[ParlTrack]

Ce texte étend au Danemark le système Eurojust, auquel je suis opposé en raison de sa nature fédérale. Je vote donc contre.

2016/11/22

Il s’agit d’une modification des coordinations des différents systèmes de protection sociale dans l’intérêt des travailleurs. Il paraît légitime que l’État percevant les cotisations sociales soit également celui chargé de verser les prestations chômage. Je soutiens les avancées proposées et je vote pour ce texte.

2016/11/22

Dans le cadre des objectifs fixés par l’accord de Paris, il convient de réglementer les performances standard du secteur autoroutier afin de parvenir à la réduction des émissions de CO2. En tenant compte des innovations technologiques récentes, ce rapport actualise les exigences techniques applicables à l’industrie automobile. Je vote donc pour.

2016/11/22

Ce rapport vide de leur substance les exigences en matière de véhicules autoroutiers propres. Il abaisse les obligations de secteur public et contribuera, à terme, à fragiliser le secteur, pourtant naissant, du transport routier propre. Je vote donc contre.

2016/11/22

Ce texte veut faciliter les démarches administratives des entreprises mais porte atteinte au droit des sociétés français. Dans ces conditions, je préfère m'abstenir.

2016/11/22

Ce texte veut faciliter la fusion, la scission ou le déplacement des entreprises au sein du marché unique afin de favoriser la mobilité transfrontalière au sein de l'Union. Il faut au contraire protéger nos entreprises nationales: je vote donc contre ce rapport.

2016/11/22

Le rapport préconise une militarisation accrue de l’UE et l’accroissement de son rôle militaire en intégrant les différentes armées européennes. Cela aura pour conséquences un affaiblissement de l’indépendance française en matière de défense. En outre le rapport se prononce pour un partenariat accentué avec l’OTAN. Je vote donc contre.

2016/11/22

il s'agit d'un énième règlement technocratique alors que toute régulation, quand bien même légitime et nécessaire, ne peut s’appuyer que sur la confiance des acteurs et de la population dans une zone économique dans laquelle ils croient, ce qui n’est pas le cas de l’UEM. Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

Il s'agit d'un énième règlement technocratique alors que toute régulation, quand bien même légitime et nécessaire, ne peut s’appuyer que sur la confiance des acteurs et de la population dans une zone économique dans laquelle ils croient, ce qui n’est pas le cas de l’UEM. Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

Ce programme consiste à utiliser l’argent des contribuables français pour aller investir chez leurs concurrents directs dans les pays européens; Je vote contre cette politique absurde qui maintient 6 millions de personnes au chômage en France.

2016/11/22

Le texte propose la création d’un système de guichet unique maritime européen. Il s'agit d'une avancée fédérale et je vote contre.

2016/11/22

Le texte propose des règles sur la transparence pour l’intégration des risques en matière de durabilité et la transparence des produits financiers qui ont pour objectif des investissements durables, notamment la réduction des émissions de carbone. Je soutiens une meilleure transparence et je vote donc pour.

2016/11/22

Il s’agit d’une refonte du règlement sur les polluants organiques persistants. La liste des polluants est actualisée en tenant compte des conclusions de la Convention de Stockholm de 2017. Je vote donc pour ce texte.

2016/11/22

Ce texte propose une déclaration et des techniques d'atténuation des risques pour les contrats de produits dérivés de gré à gré. Il enlève de la souveraineté aux États en matière économique. Je vote donc contre.

2016/11/22

Cette autorité européenne, l'Autorité européenne des marchés financiers, ne devrait pas exister, comme l'ensemble des institutions et structures européennes s'occupant de notre économie (commerce, finance, monnaie, etc.). Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

Il s'agit d'un ajustement technique en ce qui concerne la promotion du recours aux marchés de croissance des PME. Je m'abstiens donc.

2016/11/22

Le Parlement européen demande plus de pouvoir législatif et déplore l’attitude de la CE et du Conseil. Dans la mesure où il s'agit de la seule institution directement élue, je soutiens donc cette demande et je vote pour le texte.

2016/11/22

Cette résolution estime que le cadre de l’UE sur les perturbateurs endocriniens proposé par la Commission est insuffisant et ne permet pas de faire face à la menace sur la santé humaine. Elle pose l’ultimatum de juin 2020 pour la Commission, qui devra revoir sa définition et ses propositions législatives pour réglementer l’exposition des citoyens à ces perturbateurs. J'approuve ces demandes qui portent sur un sujet important. Je vote donc pour ce texte.

2016/11/22

L'interprétation de cet article constitue une grave atteinte à la liberté de formation des groupes au Parlement européen et soumet l'opposition au jugement arbitraire de la majorité dans son organisation ; c'est une atteinte inadmissible au fonctionnement normal d'une institution comme le Parlement européen qui aura du mal à se prétendre démocratique avec de telles pratiques. Je vote donc contre.

2016/11/22

Ce protocole en vue d'étendre le système Eurodac au Danemark permet à ce pays d'avoir accès à une base de données utilisée notamment dans la lutte contre le terrorisme. Je vote donc pour.

2016/11/22

Le programme-cadre «Horizon Europe» pourrait avoir des effets bénéfiques en matière de collaboration interétatique dans les domaines de la recherche, de l’innovation et de l’industrie. Cependant l’objectif affiché est le renforcement de l’intégration entre les différents États. En outre, l’obligation d’appels à projets soumis à une concurrence européenne empêche la France de privilégier ses entreprises nationales. Je préfère donc m'abstenir.

2016/11/22

Le programme cadre «Horizon Europe» pourrait avoir des effets bénéfiques en matière de collaboration interétatique dans les domaines de la recherche, de l’innovation et de l’industrie. Cependant l’objectif affiché est le renforcement de l’intégration entre les différents États. En outre, l’obligation de d’appels à projets soumis à une concurrence européenne empêche la France de privilégier ses entreprises nationales. Je préfère donc m'abstenir.

2016/11/22

L’objectif de cette proposition est d’approfondir une approche européenne dans la surveillance des marchés, pour contrôler la qualité et l’applicabilité des normes sur l’ensemble des produits utilisés. Outre le fait que cette approche approfondie encore le marché unique, sacrifier l’autonomie de notre autorité nationale de surveillance au profit d’une autorité européenne ne paraît pas la solution la plus judicieuse, elle accroît le risque d’abus et d’omission dans le contrôle et la surveillance des produits. Une agence nationale, sur un domaine de compétence plus restreint et clair, est plus à même de remplir cette mission. Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

Ce texte propose de clarifier le statut des plateformes de ventes en ligne opérant dans les États membres. Elle permet de déterminer quelles plateformes sont de simples intermédiaires entre entreprises et consommateurs et quelles autres sont des employeurs à part entière. Cette clarification est importante. En cas de litiges avec le consommateur, celui-ci à l’heure actuelle ne sait pas contre qui former un recours. Cette clarification permettra de déterminer quel organisme est responsable en cas de problème dans la livraison ou la vente du produit. Je vote donc pour ce texte.

2016/11/22

Le rapporteur amende sérieusement la proposition de la Commission concernant les droits des consommateurs dans le marché électronique. Il sauvegarde le droit de rétractation du consommateur, hausse les exigences de réglementation concernant la publicité en ligne ciblée, et propose une meilleure lisibilité des droits du consommateur notamment via une application mobile détaillant le processus de recours possible sur la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL). Je vote donc pour ce texte.

2016/11/22

La proposition de la Commission a pour objectif de renforcer la confiance du public dans l’évaluation des risques des produits alimentaires. Si l’objectif de la Commission est louable, à savoir renforcer la transparence de l’EFSA et associer plus étroitement les États membres au processus, c’est la démarche en elle-même qui pose problème. Suites aux récents scandales de l’EFSA le Parlement européen à établit une commission PEST censé présenter des propositions de réforme du processus d’autorisation des pesticides. La Commission par cette proposition développée sans attendre les résultats de cette commission, sape le travail du parlement et semble mépriser le travail et les conclusions des représentants des peuples européens. Dans ces conditions, je m'abstiens.

2016/11/22

Ce texte permet d'autoriser les fabricants de médicaments installés dans l’UE à fabriquer des génériques pour l’exportation quand la molécule est encore protégée dans l’UE mais ne l’est déjà plus dans d’autres pays afin que les fabricants installés dans l’UE ne soient pas désavantagés et incités à délocaliser. Je vote donc pour.

2016/11/22

L’agence spatiale européenne est l’héritière directe du programme spatial français. Ce secteur d’importance stratégique doit être soutenu, même si on peut redouter que l'implication de l'UE ne fasse que lui nuire, comme pour tous les autres secteurs dont elle se mêle. La proposition souhaite rendre le site de lancement de Guyane plus compétitif face aux concurrents russes, chinois et américains. C'est urgent et important et je vote donc pour.

2016/11/22

Le programme pour une Europe numérique a le potentiel d’aider nombre d’entreprises dans la recherche le développement et l’innovation, en finançant les activités de recherche notamment sur l’intelligence artificielle. Néanmoins, l’orientation exclusivement européenne de ce texte, privant les États du soin d’établir les orientations stratégiques m'incite à la prudence et je préfère donc m'abstenir.

2016/11/22

Ce texte propose un approfondissement du marché unique dans le domaine de la fiscalité. J’y suis bien évidemment opposé et je vote donc contre.

2016/11/22

Il s’agit d’un programme de financement pour parvenir à atteindre les objectifs fixés dans l’accord de Paris, à savoir la décarbonation de notre énergie et la transition vers une économie propre. Le programme privilégiera les entreprises et les projets apportant une valeur ajoutée certaines dans ces domaines. Je vote donc pour.

2016/11/22

Ce texte propose quelques bonnes initiatives, notamment en matière de protection des plus fragiles, de la formation des personnels et des programmes d’information, mais le niveau supranational reste inadapté, et il existe un risque de dévoiement des fonds du programme. Je préfère donc m'abstenir.

2016/11/22

Malgré des points positifs et beaucoup de belles paroles sur la défense des valeurs démocratiques, il ressort de ce texte une volonté de rendre l’UE plus forte et plus ambitieuse, avec plus de moyens financiers. Je préfère donc m'abstenir.

2016/11/22

Il s’agit de fixer pour la prochaine mandature, de fixer le nombre et les modalités de fonctionnement des délégations interparlementaires du Parlement européen. Les règles de fonctionnement ne changent pas. Seule la délégation au comité parlementaire de partenariat UE-Arménie est ajoutée. Je soutiens cet ajout et je vote donc pour ce texte.

2016/11/22

Ce texte propose quelques modifications de procédure en raison du traité de Lisbonne. Je suis farouchement opposé à ce traité imposé contre la volonté des peuples, et en particulier du peuple français. Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

Ce texte propose quelques modifications de procédure en raison du traité de Lisbonne. Je suis farouchement opposé à ce traité imposé contre la volonté des peuples, et en particulier du peuple français. Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

Ce texte propose quelques modifications de procédure en raison du traité de Lisbonne. Je suis farouchement opposé à ce traité imposé contre la volonté des peuples, et en particulier du peuple français. Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

Ce texte propose de faire payer au Royaume-Uni sa part de budget même après le Brexit. Mais si ce pays ne paye pas, la contribution de la France sera mécaniquement augmentée. Aucune de ces solutions ne me convient, je préfère donc m'abstenir.

2016/11/22

Ce texte propose de renouveler l’accord de coopération entre Union européenne et Russie dans le domaine de la science et la technologie. Cet accord est un signal favorable vers une normalisation des relations entre les États européens et la Russie, mis à mal depuis les évènements en Ukraine. Je vote donc pour.

2016/11/22

Cette modification des statuts de la banque européenne d'investissements vise à augmenter la contribution des pays de l’Est, ce qui ne serait que justice ; je vote donc pour.

2016/11/22

La Commission a adopté un acte délégué pour déployer la technologie ITS-G5. Mais l’exigence en matière de compatibilité ascendante avec l’ITS-G5 fixe des limites au développement des solutions innovantes en matière de STI-C et le règlement délégué a été transmis juste avant le début de la période de suspension des travaux. Dans ces conditions, une objection a été déposée et je vote donc en sa faveur car ce non-respect des procédures est inacceptable.

2016/11/22

Au lieu de permettre de rétablir des frontières nationales de façon pérenne, ce texte propose de renforcer Frontex et de recruter 10 000 agents supplémentaires. C'est une mauvaise solution qui ne servira à rien pour la sécurité des Français et leur coûtera cher. Je vote donc contre.

2016/11/22

Les modifications proposées visent à faciliter les déplacements des voyageurs et à simplifier le cadre juridique de la procédure de visa dans une période de forts flux migratoires et où le risque terroriste en France et en Europe n’est pas écarté. Cette proposition est dangereuse, je vote donc contre.

2016/11/22

Il s’agit de transposer dans le droit de l’UE les mesures adoptées par l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest, dont l’UE et la France, via Saint-Pierre et Miquelon, sont parties contractantes. Je vote donc pour.

2016/11/22

Ce texte présente des objectifs louables pour favoriser la détection de la fraude, mais il garde une portée limitée et ouvre la voie à des problèmes de confidentialité. Je préfère donc m'abstenir.

2016/11/22

Il s’agit de créer un centre européen de compétences industrielles technologique et de recherche en matière de cybersécurité, ainsi qu’un réseau de centres européen de même nature. Si l’établissement de ce réseau est positif, afin de partager les connaissances et les ressources pour l’innovation en matière de cybersécurité, les positions du rapporteur posent problème. En effet ce dernier préconise dans son rapport de mettre sur un pied d’égalité les États membres et le Parlement européen sur l’influence à donner sur la direction du centre, ce qui affaiblira la nature interétatique de cette structure. Je préfère donc m'abstenir.

2016/11/22

Les objectifs du mécanisme pour l’interconnexion en Europe seraient de contribuer au renforcement de la compétitivité européenne et de l’accès au marché intérieur. Tout ceci se fera aux dépens des professionnels français du secteur : je vote donc contre.

2016/11/22

Sous prétexte de lutte contre les “contenus terroristes”, ce texte fait peser certaines menaces sur les libertés sur internet. Il entend donner des pouvoirs bien trop important à l'administration au détriment de la Justice. Je préfère donc m'abstenir.

2016/11/22

La proposition vise à adapter les montants des ressources disponibles pour la cohésion économique, sociale et territoriale, le montant des ressources affectées à la dotation spécifique allouée à l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) ainsi que la ventilation annuelle des crédits d’engagement, figurant à l’annexe VI du règlement (UE) nº 1303/2013 pour tenir compte de l’augmentation des ressources de l’IEJ, conformément au budget adopté pour 2019. Cela concerne donc les ressources affectées à la dotation spécifique allouée à l’initiative pour l’emploi des jeunes dans des régions ou un fort taux de chômages est constaté. Ce texte est louable, mais pas un euro n’ira aux jeunes Français. Je préfère donc m'abstenir.

2016/11/22

La proposition se limite à une codification des textes existants. La directive 2008/118/CE du Conseil, qui a remplacé la directive 92/12/CEE du Conseil, fixe le régime général des produits soumis à accise, tels que les produits énergétiques et l'électricité, l'alcool et les boissons alcoolisées, et les tabacs manufacturés. La directive a également mis un accent particulier sur la production, le stockage et la circulation des produits soumis à accise entre les États membres. Le principal objectif de la directive est de permettre la libre circulation des produits tout en garantissant que la dette fiscale appropriée est bien perçue à terme par les États membres. Ce texte contribue au renforcement de l’intégration économique et du marché unique. Je vote donc contre.

2016/11/22

Cette proposition de modification de la décision du Conseil n° 940/2014/UE relative au régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises a pour objectif de modifier la liste des produits pouvant bénéficier d’un différentiel de taxation, dans le but de refléter les dernières évolutions des économies locales depuis l’adoption de la décision. La Commission propose ces modifications sur la base de la demande présentée par la France le 15 mars 2018. Je ne peux qu’accueillir favorablement cette modification, même si je souhaiterais qu’elle soit possible sans qu’il soit besoin que la Commission européenne ait son mot à dire. Je vote en faveur de ce texte.

2016/11/22

La Commission souhaite créer un instrument regroupant la plupart des instruments de financements extérieurs actuels, pour un budget global de 89,2 milliards d’euros. Le souhait est ici de regrouper les instruments liés au développement, au voisinage et aux droits de l’Homme, seuls les instruments de pré-adhésion resteront distincts. Or la fusion des instruments externes existant ne garantit absolument pas une amélioration de la rentabilité et de l’efficacité des actions pour le développement. Au contraire, cela fait augmenter le risque d’une confusion des politiques et d’une opacité de l’action extérieure de l’Union européenne. par ailleurs, la politique étrangère devrait rester une prérogative des États et ne pas être déléguée à l'Union européenne. Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

L'IAP III aiderait les pays bénéficiaires à adopter et à mettre en œuvre les réformes politiques, institutionnelles, juridiques, administratives, sociales et économiques requises pour qu’ils se conforment aux valeurs de l'Union européenne et s'alignent progressivement sur les règles, normes, politiques et pratiques de l'UE en vue de leur adhésion. L’IAP III s’inscrit clairement dans le contexte de la nouvelle stratégie d’adhésion pour les Balkans occidentaux et de la Turquie. Il ne peut être accepter un nouvel élargissement de L’UE. Pour cette raison, je considère absolument nécessaire de voter contre la proposition de règlement établissant l'IAP III.

2016/11/22

Le projet de règlement établit les règles et procédures relatives au redressement et à la résolution des contreparties centrales autorisées; il s'agit en réalité de la création d’une agence européenne, pour un renforcement de l’intégration économique et financière. Je vote donc contre.

2016/11/22

En l’absence de cadre européen approprié pour ce mode de financement, les prestataires de services de financement participatif ont du mal à développer leur activité et les flux transfrontières restent limités, même si cela semble être une bonne idée, il est important de rappeler que Les États membres ont déjà défini des règles nationales spécifiques pour le financement participatif et que les législations nationales sur les financements devraient rester du seul ressort de ces mêmes États. L’uniformisation des services de financement participatif au niveau de l’Union européenne apparaît comme une nouvelle étape vers une intégration du marché européen et je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

Les FEDER et fonds de cohésion sont mal utilisés, injustement répartis, ne profitent pas assez à la France, servent de levier de pression voire de chantage sur les collectivités ou les États, nécessitent pour les collectivités de déployer d'importantes ressources humaines pour les récupérer, etc. Bref, ces FEDER doivent disparaître et l'intégralité des sommes versés par la France doivent lui revenir, au centime près; Je vote contre cette proposition de réforme qui reste défavorables à la France.

2016/11/22

Jusqu’à présent ce sont les normes ambitieuses de réduction des émissions déjà en place qui ont stimulé l’innovation. Poursuivre ces efforts est une étape vers l’accomplissement des accords de Paris pour le climat. De plus, les évolutions constantes de la technologie des batteries et des piles à combustible devraient entraîner une progression plus rapide des parts de marché mondiales pour les véhicules à émissions nulles ou faibles au cours des années à venir. Je vote donc pour ce texte.

2016/11/22

La lutte contre les déchets marins est un problème mondial. Il est vital de réduire le volume de plastique qui se retrouve sur les plages et au fond des océans. L’économie circulaire, l’interdiction de certains produits plastiques à usage unique et le la généralisation du recyclage sont des pistes prometteuses. La proposition souhaite interdire de manière graduelle neuf types de produits à usage unique : les sacs, les couverts, les assiettes, les pailles, les touillettes ou encore les cotons-tiges. Ces produits ne sont pas de première nécessité, en outre il existe déjà des solutions de remplacement plus durables. De nombreux pays ont déjà commencé à les interdire, la proposition de la Commission harmonise ces différentes approches. Pour les autres produits, la Commission laisse aux États membres le choix des instruments pour réduire leur consommation. Concernant le recyclage, la proposition comporte des pistes de réflexion pour généraliser la collecte et la consigne des bouteilles et contenants. Le rapport préconise une approche plus respectueuse du choix des États membres, afin de trouver le système de collecte le plus efficace, au cas par cas. Je vote pour ce texte.

2016/11/22

Le 17 mars 2016, la Commission européenne a adopté une proposition de règlement établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants porteurs du marquage CE. Ce règlement est proposé dans le cadre du « paquet économie circulaire ». Il couvre un plus large éventail de produits fertilisants (y compris ceux qui sont fabriqués à partir de matières premières secondaires) et fixe des limites pour les métaux lourds et les polluants présents dans les produits fertilisants. Le règlement proposé a pour objectif de bien distinguer sur le marché les produits fertilisants et les produits pesticides, notamment via un étiquetage plus détaillé et des normes plus précises imposées aux producteurs. Cette démarche est louable et je vote pour ce texte.

2016/11/22

La suppression d’agents cancérigènes auxquels sont exposés les travailleurs est un objectif d’utilité publique, surtout lorsque l’on tient compte du nombre considérable de décès liés au cancer. Ce texte, sans transfert de souveraineté mérite d’être soutenu ; je vote donc pour.

2016/11/22

Ce texte a pour objectif de favoriser la libre circulation des biens dans l’UE, aux dépens de l'économie de certains pays, dont la France ; je vote donc contre.

2016/11/22

Ce texte entre dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale en demandant aux entreprises des déclarations publiques pays par pays relatives aux activités dans le monde entier, ventilées par État membre de l’Union et regroupées pour les activités en dehors de l’UE. La proposition s’appliquerait à toutes les entreprises multinationales, européennes et non européennes, ayant un chiffre d’affaires consolidé d’au moins 750 millions EUR et exerçant des activités dans l’Union par l’intermédiaire d’au moins un établissement. Cela reste insuffisant mais c’est déjà un premier pas pour améliorer l’information publique : je vote donc pour.

2016/11/22

La commission européenne propose une refonte de plusieurs fonds structurels, au prétexte de simplifier leur organisation. Elle veut en réalité les aligner sur ses propres objectifs et étendre ainsi son pouvoir. Dans le même temps, elle demande aux États de passer des « partenariats » avec les autorités régionales et des « organismes de la société civile ». Bref, il s’agit d’enlever aux États tout contrôle sur cet argent, pourtant issu en totalité de la poche des contribuables français en ce qui concerne les fonds attribués à la France. La France n’a pas à subventionner ses concurrents direct tout en étendant toujours plus le pouvoir de la Commission européenne. Je vote contre ce texte.

2016/11/22

Cette objection concerne une disposition d’un règlement de la Commission portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas. Les auteurs de cette objection ne veulent pas qu’un tel financement profite à des pays comme la Hongrie. Motivés par des considérations idéologiques, ils refusent à ces pays la légitimité de contrôler leurs frontières, alors que c’est leur devoir en tant que pays frontaliers de l’espace Schengen. Aussi cette objection n’est pas fondée. Je vote donc contre cette objection.

2016/11/22

Cette objection concerne une disposition d’un règlement de la Commission portant création du Fonds "Asile, migration et intégration". Plus spécifiquement, cette objection concerne la création de centre contrôlés, d’infrastructures d’accueil, d’hébergement et de rétention pour les immigrants arrivés sur le territoire européen de manière illégale. Les auteurs de cette objection ne veulent pas qu’un tel financement profite à des pays comme la Hongrie, motivé par des considérations idéologiques, ils refusent à ce pays la légitimité de contrôler ses frontières, alors que c’est son devoir en tant que pays frontalier de l’espace Schengen. Aussi cette objection n’est pas fondée. Je vote donc contre.

2016/11/22

Cette objection concerne le projet de décision de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié. Si l’EFSA a adopté un avis favorable sur cette autorisation, certains scientifiques de l’agence reconnaissent eux-mêmes que les informations à disposition sont insuffisantes pour émettre un avis clair, les études soulevant même la nécessité de poursuivre les recherches. Il est également apparu, que les études réalisées souffraient de plusieurs lacunes notamment quant à la qualité du matériel utilisée et la forme inhabituelle du soja étudié. Aucune réponse n’a été apporté aux questions soulevées ce qui n’est pas de nature à calmer les doutes. Tous ces éléments justifieraient la mise en application du principe de précaution et la suspension de la décision d’autorisation délivrée par la Commission. Je vote donc en faveur de l'objection.

2016/11/22

Cette objection concerne le projet de décision de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant un type de maïs génétiquement modifié. Cette décision de la Commission renouvelle l’autorisation de ce maïs sur le marché européen, après avis favorable de l’EFSA. Certains éléments amènent à interroger la décision de renouvellement. L’EFSA n’a pas entrepris de recherches bibliographiques propre mais s’est contenté de s’appuyer sur les informations délivrées par les industriels demandeurs, en reprenant leurs évaluations. De plus, il apparaît que les végétaux génétiquement modifiés soumis à autorisation comporte en leur sein une toxine insecticide, y compris dans les parties consommées. Enfin ces végétaux sont tolérants au glyphosate pourtant classé probablement cancérogène par le CIRC.Tous ces éléments justifieraient la mise en application du principe de précaution et la suspension de la décision d’autorisation délivrée par la Commission. Je vote donc en faveur de cette objection.

2016/11/22

Cette objection fait suite à la décision d’exécution de la Commission d’autoriser partiellement certaines utilisations du DEHP, un phtalade additif plastifiant pourtant classé désormais dans la catégorie des substances toxiques pour la reproduction. Le DEHP a été identifié comme perturbateur endocrinien. En outre, le CER a mis en exergue le fait que l’évaluation de l’incertitude semble indiquer que les dangers liés à la santé humaine sont peut-être sous-estimés.Or le projet de décision d’exécution de la Commission prend acte dans un autre passage des lacunes pointées par le CER, lorsque sont évoquées «les informations limitées présentées sur l’exposition au travail», mais au lieu de refuser l’octroi de l’autorisation, le demandeur est invité à fournir les informations manquantes dans son rapport de révision dix-huit mois après l’adoption de la décision. Cette décision est irresponsable. Compte tenu de tous ces éléments, la mise en application du principe de précaution est largement justifiée et cette décision doit être suspendue.Je vote donc pour l'objection.

2016/11/22

Cette objection fait suite à la décision d’exécution de la Commission d’autoriser partiellement certaines utilisations du DEHP, un phtalade additif plastifiant pourtant classé désormais dans la catégorie des substances toxiques pour la reproduction. Le DEHP a été identifié comme perturbateur endocrinien ; En outre le CER a mis en exergue le fait que l’évaluation de l’incertitude semble indiquer que les dangers liés à la santé humaine sont peut-être sous-estimés.Or le projet de décision d’exécution de la Commission prend acte dans un autre passage des lacunes pointées par le CER, lorsque sont évoquées « les informations limitées présentées sur l’exposition au travail », mais au lieu de refuser l’octroi de l’autorisation, le demandeur est invité à fournir les informations manquantes dans son rapport de révision dix-huit mois après l’adoption de la décision.Cette décision est irresponsable. Compte tenu de tous ces éléments, la mise en application du principe de précaution est largement justifiée et cette décision doit être suspendue.Je vote donc pour cette objection.

2016/11/22

Cette objection fait suite à la décision d’exécution de la Commission accordant une autorisation pour certaines utilisations du trioxyde de chrome, une substance pourtant classée cancérogène et mutagène. Le trioxyde de chrome est déjà présent sur la liste de substances extrêmement préoccupantes. Le Comité d’évaluation des risques a rendu son avis, mais le retard pris par la Commission pour arrêter sa décision a, de fait, créé une situation dans laquelle la poursuite de l'utilisation du trioxyde de chrome a été tolérée durant une année et demi après la date d'expiration.Le CER a admis qu’il n’est pas possible de fixer un niveau sûr d’exposition pour cette substance et d’utiliser ce niveau théorique comme référence pour évaluer si le risque d’utilisation de cette substance est valablement maîtrisé. Il a ajouté que l’octroi d’une telle autorisation conduirait à des cancers mortels chaque année selon ses évaluations.Face à de telles informations, exiger la suspension d’une telle décision d’autorisation n’est plus une précaution, c’est une question de santé publique. Je vote évidemment en faveur de cette objection.

2016/11/22

La région examinée dans le présent rapport regroupe les pays du Maghreb et du Machrek, ce qui inclut par conséquent les rives méridionales ainsi qu’une partie des rives orientales de la Méditerranée (le Maroc, l’Algérie, la Tunisie, la Libye, l’Égypte, le Liban, la Jordanie et la Syrie). Le rapport vise à fournir une évaluation de la situation de ces pays, huit ans après le printemps arabe, à déterminer certaines tendances et, en particulier, à évaluer la réponse qui a été apportée par l’Union européenne.Le rapport note que, malgré les investissements politiques et budgétaires considérables et le dialogue politique et économique continu qu’elle a engagés, l’Union n’a pas réussi à acquérir une réelle et concrète influence politique et économique, l’incidence de ses politiques reste limitée et elle n’est pas perçue par les pays de la région comme un acteur susceptible de changer la donne. Le texte appelle à un engagement plus fort et une vision plus ferme de la part de l’Union européenne pour lui permettre de devenir un acteur plus central. Nonobstant quelques bonnes intentions, je ne peux pas approuver que l'UE mène sa propre politique étrangère, encore moins en Afrique du Nord. La France doit jouer son propre rôle dans cette région. Je vote contre ce texte.

2016/11/22

Ce texte repose sur une négation même de la conception française de la citoyenneté, puisque l’identité de ces «personnes d’ascendance africaine» est ici essentialisée à une prétendue «race» dont le système juridique français ne reconnait pas l’existence. Je refuse de voir s’imposer dans la législation une conception essentialiste et raciale de la citoyenneté, totalement étrangère à notre modèle universaliste et républicain, seul modèle valable capable de lutter efficacement contre le racisme. Les citoyens français sont tous égaux en droits et en devoirs, leurs origines ne doivent pas créer de discrimination entre eux. Je vote donc contre cette proposition de résolution.

2016/11/22

Suite aux révélations aux révélations qui ont été faites ces cinq dernières années connues sous le nom de «LuxLeaks», «Panama papers», «Paradise papers» et «CumEx Files», le Parlement européen a décidé, le 1er mars 2018, de créer une commission spéciale sur les crimes financiers, l’évasion fiscale et l’évasion fiscale (TAX3). Le rapport propose de quelques bonnes mesures contre la fraude mais elles sont insuffisantes, en particulier pour les problèmes liés aux paradis fiscaux membres de l’UE, et le texte regorge de dispositions problématiques: anti-Brexit, pro-UE, etc. Encore une fois, on nous propose «plus d’Europe» pour régler les problèmes que l’Europe aggrave. Le véritable problème, c’est bien la liberté de circulation des capitaux au sein de l’UE et le texte ne songe évidemment pas à remettre en cause ce principe fondateur de l’UE. Encore une fois, il me conforte dans l’idée que la seule façon d’agir efficacement serait de quitter l’Union européenne. Face aux insuffisances de ce qui est proposé ici, je préfère m’abstenir.

2016/11/22

Ce rapport porte sur l’accord qui organise les relations entre l’UE et la Suisse. Cette recommandation vise à toujours plus d’intégration de la Suisse dans le cadre de son partenariat avec l’Union européenne, notamment en matière de libre circulation des personnes. La recommandation est globalement ingérente et très idéologique. Je vote donc contre.

2016/11/22

Ce rapport concerne la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017, section III: Commission et agences exécutives. La Commission a une gestion opaque, la nomination de son secrétaire général s’est faite contre toutes les règles: je vote donc contre cette décharge.

2016/11/22

Ce rapport concerne la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017: rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge de la Commission. Ces rapports participent à l’intégration européenne, je vote donc contre cette décharge.

2016/11/22

Ce rapport concerne la décharge sur l’exécution du budget des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l’exercice 2017. La résolution qui accompagne la décharge propose quelques remarques de bon sens sur la gestion budgétaire mais les fonds de développement devraient être gérés au niveau national, selon la politique diplomatique de chaque État. Je vote donc contre cette décharge.

2016/11/22

Ce rapport concerne la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017, section I – Parlement européen. Le rapport se montre beaucoup trop complaisant alors que le Parlement gère très mal son budget. Je vote donc contre cette décharge.

2016/11/22

Ce rapport concerne la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017 du Conseil européen et du Conseil. Le rapport propose d'ajourner la décharge en raison de la mauvaise gestion de ces institutions. J'approuve cette décision de report et je vote donc en faveur du texte.

2016/11/22

Ce rapport concerne la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017, section IV - Cour de justice. Je suis opposé à l'existence même de la Cour européenne de justice, institution qui porte gravement atteinte à la souveraineté du peuple français au nom duquel la justice doit être rendue. Je vote donc contre cette décharge.

2016/11/22

Ce rapport concerne la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017, section V - Cour des comptes. Le texte se félicite de la diminution du personnel et s’inquiète en même temps de l’augmentation des cas de burnout… Sa vision de la bonne gestion manque donc singulièrement de hauteur de vue : je vote contre.

2016/11/22

Ce rapport concerne la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017, section VI - Comité économique et social européen. Il ne constate pas de baisse des dépenses et comporte des éléments anti-Brexit. Cette institution inutile doit de toute façon disparaître à tous les échelons où elle existe (y compris national et régional). Je vote donc contre cette décharge.

2016/11/22

Ce rapport concerne la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017, section Comité européen des régions. Il constate un budget en hausse pour une institution qui devrait disparaître car elle contribue à l'affaiblissement des États-nations. Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

Ce rapport concerne la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017, section X - Service européen pour l’action extérieure. Cette structure dilapide sans cesse plus d’argent des citoyens des pays européens pour mener une diplomatie atlantiste et non conforme aux intérêts de la France. Le SEAE n’a pas lieu d’être, la politique diplomatique devant être dévolue aux nations. Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

Ce rapport concerne la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017, section VIII – Médiateur européen. Le médiateur n’est pas la structure la plus nuisible de l’UE mais il est dommage de payer une institution supplémentaire pour régler une petite partie des problèmes causés par l’UE. Sortir de l'Union européenne nous ferait faire plus d'économies ! Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

Ce rapport concerne la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017, section IX – Contrôleur européen de la protection des données. La Commission des libertés civiles regrette que seul un paiement ait été examiné, il sera nécessaire de mieux faire examiner la légalité et la régularité des opérations l’année suivante. Dans ces conditions, je vote contre le rapport proposant la décharge.

2016/11/22

Ce rapport concerne la décharge sur l’exécution du budget des agences de l’Union européenne pour l’exercice 2017: performance, gestion financière et contrôle. La gestion de ces agences est opaque, je ne peux donc que voter contre le texte proposant d'accorder la décharge.

2016/11/22

Ce rapport concerne la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) pour l’exercice 2017. Des progrès pour améliorer la gestion ont été faits mais la politique énergétique doit être nationale. Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

Ce rapport concerne la décharge sur l’exécution du budget de l’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) pour l’exercice 2017. Il constate une baisse des dépenses alors même que les dépenses de formation sont très importantes. Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

Ce rapport concerne la décharge sur l'exécution du budget du Centre de traduction des organes de l'Union européenne (CdT) pour l'exercice 2017. Il constate un budget en augmentation alors même que des problèmes graves persistent; Je vote donc contre le texte qui propose la décharge.

2016/11/22

Ce rapport concerne la décharge sur l’exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l’exercice 2017. Il s'agit d'une énième agence dont le coût supporté par les citoyens des pays européens reste important, alors que la formation professionnelle devrait être une compétence nationale. Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

Ce rapport concerne la décharge sur l’exécution du budget de l'Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) pour l’exercice 2017. Cette agence obscure et inutile prétend encourager la coopération entre les “services répressifs” en Europe, via la formation. Il s'agit pourtant d'une compétence régalienne par excellence. Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

Ce rapport concerne la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) pour l’exercice 2017. Les comptes de l’Agence européenne de la sécurité aérienne pour l’exercice 2017 sont légaux et réguliers dans tous leurs aspects significatifs selon la Cour des comptes. La sécurité aérienne est un domaine important où la coopération internationale est logique et où une agence européenne peut ne pas être totalement inutile, à condition qu'elle ne serve pas à grignoter la souveraineté des États. Je m'abstiens donc sur ce texte.

2016/11/22

Ce rapport concerne la décharge sur l’exécution du budget du Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) pour l’exercice 2017. Cette agence mal gérée ne devrait d’ailleurs même pas exister. Le rapport demande le report de la décharge en raison des problèmes de gestion. Je vote donc pour.

2016/11/22

Ce rapport concerne la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité bancaire européenne (ABE) pour l’exercice 2017. Les récents tests de résistance de l’Autorité ont donné des résultats très discutables. Dans ces conditions, je vote contre la décharge.

2016/11/22

Ce rapport concerne la décharge sur l’exécution du budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) pour l’exercice 2017. Il ne constate pas de baisse des dépenses de ce centre alors qu'une simple coopérations entre structures nationales devrait suffire dans ce domaine. Je vote donc contre la décharge.

2016/11/22

Ce rapport concerne la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) pour l’exercice 2017. Il constate un budget en hausse pour une agence au fonctionnement opaque. Je vote donc contre cette décharge.

2016/11/22

Ce rapport concerne la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) pour l’exercice 2017. Il constate des efforts de gestion mais la transparence reste à améliorer or, sur un sujet aussi important, la transparence est capitale et non-négociable. Je vote donc contre la décharge.

2016/11/22

Ce rapport concerne la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) pour l'exercice 2017. L'Agence de contrôle des pêches est au cœur de la politique de la pêche de l'UE, défavorable aux pêcheurs français. Sa gestion et son budget ne sauraient être approuvés. Je vote donc contre le rapport qui propose d'accorder la décharge.

2016/11/22

Ce rapport concerne la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) pour l’exercice 2017. Un groupe de députés a intenté une action contre l’Autorité au motif que celle-ci a restreint l’accès aux documents dans le dossier « glyphosate », les Verts demande à l’Autorité d’exécuter pleinement et sans plus attendre la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 7 mars 2019. Je constate l'opacité de cette agence et le poids des lobbies : je vote donc contre le rapport qui propose la décharge.

2016/11/22

Ce rapport concerne la décharge sur l’exécution du budget de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) pour l’exercice 2017. Cet Institut est particulièrement inutile car une telle structure ne peut pas avoir un impact réel et positif. L'égalité entre les hommes et les femmes est un sujet qui me tient à cœur mais il doit être traité avec sérieux et non par le biais d'un Institut très coûteux qui brasse du vent. Je vote donc contre la décharge.

2016/11/22

Ce rapport concerne la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) pour l’exercice 2017. On constate une évolution du rôle de cette Autorité vers toujours plus de surveillance des États. Cela porte atteinte à la souveraineté. Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

Ce rapport concerne la décharge sur l’exécution du budget de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) pour l’exercice 2017. Il constate une hausse des dépenses et une mauvaise exécution budgétaire mais propose néanmoins d'accorder la décharge. Je vote donc contre.

2016/11/22

Ce rapport concerne la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne des médicaments (EMA) pour l’exercice 2017. Il constate un budget en hausse. Cette agence a un fonctionnement opaque. Je vote donc contre l'accorde de la décharge.

2016/11/22

Ce rapport concerne la décharge sur l’exécution du budget de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) pour l’exercice 2017. Il note des efforts de gestion mais transparence et indépendance restent améliorables. Du reste, on peut se poser la question de la nécessité de cette agence européenne. Je vote donc contre l'accord de la décharge.

2016/11/22

Ce rapport concerne la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) pour l’exercice 2017. Cette agence est relativement peu gênante, elle offre aux pays une expertise technique dans les domaines de la sécurité maritime et de la lutte contre la pollution. Je m'abstiens donc sur l'accord de la décharge.

2016/11/22

Ce rapport concerne la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) pour l’exercice 2017. Il ne propose pas de mesures assez importantes quant à la prévention et la gestion des conflits d’intérêts et de la transparence. Je vote donc contre l'accord de la décharge.

2016/11/22

Ce rapport concerne la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence ferroviaire européenne (AFE) (à présent l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer) pour l’exercice 2017. La politique ferroviaire de l’UE est une catastrophe, il faudrait supprimer cette agence ; je vote donc contre l'accord de la décharge.

2016/11/22

Ce rapport concerne la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) pour l’exercice 2017. Le rapport souligne que l'agence n'a fait preuve d'aucune anticipation du Brexit, ce qui est inacceptable. Je vote donc contre l'accord de la décharge.

2016/11/22

Ce rapport concerne la décharge sur l’exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation (ETF) pour l’exercice 2017. Il note une baisse des dépenses alors même que les dépenses de formation sont très importantes. Je vote donc contre l'accord de la décharge.

2016/11/22

Ce rapport concerne la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (désormais Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice) (eu-LISA) pour l’exercice 2017. Il s'agit en réalité d'une fédéralisation progressive de prérogatives régaliennes par le biais des systèmes d’information. Je vote donc contre l'accord de la décharge.

2016/11/22

Ce rapport concerne la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) pour l’exercice 2017. Le texte note des efforts de gestion mais la transparence reste à améliorer sur certains points. En outre, l’existence d’une telle agence est cocasse, quand on sait le modèle ultralibéral promu par l’UE. Cette agence ne peut pas être efficace contre les principes défendus par les traités. Pour toutes ces raisons, je vote contre l'accord de la décharge.

2016/11/22

Ce rapport concerne la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom (AAE) pour l’exercice 2017. Cette agence est liée à Euratom, ce qui en fait une des rares agences européennes pertinentes. Attention cependant, avec le Brexit, l'Allemagne hostile au nucléaire voit son poids renforcé. Je vote pour l'accord de la décharge.

2016/11/22

Ce rapport concerne la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) pour l'exercice 2017. Les comptes de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail sont légaux et réguliers dans tous leurs aspects significatifs selon la cour des comptes. Bien que cette Fondation ne puisse pas faire grand-chose face aux conséquences du modèle défendu par l'UE dans les traités, améliorer les conditions de travail est évidemment une intention louable. Dans ces conditions, je préfère m'abstenir.

2016/11/22

Ce rapport concerne la décharge sur l’exécution du budget d’Eurojust pour l’exercice 2017. Eurojust fait partie des outils d’une fédéralisation refusée par les peuples, en particulier le peuple français. Je vote donc contre l'accord de la décharge.

2016/11/22

Ce rapport concerne la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) (Office européen de police jusqu’au 1er mai 2017) pour l’exercice 2017. Europol n’a pas donné toutes les infos et le rapport veut la fusion de toutes agences justice, police, affaires intérieures. Ceci n'est pas sérieux et porte atteinte à la souveraineté dans ce qu'elle a de plus régalien. Je vote donc contre.

2016/11/22

Ce rapport concerne la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) pour l’exercice 2017. Il constate une hausse des dépenses alors que les droits fondamentaux ne peuvent s'exercer pleinement que dans le cadre d’États démocratiques, ce que l'Union européenne ne peut pas être. Je vote donc contre l'accord de la décharge.

2016/11/22

Ce rapport concerne la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) pour l’exercice 2017. Frontex est inefficace pour protéger les frontières de la France. Il faut en finir avec l’espace Schengen et rétablir des frontières nationales pérennes. Je vote contre l'accord de la décharge.

2016/11/22

Ce rapport concerne la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence du GNSS européen (GSA) pour l’exercice 2017. Le texte note des efforts de gestion mais cette agence européenne devrait être totalement séparée de l’UE. Dans ces conditions, je préfère m'abstenir.

2016/11/22

Ce rapport concerne la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Bio-industries pour l’exercice 2017. Cette entreprise créée sous la forme d'un partenariat public-privée vise à peindre en vert la très dégoûtante politique environnementale de l'UE, sous l'influence de tous les lobbies et du libre-échange total. Par ailleurs, sur la forme, il est fondé d'avoir les plus grandes réticences sur un “partenariat public-privé” européen, alors que l'on voit déjà à quel point en France ce type de montage est rarement conforme à l'intérêt général. Je vote donc contre l'accord de la décharge.

2016/11/22

Ce rapport concerne la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Clean Sky 2 pour l’exercice 2017. Il est fondé d'avoir les plus grandes réticences sur un “partenariat public-privé” européen, alors que l'on voit déjà à quel point en France ce type de montage est rarement conforme à l'intérêt général. Je vote donc contre l'accord de la décharge.

2016/11/22

Ce rapport concerne la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune ECSEL pour l’exercice 2017. Il est fondé d'avoir les plus grandes réticences sur un “partenariat public-privé” européen, alors que l'on voit déjà à quel point en France ce type de montage est rarement conforme à l'intérêt général. Je vote donc contre l'accord de la décharge.

2016/11/22

Ce rapport concerne la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène 2» pour l’exercice 2017. On est fondé à avoir les plus grandes réticences sur un “partenariat public-privé” européen, alors que l'on voit déjà à quel point en France ce type de montage est rarement conforme à l'intérêt général. De plus, cet investissement stratégique dans un secteur d’avenir devrait être national. Je vote donc contre l'accord de la décharge.

2016/11/22

Ce rapport concerne la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune « Initiative en matière de médicaments innovants 2 » pour l’exercice 2017. Les crédits de paiement ont été, pour la troisième année consécutive, inférieurs à 75 %, et qu’ils se soient élevés à 71,96 % en 2017. Ce faible taux d’exécution est principalement dû à une réduction ou à un report des essais cliniques dans le cadre de certains grands projets complexes relevant des programmes de résistance antimicrobienne et des programmes relatifs à Ebola, ainsi qu’à des retards dans la conclusion des accords de subvention pour les appels à proposition au titre d’Horizon 2020. Le rapport invite l’entreprise commune IMI 2 à présenter des informations actualisées à l’autorité de décharge et à améliorer les crédits de paiement pour la procédure de l’exercice prochain. Face à cette gestion peu optimale, je vote contre l'accord de la décharge.

2016/11/22

Ce rapport concerne la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune SESAR pour l'exercice 2017. Il mentionne la volonté de « ciel unique européen », ce qui m'empêche de voter en faveur de la résolution. Je vote donc contre.

2016/11/22

Ce rapport concerne la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Shift2Rail pour l’exercice 2017. Cette entreprise “commune”, fruit d'un partenariat public-privé, est au cœur de la politique européenne du rail qui est en train de détruire le service public français du rail. Je vote donc contre l'accord de la décharge.

2016/11/22

Ce texte a pour objectif d’empêcher autant que faire se peut les disparités et distorsions juridiques en zone transfrontalière, néfastes pour la vie des citoyens comme des entreprises. Mais, contrairement à ce que prône le rapport, je crois que les coopérations transfrontalières doivent s’inscrire dans le cadre de traités bilatéraux entre États membres, sans qu’il soit besoin qu’un énième texte européen pour les encadrer. Du reste, malgré les amendements proposés, il existe un risque encore persistant que la législation d’un État membre puisse empiéter sur un autre, portant ainsi atteinte à la souveraineté dudit État. Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

La décision 2002/187/JAI prévoit qu'Eurojust peut conclure des accords avec des États tiers et des organisations. Ces accords peuvent porter sur l'échange d'informations, y compris de données à caractère personnel, et sur le détachement d'officiers ou de magistrats de liaison auprès d'Eurojust. Ces accords ne peuvent être conclus qu'après consultation par Eurojust de l'organe de contrôle commun en ce qui concerne les dispositions sur la protection des données et après approbation par le Conseil. Pour renforcer sa capacité de travailler avec la Géorgie, Eurojust a négocié un accord de coopération. La Géorgie a ratifié la Convention du Conseil de l'Europe et le protocole additionnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données. L'organe de contrôle commun d'Eurojust a rendu un avis favorable sur les dispositions de l'accord en ce qui concerne la protection des données. L'accord a été approuvé par le collège d'Eurojust le 20 septembre 2018. Ce projet d'accord de coopération a pour but de lutter contre la grande criminalité. Il existe des programmes «Eurojust» similaires avec les États-Unis, la Norvège ou encore la Suisse. La protection des données personnelles est assurée car le partage restera limité. Je vote donc pour cet accord qui permettra d'améliorer la sécurité des Français.

2016/11/22

La proposition propose d’effectuer une évaluation clinique commune des technologies de la santé au niveau européen. Il est nécessaire de disposer de données cliniques de meilleure qualité et en plus grand nombre pour déterminer l’efficacité relative et l’avancée thérapeutique des produits pharmaceutiques, ainsi que leur qualité. Jusqu’à présent, ce sont les États membres qui se chargeaient de faire cette évaluation de l’efficacité relative, en fonction de leur propre méthode et de leurs propres critères, dans le cadre de la fixation des prix et des taux de remboursement avant l’introduction du médicament dans les systèmes de santé nationaux. Le rapport veut désormais une évaluation européenne de la valeur thérapeutique ajoutée des technologies de la santé et une harmonisation des critères d’évaluation. La Commission veut une participation obligatoire des États membres, dans l’évaluation commune, qu’elle estime évidemment de grande qualité, objective et indépendante : on est en droit d’en douter. C’est une réelle atteinte au principe de subsidiarité et de souveraineté des États. De plus une dérive est possible : l’application de notations négatives peut entraîner le non-remboursement puis la disparition pure et simple de nombreuses spécialités médicamenteuses très utiles, comme celle de nombreux laboratoires. Contraintes administratives et judiciarisation bloqueront finalement la liberté de soins. Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

Tous les pays du G7 et les pays partenaires de l’Union possèdent déjà un mécanisme de filtrage des investissements qu’ils ont déjà renforcé à plusieurs reprises. Treize États membres sur vingt-huit ont déjà introduit ce mécanisme dans leur système; la Commission européenne propose dans son texte de combler un vide législatif au niveau européen pour établir un cadre de filtrage des investissements directs étrangers. Il s’agit essentiellement d’un mécanisme de partage d’informations sur les investissements directs étrangers entre États membres, supervisé par la Commission, qui se conférerait un pouvoir d’analyse. Les investissements directs étrangers sont au cœur de la stratégie des États en matière économique, mais aussi de politique étrangère, ou encore de sécurité publique. Chaque État, soucieux de défendre ses intérêts et son indépendance politique et économique, doit avoir les mains libres pour réglementer l’investissement étranger comme bon lui semble. Un contrôle même partiel de l’Union européenne et, a fortiori, de la Commission, n’est pas acceptable. Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

Cette proposition de calendrier pour 2020 respecte le statut de Strasbourg comme siège du Parlement européen. Je la soutiens donc.

2016/11/22

Ce rapport propose une codification des textes existants, sans modification de leur substance. Dans ces conditions, je m'abstiens.

2016/11/22

Le rapport vise à mettre en place le régime général d’accise en ce qui concerne l’automatisation de la procédure pour les mouvements de produits soumis à accise qui ont été mis à la consommation sur le territoire d’un État membre et qui sont déplacés vers le territoire d’un autre État membre afin d’être livrés à des fins commerciales dans ce dernier. Il s'agit d'étendre le système d'informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accise aux mouvements intra-Union de produits soumis à accise mis à la consommation. Ce texte comprend principalement des mesures d’ajustement techniques. Dans ces conditions, et pour ne pas apporter mon soutien à une politique européiste, je m'abstiens.

2016/11/22

Le présent rapport concerne la loi applicable à l’opposabilité des cessions de créances. Sur le champ d’application du présent rapport, il est expressément prévu que le règlement devrait être sans effet sur les matières régies par la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil (contrats de garantie financière), par la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil (caractère définitif du règlement), par la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil (directive «liquidation») et par le règlement (UE) nº 389/2013 de la Commission. Pour le reste, le rapport égrène essentiellement des mesures techniques. Ainsi, il est prévu que la loi applicable pour régler le conflit de priorité entre cessionnaires d’une même créance devrait être celle applicable à l’opposabilité de la cession de la créance qui a été la première à devenir opposable en vertu de sa loi applicable. Si les deux cessions sont devenues opposables au même moment, la loi de la résidence habituelle du cédant devrait prévaloir. À noter que les procédures d’insolvabilité ne sont pas concernées. Ce rapport comprend principalement des mesures d’ajustement techniques et, dans ces conditions, je m'abstiens.

2016/11/22

Le rapport évoque le problème du développement du faux-monnayage de l’euro, c’est-à-dire l’émergence de contrefaçons de la monnaie européenne, notamment utilisées dans le crime organisé - que ce soit sur le darknet ou dans des centres névralgiques du faux-monnayage, comme la Colombie ou le Pérou. Ces pratiques affaibliraient ainsi la confiance portée par les acteurs en l’euro. Dès lors, il est proposé, par un règlement du Parlement européen et du Conseil, d’amplifier les programmes échanges, d'assistance et de formation sur la période 2021/2027. Cette lutte contre le faux-monnayage se matérialise par un programme financier de 7,7 millions d’euros de soutien aux actions appropriées, notamment grâce à un renforcement de la collaboration entre les banques centrales nationales, la Banque centrale européenne, Europol, Eurojust, les imprimeurs et les graveurs. Bien que l’objectif du programme ne soit pas condamnable (protéger une monnaie du faux monnayage), je pense que la meilleure solution reste encore la disparition complète de l'euro afin de sauver l'économie de la France et de plusieurs autres pays. Du reste, ce programme demeure coûteux. Dans ces conditions, je m'abstiens.

2016/11/22

Les négociations en vue d’un accord de libre-échange entre l’Union européenne et Singapour ont débuté en décembre 2009. Elles faisaient suite à l’enlisement des négociations en vue d’un accord de libre-échange entre l’Union européenne et la région de l’ANASE. Suite à cet enlisement, l’Union a décidé de lancer des négociations bilatérales avec les États de cette région. L’Union européenne poursuit obstinément sa fuite en avant libérale en multipliant les accords de libre-échange avec le monde entier, celui de Singapour n’étant qu’une étape de plus vers un accord global avec l’ensemble de l’Asie du Sud-Est, prélude à une situation désastreuse pour la France. Le fait que les États d’Asie du Sud-Est préfèrent passer des accords eux-mêmes plutôt que négocier un accord UE-ANASE indique clairement que les intérêts nationaux ne sont jamais mieux défendus que par les nations elles-mêmes et que la France aurait tout intérêt à passer ses propres accords plutôt que de laisser l’Union le faire. Je vote contre cette recommandation.

2016/11/22

Cette proposition de résolution accompagne la recommandation concernant l'accord de libre-échange UE-Singapour. Elle est très idéologique et se félicite par exemple que « l’accord à l’examen éliminera totalement les quelques droits restants dès qu’il entrera en vigueur ». Je m'oppose fermement à la politique délirante de libre-échange menée par la Commission européenne aux dépens des intérêts les plus évidents des États membres, en particulier la France. Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

En 2014, l’UE et Singapour ont approuvé les dispositions relatives à la « protection des investissements » et les ont incluses dans l’accord bilatéral de libre-échange paraphé l’année précédente, dans le contexte de la compétence exclusive de l’UE en matière d’investissements directs étrangers, y compris la protection des investissements, que lui confère le traité de Lisbonne. Cet accord de protection des investissements est la deuxième partie de l’accord global de libre-échange conclu entre l’UE et Singapour. Entre autres, cet accord comprend la création d’un tribunal mixte composé de membres désignés par l’UE et Singapour. Cet accord vise à remplace les treize traités d’investissement conclus entre des États membres et Singapour, dont la France. Cet accord crée un tribunal supranational sans garantie de défense des intérêts européens et français. De plus l’accord souverain signé par la France sera supprimé automatiquement après l’entrée en vigueur de celui-ci, négocié unilatéralement par l’UE. Enfin, le rapporteur avoue qu’il n’y a pas de dispositions relatives aux obligations des investisseurs, ainsi que des normes contraignantes de responsabilité sociale. C’est autant de raisons de refuser cet accord et je vote donc contre.

2016/11/22

Cette proposition de résolution accompagne la recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Singapour, d’autre part. Je me suis opposé à cette recommandation car l'accord remplacera celui qui existait entre Singapour et la France et sera beaucoup moins protecteur pour les intérêts français. L'accord crée en effet un tribunal supranational sans garantie de défense des intérêts et le rapporteur avoue qu’il n’y a pas de dispositions relatives aux obligations des investisseurs ni de normes contraignantes de responsabilité sociale. Je m'oppose donc aussi à cette résolution favorable à un accord que je dénonce.

2016/11/22

La recommandation incite à l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et Singapour. Certains objectifs sont plutôt louables mais cet accord de partenariat et de coopération reste une initiative communautaire, dont une partie vise à un renforcement des liens commerciaux entre les deux zones. En outre, la politique diplomatique doit être conduite par les États membres, et non par l’Union européenne, qui se donne de plus en plus l’apparence d’un super État. Je vote donc contre cette recommandation.

2016/11/22

Cette résolution accompagne la recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Singapour, d’autre part. J'ai voté contre la recommandation et je vote également contre cette proposition de résolution, qui soutient la politique de libre-échange menée par l'Union européenne et ses prétentions à remplacer les États-membres sur la scène internationale.

2016/11/22

J’ai bien évidemment voté contre ce texte, qui vise à un élargissement et à un renforcement du marché commun dans le domaine des transports. Ce secteur a été très affecté en France par la concurrence des autres pays européens et il est plus que temps que la France prenne des mesures sérieuses pour se protéger. Ce texte propose en réalité le contraire exact de ce qu’il faut faire.

2016/11/22

Le rapport souligne le ralentissement marqué du rythme des réformes liées à l’Union européenne depuis 2017, notant qu’aucun progrès substantiel n’a été réalisé, sinon les mesures qui étaient nécessaires pour garantir l’octroi de financements par le Fonds monétaire international et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement. Le texte déplore le fait que la Bosnie-Herzégovine continue de violer la convention européenne des droits de l’homme en n’appliquant pas les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Sejdić-Finci et les affaires connexes, ce qui autorise une discrimination ouverte entre les citoyens de Bosnie-Herégovine. Il relève des lacunes persistantes dans le processus électoral démocratique. Il demande enfin aux autorités de Bosnie-Herzégovine de procéder à des réformes constitutionnelles, politiques et électorales afin de faire progresser le processus d’intégration européenne. Malgré les nombreux et importants problèmes soulevés, le rapport continue donc à considérer que l’adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l’Union européenne serait à terme une bonne chose. Or, la Bosnie-Herzégovine est un territoire aux problèmes multiples, dont l’éventuelle adhésion générerait de nouvelles difficultés pour la France (concurrence déloyale, trafics divers, etc.). Je vote par conséquent contre ce texte.

2016/11/22

La Commission européenne propose une refonte de plusieurs fonds structurels, au prétexte de simplifier leur organisation. Elle veut en réalité les aligner sur ses propres objectifs et étendre ainsi son pouvoir. Dans le même temps, elle demande aux États de passer des « partenariats » avec les autorités régionales et des « organismes de la société civile ». Bref, il s’agit d’enlever aux États tout contrôle sur cet agent, pourtant issu en totalité de la poche des contribuables français en ce qui concerne les fonds attribués à la France. La France verse d'ailleurs chaque année plusieurs milliards d'euros de plus que ce qu'elle reçoit pour alimenter ces fonds, ce qui revient en réalité à subventionner ses concurrents directs. De plus, je refuse d'étendre toujours davantage le pouvoir de la Commission européenne. Je vote donc contre ce rapport.

2016/11/22

Le rapport vise à l’établissement d’un programme « Justice » au sein de l’Union européenne, doté de fonds suffisants pour mener à bien sa mission. Le programme souhaite améliorer l'efficacité de la législation des États membres grâce au soutien à l'information et à la sensibilisation du public, par des campagnes nationales et européennes pour informer les citoyens des droits que leur garantit la législation de l'Union et des moyens de les exercer concrètement. Il s'agit en particulier de favoriser l’inclusion de citoyens parfois moins informés que d’autres sur leurs droits, tels que les femmes, les handicapés, les LGBTIQ, etc. Le programme promeut aussi la formation des praticiens du droit ou encore la coopération transfrontalière (en cas de disparition d'enfant ou en matière de lutte contre le trafic de drogue). L’égalité d’accès à l’information sur la législation en vigueur est un véritable problème et doit en effet être améliorée. Toutefois, par certains aspects, le texte ouvre la voie à une possible ingérence dans les affaires intérieures des États membres. Ce programme reste par ailleurs très dispendieux (305 millions d’euros pour la période 2021-2027). Dans ces conditions, je préfère m'abstenir.

2016/11/22

Ce rapport très idéologique commence par affirmer que l’Union européenne est un exemple d’intégration supranationale sans équivalent qui aurait apporté une paix durable ainsi que la prospérité et le bien-être... L’objectif de «créer une union sans cesse plus étroite entre les peuples européens» devrait continuer à inspirer les mesures prises par l’Union pour renforcer encore l’intégration européenne. Il s’agit donc d’un texte de pure propagande mensongère, qui ne s’interroge jamais sur les causes réelles du rejet que suscite de plus en plus la construction européenne chez les peuples privés de leur souveraineté et donc de démocratie. Je m’oppose fermement au projet fédéraliste que porte ce texte et à la disparition de la France dans un ensemble sans âme. Je vote bien évidemment contre ce rapport.

2016/11/22

Bien que le but affiché dans ce rapport soit l’avancée vers un espace judiciaire européen commun, il semble nécessaire de faire évoluer la réglementation sur la transmission des preuves en raison de l’évolution des technologies. Il s’agit d’améliorer la coopération entre les États membres afin que les litiges transfrontières en matière civile ou commerciale soient réglés plus facilement. Le rapport du Parlement insiste sur la nécessaire protection des données et demande à la Commission européenne de bien préciser la définition de « juridiction ». Je vote donc pour ce texte.

2016/11/22

Dans sa proposition, la Commission entend clarifier certains éléments du règlement (CE) nº 1393/2007, améliorer l’efficacité et la rapidité des procédures judiciaires civiles et commerciales ayant une incidence transfrontière, notamment par l’échange électronique des actes, et assurer une bonne administration de la justice dans ces affaires, notamment en renforçant certaines garanties pour le défendeur. La signification ou notification des actes par voie électronique est introduite en tant que nouveau mode de signification ou de notification en vertu du règlement (les autres modes comprennent, entre autres, la voie postale et l’intermédiaire d’officiers ministériels, de fonctionnaires ou d’autres personnes compétentes de l’État membre requis). Bien que le but affiché soit l’avancée vers un espace judiciaire européen commun, il semble nécessaire de faire évoluer la réglementation sur la signification ou notification des actes judiciaires en raison de l’évolution technologique. Il s’agit d’améliorer la coopération entre les États membres afin que les litiges transfrontières soient réglés plus facilement. Le rapport du Parlement insiste sur la nécessaire protection des données. Je vote donc pour ce texte.

2016/11/22

Le texte proposé fait partie d’un train de mesures d’urgence proposées par la Commission dans le but de faire face à un possible retrait sans accord du Royaume-Uni de l’Union européenne. Il s’agit de permettre au transport routier de marchandises de ne pas se trouver interrompu brutalement lorsque les règles européennes cesseront de s’appliquer au Royaume-Uni. Je soutiens la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne et je souhaite évidemment que ce retrait se passe au mieux, ce qui serait dans l’intérêt tant du Royaume-Uni que des États encore membres de l’Union européenne, à commencer par la France. Je vote donc pour ce rapport.

2016/11/22

Le texte fait partie d’un train de mesures d’urgence proposées par la Commission dans le but de faire face à un possible retrait sans accord du Royaume-Uni de l’Union européenne. Le règlement (CE) nº 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établit les conditions d’octroi de la licence d’exploitation de l’Union aux transporteurs aériens. L’acte proposé compléterait ce règlement de telle sorte qu’une connectivité de base soit assurée, même quand le règlement aura cessé de s’appliquer. Il s’agit d’instaurer un ensemble de mesures temporaires pour permettre aux transporteurs titulaires d'une licence du Royaume-Uni de fournir des services de transport aérien entre le territoire de ce dernier et les 27 États membres restants. Aucune distinction n’est faite entre le transport de marchandises et de passagers ou entre les services réguliers et non réguliers. La période de transition se terminera le 30 mars 2020. Les mesures entreraient en vigueur sous réserve que le Royaume-Uni confère des droits équivalents aux transporteurs aériens de l'UE. Ces mesures provisoires permettent d'éviter que le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, magnifique moment de liberté et de démocratie, crée des problèmes qui n'ont pas lieu d'être. Je vote bien évidemment pour.

2016/11/22

Le règlement (UE) 2018/1139 porte sur la sécurité de l’aviation civile dans l’Union. À cet effet, un système de certificats a été mis en place. Le retrait du Royaume-Uni de l’Union sans accord affecterait notamment la validité des certificats et licences délivrés au Royaume-Uni au titre de ce règlement. La Commission propose donc de mettre en place un mécanisme temporaire (neuf mois) en vue de prolonger la validité de certains certificats afin de donner suffisamment de temps aux opérateurs concernés et à l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne pour délivrer les certificats requis en tenant compte du nouveau statut de pays tiers du Royaume-Uni. Il s’agit de mesures d’urgence permettant d’éviter des problèmes inutiles après un Brexit sans accord, en attendant un texte spécifique. Je vote pour cette mesure de bon sens.

2016/11/22

L’Union européenne a pris un certain nombre d’engagements au titre de l’accord général sur le commerce des services (AGCS) en 1994, au nom de ses douze États membres. Les treize États membres qui ont rejoint l’UE depuis, en 1995 et 2004, ont conservé les engagements qu'ils avaient pris à titre individuel dans le cadre de l’AGCS avant leur adhésion. Il s’agit ici de modifier l’accord pour qu’il englobe désormais les treize États devenus membres depuis l’entrée en vigueur de cet accord. Je conteste la légitimité de cet accord conclu unilatéralement par l’UE mais le texte soumis au vote ne concerne pas la France, car seuls les treize États ayant rejoint l’UE depuis 1994 sont concernés. C’est à ces États et eux seuls que revient la décision d’accepter ou non que l’UE négocie en leur nom. C'est pourquoi je m'abstiens sur cette recommandation.

2016/11/22

Le présent rapport se concentre sur l’indemnisation des accidentés de la route à l’échelle de l’Union européenne. L'objectif de la directive est d'assurer une protection minimale égale des personnes lésées à la suite d'accidents de la circulation dans toute l'Union, d'assurer leur protection en cas d'insolvabilité des entreprises d'assurance et de garantir l'égalité de traitement dans l'authentification des déclarations historiques de sinistres par les assureurs pour les preneurs potentiels franchissant les frontières intérieures de l'Union. La directive harmonise les préjudices indemnisables, mais prévoit des plafonds d’indemnisation plus faibles que ceux prévus par le droit français. De plus, il est expressément prévu la création d’une autorité de contrôle unique pilotée par la Commission européenne. Le texte est donc à la fois désavantageux pour les citoyens français et constitutif d'une énième atteinte à la souveraineté nationale. Je vote contre.

2016/11/22

La proposition présentée par la Commission vise à modifier la directive sur l’assurance des véhicules automoteurs (2009/103/CE) dans cinq domaines précis: insolvabilité de l’assureur, relevé de sinistres, risques liés à la conduite sans assurance, montants minimaux de couverture et champ d’application de la directive. Pour le champ d’application, controversé depuis les récents arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne, et l’apparition de nouveaux mode de transports, la rapporteure plaide pour une exclusion des nouveaux véhicules électriques à moteur tel les trottinettes, gyropodes ou encore bicyclettes électriques. Ceci sans empêcher que les États demandent une assurance s’ils l’estiment nécessaire. Les autres points concernent essentiellement des dispositions techniques de simplification administrative, sans transfert de pouvoir supplémentaire, ni entraves au pouvoir réglementaire des États. Ce texte n’empiète pas sur la souveraineté nationale et laisse aux États leur liberté, je vote donc pour.

2016/11/22

Comme hélas trop souvent les textes sur les droits des femmes, celui-ci est purement idéologique et ne défend pas réellement les femmes mais s'attache surtout à criminaliser toute pensée qui ne serait pas conforme aux opinions des rédacteurs. C'est la plus mauvaise approche possible d'un sujet qui mériterait des mesures autrement plus concrètes et plus sérieuses pour permettre aux femmes de ne pas avoir à choisir entre leur carrière et leur famille, de ne pas être pénalisées dans certains secteurs et de ne pas être surreprésentées dans la partie de la population la plus pauvre et la plus précaire, en particulier les mères célibataires. Porter atteinte à la liberté d'opinion et d'expression n'améliorera en rien le sort des femmes et c'est pourquoi je vote contre ce texte.

2016/11/22

Cette résolution équilibrée traite des problèmes de la recherche et du dépistage des cancers féminins, en particuliers le cancer du sein. Ce sujet important ne peut que faire consensus et je vote donc en faveur de ce texte.

2016/11/22

Cette proposition de résolution porte sur l’utilisation du cannabis à des fins médicales. Elle prévoit un encadrement et une surveillance des patients afin d’éviter d’éventuelles dérives. Les apports bénéfiques du cannabis thérapeutique ont été démontrés et son usage est déjà courant dans certains pays. Dans la mesure où le contrôle prévu est suffisamment important et strict, je soutiens cette initiative permettant d’améliorer les soins offerts aux patients et je vote donc en faveur de ce texte.

2016/11/22

Ce rapport sur l'activité de la commission des pétitions en 2018 présente des points positifs. Il préconise en effet un renforcement du droit de pétition et des accès aux pétitions, ce qui permet de promouvoir une petite dose de démocratie directe. Je préfère néanmoins la mise en place d'un véritable référendum d'initiative citoyenne à l'échelle nationale, seule forme réellement efficace de démocratie directe. Mais les pétitions sont un bon début et sont toujours utiles, à condition que les pouvoirs en place en tiennent compte. Cependant, le texte proposé en profite pour se livrer à la propagande européiste habituelle, comme si les quelques outils mis à disposition des citoyens pour s'exprimer à l'échelle européenne pouvaient compenser les pertes de souveraineté, c'est-à-dire de démocratie, que l'appartenance à l'UE implique nécessairement. Dans ces conditions, je préfère donc m'abstenir.

2016/11/22

Cet accord actualise l’accord précédent et permet notamment à 12 thoniers français de pêcher dans les eaux territoriales ivoiriennes. Le nouvel accord est un peu plus cher que le précédent, avec une légère augmentation de la participation financière de quelques milliers d’euros de plus par an. Cet argent est destiné au renforcement structurel du secteur de la pêche de Côte d’Ivoire, qui est un partenaire économique et politique important de la France dans cette région du monde. Je vote donc pour ce texte.

2016/11/22

Cette résolution accompagne l'accord qui permet notamment à 12 thoniers français de pêcher dans les eaux territoriales ivoiriennes. Le nouvel accord est un peu plus cher que le précédent, avec une légère augmentation de la participation financière de quelques milliers d’euros de plus par an. Cet argent est destiné au renforcement structurel du secteur de la pêche de Côte d’Ivoire, qui est un partenaire économique et politique important de la France dans cette région du monde. Je vote donc pour.

2016/11/22

La problématique du Statut du Sahara occidental est avant tout une question interne au Maroc, qui ne peut se régler qu’au niveau interne ou avec l’arbitrage de l’ONU uniquement. Appeler la CJUE à se prononcer sur un tel traité aurait des conséquences graves. Cela encouragerait une fois encore cette cour de justice à outrepasser ses attributions et continuer son offensive juridique sur les différentes juridictions nationales, interprétant de manière toujours plus large son propre droit, au détriment de la souveraineté des États. Cette offensive fédéraliste par le droit ne doit en aucun cas être soutenue. Ensuite, les consultations populaires tant au Maroc qu’au Sahara occidental ont clairement démontré un soutien à l’application de cet accord, qui stipule clairement qu’il n’a aucune incidence sur le processus en cours à l’ONU sur le statut géopolitique de ce territoire. Enfin, il est important de préserver des relations amicales et apaisées avec le Royaume du Maroc, qui est un allié précieux, en particulier pour la France, dans la lutte contre le terrorisme, et le démantèlement des cellules djihadistes, qui représentent toujours une grave menace sur la sécurité intérieure de notre pays. Je vote donc contre cette proposition de résolution.

2016/11/22

Cet accord de pêche bénéficiera aux populations du Sahara occidental ainsi qu’à la flotte française de pêche. De plus, compte tenu de l’importance de préserver de bonnes relations avec le Royaume du Maroc, partenaire stratégique en terme de lutte contre le terrorisme dans la région, il paraît bon d’accepter cet accord. Je vote donc en sa faveur.

2016/11/22

Sur le fond, il n’y a rien à dire sur cet accord, la collaboration scientifique, ouvert à chacun des États ayant intérêt à l’accord est une bonne chose. En l’espèce, l’accord ne menace pas les objectifs environnementaux de préservations des stocks mis en place précédemment. Je vote donc pour.

2016/11/22

Ce texte est un protocole additionnel technique sur un accord entre l'Union européenne et le Mexique pour tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l'Union européenne. Je vote pour ce texte technique.

2016/11/22

Ce rapport part de l'intention louable de lutter contre la fraude au budget de l’UE mais il en profite pour préconiser une harmonisation des règles et des politiques et proposer un contrôle renforcé de la Commission européenne sur les États membres. Dans ces conditions, je préfère m'abstenir.

2016/11/22

L’objectif de ce rapport est de mettre en place un cadre régionalisé de gestion des pêches pour une exploitation des stocks halieutiques selon le rendement maximum durable (RMD). La pêche récréative est prise en compte, de façon proportionnée et équitable. Enfin, le rapporteur demande une réduction du pouvoir de la Commission au profit du Parlement européen. Je vote donc en faveur de ce texte.

2016/11/22

Le mécanisme de protection civile actuel prévoit une contribution volontaire des États membres, afin de permettre une intervention sur les lieux de catastrophes à la demande de l’État concerné. Ce rapport demande de doter le mécanisme de capacités propres, sa propre flotte aérienne, des équipements européens, une contribution financière. Surtout le rapport demande que la Commission prenne l’initiative et la coordination des opérations de cette protection civile, s’arrogeant ainsi une prérogative régalienne majeure, la protection des populations, alors qu’il n’existe aucune preuve solide de la faillite des États européens dans ce domaine. La coopération internationale en cas de catastrophe fonctionne très bien partout dans le monde et ce modèle semble plus efficace que la mise en place d'une structure européenne coûteuse, complexe et qui ne sera pas plus efficace (et le sera peut-être même moins). Je vote donc contre cette proposition.

2016/11/22

Ce règlement proposé apporte des critères pour la réutilisation des eaux usées urbaines, en se limitant à l’utilisation agricole, un des principaux secteurs consommateurs d’eau. La consommation d’eau est un problème public dont l’importance augmente avec l’accroissement de la population et de l’activité. La réutilisation et le traitement des eaux usées devrait être une priorité, pour ponctionner le moins possibles dans nos réserves souterraines, cet enjeu d’utilité publique mérité d’être soutenu. Je vote donc en faveur de ce texte.

2016/11/22

Cette proposition du Parlement et du Conseil porte sur une modification d’un règlement européen relatif à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers. Le texte soumis au vote est une modification mineure du règlement. Elle consiste à préciser certaines modalités des véhicules agricoles dans leur définition. Il n’y a aucun impact sur le fond, ni de nouvelles normes produites, sans incidence aucune pour la souveraineté nationale notamment. Je vote donc pour.

2016/11/22

Ce programme s’attache particulièrement à l’intégration du commerce numérique dans le marché unique européen. Nouvelle technologie mais c’est toujours la même recette qui est appliquée: effacement des barrières douanières, libéralisation du marché européen, et suppression des régulations et protections nationales, qualifiées avec mépris de «lourdeurs administratives». En outre le marché unique est ici célébré avec la plus grande vigueur, quasi religieuse. Protection des consommateurs, possibilité de voyager, prix plus bas, facteur d’emplois, etc. Tout y passe dans le déni le plus total de la réalité des conséquences de l’intégration: chômage de masse, hausse du coût de la vie et précarisation de l’activité. Je vote bien évidemment contre ce texte.

2016/11/22

Le présent rapport vise à accélérer la création d’un espace de TVA unique au sein de l’Union européenne. Le rapport estime que la création d’un espace TVA unique dans l’Union est fondamentale pour réduire les coûts de mise en conformité pour les entreprises, notamment pour les PME effectuant des activités transfrontières, réduire les risques de fraude à la TVA transfrontière et simplifier les procédures en matière de TVA. Ainsi, plusieurs mesures sont prévues pour accélérer la création d’un tel espace, comme le changement du mécanisme de collecte, le renforcement des organismes de contrôle, l’obligation d’être assujetti à un système unique, etc. Ce rapport, sous couvert de la lutte contre la fraude, vise à une communautarisation plus poussée de la collecte de TVA et donc à un renforcement de l’intégration fiscale des États-membres. Je vote donc contre.

2016/11/22

Il s’agir d’une résolution sur le renforcement du cadre stratégique d’intégration des Roms. Cette résolution se veut plus forte que la résolution du 25 octobre 2017 en assortissant des objectifs clairs et contraignants notamment dans la lutte contre le racisme et la haine anti-Roms. Si ces objectifs sont louables, le texte appelle en réalité à une politique de discrimination dite positive et à reconnaître les Roms comme une communauté à part. Ceci n'est pas compatible avec la définition de la citoyenneté française, qui ne saurait accepter des distinctions entre les individus en fonction de leurs origines. Pour cette raison, bien que je soutienne évidemment la lutte contre toute forme de racisme et d'exclusion, je préfère m'abstenir sur ce texte.

2016/11/22

Cette résolution vise à renforcer la «citoyenneté européenne», dans sa substance et dans les droits et devoirs qu'elle implique. La citoyenneté, et donc l'exercice de droits politiques, ne saurait se concevoir en démocratie en dehors de la nation. Or l'UE n'est pas et ne sera jamais une nation ; pour cette raison, l'UE n'est pas et ne sera jamais une démocratie. Le concept de «citoyenneté européenne» est un oxymore, un dévoiement de la «citoyenneté». Je vote bien évidemment contre ce texte.

2016/11/22

Ce texte appelle à un renforcement des pouvoirs de l'Union européenne au détriment des États. Je vote donc contre.

2016/11/22

Le rapport lorgne vers une fédéralisation toujours plus grande de l’Union européenne et la constitution d’un super-État européen où le Parlement européen aurait un véritable rôle de Parlement et où les États-membres ne seraient plus que des provinces. C’est pourquoi le texte se préoccupe d’instaurer un contrôle du Parlement sur le Conseil européen, c’est-à-dire sur les exécutifs nationaux. Je pense au contraire que toutes les instances supra-étatiques créées par l'UE devraient disparaître pour laisser place aux structures démocratiques nationales et à la libre coopération entre les nations. Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

Ce rapport défend une noble cause, celle de la défense des droits fondamentaux et de la lutte contre les discriminations. Mais, comme toujours, le texte se sert de ce prétexte pour demander un renforcement des pouvoirs de la Commission européenne, au motif qu'elle serait la seule apte à défendre ces droits et que les États nationaux seraient des menaces pour eux. Je pense au contraire que le cadre national, le seul véritablement démocratique, est le mieux à même d'assurer l'exercice des droits fondamentaux et que les atteintes répétées à la souveraineté des peuples par l'UE ont porté des coups très rudes à nos démocraties. Refusant de soutenir ce texte mais évidemment favorable à l'application des droits fondamentaux, je préfère donc m'abstenir.

2016/11/22

Ce texte présente un aspect positif car il propose de permettre à chaque citoyen d’un État membre de saisir le médiateur pour contrôler les institutions européennes. Mais il invite également à contrôler les États membres pour vérifier leur bonne application des directives européennes, ce qui m'empêche de le soutenir. Je préfère donc m'abstenir.

2016/11/22

En principe une politique industrielle européenne commune devrait susciter de la méfiance. Néanmoins, la robotique et l’intelligence artificielle sont des secteurs de haute importance stratégique, compte tenu de la concurrence chinoise et américaine. Les pays européens ont pris un retard conséquent dans la recherche et le développement de cette technologie, dont les répercussions sur les secteur public, industriel, de la santé de la cyber sécurité ou encore du numérique, sont considérables. Il est vital pour la France, comme pour les autres États de l’Europe, d’investir de manière conséquente dans ce domaine, aussi l’approche intergouvernementale et de collaboration scientifique me paraît aller dans le bon sens. L’intelligence artificielle et la robotique suscitent beaucoup d’aspirations, mais aussi de l’inquiétude concernant l’avenir de l’humanité. Cependant, les récentes avancées chinoises et américaines nous prouvent que, si nous ne maîtrisons pas cette technologie, d’autres entités la maîtriseront avant nous. Je vote donc en faveur de ce texte.

2016/11/22

La directive 2009/128/CE concernant une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable prévoit un éventail d’actions pour une utilisation durable des pesticides en réduisant les risques et les effets sur la santé humaine et l’environnement. L’article 4 de la directive exige que les États membres adoptent des plans d’action nationaux (PAN) avec des objectifs quantitatifs. Le rapport déplore l’incohérence des PAN et l’absence d’objectifs quantitatifs. Il prône une agriculture durable qui favorise la prévention, les méthodes non chimiques, les contrôles biologiques et les produits à faible risque. Il souligne qu’un certain nombre de pesticides sont des perturbateurs endocriniens soupçonnés ou avérés. Ce texte manque d'ambition, ne remet pas en cause le système productiviste de court terme de la PAC et se révèle trop européiste. Néanmoins, il appelle à une diminution de l'usage des pesticides, ce qui est une priorité absolue pour la santé et l'environnement. Je vote donc en sa faveur.

2016/11/22

Il est impossible de voter contre un texte qui, malgré une remise en cause très importante de la souveraineté des États et une priorisation de solutions supranationales, garde néanmoins un potentiel d’amélioration de la santé pour une partie de nos concitoyens. Je préfère donc m'abstenir.

2016/11/22

La fermeture de la centrale nucléaire d’Ignalina en Lituanie représente un défi unique pour la sûreté nucléaire européenne, tant en raison de la taille de la centrale que des caractéristiques techniques des réacteurs. Les réacteurs datent de l’époque soviétique, du même type que Tchernobyl, ils sont jugés dangereux et d’une conception défectueuse. L’Union européenne s’est engagée à fournir une assistance essentielle pour le programme de déclassement et à aider la Lituanie à remédier aux difficultés qui en découleront en matière de sécurité énergétique. La poursuite de l’activité de cette centrale fait courir un grave risque pour l’Europe entière. Si un financement suffisant n’est pas garanti, le démantèlement de l’unité 2 sera suspendu pendant quatre ans, le coût total de l’ensemble du projet augmentera considérablement à terme et la sûreté nucléaire de l’Europe sera compromise. Il est de l’intérêt de tous d’apporter une aide financière et technique à la Lituanie, dont les ressources et l’expérience ne sont pas suffisante pour assumer seule cette lourde tâche. Je vote donc pour ce texte.

2016/11/22

Ce rapport porte sur les activités de la Banque européenne d’investissement et sur son contrôle par le Parlement européen. Les activités de la BEI sont encensées par le présent rapport, qui voit dans cette structure un outil efficace pour participer aux différentes politiques de relance et d’investissement au sein des États-membres de l’Union européenne.Ainsi, la BEI est considérée comme une structure ayant « un rôle financier important, qui peut générer des résultats considérables dans la réduction des inégalités au sein de l'Union ».Le rapport souligne que 80% des investissements de la BEI ont été fléchés vers à peine la moitié des États-membres, ce qui prouve une nouvelle fois que cette structure avantage surtout les pays de l’Union européenne les moins développés, et que la France ne récupère pas les fonds qu’elle y verse. Pis, les investissements réalisés dans les différents pays (principalement à l’Est) les rendent plus compétitifs, ce qui vient directement concurrencer les entreprises françaises qui n’ont que peu de moyens pour répliquer. La BEI finance – à partir de fonds français – les investissements dans des pays qui sont en concurrence directe avec les entreprises françaises, lesquelles n’ont aucun moyen véritable pour répliquer. Je vote contre ce texte.

2016/11/22

Ce rapport porte sur les demandes transfrontalières de restitution des œuvres d’art et des biens culturels volés au cours de pillages perpétrés en période de conflit armé et de guerre. Cette problématique est très importante puisque comme le dénote le rapport beaucoup des œuvres d’art échangées à l’échelle mondiale le sont de manière illicite. Ainsi, selon l'analyse d'impact de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'importation de biens culturels, 80 à 90 % des ventes mondiales d'antiquités sont constituées de biens d'origine illicite. Le présent rapport préconise donc d’établir des règles communes afin de faciliter le contrôle, les échanges de données et in fine pour restituer plus facilement aux propriétaires initiaux ou à leurs héritiers les œuvres qui ont été volées. Un effort particulier sera notamment réalisé en faveur des familles juives qui ont été spoliées et volées lors de la Seconde guerre mondiale. Bien qu’ils établissent des règles communes qui pourraient s’apparenter à une nouvelle atteinte à la souveraineté, le rapport préconise surtout une coopération en la matière. De même, il permettra de réparer les dommages causés aux familles en période de conflits. Je vote donc pour ce texte.

2016/11/22

Il s’agit d’une décision d’entrée en négociations sur un rapport au sujet d’une directive pour faciliter le transfert des sièges de société d’un État à un autre, ainsi que les fusions-acquisitions. Je suis opposé à ces mesures, qui auront un effet négatif sur les entreprises françaises : je vote contre ce texte.

2016/11/22

La pêche est une compétence UE exclusive. La position du rapporteur adoucit celle du Conseil, laissant plus de marges de manœuvre aux États, car les situations des stocks diffèrent d’une région à l’autre. Le rapporteur rappelle l’objectif d’une gestion durable en Méditerranée occidentale mais insiste sur la nécessité de préserver l’activité du secteur économique de la pêche, vitale dans certaines régions. Je vote donc pour ce rapport.

2016/11/22

Le texte vise à autoriser la Commission à couper dans les fonds destinés aux États membres ne respectant pas les “valeurs” de l’UE et où l’état de droit est défaillant selon elle. il s’agit donc d’une mise sous tutelle par la Commission, juge et partie dans la procédure. Je vote contre ce texte portant gravement atteinte à la souveraineté des États.

2016/11/22

Le programme Fiscalis a pour principal objectif la coopération des États membres de l’Union européenne dans le domaine fiscal, afin de réduire les phénomènes de fraude fiscale, d’évasion fiscale et de planification fiscale agressive. Il a également pour but d’améliorer la perception des impôts, et l’échange automatique d’informations fiscales entre les pays membres de l’Union européenne mais aussi entre les États membres et les pays tiers. L’objectif affiché par l’Union européenne est ici louable, bien que l’on puisse douter de la bonne volonté de l’Union, après des scandales internationaux récents comme les Luxleaks. Toutefois, la méthode communautaire utilisée n’est pas forcément la plus appropriée dans le recouvrement d’imposition et de taxes, qui sont des actes souverains. Le sens implicite du texte, qui souhaite promouvoir une concurrence loyale au sein de l’Union, pourrait supposer une harmonisation sociale et fiscale entre les États-membres, c’est-à-dire une baisse de l’impôt sur les sociétés en France, comme c’est déjà le cas. Les garanties de respect de la subsidiarité ne sont pas suffisamment présentes pour voter en faveur du texte. Je préfère donc m'abstenir.

2016/11/22

Ce rapport vise à créer dans le budget européen un programme “Droits et Valeurs”, qui n'est rien d'autre qu'une machine à propagande, payée par nos impôts, et dont la fonction première consistera à financer au sein de la “société civile” des groupes, associations et autres structures promouvant un européisme béat et idéologique. Je vote contre.

2016/11/22

La Commission souhaite créer un instrument européen en matière de sûreté nucléaire, afin d’apporter un soutien aux pays tiers dans la gestion de leur énergie nucléaire. L’objectif est louable, mais ne nous y trompons pas. Comme le rappelle le rapporteur, «les instruments de financement extérieur donnent à l’Union les outils nécessaires pour renforcer son rôle et garantir la promotion de ses intérêts et de ses valeurs sur la scène mondiale». L’Union européenne, par le biais de la Commission, veut s’octroyer un rôle supplémentaire sur la scène internationale, alors que des traités de coopération nucléaire entre États existent déjà. L’objectif sous-jacent est ici de subordonner l’action extérieure des États en matière de coopération nucléaire, et de lui substituer une action prétendument européenne. La France, leader du nucléaire en Europe, ne peut se permettre de subordonner son expertise, reconnue dans le monde entier, à une action préalable de la Commission dans ce domaine d’importance stratégique. Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

Cette directive est adressée aux entreprises confrontées à des retards de paiement de la part de leurs partenaires commerciaux ou devant faire face à d’autres problèmes dans leurs relations avec des entreprises privées ou des administrations publiques. Elle introduit des délais limites de paiement (30 jours pour les administrations publiques et 60 jours pour les entreprises privées) et la réglementation des taux d’intérêt légaux pour retard de paiement et des indemnisations pour frais de recouvrement;L’objectif de ce rapport est d’accélérer la mise en œuvre de cette directive en mettant l’accent sur la publicité des moyens de recours en direction des PME, qui sont encore trop nombreuses à accepter, contraintes par le rapport de force inégal, les délais de paiement plus long. Le rapporteur demande également un devoir d’exemplarité du secteur public et demande aux États d’inciter leur administration à mettre en place des mécanismes favorisant la ponctualité des paiements.Ces retards de paiement posent un grave problème et tout doit être fait pour les réduire. Je vote donc pour ce texte.

2016/11/22

Ce rapport porte sur les activités de la Banque européenne d’investissement et sur le bilan global des politiques qu’elle mène. Les activités de la BEI sont encensées par le présent rapport, puisque le rapport précise que « les députés ont félicité la BEI pour les réussites de ces soixante dernières années, au cours desquelles elle a investi 1.100 milliards d’euros et financé 11.800 projets dans 160 pays en sa qualité de premier emprunteur et bailleur de fonds du monde ».Pour autant, la BEI, dont les investissements ne bénéficient pas beaucoup à la France, est aussi un outil politique, qui force la fédéralisation de l’Union européenne. Ainsi le rapport précise également « les possibilités qui s'offrent à la BEI de façonner les marchés conformément aux objectifs politiques de l'UE ». La BEI est un outil politique, qui désavantage grandement l’économie française et pousse vers une plus grande fédéralisation de l’Union européenne. Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

Le présent rapport porte sur l’intégration différenciée au sein de l’Union européenne que souhaitent voir émerger certains députés. Ainsi, le rapport estime que « les députés ont rappelé leurs conclusions selon lesquelles les structures et processus décisionnels intergouvernementaux accroissent la complexité de la responsabilité institutionnelle, réduisent la transparence et la responsabilité démocratique et que la méthode communautaire est la meilleure pour le fonctionnement de l'Union. Ils estiment qu'une intégration différenciée devrait refléter l'idée que l'Europe ne fonctionne pas selon une approche unique et doit s'adapter aux besoins et aux souhaits de ses citoyens ».Ainsi, le rapport préconise une approche pragmatique, avec la possibilité pour certains pays d’aller plus loin dans l’intégration européenne que ne le souhaiteraient d’autres pays. Les autres pays devant in fine rejoindre ceux dont l’intégration aura été plus poussée.Ce rapport, bien qu’il préconise une intégration différenciée, prévoit bien au final une intégration plus poussée des États au sein de l’Union européenne, et donc une nouvelle atteinte à la souveraineté.Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

L’objectif de plus de transparences de la part de la Commission est louable, mais à travers ce texte, la commission devient officiellement une véritable chambre législative. Je préfère donc m'abstenir sur ce texte.

2016/11/22

Ce rapport permet enfin la clôture des comptes du Bureau européen d’appui en matière d’asile pour l’exercice 2016, après plusieurs remarques. Je vote pour.

2016/11/22

La problématique du Statut du Sahara occidental est avant tout une question interne au Maroc, qui ne peut se régler qu’au niveau interne ou avec l’arbitrage de l’ONU uniquement. En principe cela justifierait une abstention. Néanmoins, plusieurs éléments me conduisent à m’opposer plus clairement à cette résolution. Tout d’abord appeler la CJUE à se prononcer sur un tel traité aurait des conséquences graves. Cela encouragerait une fois encore cette cour de justice à outrepasser ces attributions pour continuer son offensive juridique sur les différentes juridictions nationales, interprétant de manière toujours plus large son propre droit, au détriment de la souveraineté des États. Cette offensive fédéraliste par le droit ne doit en aucun cas être soutenue. Ensuite, les consultations populaires tant au Maroc qu’au Sahara occidental ont clairement démontré un soutien à l’application de cet accord, qui stipule clairement qu’il n’a aucune incidence sur le processus en cours à l’ONU sur le statut géopolitique de ce territoire. Enfin, il est important de préserver des relations amicales et apaisées avec le Maroc, allié précieux, en particulier pour la France, dans la lutte contre le terrorisme, et le démantèlement des cellules djihadistes, qui représente toujours une grave menace sur la sécurité intérieure de notre pays. Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

L’accord euro-méditerranéen entre le Maroc et l’Union européenne est entré en vigueur en 2013. Une incertitude demeure, relevée par l’arrêt de la CJUE en 2016, concernant l’application de cet accord sur le territoire du Sahara occidental, sur lequel la souveraineté marocaine est contestée. Le conflit politique qui oppose les autorités marocaines avec la population du Sahara occidental ne doit dépendre que de cet État et de l’arbitrage reconnu de l’ONU. Le processus de détermination du statut de cette région étant toujours en cours, il conviendrait en temps normal de s’abstenir. Mais plusieurs éléments me poussent à soutenir cette modification. La sécurité juridique tout d’abord, car il est complexe de déterminer l’origine des produits (Maroc ou Sahara) : cette incertitude doit être levée au plus vite pour une meilleure traçabilité. Par ailleurs, les relations de la France avec le Maroc sont précieuses. Le Royaume est un allié de premier plan dans la lutte contre le terrorisme et le démantèlement des réseaux djihadistes. Enfin, cet accord n’a aucune incidence sur le processus de détermination en cours : il est expressément précisé que l’issue politique de ce conflit en est indépendante, autant les autorités marocaines que sahraouies se sont entendues sur ce point. Dans ces conditions, je vote pour ce texte.

2016/11/22

Il ne s’agit pas de l’accord en lui-même, déjà voté, mais de sa modification concernant le Sahara occidental. Je vote en faveur de ce texte pour les mêmes raisons que pour le texte précédent.

2016/11/22

Le texte porte sur des mesures affectant les concessions tarifaires concernant certains produits à base de viande de volaille dans une affaire initiée par la Chine contre l’Union européenne. L’UE est tenue de se conformer aux décisions du groupe spécial. Cet accord se traduira par une augmentation considérable de la viande de volaille importée depuis la Chine, ce qui me paraît dangereux pour le consommateur et pour l’économie française. Je vote donc contre.

2016/11/22

Le fonds européen d’ajustement à la mondialisation, rebaptisé Fonds européen pour la transition (FET), aurait pour principal objectif l’accompagnement des travailleurs licenciés du fait de transformations socio-économiques résultant de la mondialisation ainsi que des changements technologiques et environnementaux, par la valorisation de nouveaux types d’emplois durables.Ainsi, le FET pourrait apporter un soutien financier aux mesures de réemploi des travailleurs licenciés, qui s’ajouterait aux mesures de protection sociale et d’accompagnement nationales. Le seuil de déclenchement de ce fond serait abaissé, dans des proportions différentes selon les propositions de la Commission et du Parlement européen (seuil à 250 travailleurs licenciés contre 200 pour le Parlement).L’Union européenne tente d’éteindre l’incendie qu’elle a elle-même créé en promouvant une mondialisation sauvage et en dénigrant toute mesure de sauvegarde de l’emploi par le protectionnisme. Du reste, ce fonds européen est une mesure d’urgence, traitant les conséquences, mais pas les causes, à savoir une monnaie européenne plombant la compétitivité des pays du Sud, et des budgets nationaux soumis à une austérité empêchant toute relance économique. Toutefois, ce fonds va dans la bonne direction, mais on peut regretter qu’il arrive trop tard, et trop timidement. Sans illusions, je vote donc pour ce rapport qui permettra de venir en aide à quelques-unes des victimes de l'UE.

2016/11/22

La Commission européenne propose de faire du Fonds social européen plus (FSE+) le principal instrument de l’UE pour investir dans le capital humain en fusionnant les fonds et programmes suivants:- le Fonds social européen (FSE) et l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ);- le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD);- le programme pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) et- le programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé (le programme «Santé»).L’objectif primordial du règlement FSE+ serait de permettre la création d’une «Europe sociale» plus performante et de mettre en œuvre sur le terrain le socle européen des droits sociaux ainsi que les priorités en matière sociale et d’emploi approuvées dans le cadre du semestre européen pour la coordination des politiques. Partant de la bonne intention de mettre en place des mesures plus sociales dans les politiques européennes, le texte se révèle en réalité très européiste et beaucoup trop contraignant sur l’usage des fonds. Je préfère donc m'abstenir.

2016/11/22

La proposition de règlement établit des règles pour l’objectif « Coopération territoriale européenne» (Interreg) en vue d'encourager la coopération entre États membres à l’intérieur de l’Union ainsi qu'entre les États membres et les pays tiers, pays partenaires, autres territoires ou pays et territoires d’outre-mer (PTOM) adjacents. En ce qui concerne le soutien accordé aux programmes Interreg au titre de l’« instrument d’aide de préadhésion » (IAP III), de l'« instrument de voisinage, de développement et de coopération internationale » (IVDCI) et du financement destiné à l'ensemble des PTOM pour la période 2021-2027, la proposition de règlement définit des objectifs spécifiques, prévoit l'intégration de ces fonds dans les programmes Interreg et fixe les critères d'éligibilité des pays tiers, pays partenaires, PTOM et leurs régions ainsi que certaines règles de mise en œuvre. Il s’agit d’un des rares programmes de l’Union européenne comportant un volet outre-mer et permettant de participer au développement de ces régions trop souvent oubliées. Je vote donc pour.

2016/11/22

Si les négociations commerciales dans le cadre de l’OMC sont nécessaires et ne devraient, idéalement, pas être obstruées par les négociations autour du Brexit, la proposition de règlement n’est pas satisfaisante. Elle accorde un pouvoir trop large à la Commission dans les négociations. De plus, prenant prétexte de la prétendue incertitude autour du Brexit, le rapporteur souhaite élargir la délégation de pouvoir à la Commission, afin qu’elle ne soit pas limitée dans le temps. Cette « carte blanche » accordée à la Commission n'est pas acceptable. Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

Dans une résolution d’octobre 2017, le Parlement déclarait que les révélations des «Monsanto Papers», documents internes à Monsanto révélés par la justice, avaient jeté un doute sur la crédibilité de certaines études utilisées dans l’évaluation du risque lié aux pesticides. La commission spéciale devait donc évaluer les défaillances dans la façon dont les substances sont évaluées et autorisées, mais aussi les conflits d’intérêts dans la procédure d’approbation et le rôle des agences de l’UE. Le texte du rapport préconise, entre autres, un registre public de toutes les études et données brutes dans un format utilisable, et l’accès du public à toutes les études scientifiques avant que l’EFSA ne procède à l’évaluation (en tenant compte des intérêts commerciaux des entreprises). Le rapport demande également l’inclusion de la toxicité à long terme dans les données exigées pour l’évaluation des risques et le renforcement de l’évaluation post-mise sur le marché. Il appelle en outre à mener une étude épidémiologique relative à l’impact des pesticides sur la santé humaine. L’amendement de Mireille d’Ornano demandant des mesures spécifiques de protection des groupes vulnérables a par ailleurs été adopté largement. Je me réjouis de ces avancées et je vote pour ce rapport.

2016/11/22

Le rapporteur s’attache, ici, à modifier la proposition afin de laisser plus de marge de manœuvre aux États. En effet, l’initiative d’entreprendre et de financer le démantèlement des installations nucléaires doit selon lui, rester de la compétence des États membres. La proposition propose un cofinancement de l’UE entre 50% et 60% dans le déclassement de ces deux centrales, le reste sera à la charge des deux États concernés. Si ce financement est important, il est nécessaire, car le risque d’un accident nucléaire sur le continent européen grandit tant que ces réacteurs restent en place et les conséquences seraient catastrophiques, pour tous les États européens. Enfin, le rapport insiste sur le partage et la coopération interétatique, au niveau international en dépassant le cadre stricto européen. Je vote donc pour ce texte.

2016/11/22

Le rapport fait le bilan de l’accord d’association signé entre les pays d’Amérique centrale et l’Union européenne, plus particulièrement son pilier commercial. C’est un énième accord de libre-échange, avec les pays d’Amérique centrale cette fois, qui nous est présenté. Comme tous les autres accords de libre-échange signés par la Commission, il n’échappe pas aux mêmes lacunes criantes.De l’aveu même du rapporteur, les règles sanitaires et environnementales posent toujours problème, la protection des IGP doit encore être améliorée... Autant d’éléments qui me poussent à suivre l’exemple de la Belgique, de la Grèce et de l’Autriche, et à refuser, moi aussi, cet accord. Je vote donc contre.

2016/11/22

Le programme d’investissement InvestEU, soutient par le biais d'opérations de financement et d'investissement, l’accroissement et la simplification d’accès au financement et la disponibilité du financement pour les jeunes entreprises innovantes, les PME afin d’améliorer leur compétitivité.Le Fonds InvestEU disposerait d’un comité consultatif ainsi que d’un comité de pilotage, lesquels auraient pour objectif de choisir les projets financés, dans une logique d’inclusion de toutes les parties prenantes. L’Union européenne semble constater qu’elle est une zone de sous croissance du fait d’une politique d'austérité qui a plombé les dépenses publiques de fonctionnement mais aussi d’investissement dans beaucoup d’États-membres. Le développement des investissements, notamment pour les petites et moyennes entreprises, est une bonne chose. Toutefois, la méthode communautaire n’est pas forcément la meilleure applicable, car elle dissout le processus de décision et d’attribution dans des schémas très éloignés de la réalité du terrain et du principe de subsidiarité. Du reste, il devient assez constant que l’Union européenne souhaite s’attribuer les mérites des programmes d’aide ou de secours (financés par les contributions des États membres), tandis qu’elle laisse le soin aux pays de baisser leurs dépenses publiques à sa demande, ce qui ne manque pas d’indigner les populations locales. Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

Ce rapport consacre le concept de «citoyenneté européenne» et revient à faire peser, de fait, sur quelques grands États dont la France la responsabilité d'assurer à des ressortissants étrangers issus de l'UE des services consulaires comme s'il s'agissait de leurs propres ressortissants. Encore une fois, la «solidarité européenne» est à sens unique. Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

La Commission a formulé une proposition en vue d’une décision du Conseil, concernant le programme de recherche et de formation Euratom pour la période 2021-2025. Le programme relève du traité Euratom, il est donc distinct des programmes cadres généraux de l’Union. Le programme se concentre sur le développement de la sûreté, la formation des experts, et le développement de la recherche, avec l’accent mis sur la technologie de fusion. Énergie à faible émission de carbone, le nucléaire constitue la grande majorité du parc énergétique français. Toutefois le vieillissement du parc nucléaire français oblige à accentuer la recherche et la formation vers une nouvelle génération de réacteurs, plus propres et plus productifs. En cela le programme Euratom remplit son rôle et mérite d’être soutenu, puisqu’il sert nos intérêts nationaux : la décarbonation de notre production énergétique, et notre indépendance nationale dans ce domaine. Je vote donc pour ce texte.

2016/11/22

Ce rapport porte sur l’euro et dresse le constat et le bilan des politiques passées. Le constat est naturellement biaisé et présenté sous une forme très positive. De même, le rapport insiste sur le fait que le soutien des citoyens des pays-membres de l’Union européenne serait de plus en plus important (contredisant d’ailleurs plusieurs sondages qui vont dans le sens inverse et témoignent au contraire d’une défiance plus grande à l’égard de la monnaie unique). Le rapport ne remet fondamentalement aucun des dogmes qui entourent la monnaie unique. Il insiste sur la nécessité de maintenir les politiques actuellement en place (lutte prioritairement contre l’inflation) et l’indépendance de la BCE. Ce rapport est un soutien direct à l’euro et aux politiques désastreuses mises en place pour le soutenir. Je vote donc contre.

2016/11/22

Le texte invite la Commission à donner la priorité aux règlements sur les directives en tant qu'instrument législatif de l'Union bancaire et à veiller à ce que les États membres mettent pleinement et correctement en œuvre toute la législation pertinente, ainsi qu’à identifier et à supprimer les obstacles au marché intérieur, en coopération avec les autorités européennes de surveillance.Il s’agit d’un rapport ultra européiste soutenant l’union bancaire sans nuances et voulant encore plus mettre les États sous tutelle. Je vote donc contre.

2016/11/22

L’accord commercial voté en 2011 entre l’Union européenne d’une part, et les gouvernements de la Colombie et du Pérou, n’est pas encore entièrement mis en œuvre, le rapport apporte des recommandations pour cela, et dresse un bilan de la situation. Tout le pouvoir est entre les mains de la Commission européenne pour mener les «négociations» comme elle l’entend. C’est une fois de plus nos agriculteurs français qui vont pâtir de l’arrivée sur le marché européen de produits à bas coûts répondant à des normes bien inférieures à nos exigences. Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

Le rapport instrumentalise les droits fondamentaux des citoyens et ceux des minorités afin de promouvoir toujours plus de pouvoir pour la Commission européenne et de mettre toujours plus les États sous tutelle. Je préfère donc m'abstenir.

2016/11/22

Il est proposé de créer un instrument de soutien financier relatif aux équipements de contrôle douanier, partie intégrante du nouveau Fonds pour la gestion intégrée des frontières institué par le cadre financier pluriannuel 2021-2027. Cet instrument prétend renforcer le contrôle douanier des marchandises à l’entrée et à la sortie des frontières de l’Union en finançant l’achat, la maintenance et la modernisation des équipements de contrôle douanier. À la demande des États membres, cet instrument permet de s’équiper en scanneurs, système de détection automatique, laboratoires mobiles, etc. Il permettrait aux pays responsable des points de passages les plus faibles, de s’équiper d’outils plus performants et d’améliorer la lutte contre les trafics. Cet instrument risque fort de devenir un gouffre financier pour les États contributeurs comme la France, sans aucun moyen de s’assurer de l’effectivité de ces contrôles aux frontières extérieures. Je défends le droit de chaque État à pouvoir contrôler ses propres frontières. Je préfère donc m'abstenir.

2016/11/22

L’objectif de la proposition de décision du Conseil est d'approuver l'accord sur le statut entre l'Union européenne et l'Albanie concernant les actions menées par l'Agence européenne des gardes-frontières et des garde-côtes en Albanie, comme le prévoit le règlement (UE) 2016/1624 sur les garde-frontières et les garde-côtes européens. L'idée d'un accord sur le statut est de fournir un cadre juridiquement contraignant pour les opérations de l'Agence lorsque les membres des équipes dotés de pouvoirs d’exécution doivent être déployés sur le territoire du pays tiers. Elle couvre tous les aspects nécessaires à l'exécution des actions de l'Agence dans les pays tiers. Ce travail en amont de la frontière est indispensable et je vote donc pour ce texte.

2016/11/22

La recommandation invite à la modification de l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne. En effet, cet accord ayant été négocié puis signé avant l’adhésion de la République de Croatie comme 28e membre de l’Union européenne, celle-ci n’est de fait pas partie prenante de l’accord. Cette modification d’ordre purement technique est la conséquence logique de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne. L’absence d’une telle modification engendrerait une distorsion réglementaire dommageable. Je soutiens donc cette recommandation.

2016/11/22

Cette recommandation du Parlement européen, adressée au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission, et à la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité s’inscrit dans un contexte de négociations entre l’UE et le Kirghizstan en vue de la conclusion d’un accord global. Celui-ci remplaçant alors l'actuel accord de partenariat et de coopération (APC) UE-Kirghizstan, afin d’en renforcer les principes initiaux, à savoir la coopération dans des domaines d'intérêt commun, sur la base des valeurs de démocratie, d’état de droit et de bonne gouvernance. Je m'oppose à cette multiplication d'accords internationaux négociés par l'Union européenne alors que la diplomatie devrait rester une prérogative des États et je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

Le rapport appelle à confier à la Commission européenne la responsabilité de définir une stratégie pour le développement des véhicules autonomes et de l’intelligence artificielle associée. Il s’agit donc une nouvelle fois d’étendre les pouvoirs de la Commission sur un nouveau secteur stratégique. Je pense que ce secteur-clef ne peut pas être confié à la Commission européenne et je souhaite une stratégie nationale de la France à ce sujet. Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

À l’heure actuelle, la directive 2006/1/CE: autorise les États membres à restreindre l’utilisation des véhicules de transport de marchandises loués aux véhicules d’un poids total en charge supérieur à six tonnes pour les opérations pour compte propre; permet de limiter l’utilisation des véhicules loués dans un autre État membre que celui où est établie l’entreprise qui les prend en location.La proposition de la Commission éliminerait ces restrictions. Le rapport appelle à une libéralisation toujours plus grande du secteur routier, supprimant les quelques possibilités que les États avaient encore pour se protéger. Je vote évidemment contre ce texte désastreux pour les intérêts de la France.

2016/11/22

La Commission a présenté le 18 avril 2018 une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil prévoyant des mécanismes de retrait temporaire des préférences tarifaires dans certains accords conclus entre l’Union européenne, d’une part, et certains pays tiers, d’autre part. Ces mécanismes doivent permettre, en cas d’augmentation significative des importations et de menace claire de préjudice aux producteurs intérieurs de produits similaires, de suspendre toute nouvelle libéralisation tarifaire prévue par les traités de libre-échange, voire de réintroduire des droits de douane. Ils permettent en cas de problèmes graves de concurrence déloyale, de passer outre la libéralisation tarifaire afin de protéger les entreprises nationales d’un préjudice trop important. Je vote bien évidemment pour ce texte qui permet de recréer un minimum de protection.

2016/11/22

L’Union douanière, imposée aux peuples en 1957 et approfondie lors du traité de Maastricht, est considérée comme un des principaux piliers du marché unique. Elle porte une lourde responsabilité dans l’uniformisation à la baisse de nos exigences en matière de sécurité alimentaire et de normes environnementales, ainsi que l’explosion du nombre des fraudes et trafics en tout genre. Opposé au principe même de cette Union, et partisan d’une reprise en mains du contrôle de nos frontières, je ne peux envisager de cautionner ce programme, d'autant que la contribution française à son budget sera encore alourdie après le retrait du Royaume-Uni au mois de mars prochain. Je vote donc contre.

2016/11/22

Le présent rapport vise à adapter les règles statutaires de la Banque Européenne d’Investissement (BEI) en prévision du Brexit et du départ du Royaume-Uni de l’Union européenne.Dans le détail, il vise à modifier les articles 4, 7, 9 et 11 des statuts de la BEI pour:- faire passer le nombre d’administrateurs de 29 à 28;- réduire le capital de la BEI du montant correspondant à la part du Royaume-Uni;- rehausser les seuils pour les votes à la majorité qualifiée pour contrebalancer le poids des gros États membres suite au départ du Royaume-Uni.En substance, ce texte facilite le départ du Royaume-Uni et le Brexit. Je vote donc pour.

2016/11/22

Le Parlement européen prétend s’engager « en faveur de l’égalité hommes-femmes », et de la « diversité » en son sein comme à travers ses politiques. Si l'objectif est louable, je considère néanmoins que l’Union européenne n’a pas à se préoccuper des questions sociétales car, par leur essence même, les questions sociétales relèvent des sociétés ; c’est donc au niveau des États qu’elles doivent se réguler, selon les aspirations des peuples et leurs choix de société, et ce n’est pas à une entité supranationale de définir ce qu’est une « bonne société ». La totalité du rapport repose sur le postulat que la diversité et la représentativité au sein du Parlement doit se faire sous l’angle du sexe et des orientations sexuelles. Or on observe, parallèlement à l’augmentation de la parité au sein des assemblées (qui n’est absolument pas négative en soi), une homogénéisation croissante des origines sociales des parlementaires. En fait, la représentativité réelle des parlementaires se réduit de plus en plus, les ouvriers, employés, cadres moyens... sont de moins en moins représentés, au profit d’une seule et même classe sociale, ce qui n’émeut absolument pas les rédacteurs de ce rapport. Je préfère donc m'abstenir sur ce texte qui passe à côté des vrais problèmes.

2016/11/22

ITER est l’un des plus grands partenariats scientifiques du monde, initié par EURATOM et signé par l’Inde, la Russie, les États-Unis ou encore la Chine, et visant, avec la construction du premier réacteur expérimental en 2025, à démontrer que la fusion est une source d’énergie viable et durable. Initié par EURATOM, l’UE supporte 45 % des coûts liés à ce projet. Garantie pour la France de son indépendance énergétique, le parc nucléaire français est un atout stratégique prioritaire dans la défense de nos intérêts. Sur le principe, la participation à ce projet dont le but est d’atteindre une maîtrise de la fusion nucléaire et de son application dans la production d’énergie régulière, non carbonée et en abondance, rentre clairement dans le cadre de nos intérêts nationaux. En outre, le rapporteur préconise une rationalisation de l’organisation chargée du projet, avec réduction des sous-comités et des chevauchements administratifs, ainsi qu’un budget clairement plafonné. Je préférerais me passer complètement de l’UE pour ce projet de coopération entre nations mais, dans l’état actuel des choses, je vote pour ce texte.

2016/11/22

Le texte appelle à toujours plus réformer le secteur public selon l'idéologie en vogue dans l'UE et méconnaît les services publics tels que nous les concevons «à la française». La mise en œuvre des politiques européennes a abouti à leur disparition et à l'affaiblissement global du secteur public. Je ne peux pas soutenir un rapport qui appelle l'UE à s'immiscer toujours plus dans les politiques publiques des États, jusque dans le fonctionnement de leurs administrations. Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

Le rapport instrumentalise la liberté de religion et de conscience afin de promouvoir toujours plus de pouvoir en matière de politique étrangère pour l’Union européenne et toujours plus de budget, avec le poste d’envoyé spécial pour la promotion de la liberté de religion ou de conviction à l’extérieur de l’Union européenne. Je soutiens bien évidemment la liberté de conscience mais je m’oppose à ce que l’UE s’en serve pour augmenter ses prérogatives et son ingérence partout dans le monde. Je préfère donc m’abstenir.

2016/11/22

Le rapport s’attache à dresser un bilan des politiques fiscales en vigueur au sein des États membres de l’Union européenne. Il analyse ces politiques plus particulièrement sous l’angle de l’égalité entre les hommes et les femmes. Malgré de bons éléments concernant la dénonciation de l’évasion fiscale ou encore la baisse continue de l’impôt sur les sociétés, parallèlement à la hausse généralisée de la TVA au sein de l’Union européenne, ce rapport est particulièrement agressif contre la famille. L’aveuglement idéologique des rédacteurs considère tout ménage fiscal comme une atteinte au droit de la femme, et condamne la solidarité entre homme et femme au sein d’une même famille, ce qui n’est pas acceptable. Je préfère donc m’abstenir sur ce texte qui défend une idéologie et non une véritable égalité entre hommes et femmes.

2016/11/22

Le but de cette entrée en négociation est de préserver la stabilité des banques, mais dans le cadre de l’union bancaire. Je considère que cet objectif et ce cadre sont incompatibles et je préfère donc m'abstenir.

2016/11/22

Ce rapport souhaite plus d’efficacité au niveau du droit commercial dans chaque État membre, ce qui est louable, mais il demande pour cela une réflexion sur la création d’un tribunal européen de commerce afin «d’épauler les tribunaux des États membres»... Dans ces conditions, je préfère m'abstenir.

2016/11/22

L’Agence spatiale européenne n’est autre que l’héritière directe du programme spatial français, établi en Guyane. En attendant de récupérer notre pleine souveraineté sur ce programme en coopération avec les autres États d’Europe, il convient d’apporter un soutien significatif à ce programme d’importance stratégique. Je vote donc pour.

2016/11/22

Ce rapport prône une hausse des dépenses de l’Union sur ce programme (un budget «conséquent» a minima de «9,2 milliards d'euros» et une enveloppe «majorée»), une harmonisation des règles entre États membres, un renforcement des compétences de l’Union dans le domaine de l’industrie numérique et de la «valeur ajoutée européenne», une exigence de numérisation des administrations publiques et la volonté de renforcer la compétitivité de l’Union en réduisant les écarts entre les pays. Il présente quelques points positifs qui ne permettent pas de rééquilibrer la balance. Je vote donc contre.

2016/11/22

Cet accord étend coopération et reconnaissance mutuelle des agréments et normes entre UE et États-Unis à de nouveaux domaines: licences au personnel, services de gestion du trafic ou encore exploitation des avions. Concrètement, cela rendra les personnes et services concernés employables indistinctement aux USA ou dans l'UE (indépendamment d'autres critères). Cet accord facilitera la coopération et la sécurité dans l'aviation civile. Je vote donc pour.

2016/11/22

Ce rapport propose une taxation des entreprises numériques, enjeu important qui n'a que trop tardé à trouver une solution. Je vote pour.

2016/11/22

L'imposition des grandes entreprises du numériques est un enjeu essentiel. Ce rapport va dans le bon sens même si je doute fort qu'il aboutisse à une solution satisfaisante permettant de limiter les procédés d'optimisation fiscale. Je vote pour.

2016/11/22

La chaîne de blocs est une technologie numérique nouvelle à application commerciale, sécurisant et facilitant en outre les transactions commerciales. Il y a actuellement un long chemin à parcourir avant que plusieurs systèmes de chaîne de blocs ne puissent être appliqués à une seule chaîne d’approvisionnement commerciale, il s’agit aujourd’hui pour ce rapport, de suivre activement l’évolution de cette technologie et d’en examiner les possibilités futures. Le rapport ne contient aucune véritable orientation contraignante. Je vote donc pour.

2016/11/22

Le texte demande à la Commission de prouver que le cadre juridique japonais en matière de protection des données garantit un niveau de protection suffisant. Je ne peux qu'approuver cette demande et je vote donc pour ce rapport.

2016/11/22

Cette proposition de résolution veut vérifier un possible conflit d’intérêts du Premier ministre tchèque avec une entreprise subventionnée par l’Union. Mais il en profite pour demander plus de pouvoir de contrôle pour la Commission européenne. Je préfère donc m'abstenir.

2016/11/22

Ce rapport demande plus de transparence et d’éthique de la part des institutions et dirigeants de l’Union. Je ne peux qu'approuver cette exigence et je vote pour.

2016/11/22

Ce rapport résume le travail de soutien de la commission des pétitions aux demandes des citoyens, fait l'éloge de l’initiative citoyenne européenne et critique le manque de réponse de la Commission européenne. Je vote donc pour.

2016/11/22

Le texte propose une réduction des crédits de paiement et d'engagement en fonction des prévisions actualisées en matière de dépenses et de l'actualisation des recettes. Je vote pour.

2016/11/22

Le texte propose d'organiser une avance de 50 millions pour le fonds de solidarité en cas de catastrophe afin d'accélérer les versements. Il est évidemment que ce fonds est toujours sollicité dans l'urgence et il s'agit donc d'une bonne mesure, en faveur de laquelle je vote.

2016/11/22

Je vote contre ce budget, qui vise à augmenter toujours plus les moyens de l'Union au détriment de ceux des États.

2016/11/22

Je vote contre ce rapport, qui accompagne un projet de budget dont le but est d'augmenter toujours plus les moyens de l'Union au détriment de ceux des États.

2016/11/22

Cet accord entre l'UE et le Japon aura des conséquences désastreuses pour l’industrie automobile et l'agriculture françaises, ainsi que pour la planète car l'augmentation des échanges s'accompagne nécessairement d'une augmentation de la pollution. Je vote donc contre.

2016/11/22

Cet accord entre l'UE et le Japon aura des conséquences désastreuses pour l’industrie automobile et l'agriculture françaises, ainsi que pour la planète car l'augmentation des échanges s'accompagne nécessairement d'une augmentation de la pollution. Je vote donc contre.

2016/11/22

Cet accord de partenariat entre l'UE et le Japon accompagne un accord économique qui aura des conséquences désastreuses pour l’industrie automobile et l'agriculture françaises, ainsi que pour la planète car l'augmentation des échanges s'accompagne nécessairement d'une augmentation de la pollution. Par ailleurs, c'est aux États de signer des accords internationaux, pas à l'UE. Je vote donc contre.

2016/11/22

Cet accord de partenariat entre l'UE et le Japon accompagne un accord économique qui aura des conséquences désastreuses pour l’industrie automobile et l'agriculture françaises, ainsi que pour la planète car l'augmentation des échanges s'accompagne nécessairement d'une augmentation de la pollution. Par ailleurs, c'est aux États de signer des accords internationaux, pas à l'UE.Je vote donc contre.

2016/11/22

Il s’agit d’un rapport technique pour inclure la Croatie dans l’accord UE-Jordanie concernant l’aviation, suite à l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne. Je vote donc pour.

2016/11/22

Ce programme cadre est un condensé de la politique européenne en matière de recherche et d’innovation. Si certaines retombées de ce rapport peuvent se révéler bénéfique pour la recherche et l’industrie françaises, l’esprit de ce rapport se révèle très euro-fédéraliste. Il ressort de ce texte une volonté de fédéraliser et centraliser la recherche et l’innovation au niveau européen. Ce principe de stratégie européenne unique en matière de recherche et de développement se heurte à une réalité de taille : les États européens n’ont pas les mêmes intérêts économiques, de ce fait une centralisation des moyens financiers en vue d’une stratégie globale unique au niveau européen, dans les domaines de la recherche et de l’innovation, sera de manière inéluctable, contraire à nos intérêts stratégiques français. De plus, le principe d’innovation régulièrement rappelé dans ce rapport n’est que peu mis en lien avec le principe de précaution, notamment dans le domaine de l’environnement, et cela pourrait avoir de graves conséquences. Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

Ce programme cadre est un condensé de la politique européenne en matière de recherche et d’innovation. Si certaines retombées de ce rapport peuvent se révéler bénéfique pour la recherche et l’industrie françaises, l’esprit de ce rapport se révèle très euro-fédéraliste. Il ressort de ce texte une volonté de fédéraliser et centraliser la recherche et l’innovation au niveau européen. Ce principe de stratégie européenne unique en matière de recherche et de développement se heurte à une réalité de taille : les États européens n’ont pas les mêmes intérêts économiques, de ce fait une centralisation des moyens financiers en vue d’une stratégie globale unique au niveau européen, dans les domaines de la recherche et de l’innovation, sera de manière inéluctable, contraire à nos intérêts stratégiques français. De plus, le principe d’innovation régulièrement rappelé dans ce rapport n’est que peu mis en lien avec le principe de précaution, notamment dans le domaine de l’environnement, et cela pourrait avoir de graves conséquences. Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

Cette résolution confirme la fuite en avant des supposées élites européennes, qui ne voient que dans la pleine réalisation d’un marché unique européen et la suppression des dernières traces de protectionnisme économique la solution miracle aux problèmes économiques et politiques, alors que c’est précisément ce marché unique, rejeté par la quasi-totalité des peuples européens, qui est la cause de la crise sociale, politique et économique que traverse les États du continent européen. Je vote bien évidemment contre ce texte.

2016/11/22

Ce texte propose des mesures pour lutter contre le terrorisme allant dans le bon sens, même si, bien sûr, il en profite pour demander quelques délégations de pouvoirs à la Commission européenne. Néanmoins, devant l'importance de l'enjeu, je vote pour.

2016/11/22

Ce rapport est tout entier une apologie en faveur d’une alliance transatlantique et du transfert de nouvelles compétences nationales. Je vote bien évidemment contre.

2016/11/22

Ce rapport encourage l'émergence d'une autonomie européenne en matière de sécurité et de défense, et donc à terme une armée européenne. Le rapport appelle à conférer à la Commission européenne de nouveaux pouvoirs, notamment sur le plan financier, à travers la gestion d'un Fonds européen de Défense, la création d'une Coopération Structurée Permanente (CSP) et la mise en œuvre d'une “mobilité militaire” européenne. Tout est fait pour retirer aux États leur indépendance stratégique (aussi bien sur le plan industriel, politique que financier). Je vote bien évidemment contre.

2016/11/22

Ce rapport instrumentalise les droits de l’homme pour faire de l’UE une entité internationale ayant une diplomatie autonome. Comme souvent, les beaux principes sont surtout un prétexte pour déposséder les États de leur politique étrangère. Je vote contre ce texte.

2016/11/22

Ce rapport veut faire de l’UE un acteur militaire à l’échelle mondiale, sans en aucun cas remettre en cause l’assujettissement de nos armées nationales à l’OTAN. De plus il retire aux États membres un pan considérable dans leur souveraineté puisqu’il veut confier à la Commission européenne le soin de décider de financer les recherches militaires, pourtant stratégiques, de chacun des États membres. De plus, ce fonds, alimenté par chacun des États, obligera de fait la France à payer pour la défense des autres pays de l’UE, comme l’Allemagne ou la Pologne, ou encore les pays baltes avec qui nos intérêts géostratégiques sont très différents. Ce rapport est inacceptable et doit être combattu. Je vote bien évidemment contre.

2016/11/22

Ce texte propose une prise en main par la Commission européenne des investissements dans les transports. Cela se fera sans aucun doute au bénéfice exclusif des grands centres urbains européens, sans vision territoriale proprement nationale. Au moment où la crise des Gilets jaunes nous montre à quel point l'aménagement du territoire est un enjeu crucial et même vital, il est inacceptable d'éloigner encore davantage les centres de décision des citoyens. Je vote donc contre ce rapport.

2016/11/22

Il m'est impossible d'adopter ce rapport portant sur l'accord d'association entre l'UE et l'Ukraine adopté, faut-il le rappeler, sans le consentement d'aucun peuple et même au mépris du peuple néerlandais qui l'avait rejeté par référendum le 6 avril 2016. Ce rapport prépare évidemment la voie à l'élargissement de l'UE à l'Ukraine. Il ne cesse d'exciter les tensions avec la Russie et dessert ce faisant nos intérêts nationaux. Je vote bien sûr contre.

2016/11/22

Ce rapport est porté par une volonté d’utiliser internet comme moyen pour les citoyens d’influencer davantage sur la prise de position politique, et de le déclarer bien commun. Mais il fait trop de références aux migrants et son soutien affiché à la Charte des langues régionales et minoritaires le rend pour moi inacceptable. Je préfère donc m'abstenir.

2016/11/22

Il est légitime que l’État percevant les cotisations sociales soit également celui chargé de verser les prestations chômage. En outre, le rapporteur se prononce contre la Commission qui veut prendre en compte la jurisprudence de la CJUE, il estime qu’il n’incombe pas au législateur européen de procéder à la codification des décisions prises par la Cour, point de vue que je soutiens. Je vote donc pour ce mandat d'entrée en négociation.

2016/11/22

Il s'agit d'un mandat de négociation pour la création d'une autorité européenne du travail. Un des objectifs affichés est de « garantir l’application effective du droit de l’Union dans le domaine de la mobilité de la main d’œuvre ». Il est clair que cette autorité européenne du travail n’aura qu’un objectif, garantir l’application de la directive travailleur détachés, alors que je souhaite la disparition de ce système injuste et déloyal. Je vote donc contre ce mandat.

2016/11/22

Ce texte vise à permettre une réaffectation des fonds vers le programme “Asile et immigration”. Je vote bien évidemment contre.

2016/11/22

Ce texte fait de la Commission européenne le grand gestionnaire de cette enveloppe budgétaire qu'est le programme LIFE et l'autorise donc à jouer avec l'argent des nations, c'est-à-dire des contribuables. Il appelle également à promouvoir des textes législatifs auxquels je me suis opposé par le passé. Je vote donc contre.

2016/11/22

Ce texte propose une modification essentiellement technique. Elle prend en compte les avis des différents comités, notamment le Centre international de recherche contre le cancer (CIRC). C’est une directive de la Commission, qui a valeur contraignante pour les États membres, qui sont chargés de faire respecter ladite directive en leur sein. Cependant cette directive traite d’un problème d’utilité publique réel, la santé des travailleurs. Vu les enjeux pour les travailleurs, je vote en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Malheureusement, ce rapport ne propose pas un véritable audit de l'EFSA, dont les résultats seraient ensuite publiés, pour certifier l'indépendance et la compétence des agents de l'EFSA, mais se contente d'évaluer “les procédures” de sélection des agents. Il demande à renforcer les moyens financiers de l'EFSA pour garantir un plus grand niveau de transparence et de compétence, et de ce fait crée le risque d'augmenter les contributions nationales à l'UE, alors qu'aucune mesure pragmatique et réaliste n'est prise, qui justifierait réellement une augmentation de la dotation financière de l'EFSA. Dans ces conditions, je préfère m'abstenir.

2016/11/22

Il n’est un secret pour personne que le Cedefop, comme l’écrasante majorité des agences dépendante de l’Union européenne, est une «usine à gaz», un organisme technocratique qui ne sert qu’à justifier l’action de la Commission dans différents domaine d’action publique. Je vote donc contre ce rapport.

2016/11/22

L’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail est une usine à gaz de plus de l’UE. Si la Commission souhaite modifier sa structure, ça ne la rendra ni plus utile pour la France et les citoyens, ni plus efficace pour résoudre les problèmes inhérents à la politique de l’UE. Je ne veux pas soutenir une agence de plus inféodée à la Commission et je vote donc contre ce rapport.

2016/11/22

Eurofound est une agence de plus dans le magma européen destiné à justifier les décisions politiques de la Commission. Compte tenu du passé de l’UE en matière d’élaboration des politiques relatives aux conditions et de travail ainsi que de dialogue social, je ne peux soutenir cette agence, qui valide le détricotage systématique du droit du travail français. Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

Le rapport prend acte de la proposition technique de la Commission, qui doit modifier son droit afin de clarifier la distinction entre droit britannique et droit de l’Union européenne, puisque le Royaume-Uni est maintenant libéré des multiples règlements promulgués par Bruxelles. Cette modification est essentiellement technique, est mue par un besoin de sécurité juridique. Je vote donc pour.

2016/11/22

Cette objection s'oppose au projet de règlement de la Commission qui vise à rehausser les limites maximales résiduelles de l'acétamipride dans la culture des olives. L'acétamipride est un néonicotinoïde dangereux pour l'environnement et la santé humaine. Je vote bien évidemment en faveur de cette objection et je regrette que la Commission européenne, une fois de plus, autorise des produits dangereux.

2016/11/22

Ce rapport propose un véritable détournement du droit d’asile avec une création de visas humanitaires permettant aux migrants d’arriver en situation régulière dans l’espace Schengen. Je vote contre.

2016/11/22

Ce rapport présente deux caractéritiques inacceptables : d'une part, il fait la promotion d'une immigration massive alors que ce phénomène a des effets délétères tant pour le pays de départ que pour le pays d'arrivée ; d'autre part, il demande pour gérer la situation une forte délégation de pouvoirs à la Commission européenne. Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

Face à l'ampleur de la fraude à la TVA permise par un système européen bancal et mal conçu, ce rapport propose d'accorder une autorisation aux États afin qu'ils puissent prendre quelques mesures pour limiter cette fraude. Je vote donc pour.

2016/11/22

Ce rapport invite à prendre toutes les dispositions nécessaires pour que la Roumanie et la Bulgarie soient pleinement dans l’espace Schengen et bénéficient de toutes ses dispositions. Je souhaite mettre fin aux accords de Schengen et non étendre leur application, je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

Ce rapport invite à renforcer la «mobilité militaire» au sein de l’Union européenne, c'est à dire, très concrètement, à lever «les obstacle juridiques et réglementaires» pour faciliter le déplacement de troupes et de matériels militaires (y compris de l’OTAN, donc potentiellement de troupes et de matériel américains) au sein de l’Union européenne, donc faciliter les mouvements transfrontaliers. En gros, il s’agirait, à terme, d’offrir aux militaires sous l’égide de l’Union ou de l’OTAN les mêmes facilités de déplacement qu’aux civils. Ce rapport a pour toile de fond la prétendue menace russe. Il y est d’ailleurs explicitement question de la situation des pays baltes. Ce rapport vise à avancer toujours plus sur la voie d’une «autonomie stratégique de l’Union européenne en matière de défense», donc d’une armée européenne. Je vote bien évidemment contre.

2016/11/22

Ce rapport veut définir une politique commune de la culture et étendre ainsi les prérogatives de l'UE à un domaine où elle ne devrait pas en avoir. Je vote contre.

2016/11/22

Le présent rapport concerne la réception par type de véhicules à deux et trois roues, d’une partie des quadricycles couverts par le règlement (UE) nº°168/2013.Une étude environnementale avait été réalisée en vue de la législation à adopter pour ce type de véhicule. L’étude, ainsi que les propositions législatives qui en découlent ont été publiées l’an dernier. Le rapporteur est d’avis de suivre les recommandations de l’étude et donc de reporter les exigences d’Euro 5 pour les classes de véhicules concernées. Ces exigences sont en effet trop coûteuses pour les usagers et les technologies doivent encore être développées. Je vote donc pour ce texte.

2016/11/22

Il s’agit d’une codification technique des textes déjà existants, pour lutter contre le commerce des biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres traitements ou peines. Je vote donc pour.

2016/11/22

Le rapport achève de priver les États membres de leur souveraineté en matière de politique d’asile et d’immigration au profit d’une doctrine particulièrement laxiste. Je vote donc contre.

2016/11/22

C’est encore un nouvel accord de libre-échange, piloté du début à la fin par la Commission de Bruxelles sans consultation des États membres. De plus, les accords de partenariat économique ont des effets plus que discutables sur l’économie des pays concernés, en témoigne le récent retrait de la Papouasie Nouvelle-Guinée des négociations de ces accords. Je vote donc contre.

2016/11/22

Il s'agit d'une aide demandée par la Grèce pour venir en aide à des salariés de l'édition licenciés. Encore une fois, l'UE donne quelques aides pour compenser les effets désastreux des politiques qu'elle met en œuvre. Je ne refuse jamais 'apporter de l'aide aux salariés victimes des décisions absurdes de l'UE, je vote donc pour ce rapport.

2016/11/22

Le rapport ne cesse de se lamenter sur le rétablissement des frontières auquel certains États ont procédé mais, comme il faut bien admettre que c’est nécessaire et efficace contre certaines menaces, le texte consent à accorder le droit aux États de se protéger, tout en leur imposant des contraintes, des limites et des contrôles absurdes, le tout sous la tutelle infantilisante de la Commission européenne. Je vote contre ce texte qui ne permet pas aux États d'assurer leur sécurité dans de bonnes conditions.

2016/11/22

Il est déjà possible de louer des avions avec des équipages dans des pays tiers pour des durées limitées dans des cas exceptionnels. La Commission Européenne a négocié en 2010 avec les USA une durée illimitée pour de telles locations dans le cas de transport international. Je suis opposé à la possibilité de location d’avion avec équipage pour une durée illimitée notamment avec des pays tiers, je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

Le dichromate de sodium, comme toutes les substances chimiques, voit son utilisation régulée par le règlement n°1907/2006, plus communément connu sous le nom de REACH. Le dichromate de sodium figure dans l’Annexe XIV de REACH et, à ce titre, son utilisation est soumise à une obligation d’autorisation définie par l’article 56. Récemment, la Commission a considéré comme recevable la demande d’un industriel visant à obtenir le droit d’utiliser le dichromate de sodium dans la teinture de la laine. La proposition de résolution ici analysée correspond à une objection au projet de décision d’exécution de la Commission, accordant une autorisation pour de tels usages industriels du dichromate de sodium. Le dichromate de sodium est une substance chimique dangereuse, d’où son inscription à l’annexe XIV de REACH. Il est suspecté d’être cancérigène, mutagène et écotoxique. En application rigoureuse du principe de précaution, mieux vaut restreindre le plus possible son utilisation, d’autant plus que des solutions alternatives existent pour les utilisations industrielles couvertes par le projet de décision d’exécution. Je vote donc pour l'objection qui s'oppose à l'autorisation de ce produit dangereux.

2016/11/22

Cette résolution demande des choses justes mais aussi un guichet unique pour la fiscalité, prélude à un nouveau transfert de souveraineté. Dans ces conditions, je préfère m'abstenir.

2016/11/22

Le texte proposé ici rappelle un problème majeur souvent rappelé dans la presse: la discrimination quasi systématique des parents non allemands dans les litiges transfrontières liés à la garde des enfants et au droit de visite. Le Jugendamnt privilégie systématiquement le parent allemand, peu importe la situation, ce qui peut engendrer de gros risques pour la sécurité et le bien-être de l’enfant. Je vote en faveur de ce texte, pour soutenir les pétitionnaires victimes de discrimination

2016/11/22

Si les propositions vont dans le sens d’une plus grande prise en considération des droits sociaux et des préoccupations environnementales, ainsi qu’un rééquilibrage des relations Nord-Sud, toutes choses que j'approuve, cette négociation est proposée et soutenue par l’Union européenne, qui n’a aucune légitimité à mener des négociations à l’OMC, organisation internationale composée normalement d’États souverains. Je préfère donc m'abstenir.

2016/11/22

Le rapport est une longue liste de recommandations montrant la forte ingérence de l’Union européenne qui se permet de juger et de critiquer la Serbie. Toutes ces recommandations sont faites dans l’optique d’une future adhésion de la Serbie à l’UE. Je vote donc contre.

2016/11/22

Le rapport souligne les graves insuffisances de l’État kosovar mais se félicite de la libéralisation des visas... Il appelle à la paix mais invite à une ingérence constante de l’UE qui ne peut qu’être source de tensions. Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

Le rapport est une longue liste de recommandations montrant la forte ingérence de l’Union européenne qui se permet de juger et de critiquer la Macédoine alors que, sur certains points, ses propres résultats devraient l’inciter à plus de modestie. Toutes ces recommandations sont faites dans l’optique d’une future adhésion de la Macédoine à l’UE et à l'OTAN. Je vote donc contre.

2016/11/22

Le rapport est une longue liste de recommandations montrant la forte ingérence de l’Union européenne qui se permet de juger et de critiquer l'Albanie. Toutes ces recommandations sont faites dans l’optique d’une future adhésion de l'Albanie à l’Union européenne. Je vote donc contre.

2016/11/22

Le rapport est une longue liste de recommandations montrant la forte ingérence de l’Union européenne qui se permet de juger et critiquer le Monténégro. Toutes ces recommandations sont faites dans l’optique d’une future adhésion de le Monténégro à l’Union européenne. Je vote donc contre.

2016/11/22

Ce rapport défend la liberté académique mais s'inscrit dans la volonté de l'UE de développer sa propre politique extérieure. Dans ces conditions, je m'abstiens.

2016/11/22

Ce texte défend les droits des femmes handicapées, ce qui est une bonne chose mais, comme souvent, il instrumentalise cette noble cause au service de la défense de l'européisme. Je regrette cette façon dont l'UE se sert de tous les sujets pour faire son auto-promotion mais je soutiens bien évidemment les femmes handicapées et je vote donc pour ce texte.

2016/11/22

Le cadre financier pluriannuel traduit les priorités budgétaires et financières de l’UE. Il définit les dépenses ainsi que les montants maximaux disponibles pour chaque grande catégorie de dépense.Le budget annuel de l’UE s’inscrit dans le cadre financier pluriannuel. C’est donc un document éminemment politique. Plusieurs éléments sont à noter dans ce CFP pour la période 2021-2027.En premier lieu, il entérine une hausse globale de certaines dépenses, alors même que la plupart des États européens sont soumis (du fait des orientations budgétaires de l’UE) à l’austérité: ainsi les dépenses de la fonction publique européenne, mais aussi des diverses agences, en hausse.D’autre part, certaines orientations sont particulièrement négatives: ainsi, le rapport entérine une baisse de la PAC qui serait bien évidemment préjudiciable aux agriculteurs français.Les ambitions pour la transition écologique ne sont ici pas suffisantes. De plus, plusieurs dispositions prévoient des mesures entérinant la discrimination positive (formellement prohibée en France) mais aussi des plans d’intégration des migrants et d’encouragement à l’immigration.Quelques mesures visant à accroître l’autonomie fiscale de l’UE apparaissent également, ce qui vient une nouvelle fois fragiliser le peu de souveraineté restant aux États membres.Je vote évidemment contre ce texte.

2016/11/22

Le présent document propose de modifier le règlement (UE) 2015/1588 du Conseil du 13 juillet 2015 sur l’application des articles 107 et 108 du traité sur fonctionnement de l’UE à certaines catégories d’aides d’État horizontales.Cette proposition est essentiellement technique et cherche à modifier la prise en compte des aides financières de l’UE en matière d’aides d’État, de telle sorte que les fonds apportés par l’UE (même si ce sont des fonds issus des États membres) et les fonds gérés au niveau des États membres aient la possibilité d’être combinés entre eux, sans fausser la sacro-sainte concurrence.Sous couvert de simplification administrative, de nouveaux processus sont pourtant mis en place et prévus par le présent document ainsi qu’une classification renouvelée des aides d’État.Je préfère donc m'abstenir.

2016/11/22

Le rapport constate que les huit critères de la position commune 2008/944/PESC (cadre juridiquement contraignant pour les exportations de technologie et d’équipements militaires) sont interprétés et appliqués différemment par les États membres. Il demande une application uniforme de ces critères et une mise en œuvre complète de la position commune. Il appelle à lancer un processus destiné à élaborer un mécanisme de sanction à l’encontre des États membres qui ne respectent pas la position commune. Le texte appelle à renforcer la convergence des politiques européennes en matière d’exportations d’armements et plus largement de défense (cf. le plaidoyer pour «une industrie européenne de la défense durable, innovante et compétitive, indispensable à l’autonomie stratégique de l’Europe» sic !). Seul point positif : l’appel à suspendre les exportations vers l’Arabie saoudite. Toutefois, je considère que ce point relève de la politique extérieure de chaque État. Je vote donc contre ce rapport.

2016/11/22

Les États membres de l’UE sont des partenaires de la Commission européenne en matière de mise en œuvre des règles de concurrence de l’UE. Depuis 2004, les autorités nationales de concurrence (ANC) des États membres sont habilitées par le règlement (CE) nº 1/2003 du Conseil1 à appliquer les règles de concurrence de l’UE aux côtés de la Commission Européenne. Ce texte fait en sorte que les ANC soient des agents de l’UE au sein des États membres, même lorsqu’elles traitent d’un sujet de concurrence purement national. L’État doit leur donner tous les moyens nécessaires, une indépendance totale, la liberté de fixer le niveau des amendes, etc. Il ne peut intervenir en rien dans le processus, il est totalement dépossédé par cette agence soi-disant indépendante qui agit en réalité dans un réseau d’agences européennes. Le Sénat tchèque, le Parlement espagnol, le Parlement portugais et le Sénat roumain, dans le cadre du protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, ont déclaré que le projet d’acte législatif n’était pas conforme au principe de subsidiarité et prend trop de souveraineté aux États. Je partage leur avis et je vote contre ce texte.

2016/11/22

Ce rapport est un ensemble de mesures destinées à mettre en place et coordonner entre États membres les infrastructures nécessaires à accueillir les investissement publics et privés, en vue du déploiement au niveau national et européen, de réseaux à très haute capacité 5G. La mise en place de ce réseau est plus que nécessaire dans le monde numérique de demain, où les voitures intelligentes, les villes, la santé, l’éducation, les communications, etc., auront des besoins accrus en terme de connectivité. Sur la méthode, le texte n’exige pas de transfert de souveraineté, il propose des mesures concrètes de coopération entre États membres, et l’objectif du texte est d’intérêt général. Je vote donc en faveur de ce texte.

2016/11/22

La Commission souhaite transformer l’organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) en une agence de l’Union, et l’intégrer au système des agences européennes. Cependant, la position du rapporteur est de sauvegarder au maximum son caractère indépendant et son système de gouvernance et la «garder à l’écart de l’influence de la Commission». Cette position, même si elle a peu de chance d’aboutir, mérite d’être soutenue par une abstention.

2016/11/22

La Commission a proposé un train de mesures afin de fixer des normes de réduction d’émissions de CO2 pour les diverses catégories de véhicule du marché européen. Le projet législatif dont il est ici question concerne la détermination de normes d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs. Ce texte aborde donc un problème important, celui des émissions de CO2, mais il l fait systématiquement de la mauvaise façon. Ainsi, il fait de la Commission européenne l'institution centrale d'une stratégie supranationale de réduction des émissions de CO2 dans l'UE. Il n'associe pas les États membres à la prise de décision et il préfère donner à la Commission le pouvoir d'infliger des amendes aux constructeurs nationaux et des compétences d'exécution larges. Surtout, il oublie les espaces périphériques et n'aborde que le cas du transport urbain, passant ainsi à côté du sujet de la mobilité dans les zones rurales, pourtant crucial. Je vote contre ce texte qui instrumentalise la lutte contre le réchauffement pour donner toujours plus de pouvoir à la Commission européenne dont l'idéologie libre-échangiste est pourtant une cause majeure du changement climatique.

2016/11/22

Une nouvelle fois, le Parlement européen demande la création d’un mécanisme de l’Union européenne pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux. Ce mécanisme serait composé ainsi :- un rapport annuel, fondé sur des preuves et non discriminatoire, qui évalue, sur un pied d’égalité, le respect, par tous les États membres de l’Union, des valeurs inscrites à l’article 2 du traité UE et s’accompagne de recommandations par pays (rapport européen sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux) ;- un débat interparlementaire sur la base de ce rapport ;- un cycle politique permanent pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux au sein des institutions de l’Union.Il s’agit de mettre les États membres sous la tutelle des institutions européennes, en considérant qu’ils sont incapables de rester démocratiques tout seuls. Il s’agit d’une négation pure et simple de la souveraineté des différents peuples et donc de la démocratie, ce qui est plutôt paradoxal quand on prétend créer un outil pour la sauvegarder (mais encore faudrait-il avoir compris ce que veut dire démocratie). Je vote contre cette attaque faite à la libre détermination des peuples, sans laquelle il n'y a pas de démocratie possible.

2016/11/22

Quatre ans après la signature par l’Union européenne de l’accord d’association avec la Géorgie qui prévoit la création d’une zone de libre-échange approfondi et complet (ALEAC) et deux ans après son entrée en vigueur, le Parlement européen a décidé d'évaluer le niveau de mise en œuvre de cet accord. Les relations entre l'UE et la Géorgie n’ont cessé de s'approfondir, notamment la mise en place d’un régime d’exemption de visa et l’adhésion à la communauté de l’énergie. Ce rapport appelle à renforcer les relations entre la Géorgie et l’Union européenne en développant le libre-échange et en profite pour attaquer (encore) la Russie et se mêler de la situation complexe des régions séparatistes d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud. L’Union européenne montre ainsi qu’elle ne cherche nullement à apaiser les conflits et promouvoir la paix mais qu’elle ne fait qu’attiser les tensions dans des zones où elle n’a aucune légitimité pour agir. Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

Ce document est relatif à l’accord d’association de l’Union européenne avec la Moldavie.Dans le cadre de la politique de voisinage, un premier accord a été signé avec ce pays il y a 4 ans et qui instaure notamment une zone de libre-échange totale, sans droits de douane, sur le modèle de ce qui se fait au sein de l’espace européen. Depuis, d’autres éléments sont venus s’adjoindre à cet accord, comme un régime d’exemption de visa, l’adhésion de ce pays à la communauté de l’énergie… Le projet d’accord prévoit d’autres réformes, notamment sur la question du droit du travail, de l’environnement. L’accord prévoit parallèlement à l’alignement des politiques de la Moldavie sur les critères européens une série d’aides économiques en hausse constante. De plus, l’Union européenne obtiendrait via ce rapport de nouveaux pouvoirs de contrôle, notamment en matière politique (recommandations, observation des élections, etc.). Ce rapport vient donc renforcer l’emprise de l’Union européenne sur les autorités moldaves et je vote contre.

2016/11/22

Ce document présente des recommandations faites à la Commission européenne sur la question sensible des visas humanitaires. Ce rapport tend à harmoniser les procédures nationales d’entrée protégée au niveau européen et à contraindre les États sur la question de la délivrance des visas dits humanitaires. En effet, le droit de l’Union européenne ne contraignait pas jusqu’à présent les États à accorder un visa humanitaire aux personnes entrant sur leur territoire au titre de l’asile.Le texte formalise ainsi une procédure unique sur les conditions de délivrance des visas humanitaires, en les alignant notamment sur les visas de court séjour, ce qui rend naturellement le système beaucoup plus laxiste. Il réduit les délais d’obtention et élargit les possibilités de demande. Il réorganise la gestion administrative de ces dossiers et prévoit d’augmenter la contribution financière des États membres pour réaliser ces modifications. Ce rapport ne fait qu’accentuer les erreurs du passé et passe à côté de l’essentiel, à savoir l’établissement d’une politique migratoire crédible qui passe par le retour au contrôle des frontières nationales, et la mise en place d’une politique de co-développement pour fixer les populations dans leur pays d’origine. Je vote donc contre ce texte qui, sous couvert de procédure humanitaire, ne fait qu'encourager un système inhumain.

2016/11/22

La proposition porte sur la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) pour un montant de 17 730 519 euros afin de venir en aide à la Lettonie à la suite des inondations survenues en 2017 dans l’ensemble du pays, et en particulier dans la région de Latgale et les territoires avoisinants. Le montant total estimé des dommages directs est de 380,5 millions d'euros, donc la catastrophe est à considérer comme une «catastrophe naturelle majeure» (le seuil pour la Lettonie étant 145 740 000 euros). Les dégâts concernent surtout le secteur agricole et les infrastructures publiques (eau, transports, écoles). L’état d’urgence a été déclaré le 29 août 2017. La région sinistrée est une «région moins développée» au titre des Fonds structurels et d'investissement européens (2014-2020). Étant donné que la mobilisation du FSUE sera intégralement financée par une partie des 47 479 154 euros restants de crédits d’engagement et de paiement déjà inscrits au budget 2018 afin de couvrir les avances, aucun budget rectificatif n’est requis. Il est évident que la Lettonie a été victime d’une catastrophe naturelle grave et il est normal de l’aider à réparer les importants dégâts occasionnés. Je vote donc pour la mobilisation de ces fonds.

2016/11/22

Le rapport s’attache à souligner le rôle bénéfique de l’éducation dans le développement des pays émergents. Il souligne notamment la nécessité du retour des étudiants des pays en développement vers leur pays d’origine à la fin de leurs études effectuées en Europe, pour contribuer à stabiliser leur pays et à juguler à terme, les flux migratoires. Je partage cette préoccupation de co-développement car il est indispensable que les jeunes diplômés contribuent à faire prospérer leur pays d'origine afin de réduire les déséquilibres mondiaux et d'assurer un meilleur niveau de vie à tout le monde ; je vote donc pour ce texte.

2016/11/22

Ce rapport utilise la question énergétique pour retirer des pans entiers de souveraineté aux États membres, qui ne seront plus libre de leur politique énergétique. Il est particulièrement néfaste pour la France qui, grâce à son parc nucléaire, s’assure une indépendance énergétique que nous devons protéger à tout prix. En cette période où la réduction des émissions de CO2 est un enjeu vital pour la planète, il est indispensable que la France puisse continuer à faire le choix du nucléaire, énergie bien plus propre que le charbon privilégié par certains pays comme l'Allemagne. Je vote donc contre ce rapport.

2016/11/22

La proposition altenative du Parlement ppur la gouvernance de l’énergie concurrence celle de la Commission. S’il y a obligation de débat public, des objectifs plus ambitieux, un accent mis sur l’efficacité énergétique, la méthode est la même : une transition énergétique uniquement guidée par le droit, des obligations chiffrées et les marchés. Cette stratégie est complètement irréaliste. Sans État stratège et politique industrielle, avec le seul jeu du droit et du marché, il sera impossible de réaliser notre transition énergétique sans casse sociale et économique maximale. Dans ces conditions, je ne peux cautionner le texte et je préfère m'abstenir.

2016/11/22

Le rapport demande un renforcement de la directive sur les énergies renouvelables pour atteindre 35 % de la part du renouvelable dans la production d’énergie au sein de l’Union européenne. C’est bien sûr un objectif louable mais qui devra passer, selon le rapporteur, par un cadre défini par la Commission et des objectifs contraignant à l’encontre des États membres, ce qui n’est pas acceptable. Dans ces conditions, je préfère m'abstenir.

2016/11/22

Ce texte concerne la pêche de la sardine et de l’anchois en mer Adriatique (Italie, Croatie, Slovénie). La sardine et l’anchois sont surexploités et les stocks vont continuer à diminuer si rien n’est fait: la méthode de limitation de la pêche ne fonctionne pas. Les pêcheries dans l’Adriatique sont souvent artisanales et ont une forte importance pour les villes et villages de l’Italie, la Croatie et la Slovénie. Le rapport propose de limiter les captures selon des avis scientifiques pour reconstituer le stock. Des objectifs ciblés de mortalité sont pris à partir de 2020, chaque année en fonction des stocks. Cette technique a bien fonctionné dans les zones où elle a déjà été utilisée dans l’Union. Les navires seront contrôlés par des balises de surveillance. Si le stock passe en dessous d’un niveau, dangereux pour la reproduction de l’espèce, toutes les mesures sont prises pour arrêter l’hémorragie: réduction forte des prises et démantèlement de bateaux de pêche. Je préférerais bien sûr que ces mesures soient prises par une coopération internationale des pays concernés mais ce sont des mesures nécessaires et efficaces: je vote donc pour ce texte.

2016/11/22

Ce rapport intervient dans le cadre d’une refonte de la législation régissant le système judiciaire et le système pénal roumains. Selon la Commission de Venise, cette réforme risque de saper structurellement l’indépendance du système judiciaire et, selon le GRECO, elle pourrait également nuire à la capacité du système judiciaire roumain à lutter efficacement contre la corruption en Roumanie. Pour contrer ces risques, le texte prône la mise en place d’un mécanisme de l’Union européenne pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux avec des recommandations pour chaque pays. Les députés se montrent donc très soucieux de l’indépendance du système judiciaire par rapport à l’exécutif mais veulent mettre fin à l’indépendance de la Roumanie en plaçant le peuple roumain sous la tutelle de l’UE. Le texte demande à la Commission, en sa qualité de gardienne des traités, de superviser la suite que les autorités roumaines réserveront aux recommandations faites. Il s’agit donc d’une atteinte manifeste à la souveraineté de l’État roumain, sur un mode condescendant et paternaliste. Je vote évidemment contre : c'est aux Roumains et à eux seuls de décider des réformes qu'ils veulent voir mises en oeuvre dans leur propre pays.

2016/11/22

Le rapport s’attache à définir une protection minimale des droits des personnes appartenant à des minorités, terme introduit par le traité de Lisbonne. Le terme de minorité est ici pris sous diverses formes, que ce soit la langue, l’identité, le genre, la couleur de peau… Cette approche diffère radicalement de la vision française, qui refuse toute discrimination positive fondée sur ces critères. Si le droit à la même protection, à un accès égal aux services publics, et la lutte contre les discriminations, doivent bien sûr être encouragés, il est inacceptable que la Commission européenne, par ce texte, encourage le communautarisme et fixe des mesures de discrimination positive qui contreviennent au principe français d’égalité fixé par la Constitution. Je vote donc contre ce texte qui contrevient gravement aux principes de la République auxquels je suis très attaché.

2016/11/22

Ce rapport comporte des propositions pour numériser progressivement l’administration des pays en développement. Cette numérisation de l’administration devrait permettre un meilleur recensement de la population et une meilleure efficacité des institutions. Le texte comporte de bons éléments et son intention est louable.Néanmoins certaines dispositions posent de sérieux problèmes. Par exemple, la numérisation de l’éducation alors que nombre de pays en développement parmi les ACP (Afrique Caraïbes Pacifique) ne disposent même pas d’infrastructures traditionnelles efficientes est un non-sens. Certaines dispositions encouragent le commerce en ligne transfrontière en abaissant les obstacles législatifs, ce qui serait désastreux pour ces économies qui ont besoin d’un protectionnisme ciblé.Enfin la numérisation de l’agriculture dans des pays où les paysans sont majoritairement illettrés donnerait aux multinationales un avantage, il apparaît sage de ne pas encourager ce phénomène. Dans ces conditions, je préfère m'abstenir.

2016/11/22

Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, la Commission a annoncé qu’elle préparerait une proposition législative visant à lutter contre le commerce illicite de biens culturels afin de mettre un terme aux autres sources de financement du terrorisme par le pillage et la contrebande d’antiquités. Le présent règlement définit les conditions et la procédure pour l’entrée de biens culturels sur le territoire douanier de l’UE: il faut un certificat d’importation délivré par l’État membre d’entrée et une déclaration de l’importateur. La douane vise ces documents et peut retenir les biens. Il ne s’applique pas aux biens culturels qui transitent par le territoire douanier de l’Union. Soumettre au contrôle des douanes avec l’appui de l’État membre l’importation de biens culturels comme la contrebande d’antiquités est une bonne chose. Cela permet de raréfier le financement du terrorisme tout en défendant le patrimoine historique de certains pays. Je vote donc pour ce texte.

2016/11/22

Il existe un problème permanent des fonds de l’Union perdus en raison de cas frauduleux de transfert de fonds vers des pays tiers. Les députés ont souligné la nécessité, à titre préventif, de ne pas faire appel à des intermédiaires financiers opérant dans des juridictions non transparentes et non coopératives pour transférer des fonds. Ils ont également insisté sur la nécessité d’associer l’octroi de fonds à la publication des données relatives à la propriété effective afin de faciliter le recouvrement des avoirs en cas de fraude. La lutte contre la fraude doit être une priorité, je vote donc pour ce texte.

2016/11/22

Le texte propose une entrée en négociation pour permettre la défense du pouvoir de négociation des producteurs agricoles et la lutte contre les pratiques déloyales. Je vote donc pour.

2016/11/22

Les médicaments vétérinaires sont couverts par 2 textes: la directive 2001/82/CE et le règlement (CE) nº 726/2004. Un nouveau règlement va définir les autorisations de commercialisation. Il convient donc de modifier le règlement (CE) nº 726/2004 qui deviendra un texte ne parlant que de médicaments pour l’homme. Le règlement (CE) nº 726/2004 est aussi légèrement modifié. La Commission européenne prend encore plus de place dans ce texte. Le règlement (CE) nº 726/2004 ne règlementera plus les médicaments vétérinaires. Il est modifié en conséquence. Le règlement est aussi modifié pour les médicaments pour l’homme. La Commission Européenne n’a pas à décider pour la France de sa politique de santé publique. Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

Ce texte veut harmoniser le marché intérieur des médicaments vétérinaires. Je n’ai aucune confiance dans la Commission européenne sur ce sujet. La France doit garder sa maîtrise de la politique du médicament. Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

Ce texte vise à approfondir le marché unique pour les médicaments vétérinaires mélangés aux médicaments. C’est à la France de décider de la politique de médicaments pour les animaux et non à l’UE. Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

La présente initiative s’inscrit dans le cadre des efforts déployés par la Commission pour créer une union de l’énergie et d’une série de propositions relatives aux transports à faibles émissions. Elle donne suite à la communication intitulée « Une stratégie européenne pour une mobilité à faible taux d'émissions ». La Commission propose que le champ d’application de la directive soit étendu aux véhicules utilitaires lourds autres que ceux destinés au transport de marchandises ainsi qu'aux véhicules utilitaires légers, y compris les voitures particulières, de manière à garantir une tarification plus cohérente de l'utilisation des infrastructures dans le secteur du transport routier. Ce rapport européiste propose de donner à la Commission européenne un pouvoir exorbitant en matière de taxation routière. Je vote donc contre.

2016/11/22

Si l'objectif de promouvoir des transports propres est louable, la Commission en profite dans ce texte pour étendre son pouvoir au détriment des Etats et pour promouvoir un modèle de transports centré sur les métropoles, en oubliant complètement les territoires périphériques. Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

Le stock de poisson remonte grâce aux quotas négociés entre pays européens. C’est une des rares politiques de l’UE qui fonctionne à peu près correctement. Cette mesure semble une mesure plutôt positive. Je vote donc pour ce texte.

2016/11/22

Il n’y a pas de raison de s’opposer au nécessaire transfert de cette agence en raison du Brexit, ni à son installation à Paris, mais le système européen ne mérite pas pour autant d’être soutenu. Je préfère donc m'abstenir.

2016/11/22

Il n’y a pas de raison de s’opposer au nécessaire transfert de cette agence en raison du Brexit, ni à son installation à Amsterdam, mais le système européen ne mérite pas pour autant d’être soutenu. Je préfère donc m'abstenir.

2016/11/22

Les différentes propositions de résolution dressent la liste de tous les événements plus ou moins graves pouvant être de près ou de (très) loin liés à des mouvances d’extrême-droite. Les amalgames servent à critiquer les États qui seraient inactifs et à proposer d’une législation européenne renforcée. Si la question des violences liées aux idéologies d’extrême-droite est importante et doit être traitée avec sérieux, mélanger les contextes et les faits sans distinction et s’en servir pour renforcer l’Union européenne ne permet pas d’apporter une réponse appropriée au problème. Je préfère donc m'abstenir.

2016/11/22

Il s’agit d'une proposition de résolution équilibrée, qui s’attache à privilégier une volaille de meilleure qualité pour le consommateur et n’hésite pas à pointer le problème des importations à bas coût de produits de mauvaise qualité en provenance des pays tiers. Je vote donc pour.

2016/11/22

Cette résolution insiste sur la vision multipartite: États membres, acteurs plus locaux. Elle souligne aussi l’urgence du combat à mener, d’où un horizon proche et un calendrier serré. Mais elle reste floue sur les implications d’une augmentation du financement de l’action environnementale. Et, malheureusement, elle fait une part trop belle aux marchés carbones, qui ont eu des résultats mitigés. Enfin, elle pose la Commission comme le concepteur de la stratégie écologique de l’Europe. Dans ces conditions, je préfère m’abstenir.

2016/11/22

Le texte promeut un cadre multipartite (acteurs nationaux et locaux) dans le combat pour la survie de la biodiversité et rappelle la cohérence entre la Convention sur la Diversité Biologique et l'Agenda 2030. Il dénonce l'agriculture intensive, les pesticides, et leurs effets sur les pollinisateurs. Je vote donc pour.

2016/11/22

Alors que le chômage dans la zone euro n’en finit de s’installer comme un problème structurel pour les États, le rapport s’attache particulièrement à défendre l’intégration des migrants au marché du travail et l’accès universel aux soins de santé. Sans jamais remettre en cause l’euro, le rapport se félicite d’un début de reprise économique, et se dit favorable « à la mobilité des travailleurs ». Tant d'aveuglement et de mauvaise foi me conduisent nécessairement à voter contre ce texte.

2016/11/22

La proposition de résolution fait suite à l’affaire Cambridge Analytica : cette société est accusée d’avoir utilisé les données des utilisateurs récoltées sur Facebook (sous couvert d’une utilisation scientifique et universitaire) pour aider la campagne en faveur du Brexit lors du référendum au Royaume-Uni. Aux auditions organisées au Parlement européen, Facebook n’a envoyé que des employés n’ayant pas un niveau technique suffisant pour répondre aux questions précises des députés. La transmission des données aux tiers est un sujet important et la protection des utilisateurs est clairement insuffisante. Même si le texte défend une législation européenne, il est légitime de s’inquiéter à l’idée que des entreprises, en particulier américaines, puissent dresser des fichiers de profils politiques des individus sans que ceux-ci soient au courant. L’attitude fuyante de Facebook dans cette affaire n’a rien de rassurant non plus. Je vote donc pour ce texte qui demande plus de protection des données personnelles des utilisateurs des réseaux sociaux et plus de transparence dans leur utilisation lors de campagnes électorales.

2016/11/22

Georgios Kyrtsos, en sa qualité de représentant légal (président et directeur exécutif) des sociétés «KMP Publishing House Ltd» et «Free Sunday Publishing House Ltd», a engagé une salariée le 26 juillet 2005 en tant que responsable de la mise en page, pour les deux sociétés; cette salariée l’accuse de ne pas avoir payé une prime de Pâques de 986,46 euros à la date du 27 avril 2016, en violation de la loi d’urgence nº 690/1945, remplacée par l’article 8, paragraphe 1, de la loi nº 236/95, ce qui constitue une infraction en vertu de l’article 28 de la loi nº 3996/2011, en liaison avec la décision ministérielle conjointe 19040/1981. Cette infraction présumée n’a visiblement pas de lien direct avec les fonctions de Georgios Kyrtsos en tant que député au Parlement européen: elle est liée à son poste précédent de gérant de deux entreprises de presse. Le rapport appelle à lever l’immunité du député car aucun lien avec son activité politique ne peut être fait. Je vote pour ce texte.

2016/11/22

Il n'est évidemment pas question pour moi de soutenir le budget proposé par la Commission européenne, qui prend toujours plus d'argent aux contribuables français pour financer des projets qui nuiront à l'économie et au modèle social de la France. Je vote donc contre.

2016/11/22

Il s’agit du rapport accompagnant le projet de budget de l’Union européenne pour 2019. Il dresse un satisfecit de l’UE et réclame toujours plus d’argent et de pouvoir pour les institutions européennes. Il n’est évidemment pas question de soutenir ce rapport car cela reviendrait à soutenir la Commission européenne. Je vote donc contre.

2016/11/22

Ce texte propose de refuser la décharge au secrétaire général du Conseil sur l’exécution du budget du Conseil européen et du Conseil pour l’exercice 2016. Il est à noter que le Conseil n’a répondu à aucune des observations formulées par le Parlement dans sa résolution du 18 avril 2018. De même, aucune recommandation ou explication n’a été donnée au Parlement sur ce refus. Plusieurs observations de bon sens du Parlement avaient pourtant été formulées, comme un état d’avancement des projets immobiliers, un résumé des ressources humaines employées, des analyses d’impact, etc. Dans ces conditions, il est logique de refuser la décharge et je soutiens donc ce rapport.

2016/11/22

Ce texte invite les États membres à céder volontairement, en tout ou en partie, la gestion des fonds de la réserve de performance à la Commission devant son empressement à mettre en œuvre des réformes structurelles horizontales liées au Semestre européen. Je vote bien évidemment contre.

2016/11/22

Ce texte me paraît inutile pour améliorer la sécurité et dangereux pour les libertés publiques. Je vote donc contre.

2016/11/22

Ce texte me paraît inutile pour améliorer la sécurité et dangereux pour les libertés publiques. Je vote donc contre.

2016/11/22

Ce texte me paraît inutile pour améliorer la sécurité et dangereux pour les libertés publiques. Je vote donc contre.

2016/11/22

Le plastique représente 80% des déchets en mer dont la moitié pour les plastiques à usage unique. Le matériel de pêche représente aussi une forte part des déchets plastiques en mer. Ce plastique a des effets toxiques, se retrouve dans les organismes des animaux marins. Les mesures principales proposées par ce texte sont :. une interdiction des couverts en plastique, cotons tige, tiges pour ballon ;. une réduction de la consommation pour les récipients alimentaires, gobelets pour boissons ;. une sensibilisation pour les bouteilles, sacs, engins de pêche…Les producteurs d’engin de pêche prennent en charge le coût de la collecte. Les États doivent collecter séparément 90% de certains produits à usage unique. Des mesures pour interdire les couverts en plastique, réduire la consommation des récipients alimentaires et sensibiliser sur les déchets plastiques sont des mesures de bon sens. Je vote donc en faveur de ce texte.

2016/11/22

Cette proposition de texte du Parlement porte sur le fonctionnement et l’utilisation des données au sein du système d’information Schengen (SIS). Une série de mesures est ainsi prévue pour renforcer la protection des données personnelles et élargir les droits d’accès et de modification de ces données, ce qui est particulièrement positif du point de vue de la protection des libertés individuelles. Mais le Parlement européen préconise par ailleurs une supervision européenne de ce système et la création d’une agence propre pour gérer ces données. Ce positionnement ne fait que renforcer la fédéralisation du système. Dans ces conditions, je préfère m’abstenir.

2016/11/22

La Cour des comptes européenne a relevé des irrégularités dans le budget 2016 du Bureau européen d’appui en matière d’asile. L’OLAF mène depuis une enquête sur plusieurs anciens membres et membres actuels. Logiquement, le 18 avril 2018, le Parlement a ajourné la décision de décharge pour l’exercice 2016. Le conseil d’administration du Bureau a relevé le 6 juin 2018 le directeur exécutif de ses fonctions. Un directeur exécutif par intérim, qui n’est pas visé par l’enquête de l’OLAF, a été nommé et des mesures correctives ont été prises. En raison de ces mesures, il n’y a plus de raison de refuser la décharge. Je vote donc pour ce rappoort.

2016/11/22

Le rapport demande la levée d’immunité d’un ancien député condamné en Italie pour des propos diffamatoires tenus dans les années 90, alors qu’il était député européen, mais sans lien avec son mandat. Il essaie de faire casser le jugement en cassation en jouant l’immunité. L’affaire n’a pas de lien avec le mandat de ce député, je vote donc pour ce rapport.

2016/11/22

Le rapport prône le refus de lever l’immunité de cet eurodéputé grec conservateur car les motivations de la poursuite semblent suspectes et politiques. Je vote donc pour ce texte.

2016/11/22

Jusqu’en 2014, seule l’édition imprimée du JO était considérée comme la forme de publication valable et juridiquement contraignante. La version électronique, disponible sur l’internet depuis 1998, était seulement considérée comme un outil d’information dépourvu de toute valeur juridique. Le règlement (UE) nº 216/2013(2) a mis un terme cette situation en 2014, de sorte que la version électronique est authentique et produit des effets juridiques, tandis que la version imprimée ne serait publiée et n’aurait des effets juridiques que dans le cas où le système informatique ne serait pas opérationnel. L’objectif de la proposition est de mettre à jour la procédure permettant d’authentifier la version électronique du JO par une signature électronique. Il s’agit d’un texte purement technique facilitant l’accès aux documents officiels de l’Union européenne puisque la version électronique est plus facilement accessible qu’une version imprimée. Je vote donc pour.

2016/11/22

Le règlement (UE) nº 610/2013 a redéfini la notion de « séjour de courte durée » pour les ressortissants de pays tiers dans l’espace Schengen. Depuis le 18 octobre 2013, pour les ressortissants de pays tiers qui souhaitent se rendre dans l’espace Schengen pour un séjour de courte durée – qu’ils soient ou non soumis à l’obligation de visa – la durée maximale du séjour autorisé est définie comme étant « 90 jours sur toute période de 180 jours » (au lieu d’une durée maximale de trois mois au cours d’une période de six mois à compter de la date de la première entrée). Les accords entre l’Union européenne et sept pays (Antigua-et Barbuda, les Bahamas, la Barbade, Brésil, Maurice, Saint-Christophe-et-Niévès et les Seychelles) doivent donc être modifiés en conséquence. Je considère que ce n’est pas à l’Union européenne de gérer les visas accordés aux ressortissants étrangers et que la France doit pouvoir décider souverainement les visas qu’elle souhaite ou non accorder. Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

Le règlement (UE) nº 610/2013 a redéfini la notion de « séjour de courte durée » pour les ressortissants de pays tiers dans l’espace Schengen. Depuis le 18 octobre 2013, pour les ressortissants de pays tiers qui souhaitent se rendre dans l’espace Schengen pour un séjour de courte durée – qu’ils soient ou non soumis à l’obligation de visa – la durée maximale du séjour autorisé est définie comme étant « 90 jours sur toute période de 180 jours » (au lieu d’une durée maximale de trois mois au cours d’une période de six mois à compter de la date de la première entrée). Les accords entre l’Union européenne et sept pays (Antigua-et Barbuda, les Bahamas, la Barbade, Brésil, Maurice, Saint-Christophe-et-Niévès et les Seychelles) doivent donc être modifiés en conséquence. Je considère que ce n’est pas à l’Union européenne de gérer les visas accordés aux ressortissants étrangers et que la France doit pouvoir décider souverainement les visas qu’elle souhaite ou non accorder. Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

Le règlement (UE) nº 610/2013 a redéfini la notion de «séjour de courte durée» pour les ressortissants de pays tiers dans l’espace Schengen. Depuis le 18 octobre 2013, pour les ressortissants de pays tiers qui souhaitent se rendre dans l’espace Schengen pour un séjour de courte durée – qu’ils soient ou non soumis à l’obligation de visa – la durée maximale du séjour autorisé est définie comme étant «90 jours sur toute période de 180 jours» (au lieu d’une durée maximale de trois mois au cours d’une période de six mois à compter de la date de la première entrée). Les accords entre l’Union européenne et sept pays (Antigua-et Barbuda, les Bahamas, la Barbade, Brésil, Maurice, Saint-Christophe-et-Niévès et les Seychelles) doivent donc être modifiés en conséquence. Je considère que ce n’est pas à l’Union européenne de gérer les visas accordés aux ressortissants étrangers et que la France doit pouvoir décider souverainement les visas qu’elle souhaite ou non accorder. Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

Le règlement (UE) nº 610/2013 a redéfini la notion de «séjour de courte durée» pour les ressortissants de pays tiers dans l’espace Schengen. Depuis le 18 octobre 2013, pour les ressortissants de pays tiers qui souhaitent se rendre dans l’espace Schengen pour un séjour de courte durée – qu’ils soient ou non soumis à l’obligation de visa – la durée maximale du séjour autorisé est définie comme étant «90 jours sur toute période de 180 jours» (au lieu d’une durée maximale de trois mois au cours d’une période de six mois à compter de la date de la première entrée). Les accords entre l’Union européenne et sept pays (Antigua-et Barbuda, les Bahamas, la Barbade, Brésil, Maurice, Saint-Christophe-et-Niévès et les Seychelles) doivent donc être modifiés en conséquence. Je considère que ce n’est pas à l’Union européenne de gérer les visas accordés aux ressortissants étrangers et que la France doit pouvoir décider souverainement les visas qu’elle souhaite ou non accorder. Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

Le règlement (UE) nº 610/2013 a redéfini la notion de «séjour de courte durée» pour les ressortissants de pays tiers dans l’espace Schengen. Depuis le 18 octobre 2013, pour les ressortissants de pays tiers qui souhaitent se rendre dans l’espace Schengen pour un séjour de courte durée – qu’ils soient ou non soumis à l’obligation de visa – la durée maximale du séjour autorisé est définie comme étant «90 jours sur toute période de 180 jours» (au lieu d’une durée maximale de trois mois au cours d’une période de six mois à compter de la date de la première entrée). Les accords entre l’Union européenne et sept pays (Antigua-et Barbuda, les Bahamas, la Barbade, Brésil, Maurice, Saint-Christophe-et-Niévès et les Seychelles) doivent donc être modifiés en conséquence. Je considère que ce n’est pas à l’Union européenne de gérer les visas accordés aux ressortissants étrangers et que la France doit pouvoir décider souverainement les visas qu’elle souhaite ou non accorder. Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

Le règlement (UE) nº 610/2013 a redéfini la notion de «séjour de courte durée» pour les ressortissants de pays tiers dans l’espace Schengen. Depuis le 18 octobre 2013, pour les ressortissants de pays tiers qui souhaitent se rendre dans l’espace Schengen pour un séjour de courte durée – qu’ils soient ou non soumis à l’obligation de visa – la durée maximale du séjour autorisé est définie comme étant «90 jours sur toute période de 180 jours» (au lieu d’une durée maximale de trois mois au cours d’une période de six mois à compter de la date de la première entrée). Les accords entre l’Union européenne et sept pays (Antigua-et Barbuda, les Bahamas, la Barbade, Brésil, Maurice, Saint-Christophe-et-Niévès et les Seychelles) doivent donc être modifiés en conséquence. Je considère que ce n’est pas à l’Union européenne de gérer les visas accordés aux ressortissants étrangers et que la France doit pouvoir décider souverainement les visas qu’elle souhaite ou non accorder. Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

Le 24 avril 2018, le Portugal a présenté une demande de contribution financière du FEM à la suite de 1 161 licenciements dans le secteur économique relevant de l’industrie de l’habillement dans les régions «Norte», «Centro» et «Lisboa». La hausse des importations dans l’UE (+ 83,19 % entre 2004 et 2016) a exercé une pression à la baisse sur les prix, ce qui a eu un effet négatif sur la position financière des entreprises du secteur textile dans l’UE et a poussé l’industrie du textile et de l’habillement dans son ensemble à délocaliser la production vers des pays tiers à coûts plus faibles tels que la Chine et divers pays asiatiques. Le coût total des aides est estimé à 7 759 806 euros. La Commission a proposé de mobiliser le Fonds pour un montant de 4 655 883 euros. Le rapport souligne lui-même la responsabilité des politiques européennes dans les problèmes rencontrés par l’industrie textile au Portugal… Il n’est évidemment pas question de refuser de l’aide aux salariés licenciés à cause des choix absurdes de l’Union européenne. Je vote donc pour ce rapport.

2016/11/22

La proposition est une refonte de la directive 98/83/CE, qui a été modifiée en 2003, en 2009 et en 2015. Le but de la nouvelle proposition est d’aider les États membres à gérer leur eau potable d’une manière économe et durable, ce qui contribuera à réduire la consommation énergétique et les pertes d’eau inutiles. Quelques modifications de paramètres sont faites, le plus souvent dans un sens restrictif. Le projet de résolution législative du Parlement européen dit oui au projet de directive... mais avec 159 amendements! Même si l’Union européenne empiète un peu sur notre souveraineté dans le domaine normatif de la qualité des eaux pour la consommation humaine, il serait difficile de ne pas voter pour, je soutiens donc ce texte.

2016/11/22

Cette modification est nécessaire puisque dans le règlement, l’Initiative pour l’emploi des jeunes dispose d’une dotation spécifique. Il n’y a pas de raison manifeste de s’opposer à cette modification technique, puisque la décision du budget a déjà été prise auparavant. Mais je ne soutiens pas cette procédure que je crois au mieux inutile et je préfère donc m’abstenir.

2016/11/22

Il s’agit de modifications de plusieurs directives sur l’environnement. L’objectif proclamé est le suivant : « Il faut que le public ait accès à des informations claires en matière d’environnement au niveau national. » La Commission européenne propose plusieurs changements et dicte ce que doivent communiquer les gouvernements à leurs citoyens en matière d’environnement. Je suis évidemment en faveur d’une bonne communication sur les atteintes à l’environnement mais cela doit être décidé par les Nations. Dans ces conditions, je préfère donc m'abstenir.

2016/11/22

Ce rapport plaide en faveur de la généralisation et la promotion de la participation financière des salariés dans l’organisation des entreprises quelle que soit leur taille. Néanmoins, il écarte dès le début toute possibilité d’un modèle universel global au niveau de l’UE. Le rapport se limite à demander des mesures incitatives à la fois à la Commission et aux États membres, et ne manifeste pas d’incitation à la Commission à aller au-delà de ses strictes compétences. Je soutiens donc ce texte et je vote pour.

2016/11/22

Le texte vise à modifier le régime régissant le système « TVA » actuellement en vigueur au sein de l’Union européenne, et notamment les aspects suivants : le numéro d’identification TVA, les opérations en chaîne, les situations de transfert de stocks sous contrat de dépôt et la preuve de livraison intracommunautaire. La proposition de réforme vise à modifier le régime pénal en cas d’infractions, notamment en alourdissant les peines et les amendes. Plusieurs nouveaux mécanismes sont également évoqués afin de simplifier les déclarations administratives, notamment pour les PME. Plusieurs dispositions visent également à protéger les lanceurs d’alerte et à mettre en place de vrais mécanismes d’information automatique. Si la lutte contre la fraude fiscale et l’évasion fiscale doit être une priorité, la Commission ne peut s’abriter derrière cet objectif pour renforcer considérablement ses pouvoirs déjà très importants en la matière. L’harmonisation des systèmes et des régimes laissent bien souvent la place à une fédéralisation déguisée et rampante, dans le contexte du marché unique. Dans ces conditions, je préfère m’abstenir.

2016/11/22

Pour éviter la fraude carrousel à la TVA responsable de 10 milliards d’euros de fraude à la TVA en France, il est proposé aux États de faire payer la TVA à l’acheteur de façon dérogatoire. Cette procédure est possible quand il y a des fraudes massives sur des biens particuliers et il faut demander l’accord de la Commission européenne. Problème : on essaie de boucher les trous de la raquette mais la procédure de TVA européenne est le problème. Ceci ne concerne que certains biens et services sur demande des États et les fraudeurs pourront frauder sur d’autres biens ! L’ensemble du mécanisme de paiement de la TVA dans l’UE est mauvais et conduit à des fraudes massives à la TVA. Les dérogations temporaires prévues par ce texte ne résoudront pas le problème de fraude. Je préfère donc m’abstenir pour ne pas cautionner ce système.

2016/11/22

Les droits d'accise sont acquittés par les opérateurs et sont répercutés dans le prix de vente au détail. Pour éviter aux entreprises d'avoir à faire une avance de trésorerie importante en attendant de récupérer les droits au moment de la vente au consommateur final, leur paiement est reporté le plus tard possible dans la chaîne de distribution : c’est le principe des accises en suspension de droits. La directive à venir étendra l’utilisation du système informatisé actuellement utilisé pour les mouvements de produits soumis à accise en suspension de droits aux mouvements de produits soumis à accise mis à la consommation sur le territoire d’un État membre et déplacés vers le territoire d’un autre État membre en vue d’être livrés à des fins commerciales. Pour le fonctionnement du marché unique, des produits à droit d’accise (alcool, carburant) peuvent se déplacer dans l’UE sans payer de droits afin que ce soit le distributeur qui les paie au final (problème de trésorerie). Ce marché est étendu afin de permettre plus de mouvements de ces produits. Il faut donc que le registre automatisé des opérateurs agréés soit étendu. Mais plus on complexifie le problème de paiement des droits d’accise, plus on multiplie le risque de fraude. Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

Jusqu’à présent l’efficacité comparative d’une technologie de la santé est une compétence nationale. À l’échelle européenne, il n’existe en effet aucune évaluation de l’efficacité comparative et c’est ce vide que cherche à combler l’ETS. L’ETS se définit donc comme une évaluation de la valeur ajoutée thérapeutique, commune aux États membres. Trois buts sont poursuivis: associer mesure de la valeur ajoutée à la mise sur le marché pour véritablement introduire les TS qui apportent une plus-value, harmoniser l’évaluation des TS au sein de l’UE et améliorer le marché intérieur en éliminant les duplications des évaluations des États membres. Le rapport de la commission ENVI et le texte initial ont le souci de respecter les souverainetés étatiques: il est toujours bien précisé que l’ETS correspond à une «coopération» entre les États membres. Cependant, il est prévu, dans le projet de règlement, que l’ETS, après une période de transition, devienne obligatoire pour les États membres. Par ailleurs, le système doit être dirigé par la Commission. Dans ces conditions, je préfère m’abstenir.

2016/11/22

Le présent rapport concerne les voitures particulières neuves et les véhicules utilitaires légers neufs. Le projet législatif de la Commission vise à fixer des objectifs de réduction des émissions de CO2 pour ces deux catégories de véhicule, ainsi qu’à promouvoir les véhicules à faible émission, voire à émission nulle. Si l’objectif est louable, ce projet pose un problème politique majeur. Dans les mesures annoncées, le texte invite la Commission à se charger de tout. Pratiquement aucune mention du rôle des États membres n’est faite, sauf quand il s’agit de faire de ces derniers les collecteurs de données de la Commission. Ces tares avaient déjà été notées dans le précédent projet législatif sur les véhicules utilitaires lourds neufs. Je ne crois pas que l’échelon européen soit le plus efficace pour organiser efficacement la défense de l’environnement, puisque le problème du climat est mondial et non européen. Les coopérations entre États libres restent pour moi le seul moyen d’avancer vraiment. Je préfère donc m’abstenir.

2016/11/22

La proposition de la Commission vise à encadrer plus fortement la possibilité pour les États de mettre en place des taux réduits de TVA : ainsi, les États ne pourraient appliquer qu’au maximum deux taux réduits de TVA d’au moins 5%. Les amendements produits par les députés visent encore plus à encadrer les marges de manœuvres des États puisque le taux maximum de TVA devra obligatoirement être supérieur à 15% Cette proposition porte bien évidemment atteinte à la souveraineté des États-membres et réduit sensiblement leurs marges de manœuvres et leurs pouvoirs. Je vote donc contre.

2016/11/22

La norme IFRS 17 est une nouvelle norme internationale de comptabilité sur les contrats d’assurance donc pour les assureurs. Si elle est approuvée par l’UE, l’IFRS 17 entrera en vigueur dans l’UE le 1er janvier 2021 et remplacera la norme intermédiaire IFRS 4. Il est reconnu dans ce rapport que cette norme nécessite un changement fondamental de la comptabilité des assureurs, qu’elle est complexe et nécessite des efforts considérables, a des coûts élevés, qu’il y a des interactions complexes avec les autres normes. La norme IFRS 17 calcule le résultat des sociétés d’assurance par agrégation des flux futurs actualisée par les taux d’intérêts et pondérée par le risque. C’est une approche de type « Une société d’assurance évalue ses résultats comme un trader ». Le long terme n’est pas de mise avec ce type de normes. Beaucoup de biais négatifs surgisse de cette approche spéculative au fil du temps. Le but de cette norme est de faire disparaître les règles nationales, différentes, de mondialiser la comptabilité des sociétés d’assurance. Elle est couteuse, complexe, chère à mettre en œuvre. Cette norme me paraît aller contre l’intérêt de la France et je vote donc contre le texte.

2016/11/22

Le présent rapport porte sur la technologie des registres distribués (TRD) et la chaîne de bloc dans l’optique de favoriser l’autonomisation des citoyens, en leur donnant la possibilité de contrôler leurs propres données et de décider quelles données partager, consulter, etc. Ainsi, la TRD est censée réduire les coûts d’intermédiation, de faire naître un climat de confiance entre les parties à une transaction et permettrait des échanges de valeur entre pairs qui sont susceptibles de renforcer l’autonomie des citoyens. Cependant, plusieurs inconnues subsistent et les risques relatifs notamment à la protection des données, à la lutte contre les cyber-attaques ne sont pas totalement écartés. Ainsi, le « droit à l’oubli numérique » n’est pas facilement applicable dans cette technologie. La confiance dans l’intégrité du système n’est pas non plus garantie puisque les données sont réparties entre plusieurs sites géographiques, pays ou institutions. La TRD touche à un aspect sensible, celui de la protection des données. Si les avantages économiques semblent nombreux, les garanties s’agissant de la protection des données personnelles, de leur usage, de leur consultation ou de leur communication ne sont pas suffisantes. Je préfère donc m’abstenir.

2016/11/22

Les zones rurales montagneuses et isolées représentent 80% du territoire de l’Union. Pourtant les zones non urbaines possèdent un PIB par habitant de 70% de la moyenne de l’Union, contre 123% dans les zones urbaines. Cette résolution vise à proposer des priorités pour le programme rural européen, comme la connectivité de ces zones à internet, le renforcement de la cohésion territoriale, et l’accès égal aux services publics. Mais elle est purement déclaratoire. Pleine de principes flous, elle n’impose aucune contrainte à la Commission. De plus, elle englobe des régions aux intérêts et caractéristiques très différents : régions montagneuses et Outre-mers ne peuvent en aucun cas avoir les mêmes priorités ! Seul l’échelon étatique, chargé de garantir la cohésion de ses territoires, est légitime et efficace pour impulser le développement de ces régions. Il est illusoire de penser que la Commission est à même, au moyen d’un programme unique, de redynamiser des régions aussi diverses que les montagnes du Tyrol ou les Antilles françaises. En outre, cette proposition célèbre les groupements européens de coopération territoriale, à savoir les euro-régions, concept avec lequel je suis en total désaccord car il n’a pour objectif que de délégitimer les États-nations. Je vote donc contre cette proposition de résolution.

2016/11/22

L’objet de la présente proposition est de procéder à la codification du règlement (CE) nº 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation. Le nouveau règlement proposé se substituera aux divers actes qui y sont incorporés; il en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l’opération même de codification. Il ne s’agit donc que d’un changement de codification des textes existants. Le vote est purement technique et n’entraîne pas de modification de fond. La liste des pays dont les ressortissants ont besoin ou non d’un visa pour entrer dans l’Union reste inchangée. Mais cette liste devrait en réalité être établie par chaque pays pour lui-même. En conséquence, je m’abstiens.

2016/11/22

Le programme conjoint PRIMA a débuté avec la conférence euro-méditerranéenne sur la science, la technologie et l'innovation en 2012. Le but est de trouver des solutions pour une gestion durable des systèmes hydriques et agroalimentaires. Les changements climatiques provoquent de plus en plus de graves pénuries d’eau dans cette zone, qui ont de lourdes conséquences pour l’agriculture. Il est dommage que les pays membres aient demandé en 2014 à la Commission Européenne de jouer un tel rôle alors qu’elle était absente de la genèse de PRIMA pour une bonne gestion dans les pays du sud de la Méditerranée des ressources en eau et de l’agriculture. La recherche et développement sur la gestion de l’eau et des cultures dans les pays du sud de la Méditerranée et la mise en place de projets sont de bonnes choses mais on peut regretter le partenariat public-privé qui s’en dégage. Vu la structuration complexe, il y a un risque que PRIMA soit une usine à gaz qui dévore de l’argent public. Malgré cela, je vote pour ce projet de coopération car je crois que la coopération entre nations libres est la voie de l'avenir en Méditerranée comme en Europe.

2016/11/22

En octobre 2007, le Conseil a confié à la Commission un mandat en vue de la négociation d’un accord global sur le transport aérien avec le Canada. L’accord supprime toutes les restrictions existantes relatives aux routes, aux prix ou au nombre de vols hebdomadaires entre le Canada et l’Union européenne. L’accord a été signé les 17 et 18 décembre 2009, appliqué à titre provisoire depuis lors, et ratifié par tous les États membres, sauf la Croatie, depuis octobre 2016. En raison du traité de Lisbonne, les numéros d’article et les noms des procédures ont changé et les termes de l’accord doivent être modifiés en conséquence. Le texte est donc principalement technique pour adapter l’accord déjà existant avec le Canada aux modifications de procédure et de références juridiques dues au traité de Lisbonne. Néanmoins, je suis sur le principe opposé à ce type d’accord détruisant toute forme de protection nationale en vue de faire augmenter le trafic aérien, mode de transport particulièrement polluant. Je ne veux pas adapter le texte au nouveau cadre législatif, je veux revenir dessus. Je vote donc contre cette recommandation.

2016/11/22

Dans sa lettre du 18 juillet 2017, le gouvernement italien a demandé l’inclusion de la municipalité italienne de Campione d’Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l’Union européenne et le territoire de l’Union auquel s’applique la directive 2008/118/CE relative au régime général d’accise (la « directive accise »). La situation géographique des deux enclaves italiennes sur le territoire de la Suisse a justifié par le passé, compte tenu de leur isolement et de désavantages économiques, leur exclusion du territoire douanier de l’Union. Néanmoins, l’Italie considère que cette exclusion n’est plus nécessaire, d’autant plus qu’à défaut, la Suisse souhaite à présent les intégrer dans son territoire douanier. Il s’agit de la demande raisonnable d’un État membre concernant un de ses territoires particuliers, je vote donc pour.

2016/11/22

Le 23 février 2018, les Pays-Bas ont présenté une demande de contribution financière du FEM à la suite de 1 324 licenciements dans le secteur économique relevant des « activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite », dans les régions de Frise, de Drenthe et d’Overijssel aux Pays-Bas. La crise financière et économique a eu de graves répercussions sur les services et le fonctionnement des banques néerlandaises. Elles ont réduit leur personnel, principalement en fermant des succursales régionales et en se transformant en services bancaires en ligne. La moitié des succursales ont disparu en 2004-2014 et la tendance se poursuit. Comme toujours, les salariés font les frais de la politique de mondialisation sans frein voulue par la Commission européenne ; il n’est pas question de refuser de l’aide à ces personnes licenciées. Je vote donc pour ce texte.

2016/11/22

Ce rapport modifie la précédente directive de la Commission européenne « Services de médias audiovisuels » afin de l’actualiser et de l’adapter aux évolutions des technologies en matière audiovisuelle. Il insiste beaucoup sur la protection des mineurs en cadrant davantage certains programmes ainsi que la publicité, notamment par la diffusion de plus d’informations. En matière de publicité, le rapport souhaite aussi durcir les conditions de promotion de l’alcool, du tabac et des médicaments, là aussi par la diffusion de plus d’informations et de mises en garde. Des améliorations sont suggérées pour faciliter l’accès des personnes en situation de handicap aux services, en particulier par la traduction et le doublage.Mais le texte cherche aussi à « renforcer la promotion des œuvres audiovisuelles européennes », notamment en imposant un quota d’œuvres européennes diffusées. Cette terminologie est gênante puisqu’elle prend l’Europe comme un tout, sans tenir compte de la très grande diversité. De plus, les œuvres anglophones sont systématiquement avantagées dans un tel système.Enfin, comme à son habitude, l’Union européenne couple ses dispositifs d’une harmonisation juridique, qui sous-entend de plus grandes contraintes pour les États membres et un renforcement des pouvoirs de la Commission européenne au détriment de la souveraineté des États. Dans ces conditions, je préfère m’abstenir.

2016/11/22

Ce rapport propose d’annuler la réserve liée au soutien à la Turquie provenant de l’instrument de préadhésion (IAP II) car cette réserve de 70 millions d’euros en crédits d’engagement et 35 millions d’euros en crédits de paiement avait pour condition la réalisation par la Turquie de progrès suffisants dans les domaines de l’état de droit, de la démocratie, des droits de l’homme et de la liberté de la presse, et ils n’ont pas été accomplis. Mais il propose dans le même mouvement de réattribuer cette somme à l’instrument européen de voisinage (IEV) afin de financer des actions supplémentaires liées à la route migratoire de la Méditerranée centrale. L’annulation de la réserve de préadhésion de la Turquie est évidemment une bonne chose et il est plus que temps que l’Union européenne reconnaisse les dérives du régime turc. Néanmoins, la réaffectation immédiate de ce budget aux opérations de sauvetage des migrants en Méditerranée n’est pas une bonne nouvelle : en effet, ce sont les mafias de passeurs qui vont ainsi pouvoir continuer à s’enrichir en exploitant la misère humaine. Dans ces conditions, je préfère m’abstenir.

2016/11/22

Cet accord permet une coopération à l’échelle nationale, entre États, pour lutter contre certaines formes de criminalités en Albanie, notamment le trafic d’êtres humains. Je vote donc pour.

2016/11/22

Le rapport traite de la question du traitement des données personnelles collectées par les institutions, organes et organismes rattachés à l’Union européenne. C’est une matière logiquement très sensible.S’agissant du transfert de données à caractère personnel entre institutions et organes de l’Union, il ne devrait être possible que si les données sont nécessaires à l’exécution légitime de missions relevant de la compétence du destinataire.S’agissant de la transmission de données à caractère personnel à des destinataires établis dans l’Union: les données à caractère personnel ne pourraient être transmises que si le responsable du traitement démontre, sur la base d’une demande motivée du destinataire que la transmission est proportionnée et nécessaire aux fins de servir un intérêt public.Cependant, aucune garantie réelle ne semble être apportée pour s’assurer que les données resteront protégées. De plus, dans les récents rapports qu’elle a adoptés, l’Union européenne ne semble pas avoir fait montre d’une particulière prédisposition à protéger les données à caractère personnel.Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

En vue de la réalisation d’un marché intérieur plus approfondi pour les citoyens et les entreprises, qui constitue une des dix grandes priorités de la Commission Juncker, parmi lesquelles figurent également le développement du marché unique du numérique, la présente initiative fournit une action clé destiné à la mise en place d’un marché unique numérique.Je ne peux accepter une harmonisation des règles dans le sens de la dérégulation, qui va contre les spécificités de notre droit français dans le domaine de la vente sur internet. Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

Il s’agit de permettre aux ressortissants du Kosovo d’être exemptés de l’obligation de visa lorsqu’ils se rendent sur le territoire des États membres de l’UE. Je m'oppose à cette mesure irresponsable et je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

La proposition de résolution commune déplore l’impact des politiques d’austérité et fait l’éloge de la solidarité dont les pays européens ont fait preuve lors de cette tragédie. Je vote donc pour.

2016/11/22

La population de Khan-el-Ahmar descend d’une tribu bédouine forcée de déménager en Cisjordanie une première fois, sous la pression des autorités israéliennes. Dans les années 1970, leur village passe sous la juridiction israélienne à la faveur d’un nouveau découpage géopolitique. De nouveau sous la juridiction israélienne, le village doit être détruit, suite à la décision de la justice israélienne, qui a déclaré les bâtiments illégaux. La destruction du village de Khan al-Ahmar n’est pas seulement une affaire de droit. Il y a derrière une stratégie géopolitique d’Israël. Cette destruction serait un élément perturbateur dans une situation géopolitique israélo-palestinienne déjà tendue. Je soutiens donc la résolution du Parlement.

2016/11/22

Le diagnostic que dresse le rapport est juste. Le gaspillage du plastique a une grande part dans deux fléaux environnementaux planétaires : la pollution des océans et le réchauffement climatique.La solution mise en avant repose sur la bonne philosophie. Il est juste d’utiliser le concept d’« économie circulaire ».L’innovation et la sensibilisation des acteurs de l’économie sont également deux voies à investir.Cependant, une réserve demeure. Beaucoup de lignes confèrent à la Commission une prise de décision directe dans la stratégie européenne, sans prendre soin de mentionner les États membres, dont on ignore le rôle précis qu’ils joueront. On craint une immixtion de la Commission dans leurs prérogatives. Cette crainte est particulièrement présente pour les mesures économiques qu’il faudra nécessairement instaurer. La coopération internationale est indispensable mais l'échelon européen ne présente lui aucun intérêt. Dans ces conditions, je préfère m'abstenir.

2016/11/22

Cette proposition demande l’élaboration d’une stratégie européenne pour un environnement non toxique, afin d’assurer la réduction de l’exposition aux substances chimiques dans les produits, y compris dans les produits importés.Certaines substances incorporées dans les produits, des substances dangereuses, empêchent le recyclage des déchets et l’avènement d’une économie circulaire.Il faut donc favoriser le remplacement des substances extrêmement préoccupantes et restreindre les substances qui présentent des risques inacceptables pour la santé publique. La transparence, et donc la bonne information des consommateurs quant à la présence de substances préoccupantes dans les produits de consommation, est un atout pour cela.Je vote pour ce texte.

2016/11/22

La RAM est un réel problème auquel il faut s’attaquer. En 2050, elle provoquera, d’après les prévisions, 10 millions de morts dans le monde et 1 million dans l’Union.J'apprécie les références aux ODD de l’ONU et à l’agroécologie, soulignant davantage que le sujet est systémique. J'apprécie également un cadre politique global respectueux des États-nations, dans lequel la Commission joue un rôle d’expertise technique et de force de proposition, «dans le respect des compétences des États membres, à qui il revient de définir leurs politiques de santé».Cependant, certains points précis sont problématiques et rendent le texte insuffisant. Le texte «invite la Commission à augmenter les financements» en matière de RAM, sans qu’il soit fait mention des États membres dans cette prise de décision financière. De plus, une telle augmentation, sans précision sur les manœuvres budgétaires utilisées, laisse planer le doute sur une augmentation de la contribution des États à l’Union. Lorsque le PE «invite la Commission à jouer un rôle de premier plan au niveau mondial», on s’étonnera de la mise au second plan des États-nations, qui ont légitimement la préemption du leadership sur les sujets internationaux.Dans ces conditions, je préfère m'abstenir.

2016/11/22

Le texte est une énumération de bons sentiments pour certains points (les objectifs affichés d’Europe sociale et de propreté) mais il s’agit bien d’un rapport très européiste, qui veut faire augmenter considérablement les transports à travers l’Union européenne et harmoniser toujours plus les règles afin d’unifier l’ensemble de l’espace concerné. Il affiche explicitement que «l’objectif essentiel de la création d’un espace européen unique des transports sans barrière». Je vote donc contre.

2016/11/22

Ce rapport comporte des insuffisances graves, qui ne permettent pas au texte d’obtenir mon adhésion. L’innovation est vue comme le développement de pesticides à faible risque et d’origine biologique. Mais des substances, même d’origine biologique, peuvent être toxiques (cf. l’amiante). Plus globalement, le texte ne sort pas du paradigme des pesticides, et au contraire, le consacre. Or, des modèles agricoles autres existent et l’innovation doit aller dans ce sens, plutôt que de voir les pesticides comme l’horizon indépassable. Aucun des termes « agroforesterie », « agroécologie » ou « permaculture » n’apparaît dans le texte. Par ailleurs, le texte semble indiquer que les problèmes résident soit dans la mauvaise mise en œuvre du règlement, soit dans la « complexité » du système – ce qui permet d’arguer une simplification de la procédure, dans la pure tradition libérale. Je vote donc contre ce rapport.

2016/11/22

Le texte reconnaît lui-même que la question du double niveau de qualité est directement liée aux principes de fonctionnement du marché unique. Il en conclut qu’il faut une solution à l’échelle de l’Union européenne, se traduisant par des mesures exécutoires. Comme souvent, l’Union européenne crée un problème et demande toujours plus de pouvoir pour le résoudre au lieu de revenir sur les décisions qui sont à l’origine du problème, en l’occurrence la volonté d’avoir un marché unique uniformisé alors que les différents pays de l’Union ont des pratiques, des habitudes et des législations différentes. Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

Le shochu est une eau-de-vie en provenance du Japon. La proposition de la Commission européenne vise à introduire une dérogation aux règles de l’UE concernant la taille des bouteilles pour le shochu, une boisson spiritueuse produite au Japon, traditionnellement vendue en bouteilles de 720 ml et 1 800 ml. Cette possibilité n’était pas prévue dans les normes européennes.Les quantités importées de shochu sont très faibles, et laisser les Japonais exporter un produit traditionnel japonais selon leurs normes (taille des bouteilles de 72 cl) est assez normal vu le nombre de produits français exportés là-bas selon nos normes. Je vote donc pour.

2016/11/22

Il s’agit d’une modification technique d’un accord de coopération UE-USA sur la sécurité aérienne. Il n’y a pas de transfert de souveraineté. Cela s’apparente à un accord de coopération intergouvernemental. Je vote donc pour.

2016/11/22

Le projet de décision du Conseil vise l’approbation au nom de l’Union et de ses États membres, du protocole modifiant l’accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la Croatie. Aux termes du protocole, la Croatie est partie à l’accord relatif au transport aérien sur les services aériens entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres signé le 17 décembre 2009. Il s’agit d’un rapport purement technique pour intégrer dans les textes en vigueur le fait que la Croatie est désormais membre de l’UE. Je vote donc pour.

2016/11/22

Le texte crée une très forte polémique car la version de la Commission permet d’étendre la notion de « droit voisin du droit d’auteur » très loin, jusqu’à menacer les liens hypertextes. La version du Parlement corrige un peu cela mais il est clair que le texte menace l’accès aux contenus pour le public et ne garantit pas suffisamment la protection des auteurs. Dans l’ensemble, l’harmonisation des droits d’auteur pose problème car le concept n’est pas le même dans tous les pays de l’Union européenne. La France a sa propre législation et une longue jurisprudence sur le sujet. Les serveurs sont partout dans le monde donc l’échelle européenne n’est pas spécialement plus pertinente que l’échelle nationale. La rémunération des auteurs à l’heure du numérique demande révolutionner le système, pas de renforcer la coercition. Il vaudrait mieux envisager des systèmes de licence globale et une agence nationale d’État pour défendre les auteurs français face aux géants américains. Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

La Commission propose via ce rapport de modifier le règlement de 2005 afin de surveiller les mouvements d’argent liquide entrant ou sortant de l’Union. Les modifications proposées par la Commission ont pour but de renforcer les contrôles sur les personnes qui entrent dans l’Union ou en sortent avec 10 000 euros ou plus en liquide ou en biens précieux, ainsi que sur l’argent liquide et les biens précieux d’une valeur supérieure ou égale à 10 000 euros expédiés par colis postal ou sous forme de fret.Cependant, d’autres objectifs beaucoup moins nobles semblent transparaître à travers ce rapport, comme la volonté d’assurer « le bon fonctionnement du marché intérieur ». De plus, le rapport octroie à la Commission « des pouvoirs d’exécution » ainsi que l’obligation pour les États de transmettre leurs informations à ladite Commission ; ce qui porte une nouvelle atteinte à leur souveraineté. Dans ces conditions, je préfère m'abstenir.

2016/11/22

Lutter contre le blanchiment d’argent est une intention louable mais il faut pour cela une coopération internationale et non le renforcement des pouvoirs de la Commission européenne. Je m'abstiens donc sur ce texte.

2016/11/22

Au nom de ses prétendues «valeurs», l’Union européenne se permet de remettre en cause les décisions du gouvernement hongrois. Pourtant, ce gouvernement est élu démocratiquement, contrairement aux instances dirigeantes de l’UE. Il s’agit donc d’une attaque très grave de l’Union européenne contre la démocratie, la souveraineté du peuple hongrois et le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

Cette proposition traite des systèmes d’armes autonomes, c’est-à-dire des systèmes d’armes sans contrôle humain, qui peuvent attaquer de manière complètement autonome n’importe quel individu et/ou cible. De nombreux pays se sont engagés dans la recherche des systèmes d’armes autonomes, qui pourraient faire basculer la manière de faire la guerre, accélérer considérablement la vitesse et la durée des interactions militaires hostiles, et déclencher une course aux armements sans précédent. La France ne peut se permettre cependant de perdre un autre pan de sa souveraineté en matière militaire et d’accuser un retard par rapport aux autres puissances en pratiquant une auto-restriction excessive sur le sujet.Ces systèmes d’armes, à partir du moment où ils ne sont pas contrôlés par l’homme et sont complètement autonomes, posent également plusieurs problèmes éthiques.Le rapport rappelle cependant que l’Union européenne « doit être un acteur global agissant pour la paix dans le monde », lui donnant de facto une stature internationale, « devant s’accentuer ». Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

Face à la volonté de Trump de faire du protectionnisme et de rééquilibrer sa balance commerciale très déficitaire vis-à-vis de l’UE, celle-ci demande de ne rien changer : commerce basé sur l’OMC, dépendances aux USA appelées coopérations, OTAN.L’UE souhaite un accord transatlantique de commerce (un remake du TTIP) et une Europe de la défense. Je vote évidemment contre ce texte.

2016/11/22

L'UE prétend se substituer aux États en matière de politique étrangère. Elle leur demande explicitement de se mettre à son service dans leurs relations avec la Chine. En outre, ce rapport ne fait rien pour remettre en cause un modèle commercial qui a déjà terriblement nui à notre économie et qui porte aujourd'hui gravement atteinte à nos intérêts stratégiques (notamment par les «investissements» chinois dans les transports, la haute technologie, l'énergie, etc.) comme à la planète. Je vote bien sûr contre ce texte.

2016/11/22

La Commission accorde une équivalence à certains pays tiers pour les inspections sur pied et la production de semences de certaines espèces. Le Brésil et la Moldavie n’en font pas partie. Ces deux pays demandent que l’UE dise que leurs productions et les inspections sont aussi sûres que celles faites dans l’UE. Or le Brésil s’est signalé par de nombreuses fraudes, graves, sur les productions agroalimentaires. Je refuse de prendre le moindre risque avec la santé de mes concitoyens, je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

Il s'agit d'une proposition de la Commission pour simplifier la TVA des PME. Les principales dispositions de la proposition sont : ouverture de la franchise de TVA dans le pays X pour les PME aux entreprises non localisées en X quand elles vendent dans le pays X (ces PME doivent avoir un chiffre d’affaires inférieur à 100 000 euros dans l’UE) ; mise en place des obligations simplifiées en matière de TVA pour les petites entreprises de chiffre d’affaire inférieur à 2 Millions d’euros : TVA payable au bout d’une année notamment. La simplification est excessive et dangereuse : le non-paiement de TVA en France pour une entreprise étrangère petite en termes de chiffre d’affaire, est difficile à contrôler. Des fraudes sont à prévoir. Pourquoi donner cet avantage aux PME étrangères? Simplifier les obligations de TVA des entreprises de moins de 2 millions d’euros de Chiffre d’affaires, pourquoi pas, mais leur demander un paiement annuel de la TVA est risqué pour les finances de l’État voire des PME et inutile. Je vote donc contre.

2016/11/22

Les risques liés au cyclopropylfentanyl et au méthoxyacétylfentanyl ont été évalués par l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT). Ces deux nouvelles substances sont des opioïdes synthétiques dont la structure est analogue à celle du fentanyl, une substance contrôlée communément utilisée en médecine comme complément de l'anesthésie générale en chirurgie et comme antalgique. La toxicité aiguë du cyclopropylfentanyl et du méthoxyacétylfentanyl est telle qu'elle peut causer de graves dommages à la santé des individus. On compte déjà près d'une centaine de morts dans l'Union européenne depuis 2016. Il paraît indispensable de renforcer le contrôle de ces substances dangereuses utilisées comme drogues. Je vote donc pour ce texte.

2016/11/22

Plusieurs événements dramatiques se sont déroulés en Bulgarie, en Grèce, en Lituanie et en Pologne. La Bulgarie et la Lituanie ont ainsi fait face à d’importantes inondations, la Grèce à des séismes et la Pologne à des tempêtes. Ces catastrophes ont causé de très nombreux dégâts et la perte de vies humaines. Le présent rapport propose en conséquence de mobiliser le Fonds de solidarité de l’Union européenne afin d’apporter une aide financière à ces pays. Le rapport suggère ainsi de mobiliser à ce stade de l’année 2018 173 389 397 euros en faveur de ces États. Il est evident que je soutiens les actions de solidarité envres les populations sinistrées. Je vote donc pour ce rapport.

2016/11/22

Plusieurs événements dramatiques se sont déroulés en Bulgarie, en Grèce, en Lituanie et en Pologne. La Bulgarie et la Lituanie ont ainsi fait face à d’importantes inondations, la Grèce à des séismes et la Pologne à des tempêtes. Ces catastrophes ont causé de très nombreux dégâts et la perte de vies humaines. Le rapport A8-0272/2018 proposait de mobiliser le Fonds de solidarité de l’Union européenne afin d’apporter une aide financière à ces pays. Le présent rapport propose de modifier le budget afin de permettre une mobilisation des fonds. De meme que j'ai vote pour le precedent rapport, je vote également pour celui-ci.

2016/11/22

Outre les financements plus généraux de la politique de cohésion, l’Irlande du Nord a bénéficié en particulier de programmes transfrontaliers et inter- et transcommunautaires, dont le programme PEACE (plus de 1,5 milliard d’euros depuis 1995). En plus de l’intention de la Commission de proposer de maintenir les programmes PEACE et Interreg dans sa proposition relative au CFP 2021-2027, les députés ont pris acte du document de synthèse du Royaume-Uni d’avril 2018 sur l’avenir de la politique de cohésion, dans lequel celui-ci fait état de sa volonté de trouver un successeur potentiel à PEACE IV et à Interreg V-A au-delà de 2020, en collaboration avec l’exécutif d'Irlande du Nord, le gouvernement irlandais et l’Union, ainsi que de son intention d’honorer ses engagements au titre des programmes PEACE et Interreg dans le cadre de l’actuel CFP. Tout ce qui contribue à la paix et à la réconciliation est bon mais le texte tourne à l’apologie systématique et très exagérée de l’Union européenne, vantant son ingérence dans une affaire complexe qui regarde d’abord les Britanniques et les Irlandais. Dans ces conditions, je préfère m'abstenir.

2016/11/22

En raison de la crise financière et des politiques d’austérité qu’elle s’est vu imposer, la Grèce a été confrontée à de très importants problèmes de liquidités et à une insuffisance de fonds publics pour financer ses investissements.Ce problème de liquidités a naturellement aggravé le phénomène de récession en œuvre en Grèce et l’explosion de la précarité, du chômage et de la pauvreté. La crise migratoire a également considérablement aggravé les difficultés de la Grèce, puisque cette dernière a dû faire face à d’incessants flux de migrants, en transit sur son territoire.Le présent rapport analyse l’utilisation des montants alloués en vertu du règlement (UE) 2015/1839 pour la période de programmation 2007-2013.Le rapport souligne que les sommes allouées dans le cadre du programme d’aide et de solidarité ont bénéficié à un important nombre de projets, des transports aux infrastructures, en passant par la réhabilitation urbaine et rurale.Cependant, on ne peut que déplorer l’incohérence manifeste de la politique de l’UE. Celle-ci donne en effet d’une main ce qu’elle reprend de l’autre. Les politiques d’austérité et d’ajustement structurel ont conduit à une paupérisation sans précédent du pays et à une explosion de la pauvreté.Je vote donc contre ce texte hypocrite.

2016/11/22

Il s'agit d'un rapport de bon sens sur la situation des travailleurs ayant été blessés dans le cadre de leur travail. Le texte se borne à proposer des orientations aux États membres, sans transfert de souveraineté, sur la prévention des risques, l’aide au retour à l’emploi et les politiques de réinsertion. Je vote donc pour.

2016/11/22

Depuis la crise financière, plus de 40 nouveaux textes législatifs financiers de l’Union ont été adoptés, dont 15 contiennent des «dispositions relatives aux pays tiers» qui donnent à la Commission, au nom de l’Union, la faculté de décider unilatéralement si les dispositions réglementaires des pays et territoires étrangers peuvent être considérées comme équivalentes.Cependant, aucune des dispositions précitées, ni le pouvoir exorbitant donné à la Commission en la matière n’ont conduit à une meilleure régulation des banques et de la finance et à plus de stabilité.De plus, le rapport évoque l’idée que les décisions d’équivalence doivent être prises dans «l’intérêt de l’Union», alors même que les intérêts des États-membres divergent totalement en la matière. Le rapport souligne enfin le rôle de l’Union européenne dans les travaux normatifs sur la scène mondiale en matière de réglementation financière.C’est au contraire de plus de réglementations nationales et d’une émancipation du marché unique dont ont besoin les pays pour assurer une régulation efficace de la finance et une stabilité sur les marchés financiers.Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

L’objectif du texte est de proposer des mesures et formuler des recommandations pour aider les régions frontalières terrestres intérieures à coopérer, à réduire les obstacles et à permettre aux citoyens et aux entreprises transfrontaliers d'exploiter tout le potentiel de ces régions.Près de 6 milliards d’euros du budget de l’UE ont été affectés aux programmes transfrontaliers Interreg pour la période 2014-2020La Commission estime nécessaire d’agir au niveau de l’UE, en coopération avec les États membres, les régions et les autres acteurs concernés afin de mieux exploiter le potentiel des régionsIl s’agit d’un rapport ultra régionaliste et ultra européiste, qui défend la disparition des frontières nationales au profit de grandes eurorégions. Je refuse cette destruction des États nations et je vote donc contre ce rapport.

2016/11/22

Le texte est une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil définissant le cadre juridique applicable au corps européen de solidarité. Ce corps soutiendrait les placements dans des activités de solidarité sous forme i) de volontariat, ii) de stages ou d’emplois et iii) de projets d’activités de mise en réseau. Son objectif devrait être de promouvoir la solidarité en tant que valeur et le volontariat en Europe. Il s’agit de la création d’une usine à gaz pour coordonner le volontariat dans les activités de solidarité à l’échelle UE, et de leur insuffler les « valeurs » de l’UE. Encore une fois, de bons sentiments sont affichés mais instrumentalisés pour promouvoir la construction européenne. Dans ces conditions, je préfère donc m’abstenir.

2016/11/22

Le règlement (UE) 2017/825 du Parlement européen et du Conseil a établi un programme d’appui à la réforme structurelle pour la période 2017-2020, doté d’un budget de 142,8 millions d’euros. Son objectif est de renforcer la capacité des États membres à élaborer et à mettre en œuvre des réformes administratives et structurelles soi-disant favorables à la croissance, notamment grâce à une assistance destinée à garantir l’utilisation efficace et effective des Fonds de l’Union.Le texte ne s’interroge jamais sur la pertinence de politiques qui sont pourtant en échec systématique. L’augmentation des demandes d’aide devrait pourtant susciter inquiétude et remise en question du bien-fondé des exigences technocratiques. Au contraire, le rapport appelle à continuer dans la même voie et à consacrer toujours plus d’argent à imposer toujours plus de réformes structurelles désastreuses pour l’organisation sociale et les services publics des États ainsi « aidés ». Par ailleurs, il s’agit aussi de faire entrer de nouveaux pays dans la zone euro, pourtant déjà gravement dysfonctionnelle et déséquilibrée, comme l’a encore montré la dernière étude de Natixis sur le sujet. Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

Euratom est un organisme intergouvernemental distinct des institutions de l’Union européenne. Il est chargé de coordonner entre les États membres les différents programmes de recherche sur l’énergie nucléaire. Ce rapport, malgré les attaques des verts allemands, reste attaché à la poursuite de la recherche dans le domaine nucléaire, vers une énergie plus propre est plus stable. Il préconise notamment la poursuite et l’approfondissement des tests sur la fusion. L’énergie nucléaire est pour la France la meilleure garantie de son indépendance énergétique. Le programme Euratom de coopération intergouvernementale sur la recherche nucléaire va donc dans le sens des intérêts français dans ce domaine. De plus, la volonté de ce rapport de poursuivre les efforts de recherche sur la fusion est positive. La recherche d’une source d’énergie plus propre et plus performante est fondamentale pour notre pays. Je vote donc pour ce rapport.

2016/11/22

Le présent rapport entend dénoncer la hausse des signalements de cas de harcèlement moral et sexuel en Europe. Il a pour objectif de proposer des mesures destinées à combattre ces cas de harcèlement. Ce texte est un exemple frappant du sectarisme de la Commission FEMM. Il utilise un sujet extrêmement grave et préoccupant, le harcèlement sexuel au travail et dans les lieux publics, pour servir des intérêts uniquement idéologiques, sans aucune nuance. Je préfère donc m'abstenir.

2016/11/22

Le texte défend la place d’autres langues que l’anglais dans les institutions, donc entre autres du français, mais il s’agit aussi d’une défense des langues régionales et d’une politique linguistique commune à l’échelle de l’UE. Dans ces conditions, je préfère m'abstenir.

2016/11/22

Le texte dénonce la déforestation, particulièrement dans l’hémisphère sud. Le rapport insiste en outre sur l’importance de la lutte contre le commerce illégal de bois tropical, demande à la Commission et aux États membres de s'attaquer aux risques associés au bois de la guerre. Il exige de l’UE une politique de marchés publics écologiques pour le bois, encourage la Commission à donner suite à la résolution du Parlement du 25/10/2016 sur la responsabilité des entreprises dans les violations graves des droits de l’homme dans les pays tiers. Il prie instamment la Commission et les États membres de mettre en place sans délai un mécanisme de recours administratifs efficaces pour les victimes de violations des droits de l’homme. Il demande à l’UE de rendre obligatoire la divulgation d’informations concernant la déforestation qui constituerait une preuve d’investissements financiers liés à la production ou à la transformation de produits forestiers à risque. Il invite enfin la Commission à garantir que l’huile de palme mise sur le marché de l’UE satisfait à toutes les normes nécessaires et est produite de manière durable. Ces mesures sont essentielles et je vote donc pour.

2016/11/22

Les objectifs et les principes définis par le cadre de l’Union en matière de droit d’auteur restent satisfaisants d’après l’Union. Toutefois une insécurité juridique subsiste en ce qui concerne certaines utilisations d’œuvres et autres objets protégés dans l’environnement numérique. La Commission a recensé trois domaines d’intervention en vue de moderniser les exceptions et limitations au droit d’auteur et aux droits voisins : 1) les utilisations numériques et transfrontières dans le domaine de l’éducation, 2) la fouille de textes et de données dans le domaine de la recherche scientifique, ainsi que 3) la préservation du patrimoine culturel. L’objectif est de garantir la légalité de certains types d’utilisations dans ces domaines, y compris dans un contexte transfrontalier. Mais la proposition prévoit l’instauration d’un nouveau droit voisin pour les éditeurs de presse qui aurait la même portée que les droits de reproduction et de mise à disposition du public institués dans la directive 2001/29/CE, en ce qui concerne les utilisations numériques.On ne vote que sur le mandat de négociation de la réforme de cette directive. la plupart des acteurs du numérique ont fait part de leurs inquiétudes et des risques importants pour la liberté d’expression et de création sur internet que comporte ce texte. Partageant leur avis, je vote contre ce mandat.

2016/11/22

L’instrument de l’initiative citoyenne européenne (ICE) vise à renforcer la participation des citoyens en donnant le droit à un million de citoyens, ressortissants d’un nombre significatif d’États membres, de demander à la Commission européenne de proposer une nouvelle législation de l'Union. Plusieurs problèmes sont constatés, comme:- les difficultés rencontrées par les organisateurs au stade de l’enregistrement, notamment le taux élevé de refus d’enregistrement;- la complexité du processus de collecte des déclarations de soutien pour les organisateurs d’initiatives, comme en témoigne le faible taux d’initiatives réussies;- les différences d’exigences concernant les données à caractère personnel des signataires;- le faible nombre d’initiatives qui atteignent le seuil du million de signataires et l’effet limité que les initiatives citoyennes ont eu jusqu’ici.La renégociation vise à rendre l’ICE plus accessible, moins lourde et plus facile à utiliser pour les organisateurs d’une initiative et ceux qui la soutiennent et à réaliser tout le potentiel de l’ICE en tant qu’outil permettant de renforcer le débat et la participation, y compris celle des jeunes.On ne vote que sur le mandat de négociation. Je soutiens cet outil de démocratie directe pour le moment difficilement utilisable et ne peux que souhaiter son amélioration. Je vote donc pour ce texte.

2016/11/22

La Croatie a répondu au questionnaire concernant la protection des données et à celui concernant l'échange de données ADN. Elle a réalisé un essai pilote avec la Lituanie et la Pologne, qui a été concluant. Une visite d'évaluation a également eu lieu en Croatie. Le projet de décision d’exécution du Conseil vise, aux fins de la consultation et de la comparaison automatisées de données ADN, à autoriser la Croatie à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à la décision 2008/615/JAI à compter de la date d’entrée en vigueur de la décision. Le caractère automatisé de l’échange de données personnelles sensibles comme l’ADN pose problème. Je suis plutôt en faveur d’une coopération des services de police, de renseignement et de justice, et surtout de douanes avec le rétablissement des frontières, afin de lutter contre la criminalité internationale. Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

La Commission cherche à réviser les règles financières générales du budget européen, avec des modifications sur des règles financières sectorielles. La Commission estime que la réglementation financière de l’Union doit gagner en simplicité et en souplesse. La recherche d’efficacité par la simplification et la souplesse fait le jeu de la Commission et ne fait que renforcer sa centralité. À l’issue du texte, la Commission détient toujours la compétence d’adopter les décisions de financement en lieu et place des États. Le supranationalisme européen n’est pas remis en cause et est parfois confirmé, notamment par l’invitation à la Commission d’organiser un système de détection et d’exclusion. Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

Le texte porte sur la création d’un système européen d’information et d’autorisation européen concernant les voyages; il s'agit de faire encore plus disparaître les frontières nationales. Je vote donc contre.

2016/11/22

Le texte porte sur la création d’un système européen d’information et d’autorisation européen concernant les voyages, plus précisément sur les tâches dévolues à Europol ; il s'agit de faire encore plus disparaître les frontières nationales. Je vote donc contre.

2016/11/22

L’Agence eu-LISA - créée par le règlement (UE) nº 1077/2011, modifié en 2015 par le règlement (UE) nº 603/2013 - gère actuellement le système d’information sur les visas (VIS), le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) et Eurodac (pour la comparaison des empreintes digitales). La Commission propose de renforcer le mandat de l'agence eu-LISA en chargeant celle-ci:- du développement des solutions techniques nécessaires pour assurer l'interopérabilité entre les systèmes d’information à grande échelle;- du développement et de la gestion des futurs systèmes d'information à grande échelle de l'UE.Afin que l’Agence puisse s’acquitter de ses nouvelles tâches, un montant de 78,354 millions d’euros devra être ajouté à la subvention de l’Union à l’Agence de 2018 à 2020. Ce montant n’inclut pas le budget nécessaire aux nouveaux systèmes, prévu par les propositions législatives pertinentes, ni celui requis par les propositions portant modification des systèmes existants. Cette énième agence européenne renforce encore le caractère supranational et fédéral de l’Union européenne. Augmenter ses pouvoirs revient à rendre très compliqué le retour des compétences de gestion des contrôles des visas et empreintes digitales par les services nationaux. Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

Il s’agit du mandat de négociation pour préparer le budget 2019. Le texte demande de fortes augmentations de budget et de compétences pour l’Union européenne ainsi que la possibilité de sanctionner durement les États que ne se plieraient pas aux injonctions de Bruxelles. Globalement, il défend ce que je combats et combat ce que je défends, à quelques exceptions près. Je vote logiquement contre.

2016/11/22

Ce rapport est une recommandation du Parlement européen au Conseil sur la 73e session de l’Assemblée générale des Nations unies.Il énumère plusieurs propositions, parmi lesquelles :- une réforme du système des Nations unies, et notamment du Conseil de sécurité, qui constituerait une fragilisation grave des intérêts de la France puisque le rapport suggère l’établissement d’un siège permanent pour l’Union européenne avec droit de veto. Cette mesure vise à faire de l’Union européenne une puissance diplomatique et à écarter les États-nations, qui seuls sont légitimes pour agir sur la scène internationale ;- des éléments plus acceptables au sujet du maintien de la paix, des opérations contre le terrorisme islamiste, de la lutte contre la prolifération des armes nucléaires et chimiques… Cependant, sur ce point encore, le rapport cherche à faire émerger le caractère de puissance diplomatique pour l’Union européenne ;- plusieurs pistes afin de protéger la liberté de la presse et des médias et de lutter contre les discriminations… Mais cette dernière partie comporte également des mesures immigrationnistes, qui ne tiennent pas compte des réalités.Ainsi, les quelques bonnes propositions de ce rapport contiennent tant de promotion du fédéralisme européen que cela les rend innacceptables. Je vote donc contre.

2016/11/22

L’ingérence dans le processus politique et électoral interne au Venezuela par l’UE ne peut être soutenue. Néanmoins, je ne soutiens pas non plus les actions du gouvernement vénézuélien et je préfère donc m’abstenir.

2016/11/22

Le sujet ne relève pas de la compétence de l’Union européenne et ce que propose le texte ne résout en rien le problème de Schengen ou de l’immigration illégale. Je vote donc contre.

2016/11/22

La Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt du 6 octobre 2015 dans l’affaire C-362/14, Maximillian Schrems contre Data Protection Commissioner, a invalidé la décision concernant la sphère de sécurité et a précisé qu’un niveau de protection adéquat dans un pays tiers s’entend comme «substantiellement équivalent» à la protection garantie dans l’Union en vertu de la directive 95/46 lue à la lumière de la charte. L’UE doit donc urgemment conclure les négociations relatives à un nouveau dispositif afin de garantir la sécurité juridique sur les modalités de transfert des données à caractère personnel de l’Union européenne vers les États-Unis. Certains éléments sont imprécis, d'autres corrects et d'autres problématiques. Ainsi, le considérant C justifie que le commerce des données personnelles des consommateurs « constitue un élément important des relations transatlantiques », alors que de nombreuses associations contestent cette exploitation commerciale. Beaucoup de poncifs et de fioritures laissent penser qu'en réalité le sujet est peu maîtrisé. Protéger les données et renforcer les libertés fondamentales (mais comment ?, rien n'est réellement explicité) est évidemment une bonne chose, mais cela ne peut pas se faire dans un cadre d'aspects commerciaux des données entre UE et EU, puisqu'elles tomberont aux mains d'entreprises privées très puissantes. Je préfère donc m'abstenir.

2016/11/22

FATCA vise à empêcher l’évasion fiscale par des ressortissants américains. Un collectif de citoyens européens s’inquiète des effets néfastes de la FATCA car, depuis son entrée en vigueur, les banques européennes doivent fournir des informations détaillées sur les ressortissants américains présumés au fisc américain comme des indices d’américanité (lieu de naissance aux États-Unis, téléphone aux États-Unis). Cela peut amener des Américains « accidentels » n’ayant pas de liens réels avec les États-Unis (il suffit d'être né dans le pays pour en avoir la citoyenneté) à être sanctionnés alors qu'il est difficile pour les Américains de renoncer à leur citoyenneté. La résolution demande :- que chaque citoyen puisse avoir des services financiers ;- que les données soient protégées conformément à la réglementation européenne ;- que les droits fondamentaux des citoyens des pays européens soient respectés ;- que les échanges d’informations entre Union européenne et États-Unis soient réciproques.L’Assemblée nationale française a elle aussi produit un rapport sur le sujet et demandé aux États-Unis de permettre que les citoyens américains puissent abandonner leur citoyenneté gratuitement.Ces demandes sont légitimes et je les soutiens. Je vote donc pour ce texte.

2016/11/22

L’acte législatif devrait créer un label européen facultatif pour les entreprises fondées sur l’économie sociale et la solidarité et indépendant de la forme juridique qu’elles auront choisie dans le cadre de leur législation nationale. La souveraineté est donc respectée. Dans ces conditions, je vote en faveur de ce texte.

2016/11/22

Le présent rapport propose d’augmenter l’enveloppe financière du programme de soutien aux réformes structurelles et d’adapter son objectif général. Le texte s’inscrit dans la pleine continuité des politiques et programmes d’austérité qui ont été menés jusqu’à présent. Ainsi, le rapport énonce que «l’objectif général du programme est de contribuer aux réformes structurelles institutionnelles, administratives et de croissance dans les États membres». Le lien austérité-croissance est ici réaffirmé alors qu’il est démontré que les politiques d’austérité ont un effet déflationniste sur l’économie et le tissu industriel d’un pays.L’objectif est de renforcer la zone euro, qui est une zone de décroissance, où les politiques d’austérité ne cessent d’être renforcées et amplifiées. L’élargissement de la zone euro à sept nouveaux pays qui n’en sont pas encore membres est aussi réaffirmé. Pourtant, l’euro est une monnaie qui a prouvé qu’elle n’était pas adaptée à l’économie de plusieurs pays, à commencer par la France, et conduit donc à une fragilisation de notre tissu industriel et à des destructions d’emplois. Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

Le Conseil propose de modifier l’acte électoral de 1976 qui énonce un certain nombre de règles communes concernant les élections au Parlement européen (PE). Il ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci. Le principal changement proposé réside dans l’introduction d’un seuil minimum obligatoire pour l’attribution de sièges, situé entre 2 et 5 %, pour les circonscriptions qui comptent plus de 35 sièges pour les élections au PE. Cette règle s’appliquerait également aux États membres constituant une circonscription unique. Pour le reste, le but affiché du texte est d’européaniser de plus en plus l’élection afin que les enjeux nationaux en soient exclus. Je vote donc contre.

2016/11/22

Un accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part (CEPA) a été signé par les parties en marge du sommet du partenariat oriental qui s’est tenu le 24 novembre 2017 à Bruxelles. Le CEPA avait été négocié entre 2015 et 2017 à la suite de la décision de l’Arménie, en 2013, de ne pas souscrire à l’accord d’association (AA) et de s’abstenir d’adhérer à la zone de libre-échange approfondi et complet proposés par l’Union européenne, mais d’entrer plutôt dans l’Union économique eurasiatique (UEE) le 2 janvier 2015. Je suis fermement opposé à la négociation par l’Union européenne de tels accords, qui ne respectent pas la souveraineté et les intérêts de la France. Je vote donc contre.

2016/11/22

Ce rapport contient une proposition de résolution qui accompagne la recommandation sur l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part (CEPA). Le texte se lamente que l’accord ne soit pas plus poussé parce que l’Arménie a adhéré à l’Union économique eurasiatique et ne peut donc pas être en total libre-échange avec l’Union européenne. Il fait aussi plusieurs remarques sur les institutions et la société arméniennes. Je m’oppose à ces accords de libre-échange signés à tout va par l’Union européenne, et encore plus aux remarques de cette proposition de résolution; je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

Le rapport vise à établir un accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et la République d’Iraq. Si la nécessité de participer au processus de reconstruction, d’assurer la transition vers la démocratie, de mettre fin à l’instabilité politique, sociale et économique de l’Iraq, transparait tout au long du rapport (ce qui est très positif), plusieurs éléments sont à déplorer. En premier lieu, l’Union européenne semble de nouveau s’ingérer dans les affaires d’un État tiers. De plus, même si le rapport incite les États-membres à participer à la discussion, l’accord est bel et bien conclu entre la République d’Iraq et l’Union européenne. Ainsi, l’Union est encouragée à «établir un dialogue, encourager les autorités iraquiennes à adopter une stratégie, créer un groupe d’experts…», ce qui participe de la volonté de faire de l’Union européenne une puissance diplomatique à part entière, au détriment des États-membres; États-membres qui doivent être les seuls relais d’une diplomatie de la paix, efficace, équilibrée et pérenne. Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

Ce texte est la proposition de résolution qui accompagne l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et la République d’Iraq. Si la nécessité de participer au processus de reconstruction, d’assurer la transition vers la démocratie, de mettre fin à l’instabilité politique, sociale et économique de l’Iraq, transparait tout au long du rapport (ce qui est très positif), plusieurs éléments sont à déplorer. En premier lieu, l’Union européenne semble de nouveau s’ingérer dans les affaires d’un État tiers. De plus, même si le rapport incite les États membres à participer à la discussion, l’accord est bel et bien conclu entre la République d’Iraq et l’Union européenne. Ainsi, l’Union est encouragée à «établir un dialogue, encourager les autorités iraquiennes à adopter une stratégie, créer un groupe d’experts…», ce qui participe de la volonté de faire de l’Union européenne une puissance diplomatique à part entière, au détriment des États membres, qui, seuls, peuvent être les relais d’une diplomatie de la paix, efficace, équilibrée et pérenne. Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

Ce texte a pour but d’équilibrer l’accord de libre-échange de 1994 entre la Nouvelle-Zélande et l’Union suite à l’adhésion de la Croatie. Cet accord a entraîné une augmentation des importations de viande et de carcasses diverses néo-zélandaises de plusieurs centaines de tonnes par an. Je m’oppose à ce libre-échange incontrôlé que la Commission européenne impose et renforce toujours plus; je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

Le texte propose une modification des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne afin d'améliorer les systèmes de compensation et de paiements. Ce changement donnerait plus de pouvoir de règlementation à la BCE, notamment sur les marchés financiers. Je suis bien évidemment hostile à toute augmentation du pouvoir de la BCE, instance non élue qui s’immisce dans la vie politique des Étas membres sans aucun respect pour les peuples, pourtant théoriquement souverains en démocratie. Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

Il s’agit de la mise en place d’une sorte d’écotaxe, c’est-à-dire de faire payer les distances parcourues plutôt que de taxer les véhicules eux-mêmes. Le rapport assouplit la mise en œuvre par rapport au texte de la Commission et laisse aux États une assez grande souplesse. Ce n’est pas à l’UE de proposer une écotaxe en France, même si cette proposition est assez souple. Je préfère donc m’abstenir.

2016/11/22

Ce rapport vise à l'inscription au budget 2018 de l’excédent de l'exercice 2017 (555,5 millions d'EUR), issu d'une sous-exécution des dépenses, de recettes imprévues (amendes) ou de différences de change favorables. Cet excédent pourrait permettre de baisser - très faiblement - les contributions nationales. Le texte recommande cependant d'utiliser l'excédent pour financer l'instrument de chantage turc qu'est la « facilité en faveur des réfugiés en Turquie ». Et le rapport souhaiterait tout de même que tout cela puisse se faire sans diminution correspondante des contributions nationales... Je vote donc contre.

2016/11/22

Le texte propose d’accorder 500 millions d’euros supplémentaires aux 3 milliards d’euros alloués à la Turquie pour qu’elle gère les réfugiés. Cette politique est inefficace et dangereuse car elle soumet la politique migratoire de tous les États membres à la bonne volonté de la Turquie. Je vote donc contre.

2016/11/22

L’objection soumise au vote s’oppose à la décision de la BEI de protéger les entreprises des pays membres de l’Union européenne face aux sanctions américaines contre l’Iran. Le texte est profondément atlantiste et, préférant défendre l’indépendance et le non-alignement de la France, je vote contre.

2016/11/22

Le rapport se penche sur la question des mariages précoces et forcés, qui concernent donc principalement, si ce n’est exclusivement, les mineurs. Le texte insiste, à juste titre, sur le fait que les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés sont une violation très grave des droits de l’homme, et surtout des droits des femmes. Si certains accords internationaux ont déjà fait du mariage forcé une forme de violence à l’égard des femmes, le rapport cherche à aller plus loin sur ce sujet et à résoudre totalement ce problème au sein même de l’Union européenne. En effet, certains États-membres de l’Union européenne n’ont toujours pas interdit ces pratiques: dans certains pays, le mariage est ainsi autorisé dès seize ans, si le consentement parental est donné. Plusieurs mesures positives sont proposées, comme le fait de fixer l’âge minimum pour se marier à dix-huit ans, le développement du soutien psychologique, la lutte contre les traditions dites «néfastes», les stéréotypes, la lutte en faveur de l’égalité entre les sexes… Le texte reste respectueux de l’échelon national. Je vote donc pour.

2016/11/22

Ce n'est certainement pas à l'Union européenne de défnir ce qu'est une PME. Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

Il s'agit d'un énième accord négocié par l'Union européenne avec un pays tiers, en l'occurrence l'Azerbaïdjan. J'y suis bien sûr hostile et je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

L’évaluation de l’actuelle législation sociale de l’Union dans le secteur du transport routier a fait apparaître certaines lacunes dans les dispositions en vigueur et des insuffisances dans le contrôle de leur respect. De plus, une série de divergences entre les États membres dans l’interprétation, l’application et la mise en œuvre des règles ont été relevées. Cette situation est source d’insécurité juridique et d’inégalité de traitement des conducteurs et des opérateurs, ce qui est préjudiciable aux conditions de travail, sociales et de concurrence dans ce secteur. Les commissions Emploi et Transport du Parlement sont en désaccord complet sur ce texte et n’ont pas du tout la même vision des choses. Par ailleurs, les députés d’un certain nombre de pays de l’Est ont eux aussi déposé beaucoup d’amendements. En l’état, le texte est très défavorable aux transporteurs français et risque d’aggraver la précarité dont ils souffrent, ainsi que de dégrader leurs conditions de travail et la sécurité de leur activité. Je vote donc contre.

2016/11/22

Le rapport se penche sur la question des conditions de travail et d’emploi des conducteurs de poids lourds. Plusieurs mesures positives pour améliorer les conditions de travail de ces chauffeurs sont ainsi proposées. Le rapport a cependant fait l’objet d’amendements très contradictoires entre la commission de l’emploi et des affaires sociales et la commission des transports, qui n’avait visiblement pas les mêmes intérêts. Parmi les mesures positives, on peut notamment citer la définition du lieu de résidence, le fait de proposer des zones de stationnement réservées, l’amélioration des conditions d’hébergement et des équipements sanitaires de sécurité. Cependant, le rapport comprend également de très nombreuses mesures pour flexibiliser les conditions de travail, ce qui ne peut engendrer que des risques supplémentaires pour la sécurité et les conditions de travail des chauffeurs, et donc de la précarité. Un train de mesures identique concerne la prise des jours de congé. Par ailleurs, le rapport insiste sur le fait qu’il faille garantir et poursuivre l’intégration du marché unique, ce qui passe par une fédéralisation toujours plus poussée de ce dernier et du fonctionnement de l’Union européenne. Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

Il s’agit du troisième texte du paquet mobilité, centré principalement sur la question du cabotage. L’option retenue associe un paquet de mesures qui prévoit des modifications des règles de cabotage et des dispositions en matière d’établissement, à une extension partielle du champ d'application du règlement (CE) n° 1071/2009 aux véhicules utilitaires légers. En particulier, la réglementation de l'UE autorisait jusqu'à présent 3 transports de cabotage dans un délai de 7 jours à compter de la livraison internationale. Les nouvelles règles permettraient un nombre illimité de transports de cabotage dans un délai de 5 jours à compter de la livraison internationale. Ces nouvelles conditions de cabotage présentent une probabilité très forte de faire diminuer les temps de repos des chauffeurs et donc augmenter de façon considérable le risque de surmenage, de fatigue et d’accident. Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

Le rapport évoque l’ouverture de négociations pour un accord de coopération entre l’Union européenne et la Jordanie sur l’échange de données à caractère personnel entre Europol et les autorités jordaniennes, en vue de «lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme». Le texte insiste «pour que le niveau de protection résultant de l’accord soit substantiellement équivalent au niveau de protection offert par la législation de l’Union». Cependant, cette protection fait face à plusieurs menaces:- les autorités nationales des pays membres de l’Union européenne n’auront aucun contrôle sur la quantité et le contenu des données qui seront communiquées;- le transfert de données à caractère personnel à un pays tiers fait de facto peser de graves menaces sur les libertés individuelles;- les mécanismes de suivi et de contrôle prévus apparaissent très en-deçà de ce qui semble nécessaire pour assurer la protection des données et des libertés individuelles;- «le transfert de données à caractère personnel révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, les données génétiques ou les données relatives à la santé et à la vie sexuelle des personnes» est plus que problématique.Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

Le rapport évoque l’ouverture de négociations pour un accord de coopération entre l’Union européenne et la Turquie sur l’échange de données à caractère personnel entre Europol et les autorités turques, en vue de «lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme». Le texte insiste «pour que le niveau de protection résultant de l’accord soit substantiellement équivalent au niveau de protection offert par la législation de l’Union». Cependant, cette protection fait face à plusieurs menaces :- les autorités nationales des pays membres de l’Union européenne n’auront aucun contrôle sur la quantité et le contenu des données qui seront communiquées;- le transfert de données à caractère personnel à un pays tiers fait de facto peser de graves menaces sur les libertés individuelles;- les mécanismes de suivi et de contrôle prévus apparaissent très en-deçà de ce qui semble nécessaire pour assurer la protection des données et des libertés individuelles;- «le transfert de données à caractère personnel révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, les données génétiques ou les données relatives à la santé et à la vie sexuelle des personnes» est plus que problématique.Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

Le rapport évoque l’ouverture de négociations pour un accord de coopération entre l’Union européenne et Israël sur l’échange de données à caractère personnel entre Europol et les autorités israéliennes, en vue de «lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme». Le texte insiste «pour que le niveau de protection résultant de l’accord soit substantiellement équivalent au niveau de protection offert par la législation de l’Union». Cependant, cette protection fait face à plusieurs menaces:- les autorités nationales des pays membres de l’Union européenne n’auront aucun contrôle sur la quantité et le contenu des données qui seront communiquées;- le transfert de données à caractère personnel à un pays tiers fait de facto peser de graves menaces sur les libertés individuelles;- les mécanismes de suivi et de contrôle prévus apparaissent très en-deçà de ce qui semble nécessaire pour assurer la protection des données et des libertés individuelles;- «le transfert de données à caractère personnel révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, les données génétiques ou les données relatives à la santé et à la vie sexuelle des personnes» est plus que problématique.Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

Le rapport évoque l’ouverture de négociations pour un accord de coopération entre l’Union européenne et la Tunisie sur l’échange de données à caractère personnel entre Europol et les autorités tunisiennes, en vue de « lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme ». Le texte insiste « pour que le niveau de protection résultant de l’accord soit substantiellement équivalent au niveau de protection offert par la législation de l’Union. » Cependant, cette protection fait face à plusieurs menaces :- les autorités nationales des pays membres de l’Union européenne n’auront aucun contrôle sur la quantité et le contenu des données qui seront communiquées ;- le transfert de données à caractère personnel à un pays-tiers fait de facto peser de graves menaces sur les libertés individuelles ;- les mécanismes de suivi et de contrôle prévus apparaissent très en deçà de ce qui semble nécessaire pour assurer la protection des données et des libertés individuelles ;- « le transfert de données à caractère personnel révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, les données génétiques ou les données relatives à la santé et à la vie sexuelle des personnes » est plus que problématique.Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

Le rapport évoque l’ouverture de négociations pour un accord de coopération entre l’Union européenne et le Maroc sur l’échange de données à caractère personnel entre Europol et les autorités marocaines, en vue de « lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme ». Le texte insiste « pour que le niveau de protection résultant de l’accord soit substantiellement équivalent au niveau de protection offert par la législation de l’Union. » Cependant, cette protection fait face à plusieurs menaces :- les autorités nationales des pays membres de l’Union européenne n’auront aucun contrôle sur la quantité et le contenu des données qui seront communiquées ;- le transfert de données à caractère personnel à un pays-tiers fait de facto peser de graves menaces sur les libertés individuelles ;- les mécanismes de suivi et de contrôle prévus apparaissent très en deçà de ce qui semble nécessaire pour assurer la protection des données et des libertés individuelles ;- « le transfert de données à caractère personnel révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, les données génétiques ou les données relatives à la santé et à la vie sexuelle des personnes » est plus que problématique.Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

Le rapport évoque l’ouverture de négociations pour un accord de coopération entre l’Union européenne et le Liban sur l’échange de données à caractère personnel entre Europol et les autorités libanaises, en vue de « lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme ». Le texte insiste « pour que le niveau de protection résultant de l’accord soit substantiellement équivalent au niveau de protection offert par la législation de l’Union. » Cependant, cette protection fait face à plusieurs menaces :- les autorités nationales des pays membres de l’Union européenne n’auront aucun contrôle sur la quantité et le contenu des données qui seront communiquées ;- le transfert de données à caractère personnel à un pays-tiers fait de facto peser de graves menaces sur les libertés individuelles ;- les mécanismes de suivi et de contrôle prévus apparaissent très en deçà de ce qui semble nécessaire pour assurer la protection des données et des libertés individuelles ;- « le transfert de données à caractère personnel révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, les données génétiques ou les données relatives à la santé et à la vie sexuelle des personnes » est plus que problématique.Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

Le rapport évoque l’ouverture de négociations pour un accord de coopération entre l’Union européenne et l'Égypte sur l’échange de données à caractère personnel entre Europol et les autorités égyptiennes, en vue de « lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme ». Le texte insiste « pour que le niveau de protection résultant de l’accord soit substantiellement équivalent au niveau de protection offert par la législation de l’Union. » Cependant, cette protection fait face à plusieurs menaces :- les autorités nationales des pays membres de l’Union européenne n’auront aucun contrôle sur la quantité et le contenu des données qui seront communiquées ;- le transfert de données à caractère personnel à un pays-tiers fait de facto peser de graves menaces sur les libertés individuelles ;- les mécanismes de suivi et de contrôle prévus apparaissent très en deçà de ce qui semble nécessaire pour assurer la protection des données et des libertés individuelles ;- « le transfert de données à caractère personnel révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, les données génétiques ou les données relatives à la santé et à la vie sexuelle des personnes » est plus que problématique.Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

Le rapport évoque l’ouverture de négociations pour un accord de coopération entre l’Union européenne et l'Algérie sur l’échange de données à caractère personnel entre Europol et les autorités algériennes, en vue de « lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme ». Le texte insiste « pour que le niveau de protection résultant de l’accord soit substantiellement équivalent au niveau de protection offert par la législation de l’Union. » Cependant, cette protection fait face à plusieurs menaces :- les autorités nationales des pays membres de l’Union européenne n’auront aucun contrôle sur la quantité et le contenu des données qui seront communiquées ;- le transfert de données à caractère personnel à un pays-tiers fait de facto peser de graves menaces sur les libertés individuelles ;- les mécanismes de suivi et de contrôle prévus apparaissent très en deçà de ce qui semble nécessaire pour assurer la protection des données et des libertés individuelles ;- « le transfert de données à caractère personnel révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, les données génétiques ou les données relatives à la santé et à la vie sexuelle des personnes » est plus que problématique.Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

La navigation aérienne est un sujet important et la sécurité en est une dimension primordiale. Néanmoins, ce n'est pas à l'Union européenne de passer des accords internationaux sur cette question. Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

La coopération technologique est un domaine très sensible où il est essentiel que les intérêts nationaux soient préservés. L'Union européenne est bien incapable de les défendre et ne peut pas négocier des accords internationaux réellement profitables pour la France; je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

Ce rapport concerne la création d’une entreprise commune “EuroHPC” sur la base du volontariat des États membres afin de créer un secteur européen de traitement de données, plus compétitif par rapport aux géants américains et chinois. L’adhésion des États membres repose sur le volontariat. Néanmoins, je doute de l’efficacité du projet et de la pertinence de l’échelle européenne. Dans ces conditions, je préfère donc m’abstenir.

2016/11/22

Encore une fois, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation vient poser un cautère sur une jambe de bois. C’est la politique globale qu’il faut changer, et on en est loin. En attendant, il faut tout faire pour limiter quelque peu les dégâts subis par les salariés à cause des décisions idéologiques absurdes prises à Bruxelles. C’est pourquoi je vote pour l’accord de cette aide.

2016/11/22

Le rapport insiste sur la nécessité de renforcer le rôle des villes et des pôles urbains dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques urbaines menées par l’Union européenne, notamment sur le volet de la lutte contre le changement climatique et la diplomatie. Un volet «propagande» est également envisagé puisque que le rapport juge que les villes «devraient avoir un rôle de légitimation et contribuer à des campagnes de sensibilisation sur les droits des citoyens de l’Union». Les villes sont également incitées par ce rapport à nommer un commissaire spécial chargé des questions européennes. Enfin, le rapport propose de lancer un programme-pilote pour la mise en place de 54 espaces de débat européens dans des villes qui ne sont pas des capitales. Ce rapport entérine donc un biais total des politiques menées en faveur des espaces urbains, en oubliant les territoires ruraux, qui sont pourtant des espaces souffrant des politiques européennes. De plus, l’aspect «propagande européiste» est totalement assumé par le texte. Ce rapport participe enfin de la volonté de l’Union européenne de privilégier les échelons que sont les espaces urbains et les méga-régions au détriment des États-nations afin de casser les solidarités et d’amplifier l’intégration européenne. Je vote bien évidemment contre.

2016/11/22

La plupart des industries de haute technologie utilisent l’impression 3D et les attentes sont élevées dans de nombreux domaines, par exemple le secteur médical, l’aéronautique, l’électroménager, le bâtiment, l’architecture, l’ingénierie mécanique, les loisirs, le design... Le rapport souligne les préoccupations juridiques et éthiques spécifiques concernant les domaines du droit de la propriété intellectuelle, tels que le droit d’auteur, les brevets, les dessins et modèles, les marques tridimensionnelles et même les indications géographiques, ainsi que la responsabilité civile. Il recommande donc que l’UE adopte une nouvelle législation et adapte les lois existantes, en prenant en compte les projets déjà en cours, comme la législation sur le droit d’auteur actuellement applicable à l’impression 2D. Le rapport est court et soulève des questions pertinentes. Il a été adopté à l’unanimité en commission. On peut néanmoins regretter qu’il appelle la Commission à agir sur les questions de responsabilité civile, alors que ce domaine ne relève pas de l’UE. Dans ces conditions, je préfère m’abstenir.

2016/11/22

Je m’oppose formellement à l’européanisation de la politique de la Défense, qui consiste en réalité à mettre les moyens que la France déploie depuis des décennies dans ce domaine au service des autres pays, sans guère de contrepartie. Je vote donc bien sûr contre ce texte.

2016/11/22

Dans le cadre de l’élaboration de la politique agricole commune, la Commission rassemble, dans l’ensemble des États membres, des données statistiques précises, détaillant le contenu des activités et les caractéristiques de toutes les exploitations agricoles sur le territoire de l’Union européenne. Ce recensement a lieu tous les dix ans; le dernier date de 2010. Le recensement des activités agricoles au sein de l’Union est un calvaire pour les agriculteurs, sommés de renseigner de manière précise et détaillée, dans un vocabulaire dont seuls les technocrates bruxellois ont le secret, l’intégralité de leurs activités. Néanmoins, il est précisé dans ce rapport qu’il faut simplifier au maximum ce recensement et le texte demande d’interdire les amendes infligées aux agriculteurs en cas de non-participation à ce recensement. Le texte va dans le bon sens dans ces principes: simplification et refus de la répression des agriculteurs récalcitrants. Cependant, ce recensement reste très contraignant pour les agriculteurs, en particulier les petits exploitants. De plus, il est un instrument essentiel de la politique agricole commune, que je combats. Dans ces conditions, je préfère donc m’abstenir.

2016/11/22

Le texte propose l’abrogation du règlement de 2014 et supprimera les faibles montants de dépenses y afférents. L’élimination des doublons dans les obligations de communication d’informations et dans les opérations de traitement de données devenues disponibles par le biais d’autres sources de meilleure qualité permettra de rationaliser l’utilisation des ressources de la Commission et des États membres. Afin de réduire le volume des textes législatifs, il est nécessaire de recenser les actes devenus obsolètes ou éloignés des objectifs. L'abrogation de tels actes permet de faciliter l’application du cadre législatif. Je vote donc pour.

2016/11/22

La TVA dans le cas d’une vente de bien entre deux pays de l’Union est particulière: elle n’est pas payée par l’entreprise de départ mais par l’entreprise du pays d’arrivée, d’où de multiples fraudes (la fraude au carrousel de TVA coûte plus de 10 milliards d’euros à la France chaque année!). Il y a d’autres types de fraude, mais moins courantes, sur les voitures ou les exonérations de TVA. Dans le cadre du développement du mini-guichet, une partie non négligeable de la TVA des États sera collectée dans d’autres États membres, ce qui évidemment favorise laissez-faire et fraude. Pour colmater les brèches, la Commission propose des mesures de court terme: améliorer l’échange d’informations, notamment à travers le réseau Eurofisc de fonctionnaires du fisc. Les propositions de la Commission ne résoudront pas le problème, lié à une TVA intra-européenne mal faite. Elles essaient de renforcer voire d’imposer des coopérations fiscales qui vont parfois très loin avec des fonctionnaires étrangers qui mènent l’enquête et interrogent des particuliers dans un pays européen. Pour autant, elles seront inopérantes. Il faut juste changer les règles de la TVA intra européenne pour en finir avec les fraudes. Dans ces conditions, je préfère donc m’abstenir.

2016/11/22

La mondialisation pose le problème des peuples autochtones, qui vivent en dehors des cadres étatiques et voient souvent leurs possessions terrestres et matérielles bafouées par des structures modernes (multinationales, États, etc.). L’UE cherche à promouvoir les droits de ces peuples. 370 millions de personnes sont considérées comme appartenant à des peuples autochtones, soit 5% de la population mondiale. Ces peuples autochtones sont répartis dans plus de 70 pays et sont confrontés à de lourds enjeux tels que les expulsions, les violences, les discriminations,etc. Le rapport suggère plusieurs pistes en vue de garantir et protéger les droits de ces peuples, de lutter contre toute forme de violence et de discrimination à leur égard, et de les associer aux processus décisionnels les concernant. Le texte pointe particulièrement le sujet de l’accaparement des terres, qui fragilise lourdement l’existence même de ces peuples. Sans aller jusqu’à l’ingérence, le rapport présente une vision équilibrée pour offrir des pistes de sortie à ces individus, qui font face à des difficultés importantes. Je vote donc pour.

2016/11/22

En 2015, les États membres de l’UE souscrivent à deux textes: l’Accord de Paris sur le climat et le Programme de développement durable à l’horizon 2030 de l’ONU. Ces deux textes, fruit de la négociation internationale, s’inscrivent dans une conjoncture précise: la réalité du changement climatique est transnationale, donc pose inéluctablement l’enjeu d’une «diplomatie climatique». Ce rapport a trois lignes de force. La première est que le changement climatique est un sujet d’intérêt supérieur, crucial pour l’avenir de l’humanité et de la planète. La deuxième est la reconnaissance de la notion d’intersectionnalité: pauvreté, guerres, maladies, travail des enfants, émancipation des femmes sont des thèmes liés au climat qu’il convient d’appréhender dans une démarche holistique. La dernière est que l’Europe a vocation à montrer la voie au monde sur la question climatique. La diplomatie climatique demandée par le rapport est une diplomatie menée par la Commission qui s’arroge le droit de définir la vision à long terme en matière de climat et d’imposer des programmes aux États membres. Par ailleurs, le texte invite à augmenter les moyens de la Commission, notamment du Service européen pour l’action extérieure, donc de son pouvoir. Je vote donc contre ce rapport.

2016/11/22

Au moins 84 personnes auraient été tuées, plus de 860 blessées et plus de 400 arrêtées à la suite des manifestations pacifiques menées par des étudiants qui ont débuté le 18 avril 2018 après l’annonce de réformes de la sécurité sociale, qui ont finalement été abandonnées le 23 avril, mais les manifestations se sont transformées en agitation plus générale contre le gouvernement du président Ortega. Le dialogue national entre M. Ortega et l’opposition, entamé le 16 mai 2018 sous la médiation de l’Église catholique, n’a pas permis de trouver une solution à la crise et a été suspendu, étant donné que les négociateurs du gouvernement ont refusé de débattre d’un programme en 40 points présenté par les médiateurs, comportant une feuille de route pour des élections démocratiques qui prévoyait de réformer la loi électorale, d’avancer la date des élections et d’interdire la réélection présidentielle. Depuis 2007, le président Daniel Ortega a été réélu trois fois de suite avec probablement de fortes irrégularités en 2011 et 2016. Le texte condamne les violences contre les manifestants et appelle le Nicaragua à entamer un processus démocratique tout en luttant contre la corruption endémique. L’UE ne fait pas preuve de trop d’ingérence dans cette proposition de résolution. Je vote donc pour.

2016/11/22

Le principe d’égalité entre femmes et hommes est consacré par les traités européens et la charte des valeurs fondamentales de l’UE. À ce titre l’UE estime qu'il doit être appliqué à l’ensemble de ses politiques et actions, y compris, dans les relations extérieures. Le texte se fonde sur trois piliers d’actions : garantie de l’intégrité physique et psychologique des femmes et filles, promotion de leurs droits économiques et sociaux, participation des voix des femmes et filles. Il rappelle à juste titre les mutilations féminines et les mariages forcés de jeunes filles, qui fait encore aujourd’hui de nombreuses victimes, même en Europe. Si le texte s’était limité à ces trois piliers, qui combattent les inégalités réelles que subissent certaines femmes, j'aurais pu voter pour. Cependant il sert de prétexte pour demander l’engagement de personnel supplémentaire, chargé uniquement de surveiller les organes de l’UE et d’y débusquer tout acte jugé sexiste. Ces dépenses supplémentaires sont inutiles, l’UE disposant déjà d’un arsenal suffisant pour punir les actes discriminants. De plus, la femme est sans cesse représentée comme une personne vulnérable qu’il faudrait protéger partout et non comme un citoyen autonome. Femmes et personnes homosexuelles sont vues comme des communautés à part, ce qui est contraire à l'égalité républicaine. Je préfère donc m'abstenir.

2016/11/22

L’UE souhaite s’engager dans une transition de son économie vers un modèle plus durable, grâce à des économies d’échelle, une meilleure gestion de l’énergie et des matières premières, c’est l’objectif de la directive sur l’écoconception. C’est lors de la fabrication des produits qu’il faut agir puisque 80% des nuisances environnementales et 90% pour le fabriquant sont réalisés à ce stade. Depuis 2009 et l’extension de cette directive aux produits de l’énergie, cette directive a produit des résultats, mais souffrirait d’un manque de reconnaissance politique. Ce rapport met l’accent sur les potentialités de cette directive pour faire face à des problèmes environnementaux important comme la lutte contre l’obsolescence programmée, la réparation des produits ou encore le recyclage des métaux destinés aux produits technologiques. En outre le rapporteur demande que cette directive soit utilisée pour accroître la transparence vis à vis du consommateur et la traçabilité des produits. Il est certain que cette directive a eu des effets positifs sur le marché intérieur et permis une meilleure prise en compte des préoccupations environnementales. Je vote donc pour.

2016/11/22

Ce texte évoque la réalité dramatique des emplois précaires qui se multiplient dans les pays de l’Union européenne. Ce phénomène touche en priorité les femmes et les personnes déjà en difficulté. Il y a donc urgence à réagir. Le texte évoque à juste titre « que l’emploi précaire, y compris les contrats «zéro heure», empêche l’accès à une protection sociale digne de ce nom et sape » les droits des travailleurs. Plusieurs mesures positives sont à noter : lutte contre les licenciements abusifs, lutte contre les discriminations, incitations pour transformer un CDD en CDI, lutte contre le recours trop fréquent aux CDD et autres emplois précaires, application concrète du principe « à travail égal, salaire égal ». Mais il passe sous silence l’origine de cette précarisation : le marché unique et l’euro, qui empêchent toute protection et maintiennent les pays sous le couperet de l’austérité. De plus, cette proposition déclare – non sans ironie – « que l’Union européenne dispose d’un cadre législatif très complet en vue de réduire les risques de précarité de certains types de relations d’emploi » ; cela est évidemment faux puisque la précarité n’a jamais été à un niveau aussi élevé. Néanmoins, puisque le texte ose enfin dénoncer la précarité, je vote pour.

2016/11/22

Le FSUE vise à permettre à l’UE de répondre à des situations d’urgence dans des régions touchées par des catastrophes naturelles, sur demande des États membres. Les fonds alloués ne peuvent excéder 500 millions d’EUR par an.Les demandes d’aide relèvent de catastrophes qui se sont produites en 2017 :• en Grèce : un séisme et ses répliques sur l’île de Lesbos ;• en Espagne : des incendies de forêts en Galice ;• en France : les ouragans Irma et Maria à Saint-Martin, en Guadeloupe et Martinique ;• au Portugal : incendies de forêts à l’échelle du pays (nord et centre) ;Le problème du Fonds de solidarité de l’Union européenne est qu’il est un instrument spécial et que les crédits d’engagement et de paiement en question doivent donc être inscrits au budget au-delà des plafonds du cadre financier pluriannuel. Des dépenses en plus, donc. Cependant, les dotations d’ores et déjà disponibles pour le FSUE en 2018 couvrent l’aide proposée, et quand bien même cette aide est d’une proportion très limitée au regard des dommages causés, elle est toujours bonne à prendre. Je vote donc pour.

2016/11/22

Ce PBR complète la décision en faveur du soutien par le FSUE à la Grèce, l’Espagne, la France et au Portugal à la suite des catastrophes naturelles ayant eu lieu dans ces pays en 2017.Il s’agit de modifier le budget 2018 en renforçant la ligne 13 06 01 «Assistance aux États membres en cas de catastrophe naturelle majeure ayant de graves répercussions sur les conditions de vie, l’environnement naturel et l’économie» d’un montant de 97 646 105 EUR, à la fois en crédits d’engagement et en crédits de paiement, représentant le montant restant à verser aux quatre pays concernés.Il s’agit simplement de la facette technique de la proposition de résolution en faveur de l’intervention du FSUE. Je vote pour, d’après les mêmes raisons qui ont motivé le vote favorable à cette intervention.

2016/11/22

L’objectif affiché par le rapport est « d’harmoniser les règlements antidumping et antisubventions de base en vue de les adapter aux défis contemporains auxquels est confrontée l’économie de l’Union européenne », pour faire face aux pays qui pratiquent des mesures protectionnistes face aux pays de l’Union européenne.Ce rapport reste donc sous l’angle unique de l’Union européenne, comme un tout, face au reste du monde. Ainsi, dans les lignes directrices, il apparaît que doit être privilégié « l’intérêt de l’Union » (et non pas celui des États-membres).La défense commerciale envisagée ne répond d’ailleurs pas aux besoins actuels, puisque si l’Union décide de se protéger à l’extérieur (bien que cela reste relatif), elle empêche toujours les pays-membres de pratiquer le protectionnisme et le patriotisme économique. La France ne peut ainsi se protéger de la concurrence déloyale régnant au sein-même de l’Union européenne.De plus, le rapport entérine la pleine souveraineté de l’Union au détriment des États-membres en matière commerciale.Je vote donc contre.

2016/11/22

Ce rapport concerne la mise à disposition de 345 000 euros prélevés sur les crédits disponibles de Fonds européen d’ajustement à la mondialisation afin de financer une assistance technique aux états membres. Si j’ai l’habitude de voter en faveur des mobilisations du FEM pour venir en aide aux travailleurs licenciés en raison de la concurrence internationale, il s’agit ici d’une aide purement administrative.En effet, 105 000 euros sont prévus pour organiser trois réunions du groupe d’experts de personnes de contact du Fonds et 120.000 euros afin de promouvoir le réseautage par le biais de séminaires entre les États membres, les organes d'exécution du FEM et les partenaires sociaux.Ces dépenses sont donc parfaitement superfétatoires et sans liens avec l’aide aux travailleurs licenciés.Je vote contre.

2016/11/22

Par la décision 2008/280/CE, la Commission a autorisé la mise sur le marché de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié GA21. Le 6 octobre 2016, Syngenta France SAS a soumis à la Commission une demande de renouvellement de cette autorisation. Le maïs GA21 a été mis au point pour exprimer une version modifiée de la protéine EPSPS, qui lui confère une tolérance au glyphosate. Or, il a été démontré que les cultures tolérantes aux herbicides entraînent une utilisation plus élevée de ces produits. Aussi, le maïs GA21 risque d'être exposé à de plus fortes concentrations de glyphosate, d'où accumulation des résidus dans la récolte. En 2015, le Centre international de recherche sur le cancer de l’OMS a classifié le glyphosate comme probablement carcinogène pour l’être humain. Le Parlement a institué une commission spéciale sur la procédure d’autorisation des pesticides, pour déterminer si les normes scientifiques de l’Union ont été respectées lors de la procédure d’évaluation des risques et si les conclusions des agences de l’Union concernant le caractère carcinogène du glyphosate ont été indûment influencées par l’industrie. Je vote donc pour cette objection au renouvellement de l'autorisation du maïs OGM GA21.

2016/11/22

Le 3 février 2011, Pioneer Overseas Corporation a soumis aux autorités compétentes des Pays-Bas une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié 1507 × 59122 × MON 810 × NK603. La demande portait également sur la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 1507 × 59122 × MON 810 × NK603 destinés à des usages autres que l’alimentation humaine et animale, à l’exception de la culture. La première demande concernait dix sous-combinaisons d’événements de transformation simples constituant le maïs GM, dont cinq ont déjà été autorisées.Le maïs GM est dérivé du croisement de quatre événements génétiquement modifiés : le 1507 et le 59122, résistants à l’herbicide glufosinate; le MON810, qui produit la protéine insecticide Cr1Ab; le NK603, résistant à l’herbicide glyphosate. Il a été démontré que les cultures génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides entraînent une utilisation plus élevée de ces herbicides. Or, le glufosinate est classé comme toxique pour la reproduction et le Centre international de recherche sur le cancer de l’OMS a classifié le glyphosate comme probablement carcinogène pour l’être humain en 2015. Je vote donc pour l’objection à cette autorisation.

2016/11/22

La zone de pêche de L’UE est la plus importante du monde. Pourtant l’UE importe plus qu’elle ne produit en produits de la pêche (6,2 millions de tonnes produites pour 8,8 millions importées). Les produits d’origine européenne respectent des critères de qualité très stricts mais ne se distinguent pas sur le marché européen des autres hors UE (ni étiquette ni tarifs préférentiels). De plus, le règlement actuel de l’UE ne permet pas de s’assurer que les produits des pays tiers répondent aux mêmes exigences sanitaires et environnementales. Le rapport admet que les contrôles douaniers européens sur les bateaux pratiquant une pêche illicite ne sont pas fiables. Ce rapport énumère erreurs et dysfonctionnement de la politique européenne de pêche: concurrence déloyale des produits tiers, incapacité des contrôles européens sur les flottes étrangères, absence de cadre juridique permettant l’exclusion des produits importés ne respectant pas les normes européennes, accords de libre-échange simplifiés en matière de pêche... Le texte s’oppose à cela et appelle à une protection renforcée du marché européen contre ces produits ne respectant pas les exigences environnementales et sanitaires minimales. Il n’oblige hélas en rien la Commission. D’accord avec les questions de fond mais sans illusions sur la portée du rapport, je vote en sa faveur.

2016/11/22

Ce rapport présente les grandes orientations que devrait suivre la nouvelle PAC, suite aux déclarations de la Commission sur le sujet. Il est pétri de contradictions : il appelle à une prise en compte des questions environnementales tout en ré-autorisant pour 5 ans le glyphosate, il demande une recréation du lien social dans les campagnes tout en prônant une augmentation des surfaces et une numérisation des exploitations agricoles qui n’auront pour effet que d’accroître le sentiment de solitude... Le texte mentionne l’insuffisance de la rémunération des agriculteurs et ne propose comme solution qu’une optimisation des aides et subventions. Rien n’est dit sur les circuits courts et la réduction de la chaîne d’approvisionnement, sur la manière de favoriser l’alimentation locale ou sur les traités de libre-échange et la mise en concurrence déloyale des produits de l’agriculture européenne.En revanche, les mots modernisation et productivité sont cités presque à chaque paragraphe, ce qui révèle clairement que la PAC ne dévie pas de sa nature productiviste et industrielle. On n'est pas près de changer de modèle agricole avec ce genre de texte, ce qui est dramatique pour les agriculteurs, les terres, les animaux, l'environnement et les consommateurs. Je vote donc contre ce rapport.

2016/11/22

Les députés jugent essentiel de consulter pleinement les commissions parlementaires tout au long du processus de préparation et de mise en œuvre des déclarations communes. Ils proposent des outils destinés à mieux légiférer: le rapport souligne que les analyses d’impact ne devraient jamais remplacer les décisions politiques ni retarder le processus législatif. Elles devraient accorder une attention particulière aux effets potentiels sur les parties intéressées, notamment les PME, la société civile, les syndicats et d’autres acteurs qui ne bénéficient pas d’un accès aisé aux institutions. Elles devraient accorder la même attention à l’évaluation des conséquences sociales, sanitaires et environnementales, en particulier, et apprécier l’incidence sur les droits fondamentaux des citoyens et sur l’égalité entre hommes et femmes. Dans l’ensemble, ce texte encourage l’élaboration d’une législation «efficace» axée sur une meilleure protection de l’emploi et le renforcement de la compétitivité. Je m'oppose à l'emprise croissante du droit UE sur les droits nationaux mais les mesures proposées ne sont pas en elles-mêmes mauvaises: je préfère donc m'abstenir.

2016/11/22

Cette proposition intervient dans les premières phases de réalisation du CFP 2021-2027, en réaction aux communications de la Commission, datées du 2 mai, et à celles du Conseil. Elle revient sur le manque de transparence des chiffres donnés par la Commission (prix courants ou constants, estimations et années de références peu claires, etc.), et pousse dans le sens des résolutions du 14 mars 2018 sur le CFP et les ressources propres. Tout y plaide pour une augmentation des fonds. On veut répondre aux « défis » que s’est donnés l’Europe et pour cela tripler le budget d’Erasmus+, doubler les ressources pour les PME, le chômage des jeunes, Life+, augmenter de 50% le budget pour la recherche et l’innovation, interconnecter l’Europe, financer la sécurité, la migration, les relations extérieures, la transition climatique... La suppression des rabais est un des rares points positifs mais aussitôt revient la mention des sanctions contre les États qui ne respectent pas les valeurs contenues dans l’article 2 du TUE - autant dire un chantage.Les augmentations réclamées sont mirobolantes. On sait que les « nouvelles ressources propres », nouvelles taxes, retomberont sur le contribuable. Enfin, la proposition se félicite d’une atteinte supplémentaire à la souveraineté nationale. Tout cela est inacceptable et je vote contre.

2016/11/22

Le rapport analyse la situation en Libye et l’avancée du processus de reconstruction du pays. Il s’agit de déterminer ce que sera le rôle de l’Union européenne à l’avenir. Beaucoup de mesures proposées sont de bon sens : nécessité d’adopter une constitution et des listes électorales, de tenir des élections, d’agir dans les pays subsahariens sur les causes profondes des migrations, de renforcer les actions contre les passeurs en Méditerranée, de faire respecter un embargo sur les armes à destination de la Libye, d’encourager un processus de paix démilitarisé, etc.Le texte propose donc des pistes intéressantes d’action mais reste avant tout un long plaidoyer pour renforcer l’action de l’UE en Méditerranée et en Libye, parfois au risque de la contradiction (selon le texte, Daech est à la fois affaibli et grandissant en Libye) et d’une forte ingérence. L’Union européenne cherche ainsi à développer son action extérieure. La coopération de toutes les nations bordant la Méditerranée serait certainement beaucoup plus efficace que cette ingérence bruxelloise donneuse de leçons. Dans ces conditions, je préfère m'abstenir.

2016/11/22

Le rapport appelle les États membres à:• prendre des mesures spécifiques pour garantir à tous les demandeurs d’asile des conditions convenables en termes d’infrastructures, d’hébergement et de cadre de vie, notamment en prenant en considération les besoins des mineurs non accompagnés et des familles comportant des mineurs ainsi que des femmes en situation de vulnérabilité ;• mettre leurs centres de détention en conformité avec les exigences de manière à répondre à la demande en termes de capacité et à se conformer aux bonnes pratiques internationales ainsi qu’aux normes et conventions en matière de droits de l’homme, en gardant à l'esprit que la détention est une mesure de dernier recours qui n’est pas dans le meilleur intérêt de l'enfant, et augmenter l'utilisation de mesures alternatives à la détention ;• poursuivre le développement de la coopération policière transfrontalière par une approche commune en matière d’évaluation de la menace, d’analyse des risques et de patrouilles.Ce texte a pour but de rétablir le fonctionnement normal de l’espace Schengen sans contrôle aux frontières intérieures et la création de voies légales pour les migrants et les réfugiés. Je m'oppose à ces objectifs et je vote donc contre.

2016/11/22

Ce rapport a pour but de promouvoir un accès facile et gratuit à la justice ainsi qu'à une aide juridictionnelle adaptée. Il s'agit de renforcer la protection des victimes. Je vote donc pour.

2016/11/22

Ce texte concerne la mise en œuvre de la politique commerciale commune, politique commerciale. L’objectif annoncé est de sauvegarder «les intérêts offensifs et défensifs de l’Union» et absolument pas ceux des États membres. Face à la recrudescence des politiques protectionnistes dans le monde (témoignant que le modèle choisi par l’Union européenne est une anomalie), l’Union européenne a décidé de modifier sa stratégie en prenant en compte l’influence croissante du continent asiatique dans l’économie mondiale mais aussi l’impact du Brexit. En revanche, la stratégie visant à multiplier les accords de libre-échange mortifères pour les économies nationales sera poursuivie. Ces traités abaissent les maigres protections qui demeurent encore et organisent la destruction de nos modèles économiques et sociaux. Le rapport entend aussi faire de la «promotion de l’Union européenne et de ses valeurs» une partie intégrante de la politique commerciale menée, soit une véritable propagande politique. Les maigres mesures compensatrices et positives (comme le soutien à l’internationalisation et à l’export des PME ou encore une demande d’une plus grande transparence lors des négociations d’accords de libre-échange) ne sauraient compenser la perte considérable de souveraineté des États en matière commerciale. Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

Il y a eu une réforme en 2010 des règles d’origine pour les pays ayant droit au SPG (système de préférences généralisées), système SPG leur permettant d’avoir un accès accru au marché de l’UE.L’UE intègre dans ce système de règles d’origine comme partenaires la Norvège et la Suisse et y adjoint maintenant la Turquie. Les pays SPG ont le droit d’exporter des produits avec des droits de douane faibles voire nuls même s’ils intègrent dans leur processus de fabrication des matières originaires des pays de l’UE, de la Turquie, de la Norvège ou de la Suisse et si ce produit a été suffisamment retravaillé. Suite à la réforme des règles d’origine des pays du SPG, la Turquie est jointe à l’accord de l’UE concernant les règles d’origine. L’intégration de la Turquie dans cette liste permettra à ce pays d’exporter encore plus facilement dans l’UE via les produits des pays SPG alors même que ce pays a des niveaux de salaires très bas. Je vote donc contre.

2016/11/22

Il y a eu une réforme en 2010 des règles d’origine pour les pays ayant droit au SPG (système de préférences généralisées), système SPG leur permettant d’avoir un accès accru au marché de l’UE. L’UE intègre dans ce système de règles d’origine comme partenaire la Norvège et la Suisse et y adjoint maintenant la Turquie. Les pays SPG ont le droit d’exporter des produits avec des droits de douane faible, voire nuls, même s’ils intègrent dans leur processus de fabrication des matières originaires des pays de l’UE, de la Turquie, de la Norvège ou de la Suisse et si ce produit a été suffisamment retravaillé. Suite à la réforme des règles d’origine des pays du SPG, la Turquie est jointe à l’accord de l’UE concernant les règles d’origine. L’intégration de la Turquie dans cette liste permettra à ce pays d’exporter encore plus facilement dans l’UE via les produits des pays SPG alors même que ce pays a des niveaux de salaires très bas. Je vote donc contre.

2016/11/22

La fraude à la TVA permise par la mauvaise législation de l’UE sur la TVA est très importante. Elle coûte plus de 10 milliards d’euros à la France chaque année notamment via le carrousel de TVA. Mais les fraudes sont de plus en plus sophistiquées avec des entreprises de pays tiers qui rentrent dans la danse. Alors, l’UE est en train de créer un maquis de règles administratives entre pays pour coopérer dans cette lutte contre la fraude alors que le changement de cette mauvaise législation sur la TVA serait la bonne solution. On parle même d’un organisme Eurofisc. Lutter contre la fraude, oui, mais de cette manière, c'est inefficace. Je préfère donc m'abstenir.

2016/11/22

Avec un secteur aussi dynamique que celui de la pêche, et une ZEE parmi les plus vastes du monde, les pêcheurs français doivent une grande partie de leurs malheurs à la politique européenne les mettant directement en concurrence avec le reste du monde, tout en exigeant les normes les plus strictes du monde.Cependant ce rapport prend conscience de manière relative de cet état de fait. En effet, il préconise des mesures allant dans le bon sens. Ainsi, il propose de concentrer les aides sur la pêche locale et artisanale, mais aussi de créer un logo spécifique indiquant clairement le pays d’origine et non seulement la zone géographique (Union européenne).De plus, il demande une mise en valeur de la consommation locale, en favorisant les circuits courts et les réseaux de distribution locaux. Il encourage les organisations de producteurs, via des programmes spécifiques, à commercialiser directement leurs produits en raccourcissant la chaîne. En outre, le rapport exige de la Commission qu’elle surveille strictement les importations et interdise toute importation ne respectant les mêmes normes de qualité.Enfin, le rapport demande qu’une attention toute particulière soit accordée aux produits traditionnels afin de protéger ces appellations.Je vote donc pour ce texte.

2016/11/22

La PAC est une mauvaise politique imputable à l’UE du fait de sa nature même, productiviste et peu soucieuse des petites exploitations. Les agriculteurs français en pâtissent chaque jour et tout ce qui pourrait les aider mérite d’être soutenu. Or, ce rapport propose de faciliter l’accès des jeunes agriculteurs à la terre et à l’installation de leurs exploitations agricoles. Il dresse plusieurs pistes de bon sens: augmentation du niveau maximal de financement au-delà de 2 % pour les jeunes, mise en place de mesures incitatives pour que les agriculteurs âgés cèdent leurs exploitations aux plus jeunes, par vente ou succession anticipée, mais aussi simplification administrative, notamment une simplification du Programme de développement durable (PDR).La mesure la plus sujette à caution est le rééquilibrage des aides vers plus de formation, car la formation proposée porte sur la recherche de rentabilité et d’efficacité. On peut craindre un mépris de la diversité des activités agricoles, une ignorance délibérée des multiples spécificités sur un territoire aussi vaste et divers que le continent européen et une baisse des paiements directs.Cependant, ce rapport est équilibré et tient compte des difficultés de la jeunesse agricole. Je vote donc pour.

2016/11/22

La proposition de la Commission concerne les stocks démersaux (poissons présents en profondeur) dans la mer du Nord. Il arrive que les prises accessoires soient très nombreuses alors que le total admissible de capture (TAC) est peu élevé, ce qui provoque l'arrêt de la pêche. La Commission introduit dans sa proposition la notion de fourchettes de valeurs. Dans sa proposition, le rapporteur du Parlement modifie la proposition dans un souci de clarté des faits, d’adaptation aux dispositions applicables, comme le règlement de base et le plan pour la mer Baltique, et de flexibilité vis-à-vis de la mise à jour des connaissances scientifiques. Le plan pour la mer Baltique prévoit déjà des fourchettes. Le rapporteur a décidé de reprendre les valeurs de ce plan. D’autres mécanismes de flexibilité sont déjà inclus dans le règlement de base. Les actes législatifs doivent reposer sur les meilleurs avis scientifiques disponibles et autoriser une flexibilité suffisante pour pouvoir réagir aux avancées scientifiques. C’est pourquoi le texte du rapporteur introduit une définition qui prévoit l’obligation de publier et d’évaluer les avis scientifiques avant leur utilisation. Le plan constitue une bonne base de travail en vue de la gestion de stocks avec des pays tiers (Norvège, ou bientôt Royaume-Uni). Je vote donc pour.

2016/11/22

Suite aux contestations soulevées par certains États membres, la Commission a fait une proposition de réforme de la directive détachement de 1996. Face à l’explosion du nombre de travailleurs détachés, l’UE a d'abord lutté contre la fraude (réforme 2014), sans guère de succès. Ainsi, en 2017, la France a accueilli 516 000 travailleurs détachés (augmentation de 46 % par rapport à 2016). L’accord final, issu des négociations entre Commission, Parlement et États, abaisse la durée maximale à 12 mois (pour une durée moyenne de 33 jours en France...), mais les lacunes liées au système même persistent. Les cotisations sociales du travailleur détaché restent dues dans le pays d’origine et non d’accueil. Le coût du travail est donc faussé, d'autant que la rémunération ne sera pas équivalente à celle des nationaux : l’accord prévoit seulement le respect des minima et des conventions collectives (unique nouveauté). Les vices constitutifs ne sont pas corrigés. C’est le régime dans son ensemble qui pose problème et la simple suppression de la directive reviendrait à une liberté d’établissement absolue. Seul le Frexit mettra fin au travail détaché. Cependant, l’accord final constitue un mieux par rapport à l’état actuel du droit. Je ne peux voter contre une amélioration, si insuffisante qu'elle soit, et je préfère donc m'abstenir.

2016/11/22

L’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS) est une organisation récente, créée en complément de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central et de la Commission interaméricaine du thon tropical, pour gérer la pêche des espèces autres que les espèces hautement migratoires. La proposition de la Commission vise à transposer les quinze mesures de conservation et de gestion adoptées par l’ORGPPS à ce jour, lesquelles couvrent un éventail de questions allant de la pêche INN (illicite, non déclarée et non réglementée) aux mesures visant à réduire la mortalité des oiseaux marins, en passant par la pêche exploratoire.Parmi les problèmes soulevés par le rapporteur, il s’avère que la définition de «navire de pêche» ne correspond pas à la définition figurant dans la convention ORGPPS : il est donc proposé de modifier la définition. L’ORGPPS a soumis les opérations à de nombreuses restrictions afin de prévenir la capture d’oiseaux marins. Il convient de saluer cette démarche : je ne peux que soutenir les mesures allant dans le sens d’une protection des ressources marines tout en restant adaptées aux besoins des États. Je vote donc pour ce texte.

2016/11/22

L’UE et le Parlement européen tentent de jouer un rôle important dans la mise en œuvre des accords de Paris sur le climat. Il s’agit ici de traduire ces engagements dans le monde de la finance en mettant en place des outils incitatifs pour diriger les investissements vers le développement durable.Globalement, ce rapport s’appuie sur la législation européenne déjà existante en matière de régulation bancaire pour en demander un « verdissement ». Il n’y a pas de tentative ici de piétiner la souveraineté des États membres.Sur le fond, beaucoup de propositions sont intéressantes, et s’il n’est pas évident d’évaluer ex ante l’impact que ces recommandations pourront avoir sur la lutte contre le réchauffement climatique, il semble tout de même judicieux de leur laisser une chance en votant pour ce rapport.

2016/11/22

Le tableau de bord 2017 de la justice dans l’Union européenne publié par la Commission évalue l’efficacité, l’indépendance et la qualité des systèmes judiciaires nationaux afin de recenser les carences éventuelles, les bonnes pratiques et les progrès, et de mieux définir les politiques des États membres en matière de justice.Il s’agit d’une volonté claire de l’Union européenne de s’ingérer dans l’organisation de la justice des États membres, avec tantôt des suggestions et tantôt des recommandations beaucoup plus strictes. Au nom de la protection de l’état de droit et de la lutte contre la corruption, il est clair que l’UE s’arroge le droit de juger de la qualité des systèmes judiciaires et de demander les modifications qu’elle veut voir mises en œuvre.Je vote contre cette atteinte à la souveraineté des États et des peuples.

2016/11/22

Le programme conjoint PRIMA a débuté avec la conférence euro-méditerranéenne sur la science, la technologie et l'innovation en 2012. En décembre 2014, les États membres ont demandé à la Commission européenne une proposition de participation au programme conjoint PRIMA. Il est idiot que les pays membres aient demandé à la Commission de jouer un tel rôle alors qu’elle était absente de la genèse de PRIMA pour une bonne gestion dans les pays du Sud de la Méditerranée des ressources en eau et de l’agriculture. La R&D sur la gestion de l’eau et des cultures dans les pays du Sud de la Méditerranée, la mise en place de projets est une bonne chose mais on peut regretter le PPP qui s’en dégage. Vu la structuration complexe, il y a un risque que PRIMA soit une usine à gaz qui dévore de l’argent public. Dans ces conditions, je préfère m'abstenir.

2016/11/22

L’océan indien constitue le principal lieu de capture de thons de la flotte de pêche des États membres de l’Union. Les flottes des pays de l’UE ne comptent pourtant que pour 8,9% du total des captures annuelles. L’UE souhaite réviser l’accord de pêche avec l’île Maurice passant d’un prélèvement annuel de 5,5 mille tonnes à 4 mille tonnes. En contrepartie, le montant de l’aide au développement de l’Île prévu dans ce même accord passera de 660 mille euros à 575 mille annuel.La France, par l’importance de sa flotte de thoniers bretons notamment, et de ses liens privilégiés avec l’île Maurice, a un intérêt sérieux dans cet accord. De son côté, l’île Maurice connaît une croissance quasi constante de son économie depuis une dizaine d’années. En particulier, le secteur de l’économie maritime progresse et se consolide déjà comme pilier essentiel du développement de cet État. L’aide au développement n’ayant pas vocation à être un tonneau des Danaïdes, sa diminution semble justifiée au regard des excellents résultats économiques de ce pays en développement. Je vote donc en faveur de cet accord.

2016/11/22

La Norvège fait partie de l’Espace économique européen qui prévoit la libre circulation des marchandises, à l’exception de la pêche et des produits agricoles. Concernant l’agriculture, l’article 19 de l’accord EEE prévoit que les parties procèdent, tous les deux ans, à un examen des conditions de leurs échanges. La Norvège a en 2012 augmenté très fortement ses droits de douane sur l’agneau, le bœuf, le fromage, conduisant à des tarifs douaniers jusqu’à plus de 400 % dans le but de sauver certaines de ses productions agricoles. Le sujet n’est pas réglé aujourd’hui. L’UE exporte 2,5 milliards de produits agricoles de base vers la Norvège pour 300 millions d’importations. La Norvège a en revanche un très fort excédent commercial sur l’UE.L’accord présent prévoit des lignes tarifaires supplémentaires en franchise totale de droits ainsi que des contingents tarifaires supplémentaires pour certains produits plus sensibles (viande, produits laitiers, légumes et plantes ornementales). Cet accord est à priori plutôt à l’avantage de l’UE et potentiellement de la France. Mais je souhaite que la France négocie elle-même et selon ses intérêts ses accords commerciaux notamment dans l’agriculture. Dans ces conditions, je préfère m'abstenir pour ne pas cautionner la perte de souveraineté grave que constitue la délégation des compétences commerciales.

2016/11/22

Le secteur de l’utilisation et du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF) est une catégorie au sein du cadre comptable de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques pour les émissions de gaz à effet de serre. Il comprend les réservoirs de carbone de la biomasse vivante, les matières organiques mortes (bois mort et litière) et le carbone organique des sols. Les émissions résultent des activités liées à l’utilisation des terres (ex. conversion des pâturages permanents en terres arables) et de la déforestation. En 2012, le secteur UTCATF représentait des absorptions nettes d’environ 303 millions de tonnes de CO2 dans toute l’UE soit 9 % des émissions des autres secteurs.D’après le rapporteur, l’énorme potentiel du secteur en matière d’atténuation du changement climatique ne peut être atteint que grâce à une comptabilité au niveau de l’Union européenne pour la période 2021-2030 et si la règle du bilan neutre ou positif est respectée de manière rigoureuse. Concernant les objectifs liés au boisement, le texte prévoit que la Commission puisse recalculer les nouveaux niveaux de référence pour les forêts (si les critères de l’annexe IV ne sont pas respectés), ce qui n’est pas acceptable. Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

Sur ce rapport, la commission ENVI a pêché par excès de zèle en amplifiant la proposition de la Commission à l’équilibre déjà fragile. Cette proposition, modifiée par la commission ENVI, méprise la souveraineté des États, ainsi que les principes de subsidiarité et de libre collaboration, au nom d’objectifs qui ne reposent pas sur des éléments suffisamment tangibles. Je conteste la révision à la baisse des crédits LULUCF/UTCATF (Utilisation des terres, changement d’affectation des terres et foresterie), qui sera très pénalisante pour les acteurs s’étant livrés tôt à des investissements conséquents dans le domaine. Le système complexe d’enchères écologiques doublé d’une plateforme d’investissements me fait craindre une financiarisation du domaine. De plus, le rapport ne prend pas assez en compte ni le potentiel des forêts comme réservoirs de carbone, ni les efforts opérés par l’agriculture depuis 1990 (baisse des émissions de CO2 de 24%), et, en se fixant arbitrairement comme objectif l’horizon 2030, fait l’impasse sur le long-terme et la scientificité de ses propositions. Je vote donc contre.

2016/11/22

Avec la répartition du financement qu’il propose, ce rapport favorise les grands partis installés depuis longtemps au détriment de jeunes forces politiques nouvelles. Il est également très défavorable aux députés non affiliés et aux partis qui parviendraient à avoir des élus au Parlement européen mais sans appartenir à un parti politique européen. Je vote donc contre cette confiscation de la démocratie par les vieux partis installés dont les électeurs se détournent de plus en plus.

2016/11/22

Ce texte vise à établir une stratégie à long terme pour la transformation du parc national de bâtiments à usage résidentiel et commercial, tant publics que privés, en vue de la constitution d’un parc immobilier à haute efficacité énergétique et décarboné d’ici à 2050.Plusieurs actions sont ainsi prévues: recensement d’actions, politiques de stimulation des rénovations lourdes de bâtiments, bâtiments intelligents et bien connectés, relevé d’initiatives nationales, estimation des économies d’énergie... Le rapport insiste sur la nécessité de mettre en place des mécanismes financiers incitatifs et plusieurs autres exigences, comme l’obligation d’installer un nombre minimal de points de recharge dans tous les bâtiments non résidentiels publics et commerciaux comprenant plus de dix emplacements de stationnement.Le rapport ne comprend pas d’atteinte supplémentaire à la souveraineté et les objectifs énoncés par ce rapport sont plutôt positifs: réduction de la consommation d’énergie pour améliorer la protection de l’environnement. Je vote donc pour.

2016/11/22

Ce rapport de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres s’attache à décrire la situation du rôle et de la représentation des femmes dans les médias en Europe. Il se donne pour objectif d’établir, à destination des États membres et de la Commission, des pistes de réflexions pour une lutte approfondie pour la promotion de l’égalité. Le texte, manquant cruellement de références scientifiques sur ce qu’il avance, ressemble beaucoup plus à un support uniquement destiné à justifier un point de vue idéologiquement très marqué, qu’à un rapport parlementaire juridiquement motivé. Bien évidemment, le rapport souhaite que l’UE interfère dans la programmation des médias publics ou privés et que des agences soient mises en place pour punir les rédactions qui ne garantiraient pas une «représentation non stéréotypée des femmes et des filles». Je vote donc contre ce rapport qui instrumentalise une cause noble (l’égalité entre hommes et femmes) au service d’une idéologie et d’un européisme toujours plus poussé.

2016/11/22

Ce septième rapport sur la cohésion montre que les disparités régionales se réduisent, mais que la situation reste très contrastée, mesurée en termes de PIB par habitant, d’emploi ou d’autres indicateurs, et que certaines disparités persistent, se déplacent ou s’accroissent entre et au sein des régions, y compris dans certains États de la zone euro. Il contient également des informations préoccupantes sur les taux de chômage, y compris les taux de chômage des jeunes ainsi que sur la compétitivité, la pauvreté et l’inclusion sociale.Le texte juge essentiel que la politique de cohésion continue de couvrir l’ensemble des régions européennes et demeure le principal instrument d’investissement de l’Union européenne. Il avance aussi qu’un mécanisme de financement spécifique post-2020 devrait être créé en vertu de l’article 349 TFUE pour intégrer les migrants dans les régions ultrapériphériques, qui doivent faire face à une pression migratoire accrue. Dans l’ensemble, le texte plaide pour un budget ambitieux.Le rapport souhaite que les «régions européennes» soient le principal instrument d’investissement public de l’Union européenne et étend leurs compétences à toutes sortes de domaines. Il s’agit donc d’un appel au renforcement des «grandes régions» au détriment des États. Je vote donc contre car c’est de solidarité nationale dont les citoyens ont besoin.

2016/11/22

Les relations entre les Comores et l’Union européenne sont régies par un accord bilatéral qui date de 2006. Cet accord prévoyait la délivrance de soixante-dix licences de pêche pour la flotte européenne de pêche dans la ZEE comorienne. Or, du fait de plusieurs facteurs, et notamment de la concurrence illégale de la piraterie dans ces eaux, ces licences n’ont jamais pu être utilisées. Après plusieurs rappels à l’ordre et l’absence manifeste de réaction des autorités comoriennes, l’UE veut dénoncer cet accord, les Comores ne respectant pas leurs obligations. De plus, de nombreux navires de pêche battant pavillon français sont concernés par les problèmes liés à la piraterie présente dans les eaux comoriennes. Enfin, la politique de développement et de soutien à la population locale, sachant que le pays fait partie des pays les moins développés, ne sera pas affectée par cette dénonciation. Je vote donc en faveur de ce texte.

2016/11/22

Le cadre européen unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass) repose sur une série de documents, le «portfolio Europass», composé de cinq documents types: l’Europass-curriculum vitæ (CV), l’Europass-supplément au diplôme, l’Europass-supplément au certificat, l’Europass-passeport des langues, l’Europass-mobilité. La proposition de révision vise à améliorer le cadre Europass avec les outils web suivants: - des outils de documentation d’informations à caractère personnel dans différents formats, dont des modèles de CV; - des outils d’autoévaluation des compétences individuelles. Le cadre Europass révisé permettrait de concevoir et d’utiliser des normes ouvertes pour améliorer l’échange et le partage de données électroniques sur les compétences et les certifications et permettre l’interopérabilité des services et de tenir compte des niveaux de certification prévus dans le cadre européen des certifications. Europass serait proposé dans toutes les langues officielles de l’UE. Les répercussions financières de l’initiative sont principalement liées aux développements informatiques et aux frais d’hébergement et de maintenance des services web à l’échelle de l’UE. L’Union financera le développement d’un service en ligne plus complet. Au motif de favoriser la mobilité entre les pays d’Europe, il s'agit d'une série d’outils fort peu utiles et surtout d'une vaste usine à gaz. Je vote donc contre.

2016/11/22

Le rapport proposé amende une proposition de règlement de la Commission pour créer une solution transparente et solide sur le plan juridique afin de garantir un soutien durable de l’Orchestre des jeunes de l’Union européenne (EUYO). L’EUYO est un orchestre créé à la suite d’une résolution du Parlement européen datant de 1976. Son président d’honneur est le président du Parlement européen et ses parrains d’honneur sont les chefs d’État ou de gouvernement des États membres, sous la conduite du président de la Commission européenne. Certes, l’idéologie européiste est très largement présente dans ce texte et on peut se demander si l’Union européenne doit vraiment se préoccuper d’avoir un orchestre de jeunes à des fins de propagande. Mais aucun budget supplémentaire n’est nécessaire pour sécuriser l’avenir de cette formation et il s’agir d’un projet culturel tel que nous pourrions le soutenir dans le cadre d’une coopération. Je vote donc pour.

2016/11/22

Suite au Brexit et au départ futur du Royaume-Uni vers les nouveaux horizons radieux de l’indépendance et de la souveraineté retrouvée, L’Agence européenne du médicament, basée initialement à Londres, doit déménager. C’est finalement Amsterdam qui a été choisie pour accueillir l’AEM. Le rapport vise à accepter la décision de la Commission et du Conseil sur ce déménagement. La procédure suivie pour déterminer la ville hôte pour l’AEM fut bien étrange. Le Conseil européen a pris sa décision sur la base d’un tirage au sort, sans prendre l’avis du Parlement. Ce choix n’est pas acceptable d’autant que plusieurs autres villes avaient manifesté leur volonté d’accueillir l’AEM, chacune disposant d’arguments solides. Aussi pour marquer mon désaccord avec la procédure choisie, je vote contre.

2016/11/22

La fiscalité est un des seuls éléments de souveraineté des pays européens. Cette directive vise à créer une assiette imposable européenne. Cette partie de la directive explique comment répartir l’assiette fiscale, c'est-à-dire le bénéfice net entre pays. Dans un second temps, il faudra déterminer un taux d’IS ou une fourchette de taux d’IS possible. Sous couvert de lutter contre l’évasion fiscale à l’intérieur de l’UE due notamment à la présence de paradis fiscaux européens et aussi de règles différentes dues à des cultures politiques différentes, ce projet vise à enlever un des derniers éléments de souveraineté des pays européens. On se demande comment un pays européen pourra alors mener une politique économique (plus de monnaie, plus de levier sur la finance, les accords de libre-échange, le niveau de déficit etc.) On rappellera que le paiement de l’impôt est un des socles de la Nation et de la République. Je suis très opposé à cette évolution et je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

La fiscalité est un des seuls éléments de souveraineté des pays européens. Cette directive vise à créer une assiette fiscale européenne. Cette partie de la directive explique comment répartir cette assiette, c'est-à-dire le résultat net. Dans un second temps, il faudra déterminer un taux d’impôt sur les sociétés ou une fourchette de taux d’impôt sur les sociétés possible. Sous couvert de lutter contre l’évasion fiscale à l’intérieur de l’UE due notamment à la présence de paradis fiscaux européens et aussi de règles différentes dues à des cultures politiques différentes, ce projet vise à enlever un des derniers éléments de souveraineté des pays européens. On se demande comment un pays européen pourra alors mener une politique économique (plus de monnaie, plus de levier sur la finance, les accords de libre-échange, le niveau de déficit etc.). On rappellera que le paiement de l’impôt est un des socles de la Nation et de la République. Je suis très opposé à cette évolution et je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

Longue litanie d’initiatives existantes rappelées à la mémoire des lecteurs ou de propositions d’action, ce rapport traite de questions pour la plupart problématiques et qui nécessitent une juste réaction, mais de telle sorte qu’on y mentionne surtout des possibilités d’élargissement et d’approfondissement de l’action de l’Union, avec de multiples appels à la mobilisation des financements correspondants. Je préfère donc m'abstenir.

2016/11/22

La résolution est déséquilibrée contre la Russie, la Syrie et l’Iran ; de plus, le texte est un appel à une action de l’UE à l’international et à l’ingérence par le soutien au principe de juridiction universelle. Je vote donc contre car la situation dramatique du peuple syrien demande plus d'intelligence et certainement pas plus d'interférence de l'Union européenne.

2016/11/22

La proposition de résolution commune est alignée sur les positions de la Commission, suintant la volonté de faire payer très cher aux Britanniques leur désir de sortir de l’UE. On note une certaine obsession anti-Brexit, comme si le choix des Britanniques pouvait encore être contesté et combattu. La volonté de maintenir la liberté de circulation des personnes et des biens est également très présente, alors qu’on sait que c’est une des causes majeures qui expliquent la décision du peuple britannique, ainsi que le désir de maintenir le Royaume-Uni dans les règles du marché unique, le cadre des normes UE, l’harmonisation fiscale, avec un accès aux zones de pêches britanniques pour les navires UE: bref, tous les inconvénients de l’appartenance à l’Union européenne mais sans aucun droit de regard... Je vote évidemment contre et je soutiens la proposition de résolution déposée par le groupe auquel j'appartiens, le groupe EFDD, beaucoup plus respectueuse de la volonté et des intérêts du peuple britannique.

2016/11/22

Le texte ne change pas la réglementation existante et se contente de la codifier. Sur le principe, je suis plutôt réticent à ces codifications qui contribuent à donner à l’Union européenne les attributs d’un État législateur. Par ailleurs, le rôle de la Commission est, comme souvent, trop important. Mais il n’est pas opportun de s’opposer à une simple codification et je préfère donc m'abstenir.

2016/11/22

Suite au Brexit et au départ futur du Royaume-Uni vers les nouveaux horizons radieux de l’indépendance et de la souveraineté retrouvée, la décision de nommer comme laboratoire de référence de l’UE pour la maladie de Newcastle un cabinet londonien est obsolète. Il faut modifier la directive pour permettre à la Commission de désigner un nouveau laboratoire de référence. Ce rapport porte sur une modification tout à fait minime (un mot dans un paragraphe d’une directive) et purement technique. Ce texte est sans aucune incidence politique. Mais je refuse d'apporter mon soutien à la Commission et je préfère donc m'abstenir.

2016/11/22

Depuis 2008 et la fin du conflit avec la Russie, l’Union européenne a apporté son assistance macrofinancière (AMF) à la Géorgie, dans le cadre de sa politique de voisinage, du partenariat oriental et d’un accord d’association couvrant notamment l’ALEAC (accord de libre-échange libre et complet) conclu avec ce pays. Le présent rapport amende une proposition de décision du Parlement et du Conseil rédigée par la Commission pour une 3e vague d’assistance.L’AMF s’élèvera à 45 millions d’EUR : 35 millions sous forme de prêts, le reste sous forme de dons. Elle complète les aides du FMI, de la Banque mondiale, de l’AFD et de la Banque asiatique de développement. Comme toujours, cette aide est conditionnée à des évaluations. En particulier, les deux amendements proposés au vote visent :- à rappeler que les objectifs de l’action extérieure de l’UE doivent guider l’application de l’AMF ;- à renforcer les exigences exprimées envers la Géorgie, conditionnées à la mise en œuvre de l’accord d’association et de l’ALEAC.Ces amendements sont inutiles : on trouve ce qu’ils cherchent à exprimer dans le reste du texte. Tant sur la forme que sur le fond, je m’oppose donc à ce texte.

2016/11/22

Ce rapport demande à la Commission d’agir en matière d’approvisionnement énergétique, notamment au sujet des importations de gaz et des divers accords en la matière. Ceci porte directement atteinte à la souveraineté énergétique des pays importateurs (dont la France ou l’Allemagne). Plus grave, il appelle la Commission à prendre des mesures si des pays font le choix d’accroître les structures leur garantissant cette indépendance (construction d’infrastructures gazières). Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

Cette demande de mobilisation du Fonds d’ajustement à la mondialisation (à hauteur de 2,2 millions d’euros) à l’initiative de l’Allemagne, vise à favoriser la réinsertion professionnelle de 646 salariés licenciés par Goodyear en Allemagne. La raison invoquée est une concurrence mondiale accrue, notamment chinoise, qui a grignoté des parts de marché considérables.Les autorités allemandes et européistes déplorent donc les conséquences néfastes du libre-échange qu’elles promeuvent pourtant avec ardeur. Ceci est la preuve formelle que la mondialisation ne fait pas que des gagnants. Seulement, les autorités européistes tentent d’acheter la paix sociale au moyen de pis-aller, plutôt que de remettre en cause leurs dogmes mondialistes.Cependant, les salariés licenciés n’ont pas à pâtir de l’incurie politique de leurs dirigeants. C’est pourquoi cette aide, qui est cruciale pour reconvertir ces personnes, doit leur être accordée. Je vote donc pour ce texte.

2016/11/22

Ce texte vise à donner la position du Parlement européen sur le prochain CFP, c’est-à-dire le prochain cadre financier pluriannuel.Ce CFP est une loi de programmation des finances publiques qui court sur 7 ans. Il s’agit d’un plan de dépenses qui traduit les priorités de l’UE et fixe les montants maximaux disponibles pour chaque grande catégorie de dépense. Le budget annuel de l’UE s’inscrit ensuite dans ce cadre financier pluriannuel.Ce texte vise à demander un budget de l’UE plus important globalement et pour plusieurs de ses instruments financiers. Aucune leçon n’a été tirée de la méfiance exprimée par les citoyens à plusieurs reprises, c’est au contraire un prétexte à plus d’Europe. Ce rapport souhaite ainsi que le CFP augmente de 0,3 points du RNB des pays de l’UE, à 1,3 %.De nombreux éléments sont inacceptables dans ce texte: beaucoup d’appels à ce que l’UE joue un rôle important dans le monde, des demandes de création d’un budget de la zone euro, la volonté de sanctionner financièrement les pays qui ne respecteraient pas les «valeurs» de l’UE, une demande de recettes propres, donc un impôt européen, etc.Pour toutes ces raisons, le vote contre s’impose.

2016/11/22

Le présent rapport vise à réévaluer le niveau de ressources propres nécessaire au fonctionnement de l’Union, à trouver de nouvelles ressources propres pour correspondre à cette réévaluation, dans le but de modifier la typologie et la répartition des ressources. Il s'agit d'un appel incessant à une augmentation des ressources, le tout en court-circuitant si possible le Conseil, où les États pouvaient encore trouver à redire. S’il s’agit de masquer au possible les contributions directes (pour qu’elles finissent par représenter 40% du budget), on se doute bien qu’on déshabille Paul pour le rhabiller finalement : la TVA, l’ACCIS, le seigneuriage… sont autant de mesures qui privent les États membres de ressources s’ils ne veulent pas répercuter la hausse sur les citoyens. Par ailleurs, c'est une succession de tartes à la crème, plus ou moins dans le placard et ressorties à l’envi. La TVA européenne est au point mort, la TTF a été relancée par Macron, mais son application en France reste assez éloquente, et elle n’est pas près de trouver l’accord de tous les États membres. Idem pour l’ACCIS. Il reste peu, et rien qui soit bien clair. Opposé à l'augmentation des ressources de l'UE et aux mesures spécifiques proposées, je vote contre ce texte.

2016/11/22

Le rapport insiste sur la nécessité de faire converger les politiques nationales entre elles et avec les politiques européennes. Le rapport insiste également sur l’absolue nécessité de poursuivre et d’amplifier les politiques d’austérité. De plus, ce rapport a une réelle visée fédéraliste avec la constitution d’un budget propre à la zone euro. Je suis fermement opposé à l'ensemble de ce texte et je vote donc contre.

2016/11/22

Ce texte vise à renforcer la convergence économique et sociale des États membres de l’Union européenne. Il consiste en la présentation d’un «tableau de bord social» qui recense différents indicateurs économiques et sociaux, tel que le taux de chômage des jeunes et des seniors...Ce texte n’est ni plus ni moins que la continuation des politiques passées, qui ont conduit, sous la houlette de l’Union européenne à la généralisation de la précarité et à un renforcement de l’austérité. Les pistes proposées (réforme structurelle, flexibilisation du marché du travail...) renforceront la situation dramatique que connaissent aujourd’hui les salariés des États membres de l’Union européenne. Je vote bien évidemment contre.

2016/11/22

Le projet de décision du Conseil, qui nécessite ici l’approbation du Parlement, vise à libérer les dégagements jusqu’alors non inclus, pour les mettre à disposition du FRCA, et à automatiser ce processus à l’avenir, de la même façon que pour d’autres ressources. Cela réconcilierait par ailleurs le traitement de ces fonds avec les articles 14 et 21 du règlement financier sur les recettes non affectées. Dans les faits, c’est une mesure simplement transitoire. Elle permettrait de dégager 40,3 millions d’euros, puis une estimation de 5 millions d’euros par an. Si cela peut suffire à combler les trous dans l’enveloppe du FRCA pour 2018 et 2019, cela sera insuffisant par la suite. Si l’impact budgétaire de cette mesure est nul, il semble bon de signaler une fois encore que les financements devraient être réduits. Le dégagement de certaines ressources devrait permettre de baisser l’enveloppe générale, a fortiori s’il faut s’attendre à ce qu’une hausse des financements soit demandée dès 2020, lorsque ces ressources auront été utilisées et si les rendements des placements financiers restent insuffisants au regard des ambitions pour le FRCA. Je vote donc contre ce rapport.

2016/11/22

L’Union européenne a déjà conclu de nombreux accords similaires sur l’assistance administrative mutuelle en matière douanière, notamment avec la Corée, le Canada, Hong Kong, les États-Unis, l’Inde, la Chine et le Japon.Ces accords mettent en place des procédures simplifiées sur les importations et exportations, imposent des reconnaissances mutuelles de techniques de gestion des risques et des normes, des contrôles de sécurité.Je m’oppose à ces accords visant à accélérer les passages en douane sans contrôle physique, à faciliter l’éclatement des productions (chaînes de valeur), à faire confiance aux procédures de contrôles de sécurité de la Nouvelle-Zélande et à la création de ces comités mixtes. Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

Dans le cadre des innovations technologiques de ces dernières années, l’Union européenne souhaite se mettre à jour en matière de systèmes de transport coopératifs intelligents étant donné que dans beaucoup de pays le système ne semble pas au point. Pour ce faire la commission prévoit notamment un «cadre juridique clair» pour soutenir dans toute l’Union un déploiement des S-TIC (système de transport intelligent et coopératif). Cette stratégie européenne vise à développer le «transport intelligent» en définissant une trajectoire commune avec des objectifs à atteindre et en intégrant des quotas minimums afin d’obliger les États à «coopérer». Pour faire cela, un budget commun serait défini. Le but est encore et toujours de déposséder l’État nation de ses prérogatives et de n’en faire qu’un simple relais administratif de la Commission. Je vote bien évidemment contre ce texte.

2016/11/22

La proposition de règlement traite des questions spécifiques en matière de services de livraison transfrontière de colis. Elle prolonge et complète les règles en matière de services de livraison transfrontière prévues par la directive 97/67/CE, telle que modifiée par la directive 2002/39/CE et la directive 2008/6/CE. Il s’agit d’établir les règles nécessaires pour améliorer la surveillance réglementaire, accroître la transparence des prix et fixer certains principes favorisant la concurrence dans le domaine des services de livraison transfrontière de colis. En 2014, à peine 15% des consommateurs ont fait des achats en ligne dans d’autres États de l’Union européenne, contre 44% dans leur propre pays. Le rapport considère essentiel de favoriser le marché unique et de lutter contre la tendance des citoyens à acheter dans leur propre pays, en partant du principe (qui s’appuie sur un rapport du Parlement européen, ce qui n’est pas très objectif) que cela créera de la croissance et de la richesse.La proposition de la Commission et les amendements proposés par les députés sont une énième harmonisation pour faire disparaître les frontières et uniformiser le droit et les définitions dans le cadre du marché unique. Je vote donc contre.

2016/11/22

Ce rapport est une réelle incitation à la création de l’Europe de la Défense, massivement rejetée par la France en 1954 et gravement attentatoire à la liberté et à la souveraineté des États. Le rapport est à ce sujet explicite, il précise que : « Notre industrie de la défense ne bénéficie donc pas jusqu’à présent des incitations suffisantes pour être compétitive au niveau mondial, malgré une vraie richesse technologique. Elle a besoin de plus d’Europe pour fournir une technologie moins coûteuse, plus fiable, et plus indépendante ». L’objectif fédéral est donc clairement affiché. La France doit développer ses propres champions industriels en matière de Défense. En outre, le texte vise aussi à renforcer l’autonomie de « l’Union européenne » en matière de Défense puisque c’est bien cette seule entité qui est évoquée à chaque ligne du rapport. Ce rapport entend faire de l’Union européenne un acteur militaire à l’échelle mondiale. Bien que les projets de coopération entre États-membres sur des projets de recherche en matière de Défense puissent parfois faire sens, il est cependant essentiel de rappeler que l’indépendance d’un pays se juge notamment à ses capacités de Défense et à sa totale indépendance en la matière. Je vote contre ce texte.

2016/11/22

Compte tenu de l’engagement pris par l’UE dans l’article 8 du TFUE de promouvoir l’égalité et de combattre les discriminations notamment fondées sur le sexe, le Parlement européen a nommé deux rapporteurs pour rédiger un texte présentant des pistes de réflexion pour intégrer «la dimension de genre» dans les accords commerciaux que l’UE noue avec les pays tiers.Ce rapport, coécrit par deux députés du groupe GUE/NGL, outre qu’il parle de l’égalité des genres sous des aspects concrets et pragmatiques (accès à la propriété pour les femmes agricultrice dans les PED, accès aux soins, égalité salariale..), il revêt des aspects particulièrement souverainistes.Ainsi il préconise que les secteurs d’intérêt général, l’eau, l’énergie, la santé, les services d’intérêt public, etc. soient exclus des négociations et «ne relèvent que de la compétence des États».En outre, les États membres sont régulièrement invités à respecter leurs obligations tirées des accords internationaux qu’ils ont ratifiés au sein d’organisations internationales comme l’ONU ou l’OMC, dont nous soutenons la légitimité.Enfin, le rapport demande à la Commission de faire preuve de transparence dans les négociations à venir, et de rendre régulièrement des comptes au Parlement européen et aux États membres.Je vote donc en faveur de ce texte.

2016/11/22

Dans le cadre de la politique de cohésion de l’Union européenne, le rapport préconise une action de l’UE en faveur des régions qui sont en retard de développement par rapport à la moyenne de l’Union européenne. Il s’agit de promouvoir les grandes régions et les liens directs entre celles-ci et les institutions européennes.Il ne s’agit bien évidemment pas de s’opposer à l’aide dont certains ont besoin. Mais il est inacceptable que l’Union européenne s’approprie le domaine de la politique régionale. C’est aux États de décider la manière dont ils veulent aménager leur territoire et rééquilibrer lorsque cela est nécessaire. Sous couvert d’aide au développement, ce rapport participe à la logique de destruction des nations qui prévaut dans l’ensemble des institutions de l’UE. Nous sommes fermement opposés à cette évolution. Par ailleurs, l’organisation territoriale française n’est pas idéale avec des régions qui favorisent un mode de gouvernance opaque, éloigné des citoyens et fort coûteux. Les échelons de la commune, du département et de l’État suffiraient largement à mettre en œuvre des politiques efficaces dans le cadre d’une démocratie réelle et transparente.Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

Le texte va dans le bon sens pour ce qui est de la réduction des gaz à effet de serre, mais focalisé sur les deux échelons ville-région, écartant de fait les États, les départements, les communes rurales. Je préfère donc m'abstenir.

2016/11/22

Ce texte est un rapport technique qui vise à repousser l’application d’une directive européenne harmonisant «les dispositions nationales relatives à la distribution des produits d’assurance et de réassurance et des produits d’investissement fondés sur l’assurance par des intermédiaires d’assurance, des compagnies d’assurance, leur personnel, ainsi que des intermédiaires d’assurance à titre accessoire dans l’Union». Il faut noter que les textes mentionnés sont déjà votés, et qu’il s’agit ici de donner plus de temps aux États membres pour transposer cette directive dans le droit national, à la demande du Parlement européen.Je ne suis pas favorable à cette harmonisation imposée mais je ne m'oppose pas à ce qu'on laisse un délai supplémentaire aux États pour l'adopter et, dans ces conditions, je préfère donc m'abstenir.

2016/11/22

Les métiers de l’assurance et de la réassurance sont régis par des règles prudentielles établies par les autorités de contrôle, qu’elles soient américaines ou européennes.Ce texte supprime l’exigence de présence locale des réassureurs pour offrir des services aux assureurs dans l’UE et aux États-Unis. Il s’agit de créer un marché de l’assurance et de la réassurance entre les États-Unis et l’UE avec deux autorités de contrôle différentes qui s’appliquent selon le pays d’origine de l’entreprise et non selon le pays d’exercice de leur métier: cela est assez étrange et peut créer de la concurrence déloyale, cela engendre aussi des risques de mauvais contrôle pour les assurés. Les Européens n’auront plus leur mot à dire sur les conditions d’exercice des métiers d’assurance et de réassurance des Américains sur leur sol et vice-versa.Je considère que ce texte crée une incertitude et un risque importants dans le secteur de l'assurance et je vote donc contre.

2016/11/22

Ce texte vise à constituer une commission spéciale sur la criminalité financière, l’évasion fiscale et la fraude fiscale. Celle-ci fera suite aux travaux des commissions TAXE 1, TAXE 2, et PANA. Elle s’attachera particulièrement à vérifier la bonne mise en application des recommandations issues de cette dernière commission d’enquête. Elle devra tenir compte, enfin, des Paradise papers . Ce texte ne vise qu’à établir le principe d’une commission spéciale. Celle-ci sera constituée de 45 membres et établie pour douze mois. Les travaux de la commission PANA avaient permis de tirer des enseignements et des recommandations intéressants, quand bien même tous n’ont pas été suivis d’effets, en raison notamment de l’opposition du PPE. Les travaux de ce type de commission permettent souvent de mettre au jour des pratiques inacceptables et sont une bonne chose pour la transparence et la démocratie. Je vote donc en faveur de la constitution de cette commission.

2016/11/22

Les nouvelles dispositions du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne obligent la Commission à mettre en conformité sa réglementation concernant l’étiquetage des boissons spiritueuses. C’est une modification essentiellement technique, mais ce projet de règlement a une incidence sur les indications géographiques protégés. On aurait donc pu craindre un texte destructeur pour nos boissons spiritueuses bénéficiant d’un tel label, au nom d’une ouverture à la concurrence. Néanmoins, le texte élaboré en commission est très vigilant dans ce domaine et insiste sur la protection de ces IGP pour les boissons spiritueuses dont l’alcool est d’origine agricole, comme le brandy, le cognac ou l’armagnac français. Il n’y a donc pas lieu de s’opposer à ce rapport et je vote en sa faveur.

2016/11/22

Le rapport se propose de renforcer la coopération entre États membres de l’UE pour tout ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal, dans l’objectif affiché «de limiter l’évasion fiscale et la fraude fiscale». Il préconise un renforcement des contraintes et obligations pesant sur les États membres. Il développe la question de l’harmonisation des politiques fiscales à l’échelle européenne et renforce sur de nombreux sujets les pouvoirs déjà très importants de la Commission dans ce domaine. Enfin, il vise aussi le renforcement de l’intégration dans le marché unique.Si la lutte contre la fraude fiscale et l’évasion fiscale doit être une priorité, la Commission ne peut s’abriter derrière cet objectif pour renforcer considérablement ses pouvoirs déjà exorbitants en la matière. La fraude et l’évasion fiscales coûtent chaque année des milliards d’euros qui viennent grever les budgets des États membres et renforcent la menace de l’austérité budgétaire qui pèse déjà sur eux. Mais ces deux problèmes peuvent parfaitement être abordés (et doivent l’être, pour plus d’efficacité) sous l’angle de la coopération entre États souverains. Dans ces conditions, je m'abstiens.

2016/11/22

Il s'agit d'une objection au renouvellement d'autorisation pour un maïs génétiquement modifié. La modification confère à la plante une résistance aux herbicides contenant du glufosinate d'ammonium, substance potentiellement toxique. Je rejette le modèle de production productiviste qui consiste à modifier la nature au lieu de la respecter. On peut aujourd'hui développer un autre modèle agricole et préserver la qualité de notre environnement, de notre alimentation et de notre santé. Je soutiens donc cette objection et je vote en sa faveur.

2016/11/22

Il s'agit d'une objection à l'autorisation de mise sur le marché de deux maïs génétiquement modifiés. La modification confère à la plante une résistance au glyphosate, substance qui fait l'objet de nombreuses polémiques et dont on devrait viser la fin de l'usage et non son élargissement. Je rejette le modèle de production productiviste qui consiste à modifier la nature au lieu de la respecter. On peut aujourd'hui développer un autre modèle agricole et préserver la qualité de notre environnement, de notre alimentation et de notre santé. Je soutiens donc cette objection et je vote en sa faveur.

2016/11/22

La présente proposition concerne l’industrie de l’habillement en Espagne, en l’espèce cinq PME dans une même région, la Galice, qui avait déjà fait appel au FEM dans le passé. L’aide serait apportée à 303 employés licenciés, dont 253 femmes.Le secteur textile est l’exemple par excellence de l’impact négatif de l’ouverture des frontières à des pays concurrents qui pratiquent un véritable dumping social et qualitatif sur notre économie. Particulièrement en crise, toute la production a disparu de certaines régions, quand l’Europe préfère se fournir à bas coûts et faible qualité auprès de la Chine ou du Bengladesh (à eux seuls plus de 50 % des importations) et exporte 4 fois moins qu’elle n’importe. Le Fonds d’ajustement à la mondialisation intervient dans ce contexte pour jeter un peu de sable sur les braises.L’industrie textile est sinistrée, et la réinsertion de ses employés est souvent compliquée. L’Espagne est particulièrement touchée et l’on imagine mal les bénéficiaires de la mesure s’en tirer sans aides. Si je regrette regrette que l’UE joue encore ici le rôle de pompier pyromane, dans l’intérêt des individus concernés, je soutiens cette mesure qui représente de surcroît autant de fonds qui reviennent entre les mains d’un État. Je vote donc pour ce texte.

2016/11/22

La présente proposition concerne le secteur de la fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques. Les licenciements ont eu lieu dans quatre régions suédoises, au sein de la société-mère ou de filiales et usines d’Ericsson, et concernent 2388 salariés, mais ce sont 900 d’entre eux qui recevront l’aide du FEM.Le secteur fait face à une concurrence féroce, notamment asiatique. Ericsson, en particulier, est confronté à des difficultés considérables. C’est d’ailleurs la deuxième demande d’Ericsson adressée au FEM, motivée par la mondialisation plutôt que la crise. L’entreprise s’est engagée dans une vaste opération de restructuration et de délocalisations. L’année 2017 s’achève sur une perte nette de 3,6 milliards, un chiffre d'affaires en berne et près de 20 000 licenciements.Nombre des 900 salariés sont dans une situation difficile: il s’agit de travailleurs manuels, pour 30 % âgés de plus de 55 ans. Même en Suède, où le marché du travail est stable, la réinsertion de ces profils est compliquée.L'UE est grandement responsable des difficultés par sa politique de libre-échange incontrôlé, mais il est normal d'aider les salariés qui en sont victimes. Je vote donc pour ce rapport.

2016/11/22

La résolution provient de la Commission, suite au renvoi de la Pologne devant la Cour de justice de l’Union européenne pour infraction au droit de l’Union par la loi modifiant la législation sur l’organisation des juridictions de droit commun. La Commission s’inquiète de la situation de l’état de droit et de la démocratie en Pologne et veut utiliser l’article 7, paragraphe 1, du traité UE pour sanctionner la Pologne ; les sanctions peuvent aller jusqu’à une mise au ban de l’UE, en privant le pays concerné de ses droits de vote. La Commission donne trois mois à la Pologne pour modifier les textes incriminés. Le gouvernement polonais a pourtant été élu à une large majorité et continue à bénéficier du soutien de la population ; de plus il n’y a pas de violation de l’état de droit par la Pologne.La Commission fait preuve, une nouvelle fois, d’ingérence et cherche à s’immiscer dans la vie politique de la Pologne. Je défends la souveraineté de la Pologne comme de tous les États membres et je considère que, si un pays doit changer de gouvernement, c'est à son peuple d'en décider et non à une instance bureaucratique non élue sans légitimité aucune. Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

Ce rapport fait le point sur le sujet des droits fondamentaux. Comme d’ordinaire, il évoque les droits de certaines minorités et en profite pour défendre la création de structures européennes afin de les harmoniser et de les garantir. Mais la première partie du rapport est consacrée aux moyens de contrôler les États membres, en raison du conflit qui oppose l’Union européenne à la Pologne. Il s’agit de placer les États sous tutelle, dans une « logique de gouvernance commune » avec évaluation régulière et sanctions effectives.Sous couvert de protéger les droits des minorités, le rapport est un appel constant à augmenter le pouvoir de la Commission européenne et des différents instances de l’UE et à en créer de nouvelles pour contrôler les États. Le rapport défend également une politique d’accueil et d’intégration des migrants à imposer à tous les États.Ce rapport est évidemment inacceptable pour moi. La reconnaissance juridique des minorités est une atteinte à la conception française de la citoyenneté, l’ingérence dans la politique migratoire atteint un très haut niveau et les nombreux dispositifs envisagés sont souvent porteurs d’atteinte à la liberté d’expression et à la démocratie véritable (qui passe par les urnes). Je vote donc contre.

2016/11/22

Ce rapport, qui initialement ne comportait pas une seule fois le mot « pesticides » ni le mot « néonicotinoïdes », a finalement évolué dans le bon sens. Par exemple, le texte estime que certains étiquetages rendent l’origine du miel complètement opaque ; aussi, il invite la Commission à introduire la marque « Miel de l’UE » pour le miel originaire à 100 % des États membres afin de lutter contre le miel frelaté, notamment chinois.Le rapport invite par ailleurs la Commission et les États membres à interdire les substances actives pesticides, y compris les néonicotinoïdes sur la base non seulement d’essais en laboratoires mais également d’essais sur le terrain, hélas trop peu nombreux pour l‘instant, ce qui a pour effet de retarder toute interdiction globale. C’est la raison pour laquelle Mireille d’Ornano avait déposé un amendement pour l’interdiction sans délai ni dérogation de tous les néonicotinoïdes dans le but de protéger les populations d’abeilles qui meurent par la faute de ces pesticides. Je déplore que cet amendement n'ait pas été adopté mais l'ensemble du texte restant plutôt positif, je vote en sa faveur.

2016/11/22

Ce rapport Loones est une longue liste de satisfecit donné à l’union bancaire.Il appelle logiquement à son renforcement, notamment par une assurance des dépôts (3e pilier). Il se dit également satisfait du mécanisme de supervision pourtant bourré de lacunes: les stress tests sont d’une qualité douteuse comme prouvé par des universitaires indépendants.Le rapport s’inquiète du volume des prêts non performants… qui ne sont que la contrepartie de l’austérité budgétaire saluée par le rapport.Plus cocasse, il propose d'étendre l’union bancaire à des États hors zone euro!Rien n’est dit sur la séparation bancaire, élément pourtant essentiel. Silence aussi sur les ravages d’une potentielle nouvelle crise de l’euro compte tenu de l’impossibilité de mener des politiques de relance dans le cadre législatif européen…Vu les orientations et les lacunes de ce texte, je ne peux que voter contre.

2016/11/22

Ce texte a pour but de lutter contre le financement du terrorisme à travers la fraude, l’évasion fiscale, le blanchiment et les paradis fiscaux. Il dénonce en particulier les petits circuits de financement comme les plateformes de crowdfunding qui sont détournées pour fournir aux terroristes des moyens d'agir mais aussi la publicité que cela leur offre à l’ouverture de la campagne et lorsque les autorités sanctionnent ces campagnes de « dons ». Le problème des cryptomonnaies et de l'anonymat lié est rapidement évoqué.La proposition invite les États membres à couper les sources de financement du terrorisme ainsi que leurs réseaux en utilisant des structures déjà existantes comme EUROPOL afin d’éviter la création d’autres agences. Il appelle aussi à une meilleure coopération dans le transfert d’informations entre États et invite les États qui participent à cette coopération à faire chaque année un résumé des actions menées contre le terrorisme. Dans la mesure où le rapport se fonde sur la volonté des États de coopérer entre eux dans leur intérêt réciproque et non sur une volonté imposée d'en-haut par les instances de l'UE, je ne peux que l'approuver et voter en sa faveur.

2016/11/22

Ce rapport est un condensé des recommandations adressées par la Commission FEMM en direction des représentants de l’Union européenne, pour la prochaine commission de la condition de la femme aux Nations Unies. De façon étonnante, le texte est assez équilibré. Il s’attache à défendre les droits des femmes sur des aspects concrets et pratiques : défense de l’entreprenariat des femmes, promotion d’un statut protecteur pour les conjointes d’agriculteurs... Il est très peu teinté de l’idéologie constructiviste qu'on n'a que trop l'habitude de voir dans les rapports de la commission FEMM. De plus, certains amendements adoptés défendent le service public de la santé dans les différents États de l’UE.S’il est évident que le rôle de l’UE n’est pas de siéger dans une Organisation internationale réservée aux États souverains, je n'ai pas de raison majeure de m’opposer à ce texte. De plus ces recommandations s’adressent également aux États membres, qui sont « invités » à suivre ces dernières, sans dispositions obligatoires cependant. Je vote donc pour.

2016/11/22

Le rapport du Parlement européen n’apporte que peu de modifications au projet de la Commission, et l’essentiel de ces modifications vise à donner un meilleur pouvoir de contrôle au Parlement sur la gestion des actifs.Il aurait été préférable que davantage de recommandations adoptées par la commission du développement saisie pour avis soient prises en compte. En particulier, la vérification que les économies annoncées soient bien réalisées sous peine de transférer de nouveau la gestion du fonds à la BEI semblait aller dans le bon sens.Enfin, la démarche de la Commission n’est pas acceptable: sa volonté est clairement d’accroître son poids financier en annexant la gestion de ce fonds. La raison principale avancée est par ailleurs sujette à caution: prétendre que faire l’économie des 861 000 euros dus à la BEI permettrait de générer 66 millions d’euros d’investissements sur un CFP semble quelque peu fantaisiste, surtout que l’internalisation engendrerait également des coûts non estimés.Je vote donc contre.

2016/11/22

Ce rapport s’inscrit dans le cadre d’une activité toujours plus intense de la Banque européenne d’investissement, notamment pour financer des projets à l’extérieur de l’Union, dans les domaines du développement durable et de la croissance économique.Cependant, l’essentiel de ces projets se réalise à travers des partenariats public-privé dont on connaît la dangerosité. De même, les études montrent qu’il est beaucoup plus efficient de subventionner sans contrepartie des projets dans un pays, et non de s’inscrire dans le cadre de prêts remboursables ruineux pour les États les plus pauvres.De plus, cette politique de codéveloppement doit relever de la compétence exclusive des États, et non d’une institution autonome dont l’activité peut paraître opaque (notamment du fait du financement de projets favorisant l’évasion fiscale…).Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

Si la BEI est une banque publique chargée de missions utiles à l’économie européenne, elle est le bras financier armé de l’Union, prête de plus en plus à l’extérieur de l’Union et reconnaît son rôle de propagande sur les «bienfaits de l’Union» à l’intérieur. Je préfère donc m'abstenir sur ce texte.

2016/11/22

En principe je suis opposé à ce type de résolution car le Parlement européen s’arroge ici un pouvoir de distribuer bons et mauvais points dans le monde entier en critiquant et jugeant la gestion de leurs propres affaires intérieures des États souverains, ce qui n’est en aucun cas dans ses attributions. Cependant cette résolution critique l’action de la Turquie, les dérives internes dans la répression de l'opposition et émet de sérieuses réserves sur la poursuite du processus d’adhésion de cette dernière à l’UE. De plus, compte tenu de l’actualité récente et de l’agression turque sur les populations kurdes de Syrie, il est évident que ce pays pose un réel problème. Je vote donc en faveur de cette résolution.

2016/11/22

Les organisations internationales se rendent coupables d’une vive intrusion dans la souveraineté de ce pays en s’y intéressant d’aussi près, en invitant la vice-présidente/haute représentante Federica Mogherini à s’assurer de la stabilité politique et en exhortant au respect plein et entier de la constitution, tout en s’efforçant de trouver des solutions pour répondre aux besoins urgents de la population. Respectueux de la souveraineté des États, mais conscient des graves difficultés rencontré par le peuple vénézuélien, je préfère m'abstenir sur ce texte.

2016/11/22

La résolution fait suite à la décision des États-Unis de ne plus financer l’UNRWA, l’agence ONU chargée d’aider les réfugiés palestiniens dans la zone (Gaza, Cisjordanie, Syrie, Jordanie). La résolution commune apporte son soutien à l’agence sans entrer dans une critique trop vive des États-Unis. La question des réfugiés palestiniens est particulièrement complexe et épineuse et il faut sans doute mieux contrôler le personnel des agences officielles et des ONG pour éviter les dérives idéologiques. Même si l’Union européenne n’a aucune compétence en ce sujet, il est important que les agences de l’ONU prenant en charge les réfugiés dans leur zone géographique d’origine puissent fonctionner normalement. C’est une des conditions nécessaires pour limiter l’afflux de réfugiés vers l’Europe. Je vote donc en faveur de ce texte.

2016/11/22

Le rapport reprend des études montrant l’impact négatif du changement d’heure sur certaines catégories de populations. L’économie d’énergie n’est pas prouvée. Le passage à l’heure d’été a fait l’objet d’une harmonisation européenne pour que tous les pays de l’UE appliquent ce dispositif et l’appliquent de la même façon afin qu’il n’y ait pas de modification dans les décalages horaires. Le passage à l’heure d’été ne doit pas être imposé ou supprimé par l’UE. Chaque État est en droit de choisir s’il applique ce dispositif ou non. Profitons-en pour rappeler que la France a adopté l’heure allemande (GMT+1 et GMT+2 l’été) alors que sa situation géographique fait qu’elle devrait être à la même heure que le Royaume-Uni (GMT et GMT+1 l’été). Je vote donc contre ce rapport.

2016/11/22

La nouvelle répartition est plus favorable à la France que l’ancienne (où les Français étaient le peuple le moins bien représenté, avec le moins de députés par habitant). La France aura 79 députés au lieu de 74. Mais le rapport insiste sur la citoyenneté européenne et la circonscription commune destinée à des listes paneuropéennes. Malgré le rejet de cette dernière idée saugrenue lors du vote, je m’oppose à ce rapport qui prône encore une fois la dissolution des nations démocratiques et je vote donc contre.

2016/11/22

La commission parlementaire souhaitait rappeler que le président de la Commission sera élu par le Parlement européen sur proposition du Conseil européen, en fonction des résultats des élections européennes de 2019. Chaque parti sélectionnera son candidat à la présidence de la Commission pour être la tête de liste appelé « Spitzenkandidaten », comme en 2014.Le but est de donner aux citoyens européens le choix de la personne à élire à la tête de la Commission. Le système semble plus légitime aux yeux des parlementaires européens, car l’autre hypothèse suppose que c’est le candidat qui fait l’unanimité au sein du Conseil européen qui serait sélectionné. Le 2e argument est celui de la légitimité, pour eux les parlementaires à l’origine, le candidat (nommé) tête de liste sera bien plus légitime aux yeux des Européens qu’un candidat (nommé) par le Conseil européen, ce qui est discutable. Le 3e et dernier argument étant celui de la « transparence », il ne s’agirait non pas là d’un accord obscur entre chefs d’États ou chefs de gouvernements, mais d’un accord obscur entre des partis politiques visant à placer des candidats qui n’ont aucune chance d’être élu à un niveau national.Aucun de ces arguments n'est convaincant et je vote contre ce rapport européiste.

2016/11/22

Certains pays de l’UE reconnaissent officiellement des minorités (c’est le cas de Rom en Roumanie, par exemple, à la demande de l’UE) mais ce n’est pas le cas de la France pour qui chaque citoyen est égal aux autres et où le concept de minorité n’a aucun sens juridique. L’UE risque à terme d’imposer à la France un changement fondamental dans sa vision de la citoyenneté et dans la conception que le peuple français se fait de son identité. Le classement de la population en diverses minorités favorise également le communautarisme et participe au travail de sape contre les nations. Mais cela détruit aussi l’unité du peuple et donc cela met en danger le système démocratique, qui repose par définition sur le sentiment d’unité et de cohésion des citoyens formant un seul peuple. Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

La Commission recense dans un classement officiel, les pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT), qui représentent une menace pour le système financier de l’Union.La Commission entend ajouter Sri Lanka, Trinité-et-Tobago et la Tunisie à la liste des pays tiers à haut risque dans le règlement délégué modificatif. Elle fonde sa décision sur les déclarations publiques du Groupe d’action financière (GAFI) et les rapports du groupe d’examen de la coopération internationale du GAFI.L’objection proposée au vote demande à la Commission de retirer son projet, compte tenus des efforts clairement déployés par la Tunisie qui ne serait pas pris en compte dans ce classement.Il est clair que la Commission agit ainsi par facilité, en présentant plusieurs pays n’ayant rien en commun dans le même acte délégué.L’objection demandant à la Commission de retirer cet acte délégué imprécis me paraît donc légitime et je vote donc pour.

2016/11/22

Le Parlement européen condamne fermement la mutilation féminine et déplore que des Etats-membres aient des difficultés à éradiquer ce genre de pratiques, qui sont des atteintes aux droits et libertés des femmes. Le Parlement européen souhaite que ces pratiques, ou incitations à ce genre de pratiques, soient érigées en crime. Il regrette que le droit pénal soit aussi inefficace pour ces affaires : peu de cas signalés, et peu de poursuites en justice. Le Parlement européen insiste sur l’importance et la nécessité de la prévention et de la sensibilisation sur ces pratiques barbares auprès des populations et communautés concernées - notamment en développant l’accès à l’éducation et à l’école, éléments nécessaires à l’émancipation des femmes, dans les pays où la condition des femmes est encore précaire et où, de fait, la mutilation féminine prospère. Le Parlement européen espère enfin une collaboration à l’échelle mondiale sur ces questions. Ce sujet grave mérite un consensus et une action ferme. Je vote en faveur de ce texte.

2016/11/22

L’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le Brésil est entré en vigueur le 7 août 2007 pour une durée de cinq ans et peut être renouvelé par consensus.En 5 ans, le Brésil a accompli des progrès significatifs en matière de politique scientifique, technologique et d'innovation. Les liens entre le Brésil et l’Union dans les domaines de la science, de la technologie et de l’innovation se sont resserrés grâce à une intense coopération au niveau de l’Union et des États membres. La recherche sur les énergies renouvelables, et en particulier sur les biocarburants avancés de deuxième génération, constitue notamment l’une des priorités identifiées dans l’intérêt mutuel de la coopération en matière de recherche entre l’Union européenne et le Brésil. Lors de la septième réunion du comité directeur conjoint de 2015, les parties ont décidé de lancer un appel coordonné pour les biocarburants avancés de deuxième génération.Il n’y a pas de budget spécifique, ce sont les départements de science qui paient leurs contributions respectives. Cette coopération est supervisée par la Commission européenne.Je suis bien disposé envers les coopérations scientifiques mais pas envers la supervision par la Commission européenne, qui a l’habitude de brader nos intérêts nationaux. Je préfère donc m'abstenir.

2016/11/22

Cette résolution officialise la création d’une « commission spéciale sur la procédure européenne d’autorisation des pesticides » constituée de 30 membres, avec un mandat d’une durée de 9 mois – que le Parlement peut prolonger avant son expiration – afin d’enquêter sur le caractère indépendant, objectif et transparent – ou non –, de l’évaluation des pesticides par l’Union européenne et notamment du glyphosate, à la suite du scandale des Monsanto Papers. Elle présentera au Parlement un rapport final qui contiendra des éléments factuels et des recommandations de mesures à prendre. Plus particulièrement, la commission évaluera les éventuels conflits d’intérêts à tous les niveaux de la procédure d’approbation ainsi que la possibilité de financer des recherches indépendantes. L’objectif est de parvenir à un degré élevé de protection de la santé humaine et animale. À noter que les témoins et les experts auront le droit de déposer ou de témoigner à huis clos. Dans le même temps, la liste des personnes invitées à des réunions publiques, ou assistant auxdites réunions, ainsi que les procès-verbaux de ces réunions seront rendus publics. Je soutiens le travail de transparence nécessaire que doit effectuer cette commission, je vote donc pour.

2016/11/22

Ce rapport vise à modifier le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE et cherche à contrer le blocage géographique et les autres formes de discrimination que peuvent subir les consommateurs lors de transactions commerciales avec les professionnels au sein des États membres de l’Union européenne. Cette modification du règlement vise cependant une plus grande intégration du marché intérieur.Le présent rapport limite le champ d’application du règlement aux seuls consommateurs et ne prend pas en compte les contrats conclus entre entreprises. Le règlement ne s’appliquera pas non plus aux services, notamment les services financiers de détail, qui sont déjà concernés par la directive «Services» (directive 2006/123/CE).Ce rapport répond cependant d’une conception très libérale et vise à accroître considérablement l’intégration du marché unique. Le rapport veut ainsi faire tomber «tous les obstacles au marché unique». D’autres éléments sont également plus dommageables pour le consommateur: le professionnel pourra suspendre la livraison tant qu’il n’aura pas eu la confirmation du bon versement de la somme qui lui est due et le recours au prélèvement SEPA directement sur le compte du consommateur sera facilité et encouragé, ce qui porte atteinte à la liberté et à la vie privée.Je vote donc contre.

2016/11/22

La réduction des émissions de gaz à effet de serre est certes louable, mais elle ne doit pas se faire au prix de nos emplois industriels. Les secteurs concernés, comme celui de la sidérurgie, sont déjà soumis à une concurrence mondiale impitoyable, venant de pays comme la Chine. Alors qu’ils occupent une place considérable dans ce secteur, ces pays demeurent peu scrupuleux du point de vue environnemental.En outre, le renforcement toujours plus insidieux des pouvoirs de la Commission européenne, au détriment des États membres souverains, ne fait pas défaut à ce rapport. Je n’accepte pas non plus l’empiètement, à peine caché, sur les compétences de l’organisation maritime internationale et de l’organisation de l’aviation civile internationale, qui résulte de la volonté d’inclusion du secteur maritime et de l’aviation dans le système ETS.Pour être légitimes et efficaces, ces décisions doivent être prises entre tous les États, au niveau mondial. L’Union européenne n’a en aucun cas à interférer dans ces organisations ou tenter de s’y substituer. Aussi, pour toutes ces raisons, je vote contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport est comme chaque année plein de satisfécit et donc de lacunes. Silence sur les dégâts d’un taux de change unique pour une zone aux intérêts économiques disparates. Mutisme sur le retard à l’allumage des politiques non conventionnelles à cause des réticences allemandes. De même, aucun affolement quant au fait qu’en cas de survenance d’une nouvelle crise, les moyens classiques pour la résoudre seront non opérationnels. En effet, les politiques budgétaires sont engagées dans la voie du désendettement (interdisant toute relance), et la politique monétaire de la BCE est déjà ultra-accommodante.Enfin, l’ultime danger est passé sous silence: pourquoi la BCE maintient-elle une politique aussi accommodante? En effet, le risque de déflation semble s’éloigner, le chômage semble diminuer en moyenne dans la zone euro. En réalité, il y a fort à parier que la BCE craigne les effets de l’explosion de la bulle obligataire (bulle qui se voit à la faiblesse des taux d’intérêts sur les obligations à long terme, comparé au niveau de croissance nominale).Je vote donc contre ce rapport.

2016/11/22

En l’état, ce rapport ressemble à une longue liste de bonnes intentions. A un problème donné, il apporte le fruit de toute une réflexion, sous-réflexion et analyse de ses sous-réflexions. Bref, la question est (bien) décortiquée en théorie, mais les applications restent à l’état de brouillon. La complexité inhérente à une Union qui unit autant de pays aux situations radicalement différentes transparaît clairement, et le rapport doit bien le reconnaître, qui multiplie les échelons d’action. En filigrane, le rapport est aussi un éloge des vertus d’un marché intérieur ouvert, régi par les lois d’une concurrence non biaisée, d’une intégration plus poussée, d’une « Union de l’énergie », qui nécessiteraient toujours plus de fonds. C’est prétendument dans ce cadre que les innovations souhaitées trouveraient leur meilleure possibilité de développement. Enfin, le rapport empiète aussi sur la souveraineté des États quand il prétend condamner les politiques nationales de subventions aux énergies fossiles. Dans ces conditions, je préfère m'abstenir.

2016/11/22

Cette résolution demande aux autorités birmanes d’accorder un accès à des observateurs indépendants, notamment la mission d’enquête des Nations unies. Elle enjoint à toutes les parties de faire en sorte qu’aucune violation des droits de l’homme ne reste impunie. Elle demande à l’Union européenne et à ses États membres d’élargir la portée de l’embargo sur les armes en vigueur contre la Birmanie. Elle invite le Conseil de sécurité des Nations unies à imposer un embargo total sur les armes en Birmanie, elle invite la Commission à évaluer les conséquences pour ce qui est des préférences commerciales dont jouit la Birmanie, et notamment d’envisager une enquête au titre des mécanismes prévus dans le cadre du régime « Tout sauf les armes ».Enfin, elle demande instamment à l’UE et à ses États membres d’intensifier la pression sur les responsables du blocage par des mesures concrètes, notamment sur la Chine et la Russie. Aussi je préfère m’abstenir.

2016/11/22

Ce sujet est un sujet hautement sensible et il mérite en conséquence toute notre attention. La lutte contre les abus sexuels et l’exploitation des enfants notamment au travers de la pédopornographie est un sujet qui fait d’ailleurs consensus : il convient en effet de se doter de tous les moyens pour protéger les mineurs et sanctionner ceux qui abusent d’eux. Plusieurs points du rapport sont positifs, notamment sur le volet de la coopération entre États et sur l’encadrement des compétences de la Commission.Bien que l’Union européenne ne puisse résoudre cette problématique et que ce rapport ne soit pas entièrement satisfaisant (seuls des États souverains, coopérant sur cette question, peuvent en effet faire reculer ce fléau), il est important de le voter afin de progresser - un peu - sur le terrain de la lutte contre les abus sexuels et de l’exploitation sexuelle des enfants.Je vote donc pour ce texte.

2016/11/22

Il est important d'écouter les citoyens et de leur permettre de donner leur opinion. Encore faudrait-il ensuite que les institutions européennes daignent en tenir compte concrètement, ce qui est loin d'être le cas. En attendant, je vote tout de même en faveur de ce rapport, car les pétitions sont un des rares moyens d'expression démocratique encore autorisés dans l'Union.

2016/11/22

Comme souvent, les préoccupations environnementales sont un prétexte pour demander plus d’initiative et de pouvoir pour la Commission européenne et promouvoir l’espace européen unique des transports. Mais beaucoup des mesures prônées seraient effectivement nécessaires pour diminuer les émissions nuisibles à l’environnement et la santé. Dans ces conditions, je préfère m'abstenir.

2016/11/22

Cette proposition est très unioniste malgré la volonté de retrait du Royaume-Uni ; elle demande notamment :- que la charge de la preuve dans les litiges avec les immigrants au Royaume-Uni soit toujours à la charge de la G.B.- de garantir le rôle de la CJUE en G.B.- de refuser une démarche secteur par secteur (pour le futur accord de libre-échange ?) ce qui serait préjudiciable.- que le Royaume-Uni adhère aux normes dictées par les obligations internationales (ce pays sera bientôt souverain).Cette proposition de résolution est d’accord à passer à la phase 2, donc l’accord de libre-échange mais déconsidère la future souveraineté du Royaume-Uni par un certain nombre de prérequis. Je vote donc contre car je soutiens la proposition bien plus respectueuse de la démocratie déposée par le groupe EFDD.

2016/11/22

La Commission européenne souhaite modifier son règlement n°1333/2008 en vue d’autoriser l’utilisation d’acide phosphorique, de phosphates, de diphosphates, de triphosphates et de polyphosphates (E 338-452) dans les broches de viandes congelées verticale, les viandes à kebab).Or plusieurs études démontrent le caractère dangereux du phosphate dans les viandes, pour la santé humaine. De plus le phosphate est utilisé dans les viandes congelées pour tromper le consommateur, car cet additif retient l’eau et permet d’alourdir artificiellement le poids de la viande. La résolution proposée s’oppose au projet de la Commission et je vote donc pour cette objection.

2016/11/22

La proposition de résolution est beaucoup plus ambitieuse que le rapport et riche en propositions concrètes qui pourraient effectivement avoir un impact si elles étaient reprises par la Commission et les États membres. Cependant, trop de propositions vont dans un sens fédéraliste. Je préfère donc m'abstenir.

2016/11/22

À peu près rien dans ce texte n’est conforme aux intérêts de la France ou au respect de sa souveraineté. La France a parfaitement les moyens d’assurer elle-même une diplomatie et une politique de sécurité et de coopération dans le monde, sans passer par une Union européenne dont tous les membres sont loin de partager la même vision des relations internationales. Une politique commune revient en réalité à mettre les moyens encore importants de la France (les plus importants dans l’UE) au service d’une politique qui n’est pas la sienne. Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

À peu près rien dans ce texte n’est conforme aux intérêts de la France ou au respect de sa souveraineté. La France a parfaitement les moyens d’assurer elle-même une diplomatie et une politique de sécurité et de coopération dans le monde, sans passer par une Union européenne dont tous les membres sont loin de partager la même vision des relations internationales. Une politique commune revient en réalité à mettre les moyens encore importants de la France (les plus importants dans l’UE) au service d’une politique qui n’est pas la sienne. Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

La pêche est un domaine de compétence exclusive de l’Union européenne. Ce nouveau régime est issu d’une négociation entre les États membres et le Parlement commencée il y a un an. Les dispositions de cet accord laissent une grande marge de manœuvre aux États membres dans la délivrance et le contrôle des autorisations pour les bateaux de pêche.De plus, le pouvoir de la Commission d’intervenir dans le processus d’autorisation est spécifiquement délimité à des cas d’infractions évidentes.La Commission tiendra un registre des autorisations, mais qui sera rendu public à l’ensemble des citoyens.La gestion de la pêche est une activité qui doit se réglementer au niveau international, de plus il n’y a rien dans ce nouveau régime de gestion des flottes de pêche qui contreviendrait directement aux intérêts de la France.Dans ces conditions, je vote pour ce texte.

2016/11/22

Le plan Juncker est un leurre agité avec une certaine efficacité par les eurocrates pour faire croire que l’UE est indispensable au développement des Etats membres, placés en situations d’incapables majeurs. Il ne donne lieu à aucune impulsion budgétaire nouvelle et fait la part belle aux effets d’aubaine. Il n’est évidemment pas suffisant pour combler l’énorme retard en investissement de certains pays de l’UE, l’effondrement de la part de l’investissement public dans le PIB de la quasi-totalité des pays en raison des politiques d’austérité exigée par cette même UE. Résultat : la qualité des infrastructures françaises s’effondre comme en atteste la dégringolade de la France dans le classement du World Economic Forum.Le plan Juncker fait également primer le transnational sur le national en faisant miroiter un financement par l’UE, alors qu’il s’agit de fonds privés disposant d’une garantie parapublique… Pour toutes ces raisons, le vote CONTRE s’impose.

2016/11/22

Le vote concerne uniquement l’entrée en négociation pour cette évolution nécessaire de la réglementation vu la rapidité des évolutions technologiques. Même si la volonté de promouvoir le marché unique est importante dans le texte, on ne peut pas s’opposer à l’ouverture de négociations. Je vote donc pour.

2016/11/22

Le rapport défend les privilèges d’une députée de la gauche radicale arrêtée par la police allemande en marge d’une manifestation contre le G20, le 8 juillet 2017. La députée a signalé sa qualité immédiatement et ne se livrait à aucune activité susceptible de pouvoir être considérée comme un flagrant délit. La police allemande a tout de même soumis Mme Forenza à une fouille corporelle approfondie pour ensuite la placer en détention pendant plus de quatre heures.La violation de l’immunité parlementaire par la police allemande est manifeste dans cette affaire. Il est évident qu’il faut soutenir le rapport défendant la députée. Je vote donc pour.

2016/11/22

Le 10 juin 2017, Mme Gräßle, au volant d’une voiture, a brûlé un feu rouge à Heidenheim, au croisement Brenzstrasse/Ploucquetstrasse, et a provoqué un accident entraînant une blessure à l’épaule d’un individu. Une plainte a été déposée contre elle. Mais l’article 46 de la Loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne dispose que, pour un acte passible d’une sanction, un député ne peut voir sa responsabilité mise en cause ou être arrêté qu’avec l’agrément du Bundestag, à moins qu’il n’ait été arrêté en flagrant délit ou le lendemain du jour où il a commis cet acte. Or, les membres du Parlement européen bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur État.Le délit présumé n’a pas de rapport direct ou évident avec l’exercice par Mme Gräßle de ses fonctions de députée au Parlement européen. La levée de son immunité ne pose donc aucun problème.Je vote donc pour.

2016/11/22

Le texte préconise une collaboration entre les Etats-Unis et l’Union européenne en matière de sureté et de sécurité, mais il souhaite également mettre en place un marché unique du transport aérien, qui passe par l’affaiblissement des frontières, notamment économiques (le traité prévoyait « de créer un marché unique des transports aériens »). De plus, c’est une atteinte à la souveraineté des États.Le projet initial prévoyait une mise en place immédiate du marché unique du transport aérien, cependant la réalisation immédiate supposait des modifications conséquentes de la législation américaine. Le rapport prévoit donc plusieurs étapes qui ne modifient pas son fond.Dans ces conditions, je m’abstiens.

2016/11/22

Ce texte vise à approuver un accord qui renforce le SEQE de l’UE en y associant un État souverain qui n’est pas membre de l’UE. Bien que la Suisse soit bien évidemment libre de ses choix, ce couplage va conforter l’UE dans sa volonté de se substituer aux diverses instances légitimes et compétentes pour une réduction coordonnée et efficace des émissions au niveau mondial. On peut citer l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) pour les émissions aériennes ou l’Organisation Maritime Internationale (OMI) pour le secteur maritime. En outre, l’exigence d’une inclusion par la Suisse des émissions du secteur aérien dans son SEQE, sur le modèle des règles du SEQE de l’Union, n’est pas une bonne nouvelle en ce qu’elle renforcera le SEQE au détriment du programme international CORSIA, prévu dans le cadre de l’OACI. Je vote donc contre.

2016/11/22

Je ne suis pas opposé à cet accord de coopération avec un pays en voie de développement, surtout dans des domaines vitaux que sont l’administration, la promotion des droits fondamentaux, la liberté d’expression, des idéaux républicains comme une bonne représentation de la population aux différents niveaux de l’État, etc. Cet accord ne s’agissant pas d’un énième accord de libre-échange (pour le moment), je peux voter en sa faveur, même si je suis prêt à m'opposer à l'avenir, lorsqu’il s’agira du secteur économique. Pour le moment, cet accord est purement «incitatif». Je vote donc pour.

2016/11/22

Je ne suis pas opposé à cet accord de coopération avec un pays en voie de développement, surtout dans des domaines vitaux que sont l’administration, la promotion des droits fondamentaux, la liberté d’expression, des idéaux républicains comme une bonne représentation de la population aux différents niveaux de l’État, etc. Cet accord ne s’agissant pas d’un énième accord de libre-échange (pour le moment), je peux voter en sa faveur, même si je suis prêt à m'opposer à l'avenir, lorsqu’il s’agira du secteur économique. Pour le moment, cet accord est purement «incitatif». Je vote donc pour.

2016/11/22

Ce rapport européiste en diable défend exactement tout ce contre quoi je lutte et ressasse toujours les mêmes vieilles rengaines sur une soi-disant citoyenneté européenne qui ne peut pas exister. Je vote bien évidemment contre ce texte idéologique.

2016/11/22

Ce rapport entend établir un cadre et une réglementation concernant les échanges commerciaux numériques. Les auteurs ont pour objectif de faire de l’UE une figure de proue en la matière, notamment en garantissant un accès au marché pour les biens et services numériques dans les pays tiers et en s’assurant que les règles commerciales produisent des avantages pour les consommateurs et permettent la promotion du respect des droits fondamentaux.Le rapport met en garde la Commission sur les données personnelles afin de sécuriser celles qui sont transférées à des pays tiers (seulement 4 des 20 principaux partenaires économiques de l’UE sont concernés par les «décisions d’adéquation») ainsi que d'interdire la localisation injustifiée des données dans les accords commerciaux.Cependant, ce rapport est l’occasion de critiquer le «protectionnisme numérique» accusé d’entraver les possibilités pour les entreprises européennes sur les marchés des pays tiers. De plus, il entend renforcer le rôle de l’OMC pour promouvoir la mise en œuvre dans le monde entier de normes internationales.La politique commerciale doit redevenir une compétence exclusive des États membres. Pour ces raisons, je vote contre ce rapport.

2016/11/22

Il s’agit d’un court rapport sur des attributions de lignes budgétaires. Le fonds pour imprévu est mobilisé pour un dépassement de 2 milliards du budget sécurité : je critique cette mauvaise gestion car elle risque à terme de conduire à une augmentation des crédits et donc à une hausse de la contribution des États membres. L’Union européenne engage des programmes qu’elle a du mal à financer ensuite, ce qui est un prétexte pour augmenter son budget. Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

Le texte a pour objet de prendre position sur le budget rectificatif n°6/2017 (PRB), qui doit être adopté par le Conseil et par le Parlement. Ce dernier met à jour les volets dépenses et recettes pour tenir compte de « l’évolution récente de la situation ». Il donne aussi son avis sur différentes politiques publiques. La logique est cynique car elle veut que les États ou les entreprises qui ne respectent pas le droit de l’Union européenne, logiquement contraire à leurs intérêts car défini en application d’un dogme ultra-libéral, paient la contribution au budget européen à la place des États membres soumis à Bruxelles. Dans l'ensemble, le texte porte atteinte à la souveraineté des États membres et défend des orientations et des lignes politiques qui ne sont pas dans l'intérêt de la France. Je vote donc contre.

2016/11/22

Le texte traite du Fonds de solidarité de l’Union européenne qui « vise à permettre à l’Union de répondre de façon rapide, efficace et souple à des situations d’urgence afin d’exprimer sa solidarité à l’égard de la population de régions touchées par des catastrophes naturelles ». En l’espèce, cette avance n’est pas liée à une catastrophe particulière mais à une volonté d’accélérer le processus en octroyant une avance au pays ou à la région touchée avant la décision finale. Ce système de solidarité est sans doute un des rares éléments à mettre au crédit de l'Union européenne (même si on pourrait conserver la solidarité sans elle). Je vote donc pour ce texte.

2016/11/22

La Commission a proposé de mobiliser l’instrument de flexibilité pour compléter le financement du budget général de l’Union pour l’exercice 2018 par un montant de 837,1 millions d’euros afin de financer des mesures dans le domaine de la migration, de l'afflux de réfugiés et des menaces pesant sur la sécurité. Le comité de conciliation a ajouté 20,2 millions supplémentaires pour un montant total de 837,2 millions d’euros qu’il est proposé d’approuver. Cela ne résoudra en rien les problèmes liés à l’immigration de masse alors qu’il apparaît nécessaire de fermer les frontières nationales et de soutenir une vraie politique de développement des pays africains. Il est regrettable que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation soit finalement amputé financièrement alors que nos entreprises subissent de plein fouet cette politique ultra-libérale et qu’elles auraient besoin d’aide. Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

Le texte concerne le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEAM) établi pour aider à titre complémentaire les travailleurs subissant des conséquences à cause de modifications majeures de la « structure du commerce mondial ». En clair, le FEAM s’adresse aux victimes de délocalisations en tout genre ou des impacts de la concurrence mondiale. La Grèce sollicite la mobilisation du FEAM pour « soutenir la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés de neuf entreprises actives dans le secteur économique relevant de la division 47 » (Commerce de détail, sauf voiture et moto). La Commission a adopté une proposition de décision le 23 octobre 2017, après une demande de compléments intervenue en avril de la même année. C’est la huitième relevant de la division 47 depuis la création du FEAM. Cette aide ne solutionne en rien l’absence de protectionnisme et les conséquences néfastes de la mondialisation : il faudrait changer de paradigme économique afin de pouvoir relancer l’économie des États-Nations d’Europe. Néanmoins, cette aide permettra à la Grèce de pallier partiellement les conséquences des délocalisations, bien que ce ne soit qu’un pansement sur une jambe de bois. Je vote donc pour.

2016/11/22

Le texte concerne le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEAM) établi pour aider à titre complémentaire les travailleurs subissant des conséquences à cause de modifications majeures de la « structure du commerce mondial ». En clair, le FEAM s’adresse aux victimes de délocalisations en tout genre ou des impacts de la concurrence mondiale. La Finlande sollicite la mobilisation du FEAM pour « soutenir la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés de trois entreprises actives dans le secteur économique relevant de la division 47 » (Commerce de détail, sauf voiture et moto). La Commission a adopté une proposition de décision le 23 octobre 2017. Les mesures palliatives sont une aide précieuse pour les travailleurs concernés mais ne sont en aucun cas une réponse sérieuse à la question de la mondialisation. L'Union européenne est incapable de relever ce défi car, par sa nature même et les traités qui la constituent, elle est une composante majeure de la mondialisation avec tout ce que celle-ci a de plus terrible. L'aide apportée aux salariés victimes des politiques de l'Union européenne ne saurait leur être refusée. Je vote donc pour ce texte.

2016/11/22

La position du parlement sur le budget 2018 a été adoptée lors de la session plénière d’octobre dernier. Sans surprise, les députés européens ont souhaité augmenter les crédits d’engagement et de paiement bien au-delà de ce que proposaient la Commission européenne et le Conseil. Par la suite, une procédure de conciliation s’est ouverte entre le Parlement et le Conseil, qui devait aboutir à un accord le 20 novembre 2017.L’accord a été trouvé le 18 novembre. Les plafonds des crédits d’engagement et de paiement sont davantage conformes à la proposition du Conseil et sont donc revus à la baisse par rapport aux prétentions du Parlement européen: 160,1 milliards d’euros en engagements, 144,7 en paiements (cf tableau plus bas).Cependant, il ne faut pas se réjouir pour autant. Les nouveaux montants sont en effet toujours supérieurs à ceux de l’an dernier. Aucune baisse du budget de l’UE n’est donc à prévoir. Je vote donc contre.

2016/11/22

Mme Gomes, dans un entretien avec le quotidien Diário de Notícias publié par ce même quotidien sur internet le 29 avril 2016, a commenté des perquisitions en rapport avec les chantiers navals de Viana et a tenu au sujet de la vente, «pour quelques sous», selon elle, du paquebot Atlântida, les propos suivants : «C’est le signe que quelque chose commence à bouger dans un cas de corruption flagrante.» Elle est poursuivie pour diffamation et une demande de levée d’immunité a été déposée. Le rapport préconise le maintien de l’immunité d’Ana Gomes car ses déclarations dans l’entretien en question ont été prononcées dans l’exercice de ses fonctions de députée au Parlement européen et, plus particulièrement, dans le cadre de ses fonctions en tant que vice-présidente de la commission d’enquête chargée d’examiner les allégations d’infraction et de mauvaise administration dans l’application du droit de l’Union en matière de blanchiment de capitaux, d’évasion fiscale et de fraude fiscale. Il s’agit donc de protéger la liberté d’expression des élus dans le cadre de leur mandat. Je vote donc en faveur de ce texte.

2016/11/22

La Commission a procédé au réexamen, en 2016, des montants totaux alloués à l’ensemble des États membres au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» de la politique de cohésion pour la période 2017-2020. La Commission a présenté dans sa communication du 30 juin 2016 les résultats de ce réexamen au Conseil et au Parlement européen. Le texte augmente le budget de coopération régionale et donne toujours plus de pouvoir à la Commission. Cette évolution se fait aux dépens des pays contributeurs et contre la souveraineté et la cohésion nationale de chaque État. Je vote donc contre.

2016/11/22

Le programme conjoint PRIMA a débuté avec la conférence euro-méditerranéenne sur la science, la technologie et l’innovation en 2012. Le but est de trouver des solutions pour une gestion durable des systèmes hydriques et agroalimentaires. Les changements climatiques provoquent de plus en plus de graves pénuries d’eau dans cette zone, alors que cette eau est, pour la plus grande partie, utilisée pour l’irrigation. Ces pénuries entraînent donc diminution et irrégularité du rendement des cultures. Cela pose des problèmes pour la santé et pour les revenus dans ces pays. Il s’agit du tout premier partenariat public-privé dans la recherche entre États membres et 5 pays tiers pour un coût global de 400 millions d’euros. Il est idiot que les pays membres aient demandé à la Commission européenne de jouer un tel rôle alors qu’elle était absente de la genèse de PRIMA. La R&D sur la gestion de l’eau et des cultures dans les pays du sud de la Méditerranée et la mise en place de projet sont de bonnes choses mais on peut regretter le PPP qui s’en dégage. Il y a un risque que PRIMA soit une usine à gaz qui dévore de l’argent public. Dans ces conditions, je préfère m’abstenir.

2016/11/22

Le programme conjoint PRIMA a débuté avec la conférence euro-méditerranéenne sur la science, la technologie et l’innovation en 2012. Le but est de trouver des solutions pour une gestion durable des systèmes hydriques et agroalimentaires. Les changements climatiques provoquent de plus en plus de graves pénuries d’eau dans cette zone, alors que cette eau est, pour la plus grande partie, utilisée pour l’irrigation. Ces pénuries entraînent donc diminution et irrégularité du rendement des cultures. Cela pose des problèmes pour la santé et les revenus dans ces pays. Il s’agit du tout premier partenariat public-privé dans la recherche entre États membres et cinq pays tiers pour un coût global de 400 millions d’euros. Il est idiot que les pays membres aient demandé à la Commission européenne de jouer un tel rôle alors qu’elle était absente de la genèse de PRIMA. La R&D sur la gestion de l’eau et des cultures dans les pays du sud de la Méditerranée et la mise en place de projets sont de bonnes choses mais on peut regretter le PPP qui s’en dégage. Il y a un risque que PRIMA soit une usine à gaz qui dévore de l’argent public. Dans ces conditions, je préfère m’abstenir

2016/11/22

Le programme conjoint PRIMA a débuté avec la conférence euro-méditerranéenne sur la science, la technologie et l’innovation en 2012. Le but est de trouver des solutions pour une gestion durable des systèmes hydriques et agroalimentaires. Les changements climatiques provoquent de plus en plus de graves pénuries d’eau dans cette zone, alors que cette eau est, pour la plus grande partie, utilisée pour l’irrigation. Ces pénuries entraînent donc diminution et irrégularité du rendement des cultures. Cela pose des problèmes pour la santé, les revenus dans ces pays. Il s’agit du tout premier partenariat public-privé dans la recherche entre États membres et 5 pays tiers, pour un coût global de 400 millions d’euros. Il est idiot que les pays membres aient demandé à la Commission européenne de jouer un tel rôle alors qu’elle était absente de la genèse de PRIMA. La R&D sur la gestion de l’eau et des cultures dans les pays du sud de la Méditerranée et la mise en place de projet sont de bonnes choses mais on peut regretter le PPP qui s’en dégage. Il y a un risque que PRIMA soit une usine à gaz qui dévore de l’argent public. Dans ces conditions, je préfère m’abstenir.

2016/11/22

La convention de 1980 a été ratifiée par 97 pays dont tous les États membres de l’Union européenne. Elle a pour objet de rétablir le statu quo moyennant le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement, grâce à un système de coopération entre les autorités centrales désignées par les parties contractantes.La convention de 1980 prévoit que celle-ci s’applique dans les rapports entre l’État adhérant et les États contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion. La question de l’enlèvement international d’enfants relevant de la compétence externe exclusive de l’Union européenne, la décision d’accepter ou non l’adhésion du Chili, de l’Islande et des Bahamas doit être prise au niveau de l’UE par la voie d’une décision du Conseil.Il s’agit d’un texte juridique technique. Même si, de notre point de vue, l’Union européenne ne devrait pas avoir cette compétence et que seuls les États devraient coopérer entre eux sur ce sujet sans avoir besoin de l’autorisation de l’UE, améliorer la protection des enfants contre les enlèvements internationaux est une nécessité importante. Je vote donc en faveur de ce texte.

2016/11/22

La convention de 1980 a été ratifiée par 97 pays, dont tous les États membres de l’Union européenne. Elle a pour objet de rétablir le statu quo moyennant le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement, grâce à un système de coopération entre les autorités centrales désignées par les parties contractantes.La convention de 1980 prévoit que celle-ci s’applique dans les rapports entre l’État adhérant et les États contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion. La question de l’enlèvement international d’enfants relevant de la compétence externe exclusive de l’Union européenne, la décision d’accepter ou non l’adhésion de Panama, de l’Uruguay, de la Colombie et du Salvador doit être prise au niveau de l’Union par la voie d’une décision du Conseil.Il s’agit d’un texte juridique technique. Même si, de notre point de vue, l’Union européenne ne devrait pas avoir cette compétence et que seuls les États devraient coopérer entre eux sur ce sujet sans avoir besoin de l’autorisation de l’Union, améliorer la protection des enfants contre les enlèvements internationaux est une nécessité importante. Je vote donc en faveur de ce texte.

2016/11/22

La convention de 1980 a été ratifiée par 97 pays, dont tous les États membres de l’Union européenne. Elle a pour objet de rétablir le statu quo moyennant le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement, grâce à un système de coopération entre les autorités centrales désignées par les parties contractantes.La convention de 1980 prévoit une application dans les rapports entre l’État adhérent et les États contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion. La question de l’enlèvement international d’enfants relevant de la compétence externe exclusive de l’Union européenne, la décision d’accepter ou non l’adhésion de Saint-Marin doit être prise au niveau de l’Union par la voie d’une décision du Conseil.Il s’agit d’un texte juridique technique. Même si, de notre point de vue, l’Union européenne ne devrait pas avoir cette compétence et que seuls les États devraient coopérer entre eux sur ce sujet sans avoir besoin de l’autorisation de l’Union, améliorer la protection des enfants contre les enlèvements internationaux est une nécessité importante. Je vote donc en faveur de ce texte.

2016/11/22

La convention de 1980 a été ratifiée par 97 pays dont tous les États membres de l’Union européenne. Elle a pour objet de rétablir le statu quo moyennant le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement, grâce à un système de coopération entre les autorités centrales désignées par les parties contractantes.La convention de 1980 prévoit que celle-ci s’applique dans les rapports entre l’État adhérant et les États contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion. La question de l’enlèvement international d’enfants relevant de la compétence externe exclusive de l’Union européenne, la décision d’accepter ou non l’adhésion de la Géorgie et de l’Afrique du Sud doit être prise au niveau de l’UE par la voie d’une décision du Conseil.Il s’agit d’un texte juridique technique. Même si, de notre point de vue, l’Union européenne ne devrait pas avoir cette compétence et que seuls les États devraient coopérer entre eux sur ce sujet sans avoir besoin de l’autorisation de l’UE, améliorer la protection des enfants contre les enlèvements internationaux est une nécessité importante. Je vote donc en faveur de ce texte.

2016/11/22

Ce rapport vise à modifier le règlement (UE) n°575/2013 dans le but d’atténuer les effets sur les fonds propres de l’introduction et de l’homologation par l’Union de la nouvelle norme IFRS 9. Cette introduction aurait également une incidence sur le traitement des grands risques pour certaines expositions du secteur public, libellées en monnaies non nationales des pays membres de l’Union européenne.Cependant, la crise financière et économique de 2007-2008 a plongé le monde et notamment les États membres de l’Union européenne dans de grandes difficultés et conduit à des catastrophes sur le plan économique et social. Cette crise est notamment la conséquence d’un secteur financier dérégulé et d’établissements bancaires et financiers trop fragiles et aux fonds propres trop faibles.La hausse des fonds propres que permet ce rapport ne serait donc qu’artificielle et ne viendrait pas renforcer la solidité du système dans son ensemble, pas plus que celle des établissements bancaires et financiers, ce qui pourrait à terme faire peser de nouvelles menaces. Les exigences doivent au contraire être renforcées et les établissements doivent consacrer des ressources plus importantes pour rendre leurs fonds propres plus importants.Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

La commission des affaires étrangères a adopté un rapport d’Arnaud DANJEAN (PPE, FR) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 230/2014 du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument contribuant à la stabilité et à la paix.Il s’agit de la politique de coopération de l’Union européenne avec des pays tiers, notamment africains, et des outils nécessaires pour la développer, en particulier en matière de sécurité.Le rapporteur estime que la proposition de la Commission n’est que la première étape d’une politique européenne plus ambitieuse concernant le renforcement des capacités de l’Union dans les pays partenaires. Près d’un an après la publication de la proposition de la Commission européenne, le rapport appelle le Parlement européen à adopter rapidement ce texte, « pour appuyer, dans la durée, la stabilité des pays tiers, le développement de l’état de droit et l’efficacité de l’action extérieure de l’Union européenne » (sic).Je suis bien sûr favorable à la coopération, mais dans le cadre de politiques nationales. Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

Ce rapport vient adapter la législation européenne à la norme internationale TLAC (capacité totale d’absorption des pertes) pour les banques d’importance systémique.La norme en question est supposée obliger les banques à mettre assez de fonds de côté pour absorber les pertes éventuelles et recapitaliser, le but étant de limiter le plus possible la probabilité que les autorités en viennent à renflouer les établissements bancaires défaillants avec l’argent du contribuable.Même si les modifications à la législation présentées ici peuvent sembler aller dans la bonne direction dans la mesure où elles permettent une clarification et donc une meilleure stabilité du secteur bancaire, il n’est pas possible d’accepter la mainmise européenne toujours plus forte sur le système bancaire.Je préfère donc m’abstenir.

2016/11/22

Selon les estimations, les pertes subies sur la TVA se chiffrent actuellement à cinq milliards d’euros par an. Le système en vigueur n’est pas neutre puisque les entreprises de pays tiers peuvent, de manière légitime ou en ne respectant guère les règles, effectuer des opérations en exonération de la TVA dans l’Union.Il y a un mini guichet unique MOSS pour déclarer la TVA de chaque vendeur à distance dans chaque pays lorsque l’acheteur est un consommateur (donc pas assujetti à la TVA). Il est étendu de la vente de services électroniques (musique…) à celle de vente de biens à distance et de l’importation en provenance de pays tiers. Cela permet à une entreprise de vente à distance de ne payer sa TVA qu’à un seul endroit (simplification). Le paiement de la TVA a donc lieu dans l’État membre d’origine via le guichet unique mais avec le taux de TVA ou a été vendu le produit; l’État d’origine du vendeur le reverse ensuite à l’État de l’acheteur.Le système est amélioré mais le contournement par les sites étrangers du paiement de la TVA ou par des sites dans l’UE reste possible. Cette réforme est mieux que rien.Je vote donc pour ce texte.

2016/11/22

Ce document ne parle que des services de vente à distance entre entreprises et particuliers de différents pays de l’UE. Depuis 2015, le taux de TVA à appliquer est celui du pays du consommateur (entreprise ou particulier en Europe ou en dehors de l’Europe) pour les services fournis par voie électronique et non plus du prestataire.L’administration de chaque pays de l’UE se chargera de transmettre les éléments déclarés et de reverser la TVA à chaque pays de l’UE. Une lutte contre la fraude et des coopérations sont prévues. En théorie, l’État membre du consommateur pourra recouper ce que chaque site internet de vente à distance d’un pays donné dans l’UE lui a payé comme TVA pour la vente à ses consommateurs finaux.Cette proposition permet d’améliorer la lutte contre la fraude à la TVA liée aux sites internet. Ce n’est pas la meilleure proposition qui pouvait être faite mais cela est mieux que rien.Je vote donc pour.

2016/11/22

La résolution commune est principalement humanitaire. Elle déplore la situation au Yémen, la guerre qui se prolonge, les épidémies et la famine qui sévissent. La seule question qui se pose est la volonté de certains députés d’imposer un embargo sur la vente d’armes à l’Arabie saoudite car je considère qu’il devrait s’agir d’une décision prise souverainement par les États. Mais la résolution n’est pas trop contraignante et il paraît difficile de défendre la vente d’armes à l’Arabie saoudite dont la politique étrangère est loin d’être toujours dans les intérêts de la France. Je vote donc pour ce texte.

2016/11/22

Le rapport se veut assez exhaustif et couvre toute une série de thématiques: l’accessibilité, la participation civique, la lutte contre les discriminations, l’accès à l’emploi, l’éducation et la formation, la protection sociale, la santé. Beaucoup de mesures proposées vont dans le bon sens.Cependant, il faut noter que beaucoup de mesures proposées ici ne sont pas respectueuses de la souveraineté des États: recommandation à la Commission de mieux contrôler le respect par les États membres de la directive 2016/2102 ou du règlement 1300/2014, jusqu’à proposer la mise en place d’une « législation de surveillance » ; demande la mise en place d’un stratégie en faveur du marché unique du numérique ; demande que les Fonds structurels et d’investissements européens adhèrent à la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées ; déplore le blocage par le Conseil de l’adoption d’une directive relative à la non-discrimination; recommande un renforcement du rôle de l’Agence européenne pour l’éducation adaptée et inclusive; demande l’intégration du handicap dans le socle européen des droits sociaux, projet embryonnaire préfigurant une nouvelle étape de l’intégration européenne, etc. L'Union européenne instrumentalise donc les handicapés pour avancer sur ses propres objectifs.Dans ces conditions, je préfère m'abstenir.

2016/11/22

Sur le principe, il ne s'agit pas forcément d'une mauvaise initiative, mais je suis formellement opposé au partage inévitable des technologies en matière de STI qui en sera la conséquence. Je vote donc contre.

2016/11/22

Les règles antidumping précédentes étaient mal appliquées par la Commission européenne du fait de son idéologie libre-échangiste. On se rappellera comment l’industrie des panneaux photovoltaïques européenne a été détruite par le dumping chinois quasiment sans réaction. Il est préférable de garder le maximum de souplesse sur ce régime antidumping pour être le plus efficace possible. Ce texte ne va donc pas dans le bon sens. La proposition du Parlement européen améliore le texte de la Commission mais cela reste insuffisant; je préfère donc m'abstenir.

2016/11/22

Je condamne bien évidemment l’assassinat de Daphne Caruana Galizia et je soutiens donc cette proposition de résolution. La liberté de la presse et la possibilité pour les journalistes de mener des enquêtes et de les publier est une garantie essentielle pour le bon fonctionnement de la démocratie. Toute la lumière doit donc être faite sur ce crime très grave.

2016/11/22

Cette proposition de résolution intervient dans le cadre de la onzième conférence interministérielle de l’OMC qui se déroulera à Buenos Aires du 11 au 13 décembre 2017.On y retrouve des critiques à peine voilées à l’égard de la nouvelle administration Trump et des récentes prises de position américaines plutôt protectionnistes (ou plus exactement favorables à un «mercantilisme éclairé»).Les rapporteurs rappellent leur attachement à l’OMC, menacée à la fois par le mouvement de démondialisation (ralentissement du commerce international, de la chaîne de valeur mondiale…) mais aussi par la prévalence des accords régionaux ou bilatéraux, afin de consolider la position de l’OMC dans les règlements commerciaux.L’OMC, institution de promotion du libre-échange intégral et bras armé de la mondialisation, est l’une des principales responsables des désastres occasionnés par la concurrence internationale. Alors qu’elle est remise en cause et que son influence était déclinante, cette résolution vise à la remettre au centre des négociations sur le commerce international, probablement pour annihiler les tentatives de protectionnismes agitées par le président américain. Ce soudain attachement au multilatéralisme affiché par les européistes est donc purement opportuniste.Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

Je souhaite le retour des États-nations et de la souveraineté de ces États en matière de politique étrangère. Il n'est donc pas question pour moi de soutenir un texte qui confie à l'Union européenne la gestion de la politique étrangère de mon pays ; je vote donc contre ce rapport.

2016/11/22

Il s’agit d’une résolution aux intentions très louables, demandant notamment une action sur les principaux facteurs de perte de biodiversité, à savoir la destruction et la dégradation des habitats principalement dues à l’exploitation excessive des sols, à la pollution, à l’agriculture intensive, à l’utilisation de pesticides chimiques de synthèse, à la diffusion d’espèces non indigènes et au changement climatique. Elle met également l’accent sur la nécessité de garantir la cohérence des différentes politiques de l’Union. Le texte demande à la Commission de procéder à une évaluation de l’impact de la PAC sur la biodiversité. Enfin, ce rapport critique, à raison, le manque de mesures concrètes du plan d’action en matière de protection des pollinisateurs. Je vote donc en faveur de cette proposition de résolution.

2016/11/22

Cette proposition de résolution a pour objet de sommer la Pologne de rentrer dans le rang. C'est un refus caractérisé de reconnaître la légitimité du gouvernement polonais élu et la souveraineté du pays. Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

Ce rapport Viotti vise à mobiliser le Fonds d’ajustement à la mondialisation (FEM) à la demande de l’Italie.Il s’agit d’allouer une aide de 5,578 millions d’euros pour la réintégration sur le marché du travail de 1610 travailleurs licenciés par l’entreprise Almaviva officiant dans le secteur des centres d’appel. Les raisons invoquées à cette réduction massive des effectifs sont liées à la baisse drastique des recettes (-45% en 2015 par rapport à 2011). L’entreprise attribue également à la crise une lourde responsabilité (avec depuis, une baisse des rémunérations dans le secteur des services du marketing…).Les États de l’UE sont en effet soumis à une véritable hémorragie dans ce secteur, avec de nombreuses délocalisations dans des pays à bas coûts, prouvant par là que les services ne sont pas épargnés par la concurrence internationale.Ainsi, au cours de la période 2009-2014, un tiers des entreprises du secteur ont cessé leurs activités, dont une grande majorité par faillite.Même si le FEM demeure un organisme visant à pallier modestement et insuffisamment les dégâts causés par la concurrence internationale pourtant promue par les dirigeants européistes, les travailleurs licenciés ne doivent pas en supporter les coûts. Je vote donc pour cette aide.

2016/11/22

Ce rapport est structuré en plusieurs parties. La première partie correspond à un état des lieux sur la sécurité routière au sein des pays membres de l’Union européenne. Le rapport met ainsi en évidence la mortalité importante sur les routes des pays membres, et le nombre de décès et de blessés qui reste beaucoup trop élevé. Le rapport, afin de résoudre ce problème et réduire la mortalité et le nombre de blessés, décline un ensemble de solutions et de mesures qui vont dans le bon sens, parmi lesquelles : la réduction du taux d’alcoolémie autorisé, un renforcement des contrôles, le développement et la modernisation des infrastructures… Ces mesures sont à même de réduire la mortalité sur les routes, réduction qui doit être une priorité des politiques publiques.Cependant, le rapport préconise également un accroissement considérable du pouvoir de la Commission européenne en la matière, qui pourra se charger à l’avenir de contrôler et sanctionner les États-membres qui ne respectent pas ses préconisations. Il reviendra également à la Commission de définir les objectifs et les priorités de demain : c’est une nouvelle dépossession de la souveraineté. Il revient aux États-membres en effet de définir les politiques qu’ils entendent mener.Dans ces conditions, je préfère m'abstenir.

2016/11/22

Il s'agit de la mise en place d’une reconnaissance juridique des typologies territoriales pour faciliter l'harmonisation des données statistiques européennes. C'est donc une mesure plutôt technique ne concernant que les statistiques mais elle fait partie de la logique de fédéralisation progressive qui sous-tend une grande partie des décisions des institutions européennes. Dans ces conditions, je préfère m'abstenir.

2016/11/22

Les amendements des députés améliorent dans l’ensemble la directive, qui vise à définir un ensemble commun de compétences des navigateurs sur les voies intérieurs afin de faciliter leur mobilité. Je suis plutôt hostile à ce principe d’améliorer la mobilité des travailleurs à tout prix car je crois que chacun devrait pouvoir vivre et travailler dans son pays, comme le souhaite l’immense majorité. Dans ces conditions, je préfère m'abstenir.

2016/11/22

Le texte est une proposition de révision à laquelle la Commission européenne donne pour objectif: d’améliorer l’efficacité des règles et des procédures applicables à cette coopération; de relever le défini du marché unique numérique (commerce électronique); de renforcer les mécanismes de contrôle par les autorités nationales (notamment infractions en ligne).Il défend «une bonne coopération transfrontalière» en donnant plus de pouvoir aux autorités chargées du contrôle de l’application de la loi. Il n’atteint pas la souveraineté des États membres et permet au contraire à ces derniers de leur donner de meilleurs outils et de favoriser leurs échanges.Une prescription pour l’exercice de certains pouvoirs est établie à cinq ans. Cela assure la sécurité juridique attendue par les citoyens et l’effet dissuasif est suffisant.Néanmoins, pour «l’infraction de grande ampleur de dimension européenne», le rapporteur du texte souhaite remplacer l’unanimité par une majorité d’États membres représentant au moins la majorité de la population de l’Union européenne. Cela est une atteinte à la souveraineté des États membres que je refuse, surtout que le même texte prévoit que la Commission jouera le «rôle d’entité coordinatrice».Dans ces conditions, je préfère m’abstenir.

2016/11/22

Ce texte comporte de nombreux constats de bon sens et d’intentions louables, rappelant par exemple l’importance de l’égalité entre les femmes et les hommes comme droit fondamental. De même, il reconnaît que, parmi les principaux problèmes liés au changement démographique que connaissent de nombreux territoires de l’Union, figurent l’émigration des jeunes faute de débouchés professionnels, ou encore les changements au sein de la structure démographique. En apparence, le soutien apporté par le FSE aux régions ultrapériphériques et la volonté de freiner l’exode croissant depuis les régions à faible densité de population ne sauraient être critiqués.Toutefois, le texte préconise d’établir un cadre juridique portant dispositions communes en vue d’identifier les régions qui rencontrent des problèmes démographiques graves et permanents. Le rôle des États est quasi inexistant à la lecture de ce texte. Le rapport estime qu’il est important que le FSE soutienne davantage les petites organisations au niveau transnational, au niveau de l’Union ou dans le cadre de la coopération régionale, transfrontière, transnationale et macrorégionale. Il apparaît clairement que l’UE instrumentalise ici des thèmes très sensibles (démographie, chômage...) afin de court-circuiter l’action des États en la matière, alors que c’est l’UE qui est en grande partie responsable de ces difficultés.Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

Ce rapport est un long satisfecit à l’endroit de la Commission européenne et de son plan d’action visant un renforcement de l’intégration financière entre les pays membres de l’Union européenne, notamment par l’approfondissement du marché unique. Il préconise de donner un rôle plus «proactif» à la Commission européenne. Cette proposition n’est pas acceptable puisque la Commission n’est pas démocratique mais simplement un organe technocratique.Le rapport envisage également un approfondissement du marché unique des crédits à la consommation: sous couvert d’une plus grande transparence, c’est un contrôle renforcé des flux financiers par les institutions européennes qui se dessine, ce qui pose d’importantes questions en termes de démocratie et de liberté.Le rapport est enfin empreint de l’ultralibéralisme le plus profond et n’offre pas de garanties suffisantes pour prémunir les pays membres de l’Union européenne des crises financières qui sont le résultat des comportements irresponsables de certains acteurs financiers. Sur ce point, seules les législations nationales – coordonnées – permettront d’assurer une certaine stabilité sur les marchés financiers. Pour exemple, le rapport propose de «supprimer les obstacles transfrontaliers» à l’intégration financière: cette politique de décloisonnement a conduit à la récente crise financière de 2007.Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

La protection de l'environnement est un sujet essentiel, mais ce n'est pas une institution comme l'Union européenne, occupée à promouvoir un libre-échange incompatible avec une pratique écologique sincère, qui peut y jouer un rôle prépondérant. Je préfère donc m'abstenir.

2016/11/22

Ce texte est tout à fait insuffisant pour encadrer la pratique des titrisations. Je vote donc contre.

2016/11/22

Ce texte est très insuffisant pour encadrer la pratique du crédit, dont les abus sont à l'origine de la très grave crise financière que l'Union européenne s'est montrée bien incapable de surmonter; je vote donc contre.

2016/11/22

Protéger les données et la vie privée est une nécessité démocratique ; je vote donc en faveur de cette décision d'ouvrir les négociations sur le sujet, même si je doute fort que le résultat final sera à la hauteur de l'enjeu.

2016/11/22

Il est indispensable de combattre fermement le harcèlement et les abus sexuels partout où ils se trouvent. Je vote donc en faveur de ce texte.

2016/11/22

La seule politique économique intelligente que pourrait adopter la zone euro, c'est de faire disparaître cet épouvantable système de la monnaie unique, qui détruit des peuples entiers. Je vote donc contre le texte proposé.

2016/11/22

Je refuse les traités de libre-échange et je souhaite que l'Union européenne perde au plus vite la compétence de négocier à la place des gouvernements démocratiques. Je vote donc contre ce rapport.

2016/11/22

Je refuse les traités de libre-échange et je souhaite que l'Union européenne perde au plus vite la compétence de négocier à la place des gouvernements démocratiques. Je vote donc contre ce rapport.

2016/11/22

Le contrôle de l'application du droit de l'Union est un prétexte de plus pour appeler à une fédéralisation toujours plus poussée, alors que les peuples n'en veulent pas; je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

Le budget de l'Union européenne est bien trop important et se finance au détriment des Français, contributeurs nets qui ne retirent aucun avantage de leur appartenance à cet ensemble qui se maintient contre leur volonté. Je vote donc contre.

2016/11/22

Le budget de l'Union européenne est bien trop important et se finance au détriment des Français, contributeurs nets qui ne retirent aucun avantage de leur appartenance à cet ensemble qui se maintient contre leur volonté. Je vote donc contre.

2016/11/22

La protection de la santé des salariés doit être une priorité; cette mesure va dans le bon sens, pour une fois. Je vote donc pour.

2016/11/22

Ce n'est pas en donnant toujours plus d'ampleur aux dispositifs liés aux accords de Schengen qu'on améliorera la sécurité dans les pays d'Europe. Il faut cesser la dérive fédéraliste et écouter les peuples. Le bon niveau de frontières, ce sont les frontières nationales, gérées par les services nationaux de sécurité, de douane et de renseignement, en coopération avec nos voisins et alliés, mais sans une fédéralisation qui désorganise tout et fonctionne très mal. Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

Je suis hostile aux accords de Schengen mais cette modification n'est pas complètement négative. Je préfère donc m'abstenir.

2016/11/22

Défendre les Tsiganes est sans conteste une belle cause mais ce rapport relève davantage de l'instrumentalisation des Tsiganes afin d'imposer toujours plus d'ingérence de l'Union européenne. Face à cette hypocrisie, je préfère m'abstenir.

2016/11/22

La création d’un parquet européen serait une régression dans la politique pénale nationale. Contre.

2016/11/22

Le rapport suggère plusieurs pistes d’évolution positives comme la nécessité d’endiguer le problème de surpopulation carcérale, qui conduit à des phénomènes de violence dangereux notamment pour le personnel pénitencier ; ou encore la mise en place d’une réelle politique de réinsertion. Le rapport demande aussi que les États-membres prennent à bras le corps la question du phénomène de radicalisation. Pour.

2016/11/22

Les coopérations entre nations souveraines sont nécessaires et bienvenues. Cependant, confier ces missions à de grandes structures supranationales n'est pas pertinent. Abstention.

2016/11/22

Il s’agit d’une décision technique pour permettre à la Roumaine et à la Bulgarie d’entrer dans le système des visas Schengen. Nous sommes opposés aux accords de Schengen. J'ai donc voté contre.

2016/11/22

J'ai toujours voté contre les textes qui visent aux échanges systématiques de données personnelles. J'ai donc voté contre.

2016/11/22

J'ai toujours voté contre les textes qui visent aux échanges systématiques de données personnelles. J'ai donc voté CONTRE.

2016/11/22

J'ai toujours voté contre les textes qui visent aux échanges systématiques de données personnelles. J'ai donc voté CONTRE.

2016/11/22

Cette modification permet aux États membres de retrouver une certaine latitude pour réglementer les navires de moins de 24 mètres, et prévoit une plus grande transparence et une meilleure accessibilité au droit pour les citoyens. J’ai voté pour.

2016/11/22

Si la coopération entre États souverains est particulièrement souhaitable afin d’accélérer le sauvetage en mer, le système proposé par la Commission européenne pose plusieurs problèmes.Ce système est en effet pensé pour accélérer l’échange de données à caractère personnel et de façon systématisée au niveau de l’Union européenne, sans réel contrôle des juridictions nationales, ce qui pose de graves problèmes notamment du point de vue des libertés individuelles et de la protection des données collectées. Abstention.

2016/11/22

Ce texte actualise et modifie les obligations de sécurité pour les transbordeurs rouliers ou engins à passagers à grandes vitesses. Il apporte notamment plus de contrôle et de respect des lois des États membres. J’ai voté pour.

2016/11/22

Le texte considère que le projet de règlement excède les compétences d’exécution prévues dans le règlement (CE) nº 1107/2009 et invite la Commission européenne à retirer le projet de règlement et d’en soumettre un nouveau au comité, cohérent avec les critères scientifiques de détermination des propriétés perturbant le système endocrinien. J’ai voté POUR.

2016/11/22

Il s’agit d’une objection à des actes de la Commission qui menacent la santé des Européens (entre nombreux autres caractères contestables). Pour.

2016/11/22

Il s'agit d’une objection à des actes de la Commission qui menacent la santé des Européens (parmi de nombreux autres caractères contestables...). J’ai voté POUR.

2016/11/22

La proposition de résolution s’inquiète de la pratique des mariages d’enfants, particulièrement dans les États membres où cela se développe entre autres en raison de l’augmentation du nombre de migrants. Pour.

2016/11/22

Sous couvert de bonnes intentions, à savoir limiter le réchauffement climatique et éviter ses conséquences néfastes à long terme, cette résolution manque de pragmatisme. Aussi, on ne peut soutenir un texte qui renforce les pouvoirs de la Commission européenne au détriment des États, qui sont pourtant déjà tenus d’agir dans le cadre de l’accord de Paris. Abstention.

2016/11/22

Le Parlement européen n'aura aucun rôle officiel dans l'établissement de l'ordre du jour ou sur le fond des négociations. Pour cette raison, j'ai voté CONTRE.

2016/11/22

Il s’agit de modifications non substantielles à la directive « LdSD 2 » qui visent à empêcher certains effets non intentionnels de l’extension du champ d’application. J'ai voté POUR.

2016/11/22

La commission de la pêche émet de nombreuses critiques à l’égard du texte de la Commission, qui est en retard de plusieurs années, et ajoute des points qui semblent de bon sens. J'ai voté POUR.

2016/11/22

Le rapport enjoint aux États membres de légiférer dans un domaine qui devrait être de la compétence exclusive des États membres. J'ai voté CONTRE.

2016/11/22

Ce rapport propose de s’ingérer de manière plus systématique dans les affaires des États soupçonnés de vouloir diminuer l’influence des ONG. J'ai voté contre.

2016/11/22

Cette directive a pour objet «d’éliminer et de prévenir les obstacles à la libre-circulation des produits et des services couverts par la directive découlant d’exigences divergentes en matière d’accessibilité dans les États membres et de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur». La question du handicap est instrumentalisée au profit du marché unique. Le handicap devient un prétexte pour une mise en œuvre accélérée et contraignante. Refusant une telle instrumentalisation d'une cause pourtant noble, je préfère m'abstenir.

2016/11/22

L’accord vise à «favoriser le commerce des produits biologiques, en contribuant au développement et à l’expansion du secteur biologique au sein de l’Union et de la République du Chili, et à atteindre un niveau élevé de respect des principes de production biologique, de garantie des systèmes de contrôle et d’intégrité des produits biologiques».Cet accord vise à favoriser le commerce entre l’UE et la Chili sur les produits biologiques et à garantir les systèmes de contrôle des produits bio.Le système de certification bio du Chili est reconnu par l’UE.L’accord concernera en premier lieu les végétaux, le miel, le vin, les produits agricoles transformés et les semences.Cependant, l’accord prévoit son extension à d’autres produits.Par conséquent, l’accord est très favorable au Chili. Il y a de surcroît une incertitude sur la qualité de la certification bio de ce pays.Il constitue une concurrence sérieuse pour nos agriculteurs déployant d’immenses efforts pour passer au bio.Je vote donc contre.

2016/11/22

L’adhésion de la Croatie à l’Union européenne est une aubaine pour les défenseurs du libre-échange absolu.Il permet, en effet, à chaque adaptation d’un accord d’association ou de libre-échange en raison de l’adhésion croate, d’augmenter les contingentements à l’importation.Le présent rapport prévoit à cet effet l’ajout d’un contingent de 1 000 tonnes de porc.Je m'oppose, à l’origine, à l’accord d’association UE-Chili et singulièrement à son pilier commercial.Je vote donc contre.

2016/11/22

L’accord d’association UE-Chili a été conclu en 2002. S’y est ajouté un pilier commercial en février 2003.Le projet contient pléthore de références non normatives comme l’égalité hommes-femmes, le développement durable...Mais il s’attache également à libéraliser autant que possible le secteur des services.Globalement, la « modernisation » de l’accord d’association UE-Chili ne vise qu’à approfondir la logique de libre-échange entre les deux parties.Les agriculteurs européens en général et français en particulier, pour prendre leur seul mais emblématique cas, n’ont rien à gagner dans cette « avancée ».Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

Sur le principe, je n'ai pas d’opposition à la fourniture de statistiques publiques abondantes. L’existence de statistiques au niveau européen se justifie en outre par la nécessité d’offrir un standard rendant les comparaisons pertinentes, ce que des systèmes nationaux dissemblables ne facilitent pas.Toutefois, je sais combien il est possible de faire dire tout et son contraire à des séries chiffrées, en fonction de la définition et de la méthode de calcul choisie et de la sélection qui en sera faite par les commentateurs, ce qui m'incite à une certaine prudence. Je préfère donc m'abstenir.

2016/11/22

Le capital-risque européen a longtemps été moins développé qu’aux États-Unis, où il a été un des moteurs permettant l’émergence des géants de la nouvelle économie, notamment. Les fonds de capital-risque en Europe ont investi 4,1 milliards d'euros contre 26,4 milliards par les fonds aux États-Unis entre 2007 et 2015. Il y a donc un retard certain. Notons que la Commission a par ailleurs évoqué la mise en place d’un fonds paneuropéen de capital-risque.Sur le fond, autant je combats les dispositions risquées de l’UMC comme la relance de la titrisation, autant cette adaptation, qui ne touche pas fondamentalement l’équilibre des textes, ne semble pas créer de risque nouveau et peut apporter une contribution, certes modeste, à la diversification des financements des PME. Sur l’entrepreneuriat social, même s’il ne faut pas le confondre avec de la philanthropie, je n’ai aucune objection. Je préfère donc m'abstenir.

2016/11/22

Tenir compte des pêcheries mixtes est la principale adaptation bienvenue. C’est l’objectif affiché de ce plan de gestion. L’idée est donc d’introduire plus de flexibilité.Au demeurant, le caractère pluriannuel est une bonne chose en soi pour les pêcheurs qui ont ainsi une certaine visibilité à long terme.À noter également que la commission pêche a supprimé par amendement (amendements 72 & 73) la disposition la plus contraignante pour les pêcheurs, à savoir l’extension aux navires de pêche de 8 mètres de l’obligation de notification préalable ou du journal de pêche. Ces dispositions visaient la pêche artisanale.Il reste des dispositions contraignantes (rappel de l’obligation de débarquement, reconstitution des stocks à un niveau supérieur au Rendement Maximal Durable, etc.) mais le texte n’en constitue pas moins une amélioration pour les pêcheurs.Je vote donc pour.

2016/11/22

Il s’agit de donner ou non mandat à M. Danjean de négocier au nom du Parlement, dans le cadre d’un accord interinstitutionnel, sur un éventuel instrument de promotion de «la stabilité et de la paix». Cet instrument n’est qu’un gadget coûteux et inutile. Je vote donc contre.

2016/11/22

L’orientation générale de ce texte est à saluer puisqu’il s’agit de renforcer le contrôle parlementaire sur la Commission et les agences et ainsi accéder à des informations qui, jusqu’à aujourd’hui, sont interdites au public. Si ces recommandations venaient à être mises en place, il serait plus facile de contester les décisions des institutions européennes. Je vote donc pour.

2016/11/22

Si la question orale proprement dite semble consensuelle, la résolution qui l’accompagne semble se diriger beaucoup plus loin, vers un programme toujours plus financé, et ce, en faveur de la création de l’identité européenne, de la mobilité à marche forcée et de l’harmonisation des systèmes sociaux européens. Je m'oppose à cette évolution car je défends la nation et le peuple français.

2016/11/22

Cette stratégie vise une nouvelle fois à développer des instruments européens spécifiques afin d’améliorer l’employabilité des citoyens. Les principes vertueux avancés sont toujours: renforcer la cohésion sociale et améliorer la compétitivité des entreprises. Cela exige de la part des États membres d’engager des réformes de leurs systèmes d’éducation et d’investir davantage dans le capital humain pour s’engager dans une convergence vers le haut. Le texte propose une multitude d’initiatives pour un domaine, l’enseignement et la formation professionnelle, où l'Union européenne n’a aucune compétence mais une volonté d’ingérence constante dans les politiques nationales. Comme la majorité de mes concitoyens, je m'oppose à cette extension continue du domaine d'action de l'Union européenne et je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

Cette recommandation vise à conclure l’accord multilatéral établissant un espace aérien commun européen signé provisoirement en 2006 entre l’UE et les États membres d’une part et les Balkans occidentaux d’autre part. Celui-ci, outre qu’il est de nature politique, puisqu’il entre dans le cadre de l’adhésion des Balkans occidentaux dans l’Union européenne, est critiquable en ce qu’il renforce la Commission dans sa mise en place de politiques libérales au sein de l’aviation. Un rapport du Sénat français reconnaissait déjà en 1997 que la politique de l’UE risquait d’entraîner des dérives et notamment du dumping social intra-communautaire. Le Comité économique et social européen, 18 ans plus tard, en 2015, constate les dégâts (cf. notamment la généralisation du recours aux emplois «atypiques»). Enfin, malgré dix ans d’application provisoire, le Parlement européen ne dispose pas d’informations fiables sur le bilan réel de cet accord. Devant cette opacité et ces résultats calamiteux tristement prévisibles et prévus, je vote bien évidemment contre ce texte.

2016/11/22

L'acryloylfentanyl est un opioïde synthétique qui, selon les données disponibles, est un agent antinociceptif puissant et durable. Il a été détecté dans six États membres depuis 2016. Trois États membres ont signalé ensemble un total de 47 décès liés à cette substance, qui n'a aucun usage médical humain ou vétérinaire établi ou reconnu. Au plus tard un an après la date de publication de la décision, les États membres devraient soumettre la nouvelle substance psychoactive aux mesures de contrôle et aux sanctions pénales prévues par leur législation, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu de la Convention des Nations unies de 1971 sur les substances psychotropes. Il semble utile et même indispensable de procéder à ces contrôles. Je vote donc pour ce texte.

2016/11/22

Ce rapport s’inscrit dans le contexte des négociations entre l’Union européenne et l’Inde d’accords de libre-échange et d’investissements et dans le cadre du plan d’action 2020 UE-Inde. Il entend approfondir le partenariat de l’UE et de l’Inde dans les domaines de l'économie, de la politique étrangère et de la défense des droits de l’homme. Comme toujours, le rapport appelle l'Union européenne à se mêler de la politique intérieure de l'Inde, dicte sentencieusement des conseils en matière de relations diplomatiques et veut encourager à toute force l'immigration vers l'Union européenne et le libre-échange. Je vote bien évidemment contre ce texte.

2016/11/22

L’Italie a durement été frappée par de violents séismes en 2016 et 2017 dans les régions des Abruzzes, du Latium, des Marches et de l’Ombrie. Ces tremblements de terre ont causé d’importants dégâts humains (299 morts en août 2016 et 390 personnes hospitalisées, et 34 morts en janvier 2017) mais également des dommages sur les infrastructures des régions concernées. L’État italien a estimé leur coût à près de 22 milliards d’euros, sans compter les dommages indirects (soit 1,36 % du RNB de l’Italie). Des milliers de personnes ont du être évacués des zones atteintes. L’État italien a demandé la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne à hauteur de 1,2 milliard d’euros. J'approuve bien évidemment cette demande d'aide.

2016/11/22

Ce vote, en lien avec l’aide de 1,2 milliard d’euros demandée par l’Italie à la suite des tremblements de terre survenus en 2016 et 2017, vise à contourner les plafonds du Fonds de solidarité de l’Union européenne. En effet, il s’agit de l’aide la plus importante jamais consentie par le FSUE. Or, le montant du FSUE disponible en 2017 est de 293 000 euros trop bas pour être mobilisé dans ce cas précis. La Commission a donc proposé de couvrir la différence en prenant sur l’enveloppe 2018 du FSUE. Ce projet de budget rectificatif a pour objet d’inscrire formellement l’ajustement budgétaire correspondant au budget 2017 de l’Union. Bien évidemment, je vote pour.

2016/11/22

Le parlement européen doit se prononcer sur l’octroi d’une aide du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation de 3,5 millions d’euros aux travailleurs finlandais licenciés dans le secteur des télécommunications.En effet, l’entreprise « Microsoft Mobile Oy » a procédé au licenciement de 1248 salariés touchant également ses sous-traitants. Cette aide doit dès lors servir à réintégrer ces personnes dans le marché du travail ainsi qu’à former des jeunes sans qualification.La Finlande invoque la concurrence mondiale pour soutenir sa demande d’aide notamment les délocalisations dans des pays à bas coûts. Il est donc évident qu’il s’agit d’une conséquence de la mondialisation pourtant promue par l’UE. Cette dernière octroie donc des pis-aller pour essayer de compenser les conséquences des politiques qu’elle mène.Si ces aides peuvent contribuer à déresponsabiliser tant les européistes que les dirigeants d’entreprises, les salariés licenciés ne doivent pas pour autant en subir les conséquences. Je vote en faveur de ces aides.

2016/11/22

Ce texte s’inscrit dans le cadre du Système européen d’échange de quotas d’émissions et concerne le secteur de l’aviation. Il vise à poursuivre les limitions d’émissions de gaz à effet de serre issues de ce secteur, ce qui relève pourtant la compétence de l’Organisation de l’Aviation civile internationale (OACI). Depuis 2016, cette organisation a convenu d’une définition de l'objectif et des principaux éléments d’un marché mondial des émissions de CO2 de l'aviation internationale après 2021. Ce programme « CORSIA » vise à stabiliser les émissions aux niveaux de 2020, en exigeant des compagnies qu’elles compensent leurs émissions après cette date.D’une part, la Commission européenne n’a pas à examiner la pertinence des normes et pratiques recommandées par l’OACI, des instruments adoptés, ou encore de l'ambition et de l'intégrité environnementale du mécanisme. D’autre part, il est demandé à la Commission de rendre compatibles les instruments de l’OACI avec le droit de l'UE, créant un écran entre l’OACI et les États. Enfin, ce texte veut imposer aux États une utilisation particulière des revenus générés par la vente aux enchères des quotas d’émissions, qu’il s’agisse de la lutte contre le changement climatique dans l'Union et dans les pays tiers ou du financement de la recherche. Je vote donc contre.

2016/11/22

Ce règlement doit servir de base comptable pour les émissions de carbone dans le cadre de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF/LULUCF en anglais). Relevant du paquet «Climat 2030», il contribue à la fois à la réduction et à l’émission de CO2. Il se propose de réduire considérablement l’apport du secteur forestier en excluant de sa comptabilité l’afforestation, tout en rendant obligatoire la gestion des zones humides et la prise en compte des produits ligneux uniquement comme source d’émission de carbone. La question des règles comptables est l’objet d’un contentieux entre les États membres dont l’ambition écologique diffère selon la politique forestière. Ces États, dont la France, seront amenés à récolter plus de bois. Ils plaident donc pour une base de référence qui ne les pénalise pas car il n’est pas acceptable qu’elle se fonde sur une intensité passée comme seuil pour l’utilisation des ressources forestières au cours de la prochaine décennie. En définitive, les États seront privés de la possibilité de compenser leurs émissions grâce au secteur forestier, sous le patronage d’une Commission toujours aussi nuisible à la souveraineté. Enfin, ce règlement aura pour conséquence une perte significative d’emplois dans le secteur forestier. Je vote donc contre.

2016/11/22

Si une sécurité plus poussée est souhaitable, je reste circonspect sur plusieurs points qui ne sont pas évoqués par le rapporteur. Tout d’abord, le plus important est bien sûr que cette proposition de modification s’inscrit dans l’espace Schengen, que je rejette. Il n’est pas question de renforcer, d’améliorer et donc de légitimer Schengen, mais de le combattre. Ensuite, si l’absence d’uniformisation totale respecte en partie l’autonomie des États membres et n'est donc pas un problème en soi, elle révèle que cette proposition est une demi-mesure. Le texte du Parlement européen et du Conseil souligne lui-même que «les fraudeurs ont une longueur d'avance». Néanmoins, bien qu'en demi-teinte, ce texte permettrait des contrôles plus efficaces aux frontières extérieures. Dans ces conditions, je préfère donc m'abstenir.

2016/11/22

L’objection formulée par Julie Girling et Annie Schreijer-Pierik (ECR+PPE) au texte proposé par la Commission s’oppose à une régulation plus étendue des régimes intégraux qui servent au contrôle du poids. La Commission veut intervenir sur la composition de ces régimes et la fourniture d’informations à destination des consommateurs. Les industriels entretiennent la confusion sur ces produits via un marketing efficace, à la frontière entre « l’alicament » et le produit de grande consommation. Mais il n'existe pas de recettes qui soient à la fois conformes aux prescriptions de la Commission et satisfaisantes sur le plan organoleptique (ce que l'on appelle la palatabilité : texture des aliments agréables au palais). Les consommateurs seraient susceptibles de se détourner de ces régimes, l'effet serait donc nul. Sur le fond, ces produits ne peuvent être une solution sans rééducation alimentaire et/ou suivi médical. La responsabilité individuelle du consommateur est pleinement engagée et ce n’est pas à la Commission d’intervenir sur le libre arbitre des individus. Économiquement, les industriels français exportent beaucoup ce type de produits. Notamment hors-UE, les nouvelles normes les rendraient moins compétitifs sans réelle contrepartie. Je vote donc en faveur de l'objection.

2016/11/22

L’objection porte sur l’autorisation de mise sur le marché d’un soja génétiquement modifié commercialisé par Dow Agrosciences. Il s’agit d’une autorisation de commercialisation et non de culture d'un soja destiné à être importé. Ce soja est tolérant à deux types d’herbicides : glufosinate et 2,4-D.Comme à l’accoutumée, les États membres ont émis des observations qui sont restées lettre morte. La tolérance au 2,4-D est assez rare dans les OGM. Molécule présente dans l’agent orange, le 2,4-D est autorisé depuis 2001 dans l’UE. Il est depuis deux ans mis en cause aux États-Unis pour ses effets sanitaires et écologiques. Je suis choqué par l'hypocrisie de la Commission car, même si ce soja n’est pas cultivé en Europe, les effets de sa culture et de l’utilisation du 2,4-D et du glufonisate dans les pays exportateurs sont bien réels. Cela n'a aucun sens d'importer un produit dont la culture n'est pas autorisée pour de très bonnes raisons. Je vote donc en faveur de l'objection.

2016/11/22

Cette objection porte sur les niveaux de radioactivité des aliments en provenance du Japon. À la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima, des conditions particulières régissant l'importation d'aliments pour animaux et de denrées alimentaires en provenance du Japon ont été fixées dans la mise en œuvre du règlement 2016/6. Ce projet de mesure prévoit, sur la base des données fournies par les autorités japonaises de la préfecture de Fukushima, l'exigence d'échantillonnage et d'analyse avant d'exporter vers l'Union. Les critiques s'opposent à ce projet au motif que la Commission exige que seulement une liste limitée de denrées alimentaires soit accompagnée d'une déclaration des autorités japonaises attestant que les produits respectent les limites maximales de contamination en vigueur au Japon. Ils déclarent que, une fois modifié, le règlement d'application n'exigera plus que les États membres tiennent la Commission informée de façon trimestrielle via le système d'alerte rapide pour les aliments de tous les résultats d’analyses. Le projet de proposition de résolution demande à la Commission de veiller à ce que tous les aliments importés du Japon soient soumis à des contrôles sur les niveaux de contamination radioactive potentielle des aliments. Je vote en faveur de cette objection.

2016/11/22

Ce projet de budget rectificatif vise à accroître les ressources budgétaires pour financer l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ). Plus précisément, il s’agit de fournir 500 millions d’euros supplémentaires en crédits d’engagements à l’initiative pour l’emploi des jeunes pour l’année 2017 sans pour autant renforcer les crédits de paiement. L’IEJ avait été mise en place en 2013 pour surmonter le taux de chômage des jeunes dans les pays de l’UE à la suite de la crise. Elle bénéficie d’une dotation globale de 3,2 milliards d’euros et offre des formations aux NEETs (jeunes sans formation ni emploi). Mais, en réalité, si le taux de chômage des jeunes explose dans tant de pays de l'Union européenne, c'est que les politiques d’austérité suivies par les gouvernements nationaux sur les recommandations de la Commission ont aggravé la situation et ont accru le phénomène. Cette initiative n'est donc qu'un pis-aller qui n’a pas contribué à réduire le chômage des jeunes. La lutte contre le chômage doit demeurer une compétence des États membres et ceux-ci doivent disposer de toutes les latitudes et de tous les outils (budgétaires, monétaires, etc.) pour mener à bien ce combat. Je vote donc contre ce texte hypocrite.

2016/11/22

Lors du Conseil Affaires générales du 25 mai 1998, les ministres des Affaires étrangères de l’Union européenne ont adopté un «code de conduite en matière d’exportations d’armements», visant d’une part, à promouvoir la transparence et la responsabilité des États membres dans les transferts d’armes vers des pays tiers, et d’autre part, l’harmonisation des politiques des États membres d’exportation de matériels de guerre.Fin 2008, le code de conduite a été transformé en position commune, ce qui lui donne un caractère juridiquement contraignant pour les États membres (position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires).Ce processus, déjà nébuleux et idéologiquement orienté, est une contrainte sur notre industrie de défense et une limite à tous nos partenariats militaires. Son but allégué d’empêcher que nos armes se retournent contre nous serait comique si ce n’était pas déjà le cas (Centrafrique, Mali, Syrie). Le rapport entend amplifier le contrôle de l’UE par l’amplification dans le processus du rôle du SEAE (point 27), du pouvoir de sanction de l’UE (point 33 à 40). Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

Ce rapport vise à favoriser l’ouverture de l’espace européen aux produits de pays à coûts salariaux et sociaux bien inférieurs, à accroître les financements de l’UE, à amplifier la libéralisation des visas vers l’UE, et à multiplier les cas d’ingérence en Amérique latine de la part de l’UE. De plus, il vise aussi à accélérer les transferts de savoir-faire, à veiller à la non-criminalisation des migrants, à garantir l’accès à la nationalité des pays d’accueil de ceux-ci et à accorder le statut de partenaire stratégique à l’Argentine. Dans ces conditions, les points négatifs étant bien plus nombreux que les points positifs, je vote contre ce texte.

2016/11/22

Qu’il faille lutter contre la corruption, personne ne le contestera mais à condition d’être d’accord sur ce que recouvre ce terme et que cela n’aboutisse pas à la négation des spécificités culturelles et civilisationnelles. Or, une fois encore la commission AFET a accouché d’un texte bavard, volontiers donneur de leçons, empli de bons sentiments et parsemé de vœux pieux. L’espace d’un rapport, le Parlement européen se prend pour Zorro pourfendant la corruption partout sur la planète. Promoteur infatigable des droits de l’homme, il développe des arguments qui, s’ils sont parfois d’une puérilité déconcertante, n’en sont pas moins un moyen de renforcer le poids des organismes internationaux dans l’organisation des États et les orientations politiques nationales. Pour conclure, il est légitime de craindre que l’Union ne se serve de la lutte contre la corruption et la défense des droits de l’homme pour sa propre propagande. Je préfère donc m’abstenir.

2016/11/22

L’Union européenne et l’Islande sont des parties signataires de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), qui prévoit la libre circulation des marchandises, à l’exception des produits agricoles et de la pêche. 1150 denrées alimentaires de l’Union européenne bénéficient d’une indication géographique (soit la totalité des IGP de l’Union européenne au moment des négociations). Les deux parties prévoient une initiative commune de protection des IGP, sachant que l’Islande ne bénéficie pas actuellement d’un tel système. Cet accord protège les appellations géographiques et j'y suis donc favorable. Je vote pour ce rapport.

2016/11/22

Le précédent accord UE-Islande sur la libéralisation des échanges de produits agricoles est entré en vigueur le 1er janvier 2007. De nouvelles négociations se sont tenues du 4 juillet 2012 au 17 septembre 2015, parallèlement aux pourparlers sur un accord distinct sur les indications géographiques. À l’issue des négociations, près de 90% des produits agricoles de l’Union européenne auront accès au marché islandais en franchise de droits. L’Union européenne, en tant qu’exportateur net de produits agricoles de base vers l’Islande, va bénéficier de l’augmentation des quotas, en particulier pour le fromage, le bœuf, la viande de porc et la volaille, tandis que l’Islande verra augmenter l’accès au marché pour les exportations de skyr. Cet accord sera avantageux pour l'agriculture française en lui offrant un meilleur marché en Islande sans la soumettre à une concurrence déloyale. Je vote donc pour.

2016/11/22

La directive sur la médiation a pour objet de faciliter l’accès à des procédures alternatives de résolution des litiges et de favoriser leur règlement à l'amiable en encourageant le recours à la médiation.Pour cela, elle veut garantir une articulation satisfaisante entre la médiation et les procédures judiciaires. Le présent rapport d’initiative sur la mise en œuvre de la directive 2008/52/CE sur la médiation confirme que de plus en plus d’États ont recours à cette méthode de résolution des conflits. La Commission pourrait néanmoins profiter de cette résolution pour étendre son champ de compétence dans un domaine relevant de la souveraineté nationale comme les conclusions du rapport l’indiquent. Dans ces conditions, je préfère m'abstenir.

2016/11/22

Ce rapport défend par pure idéologie le principe de l'harmonisation des systèmes de franchise dans l'Union européenne. Il oublie que les différences entre les législations nationales sur le franchisage sont dues à des systèmes juridiques distincts et à des réalités économiques disparates. De plus, le réseau de petites et moyennes entreprises dans les États membres est très étendu. Elles n'ont pas besoin de franchise et encore moins d'une harmonisation européenne à grande échelle. Le rapport semble s’inspirer du modèle d’entreprenariat américain (système de franchise très utilisé), en oubliant que les pays d'Europe ne sont en rien comparables aux États-Unis en la matière.On peut cependant trouver quelques éléments positifs dans ce rapport, par exemple la volonté de chercher l’équilibre entre les franchiseurs et les franchisés ainsi que de préciser quelques éléments du contrat de franchisage pour permettre le maximum de transparence entre les parties. Un autre élément intéressant est le fait de vouloir aussi tenir compte dans les contrats de franchisage de l’aspect numérique (vente en ligne) dont l’absence régulière est visiblement à la source de conflits graves entre les parties. Dans ces conditions, je préfère m'abstenir.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative fait suite à la communication de la Commission européenne à propos de la stratégie spatiale européenne. À l’origine, la coopération internationale en matière d’espace était exclusivement du ressort de l’Agence Spatiale européenne (ESA), qui est composée d’une vingtaine de pays européens. Mais, depuis novembre 2000, l’Union européenne et l’ESA coopèrent sur les projets financés par l’UE, à commencer par le projet de GPS européen, Galileo, qui est en cours de déploiement, et le projet Copernicus, programme européen de surveillance de la Terre, depuis 2005. Le point le plus marquant de ce rapport est le caractère protectionniste de certaines des recommandations. Certes, cela est présenté à demi-mots, mais les principes y sont. Demander à la Commission des normes imposant Galileo dans les systèmes de localisation vendus en Europe et pour les atterrissages, et exiger des lancements européens pour les programmes spatiaux des États membres de l’UE, c’est du protectionnisme. C'est pourquoi je vote pour ce rapport.

2016/11/22

Malgré quelques points positifs présents dans ce rapport, comme la revalorisation du statut des enseignants ou les propositions en faveur de la réduction du fossé numérique dans les zones rurales, ce rapport est dans son ensemble une nouvelle tentative d’ingérence de l’Union européenne dans le domaine de l’éducation, où les bonnes idées en faveur de l’apprentissage sont dévoyées pour remplir les objectifs d’une stratégie européiste en la matière. C’est de plus l’introduction d’une ultra flexibilité de l’enseignement. Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

Dans le cadre de la procédure REFIT, la Commission propose de supprimer 3 règlements caducs :-Un règlement de 1989 qui visait à réduire les surcapacités des flottes dans la navigation intérieure. Le règlement a cessé de produire ses effets en 1999 quand un nouveau règlement est entré en vigueur ;- Un règlement de 2000 qui établissait la répartition, entre les États membres, des contingents de poids lourds venus de Suisse. Ceci n’étant plus nécessaire depuis 2005, le règlement a alors perdu sa raison d’être ;- Un règlement de 2001 qui définissait les règles pour répartir entre les États membres les autorisations mises à la disposition de la Communauté selon des accords conclus avec la Bulgarie et la Roumanie. Le règlement est devenu sans objet depuis leur adhésion.L’élimination de règlements devenus inopérants depuis des années ne pose aucun problème de fond mais allège et clarifie la législation européenne. Je vote donc pour ce texte.

2016/11/22

Ce projet a pour objectif de faire de l’internet haut débit un service public gratuit dans les espaces publics et accueillant du public dans les différents pays de l’Union européenne.Si ce dispositif semble intéressant, il consiste à dépenser 120 millions d’euros sous forme de cadeaux aux collectivités locales pour un dispositif dont le besoin réel reste à prouver. On peut s’interroger sur l’intérêt de financer ce type de réseaux publics alors que ces ressources financières devraient être dédiées prioritairement à l’accès privé des entreprises et des particuliers situés dans des zones enclavées. Par ailleurs, dans la plupart des collectivités concernées, le dispositif fera double emploi avec la 3-4G.Le dispositif revendique également la mise en avant auprès des utilisateurs «des valeurs et avantages de l’Union» et véhiculera donc une propagande européiste. Enfin, ce nouveau dispositif encourage les échanges directs entre collectivité locales et Union européenne au mépris des intérêts nationaux. Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

Officiellement, les objectifs de ce texte sont une transparence accrue dans le secteur gazier européen et une solidarité renforcée entre États membres. En réalité, il s’agit une fois de plus de libéraliser et de fédéraliser davantage le marché gazier européen, dont on réclame sans cesse qu’il dépende moins de la Russie... au profit du Qatar ou des États-Unis, et ce, alors que Gazprom a annoncé un nouveau record de livraisons quotidiennes de gaz vers l’Europe (586,5 millions m3 le 16 août, contre 539 enregistrés au plus fort de l’hiver 2015-2016).Ce projet de règlement accorde un tel pouvoir à la Commission qu’il a suscité les avis défavorables de deux États membres (l’Autriche et la Bulgarie) qui dénoncent un non-respect du principe de subsidiarité et une atteinte à leur souveraineté. Outre la série d’actes délégués d’ores et déjà prévue, ce nouveau règlement impose notamment aux États membres d’obtenir l’aval de la Commission pour tout accord intergouvernemental conclu avec un pays tiers, tandis que cette même Commission doit « bénéficier des mêmes conditions d’accès aux contrats de fourniture que les États membres ».Dans ces conditions, je vote bien évidemment contre ce texte.

2016/11/22

L’augmentation des captures de baleines par la Norvège est préoccupante, surtout quand il s’agit de femelles en gestation. En 2017, la Norvège a augmenté son quota de pêche de baleines minke de l'Atlantique Nord à 999 (contre 880 en 2016). Or la Norvège, qui n’est pas membre de l’UE, avait fait le choix de s’opposer au moratoire mondial de 1986 sur les captures de baleines. Aussi, pour parvenir à convaincre ce pays d’appliquer le moratoire, les marges de manœuvre de la Commission européenne sont particulièrement faibles. Un embargo ou des interdictions de transit de la viande de baleines dans les ports européens constitueraient des sanctions punitives mais non constructives. Le monde ne se résumant pas à l’Union européenne, la viande de baleine continuerait de circuler dans les ports des pays tiers. Il est donc préférable de traiter le problème à la source, dans le cadre de la convention CITES et de la commission baleinière internationale, deux organisations dont la Norvège fait partie. La protection des baleines est une cause noble, il est contre-productif que la Commission cherche en vain à influer sur les choix d’un État souverain qui n’est pas membre de l’UE. Dans ces conditions, je préfère m'abstenir.

2016/11/22

Le rapport préconise l'adhésion de l'Union européenne à la convention d'Istanbul qui est censée protéger les femmes contre les violences. La France a déjà ratifié cette convention, avec des réserves liées à son droit national. Signer et ratifier un tel texte doit rester la compétence exclusive des États, justement en raison des réserves et remarques qu'ils peuvent apporter lorsqu'ils signent, et ne doit absolument pas devenir une compétence de l'Union européenne. Je vote donc contre le rapport.

2016/11/22

Depuis 2005, la Turquie négocie son adhésion à l’Union européenne. Chaque année, le Parlement (tout comme la Commission) publie un rapport sur l’état des lieux. Le rapport 2016 est le plus critique depuis le début des négociations, ce qui était prévisible vu l’état d’urgence instauré après la tentative de coup d’État du 15 juillet 2016, et les nombreuses arrestations et licenciements de fonctionnaires, de militaires, de journalistes, d’enseignants ou de magistrats.Ce qui est nouveau, c’est qu’à trois reprises on évoque l’arrêt, le gel et la suspension des négociations (paragraphes 6, 7 et 8). Toutefois, on y attache une condition. La réintroduction de la peine de mort conduirait à l’arrêt du processus d’adhésion, l’implémentation intégrale des nouvelles dispositions constitutionnelles (suite au référendum) à sa suspension.Je considère que l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Turquie a constitué une erreur historique. Il ne s’agit pas de geler ou de suspendre le processus, mais de l’arrêter définitivement.De plus, ce rapport comporte plusieurs éléments inacceptables, comme le soutien à l’élargissement de l’union douanière (paragraphe 22) et à la libéralisation des visas (23). En outre, on demande que le ministre des affaires étrangères turc soit régulièrement invité au Conseil européen (21). Je vote donc contre ce rapport.

2016/11/22

Le Parlement européen entend créer une commission ad hoc composée de trente membres pour étudier comment l’Union européenne pourrait chapoter la lutte contre le terrorisme en « coordonnant » les efforts nationaux selon la méthode qu’elle a toujours employée pour priver les États de leur souveraineté. La lutte contre le terrorisme appartient au dit « troisième pilier » de la « construction » européenne soit le pilier intergouvernemental que la Commission entend communautariser. Il faut rappeler qu’en matière de lutte contre le terrorisme, comme dans d’autres, l’Union européenne n’apporte rien mais utilise les sujets vitaux pour renforcer son pouvoir. Je rappelle que c’est au partenariat avec les services spéciaux algériens que les services français doivent le plus de démantèlements de réseaux islamistes et d’attentats déjoués, certainement pas à l’Union européenne. Par ailleurs, l’Union européenne, par sa politique globale, fait très souvent partie des facteurs de chaos et de conflit qui font prospérer le terrorisme à travers le monde. L’affaiblissement systématique des États membres a des conséquences dramatiques pour la sécurité des peuples. Dans ces conditions, je préfère m’abstenir sur la création de cette commission qui sera, au mieux, parfaitement inutile.

2016/11/22

Ce fonds doit permettre des investissements dans le secteur privé des États fragiles, pour aider l’emploi et la croissance et répondre aux « causes profondes de la migration ». Pauvreté, emploi, climat, PME, transparence fiscale, contrôle plus poussé du Parlement sur les investissements importants de la Commission sont au menu. Dans le cadre de la procédure législative ordinaire ce texte est censé améliorer l’objectif et fonctionnement de ce FEDD. Indéniablement il y a de bonnes choses dans ce texte, notamment les multiples mentions au retour dans leurs pays d’origine des migrants et, bien évidemment, la clef principale de tout ce problème reste le développement de ces pays. Mais, néanmoins, ce texte ne donne pas du tout l’importance qu’il faudrait à la question écologique et à celle du caractère durable de la croissance. Par ailleurs, il faut repenser ces fonds d’aide au développement, qui ne se sont pas montrés jusqu’à présent aussi efficaces et utiles que promis. Dans ces conditions, je préfère m’abstenir.

2016/11/22

La directive proposée mettra le droit de l’Union en conformité avec les engagements internationaux pris par l’Union dans le cadre du traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées. La France est signataire du traité de Marrakech, qui prévoit une série de limitations et exceptions relatives au droit d'auteur pour autoriser, d'une part, la reproduction, la distribution et la mise à disposition d'œuvres publiées dans des formats conçus pour être accessibles aux personnes concernées et, d'autre part, l'échange transfrontalier des mêmes œuvres entre organisations fournissant des services à ces bénéficiaires.Bien que je ne reconnaisse aucune compétence à l’Union européenne pour conclure en son nom de tels traités, l’objet de celui-ci et le fait que la France l’ait signé m’amènent à l’approuver. Je vote donc en faveur de ce texte.

2016/11/22

Le règlement proposé a pour objet de mettre en œuvre les obligations du traité de Marrakech en ce qui concerne l’importation et l’exportation d’exemplaires en format accessible au profit des personnes bénéficiaires entre l’Union et des pays tiers parties au traité de Marrakech, et de fixer les conditions applicables à ces exportations et importations. Ces échanges ne se feront que par le biais d’entités autorisées ou reconnues par les États membres et qui exercent leurs actions à titre non lucratif. Le traité de Marrakech a été signé par la France et la situation des personnes en situation de handicap est un sujet important. Je soutiens donc ce texte et je vote en sa faveur bien que je ne reconnaisse aucune compétence à l’Union européenne dans ce domaine.

2016/11/22

Les entreprises ayant une activité dans plusieurs États membres peuvent être confrontées au problème de la double imposition de mêmes flux financiers, par suite du chevauchement des législations. Il s’agit du problème symétrique à la double non-imposition, un des volets de l’évasion fiscale, mais qui porte cette fois préjudice aux agents économiques. Il concerne également les particuliers (retraites, salaires, revenus divers). Le mécanisme proposé ne porte pas d’atteinte majeure à la souveraineté fiscale des États membres car ces derniers peuvent choisir leur propre mode de règlement des différends. Permettre aux entreprises et aux ménages ayant des activités dans différents États membres de réduire leurs risques de surcharges fiscales et, a fortiori, bureaucratiques va à l’évidence dans le bon sens. Je vote donc en faveur de ce texte.

2016/11/22

Ce rapport implique le renforcement des prérogatives de la Commission sur les États membres pour l’application des objectifs de développement durable et, en particulier, des obligations de l’accord de Paris. Ce faisant, il empiète largement sur les compétences des États membres et établit un cadre contraignant, intégré au semestre européen avec, à terme, l’édiction possible de sanctions contre les États membres. Il m’est naturellement impossible de l’accepter.Pour autant, il est difficile de rejeter en bloc ce texte, qui souligne des problèmes environnementaux et sociaux auxquels je suis particulièrement sensible. Le groupe ENL s’est d’ailleurs associé aux compromis relatifs à la qualité de l’air, aux systèmes de santé (incluant la lutte contre le VIH, l’hépatite C et la tuberculose), ainsi qu’à la perte de biodiversité.Dans ces conditions, je préfère donc m’abstenir.

2016/11/22

Il s’agit d’un rapport qui inclut des mesures de bon sens destinées à favoriser le développement économique des régions ultrapériphériques.Néanmoins, il est regrettable que cette Europe à la carte ne soit pas généralisée en faveur de l’ensemble des États membres afin de prendre en compte les spécificités et les intérêts de chacun... En attendant ce jour heureux, je vote en faveur de ce texte qui permettra de compenser un peu les méfaits causés par les politiques mal conçues de l’Union européenne.

2016/11/22

Il se trouve que le droit interne de l’UE inclut déjà des dispositions au moins aussi ambitieuses que l’amendement de Kigali, en particulier dans le règlement (UE) n°517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés. L’adoption de l’amendement de Kigali par l’UE est donc surtout symbolique, comme c’est le cas pour de nombreux accords internationaux.Par ailleurs, la conclusion de l’accord a été favorisée et négociée par les 196 États parties au protocole de Montréal, parmi lesquels les États membres de l’UE, sans qu’une quelconque action de l’UE soit nécessaire. L’adoption de l’accord par l’UE vise surtout à affirmer encore davantage la personnalité juridique de l’UE (article 47 du TUE), ce que nous contestons.

2016/11/22

Sans porter atteinte à nos intérêts industriels, cet amendement à la Convention de Göteborg s’inscrit dans la lignée des actions déjà mises en œuvre à l’échelle internationale pour réduire les émissions de polluants atmosphériques. Dans ces conditions, je vote pour.

2016/11/22

Si a priori nous n’avons rien contre l’idée que chaque État Membre puisse développer, s’il le souhaite, des partenariats politiques et commerciaux avec Cuba, la résolution appuie un rôle diplomatique de l’UE. La formulation ne laisse par ailleurs aucun doute sur la volonté d’imposer progressivement à l’île le modèle capitaliste, avec par ailleurs les sempiternelles leçons de morale sur le chapitre des droits de l’homme (bien qu’il soit évident que Cuba ne soit pas un exemple en la matière). Dans ces conditions, je préfère voter contre.

2016/11/22

Si a priori nous n’avons rien contre l’idée que chaque État Membre puisse développer, s’il le souhaite, des partenariats politiques et commerciaux avec Cuba, la résolution appuie un rôle diplomatique de l’UE. La formulation ne laisse par ailleurs aucun doute sur la volonté d’imposer progressivement à l’île le modèle capitaliste, avec par ailleurs les sempiternelles leçons de morale sur le chapitre des droits de l’homme (bien qu’il soit évident que Cuba ne soit pas un exemple en la matière). Dans ces conditions, je préfère voter contre.

2016/11/22

Il est prévu que l’échange d’informations ne devra pas inclure la transmission d'informations opérationnelles, y compris les données relatives à une personne identifiée ou identifiable. Cependant, nous sommes opposés à l’élaboration progressive et sournoise d’un droit pénal européen et d’un parquet européen. Dans ces conditions, je préfère voter contre.

2016/11/22

Le texte prend prétexte de la lutte contre la fraude aux intérêts de l'UE pour s'immiscer dans la politique pénale des États membres. L'objectif pourrait cependant parfaitement être atteint par le renforcement du droit pénal national des États membres. Dans ces conditions, je préfère voter contre.

2016/11/22

La résolution repend la vaccination contre la tuberculose, retirée des calendriers vaccinaux de la plupart des États membres.La résolution pèche donc par excès de consensualisme, mais répond, néanmoins, à une urgence de santé publique en appelant à la constitution d’un cadre de lutte contre ces maladies.Dans ces conditions, je vote pour.

2016/11/22

Il ne nous est clairement pas possible de soutenir une approche toujours plus communautaire qui entérine la mécanique habituelle du «toujours plus d’Europe». Face à l’euroscepticisme des citoyens, l’UE se dépêche de favoriser de nouvelles politiques communautaires. Les eurocrates pourront ensuite arguer que l’imbrication de nos politiques est telle qu’il n’est pas imaginable de sortir de l’Union. Dans ces conditions, je préfère voter contre.

2016/11/22

Ce rapport est plus clément à l’égard du projet de la Commission qu’à l’accoutumée. Cependant, il milite pour toujours plus d’Europe et de ressources propres, ainsi qu’une ingérence toujours plus grande de l’UE dans les affaires nationales. De plus, il ne remet pas en cause l’augmentation (pour ne pas dire dérive) des dépenses des administrations de l’UE (qui devraient atteindre 9,7 milliards d’euros l’an prochain). Dans ces conditions, je préfère voter contre.

2016/11/22

Ce texte qui est une copie des rapports Kovatchev précédents est d’une étude stimulante. Il réussit en effet à s’ingérer dans la politique extérieure d’États membres (France), d’États tiers (États titulaires du droit de veto au Conseil de sécurité) et de la seule organisation internationale à compétence générale (l’ONU).Il y a les passages obligés sur l’UE comme défenderesse des droits de l’Homme dans le monde, ennemie de la peine de mort. Plus intéressant, la volonté de détruire le veto français (en commençant par l’encadré), est maintenue.Dans ces conditions, je préfère voter contre.

2016/11/22

Nous sommes bien évidemment en faveur d’une réindustrialisation de l’Europe.Mais celle-ci doit passer par une production industrielle locale, en décourageant les importations de productions et services délocalisés, par des politiques nationales d’investissement public à moyen et long termes, par la restructuration de la finance pour qu’elle soit au service de l’économie, et non l’inverse, et surtout, par la fin des logiques d’harmonisation bruxelloises qui, au lieu de corriger les déséquilibres du marché unique, les amplifient.Dans ces conditions, je préfère voter contre.

2016/11/22

Le Kosovo n'a pas à participer à des programmes communautaires finances par des citoyens d'Etats qui n'ont pas reconnu cette entité (exemple l'Espagne).Je vote donc contre ce texte

2016/11/22

Ce rapport fait suite à une demande de mobilisation du Fonds d’ajustement à la mondialisation pour aider à la réintégration sur le marché du travail de 339 salariés licenciés en Espagne dans le secteur de l’industrie minière. La contribution du FEM est d’environ 1 million d’euros. Elle aidera également à l’intégration de 125 jeunes « NEETs » (jeunes de moins de 30 ans sans emplois, ni formation).Cependant, ce rapport omet de préciser le rôle de la mondialisation encouragée par l’UE dans la fin de l’industrie minière dans les pays membres de l’UE. Au lieu de cela, elle rappelle la nécessaire transition énergétique afin de respecter les objectifs des accords de Paris.Si les FEM apparait comme un outil visant à déresponsabiliser les multinationales lors de crises (dont l’UE est en partie à l’origine) d’un secteur économique, les travailleurs licenciés n’ont pas à payer pour l’incurie des dirigeants d’entreprise et européens. Je vote donc en faveur de ce texte.

2016/11/22

: Les normes constituent des instruments essentiels pour l’ensemble des acteurs économiques et sociaux. Que ces normes soient efficaces et ajustées au marché pour favoriser la croissance et l’innovation est du pur bon sens. Ce qui l’est moins c’est la méthodologie utilisée. La centralisation à outrance des organismes de normalisation, malgré les bonnes déclarations d’intentions, est un danger pour les équilibres économiques surtout lorsque ces normes sont établies à Bruxelles. De plus ces normes européennes deviennent parfois de véritables obstacles pour les entreprises lorsqu’elles changent trop régulièrement en fonction d’intérêts particuliers et lorsqu’elles deviennent un objet de dumping de la part de pays qui ne respectent pas les mêmes standards. Dans ces conditions, je préfère donc m’abstenir

2016/11/22

Il s’agit ici d’un outil de financement bon marché pour les banques, qui leur permet d’offrir en grande quantité des crédits immobiliers à taux très favorables, ce qui accentue la hausse du marché immobilier. Toutefois ce mode de financement n’encourage pas les banques à prendre des risques inconsidérés comme la titrisation, d’où mon abstention.

2016/11/22

La diversification est devenue une nécessité pour de nombreux pêcheurs afin de compléter leurs revenus et de créer des emplois (Considérants B & F, Point 2).Le rapport distingue la pêche récréative, qui n’apporte rien aux pêcheurs professionnels, et la « pêche touristique » qui permet de leur apporter des revenus complémentaires (Considérants V à Y).Cette pêche touristique peut être l’occasion de développer la consommation de poissons peu connus (Considérant AA) et de produits traditionnels (Considérant J). Elle est aussi complémentaire avec le tourisme culturel et patrimonial (Points 6, 25, 30 & 37) et le tourisme écologique (Point 27).Le rapport met également en exergue que la pêche liée au tourisme permet de réduire les captures (Considérant AF). Dans ces conditions, je vote pour.

2016/11/22

Le Parlement européen profite de cette initiative pour étendre le champ d’application du droit de l’Union aux domaines non plus seulement transfrontaliers comme le précise le paragraphe 13 :« 13. souligne dans ce contexte que les normes minimales communes pour les procédures civiles ici proposées permettraient des gains d’efficacité si les États membres étendaient leur champ d’application non seulement aux matières relevant du droit de l’Union, mais aussi aux litiges transnationaux et aux litiges de portée strictement nationale; »De plus, il prend prétexte de ce texte pour favoriser la liberté de circulation en Europe.Dans ces conditions, je préfère voter contre

2016/11/22

Le principe de confiance mutuelle ne saurait justifier l’harmonisation des règles de procédure civile alors que les États membres sont attachés au principe d’autonomie procédurale, ainsi qu’au principe de subsidiarité. Dans ces conditions, je préfère voter contre.

2016/11/22

Bruxelles impose une diplomatie agressive visant à satelliser la Moldavie, pays frontalier de la Russie. Cette politique et certaines réformes structurelles demandées ont tendance à affaiblir et diviser ce pays très lié à la Russie, la corruption des oligarques pro-européens au pouvoir affaiblissant encore le soutien de la population à la politique pro-UE mise en œuvre.

2016/11/22

Nous sommes pour l’échange automatique de ces informations entre administrations fiscales, pas pour leur publication, a fortiori si leur présentation ne se fait plus de manière agrégée pour les pays hors Union et hors paradis fiscaux. C’est une source de concurrence déloyale pour les entreprises européennes face à des concurrents qui n’y sont pas forcément soumis.Dans ces conditions, je préfère donc m’abstenir.

2016/11/22

Je vote contre car les importations agricoles vont plus encore déstabiliser nos agriculteurs sans pour sortir l’Ukraine d’une situation calamiteuse.Notre secteur agricole ne peut être une monnaie d’échange ou un cadeau pour les pays en difficultés financières. D’autres mesures d’aide à ces pays sont largement préférables.

2016/11/22

Ce budget rectificatif fera mécaniquement baisser les contributions des États membres de 6,4 milliards d’euros pour l’année 2017 en raison des recettes supplémentaires et des dépenses moins fortes que prévues. Cependant, le rapport ne peut s’empêcher de verser dans l’immigrationnisme en appelant les États membres à profiter de cette aubaine pour accroître leurs contributions aux fonds d’aide aux migrants (appel qui ne lie aucunement les États...).Dans ces conditions, je préfère donc m’abstenir.

2016/11/22

Le rapport propose donc les pistes suivantes: mettre en place des normes qui seraient représentatives de critères couvrant la robustesse, la réparabilité et l’évolutivité des produits, renforcer les mesures pour faciliter la réparation des produits et améliorer la disponibilité des pièces détachées, améliorer l’information du consommateur par un label européen, par la mise en place de compteur d’usage sur les produits de consommation les plus importants et par l’étude d’un alignement de l’affichage de la durée de vie sur la durée de garantie légale, renforcer la lutte contre l’obsolescence programmée pour les biens physiques et les logiciels, fournir davantage d’informations sur le fonctionnement de la garantie légale de conformité, et lier la garantie à l’objet et non à l’acheteur. Dans ces conditions, je vote pour.

2016/11/22

Il y a donc à boire et à manger dans ce rapport. Certes, la logique sous-tendue est celle d’un renforcement des compétences de l’UE en matière diplomatique; cependant, la délicatesse du sujet des crimes de guerre, ainsi que les propositions visant à la lutte contre l’EI, nous conduisent à prôner la prudence et donc l’abstention sur ce rapport.

2016/11/22

C’est un texte qui annonce un phénomène grave s’il venait à se confirmer. L’UE entend renforcer par tous les moyens son potentiel de défense au détriment des États. De plus, il serait curieux que cette initiative soit gratuite. Or, de grands groupes de mercenariat entendent se servir de l’UE contre des règlementations nationales parfois contraignantes (en France notamment).Dans ces conditions, je préfère donc voter contre.

2016/11/22

Les propositions énumérées par ce texte sont un patchwork désordonné de lieus communs. On y demande de lutter contre la précarité, de renforcer les systèmes de sécurité sociale, de promouvoir l’économie collaborative, de renforcer le rôle des partenaires sociaux, d’encourager la participation des femmes au travail, d’améliorer la qualité des stages et formations des jeunes, de promouvoir l’entreprenariat...Bref, une longue liste de vœux pieux, sans aucune proposition concrète et, surtout, en oubliant consciencieusement que de tels investissements des États membres sont de toute façon impossibles puisque la Commission condamne, dans ses recommandations par pays, les investissements nationaux.Même s’il reconnait le rôle parfois négatif des réformes demandées par l’Union et tente au mieux de protéger les travailleurs, ce texte reste beaucoup trop eurobéat. Dans ces conditions, je préfère voter contre.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative est assez équilibré. Il n’y a pas de demande de nouvelles règlementations de la part de l’Union européenne. Il parle de bien-être des chevaux sans être excessivement contraignant pour les éleveurs. Il prend bien en compte les spécificités de ce secteur et ses multiples enjeux économiques.

2016/11/22

le rapport va dans le sens d’une meilleure protection de la santé et de l’environnement.

2016/11/22

Ce rapport vise à favoriser l'engagement à long terme des actionnaires et la transparence de la gouvernance des entreprises européennes.

2016/11/22

Texte illégitime et inefficace compte tenu des objectifs fixés. Rien pour la lutte contre le terrorisme ou contre le marché illégal.

2016/11/22

Nous partageons le souci d’une réduction des DEEE, nous ne pouvons toutefois pas satisfaire aux exigences d’harmonisation excessive donnant un nouvel ascendant à la Commission, à travers un système de collecte de données et une méthodologie trop lourdement contraignants et au rythme échéancier intenable. La défense de l’environnement est ici un simple levier de l’intégration communautaire.

2016/11/22

Les objectifs communautaires qui sont déclinés dans la directive s’avèrent inopérants. Le rapport plaide pour le «tout-statistique», alors que ces chiffres sont l’affaire d’une manipulation gigantesque. En revanche, les coûts nécessaires à la mise en œuvre des systèmes d’enregistrement en procédures diverses seront bel et bien engagés.

2016/11/22

les objectifs communautaires qui sont déclinés dans la directive s’avèrent inopérants. Le rapport plaide pour le « tout-statistique », alors que ces chiffres sont l’affaire de manipulation gigantesque. En revanche, les coûts nécessaires à la mise en œuvre des systèmes d’enregistrement en procédures diverses seront bel et bien engagés.

2016/11/22

nous dénonçons une contradiction dans les termes entre la volonté d’une part de réduire les emballages et d’autre part de promouvoir les développements des échanges internationaux encadrés par des normes sanitaires et de sécurité très stricte, indissociables d’emballages.

2016/11/22

Résolution menant au communautarisme, demandant des droits spéciaux pour les LGBTI et les migrantes. Officialisation de l’idéologie du genre, nombreuses atteintes à la souveraineté des États membres sur les politiques de santé publique.

2016/11/22

Cette résolution mettrait en place des ingérences de la Commission dans les États membres et nous propose une définition du “gender” dans la droite ligne de l’idéologie du même nom.

2016/11/22

Litanie de demandes de financements spéciaux pour les migrants, les LGBTI, critiques de gouvernement étranger, instauration de quotas pour créer une fausse égalité H/F.

2016/11/22

L’Union n’a pas à imposer sa politique aux États membres, mais les mesures proposées font preuve de bon sens face à la menace terroriste. On tient compte des victimes du terrorisme. Par ailleurs, le groupe ENL a déposé un amendement tendant à faire reconnaître que Schengen a aggravé les problèmes en la matière.C'est pourquoi je vote pour.

2016/11/22

On peut se demander pourquoi les mesures préconisées n’existent pas déjà. Cette proposition démontre qu’on a négligé le contrôle aux frontières extérieures et, partant, démontre l’échec de Schengen. Elle tend à dépanner le système Schengen.C'est pourquoi je m'abstiens

2016/11/22

Si la crise et les blocages au sein de l’Union ne font aucun doute, le rapport apporte de très mauvaises réponses, qui vont totalement à l’encontre des demandes des citoyens. Sous prétexte de transparence et de lisibilité, la souveraineté des États est un peu plus bafouée, la volonté populaire encore plus corsetée. Les États membres de la zone euro perdent le peu de liberté qui leur reste dans la définition de leur politique économique et budgétaire. La défense devient une défense européenne de façade restant sous l’emprise de l’OTAN.C'est pourquoi je vote contre.

2016/11/22

Les difficultés rencontrées par l’Union européenne sont nombreuses, mais le rapport n’apporte pas de solutions adaptées afin d’y répondre de manière efficace. De nouveau, le prétexte de la transparence est mis en avant afin de restreindre la souveraineté des États. La défense préconisée par ce rapport est une défense européenne qui enlève à nouveau de la souveraineté aux États. Enfin, concernant l’immigration, l’Union européenne reste dans sa posture immigrationniste en ne permettant pas aux différents pays d’avoir une maitrise totale de leurs frontières et en imposant à chaque pays un quota de migrants.C'est pourquoi je vote contre.

2016/11/22

Avec ce rapport, c’est une nouvelle étape qui serait franchie dans l’abandon encore plus poussé de notre souveraineté budgétaire, à travers un budget européen dont l’importance ne cesse de croître et dont le contrôle échapperait totalement aux États-nations, seuls pourtant aux seins desquels l’exercice de la démocratie est possible.L’insistance de ce rapport sur le respect de règles à l’étendue toujours plus considérable, sanctionnées par une technocratie grandissante (la création d’un « Trésor » de la zone euro est proposée) ne peuvent que conduire à l’étouffement de démocraties européennes déjà suffocantes. Enfin, le silence de ce rapport sur les questions du mode de financement et de l’ampleur du budget européen ne peut que laisser imaginer le pire : à savoir la création d’un impôt européen pour financer un budget qui représenterait jusqu’à 10% du PIB européen.c'est pourquoi je vote contre

2016/11/22

On ne peut se montrer favorable à ce projet de rapport qui admet la personnalité juridique des robots. En plus d’être parfaitement critiquable sur le plan philosophique, il s’agit d’un premier pas vers la limitation de la responsabilité des concepteurs, fabricants et programmateurs desdits robots.C'est pourquoi je vote contre.

2016/11/22

La rapport Buzek ne peut être voté car il repose sur des bases d’ouverture économique et d’ouverture des marchés publics aux acteurs extra-européens qui amèneront, in fine, au démantèlement des fleurons européens (pour beaucoup français) des équipements informatiques (STMicroelectronics, OVH) et des logiciels (Dassault systèmes) et, par la mise à disposition de nos données stratégiques publiques, à une mise en insécurité de notre pays .C'est pourquoi je vote contre.

2016/11/22

Ce texte n’est qu’une autosatisfaction et plébiscite la stratégie Europe 2020, dont certains pans entrent en contradiction avec les intérêts français.C'est pourquoi je vote contre

2016/11/22

Si le rapport critique toute « tendance inadmissible au protectionnisme », il prend toutefois en compte les problèmes relatifs au droit du travail et au droit social dans le secteur de l’aviation. C'est pourquoi je m'abstiens.

2016/11/22

Pour s’attaquer aux retards dans la mise en œuvre des Fonds ESI, ce rapport souhaite lutter contre la fraude et simplifier la réglementation mais en profite pour intensifier les relations avec les autorités régionales et pour soutenir les stratégies de spécialisation intelligente et souhaite utiliser les Fonds ESI pour pallier aux carences du plan Juncker.C'est pourquoi je vote contre.

2016/11/22

Le CETA peut être utilisé pour affaiblir la protection des consommateurs européens.Les professions, même réglementées, seront ouvertes peu à peu aux Canadiens par le biais des reconnaissances mutuelles (selon l’avis d’un Comité d’expert supranational).Avec ce traité, on fait presque entrer le Canada dans l’Union européenne. Mêmes normes, même marché intérieur, même règle de la «concurrence libre et non faussée».C’est pourquoi je vote contre.

2016/11/22

Le CETA peut être utilisé pour affaiblir la protection des consommateurs européens. Les professions, même réglementées, seront ouvertes peu à peu aux Canadiens par le biais des reconnaissances mutuelles (selon l’avis d’un comité d’expert supranational).Avec ce traité, nous faisons presque rentrer le Canada dans l’Union Européenne. Mêmes normes, même marché intérieur, même règle de la «concurrence libre et non faussée». C'est pourquoi je vote contre.

2016/11/22

Il s’agit d’un complément de partenariat politique au CETA. C'est pourquoi je vote contre.

2016/11/22

Ce texte défend une accentuation d’un libre échange avec la Mongolie prétendument suite à des évolutions démocratiques.C'est pouquoi je vote contre.

2016/11/22

Ce texte défend une accentuation d’un libre-échange avec la Mongolie prétendument suite à des évolutions démocratiques.C'est pourquoi je vote contre.

2016/11/22

Il convient de s’opposer au rapport qui fait référence à un protocole libéralisant totalement les échanges commerciaux en matière d’aéronefs et, pour le cas présent, à d’autres produits issus de l’avionique.L’industrie française et européenne du secteur doit pouvoir se protéger contre les pratiques déloyales dans ce domaine (voir les aides déguisées de l’administration américaine à Boeing par le biais des surfacturations pratiquées par la NASA). C'est pourquoi je vote contre

2016/11/22

Ce texte relatif à la réforme du système européen d’échange de quotas d’émissions (aussi appelés « droits à polluer » et que les entreprises peuvent soit recevoir, soit acheter) concerne la phase IV du dispositif (2021-2030). La Commission européenne souhaite durcir la directive pour atteindre l'objectif de réduction de -40% des émissions de gaz à effet de serre pour 2030 (par rapport à 1990). Or, les 437 hauts fourneaux européens sont les premiers émetteurs de CO2, ils sont donc visés par ce durcissement et les emplois de ce secteur risquent d'être sérieusement menacés, en raison des distorsions de concurrence engendrées par cette réforme. En effet la concurrence, notamment chinoise, est redoutable alors même que ces pays sont moins scrupuleux du point de vue environnemental. Aussi le risque de « fuites de carbone », c'est à dire de délocalisations vers ces pays moins regardants, pour pouvoir polluer plus, risque d'être aggravé. Par ailleurs, le texte veut faire de l’UE l’alpha et l’oméga de la réduction des émissions et donc renforcer le pouvoir de la Commission. Enfin, le texte empiète largement sur les compétences de l’organisation maritime internationale (OMI) et de l’organisation de l’aviation civile internationale (OACI).c'est pourquoi je vote contre

2016/11/22

Ce texte défend une avancée de l’Albanie vers l’adhésion à l’UE.C'est pourquoi je vote contre.

2016/11/22

Ce texte défend une adhésion de la Bosnie-Herzégovine. C'est pourquoi je vote contre.

2016/11/22

Je récuse le concept du Semestre européen, carcan imposé aux politiques économiques et budgétaires par Bruxelles dans une optique toujours plus libérale. Le rapport est au demeurant creux et incantatoire, c'est pourquoi je vote contre.

2016/11/22

Je récuse le concept du Semestre européen, carcan imposé aux politiques économiques et budgétaires par Bruxelles, dans une optique toujours plus libérale. Le rapport est au demeurant creux et incantatoire.C'est pourquoi je vote contre.

2016/11/22

Je suis opposé radicalement au principe de l’Union bancaire depuis l’origine, et le rapport se montre insuffisamment critique.C'est pourquoi je vote contre.

2016/11/22

Ce texte s'attache à dénoncer les risques que représente l'utilisation de produits phytopharmaceutiques conventionnels pour la santé humaine, les animaux et l'environnement, mais également à limiter la résistance aux produits phytopharmaceutiques, à encourager l'usage de pesticides biologiques (notamment pour les utilisateurs non-professionnels) et enfin à ce que les États membres et les autorités locales mettent l'accent sur l'utilisation durable des pesticides, y compris des solutions de remplacement à faible risque.C'est pourquoi je vote contre.

2016/11/22

Cet accord concerne notamment un thonier français. Il est avantageux pour les deux parties. Il est précisé dans la proposition de décision du Conseil que cet accord permet également d'éviter l'apparition d'accords privés, qui ne garantiraient pas une pêche durable.En outre, les Îles Cook ont créé en 2012 la plus grande réserve marine du monde (1,065 millions de km²), grande comme deux fois la France. Cette réserve représente la moitié de son domaine maritime. La protection des ressources halieutiques est donc parfaitement assurée par cet État.C'est pourquoi je vote pour.

2016/11/22

Cet accord concerne notamment un thonier français. Il est avantageux pour les deux parties. Il est précisé dans la proposition de décision du Conseil que cet accord permet également d'éviter l'apparition d'accords privés, qui ne garantiraient pas une pêche durable.En outre, les Îles Cook ont créé en 2012 la plus grande réserve marine du monde (1,065 million de km²), grande comme deux fois la France. Cette réserve représente la moitié de son domaine maritime. La protection des ressources halieutiques est donc parfaitement assurée par cet État.C'est pourquoi je vote pour.

2016/11/22

L’orientation générale du rapport est satisfaisante en ce qu’elle lève le voile sur une des parties les plus opaques du processus décisionnel de la Commission. Les demandes formulées sont claires et bien ciblées et permettront, après leur réalisation effective, un regard plus critique sur les propositions de la Commission européenne.C'est pourquoi je vote pour

2016/11/22

Ce texte propose la protection des lanceurs d’alerte dans le domaine de la délinquance financière. D’un point de vue souverainiste, cela pourra permettre de démasquer de nombreux dysfonctionnements du sans-frontiérisme financier.Les facilités sont d’ordre technique, exemple à l’article 20 qui «demande l’ouverture d’un site web permettant d’introduire des plainte », mais aussi plus substantielles, comme la garantie de la confidentialité des sources (article 16).C'est pourquoi je vote pour.

2016/11/22

Nous sommes opposés à la conclusion, par Europol, d’accords avec des pays tiers qui englobent l’échange de données à caractère personnel. Cependant, il s’agit ici du Danemark, un pays européen (membre de l’UE) disposant d’une forte tradition démocratique et d’une politique en matière d’immigration assez sérieuse. Notre vote n’est pas dirigé contre le Danemark. C'est pourquoi je m'abstiens.

2016/11/22

Le fait de soumettre cette substance à des mesures de contrôle dans toute l'Union permettrait de renforcer la coopération policière et judiciaire transfrontalière et de protéger le public contre les risques que pourraient représenter la disponibilité et la consommation de cette nouvelle drogue.c'est pourquoi je vote pour

2016/11/22

Tout argent qui peut être redistribué aux États est bon à prendre, particulièrement quand il s’agit de réparer, même modestement, les dégâts d’une mondialisation sauvage imposée par Bruxelles. Cela est cohérent avec mes votes précédents sur ces rapports, c'est pourquoi je vote pour.

2016/11/22

Ce soi-disant consensus sur le développement n’est qu’un catalogue de bonnes intentions dont beaucoup sont louables mais sans actions solides. C'est pourquoi je vote contre

2016/11/22

Ce rapport fleuve ne remet pas en cause les fondements du libéralisme débridé que je combats mais présente certaines convergences avec mes positions, notamment sur l’usage du droit sur les aides d’Etat pour lutter contre l’évasion et l’optimisation fiscale agressive des multinationales, du numérique en particulier.C'est pourquoi je m'abstiens

2016/11/22

Protection particulière pour les migrants, les LGBTIQQ, éducation sexuelle pour les enfants pour lutter contre les stéréotypes de genre.C'est pourquoi je vote contre

2016/11/22

Ce rapport part d’un bon projet, visant à protéger les femmes des violences dont elles peuvent être victimes, à protéger les femmes les plus démunies, et à appliquer le principe du salaire égal pour un travail égal. Cependant il est dévoyé très rapidement par une majorité de députés qui portent sur ces thèmes un regard purement idéologique.c'est pouquoi je vote contre

2016/11/22

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