Activities of Catherine GRISET

Je considère que l’UE n’est pas légitime pour sanctionner financièrement les États membres qui tarderaient par exemple à transposer les directives dans leur droit. En effet, la Commission européenne, très partiale dans les procédures qu’elle lance contre certains États, choisit de rejeter le budget italien qui prévoyait un déficit public équivalant à 2,6% du PIB en 2019, bien en-dessous de la limite des 3%, tandis que la France bénéficie d’une certaine indulgence.Chaque excédent budgétaire doit donc être reversé dans son intégralité aux États membres qui financent, par leurs contributions, le budget européen. C’est pourquoi j’ai voté contre.

2019/09/18

Ce projet budgétaire vise notamment à renforcer le programme Erasmus+, un avatar du programme Erasmus. Sans remettre en question mon soutien à ce dernier qui n'est d'ailleurs pas concerné ici, je ne peux me prononcer en faveur de l’augmentation d’un programme qui inclut, dans ses missions, la gestion de migrants qui ne devraient pas par définition bénéficier de ces fonds, à l’heure d’une austérité budgétaire imposée par la Commission. J'ai donc voté contre.

2019/09/18

Plusieurs pays européens (la Roumanie, l'Italie et l'Autriche) ont été frappés par des inondations au cours de l’année 2018 causant d’importants dégâts et des morts. Non seulement je ne suis pas opposée à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne mais je salue cette véritable incarnation de la solidarité européenne. J'ai évidemment voté pour.

2019/09/18

Cette résolution est une des multiples manifestations de l’aveuglement et du déni antidémocratique d’une UE qui s’acharne à ne pas reconnaître la liberté et la légitimité du Royaume-Uni à quitter son giron malgré la volonté manifeste du peuple britannique. La résolution soulève seulement le désaccord de la Chambre des Communes sans rappeler la demande confirmée du peuple britannique de quitter l’UE. Il faut souligner que, dans le texte, l’UE se déresponsabilise de l’échec des négociations. Or, il ne faut pas oublier que l’accord de retrait a été négocié par Theresa May et Michel Barnier, deux opposants revendiqués au Brexit. Je crois que l’UE n’a pas à imposer sa volonté à une nation souveraine et à s’ingérer dans sa politique intérieure. Quoi de mieux pour l’UE que de faire traîner les négociations pour essayer de gagner du temps et empêcher la mise en œuvre du Brexit dont la réussite serait un désaveu pour elle.

2019/09/18

C’est dans le sillage du vote sur le Brexit et du scandale Cambridge Analytica que l’Union européenne a cherché à établir des moyens de lutter contre l’ingérence électorale et la désinformation dans les processus démocratiques. Elle accuse la Russie d’en être à l’origine et les mouvements «populistes» d’en tirer les bénéfices. De ce fait, cette résolution prend clairement pour cible les partis et mouvements patriotes européens, soi-disant à la solde des Russes, principaux acteurs selon elle de la désinformation dans les processus électoraux. Ces accusations ne servent qu’à masquer l’incurie et l’incapacité de l’UE à comprendre les raisons du vote patriote, révélant de plus une tendance profondément antidémocratique et liberticide. J’ai évidemment voté contre.

2019/10/10

J’ai voté pour ce rapport car il préconise l’adaptation d’un règlement pour permettre l’indemnisation d’employés qui perdront leur emploi suite au Brexit.

2019/10/22

J’ai voté pour la reconduction de mesures de précaution au vu de l’incertitude du Brexit.

2019/10/22

J’ai voté pour ce texte car il prévoit, en cas de retrait sans accord du Royaume-Uni de l’UE, de permettre aux entreprises britanniques de rester éligibles aux fonds européens jusqu’au 31 décembre 2020, à la condition que le Royaume-Uni honore ses engagements budgétaires en 2019 et en 2020.

2019/10/22

J’ai voté pour cette proposition car elle prévoit que la période d’application des deux règlements visant à garantir la connexion des transports routiers et aériens entre l’Union européenne et le Royaume-Uni sera prorogée de 7 mois. Celle-ci permettra aux entreprises concernées par les échanges transfrontaliers de s’organiser après la concrétisation du Brexit.

2019/10/22

J'ai voté contre ce rapport car il a pour objectif de détourner le fonds de solidarité de l'UE (réservé aux catastrophes naturelles) au profit des régions touchées par le Brexit.

2019/10/24

J'ai voté pour cette résolution car elle cherche à protéger les travailleurs contre ce type de faillites et leurs conséquences.

2019/10/24

J'ai voté en faveur de ce "reporting" pays par pays pour mieux lutter contre l'évasion fiscale des grandes entreprises.

2019/10/24

Cette résolution se borne à condamner l'offensive de la Turquie contre les Kurdes syriens sans remettre en cause son processus d'adhésion et les fonds européens qu'elle perçoit, alors même que cet Etat menace une Europe trop faible de submersion migratoire.

2019/10/24

Il s'agit de la première grande victoire au Parlement européen pour le RN et ses alliés. Nous sommes parvenus à faire rejeter, à deux voix près (290 contre 288) une résolution immigrationniste sous couvert humanitaire déposée par nos adversaires. Il faut mettre un terme à la submersion migratoire.

2019/10/24

Le but de ce rapport est de mobiliser le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en faveur des 751 travailleurs licenciés par Carrefour Belgique. Le FEM vise à faciliter la reconversion professionnelle des travailleurs licenciés par des entreprises dont l’activité est déstabilisée par la mondialisation ou par la persistance de la crise économique. J'ai donc voté en faveur d'une disposition qui vient, dans une certaine mesure, alléger le poids des vicissitudes d'une mondialisation pourtant souhaitée par l'UE.

2019/11/14

Ce coton OGM est résistant aux herbicides contenant du glufosinate, une substance classée par l'UE comme perturbateur endocrinien. J'ai pour habitude de soutenir ce type d'objections en vertu du principe de précaution car la portée sanitaire dépasse le champ strictement partisan.Tant que la garantie de l’innocuité de telle ou telle substance n'est pas assurée, il est nécessaire de soutenir ces initiatives. J'ai donc voté pour.

2019/11/14

Ce soja OGM est résistant aux herbicides contenant du glyphosate dont le caractère cancérigène n’est ni prouvé ni infirmé. De plus, le soja OGM tel que cultivé dans des pays comme le Brésil et l'Argentine est un facteur de déforestation dont l’UE se rend complice en autorisant son importation.J'ai pour habitude de soutenir ce type d'objections en vertu du principe de précaution car la portée sanitaire dépasse le champ strictement partisan. Tant que la garantie de l’innocuité de telle ou telle substance n'est pas assurée, il est nécessaire de soutenir ces initiatives. J'ai donc voté pour.

2019/11/14

Il s’agit d’un maïs OGM résistant aux herbicides à base de glyphosate et de glufosinate, des substances considérées, dans le premier cas, comme cancérigène probable par l’OMS, et dans le deuxième cas comme perturbateur endocrinien.J'ai pour habitude de soutenir ce type d'objections en vertu du principe de précaution car la portée sanitaire dépasse le champ strictement partisan.Tant que la garantie de l’innocuité de telle ou telle substance n'est pas assurée, il est nécessaire de soutenir ces initiatives. J'ai donc voté pour.

2019/11/14

Ce maïs OGM est résistant aux herbicides à base de glyphosate et de glufosinate, des substances considérées, dans le premier cas, comme cancérigène probable par l’OMS, et dans le deuxième cas comme perturbateur endocrinien.Nous avons l’habitude de soutenir les objections formulées au titre du principe de précaution car la portée sanitaire dépasse le champ strictement partisan/politique.Tant que la garantie de l’innocuité de telle ou telle substance n'est pas assurée, il est nécessaire de soutenir ces initiatives. J'ai donc voté pour.

2019/11/14

La Pologne souhaite modifier sa législation sur la prévention et la lutte contre la pédophilie. Plus précisément, cette modification ne concerne que la promotion des actes sexuels chez les mineurs de moins de 15 ans.Il faut s’inquiéter de cette résolution portée par le Parlement qui fait la part belle à la convention d’Istanbul, promeut l’idéologie du genre et introduit la formule creuse et obscure «d’éducation complète à la sexualité». Il s’agit bien entendu d’une dérive totalement illégitime prétendant dicter à un pays souverain et à son gouvernement massivement soutenu l’éducation à fournir à sa jeunesse en matière de sexualité. J’ai voté contre.

2019/11/14

Il s’agit d’un rapport relatif à une aide macrofinancière adaptée pour un pays contribuant aux tentatives de stabilisation de la région, qui plus est, présenté par une collègue députée de la Lega. J’ai évidemment soutenu cette initiative.

2019/12/17

Cet accord permettra une coopération transfrontalière plus efficace des services de police scientifique, ce qui est indispensable en matière de criminalité internationale et de terrorisme. J’ai voté pour.

2019/12/17

L’extension à la Suisse de l’application des dispositions régissant l’accès à des fins répressives du règlement Eurodac lui permettra, ainsi qu’à tous les pays prenant part à ce règlement, de lutter plus efficacement contre la criminalité et le terrorisme. J'ai voté pour.

2019/12/17

Il s'agit d'un accord de libre-échange avec un pays venant d’entrer dans le giron diplomatique et commercial de la Chine. Devant le préjudice pouvant être causé à nos territoires du Pacifique (Nouvelle-Calédonie Wallis-et-Futuna, Polynésie française), j'ai voté contre ce texte.

2019/12/17

Ce texte fait suite à différentes réformes censées rendre plus efficace la perception de la TVA dans l’Union en luttant contre la fraude. Malgré cette intention somme toute louable, quelques points sont problématiques comme la recommandation faite aux États membres de développer l’obligation de rattacher automatiquement les caisses enregistreuses et les systèmes de vente des entreprises aux déclarations de TVA. Enfin, le rapport souligne la nécessité d'un mandat ambitieux pour le Parquet européen, ce qui est inacceptable. J'ai donc choisi de m'abstenir.

2019/12/17

Ce texte s’inscrit à la suite des différentes réformes censées rendre plus efficace la perception de la TVA dans l’Union en luttant contre la fraude, notamment contre les absences de déclaration.Les États membres conservent le contrôle des opérations une fois la collecte effectuée dans le système central: ce ne sont donc pas des fonctionnaires de la Commission qui agiront.Toutefois, on peut déplorer la latitude habituelle laissée à la Commission sur les actes délégués et quelques remarques sur le Parquet européen auxquelles nous nous opposons. J'ai choisi de m'abstenir.

2019/12/17

Il s’agit d'un texte technique portant sur les relations commerciales entre les pays et territoires d’Outre-mer (PTOM) d’une part, et l’UE d’autre part, et le régime favorisé qui leur est accordé. J’ai voté pour.

2019/12/17

Les revenus des agriculteurs sont de plus en plus tributaires des aides de la PAC. Ces primes ont été rendues nécessaires par les politiques européennes qui n’ont cessé de tirer les prix vers le bas au nom de la compétitivité et de la mondialisation. Si nous contestons ce système qui a artificialisé les revenus agricoles, nous ne pouvons que défendre des crédits, qui, au-delà de toute position partisane, sont une réalité financière vitale pour le quotidien de nos paysans français. J'ai donc voté pour.

2019/12/18

La situation qui prévalait dans les années 70 n’existe plus. Il faut se rendre à l’évidence que ces accords ont été un échec ayant conduit, d'une part, à une surpêche, et, d'autre part, à des stocks actuels alarmants pour de très nombreuses espèces commerciales. Ces accords n’ont pas permis, contrairement aux objectifs affichés, l’émergence d’une filière de pêche vivrière, l’impact en terme de développement (et donc de fixation des populations sur leur territoire) est nocif. Enfin, ces accords de pêche bénéficient en réalité à des gros navires battant des pavillons de complaisance et qui se livrent à de la pêche illégale. J'ai voté contre.

2019/12/18

La gestion de cette agence a été catastrophique en 2017 malgré une clôture qui ne vaut bien sûr pas approbation des comptes. Néanmoins, cette solution n’est pas de nature à remédier réellement aux problèmes causés par cette agence qui facilite l’immigration avec des fonds publics. J'ai voté contre.

2019/12/18

Alors que la condamnation des violences que peuvent subir les homosexuels en raison de leurs orientations sexuelles devrait pouvoir faire l’objet d'un large consensus, la résolution proposée ici instrumentalise politiquement cette problématique et doit pour cela être rejetée. J’ai donc voté contre.

2019/12/18

Malgré les références au développement du marché unique numérique et à un espace européen des données, ce rapport ne manifeste aucune contrainte majeure et se contente, résolution oblige, d’appeler à une mise en commun (sur la base d’une coopération entre États membres) des systèmes et données européens en matière de santé et de soins, avec l’assurance d’une protection stricte de la vie privée des patients (anonymisation des données, etc.), afin d’améliorer la qualité et l’accessibilité des services de santé, dans le contexte d’une société hyperconnectée et d’un retard technologique à rattraper sur un nombre croissant d’États (UE et hors-UE).

2019/12/18

Malgré un ton européiste que l’on peut regretter, je n’ai pas souhaité m’opposer à un texte rendant notamment hommage aux victimes des violences communistes.

2019/12/19

La Chine considère le facteur religieux comme potentiellement explosif dans sa population. Elle n’hésite d’ailleurs pas à interdire les prénoms musulmans, sous peine que les enfants concernés ne se voient refuser des droits. Si je ne peux évidemment pas soutenir de telles actions, il n’en reste pas moins que cette discussion complète opportunément les visées américaines contre la Chine. Aussi, la résolution demande la libération sans condition des prisonniers, or certains sont de vrais islamistes. J’ai donc décidé de m’abstenir.

2019/12/19

Si, alors que la résolution n’en fait pas état, l’ingérence américaine au Nicaragua est explicite, le comportement condamnable du gouvernement Ortega à l’égard des droits naturels de ses citoyens est trop évident pour ne pas soutenir cette résolution. Cette dernière propose une liste de sanctions ce qui, toutefois, m’empêche de voter favorablement. Il aurait été souhaitable, à mon sens, de dénoncer l’embargo américain.

2019/12/19

Cette redistribution numérique des commissions parlementaires est un fait purement technique, sans véritable enjeu politique. Néanmoins, cette décision pourrait avoir un intérêt politique lorsque la question de la composition des bureaux des commissions sera posée. Ainsi, de nouvelles élections seraient alors à prévoir et il faudrait suivre de près la répartition des postes.

2020/01/15

L’extension à l’Islande et la Norvège de l’application des dispositions régissant l’accès à des fins répressives du règlement Eurodac leur permettra, ainsi qu’à tous les pays participant à ce règlement, de lutter plus efficacement contre la criminalité et le terrorisme, dans un contexte où la menace augmente.

2020/01/15

Ce texte porte atteinte à la souveraineté des États membres en matière de liberté de commerce sur le marché du transport aérien international. Par ailleurs, ce type d’accord peut avoir des effets négatifs, comme par exemple un risque de concurrence déloyale entre les États membres susceptibles de se partager le même segment de marché. Enfin, cette proposition de résolution intervient dans un contexte mondial particulièrement tendu: la situation géopolitique affecte directement le cours du pétrole alors que, dans le même temps, la Commission européenne exerce une immense pression pour réduire les émissions de CO2 dans le secteur des transports à travers des objectifs très contraignants. Par conséquent, la très forte dépendance énergétique des compagnies aériennes risque de faire naître des tentations d’entente illicite sur les prix ou sur le partage géographique des marchés stratégiques tels que la Chine. J'ai donc voté contre.

2020/01/15

Les dispositions de ce texte vont supprimer une mesure favorable aux PME nationales. En effet, les PME européennes concurrentes proposant des biens ou services sur notre territoire seront libérées de surcoûts administratifs, améliorant leur compétitivité-prix. Même si cela ne concerne essentiellement que le petit commerce ou la prestation de services frontalière, l'impact est réel. Les PME françaises, pénalisées par leur niveau de charges, risquent donc de moins bénéficier à l’étranger de l’extension de la franchise par rapport à leurs concurrentes en France.

2020/01/15

Si les objectifs de ce Pacte Vert sont louables, quoique vertigineux, l'insuffisance des moyens, couplée à une ambition irréaliste, rendent l'entreprise impossible. L’expérience récente nous montre que, depuis l’accord de Paris, les objectifs ambitieux à l'échelle mondiale ne sont pas respectés et impuissants. Non seulement chimériques, ces objectifs, notamment la neutralité carbone à l'horizon 2050, sont contraignants et préjudiciables à nos économies, nous pénalisant par rapport au reste du monde. A l'opposé des fausses solutions internationales hors-sol et bureaucratiques, il faut promouvoir des solutions locales afin d'agir au plus proche des problèmes particuliers à chaque pays de façon pragmatique et efficace.Je condamne le catastrophisme écologique pour ses excès et son irréalisme, et précise enfin que l’engouement pour la protection du climat est, dans une large mesure, une reconversion pour des mondialistes discrédités par leurs échecs et responsables de la situation actuelle.

2020/01/15

L’Union européenne et le Royaume-Uni ont convenu d'un accord sur la protection des droits des citoyens de l'Union européenne vivant au Royaume-Uni et des citoyens britanniques vivant dans l'UE. À la fin de la période de transition, les citoyens britanniques ne jouiront plus des droits dont ils bénéficiaient, en particulier le droit à la libre circulation, à moins qu'un nouvel accord ne soit conclu ultérieurement. Je soutiens ce texte, car il ne fait que reprendre les termes de l’accord de retrait.

2020/01/15

La liste des pays concernés par les résolutions adoptées est très éclairante sur le parti pris des rédacteurs: en Europe, la Moldavie, la Biélorussie et la Russie sont les seuls pays concernés, alors que les Balkans en sont absents. Pour ce qui concerne l’Afrique, la bande sahélienne, ainsi que le Maghreb, le silence est assourdissant. Le même traitement, enfin, est réservé aux persécutions religieuses anti-chrétiennes ainsi qu'à la question des répressions violentes de manifestations en Europe.

2020/01/15

Bien qu’étant un simple rapport d’initiative, celui-ci se présente comme une véritable fuite en avant fédéraliste dans la vision d’une politique diplomatique européenne commune. Il faut retenir l’appel réitéré ici à l’instauration de la majorité qualifiée pour les questions de politique étrangère. Il est nécessaire de réaffirmer la primauté des États en matière de diplomatie, et de rappeler les menaces pour l’Europe que représentent l’islamisme et l’immigration massive.

2020/01/15

Ce rapport a pour but de constituer une politique de défense européenne s’imposant à terme aux États membres et inféodée à l’OTAN. Il présente à cet égard un nombre important de nouveaux instruments relatifs à l’intégration des politiques de défense des États membres.Il faut rappeler et garantir la souveraineté des États membres dans l’exercice de cette politique régalienne et en finir avec les appels répétés à un approfondissement des liens avec l’OTAN.

2020/01/15

Cette résolution nous offre un véritable simulacre de démocratie dont la participation citoyenne encouragerait les dirigeants européens à pousser plus loin l’intégration. Les organisateurs se vantent d’un débat de fond ouvert alors que le projet fédéraliste est déjà présenté comme base et que les forces souverainistes ont été systématiquement mises de côté durant les travaux sur les textes.L’incapacité des forces politiques dominantes à s'extraire du dogme intégrationniste et leur habitude de s'organiser autour de structures ad hoc et sans légitimité me conduisent à rejeter ce texte.

2020/01/15

Sous le masque et le prétexte fallacieux de critiques strictement juridiques, ces attaques infondées sont en réalité politiques et visent à saper la résistance de la Pologne et de la Hongrie face aux diktats de la Commission européenne.

2020/01/16

On ne peut que déplorer la dégradation des écosystèmes, des zones naturelles et des populations animales. Mais il faut s'opposer aux solutions mondiales censées régler des problèmes nationaux et qui entament à dessein la souveraineté des États, pourtant les seuls à pouvoir agir efficacement.Il faut aussi rejeter tout objectif communautaire chiffré, qui plus est contraignant, car en principe intenable. Je demeure, enfin, sceptique sur les mesures irréalistes visant à interdire les OGM et les pesticides, ou à judiciariser l’environnement, et cela toujours à l’échelle mondiale.

2020/01/16

Les pratiques de pantouflage sont monnaie courante, tout comme la frontière entre le public et le privé est ténue. Le cas de José Manuel Barroso, parti vendre son carnet d’adresses chez Goldman Sachs, est emblématique. La France n'en est pas exempte. Devant le caractère particulièrement caricatural et symbolique présenté dans cette résolution, en somme le directeur général de l’Agence Bancaire Européenne, Adam Farkas, débauché par un des principaux lobbies bancaires, il est nécessaire de s’associer à la protestation qu'elle incarne.

2020/01/16

Les Britanniques ont fait part à plusieurs reprises de leur souhait de quitter l’Union européenne. De ce fait, attachée au droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, la délégation française ne peut faire obstacle à ce souhait et ne peut donc que valider cet accord de retrait qui vise à garantir une rupture en douceur, assortie d'une période de transition allant jusqu'au 31 décembre 2020 et durant laquelle le Royaume-Uni et l'UE négocieront leur relation future, notamment en matière commerciale. La démocratie s'est exprimée et il faut la respecter.

2020/01/29

Les calendriers organisent principalement les sessions plénières à Strasbourg ainsi que les mini-sessions à Bruxelles. Le vote est donc d’ordre technique. Toutefois, la tenue en 2021 d’une mini-session plénière à Bruxelles les 10 et 11 novembre 2021 pose problème en raison, d’une part, de la commémoration de l’Armistice et, d’autre part, du fait que les plénières doivent, comme l’indiquent les traités, se dérouler à Strasbourg.

2020/01/30

Les calendriers organisent principalement les sessions plénières à Strasbourg ainsi que les mini-sessions à Bruxelles. Le vote est donc d’ordre technique.

2020/01/30

Au nom d'un intérêt économique, ce rapport veut remettre en question le classement, par acte délégué, du dioxyde de titane comme cancérogène (de catégorie 2 par inhalation). L'EFSA a jugé que cette substance ne présentait pas de risque sanitaire important, tout en indiquant qu'elle ne disposait pas de données suffisantes pour se prononcer sur ses effets sur le système reproducteur humain. En outre, la France l'interdit sur son territoire à partir du 1er janvier 2020, après que l’ANSES eut déploré, à son tour, l'absence de données. Je soutiens le principe de précaution et une interdiction pure et simple de cette substance tant qu’il subsiste des risques pour la santé.

2020/01/30

Ce texte a pour objet la mise en place, d’ici juillet 2020, de mesures contraignantes pour imposer un standard de chargeurs en Europe et la possibilité d’acheter des appareils sans chargeurs, le tout assorti d’un recyclage amélioré. Le texte comporte de plus une critique de l’influence d’Apple sur la Commission et l’inaction de cette dernière.Car la Commission aurait pu imposer il y a 10 ans les prises du constructeur européen Nokia au lieu de le laisser disparaître et contraindre Apple à adopter le chargeur commun. Il est nécessaire, malgré tout, de soutenir cette initiative.

2020/01/30

Les résolutions déposées par les différents groupes parlementaires sont idéologiques aussi bien dans leurs présupposés que dans leur fond politique. La définition de l’écart salarial entre hommes et femmes sous-entend des désirs de quota aux postes à responsabilités, sur fond de propagande idéologique. Je défends au contraire un principe simple: s'il existe un problème d’écart salarial, c'est aux États membres de le régler, selon le principe de subsidiarité. Il faudrait en outre définir une méthode scientifique rigoureuse pour penser le problème de l’écart salarial entre les hommes et les femmes, à l'abri des lubies idéologiques.

2020/01/30

Nous allons signer un énième accord commercial avec un État pour la première fois en développement et à la politique intérieure critiquable, au moment où les questions écologiques sont plus présentes que jamais. Or, le libre-échange est la négation de l’écologie, par son abolition de la distance et des frontières, sa pollution, sa démesure, ses multiples dumpings, son moins-disant environnemental, son abaissement des normes, etc. Enfin, c’est un accord où l’idéologie prime puisque l’Europe n’aura rien à y gagner économiquement vu l’état des balances commerciales respectives.

2020/02/12

Nous allons signer un énième accord commercial avec un État pour la première fois en développement et à la politique intérieure critiquable, au moment où les questions écologiques sont plus présentes que jamais. Or, le libre-échange est la négation de l’écologie, par son abolition de la distance et des frontières, sa pollution, sa démesure, ses multiples dumpings, son moins-disant environnemental, son abaissement des normes, etc. Enfin, c’est un accord où l’idéologie prime, puisque l’Europe n’aura rien à y gagner économiquement vu l’état des balances commerciales respectives.

2020/02/12

Les projets d’intérêts commun sont des projets européens industriels ou énergétiques caractérisés par un financement coopératif et une mise en commun de moyens scientifiques, humains et logistiques. Contexte du Green deal oblige, les Verts reprochent à cette liste de financer trop de projets fossiles, notamment gaziers. C’est oublier que le gaz naturel peut permettre la transition vers les énergies renouvelables. C’est oublier aussi que ces projets assurent la diversité des approvisionnements énergétiques européens, quand bien même il s’agit par exemple de Nord Stream 2.

2020/02/12

Le recyclage ne doit pas servir de prétexte à la réintroduction du plomb, un métal lourd toxique qui peut affecter gravement la santé en causant des dommages neurologiques irréversibles. Par sa dérogation, la Commission, en permettant un pourcentage trop important de concentration en plomb dans le PVC, contrevient au règlement REACH qui est censé assurer des niveaux stricts d’utilisation des produits chimiques et dangereux en Europe. J’ai donc soutenu cette objection.

2020/02/12

Les mutilations génitales féminines (MGF) en Europe sont la conséquence directe de l’immigration de masse. En France, nous sommes passés d’environ 60 000 mutilations génitales dans les années 2000 à 124 000 au milieu des années 2010. En Europe, on parle de 600 000 femmes et jeunes filles. Les victimes sont elles-mêmes issues de l’immigration musulmane. Or, cette dimension religieuse/culturelle est niée dans ce texte au profit d’une lecture stéréotypée strictement «genrée» et sociale. Pire, le rapport demande que la question des MGF soit traitée dans le contexte de la réforme du régime d’asile européen commun: en somme, il cherche à justifier une nouvelle voie de régularisation à des fins de protection des filles réfugiées mutilées ou menacées de MGF.

2020/02/12

La question de la concentration des données et de leur protection n’est pas véritablement abordée dans cette résolution. La technologie de l’intelligence artificielle (IA) et la prise de décision automatisée présentent des avantages, mais aussi des défis. La question de la gestion des risques ne semble pas être bien maîtrisée dans les seules mains de Bruxelles.

2020/02/12

La résolution demande naturellement de donner un chèque en blanc à la gestion de la BCE. Le verdissement de la politique de la BCE, accusée de soutenir les énergies fossiles au travers du programme d’achat d’obligations d’entreprises, est problématique. En soutenant le Green Deal, elle excéderait non seulement ses prérogatives en s’attaquant notamment à la souveraineté des États (le comble de l’ironie pour une institution très jalouse de son indépendance) mais aussi fragiliserait nos sources d’approvisionnement énergétique.

2020/02/12

Après ceux de la drogue et des armes, le trafic d’animaux est au troisième rang mondial des négoces illégaux, pesant 160 milliards d’euros par an. En Europe, les importations d’animaux de compagnie, permises par des passeports falsifiés, viennent surtout de l’Est et du Centre et sont en augmentation. Les conséquences de ce fléau sont nombreuses : un manque à gagner pour les éleveurs et pour les États, de mauvaises conditions d’élevage et de transport et des normes sanitaires contournées.

2020/02/12

L’usage de documents frauduleux augmente de façon exponentielle en Europe et présente des moyens toujours plus sophistiqués et qui nécessitent des moyens sécuritaires aboutis et pleinement opérationnels. Il est naturel de faciliter l’échange d’informations entre États dans le cadre d’une lutte commune, notamment aux frontières extérieures de l’UE.

2020/02/13

Les recommandations de cette résolution non seulement entament la souveraineté des États en matière d’éducation mais promeuvent la convention d’Istanbul ainsi qu’un attirail idéologique centré autour des thématiques du « genre » et de l’égalitarisme. C'est un verbiage qui ne répond à rien.

2020/02/13

Il s’agit là d’une mesure technique dont le but est de faciliter la mobilisation de la somme prévue dans le budget rectificatif à travers l’utilisation de la marge globale pour les engagements. Je soutiens cette initiative.

2020/04/16

La Commission européenne prend le prétexte de la crise pandémique pour faire voter en bloc des mesures assez dissemblables. Au nom de l’urgence sanitaire européenne, il faudrait donc, selon la Commission, financer l’accueil des migrants en Grèce et augmenter le budget du Parquet européen. Enfin, sur l’enveloppe allouée, la majeure partie est destinée aux questions migratoires, pas sanitaires. Je ne peux que m’abstenir sur ce texte.

2020/04/17

La mobilisation de cette aide d’urgence, bien que réalisée dans la précipitation, va dans le bon sens dans la mesure où les circonstances exceptionnelles imposaient une réaction rapide. C’est l’expression de la solidarité des peuples européens entre eux. J’ai voté pour.

2020/04/17

Il s’agit d’une mesure technique destinée à ajuster l’usage des Fonds structurels pour répondre rapidement à la crise pandémique. Un assouplissement règlementaire du fonctionnement de ces fonds est tout à fait indiqué dans la crise actuelle, pour peu que cela ne porte pas préjudice aux bénéficiaires traditionnels, notamment dans le cas du FEADER. J’ai voté pour.

2020/04/17

Le secteur de la pêche est particulièrement en crise en France en raison des politiques nettement perfectibles de l’UE. Celle-ci, disposant de la compétence exclusive dans ce domaine, propose toutefois des mesures d’indemnisations et d’adaptations règlementaires bienvenues quoiqu’ insuffisantes. Mais la Commission ne doit pas se limiter à une réaction en temps de crise, elle doit procéder à une remise en question profonde de sa gestion. J’ai voté pour.

2020/04/17

Cette directive est d’une densité normative et administrative très lourde pouvant porter atteinte aux intérêts de l’industrie de la biotech française, c’est pourquoi je suis satisfaite que ce texte propose d’en reporter la date limite d’application. J’ai voté pour.

2020/04/17

Comme dans toute résolution, les bonnes mesures côtoient les mauvaises. Ici, ces dernières supplantent tellement les premières qu’il m’est impossible de la soutenir. Je condamne toute instrumentalisation de cette crise pour renforcer l’UE telle qu’elle est aujourd’hui. De plus, je n’y vois aucun mea culpa, voire de remise en question, sur l’écueil qu’a représenté l’idéologie dans la gestion de la crise. En fin de compte, la résolution ne met l’accent sur les limites de l’UE que pour mieux insister sur son nécessaire approfondissement. Cette lecture n’est pas la mienne, c’est pourquoi j’ai voté contre. La résolution déposée par mon groupe, rejetée sans surprise, démontrait à l’inverse l’impéritie de l’UE et son incroyable capacité à illustrer la mouche du coche dans son appropriation des efforts des autres. Le modèle de l’Etat-nation et le besoin de proximité et de localisme s’imposent.

2020/04/17

Ce rapport a pour objet d’encadrer juridiquement l’action de l’agence Frontex sur le territoire d’un État membre, en l’occurrence le Monténégro. En effet, c’est à l’État qu’il revient d’approuver au préalable les opérations qui sont menées sur son sol, ôtant à l’agence toute velléité d’autonomie. J’ai voté pour.

2020/05/13

Ce rapport a pour objet d’encadrer juridiquement l’action de l’agence Frontex sur le territoire d’un État membre, en l’occurrence la Serbie. En effet, c’est à l’État qu’il revient d’approuver au préalable les opérations qui sont menées à ses frontières, ôtant à l’agence toute velléité d’autonomie. J’ai voté pour.

2020/05/13

L’UE souhaite renouveler pour la troisième fois consécutive un accord de coopération scientifique et technologique avec l’Inde en vigueur depuis 2002. Parlant d’elle-même, cette continuité est l’expression d’une bonne coopération mutuelle dans des domaines d’intérêt commun. J’ai voté pour.

2020/05/13

L’UE souhaite renouveler pour la troisième fois consécutive un accord de coopération scientifique et technologique avec l’Ukraine en vigueur depuis 2002. Parlant d’elle-même, cette continuité démontre une bonne coopération mutuelle dans des domaines d’intérêt commun. J’ai voté pour.

2020/05/13

Ce rapport est la contrepartie de l’accord signé avec la Biélorussie facilitant la délivrance de visas vers l’UE et porte sur la réadmission des ressortissants ne remplissant pas les conditions d’une présence en bonne et due forme sur le territoire d’un État membre. Autrement dit, il permet le retour des immigrés clandestins dans leur pays. J’ai donc voté pour.

2020/05/13

Il va de soi que qu’un assouplissement règlementaire destiné à faciliter la délivrance de visas aura pour conséquence d’aggraver les flux d’immigration vers le territoire de l’UE. J’ai donc voté contre ce rapport.

2020/05/13

Ce rapport apporte un éclairage sur les actions menées par la commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) à laquelle l’UE est partie prenante au titre d’un mandat de négociation établi par le Conseil, c’est-à-dire les États membres. J’ai voté en faveur de ce texte bien plus technique que politique.

2020/05/13

L’UE a établi au fil des années un certain nombre d’accords bilatéraux avec des États africains dans le domaine de la pêche durable qui se soldent bien souvent par des échecs. Dans le cas de la Mauritanie, l’accord signé permet un accès aux flottes européennes en échange d’une contrepartie financière annuelle de 60 millions d’euros dont le rapporteur prévoit l’augmentation au titre d’objectifs de développement. Or, la pêche industrielle européenne et la pêche artisanale locale ne coexistent pas harmonieusement mais s’affrontent dans ce qui ressemble à une guerre côtière qui ne pourra aboutir qu’à une déstabilisation régionale et probablement des migrations de populations. J’ai donc voté contre.

2020/05/13

Ce plan d’urgence doit servir à protéger les bénéficiaires des programmes européens si jamais le CFP 2021-2027 n’est pas adopté à temps. Il doit garantir un niveau satisfaisant de prévisibilité et de continuité dans l’exécution du budget de l’Union. En outre, l’Union européenne pourra parer aux conséquences sociales et économiques immédiates de l’épidémie de COVID-19 et plancher sur la relance. Dans l’intérêt général, j’ai voté pour.

2020/05/13

L’échange d’informations entre États membres est le fruit d’une coopération transfrontalière fondée sur la pleine réciprocité dans l’accès aux données traitées en vue de prévenir ou d’enquêter sur des cas d’infractions pénales. Alors que des négociations sont en cours entre le Royaume-Uni et le Conseil, le rapporteur produit un texte à charge contre les Britanniques, anticipant en quelque sorte une mauvaise volonté de leur part et rejetant ce projet d’échange. J’ai donc voté contre.

2020/05/13

Promouvoir des pneumatiques sûrs, c’est vouloir réduire leur incidence sur la consommation de carburant des véhicules, estimée entre 5 et 10 %. Au fur et à mesure des progrès techniques, les règles d’étiquetages changent. Cet étiquetage appartient à la législation européenne sur l’efficacité énergétique des produits à laquelle je suis favorable pour autant que les mesures qu’elle contient sont réalistes et soutenables pour les producteurs et les consommateurs. J’ai donc voté pour.

2020/05/13

La réutilisation des eaux usées s’impose comme une évidence dans un contexte de sécheresse causée par le réchauffement climatique, l’agriculture intensive et le développement urbain. Pourtant, ce règlement apparaît comme un véritable poids pour les autorités locales compétentes en matière de gestion des eaux, c’est-à-dire le stockage, la distribution et le retraitement. En outre, le principe de subsidiarité n’est pas respecté car l’action des États membres doit observer des critères intangibles établis par la Commission. Enfin, le problème des «produits arrosés» n’est pas réglé et ceux-ci pourront donc circuler. J’ai donc voté contre.

2020/05/13

Ce soja est résistant au glyphosate et au glufosinate, deux substances hautement critiquées et potentiellement dangereuses pour l'homme et l'animal. Tant que l'innocuité de cet OGM n'est pas démontrée, le principe de précaution doit s'appliquer. J'ai donc soutenu cette objection.

2020/05/13

Dans son rapport, la Cour des comptes européenne relève plusieurs inquiétudes vis-à-vis de l’Agence. Celle-ci n’a pas de politique à jour concernant les postes sensibles. La Cour relève également des défauts dans la passation des marchés publics. Elle n’est par ailleurs pas satisfaite du manque d’indépendance du comptable. M’alignant sur la position de la Cour, j’ai décidé de voter contre la décharge tant que ces questions n’étaient pas réglées.

2020/05/14

À l'origine, l'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) a pour vocation d'améliorer la sûreté maritime et la prévention des pollutions. Le rapport ici veut élargir le mandat de l'agence, qui devra alors faciliter les débarquements des clandestins en Europe. L'agence est donc détournée de sa mission pour se mettre au service des passeurs et encourager la submersion migratoire.

2020/05/14

L’agence en question a vocation à favoriser l’immigration en minimisant la crise migratoire et en ayant pour mission d’installer des «réfugiés» dans les États membres. De plus, la Cour des comptes européenne a révélé que la principale procédure de marché de l’agence est irrégulière. J’ai donc décidé de m’opposer par mon vote à la décharge.

2020/05/14

Je me suis opposée à cette décharge pour plusieurs raisons, tout d’abord parce qu’elle présente une nouvelle hausse du budget. De plus, elle vise à remettre en question l’existence du siège de Strasbourg, auquel je suis particulièrement attachée. Et enfin, la politique de communication qui en fait partie s’apparente à de la propagande en faveur de l’européisme.

2020/05/14

J’ai décidé de voter contre la décharge pour plusieurs raisons. En effet la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait estimé le 31 octobre 2019 qu’en refusant les quotas de «migrants» la Hongrie, la Pologne et la République tchèque contrevenaient au droit européen. La CJUE avait rejeté les recours de la Hongrie et de la Slovénie. De plus, la Cour affiche une hostilité à l’égard notre mouvement, sa jurisprudence démontre qu’elle est une institution partiale et militante.

2020/05/14

J'ai décidé de voter en faveur de la décharge, en effet il semble que la Cour des comptes européenne fait un travail des plus sérieux et très utile sur les finances de l'UE.

2020/05/14

J'ai voté pour ces décharges du Conseil, cet organe est le plus légitime pour incarner les peuples européens. L'organe représente la libre coopération entre Etats souverains, qui doit faire face aux ingérences du Parlement et des autres institutions européennes.

2020/05/14

Dans le but de renforcer le partage d'informations entre Etats membres en matière de terrorisme et pour aider les enquêteurs, Eurojust a lancé un "registre judiciaire antiterroriste" européen. J'ai donc voté en faveur de la décharge.

2020/05/14

L'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE)a surtout pour mission de réaliser des statistiques et études orientées dans un but idéologique. Ces travaux sont exploités par la commission FEMM afin de justifier réglementations et quotas, qui sont systématiquement à sens unique. Cela semble illogique dans une politique de lutte contre les inégalités. Le Conseil d'Administration de l'Institut ne comporte d'ailleurs que très peu d'hommes, l'égalité ne semble donc pas au rendez-vous. Et enfin, en s'intéressant à la situation des "femmes migrantes", l'Institut tente une nouvelle fois de favoriser l'immigration. J'ai naturellement décidé de m'opposer à cette décharge.

2020/05/14

L'Agence européenne de contrôle des pêches a été détournée de sa mission principale, en contribuant à la surveillance des côtes. Je suis totalement opposé à ce que les moyens alloués pour la pêches servent à aider les passeurs.

2020/05/14

L'ECDC a en 2018 renforcé ses partenariats avec d'autres agences principalement dans la passation de marchés. Plusieurs des contrats-cadres relatifs à des services informatiques et des équipements et services de conférence ont relevé des irrégularités. J'ai donc voté contre la décharge.

2020/05/14

Le Comité des régions est un organe au service du PPE et des socialistes, il permet aux européistes d'outrepasser les Etats dans leurs prérogatives par les voix des régions. De plus entre 2018 et début 2019, 209 évènements ont été organisés pour une campagne "Réflexion sur l'Europe/Avenir de l'Europe". Véritable propagande européiste cette campagne était effectuée juste avant les élections européennes. J'ai donc décidé de m'opposer à la décharge.

2020/05/14

J'ai décidé de voter contre la décharge car Frontex ne semble pas être l'agence censée stopper l'immigration qu'elle prétend être. Les moyens déployés pour l'Agence servent à repérer les clandestins en mer pour les ramener en Europe plutôt que dans leurs ports de départ. De plus, l'agence vient de lancer un appel d'offre, pour l'achat de drones, excluant par ses critères techniques les entreprises européennes.

2020/05/14

L'agence Europol, par les échanges de renseignements entre polices nationales, soutient la lutte contre le terrorisme, la criminalité internationale et la pédophilie au sein des Etats membres. Le rapport ne présente aucun problème majeur dans la gestion de l'agence européenne. J'ai donc décidé de voter en faveur.

2020/05/14

Cette proposition de dérogation temporaire doit donner aux sociétés européennes et sociétés coopératives européennes la souplesse requise pour convoquer leurs assemblées générales dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice. Elle leur donnera de plus une sécurité juridique dans l'exercice de leurs obligations règlementaires. J’ai voté pour.

2020/05/14

Chaque année, le Parlement européen vote son propre budget. Pour l’année 2021, celui-ci s’élève à 2.090.467.628 euros, soit une augmentation de 2,54% par rapport à l’année précédente. Or, ce chiffre ne tient manifestement pas compte de la réduction du nombre de députés occasionnée par le Brexit. Pour justifier ce surcroît de dépenses, le rapporteur plaide pour une meilleure communication (on serait tenté de parler de propagande) avec les citoyens par le biais de divers canaux, dont des centres européens. Dans un contexte de crise, l’exemplarité ne consiste pas à augmenter un budget dont la gestion est par ailleurs perfectible. J'ai voté contre.

2020/05/14

Cette assistance macrofinancière, d’un montant de 3 milliards d’euros, est destinée à aider 10 États, au titre de la politique de voisinage ou de l’élargissement, à amortir les retombées économiques de la pandémie de coronavirus. Il faut garder à l’esprit que l’Union européenne, forte et imbue de sa dimension mondiale, veut s’afficher comme la principale contributrice au système de développement international, main dans la main avec les Nations unies et les institutions financières internationales. Une fois cela dit, comment s’étonner des déclarations des dirigeants de l’Union européenne appelant à ce que la solidarité européenne ne s’arrête pas aux frontières de l’Union? Cela est à mettre dans le contexte du lancement, en pleine crise sanitaire, des négociations d’adhésion de la Macédoine du Nord et de l’Albanie. J’y suis opposée.

2020/05/15

La crise pandémique a mis l’ensemble des entreprises ferroviaires et des gestionnaires d’infrastructures en grande difficulté économique. Il est donc essentiel de leur venir en aide en soutenant le report du délai de transposition des mesures du 4ème paquet ferroviaire. J’ai voté pour.

2020/05/15

Cela fait quarante ans que l’UE conclut des accords commerciaux avec des pays en développement. Dans le cas présent, des accords avec l’Afrique étaient intéressants pour les navires européens lorsqu’elle regorgeait de ressources halieutiques et qu’elle-même y puisait peu faute de navires pour les exploiter. Or aujourd’hui, non seulement ce secteur contribue de moins en moins à l’économie du Cap-Vert, mais les stocks nationaux sont désormais insuffisants pour nourrir la population, d’où une aggravation potentielle de l’émigration. Nous ne souhaitons certes pas déstabiliser par des accords rendus inintéressants la situation socioéconomique et écologique du pays. J’ai donc voté contre.

2020/06/17

Cela fait quarante ans que l’UE conclut des accords commerciaux avec des pays en développement. Dans le cas présent, des accords avec l’Afrique étaient intéressants pour les navires européens lorsqu’elle regorgeait de ressources halieutiques et qu’elle-même y puisait peu faute de navires pour les exploiter. Or aujourd’hui, non seulement ce secteur contribue de moins en moins à l’économie du Cap-Vert mais les stocks nationaux sont désormais insuffisants pour nourrir la population, d’où une aggravation potentielle de l’émigration. Nous ne souhaitons certes pas déstabiliser par des accords rendus inintéressants la situation socio-économique et écologique du pays. J’ai donc voté contre.

2020/06/17

Les accords passés avec l’Afrique ont perdu au fil des ans de leur importance et de leur intérêt pour les nations européennes. Pire, ils se soldent bien souvent par des échecs. En outre, nous finançons par nos subsides au titre du développement les entreprises chinoises de BTP. L’opposition entre la pêche industrielle européenne et la pêche artisanale africaine génère des conflits pour le partage des ressources quand elle ne participe pas à des migrations de populations qui ne trouvent plus leur subsistance ni leur compte sur un territoire donné. J’ai voté contre.

2020/06/17

Les accords passés avec l’Afrique ont perdu au fil des ans de leur importance et de leur intérêt pour les nations européennes. Pire, ils se soldent bien souvent par des échecs. En outre, la Commission vante la pêche artisanale tout en permettant à des thoniers de puiser dans des zones dont les stocks ne suffisent même pas à nourrir la population locale. Cette opposition entre la pêche industrielle européenne et la pêche artisanale africaine génère des conflits pour le partage des ressources quand elle ne participe pas à des migrations de populations qui ne trouvent plus leur compte sur un territoire donné. J’ai voté contre.

2020/06/17

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation permet de soutenir des personnes ayant perdu leur emploi à cause de changements structurels dans le monde. Dans le cas présent, il s’agit de 345 000 euros en faveur de l’assistance technique de la Commission. L’UE alimente elle-même avec enthousiasme la mondialisation et fatalement ses conséquences : elle vient en quelque sorte réparer les dégâts qu’elle aura contribué à causer. J’ai voté pour.

2020/06/17

Le Fonds de solidarité de l’Union européenne a été créé pour soutenir financièrement les États membres touchés par des catastrophes naturelles. Il s’agit d’affecter une partie de ses crédits (278 millions d’euros) à la gestion des conséquences de la crise pandémique. Cette mobilisation est tout à fait bienvenue et est la manifestation éclatante de la solidarité européenne.

2020/06/17

Ce texte propose d’ajouter au budget 2020 l’excédent de l’exercice 2019 s’élevant à plus de 3 milliards d’euros et préconise, d’une part, de transférer dans la réserve budgétaire de l’UE les recettes provenant des amendes et appelle, d’autre part, à ne pas réduire les contributions des États membres excepté pour les excédents issus de la sous-exécution. L’UE n’a aucune légitimité pour sanctionner financièrement les États qui tardent par exemple à transposer les directives dans leur législation nationale et fait preuve, en tout état de cause, preuve de partialité dans les procédures qu’elle lance contre eux. Je soutiens l’idée de redistribuer chaque excédent budgétaire aux États membres contributeurs nets afin de les aider à amortir le choc de cette crise sanitaire.

2020/06/17

L'accord comprend de bonnes mesures, comme celle sur l'harmonisation progressive du marché en ce qui concerne l'accès aux routes aériennes. Toutefois si le principe de réciprocité n'est pas respecté, l'accord va engendrer des distorsions de concurrence commerciale et sociale qui vont impacter nos compagnies et leurs employés. C'est pourquoi j'ai décidé de m'abstenir.

2020/06/17

L'accord comprend de bonnes mesures, notamment sur l'harmonisation progressive du marché en ce qui concerne l'accès aux routes aériennes. Cependant si le principe de réciprocité n'est pas respecté, l'accord va engendrer des distorsions de concurrence commerciale et sociale qui vont impacter les employés du secteur aérien et nos compagnies. C'est pourquoi j'ai décidé de m'abstenir.

2020/06/17

L’objectif de ce protocole est de permettre à la Bulgarie et à la Roumanie de devenir parties prenantes à l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’UE et le Maroc, sans pour cela apporter de modifications au contenu de l’accord. Une fois cela dit, il ne me semble pas que, en considérant les pratiques de ces deux États en matière de concurrence déloyale et de fraude sociale, leur entrée dans cet accord soit pertinente.

2020/06/17

Cet accord doit renforcer la coopération technique et environnementale en matière de certification et de surveillance des produits aéronautiques. Or, rien n’est prévu sur les standards de qualité pour les produits/pièces qui pourraient être issus de filières échappant aux contrôles. Les compagnies aériennes seraient alors amenées à équiper leurs avions de pièces bon marché mais non homologuées. J’ai choisi de m’abstenir.

2020/06/17

L'accord international vise à règlementer les relations aériennes entre les Etats membres de l'UE et la Géorgie. Si l'accord comporte de bonnes mesures, il est basé sur la réciprocité, et nous n'avons aucune garantie que la Georgie va respecter les conditions fixées. J'ai donc décidé de m'abstenir.

2020/06/17

L'accord comprend de bonnes mesures, comme celles sur la concurrence loyale ou sur le respect des normes de travail. Toutefois si le principe de réciprocité n'est pas respecté, l'accord va engendrer des distorsions de concurrence commerciale et sociale qui vont impacter nos compagnies et leurs employés. C'est pourquoi j'ai décidé de m'abstenir.

2020/06/17

Alors que notre priorité est la relance de l'économie après la pandémie de COVID-19, les fédéralistes n'ont qu'une idée en tête; la mise en route de la Conférence sur l'Europe. J'ai donc voté contre la résolution qui fait pression sur le Conseil.

2020/06/18

L'Union Européenne fait preuve d'une grande hypocrisie sur la question des ingérences étrangères en Europe. D'un côté elle accuse la Russie d'ingérence pour expliquer le ressentiment qui grandit contre l'UE. De l'autre côté elle s'ingère dans les campagnes nationales des pays membres en diffusant des fake news, elle soutient des lobbies et associations progressistes ou immigrationnistes, elle ferme les yeux sur les activités de George Soros etc...C'est pourquoi j'ai voté contre la création de la commission qui ne va servir qu'à contrôler plus étroitement les discours publics et privés.

2020/06/18

La Commission européenne enquête sur des allégations de conflit d’intérêts dans certains États membres, en particulier en République tchèque. En 2019, un audit a été réalisé par plusieurs services de la Commission sans pour autant clore une enquête qu’elle souhaite rouvrir à l’encontre du Premier ministre tchèque. Les détournements de fonds, en croissance semble-t-il en Europe centrale et à l’est, se font aux dépens du contribuable européen. J’ai voté en faveur de ce texte.

2020/06/19

L’UE prend prétexte de la crise pandémique pour demander une augmentation sensible de son budget et ainsi mieux asseoir et agrandir son champ de compétences. Au contraire, elle doit « relocaliser » son action dans les domaines qui relèvent de sa compétence exclusive, comme consacré dans les traités. Il aurait en outre été suffisant de réallouer des fonds issus en particulier de la politique de cohésion vers des régions et secteurs vulnérables. De plus, les différentes possibilités d’économies sont connues : fonds destinés aux migrants, l’aide à la Turquie, une certain nombre d’agences européennes ou encore les frais de communication. J’ai donc voté contre.

2020/06/19

J'ai voté pour cette proposition de résolution qui souligne la nécessité de sauvegarder les entreprises, et leurs employés, des secteurs du tourisme et du transport. La Commission doit prendre en compte les conséquences de la crise sanitaire sur ces deux secteurs.

2020/06/19

J'ai voté en faveur de cette mesure qui vise à aider en urgence les exploitations agricoles en difficultés. Si l'aide n'est pas suffisante elle apporte un peu de soutien aux exploitations fragiles et au secteur agroalimentaire dans son ensemble.

2020/06/19

Ce règlement vise à faciliter le traitement équitable des ICE en cours, concernant l'interdiction de la pêche aux ailerons et la sauvegarde des abeilles. J'ai donc voté en faveur de l'initiative.

2020/06/19

Si le comportement de la Chine est condamnable, la résolution commune est trop marquée par l'interventionnisme et le "droit d'ingérence". Je me suis donc abstenue.

2020/06/19

Les européistes veulent la suppression des frontières dans l'espace Schengen, et l'élargissement illimité de cet espace. La pandémie de COVID-19 a prouvé la pertinence des frontières, élément indispensable à une Nation. J'ai voté contre la proposition de résolution.

2020/06/19

La France est la première bénéficiaire de l'Initiative pour l'Emploi des Jeunes (IEJ), instrument de lutte contre la déscolarisation et le chômage des jeunes. Il me paraît donc naturel de voter en faveur de ce texte qui veut en augmenter le budget.

2020/07/08

J'ai voté en faveur de ce rapport qui vise à simplifier la récupération de la TVA par les Etats lors d'opération de commerce en ligne. En Europe, c'est 5 milliards d'euros de recettes fiscales de TVA qui sont perdus chaque année par les Etats à cause de l'obsolescence des règles fiscales.

2020/07/08

Le Japon ne respecte pas les obligations internationales en faveur des droits des enfants, lors d'un conflit entre parents japonais et européens. La justice japonaise accorde automatiquement l'autorité parentale au parent japonais, légitimant ainsi l'enlèvement des enfants pour les emmener sur l'archipel. Une centaine d'enfants français sont concernés par les faits. J'ai donc voté en faveur de la résolution qui demande au Japon de respeter les conventions internationales.

2020/07/08

Même si les solutions du rapport sont assez vagues, il a toutefois le mérite de réclamer davantage d'inclusion des personnes handicapées, par le biais d'outils d'apprentissage à distance ou de télétravail. J'ai donc voté pour ce texte qui va en faveur de l'inclusion des individus souffrants de déficience mentale.

2020/07/08

Je soutiens le texte sur le transport routier qui vise à adopter un cadre règlementaire relatif au travail des chauffeurs routiers en Europe. En revanche j'ai voté contre les amendements car ils ont pour objectif de faire échouer l'adoption du texte. Les pays de l'Est font de la concurrence déloyale en pratiquant des prix de transport très bas, ce qui entraine des difficultés pour nos entreprises.

2020/07/08

J'ai voté en faveur du rapport sur l'Initiative citoyenne européenne, bien que je ne reconnais pas la légitimité de cet outil, car il se limite à permettre le traitement équitable des initiatives en cours, notamment sur la pêche et la protection des abeilles.

2020/07/09

Je me suis abtenu sur ce rapport annuel d'activité de la Banque Européenne d'Investissement (BEI). Les prêts accordés aux pays extra-européens n'ont jamais été aussi nombreux, alors même que les contrôles de fonds sont clairement insuffisants. Le verdissement des investissements va inciter la BEI à ne plus accorder d'aides à une part importante des entreprises industrielles.

2020/07/09

Je suis particulièrement opposé aux ingérences dans les affaires des Etats souverains. La résolution vise à s'ingérer dans les affaires intérieures du Vénezuela, pour soutenir le parti de Juan Guaido. Si je ne soutiens pas son opposant, Nicolas Maduro, l'Union européenne n'a pas à décider qui doit être président du Vénézuela. Je me suis donc abstenu de voter la résolution.

2020/07/09

Je me suis opposée à l'adoption de ces lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres. Ces lignes soutiennent des dispositifs fédéralistes et remettent en cause la souveraineté des Etats membres. L'UE cherche à imposer sa vision libérale de l'austérité, en limitant la capacité des pays à décider de leurs propres politiques de l'emploi.

2020/07/10

Je me suis opposée à ce rapport qui souhaite apporter une aide financière aux personnes fuyant le conflit Syrien, par une augmentation des crédits à la Turquie. Cette dernière a déjà largement profité de l'argent européen, elle dispose de soutiens financiers considérables. De plus, elle se permet de menacer les pays européen avec le chantage à l'invasion migratoire. La Turquie entretient des relations avec les islmamistes, nous ne voulons par être leur complice par ce soutien financier.

2020/07/10

J'ai voté contre cette proposition de décision du Parlement et du Conseil qui souhaite subventionner encore plus la Turquie. Le chantage qu'exerce Erdogan sur les pays européens avec les migrants est plus que scandaleux. De plus, la Turquie continue de piller impunément les réserves gazières de Chypre, il est temps de la sanctionner financièrement pour cela. Chypre est un Etat membre de l'UE, cette dernière passe pour faible en ne protégeant pas ses membres. En tant que Français, nous devons également réagir à l'agression militaire turque contre nos navires qui agissent dans le cadre de missions de l'OTAN au large de la Lybie.

2020/07/10

Bien que classé dans la liste des substances préoccupantes du règlement REACH, ce produit, pour lequel aucune solution de remplacement n’existe, demeure indispensable à l’industrie européenne (notamment aéronautique). Il est utilisé dans des conditions sanitaires strictes par des travailleurs rompus à sa manipulation. Son interdiction, dans un contexte difficile notamment pour le secteur industriel, lui causerait un lourd préjudice socio-économique. J’ai donc choisi de voter contre.

2020/07/10

Cette objection vise à interdire la mise sur le marché de la substance chimique flumioxazine, dont les risques qu’elle présente pour la santé humaine et pour la biodiversité sont trop importants. J'ai voté pour l'objection.

2020/07/10

Le rapport invite les Etats à exploiter pleinement leur potentiel de stockage d'energie et demande à la Commission européenne de fixer une stratégie globale de transformation de l'économie avec des énergies renouvelables. Par ce biais, le rapport met de côté l'energie nucléaire, pourtant très importante pour la France, en ne créditant que les énergies renouvelables. Je me suis donc abstenue.

2020/07/10

Ce texte s’inscrit dans l’objectif de décarboner l’économie européenne du Pacte vert via la transition énergétique. Le rapport demande à la Commission d'établir des orientations en matière d’énergie, dans le but de mettre en conformité les financements de projets avec les objectifs de l’accord de Paris sur le climat. Je me suis donc abstenue.

2020/07/10

Le groupe Identité et Démocratie, dont je suis membre, a porté une proposition à l'intention de la Commission européenne. Il s'agit de conclure un accord avec la Nouvelle-Zélande afin de mieux lutter contre le terrorisme et la criminalité. Des liens diplomatiques existent déjà entre la Nouvelle-Zélande et l'Europe, une meilleure coopération internationale est nécessaire pour des sujets de cette importance. J'ai donc voté pour.

2020/07/10

Cette résolution promeut une révision et un renforcement du règlement européen sur les produits chimiques (REACH) très justement considéré comme lacunaire. Il s’agit de réformer le processus d’évaluation des demandes de mise sur le marché afin de le rendre plus transparent et qu’il soit financé, dans la logique de la charge de la preuve, par les entreprises requérantes.Un éclairage particulier est porté, au nom du principe de précaution, sur les perturbateurs endocriniens ainsi que sur les substances préoccupantes dont les effets ne sont pas encore bien connus dans certains produits. La création de nouveaux critères de durabilité associée à un soutien augmenté à l’innovation verte sont souhaitables. J’ai voté pour.

2020/07/10

Du fait du ralentissement des activités, à cause de la pandémie de COVID-19, les constructeurs "d'engins mobiles non routiers" ne sont pas en mesure de respecter les délais de limitation d'émissions de polluants. Le texte prévoit d'accorder à ces constructeurs un délai supplémentaire. Vues les conditions de reprise économique en Europe, j'ai décidé de voter en faveur du texte.

2020/07/10

L'intention du texte de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terroriste est très louable, mais les mesures sont mauvaises. En effet il prévoit l'extension des pouvoirs du parquet européen, la mise en place d'un nouveau superviseur européen... Les administrations européennes ont déjà fait la preuve de leur inefficacité, ce n'est pas en renforcant leurs compétences que nous pourrons enrayer le phénomène. En revanche il faudrait se pencher sur le cas des ONG pro-migrants, qui sont souvent impliquées dans le financement des réseaux mafieux et terroristes.

2020/07/10

J’ai votée en faveur de la proposition qui aide le tissu local des PME et de l’emploi lié à la production de rhum dans les régions des Açores et de Madère. Les droits d’accise reviennent intégralement aux États membres, il n’y a donc pas d’impact budgétaire à l’échelle européenne.

2020/09/14

J’ai votée en faveur de ce texte qui vise à rendre plus écologique les programmes Erasmus +.

2020/09/14

Le groupe ID a apporté en commission ENVI sa pierre à l’édifice dans le rapport sur le rôle de l’UE dans la protection des forêts. Ainsi le rapport empêche l’entrée sur notre marché européen des produits provenant d’États contribuant à la déforestation. J’ai donc votée en faveur de ce rapport.

2020/09/15

Le rapport se leurre en imaginant une diplomatie européenne unifiée et fait preuve de naïveté en calquant son modèle de démocratie libérale à l’occidentale sur le continent africain. La solution pratique serait d’apporter un soutien économique et moral à la France, qui défend seule l’avenir de l’Europe en Afrique. J’ai choisi de m’abstenir sur ce rapport, qui, plein de bons sentiments, passe à côté des solutions efficaces.

2020/09/15

Le Mécanisme de protection civile de l’Union est un système européen de solidarité, en cas de catastrophe naturelle, plus que salutaire. Toutefois le rapport souhaite confier ce mécanisme, actuellement géré par les États membres, dans les mains de la Commission européenne. Les fédéralistes veulent instrumentaliser les catastrophes pour étendre les prérogatives de la Commission. Mais la protection civile doit rester une compétence nationale, d’autant qu’avec la Commission le Mécanisme sera, par sa bureaucratie, que plus lente pour gérer des cas d’urgence. J’ai donc votée contre.

2020/09/16

La Commission, qui n’a pas le pouvoir de lever des impôts, cherche à se constituer plusieurs nouvelles ressources propres. Ces nouveaux impôts vont donner plus de pouvoir à l’UE et taxer encore plus les Français, qui en payent déjà suffisamment. Je me suis donc opposée à cette nouvelle fiscalité.

2020/09/16

J’ai décidé de m’opposer à ce rapport. Celui-ci traite la crise géorgienne de manière biaisée et caricaturale. La haine antirusse des élites de Bruxelles, à l’œuvre dans le rapport, est un fardeau pour l’Europe et ses relations internationales. Le gouvernement géorgien, cible principale du rapport, bien que n’étant pas le modèle absolu de démocratie libérale, œuvre au développement de son pays.

2020/09/16

Je suis opposée à ce rapport qui souhaite un changement radical des règles actuelles de l’industrie automobile européenne. En effet ce changement est une menace pour la compétitivité du marché européen. J’ai donc voté contre.

2020/09/16

Je me suis opposée à ce rapport qui vise à grignoter de la souveraineté aux États membres dans les domaines strictement régaliens que sont la production et la vente d’armes. L’industrie de l’armement, instrument de développement économique et de progrès technique, doit rester un garant de la souveraineté de la France. De plus, cette industrie est en perte de vitesse, il ne s’agirait pas de la menacer encore plus.

2020/09/16

Le gouvernement polonais issu du parti Droit et Justice, qui avait fait campagne en 2015 sur la réforme du système judiciaire hérité de l’occupation soviétique, est attaqué par la Commission parce qu’il tient ses engagements de campagne. La Commission cherche en réalité à priver la Pologne de son droit de véto, notamment pour faire passer la répartition obligatoire des migrants. Le Parlement par son « rapport d’interim » cherche à participer à la procédure d’exclusion de la Pologne tout en instrumentalisant cette question pour avancer des questions sociétales. Je soutiens la Pologne qui s’oppose aux diktats de la Commission européenne, je me suis donc opposée au rapport.

2020/09/17

Sous-estimé, le rejet de produits pharmaceutiques dans l’environnement pose un véritable problème. Entrainant la prolifération de bactéries et de champignons résistants, ces rejets posent un problème sanitaire et d’agriculture. J’ai donc votée en faveur de ce texte.

2020/09/17

Le RN est le premier parti en France à avoir alerté sur l’épidémie et ses conséquences (les défaillances du système hospitalier et de l’Union européenne). Nous avons, sur plusieurs points, pu faire triompher notre vision politique de souveraineté sanitaire ou sur la nécessaire relocalisation de la production européenne. Ce rapport va dans ce sens, il apporte de vraies solutions, c’est pourquoi j’ai voté en faveur.

2020/09/17

Voulant culpabiliser les européens sur la question Rom, ce rapport des Verts fait passer les Roms pour les éternelles victimes des polices et peuples d’Europe. Voulant voir du racisme et des discriminations partout dans nos sociétés, la gauche déresponsabilise ceux qui refusent de s’intégrer. J’ai donc voté contre la résolution.

2020/09/17

La résolution commune est scandaleuse, à aucun moment elle ne condamne clairement la Turquie d’Erdogan. Ingérences, politique étrangère agressive, péril migratoire et provocations incessantes, le régime néo-ottoman est une vraie menace pour notre continent. La candidature de la Turquie à l’UE doit immédiatement être rejetée. J’ai donc votée contre la résolution commune, pour soutenir la résolution ID plus pragmatique sur le sujet.

2020/09/17

La résolution prouve la soumission de la diplomatie européenne à l’atlantisme. D’autre part, certains pays membres veulent régler leurs comptes avec d’autres pays, notamment la Russie, à travers l’UE. Et enfin en voulant reconnaitre Svetlana Tsikhanovskaya comme présidente, la résolution veut créer une situation similaire au Venezuela au cœur de l’Europe. J’ai donc votée contre cette résolution qui est plus que dangereuse pour l’Europe.

2020/09/17

Nous attendons avec impatience les résultats de l’enquête internationale sur l’empoissonnement d’Alexeï Navalny qui vont nous éclairer sur l’origine du scandale. Toutefois il faut attendre les résultats avant de tirer des conclusions douteuses et d’accuser un État. J’ai donc votée contre la résolution qui semble déjà avoir trouvée un coupable tout désigné. Nous ne souhaitons pas être les vassaux de Washington, qui souhaite la fin de Nord Stream II, il faut donc rester vigilant.

2020/09/17

J’ai voté en faveur de ces ajustements et mesures exceptionnelles, qui vont bénéficier aux opérateurs privés et sous-traitants liés à la SNCF. Cette dernière, impactée sur ses recettes par la crise sanitaire, va largement profiter de ce règlement.

2020/09/17

J’ai votée en faveur du projet afin de donner une autonomie à l’Union vis-à-vis des laboratoires pharmaceutiques chinois. Il s’agit également de soutenir la recherche, même si les vaccins restent parfois incertains, dans un contexte mondiale particulier.

2020/09/17

J’ai voté en faveur de l’objection pour garantir des produits agricoles de qualité et encourager des pratiques paysannes (contre l’industrialisation de l’agriculture). Cette objection va dans le sens d’une protection de la santé des Européens.

2020/09/17

Le secteur culturel a été durement touché par la crise du COVID, il est urgent de lui apporter un soutien de toute urgence. Attachée à l’identité et à la culture, j’ai donc votée en faveur de cette proposition de résolution. Je reste toutefois septique sur les éloges de la Commission, du GreenDeal et des ONGs dans le texte, mais elles ne sont pas déterminantes.

2020/09/17

J’ai décidé de voter pour cette résolution qui souhaite un retour de la nature en milieu urbain, qui est bénéfique pour la santé des Européens. Toutefois les considérations « climato-verdistes » sont empreintes d’une grande naïveté en pensant enrayer le changement climatique avec une poignée d’arbres en ville.

2020/09/17

Le rapport veut donner plus de temps aux États pour dépenser le fonds « Asile, migration et intégration » dans un contexte de pandémie. Ce fonds sert à dépenser l’argent des contribuables européens pour submerger l’Europe d’extra-européens. Je me suis opposée à ce texte et je milite pour que ce fonds serve à combattre la submersion et protéger nos peuples européens.

2020/10/05

La production de l’Outre-mer français est exposée à de difficiles problèmes d’exportation. Par son insularité, les coûts de production et la concurrence déloyale, ces régions ultrapériphériques nécessites une fiscalité avantageuse pour l’exportation de son rhum. Je suis donc favorable à la décision de renouveler l’exonération des taxes indirectes pour les doms.

2020/10/05

Comme pour les Antilles françaises et l'île de la Réunion, l’Espagne souhaite appliquer une facilité fiscale pour ses territoires d’Outre-mer, afin de faciliter les exportations des Iles Canaries vers la Péninsule Ibérique. Je me suis donc prononcée en faveur du texte.

2020/10/05

Pour protéger nos régions ultrapériphériques d’Outre-mer, j’ai voté en faveur de ce texte. Le délai supplémentaire permet à la France de parfaire l’examen des listes de produits à taxer différemment, ce qui est une bonne chose pour notre économie.

2020/10/05

Je me suis opposée à ce projet de rapport qui augmente la contribution de la France tout en faisant des ristournes à l’Autriche, à l’Allemagne, aux Pays-Bas et à la Suède. La France n’a pas à payer le quart des montants additionnels de ce projet de budget rectificatif.

2020/10/05

Ce texte vise à doter la Commission européenne d’une nouvelle arme contre les peuples pour imposer un gouvernement des juges supranationaux. Bruxelles, au nom de valeurs abstraites largement discutables, entend imposer la démocratie libérale, c’est-à-dire la supériorité des juges sur les volontés populaires, aux pays récalcitrants. Croyant dans la démocratie, et donc la nécessité de respecter des choix démocratiques, je me suis naturellement opposée à ce texte.

2020/10/07

J’ai voté contre ce projet de rapport qui se positionne en faveur des traités de libre-échange dont les effets néfastes ne sont plus à démontrer.

2020/10/07

. – Cette loi européenne sur le Climat poursuit les chimères de l’Accord mort-né de Paris. En se fixant pour 2030, par pure idéologie verte, un objectif contraignant de 55% de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’échelle de l’UE puis visant la neutralité climatique à l’horizon 2050, la Commission porte un coup brutal à nos économies déjà durement frappées par la crise. Une telle trajectoire de réduction des émissions signifierait un voire deux confinements par an pour être réalisable et une refonte complète de l’industrie et du commerce, au prix de terribles disruptions économiques et sociales. Le défi climatique mérite mieux qu’une asphyxie générale pour le seul bénéfice de nos concurrents étrangers et la satisfaction morale d’une poignée d’euro-mondialistes démagogiques empressés de faire de l’Europe le premier continent neutre au mépris de tout réalisme. À l’écologie punitive transfrontière hors-sol, nous opposons le localisme par la redécouverte des limites, la souveraineté et le mieux-disant écologique. Il faut avoir confiance dans l’intelligence de notre industrie, dans l’innovation technologique et défendre nos intérêts face aux lubies tiers-mondistes et aux grands accords intenables aussi dans leurs objectifs que pour les populations qui les subissent. J'ai donc voté contre.

2020/10/07

Ce texte vise à ajouter l’Ukraine aux pays bénéficiaires de l’équivalence sur les semences de céréales, c’est-à-dire leur ouvrir le marché européen. La France, premier producteur européen, va être durement touchée par ses importations ukrainiennes. Alors que la Commission nous a refusé toute étude d’impact, nous ne pouvons faire aucune confiance dans les autorités ukrainiennes. Ce texte qui est le fruit d’un ultra-libéralisme destructeur defend les intérêts des industriels agro-semenciers contre les producteurs et notre souveraineté alimentaire. J’ai donc voté contre.

2020/10/07

Je me suis prononcée en faveur de l’objection qui est le fruit du groupe ID. Le dioxyde de titane (E171) est un cancérigène, qui entraine également des désordres génétiques, interdit sur le marché français. Les industriels français se sont adaptés à la nouvelle règlementation interdisant le E171 et attendent donc que la Commission respecte la décision française.

2020/10/07

Les enfants et les jeunes sont les premières victimes de l’alimentation transformée (perturbateur endocriniens, substances cancérigènes, sucres et graisses saturée, etc.…) qui entraine des déficiences. Je me suis donc prononcée en faveur de cette objection pour défendre la santé et le droit à une alimentation saine aux familles européennes.

2020/10/07

Alors que Bruxelles n’a pas la légitimité de décider d’une politique européenne des forêts, ce rapport ne dénonce même pas les importations illégales de bois. Le texte de l’Union ne va servir qu’à briser l’équilibre actuel entre réglementations nationales d’une filière qui se porte bien. J’ai voté contre cette stratégie européenne.

2020/10/07

J’ai voté en faveur de ce texte qui donne un peu de souveraineté économique à la France en lui permettant de négocier un accord bilatéral.

2020/10/08

J’ai voté en faveur de ce texte, qui donne un peu de souveraineté économique à la France en lui permettant de négocier un accord bilatéral.

2020/10/08

À la demande des associations interprofessionnelles et des États membres, ce nouveau règlement va permettre à la filière bio de s’adapter au nouveau cadre juridique. Pour ne pas perturber un marché fragilisé, j’ai choisi de voter en faveur du texte.

2020/10/08

Cette résolution n’a pour fin que de nuire au gouvernement conservateur actuel et à son premier ministre pour satisfaire les intérêts de la gauche et des libéraux bulgares. Bénéficiant d’un large soutien populaire, qui les a réélus plusieurs fois, les conservateurs subissent les foudres de Bruxelles pour s’opposer à sa politique migratoire. Sans nier le phénomène de corruption en Bulgarie, il ne doit pas être instrumentalisé par Bruxelles à des fins politiciennes. J’ai donc voté contre la résolution.

2020/10/08

J’ai voté contre ce rapport, aux inspirations très libérales, qui défend une financiarisation forcée. En effet, les financements de marché profitent plus aux banques anglo-saxonnes qu’aux françaises, qui privilégient la relation directe avec les clients. Inspiré par les lobbys financiers ce rapport me semble dangereux pour notre économie.

2020/10/08

. – Le RN a toujours défendu la mobilisation du Fonds de Solidarité de l’UE afin d’apporter de l’aide aux États victimes de catastrophes naturelles. Ce fond est l’une des rares incarnations de l’esprit de solidarité européenne, ce que l’on doit donc soutenir. J’ai voté en faveur.

2020/11/23

. – Malgré quelques points négatifs, comme l’omission de pointer du doigt l’immigration comme facteur de détérioration de la situation sociale en Europe, le texte est une bonne initiative en faveur des sans-abris. En pleine période de crise, il faut encourager les démarches de soutien aux personnes en grande difficulté sociale. J’ai naturellement voté en faveur du texte.

2020/11/23

. – La proposition de résolution est marquée par une position dogmatique en faveur du libre-échange, elle s’attaque à la souveraineté des États et à la santé de leurs citoyens. La possibilité de restrictions temporaires permises par le système Schengen pour les États membres n’est absolument pas prise en compte. Cette position dogmatique des européistes est très dangereuse, les nations qui ont fermé le plus tôt leurs frontières sont celles qui ont le mieux réussi à maitriser l’épidémie. De plus, les dernières attaques islamistes sont à l’origine d’une demande générale, et légitime, de frontières. J’ai voté contre ce texte.

2020/11/23

. – J’ai décidé de voter en faveur de l’objection à l’encontre de la Commission. En effet, au-delà de la question environnementale et de l’impact sur les chasseurs, nous avons là une atteinte à la subsidiarité et à la souveraineté des États membres que nous ne pouvons tolérer.

2020/11/24

. – Je me suis opposée à ce texte car il fait trop de concessions au système financier sans lui demander de contrepartie. En effet, ce dernier obtient des conditions de financements privilégiées, un filet de sécurité quasi-illimité par les prêts et rachats massifs de la BCE, et des mesures d’allègement des contraintes réglementaires. Ces mesures devraient être conditionnées par exemple à une obligation de prêter aux entreprises européennes ou l’encadrement des politiques de dividendes ou de bonus.

2020/11/25

. – Le rapport comporte plusieurs mesures encourageantes, telles que la lutte contre l’obsolescence programmée, la promotion de critères sociaux et environnementaux dans les marchés publics, un contrôle douanier, etc… Pour toutes ces mesures j’ai décidé de voter en faveur du texte.

2020/11/25

. – Non pas sans aspect négatif, le rapport souligne tout de même la nécessaire protection des consommateurs. Il cherche aussi à garantir des conditions de concurrence équitable de nos entreprises européennes face à celles de pays tiers. Pour nos consommateurs et nos entreprises, j’ai donc voté en faveur du texte.

2020/11/25

. – Les journalistes sont très majoritairement de sensibilité, voire d’engagement, à gauche ou à l’extrême gauche. Cette sensibilité à des répercutions dans la propagation de fausses nouvelles et de partis pris évident en faveur d’un camp ou d’un autre. En tant qu’humain ils ne peuvent être complètement objectif, mais nous n’en ferrons pas des victimes de persécutions comme ce texte le prévoit. Ce texte prévoit également quelques mesures pour mettre fin à la liberté d’expression et propage les théories complotistes d’ingérences étrangères lors d’élections européennes. J’ai naturellement voté contre ce texte.

2020/11/25

. – J’ai voté contre ce texte qui défend une stratégie s’appuyant sur la dette contractée pour la relance européenne et qui souhaite annihiler toutes initiatives nationales en faveur d’une décentralisation téléguidée par Bruxelles.

2020/11/25

. – Le rapport est marqué par un atlantisme et un fédéralisme militant avec des accents complotistes, où des puissances conservatrices cherchent à « détricoter » l’ordre international. Nous créant des pays ennemis, tout en ignorant les menaces concrètes (migrations et islamisme) ce rapport est déconnecté des réalités géopolitiques. J’ai donc voté contre celui-ci.

2020/11/25

. – Le texte comporte de nombreux points qui nous laissent sceptiques, notamment sur l’égalité de genre, les objectifs climatiques ou les prévisions de besoins supplémentaires causés par la pandémie de Covid, qui ont beaucoup de défauts. Le principe de transparence de l’aide, de la publication des données et d’un suivi plus rigoureux des résultats est à l’inverse une bonne chose. Pour ces raisons contradictoires, j’ai décidé de m’abstenir sur ce vote.

2020/11/25

. – La stratégie globale relative au Brexit et le traitement des sujets techniques de la part de la Commission est plus que discutable. Un sujet d’une telle importance mérite d’être traité sans ornière idéologique, le règlement remplit un vide juridique qu’il faut combler. Je me suis donc abstenue sur ce vote.

2020/11/25

D’une part, si le risque sanitaire de ce principe actif n’est pas prouvé, il faut garder tout de même à l'esprit l'importance du respect du principe de précaution. D’autre part, il n’existe pas de solution alternative à l’endroit de nos agriculteurs. Une restriction de son usage leur serait très préjudiciable et aurait comme effet pervers le recours probable à d’autres produits plus anciens et plus nocifs, ainsi que l’augmentation et des prix et des importations en provenance de pays tiers peut-être moins vertueux. J’ai choisi de m’abstenir.

2020/11/25

Ce principe actif, le carbendazime, représente un risque sanitaire et environnemental : certaines études le décrivent comme un potentiel perturbateur endocrinien à quoi il faut ajouter un risque élevé de pollution de l'eau. Et alors qu’il est en principe interdit par un règlement de l’UE datant de 2009 relatif aux pesticides (et interdit en France depuis 2019), sa présence persiste dans les eaux européennes, ce qui rend sa nocivité inquiétante et une réaction diligente nécessaire. C'est pourquoi j'ai soutenu cette objection.

2020/11/25

. – Le rapport est complètement déconnecté des réalités et des attentes des peuples européens. Les élections européennes ont été un véritable plébiscite en faveur de la souveraineté nationale et du rejet du projet fédéraliste. Les fédéralistes font les sourdes oreilles en proposant une feuille de route qui ne bouge pas d’un iota avec leurs programmes précédents. J’ai voté contre.

2020/11/25

. – Le rapport d’initiative en question instrumentalise les droits fondamentaux pour remettre en question des principes démocratiques. À l’initiative d’un député d’extrême gauche, ce texte est marqué par la volonté de censurer toutes opinions contraires à celles du Camp du Bien. Je me suis naturellement opposée à cette tartufferie.

2020/11/26

. – Avec le Groupe I&D, nous avons fait une résolution condamnant la Turquie pour sa politique internationale dangereuse et ses alliances avec l’islamisme. En revanche, la résolution commune est une bonne première étape pour inciter la Turquie à rentrer dans le rang. La proposition n’est évidemment pas suffisante, mais elle exprime notre soutien aux chypriotes vivement menacés par les turcs. J’ai donc voté pour la proposition de résolution.

2020/11/26

. – J’ai voté en faveur de ce texte qui est une première étape vers l’apaisement des tensions commerciales entre nous et les États-Unis. De plus, le homard américain ne présente aucune menace concurrentielle pour le homard français, la demande étant supérieure à la quantité pêchée. Il n’y aura donc aucune distorsion sur le marché européen et français à cause de cet accord.

2020/11/26

. – Le texte permettra aux entreprises des États membres de l’UE, qui exportent vers le Royaume-Uni, de se soustraire aux exigences d’autorisation. La charge administrative liée aux délivrances d’autorisation va alléger les autorités des demandes. J’ai donc voté en faveur de la modification du règlement.

2020/11/26

. – Le texte propose de supprimer la TVA sur l’offre globale en matière de vaccination et de dépistage du Covid, permettant aux États d’appliquer un taux réduit ou nul. En période de crise sanitaire mondiale j’ai voté en faveur des mesures en question qui me semblent nécessaires.

2020/11/26

. – Malgré quelques défauts, le texte fait preuve d’une réelle prise de conscience de la situation sanitaire. Relocalisation, lutte contre le dumping social ou encore opposition aux transferts de technologies, le texte est plein de bonnes surprises. Fidèle au principe du bon sens localiste j’ai donc voté en faveur de ces avancées.

2020/11/26

. – Le texte est une modification technique relative à la conservation et la gestion des stocks de poissons. Ces modifications ne sont pas intrusives pour les professionnels, les Organisations de Producteurs françaises n’ont pas montré d’opposition. J’ai donc voté en faveur.

2020/12/14

. – Dans le cadre de la stratégie européenne de l’aviation cette proposition va dans le bon sens. L’accord prévoit de garantir une meilleure sécurité des usagers européens, tout en étant une véritable aide à nos entreprises. J’ai voté en faveur.

2020/12/14

. – Malgré de graves défauts idéologiques, j’ai décidé de voter en faveur de ce texte afin de soutenir l’économie française. Flexibiliser le fonctionnement des fonds structurels ainsi que l’apport financier me semble absolument nécessaire.

2020/12/15

. – Ce texte attaque la directive retour, qui était déjà très timide avec des résultats très faibles, pour promouvoir une immigration incontrôlée. Nous avons ici un rapport qui ressemble plus à un tract d’extrême gauche qu’à autre chose, faisant passer les pactes immigrationnistes en vigueur pour timorés. J’ai naturellement voté contre.

2020/12/16

. – Ce texte est une promotion affichée du multiculturalisme et du communautarisme, il encourage l’apprentissage de l’arabe et du romani. En France, et en Europe, les dégâts de l’immigration de masse et du multiculturalisme ne sont plus à démontrer. Chez nous, l’assimilation des minorités passe par l’apprentissage du français, ce n’est pas l’inverse qui doit se produire. J’ai voté contre ce texte qui vise une fois de plus à ébranler notre civilisation.

2020/12/17

. – Ce rapport, très idéologisé, est une liste de vœux pieux qui ne permettent pas de dégager une orientation claire. Les seules points concrets qui se dégagent du texte sont la volonté d’empiéter sur les souverainetés nationales et de demander plus d’argent aux peuples européens. J’ai donc voté contre.

2020/12/17

. – Cette résolution sur la stratégie de l’UE sur l’union de la sécurité comporte trop d’incohérences pour être prise au sérieuse. Elle mélange lutte contre le terrorisme et victimisation des clandestins, l’islamisme et les « discours de haine »... Il s’agit également de donner du crédit aux ONG de gauche dont les méfaits ne sont plus à démontrer. De plus, pas un mot sur la Turquie, sur le financement étranger de l’islamisme ou sur l’immigration de masse. J’ai voté contre ce texte pour tous ces défauts-là.

2020/12/17

. – Le texte relaie les théories folles des féministes et indigénistes, il ne vise pas à améliorer les conditions de certaines femmes mais de répondre à un agenda politique d’extrême gauche. Le texte porte en plus gravement atteinte aux souverainetés nationales. J’ai donc voté contre ce texte délirant. Mais j’ai appuyé par mon vote la résolution alternative de l’ECR qui est bien plus pragmatique.

2020/12/17

. – Malgré quelques petits défauts cette proposition va dans le bon sens, elle permet à la France de négocier directement dans le cadre du futur accord bilatéral avec le Royaume-Uni. C’est donc en faveur d’une reprise en main d’un peu de notre souveraineté que j’ai voté.

2020/12/17

. – Afin de soutenir l’aéronautique française dans un contexte économique particulièrement difficile à cause de la COVID-19, j’ai décidé de soutenir ce texte. En effet, il vise à garantir de continuité des homologations et des certifications requises afin d’assurer la commercialisation et l’utilisation des pièces d’avions nécessaires.

2020/12/18

. – L'accord de Bonn permet de lutter contre la pollution dans la mer du Nord causée par les hydrocarbures et d'autres substances dangereuses, en favorisant vigilance, assistance et action mutuelles entre États voisins en cas de sinistre. Cet accord a été étoffé au fil des ans. On compte neuf États signataires, auxquels s’ajoute la Commission. Cette dernière a été mandatée par le Conseil pour amender cet accord en l'élargissant à la pollution de l'air par les navires, et en incluant l’Espagne à la liste des parties contractantes. Il s’agit d’un élargissement matériel et d’un élargissement géographique. Le rapport permet une coopération entre États souverains hors des contraintes habituelles de l’UE, ce que je souhaite. C’est pourquoi j’ai voté pour.

2021/01/19

. – Je me suis abstenue sur ce texte car bien qu’il vise à améliorer le mandat d’arrêt européen, il donne la primauté au droit européen tout en construisant les prémices d’un système judiciaire fédérale.

2021/01/20

. – Ce rapport émanant d’un député ultralibéral danois fait le jeu d’une société toujours plus libérale, sans frontière et avec une économie globalisée. Alors que les peuples européens demandent au contraire des Nations fortes, des identités protégées et des frontières imperméables ce rapport sonne comme une trahison. J’ai donc voté contre ce texte.

2021/01/20

. – Mon collègue Gilles Lebreton s’est battu pour défendre une position proche des idées du RN sur ce dossier, face aux autres membres français qui lui ont compliqué la tâche. Suite à son travail, la Commission a adopté des lignes directrices sur l'usage de l'intelligence artificielle à des fins militaires ainsi que, notamment, dans les secteurs de la santé et de la justice.Le texte demande la mise en place d’un cadre juridique européen et la définition de principes d’éthiques sur l’IA et les applications. Il souhaite que l’homme ait toujours un contrôle absolu des mécanismes d’intelligence artificielle, notamment dans le domaine militaire. Le rapport demande aussi l’interdiction des «applications de notation sociale hautement intrusives» (comme celles présentes en Chine) par les autorités publiques.J’ai donc voté pour ce texte.

2021/01/20

. – Ce texte révise les orientations du réseau transeuropéen de transport (RTE-T). Il permet de faciliter les échanges et d'améliorer l'accessibilité entre les États membres pour le transport de voyageurs et de marchandises. Le texte permet d’adapter les grands projets d'infrastructures existants par rapport aux nouveaux besoins énergétiques. Il défend notamment les carburants de substitution pour tous les modes de transport, et prévoit également la connexion numérique entre les différentes infrastructures transfrontalières. Et enfin, le projet de révision permet de faciliter les déplacements des infrastructures militaires au sein de l’Union. J’ai donc voté pour ce rapport.

2021/01/20

. – Ce texte insiste notamment sur la transposition des textes européens dans les droits nationaux, les principes de subsidiarité et de proportionnalité et l’importance des parlements nationaux dans ce processus de transposition. Le texte soutient les migrants et souhaite condamner la République tchèque, la Pologne et la Hongrie. Il soutient aussi un soi-disant «rôle crucial de la Cour de justice de l’UE». Le rapporteur de ce texte est très orienté idéologiquement et condamne également une soi-disant campagne de désinformation sur les activités de l’UE en la matière. J’ai donc voté contre.

2021/01/20

. – En voulant faire émerger, sur le plan de la défense, une souveraineté européenne, le rapport le fait au détriment des souverainetés nationales. De plus, son plan stratégique s’inscrit dans une logique d’hostilité et de défense contre la Russie, qui ne présente pourtant aujourd’hui plus une menace pour notre continent. J’ai voté contre ce dangereux rapport.

2021/01/20

. – La proposition modifie le règlement du FEAD (fonds d’aide alimentaire et matérielle) pour l’adapter à la période de Covid-19. Les plus démunis sont lourdement frappés par la crise. Cependant, le rapport désavantage la France, en prenant en compte un indice de prospérité économique. Il inclut également beaucoup trop d’ONG idéologiquement à l’opposé de nos combats, alors que cette politique doit relever des États. Refusant ces derniers points, mais ne souhaitant pas m’opposer à une aide auprès des plus démunis, j’ai voté abstention.

2021/01/20

. – Le rapport en question traduit malheureusement les partis pris de l’Union européenne en matière de relations internationales. L’inégalité du traitement des pays asiatiques par l’UE est frappante. Elle l’est particulièrement dans le rapport étrange qu’elle entretient avec deux pays: le Vietnam et le Cambodge. Si la stratégie de connectivité de l’Union européenne avec des pays asiatiques devait avoir un sens, c’est bien dans le rapprochement de nos États avec ceux qui peuvent aujourd’hui légitimement se sentir lésés par une politique commerciale dont nous ne comprenons pas les ressorts. C’est pour ces raisons que j’ai voté contre le rapport.

2021/01/21

. – Le problème de cette résolution sur l’opposant russe Alexeï Navalny réside dans son non-respect de l’État de droit. Elle constitue une atteinte à la souveraineté judiciaire russe. La résolution demande des sanctions contre la Russie, déjà criblée de sanctions européennes alors que de nombreux États comme la Turquie menacent l’Union européenne beaucoup plus sérieusement, sans aucune crainte. Enfin je refuse que la Commission dicte la conduite de la France en la matière.J’ai donc voté contre.

2021/01/21

. – Le Parlement européen soutient massivement l’opposant Guaidó, oubliant au passage sa proximité avec les narcotrafiquants. Ce dernier appelle aussi à sanctionner son propre pays, qui est pourtant déjà très lourdement touché par la crise économique et sanitaire. L’Union européenne a fait comme les États-Unis en décidant un embargo sur les équipements.D’un côté, le président Maduro est en partie responsable de la situation et a exagéré son influence dans le résultat des législatives, mais de l’autre, nous ne pouvons pas suivre la position bêtement atlantiste que l’Union suit actuellement.C’est pourquoi je me suis abstenue.

2021/01/21

. – Ce rapport est totalement en dehors des compétences de l’Union européenne, il constitue donc un empiètement sur la souveraineté nationale. Le rapport énonce d’ailleurs qu’il y a une grande diversité de législation entre les États. Cela relève de leur libre choix et de leur souveraineté. Ce qui empêche donc de soutenir pleinement le rapport. Cependant, les principes directeurs du rapport, à savoir la préservation de la vie privée, surtout depuis l’explosion du télétravail avec tous les risques psycho-sociaux observés depuis le confinement, vont dans le bon sens. Je me suis donc abstenue.

2021/01/21

. – Ce texte permet de venir en aide à la Croatie, lourdement frappée par plusieurs séismes en mars et décembre 2020. L’aide en question est de 683 millions d’euros. Une aide qui se concentre aussi sur la reconstruction, qui est souvent une politique ratée après de tels désastres (dans ce cas de figure, il faut se rappeler de la reconstruction après la guerre en ex-Yougoslavie dans les années 1990).C’est pourquoi j’ai voté pour.

2021/01/21

. – Lors de l’examen de la proposition de directive du PE et du Conseil visant à codifier ce texte de 1991, les services juridiques ont, sous réserve de quelques dernières modifications formelles, conclu que la proposition se limite effectivement à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance. La révision ne vise qu’à restreindre les libertés publiques des Européens dans leurs démarches particulièrement règlementées. Ce sont bien évidemment les secteurs économiques, culturels et sportifs liés aux armes à feu qui subiront les conséquences d’une législation mal préparée. Accepter cette codification serait symboliquement valider ladite révision a posteriori. J’ai donc voté contre.

2021/02/08

. – L’idée de ce dossier est que nous vivons aujourd’hui dans un monde fini et qu’il comporte des limites en termes de ressources, il faut donc accélérer la valorisation de la chaîne de production. Le RN a soutenu cette initiative depuis le mandat précédent. Elle peut contribuer à briser un peu plus la logique de concurrence mondialisée et de division internationale du travail. Il s’agit aussi de sécuriser notre approvisionnement en ressources stratégiques et de transformer une production orientée vers l’usage unique et jetable en une production orientée vers des produits de qualité, dont l’usage est durable, et qui peuvent être valorisés lorsqu’ils sont en fin de vie. J’ai donc voté pour.

2021/02/09

. – Paradoxalement, le rapport qui prétend lutter contre le trafic d’êtres humains cherche à condamner les politiques visant à contrôler l’immigration (l’immigration étant la principale source de la traite). Le texte souhaite également accorder une présomption de minorité aux migrants leur permettant de ne pas être poursuivis pour leurs activités illégales. Je suis absolument révoltée contre ces mesures qui visent à interdire la lutte contre l’immigration. J’ai donc voté contre ce texte.

2021/02/09

. – J’ai voté contre ce rapport car il s’agit là d’une nouvelle attaque contre les États qui cherchent à défendre leurs frontières, et surtout à défendre les frontières extérieures de l’Europe. Dans les faits, ce texte souhaite mettre fin à la « procédure à la frontière » qui permet de traiter les demandes d’asile sans laisser entrer les migrants sur le sol européen.

2021/02/09

. – J’ai décidé de voter en faveur de ce texte pour plusieurs raisons. En effet, celui-ci demande plus de transparence dans le processus législatif européen et de l’UE en général, ce qui est une bonne chose. Il demande également à ce que le contenu des contrats d’achat de vaccins contre la Covid-19 conclus par la Commission européenne soit divulgué, comme le réclamait notre groupe politique européen ID. Le texte est meilleur que celui proposé en commission, car il ne critique plus exagérément Frontex, et invite même la Commission à divulguer entièrement ces contrats de fourniture de vaccins.

2021/02/09

. – Ce rapport passe à côté de ce qu’il aurait pu être: un texte fort sur les problèmes de l’immigration, des délocalisations, des traités de libre-échange qui organisent la concurrence déloyale et le dumping social à l’égard des travailleurs européens. Pour marquer notre désaccord sans laisser penser que nous sommes indifférents à la problématique des travailleurs pauvres, le RN a déposé une résolution alternative. J’ai donc voté contre le texte initial, mais pour notre résolution alternative.

2021/02/09

. – J’ai voté contre ce texte, car bien qu’il parte d’un bon sentiment, il est gâché par une instrumentalisation idéologique. En effet, il souhaite supprimer «les restrictions accrues à l’octroi de visas aux volontaires des pays partenaires» et demande une «approche particulière pour soutenir les groupes vulnérables tels que (…) les jeunes migrants et réfugiés, et les jeunes membres de la communauté LGTBIQ+».

2021/02/09

. – J’ai voté en faveur de ce texte afin de protéger notre compagnie aérienne française, Air France. Au plus fort de la crise sanitaire en 2020, Air France a connu une chute vertigineuse de son chiffre d’affaires, liée à l’effondrement du trafic aérien mondial. Il est donc nécessaire que la compagnie puisse bénéficier de l’assouplissement des règles d’attribution des créneaux horaires pour lui permettre de conserver son positionnement commercial dans les aéroports de l’Union européenne et rester compétitive.

2021/02/10

. – J’ai voté en faveur de ce texte car il évoque l’intégration des personnes plus âgées sur le marché de l’emploi et prend acte des inégalités face à l’apprentissage des nouvelles technologies. Malgré les bonnes volontés, certaines tournures de phrase laissent penser que rien de très concret ne sera fait en la matière.

2021/02/10

. – J’ai voté contre cette résolution car elle démontre une fois de plus que la politique étrangère de l’Union envers les partenaires à l’Est de l’Europe est dictée par une hostilité ouverte à la Russie. Toutes les occasions sont bonnes pour accuser Moscou de tous les maux, notamment de la situation complexe en Biélorussie.

2021/02/11

. – J’ai voté pour cette résolution car elle marque un changement d’approche du Parlement européen sur la question délicate du Yémen. Elle ne se contente pas de dénoncer les exactions commises par la coalition saoudienne mais souligne également l’urgence humanitaire évidente, félicitant notamment la décision américaine de permettre le retour de l’aide humanitaire dans le nord du pays.

2021/02/11

. – J’ai voté pour cette résolution car elle condamne fermement la junte militaire responsable du coup d’État en Birmanie. Le pays est dans une situation socio-économique et politique très dégradée, qu’il est nécessaire de ne pas aggraver par d’éventuelles sanctions internationales.

2021/02/11

. – J’ai voté contre cette résolution de la majorité des groupes parlementaires car elle promeut toutes les lubies socialistes habituelles relatives aux sujets de l’égalité des sexes: budgétisations genrées, politiques de quotas, ratification de la convention d’Istanbul... Elle se place également en défenderesse de concepts idéologiques très flous comme les «discriminations intersectionnelles» et le «gender pay gap».

2021/02/11

. – Je me suis abstenue, car bien que ces fonds semblent indispensables actuellement pour nos économies, les ambitions climatiques du texte sont trop élevées.

2021/03/09

. – Malgré les allègements apportés par l’approche plus sérieuse et plus réaliste du Conseil, ce texte demeure une atteinte au principe de subsidiarité des États en matière de santé, une des rares compétences encore en leur possession. On ne se privera d’ailleurs pas de douter du caractère mélioratif de l’UE dans ce domaine, ni de critiquer la façon qu’elle a de vanter en toutes circonstances son potentiel. J’ai décidé de m’abstenir.

2021/03/09

Ce n’est qu’une résolution, et l’instrument reste à créer. Cette initiative marque toutefois une prise de conscience par l’UE de ses intérêts et une victoire idéologique de nos idées, même si le contenu est perfectible. En effet, à la complexité de l’instrument s’ajoute la question de l’utilisation des recettes. Les revenus tirés du MACF doivent être redistribués en totalité aux États membres en fonction de leur contribution au budget de l’UE, de sorte qu’ils ne dépendent pas du bon vouloir de la Commission. Je lutterai contre tout tropisme tiers-mondiste dont le Parlement est particulièrement friand et attends l’UE sur des mesures de relocalisation de notre outil productif. Retenons de ce rapport une approche protectionniste entérinant la nécessaire défense de notre politique commerciale et de nos emplois à travers le respect de nos valeurs en matière écologique. C’est un premier pas que la Commission ne manquera pas, espérons-le, d’emboîter en juin prochain lorsqu’elle publiera sa proposition législative.

2021/03/10

. – Je me suis abstenue sur ce rapport. Certes, il renforce la coopération entre États membres en matière fiscale. Mais ce faisant, il empiète sur la compétence fiscale des États membres.

2021/03/10

. – J’ai voté contre ce rapport car, même s’il participe à une forme de «moralisation» du capitalisme international, il inclut dans son champ d'application certaines PME et risque d'engendrer une charge supplémentaire pour elles. De plus, la chaîne d'approvisionnement sur laquelle porte le devoir de vigilance est insuffisamment réduite.

2021/03/10

. – J’ai voté pour ce rapport car il prend en compte des inquiétudes et demandes des professionnels concernant la sécurité des produits de construction. De plus, il rappelle les risques liés à l’importation de produits défectueux non européens. Enfin, l’ambition d’un recyclage et de produits plus durables y est affirmée.

2021/03/10

. – J’ai voté contre ce rapport car il est un véritable fourre-tout empreint d’une forte idéologie gauchiste. Le groupe ID avait déposé une proposition de résolution alternative afin de défendre réellement les travailleurs handicapés.

2021/03/10

. – J’ai voté contre ce rapport car il met en place des dispositifs de surveillance qui vont pénaliser la pêche artisanale. Or j'estime qu'il n'appartient qu'aux États membres d’imposer ou non des caméras à leurs pêcheurs. Le texte prévoit en outre, de façon inadmissible, que les inspecteurs européens ne seront pas obligés de rendre des comptes aux États membres lorsqu’ils mènent des inspections dans leurs eaux territoriales.

2021/03/10

. – En raison de l’importance de la continuité des échanges de produits agricoles avec le Royaume-Uni et de l’absence de menace que représente la production sylvicole britannique pour notre marché, j’ai voté pour cette reconnaissance d’équivalence.

2021/03/10

. – En raison de l’importance de la continuité des échanges de produits agricoles avec le Royaume-Uni et de l’absence de menace que représente la production de semences britanniques pour notre marché, j’ai voté pour cette reconnaissance d’équivalence.

2021/03/10

. – De la famille des SDHI, la dimoxystrobine est un fongicide régulièrement associé au boscalid pour le maintien des cultures en ensilage. En outre, cette substance est identifiée comme perturbateur endocrinien. Son emploi en Europe est permis par un tour de passe-passe juridique auquel il convient de mettre un terme. C'est sans compter l'irresponsable manque de transparence, dont la Commission est trop souvent coutumière, qui peut avoir de graves conséquences sanitaires.

2021/03/10

Ce coton OGM, non seulement résistant au glyphosate et au glufosinate, n’a pas fait l’objet d’une analyse suffisante de la part de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. Le glufosinate est une substance considérée comme toxique pour la reproduction. Quant au glyphosate, son potentiel cancérigène n'est pas écarté scientifiquement. Tant que l’innocuité de ces substances n’aura pas été prouvée, il me semble responsable de soutenir cette objection au nom d'un principe de précaution pleinement justifié ici.

2021/03/10

Ce maïs OGM, non seulement résistant au glufosinate, n’a pas fait l’objet d’une analyse suffisante de la part de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Le glufosinate est une substance considérée comme toxique pour la reproduction. Tant que l’innocuité de telle ou telle substance n’aura pas été prouvée, il me semble responsable de soutenir cette objection au nom d'un principe de précaution pleinement justifié ici.

2021/03/10

. – Je me suis abstenue sur ce texte car même s’il demande plus de transparence (notamment sur les vaccins), son orientation est fédéraliste et il se livre à des considérations idéologiques en faveur des réfugiés et de la gestation pour autrui.

2021/03/10

. – J’ai voté contre ce rapport, car son but est d’aller toujours plus loin dans le fédéralisme économique. Il se félicite par ailleurs des liens étroits entre la facilité de résilience et le Semestre européen, ce qui n’est pas acceptable pour la France qui est un contributeur net de ce système dispendieux.

2021/03/11

. – J’ai voté contre ce rapport, car son objectif est d’encadrer des politiques qui relèvent du domaine des États en favorisant une véritable gouvernance européenne de la Commission. Le Groupe ID avait présenté une résolution alternative pour réaffirmer notre refus de cette tutelle européenne sur les politiques sociales.

2021/03/11

. – J’ai voté contre cette résolution car elle approuve les sanctions internationales contre la Syrie, alors qu'elles y provoquent une paupérisation et la radicalisation d’une grande partie de la population. En outre, elle n’incrimine que l’Iran et la Russie, puissances qui interviennent sur invitation du gouvernement de Damas, sans condamner les ingérences d'autres pays comme la Turquie.

2021/03/11

. – J’ai voté contre cette résolution car elle est une nouvelle attaque en règle contre la Pologne. La polémique liée à ces «zones» est instrumentalisée puisque les collectivités locales démocratiquement élues ont le droit de subventionner les associations et activités de leur choix. La résolution alternative que le groupe ID avait déposée était plus large et dénonçait notamment la GPA tout en rappelant la souveraineté nationale en matière de mariage, d’éducation, d’adoption et de santé.

2021/03/11

. – Je me suis abstenue sur cette résolution. Si elle défend une cause juste et évidente, malheureusement, les droits de l’enfant y sont instrumentalisés pour faire avancer l’immigration et tenter de déposséder les États membres de leur politique éducative.

2021/03/11

. – Le règlement portant mesures d’exécution du système des ressources propres (IMSOR) fait partie du paquet législatif présenté par la Commission en mai 2018. Il s’agit d’un dossier technique qui fixe les mesures d’application du système des ressources propres. Ces mesures devraient être plus claires et plus transparentes. Cependant, je m’oppose à la mise en œuvre de l’intégralité des nouvelles ressources propres, qui concernent d’autres textes sur lesquels il faut s’opposer. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2021/03/24

. – L’Europe se pose depuis peu la question des droits de l’homme comme critère objectif au sein de la politique commerciale et de défense. Cette révision du règlement actuel veut donc ajouter ce critère à la liste d’octroi des licences commerciales. Cela impliquera des contrôles européens sur des compétences souveraines des États. Ainsi, comme dans d’autres domaines: davantage de contrôle européen implique davantage de pouvoir à la Commission européenne, au détriment des autorités nationales.Il faut rester attaché à la «Déclaration des droits de l’homme et du citoyen», partie intégrante du bloc de constitutionnalité de la République française. Ce texte n’aura aucun impact sur la préservation des droits de l’homme ou la paix dans le monde. Il n’en aura que sur la perte des emplois et la faillite de nos PME locales. J’ai donc voté contre.

2021/03/25

. – Le marché européen des équipements de défense doit être ouvert en priorité aux matériels européens ou produits localement. Au contraire, ce rapport demande aux importantes industries de défense (la France) d’acheter à l’étranger. De plus, il y a une ambiguïté sur la politique d’exportation qui relève de la seule compétence des États membres. Pour ces raisons, j’ai voté contre ce rapport.

2021/03/25

. – Bruxelles instrumentalise la question des intérêts financiers de l’Union pour des raisons politiques, résolument contre la Pologne et la Hongrie. Le texte veut faire céder des gouvernements de droite qui tiennent à leur souveraineté, refusent d’accueillir des migrants et n’acceptent pas la propagande du communautarisme LGBT. Par cette résolution, le PE se place dans la droite ligne de sa résolution du 17 décembre 2020. Il exige l’application immédiate du mécanisme et fait savoir qu’il entend sanctionner la Commission si elle ne s’exécute pas en vertu de l’article 265 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le Parlement entend s’imposer face au Conseil européen et exige l’application immédiate du nouveau mécanisme de conditionnalité liée à l’état de droit. Il est nécessaire de faire respecter la volonté politique des États et du Conseil européen qui les représente. J’ai donc voté contre.

2021/03/25

. – La simplification de la ressource propre TVA était demandée et attendue depuis de nombreuses années. Ce souci de simplification va dans le bon sens. Il s’agit d’un texte essentiellement technique. Le projet du Conseil est favorable aux États membres qui auront la possibilité de demander à la Commission de réexaminer les montants demandés par cette dernière. J’ai, donc, voté pour.

2021/03/25

. – Comme chaque année, le Parlement européen vote le budget général de l’UE tel que proposé par le Conseil. Malgré quelques références bienvenues à la nécessité de concentrer les ressources sur les secteurs qui ont particulièrement souffert de la crise, ce texte se perd dans les dérives idéologiques classiques de l’UE (Green Deal, asile et intégration, Balkans, etc.). De plus, le budget de l'UE est un instrument dont les États membres tirent moins de bénéfices par rapport à ce qu'ils paient, puisqu'il vise à soutenir des priorités européennes souvent sans rapport avec les intérêts nationaux. J’ai donc voté contre.

2021/03/25

. – Le secteur du tourisme traverse actuellement la plus grave crise de son histoire. La France étant la principale destination, avec 90 millions de touristes en 2019, est très gravement touchée. L’impact de la crise se fait lourdement sentir sur l’emploi, notamment en Île-de-France ou Provence-Alpes-Côte d’Azur. J’ai voté en faveur de ce rapport pour soutenir toutes les initiatives en faveur du secteur touristique français.

2021/03/25

. – Cette résolution non législative évaluant l'application du RGPD (Règlement général sur la protection des données) au cours de ses deux premières années de fonctionnement souligne ses aspects positifs et demande, entre autres, que les PME, les jeunes entreprises, les organisations et le milieu associatif soient soutenus lors de son application. Cette règlementation va en effet dans le sens d'une protection améliorée des données personnelles et donc de la vie privée des citoyens en France et en Europe. J’ai donc voté pour.

2021/03/25

. – La Commission européenne et de nombreux États membres essayent d’accélérer l’adhésion de l’Albanie à l’Union. L’Albanie joue un rôle migratoire déplorable, plaque centrale du trafic d’êtres humains maquillé en exil. La Turquie est aussi un parrain essentiel de l’Albanie, faisant d’elle une tête de pont islamiste en Europe. Il est donc impossible de voter un rapport qui demande l’adhésion d’un pays dangereux pour l’équilibre des Balkans, étranger aux valeurs européennes et aux intérêts de l’Union, sous le fumeux prétexte de le rattacher au continent européen plutôt qu’à la Turquie. J’ai donc voté contre ce rapport.

2021/03/25

. – Le rapport pèche, avant tout, par de gros manques sur des questions essentielles. La non-reconnaissance du Kosovo par cinq pays membres est mentionnée, mais n’est pas vue comme un obstacle rédhibitoire. La question des enclaves serbes est mise de côté, alors que des unités armées albanaises pratiquent régulièrement des incursions à l’intérieur de celles-ci, en infraction avec les résolutions du Conseil de sécurité. N’est pas non plus évoqué le rôle majeur en termes d’influence que remplit désormais la Turquie au Kosovo. La question de l’islamisme radical n’est pas mentionnée dans le texte, alors que le Kosovo est la région d’Europe qui a fourni le plus de djihadistes à la Syrie et à l’Irak par rapport au nombre d’habitants. J’ai donc voté contre.

2021/03/25

. – D’entrée, le rapport salue la décision du Conseil du 26 mars 2020 de donner son feu vert pour l’ouverture des négociations d’adhésion. La corruption endémique et le caractère très élevé de la corruption dans ces pays n’est pas évoqué. En revanche, le rapport parle d’une nécessité de coexistence multi-ethnique, donnant ainsi son assentiment à une vision pluricommunautaire du pays. Les relations de bon voisinage évoquées concernent à fortiori l’Albanie. Il insiste sur les droits des « communautés non-majoritaires », ce qui suppose un droit particulier, y compris politique, pour les Albanais. Sur le plan stratégique, il se félicite de l’adhésion de la Macédoine du Nord à l’OTAN en 2020, ce qui constitue de son point de vue un élément essentiel dans sa marche à l’adhésion à l’Union européenne.Le principal écueil de ce rapport est avant tout sa promotion vers l’élargissement et l’adhésion de la Macédoine du Nord, qui justifie à lui seul mon opposition. J’ai donc voté contre ce texte.

2021/03/25

. – Ce rapport préconise un élargissement de l’UE. Par ailleurs, il est particulièrement critique d’une Serbie qui cherche simplement à maintenir son autonomie stratégique et économique. Ce texte n’isole pas le dossier serbe, qui a une longue histoire d’amitié avec la France, du reste des Balkans occidentaux. L’UE souhaite en effet intégrer l’ex-Yougoslavie en bloc, sans trier les pays qui peuvent s’avérer intégrables (Serbie) des pays dangereux à terme (Albanie, Kosovo). J’ai donc voté contre ce rapport.

2021/03/25

. – Le projet d’accord fait suite à la perte par le Honduras de plus de 12,5 % des zones forestières en quelques années, due à l’exploitation illégale du bois, au changement climatique ou encore aux feux de forêt. Il est le premier État d’Amérique latine à répondre favorablement à l’APV. L’objectif étant pour le Honduras d’augmenter l’exportation du bois vers l’UE, encore trop faible.Au-delà de l’attention de l’UE vis-à-vis des peuples autochtones, de leur garantie foncière ou encore de la lutte et la prévention contre les feux de forêts, le rapport va plus loin.Il implique une consultation continue entre les deux parties, mais aussi une lutte contre la fraude, la corruption dans le cadre d’échanges concrets et mesurables, jusqu’à un changement de la gouvernance forestière, du processus de décisions politiques au Honduras.Le Parlement invite les États membres à respecter les règles européennes en matière de bois et souligne que l’affirmation des règles uniformes commerciales mondiales sont indispensables aux normes contractuelles qui en découleront et à la sécurité juridique de l’ensemble des acteurs.J’ai voté en faveur de ce texte.

2021/04/26

. – L’IET est un organisme indépendant de l’Union européenne, dont la mission est d’aider les entreprises et les établissements d'enseignement et de recherche à travailler ensemble afin de créer un environnement favorable à l'innovation et à l'esprit d'entreprise en Europe. L’accord adopté entre le Parlement et le Conseil prévoit un alignement de l’IET sur le programme de recherche et d’innovation de l’Union «Horizon Europe» (2021-2027). Doté de près de 3 milliards d’euros, l’IET guidera la reprise de l’économie et la transition verte et numérique. L’IET stimulera l’innovation en associant 750 établissements d’enseignement supérieur à ses activités, en soutenant 30 000 étudiants, en mettant sur le marché 4 000 innovations et en promouvant 700 jeunes entreprises.J’ai donc voté en faveur de ce texte qui va dans le bon sens.

2021/04/27

. – Le cadre législatif est celui de la modification du règlement portant création de l’Institut européen d’innovation et de technologie (IET). La nouvelle base juridique dote également l’IET d’un modèle de financement léger et simplifié, destiné à encourager plus efficacement les investissements privés et publics supplémentaires.Deuxièmement, le rapporteur a accueilli les demandes du groupe ID portant sur le fonctionnement de l’IET, la distribution de fonds aux CCI, les coûts internes, l’efficacité et la «prestance» de l’organisme dans le long terme, ainsi que l’importance des PME.Conformément au vote positif en faveur de la modification du règlement de ce texte, j’ai soutenu le document d’orientation qui guide l’action concrète de ces communautés de la connaissance et de l’innovation sur les territoires.

2021/04/27

. – Depuis sa création en 2013, le mécanisme de protection civile de l’Union aide les États membres à faire face aux catastrophes naturelles, qui ont certes été nombreuses en 2020. Il illustre bien le souci de solidarité entre pays européens pour peu que ceux-ci en aient effectivement le contrôle. Lorsque l’ampleur d’une urgence dépasse les capacités de réaction d'un pays, celui-ci peut demander l’aide volontaire des autres pays par le biais du mécanisme.Le projet est ici de confier la gestion de ce mécanisme européen de protection civile à la Commission européenne, jugée plus capable et plus réactive que les États membres, au mépris du principe de subsidiarité et de leur souveraineté.Le Mécanisme de protection civile doit rester ce qu’il est, un instrument dont le seul et unique but est de favoriser une plus grande coopération entre les États membres.J’ai voté contre ce rapport.

2021/04/27

. – J’ai voté en faveur de ces rapports car ils proposent un moyen de contrôle, par les États membres, des flux migratoires accrus. En effet, l’amélioration de l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration permet ce renforcement du contrôle des frontières.

2021/06/07

. – J’ai voté en faveur de ce projet de rapport de mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FAM) suite à la demande de l’Allemagne. Pour aider les travailleurs licenciés du fait de la mondialisation, j’ai toujours soutenu les demandes de financement du FAM.

2021/06/07

. – J’ai voté en faveur de ce projet de rapport de mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FAM) suite à la demande de la Belgique. Pour aider les travailleurs licenciés du fait de la mondialisation, j’ai toujours soutenu les demandes de financement du FAM.

2021/06/07

. – J’ai voté en faveur de ce projet de rapport de mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FAM) suite à la demande des Pays-Bas. Pour aider les travailleurs licenciés du fait de la mondialisation, j’ai toujours soutenu les demandes de financement du FAM.

2021/06/07

. – J’ai voté en faveur de ce projet de rapport de mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FAM) suite à la demande de la Finlande. Pour aider les travailleurs licenciés du fait de la mondialisation, j’ai toujours soutenu les demandes de financement du FAM.

2021/06/07

. – J’ai voté en faveur de ces rapports, car ils proposent un moyen de contrôle, par les États membres, des flux migratoires accrus. En effet, l’amélioration de l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration permet ce renforcement du contrôle des frontières.

2021/06/08

. – J’ai voté contre ces deux propositions car je ne souhaite pas apporter mon soutien à cette mascarade. En effet, l’Union européenne cherche à redorer son image, après sa gestion catastrophique de la pandémie (masques, vaccin, etc.), en faisant croire que ses outils permettent le retour de la libre circulation et le sauvetage des économies nationales. Ces outils ont déjà prouvé leur inutilité mais les européistes ne veulent les utiliser que dans un objectif de communication. Ce n’est pas à Bruxelles, institution centralisée, bureaucratique et déconnectée, mais aux États membres de gérer par eux-mêmes les défis posés par cette pandémie.

2021/06/08

. – J’ai décidé de m’abstenir sur ce vote car le contenu du rapport est très mitigé. En effet, s’il contient de bons points, comme par exemple la prise en compte du danger des Gafam ou le constat du rôle néfaste du libre-échange sur l’agriculture, il est prisonnier d’un cadre idéologique. Il va alors passer sous silence la concurrence déloyale entre États membres au sein du marché unique et s’aligner sur le désastreux Green New Deal (véritable danger pour notre industrie nucléaire).

2021/06/08

. – Je me suis abstenue sur ce vote car faute d’équilibre, le rapport perd en pertinence. Certaines recommandations du rapport vont dans la bonne voie, mais d’autres vont dans le sens du néo-féminisme anglo-saxon, faux nez de revendications sociétales.

2021/06/08

Il faut envisager les solutions contenues dans ce rapport comme étant plutôt des mesures coercitives, qui plus est non légitimées par des études d’impact et de faisabilité solides, se substituant à une politique sérieuse et responsable que tout un chacun serait en droit d’attendre sur des sujets aussi importants. S’il faut absolument réduire l’utilisation de pesticides et d’engrais chimiques, encore faut-il s’en donner les moyens et ne pas se contenter d'avancer des chiffres irréalistes, sans alternative, menaçant la stabilité de plusieurs secteurs. Il en va de même pour le pourcentage de terres agricoles consacrées à l’agriculture biologique. On peut retenir toutefois un certain nombre de propositions judicieuses comme le soutien économique et technique aux agriculteurs ou la prise en compte des caractéristiques de chaque État membre dans l’élaboration des politiques européennes afin de ne pas pénaliser les plus vertueux. Face à un texte dont les tendances s’équilibrent tant bien que mal, j’ai décidé de m’abstenir.

2021/06/08

. – J’ai voté contre ce rapport qui entérine toutes les lubies libérales: libre circulation des immigrés, condamnation de Trump, de la Pologne et de la Hongrie, promotion de l’état de droit, promotion de l’ONU, renforcement des traités internationaux contraignants, etc. Le rapport est, pour la France, particulièrement dangereux car il prône une révision de la composition et des prérogatives du Conseil de sécurité. Il condamne également plusieurs États membres sur des sujets liés à leur souveraineté, thème auquel je suis particulièrement attachée.

2021/06/09

. – Je me suis opposée à ce texte qui fait la promotion de différentes voies légales d’immigration et dont certains objectifs sont irréalistes. En effet, le seuil de 30% portant sur l’action climatique relève plus du vœu pieux que d’un objectif pertinent. Le fonds du dossier est inspiré d’une idéologie globaliste dont l’objectif semble être la transformation de l’Union européenne en ONG.

2021/06/09

. – J’ai voté en faveur de ce texte dont le projet est de permettre au Médiateur européen de travailler plus efficacement et dans une plus grande transparence. Le Médiateur a pour rôle de critiquer les dysfonctionnements de l’UE, mission que l’on doit donc soutenir. Le rapport prévoit de renforcer les pouvoirs du Médiateur afin de lui permettre de mener des missions d’enquête, notamment sur les cas grave de mauvaise administration de l’Union.

2021/06/09

La mise en œuvre sensée de cette procédure d'urgence va donner le temps à l’industrie concernée d'achever la production et la commercialisation de moteurs de tracteurs, de machines et de barges de puissance de 56 kW et 130 kW ou supérieure à 300 kW, avant l’entrée en vigueur des nouvelles limites d’émissions de polluants atmosphériques. C'est aussi la preuve de l'incapacité de la Commission à anticiper toutes les incidences de ses mesures, notamment dans le domaine des politiques environnementales.

2021/06/09

L'imidaclopride est un pesticide néonicotinoïde controversé, banni en France dans l’agriculture mais autorisé à des fins vétérinaires. Son cas pose question dans le domaine de la salmoniculture, en particulier dans l’élevage intensif. Cette substance, censée protéger les saumons contre les poux de mer, représente aussi une menace sur la faune aquatique et l’environnement. Sans garantie sur l’innocuité de telle ou telle substance, il est nécessaire de s'en remettre au principe de précaution et de privilégier des alternatives. J'ai donc soutenu cette objection.

2021/06/09

Des études indépendantes identifient la flumioxazine comme toxique pour la reproduction et comme perturbateur endocrinien probable. C'est sans compter les graves défaillances dans les délais d'évaluation et dans l'approbation de substances controversées dont la Commission est coutumière.

2021/06/09

. – J’ai voté contre ce texte qui cherche à instrumentaliser l’état de droit à des fins bassement politiques. Cette instrumentalisation a permis à des juges militants de faire un véritable coup d’État contre les volontés populaires, particulièrement contre les Hongrois et les Polonais. Cet acharnement n’a d’autre objectif que d’enlever aux peuples leur droit à disposer d’eux-mêmes sur leur propre sol. Ces juges entendent donc, par le droit, peser sur les législations et les mœurs des européens pour leur imposer un agenda progressiste.

2021/06/10

. – J’ai voté en faveur de cette proposition qui ne vise qu’à codifier des textes sur lesquels je m’étais déjà prononcée favorablement.

2021/06/23

. – Le Médiateur, dont la mission est de mettre le doigt sur les dysfonctionnements de l’Union, a démontré à plusieurs reprises son utilité. Le nouveau règlement proposé vise à faciliter le travail du Médiateur en lui donnant plus de pouvoir pour mener des enquêtes d’initiative sur les cas de mauvaise administration de l’Union. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2021/06/23

. – Afin de défendre nos agriculteurs nationaux, j’ai l’habitude de voter contre les augmentations tarifaires sur les importations de produits agricoles, et en particulier sur la viande. J’ai donc voté contre la modification des concessions sur tous les contingents tarifaires.

2021/06/23

. – La modification des contingents tarifaires entre l’UE et l’Indonésie ne prévoit qu’une augmentation de l’import en manioc. Cette augmentation ne nuit pas aux DOM-TOM, donc j’ai décidé de me prononcer en faveur de cette modification.

2021/06/23

. – Il existe une sorte de flou dans cette modification des concessions sur tous les contingents entre l’UE et l’Argentine. J’étais fermement opposée à l’accord de libre-échange avec le MERCOSUR, dont l’Argentine était un membre. Il n’y a toutefois pas d’augmentation significative sur aucun des produits en questions. Je me suis donc prononcée sur une abstention pour ce vote.

2021/06/23

. – Ce texte, pour lequel j’ai voté favorablement, comporte de nombreux points positifs. En effet, grâce à cette nouvelle législation, l’entreprise commune pour le calcul à haute performance s’adapte aux scénarios numériques en constante évolution. Pour une meilleure sécurisation des données des nouvelles infrastructures, à usage public ou privé, elle va garantir la création d’un cloud européen.

2021/06/24

. – La majeure partie des régions de France n’étant pas éligibles au FTJ, nous devons tout de même participer au financement de plusieurs fonds. Toutefois, la France ayant largement une économie décarbonée, l’objectif de neutralité climatique pourrait avoir des retombée positives pour notre économie. J’ai donc décidé de m’abstenir.

2021/06/24

. – Bruxelles tente une nouvelle fois d’instrumentaliser le concept de l’état de droit pour imposer à la Pologne et la Hongrie, mais aussi à tous les États membres, des lubies libérales et multiculturelles. Ce texte se veut être une nouvelle arme de coercition contre peuples européens qui résistent aux diktats de Bruxelles. Je me suis naturellement opposée à ce projet.

2021/06/24

. – Même si une grande partie des propositions de résolution vont dans le bon sens, le texte est gâché par des délires idéologiques, tels que la théorie du genre, le droit à l’avortement ou l’éducation sexuelle dite complète. J’ai donc décidé de m’abstenir sur ce texte et de voter en faveur de la résolution alternative ID, qui reprend les meilleurs éléments du texte tout en écartant l’idéologie et en rappelant les problématiques démographiques.

2021/06/24

. – Peu révolutionnaire mais allant dans le bon sens, j’ai décidé de voter en faveur de ce texte. Le groupe ID a déposé plusieurs amendements, parmi lesquels un qui regrette la procédure d’infraction contre l’Allemagne, dont l’une des décisions de la Cour constitutionnelle aurait enfreint le principe de primauté du droit européen. Les principes de subsidiarité et de proportionnalité et des contrôles faits par les autorités nationales sont des notions essentielles pour nous.

2021/06/24

. – Ce rapport va dans le sens d’une intégration de la Bosnie-Herzégovine dans l’Union européenne, projet auquel je suis opposée. Ce pays, qui a déjà montré sa passivité face à l’immigration illégale, deviendrait une porte d’entrée dans l’Union pour tous les migrants. Je me suis opposée à ce texte.

2021/06/24

. – J’ai voté en faveur de ce texte qui permet de lutter plus efficacement contre les abus sexuels sur mineurs en autorisant les fournisseurs de services de communication à maintenir leurs activités d’identification, de signalement et de retrait volontaire du matériel constituant l’abus, le tout en continuant à protéger la confidentialité et la vie privée des utilisateurs d’internet.

2021/07/06

. – J’ai voté contre ce rapport car la reconnaissance des certificats des pays tiers va créer un risque de concurrence sociale déloyale préjudiciable aux entreprises et aux salariés européens du secteur de la navigation intérieure. De plus, le texte pose problème avec la fraude sociale et la fraude au travailleur détaché et la violation de la réglementation européenne qu’il sous-entend.

2021/07/06

. – J’ai voté contre ce rapport car je considère que l’UE n’a aucune légitimité pour sanctionner financièrement les États membres. Les excédents budgétaires doivent être reversés dans leur intégralité aux États membres dont les contributions financent le budget européen.

2021/07/06

. – J’ai voté contre ce texte car l’agence des droits fondamentaux, qui est l’instrument des militants progressistes, souhaite imposer son « monopole idéologique ». Nous l’avions déjà dénoncé dans notre Déclaration commune sur l’avenir de l’Europe. Nous refusons toute extension du champ d’action de cette agence.

2021/07/06

. – J’ai voté contre ce texte qui n’a pour but que de renforcer l’ubérisation du transport de voyageurs par autocars au sein de l’UE. De plus, en France ce phénomène aggrave la perte de parts de marché de la SNCF et augmente le risque de précarisation du transport de passagers par route. La course perpétuelle au moins-coûtant pour proposer des tarifs les plus attractifs possibles entraine une « tiers-mondisation » du secteur.

2021/07/06

. – J’ai voté en faveur de ce fond de soutien à la coopération interétatique en matière de sécurité intérieure. Les enjeux de sécurité des Français, et des Européens, sont prioritaires pour nous.

2021/07/06

. – J’ai voté contre ce texte pour deux raisons principales. Tout d’abord à cause de la part disproportionnée qui est faite à l’idéologie pseudo-écologiste. Les investissements en matière de transports devront être assujettis aux critères du Green New Deal. Et ensuite, à cause du principe d’investissement dans des pays tiers, qui doit rester une compétence des États membres, qui est réaffirmé.

2021/07/06

. – Par mon vote, je me suis opposée à ce texte parce qu’il élargit les compétences de la Commission, de l’OLAF et du Parquet Européen. Le problème principal est que ces organes ne sont pas objectifs dans leurs missions. Une alternative intéressante serait d’augmenter le financement et les compétences de la Cour des comptes. En effet, celle-ci fait des rapports critiques et surtout objectifs.

2021/07/06

. – Ce texte instrumentalise le « réchauffement climatique » pour interdire le refoulement de migrants et veut jusqu’à favoriser l’acheminement de ces derniers de la haute-mer vers nos côtes. Il va jusqu’à conditionner le Fonds d’une obligation d’utiliser cette somme dans certains domaines. Les Etats ne sont donc pas libre d’employer de l’argent qu’ils ont eux-mêmes fourni. J’ai naturellement voté contre ce rapport qui fait le jeu de la submersion migratoire.

2021/07/07

. – Ce rapport dénote d’une prise de conscience du caractère non démocratique de l’UE. Mais ce constat les pousse à promouvoir plus de fédéralisme européen, notamment pour modifier les traités en ce sens. Ils veulent dépouiller les États membres de leurs souverainetés pour les transférer à l’Union. Au contraire, je pense que les peuples sont seuls souverains, et comme il n’existe pas de peuple européen j’ai voté contre ce texte.

2021/07/07

. – J’ai voté contre ce rapport qui illustre les ambitions des atlantistes européens de légitimer l’union UE-OTAN. Un certain nombre de personnalités politiques veulent, encore plus, assujettir l’UE aux États-Unis en matière de politique de sécurité et de défense.

2021/07/07

. – Paradoxalement après la pandémie de Covid, le Parlement européen va jusqu’à déplorer le retour des frontières entre les États membres. Ce rapport contient d’autres écueils : il souhaite l’élargissement de l’espace Schengen, appelle à renforcer l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et accuse Frontex de refoulements illégaux, tout en promouvant l’immigration. Pour ces raisons j’ai voté contre.

2021/07/07

. – J’ai voté en faveur de ce texte qui va dans le sens d’une plus grande considération de l’importance de la recherche en agriculture.

2021/09/13

. – Ce texte constitue une grave atteinte à la souveraineté des États membres: il vise à imposer une harmonisation de la législation sur la reconnaissance du mariage homosexuel, ainsi que la reconnaissance des adoptions homoparentales faites à l’étranger. Le texte affirme la primauté du droit européen y compris sur les dispositions constitutionnelles des États membres, ce qui représente un déni de démocratie, la Constitution de chaque État étant l’expression ultime de la souveraineté populaire. J’ai donc voté contre cette résolution.

2021/09/13

. – Je ne suis pas contre ce rapport ni contre le développement des transports fluviaux mais je m’oppose au renforcement des prérogatives de la Commission européenne. Je me suis donc abstenue.

2021/09/14

. – Les amendements proposés par le Groupe ID qui portaient sur trois enjeux environnementaux et sanitaires majeurs (l’accès à l’eau potable, le chlordécone et les algues Sargasses) ont volontairement été écartés par le rapporteur. Ce sectarisme idéologique va à l’encontre des intérêts des Européens eux-mêmes. Le rapport comprend néanmoins de bons points, j’ai donc décidé, dans l’intérêt général, de ne pas m’y opposer. Je me suis donc abstenue.

2021/09/14

. – La nouvelle approche de la stratégie maritime atlantique permet une meilleure coordination entre les enjeux terre-mer, de renforcer le poids politique de la stratégie et de nationaliser les différentes sources de financement. Le rapport va donc dans le bon sens, j’ai décidé de voter en faveur.

2021/09/14

. – Ce rapport vise à soutenir les États membres de l’UE qui sont touchés par le Brexit, la France fait partie de la liste des bénéficiaires. J’ai donc décidé de soutenir ce texte, notamment pour apporter une aide aux travailleurs indépendants et le secteur de la pêche artisanale.

2021/09/15

. – Compte tenu de la problématique de sécurité des voyageurs empruntant la liaison ferroviaire transmanche et vu l’enjeu géopolitique lié aux relations commerciales entre la France et le Royaume-Uni impliquant de façon bilatérale des parties prenantes du secteur ferroviaire, j’ai décidé de voter en faveur.

2021/09/15

Cette révision règlementaire renforce les contrôles officiels des exportations d’animaux et de produits d’origine animaledepuis les pays tiers afin de faire respecter la loi européenne en matière d’interdiction de certaines utilisations d’antimicrobiens. J'ai évidemment voté pour.

2021/09/15

. – Ce texte vise à soutenir les pays les plus touchés économiquement par le Brexit, et la France fait partie de la liste. Pour soutenir nos secteurs économiques, nos entreprises, nos communautés locales et le marché de l’emploi français, j’ai voté en faveur.

2021/09/15

. – Ce texte ne suscite aucun débat, il ouvre une nouvelle voie à une immigration de travailleurs peu qualifiés et accélère la submersion migratoire de l’Europe. Je milite pour l’inversion des flux migratoires, j’ai donc voté contre ce rapport.

2021/09/15

. – Étant opposée à toute nouvelle adhésion, j’ai voté contre.

2021/09/15

. – Le texte pousse trop loin les prorogatives du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies. L’ECDC doit rester dans sa mission de prévention et de contrôle des maladies. Je me suis opposée par mon vote à cette nouvelle forme d’ingérence.

2021/09/15

. – Le texte cherche à installer une politique européenne de gestion de crise qui enlève aux États membres toute voix au chapitre. L’UE souhaite s’arroger toutes les prérogatives nationales, elle veut pouvoir décider des mesures à prendre, des restrictions de voyages, la liste des médicaments autorisés et des sanctions contre les États... J’ai naturellement voté contre.

2021/09/15

. – L’accord va certainement permettre la délivrance de visas de court séjour pour les Capverdiens dans l’UE mais il serait naïf de croire à sa suspension en cas de coopération insuffisante du Cap-Vert pour récupérer ses ressortissants. Le peu d’efficacité des accords de réadmission de l’UE déjà en vigueur sont là pour nous le prouver. Je me suis donc abstenue.

2021/09/15

. – Cet accord entre l’UE et la République de Corée va améliorer la connectivité entre l’Union européenne et l’Asie, et offrir une sécurité juridique aux compagnies aériennes. J’ai donc voté pour.

2021/09/15

Visiblement influencée par l'objection soulevée et malgré un lobbying important de l'agro-industrie et d'associations de vétérinaires, la Commission dit finalement vouloir clarifier ses critères et assurer un bon équilibre entre la protection des santés humaine et animale en matière d’antimicrobiens réservés à l’homme, et même restreindre au maximum l’usage de ces derniers à des fins vétérinaires, ce qui va dans le sens d’une réduction des usages.

2021/09/15

. – Le texte démontre la réticence de l’UE à changer sa ligne politique vis-à-vis de la Russie et sa volonté de raviver les tensions avec le Kremlin. Je condamne la volonté de l’UE de s’ingérer dans le processus démocratique d’un État souverain et conteste l’idée d’un potentiel élargissement européen, ainsi que l’alignement des États-membres sur la politique des États-Unis. J’ai voté contre ce rapport.

2021/09/15

. – Je me suis opposée à ce texte pour un ensemble de raisons. Le rapport va dans le sens d’une plus grande mobilité des travailleurs européens, ce qui favorise le travail détaché dont les Français connaissent les conséquences sur leur salaire. Le concept de «non-discrimination» sur le marché du travail avancé par le texte va à l’encontre de la priorité nationale à l’emploi pour les Français que je défends. L’idéologie «woke» pointe également son nez en faisant la promotion de quotas.

2021/09/15

. – Imparfait, le texte ne s’oppose pas à l’impact désastreux des parcs éoliens offshore sur la pêche. Il va tout de même dans le bon sens, notamment sur les enjeux de renouvellement générationnel du métier de pêcheur. J’ai donc voté en faveur.

2021/09/15

. – La résolution commune est un compromis entre les résolutions des groupes de droite et de gauche. Il va dans le sens de la protection animale tout en restant pragmatique. J’ai voté en faveur de ce texte.

2021/09/15

. – Le texte avance un certain nombre de thèmes militants LGBT d’extrême-gauche : théorie du genre, criminalisation des hommes, lutte contre les «discours de haine», etc... De plus certaines parties du texte ne relèvent pas de la compétence de l’UE. J’ai voté contre ce texte.

2021/09/16

. – Dans cette résolution, le Parlement se mêle à nouveau de ce qui ne le regarde pas et fait preuve d’une mauvaise foi toujours plus évidente. L’instrumentalisation de l’état de droit pour faire plier le gouvernement polonais est patente. J’ai donc voté contre la résolution commune, mais en faveur de la résolution de l’ECR, qui rappelle que seule la procédure article 7 TUE est légitime et appelant au respect des diverses traditions juridiques et culturelles des nations européennes.

2021/09/16

. – J’ai voté contre ce rapport car la modification de règlement qu’il propose est dangereuse pour les États membres. Elle donne trop de pouvoir aux ONG environnementales, qui pourront les faire condamner dès qu’une loi nationale leur déplaira.

2021/10/05

. – J’ai voté pour la constitution d’une assemblée parlementaire de coopération UE-Royaume-Uni car elle sera utile pour définir le futur partenariat entre les deux puissances à la suite du Brexit.

2021/10/05

. – Je me suis abstenue sur ce texte car ce nouvel accord de pêche entre l’Union européenne et le Groenland est plus coûteux que le précédent et accorde moins de possibilités de pêche pour les bateaux français.

2021/10/05

. – J’ai voté pour cette résolution car elle défend les intérêts économiques des pêcheurs européens, notamment français, présents dans les eaux groenlandaises.

2021/10/05

. – J’ai voté pour ce rapport car il vise à soutenir l’économie des Iles Canaries dans un contexte difficile, aggravé par la crise sanitaire.

2021/10/05

. – Je me suis abstenue sur ce rapport. Certes, la perte de biodiversité dans les pays en développement est préoccupante et posera des problèmes majeurs à l’avenir. Mais en proposant l’adoption de nombreux textes européens et internationaux, ce rapport entend s’ingérer dans les affaires des pays visés, alors qu’un dialogue entre autorités nationales serait préférable.

2021/10/05

. – J’ai voté contre ce rapport car il n’a pour objectif que de critiquer les forces de police et de promouvoir une vision laxiste du maintien de l’ordre. Très loin du sujet initial de l’intelligence artificielle, il instrumentalise par exemple l’affaire George Floyd pour demander des plans nationaux de lutte contre le racisme dans la police et la justice.

2021/10/05

. – Je me suis abstenue sur ce rapport. Certes, je partage évidemment son objectif de protéger les enfants face aux violences conjugales. Mais il outrepasse largement le principe de subsidiarité en recommandant des mesures qui relèvent de la compétence exclusive des États membres.

2021/10/05

. – Je me suis abstenue sur ce rapport. Certes, je soutiens son objectif d’œuvrer en faveur de la sécurité routière. Mais les propositions qu’il formule se contentent d’accorder davantage de compétences à la Commission européenne, notamment par la réaffectation d’une partie des budgets nationaux vers un fonds européen.

2021/10/05

. – J’ai voté pour cette résolution car elle soutient la pêche en Méditerranée en rappelant que le secteur n’est pas responsable de tous les problèmes environnementaux, et que la protection de l’environnement marin ne doit pas aboutir à la quasi-disparition des flottes européennes.

2021/10/05

. – J’ai voté pour cette objection de mise sur le marché des substances actives contestées car, conformément au principe de précaution, nous n’avons pas de garantie sur leur innocuité.

2021/10/05

. – J’ai voté pour cette objection car elle critique le fait que le pacte vert ait exclu le nucléaire des sources d’énergies considérées comme favorables à l’environnement. Sans en ignorer les risques, il est nécessaire de défendre cette industrie stratégique pour la France, gage de son indépendance énergétique.

2021/10/05

. – J’ai voté contre ce rapport car il loue comme d’habitude de façon excessive la relation UE—États—Unis dans tous ses aspects: libre—échange, OTAN, droits de l’homme. L’UE y est clairement considérée comme une vassale des États-Unis, point de vue que je refuse de cautionner.

2021/10/06

. – J’ai voté contre ce rapport, car il appelle au déblocage de fonds supplémentaires pour l’aide au développement de la Turquie. Il ne questionne même pas l’efficacité pourtant contestable de l’aide financière accordée à ce pays et ne répond aucunement au chantage migratoire et aux nombreuses provocations du président Erdoğan.

2021/10/06

. – J’ai voté contre ce rapport car il se sert des enjeux majeurs que pose le sujet de la cyberdéfense pour promouvoir l’Europe de la défense et la tutelle de l’OTAN sur les capacités militaires des États membres.

2021/10/06

. – J’ai voté contre ce rapport car derrière des bonnes intentions de façade concernant la préservation de la région arctique, l’Union démontre une nouvelle fois sa volonté de renforcer son alliance avec les États-Unis et de durcir ses relations avec la Russie.

2021/10/06

. – J’ai voté pour ce rapport car il dresse des constats justes sur le quotidien des personnes handicapées, notamment sur leur difficulté d’accéder au monde du travail. Je soutiens sa volonté d’encourager les États à appliquer les engagements qu’ils ont pris dans le cadre de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.

2021/10/06

. – J’ai voté contre ce rapport, car il n’est qu’un énième et inutile texte félicitant la politique de l’UE en matière bancaire, sans émettre aucune critique ni proposition nouvelle.

2021/10/07

. – Je me suis abstenue sur ce texte. Certes, je soutiens son objectif de lutte contre la concurrence fiscale déloyale au sein de l’UE. Mais je suis en revanche opposé aux solutions qu’il propose, notamment de confier certaines compétences fiscales à l’Union européenne.

2021/10/07

. – Je me suis abstenue sur cette résolution. Certes, je souhaite condamner l’inacceptable répression en Biélorussie ainsi que le chantage migratoire qu’elle exerce sur ses voisins européens. Pour autant, le texte en arrive à la conclusion qu’il est nécessaire de se doter d’une défense européenne sous l’égide de l’OTAN, ce que je conteste vigoureusement.

2021/10/07

. – À travers ce projet de budget rectificatif, il est question des nouvelles ressources propres et de leur introduction au cours du CFP en cours selon la feuille de route établie par l’accord interinstitutionnel.Même si la délégation a voté en faveur de la taxe carbone, de la taxe plastique et de la taxe numérique, il est important de ne pas donner un blanc-seing à la Commission sur ce sujet.D’autant que pour ce nouveau panier de nouvelles ressources propres, beaucoup de précisions sont attendues notamment sur la taxe numérique et la taxe carbone.Même si ce projet de budget rectificatif constitue un ajustement technique, un vote contre se justifie car la question du panier de ressources propres devant servir à rembourser un emprunt commun constitue un saut fédéraliste important.J’ai voté contre ce rapport.

2021/10/19

. – Le Parlement européen a refusé de donner décharge au Secrétaire général du Conseil pour les exercices 2009 à 2018 car le Conseil refuse de répondre aux questions du Parlement et de se soumettre à son contrôle. Le Parlement européen souligne que les dépenses du Conseil doivent être contrôlées au même titre que celles des autres institutions, afin d’informer les citoyens sur la manière dont l’argent public est dépensé. En 2019, le budget du Conseil s’élevait à 581 895 000 euros, contre 572 854 000 euros en 2018, soit une nouvelle augmentation de 9 millions d'euros. Cette augmentation de 1,5 % en 2019 fait suite à une augmentation de 2 % en 2018 et de 3% en 2017.Le rapport invite à séparer le budget du Conseil européen et celui du Conseil pour améliorer la transparence et la responsabilité des deux institutions.La délégation RN a décidé de voter en faveur des décharges du Conseil afin de défendre cet organe, qui rassemble les États membres souverains, contre les ingérences du Parlement et des autres institutions.J’ai voté contre, c’est à dire en faveur de la décharge.

2021/10/19

. – Les prêts non performants sont définis légalement au niveau de l’UE comme tout crédit ayant connu au moins un incident de paiement au cours des 90 derniers jours. Ils peuvent être le fait de particuliers incapables d’honorer une échéance d’un crédit immobilier ou à la consommation, d’entreprises, notamment en procédure de redressement ou en liquidation, ou ne consister qu’en un simple retard.La question de ces prêts a empoisonné les négociations pour la mise en place du 3e pilier de l’Union bancaire à partir de 2015. Afin de traiter cette question, la Commission a proposé en juin 2018 un paquet législatif pour aider à apurer les bilans bancaires et donc à faire en sorte que ces prêts n’obèrent pas leur capacité de prêt. Ces textes viennent compléter les dispositifs préventifs existants.La concentration régionale des prêts non performants peut être un danger dès lors qu’elle sera mise en place car elle ne prévoit pas tous les cas de figure qui pourraient contourner ces obligations.Pour toutes ces raisons, je me suis abstenue.

2021/10/19

. – L’amiante est responsable de 30 000 à 90 000 décès par an dans l’UE et de 80 % des cancers professionnels. À la suite de l’utilisation massive de l’amiante entre 1960 et 1980, notamment dans le bâtiment, et de ses effets néfastes sur la santé, les autorités publiques ont procédé à la limitation, voire à la suppression de ce produit dans de nombreux domaines d’application.En France, la fabrication, l’importation et la mise en vente de produits contenant de l’amiante sont interdites depuis début 1997.Le rapport estime que la directive concernant la protection des travailleurs contre l’amiante est obsolète au regard des dernières données scientifiques. Elle doit préciser que tous les types d’amiante sont cancérigènes, et qu’il n’existe pas de seuil en deçà duquel la concentration de fibres d’amiante dans l’air est inoffensive.J’ai évidemment voté en faveur de la protection des travailleurs de l’amiante qui me paraît être une obligation politique.

2021/10/19

. – Ce rapport a pour objet la reprise et la transformation des médias européens. Il commence par rappeler les conséquences de la crise de la covid: les recettes publicitaires des médias ont connu une baisse de 20 à 80 %. Or, selon le texte, la rémunération permet l’indépendance et le pluralisme médiatique, deux aspects fondamentaux de la démocratie, ce que la délégation soutient.Le projet est découpé en trois grandes parties: «relance et soutien», «conditions de concurrence équitables» et «transformation et promotion des secteurs européens des médias». Il propose une augmentation des budgets, la création d’un nouveau fonds, la réalisation de nouvelles études, ainsi que des facilitations fiscales.Il constate également que les plateformes en ligne mondiale ont un effet néfaste puisqu’elles dominent le marché des données et de la pub. Il souhaite combattre les ingérences politiques et vise «l’instrument de surveillance de la propriété des médias». Ce rapport invite à la numérisation, à se servir de l’intelligence artificielle (IA) ou encore à protéger la propriété intellectuelle (PI).Le pluralisme et l’indépendance des médias sont primordiaux. J’ai donc voté pour ce rapport.

2021/10/19

. – Le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) a été créé dans le but de fournir une aide financière aux États membres et aux pays candidats touchés par des catastrophes naturelles, telles que des inondations, des tremblements de terre ou des tempêtes. Le FSUE est devenu l’un des principaux instruments de l’Union pour la reprise après une catastrophe et peut être considéré comme une expression de la solidarité dans l’Union. Entre 2002 et 2020, le FSUE a mobilisé plus de 6,5 milliards d’euros pour répondre à 96 catastrophes dans 23 États membres et 1 pays en voie d’adhésion.Le FSUE peut être considéré comme une expression de solidarité et joue aussi, aujourd’hui, un rôle important dans la lutte contre le COVID-19. De 2002 à 2019, la France a reçu 252,6 millions d’euros du FSUE, ce qui en fait la troisième bénéficiaire après l’Italie et l’Allemagne.J’ai voté en faveur de ce texte.

2021/10/19

. – Cette proposition de résolution commence par rappeler les faiblesses des secteurs et industries de la culture et de la création: petites structures, revenus irréguliers, statut professionnel particulier et secteur touché en première ligne par la crise et les confinements.Il met en avant la difficulté d’obtenir des aides et la lourdeur administrative. Il reconnaît que depuis la sonnette d’alarme tirée en 2007, rien n’a été fait. Le texte évoque la nécessité d’une action commune et appelle à une reconnaissance mutuelle du statut d’artiste, des diplômes et des qualifications.Le rapporteur demande une aide financière et structurelle, veut supprimer les obstacles à la mobilité transfrontière et encourage les États membres à établir un statut minimal (notamment de sécurité sociale).À part les simples déclarations d’intérêt sur la «mobilité transfrontière durable et inclusive [avec] les pays tiers» ou encore la reconnaissance des diplômes, problématique quand elle est automatique, tout le reste du texte est non seulement soutenable mais nécessaire: il est urgent d’aider le secteur culturel.J’ai voté en faveur de la résolution.

2021/10/19

. – En mai 2021, The Economist titrait sur « Taiwan », « l’endroit le plus dangereux du monde ». La Chine violerait régulièrement l’espace aérien de Taiwan...et pour cause... c’est le même pays dans son esprit stratégique. L’Union européenne, qui a ouvert un dialogue sur la politique industrielle avec Taiwan depuis 2015, essaye de trouver un sens à sa posture dans la zone indopacifique, surtout après l’humiliation américaine contre la France au sujet des sous-marins de Naval Group.Le rapport sur les relations UE Taiwan évite de nombreux écueils idéologiques habituels au Parlement européen quand il s’agit de politique étrangère. Il décrit plutôt objectivement les atouts de l’économie de Taiwan, tout en circonscrivant correctement les progrès qui pourraient être faits dans les relations bilatérales.Si on sent encore une vision peu réaliste de la nécessaire adaptation de nos relations diplomatiques avec la Chine, le rapport évite toutefois les excès usuels de notre institution sur le sujet. Cependant, la trahison australo-américaine de la France dans l’affaire des sous-marins de Naval Group m’impose d’aborder autrement notre stratégie diplomatique dans la région.Pour toutes ces raisons, je me suis abstenue sur ce rapport.

2021/10/20

. – Comme chaque année, le Parlement européen vote le budget général de l’UE, tel que proposé par le Conseil.Le rapport propose le budget qui s’élève à 171 802 114 289 EUR du côté des engagements (170 971 519 973 EUR en 2021), et 172 277 719 551 EUR du côté des paiements (159 146 168 195 EUR en 2021).Le rapport propose de renforcer encore une fois les priorités dans les domaines de la sécurité, de la migration, de l'asile et de l'intégration, des droits fondamentaux et des valeurs de l’Union. Il renforce également le financement pour répondre à la demande croissante du programme Erasmus+ d'un montant total d'un peu plus de 137 millions d’euros.Même si l’augmentation du budget est symbolique, notamment à cause de l’introduction du programme NextGenerationEU, le budget annuel finance plusieurs lignes budgétaires auxquelles je ne suis pas d’accord, comme la migration, la défense, le financement de la Turquie, les programmes d’accession, et l’aide extérieure ou le programme Erasmus+.J’ai voté contre ce budget pour l’année 2022.

2021/10/20

. – L’objectif de cette proposition législative est de corriger certains défauts observés dans la mise en application de la directive 2009/103/CE, notamment en ce qui concerne l’indemnisation des victimes d’accidents en cas d’insolvabilité d’un assureur.Les mesures principales sont donc la création d’organismes nationaux chargés de verser les indemnités aux victimes quand l’assureur du véhicule est en faillite, encourager les contrôles des assurances par les États membres pour tous les véhicules présents sur leurs territoires, mais sans recourir à un ciblage des voitures étrangères et en évitant les arrêts forcés de véhicules et une harmonisation du format de relevé des sinistres.Étant donné que ce texte permettra de mieux protéger les citoyens français en cas d’accident avec un véhicule d’un autre État membre, et qu’il permet d’éclaircir plusieurs éléments techniques de la précédente directive, j’ai soutenu ce rapport.

2021/10/21

. – Le 22 juillet 2021, la Commission ITRE a adopté le rapport de Maria da Graça Carvalho (PPE, Portugal) sur la proposition de règlement du Conseil établissant les entreprises communes au titre d'Horizon Europe, le nouveau programme-cadre de l'UE pour la recherche et l'innovation.L’objectif est de créer 9 entreprises communes qui seront censées établir une collaboration formelle et régulière avec d'autres initiatives de recherche et d'innovation pertinentes. Ces partenariats européens institutionnalisés incluront l'industrie, les PME, les organismes de recherche, et la société civile des États participants.Même si je regrette que le texte soit trop imbibé des aspirations du Green Deal et présente ainsi des aspects contraignants, l’ensemble du texte va dans un bon sens et contient des propositions positives.Ces initiatives visent notamment à renforcer la compétitivité de nos entreprises et la mise en place du leadership européen dans de nombreux domaines clés, y compris l’aviation, l’hydrogène et le rail. Elles seront également bénéfiques pour nos PME qui participeront aux écosystèmes industriels liées aux activités des entreprises communes.J’ai donc décidé de voter pour.

2021/10/21

. – Depuis juin 2020, la Commission peut négocier au nom des États membres les commandes de vaccins contre le Covid-19. Ce fut un fiasco. Les difficultés d’approvisionnement, et l’incapacité de l’UE à pousser les laboratoires à respecter leurs engagements, ont induit un retard considérable de la campagne vaccinale en Europe.En janvier 2021, les eurodéputés ont eu l’autorisation de consulter les contrats, sous des conditions drastiques, mais ceux-ci ont largement été biffés pour ne pas révéler des informations clés, comme le prix des doses. Le médiateur européen a d’ailleurs ouvert une enquête pour « manquement à l’obligation de traiter correctement les demandes d’accès public aux documents ».La résolution reprend les critiques que nous avons adressées à l’UE depuis qu’elle s’est emparée des négociations dans l’opacité la plus totale. Nous soutenons ses exigences en matière de transparence, à la fois sur les contrats déjà signés et sur les négociations futures.La résolution alternative ID reprend ces exigences en y ajoutant une critique plus globale de la stratégie vaccinale de l’UE, et l’opposition à toute extension des compétences de l’Union en matière de santéJ’ai donc voté pour.

2021/10/21

. – Le méthane (CH4) est un puissant gaz à effet de serre : 80 fois plus puissant que le dioxyde de carbone (CO2) sur une période de 20 ans, ce qui en fait le deuxième gaz à effet de serre le plus important, contribuant à environ un quart du réchauffement planétaire enregistré aujourd’hui.Pour la Commission européenne, les nouveaux objectifs climatiques nécessitent une mise à jour des objectifs de réduction des émissions de méthane. L’objectif initial était une baisse de 29 % entre 2005 et 2030. 60 % des émissions de méthane seraient d’origine humaine. Les principaux secteurs émetteurs dans l’Union sont : l'agriculture (53 %), les déchets (26 %) et l'énergie (19 %).Ce rapport d’initiative, qui n’a donc pas valeur normative, est plutôt positif, même s’il ne présage en rien des propositions de la Commission. Environ 80 % des Français estiment que le réchauffement climatique est une réalité, aussi apparait-il difficile de se prononcer contre un texte qui demande à la Commission de préparer des mesures contre les émissions de méthane, dès lors que le texte évoque lui-même la nécessité de ne pas prendre de mesures qui favoriseraient les importations.J’ai donc voté pour ce rapport.

2021/10/21

. – Cette résolution arrête la position du Parlement européen dans la perspective de la COP26 qui aura lieu à Glasgow du 31 octobre au 12 novembre. La tenue de cette réunion est bien la preuve que l’accord de Paris est mort depuis longtemps. Mais ses promoteurs, dont même Greta Thunberg se moque, persistent à appeler les différents États signataires à respecter les promesses faites en grande pompe en 2015.En somme, il est question que les États augmentent leurs contributions déterminées au niveau national (CDN), c’est-à-dire les engagements nationaux chiffrés de réduction des émissions de gaz à effet de serre, et les établissent sur cinq ans.Cela se traduit par des transferts de richesses massifs vers le reste du monde sur fond de culpabilité climatique, une transformation radicale de nos économies réelles, un mondialisme triomphant et un bond dans l’inconnu pour des millions de gens paralysés par un catastrophisme ambiant.Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre ce texte.

2021/10/21

. – Le Consortium jnternational des Journalistes a dévoilé début octobre les conclusions de sa nouvelle enquête. Elle met à jour la perduration de l’utilisation intensive des structures offshore par des riches particuliers pour échapper à l’impôt et cite nommément de nombreux responsables politiques de premier plan (le roi de Jordanie, DSK, le 1er ministre tchèque, Tony Blair, etc.).Le Parlement propose une résolution commune en réponse à ces nouvelles révélations, signée de tous les groupes à l’exception d’ECR et d’ID.Le constat est toujours le même, orienté cette fois sur la mauvaise volonté de certains pays à appliquer effectivement les dispositions législatives existantes, notamment l’AMLD5 qui impose la transparence des structures et l’identification des bénéficiaires finaux, ou encore de la DAC6, sur la coopération des cabinets de conseil.Les carences de la famélique liste noire de l’UE, censée stigmatiser les plus opaques des juridictions de la planète, sont également rappelées.Il n’existe pas dans ce rapport de pression particulière en faveur du passage à la majorité qualifiée.Les fraudeurs ont un coup d’avance sur les régulateurs et les États. A fortiori quand ils sont ceux qui dirigent ces mêmes États...J’ai donc voté pour.

2021/10/21

. – Le Tribunal constitutionnel polonais a affirmé la primauté du droit polonais sur le droit européen et a enjoint aux institutions européennes de ne pas «agir au-delà du champ de leurs compétences» en s’ingérant dans le fonctionnement du système judiciaire polonais. Cet arrêt a suscité une forte émotion en Europe et particulièrement dans les partis fédéralistes qui y voient une tentative de coup d’arrêt de la fédéralisation «à marche forcée» de l’Union européenne. Une résolution majoritaire a été déposée ainsi que deux résolutions alternatives dont une par notre groupe.La résolution ID reprend avec encore plus de force les idées contenues dans la résolution ECR. Elle souligne qu’en vertu des traités, l’UE n’est pas une superpuissance, mais une alliance d’États souverains. Elle «avertit l’Union que ses tentatives de créer un super-État de l’UE par la voie judiciaire ou par toute autre voie détournée sont profondément antidémocratiques». Elle rappelle enfin «qu’il n’existe pas de soutien démocratique à un super-État de l’UE», et que les électeurs de certains États membres ont rejeté en 2005 le traité constitutionnel de l’Union.J’ai donc voté contre la résolution majoritaire et pour les résolutions ECR et ID.

2021/10/21

. – Comme à l’habitude, le Parlement européen fait primer une vision purement procédurale de la démocratie sur une vision politique.Il importe de soutenir une présidence tunisienne forte avec comme contrepartie les exigences françaises sur la maitrise migratoire, l’éloignement du voisin algérien et la lutte réelle contre l’influence turque sur place. Il serait très souhaitable qu’une évolution «à l’égyptienne» se produise en Tunisie.La résolution commune refuse de laisser sa chance au Président Saïed, dont le profil et le soutien populaire pourraient pourtant laisser présager un renforcement de la Tunisie. Cette nouvelle serait pourtant particulièrement bénéfique pour la France et l’Europe en termes migratoires et sécuritaires.Le Parlement reprend la logique du Printemps arabe qui avait conduit à l’arrivée des islamistes d’Ennahda au pouvoir. Il n’aborde aucun sujet important dans le dossier de manière explicite: instrumentalisation turque, soutien du Qatar aux forces islamistes, jeu trouble de l’Algérie.Le Parlement préfère les Frères musulmans à un pouvoir fort mais soucieux d’inscrire la Tunisie dans la communauté internationale...J’ai donc voté contre.

2021/10/21

. – L’objectif de ces propositions de résolution est de savoir si les aides d’État seront désormais conditionnées aux différents accords (Paris, paquet «Ajustement à l’objectif 55», pacte vert, etc.) et élargies aux nouvelles technologies tout en accélérant la disparition des énergies fossiles. Ce coup d’arrêt est certes vendu comme étant «progressif», mais cache le fait que l’UE prendra in fine du retard face à la concurrence chinoise et américaine.Un point positif sort quand même de la résolution en ce qui concerne l’aide au développement des nouvelles technologies qui permettront de réduire les impacts environnementaux futurs et l’inquiétude pour les plus démunis économiquement.Malheureusement, le nucléaire n’apparaît pas dans le dispositif des aides, The Left proposant même un amendement pour en demander l’exclusion. Le PPE, qui ne soutient pas le nucléaire, s’est finalement soumis à la résolution proposée par Renew et S&D.Seul ECR a inclus le soutien à l’énergie nucléaire dans sa résolution.J’ai donc voté contre la résolution commune PPE, S&D et Renew et en faveur de la résolution d’ECR.

2021/10/21

. – L’Agence européenne de garde-frontières et garde-côtes, communément appelée Frontex, mène des missions d’observation des flux migratoires et d’analyse des risques et de renfort ponctuel des frontières extérieures de l’Union européenne en cas de crise. Elle assiste également, de façon technique et opérationnelle, les États qui en font la demande pour renforcer ponctuellement les frontières extérieures de l’Union, expulser des clandestins ou gérer les demandeurs d’asile.Le budget définitif de Frontex pour l’exercice 2019 s’élevait à 330 107 000 EUR, soit une augmentation de 14,36 % par rapport à 2018.En plénière d’avril 2021, la décharge pour l’année 2019 a été refusée en raison des enquêtes en cours de l’OLAF et du Médiateur européen.La décharge a été refusée à Frontex en avril 2021 pour des raisons politiques. Il convient de soutenir l’agence, visée par une véritable cabale. J’ai voté POUR la décharge et CONTRE la résolution. Des amendements, des demandes de votes séparés et des demandes de votes par division ont été déposés par le groupe ID pour dénoncer les conditions demandées par la résolution.

2021/10/21

. – J’ai voté contre ce rapport car il augmente le quota d’importation de viande de bœuf paraguayenne au sein de l’UE. Nos éleveurs bovins subissent une concurrence déjà insoutenable de la part de la viande à bas coût produite dans les pays tiers, il serait catastrophique de leur ajouter des difficultés.

2021/12/13

. – Je me suis abstenue sur ce rapport. Certes, son intention est louable : celle de former une jeunesse mieux éduquée participant à la vie démocratique européenne. Malheureusement, les lubies européistes habituelles sont mises en avant comme l'Accord de Paris ou la théorie du genre.

2021/12/14

. – J’ai voté pour ce rapport car la directive qu’il approuve met en place un cadre plus solide de protection des données à caractère personnel au niveau de l’Union européenne.

2021/12/14

. – Je me suis abstenue sur ce rapport. Certes je soutiens sa condamnation des cyberviolences, de plus en plus répandues, comme nous l’a montré l’affaire Mila. Mais la solution principale qu’il propose est inadaptée et reprend l’idéologie habituelle de l’UE: censure de tout discours «antiféministe» ou remettant en cause l’extension des revendications LGBTQIA+.

2021/12/14

. – J’ai voté pour ce rapport car il permet d’attribuer des crédits du Fonds de solidarité de l’UE aux sinistrés des tremblements de terre de décembre 2020 en Croatie, afin de les aider à la reconstruction.

2021/12/14

. – J’ai voté pour ce rapport car il permet d’attribuer des crédits du Fonds d’ajustement à la mondialisation au secteur portuaire en Italie. Le trafic maritime a chuté drastiquement ces dernières années, entrainant des licenciements massifs.

2021/12/14

. – J’ai voté pour ce rapport car il permet d’attribuer des crédits du Fonds d’ajustement à la mondialisation au secteur aérien en Italie, durement touché par les restrictions de circulation dues à la crise sanitaire du COVID.

2021/12/14

. – J’ai voté pour ce rapport, car il permet d’attribuer des crédits du Fonds d’ajustement à la mondialisation au secteur automobile en Espagne, durement touché par les conséquences économiques de la crise sanitaire du covid.

2021/12/14

. – J’ai voté contre ce rapport, car il refuse le mécanisme de réexamen destiné à garantir les droits de contestation des États membres dans la gestion des ressources propres de l’UE.Les rédacteurs estiment qu’il est nécessaire de discipliner financièrement les États membres, ce que je conteste fermement.

2021/12/14

. – J’ai voté pour ce rapport car il permet d’accorder des garanties aux compagnies aériennes européennes présentes sur le marché nord-américain. Cet accord permettra de contribuer à la reprise économique de nos compagnies aériennes, durement touchées par la crise sanitaire du covid.

2021/12/14

. – J’ai voté contre ce rapport portant sur l’accord de pêche entre l’UE et le Gabon car il met en danger la ressource en poisson du Gabon. La pêche est un secteur économique très important en Afrique, qu’il convient de ne pas mettre en difficulté.

2021/12/14

. – J’ai voté pour ce rapport car il appelle les partenaires commerciaux de l’UE à faire davantage d’efforts pour ouvrir leurs marchés publics aux entreprises européennes. Je ne pense pas que l’UE soit suffisamment courageuse pour mettre en place une telle proposition, mais je soutiens la proposition dans son principe car elle est favorable à nos entreprises.

2021/12/14

. – J’ai voté en faveur de ce rapport car il vise à approuver les mesures transitoires s’appliquant aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. Le secteur médical est suffisamment sous pression actuellement pour ne pas lui imposer la mise en place d’un nouveau cadre législatif.

2021/12/15

. – J’ai voté pour ce rapport car la loi sur les marchés numériques permettra de mettre fin à certaines pratiques déloyales des grandes entreprises, en particulier les GAFAM, qui profitent de leur puissance économique pour imposer leurs règles aux PME du numérique et aux consommateurs.

2021/12/15

. – J’ai voté contre ce rapport car il reprend les lubies idéologiques habituelles de l’UE: théorie du genre, condamnation des discriminations «intersectionnelles», éducation sexuelle obligatoire… Le texte revendique une compétence étendue de l’Union sur ces sujets qui relèvent pourtant uniquement de la compétence des États membres.

2021/12/15

. – Je me suis abstenue sur ce texte. Je soutiens son objectif de lutte contre le détournement du budget de l’UE par les réseaux de criminalité organisée. Cependant, la Commission en profite pour accélérer la fédéralisation de l’UE, sans jamais remettre en question la gestion de ses propres institutions, coupables pour certaines de mauvaise gestion financière.

2021/12/15

. – J’ai voté contre ce rapport car il prend prétexte de la lutte contre la corruption pour augmenter les crédits aux organismes fédéralistes comme le Parquet européen. Il instrumentalise en outre la notion d’état de droit afin de sanctionner les États membres qui ne se soumettent pas aux diktats idéologiques de l’UE.

2021/12/15

. – J’ai voté contre ce rapport car il impose des objectifs irréalistes quant à la rénovation des bâtiments. Il est nécessaire d’améliorer la performance énergétique des bâtiments en Europe, mais cela ne pourra se faire que selon le calendrier initié par les États membres et non selon le rythme et les méthodes directives de Bruxelles.

2021/12/15

. – J'ai voté contre ce rapport car il appelle au désarmement progressif de façon trop naïve. En outre, il confie de plus en plus de pouvoir décisionnel aux instances supranationales, ce qui pour la France, puissance nucléaire incontournable, est inacceptable.

2021/12/15

. – J’ai voté contre ce rapport car il exige une contribution de chaque État membre aux efforts en matière d’aide humanitaire. Sans contester la réalité des besoins mondiaux d’aide humanitaire, la contribution des États doit rester fondée sur une base volontaire.

2021/12/15

. – J’ai voté contre ce rapport car il se sert de la dénonciation de la criminalité organisée dans les pays des Balkans pour réaffirmer son souhait d’élargissement de l’UE. Je m’oppose catégoriquement à cet élargissement qui est un danger pour la sécurité des Français et des Européens.

2021/12/15

. – J’ai voté pour ce rapport car il décrit objectivement l’activité de la commission des pétitions du Parlement européen. Il reprend les principales préoccupations exprimées par les citoyens des États membres, tout en demandant davantage de transparence au sein des institutions européennes ainsi que davantage de subsidiarité lors du processus décisionnel.

2021/12/16

. – J’ai voté contre ce rapport car il accorde un rôle à l’Union européenne dans les décisions des entreprises avec leurs salariés et leurs actionnaires. Chaque pays a ses spécificités propres en la matière, et il n’est pas souhaitable de développer un modèle européen uniformisé.

2021/12/16

. – J’ai voté contre ce rapport car il critique la Slovénie en matière d’indépendance de la Justice et de liberté des médias, tout en rappelant au pays la nécessité de respecter le droit de l’Union, notamment s’agissant des migrants. C’est une attaque contre un gouvernement qui refuse de se plier aux diktats politiques et moraux de Bruxelles.

2021/12/16

. – Je me suis abstenue sur cette résolution. Il est certes évident que la politique du président Ortega est contraire aux droits de ses citoyens. Mais le rapport s’immisce dans les processus politiques internes au Nicaragua et appelle la communauté internationale à accroître la pression sur le régime, ce que je ne peux soutenir.

2021/12/16

. – J’ai voté contre cette résolution, car elle vise à obliger les députés européens à effectuer une formation contre le harcèlement, au risque de se voir limités dans leur capacité à recruter du personnel. C’est une atteinte inacceptable aux droits des parlementaires, dictée par les lubies « progressistes » de Bruxelles.

2021/12/16

. – J’ai voté contre cette résolution, car elle est une caricature russophobe accumulant les provocations inutiles contre la Russie. Rien n’est dit sur les mafias et la pauvreté qui minent l’Ukraine, alors que le récent rapport de la Cour des comptes européenne pointe la corruption généralisée dans le pays.

2021/12/16

. – J’ai voté pour ce rapport, car il vise à mettre en place des règles de contrôle pour lutter contre le terrible trafic de diamants, dont les conséquences humaines sont catastrophiques.

2021/12/16

. – Les règlements 2019/817 et 818, adoptés en mai 2019, prévoient un cadre pour assurer l’interopérabilité́ des systèmes d’information dans le domaine des frontières. L’objectif est de mettre en place un détecteur d’identités multiples qui permet de créer et de stocker des liens entre les données contenues dans les différents systèmes d’information de l’UE afin de détecter les identités. Ainsi l’objectif est double ; faciliter les contrôles d’identité́ pour les voyageurs de bonne foi et de lutter contre la fraude à l’identité́.La mise en relation des données est essentielle pour que le détecteur puisse atteindre ses objectifs. Concrètement, ce processus aboutit à la création de liens automatises. Conformément aux règlements, l’Agence eu-LISA est chargée du développement et de la gestion des éléments d’interopérabilité́.L’aile gauche de LIBE a saisi cet aspect juridique, par ailleurs fermement contesté par la Commission, pour s’opposer politiquement à un outil qui vise in-fine à faciliter et, le cas échéant, à adapter pour les rendre plus efficaces les outils de contrôles d’identité́.Je vote contre ces objections.

2022/01/19

. – Depuis l’adoption du règlement 1/2005 relatif au transport des animaux, de nombreux scandales ont émaillé le transport des animaux, particulièrement dans le cadre des exportations. En plus de cette maltraitance structurelle, il y a une multiplication des naufrages ou des catastrophes lors des exportations d’animaux vivants.La question est donc de savoir si nous tenons à nous associer à un élevage intensif, facteur de transport de longue distance et donc de souffrance animale ou bien si nous restons sur la défense des exploitations familiales respectueuses de l’environnement, du bien-être animal et in fine du consommateur. En d’autres termes, le mondial ou le local.Avec le groupe ID, nous avons proposés des alternatives crédibles et qui répondent à notre logique localiste : la production et la consommation la plus localisée possible, le développement des abattoirs de proximité.J’ai voté en faveur de ce texte qui va dans le bon sens.

2022/01/20

. – J’ai voté en faveur de ce rapport car il permettra l’accès pour des armateurs français à de nouvelles zones de pêche.

2022/02/14

. – J’ai voté en faveur de l’objection afin de défendre un accès plus facile des pêcheurs aux fonds européens qui leur sont dédiés et qui sont actuellement sous-utilisés.

2022/02/15

. – J’ai voté en faveur de l’objection afin de défendre la Liberté contre la création d’une sorte de «super-passe sanitaire» européen. Alors qu’il prétend «faciliter la libre circulation», en réalité il restreint injustement l’accès à des espaces indispensables pour une partie de la population.

2022/02/15

. – Après un état des stocks de thon rouge préoccupant à cause de la surpêche, le plan de reconstitution drastique de la CICTA a montré des résultats prometteurs. En 2018, la CICTA a quitté la logique d’un plan de rétablissement pour celle d’un plan de gestion. J’ai voté en faveur du texte.

2022/02/15

. – Le fait pour une Banque Centrale, de devoir juger des actifs sur d’autres critères que leur sécurité financière, revient immanquablement à la transformer en banque d’investissement, ce qui est très dangereux puisque la Banque Centrale devient à la fois juge et partie. De plus, le verdissement de la BCE aura de graves conséquences sur le financement de l’économie française. La mise en place d’une sorte de « DPE financier » nous amène vers une économie administrée de type socialiste d’une part, ainsi qu’à la concentration des moyens de production dans les mains de ceux possédant assez de capital pour se conformer à des règles écologiques souvent absurdes. Je me suis opposée à ce texte.

2022/02/15

. – Pour le Parlement, ce rapport n’a pour seul objectif que de se féliciter de ses propres négociations et de brocarder encore plus les Britanniques, de leur reprocher encore une fois le Brexit. C’est dommage, ce sujet aurait mérité une analyse juridique approfondie. J’ai donc voté contre.

2022/02/15

. – La politique de sécurité et de défense commune a deux principales faiblesses : l’hétérogénéité des intérêts des Nations et la grande disparité de leurs forces militaires et diplomatiques. Cette politique vit sur le mensonge d’une hypothétique volonté des États-membres de configurer leur politique à un ensemble supranational. J’ai donc voté contre.

2022/02/15

. – L’essentiel du rapport est dédié à la question de la prévention, et notamment à la modification des comportements liés au tabac, à l’alcool et à l’alimentation. Le dépistage et la détection sont également mis en avant, de même que l’accès aux soins. J’ai voté en faveur du rapport.

2022/02/16

. – J’ai voté contre ce rapport qui est un inventaire des ambitions fédéralistes de l’Union européenne et de ses aveuglements géopolitiques. Alors que le fanatisme atlantiste provoque sans cesse des crises dans le monde, le rapport pousse plus loin cette voie dangereuse.

2022/02/16

. – La création d’un régime mondiale de sanction a entrainé l’Union européenne dans un suivisme en faveur des Américains. Cette vision messianique des droits de l’homme développée par l’Union met en place un activisme politique cherchant à étendre des recommandations politiques. J’ai voté contre.

2022/02/16

. – Le texte malgré de bons aspects propose un règlement qui est bien trop contraignant pour les États membres. Et l’appréciation des organisations non lucratives du rapport est bien trop générale, les activités politiques sous faux drapeau humanitaire y sont inclues. Pour ces raisons j’ai voté contre le rapport.

2022/02/16

. – J’ai voté contre ce rapport qui fait la promotion de l’immigration et de l’idéologie intersectionnelle, tout en poussant toujours plus loin l’ingérence de la Commission européenne.

2022/02/16

. – Je me suis opposée à ce texte pour plusieurs raisons. En effet, le principe absolu de transparence qu’il propose fait peser sur les agriculteurs un risque évident de confidentialité et de sécurité, alors que les agressions n’ont jamais été aussi nombreuses. De plus, ce système, soutenu par les ONG les plus virulentes, est officiellement proposé pour imposer les exigences délirantes du Pacte vert et de ses stratégies «Farm to Fork» et «Biodiversité». On confie donc aux ONG un rôle de gardiennes des politiques environnementales, avec un risque évident de sanctions lourdes pour les mauvais élèves.

2022/03/08

. – J’ai voté en faveur de ce texte car les conditions étaient remplies pour. En effet, la mobilisation du Fonds européen à la mondialisation a été rendue nécessaire par la crise covid et ses conséquences.

2022/03/08

. – Je me suis opposée à ce texte qui sous le faux prétexte de défendre les organisations de la société civile s’attaque à des gouvernements conservateurs en promouvant des associations progressistes. Il demande en plus d’avantage de financement de l’UE.

2022/03/08

. – J’ai voté contre ce rapport qui souhaite instrumentaliser la cause de la lutte antiraciste pour imposer en France, et dans le reste de l’Europe, l’idéologie woke et la cancel culture. Le texte est dangereux par ses dérives totalitaires. En effet, il souhaite instrumentaliser le sport et l’éducation, contrôler plus strictement les médias et faire table rase de notre histoire et de notre patrimoine, pour instaurer une société nouvelle.

2022/03/08

. – J’ai voté en faveur de ce rapport qui appelle à réduire les inégalités d’accès et d’utilisation des nouvelles technologies afin de contribuer à la montée en puissance de l’économie européenne d’une part et d’accompagner les objectifs environnementaux d’autre part.

2022/03/08

. – Alors que ce rapport n’implique pas de refonte globale des directives, il aura pour conséquence de ne pas pénaliser les commerces situés côtés français du tunnel. J’ai voté en faveur de ce rapport purement technique.

2022/03/09

. – J’ai voté en faveur de l’objection, c’est-à-dire contre la décision de la Commission. En effet, il est d’usage de soutenir toutes les objections qui s’appuient sur le principe de précaution. Alors que la Commission semble accorder plus d’intérêt aux pressions des lobbies industriels qu’aux avis des États membres et tant que nous n’avons pas la garantie de l’innocuité de telle ou telle substance, il est naturel de rester sur la même position et de soutenir ces objections.

2022/03/09

. – J’ai voté en faveur de l’objection, c’est-à-dire contre la décision de la Commission. En effet, il est d’usage de soutenir toutes les objections qui s’appuient sur le principe de précaution. Alors que la Commission semble accorder plus d’intérêt aux exigences des lobbies industriels qu’aux avis des États membres et tant que nous n’avons pas la garantie de l’innocuité de telle ou telle substance, il est naturel de rester sur la même position et de soutenir ces objections.

2022/03/09

. – Je me suis opposée à ce texte qui souhaite donner plus de pouvoir à l'UE pour réglementer toute une série d’enjeux relevant des compétences des États membres (la santé, l’éducation, la liberté d’expression…). Alors que le Parlement ne cesse de dénoncer des censures à travers le monde, elle en mettrait en place une au sein même de son institution.

2022/03/09

. – Alors que ce texte va dans le bon sens en dénonçant une sous-utilisation des outils participatifs entre les mains de l’UE, il veut malheureusement utiliser le droit de pétition et le Médiateur européen contre les États membres. Je ne pouvais pas voter en faveur à cause des derniers points, je me suis donc abstenue.

2022/03/09

. – Le texte en question est effrayant par sa naïveté, on peine à croire qu’il soit écrit par un adulte. Il est en effet particulièrement déconnecté des réalités sociales et économiques de notre continent. Les alternatives au PIB et aux références du genre sont des éléments particulièrement idéologiques. En cohérence avec mon rejet du pacte vert et des accords de Paris, je me suis opposée à ce texte.

2022/03/09

. – Vu la partialité dont a fait preuve la commission INGE 1, notamment par sa violence contre les opinions dissidentes et sa volonté de minorer le danger de l’islamisme, nous pouvons douter de l’intérêt que représenterait une version 2. Elle se vautrera certainement dans les mêmes attaques ad hominem et diffamation, tout en restant aveugle aux vrais dangers qui menacent les européens. J’ai voté contre.

2022/03/09

. – Après différents scandales d’espionnage, il est naturel d’être en faveur de la création d’une commission d’enquête sur l’utilisation du logiciel espion Pegasus et de logiciels de surveillance équivalents. L’utilisation de ce logiciel espion de surveillance Pegasus à l’encontre de particuliers constitue une atteinte aux droits fondamentaux des citoyens. L’examen par les parlementaires des manquements de l’Union en matière de protection de ces citoyens est légitime. Tout en restant attentive à ce que le Parlement européen n’en profite pas pour attaquer politiquement la Pologne et la Hongrie (qui sont cités), j’ai voté en faveur de ce texte.

2022/03/09

. – Je me suis opposée à ce texte qui porte vision d’opposition frontale entre hommes et femmes et non de complémentarité. De plus, il prône partout des quotas paritaires. Le texte reflète l’obsession pour le genre des institutions bruxelloises, une obsession particulièrement dangereuse.

2022/03/09

. – J’ai voté contre cette instrumentalisation de la notion floue d’ «état de droit» par la Commission européenne pour exercer, en contournant la procédure de l’article 7 TUE, un chantage financier à l’encontre de la Pologne et de la Hongrie. Pendant que ces pays font face aux conséquences humanitaires de la crise russo-ukrainienne, l’UE finance des associations islamistes.

2022/03/09

. – J’ai voté en faveur de ce texte puisque la simplification administrative qui en découlera peut être bénéfique aux acteurs économiques et aux particuliers français. En effet, la France a intérêt à obtenir de ses partenaires des efforts afin de ne pas laisser des régimes d’optimisation siphonner les recettes des finances publiques.

2022/03/10

. – Malgré quelques défauts, j’ai voté en faveur de ce texte qui va globalement dans le bon sens. Il propose notamment une meilleure information des consommateurs ou de favoriser le recyclage et la réutilisation des matières premières.

2022/03/10

. – Je me suis opposé à ce texte pour un certain nombre de raisons. En effet, il promeut une conception fédéraliste de la citoyenneté européenne au détriment des États-membres. Il avance également certaines revendications radicales de minorités militantes. Et enfin il en appelle à des sanctions à l’égard d’États pour une variété de motifs idéologiques.

2022/03/10

. – Même si je suis favorable à l’accueil des réfugiés ukrainiens, nous devons rester attentifs aux flux et aux potentiels abus. Toutefois, le soutien est ici absolument justifié, nous pouvons compter sur la Pologne pour gérer la situation au mieux. J’ai donc voté en faveur.

2022/03/24

. – Avec l’accord de la Moldavie, le texte prévoit d’aider cette dernière dans la gestion de sa frontière avec l’Ukraine. Avec l’afflux des réfugier ukrainiens, il s’agit de pouvoir les enregistrer correctement. L’agence Frontex aura également pour mission de lutter contre les risques importants de trafic de femmes et d’enfants qui peuvent découler de ce chaos. Je me suis donc prononcée en faveur de ce texte.

2022/03/24

. – Malgré quelques points dommageables, le texte pose un cadre commun pour l’exploitation des registres distribués. Notre présence dans le marché unique peut en effet nous exposer à des asymétries juridiques vis à vis d’autres États. J’ai donc voté en faveur de ce texte afin que les investisseurs disposent d’un minimum de sécurité juridique dans l’UE.

2022/03/24

. – Afin de renforcer les échanges d'informations entre les autorités nationales de sécurité, j’ai voté en faveur de ce texte. De plus, dans sa lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, il prévoit de respecter la protection des données à caractère personnel.

2022/03/24

. – Afin de renforcer les échanges d’informations entre les autorités nationales de sécurité, j’ai voté en faveur de ce texte. De plus, dans sa lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, il prévoit de respecter la protection des données à caractère personnel.

2022/03/24

. – J’ai voté en faveur de ce texte car l’exemption pour les titulaires d’un passeport ordinaire, diplomatique ou de service/officiel brésilien de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée dans l’Union européenne est une marque de soutien à l’égard de ce pays avec lequel nos relations sont bonnes et dont la population ne pose aucun problème de sécurité.

2022/03/24

. – Malgré quelques points négatifs, le texte ne fait pas preuves d’excès. Il propose des solutions d’urgence qui permettront d’atténuer les conséquences de la crise. L’objectif de renforcement de la résilience du secteur agricole européen et la volonté de réduction de notre dépendance aux importations sont des points que je soutiens. J’ai donc voté en faveur de cette résolution.

2022/03/24

. – Ce rapport est une énième attaque des européistes dogmatiques contre la Pologne et la Hongrie. En effet, il salue les récentes mesures prises contre ces deux pays. Il demande également à la Commission européenne de faire pression sur les États membres. Pour cette raison, mais aussi parce qu’il demande un financement supplémentaire pour l’OLAF et le Parquet Européen, j’ai voté contre ce rapport.

2022/03/24

. – Je me suis abstenue sur ce rapport. Certes, je soutiens sa volonté de garantir davantage de transparence en matière de rémunération des femmes dans les entreprises. Mais il tombe dans l'idéologie "woke" habituelle de la Commission de Bruxelles en promouvant les concepts de "genre" et de "discriminations intersectionnelles".

2022/04/05

. – J’ai voté contre ce rapport car je veux défendre nos entreprises face à la flambée des prix de l’énergie. Limiter le prix du carbone permettra au consommateur de ne pas se voir infliger une baisse de son pouvoir d’achat.

2022/04/05

. – J'ai voté contre ce rapport car les règles de location de véhicules de transport qu'il propose permettront de contourner la législation sociale relative aux chauffeurs routiers. Le transport routier français subit déjà une concurrence déloyale néfaste qu'il convient de ne pas aggraver.

2022/04/05

. – J’ai voté pour ce rapport car je soutiens les pêcheurs français et européens pénalisés par les baisses de quotas ou le retard d’obtention de leur licence de pêche en zone britannique.

2022/04/05

. – J’ai voté pour ce rapport car je suis attachée à la défense des enfants, et tout particulièrement lorsqu’il s’agit de faire entendre leurs voix lorsqu’ils sont victimes de violences en tout genre.

2022/04/05

. – Je me suis abstenue sur ce rapport. Certes je soutiens son intention d'investir dans les infrastructures énergétiques en Europe, notamment dans la technologie de l'hydrogène. Mais il se montre trop favorable aux éoliennes, auxquelles je m'oppose fermement.

2022/04/05

. – J’ai voté contre ce rapport, car certaines lignes de ce budget préparatoire 2023 financent des mesures contraires aux intérêts des États membres, comme par exemple l’accueil des migrants économiques ou encore la «défense européenne».

2022/04/05

. – J’ai voté pour ce rapport car il est de nature à atténuer les conséquences de la crise ukrainienne en matière de sécurité alimentaire.

2022/04/05

. – J’ai voté pour ce rapport car je suis favorable à l’utilisation des crédits non utilisés en 2021 pour permettre la reprise économique.

2022/04/05

. – J’ai voté pour ce rapport, car je suis attachée au savoir-faire des gens de mer, qui requiert un niveau minimal de formation.

2022/04/05

. – Je me suis abstenue sur ce rapport car malgré ma volonté de combattre la pollution aux nitrates, je ne peux pas soutenir une mesure qui risque de provoquer la condamnation de la France.

2022/04/05

. – Je me suis abstenue sur ce rapport. Certes, il veut faciliter la réutilisation des données détenues par les gouvernements, notamment à des fins de recherche. Mais c’est un nouvel empiètement sur la souveraineté de la France.

2022/04/06

. – Je me suis abstenue sur ce rapport. Certes, je soutiens ses objectifs de renforcer la coopération en matière de recherche, et de mieux protéger la propriété intellectuelle. Mais il empiète largement sur les compétences réservées aux États membres, en particulier en matière de santé et de politique étrangère.

2022/04/06

. – J’ai voté pour ce rapport car il demande de débloquer des fonds dans le cadre de la politique de cohésion de l’UE afin de prévenir les risques de pénuries liés aux crises actuelles.

2022/04/06

. – J’ai voté contre ce rapport car l’enseignement est une compétence exclusive des États membres, et il n’est pas question que l’UE se l’approprie. En outre, il ne fait aucun doute que cette « éducation à la citoyenneté » servirait à diffuser la propagande européiste.

2022/04/06

. – J’ai voté contre ce grand pas en avant du fédéralisme européen qu’est la création d’une circonscription unique. De plus, il va créer deux niveaux de légitimité démocratique entre les députés élus sur les différentes listes au sein même du Parlement européen. Les élus fédéralistes issus des listes transnationales pourront se prévaloir d’une «légitimité européenne» alors qu’ils seront en complète déconnexion avec leurs citoyens.

2022/05/03

. – Le 28 octobre 2021, la Commission a adopté une proposition de règlement 2021/0340 modifiant les annexes IV et V du règlement (UE) 2019/1021 sur les polluants organiques persistants. Ce règlement modificatif vise à fixer de nouvelles limites pour des substances chimiques spécifiques reconnues comme très polluantes (alias substances extrêmement préoccupantes/SVHC) et persistantes. Ces substances sont utilisées pour l'emballage des aliments ou pour prévenir les incendies, entre autres usages. Il apparaît que les nouvelles substances chimiques développées pour les remplacer, comme le GenX, sont finalement probablement plus dangereuses, ce qui montre que les méthodes utilisées pour les évaluer doivent être revues.Sur cette question, les opinions divergent au sein même des États membres et selon les professions directement impliquées. Ainsi certains considèrent que le recyclage des déchets contenant des POP est incompatible avec une économie circulaire sûre mais certains professionnels précisent qu’ils ne peuvent pas s’en passer.Pour toutes ces raisons j’ai voté abstention.

2022/05/03

. – J’ai voté en faveur de ce texte car il me semble pertinent que les autorités chargées du contrôle aux frontières et les autorités répressives chypriotes aient la possibilité de saisir et consulter des signalements concernant des personnes ou des objets dans le SIS pour garantir un meilleur contrôle et un niveau plus élevé de sécurité. L’afflux de migrants illégaux à Chypre a rendu cette mesure nécessaire.

2022/05/03

. – J’ai voté en faveur de ce texte car je souhaite soutenir le développement de la production et de la consommation de produits bio qui présentent de nombreux avantages pour l’environnement et le consommateur. Malheureusement, les mesures proposées pour la protection de l’environnement et de l’agriculture biologique sont souvent irréalistes, m’empêchant ainsi de les soutenir. Il est important que les mesures qui touchent un domaine aussi stratégique que l’alimentation soit les plus cohérentes possible.

2022/05/03

. – Je regrette l’instrumentalisation de ce sujet par la gauche au profit de petits combats idéologiques. Avec mes collègues, nous aurions voulu un texte réellement soucieux des minorités ethniques et religieuses. Je me suis donc abstenue.

2022/05/03

. – Malgré les bonnes intentions à l’égard des enfants à travers le monde, le rapport est rempli de points négatifs. En effet, il implique l’utilisation de ressources financières immenses et il demande le retour des enfants de djihadistes sans distinction. Je ne pouvais voter en faveur de ce texte, je me suis donc abstenue.

2022/05/03

. – J’ai voté en faveur de ce texte dont les recommandations concrètes visent à favoriser l’entrepreneuriat féminin. Celui-ci est perçu comme une possibilité pour les femmes de concilier leur carrière avec leur vie de famille. De plus, le texte est respectueux de la subsidiarité et de la liberté d’entreprise. Les passages idéologiques restent marginaux, ils n’empêchent donc pas de voter en faveur.

2022/05/03

. – J’ai voté en faveur car il s’agit d’une simple codification d’un texte existant qui est en vigueur depuis des années dans le transport dans l’Union.

2022/09/13

. – L’accord ne porte pas de préjudice aux pêcheries locales, et la somme versée par l’UE au titre du développement sectoriel de Maurice est en partie consacrée à la lutte contre la pêche illégale, ce qui est un enjeu intéressant pour la France, étant donné la proximité avec l’île de la Réunion. La France tire un bénéfice de cet accord, j’ai donc voté en sa faveur.

2022/09/13

. – Ce rapport vise à inscrire au budget 2022 l’excédent de l’exercice 2021. J’ai voté en sa faveur, car cette inscription va diminuer le paiement de la France au budget de l’UE.

2022/09/13

. – Une politique européenne des forêts placées sous la tutelle de Bruxelles n’a pas lieu d’exister. Les surfaces forestières ne se sont jamais aussi bien portées sur notre continent, elles sont très bien gérées par les États membres. L’action de l’Union n’apportera donc aucun bénéfice sinon d’exposer au risque de briser l’équilibre vertueux qui existe entre règlementations nationales et gestionnaires privés. Je me suis donc opposée à ce rapport d’initiative.

2022/09/13

. – L’Union compte une cinquantaine de navires autorisés dans cette zone pour environ 50 000 tonnes de captures totales. Le sujet concerne principalement la flotte ibérique : le Portugal et l’Espagne comptent ensemble pour 85% du total péché par les navires de l’Union. Néanmoins, la France est aussi concernée, notamment en ce qui concerne sa redistribution de quotas aux armateurs de Saint-Pierre et Miquelon (calmar, flétan noir, limande à queue jaune...). J’ai voté en faveur.

2022/09/13

. – La flotte de l’UE autorisée dans la zone de la convention ne comprend que les navires de 3 États membres : France, Portugal, Espagne, ce qui correspond dans les faits à moins de cinq énormes navires dont l’activité a eu grosse incidence environnementale sur la région. Il s’agit ici de mieux contrôler la très grosse pêche industrielle opérant dans des eaux lointaines. J’ai donc voté en faveur.

2022/09/13

. – Il y a quelques mois, j’ai moi-même interpellé Olivier Véran et Jean-Michel Blanquer sur les conséquences sur la jeunesse des fermetures d’activités en raison du COVID. Leur obstination à maintenir une politique sanitaire liberticide, malgré les avertissements des spécialistes, a fait de la jeunesse la grande sacrifiée de cette période. Et comme il fallait s’y attendre, les conséquences ont été terribles : déconnection, désocialisation et activités physiques insuffisantes, entre autre...Malgré quelques défauts, le texte va dans le bon sens et nous donne finalement raison. En effet, il rappelle l’importance de maintenir les écoles ouvertes et du rôle de la culture, de l’art et du sport dans les programmes scolaires. Il appelle également à former les jeunes à une meilleure utilisation d’internet et des réseaux, en les responsabilisant.Une fois n’est pas coutume, le Parlement propose un rapport équilibré. Pour ces raisons et parce que nous nous ne sommes ni sectaire ni réfractaire au bon sens, j’ai voté en faveur de ce texte.

2022/09/13

. – Alors que les citoyens et les entreprises connaissent de grandes difficultés, les décideurs européens s'entêtent et, plutôt que d'aller au bénéfice de ceux qui souffrent directement de l'inflation et des prix élevés de l'énergie, ils accélèrent une stratégie climatique totalement idéologique. Au lieu d'arrêter ou de diminuer les objectifs, on les augmente. Ils souhaitent, comme d'habitude, une transition vers l'efficacité énergétique au détriment des citoyens et que seuls les plus riches peuvent se permettre. J’ai donc voté contre ce texte.

2022/09/14

. – Je me suis opposé à ce texte car l’UE n’a pas à imposer une directive sur le sujet. L’usine à gaz aussi inefficace que coûteuse que constituent les interminables heures de discussions ne peuvent se conclure autrement que par un vote contre pour enterrer un projet que nous refusons depuis son lancement!

2022/09/14

. – L’objectif de ce texte est de s’emparer du style architectural allemand pour en faire un programme idéologiquement européiste en le dotant d’un fonds de 500 millions d’euros. Chaque régime tente de laisser une trace dans les murs de son œuvre politique, pour l’Union européenne cette trace doit être dogmatiquement verte et inclusive. À l’image de l’écologie hors sol pratiquée au sein des institutions bruxelloises, le projet va coûter énormément au contribuable pour un intérêt très limité.Avec le groupe Identité et Démocratie nous sommes évidemment opposés à l’instrumentalisation de la culture, j’ai voté contre ce rapport.

2022/09/14

. – Ce texte est une nouvelle tentative des partis fédéralistes européens d'attaquer la Hongrie et son gouvernement conservateur pour des raisons idéologiques, à un moment où l'unité de l‘Union européenne est plus importante que jamais. M. Garraud, au nom du groupe ID, a cosigné avec M. Buxade au nom du groupe ECR, et les députés européens du Fidesz, une opinion minoritaire. J’ai voté contre ce texte, qui n’est qu’une attaque contre un des gouvernements les mieux élus d’Europe.

2022/09/15

. – Il est très hasardeux de visualiser l’impact des mesures concrètes proposées par le rapport, notamment pour l’intégration du Feader dans le cadre général, pour les mesures budgétaires ou pour la réduction à deux catégories de régions, tant pour ce qui concerne les bénéficiaires en France que des couts budgétaires induits. La position sectaire de la rapporteure à l’égard des amendements proposés par notre groupe a coûté une amélioration dans le bon sens du texte. Je me suis donc abstenue.

2022/09/15

. – Attachée aux régions ultramarines françaises, j’ai voté contre ce texte dont l’apport principal tend à demander d’ouvrir de nouvelles portes pour court-circuiter l’échelon national, y compris jusque dans l’application même du droit. Avec notre groupe, nous avons été les seuls à nous y opposer.

2022/09/15

. – Le rapport accorde plus de pouvoirs aux partis politiques européens, qui pourront s’immiscer dans les campagnes nationales. Cela n’est d’ailleurs pas sans lien avec la création des listes transnationales. Par ailleurs, en devant respecter un certain nombre de valeurs et critères ces partis et fondations politiques européens seront mieux contrôlés et surveillés par les hautes instances bruxelloises. Je me suis opposée à ce texte.

2022/09/15

. – J’ai voté en faveur du texte final, qui apparaît équilibré et valorise une politique industrielle fondée sur la neutralité technologique et œuvrant pour la souveraineté européenne.

2022/09/15

. – La résolution relativement consensuelle est un écho nécessaire aux évènements de cet été. Une action coordonnée européenne est souhaitable tant qu’elle ne contribue pas à vider le portefeuille des citoyens et qu’elle ne considère pas le changement climatique comme unique cause de ces risques, écueils évités par cette résolution commune. J’ai donc voté en faveur.

2022/09/15

. – Via l’élargissement des compétences de cet outil supranational qu’est le Centre Européen de prévention et de contrôle des maladies, ce texte cherche à faire avancer l’Europe de la santé au détriment de la souveraineté des Etats membres. J’ai donc voté contre.

2022/10/04

. – Ce texte cherche à faire avancer l’Europe de la santé, en renforçant considérablement les compétences de la Commission, en affaiblissant les États membres, en harmonisant les procédures de commande. Je m’y suis donc opposée.

2022/10/04

. – Ce rapport souligne à juste titre la nécessité d’une hausse de la production, sans promouvoir pour autant des modèles d’aquaculture industriels néfastes. Le renforcement de l’aquaculture en France et en Europe est une question stratégique et géopolitique de souveraineté. J’ai donc voté pour ce rapport assez équilibré.

2022/10/04

. – Le rapport va dans le bon sens et propose des pistes sérieuses pour sortir de l’actuelle jungle qui sévit au niveau mondial concernant les crypto-actifs. J’ai donc voté en sa faveur.

2022/10/04

. – J’ai voté pour ces mesures car elles permettent l’avènement de conditions de concurrence équitables pour tous les acteurs de la pêche dans l’Océan Indien, à commencer par les navires européens. Ceux-ci voient s’appliquer à des navires de pays tiers les mêmes normes de durabilité que dans l’UE.

2022/10/04

. – Une flexibilité accrue contribuera à optimiser l’utilisation des ressources restantes pour la période 2014-2020 et permettra un échelonnement plus harmonieux des projets retardés entre les programmes 2014- 2020 et 2021-2027, tout cela dans l’intérêt des plus démunis. J’ai donc voté pour ce texte.

2022/10/04

. – L'obligation contraignante pour les fabricants de proposer aux consommateurs un chargeur universel pour les téléphones portables et les petits appareils électroniques est une mesure importante et utile. Je l’ai donc soutenue.

2022/10/04

. – J’ai voté pour ce texte car il vise à améliorer la condition des personnes handicapées.

2022/10/04

. – Un cadre de guichet unique permet de renforcer l'échange d'informations entre les autorités douanières des États membres et d’améliorer l’évaluation des risques. J’ai donc voté pour.

2022/10/04

. – J’ai voté contre ce texte car la mise en place de ce nouveau système va déposséder les États de la capacité à mener leurs propres collectes de données, et fera peser un lourd risque bureaucratique sur les agriculteurs.

2022/10/04

. – Ce règlement modificatif vise à fixer de nouvelles limites pour des substances chimiques spécifiques reconnues comme très polluantes et persistantes.Mais il apparaît que les nouvelles substances chimiques développées pour les remplacer sont finalement probablement plus dangereuses, ce qui montre que les méthodes utilisées pour les évaluer doivent être revues. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2022/10/04

. – Je n’ai pas soutenu ce texte, car il préconise une tutelle de l’Union européenne sur les programmes nationaux et se fonde sur des présupposés partiaux.

2022/10/05

. – Malgré des imperfections, ce rapport met l’accent sur les promesses d’engagement non tenues, la transparence des données, un champ d’application protecteur plus large, et n’omet pas les États membres comme cela est trop souvent le cas. J’ai donc voté en sa faveur.

2022/10/05

. – La résolution instaure un rôle accru de l’UE en matière de politique étrangère et aborde de manière trop parcellaire les multiples influences s’exerçant sur la Corne de l’Afrique. Toutefois, ayant considéré l’absence de provocations sur les sujets migratoires et l’attention portée à la menace islamiste, je me suis abstenue sur ce texte.

2022/10/05

. – Si l’accès à l’eau potable devrait en effet être reconnu comme un droit fondamental, notamment puisqu’il est essentiel dans la promotion du droit à ne pas émigrer, le texte vise néanmoins à installer l’UE comme une productrice de normes internationales et verse trop souvent dans l’hostilité de principe aux acteurs privés. Je me suis donc abstenue.

2022/10/05

. – Cette résolution contient un certain nombre d’assouplissements nécessaires durant cette période. Cependant, elle utilise la crise énergétique comme un nouvel argument pour diriger la stratégique énergétique des États. J’ai donc choisi de m’abstenir.

2022/10/05

. – La proposition de la Commission permet, pour une nouvelle période d’un an, la prolongation de l’allégement des règles d’utilisation des créneaux d’atterrissage et de décollage pour les compagnies aériennes dans les aéroports de l’Union. J’ai donc voté pour ce texte dont devrait bénéficier Air France.

2022/10/06

. – Cette résolution est un mélange entre une condamnation légitime de la situation en Iran et des appels dangereux à l’ingérence et au remplacement des structures de l’État. Cependant, en se déclarant préoccupée par le lobbying continu exercé auprès des institutions européennes par des associations islamistes, cette résolution mérite d’être soutenue.

2022/10/06

. – Je me suis abstenue sur ce texte, car derrière la dénonciation légitime des horreurs de la guerre en cours en Ukraine, la résolution cherche à justifier de nouvelles sanctions, notamment énergétiques, et à installer une direction par l'Union des politiques étrangères des États.

2022/10/06

. – Même si cette initiative est bonne sur le fond, l’UE commence à être trop exigeante et à faire la morale à ses partenaires et cela se ressent. Le texte laisse aussi trop de liberté pour qualifier ce qui est « développement durable » et ce qui ne l’est pas. Je me suis donc abstenue.

2022/10/06

. – La résolution appelle à une réglementation européenne et internationale plus claire et plus facile du trafic spatial, répondant ainsi aux besoins des industries européennes. On pense aux géants français de l'espace, qui tirent tout le secteur européen. J’ai donc voté en sa faveur.

2022/10/06

. – Le texte part d’une bonne intention, mais certaines mesures vont directement contre l’intérêt des pêcheurs français. Il y a également un manque d’équilibre dans l’approche des forages sous-marins. Je m’y suis donc opposée.

2022/10/06

. – L'année 2020 a vu le début des accusations selon lesquelles FRONTEX faisait des refoulements. Nous avons soutenu l'agence en mai et en octobre de cette année en votant en faveur de la décharge. En toute logique, j’ai également voté en faveur de la décision de clôture des comptes de FRONTEX pour l'année 2020.

2022/11/22

. – Notre délégation a soutenu le rapport qui fixait la position du Parlement préalable aux négociations avec le Conseil. Dans le contexte de menaces terroristes, de crises sanitaires ou d’attaques hybrides, l’objectif est de réduire les vulnérabilités et de renforcer la résilience physique d’entités publiques et privées qui fournissent des services essentiels dont dépendent les moyens de subsistance de nos sociétés. Cette proposition signe la fin de la ‘mondialisation heureuse’ puisque, d’une part, elle acte la multiplication multiforme des menaces qui pèse sur nos sociétés et que, d’autre part, elle confesse l’impréparation de ces dernières du fait bien souvent, au mieux, d’une irresponsable naïveté, au pire et bien souvent, d’une vision idéologique coupable de déracinement et de déni du réel. J’ai donc voté en faveur du rapport.

2022/11/22

. – Même si le retrait de l’amendement interdisant l’accès aux navires belges et néerlandais équipés d’une senne démersale dans les eaux territoriales françaises de la Manche est extrêmement déplorable et met en lumière l’incapacité du Gouvernement français à défendre les intérêts de ses pêcheurs, la reconduction des possibilités accordées aux EM de déroger aux règles d’accès égalitaires de la PCP va dans le bon sens, autant sur le plan de la préservation de la ressource que sur celui du protectionnisme économique. C’est pour cette raison que j’ai voté en faveur du texte.

2022/11/22

. – La Commission souhaite reprendre le contrôle dans l'édification des normes européennes face aux nombreuses ingérences d'organisations de pays tiers, en garantissant que l’ensemble du processus décisionnel interne d'élaboration de normes européennes soit mené exclusivement par les représentants des organismes de normalisation des États membres. Le Groupe Identité et Démocratie a déposé des amendements en commission qui allaient en ce sens. Le texte a rencontré l’unanimité au sein des groupes politiques, de la Commission et du Conseil. J’ai voté en faveur.

2022/11/22

. – Ce texte est une modification de nature plutôt technique sans portée politique puisque ne touchant pas au fond du sujet. Je me suis prononcée en faveur.

2022/11/22

. – Si les volumes en jeu peuvent paraître faibles, il est par principe impossible de soutenir la moindre augmentation des contingents tarifaires d’importation de produits agricoles issus de l’élevage, quels qu’ils soient, d’où qu’ils viennent. Dans un contexte extrêmement difficile pour les éleveurs français, il serait incompréhensible d’approuver un tel accord. Il est de plus évident que le récent accord de libre-échange conclu avec la Nouvelle-Zélande ne fera qu’aggraver ces contingents. J’ai voté contre le texte.

2022/11/22

. – Il s'agit d'une modification qui ne concerne pas un domaine sensible et qui repose sur une correction demandée par la Cour de justice. J’ai voté en faveur.

2022/11/22

. – CONTRE Ce texte incarne la volonté fédéraliste de donner la possibilité à l’UE de s’endetter encore plus. Les rapporteurs demandent l’augmentation du budget et la création des nouvelles dépenses au-delà des marges du CFP. Ils invitent également le Conseil à approuver le premier panier de nouvelles ressources propres fondé sur le système communautaire d'échange de quotas d'émission, le mécanisme d'ajustement à la frontière pour le carbone et le premier pilier de l'accord international de l'OCDE sur l'imposition minimale des multinationales, avant la fin de 2022. Étant contre ces nouvelles ressources qui vont enrichir l’UE, au détriment des pays membres, je me suis opposée à ce texte.

2022/11/22

. – Ce rapport particulièrement consensuel a pour objet de défendre un outil d'aide aux entreprises innovantes. De plus, on ne peut voir que d’un bon œil la création d’un organe indépendant pour en faire le principal responsable de la mise en œuvre de ce CEI. Je me suis donc prononcé en faveur de ce texte.

2022/11/22

. – CONTRE. Le montant proposé par le Parlement pour l’année 2023 est d’environ 10% plus élève qu’en 2022 alors même que le budget annuel finance toujours plusieurs lignes budgétaires sur lesquelles nous ne sommes pas d’accord (la migration, la défense, les programmes d’accession, l’aide extérieure etc..). J’ai voté contre ce texte.

2022/11/23

. – Ce rapport est marqué par une vision idéologique du règlement de la situation libyenne, estimant qu’un retour précipité aux urnes, selon les canons occidentaux, accélérerait la paix dans le pays. Par ailleurs, il est très favorable aux migrations, sans poser des questions fortes de conditionnalité des aides, de lutte puissante contre les réseaux de passeurs et de coopération régionale pour la prévention des mouvements de population. Enfin, il est marqué par une lecture géopolitique du conflit à rebours des intérêts de la France. J’ai voté contre.

2022/11/23

. – Cette résolution illustre qu’une politique étrangère unifiée d’un super État européen ne serait pas au bénéfice des Français. Le rapport réalise par ailleurs l’exploit de ne pas mentionner une fois le sort des chrétiens d’Orient. J’ai me suis opposée à ce texte.

2022/11/23

. – Le diabète représente une menace croissante au sein de l’Union. Le vieillissement et la surcharge pondérale croissante de la population, la mauvaise alimentation et les modes de vie sédentaires entraînent une augmentation rapide du nombre de cas de diabète de type 2. Il est essentiel d’investir dans la prévention du diabète grâce à un mode de vie sain dès l’enfance. L’éducation joue un rôle majeur tant dans la prévention du diabète que de ses complications. Une réponse politique transsectorielle (santé, nutrition, éducation, campagnes médiatiques, services sociaux, mobilité urbaine et activités physiques et récréatives) s’impose. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de la résolution.

2022/11/23

. – Ce système est préférable car il permet de niveler les taux dans la durée et d'obtenir un prix plus favorable, tout en maintenant une disponibilité permanente. Donc, puisqu'il ne s'agit pas de se prononcer ni sur le contenu des programmes d'assistance ni sur le fait que l'UE emprunte pour les financer, mais juste sur la modalité technique, j’ai voté en faveur.

2022/11/24

. – Pour atteindre une forme de souveraineté numérique européenne, il est indispensable d’acquérir une réelle maitrise de l’ensemble des technologies du numérique, d’un point de vue technique comme économique. Le numérique est un secteur majeur auquel l’économie, et plus globalement la société, sera de plus en plus dépendante au fil des années. Le rapport souhaite, à travers ses choix politiques, donner les moyens aux entreprises et aux personnes, d’être à l’avant-garde dans ce domaine qui peut être fructueux à l’avenir. J’ai donc voté en faveur.

2022/11/24

. – Si ce rapport se démarque par le travers consistant à appeler à une augmentation de l’aide au développement, on ne saurait, pour autant, s’inscrire en faux avec l’ensemble de ses propositions, notamment en ce qui concerne l’urgence de recourir à des ressources financières nationales, de stimuler l’investissement privé ou encore de mettre l’accent sur les petites et moyennes entreprises ainsi que sur l’agriculture familiale. Je me suis abstenue.

2022/11/24

. – Cette résolution commune est avant toute chose une critique effrénée des énergies fossiles, raison pour laquelle je ne peux pas la soutenir.

2022/11/24

. – Contre. Cette année à bien des égards ne fut qu’une vaste supercherie. La volonté de la résolution est de forcer l’implémentation de l’espace européen de l’éducation 2025 contre laquelle nous nous étions opposés. J’ai donc voté contre cette proposition de résolution.

2022/11/24

. – Les listes positives, en se fondant sur de multiplies critères (santé humaine, biodiversité, environnement, bien-être animal), sont de nature à déterminer quelles espèces peuvent être détenues sans engendrer une multitude de risques. Comme elles sont aussi plus courtes et plus précises, elles peuvent aussi réduire les difficultés des autorités nationales pour contrôler les importations et les détentions d’animaux exotiques. Je me suis donc prononcée en faveur.

2022/11/24

. – Ce rapport nous rappelle une énième fois des mesures impossibles à réaliser comme les limites sur le réchauffement climatique alors même que la reprise économique est en marche depuis le déclin du Covid en Europe. De plus, la modification de la directive nous pose un problème sur le plan politique. Le rapporteur de ce texte reconnaît la nécessité d’imposer aux autorités nationales des États membres l’obligation juridique de notifier une compensation supplémentaire aux exploitants d’aéronefs établis dans l’UE en ce qui concerne leurs niveaux d’émission de 2021. Enfin, le CORSIA aura une phase obligatoire à partir de 2027, ce que nous refusons. Pour ces raisons, je me suis opposée à ce rapport.

2022/12/13

. – Cette proposition d’abrogation d’un règlement, finalement devenu obsolète, permet aux Etats membres de ne plus être obligés de fournir des données et statistiques à la Commission européenne en matière d’infrastructures de transport, et ainsi d’alléger le «carcan» règlementaire et administratif imposé par Bruxelles et trop souvent contraignant. Je me suis prononcée en faveur.

2022/12/13

. – Cette proposition d’abrogation de directive, finalement devenue obsolète, permet de clarifier et de mettre à jour la règlementation applicable, simplifiant et facilitant ainsi la compréhension des règles pour les opérateurs de transport aérien. J’ai donc voté en faveur.

2022/12/13

. – Ce rapport n’a aucune portée politique réelle, il s’agit simplement d’un ajustement technique afin de faciliter les contrôles en plus d’une actualisation des références règlementaires. Il n’y a donc aucune raison de s’y opposer, j’ai voté en faveur.

2022/12/13

. – Si l’on peut regretter le motif qui justifie ce rapport, à savoir faciliter les investissements par les États dans le transport dans le cadre du pacte vert, il s’agit objectivement d’un regain de souveraineté des États. J’ai donc décidé de voter en faveur.

2022/12/13

. – Il est de mon usage de soutenir toute objection s’appuyant sur le principe de précaution. Ce vote est identique à la trentaine d’objections similaires votées depuis le début du mandat. On peut également pointer du doigt le processus antidémocratique à l’œuvre dans cette décision de la Commission, étant donné qu’il n’y a pas eu une majorité qualifiée d’États membres en faveur de la mise sur le marché de cet OGM. La Commission semble donc accorder plus d’intérêt aux pressions des lobbies industriels qu’aux avis des États membres. Tant que nous n’avons pas la garantie de l’innocuité de ce type de substances, il est naturel de rester sur la même position et de soutenir ces objections. Pour toutes ces raisons, j’ai voté pour l’objection (ce qui signifie voter contre la décision de la Commission).

2022/12/13

. – Malgré de belles propositions, j’ai été obligée de m’abstenir, car ce texte se caractérise par beaucoup de références progressistes, notamment sur le thème de l’intersectionnalité, dont nous considérons qu’il est utilisé ici à dessein pour politiser la question du handicap.

2022/12/13

. – Les zones rurales possèdent d’innombrables richesses pour sortir de l’impasse de la désertification, au premier rang desquelles notre modèle agricole. Il n’appartient pas à l’Union d’uniformiser ainsi les modes de vie des campagnes, mais bien de leur donner la possibilité d’exploiter leur plein potentiel, en réaffirmant en particulier son soutien inconditionnel à notre économie agricole. Je me suis abstenue sur ce texte.

2022/12/13

. – Pour pouvoir assurer les travaux prioritaires de maintenance des voies sur l’ensemble de son réseau, la SNCF a dû s’engager dans une trajectoire d’investissements de 11,5 milliards d’Euros en 2021 dont 40 % financés en propre: le plan d’action proposé ici s’inscrit donc dans une perspective cohérente et bénéfique pour le positionnement des lignes transfrontalières à grande vitesse pour lesquelles la SNCF investit massivement. Je me suis donc prononcée en faveur du rapport.

2022/12/13

. – Le fonds de solidarité pour l’Union européenne a pour objectif de venir en aide à la population des régions frappées par des catastrophes naturelles majeures ou régionales ou par une urgence majeure de santé publique. Il est donc cohérent de voter en sa faveur, puisque cette somme d’argent peut être mise au profit des différentes populations touchées par ces catastrophes. Ce Fonds vise une véritable solidarité européenne et, avec la délégation française du groupe ID, nous votons généralement en faveur de telles propositions.

2022/12/14

. – Le rapport dénonce l’ingérence russe dans le pays, mais s’ingère lui-même sans vergogne dans les affaires internes de la Géorgie, notamment en incitant ses dirigeants à réformer le système judiciaire. De plus, le rapport montre que la Géorgie n’est pas du tout conforme aux exigences de l’U.E. en matière d’organisation politique et judiciaire, mais soutient néanmoins toujours plus son intégration. D’ailleurs, le rapport omet de mentionner que sa candidature fut rejetée par le Conseil le 24 juin dernier. Notre position est constante, nous ne soutiendrons pas l’intégration de la Géorgie dans l’Union. La Géorgie est un pays pauvre, frappé par la sécession, n’est même pas situé en Europe, et est en tout état de cause si éloigné des critères de Copenhague que son adhésion est objectivement inenvisageable.J’ai donc voté contre ce texte incohérent et contradictoire.

2022/12/14

. – J’ai décidé de voter contre ce texte, qui mêle des considérations souvent très antinomiques, lesquelles ne satisferont aucune des deux parties et chercheront surtout à imposer une place à l’Union européenne au sein du conflit israélo-palestinien, alors qu’elle n’est pas un acteur crédible dans la résolution du conflit.

2022/12/14

. – Une fois de plus la commission CULT a une vision utilitariste de la culture, elle s’en sert pour étendre son idéologie supranationaliste, ne parle que de transition écologique et de migration. La culture française, et les traditions de nos pays qui composent l’Europe méritent de plus grandes ambitions. J’ai voté contre ce rapport.

2022/12/14

. – Si la présentation générale du dossier est malheureusement tendancieuse et parfois éloignée de la concorde des historiens sur le sujet, il est nécessaire de prioriser la nécessaire reconnaissance de l’horreur du génocide d’Holodomor. J’ai donc voté en faveur.

2022/12/15

. – Bien qu’il y a dans ce rapport quelques points positifs, comme la demande d’utiliser le principe d'unité visant à ce que toutes les recettes et dépenses de l'Union figurent dans le budget, ce qui augmente la transparence et le contrôle démocratique, nous sommes contre l’idée de l’augmentation des plafonds dans le CFP actuel. L’UE ne cesse de créer des nouveaux programmes au lieu de chercher des économies dans les programmes existants. De plus, nous nous opposons fermement à la proposition de la Conférence sur l'avenir de l'Europe, consistant à ce que la procédure législative ordinaire s'applique à l'adoption du règlement CFP, ainsi qu’à la décision relative aux ressources propres. Au contraire, nous considérons que les questions budgétaires devraient être prises à l’unanimité au sein du Conseil. J’ai donc voté contre.

2022/12/15

. – En vingt ans de mise en pratique, les ECE se sont révélées utiles pour améliorer la coopération judiciaire concernant les enquêtes et poursuites en termes de criminalité transfrontière (terrorisme, crime organisée, cybercriminalité). Un des effets concrets bénéfiques de ces ECE est d’avoir permis de limiter les procédures et de développer une culture commune de coopération transfrontière en matière pénale, faisant travailler ensembles des autorités judiciaires de différents États membres. Illustration d’une coopération européenne en bonne intelligence, les ECE sont un outil important dans la lutte contre la criminalité transnationale dans l’UE, car elles permettent une coopération efficace entre les EM. J’ai voté en faveur.

2023/03/30

. – Parallèlement à la question migratoire, je refuse de laisser la Commission s’ingérer dans nos politiques de formation. En nous expliquant qu’il faut avoir pour objectif «qu’au moins 60 % de la population adulte participant à une formation chaque année d’ici à 2030», l’UE impose des réglementations qui doivent se faire, au contraire, en fonction des besoins et des stratégies propres à chaque État. Des objectifs coûteux ne peuvent se fixer de manière technocratique et déconnectée. J’ai donc voté contre le rapport.

2023/03/30

. – Ces produits achetés sur internet qui blessent nos enfants sont un symptôme typique de la mondialisation : l’augmentation des importations de mauvaise qualité venant du bout du monde. Nous soutenons une surveillance supplémentaire des produits pour protéger nos compatriotes et nos enfants en particulier. J’ai voté en faveur du règlement.

2023/03/30

. – Les institutions européennes estiment que seules des mesures contraignantes pour les entreprises peuvent combler l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes. Bien que le titre soit vendeur, une série de lignes rouges m’empêchent de soutenir ce texte. En premier lieu en déplacement la charge de la preuve vers l’employeur. Ensuite l’effet paralysant de la paperasse et des lourdeurs administratives pour les entreprises européennes. Et enfin les dérives woke du rapport comme la suppression des termes « hommes » et « femmes », le remplacement du mot « sexe » par « genre », la reconnaissance du « troisième sexe » ou encore la prise en considération des personnes qui ne s’identifient ni en tant que femmes ni en tant qu’hommes (non binaires).

2023/03/30

. – Ce texte est sensiblement différent de la proposition initiale de la Commission européenne. Ses conséquences pourraient être profondes sur le secteur de l’énergie, déjà mis à mal par la guerre en Ukraine. Le rapport représente de plus une nouvelle charge administrative importante pour les entreprises européennes, ce qui inclut les PME. Aussi, réduire à ce point notre usage de gaz fluorés nous expose à un risque important, les alternatives naturelles étant encore peu développées sur le continent. Ajoutons un dernier argument sur le coût de ces solutions alternatives pour les ménages et les PME, et la balance penche clairement du côté d’une opposition à ce texte. J’ai donc voté contre le texte.

2023/03/30

. – Le règlement souhaite atteindre les objectifs du protocole de Montréal en évitant les actes d’écologie punitive et en préférant la simplification administrative, la lutte contre les activités illégales en la matière et en supprimant tout un tas de règles qui n’ont plus lieu d’être. Certains amendements de compromis ont tendance à donner trop de pouvoirs contraignants à la Commission et le recours aux actes délégués est fréquent. Malgré cet écueil, le protocole de Montréal a bel et bien eu des effets positifs sur le réchauffement climatique et la délégation met généralement en avant la défense du principe de précaution concernant les substances les plus nocives. Je me suis prononcée en faveur de ce texte.

2023/03/30

. – Je me suis abstenue sur ce rapport. Certes, il simplifie les normes imposées à nos industries en matière d’évaluation de la conformité des produits. Mais il leur fait supporter le danger d’une responsabilité exclusive en cas de défaut d’une machine qui aurait des conséquences néfastes sur les travailleurs.

2023/04/18

. – J’ai voté contre ce rapport, car il soutient la mise en place du fonds social pour le climat dont l’objectif est d’aider (un peu) les plus pauvres à faire face aux conséquences négatives des objectifs environnementaux irréalistes de l’Union européenne. Je refuse cette logique absurde propre à l’Union, qui consiste à créer un problème tout en essayant d’y apporter des solutions en trompe-l’œil.

2023/04/18

. – Je me suis abstenue sur ce rapport. Certes, je soutiens le développement des relations entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe, en particulier en matière de droits de l’homme. Mais le rapport relaie les lubies wokes et immigrationnistes de l’Union, en forçant les États membres à y adhérer.

2023/04/18

. – Je me suis abstenue sur ce rapport. Certes, je soutiens le développement des services administratifs en ligne afin de simplifier l’accès aux services publics. Mais ce rapport laisse craindre une immixtion excessive de la Commission dans ce domaine.

2023/04/18

. – J’ai voté contre ce rapport, car il vise à encourager la participation des États membres aux missions de la politique de sécurité et de défense commune. Or, si je suis très attaché à la dimension civile de cette politique, je conteste la volonté d’européaniser cet outil en le rendant plus dépendant des orientations géopolitiques de Bruxelles, car cela est contraire aux intérêts français.

2023/04/18

. – J’ai voté pour ce rapport car il vise à clarifier certaines règles internes du Parlement.

2023/04/19

. – J’ai voté pour ce rapport car il tente de s’attaquer au problème de la surpêche en encourageant les efforts en faveur d’une pêche durable. Nos pêcheurs français sont concurrencés par des pêcheurs étrangers qui ne respectent pas les mêmes normes de durabilité; il est donc important de mettre fin à ce système déloyal.

2023/04/19

. – J’ai voté contre ce rapport car le mécanisme d’échange de quotas d’émissions pèse sur l’économie de nos entreprises européennes. De plus, je refuse l’octroi à l’UE de ressources propres supplémentaires, qui sont un moyen de la fédéraliser encore davantage.

2023/04/19

. – J’ai voté contre ce rapport car le budget qu’il propose finance certaines actions que je réprouve comme l’accueil des migrants.

2023/04/19

. – Je me suis abstenue sur ce rapport. Certes, il affiche de bonnes intentions pour lutter contre les discriminations. Mais il promeut une vision « intersectionnelle » des discriminations, qui montre son caractère purement idéologique. De plus, les États comme la France condamnent déjà les discriminations, il n’y a donc pas besoin que l’UE agisse en la matière.

2023/04/19

. – J’ai voté contre ce rapport car il entérine l’adhésion de la Moldavie à l’UE par procédure accélérée. Or, ce pays est encore loin de respecter les critères nécessaires pour devenir un État membre.

2023/04/19

. – J’ai voté contre ce rapport car il approuve la création d’une force d’intervention européenne de 5000 hommes. Il pose donc la première pierre d’une véritable armée européenne, à laquelle je m’oppose catégoriquement.

2023/04/19

. – J’ai voté pour ce rapport, car il souhaite protéger le consommateur en édifiant un cadre juridique qui prévoit de laisser le champ libre aux États membres pour contrôler les marchés de crypto-actifs.

2023/04/20

. – J’ai voté pour ce rapport car il souhaite réviser le règlement sur le transfert de fonds et de certains crypto-actifs. Il permettra de lutter contre le blanchiment d’argent, la criminalité organisée et le terrorisme international.

2023/04/20

. – J’ai voté contre ce rapport car il souhaite augmenter le budget du Parlement européen de 6,46 % en 2024 par rapport à celui de 2023. Or cette augmentation n’est pas justifiée. En cette période de crise, le Parlement devrait au contraire montrer qu’il est possible de faire des économies.

2023/04/20

. – Le Brexit entraine depuis 2020 un certain nombre de renégociations en matières commerciales, avec des pays tiers assez éloignés, mais également en raison de la crispation due aux accords particuliers concernant l’Irlande du Nord.Sans accord spécifique, cette situation pose un risque de fragmentation du marché unique. En effet, les biens exportés du Royaume Uni vers le territoire de l’UE sont sujets à des droits de douanes et ou à des quotas, ce qui implique que Londres serait soumis à des taxations européennes pour des transferts sur un territoire relavant d’une certaine manière de sa propre souveraineté.La commission sollicite donc auprès du Parlement le droit de prendre un acte délégué, permettant la libre circulation de certaines catégories d’acier lorsqu’ils transitent du Royaume Uni vers l’Irlande du Nord.Nous soutenons un texte qui adapte intelligemment les dispositions commerciales liées au Brexit à la situation particulière de l’Irlande du Nord entre souveraineté britannique et histoire douloureuse de l’île irlandaise. L’acte délégué de la commission permettra de faciliter le transfert de biens entre le Royaume Uni et l’Irlande du Nord sans incidence problématique pour le marché unique européen.J’ai donc voté pour.

2023/05/09

. – Après le Brexit, la frontière entre l’Irlande du Nord et l’Irlande posait problème, du fait du refus de l’Irlande de voir une frontière matérielle s’ériger. La frontière est donc « dématérialisée » et placée entre l’île d’Irlande et la Grande-Bretagne. Le cadre de Windsor, qui veut alléger les procédures administratives, comprend ce règlement.Le texte implique l’Union européenne et le Royaume-Uni dans le commerce de médicaments et son contrôle. L’autorité du médicament britannique doit s’adapter au fait que des médicaments de l’Union européenne peuvent arriver en Irlande du Nord, du fait de l’absence de frontière sur l’île. Ce règlement organise donc l’identification des médicaments britannique réservés à l’Irlande du Nord, en les distinguant des autres médicaments, tout en autorisant les génériques européens dans l’ensemble du Royaume-Uni.Ce règlement est le produit de négociations bilatérales qui règlent un problème dû à l’expression de la souveraineté britannique par le Brexit. Il pourrait laisser croire à une forme d’ingérence dans la forme, mais il n’en est rien dans les faits. Après de longs mois de tergiversation et de négociations, les deux parties parviennent à un accord, et il ne s’agit pas d’un accord de libre-échange.J’ai donc voté pour.

2023/05/09

. – Après le Brexit, la frontière entre l’Irlande du Nord et l’Irlande posait problème, du fait du refus de l’Irlande de voir une frontière matérielle s’ériger. La frontière est donc « dématérialisée » et placée entre l’île d’Irlande et la Grande-Bretagne. Le cadre de Windsor, qui cherche à alléger les procédures administratives, comprend plusieurs règlements dont celui-ci fait partie.Le compromis trouvé prévoit de simplifier les exigences et procédures applicables à l’entrée en Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni de certains biens de consommation et autres prévoyant des mesures sanitaires et phytosanitaires et destinés aux consommateurs finaux nord-irlandais ; garantir la protection de la santé animale et végétale sur l’île ; protéger l’intégrité des marchés intérieurs de l’Union et du Royaume-Uni ; assurer une traçabilité de ces biens de consommation.Ce règlement est le produit de négociations bilatérales qui règlent un problème dû à l’expression de la souveraineté britannique par le Brexit. Après de longs mois de tergiversation et de négociations, les deux parties parviennent à un accord et il ne s’agit pas d’un accord de libre-échange.J’ai donc voté pour.

2023/05/09

. – Déjà bénéficiaire d’un financement généreux par l’Union européenne à travers l’instrument de voisinage, la Moldavie ne cesse d’avoir recours aux instruments macro financiers de l’Union européenne, et sollicitait cet instrument avant même la guerre en Ukraine. Alors qu’elle a négocié une facilité de crédit avec le FMI, Chisinau demande encore des fonds supplémentaires, contractés par un prêt engageant l’Union européenne à son profit pour 15 ans.La contrepartie est double : un alignement de la vie politique moldave sur les désidératas de Bruxelles et un alignement de la Moldavie sur la politique étrangère de l’Union européenne.Nous ne pouvons pas considérer que le financement à fonds perdus de la Moldavie en contrepartie de sa défiance avec la Russie soit un pari financier et politique intéressant pour la France.Je me suis donc opposée à cette aide macro financière supplémentaire de l’Union européenne pour la Moldavie en votant contre le texte.

2023/05/09

. – L’objectif de la Commission est de réduire les émissions des combustibles importées, notamment de pétrole et de gaz qui représentent 80 % de la consommation en imposant aux importateurs de justifier qu’ils respectent les exigences du règlement ; des règles plus strictes sont également prévues pour l’industrie interdisant de brûler les gaz résiduels à l’air libre par des torchères, de rejeter volontairement du méthane (éventage) et obligeant à la détection des fuites et à leur réparation.En revanche, le texte laisse plus de temps à l’industrie charbonnière pour s’adapter à de nouvelles normes d’émissions de méthane par rapport à la proposition initiale de la Commission, pour permettre notamment à la Pologne de s’adapter aux nouvelles normes d’émission.Les organisations professionnelles ne s’opposent pas fondamentalement au texte ils respectent déjà des niveaux de normes d’émission élevés mais ils mettent en garde sur la charge administrative que représente la surveillance des fuites provenant des importations et les inspections ainsi que l’obligation de surveiller les puits d’extraction inactifs.Deux amendements de plénière ont soutenu les entreprises, mais ne sont pas passés. Donc je me suis abstenue sur le texte final.

2023/05/09

. – L’arrangement de Lisbonne sur la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international ne concerne aujourd’hui que 7 États membres : la Bulgarie, la Tchéquie, la France, l’Italie, la Hongrie, le Portugal et la Slovaquie. L’Union elle-même n’y est pas partie car seuls les pays peuvent adhérer à cet arrangement.Ce texte permet à la fois de clarifier le statut des 7 États membres adhérant à l’arrangement de Lisbonne, n’ayant pas attendu les fonctionnaires bruxellois pour s’engager dans des coopérations internationales, tout en permettant de couvrir les autres pays européens. La solution trouvée arrange tout le monde, la CJUE admettant les conséquences spécifiques du régime préalable des 7 États membres concernés.J’ai donc voté pour.

2023/05/09

. – L’utilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) est actionnée à la suite d’un licenciement de 303 travailleurs, provoqué par la situation économique difficile et par la baisse des prix mondiaux d’aluminium ce qui a conduit à la faillite d’Alu Iberica. Nous considérons ce fonds comme un outil de la vraie solidarité européenne. Les conditions étant remplies, un vote favorable se justifie pleinement afin de permettre à ces travailleurs licenciés de se reconvertir ou de créer leur propre entreprise.J’ai bien évidemment voté en faveur de ce texte.

2023/05/09

. – Le rapport vise à proposer un cadre commun pour la mobilité urbaine dans l'ensemble de l'UE ; ce cadre repose sur la promotion des modes de transports collectifs et sur des orientations qui consistent à les rendre plus attractifs et plus accessibles pour inciter les usagers à utiliser des moyens de transport moins polluants.Ce rapport intervient dans un contexte législatif déjà particulièrement marqué par une prédominance de mesures coercitives à l'encontre des automobilistes européens, et, invariablement fondées sur le principe d'une écologie punitive.Le rapport contient des propositions contre la voiture en ville, telles que "2024, année européenne du vélo", ou encore, "la journée européenne sans voitures"... autant d'oppositions à la voiture qui, en France, ne feraient que servir un peu plus à légitimer insidieusement le développement des zones à faible émission (ZFE), l'acquisition obligatoire de vignettes Crit'Air pour circuler en centre-ville, ou la multiplication des "zones 30" (limitées à 30 km/h) qui s'étendent même parfois hors des villes.En revanche, les dispositions prévues pour améliorer l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite dans les transports et dans l’ensemble des infrastructures restent cependant des avancées à prendre en compte.Je me suis abstenue.

2023/05/09

. – La directive «Services de médias audiovisuels» (directive SMA) est le cadre juridique européen de l’audiovisuel. Elle couvre les services de télévision et les services de médias audiovisuels à la demande.Cette révision présente des aspects positifs:- introduction du principe du pays de destination : lorsqu’il est établi qu’un service cible le territoire et la population d’un État membre, la législation de ce dernier peut s’appliquer;- protection des mineurs quant aux contenus accessibles aux enfants, notamment à l’égard des publicités susceptibles d’y être insérées, de la publicité (horaires de diffusion, tabac et alcool, etc.), ainsi que des contenus violents ou relatifs au terrorisme;- enfin, inclusion de quotas d’œuvres européennes que les plateformes doivent proposer et mettre en avant.Mais des points négatifs trop prégnants ont empêché un vote favorable en 2018. La directive accorde des pouvoirs élargis à l’ERGA (groupe des régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels), renforçant ainsi les pouvoirs de la Commission.Nous ne voulons pas donner notre aval à une mise en œuvre incomplète d’une directive qui ne respecte pas pleinement le principe de subsidiarité. Cependant, des points positifs, comme la mise en œuvre de la protection des mineurs et l’inclusion des médias sociaux, sont à conserver.Je me suis abstenue.

2023/05/09

. – Le programme de distribution de fruits et de lait dans les écoles, en place depuis 2013, patine. Au cours de l’année scolaire 2019/2020, 19 millions d’élèves européens sur 76 millions y ont eu accès. En France, c’est encore pire: seul 8% du budget alloué est utilisé. En cause, des charges administratives trop élevées qui découragent tous ceux qui tentent d’intégrer le programme.Le rapport vise à élargir ce programme afin qu’il bénéficie à plus d’enfants. Parmi les solutions proposées, certaines vont dans le bon sens. Le budget permet de maintenir la gratuité du programme pour les élèves. Priorité est donnée aux produits agricoles locaux (des RUP dans le cas des bananes), non transformés, de saison et sous signes de qualité. Enfin, on souligne la réduction de la charge administrative en simplifiant notamment les règles de marchés publics, permettant de privilégier les petits producteurs.Le texte présente un seul point négatif: l’association au programme de l’autoproclamée «société civile» risquera de l’exposer à la propagande idéologique des ONG environnementales.J’ai tout de même voté pour.

2023/05/09

. – Une nouvelle fois, le Parlement demande la validation du budget de la Cour de l’Union européenne qui s’élevait à 444 millions d’euros en 2021. Consacrant une augmentation par rapport à 2020 (436 millions d’euros) et 20219 (42 millions d’euros).Ce texte confèrera à l’Olaf de nouvelles missions en matière électorale et de contrôle des partis d’opposition, singulièrement. Au motif que les fonds de fonctionnement et de campagne des partis européens proviendront du Budget de l’Union…Enfin, ce texte implique une perte de souveraineté juridique, mais aussi juridictionnelle de la part des États membres puisque c’est bien la Cour de l’Union qui deviendra compétente, et seule compétente, pour traiter de tout litige portant sur les questions électorales européennes, voire plus si affinité. Il n’est évidemment pas utile d’engraisser les institutions qui cherchent à nous éliminer.J’ai donc voté contre.

2023/05/10

. – Le Comité économique et social européen (CESE) a été institué par le Traité de Rome (1957). Il a pour fonction d’émettre des avis : les acteurs économiques et sociaux font ainsi connaître leurs positions à la Commission, au Conseil et au Parlement européen.Ce comité est composé de 350 membres nommés pour 5 ans renouvelables : ils sont proposés au Conseil par les États membres, sur la base des suggestions faites par les organismes professionnels et sociaux.Comme en France, le Comité économique et social européen coûte beaucoup d’argent pour une action qui reste à démontrer. Les membres de ce Comité sont issus de l’oligarchie patronale ou syndicale et ne représentent pas notre tendance politique. Le contribuable français et européen peut donc aisément se passer de cette agence.J’ai donc voté contre.

2023/05/10

. – Chaque année, le Parlement européen est appelé à se prononcer sur la régularité et la fiabilité des comptes du Comité des régions. Cette décharge se faisant en n+2, ce sont les comptes de 2021 qui sont examinés.Le Comité des Régions est consultatif et compte 329 membres ainsi que leurs suppléants qui sont nommés par le Conseil. Les deux principaux groupes politiques représentés au Comité, le groupe S&D et le groupe PPE, s’entendent au début de chaque mandat pour désigner le groupe qui assurera la présidence. Il s’agit donc d’une présidence tournante aux mains des socialistes et du PPE.Cette institution incarne la voix des régions cherchant à s’affirmer parfois aux dépens des États. Surtout, les socialistes et le PPE ont fait de cette institution leur jouet. C’est la raison pour laquelle il n’est pas souhaitable de lui donner un mandat.J’ai donc voté contre.

2023/05/10

. – Le rôle du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), autorité indépendante, consiste à assurer la protection des données à caractère personnel et de la vie privée des personnes en contrôlant le traitement de ces données qui est effectué par les institutions, organes et organismes de l’Union.Le Contrôleur européen de la protection des données a pour rôle de protéger les données personnelles des Européens. Néanmoins, ce rôle doit répondre aux défis numériques importants que les Européens connaissent, notamment durant la pandémie (en raison des certificats COVID et autres outils de monitoring et traçage des populations). Le développement de l’intelligence artificielle est un autre volet important de la protection des données, notamment sur le plan éthique. Pour toutes ces raisons, ce contrôle permet d’instaurer des garde-fous indispensables au développement numérique qui semble un brin anarchique ces temps-ci et qui fait que de nombreux experts s’interrogent sur la protection des données personnelles, dans des projets comme le métavers.Pour toutes ces raisons, je me suis abstenue en ce qui concerne la décharge et la résolution.

2023/05/10

. – L’agence des droits fondamentaux de l’Union européenne permet de veiller à la bonne application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Le budget définitif de l’agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour l’exercice 2021 s’élevait à 24.860.491 euros, soit une augmentation de 2.87% par rapport à 2020.Cette agence de promotion des droits de l’Homme regarde par-dessus les épaules des autres agences de l’Union pour voir si elles respectent bien la Charte. Elle empêche Frontex de faire son travail. L’agence est très influencée par l’antiracisme. Elle a beaucoup de pouvoir et distribue les bons et mauvais points aux États membres. Son idéologie influence les textes européens.J’ai donc voté contre la décharge et la résolution.

2023/05/10

. – Il s’agit ici de l’Agence européenne soutenant la coopération et la coordination judiciaires entre les autorités nationales afin de combattre le terrorisme et les formes graves de criminalité organisée touchant plusieurs pays de l’Union européenne. Elle fonctionne depuis 2002 et a son siège à La Haye (Pays-Bas).En dépit de la sempiternelle demande de « renforcement entre l’Agence et l’Agence des droits fondamentaux (FRA), notamment en ce qui concerne l’accès aux avocats, les droits des victimes et les problèmes liés aux conditions de détention », j’ai voté en faveur de la décharge et de la résolution pour toutes les raisons évoquées.

2023/05/10

. – L’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) fournit aux pouvoirs publics et aux autorités des États membres des informations sur ce qui se passe en mer, en temps réel; sa mission vise à améliorer la sécurité et la sûreté maritime, ainsi que la prévention des pollutions et la réponse aux pollutions, auxquelles elle est censée apporter une assistance opérationnelle. La plupart des tâches de l’Agence sont de nature «préventive», comme le contrôle de l’application de certains actes législatifs et l’évaluation de leur efficacité globale.On observe notamment, sur l’exercice 2021, la première «déclaration environnementale» de l’agence, fondée sur des projets liés à la garantie d’un approvisionnement en énergie à partir de sources vertes 100 % renouvelables, l’installation de panneaux solaires photovoltaïques, la politique de bureaux «zéro papier» et les efforts visant à réduire au minimum la consommation d’eau...Enfin, d’un point de vue général, cette agence est détournée de son objet en facilitant le débarquement des migrants sur nos côtes, ce qui les encourage à courir le risque de la traversée, le tout au profit des passeurs.J’ai voté contre la décharge et la résolution.

2023/05/10

. – L’AESA est chargée de garantir le plus haut niveau de protection de la sécurité aérienne pour tous les citoyens de l’UE. Elle est également chargée d’harmoniser les réglementations et de délivrer des certifications. L’AESA supervise aussi la sécurité de l’espace aérien européen en soutien aux États membres (en matière d’opérations aériennes et de gestion du trafic aérien, notamment), son rôle étant également de promouvoir les normes de sécurité européennes et mondiales en la matière.En matière de sécurité aérienne, dans un marché ouvert à la concurrence, le principal risque est de voir se dégrader le niveau de sécurité au profit de la compétitivité. L’AESA est la seule et unique entité européenne officielle chargée de l’homologation et des certifications des composants aéronautiques, ainsi que des entreprises habilitées à les fabriquer; dans un marché du transport aérien plus concurrentiel que jamais, où les compagnies étrangères ont souvent la part belle au nom d’une concurrence toujours plus déloyale, il apparaît donc primordial, pour nos compagnies aériennes françaises, que cette autorité de certification et de sécurité revête une compétence européenne.J’ai voté pour.

2023/05/10

. – Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) a pour objectif le renforcement des défenses de l'Europe contre les maladies infectieuses. En raison des nouvelles activités confiées au Centre, liées au lancement de l’Autorité européenne de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire (HERA), le budget du Centre est passé de 62 490 000 EUR en 2020 à 168 115 000 EUR en 2021, soit une augmentation de 169 %.Le rapport précise que le Centre met au point un système européen de surveillance dans le but de placer progressivement la COVID-19 et toutes les autres maladies et pathologies sous la surveillance de l’Union. Le rapport salue également la coopération du Centre avec d’autres institutions de l’Union dans plusieurs domaines (intelligence artificielle, apprentissage automatique et externalisation ouverte).Malgré des ressources financières qui ont plus que doublé en lien avec l’extension de son mandat, le rapport invite encore à augmenter la capacité budgétaire de ce Centre, ce qui n’est pas tenable.J’ai donc voté contre.

2023/05/10

. – L’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information, ENISA, a été créée en 2004. Elle est basée à Héraklion, ville portuaire de Crête, et elle a un bureau à Athènes. Elle aide l’Union européenne (UE) et les États membres à être mieux équipés et préparés pour prévenir et détecter les problèmes de sécurité de l’information et y répondre.Cette agence, qui permet la coopération des États membres pour relever les défis grandissant en matière de sécurité informatique peut avoir son utilité. ENISA assumera de plus en plus de responsabilités grâce aux tâches confiées du règlement sur la cybersécurité, visant à promouvoir un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union, y compris en aidant activement les États membres et les institutions, organes et organismes de l’Union à améliorer la cybersécurité. Toutefois, on se rappellera quand même que l’Agence Européenne des Médicaments a été piratée durant la crise...A l’heure où l’UE semble se réveiller sur la question sensible des données, de leur protection et de la cybersécurité dans son ensemble, cette agence se doit d’être à son maximum, et ce n’est pour l’instant pas le cas.J’ai donc voté contre.

2023/05/10

. – L'agence européenne pour les chemins de fer a pour objectif de créer un espace ferroviaire unique européen : pour ce faire, elle est responsable des autorisations de circulation des véhicules ferroviaires, de la certification de sécurité des opérateurs de trains et de l’approbation du système ERTMS (système de signalisation ferroviaire européen) tout au long du tracé ferroviaire européen. L'Agence est également en charge du déploiement du "quatrième paquet ferroviaire", qui vise à simplifier et à harmoniser les processus et à réduire les coûts d’homologation du matériel ferroviaire. Plus concrètement, l’Agence est en charge de l'homologation des trains opérant sur plusieurs réseaux nationaux et délivre des certificats de sécurité valables dans plusieurs pays de l’UE.En matière de gestion budgétaire, l’Agence a clôturé l’exercice par un excédent ; par ailleurs, pendant la pandémie de Covid-19, l’Agence a contribué à adapter la réglementation européenne aux fluctuations du trafic ferroviaire de marchandises et de voyageurs, en fonction des confinements, afin de faciliter l’application des procédures de crise auprès des opérateurs ferroviaires européens. Enfin, l’Agence demeure un instrument incontournable dédié à la certification de sécurité des équipements ferroviaires et du système de signalisation unique européen (ERTMS).J’ai voté pour la décharge et la résolution.

2023/05/10

. – Les forces de l’ordre des États membres constituent le corps européen de formations des services répressifs. L’agence a son siège à Budapest. Son mandat consiste à faciliter la coopération et permettre l’échange de connaissance entre les agents des services répressifs des États membres de l’Union Européenne. Elle forme aussi les agents et collabore avec des pays tiers.La quasi-unanimité des votes en faveur de la décharge au sein de la commission montre bien que l’Agence CEPOL fait consensus. Toutefois, il faut relever que la pensée de la déconstruction est en train de pénétrer l’agence. Un accord avec l’agence des droits fondamentaux a été signé, qui entraîne des biais idéologiques à signaler.J’ai donc voté pour la décharge et contre la résolution.

2023/05/10

. – Créée en 2005 et composée en théorie d’une soixantaine d’agents (sans compter les contractuels et les experts nationaux détachés mobilisés en 2021), l’Agence Européenne de Contrôle des Pêches (AECP) veille à l’application effective de la politique commune de la pêche (PCP). Elle vise à promouvoir les normes communes en matière de contrôle, d'inspection et de surveillance, en coordonnant à cette fin la coopération entre les activités nationales de contrôle et d’inspection.Les États membres étant les premiers responsables du contrôle des activités de pêche, les tâches de l’Agence ne sont censées être que de nature complémentaire.Comme pour les années précédentes, nous nous opposons à l’AECP, qui est le bras armé de la néfaste politique européenne de la pêche, comme le montre l’exemple méditerranéen cité plus haut. Notre refus est d’autant plus marqué que la décharge réclame une augmentation des moyens humains et matériels pour l’Agence.Il serait également appréciable que l’AECP se concentre surtout sur le contrôle des navires extérieurs à l'Union afin d'éviter des divergences dans l'application des règles avec les pêcheurs battant pavillon de l'Union.J’ai donc voté contre.

2023/05/10

. – Euratom est un organisme dont l’objet est de promouvoir la recherche et la diffusion de techniques et d’établir des normes de sécurité unifiées, mais surtout de garantir l’indépendance énergétique des pays partie au traité Euratom.L’agence d’approvisionnement d’Euratom (institution sur laquelle porte le rapport) a pour mission de maintenir un approvisionnement régulier et sûr en matières nucléaires (minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales) pour tous les utilisateurs de l’UE. Un budget lui est alloué par l’UE (210 000 € en 2021) afin de réaliser ses objectifs et chaque année un rapport relatif à l’utilisation de ce budget et le fonctionnement interne de l’organisation est publiéLa gestion des comptes et la gestion interne de l’agence d’approvisionnement d’Euratom ne soulèvent pas de remarques particulières. Cette coopération technologique en faveur de l’indépendance énergétique est utile et s’aligne sur nos intérêts et pourrait être maintenue dans le cadre d’une Europe des nationsJ’ai donc voté pour.

2023/05/10

. – Depuis son siège de La Haye, Europol soutient les États membres dans le cadre d’enquêtes pénales et en fournissant une analyse opérationnelle, et a vu son rôle s’accroître dans la prévention et la lutte contre le terrorisme, la cybercriminalité et les autres formes de grande criminalité et de criminalité organisée dans l’Union.La résolution salue globalement l’action de l’agence, utile dans la prévention et la lutte contre le terrorisme, la cybercriminalité et les autres formes de grande criminalité et de criminalité organisée dans l’Union. Nous sommes donc d’accord avec le rapport accordant la décharge.J’ai donc voté pour la décharge et la résolution.

2023/05/10

. – L’Autorité bancaire européenne (ABE) est l’une des trois agences indépendantes du Système européen de surveillance financière. Sa mission est d’assurer un ensemble commun de règles prudentielles pour le secteur bancaire à l’intérieur du marché intérieur.Elle permet d’assurer une concurrence équitable dans le secteur bancaire et d’assurer la protection des déposants et des investisseurs. L’ABE dispose également d’un rôle de prévention des crises bancaires, notamment par la conduite de simulation de crises à l’échelle de l’UE.L’ABE est une agence bien connue et établie dans la galaxie des agences indépendantes européennes. Son travail, depuis la crise de 2008, a essentiellement consisté dans l’application des engagements internationaux de l’UE en matière de dispositions prudentielles, issues principalement des accords de Bâle. Son principal défaut reste sa méthodologie de conduite des simulations de crises bancaires, qui paraissent à la fois être trop orientées idéologiquement et sous-estimer les causes et les effets du risque bancaire.Je me suis abstenue.

2023/05/10

. – L’Autorité européenne des assurances et des pensions est une agence faisant partie du Système européen de surveillance financière. Son rôle est de veiller à la stabilité, à l’échelle de l’UE, des assurances et des pensions de retraite lorsque celles-ci sont issues de la capitalisation, ce qui lui donne une importance stratégique pour certains pays, notamment les Pays-Bas, qui disposent d’un puissant système de fonds de pension. Cette agence est aussi très importante pour la France, puisque l’assurance vie en fonds euro est l’un des placements les plus populaires auprès des Français.Si la décharge ne présente pas de difficulté majeure, elle relève cependant un problème dans le bail des locaux occupés par l’Autorité, qui oblige l’agence à ne faire appel qu’à des artisans désignés par le propriétaire des lieux.L’Autorité travaille essentiellement en coopération avec les autorités nationales, vu la très grande disparité entre les divers pays sur les sujets qu’elle traite. Elle accomplit en général un bon travail de contrôle et alerte depuis un moment sur la montée des risques financiers observés ces dernières années.Je me suis abstenue.

2023/05/10

. – Le Bureau européen d’appui en matière d’asile est devenu en 2022 l’Agence de l'Union européenne pour l’asile (AUEA). Sa mission est toujours d’aider les États membres à appliquer l’ensemble des règles de l’Union européenne régissant l’asile, la protection internationale et les conditions d’accueil, connu sous le nom de régime d’asile européen commun (RAEC). Elle vise à fournir une assistance pratique, juridique, technique, consultative et opérationnelle sous de nombreuses formes. L’Agence ne remplace pas les autorités nationales chargées de l’asile ou de l’accueil, qui sont en fin de compte responsables de leurs procédures et de leurs systèmes. Son objectif est de parvenir à une situation où les pratiques en matière d’asile dans tous les États membres sont harmonisées avec les obligations de l’Union européenne, ce qui signifie que la demande d’un individu dans n’importe lequel des États membres recevra toujours le même résultat. Enfin, un demandeur suivra une procédure similaire dans des conditions similaires, quel que soit l’État membre dans lequel il dépose sa demande, et bénéficiera des mêmes droits, obligations et conditions d’accueil.Étant donné lesdites critiques mais surtout la nature de cette agence et notre opposition au principe même de son existence, j’ai voté contre cette décharge et sa résolution.

2023/05/10

. – L’Agence gère des systèmes informatiques intégrés à grande échelle qui doivent assurer le maintien de la sécurité intérieure dans les pays de l’espace Schengen, permettre aux pays de l’espace Schengen d’échanger des données relatives aux visas, déterminer quel pays de l’Union européenne est responsable de l’examen d’une demande d’asile spécifique. Elle doit contribuer à assurer la libre circulation des Européens à l’intérieur de l’Union européenne sans compromettre la sécurité de l’Europe.Elle apporte, comme Frontex, un soutien aux États membres qui constituent les principaux points d’entrée des migrants et des demandeurs d’asile dans l’Union en gérant la composante centrale d’une série de systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, qui sont liés à des systèmes nationaux. Elle participe ainsi à la mise en œuvre des politiques dans les domaines de la libre circulation des personnes et des marchandises, des visas de voyage communs, du contrôle aux frontières, de l’immigration et de l’asile, ainsi que de la coopération entre les autorités répressives et judiciaires nationales, notamment dans la lutte contre la criminalité organisée, la traite des êtres humains et le terrorisme.J’ai voté pour la décharge et la résolution.

2023/05/10

. – ITER est une entreprise commune qui a pour but d’apporter la contribution de l’Union au projet international d’énergie de fusion, via la création d’un réacteur expérimental thermonucléaire.Les sanctions imposées contre la Russie entrainent de nouveaux retards et une augmentation des coûts du projet ITER, puisqu’elles impactent la livraison de certaines pièces d’assemblage produites en Russie.Par ailleurs, il existe également un risque de retard supplémentaire en raison d’une combinaison de différentes constructions, allant des problèmes de soudage des cuves à vide qui constituent la chambre d’acier dans laquelle se dérouleront les expériences de fusion au problème de la corrosion qui provoque des fissures.Le projet ITER représente l’espoir de voir naître une énergie nucléaire propre autour de la fusion et obtenir une source d’énergie presque illimitée et peu polluante. La Cour des Comptes a relevé la légalité et la régularité, dans tous leurs aspects significatifs, des comptes annuels et des opérations sous-jacentes aux comptes relatifs à l’exercice 2021. Il n’y a donc aucune raison de s’opposer à l’octroi de cette décharge.J’ai donc voté pour.

2023/05/10

. – L’entreprise commune SESAR est un partenariat public-privé, consacré à la modernisation du système de gestion du trafic aérien en Europe, en vue d’améliorer les coûts, les capacités, la sécurité et les incidences sur l’environnement. Pour ce faire, elle coordonne et regroupe les activités de recherche et de développement dans l’Union, afin de garantir que les résultats de la recherche soient effectivement appliqués sur le terrain. L’entreprise commune SESAR est également chargée de mettre en œuvre et de fournir un appui spécialisé à la Commission européenne sur toutes les questions liées à l’initiative «ciel unique européen».À travers un rapport, la Cour des comptes a dressé un bilan financier positif de cette entreprise commune et a constaté la bonne tenue des comptes annuels de l’entreprise, dans tous leurs aspects significatifs.Enfin, le rôle de cette entreprise commune nous apparaît comme complémentaire à celui de l’Agence européenne pour la sécurité aérienne en matière de renforcement de la sécurité aérienne dans le ciel européen, ainsi qu’en matière de développement de l’avion du futur, plus sûr.J’ai donc voté pour la décharge et la résolution.

2023/05/10

. – L’entreprise commune Clean Sky est un partenariat public-privé entre la Commission européenne et l’industrie aéronautique européenne en vue d’atteindre des objectifs de performance environnementale. Les technologies du partenariat Clean Sky sont censées permettre aux futurs avions de réduire leur consommation de carburant et leurs émissions de CO2 de 20 à 30 % et de réduire leur niveau de bruit dans les mêmes proportions.À travers un rapport, la Cour des comptes a dressé un bilan financier positif de cette entreprise commune et a constaté la bonne tenue des comptes annuels de l’entreprise, dans tous leurs aspects significatifs.Enfin, d’un point de vue commercial, sur le marché de l’aviation civile, cette entreprise commune contribue à développer la compétitivité et la mobilité au sein de l’Union; son domaine de compétence consiste également à faciliter la transition énergétique auprès des compagnies aériennes de l’Union et de participer au développement des nouveaux carburants durables pour l’aviation, ainsi qu’au développement de l’avion du futur, plus sûr.Pour toutes ces raisons j’ai voté pour la décharge et la résolution.

2023/05/10

. – L’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants (IHI - Innovative Health Initiative) a été constituée en décembre 2007 pour une période de 10 ans afin que le secteur pharmaceutique produise des médicaments innovants plus sûrs. Elle est devenue «Initiative en matière de médicaments innovants 2» (IMI2), puis «Initiative en matière de santé innovante».C’est un partenariat public-privé entre l’UE et la Fédération européenne des associations de l’industrie pharmaceutique (FEAIP). Le budget total pour la période 2021-2027 s’élève à 2,4 milliards d’euros, dont la moitié provient du programme Horizon Europe. 50 % proviendra de l’industrie pharmaceutique et 50 % de l’Union.Ce partenariat public-privé permet d’apporter une valeur ajoutée à la R&D européenne, l’UE ne finançant que 50 % de son budget. Le rapport souligne les défauts subsistant dans la gestion de ce programme. Mais, outre le fait que les projets financés pourraient contribuer à améliorer la santé des Européens, la gestion financière s’est améliorée. La gestion des ressources humaines doit encore s’améliorer. C’est précisément ce que préconise ce rapport.J’ai donc voté pour.

2023/05/10

. – The Clean hydrogen Joint Undertaking ou en français, l’entreprise commune H2 propre, est un partenariat publique-privé en faveur de la recherche et l’innovation dans les technologies de l’hydrogène en Europe. Il est composé de l’Union/Commission européenne, de l’Industry grouping (Hydrogen Europe) et du Research grouping (Hydrogen research Europe). L’Union européenne finance à moitié le budget de ce partenariat (1 milliard d’euros dont 30,2 millions de coûts administratifs) et les autres partenaires sont tenus de le financer pareillement sur une période de dix ans.Cette initiative européenne en faveur de la recherche et du développement d’énergie propre et de souveraineté énergétique s’inscrit dans notre volonté de se détacher des puissances pétrolières ou gazières. Cette initiative commune, comme Euratom, pourrait exister dans une Europe des nations, avec un partage raisonné des connaissances et des compétences à une échelle européenne. Les progrès dans la gestion interne qu’ils soient budgétaires ou fonctionnels sont à saluer.J’ai donc voté pour.

2023/05/10

. – L’entreprise commune Shift2Rail est un partenariat public-privé dédié à la recherche et l’innovation pour accélérer l’intégration et le développement de nouvelles technologies destiné au réseau ferroviaire européen. Cette initiative, qui faisait partie du programme de recherche Horizon 2020, avait pour objectif le développement des technologies nécessaires à la réalisation du chemin de fer unique européen (SERUMS). Les objectifs comprennent également le doublement de la capacité du système ferroviaire européen, l’augmentation de 50% de sa fiabilité et de sa qualité du service, ainsi que la réduction de moitié des coûts du cycle de vie des équipements ferroviaires.Malgré des aspects intéressants pour la «Recherche et Développement» (R&D) dans le secteur ferroviaire, les résultats de ce partenariat sont mitigés, l’effet de levier attendu n’étant toujours pas au rendez-vous; néanmoins, le rôle de cette entreprise commune peut être complémentaire à celui de l’Agence européenne pour les chemins de fer.Pour toutes ces raisons, je me suis abstenue sur cette décharge.

2023/05/10

. – Le Fonds européen de développement («FED»), qui était la principale enveloppe destinée à la coopération avec les pays en développement et les moins avancés, en particulier de la zone Afrique, Caraïbes et Pacifique, est, depuis 2021, intégré, pour l’essentiel, dans le nouvel instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale. Ce dernier disposera d’un budget 79,5 milliards d’euros pour le cadre financier pluriannuel 2021-2027.Des contrats spécifiques relatifs aux conventions de financement existantes sont encore en cours et peuvent être signés jusqu’en 2023.Bien que le texte donne un satisfecit à la politique antifraude mise en œuvre dans le cadre du Fonds européen de développement, la période considérée a été marquée par la pandémie de COVID-19 et l’octroi d’enveloppes d’aide qui n’ont pas toujours semblé justifiées.Les remarques relatives aux erreurs et aux audits n’incitent pas davantage à l’optimisme.J’ai voté contre.

2023/05/10

. – La résolution sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences contient, pour chaque organisme au sens de l'article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, les observations transversales accompagnant les décisions de décharge, conformément à l'article 262 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 et à l'article 3 de l'annexe V du règlement intérieur du Parlement.La multiplication des agences pose problème, la fragmentation des budgets rend plus difficile leur contrôle, leur gestion et les rend inefficaces. C'est la raison pour laquelle ce rapport horizontal a vu le jour. Comme chaque année, on constate une augmentation considérable des budgets des agences (+5%), bien au-delà de l'augmentation de leurs ressources humaines, déjà très élevées. Ensuite, ce rapport horizontal est d'emblée utile en ce qu'il démontre la pertinence de notre critique de la multiplication des organismes européens.Par opposition au budget de la majorité des agences européennes, je m’oppose également à ce rapport horizontal.J’ai donc voté contre.

2023/05/10

. – Le 17 février 2008, le Kosovo a formellement proclamé son indépendance de la Serbie, reconnue par 22 des 27 États membres de l'UE. Le 15 décembre 2022, le Premier ministre kosovar Albin Kurti a formellement présenté la candidature du Kosovo à l’Union européenne.Tout élargissement de l’Union européenne aurait pour seul effet d’enchaîner certains pays à la sphère euro-atlantique: le Kosovo constitue en effet une énorme base d'opérations avancée de l’OTAN et des États-Unis. De plus, nous ne voulons pas d’un territoire rongé par la criminalité, la corruption, l’islamisme et les trafics au sein de l’Union européenne. Enfin, le Parlement procède malgré le refus de cinq États membres de reconnaître le Kosovo comme État souverain, ce qui est inacceptable. Ce devrait être un obstacle absolu à toute négociation, cependant le rapport se contente de demander aux États concernés de changer leur position.J’ai donc voté contre.

2023/05/10

. – Pendant la pandémie COVID, l’Union européenne à suscrit un emprunt pour financer la relance de l’économie. Pourtant, à cause de l’augmentation des taux d’intérêts, la somme prévue dans le budget pour repayer la dette est déjà insuffisante (15 milliards d’euros par an)Nous nous sommes abstenus sur la question de l’emprunt commun de l’Union européenne. Pourtant lors de la première année de remboursement on observe des problèmes liés avec la manque des ressources dans le budget. La majorité du Parlement a d’abord décidé de souscrire une dette, et maintenant nos opposants se rendent compte que l’Union européenne ne possède pas des sommes qui garantissent le remboursement à temps. À cause de cela, les partis de la majorité poussent vers l’instauration de deuxième panier de ressources propres, car le premier panier s’avère insuffisant pour rembourser la dette, malgré leur affirmation selon laquelle il suffisait. Comme on peut observer, l’Union européenne a toujours besoin de plus en plus des fonds. Nous nous opposons à cette logique, nous proposons de trouver des économies dans le budget existant. Nous sommes opposés à l’instauration des nouvelles ressources propres, qui seraient payés par nos concitoyens.Pour toutes ces raisons j’ai voté contre.

2023/05/10

. – L’Agence européenne des médicaments est en charge des procédures d’évaluation, de contrôle et de suivi des médicaments depuis 1995. Elle siège dorénavant à Amsterdam (Londres auparavant). En 2021, le budget de l’Agence s’élevait à 379 228 000 EUR (+ 2,56% après une hausse de 6,63 % l’année précédente).Quoi qu’en dise le rapport, le fait que les revenus de cette agence soient très largement constitués de redevances compromet son indépendance. En outre, le rapport constate la surestimation par l’Agence de la valeur d’un contrat-cadre ayant eu pour effet de réduire le nombre d’entreprises pouvant soumettre des offres, et invite en conséquence l’Agence à se pencher sur les insuffisances de ses procédures de passation de marchés et à suivre les recommandations de la Cour. Ce système ne justifie pas une augmentation de budget.J’ai donc voté contre.

2023/05/10

. – Le Parquet européen a commencé ses activités opérationnelles le 1er juin 2021. Il a acquis son autonomie financière vis-à-vis de la Commission européenne le 24 juin 2021 et a produit, cette même année, ses premiers comptes annuels.Le budget global alloué au Parquet européen pour 2021 était de 26,3 millions d’euros, soit une diminution de 45 millions d’euros par rapport à la dotation initiale.Par ailleurs, le Parquet européen a reçu, à titre gratuit, de la part du gouvernement luxembourgeois, 8 335 mètres carrés d’espaces de bureaux au total, dont le coût de location représenterait environ 3,901 millions d’euros par an. En plus de cela, en 2021, le gouvernement luxembourgeois a proposé de rénover gratuitement les sols (rénovation dont le coût commercial est estimé à 2,7 millions d’euros).Le Parquet européen se révèle et se révèlera un outil destiné à contrôler et sanctionner les mouvements eurosceptiques, au motif de leurs financements à l’aide de fonds européens, singulièrement à l’occasion de l’éventuelle création de listes transnationales lors des élections européennes. Sans parler de contrôles et de sanctions contre les États récalcitrants, à l’image, actuellement, de la Pologne et de la Hongrie.J’ai donc voté contre.

2023/05/10

. – Tous les moyens sont bons pour augmenter les ressources de l’Union. Cette fois-ci sous couvert d’humanisme, de respect du sacro-saint des droits de l’Homme, ou encore de la protection de la planète, ce texte propose de nouvelles procédures pour capter un maximum d’argent même dans les secteurs où il est techniquement impossible de créer une richesse, ou d’autres qui sont dans une logique purement idéologique, sans oublier que certaines ressources telles qu’elles sont exposées proposent un revenu dégressif, ce qui poussera l’Union à toujours chercher de nouveaux moyens de créer de nouvelles ressources propres.L’Union européenne devrait se concentrer sur la bonne gestion des moyens dont elle dispose surtout en situation de crise comme celle-ci au cours de laquelle les Européens souffrent de la baisse du pouvoir d’achat et de l’inflation. La recherche constante de nouveaux moyens d’établir des ressources propres est un nouveau signe du mépris de Bruxelles envers les Européens pour qui l’idéologie passe avant le bien-être des citoyens de l’Union.J’ai donc bien évidemment voté contre ce texte.

2023/05/10

. – Les rapporteurs s’opposent à la décision de la Commission qui renouvelle l’autorisation de mise sur le marché de coton génétiquement modifié 281-24-236 × 3006-210-23, de produits consistant en ce coton ou d’éléments produits à partir de celui-ci. Ces éléments génétiquement modifiés présentent une importante résistance aux herbicides.Encore une fois, il est d’usage de soutenir toute objection s’appuyant sur le principe de précaution. Ce vote est identique à la trentaine d’objections similaires votées depuis le début du mandat. On peut également pointer du doigt le processus anti-démocratique à l’œuvre dans cette décision de la Commission, étant donné qu’il n’y a pas eu une majorité qualifiée d’États-membres en faveur de la mise sur le marché de ce coton OGM. La Commission semble donc accorder plus d’intérêt aux pressions des lobbies industriels qu’aux avis des États-membres. Tant que nous n’avons pas la garantie de l’innocuité de ce type de substances, il est naturel de rester sur la même position et de soutenir ces objections.Pour toutes ces raisons, nous recommandons de voter pour l’objection (ce qui signifie voter contre la décision de la Commission).J’ai donc voté pour.

2023/05/11

. – Le constat sur le terrain est très peu encourageant: les pénuries de main d’œuvre ont dissipé les rêves de plein-emploi, l’explosion des prix de l’énergie efface les belles perspectives économiques et la promesse de création de nombreux «jobs de qualité» tarde encore à se concrétiser. En somme, deux ans après, la situation est la même: voici qu’on nous abreuve de textes qui réclament à la Commission de proposer toutes les directives possibles et imaginables. Revenu minimum, rémunérations des stages, formations pour les travailleurs ou dispositifs réglant le dialogue social: on peut dire que le sommet de Porto et ses conclusions constituent la synthèse parfaite d’une Europe qui se mêle de tout pour tout démêler!J’ai donc voté contre.

2023/05/11

. – L’instrument ASAP est un moyen de relancer effectivement l’industrie française de la défense et à fortiori notre souveraineté nationale. Si ce volet industriel permettrait de renforcer notre pays, il n’en demeure pas moins que le volet politique de l’instrument ASAP autorisera à la Commission à avoir un droit de regard sur les données confidentielles des industries de défense européenne et d’ainsi s’immiscer dans le secteur de la défense nationale en contradiction avec les traités. Il convient donc de s’abstenir.

2023/06/01

. – La proposition de directive sur le devoir de diligence des entreprises en matière de durabilité est une question qui pose plusieurs problèmes quant à la quantité de législations qu’elle veut apporter. Cette directive touche aux objectifs climatiques, à la responsabilité civile et à la protection des personnes. L’entreprise est responsable de ses actions mais aussi de celle de ses partenaires. Ce qui représente un trop large champ d’action qu’il est d’autant plus difficile de garantir pour les plus petites entreprises. Ce projet est beaucoup trop contraignant, le Sénat ainsi que le chef de l’État français se sont également prononcés en défaveur de ce projet vu sa complexité. C’est pourquoi je me suis prononcée contre ce rapport.

2023/06/01

. – Cette réforme permet de renforcer un système favorisant la confiance du consommateur et garantissant aux agriculteurs la valorisation de leurs produits. Les mesures de simplification qu’elle instaure sont les bienvenues, la réforme a été bien accueille par les principaux concernés, notamment les acteurs du monde viticole. Il est donc cohérent de voter favorablement cette réforme.

2023/06/01

. – Cette proposition de décision du Conseil aurait pour effet d’intégrer l’Islande au Bureau européen d’appui en matière d’asile, alors que le gouvernement islandais est défavorable à l’immigration. L’entrée d’un autre État dans la politique migratoire, proche de nos positions, permettra d’influencer positivement la politique européenne en matière migratoire, c’est pourquoi j’ai émis un vote favorable à cette proposition.

2023/06/01

. – Le fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés doit soutenir les travailleurs à retrouver un emploi durable et décent. Nonobstant l’aide légitime qu’il pourrait apporter aux travailleurs en difficulté en raison d’un licenciement ou de restructuration, l’assistante technique à l’initiative de la Commission évoquée dans le rapport demeure floue. Je me suis par conséquent abstenue.

2023/06/01

. – Ce texte reprend les accords entre le parlement européen et la banque centrale européenne. Il rappelle les relations et interactions entre les deux. Depuis 1998 ces relations n’ont pas beaucoup évolué mais ce texte permet de remettre en avant l’indépendance de la banque centrale face au parlement ainsi que son rôle consultatif face à la législation. La BCE a en effet un rôle central dans la politique monétaire du parlement européen et cela se traduit par 4 auditions par an face à la commission économique. Ce texte n’apporte rien de plus qu’une piqûre de rappel d’un fonctionnement déjà bien établi, c’est pourquoi j’ai voté pour.

2023/06/01

. – L’industrie du textile est l’une des plus polluantes. C’est pourquoi la stratégie européenne sur l’industrie du textile est de chercher à réduire au maximum l’impact de la fast fashion en favorisant des circuits plus courts et durables. Le modèle de la fast fashion entraine une trop forte consommation en textile et encourage l’importation. Le but est donc de mettre en avant des marques plus responsables et d’informer autour de la fast fashion pour aider les gens à trouver des alternatives. Cela permettrait également de favoriser le savoir-faire français et de dynamiser le secteur du textile européen, ce qui aurait un impact positif sur l’économie. Même si le texte ne répond pas aux questions autour du pouvoir d’achat, il est dans sa globalité pertinent, c’est pourquoi j’ai voté en sa faveur.

2023/06/01

. – Ce projet de résolution constitue un véritable chantage budgétaire de la Commission vis-à-vis de la Hongrie ; cette dernière se voit menacée de ne pas pouvoir occuper la présidence du Conseil en 2024. Le parlement se livre à une tentative de détournement du calendrier des présidences qui est fixé à l’unanimité des États membres : il serait improbable que la Hongrie ne puisse atteindre cette fonction. Le texte vise une fois de plus à attaquer un pays pour son opposition à la submersion migratoire et aux législations européennes : il convient de voter contre cette résolution.

2023/06/01

. – Ce rapport d’initiative mentionne l’intégration de la dimension de genre dans les politiques de l’Union européenne, évoque également un harcèlement « intersectionnel » ou encore l’éducation sexuelle inclusive à tous y compris les « LGBTQIA+ ». Il n’y est fait aucune mention de la submersion migratoire pourtant vecteur de l’insécurité des femmes, puisque certains migrants ont culturellement une conception inégalitaire des relations hommes/femmes. Bien que l’objectif de ce texte soit louable au départ, certaines mesures semblent inappropriées ou sortent du sujet, c’est pourquoi je me suis abstenue.

2023/06/01

. – Ce texte sur le renforcement du dialogue social entre les États membres constitue en lui-même une ingérence dans les compétences juridiques des États membres. De surcroit, ce texte est destiné à lancer un processus législatif pour une directive : il sera ainsi à l’origine de nouvelles ingérences du droit communautaire dans l’ordre juridique interne des États.Enfin, le texte déplore la perte de vitesse des organisations syndicales et de l’effondrement de la couverture via les conventions collectives qui résultent elle-même de la gestion économique de l’Union européenne. Il constitue ainsi un pur chantage politique qui ne saurait obtenir un quelconque avis favorable, j’ai en conséquence voté contre.

2023/06/01

. – Ce texte a pour objet de renforcer la souveraineté européenne en matière d’information, de numérique et dans les secteurs stratégiques industriels en protégeant l’Union européenne contre les ingérences étrangères. Cependant, il dérive de son objet initial en comptant dans les ingérences stigmatisées celles de « l’extrême droite » envers les « minorités », en regrettant la ligne politique de certains médias en ne mentionnant que ceux du typique Russie/Chine/Iran.Puisque ce texte dépasse son mandat initial, j’ai voté contre ce rapport.

2023/06/01

. – Je suis contre le projet d’une « santé européenne » car c’est un domaine national, et que la centralisation de cette dernière est un risque majeur pour les Français et les Européens. Néanmoins nous ne pouvons pas rester les bras croisés lorsque nous voyons qu’il y a de nombreux décès en Europe. En outre la résistance anti microbienne touche à la fois le domaine de la santé mais aussi alimentaire. Il est donc nécessaire de sensibiliser et d’éduquer autour de ces sujets. Les professionnels de ces secteurs attendent également beaucoup de ce projet de résolution. De plus nous pourrons grâce à ce projet encourager la recherche et le développement sur le sol européen et nous demandons depuis longtemps le retour du volet pharmaceutique en Europe. C’est un texte qui globalement est nécessaire pour les Français. C’est pourquoi j’ai voté en faveur.

2023/06/01

. – Ce texte doit prévoir une aide financière à la Macédoine du nord. Pourtant, des aides lui ont déjà été accordées dans le passé par l’Union européenne: la Macédoine du Nord est en déficit financier chronique. Son financement est couteux pour l’Union Européenne; cette aide macro-financière ne présente aucun intérêt stratégique pour la France: j’ai donc voté contre ce texte.

2023/06/13

. – Globalement ce texte présente des aspects positifs avec les modifications des programmes REPowerEU et le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée. Seulement, comme à chaque fois les textes sur les rectifications budgétaires comprennent des dépenses différentes et trop nombreuses. Par exemple, je suis d’accord pour la baisse des fonds alloués aux agences mais je ne suis pas partisane de la création de nouveaux postes. Ces ambivalences m’ont poussé à m’abstenir pour ce vote.

2023/06/13

. – Les preuves électroniques sont parfois les seuls éléments à charge que l’on peut trouver et nous savons qu’internet est un espace où il est facilement possible de les faire disparaitre. Il est aujourd’hui nécessaire de réglementer cet espace. C’est pourquoi ce rapport propose une coopération numérique ainsi que des outils répressifs et judiciaires afin de pouvoir identifier les auteurs d’actes criminels. Ce texte assure la sécurité juridique à la fois des fournisseurs mais aussi des personnes privées. Il assure notamment la protection des droits fondamentaux et le respect de la vie privée. Enfin ce service est également utile pour les États. Il me semble évident de voter en faveur de ce rapport.

2023/06/13

. – Les preuves électroniques sont parfois les seuls éléments à charge que l’on peut trouver et nous savons que l’internet est un espace où il est facilement possible de les faire disparaitre. Il est aujourd’hui nécessaire de réglementer cet espace. C’est pourquoi ce rapport propose une coopération numérique ainsi que des outils répressifs et judiciaires afin de pouvoir identifier les auteurs d’actes criminels. Ce texte assure la sécurité juridique à la fois des fournisseurs et des personnes privées. Il assure notamment la protection des droits fondamentaux et le respect de la vie privée. Enfin ce service est également utile pour les États. Il me semble évident de voter en faveur de ce rapport.

2023/06/13

. – La consommation de drogue et la circulation au sein de l’Union Européenne n’ont fait que s’accélérer ces dernières années. Pour cela la Commission européenne souhaite transformer l’Agence européenne des drogues en une véritable agence européenne autour des questions des drogues. Nous ne sommes généralement pas pour la création d’agences, mais il s’agit ici de la transformation d’un organe déjà existant et les drogues sont un sujet très préoccupant, que ce soit pour la santé ou la sécurité des États membres. C’est pourquoi, malgré quelques réticences, nous soutenons ce projet pour le développement de l’Union européenne mais aussi pour approfondir la coopération dans la connaissance de ce milieu. J’ai donc voté en faveur mais nous attendons beaucoup de ce nouvel organe.

2023/06/13

. – Ce rapport exclut toute mesure protectionniste de son programme et favorise le libre-échange. Son objectif principal est d’assurer une équité d’accès aux marchés. Ce qui n’est pas la préoccupation la plus urgente, surtout en France, quand on sait que ces mesures ne profiteront qu’à une infime partie de nos entreprises. Nous demandons depuis longtemps de réindustrialiser la France et nous cherchons aussi à subvenir à notre déficit commercial. Ce rapport ne favorise en rien la France. De plus, on ne trouve rien dans ce rapport sur le secteur bancaire, qui est particulièrement tendu, et rien sur le nucléaire, alors que le secteur de l’énergie pourrait favoriser la compétitivité et permettre de retourner à des prix moins élevés. Je me suis exprimée contre ce rapport.

2023/06/13

. – Ce texte est très audacieux car il dénonce et aborde les difficultés que rencontrent les habitants des régions ultrapériphériques. C’est un sujet bien peu abordé au sein de l’Union européenne, qui pourtant est préoccupant, surtout pour nous Français qui sommes concernés pour beaucoup de ces territoires. C’est un texte très consensuel qui cherche à prendre en compte la particularité de ces territoires et à mieux les intégrer. Beaucoup de sujets sont abordés comme la jeunesse, l’emploi, la santé, le tourisme et l’environnement. L’aboutissement de ce texte est de veiller à favoriser l’économie de ces territoires mais aussi la formation des jeunes ainsi que le renouvellement des infrastructures et de l’énergie. Je suis très attachée à ces régions françaises et c’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce texte.

2023/06/13

. – Ce texte sur les infrastructures de transport est fondamentalement bon, surtout pour la France. La création de nouvelles infrastructures est source d’emplois et de productivité. Cela pourrait servir à la construction de la nouvelle route du littoral. Malheureusement l’Union européenne veut aussi faire bénéficier des pays non-membres de cette aide comme l’Ukraine, la Moldavie, la Macédoine du nord et l’Albanie. Mais en plus elle souhaite intégrer la Bulgarie et la Roumanie au sein de l’espace Schengen. Ce qui explique pourquoi j’ai préféré m’abstenir.

2023/06/13

. – Je me suis opposée à l’accord de partenariat et de coopération avec la Thaïlande. Voter le présent texte donnerait au Conseil le pouvoir de ratifier l’accord, c’est pourquoi je m’y suis opposée.

2023/06/14

. – Si cet accord de partenariat et de coopération vise à approfondir les relations commerciales entre l’UE et la Thaïlande, il n’est pas certain que sa signature renforce l’influence de l’UE dans la zone indopacifique. De surcroit, l’accord de libre-échange qu’il stipule met en danger la filière du thon en boîte en Europe et risque de placer les producteurs européens dans une situation de concurrence déloyale. J’ai donc voté contre ce texte.

2023/06/14

. – Étant donné que je me suis opposée à la ratification de l’accord de partenariat et coopération avec la Malaisie, il n’était pas question de laisser au Conseil le pouvoir de ratifier cet accord. J’ai donc également voté contre ce texte.

2023/06/14

. – Le rapport prévoit un large éventail de domaines politiques de coopération. Il contient notamment en majorité une dénonciation idéologique du non-respect des valeurs Européennes en Malaisie, tel que le droit des minorités LGBT. Il dénonce la guerre en Ukraine, de telle sorte à entériner la position américaine dans la région indopacifique et lutter ainsi contre la puissance chinoise. En l’espèce, l’UE se positionne comme un État, dépasse ses compétences et met ainsi en péril la souveraineté des nations. Il convenait donc de voter contre ce texte.

2023/06/14

. – L’Union Européenne adopte une position très paradoxale en renouvelant l’accord de la pêche avec Maurice. Elle accorde des financements aux pécheurs mauriciens mais elle refuse d’accorder des financements aux flottes françaises des territoires d’outre mers. Cela est d’ailleurs valable pour tous les territoires européens ultra-périphériques. En faisant cela, l’UE participe à l’exclusion de ces territoires. Cependant je me suis abstenue car la Réunion et Mayotte bénéficient de ce financement en servant de base aux flottes de l’Union Européenne impliqué dans cet accord.

2023/06/14

. – Ce texte est nécessaire pour renforcer l’innovation européenne et limiter au maximum les risques que peut présenter l’Intelligence Artificielle. De plus, avec ce texte les États européens peuvent conserver leur souveraineté si leur législation est plus efficace ou en cas de condition nationale particulière. L’Intelligence Artificielle représente une filière d’avenir qu’il faut absolument encourager sur nos territoires afin de ne pas se faire dépasser. Ce texte présente tout de même des limites, notamment en insérant en tout lieu des «valeurs européennes» jamais définies ainsi que par sa volonté de créer un bureau européen de l’Intelligence Artificielle. Cela suggère encore une future agence européenne. Foncièrement ce texte est bon et présente un véritable investissement pour lequel je me suis positionnée en faveur.

2023/06/14

. – Le règlement sur les batteries et déchets des batteries succède à la directive de 2006. Il était important de voter ce texte qui concerne désormais toutes les batteries (trottinettes, vélos et batteries portables) et vient s’aligner sur les normes imposées au thermique. Ce texte est donc plus juste et important pour l’Europe afin de renforcer l’économie circulaire et de favoriser notre indépendance face à la Chine. De plus, une mine de lithium a été découverte dans l’Allier et devrait être effective à horizon 2028. Cependant, si j’ai voté en faveur de ce texte pour le fond, il est important de notifier qu’il faudra accorder une grande attention au travail des enfants et à ce que l’Union européenne ne transfère pas ses filières de recyclage dans des pays tiers.

2023/06/14

. – Ce rapport émet une critique du pacte vert, notamment en ce qu’il mettrait notre sécurité alimentaire en péril, et dénonce l’environnementalisme à outrance. Il soutient tous les types de production, y compris l’élevage, et promet l’installation des jeunes agriculteurs. Plusieurs solutions y sont envisagées pour faire face à l’insécurité alimentaire: j’ai donc voté en faveur de ce texte.

2023/06/14

. – Un projet de directive sur les stages à l’Union européenne a été déposé et nous nous y opposons fermement. L’Union européenne veut définir et organiser toutes les modalités du stage (convention, rémunérations, tâches, conditions de travail, compétences à acquérir). En appliquant cela, elle cherche à harmoniser les stages et leur indemnisation alors que ce sont des choses qui ne regardent pas la Commission. De plus, les attentes de ces stages relèvent de compétences nationales. J’ai donc voté contre cet assaut européiste.

2023/06/14

. – Le vote de ce texte permettrait d’attaquer pour des raisons partisanes des États qui s’écartent de la voie prônée par l’UE. Malgré le bon sens de la volonté de contrôler l’utilisation de logiciels espions, le texte dépasse, en tout état de cause, les compétences attribuées par les traités à l’Union européenne. En effet, la sécurité nationale relève de la seule responsabilité des États membres. Il était donc justifié de voter contre ce texte.

2023/06/15

. – Si ce texte au premier abord instaure une commémoration pour les victimes d’inondations dues au changement climatique, il convient de voter contre. En effet il pourrait constituer un cheval de Troie pour l’autorisation de migrations climatiques à venir et pour de nouvelles récupérations catastrophiste de l’Union européenne, justifiant toujours la même politique idéologique. En conséquence, j’ai voté contre ce texte.

2023/06/15

. – Une intégration accélérée de l’Ukraine dans l’Union n’est pas souhaitable, notamment en raison de son retard économique et législatif vis-à-vis des obligations de l’Union. Le Parlement européen est en l’espèce instrumentalisé pour faire pression sur les membres de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord. J’ai par conséquent voté contre ce texte.

2023/06/15

. – Ce texte est censé être un rapport sur les leçons tirées de l’affaire des «Pandora Papers», cependant on n’y trouve dedans aucune information sur les résultats de ses enquêtes. Quelles actions ont été entreprises? Qui a été mis en cause? Le rapport est très vague et accuse à demi-mot les Américains et les Russes mais protège globalement toutes les personnes qui ont été concernées. Notamment les membres des États européens. Ce rapport propose certes quelques solutions autour d’un meilleur cloisonnement des activités et un gel systématique des avoirs mais il n’apporte en réalité pas grand-chose. Enfin, il ne répond même pas à l’équité fiscale qui est le fil rouge du texte. C’est pourquoi j’ai voté contre.

2023/06/15

. – Ce rapport met en avant la difficulté à réaliser les ODD à cause d’un contexte économique peu favorable. Les économies nationales sont ralenties par la guerre en Ukraine mais aussi par la crise énergétique et alimentaire qui s’ensuit. Malgré ce contexte, les freins économiques sont des difficultés qui reviennent régulièrement. Avec notamment des déficits de financement au développement, ce qui entraîne alors des demandes d’augmentation de l’aide publique au développement ou l’allègement des dettes souveraines. De plus, il est regrettable que des sujets aussi graves que la sécurité alimentaire et la lutte contre la pauvreté soient mis au même niveau que la question des transports urbains ou des questions énergétiques. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2023/06/15

. – Si la libéralisation des importations de produits moldave permet d’aider le pays qui souffre évidemment de la guerre, elle cause en revanche du tort aux agriculteurs français et européens: nous ne pouvons y rester insensibles. Je me devais donc de voter contre ce texte.

2023/07/11

. – Ce rapport porte sur la révision ayant pour objectif de renforcer le marché intérieur des produits de construction et d’aligner le secteur de la construction sur les objectifs du Pacte vert. Alors que la révision initiale de la commission comportait de nombreuses propositions sur la durabilité environnementale extrêmement lourdes et préjudiciables pour les entreprises, le rapport ramène l’ambition du texte à un niveau plus acceptable, plus connecté à la réalité, notamment en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2023/07/11

. – Ce deuxième projet de budget rectificatif pour le budget 2023 permet d’inscrire l’excédent budgétaire de 2022 au budget de 2023. La contribution de la France baisse par conséquent de 431 millions d’euros. J’ai donc voté en faveur de ce projet.

2023/07/11

. – Le fonds européen d’ajustement à la solidarité européenne est un outil d’entraide des pays européens. Il est absolument louable d’aider les travailleurs licenciés à se reconvertir ou à créer leur entreprise au sein de l’Union. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2023/07/11

. – Une abstention se justifie sur ce texte étant donné que nous n’avons pas accès à la référence de base sur laquelle se justifie l’ajustement du quota de viande caprine. Il est donc impossible de juger de l’opportunité de cette hausse.

2023/07/11

. – Ce texte consiste à mettre en conformité les accords bilatéraux existants relatifs aux services de transports aériens avec le droit de l’Union conformément aux volontés du pavillon français. L’accord permet à nos compagnies françaises de bénéficier d’un «droit de trafic» avec le Japon depuis les aéroports de l’UE. Il permet également de fixer un cadre de sécurité aérienne entre le Japon et l’Union via une harmonisation des protocoles et procédures établies sur les standards européens de telle sorte à garantir à fortiori une meilleure sécurité des passagers. Par conséquent, il convenait de voter pour ce texte.

2023/07/11

. – Les industriels français ont déjà pris des mesures de telles sorte à limiter la présence de nitrites et de nitrates contenus dans l’alimentation. Lorsque le règlement de la commission européenne entrera en vigueur, la France sera déjà au niveau requis en terme d’additifs. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2023/07/11

. – Le sel marin et autres sels destinés à l’alimentation humaine et aux aliments pour animaux ont été introduits dans le champ d’application des productions biologiques. Par conséquent, il s’agit ici de circonscrire la certification bio afin qu’elle ne puisse se retourner contre les producteurs français de sel marin. Même si l’acte délégué ne satisfait personne au sein de la filière, nous ne pouvons accepter le risque de concurrence déloyale pour nos producteurs nationaux que créeront les différences de cahiers des charges entre États. J’ai donc voté en faveur de l’acte délégué.

2023/07/11

. – Ce texte met en péril notre souveraineté et nos secteurs stratégiques. En effet, le rouleau compresseur du Pacte vert n’épargne pas l’agriculture ou l’élevage alors que nous y perdons une part de nos marchés; le secteur industriel subit en effet toujours plus les politiques contraignantes de l’Union européenne. J’ai donc coté contre ce texte.

2023/07/11

. – Nonobstant l’aspect judicieux de ce texte au premier abord en ce qu’il permettrait d’informer le public sur la pollution émise par les industries, il demeure intrusif vis à vis des données des sites industriels. En plus d’alourdir les charges administratives de ces derniers, il confère à la Commission le pouvoir d’amender arbitrairement la liste des activités et polluants concernés. J’ai donc voté contre ce texte.

2023/07/11

. – Ce texte fait fi des caractéristiques géographiques et territoriales propres à chaque État pourtant nécessaires aux choix d’investissements et d’infrastructures en matière énergétique. En outre, aussi souhaitable que soit la mise en place à long terme la construction d’infrastructures pour les carburants alternatifs, les échéances maximales fixées par la Commission, la marche forcée vers le «tout électrique», les objectifs ambitieux et contraignants sont autant d’éléments qui justifient mon abstention sur ce texte.

2023/07/11

. – Ce texte propose un cadre réglementaire commun pour augmenter la part des carburants renouvelables dans le transport maritime international de manière progressive. Le secteur français a déjà entamé sa transition; voter ce texte ne pénalise aucunement nos principaux groupes de transport maritime. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2023/07/11

. – La stratégie climatique idéologique des décideurs européens prend encore le dessus sur les besoins de ceux qui souffrent directement de l’inflation et des prix élevés de l’énergie. Les nouvelles ambitions climatiques de l’Union européenne sont toujours plus contraignantes en matière d’efficacité énergétique. Ainsi, un votre contre cette directive se justifie.

2023/07/11

. – La lutte contre les «procédures baillons» est louable et je ne m’y oppose pas de principe car elles sont ontologiquement abusives; nos élus et nos sympathisants en sont victimes. Cependant le rapport élargit excessivement cette lutte, ses propositions poussent à une forte immixtion dans les champs judiciaires nationaux, voire dans l’indépendance des juges. Je ne pouvais donc voter que contre le rapport en question. J’ai en revanche voté pour l’entrée en trilogue car le Conseil opter sur ce dossier pour une approche plus raisonnable en termes d’équilibre entre la mise en place de garanties solides contre l’utilisation abusive des procédures civiles et la nécessité de maintenir le droit à un accès effectif à la justice.

2023/07/11

. – Ce rapport permet aux ressortissants des États membres d’avoir accès au droit communautaire dans leur propre langue. En effet, pouvoir appréhender le plus facilement possible, les mesures de conservation, gestion et contrôle adoptées dans le cadre de l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien contribue au principe essentiel de la sécurité juridique au sein des États membres. Il convenait donc de voter en faveur de ce texte.

2023/07/11

. – Ce texte constitue un changement de paradigme en ce qu’il rompt avec la politique ultra-libérale défendue par l’UE. Bien que le texte n’envisage pas de développer des logiciels européens de conception de puces de dernière génération et préfère l’usage de logiciels américains, il permet aux états d’opter pour une politique économique plus interventionniste, nous permettant ainsi de favoriser l’installation et le développement sur le territoire, d’usines ayant vocation à produire des biens stratégiques indispensables à nos industries. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/07/11

. – Il ne serait évidemment pas convenable de s’opposer à la protection des journalistes dans le monde en raison du principe de la liberté d’expression qui doit être préservé. Cependant, le texte comporte de gros biais idéologiques. En effet, il place pour critère suprême celui de la considération par le SEAE du respect des «valeurs démocratiques» au sein des médias. Le grand risque de soumettre les journalistes au conformisme ambiant, le rôle de garant de la liberté d’expression que s’octroie le Parlement sont autant d’élément qui m’ont poussée à m’abstenir sur le vote de ce texte.

2023/07/11

. – Les clauses passerelles permettent à l’Union Européenne de s’affranchir des règles de décision prévues par ses propres traités. Le rapport déplore l’utilisation des droits de véto et veut renoncer à l’unanimité au sein du Conseil pour faciliter les procédures dans les domaines politiques clés dans le but d’élargir les compétences de l’Union européenne. Faciliter la mise en œuvre des clauses passerelles revient à entériner le fédéralisme européen. Nous ne pouvons accepter cette marche vers l’État fédéral que nous combattons: j’ai voté contre ce rapport.

2023/07/11

. – Ce texte propose d’établir un corpus de règles uniques pour les banques européennes. Il comporte divers points répréhensibles. En premier lieu, la question de la solvabilité de nombreuses entreprises mises sous perfusion avec les aides Covid se pose dès lors qu’elles cessent progressivement. Ensuite, le verdissement de la politique monétaire est un objectif auquel nous devons réaffirmer notre opposition. Enfin, les difficultés de l’immobilier commercial pourraient également avoir des conséquences pour les établissements de crédit à moyen terme. J’ai donc voté contre ce texte.

2023/07/11

. – Bien que ce texte affirme que la formation et les compétences professionnelles relèvent des États membres, on peut légitimement se demander si Bruxelles s’en tiendra à la lettre à son rôle consistant à «coordonner et compléter» les démarches des États. En effet, un doute persiste étant donné que les transformations sont aujourd’hui majeures en matière d’éducation. En raisons de divers angles morts ignorés par le texte, quand bien même il n’amène rien de contraignant, l’abstention était préférable.

2023/07/11

. – Si ce texte donne des gages aux consommateurs en limitant l’obsolescence programmée et en leur donnant un droit de regard via le passeport numérique, il n’en demeure pas moins qu’il constitue une contrainte supplémentaire de l’Union européenne aux entreprises. Par ailleurs il confèrera toujours plus de pouvoir à la Commission par l’ensemble des actes délégués et normes contraignantes à l’encontre des sociétés. Une abstention était donc nécessaire pour ce texte.

2023/07/12

. – La gestion de la crise du COVID 19, notamment au sein de l’Union européenne a marqué les esprits. Certes, l’EMA n’est pas responsable du scandale mais nous ne pouvons pleinement la soutenir car elle demeure une agence européenne. Par ailleurs, une hausse financière significative et la volonté d’accroitre les prérogatives de l’Union en matière de santé ne me permettent pas non plus de voter en faveur du texte. Il convenait donc en l’espèce de s’abstenir sur ce texte.

2023/07/12

. – Alors que la Commission européenne se montre très zélée envers la Commission générale des pêches pour la méditerranée (CPGM) en prenant des mesures excessivement contraignantes, le rapport souligne qu’aller au-delà des recommandations met en péril l’équité concurrentielle entre les opérateurs européens et les autres de la Méditerranée. Par ailleurs, le texte propose plus généralement d’en revenir à ce que dit concrètement la CGPM sans chercher à en durcir d’avantage la règlementation. Vu ces éléments, j’ai voté pour ce texte.

2023/07/12

. – Vu le phénomène du terrorisme et de la délinquance internationale, la coopération en matière de justice pénale est nécessaire pour assurer la sécurité nationale des États membres et des personnes. Faciliter l’échange d’informations dans le cadre de la prévention d’actes terroristes permet de les centraliser afin d’établir des liens dans les procédures visant des suspects. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce texte.

2023/07/12

. – En plus de comporter des objectifs extrêmement contraignants en matière d’agriculture, de politiques de planification urbaine ou de gestion forestière, le règlement sur la restauration de la nature aura de lourdes conséquences sur notre sécurité alimentaire, sur notre patrimoine en ce qu’il implique par exemple de détruire d’anciens moulins le long de rivières pour les libérer de contraintes artificielles. Les contraintes imposées par ce règlement sont disproportionnées, insoutenables et leur coût n’a pas encore été suffisamment évalué. Je me suis donc opposé à ce texte.

2023/07/12

. – La Bulgarie et la Roumanie tentent toutes sortes de prétextes pour accélérer leur adhésion à l’espace Schengen: les embouteillages aux frontières seraient la cause de dommages irréparables à l’environnement, le préjudice causé à la libre circulation des marchandises ... La résolution demande d’analyser les possibilités de compensation financière de l’Union aux deux États. En premier lieu, cette compensation financière est injustifiable. En second lieu, les frontières de l’espace Schengen ne sauraient être élargies tant que la Commission Européenne et la CJUE tenteront de faire disparaître les contrôles aux frontières intérieures et tant qu’il n’existera pas de procédures souples et rapides de retour des déboutés du droit d’asile. Un vote contre ce texte se justifiait donc.

2023/07/12

. – Ce rapport masque totalement la négociation occulte des contrats entre Pfizer et la Commission via sa présidente. De même, la question de l’atteinte à nos libertés fondamentales, à la liberté de prescription des médecins, à la liberté d’opinion sont trop absentes du rapport. Ce dernier ne contient par ailleurs aucune information sur les chiffres d’efficacité ou de toxicité des vaccins. Alors que la gestion politique du covid marque encore les esprits, ce rapport semble lacunaire et passe à côté des réels enjeux. J’ai donc voté en défaveur de ce texte.

2023/07/12

. – En l’espèce, le rapport motive l’adhésion rapide de l’Albanie à l’Union Européenne par son alignement géostratégique à la sphère euro-atlantique mais aucunement pour les progrès de cet État; les carences qui justifieraient du refus de la demande de l’Albanie y sont pourtant clairement mentionnées. Ma position constante de refuser tout élargissement de nos frontières ne peut être que réitérée. Par ailleurs, le partenariat de l’Albanie avec la Turquie, les flux de trafics de drogues, d’armes et de migrants qui y circulent sont autant d’éléments qui mettraient en péril la sécurité des français. Il était donc nécessaire de s’opposer à ce texte.

2023/07/12

. – Une fois de plus, la Banque européenne d’investissement se veut être le bras droit des lubies idéologiques de l’Union européenne, notamment en matière environnementale lorsqu’elle soutient le photovoltaïque ou l’éolien en mer. La plus-value de cet organe pour la France est dérisoire: seuls 10 milliards sur 260 lui sont consacrés. Considérant ces thématiques, j’ai voté contre ce texte.

2023/07/12

. – La France ne bénéficie que de 12,1% des financements de la BEI, un chiffre très faible au regard de l’apport économique de notre pays au sein de l’Union Européenne. Par ailleurs, la BEI s’ingère dans les compétences étatiques, notamment en matière de diplomatie. De plus les financements extérieurs accordés par la BEI augmentent chaque année sans que l’on ait réellement les moyens de les contrôler: ils constituent à cette heure 15,8% du total. Le rapport demande que tous les investissements et portefeuilles sectoriels soient alignés sur l’accord de Paris pour le climat. Il demande la poursuite des financements accordés à l’Ukraine alors même qu’il souligne les problèmes d’audit et de transparence au sein du pays. Vu l’ensemble de ces reproches que l’on peut adresser au rapport, il était convenable de voter contre.

2023/07/12

. – Ce rapport qui devait faire suite au scandale du Qatargate ne le mentionne aucunement. Le rejet de nos amendements conquérant la mention du S&D, de l’ingérence islamiste dans les institutions européennes et de la commission d’enquête spéciale sont autant d’éléments qui mettent au grand jour l’hypocrisie des rapporteurs du texte. Un vote en défaveur de ce texte était donc nécessaire.

2023/07/13

. – Ce texte permet un plus grand respect du principe de transparence au sein des Institutions européennes. Il permettrait de faciliter le suivi des activités liées au processus décisionnel et d’ainsi mettre à jour les activités ayant fait l’objet d’actes de corruption. En conséquence, il convenait de voter en faveur de ce texte.

2023/07/13

. – Au-delà du renforcement de la sécurité des conducteurs au sein de l'UE, la proposition permet de complémentariser les dispositifs de lutte contre la fraude sociale liée aux "travailleurs détachés" dans le secteur du transport routier de marchandises. J’ai donc soutenu le rapport.

2023/10/03

. – Si la liberté de la presse et des médias en Europe est un objectif que je soutiens, l’EMFA est loin de répondre aux attentes. Le titre ne doit pas nous abuser. L’UE se sert du prétexte du marché intérieur pour intervenir sur le terrain des médias, et s’accaparer un domaine où les traités ne lui donnent aucune compétence. Le règlement est une mesure disproportionnée par rapport aux quelques problèmes qu’il peut y avoir dans des États membres où la liberté des médias est déjà bien protégée. Dans le fond, il est question de s’assurer que les Européens soient informés comme le voudrait la Commission. Et qu’ils votent en conséquence.Pour ces raisons, je me suis opposée à ce texte depuis qu’il nous a été présenté par la Commission jusqu’au vote en hémicycle.

2023/10/03

. – J’ai l’habitude de soutenir toutes les objections s’appuyant sur le principe de précaution. Ce vote est identique à la quarantaine d’objections similaires votées depuis le début du mandat. Tant que nous n’avons pas la garantie de l’innocuité de telle ou telle substance, il est naturel de rester sur la même position et de soutenir ces objections. J’ai voté en faveur de l’objection, ce qui signifie voter contre la décision de la Commission qui semble accorder plus d’intérêt aux pressions des lobbies industriels qu’aux avis des États membres.

2023/10/03

. – Au-delà des habituels excès de cette commission, le texte a le mérite de proposer la mise en place de mesures pour améliorer la sécurité des femmes, l’accès des personnes à mobilité réduite et la mobilité en zone rurale. Même si le rapport ne pointe à aucun moment la source de l’insécurité dans les transports en commun et ne propose pas de solutions macro pour y remédier, j’ai tout de même décidé de voter en faveur.

2023/10/03

. – On veut par ce texte mieux identifier et classer les produits chimiques dangereux, améliorer la communication sur les risques chimiques et remédier aux niveaux élevés de non-conformité. Ce texte n’a pas suscité de critique particulièrement problématique, j’ai donc voté en faveur.

2023/10/04

. – Il n’existe aujourd’hui aucune ligne directrice ni aucun programme adapté et complet pour les personnes autistes dans l’Union européenne.Ce texte propose de faciliter la délivrance des certificats de diagnostic et la reconnaissance du statut de handicap. Avec des procédures simplifiées, les États membres pourront mieux répondre aux besoins sociaux, éducatifs, professionnels ainsi qu’aux droits fondamentaux des personnes autistes.J’ai donc voté en faveur.

2023/10/04

. – Une harmonisation à l’échelle de l’UE des exigences des compagnies aériennes relatives aux bagages à main a pour objectifs de faciliter la comparaison des prix réels des billets d’avion et d’améliorer les conditions de voyage des consommateurs. La suppression d’un supplément de prix pour les bagages à main pourrait augmenter la compétitivité des compagnies françaises, qui sont déjà de bons élèves en la matière. J’ai voté en faveur.

2023/10/04

. – Ce rapport ne se contente pas d’émettre un simple constat sur les relations entre l’Europe et la Confédération suisse. En effet, il s’ingère ouvertement dans les affaires de la Suisse et cherche à lui imposer des prises de position en matière d’immigration et de politique étrangère. La Suisse est un État souverain et indépendant, l’Union européenne n’a ni compétence ni qualité pour lui dicter sa conduite ou lui imposer quelque prise de position que ce soit.Je m’oppose à l’ensemble des prétentions de ce rapport quel que soit le pays concerné, et plus particulièrement en ce qui concerne la Suisse, dont le modèle de démocratie est un exemple. J’ai donc voté contre le rapport.

2023/10/04

. – Le problème des labels environnementaux réside principalement dans leur caractère idéologique qui n’est pas toujours en phase, ni avec l’efficacité environnementale, ni avec l’efficacité économique des activités. L’alignement du label sur la taxinomie verte qui présente de gros défauts est un motif suffisant, en soi, pour dénoncer l’inefficacité de celui-ci. De plus, la volonté d’harmonisation pose aussi problème, de mauvaises règles d’harmonisation font que chacun se voit contraint par de mauvaises règles sans possibilité de jouer sur la concurrence entre divers marchés pour faire émerger de bonnes pratiques. Ce label va également créer toute une filière bureaucratique de la vérification, puisqu’il faudra faire appel à des vérificateurs externes pour obtenir ce label. Je me suis donc opposée à ce texte.

2023/10/05

. – Les positions du Conseil et du Parlement étaient assez similaires et les négociations en trilogue sont allées plutôt vite. Le texte obtenu est bienvenu en ce qu’il garantit une bonne protection des consommateurs contre les risques inhérents à ces contrats conclus à distance, tant au téléphone que sur internet, et contre les risques liés à l’arrivée sur le marché de nouveaux produits financiers. Et ce, d’autant plus dans un contexte de hausse de l’inflation et de baisse du pouvoir d’achat. Pour ces raisons, j’ai voté en faveur.

2023/10/05

. – Cette proposition vise à une meilleure maîtrise de la pollution urbaine des milieux aquatiques, à améliorer la sécurité juridique des services d’assainissement municipaux et, répond à de nouveaux enjeux sociétaux (lutte contre les micropolluants par exemple). De plus, comme les entreprises françaises sont en avance dans le retraitement des eaux résiduaires, nous aurions à gagner à nous positionner en faveur. Avec mes collègues du RN, nous sommes en faveur du rapport.

2023/10/05

. – La délégation française du groupe ID a toujours été très critiques envers l’UE en ce qu’elle se contentait de réguler l’économie de la donnée au risque d’entraver la compétitivité de nos entreprises. Au moins sur le principe, il est donc possible de saluer la volonté de la Commission de libérer le potentiel économique de la donnée pour les entreprises. Toutefois, l’immense portée de ce texte, le choix du véhicule législatif (règlement) et son caractère vague sur un grand nombre de garanties relatives au transfert des données, à leur traitement, à leur stockage ou encore sur son caractère bureaucratique doit nous inviter à la plus grande prudence. C’est pour cela que me suis abstenue.

2023/11/09

. – La création de l’ESAP répond à un souci de simplification pour l’ensemble des parties et ne crée pas de charge administrative nouvelle en soi mais modifie l’organisation et la transmission des données. Il s’agit d’une mesure d’accompagnement logique de la transformation numérique des activités financières. C’est pourquoi je me suis prononcée en faveur.

2023/11/09

. – Je me suis prononcée en faveur de ce dispositif essentiellement technique qui demeure important pour garantir la qualité des infrastructures post-marché qui ont une importance considérable pour assurer que les transactions sont bien effectuées et limiter les risques de fraudes et d’escroquerie. La modification permet en outre de limiter l’incertitude juridique lors d’émissions transfrontalière.

2023/11/09

. – La nature technique du texte n’empêche pas le Parlement d’y apporter sa contribution politique et idéologique. En somme, il s’agit de conformer un énième règlement aux objectifs climatiques du Pacte vert et des engagements pris et de demander aux États de fournir toujours plus de données à la Commission dans des conditions encore floues afin de les utiliser contre ces mêmes États.Sous couvert de transparence et derrière ce souci d’information améliorée, ces statistiques supplémentaires vont nourrir le discours hostile aux énergies fossiles tout en faisant porter la responsabilité de l’aporie et de l’impasse technique du Pacte vert aux États membres.Je me suis donc prononcée contre.

2023/11/09

. – Les producteurs de panneaux ne sont tenus de financer la gestion des déchets des panneaux solaires qu’à partir du 15/08/2012 afin que le principe de sécurité juridique de non-rétroactivité de la réglementation ne soit violé. Cela concerne donc une infime proportion des panneaux solaires qui auraient été installés entre 1985 et 1992, leur durée de vie étant d’au moins 20 ans.J’ai voté en faveur de la proposition de Mme Zalewska.

2023/11/09

. – L’argent du contribuable européen doit profiter en premier lieu au renouvellement de nos flottes et notamment, nos flottes d’Outre-mer, pour qui la Commission continue de bloquer toutes les aides financières. De plus, ces accords sont une autorisation au pillage des ressources halieutiques malgache, ce qui risque de conduire à une paupérisation des communautés côtières et par conséquent favoriser l’immigration. Pour ces raisons, j’ai donc voté contre cet accord qui nous pénalise au profit d’un pays tiers à court et moyen terme.

2023/11/09

. – J’ai voté contre ce texte pour les raisons suivantes:- Je suis contre le SEQE, dont 30% des bénéfices servent au budget de l’UE. De plus, les coûts de ce mécanisme se répercuteraient sur nos entreprises et nos citoyens;- Concernant le MACF et le BEFIT, ces mécanismes ne devraient pas être gérés par la Commission mais par les États membres, et les bénéfices devraient uniquement bénéficiés aux États membres.Il ne faut pas oublier que les estimations des recettes provenant des ressources propres susmentionnées ne sont que des estimations, que nous ne connaissons pas les moyens qui ont permis d’élaborer cette estimation, et donc que ces ressources propres peuvent ne pas apporter les recettes attendues et que les États membres devront financer ce manque à combler.

2023/11/09

. – Il s’agit d’un texte technique ne concernant que les entités de l’UE, devant permettre d’améliorer la sécurité informatique en leur sein. Il semble ne comporter aucune disposition pouvant porter atteinte aux droits des élus ou les gêner leur fonction. J’ai donc voté en faveur.

2023/11/21

. – Je partage l’objectif d’encourager les pratiques promouvant l’économie circulaire où un consommateur averti choisirait d’abord de réparer un produit avant de le remplacer, principalement pour des raisons de lutte contre la surconsommation et le gaspillage et toutes les pollutions qui en découlent. Ce texte prévoit:1- la mise à disposition des pièces détachées aux différents réparateurs et utilisateurs finaux «à un coût raisonnable et non discriminatoire pendant une période correspondant au moins à la durée de vie prévue du produit»2- l’accès à l’information sur le prix maximal de la réparation, comprenant notamment le prix des pièces, mais aussi celui de la main d’œuvre et du transport.J’ai donc voté en faveur du texte.

2023/11/21

. – Le texte est assez équilibré et valorise largement les technologies dans lesquelles la France est leader, la fission nucléaire traditionnelle et la fusion de pointe, l'hydrogène, les biocarburants et autres. L'idée est simplement d'orienter les États membres sur les énergies à financer pour décarboner l'économie et de redonner aux industries européennes la compétitivité perdue à cause des choix énergétiques trop sélectifs et idéologiques ainsi que par les subventions en cascade de l'IRA américain. J’ai donc voté en faveur.

2023/11/21

. – Le cadre proposé ne sera évidemment ni «volontaire», ni «cohérent», ni «attrayant», ni «crédible». Tout le contraire. La certification de l’absorption de carbone, c’est la logique de la compensation carbone: une escroquerie, comme on le voit avec l’extension planétaire du marché du carbone et l’achat de quotas carbone par les multinationales qui ne compensent en rien leurs émissions et fraudent à tout va. L’UE voyant tout et ayant fait du vivant une masse de quotas carbone, ce texte est la première étape vers l’intégration du monde agricole au marché du carbone, un des derniers bastions à résister à son emprise, quoique déjà soumis à des exigences de réduction des émissions via les règlements LULUCF et ESR. J’ai voté contre.

2023/11/21

. – Ce que souhaite la Commission est d’imposer pour les poids lourds et les véhicules légers le tout électrique dans 25 ans. Si nous refusons déjà cette violation du principe de neutralité technologique pour les voitures, la situation est encore plus complexe pour les poids lourds qui sont une catégorie bien à part. Leur électrification pose de nombreux défis. Les prix des véhicules électriques lourds sont encore prohibitifs, les coûts de réparation le sont également. La production de batteries est toujours insuffisante en Europe. Aussi, certains analystes pensent que l’offre mondiale de lithium devrait devenir déficitaire par rapport à la demande d’ici 2025 et que l’alimentation en électricité de tous les véhicules sur le continent relève de l’utopie. Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre le rapport.

2023/11/21

. – Ce rapport d'initiative contient plusieurs bonnes propositions pour réduire la bureaucratie, la surrèglementation, simplifier les règles de financement et aider les États membres dans les procédures d'audit. La simplification des règles est importante pour les petits agriculteurs et les petites et moyennes entreprises en France. Le rapport ne contient pas d'appel à de nouvelles compétences pour la Commission européenne, l'OLAF ou le Parquet Européen, ni d'appel à des mesures punitives à l'égard des États membres. On peut saluer le fait que le rapport d'initiative respecte les compétences des États membres et de la Commission européenne telles qu'elles sont définies dans les traités. Je me suis prononcée en faveur.

2023/11/21

. – Nous ne voulons pas soutenir le déclenchement de nouvelles directives qui ne respecteraient pas pleinement le principe de subsidiarité. Cependant, il y a des points positifs comme l’intérêt porté à la liberté artistique, à l’égalité femmes-hommes et à des mesures contre le harcèlement dans les secteurs culturels et créatifs. De plus, la France de par son solide cadre national en la matière ne serait pas impactée. Je me suis donc abstenue sur le texte.

2023/11/21

. – Les COP se succèdent depuis 25 ans, avec les mêmes revendications, sans aucun résultat. Et il ne peut pas en être autrement à la vue des objectifs fixés, d’autant plus insensés qu’il est impossible de soutenir les ambitions de l’Accord de Paris, en particulier si on choisit de se passer du nucléaire. On hésite entre hypocrisie et inconséquence: les mêmes qui s’inquiètent des dommages faits à l’environnement sont en faveur d’une industrie extractive pour les renouvelables fortement destructrice et qui ne suffira jamais à remplir son rôle. En attendant, le monde consomme toujours plus de charbon, notamment en Asie ... J’ai évidemment voté contre.

2023/11/21

. – Ce texte est une suite de vœux pieux et d’évidences. Une fois que ces banalités ont été dites, les demandes tournent finalement en rond: l’UE demande aux États-membres de faire plus dans tous les domaines. Gageons que les États n’ont pas attendu l’UE pour réfléchir aux solutions à la pauvreté, et que leur inaction est soit un choix politique, soit un manque de moyens. Dans tous les cas, une piqûre de rappel de l’UE ne se justifie pas. Pour ces raisons, je me suis abstenue.

2023/11/21

. – Même si le budget dédié dépasse déjà le milliard d'euros pour le CFP 2021-2027, le rapport le juge relativement modeste, c'est pourquoi le rapport appelle à au moins doubler celui-ci pour la période 2023-2027. En plus de la vision utilitariste du volontariat, le projet du rapport répond aux grands dogmes européistes d’inclusivité et de diversité. La «solidarité européenne» est mise ici au service du projet immigrationniste, par l’obtention facilité de visas et le soutien aux réfugiés. Je me suis donc opposé au texte.

2023/11/21

. – Étant donné que la contribution de la France baisse d’un demi-milliard d’euros j’ai décidé de voter en faveur.

2023/11/22

. – Le budget annuel finance toujours plusieurs lignes budgétaires sur lesquelles nous ne sommes pas d’accord, comme la migration, la défense, les programmes d’accession, l’aide extérieure ou encore le programme Erasmus+. Même si certains programmes peuvent être soutenus dans leur principe et pour leur budget alloué, comme les programmes Horizon de la rubrique 1. J’ai donc voté contre.

2023/11/22

. – L’utilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) est actionnée à la suite d’un licenciement de 1 431 travailleurs, provoqué par la faillite de la marque Makro NV. Nous considérons ce fonds comme un outil de la vraie solidarité européenne. Les conditions étant remplies, un vote favorable se justifie pleinement afin de permettre à ces travailleurs licenciés de se reconvertir ou de créer leur propre entreprise.

2023/11/22

. – Il est notable que le passage au numérique doit ici s’accompagner d’une amélioration de l’accès à la justice mais aussi de l’efficacité, de la qualité et la transparence des systèmes judiciaires. Il est d’ailleurs demandé de respecter les libertés et les droits fondamentaux de toutes les personnes concernées par l’échange électronique de données. Idem pour les droits procéduraux. Je me suis donc prononcée en faveur.

2023/11/23

. – Ce rapport est une synthèse des résultats des délibérations et des pétitions transmises à la commission des Pétitions durant l’année 2022. Comme chaque année, j’ai voté en faveur.

2023/11/23

. – Le véritable problème du texte sont les conclusions auxquelles ils arrivent, puisque leurs solutions passent toutes par le «tout européen». L’UE est à la manette pour évaluer les besoins, définir les concepts et les objectifs, financer, évaluer, surveiller ... Ce texte aurait pu être l’occasion de mettre en avant l’importance du travail, d’appeler à soutenir les États membres qui réévaluent les salaires, à se reconcentrer sur le local, il n’en est rien. Je me suis donc opposé à ce texte.

2023/11/23

Written questions (77)

P-002726/2019

2019/09/12
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E-003127/2019

2019/10/07
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2019/10/18
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2019/11/12
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P-002058/2020

2020/04/03
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E-002509/2020

2020/04/24
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E-002619/2020

2020/04/29
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E-002746/2020

2020/05/05
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E-002830/2020

2020/05/07
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E-002829/2020

2020/05/07
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E-003005/2020

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2020/09/22
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E-005396/2020

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P-005780/2020

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E-005781/2020

2020/10/26
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E-005921/2020

2020/10/30
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E-006135/2020

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E-006831/2020

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E-007089/2020

2020/12/25
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E-000377/2021

2021/01/21
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E-000376/2021

2021/01/21
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E-000561/2021

2021/01/28
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E-001797/2021

2021/03/31
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E-001922/2021

2021/04/09
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E-002105/2021

2021/04/19
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E-002816/2021

2021/05/27
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E-002934/2021

2021/06/02
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E-002933/2021

2021/06/02
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E-002932/2021

2021/06/02
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E-003175/2021

2021/06/16
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E-003511/2021

2021/07/09
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E-004095/2021

2021/09/06
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E-004782/2021

2021/10/20
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E-001026/2022

2022/03/15
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P-001264/2022

2022/03/28
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E-001789/2022

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E-003018/2022

2022/09/08
Documents: PDF(40 KB) DOC(9 KB)

E-003053/2022

2022/09/13
Documents: PDF(41 KB) DOC(10 KB)

E-003081/2022

2022/09/14
Documents: PDF(40 KB) DOC(9 KB)

E-003091/2022

2022/09/15
Documents: PDF(41 KB) DOC(9 KB)

E-003144/2022

2022/09/21
Documents: PDF(38 KB) DOC(9 KB)

E-003135/2022

2022/09/21
Documents: PDF(43 KB) DOC(9 KB)

E-003285/2022

2022/10/04
Documents: PDF(45 KB) DOC(10 KB)

E-003997/2022

2022/12/07
Documents: PDF(37 KB) DOC(9 KB)

E-000646/2023

2023/02/27
Documents: PDF(39 KB) DOC(10 KB)

E-000645/2023

2023/02/27
Documents: PDF(38 KB) DOC(9 KB)

E-001090/2023

2023/03/30
Documents: PDF(45 KB) DOC(10 KB)

E-001114/2023

2023/03/31
Documents: PDF(43 KB) DOC(10 KB)

E-001105/2023

2023/03/31
Documents: PDF(42 KB) DOC(10 KB)

E-001103/2023

2023/03/31
Documents: PDF(43 KB) DOC(10 KB)

E-001304/2023

2023/04/20
Documents: PDF(44 KB) DOC(10 KB)

E-001856/2023

2023/06/08
Documents: PDF(53 KB) DOC(11 KB)

E-001972/2023

2023/06/20
Documents: PDF(41 KB) DOC(9 KB)

E-002691/2023

2023/09/19
Documents: PDF(50 KB) DOC(10 KB)

Individual motions (13)

B9-0140/2020

2020/04/07
Documents: PDF(117 KB) DOC(41 KB)

B9-0168/2020

2020/06/10
Documents: PDF(132 KB) DOC(44 KB)

B9-0223/2020

2020/07/06
Documents: PDF(124 KB) DOC(41 KB)

B9-0235/2020

2020/08/13
Documents: PDF(124 KB) DOC(41 KB)

B9-0306/2020

2020/09/21
Documents: PDF(121 KB) DOC(41 KB)

B9-0335/2020

2020/10/06
Documents: PDF(126 KB) DOC(42 KB)

B9-0374/2020

2020/11/23
Documents: PDF(131 KB) DOC(42 KB)

B9-0102/2021

2021/02/01
Documents: PDF(123 KB) DOC(41 KB)

B9-0171/2021

2021/03/05
Documents: PDF(126 KB) DOC(43 KB)

B9-0380/2021

2021/07/05
Documents: PDF(130 KB) DOC(42 KB)

B9-0546/2021

2021/11/12
Documents: PDF(135 KB) DOC(43 KB)

B9-0160/2023

2023/03/03
Documents: PDF(132 KB) DOC(42 KB)

B9-0354/2023

Ap. whereas voluntary national initiatives and existing national measures are essential to the achievement of greater soil protection with a view to meeting the SDG 15 targets;

2023/03/31
Committee: DEVE ENVI

Aurélia BEIGNEUX, Catherine GRISET, Mathilde ANDROUËT

Motion for a resolution
Paragraph 20

20. Strongly welcomes the Bridgetown Initiative in this regard and calls on the Commission and the Member States to constructively and proactively engage in the relevant discussions in international forums throughout 2023 so that ambitious reforms can be achieved swiftly; emphasises that this initiative to change the IMF’s rules and to finance infrastructure that is resilient to climate change in poor countries can only work if it directly benefits the local populations concerned;

2023/03/31
Committee: DEVE ENVI

Catherine GRISET, Aurélia BEIGNEUX

Proposal for a regulation
Recital 8 c (new)

(8c) This legal framework ensures systematic and permanent traceability so as to ensure transparency, freedom of choice and information for users and consumers.

2023/11/19
Committee: ENVI

Proposal for a regulation
Article 9 – paragraph 1 – point 1

Directive 2003/87/EC
Article 10a – paragraph 8 – subparagraph 6

In addition to the allowances referred to in the first to fifth subparagraphs of this paragraph, the Innovation Fund shall also implement a financial envelope for the period from 1 January 2024 to 31 December 2027 of EUR 5 000 000 000 in current prices for supporting investments contributing to the STEP objective referred to in Article 2, point (a)(ii) of Regulation .../...63 [STEP Regulation]. This financial envelope shall be made available to support investments only in Member States whose average GDP per capita is below the EU average of the EU-27 measured in purchasing power standards (PPS) and calculated on the basis of Union figures for the period 2015-2017 _________________ 63 Regulation …/… of the European Parliament and of the Council … [insert full title and OJ reference].

2023/09/06
Committee: ENVI

2023/0199(COD)

Catherine GRISET

Proposal for a regulation
Article 17 – paragraph 1 – point 1 – point b

(vii) EUR 1 970 000 000 for the ~~non- nuclear~~ direct actions of the JRC;

2023/09/06
Committee: ENVI

2023/0085(COD)

Virginie JORON, Markus BUCHHEIT, Jean-Lin LACAPELLE, Aurélia BEIGNEUX, Tom VANDENDRIESSCHE, Catherine GRISET, Mathilde ANDROUËT

Proposal for a directive
Recital 16

(16) The assessment made to substantiate explicit environmental claims needs to consider the life-cycle of the product or of the overall activities of the trader and should not omit any relevant environmental aspects or environmental impacts, such as the environmental impact of a product imported from a third country. The benefits claimed should not result in an unjustified transfer of negative impacts to other stages of the life cycle of a product or trader, or to the creation or increase of other negative environmental impacts.

2023/11/14
Committee: ENVI IMCO

2023/0085(COD)

Virginie JORON, Markus BUCHHEIT, Jean-Lin LACAPELLE, Aurélia BEIGNEUX, Tom VANDENDRIESSCHE, Catherine GRISET, Mathilde ANDROUËT, Isabella TOVAGLIERI

Proposal for a directive
Recital 30

(30) While unfair commercial practices, including misleading environmental claims, are prohibited for all traders pursuant to Directive 2005/29/EC84, an administrative burden linked to substantiation and verification of environmental claims on the smallest companies could be disproportionate and should be avoided. To this end, ~~microenterprises should be exempted from the requirements on substantiation of Article 3 and 4 unless these enterprises wish to obtain a certificate~~an alternative to third-party certification should be provided for micro, small and medium-sized enterprises on the basis of a declaration of conformity of explicit environmental claims that will be recognised by the competent authorities across the Union. _________________ 84 Directive 2005/29/EC of the European Parliament and of the Council of 11 May 2005 concerning unfair business-to- consumer commercial practices in the internal market and amending Council Directive 84/450/EEC, Directives 97/7/EC, 98/27/EC and 2002/65/EC of the European Parliament and of the Council and Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council (Unfair Commercial Practices Directive) (OJ L 149, 11.6.2005, p. 22) as amended.

2023/11/14
Committee: ENVI IMCO

2023/0085(COD)

Virginie JORON, Markus BUCHHEIT, Jean-Lin LACAPELLE, Aurélia BEIGNEUX, Tom VANDENDRIESSCHE, Catherine GRISET, Mathilde ANDROUËT

Proposal for a directive
Recital 37

(37) In order to avoid potential disproportionate impacts on ~~the~~ micro, small and medium-sized enterprises, the smallest companies should be exempted from the requirements of Article 5 linked to information on the substantiation of explicit environmental claims unless these enterprises wish to obtain a certificate of conformity of explicit environmental claim that will be recognised by the competent authorities across the Union.

2023/11/14
Committee: ENVI IMCO

2023/0085(COD)

Virginie JORON, Markus BUCHHEIT, Jean-Lin LACAPELLE, Aurélia BEIGNEUX, Tom VANDENDRIESSCHE, Catherine GRISET, Mathilde ANDROUËT, Isabella TOVAGLIERI

Proposal for a directive
Recital 54

(54) Small and medium-sized enterprises (SMEs) should be ~~able~~given sufficient support to benefit from the opportunities provided by the market for more sustainable products ~~but~~, as they ~~could~~generally face proportionately higher costs and difficulties with some of the requirements on substantiation and verification of explicit environmental claims. The Member States should provide adequate information by means of easily accessible information portals or similar means and raise awareness of the ways to comply with the requirements of this Directive, ensure targeted and specialised training free of charge, and provide specific and sufficient assistance and support, including financial, so thato SMEs wishing to make explicit environmental claims on their products or as regards their activities are able to do so. Member States actions should be taken in respect of applicable State aid rules.

2023/11/14
Committee: ENVI IMCO

2023/0085(COD)

Virginie JORON, Markus BUCHHEIT, Jean-Lin LACAPELLE, Aurélia BEIGNEUX, Tom VANDENDRIESSCHE, Catherine GRISET, Mathilde ANDROUËT

Proposal for a directive
Article 3 – paragraph 1 – point g

(g) identify whether improving environmental impacts, environmental aspects or environmental performance subject to the claim leads to significant harm in relation to environmental impacts on climate change, resource consumption and circularity, sustainable use and protection of water and marine resources, pollution, biodiversity, public well-being and health, animal welfare and ecosystems;

2023/11/14
Committee: ENVI IMCO

2023/0085(COD)

Virginie JORON, Markus BUCHHEIT, Jean-Lin LACAPELLE, Aurélia BEIGNEUX, Tom VANDENDRIESSCHE, Catherine GRISET, Mathilde ANDROUËT

Proposal for a directive
Article 3 – paragraph 1 – point j a (new)

(ja) provide relevant information on the environmental impact of the transport of products, in particular in the context of imports.

2023/11/14
Committee: ENVI IMCO

2023/0085(COD)

Virginie JORON, Markus BUCHHEIT, Jean-Lin LACAPELLE, Aurélia BEIGNEUX, Tom VANDENDRIESSCHE, Catherine GRISET, Mathilde ANDROUËT

Proposal for a directive
Article 3 – paragraph 3

3. The requirements set out in paragraphs 1 and 2 shall not apply to traders that are micro, small or medium- sized enterprises within the meaning of Commission Recommendation 2003/361/EC110 unless they request the verification with the aim of receiving the certificate of conformity in accordance with Article 10. _________________ 110 Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 concerning the definition of micro, small and medium- sized enterprises (OJ L 124, 20.5.2003, p. 36).

2023/11/14
Committee: ENVI IMCO

2023/0085(COD)

Virginie JORON, Markus BUCHHEIT, Jean-Lin LACAPELLE, Aurélia BEIGNEUX, Tom VANDENDRIESSCHE, Catherine GRISET, Mathilde ANDROUËT

Proposal for a directive
Article 4 – paragraph 3

3. The requirements laid down in this Article shall not apply to traders that are micro, small or medium-sized enterprises within the meaning of Commission Recommendation 2003/361/EC111 unless they request the verification with the aim of receiving the certificate of conformity in accordance with Article 10. _________________ 111 Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 concerning the definition of micro, small and medium- sized enterprises (OJ L 124, 20.5.2003, p. 36).

2023/11/14
Committee: ENVI IMCO

2023/0085(COD)

Virginie JORON, Markus BUCHHEIT, Jean-Lin LACAPELLE, Aurélia BEIGNEUX, Tom VANDENDRIESSCHE, Catherine GRISET, Mathilde ANDROUËT

Proposal for a directive
Article 5 – paragraph 7

7. The requirements set out in paragraphs 2, 3 and 6 shall not apply to traders that are micro, small or medium- sized enterprises within the meaning of Commission Recommendation 2003/361/EC unless they request the verification with the aim of receiving the certificate of conformity in accordance with Article 10.

2023/11/14
Committee: ENVI IMCO

2023/0085(COD)

Virginie JORON, Markus BUCHHEIT, Jean-Lin LACAPELLE, Aurélia BEIGNEUX, Tom VANDENDRIESSCHE, Catherine GRISET, Mathilde ANDROUËT

Proposal for a directive
Article 8 – paragraph 3 – subparagraph 2

~~From the date referred to in the first subparagraph, environmental labelling schemes may only be established under Union law.~~deleted

2023/11/14
Committee: ENVI IMCO

2023/0085(COD)

Virginie JORON, Markus BUCHHEIT, Jean-Lin LACAPELLE, Aurélia BEIGNEUX, Tom VANDENDRIESSCHE, Catherine GRISET, Mathilde ANDROUËT

Proposal for a directive
Article 10 – paragraph 3

3. The verification and certification requirements shall apply to traders that are micro, small or medium-sized enterprises within the meaning of Commission Recommendation 2003/361/EC only if they so request.

2023/11/14
Committee: ENVI IMCO

2023/0085(COD)

Virginie JORON, Markus BUCHHEIT, Jean-Lin LACAPELLE, Aurélia BEIGNEUX, Tom VANDENDRIESSCHE, Catherine GRISET, Mathilde ANDROUËT, Isabella TOVAGLIERI

Proposal for a directive
Article 10 – paragraph 3 a (new)

3a. When they set up the procedures referred to in paragraphs 1 and 2, Member States shall encourage verifiers to take into account the complexity of the substantiation of the claim and the size and turnover of traders requesting verification and certification when calculating their pricing for the cost of verification and certification, paying particular attention to micro, small and medium-sized enterprises.

2023/11/14
Committee: ENVI IMCO

2023/0085(COD)

Virginie JORON, Markus BUCHHEIT, Jean-Lin LACAPELLE, Aurélia BEIGNEUX, Tom VANDENDRIESSCHE, Catherine GRISET, Mathilde ANDROUËT

Proposal for a directive
Article 12 – paragraph 1 – introductory part

Member States shall take appropriate measures to help micro, small and medium sized enterprises apply the requirements set out in this Directive. Those measures shall at least include ~~guidelin~~accessible guidelines containing clear examples or similar mechanisms to raise awareness of ways to comply with the requirements on explicit environmental claims. ~~In addition, w~~Without prejudice to applicable state aid rules, such measures may include one or more of the following elements:

2023/11/14
Committee: ENVI IMCO

2023/0085(COD)

Virginie JORON, Markus BUCHHEIT, Jean-Lin LACAPELLE, Aurélia BEIGNEUX, Tom VANDENDRIESSCHE, Catherine GRISET, Mathilde ANDROUËT, Isabella TOVAGLIERI

Proposal for a directive
Article 12 – paragraph 1 – point d a (new)

(da) access to specialised information portals.

2023/11/14
Committee: ENVI IMCO

2023/0085(COD)

Virginie JORON, Markus BUCHHEIT, Jean-Lin LACAPELLE, Aurélia BEIGNEUX, Tom VANDENDRIESSCHE, Catherine GRISET, Mathilde ANDROUËT

Proposal for a directive
Article 16

Complaint-handling and access to justice 1. Natural or legal persons or organisations regarded under Union or national law as having a legitimate interest shall be entitled to submit substantiated complaints to competent authorities when they deem, on the basis of objective circumstances, that a trader is failing to comply with the provisions of this Directive. 2. For the purposes of the first subparagraph, non-governmental entities or organisations promoting human health, environmental or consumer protection and meeting any requirements under national law shall be deemed to have sufficient interest. 3. Competent authorities shall assess the substantiated complaint referred to in paragraph 1 and, where necessary, take the necessary steps, including inspections and hearings of the person or organisation, with a view to verify those complaints. If confirmed, the competent authorities shall take the necessary actions in accordance with Article 15. 4. Competent authorities shall, as soon as possible and in any case in accordance with the relevant provisions of national law, inform the person or organisation referred to in paragraph 1 that submitted the complaint of its decision to accede to or refuse the request for action put forward in the complaint and shall provide the reasons for it. 5. Member States shall ensure that a person or organisation referred to in paragraph 1 submitting a substantiated complaint shall have access to a court or other independent and impartial public body competent to review the procedural and substantive legality of the decisions, acts or failure to act of the competent authority under this Directive, without prejudice to any provisions of national law which require that administrative review procedures be exhausted prior to recourse to judicial proceedings. Those judicial review procedures shall be fair, equitable, timely and free of charge or not prohibitively expensive, and shall provide adequate and effective remedies, including injunctive relief where necessary. 6. Member States shall ensure that practical information is made available to the public on access to the administrative and judicial review procedures referred to in this Article.Article 16 deleted

2023/11/14
Committee: ENVI IMCO

2023/0085(COD)

Virginie JORON, Markus BUCHHEIT, Jean-Lin LACAPELLE, Aurélia BEIGNEUX, Tom VANDENDRIESSCHE, Catherine GRISET, Mathilde ANDROUËT

Proposal for a directive
Article 17 – paragraph 2 – point g a (new)

(ga) the size of the company;

2023/11/14
Committee: ENVI IMCO

2023/0085(COD)

Virginie JORON, Markus BUCHHEIT, Jean-Lin LACAPELLE, Aurélia BEIGNEUX, Tom VANDENDRIESSCHE, Catherine GRISET, Mathilde ANDROUËT

Proposal for a directive
Article 17 – paragraph 3

3. Member States shall provide that penalties and measures for infringements of this Directive shall include: (a) fines which effectively deprive those responsible of the economic benefits derived from their infringements, and increasing the level of such fines for repeated infringements; (b) confiscation of revenues gained by the trader from a transaction with the relevant products concerned; (c) temporary exclusion for a maximum period of 12 months from public procurement processes and from access to public funding, including tendering procedures, grants and concessions. For the purposes of point (a), Member States shall ensure that when penalties are to be imposed in accordance with Article 21 of Regulation (EU) 2017/2394115, the maximum amount of such fines being at least at 4 % of the trader’s annual turnover in the Member State or Member States concerned. _________________ 115 OJ L 345, 27.12.2017, p. 1.deleted

2023/11/14
Committee: ENVI IMCO

2023/0085(COD)

Virginie JORON, Markus BUCHHEIT, Jean-Lin LACAPELLE, Aurélia BEIGNEUX, Tom VANDENDRIESSCHE, Catherine GRISET, Mathilde ANDROUËT

Proposal for a directive
Article 25 – paragraph 1 – subparagraph 2

They shall apply those measures from [OP please insert the date = 2436 months after the date of entry into force of this Directive].

2023/11/14
Committee: ENVI IMCO

2023/0081(COD)

Catherine GRISET

Proposal for a regulation
Recital 4 a (new)

(4a) having regard to Directive 2014/25/EU of the European Parliament and of the Council of 26 February 2014 on procurement by entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors and repealing Directive 2004/17/EC, and in particular Article 85 thereof,

2023/06/15
Committee: ENVI

2023/0081(COD)

Catherine GRISET

Proposal for a regulation
Recital 6

(6) The net-zero transformation is already causing huge industrial, economic, and geopolitical shifts across the globe, which will become ever more pronounced as the world advances in its decarbonisation efforts. The road to net zero translates into strong opportunities for the expansion of Union’s net-zero industry, making use of the strength of the Single Market, by promoting investment in technologies in the field of renewable energy technologies , electricity and heat storage technologies, heat pumps, grid technologies, renewable fuels of non- biological origin technologies, electrolysers and fuel cells, fusion, nuclear technologies including small modular reactors ~~and~~, related best-in-class fuels, carbon capture, utilisation, and storage technologies, and energy-system related energy efficiency technologies and their supply chains, allowing for the decarbonisation of our economic sectors, from energy supply to transport, buildings, and industry. A strong net zero industry within the European Union can help significantly in reaching the Union’s climate and energy targets effectively, as well as in supporting other Green Deal objectives, while creating jobs and growth.

2023/06/15
Committee: ENVI

2023/0081(COD)

Catherine GRISET

Proposal for a regulation
Recital 10

~~(10)~~ To achieve the 2030 objectives a particular focus is needed on some of the net-zero technologies, also in view their significant contribution towards the path to net zero by 2050. These technologies include solar photovoltaic and solar thermal technologies, nuclear energy, onshore and offshore renewable technologies, battery/storage technologies, heat pumps and geothermal energy technologies, electrolysers and fuel cells, sustainable biogas/biomethane, carbon capture and storage technologies and grid technologies. These technologies play a key role in the Union’s open strategic autonomy, ensuring that citizens have access to clean, affordable, secure energy. Given their role, these technologies should benefit from even faster permitting procedures, obtain the status of the highest national significance possible under national law and benefit from additional support to crowd-in investments.

2023/06/15
Committee: ENVI

2023/0081(COD)

Catherine GRISET

Proposal for a regulation
Recital 25

(25) Directives 2014/23/EU, 2014/24/EU and 2014/25/EU already allow contracting authorities and entities awarding contracts through public procurement procedures to rely, in addition to price or cost, on additional criteria for identifying the most economically advantageous tender. Such criteria concern for instance the quality of the tender including social, environmental and innovative characteristics. When awarding contracts for net-zero technology through public procurement, contracting authorities and contracting entities should duly assess the tenders’ contribution to sustainability ~~and~~or resilience in relation to a series of criteria relating to the tender’s environmental sustainability, the extent to which the economic and social externalities of a tender are taken into account, innovation, system integration and to resilience.

2023/06/15
Committee: ENVI

2023/0081(COD)

Catherine GRISET

Proposal for a regulation
Article 3 – paragraph 1 – point a

(a) ‘net-zero technologies’ means renewable energy technologies66; electricity and heat storage technologies; heat pumps; grid technologies; renewable fuels of non-biological origin technologies; sustainable alternative fuels technologies67; electrolysers and fuel cells; ~~advanced~~ technologies to produce energy from nuclear processes ~~with minimal waste from the fuel cycle, small modular reactors,~~ and related best-in-class fuels; carbon capture, utilisation, and storage technologies; and energy-system related energy efficiency technologies. They refer to the final products, specific components and specific machinery primarily used for the production of those products. They shall have reached a technology readiness level of at least 8. _________________ 66 ‘renewable energy' means ‘renewable energy’ as defined in Directive (EU) 2018/2001 of the European Parliament and of the Council of 11 December 2018 on the promotion of the use of energy from renewable sources 67 ‘sustainable alternative fuels’ means fuels covered by the Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on ensuring a level playing field for sustainable air transport, COM/2021/561 final and by the Proposal for a Regulation of the European Parliament and Council on the use of renewable and low-carbon fuels in maritime transport COM/2021/562 final.

2023/06/15
Committee: ENVI

2023/0081(COD)

Catherine GRISET

Proposal for a regulation
Article 19 – paragraph 1

1. Contracting authorities or contracting entities shall base the award of contracts for net-zero technology listed in the Annex in a public procurement procedure on the most economically advantageous tender, which shall include the best price-quality ratio, comprising at least the contribution of the tender in terms of sustainability ~~and~~or of resilience ~~contribution of the tender~~and of security of supply, in compliance with Directives 2014/23/EU, 2014/24/EU, or 2014/25/EU and applicable sectoral legislation, as well as with the Union’s international commitments, including the GPA and other international agreements by which the Union is bound.

2023/06/15
Committee: ENVI

2023/0081(COD)

Catherine GRISET

Proposal for a regulation
Article 19 – paragraph 2 – introductory part

2. The tender’s sustainability ~~and~~or resilience and security of supply contribution shall be based on at least one of the following ~~cumulative~~ criteria which shall be objective, transparent and non- discriminatory:

2023/06/15
Committee: ENVI

2023/0081(COD)

Catherine GRISET

Proposal for a regulation
Article 19 – paragraph 2 – point d

(d) the tender’s contribution to resilience and security of supply, taking into account the proportion of the products originating from a single source of supply, as determined in accordance with Regulation (EU) No 952/2013 of the European Parliament and of the Council72, from which more than 65% of the supply for that specific net-zero technology within the Union originates in the last year for which data is available for when the tender takes place. _________________ 72 Regulation (EU) No 952/2013 of the European Parliament and of the Council of 9 October 2013 laying down the Union Customs Code (OJ L 269, 10.10.2013, p. 1).

2023/06/15
Committee: ENVI

2023/0081(COD)

Catherine GRISET

Proposal for a regulation
Article 19 – paragraph 2 – point d a (new)

(da) the extent to which the economic and social externalities of a tender, such as job creation or retention, tax revenue and impact on social expenditure, are taken into account.

2023/06/15
Committee: ENVI

2023/0081(COD)

Catherine GRISET

Proposal for a regulation
Article 19 – paragraph 3

3. Contracting authorities and contracting entities shall give the tender’s sustainability ~~and~~or resilience contribution a weight between 1520% and 350% of the award criteria, without prejudice of the application of Article 41 (3) of Directive 2014/23/EU, Article 67 (5) of Directive 2014/24/EU or Article 82 (5) of Directive 2014/25/EU for giving a higher weighting to the criteria referred to in paragraph 2, points (a) and (b).

2023/06/15
Committee: ENVI

2023/0081(COD)

Catherine GRISET

Proposal for a regulation
Article 19 – paragraph 4

4. The contracting authority or the contracting entity shall not be obliged to apply the considerations relating to the sustainability and resilience contribution of net-zero technologies where their application would oblige that authority or entity to acquire equipment having disproportionate costs, or technical characteristics different from those of existing equipment, resulting in incompatibility, technical difficulties in operation and maintenance. Cost differences above 130% may be presumed by contracting authorities and contracting entities to be disproportionate. This provision shall be without prejudice of the possibility to exclude abnormally low tenders under Article 69 of Directive 2014/24/EU and Article 84 of Directive 2014/25/EU, and without prejudice to other contract award criteria according to the EU legislation, including social aspects according to Articles 30 (3) and 36 (1), second intent of Directive 2014/23/EU, Articles 18 (2) and 67 (2) of Directive 2014/24/EU and Articles 36 (2) and 82 (2) of Directive 2014/24/EU.

2023/06/15
Committee: ENVI

2023/0081(COD)

Catherine GRISET

Proposal for a regulation
Article 19 – paragraph 4 a (new)

4a. Any tender submitted for the award of a net zero technologies contract should be rejected where the proportion of the products originating in third countries, as determined in accordance with Regulation (EU) No 952/2013 of the European Parliament and of the Council, exceeds 50% of the total value of the products constituting the tender.

2023/06/15
Committee: ENVI

2023/0081(COD)

Catherine GRISET

Proposal for a regulation
Article 19 – paragraph 4 b (new)

4b. Where the cost differential between two or more tenders is less than 15%, or where two or more tenders are equivalent in terms of the contract award criteria, the contracting authority or the contracting entity should give preference to a tender containing no more than 50% of products originating in a third country.

2023/06/15
Committee: ENVI

2023/0081(COD)

Catherine GRISET

Proposal for a regulation
Annex – row 8 a (new)

(8a) Nuclear technologies

2023/06/22
Committee: ENVI

2022/2149(INI)

Catherine GRISET

Motion for a resolution
Recital D

D. whereas the Commission already plays an important role in the ESS and ~~the scope thereof needs to be broadened, given that~~ its involvement ~~is currently~~should be limited to human resources and budgetary matters~~, leaving the equally important educational aspects out of the equation~~;

2023/04/18
Committee: CULT

2022/2149(INI)

Catherine GRISET

Motion for a resolution
Paragraph 3

3. Calls on the Commission to assess the role of the ESS in the establishment of the EEA, including with regard to language learning and a strong European dimension of learning, and in the automatic mutual recognition of diplomas across the EU, based on the established model of the European Baccalaureate; expresses its explicit wish that the Directorate-General for Education, Youth, Sport and Culture be strongly involved in the Commission’s dealings with the ESS;deleted

2023/04/18
Committee: CULT

2022/2149(INI)

Catherine GRISET

Motion for a resolution
Paragraph 5

5. Calls on the Commission to perform an in-depth review, by the end of 2024, of the governance and management structures across the EES and at each individual school in collaboration with the Office of the Secretary-General of the European Schools (OSG) and the Member States, and for this review to examine the roles and ~~structures in place at all levels and~~ assess the independence of functions and potential conflicts of interest;

2023/04/18
Committee: CULT

2022/2149(INI)

Catherine GRISET

Motion for a resolution
Paragraph 8

8. Calls on the BoG to: a) clarify the applicability of primary and secondary EU legislation to the ESS; b) amend the staff regulations and the General Rules of the European Schools, including to explicitly clarify the competences of the Complaints Board vis-à-vis national courts; and c) put in place an independent ombudsperson to address complaints about maladministration and mediate in conflicts;deleted

2023/04/18
Committee: CULT

2022/2149(INI)

Catherine GRISET

Motion for a resolution
Paragraph 10

10. Requests that the Member States meet their obligations vis-à-vis the ESS in full, particularly with regard to the ~~secondment of qualified teachers and the~~ provision of adequate infrastructure (suitable premises, maintenance thereof and upgrades thereto), and calls for a binding system of direct financial contributions to ensure greater flexibility for both the ESS and the Member States;

2023/04/18
Committee: CULT

2022/2149(INI)

Catherine GRISET

Motion for a resolution
Paragraph 11

11. Calls for a dedicated task force to be established by mid-2025, composed of representatives of all budgetary contributors to the ESS and involving relevant pedagogical experts from the OSG, the Commission and the Member States, with a mandate to make concrete suggestions to resolve critical resourcing issues ~~and develop a comprehensive and sustainable cost-sharing model that will allow the ESS to fulfil its mission in line with the new ‘ESS Charter’~~;

2023/04/18
Committee: CULT

2022/2149(INI)

Catherine GRISET

Motion for a resolution
Paragraph 12

12. Calls on the BoG to resolve ongoing teacher shortages and ensure a stable and fair employment situation for all by retaining staff and reducing turnover, thereby avoiding a brain drain; calls, in this regard, for a strengthened employment package for ~~seconded and~~ locally recruited staff ~~alike~~, with competitive remuneration, more equal salaries for nursery, primary and secondary teachers, clarity about employment status and stability, continuous professional development (CPD) and further career prospects in and beyond the ESS;

2023/04/18
Committee: CULT

2022/2149(INI)

Catherine GRISET

Motion for a resolution
Paragraph 14

14. Calls on the BoG to strengthen educational and pedagogical standards by: a) creating a task force with relevant pedagogical expertise by mid-2024 to review and update the quality assurance approach put in place as part of the 2009 European Schools reform; b) introducing an enhanced and accountable inspection regime, including permanent chief inspectors, subject-specific inspections and follow-up processes that include AES; ~~c) reinforcing the role of the OSG’s Pedagogical Development Unit and the Joint Teaching Committee; and d~~and c) ensuring ESS participation in EU programmes and initiatives such as the Erasmus+ Teacher Academies and the EEA;

2023/04/18
Committee: CULT

2022/2149(INI)

Catherine GRISET

Motion for a resolution
Paragraph 16

16. Calls for ESS teachers to become trainers and mentors in national systems and emphasises the role that should be played by the ESS in establishing a European teachers’ module, to be included in the initial training of teachers across the EU;deleted

2023/04/18
Committee: CULT

2022/2149(INI)

Catherine GRISET

Motion for a resolution
Paragraph 18

18. Asks the BoG and the OSG to assess the inclusion of vocational education and training (VET) modules in the ESS, and establish partnerships with VET institutions ~~and explore the possibility of an accredited European VET school~~;

2023/04/18
Committee: CULT

2022/2149(INI)

Catherine GRISET

Motion for a resolution
Paragraph 19

19. Insists on the need to deliver a high-quality educational experience for all students, including those without a language section (SWALS); calls for an update of existing curricula with a view to further strengthening the European dimension, including through the teaching of history and citizenship education, as well as an increase in the number of ‘European Hours’ at all educational levels, with a focus on the importance of European values and digital and green skills;

2023/04/18
Committee: CULT

2022/2149(INI)

Catherine GRISET

Motion for a resolution
Paragraph 21

21. Suggests the creation of an annual celebratory event to share ~~pedagogical~~ best practice, pool knowledge among schools, teachers and students and showcase their work and projects to the broader system, with national education representatives being invited ~~in order to raise awareness of the ESS~~;

2023/04/18
Committee: CULT

2022/2149(INI)

Catherine GRISET

Motion for a resolution
Paragraph 22

22. Asks for the financial contributions from the EU to the ESS to feature as a separate budget line in future EU budgets, in order to increase transparency and facilitate parliamentary scrutiny, including under the discharge procedure, and requests that the ESS be included in the development of the EEA;deleted

2023/04/18
Committee: CULT

2022/2149(INI)

Catherine GRISET

Motion for a resolution
Paragraph 23

23. Expresses its wish that the ESS will become a beacon for high-quality multilingual and multicultural education in Europe and beyond, demonstrating that being ‘united in diversity’ can also be a living reality in the educational sphere; asks for all stakeholders to work towards that aim, including through enhanced collaboration with the AES, whose inclusion and development are key for the whole system;deleted

2023/04/18
Committee: CULT

2022/2149(INI)

Catherine GRISET

Motion for a resolution
Paragraph 24

24. Calls for an independent, external expert body to explore and propose alternative governance models, including a review of the Convention defining the Statute of the European Schools ~~and the possibility of replacing the schools’ intergovernmental legal status with a supranational European model~~;

2023/04/18
Committee: CULT

2022/2104(DEC)

Catherine GRISET

Draft opinion
Paragraph 9 a (new)

9a. Calls on the Authority to do all in its power to conduct a thoroughgoing, comprehensive, and transparent risk assessment of glyphosate in the light of the current, well-documented scientific data;

2023/01/18
Committee: ENVI

2022/2081(DEC)

Catherine GRISET

Draft opinion
Paragraph 12

12. Regrets the Court's finding, in its Special Report 16/20214, that EU agricultural funding destined for climate action has not contributed to reducing greenhouse gas emissions; shares the Court's view that the new Common Agricultural Policy should have a greater focus on reducing agricultural emissions, and be more accountable and transparent about its contribution to climate mitigation; _________________ 4 Common Agricultural Policy and climate – Half of EU climate spending but farm emissions are not decreasing, 21 June 2021.

2023/01/18
Committee: ENVI

2022/2081(DEC)

Catherine GRISET

Draft opinion
Paragraph 6

6. Encourages DG Connect to implement as soon as possible the European Court of Auditors’s open recommendation to adopt a media literacy strategy with clear indicators to systematically measure the impact of literacy actions;deleted

2022/12/07
Committee: CULT

2022/2081(DEC)

Catherine GRISET

Draft opinion
Paragraph 14 a (new)

14a. Condemns strongly the cases of maladministration by the European Commission, revealed by its management of the vaccine procurement contracts and the case of the texts exchanged between President von der Leyen and the CEO of Pfizer;

2023/01/18
Committee: ENVI

2022/2081(DEC)

Catherine GRISET

Draft opinion
Paragraph 19

19. Is of the opinion, on the basis of the ~~data available and the implementation report~~cases of maladministration in the management of the COVID-19 pandemic, that discharge cannot be granted to the Commission in respect of expenditure in the areas of environmental and climate policy, public health and food safety for the financial year 2021.

2023/01/18
Committee: ENVI

2022/2057(INI)

Catherine GRISET

Draft opinion
Paragraph 1

1. Recalls that freedom of expression is a fundamental human right enshrined in Article 19 of the Universal Declaration of Human Rights and includes the freedom to hold opinions and to receive and impart information and ideas without interference by public authorities ~~and regardless of frontiers~~; deplores, however, that some governments and individuals in positions of power around the globe are systematically threatening this right;

2022/12/09
Committee: CULT

2022/2057(INI)

Catherine GRISET

Draft opinion
Paragraph 3

3. Highlights that the freedom of media and media pluralism have increasingly come under threat in recent years with globalisation of media streams, and that disinformation and propaganda are growing trends in the media landscape worldwide; notes that this trend has been intensified by the COVID-19 pandemic and the war against Ukraine; believes that this situation should be considered a general threat to the values the European Union stands for as a global actor andbelieves that this situation should be considered a general threat to democracy as a whole;

2022/12/09
Committee: CULT

2022/2057(INI)

Catherine GRISET

Draft opinion
Paragraph 6

6. Calls on the Commission to include suspension mechanisms in the EU’s multilateral and bilateral partnership or trade agreements; invites the Commission to support and monitor media freedom and use targeted sanctions or suspend agreements in the event of persistent and systematic violation of media freedom;deleted

2022/12/09
Committee: CULT

2022/2057(INI)

Catherine GRISET

Draft opinion
Paragraph 7

7. Recalls that the Russian disinformation campaign before and during the war on Ukraine has triggered urgent sanctions that are partially being evaded by state media; calls therefore for an appropriate and sustainable legal framework establishing a free information space protection mechanism based on the reciprocity of openness requirements; believes that this mechanism should be built on two pillars: 1) equal treatment – for all audio-visual outlets broadcasting on EUthe territory of the EU Member States; 2) reciprocity – openness of public space for EU broadcasters in third countries and territories.

2022/12/09
Committee: CULT

2022/2051(INL)

Catherine GRISET

Draft opinion
Paragraph 1

1. Supports the proposals made by the plenary of the Conference on the Future of Europe on 9 May 2022, particularly the following: 6, 9, ~~13,~~ 15, 17, 22, 25, 26, ~~27,~~ 28, 29, 31, 32, 33, ~~37, 46,~~ 47, 48 and 49, as they call to foster culture, education, youth, audiovisual media and sport policies, highlighting their fundamental role in strengthening the European sense of belonging, especially for the youth;

2022/09/08
Committee: CULT

2022/2051(INL)

Catherine GRISET

Draft opinion
Paragraph 3

3. Points out, in this regard, that common minimum standards in education should be adopted, focusing on the following topics: civic education ~~including Union values and~~, history of Europe, digital skills, media and information literacy, language learning, including ancient languages, environmental education, soft-skills, economic literacy and STEAM education;

2022/09/08
Committee: CULT

2022/2047(INI)

Catherine GRISET

Motion for a resolution
Paragraph 2

2. ~~Welcom~~Notes the strengthening of the Creative Europe 2021-2027 programme;

2022/10/12
Committee: CULT

2022/2047(INI)

Catherine GRISET

Motion for a resolution
Paragraph 7

7. Calls on the ~~Commission and the~~ Member States to ensure the ~~inclus~~assimilation of the most disadvantaged groups in cultural activities and initiatives;

2022/10/12
Committee: CULT

2022/2047(INI)

Catherine GRISET

Motion for a resolution
Paragraph 9

9. Underlines the fundamental importance of culture for the development of ~~the individual’s identity and~~identity, the assimilation by minorities of European identities and values and an individual’s overall well-being as well as in the education of children and young people;

2022/10/12
Committee: CULT

2022/2047(INI)

Catherine GRISET

Motion for a resolution
Paragraph 13

~~13. Underlines that the support from the Recovery and Resilience Facility should be used in particular to improve the working conditions of professionals in the CCSI;~~deleted

2022/10/12
Committee: CULT

2022/2047(INI)

Catherine GRISET

Motion for a resolution
Paragraph 14

~~14. Reminds the Commission of Parliament’s repeated calls for a European Status of the Artist to be proposed;~~deleted

2022/10/12
Committee: CULT

2022/2047(INI)

Catherine GRISET

Motion for a resolution
Paragraph 21

21. Acknowledges the ~~important~~ contribution of the New European Bauhaus initiative;

2022/10/12
Committee: CULT

2022/2047(INI)

Catherine GRISET

Motion for a resolution
Paragraph 22

22. Highlights the vast contribution that the arts and culture make to raising awareness of ~~environmental, climate and sustainability issues~~nature, and inspiring positive behavioural change;

2022/10/12
Committee: CULT

2022/2047(INI)

Catherine GRISET

Motion for a resolution
Paragraph 28

~~28. Regrets the lack of a clear and coherent strategy for international cultural relations (ICR); strongly encourages the Commission and the EEAS to develop coherent strategies;~~deleted

2022/10/12
Committee: CULT

2022/2047(INI)

Catherine GRISET

Motion for a resolution
Paragraph 29

~~29. Urges the Commission, the EEAS and the Member States to apply a bottom- up and a people-to-people approach when building their cultural relations with countries outside the EU;~~deleted

2022/10/12
Committee: CULT

2022/2047(INI)

Catherine GRISET

Motion for a resolution
Paragraph 32

~~32. Encourages the Member States and the EEAS to integrate coaching on cultural policies, ICR and cultural diplomacy in the training of all their diplomatic staff;~~deleted

2022/10/12
Committee: CULT

2022/2047(INI)

Catherine GRISET

Motion for a resolution
Paragraph 35

35. ~~Welcomes the efforts undertaken~~Has reservations about the efforts by certain Member States to return cultural works and artefacts to their places of origin; calls on the Commission and the EEAS to support those Member States in their negotiating processes with countries outside the EU; stresses that these actions create precedents that might impoverish and deplete European museums; points out that possessing works from all countries makes it possible for people to discover cultural diversity without an impact on their carbon footprint;

2022/10/12
Committee: CULT

2022/2047(INI)

Catherine GRISET

Motion for a resolution
Paragraph 36

~~36. Recalls the importance of promoting culture as a facilitator of sustainable development;~~deleted

2022/10/12
Committee: CULT

2022/2047(INI)

Catherine GRISET

Motion for a resolution
Paragraph 37

37. Recalls that promoting and safeguarding culture is ~~both~~ an end in itself ~~and a key contributor to the implementation of the UN 2030 Agenda for Sustainable Development~~;

2022/10/12
Committee: CULT

2022/2038(INI)

Catherine GRISET

Motion for a resolution
Paragraph 5

5. Calls on the Member States to ensure, in transposing the Directive, that it is clear and easy to understand, in particular for end-users, whether the protection of minors from harmful content, such as pornography, the protection of the general public against certain illegal content, and the content- related advertising restrictions of the Directive apply in the medium currently being used, especially online; the protection of minors must entail the full participation of stakeholders in the sector, through co- regulation and self-regulation instruments;

2023/01/13
Committee: CULT

2022/2038(INI)

Catherine GRISET

Motion for a resolution
Paragraph 12

12. Considers it appropriate to maintain the European quota targets as minimum targets at their current level; states that European cultural creation must be safeguarded and supported through domestic preference rules;

2023/01/13
Committee: CULT

2022/2038(INI)

Catherine GRISET

Motion for a resolution
Paragraph 13

13. Encourages, furthermore, greater agreement on common EU-wide requirements in investment incentive schemes in the form of tax credits; considers that such schemes should provide automatic eligibility mechanisms so that they are less dependent on award decisions by panels, are not capped and provide additional incentives for social or cultural effects that are desirable in terms of media policy, such as talent development, social obligations, inclusion, diversity, gender equality or greening;deleted

2023/01/13
Committee: CULT

2022/2027(INI)

Catherine GRISET

Motion for a resolution
Recital O a (new)

Oa. whereas there is a real risk of addiction, particularly in the case of networked games and multi-player role games, and whereas these symptoms are characterised by anxiety or depressive symptoms, relational consequences (isolation, abandonment of other leisure activities), lack of sleep, lack of appetite, muscle wasting, musculoskeletal disorders, educational/professional consequences (reduced ability to concentrate and memorise, disengagement, failure, dropping out of school , dismissal);

2022/05/31
Committee: CULT

2022/2027(INI)

Catherine GRISET

Motion for a resolution
Paragraph 5

5. Welcomes the Council’s position on a European strategy for the cultural and creative industrial ecosystem, in particular on the ~~definition,~~ protection and promotion of our strategic cultural assets; declares its readiness to move forward on this subject, in particular with regard to European video game studios and catalogues;

2022/05/31
Committee: CULT

2022/2027(INI)

Catherine GRISET

Motion for a resolution
Paragraph 11

11. Insists that video games can be a ~~valuable~~ teaching tool ~~for actively involving learners in a curriculum; believes that the deployment of video games in school should be done in parallel with raising teachers’ awareness~~in addition to traditional teaching at an age when learners have acquired the requisite maturity and perspective; believes that teachers need to be trained ofn how best to use video games ~~in their teaching~~and on the risks for pupils notably in terms of reduced concentration and fatigue;

2022/05/31
Committee: CULT

2022/2027(INI)

Catherine GRISET

Motion for a resolution
Paragraph 12

12. Recalls the importance of European training courses dedicated to the video game professions; stresses the importance of developing leading educational programmes in Europe focusing on video games and of pursuing a proactive policy to f~~oster gender equality and inclusivity in the sector~~acilitate access to the sector for all interested parties;

2022/05/31
Committee: CULT

2022/2027(INI)

Catherine GRISET

Motion for a resolution
Paragraph 14

14. Considers that e-sport and traditional sports are different sectors, especially given the fact that video games used for competitive gaming or e-sports belong to a private entity and are played in a digital environment; believes, however, that they may complement each other and promote similar values and skills, such as fair play, teamwork, antiracism and gender equality; considers, however, that historical truth should not be sacrificed on the altar of ideology;

2022/05/31
Committee: CULT

2022/2027(INI)

Catherine GRISET

Motion for a resolution
Paragraph 15

15. ~~Believes that, owing to the borderless nature of the discipline, the European Union is the appropriate level at which to address the challenges of e- sport; e~~Encourages the introduction of European mapping of e-sport actors at local, regional and national level, enabling Europeans to get in touch with structures close to them, as well as facilitating the organisation of competitions and encouraging amateur e-sport;

2022/05/31
Committee: CULT

2022/2027(INI)

Catherine GRISET

Motion for a resolution
Paragraph 16

16. Calls on the Commission to develop, in partnership with publishers, clubs and tournament organisers, a charter ~~to promote European value~~aimed at ensuring respect for the rules and players in e-sport competitions;

2022/05/31
Committee: CULT

2022/2027(INI)

Catherine GRISET

Motion for a resolution
Paragraph 18

~~18. Calls on the Member States and the Commission to consider the creation of a visa for professional e-sport players, similar to the Schengen sports visa;~~deleted

2022/05/31
Committee: CULT

2022/2004(INI)

Catherine GRISET

Motion for a resolution
Paragraph 9

9. Calls for more coordination ~~at European level~~ between Member States, regional authorities and local representatives of sports and cultural associations, youth organisations, educational and university bodies and the private sector in order to strengthen dialogue and cooperation and create a dynamic, multi-level social network that can respond and adapt to future challenges;

2022/06/01
Committee: CULT

2022/2004(INI)

Catherine GRISET

Motion for a resolution
Paragraph 10

10. Calls on the Commission to take action ~~to ensure that the EU as a whole becomes stronger and more self-reliant, leaving no one behind; points out that it must ad~~, with the Member States, to redress the ~~wider~~ structural gaps caused by the lack of digital infrastructure and digital tools in rural and peripheral areas;

2022/06/01
Committee: CULT

2022/2002(INI)

Aurélia BEIGNEUX, Catherine GRISET

Motion for a resolution
Citation 3

~~— having regard to the Agreement adopted at the 21st Conference of the Parties to the UNFCCC (COP21) in Paris on 12 December 2015 (the Paris Agreement),~~deleted