la communication sur leurs risques chimiques. Avec mon groupe Renew Europe, nous avons obtenu une victoire: exclure les huiles essentielles du texte, ce qui permet de protéger une filière qui n’est pas nocive et qui est très importante en France.

2023/10/04

Je me félicite de l’adoption du règlement sur les obligations vertes: il s’agit de la première norme au monde qui définit ces obligations! Ce texte crée des standards européens de haute qualité pour les obligations vertes. Ce sont des emprunts émis sur le marché par une entreprise ou une entité publique, qui financent des projets en faveur du climat et de l’environnement. Les émetteurs qui souhaitent utiliser le label « obligation verte européenne » doivent désormais se conformer à des règles uniformes. Ce texte va plus loin en obligeant les émetteurs d’obligations vertes à s’engager dans une transition écologique globale. Les entreprises émettrices sont, par exemple, tenues de montrer comment leurs investissements alimentent leurs plans de transition écologique.

2023/10/05

Je me félicite de l’adoption, par le Parlement européen, du rapport sur la création de la facilité pour l’Ukraine.Il s’agit d’un instrument financier qui permet de garantir un soutien stable et flexible à l’Ukraine, en remplacement des plans d’assistance financière, octroyés à l’Ukraine depuis le début de l’année 2022.Nous demandons, avec mon groupe Renew Europe, que les avoirs de la Russie, ou des entités impliquées dans l’agression russe, qui ont été gelés par les autorités européennes financent la reconstruction de l’Ukraine via cette facilité.

2023/10/17

Je salue la position forte du Parlement sur le règlement STEP, qui constitue une première étape vers la création d’un Fonds de souveraineté européen.Ce texte établit une plateforme de « Technologies stratégiques pour l’Europe » (STEP), destinée à financer des technologies identifiées comme critiques. Les secteurs visés sont le numérique, les technologies propres et les biotechnologies, pour permettre à l’industrie de réaliser la transition numérique et le zéro carbone.Avec mon groupe Renew Europe, nous demandons 3 milliards d’euros supplémentaires pour le budget de STEP, qui s’ajouteraient aux 10 milliards proposés par la Commission, afin de soutenir efficacement la compétitivité de l’UE dans ces secteurs stratégiques.

2023/10/17

Je me réjouis de l’adoption de la résolution sur le budget 2024 de l’Union européenne, lequel fixe les priorités du Parlement dans les négociations à venir avec les États membres.Nous demandons une augmentation de 75,8 milliards d’euros du budget de l’Union sur la période 2024-2027. Cette augmentation est nécessaire pour faire face aux conséquences de la guerre en Ukraine, pour soutenir les PME, la jeunesse et la recherche, et pour renforcer l’autonomie stratégique de l’Union.Nous demandons également, avec notre groupe Renew Europe, une augmentation du financement du programme Erasmus+ ainsi qu’une réévaluation des bourses individuelles attribuées aux participants, afin d’éviter que l’inflation ne pénalise la mobilité des étudiants européens.

2023/10/18

Je salue l’adoption de la directive sur la numérisation des visas Schengen.Ce texte vise à simplifier et à sécuriser les procédures de délivrance de visas Schengen. La création d’un visa numérique et d’une plateforme en ligne unique pour traiter les demandes a pour but de faciliter les demandes des ressortissants de pays tiers tout en renforçant la capacité des autorités à identifier les demandes de visas sur la base de documents frauduleux et les personnes qui représentent une menace à la sécurité intérieure ou à l’ordre public.Avec mon groupe, Renew Europe, nous nous sommes assurés de l’accessibilité de ce nouveau système à toutes et à tous, notamment pour les personnes handicapées ou pour celles qui n’ont pas accès à une connexion internet optimale.

2023/10/18

Je me félicite de l’adoption d’une résolution sur le renouvellement des générations dans les exploitations agricoles de l’Union européenne.Alors que 46% des agriculteurs cesseront leur activité d’ici 2026 et que les deux tiers d’entre eux n’ont pas identifié de repreneur, ce texte établit l’urgence qu’il y a à agir en amont en faveur du renouvellement des générations agricoles, essentiel à la préservation de la souveraineté alimentaire européenne, de la diversité des modèles agricoles et de la biodiversité.Nous encourageons les États membres à promouvoir l’attractivité du métier agricole, en soutenant notamment les jeunes agriculteurs sur le plan financier, en mettant en valeur des modèles innovants de collaboration intergénérationnelle et en facilitant la transition vers la retraite des agriculteurs.

2023/10/19

Je salue la position adoptée par Parlement européen sur le règlement concernant les véhicules à moteur.Ce texte vise à réduire la pollution émise par les véhicules à moteur en agissant sur deux leviers : le maintien des obligations actuelles sur les moteurs afin de permettre la transition vers les véhicules « zéro-émission » et de nouvelles règles concernant l’abrasion des pneus et des freins pour lutter contre l’émission de particules fines.Avec mon groupe Renew Europe, nous avons été très mobilisés pour faire adopter cette position ambitieuse. C’est essentiel à l’heure où le changement climatique s’accélère et l’objectif européen de neutralité carbone se rapproche.

2023/11/09

Je me félicite de l’adoption par le Parlement européen du paquet de nouvelles ressources propres, proposé par la Commission.Les ressources propres de l’UE constituent l’une des sources de revenus de son budget. Ce nouveau paquet est composé des recettes du marché carbone avec les échanges de quotas d’émission, celles de la taxe carbone aux frontières et d’une ressource propre statistique temporaire basée sur les bénéfices des entreprises.Son objectif est de contribuer au remboursement dès 2028 de l’emprunt contracté pour le plan de relance. Je m’en réjouis car une bonne gestion de la dette européenne est nécessaire pour garantir la crédibilité budgétaire de l’UE.

2023/11/09

Je me réjouis de l’adoption de la recommandation du Parlement européen au Conseil de l’UE sur le renforcement du droit à la participation.Voter est un droit fondamental. Cependant, de trop nombreux citoyens n’en jouissent pas, dans des pays où des régimes autoritaires et illibéraux organisent des simulacres d’élections.Ce texte vise à faire respecter ce droit en contrecarrant le discours de ces régimes illégitimes, en dénonçant le rôle des entreprises privées spécialisées dans les campagnes de désinformation et en soutenant les forces démocratiques de la société civile qui dénoncent ces fausses élections.Depuis le début du mandat, je suis engagée avec mon groupe Renew Europe pour la défense et la protection de l’état de droit, un principe fondamental à la démocratie.

2023/11/09

Je salue la position adoptée par le Parlement européen sur la proposition de règlement concernant les technologies zéro émission nette.Ce texte vise à développer la capacité de production de technologies à émission négatives dans l‘Union, pour atteindre les objectifs climatiques de 2030 et 2050. D’ici 2030, le but est que l’Union produise au moins 40 % de ses besoins annuels et 25 % du marché mondial pour ces technologies.Il vise également à accélérer le processus d'autorisation de fabrication de ces technologies net zéro, en fixant un délai de 9 à 12 mois pour les projets.Avec mon groupe Renew Europe, nous avons obtenu une victoire: les technologies de fission et de fusion nucléaires ainsi que les carburants d'aviation durables sont considérées comme des technologies zéro émission nette.

2023/11/21

Je me félicite de l’adoption par le Parlement européen du budget général de l’UE pour l’année 2024, suite à l’accord avec le Conseil et la Commission.Rapporteure sur le texte pour mon groupe Renew Europe, nous avons obtenu plusieurs victoires importantes : 250 millions d'euros en plus pour l'aide humanitaire, 80 millions en plus pour Horizon Europe et 60 millions d'euros en plus pour Erasmus+.Ce budget est également engagé dans l'action pour le climat, la recherche, les infrastructures de transport et le soutien continu à l'Ukraine.Cependant, les marges sont très faibles et une révision du Cadre financier pluriannuel (CFP) est essentielle afin d'augmenter sa flexibilité et sa capacité à faire face à de nouvelles crises. Nous appelons le Conseil à adopter rapidement une position ambitieuse sur la révision du CFP pour libérer des marges supplémentaires pour l'année à venir.

2023/11/22

La lutte contre le changement climatique est, à l’instar de la délégation l’Europe Ensemble, au cœur de mon engagement politique.C’est pourquoi nous avons soutenu une position ambitieuse sur le Règlement «utilisation durable des produits phytopharmaceutiques» (SUR) avec un objectif de réduction d’au moins 50 % de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques chimiques d’ici 2030, l’introduction de mesures miroirs systématiques et des plans nationaux de réduction des pesticides obligatoires pour assurer à nos agriculteurs des conditions de concurrence équitables.Les amendements déposés par le PPE et soutenus par ID adoptés en plénière vidaient le texte de toute ambition, nous n’avons eu d’autre choix que de le rejeter en cohérence avec nos valeurs.Nous déplorons également le rejet du renvoi en commission du texte. Cette procédure nous aurait permis de le retravailler rapidement pour adopter le règlement avant la fin de la législature.Avec la délégation l’Europe Ensemble, nous restons mobilisés pour un pacte vert ambitieux et efficace.

2023/11/22

Je me réjouis de la position adoptée par le Parlement européen sur les emballages et les déchets d’emballages.Chaque européen produit près de 190 kg de déchets d’emballages chaque année. Au vu de ce constat alarmant, ce texte vise à réduire la quantité de déchets, notamment plastiques, à améliorer le recyclage et la réutilisation des déchets au sein de l’UE.Nous avons voté des objectifs ambitieux de réduction des emballages : 5 % d’ici 2030 et 15 % d’ici 2040. Il y a aussi des objectifs spécifiques de réduction des emballages en plastique : 10 % d’ici 2030 et 20 % d’ici 2040.Avec mon groupe Renew Europe, nous avons fait de la santé des citoyens européens une priorité, en demandant à la Commission et au Conseil l’interdiction de l’utilisation des ʺproduits chimiques éternelsʺ et du bisphénol A dans les emballages en contact avec des aliments.

2023/11/22

Je me félicite de l’adoption par le Parlement européen du rapport sur la révision des traités. Ce rapport vise à permettre au Conseil de déclencher une procédure de révision des traités lors de la prochaine législature. Nous nous sommes engagés, avec mon groupe, Renew Europe, à voter ce rapport car il répond aux attentes des citoyens européens, exprimées lors de la conférence sur l’avenir de l’Europe.Il propose notamment qu’un plus grand nombre de décisions soient votées à la majorité qualifiée, que le Parlement soit co-législateur sur le budget pluriannuel, que le Parlement puisse nommer le Président de la Commission avec l’approbation du Conseil européen et une plus grande participation des citoyens aux décisions de l’UE.Avec mon groupe, Renew Europe, nous avons défendu les droits sexuels des citoyens européens en soutenant un amendement qui demande l’introduction du respect de l’autonomie corporelle pour tous et le droit à un accès libre à un avortement sans risques et légal dans la Charte des droits fondamentaux. Une priorité que nous avons portée tout au long du mandat.

2023/11/22

Je me félicite de l’adoption par le Parlement européen de la directive modernisant l’accès à la justice au sein de l’UE.Ce paquet de textes vise à réduire les coûts et les délais des procédures judiciaires transfrontalières dans l'UE, en permettant l'utilisation d'outils numériques tels que la vidéoconférence, l'échange électronique de documents et le paiement électronique des frais, tout en assurant la protection des droits fondamentaux des citoyens européens.Le renforcement de la coopération judiciaire et un meilleur accès à la justice pour les citoyens constituent une priorité pour notre groupe Renew Europe.

2023/11/23

Je salue l’adoption par le Parlement européen de l’accord de trilogue sur le règlement pour les matières premières critiques.Ce texte a pour objectif de renforcer la compétitivité et la souveraineté de l’Union. Il vise à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques pour l’industrie européenne, et à réduire considérablement sa dépendance à l’égard des importations provenant de fournisseurs de pays tiers.Il vise également à réduire les formalités administratives et à soutenir les petites et moyennes entreprises européennes.Avec mon groupe Renew Europe, nous nous sommes assurés que ce texte encourage la recherche et le développement de matériaux de substitution ainsi que de méthodes d’extraction et de production plus respectueuses de l’environnement.

2023/12/12

Je me félicite de l’adoption par le Parlement européen de ce rapport d’initiative sur la santé mentale.L’amélioration de la santé mentale est un enjeu sociétal majeur, surtout depuis la crise de Covid-19. Les chiffres sont alarmants : la hausse du sentiment de solitude dans l'UE après la crise sanitaire s’élève à 22 % selon la Commission européenne.Avec mon groupe Renew Europe, nous invitons la Commission à élaborer une stratégie européenne de long terme sur la santé mentale, pour que tous les citoyens européens aient accès à des services de santé mentale de qualité et abordables.Nous appelons également à la promotion d’initiatives visant à lutter contre la stigmatisation, l’exclusion et la discrimination des personnes souffrant de problèmes de santé mentale.

2023/12/12

Je déplore le rejet par le Parlement européen du rapport d’initiative sur le rôle de la politique fiscale en temps de crise.Avec ma délégation l’Europe Ensemble, conscients des leçons à tirer de la crise de la COVID-19 en matière de politique fiscale, nous avons soutenu un régime fiscal plus solide, plus juste, et qui permette de répondre aux crises actuelles et futures.Cependant, les députés des groupes PPE, ECR et ID ont massivement voté contre nos propositions et contre le rapport dans son ensemble.Avec mes collègues de l’Europe Ensemble, nous restons mobilisés pour une politique fiscale européenne plus réactive et plus efficace en période de crise.

2023/12/12

Je me réjouis de l’adoption par le Parlement européen de la position sur le règlement qui vise à créer un Espace européen des données de santé.Ce texte a pour objectif de donner aux citoyens l’accès à leurs données de santé dans les différents systèmes de soins de santé de l’UE.Il vise également à faciliter le partage sécurisé des données de santés à des fins de recherche, notamment pour le cancer et les maladies rares.Avec mon groupe Renew Europe, nous avons obtenu des garanties renforcées pour la protection des données : le consentement explicite des patients est nécessaire pour l’utilisation de certaines données sensibles, et, pour la plupart des données de santé, une option de non-participation est possible. Je me félicite de l’adoption de ce texte qui est un pas en avant majeur pour une Europe de la santé.

2023/12/13

Je me félicite de l’adoption par le Parlement européen du rapport d’initiative sur la mise en œuvre du règlement sur le géoblocage de 2018 dans le marché unique numérique. Pour rappel, le géoblocage est une technologie qui restreint l'accès au contenu Internet en fonction de l'emplacement géographique de l'utilisateur.Ce texte vise à alerter la Commission européenne sur la nécessité de réévaluer les règles de l’UE en matière de géoblocage, du fait de l’accélération de la transformation numérique et de la hausse des achats en ligne.Nous appelons à l’inclusion dans les règles européennes des services numériques spécifiques offrant des contenus protégés par le droit d’auteur, comme par exemple les livres électroniques, la musique et les jeux en ligne.Avec ma délégation l’Europe Ensemble, nous avons obtenu l’exemption de l’audiovisuel du règlement. C’est une victoire pour la diversité culturelle européenne.

2023/12/13

Je salue l’adoption par le Parlement européen de la position sur le règlement sur la parentalité, une priorité de mon groupe, Renew Europe.Ce texte vise à rendre automatique la reconnaissance par un État membre des liens de filiation établis dans un autre État membre. L’objectif est d’assurer à tous les enfants européens les mêmes droits en matière d’éducation, de soins de santé et de succession, en fonction du droit national en vigueur.Il vise également à créer un certificat européen de filiation opposable partout en Europe, pour réduire les formalités administratives et faciliter la reconnaissance de la filiation.Ce texte garantit l’élargissement de la reconnaissance de la filiation sans modifier aucunement les lois nationales en matière de filiation, qui reste la compétence exclusive des États membres.

2023/12/14

Je salue l’adoption, par le Parlement européen, du règlement sur les gaz fluorés.Ce texte vise à fixer des objectifs plus stricts de réduction de ces gaz à effet de serre, qui représentent 2,5 % des émissions totales de l’UE.Il prévoit d’éliminer totalement les hydrofluorocarbones (HFC), une catégorie de gaz fluorés, d’ici 2050, notamment dans les secteurs où il est possible de trouver des solutions plus vertes, comme la réfrigération domestique, la climatisation et les pompes à chaleur.Ce texte permet à l’UE de poursuivre son engagement en faveur de la lutte contre le réchauffement climatique, et s’inscrit dans la continuité du pacte vert, tout en donnant à l’industrie un signal clair en matière d’investissements futurs.Avec mon groupe Renew Europe, nous restons mobilisés pour la mise en place d’une véritable transition écologique européenne, au service des citoyens, qui ont des attentes fortes dans ce domaine.

2024/01/16

Je salue l’adoption par le Parlement européen de l’accord interinstitutionnel sur la directive qui a pour objectif de donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique.Ce texte vise à fournir des informations fiables aux consommateurs sur la durabilité et la réparabilité des produits et de lutter contre les pratiques commerciales déloyales sur la durabilité des produits, comme l'obsolescence programmée.Un nouveau label harmonisé va notamment être conçu pour mettre en avant la période de garantie prolongée de certains produits.Avec mon groupe Renew Europe, nous avons voté en faveur de ce texte pour redonner du pouvoir aux citoyens européens, pour qu’ils puissent effectuer des choix éclairés quant à leurs modes de consommation.

2024/01/17

Je me félicite de l’adoption par le Parlement européen du rapport d’initiative sur les discours et crimes de haine.Ce rapport appelle le Conseil de l’UE à étendre la liste existante de infractions européennes pour y inclure les crimes et discours de haine.Leur inclusion dans la liste des infractions de l’UE est urgente, au vu de la multiplication des manifestations de haine et de l’état actuel de la législation européenne, qui ne s’applique qu’à la race, la religion et l’origine nationale.Le Parlement appelle la Commission à adopter une approche ouverte, où les motifs de discrimination ne seront pas listés, pour lutter contre toutes les formes de haine en ligne et hors ligne.Avec mon groupe Renew Europe, nous appelons le Conseil à agir décisivement pour garantir à tous les citoyens européens, en particulier les mineurs et communautés vulnérables, une protection effective contre la haine.

2024/01/18

Je salue l’adoption par le Parlement européen du rapport d’initiative sur la situation des droits fondamentaux dans l’UE en 2022 et 2023.Les violations des droits fondamentaux au sein des États membres sont de plus en plus nombreuses et préoccupantes.Avec mon groupe Renew Europe, au sein de ce texte, nous avons alerté la Commission et le Conseil sur plusieurs sujets : l’utilisation de logiciels espions, la liberté de la presse, le droit des femmes et des LGBTQI+ et la corruption.Le respect des droits fondamentaux est une des valeurs fondamentales de notre Union, que nous devons protéger au Parlement européen.

2024/01/18

Je salue l’adoption par le Parlement européen de la position sur la directive sur l’effet à l’échelle de l’Union de certaines décisions de déchéance du droit de conduire.Cette directive, qui fait partie du paquet législatif sur la sécurité routière, publié en mars 2023 par la Commission, vise à généraliser au niveau européen la déchéance du droit de conduire. Cela signifie que la restriction, la suspension ou le retrait du permis de conduire d’un citoyen de l’UE, à la suite d’une infraction, deviennent valables dans toute l’UE.Par ailleurs, la conduite sans permis valide et le fait de rouler au-dessus de 30 km/h de la vitesse autorisée dans les zones résidentielles sont ajoutés à la liste des infractions routières graves. Dès lors, ces deux infractions sont passibles d’une suspension ou un retrait du permis.Avec mon groupe Renew Europe, nous avons voté en faveur de ce texte pour renforcer la sécurité routière au sein de l’UE.

2024/02/06

Je me félicite de l’adoption par le Parlement européen de la position sur la proposition de la Commission relative aux nouvelles techniques génomiques (NTG) et les denrées alimentaires et aliments pour animaux qui en sont dérivés.Les NGT sont des techniques qui modifient le matériel génétique d’un organisme. Actuellement, tous les végétaux obtenus grâce à ces techniques sont considérés comme des organismes génétiquement modifiés (OGM).Ce texte vise à instaurer deux catégories de végétaux NTG, respectivement NTG 1, qui sont considérés comme équivalents aux végétaux conventionnels, et NTG 2, qui restent soumis à la législation des OGM.Il permet ainsi aux agriculteurs européens de développer des végétaux améliorés, qui peuvent mieux résister au climat et aux ravageurs, offrir des rendements plus élevés ou nécessiter moins de pesticides. Tout en informant le consommateur sur la nature des produits qu’il consomme, via une liste accessible en ligne des végétaux NGT 1 et un étiquetage obligatoire des produits contenant des végétaux NGT 2.Avec mon groupe Renew Europe, nous avons voté en faveur de ce texte pour rendre notre système alimentaire plus durable et plus résilient, au service des agriculteurs et consommateurs européens.

2024/02/07

En tant que rapporteure pour mon Groupe Renew Europe, je me félicite du vote au Parlement européen de l’accord de trilogue sur le règlement Prüm II. Face aux criminels et aux terroristes toujours plus sophistiqués, l’UE s’adapte en se dotant d’un cadre de coopération robuste pour l’échange d’informations et de données entre policiers des 27 États membres, en particulier dans les zones transfrontalières.Concrètement, nous permettons aux forces de l’ordre de tous les États membres de consulter, comparer et échanger des données permettant l’identification des criminels et la collecte des preuves. Cet accord complète le Code européen de coopération policière, suite à l’adoption de la nouvelle directive sur l’échange d’informations entre autorités répressives et le renforcement du mandat de l’agence européenne de coopération policière Europol.Je salue cette avancée majeure pour la sécurité des citoyens européens, qui est une priorité de mon mandat et de mon Groupe Renew Europe.

2024/02/08

Je me félicite de l’adoption par le Parlement européen du rapport de mise en œuvre de la stratégie européenne d’égalité LGBTQI 2020-2025.Ce rapport d’initiative vise à analyser l'état d'avancement, les progrès et les enjeux concernant la mise en œuvre de la première stratégie en matière d'égalité LGBTQI pour les années 2020-2025, adoptée par la Commission européenne en novembre 2020.Si l'adoption de cette stratégie a été une avancée positive pour la promotion des droits des personnes LGBTQI, ce rapport déplore la persistance des discriminations et des discours de haine à l’encontre des personnes LGBTQI+ en Europe, ainsi que la régression de leurs droits dans plusieurs États membres.Avec mon groupe Renew Europe, nous appelons le Conseil à agir décisivement pour protéger les droits des personnes LGBTQI, en faisant avancer la législation anti-discrimination, bloquée depuis 2008.

2024/02/08

Je salue l’adoption par le Parlement européen de la révision du cadre financier pluriannuel 2021-2027.Le budget européen étant pluriannuel, défini sur 7 ans de 2021 à 2027, cette révision concerne la période 2024-2027.Si je regrette le manque de marge de manœuvre du Parlement lors de cette révision, la procédure étant une procédure de consentement, je me félicite de trois avancées positives.Premièrement, une Facilité pour l’Ukraine, à hauteur de 50 milliards d’euros, a été créée. C’est un engagement fort de mon groupe Renew Europe pour soutenir l’Ukraine.Deuxièmement, l’initiative STEP, la plateforme « Technologies stratégiques pour l’Europe », reçoit 1,5 milliard€ supplémentaires pour son volet investissement dans la défense.Troisièmement, la révision du budget alloue 2 milliards€ supplémentaires pour la migration et la gestion des frontières.Cependant, je déplore les coupes pour des programmes structurants tels qu’Horizon Europe et EUI4Health ainsi que l’utilisation des instruments de flexibilité du budget pour rembourser le plan de relance européen.J’appelle donc le Conseil à être plus responsable dans la gestion du budget de l’UE, pour qu’il soit plus flexible et en capacité de répondre aux crises à venir.

2024/02/27

Je me félicite de l’adoption par le Parlement européen de la législation sur la protection des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives.Ce texte vise à protéger les journalistes et militants qui travaillent sur des sujets tels que la défense des droits de l’homme, la lutte contre corruption ou encore la protection de la démocratie contre les poursuites judiciaires infondées et abusives qui visent à les réduire au silence.Depuis plusieurs années, celles-ci ont fortement augmenté en Europe.Pour lutter contre ce phénomène, ce texte crée une palette inédite d’outils procéduraux applicables partout en Europe. Il prévoit notamment un mécanisme de rejet rapide qui permet au juge de mettre immédiatement un terme à la procédure et l’obligation pour l’initiateur d’une procédure abusive de prendre en charge les frais de procédure et de défense acquittés par la cible. Enfin, ce texte laisse la possibilité au juge de prononcer des amendes civiles ou d’autres mesures dissuasives à l’encontre de l’initiateur.

2024/02/27

Je salue l’adoption par le Parlement européen de la loi sur la restauration de la nature.Ce texte vise à mettre en œuvre des mesures de restauration de la nature sur 20% du territoire européen d’ici 2030, et d’assurer le bon état de nos écosystèmes naturels d’ici 2050. Il traduit l’un des objectifs principaux de l’accord de Montréal sur la biodiversité de décembre 2022 qui demande à ce que 30% des écosystèmes terrestres et marins dégradés soient protégés.Avec ma délégation l’Europe Ensemble, nous avons défendu les agriculteurs européens. Il n’y a pas d’objectif de « gel » de 10% des terres agricoles. Les obligations, qui sont des obligations de moyens, ne pèsent pas sur les agriculteurs, mais sur les États membres. Ce sont à eux de décliner ces mesures au sein de plans nationaux de restauration.Nous appelons les États membres à associer pleinement les acteurs et les experts de terrain dans l’élaboration de ces stratégies nationales.

2024/02/27

Nous avons soutenu, avec ma délégation l’Europe Ensemble, l'accord résultant de négociations interinstitutionnelles (trilogue) qui prolonge jusqu'en 2027 un partenariat déjà existant en matière de recherche et d'innovation entre l'Union européenne et 19 pays du bassin méditerranéen, appelé PRIMA.L'objectif de PRIMA est de développer des connaissances et des solutions innovantes pour améliorer la sécurité et la résilience des systèmes agroalimentaires et de la gestion en eau dans la zone méditerranéenne. Cet accord de coopération présente un intérêt important pour l’UE, puisqu'il permet de soutenir le développement de pays voisins à l’Union européenne, en particulier leur agriculture.Les modifications apportées à la proposition de la Commission européenne étant très limitées, et cet accord étant un accord de trilogue sur un texte législatif, nous avons voté en faveur de ce texte, malgré l’appartenance du rapporteur au groupe Identité et Démocratie (ID).

2024/02/27

Je me félicite de l’adoption par le Parlement européen de la position sur les nouvelles règles relatives aux permis de conduire.Alors que plus de 20 000 personnes meurent chaque année dans l’UE, nous nous sommes mobilisés avec ma délégation L’Europe Ensemble pour renforcer la sécurité routière.Ce texte permet de mieux former les jeunes conducteurs, en ajoutant notamment la conduite dans des conditions hivernales et la vérification les angles morts aux épreuves du permis de conduire.Les sanctions vont aussi être plus sévères à l’égard des jeunes conducteurs qui ont une conduite dangereuse ou alcoolisée.Par ailleurs, un permis de conduire digital, valable dans l’UE, va être instauré, ce qui va simplifier la vie des conducteurs.Cependant, si ces derniers vont être amenés à évaluer leur aptitude à conduire lors de la délivrance ou renouvellement du permis tous les 15 ans, nous déplorons que le Parlement ait voté contre l’instauration d’un examen médical à l’échelle européenne.

2024/02/28

Ce texte sur les brevets essentiels liés à une norme est une proposition utile pour renforcer l’accessibilité des entreprises européennes aux brevets protégeant des technologies comme la 5G ou le wifi.Nous soutenons, avec ma délégation l’Europe Ensemble, les dispositions qui visent à apporter plus de transparence dans le processus d’octroi des licences, celles qui améliorent l’accompagnement des PME, et le principe d’un contrôle d’essentialité pour éviter la sur-déclaration de certaines entreprises.Toutefois, le texte issu de la commission des affaires juridiques (JURI) a mené à l’adoption d’une position risquant, en l’état, de mettre en péril les revenus et la capacité d’investissement des entreprises européennes détentrices de ces brevets, dans un contexte de concurrence internationale forte.En nous abstenant sur ce texte, nous exprimons nos réserves sur un texte qui aurait dû faire l’objet d’un travail plus équilibré en commission au vu de ses conséquences sur l’industrie européenne, tout en soutenant ses objectifs. Les négociations avec les États membres seront l’occasion de rééquilibrer le texte.

2024/02/28

J’ai soutenu l’adoption de ce rapport qui s’appuie sur le rapport annuel 2023 de la Commission européenne sur l’état de droit, un thème prioritaire de mon groupe Renew Europe.Depuis 2020, cet état des lieux annuel fait le point, dans le détail, de la situation sur l’indépendance de la justice, la lutte contre la corruption, le pluralisme et la liberté des médias, la protection des journalistes, la liberté d’expression et le respect du droit.Il formule également des recommandations précieuses, pays par pays, pour lutter contre les attaques aux principes fondamentaux de nos démocraties.Je regrette toutefois un paragraphe infondé sur l’usage injustifié de la force par les forces de l’ordre en Europe et en France qui ne reflète pas l’engagement de nos policiers au service de notre sécurité commune et de nos libertés.

2024/02/28

Je salue l’adoption par le Parlement européen de la directive relative à la définition des infractions pénales et des sanctions applicables en cas de violation des mesures restrictives de l’UE.Si le nombre de sanctions contre des régimes et individus étrangers a considérablement augmenté depuis le début de l’agression russe en Ukraine, la violation de ces sanctions est criminalisée de manière différente selon les États membres. Cela incite les criminels à se rendre là où les risques de poursuites et de peines sont les plus faibles.Le texte vise à harmoniser les infractions et les sanctions pénales pour les violations des sanctions de l'UE. Il va permettre l’ouverture d’enquêtes et l’engagement de poursuites dans tous les États membres de la même manière.Avec mon groupe Renew Europe, nous sommes mobilisés pour éviter tout contournement des sanctions de l’UE contre la Russie, dans l’objectif d’aider l’Ukraine à gagner la guerre.

2024/03/12

Je me félicite de l’adoption, par le Parlement européen, du règlement sur la liberté des médias. Il s’agit de la première législation régulant l’écosystème médiatique européen.L’indépendance des médias est menacée dans certains États membres et de nouveaux enjeux qui touchent le secteur de l’information sont apparus récemment, notamment la recrudescence des «fake news» et des ingérences étrangères.Ce texte a pour but de garantir le droit des citoyens européens à une information pluraliste et indépendante. Les journalistes sont désormais mieux protégés dans l’exercice de leur travail et les fournisseurs de services de médias doivent être plus transparents, notamment sur leur structure d’actionnariat et leur indépendance éditoriale.Par ailleurs, pour que ce texte soit bien appliqué dans les États membres, un comité européen pour les services de médias est créé dans le but de surveiller sa mise en œuvre.Avec mon groupe Renew Europe, nous avons voté pour ce texte afin de protéger les journalistes et médias en Europe, car leur indépendance permet le bon fonctionnement de nos démocraties.

2024/03/13

Je salue l’adoption par le Parlement européen de la législation sur l’intelligence artificielle (IA).C’est la première législation au monde visant à réguler cette nouvelle technologie.Ce texte vise à établir des règles harmonisées sur l'intelligence artificielle pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et la libre circulation transfrontalière des biens et services basés sur l'intelligence artificielle.Le règlement prévoit ainsi des règles harmonisées pour la mise sur le marché, l'utilisation et la mise en service de systèmes d'IA, une interdiction de certaines pratiques d'IA, des règles de transparence harmonisées pour les systèmes d'IA et des règles de contrôle et de surveillance du marché.Avec mon groupe Renew Europe, nous avons voté pour ce texte afin d’assurer la sécurité et le respect des droits fondamentaux des utilisateurs de l’intelligence artificielle, tout en encourageant l’innovation.

2024/03/13

Je me félicite de l’adoption par le Parlement européen de l’accord de trilogue sur le recouvrement et la confiscation d’avoirs.Ce texte vise à renforcer la capacité de l’Union à recouvrer et confisquer des avoirs issus du crime organisé. Il permet de confisquer des avoirs issus de la violation ou du contournement des sanctions de l’Union. Les avoirs russes, ou issus du commerce avec la Russie, sont visés et, en cas de saisie, sont transférés à l’Ukraine pour aider à sa reconstruction.Ce texte rend aussi obligatoire la présence de bureaux de recouvrement européens dans tous les États membres, ce qui permet d’harmoniser au niveau européen les bonnes pratiques en matière de recouvrement d’avoirs.Avec mon groupe, Renew Europe, nous avons voté pour ce texte afin de mieux lutter contre l’économie du crime organisé et utiliser les avoirs russes, issus de la violation des sanctions européennes, pour financer la reconstruction de l’Ukraine.

2024/03/13

Je salue l’adoption par le Parlement européen de son rapport sur les lignes directrices budgétaires pour 2025.Il fixe les orientations générales qu’il souhaite voir apparaître dans la proposition de budget pour l’année 2025, que la Commission européenne présente en juin prochain.Ce texte appelle la Commission à présenter un budget centré sur les citoyens européens, qui améliore leurs conditions de vie et leur offre de meilleures opportunités, et adapté aux changements actuels, notamment géopolitiques et climatiques.Avec mon groupe Renew Europe, nous nous sommes mobilisés pour appeler la Commission à rédiger un budget qui réponde aux priorités stratégiques, notamment en matière de défense, et qui dynamise les programmes actuels. Nous devons nous donner les moyens de mettre en œuvre les programmes existants pour offrir aux citoyens européens des politiques publiques européennes de qualité.

2024/03/13

Je salue l’adoption par le Parlement européen du règlement sur la procédure d’asile, qui est l’un des textes du Pacte européen sur l’asile et la migration.Ce texte permet une harmonisation des règles d’asile, ainsi que des droits et devoirs des demandeurs d’asile, ce qui permet, à terme, une réduction des mouvements secondaires.Il rend obligatoire la procédure accélérée à la frontière, pour toutes les personnes qui sont entrés de manière irrégulière dans l’UE et qui sont manifestement non-éligibles à l’asile, ou qui présentent un risque à la sécurité. L’objectif est d’accélérer l’examen puis le renvoi des personnes qui n’ont pas le droit à l’asile dans l’UE.En tant que rapporteure, je me suis mobilisée pour garantir les droits fondamentaux des demandeurs d’asile. Des garanties fortes sont prévues pour suspendre l’application de la procédure aux familles avec mineurs dès que les conditions d’accueil ne sont pas respectées. Les demandeurs vont avoir accès gratuitement à des conseillers juridiques dès le début de la procédure.Avec ma délégation l’Europe Ensemble, j’ai voté pour ce texte car le Pacte asile-migration est une réponse sans précédent au défi migratoire, entre humanité et fermeté, qui va transformer en profondeur la gestion de l’immigration en Europe.

2024/04/10

Je me félicite de l’adoption par le Parlement européen du règlement sur les situations de crise, qui est l’un des textes du Pacte européen sur l’asile et la migration.Ce texte définit l’ensemble des dérogations aux règles d’asile pour aider les États membres face à un afflux soudain et massif de demandeurs d’asile sur leur territoire.Il prévoit des mesures de flexibilité et de solidarité en cas de crise migratoire. Les États concernés peuvent ainsi bénéficier de 4 semaines pour l’enregistrement des demandes d’asile (au lieu de 21 jours) et de 18 + 18 semaines de procédure à la frontière (au lieu de 12 + 12 semaines). Ils ont aussi la possibilité de réduire le seuil d’application de la procédure à la frontière obligatoire de 20% à 5% pour les demandeurs manifestement non-éligibles ou d’augmenter ce seuil à 50%.Ce régime exceptionnel peut aussi être activé dans des situations d'instrumentalisation migratoire.Avec ma délégation l’Europe Ensemble, j’ai voté pour ce texte car le Pacte asile-migration est une réponse sans précédent au défi migratoire, entre humanité et fermeté, qui va transformer en profondeur la gestion de l’immigration en Europe.

2024/04/10

Je salue l’adoption par le Parlement européen du règlement sur la gestion de l’asile et de la migration, qui est l’un des textes du Pacte européen sur l’asile et la migration.Ce texte instaure une nouvelle gouvernance de la politique européenne d’asile et de migration, grâce à un plan européen de mise en œuvre, complété de stratégies nationales, ainsi qu’un rapport de situation annuel de la Commission.Il révise aussi les règles dites « de Dublin » relatives à la détermination de l’État responsable d’une demande d’asile. Il ajoute notamment le critère de diplôme pour déterminer l’État membre avec lequel un demandeur a le plus de liens.Enfin, il crée un nouveau mécanisme de solidarité obligatoire pour aider les États sous pression migratoire. Ce mécanisme prévoit au moins 30 000 relocalisations par an au niveau européen, ou des compensations financières ou matérielles.Avec ma délégation l’Europe Ensemble, j’ai voté pour ce texte car le Pacte asile-migration est une réponse sans précédent au défi migratoire, entre humanité et fermeté, qui va transformer en profondeur la gestion de l’immigration en Europe.

2024/04/10

Je me félicite de l’adoption par le Parlement européen du règlement sur la mise en place d’une procédure de retour à la frontière, qui est l’un des textes du Pacte européen sur l’asile et la migration.Ce texte vise à renforcer le système européen de retour. La procédure de retour à la frontière suit la procédure d’asile à la frontière. Elle se déroule en 12 semaines maximum.Avec ma délégation l’Europe Ensemble, j’ai voté pour ce texte car le Pacte asile-migration est une réponse sans précédent au défi migratoire, entre humanité et fermeté, qui va transformer en profondeur la gestion de l’immigration en Europe.

2024/04/10

Je salue l’adoption par le Parlement européen du règlement sur le filtrage, qui est l’un des textes du Pacte européen sur l’asile et la migration.Ce texte vise à lutter contre les flux migratoires irréguliers grâce à une nouvelle phase de « pré-entrée » pour les ressortissants de pays tiers qui se présentent aux frontières de l’UE sans autorisation d’entrée, y compris suite à une opération de sauvetage en mer.Durant cette procédure de 7 jours maximum, les demandeurs d’asile seront placés dans des centres à la frontière et considérés, juridiquement, comme n’étant pas entrés sur le territoire de l’UE, le temps de procéder à trois étapes clés :• L’enregistrement des demandeurs d’asile dans la base de données européenne Eurodac ;• Un contrôle de sécurité ;• Un contrôle de santé et de vulnérabilité.Avec ma délégation l’Europe Ensemble, j’ai voté pour ce texte car le Pacte asile-migration est une réponse sans précédent au défi migratoire, entre humanité et fermeté, qui va transformer en profondeur la gestion de l’immigration en Europe.

2024/04/10

Je me félicite de l’adoption par le Parlement européen de la révision du règlement ECRIS-TCN, qui est l’un des textes du Pacte européen sur l’asile et la migration.Ce texte permet aux autorités nationales compétentes de consulter le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS-TCN) à des fins de sécurité, dans le cadre de la procédure de « filtrage ». Ce système permet d’identifier les ressortissants de pays tiers qui peuvent constituer une menace pour la sécurité intérieure.Avec ma délégation l’Europe Ensemble, j’ai voté pour ce texte car le Pacte asile-migration est une réponse sans précédent au défi migratoire, entre humanité et fermeté, qui va transformer en profondeur la gestion de l’immigration en Europe.

2024/04/10

Je salue l’adoption par le Parlement européen du règlement Eurodac, qui est l’un des textes du Pacte européen sur l’asile et la migration.Ce texte vise à renforcer la base de données Eurodac, le système d'information européen pour l’enregistrement et la comparaison des données biométriques des demandeurs d’asile. Il s’agit d’un outil clé pour le contrôle de l’immigration irrégulière et pour réduire les mouvements secondaires au sein de l’UE.Grâce à cet outil, chaque demandeur d’asile sera enregistré dans Eurodac sous 72h après sa demande.Concrètement, les demandeurs d’asile qui se déplacent, sans autorisation, entre plusieurs États membres seront automatiquement détectés et transférées vers l’État membre chargé d’examiner la demande d’asile.Avec ma délégation l’Europe Ensemble, j’ai voté pour ce texte car le Pacte asile-migration est une réponse sans précédent au défi migratoire, entre humanité et fermeté, qui va transformer en profondeur la gestion de l’immigration en Europe.

2024/04/10

Je me félicite de l’adoption par le Parlement européen du règlement pour la réinstallation, qui est l’un des textes du Pacte européen sur l’asile et la migration.Ce texte vise à établir des règles de réinstallation de demandeurs d’asile depuis un pays tiers vers l’UE pour renforcer le système européen de réadmission.Il appelle les États membres à accroître leurs efforts en matière de réinstallation et le nombre de places de réinstallation. Si l'UE peut fixer des objectifs pour des régions et des pays spécifiques, les États membres peuvent aussi décider d’offrir volontairement des solutions de réinstallation.Le texte établit que la réinstallation ne doit pas être utilisée pour d'autres objectifs de politique étrangère. Elle doit être un programme humanitaire et son cadre doit être défini à partir des besoins de réinstallation à l'échelle mondiale. Ces derniers sont déterminés par le Haut-Commissariat aux Réfugiés de l’ONU.Avec ma délégation l’Europe Ensemble, j’ai voté pour ce texte car le Pacte asile-migration est une réponse sans précédent au défi migratoire, entre humanité et fermeté, qui va transformer en profondeur la gestion de l’immigration en Europe.

2024/04/10

Je salue l’adoption par le Parlement européen du règlement sur les conditions au statut de réfugié, qui est l’un des textes du Pacte européen sur l’asile et la migration.Ce texte, qui fait partie du régime d'asile européen commun (RAEC), fixe les conditions d’obtention des protections et droits pour les demandeurs d'asile, ainsi que la base sur laquelle ils doivent être accordés.Les États membres doivent évaluer la possibilité d'accorder un statut subsidiaire aux demandeurs. C’est un type de protection à court terme accordé aux personnes qui ont besoin d'une protection mais ne sont pas réfugiés. La durée de ces permis est plus courte, et les États membres doivent les réexaminer plus fréquemment.Ce texte permet aussi aux États membres de dicter certaines mesures d'intégration que les demandeurs doivent suivre. Il inclut notamment de nouvelles garanties procédurales pour les femmes, les enfants et les mineurs non accompagnés.Avec ma délégation l’Europe Ensemble, j’ai voté pour ce texte car le Pacte asile-migration est une réponse sans précédent au défi migratoire, entre humanité et fermeté, qui va transformer en profondeur la gestion de l’immigration en Europe.

2024/04/10

Je me félicite de l’adoption par le Parlement européen de la directive sur les conditions d'accueil, qui est l’un des textes du Pacte européen sur l’asile et la migration.Ce texte vise à garantir des normes d'accueil harmonisées dans tous les États membres de l'UE (logement, accès aux soins, accès à l’éducation pour les mineurs,…). L’objectif est d’assurer un accueil digne en Europe et de limiter les déplacements secondaires des demandeurs après leur enregistrement.Il renforce également l’autonomie des demandeurs en accordant des conditions plus favorables pour l'accès au marché du travail.Il veille enfin à ce que les droits fondamentaux de tous les demandeurs d'asile soient garantis dans le système d'accueil.Avec ma délégation l’Europe Ensemble, j’ai voté pour ce texte car le Pacte asile-migration est une réponse sans précédent au défi migratoire, entre humanité et fermeté, qui va transformer en profondeur la gestion de l’immigration en Europe.

2024/04/10

Je salue l’adoption par le Parlement européen du règlement et de la directive sur l’organisation du marché de l’électricité de l’Union.Ce texte vise à encourager une électrification massive de l’économie européenne, tout en baissant les prix pour les consommateurs, via les faibles coûts d'exploitation des énergies renouvelables et une flexibilité accrue du marché.Je me félicite, avec ma délégation l’Europe Ensemble, de l’inclusion de l’électricité nucléaire dans les instruments de long-terme, qui vont permettre de soutenir les nouveaux investissements dans le secteur du nucléaire français.Enfin, le texte définit les critères pour déclencher une crise des prix de l’électricité et octroie ce pouvoir au Conseil. Une crise est déclenchée si :- Les prix moyens sur le marché de gros sont 2,5 fois plus élevés que les cinq années précédentes et au moins 180 euros/MWh avec une tendance à la hausse prévue pour au moins six mois ;- Les prix de détail augmentent de 70 % sur une période d’au moins trois mois.Avec ma délégation, nous sommes mobilisés pour garantir aux citoyens européens une électricité accessible à faible coût et propre sur le plan environnemental.

2024/04/11

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