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J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Claude Moraes relatif à l’accord sur la coopération judiciaire en matière pénale entre Eurojust et le Danemark. Compte tenu du statut particulier dont jouit le Danemark, il n’est pas lié par le nouveau règlement relatif à Eurojust. Toutefois, le Danemark a exprimé son souhait de participer davantage aux activités d’Eurojust et à cet effet, un accord doit être conclu entre Eurojust et le Danemark, qui aura un statut situé entre celui d’un État membre et celui d’un pays tiers.Ce texte a été adopté à une très large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Anne Sander relatif à la promotion du recours aux marchés de croissance des PME. Le texte vise à réduire les charges administratives et améliorer l’information des PME sur les options de financement qui s’offrent à elles ainsi qu’à favoriser la liquidité en permettant à tout émetteur présent sur un marché de croissance des PME dans l’Union de conclure un contrat de liquidité.Je me félicite de l’adoption de ce texte à une très large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution relative aux négociations avec le Conseil et la Commission européenne sur le droit d’enquête du Parlement. Considérant que le fait qu’un parlement puisse demander à l’exécutif de rendre des comptes en constituant des commissions d’enquête dotées de pouvoirs réels pour convoquer des témoins et obtenir des documents, le texte déplore qu’après plusieurs années de réunions informelles, le Conseil et la Commission continuent de s’opposer à une réunion officielle afin de discuter au niveau politique des problèmes soulevés par la proposition législative de règlement sur le droit d’enquête du Parlement européen.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution relative aux perturbateurs endocriniens. Cette résolution s’avère ambitieuse et prend en compte la préoccupation de plus en plus importante pour la santé humaine. Elle demande à la Commission européenne de donner rapidement une définition transversale permettant d’identifier les perturbateurs endocriniens, non seulement dans le domaine des pesticides et biocides, comme c’est déjà le cas, mais aussi dans d’autres domaines où ils sont très présents, notamment les cosmétiques, jouets et plastiques. L'identification de ces substances permettra ensuite de revoir les réglementations applicables afin de les interdire.Je me félicite de l’adoption de ce texte à une très large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Roberta Metsola relatif au Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. Un nouveau Corps européen doté de 10 000 agents d’ici 2027 viendra soutenir les États membres en matière de contrôles aux frontières et de retour, ainsi que de lutte contre la criminalité transfrontière. Par ailleurs, une réserve de réaction rapide sera créée pour les interventions urgentes aux frontières et la coopération avec les pays tiers sera renforcée.Je me félicite de l’adoption de ce texte à une large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Ignazio Corrao relatif au protocole à l’accord UE-Danemark concernant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile et le système «Eurodac». Le rapport vise à étendre au Danemark l’application des dispositions du règlement qui permet aux autorités répressives de consulter Eurodac aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et autres infractions graves pénales. Par ailleurs, cette extension permettrait aux autorités répressives de tous les autres États participants, qu’il s’agisse d’autres États membres de l’Union ou de pays associés, de demander la comparaison de données dactyloscopiques avec celles saisies par le Danemark et conservées dans la base de données Eurodac.Je me félicite de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Dan Nica relatif à l’établissement du programme-cadre « Horizon Europe ». Ce texte majeur instaure le programme de recherche et d’innovation «Horizon Europe» qui succédera à «Horizon 2020» pour la période 2021-2027. Le texte propose de doter Horizon Europe de 120 milliards d’euros pour cette période.Ce nouveau programme a pour ambition de soutenir la création, la diffusion et le transfert de connaissances et de technologies de haute qualité dans l’Union, de renforcer l’impact de la recherche et de l’innovation sur la résolution de problématiques mondiales (y compris les objectifs du développement durable et le changement climatique) et sur l’élaboration, le soutien et la mise en œuvre des politiques de l’Union. Il vise à favoriser l’adoption de solutions innovantes et durables dans l’industrie et la société de l’Union afin de créer des emplois et de stimuler la croissance économique et la compétitivité industrielle. Il contribuera à atteindre un objectif global d’investissement de 3 % du PIB de l’Union européenne dans la recherche et le développement, tout en permettant plus étroitement aux PME de participer.Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Christian Ehler relatif au programme d’exécution du programme-cadre «Horizon Europe». Le texte décline les objectifs opérationnels du programme «Horizon Europe», tels que connecter et développer les infrastructures de recherche partout dans l’espace européen de la recherche et faciliter un accès élargi, notamment virtuel, à celles-ci, ou encore attirer, former et retenir des chercheurs et des innovateurs de l’Union et internationaux, y compris par la mobilité des chercheurs. Il précise les modalités d’organisation des organes qui accompagneront la mise en œuvre d’Horizon Europe, par exemple le Conseil européen de la Recherche (CER) et le Conseil européen de l’Innovation (CEI).Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Daniel Dalton relatif à la protection des consommateurs. Le texte instaure de nouvelles règles de transparence pour les classements et évaluations en ligne en garantissant davantage d’informations, clarifie la manière dont la double qualité des produits devrait être traitée (lorsque des produits sont vendus sous la même marque dans différents États membres mais qu’ils diffèrent dans leur composition et caractéristiques) et prévoit des amendes jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel du vendeur pour des infractions de grande ampleur. Les acheteurs en ligne auront désormais la possibilité d’obtenir des informations à chaque fois qu’ils achètent et ne seront plus induits en erreur. Je me réjouis de l’adoption de ce texte.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Pilar Ayuso relatif à la transparence et la durabilité de l’évaluation du risque au niveau de l’UE dans la chaîne alimentaire. La proposition vise à permettre à l’Autorité européenne de la sécurité des aliments (EFSA) de travailler plus efficacement et de façon plus transparente. Je soutiens la demande de transparence accrue et la demande à ce que le études et avis utilisés pour l’évaluation soient publiés au moment où l’Agence rend son avis scientifique. Toutefois, je tiens à rester vigilant sur le fait que ces études ne soient pas publiées avant que l’Agence ait rendu son avis. Cela reviendrait pour nos entreprises à exposer publiquement des données commercialement sensibles, avec tous les risques que cela comporte, notamment en matière de vol de la propriété intellectuelle. Ce rapport a été adopté à une très large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Luis de Grandes Pascual relatif au certificat complémentaire de protection (CCP) pour les médicaments, qui prévoit une protection supplémentaire pour les produits pharmaceutiques soumis à autorisation de mise sur le marché. Le rapport a pour but d’introduire une dérogation CCP pour la fabrication à des fins d’exportation vers les pays tiers seulement afin de stimuler la compétitivité des producteurs de génériques et de biosimilaires dans l’Union, renforcer la croissance et la création d’emplois sur le marché intérieur et contribuer à un approvisionnement de produits plus large dans des conditions uniformes.Ce rapport a été adopté à une très large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Massimiliano Salini relatif au règlement établissant le programme spatial de l’Union et l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial. Un budget de 16,9 milliards est demandé par le Parlement pour la période 2021-2027 au lieu des 16 milliards proposés par la Commission, afin de soutenir les programmes Galileo, Egnos, Copernicus ainsi que SST (surveillance de l'espace) et Govsatcom (télécommunications gouvernementales sécurisées par satellites). Le programme spatial assurera un investissement continu dans les activités spatiales stratégiques et permettra une synergie entre le secteur civil et de la défense.Ce rapport a été adopté à une très large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Angelika Mlinar relatif à la mise en place du programme pour une Europe numérique pour la période 2021-2027. Le programme pour une Europe numérique, qui constitue le premier programme numérique commun à toute l'Union, a pour objectif de soutenir la transformation numérique de l’économie, de l’industrie et de la société européennes. Il bénéficiera aux entreprises comme aux citoyens et vise à renforcer les capacités de l’Europe dans des domaines clés de la technologie numérique (calcul à haute performance, intelligence artificielle, cybersécurité...) grâce à un déploiement à grande échelle. Doté de 9,2 milliards d'euros, il servira également l'objectif de renforcement de l'autonomie stratégique de l'Union.Ce rapport a été adopté à une très large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Sven Giegold relatif à l’établissement du programme «Fiscalis» aux fins de la coopération dans le domaine fiscal. Fiscalis est un programme de coopération de l'UE qui permet aux administrations fiscales nationales de créer et d'échanger des informations et des compétences afin de renforcer la capacité des États membres à lutter contre la fraude fiscale, la corruption et l'évasion fiscale. Le rapport prévoit une enveloppe financière de 339 millions d’euros prix courants pour l’exécution du programme au cours de la période 2021-2027.Je me réjouis de l’adoption de ce texte à une large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Gerben-Jan Gerbrandy relatif au Programme LIFE. Ce programme est l’instrument financier de l’Union européenne consacré au soutien des projets dans les domaines de l’environnement et du climat. Pour la période 2014-2020, le programme contribuera à ces projets à hauteur de 3,4 milliards d’euros. Afin d’atteindre l’objectif global consistant à porter à 25% la part des dépenses du budget de l’Union pour 2021-2027 contribuant à la réalisation des objectifs en matière de climat, le texte propose de doubler le financement du programme LIFE. Pour la période 2021-2027, le programme aura un budget de 7,27 milliards d’euros, contre 5,45 milliards dans la proposition de la Commission. Par ailleurs, le rapport reprend quatre points essentiels: l’accompagnement des agriculteurs vers la transition environnementale, la question de la biodiversité avec la gestion pertinente de la population des grands carnivores, l’éligibilité des régions ultrapériphériques aux financements et la simplification administrativeCe rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mes collègues Josef Weidenholzer et Heidi Hautala relatif au Programme « Justice ». L’objectif de ce programme est de soutenir la formation des magistrats et personnels de justice en vue d’améliorer la coopération judiciaire en matière civile et pénale.En revanche, certains éléments notamment sur les types d’actions éligibles au financement dépassent largement l’objectif principal du programme. Le règlement devrait viser exclusivement à créer un espace européen de la justice en renforçant la confiance entre les professionnels du droit et en cherchant à améliorer l'accès à la justice ou à la formation judiciaire dans l'Union et ne pas chercher à élargir le champ d’application en permettant par exemple de financer des activités des organisations de la société civile, qui disposent d’autres moyens de soutien spécifiques.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Bodil Valero relatif à l’établissement du programme «Droits et valeurs». Ce programme a pour objectif de protéger et de promouvoir les droits et les valeurs qui sont communs à l’Europe et sont consacrés par les traités de l’Union et par la charte des droits fondamentaux, notamment en appuyant les organisations de la société civile qui favorisent les valeurs fondamentales dans l’Union européenne aux niveaux local et national. Dans sa résolution d’avril 2018, le Parlement avait déjà invité la Commission à mettre en place un instrument européen en soutien à ces organisations. La rapporteure souhaite tripler le budget proposé par la Commission en le portant à 1 974 457 000 euros dans le cadre du CFP 2021-2027. Le texte prévoit également une simplification des procédures et un assouplissement de l’accès au financement.Je me félicite de l’adoption de ce texte à une large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Juan Fernando Lopez Aguilar relatif au Code des visas. Le Code des visas régit le traitement des demandes de visa de court séjour pour les ressortissants de pays tiers dont les pays ne sont pas exemptés de l’obligation de visa, soit 90 jours sur 180 jours. C’est un instrument essentiel pour encourager le tourisme et pour les milieux économiques. Le rapport maintient par ailleurs le lien entre les facilités permises par le code et la coopération des pays tiers en matière de réadmission.Je me félicite de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport de mon collègue Daniel Dalton relatif à la lutte contre la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne. Bien que ce texte prévoit que les entreprises du net devront retirer les contenus terroristes au plus tard une heure après avoir reçu une injonction des autorités, il est en deçà des ambitions initiales de la Commission européenne et des enjeux importants pour la protection des citoyens européens. J’espère que la suite du processus législatif permettra de corriger ces manques, tant une législation en la matière est cruciale pour lutter efficacement contre le terrorisme en ligne.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Cecilia Wikström relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale. L'objectif du règlement est de réviser et de compléter la base juridique des collectes de données existantes de statistiques européennes sur la migration et la protection internationale déjà effectuées par la plupart des autorités nationales, en vue de fournir aux responsables politiques des données et des informations fiables pour l’élaboration des futures politiques publiques.Je me félicite de l’adoption de ce rapport à une large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Virginie Rozière relatif à l’adhésion de l’Union à l’Acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques. L’Acte de Genève prévoit que chaque partie contractante s’engage à protéger les appellations d’origine et les indications géographiques enregistrées sur son territoire. Une fois que l'UE aura adhéré à l'Arrangement de Lisbonne, les indications géographiques agricoles, actuellement protégées par la législation de l'UE, bénéficieront également d'une protection internationale au titre de l'Acte de Genève.Je me félicite de l’adoption de ce rapport à une très large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Jozo Radoš relatif à l’accord UE-Philippines sur certains aspects des services aériens. Afin de garantir la conformité au droit de l’Union européenne, certaines dispositions des accords bilatéraux conclus entre l’UE et les Philippines ont dû être modifiées notamment celles relatives au droit d’établissement et à la résolution des conflits en matière de concurrence.Ce texte a été adopté à une très large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Eleonora Forenza relatif à l’accord international sur l’huile d’olive et les olives de table. L’accord a été signé en 2016 au nom de l’Union sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. Le rapport propose donc de recommander l’approbation de l’accord pour que l’Union continue de contribuer activement à la coopération internationale dans le domaine de l’huile d’olive et des olives de table. Par ailleurs, l'accord crée un organe décisionnel appelé Conseil des membres, au sein duquel l'Union européenne sera représentée par la Commission européenne pour toute décision sur les modifications éventuelles des définitions actuelles ou sur la décision internationale concernant l'huile d'olive et les olives de table.Je me réjouis de l’adoption de ce texte à une très large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Virginie Rozière relatif à la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l’Union. Le texte vise à créer un nouveau système de signalement d’activités illégales ou dangereuses sûr et à mettre en place des mesures de protection envers les lanceurs d’alerte contre des représailles de la part des employeurs. Ces personnes auront la possibilité de divulguer des informations soit en interne à l'entité juridique concernée, soit directement aux autorités nationales compétentes, ainsi qu'aux institutions, organes, offices et agences de l'UE concernés. Toute forme de représailles comme l’intimidation ou la rétrogradation est explicitement interdite.Je me réjouis de l’adoption de ce texte à une très large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Wolf Klinz relatif à la distribution transfrontière des fonds communs de placement. Le texte vise à supprimer les obstacles réglementaires actuels à la distribution transfrontière des fonds d'investissement afin de rendre leur distribution transfrontière plus simple, plus rapide et moins chère. Les nouvelles règles permettront un niveau élevé de protection des investisseurs et amélioreront la transparence en harmonisant les exigences de commercialisation.Je me réjouis de l’adoption de ce texte à une très large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Wolf Klinz relatif à la distribution transfrontière des fonds communs de placement. Le texte vise à supprimer les obstacles réglementaires actuels à la distribution transfrontière des fonds d’investissement afin de rendre leur distribution transfrontière plus simple, plus rapide et moins chère. Les nouvelles règles permettront un niveau élevé de protection des investisseurs et amélioreront la transparence en harmonisant les exigences de commercialisation.Je me réjouis de l’adoption de ce texte à une très large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Peter Simon relatif aux exigences de fonds propres. Le texte inclut des exigences de fonds propres plus sensibles au risque pour les banques qui sont très actives dans la négociation de titres et de produits dérivés, ainsi que d’un ratio de levier contraignant destiné à empêcher les banques de jouer excessivement sur l’effet de levier. Par ailleurs, le texte prévoit des conditions plus souples pour l’octroi de prêts aux PME et le financement de projets d’infrastructure.Je me félicite de l’adoption de ce texte à une très large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Gunnar Hökmark relatif à la capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. Les textes visent globalement à réduire les risques dans le secteur bancaire et à créer une plus grande stabilité financière en incorporant les normes internationales en matière d’absorption des pertes et de recapitalisation dans la législation européenne. Cette nouvelle législation relative à une feuille de route claire pour les banques en cas de pertes devrait garantir qu’elles détiennent assez de capitaux et de dette pouvant faire l’objet d’un renflouement interne pour ne pas avoir recours au renflouement par les contribuables. Ce texte a été adopté à une très large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Gunnar Hökmark relatif à la capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. Les textes visent globalement à réduire les risques dans le secteur bancaire et à créer une plus grande stabilité financière en incorporant les normes internationales en matière d’absorption des pertes et de recapitalisation dans la législation européenne. Cette nouvelle législation relative à une feuille de route claire pour les banques en cas de pertes devrait garantir qu’elles détiennent assez de capitaux et de dette pouvant faire l’objet d’un renflouement interne pour ne pas avoir recours au renflouement par les contribuables.Ce texte a été adopté à une très large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mes collègues Othmar Karas et Pervenche Berès relatif aux autorités européennes de surveillance financière. Le rapport vise à moderniser les autorités de surveillance crées en 2010 afin de leur permettre d’assumer une responsabilité accrue en matière de surveillance des marchés financiers. Le texte améliore le système existant de convergence des autorités de contrôle. Il s'appuie sur des outils existants, tels que les examens par les pairs, les lignes directrices, les questions-réponses et en introduit de nouveaux, par exemple la création de groupes de coordination au niveau de l'UE. L'accord examine également la structure de gouvernance des AES. Il maintient le principe selon lequel les décisions doivent être prises par le conseil des autorités de surveillance et assure un rôle clé aux autorités nationales compétentes. Les consommateurs, investisseurs et entreprises de l’UE bénéficieront de marchés financiers plus sûrs et plus intégrés.Je me réjouis de l’adoption de ce texte à une très large majorité

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rappport de mon collègue Markus Ferber relatif à la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement. Le texte vise à garantir que les entreprises d’investissement qui n’ont pas une importance systémique, la majorité d’entre elles, sont soumises à des mesures de surveillance adaptées à leurs activités. Le rapport révise et simplifie les règles européennes en vigueur afin de mieux prendre en compte les risques, ainsi que pour améliorer l'égalité des conditions de concurrence entre les entreprises et renforcer la convergence en matière de surveillance.Je me réjouis de l’adoption de ce texte à une très large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Markus Ferber relatif aux exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement. Le texte vise à garantir que les entreprises d’investissement sont soumises à des exigences de fonds propres et de liquidité ainsi qu’à d’autres exigences prudentielles essentielles. Le rapport énonce les conditions des fonds propres, niveaux de fonds propres minimums, risque de concentration, liquidité, déclarations et information du public.Je me réjouis de l’adoption de ce texte à une très large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Enrique Calvet Chambon relatif à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne. La révision des textes déjà existants était nécessaire afin d’inclure davantage de travailleurs dans le champ d’application et de mieux les protéger. Les nouvelles règles renforcent le type d’informations fournies par l’employeur, raccourcissent le délai pour fournir des informations et donnent de nouveaux droits matériels, tels que le droit à une indemnisation lorsque l'employeur annule le travail assigné après un délai spécifique et le droit à une formation obligatoire gratuite. Grâce au travail et à l'engagement de notre délégation, le texte acte une possible exemption des exigences de prévisibilité des horaires de travail, notamment pour les forces armées, les autorités de police et les services d'urgence (comprenant les sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers volontaires). Une telle exemption est indispensable au bon fonctionnement et à la pérennité de ces corps de métiers, essentiels à la protection de nos concitoyens.Je me réjouis de l’adoption de ce texte à une très large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Jenoers Lenaers relatif à la création d’une autorité européenne du travail. L’objectif général du présent règlement est d’établir une Autorité européenne du travail en vue de contribuer à renforcer la confiance et l’équité dans le marché unique. L’Autorité doit soutenir les États membres pour garantir l’application effective du droit de l’Union dans les domaines de la mobilité de la main-d’œuvre et de la coordination des systèmes de sécurité sociale. Le rapport préconise la nécessité d’établir une Autorité ayant un rôle clairement défini et un nombre restreint de tâches, le rapporteur évoque la possibilité de créer ou de promouvoir des bureaux d’assistance ou des guichets uniques pour les entreprises et les travailleurs dans les situations transfrontières, tandis que l’Autorité s’en tient à sa fonction principale : renforcer le respect du droit de l’Union et soutenir les États membres à cet égard.Je me félicite de l’adoption de ce rapport

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Janusz Lewandowski relatif aux statistiques européennes d’entreprises. Le rapport vise à simplifier autant que possible la collecte des données statistiques provenant d’entreprises européennes et portant notamment sur le changement climatique et l’utilisation efficace des ressources, l’évolution du marché du travail, le commerce international de services. Par ailleurs, le texte vise à alléger la charge administrative pesant sur les entreprises, en particulier les PME.Je me félicite de l’adoption de ce texte à une très large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Ingeborg Gräßle relatif aux enquêtes de l’OLAF et la coopération avec le Parquet européen. Le rapport soutient la proposition de la Commission qui vise principalement à ajuster les règles préexistantes sur l’OLAF afin de tenir compte de la création du Parquet européen, en ajoutant des mesures supplémentaires telles qu'une meilleure protection des personnes impliquées dans les enquêtes de l'OLAF, l'établissement d'un code de procédure, l’amélioration de l’accès du comité de surveillance à l’information, la clôture plus rapide des enquêtes et la recevabilité des rapports de l'OLAF dans les procédures judiciaires nationales.Je me félicite de l’adoption de ce texte.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Jiří Pospíšil relatif à la création d’un instrument de soutien financier concernant les équipements de contrôle douanier. Cet instrument vise à renforcer le contrôle douanier des marchandises à l’entrée et à la sortie des frontières de l’Union en finançant l’achat, la maintenance et la modernisation des équipements de contrôle, tels que les scanners, les systèmes de détection automatique de plaques d’immatriculation et les laboratoires mobiles pour les analyses d’échantillons.Je me félicite de l’adoption de ce texte.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Maria Grapini relatif à l’établissement du programme « Douane ». Ce programme établit le cadre de coopération dans le domaine douanier pour la période 2021-2027. Il permet de faciliter la coordination entre les autorités des États membres ainsi que le renforcement des capacités, y compris la formation et l’échange de bonnes pratiques, afin de garantir une application uniforme de la législation douanière de l’Union. La rapporteure soutient en outre la proposition de la Commission de fixer l’enveloppe financière pour l'exécution du programme à 950 millions d’euros, bien que ce budget ne tienne pas compte du Brexit. Elle estime par ailleurs que la mise en œuvre de ce programme devrait respecter les principes de transparence, de proportionnalité, d’égalité de traitement et de non-discrimination.Je me félicite de l’adoption de ce rapport à une très large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Andrejs Mamikins relatif à la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs. Le fait que dans environ 40 % des attentats commis en 2015 et 2016, des explosifs artisanaux ont été utilisés, démontre bien la nécessité de combler les lacunes actuelles afin de réduire la possibilité pour les criminels d’accéder à des substances dangereuses. Le rapport a pour buts de restreindre encore plus l’accès à certains précurseurs d’explosifs et renforcer les contrôles tout en prévenant toute distorsion de la concurrence et toute imposition de barrières commerciales.Ce rapport a été adopté à une très large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Tamás Meszerics relatif au cadre commun pour des statistiques européennes des personnes et des ménages. À l’heure actuelle, les statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages sont recueillies sur la base de plusieurs actes législatifs. L’objectif du texte est d’établir un cadre commun pour les statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages, fondées sur des données individuelles collectées à partir d’échantillons. Ce choix s’impose pour simplifier les collectes de données et améliorer leur efficacité dans le contexte de la stratégie Europe 2020 et du renforcement de la gouvernance économique.Ce rapport a été adopté à une très large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Jeroen Lenaers relatif à l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE (frontières et visas) qui vise à faire en sorte que tous les systèmes d'information centralisés de l'UE pour la gestion de la sécurité, des frontières et des migrations deviennent interopérables. Ceci sera réalisé en créant un portail de recherche unique permettant aux policiers et aux agents des douanes de rechercher en parallèle toutes les bases de données et un référentiel d’identité commun pour tous les systèmes, ce qui signifie que le nom, la date de naissance ou le sexe ne seraient stockés qu’une seule fois. Les systèmes aident les autorités nationales à gérer les frontières, la migration, le traitement des visas et l'asile, ainsi qu'à lutter contre le crime et le terrorisme. L’interopérabilité devrait par conséquent améliorer la gestion des frontières extérieures en établissant un accès simple, rapide et efficace à ces systèmes d’information.Je me réjouis de l’adoption de ce texte à une très large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Nuno Melo relatif à l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE concernant la coopération policière et judiciaire, l’asile et la migration qui vise à faire en sorte que tous les systèmes d'information centralisés de l'UE pour la gestion de la sécurité, des frontières et des migrations deviennent interopérables. Ceci sera réalisé en créant un portail de recherche unique permettant aux policiers et aux agents des douanes de rechercher en parallèle toutes les bases de données et un référentiel d’identité commun pour tous les systèmes, ce qui signifie que le nom, la date de naissance ou le sexe ne seraient stockés qu’une seule fois. Les systèmes aident les autorités nationales à gérer les frontières, la migration, le traitement des visas et l'asile, ainsi qu'à lutter contre le crime et le terrorisme. L’interopérabilité devrait par conséquent améliorer la gestion des frontières extérieures en établissant un accès simple, rapide et efficace à ces systèmes d’information.Je me réjouis de l’adoption de ce texte à une très large majorité.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport de ma collègue Cécile Kashetu Kyenge sur la création d'un réseau européen d'officiers de liaison « Immigration ». La proposition vise à renforcer les règles régissant le partage d’informations stratégiques avec les agences de l’Union et à optimiser l’utilisation des différentes compétences des officiers de liaison « Immigration » déployés dans les pays tiers par les États membres, par la Commission et par les agences de l’Union en vue de contribuer à une gestion efficace des migrations et d’assurer un niveau élevé de sécurité intérieure au sein de l’Union européenne. J’ai toutefois voté contre ce rapport en raison de dispositions problématiques sur le regroupement familial.

2016/11/22

J'ai voté en faveur du rapport de mon collègue Angel Dzhambazki relatif à la demande de levée d'immunité parlementaire de Georges Epitideios. Cette procédure est une formalité qui, sans se prononcer sur le fond de l'affaire, vise à permettre aux autorités judiciaires d’effectuer leur travail d'investigation.

2016/11/22

J'ai voté en faveur du rapport de mon collègue Angel Dzhambazki relatif à la demande de levée d'immunité parlementaire de Lampros Fountoulis. Cette procédure est une formalité qui, sans se prononcer sur le fond de l'affaire, vise à permettre aux autorités judiciaires d’effectuer leur travail d'investigation.

2016/11/22

J'ai voté en faveur du rapport de mon collègue Angel Dzhambazki relatif à la demande de levée d'immunité parlementaire d’Eleftherios Synadinos. Cette procédure est une formalité qui, sans se prononcer sur le fond de l'affaire, vise à permettre aux autorités judiciaires d’effectuer leur travail d'investigation.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Sergei Stanishev relatif à l’obligation et aux exemptions de visas pour les ressortissants qui veulent franchir les frontières extérieures de l’Union, en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni. A l’heure actuelle, les Britanniques, en tant que citoyens européens, circulent librement entre n’importe quel État membre. Or, avec le retrait du Royaume-Uni, ils deviendront des ressortissants de pays tiers. Le texte prévoit par conséquent que les ressortissants britanniques bénéficieront d’une exemption de visas pour les courts séjours dans l’UE à condition que le Royaume-Uni garantisse la réciprocité pour les Européens. Dans le cas où le Royaume-Uni quitterait l'UE sans accord, cela s'appliquerait à compter de la date effective de sortie. Si un accord était conclu, il s'appliquerait dès la fin de la période de transition, comme indiqué dans l'accord de retrait.Je me réjouis de l’adoption de ce rapport à une très large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Miroslavs Mitrofanovs relatif aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres. L’objectif de ces lignes directrices est de stimuler la demande de travail en Europe, d’améliorer l’accès à l’emploi et de renforcer le dialogue social.Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution relative à la gestion des déchets qui fait suite à de nombreuses pétitions qui ont été déposées sur le sujet. Le texte demande aux États membres de mieux respecter la législation européenne sur les déchets et qu’ils prennent les mesures nécessaires de collecte, de tri et recyclage afin d’éviter des répercussions sur la qualité de l’air dans les zones urbaines, la contamination des ressources en eau souterraine ou des émissions mal odorantes. Il encourage les États membres à élaborer des programmes et des projets pour la prévention, la réutilisation, la collecte séparée et le recyclage qui non seulement réduiraient la charge environnementale des déchets mais auraient également des effets bénéfiques sur la création d’emplois.Je me félicite de l’adoption de ce texte.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Merja Kyllönen relatif aux exigences en matière de contrôle et règles spécifiques pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier. En discussion depuis deux ans, les nouvelles dispositions du «Paquet mobilité» visent à lutter contre les pratiques illégales dans le transport routier et à améliorer les conditions de travail des conducteurs. Ce paquet est une très bonne nouvelle pour le transport routier français car il permettra de combattre le dumping social et la concurrence déloyale auxquels la France doit faire face.Le rapport en question prévoit les mesures relatives au détachement des travailleurs.Je me félicite de l’adoption de ce texte.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Wim van de Camp relatif aux conditions de travail des conducteurs prévoyant notamment la fin du repos en cabine. En discussion depuis deux ans, les nouvelles dispositions du «Paquet mobilité» visent à lutter contre les pratiques illégales dans le transport routier et à améliorer les conditions de travail des conducteurs. Ce paquet est une très bonne nouvelle pour le transport routier français car il permettra de combattre le dumping social et la concurrence déloyale auxquels la France doit faire face.Je me félicite de l’adoption de ce texte.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Ismail Ertug relatif à l’adaptation aux évolutions du secteur du transport routier prévoyant notamment des mesures d’encadrement du cabotage. En discussion depuis deux ans, les nouvelles dispositions du paquet «mobilité» visent à lutter contre les pratiques illégales dans le transport routier et à améliorer les conditions de travail des conducteurs. Ce paquet est une très bonne nouvelle pour le transport routier français car il permettra de combattre le dumping social et la concurrence déloyale auxquels la France doit faire face. Je me félicite de l’adoption de ce texte.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Jerzy Buzek relatif aux règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel. Le texte vise à ce que les gazoducs provenant de pays tiers soient couverts par la législation de l’UE, notamment en matière de concurrence, avec des exemptions possibles sous conditions. L’objectif est de concourir au renforcement de la sécurité d’approvisionnement et de l’indépendance énergétique de l’Union, mais aussi de garantir la sécurité juridique et donc d’encourager les investissements à long terme.Ce rapport a été adopté à une très large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Gabriel Mato relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche. Le FEAMP, avec une augmentation du budget de 10 % pour la période 2021-2027, fournira un fonds moderne, simple et plus flexible pour soutenir un secteur de la pêche durable et compétitif en améliorant les conditions de travail et de vie des pêcheurs à bord. Le texte prévoit également un accès plus souple aux compensations en cas de cessation temporaire ou définitive des activités de pêche et facilitera l'accès au crédit, aux assurances et aux instruments financiers pour les navires durables.Ce rapport a été adopté à une très large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Clara Eugenia Aguilera Garcia relatif au plan pluriannuel pour les stocks démersaux en Méditerranée occidentale. Ce plan vise à rétablir et maintenir les populations des stocks en question tout en garantissant un niveau de vie équitable pour les personnes tributaires des activités de pêche et en prenant en compte les spécificités de ce bassin. Le texte contient des mesures relatives au rendement maximal durable qui doit être atteint en 2025, à la réduction de l’effort de pêche, à la limitation de l’utilisation des chaluts dans les zones côtières...Je me réjouis de l’adoption de ce texte à une très large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Gérard Deprez relatif au renforcement de la sécurité des cartes d’identité et des titres de séjour délivrés aux citoyens de l’Union. Le texte vise à fournir des normes de sécurité minimales dans le but de lutter contre la fraude grandissante par la falsification de documents de voyage. Le rapport fixe une durée de validité de dix ans, et de cinq ans pour les mineurs, avec la possibilité pour les États de prévoir une durée supérieure à dix ans pour les personnes âgées. Il prévoit également le format et les spécifications de sécurité telles que la composition, la couleur, l’image faciale, la prise des empreintes digitales... Je me félicite de l’adoption de ce texte.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Daniela Aiuto relatif à la gestion de la sécurité des infrastructures routières. Le texte vise à réduire le nombre de personnes décédées et gravement blessées sur les routes de l’Union européenne en améliorant les performances en matière de sécurité des infrastructures routières. Le rapport prévoit d’élaborer des normes européennes communes aux fins de l’harmonisation du marquage et de la signalisation routiers, d’inclure dans la législation une partie des tunnels routiers, ponts et intersections qui n’y étaient pas pris en compte, d’intégrer des moyens électroniques et numériques dans les outils d’évaluation ainsi que d’améliorer la transparence et le suivi des procédures de gestion de la sécurité des infrastructures. Ce rapport a été adopté à une très large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Sophia in’t Veld relatif à un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle. Le texte vise à instaurer des règles uniformes concernant l’autorisation, la fourniture, la distribution et la surveillance des produits d’épargne-retraite individuelle dans le but de renforcer la protection des consommateurs. Il s’agit d’un produit supplémentaire et complémentaire qui n’est pas destiné à remplacer les régimes de retraite nationaux existants. Le produit paneuropéen d’épargne-retraite pourra soit apporter des solutions aux personnes qui n’ont pas accès à des prestations suffisantes soit offrir un éventail de choix plus large aux consommateurs des États membres où les marchés de produits de retraite sont très développés. Je me félicite de l’adoption de ce texte.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue David Casa relatif à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants. Le rapport prévoit des nouvelles règles sur le congé parental, paternité et d’aidant ainsi que des conditions de travail plus flexibles afin de pallier la sous-représentation des femmes et l’inégalité de traitement sur le marché du travail. Le texte instaure un congé paternité de dix jours minimum, rémunéré au même niveau que le congé maladie, deux mois de congé parental rémunéré non transférable, cinq jours de congé d’aidant par an et définit les conditions d’un régime de travail flexible. Pour autant, ce texte ne doit pas servir de justification à une réduction des droits déjà conférés dans les États membres.Je me félicite de l’adoption de ce rapport à une très large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mes collègues Eider Gardiazabal Rubial et Petri Sarvamaa relatif à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre.Cette proposition vise à protéger les intérêts financiers de l’Union européenne et donc du contribuable européen contre le risque de pertes financières dues à des défaillances généralisées à l’État de droit. Ainsi, en cas de défaillance, l’Union devrait pouvoir imposer des mesures appropriées, notamment la suspension, la réduction et la limitation de l’accès au financement de l’Union, d’une manière proportionnée à la nature, à la gravité et à l’ampleur de ces défaillances.Le rapport soutient les orientations proposées par la Commission européenne tout en renforçant le rôle du Parlement européen et en s’assurant que les bénéficiaires finaux, comme les régions et les porteurs de projets, ne soient pas les victimes de situations dont ils ne sont pas responsables. Je me réjouis de ce vote qui rappelle que l’Union européenne est avant tout une Union de valeurs et qu’on ne saurait bénéficier de ses avantages sans en respecter les principes fondamentaux.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Verónica Lope Fontagné relatif au Fonds social européen plus. Ce rapport vise à établir le nouveau programme européen nommé FSE+ fusionnant plusieurs programmes existants (le FSE, l'Initiative pour l'emploi des jeunes, le Fonds européen d'aide aux plus démunis, le programme pour l'emploi et l'innovation sociale et le programme « santé »). Il s’agit d’un fonds qui contribue entre autres à l’accès à l’emploi, à la lutte contre la pauvreté, à l’éducation et à l’employabilité des jeunes. La position défendue dans le rapport est ambitieuse et ce notamment vis-à-vis du financement du FSE+, porté à 120 milliards d’euros. Le rapport vise également à augmenter le budget consacré à l’inclusion sociale et faire bénéficier les jeunes et les enfants en priorité.Je me réjouis de l’adoption de ce texte.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Kay Swinburne relatif à l’informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises. Le système actuel ne couvrant pas tous les mouvements de produits soumis à accises, la proposition vise à étendre le système d’informatisation notamment aux mouvements intra-Union de produits soumis à accise mis à la consommation. Le rapport, de nature technique, permettra de simplifier les procédures et de pouvoir assurer un suivi approprié de ces mouvements.Je me félicite de l’adoption de ce rapport à une très large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Neoklis Sylikiotis relatif à la réutilisation des informations du secteur public. Le texte vise à permettre une plus grande réutilisation des données du secteur public au bénéfice de l'économie européenne. En outre, certaines dispositions sont étendues aux entreprises publiques exerçant des activités dans le secteur des transports, à l’exception des documents relatifs aux activités directement exposées à la concurrence, et aux données de la recherche. Les États membres devront veiller à ce que les ensembles de données de forte valeur (transports, statistiques, données géospatiales...) soient disponibles à titre gratuit, lisibles par machine et accessibles en vue du téléchargement.Ce texte a été adopté à une très large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Marco Affronte relatif au Programme pluriannuel de rétablissement du stock d’espadon de la Méditerranée qui établit des règles quant à la conservation, la gestion et le contrôle des stocks de l’espèce. Au vu de l’état critique du stock, il est urgent de prendre des mesures de gestion, de répartition des possibilités de pêche et de mettre en place des programmes nationaux d’observation. Le texte recommande par ailleurs à l’Union et aux États membres de promouvoir les activités de pêche côtière ainsi que l'utilisation d'engins et de techniques de pêche sélectifs et dont les incidences sur l'environnement sont limitées.Je me réjouis de l’adoption de ce texte à une très large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Dominique Riquet relatif au niveau minimal de formation des gens de mer. Afin d’améliorer la qualité de leur formation, le texte prévoit une simplification de la reconnaissance mutuelle des brevets des gens de mer délivrés par les États membres, la révision de la procédure de reconnaissance mutuelle pour les brevets et certificats délivrés par des pays tiers et une formation qui irait au-delà des exigences minimums débouchant sur un diplôme d’excellence maritime européen.Ce rapport a été adopté à une très large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Mirosław Piotrowski relatif à l’ajustement du préfinancement annuel pour les années 2021 à 2023. Les États membres sont invités à contribuer au budget de l’Union pour alimenter les crédits de paiement, lesquels seront utilisés pour leur verser un préfinancement annuel qui devra être recouvré en grande partie un an plus tard. Pour plus de prévisibilité et une meilleure gestion budgétaire, le texte vise à réduire le taux de préfinancement annuel en le faisant passer de 3 % à 2 %, et non pas un taux de 1 % comme proposé par la Commission européenne, qui poserait des problèmes de trésorerie.Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport de ma collègue Tanja Fajon relatif à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures. L’objectif de la proposition était de mettre à jour le Code des frontières Schengen afin d'adapter les règles de réintroduction de contrôles temporaires aux frontières intérieures aux besoins actuels en réponse aux menaces graves, persistantes et en évolution, qui pèsent sur la politique publique et la sécurité intérieure. Néanmoins, le résultat final ne correspond pas à la ligne que mon groupe et moi-même défendons. En effet, le rapport durcit les règles tant du point de vue de la durée (un an maximum prolongation comprise) que des modalités de rétablissement des contrôles par rapport à la proposition de la Commission européenne. La possibilité pour les États membres de rétablir les contrôles aux frontières intérieures de manière temporaire, lorsque les circonstances le justifient, serait moins favorable que la situation actuelle.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution demandant l’avis de la CJUE sur l’adhésion de l’Union européenne à la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Dans une précédente résolution, le Parlement européen avait demandé une large adhésion de l’UE à cette Convention, sans limitation. Se pose désormais la question de la compatibilité de l’adhésion et de la procédure applicable avec les traités à laquelle devra répondre la CJUE.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Sophia in 't Veld relatif au traitement fiscal des produits de retraite. Pour accroître le recours à un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle, les incitations fiscales sont décisives. Le rapport invite le Conseil à élaborer des propositions relatives à des incitations pour les épargnants en PEPP, notamment en remédiant aux inefficacités et aux effets régressifs des incitations fiscales existantes ou en accordant le même allégement fiscal au PEPP que celui qui s’applique aux produits nationaux d’épargne-retraite individuelle.Je me félicite de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Iskra Mihaylova relatif à l’initiative pour l’emploi des jeunes. Le programme soutient les jeunes en difficulté qui vivent dans des régions où le taux de chômage est très élevé en finançant l’apprentissage, les stages, les formations. Une augmentation de la dotation a été décidée, portant le budget total de l’IEJ pour 2019 à 350 millions d’euros. Ce texte vise simplement à répercuter dans le règlement cadre la hausse du budget pour que l’augmentation budgétaire puisse être mise en œuvre.Je me réjouis de l’adoption de ce texte à une très large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Miguel Viegas relatif au régime spécial d’accise. La directive définit le régime général applicable aux produits soumis à accise, en mettant l'accent sur la production, le stockage et le mouvement des produits soumis à accise entre les États membres. L'objectif principal de cette directive est de permettre la libre circulation des marchandises tout en garantissant que la dette fiscale correcte soit finalement recouvrée par les États membres. La proposition de refonte comprend des modifications relatives à l’interaction entre accise et douane et au système informatisé.Je me félicite de l’adoption de ce rapport à une très large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Iskra Mihaylova relatif aux produits pouvant bénéficier d’une exonération ou d’une réduction de l’octroi de mer. L’octroi de mer est une taxe qui frappe de manière différenciée les produits importés et locaux afin de soutenir les productions locales des régions ultrapériphériques françaises (Guadeloupe, Martinique, La Réunion) et de compenser les handicaps dont souffrent ces régions. Le rapport a pour objectif d’adapter la liste des produits pouvant bénéficier d’un différentiel de taxation afin de prendre en compte les derniers changements que les économies locales ont connus depuis l’adoption de la décision.Je me félicite de l’adoption de ce rapport à une très large majorité.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur le rapport de mes collègues Pier Antonio Panzeri, Cristian Dan Preda, Frank Engel et Charles Goerens relatif à l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale. L’objectif de cet instrument, qui fusionne dix instruments existants, est de défendre et de promouvoir les valeurs et les intérêts de l’Union dans le monde entier afin de poursuivre les objectifs et les principes de son action extérieure. Si le texte contient de bons éléments tels que l’équilibre géographique, le respect de l’Accord de Paris, l’accessibilité des Pays et territoires d’Outre-mer aux programmes thématiques, certaines références au pacte mondial des Nations unies pour les migrations ou au renforcement des capacités à l’appui de la sécurité et du développement restent problématiques.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur le rapport de mes collègues José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra et Knut Fleckenstein relatif à l’instrument d’aide de préadhésion. Cet instrument a pour objectif de préparer les bénéficiaires à une future adhésion à l'Union européenne et de soutenir leur processus d'adhésion. Si cet instrument est indispensable pour aider les pays à se développer et à se stabiliser, sa qualification peut souvent porter à confusion pour les citoyens. En effet, être bénéficiaire de ce fonds ne signifie pas que le pays va adhérer à l’Union européenne, certains n’étant même pas candidats. C’est pour cela qu’il serait nécessaire d’envisager une requalification du fonds pour être au plus près de ce qu’il représente réellement.

2016/11/22

J'ai voté en faveur du rapport de ma collègue Evelyn Regner relatif à la demande de levée d'immunité parlementaire de Jørn Dohrmann. Cette procédure est une formalité qui, sans se prononcer sur le fond de l'affaire, vise à permettre aux autorités judiciaires d’effectuer leur travail d'investigation.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Geoffroy Didier relatif aux recours collectifs pour mieux protéger les consommateurs. Le texte, qui fait suite à de récents scandales comme le Dieselgate, permettra à des groupes de consommateurs ayant subi un préjudice suite à des pratiques illégales de lancer des actions et demander des indemnisations. Le rapport prévoit un renforcement du droit d’accès à la justice, une harmonisation des mécanismes de recours collectif entre les États membres, une réduction de la charge financière grâce à la représentation collective. Par ailleurs, le Parlement a introduit le principe du « perdant payeur » qui permettra de trouver un équilibre entre l’accès des citoyens à la justice et la protection des entreprises contre les poursuites abusives. Je me réjouis de l’adoption de ce texte à une très large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Cristian Dan Preda relatif au protocole à l’accord euro-méditerranéen UE-Israël. L’accord d’association entre l’Union européenne et l’Israël a été signé en 1995. Conformément à son acte d’adhésion, la Croatie s’est engagée à adhérer aux accords internationaux signés ou conclus par l’Union et ses États membres, avant son adhésion, au moyen d’un protocole à ces accords. Le rapport vise à prendre en compte l’adhésion de la Croatie à l’UE et qu’elle devienne par conséquent partie à l’accord UE-Israël, sans aucune modification substantielle du texte. Je me félicite de l’adoption de ce texte à une large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue David McAllister relatif à l’accord global UE-Ouzbékistan. Le rapport salue les engagements et les mesures prises par l'Ouzbékistan en faveur d'une société plus ouverte et le véritable engagement dans le dialogue politique entre l'UE et l'Ouzbékistan. Il souligne l’importance des réformes durables et de leur mise en œuvre, sur la base des accords actuels et futurs, permettant d’obtenir des résultats concrets en s'attaquant aux problèmes politiques, sociaux et économiques. Malgré des progrès notoires, le travail forcé reste d’actualité et le travail des défenseurs des droits de l’homme et organisations ne peut pas encore être exercé librement et sûrement.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport de ma collègue Marita Ulvskog relatif à la fin du changement d’heure saisonnier. Le rapport demande la suppression des changements d’heure d’été/heure d’hiver en Europe d’ici le 28 mars 2021. Les États membres pourront alors décider de l’heure définitive sur laquelle ils souhaitent aligner leurs horloges tout en se coordonnant afin d’éviter de trop grandes disparités entre les pays frontaliers. Néanmoins, aucune étude d’impact approfondie n’a été menée sur le sujet et le rapport ne se base que sur une simple consultation publique. De plus, le fait que chaque État membre choisisse arbitrairement l’heure qu’il préfère conserver va créer des perturbations importantes dans le transport et le marché intérieur.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Jerzy Buzek relatif aux règles communes pour le marché intérieur de l’électricité. Le texte vise à moderniser le cadre général des marchés de l’électricité en Europe pour le rendre plus compétitif, plus propre et plus favorable aux consommateurs. Les consommateurs auront la possibilité dès 2026 de changer gratuitement de fournisseur en 24 h, ils auront accès à des compteurs intelligents et à un outil de comparaison des prix en ligne. Les dispositions auront également pour objectif de renforcer la coopération entre États membres et de mettre sur pied un véritable marché européen de l’électricité, avec 70 % de l’électricité qui pourra circuler librement. De nouvelles règles permettront la suppression progressive des aides d’État aux centrales à combustibles fossiles les plus polluantes dans le but d’atteindre l’objectif européen de 32 % d’énergies renouvelables d’ici 2030.Ce texte a été adopté à une très large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Jerzy Buzek relatif aux règles communes pour le marché intérieur de l’électricité. Le texte vise à moderniser le cadre général des marchés de l’électricité en Europe pour le rendre plus compétitif, plus propre et plus favorable aux consommateurs. Les consommateurs auront la possibilité dès 2026 de changer gratuitement de fournisseur en 24 heures, ils auront accès à des compteurs intelligents et à un outil de comparaison des prix en ligne. Les dispositions auront également pour objectif de renforcer la coopération entre États membres et de mettre sur pied un véritable marché européen de l’électricité, avec 70 % de l’électricité qui pourra circuler librement. De nouvelles règles permettront la suppression progressive des aides d’État aux centrales à combustibles fossiles les plus polluantes dans le but d’atteindre l’objectif européen de 32 % d’énergies renouvelables d’ici 2030.Ce texte a été adopté à une très large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Morten Helveg Petersen relatif à l’Agence européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie. Jusqu’à présent, le rôle de cette agence était limité à la coordination, au conseil et au suivi des entités et des régulateurs nationaux des secteurs de l’électricité et du gaz. Le rapport a pour objectif de moderniser l’ACER notamment en renforçant son rôle dans le domaine de la réglementation du marché intérieur de l’électricité et du gaz et elle pourra, sous certaines conditions, exercer un pouvoir décisionnel lorsque les régulateurs nationaux ne parviennent pas à s’accorder sur une question transfrontalière.Je me félicite de l’adoption de ce texte à une très large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Flavio Zanonato relatif à la préparation aux risques dans le secteur de l’électricité. Le texte a pour objectif de mettre en place à l’échelle de l’Union un système de réponse aux crises majeurs d’approvisionnement en électricité. Les nouvelles mesures garantissent aux citoyens européens une meilleure protection contre les coupures soudaines de courant entraînant des pannes d'électricité. Les États membres seront tenus d'élaborer des plans nationaux pour évaluer le risque de pénurie, d’identifier tous les scénarios de crise et de coopérer au niveau régional. Je me félicite de l’adoption de ce texte à une très large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Michał Boni relatif à l’étiquetage des pneumatiques en relation avec l’efficacité en carburant et d’autres paramètres essentiels. Le texte propose de réformer l’étiquetage des pneus pour mieux informer les consommateurs et leur permettre de faire des choix éclairés fondés notamment sur la consommation d’énergie. Les nouvelles mesures permettront de rendre les étiquettes actuelles plus claires, précises et lisibles sans alourdir la charge pour les professionnels de changer la taille des étiquettes par exemple, ce qui aurait un coût trop élevé.Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Axel Voss relatif au droit d’auteur dans le marché unique numérique. Cette réforme vise à adapter le droit d’auteur à la révolution du numérique et à mettre fin aux abus des grandes plateformes qui se comportent comme au Far West en utilisant le contenu des auteurs et de la presse sans rendre de compte à qui que ce soit. En tant que rapporteur pour la commission culture ayant directement participé aux 2 ans et demi de négociations, je me félicite que les 7 millions d’emplois européens du secteur culturel soient dorénavant mieux protégés et aient désormais la possibilité d’être rémunérés équitablement.Malgré le lobbying à l’agressivité sans précédent des opposants de la directive, le texte adopté est un texte équilibré qui responsabilise les plateformes, rééquilibre leurs relations avec les créateurs et la presse, renforce les droits des internautes et introduit de nouvelles dispositions au profit de l’éducation, de la recherche ou du patrimoine culturel. Par ce vote, l’Europe confirme son leadership mondial dans la régulation du numérique et pose les bases d’un internet juste pour tous. Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mes collègues Évelyne Gebhardt, Axel Voss relatif aux contrats de fourniture de contenu numérique. Le texte vise à garantir que les consommateurs disposent de recours contractuels identiques dans l’ensemble de l’Union. Les consommateurs achetant ou téléchargeant de la musique, des applications ou des jeux seront mieux protégés si un vendeur ne fournit pas le contenu ou le service demandé ou s’il fournit un contenu ou service défectueux. Le rapport vise à une harmonisation complète sauf pour la période de garantie légale où l’harmonisation sera minimale. Il prévoit également le régime de renversement de la charge de la preuve, la hiérarchie des recours en cas de service ou de contenu défectueux et les dédommagements.Je me félicite de l’adoption de ce texte à une très large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Pascal Arimont relatif aux contrats de ventes en ligne ou à toute autre vente à distance de biens. Le texte vise à garantir que les consommateurs disposent de recours contractuels identiques dans l’ensemble de l’Union et propose de mettre en place un ensemble unique de règles pour la vente à distance et en face à face afin de simplifier le droit de la consommation, et ainsi d’harmoniser les deux types de vente. Le rapport prévoit le régime de responsabilité du vendeur et du renversement de la charge de la preuve ainsi que les dédommagements pour le consommateur.Je me félicite de l’adoption de ce texte à une très large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Linnéa Engström relatif à la pêche dans la zone couverte par l’accord de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (les États membres bordant la Méditerranée et la mer Noire ainsi que l’UE en coopération avec plusieurs États tiers). Cette organisation adopte des décisions contraignantes qui doivent être transposées dans le droit de l’Union. En l’occurrence, il s’agit de mesures spécifiques de gestion, de suivi et de surveillance concernant différents types de poisson dont le merlu, le turbot ou encore la dorade rose.Je me félicite de l’adoption de ce texte à une très large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Adina-Ioana Vălean relatif aux obligations en matière de communication d’informations dans le domaine de la politique environnementale. De manière générale, il s’agit de permettre aux citoyens de l’Union un accès rapide et complet aux informations environnementales, d’offrir plus de transparence aux données fournies et de clarifier les obligations des États membres et de la Commission de rendre publiquement accessibles ces informations tout en simplifiant et en réduisant leur charge administrative.Ce rapport a été adopté à une très large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Karima Delli relatif aux règles spéciales sur la longueur maximale des cabines de poids lourds. Le rapport vise seulement à avancer la date à partir de laquelle les cabines aérodynamiques peuvent être utilisées comme prévu en vertu de la législation existante. Pour bénéficier des avantages des cabines aérodynamiques en termes de performances énergétiques des poids lourds, de visibilité accrue pour les conducteurs, de sécurité des autres usagers de la route et de sécurité et de confort des conducteurs dès que possible, ces cabines devraient être introduites sans retard inutile, dès que les exigences d'homologation requises sont en place.Ce rapport a été adopté à une très large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Pascal Arimont relatif à l’objectif « Coopération territoriale européenne » (Interreg). Ce programme financé par le Fonds FEDER répond à l’objectif de développement territorial harmonieux poursuivi par l’Union européenne. Grâce à ces financements, les territoires ont la possibilité de résoudre ensemble les problèmes dépassant leurs frontières administratives. Les projets financés concernent aussi bien les transports, les infrastructures de santé ou encore la mise en réseau des PME. Ce programme, qui incarne parfaitement la valeur ajoutée européenne, bénéficie particulièrement à la France en raison du nombre de nos frontières, c’est pourquoi j’ai soutenu les propositions ambitieuses du rapporteur. Je me réjouis par ailleurs que les positions que j’ai défendues à travers mes amendements soient bien reprises dans le rapport, notamment pour une meilleure prise en compte de la coopération maritime ainsi que des Outre-mer.

2016/11/22

J’ai voté contre la résolution relative aux droits fondamentaux des personnes d’ascendance africaine. Le texte vise à améliorer l’intégration sociale et à élaborer des stratégies nationales pour les personnes d’ascendance africaine qui font face à de nombreuses discriminations. Néanmoins, la seule qualification de «personnes d’ascendance africaine» fait ressortir la notion de race, qui n’existe pas en France. De plus, le texte regorge de mesures excessives visant les institutions européennes et les États membres.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mes collègues Jeppe Kofod et Luděk Niedermayer relatif à la lutte contre criminalité financière, la fraude fiscale et l’évasion fiscale. Suite aux révélations, ces dernières années, de scandales relatifs aux délits financiers et à la fraude fiscale, le rapport vise à faire des recommandations afin d’améliorer la lutte dans ce domaine. Il recommande notamment la création d’une police financière européenne et d’une cellule européenne de renseignement financier, la disparition des visas et passeports «dorés», octroyés en particulier par Chypre et Malte, et appelle certains États membres de l’UE à prendre des mesures afin d’empêcher la planification fiscale agressive.Je me félicite de l’adoption de ce texte à une très large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Doru-Claudian Frunzulică relatif à l’accord-cadre institutionnel UE-Suisse. La Suisse est fortement intégrée dans l’Union européenne, qui est son principal partenaire économique et commercial. Le texte vise à la conclusion dans les meilleurs délais d’un accord-cadre institutionnel afin d’apporter une cohérence à l’ensemble des 120 accords bilatéraux existants, y compris en mettant en place un mécanisme de règlement des conflits. Le rapport souligne en particulier l’importance de la libre circulation des travailleurs, notamment le respect des droits des travailleurs frontaliers, et de la contribution de la Suisse aux programmes européens.Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Inés Ayala Sender octroyant la décharge à la Commission européenne et aux agences exécutives sur l’exécution du budget 2017. Appuyée notamment par les rapports de la Cour des comptes européenne et l’examen des opérations, cette décision atteste de la bonne utilisation des fonds publics et de la bonne réalisation des priorités et objectifs de l’Union européenne. Les députés ont par ailleurs demandé à la Commission européenne de présenter des informations plus précises sur les instruments financiers et de mettre en place une politique migratoire équilibrée, et ils ont réaffirmé la demande d’inclure une ligne budgétaire dédiée au tourisme afin de garantir la transparence concernant les instruments de l’Union visant à financer les initiatives pour le tourisme.Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Inés Ayala Sender octroyant la décharge aux rapports spéciaux de la Cour des comptes européenne sur l’exécution du budget 2017. Suite à l’examen approfondi des comptes et de la régularité des opérations, cette décision atteste de la bonne utilisation des fonds publics. Elle est en outre complétée par des recommandations visant à améliorer encore davantage la gestion budgétaire.Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Marco Valli octroyant la décharge aux programmes 8, 9, 10 et 11 du Fonds européen pour le développement sur l’exécution du budget 2017. Appuyée notamment par les rapports de la Cour des comptes européenne et l’examen des opérations, cette décision atteste de la bonne utilisation des fonds publics et de la bonne réalisation des projets de l’Union européenne. Cette décision est en outre complétée par des recommandations visant à améliorer encore davantage la gestion budgétaire.Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Claudia Schmidt octroyant la décharge au Parlement européen sur l’exécution du budget 2017. Appuyée notamment par les rapports de la Cour des comptes européenne et l’examen des opérations, cette décision atteste de la bonne utilisation des fonds publics et de la bonne réalisation des priorités et objectifs de l’Union européenne. En outre, le texte fait des recommandations relatives au personnel, aux travaux dans les bâtiments, à l’utilisation accrue de tous les services numériques... Par ailleurs, le texte attire l’attention sur les conséquences du Brexit, notamment en ce qui concerne le personnel, dans les différents services du Parlement européen.Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Arndt Kohn qui ajourne l’octroi de la décharge au Conseil et au Conseil européen sur l’exécution du budget 2017. En effet, ces deux institutions n’ayant pas coopéré en matière de transmission de l’information nécessaire, le Parlement européen n’a pas été en mesure d’évaluer la bonne utilisation des fonds publics. Il convient par conséquent d’attendre les éléments requis avant de se prononcer sur cette décharge.Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Arndt Kohn octroyant la décharge à la Cour de justice européenne sur l’exécution du budget 2017. Appuyée notamment par les rapports de la Cour des comptes européenne et l’examen des opérations, cette décision atteste de la bonne utilisation des fonds publics et de la bonne réalisation des projets de l’Union européenne. Cette décision est en outre complétée par des recommandations visant à améliorer encore davantage la gestion budgétaire.Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Arndt Kohn octroyant la décharge à la Cour des comptes européenne sur l’exécution du budget 2017. Suite à l’examen approfondi des comptes et de la régularité des opérations, cette décision atteste de la bonne utilisation des fonds publics. Elle est en outre complétée par des recommandations visant à améliorer encore davantage la gestion budgétaire.Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Arndt Kohn octroyant la décharge au Comité économique et social européen sur l’exécution du budget 2017. Appuyée notamment par les rapports de la Cour des comptes européenne et l’examen des opérations, cette décision atteste de la bonne utilisation des fonds publics et de la bonne réalisation des projets de l’Union européenne. Cette décision est en outre complétée par des recommandations visant à améliorer encore davantage la gestion budgétaire.Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Arndt Kohn octroyant la décharge au Comité européen des régions sur l’exécution du budget 2017. Appuyée notamment par les rapports de la Cour des comptes européenne et l’examen des opérations, cette décision atteste de la bonne utilisation des fonds publics et de la bonne réalisation des projets de l’Union européenne. Cette décision est en outre complétée par des recommandations visant à améliorer encore davantage la gestion financière et budgétaire.Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Arndt Kohn octroyant la décharge au Service européen pour l’action extérieure sur l’exécution du budget 2017. Appuyée notamment par les rapports de la Cour des comptes européenne et l’examen des opérations, cette décision atteste de la bonne utilisation des fonds publics et de la bonne réalisation des projets de l’Union européenne. Cette décision est en outre complétée par des recommandations visant à améliorer encore davantage la gestion financière et budgétaire.Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Arndt Kohn octroyant la décharge au Médiateur européen sur l’exécution du budget 2017. Appuyée notamment par les rapports de la Cour des comptes européenne et l’examen des opérations, cette décision atteste de la bonne utilisation des fonds publics et de la bonne réalisation des projets de l’Union européenne. Cette décision est en outre complétée par des recommandations visant à améliorer encore davantage la gestion budgétaire.Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Arndt Kohn octroyant la décharge au Contrôleur européen de la protection des données sur l’exécution du budget 2017. Appuyée notamment par les rapports de la Cour des comptes européenne et l’examen des opérations, cette décision atteste de la bonne utilisation des fonds publics et de la bonne réalisation des projets de l’Union européenne. Cette décision est en outre complétée par des recommandations visant à améliorer encore davantage la gestion budgétaire.Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Petri Sarvamaa octroyant la décharge pour la performance, gestion financière et contrôle des agences de l’UE sur l’exécution du budget 2017. Appuyée notamment par les rapports de la Cour des comptes européenne et l’examen des opérations, cette décision atteste de la bonne utilisation des fonds publics et de la bonne réalisation des projets de l’Union européenne. Cette décision est en outre complétée par des recommandations visant à améliorer encore davantage la gestion financière et budgétaire.Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Petri Sarvamaa octroyant la décharge à l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) sur l’exécution du budget 2017. Appuyée notamment par les rapports de la Cour des comptes européenne et l’examen des opérations, cette décision atteste de la bonne utilisation des fonds publics et de la bonne réalisation des projets de l’Union européenne. Cette décision est en outre complétée par des recommandations visant à améliorer encore davantage la gestion financière et budgétaire.Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Petri Sarvamaa octroyant la décharge à l’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) sur l’exécution du budget 2016. Appuyée notamment par les rapports de la Cour des comptes européenne et l’examen des opérations, cette décision atteste de la bonne utilisation des fonds publics et de la bonne réalisation des projets de l’Union européenne. Cette décision est en outre complétée par des recommandations visant à améliorer encore davantage la gestion financière et budgétaire.Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Petri Sarvamaa octroyant la décharge au Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT) sur l’exécution du budget 2017. Appuyée notamment par les rapports de la Cour des comptes européenne et l’examen des opérations, cette décision atteste de la bonne utilisation des fonds publics et de la bonne réalisation des projets de l’Union européenne. Cette décision est en outre complétée par des recommandations visant à améliorer encore davantage la gestion budgétaire.Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Petri Sarvamaa octroyant la décharge au Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) sur l’exécution du budget 2017. Appuyée notamment par les rapports de la Cour des comptes européenne et l’examen des opérations, cette décision atteste de la bonne utilisation des fonds publics et de la bonne réalisation des projets de l’Union européenne. Cette décision est en outre complétée par des recommandations visant à améliorer encore davantage la gestion financière et budgétaire.Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Petri Sarvamaa octroyant la décharge à l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) sur l’exécution du budget 2017. Appuyée notamment par les rapports de la Cour des comptes européenne et l’examen des opérations, cette décision atteste de la bonne utilisation des fonds publics et de la bonne réalisation des projets de l’Union européenne. Cette décision est en outre complétée par des recommandations visant à améliorer encore davantage la gestion financière et budgétaire.Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Petri Sarvamaa octroyant la décharge à l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) sur l’exécution du budget 2017. Appuyée notamment par les rapports de la Cour des comptes européenne et l’examen des opérations, cette décision atteste de la bonne utilisation des fonds publics et de la bonne réalisation des projets de l’Union européenne. Cette décision est en outre complétée par des recommandations visant à améliorer encore davantage la gestion financière et budgétaire.Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Petri Sarvamaa pour ajourner l’octroi de la décharge au Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) sur l’exécution du budget 2017. En effet, la Cour des comptes européenne a signalé des lacunes concernant les procédures d’appel d’offres, les procédures de recrutement, le respect des règles en matière de protection des données...Je me réjouis de l’ajournement de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Petri Sarvamaa octroyant la décharge à l’autorité bancaire européenne (ABE) sur l’exécution du budget 2017. Appuyée notamment par les rapports de la Cour des comptes européenne et l’examen des opérations, cette décision atteste de la bonne utilisation des fonds publics et de la bonne réalisation des projets de l’Union européenne. Cette décision est en outre complétée par des recommandations visant à améliorer encore davantage la gestion financière et budgétaire.Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Petri Sarvamaa octroyant la décharge au Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) sur l’exécution du budget 2017. Appuyée notamment par les rapports de la Cour des comptes européenne et l’examen des opérations, cette décision atteste de la bonne utilisation des fonds publics et de la bonne réalisation des projets de l’Union européenne. Cette décision est en outre complétée par des recommandations visant à améliorer encore davantage la gestion financière et budgétaire.Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Petri Sarvamaa octroyant la décharge à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) sur l’exécution du budget 2017. Appuyée notamment par les rapports de la Cour des comptes européenne et l’examen des opérations, cette décision atteste de la bonne utilisation des fonds publics et de la bonne réalisation des projets de l’Union européenne. Cette décision est en outre complétée par des recommandations visant à améliorer encore davantage la gestion financière et budgétaire.Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Petri Sarvamaa octroyant la décharge à l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) sur l’exécution du budget 2017. Appuyée notamment par les rapports de la Cour des comptes européenne et l’examen des opérations, cette décision atteste de la bonne utilisation des fonds publics et de la bonne réalisation des projets de l’Union européenne. Cette décision est en outre complétée par des recommandations visant à améliorer encore davantage la gestion financière et budgétaire.Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Petri Sarvamaa octroyant la décharge à l’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) sur l’exécution du budget 2017. Appuyée notamment par les rapports de la Cour des comptes européenne et l’examen des opérations, cette décision atteste de la bonne utilisation des fonds publics et de la bonne réalisation des projets de l’Union européenne. Cette décision est en outre complétée par des recommandations visant à améliorer encore davantage la gestion financière et budgétaire.Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Petri Sarvamaa octroyant la décharge à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sur l’exécution du budget 2017. Appuyée notamment par les rapports de la Cour des comptes européenne et l’examen des opérations, cette décision atteste de la bonne utilisation des fonds publics et de la bonne réalisation des projets de l’Union européenne. Cette décision est en outre complétée par des recommandations visant à améliorer encore davantage la gestion financière et budgétaire.Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Petri Sarvamaa octroyant la décharge à l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) sur l’exécution du budget 2017. Appuyée notamment par les rapports de la Cour des comptes européenne et l’examen des opérations, cette décision atteste de la bonne utilisation des fonds publics et de la bonne réalisation des projets de l’Union européenne. Cette décision est en outre complétée par des recommandations visant à améliorer encore davantage la gestion financière et budgétaire.Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Petri Sarvamaa octroyant la décharge à l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) sur l’exécution du budget 2017. Appuyée notamment par les rapports de la Cour des comptes européenne et l’examen des opérations, cette décision atteste de la bonne utilisation des fonds publics et de la bonne réalisation des projets de l’Union européenne. Cette décision est en outre complétée par des recommandations visant à améliorer encore davantage la gestion financière et budgétaire.Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Petri Sarvamaa octroyant la décharge à l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) sur l’exécution du budget 2017. Appuyée notamment par les rapports de la Cour des comptes européenne et l’examen des opérations, cette décision atteste de la bonne utilisation des fonds publics et de la bonne réalisation des projets de l’Union européenne. Cette décision est en outre complétée par des recommandations visant à améliorer encore davantage la gestion financière et budgétaire.Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Petri Sarvamaa octroyant la décharge à l’Agence européenne des médicaments (EMA) sur l’exécution du budget 2017. Appuyée notamment par les rapports de la Cour des comptes européenne et l’examen des opérations, cette décision atteste de la bonne utilisation des fonds publics et de la bonne réalisation des projets de l’Union européenne. Cette décision est en outre complétée par des recommandations visant à améliorer encore davantage la gestion financière et budgétaire.Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Petri Sarvamaa octroyant la décharge à l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) sur l’exécution du budget 2017. Appuyée notamment par les rapports de la Cour des comptes européenne et l’examen des opérations, cette décision atteste de la bonne utilisation des fonds publics et de la bonne réalisation des projets de l’Union européenne. Cette décision est en outre complétée par des recommandations visant à améliorer encore davantage la gestion financière et budgétaire.Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Petri Sarvamaa octroyant la décharge à l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) sur l’exécution du budget 2017. Appuyée notamment par les rapports de la Cour des comptes européenne et l’examen des opérations, cette décision atteste de la bonne utilisation des fonds publics et de la bonne réalisation des projets de l’Union européenne. Cette décision est en outre complétée par des recommandations visant à améliorer encore davantage la gestion financière et budgétaire.Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Petri Sarvamaa octroyant la décharge à l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) sur l’exécution du budget 2017. Appuyée notamment par les rapports de la Cour des comptes européenne et l’examen des opérations, cette décision atteste de la bonne utilisation des fonds publics et de la bonne réalisation des projets de l’Union européenne. Cette décision est en outre complétée par des recommandations visant à améliorer encore davantage la gestion financière et budgétaire.Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Petri Sarvamaa octroyant la décharge à l’Agence européenne pour les chemins de fer sur l’exécution du budget 2017. Appuyée notamment par les rapports de la Cour des comptes européenne et l’examen des opérations, cette décision atteste de la bonne utilisation des fonds publics et de la bonne réalisation des projets de l’Union européenne. Cette décision est en outre complétée par des recommandations visant à améliorer encore davantage la gestion financière et budgétaire.Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Petri Sarvamaa octroyant la décharge à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) sur l’exécution du budget 2017. Appuyée notamment par les rapports de la Cour des comptes européenne et l’examen des opérations, cette décision atteste de la bonne utilisation des fonds publics et de la bonne réalisation des projets de l’Union européenne. Cette décision est en outre complétée par des recommandations visant à améliorer encore davantage la gestion financière et budgétaire.Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Petri Sarvamaa octroyant la décharge à la Fondation européenne pour la formation (ETF) sur l’exécution du budget 2017. Appuyée notamment par les rapports de la Cour des comptes européenne et l’examen des opérations, cette décision atteste de la bonne utilisation des fonds publics et de la bonne réalisation des projets de l’Union européenne. Cette décision est en outre complétée par des recommandations visant à améliorer encore davantage la gestion financière et budgétaire.Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Petri Sarvamaa octroyant la décharge à l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) sur l’exécution du budget 2017. Appuyée notamment par les rapports de la Cour des comptes européenne et l’examen des opérations, cette décision atteste de la bonne utilisation des fonds publics et de la bonne réalisation des projets de l’Union européenne. Cette décision est en outre complétée par des recommandations visant à améliorer encore davantage la gestion financière et budgétaire.Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Petri Sarvamaa octroyant la décharge à l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) sur l’exécution du budget 2017. Appuyée notamment par les rapports de la Cour des comptes européenne et l’examen des opérations, cette décision atteste de la bonne utilisation des fonds publics et de la bonne réalisation des projets de l’Union européenne. Cette décision est en outre complétée par des recommandations visant à améliorer encore davantage la gestion financière et budgétaire.Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Petri Sarvamaa octroyant la décharge à l’Agence d’approvisionnement d’Euratom (AAE) sur l’exécution du budget 2017. Appuyée notamment par les rapports de la Cour des comptes européenne et l’examen des opérations, cette décision atteste de la bonne utilisation des fonds publics et de la bonne réalisation des projets de l’Union européenne. Cette décision est en outre complétée par des recommandations visant à améliorer encore davantage la gestion financière et budgétaire.Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Petri Sarvamaa octroyant la décharge à la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofund) sur l’exécution du budget 2017. Appuyée notamment par les rapports de la Cour des comptes européenne et l’examen des opérations, cette décision atteste de la bonne utilisation des fonds publics et de la bonne réalisation des projets de l’Union européenne. Cette décision est en outre complétée par des recommandations visant à améliorer encore davantage la gestion financière et budgétaire.Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Petri Sarvamaa octroyant la décharge à l’unité européenne de coopération judiciaire (Eurojust) sur l’exécution du budget 2017. Appuyée notamment par les rapports de la Cour des comptes européenne et l’examen des opérations, cette décision atteste de la bonne utilisation des fonds publics et de la bonne réalisation des projets de l’Union européenne. Cette décision est en outre complétée par des recommandations visant à améliorer encore davantage la gestion financière et budgétaire.Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Petri Sarvamaa octroyant la décharge à l’Agence européenne pour les opérations des services répressifs (Europol) sur l’exécution du budget 2017. Appuyée notamment par les rapports de la Cour des comptes européenne et l’examen des opérations, cette décision atteste de la bonne utilisation des fonds publics et de la bonne réalisation des projets de l’Union européenne. Cette décision est en outre complétée par des recommandations visant à améliorer encore davantage la gestion financière et budgétaire.Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Petri Sarvamaa octroyant la décharge à l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) sur l’exécution du budget 2017. Appuyée notamment par les rapports de la Cour des comptes européenne et l’examen des opérations, cette décision atteste de la bonne utilisation des fonds publics et de la bonne réalisation des projets de l’Union européenne. Cette décision est en outre complétée par des recommandations visant à améliorer encore davantage la gestion financière et budgétaire.Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Petri Sarvamaa octroyant la décharge à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) sur l’exécution du budget 2017. Appuyée notamment par les rapports de la Cour des comptes européenne et l’examen des opérations, cette décision atteste de la bonne utilisation des fonds publics et de la bonne réalisation des projets de l’Union européenne. Cette décision est en outre complétée par des recommandations visant à améliorer encore davantage la gestion financière et budgétaire.Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Petri Sarvamaa octroyant la décharge à l’Agence du GNSS européen qui assure la mise en œuvre d’une nouvelle génération de systèmes de radionavigation par satellite sur l’exécution du budget 2017. Appuyée notamment par les rapports de la Cour des comptes européenne et l’examen des opérations, cette décision atteste de la bonne utilisation des fonds publics et de la bonne réalisation des projets de l’Union européenne. Cette décision est en outre complétée par des recommandations visant à améliorer encore davantage la gestion financière et budgétaire.Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Martina Dlabajová octroyant la décharge à l’entreprise commune Bio-industries (BBI) sur l’exécution du budget 2017. Appuyée notamment par les rapports de la Cour des comptes européenne et l’examen des opérations, cette décision atteste de la bonne utilisation des fonds publics et de la bonne réalisation des projets de l’Union européenne. Cette décision est en outre complétée par des recommandations spécifiques portant principalement sur le rythme d'exécution du budget, la gestion des procédures de passation des marchés et des services administratifs, le recrutement de personnel, la déclaration d'intérêts par la direction, le traitement des contributions en nature de l'industrie et la stratégie de communication.Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Martina Dlabajová octroyant la décharge à l’entreprise commune Clean Sky 2 sur l’exécution du budget 2017. Appuyée notamment par les rapports de la Cour des comptes européenne et l’examen des opérations, cette décision atteste de la bonne utilisation des fonds publics et de la bonne réalisation des projets de l’Union européenne. Cette décision est en outre complétée par des recommandations spécifiques portant principalement sur le rythme d'exécution du budget, la gestion des procédures de passation des marchés et des services administratifs, le recrutement de personnel, la déclaration d'intérêts par la direction, le traitement des contributions en nature de l'industrie et la stratégie de communication.Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Martina Dlabajová octroyant la décharge à l’entreprise commune Electric Components & Systems for européen Leadership sur l’exécution du budget 2017. Appuyée notamment par les rapports de la Cour des comptes européenne et l’examen des opérations, cette décision atteste de la bonne utilisation des fonds publics et de la bonne réalisation des projets de l’Union européenne. Cette décision est en outre complétée par des recommandations spécifiques portant principalement sur le rythme d'exécution du budget, la gestion des procédures de passation des marchés et des services administratifs, le recrutement de personnel, la déclaration d'intérêts par la direction, le traitement des contributions en nature de l'industrie et la stratégie de communication.Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Martina Dlabajová octroyant la décharge à l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 sur l’exécution du budget 2017. Appuyée notamment par les rapports de la Cour des comptes européenne et l’examen des opérations, cette décision atteste de la bonne utilisation des fonds publics et de la bonne réalisation des projets de l’Union européenne. Cette décision est en outre complétée par des recommandations spécifiques portant principalement sur le rythme d'exécution du budget, la gestion des procédures de passation des marchés et des services administratifs, le recrutement de personnel, la déclaration d'intérêts par la direction, le traitement des contributions en nature de l'industrie et la stratégie de communication.Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Martina Dlabajová octroyant la décharge à l’entreprise commune Initiative en matière de médicaments innovants 2 sur l’exécution du budget 2017. Appuyée notamment par les rapports de la Cour des comptes européenne et l’examen des opérations, cette décision atteste de la bonne utilisation des fonds publics et de la bonne réalisation des projets de l’Union européenne. Cette décision est en outre complétée par des recommandations spécifiques portant principalement sur le rythme d'exécution du budget, la gestion des procédures de passation des marchés et des services administratifs, le recrutement de personnel, la déclaration d'intérêts par la direction, le traitement des contributions en nature de l'industrie et la stratégie de communication.Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Martina Dlabajová octroyant la décharge à l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion sur l’exécution du budget 2017. Appuyée notamment par les rapports de la Cour des comptes européenne et l’examen des opérations, cette décision atteste de la bonne utilisation des fonds publics et de la bonne réalisation des projets de l’Union européenne. Cette décision est en outre complétée par des recommandations spécifiques portant principalement sur le rythme d'exécution du budget, la gestion des procédures de passation des marchés et des services administratifs, le recrutement de personnel, la déclaration d'intérêts par la direction, le traitement des contributions en nature de l'industrie et la stratégie de communication.Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Martina Dlabajová octroyant la décharge à l’entreprise commune SESAR sur l’exécution du budget 2017. Appuyée notamment par les rapports de la Cour des comptes européenne et l’examen des opérations, cette décision atteste de la bonne utilisation des fonds publics et de la bonne réalisation des projets de l’Union européenne. Cette décision est en outre complétée par des recommandations spécifiques portant principalement sur le rythme d'exécution du budget, la gestion des procédures de passation des marchés et des services administratifs, le recrutement de personnel, la déclaration d'intérêts par la direction, le traitement des contributions en nature de l'industrie et la stratégie de communication.Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Martina Dlabajová octroyant la décharge à l’entreprise commune Shift2Rail sur l’exécution du budget 2017. Appuyée notamment par les rapports de la Cour des comptes européenne et l’examen des opérations, cette décision atteste de la bonne utilisation des fonds publics et de la bonne réalisation des projets de l’Union européenne. Cette décision est en outre complétée par des recommandations spécifiques portant principalement sur le rythme d'exécution du budget, la gestion des procédures de passation des marchés et des services administratifs, le recrutement de personnel, la déclaration d'intérêts par la direction, le traitement des contributions en nature de l'industrie et la stratégie de communication.Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Lidia Joanna Geringer de Oedenberg relatif à l’Agence européenne de contrôle des pêches. La proposition ne vise qu’à une simple codification des textes déjà existants qui instituent une agence européenne de contrôle des pêches dont l’objectif est d’organiser la coordination opérationnelle des activités de contrôle et d’inspection des pêches menées par les États membres et de les aider à coopérer de manière que soient respectées les règles de la politique commune de la pêche, afin de garantir leur application effective et uniforme.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Kay Swinburne relatif à l’informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accise. Le système actuel ne couvrant pas tous les mouvements de produits soumis à accise, la proposition vise à étendre le système d’informatisation notamment aux mouvements intra-Union de produits soumis à accise mis à la consommation. Le rapport, de nature technique permettra de simplifier les procédures et d’assurer un suivi approprié de ces mouvements.Je me félicite de l’adoption de ce rapport à une très large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Pavel Svoboda relatif à la loi applicable à l’opposabilité des cessions de créances. Le rapport vise à définir le champ d’application du règlement en excluant les débiteurs et les procédures d’insolvabilité, et définit la loi applicable comme celle du pays où le cédant a sa résidence habituelle au moment de la conclusion du contrat de cession.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Dennis de Jong relatif au Programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux-monnayage pour la période 2021-2027. L’objectif du Programme est de parvenir à un niveau de protection uniforme de l’euro dans l’ensemble de l’Union, tant dans les pays de la zone euro que ceux n’en faisant pas partie. Il fournit un soutien financier pour des mesures d'assistance et de formation, ainsi qu'un meilleur échange d'informations et de personnel. Toutefois, le rapport souligne que certaines autorités nationales compétentes ne participent pas pleinement au Programme et regrette l’absence d’indicateurs clés de performance.Ce texte a été adopté à une très large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue David Martin relatif à l’accord de libre-échange UE-Singapour. L’objectif est de libéraliser et de faciliter le commerce entre les parties. En outre, quasiment tous les tarifs douaniers seront supprimés d’ici cinq ans et permettra le libre-échange dans les services tout en protégeant les produits européens unique tels que le Chablis ou les huîtres de Marennes-Oléron et ouvrira les marchés publics singapouriens aux entreprises européennes, notamment dans le secteur du rail.Ce texte a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue David Martin relatif à l’accord de protection des investissements entre l’UE et Singapour. Cet accord a pour objectifs de libéraliser et faciliter les investissements entre les deux parties. Il prévoit en particulier la mise en place d’un système juridictionnel composé de juges indépendants pour régler les différends entre investisseurs et États tout en garantissant la transparence de la procédure.Ce texte a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Antonio López-Istúriz White relatif à l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et Singapour. La conclusion d’un tel accord, d’importance stratégique, donnera un cadre juridique aux relations de longue date qu’entretiennent les deux parties et permettra d’élargir la coopération dans des domaines tels que la protection de l’environnement, la justice, l’éducation et la culture, la sécurité et le développement à l’échelle internationale.Ce texte a été adopté à une très large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Karima Delli relatif au traité instituant la Communauté des transports. Ce traité régit les relations entre l’Union européenne et les Balkans occidentaux dans le domaine des transports (routiers, ferroviaires, maritimes). Il vise à intégrer progressivement les pays des Balkans aux réseaux de transport européens en harmonisant nos normes techniques, d’interopérabilité, de sécurité, de gestion du trafic et de marchés publics pour tous les modes de transport, à l’exception notable du transport aérien. Il permettra de développer le réseau de transport entre l’Union et les Balkans occidentaux et renforcera la coopération régionale dans cette partie du sud-est de l’Europe.Ce texte a été adopté à une très large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur le rapport de mon collègue Cristian Dan Preda concernant la situation de la Bosnie-Herzégovine en 2018. En 2016, la Bosnie-Herzégovine a demandé à rejoindre l’Union européenne, sans pour le moment s’être vu attribuer le statut de pays candidat. Bien que des efforts notoires doivent encore être accomplis en matière de réformes constitutionnelles, politiques et électorales pour une possible adhésion à l’Union, ce texte dresse une évaluation extrêmement critique de la Bosnie-Herzégovine et non équilibrée.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Krehl/Novakov. Ce texte, sur lequel j’ai déposé plus de 80 amendements, est un texte important parce qu’il définit les critères d’allocation des fonds structurels et leurs règles de fonctionnement pour la période 2021-2027.Le rapport adopté porte le budget de la politique de cohésion à 378 milliards d’euros pour renforcer l’Europe des projets, concrète et utile, qui soutient par exemple les PME et le développement des infrastructures numériques.Les intérêts français ont été préservés, notamment au plan budgétaire. Je me réjouis en particulier des avancées obtenues pour les régions dites "en transition". Comme le confirme la situation actuelle, il est temps de porter plus d’attention aux territoires périphériques, qui sont pris en tenaille entre les grandes métropoles et la concurrence, parfois déloyale, des régions européennes moins développées. Je salue également le fait que le texte renforce les dispositions en faveur des régions ultrapériphériques et reconnaisse la nécessité d’apporter un soutien aux territoires qui seront impactés par le Brexit. Enfin, je me réjouis que le rapport reprenne plusieurs de mes propositions visant à simplifier en profondeur cette politique, afin que les porteurs de projets ne soient plus découragés par la lourdeur des procédures.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mes collègues Josef Weidenholzer et Heidi Hautala relatif au programme « Justice ». L’objectif de ce programme est de soutenir la formation des magistrats et du personnel de justice en vue d’améliorer la coopération judiciaire en matière civile et pénale.En revanche, certains éléments, notamment sur les types d’actions éligibles au financement, dépassent largement l’objectif principal du programme. Le règlement devrait viser exclusivement à créer un espace européen de la justice en renforçant la confiance entre les professionnels du droit et en cherchant à améliorer l'accès à la justice ou à la formation judiciaire dans l'Union et ne pas chercher à élargir le champ d’application en permettant par exemple de financer des activités des organisations de la société civile. Chaque programme doit être dédié à un objectif principal pour une meilleure efficacité dans les résultats.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Ramón Jáuregui Atondo relatif à l’état du débat sur l’avenir de l’Europe. De nombreux chefs d’État ou de gouvernement sont intervenus devant le Parlement lors de débats consacrés à l’avenir de l’Europe. Ils ont tous reconnu la nécessité de relever ensemble les défis auxquels l’Union doit faire face. Dans cet esprit, le rapport rappelle que l’intégration différenciée doit rester ouverte aux États membres sans pour autant être confondue avec l’idée d’une Europe «à la carte». Le texte reprend également un certain nombre de propositions du Parlement, notamment sur les évolutions et adaptations possibles de la structure institutionnelle actuelle de l’Union et sur l’amélioration de son fonctionnement.Je me félicite de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue João Ferreira relatif à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Côte d’Ivoire et l’UE. Cet accord de partenariat, relatif au thon, autorise les navires de l’Union à pêcher dans les eaux de la Côte d’Ivoire. Le protocole arrivant à expiration, un nouveau protocole pour 2018-2024 a été conclu. Il vise à définir précisément les possibilités de pêche des navires et permettra également à l’UE et à la République de Côte d’Ivoire de collaborer plus étroitement afin de promouvoir l’exploitation durable des ressources de pêche dans les eaux de la Côte d’Ivoire et de soutenir les efforts de ce pays pour développer son économie bleue.Je me réjouis de l’adoption de ce texte à une très large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Alain Cadec relatif à l’accord de partenariat UE-Maroc dans le domaine de la pêche durable. L’Union européenne et le Maroc ont négocié ce nouvel accord afin de renforcer les relations bilatérales et d’instaurer un dialogue sur la gouvernance juridique, environnementale, économique et sociale de la pêche. Le texte vise à inclure les eaux du Sahara occidental sans contredire les conclusions rendues par la Cour de justice de l’UE sur cette question. Par ailleurs, l’accord fixe les possibilités de pêche pour les navires européens pour garantir une pêche durable et soutient les efforts du Maroc en matière de développement du secteur de la pêche et de l’économie bleue.Je me réjouis de l’adoption de ce texte à une large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Norica Nicolai relatif à l’accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central. L’objectif de cet accord est double et revêt une importance primordiale. Il s’agit, d’une part, d’explorer et de mieux appréhender la biodiversité et les écosystèmes de l’océan Arctique central et, d’autre part, de combattre et de prévenir la pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans cette zone. Un programme commun de recherche scientifique et de surveillance sera mis en place pour accroître la connaissance des ressources marines vivantes de cette zone spécifique et de ses écosystèmes, et pour déterminer s'il est possible que des stocks de poissons puissent être exploités de manière durable.Ce texte a été adopté à une très large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández relatif à l’accord UE-Mexique de partenariat économique, de coordination politique et de coopération. Conformément à son acte d’adhésion à l’Union, la Croatie s’est engagée à devenir partie aux accords existants conclus ou signés par l’UE et ses États membres avec des pays tiers. La Croatie y adhère au moyen de protocoles, le texte vise par conséquent à fournir l’instrument juridique pour la conclusion du troisième protocole additionnel à l’accord d’association afin de tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne et qu’elle soit pleinement intégrée dans l’accord en tant que partie contractante.Ce texte a été adopté à une très large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra relatif au programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude. Afin de protéger les intérêts financiers de l’Union et l’argent du contribuable européen, la Commission a présenté un programme de lutte antifraude pour la période 2021-2027. La fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE est un phénomène transfrontière qui touche l’ensemble des États membres de l’UE. Le nouveau programme a pour objectif de renforcer la coopération entre les États membres en facilitant la communication et fournissant des outils pour l’échange d’informations. Le rapport vise également à renforcer le rôle du Parlement notamment en ce qui concerne la protection des intérêts financiers de l’Union.Je me réjouis de l’adoption de ce texte à une large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Alain Cadec relatif au plan pluriannuel pour les stocks halieutiques dans les eaux occidentales et les eaux adjacentes ainsi que pour les pêcheries exploitant ces stocks. Ce plan pluriannuel est le troisième depuis la réforme de la politique commune de la pêche et vise à garantir l’exploitation de la pêche dans le Nord-est Atlantique, dans des conditions économiques, environnementales et sociales durables, tout en maintenant la capacité de reproduction des poissons et soutenant la compétitivité du secteur de la pêche. Il fixe en particulier les règles relatives à l’exploitation des espèces démersales telles que le merlan ou le cabillaud ainsi que des stocks d’eau profondes (poissons plats, langoustines).Ce texte a été adopté à une très large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Elisabetta Gardini relatif au mécanisme de protection civile de l’Union. Le texte vise à mettre à jour le système déjà existant qui a montré ses limites lors des catastrophes naturelles de 2017-2018. Pour y faire face plus efficacement, l’UE sera dotée d’une réserve de ressources « RescEU » qui viendra en complément des moyens nationaux et permettra de porter secours dans des circonstances exceptionnelles, lorsque les capacités nationales ne sont pas disponibles ou que celles existantes ne permettent pas de réagir efficacement aux catastrophes.Je me réjouis de l’adoption de ce rapport adopté à une très large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Simona Bonafè relatif aux exigences requises pour la réutilisation de l’eau. Le rapport vise à mettre en place un plan pour lutter contre la pénurie d’eau en facilitant la réutilisation des eaux usées traitées pour l’irrigation agricole. Les États membres auront la possibilité d’utiliser l’eau recyclée à d’autres fins à condition que la santé humaine, les animaux et l'environnement soient pleinement protégés. Au cours de ces trente dernières années, la fréquence et l’intensité des sécheresses ont considérablement augmenté, mettant les ressources en eau de l’Union sous pression. La réutilisation des eaux limitera l’extraction des eaux souterraines et des plans d’eaux.Je me réjouis de l’adoption de ce rapport à une très large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Nicola Danti relatif à la réception et surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers. Ce rapport, de nature technique, vise à corriger certaines erreurs et mettre à jour la législation en vigueur par rapport au progrès technique actuel. Le texte permet de corriger les références législatives erronées, les erreurs dans les procédures de réception et de surveillance et d’apporter des précisions supplémentaires dans les définitions techniques.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Nicola Danti relatif au programme en faveur du marché unique, de la compétitivité des entreprises et des statistiques européennes. Le rapport a pour objectif d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur dans les domaines de la compétitivité (en particulier les TPME), de la protection des consommateurs, de la chaine alimentaire, de la normalisation et de la production et diffusion des statistiques européennes. Pour relever les défis rencontrés par le marché unique, l’enveloppe financière a été revue à la hausse, passant d’environ 4,1 milliards à environ 6,5 milliards. Je me réjouis de l’adoption de ce texte à une très large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Fulvio Martusciello relatif au système de TVA définitif pour la taxation des échanges entre États membres. Le régime définitif de TVA proposé est nécessaire pour réduire les risques de fraude à la TVA transfrontière, notamment la fraude intracommunautaire estimée à au moins 50 milliards d’euros par an qui perdure malgré les efforts constants pour y remédier, réduire les coûts de mise en conformité pour les entreprises et simplifier les procédures administratives qui permettra de faciliter le respect par les entreprises de leurs obligations déclaratives et de paiement. Ce texte a été adopté à une très large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution relative à la stratégie d’intégration des Roms. Le texte vise à renforcer le cadre stratégique de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms après 2020 et à intensifier la lutte contre l’antitsiganisme. Le rapport recommande notamment l’instauration d’un cadre stratégique doté d’un ensemble de domaines prioritaires et d’objectifs clairs afin de répondre de manière adéquate à l’exclusion sociale et économique de ces populations.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Maite Pagazaurtundúa Ruiz relatif à la mise en œuvre des dispositions du traité sur la citoyenneté de l’Union. Conformément au traité, toute personne ayant la nationalité d'un État membre est un citoyen de l'Union. La citoyenneté de l'Union s'ajoute à la citoyenneté nationale sans la remplacer et consiste en une combinaison de droits et de devoirs associés à ceux conférés par la citoyenneté d'un État membre. La principale proposition du rapport est la création d’un statut de citoyenneté de l’UE restaurant la confiance dans le projet européen et donnant la possibilité à chaque citoyen de participer à la vie démocratique de l’Union. Ce texte a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Alain Lamassoure relatif à la mise en œuvre des dispositions du traité concernant la coopération renforcée. La coopération renforcée permet à un groupe d’États membres d’organiser une coopération plus importante que celle prévue initialement par les traités dans le cadre d’une politique concernée. L’intérêt de la coopération renforcée est de faire avancer le projet européen de façon plus flexible et de surmonter une possible paralysie due à d’autres États membres. Le rapport vise à améliorer son fonctionnement et fait une série de recommandations afin de faciliter sa mise en œuvre tel que le renforcement du rôle du Parlement européen, une participation plus effective de la Commission européenne à toutes les étapes de la coopération renforcée ainsi que des parlements nationaux. Ce texte a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Mercedes Bresso relatif à la mise en œuvre des dispositions du traité concernant le pouvoir de contrôle politique du Parlement sur la Commission. Le rapport a pour objectif d’évaluer les différents instruments de contrôle parlementaire déjà existants. Il en ressort que le Parlement n’utilise pas pleinement tous ses instruments de contrôle politique et qu’il est nécessaire que le Parlement réforme ses méthodes de travail afin de renforcer l’exercice de ses fonctions de contrôle politique sur la Commission. Le texte recommande plus particulièrement d’envisager sérieusement la possibilité d’un droit d’initiative législative du Parlement dans le contexte de la future modification du traité et invite la Commission et le Conseil à instaurer un dialogue politique sur le droit d’enquête du Parlement. Enfin, le rapport rappelle l’importance de respecter à la lettre les procédures de nominations du secrétaire général, des directeurs généraux et des directeurs de la Commission.Je me réjouis de l’adoption de ce texte à une très large majorité.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur le rapport de ma collègue Barbara Spinelli relatif à l’application de la charte des droits fondamentaux de l’UE dans le cadre institutionnel de l’Union. Le rapport demande que l’intégration de la charte dans le processus législatif et décisionnel soit renforcée et propose d’intégrer la charte dans la politique économique, commerciale et des affaires étrangères de l’UE. Le rôle principal de la charte est de garantir que la législation de l’UE soit en plein conformité avec les droits et principes qui y sont consacrés, elle ne vise pas à créer des obligations supplémentaires dans l’élaboration des politiques européennes, en particulier vis-à-vis de pays non-membres de l’Union européenne. C’est pour cette raison principale que je ne suis pas en faveur de l’extension de son champ d’application.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Paulo Rangel relatif au statut et conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur européen. Ce rapport est une révision du statut du Médiateur européen afin qu'il s'adapte aux évolutions institutionnelles des dix dernières années. Il souligne le rôle du Médiateur en tant que «fournisseur de justice non judiciaire», et souligne ses pouvoirs de neutralité, de garantie du droit d’accès à l’information, d’interaction et de coopération avec les institutions de l’Union, leurs organes et agences. Cependant, les dispositions qui tendent à faire du Médiateur une institution potentiellement contraignante en étendant très largement ses pouvoirs vont à l’encontre de la définition même d’un médiateur et ne seraient dans ce cas pas acceptables. Je me félicite de l’adoption de ce texte.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Ashley Fox relatif à la politique industrielle européenne globale sur l’intelligence artificielle et la robotique. Le rapport dresse un état des lieux des opportunités et défis que représentent l’intelligence artificielle et la robotique. Le texte rappelle le potentiel et les avantages de l’intelligence artificiel pour plusieurs secteurs industriels tels que l’énergie, l’atténuation du changement climatique, la santé. En revanche, l’UE va être amenée à relever de nouveaux défis, tels que la reconversion des salariés touchés par l'automatisation des tâches, la nécessité de bâtir une infrastructure numérique fournissant une connectivité universelle et l'accès à des données publiques de qualité, le besoin d'élaborer un cadre juridique protecteur de la vie privée et des droits fondamentaux, l’obligation de prendre des mesures pour lutter contre les usages malveillants de l’intelligence artificielle.Ce texte a été adopté à une très large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Jytte Guteland relatif à l’utilisation des pesticides compatibles avec le développement durable. Suite aux discussions mouvementées sur l’utilisation de pesticides au sein de l’Union européenne, ce rapport vise à apporter des réponses concrètes tout en soulignant que des efforts sont nécessaire tant au niveau de l’Union qu’au niveau des États membres. Le texte lance des pistes de réflexion intéressantes et propose un objectif ambitieux et contraignant de réduction de l’utilisation de pesticides, conformément à l’attente des citoyens. En revanche, le rapport a tendance à vouloir aller trop loin et faire de la PAC une politique environnementale, ce qui n’est pas son objectif.Je me félicite de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Ivo Belet relatif à la mise en œuvre de la directive sur les soins de santé transfrontaliers. Le rapport vise à évaluer la mise en œuvre de ladite directive et faire des recommandations en vue d’en améliorer l’efficacité. Le texte pointe un certain nombre de lacunes, notamment une transposition de la directive par les États membres qui ne permet pas de garantir le plus haut niveau de qualité et des soins de santé transfrontaliers aisément accessibles. Le texte met également en avant la faible mobilité des patients qui peut s’expliquer soit par le retard de transposition, soit par le niveau trop faible de connaissance des citoyens sur leurs droits généraux de remboursement ou encore par une mauvaise interprétation de la directive. Le rapport invite la Commission et les États membres à collaborer pour évaluer, réaligner et simplifier les procédures de remboursement des patients ainsi que pour mettre en place des points de contact nationaux dans les régions frontalières.Ce texte a été adopté à une très large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Richard Corbett relatif à la modification du règlement intérieur du Parlement. Les modifications dans le rapport visent notamment à rendre le processus décisionnel plus transparent et plus efficace. En matière de transparence, le rapport impose désormais aux rapporteurs, rapporteurs fictifs et présidents de commission parlementaire de publier en ligne les rencontres qu’ils ont avec des lobbyistes dans le cadre du texte concerné. J’ai apporté mon soutien à cette disposition, considérant que les échanges avec les lobbyistes sont une part importante et vitale pour le travail parlementaire, mais que cela doit se faire dans la transparence pour ne pas alimenter les fantasmes. En ce qui me concerne, je publie déjà tous mes rendez-vous professionnels depuis le début de mon mandat. Le rapport renforce également les règles de conduite pour les députés en prévoyant notamment qu’ils s’engagent à suivre un Code de bonne conduite, pour sensibiliser et lutter contre les pratiques de harcèlement qui ont malheureusement pu avoir lieu dans notre institution.Je me félicite de l’adoption de ce texte.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Jasenko Selimovic relatif au code des douanes de l’Union. La proposition vise à modifier le code des douanes de l’Union afin de corriger des erreurs techniques et de l’harmoniser avec les accords internationaux signés par l’Union. Par ailleurs, pour des raisons historiques, la commune de Campione d’Italia, une enclave italienne située sur le territoire suisse, ainsi que les eaux italiennes du lac de Lugano étaient exclues du territoire douanier de l’Union. Cette exclusion n’étant plus justifiée aujourd’hui, le texte permet de les réinclure dans le champ d’application du code des douanes de l’Union.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Czesław Adam Siekierski relatif aux paiements directs et de soutien au développement rural pour les années 2019 et 2020. En ce qui concerne le développement rural, il s’agit de garantir un passage en douceur à la prochaine période de programmation en permettant aux États membres de modifier le calendrier de dégressivité pour les paiements en faveur des zones qui avaient reçu ces paiements et qui dans la prochaine programmation ne seront plus éligibles. En ce qui concerne les paiements directs, la proposition prévoit un transfert de fonds entre les piliers. Ce mécanisme financier est important pour permettre aux États membres d’avoir une certaine flexibilité dans la gestion de leurs enveloppes financières et optimiser l’utilisation des fonds.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Mary Honeyball relatif à l’adhésion de la République dominicaine à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects de l’enlèvement international d’enfants. Cette convention, ratifiée par tous les États membres de l’Union permet aux États contractants de coopérer pour trouver une solution dans les cas d’enlèvement international d’enfants, notamment lors de la séparation des parents. La convention de La Haye est entrée en vigueur en République dominicaine le 1er novembre 2004 et 20 États membres ont déjà accepté l’adhésion de la République dominicaine à cette convention. Le texte vise à ce que les sept autres États membres acceptent l’adhésion afin de rendre applicable la convention entre la République dominicaine et tous les États membres, à l’exception du Danemark.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Mary Honeyball relatif à l’adhésion de l’Équateur et de l’Ukraine à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects de l’enlèvement international d’enfants. Cette convention, ratifiée par tous les États membres de l’Union permet aux États contractants de coopérer pour trouver une solution dans les cas d’enlèvement international d’enfants, notamment lors de la séparation des parents. La convention de La Haye est en vigueur en Équateur et en Ukraine mais seulement avec 26 des États membres de l’Union, l’Autriche et le Danemark n’ayant pas encore accepté leur l’adhésion à la convention. Le texte vise à ce que l’Autriche donne son acceptation afin de rendre la convention applicable entre l’Équateur, l’Ukraine et tous les États membres de l’Union, à l’exception du Danemark.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Mary Honeyball relatif à l’adhésion du Honduras à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects de l’enlèvement international d’enfants. Cette convention, ratifiée par tous les États membres de l’Union permet aux États contractants de coopérer pour trouver une solution dans les cas d’enlèvement international d’enfants, notamment lors de la séparation des parents. La convention de La Haye est déjà en vigueur entre le Honduras et 25 États membres de l’Union. Le texte recommande à l’Autriche et la Roumaine d’accepter l’adhésion du Honduras afin de rendre applicable cette convention entre le Honduras et tous les États membres de l’Union européenne, à l’exception du Danemark.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Mary Honeyball relatif à l’adhésion de la Biélorussie et de l’Ouzbékistan à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects de l’enlèvement international d’enfants. Cette convention, ratifiée par tous les États membres de l’Union permet aux États contractants de coopérer pour trouver une solution dans les cas d’enlèvement international d’enfants, notamment lors de la séparation des parents. La convention de La Haye est déjà en vigueur entre la Biélorussie et l’Ouzbékistan et 24 États membres de l’Union. Le texte recommande à l’Autriche, le Luxembourg et la Roumanie d’accepter l’adhésion de la Biélorussie et de l’Ouzbékistan afin de rendre applicable cette convention entre ces deux États et tous les États membres de l’Union, à l’exception du Danemark.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Maurice Ponga relatif aux pays et territoires d’outre-mer associés à l’Union. Actuellement, les PTOM, à l’exception du Groenland, bénéficient du Fonds européen de développement. La proposition de la Commission européenne vise à mettre en place un nouvel instrument financier pour la coopération entre l’UE et les PTOM dès 2021 qui permet de mieux prendre en compte leurs spécificités. Dans son rapport, le Parlement augmente l’enveloppe globale à 669 millions au lieu de 500 millions proposés par la Commission, préconise un accès facilité aux programmes de l’UE et prévoit une répartition claire des allocations budgétaires qui prévoit une réduction pour le Groenland afin d’augmenter l’enveloppe de la France et des Pays-Bas.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Marian-Jean Marinescu relatif à la protection des intérêts financiers de l’UE en 2017. Le rapport a pour objectif à la fois d’évaluer dans quelle mesure les fonds ou les recettes de l’Union risquent d’être mal utilisés en raison d’irrégularités frauduleuses ou non frauduleuses, et de décrire les mesures prises pour remédier à la situation. Le rapport constate que, bien qu’il y ait une baisse des irrégularités signalées et que des programmes en matière de lutte contre la fraude soient mis en place, des efforts importants sont encore à fournir pour éviter, par exemple, la fraude à la TVA intracommunautaire qui coûte à l’Union 50 milliards d’euros par an, ou une perte de 10 milliards annuelle dans le budget de l’Union liée au commerce illicite de cigarettes.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Fredrick Federley relatif à la mise en œuvre et au fonctionnement du nom de domaine.eu. L’existence du nom de domaine .eu est un élément important pour l’identité européenne en ligne, il est utilisé par les institutions, agences et organes de l’Union, les entreprises et les citoyens. Le règlement proposé vise à modifier le cadre juridique en place en l’adaptant à l’environnement en ligne et aux évolutions du marché. Le texte définit notamment les critères d’éligibilité, les conditions générales d’enregistrement et de révocation des noms de domaine, les langues, le droit applicable et la juridiction compétente.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Roberto Gualtieri relatif à l’harmonisation du revenu national brut (RNB). Le texte, de nature assez technique, révise l’actuel règlement RNB de 2003 afin de prendre en compte un certain nombre de modifications liées aux actes relatifs aux ressources propres, aux recommandations de la Cour des comptes et aux modifications de la législation européenne.

2016/11/22

J’ai voté contre l’objection relative au colza génétiquement modifié. Le rapport invite la Commission à suspendre toute décision d’exécution relative aux demandes d’autorisation d’organismes génétiquement modifiés. Or, les objections sont basées sur le fait que la Commission européenne aurait excédé ses pouvoirs en autorisant la mise sur le marché de produits contenant du colza génétiquement modifié, consistant en ce colza génétiquement modifié ou produits à partir de celui-ci. En l’occurrence, la Commission a respecté la procédure en place en matière d'autorisation d'OGM via notamment une analyse de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, qui a conclu que le colza concerné ne présentait aucun risque ni pour la santé humaine et animale ni pour l’environnement.

2016/11/22

J’ai voté contre l’objection relative au maïs génétiquement modifié. Le rapport invite la Commission à suspendre toute décision d’exécution relative aux demandes d’autorisation d’organismes génétiquement modifiés. Or, les objections sont basées sur le fait que la Commission européenne aurait excédé ses pouvoirs en autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié, consistant en ce maïs génétiquement modifié ou produits à partir de celui-ci. En l’occurrence, la Commission a respecté la procédure en place en matière d'autorisation d'OGM via notamment une analyse de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, qui a conclu que le maïs concerné ne présentait aucun risque ni pour la santé humaine et animale ni pour l’environnement.

2016/11/22

J’ai voté contre l’objection relative au maïs génétiquement modifié. Le rapport invite la Commission à suspendre toute décision d’exécution relative aux demandes d’autorisation d’organismes génétiquement modifiés. Or, les objections sont basées sur le fait que la Commission européenne aurait excédé ses pouvoirs en autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié, consistant en ce maïs génétiquement modifié ou produits à partir de celui-ci. En l’occurrence, la Commission a respecté la procédure en place en matière d'autorisation d'OGM via notamment une analyse de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, qui a conclu que le maïs concerné ne présentait aucun risque ni pour la santé humaine et animale ni pour l’environnement.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution sur la situation au Venezuela. Le Venezuela doit faire face à une crise sociale, économique et démocratique, des millions de personnes ont fui le pays et le taux d’inflation dépasse les 1 650 000%. Dans sa résolution, le Parlement apporte son soutien à l’Assemblée nationale, seule autorité démocratique légitime du Venezuela. Par ailleurs, le texte condamne la répression et toute forme de violence qui ont causé un nombre trop important de blessés et de décès.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Michel Reimon relatif à la politique de concurrence. Le rapport annuel sur la politique de concurrence vise à décrire l’objectif de la politique de concurrence de l’UE et les principaux défis à relever. Le texte souligne les efforts de la Commission visant à garantir l’application effective des règles de concurrence dans l’UE au bénéfice de tous les citoyens. Il recommande par ailleurs d’accroître le soutien aux PME et d’intensifier les efforts pour promouvoir une concurrence loyale à la lumière d’une économie sociale de marché, des normes environnementales, de la protection des consommateurs... La politique de concurrence étant un facteur essentiel du fonctionnement sans entraves du marché intérieur, je me réjouis de la coopération sans cesse plus étroite entre la Commission et les membres du Parlement.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Rebecca Harms relatif au programme d’assistance au déclassement de la centrale nucléaire d’Ignalina en Lituanie. Cette centrale nucléaire se compose de deux réacteurs de grande puissance à tubes de force, du même type qu’à Tchernobyl. Les réacteurs ont été jugés dangereux mais les opérations visant à fermer la centrale de manière sûre et efficace sont bien trop ardues pour un pays de la taille et de la capacité économique de la Lituanie. L’Union s’est alors engagée à fournir une assistance pour le programme de déclassement et à aider la Lituanie à remédier aux difficultés qui en découleront en matière de sécurité énergétique. L’achèvement de ce programme, qui s’étale sur plusieurs périodes financières, est prévu pour 2038. La rapporteure propose que l’enveloppe financière prévue pour la mise en œuvre du programme pour la période 2021-2027 du cadre financier pluriannuel s’élève à 780 millions d’euros.Je me réjouis de l’adoption de ce rapport à une large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Georgi Pirinski relatif au contrôle des activités financières de la Banque européenne d’investissement pour 2017. La BEI a pour mission de contribuer à l’intégration, au développement équilibré ainsi qu’à la cohésion économique et sociale des États membres. Le rapport souligne que l’investissement public demeure nécessaire pour combler les retards d’investissement dans divers secteurs et réduire les inégalités dans l’Union et qu’il convient de voir au-delà du niveau d’investissement effectif et de travailler sur la capacité à faire en sorte qu’un projet continue à fournir des bénéfices sur le long terme, que ce soit sous forme environnementale, financière, économique ou sociale. Par ailleurs, le rapport plaide en faveur d’une meilleure synergie entre le FEIS (Fonds européen pour les investissements stratégiques) et les banques nationales de promotion économique et appelle à améliorer la transparence et l’obligation de rendre compte au sein de la gouvernance d’entreprise et des activités de la BEI.Ce texte a été adopté à une très large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Pavel Svoboda relatifs aux demandes transfrontalières de restitution des œuvres d’art et des biens culturels volés au cours de pillages perpétrés en période de conflit armé et de guerre. L’un des pillages d’œuvres d’art les mieux organisés et les plus institutionnalisés a été perpétré durant la Seconde Guerre mondiale. Des millions de biens à caractère culturel ont été confisqués ou volés par les nazis; aujourd’hui encore, des milliers d’œuvres d’art n’ont toujours pas été retrouvées et attendent encore d’être restituées à leurs propriétaires légitimes ou aux héritiers de ceux-ci, sauf que les tribunaux peinent souvent à répondre à ces demandes. Le rapport invite la Commission à élaborer des principes communs concernant l'accès aux archives publiques ou privées contenant des informations sur l'identification des biens et à identifier des principes communs sur la manière dont la propriété ou le titre est établi, les prescriptions et les normes de preuve et à définir la notion de pillage et d'art.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mes collègues Eider Gardiazabal Rubial et Petri Sarvamaa relatif à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre.Cette proposition vise à protéger les intérêts financiers de l’Union européenne et donc du contribuable européen contre le risque de pertes financières dues à des défaillances généralisées à l’État de droit. Ainsi, en cas de défaillance, l’Union devrait pouvoir imposer des mesures appropriées, notamment la suspension, la réduction et la limitation de l’accès au financement de l’Union, d’une manière proportionnée à la nature, à la gravité et à l’ampleur de ces défaillances. Le rapport soutient les orientations proposées par la Commission européenne tout en renforçant le rôle du Parlement européen et en s’assurant que les bénéficiaires finaux, comme les régions et les porteurs de projets, ne soient pas les victimes de situations dont ils ne sont pas responsables. Je me réjouis de ce vote qui rappelle que l’Union européenne est avant tout une Union de valeurs et qu’on ne saurait bénéficier de ses avantages sans en respecter les principes fondamentaux.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Sven Giegold relatif à l’établissement du programme « Fiscalis » aux fins de la coopération dans le domaine fiscal. Fiscalis est un programme de coopération de l'UE qui permet aux administrations fiscales nationales de créer et d'échanger des informations et des compétences afin de renforcer la capacité des États membres à lutter contre la fraude fiscale, la corruption et l'évasion fiscale. Le rapport prévoit une enveloppe financière de 339 millions d’euros prix courants pour l’exécution du programme au cours de la période 2021-2027.Je me réjouis de l’adoption de ce texte à une large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Bodil Valero relatif à l’établissement du programme « Droits et valeurs ». Ce programme a pour objectif de protéger et de promouvoir les droits et les valeurs qui sont communs à l’Europe et sont consacrés par les Traités de l’Union et par la Charte des droits fondamentaux, notamment en appuyant les organisations de la société civile qui favorisent les valeurs fondamentales dans l’Union européenne aux niveaux local et national. Dans sa résolution d’avril 2018, le Parlement avait déjà invité la Commission à mettre en place un instrument européen en soutien à ces organisations. La rapporteure souhaite tripler le budget proposé par la Commission en le portant à 1 974 457 000 euros en prix courants dans le cadre du CFP 2021-2027. Le texte prévoit également une simplification des procédures et un assouplissement de l’accès au financement.Je me félicite de l’adoption de ce texte à une large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Vladimir Urutchev relatif à l’instrument européen en matière de sûreté nucléaire complétant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale. Cet instrument a pour objectif d'encourager le transfert des règles, normes et pratiques avancées des États membres en matière de sûreté nucléaire vers les pays tiers, conformément aux dispositions du traité Euratom et d’un ensemble de trois directives relatives à la radioprotection, la sûreté nucléaire et la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé. Le texte s’aligne sur la proposition de la Commission d'allouer 300 millions d’euros en prix courants sur 2021-2027 pour l'exécution du règlement.Je me réjouis de l’adoption de ce texte à une large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Lara Comi relatif à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. La réglementation visant à mieux protéger les créanciers remontent à 2011 et vient en aide aux entreprises confrontées à des retards de paiement ou devant faire face à d’autres problèmes dans leurs relations avec des entreprises privées ou des administrations publiques. Il ressort aujourd’hui qu’il est nécessaire d’améliorer l’application de la directive et des législations nationales sur le retard de paiement par des mesures (juridiques et volontaires, préventives, correctives) pouvant en améliorer l’efficacité et la transparence, résoudre les asymétries du marché et créer des conditions de concurrence équitables entre les grandes et les petites entreprises. La rapporteure estime que des mesures correctives non contraignantes devraient être introduites pour améliorer les pratiques des entreprises et sensibiliser celles-ci, en particulier les PME qui sont les plus susceptibles de se voir imposer ou d’accepter des délais plus longs de paiement.Je me réjouis de l’adoption de ce texte à une très large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Barbara Kappel relatif aux activités financières de la BEI. Le rapport souligne la contribution précieuse de la BEI à la fourniture d’un financement et d’une expertise à long terme pour les projets et à la mobilisation d’investissements supplémentaires pour contribuer à la réalisation des objectifs de l’UE. Il rappelle également le rôle important joué par la BEI dans le financement hors UE par le biais de ses activités de prêt à l’extérieur. Cependant, le rapport précise que près d'un tiers des financements de la BEI sont libellés en dollars, exposant la banque à potentielles sanctions américaines et demande à la BEI de réduire progressivement son financement en dollars. Il invite également la BEI à redoubler d'efforts en matière de communication et de renforcement de la transparence. Concernant les impacts du Brexit, le rapport demande instamment un accord concernant l'élimination progressive du portefeuille britannique de la BEI au Royaume-Uni, tout en soulignant que la note AAA de la BEI ne devrait pas être compromise.Je me félicite de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Pascal Durand relatif à l’intégration différenciée. L’intégration différenciée représente l’ensemble des solutions flexibles permettant à certains États membres d’approfondir l’intégration dans un domaine d’action donné (coopération renforcée, coopération structurée permanente, mesures transitoires appliquées aux nouveaux États membres). Le rapport défend l’idée selon laquelle l’intégration différenciée peut être un instrument positif destiné à faire progresser l’intégration européenne car parfois nécessaire pour s’engager dans de nouveaux projets européens. Selon le rapport, la différenciation devrait refléter l'idée que l'Europe ne fonctionne pas selon une approche unique, mais peut s'adapter aux besoins et aux souhaits de ses citoyens. Toutefois, l’intégration différenciée ne devrait être vue que comme une étape temporaire, ouverte à tous les États membres, sans déboucher sur des solutions « à la carte ». Le rapport envisage la fin de l’exclusion permanente des États membres du droit de l’UE, l’obligation pour les États membres de respecter les valeurs fondamentales et l’État de droit sans possibilité de dérogation entre les pays dans ce domaine, la possibilité pour les pays qui ne peuvent ou ne veulent pas s’engager à respecter pleinement le droit primaire de l’UE de former une sorte de partenariat avec l’UE.Je me réjouis de l’adoption de ce texte.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport mes collègues Jo Leinen et Yana Toom relatif à l’enquête de la Médiatrice sur la transparence des débats législatifs dans les instances préparatoires du Conseil de l’UE. La médiatrice a ouvert cette enquête en mars 2017. Elle a posé des questions spécifiques au Conseil, lancé une consultation publique et inspecté les documents législatifs du Conseil. Dans ses conclusions, la médiatrice relève que les pratiques actuelles du Conseil constituent une mauvaise administration et critiquent majoritairement le manquement du Conseil à systématiquement publier l’identité des États membres qui prenaient des positions dans les organes préparatoires, ainsi que la pratique répandue de limitation de l’accès aux documents législatifs pendant le processus de décision. La Médiatrice a formulé trois recommandations spécifiques ainsi que plusieurs suggestions sur la manière d’améliorer la transparence du processus législatif. Si je soutiens l’idée d’un haut degré de transparence au Conseil dans le but d’en faire une véritable chambre démocratique, la transparence ne peut pas être totale dans les instances préparatoires sous peine de freiner le bon déroulement des négociations.Ce texte a été adopté à une très large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Marietje Schaake relatif à la modification des Protocoles n° 1 et n° 4 à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part et le Royaume du Maroc, d'autre part. L'adoption du protocole sur les produits agricoles entre l'Union européenne et le Maroc met fin à l'instabilité juridique créée par la décision de la Cour de justice de l’UE de décembre 2016 qui a eu une incidence sur l’état des relations politiques avec le Maroc. Dans sa décision d’exclure l’application du Protocole sur le territoire du Sahara occidental, le tribunal a indiqué comment ajuster le processus en obtenant l’appui de la population intéressée du Sahara occidental au Protocole. La modification ne prévoit pas de préférence supplémentaire à celle qui est accordée dans les accords précédemment conclus avec le Maroc; la seule finalité de l’accord est d’étendre au territoire du Sahara occidental les préférences actuellement prévues pour le Maroc. L’accord permettra de relancer fortement la relation politique avec le Maroc, qui reste un partenaire essentiel de l’Union européenne et de continuer à bénéficier des avantages de cet accord d’association.Je me réjouis de l’adoption de ce rapport à une très large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Maria Arena relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. Cet instrument spécifique permet à l’Union de réagir en cas de circonstances exceptionnelles. Le rapport vise à changer le nom du fonds afin de l’appeler «Fonds européen pour la transition», à baisser significativement le seuil de travailleurs victimes de la mondialisation pour l’éligibilité au fonds, à ne pas permettre que le fonds dédié aux personnes en situation de chômage soit utilisé à d’autres fins et à défendre le rôle du Parlement dans son rôle de colégislateur.Je me réjouis de l’adoption de ce texte à une large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Verónica Lope Fontagné relatif au Fonds social européen plus. Ce fonds contribue entre autres à l’accès à l’emploi, à la lutte contre la pauvreté, à l’éducation et à l’employabilité des jeunes. Ce rapport constituera une base de négociations avec le Conseil, en vue de l'établissement d'un nouveau programme européen nommé FSE +, fusionnant plusieurs programmes existants (le FSE, l'Initiative pour l'Emploi des Jeunes, le Fonds européen d'aide aux plus démunis, le Programme pour l'emploi et l'innovation sociale et le programme Santé). La position défendue dans le rapport est ambitieuse, et ce notamment vis-à-vis du financement du FSE+, porté à 120 milliards d’euros. Le rapport vise également à augmenter le budget consacré à l’inclusion sociale et faire bénéficier les jeunes et les enfants en priorité.Je me réjouis de l’adoption de ce texte à une très large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Pascal Arimont sur la coopération territoriale européenne. Ce programme financé par le Fonds FEDER répond à l’objectif de développement territorial harmonieux poursuivi par l’Union européenne. Grâce à ces financements, les territoires ont la possibilité de résoudre ensemble les problèmes dépassant leurs frontières administratives. Les projets financés concernent aussi bien les transports, les infrastructures de santé ou encore la mise en réseau des PME. Ce programme, qui incarne parfaitement la valeur ajoutée européenne, bénéficie particulièrement à la France en raison du nombre de nos frontières, c’est pourquoi j’ai soutenu les propositions ambitieuses du rapporteur. Je me réjouis par ailleurs que les positions que j’ai défendues à travers mes amendements soient bien reprises dans le rapport, notamment pour une meilleure prise en compte la coopération maritime ainsi que des Outre-mer.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Godelieve Quisthoudt-Rowohl relatif à la répartition des contingents tarifaires de la liste OMC de l’Union après le retrait du Royaume-Uni de l’Union. Dans le contexte du Brexit, il est nécessaire d’examiner la répartition des contingents tarifaires respectifs de l’Union et du Royaume-Uni et la proposition expose la manière dont ils seront répartis. Elle donne également à la Commission le pouvoir de modifier cette répartition par des actes délégués si cela s’avère nécessaire à la suite d’accords conclus ultérieurement avec des pays tiers dans le but que ces derniers ne soient pas pénalisés après le retrait du Royaume-Uni.Je me félicite de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mes collègues Norbert Lins et Bart Staes relatif à la procédure d’autorisation des pesticides par l’Union. Ce rapport, issu de la commission spéciale sur la procédure européenne d’autorisation des pesticides, vise à renforcer la confiance dans la procédure d’autorisation des pesticides, en la rendant plus transparente et plus responsable. Il en ressort un texte globalement équilibré qui rappelle que l’Union est dotée du système le plus strict au monde mais qu’il y a lieu d’aller plus loin dans la protection des citoyens, de l’environnement et de l’industrie. Le texte propose notamment le principe de la science comme base de toutes décisions en matière d’homologation de substance, un renforcement de la transparence des procédures et un renforcement de l’indépendance des agences, un accompagnement des agriculteurs, un renforcement de la recherche et de l’innovation.Je me félicite de l’adoption de ce texte.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Peter Kouroumbashev relatif à l’établissement d’un programme de financement spécifique pour le déclassement d’installations nucléaires et la gestion des déchets radioactifs. Ce texte fait suite à l'engagement pris par l'Union pendant les négociations d'adhésion de fournir un soutien financier à la Bulgarie et à la Slovaquie pour le déclassement des centrales nucléaires de Kozloduy et Bohunice. Il prévoit par ailleurs un programme de déclassement et de gestion des déchets pour les installations de recherche nucléaire du Centre commun de recherche (JRC) de la Commission européenne. La proposition a pour objet de remédier aux difficultés liées au déclassement d’installations nucléaires et à la gestion des déchets qu’elles produisent au moyen d’un instrument commun qui vise à optimiser les synergies et le partage des connaissances.Je me félicite de l’adoption de ce rapport à une très large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Reimer Böge relatif à la mise en œuvre du pilier commercial de l’accord d’association avec l’Amérique centrale. Malgré un contexte économique international défavorable, les flux commerciaux entre les parties ont bien résisté.L’accord est seulement sur le point de commencer à contribuer à la modernisation et à la diversification des exportations en provenance de l’Amérique centrale mais des progrès ont été accomplis en ce qui concerne les normes sanitaires et phytosanitaires, les règles d’origine et les obstacles techniques au commerce. Le rapport recommande d’appliquer pleinement toutes les dispositions du pilier commercial ainsi que de remettre les rapports annuels complets et actualisés comprenant les données utiles et complètes et de réaliser des progrès supplémentaires, par exemple pour remédier au problème des taxes discriminatoires. En outre, il invite à l’inclusion d’un chapitre spécifique relatif aux PME dans l’accord d’association actuel.Je me réjouis de l’adoption de ce texte à une très large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mes collègues José Manuel Fernandes et Roberto Gualtieri relatif à l’établissement du programme InvestEU. Ce programme vient succéder au « Plan Juncker » en tant que nouvel instrument d’investissement de l’Union pour la période 2021-2027. Cet instrument a en effet fait ses preuves ces dernières années, en finançant notamment de nombreuses PME en France qui en est l’un des principaux bénéficiaires en Europe. Dans une logique de simplification, InvestEU rassemblera la multitude de programmes financiers actuellement disponibles pour stimuler la création d'emplois, les investissements et l'innovation. Le rapport prévoit de mobiliser près de 700 milliards d’euros d’investissements pour la période 2021-2027, une meilleure protection du climat, la réintroduction de la défense comme domaine éligible aux opérations de financement et d’investissement et des objectifs plus clairs par exemple en termes d’emploi.Je me félicite de l’adoption de ce texte à une très large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Kinga Gál relatif au titre de voyage provisoire de l’Union européenne. La directive proposée a pour objectif de simplifier les formalités pour les citoyens de l'Union non représentés dans des pays tiers dont le passeport ou le document de voyage ont été perdus, volés ou détruits, afin de garantir la délivrance d'un titre de voyage d'urgence par un autre État membre leur permettant de rentrer chez eux. L'initiative vise à permettre aux citoyens européens non représentés d'exercer leur droit à la protection consulaire de manière plus simple et plus efficace, en garantissant un format uniforme basé sur des fonctions de sécurité améliorées.Je me réjouis de l’adoption de ce rapport à une très large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Miapetra kumpula-Natri relatif au programme de recherche et de formation Euratom pour la période 2021-2025. Un certain nombre de domaines tels que la santé, l'industrie et la recherche, font appel à la technologie nucléaire et procurent des avantages aux citoyens européens et à l'économie européenne. La Commission a proposé un nouveau programme quinquennal de recherche et de formation qui poursuivra les principales activités de recherche actuelles et élargira la recherche. Le rapport souligne l’importance des principes clés d’excellence et de science ouverte, des synergies étroites avec le programme Horizon Europe et encourage le partage d’informations et des meilleures pratiques en matière de sécurité des systèmes de réacteurs. Le rapport soutient le budget de 1,67 milliard d’euros proposé par la Commission européenne, introduit la possibilité d’une flexibilité, une part plus importante du budget dédié aux fissions et le respect de l’État de droit comme condition pour la participation des pays tiers.Je me félicite de l’adoption de ce rapport à une large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Gabriel Mato relatif aux activités annuelles de la Banque centrale européenne en 2017. Dans ce rapport annuel, le Parlement européen évalue tous les aspects des activités de la BCE en 2017, en particulier les politiques monétaires. Le rapport approuve le plan de la BCE visant à réduire progressivement ses mesures monétaires exceptionnelles déployées lors de la crise financière. Par ailleurs, le rapport appelle à la vigilance contre le risque de réapparition de bulles immobilières et d’endettement excessif des ménages et du secteur privé dans certains États membres. Le texte porte une attention particulière aux conséquences du Brexit et appelle la BCE à assurer la stabilité des marchés financiers cde l’UE, y compris dans le cas d’un Brexit sans accord.Je me réjouis de l’adoption de ce texte à une large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Nils Torvalds relatif au bilan 2018 de l’union bancaire. Bien que l’union bancaire ait contribué efficacement à construire un véritable marché unique, il y a lieu de poursuivre l’achèvement de cette union. Pour y parvenir, le rapport invite à une plus grande harmonisation lorsqu’une banque fait l’objet d’une évaluation visant à déterminer si elle fait ou risque de faire faillite et à une approche plus unifiée dans le contrôle du respect des règles de lutte contre le blanchiment de capitaux.Je me félicite de l’adoption de ce texte.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Santiago Fisas Ayxelà relatif à la mise en œuvre de l’accord commercial UE-Colombie et Pérou. Cet accord commercial est entré provisoirement en vigueur en 2013, aujourd’hui, le Parlement procède à une évaluation de la mise en œuvre des règles et dispositions de l’accord par les deux parties. Le rapport souligne que l’accord a ouvert de nouveaux marchés pour les biens et les services, pour les marchés publics et pour les investissements, et qu’il a contribué à la modernisation et à la diversification des exportations de la Colombie et du Pérou. On note particulièrement que les exportations de produits agricoles de l’Union vers ces pays ont considérablement augmenté. Toutefois, des efforts doivent encore être déployés, notamment sur les questions de normes de sécurité alimentaire, de droits de l’Homme, de l’environnement et du travail.Je me réjouis de l’adoption de ce texte à une très large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Josep-Maria Terricabras relatif à la situation des droits fondamentaux dans l’UE en 2017. Le texte en question vise à faire une évaluation du respect de l’État de droit dans les différents États membres et à prévenir les violations des droits fondamentaux, les restrictions en termes de liberté d’expression, en particulier concernant les journalistes, et les discriminations à l’égard des femmes. Si ce rapport, sous l’influence des groupes de gauche, tend malheureusement à s’éparpiller ce qui nuit à la clarté du message, il m’a semblé important de soutenir malgré tout le texte pour ne pas sacrifier les points clés et légitimes contenus dans le texte.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Jiří Pospíšil relatif à la création d’un instrument de soutien financier concernant les équipements de contrôle douanier. Cet instrument vise à renforcer le contrôle douanier des marchandises à l’entrée et à la sortie des frontières de l’Union en finançant l’achat, la maintenance et la modernisation des équipements de contrôle, tels que les scanners, les systèmes de détection automatique de plaques d’immatriculation et les laboratoires mobiles pour les analyses d’échantillons. Je me félicite de l’adoption de ce rapport à une très large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Bodil Valero relatif aux actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en Albanie. L’accord sur le statut couvre tous les aspects nécessaires à l’exécution des actions de l’Agence dans des pays tiers. Il précise l’étendue de l’opération, la responsabilité civile et pénale, ainsi que les tâches et les compétences des membres des équipes déployées. Le rapport souligne que cet accord devrait également garantir la protection des droits fondamentaux, notamment en ce qui concerne l’accès aux procédures d’asile, la dignité humaine, l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, etc. Je me réjouis de l’adoption de ce rapport à une très large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Christian Dan Preda relatif à l’accord global entre l’Union européenne et la République kirghize. Ce texte vise à négocier et conclure un accord global ambitieux et équilibré entre l’Union européenne et le Kirghizstan, à favoriser l’économie de marché en offrant des avantages sociaux et économiques tangibles aux citoyens des deux parties et à garantir l'engagement ferme des deux parties à respecter et à faire progresser les principes démocratiques, les droits de l’Homme et l’état de droit. Je me félicite de l’adoption de ce rapport à une très large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Win Van de Camp relatif aux véhicules autonome dans les transports européens. Notre système de mobilité connaît de profonds changements et est en passe de devenir plus numérique, plus sûr et plus propre. La poursuite de l’automatisation des véhicules dans tous les modes de transport ainsi que les avancées réalisées dans le domaine des technologies de l’information et de la communication offrent l’occasion d’améliorer les flux de circulation, de renforcer la sécurité pour tous les usagers et de réduire l’impact environnemental des transports. En revanche, le rapport souligne que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour garantir un financement suffisant du secteur et l'existence de règles appropriées de sécurité et de responsabilité et souhaite également que d’autres modes de transports tels le transport aérien, le transport par voie d’eau soient pris en compte. Je me félicite de l’adoption de ce rapport à une très large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Cláudia Monteiro de Aguiar relatif à l’utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route. Le transport routier est le principal mode de transport des biens et des passagers dans l’Union européenne. La législation européenne relative à l’utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route existe depuis 25 ans et les dispositions remontant aux années 1980 reflètent les besoins du secteur tels qu’ils étaient à cette époque. Il convient par conséquent de réexaminer cette législation pour l’adapter aux nécessités actuelles des opérateurs et l’aligner avec les enjeux les plus récents du secteur du transport ainsi qu’avec les priorités stratégiques de l’Union. Le nouveau texte permet d’établir un cadre règlementaire uniforme, garantissant aux opérateurs de transport l’égalité d’accès au marché des véhicules loués.Je me félicite de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Christofer Fjellner relatif au retrait temporaire des préférences tarifaires dans certains accords conclus entre l’Union européenne et certains pays tiers. Le rapport plaide pour la mise à jour et la modernisation du mécanisme permettant aux parties de réagir à une augmentation significative des importations, si la libéralisation tarifaire liée aux accords de libre-échange risque de mettre gravement en danger les entreprises nationales.Le texte prend également en compte les récentes modifications de la modernisation de la législation antidumping ainsi que les ajouts proposés dans la dernière clause de sauvegarde bilatérale des accords récents. Grâce à un tel mécanisme, la Commission disposera d'un outil qui devra être utilisé dans l'intérêt des secteurs économiques de l'UE lorsque les conditions requises seront remplies.Je me réjouis de l’adoption de ce texte à une large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Maria Grapini relatif à l’établissement du programme « Douane » aux fins de la coopération dans le domaine douanier. Le programme Douane établit le cadre de coopération dans le domaine douanier pour la période 2021-2027. Il permet de faciliter la coordination entre les autorités des États membres ainsi que le renforcement des capacités, y compris la formation et l’échange de bonnes pratiques, afin de garantir une application uniforme de la législation douanière de l’Union. La rapporteure soutient en outre la proposition de la Commission de fixer l’enveloppe financière pour l'exécution du programme à 950 millions d’euros, bien que ce budget ne tienne pas compte du Brexit. Elle estime par ailleurs que la mise en œuvre de ce programme devrait respecter les principes de transparence, de proportionnalité, d’égalité de traitement et de non-discrimination.Je me félicite de l’adoption de ce rapport à une très large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Danuta Maria Hübner relatif à la modification des statuts de la Banque européenne d’investissement. Les modifications proposées visent à adapter les statuts de la BEI à la nouvelle situation créée par le Brexit. La proposition prend en compte ce retrait en réduisant le nombre de membres du Conseil d’administration, le faisant passer à vingt-huit administrateurs, en retirant le Royaume-Uni de la liste des actionnaires de la BEI et en réduisant le capital de la BEI du montant correspondant à la part du Royaume-Uni. Les modifications proposent également d’augmenter le nombre de membres suppléants du Conseil d’administration de la BEI, afin d’assurer un nombre suffisant de suppléants afin que les administrateurs puissent être remplacés plus efficacement pendant leur absence. Enfin, la BEI propose d’étendre le recours au vote à la majorité qualifiée au Conseil d’administration et au Conseil des gouverneurs.Je me félicite de l’adoption de ce rapport à une très large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Angelika Mlinar relatif à l’approche intégrée de l’égalité des femmes et des hommes au Parlement européen. Cette approche a pour but d’atteindre l’égalité des genres et de combattre la discrimination en réorganisant, améliorant et évaluant les politiques afin de s’assurer que la dimension de genre est bien intégrée dans les mesures de régulations. Le rapport fait l’état des lieux de cette approche intégrée au Parlement et si des progrès conséquents ont été réalisés au cours des deux dernières années, la situation peut encore être améliorée pour le prochain mandat, par exemple en mettant en place des listes paritaires alternées lors des élections européennes de 2019 ou des formations contre le harcèlement pour tous les députés et le personnel.Je me félicite de l’adoption de ce texte à une large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Marian-Jean Marinescu relatif à l’entreprise commune pour le réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER) et le développement de l’énergie de fusion. Cette entreprise commune, le plus grand partenariat scientifique du monde, a été créée pour une période de 35 ans, à compter du 19 avril 2007 dans le cadre du traité Euratom dont le but est de conduire à des avancées scientifiques majeures dans le développement de la fusion. La proposition de la Commission vise à modifier cette décision afin d’assurer financièrement la poursuite de la participation européenne au projet ITER pendant toute la durée du prochain cadre financier pluriannuel (2021-2027) à hauteur de près de 6,1 milliards d’euros, et ce en vue d’assurer la continuité du projet. Le rapport salue la proposition de la Commission et souligne que ce projet, même s’il n’est pas encore parvenu à son terme, a déjà produit des effets favorables pour l’industrie, l’emploi, la croissance économique et l’innovation.Je me réjouis de l’adoption de ce rapport à une large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Brian Hayes relatif à l’évaluation de la manière dont le budget de l’Union est utilisé pour la réforme du secteur public. Le rapport est issu d’une étude qui vise à améliorer l’efficacité de l’administration publique des États membres et d’utiliser le budget de l’Union à cette fin. Selon l’étude, le rôle du budget de l’Union à l’appui des réformes administratives a été renforcé. Les initiatives et les instruments budgétaires de l’Union visant à développer et à améliorer la réforme de l’administration publique sont toutefois fragmentaires et manquent de cohérence. L’étude recommande entre autres la mise au point de synergies et de complémentarités en matière d’administration en ligne et d’assistance technique ou encore une meilleure évaluation et de meilleurs indicateurs de performance pour les Fonds structurels.Je me félicite de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Andrzej Grzyb relatif aux orientations de l’Union européenne et le mandat de l’envoyé spécial de l’Union européenne pour la promotion de la liberté de religion ou de conviction à l’extérieur de l’Union européenne. Ces dernières années ont été marquées par une augmentation des percussions dues aux différences de conviction. Le cas d’Asia Bibi par exemple démontre qu’une personne peut encourir la peine de mort juste en raison de sa foi. Le rapport rappelle par conséquent que la liberté de religion ou de conviction est un droit universel, une valeur de l’Union et un important pilier de dignité et réaffirme que cette liberté doit être strictement protégée par tous les acteurs, notamment en encourageant les dialogues interreligieux et interculturels.Je me réjouis de l’adoption de ce texte à une très large majorité.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport de mes collègues Marisa Matias et Ernest Urtasun relatif à l’égalité des genres et les politiques fiscales dans l’Union européenne. De manière générale, le rapport cherche à montrer comment le système fiscal discrimine les femmes. Bien que j’encourage vivement l’égalité entre les hommes et les femmes et que je soutiens toutes les politiques européennes visant à combattre les inégalités entre les genres, ce rapport comportent des paragraphes bien trop alarmistes concernant l’impact des politiques fiscales sur l’égalité des genres et des mesures telle la budgétisation en fonction du genre ne sont pas acceptables. De plus, ce rapport, trop éparpillé, comporte des questions qui mériteraient d’être traitées dans un autre contexte.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Zwiefka relatif au règlement accéléré des litiges commerciaux. Dans l’Union européenne, le règlement des litiges commerciaux est bien trop lent. Selon la Banque mondiale, l’exécution d’un contrat commercial peut prendre jusqu’à 3 ou 4 ans dans certains États membres. En matière civile, il est rare que les procédures soient harmonisées au niveau européen. Le rapport envisage la mise en place d’un régime procédural particulier pour les litiges commerciaux transfrontières opposant des entreprises. Cette procédure civile européenne accélérée permettrait aux entreprises européennes de réaliser des économies en optant pour un modèle rapide de règlement des litiges commerciaux, pourrait prévoir des délais prédéfinis serrés, exclure toute voie de recours distincte visant les questions de procédure et limiter les possibilités de faire valoir de nouvelles observations après la présentation initiale des moyens et pourrait être conçu de sorte à régler les litiges, même les plus complexes, dans un délai de six mois à un an. Cette procédure pourrait être engagée sur une base volontaire sous réserve de l’accord des deux parties contractantes.Je me félicite de l’adoption de ce rapport à une très large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Massimiliano Salini relatif au règlement établissant le programme spatial de l’Union et l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial. Un budget de 16,9 milliards est demandé par le Parlement pour la période 2021-2027 au lieu des 16 milliards proposés par la Commission, afin de soutenir les programmes Galileo, Egnos, Copernicus ainsi que SST (surveillance de l'espace) et Govsatcom (télécommunications gouvernementales sécurisées par satellites). Le programme spatial assurera un investissement continu dans les activités spatiales stratégiques et permettra une synergie entre le secteur civil et de la défense.Ce rapport a été adopté à une très large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Angelika Mlinar relatif à la mise en place du programme pour une Europe numérique pour la période 2021-2027. Le programme pour une Europe numérique, qui constitue le premier programme numérique commun à toute l'Union, a pour objectif de soutenir la transformation numérique de l’économie, de l’industrie et de la société européennes. Il bénéficiera aux entreprises comme aux citoyens et vise à renforcer les capacités de l’Europe dans des domaines clés de la technologie numérique (calcul à haute performance, intelligence artificielle, cybersécurité...) grâce à un déploiement à grande échelle. Doté de 9,2 milliards d'euros, il servira également l'objectif de renforcement de l'autonomie stratégique de l'Union.Ce rapport a été adopté à une très large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Theresa Griffin relatif à l'accord entre les États-Unis et l’Union européenne dans le domaine de l'aviation civile. Cet accord entré en vigueur le 1er mai 2011 vise à maintenir un haut niveau de coopération et d’harmonisation entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne dans les domaines des agréments de navigabilité et la surveillance des produits aéronautiques civils, des agréments et essais environnementaux des produits aéronautiques civils et des agréments et la surveillance des installations de maintenance. La modification prévue étend les domaines de coopération à l’octroi de licences au personnel et la formation de ce dernier, l’exploitation des aéronefs, les aérodromes et les services de la circulation aérienne et la gestion du trafic aérien.Ce rapport a été adopté à une très large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Paul Tang relatif au système commun de taxe sur les services numériques applicables aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques. Au vu de la progression rapide de l’économie numérique, il s’avère important d’adapter notre fiscalité. Le rapport élargit le champ d’application proposé par la Commission et ajoute à la liste des services imposables la fourniture de contenu sur une interface numérique comme des vidéos, de l’audio, des jeux ou du texte utilisant une interface numérique. Les plateformes en ligne proposant du contenu numérique, comme Netflix, pourront donc être imposées. Le texte a également abaissé le seuil minimal à 40 millions d’euros au-dessus duquel le chiffre d’affaires pourra être assujetti à l’imposition alors que la Commission avait proposé 50 millions d’euros.Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Dariusz Rosati relatif à l’imposition des sociétés ayant une présence numérique significative. La transformation rapide de l’économie mondiale due à la numérisation fait supporter une nouvelle pression sur l’imposition des sociétés, tant au niveau de l’Union qu’au niveau international. Un des problèmes récurrents est d’établir où les entreprises numériques paient leurs impôts et combien elles devraient payer. La proposition vise alors à permettre aux États membres de taxer les entreprises qui font du profit sur leur territoire, même si elles ne sont pas physiquement présentes.Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Emma McClarkin relatif à la « chaîne de blocs » ou « blockchain ». Ce rapport d’initiative propose de mener une enquête afin de savoir comment les chaînes de blocs peuvent être exploitées pour améliorer les politiques commerciales internationales et la gestion de la chaîne d'approvisionnement. Le présent rapport a pour objet de mettre en évidence les problèmes non optimaux actuels dans les chaînes d'approvisionnement, les politiques commerciales et les procédures douanières de l'UE et d'identifier les avantages plausibles découlant de la mise en œuvre généralisée de la blockchain . Le rapport appelle la Commission européenne et les États membres à mettre en place des mesures graduelles pour permettre à cette technologie de fonctionner.Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution sur l’adéquation de la protection des données à caractère personnel fournie par le japon. L’UE et le Japon ont convenu de reconnaître comme « équivalents » leurs systèmes respectifs de protection des données, ce qui permettra la circulation des données entre l’Union Européenne et le Japon en toute sécurité. Toutefois, le Parlement demande à la Commission de fournir davantage d’explications et d’éléments afin de prouver que le cadre juridique japonais en matière de protection des données garantit un niveau de protection suffisant qui soit substantiellement équivalent à celui garanti par le cadre juridique de l’Union. Le rapport estime par ailleurs que si la décision d’adéquation est adoptée, elle peut attirer l’attention du monde entier sur les avantages extrêmement concrets qu’offre la convergence vers les normes rigoureuses de l’Union en matière de protection des données.Je me félicite de l’adoption de ce rapport à une large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution relative au conflit d’intérêts et à la protection du budget de l’Union en République Tchèque. Le premier ministre tchèque Andrej Babis s’avère être le propriétaire d’Agrofert, entreprise qui contrôle le conglomérat Agrofert Group. Ces entreprises ont reçu entre 42 et 82 millions d’euros provenant des fonds structurels européens pendant la période 2013-2017. M.Babis a perçu durant la première moitié de 2018 un revenu de 3,5 millions d’euros du Groupe Agrofert via ses trust funds . La résolution appelle la Commission européenne à mener une enquête approfondie sur la légalité des fonds versés depuis que M. Babis est entré au gouvernement ainsi que la suspension de tous les fonds européens vers Agrofert jusqu’à ce que le conflit d’intérêts soit résolu et le retour de ces fonds s’ils ont été touchés illégalement. De plus, le texte vise à ce que la Commission mette en place des procédures de contrôle et intervienne lorsque les autorités nationales échouent.Cette résolution a été adoptée à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur le rapport de ma collègue Eleonora Evi relatif aux activités du Médiateur européen en 2017. En 2017, 15 837 citoyens ont fait appel aux services du Médiateur, dont 12 521 ont reçu des conseils via le guide interactif sur le site internet du Médiateur. Le Médiateur a ouvert 447 enquêtes, dont 433 étaient fondées sur des plaintes, et 14 enquêtes d'initiative. Les sujets liés à la transparence et à l’accès à l’information et aux documents constituent les sujets les plus récurrents dans les affaires traitées par le Médiateur. Deux points me paraissent par ailleurs importants, à savoir une plus grande intégrité des membres de la Commission européenne et l’allocation de moyens supplémentaires à la Médiatrice afin qu’elle puisse mieux traiter les demandes des citoyens. En revanche, je ne peux pas soutenir la demande faite pour une transparence maximum à tous les stades des négociations au Conseil afin de garantir leur pleine efficacité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Cecilia Wikström relatif aux délibérations de la commission des pétitions en 2017. Le Parlement européen a reçu 1 271 pétitions en 2017, soit une diminution de 19 % par rapport à 2016. Néanmoins, le nombre d’utilisateurs du portail web a augmenté de 153 %. En 2017, le principal sujet de préoccupation des pétitionnaires est lié aux problèmes environnementaux. Le rapport souligne un manque de coordination entre les institutions européennes et les institutions des États membres, qu’il serait utile d’améliorer afin de mieux informer les citoyens du travail de l’Union.Je me félicite de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Siegfried Muresan relatif au projet de budget rectificatif de 2018. Le rapport consiste à mettre à jour les volets dépenses et recettes du budget 2018, afin de tenir compte de l'évolution de l'exécution du budget cette année.Je me félicite de l’adoption de ce rapport à une très large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Daniele Viotti relatif à la mobilisation de l’instrument de flexibilité. Le rapport propose de mobiliser l’instrument de flexibilité aux fins du financement des mesures budgétaires immédiates pour faire face aux défis actuels liés à la migration, à l’afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité.Je me félicite de l’adoption de ce rapport à une très large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Lefteris Christoforou qui propose de mobiliser le Fonds européen de solidarité (FSUE) afin d'avancer des crédits de paiements pour l'année 2019. Ce fonds a pour vocation de permettre à l’Union de réagir à des situations d’urgence provoquées par des catastrophes naturelles de grande ampleur et d’exprimer la solidarité de l’Europe vis-à-vis des régions européennes sinistrées. La présente proposition de décision du Parlement européen et du Conseil n’est pas liée à une catastrophe particulière. Elle vise plutôt à inscrire au budget général de l’Union pour l’année 2019 le montant de 50 millions d’euros en crédits d’engagement et de paiement aux fins du versement rapide et efficace d’avances au cas où une catastrophe surviendrait l’année prochaine.Je me félicite de l’adoption de ce rapport à une très large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du budget général de l’Union européenne pour l’année 2019. Le budget demandé par le Parlement se veut plus ambitieux que la proposition initiale de la Commission européenne, avec des investissements plus prononcés. Le budget va en effet permettre de renforcer les programmes prioritaires tels qu’Erasmus+, Horizon 2020 ou COSME. Le Parlement apporte également son soutien à l’interruption du versement des fonds que la Turquie touchait au titre de son statut de pays candidat, en raison du décalage de plus en plus prononcé entre la politique du gouvernement turc et les valeurs européennes.Je me félicite de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du budget général de l’Union européenne pour l’année 2019. Le budget demandé par le Parlement se veut plus ambitieux que la proposition initiale de la Commission européenne, avec des investissements plus prononcés. Le budget va en effet permettre de renforcer les programmes prioritaires tels qu’Erasmus+, Horizon2020 ou COSME. Le Parlement apporte également son soutien à l’interruption du versement des fonds que la Turquie touchait au titre de son statut de pays candidat, en raison du décalage de plus en plus prononcé entre la politique du gouvernement turc et les valeurs européennes. Je me félicite de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Pedro Silva Pereira. L’accord UE-Japon est un accord équilibré qui devrait bénéficier à des secteurs Français et européens stratégiques tels que les vins, les spiritueux, les produits laitiers, les secteurs du cuir et du textile, les opérateurs ferroviaires ou encore les PME. L’accord de partenariat stratégique entre l’UE et le Japon fournira un cadre juridique qui renforcera les relations et la coopération bilatérales tant dans le domaine de la recherche, que de la culture et le sport que dans la lutte contre le terrorisme.Ce rapport a été adopté à une très large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Alojz Peterle. L’accord UE-Japon est un accord équilibré qui devrait bénéficier à des secteurs Français et européens stratégiques tels que les vins, les spiritueux, les produits laitiers, les secteurs du cuir et du textile, les opérateurs ferroviaires ou encore les PME. L’accord de partenariat stratégique entre l’UE et le Japon fournira un cadre juridique qui renforcera les relations et la coopération bilatérales tant dans le domaine de la recherche, que de la culture et le sport que dans la lutte contre le terrorisme. Ce rapport a été adopté à une très large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Keith Taylor relatif à l’accord euro-méditerranéen quant aux services aériens entre l’Union européenne et la Jordanie, suite à l’adhésion de la Croatie à l’Union. Le 1er juillet 2013, la République de Croatie est devenue le 28e État membre de l’Union européenne. Afin de prendre en compte l’adhésion de la Croatie, l’objectif du protocole est de permettre à la Croatie de devenir partie à l’accord d’aviation euro-méditerranéen en question. Le protocole n’induira aucun changement en substance de l’accord.Ce rapport a été adopté à une très large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Dan Nica relatif à l’établissement du programme-cadre «Horizon Europe». Ce texte majeur instaure le programme de recherche et d'innovation «Horizon Europe» qui succèdera à «Horizon 2020» pour la période 2021-2027. Le texte propose de doter Horizon Europe de 120 milliards d'euros pour cette période.Ce nouveau programme a pour ambition de soutenir la création, la diffusion et le transfert de connaissances et de technologies de haute qualité dans l’Union, de renforcer l’impact de la recherche et de l’innovation sur la résolution de problématiques mondiales (y compris les objectifs du développement durable et le changement climatique) et sur l’élaboration, le soutien et la mise en œuvre des politiques de l’Union. Il vise à favoriser l’adoption de solutions innovantes et durables dans l’industrie et la société de l’Union afin de créer des emplois et de stimuler la croissance économique et la compétitivité industrielle. Il contribuera à atteindre un objectif global d’investissement de 3 % du PIB de l’Union européenne dans la recherche et le développement, tout en permettant plus étroitement aux PME de participer. Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Christian Ehler relatif au programme d’exécution du programme-cadre « Horizon Europe ».Le texte décline les objectifs opérationnels du programme "Horizon Europe", tels que connecter et développer les infrastructures de recherche partout dans l’espace européen de la recherche et faciliter un accès élargi, notamment virtuel, à celles-ci, ou encore attirer, former et retenir des chercheurs et des innovateurs de l’Union et internationaux, y compris par la mobilité des chercheurs. Il précise les modalités d'organisation des organes qui accompagneront la mise en œuvre d'Horizon Europe, comme par exemple le Conseil européen de la Recherche (CER) et le Conseil européen de l'Innovation (CEI).Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution sur le paquet «Marché unique». Le bon fonctionnement du marché unique est l’un des fondements essentiels de l’Union européenne et bénéficie à plus de 500 millions d’Européens et à plus de 21 millions de PME. Le rapport insiste sur la nécessité d’éliminer les obstacles tarifaires, règlementaires et administratifs injustifiés qui entravent encore la réalisation du marché unique, et appelle à défendre les quatre libertés, à savoir la libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux.Je me félicite de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Hohlmeier/Stevens relatif aux constatations et recommandations de la commission spéciale sur le terrorisme. La commission spéciale sur le terrorisme avait pour but de fournir au Parlement européen une vue d’ensemble de l’étendue de la menace terroriste sur le sol européen. Les évaluations de cette mission devraient permettre à l’UE et ses États membres d’augmenter leur capacité de défense, d’enquête et de poursuite des crimes terroristes. Le rapport propose de renforcer le rôle des agences de l’UE telles qu’Europol et l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle (Eu-LISA), mais souligne en même temps les lacunes en termes d’échange des données entre les agences, et entre les États membres et les autorités de l’UE. Parmi les propositions concrètes, on retrouve une demande de mécanismes juridiques pour enquêter sur les actes d’apologie du terrorisme, des mesures de lutte contre la radicalisation, la création d’un Centre de coordination européen pour les victimes du terrorisme afin de fournir un soutien et une assistance en cas d’attaques, un renforcement des frontières extérieures de l’UE et de véritables contrôles à tous les passages frontaliers via les bases de données pertinentes, etc.Je me félicite de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue David McAllister relatif à la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune. Le rapport pointe en particulier la nécessité pour l’Union de renforcer sa résilience face aux ingérences extérieures, notamment en ce qui concerne les prochaines élections européennes des 23-26 mai 2019. Le texte recommande également à l’UE d’être plus résiliente face aux attaques terroristes, notamment au terrorisme djihadiste, mais aussi à la radicalisation, à la migration irrégulière, à la propagande, aux campagnes de désinformation en ligne et hors ligne.Je me félicite de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Ioan Pascu relatif à la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune. Le rapport salue la mise la coopération structurée permanente mais rappelle la nécessité d’investir dans plus de domaines comme le renseignement, la surveillance, la reconnaissance, les communications satellites, l’accès autonome à l’espace et l’observation permanente de la Terre. Afin de relever les défis sécuritaires en Europe, le partenariat stratégique entre l’UE et l’OTAN est essentiel. La PSDC devrait être utilisée de façon plus efficace et en cohérence avec d’autres instruments externes et internes, afin de permettre à l’UE de contribuer de façon décisive à la gestion des crises internationales.Je me félicite de l’adoption de ce rapport

2016/11/22

Je me suis abstenu sur le rapport de mon collègue Petras Austrevicius concernant le rapport annuel sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde en 2017 et sur la politique de l’Union européenne en la matière. Le rapport vise à examiner la politique des droits de l’homme et les actions de l’UE menées en 2017 et à donner un aperçu des actions du Parlement européen dans le domaine des droits de l’homme. Malheureusement, certaines dispositions, faisant référence notamment au Pacte de Marrakech sur les migrations ont été incluses, faisant perdre au rapport en cohérence et en lisibilité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Zdzisław Krasnodębski relatif à la création d’un Fonds européen de la défense. Le Fonds européen de la défense est un fonds proposé à l'origine par la Commission européenne afin d'apporter un soutien financier aux projets communs en matière de défense. Doté de 13 milliards d’euros pour la période 2021-2027, il vise entre autres à renforcer la coopération entre États membres, qui pour le moment reste lacunaire, et à promouvoir des technologies et des équipements de pointe et à accroître la compétitivité et la capacité d’innovation du secteur.Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mes collègues Henna Virkkunen, Marian-Jean Marinescu et Pavel Telička relatif au mécanisme pour l’interconnexion en Europe. Le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) soutient des projets d’infrastructures d’intérêt commun dans les secteurs du transport, de l’énergie et des télécommunications. Le rapport propose une enveloppe de 43,850 millions d’euros pour la période 2021-2027. Ce budget vise aussi à une meilleure intégration des secteurs du transport, de l'énergie et du numérique afin d'accélérer la décarbonisation et la digitalisation de l'économie européenne. Plus particulièrement, ce mécanisme permet de développer le réseau transeuropéen de transport, tout en facilitant la transition de l’UE vers une mobilité connectée, durable et sûre. Enfin, il permettra de mettre en place des réseaux à haut débit à très haute capacité nécessaires au déploiement de services numériques.Je me félicite de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Michael Gahler relatif à l’accord d’association UE-Ukraine. Le rapport souligne que des réformes ont été conduites par l’Ukraine dans des domaines comme l’énergie, la santé, les retraites, l’éducation, l’administration publique et la décentralisation, ainsi qu’en matière de défense et de sécurité, de système bancaire et de stabilisation macro-économique mais que ces réformes ont toutefois été accompagnées de fortes hausses de prix, de coupes dans les bénéfices sociaux et d’une détérioration de l’accès aux régimes de protection sociale. Outre ces réformes, la résolution précise qu’il reste encore beaucoup d’efforts à fournir dans la lutte contre la corruption, le système judiciaire actuel demeurant inefficace, corrompu et dépendant de la sphère politique. Le rapport fait également référence aux évènements actuels dans le détroit de Kertch qui ajoutent des tensions supplémentaires dans la zone.Je me félicite de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Yana Toom relatif à l’éducation à l’ère du numérique. Le rapport fait état de l’impact de l’évolution considérable des technologies (robotisation, automatisation, numérisation) sur le marché du travail et considère qu’il est temps de repenser l’enseignement à l’ère du numérique afin de préparer les futurs employés, employeurs et entrepreneurs de demain à ces transformations. Les systèmes éducatifs ont été pris de court par les progrès fulgurants de la technologie, non seulement dans l’utilisation de ces nouvelles technologies mais également dans la transmission des compétences et la formation des enseignants. Par conséquent, une transformation des systèmes éducatifs et de formation à tous les niveaux s’impose pour répondre à ces nouveaux défis. Cette transformation passera par un apprentissage tout au long de la vie, une évolution des méthodes pédagogiques, une mise en place stratégique au niveau de l’Union et placer l’école comme point de départ de la transmission des compétences numériques.Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Guillaume Balas relatif à la coordination des régimes de sécurité sociale. Dans la droite ligne du travail initié dans le cadre de la révision de la directive sur les travailleurs détachés, ce texte renforce et clarifie les règles d’affiliation à la sécurité sociale dans le cas d’un détachement. Il permettra de mieux contrôler le statut de sécurité sociale d’un travailleur détaché dans l’objectif de contrer les fraudes et donc de réduire la concurrence déloyale qui touche de nombreux secteurs en France. Concernant les prestations chômage, le texte introduit une possibilité de dérogation permettant aux travailleurs transfrontaliers de choisir le pays auquel ils seront affiliés (en prévoyant un renforcement du système de remboursement entre États) et prévoit que la prise en compte des périodes de cotisations à la sécurité sociale démarrera au premier jour du travail ou d’assurance, sans pour autant contrevenir aux conditions nationales d’obtention du chômage.Je me félicite de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Jenoers Lenaers relatif à la création d’une autorité européenne du travail. L’objectif général du présent règlement est d’établir une Autorité européenne du travail en vue de contribuer à renforcer la confiance et l’équité dans le marché unique. L’Autorité doit soutenir les États membres pour garantir l’application effective du droit de l’Union dans les domaines de la mobilité de la main-d’œuvre et de la coordination des systèmes de sécurité sociale. La proposition constitue une nouvelle étape concrète vers la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux. Le rapport préconise la nécessité d’établir une Autorité ayant un rôle clairement défini et un nombre restreint de tâches, le rapporteur évoque la possibilité de créer ou de promouvoir des bureaux d’assistance ou des guichets uniques pour les entreprises et les travailleurs dans les situations transfrontières, tandis que l’Autorité s’en tient à sa fonction principale : renforcer le respect du droit de l’Union et soutenir les États membres à cet égard.Je me félicite de l’adoption de ce rapport

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Miriam Dalli sur le réengagement ou l’affectation à d’autres actions relevant des programmes nationaux, du reste des montants engagés du Fonds « Asile, migration et intégration » (FAMI). En effet, sur les 843 000 000 euros engagés en 2016 en faveur des programmes nationaux des États membres au titre du FAMI, 567 000 000 euros environ seraient encore disponibles. L'utilisation de l'argent restant devrait alors être possible pendant un délai prolongé de deux ans. Sans l'adoption de ce texte, les montants ne seront plus à la disposition des États membres pour leurs programmes nationaux au titre dudit Fonds.Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Gerben-Jan Gerbrandy relatif au programme LIFE. Ce programme est l’instrument financier de l’Union européenne dédié à soutenir des projets dans les domaines de l’environnement et du climat. Pour la période 2014-2020, le programme contribuera à hauteur de 3,4 milliards d’euros. Afin d’atteindre l’objectif global de dépenses consistant à porter à 25 % la part des dépenses du budget de l’Union pour 2021-2027 contribuant à la réalisation des objectifs en matière de climat le texte vise à doubler le financement du programme LIFE. Pour la période 2021-2027, le rapport appelle à consacrer à ce fonds 7,27 milliards d’euros courants, contre 5,45 milliards dans la proposition de la Commission. Par ailleurs, le rapport reprend quatre points essentiels pour mon groupe politique: les enjeux d’accompagnement des agriculteurs vers la transition environnementale, la question de la biodiversité avec la gestion pertinente de la population des grands carnivores, l’éligibilité des régions ultrapériphériques aux financements et la simplification administrative.Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Claude Rolin relatif à l’accord interinstitutionnel survenu sur la révision de la directive concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition des agents cancérigènes ou mutagènes au travail. Environ 3,6 millions de travailleurs européens sont potentiellement exposés aux émissions de gaz d’échappement des moteurs diesel sur leur lieu de travail. Ces gaz d’échappement nocifs pour la santé seront désormais inclus dans le champ d’application des nouvelles règles visant à protéger les travailleurs contre les substances cancérigènes ou mutagènes. Le rapport fixe une valeur limite d’exposition professionnelle (quantité maximale de substance tolérée dans l’atmosphère du lieu de travail) et fixe les observations « peau », c’est à dire la possibilité d’absorption significative via la peau, pour huit substances cancérigènes, dont les gaz d’échappement. Les nouvelles règles diminueront les risques pour les travailleurs de contracter un cancer, maladie qui demeure la première cause de mortalité liée au travail dans l’Union européenne.Ce rapport a été adopté à une très large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Renate Sommer relatif à la transparence et la durabilité de l’évaluation du risque au niveau de l’Union européenne dans la chaîne alimentaire. La proposition vise à permettre à l’Autorité européenne de la sécurité des aliments (EFSA) de travailler plus efficacement et de façon plus transparente. Je soutiens fortement la demande de transparence accrue et la demande de ce que le études et avis utilisés pour l’évaluation soient publiés au moment où l’Agence rend son avis scientifique. Toutefois, je tiens à rester vigilant sur le fait que ces études ne soient pas publiées avant que l’Agence ait rendu son avis. Cela reviendrait pour nos entreprises à exposer publiquement des données commercialement sensibles, avec tous les risques que cela comporte, notamment en matière de vol de la propriété intellectuelle.Je me félicite de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Anne Sander relatif au Centre européen pour le développement de la formation professionnelle. L’entrée dans l’ère du numérique marque un tournant majeur dans la façon de concevoir les politiques en matière d’éducation et de formation professionnelle. La Commission européenne a alors proposé une révision du règlement fondateur qui vise à mettre à jour les objectifs et les missions du Cedefop et à harmoniser certaines dispositions du règlement avec l’approche commune sur les agences décentralisées (mesures antifraudes, dispositif d’évaluation et de réexamen, modification de la procédure de nomination du directeur...). Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Czeslaw Hoc relatif à l’agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Cette quatrième modification du règlement fondateur permettra de définir plus précisément le rôle de soutien joué par cette agence auprès de la Commission, des institutions et organes européens, ainsi que des États membres. La révision poursuit deux objectifs principaux : une mise à jour des objectifs et missions de l’EU-OSHA et une mise en conformité de certaines dispositions du règlement avec l’approche commune sur les agences décentralisées. Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Enrique Calvet-Chambon relatif à la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail. La révision du règlement instituant cette agence a pour motif de mettre à jour les objectifs et tâches d’Eurofound ainsi que d’harmoniser certaines dispositions du règlement actuel avec l’approche commune sur les agences décentralisées. Il ressort que la structure de la gouvernance a été améliorée et que la représentation équilibrée entre hommes et femmes au sein du conseil d’administration a été renforcée. Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Marlene Mizzi relatif à la réception par type en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l’Union. Du fait du Brexit, la législation de l’Union cessera de s’appliquer au Royaume-Uni, y compris le cadre législatif régissant la réception par type. Cela signifie que tous les constructeurs qui ont obtenu une homologation par type britannique par le passé devront désormais demander une nouvelle homologation par type de l’Union, délivrée par une autorité de réception par type européenne reconnue. La proposition de la Commission a pour objectifs de permettre aux constructeurs concernés de s’adresser à l’autorité de réception par type de l’UE-27 de leur choix pour s’assurer que l’Union reconnaît les homologations auparavant délivrées par une autorité de réception par type britannique, de permettre la reconnaissance des tests réalisés précédemment par les autorités de réception par type britanniques, de préserver les normes de sûreté et de qualité de l’Union. La rapporteure du Parlement estime que le règlement doit entrer en vigueur au plus vite afin de permettre au secteur de mieux se préparer et d’avancer avec certitude. Ce rapport a été adopté à une très large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de l’objection s'opposant à la hausse de la limite maximum de résidus applicable à l'acétamipride utilisé pour les olives de table et les olives servant à la production d'huile. Cet insecticide utilisé dans les champs d'oliviers est un néonicotinoide avéré, c'est à dire qu'il a un impact sur les pollinisateurs, dont les abeilles. À ce titre, il fait partie des cinq substances néonicotinoides qui font en France l'objet d'un moratoire.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport de mon collègue Juan Fernando Lopez Aguilar sur les visas humanitaires. Ce rapport vise à créer un visa humanitaire européen qui pourrait être demandé dans un consulat ou une ambassade d’un État membre. En effet, il n’existe pas de procédure commune de délivrance de visas humanitaires en Europe, l’Union n’étant compétente qu’en matière de visas de court séjour. En revanche, cette nouvelle procédure s’avèrerait être une externalisation du traitement de la demande d’asile qui pèserait sur une poignée d’États simplement. La France possède le plus vaste réseau consulaire après les États-Unis et la Chine, elle recevra par conséquent un nombre très important de demandes et il y a un risque d’engorgement des consulats et ambassades qui n’auront pas les ressources sur le plan du personnel et technique pour faire face à cet afflux.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue juan Fernando Lopez Aguilar relatif au Code des visas. Le Code des visas régit le traitement des demandes de visa de court séjour pour les ressortissants de pays tiers dont les pays ne sont pas exemptés de l’obligation de visa, soit 90 jours sur 180 jours. C’est un instrument essentiel pour le tourisme et les milieux économiques. Le rapport maintient par ailleurs le lien entre les facilités permises par le code et la coopération des pays tiers en matière de réadmission.Je me félicite de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Gabriel Mato concernant l’application temporaire d’un mécanisme d’autoliquidation généralisé pour les livraisons de biens et prestations de services dépassant un certain seuil en matière de TVA. La directive proposée permettra aux États membres les plus gravement touchés par la fraude à la TVA d’appliquer temporairement une autoliquidation généralisée en matière de TVA. Selon le Conseil, la directive offrira une solution à court terme pour que les États membres les plus touchés puissent contenir la fraude, dans l’attente de la conclusion des négociations en cours sur un nouveau système de TVA définitif dans lequel les livraisons seraient taxées dans le pays de destination.Je me félicite de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport de mon collègue Sergei Stanishev relatif à la pleine application des dispositions de l’acquis de Schengen en Bulgarie et en Roumanie. Conformément à leur acte d’adhésion en 2005, la Bulgarie et la Roumanie ont adopté l’acquis de Schengen. Certaines dispositions, parmi lesquelles la suppression des contrôles aux frontières intérieures, ne devaient s’appliquer en Bulgarie et en Roumanie qu’en vertu d’une décision du Conseil à cet effet, après vérification du respect des conditions nécessaires. Le rapport d’initiative demande au Conseil d’adopter une décision définitive permettant l’adhésion immédiate et complète de la Bulgarie et de la Roumanie à l’espace Schengen. Au vu de la situation dans ces deux États membres et des efforts qu’il reste encore à accomplir, il me semble précipité d’appliquer la totalité de l’acquis de Schengen.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Tunne Kelam relatif à la mobilité militaire. Ce texte vise à lever à terme les obstacles réglementaires, physiques et matériels qui entravent les mouvements militaires transfrontaliers et à adapter les infrastructures routières et ferroviaires au transport d’engins comme des tanks. Le texte souligne l’importance de la mobilité lorsqu’il s’agit de réagir à une crise, c’est-à-dire la nécessité de faire preuve de rapidité et d’efficacité. Une politique de mobilité militaire efficace renforcera les missions menées par l’Union européenne dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune. Le rapport met donc en évidence le fait que la réussite dépend entièrement de la compréhension de l’objectif stratégique commun et de l’élaboration d’un plan commun et de la coopération entre les États membres.Je me félicite de l’adoption de ce texte.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Georgios Grammatikakis relatif au nouvel agenda européen de la culture. L’agenda présenté vise à garantir un juste équilibre entre les politiques sociales, économiques et culturelles et assurer la cohérence avec les autres programmes, tels que les programmes Europe créative et l’Europe pour les citoyens. Parmi les mesures concrètes, le rapporteur appelle à éliminer les obstacles qui entravent la mobilité des artistes et travailleurs culturels (visas, risques de double imposition), à doubler les fonds du programme « Europe créative », à renforcer les synergies entre l’éducation et la culture ou encore à créer un « guichet unique » pour répertorier tous les outils de financements européens en matière culturelle.En tant que membre de la commission de la culture et de l'éducation du Parlement européen, je me félicite de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Daniel Dalton relatif à l’application de la phase Euro 5 à la réception par type des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles. Le rapport vise au report de l’application des exigences Euro 5 pour le nombre et les classes de véhicules concernés. Dans les cas des microvoitures et des vélos spécialisés, le passage des systèmes de propulsion actuels à des systèmes de propulsion de substitution moins polluants est difficile et entraînerait des coûts sociaux et économiques importants. Néanmoins, à terme, des systèmes de propulsion électriques seront disponibles, il est donc pertinent de reporter l’exigence de la norme Euro 5 plutôt que de la supprimer. Il s’agit de trouver le juste équilibre entre la protection de l’environnement et les impératifs sociaux et économiques pour répondre aux besoins de mobilité d’une partie de la population et soutenir les PME qui fabriquent ces microvoitures.Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Lidia Joanna Geringer de Oedenberg relatif au commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres traitements ou peines. Le groupe de travail composé des services juridiques de Parlement européen, de la Commission européenne ainsi que du Conseil a conclu que la proposition de la Commission européenne se limite à une codification pure et simple des textes déjà existants, sans modification au fond. Le rapport apporte tout son soutien à la proposition de règlement.Ce rapport a été adopté à une très large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Miriam Dalli sur le réengagement ou l’affectation à d’autres actions relevant des programmes nationaux, du reste des montants engagés pour soutenir la mise en œuvre des décisions du Conseil. Ce texte a pour objectif de permettre l’utilisation du reste des montants qui avaient été engagés au titre du Fonds « Asile, migration et intégration ». Sur les 843 000 000 euros engagés en 2016 en faveur des programmes nationaux des États membres au titre du FAMI, 567 000 000 euros environ seraient encore disponibles. L'utilisation de l'argent restant devrait alors être possible pendant un délai prolongé, les montants pouvant être également utilisés à des fins autres que la relocalisation. Sans l'adoption de ce texte, les montants ne seront plus à la disposition des États membres pour leurs programmes nationaux au titre dudit Fonds.Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue David Martin relatif l’adhésion du Samoa à l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part. Le Samoa bénéficie actuellement du régime de préférences commerciales «tout sauf les armes» de l’Union. Cependant, il est sorti de la catégorie des pays les moins avancés en 2014 et ne sera plus admissible à ces préférences à compter du 1er janvier 2019, comme le prévoit le règlement relatif au système des préférences généralisées (SPG) de l’Union. Après cette date, le régime général du SPG, moins avantageux, devrait s’appliquer. L’accord de partenariat en question réaffirme l’objectif de renforcement du développement durable, fondé sur les principes de l’accord de Cotonou, à savoir l’intégration régionale et l’éradication de la pauvreté, et comporte toutes les dispositions principales d’un accord d’échange de marchandises.Je me félicite de l’adoption de ce rapport à une large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Eider Gardiazabal Rubial relatif à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mobilisation à destination de la Grèce. Ce Fonds a été créé dans le but de venir en aide aux travailleurs souffrant des conséquences des changements structurels dus à la mondialisation. En raison de la crise financière et économique mondiale conjuguée à la révolution numérique rapide qui transforme le secteur de l'édition, dans la région d’Attique qui représente 35 % du chômage en Grèce, trois entreprises dans le domaine de l’édition ont dû faire face à de nombreux licenciements. L’argent de l’aide servira à la formation, à l’orientation et à l’investissement des 550 travailleurs des médias licenciés par les trois maisons d'édition et recevront une aide de l'UE d'un montant de 2 308 500 euros pour les aider à trouver un nouvel emploi.Je me félicite de l’adoption de ce rapport à une large majorité.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport de ma collègue Tanja Fajon relatif aux contrôles aux frontières intérieures qui vise à modifier le Code Schengen. Le résultat final ne correspond pas à la ligne que mon groupe et moi-même défendons. En effet, le rapport durcit les règles tant du point de vue de la durée (un an maximum prolongation comprise) que des modalités de rétablissement des contrôles par rapport à la proposition de la Commission européenne. La possibilité pour les États membres de rétablir les contrôles aux frontières intérieures de manière temporaire, lorsque les circonstances le justifient, serait moins favorable que la situation actuelle. Si une menace sérieuse persiste, il n’est pas cohérent d’enlever la possibilité de prolonger les contrôles aux frontières intérieures.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Claudia Tapardel relatif aux règles communes pour l’exploitation des services aériens. Pour permettre de couvrir ses besoins opérationnels ou saisonniers, une compagnie aérienne peut avoir recourt à des aéronefs de location avec équipage, pour une durée limitée. La Commission européenne propose d’accorder la possibilité de déroger aux conditions spécifiques applicables aux contrats de location avec équipage pour les aéronefs immatriculés dans un pays tiers lorsqu’un accord international conclu avec l’Union prévoit un régime spécifique de contrat de location avec équipage. Cette modification pourrait avoir des répercussions multiples pour le marché européen de l’aviation, notamment en ce qui concerne les normes sociales et les droits des passagers. Pour ces raisons, la rapporteure est d’avis que la location avec équipage devrait, en principe, continuer de revêtir un caractère exceptionnel et temporaire, tout en reconnaissant la nécessité de doter l’Union d’une flexibilité suffisante lorsqu’elle négocie des accords internationaux.Je me félicite de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de l’objection visant à remettre en cause l'autorisation du dichromate de sodium, un composé chimique utilisé notamment dans la teinture des textiles. L'autorisation de ce produit a été demandée par une entreprise italienne, mais elle semble disproportionnée par rapport au potentiel cancérigène de la substance. Cela est d'autant plus vrai que des solutions de remplacement moins coûteuses, tout aussi efficaces et plus sécurisées existent déjà.Je me félicite de l’adoption de cette résolution.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution relative au scandale des « CumEx files ». Cette fraude fiscale a touché au moins 11 États membres de l’UE, dont la France, et a couté près de 55 milliards d’euros. Les autorités ont été exposées à des demandes frauduleuses de remboursement d’impôts de la part d'étrangers qui prétendaient avoir payé un impôt sur les dividendes, qu'ils pouvaient récupérer en tant qu'étrangers ayant une preuve fictive d'avoir payé de l'impôt ailleurs. Souvent, les autorités fiscales remboursaient un impôt impayé plusieurs fois. La résolution vise alors à renforcer les administrations fiscales, demande aux autorités financières de l’UE de mener une enquête sur le système à la base de la fraude afin d'évaluer les menaces potentielles pour les marchés financiers, d'identifier les acteurs impliqués dans ces systèmes et d'évaluer les infractions au droit national ou européen et demande à ce que les responsables soient poursuivis en justice.Je me réjouis de l’adoption de cette résolution.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution sur le rôle des services allemands de l’aide sociale à l’enfance (Jugendamt) dans les litiges familiaux transnationaux. La proposition de résolution concerne le système de droit de la famille allemand, y compris l’éventuel rôle controversé du bureau allemand de protection de la jeunesse. Plusieurs parents non allemands, principalement des couples franco-allemands, ont envoyé environ 300 pétitions sur une dizaine d’années faisant état de discriminations graves fondées sur l’origine et la langue à l’encontre des parents non allemands résultant de procédures et pratiques des autorités allemandes. Il semblerait que cette institution allemande, sous couvert de protéger l’enfant et ses droits, conclut systématiquement que l’enfant recevra une meilleure éducation et sera mieux élevé en Allemagne. Le texte vise alors à vérifier si les exigences du règlement Bruxelles II bis sont biens respectées, à contrôler le caractère non discriminatoire des procédures et pratiques utilisées dans le système allemand du droit de la famille et à créer une plateforme d’assistance aux citoyens de l’Union non nationaux dans les procédures familiales.Je me félicite de l’adoption de cette résolution.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mes collègues Bernd Lange et Paul Rübig sur l’OMC (Organisation mondiale du commerce) afin d’en faire une organisation plus efficace, plus pertinente et améliorer sa capacité d’adaptation à un monde en mouvement. La proposition de modernisation vise en particulier à combler les lacunes du corpus réglementaire dans le but d’établir des règles identiques pour tous concernant les subventions et entreprises d’État, à créer un cadre réglementaire capable de s’adapter aux évolutions technologiques, à répondre aux nouveaux enjeux environnementaux et sociaux, à encourager une approche plurilatérale et à renforcer la transparence. Je me félicite de l’adoption de ce rapport à une large majorité

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue David McAllister sur la Serbie qui salue plusieurs évolutions positives dans ce pays. Le rapport souligne toutefois certaines difficultés, en particulier en matière de lutte contre la corruption, concernant le crime organisé ainsi que sur la réforme de l’administration publique. Je me félicite de l’adoption de ce rapport à une large majorité.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport de mon collègue Igor Soltes sur le Kosovo. Le rapport souligne les préoccupations quant au manque de consensus transpartisan et à la polarisation politique persistante. La corruption, le trafic de stupéfiants, la traite des êtres humains, le manque de financement du système judicaire demeurent des sujets de préoccupation. Par ailleurs, le texte soutient que le Kosovo a rempli tous les critères exigés pour la libéralisation des visas. Pour ma part, je ne peux soutenir une telle approche.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Ivo Vajgl relatif à l’ancienne République yougoslave de Macédoine. Le rapport souligne l’engagement fort du pays dans la mise en œuvre des priorités en matière de réformes et appelle les autorités nationales à intensifier la lutte contre le blanchiment des capitaux et les conflits d’intérêts, à mieux protéger le système judiciaire des ingérences politiques et à traiter les problèmes subsistants en matière d’État de droit.Je me félicite de l’adoption de ce rapport à une large majorité.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport de mon collègue Knut Fleckenstein relatif à l’Albanie. Le rapport souligne de nombreuses évolutions positives. Toutefois, je ne soutiens pas la recommandation de la Commission européenne visant à ce que les négociations d’adhésion soient ouvertes en reconnaissance des efforts de réforme consentis par l’Albanie, d’autant que le rapport souligne également le niveau élevé et persistant de corruption, la lenteur et l’inefficacité du système judiciaire, ainsi que les carences de l’État de droit et les lourdes procédures réglementaires qui découragent l’investissement dans le pays.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Charles Tannock relatif au Monténégro. Le rapport souligne les progrès significatifs et globaux réalisés, mais rappelle en revanche tous les efforts qu’il reste encore à accomplir notamment en matière d’état de droit, de liberté des médias, de corruption, de blanchiment d’argent et de criminalité organisée. Par ailleurs, le texte souligne les efforts du Monténégro en faveur d’une coopération régionale constructive et de relations bilatérales de bon voisinage et rappelle l’importance stratégique de l’adhésion du Monténégro à l’OTAN le 5 juin 2017, afin de garantir la stabilité et la paix dans les Balkans occidentaux.Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur le rapport de mon collègue Wajid Khan relatif à la défense de la liberté académique dans l’action extérieure de l’Union. Le Parlement invite le Conseil, la Commission ainsi que la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à reconnaître explicitement la liberté académique dans les déclarations publiques, les politiques et les actions liées à l’action extérieure de l’Union. En revanche, la référence à un État membre spécifique de l’Union dans le rapport ne peut pas demeurer puisqu’une telle référence vise une action intérieure et ne relève donc pas des attributions de la commission des affaires étrangères.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution relative à la condition des femmes en situation de handicap au sein de l’Union. 46 millions de femmes et filles souffrent de handicap en Europe. La résolution vise à identifier les barrières rencontrées par ces femmes (accessibilité, marché du travail, éducation, santé, violence sexiste, intégration du numérique et des médias) et à trouver des solutions afin de les dépasser. La résolution invite les États membres à prendre des mesures notamment dans le domaine des transports afin d’en faciliter l’accès, à s’assurer que les femmes et filles en situation de handicap bénéficient d’un accès égal à des soins de santé spécifiques aux personnes handicapées et à des services courants, à élaborer des stratégies de lutte contre les brimades et harcèlement, y compris dans l’environnement éducatif et en ligne. La proposition souhaite également que la Commission développe une stratégie européenne 2020-2030 pour les personnes handicapées qui intègrerait pleinement les dispositions de la CDPH (Convention des Nations unies concernant les droits des personnes handicapées).Si certaines dispositions peuvent paraître maximalistes ou difficiles à mettre en œuvre, il était important que le Parlement envoie un signal fort, c’est pourquoi je me félicite de l’adoption de cette résolution.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mes collègues Jan Olbrycht, Isabelle Thomas, Janusz Lewandowski et Gérard Deprez relatif au futur cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027.Ce rapport présente la position du Parlement pour les négociations à venir en appelant à un budget ambitieux pour les défis nouveaux comme la sécurité et la protection des frontières, sans pour autant sacrifier les politiques européennes historiques qui ont fait leurs preuves, comme la PAC.Au vu des défis à relever, en particulier avec la sortie du Royaume-Uni, le Parlement a par ailleurs confirmé ses priorités dans le domaine de la recherche, des PME, de l’environnement et de la jeunesse.Enfin, en tant que membre de la commission développement régional, je me félicite de la position claire prise par le Parlement en faveur d’une politique ambitieuse en faveur des territoires.Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Sander Loones relatif à de nouvelles catégories d’aides d’État horizontales.Certaines aides d’État ne sont pas soumises à l’obligation de notification par le biais d’exemptions par catégorie.La Commission européenne souhaiterait rajouter deux nouvelles catégories à cette liste à savoir les projets soutenus par les programmes européens de coopération territoriale et le financement canalisé ou soutenu par des instruments financiers ou des garanties budgétaires de gestion centrale de l'UE, lorsque l'aide consiste en un financement supplémentaire fourni au moyen de ressources de l'État.Ce rapport a été adopté à une très large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport de ma collègue Sabine Lösing relatif aux exportations d’armements.Le Parlement appelle à une application uniforme des huit critères de décisions que les États membres s’engagent à respecter lors de l’examen de demandes d’exportation d’armes, à un élargissement du champ d’application de ces critères et à la mise en place d’un mécanisme de sanctions à l’encontre des États membres qui violent ces règles. Le contrôle des exportations d’armement français est déjà défini par un cadre législatif et réglementaire rigoureux qui prend en compte les impératifs nationaux de souveraineté ainsi que les engagements internationaux, notamment la position commune de l’Union européenne définissant les règles communes.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Andreas Schwab relatif aux autorités de concurrence afin de les doter des moyens nécessaires à une mise en œuvre efficace des règles de concurrence et garantir le bon fonctionnement du marché intérieur. Le texte vise à renforcer le pouvoir des autorités nationales de concurrence notamment au regard de leur indépendance et de leurs ressources avec le pouvoir d'enquêter et d'imposer des amendes efficaces et dissuasives.Je me félicite de l’adoption de ce rapport à une très large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Pilar Del Castillo Vera relatif à l’établissement d’un code des communications électroniques européen. Pour tenir compte des évolutions du marché, des tendances de consommation et de la technologie, la refonte du cadre législatif des télécommunications était nécessaire. Le code comporte des mesures destinées à stimuler l’investissement dans les réseaux à très haute capacité et à favoriser leur adoption, de nouvelles règles applicables à la répartition du spectre pour la connectivité mobile et la 5G, ainsi que des modifications concernant les règles régissant la protection des utilisateurs finaux, le service universel et la numérotation et les communications d’urgence (en cas d’urgence ou de catastrophe majeure, les citoyens concernés doivent être alertés par SMS ou via une application mobile). Par ailleurs, les tarifs pour les appels intra-européens seront plafonnés à 19 centimes et les SMS à 6 centimes à partir du 15 mai 2019. Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Evzen Tosenovsky relatif à l’organe des régulateurs européens des communications électroniques. L’ORECE est un organe qui permet d’assurer une mise en œuvre cohérente du cadre réglementaire des communications électroniques. Cet organe s’accompagne d’un «office de l’ORECE», agence décentralisée de l’Union. La Commission européenne souhaitait fusionner ces deux entités en une seule agence, mais le rapport propose quant à lui de conserver le caractère indépendant du conseil des régulateurs. Le texte contient également des dispositions permettant d’améliorer la gouvernance de l’ORECE et de le doter d’un personnel suffisant pour remplir ses missions plus efficacement.Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport de mon collègue Bas Eickhout portant sur la réglementation des émissions de CO2 des poids lourds. Les poids lourds sont responsables d'environ un quart des émissions de CO2 du transport routier dans l'UE et pour la première fois l’Union va réglementer ces émissions. L’approche soutenue devrait donc être progressive. Le marché des poids lourds est fondamentalement différent de celui des voitures. Le niveau d’ambition de réduction des émissions de CO2 n’est pas réaliste, en particulier pour l’objectif intermédiaire de -20% en 2025. C’est une étape à très court terme alors que le cycle de développement des poids lourds est particulièrement long.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Andrejs Mamikins sur la mise en œuvre de l’accord d’association de l’Union européenne avec la Géorgie. Quatre ans après la signature des accords d’association, le Parlement européen a décidé d’évaluer le niveau d’exécution de ces accords. Le rapport souligne les efforts continus de la Géorgie dans la poursuite des réformes et les progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’accord. L’UE est désormais le principal partenaire commercial de la Géorgie et la principale source d’investissement étranger direct. Il subsiste néanmoins des inquiétudes quant au niveau de corruption, à l’indépendance totale de la justice, au droit du travail, etc.Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Petras Auštrevičius sur la mise en œuvre de l’accord d’association de l’Union européenne avec la Moldavie. Quatre ans après la signature des accords d’association, le Parlement européen a décidé d’évaluer le niveau d’exécution de ces accords. Il ressort de ce rapport des préoccupations concernant les élections (non-respect des standards internationaux lors de la réforme électorale, financements démesurés et opaques des partis, exercice de pressions sur les dirigeants de l’opposition ou les responsables locaux), l’État de droit (manque d’indépendance du pouvoir judiciaire, progrès limités en matière de lutte contre la corruption), les médias (monopolisation des médias et du marché publicitaire et affaiblissement des chaînes indépendantes de diffusion de l’information). Tant qu’il n’y a pas de progrès significatifs dans le domaine du respect des normes démocratiques, le paiement de tout programme d’aide budgétaire devrait également être suspendu.Je me réjouis de l’adoption de ce rapport à une large majorité.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport de mon collègue Juan Fernando Lopez sur les visas humanitaires. Ce rapport vise à créer un visa humanitaire européen qui pourrait être demandé dans un Consulat ou une ambassade d’un État membre. En effet, il n’existe pas de procédure commune de délivrance de visas humanitaires en Europe, l’Union n’étant compétente qu’en matière de visas de court séjour. En revanche, cette nouvelle procédure s’avèrerait être une externalisation du traitement de la demande d’asile qui pèserait sur une poignée d’États. La France possède le plus vaste réseau consulaire après les États-Unis et la Chine, elle recevra par conséquent un nombre très important de demandes et il y a un risque d’engorgement des consulats et ambassades qui n’auront pas les ressources personnelles et techniques pour faire face à cet afflux.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Inese Vaidere sur la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Lettonie. Le FSUE a été créé pour faire face aux catastrophes naturelles majeures et soutenir les régions touchées par ces catastrophes. Durant l’été et l’automne 2017, la Lettonie a fait face à de graves inondations qui ont détruit les cultures et causé des dégâts considérables à de nombreuses infrastructures, telles que les installations de traitement des eaux usées ou les réseaux routiers et ferroviaires. L’aide de 17 730 519 d’euros attribuée par l’Union européenne permettra de contribuer aux réparations nécessaires.Je me félicite de l’adoption de ce texte à une large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Vincent Peillon relatif à l’aide au développement dans le domaine de l’éducation. Dans ce rapport, le Parlement appelle à ce que l’éducation soit placée au centre des politiques de développement de l’Union européenne et de ses États membres. Il préconise de consacrer 10% de l’aide publique au développement à l’éducation d’ici à 2024 et 15% en 2030. Ce rapport insiste sur l’objectif d’un enseignement primaire gratuit dans les pays en développement et la mise en place d’un enseignement inclusif et accessible à tous, en particulier dans les zones rurales et en conflits. Je me félicite de l’adoption de ce rapport à une large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Miroslav Poche relatif à l’efficacité énergétique. Cette directive s’inscrit dans l’objectif général de décarbonation de l’économie avec un objectif d’efficacité énergétique indicatif de 32,5 % d’ici 2030 au niveau de l’Union. Les États membres devront atteindre 0,8 % par an d’économies d’énergie et introduire des mesures précoces, accompagnées par des dispositifs d’assouplissement et de la possibilité d’inclure ou non les transports.Je me félicite de l’adoption de ce texte à une large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mes collègues Michèle Rivasi et Jakop Dalunde relatif à la gouvernance de l’union de l’énergie. Ce texte reprend les objectifs fixés dans les différentes directives du paquet «énergie propre». Pour 2030, l’objectif sera donc d’atteindre 32 % d’énergies renouvelables en Europe et 32,5 % d’amélioration de l’efficacité énergétique. Chaque État membre élaborera un plan national en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030, tenant compte de la perspective à long terme.Je me félicite de l’adoption de ce texte à une large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue José Blanco-Lopez relatif à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. Ce texte vise à promouvoir les énergies renouvelables en Europe pour parvenir à la décarbonation de l’économie et au renforcement de l’indépendance et de la sécurité énergétique de notre continent. Il propose de fixer un objectif de 32% d’énergie produite à partir de sources renouvelables à l’horizon 2030. Par différentes mesures, ce texte permettra de favoriser les investissements et d’impliquer plus fortement le consommateur.Je me félicite de l’adoption de ce texte à une large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Ruza Tomasic établissant un plan de gestion pluriannuel pour les stocks pélagiques de la mer Adriatique. L’objectif de ce plan est de réussir à atteindre et à maintenir une gestion durable des ressources marines et de faire de la pêche un secteur durable. Il s’agit du premier plan affectant le bassin méditerranéen, bassin très sensible, qui aura un impact majeur pour les futurs plans de gestion. Il vise à reconstituer en particulier les stocks d’anchois et de sardines, essentiellement exploités par les navires italiens, croates et slovènes.Je me félicite de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution sur l’État de droit en Roumanie. Ce texte dresse un état de la situation en Roumanie et soulève les inquiétudes du Parlement quant à l’indépendance de la justice et la corruption dans cet État. Le Parlement européen appelle ainsi le gouvernement socialiste Roumain, qui doit prendre la présidence de l’Union européenne en janvier, à bien garantir l’État de droit et à lutter contre la corruption.Je me félicite de l’adoption de cette résolution à une large majorité.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport de mon collègue Jozsef Nagy relatif aux normes minimales pour les minorités dans l’Union européenne. Ce rapport a pour objectif de mettre en place un cadre commun établissant des normes minimales pour les minorités dans l’Union européenne. Ce rapport énumère de nombreuses recommandations dans les domaines de la culture, de l’éducation, des médias, de la participation politique, des services et administrations publiques... Cependant, il va à l’encontre de nos principes constitutionnels en France. En outre, il préconise la ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires que le Conseil constitutionnel avait déjà jugé contraire au principe constitutionnel d’indivisibilité de la République, d’égalité devant la loi et d’unicité du peuple français.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Bogdan Brunon Wenta sur la numérisation au service du développement et plus particulièrement afin de réduire la pauvreté au moyen de la technologie. Ce rapport rappelle l’importance des technologies et services de l’information et de la communication comme moteurs de croissance inclusive et de développement durable. Le numérique a un énorme potentiel en termes de réduction de la pauvreté, d’accroissement de la compétitivité des économies et de création d’emplois. Le rapport invite donc à ce que la numérisation soit intégrée dans les stratégies nationales de développement des États membres.Ce texte a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mes collègues Alessia Maria Mosca et Daniel Dalton relatif à l’importation de biens culturels. La proposition de la Commission est le premier texte de droit dérivé harmonisant l’entrée de biens culturels d’origine extérieure à l’Union sur le territoire douanier de l’Union. Elle vise à freiner l’importation et le stockage dans l’Union de biens culturels exportés illicitement depuis un pays tiers, à réduire le trafic, à lutter contre le financement du terrorisme et à protéger le patrimoine culturel. Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Cătălin Sorin Ivan sur la protection des intérêts financiers de l’Union – recouvrement d’espèces et d’actifs auprès de pays tiers en cas de fraude. Ce rapport souligne le problème des fonds communautaires perdus en raison de cas frauduleux où des fonds sont transférés vers des pays tiers. L’Union européenne n’ayant conclu des accords d’entraide judiciaire qu’avec certains États tiers et de nombreux États membres devant encore recourir à des accords bilatéraux, il est nécessaire de recourir à une approche plus unifiée, à une généralisation de la pratique consistant à ajouter des clauses antifraudes aux accords signés par l'UE avec des pays tiers et d’établir une méthode normalisée de collecte de données pour détecter les transferts d'avoirs frauduleux vers des pays tiers. Ce texte a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Paolo de Castro relatif aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises dans la chaine agro-alimentaire. Des pratiques commerciales déloyales existent tout au long de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, mais les producteurs agricoles sont particulièrement vulnérables à ces pratiques, car ils n’ont souvent pas un pouvoir de négociation comparable à celui des partenaires qui achètent leurs produits. La proposition de la Commission sur les pratiques commerciales déloyales correspond à une demande de longue date de la communauté agricole européenne qui souhaite être mieux protégés contre les pratiques abusives des transformateurs et des détaillants. Le texte vise à réduire la fréquence des pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire en introduisant une norme commune de protection minimale dans toute l’UE. C’est pourquoi j’ai soutenu la décision d’engager des négociations interinstitutionnelles afin de ne pas perdre de temps sur ce dossier important pour le secteur agricole. Le texte a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Claudiu Ciprian Tănăsescu sur l’autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire. La proposition actuelle a pour objectif que les autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires soient dissociées de celles des médicaments à usage humain afin de prendre en considération les besoins spécifiques du secteur vétérinaire. Je me félicite de l’adoption de ce texte.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Françoise Grossetête relatif aux médicaments vétérinaires. Ce texte vise notamment à mieux encadrer l'usage des antibiotiques dans les élevages afin de lutter plus efficacement contre l'antibio-résistance. Il prévoit aussi d'interdire l'importation de viande de pays tiers qui ne respectent pas nos normes d'usage des antibiotiques. Cette réciprocité permettra de protéger nos éleveurs contre la concurrence déloyale de producteurs qui ne sont pas soumis aux mêmes règles sanitaires. Le texte a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Clara Eugenia Aguilera García. Les aliments médicamenteux sont un outil efficace et économique pour traiter des groupes d'animaux. Les normes de fabrication appliquées à leur production garantissent que le médicament est réparti de manière homogène et stable dans les aliments. Le projet de règlement sur les aliments médicamenteux met à jour l'actuelle législation de l'Union européenne dans ce domaine. La rapporteur estime qu'il importe de mettre à jour la directive 90/167/CEE et qu'il convient de la remplacer par un règlement compte tenu du fait qu'il est largement admis que les différences existant actuellement entre les États membres en matière de réglementation entourant les aliments médicaments sont devenues trop importantes.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Christine Revault d'Allonnes Bonnefoy relatif à la taxation des poids lourd pour l’utilisation de certaines infrastructures. Le texte propose d'harmoniser la manière de taxer les véhicules polluants sur certaines routes (les corridors transfrontaliers) en sortant d'un calcul basé sur le temps (vignette) pour un calcul basé sur la distance (péage). C’est le principe du pollueur-payeur qui existent seulement dans certains États. Le texte propose donc une harmonisation d'ici 2025 et fait aussi des propositions d'étendre le champ d'application du texte à d'autres véhicules autre que les poids-lourds transportant de la marchandise: véhicules particuliers, motos, etc. Je me félicite de l’adoption de ce texte.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Andrzej Grzyb relatif à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie. Le texte vise à promouvoir le transport propre, en encourageant les nouvelles technologies propres et, à long terme, la réduction des émissions de polluants atmosphériques et de CO2. Je me félicite de l’adoption de ce texte.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Alain Cadec relatif au règlement établissant un plan de gestion pluriannuel pour les eaux occidentales (Atlantique et Manche) qui vise une gestion régionalisée des pêches et de la conservation des ressources halieutiques. Le rapport préconise de garantir la conservation des stocks en adéquation avec les réalités socio-économiques, de prendre en compte la pêche récréative de façon proportionnée et équitable ainsi que de renforcer le rôle du Parlement européen dans le suivi des liens entre avis scientifiques et décisions du Conseil. Je me félicite de l’adoption de ce texte à une très large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mes collègues Othmar Karas et Pervenche Berès relatif à la fixation du siège de l’Autorité bancaire européenne. Dans le cadre du retrait du Royaume-Uni dans l’Union et en accord avec la décision des États membres, j’ai soutenu la relocalisation de l’agence à Paris. Le texte a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Giovanni La Via sur la fixation du siège de l’Agence européenne des médicaments. L’Agence, qui a actuellement son siège à Londres, doit être transférée dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. En accord avec la décision des États membres le siège de l’Agence a été fixé à Amsterdam aux Pays-Bas. Le texte a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution sur la montée des violences néofascistes en Europe. A travers ce texte, le Parlement s’alarme de la normalisation croissante du fascisme, du racisme, de la xénophobie et d’autres formes d’intolérance au sein de l’Union européenne et invite par conséquent les États membres à adopter de nouvelles mesures visant à prévenir, à condamner et à combattre les discours de haine et les crimes de haine. Le texte a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution concernant le bien-être animal, l’utilisation des antimicrobiens et les conséquences de l’élevage industriel de poulets sur l’environnement. Les citoyens européens ont un intérêt marqué pour le bien-être animal et ils souhaitent pouvoir opérer des choix plus éclairés en tant que consommateurs. L’Union fixe des règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande, néanmoins la directive est appliquée de manière incohérente entre les différents États membres. La résolution vise à ce que les règles soient harmonisées. Je me félicite de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution relative à la prochaine COP sur le changement climatique, qui aura lieu en Pologne. Le texte est ambitieux et dans la droite ligne des objectifs fixés par l’Accord de Paris. Il salue tout d’abord le rythme inédit auquel la ratification de l’Accord de Paris progresse. Cependant, d’autres grandes économies ne prennent pas d’engagements comparables à ceux de l’Union en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Malgré les progrès considérables réalisés pendant la COP23 en ce qui concerne le programme de travail de Paris (règles d’application), des obstacles importants entravent encore sa mise en œuvre pleine et entière et l’adoption de décisions concrètes. Lors de la COP24, l’Union devra impérativement parler d’une seule voix afin d’affirmer son poids politique et sa crédibilité. Je me félicite de l’adoption de ce texte.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution portant sur la prochaine convention internationale pour la diversité. Le rapport fait état de la dégradation des écosystèmes et les lourdes pertes sociales et économiques pour l’Union européenne. Il souligne l’importance de s’engager à faire des efforts supplémentaires, substantiels et immédiats pour la préservation de la biodiversité afin d’atteindre les objectifs de l’Union européenne. Je me félicite de l’adoption de ce texte.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du le rapport de mon collègue Krzysztof Hetman relatif à l’emploi et politiques sociales de la zone euro. Les conditions économiques de la zone euro s'étant améliorées, il était nécessaire de faire un état des lieux des différents indicateurs sociaux en Europe (chômage, formation, réinsertion professionnelle...). Le rapport souligne que la simple baisse des taux de chômage est insuffisante. Il est nécessaire que l’Europe mette en place des marchés du travail véritablement solidaires, qui fournissent à tous des emplois de qualité, y compris aux groupes défavorisés, que les États membres encouragent l’utilisation de contrats fiables, créent des possibilités d’apprentissage tout au long de la vie. Ce texte a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution relative à l’exploitation des données des utilisateurs de Facebook par Cambridge Analytica et les conséquences en matière de protection des données. Celle-ci fait suite à la révélation de la manipulation des données personnelles de plus de 87 millions d’utilisateurs de Facebook dont 2,7 millions de citoyens européens par l’entreprise britannique Cambridge Analytica. Cette dernière, sous couvert d’utiliser ces données à des fins scientifiques, avait en réalité ciblé des utilisateurs à des fins politiques et commerciales dans le cadre de la campagne présidentielle américaine de 2016 et du référendum sur le Brexit. Ce texte dresse donc les conclusions des trois auditions menées au Parlement européen avec des représentants de Facebook aux mois de juin et juillet derniers et met en garde contre les interférences créées par ces pratiques illégales dans les campagnes électorales qui peuvent perturber le fonctionnement de nos démocraties. Je me félicite de l’adoption de ce texte.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution commune sur le meurtre du journaliste saoudien Jamal Khashoggi dans le consulat saoudien à Istanbul. Le texte souligne le caractère préoccupant de la disparition de Jamal Khashoggi en lien avec les critiques qu’il a formulées ces dernières années à l’égard de la politique saoudienne. Le rapport appelle les autorités saoudiennes à s’ouvrir aux droits fondamentaux, y compris au droit à la vie et à la liberté d’expression et à l’opposition pacifique. Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur la situation dans la mer d’Azov. La construction du pont sur le détroit de Kertch reliant la péninsule de Crimée illégalement annexée et la Russie continentale de ce pont s’est déroulé sans l’accord de l’Ukraine et pose divers problèmes. Le pont nouvellement construit limite la taille des navires qui peuvent atteindre les ports de la mer d’Azov, les inspections très minutieuses et très longues effectuées par la Fédération de Russie sur les navires qui traversent le détroit de Kertch peuvent prendre jusqu’à 72 heures, ce qui entraîne des retards importants, une diminution de la circulation de marchandises et des pertes financières sensibles pour l’économie locale ukrainienne et les sociétés commerciales dont les navires sont soumis à ce régime d’inspection. L’activité russe en mer d’Azov constitue une atteinte au droit maritime international et bafoue les engagements internationaux pris par la Russie. Le fait d’imposer un fastidieux régime d’inspection aux navires traversant le détroit de Kertch à destination ou en provenance des ports ukrainiens constitue une pratique discriminatoire.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution commune sur la situation au Venezuela. L’état des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit continue de se dégrader gravement au Venezuela. Du fait de la crise politique, le Venezuela doit faire face à une crise économique, sociale et humanitaire sans précédent qui a coûté la vie à un nombre considérable de personnes et entraîné le départ de quelque 2,3 millions de migrants et de réfugiés. Le texte condamne le recours à la détention arbitraire et au harcèlement judiciaire et administratif qui permet de persécuter des milliers de défenseurs des droits de l’homme, félicite le gouvernement colombien pour sa réaction rapide et le soutien qu’il a apporté à tous les Vénézuéliens arrivés dans le pays et rappelle la difficulté de trouver une solution politique.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Petra Kammerevert relatif à la reconnaissance mutuelle automatique des diplômes. Considérant que la reconnaissance mutuelle des diplômes et les acquis des périodes d’apprentissage effectuées à l’étranger permettent aux États membres d'intensifier et d’accélérer leur coopération en matière d’éducation et que l’amélioration de procédures de reconnaissances des diplômes est un préalable indispensable à la création d'un espace européen de l’éducation d’ici 2025, le rapport vise à encourager les États membres à mettre en place les mécanisme de reconnaissance mutuelle automatique, à utiliser les nouvelles technologies pour en accroître l’efficacité, réduire les coûts et accroître la transparence. Je me félicite de l’adoption de ce texte.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Ismail Ertug relatif à la mise en place des infrastructures nécessaires à l’utilisation des carburants alternatifs dans l’Union européenne. L’Europe s’est engagée en matière de lutte contre le changement climatique, de protection de l’environnement et de renforcement de son indépendance énergétique. Afin de respecter ses engagements, l’Union devra intensifier les efforts déployés en faveur de la décarbonation de son économie. Le transport est le seul secteur économique majeur au sein de l’Union dans lequel les émissions de GES ont augmenté depuis 1990. Le texte vise, à encourager les États membre à fournir les infrastructures nécessaires à l’utilisation de carburants alternatifs (électricité, hydrogène, gaz). Une utilisation accrue des carburants à base d’électricité rapprochera le secteur du transport et de l’énergie dans l’objectif de passer totalement aux énergies renouvelables. Je me félicite de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Joachim Schuster relatif aux aspects commerciaux dans la maitrise de la mondialisation. Le phénomène de mondialisation pose de nouveaux défis au niveau mondial exigeant une nouvelle approche adaptée aux différents acteurs. Le rapport se concentre sur comment la Commission gère ces défis en matière de commerce international marqué par une nette recrudescence des mesures protectionnistes de la part de certains pays ayant traditionnellement une attitude plus libérale. Le texte, équilibré, fait ressortir les répercussions négatives et les bénéfices de la mondialisation mais englobe également les objectifs de développement durable. Je me félicite de l’adoption de ce texte.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Tadeusz Zwiefka sur la demande de levée d’immunité parlementaire de Steeve Briois. Cette procédure est une formalité qui, sans se prononcer sur le fond de l’affaire, vise à permettre aux autorités judiciaires d’effectuer leur travail d’investigation.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Tadeusz Zwiefka sur la demande de levée d’immunité parlementaire de Sophie Montel. Cette procédure est une formalité qui, sans se prononcer sur le fond de l’affaire, vise à permettre aux autorités judiciaires d’effectuer leur travail d’investigation.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Heidi Hautala sur la demande de levée d’immunité parlementaire de Georgios Kyrtsos. Cette procédure est une formalité qui, sans se prononcer sur le fond de l’affaire, vise à permettre aux autorités judiciaires d’effectuer leur travail d’investigation.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du budget général de l’Union européenne pour l’année 2019. Le budget demandé par le Parlement se veut plus ambitieux que la proposition initiale de la Commission européenne, avec des investissements plus prononcés. Le budget va en effet permettre de renforcer les programmes prioritaires tels qu’Erasmus+, Horizon 2020, COSME, et de maintenir les mesures prises pour la gestion de la crise migratoire. Le Parlement apporte également son soutien à l’interruption du versement des fonds que la Turquie touchait au titre de son statut de pays candidat, en raison du décalage de plus en plus prononcé entre la politique du gouvernement turc et les valeurs européennes.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du budget général de l’Union européenne pour l’année 2019. Le budget demandé par le Parlement se veut plus ambitieux que la proposition initiale de la Commission européenne, avec des investissements plus prononcés. Le budget va en effet permettre de renforcer les programmes prioritaires tels qu’Erasmus+, Horizon 2020, COSME, et de maintenir les mesures prises pour la gestion de la crise migratoire. Le Parlement apporte également son soutien à l’interruption du versement des fonds que la Turquie touchait au titre de son statut de pays candidat, en raison du décalage de plus en plus prononcé entre la politique du gouvernement turc et les valeurs européennes.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Marco Valli sur la décharge 2016 du Conseil européen et Conseil. Pour la huitième année consécutive, le Parlement européen a décidé en avril de reporter la décharge du Conseil pour l’exercice 2016 en raison du manque d’informations sur le coût des bâtiments et de la séparation des budgets du Conseil européen et du Conseil. Le rapport se félicite des négociations interinstitutionnelles en cours sur un registre commun de transparence de l’UE. Le rapport propose ainsi de refuser la décharge du Conseil en attendant que les données complémentaires soient apportées par le Conseil. Ce texte a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai soutenu le rapport de mes collègues Lambert van Nistelrooij et Constanze Krehl relatif à l’appui aux réformes structurelles dans les États membres. Ce rapport appelait à rejeter la proposition de la Commission européenne de permettre l’utilisation de la réserve de performance en vue de financer les réformes structurelles. Cette « réserve de performance », qui représente 6 % du budget des fonds structurels consiste en une enveloppe financière complémentaire qui doit être débloquée en 2019 au profit des programmes qui ont atteint leurs objectifs. Je me réjouis du rejet par le Parlement européen de la proposition de réaffecter cette réserve, car j’estime que les fonds disponibles doivent être utilisés pour ce à quoi ils ont été alloués à l'origine, d’autant que les autorités locales et régionales comptent sur ces financements. De surcroît, alors que les propositions législatives pour la prochaine programmation sont actuellement examinées en commission du développement régional, l’intérêt de cette proposition tardive était assez limité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Branislav Škripek relatif au lancement de l’échange automatisé de données en ce qui concerne les données dactyloscopiques en Irlande. Le texte autorise l’Irlande à collecter et fournir les données personnelles dans le respect des données dactyloscopiques afin de faciliter et renforcer la coopération des autorités responsables dans la lutte contre le terrorisme et le crime. Ce texte a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Branislav Škripek relatif au lancement de l’échange automatisé de données en ce qui concerne les données ADN en Irlande. Le texte autorise l’Irlande à collecter et à fournir les données ADN afin de faciliter et de renforcer la coopération transfrontière dans la lutte contre le terrorisme et le crime. Ce texte a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Branislav Škripek relatif au lancement de l’échange automatisé de données en ce qui concerne les données dactyloscopiques en Croatie. Le texte autorise la Croatie à collecter et fournir les données personnelles dans le respect des données dactyloscopiques afin de faciliter et renforcer la coopération des autorités responsables dans la lutte contre le terrorisme et le crime. Ce texte a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Frédérique Ries relatif à la réduction de l’incidence sur l’environnement de certains produits plastiques. Les mesures proposées visent à réduire la consommation de plastique, interdire certains produits plastiques du marché et à étendre la responsabilité des producteurs, afin de réduire l’ampleur de la pollution crée par les produits en plastiques. Je me félicite de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Carlos Coelho relatif à l’établissement, au fonctionnement et à l’utilisation du système d’information Schengen dans le domaine des contrôles aux frontières. Le texte vise à renforcer cette base de données tant dans un objectif de lutte contre le terrorisme que de gestion des migrations irrégulières. Je me félicite de l’adoption de ce texte.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Carlos Coelho relatif à l’établissement, au fonctionnement et à l’utilisation du système d’information Schengen dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Le texte vise à renforcer cette base de données tant dans un objectif de lutte contre le terrorisme que de gestion des migrations irrégulières. Je me félicite de l’adoption de ce texte.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Jeroen Lenaers relatif à l’utilisation du système d’information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. La politique actuelle de l’Union en matière de retour présentant des failles, il était indispensable d’en améliorer l’efficacité afin de préserver la confiance des citoyens dans la politique de l’Union en matière d’asile et de migration. Le texte vise à renforcer cette base de données du système tant dans un objectif de lutte contre le terrorisme que de gestion des migrations irrégulières. Je me félicite de l’adoption de ce texte.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Miguel Viegas sur l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques. La directive concernant les structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques définit et classe les différents types d’alcool et de boissons alcooliques en fonction de leurs caractéristiques et fournit un cadre juridique pour les taux d’accise réduits, les exonérations et les dérogations dans certains secteurs. Dans le cadre du programme REFIT de la Commission, un certain nombre de problèmes ont été recensés dans la directive. Le texte vise à renforcer la sécurité juridique en clarifiant certains articles.

2016/11/22

J’ai voté contre l’objection de mon collègue Bart Staes relatif à l’autorisation du maïs génétiquement modifié. Le rapport invite la Commission à suspendre toute décision d’exécution relative aux demandes d’autorisation d’organismes génétiquement modifiés. Or, les objections sont basées sur le fait que la Commission européenne aurait excédé ses pouvoirs en autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié, consistant en ce maïs génétiquement modifié ou produits à partir de celui-ci. En l’occurrence, la Commission a respecté la procédure en place en matière d'autorisation d'OGM via notamment une analyse de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, qui a conclu que le maïs concerné ne présentait aucun risque pour la santé. Par ailleurs, cette autorisation est sans conséquence pour les politiques nationales sur le sujet, et la France pourra donc continuer à interdire ces OGM.

2016/11/22

J’ai voté contre l’objection de mon collègue Bart Staes relatif à l’autorisation du maïs génétiquement modifié. Le rapport invite la Commission à suspendre toute décision d’exécution relative aux demandes d’autorisation d’organismes génétiquement modifiés. Or, les objections sont basées sur le fait que la Commission européenne aurait excédé ses pouvoirs en autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié, consistant en ce maïs génétiquement modifié ou produits à partir de celui-ci. En l’occurrence, la Commission a respecté la procédure en place en matière d'autorisation d'OGM via notamment une analyse de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, qui a conclu que le maïs concerné ne présentait aucun risque pour la santé. Par ailleurs, cette autorisation est sans conséquence pour les politiques nationales sur le sujet, et la France pourra donc continuer à interdire ces OGM.

2016/11/22

J'ai voté en faveur du rapport de mon collègue Gilles Lebreton sur la demande de levée d'immunité parlementaire d’Alfonso Marra. Cette procédure est une formalité qui, sans se prononcer sur le fond de l'affaire, vise à permettre aux autorités judiciaires d’effectuer leur travail d'investigation.

2016/11/22

J'ai voté en faveur du rapport de mon collègue Jean-Marie Cavada sur la demande de levée d'immunité parlementaire qui décide de maintenir l’immunité de Manolis Kefalogiannis. Cette procédure est une formalité qui, sans se prononcer sur le fond de l'affaire, vise à permettre aux autorités judiciaires d’effectuer leur travail d'investigation

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Pavel Svoboda relatif à la publication électronique du Journal Officiel de l’Union européenne. Le JO permet d’assurer la publication officielle de la législation et des autres actes de l’Union européenne. L’objectif de la proposition est de mettre à jour la procédure permettant d’authentifier la version électronique du JO par une signature électronique, afin de faciliter la mise en ligne du JO et donc de permettre un accès plus rapide aux actes législatifs par les citoyens.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Emilian Pavel relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée avec le Commonwealth des Bahamas. Le rapport vise à adapter des rapports déjà existants à la nouvelle définition de la notion de « séjour de courte durée ».

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Emilian Pavel relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée avec la République de Maurice. Le rapport vise à adapter des rapports déjà existants à la nouvelle définition de la notion de « séjour de courte durée ».

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Emilian Pavel relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée avec Antigua-et-Barbuda. Le rapport vise à adapter des rapports déjà existants à la nouvelle définition de la notion de «séjour de courte durée».

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Emilian Pavel relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée avec la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès. Le rapport vise à adapter des rapports déjà existants à la nouvelle définition de la notion de «séjour de courte durée».

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Emilian Pavel relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée avec la Barbade. Le rapport vise à adapter des rapports déjà existants à la nouvelle définition de la notion de «séjour de courte durée».

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Emilian Pavel relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée avec les Seychelles. Le rapport vise à adapter des rapports déjà existants à la nouvelle définition de la notion de «séjour de courte durée».

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue José Mauel Fernandes portant sur la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur du Portugal afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail de travailleurs licenciés par deux entreprises relevant de l’industrie de l’habillement. Ce fonds débloquera une enveloppe de 4 655 883 euros en faveur de 1 161 salariés licenciés et servira à financer des formations professionnelles et d’entrepreneuriat et diverses allocations (transport, indemnités de repas).Je me félicite de l’adoption de ce rapport à une large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Michel Dantin relatif à la qualité de l’eau potable. La directive eau potable en vigueur assure aujourd’hui un approvisionnement en eau de qualité dans 99% des cas au sein de l’Union. Cependant, ce texte législatif est en vigueur depuis vingt ans et nécessite une révision afin de mieux répondre aux nouveaux défis tels que le changement climatique et la transition vers une économie circulaire. Le rapport soutient les objectifs prioritaires de la Commission, à savoir la mise à jour des paramètres de qualité de l’eau potable, le recours à une approche fondée sur les risques, le renforcement de la transparence et de l’accès des consommateurs à des informations sur l’eau qu’ils consomment, et enfin les matériaux en contact avec l’eau.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Iskra Mihaylova relatif aux ressources affectées à l’objectif « Investissement pour la croissance et l’emploi » dans le cadre de la cohésion économique, sociale et territoriale. La proposition mise aux voix ajuste certains montants et reflète des changements notamment dans la programmation financière de l’Initiative pour l’Emploi des jeunes (IEJ). Plus spécifiquement, le texte vise à prendre en compte le budget 2018 tel qu’adopté en augmentant les crédits d’engagement pour l’allocation spécifique IEJ et en corrigeant certaines erreurs. L’IEJ étant une ressource particulièrement importante en France pour aider les jeunes confrontés au chômage, je me réjouis de l’adoption de ce rapport à une large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Adina-Ioana Vălean relatif à l’alignement des obligations en matière de communication d’informations dans le domaine de la politique environnementale. L’objectif étant d’accroître la transparence, de fournir une base de données factuelles pour de futures évaluations, ainsi que de simplifier et de réduire la charge administrative pour les États membres et la Commission. Le rapport formule plusieurs propositions afin d’améliorer la proposition législative comme par exemple augmenter l’utilisation d’outils électroniques ou encore assurer un accès plus transparent à des informations claires en matière d’environnement pour les diverses parties prenantes, y compris le public.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Renate Weber portant sur le rôle de la participation financière des salariés dans la création d’emplois et le retour des chômeurs à l’emploi. Au cours des trente dernières années, la participation financière des salariés (PFS) s’est beaucoup développée en Europe. Néanmoins, le développement de l’actionnariat des salariés dans l’Union européenne souffre d’écarts géographiques, les pays européens les moins avancés en la matière accusant un retard de trente à quarante ans par rapport aux pays les plus avancés. Ce rapport vise à stimuler le développement de la PFS en Europe en mettant l’accent sur le potentiel de ces régimes pour les travailleurs et leurs employeurs du point de vue de la croissance et de la protection sociale, ainsi que sur les obstacles que la Commission et les États membres doivent surmonter et en proposant diverses mesures nécessaires en faveur de la PFS qui pourraient être prises à l’échelle de l’Union.Ce texte a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mes collègues Sabine Verheyen et Petra Kammerevert sur la révision de la directive sur les médias audiovisuels.Ce texte rapproche les règles s’appliquant à la télévision et aux plateformes, les différences ne se justifiant plus compte tenu de l’usage indifférencié qu’en font les citoyens et des abus qui ont été observés ces dernières années.Le modèle audiovisuel européen, fondé sur la promotion de la diversité culturelle et la protection des consommateurs, sort renforcé de cette réforme. Ainsi, la directive impose pour la première fois des règles aux plateformes de partage de vidéo et aux réseaux sociaux pour mieux protéger les mineurs, lutter contre la publicité déguisée et les contenus incitant à la haine et au terrorisme.Autre avancée importante pour la diversité culturelle, les services comme Netflix devront désormais avoir au moins 30 % d’œuvres européennes dans leur catalogue et pourront également être imposés par les États dans lesquels ils font des profits pour contribuer au financement culturel.Ce texte est un pas de plus dans la responsabilisation des plateformes et une démonstration de la contribution concrète et positive que l’Europe peut avoir dans la vie quotidienne des citoyens.Ce rapport a été adopté à une très large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Laura Ferrara concernant l’approbation de l’accord sur la coopération entre Eurojust et l’Albanie.Cet accord permettra l'échange d'informations, y compris de données à caractère personnel, et le détachement d'officiers ou de magistrats de liaison auprès d'Eurojust. L’Albanie ayant ratifié la Convention du Conseil de l'Europe et le protocole additionnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données et ayant reçu un avis favorable d'Eurojust en ce qui concerne la protection des données, cette coopération ne mettra pas en danger les données personnelles européennes.Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Cornelia Ernst sur l’application de la protection des données personnelles dans le traitement de données par les institutions européennes. Le texte garanti la protection des données personnelles en cas de traitement automatisé de celles-ci, ainsi qu'au traitement manuel si les données personnelles qui sont contenues ou sont destinées à être contenues dans un système d’archivage.Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté contre l’octroi du mandat de négociation pour le rapport de ma collègue Tanja Fajon sur la libéralisation des visas pour le Kosovo. L’exemple albanais de libéralisation des visas a montré la très large augmentation du nombre de demande d’asile provenant de ressortissants de ce pays qu’entraine ce type de libéralisation (+306 % depuis la libéralisation des visas en 2017), progression qui n’a pu être stoppée en vertu du mécanisme de sauvegarde normalement prévu dans ce genre de cas.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Axel Voss sur la Directive réformant le droit d’auteur. Fruit de deux ans de travail, ce vote est le premier pas vers la responsabilisation des plateformes, qui aujourd’hui exploitent le contenu culturel et la presse tout en refusant de rémunérer les auteurs. La Directive corrige cette situation en les obligeant à négocier des accords avec les auteurs pour l’usage de leurs œuvres et à coopérer dans la lutte contre les contenus illicites. Le texte prévoit également un certain nombre de gardes-fou pour garantir aux citoyens le maintien de leurs pratiques légitimes, comme le partage d’article de presse ou le recours aux exceptions sur le droit d’auteur. Enfin, la Directive prévoit de nombreuses avancées au profit de la recherche, de l’éducation, de la préservation du patrimoine culturel ou encore des droits des auteurs face à leurs partenaires contractuels. Le rapport a été adopté à une très large majorité, malgré la campagne de lobbying sans précédent menée par les GAFAs et leurs alliés, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mes collègues Mady Delvaux et Juan Fernando Lopez Aguilar sur le contrôle de l’argent liquide entrant ou sortant de l’Union.Ce texte vise à proposer un cadre pour mieux contrôler des flux d'argent liquide entrant et sortant de l'Union européenne. Le règlement propose d'élargir la définition de ce qui est considéré comme de l'argent liquide en incluant notamment les cartes prépayées. Par ailleurs, toute somme transportée de plus de 10 000 € devra être déclarée auprès des autorités douanières et celles-ci auront plus de marge de manœuvre pour contrôler les personnes et colis suspectés de transporter des sommes liées à des activités criminelles, même lorsqu'elles sont inférieures au seuil.Ce texte a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Ignazio Corrao sur la lutte contre le blanchiment de capitaux. Ce texte vise à établir des règles minimales communes pour définir les infractions en matières de blanchiment de capitaux et les sanctions qui y sont attachées. Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Judith Sargentini sur la situation en Hongrie. Je regrette le procès politique qui a été fait au premier ministre Viktor Orban lors du « débat » précédant le vote, M. Orban étant un chef de gouvernement démocratiquement et très largement élu. J’ai néanmoins été déçu par le refus de M. Orban de donner le moindre signal d’ouverture pour répondre aux inquiétudes de ses partenaires, que ce soit lors du débat en plénière ou de ses échanges avec notre famille politique, le PPE. Par mon vote, qui n’entraînera aucune sanction contre la Hongrie, j’espère amener M. Orban à réagir et à prendre les mesures nécessaires pour éliminer les polémiques politiciennes.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Czeslaw Siekierski sur l’équivalence des inspections sur pied. Ce rapport vise à accorder l’équivalence en ce qui concerne les inspections relatives à certaines cultures au Brésil et en Moldavie. Les pays tiers concernés devront fournir une mention officielle attestant que les semences ont fait l’objet d’échantillonnages et d’essais conformément aux dispositions prévues par les règles internationales de l’Association internationale d’essais de semences (ISTA) pour les essais de semences en ce qui concerne les bulletins internationaux oranges de lots de semences, et que les lots de semences sont accompagnés d’un tel bulletin. En outre, toute référence à la Croatie en tant que pays tiers est supprimée compte tenu de son adhésion à l’Union en 2013. Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Pina Picierno sur la lutte contre le harcèlement moral et sexuel. Ce texte, fait suite aux différents scandales survenus ces derniers mois et encourage l’Europe à prendre des mesures pour lutter contre le harcèlement, par exemple en encourageant les campagnes de prévention dans le système éducatif. Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Jill Evans sur l’égalité des langues à l’ère numérique. Alors que 80 langues différentes sont utilisées dans l'Union européenne, leur emploi dans le domaine numérique peut être freiné par les lacunes des technologies linguistiques. Ce rapport propose donc plusieurs approches pour favoriser un usage égal des langues dans le numérique, notamment en encourageant la recherche ou en renforçant le support pour les institutions publiques ou les entreprises utilisant ces technologies. Le texte a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Jose-Manuel Fernandes sur la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne au profit de la France, de la Grèce, de l'Espagne et du Portugal. Le rapport approuve notamment la proposition de la Commission européenne de débloquer près de 49 millions d'euros pour Saint-Martin et la Guadeloupe, durement touchés par les ouragans Irma et Maria en septembre 2017. Ces fonds qui expriment la solidarité de l'UE à l'égard des régions sinistrées par des catastrophes naturelles permettront de venir en aide aux victimes et de contribuer à la reconstruction.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Siegfried Mureşan (budget rectificatif accompagnant la proposition de mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Grèce, à l’Espagne, à la France et au Portugal).Ce rapport consiste à inscrire les crédits accompagnant la proposition de mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union au profit de la France, de la Grèce, de l'Espagne et du Portugal pour débloquer notamment près de 49 millions d'euros pour Saint-Martin et la Guadeloupe, durement touchés par les ouragans Irma et Maria en septembre 2017. Ces fonds qui expriment la solidarité de l'UE à l'égard des régions sinistrées par des catastrophes naturelles permettront de venir en aide aux victimes et de contribuer à la reconstruction.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution commune sur le prochain Cadre financier de l’Union européenne (2021-2027), à travers laquelle le Parlement européen a réitéré ses priorités politiques. La résolution rappelle notamment que s’il est légitime que l’Union européenne s’adapte à de nouveaux défis comme la sécurité et la protection des frontières, les agriculteurs et les territoires ne doivent pas être la variable d’ajustement du prochain budget européen. Je me réjouis de l’adoption à une large majorité de cette résolution qui est en cohérence avec mon rapport sur l’avenir des fonds européens dans les territoires voté en avril dernier.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur la révision de la directive sur le détachement des travailleurs. Cette révision est un pas important dans la lutte contre le dumping social qui devrait garantir une concurrence plus loyale entre les entreprises européennes. Le texte précise notamment que les travailleurs détachés devraient bénéficier des mêmes règles de rémunération que celles appliquées aux travailleurs de l'État membre d'accueil, y compris en ce qui concerne les primes. Les autres frais liés à l'hébergement ou au transport ne pourront plus être déduits de la rémunération et les travailleurs détachés seront protégés dès le premier jour. Ce vote est une bonne nouvelle à la fois pour nos travailleurs et pour nos entreprises et je tiens à féliciter ma collègue Elisabeth Morin-Chartier pour son travail acharné dans ces négociations difficiles.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Danuta Maria Hübner sur la fixation de la période pour la neuvième élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct. Conformément à la procédure de consultation prévue, ce rapport approuve le projet proposé par les États membres, qui prévoit que les prochaines élections européennes se tiendront entre le 23 et le 26 mai 2019. Je me réjouis de l’adoption de ce rapport à une très large majorité.

2016/11/22

J’ai apporté mon soutien à l’adoption du calendrier des périodes de session du Parlement pour l’année 2019 qui a été proposé par la Conférence des Présidents. Celui-ci annonce un programme chargé pour les derniers mois de la législature actuelle afin de nous permettre de clôturer la grande majorité des dossiers en cours, ce dont je me réjouis.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Francisco José Millán Mon portant sur l’accord-cadre entre l’UE et l’Australie. Cette recommandation du Parlement européen approuve l’accord présenté par les États membres qui vise à renforcer la coopération entre l’UE et l’Australie en matière de politique étrangère et de sécurité, de développement durable, de changement climatique et de questions économiques et commerciales. Je me félicite de l’adoption de ce rapport à une très large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Francisco José Millán Mon qui s’inscrit dans le cadre de l’approbation de l’accord-cadre entre l’UE et l’Australie par le Parlement européen. Cet accord vise à renforcer la coopération en matière de politique étrangère et de sécurité, de développement durable, de changement climatique et de questions économiques et commerciales. Ainsi, le rapport présente les relations entre l’UE et l’Australie ainsi que leurs défis communs de manière équilibrée puis appelle à intensifier les échanges et la coopération. Je me félicite de l’adoption à une très large majorité de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Helga Stevens qui approuve la décision des États membres de conclure, au nom de l’UE, la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme. Cette convention a pour objectif de définir les infractions pénales liées au terrorisme et de fournir une interprétation commune face à des actes de terrorisme. Je me félicite de l’adoption de ce rapport à une très large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Helga Stevens qui approuve la décision des États membres de conclure, au nom de l’UE, le protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme. Cette convention a pour objectif de définir les infractions pénales liées au terrorisme et de fournir une interprétation commune face à des actes de terrorisme. Je me félicite de l’adoption de ce rapport à une très large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Simona Bonafè portant sur la directive relative aux emballages et aux déchets d’emballages. Le texte, qui s’inscrit dans le cadre du paquet législatif sur l’économie circulaire, établit des objectifs en matière de recyclage des déchets d’emballages pour 2025 et 2030. Ainsi, d’ici 2025, au moins 55% des déchets provenant des ménages et des entreprises devraient être recyclés alors qu’en France le niveau actuel est de 42%. Je me félicite de l’adoption de ce rapport à une très large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Simona Bonafè qui vise à modifier les directives sur les véhicules hors d'usage, les déchets de piles et d'accumulateurs ainsi que les déchets d'équipements électriques et électroniques. En effet, il convient d’améliorer la gestion des déchets dans ce domaine dans le but de préserver et d’améliorer la qualité de l’environnement et de protéger la santé humaine. Toutefois, les règles devront prendre en compte les spécificités des petits établissements et des petites entreprises en simplifiant les exigences qui leur sont applicables. Je me félicite de l’adoption de ce rapport à une très large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Simona Bonafè portant sur la directive-cadre « déchets » qui fait partie du paquet sur l’économie circulaire. Ce texte vise à encourager la transition vers une économie circulaire qui permettrait de stimuler une croissance économique durable et de créer de nouveaux emplois. Ainsi, plusieurs objectifs de réduction des déchets sont établis, accompagnés de mesures concrètes qui permettront de surmonter les obstacles sur le terrain et de prendre en compte la diversité des situations dans les États membres. Plus concrètement, les États membres sont, par exemple, encouragés à prévenir la production de déchets, en luttant notamment contre le gaspillage alimentaire, et à promouvoir la conception et la commercialisation de produits à usages multiples. Je me réjouis de l’adoption de ce rapport à une très large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Simona Bonafè portant sur la directive relative à la mise en décharge des déchets qui fait partie du paquet sur l’économie circulaire. Ce texte vise à encourager la transition vers une économie circulaire qui permettrait de stimuler une croissance économique durable et de créer de nouveaux emplois. Ainsi, ce projet limite la part de déchets provenant des ménages et des entreprises qui pourront être mis en décharge à 10 % maximum. En outre, les textiles et les déchets dangereux provenant des ménages devront être collectés séparément d’ici 2025, tandis que les déchets biodégradables devront soit être collectés séparément, soit recyclés à domicile d’ici 2024. Je me félicite de l’adoption de ce rapport à une large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Francesc Gambús portant sur les règles de procédure en matière de rapports sur l’environnement. Il s’agit d’un rapport technique modifiant plusieurs directives qui permet de rationaliser et d’approfondir la production des rapports relatifs à la politique environnementale. Je me félicite de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution relative à la politique d'intégrité de la Commission, notamment la nomination du secrétaire général de la Commission européenne. Dans ce texte, qui fait suite au débat d’avril dernier concernant la promotion de son nouveau secrétaire général, la Commission européenne est invitée à revoir sa procédure de nomination des hauts fonctionnaires. Toutefois, compte tenu du contexte actuel, à un an des élections européennes et en pleines négociations sur le Brexit, les députés ont estimé qu’il n’était pas raisonnable de demander la démission immédiate du secrétaire général, dont le haut niveau de compétence n’est nié par personne. Ils ont en outre rappelé le caractère indispensable de la publication des postes vacants et ont souligné qu’une enquête était actuellement menée par le Médiateur européen. Je me félicite de l’adoption de cette résolution qui met l’accent sur l’exigence de transparence au sein des institutions européennes.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution relative à l’état d'avancement du pacte mondial des Nations unies pour des migrations sûres, ordonnées et régulières et du pacte mondial des Nations unies sur les réfugiés. Il s’agit d’un texte relativement équilibré qui souligne l’importance de traiter le phénomène migratoire au niveau mondial et qui appelle l’UE à s’engager sur le plan diplomatique pour peser dans les négociations sur ce pacte. Je me félicite de l’adoption à une très large majorité de cette résolution qui reflète la présence significative de l’Union sur la scène mondiale.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Marietje Schaake relatif à la mise en œuvre des instruments de financement extérieur de l’Union, et plus précisément à leur examen à mi-parcours en 2017 et leur future architecture après 2020. Ce rapport couvre ainsi cinq instruments de l’Union européenne: l’instrument européen de voisinage, l’instrument contribuant à la paix et à la stabilité, l’instrument de partenariat, l’instrument de pré-adhésion et l’instrument pour la démocratie et les droits de l’homme. Il réclame notamment le renforcement de la cohérence entre ces instruments ainsi qu’une meilleure coordination avec les programmes d’aide bilatéraux des États membres. Enfin, dans le cadre des prochaines négociations sur le cadre financier pluriannuel pour après 2020, le Parlement européen soutient une simplification des procédures, plus de transparence et une augmentation du budget de l’Union pour renforcer son rôle d’acteur sur la scène mondiale. Je me félicite de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Mady Delvaux relatif aux rapports annuels 2015-2016 sur la subsidiarité et la proportionnalité. Ce rapport examine la mise en œuvre de ces deux principes au sein des institutions européennes en tenant compte des attentes des citoyens et des institutions nationales. En effet, il convient d’attacher une attention particulière à la proportionnalité et à la subsidiarité qui sont deux principes essentiels et déterminants dans la répartition des compétences entre l’Union et les États membres. Je me félicite de l’adoption de ce rapport à une très large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Joachim Zeller octroyant la décharge à la Commission européenne et aux agences exécutives sur l’exécution du budget 2016. Appuyée notamment par les rapports de la Cour des comptes européenne et l’examen des opérations, cette décision atteste de la bonne utilisation des fonds publics et de la bonne réalisation des projets de l’Union européenne. Cette décision est en outre complétée par des recommandations visant à améliorer encore davantage la gestion budgétaire. À cet égard, les députés ont demandé à la Commission européenne d’accélérer la mise en œuvre des programmes de la politique de cohésion et des paiements correspondants, de «revoir en profondeur» les programmes encourageant les jeunes à se lancer dans l’agriculture et d’améliorer la transparence du financement de la politique d’immigration. Enfin, il appelle la Commission à aligner les cycles financiers aux périodes de législature. Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Joachim Zeller octroyant la décharge aux rapports spéciaux de la Cour des comptes européenne sur l’exécution du budget 2016. Suite à l’examen approfondi des comptes et de la régularité des opérations, cette décision atteste de la bonne utilisation des fonds publics. Elle est en outre complétée par des recommandations visant à améliorer encore davantage la gestion budgétaire. Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Barbara Kappel octroyant la décharge aux 8e, 9e, 10e et 11e programmes du Fonds européen pour le développement sur l’exécution du budget 2016. Appuyée notamment par les rapports de la Cour des comptes européenne et l’examen des opérations, cette décision atteste de la bonne utilisation des fonds publics et de la bonne réalisation des projets de l’Union européenne. Cette décision est en outre complétée par des recommandations visant à améliorer encore davantage la gestion budgétaire. Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Derek Vaughan octroyant la décharge au Parlement européen sur l’exécution du budget 2016. Appuyée notamment par les rapports de la Cour des comptes européenne et l’examen des opérations, cette décision atteste de la bonne utilisation des fonds publics et de la bonne réalisation des projets de l’Union européenne. En outre, le texte soutient la réorganisation de la sécurité aux entrées du Parlement européen ainsi que la rénovation du bâtiment Paul-Henri Spaak à Bruxelles. Enfin, il attire l’attention sur la situation du personnel britannique qui continue de bénéficier des mêmes droits et obligations jusqu’à la sortie effective du Royaume-Uni de l’UE. Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Ingeborg Gräßle qui ajourne l’octroi de la décharge au Conseil et au Conseil européen sur l’exécution du budget 2016. En effet, ces deux institutions n’ayant pas fourni les informations nécessaires, le Parlement européen n’a pas été en mesure d’évaluer la bonne utilisation des fonds publics. Il convient par conséquent d’attendre les éléments requis avant de se prononcer sur cette décharge. Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Ingeborg Gräßle octroyant la décharge à la Cour de justice européenne sur l’exécution du budget 2016. Appuyée notamment par les rapports de la Cour des comptes européenne et l’examen des opérations, cette décision atteste de la bonne utilisation des fonds publics et de la bonne réalisation des projets de l’Union européenne. Cette décision est en outre complétée par des recommandations visant à améliorer encore davantage la gestion budgétaire. Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Ingeborg Gräßle octroyant la décharge à la Cour des comptes européenne sur l’exécution du budget 2016. Suite à l’examen approfondi des comptes et de la régularité des opérations, cette décision atteste de la bonne utilisation des fonds publics. Elle est en outre complétée par des recommandations visant à améliorer encore davantage la gestion budgétaire. Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Ingeborg Gräßle octroyant la décharge au Comité économique et social européen sur l’exécution du budget 2016. Appuyée notamment par les rapports de la Cour des comptes européenne et l’examen des opérations, cette décision atteste de la bonne utilisation des fonds publics et de la bonne réalisation des projets de l’Union européenne. Cette décision est en outre complétée par des recommandations visant à améliorer encore davantage la gestion budgétaire. Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Ingeborg Gräßle octroyant la décharge au Comité des régions sur l’exécution du budget 2016. Appuyée notamment par les rapports de la Cour des comptes européenne et l’examen des opérations, cette décision atteste de la bonne utilisation des fonds publics et de la bonne réalisation des projets de l’Union européenne. Cette décision est en outre complétée par des recommandations visant à améliorer encore davantage la gestion budgétaire. Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Marco Valli octroyant la décharge au Service européen pour l’action extérieure sur l’exécution du budget 2016. Appuyée notamment par les rapports de la Cour des comptes européenne et l’examen des opérations, cette décision atteste de la bonne utilisation des fonds publics et de la bonne réalisation des projets de l’Union européenne. Cette décision est en outre complétée par des recommandations visant à améliorer encore davantage la gestion budgétaire. Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Ingeborg Gräßle octroyant la décharge au Médiateur européen sur l’exécution du budget 2016. Appuyée notamment par les rapports de la Cour des comptes européenne et l’examen des opérations, cette décision atteste de la bonne utilisation des fonds publics et de la bonne réalisation des projets de l’Union européenne. Cette décision est en outre complétée par des recommandations visant à améliorer encore davantage la gestion budgétaire. Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Ingeborg Gräßle octroyant la décharge au Contrôleur européen de la protection des données sur l’exécution du budget 2016. Appuyée notamment par les rapports de la Cour des comptes européenne et l’examen des opérations, cette décision atteste de la bonne utilisation des fonds publics et de la bonne réalisation des projets de l’Union européenne. Cette décision est en outre complétée par des recommandations visant à améliorer encore davantage la gestion budgétaire. Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Bart Staes octroyant la décharge concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences de l’UE sur l’exécution du budget 2016. Appuyée notamment par les rapports de la Cour des comptes européenne et l’examen des opérations, cette décision atteste de la bonne utilisation des fonds publics et de la bonne réalisation des projets de l’Union européenne. Cette décision est en outre complétée par des recommandations visant à améliorer encore davantage la gestion budgétaire. Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Bart Staes octroyant la décharge à l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) sur l’exécution du budget 2016. Appuyée notamment par les rapports de la Cour des comptes européenne et l’examen des opérations, cette décision atteste de la bonne utilisation des fonds publics et de la bonne réalisation des projets de l’Union européenne. Cette décision est en outre complétée par des recommandations visant à améliorer encore davantage la gestion budgétaire. Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Bart Staes octroyant la décharge à l’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) sur l’exécution du budget 2016. Appuyée notamment par les rapports de la Cour des comptes européenne et l’examen des opérations, cette décision atteste de la bonne utilisation des fonds publics et de la bonne réalisation des projets de l’Union européenne. Cette décision est en outre complétée par des recommandations visant à améliorer encore davantage la gestion budgétaire. Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Bart Staes octroyant la décharge au Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT) sur l’exécution du budget 2016. Appuyée notamment par les rapports de la Cour des comptes européenne et l’examen des opérations, cette décision atteste de la bonne utilisation des fonds publics et de la bonne réalisation des projets de l’Union européenne. Cette décision est en outre complétée par des recommandations visant à améliorer encore davantage la gestion budgétaire. Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Bart Staes octroyant la décharge au Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) sur l’exécution du budget 2016. Appuyée notamment par les rapports de la Cour des comptes européenne et l’examen des opérations, cette décision atteste de la bonne utilisation des fonds publics et de la bonne réalisation des projets de l’Union européenne. Cette décision est en outre complétée par des recommandations visant à améliorer encore davantage la gestion budgétaire. Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Bart Staes octroyant la décharge à l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) sur l’exécution du budget 2016. Appuyée notamment par les rapports de la Cour des comptes européenne et l’examen des opérations, cette décision atteste de la bonne utilisation des fonds publics et de la bonne réalisation des projets de l’Union européenne. Cette décision est en outre complétée par des recommandations visant à améliorer encore davantage la gestion budgétaire. Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Bart Staes octroyant la décharge à l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) sur l’exécution du budget 2016. Appuyée notamment par les rapports de la Cour des comptes européenne et l’examen des opérations, cette décision atteste de la bonne utilisation des fonds publics et de la bonne réalisation des projets de l’Union européenne. Cette décision est en outre complétée par des recommandations visant à améliorer encore davantage la gestion budgétaire. Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Bart Staes pour ajourner l’octroi de la décharge au Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) sur l’exécution du budget 2016. En effet, la Cour des comptes européenne a signalé des lacunes concernant deux procédures de passation de marché pour lesquelles l’OLAF, l’Office européen de lutte antifraude, a lancé une enquête. Il convient par conséquent d’attendre les conclusions et les éclaircissements nécessaires avant de se prononcer sur cette décharge. Je me réjouis de l’ajournement de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Bart Staes octroyant la décharge à l’autorité bancaire européenne (ABE) sur l’exécution du budget 2016. Appuyée notamment par les rapports de la Cour des comptes européenne et l’examen des opérations, cette décision atteste de la bonne utilisation des fonds publics et de la bonne réalisation des projets de l’Union européenne. Cette décision est en outre complétée par des recommandations visant à améliorer encore davantage la gestion budgétaire. Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Bart Staes octroyant la décharge au Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) sur l’exécution du budget 2016. Appuyée notamment par les rapports de la Cour des comptes européenne et l’examen des opérations, cette décision atteste de la bonne utilisation des fonds publics et de la bonne réalisation des projets de l’Union européenne. Cette décision est en outre complétée par des recommandations visant à améliorer encore davantage la gestion budgétaire. Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Bart Staes octroyant la décharge à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) sur l’exécution du budget 2016. Appuyée notamment par les rapports de la Cour des comptes européenne et l’examen des opérations, cette décision atteste de la bonne utilisation des fonds publics et de la bonne réalisation des projets de l’Union européenne. Cette décision est en outre complétée par des recommandations visant à améliorer encore davantage la gestion budgétaire. Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Bart Staes octroyant la décharge à l’Agence européenne pour l’environnement sur l’exécution du budget 2016. Appuyée notamment par les rapports de la Cour des comptes européenne et l’examen des opérations, cette décision atteste de la bonne utilisation des fonds publics et de la bonne réalisation des projets de l’Union européenne. Cette décision est en outre complétée par des recommandations visant à améliorer encore davantage la gestion budgétaire. Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Bart Staes octroyant la décharge à l’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) sur l’exécution du budget 2016. Appuyée notamment par les rapports de la Cour des comptes européenne et l’examen des opérations, cette décision atteste de la bonne utilisation des fonds publics et de la bonne réalisation des projets de l’Union européenne. Cette décision est en outre complétée par des recommandations visant à améliorer encore davantage la gestion budgétaire. Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Indrek Tarand octroyant la décharge à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sur l’exécution du budget 2016. Appuyée notamment par les rapports de la Cour des comptes européenne et l’examen des opérations, cette décision atteste de la bonne utilisation des fonds publics et de la bonne réalisation des projets de l’Union européenne. Cette décision est en outre complétée par des recommandations visant à améliorer encore davantage la gestion budgétaire. Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Bart Staes octroyant la décharge à l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) sur l’exécution du budget 2016. Appuyée notamment par les rapports de la Cour des comptes européenne et l’examen des opérations, cette décision atteste de la bonne utilisation des fonds publics et de la bonne réalisation des projets de l’Union européenne. Cette décision est en outre complétée par des recommandations visant à améliorer encore davantage la gestion budgétaire. Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Bart Staes octroyant la décharge à l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) sur l’exécution du budget 2016. Appuyée notamment par les rapports de la Cour des comptes européenne et l’examen des opérations, cette décision atteste de la bonne utilisation des fonds publics et de la bonne réalisation des projets de l’Union européenne. Cette décision est en outre complétée par des recommandations visant à améliorer encore davantage la gestion budgétaire. Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Bart Staes octroyant la décharge à l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) sur l’exécution du budget 2016. Appuyée notamment par les rapports de la Cour des comptes européenne et l’examen des opérations, cette décision atteste de la bonne utilisation des fonds publics et de la bonne réalisation des projets de l’Union européenne. Cette décision est en outre complétée par des recommandations visant à améliorer encore davantage la gestion budgétaire. Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Bart Staes octroyant la décharge à l’Agence européenne des médicaments (EMA) sur l’exécution du budget 2016. Appuyée notamment par les rapports de la Cour des comptes européenne et l’examen des opérations, cette décision atteste de la bonne utilisation des fonds publics et de la bonne réalisation des projets de l’Union européenne. Cette décision est en outre complétée par des recommandations visant à améliorer encore davantage la gestion budgétaire. Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Bart Staes octroyant la décharge à l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (EMCDDA) sur l’exécution du budget 2016. Appuyée notamment par les rapports de la Cour des comptes européenne et l’examen des opérations, cette décision atteste de la bonne utilisation des fonds publics et de la bonne réalisation des projets de l’Union européenne. Cette décision est en outre complétée par des recommandations visant à améliorer encore davantage la gestion budgétaire. Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Bart Staes octroyant la décharge à l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) sur l’exécution du budget 2016. Appuyée notamment par les rapports de la Cour des comptes européenne et l’examen des opérations, cette décision atteste de la bonne utilisation des fonds publics et de la bonne réalisation des projets de l’Union européenne. Cette décision est en outre complétée par des recommandations visant à améliorer encore davantage la gestion budgétaire. Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Bart Staes octroyant la décharge à l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) sur l’exécution du budget 2016. Appuyée notamment par les rapports de la Cour des comptes européenne et l’examen des opérations, cette décision atteste de la bonne utilisation des fonds publics et de la bonne réalisation des projets de l’Union européenne. Cette décision est en outre complétée par des recommandations visant à améliorer encore davantage la gestion budgétaire. Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Bart Staes octroyant la décharge à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (AFE) sur l’exécution du budget 2016. Appuyée notamment par les rapports de la Cour des comptes européenne et l’examen des opérations, cette décision atteste de la bonne utilisation des fonds publics et de la bonne réalisation des projets de l’Union européenne. Cette décision est en outre complétée par des recommandations visant à améliorer encore davantage la gestion budgétaire. Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Bart Staes octroyant la décharge à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) sur l’exécution du budget 2016. Appuyée notamment par les rapports de la Cour des comptes européenne et l’examen des opérations, cette décision atteste de la bonne utilisation des fonds publics et de la bonne réalisation des projets de l’Union européenne. Cette décision est en outre complétée par des recommandations visant à améliorer encore davantage la gestion budgétaire. Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Bart Staes octroyant la décharge à la Fondation européenne pour la formation (ETF) sur l’exécution du budget 2016. Appuyée notamment par les rapports de la Cour des comptes européenne et l’examen des opérations, cette décision atteste de la bonne utilisation des fonds publics et de la bonne réalisation des projets de l’Union européenne. Cette décision est en outre complétée par des recommandations visant à améliorer encore davantage la gestion budgétaire. Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Bart Staes octroyant la décharge à l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) sur l’exécution du budget 2016. Appuyée notamment par les rapports de la Cour des comptes européenne et l’examen des opérations, cette décision atteste de la bonne utilisation des fonds publics et de la bonne réalisation des projets de l’Union européenne. Cette décision est en outre complétée par des recommandations visant à améliorer encore davantage la gestion budgétaire. Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Bart Staes octroyant la décharge à l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) sur l’exécution du budget 2016. Appuyée notamment par les rapports de la Cour des comptes européenne et l’examen des opérations, cette décision atteste de la bonne utilisation des fonds publics et de la bonne réalisation des projets de l’Union européenne. Cette décision est en outre complétée par des recommandations visant à améliorer encore davantage la gestion budgétaire. Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Bart Staes octroyant la décharge à l’Agence d’approvisionnement d’Euratom (AA) sur l’exécution du budget 2016. Appuyée notamment par les rapports de la Cour des comptes européenne et l’examen des opérations, cette décision atteste de la bonne utilisation des fonds publics et de la bonne réalisation des projets de l’Union européenne. Cette décision est en outre complétée par des recommandations visant à améliorer encore davantage la gestion budgétaire. Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Bart Staes octroyant la décharge à la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (EUROFOUND) sur l’exécution du budget 2016. Appuyée notamment par les rapports de la Cour des comptes européenne et l’examen des opérations, cette décision atteste de la bonne utilisation des fonds publics et de la bonne réalisation des projets de l’Union européenne. Cette décision est en outre complétée par des recommandations visant à améliorer encore davantage la gestion budgétaire. Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Bart Staes octroyant la décharge à l’Unité européenne de coopération judiciaire (Eurojust) sur l’exécution du budget 2016. Appuyée notamment par les rapports de la Cour des comptes européenne et l’examen des opérations, cette décision atteste de la bonne utilisation des fonds publics et de la bonne réalisation des projets de l’Union européenne. Cette décision est en outre complétée par des recommandations visant à améliorer encore davantage la gestion budgétaire. Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Bart Staes octroyant la décharge à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) sur l’exécution du budget 2016. Appuyée notamment par les rapports de la Cour des comptes européenne et l’examen des opérations, cette décision atteste de la bonne utilisation des fonds publics et de la bonne réalisation des projets de l’Union européenne. Cette décision est en outre complétée par des recommandations visant à améliorer encore davantage la gestion budgétaire. Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Bart Staes octroyant la décharge à l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) sur l’exécution du budget 2016. Appuyée notamment par les rapports de la Cour des comptes européenne et l’examen des opérations, cette décision atteste de la bonne utilisation des fonds publics et de la bonne réalisation des projets de l’Union européenne. Cette décision est en outre complétée par des recommandations visant à améliorer encore davantage la gestion budgétaire. Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Bart Staes octroyant la décharge à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) sur l’exécution du budget 2016. Appuyée notamment par les rapports de la Cour des comptes européenne et l’examen des opérations, cette décision atteste de la bonne utilisation des fonds publics et de la bonne réalisation des projets de l’Union européenne. Cette décision est en outre complétée par des recommandations visant à améliorer encore davantage la gestion budgétaire. Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Bart Staes octroyant la décharge à l’Agence du GNSS européen (GSA) sur l’exécution du budget 2016. Appuyée notamment par les rapports de la Cour des comptes européenne et l’examen des opérations, cette décision atteste de la bonne utilisation des fonds publics et de la bonne réalisation des projets de l’Union européenne. Cette décision est en outre complétée par des recommandations visant à améliorer encore davantage la gestion budgétaire. Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Brian Hayes octroyant la décharge à l’entreprise commune Bio-industries (BBI) sur l’exécution du budget 2016. Appuyée notamment par les rapports de la Cour des comptes européenne et l’examen des opérations, cette décision atteste de la bonne utilisation des fonds publics et de la bonne réalisation des projets de l’Union européenne. Cette décision est en outre complétée par des recommandations visant à améliorer encore davantage la gestion budgétaire. Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Brian Hayes octroyant la décharge à l’entreprise commune Clean Sky 2 sur l’exécution du budget 2016. Appuyée notamment par les rapports de la Cour des comptes européenne et l’examen des opérations, cette décision atteste de la bonne utilisation des fonds publics et de la bonne réalisation des projets de l’Union européenne. Cette décision est en outre complétée par des recommandations visant à améliorer encore davantage la gestion budgétaire. Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Brian Hayes octroyant la décharge à l’entreprise commune «Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen» (ECSEL) sur l’exécution du budget 2016. Appuyée notamment par les rapports de la Cour des comptes européenne et l’examen des opérations, cette décision atteste de la bonne utilisation des fonds publics et de la bonne réalisation des projets de l’Union européenne. Cette décision est en outre complétée par des recommandations visant à améliorer encore davantage la gestion budgétaire. Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Brian Hayes octroyant la décharge à l’entreprise commune « Piles à combustible et hydrogène 2 » (FCH2) sur l’exécution du budget 2016. Appuyée notamment par les rapports de la Cour des comptes européenne et l’examen des opérations, cette décision atteste de la bonne utilisation des fonds publics et de la bonne réalisation des projets de l’Union européenne. Cette décision est en outre complétée par des recommandations visant à améliorer encore davantage la gestion budgétaire. Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Brian Hayes octroyant la décharge à l’entreprise commune « Initiative en matière de médicaments innovants 2 » (IMI) sur l’exécution du budget 2016. Appuyée notamment par les rapports de la Cour des comptes européenne et l’examen des opérations, cette décision atteste de la bonne utilisation des fonds publics et de la bonne réalisation des projets de l’Union européenne. Cette décision est en outre complétée par des recommandations visant à améliorer encore davantage la gestion budgétaire. Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Brian Hayes octroyant la décharge à l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion sur l’exécution du budget 2016. Appuyée notamment par les rapports de la Cour des comptes européenne et l’examen des opérations, cette décision atteste de la bonne utilisation des fonds publics et de la bonne réalisation des projets de l’Union européenne. Cette décision est en outre complétée par des recommandations visant à améliorer encore davantage la gestion budgétaire. Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Brian Hayes octroyant la décharge à l’entreprise commune SESAR sur l’exécution du budget 2016. Appuyée notamment par les rapports de la Cour des comptes européenne et l’examen des opérations, cette décision atteste de la bonne utilisation des fonds publics et de la bonne réalisation des projets de l’Union européenne. Cette décision est en outre complétée par des recommandations visant à améliorer encore davantage la gestion budgétaire. Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Brian Hayes octroyant la décharge à l’entreprise commune Shift2Rail sur l’exécution du budget 2016. Appuyée notamment par les rapports de la Cour des comptes européenne et l’examen des opérations, cette décision atteste de la bonne utilisation des fonds publics et de la bonne réalisation des projets de l’Union européenne. Cette décision est en outre complétée par des recommandations visant à améliorer encore davantage la gestion budgétaire. Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Sofia Sakoraka sur l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’UE et le Liban qui prévoit la participation du Liban au PRIMA, le partenariat en matière de recherche et d’innovation, dans la zone méditerranéenne. Ce partenariat public-privé vise à élaborer et adopter des solutions innovantes et coordonnées afin d’accroitre l’efficacité, la sûreté, la sécurité et la pérennité des systèmes d’approvisionnement et de gestion des produits agro-alimentaires et de l’eau dans la zone méditerranéenne. Je me félicite de l’adoption à une très large majorité de ce rapport qui contribue à renforcer la diplomatie scientifique de l’Union européenne.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Norica Nicolai sur l’accord de partenariat de pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice. Alors que ce partenariat existe depuis 1989 et que le dernier protocole a pris fin en janvier 2017, ce rapport recommande l’approbation d’un nouveau protocole, pour quatre ans (2017-2021), autorisant les navires espagnols, français, portugais, italiens et britanniques à pêcher dans les eaux mauriciennes. En contrepartie, la République de Maurice recevra des contributions financières, à hauteur de 575 000 euros par an, destinées à mettre en œuvre la politique maritime et de la pêche dans le pays. Ce rapport a été adopté à une très large majorité, ce dont je me réjouis.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Tiziana Beghin sur l'accord UE-Norvège concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour les produits agricoles. En effet, dans le cadre de son appartenance à l’Espace économique européen lui permettant de participer au marché intérieur, une révision de l’accord a lieu tous les deux ans afin de poursuivre la libéralisation des échanges. Ainsi, ce rapport vise à approuver le nouvel accord négocié par la Commission européenne qui prévoit la libéralisation réciproque de 36 lignes tarifaires ainsi que l’ouverture de nouveaux contingents pour plusieurs produits agricoles tels que le bœuf, le fromage ou le maïs. Je me félicite de l’adoption à une très large majorité de ce rapport qui approfondit davantage les relations commerciales entre l'UE et la Norvège.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Jean-Paul Denanot présentant la position du Parlement européen sur la stratégie européenne pour la promotion des cultures protéagineuses que la Commission européenne doit présenter dans les prochains jours. L’objectif de cette stratégie est de remédier à l’insuffisance chronique de l’offre européenne en protéines végétales, qui conduit à une importation massive de ces produits. Pour ce faire, le rapport propose de s’appuyer sur les politiques européennes existantes, et notamment le soutien apporté par la politique agricole commune. En outre, il souligne que des investissements massifs devront être réalisés dans la recherche afin d’améliorer le rendement de ces cultures. Je me réjouis de l’adoption de ce rapport qui, malgré des négociations difficiles, a été approuvé à une large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Norbert Lins sur la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d'action pour le climat et l'énergie à l'horizon 2030. Concrètement, les États devront veiller à compenser les émissions de CO2 résultant de l’utilisation des terres par une action dans le même secteur favorisant la diminution du CO2 dans l’atmosphère. Ainsi, ils devront par exemple s’assurer que la déforestation est compensée par la plantation de nouvelles forêts. Je me félicite de l’adoption de ce rapport à une large majorité qui entérine l’accord négocié avec les États membres.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Gerben-Jan Gerbrandy portant sur les réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements pris en vertu de l’accord de Paris. Ce rapport vise à traduire au niveau national l’objectif européen de réduction de 30% des émissions de CO2 dans les domaines des transports, de l’agriculture, des bâtiments et des déchets qui ne sont pas couverts par le système d’échange de quotas d’émission de l’Union. Je me félicite de l’adoption de ce rapport qui encourage les gouvernements nationaux à renforcer leurs actions pour lutter contre le changement climatique.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mes collègues Mercedes Bresso et Rainer Wieland portant sur le statut et le financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes, qui prévoit en particulier une nouvelle répartition des financements européens. Désormais, 10% des financements seront répartis en parts égales entre tous les partis européens et 90% seront répartis proportionnellement au nombre d’élus dont les partis disposeront au Parlement. De plus, pour obtenir ces financements européens, les partis devront respecter un certain nombre de conditions telles que la publication du programme et du logo du parti européen par les partis membres, le respect des valeurs de l’Union ainsi que des exigences accrues de transparence dans l’utilisation de ces fonds. Je me félicite de l’adoption de ce rapport à une large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Bendt Bendtsen sur la performance énergétique des bâtiments qui entérine l’accord trouvé avec les États membres dans le cadre du paquet «énergie propre». Grâce à cette nouvelle directive, les États membres devront élaborer des stratégies nationales à long terme afin de promouvoir la rénovation des bâtiments publics et privés qui sont aujourd’hui responsables dans l’UE de 40 % de notre consommation énergétique et de 36% de nos émissions de CO2. De plus, des points de recharges pour les véhicules électriques devront être prévus dans les nouveaux bâtiments et un «indicateur d’intelligence» devra être développé d’ici la fin 2019 par la Commission européenne pour permettre d’adapter la consommation aux besoins réels. Je me félicite de l’adoption à une large majorité de ce rapport qui témoigne de l’engagement constant de l’Union européenne en matière de lutte contre le changement climatique.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Daciana Octavia Sârbu sur la mise en œuvre du 7e programme d’action sur l’environnement (PAE) qui définit les objectifs à atteindre d’ici à 2020 dans les domaines de l’environnement et du changement climatique. Cette résolution souligne la valeur ajoutée du 7e PAE et son influence positive sur les politiques environnementales de l’Union. Toutefois, il attire l’attention sur de nombreuses pistes d’améliorations, par exemple pour améliorer les indicateurs utilisés et mieux prendre en compte des connaissances scientifiques spécialisées. Enfin, il demande la création de nouveaux mécanismes financiers pour la préservation de la biodiversité dans le prochain cadre financier pluriannuel pour après 2020. Je me félicite de l’adoption de ce rapport à une large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Michaela SOJDROVA relatif à l’égalité des genres dans le secteur des médias. Ce rapport vise à promouvoir et à renforcer la participation des femmes dans les médias et notamment leur accès aux postes de responsabilités. De plus, il a pour objectif de lutter contre les stéréotypes dont sont victimes les femmes dans les contenus médiatiques. Je me félicite de l’adoption à une large majorité de ce rapport qui met l’accent sur un aspect important à prendre en considération dans la lutte pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Agnieszka Kozlowska-Rajewicz sur l’émancipation des femmes et des filles grâce au secteur du numérique. Dans cette résolution, le Parlement européen constate une sous-représentation des filles et des femmes dans le secteur des technologies de l’information et de la communication ainsi que la persistance d’inégalités en termes de rémunération. Par conséquent, la Commission et les États membres sont encouragés à combattre les stéréotypes de genre, notamment en renforçant la présence des filles et des femmes dans les formations du numérique. De plus, cette résolution invite à lutter contre l’usage de ces technologies à des fins de violences et de harcèlement envers les femmes. Je me félicite de l’adoption de cette résolution.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Guerrero Salom sur la mise en œuvre de l’instrument de financement de la coopération au développement (ICD), de l’instrument d’aide humanitaire et du Fonds européen de développement (FED). Ce rapport réalise un examen à mi-parcours de ces trois instruments financiers, puis formule des recommandations pour la fin de la période. Il souligne en particulier que ces instruments sont conformes aux objectifs de développement durable établis par l’ONU puis défend la nécessité de maintenir une distinction entre les instruments pour le développement et les instruments relatifs à l’aide humanitaire après 2020. Je me réjouis de l’adoption à une large majorité de ce rapport qui rappelle la valeur ajoutée de l’UE dans ce domaine.

2016/11/22

Je me suis opposé au rapport de mon collègue Charles Goerens sur l’amélioration de la viabilité de la dette des pays en développement. En effet, ce rapport très déséquilibré comportait de nombreuses propositions problématiques et extrêmes consistant à annuler certains prêts, à établir une juridiction internationale pour la restructuration des dettes et à faire des principes de la CNUCED pour l’octroi de prêts des instruments juridiquement contraignants. Il n’était donc pas raisonnable de soutenir de telles propositions allant à l’encontre de l’objectif visé et c’est pourquoi je regrette l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai naturellement voté en faveur de mon rapport sur l’avenir de la politique régionale européenne qui présente la position du Parlement européen sur l’avenir de cette politique essentielle pour nos régions. Ce rapport appelle au maintien des fonds structurels pour l’ensemble des régions européennes et formule des solutions concrètes pour une politique plus simple, plus efficace, et plus en phase avec les besoins de nos territoires. Il attire également l’attention sur la situation des régions à revenus intermédiaires et rappelle la nécessité de promouvoir la convergence fiscale et sociale qui participe à l’objectif de cohésion. Ce vote constitue un signal fort en faveur d’une Europe concrète et utile qui améliore de manière visible la vie quotidienne des citoyens européens. Après plusieurs mois de consultations et de négociations, je me réjouis du très large soutien qu’a obtenu ce texte stratégique pour l’avenir de l’Union européenne.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la recommandation de mon collègue João Ferreira sur la dénonciation de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'UE et les Comores. En effet, les Comores ne respectent pas le règlement sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée («pêche INN») et n’ont pas pris les mesures correctives nécessaires pour résoudre les problèmes identifiés dans le cadre du plan d’action proposé par la Commission européenne. Cette non-coopération implique donc la dénonciation de cet accord de partenariat, une première dans le domaine de la pêche. Je me félicite de l’adoption de cette recommandation à une très large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue João Ferreira sur la dénonciation de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'UE et les Comores. En effet, les Comores ne respectent pas le règlement sur la pêche illicite, non déclarée et non règlementée («pêche INN») et n’ont pas pris les mesures correctrices nécessaires pour résoudre les problèmes identifiés dans le cadre du plan d’action proposé par la Commission européenne. Cette non-coopération implique donc la dénonciation de cet accord de partenariat, une première dans le domaine de la pêche. Je me félicite de l’adoption de ce rapport à une très large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mes collègues Thomas Mann et Svetoslav Hristov Malinov portant sur le cadre Europass pour les aptitudes et les certifications dont l’objectif est de réformer la plateforme d’aide à la mobilité et à la recherche d’emploi. Ainsi, ce dispositif créé en 2005 sera enrichi pour fournir des services en ligne aux citoyens européens tels que la création d’un portfolio électronique et une évaluation des compétences. Il sera également complété par des informations sur les opportunités d’apprentissage et les qualifications, la reconnaissance des qualifications et des données sur le marché du travail. Je me réjouis de l’adoption à une large majorité de ce rapport qui favorisera le développement des carrières professionnelles et la mobilité du travail.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Silvia Costa relatif au programme «Europe créative» (2014-2020). Il s’agit d’une révision du règlement de 2013 visant à soutenir de manière durable les activités de l’orchestre des jeunes de l’Union européenne (EUYO). Pour cela, l’EUYO sera doté du statut lui permettant d’obtenir des subventions sur la base de l’enveloppe financière du programme «Europe créative». Cependant, l’EUYO devra veiller à maitriser ses coûts de gestion et à trouver des sources de financement extérieures à l’Union afin de garantir sa viabilité à long terme. Je me félicite de l’adoption de ce rapport à une large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Giovanni La Via sur la fixation du siège de l’Agence européenne des médicaments (AEM). Actuellement basée à Londres, cette agence sera relocalisée à Amsterdam en raison du Brexit. Malgré quelques préoccupations concernant le retard dans la construction des bâtiments, j’ai souhaité entériner ce choix des États membres afin que l’AEM, qui joue un rôle crucial en matière de santé publique, puisse effectuer sa transition dans les meilleures conditions et soit opérationnelle le plus vite possible. Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Alain Lamassoure sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) qui crée les bases d’un régime fiscal des entreprises harmonisé clair et équitable. Ainsi, les entreprises ne pourraient plus déménager leur base fiscale dans les pays à faible imposition mais seraient taxées là où elles réalisent leurs bénéfices. De plus, une solution concrète au défi de la taxation de l’économie numérique est apportée grâce à l’élaboration de critères qui détermineront la «présence numérique» de ces entreprises. Je me félicite de l’adoption de ce rapport qui marque une étape importante vers l’équité fiscale en Europe.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Paul Tang portant sur l’assiette commune pour l’impôt sur les sociétés qui crée les bases d’un régime fiscal des entreprises harmonisé clair et équitable. Ainsi, les entreprises ne pourraient plus déménager leur base fiscale dans les pays à faible imposition mais seraient taxées là où elles réalisent leurs bénéfices. De plus, une solution concrète au défi de la taxation de l’économie numérique est apportée grâce à l’élaboration de critères qui détermineront la « présence numérique » de ces entreprises. Je me félicite de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Daniele Viotti, qui présente les priorités du Parlement sur les orientations pour le budget 2019. Dans cet exercice, l’accent a été mis sur la croissance, l'innovation, la compétitivité, la lutte contre le changement climatique, la transition vers les énergies renouvelables, la migration et la sécurité. Je me félicite de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution sur la situation en Syrie qui condamne fermement les violences et les violations des droits de l’homme dans ce conflit qui a tué plus de 400.000 civils en sept ans. Alors que le régime syrien mène une nouvelle offensive tragique dans la région de la Ghouta orientale, cette résolution appelle toutes les parties prenantes, et plus particulièrement Bachar Al Assad, la Russie, et l’Iran à respecter le cessez-le-feu de 30 jours décrété par le Conseil de sécurité de l’ONU en février dernier afin de permettre l’accès aux convois humanitaires. Par ailleurs, le texte soutient la création d’un tribunal pour les crimes de guerre en Syrie, appelle à un renforcement du rôle de l’UE dans les négociations de paix et salue la Conférence de Bruxelles sur la Syrie qui se tiendra les 24 et 25 avril 2018. Je me réjouis de l’adoption de cette résolution qui réitère une fois de plus la volonté européenne de mettre un terme à ce conflit.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution portant sur l’attaque américaine contre le soutien agricole apporté par l’Union dans le cadre de la PAC quant aux olives espagnoles. En effet, à l’heure où Donald Trump menace l’Europe de guerre commerciale, il était indispensable de réagir à la décision unilatérale de l’administration américaine d’imposer des droits antidumping provisoires de 17,13 % à trois sociétés espagnoles productrices d'olives de table, au motif qu’elles bénéficieraient de subventions faussant la concurrence. Cette décision injustifiée est particulièrement préoccupante dans la mesure où il pourrait s’agir d’une tentative de remise en cause de la politique agricole commune européenne. Je me félicite de l’adoption de cette résolution.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution sur les relations futures entre l’UE et le Royaume-Uni dans le cadre du Brexit. En effet, parallèlement à l’accord de retrait, il convient de déterminer les bases des futures relations avec le Royaume-Uni après sa sortie de l’UE. Ainsi, cette résolution propose une relation organisée selon quatre piliers: le commerce et les relations économiques, la sécurité intérieure, la coopération dans le domaine des affaires étrangères et de la défense, puis une coopération thématique, en matière de projets de recherche et d’innovation par exemple. De plus, elle revient sur les questions fondamentales des droits des citoyens et de l’Irlande et souligne surtout qu’en tant qu’État tiers, le Royaume-Uni ne saurait bénéficier d’avantages équivalents aux États membres. Cette résolution a été adoptée à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Karima Delli sur les statistiques des transports par chemin de fer. Il s’agit d’une refonte purement technique du règlement 2003 qui établit des règles communes afin de produire des statistiques sur les transports par chemin de fer au niveau de l’UE. Un des éléments principaux de cette refonte concerne la suppression d’un article obsolète qui portait sur la délégation de pouvoirs à la Commission. Je me réjouis de l’adoption de ce rapport à une très large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Adina-Ioana Vălean relatif aux mesures de lutte contre la maladie de Newcastle qui touche les élevages de volailles. En effet, le laboratoire de référence de l’UE pour la maladie de Newcastle étant situé au Royaume-Uni, la Commission sera amenée, dans le contexte du Brexit, à désigner une nouvelle localisation dans l’un des 27 États membres de l’UE. Ainsi, ce rapport doit permettre de simplifier la procédure de désignation qui sera contrainte par des délais serrés. Je me réjouis de l’adoption à une très large majorité de ce rapport qui vise à garantir le suivi effectif de cette problématique sanitaire dans l’UE.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Habbu Takkula portant sur une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie. Conformément aux principes établis dans une déclaration conjointe entre le Parlement européen et le Conseil, une aide de 35 millions d’euros de prêts et 10 millions d’euros de subventions sera apportée à la Géorgie afin de couvrir ses besoins financiers pour la période 2017-2020. Toutefois, les versements sont soumis au respect de conditionnalités politiques explicitées dans un protocole d’accord ainsi qu’aux progrès effectués par rapport au programme du FMI. Je me félicite de l’adoption de l’adoption ce rapport à une large majorité.

2016/11/22

Je me suis opposé à la résolution d’objection au règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (UE) 347/2013 sur les orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes en ce qui concerne la liste des projets d’intérêt commun de l’Union. En effet, cette objection, qui se fondait sur la présence de projets gaziers dans cette liste, ne me semblait pas justifiée. Au contraire, j’estime que ces projets sont essentiels pour diversifier les sources d’énergie et sécuriser notre approvisionnement énergétique. Par conséquent, je me félicite du rejet de cette résolution.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Ingeborg Gräßle portant sur la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour l’entreprise Goodyear en Allemagne. Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, créé en 2006, aide les personnes ayant perdu leur emploi. Ce fonds débloquera une enveloppe de 2 165 231 euros en faveur des 646 salariés licenciés et servira à financer des formations, des services de conseil et d’accompagnement pour favoriser le retour à l’emploi de ces personnes. Ce rapport a été adopté à une très large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mes collègues Jan Olbrycht et Isabelle Thomas relatif à la préparation de la position du Parlement sur le cadre financier pluriannuel (CFP) pour l'après-2020. Dans un contexte où le Brexit va priver le budget de l’UE de plus de 10 milliards d’euros et où l’UE entend relever de nouveaux défis (migration, défense, sécurité), le Parlement propose d’augmenter le CFP à hauteur de 1,3 % du PIB des 27 États membres contre 1 % actuellement. Surtout, si une part non négligeable des crédits devra être attribuée aux nouvelles priorités, il ne faudra pas pour autant négliger les politiques traditionnelles, en particulier la politique de cohésion qui est essentielle au développement de nos territoires et la politique agricole commune. En outre, d’autres politiques européennes faisant preuve d’une véritable valeur ajoutée devront être renforcées comme, par exemple, le programme ERASMUS+, l’initiative pour l’emploi des jeunes et le soutien aux PME. Je me félicite tout particulièrement de l’adoption de ce rapport déterminant qui illustre une vision ambitieuse et positive de l’avenir de l’UE.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mes collègues Gérard Deprez et Janusz Lewandowski sur la réforme du système de ressources propres de l’Union européenne. Dans le cadre de la préparation du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE, ce rapport invite à renforcer les ressources propres existantes ainsi qu’à en introduire progressivement de nouvelles, afin de réduire de manière substantielle la part des contributions directes des États membres. Grâce à ces mesures, l’UE pourrait ainsi sortir de la logique du «juste retour», opposant les contributeurs nets et les bénéficiaires nets, qui risque de nuire à la cohésion européenne. Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Hugues Bayet relatif au Semestre européen pour la coordination des politiques économiques. Ce rapport intervient en réponse à l’examen annuel de croissance pour 2018 publié par la Commission européenne en novembre 2017 dans le cadre du mécanisme du Semestre européen qui fixe les grandes priorités économiques générales de l’UE et les orientations politiques aux gouvernements nationaux. Dans son rapport, le Parlement réaffirme son soutien au cadre budgétaire européen et salue l’assainissement des finances publiques indispensable à une croissance durable et performance, ainsi qu’aux réformes structurelles, à la compétitivité et la productivité. Cependant, il exprime son inquiétude concernant le faible taux de respect des recommandations par pays et appelle donc la Commission à recourir aux instruments nécessaires pour les faire respecter. Je me réjouis de l’adoption de ce rapport à une large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Krzysztof Hetman relatif à l’emploi et aux aspects sociaux du Semestre européen dans le cadre de l'examen annuel de la croissance 2018. Cet examen publié par la Commission européenne encourage le développement économique durable et la convergence sociale, et prévoit notamment d’introduire de nouveaux indicateurs visant à suivre la performance en matière sociale et d’emploi. Dans ce rapport, l’accent est mis sur le besoin de réformes structurelles pour améliorer le marché du travail et stimuler les investissements, l’importance de l’enseignement et de formations de haute qualité ainsi que le potentiel des PME dans la création d’emplois. Enfin, il accueille favorablement la proclamation interinstitutionnelle sur le socle européen des droits sociaux qui constitue une étape significative dans la construction de l’Europe sociale. Dès lors, et malgré une adoption à une courte majorité reflétant des négociations difficiles, je me félicite de l’adoption de ce rapport juste et équilibré.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Jean Arthuis sur la mise en œuvre du protocole relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et du Fonds de recherche du charbon et de l'acier (RFCS). Créé après l'expiration du traité CECA, ce fonds vise à financer des activités de recherche dans ces secteurs spécifiques. Cependant, ces investissements étant sensiblement inférieurs aux années précédentes, tous les crédits au titre du RFCS depuis 2003, soit 40,3 millions d'euros, seront utilisés afin de compléter le RFCS de 2018 de 40 millions d'euros supplémentaires et d'utiliser les crédits restants pour 2019. Je me réjouis de l’adoption de ce rapport à une large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Daniel Caspary sur l’accord de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière entre l’UE et la Nouvelle-Zélande. Cet accord de coopération vise à instaurer un environnement douanier plus sûr et plus favorable au commerce en assurant notamment la sécurité de la chaîne d’approvisionnement. Il s’agit en outre d’une nouvelle étape significative vers l’approfondissement des relations économiques et commerciales dans la perspective d’un accord de libre-échange entre l’UE et la Nouvelle-Zélande. Je me félicite de l’adoption de ce texte à une très large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Istvan Ujhelyi portant sur la stratégie européenne relative aux systèmes de transport intelligents coopératifs (STI-C) qui vise à favoriser le déploiement commercial à grande échelle des STI-C à partir de 2019 et à garantir leur interopérabilité dans toute l’Europe. En effet, si les véhicules actuels comportent d’ores et déjà des dispositifs connectés tels que les planificateurs d’itinéraires ou encore les appels automatiques au 112, l’objectif dans un avenir proche est de les faire interagir les uns avec les autres ainsi qu’avec l’infrastructure routière. Afin d’encadrer ce développement, le rapport recommande de prendre des mesures dans divers domaines liés aux nouvelles technologies, comme par exemple la protection des données à caractère personnel et la sécurité des communications. Je me félicite de l’adoption de ce texte à une très large majorité qui prouve la capacité de l’Europe à prendre en compte puis à répondre aux nouveaux défis.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de l’accord de trilogue négocié par ma collègue Lucy Anderson suite à l’adoption de son rapport sur les services de livraison transfrontalière de colis. Ces nouvelles règles, qui entrent dans le cadre de la stratégie pour le marché unique du numérique, vont permettre aux consommateurs de disposer d’informations plus claires sur les prix de livraison de colis et d’accroitre leur confiance dans les achats et le transport transfrontalier. Concrètement, la Commission européenne récoltera auprès des fournisseurs de services de livraison de colis la liste des tarifs des services les plus utilisés afin de les publier sur un site internet dédié qui facilitera les comparaisons et la réduction des prix. De plus, une meilleure surveillance du secteur des colis sera mise en place afin d’évaluer son évolution et de repérer les cas éventuels de défaillances du marché. Je me réjouis de l’adoption de ce rapport à une très large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de l’accord de trilogue négocié par mon collègue Peter Lundgren portant sur les permis de conduire, la qualification initiale et la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs. Cette révision de la directive de 2003 permettra notamment plus de flexibilité dans le choix et la manière dont sont dispensées les formations qui pourront être adaptées aux besoins spécifiques des conducteurs et qui auront la possibilité d’intégrer des méthodes innovantes de formation. Je me félicite de l’adoption de cet accord à une très large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de l'ouverture des négociations interinstitutionnelles sur le règlement visant à instaurer un programme industriel de défense pour lequel ma collègue Françoise Grossetête est rapporteur. En effet, avec un budget de 500 millions d’euros pour la période 2019-2020, ce programme permettra de renforcer la compétitivité et d’encourager l’innovation dans l’ensemble de l’industrie de la défense de l’UE, qui est une composante essentielle de l’économie européenne. Néanmoins, l’assistance financière aux acteurs du secteur doit être soumise à des critères d’éligibilité stricts visant à empêcher le financement d’entreprises pouvant être sous contrôle de pays tiers. Enfin, le Parlement européen souhaite que la Commission produise un rapport d’évaluation à la fin de l’activité du programme comportant des propositions pour réduire la dépendance de l’UE aux produits et technologies en provenance des pays tiers. Je me réjouis de l’adoption de cette décision qui permet de franchir une étape significative vers l’entrée en vigueur de ce programme.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mes collègues Eleonora Forenza et Malin Björk sur l’égalité des genres dans les accords commerciaux de l’Union européenne. Suite à la déclaration commune sur le commerce et l’émancipation économique des femmes de l’OMC de décembre 2017, ce texte souligne l’opportunité offerte par les accords commerciaux de l’Union pour promouvoir les valeurs européennes et notamment l’égalité hommes-femmes. De plus, il salue la désignation d’une personne de contact pour l’égalité des genres au sein de la DG Commerce de la Commission européenne qui sera chargée de contrôler la prise en compte de cette dimension dans les accords commerciaux et de mener un travail de sensibilisation. Enfin, le rapport invite la Commission à améliorer la collecte des données et à inclure cette dimension d’égalité de genre dans ses études d’impact. Je me félicite de l’adoption de ce rapport à une large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Michela Giuffrida sur les régions en retard de développement dans l’Union européenne qui fait suite au rapport «Compétitivité dans les régions à faibles revenus et faible croissance» publié par la Commission européenne en avril 2017. Ce rapport réaffirme avant tout la nécessité de maintenir la politique de cohésion parmi les priorités de l’UE après 2020 et appelle à porter une attention particulière aux régions en retard de développement en adoptant une approche différenciée. Ainsi, le texte estime que des stratégies sur mesure doivent être mises en œuvre, notamment en matière d’éducation et de formation, d’accès au crédit pour les entreprises et d’encouragement aux activités productives et commerciales telles que le tourisme durable et l’économie circulaire. Je me félicite de l’adoption de ce rapport qui souligne l’importance de la politique régionale européenne ainsi que la nécessité de mieux prendre en compte les spécificités des différents territoires

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Angela Vallina sur la mise en œuvre de la COP 21 par les villes et les régions européennes. En effet, en tant que maire et député européen, membre de la commission du développement régional, je ne peux que partager l’idée selon laquelle les villes et les régions jouent un rôle décisif dans la lutte contre le changement climatique, notamment grâce à leurs responsabilités en matière de planification urbaine et d’infrastructures. Il est donc essentiel que l’Union européenne appuie les autorités locales et régionales pour favoriser une transition énergétique maitrisée. Je me réjouis par ailleurs que le texte ait été amélioré en commission parlementaire pour gagner en clarté en écartant certains passages qui ne pouvaient que brouiller le message. Je me réjouis donc de l’adoption de ce rapport qui met en lumière à la fois l’importance de l’action locale et la place de leader mondial de l’Union européenne dans ce domaine.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution sur la composition de la commission spéciale sur la procédure européenne d’autorisation des pesticides. Cette décision technique intervient après que le Parlement ait adopté la mise en place de cette commission qui examinera les possibles défaillances et conflits d’intérêts dans la procédure d’évaluation et d’autorisation des pesticides. Ainsi, trente membres ont été nommés pour siéger au sein de cette commission spéciale et ils auront neuf mois à compter de leur première réunion pour produire leur rapport final. Je me réjouis de l’adoption de cette résolution qui va permettre à la commission spéciale de commencer son travail au plus vite.

2016/11/22

J’ai voté en contre le rapport de mon collègue Damiano Zoffoli sur la surveillance et la communication des données relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs. Ce rapport invite la Commission à développer des tests routiers d’émission de CO2 supervisés par des organes indépendants et considère que des sanctions administratives devraient être prononcées dans le cas où des irrégularités seraient constatées. Cependant, j’ai estimé que ce mandat ne rassemblait pas les conditions requises pour pouvoir engager les négociations interinstitutionnelles. C’est pourquoi je regrette l’adoption de ce rapport à une très courte majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Daniel Dalton pour la création d’une base de données centralisée qui permettra d’échanger plus rapidement les casiers judiciaires des ressortissants de pays tiers. Ce système nommé « ECRIS-TCN » complétera le système ECRIS actuel et permettra, grâce à un partage des données plus rapide, de renforcer les outils de lutte contre la criminalité et le terrorisme en Europe. Plus concrètement, tout en protégeant les droits et les données des citoyens, les ressortissants non européens ne pourront plus cacher leur casier judiciaire. Je me félicite de l’adoption de ce rapport à une large majorité qui permet au Parlement européen d’entrer en négociation avec les États membres.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Eider Gardiazabal Rubial sur le fonds de garantie pour les actions extérieures. En effet, alors que la BEI réalise 10 % de ses activités en dehors de l’UE, le Fonds de garantie pour les actions extérieures permet de financer des projets risqués et complexes sans affecter négativement ses opérations intra-européennes.Saluant les changements introduits en 2016 par la Commission européenne, ce texte va permettre à la BEI de prêter 5,3 milliards d’euros supplémentaires à des projets hors UE. De plus, le mandat de la BEI est élargi aux cause profondes de la migration, les dispositions relatives au blanchiment d’argent et la lutte contre le terrorisme sont renforcées, de même que celles sur la lutte contre le changement climatique. Je me félicite de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Eider Gardiazabal Rubial sur la garantie de l’UE à la Banque européenne d’investissement contre les pertes dans des opérations de financement de projets d’investissement hors de l’Union. En effet, alors que la BEI réalise 10 % de ses activités en dehors de l’UE, le Fonds de garantie pour les actions extérieures permet de financer des projets risqués et complexes sans affecter négativement ses opérations intra européennes. Saluant les changements introduits en 2016 par la Commission européenne, ce texte va permettre à la BEI de prêter 5,3 milliards d’euros supplémentaires à des projets hors UE. De plus, le mandat de la BEI est élargi aux cause profondes de la migration, les dispositions relatives au blanchiment d’argent et la lutte contre le terrorisme sont renforcées, de même que celles sur la lutte contre le changement climatique. Je me félicite de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Eider Gardiazabal Rubial sur le rapport annuel sur les activités financières de la Banque européenne d’investissement pour 2016. Ce texte, qui réaffirme l’impact positif des investissements réalisés par la BEI, se félicite de l'augmentation de la valeur des prêts, qui devrait atteindre 76 milliards d'euros en 2019. De plus, il appelle à davantage de transparence et d’efforts pour lutter contre la fraude fiscale et réclame une clarification urgente de l'impact du Brexit sur le budget actuel de la BEI. Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution de ma collègue Renate SOMMER sur la situation actuelle des droits de l’homme en Turquie. Ce texte dénonce l’attaque de la Turquie dans la région d’Afrine en Syrie contrôlée par les Kurdes ainsi que les atteintes à la liberté de la presse et la répression massive contre la société civile en général. Par conséquent, la résolution appelle notamment l’État turc à lever l’état d’urgence en place depuis le coup d’État de juillet 2016, à abandonner les charges retenues contre le président d’Amnesty international en Turquie et à respecter la Convention européenne des droits de l’homme. En outre, il est rappelé que les fonds perçus par la Turquie dans le cadre de l’instrument d’aide de préadhésion devraient être subordonnés à l’amélioration de la situation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit. Je me réjouis de l’adoption de cette résolution.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution sur la situation au Venezuela. En effet, alors que le pays est en proie à une crise politique, sociale, économique et humanitaire, ce texte appelle à l’extension des sanctions de l’Union européenne à l’encontre du président Maduro et des chefs militaires. De plus, déplorant l’exclusion de la coalition d’opposition dans la perspective des prochaines élections présidentielles, qui se tiendront en avril 2018, il souligne que celles-ci seront reconnues à la condition qu’un accord sur les règles électorales soit adopté en accord avec toutes les parties prenantes. Je me réjouis de l’adoption de cette résolution, qui vise à encourager le Venezuela à restaurer l’état de droit dans les plus brefs délais.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution sur la situation de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, l’UNRWA. Ce texte affirme le soutien du Parlement européen à l’UNRWA, agence des Nations Unies instituée en 1949 dont l’objectif est d’apporter une assistance et une protection aux réfugiés palestiniens en matière d’éducation, de soins de santé et d’infrastructures. Or, l’UNRWA devant faire face à une crise de financement préoccupante, l’Union et ses États membres sont invités à affecter des fonds supplémentaires pour couvrir ses besoins à court termes. Je me réjouis de l’adoption de cette résolution.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution sur les dispositions relatives à l’heure d’été. Ce texte appelle la Commission européenne à lancer une évaluation détaillée de l’actuel système de changement d’heure semestriel et à présenter une proposition de révision de la directive concernant les dispositions relatives à l’heure d’été si nécessaire. En effet, cette directive avait été adoptée en 2001 afin d’harmoniser les changements d’heure dans l’UE et ainsi rendre plus efficace le fonctionnement du marché intérieur.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mes collègues Danuta Hübner et Pedro Silva Pereira sur la composition du Parlement européen. En effet, compte tenu du départ du Royaume-Uni prévu pour 2019, une redistribution des 73 sièges britanniques laissés vacants a été proposée: tandis que 46 sièges seront gardés en réserve pour de futurs nouveaux États membres, ce qui réduit le nombre d’élus à 705 au lieu de 751, les 27 autres sièges ont été répartis entre 14 pays de l’Union qui étaient jusque-là sous-représentés. À ce titre, la France devrait obtenir 5 sièges supplémentaires. Par ailleurs, l’introduction de listes transnationales qui auraient encore plus éloigné les citoyens de leurs élus a été rejetée. Je me félicite de l’adoption de ce rapport qui permet à la France d’accroître un peu plus son poids au sein de notre assemblée démocratique.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Esteban González Pons sur la révision de l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne. Ce rapport défend le maintien de la pratique des « Spitzenkandidaten », terme désignant le système selon lequel c’est le candidat en tête de la liste remportant les élections qui obtient la présidence de la Commission européenne. Afin de garantir la mise en œuvre de ce processus, le Parlement précise qu’il rejettera tout candidat à la présidence qui n’aurait pas été désigné comme « Spitzenkandidat ». Par ailleurs, les commissaires européens en exercice auront la possibilité d’être présentés comme « candidats tête de liste » tout en conservant leurs fonctions, à condition de respecter les règles d’indépendance et d’intégrité prévues à cet effet. Je me félicite de l’adoption de ce rapport qui permet de rendre l’UE plus démocratique et plus transparente.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Ignazio Corrao relatif à l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules au Portugal. Il s’agit d’un rapport technique qui approuve la décision prise par les États membres au Conseil de l’Union d’autoriser le Portugal à recevoir et à fournir des données personnelles conformément aux dispositions prévues dans une autre décision du Conseil de l’Union portant sur la protection des données. Je me félicite de l’adoption de ce rapport à une large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Cecilia Wikström pour une résolution concernant la protection et la non-discrimination des minorités au sein de l’UE. Ce texte souligne différentes formes de discriminations en lien avec le droit à la liberté de mouvement, la préservation de l’héritage culturel ou encore la protection des langues minoritaires. De plus, il appelle les institutions européennes à favoriser la sensibilisation sur ces questions, notamment via l’éducation, et à surveiller de plus près la situation des minorités autochtones et linguistiques, en élargissant le champ des études menées par l’Agence des droits fondamentaux. Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution exprimant l’objection du Parlement européen à l'acte délégué classant la Tunisie, le Sri Lanka et Trinité-et-Tobago parmi les pays tiers à haut risque en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. En effet, en vertu de la directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, la Commission européenne est tenue d’établir régulièrement cette liste noire. Or, l’ajout de la Tunisie ne semble pas pertinent en raison des récentes mesures prises pour renforcer son système financier contre les activités criminelles et la nécessité d’apporter notre soutien à cette démocratie naissante. Ainsi, je regrette le rejet de cette résolution à une très courte majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Vilija Blinkeviciute sur la tolérance zéro à l’égard des mutilations génitales féminines. Alors que se déroulait la Journée internationale de la tolérance zéro à l’égard des mutilations génitales féminines (MGF), le Parlement a organisé un débat puis a adopté une résolution sur ce sujet. En effet, alors que 500.000 femmes vivant dans l’UE ont subi des MGF et que 180.000 jeunes filles risquent d’en subir, il est urgent d’intensifier les efforts pour éradiquer cette pratique ignoble qui constitue une violation des droits fondamentaux. Ainsi, diverses mesures ont été proposées comme par exemple l’intégration de la prévention des MGF dans tous les secteurs (santé, éducation, justice...), l’amélioration de la coopération intersectorielle et la construction de passerelles entre les associations. De plus, exprimant une vive inquiétude quant au faible nombre de cas traités dans les tribunaux, cette résolution souligne la nécessité de mettre en place des programmes de formation pour les professionnels concernés. Enfin, ce texte exhorte les États membres qui ne l’ont toujours pas fait à ratifier la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes. Je me félicite de l’adoption de cette résolution.

2016/11/22

J'ai voté en faveur du rapport de ma collègue Evelyn Regner sur la demande de levée d'immunité parlementaire de Steeve Briois. Cette procédure est une formalité qui, sans se prononcer sur le fond de l'affaire, vise à permettre aux autorités judiciaires d’effectuer leur travail d'investigation.

2016/11/22

J'ai voté en faveur du rapport de mon collègue Angelo Ciocca sur le second renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le Brésil. Initialement entré en vigueur en 2007, cet accord de coopération scientifique, qui doit être renouvelé tous les cinq ans, couvre plusieurs domaines de recherche majeurs tels que les énergies renouvelables et les biocarburants avancés de 2e génération. Je me réjouis de l’adoption de ce rapport à une large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la constitution de la commission spéciale sur la procédure d’autorisation des pesticides dans l’Union européenne. Cette décision du Parlement européen intervient en réponse aux inquiétudes soulevées lors des récentes procédures de renouvellement d’autorisation de pesticides. Cette commission aura neuf mois pour examiner les possibles défaillances dans la procédure d’évaluation et d’autorisation, ainsi que le rôle de la Commission européenne et des agences de l’UE. Ce travail aboutira à un rapport final comportant des conclusions et des recommandations qui devra être approuvé par le Parlement européen en session plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Roza Thun pour interdire le blocage géographique et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur.Grâce à ce règlement, les consommateurs pourront désormais librement faire leurs achats en ligne, dans tous les pays de l’UE et sur n’importe quel site internet européen, sans que l’achat ne leur soit refusé ou soit redirigé sur un autre site en raison de leur nationalité ou de leur lieu d’achat. Les consommateurs européens bénéficieront ainsi des mêmes conditions de ventes et des mêmes prix, et pourront ainsi comparer librement les différentes offres disponibles.Seules certaines catégories de biens culturels (jeux vidéo, films, ebooks, etc.) resteront concernées par des mesures géographiques, celles-ci se justifiant par les moyens de financement spécifiques à ces œuvres.À l’heure où les achats en ligne transfrontaliers font l’objet d’une demande croissante, nous franchissons ainsi une étape significative vers un marché unique du numérique plus compétitif et plus intégré, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Julie Girling sur le rapport coût-efficacité des réductions d’émissions et investissements à faible intensité de carbone qui vise à atteindre les engagements pris à Paris lors de la COP21. Cette réforme du système d’échange des quotas d’émissions de gaz à effets de serre, le système ETS, va permettre de réduire le surplus de quotas sur le marché et donc d’encourager les investissements à bas-carbone. De plus, deux fonds ont été créés afin d’accompagner cette transition vers une économie faible en carbone: un Fonds pour la modernisation ainsi qu’un Fonds pour l’innovation soutenant les énergies renouvelables. Je me réjouis de l’adoption à une large majorité de ce texte qui contribue au renforcement de la politique européenne de lutte contre le changement climatique.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Jonas Fernandez sur le rapport annuel 2016 de la Banque centrale européenne.Le Parlement européen reconnait dans ce texte que la politique monétaire de la BCE au cours de la période 2012-2016, notamment par ses taux d’intérêts peu élevés et un programme d’achat d’actifs, a contribué à la reprise de l’économie et la création d’emplois.Toutefois, le rapport exprime également ses préoccupations concernant le recours à des mesures non conventionnelles et un taux d’inflation qui reste trop faible.Enfin, il invite à améliorer l’accès au crédit des PME puis appelle la BCE à faire preuve de davantage de transparence vis-à-vis du grand public et du Parlement.Je me félicite de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J'ai voté en faveur du rapport de mon collègue Jerzy Buzek qui formule plusieurs recommandations visant à faire progresser l’innovation dans le domaine de l’énergie propre et conforter le rôle leader de l’Europe. Ainsi, ce rapport appelle à renforcer la cohérence des actions de l’UE, à augmenter d’au moins 120 milliards d’euros la part du prochain budget de l’UE consacré à la recherche et au développement et à promouvoir les exportations européennes de technologies énergétiques propres. En outre, il est souligné que les citoyens doivent être placés au cœur de cette innovation grâce à des programmes d’éducation et d’engagement car il est indispensable de changer les mentalités et de rendre les citoyens actifs dans la transition énergétique. Je me réjouis de l’adoption de ce rapport à une large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Max Andersson sur le traité de Marrakech de 2013 qui vise à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées. Ce rapport intervient après l’adoption l'an passé d'un règlement et d'une directive introduisant des exceptions obligatoires au droit d'auteur permettant de transformer les œuvres en format accessible aux plus de 30 millions d'européens aveugles et malvoyants (livres audio, impression en braille, etc.). Ainsi, les obligations contenues dans le traité de Marrakech, entré en vigueur en 2016, ayant été transposées dans le droit européen, l’UE peut désormais procéder à la ratification pour laquelle ce rapport donne son approbation. Je me réjouis de l’adoption à une large majorité de ce rapport en faveur d’une meilleure accessibilité aux contenus culturels dans l’UE.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Tadeusz Zwiefka sur la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'en matière d’enlèvement international d’enfants. En effet, face au taux croissant de divorces internationaux et d’enlèvements transfrontaliers d’enfants au sein de l’UE, il était urgent et nécessaire de renforcer les droits des enfants pour mieux les protéger. Ainsi, ce texte donne le droit à l’enfant d’exprimer une opinion lors des procédures de divorce par l’intermédiaire d’une procédure claire et encadrée pour éviter toute pression. De plus, pour gérer les cas d’enlèvements dans un autre pays de l’UE par l’un des parents, c’est un juge de la famille expérimenté qui devra être désigné et les autorités judiciaires des États membres devront à cet égard améliorer le partage d’informations et leur coopération. Je me félicite de l’adoption de ce rapport à une large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Romana Tomc sur la mise en œuvre de l'initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ) dans les États membres. Dotée d’un budget total de 8,8 milliards d’euros pour la période 2014-2020, l’IEJ est un instrument de financement qui a déjà bénéficié à plus de 1,4 million de jeunes.Toutefois, plusieurs dysfonctionnements persistent et des améliorations doivent encore être apportées pour que cet outil soit pleinement efficace. Par exemple, les États membres doivent mieux identifier les jeunes qui ne travaillent pas ou qui ne suivent ni de formation ni d’études et présenter des rapports comportant des données plus précises.De plus, il convient d’établir des normes minimales pour définir une «offre de qualité» et de garantir l’efficacité des mesures sur le long terme. Enfin, il est préconisé de prolonger cette initiative dans le prochain cadre financier pluriannuel, ce que je soutiens pleinement pour lutter contre le fléau du chômage qui touche nos jeunes.Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me réjouis.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Nicola Danti sur la mise en œuvre de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et au besoin de réforme des services professionnels. Suite aux recommandations de la Commission européenne présentées en janvier 2017, ce rapport souligne le rôle fondamental des professions réglementées dans l’économie de l’Union et souligne que la qualité des services professionnels est primordiale pour préserver le modèle économique, social et culturel européen. En outre, il rappelle l’importance des réglementations professionnelles dans la sauvegarde des objectifs légitimes d’intérêt général. Je me félicite de l’adoption de ce rapport à une large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Klaus Buchner sur le contrôle des exportations, des transferts, du courtage, de l’assistance technique et du transit en ce qui concerne les biens à double usage. Il s’agit ici d’une refonte du règlement existant ayant pour objectif d’améliorer le système actuel de contrôle des exportations de l’UE, et de répondre aux nouveaux défis tels que le terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive. Ainsi, ce rapport introduit une liste autonome de technologies de cyber-surveillance spécifiques de l’UE, des critères de contrôle des exportations plus précis, des règles visant à simplifier et à rationaliser les procédures, ainsi que le maintien de nouvelles autorisations dans des domaines qui ne compromettent pas clairement les intérêts de sécurité et de défense nationales. Je me félicite de l’adoption de ce rapport qui a été adopté à une très large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue José Blanco López sur la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. Ce texte revient sur les objectifs européens en matière d’énergies renouvelables et invite les États membres à se fixer des objectifs nationaux. Concrètement, la part des biocarburants avancés doit être favorisée, des programmes de soutien aux énergies renouvelables issues de la biomasse devront être lancés et il faudra garantir aux consommateurs produisant leur électricité qu’ils pourront l’utiliser et installer des systèmes de stockages sans frais ou taxes à payer. Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me réjouis.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Miroslav Poche sur l’efficacité énergétique. Ce texte fixe un objectif européen d’amélioration de l’efficacité énergétique d’ici 2030 et propose des objectifs nationaux indicatifs. La part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique devrait ainsi augmenter de 35 % d’ici 2030. Cette politique contribuera non seulement à la réalisation de nos objectifs climatiques et énergétiques mais permettra également de lutter contre la pauvreté énergétique en Europe. Je me félicite de l’adoption de ce rapport à une large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mes collègues Michèle Rivasi et Claude Turmes sur la gouvernance de l’union de l’énergie. Ce rapport surtout technique a pour seul objet de s’assurer que les États membres remplissent bien leurs objectifs fixés par les textes européens sur les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique mais aussi l'Accord de Paris. Ainsi, chaque État membre devra présenter un plan national à la Commission au plus tard le 1er janvier 2019 pour la période 2021-2030, puis tous les dix ans. Je me félicite de l’adoption de ce rapport qui nous permettra de mettre en œuvre les objectifs climatiques que nous nous sommes fixés.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution de ma collègue Linnea Engström sur les mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS). Ce rapport vise à transposer dans le droit communautaire les mesures contraignantes de gestion et de conservation adoptées par l’ORGPPS dans la mesure où l’Union européenne y est partie contractante. Je me félicite de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Andrea Cozzolino sur la mise en œuvre des stratégies macro régionales de l’Union (SMR). Ce rapport étudie la mise en œuvre des quatre stratégies existantes, notamment la stratégie pour la région alpine mise en place récemment. Ces instruments visent à surmonter des défis communs comme la protection de l’environnement grâce à la coopération transnationale entre les États membres mais également avec les pays tiers. Ainsi, pour faire face aux problèmes communs identifiés, le texte propose d’ancrer ces stratégies dans une perspective de long terme et d’optimiser la coordination avec les structures de coopération existantes. Surtout, ce rapport indique que la simplification des fonds européens favoriserait une meilleure efficacité des SMR, ce que je soutiens pleinement. En tant que membre de la commission du développement régional, je me félicite de l’adoption de ce rapport à une large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Gabriel Mato concernant la conservation des ressources halieutiques et la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques. Ce texte vise à actualiser et à combiner la trentaine de règlements existants afin de prévoir des mesures communes, pouvant être adaptées aux besoins régionaux, concernant les engins et les méthodes de pêche, la taille minimale des poissons qui peuvent être capturés ainsi que l’arrêt ou la limitation de la pêche dans certaines zones ou pendant certaines périodes.En plus de cette simplification, le texte, amendé en séance plénière, interdit désormais le recours à la pêche électrique. En effet, cette pratique est non seulement dangereuse pour l’écosystème marin, mais également néfaste pour les pêcheurs français qui souffrent de la concurrence hollandaise en mer du Nord où cette technique est autorisée à titre d’expérimentation. Pour toutes ces raisons, je me réjouis tout particulièrement de l’adoption de ce texte à une large majorité qui permet d’entrer en négociations avec le Conseil et la Commission afin de trouver un compromis final.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Jose Inacio Faria intitulé «gouvernance internationale des océans: un programme pour l’avenir de nos océans dans le contexte des objectifs de développement durable à l’horizon 2030». La rédaction de ce rapport d’initiative fait suite à la Conférence de haut niveau des Nations unies sur les océans qui s'est tenue en juin 2017. Il a ainsi pour vocation d'améliorer le cadre de la gouvernance internationale des océans en faisant des propositions transversales et ambitieuses dans de nombreux domaines, tels que la conservation et l’exploitation durable de la biodiversité marine, la prise en considération des enjeux sociaux liés aux océans, la lutte contre les déchets plastiques, ou encore le renforcement de la connaissance scientifique marine. Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution de ma collègue Linnea Engström intitulée « Femmes, égalité des genres et justice climatique » qui étudie l’impact des changements climatiques sur l’égalité des genres et invite à en tenir compte dans la stratégie européenne de lutte contre le changement climatique. En outre, plusieurs mesures de soutien sont explorées, comme une meilleure inclusion des femmes dans l’élaboration des politiques climatiques. Je me réjouis de l’adoption de ce rapport qui s’inscrit dans la lutte pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Sergio Gutiérrez Prieto sur l’application de la directive relative aux services dans le marché intérieur établissant une procédure de notification des régimes d’autorisation et des exigences en matière de services. Je me réjouis de l’adoption de ce rapport à une large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution sur la situation en Afghanistan, pays qui reste en proie à un conflit grave. En effet, malgré des progrès visibles sur les plans économique et politique, la situation reste plus que fragile en raison du manque de sécurité et de la multiplication des attentats terroristes. Ainsi, ce texte affirme qu’un processus de paix mené par les Afghans est indispensable pour parvenir à une issue favorable et exhorte le gouvernement afghan à poursuivre les réformes, ainsi qu’à lutter contre la corruption et le terrorisme. Enfin, l’action de l’Union en Afghanistan visant à promouvoir la paix, la stabilité, la démocratie et l’État de droit est saluée. Cette résolution a été adoptée à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution relative à la situation des Rohingyas, une minorité musulmane persécutée en Birmanie, aussi appelé « Myanmar ». Ainsi, le Parlement réitère son appel aux forces militaires et de sécurité birmanes pour qu’elles cessent immédiatement les violences contre les Rohingyas. De plus, il exhorte le gouvernement du Myanmar à condamner toute incitation à la haine raciale ou religieuse et à lutter contre les discriminations envers cette minorité, à travailler avec les organismes d’aide internationale pour assurer l’accès humanitaire et à cesser immédiatement le recours à des mines terrestres. Enfin, cette résolution appelle l’Union européenne et ses États membres à adopter des sanctions punitives ciblées contre les responsables de ces exactions et à accroitre la pression sur les autorités du Myanmar pour qu’elles mettent fin aux discriminations et aux violences qui ont conduit à l’exil de plus de 646 000 Rohingyas vers l’état voisin du Bangladesh depuis aout 2017. Je me félicite de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Anna Maria Corazza-Bildt sur la mise en application de la directive à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants ainsi que la pédopornographie. Cette résolution appelle à retirer ou bloquer plus rapidement les contenus illégaux sur internet, à prendre de nouvelles mesures contre la vengeance pornographique et le chantage sexuel en ligne, et à renforcer la coopération judiciaire et policière pour protéger les enfants migrants. Enfin, le Parlement appelle à agir davantage pour soutenir les victimes sur le plan juridique et psychologique. Je me félicite de l’adoption de ce rapport à une large majorité qui appelle non seulement à une meilleure mise en œuvre de la directive en question, mais encourage également des mesures supplémentaires afin de garantir une tolérance zéro face à la pédopornographie.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Notis Marias sur les délibérations de la commission des pétitions au cours de l’année 2016. Le rapport note que sur les 1 569 pétitions adressées au Parlement européen, le marché intérieur a constitué un sujet majeur, tout comme le Brexit, signe des inquiétudes des citoyens quant au maintien de leurs droits. Par ailleurs, si les améliorations du portail des pétitions en ligne sont saluées, le rapport demande à la Commission d’améliorer la qualité de ses réponses aux citoyens et lui rappelle qu’elle doit jouer un rôle proactif pour s’assurer du respect du droit de l’union par les États membres, notamment dans les domaines de l’environnement et de la santé publique. Je me félicite de l’adoption de ce rapport sur ce mécanisme qui garantit la responsabilité démocratique de notre Union.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport d’initiative de mon collègue Bas Eickhout sur une stratégie européenne pour une mobilité à faible taux d’émissions afin de développer un transport plus vert.Si je suis bien évidemment favorable aux objectifs de limitation de la hausse des températures inscrits dans les accords de Paris sur le climat, l’article invitant la Commission à introduire un objectif minimal pour la part des véhicules zéro émission pour tous les constructeurs a constitué une ligne rouge. En effet, opposé à l’écologie punitive, je suis d’avis qu’il ne revient pas à l'Union européenne d'imposer aux constructeurs leur modèle économique, mais que c'est au contraire au consommateur de créer et de mettre en place le marché des véhicules propres.Je regrette ainsi l’adoption de ce rapport qui, bien que comportant de bonnes propositions, préconise une mauvaise méthode pour parvenir à des objectifs que je partage pourtant.

2016/11/22

J’ai voté en faveur d’une résolution sur l’état des négociations avec le Royaume-Uni sur le Brexit. Dans ce texte, le Parlement européen approuve le lancement de la seconde phase des négociations suite à l’accord conclu entre les négociateurs de l’UE et du Royaume-Uni, tout en précisant que cet accord devra être retranscrit dans un texte juridique clair et sans ambiguïté. Bien que certaines préoccupations subsistent encore sur les droits des citoyens (procédure administrative, caractère contraignant des décisions de la CJUE, libre circulation) et du statut de l’Irlande du Nord, les britanniques se sont largement rangés aux demandes européennes.Pendant la période de transition, qui pourrait durer jusqu’à trois ans, il est précisé que l’acquis communautaire devra être appliqué et que les accords commerciaux conclus par le Royaume-Uni ne pourront s’appliquer, et ce afin d’assurer une transition douce.Ce texte est l’aboutissement d’un premier processus de négociation long et douloureux entre l’Union et le Royaume-Uni, où ce dernier a dû se rendre à l’évidence quant au manque de sérieux de ses revendications, et à accepter les demandes légitimes des européens. La seconde phase des négociations, qui s’annonce encore plus ardue, portera sur les relations futures entre l’UE et le Royaume-Uni.Je me réjouis de l’adoption de cette résolution à une large majorité.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport de mes collègues Christel Schadelmose et Bart Staes concernant une résolution s’opposant à l’autorisation des additifs phosphatés dans les broches de viandes congelées verticales, que l’on retrouve notamment dans la préparation des kebabs. En effet, les conclusions de l’Agence européenne de sécurité des aliments (EFSA) ont démontré qu’il n’y avait pas de lien entre le risque cardiovasculaire et la consommation à dose aussi réduite de phosphates dans l’alimentation. La Commission européenne peut donc donner son autorisation pour légaliser cette pratique tout en laissant la possibilité aux États membres de prendre des mesures supplémentaires, notamment en termes d’informations aux consommateurs. Je me réjouis du rejet de ce rapport qui, en légalisant cette pratique, favorisera un meilleur contrôle.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mes collègues Petr Jezek et Jeppe Kofod concernant l’enquête sur le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et la fraude fiscale. Ce rapport est le fruit du travail de la commission d’enquête spéciale PANA créée par le Parlement européen en juin 2016 suite aux révélations des Panama Papers. Parmi les 211 recommandations proposées, on peut noter l’appel en faveur d’un registre publiquement accessible des bénéficiaires effectifs, de nouvelles règles pour réguler les intermédiaires qui facilitent la planification fiscale agressive, l’élaboration de définitions communes, des instruments de soutien aux lanceurs d’alerte, des sanctions dissuasives et une commission d’enquête permanente suivant le modèle du Congrès américain. Il faudra désormais maintenir la pression auprès de la Commission européenne et des États membres pour que ces recommandations soient mises en œuvre. Je me réjouis de l’adoption de ce rapport qui vise à doter l’UE d’une politique fiscale efficace afin de lutter contre ces pratiques inacceptables de dumping fiscal.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Michael Gahler sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC). Ce rapport salue les avancées en matière d’intégration de la défense européenne avec notamment la mise en place du Fonds européen pour la défense, d’un quartier général opérationnel de l’UE, d’une coopération structurée permanente et d’un examen annuel des projets de défense des États membres. Le texte invite également à la création d’une direction générale de la défense à la Commission européenne afin d’assurer la coordination des diverses initiatives nationales. Enfin, les États membres sont appelés à consacrer 2% de leur PIB à la défense dans les dix ans et à proposer un budget de la défense européenne dans le cadre du prochain budget à long terme de l’UE. Je me félicite de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue David McAllister sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Ce rapport identifie les grands défis qui menacent la sécurité de l’UE tels que le terrorisme, les conflits aux frontières de l’UE et la prolifération des armes de destruction massive. La situation de la Russie est également évoquée pour indiquer que l’ouverture de relations plus étroites avec l’UE serait conditionnée au respect du droit international et des accords auxquels elle est partie. En outre, afin de renforcer la réponse diplomatique européenne face aux crises, le processus de prise de décisions de la PESC devra être accéléré par un vote à la majorité qualifiée au lieu de l’unanimité. Je me réjouis de l’adoption de ce rapport qui montre l’engagement de l’UE en matière de sécurité et de défense.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Godelieve Quisthoudt-Rowohl sur la situation des droits de l’homme dans le monde en 2016. Dans cette résolution, le Parlement affirme que l’UE doit faire davantage pour la protection des droits de l’homme dans le monde en insistant sur la lutte contre les persécutions liées à la religion, les violations des droits des migrants et la liberté d’expression en ligne. Des propositions concrètes ont été formulées telles qu’une directive visant à rendre les procédures de retrait de contenu en ligne plus transparentes et surtout, le Parlement appelle à ce que les clauses sur les droits de l’homme soient incorporées de manière systématique dans les accords conclus par l’UE avec des pays tiers. Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me réjouis.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Alyn Smith concernant Hong Kong. Compte tenu de la politique de l’UE en faveur d’une Chine unique, le Parlement européen exhorte la Région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong et la République populaire de Chine à respecter la loi fondamentale de la RAS de Hong Kong ainsi que le principe «un pays, deux systèmes» et à donner une nouvelle impulsion à la réforme du suffrage universel pour plus de démocratie et de transparence. De plus, ces recommandations appellent l’UE à renforcer son dialogue bilatéral avec le gouvernement de la RAS de Hong Kong via le dialogue structuré annuel et la poursuite des rapports annuels sur les développements à Hong Kong. Je me réjouis de l’adoption de ce rapport à une large majorité.

2016/11/22

Je me suis prononcé en faveur du rapport de ma collègue Linnéa Engström sur la gestion des flottes de pêche externes européennes. Afin de remédier à une règlementation insuffisante d’une partie de cette flotte et de garantir la transparence, ce rapport introduit des autorisations de pêche auprès de l’État membre d’origine en cas de pêche au-delà des eaux européennes, ainsi que des autorisations de contrôles et un registre électronique européen public. De plus, les navires ayant exercé dans des pays tiers ne pourront retourner dans le registre européen qu’à condition de ne pas avoir participé à des pratiques de pêche illégales et de ne pas avoir opéré dans des pays ne respectant pas la pêche durable. Je me félicite de l’adoption de ce rapport qui va permettre à l’UE de mieux gérer l’exploitation durable des ressources.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Albert Dess sur les amendements à divers règlements dans le domaine de l’agriculture et du développement rural. Dans le cadre de la réforme du règlement financier de l’Union dit « règlement omnibus », le Parlement européen a souhaité procéder à une réforme à mi-parcours de la Politique agricole commune (PAC). Ainsi, les capacités de négociation des agriculteurs face aux supermarchés sont renforcées et les outils de gestion de crises ont été améliorés. De plus, les États membres bénéficieront d’une plus grande flexibilité pour venir en aide aux jeunes agriculteurs. Je me réjouis de l’adoption à une large majorité de ce rapport qui favorise une meilleure protection de nos agriculteurs et une plus grande efficacité de la PAC.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Julie Girling sur le système d'échange de quotas d'émission de l’UE afin de maintenir l'actuelle restriction du champ d'application pour les activités aériennes et de préparer la mise en œuvre d’un mécanisme de marché mondial à partir de 2021. Cette suspension s’explique par les compromis liés à la mise en place sous l’impulsion de l’Europe d’un cadre international à la lutte contre les émissions de CO2 dans le secteur aérien. L’adoption à une large majorité de ce rapport entérine l’accord conclu avec les États membres, ce dont je me réjouis.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mes collègues Udo Bullmann et José Manuel Fernandes sur la prolongation du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) jusqu’en 2020. Mis en œuvre par la Banque européenne d’investissement, le FEIS, plus connu sous le nom de «Plan Junker», devait initialement mobiliser 315 milliards d’euros d’investissements sur trois ans. Avec ce rapport, ce fonds, qui a déjà permis de créer 600 000 emplois et de soutenir plus de 400 000 PME, devrait atteindre les 500 milliards d’euros. Plus précisément, il s’agit de promouvoir davantage de projets innovants et de financer des projets à hauts risques dont les retombées économiques et sociales sont prometteuses. Les domaines visés concernent notamment la création d’emploi, la croissance, l’action climatique, la santé, la recherche, l’innovation, les transports durables et le secteur numérique. De plus, les projets régionaux, locaux et les petits projets seront davantage encouragés grâce à un meilleur soutien de la plateforme européenne de conseil. Je me félicite de l’adoption à une large majorité de ce rapport qui permettra de tirer pleinement profit des opportunités offertes par le FEIS.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du mandat de négociation pour le rapport de mon collègue Tiemo Wölken sur le règlement câbles et satellites. Ce texte technique règle les conditions d'acquisition des licences pour les programmes protégés par le droit d'auteur tels que les films, séries, programmes télévisés ou événements sportifs, pour certains services en ligne des radiodiffuseurs. Alors que le texte initial de la Commission et du rapporteur menaçait de manière disproportionnée (seuls 8% des européens souhaitent consommer du contenu diffusé à l’étranger) le modèle de financement des œuvres, en favorisant les licences paneuropéennes par défaut, l’application de ce principe, a priori attrayant, aurait abouti en réalité à une baisse de la production culturelle européenne, faute de financement, et à une augmentation des prix pour les consommateurs, pour lutter contre les abus.Néanmoins, le Parlement s’est battu sans relâche pour préserver la territorialité des droits et a limité les licences paneuropéennes par défaut aux seuls programmes d’information, qui présentent en effet un intérêt légitime pour les minorités linguistiques et les diasporas.Je me réjouis de la confirmation du mandat qui permettra au Parlement européen d’entrer en négociation avec les États membres, afin d’aboutir à un texte qui répondra aux demandes légitimes des consommateurs sans menacer la diversité culturelle européenne.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Gilles Lebreton concernant la demande de défense des privilèges et immunités de notre collègue Eleonora Forenza. Ce rapport intervient dans le cadre de l’arrestation de Madame Forenza alors qu’elle participait à une manifestation lors du sommet du G20 à Hambourg en juillet 2017. Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Jean-Marie Cavada sur la demande de levée d'immunité parlementaire d’Ingeborg Gräßle. Cette procédure est une formalité qui, sans se prononcer sur le fond de l'affaire, vise à permettre aux autorités judiciaires d’effectuer leur travail d'investigation.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Jiri Mastalka sur les droits de douane sur les importations de certains produits originaires des États-Unis. Il s’agit d’une codification de l'acquis communautaire dans un domaine particulier qui simplifie le droit européen en réunissant différents textes en un seul. Je me félicite de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Theresa Griffin portant sur l’accord de transport aérien entre l’Union européenne et les États-Unis. Cet accord, entré en vigueur en 2011, vise à assurer un haut niveau de coopération et d’harmonisation entre l’UE et les États-Unis. Afin de poursuivre dans cette voie, le rapport a pour objectif de rapprocher les deux systèmes pour réaliser des économies significatives en matière de structures organisationnelles, de ressources, de formations, de processus internes et de programmes de surveillance. Je me félicite de l’adoption de ce rapport à une large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Christofer Fjellner concernant l’accord entre l’Union européenne et la Suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre. Cette fusion des systèmes d’échange de quotas d'émissions contribuera à l’amélioration de la tarification du carbone et permettra de créer, à plus long terme, un vrai marché international du carbone. Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me réjouis.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Liisa Jaakonsaari sur l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcée UE-Kazakhstan. Cet accord vise à renforcer la coopération et à stimuler les liens économiques entre l’Union et le Kazakhstan, par exemple sur le développement durable, la politique étrangère et de sécurité, le commerce et la justice. L’importance d’une plus grande diversification de ses échanges commerciaux avec l’Union est réaffirmée et le Parlement se félicite de l’adhésion du Kazakhstan à l’OMC, le 1er janvier 2016, qui a favorisé la modernisation économique et administrative du pays. Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me réjouis.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Liisa Jaakonsaari concernant une résolution du Parlement européen sur l’accord de partenariat et de coopération renforcée UE-Kazakhstan. Ce texte se félicite du renforcement de la coopération et des liens économiques avec le Kazakhstan, dont l’UE est le principal partenaire commercial en Asie centrale. En outre, il insiste sur la nécessité de partager des valeurs communes telles que la démocratie, l’état de droit, la bonne gouvernance et le respect des droits de l’homme, et rappelle que la liberté des médias et la liberté d’expression sont fondamentales. Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me réjouis.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Beatriz Becerra Basterrechea relatif aux droits des citoyens européens. Ce rapport annuel de la commission des pétitions du Parlement formule des propositions concrètes destinées à renforcer les droits des citoyens dans l'Union, tels que l’abaissement des barrières à la liberté de circulation, la lutte contre les discriminations à l’égard des personnes LGBTI, la lutte contre la discrimination fiscale dans les contextes transfrontaliers et la réforme du code électoral européen. Je me félicite de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Marietje Schaake pour une résolution intitulée «Vers une stratégie pour le commerce numérique». En effet, alors que l’économie numérique ne cesse de se développer et que la Commission européenne élargit ses positions en matière de commerce numérique dans le cadre des négociations en cours, le Parlement européen a souhaité présenter sa position face aux multiples interrogations suscitées par ces mutations de notre économie. Dans ce rapport, de nombreuses questions sont abordées, dont les futures initiatives au sein de l’OMC, l’importance des PME, les régimes douaniers et les taxes, les interdictions en matière de censure, le développement durable ou encore les règles de protection des consommateurs. Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me réjouis.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Cecilia Wikström sur l’établissement des critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride. Grâce à l’adoption de ce rapport, le Parlement est désormais prêt à entamer les négociations avec les gouvernements de l’UE pour réviser le système d’asile établi par les accords de Dublin. Les modifications proposées visent à remédier aux fragilités actuelles du système en assurant une répartition équitable de l’accueil des demandeurs d’asile dans l’UE. Ainsi, le pays d’arrivée d’un demandeur d’asile ne serait plus automatiquement responsable du traitement de sa demande d’asile. Je me félicite de l’adoption de ce rapport qui marque une étape décisive dans la modernisation de la réponse européenne à la crise migratoire.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Charles Tannock qui permet de donner l’approbation du Parlement à l’accord de partenariat et de coopération entre l’UE et la Nouvelle-Zélande. Cet accord témoigne de la coopération croissante entre l’UE et la Nouvelle-Zélande depuis ces dernières années et tient compte de l’excellente qualité de la coopération actuelle. Le partenariat renforcera le dialogue politique et la coopération en matière économique et commerciale ainsi que dans d’autres domaines tels que l’éducation, l’innovation et la lutte contre le terrorisme. Je me réjouis de l’adoption de ce rapport qui ouvre la voie à la préparation des négociations pour un accord de libre-échange et donc de nouvelles perspectives économiques et commerciales pour l’Union européenne.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Charles Tannock portant sur l’accord de partenariat et de coopération entre l’UE et la Nouvelle-Zélande. Cette résolution témoigne de la coopération croissante entre l’UE et la Nouvelle-Zélande depuis ces dernières années et tient compte de l’excellente qualité de la coopération actuelle. Le partenariat renforcera le dialogue politique et la coopération en matière économique et commerciale, ainsi que dans d’autres domaines tels que l’éducation, l’innovation et la lutte contre le terrorisme. Je me réjouis de l’adoption de ce rapport qui ouvre la voie à la préparation des négociations pour un accord de libre-échange et donc de nouvelles perspectives économiques et commerciales pour l’Union européenne.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport d'initiative de mon collègue Maurice Ponga qui présente la position du Parlement en vue du prochain sommet Union européenne - Union Africaine qui se tiendra à Abidjan à la fin du mois de novembre. Il propose un dialogue politique renforcé avec le continent africain et fait de la résilience un axe majeur de la coopération UE/Afrique, en portant une attention toute particulière à la jeunesse. Le renforcement des actions européennes en faveur de la paix et de la sécurité et l’octroi d’un aide plus substantielle en faveur de l’agriculture durable font également partie des propositions clés. Je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Marlene Mizzi sur les activités du médiateur européen en 2017. Le Parlement y salue la qualité du travail d’Emily O’Reilly, sa volonté de transparence, et soutient la procédure simplifiée du traitement des plaintes introduite en 2016. La médiatrice doit cependant veiller à raccourcir le délai de traitement des plaintes et poursuivre sa collaboration avec les médiateurs nationaux. Je me félicite de l’adoption de cette résolution qui contribue à la légitimité de cet organe saisi par près de 16 000 citoyens en 2016 et qui répond pleinement aux exigences démocratiques de l’Union européenne.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution sur l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale réalisé par la Commission européenne en février 2017. Dans ce texte, il est souligné que malgré une forte législation environnementale européenne, sa mise en œuvre demeure défectueuse et inégale entre les États membres et selon les domaines environnementaux. Par conséquent, la Commission doit jouer un rôle plus proactif en matière de suivi, d’accompagnement et de soutien à la mise en œuvre de la politique environnementale. Une approche transectorielle consistant à intégrer les préoccupations environnementales aux autres politiques de l’UE devra également être adoptée. De plus, cet examen devra être étendu pour améliorer la comparabilité des données évaluant les performances des États membres et apporter des solutions plus systématiques. Je me réjouis de l’adoption de cette résolution qui appelle à agir plus efficacement pour répondre à ce défi majeur.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Javi López sur la lutte contre les inégalités comme moyen de stimuler la croissance et l’emploi. Dans ce texte, le Parlement demande à la Commission de mettre en place toute une série de mesures visant à remédier aux inégalités. En effet, alors que la sécurité économique est une précondition à l’accomplissement de tout à chacun et à l’égalité citoyenne, les inégalités participent à l’érosion du soutien à nos institutions démocratiques et minent la création d’emplois. Je déplore cependant que ce rapport ait été adopté à une faible majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Gesine Meissner portant sur l'adoption d'actes délégués pour le déploiement de systèmes de transports intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport. Je me réjouis de l’adoption à une large majorité de cette prorogation de délégation à la Commission qui lui donne les moyens nécessaires pour agir efficacement sur ce sujet.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Salvatore Cicu concernant la proposition de règlement sur les importations qui font l’objet d’un dumping et de subventions de la part de pays non membres de l’UE. Ce texte va permettre de renforcer la lutte anti-dumping en Europe en contraignant nos partenaires commerciaux, tels que la Chine, à répondre aux normes sociales et environnementales internationales. De plus, nos entreprises pourront désormais s'aider de rapports rédigés par la Commission européenne pour initier des enquêtes anti-dumping. Dans ce cadre, la charge de la preuve est en grande partie transférée sur la Commission européenne et surtout sur les "autorités" étrangères à l'origine du dumping. Je me félicite de l’adoption de cette nouvelle méthode qui constitue une avancée significative pour défendre l’emploi et l’industrie de l’Union européenne.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution sur l’état de droit à Malte. Face aux menaces qui pèsent sur l’indépendance du système judiciaire, le Parlement exhorte la Commission à établir un dialogue sur le fonctionnement de l’état de droit à Malte et à surveiller le programme national de «vente» de la nationalité maltaise à des ressortissants de pays tiers. Le texte appelle également à l’ouverture d’une enquête internationale à laquelle serait associée l’agence Europol afin que les responsables de l’assassinat de la journaliste Daphne Curuana Galizia soient traduits devant la justice. En effet, nous ne pouvons rester silencieux face à de telles pratiques contraires aux valeurs européennes. Si je me réjouis de l’adoption de cette résolution à une écrasante majorité, je regrette toutefois que le groupe socialiste ait préféré fermer les yeux sur la situation à Malte pour ménager le premier ministre socialiste.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution sur les négociations commerciales multilatérales en vue de la onzième conférence ministérielle de l’OMC qui se tiendra à Buenos Aires du 10 au 13 décembre. Dans cette résolution, le Parlement européen, qui réaffirme son soutien à l’OMC, insiste sur la nécessité de trouver une solution permanente sur les questions de sécurité alimentaire et des subventions comme moyen de lutte contre la pêche illégales dans le cadre du programme de Doha pour le développement. L’accord qui sera conclu devra également comporter une référence aux problématiques du genre et de l’abolition de la torture. Je me réjouis de l’adoption de cette résolution exprimant la position du Parlement au négociateur européen à un stade crucial du processus de négociation.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mes collègues Laima Liucija Andrikiene et Knut Fleckenstein portant sur le Partenariat oriental, dans la perspective du sommet du 24 novembre 2017. Ce rapport applaudit les progrès substantiels réalisés par nos partenaires orientaux en matière de réformes liées à l’UE, ce qui devrait leur permettre de rejoindre l’union douanière ou de l’énergie. De plus, ce rapport recommande un maintien de la pression sur la Russie ainsi que la mise en œuvre d’un fonds spécial pour l’Ukraine, la Géorgie et la Moldavie. En effet, résoudre les conflits présents chez nos voisins constitue un enjeu fondamental et le respect des valeurs européennes doit être un critère préalable indispensable à tout accord de coopération avec l’UE. Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de la résolution sur le nouveau plan d’action de la Commission pour le milieu naturel, la population et l’économie. Cette résolution permet de faire un point sur la mise en œuvre de la législation européenne dans le domaine de la biodiversité, de la protection des espèces (Directives Oiseaux et Habitats) et sur le fonctionnement du réseau Natura 2000. En particulier, le texte appelle la Commission à développer un processus d’évaluation qui permette de modifier le statut de protection d’une espèce dans une région donnée dès que le niveau de conservation souhaité est atteint. En effet, nous devons tenir compte des conséquences de la protection stricte du loup dont les attaques récurrentes affectent l’élevage et la vie des territoires ruraux. Cette résolution a été adoptée à une très large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution sur l’état de droit en Pologne. Dans ce texte, le Parlement estime que la Pologne présente un risque manifeste de violation des valeurs européennes, notamment en matière de séparation des pouvoirs, d’indépendance du système judiciaire et de droits fondamentaux. La résolution exhorte ainsi la Pologne à donner suite aux recommandations de la Commission européenne, à suspendre immédiatement l’exploitation forestière à grande échelle, à respecter le droit à la liberté de réunion ainsi que les droits des femmes. Par conséquent, la commission des libertés civiles sera amenée à formuler une demande motivée au Conseil afin de lancer la procédure de l’article 7 de l’UE qui pourrait entraîner une suspension des droits de vote de la Pologne au Conseil de l’UE. Je me félicite de l’adoption de cette résolution qui doit permettre à la Pologne de rétablir l’état de droit, conformément aux valeurs européennes.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Dianele Viotti visant à apporter l’approbation du Parlement européen à une demande italienne relative à l’obtention d’une contribution financière du FEM. Je me félicite de l’adoption de ce rapport qui permettra de venir en aide aux 1646 travailleurs licenciés de l’entreprise « Almaviva Contact SpA » pour un budget de 3 347 370 EUR, soit 60% du budget total de 5 578 950 EUR qui y sera consacré. Je me réjouis de l’adoption de ce rapport à une large majorité, preuve de l’engagement de l’Europe à affirmer sa dimension sociale.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution du Parlement européen intitulée « Sauver des vies : renforcer la sécurité des véhicules dans l’Union ». Cette résolution vise à rendre obligatoires les systèmes d’aide à la conduite qui vont de l’assistance à la vitesse au freinage d’urgence jusqu’ici majoritairement réservés aux véhicules hauts de gamme. Cette résolution invite également à produire une évaluation sur l’éventuelle valeur ajoutée de réduire à zéro le taux d’alcoolémie pour les nouveaux conducteurs et les conducteurs professionnels dans l’Union. Cette résolution encourageant l’amélioration de la sécurité routière a été adoptée à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Iskra Mihaylova portant sur les typologies territoriales. Désormais, les typologies territoriales jouissent d’une reconnaissance légale avec notamment une définition de la notion de « villes » qui permettra d’améliorer les statistiques européennes. Ainsi, grâce à l’harmonisation de la collecte des données, nous pourrons mieux comprendre les besoins des régions et les défis propres à chaque zone, urbaine ou rurale. En tant que membre de la commission du développement régional, je me réjouis de l’adoption à une très large majorité de ce rapport qui favorisera une plus grande efficacité de l’action menée par la politique de cohésion dans nos régions.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Gesine Meissner sur la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure. Ce rapport permet de mettre en place un certificat européen de qualifications professionnelles qui s’appliquera à l’ensemble de l’équipage, de l’apprenti au conducteur, et qui sera reconnu sur toutes les zones fluviales navigables européennes. Je me réjouis de l’adoption de ce rapport qui, après de longues négociations, va faciliter la mobilité de la main d’œuvre dans ce secteur.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Olga Sehnalova sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs. La proposition instaure un nouveau mécanisme de coordination pour lutter contre les infractions de grande ampleur et la Commission pourrait aider les États à coordonner des actions communes. Ainsi, les autorités nationales disposeront de pouvoirs élargis et pourront agir plus efficacement et plus rapidement contre les infractions. Je me réjouis de l’adoption de ce rapport ayant pour objectif de faire cesser les infractions transfrontalières qui portent atteinte aux intérêts des consommateurs.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport d’initiative de ma collègue Iratxe García Pérez sur le déploiement des instruments de la politique de cohésion par les régions pour faire face au changement démographique. Alors que le changement démographique affecte l’ensemble de l’UE, cette résolution appelle à une meilleure utilisation des fonds et politiques de l’UE pour répondre à ce défi. Même si ce texte porté par une eurodéputée socialiste aurait à mes yeux gagné à être plus concis et réaliste, il a le mérite de pointer à la fois le risque du dépeuplement des territoires ruraux, qui a des conséquences néfastes en matière de services publics et contribue au phénomène des déserts médicaux, mais il pointe également la situation de territoires qui font face à une pression démographique, comme certains de nos départements d’outre-mer confrontés à de forts taux de natalité et à l’immigration illégale. Le rapport souligne l’importance d’un soutien européen en la matière, pour permettre aux régions les plus touchées de développer leurs infrastructures et leurs services publics, mais aussi pour soutenir l’éducation des jeunes et combattre l’exclusion des plus âgés.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Olle Ludvigsson relatif au plan d’action de la Commission européenne sur les services financiers de détail qui regroupent par exemple le compte-courant, le compte-épargne, l’assurance de voiture ou encore le crédit. Ce rapport approuve les douze actions proposées par la Commission dans son plan d’action, parmi lesquelles figurent une plus grande qualité des sites internet comparateurs, des moyens numériques de vérification de l’identité ou encore la vente en ligne des services financiers de détail. Toutefois, ce rapport invite à plus d’ambition dans certains domaines, tels que l’innovation, et demande que les législations récemment adoptées soient effectivement mises en œuvre avant de déterminer si d’autres seront nécessaires.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Barbara Matera au sujet de la coopération renforcée pour la création d’un Parquet européen. J’avais déjà défendu la création de ce parquet européen au moment de mes travaux sur la lutte contre la fraude aux fonds européens. En effet, on estime que la fraude coûte chaque année entre 500 millions et 1 milliard d'euros à l'Union européenne, en raison de fraudes budgétaires et de recettes non perçues.A ce stade, 20 États membres se sont mis d'accord pour avancer ensemble vers la création d'un Parquet européen. Je souhaite à l’avenir que les États récalcitrants le rejoignent et que les compétences de ce parquet européen soient élargies à la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, pour une Europe qui protège mieux ses citoyens.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Joëlle Bergeron sur les conditions de détention dans les prisons européennes. Le texte prend acte de la surpopulation carcérale dans certains États membres et demande donc à ces derniers, avec le soutien de la Commission, de moderniser les structures afin de réduire les problèmes induits par leur vétusté. Le rapport souligne également l’inefficacité du système « tout répressif » et encourage les États à se pencher activement sur le phénomène de la radicalisation en prison et à promouvoir les politiques de réintégration des détenus dans la vie civile.Le rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté contre l’objection sur les perturbateurs endocriniens. Si les critères retenus par la Commission européenne étaient perfectibles, bien que reprenant les critères de l’OMS, ils permettaient déjà à l’Europe d’avoir immédiatement un des plus haut niveau de protection au monde contre les substances affectant le système endocrinien, protection qui aurait pu être perfectionnée au fur et à mesure. Rejeter ces critères signifiait revenir à la case départ et n’avoir absolument aucune protection contre ces substances pour de longues années (il a fallu 5 ans pour élaborer ces critères et obtenir un accord des États membres), le temps que la Commission revoie l’ensemble de ses critères et négocie avec les États membres.L’objection a été adoptée à une courte majorité, ce que je regrette, puisqu’elle prive de protection nos concitoyens pendant encore plusieurs années.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution intitulée « mettre fin aux mariages d’enfants ». Les chiffres sont effrayants : dans les pays en développement, une fille sur trois est mariée avant l’âge de dix-huit ans et une sur neuf avant l’âge de quinze ans, mais la question des mariages d’enfants se pose malheureusement également en Europe. La résolution adoptée par le Parlement appelle notamment à améliorer l’assistance, à développer des programmes de prévention et à mieux identifier les facteurs de risque. Le texte pointe également le manque de données fiables ainsi que l’écart entre les cas officiellement recensés et les demandes d’assistance de la part des victimes. Cette résolution a été adoptée à une large majorité, ce dont je me réjouis.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution concernant la COP23, qui se tiendra en novembre prochain à Bonn, notamment pour faire le point sur la mise en œuvre de l’accord de Paris. Le texte se félicite de la rapide entrée en vigueur de l’accord de Paris et aborde des questions comme la mise en œuvre des engagements, le rôle des acteurs non étatiques ou encore la diplomatie climatique.Je me réjouis de l’adoption de cette résolution ambitieuse qui réaffirme le rôle de l’Union européenne comme leader mondial sur la lutte contre le changement climatique.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution du Parlement européen sur l’état des négociations sur le Brexit. Le Parlement dispose d’un droit de veto sur l’accord qui devra être conclu entre le Royaume-uni et l’Union européenne dans le cadre du Brexit, je suis donc très attentif à ces négociations.Depuis le début, l’UE a conditionné les discussions sur l’avenir de la relation avec le Royaume-Uni à des avancées suffisantes sur trois sujets prioritaires: le respect des droits des citoyens, le règlement des obligations financières du Royaume-Uni et le cas de l’Irlande. Malheureusement, l’inquiétante impréparation et la faiblesse politique de la première ministre britannique ont empêché toute avancée réelle dans les négociations. Dans ce contexte, le Parlement a rappelé ses lignes rouges et son soutien à l’approche de la Commission et a recommandé de ne pas entamer la seconde phase des négociations à ce stade.Cette résolution a été adoptée à une très large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Elissavet Vozemberg-Vrionidi sur la lutte contre la cybercriminalité. Ce texte fait un état des lieux de la cybercriminalité en Europe et souligne les lacunes juridiques pour y faire face efficacement. Afin de réduire les risques, le rapport fait des recommandations aux États membres et à la Commission, notamment en matière de prévention, de coopération judiciaire et policière et de responsabilisation des services en ligne.Le rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Morten Løkkegaard sur l’accessibilité des produits et services aux personnes souffrant d’un handicap. Ce texte vise à retirer des barrières empêchant l’accès à des produits ou services (e-books, services VOD, téléphones, etc.) par les personnes handicapées. Le Parlement impose ainsi que ces produits et services soient accessibles par le biais de plus d’un sens et laisse au système européen de standardisation le soin de définir les standards techniques précis pour y parvenir, notamment afin de garantir que le texte ne soit pas rendu caduc par les évolutions technologiques.Le rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport de mon collègue Sven Giegold sur la transparence des institutions européennes. Bien qu’étant engagé en faveur de la transparence depuis le début de mon mandat, j’estime que le rapport confond trop souvent transparence avec suspicion permanente et veut imposer des obligations irréalistes et très lourdes sur les députés et leurs équipes.Si j’ai soutenu les dispositions appelant le Conseil à jouer le jeu de la transparence, ainsi que celles appelant à permettre aux députés qui le souhaitent de pouvoir rendre publics leurs rendez-vous, je me suis opposé à ce qui aurait empêché les députés d’exercer librement leur mandat. Bien que la transparence vis-à-vis des citoyens soit importante, placer des entraves excessives et artificielles au travail des députés ne pourra aboutir qu’à des élus complètement déconnectés du monde qui les entoure.Je regrette également que le Parlement se soit opposé à ce que la Commission soit plus regardante sur les financements qu’elle accorde aux ONG, ainsi qu’au fait que celles-ci soient plus transparentes sur l’origine de leurs fonds.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution sur le futur du programme Erasmus à l’occasion des 30 ans de ce programme emblématique et populaire de l’Union européenne. Le texte rappelle le succès (plus de 9 millions de bénéficiaires) et les évolutions du programme ainsi que les progrès observés en 30 ans. Pour le futur du programme, le Parlement recommande de renforcer le volet en faveur des apprentis et de simplifier encore les procédures afin qu’un maximum de jeunes puissent en bénéficier. A l’heure où le chômage des jeunes est une préoccupation majeure en Europe, le renforcement du programme Erasmus est d’une importance fondamentale.La résolution a été adoptée à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mes collègues Martina Dlabajová et Momchil Nekov sur la nouvelle stratégie européenne sur les compétences. Cette nouvelle stratégie vise à garantir aux citoyens un accès aux formations et à un soutien adapté en vue de développer leurs compétences, notamment afin de les adapter aux nouveaux besoins du marché du travail. Les compétences numériques sont à ce titre devenues de plus en plus importantes. La stratégie implique également un gros effort de formation pour les enseignants et les formateurs afin qu’ils puissent être en mesure de transmettre ces compétences.Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Giovanni La Via sur la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à l’Italie. Cette mobilisation fait suite aux tremblements de terre qui ont frappé l’Italie entre août 2016 et janvier 2017, faisant 333 victimes ainsi que des dégâts très importants. Créé en 2002, le Fonds de solidarité permet à l’Union européenne de venir en aide à un État membre ou à un pays en voie d’adhésion lorsqu’il doit faire face à une catastrophe naturelle aux conséquences graves pour les citoyens, l’économie ou l’environnement. Le montant total d’aide proposé est de plus d’un milliard d’euros (1 196 797 579 euros). Il s’agit de la mobilisation la plus importante de ce fonds depuis sa création. Je me réjouis de l’adoption de ce texte qui marque la solidarité européenne avec les populations et les régions sinistrées.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Geier portant sur le projet de budget rectificatif accompagnant la proposition de mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide à l'Italie. Ce budget rectificatif est nécessaire pour débloquer l’aide à l’Italie suite aux tremblements de terre qui l’ont frappée entre août 2016 et janvier 2017, faisant 333 victimes ainsi que des dégâts très importants. Créé en 2002, le Fonds de solidarité permet à l’Union européenne de venir en aide à un État membre ou à un pays en voie d’adhésion lorsqu’il doit faire face à une catastrophe naturelle aux conséquences graves pour les citoyens, l’économie ou l’environnement. Le montant total d’aide proposé est de plus d’un milliard d’euros (1 196 797 579 euros). Il s’agit de la mobilisation la plus importante de ce Fonds depuis sa création.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Sarvamaa relatif à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. Ce Fonds créé en 2006 a pour objet de venir en aide aux personnes ayant perdu leur emploi. La demande en question concerne Microsoft et 11 fournisseurs et producteurs en aval en Finlande, dans le secteur de la programmation, des conseils et autres activités informatiques. Ce fonds débloquera une enveloppe 3 520 080 euros en faveur des 1 248 salariés licenciés. Ce montant servira à financer des formations, des services de conseil et d’accompagnement pour favoriser le retour à l’emploi de ces travailleurs licenciés.Je me réjouis que ce rapport ait été adopté à une large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de l’objection relative à l’importation de denrées alimentaires en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima. En effet, suite à cet accident, plusieurs mesures ont été prises pour protéger les consommateurs européens. Ainsi par exemple, les lots d’un certain nombre de denrées alimentaires, y compris de champignons, de poissons et produits de la pêche, de riz et de soja, originaires ou en provenance de toute région du Japon doivent être accompagnés d’une déclaration valide des autorités japonaises attestant que les produits sont conformes aux limites maximales de contamination en vigueur au Japon. Ces dispositions visent à protéger la santé des citoyens de l’Union et j’estime qu’il est trop tôt pour les assouplir ou pour abaisser le niveau des contrôles, compte tenu des données scientifiques disponibles.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Javi Lopez sur les relations entre l’UE et l’Amérique latine. Le texte souligne l’importance d’approfondir la coopération avec les États sud-américains sur les enjeux de bonne gouvernance, de lutte contre la pauvreté, de crime organisé ou encore de terrorisme. Le texte souligne enfin les fortes préoccupations de l’Union quant à la situation au Venezuela et appelle son gouvernement à mettre fin aux abus contre l’opposition et à rétablir l’ordre constitutionnel.Ce rapport a été largement adopté, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J'ai voté en faveur du rapport de ma collègue Heidi Hautala sur la demande de levée d'immunité parlementaire de Marie-Christine Boutonnet. Cette procédure est une formalité qui, sans se prononcer sur le fond de l'affaire, vise à permettre aux autorités judiciaires d’effectuer leur travail d'investigation.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la composition de la nouvelle commission spéciale du Parlement sur le terrorisme. Cette commission a pour but d’évaluer l’ampleur de la menace terroriste en Europe ainsi que les mesures déployées pour lutter contre le terrorisme. À l’issue de son travail, elle produira des recommandations pour améliorer la lutte antiterroriste et combler les éventuelles failles en matière de coopération transfrontalière.La composition de la commission a été validée à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Constanze Krehl au sujet de la stratégie spatiale européenne. Le spatial constitue un domaine stratégique qui concerne aussi bien la défense et le numérique que l’agriculture ou la lutte contre le changement climatique. C’est pourquoi l’Europe doit être dotée d’une véritable stratégie en la matière et d’un accès indépendant à l’espace, le tout en privilégiant la base industrielle européenne. Je partage les recommandations de la rapporteure, en particulier concernant la nécessité d’aider les PME afin qu’elles puissent utiliser plus facilement toutes les données spatiales, le besoin de développer davantage les applications et les services, l’importance du spatial pour réduire la fracture numérique ainsi que la nécessité de former les jeunes aux compétences de pointe requises par ce secteur.Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me réjouis.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Milan Zver. Ce rapport rappelle l'importance de l'apprentissage tout au long de la vie, en particulier dans le contexte de la révolution numérique, et appelle les États membres à prendre un certain nombre de mesures pour renforcer les possibilités d'apprentissage à distance grâce aux nouvelles technologies, et pour adapter l'éducation aux besoins du marché du travail. Le texte appelle enfin la Commission à soutenir l'apprentissage tout au long de la vie au travers des programmes comme Erasmus +, la stratégie numérique européenne ou le cadre européen de certification.Le rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Zorrinho sur la proposition de règlement « Promotion de la connectivité internet dans les communautés locales (Wifi4EU) ». Cette initiative qui devrait être lancée au début de l’année 2018 est un bon exemple de l’Europe concrète et utile pour ses citoyens. Son objectif est en effet de financer le déploiement de réseaux wifi gratuits dans les espaces publics en favorisant les territoires qui en ont le plus besoin, comme les zones rurales. Le texte adopté prévoit des procédures simples pour réduire au maximum la bureaucratie et permettre ainsi aux petites communes d’y participer. Je me réjouis que ce rapport ait été adopté à une large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Renate Sommer faisant état de la situation en Turquie au cours de l’année 2016.Par ce vote, nous condamnons fermement la bataille que livrent les autorités turques à l’égard de toutes les personnes s’opposant au régime pacifiquement ainsi qu’au soutien répété du Président pour la réintroduction de la peine de mort. Le rapport demande la suspension formelle des négociations adhésion avec la Turquie, les reculs en matière d’état de droit et de liberté des médias ne sont pas dignes d’un État candidat à l’adhésion.Je me réjouis que ce rapport ait été adopté à une large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution qui consacre la création d’une nouvelle commission spéciale de lutte contre le terrorisme dans l’Union européenne. L’objectif est de mettre en lumière les failles et les dysfonctionnements qui auraient pu mener aux récents attentats perpétrés dans les États membres de l’UE. Une action efficace pour l’éradication de la menace terroriste ne pourra se faire sans une meilleure coordination des moyens d’actions et des politiques terroristes entre les États membres.Cette commission sera composée de 30 députés et mise en place pour une durée de 12 mois.Je me réjouis que ce rapport ait été adopté à une large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mes collègues Eduard Kukan, Doru-Claudian Frunzulică et Eider Gardiazabal Rubial relatif au fonds européen pour le développement durable. Ce fonds vise à soutenir le secteur privé dans les pays africains et du voisinage afin de lutter contre les causes profondes de la migration irrégulière. La stabilité économique et politique est en effet la clé d’une politique efficace de développement.Je me réjouis que ce rapport ait été adopté à une large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Max Andersson relatif à la mise en conformité des règles européennes par rapport au Traité de Marrakech. Ce texte s’inscrit dans le cadre des engagements pris par l’UE pour favoriser et créer un ensemble de limitations et exceptions obligatoires en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés. La directive propose d’établir des règles qui permettront de rendre disponibles davantage de livres dans des formats tels que le braille ou les livres audio, adaptés aux personnes aveugles ou malvoyantes.Je me réjouis que ce rapport ait été adopté à une large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Max Andersson relatif à la mise en conformité des règles européennes par rapport au Traité de Marrakech. Ce texte s’inscrit dans le cadre des engagements pris par l’UE pour favoriser et créer un ensemble de limitations et exceptions obligatoires en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés. Je me réjouis de l’adoption de ce règlement qui permettra la mise en place de règles harmonisées qui permettront de rendre disponibles davantage de livres dans des formats tels que le braille ou les livres audio, adaptés aux personnes aveugles ou malvoyantes.Je me réjouis que ce rapport ait été adopté à une large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Michael Theurer sur le mécanisme de règlement des différends en matière de double imposition. La double imposition est un obstacle majeur au marché unique, puisqu’elle a un effet néfaste sur les investisseurs transnationaux et donc sur la croissance à long terme. Le rapport propose notamment une révision des procédures de règlement des différends en mobilisant suffisamment de ressources humaines, techniques et financières. Ce rapport va dans le bon sens, un régime d’imposition des entreprises juste et efficace est essentiel pour encourager les investisseurs à tirer pleinement profit du marché unique.Je me réjouis que ce rapport ait été adopté à une large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Seb Dance relatif à l’action de l’UE pour la durabilité. Ce rapport vise à intégrer les orientations du programme mondial à l’horizon 2030. Ce programme est devenu au fil des années un cadre directeur pour l’ensemble des États.En tant que précurseur, l’UE se doit d’intégrer et de créer des synergies entre les 17 objectifs de développement durable et les 10 priorités de la Commission. Un appel auquel la Commission a répondu favorablement et pour lequel elle s’est engagée à présenter un rapport régulier sur les progrès accomplis par l’UE dans la mise en œuvre du programme à l’horizon 2030.Je me réjouis que ce rapport ait été adopté à une large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Younous Omarjee relatif au développement des régions ultrapériphériques (Guadeloupe, Guyane, Réunion, Martinique, Mayotte, Saint—Martin, Madère, Açores et Îles Canaries).À travers ce texte, le rapporteur souligne à quel point ces régions sont un atout pour l’Europe, tout en appelant l’Union à mieux prendre en compte leurs spécificités et leurs handicaps structurels liés notamment à l’éloignement et à l’insularité.Un plan d’action ambitieux comprenant un volet agricole, commercial, maritime et de développement durable doit être mis sur la table. En tant que membre de la commission du développement régional, je suivrai de près la future stratégie de l’Union pour les régions ultrapériphériques et veillerai à ce que les intérêts des Outre-mers français soient toujours préservés.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Kateřina Konečná relatif au protocole de Montréal. Il s’agit d’un accord international qui encourage les pays signataires à réduire et à terme éliminer les substances qui réduisent la couche d’ozone. Ce rapport acte la décision qui a été prise en octobre 2016 de prévoir l’inscription des hydrocarbones sur la liste des substances destructrices de la couche d’ozone, avec un objectif de première diminution sur la période 2019-2023. Je soutiens cette initiative ; l’Union européenne, par la ratification de ce protocole, manifeste sa détermination à contribuer concrètement à la réalisation des objectifs de l’accord de Paris. Je me réjouis que ce rapport ait été adopté à une large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Adina-Ioana Vălean qui entérine la ratification par l’Union européenne d’un protocole à la convention sur la pollution atmosphérique. Ce texte prévoit des engagements de réduction des émissions de particules fines ainsi que des mesures sur le carbone noir. La réduction de ces substances est considérée comme un moyen puissant de faire reculer la pollution atmosphérique. Je me réjouis de ce vote qui s’appliquera dans l’UE par l’intermédiaire de la directive sur les plafonds d’émissions nationaux.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Elena Valenciano sur l’accord de dialogue politique avec Cuba. J’ai soutenu cet accord pragmatique qui favorisera les échanges commerciaux et économiques avec le pays, tout en restant vigilant sur les questions liées aux droits de l’Homme. Une clause prévoit ainsi la suspension de l’accord en cas de violation, répondant au devoir de responsabilité de l’Union européenne sur la scène internationale. Je me réjouis que ce rapport ait été adopté à une large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Elena Valenciano sur l’accord de dialogue politique avec Cuba. J’ai soutenu cet accord pragmatique qui favorisera les échanges commerciaux et économiques avec le pays, tout en restant vigilant sur les questions liées aux droits de l’Homme. Une clause prévoit ainsi la suspension de l’accord en cas de violation, répondant au devoir de responsabilité de l’Union européenne sur la scène internationale. Je me réjouis que ce rapport ait été adopté à une large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Claude Moraes relatif au mémorandum entre l’agence eu-LISA et Eurojust. Je me réjouis de l’adoption de ce rapport qui consacre un accord de coopération entre deux agences européennes pour renforcer la coopération policière et judicaire au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Ingeborg Grässle relatif à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Il s’agit d’un texte technique qui vise à modifier la législation des États membres pour les procédures pénales liées aux fraudes en termes de procédures d’appels d’offres ou de TVA transfrontalière. La directive prévoit des définitions communes de plusieurs infractions assorties de peine et de délais de prescriptions harmonisés.Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Kaja Kallas relatif au cadre juridique de l’Union sur les infractions douanières et leurs sanctions. Ce rapport met en évidence les failles de l’union douanière au vu de l’absence d’une harmonisation des sanctions. Ces divergences conduisent à créer des distorsions de concurrence au sein du marché intérieur. Je soutiens cette initiative, la convergence des systèmes de sanctions étant indispensable pour assurer l’efficacité de la surveillance et des contrôles douaniers.Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Siegfried MUREŞAN donnant mandat pour le trilogue sur le projet de budget 2018. J’ai soutenu ce rapport qui met l’accent sur l’emploi, la croissance et les impératifs de sécurité auxquels nous devons faire face. Ainsi, les crédits des programmes Horizon 2020, du MIE, d’Erasmus + et l’initiative pour l’Emploi des jeunes ont été renouvelés et renforcés. Enfin, je me réjouis de l’intégration dans le budget 2018 des premières initiatives de l’Union en matière de défense.Je me réjouis que ce rapport ait été adopté à une large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mes collègues Elmar Brok et Silvia Costa sur la stratégie européenne pour les relations culturelles internationales. Cette initiative de la Commission européenne porte sur trois axes majeurs: le soutien de la culture en tant que moteur de développement social et économique durable, la promotion de la culture et du dialogue interculturel et le renforcement de la coopération dans le domaine du patrimoine culturel. En tant que membre de la commission de la culture et de l’éducation, je me réjouis de l’adoption de ce texte dont l’objectif est de formuler des propositions pour rendre l’action extérieure de l’Union sur la scène internationale plus forte, via le prisme des relations culturelles internationales.

2016/11/22

Par l’adoption de cette résolution, le Parlement adresse au Conseil ses recommandations en vue de la 72e session de l’Assemblée générale des Nations unies. Je me réjouis de l’adoption de ce texte qui réitère notre appel pour l’éradication de la menace terroriste que représentent Daesh et les groupe affiliés au réseau Al-Qaida. Mais également notre lutte pour une meilleure protection des minorités religieuses, notamment des chrétiens d’Orient contre la violence et les persécutions.Je me réjouis que ce rapport ait été adopté à une large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette résolution qui appelle la Commission européenne à présenter d’ici le début de l’année 2018 une stratégie et un plan d’action en faveur d’une politique industrielle cohérente. Cette politique aura pour objectif de réindustrialiser l’Europe, en prenant en compte une approche axée sur l’économie circulaire et le plan énergie. L’Union européenne doit prendre des mesures règlementaires et financières pour que les industries européennes relèvent les défis de ce XXIe siècle, notamment sa réindustrialisation durable, la concurrence mondiale, la rapidité des progrès techniques et la création d’emplois de qualité.Je me réjouis que ce rapport ait été adopté à une large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Ulrike Lunacek relatif à la participation du Kosovo aux programmes de l’Union. La validation par le Parlement est nécessaire pour ratifier cet accord qui vient compléter les accords de stabilisation et d'association adoptés quelques mois plus tôt. Néanmoins, je réitère ma position pour une pause réelle et durable dans la politique d’élargissement.Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Monika Vana relatif à la mobilisation du fond européen d’ajustement à la mondialisation. Le fonds européen d’ajustement à la mondialisation a été créé pour venir en aide aux travailleurs ayant perdu leur emploi. Ce fonds débloquera une enveloppe de 1 002 264 euros en faveur de 339 travailleurs licenciés en Espagne dans le secteur minier. 5 entreprises sont concernés par cette aide. Cette somme servira à financer des formations ainsi que des services de conseil et d’accompagnement favorisant le retour à l’emploi des travailleurs licenciés.Je me réjouis que ce rapport ait été adopté à une large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Marlene Mizzi relatif aux normes européennes pour le XXIe siècle. Ce rapport présente les orientations futures pour la création d’un système de normes européennes harmonisé. Sans multiplier les normes inutiles, cette harmonisation est essentielle puisqu’elle contribue à l’intégration du marché unique et donc indirectement à la création d’emploi, à la compétitivité et à l’innovation. Le texte porte le projet de la création d’un système européen de normalisation unique, une initiative qui vise à procurer avantages et prévisibilité aux consommateurs et entreprises.Je me réjouis que ce rapport ait été adopté à une large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Bernd Lucke relatif au cadre paneuropéen des obligations garanties. Il s’agit d’un texte technique qui s’inscrit dans la stratégie européenne d’union des marchés de capitaux présentée en 2015. Ce rapport vise à améliorer le fonctionnement et l’utilisation du marché des obligations garanties au vu du succès de cette catégorie d’actifs. Ces particularités et cette souplesse doivent être encouragées pour que les marchés européens d’obligations garanties continuent d’occuper le premier rang mondial.Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Renata Briano relatif au rôle du tourisme dans le secteur de la pêche. Ce rapport propose une définition harmonisée du tourisme lié à la pêche pour pallier l’insécurité juridique dans laquelle se trouvent les pêcheurs. Cette initiative doit être soutenue et poussée pour permettre aux pêcheurs qui le souhaitent de diversifier leurs activités. La rapporteure appelle la Commission européenne à mobiliser le FEAMP pour accompagner cette transformation.Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Pavel Svoboda relatif aux délais de prescription pour les accidents de la route. Je suis satisfait de l’adoption de ce rapport dont l’objectif est de garantir un accès effectif à la justice pour les victimes d’accidents de la route. Les différences de législation entre les États membres constituent en effet un obstacle qui peut mener à des situations graves où des victimes perdent leur droit à indemnisation. Ce texte appel la Commission européenne à agir et soumettre au plus vite une proposition législative sur la question.Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Emil Radev relatif à l’instauration de normes minimales communes pour les procédures civiles dans l’Union. Étape nécessaire pour l’instauration d’une zone européenne de justice, la définition de normes minimales communes est une étape importante. Il n’est en aucun cas question de porter atteinte à la compétence souveraine des États en matière de justice, mais de faciliter l’accès à la justice pour les citoyens et favoriser la coopération judiciaire entre les services.Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Sorin Moisa relatif à l’assistance macrofinancière à la République de Moldavie. À la frontière entre la Roumanie et l’Ukraine, la République de Moldavie est confrontée à des difficultés politiques et économiques importantes. Cette aide versée sous la forme de prêts et de subventions, lui permettra de surmonter la série de crises que grave actuellement le pays. Le rapport introduit également des règles plus strictes conditionnant l’octroi de cette aide, dont le respect des mécanismes démocratiques et un renforcement des politiques en matière de bonne gouvernance économique et financière.Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mes collègues Hugues Bayet et Evelyn Regner relatif à l’impôt sur les bénéfices. La transparence et la lutte contre l’évasion fiscale sont une priorité de la politique économique européenne, qui passe par la mise en place d’outils tels que le reporting pays par pays. Ce mécanisme impose aux grandes entreprises multinationales de rendre publique la répartition pays par pays de leur chiffre d’affaires et de leur résultats, ainsi que la localisation des impôts qu’elles acquittent. Tout en soutenant ce principe, mon groupe politique, le PPE, a veillé à ce que les mesures prises soient proportionnées afin de préserver la compétitivité et la transparence commerciale et fiscale des entreprises.Je me réjouis que ce rapport ait été adopté à une large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Jaroslaw Leszek Walesa relatif aux mesures commerciales autonomes temporaires en faveur de l’Ukraine. Ce texte technique prévoit des contingents tarifaires préférentiels pour certains produits et certaines matières premières pour une durée de trois ans. Défendu par le PPE, nous avons réussi à obtenir la réduction de concessions pour plusieurs produits agricoles (notamment miel, tomates, et blé). Une initiative que je soutiens et qui permettra également d’accroître les flux commerciaux entre l’Union et l’Ukraine.Je me réjouis que ce rapport ait été adopté à une large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Jens Geier sur la budgétisation de l’excédent pour l’exercice 2016. Ce vote permet d’acter l’inscription de 6 405 millions d'euros au volet "recettes" du budget 2017. Ces recettes se composent essentiellement des intérêts de retard et des amendes qui viennent diminuer d'autant les contributions nationales des États membres. Le rapport insiste pour que les surplus soient désormais réinjectés dans le budget afin de soutenir les politiques de l'Union.Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Pascal Durand pour une durée plus longue des produits. Je salue cette initiative qui vise à lutter contre l’obsolescence programmée des appareils informatiques. À cette fin, le rapport préconise trois changements bénéfiques pour le consommateur et les entreprises: contraindre les fabricants de produits à indiquer leur durée de vie à l’achat, l’introduction d’un «label réparabilité» et développer des incitations fiscales en termes de réparabilité. Ces propositions seront soumises à la Commission qui devra légiférer sur la question. Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Cristian Dan Preda qui appelle à mettre en lumière la prévention, dans le cas de graves violations des droits de l’homme. Le rapport souligne le rôle essentiel de l’Union et du Parlement européen dans le suivi de l’action de l’UE pour la lutte contre l’impunité d’acteurs non étatiques (Boko Haram, Daesh) et réitère son soutien plein et entier à la CPI compétente en matière de génocide et crime de guerre.Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Hilde Vautmans relatif aux sociétés de sécurité privées. Ces sociétés ont été de plus en plus sollicitées par les gouvernements pour faire face aux menaces sécuritaires. La sous-traitance d’opérations de sécurité peut engendrer de graves problèmes politiques voire remettre en cause la crédibilité des États membres ou de l’action l’Union employant ce type de société. Je me réjouis de cette initiative qui vise à encadrer cette pratique via des mécanismes règlementaires et parlementaires contraignants. Une initiative importante qui doit pouvoir empêcher les pratiques conduisant à remplacer le personnel des forces armées nationales, notamment sur des zones de combat.Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Neoklis Sylikiotis sur les conditions de travail et l’emploi précaire. Ce rapport demande à la Commission européenne et aux États membres de lutter contre les emplois précaires et atypiques conformément aux engagements pris dans la charte sociale européenne. L’engagement de l’Union européenne en faveur de l’emploi doit se traduire par des actions concrètes et efficaces.Je me réjouis que ce rapport ait été adopté à une large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Gerben-Jan Gerbrandy sur les réductions annuelles des émissions de gaz à effet de serres conformément aux engagements pris lors de la COP21 à Paris. Ce texte prévoit des objectifs, État par État, de réduction des gaz à effet de serre pour la période 2021-2030. Je salue ce vote qui fait de l’Union européenne un acteur majeur dans la lutte contre le réchauffement climatique, et ce d’autant plus suite aux annonces préoccupantes de Donald Trump sur le sujet.Je me réjouis que ce rapport ait été adopté à une large majorité.

2016/11/22

J'ai voté en faveur du rapport de mon collègue Angel Dzhambazki relatif à la demande de levée d'immunité parlementaire du député Rolandas Paksas. Cette procédure est une formalité qui, sans se prononcer sur le fond de l'affaire, vise à permettre aux autorités judiciaires de pouvoir effectuer leur travail d'investigation.

2016/11/22

J'ai voté en faveur du rapport de mon collègue Tadeusz Zwiefka relatif à la demande de levée d'immunité parlementaire de la députée Mylène Troszczynski. Cette procédure intervient à la demande des autorités judiciaires françaises suite à la publication d’un tweet sur la CAF de Rosny-sous-Bois. Cette procédure est une formalité qui, sans se prononcer sur le fond de l'affaire, vise à permettre aux autorités judiciaires de pouvoir effectuer leur travail d'enquête.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mes collègues Albert Dess et Czesław Adam Siekierski relatif aux mesures de contrôles de la culture du chanvre. Ce texte technique vise à objecter l’acte délégué prévoyant une simplification attendue du système de verdissement de la PAC mais également une interdiction de certains produits phytosanitaires, dommageable pour les agriculteurs. En effet, cette interdiction brutale aurait pour conséquence d’augmenter l’importation d’autres produits sans aucune garantie qu’ils ne respectent nos normes sanitaires et environnementales. Je m’oppose à ces mesures brutales et arbitraires, nous devons faire confiance à nos agriculteurs et à leur bon sens.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Constance Le Grip relatif aux écarts de pensions entre les hommes et les femmes. Le texte dénonce le fossé entre les hommes et les femmes en matière de retraite, résultant de l’accumulation des inégalités professionnelles et personnelles que subissent les femmes tout au long de leur vie. Il est urgent que les États membres prennent des mesures pour briser le «plafond de verre» affectant la carrière des femmes. La lutte contre les écarts salariaux, de pensions, les violences et les stéréotypes auxquels sont confrontées les femmes dans leur environnement de travail, doivent en effet faire l’objet d’un travail continu.Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport 2016 sur la Serbie porté par mon collègue David McAllister. Ce rapport met en lumière les progrès accomplis par la Serbie dans le cadre des négociations d’adhésion à l’Union européenne. Il encourage le pays à poursuivre les réformes économiques nécessaire et une approche constructive à l’égard des réfugiés et des migrants. Malgré ce bilan positif, au vu du contexte politique régional difficile et des efforts fournis pour rapprocher la Serbie des critères européens, il reste encore beaucoup de chemin à parcourir avant que la Serbie ne puisse effectivement rejoindre l’Union européenne.Je me réjouis que ce rapport ait été adopté à une large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Ulrike Lunacek relatif au rapport 2016 sur le Kosovo. La stabilisation du Kosovo est un enjeu important pour l’ensemble de l’Union européenne, c’est pourquoi je me félicite des progrès engagés pour la normalisation des relations avec leurs voisins serbes et monténégrins.Je me réjouis que ce rapport ait été adopté à une large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Ivo Vajgl sur le bilan 2016 de la situation dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine. Le texte salue la participation du pays à la stratégie européenne 2013-2019 de lutte contre le terrorisme et la radicalisation. Cependant, il est attendu des responsables politiques des efforts pour surmonter le climat politique conflictuel qui mine les réformes engagées.Je me réjouis que ce rapport ait été adopté à une large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution appelant à une enquête internationale sur les violences au Kasaï, en RDC. Malgré les appels au calme de la communauté internationale, la région connait une grave détérioration de la situation politique, sécuritaire et humanitaire. Les heurts qui ont éclaté entre les miliciens, les soldats et la police ont fait plus de 400 morts et ont causé le déplacement de 1,3 million de personnes. Il est donc urgent que le processus politique mène à des élections libres et transparentes, six mois après la fin du mandat de Joseph Kabila.Je me réjouis que ce rapport ait été adopté à une large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Sajjad Karim relatif au pacte de durabilité au Bangladesh. À l’initiative de l’Union européenne, un pacte mondial a été lancé en 2013 pour améliorer les conditions de travail dans les ateliers de confection de textile au Bangladesh. Ce plan fait suite à l’effondrement d’un immeuble à Dacca qui avait conduit au décès de milliers de travailleurs. Le rapport met en évidence les lacunes du gouvernement dans la mise en œuvre de ce plan et exhorte les responsables à s’engager pour l’amélioration des conditions de travail et à remédier aux problèmes critiques de sécurité.Je me réjouis que ce rapport ait été adopté à une large majorité.

2016/11/22

Je me réjouis de l’adoption à une large majorité du rapport de mon collègue Daniel Buda relatif à la visibilité des actions financées par les Fonds européens. Le rapport propose plusieurs mesures concrètes pour moderniser la communication, en tirant par exemple profit des réseaux sociaux et en adaptant les messages à chaque région. En effet, alors qu’elle investit dans des réalisations concrètes qui impactent notre quotidien, l’Europe demeure souvent abstraite pour de nombreux citoyens, c’est pourquoi la politique de cohésion doit à mes yeux faire l’objet d’un affichage plus clair. Cette communication doit se traduire par un effort d’information et de transparence au plus près du terrain, sans perdre de vue que s’il est important de communiquer sur les réalisations des Fonds, il est encore plus important de communiquer en amont sur les possibilités de financement auprès des porteurs de projets. À ce titre, j’ai participé au lancement de l’initiative «Let the stars shine» portée par 9 députés de la commission du Développement régional et qui vise à mieux faire connaître les projets concrets financés par l’Europe.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mes collègues Ines Ayala Sender et Martina Dlabajova sur l’évaluation du 7ème programme pour la recherche et l’innovation. Le rapport pointe l’absence d’analyse coût-efficacité visant à évaluer le programme entrainant par conséquent des retards dans les programmes de suivi et donc dans la mise en œuvre d’Horizon 2020. Malgré le succès reconnu du programme, le rapport souligne également les points à améliorer, tels que la lourdeur administrative et une communication déficiente, qui favorisent les erreurs et les retards.Je me réjouis que ce rapport ait été adopté à une large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Amjad Bashir relatif à l’apatridie. Le rapport dénonce les situations dans lesquelles certains groupes se voient confrontés au refus, à la perte ou à la privation de nationalité pour des motifs discriminatoires. Comme le souligne le rapport, cette situation contribue à mettre en échec les efforts mondiaux pour l’éradication de la pauvreté, contre l’illettrisme et favorise l’insécurité et la migration illégale. Je me réjouis que ce rapport ait été adopté à une large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Enrico Gasbarra relatif aux fusions et scissions transfrontalières d’entreprises. Cette initiative du Parlement européen vise à formuler des recommandations pour une future réforme législative sur la mobilité des entreprises. La levée des obstacles est nécessaire pour libérer et faciliter les fusions transfrontalières entre sociétés dans l’Union, sans pour autant que cela puisse permettre un contournement des règlementations sociales et fiscales. Pour cela, le rapport préconise de réduire les coûts et les procédures administratives connexes et de réviser la directive sur les concentrations afin de prendre en compte les évolutions jurisprudentielles en matière de liberté d’établissements des entreprises. Si la directive en vigueur a eu des effets positifs, ces évolutions sont nécessaires pour renforcer le bon fonctionnement du marché unique.Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Sofia Sakorafa relatif à la participation financière de l’Union dans le partenariat pour la recherche et l’innovation avec les pays méditerranéens. Ce partenariat vise à soutenir des projets de recherche et d’innovation collaboratifs et relever les défis environnementaux auxquels fait face la zone méditerranéenne, notamment en matière de gestion d’eau et de production alimentaire durable. Je soutiens cette initiative qui favorisera des avancées technologiques et techniques sur des sujets aussi importants que la gestion de l’eau et les systèmes agroalimentaires.Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Mihaylova au sujet des mesures spécifiques visant à apporter une aide supplémentaire aux États membres touchés par des catastrophes naturelles. Il s'agissait par ce vote d'approuver l'accord trouvé entre le Parlement et les États membres sur la proposition d’aménager les règles du Fonds européen de développement régional (FEDER) pour les régions sinistrées par une catastrophe naturelle. Le Conseil et le Parlement se sont entendus pour porter jusqu’à 95 % le taux de cofinancement par le FEDER des opérations de reconstruction après une catastrophe naturelle avec un plafond fixé à 5% du budget total du FEDER. Ce vote va dans le sens d’une plus grande flexibilité et permettra de débloquer plus facilement des sommes importantes pour les régions victimes de catastrophes naturelles, à l’instar des tremblements de terre qui ont frappé l’Italie.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Dario Tamburrano sur le cadre pour l’étiquetage de l’efficacité énergétique. Ce texte législatif vise à clarifier l’actuelle réglementation sur l’étiquetage énergétique qui aide les consommateurs à faire un choix averti. À titre d’exemple, les classes A+++ qui existent aujourd’hui sur le marché seront remplacés par une palette d’étiquettes de la classe A à G. Je me satisfais de cette réforme qui facilitera le choix des consommateurs et doit contribuer à faire des économies d’énergies.Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Santiago Fisas Ayxelà sur les capitales européennes de la culture. Cette initiative vise à encourager le dialogue interculturel entre les différentes villes européennes. Cette manifestation constitue un catalyseur pour le développement culturel des villes lauréates, avec des retombées très positives en termes économiques et d’image. Les villes peuvent ainsi promouvoir leur patrimoine en bénéficiant d’une couverture médiatique à travers toute l’Europe. Cette proposition prévoit un changement pour l’année 2021 en portant à trois (au lieu de deux) le nombre de capitales lauréates. Les villes choisies sont Novi Sad (Serbie), Elefsina (Grèce) et Timișoara (Roumanie).Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Soledad Cabezón Ruiz relatif à l’évaluation de la mise en œuvre d’Horizon 2020. Horizon 2020 est un programme qui finance la recherche et qui vise à édifier une économie européenne basée sur l’innovation et la connaissance. En tant que membre de la commission du développement régional, je soutiens les initiatives appelant à plus de synergies entre les fonds de ce programme et les fonds structurels, même si ces synergies ne doivent pas interférer avec les principes directeurs propres à chaque programme. Je me réjouis des résultats positifs détaillés dans l’évaluation. Depuis son lancement, le programme est un succès et est considéré comme le plus grand programme de recherche au monde.

2016/11/22

Le rapport Westphal porte sur la politique de cohésion post-2020, c’est à dire l’avenir des fonds structurels dont bénéficient nos territoires. Alors que la Commission doit publier ses propositions législatives dans les prochains mois, ce rapport délivre plusieurs messages que je partage, notamment en défendant la couverture de l’ensemble des régions européennes ainsi qu’une simplification profonde des procédures. Je me réjouis également que le texte reflète mes amendements, s’opposant à tout objectif contraignant en matière d’utilisation des instruments financiers et défendant le concept de différenciation selon les régions (en adaptant par exemple les contrôles en fonction du risque et des montants en jeu). Ceci étant, je regrette que les groupes de gauche aient souhaité revenir sur le compromis équilibré trouvé en commission concernant le lien entre la politique de cohésion et la gouvernance économique. Prendre une position définitive sur la question complexe de la conditionnalité macroéconomique me semble de surcroît prématuré alors que la Commission doit publier dans les prochaines semaines le 7e rapport sur la cohésion, qui comprendra un bilan de l’application de cette disposition. L’amendement porté par l’extrême-gauche et une partie des socialistes ayant été adopté, j’ai décidé de m’abstenir sur le vote final.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Marco Affronte relatif à la situation des stocks de poissons en mer Méditerranée. Ce rapport répond à une initiative de la Commission européenne lancée en mars dernier pour améliorer la situation devenue critique en mer Méditerranée. Depuis quelques années en effet, les ressources halieutiques y sont surexploitées et l’activité des pêcheurs s’en trouve menacée à moyen terme. Ainsi, le rapport formule des recommandations pour notamment mettre en place des contrôles et des limites de pêche lorsque les avis scientifiques le justifient. Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J'ai voté en faveur du rapport de ma collègue Heidi Hautala sur la demande de levée d'immunité parlementaire du député Béla Kovács. Cette procédure est une formalité qui, sans se prononcer sur le fond de l'affaire, vise à permettre aux autorités judiciaires de pouvoir effectuer leur travail d'investigation.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Tom Vandenkendelaere relatif au taux de TVA appliqué sur les livres, journaux et périodiques. Ce texte permettra d’appliquer le même taux de TVA réduite aux livres électronique et à la presse en ligne que celui qui est en vigueur pour leur équivalent papier. Ce taux réduit, qui existe déjà en France, renforcera l’attractivité et l’accès à la culture pour les citoyens européens, ce dont je ne peux que me réjouir.Je me réjouis que ce rapport ait été adopté à une large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Michal Boni relatif à la société européenne du gigabit et 5G. Ce rapport souscrit à la stratégie présentée par la Commission européenne sur un plan d’action pour le déploiement de la technologie 5G en Europe. Cette stratégie vise à stimuler la compétitivité de l’Europe et de son économie face à une demande croissante du trafic internet des consommateurs et des entreprises. Néanmoins, le rapport demande à la Commission européenne de prévoir un calendrier précis pour sa diffusion ainsi qu’un cadre règlementaire favorable à l’investissement et à la concurrence loyale. Assurer le déploiement équitable de cette technologie dans les zones urbaines et rurales aurait des effets bénéfiques pour les régions et les citoyens, que ce soit en termes d’éducation, de santé, de culture ou d’emploi.Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Joëlle Bergeron sur la protection des adultes vulnérables. Les adultes vulnérables recouvrent l’ensemble des personnes faisant l’objet d’une mesure de protection de justice (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle etc...). Ces personnes doivent faire face à de nombreux obstacles lorsqu’elles opèrent dans un contexte transfrontalier. Le rapport appelle donc les États membres et la Commission européenne à se saisir du problème afin de mettre en place un système de reconnaissance mutuel des ordres de protection et des mandats d’incapacité. Considérant que cette harmonisation favorise la coopération judiciaire en matière civile et par conséquent la libre circulation des personnes, je me réjouis de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Jarosław Leszek Wałęsa relatif aux mesures commerciales autonomes temporaires en faveur de l’Ukraine. Ce texte technique prévoit des contingents tarifaires préférentiels pour certains produits et certaines matières premières (blé, orge, métaux, fertilisants etc...) pour une durée de trois ans. Une initiative que je soutiens et qui permettra également d’accroître les flux commerciaux entre l’Union et l’Ukraine.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Sylvia-Yvonne Kaufman relatif au modèle type de visa. Cette mesure vise à mettre en place un plan d’action pour la diffusion d’un nouveau modèle type de visa dans l’ensemble des États membres afin d’en renforcer la sécurité contre les falsifications et contrefaçons. Je me réjouis de cette initiative qui va dans le sens de la protection des frontières extérieures de l’Union.Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Angelika Mlinar relatif à l’Agence des droits fondamentaux de l’UE pour la période 2018-2022. Le cadre pluriannuel permet de définir les domaines thématiques d’actions de l’Agence sur une période de 5 ans. Les recommandations formulées pour cette nouvelle programmation portent sur l’accès à la justice, la gestion des frontières, les droits de l’enfant ainsi que la lutte contre l’intolérance et la xénophobie. Le texte souligne également l’absence de thématique relative à la coopération policière et pénale, alors qu’elle constitue un défi majeur dans l’Union de demain.Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Angelika Mlinar relatif à l’Agence des droits fondamentaux de l’Union pour la période 2018—2022. Le cadre pluriannuel permet de définir les domaines thématiques d’action de l’Agence sur une période de cinq ans. Les recommandations formulées pour cette nouvelle programmation portent sur l’accès à la justice, la gestion des frontières, les droits de l’enfant ainsi que la lutte contre l’intolérance et la xénophobie. Le texte souligne également l’absence de compétence thématique dans le domaine de la coopération policière et pénale, alors qu’elle constituera un défi majeur dans l’Union de demain.Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Reinhard Bütikofer relatif au passage au numérique des entreprises européennes. Cette initiative de la Commission vise à promouvoir une intégration du numérique dans les entreprises. Le rapport invite la Commission et les États membres à promouvoir un environnement concurrentiel favorable et un cadre règlementaire qui favorise cette transformation. La numérisation des entreprises est un enjeu majeur qui constitue un gisement de croissance et de compétitivité pour l’Europe et pour la France. Néanmoins j’ai été vigilant à souligner le fait que les nouvelles formes d’emplois ne doivent pas être un moyen de contourner la législation du travail ou la protection des consommateurs.Je me réjouis que ce rapport ait été adopté à une large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette résolution relative au nouveau consensus européen sur le développement. Ce texte fait suite à une proposition de la Commission européenne publiée en novembre 2016 définissant un cadre commun d’action pour le futur de la politique européenne de développement. Elle s’articule autour de quatre thèmes : l’humanité, la planète, la prospérité et la paix qui serviront de base à toutes les activités relevant de la politique de développement menées par l’UE et ses États membres.Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Linda McAvan relatif à la place de la résilience. La notion de résilience dans le cadre de l’action de l’UE se définit comme la capacité des États et des sociétés à résister à des crises internes et externes et à se réformer. Ce rapport est donc l’occasion pour le Parlement de rappeler l’importance de renforcer la résilience dans les pays fragiles et en situation de post-conflit, de promouvoir la réduction des risques et de prévoir son intégration dans les programmes de développement. La Commission est appelée à en faire un élément central de son dialogue politique avec les pays en développement.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette résolution qui invite l’Union européenne à déployer plus d’efforts dans la lutte contre l’antisémitisme. La lutte contre toute les formes de racisme, de xénophobie et de haine fait partie intégrante de notre identité européenne. Je me réjouis donc que ce rapport ait été adopté à une large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Jaroslaw Walesa relatif aux objectifs de développement durable des Nations unies sur les océans. Ce texte demande aux acteurs du secteur de la pêche de lutter contre la pêche illégale, la surpêche et de garantir la protection des ressources halieutiques. Je me réjouis de l’adoption de ce texte à une large majorité qui répond à nos engagements internationaux en matière de développement durable.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue David Borrelli relatif au mécanisme financier de l’Espace économique européen. Ce rapport technique encadre les relations entre l’Union européenne et les États membres de l’AELE (Norvège, Islande, Liechtenstein et Royaume-Uni) pour participer au marché unique. L’adoption de ce type de texte est importante pour la réalisation de nos objectifs en termes de croissance intelligente, durable et inclusive.

2016/11/22

J’ai apporté mon soutien au rapport Novakov sur la place des instruments financiers dans les fonds structurels européens. Par «instruments financiers», on désigne des mécanismes d’aides remboursables, tels que les garanties ou les prêts, par opposition aux subventions «classiques». Il s’agit ainsi de provoquer un effet de levier pour mobiliser les fonds privés, selon la même logique que le plan d’investissement Juncker. Le rapport adopté en plénière reprend les points que j’ai défendus dans ce dossier : sans afficher d’opposition de principe aux instruments financiers, il souligne que les règles doivent être profondément simplifiées afin de rendre ces instruments plus attractifs. Le rapport souligne également que les instruments financiers doivent être utilisés dès lors qu’ils ont une valeur ajoutée mais qu’ils ne sont pas une fin en soi et n’ont pas vocation à se substituer aux subventions. En effet, dans de nombreux secteurs, les subventions demeurent l’outil le plus approprié. Pour permettre aux régions qui gèrent les fonds européens de déterminer librement les modalités d’intervention les plus appropriées au regard du contexte régional, j’ai par ailleurs fait inscrire dans le rapport l’opposition du Parlement à des objectifs chiffrés et contraignants en matière d’utilisation de ces instruments.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Ruža Tomašić relatif à l’avenir de l’assistance technique. L’assistance technique a pour objectif d’appuyer les nombreux acteurs en charge de la mise en œuvre des fonds européens pour maximiser l’efficacité des investissements, grâce par exemple à des formations, à la mise en réseau ou encore à la valorisation des données. Entre 2014 et 2020, ce sont ainsi 14.6 milliards d’euros qui sont à la disposition des États membres et de la Commission pour fournir cette assistance. Le rapport de ma collègue Ruža Tomašić met en évidence la nécessité d’accroître la valeur ajoutée, la transparence et l’orientation vers les résultats de cette assistance. Il rappelle également que les activités des collectivités locales et régionales devraient avoir davantage accès aux activités financées au titre de l’assistance technique. Je me réjouis que ce rapport ait été adopté à une large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Jean Marie Cavada sur la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur. Je me réjouis de l’adoption de ce règlement qui permettra aux consommateurs de pouvoir profiter pendant leurs déplacement en Europe des services de contenu auxquels ils sont abonnés, comme Netflix ou Spotify, comme s’ils étaient chez eux. Cette mesure très attendue répond de manière équilibrée à une demande légitime des consommateurs sans menacer les mécanismes de financement de la culture, qui reposent sur la territorialité du droit d’auteur.Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Adam Szejnfeld qui marque le cinquième anniversaire de l'accord de libre-échange entre la République de Corée et l'Union européenne. Ce texte souligne les nombreux avantages de l'accord pour les deux économies mais également l'importance de veiller à sa mise en œuvre effective. Un accord gagnant-gagnant dans lequel les intérêts européens ont été sauvegardés, une réussite qui doit servir d'exemple pour la conclusion de futurs accords de libre-échange.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution intitulée « Parvenir à la solution fondée sur la coexistence de deux États au Proche-Orient ». Les populations israéliennes et palestiniennes ont le droit de vivre en paix et en sécurité. Pour y contribuer, l’Union européenne doit s’engager aux côtés des acteurs régionaux clés afin d’obtenir des résultats concrets et d’abattre les différents obstacles qui se dressent face aux efforts de paix.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution appelant à une intensification du rôle de l’Union européenne pour mettre un terme à la guerre en Syrie. Le texte souligne la détérioration de la situation humanitaire et les difficultés du règlement politique mis en place en septembre 2016 par la Commission. Pour cela, la Haute Représentante de l’Union pour les affaires étrangères doit à mes yeux, avec le concours des États membres, jouer un rôle plus important dans les négociations d’un accord de paix en Syrie.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution sur les transports routiers dans l’Union européenne. Ce vote intervient à quelques jours de la présentation par la Commission européenne du « paquet routier » européen qui va soulever des enjeux majeurs comme la lutte contre la concurrence déloyale, la réduction de la pollution ou encore la lutte contre la fraude. Si le transport routier européen est indéniablement central pour le bon fonctionnement du marché intérieur, j’estime que la libéralisation du secteur ne peut pas se faire sans une harmonisation sociale des États membres au préalable, que ce soit pour des raisons de sécurité intérieure, sociale ou économique mais surtout pour lutter contre le dumping social qui menace nos emplois. J’estime aussi que les contrôles doivent être renforcés afin que les dispositions visant à lutter contre la concurrence déloyale soient effectivement suivies d’effets. C’est pourquoi je veillerai, avec mes collègues Les Républicains du Parlement européen, à ce que ces enjeux demeurent prioritaires dans le cadre des négociations à venir.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution sur le camp de réfugiés de Dadaab au Kenya, plus grand camp de réfugiés au monde et dont le gouvernement kenyan a récemment annoncé la fermeture. Aujourd’hui, les efforts doivent se concentrer sur une solution régionale et durable pour les réfugiés, majoritairement somaliens ayant fui la guerre civile en 1991. Le camp compte plus de 256 000 réfugiés dont des femmes, des enfants et des personnes vulnérables. La résolution appelle les autorités européennes à prêter assistance au Kenya pour trouver une solution viable pour la sécurité et le développement socioéconomique de la région. Je me réjouis que cette résolution ait été adoptée à une large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution sur la relocalisation des enfants sans famille et des demandeurs d’asile vulnérables. Le texte déplore le non-respect des engagements pris par les États membres pour la relocalisation des demandeurs d’asile qui se concentrent en Grèce et en Italie et souligne que les mesures d’urgence adoptées à l’été 2015 doivent être appliquées en attendant la mise en application du nouveau règlement de Dublin relatif à l’asile. Par ce vote, le Parlement appelle ainsi ni plus ni moins les États membres à respecter leurs engagements et à mettre en œuvre les décisions qu’ils ont eux-mêmes prises.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution appelant à mettre fin à la campagne de persécution des hommes (perçus comme) homosexuels par les autorités tchétchènes. Cette situation est inacceptable, l’Union européenne condamne toutes les déclarations des autorités qui tolèrent ou encourageant les violences à l’égard des personnes LGBTI. La résolution appelle par conséquent les autorités russes à faire preuve de responsabilité et à assurer la protection juridique et physique des victimes.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Petri Sarvamaa relatif à la mobilisation du fond européen d’ajustement à la mondialisation. Le fonds européen d’ajustement à la mondialisation a été créé pour venir en aide aux travailleurs ayant perdu leur emploi. Ce fonds débloquera une enveloppe de 2 641 800 euros en faveur de 945 travailleurs licenciés en Finlande. Cette somme servira à financer des formations ainsi que des services de conseil et d’accompagnement favorisant le retour à l’emploi des travailleurs licenciés.Je me réjouis que ce rapport ait été adopté à une large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du texte présenté par mon collègue Sajjad Karim relatif au rapport annuel 2014 sur la subsidiarité et la proportionnalité, qui constituent deux principes essentiels de l’Union européenne.Le principe de subsidiarité consiste à réserver à l’Union européenne uniquement ce que les États membres ne pourraient effectuer que de manière moins efficace. Le principe de proportionnalité commande quant à lui de ne pas excéder ce qui est nécessaire à la réalisation des objectifs, par exemple pour éviter des législations trop détaillées.Dans ce contexte, le rapport met en avant l’importance des analyses d’impact, qui évaluent le respect de la subsidiarité d’une manière approfondie. Ce rapport résulte d’un bilan des échanges de vues avec les parlements nationaux et régionaux en charge d’appliquer la législation européenne.Je soutiens ses principales recommandations qui doivent permettre d’améliorer la transparence et la confiance des citoyens.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Cora van Nieuwenhuizen sur la Fintech. Les technologies financières représentent l’ensemble des outils qui facilitent l’utilisation des services financiers (conseillers en ligne, paiement en ligne, monnaies virtuelles ou encore financement participatif).Je soutiens cette initiative qui appelle la Commission à présenter un plan d’action intégrant les technologies financières, dans la mesure où le développement de ces technologies au niveau européen pourrait constituer un véritable atout en termes d’efficacité, d’intégration financière et d’innovation.Si j’estime que les recommandations du rapport vont dans le bon sens, elles devront à mes yeux être assorties d’une réglementation sûre et efficace en matière de cybersécurité et de protection des droits des consommateurs.

2016/11/22

J'ai voté en faveur du rapport de mon collègue Claude Moraes sur l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules en Croatie. Le Conseil a pris une décision d’exécution et consulte le Parlement pour autoriser l'échange et la consultation automatisés de données relatives à l’immatriculation des véhicules en Croatie.Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur le vote de la résolution d’objection au règlement délégué relatif à la suppression du Guyana et l’ajout de l’Éthiopie au tableau des juridictions déficitaires en matière de législation anti-blanchiment et de lutte contre le financement du terrorisme.En vertu de ce règlement, la Commission peut dresser une liste de pays tiers dits "à haut risque" dont les dispositifs nationaux de lutte contre le financement du terrorisme et d'anti-blanchiment présentent des carences stratégiques et sont susceptibles de constituer une menace pour le marché intérieur européen. Or, la résolution en question tend à faire objection à la dernière liste présentée par la Commission qui propose d’ajouter l’Éthiopie et de supprimer le Guyana. La Commission n’est certes pas exempte de tout reproche, dans la mesure où elle devrait procéder par elle-même à une évaluation des pays à haut risque, mais j’estime que l’ajout de l’Éthiopie est fondé et que l’objection à des actes délégués n’est pas une solution adéquate, c’est pourquoi j’ai décidé de m’abstenir sur ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre cette objection sur le coton génétiquement modifié portée par des groupes politiques de gauche. En autorisant la mise sur le marché, la Commission européenne a en effet dûment respecté la procédure en prenant en compte l’analyse de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. Il est également important de rappeler que l’autorisation de mise sur le marché pour les produits génétiquement modifiés relève d’une décision nationale et non de l’Union européenne.

2016/11/22

J’ai voté contre cette objection sur le maïs génétiquement modifié portée par des groupes politiques de gauche. En autorisant la mise sur le marché, la Commission européenne a en effet dûment respecté la procédure en prenant en compte l’analyse de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. Il est également important de rappeler que l’autorisation de mise sur le marché pour les produits génétiquement modifiés relève d’une décision nationale et non de l’Union européenne.

2016/11/22

La position du gouvernement hongrois sur un certain nombre de points est à mes yeux inacceptable, d’autant plus venant d’un gouvernement qui bénéficie à plein de la solidarité européenne via les fonds européens. Si plusieurs prises de position de ce gouvernement sont contraires aux valeurs que je défends au Parlement européen, j’ai néanmoins décidé de m’abstenir sur le vote de cette résolution à charge, ce texte ayant à mes yeux pour unique effet d’envenimer la situation. De surcroît, activer l’article 7 apparaît prématuré dans la mesure où la Commission européenne - qui dispose d’un mandat pour évaluer les soupçons de violations grave des libertés fondamentales et de l’État de droit - examine actuellement la situation. Je fais par conséquent confiance à la Commission pour apporter un éclairage sur la situation et le cas échéant prendre les mesures adéquates dans le cadre d’une procédure équitable.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Thomas Händel sur le cadre européen des certifications pour l’apprentissage. Ce système mis en place en 2008 permet d’établir des correspondances entre les systèmes et les cadres de certifications en Europe. Je salue cette initiative, qui appelle les États membres à aller plus loin dans la reconnaissance mutuelle des qualifications et des compétences. Ce type de coopération transnationale en matière d’emploi et d’éducation est fondamental, puisqu’il permet de booster l’économie européenne mais aussi les opportunités d’emplois pour les travailleurs.Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Helmut Scholz relatif à l’adhésion de la Croatie à l’accord de coopération entre l’UE et la Mongolie. Un texte technique et une procédure standard qui permettent de réactualiser l’accord déjà existant en y intégrant la Croatie qui a rejoint l’Union européenne en 2013.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Cristian Dan Preda relatif à l’adhésion de la Croatie à l’accord d’association avec la Bosnie-Herzégovine. La Croatie ayant rejoint l’Union européenne en 2013, il était normal est nécessaire que cet accord soit à présent étendu à la Croatie, qui est de surcroît voisine de la Bosnie-Herzégovine.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Tomáš Zdechovský relatif au fonds pour la sécurité intérieure. Ce texte vise à inclure la Norvège, en tant que pays associé à l’espace Schengen, au mécanisme de solidarité assurant le contrôle des frontières. Je me satisfais de cette décision qui associe l’ensemble des forces en présence pour répondre à l’une des priorités européennes les plus importantes aujourd’hui, à savoir un contrôle efficace et uniforme des frontières extérieures de l’Union.Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Fernando Ruas relatif à l’adhésion de l’Union au Comité consultatif international du coton. Créée en 1939, cette organisation internationale rassemble 27 pays producteurs, consommateurs et négociants dans la filière cotonnière. Cette adhésion témoigne de l’engagement de l’Union européenne dans la promotion d’une agriculture saine et durable à chaque étape de la chaîne de valeur du coton. Je salue cette initiative qui doit permettre à l’Union européenne de peser encore davantage auprès des instances internationales pour la défense de mesures aussi importantes que la lutte contre le travail des enfants ou encore la lutte contre la pollution.Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Sabine Verheyen sur le plan d’action pour l’administration en ligne. Cette démarche vise à soutenir les États pour exploiter au mieux le potentiel de la numérisation. Ceci favoriser les synergies et réduira les obstacles aussi bien pour les salariés, les entreprises que les collectivités territoriales. Je souscris aux positions défendues par le rapport appelant à la prudence quant aux mesures de modernisation. Il est en effet important que nous gardions une administration publique avec du personnel bien formé et des services efficaces afin de répondre au mieux aux demandes des citoyens.Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me réjouis.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Julia Pitera sur la lutte contre la fraude dans le cadre du rapport annuel sur la protection des intérêts financiers de l’UE. Le rapport rappelle que l’Union européenne et les États membres doivent faire en sorte de mieux dépenser chaque euro, en combattant fermement les irrégularités dans le cadre des marchés publics mais aussi en s’adaptant aux nouvelles formes de fraude, notamment transnationale. Je me réjouis du signal envoyé à la Commission pour agir en amont de la fraude, via des mécanismes d’alerte précoce et un renforcement des contrôles. Ayant travaillé sur le sujet dans le cadre de la commission du développement régional, j’estime par ailleurs qu’il est essentiel de bien distinguer la fraude des simples erreurs. Je suis en effet convaincu qu’une profonde simplification des règles et des procédures en matière de fonds européens permettra de réduire le taux d’erreurs en diminuant la confusion pour les porteurs de projets.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Biljana Borzan relatif à la réduction du gaspillage alimentaire. Ce texte s’inscrit dans la continuité du « paquet économie circulaire » adopté au Parlement européen il y a quelques mois. La lutte contre le gaspillage alimentaire constitue une première réponse aux enjeux environnementaux et sociaux auxquels nous faisons face. Le rapport préconise une réduction de moitié des denrées alimentaires jetées d’ici à 2030. Cet objectif chiffré répond à une obligation morale et éthique dans un monde aux ressources limitées. Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me réjouis.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Tiziana Beghin relatif à l’évaluation du fonctionnement et de l’organisation des douanes pour faciliter le commerce et la lutte contre la fraude. Dans le cadre de l’Union douanière, il est impératif que l’ensemble des États membres coopèrent pour préserver les ressources de l’union en assurant un contrôle strict des frontières extérieures. Ce rapport technique appelle les États membres à mettre en place une formation commune des agents des douanes mais également à faciliter l’échange de données pour renforcer la lutte contre les réseaux de commerce illicite.Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me réjouis.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de Miapetra Kumpula-Natri relatif à la fin des frais d’itinérance. Cette mesure qui était déjà actée constitue un changement majeur pour les Européens, ce dont je me réjouis. En effet, à partir du 15 juin prochain, les consommateurs européens n’auront plus à payer de frais supplémentaires lorsqu’ils voyagent dans un autre pays de l’Union européenne. L’utilisation des services de téléphonie, messagerie et internet se feront dès lors sans surcoûts. En l’espèce, le rapport prévoit des plafonds européens, 0.032 euros/min pour la voix et 0.01 euros/sms. Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

Le rapport de ma collègue Mariya Gabriel sur la levée de l’exemption de visa pour les ressortissants ukrainiens a été soumis au vote le jeudi 6 avril. Malgré les éléments plaidant pour une libéralisation des visas, j’ai souhaité m’abstenir sur ce vote au vu de l’analyse de l’agence Frontex montrant les difficultés de l’Ukraine sur le plan sécuritaire. En effet, Minsk parvient difficilement à respecter ses engagements en termes de lutte contre la corruption et la criminalité organisée. Dans un contexte sécuritaire aussi lourd, nous ne pouvons pas nous permettre d’être imprudents sur ces questions, ce pays de 44 millions d’habitants partageant des frontières terrestres avec de nombreux pays européens. La priorité est de renforcer les frontières extérieures actuelles de l’Union.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution sur le corps européen de solidarité. Ce corps présenté en septembre 2016 par le Président Juncker, vise à permettre aux jeunes de 18 à 30 ans de participer à la réalisation de projets (prévention de catastrophe naturelle, reconstruction, assistance sociale). Je me réjouis de cette initiative qui cible la jeunesse et qui promeut les effets positifs de la solidarité pour la collectivité.Néanmoins, le texte présente les préoccupations du Parlement quant au moyen de financement de ce corps qui doit bénéficier de crédits propres pour mener à bien l’ensemble de ses objectifs et non ponctionner des fonds sur des programmes existants comme Erasmus +. La résolution insiste également sur le besoin de coordonner ce corps avec les outils européens existant en matière de volontariat et de prendre garde à ce que ces actions volontaires ne se fassent pas au détriment de l’emploi local.Cette résolution a été adoptée à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport très virulent à l’égard du nouveau bouclier de protection des données UE - États-Unis, entré en vigueur en juillet 2016. Cet accord permet de garantir le transfert de données personnelles avec un niveau de sécurité répondant aux exigences de la Charte européennes des droits de l’homme. Le contenu du rapport reflète le point de vue biaisé de ses rédacteurs, l’accord n’a pas encore un an, ce qui rend difficile d’avoir le recul et les éléments objectifs nécessaires pour juger de son efficacité. Par ailleurs, de nombreux éléments, comme l’adhésion de près de 1 900 entreprises, constituent des avancées notables pour la protection des citoyens européens.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution formulant la position officielle du Parlement européen sur les négociations pour la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Je me suis prononcé en faveur d’une ligne ferme et pragmatique vis-à-vis du Royaume-Uni, afin de défendre au mieux les intérêts européens. Même si je regrette leur départ de l’Union, les Britanniques ont pris souverainement leur décision et ma responsabilité en tant qu’élu européen est de défendre avec fermeté les intérêts des citoyens des 27 pays membres restant. Sans rentrer dans une logique « punitive », il faut être très clair sur le fait que le Royaume-Uni ne peut pas espérer quitter l’Europe en gardant tous les avantages (accès au marché unique, Erasmus, programmes de recherche, etc.) sans avoir les devoirs qui les accompagnent (libre circulation, financement, respect de la justice européenne, etc,). Dehors c’est dehors !Le texte de la résolution reflète parfaitement cette approche et ces lignes rouges. Les négociations devraient aboutir dans les deux ans et le Parlement disposera d’un droit de veto sur l’accord final, je suivrai donc ce processus avec une grande attention.Je me réjouis que ce rapport ait été adopté à une large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Tadeusz Zwiefka sur la règlementation du droit des sociétés. L’objectif du rapport est de permettre au Parlement et au Conseil de procéder à une codification du droit des sociétés, actuellement fragmenté dans plusieurs directives. Ce travail participe aux efforts de clarification, de simplification et de transparence voulu par l’Union européenne, dans l’intérêt des citoyens.Je me réjouis que ce rapport ait été adopté à une large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Pavel Svoboda relatif à la ratification de la convention internationale sur les substances nocives et potentiellement dangereuses. Ce traité signé en 1996 règlemente le régime de responsabilité applicable pour les dommages liés au transport par mer de substances telles que le gaz ou le pétrole liquéfié. Les catastrophes environnementales qui ont touchés les côtes européennes ces dernières années montrent qu’il est dans l’intérêt de l’Union de disposer d’un système de responsabilité homogène.Je me réjouis que ce rapport ait été adopté à une large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Nuno Melo relatif à l’application du système d’information Schengen à la Croatie. Le système d’information Schengen permet aux autorités nationales compétentes d’échanger des informations pour le contrôle des personnes et des objets au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Je salue les efforts déployés par la Croatie pour procéder aux aménagements techniques nécessaires au traitement de ses données. L’espace Schengen est un pilier important de notre Union ; il n’en demeure pas moins qu’il est urgent de renforcer la sécurité et les contrôles aux frontières extérieures.Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Glennis Willmott relatif aux dispositifs médicaux. Je soutiens cette initiative qui vise à renforcer la sécurité des patients pour la mise sur le marché ou la mise en service de dispositifs médicaux à usage humain. Au vu des récents scandales sanitaires sur les implants mammaires ou les prothèses de hanche défectueuses, la modernisation de cette règlementation relevait d’un impératif de sécurité publique. Par conséquent, cette nouvelle législation prévoit un contrôle strict des organismes de certification et une meilleure traçabilité des produits grâce à des « carte d’implant » pour les patients. Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Peter Liese relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. Cette nouvelle législation prévoit des définitions et des critères plus stricts envers les dispositifs médicaux tels que les tests de grossesse ou ADN. Ainsi ce nouveau règlement renforce les procédures de contrôle, afin d’interdire l’accès au marché aux producteurs malhonnêtes. Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Neena Gill relatif aux fonds monétaires. Ce texte vise à encadrer, en ligne avec les recommandations internationales en vigueur, les activités de shadow banking correspondant aux opérations financières qui se font en dehors des bilans des banques et qui reposent sur le crédit. L’importance de cette économie est de plus en plus importante, mais l’interdépendance des acteurs contribue à fragiliser la stabilité de l’ensemble du système. Je salue cette initiative qui vise à réguler et stabiliser les pratiques bancaires.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Petr Jezek relatif aux règlements sur les prospectus à publier obligatoirement en cas d’offre au public. Le règlement sur les prospectus est le premier volet législatif du plan d’action présenté par la Commission pour une Union des marchés de capitaux. Je me réjouis de l’adoption de ces dispositions qui participent à l’effort de simplification ainsi que d’amélioration de l’accès au financement pour les entreprises. La protection des investisseurs professionnels et non professionnels est primordiale pour l’économie européenne, c’est en mobilisant le capital disponible pour les PME, que nous pourrons recréer de l’emploi et de la croissance.Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mes collègues Isabelle Thomas et Jan Olbrycht sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020. Négocié en 2013, ce cadre correspond à l’ensemble des ressources et des dépenses de l’UE définies pour 7 ans. Suite à de nombreuses demandes des parlementaires, le budget a fait l’objet d’un réexamen permettant de dégager un potentiel de 6 milliards d’euros d’ici à 2020, une somme qui sera réaffectée à d’autres programmes. Cette flexibilité nous permet de reconcentrer les dépenses sur les 3 programmes prioritaires que sont la sécurité, la lutte contre le chômage des jeunes et la gestion de la crise migratoire.Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mes collègues Isabelle Thomas et Jan Olbrycht sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020. Ce cadre négocié en 2013 correspond à l’ensemble des ressources et des dépenses de l’UE définies pour 7 ans. Suite à de nombreuses demandes des parlementaires, le budget a fait l’objet d’un réexamen permettant de dégager un potentiel de 6 milliards d’euros d’ici à 2020, une somme qui sera réaffectée à d’autres programmes. Cette flexibilité nous permet de reconcentrer les dépenses sur les 3 programmes prioritaires que sont la sécurité, la lutte contre le chômage des jeunes et la gestion de la crise migratoire.Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mes collègues Jan Olbrycht et Isabelle Thomas sur la mobilisation de la marge pour imprévus. Dans le cadre de l’examen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel, une partie des fonds disponibles en attente de traitement vont pouvoir être redistribués et contribuer à la prévention de nouvelles crises de paiements. La crise migratoire et les opérations de renforcement des frontières ont mis en lumière les limites de notre capacité budgétaire pour faire face à l’urgence. Je salue cette initiative, qui apporte une plus grande souplesse dans l’exercice budgétaire européen.Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Richard Ashworth qui dresse un bilan prévisionnel du budget de l’Union pour l’année 2018. Toutefois, je me suis opposé à l’amendement remettant en cause le maintien du siège du Parlement européen à Strasbourg. Les traités doivent être respectés, ce choix correspond à la volonté politique d’installer le Parlement dans une ville symbole de paix et de démocratie.Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Jens Geier relatif à la modification du budget 2017. Suite aux catastrophes naturelles qui ont touchés le Royaume-Uni, Chypre et le Portugal, le fonds de solidarité a été mis à contribution. Je soutiens pleinement cette initiative qui marque la solidarité de l’Union européenne avec les régions sinistrées.Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Victor Negrescu relatif à la mobilisation du fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour l’assistance technique. Géré par la Commission européenne, l’assistance technique correspond aux actions de préparation, de suivi, d’appui administratif et technique, d’évaluation, d’audit et de contrôle. Je soutiens ce texte qui permet d’allouer les fonds nécessaires au bon fonctionnement du Fonds d’ajustement à la mondialisation.Je me réjouis que ce rapport ait été adopté à une large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue José Manuel Fernandes sur l’aide octroyée au Royaume-Uni, à Chypre et au Portugal. Cette modification du budget 2017 s’inscrit dans le cadre de l’assistance que l’ensemble des États membres se portent en cas de catastrophe naturelle majeure. Les régions européennes qui ont été ravagés par les incendies et les inondations, ne disposent pas de statut particulier conditionnant l’accès à ces aides. Je me réjouis de l’adoption de ce texte marquant la solidarité européenne avec les régions sinistrées.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Claude Moraes sur l’échange automatisé de données en Lettonie. Afin de renforcer l’efficacité de la coopération transfrontalière, notamment dans le cas de la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, cette autorisation était nécessaire.Je me réjouis que ce rapport ait été adopté à une large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Judith Sargentini sur l’échange automatisé de données ADN. Afin de renforcer l’efficacité de la coopération transfrontalière, notamment dans le cas de la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, cette autorisation était nécessaire.Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Tomáš Zdechovský sur l’échange automatisé de données dactyloscopiques. Afin de renforcer l’efficacité de la coopération transfrontalière, notamment dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, cette autorisation était nécessaire.Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Filiz Hyusmenova sur l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules. Afin de renforcer l’efficacité de la coopération transfrontalière, notamment dans le cas de la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, cette autorisation était nécessaire.Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Maria Grapini sur l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules à Malte, à Chypre et en Estonie. Afin de renforcer l’efficacité de la coopération transfrontalière, notamment dans le cas de la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, cette autorisation était nécessaire.Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté contre cette objection sur le maïs génétiquement modifié faite par la Commission européenne. En autorisant la mise sur le marché, la Commission européenne a dûment respecté la procédure en prenant en compte l’analyse de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. Il est également important de rappeler que l’autorisation de mise sur le marché pour les produits génétiquement modifiés relève d’une décision nationale et non de l’Union européenne.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport sur la gestion des flux de réfugiés et de migrants. Depuis 2015, les conflits et les violences ont poussé plus de 66 millions de personnes à se déplacer, imposant à l’Union de prendre des mesures pour gérer ce flux de la manière la plus humaine possible, dans la limite de nos capacités. Malheureusement, ce rapport n’a pas réussi à atteindre cet équilibre et prône une approche trop négligente et irréaliste pour que je puisse la soutenir.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Werner Kuhn relatif aux caractéristiques des navires de pêche. Dans le cadre de la politique commune de la pêche, ce règlement permet d’opérer une harmonisation des définitions portant sur la longueur, la largeur, la jauge, la date d’entrée en service ou encore la puissance du moteur. Ce travail de codification permet également de procéder à une simplification des règles en la matière et à une prise en compte des évolutions techniques.Je me réjouis que ce rapport ait été adopté à une large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Daniel Dalton relatif à la surveillance du marché des véhicules à moteur. Le scandale du Dieselgate a constitué un choc pour la filière automobile et pour les autorités de régulation qui doivent prendre leurs responsabilités. En mettant en lumière les failles dans les procédures d’homologation, cette affaire a également permis de détecter l’absence de contrôle au niveau européen des véhicules diesels. Ainsi, le rapport demande à la Commission d’exercer une supervision sur les autorités nationales délivrant les homologations. Cette supervision se formalise par l’instauration de tests indépendants, d’audits réguliers et de contre-vérifications aléatoires. Je salue cette initiative qui prend à cœur la défense des consommateurs, tout en assurant la poursuite de nos engagements en matière environnementale.Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Kateřina Konečná relatif à l’huile de palme et la déforestation des forêts tropicales. À travers ce vote, c’est un signal fort qui est envoyé à la Commission, car en tant que premier importateur d’huile de palme, l’Union européenne a le devoir de mieux en contrôler la culture. En effet, le renforcement de la traçabilité et de la transparence, permettent le maintien de l’agriculture locale et de ses emplois. Ainsi, j’ai soutenu la mise en place d’une certification unique de l’huile de palme durable importée, permettant de protéger les consommateurs et lutter contre l’exploitation abusive des forêts tropicales. Je me réjouis que ce rapport ait été adopté à une large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mes collègues Marijana Petir et Maria Lidia Senra Rodríguez relatif au rôle des femmes dans les zones rurales. Les femmes jouent un rôle très important en milieu rural, notamment en contribuant à l’économie et au dynamisme du territoire. Le rapport formule des recommandations visant à promouvoir la formation et l’emploi des femmes en milieu rural. Ces mesures visent à favoriser l’accès et la jouissance des femmes à leurs droits individuels tels que le congé maternité, l’assurance sociale et le droit à un régime de retraite décent. L’égalité des genres est une priorité, que ce soit dans le monde de l’entreprise ou le monde agricole, elle doit faire l’objet d’un travail continu.Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport publié par la commission d’enquête EMIS. Ce rapport intervient suite au scandale du Dieselgate, qui a mis en évidence les défaillances des procédures de contrôles et d’homologation des véhicules diesels. Je soutiens les recommandations formulées par la commission relatives à l’élaboration d’une nouvelle législation sur les règles d’homologation et sur les tests d’émissions en condition de conduite réelles. Ces tests sont indispensables puisqu’ils apportent au consommateur une information juste.Je me réjouis que ce rapport ait été adopté à une large majorité.

2016/11/22

Je me suis abstenu dans le cadre du vote sur l’intégration de la Croatie à l’accord commercial entre l’UE et le Brésil. Cet accord se concentre sur les échanges de deux produits principaux: le sucre brut et la viande de volaille. Ayant à cœur de défendre les intérêts agricoles français, les concessions accordées par la Commission sur le sucre sont élevées et suscitent ma vigilance, même si la Commission a su identifier un certain nombre de risques dans ces importations. Ce vote est un signal envoyé à la Commission européenne afin qu’elle prenne mieux en considération les intérêts de l’agriculture européenne lors de la négociation des accords commerciaux à venir avec l’Amérique du Sud.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Maria Grapini relatif à l’échange automatisé de données d’immatriculation de véhicules au Danemark. Cet échange est nécessaire dans le cadre de la coopération transfrontalière entre l’UE et le Danemark en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité. Cette procédure a fait l’objet d’une évaluation assurant sa conformité avec le respect des règles relatives à la protection des données.Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Claude Moraes sur l’échange de données ADN en Grèce. Dans le cadre de la coopération transfrontalière entre États membres, la Grèce a répondu positivement à la proposition d’expérimentation d’échange de données ADN. Cette procédure à des fins de consultation autorise la Grèce à recevoir et à transmettre des données à caractère personnels.Je me réjouis que ce rapport ait été adopté à une large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Karin Kadenbach. Il s’agit d’un rapport technique et ambitieux qui vise à simplifier et rationnaliser le cadre juridique existant pour la quasi-totalité des secteurs de la filière agroalimentaire. La révision de ces législations cherche à améliorer l’efficacité des contrôles sur l’ensemble de la chaîne alimentaire. Parmi les propositions formulées, les États membres sont tenus de prendre en compte les bons élèves dans le calcul des taxes et redevances, afin de récompenser les acteurs se conformant à la législation en vigueur.Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Patrizia Toia relatif à l’utilisation de la bande fréquence. Cette initiative s’inscrit dans la volonté de l’UE de développer le haut débit sans fil et l’arrivé de la 5G sur l’ensemble du territoire dans les prochaines années. Cette migration de la bande 700Mhz vers les opérateurs mobiles a déjà été amorcé en France, lancée en juillet 2015, la libéralisation progressive s’achèvera en juillet 2019.Je me réjouis que ce rapport ait été adopté à une large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport concernant les pétitions sur les difficultés que rencontrent les citoyens pour se déplacer au sein du marché intérieur. Les pétitionnaires dénoncent notamment les obstacles existants notamment en matière de travail ou des droits sur l’union des LGBTI qui varient d’un état à l’autre. Au-delà du fond, cette procédure vise à porter la voix des citoyens européens et faire échos à leurs propositions adressées à la Commission européenne.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport, qui appelle l’Allemagne à adopter un nouveau système de vignette autoroutier. Le système actuel est contraire au droit européen et viole le principe de non-discrimination. En effet, le mécanisme allemand tel qu’il est envisagé prévoit des redevances fondées directement ou indirectement sur la nationalité des automobilistes, ce qui n’est pas le cas dans les autres États membres. Par ce vote, le Parlement européen demande à la Commission d’être tenu informé du cours des négociations et de la procédure d’infraction contre l’Allemagne.Je me réjouis que ce rapport ait été adopté à une large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Siegfried Muresan relatif aux orientations pour le budget 2018. Dans le cadre des débats pour le futur budget de l’UE, le rapporteur a tenu à souligner les points importants sur lesquels l’UE devrait se concentrer. Ainsi, l’emploi et la sécurité sont au cœur des préoccupations, de la même façon que l’éducation, la recherche et les aides aux PME. Le rapporteur met également en avant le manque de crédits suffisants pour mener à bien les politiques européennes futures. Je salue cette initiative, qui invite la Commission européenne à mettre en œuvre une stratégie de budget axée sur les résultats et répondant aux préoccupations des citoyens.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Julie Girling relatif à la responsabilité du propriétaire et aux soins aux équidés. La filière équine se divise en quatre secteurs: l’élevage, les centres équestres, les courses et enfin les boucheries chevalines. Du fait de cette transversalité, la bonne santé de cette filière est primordiale pour de nombreuses régions européennes qui en dépendent économiquement. Je salue ce rapport, qui porte la volonté de promouvoir l’économie du cheval dans les différents volets de la PAC et cherche à encadrer les pratiques (sanitaires et environnementales) dans l’intérêt de l’animal.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Stefan Eck sur le mercure. Ce texte s’inscrit dans le cadre des engagements internationaux pris par les États membres pour protéger la santé humaine et l’environnement contre les effets nocifs du mercure. Ce rapport permet de palier les lacunes de la législation actuelle en renforçant la lutte contre la pollution au mercure tout en encadrant les usages autorisés du mercure.Je me félicite de ce vote, qui place l’Europe à la tête de la lutte contre la pollution sur la scène internationale.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Sergio Cofferati relatif aux engagements à long terme des actionnaires et sur la gouvernance d’entreprise. Le principe de transparence est un élément primordial pour la bonne gestion de toute entreprise, les mesures qui sont préconisées dans le rapport permettent d’assurer une certaine stabilité et une continuité dans les conseils d’administration des entreprises. Je salue cette initiative qui tout en respectant le principe de liberté d’entreprendre apporte un cadre règlementaire utile à la bonne gouvernance d’entreprise.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Vicky Ford relatif au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes. Proposé en réaction aux attentats qui ont frappé les sols européens et notamment à ceux du 13 novembre à Paris, cette proposition va permettre d’interdire certaines catégories d’armes comme les armes à feu automatiques transformées en armes à feu semi-automatiques ou encore les armes semi-automatiques avec un chargeur de grande capacité monté, pour renforcer la sécurité des citoyens européens. La proposition initiale de la Commission, réalisée sans étude d’impact, posait de nombreux problèmes pour les utilisateurs légaux d’armes à feu (les tireurs sportifs, les chasseurs, les collectionneurs ou les réservistes). Suite à de longues négociations, le Parlement a pu faire entendre raison à la Commission européenne, en défendant les intérêts des propriétaires légitimes d’armes. Ainsi, le texte voté en plénière modifie largement la proposition initiale de la Commission, assurant un juste équilibre entre la sécurité et les droits des propriétaires légitimes à pratiquer leurs activités.Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur des rapports de ma collègue Simona Bonafé sur le paquet «économie circulaire». Le paquet «économie circulaire» ne concerne pas seulement la mise en décharge des déchets mais la révision de quatre directives relatives aux déchets, aux emballages et aux équipements électriques. La France a une longueur d’avance sur la question du gaspillage alimentaire et du recyclage mais cette initiative permet d’introduire une vraie logique d’économie circulaire au niveau européen, répondant ainsi à nos objectifs souscrits lors de la COP 21. Ce texte permet de clarifier certaines définitions tout en fixant des objectifs réalistes pour réduire le plus possible notre impact sur l’environnement.Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Ernest Urtasun relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’Union. Ce rapport dresse un bilan des actions de l’Union pour l’égalité des sexes en 2014-2015. Une évaluation positive puisqu’elle montre que l’Union a mis en place les mesures nécessaires en ce sens, même s’il reste à faire notamment dans la lutte contre le « plafond de verre » affectant les carrières des femmes. Enfin la lutte contre les écarts salariaux, les violences et les stéréotypes auxquels sont confrontées les femmes dans leur environnement de travail, doivent être l’objet d’un travail continu.Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Agniezka Kozlowska-Rajewicz relatif à l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes. Ce texte traite des difficultés d’accès des femmes dans l’accès aux biens et services. Il met notamment en avant les difficultés d’accès dans le secteur des assurances ou des transports. Les difficultés d’application de la directive homme/femme se heurtent à de nombreux obstacles qui doivent être surmontés notamment en ce qui concerne les discriminations liées à la maternité. Les mesures préconisées relèvent de la sensibilisation de l’ensemble des parties concernées (fournisseurs, utilisateurs des services) et du renforcement des organismes nationaux de promotion de l’égalité.Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Clare Moody relatif aux fonds de l’Union pour l’égalité des genres. Le texte souligne la nécessité d’intégrer la question de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les objectifs stratégiques transversaux de l’Union.Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Ana Gomes sur les incidences des mégadonnées sur les droits fondamentaux. Les mégadonnées sont les données numériques collectées en masse qui sont produites par l’usage de technologies à des fins personnelles ou professionnelles (mails, géolocalisation, contenus médias ...). Le plus souvent ces données sont utilisées par les entreprises afin de cerner les attentes et les besoins des consommateurs, mais aussi dans des secteurs comme la météorologie, la médecine ou les transports.Le rapport reconnaît les progrès liés à la collecte et l’exploitation de ce type de données, mais insiste sur la nécessité d’apporter des garanties en matière de droits fondamentaux et d’éthique, que ce soit par des moyens techniques ou par un encadrement juridique.Je me réjouis que ce rapport ait été adopté à une large majorité.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport de mon collègue Stefan Eck relatif aux normes minimales pour la protection des lapins d’élevage. L’élevage des lapins en Europe représente 1% de la production européenne de viande, un secteur autonome qui ne bénéficie d’aucune aide directe de la PAC et subit un déclin en raison de la faiblesse des prix. Ce rapport qui visait initialement à ouvrir le débat sur les pratiques de l’élevage cunicole en Europe, a été instrumentalisé à des fins idéologiques en occultant toute rationalité économique ou scientifique. La défense du bien-être et de la santé animale sont des considérations qui me tiennent à cœur. Or, cette tentative d’harmonisation contrevient d’une part au principe de subsidiarité et de proportionnalité, la production cunicole ne concernant que quatre États membres, et ne propose pas d’alternatives viables, le modèle poussé étant aujourd’hui très couteux et non satisfaisant en termes d’hygiène.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Pabriks relatif au CETA, l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada. Je me réjouis du vote de cet accord équilibré qui représente des opportunités importantes pour la croissance européenne en permettant notamment la reconnaissance des indications géographiques protégées (roquefort, foie gras, jambon de Bayonne, etc.) ainsi qu’un meilleur accès aux marchés publics canadiens pour nos entreprises. Malgré les fantasmes et les contre-vérités véhiculés par la gauche et l’extrême droite, les eurodéputés ont su faire primer la défense des intérêts européens en renforçant les liens avec cet allié fiable et sûr qu’est le Canada. Bien que nos lignes rouges aient été respectées, ce vote ne constitue pas pour autant un blanc-seing et je resterai vigilant sur les modalités concrètes d’application de l’accord, en particulier en matière agricole.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Charles Tannock relatif à l’accord de partenariat stratégique entre l’UE et le Canada. Cet accord vise à intensifier la coopération bilatérale dans des domaines tels que la politique étrangère et de sécurité, la lutte contre le terrorisme, la lutte contre la criminalité organisée, le développement durable, la recherche et la culture. Dans un monde de plus en plus incertain, je me réjouis de cet accord qui renforce les liens avec un allié fiable et qui partage nos valeurs.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Helmut Scholz relatif à l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et la Mongolie. L’Union européenne est actuellement le troisième partenaire commercial de ce pays qui a une économie modeste mais qui dispose de nombreux atouts. Cet accord qui englobe aussi bien la coopération économique que politique servira de base à une coopération plus étroite avec la Mongolie qui occupe une situation géographique stratégique en Asie.Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Inmaculada Rodriguez-Piñero Fernandez relatif au commerce d’aéronefs civils. Il s’agissait par ce vote d’effectuer une mise à jour technique sur l’accord de l’OMCprévoyant la suppression des droits de douanes pour l’importation d’aéronefs civils. Cet accord, qui exclut expressément les aéronefs militaires, est un accord stratégique pour la compétitivité de ce secteur, facteur de croissance et d’emploi.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Ian Duncan relatif à la réforme du marché de carbone pour la période 2021-2030. Le système d’échange de quotas d’émission de carbone met en place un système permettant aux entreprises d’acheter ou de vendre leur «droit à polluer». Ainsi, les entreprises les plus vertueuses sont récompensées et les mauvais élèves pénalisés. Dans ce texte, les députés se sont accordés sur une réduction de 2,2 % par an des quotas de CO2 (ou droits à polluer), un taux qui doit permettre de respecter les engagements internationaux de l’Union (en particulier dans le cadre de la COP21) sans compromettre les intérêts industriels européens.

2016/11/22

J’ai voté contre les objections déposées par les groupes politiques de gauche au sujet de la réglementation imposant des limites aux positions en instruments dérivés sur les matières premières. Ces résolutions ont pour objectif de restreindre au-delà des taux proposés par l’autorité européenne des marchés financiers, les prises de positions en produits dérivés. Or, la baisse du taux actuel serait problématique car elle aurait pour conséquence de réduire la liquidité sur ces marchés et donc la capacité pour les agriculteurs eux-mêmes de se couvrir contre les risques de marché. Elle favoriserait en outre un risque d'arbitrage règlementaire, notamment avec les États-Unis, accentuant le risque de mettre en difficulté Euronext face à son concurrent américain.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Knut Fleckenstein relatif au processus d’adhésion de l’Albanie à l’Union européenne. S'il est vrai que les négociations d’adhésion ne sont pas ouvertes avec l’Albanie, ce pays candidat a néanmoins progressivement entamé des réformes en matière de droits de l’homme, d’indépendance des médias et de réforme du système judiciaire. Le rapport s’attache à souligner ces progrès ainsi que le rôle joué par l’Albanie dans la politique de coopération régionale.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Cristian Dan Preda sur la Bosnie-Herzégovine. La Bosnie-Herzégovine a déposé officiellement sa candidature d’adhésion à l’Union européenne en février 2016. Le texte relève les efforts fournis par le pays pour la mise en œuvre du programme de réforme institutionnelle et judiciaire. L’ouverture d’un nouveau chapitre de négociation en vue de l’adhésion n’est pas d’actualité, le pays devant au préalable sortir de l’impasse et surmonter les clivages politiques et ethniques auxquels il est confronté.Je me réjouis que ce rapport ait été adopté à une large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Gunnar Hökmark relatif au Semestre européen pour la coordination des politiques économiques. Le Semestre européen est un exercice annuel des politiques économiques et budgétaires européennes ayant pour but de dresser un bilan de la situation des réformes dans les États membres et d’améliorer la coordination des politiques économiques dans la zone euro. Le rapport fait le point sur l’investissement, les réformes structurelles et les orientations qui doivent permettre de stimuler la croissance et d’améliorer la compétitivité dans les États membres au cours de l’année 2017.Je me réjouis que ce rapport ait été adopté à une large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Yana Toom relatif au Semestre européen sur les aspects sociaux et en matière d’emploi. Ce rapport dresse un état des lieux de la situation économique et sociale de l’Union européenne à la fin de l’année 2016. Il souligne les effets des financements européens en matière d’investissement et de lutte contre le chômage. La rapporteure appelle par ailleurs les États membres à exploiter au maximum les possibilités offertes par l’ensemble des fonds à leur disposition, notamment le FEIS (ou « Plan d’investissement Juncker ») afin de favoriser l’entreprenariat et l’investissement.Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Antonio Lopez-Isturiz White relatif à la gouvernance du marché unique. Le Semestre européen est une étape importante qui vise à améliorer la coordination des politiques économiques et budgétaires. Le marché unique est un pilier de l’Union, or il demeure fragmenté et largement inexploité. Le rapport appelle par conséquent la Commission à présenter des mesures concrètes, notamment en matière de marché unique numérique, afin de tirer profit au mieux des possibilités du marché unique et de stimuler la croissance européenne.Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Danuta Maria Hüebner relatif à l’union bancaire. L’union bancaire est un pilier de la politique économique européenne, et le rapport relève la nécessité d’entreprendre des efforts supplémentaires pour améliorer la législation en matière d’insolvabilité. Le système de renflouement des banques par elles—mêmes n’a pas fonctionné de façon égale sur l’ensemble du territoire. Le secteur bancaire joue un rôle très important dans le financement de notre économie, c’est pourquoi nous devons renforcer les systèmes de surveillance financiers déjà en place.Je me réjouis que ce rapport ait été adopté à une large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur les pesticides biologique à faible risque. Ce texte appelle la Commission européenne à se doter d’un mécanisme simplifié d’autorisation de mise sur le marché de pesticides biologiques à faible risque. Les marges de manœuvres des agricultures ont été de plus en plus réduites alors que les exigences en termes de qualité et de prix n’ont jamais été aussi fortes. Afin de rééquilibrer la balance, l’Union doit agir pour offrir aux agriculteurs un maximum d’outils tout en garantissant santé et sécurité publique.Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Joao Ferreira relatif à l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable et de son protocole de mise en œuvre entre l’Union européenne et les Îles Cook (qui se situent dans l’Océan Pacifique, au large de la Nouvelle—Zélande). La conclusion de cet accord offre de nouvelles opportunités pour les navires européens tout en apportant des garanties sur le respect des principes de développement durable et de protection des ressources halieutiques. Je salue cet accord qui bénéficiera aussi bien à la flotte de pêche européenne qu’à l’économie locale des Îles de Cook.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du texte de mon collègue Dennis De Jong relatif au registre des groupes d’experts de la Commission. Les groupes d’experts ont pour mission d’appuyer la Commission européenne dans la préparation et la mise en œuvre de la législation européenne. Afin d’écarter toute suspicion de conflit d’intérêts, les députés demandent à ce que des règles claires et une représentation équilibrée soient instaurées afin d’améliorer la transparence ainsi que la fiabilité des avis émis.Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Dennis De Jong relatif aux lanceurs d’alerte dans la protection des intérêts financiers de l’Union européenne. Le texte souligne la nécessité d'un instrument législatif efficace pour la protection des lanceurs d'alerte qui identifieraient des irrégularités dans les projets financés totalement ou en partie par le budget de l’Union.Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Agustin Diaz de Mera Garcia Consuergra concernant l’accord de coopération entre le Danemark et Europol. Europol est une agence européenne qui permet d’améliorer la coopération entre les services de police nationaux pour une Europe plus sûre. En raison de la clause de non-participation du Danemark aux politiques de justice et affaires intérieures, cet accord transitoire permet d’assurer un niveau de coopération élevé et de ne pas réduire les capacités de l’Union à lutter contre le terrorisme ou la criminalité organisée. Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Nedzhmi All relatif à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation a été créé pour venir en aide aux travailleurs ayant perdu leur emploi. Ce fonds débloquera une enveloppe de 1 818 750 euros en faveur de plus de 1096 travailleurs licenciés aux Pays-Bas. Cette somme servira à financer des formations ainsi que des services de conseil et d’accompagnement favorisant le retour à l’emploi des travailleurs licenciés.Je me réjouis que ce rapport ait été adopté à une large majorité

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mes collègues Bogdan Wenta et Norbet Neuser relatif au consensus européen sur le développement. Ce texte s’inscrit dans le cadre des objectifs de développement durable définis par les Nations unies. Il vise à identifier les défis écologiques, politiques et économiques urgents et à mettre en place les mesures adéquates pour les relever. À travers ce texte, le Parlement a notamment tenu à formuler une série de recommandations afin de renforcer les liens entre sécurité et développement.Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Tibor Szanyi qui émet plusieurs recommandations pour améliorer la politique de concurrence de l’Union européenne en matière d’efficacité mais aussi de justice. Je salue l’attention portée par le rapporteur aux nouveaux modèles commerciaux des entreprises numériques et au développement du marché unique numérique. Les PME constituent le pilier de notre économie, c’est pourquoi nous devons leur garantir un environnement concurrentiel et réglementaire stable et sain.Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur le rapport de ma collègue Batriz Becerra Basterrechea relatif à la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes dans la santé mentale et la recherche clinique. La santé mentale et la recherche clinique en la matière sont des sujets très importants auxquels nous devons nous adresser avec sérieux et rigueur. Or, le rapport mis aux votes s’est révélé répétitif et imprécis, mélangeant des problèmes de santé mentale et physique. Il traite de surcroît de nombreuses questions qui ne relèvent pas du domaine de compétences l’Union européenne, c’est pourquoi j’ai préféré m’abstenir.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mes collègues Constance le Grip et Maria Arena relatif aux priorités formulées par la 61ème session de la commission de la condition de la femme des Nations Unies. Cette instance des Nations Unies joue un rôle important dans la promotion des droits des femmes à travers le monde. Le rapport reprend les recommandations formulées notamment en matière d’autonomisation. Dans de nombreux pays, même développés, l’accès des femmes au marché du travail et leur participation à tous les niveaux hiérarchiques reste difficile. Je salue par conséquent cette initiative et notamment l’accent mis sur la situation des femmes les plus défavorisées.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Hannu Takkula sur une approche intégrée de la politique sportive. Ce texte appelle la Commission européenne à prendre des mesures en faveur de la politique européenne relative au sport, qui constitue un volet important du programme européen Erasmus+. Le rapport met l’accent sur les objectifs de bonne gouvernance, d’accessibilité et d’intégrité et défend une coopération judiciaire renforcée en matière de contrôle et de transparence. Afin de préserver le modèle sportif européen, la Commission est également invitée à consacrer plus de visibilité aux projets sportifs au sein des fonds européens existants, à l’image d’Erasmus +. Je salue cette initiative qui valorise les bénéfices du sport comme facteur d’inclusion sociale, d’intégration et de solidarité.Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Tadeusz Zwiefka relatif aux aspects transfrontaliers des adoptions. Ce rapport s’inscrit dans le cadre de la politique européenne de coopération civile et judiciaire visant à établir des normes juridiques communes dans l’intérêt de l’enfant, dans la mesure où de nombreux cas d’adoptions sont rendus difficiles voire impossibles pour des raisons administratives. Je salue cette initiative qui renforce la coopération judiciaire afin de protéger le droit de l’enfant à une vie familiale, le tout sans chercher à harmoniser les règles liées à l’adoption, car le droit de la filiation doit continuer à relever exclusivement de la compétence des États membres.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Marielle de Sarnez relatif à l’accord commercial UE-Colombie-Pérou. Cet accord prévoit la baisse progressive des droits de douane sur les importations de bananes en provenance de ces pays. Afin de ne pas mettre en danger la production européenne, qui provient principalement des Antilles françaises, un mécanisme de stabilisation a été négocié avec succès. Le mécanisme de stabilisation doit permettre de suspendre temporairement le droit de douane préférentiel à ces pays quand les importations de bananes dépassent les quotas prévus par l’accord. Je me réjouis de la conclusion de cet accord commercial équilibré dans le cadre duquel les intérêts européens, en particulier ceux de nos départements d’outre-mer producteurs de bananes, ont pu être défendus et sauvegardés.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Linnéa Engström sur la gestion durable des flottes de pêche externes. Ce rapport règlemente via un système transparent et rigoureux la gestion des autorisations de pêche pour les navires européens qui opèrent hors des eaux de l’Union. En cas de non-respect des règles, la Commission européenne se réserve le droit d’intervenir et de retirer les autorisations. Je me réjouis de l’adoption de ce texte qui doit permettre d’améliorer la gestion durable des ressources halieutiques.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Mariya Gabriel qui permet de mettre fin à l’exigence de visa pour les ressortissants géorgiens. Cette mesure s’applique à l’ensemble des ressortissants géorgiens qui souhaitent se rendre sur le territoire d’un État membre pour un séjour court (d’une durée de 90 jours). En contrepartie, la Géorgie est tenue d’entreprendre les réformes nécessaires en matière d’état de droit et de lutte contre la criminalité organisée. Je salue cette initiative qui permettra de renforcer les liens avec nos voisins et contribuera à renforcer la sécurité sur le territoire européen.

2016/11/22

J’ai apporté mon soutien à la résolution relative aux crises démocratiques au Gabon et en République démocratique du Congo. Le texte de la résolution sur lequel se sont entendus les sept principaux groupes politiques déplore les actions qui ont perturbé le bon déroulement d’élections libres et transparentes. De façon à éviter une détérioration de la crise politique, la résolution appelle à une transition démocratique pacifique pour restaurer la paix et le calme dans ces pays.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Milan Zver relatif à la mise en œuvre du programme Erasmus +. Ce programme phare de l’Union européenne a pour but de favoriser la mobilité des étudiants et des jeunes professionnels dans le cadre de leur éducation ou de leur formation professionnelle.Le rapport dresse un bilan positif de l’apport du programme sur la croissance, l’emploi, ainsi que sur la compétitivité européenne. Il appelle également à supprimer les obstacles qui subsistent en matière d’équivalences et de reconnaissance des formations et enseignements.Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Adam Szejnfeld relatif à l’accord de stabilisation et d’association entre l’UE et le Kosovo. Grâce à ce texte, la Commission européenne pourra adopter les mesures nécessaires à l’application de l’accord entré en vigueur en avril 2016. Les mesures concernées portent notamment sur l’importation de certains produits agricoles et produits de la pêche ainsi que sur les droits de douane. Cet accord formalise le renforcement de la coopération économique entre l’UE et le Kosovo et permettra de stabiliser davantage la situation dans les Balkans occidentaux, ce dont je me réjouis.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Hannu Takkula relatif aux importations de produits textiles avec la Biélorussie. Au vu des avancées politiques de la Biélorussie et de l’absence d’impact négatif attendu pour les producteurs européens, l’Union européenne a décidé de lever les restrictions pour l’importation de textile biélorusse. Avec ce texte, l’Union envoie un signal positif aux entreprises biélorusses, ce qui n’exonère évidemment pas les autorités biélorusses, comme le souligne le texte, d’efforts supplémentaires pour la défense des droits de l’Homme et la promotion de l’État de droit.Je me réjouis que ce rapport ait été adopté à une large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Elmar Brok concernant l’accord relatif à la poursuite des activités du Centre international pour la science et la technologie. Ce centre de recherche est une organisation intergouvernementale regroupant notamment les pays européen, les États-Unis et le Japon afin de contenir et réduire le risque de propagation de connaissances militaires sensibles. Malgré le retrait de la Russie de cette coopération, le Parlement européen marque avec ce texte sa volonté de poursuivre et d’adapter ce programme qui contribue à la paix et à la sécurité européenne et mondiale.Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur le vote de la résolution relative à la directive sur la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du terrorisme. En vertu de cette directive, la Commission peut dresser une liste de pays tiers dits "à haut risque" dont les dispositifs nationaux de lutte contre le financement du terrorisme et d'anti-blanchiment présentent des carences stratégiques et sont susceptibles de constituer une menace pour le marché intérieur. Or, la résolution en question tend à faire objection à la dernière liste présentée par la Commission. Si la proposition de la Commission n’est pas exempte de tout reproche, dans la mesure où la Commission devrait procéder par elle-même à une évaluation des pays à haut risque, il est important de ne pas politiser ce dossier important ni de mélanger les sujets. De surcroît, du point de vue de la méthode, l’objection d’actes délégués n’apparaît pas comme la solution adéquate, car c’est au niveau du droit positif qu’il convient d’agir.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Inés Ayala Sender concernant le transport multimodal dans les nouveaux corridors du RTE-T. L’efficacité de la logistique dans le transport de marchandises est un élément fondamental du marché commun. Pour cela, le rapport souligne que la simplification des règles et des procédures administratives doivent être au cœur de la nouvelle politique de réseaux d’infrastructure de transport multimodaux qui entrera en vigueur dans l’ensemble des États membres d’ici à 2030. Il est primordial de soutenir le secteur européen de la logistique qui emploie plus de 11 millions de personnes et contribue à la croissance et à la compétitivité européenne. C’est pourquoi je me réjouis de l’adoption de ce texte.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Maria João Rodrigues relatif au socle européen des droits sociaux. Le rapport appelle à fédérer l’ensemble des pays membres pour un changement de paradigme vers un modèle social européen. Les principes qui ont été adoptés dans le cadre du pilier européen des droits sociaux doivent devenir opérationnels et se concrétiser par de véritables actions. La précarité des travailleurs, la durabilité des systèmes de pensions et l’accès à un logement décent sont des sujets prioritaires pour lesquels des solutions doivent être trouvées. Je soutiens cette initiative qui va dans l’intérêt de nos concitoyens et me réjouis que ce rapport ait été adopté à une large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs relative à la mise en œuvre du code des douanes de l’Union. Adopté en 2013, le code des douanes de l’Union pose un cadre légal moderne pour l’ensemble des acteurs du commerce international en réglementant les opérations d’import-export au sein du marché unique. La résolution invite la Commission européenne à élaborer une stratégie efficace facilitant les échanges et la réglementation douanière pour le commerce électronique. Une démarche que je salue, qui s’inscrit dans le cadre du marché unique numérique et pour laquelle la Commission est appelée à soumettre un rapport d’évaluation.Ce texte a été adopté à une large majorité, ce dont je me réjouis.

2016/11/22

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