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La mobilité des étudiants est une bonne chose, mais le cadre de ce programme est trop large à mes yeux et je regrette le quasi triplement du budget. Je considère au contraire que le programme gagnerait en efficacité en se concentrant sur un nombre restreint d’objectifs plutôt que de devenir un programme fourre-tout, conduisant jusqu’à une utilisation des fonds à destination des migrants par exemple, ce qui est un dévoiement scandaleux du programme Erasmus.Pour toutes ces raisons, je me suis abstenue.

2016/11/22

L’idée sous-jacente à ce texte, à savoir d’orienter les investissements de l’UE vers des activités durables est intéressante, mais il ressort de la lecture une multiplication de procédures qui rendent la disposition quasi inapplicable. Aussi je ne peux y souscrire et j'ai voté contre.

2016/11/22

Ce rapport vise à renforcer encore davantage les pouvoirs de l’UE dans le domaine militaire alors que celui-ci devrait rester de la compétence des États Membres. J’ai donc voté contre.

2016/11/22

Cette recommandation consiste à l’évidence à faire pression sur le gouvernement ouzbek pour imposer le «package» idéologique habituel de l’UE composé notamment du respect des droits de l’homme à la mode occidentale, de la démocratie, des principes de bonne gouvernance, de l’économie de marché, et même d’une «société plus ouverte». Autant de sujets de propagande auxquels je suis opposée et qui expliquent mon vote contre.

2016/11/22

Les changements d’heure portent préjudice à l’équilibre économique des États membres en entraînant une hausse des coûts du commerce transfrontalier, des désagréments et des perturbations possibles dans l’organisation des transports et des voyages; ceci n’est pas sans incidences sur la productivité, impactant ainsi le marché des biens et des services. Par ailleurs, des études montrent que l’effet global des économies d’énergie liées à ces changements d’heure reste marginal bien que les résultats aient tendance à varier en fonction de facteurs tels que la situation géographique.J'ai par conséquent voté en faveur du changement d'heure saisonnier.

2016/11/22

Ce texte met en lumière la volonté dogmatique de la Commission d’imposer par idéologie des mesures, notamment de libéralisation, qui tueront toute forme de souveraineté énergétique et d’initiative nationales. La logique nationale devra malheureusement s’effacer devant la volonté de la Commission, et de sa nouvelle agence. Par ailleurs, les exemples extra-européens de libéralisation et de privatisation à outrance des marchés de l’électricité se sont dans leur grande majorité soldés par de cuisants et coûteux échecs. Par conséquent, je me suis opposée à ce rapport

2016/11/22

Ce texte met en lumière la volonté dogmatique de la Commission d’imposer par idéologie des mesures notamment de libéralisation qui tueront toute forme de souveraineté énergétique et d’initiative nationales. La logique nationale devra malheureusement s’effacer devant la volonté de la Commission et de sa nouvelle agence. Par ailleurs, les exemples extra-européens de libéralisation et de privatisation à outrance des marchés de l’électricité se sont dans leur grande majorité soldés par de cuisants et coûteux échecs. J'ai voté contre.

2016/11/22

Mon analyse est la même que pour le règlement et la directive sur le marché intérieur de l’électricité, et je ne peux soutenir l’extension des pouvoir de l’ACER qui a vocation, dans l’esprit de la Commission, à remplacer les régulateurs nationaux au profit de son seul pouvoir.Tant sur la normalisation technique pour les interconnexions électriques, que sur la gestion des flux entre pays voisins pendant les périodes de pics ou de creux de consommation, je préfère une coopération libre entre les États membres, plutôt qu’une soumission progressive à des décisions arbitraires et idéologiques émanant de la Commission européenne, et de son agence, l’ACER. J'ai donc voté contre ce rapport.

2016/11/22

Mon analyse est la même que pour le règlement et la directive sur le marché intérieur de l’électricité. Si je suis favorable à ce qu’on mette en place des dispositifs transfrontaliers pour gérer les crises électriques et inciter à la solidarité entre États membres, je suis opposée à ce que cela se fasse dans le cadre très rigide et idéologique de la Commission. Cela devrait plutôt se dérouler dans le cadre d’une coopération volontaire et progressive entre États membres, et tenant compte des intérêts géopolitiques de chacun d’entre eux. Par conséquent, je me suis opposée à ce texte.

2016/11/22

J'ai voté pour ce texte qui va dans le sens de l’efficacité énergétique, de l’écologie (micro-plastiques), de la sécurité et d’une meilleure information du consommateur. Par ailleurs, il sera bénéfique à notre économie du fait d’une baisse des importations de carburant et d’économies pour le consommateur.

2016/11/22

Ce texte, très pragmatique, préserve les dispositions nationales, et notamment françaises (loi Hamon). Il renforce la protection des consommateurs dans les achats qu’ils effectuent sur l’internet, exige que certains pays de l’UE imposent à leurs entreprises les mêmes règles que celles qu’impose la France en matière de garanties légales, de conformité, de dédommagement et de défense des consommateurs. Il propose une «garantie commerciale de durabilité» très positive pour l’avenir. Aussi ai-je voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur ce rapport. Si, en effet, les mesures préconisées dans ce rapport vont dans le bon sens, ses contraintes administratives et techniques vont pénaliser les plus petits acteurs sans pour autant permettre d’arrêter le pillage de la ressource par les navires japonais ou russes qui semblent jouir d’une totale impunité.

2016/11/22

Si cette «politique d’alignement» est nécessaire, je suis plus inquiète concernant les pouvoirs étendus de la Commission, via des actes d’exécution, et de ceux de l’Agence européenne pour l’environnement. Pour ces raisons je me suis abstenue.

2016/11/22

Le meilleur profilage des cabines de camions préconisé dans ce rapport devrait permettre un gain de carburant significatif et une baisse des émissions de CO2. J’y suis favorable.

2016/11/22

Ce rapport est purement politique. Il donne la possibilité à l’UE d’intensifier ses relations avec les régions et autres collectivités locales, au détriment des autorités nationales. De plus il se révèle très immigrationiste dans son expression. J’estime aussi que, quand deux régions transfrontalières partagent le même défi économique, environnemental ou social, les autorités régionales peuvent le relever ensemble avec l’accord des gouvernements sans avoir besoin de l’ingérence de l’UE. J'ai donc voté contre.

2016/11/22

J'ai bien évidemment voté contre cette résolution totalement surréaliste. Demandant des réparations financières pour les descendants d'esclaves et les pays colonisés, ce texte scandaleux est typique de la culpabilisation qui a gagné le continent européen.

2016/11/22

Ce rapport va dans le bon sens en matière de lutte contre la criminalité financière et la fraude fiscale. Par conséquent, et même si je reste opposée à quelques mesures préconisées dans ce rapport, comme, par exemple, le vote à majorité qualifiée en matière fiscale, j’y suis dans l’ensemble favorable. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

Je suis farouchement attachée à la non-ingérence de l’UE dans les affaires des pays tiers. Concernant la Suisse, c’est d’autant plus vrai que la pression est forte compte tenu de la proximité avec les États membres de l’UE. À mon sens, la Suisse est un exemple en matière de contrôle de ses frontières, mais aussi en matière d’éducation, de démocratie directe, de droit du travail, et de gestion financière, dont l’UE ferait bien de s’inspirer au lieu de donner des leçons en permanence. Cet accord-cadre est inutile et n’emporte pas l’adhésion du peuple suisse. C’est pourquoi j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

L’exercice de décharge est évidemment politique et je ne peux donner quitus à une institution qui dicte des politiques contraires à mon engagement politique, notamment en matière migratoire.

2016/11/22

Ceci est de la compétence des États membres et ne peut dépendre de la Commission. Encore une ingérence de trop.Par conséquent, j’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

Eurojust est une agence de l’UE qui a pour tâche d’assister les pays membres par un soutien logistique et structurel aidant à la coopération interétatique dans le cadre des enquêtes et des poursuites se déroulant sur le territoire de plusieurs États membres, mais aussi d’aider à la mise en œuvre de l’exécution des demandes d’extradition.La Géorgie est notamment connue pour être une plaque tournante du trafic d’armes et de drogue, avec des facilités pour les réseaux terroristes islamiques. Pour pouvoir lutter contre ces réseaux, une efficacité optimale dans le processus judiciaire est requise.Eurojust n’interfère pas avec la justice française mais la soutient. De plus, le Conseil approuve cet accord et, sur ce type de sujets, nous avons tendance à le suivre puisqu’il est l’expression de la volonté des chefs d’États.Ce type d’accord, dans le cadre de la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, n’a rien d’exceptionnel et peut s’avérer grandement utile dans le domaine sécuritaire, surtout au vu du pays concerné. J’ai donc voté pour ce texte.

2016/11/22

Ce rapport est certes empreint de bonnes intentions mais je pense que la compétence des États membres en la matière est plus appropriée pour traiter de ce sujet.Par conséquent, j’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

Dans la mesure où les recommandations de la Commission en la matière ne seront pas contraignantes, je n’ai pas de raison de m’y opposer.Par conséquent, j’ai voté pour ce texte.

2016/11/22

Il s’agit ici de supprimer les barrières physiques de péage dans les zones transfrontalières, facilitant ainsi la libre circulation des marchandises à l’intérieur de l’UE, et donc le libre-échange avec son corollaire, le dumping social.Enfin, ces barrières physiques sont un moyen indispensable pour pouvoir appréhender des véhicules ou des individus suspects aux points de ralentissements et d'arrêts que sont les péages en l'état actuel.Par conséquent, j’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

Dans un souci de clarté et de transparence du droit, l'objet de la présente proposition est de procéder à la codification d’un règlement du Conseil instituant une agence européenne de contrôle des pêches.Le nouveau règlement proposé se substituera aux divers actes qui y sont incorporés; il en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.La proposition se limitant à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance, j’ai voté pour ce texte.

2016/11/22

Il ne s’agit ici que d’une mesure technique sans impact politique.Par conséquent j’ai voté pour ce texte.

2016/11/22

La cession d'une créance est un mécanisme légal par lequel un créancier transfère son droit de réclamer une dette à une autre personne. Ce mécanisme est utilisé par les entreprises pour obtenir des liquidités et avoir accès au crédit, et par des sociétés (le plus souvent des banques) pour optimiser l'utilisation de leur capital.Dans la mesure où l'affacturage est une source cruciale de liquidité pour de nombreuses entreprises le texte est de nature à faciliter leur fonctionnement et rien ne s’opposait à ce que je ne soutienne ce texte. La majorité des utilisateurs de l'affacturage sont des PME: les petites représentent 76%, les moyennes 11% et les grandes 13%. J’ai voté pour ce rapport.

2016/11/22

Il s’agit d’une proposition principalement technique pour prolonger un programme de lutte contre la contrefaçon monétaire qui a fait ses preuves. La France en bénéficie tout particulièrement.La lutte contre la contrefaçon monétaire concerne les intérêts de tous les citoyens et n’implique pas la défense politique de la monnaie commune.J’ai donc voté pour ce rapport.

2016/11/22

Cet accord de libre-échange avec un paradis fiscal, Singapour, n’est qu’un exemple de plus de la politique libre échangiste de l’Union à l’origine de fermetures d’entreprises de l’Union, de la délocalisation et de l’aggravation des déficits de la balance commerciale.Par conséquent, j’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

Cet accord de libre-échange avec un paradis fiscal, Singapour, susceptible de servir de modèle à d’autres pays de l’ASEAN n’est qu’un exemple de plus de la politique libre échangiste de l’Union, à l’origine de fermetures d’entreprises de l’UE, de délocalisation et d’aggravation des déficits de la balance commerciale.Par conséquent, j’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

Cet accord susceptible de servir de modèle à d’autres pays de l’ASEAN n’est qu’un exemple de plus de la politique libre échangiste de l’UE, source de fermetures d’entreprises de l’UE, de délocalisation et d’aggravation des déficits de la balance commerciale.Par conséquent, j’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

Cet accord de libre-échange avec un paradis fiscal, Singapour, n’est qu’un exemple de plus de la politique libre-échangiste de l’UE, source de fermetures d’entreprises de l’UE, de délocalisation et d’aggravation des déficits de la balance commerciale.Par conséquent, j’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

Cet accord de libre-échange avec un paradis fiscal, Singapour, n’est qu’un exemple de plus de la politique libre échangiste de l’UE source de fermetures d’entreprises de l’UE, de délocalisation et d’aggravation des déficits de la balance commerciale.Par conséquent, j’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

Ce traité en matière de transports avec les pays des Balkans facilitera à terme l’entrée de l’Albanie et de la Bosnie, pays à haut risque, dans l’Union européenne.Par conséquent, j’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

Ce rapport sur la Bosnie-Herzégovine s’inscrit dans la politique d’intégration des Balkans à terme dans l’Union européenne, nonobstant la situation inquiétante de ces pays en terme de corruption, de lenteur des réformes nécessaires et de non respect des droits de l’homme.Je n’y suis pas favorable, d’autant que, plus généralement, ces manœuvres sont directement inspirées par un sentiment très antirusse et potentiellement dangereux.Par conséquent, j’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

Le règlement portant dispositions communes fixe les règles applicables à la politique de cohésion pour la période 2021-2027. Nous avons voté contre ce texte pour deux principales raisons. La première porte sur le principe de l’additionnalité qui contraint les États membres et les collectivités locales à cofinancer les projets éligibles aux fonds européens sans tenir compte de leur capacité de financement. La seconde critique porte sur la conditionnalité macroéconomique selon laquelle l’attribution des fonds européens est conditionnée au respect des engagements budgétaires pris par les gouvernements nationaux devant la Commission.Certes, l’article 15 du texte initial qui actait la suspension des fonds européens en cas de déficit budgétaire excessif a été supprimé. Mais il n’en reste pas moins que les corapporteurs préconisent un lien plus étroit entre la politique de cohésion et le Semestre européen qui formule des recommandations spécifiques aux États membres sur leur politique économique. Nous dénonçons ce chantage permanent aux fonds européens et rappelons aux technocrates de la Commission que la France perd dix milliards d’euros chaque année à cause de l’UE. Par conséquent, nous n'avons aucune leçon à recevoir sur la façon dont on dépense les fonds européens.

2016/11/22

Le programme «Justice», doté d’un budget de 305 millions d’euros pour 2021-2027, a pour objectif général de contribuer au développement d'un espace européen de justice fondé sur l'État de droit, sur la reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires et sur la confiance mutuelle entre les professionnels de la justice dans le cadre des procédures transfrontières.Ce programme permettra en réalité de poursuivre ceux (personnes physiques, morales et États membres) qui ne respectent pas les prétendus « valeurs » et les « droits fondamentaux » de l’Union européenne.J’ai voté contre cette nouvelle perte de souveraineté

2016/11/22

Ce rapport illustre jusqu’à la caricature le détachement complet des élites européistes de leurs peuples puisque sont réitérées, ici, les propositions et «solutions» des fédéralistes, sans aucune prise en compte de l’évolution électorale sur l’Union européenne.Je suis tout à fait en opposition avec ce courant fédéraliste, et par conséquent, j’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

La proposition s’inscrit dans un courant de modernisation normal et il n’y a aucune raison pour que la justice ne suive pas les progrès technologiques et numériques déjà préconisés dans d’autres domaines. Ceci est d’autant plus vrai que la célérité et la qualité de la justice sont réclamés par la plupart des citoyens. La modernisation proposée n’imposera pas de coûts importants aux administrations nationales, mais sera plutôt source d’économies. Les coûts liés au développement des communications électroniques et des échanges de documents, ainsi qu’à l’acquisition et au fonctionnement d’équipements de vidéoconférence haut de gamme professionnels pourraient être cofinancés.Les principales possibilités de financement de l’UE au titre des programmes financiers actuels sont le programme «Justice» et le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE). Le paquet du cadre financier pluriannuel (CFP) consacré à la priorité que constitue la transformation numérique prévoit un montant de 3 milliards d’EUR pour un volet numérique du MIE afin de financer les infrastructures de connectivité numérique.J’ai voté pour ce rapport.

2016/11/22

La simplification, la rapidité, la modernisation et la sûreté favorisent les différentes parties et vont dans l’intérêt du justiciable. J’ai donc voté pour ce texte.

2016/11/22

Il s’agit ici d’éviter les conséquences d’un éventuel Brexit dur pour les entreprises de transport routier européennes et britanniques, en accordant à ces entreprises un permis réciproque d’opération de neuf mois à compter de fin mars 2019.J’y suis favorable dans l’intérêt économique des deux parties.Par conséquent, j’ai voté pour ce texte.

2016/11/22

Ce texte est positif puisqu’il garantit, temporairement et dans l’attente qu’un accord de transport aérien soit signé, la continuité des liaisons aériennes entre la Grande-Bretagne et les autres pays membres de l’Union européenne, pour le cas où le Royaume-Uni se retirerait de l’UE sans avoir trouvé un accord avec les négociateurs européens.En outre, ce texte marque, dans le secteur de l’aérien tout au moins, la fin de la chanson ridicule: "il faut punir le Royaume-Uni".Par conséquent, j’ai voté pour ce texte.

2016/11/22

Il s’agit ici d’éviter les conséquences d’un éventuel Brexit dur pour les entreprises de transport aérien et les fabricants de pièces d’avionique européennes et britanniques, en accordant à ces entreprises une prolongation de certification réciproque de 9 mois à compter de fin mars 2019.J’y suis favorable dans un souci de sécurité aérienne et de sauvegarde des intérêts économiques des entreprises concernées.Par conséquent, j’ai voté pour ce texte.

2016/11/22

Si ce rapport est essentiellement technique, il n’est cependant pas dépourvu de portée politique : en effet, ce document s’inscrit à la fois dans le cadre du TFUE (traité de Lisbonne) et dans le contexte de mise en place des accords de libre-échange bilatéraux dits de «nouvelle génération» qui, par leur nature et leur application, dépossèdent en partie les États membres de leur souveraineté légitime en matière commerciale.Par conséquent, je me suis abstenue sur ce texte.

2016/11/22

L’accélération du processus de réalisation du RTE-T préconisée habilement dans ce rapport n’est en rien une mesure de progrès.En effet, la conséquence de ce RTE-T sera d’accélérer les délocalisations à l’intérieur de l’UE et d’enrichir les entreprises du BTP au détriment de la consommation et de la production locales.Je ne peux y souscrire et, par conséquent, j’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

Ce rapport préconise une meilleure couverture des automobilistes sur le territoire de l’Union européenne.Les mesures contenues dans ce rapport ont tenu compte des attentes des acteurs professionnels.Par conséquent, j’ai voté pour ce texte.

2016/11/22

Ce rapport est une caricature des discours précédents sur le sujet.Je suis farouchement en faveur du droit des femmes à avoir des rémunérations identiques aux hommes, à compétence et à niveau de responsabilité comparable, et, de même, la prostitution m’est insupportable.Par contre, je suis moins enthousiaste à la généralisation de l’avortement, de la PMA, et aux travaux sur les cellules souches.Enfin, je suis très opposée à ce que ces débats débouchent systématiquement sur les questions liées aux genres, aux droits des minorités LGBTQI et au racisme.Ce fourretout soi-disant de progrès social m’est insupportable.Par conséquent, j’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

Malgré quelques passages de ce texte qui me déplaisent notamment sur les discriminations et le sort des minorités LGBTQ+, je suis bien sûr favorable à ce que les femmes soient mieux protégées contre le cancer, et que les femmes malades de cancer soient mieux diagnostiquées, mieux traitées, et mieux accompagnées.Par conséquent, j’ai voté pour ce texte.

2016/11/22

Je ne suis pas du tout convaincue que le cannabis apporte un plus analgésique et antalgique par rapport aux produits déjà existants.Par ailleurs, je ne vois aucune preuve que cette utilisation du cannabis à des fins médicales diminuerait le trafic illégal de cette substance.Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

La demande faite par la commission PETI de dépénaliser toute aide humanitaire aux clandestins achève de me convaincre que son travail est au service d’une idéologie bien précise: l’immigrationisme.Par conséquent, j’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

Cet accord permettra aux thoniers européens, dont les français, de pêcher dans les eaux ivoiriennes, et en échange, l’UE s’engage à lutter contre la pêche sauvage illégale pour sauvegarder la ressource, à recruter du personnel ivoirien sur ses bateaux, et enfin à approvisionner le port d’Abidjan en poisson.J’ai voté pour ce texte.

2016/11/22

Cet accord permettra aux thoniers européens, dont les français, de pêcher dans les eaux ivoiriennes, et en échange, l’UE s’engage à lutter contre la pêche sauvage illégale pour sauvegarder la ressource, à recruter du personnel ivoirien sur ses bateaux, et enfin à approvisionner le port d’Abidjan en poisson.J’ai voté pour ce texte.

2016/11/22

Étant donné que l’accord respecte les décisions de jurisprudence de la Cour il n’y a aucune raison de solliciter son avis.J’ai voté contre cette proposition des verts et de GUE

2016/11/22

C’est un accord équilibré qui autorise une augmentation des quotas tout en garantissant la pérennité de la ressource. En outre, cet accord respecte les exigences de la CJUE.J’ai voté pour ce texte.

2016/11/22

Il s’agit ici de prévoir un accord de pêche raisonnable entre les pays concernés sur la zone de l’Arctique centrale en vue de la fonte des glaces suite au réchauffement climatique.J’ai voté pour ce texte.

2016/11/22

Ce dossier présente un aspect purement technique qui est d’intégrer la Croatie, en tant qu’État membre de l’UE, dans l'accord de libre-échange qui est déjà signé avec le Mexique. Bien qu’étant opposée à cet ALE, la présente recommandation ne présente aucun aspect politique. Je me suis abstenue sur ce texte.

2016/11/22

Je suis favorable à lutter contre la fraude, mais ce rapport vise surtout à accroitre les pouvoirs de la commission par ses actes délégués lui permettant de s’infiltrer, au prétexte de la bonne mise en œuvre du programme, dans les domaines de la justice, de la douane et des affaires intérieures des États. Je me suis abstenue sur ce texte.

2016/11/22

Il s’agit dans ce Plan de protéger la ressource halieutique dans cette zone. J’y suis favorable et j’ai donc voté pour ce texte.

2016/11/22

Ce mécanisme est très utile dans les cas de situations d’urgence que ce soit pour des catastrophes naturelles ou des attentats terroristes ou encore des épidémies. De plus le rapport respecte les principes de subsidiarité protégeant les prérogatives des Etats membres.Par conséquent j’ai voté pour ce texte.

2016/11/22

La bonne utilisation de l’eau conditionne la performance de notre agriculture, et la bonne qualité de cette eau conditionne notre santé.J’y suis donc favorable d’autant que les mesures préconisées dans le rapport respectent les principes de subsidiarité. J’ai voté pour ce texte.

2016/11/22

Il ne s’agit dans ce rapport que d’une modification technique d’un règlement ne portant pas, par ailleurs, à contestation.J’ai voté pour ce texte.

2016/11/22

Même si je suis favorable à une meilleure compétitivité de nos PME et à une meilleure précision des statistiques, je ne peux pas accepter ce rapport qui n’est qu’un condensé de poncifs européistes sur le marché unique: rhétorique antinationale, promotion d’un ultralibéralisme sans limite et d’une dérégulation générale couplée à la centralisation de toutes les données, informations et décisions à Bruxelles. Par conséquent, j’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

Le système proposé est aussi complexe que le précédent et nous ne disposons pas d’étude d’impact. Par conséquent je me suis abstenue sur ce texte.

2016/11/22

Résolution dégoulinante de bons sentiments, demandant la mise en place de programmes au niveau de l’UE et des États pour l’intégration des Roms, et ce alors que, de l’aveu même du texte, le précédent programme du même type est un échec patent. J’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

Je ne peux pas approuver un rapport qui considère que l’existence des États membres constitue un frein nuisible à l’exercice de la citoyenneté européenne. Je suis heureuse au contraire de la permanence de cette protection nationale contre les éventuelles dérives européistes. J’ai donc voté contre ce texte.

2016/11/22

Ce rapport vise à restreindre les initiatives en provenance des États membres en vue de créer des zones de coopération renforcée et à les cantonner dans un cadre préalablement fixé par la Commission. C’est inacceptable pour moi. Par conséquent j’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

Le contrôle de la Commission par le Parlement est sans aucun doute nécessaire, mais cela ne suffit pas à faire de cet ensemble, issu des traités, un univers démocratique, loin s’en faut.J’ai donc voté contre ce texte.

2016/11/22

La volonté politique qui ressort de ce rapport, et l’interprétation qui en est faite, est une défense à tout crin des droits des minorités et une lutte contre les discriminations au détriment de la majorité. C’est une vision toujours plus libérale-libertaire à laquelle je suis fermement opposée qui risque de s’imposer. J’ai donc voté contre ce texte.

2016/11/22

Il ne s’agit ici que d’une mesure technique visant à adapter le statut du Médiateur, dont l’existence ne pose pas, à priori, de problème particulier, à l’évolution des traités. J’ai donc voté pour ce texte.

2016/11/22

L’UE est très en retard dans ce domaine de l’IA, même si elle fournit nombre d’ingénieurs compétents, mais qui sont absorbés à l’extérieur de l’UE par les géants du secteur comme les GAFA .Si nous voulons rattraper notre retard et ne pas laisser nos enfants vivre dans une zone sous développée, les recommandations du rapport sont essentielles.Comme pour le spatial, une coopération à l’échelle européenne, dans laquelle les ingénieurs français pourraient avoir une place importante, est indispensable face à l’ampleur des enjeux et des investissements nécessaires.J’ai donc voté pour ce texte.

2016/11/22

Ce rapport est équilibré entre, d’une part, les besoins des agriculteurs en matière de rendement et, d’autre part, les risques liés à l’utilisation des pesticides pour la santé et l’environnement.Par conséquent, j'ai voté pour ce texte.

2016/11/22

Dans ce domaine, le rôle de la Commission mis en avant dans ce rapport est superflu.En effet en matière de soins transfrontaliers comme en matière de coopération médicale, sujets éminemment importants, rien ne vaut le niveau de compétence des États membres pour en décider entre eux.Par conséquent, je me suis abstenue sur ce texte.

2016/11/22

Les modifications techniques au Code des Douanes de l’Union (CDU) ici présentées ont pour but de garantir ses objectifs affichés et améliorer son efficacité pour « mieux protéger les intérêts financiers et économiques de l’Union ainsi que la sûreté et la sécurité des consommateurs de l’Union ».Le texte propose de modifier le code des douanes de l’Union afin de corriger certaines erreurs techniques notamment dues à l’harmonisation du CDU avec les dispositions d’accords internationaux qui n’étaient pas en vigueur au moment de l’adoption du code, à savoir l’accord économique et commercial global (AECG) entre l'Union européenne et le Canada.En outre, la proposition vise à répondre à une demande de l’Italie d’inclure la commune de Campione d’Italia et les eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l’Union (enclave italienne en Suisse).Le sujet est d’ordre juridique et technique e n’a pas de portée politique. J’ai voté pour ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport reprend la proposition de la Commission de modifier deux règlements de la PAC actuelle pour permettre d’assurer la stabilité de l’aide directe au revenu pour les agriculteurs européens au cours de l’année 2020, ainsi que le soutien au développement rural au cours des derniers exercices de la programmation actuelle.Afin de garantir un passage en douceur entre les deux périodes de la programmation de la PAC, des modifications doivent être apportée à ce règlement en vigueur.La Commission a présenté une proposition de nouveau règlement, mais qui n’est applicable qu’en 2021. Par conséquent, il est nécessaire d’adapter ce règlement pour qu’il puisse être appliqué en 2020.D’autres dispositions techniques sont proposées afin de garantir la continuité du système existant, après 2019, comme la possibilité pour les États membres de transférer des fonds entre les paiements directs et le développement rural.Ce rapport n’engendre pas de nouvel engagement politique et ne s’applique qu’aux dernières années de la période actuelle de programmation.Même si de nombreux reproches peuvent être formulés sur la politique agricole de l’Union européenne, ces modifications urgentes et techniques sont nécessaires pour assurer à minima une certaine pérennité du monde agricole. J’ai donc voté pour ce rapport.

2016/11/22

La décision discutée concerne l’adhésion de République dominicaine qui a déposé l’instrument d’adhésion à la convention de La Haye. La convention de 1980 est déjà en vigueur entre la République dominicaine et vingt États membres de l’Union. L’Autriche, Chypre, la Croatie, le Danemark, le Luxembourg, le Portugal, la Roumanie et le Royaume-Uni n’ont pas encore accepté l’adhésion de la République dominicaine à la convention.L’acceptation de l’Autriche, de Chypre, de la Croatie, du Luxembourg, du Portugal, de la Roumanie et du Royaume-Uni dans l’intérêt de l’Union européenne aurait pour effet de rendre applicable la convention de 1980 entre la République dominicaine et tous les États membres de l’UE, à l’exception du Danemark.Le rapporteur recommande au Parlement d’adopter la proposition sans modification de façon à garantir que la protection octroyée aux enfants en question sera étendue à l’ensemble du territoire de l’Union.Il n’y a aucune raison de ne pas autoriser l’Autriche, Chypre, la Croatie, le Luxembourg, le Portugal, la Roumanie et le Royaume-Uni à déposer leur déclaration d'acceptation de l'adhésion de République dominicaine à la convention de La Haye de 1980 dans l'intérêt de l'Union.J’ai voté pour ce rapport.

2016/11/22

La convention de 1980 est déjà en vigueur entre l’Équateur et vingt-six États membres de l’Union européenne. Seuls l’Autriche et le Danemark n’ont pas encore accepté l’adhésion de l’Équateur à la convention.L’Ukraine, quant à elle, a déposé l’instrument d’adhésion à la convention de 1980 le 2 juin 2006. La convention est entrée en vigueur en Ukraine le 1er septembre 2006.La convention de 1980 est déjà en vigueur entre l’Ukraine et vingt-six États membres de l’Union européenne. Seuls l’Autriche et le Danemark n’ont pas encore accepté l’adhésion de l’Ukraine à la convention.L’acceptation de l’Autriche aurait pour effet de rendre applicable la convention de 1980 entre l’Équateur, l’Ukraine et tous les États membres de l’Union européenne, à l’exception du Danemark.Le rapporteur recommande au Parlement d’adopter la proposition sans modification de façon à garantir que la protection octroyée aux enfants en question sera étendue à l’ensemble du territoire de l’Union.Il n’y a aucune raison de ne pas autoriser l’Autriche à déposer sa déclaration d'acceptation de l'adhésion de l’Équateur et de l’Ukraine à la convention de La Haye de 1980 dans l'intérêt de l'Union.J’ai voté pour ce rapport.

2016/11/22

La convention de La Haye de 1980, ratifiée par les États membres de l’Union européenne, établit un système leur permettant de coopérer pour trouver une solution dans le cas d’enlèvement international d’enfants et met également en place un système visant à garantir le retour immédiat de l’enfant qui a été enlevé.La convention est entrée en vigueur au Honduras le 1er mars 1994 et est déjà en vigueur entre le Honduras et vingt-cinq États membres de l’Union européenne. Seuls l’Autriche, le Danemark et la Roumanie n’ont pas encore accepté l’adhésion du Honduras à la convention.L’acceptation de l’Autriche et de la Roumanie aurait pour effet de rendre applicable la convention de 1980 entre le Honduras et tous les États membres de l’Union européenne, à l’exception du Danemark.Le rapporteur a recommandé au Parlement d’adopter la proposition sans modification de façon à garantir que la protection octroyée aux enfants en question soit étendue à l’ensemble du territoire de l’Union. Il n’y a aucune raison de ne pas autoriser l’Autriche et la Roumanie à déposer leur déclaration d'acceptation de l'adhésion du Honduras à la convention de La Haye de 1980 dans l'intérêt de l'Union.J’ai voté pour ce rapport.

2016/11/22

De la même manière, la décision concerne l’adhésion de la Biélorussie et l’Ouzbékistan. La convention est entrée en vigueur en Biélorussie en 1998 et est déjà en vigueur entre la Biélorussie et vingt-quatre États membres de l’Union européenne. Seuls l’Autriche, le Danemark, le Luxembourg et la Roumanie n’ont pas encore accepté l’adhésion de la Biélorussie à la convention.La convention est entrée en vigueur en Ouzbékistan en 1999 et est en vigueur entre l’Ouzbékistan et vingt-quatre États membres de l’Union européenne. Seuls l’Autriche, le Danemark, le Luxembourg et la Roumanie n’ont pas encore accepté l’adhésion de l’Ouzbékistan à la convention.L’acceptation de l’Autriche, du Luxembourg et de la Roumanie aurait pour effet de rendre applicable la convention de 1980 entre la Biélorussie, l’Ouzbékistan et tous les États membres de l’Union européenne, à l’exception du Danemark.Il n’y a aucune raison de ne pas autoriser l’Autriche, le Luxembourg et la Roumanie à déposer leur déclaration d'acceptation de l'adhésion de la Biélorussie et de l’Ouzbékistan à la convention de La Haye dans l'intérêt de l'Union.J’ai voté pour ce rapport.

2016/11/22

Le dispositif «pays et territoires d’outre-mer» (PTOM) est néfaste puisqu’il revient à traiter des territoires sous juridiction française comme des pays tiers.L’intégration des fonds PTOM dans les dispositifs budgétaires normaux est dommageable, car cela réduira les pouvoirs du gouvernement français dans les projets et le déblocage des aides de nos PTOM.Le rapport ne change pas cet état de chose, mais fait des propositions visant, au contraire à arrimer encore plus ces territoires à l’UE. En revanche, comme il demande une augmentation des crédits (passage de 500 à 669 millions d’euros) et qu’il en destine 30 % aux PTOM français, j’ai voté pour ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport annuel, comme ses prédécesseurs, est un outil critique d’importance de la gestion du denier européen. Il soulève une série de problèmes structurels relatifs à la manière dont la dépense du budget européen est gérée: démarches administratives complexes, contrôles multiples et redondants, opacité des procédures d’octroi de prêts, «pantouflage» dans les institutions, etc. Traditionnellement, je soutiens ce type de rapport. Cependant, les références multiples au sacro-saint état de droit, à la création d’un Parquet européen ainsi qu’au renforcement des prérogatives de la Commission et de l’OLAF dans l’accès aux données (par exemple Eurofisc) pour lutter contre la fraude m’ont incitée à m’abstenir.

2016/11/22

La proposition fixe les principes généraux de l’enregistrement d’un nom de domaine de premier niveau .eu: y sont définis les critères d’éligibilité, les conditions générales d’enregistrement et de révocation des noms de domaine, les langues, le droit applicable et la juridiction compétente, les procédures de réservation de noms de domaine par le registre, par la Commission et par les États membres, ainsi que les procédures d’accréditation des bureaux d’enregistrement. Le rapporteur estime que les institutions, les entreprises et les citoyens devraient profiter de la possibilité de s’enregistrer sous un nom de domaine en .eu. Si la mise en place d’un nom de domaine .eu part d’une bonne intention (adaptation au marché, flexibilité, combattre la spéculation, fraudes et abus...), elle est surtout idéologique. Il s’agit de renforcer, dans l’esprit des utilisateurs d’internet, l’idée d’une identité de l’UE, au détriment donc des identités nationales, et de promouvoir en ligne les «valeurs» de l’UE: multilinguisme, respect de la sécurité et de la confidentialité, mais aussi des droits de l’homme (avec tout ce que cela implique dans l’esprit du législateur européen). J’ai donc voté contre.

2016/11/22

La Commission propose de réviser le règlement RNB afin de l’aligner sur le règlement PIB et que ces deux agrégats soient tous deux définis conformément à la même norme SEC 2010, qui est devenue, en septembre 2014, le nouveau cadre de référence pour le calcul des comptes nationaux dans l’UE. Selon la Commission, la proposition allège la charge pesant sur les États membres par rapport à la situation actuelle car, sans un passage au SEC 2010, les États membres pourraient être tenus de produire un double jeu de comptes, à la fois sur la base du SEC 2010 et du SEC 95. Le rapport prévoit d’intégrer, au nom de l’exhaustivité des données, les activités criminelles et autres trafics, de la même manière que pour le calcul du PIB. En outre, la Commission se verrait conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués pour une durée de cinq ans en ce qui concerne la définition du contenu de l’inventaire des sources et des méthodes utilisées pour produire les données RNB. Ces deux éléments peuvent renchérir la contribution des États en augmentant l’assiette, si l’on considère que la Commission aura naturellement tendance à l’augmenter. D’où mon abstention.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette objection qui vise à annuler l’autorisation de mise sur le marché européen de denrées et d’ingrédients alimentaires contenant du colza génétiquement modifié, commercialisé par Bayer. Il s’avère que ce colza OGM est résistant au glufosinate, un herbicide aux propriétés toxiques pour l’homme et les animaux. L’utilisation du glufosinate n’est plus autorisée dans l’Union, puisqu’il a été classé comme substance toxique pour la reproduction. Le rapporteur considère que l’EFSA (Agence européenne de sécurité des aliments) a outrepassé ses compétences en donnant son assentiment scientifique à l’autorisation de ce produit alors qu’aucune analyse toxicologique sérieuse et exhaustive n’a été réalisée par l’Agence. Enfin, le rapporteur critique la gestion faite par la Commission, lors de la période légale requise, de la consultation avec les experts scientifiques des États membres : manque d’informations, d’échanges et d’études. Tant que des études complètes n’ont pas été menées sur ce produit, tant qu’une évaluation des risques ne conclut pas sur une absence totale de toxicité et donc de danger sanitaire pour les citoyens européens, il est nécessaire de soutenir ce type d’objections, au nom du principe élémentaire de précaution.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette objection qui conteste l’autorisation accordée par la Commission à la mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié 5307, commercialisé par l’entreprise Syngenta Crop. L’EFSA a reconnu dans son avis de 2015 ne pas être en mesure d’achever son évaluation des risques pour les aliments destinés à l’alimentation humaine et animale en raison des insuffisances dans l’étude de toxicité menée. Pourtant, dans sa déclaration de 2018, elle a adopté un avis favorable à la demande de Syngenta alors que l’enquête souffre de lacunes importantes ne permettant aucune conclusion d’aucune sorte sur l’incidence sur la santé de ce maïs OGM. Le rapporteur rappelle que de nombreuses observations critiques ont été formulées par les autorités compétentes des États membres au cours de la période de consultation. Dans tous les cas l’importation de maïs OGM n’est pas souhaitable, ne serait-ce que par simple principe de précaution.

2016/11/22

Cette objection s’oppose à l’autorisation de mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié MON 87403, commercialisé par Monsanto/Bayer. De fait, les autorités compétentes des États membres ont formulé de nombreuses observations critiques. Les observations portaient notamment sur le fait que les données expérimentales n’étaient pas favorables à l’allégation d’un rendement accru du maïs génétiquement modifié MON 87403, qu’il n’est pas possible de se prononcer sur la sécurité des effets à long terme sur la reproduction ou le développement de l’ensemble des denrées alimentaires et/ou des aliments pour animaux. Enfin, l’une des études mentionnées dans l’avis de l’EFSA se trouve avoir été co-rédigée par un scientifique travaillant pour la firme Syngenta. Les références à cette étude ont par ailleurs été ultérieurement retirées de l’avis de l’EFSA. Les risques potentiels de ce maïs génétiquement modifié pour la santé humaine et animale et pour l’environnement n’ont pas été correctement examinés par le groupe scientifique sur les OGM de l’EFSA. Il est donc inacceptable que la Commission propose d’autoriser ce maïs génétiquement modifié sur la base d’un avis aussi lacunaire. J’ai donc soutenu l’objection.

2016/11/22

J’ai soutenu cette objection qui conteste l’autorisation de mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du coton GHB614 × LLCotton25 × MON 15985, commercialisé par la firme Bayer CropScience AG. Ce coton OGM est doublement résistant aux herbicides contenant du glufosinate et du glyphosate. De surcroît, on révèle la présence de gossypol, une substance reconnue comme toxique pour les animaux, agissant sur leur système immunitaire et altérant les fonctions de reproduction mâles et femelles. Classé comme substance toxique, l’utilisation du glufosinate n’est plus autorisée dans l’UE depuis le 1er août 2018. Le Centre international de recherche sur le cancer de l’Organisation mondiale de la santé a identifié le glyphosate comme probablement cancérigène pour l’homme. Bien que la consommation humaine d’huile de coton soit relativement limitée en Europe, celle-ci se retrouve dans une grande variété de produits alimentaires, comme les sauces, la mayonnaise, les produits de boulangerie fine, les pâtes à tartiner ou encore les pépites de chocolat. Aucune évaluation sérieuse n’a été réalisée concernant les effets de la pulvérisation d’herbicides sur ce coton OGM, ni sur les effets combinés liés à la pulvérisation de glyphosate et de glufosinate.

2016/11/22

J’ai voté contre cette résolution du Parlement européen qui reconnaît l’opposant Juan Guaido comme président par intérim du Venezuela, à l’instar de plusieurs autres pays de l’Union européenne. L’UE s’est ainsi alignée sur la politique étrangère américaine qui, une fois de plus, s’affranchit du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et à résoudre leurs différends dans le cadre de leurs droits constitutionnels. L’UE, qui ne jure que par l’État de droit et instrumentalise ce concept pour nuire à des dirigeants légitimes en Hongrie ou en Pologne, est moins scrupuleuse quand il s’agit du respect de la constitution du Venezuela. En outre, l’ambassadrice du Venezuela auprès de l’UE a rappelé que l’UE n’était pas "au-dessus du Conseil de sécurité des Nations unies" où le Président vénézuélien a le soutien de la Russie et de la Chine. Le ministre des Affaires étrangères italien y voit pour sa part un coup de force comparable à l’ingérence de l’OTAN en Libye en 2011. La crise actuelle au Venezuela ne peut être résolue que par une action diplomatique raisonnable, débouchant sur de nouvelles élections. Toute interférence étrangère n’aura pour effet que d’augmenter les tensions entre les deux camps et pourrait conduire à la guerre civile.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport annuel relatif à la politique de concurrence de l'UE. En effet, bien que celui-ci reconnaisse les échecs des institutions européennes dans ce domaine, avec la concentration excessive dans l’agro-alimentaire écrasant les agriculteurs et aboutissant à des produits uniformes, médiocres, anti-environnement ainsi que l’échec dans le numérique avec la colonisation par les GAFA de l’Europe, il ne propose pas de solutions crédibles et se contente de vœux pieux. La politique de concurrence mondiale, totale, absolue qui est la religion de l’UE mène au gigantisme économique partout (entreprises, agriculture) avec son cortège de dangers: exploitation des salariés, non-respect de l’environnement, toute puissance des multinationales, écrasement des petites entreprises, disparition des services publics.

2016/11/22

Le déclassement de la centrale nucléaire d’Ignalina contribuera à renforcer la sûreté nucléaire dans la région et au sein de l’Union dans son ensemble. Le démantèlement de cette centrale de type soviétique (semblable à celle de Tchernobyl) faisait partie des promesses liées à l’adhésion de la Lituanie à l’U.E. Pour des raisons de sécurité, des pays comme la Suisse et la Norvège ont également financé une partie du processus. Ce processus est très coûteux car il comporte des défis technologiques, comme le démantèlement des cœurs en graphite, dont le processus de démantèlement et de traitement est inédit. Ces réacteurs datant de 1978 sont d’une puissance proche de ceux de l’EPR. Il est ici proposé que l’U.E finance ce chantier à 86% contre un maximum de 80% prévus précédemment par la Commission. La capacité technique et financière de la Lituanie à procéder à l’évacuation du combustible usé et des déchets radioactifs dans un site de stockage en couche géologique profonde, bien que de sa responsabilité, est mise en cause. Ce programme permettra également de faire évoluer les connaissances européennes en terme de déclassement nucléaire, en particulier pour les centrales à cœurs en graphite. J’ai voté pour.

2016/11/22

Ce rapport est un exercice annuel de suivi et d’évaluation des actions de la Banque européenne d’investissement. Celle-ci a prêté en 2017 pour 69.9 milliards d’euros (62.6 dans l’UE et 7.3 en dehors). Il s’agit du montant le plus faible depuis 5 ans. Le rapport s’inquiète de la répartition géographique de cette enveloppe, car la moitié des États membres perçoit 80% des prêts, dont trois recevant respectivement à eux seuls 16%, 15% et 11%. Pour ce qui concerne l’EFSI (ou plan Juncker), la BEI a signé 606 projets engageant 37.4 milliards d’euros, pour un effet de levier attendu de 207.3 milliards. À aucun moment il n’a été nécessaire de faire appel à la garantie de l’UE. Au titre de l’organisation interne, la BEI est appelée à éclaircir son organigramme, notamment dans la division entre décision et contrôle. Un appel à une plus grande transparence est réitéré ainsi qu’une attention particulière à la lutte contre le blanchiment. Si la délégation RN est en faveur de l’organisation intergouvernementale qui caractérise la BEI, elle ne peut néanmoins se satisfaire du fait qu’elle est responsable de la mise en place de l’EFSI. C’est pourquoi, je me suis abstenue.

2016/11/22

Ce rapport est un rapport d’initiative, donc non contraignant. Il prend notamment un engagement ferme contre le trafic illicite de biens culturels tels que les œuvres d'art pillées pendant les conflits armés et les guerres en Libye, en Syrie et en Irak et qui constitue une des sources de financement du terrorisme. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

Le texte appelé à être négocié est une directive visant à faciliter les fusions transfrontalières de sociétés. À cette fin, elle uniformise certaines règles nationales du droit des sociétés. Il s’agit de favoriser la mobilité des sociétés et d’éviter la fragmentation du marché intérieur. Certains de ses aspects sont positifs, comme la tentative de lutter contre les « sociétés-écrans ». Mais l’uniformisation qu’elle préconise est inquiétante, et son ampleur révèle que la directive est un cheval de Troie qui prend prétexte d’un sujet technique - les fusions transfrontalières - pour faire un pas irréversible vers l’uniformisation de l’ensemble du droit des sociétés. J’ai donc voté contre.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce texte qui porte sur la gestion des stocks démersaux (espèces qui vivent dans les fonds marins) en Méditerranée Occidentale. Au vu de la situation préoccupante de la plupart des stocks concernés, la Commission propose de limiter fortement les efforts de pêche lors de la première année de mise en œuvre du plan. De 2000 à 2015, les navires français, italiens et espagnols qui pêchent dans la zone concernée ont débarqué 23 % de volume en moins (environ 100 000 tonnes pour une valeur de 675 millions € en 2015). La Commission européenne estime qu’à ce rythme, plus de 90 % des stocks évalués seront surexploités d’ici 2025, ce qui entraînera un risque économique pour 1 500 navires. Dès à présent, ce sont déjà 80 % des stocks qui sont surexploités dans cette région.

2016/11/22

Ce rapport porte sur un nouveau dispositif qui doit permettre de suspendre le paiement de fonds européens dans les pays où l’État de droit est menacé. Il pointe du doigt sans les nommer la Pologne et la Hongrie. La proposition a d’ailleurs suscité la fureur de ces deux derniers, accusés de « dérives autoritaires » par les aréopagites bruxellois. Les eurodéputés ont acté une plus grande inclusion du Parlement dans la procédure ainsi que la création d'un groupe d’« experts indépendants » chargés de rédiger des rapports annuels sur chaque pays : un expert nommé par pays, plus cinq par le Parlement. Ils ont également élargi les cas où le dispositif peut être activé : le bon fonctionnement de l’économie de marché et les capacités administratives de l’État. Enfin, la non-coopération d’un État avec l’OLAF et le Parquet européen constituera un cas de défaillance de l’État de droit. Il ne s’agit ni plus ni moins que d’une mesure punitive et coercitive visant à faire plier les États illibéraux, jaloux de leurs frontières et de leur unité, à travers l’instrumentalisation des fonds européens. J’ai bien sûr voté contre ce texte idéologique.

2016/11/22

La proposition de règlement vise à établir le programme Fiscalis pour la coopération administrative dans le domaine fiscal durant la période 2021-2027, qui succédera au programme Fiscalis 2020 voté en 2013. Le but de ce programme est de faciliter et de renforcer la coopération entre les autorités fiscales au sein de l'Union et avec les autorités des États tiers, à la fois dans une optique d’efficacité mais aussi de réduction des coûts (mutualisation). La poursuite du programme de collaboration administrative entre autorités fiscales des pays membres est nécessaire, d’autant qu’il faut mettre en œuvre les nouvelles règles sur l’échange d’information dans le cadre de la lutte contre l’évasion et l’optimisation fiscale. La France a intérêt à recevoir ces informations étant un pays d’où les flux sont le plus souvent détournés. Le programme représente ici 270 millions euros sur 7 exercices, essentiellement pour l’interopérabilité des systèmes informatiques. J’ai voté en faveur de ce programme.

2016/11/22

Ce texte a pour objet la création d’un programme doté de 2 milliards d’euros ayant pour but la propagande libérale, pro-UE et progressiste, par le soutien aux ONG de gauche qui en promeuvent les « valeurs ». Il s’agit à l’évidence d’un programme de propagande, copieusement financé : 1 milliard d’euros pour le volet « Valeurs de l’Union », 475 millions pour le volet « Égalité et droits » et 500 millions pour le volet « Engagement citoyen et participation ». Par ce fonds, l’UE copie le modèle d’un autre fonds similaire à destination des pays tiers, employé à la promotion du modèle de la démocratie libérale occidentale et de la société ouverte dont on voit chaque jour plus les limites. Le programme « Droits et valeurs » aura pour but de pousser une vision progressiste de la société et de la démocratie, cette fois dans les États membres, en finançant les ONG de gauche. L’UE réussit donc le tour de force de financer l’ingérence étrangère contraire aux intérêts des nations et des peuples européens, mais en utilisant leur argent. Pour ces motifs, j’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

L’instrument européen en matière de sûreté nucléaire a pour objectif de promouvoir la mise en place de normes de sûreté nucléaire efficaces dans les pays tiers, en particulier ceux se situant dans le voisinage proche des États membres. Si cet instrument peut se justifier par la nécessité de veiller à la sûreté et à la sécurité des installations nucléaires voisines de l’Union, l’objectif cependant de cet instrument semble faire doublon avec les activités de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) dont la France est membre et celles de l’Association mondiale des exploitants de centrales nucléaires (WANO). C’est pourquoi je me suis abstenue.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative vise à faire le point sur l’application de la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Ce texte régit les relations parfois conflictuelles qui peuvent surgir entre des entreprises privées ou bien entre entreprises privées et administration publiques. Le tableau dressé par ce rapport est réaliste quand il pointe le risque qui pèse sur les PME notamment, du fait de ces retards de paiement. Les administrations publiques sont d’ailleurs souvent en cause. Les préconisations ne sortant pas du cadre actuel de la directive et n’appelant ni à une plus grande intégration ni à une action nouvelle de la Commission, j’ai voté pour ce texte.

2016/11/22

Le rapport donne de nombreux éléments chiffrés sur la situation de la BEI, donnant un cadre clair retraçant l’activité au cours de l’année écoulée. La BEI est, parmi les institutions de l’UE, une de celles qui par son fonctionnement est peu politisé et dont l’action est plutôt consensuelle. Le texte est globalement flatteur pour l’institution, même s’il formule certaines recommandations ou réserves. Ainsi, par exemple, il recommande de baisser la part des financements en USD de l’institution, afin de ne pas encourir des sanctions du gouvernement américain. Également s’agissant de la gouvernance ou de la communication, il appelle à plus de transparence. On note toutefois un étonnant : "welcomes the fact that refugee communities may also benefit from opportunities to develop their self-reliance and live in dignity". Je me suis par conséquent abstenue.

2016/11/22

Ce rapport a pour but de faire le point sur l’intégration différencié au sein de l’Union européenne, concept plus connu sous le vocable « Europe à plusieurs vitesses », et à dessiner des propositions pour l’avenir. Pour le rapporteur, si l’intégration différenciée peut être une solution pragmatique pour faire progresser l’intégration européenne, elle devrait être utilisée avec parcimonie et dans des limites étroitement définies. De plus elle ne saurait conduire à des processus décisionnels plus complexes qui réduiraient la responsabilité démocratique des institutions de l’Union. Le cadre du rapport n’est donc pas d’imaginer de nouvelles formes d’intégrations différenciées mais se situe dans le cadre actuel du Traité de Lisbonne avec comme objectif final « une union sans cesse plus étroite ». Ce rapport aurait pu être l’occasion d’un état des lieux factuel posant la pierre d’une réflexion approfondie sur de nouvelles formes de coopération qui prendrait en compte le refus de plus en plus manifeste de la méthode communautaire. Il n’en est malheureusement rien. La logique est tout autre et ce qu’on lit en filigrane de ce rapport, c’est une mise en accusation de l’Europe à plusieurs vitesses, allant même jusqu’à lui imputer le Brexit. J’ai donc voté contre.

2016/11/22

La Médiatrice a ouvert une enquête sur la transparence des débats législatifs au sein des instances préparatoires du Conseil. Elle a estimé que le manque de transparence du Conseil, tant du point de vue de l’accès public à ses documents législatifs que de son processus décisionnel, notamment pendant la phase préparatoire au niveau du Coreper et des groupes de travail, relevait d’une mauvaise administration. En outre, pour ce qui est des décisions économiques et financières prises dans des formats informels tels que l’Eurogroupe et le sommet de la zone euro, le rapport insiste pour que la législation de l’Union sur la transparence et l’accès aux documents soit appliquée. Bien qu’il s’agisse d’une attaque contre le Conseil, elle est pleinement justifiée. La délégation RN peut tout à la fois défendre les prérogatives des États et le fait qu’ils soient seuls légitimes, comme l’absolu nécessité qu’ils rendent compte de leurs actions et des positions qu’ils défendent dans les instances communautaires.

2016/11/22

Bien que l’ancien directeur exécutif du Bureau ait été poussé à la démission et que la confiance soit en passe d’être rétablie avec les mesures correctrices apportées par le directeur par intérim, nous ne pouvons soutenir l’action du Bureau européen d’appui en matière d’asile pour l’exercice 2016 dont le but est, sous couvert de coordination/coopération, de se substituer aux prérogatives des États membres en matière migratoire. J’ai donc voté contre ce rapport.

2016/11/22

Suivant le principe de souveraineté des États et refusant l’ingérence de l’Union européenne et de sa Commission dans les affaires internes de tout pays, nous avons toujours soutenu le Royaume du Maroc concernant la question du Sahara occidental. D’autant que les dernières mutations du Front Polisario sont de plus en plus inquiétantes, oscillant entre narcotrafiquants et bandes armées djihadistes proches de l’État islamique.Pour cette raison j’ai voté pour ce rapport qui étend la portée géographique de l’accord UE-Maroc au Sahara occidental.

2016/11/22

Suivant le principe de souveraineté des États et refusant l’ingérence de l’Union européenne et de sa Commission dans les affaires internes de tout pays, nous avons toujours soutenu le Royaume du Maroc concernant la question du Sahara occidental. D’autant que les dernières mutations du Front Polisario sont de plus en plus inquiétantes, oscillant entre narcotrafiquants et bandes armées djihadistes proches de l’État islamique.Pour cette raison j’ai voté pour ce rapport qui étend la portée géographique de l’accord UE-Maroc au Sahara occidental.

2016/11/22

L’Union européenne se fait ici la supplétive de l’OMC et de sa volonté d’ouverture aveugle des marchés. Il faut souligner ici la veulerie de l’Union européenne qui n’a pas fait appel des conclusions de l’OMC comme c’était son droit.Les milliers de tonnes de volailles chinoises qui bénéficieront de baisses tarifaires à l’importation vont nuire très durement les producteurs français dont les parts de marché sont déjà attaquées par la volaille brésilienne et thaïlandaise. Sans compter les gros problèmes zoosanitaires relatifs à la volaille chinoise qui ont déjà sévi en 2012-2013 lors d’une épidémie de grippe aviaire. J’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation est l’un des rares fonds que je soutiens en général. Il a le mérite d’aider les citoyens européens victimes d’avoir perdu leur emploi, en leur assurant une réinsertion professionnelle que les moyens limités des agences locales ou régionales ne permettraient pas. La révision du règlement établissant les règles du FEM en vue de la future période budgétaire 2021-2027 vise à l’élargissement des causes, la baisse du seuil et l’augmentation de la période de référence pour permettre à un maximum de travailleurs d’être pris en compte et de pouvoir bénéficier de ces aides. J’ai voté pour ce rapport.

2016/11/22

Il s’agit ici d’une révision du règlement établissant les règles du Fonds social européen (FSE) en vue de la future période budgétaire 2021-2027.Sur le papier, regrouper ces fonds semble une bonne idée: un seul fonds, un seul règlement, une seule liste de critères, donc moins de gaspillages ou de doubles paiements.Cependant la réalité est autre:- le FSE est connu pour son manque de transparence et de traçabilité: plusieurs cours des comptes nationales relèvent qu’il est difficile, voire impossible, de dire concrètement comment l’argent investit est utilisé sur le terrain, qui en bénéficie, et avec quels résultats;- certains ‘objectifs’ verront leur dotation baisser: le volet santé, par exemple, est le grand perdant de cette fusion. Avec la ‘fusion’ des objectifs de chaque fonds, et le regroupement de leurs bénéficiaires, il est difficile de visualiser concrètement qui aura droit à quoi;- l'un des objectifs annoncé est de «promouvoir l’intégration socio-économique des ressortissants de pays tiers et des communautés marginalisées telles que les Roms». Sans commentaire... Tout cela sans oublier les dérives de tous les fonds européens, qui promettent toujours efficacité et transparence, mais qui sont toujours un échec. J’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Les programmes de coopération territoriale (Interreg) visent à réduire l’influence des frontières nationales au sein de l’UE mais également avec les pays tiers frontaliers. Cela en finançant des projets dont l’objectif est de lever les obstacles juridiques et administratifs entre régions frontalières.Hormis la hausse de l’enveloppe budgétaire, j’aurais pu soutenir l’ensemble des requêtes du rapporteur qui visent à améliorer le fonctionnement de la CTE, seulement, celle-ci est strictement et purement politique: «Compte tenu des défis que connait la politique européenne eu égard aux tendances nationalistes ainsi que des positions eurosceptiques voire antieuropéennes, des relations concrètes de bon voisinage entre les États membres de l’UE sont indispensables ».Or, si deux régions transfrontalières partagent le même défi économique, environnemental ou social, les autorités régionales peuvent le relever ensemble avec l’accord de leur gouvernement mais sans l’ingérence de l’UE.De plus, ces programmes financent d’ores et déjà la dissémination des migrants clandestins en Europe ainsi que les politiques de voisinage et d’élargissement de l’UE. J’ai donc voté contre ce rapport.

2016/11/22

Le retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne survenu en 2016 a entraîné des modifications profondes dans les relations commerciales entretenues par ces dernières dans les organes internationaux dont elles sont membres. C’est le cas concernant leurs rapports au sein de l’Organisation Mondiale du Commerce dont le Royaume-Uni était sous le régime des « listes OMC de l’UE ». La sortie du Royaume-Uni entraîne donc la caducité de ce régime de « listes OMC de l’UE » concernant cet État, et l’attribution des contingents ainsi libérés à d’autres membres de l’OMC suite à des négociations.Le retrait du Royaume-Uni sert ici de prétexte pour entamer des négociations commerciales dans le dos des peuples afin de répartir les contingents du RU entre des pays tiers membres de l’OMC. Nous ne savons pas qui bénéficiera de ces contingents. La Commission reste maîtresse non seulement du calendrier mais aussi des interlocuteurs qu’elle va choisir, et de ce qu’elle va leur accorder. Il s’agit en vérité d’un blanc-seing donné à la Commission. Il y a en plus, comme conséquence, une augmentation mécanique des contingents sur la viande en provenance de Nouvelle-Zélande dans le cadre d’un accord auquel je suis opposée. J’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport n’est pas un moratoire pour ou contre les pesticides mais a pour but de faire des propositions pour améliorer le processus d’autorisation des pesticides en Europe.Malheureusement, la commission sur les pesticides a échoué dans cette mission, en se contentant de quelques ébauches timides de réforme. Le rapport final passe à côté de questions cruciales et, pire, veut renforcer les prérogatives et moyens financiers des institutions européennes, dans le but de dépouiller ceux des agences sanitaires nationales. J’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce programme de financement spécifique pour le déclassement d’installations nucléaires et la gestion des déchets radioactifs pour la période 2021-2027 aide les États membres dans le processus de mise à l’arrêt et de démantèlement de centrales nucléaires. Sur le principe, la participation européenne au démantèlement est justifiée, car il s’agit d’un engagement pris vis-à-vis des pays ici concernés (Bulgarie et Slovaquie), et ces opérations amélioreront notre savoir-faire en la matière. Par ailleurs, les avancées du centre commun de recherche (JRC) bénéficient à tous. Ce programme permettra également de faire évoluer les connaissances européennes en terme de déclassement nucléaire. À terme, la France est particulièrement concernée. Cependant, cela accroîtra les dépenses de l’Union et les deux pays concernés sont déjà largement bénéficiaires de la solidarité européenne, notamment via le fonds de cohésion. La Bulgarie verse 378 millions par an et en reçoit 1,9 milliards pour 7 millions d’habitants, la Slovaquie et ses 5,5 millions d’habitants versent eux 600 millions pour toucher 1,6 milliards. Il est difficile d’accepter qu’ils pompent d’avantage l’argent du contribuable d’Europe de l’ouest. C’est pourquoi je me suis abstenue.

2016/11/22

Ce rapport traite de la mise en œuvre toutes les dispositions du pilier commercial de l’accord d’association avec l’Amérique centrale. Parmi les objectifs du texte : mieux informer les entreprises concernées, établir un bilan chiffré régulier, inviter les pays d’Amérique centrale à respecter les droits des syndicats et des peuples autochtones. Enfin, il exhorte l'Autriche, la Belgique et la Grèce à ratifier l’accord. Ce document fait évidemment délibérément abstraction du fait que l’accord est une porte ouverte pour les produits alimentaires les plus contestables en provenance du continent américain. Cet accord s’ajoute à ceux, déjà en cours ou en négociations avec le Canada (CETA), le Mexique, les pays du Mercosur, qui mettent déjà en grand danger l’avenir de nos filières agricoles et notre sécurité sanitaire et alimentaire. J’ai par conséquent voté contre ce rapport.

2016/11/22

Le fonds InvestEU est la prolongation du fonds Juncker pour la période 2021-2027. Il devrait regrouper l’ensemble des programmes d’investissements bénéficiant de la garantie ou du soutien de l’UE. De la sorte, la Commission a créé un label destiné à vanter son action et ses mérites, au travers de financements visibles. Il s’agit donc assez largement d’une opération de communication pro UE. S’agissant d’un outil qui sera sans nul doute un puissant argument de propagande de l’UE, j'ai voté contre ce plan.

2016/11/22

En 2017, près de sept millions de citoyens des États membres de l’Union se rendaient ou vivaient dans pays tiers dans lesquels leur propre pays ne dispose pas d’une ambassade ou d’un consulat. En vertu de la législation européenne, ces citoyens sont en droit de bénéficier de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de n’importe quel État membre, au même titre et dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État. Les États membres sont tenus de délivrer des titres de voyage provisoires aux citoyens des pays de l’UE qui ont perdu ou se sont fait dérober leur passeport. Le modèle du titre de voyage provisoire est toutefois devenu obsolète, notamment en termes de sécurité. La proposition du Conseil a pour but de mettre le document de titre de voyage provisoire au niveau des standards sécuritaires actuels. Or, un document de voyage n’atteignant pas les standards sécuritaires modernes peut plus facilement être contrefait. Puisque le fonctionnement de l’espace Schengen implique que tous les États sont concernés en cas de faille, c’est aussi la sécurité des Français qui est en jeu. C’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

J’ai voté pour ce rapport dont l’objectif est d’assurer la poursuite, au cours de la période 2021-2025, des activités de recherche et de formation financées par l’Union dans le domaine des sciences et technologies nucléaires. L'enveloppe financière pour l'exécution du programme Euratom s'élève à 1,675 milliards d’euros pour la période. Ce montant relativement stable par rapport aux programmes précédents (1,605 milliards pour 2014-2018, 770 millions pour 2019-2020) est ventilé comme suit :- 43% pour le programme de recherche et de développement dans le domaine de la fusion (Essentiellement ITER)- 25 % pour la recherche sur la fission nucléaire, la sûreté et la radioprotection :- 32% pour le centre commun de recherche.Cette répartition reste très proche de la précédente. L’accent est notamment mis sur la formation et l’importance de former une nouvelle génération d’ingénieurs ayant des connaissances de pointe dans ces domaines. Les recherches liées au démantèlement et à l’avenir des déchets nucléaires, en particulier de leur enfouissement, sont également mises en avant. La coopération dans le domaine du nucléaire, où les enjeux sont capitaux et internationaux, et les coûts extrêmement élevés justifient une collaboration des différents États par le biais d’une agence commune.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport portant sur l’action de la BCE est louangeur alors que la zone euro a été la zone à la plus faible croissance du monde lors des 10 dernières années. La croissance est même sur le point de s’inverser, l’Italie et l’Allemagne ayant enregistré au 3ème trimestre 2019 une décroissance de leur PIB. Tous les indicateurs économiques sont d’ailleurs mauvais anticipant une année 2019 difficile. Le rapporteur se félicite du succès de l’euro en oubliant de dire que les pays qui n’ont pas adopté l’euro ont une croissance nettement plus forte que ceux qui l’ont adopté. Pire, les réformes structurelles pour flexibiliser et donc précariser sont vivement réclamées par le rapporteur afin de relancer la croissance. Précariser les gens n’a jamais créé de la croissance mais dégrade à coup sûr leurs conditions de vie personnelle et familiale.

2016/11/22

Chaque année, la commission ECON rédige un rapport d’initiative, afin de décrire l’état des lieux du vaste chantier de l’union bancaire, dont les textes ont été votés en 2014 sous l’ancienne mandature mais qui n’a pas encore pleinement été réalisée. L’achèvement de l’union bancaire est toujours présenté comme une nécessité et un impératif, ce à quoi le RN s’oppose considérant que ces sujets devraient uniquement relever des politiques nationales.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport portant sur la mise en œuvre de l’accord commercial entre l’Union européenne, la Colombie et le Pérou. Celle-ci s’inscrit dans la dynamique d’un libre-échange intégral. Or, depuis que cet accord est signé, les économies des deux pays connaissent davantage de problèmes environnementaux et de graves atteintes au droit du travail (avec notamment le recours à 3 millions de travailleurs mineurs au Pérou). Il convient également de mentionner les habituels critiques portant sur les normes sanitaires et environnementales qui ne sont pas au point.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative annuel a pour but de critiquer les États membres qui ne respecteraient pas les droits fondamentaux et l’État de droit. Le texte fait l’apologie de l’Agence pour les droits fondamentaux (FRA), officine totalement politisée et partisane. Il préconise de prendre davantage de mesures pour favoriser l’accueil des migrants clandestins et demandeurs d’asile, l’assouplissement des conditions de rétention et l’achèvement de la réforme du système Dublin telle que votée par le Parlement (« Dublin IV »). Évidemment, les pays qui refusent de participer à la relocalisation des migrants ou ne veulent pas leur ouvrir leurs frontières sont fermement condamnés, tandis que les ONG en Méditerranée sont, elles, soutenues. Sans surprise, donc, ce rapport très idéologique fait preuve d’une scandaleuse ingérence dans de nombreux domaines. Le prétexte des droits fondamentaux sert en réalité à critiquer les pays, les partis et les individus qui refusent l’ouverture totale et la soumission à Bruxelles. Le procédé rappelle les propos d’Éric Zemmour, qui disait que « l’État de droit est devenu l’instrument des juges pour faire taire les peuples ». J’ai bien sûr voté contre ce texte.

2016/11/22

Cette proposition vise à faire en sorte que l’ensemble de ces bureaux soient équipés correctement afin d’assurer le bon fonctionnement de l’Union Douanière et d’éviter le détournement des mouvements de marchandises vers les points les plus faibles pour garantir l’équivalence des contrôles douaniers aux frontières.Cet instrument vise à garantir « une plus grande uniformité dans l’exécution des contrôles douaniers aux frontière extérieures, en luttant contre les déséquilibres existants actuellement entre les États membres en raison de différences géographiques et de disparités dans les capacités et les ressources disponibles ».Concrètement, il s’agira de financer l’achat, la maintenance et la mise à niveau des équipements destinés au contrôle des marchandises aux frontières de l’Union.Les systèmes développés et les équipements installés devront satisfaire des exigences d’efficacité et d’interopérabilité.Ce renforcement de la sécurité aux frontières extérieures de l’UE est positif. J’ai donc voté favorablement à ce rapport.

2016/11/22

L’agence des garde-frontières et garde-côtes (Frontex) est amenée à soutenir les États membres, en force d’appoint et à leur requête, pour diverses missions: récolte d’informations, analyse de risques, surveillance des frontières extérieures et intérieures, rapatriement des clandestins ou déboutés du droit d’asile, etc.Une modification de son règlement permet dorénavant aux agents de Frontex d’opérer, en tant qu’officiers de liaison, sur les territoires de pays-tiers. L’accord concerné par le texte a pour but de cadrer juridiquement l’action des agents sur le territoire de l’Albanie afin de renforcer l’efficacité de la coopération en cas d’actions conjointes entre ce pays et des pays de l’UE.L’accord en question est un cadre juridique qui permet à des agents de Frontex d’agir, au service des États membres, sur le sol albanais. Toute opération menée par Frontex doit être préalablement approuvée par les États membres limitrophes: l’agence ne peut pas agir de façon autonome.La coopération avec l’Albanie est particulièrement importante pour la France puisqu’en 2017, les Albanais étaient les premiers demandeurs d’asile sur notre sol. Un accord permettrait de renvoyer plus facilement chez eux les Albanais déboutés. J’ai donc voté favorablement à ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport encourage la Commission à négocier «un accord global ambitieux et équilibré entre l’Union européenne et le Kirghizstan» qui remplacerait l’Accord de partenariat et coopération signé en 1999. L’UE vise à profiter de la fragilité relative de cet État pour s’implanter dans une région où elle est peu présente. Ce faisant, le rapport ferme les yeux sur le fait que la République kirghize appartient non seulement à l’Union économique eurasiatique mais aussi à l’Organisation de coopération de Shanghaï et même à l’Organisation du traité de sécurité collective («l’Otan russe»).Visiblement, l’UE croit pouvoir se substituer aux puissances régionales, les États géants que sont la Russie et la Chine. Le rapport encourage l’UE à «soutenir, promouvoir et faciliter une coopération régionale renforcée en Asie centrale – l’une des régions les moins intégrées au monde» alors que c’est justement ce que la Russie essaie de faire en créant l’UEE et alors que le Kirghizstan s’efforce, comme d’autres États d’Asie centrale, de stabiliser ses rapports avec la Chine. Au regard des fruits de son intervention en Ukraine, il est permis d’être sceptique sur les capacités de l’UE d’agir ailleurs dans l’espace ex-soviétique. J’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport encourage la Commission à négocier «un accord global ambitieux et équilibré entre l’Union européenne et le Kirghizstan» qui remplacerait l’Accord de partenariat et coopération signé en 1999. L’UE vise à profiter de la fragilité relative de cet État pour s’implanter dans une région où elle est peu présente. Ce faisant, le rapport ferme les yeux sur le fait que la République kirghize appartient non seulement à l’Union économique eurasiatique mais aussi à l’Organisation de coopération de Shanghaï et même à l’Organisation du traité de sécurité collective («l’Otan russe»).Visiblement, l’UE croit pouvoir se substituer aux puissances régionales, les États géants que sont la Russie et la Chine. Le rapport encourage l’UE à «soutenir, promouvoir et faciliter une coopération régionale renforcée en Asie centrale – l’une des régions les moins intégrées au monde» alors que c’est justement ce que la Russie essaie de faire en créant l’UEE et alors que le Kirghizstan s’efforce, comme d’autres États d’Asie centrale, de stabiliser ses rapports avec la Chine. Au regard des fruits de son intervention en Ukraine, il est permis d’être sceptique sur les capacités de l’UE d’agir ailleurs dans l’espace ex-soviétique. J’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

L’arrivée des véhicules à conduite autonome va nécessiter le recours à des fonds structurels européens importants dans le cadre du financement de l’infrastructure nécessaire à la sécurisation du périmètre de circulation de ce nouveau type de véhicule.Par ailleurs, les questions de cyber-sécurité relatives à l’échange de données liées à la communication des véhicules connectés nécessitent un dispositif de protection accompagné d’un cadre législatif adapté mais pour l’instant non maîtrisé. La responsabilité en cas d’accident ainsi que les règles applicables demeurent également des inconnues de taille qu’il faut résoudre avant même de déployer l’infrastructure dans laquelle ces véhicules évolueront au milieu d’autres usagers.Enfin, le cadre juridique nécessaire à la protection des usagers de ces véhicules autonomes s’avère complexe à définir et à mettre en œuvre dans certains secteurs de transports, notamment dans le transport routier, puisque cela nécessite d'envisager des amendements aux accords internationaux tels que la convention de Vienne et la convention de Genève sur la circulation routière et la signalisation routière. J’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Le motif de la libre concurrence au sein du marché unique sert une fois de plus de prétexte à l’exploitation des chauffeurs routiers.La protection des droits de ces travailleurs est visée dans le rapport mais la réalité est tout autre. Quand les donneurs d’ordre devront choisir leurs prestataires dans les pays à fort niveau de revenu, ils passeront évidemment par ceux de l’Est, volontairement ou involontairement par le système des sous-traitances en chaîne. Les transporteurs de l’Est (aux capitaux souvent détenus par des entreprises ou des fonds occidentaux) pratiquent des prix moins élevés grâce à des chauffeurs indépendants ou détachés venus spécialement pour répondre à la commande en louant des camions. Ceci, au détriment des entreprises et des chauffeurs de l'Ouest (ou du Nord). J’ai donc voté contre ce rapport.

2016/11/22

Tous les accords de libre-échange ne contiennent pas forcément des clauses de sauvegarde suffisantes en cas d’inondation du marché. C’est pourquoi le Parlement européen et le Conseil ont établi une proposition de règlement pour fixer certains mécanismes de protection dans les accords avec les pays tiers. Leur souhait est d’uniformiser sous l’égide de la Commission les procédures d’application des clauses de sauvegarde ou de mesures de surveillance.En soi, les clauses de sauvegarde sont nécessaires à la protection des marchés intérieurs de nos États. Le problème du présent règlement est qu’il ne permet pas la mise en place desdites clauses sinon au moment où la situation économique du secteur considéré est déjà entrée dans une phase critique.Du reste, le présent rapport renforce encore la compétence commerciale exercée par la Commission puisque c’est elle qui déterminerait, sur demande d’un État membre, si une enquête peut être ouverte pour la mise en place d’éventuelles clauses de sauvegarde. La lourdeur des procédures pour parvenir finalement à appliquer les mesures de protection les rendra en réalité impossibles à mettre en œuvre. Je me suis abstenue sur ce rapport.

2016/11/22

L’objectif général de ce texte est de faciliter et de renforcer les coopérations douanières, de soutenir les autorités douanières afin de préserver les intérêts financiers et économiques de l’Union européenne et de protéger l’UE du commerce déloyal et illégal.Le nouveau programme « Douanes 2021-2027 » a pour ambition d’assurer la continuité du financement des activités de coopération douanières qui vont s’intensifier entre les administrations compte tenu des enjeux qui se posent.Le budget proposé est conforme aux propositions du nouveau CFP (950 millions d’€). La plus grande partie sera consacrée au développement des réseaux informatiques, au traitement et à l’échange d’informations en matière de douanes.Le renforcement de la sécurité aux frontières extérieures de l’UE est positif, j’ai donc voté pour ce rapport.

2016/11/22

La sortie du Royaume-Uni doit être actée, ce que permet ce texte. Néanmoins, j’ai des réserves sur les changements de majorité dans l’objectif de contrebalancer la place grandissante que prendraient les grands États, notamment la France. Le nouveau régime concernant les suppléants est peu clair et a toutes les caractéristiques de l’usine à gaz. Je me suis donc abstenue.

2016/11/22

Ce rapport déplore le fait que les femmes ne représentent que 36,1 % des députés européens et que ce déséquilibre soit aggravé par la composition du Bureau du Parlement européen, qui comprend 7 femmes et 20 hommes.Cependant, le fait que les femmes représentent 55 % du personnel du Parlement ne semble pas attirer son attention.Le rapporteur est persuadé que l’équilibre hommes-femmes au sein du Parlement améliorerait la représentation démocratique des citoyens européens.Traditionnellement un de points principaux du rapport est la nécessité de la promotion des droits des personnes LGBTI. Ainsi le personnel LGBTI jouirait d’une visibilité assez faible au sein du Parlement. Le rapporteur cite par ailleurs l’association Égalité - Equality for LGBTI+ in the EU Institutions comme un acteur clé dans le domaine de l’égalité hommes-femmes et de la diversité.Le rapporteur salue l’adoption, en juillet 2018, des nouvelles lignes directrices absurdes pour un langage neutre du point de vue du genre.J’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

J ’ai toujours soutenu ce projet situé en France qui tend à concrétiser à très long terme une source d’énergie qui serait illimitée, non polluante et très peu couteuse. Ce projet, aux coûts très importants, nécessite une mise en commun de moyens à l’échelle mondiale. Ses retombées en France en terme d’emplois sont importantes (3500 emplois durables).Ce rapport d’initiative enfonce des portes ouvertes en rappelant le soutien du Parlement à ce projet et se félicite de la nouvelle organisation prise suite aux différents retards et dépassements de budgets du projet.Il demande également que soit organisé la participation du Royaume Uni après le Brexit et que l’on facilite l’utilisation transversale des matériaux novateurs utilisés par ITER. J’ai voté pour ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative, au demeurant très vague, est la première étape d’un processus pouvant conduire, au nom de la «simplification» et de la bonne gestion budgétaire, à l’établissement de règles et de sanctions pour des États dont l’administration serait jugée défaillante, comme c’est le cas pour la question de l’État de droit et dont sont victimes la Pologne et la Hongrie.En outre, l’instrumentalisation des Fonds européens à des fins politiques ainsi que la technocratisation à tout rompre de toute action humaine sont insupportables. J’ai donc voté contre ce texte.

2016/11/22

Malgré certains éléments positifs, ce rapport vise surtout à augmenter le rôle de l’UE sur la scène internationale et notamment son profil de défenseur auto-proclamé des droits de l’homme, par exemple lorsqu’il «demande que l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme puisse financer la protection ou l’exfiltration des libres penseurs et défenseurs des droits de l’homme qui sont menacés ou persécutés dans leur pays d’origine». C’est donc un renforcement de la stratégie Mogherini qui est prôné, cette fois dans le domaine spécifique de la liberté de religion et de pensée. Je me suis abstenue sur ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport est idiot et sectaire.Les raisonnements sont souvent parfaitement fantaisistes à trop vouloir faire un lien entre problèmes fiscaux et inégalité homme-femme.Certes, il existe des disparités injustifiées dans les conditions salariales homme femme. Mais trouver un lien de cause à effet avec les législations fiscales appelle des contorsions peu crédibles.J’ai voté contre ce rapport inutile et bêtement politiquement correct.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport, qui aboutira à modifier le règlement Rome 1 et à la création d’un tribunal européen de commerce.

2016/11/22

Le secteur spatial présente un intérêt stratégique considérable, surtout pour notre pays, et un soutien politique à cette industrie est indispensable.La concurrence déloyale mondiale fait que la pérennité du spatial européen est remis en cause, surtout dans le domaine des lanceurs.Par ailleurs, il est nécessaire d’achever les programmes Galileo et Copernicus et de leur donner une dimension économique et pratique réelle.Cependant, à travers l’élargissement de ses prérogatives en matière de spatial (SSA et Govsatcom) et la création d’une nouvelle agence pour les mettre en pratique, la Commission empiète largement sur les compétences de l’ESA et n’amène pas les solutions essentielles à un vrai soutien au secteur.L’objectif déguisé dont ce règlement constitue la première étape est de la reléguer à une simple activité de soutien technique, pour s’approprier les lauriers des éventuels succès à venir et faire du spatial une composante exclusive de l’Union.Il serait préférable que l’augmentation des budgets pour les programmes autres que Galileo et Copernic se fasse au niveau de l’ESA plutôt que de l’Union européenne. Cela permettrait de supprimer un intermédiaire administratif inutile et onéreux, celui de la Commission et de sa future agence spatiale. Je me suis abstenue sur ce rapport.

2016/11/22

Le programme dont il est question semble bien intentionné et les investissements dans l’intelligence artificielle et les supercalculateurs sont une impérieuse nécessité. L’Europe accuse un retard gigantesque dans ces domaines et les montants en jeu font que les nations ont besoin de se regrouper pour les supporter.D’ailleurs, les propositions de la Commission reprennent celles définies par les États membres à la fin de l’année 2017 et durant l’année 2018.Cependant, les autres composantes du programme sont moins convaincantes et on peut légitimement se poser la question de la nécessité d’un tel financement.Les redondances avec «Horizon Europe» risquent d’être nombreuses et les budgets de formation existent aussi dans d’autres fonds européens.A l’heure où l’Europe essaye de simplifier les accès aux financements, «Digital Europe» peut sembler être un programme en trop qui aurait pu être fusionné avec «Horizon Europe».L’impression générale est celle d’une opération de communication montrant que l’Union européenne essaye de rester à la pointe de l’innovation numérique – avec en plus un coût qui impacte fortement le budget final et qui ne peut être soutenu. Je me suis abstenue sur ce rapport.

2016/11/22

Les marchés aériens américains et européens étant fortement intégrés, soumis à la concurrence et disposant de normes et de règles de sécurité élevées, une coopération plus poussée dans plusieurs domaines, comme l’octroi des licences du personnel ou l’exploitation des aéronefs, en vue de faciliter la reconnaissance mutuelle, d’alléger la charge administrative des entreprises et d’améliorer les exigences de sécurité, permettra de donner des opportunités nouvelles à nos industries européennes, notamment françaises, en pointe dans le secteur aéronautique, pour exporter leurs produits et services aux États-Unis. J’ai donc voté pour ce rapport.

2016/11/22

Il s’agit ici du second texte du volet taxation des activités numériques.Il s’agit de créer au niveau de l’UE une taxe de 3% basée sur le chiffre d’affaires des entreprises du numérique réalisant plus de 750 M€ de chiffre au niveau mondial et 50 M€ dans l’UE, soit 180 entreprises environ pour un produit annuel de l’ordre de 5 Mds €.Cependant, il semble que le texte soit mort-né puisque, en parallèle, les discussions au Conseil laissent entendre que seuls 20 pays sont prêts à se mettre d’accord sur cette version, alors que l’unanimité est requise. Plusieurs pays sont résolument opposés, comme l’Irlande ou l’Allemagne.Ce dossier est la preuve de l’incapacité de l’UE à agir efficacement contre les scandales de l’argent.Pendant ce temps, les valorisations délirantes des Gafa font le bonheur de la poignée de milliardaires qui les détiennent, tandis que les victimes de la mondialisation sont dans la rue.J’ai voté pour ce rapport, qui montre au moins qu’il y a une attente et un besoin forts que nos dirigeants n’arrivent pas à traduire et à faire respecter par le droit.

2016/11/22

La taxation des activités numériques est une réponse proposée par la Commission face à l’obsolescence des systèmes fiscaux conçus pour l’économie traditionnelle et sa conséquence la plus visible, la sous-imposition des géants du numérique par rapport aux entreprises traditionnelles.Face à des systèmes fiscaux basés sur la notion de présence physique (en droit français, on parle d’établissement stable), l’économie numérique peut développer son modèle, basé sur la marchandisation des données, dont la collecte, le traitement et la vente ne nécessitent pas ou peu de présence locale.Conscients que les valorisations extravagantes des géants du numérique sont en partie dues aux profits générés par les schémas d’optimisation ainsi que l’absence de taxation réelle dans certains pays, la Commission et les gouvernements ont souhaité montrer que l’Europe pouvait mettre fin à ces injustices.J’ai voté pour ce rapport, qui établit de manière durable la notion de présence numérique, qui devient un fait générateur d’imposition en sus de l’établissement physique.Le sort de ce texte est lié à la volonté des États au Conseil (unanimité). A l’heure actuelle, aucune unanimité n’a été trouvée pour une entrée en vigueur avant 2020.

2016/11/22

L’UE, voit dans les chaines de blocs simplement un moyen pour accélérer et mettre en place le commerce mondial et le libre-échangisme. La Commission y voit ainsi un moyen d’accélérer les procédures de transmissions des données douanières pour le transit de produits ou pour la libéralisation des produits financiers. Elle invite donc le Parlement à intensifier les efforts et soutenir les recherches dans ce domaine pour aboutir rapidement à des applications concrètes leur permettant de servir leurs intérêts. Si l’on peut se féliciter d’une traçabilité infaillible permettant de lutter contre les trafics, les contrefaçons ou l’approvisionnement illégal, on se doit d’émettre quelques réserves, notamment quant à la protection des données personnelles. Le principe même de la chaîne de blocs est d’identifier les utilisateurs, donc de collecter des données et de ne pas pouvoir les effacer. On va donc clairement à l’encontre du droit à l’oubli prévu dans le RGPD. Enfin, les mutations et les évolutions de cette technologie sont tellement rapides que le temps que l’UE fixe un cadre, il serait déjà obsolète face à l’application réelle en cours. J’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Accusé de fraude aux subventions européennes et de conflit d’intérêts, Andrej Babiš, premier ministre tchèque est sous le coup depuis plus d’un an d’une inculpation dans l'affaire portant sur la construction du complexe hôtelier.Ancien communiste devenu opportunément populiste, son parti remporte les élections législatives d'octobre 2017 et Babiš est chargé de former un nouveau gouvernement. En janvier 2018, la Chambre des députés lui refuse la confiance et, le 19, les députés lèvent son immunité parlementaire afin qu’il soit poursuivi pour détournement de fonds européens.Après la réélection de Zeman fin janvier et avec le soutien des socialistes et des communistes, Babiš est de nouveau nommé premier ministre et forme le 27 juin son gouvernement.J’ai voté pour ce rapport puisque toute considération politique est absente de la résolution qui se borne à soutenir la poursuite de l’enquête, à rappeler les principes sacro-saints de la transparence, la « conformité aux procédures », et à condamner et prévenir les situations de conflit d’intérêts.Cette affaire ne concerne qu’un seul homme et ne réprouve ni un gouvernement ni un État, et est instruite depuis plus d’un an et demi.

2016/11/22

Comme le titre du rapport l’indique, il s’agit de faire le point annuellement sur les activités menées par le Médiateur européen, qui couvrent les cas de mauvaise administration dans les institutions de l’UE.Le rapport se félicite de l’action de la Médiatrice pour accroître la transparence dans le processus de décision de l’UE. Toutes les institutions sont invitées à plus de communication et de publicité de leurs débats. Le Conseil notamment est invité à rendre public les positions des États membres en son sein.Le rapport en lui-même de pose pas de problèmes particuliers. Il est même à louer car il vise explicitement les cas de mauvaise administration de la Commission dans les affaires Barroso et Selmayr.Les appels à la transparence pour les institutions et agences sont de nature à aider l’opposition dans son travail en mettant à sa disposition plus d’informations et de documents. J’ai voté pour ce rapport.

2016/11/22

En 2017, 1 271 pétitions ont été reçues, contre 1 569 en 2016, dont 776 (soit 60,2 %) ont été déclarées recevables. Le nombre de pétitions annoncées est faible au regard de la population européenne et le rapporteur attribue cette évidence à la méconnaissance de l’instrument par la majorité des citoyens. Cette analyse est juste, mais les raisons de cette méconnaissance sont mal analysées. Les citoyens se désintéressent de ce mécanisme et ne se font pas d’illusions sur la portée d’une pétition au niveau européen.Le mécanisme de la pétition européenne est un outil de communication des institutions visant à faire croire à une écoute des citoyens de leur part. Il s’agit moins d’entendre les plaintes que d’afficher l’existence d’un prétendu mécanisme de traitement et faire penser que le fonctionnement de l’Union est démocratique.J’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce projet de budget rectificatif a une incidence plus globale sur la contribution des États membres, notamment sur l’ensemble des versements de ressources propres. La contribution de la France augmente. En effet, sur la base du budget de 2018, la France devait participer à hauteur de 21 933,3 millions d’EUR, et après ce budget rectificatif sa contribution s’élèvera à 22 182,5 millions d’EUR. J’ai par conséquent voté contre.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport qui concerne la mobilisation de l’instrument de flexibilité. En l’occurrence, il s’agit de la dernière perfusion en date d’argent frais pour soutenir les programmes pour les migrants, les réfugiés et la sécurité. Deux nouvelles mobilisations sont demandées, l’une à hauteur de 985,6 millions d’EUR, afin de financer le soutien à des mesures destinées à gérer la crise des migrants, des réfugiés et de la sécurité et l’autre de 178,7 millions d’EUR pour renforcer Horizon 2020 et Erasmus +. Le total mobilisé sur l’Instrument de flexibilité s’élève donc à 1 164,3 millions d’EUR.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport portant sur le Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) mis en place dans le but de faire face aux grandes catastrophes naturelles et d'exprimer la solidarité de l'Union à l'égard des régions sinistrées. La mobilisation dont il est ici question vise à inscrire au budget général de l'Union pour 2019 un montant de 50 millions d'euros en crédits d'engagement et de paiement pour le paiement d'avances en temps utile et de manière efficace en cas de catastrophe survenant l'année prochaine. Cette «pré-mobilisation» permet d’avoir de l’argent disponible et facilement accessible pour soutenir les pays avec des paiements d’avances, leur permettant ainsi de commencer à gérer les suites d’une catastrophe le temps que le reste de la procédure soit conclue. Pour rappel, le montant d’une avance ne dépasse pas 10 % de la contribution financière prévue et ne dépasse pas 30 millions d'euros. L'avance est versée sans préjudice de la décision finale de mobilisation du Fonds et les avances indûment versées sont recouvrées auprès de l'État membre par la Commission européenne.

2016/11/22

J'ai voté contre les nouvelles lignes budgétaires proposées, sauf celles destinées aux interprètes travaillant dans les institutions. Il s'agit là d'une question de principe. Soutenir le budget reviendrait à cautionner l'Union européenne. Or celle-ci, par ses politiques et par son architecture, est à l'origine de bien des maux auxquels nos concitoyens sont confrontés: politiques d'austérité, perte d'identité, immigration massive, effondrement économique de secteurs entiers. La conception idéologique du libre-échange et de la libre circulation qui prévaut chez les dirigeants européens est contraire aux intérêts des peuples européens.

2016/11/22

Comme tous les ans, ce document donne la position du Parlement européen sur le Budget général de l’UE, tel que prévu par le Conseil. Le Parlement avait déjà exprimé sa position sur le budget général en octobre II, avant d’entrer en négociation avec le Conseil pour un accord définitif. Incapables de trouver une position commune dans le temps imparti, la procédure budgétaire a dû être relancée et le Parlement doit donc s’exprimer à nouveau. J'ai voté contre ce texte. Il s'agit là d'une question de principe. Soutenir le budget reviendrait à cautionner l'Union européenne. Or celle-ci, par ses politiques et par son architecture, est à l'origine de bien des maux auxquels nos concitoyens sont confrontés: politiques d'austérité, perte d'identité, immigration massive, effondrement économique de secteurs entiers, etc. La conception idéologique du libre-échange et de la libre-circulation qui prévaut chez les dirigeants européens est contraire aux intérêts des peuples européens.

2016/11/22

J'ai voté contre ce rapport sur la conclusion de l'accord de libre-échange entre l'Union et le Japon. Négocié et signé par la Commission, cet accord, le plus important jamais signé par l’Union, puisqu’il couvre près d’un tiers du PIB mondial, près de 40 % du commerce mondial et plus de 600 millions de personnes, n'est pas dans les intérêts de la France qui présente avec le Japon un déficit commercial de 3.56 milliards d’euros, qui s’est creusé en 2017, puisque les exportations agroalimentaires de la France n’ont pas compensé les importations de machines industrielles. Par ailleurs, cet accord de libre-échange n'est pas démocratique puisque les parlements nationaux ne sont même pas conviés à le ratifier ou le rejeter.

2016/11/22

J'ai voté contre cette résolution du Parlement européen se félicitant de l'accord de libre-échange entre l'UE et le Japon. Négocié et signé par la Commission, cet accord, le plus important jamais signé par l’UE puisqu’il couvre près d’un tiers du PIB mondial, près de 40 % du commerce mondial et plus de 600 millions de personnes, n'est pas dans les intérêts de la France qui présente avec le Japon un déficit commercial de 3,56 milliards d’euros, qui s’est creusé en 2017, puisque les exportations agroalimentaires de la France n’ont pas compensé les importations de machines industrielles. Par ailleurs, cet accord de libre-échange n'est pas démocratique puisque les parlements nationaux ne sont même pas conviés à le ratifier ou le rejeter.

2016/11/22

Pendant du grand accord commercial signé avec le Japon (conclu en juillet 2018, selon le commissaire Malmström, pour donner un signal à ceux qui croient encore au protectionnisme), le partenariat stratégique est formulé dans un document très vague. Si le Japon est un partenaire important pour la France en Asie et sur les questions de la réforme du commerce international, il n’en demeure pas moins que cet accord doit être rejeté pour les arrière-pensées qu’il véhicule : il est une partie de la stratégie de Mme Mogherini d’affirmation de l’UE comme acteur mondial (conséquence du scandaleux traité de Lisbonne) et il veut renforcer politiquement l’axe Tokyo - Pékin - Bruxelles - Ottawa dans le maintien du libre-échange généralisé et d’opposition au protectionnisme prôné par le président américain Trump. J'ai par conséquent voté contre la proposition de recommandation du Parlement européen en faveur dudit accord.

2016/11/22

Pendant du grand accord commercial signé avec le Japon (conclu en juillet 2018, selon le commissaire Malmström, pour donner un signal à ceux qui croient encore au protectionnisme), le partenariat stratégique est formulé dans un document très vague. Si le Japon est un partenaire important pour la France en Asie et sur les questions de la réforme du commerce international, il n’en demeure pas moins que cet accord doit être rejeté pour les arrière-pensées qu’il véhicule : il est une partie de la stratégie de Mme Mogherini d’affirmation de l’UE comme acteur mondial (conséquence du scandaleux traité de Lisbonne) et il veut renforcer politiquement l’axe Tokyo - Pékin - Bruxelles - Ottawa dans le maintien du libre-échange généralisé et d’opposition au protectionnisme prôné par le président américain Trump. J'ai par conséquent voté contre la proposition de résolution du Parlement européen qui se félicite dudit accord.

2016/11/22

L’objet de ce protocole est de permettre à la République de Croatie de devenir partie à l’accord relatif au transport aérien entre la Jordanie, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, et de définir les adaptations linguistiques à apporter à l’accord du fait de l’adhésion de la Croatie. Ce protocole n’apporte donc aucune modification substantielle à l’accord entre l’Union européenne et la Jordanie. Il s’agit là d’une procédure technique nécessaire à la bonne application de l’accord aérien. j'ai par conséquent en faveur du projet de recommandation du Parlement européen.

2016/11/22

Le programme Horizon Europe fera suite au programme Horizon 2020 dont le budget était d’environ 80 milliards d’euros. Il s’agit d’un programme de recherche qui permettra de financer la recherche fondamentale, les infrastructures, les bourses, les projets d’innovation dans les domaines de la santé, de l’industrie, du numérique, du climat, de l’énergie, de la mobilité, etc. Sujets dans lesquels l’innovation est essentielle pour maintenir la place de l’Europe face à ses concurrents mondiaux. Pour ce nouveau programme, le budget proposé par la Commission est de 94 milliards d’euros. Le Parlement veut le pousser à 120 milliards d’euros. Cette très forte hausse du budget proposé par le Parlement sous-entend que cet effort ne peut être accompli qu’au niveau européen alors que les États membres pourraient largement augmenter leurs budgets de recherche nationaux. Par ailleurs, le montant demandé nécessiterait une forte hausse des contributions nationales, d’autant plus que le Royaume-Uni n’y contribuera plus. Malgré le bien-fondé d’une recherche européenne, j’ai voté contre cet effort financier trop ambitieux.

2016/11/22

Ce texte consacre l’explosion du budget dédié à la recherche. Bien que ces fonds soient utiles, ce texte entend consacrer 120 milliards à la recherche entre 2021 et 2027 contre 94 initialement proposés par la Commission. Dans un contexte de Brexit, le passage de ce budget de 79 milliards pour la période précédente à 120 milliards, soit une hausse de 50% n’est pas acceptable. Par ailleurs, la Commission a la gestion directe de ces fonds. Si l’investissement dans la recherche est capital, le choix d’augmenter les financements et actions qui y sont liés peut se faire au niveau national. Par ailleurs avec au moins 35% du budget du programme qui lui est consacré, le changement climatique, absorbera une somme équivalente à la hausse de budget. J’ai par conséquent voté contre.

2016/11/22

L’objectif de ce texte est de donner un souffle nouveau à la dynamique d’intégration du marché unique qui aurait tendance à perdre du terrain. La proposition de résolution alternative commune est à rejeter dans son ensemble. Elle est une course en avant intégrationniste qui montre aujourd’hui ses limites. Les propositions politiques sont à chaque ligne caricaturales. Un chant du cygne... Considérant qu’il faut mettre un coup d’arrêt à l’intégration économique et qu’il faut promouvoir un retour à des libertés économiques nationales salutaires, j’ai voté contre cette résolution parlementaire.

2016/11/22

Ce rapport est le premier texte traitant du terrorisme qui assume une vision de droite, s’éloignant ainsi des litanies socialistes habituelles de la commission des libertés du Parlement européen. En critiquant sans détour l’islam radical, en reconnaissant qu’il y a des terroristes dans les flux migratoires et que Schengen a des failles de sécurité, ce texte est étonnamment proche des convictions que mon groupe porte. La volonté de faire croître l’interopérabilité entre les États membres et entre les agences, à condition que la subsidiarité soit pleinement respectée, peut s’avérer être utile sur les questions sécuritaires, particulièrement quand elles ont une dimension internationale, telles que le terrorisme. Il s’agirait d’une coopération bienvenue, compatible avec une coopération dans le cadre d’une Europe des nations que je défends avec mes collègues. Aussi ai-je voté en faveur de ce rapport de la commission spéciale sur le terrorisme.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport de Herr McAllister qui propose un renforcement considérable de l’autonomie de l’UE en matière de politique étrangère, pour en faire « une puissance politique et économique à part entière et souveraine » notamment par le biais d’une extension du vote à la majorité qualifiée. Le rapport « regrette que, trop souvent, les États membres défendent en priorité leurs intérêts nationaux » et condamne « l’utilisation répétée par la Russie de son droit de veto au Conseil de sécurité des Nations unies », alors qu’en réalité les États-Unis utilisent leur véto presque aussi souvent que les Russes (22 vétos russes depuis 1991 contre 16 vétos américains). Le rapport fait neuf allusions, toutes hostiles, à la menace que la Russie représenterait, et seulement une seule allusion à Daech. Il confirme que la PESC doit donner la priorité à la défense des droits de l’homme et non pas à la défense des intérêts des pays européens, intérêts qui sont d’ailleurs relégués dans le texte et même critiqués quand il s’agit d’intérêts nationaux. Il décrit l’alliance atlantique comme « indispensable ».

2016/11/22

Le rapport Pascu part du présupposé que « l’ordre mondial fondé sur des règles est de plus en plus contesté » alors que de nombreux actes de l’UE et de ses alliés ont violé l’ordre international depuis la fin de la guerre froide, notamment en Yougoslavie et en Ukraine. Il affirme ensuite que « ces enjeux sont trop vastes pour qu’un État réussisse à les relever seul » et plaide donc pour une mise en commun des compétences en matière de défense, c’est-à-dire pour un abandon de la souveraineté nationale. Le rapport insiste sur l’importance essentielle de l’Otan, alors que ce sont justement les alliances permanentes qui déresponsabilisent leurs membres et introduisent un grave problème de « passagers clandestins », par exemple quand certains États se servent de l’UE ou de l’Otan pour réaliser leurs propres buts en politique étrangère. Quand on subordonne la sécurité nationale à une idéologie politique irréaliste, on met ses propres citoyens en danger. La subordination de la politique de défense nationale à une entité supranationale étant anticonstitutionnelle en France, j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Véritable monument de la logorrhée du politiquement correct, ce rapport annuel de plus de 60 pages est remarquable pour son manque de structure, son argumentation décousue, ses contradictions internes, ses banalités, et pour sa tentative vaine d’englober, avec le concept passe-partout des droits de l’homme, tous les aspects de la vie humaine, du sport au changement climatique. Il contient plusieurs éléments contestables promouvant les droits LGBT, ceux des migrants, etc. Les droits de l’homme sont l’expression parfaite de la « société fluide » de Zygmunt Bauman et de la « pensée faible » de Gianni Vattimo. Avec son manque décoiffant de rigueur, ce rapport traduit bien la faiblesse intellectuelle qui est au cœur du projet européen. J’ai bien sûr voté contre ce texte idéologique au possible.

2016/11/22

L’objectif de favoriser l’achat intra-européen du matériel militaire est positif. Cependant, en finançant massivement des projets impliquant des industries de plusieurs pays, la Commission cherche à créer une interdépendance entre les industries de défense européennes qui nuira à notre autonomie et à notre souveraineté.La France est la quatrième industrie de défense mondiale (16 milliards d’exportations en 2016, + 6,5 milliards dans la balance commerciale). Elle est également le seul pays de l’Union (après la sortie de la Grande-Bretagne) à disposer d’un modèle d’armée complet, autonome industriellement et militairement. Si ce type de programme peut être de l’intérêt des plus petites nations de l’UE, la France a quant à elle une indépendance et un leadership industriels et militaires à conserver.Par ailleurs, ce programme est directement lié aux objectifs de la politique de sécurité et de défense commune, de la coopération structurée permanente ainsi qu’à ceux de l’OTAN.J’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Pour deux raisons essentielles j’ai voté contre ce texte qui définit les règles d’attribution des financements européens dans le cadre du MIE (mécanisme pour l’interconnexion en Europe) pour la période 2021 - 2027.Premièrement, ce programme est un outil décisif entre les mains de la Commission pour achever le marché unique européen : il met en place les infrastructures de transport et d’énergie qui accroissent les échanges de marchandises sans considération des disparités sociales entre les pays de l’UE et qui accélèrent la mise en place d’une gouvernance européenne de l’énergie. Alors que l’UE affirme vouloir mettre en place des infrastructures respectueuses de l’environnement, la politique de Bruxelles aboutit en réalité à renforcer un système anti-écologique et antisocial. Un changement de paradigme est urgent afin de favoriser les circuits courts : produire et acheter local et non accroître les échanges d’un bout à l’autre de l’UE, le plus souvent par fret routier.Deuxièmement, une importante partie du MIE sera consacrée à la mise en place d’infrastructures "duales", c’est-à-dire civiles et militaires, ce qui revient à renforcer l’OTAN en Europe et à accentuer la stratégie de tension avec la Russie.

2016/11/22

Je me suis opposée à ce texte qui s’inscrit dans le projet d’espace européen de l’éducation pour 2025. La numérisation et l’introduction des nouvelles technologies à l’école impliquent des coûts considérables, question que le rapport ne traite que de façon incomplète. L’OCDE en 2015 a elle-même établi que l’introduction des nouvelles technologies à l’école n’avait au mieux qu’un impact neutre sur les résultats académiques, mais parfois un impact négatif. Enfin, certaines lubies pédagogiques, comme l’apprentissage de la programmation informatique, pourraient empiéter sur le temps dévolu aux autres matières sans résultats tangibles, puisque les connaissances acquises risquent de devenir rapidement obsolètes du fait des progrès de l’intelligence artificielle.

2016/11/22

J’ai voté contre la décision de la commission EMPL d’engager des négociations interinstitutionnelles sur ce texte. La délégation française du Groupe des Nations et des Libertés s’était désolidarisée du travail effectué sur ce dossier en commission Emploi. En effet, ce nouveau texte est prévu pour pallier l’insuffisance avouée par la Commission elle-même dans différents domaines qu’il conviendrait de regrouper pour les rendre efficients. La centralisation d’outils défaillants ne pourra pas plus, que lorsqu’ils étaient indépendants, atteindre les objectifs fixés par la nouvelle Agence européenne. Dès lors, le texte actuel ne pourra qu’être remis en question à brève échéance. De plus, l’Agence telle que créée, ne pourra régler les grands défis qu’elle prétend pourtant régler.

2016/11/22

L'objectif de cette modification de l'AMIF est d'éviter qu'à la fin de l'année les fonds engagés en 2016 pour la réinstallation des demandeurs d'asile en provenance d'Italie et de Grèce mais qui n’ont pas été dépensés soient perdus. Le rapport impose l’usage de ce budget non-utilisé pour la relocalisation des migrants, le regroupement familial ou le soutien à l’immigration de travail. Il n’interdit de l’utiliser que pour le renvoi des migrants dans leurs pays d’origine, ce qui est pourtant une possibilité dans le règlement de base. J’ai donc voté contre ce texte.

2016/11/22

Si ce rapport mentionne les intenables et chimériques Accords de Paris, il défend aussi la protection des écosystèmes, la santé des citoyens des pays européens, l’augmentation des fonds pour la recherche, la cohérence technique et financière des fonds alloués, la limitation des prérogatives de la Commission (actes délégués), l’équilibre des projets ou encore les bonnes pratiques entre États membres et un surcroît d’implication de leur part. Enfin, la Cour des comptes européenne s’est félicitée de la bonne gestion financière de ce programme. Aussi ai-je voté pour ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport concerne la modification de la directive 2004/37/CE en complément d’une première révision de fin 2016, alors qu’une troisième est aujourd’hui à l’étude en trilogue et qu’une quatrième commence déjà à être évoquée. Cette directive 2004/37/CE vise à déterminer les valeurs limites de concentration en substances cancérigènes avérées auxquelles les travailleurs peuvent être exposés sans risque pour leur santé. Je me suis abstenue car, si cette deuxième révision est globalement positive, le texte issu des négociations interinstitutionnelles crée une valeur limite aux émissions de gaz d’échappement des moteurs diesel uniquement sur la base d’études allemandes, etc. Restriction inacceptable, d’autant plus que les conditions d’utilisation des moteurs ne sont pas déterminées.

2016/11/22

L’origine de ce rapport trouve sa justification dans la gestion désastreuse de l’autorisation du glyphosate par l’EFSA (qui considérait cette substance comme inoffensive alors que l’OMS la déclarait «cancérigène probable») ou encore le cas du fipronil dans les œufs. Ainsi, ce rapport doit permettre de «renforcer encore davantage la transparence et la qualité des études utilisées aux fins de l’évaluation scientifique de substances» de la loi alimentaire générale. Ce rapport veut que les consommateurs soient informés sur les techniques permettant d’éviter les risques, en se penchant sur des considérations qui peuvent sembler à première vue banales, comme la manière de bien laver et cuire les produits carnés et la viande de volaille. Le rapporteur défend une meilleure accessibilité des ONG et des experts indépendants aux études de l’Agence. De plus, il demande la création d’un registre des études commandées par l’industrie ainsi que des garanties plus importantes sur l’efficacité de l’évaluation et la gestion des risques en renforçant les contrôles. Les Européens revendiquent, à juste titre, un contrôle plus rigoureux des autorités sur les risques sanitaires que présentent les pesticides, les OGM, les additifs ou les produits transformés. J’ai voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

Cette agence, peu utile, nécessite d'importantes ressources pour une production de documents et des travaux limités, des missions souvent redondantes et en doublons. Simple mise à jour des règlements, ce texte valide les ressources et missions attribuées à ces agences, en officialisant sa structure tripartite et en appelant à plus de coopération avec les autres agences. Sans évaluation sérieuse de toutes ces agences afin de vérifier concrètement lesquelles apportent une réelle valeur ajoutée et lesquelles sont redondantes, j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Cette agence, peu utile, nécessite d'importantes ressources pour une production de documents et des travaux limités, des missions souvent redondantes et en doublons. Simple mise à jour des règlements, ce texte valide les ressources et missions attribuées à ces agences, en officialisant sa structure tripartite et en appelant à plus de coopération avec les autres agences. Sans évaluation sérieuse de toutes ces agences afin de vérifier concrètement lesquelles apportent une réelle valeur ajoutée et lesquelles sont redondantes, j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Cette agence, peu utile, nécessite d'importantes ressources pour une production de documents et des travaux limités, des missions souvent redondantes et en doublons. Simple mise à jour des règlements, ce texte valide les ressources et missions attribuées à ces agences, en officialisant sa structure tripartite et en appelant à plus de coopération avec les autres agences. Sans évaluation sérieuse de toutes ces agences afin de vérifier concrètement lesquelles apportent une réelle valeur ajoutée et lesquelles sont redondantes, j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Le Royaume-Uni ayant notifié le 29 mars 2017 son intention de se retirer de l'Union, le droit de l'Union cessera en principe de s'appliquer au Royaume-Uni à partir du 30 mars 2019. Le Royaume-Uni deviendra alors un pays tiers. Sous réserve de toute disposition transitoire pouvant figurer dans un éventuel accord de retrait, le cadre législatif de l'UE régissant l'homologation d'un certain nombre de produits (notamment les véhicules) ne s'appliquera plus au Royaume-Uni à la date de retrait. La Commission a donc présenté une proposition législative pour permettre aux constructeurs concernés d'obtenir de nouvelles homologations de l'UE à 27 qui remplacent celles accordées à leurs produits homologués au Royaume-Uni. Ce texte est avant tout un ajustement technique mais le but recherché est louable. En effet, il s’agit de ne pas rendre impossible pour les fabricants de véhicules ou d’équipements britanniques l’accès à l’UE après le Brexit, et par là-même ne pas bloquer des industriels européens utilisant des matériels britanniques. Il est dans l’intérêt de tous que le Brexit ne génère pas de désagréments économiques violents, c’est pourquoi j’ai voté pour.

2016/11/22

L’acétamipride est un insecticide néonicotinoïde qui cible une série d’insectes, notamment les pollinisateurs. Il a été utilisé à mauvais escient et en trop grande quantité pour lutter contre le virus Xyllela fastidiosa qui touche le sud de l’Europe. Par une décision de l’EFSA datant de 2017, une série de néonicotinoïdes ont été bannis du territoire de l’UE en raison de leur très haute toxicité sur les abeilles. En France par exemple, l’acétamipride fait partie des cinq néonicotinoïdes qui y sont interdits, car il a été prouvé que ces substances provoquaient chez l’homme des perturbations endocriniennes. La proposition de la Commission visant à augmenter les limites maximales de résidus (LMR) pour l’acétamipride va à l’encontre du principe de précaution. La LMR européenne actuelle pour l’acétamipride dans les olives de table et les olives à huile doit passer de 0,9 à 3 mg/kg alors que les rapporteurs veulent la voir réduite à 0,5 mg/kg. Les éléments probants recueillis jusqu’ici ne permettent pas d’établir un risque zéro pour les animaux et la sécurité alimentaire mais suggèrent au contraire un danger pour l’homme et pour les pollinisateurs si l’acétamipride est utilisé comme pesticide. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de cette objection.

2016/11/22

Les visas humanitaires sont des visas délivrés en urgence (catastrophe naturelle, sanitaire, guerre...), pour permettre à des individus d’entrer sur le territoire afin d’y déposer une demande d’asile. Pour la gauche, il s’agit surtout de « créer des voies sûres et légales permettant d’accéder au territoire européen pour les personnes cherchant à obtenir une protection internationale ». L’idée est simple : les migrants qui arrivent en Europe le font illégalement, ce qui entraîne des complications et participe à la progression des idées populistes. Or, si toute l’immigration est légalisée, il n’y a plus d’immigration clandestine. Il s’agit de la deuxième tentative de faire passer ce texte, après l’échec lors de la session plénière début Novembre 2018. Le rapport a été à nouveau voté de façon expéditive, restant similaire dans les grandes lignes, et ajoute notamment une référence au Pacte de Marrakech, le pacte de l’ONU sur les migrations. La gauche montre là son habituel irrespect de la démocratie lorsque celle-ci ne va pas dans son sens. Un système commun pour les visas humanitaires équivaudrait à la création officielle d’une nouvelle filière d’immigration, ce que le système d’asile de l’UE est déjà devenu. J’ai bien sûr voté contre ce rapport.

2016/11/22

L’espace Schengen permettant la libre circulation des personnes, la politique des visas y donnant accès est forcément communautaire. Le décor est planté dès le considérant 1, qui estime que la politique des visas doit être «respectueuse des droits de l’homme et des libertés fondamentales» afin de «faciliter les voyages de ressortissants de pays tiers vers l’Union européenne». Le considérant 2 bis estime, lui, qu’il faut instaurer des visas humanitaires au niveau de l’Union européenne pour les migrants et réfugiés qui cherchent à venir sur le territoire européen, créant de facto une nouvelle filière d’immigration légale en prétendant lutter contre l’immigration illégale. Cette proposition de modification du code communautaire des visas porte principalement sur les visas de courte de durée, c’est-à-dire de tourisme. L’obtention de ceux-ci est grandement facilitée, les coûts amoindris, les conditions moins strictes. Par ailleurs, le texte supprime des passages relevant les risques en matière de migration et de sécurité inhérents à la question des visas. Le rapporteur veut «rendre plus aisée l’entrée légitime sur le territoire de l’Union européenne» et nie le lien entre protection des frontières et sécurité. J’ai donc voté contre.

2016/11/22

A défaut d’un intérêt particulier pour la France, je me suis abstenue sur ce texte de technique fiscale portant sur une procédure déjà bien rodée dans les cabinets comptables et fiscaux de France, l'auto-liquidation de TVA s'appliquant aux assujettis en matière d'imports extra-communautaires et certaines livraisons intra-communautaires de prestations de services.

2016/11/22

Depuis le 1er janvier 2007, la Roumanie et la Bulgarie sont membres de l’Union européenne. Pourtant, elles ne sont toujours pas pleinement intégrées dans Schengen, et ce alors qu’elles remplissent officiellement toutes les conditions de l’acquis depuis 2011 d’après le Conseil. L’intégration est réalisée dans les domaines de la coopération policière, de la protection des données, du système d’information Schengen et des visas. À l’inverse, en ce qui concerne les frontières aériennes, les frontières terrestres et frontières maritimes, le Conseil bloque toujours car l’unanimité est requise. La France et les Pays-Bas seraient les plus opposés à une intégration totale. Il s’agit d’un rapport d’initiative émanant d’un Bulgare, qui fait l’apologie de l’espace Schengen et exhorte le Conseil à intégrer pleinement la Roumanie et la Bulgarie. Étant contre l’extension de l’espace Schengen, surtout à des pays où la corruption et la criminalité sont endémiques, j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

La Commission a lancé en octobre 2017 une feuille de route pour faciliter la mobilité militaire, mobilité qui fait aussi l’objet d’un projet dans le cadre de la coopération structurée permanente et de la coopération entre l’Union européenne et l’OTAN. L’objectif de la Commission est de lever à terme les obstacles réglementaires qui entraveraient les mouvements militaires transfrontaliers et d’adapter les infrastructures routières et ferroviaires au transport d’engins de combat. Les États-Unis relèvent régulièrement les difficultés auxquelles ils sont confrontés pour transporter le matériel sur le territoire de l’Union, dans le cadre de l’OTAN. Par ailleurs, l’OTAN en Europe a travaillé sans succès durant des années à la mobilité militaire. Dès lors, il n’est pas étonnant que l’Union se soit saisie de la question et ait adopté une approche civile, c’est-à-dire intégrée en envisageant notamment l’utilisation du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) à des fins militaires et en mettant l’accent sur les projets à double usage, adaptés aussi bien à des équipements militaires qu’à des engins volumineux à usage civil. Si ces propositions peuvent avoir une dimension pratique, leur finalité apparaît cependant évidente alors que les tensions s’exacerbent avec la Russie depuis 2014. Aussi ai-je voté contre ce rapport.

2016/11/22

L’agenda présenté par la Commission européenne était déjà très contestable, puisqu’il prétend d’une part traiter de la mobilité des artistes - et donc notamment de la question de la double imposition -, et d’autre part assigner à la culture une mission d’inclusion sociale, qui s’exercerait notamment par le biais de programmes tels qu’Erasmus + et au profit de bénéficiaires tels que les migrants.À noter également que ce programme prône ouvertement un « soutien renforcé » aux Balkans occidentaux, notamment par le biais d’Europe créative auquel le Kosovo a été autorisé à participer, quand bien même il n’est pas un État membre de l’Union européenne. De manière générale, les programmes culturels servent trop souvent de premier stade d’intégration à l’Union européenne. On peut d’ailleurs s’interroger sur l’utilité de la participation de la Tunisie à Europe créative. Ce texte parlementaire est tout aussi critiquable, puisqu’il mentionne expressément les migrants parmi les bénéficiaires des politiques d’inclusion.Certains amendements de compromis ont aussi été l’occasion de donner une tournure plus idéologique à cet agenda. La culture est ainsi présentée comme rempart au populisme et comme vecteur de diffusion des valeurs européennes. J’ai par conséquent voté contre.

2016/11/22

Ce texte a pour objectif d’entériner le report de l’application des exigences EURO 5 en matière d’émissions pour certaines catégories de véhicules (véhicules à deux, trois voire quatre roues...).Le règlement (UE) nº 168/2013 introduisait des exigences nouvelles et strictes en matière d’émissions pour l’autorisation de la mise sur le marché de tous les types de véhicules. Ce règlement prévoyait donc la réalisation d’une étude sur l’impact économique et social de ces nouvelles mesures qui a été rendu. Cette analyse a révélé que l’ensemble des filières de ce sous-secteur industriel de véhicules à deux, trois voire quatre roues (quad) ont beaucoup souffert de ces nouvelles restrictions. Les acteurs économiques (PME) se trouvent incapables d’adapter leurs productions aussi rapidement ne voyant pas encore dans le véhicule électrique ou à « motopropulseur à émission nulle » un substitut satisfaisant. Ce nouveau rapport vise à confirmer l’exemption de ces catégories de toute application de ces mesures au moins jusqu’en 2024. Afin de soutenir l’activité des PME spécialisées, j’ai voté pour ce texte.

2016/11/22

Ce rapport concerne la codification du règlement (CE) nº 1236/2005. Le groupe de travail consultatif ayant conclu que la proposition se limitait effectivement à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance, j’ai voté pour.

2016/11/22

L'AMIF (Fonds asile, migration et intégration), doté d’environ 3 milliards d’euros pour la période 2014-2020, qui a pour objectif de contribuer à la gestion des flux migratoires ainsi qu’à la mise en œuvre, au renforcement et au développement de la politique commune en matière d’asile, de protection subsidiaire et de protection temporaire et de la politique commune en matière d’immigration. L'objectif de ce rapport est d'éviter qu'à la fin de l'année les fonds engagés en 2016 pour la réinstallation des demandeurs d'asile en provenance d'Italie et de Grèce mais qui n’ont pas été dépensés soient perdus. Le texte impose l’usage de ce budget non-utilisé pour la relocalisation des migrants, le regroupement familial ou le soutien à l’immigration de travail. Il n’interdit que de l’utiliser pour le renvoi des migrants dans leurs pays d’origine, ce qui est pourtant une possibilité dans le règlement de base. J’ai bien évidemment voté contre ce rapport.

2016/11/22

L’objet de ce rapport est d’approuver, au nom de l’Union européenne, l’adhésion des Samoa à l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne et les États du Pacifique. Cet accord s’inscrit dans une logique libre-échangiste dont les conséquences peuvent être catastrophiques. Sans prendre la pleine mesure de ce qui pourrait arriver sur le sol européen dès à présent, ni des conséquences directes sur nos filières agricoles, ce texte offre à la Nouvelle-Zélande et à l’Australie la possibilité de faire transiter leurs produits par les îles Samoa et ainsi d’inonder le marché européen. En outre, les îles Samoa font partie de la liste noire des paradis fiscaux établie par l’Union européenne en mars 2018. Enfin, aux Samoa, «les enfants ne sont pas suffisamment protégés contre toutes les formes de violences dont ils sont victimes, parmi lesquelles abus et exploitation sexuelle, travail de rue et châtiments corporels […]. Il faudrait que l’interdiction du travail des enfants de moins de 15 ans soit élargie de manière à toucher également les enfants travaillant dans le secteur informel, qui échappent à la législation du travail actuelle», selon l’ONG Humanium spécialisée dans le respect des droits des enfants. Pour ces raisons, je désapprouve cet accord.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la Mobilisation 2018/003 EL/Attica Publishing, activée à la demande de la Grèce pour soutenir trois entreprises du secteur de l’édition et de la publication. La Grèce fait valoir que la crise financière et économique mondiale a eu des répercussions néfastes sur son économie dans son ensemble: baisse de 25 % du PIB réel par habitant, hausse du chômage de 16 points, mesures pour honorer la dette extérieure (hausse d’impôts, rationalisation des dépenses publiques et baisse des salaires), baisse du salaire minimum de 14 %... Les ménages grecs ont substantiellement réduit toutes les dépenses non essentielles, dont l’achat de journaux et magazines, entraînant une baisse du chiffre d’affaire des éditeurs, qui se sont donc vus contraints de licencier. En tout, 550 licenciés bénéficieront des aides. Le coût total estimé de ces actions est de 3 847 500 euros. Le FEM prend en charge 60 % de ce coût, soit 2 308 500 euros. Ce fonds a le mérite d’aider les citoyens européens victimes de la mondialisation, en leur assurant une réinsertion professionnelle que les moyens limités des agences locales ou régionales ne permettraient pas.

2016/11/22

Suite aux vagues d’attentats islamiques qui ont frappé l’Europe et aux vagues de migrants clandestins qui la submergent, de nombreux États membres ont temporairement réintroduit des contrôles à leurs frontières. Actuellement, 6 sont encore dans ce cas : Danemark, Autriche, Allemagne, Suède, Pologne, et la France, qui a rétabli ses frontières depuis les attentats du Bataclan. La réintroduction temporaire des contrôles aux frontières est une disposition prévue par les accords de Schengen. Or, elle n’est actuellement autorisée que pour une durée maximale de 6 mois, renouvelable 3 fois. La proposition initiale de la Commission introduisait un mécanisme permettant de porter de 2 à 5 ans la durée maximale de la réintroduction des frontières, sous conditions. Le rapport du Parlement en revanche est ouvertement anti-frontières : la réintroduction des contrôles serait « malheureusement » due à « un manque cruel de confiance mutuelle » alors que « les accords de Schengen doivent absolument être préservés ! ». Pour le rapporteur, les contrôles « justifiés par le risque de mouvements secondaires » de migrants seraient « très inquiétant ». J’ai donc voté contre le rapport qui cherche à réduire la marge de manœuvre des État, dans le but affiché de sauver Schengen.

2016/11/22

Arguant que les règles américaines sont moins restrictives que celles de l’UE, l’administration Obama s’est plainte d’une concurrence inéquitable sur le marché européen. Afin de résoudre cette dispute, la Commission négocie actuellement un accord spécifique avec les États-Unis qui supprimera les limitations de durée pour les contrats d’affrètement d’aéronefs avec équipage. À cette fin, elle modifie aussi le règlement (CE) n°1008/2008 qui impose une limitation de durée à la location d’aéronefs avec équipage si l’aéronef est immatriculé hors de l’UE.J’ai voté contre ce texte pour les raisons suivantes :- les accords internationaux prévalant de facto sur le droit interne européen, inutile de modifier le règlement 1008/2008 ;- en introduisant une possibilité de dérogation, même strictement limitée aux États-Unis, l’UE ouvre une boîte de pandore dont les conséquences à terme nuiront aux compagnies et travailleurs européens. Des pays tiers, à l’instar du Qatar, réclameront les mêmes avantages que les USA, avec à la clef un risque d’ubérisation du secteur aérien ;- enfin, l’UE se plie aux exigences américaines sans pour autant obtenir une juste contrepartie alors qu’il est notoire que l’accord aérien UE-USA présente des déséquilibres importants défavorisant les compagnies européennes face à leurs homologues américaines.

2016/11/22

Le dichromate de sodium fait l’objet d’un classement du fait de son caractère cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction. L’entité moléculaire qui rend le dichromate de sodium cancérigène est le chrome, contenant des ions qui sont libérés lorsque le dichromate de sodium solubilise et se dissocie, ce qui provoque des tumeurs pulmonaires chez l’homme et les animaux par inhalation et des tumeurs du tractus gastro-intestinal chez les animaux. La requérante, Ilario Ormezzano Sai S.R.L., a soumis une demande d’autorisation de cette substance en vue de l’utiliser dans la teinture et la laine. Les garanties offertes par la requérante, en matière d’exploitation et de sécurité, sont insuffisantes pour une autorisation. Pourtant, en dépit des lacunes de la proposition et de l’absence de solution de remplacement acceptable pour les substances chimiques trop dangereuses, la Commission a octroyé l’autorisation. Ceci faisant, elle excède ses compétences d’exécution et crée un précédent pour les décisions à venir. C’est pourquoi, j’ai voté en faveur de l’objection visant à empêcher cette dérogation.

2016/11/22

À la suite d’une déclaration de la Commission et de nombreuses pétitions de parents non allemands rapportant de graves discriminations dues aux procédures et aux pratiques adoptées concrètement par les autorités allemandes compétentes dans les litiges familiaux transfrontaliers impliquant des enfants, la commission Pétitions a décidé de rédiger une résolution de protestation.L’office allemand de l’aide sociale à l’enfance favorise en effet très souvent les parents allemands au détriment des parents non allemands, au mépris de la coopération judiciaire en Europe. C’est la raison pour laquelle j’ai voté pour cette résolution.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport, quintessence du socialisme libéral du Parlement. Deux co-rapporteurs du S&D et du PPE égrènent leurs bonnes intentions pour le commerce mondial. Ils placent donc les accords multilatéraux sous les conditions de la préservation du développement durable, du respect de l’environnement et des droits humains. Tout ce que ne respectent pas les derniers accords validés par Bruxelles, notamment en Colombie, au Pérou ou au Viêt-Nam alors qu’ils ont préféré fermer les yeux sur les conditions sociales, le respect du droit social ou les conditions de travail des enfants.Il ne faut pas se tromper quant aux volontés réelles et aux actes établis de la Commission européenne qui souhaite suivre le modèle globaliste, voire l’intensifier. Le chemin qu’ils souhaitent suivre est celui de la mondialisation sans barrière et la fin des mesures protectionnistes pour les États.

2016/11/22

L'UE poursuit sa politique d'expansionnisme géopolitique et idéologique, essayant de ramener le plus grand nombre possible de pays dans son giron et de les détourner de toute relation avec la Russie. Elle a une politique de bloc contre bloc. Ce processus d'élargissement coûte au contribuable français, tant sur le plan financier qu'en termes politiques. L'UE essaie d'imposer sa vision du politiquement correct sur l'ensemble des pays du continent européen, exportant ainsi ses propres choix sociétaux qui se sont avérés désastreux pour les pays membres de l'UE eux-mêmes. J’ai voté contre ce rapport par opposition à l'élargissement et aux jeux géopolitiques de l'UE.

2016/11/22

L'UE n'a pas de politique étrangère proprement dite en Europe: elle n'a que sa politique d'élargissement qui vise à uniformiser tous les pays d'Europe dans un consensus de centre-gauche. Elle pense qu'avec la distribution de sa largesse, elle arrivera à européaniser la province du Kosovo, alors qu’elle est une entité mafieuse et un foyer de corruption et de crime organisé. Elle expose ainsi les citoyens des pays membres de l'UE à un danger bien réel, celui d'absorber en son sein une province réellement dangereuse pour la sécurité européenne. J’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Le déblocage du contentieux avec la Grèce est une aubaine pour l'OTAN. Les dirigeants de l’OTAN, le Secrétaire américain de la défense notamment, se sont empressés de se rendre en Macédoine pour réaliser le plus vite possible l'intégration du pays dans l'alliance. L'UE couvre cette ambition géopolitique de l'OTAN, c'est-à-dire des États-Unis, en lui donnant un habillage européen.Le fait que la Hongrie ait accordé l'asile politique à Nicolas Gruevski est à son honneur, car par ce geste Budapest montre qu'il considère que les accusations contre l'ancien premier ministre sont politisées. Que l'UE approuve de telles manipulations du processus judiciaire en dit long sur ses tendances totalitaires.J’ai voté contre ce rapport par opposition à l'élargissement à outrance, coûteux pour le contribuable, et à l'expansionnisme politique qui provoque des tensions inutiles et dangereuses sur le continent européen.

2016/11/22

Avec son soutien à l’adhésion de tout un chapelet d’États balkaniques (dont des micro-États comme le Monténégro (600 000 personnes) et du Caucase, l’UE montre bien qu’elle est incapable de concevoir une politique étrangère autre que celle de l’intégration. L’Albanie est un État dont la mafia sévit déjà à Paris, Londres ou Berlin. J’ai donc voté contre ce rapport qui ouvre plus encore à la mafia albanaise les portes de l’UE.

2016/11/22

La situation politique au Monténégro ressemble en réalité à une dictature: Milo Djukanovic, récemment reçu en grande pompe au Parlement européen gouverne le pays depuis 1991, avec deux petites interruptions en 2006-2008 et en 2010-2012. Il domine son pays depuis plus longtemps que Lukashenko en Biélorussie. Personne au sein de l’Union européenne ne s'offusque de cette longévité.La situation politique s'est dégradée en 2016 avec l'accusation, par le pouvoir, que l'opposition aurait été complice d'une tentative de coup d'État, accusations qui ont abouti à des arrestations de deux membres de l'opposition, Andrija Mandic et Milan Knezevic. Ces faits ne sont évoqués nulle part dans le rapport. La situation s'apparente donc à celle de la Macédoine où des anciens ministres ont été arrêtés pour complicité dans une bagarre au Parlement en 2017. La justice politique se porte bien dans les Balkans, avec la bénédiction de Bruxelles. Le rapporteur ne fait aucune allusion non plus aux soupçons qui pèsent sur le président Djukanovic.J’ai voté contre ce rapport par opposition à un élargissement qui fait fi de toutes les valeurs proclamées par l'Union européenne et par opposition à son indulgence à l'égard d'un État au fonctionnement douteux.

2016/11/22

En Europe, la liberté académique est sévèrement limitée par le gauchisme qui domine dans toutes les universités européennes, avec quelques petites exceptions honorables en France. Ce rapport est irrigué par ce même gauchisme, car il définit la liberté académique comme étant basée "sur des valeurs démocratiques fondamentales y compris d'accès et de lutte contre la discrimination". Or ces éléments n'ont strictement rien à voir avec la liberté académique proprement dite. Le rapport présente les universitaires comme "les défenseurs de droits de l'homme," ce qui revient justement à politiser la profession universitaire.Parmi les pressions qui seraient exercées sur les universitaires, le rapport évoque "la perte de postes" pour des raisons politiques. Or, les autorités de Sciences-Po Strasbourg viennent de menacer un universitaire de licenciement s'il n'annulait pas son invitation à un expert en matière de droits de l'homme d'y prononcer une conférence, celui-ci étant un opposant à l'avortement.J’ai voté contre ce rapport au nom du principe de la non-ingérence dans les affaires intérieures des États et parce que l'UE devrait d'abord mettre en pratique ce qu'elle prêche aux autres.

2016/11/22

Cette QO porte sur la situation des femmes handicapées dans l’Union européenne.Le problème qui apparaît ici est la multiplication des lignes budgétaires en fonction des stratégies (handicap, Europe 2020, droits sociaux), et un risque de «fuite» dans les fonds européens. Il serait sûrement préférable de développer une stratégie unique plutôt que de multiplier les initiatives.Je me suis abstenue sur ce rapport.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de l'entrée en négociations interinstitutionnelles. En effet le texte qui fera l'objet des discussions va dans un sens positif de la redéfinition du contrat de travail, clarifiant les relations employeurs/employés et vice-versa.

2016/11/22

Ce rapport apporte des modifications qui seront incontestablement favorables aux passagers ferroviaires (meilleures indemnisations en cas de retard, d’annulation ou de correspondance manquée, amélioration de la prise en charge des passagers handicapés et à mobilité réduite, etc.). Ainsi, les sociétés ferroviaires seront davantage responsabilisées. Toutefois, en plusieurs endroits, la nouvelle réglementation est disproportionnée pour les opérateurs, et excessivement rigide pour les États membres et les collectivités. Or les transports locaux ont leurs propres contraintes et spécificités. C’est pourquoi, leur organisation devrait continuer de relever pour l’essentiel de l’appréciation des autorités locales et nationales compétentes. Je me suis donc abstenue.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 notamment en raison:- des priorités défendues par l’UE: budgétisation de genre, inclusion à tout va de toutes les minorités...- de la suppression proposée des rabais en 2025 (et non pas immédiatement): pour rappel, les rabais sont des «remboursements» de contributions faits aux États membres qui, comparativement, participent plus au budget qu’ils n’en bénéficient. Ainsi l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Autriche et la Suède ne paient que 25 % de la somme qui leur serait normalement réclamée. La France est quant à elle le principal contributeur au rabais britannique et continuerait de l’être jusqu’en 2025;- du renforcement des ressources propres: ces ressources propres ne proviennent pas de contributions des États membres, et les États n’ont donc pas de «droit de regard» sur leur utilisation, comme ils peuvent y prétendre avec leurs contributions. Pour cette raison, l’UE souhaite progressivement se détacher des contributions nationales pour créer un budget purement indépendant, en multipliant les sources de ressources propres. Une telle autonomie budgétaire serait inacceptable.

2016/11/22

Le contrôle des aides d’État est un des piliers du droit européen de la concurrence. Il permet à la Commission de rendre illégales les aides publiques (subventions, rescrits, textes, exemptions diverses…) qui, directement ou indirectement, faussent le jeu du marché.Il s’agit ici de simplifier les choses lorsque des aides font l’objet d’un co-financement par l’Union et sont gérées en partie par elle ou lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre un programme voulu par l’UE.La Commission a proposé une extension du champ d’application de cette possibilité, en visant deux catégories d’aides non couvertes actuellement: les financements par des États membres transitant ou soutenus par les instruments financiers ou les garanties budgétaires de l’UE et faisant l’objet d’une gestion centralisée par la Commission; et les aides à la coopération territoriale.Le mécanisme des articles 107 et 108 a pu être utilisé de manière habile par la Commission pour faire cesser des situations de dumping préjudiciables à la France, comme dans le cas Apple avec l’obligation de rembourser les 13 milliards d’euros d’aides indues à l’Irlande. Mais un tel cas de figure ne semble pas rentrer dans la liste des exemptions nouvelles.Je me suis donc abstenue sur ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à limiter les exportations d’armements des pays «gros» exportateurs et à resserrer le contrôle de l’UE sur les exportations d’armements.Le rapport suspecte certains pays de favoriser ainsi la délivrance de licences d’exportation par les autorités nationales.Le rapport préconise des mesures de surveillance des États membres dans ce domaine.La France est particulièrement visée par ce rapport. Elle était d’ailleurs nommément citée dans certains amendements qui furent ensuite supprimés.Ce projet de résolution ne correspond pas aux intérêts de la France et le Parlement européen n’a pas à s’ingérer dans un domaine qui ne relève pas de sa compétence.J’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

La Commission a présenté une directive dont le but et d’harmoniser et de renforcer les prérogatives des autorités nationales chargées de la concurrence au sein des États membres (en France l’autorité de la concurrence).Les autorités chargées de la concurrence, comme d’une manière générale les administrations chargées du contrôle des agents économiques puissants, disposent de moyens trop faibles. Face aux multinationales et à la complexité des affaires, il n’est pas illusoire de vouloir garantir des ressources financières, matérielles et humaines pérennes et suffisantes au profit de ceux qui doivent traquer les abus de position dominante ou les ententes illégales.L’harmonisation qui est proposée, reste plutôt modeste, et peut en effet éviter que des États ne prévoient pas de sanctions dissuasives face aux comportements.J’ai voté pour ce rapport insuffisant, mais qui va dans le sens de la protection des consommateurs.

2016/11/22

La proposition de code des communications électroniques européen consiste en une refonte horizontale des quatre directives en vigueur (la directive «cadre», la directive «autorisation», la directive «accès» et la directive «service universel»), qu’elle regroupe au sein d’une seule et unique directive. Elle a été présentée le 14 septembre 2016 par la Commission européenne.Ce texte aborde de nombreux points très techniques sur la mise en place des futurs réseaux à très haut débit et le rôle des fournisseurs de services. Il met aussi à jour la réglementation européenne en ce qui concerne les évolutions des télécoms des dernières années.Les principaux points positifs sont que les nouvelles règles proposées sont souvent calquées sur le modèle français et que le Conseil a réussi à trouver un équilibre entre l’intérêt des consommateurs, le rôle des États membres et celui de la Commission.Malgré tout, ce texte laisse encore trop de pouvoir à cette dernière, notamment dans la surveillance des oligopoles où elle possède un droit de veto face aux décisions des États membres.Je me suis donc abstenue.

2016/11/22

À l’issue des négociations interinstitutionnelles sur le régulateur européen des télécoms, les États membres sont parvenus à conserver leurs prérogatives. Le texte final donne plus de place à la coopération qu’à la réglementation dure. Cet organisme conservera donc sa forme d’origine et sera essentiellement contrôlé par les États membres. Par ailleurs, la nouvelle réglementation enrichit les compétences de cet organisme pour faire face à l’évolution des moyens de télécommunications des dernières années et permettre de définir des codes de normalisation et de coopération, notamment pour tout ce qui touche à la 5G et à l’internet à très haut débit. À noter enfin, les nouvelles dispositions sont souvent calquées sur le modèle français et permettent de trouver un bon équilibre entre l’intérêt des consommateurs, le rôle des États membres et celui de la Commission. C’est pourquoi, j’ai donc voté en faveur de cette proposition.

2016/11/22

Ce rapport prévoit d’imposer des objectifs contraignants et des sanctions aux constructeurs en matière de réduction des émissions de CO2 des véhicules lourds alors qu'aucun modèle de calcul des émissions ne permet pour l’instant de tenir compte, avec réalisme, des paramètres liés aux conditions réelles d’utilisation du véhicule selon la typologie du transport pour lequel il est mis en circulation et exploité par l’utilisateur final. J’ai par conséquent voté contre.

2016/11/22

Cette résolution apporte son soutien à l’idée d’établir un mécanisme sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux. Il s’agit d’un instrument supplémentaire pour faire plier les gouvernements et les peuples « renégats », qui refusent les diktats de Bruxelles : sous la forme d’un rapport annuel élaboré pour chaque pays de l’UE, il permettrait de surveiller le respect des droits fondamentaux mentionnés dans l’Article 2 TUE et d’avoir d’autres moyens que ceux prévus par les Traités pour les sanctionner. Par ce biais, les partis de gauche cherchent avant tout à faire pression sur le Conseil pour que celui-ci accélère les procédures d’atteinte à l’État de droit en cours contre la Hongrie et la Pologne. Enfin, fermement opposée au « gouvernement des juges », qui prime désormais sur la volonté des peuples occidentaux, j’ai naturellement voté contre cette résolution.

2016/11/22

Ce rapport fait le point sur l’application de l’accord d’association entre l’UE et la Géorgie. Très confiant dans le processus d'adhésion de la Géorgie à l’UE, ce texte dithyrambique entre en contradiction avec les conclusions d'un rapport sur le processus d'adhésion des trois pays (Ukraine, Géorgie, Moldavie), commandé par la commission des affaires étrangères, qui porte un jugement sévère, concluant en particulier que dans le cas de la Géorgie, la traduction des 300 000 pages de l'acquis communautaire, c'est-à-dire de l'ensemble du droit européen, est effectuée par un logiciel.Par ailleurs, en promouvant l’adhésion de la Géorgie, l’UE exacerbe inutilement les tensions avec la Russie et ne prend toujours pas la mesure de la fatigue des peuples, lesquels sont de moins en moins convaincus par les bienfaits d’une Union qui ne cesse de vouloir s’étendre. J’ai donc voté contre cette résolution du Parlement européen.

2016/11/22

Ce rapport fait le point sur l’application de l’accord d’association entre l’UE et la Moldavie. L'élection du président pro-russe Igor Dodon fin 2016 et l'obtention du statut d'observateur à l'Union eurasiatique en mai 2018 ont refroidi les ardeurs de la diplomatie bruxelloise. Cette division entre pro-russes et pro-européens est source de crise permanente en Moldavie, crise aggravée par l'acharnement de l'UE de contraindre la Moldavie à faire un choix irrévocable en sa faveur. En définitive, la résolution est davantage une litanie de condamnations à l’encontre de la Moldavie qu’un suivi objectif de l’application de l’accord. Elle s’inscrit clairement dans une stratégie aussi inutile que dangereuse de tension à l’égard de la Russie, raison pour laquelle j’ai voté contre.

2016/11/22

Lors de la révision en 2017 du Code communautaire des visas, le Parlement européen avait proposé des amendements pour introduire des dispositions sur les visas humanitaires. Ce sujet avait été la cause d’un blocage total de la part du Conseil, au point que le Parlement avait accepté de retirer ses propositions. L’objet du présent rapport d’initiative était de défendre les visas humanitaires, visas délivrés pour des situations d’urgence. En réalité, il s’agit surtout de « créer des voies sûres et légales permettant d’accéder au territoire européen pour les personnes cherchant à obtenir une protection internationale ». L’idée est simple : les migrants qui arrivent en Europe le font illégalement, ce qui entraîne des complications et participe à la progression des idées populistes. Or, si toute l’immigration est légalisée, il n’y aura plus d’immigration clandestine et donc moins de populisme. La mise en place d’un système commun pour les visas humanitaires équivaudrait à la création officielle d’une nouvelle filière d’immigration. J’ai bien évidemment voté contre cette résolution.

2016/11/22

J’ai voté pour la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) destinée à la Lettonie qui a été victime, en août, septembre et octobre 2017, de très violentes précipitations, qui ont entrainé notamment :- des dommages considérables dans le secteur agricole (destruction de culture, engorgement des systèmes de drainages...) ;- des dommages aux infrastructures publiques nationales et locales (184 axes routiers endommagés, suspension du système ferroviaire, écoles et services publiques inondés...).Le montant total des dommages directs est estimé à 380,5 millions et la Lettonie a estimé à 36,2 millions d’EUR le coût des actions d’urgence. L’aide proposée par l’UE s’élèvera à 3,5 millions d’euros.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur ce rapport techniquement complet sur l’enjeu éducatif et son importance pour le développement mais les interdits et présupposés idéologiques, souvent inutiles rendent ce rapport futile comme fixer un objectif de 85 % des programmes éducatifs de l’UE ayant une dimension de genre, la demande pour une mobilité accrue des étudiants étrangers.

2016/11/22

La Commission a pour objectif de créer une gouvernance intégrée garantissant le fait que les actions relatives à l’énergie menées au niveau européen, national, régional et local répondent aux objectifs fixés par l’union de l’énergie.La gouvernance prévoit l’obligation pour les États membres de présenter des plans nationaux en matière d’énergie et de climat, et permet à la Commission d’obtenir des compétences et des pouvoirs contraignants sur les choix stratégiques du mix énergétique des États.Ce texte est une atteinte directe à la souveraineté des États en matière de politique énergétique. Il pose les premiers jalons de la fédéralisation du marché de l’énergie.Contrairement à l’objectif annoncé, cette gouvernance ne simplifie pas la charge administrative imposée aux États. Les nombreux rapports, leur niveau de détail, et leur périodicité risquent à l’inverse de l’aggraver.L’interdiction à terme de subventionner l’énergie nucléaire ainsi que l’objectif contraignant de 32 % d’énergies renouvelables en 2030 relèvent de la souveraineté nationale.La Commission européenne tente de s’imposer comme chef de file en matière d’énergie. Le Parlement européen l’autorise ici à juger les politiques et le mix énergétiques des États et d’imposer sa vision, au détriment des intérêts nationaux.J’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Si l’objectif de ce rapport de favoriser une énergie décarbonée est positif, l’argument de la transition énergétique est utilisé comme prétexte à l’intégration et à et à la soumission des États membres. La mise en place d’objectifs contraignants en termes d’énergies renouvelables attente à la souveraineté des États. La Commission pourra influer sur le mix énergétique de ces derniers.Par ailleurs, il est regrettable que l’Europe légifère sur les énergies renouvelables et non sur les énergies décarbonées. En effet, le nucléaire représente une large part du mix énergétique français, bien que décarboné, il ne rentre pas dans les objectifs de l’UE. La France pourrait arriver au paradoxe où le remplacement de nucléaire par des énergies intermittentes rendrait nécessaire la mise en place de moyens de production fossiles supplémentaires pour pallier aux intermittences et donc à la hausse des émissions de CO2.Enfin, en termes de biocarburants, l’UE menace la production européenne alors même qu’elle a incité depuis 2009 nos agriculteurs et industriels à investir dans la filière. À l’inverse, elle ne prend pas de mesures suffisantes contre les biocarburants à base d’huile de palme qui font concurrence à nos agriculteurs et sont un désastre écologique.J’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

La mer Adriatique représente environ un tiers de la valeur totale des débarquements en Méditerranée. Ces débarquements portent essentiellement sur de petites espèces pélagiques, telles que l’anchois et la sardine, le maquereau et le chinchard. Les États membres concernés sont l’Italie et la Croatie et la Slovénie.Le plan pluriannuel présenté va remplacer les plans de gestion des différents pays concernés.Les stocks déclinent en raison de la surpêche et malgré des mesures de gestion.Ce plan aura l’avantage d’être pluriannuel et de recourir à la régionalisation, c’est-à-dire d’associer les États riverains à la conception de mesures de gestion.Le rapporteur a en outre réussi à écarter le système des quotas proposé par la Commission européenne.Toutefois, pour améliorer l’état des stocks, les amendements adoptés prévoient qu'à partir de 2020 les captures d’espèces pélagiques seront réduites de 4 % par an pour chaque État membre concerné jusqu'en 2022.J’ai voté pour ce rapport.

2016/11/22

Il s’agit une nouvelle fois, comme pour la Pologne et la Hongrie, de vouloir punir un pays qui refuse de se soumettre aux desiderata de la bureaucratie bruxelloise. Les excuses sont cette fois-ci la corruption, effectivement forte en Roumanie, une supposée atteinte à la séparation des pouvoirs et à la liberté de la presse.En vérité, comme dans les autres cas, c’est surtout l’orientation conservatrice du parti (socialiste) au pouvoir qui est vraiment ciblée: rejet de l’immigration, référendum pour interdire le mariage homosexuel, proximité affichée avec Orbán et Poutine…Comme pour la Hongrie ou la Pologne, la gauche tente de nuire à l’image d’un gouvernement qui prend des mesures fortes. Celles-ci sont pourtant légitimes et relèvent de ses affaires internes. Le concept d’État de droit est instrumentalisé pour imposer le gouvernement des juges à la volonté des peuples.J’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Les droits des minorités ethniques ou linguistiques dans l’UE sont notamment protégés par la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (1998) et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (1992).Dans ces deux textes, les «minorités» sont spécifiquement définies comme les minorités traditionnelles et historiques des pays membres, excluant donc les populations issues de l’immigration récente.Le rapport original de Jószef Nagy, lui-même issu de la minorité hongroise en Slovaquie, était dans l’ensemble raisonnable, avec pour but de promouvoir les cultures et les langues minoritaires des États membres, à l’instar de ce qui est fait en France pour la Bretagne ou en Corse par exemple.Le passage en commission a toutefois modifié le rapport en profondeur, plaçant les identités minoritaires avant les nationales, impliquant l’UE et la Commission dans leur défense et leur promotion, demandant de la discrimination positive ou l’allocation de fonds spécifiques pour les minorités, en profitant pour condamner dans les largeurs les «discriminations» et «discours de haine»...J’ai voté contre la résolution du Parlement européen.

2016/11/22

Ce rapport est sans consistance et aligne les banalités sur l’importance du numérique dans la société post-industrielle.Ce rapport contient, parmi ses propositions, un paragraphe favorable au revenu universel dans les pays en développement...Il fait l’impasse complète sur la question du protectionnisme asymétrique au profit des pays les moins avancés.Le rapport parle aussi de protection des données et de lutte contre les GAFA sur des continents qui n’ont ni État de droit, ni filière du hardware et du software, sans préconiser une planification visant à créer ces filières au niveau continental.Enfin, parler de développement des infrastructures numériques dans des pays où la production d’énergie électrique est défaillante est tout simplement une gageure.J’ai voté contre ce rapport futile et à côté de la question.

2016/11/22

Cette proposition de règlement vise à empêcher l’importation et le stockage dans l’Union de biens culturels exportés illicitement depuis un pays tiers. C’est un texte qui permettra de réduire le trafic de biens culturels, de lutter contre le financement du terrorisme et de protéger le patrimoine culturel, en particulier les objets archéologiques provenant de pays source touchés par des conflits armés. Il est proposé d’établir une définition commune des biens culturels à l’importation, de veiller à ce que les importateurs fassent preuve de diligence lors de l’achat de biens culturels provenant de pays tiers, de déterminer des informations normalisées pour certifier la légalité des biens, de prévoir des mesures dissuasives efficaces contre le trafic.J’ai voté pour ce texte qui permettra de compliquer ces trafics et de poursuivre les trafiquants et les receleurs mais également de coordonner les activités des services de douaniers et services culturels. Le texte valorise les États membres qui déterminent le régime des sanctions applicables, notamment lorsque des fausses déclarations et des informations erronées sont présentées aux fins de l'introduction de biens culturels sur le territoire douanier de l’Union. Ils sont également responsables de la mise en œuvre de ces sanctions.

2016/11/22

Ce rapport rappelle la difficulté actuelle de l’UE à récupérer des fonds européens détournés une fois qu’ils ont été transférés vers des pays-tiers. Face à ce problème, la réponse actuelle est pour le moins insuffisante, il n’y a pas forcément d’accords d’entraide sur le sujet entre l’UE et ses partenaires et tous les États membres n’ont pas d’accords bilatéraux avec l’ensemble des pays concernés qui leur permettraient d’agir.Le rapport invite donc la Commission à inclure des clauses antifraudes dans ses accords avec les pays tiers. Dans le même temps elle est invité à mettre en place des collectes de données permettant de détecter les transferts d’avoirs frauduleux. Enfin, le rapport entend faire du Parquet européen la pièce centrale de la lutte contre ce type de fraude.La délégation française de l’ENL peut rejoindre la commission du contrôle budgétaire sur sa volonté de mettre fin à de telles pratiques. Néanmoins, il faut déplorer la volonté sans cesse renouvelée de mettre le Parquet européen au centre de cette lutte. Je me suis donc abstenue.

2016/11/22

Le but de cette proposition est donc de défendre le pouvoir de négociation et le poids commercial des producteurs dans la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire, ceci notamment dans le but d’éviter que ceux-ci ne se retrouvent pieds et poings liés par la grande distribution ou les centrales d’achat.Ce texte comporte plusieurs mesures particulièrement utiles dans le contexte actuel de l’agriculture française :• Inclusion de tous les acteurs de la chaîne dans le champ d’application, quelques soient leur taille (PME ou non) et leur structure (organisations de producteurs...) ;• Mesures de protection de nos producteurs contre les pratiques d’acteurs de pays tiers ;• Établissement d’une liste des nombreuses pratiques commerciales et de leur définition (bien que cette liste soit pour le coup un peu trop exhaustive) ;• Procédure de règlement des litiges plus sûre pour le producteur (renversement de la charge de la preuve sur l’acheteur en cas de plainte, anonymat du plaignant ;• Mesures d’empêchement de la vente à perte ;• Amélioration des dispositions commerciales : recours plus automatique aux contrats écrits, lutte contre les retards de paiements des acheteurs aux producteurs, lutte contre les promotions décidées unilatéralement...J’ai donc voté pour ce rapport.

2016/11/22

La proposition en question vise à modifier le règlement (CE) nº 726/2004 de façon à en supprimer les dispositions relatives à l’octroi et au maintien des autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires, établir certains principes applicables aux redevances dues à l’Agence, dont la nécessité de tenir compte, s’il y a lieu, des besoins particuliers des PME, et aligner les pouvoirs conférés à la Commission au titre du règlement (CE) nº 726/2004 sur les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (pouvoirs délégués et d’exécution).Dans les faits, il s’agit de donner une compétence et des financements en plus à une agence européenne qui n’a pas démontré son efficacité. J’ai voté contre ce rapport

2016/11/22

Certains points de ce texte sont laissés de côté, comme la protection de l'environnement à la suite de la fabrication et de l'utilisation: l'argument évoqué est que ce point doit être traité par la directive effluents et que des mesures peuvent être aussi prises à l'échelle nationale. Manque aussi la question de la prise en compte des bonnes pratiques agricoles, qui ne figurent pas dans le texte car « trop éloigné des objectifs du Règlement ».Néanmoins, les objectifs initiaux devraient pouvoir être atteints tels que :- l'amélioration de la disponibilité qui demeure à prouver; notamment grâce à l'allongement de la protection industrielle ou au nouveau processus d'autorisation- la lutte contre la résistance aux antibiotiques devrait être améliorée- la pharmacovigilance améliorée avec la nouvelle base de donnéesPour des raisons de santé publique et notamment de lutte contre la résistance aux antibiotiques, j’ai voté pour ce rapport.

2016/11/22

La directive 90/167/CEE du Conseil constitue le cadre règlementaire de l’Union pour la fabrication, la mise sur le marché et l’utilisation d’aliments médicamenteux pour animaux.Ce nouveau texte, contrairement à la proposition initiale de la Commission, permet de garantir les prérogatives exclusives des vétérinaires:- Eux seuls peuvent délivrer une ordonnance d’aliments médicamenteux ;- Les ordonnances ne peuvent être délivrées que si une maladie a été diagnostiquée au terme d’un examen clinique ;- Les aliments médicamenteux pour animaux contenant des médicaments antimicrobiens ne peuvent être utilisés à des fins prophylactiques.Seules des dérogations raisonnables sont accordées à ce régime.Ce texte reste ferme à la fois sur l’importation venant de pays tiers (limitation des résidus autorisés) et sur les échanges commerciaux et sanitaires entre États membres.Seul bémol, il y a fort à parier que la Commission se rattrape via la comitologie, notamment en assouplissant les dérogations à l’exercice des prérogatives exclusives des vétérinaires. De même, l’aspect des fraudes d’un État membre à un autre est peu évoqué dans ce texte et devrait être mieux surveillé.J’ai voté pour ce texte qui va indéniablement dans le bon sens.

2016/11/22

Les caisses sont vides, alors, au prétexte de l’écologie, ce rapport vise à taxer toujours plus les automobilistes en fonction :- de la distance parcourue,- du carburant et du moteur,- du niveau de saturation du tronçon emprunté (péage urbain).J’ai voté contre ce rapport qui, s’il est appliqué tel que voté, pèsera lourdement sur les finances des automobilistes alors que les taxes sur les carburants ont bondi de 25% en 10 ans.Ce racket est un scandale, particulièrement pour les habitants de la France périphérique qui n’ont pas d’autre choix que de disposer d’au moins un véhicule par foyer et qui souffrent déjà du désert médical, de la fermeture des services publics, des postes, des gares...De plus, ce dispositif reportera le trafic sur les routes secondaires, accélèrera leur détérioration, nuira à la sécurité routière qui avait servi de prétexte pour réduire la vitesse maximale à 80km/h.J’ai déposé des amendements visant à exclure les véhicules particuliers du dispositif. Mis à part les députés élus sur les listes du FN-RN, aucun député français, même LR, eux qui se targuent quand ils sont dans l’opposition de protéger les intérêts des automobilistes, ne les a votés.

2016/11/22

Le rapport propose donc la fixation d’objectifs contraignants en matière d’acquisition de véhicules de transport publics propres et économes en énergie.Dans le détail, le rapport préconise d’autoriser le comptage des tramways et des métros acquis par voie d’appel d’offres pour atteindre l’objectif minimal en matière de marchés publics pour les autobus.Ce comptage pourrait s’avérer déloyale à l’égard des villes qui ne sont pas encore pourvues de lignes de tramways ou de métros ou qui n’en ont pas les moyens, pas la taille, pas l’utilité ou pas le territoire adapté pour développer ce type de dispositif.Par ailleurs, cet objectif minimal en matière de marchés publics nécessiterait le déploiement suffisant d’infrastructures proposant des carburants de substitution (gaz naturel, électricité).Bien que ce rapport vise à réduire les émissions de CO², il propose néanmoins une directive extrêmement interventionniste dans la politique de la ville et de la mobilité urbaine des collectivités des États membres impactant leur budget et leur plan d’investissement à moyen et long terme.J’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Les eaux occidentales recouvrent toutes les eaux de l’Atlantique Nord-Est, de l’Ecosse au Portugal. Le plan concerne donc de nombreuses flottes: Belgique, Allemagne, France, Irlande, Espagne, Portugal et Royaume-Uni.Le plan recommande de fixer des limites de capture pour 16 espèces en fonction d’avis scientifiques actualisés et contient des mesures de sauvegarde qui seront activées si un stock tombait en dessous des niveaux d’alerte.Ce plan est la souple pour les pêcheurs en matière de rendement maximal durable (RMD), qui pourra être atteint en trois ans pour certaines espèces et dans certains cas. Cela laisse du temps pour que les stocks se reconstituent sans soumettre les pêcheurs à une pression excessive.D’autres avantages pour les professionnels :- les mesures d’urgence, reconduites tous les ans, seront remplacées par une gestion plus stable, pluriannuelle, des quotas (donc moins de baisses drastiques des quotas);- le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) n’aura pas de monopole en matière d’avis scientifiques;- le bar est ajouté parmi les espèces ciblées, sans toutefois prévoir un total admissible de capture pour cette espèce et une mensualisation des prises.J’ai voté pour ce rapport.

2016/11/22

A la suite du vote sur le Brexit, l’agence bancaire européenne, une des trois institutions intervenant dans la gouvernance économique de l’Union, a dû être délocalisée de Londres où elle se trouvait.Contre le pronostic initial, c’est Paris qui l’a emporté, ce qui créera une position de force pour la capitale face à Francfort ou Luxembourg dans la course pour supplanter ou concurrencer la City.Le choix de Paris a été le fait d’un tirage au sort, aucun vote n’ayant préalablement pu la départager de Dublin.Cette hypothèse avait en son temps été soutenue par les élus du RN en raison des retombées en termes d’emplois.J’ai voté pour ce rapport.

2016/11/22

Conformément à la décision du 29 octobre 1993, l’Agence européenne des médicaments a son siège à Londres. À la suite de la notification par le Royaume-Uni de son intention de quitter l’UE, les 27 autres États membres ont choisi Amsterdam comme nouveau siège. La Commission propose donc de modifier le règlement (CE) N°726/2004.L’Agence devrait occuper son nouveau siège à compter de la date à laquelle les traités cessent de s’appliquer au Royaume-Uni.Ce dossier est donc purement administratif et technique. Le rapport vient juste valider une procédure déjà en cours.Nous regrettons uniquement le mode d’attribution de la nouvelle ville d’accueil, par tirage au sort, nos collègues italiens de la Lega ayant soutenu la candidature de la ville de Milan, a priori plus adaptée qu’Amsterdam.Les conditions d’attribution de l’EMA nous paressent donc discutables. Je me suis abstenue sur ce rapport.

2016/11/22

A la demande de la gauche a été ajouté à l’ordre du jour de la session d’octobre I un débat sur la montée des violences néofascistes.Les principaux groupes politiques (y compris celui auquel appartiennent les députés LR) ont constitué une résolution commune. Cette résolution au contenu navrant proclame que les groupes néofascistes sont responsables de milliers de morts.Les actions demandées vont de l’appel aux États à renforcer leurs législations contre les discours de haine à l’incitation et au bannissement dans les fédérations sportives.Il s’agit d’une des résolutions les plus partisanes et les plus affligeantes jamais proposées au Parlement européen. Si les auteurs se gardent bien de le dire explicitement, ce sont tous les partis et gouvernements patriotes qui sont visés.Le Groupe ENL a proposé sa propre résolution condamnant toutes les violences politiques, de quelque bord que ce soit. J’ai voté contre la résolution commune digne des heures les plus sombres du communisme.

2016/11/22

Cette proposition de résolution fait suite à une question à la Commission concernant l’élevage de poulets dans l’Union européenne.Ce texte a le mérite principal de pointer du doigt les importations de pays tiers, qui constituent 25 % de la viande de poulet consommée dans l’Union européenne. Ces importations contribuent à une concurrence déloyale, dans la mesure où l’Union européenne applique déjà des normes plus strictes que ses principaux concurrents en matière de bien-être animal. Comme souligné ci-avant, la réglementation laxiste en matière d’antibiotiques qui prévaut dans certains de ces États constitue également une menace sanitaire pour le consommateur européen. Ainsi, la proposition de résolution demande un étiquetage d’origine des produits importés, ainsi que le renforcement des contrôles aux frontières.Les autres mesures préconisées par le texte laissent une ample marge de manœuvre aux États membres : elles portent sur la résistance aux antibiotiques, la mise en place d’indicateurs de bien-être, la promotion de méthodes d’élevage alternatives et l’amélioration de la transparence de l’étiquetage - ainsi, l’étiquetage de la viande de poulet pourrait s’inspirer des normes existantes pour les œufs de poules élevées « en plein air » ou «au sol ».J’ai voté pour ce rapport

2016/11/22

Composante essentielle de l’accord de Paris, le «Fonds vert», prévoit à partir de 2020 un transfert permanent de richesses d’un montant de 100 milliards de dollars de l’Occident vers le reste du monde, afin de «soutenir les efforts des pays en développement dans la transition vers des sociétés à faibles émissions de dioxyde de carbone, qui soient plus ouvertes, durables sur le plan social et écologique, prospères et sûres». Les États-Unis s’étant retirés de l’accord de Paris, les États restants auront de grandes difficultés à mobiliser une telle somme en faveur des pays tiers non soumis par ailleurs aux mêmes obligations de résultat que leurs donateurs. En outre, l’accord de Paris, qui oblige à la réduction drastique immédiate de CO2 en Occident, donne la possibilité à des États tels que la Chine non seulement de ne pas réduire, mais de continuer à augmenter leurs émissions jusqu’en 2030. J’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport, ou plutôt ce recueil de déclarations d’intention, présente la position du Parlement européen dans la perspective de la 14e édition de la Convention sur la diversité biologique (COP14) qui aura lieu en Égypte en novembre prochain.En dressant le bilan des pertes en biodiversité, cette résolution se fait l’écho des préoccupations suivantes:- usage déraisonné des pesticides conjugué aux ravages de l’agriculture intensive, bétonisation, remise en cause du modèle productiviste et critique timide de la croissance économique à tout rompre;- accords multilatéraux avec les pays tiers, renforcement du cadre international en lien avec les objectifs nationaux;- besoin de financements supplémentaires dans l’optique du prochain cadre financier pluriannuel, mais aussi privés;- bonne gestion durable de l’agriculture et de la sylviculture, étroitement liées à la préservation des espèces, protection des sols et des habitats, renaturalisation;- campagnes de sensibilisation.J’ai voté pour ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport brosse un tableau enjolivé de la situation de l’emploi en Europe. Le taux de chômage serait en baisse à 8,3% (zone euro) en juin 2018. Il oublie de rappeler que :• Le chômage est deux fois plus élevé dans l’eurozone que dans les pays dont la monnaie n'est pas l'euro (4,2%),• Le taux officiel de chômage allemand (3,4%) en juin 2018 n'est pas crédible vu que seulement 5% des 1,2 millions de réfugiés arrivés en Allemagne en 2015-2016 travaillent à plein temps en 2017,J’ai voté contre ce rapport qui est une liste de bonnes intentions sociales et décrit une réalité déformée du chômage en Europe. Comme solution, ce rapport appelle à toujours plus de réformes structurelles et « d’inclusion ». Pire, les partis de la majorité, y compris celui auquel appartiennent les députés LR, ont refusé les amendements de priorité à l’emploi pour les citoyens européens en Europe.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport, qui donne la position du Parlement européen sur le budget général de l’Union européenne pour l’année 2019. Année après année, les méfaits de cet État supranational illégitime se font sentir sur nos compatriotes et sur les autres peuples européens: par ses politiques insensées de libre-échange, d’austérité et d’immigration, l’UE trompe les Européens et précipite la disparition de notre civilisation. Obnubilés par le marché unique et affichant volontiers leur mépris des nations et de la démocratie, ses hauts dirigeants, avec la complicité de nos gouvernements, trahissent l’intérêt des peuples. Leur bilan est désastreux, pour le plus grand profit d’une oligarchie qui n’a cure des méfaits de la mondialisation: désindustrialisation massive, immigration massive, chômage massif... C’est parce que je ne peux me résoudre à voir disparaître l’Europe, ses nations et leurs identités multiples, héritage d’une longue histoire et de deux mille ans de christianisme, que j’ai voté contre le budget de l’UE.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport qui donne la position du Parlement européen sur le budget général de l’Union européenne pour l’année 2019. Année après année les méfaits de cet État supranational illégitime se font sentir sur nos compatriotes et sur les autres peuples européens: par ses politiques insensées de libre-échange, d’austérité et d’immigration, l’UE trompe les Européens et précipite la disparition de notre civilisation. Obnubilés par le marché unique et affichant volontiers leur mépris des nations et de la démocratie, ses hauts dirigeants avec la complicité de nos gouvernements trahissent l’intérêt des peuples. Leur bilan est désastreux pour le plus grand profit d’une oligarchie qui n’a cure des méfaits de la mondialisation: désindustrialisation massive, immigration massive, chômage massif... C’est parce que je ne peux me résoudre à voir disparaître l’Europe, ses nations et leurs identités multiples, héritage d’une longue histoire et de deux mille ans de christianisme, que j’ai voté contre le budget de l’UE.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport qui vient s’ajouter à la longue liste de rapports dans le conflit interinstitutionnel qui oppose le Parlement au Conseil européen et au Conseil de l’Union européenne. En l’espèce, le Parlement s’immisce dans les prérogatives des deux seules institutions véritablement représentatives de l’autorité des États membres.

2016/11/22

La Commission européenne propose de donner la possibilité aux États membres d’utiliser la réserve de performance des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour mettre en œuvre les réformes structurelles issues des recommandations spécifiques par pays du Semestre européen. Pour rappel, il existe déjà dans la période de programmation actuelle des critères ex ante qui conditionnent l’attribution des fonds européens au respect des engagements budgétaires que prennent les États membres devant la Commission européenne en vue notamment de réduire leur déficit public et leur endettement. Avec mes collègues de la délégation française du groupe ENL, je me suis toujours opposée au principe de conditionnalité macroéconomique qui restreint l’accès aux fonds européens pour lesquels les États membres contribuent financièrement. J’ai voté contre la proposition de la Commission, qui a pour objectif réel de faire plier les gouvernements qui refusent de se plier à sa doxa budgétaire.

2016/11/22

La transmission de données à caractère personnel, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, ne peut avoir lieu qu’après la mise en œuvre dans le droit national sur le territoire des États membres concernés des dispositions générales relatives à la protection des données.Les propositions visent, aux fins de la consultation automatisée des empreintes digitales et ADN, à autoriser la Croatie et l’Irlande à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel collectées au cours d’enquêtes pour infraction pénale.Les questionnaires ont été remplis, les visites d’évaluation effectuées par des équipes qui ont rendu au Conseil un avis favorable, et des essais pilotes ont été menés de façon concluante.J’ai voté contre ce rapport puisque je suis opposée à l’échange de données à caractère personnel de façon systématisée au niveau de l’Union européenne. Cette proposition règle un problème juridique avec ces pays, mais aura comme seul effet de généraliser davantage l’échange de données à caractère personnel dans l’UE.

2016/11/22

La transmission de données à caractère personnel, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, ne peut avoir lieu qu'après la mise en œuvre dans le droit national sur le territoire des États membres concernés des dispositions générales relatives à la protection des données.Les propositions visent, aux fins de la consultation automatisée des empreintes digitales et ADN, à autoriser la Croatie et l’Irlande à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel collectées au cours d’enquêtes pour infraction pénale.Les questionnaires ont été remplis, les visites d’évaluation effectuées par des équipes qui ont rendu au Conseil un avis favorable, et des essais pilotes ont été menés de façon concluante.J’ai voté contre ce rapport puisque je suis opposée à l’échange de données à caractère personnel de façon systématisée au niveau de l’Union européenne. Cette proposition règle un problème juridique avec ces pays, mais aura comme seul effet de généraliser davantage l’échange de données à caractère personnel dans l’UE.

2016/11/22

La transmission de données à caractère personnel, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, ne peut avoir lieu qu’après la mise en œuvre dans le droit national sur le territoire des États membres concernés des dispositions générales relatives à la protection des données.Les propositions visent, aux fins de la consultation automatisée des empreintes digitales et ADN, à autoriser la Croatie et l’Irlande à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel collectées au cours d’enquêtes pour infraction pénale.Les questionnaires ont été remplis, les visites d’évaluation effectuées par des équipes qui ont rendu au Conseil un avis favorable, et des essais pilotes ont été menés de façon concluante.J’ai voté contre ce rapport puisque je suis opposée à l’échange de données à caractère personnel de façon systématisée au niveau de l’Union européenne. Cette proposition règle un problème juridique avec ces pays, mais aura comme seul effet de généraliser davantage l’échange de données à caractère personnel dans l’UE.

2016/11/22

L’utilisation des plastiques, en particuliers lorsque ceux-ci sont à usage unique, est une menace grave pour notre environnement étant donnés les temps de décomposition extrêmement longs de ce matériau (par exemple, 400 ans pour les bouteilles en plastique et leurs emballages). Son utilisation massive dans nos sociétés d’hyper consommation le rende de plus en plus présent jusqu’à peser sur notre santé. En 65 ans, 8 milliards de tonnes de plastiques ont été produites, pour plus de 6 milliards de tonnes de déchets. En Europe, chaque année, 150 000 tonnes de plastiques sont déversées en mer et 8 millions au niveau mondial.J’ai voté pour ce rapport qui vise à restreindre la production de plastiques, à réduire la consommation avec des objectifs chiffrés, à responsabiliser les producteurs qui devront financer la «dépollution», le recyclage et la prévention, ainsi qu’à marquer et étiqueter les produits qui contiennent du plastique.

2016/11/22

Ce projet de directive est essentiellement technique et porte sur des micro-fraudes et des petits sujets. Toutefois, l’introduction de la reconnaissance intra-européenne du régime des micro-brasseurs (exonération française qui bénéficie essentiellement à des PME du nord et de l’est de la France) permettra aux PME concernées de mieux exporter, au sein de l’Union européenne, leur production, car elles bénéficieront de cette exonération dans l’État de destination.L’introduction du cidre dans le champ des accises et du droit européen est, quant à elle, contestable, car cela rogne les compétences des États membres et du premier producteur, la France, avec un enjeu fiscal très faible (la plupart des États-membres ne taxent pas le cidre et le droit de circulation est très faible (1,33 euro/hl)). Pour ces raisons contradictoires, je me suis abstenue.

2016/11/22

Par cette résolution, le rapporteur entend s’opposer au renouvellement de l’autorisation de l’OGM commercialisé par Monsanto/Bayer, le NK603 x MON 810, sur le marché européen.L’EFSA, l’’Agence européenne pour la sûreté alimentaire, a fait preuve selon lui d’un manque criant de scrupules en ne menant pas une étude scientifique indépendante et exhaustive mais en se bornant à reprendre les données de Monsanto, elles-mêmes incomplètes.Cet OGM présente de plus des risques pour la santé puisque traité notamment au glyphosate, une substance probablement cancérigène selon l’OMS.Outre les dangers sanitaires pour nos citoyens, les pays tiers sont eux-mêmes exposés à ce risque, puisque les importations y encouragent la culture OGM. Au RN, nous défendons à cet effet le principe de la « responsabilité de l’importateur », c’est-à-dire ne pas encourager chez les pays fournisseurs les pratiques que nous ne souhaitons pas mettre en œuvre dans nos propres pays. J’ai donc voté pour ce rapport qui en outre critique la gestion faite par la Commission, lors de la période légale requise, de la consultation avec les experts scientifiques des États membres : manque d’informations, d’échanges et d’études.

2016/11/22

Cette résolution vise à s’opposer à l’autorisation de mise sur le marché européen de denrées et d’ingrédients alimentaires contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × 1507 × MON 88017 × 59122, commercialisées par Monsanto/Bayer. Cette demande inclut celle de l’autorisation de la mise sur le marché de 14 sous-combinaisons de cet OGM pour lesquelles l’Agence européenne pour la sûreté alimentaire reconnaît ne disposer d’aucune donnée. Enfin, aucune analyse toxicologique sérieuse et exhaustive n’a été réalisée par l’Agence.Cet OGM présente de plus des risques pour la santé puisque tolérant notamment au glufosinate, une substance classée comme toxique, et au glyphosate, une substance probablement cancérigène selon l’OMS.Outre les dangers sanitaires pour nos citoyens, les pays tiers sont eux-mêmes exposés à ce risque, puisque les importations y encouragent la culture OGM. Les députés du RN défendent à cet effet le principe de la « responsabilité de l’importateur », c’est-à-dire ne pas encourager chez les pays fournisseurs les pratiques que nous ne souhaitons pas mettre en œuvre dans nos propres pays. J’ai donc voté pour ce rapport qui, en outre, critique la gestion faite par la Commission.

2016/11/22

Ce rapport fait suite à une décision d’ajournement de l’octroi de la décharge au Bureau européen d’appui en matière d’asile pour l’exercice 2016, en avril dernier. Le directeur exécutif de l’agence, qui a démissionné entre-temps, ainsi que d’autres responsable, ont fait l’objet d’une enquête de l’OLAF pour un « manque de rigueur » dans les procédures d’appel d’offres (prestation de services de voyage et contrat-cadre de recrutement de personnel intérimaire de soutien dans le cadre de la gestion de la crise migratoire). Bien que l’ancien directeur exécutif du Bureau ait été poussé à la démission et que des mesures correctives ont été apportées par le directeur par intérim, j’ai voté contre l’octroi de la décharge en faveur d’une telle agence dont le but est, sous couvert de coordination/coopération, de se substituer aux prérogatives des États membres en matière migratoire.

2016/11/22

La présente proposition de modification du règlement (UE) nº 216/2013 vise à mettre à jour la procédure permettant d’authentifier la version électronique du JO, étant donné que la législation de l’Union sur les signatures électroniques a été actualisée. Le Parlement dans cette recommandation donne son approbation au projet de règlement du Conseil. C’est un rapport purement technique en faveur duquel j’ai voté.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport. Si ces pays ne posent pas particulièrement problème – faible population, peu d’immigration illégale, la destination d’immigration et de tourisme étant principalement le Royaume-Uni – il s’agit d’une question de principe. À cause de l’espace Schengen, l’UE a compétence exclusive pour gérer la politique de visas alors que ce devrait être aux États de pouvoir décider qui vient chez eux, quand bien même il ne s’agirait que des séjours d’affaire ou de tourisme de courte durée. Avec mes collègues, nous refusons que l’UE dicte notre politique en matière de visas, compétence qu’elle s’est arrogée grâce à l’espace Schengen.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport. Si ces pays ne posent pas particulièrement problème – faible population, peu d’immigration illégale, la destination d’immigration et de tourisme étant principalement le Royaume-Uni – il s’agit d’une question de principe. À cause de l’espace Schengen, l’UE a compétence exclusive pour gérer la politique de visas alors que ce devrait être aux États de pouvoir décider qui vient chez eux, quand bien même il ne s’agirait que des séjours d’affaire ou de tourisme de courte durée. Avec mes collègues, nous refusons que l’UE dicte notre politique en matière de visas, compétence qu’elle s’est arrogée grâce à l’espace Schengen.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport. Si ces pays ne posent pas particulièrement problème – faible population, peu d’immigration illégale, la destination d’immigration et de tourisme étant principalement le Royaume-Uni – il s’agit d’une question de principe. À cause de l’espace Schengen, l’UE a compétence exclusive pour gérer la politique de visas alors que ce devrait être aux États de pouvoir décider qui vient chez eux, quand bien même il ne s’agirait que des séjours d’affaire ou de tourisme de courte durée. Avec mes collègues, nous refusons que l’UE dicte notre politique en matière de visas, compétence qu’elle s’est arrogée grâce à l’espace Schengen.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport. Si ces pays ne posent pas particulièrement problème – faible population, peu d’immigration illégale, la destination d’immigration et de tourisme étant principalement le Royaume-Uni – il s’agit d’une question de principe. À cause de l’espace Schengen, l’Union a compétence exclusive pour gérer la politique de visas alors que ce devrait être aux États de pouvoir décider qui vient chez eux, quand bien même il ne s’agirait que des séjours d’affaire ou de tourisme de courte durée. Avec mes collègues, nous refusons que l’Union dicte notre politique en matière de visas, compétence qu’elle s’est arrogée grâce à l’espace Schengen.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport. Si ces pays ne posent pas particulièrement problème – faible population, peu d’immigration illégale, la destination d’immigration et de tourisme étant principalement le Royaume-Uni – il s’agit d’une question de principe. À cause de l’espace Schengen, l’Union européenne a compétence exclusive pour gérer la politique de visas alors que ce devrait être aux États de pouvoir décider qui vient chez eux, quand bien même il ne s’agirait que des séjours d’affaire ou de tourisme de courte durée. Avec mes collègues, nous refusons que l’Union dicte notre politique en matière de visas, compétence qu’elle s’est arrogée grâce à l’espace Schengen.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport. Si ces pays ne posent pas particulièrement problème – faible population, peu d’immigration illégale, la destination d’immigration et de tourisme étant principalement le Royaume-Uni – il s’agit d’une question de principe. À cause de l’espace Schengen, l’Union européenne a compétence exclusive pour gérer la politique de visas alors que ce devrait être aux États de pouvoir décider qui vient chez eux, quand bien même il ne s’agirait que des séjours d’affaire ou de tourisme de courte durée. Avec mes collègues, nous refusons que l’Union dicte notre politique en matière de visas, compétence qu’elle s’est arrogée grâce à l’espace Schengen.

2016/11/22

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) est un fonds destiné à faciliter la réinsertion professionnelle des travailleurs licenciés en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial. J’ai voté en faveur de la présente mobilisation, activée à la demande du Portugal pour soutenir 2 entreprises du secteur de l’habillement. En tout, 1 161 employés ont été licenciés, parmi lesquels 730 bénéficieront des aides. Le coût total estimé de ces actions est de 7 759 806 euros. Le FEM prend en charge 60% de ce coût, soit 4 655 883 euros. Pour établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, le Portugal a fait valoir que la hausse des importations de textiles depuis des pays moins chers (Chine, Bangladesh, Turquie) a exercé une pression à la baisse sur les prix, ce qui a eu un effet négatif sur la position financière des entreprises du secteur textile dans l’Union et a poussé l’industrie du textile et de l’habillement dans son ensemble à délocaliser la production vers des pays tiers à coûts plus faibles tels que la Chine et divers pays asiatiques.

2016/11/22

Le rapporteur a trouvé un bon équilibre dans la révision de la directive relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine qui date de 1998. Cette refonte était nécessaire pour mieux aborder la question de l’accès à l’eau potable et la limitation des polluants les plus dangereux. Néanmoins elle passe à côté de la prise en compte des micro-polluants (perturbateurs endocriniens, résidus médicamenteux). Aussi me suis-je abstenue.

2016/11/22

Dans le cadre des négociations budgétaires de 2018, l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) a bénéficié d’un versement anticipatif des crédits de 2020 pour un montant de 116,7 millions d’euros portant son budget annuel à 350 millions d’euros. J’ai voté en faveur de cette modification du règlement, requise afin de régulariser la situation et d’entériner l’augmentation de l’enveloppe financière allouée à l’IEJ qui soutient financièrement l’apprentissage, les stages et les formations des jeunes exclus du marché du travail dans les régions où le taux de chômage des 18/25 ans excède 25%.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur ce rapport qui vise à ajuster les politiques de communication et d’information de tous les textes législatifs touchant à l’environnement, en particulier lorsque celles-ci sont obligatoires. Cet alignement était nécessaire puisque plusieurs textes se chevauchaient. Néanmoins, la Commission se voit attribuer, par le texte, le pouvoir de classifier via des actes délégués les dommages environnementaux pour les répartir dans les catégories d’information, ce à quoi je m'oppose.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative vise à stimuler le développement de la PFS en Europe en invitant la Commission et les États membres à prendre des mesures de sensibilisation et d’incitation en tenant compte des pratiques nationales. Ce rapport invite les États membres à promouvoir et inciter fiscalement les régimes d'actionnariat salarié auprès des entreprises et des salariés. Il prévoit le consentement volontaire et éclairé du salarié (droits, obligations et risques liés à son adhésion au régime et des conditions qui s'appliquent lorsqu'il quitte l'entreprise) et il avantage l'entreprise en termes de gouvernance durable, dialogue social et de motivation des employés. La participation des salariés à l’actionnariat favorise un actionnariat de long terme porteur d’une logique saine d’entreprise et permet de relocaliser en Europe le centre de pouvoir de l’entreprise. Aujourd’hui près de la moitié du CAC 40 (44% soit 540 milliards d’euros) est détenu par des actionnaires non-résidents européens dont 1/3 par des fonds américains comme Blackrock. Même si le rapport ne mentionne pas la nécessité d’un actionnariat majoritairement européen, le rapport est équilibré et respecte les pratiques nationales. J’ai donc voté POUR.

2016/11/22

Près de quatre ans après l’adoption des directives de 2014 relatives aux marchés publics, les députés saluent les mesures non législatives proposées par la Commission qui devraient inciter à une meilleure mise en œuvre. Ils s’inquiètent toutefois quant au rythme auquel les États membres modernisent leur cadre relatif aux marchés publics et le passage au 100 % numérique, y compris pour la facturation. Ce rapport d’initiative vise à faire le point sur les procédures de marchés publics dans l’UE. Si certaines préconisations en matière de transparence, de numérisation, de déontologie notamment, peuvent être appuyées, le rapport reste loin d’être acceptable. Il reste muet sur la possibilité de fermer les marchés publics européens aux entreprises des pays-tiers qui ferment leurs propres marchés. De plus, il n’est pas fait mention de la possibilité de favoriser les entreprises locales pour des raisons environnementales ou sociales. J’ai donc voté contre.

2016/11/22

Eurojust est une agence de l’UE qui a pour tâche d’assister les pays membres par un soutien logistique et structurel aidant à la coopération interétatique dans le cadre des enquêtes et des poursuites se déroulant sur le territoire de plusieurs États membres. Comme Europol, elle n’a pas de pouvoir exécutif. Suite à la mise en place, d’une part, du Parquet public européen (EPPO) et, de l’autre, du Règlement général sur la protection des données (RGPD), le règlement de l’agence Eurojust a besoin d’être actualisé. Le Parquet européen aura pour but de traquer et poursuivre les auteurs d’atteintes aux intérêts financiers de l’UE (fraude, blanchiment d’argent, corruption...) et pourra empiéter sur la juridiction des États membres, préemptant certains dossiers. Il s’agit là d’une atteinte à notre souveraineté, raison pour laquelle, j’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette proposition de règlement qui a pour objet de faciliter la lutte contre le crime organisé en facilitant l’action coordonnée au niveau de l’UE contre ses intérêts financiers : lorsqu’un État prend une décision entraînant le gel ou la confiscation d’argent et de biens issus d’activités criminelles, ceux qui acceptent de reconnaître la décision l’appliquent également chez eux afin d’aider à paralyser des réseaux qui s’étendent souvent au-delà des frontières nationales. Le texte comporte plusieurs aspects qui touchent à l’amélioration, à la simplification et à l’efficacité du procédé pour des reconnaissances mutuelles plus rapides. Ces reconnaissances ne sont toutefois pas rendues obligatoires, ce qui permet aux États membres de conserver leur liberté d’application des décisions. La reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation est un outil permettant de lutter à un niveau international contre la grande criminalité et le blanchiment d’argent. Ce règlement ne la rend pas obligatoire, mais améliore et fluidifie les procédures pour les États qui acceptent d’appliquer les décisions prises dans un autre.

2016/11/22

L’objectif de cette proposition de règlement pour la libre circulation des données non personnelles est d’établir un marché unique numérique dans lequel les données numériques pourront circuler librement et sans entraves, quelles qu’elles soient. La première des mesures est donc l’interdiction du géo-blocage (sauf cas très particuliers) et de l’exigence de localisation des données aux entreprises pour éviter la duplication des données en plusieurs endroits.En contrepartie, le règlement offre des garanties de disponibilités de celles-ci pour le contrôle par des autorités compétentes situées dans d’autres États membres, ainsi que la mise en place de guichets uniques nationaux pour faciliter les démarches administratives et la mise à disposition des informations. Ce règlement se veut le pilier de la finalisation de la mise en place du marché unique numérique et de la libre circulation des données numériques.Malgré de bonnes solutions pour la protection des données mixtes, pour la portabilité des données électroniques et la coopération entre autorités compétentes pour l’accès aux données situées dans d’autres États membres, les interdictions du géo-blocage et de l’exigence de localisation des données sont deux mesures qui viennent encore limiter la souveraineté numérique des États membres. Aussi ai-je voté contre.

2016/11/22

Le Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies a créé en 2014 un groupe de travail intergouvernemental sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme. Son mandat consiste à élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer, dans le cadre du droit international des droits de l’homme, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises.À l’heure actuelle, l’UE n’a pas de mandat formel qui servirait de base aux négociations. Si, sur le fond, le principe de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises multinationales est louable, les limites de l’exercice sont les suivantes: cette responsabilité doit être générale, contraignante et concerner toutes les grandes économies; cette responsabilité ne doit pas être un motif pour s’ingérer dans les processus politiques internes des États.Enfin, une telle politique est incompatible avec le libre-échange généralisé qui pousse à la surexploitation des milieux, étant à l’origine de nombreuses violations des droits des populations du Sud, notamment les peuples autochtones, dont les milieux naturels sont détruits, ce qui rend impossible le maintien de leur culture et de leur mode de vie traditionnel. Or, le libre-échange n’est pas questionné dans ce processus. J’ai donc voté contre.

2016/11/22

Cette résolution s’appuie sur deux cas de fraude douanière à la TVA relevés respectivement au Royaume-Uni et en Grèce. Pour ce qui concerne le Royaume-Uni, il s’agit d’une fraude aux droits de douane non perçus sur des produits importés de Chine doublée d’une fraude à la TVA. Se fondant sur les données fournies par l’OLAF, la résolution arrive à la conclusion d’un manque à gagner de près de plus de 5 milliards d’euros entre 2013 et 2016. Pour la Grèce, l’affaire porte sur une sous-évaluation douanière impliquant le port du Pirée et dont le préjudice financier est toujours en cours d’évaluation, mais «qui aurait, selon les estimations, coûté à l’Italie des dizaines de millions d’euros». Ces deux cas doivent ainsi amener à un durcissement des règles, c’est-à-dire une harmonisation des contrôles douaniers effectués par les États membres et un contrôle plus effectif de la Commission. Mais, outre un ton très critique à l’égard des Britanniques, la référence au Parquet européen et la question des ressources propres, ainsi que les mentions intempestives des prérogatives de la Commission dans une sorte de flou pernicieux qu’enrobent des déclarations d’intention sont autant d’éléments qui m’ont fait voter contre ce texte.

2016/11/22

Afin de lutter contre les fraudes (notamment les carrousels de TVA qui représentent environ 50 Mds € par an) et parfaire le marché unique, la Commission a lancé un paquet TVA en avril 2016, dont plusieurs textes sont au vote sur Octobre I.La modification actuelle devrait contribuer à la réduction de la fraude à la TVA transfrontière à hauteur de 40 milliards d’euros par an. Le but est que la livraison de biens d’un État membre à un autre soit taxée comme une opération effectuée au sein d’un même État membre.Toute la difficulté résulte dans l’analyse d’impact de la réforme, notamment pour les entreprises françaises, de grande ou petite taille. Une certitude, cela va considérablement alourdir, au moins de manière transitoire, la charge administrative pour elles (process de facturation à revoir totalement). Les entreprises vendeuses devront jongler avec une multitude de taux différents de TVA.Je me suis abstenue sur ce rapport.

2016/11/22

L’article 199 bis de la directive 2006/112 (directive TVA) autorise les États membres à prévoir que le redevable de la TVA due sur les livraisons et prestations de biens et services énumérées dans cet article, sensibles à la fraude par définition , est l’assujetti bénéficiaire de la livraison ou de la prestation concernée (mécanisme d’autoliquidation).L’article 199 ter met en outre à leur disposition une procédure accélérée (mécanisme de réaction rapide) pour l’introduction du mécanisme d’autoliquidation en cas de fraude soudaine et massive sur des biens ou services en dehors de la liste.Les deux dispositions introduites en 2013 expirent le 31 décembre 2018. La présente proposition consiste à les prolonger jusqu’au 30 juin 2022, date à laquelle le régime définitif pour les livraisons de biens interentreprises au sein de l’Union, qui est censé rendre de telles fraudes inopérantes, devrait entrer en vigueur.Le sujet d’ordre technique ne modifie pas le droit existant et maintient au bénéfice des États une arme dans la lutte contre la fraude ou les conséquences pour les finances publiques de la défaillance de l’agent payeur. J’ai donc voté pour ce rapport.

2016/11/22

La proposition modifie le règlement 389/2012 concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise. Elle porte sur l’automatisation du contrôle des mouvements de produits soumis à accise qui ont été mis à la consommation dans un État membre et qui sont déplacés vers un autre État membre en vue d’y être livrés à des fins commerciales.Les États membres doivent aujourd’hui tenir des registres électroniques relatifs aux agréments des opérateurs économiques et des entrepôts qui prennent part au déplacement de produits soumis à accise en suspension de droits.En application des nouvelles dispositions, tous les opérateurs économiques seront tenus de s’enregistrer, faute de quoi l’automatisation complète n’est pas possible. Sont ainsi visés non seulement les mouvements de produits soumis à accise en suspension de droits mais aussi les mouvements de produits soumis à accise mis à la consommation sur le territoire d’un État membre et déplacés vers le territoire d’un autre État membre en vue d’être livrés à des fins commerciales.Ne disposant pas d’analyse d’impact disponible pour les opérateurs français, je me suis abstenue.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport qui vise à créer des règles communes à l’évaluation des technologies de santé au regard de l’évolution numérisée / robotisée en matière de santé et santé publique. Bien au-delà, cela prévoit de traiter / d’évaluer aussi les gestes médicaux et les pratiques médicales des différents soignants de tous les pays d’Europe. Le groupe ENL s’est opposé à ce texte par une opinion minoritaire:Ce rapport, prévu pour une évaluation commune des technologies de la santé au niveau européen, porte en soi de très nombreux risques.Bien sûr, une réelle atteinte au principe de subsidiarité.Mais aussi une dérive déjà vécue en France depuis l’établissement de la procédure d’évaluation des services médicaux rendus de médicaments il y a une dizaine d’années : la possibilité de notations négatives a entraîné le non remboursement puis la disparition pure et simple de nombreuses spécialités médicamenteuses très utiles.Il en sera bien sûr de même pour le médicament en Europe, pour de multiples dispositifs médicaux malgré leur label CE, et de nombreuses techniques de soins, d’abord celles des chirurgiens puis celles de tous les soignants en Europe : contraintes administratives et judiciarisation bloqueront la liberté de soins.

2016/11/22

Ce rapport tente de démontrer la nécessité d’adopter les objectifs plus forts et plus ambitieux en matière de réduction des émissions de CO2 et de véhicules à émissions nulles ou faibles, alors qu'aucune politique n'a toujours pas été envisagée autour de la gestion du cycle de vie des énergies de substitution. Par conséquent, en l’absence d’objectifs reposant sur le développement des infrastructures de ravitaillement en énergies de substitution (Gaz naturel, hydrogène, électricité...), ce rapport demande aux constructeurs-motoristes de réduire les émissions de CO² des véhicules qu'ils proposent au marché. À défaut d'une politique claire de l'Union Européenne en matière de développement d'infrastructures suffisantes sur le réseau routier européen, les constructeurs automobiles des États membres risquent alors de rencontrer un obstacle majeur dans la promotion de nouvelles gammes de véhicules fonctionnant avec ces énergies alternatives : face à une clientèle qui se montre alors perplexe quant à la facilité d'exploitation et à l'accessibilité à ces nouvelles énergies au quotidien, les constructeurs automobiles pourraient envisager de recourir à une sous-traitance plus compétitive, auprès de pays-tiers notamment et donc à la défaveur de l’industrie européenne, leur permettant ainsi de proposer des véhicules aux consommateurs européens à des prix plus attractifs. D’où mon abstention.

2016/11/22

Ce rapport prévoit de mettre sur un pied d’égalité les États en leur donnant la possibilité d’appliquer les taux réduits en vigueur dans d'autres États membres, y compris pour des biens ou services qui n’étaient pas éligibles précédemment. La proposition autorise les États membres à appliquer au maximum deux taux réduits d’au moins 5 %. Les États membres pourraient en outre appliquer un autre taux réduit allant de 5 à 0 % et une exonération avec droit à déduction de la TVA payée au stade antérieur. Ce sujet touche directement au dernier pré carré de souveraineté des États membres en matière de TVA, les taux. Officiellement, la Commission présente son nouveau texte comme une flexibilité accrue pour les États membres, toutefois le calcul du taux moyen pondéré sera à n’en pas douter un casse-tête statistique, et sa limitation à 12% ampute tout de même en théorie le pouvoir discrétionnaire des États. L’insertion d’un taux maximal est un autre petit pas vers une perte de souveraineté sur les taux. C’est pourquoi, j’ai voté contre.

2016/11/22

L’élaboration de règles comptables harmonisées au niveau international répond à un souhait louable: rendre les comparaisons entre entreprises plus pertinentes, offrir une même définition de l’image fidèle ainsi qu’une appréhension efficace des risques. À l’heure actuelle, seules les normes IFRS 16 (contrats d’emprunts) et 9 (instruments financiers) ont été transposées. IRFS 17 (contrats d’assurance), objet de la présente résolution, remplacerait la norme actuelle pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 dans l’UE. La grande innovation consiste à évaluer les éléments de passif en termes de valeur actualisée (actualisation des cash flows futurs) et de comptabiliser les actifs à la valeur de marché.La normalisation comptable échappe progressivement aux États, mais répond à une logique de comparabilité (indispensable pour les entreprises cotées). La complexité liée à des comptabilités diverses est une charge administrative pour les entreprises ayant des filiales dans plusieurs pays / continents.On peut critiquer la prépondérance des anglo-saxons au sein de l’IASB et en conséquence sur les normes édictées, proches des US-GAAP par certains aspects. Toutefois, la tradition française de l’enregistrement au cout historique a depuis longtemps également été critiquée au niveau national. Aussi me suis-je abstenue sur cette résolution.

2016/11/22

La technologie de registres distribués et la blockchain sont certes extrêmement prometteuses, cependant, cette proposition de résolution fait la part belle à la partie positive de ces technologies et semble en minimiser les conséquences négatives. L’utilisation de la preuve de travail dans le processus de minage implique de consommer une quantité gigantesque de ressources pour une utilité réelle très faible. Ce processus entraîne des milliers de calculs en doublons. Le stockage multiple des informations est également une débauche d’énergie. Se pose également la question de la durée de conservation des données. L’augmentation de la taille de la chaîne de blocs est exponentielle, et on ne peut pas la couper sans faire appel à des registres centralisés, perdant tout l’intérêt de cette technologie. D’autres problématiques (le droit à l’oubli numérique par exemple) n’ont pas encore de réponses concrètes permettant la démocratisation de cette technologie. Comme le demande cette proposition aux multiples revendications, il est nécessaire de favoriser l’investissement dans la recherche liée aux registres distribués et à la blockchain. Cependant, la Commission doit laisser les États Membres légiférer sur leur territoire. C’est pourquoi, je me suis abstenue.

2016/11/22

Cette proposition se donne l’objectif de mieux prendre en compte les besoins spécifiques des zones rurales et montagneuses dans le prochain cadre financier pluriannuel post-2020. Cela passerait par un financement accru dans les futures propositions législatives en particulier au titre des Fonds structurels et d’investissement européens. Un financement qui viendrait notamment soutenir le développement du tourisme rural contribuant ainsi à la diversification des activités dans les zones à faible degré d’urbanisation. Il s’agit d’un texte très peu consistant qui se contente d’exploiter les banalités et qui commet certaines approximations, notamment quand le rapporteur déclare que les zones rurales se situent souvent dans les régions frontalières ou à proximité des frontières extérieures. Cet argument sert surtout à défendre les programmes de coopération territoriale et les stratégies macro-régionales qui contribuent à intensifier les relations UE/autorités locales participant ainsi à la déconstruction des États-nations. Alors que l’UE est responsable du déclin des zones rurales, le texte ne fait : - aucun commentaire sur le lien entre les accords de libre-échange et l’appauvrissement des agriculteurs et des éleveurs - aucun commentaire concernant l’impact des restrictions budgétaires dans les États membres sur le retrait des services publics dans les zones rurales. J’ai donc voté contre.

2016/11/22

La Cour suprême de la République hellénique a demandé la levée de l’immunité de Monsieur Kyrtsos pour défaut de paiement des sommes dues à l’État. En tant que représentant légal d’une entreprise de presse avant son élection au Parlement européen, il est accusé de ne pas avoir payé six cent vingt-sept mille sept cent cinquante-deux euros et soixante-cinq centimes à l’État. Considérant que l’infraction n’a manifestement pas de lien direct avec les fonctions de Georgios Kyrtsos en tant que député au Parlement européen, que l’acte de poursuite ne concerne pas une opinion ou un vote émis par lui en tant que député et qu’il n’y a pas lieu de croire que l’intention sous-jacente de la procédure pénale est de nuire à l’activité politique du député, j’ai voté pour la levée de son immunité.

2016/11/22

Dans un souci de clarté du droit, l’objet de la présente proposition est de procéder à la codification du règlement du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.Le nouveau règlement proposé se substituerait aux divers actes qui y sont incorporés; il en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l’opération même de codification.Au terme de l’examen de la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil codifiant le règlement du Conseil, le groupe de travail consultatif a conclu que la proposition se limitait à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.J’ai donc voté pour ce rapport qui aura pour mérite de simplifier la lisibilité législative.

2016/11/22

PRIMA a pour objectif de mettre en place des capacités de recherche et d’innovation et développer des connaissances et des solutions innovantes communes. Il s’agit d’améliorer l’efficacité, la sécurité, la sûreté et la durabilité des systèmes agroalimentaires ainsi que de l’approvisionnement en eau.PRIMA affiche explicitement une volonté de remédier à certaines causes des migrations pour les limiter, ce que nous ne pouvons que soutenir.En commission, un amendement de rejet avait été déposé au sujet de cet accord avec le Maroc, au motif que le Maroc «occuperait» le Sahara occidental. L’amendement revendiquant l’autodétermination de ce dernier. Reconnaissant la souveraineté du Maroc sur ce territoire, j’ai voté contre cet amendement. Celui-ci rejeté, j’ai voté pour le rapport.

2016/11/22

Ce rapport entraine une modification qui concerne des aspects secondaires du traité aérien entre l’UE et ses États membres d’une part, et le Canada d’autre part (il s’agit essentiellement de procéder à une mise à jour juridique pour tenir compte de l’affaire C-28/12 tranchée par la CJUE et portant sur le respect des procédures de vote au sein du Conseil). Considérant que le traité a déjà été ratifié et qu’il est appliqué par l’ensemble des États membres sans préjudice pour les transporteurs aériens européens, j’ai voté en faveur de ce rapport essentiellement technique.

2016/11/22

Campione d’Italia est une enclave italienne en territoire suisse (Tessin), sur les bords du lac de Lugano, qui bénéficie d’un statut dérogatoire peu codifié, notamment depuis la Seconde Guerre mondiale.La ville est connue pour son casino, qui prospéra en raison d’une législation dérogatoire à la fois sur les jeux et la TVA, au point de se prétendre le plus grand d’Europe. Il fait faillite début 2018, plongeant la ville dans le marasme.Le texte a pour but l’inclusion de la municipalité de Campione et des eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l’Union et dans le champ d’application territorial de la directive 2008/118/CE.Il s’agit de les intégrer dans le périmètre des droits d’accise (alcool, tabacs...). Toutefois, ils restent exclus du champ de la TVA (concurrence avec la Suisse).Je me suis abstenue sur ce dossier qui ne concerne pas les Français.

2016/11/22

La Mobilisation 2018/001 NL/Activités des services financiers a été activée à la demande des Pays-Bas pour soutenir 20 entreprises du secteur bancaire et financier.Les Pays-Bas font valoir que la crise financière et économique mondiale a eu des répercussions néfastes sur les services et le fonctionnement des banques néerlandaises. Le faible niveau des taux d’intérêt, les conditions règlementaires plus strictes, le déclin marqué du marché hypothécaire et l’octroi de crédit aux PME ont entrainé une baisse de la rentabilité des banques. Afin de réduire leurs coûts les banques ont dû licencier.En tout, 1 324 employés ont été licenciés, mais seuls 450 bénéficieront des aides. Les autres travailleurs admissibles changent de secteur ou de région, partent à la retraite ou participent à des régimes nationaux et locaux de retour à l’emploi.Le coût total estimé de ces actions est de 1 987 500 euros. Le FEM prend en charge 60% de ce coût, soit 1 192 500 euros.Ce fonds a le mérite d’aider les citoyens européens victimes de la mondialisation, en leur assurant une réinsertion professionnelle que les moyens limités des agences locales ou régionales ne permettraient pas. J’ai donc voté pour ce rapport

2016/11/22

La directive AVMS modifie la directive 2010/13/UE en l’adaptant notamment aux fournisseurs de VOD ou aux plateformes de partage de vidéos.La nouvelle directive introduit le principe de pays de destination : lorsqu’il est établi qu’un service cible le territoire et la population d’un État membre, la législation de ce dernier peut s’appliquer.Certaines mesures proposées sont positives, notamment celles relatives aux contenus à destination des enfants, aux mesures en faveur des handicapés ou bien aux messages terroristes. Il est heureux que le principe de pays de destination ait trouvé une consécration juridique.Concernant les œuvres européennes, même si on ne saurait s’ingérer dans les décisions des États membres, force est de constater qu’il ne s’agit pas d’une avancée, dans la mesure où les dispositions du texte demeurent non contraignantes au regard des vastes exceptions introduites.Il est douteux d’accorder une large marge de manœuvre à la Commission et à l’ERGA dans le contexte actuel, je me suis donc abstenue.

2016/11/22

Dans la cadre de son budget 2018, l’UE avait mis en réserve 70 millions en crédits d’engagement et 35 millions en crédits de paiement destinés à aider la Turquie à se préparer en entrée dans l’UE, quand celle-ci aurait fait suffisamment d’efforts en matière de droits de l’homme, liberté de la presse, état de droit et démocratie. Or, le rapport annuel de la Commission sur la Turquie du 17 avril 2018 confirme irrévocablement que la Turquie est incapable d’améliorer son fonctionnement. La réserve va donc être annulée. Je me félicite que la Commission européenne réalise enfin ce que nous répétons sans cesse : la Turquie n’a rien à faire dans l’UE. L’annulation de cette aide prouve le manque de confiance de l’UE vis-à-vis de la Turquie, qu’elle estime clairement incapable de se mettre à niveau. Concernant la réallocation des fonds, on constate qu’ils iront renforcer les programmes humanitaires destinés à l’Afrique et à la gestion de la crise syrienne, éléments compatibles avec notre programme consistant à faire en sorte que les potentiels migrants restent dans leur pays plutôt que de venir en Europe. J’ai donc voté pour ce rapport.

2016/11/22

L’échange de données entre les autorités compétentes de différents pays, dans le cadre de la lutte contre les crimes graves et le terrorisme, est une pratique courante. L’élément important ici est bien entendu qu’il s’agirait d’un échange au niveau de l’UE, mené par Eurojust avec l’Albanie.Eurojust est une agence de l’UE qui a pour tâche d’assister les pays membres par un soutien logistique et structurel aidant à la coopération interétatique dans le cadre des enquêtes et des poursuites se déroulant sur le territoire de plusieurs États membres, mais aussi d’aider à la mise en œuvre de l’exécution des demandes d’extradition.Afin de traiter au mieux les affaires pénales concernant les Albanais et de pouvoir en renvoyer un maximum (pour rappel, l’Albanie est le premier pays d’origine des demandeurs d’asile en France), une efficacité optimale dans le processus judiciaire est requise.Eurojust n’interfère pas avec la Justice française mais la soutient. De plus, le Conseil approuve cet accord et, sur ce type de sujets, nous avons tendance à le suivre puisqu’il est l’expression de la volonté des chefs d’États.J’ai voté pour ce rapport pour ces raisons.

2016/11/22

Le règlement (CE) n° 45/2001 cadrait la protection des données à caractère personnel dans les institutions européennes. Le principe selon lequel toute personne physique a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant est consacré par l’article 16, paragraphe 1, du traité FUE. L’article 16, paragraphe 2, du traité FUE offre une base juridique spécifique pour l’adoption de règles en la matière. L’article 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne érige en outre la protection de ces données en droit fondamental.Avec le vote, le 27 avril 2016, du règlement (UE) 2016/697 dit règlement général sur la protection des données (RGPD), appliqué depuis le 25 mai 2018, le règlement de 2001 avait besoin d’être mis à niveau pour s’y conformer.Le texte transpose l’application du RGPD aux institutions de l’UE. Le rapport Ernst corrige les exceptions que tentait de s’accorder la Commission. Des dispositions spéciales restent en place pour les agences traitant des questions sécuritaires.Au sujet du RGPD lui-même, l’extension de ce cadre aux institutions de l’UE n’est pas néfaste puisque l’UE sera tenue au même niveau de respect de la vie privée que les États membres.J’ai donc voté pour ce rapport.

2016/11/22

Il s’agit d’un retour de trilogue sur la création d’un portail unique numérique, «Your Europe», administré par la Commission européenne, permettant aux utilisateurs d’obtenir toutes les informations, l’aide et les services de résolution des problèmes dont ils ont besoin pour exercer leurs activités au-delà des frontières. Cela concerne notamment l’accès à l’éducation dans d’autres États membres, l’accès aux soins de santé, ainsi que l’exercice des droits familiaux, des droits de résidence.L’interface à différents sites internet au niveau national ou de l’Union.Les États membres devront donc veiller à ce que tous les services administratifs visés soient disponibles entièrement en ligne, accessibles à tous les utilisateurs, et sans discrimination, et fournir les liens et informations à la Commission.Rendre les démarches administratives plus accessibles serait une bonne chose si la proposition n’était tout d’abord une nouvelle pierre ajoutée à l’édifice de la citoyenneté européenne.Elle se fixe comme objectif de rendre encore plus facile les déplacements dans l’Union notamment pour des installations à long terme, et de faciliter l’installation en France de résidents de pays d’Europe centrale alors que notre pays compte déjà 9 millions de chômeurs réels et une crise du logement. J’ai donc voté contre.

2016/11/22

Dans son agenda de Thessalonique de juin 2003, l’UE assurait tous les pays des Balkans occidentaux d’une perspective d’intégration. Un accord de stabilisation et d’association est conclu avec le Kosovo depuis le 1er avril 2016. Il s’agissait de «la première forme de relation contractuelle entre l'Union européenne et le Kosovo et marque un jalon important et historique pour sa perspective européenne».L’exemption de visas pour les ressortissants du Kosovo serait un pas de plus dans son intégration à l’UE, éventualité que je rejette avec force. Le Kosovo est le berceau de la Serbie et il a vocation à redevenir serbe. Au-delà de la problématique de l’élargissement de l’Union, le Kosovo indépendant est un État mafieux, qui n’est même pas reconnu par 5 États membres de l’Union. La fin des visas pour les ressortissants du Kosovo ferait en plus peser un risque sécuritaire supplémentaire en France. J’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

La Grèce a été durement touchée cet été, et cela de façon quasi-simultanée, par des incendies et des inondations de grande ampleur.La région de l’Attique a d’abord souffert d’incendies qui ont fait près d’une centaine de morts avant d’être victime d’inondations importantes, causant de nombreux dégâts.Il est évidemment légitime de mobiliser le Fonds de solidarité européenne pour aider à la reconstruction et à l’établissement d’infrastructures dans un pays ruiné par l’idéologie de l’euro roi.Par ailleurs, j’ai voté favorablement aux amendements de notre allié italien Marco Zanni dans lesquels il condamne les mesures d’austérité imposées à la Grèce ayant eu pour effet d’altérer les capacités d’intervention et les effectifs des forces d’intervention.Si les références au changement climatique et à l’Accord de Paris sont tout à fait hors de propos et éminemment contestables, il n’en demeure pas moins que ce texte est un bon exemple de la solidarité européenne à l’égard d’un pays membre. J’ai voté pour ce texte.

2016/11/22

La Cour suprême israélienne a donné son feu vert, le 6 septembre 2018, à la démolition du village de Khan El-Ahmar construit sans autorisation par des bédouins palestiniens sur un terrain domanial israélien, situé entre deux blocs importants d’implantations israéliennes, à l’Est de Jérusalem. Les réactions sont polarisées entre une résolution des gauches et des centristes qui condamne l’action d’Israël et demande la levée de la décision, ainsi que le démantèlement des implantations israéliennes dans le territoire qu’il occupe en violation du droit international depuis la guerre des six jours, et une solution du conflit à deux États indépendants. La résolution ECR est beaucoup plus neutre et se contente d’appeler au dialogue entre les parties pour résoudre ce litige. Enfin, celle du PPE refuse de prendre parti et se contente de constater la situation. J’ai voté pour les résolutions PPE et ECR, qui, par leur prudence, sont les plus adéquates dans la circonstance. J’ai voté contre la résolution de gauche plus courageuse mais qui jette de l’huile sur une situation déjà très enflammée.

2016/11/22

Le rapport vise à limiter la pollution par les déchets de plastique, sur les bases de la stratégie publiée par la Commission le 16 janvier 2018. Les objectifs sont les suivants :- Recycler tous les plastiques mis sur le marché européen d’ici 2030 ;- Rendre le recyclage rentable pour les entreprises ;- Limiter la consommation de plastiques à usage unique (sacs plastiques, gobelets jetables, couvercles, pailles et couverts notamment) ;- Limiter l’utilisation intentionnelle de microplastiques, fragments de plastique de moins de 5 mm (présents notamment dans les cosmétiques, les détergents ou les peintures).- Supprimer les déversements de déchets en mer (voir note sur la réception portuaire des déchets des navires).J’ai voté pour ce rapport qui tente de traiter un réel problème d’environnement.

2016/11/22

En décembre 2015, la Commission a adopté un train de mesures visant à utiliser les ressources de manière plus durable, en « bouclant » le cycle de vie des produits avec un usage accru du recyclage et du réemploi. Dans sa communication du 16 janvier 2018, la Commission cible la problématique particulière du recyclage des substances dites « préoccupantes ». Les principaux problèmes dans l’interaction entre les textes législatifs régissant respectivement les substances chimiques, les produits et les déchets sont mis en évidence, ainsi que les entraves qu’ils représentent pour l’économie circulaire.L’objectif poursuivi par le plan d’action en faveur de l’économie circulaire est double :- Faciliter le recyclage et augmenter l’utilisation des matières premières secondaires en facilitant la circulation transfrontière des matières premières secondaires pour qu’elles puissent être échangées aisément au sein de l’Union ;- Trouver des substituts pour remplacer les substances préoccupantes et, lorsque cela n’est pas possible, réduire leur présence et améliorer leur traçage.J’ai voté pour ce rapport qui traite d’un problème environnemental sérieux.

2016/11/22

La Commission européenne a présenté un nouveau plan d’action européen pour intensifier la lutte contre le phénomène de résistance aux antimicrobiens. En effet, depuis la découverte de la pénicilline en 1928, les agents antimicrobiens ont révolutionné notre société et notre économie. Ces progrès sont aujourd’hui menacés en raison, principalement, de la consommation abusive ou inappropriée des antimicrobiens, qui a favorisé l’apparition croissante et la propagation de bactéries multirésistantes.La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté un rapport d’initiative pour combattre la résistance aux antimicrobiens.L’idée générale n’est pas mauvaise dans la mesure où l’on ne peut fonctionner qu’au travers d’une coopération internationale et de facto au travers d’une coopération au sein de l’Union en matière de santé publique.J’ai voté pour ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative vise à inciter la Commission à agir sur les domaines de la numérisation, de l’automatisation et de la robotisation en matière de navigation routière ainsi que de la diminution des émissions routières polluantes.Pour réussir la révolution technologique en cours et ne pas soumettre l’Union à la domination chinoise et américaine, il faut faire en sorte de former à ces techniques complexes les acteurs actuels de la route, afin qu’ils ne deviennent pas chômeurs demain, alors que l’industrie automobile européenne emploie aujourd’hui plus de 12 millions de personnes.Le rapport préconise par conséquent de consacrer à l’innovation au sein de l’Union un budget accru, notamment en ce qui concerne le transport multimodal et durable, tout en assurant la qualité des transports en zone rurale pour ne pas accélérer la dépopulation de ces zones.En ce qui concerne les transports électriques, le rapport préconise une stratégie européenne en matière de batteries (ironique quand dans le même temps les taxes sur les panneaux solaires chinois sont abolies par la Commission).Je me suis abstenue sur ce texte, qui n’a rien d’inacceptable mais n’est qu’une succession de vœux sans aucun aspect concret.

2016/11/22

Le rapport vise à analyser l'application du règlement PPP depuis son entrée en vigueur le 14 juin 2011.Le règlement vise à clarifier, harmoniser, simplifier et accélérer les procédures liées aux PPP. Elle introduit également un certain nombre de critères d'exclusion stricts pour l'approbation des substances actives au niveau de l'Union.Les États membres sont autorisés à appliquer le principe de précaution en cas d'incertitude scientifique quant aux risques que les PPP présentent pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement.Les recours aux dérogations sont aussi montrés du doigt.Le règlement sur les produits phytosanitaires est défaillant. L’affaire du glyphosate, l’autorisation des néonicotinoïdes, l’appauvrissement et la dégradation de la qualité des sols, la contamination des eaux de surface et en sous-sol sont là pour le prouver. Le rapport sur la mise en œuvre reste très consensuel et ne dit quasiment rien sur ces points (vidé de sa substance en shadow par le PPE).Il pointe tout de même certaines préoccupations vitales, notamment la nécessité de développer des PPPs alternatifs et écologiques, et de prendre en compte de manière plus accrue l’incidence des PPPs sur les groupes de personnes vulnérables (enfants et femmes enceintes).J’ai voté pour ce rapport.

2016/11/22

Plusieurs études menées dans divers États membres ont révélé qu’en dépit d’une appellation commerciale, d’un emballage et d’un aspect commercial à première vue identiques, certains produits circulant sur le marché unique européen font état de compositions clairement différentes en fonction du pays où ces produits sont commercialisés. Il n’est pas exclu que ces conclusions sur le double niveau de qualité des produits ne concernent pas seulement les denrées alimentaires et les boissons, mais s’appliquent également aux biens de consommations tels que les détergents ou les produits d’hygiène. J’ai voté contre ce rapport puisque si la double qualité des produits est un fait, les études ont échoué à démontrer qu’elle est la résultante d’une volonté manifeste de tromper le consommateur. Certaines productions répondent en effet au goût local, à l’élaboration sur la base des produits locaux etc. S’il est compréhensible que les consommateurs de certains pays se sentent traités comme des clients de seconde zone, la solution passe par l’échelon national. Les solutions avancées dans ce rapport favorisent le centralisme administratif communautaire, la négation des spécificités locales et de la liberté du producteur (dans la limite des dispositions sanitaires existantes).

2016/11/22

La proposition de la Commission se donne pour objectif de moderniser et d’adapter les règles du droit d’auteur européen à l’environnement numérique: l’évolution des technologies a transformé la façon dont les œuvres et autres objets protégés sont créés, produits, diffusés, exploités. Dans sa proposition, la Commission conserve les principes de base du droit d’auteur que sont un niveau élevé de protection et une juste rémunération des créateurs et interprètes. La décision de la commission JURI d’engager des négociations interinstitutionnelles, a été annoncée en plénière. J’ai voté pour.

2016/11/22

L’initiative citoyenne européenne (ICE) est un droit consacré par le traité sur l’Union européenne (traité UE). Cet instrument vise à renforcer la participation des citoyens à la vie démocratique de l’Union européenne en leur permettant de demander directement à la Commission de soumettre une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités. L’instrument de l’initiative citoyenne européenne a fait l’objet d’un processus de réexamen au cours des deux dernières années. L’objectif de la présente proposition est d’améliorer le mode de fonctionnement de l’ICE en remédiant aux insuffisances constatées au cours des dernières années. Les principaux objectifs stratégiques étant de rendre l’ICE plus accessible, moins lourde et plus facile à utiliser pour les organisateurs d’une initiative et ceux qui la soutiennent et de réaliser pleinement le potentiel de l’ICE en tant qu’outil permettant de renforcer le débat et la participation au niveau européen. J’ai voté contre le mandat de négociation, estimant qu’il est préférable que les députés puissent amender le texte en séance plénière afin que soient rappelés certains principes intangibles tels que le respect du pluralisme démocratique.

2016/11/22

Cette proposition, à laquelle je me suis opposée, élargit l’échange des données à caractère personnel de façon systématisée au niveau de l’Union européenne, et normalise ce type d’échange.

2016/11/22

Ce règlement financier entend simplifier l’utilisation des fonds européens (paiements uniques, meilleure définition des coûts, prix forfaitaires) et rendre plus flexible l’utilisation du budget (plus grandes capacités de report d’une année sur l’autre, augmentation des seuils de transfert d’un poste budgétaire à l’autre). Pour autant, cette simplification des termes n’admet aucunement plus d’autonomie pour les autorités nationales ou régionales. De plus, l’introduction des compétences du parquet européen constitue une très grande inquiétude. J’ai donc voté contre.

2016/11/22

Actuellement, les ressortissants de 62 pays (incluant notamment l’Arabie Saoudite et l’Albanie) bénéficient d’exemptions de visas, ce qui implique que, mis à part un rapide contrôle à la frontière extérieure, nos pays ne disposent que de très peu d’informations à leur sujet. Le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) reprend le modèle américain de l’ESTA, obligeant les ressortissants des pays tiers exemptés de visa à remplir un formulaire sur internet. L’interopérabilité de l’ETIAS avec d’autres systèmes d’information et bases de données criminelles (Interpol ou eu-LISA par exemple) permettra une vérification informatisée automatique de la situation de l’individu requérant pour délivrer une autorisation ETIAS de tourisme ou d’affaires, valable pour 3 ans. Ce système améliore la sécurité et comble un vide, à savoir l’absence totale d’informations sur les ressortissants de 62 pays exemptés de visas Schengen. L’ETIAS permettra de collecter des données à leur sujet, accessibles aux services de police de nos nations, et de faciliter le travail des garde-frontières. La mise en place tardive d’un tel système valide nos critiques: l’ouverture totale des frontières est une dangereuse chimère. J’ai donc voté pour.

2016/11/22

Actuellement, les ressortissants de 62 pays bénéficient d’exemptions de visas (incluant notamment l’Arabie Saoudite et l’Albanie), ce qui implique que, mis à part un rapide contrôle à la frontière extérieure, nos pays ne disposent que de très peu d’informations à leur sujet. Le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) reprend le modèle américain de l’ESTA, obligeant les ressortissants des pays-tiers exemptés de visas à remplir un formulaire sur internet. L’interopérabilité de l’ETIAS avec d’autres systèmes d’information et bases de données criminelles (Interpol ou eu-LISA par exemple) permettra une vérification informatisée automatique de la situation de l’individu requérant pour délivrer une autorisation ETIAS de tourisme ou d’affaires, valable pour 3 ans. Ce système améliore la sécurité et comble un vide, à savoir l’absence totale d’information sur les ressortissants de 62 pays exemptés de visas Schengen. L’ETIAS permettra de collecter des données à leur sujet, accessibles aux services de police de nos nations, et de faciliter le travail des garde-frontières. La mise en place tardive d’un tel système valide nos critiques : l’ouverture totale des frontières est une dangereuse chimère. J’ai donc voté pour.

2016/11/22

L’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) a pour tâche d’assurer le fonctionnement et la sécurité des bases de données d’Eurodac, du système d’information Schengen deuxième génération (SIS II) et du système d’information des visas (SIV). Ces 3 bases de données sont essentielles pour la gestion efficace des frontières extérieures de l’UE, de l’asile et de l’immigration au sein de l’espace Schengen. La Commission a pour projet d’élargir les compétences d’eu-LISA, en lui confiant plus de systèmes (le Système d’entrée/sortie [EES], le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages [ETIAS] et le Système européen d’information sur les casiers judiciaires [ECRIS]) tout en développant l’interopérabilité globale des systèmes gérés. Pour cela, il faut revoir le règlement d’eu-LISA, qui date de sa création en 2011. J’ai voté contre cet accroissement des compétences européennes.

2016/11/22

Ce texte donne la position du Parlement européen sur le budget de l’Union européenne pour qu’il soit ensuite négocié en trilogue. La position de notre groupe est toujours la même sur le budget: nous sommes contre. Contre car, sur le papier, c’est toujours très beau: des fonds pour les jeunes, des fonds pour les chômeurs, des fonds pour le développement durable, des fonds pour aider nos voisins, pour aider les migrants, accessoirement pour le fonctionnement des institutions... Bref, des fonds pour tout le monde, avec les meilleures intentions possibles. On notera en particulier la décision d’augmenter certains programmes comme Horizon 2020, Erasmus +, les programmes en faveur des PME (COSME), des jeunes (l’Initiative Emploi Jeunes), de la défense (EDIDP), de la protection du climat…Et, bien sûr, des fonds pour l’accueil des migrants (hausses pour la Facilité d’aide aux réfugiés en Turquie et du Fonds pour l’Asile, la migration et l’intégration) et pour les LGBTI. Ce rapport correspond à la vision politique de la Commission avec un budget fort pour l’accueil des migrants et pour une «défense européenne». Je me suis donc opposée à ce texte.

2016/11/22

Le traité de Lisbonne a permis de doter l’Union européenne d’une personnalité juridique et d’obtenir, par délégation, les voix des États membres. Le présent rapport réforme le Conseil de Sécurité, et limite entre autres le droit de véto des membres permanents. Je me suis donc opposée à ce rapport.

2016/11/22

La proposition de résolution commune s’ingère dans les affaires intérieures du Venezuela. Étant attachée à la souveraineté des États, et bien qu’il soit évident que le régime bolivarien démontre que l’excès d’étatisme, comme l’excès de libéralisme d’ailleurs, aboutit à des catastrophes économiques et sociales, j’ai voté contre.

2016/11/22

La directive sur l’aide aux migrants (facilitation directive) du 28 novembre 2002 définissait un cadre pas toujours précis mais criminalisant dans les grandes lignes l’aide à l’immigration illégale. Cette situation met les ONG pro-immigration en difficulté puisqu’elles peuvent être poursuivies lorsqu’elles aident les clandestins. Il y a toujours des exceptions à cette criminalisation, notamment dans les cas de vie ou de mort. La gauche a cependant pour objectif, avec cette proposition de résolution, d’étendre ces exceptions à tous les actes prétendument « humanitaires », qui consistent en réalité souvent à aider les clandestins à traverser les frontières, échapper aux forces de l’ordre et s’installer dans les États membres. La définition des exceptions doit rester du ressort des États membres et le droit pénal rester soumis aux principes de proportionnalité et de subsidiarité. Cette résolution donnerait de facto un blanc-seing aux ONG de gauche lorsqu’elles se font les complices des mafias de passeurs en encourageant et aidant à l’immigration illégale sous couvert d’humanitarisme. J’ai donc bien évidemment voté contre.

2016/11/22

Le bouclier de protection des données EU-États-Unis (EU-US Privacy Shield) est un accord sur la protection des données à caractère personnel, consistant en des engagements du gouvernement américain envers l’UE pour que les entreprises américaines garantissent un niveau de protection des données collectées équivalent au niveau européen. Les entreprises qui s’engagent à respecter ce niveau de protection bénéficient d’une certification leur offrant des avantages dans la récolte de données.Si le transfert de données à caractère personnel est une part importante de la numérisation de l’économie moderne, il pose un problème considérable de risque d’atteinte à la vie privée, pourtant protégée par les traités européens. Le bouclier de protection des données est certes une avancée par rapport à son prédécesseur (le Safe Harbour), mais il souffre de lacunes considérables, comme l’a relevé l’avocat autrichien Max Schrems, célèbre pour avoir fait invalider le précédent accord du même type (le Safe Harbour) au cours d’un procès médiatisé. Le scandale Facebook/Cambrige Analytica montre à lui seul et sans équivoque que la vie privée des Européens n’est pas respectée. J’ai voté pour ce rapport qui souligne sans concession cet état de fait et demande le respect intégral de l’accord sur le bouclier ou sa suspension.

2016/11/22

Depuis l’entrée en vigueur de la FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act), les établissements financiers de l’UE doivent fournir des informations détaillées sur les comptes détenus par des « personnes américaines » présumées à l’administration fiscale américaine (IRS). Dans la pratique, la FATCA couvre plusieurs groupes de personnes, comme les citoyens binationaux mais aussi les « Américains accidentels », qui ont hérité de la citoyenneté américaine par le hasard de leur naissance, mais qui n’entretiennent aucun contact avec les États-Unis et ne sont parfois même pas au courant de leur situation. En conséquence, des milliers de citoyens de l’Union voient leurs comptes d’épargne gelés et se trouvent privées d’accès aux services bancaires. Face à ces abus, les députés demandent aux États membres et à la Commission de garantir le respect des droits fondamentaux et de permettre aux citoyens de continuer à disposer de comptes dans leurs pays respectifs. Cette situation est un exemple de plus des problèmes posés par l’extraterritorialité du droit américain. La législation bancaire étant décidée au niveau communautaire, il est pertinent de demander à la Commission d’étudier des solutions à ce problème.

2016/11/22

Ce texte propose d’inviter la Commission à créer au niveau de l’Union un « label européen de l’économie sociale » facultatif pour les entreprises et garantissant le respect d’un certain nombre de critères. Ce label donnerait plus de visibilité aux entreprises sociales, leur offrirait plus de possibilités d’accès aux financements publics et privés, leur permettrait de mieux se financer et de dégager plus de bénéfices, en plus de favoriser leur mobilité au sein de l’Union. Ce texte invite également la Commission à réexaminer la législation en vigueur et à présenter, le cas échéant, des propositions législatives pour mettre en place un cadre juridique plus cohérent et plus complet en faveur des entreprises sociales. Le « label européen de l’économie sociale » est une immixtion injustifiée de l’UE dans le domaine social (ces entreprises n’ont pas spécialement vocation à une quelconque mobilité transfrontalière). J’ai donc voté contre.

2016/11/22

Le programme d’appui à la réforme structurelle vise à fournir aux États membres une assistance technique leur permettant d’élaborer et de mettre en œuvre les réformes du Semestre européen recommandées par la Commission européenne.En 2017, 271 demandes d’appui ont été introduites par 16 États membres pour un montant total de 80 millions d’euros alors que la dotation était fixée à 22,5 millions d’euros. Même constat en 2018: déjà 444 demandes introduites avec un coût estimé à 152 millions d’euros pour un budget calibré à 30,5 millions d’euros.Pour satisfaire l’ensemble des demandes, cette modification de règlement prévoit d’augmenter de 80 millions d’euros l’enveloppe financière du programme d’appui pour atteindre 222,8 millions d’euros jusqu’en 2020. Et cela en ayant recours à l’instrument de flexibilité prévu à l’article 11 du règlement fixant le cadre financier pluriannuel. Bien que ce soit les États membres qui sollicitent l’aide de la Commission européenne, ce programme n’est accordé qu’aux pays appliquant docilement les réformes du Semestre européen.Je me suis donc opposée à ce programme.

2016/11/22

La résolution adoptée en 2015 par le Parlement européen concernant la réforme électorale est revue à la baisse par la proposition actuelle. Celle-ci oblige seulement les États membres ayant plus de 35 sièges à introduire un seuil électoral compris entre 2 et 5 %, ce qui impactera essentiellement l’Allemagne et l’Espagne. L’Union européenne n’a pas à s’immiscer dans le droit électoral de ses États membres. J’ai donc voté contre cette résolution.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport. À la suite de la guerre en Ukraine, l’Union européenne a relancé les négociations d’élargissement de la coopération avec l’Arménie, le Belarus (membres de l’Union économique eurasienne) et l’Azerbaïdjan (membre de la CEI et de sa zone de libre-échange), afin de trouver des formes ad hoc de coopération plus poussée, mais non exclusive. Un accord a été négocié et est en phase de signature avec l’Arménie dans le cadre du partenariat oriental qui est un projet géopolitique d’encerclement de la Russie. Le seul moyen de désamorcer cette accusation et ce risque serait la négociation d’un accord de partenariat paneuropéen entre l’UE, l’Union eurasiatique et les États européens tiers (c’était le projet présenté par Vladimir Poutine dans son article aux Izvestia du 3 octobre 2011). Or, le présent rapport «regrette» la participation de l’Arménie à l’Union économique eurasienne et appelle la Commission à être vigilante sur l’application des sanctions aux entreprises russes opérant en Arménie.

2016/11/22

Un accord de libre-échange est en phase de signature avec l’Arménie. Cet accord résulte d’une volonté géopolitique agressive d’encerclement de la Russie contraire aux intérêts tant de la Russie que des autres pays européens. J’ai donc voté contre cette résolution.

2016/11/22

L’État irakien ne s’est jamais remis de l’invasion américaine de 2003. Le Kurdistan est dans un état d’indépendance de facto. Les élections irakiennes du 12 mai 2018, dans ce contexte instable, avec un État complètement défaillant et un pays convalescent après la victoire sur l’EI ont été un acte d’affaiblissement supplémentaire du pays. Le rapport met l’accent sur la nécessité d’un processus de réconciliation nationale et de lutte contre les discours de haine entre les communautés est une proposition positive. Cependant, par principe, l’UE ne doit pas avoir de rôle diplomatique. En outre, lancer un processus de promotion des droits de l’homme, de l’État de droit et des minorités dans un pays au bord de la guerre civile est dangereux. Le discours sur le dialogue de la société civile ouvert à toutes les minorités ethniques, avec une classe politique non sectaire tient plus d’Alice aux Pays des merveilles que de la diplomatie. En définitive, ce texte est inutile et hors des réalités, et n’a qu’un seul rôle effectif: faire de la publicité au prétendu rôle diplomatique de l’UE. C’est pourquoi, j’ai voté contre.

2016/11/22

L’État irakien ne s’est jamais remis de l’invasion américaine de 2003. Le Kurdistan est dans un état d’indépendance de facto. Les élections irakiennes du 12 mai 2018, dans ce contexte instable, avec un État complètement défaillant et un pays convalescent après la victoire sur l’EI ont été un acte d’affaiblissement supplémentaire du pays. Le rapport met l’accent sur la nécessité d’un processus de réconciliation nationale et de lutte contre les discours de haine entre les communautés est une proposition positive. Cependant, par principe, l’UE ne doit pas avoir de rôle diplomatique. En outre, lancer un processus de promotion des droits de l’homme, de l’État de droit et des minorités dans un pays au bord de la guerre civile est dangereux. Le discours sur le dialogue de la société civile ouvert à toutes les minorités ethniques, avec une classe politique non sectaire tient plus d’Alice aux Pays des merveilles que de la diplomatie. En définitive, ce texte est inutile et hors des réalités, et n’a qu’un seul rôle effectif : faire de la publicité au prétendu rôle diplomatique de l’UE. C’est pourquoi, j’ai voté contre la résolution.

2016/11/22

Ce texte exprime clairement l’augmentation d’importation de viande en provenance de Nouvelle-Zélande, Or, les bovins néo-zélandais (comme au Mexique, au Brésil, aux USA et au Canada) sont engraissés dans des feed-lots (antibiotiques, hormones de croissance et nourriture OGM ultra-dopante comprises). Les coûts de production y sont 70% plus faibles qu'en Europe et les importations d’aliments produits s’effectuent sans respect des normes UE, ni même des exigences européennes de traçabilité. L’objectif de cette « recommandation » est de faire rentrer le loup néozélandais dans la bergerie européenne, avant négociations/signature du futur ALE UE/ANZ. C’est l’expression de la politique du fait accompli en amont de l’ALE. Ajoutée aux ALE CETA & Mercosur qui menacent au moins 50.000 emplois directs et une chute de 30 à 60% des exploitations des filières professionnelles, cette recommandation achèverait de détruire les filières ovines et bovines françaises. J’ai donc voté contre.

2016/11/22

Le Tribunal de l’UE a considéré qu’il appartenait à la BCE de demander au législateur de l’Union une modification de l’article 22 au cas où elle estimerait que disposer d’un pouvoir de réglementation des contreparties centrales serait nécessaire au bon exercice de sa mission de promotion du bon fonctionnement des systèmes de paiement. Le présent texte propose que la BCE puisse arrêter des règlements concernant les systèmes de compensation, déjà accru depuis que les produits dérivés de gré à gré doivent être compensés par une contrepartie centrale. Étant opposée à tout renforcement des pouvoirs de la BCE au détriment des banques centrales nationales, j’ai donc voté contre.

2016/11/22

Ce rapport qui fait partie du paquet routier est assez secondaire. Il est en réalité le pendant du rapport présenté par Mme Revault d’Allones (socialiste) qui vise à instaurer le système euro-péages dans lequel la taxation sur une durée précise (système de la vignette) est écartée au profit de la taxation à la distance parcourue (principe du pollueur-payeur) avec des modulations liées à la quantité d’émissions polluantes émises par le véhicule. Pour que le système à venir de redevances routières ne fasse pas doublon avec l’actuel système de la taxation forfaitaire par véhicule, la directive vise à réduire les actuelles sur-taxations. Cet allégement des charges visant les poids lourds pourra bénéficier aux compagnies françaises et laisse aux États membres la possibilité de l’appliquer ou non. Aussi ai-je voté pour.

2016/11/22

Suite à la clôture des comptes de 2017, il s’avère qu’un excédent de 555,5 millions est disponible. On constate qu’un excédent de recettes de 338,5 millions a été enregistré, notamment parce que plus d’amendes et intérêts liés à des retards de paiement ont été remboursés à l’UE. Dans le même temps, les dépenses prévues étaient moindres puisque 217 millions n’ont pas été dépensés (principalement par la Commission européenne). Ces 555,5 millions d’excédents vont donc être reportés et ajoutés au Budget 2018. Ces millions font déjà partie du Budget de l’UE et ne peuvent pas être remboursés ou rendus aux États membres. Il est donc logique de les inclure dans le budget 2018, afin qu’ils puissent être dépensés. Notre groupe a en sus proposé que les contributions nationales soient réduites d’autant, amendement refusé. Aussi me suis-je abstenue.

2016/11/22

Le fonds concerné par ce budget rectificatif est la Facilité en faveur des réfugiés (FRT), fonds destiné à l’accueil et la protection des migrants en Turquie. Il est essentiellement utilisé pour financer la création et l’entretien de camps d’accueil, de formations professionnelles, d’écoles... Ce fonds a déjà bénéficié d’une première « tranche » de financement de 3 milliards, et la Commission a décidé en 2016 d’allouer une « deuxième tranche » de 3 milliards supplémentaires. Ces 3 milliards proviendront de diverses lignes budgétaires (de l’aide humanitaire, de marges non allouées...), et notamment des crédits d’engagement au budget de l’Union pour 2018, à hauteur de 500 millions. Afin de mobiliser officiellement ces 500 millions, un projet de budget rectificatif doit être voté. Ces fonds sont déjà disponibles dans le budget 2018, il s’agit d’une simple mobilisation technique, pour les allouer officiellement à la FRT. J’ai cependant contre considérant que la Turquie a exercé un chantage inacceptable pour obtenir ces fonds européens lors de la grande crise migratoire de 2015.

2016/11/22

Les États-Unis ont quitté l’accord sur le nucléaire avec l’Iran le 8 mai 2018, contre l’avis des États européens, de la Russie et de la Chine. À cette occasion, le Président Trump a rétabli et aggravé les sanctions américaines contre ce pays, menaçant toute entreprise ayant un lien d’affaires quelconque avec les États-Unis de représailles judiciaires si elle continuait à opérer en Iran. Face à cette politique, la Commission a décidé de garantir les investissements opérés en Iran par des sociétés européennes pour que l’activité économique entre l’UE et l’Iran perdure et pour rassurer les investisseurs échaudés par l’affaire BNP.Or, la résolution proposée ici s’oppose à ce dispositif au nom des droits de l’homme, notamment. Certes, l’efficacité du mécanisme est limitée. Toutefois, cette mesure doit être maintenue comme un signal politique de désapprobation de l’extra-territorialité du droit américain et pour maintenir les marchés de nos entreprises en Iran, que ce soit dans les domaines de l’automobile, de l’énergie, de l’aéronautique ou de la pharmacie. C’est pourquoi j’ai voté contre cette objection.

2016/11/22

La motion traite un sujet sérieux de façon très idéologique. La reconnaissance de la nécessité de renforcer l’éducation et de lutter contre la pauvreté pour faire reculer les mariages d’enfants et les mariages forcés va de soi. Cependant, le rapport s’ingère dans le système juridique des États en cherchant à imposer un âge de mariage à 18 ans sans dérogation (ce qui est le cas en France pour les mineurs de 16 ans, avec autorisation du procureur de la République). Par ailleurs, le rapport propose un pacte stratégique dans lequel figure le planning familial et le droit à l’avortement. Ce rapport s’ingère dans notre souveraineté juridique, est immigrationniste et s’ingère dans des questions de conscience. C’est pourquoi j’ai voté contre.

2016/11/22

Le droit européen, en plus de soutenir financièrement les PME, leur offre de nombreuses exemptions règlementaires. Ce texte demande la réévaluation de la définition des PME, notamment pour empêcher les grands groupes de créer des structures d’entreprises artificielles qui tirent un avantage de la définition actuelle qui en est faite. Pour cela, la proposition veut préciser les notions d’« entreprises partenaires » et d’« entreprises liées ». La proposition de résolution demande que soit portée une attention plus grande aux entreprises à capitalisation moyenne (midcaps) du fait de leur contribution à la croissance et à l’emploi, mais n’étant pas, par ailleurs, définies dans le droit européen. Cette mesure a un objectif caché : intégrer la majeure partie du tissu industriel allemand dans la nouvelle définition des midcaps pour qu’il bénéficie des exemptions règlementaires et des subventions qui vont en conséquence. Ces mesures imposeraient des contraintes administratives supplémentaires pour les PME qui devraient se justifier de répondre aux critères de la nouvelle définition alors en vigueur. Enfin, les associations nationales représentant les PME se sont prononcées contre l’évolution de la définition de celles-ci et notamment contre la modification du seuil maximum de 250 salariés. D’où mon vote contre.

2016/11/22

L’Azerbaïdjan a refusé en février 2013 l’accord d’association approfondi et de libre-échange proposé par l’Union européenne. En effet, le Président Aliev ne voulait entrer dans un processus dont M. Barroso avait dit qu’il était incompatible avec une intégration économique avec la Russie. À la suite de ce refus, la participation de l’Azerbaïdjan au partenariat oriental a été gelée. Mais, à la suite de la guerre en Ukraine, l’Union européenne a relancé les négociations d’élargissement de la coopération avec l’Arménie, le Belarus (membres de l’union économique eurasienne) et l’Azerbaïdjan (membre de la CEI et de sa zone de libre-échange), afin de trouver des formes ad hoc de coopération plus poussée, mais non exclusive. Opposée au partenariat oriental qui est un projet géopolitique d’encerclement de la Russie, je considère avec mes collègues RN que le seul moyen de désamorcer cette accusation et ce risque serait la négociation d’un accord de partenariat paneuropéen, négocié entre l’Union européenne, l’Union eurasiatique et les États européens tiers (c’était le projet présenté par Vladimir Poutine dans son article aux Izvestia du 3 octobre 2011). J’ai donc voté contre cette recommandation.

2016/11/22

Il s’agit ici de l’un des trois rapports les plus importants du paquet mobilité (avec celui concernant le cabotage et celui concernant les temps de travail des chauffeurs) puisqu’il s’agit de définir un nouveau cadre pour les chauffeurs routiers détachés. En effet, ceux-ci avaient été exclus des discussions sur les nouvelles règles des travailleurs détachés au motif que, mobiles par définition, les règles générales ne pouvaient les concerner. Suite au refus du Parlement d’entrer en négociation avec les autres institutions, le texte qui est ici proposé au vote des députés européens est le texte originel de la Commission sur lequel des amendements sont déposés. Avec mes collègues du groupe, nous avons déposé des amendements visant à faire appliquer les règles du détachement dès le premier jour, pour le transport international, pour le cabotage, et cela pour la totalité des rémunérations (salaires, primes), les dispositions sociales, et la durée du temps de travail du pays hôte. Ces dispositions n’ayant pas été adoptées, je me suis opposée à ce texte.

2016/11/22

Il s’agit ici d’un des trois rapports les plus importants du paquet mobilité (avec celui concernant le travail détaché et celui concernant le cabotage) puisqu’il s’agit de définir les temps de travail maximum et les temps de repos minimum auxquels seront soumis les chauffeurs routiers. Suite au refus du Parlement d’entrer en négociation avec les autres institutions, le texte qui est ici proposé au vote des députés européens est le texte originel de la Commission sur lequel des amendements sont déposés.Pour notre groupe, les délégations française, autrichienne et italienne ont déposé des amendements visant à interdire le repos hebdomadaire en cabine, à interdire toute flexibilité des temps de conduite, à faire en sorte que le lieu de retour du chauffeur soit celui de sa résidence et non un lieu fixé opportunément par un employeur voyou. Un autre aspect traite du tachygraphe « intelligent » qui devra être installé obligatoirement dans les camions à une date très rapprochée, au contraire de ce que proposait la Commission (avant 15 ans). Nos amendements n’ayant pas été adoptés, j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Il s’agit ici d’un des trois rapports les plus importants du paquet mobilité (avec celui concernant le travail détaché et celui concernant le cabotage) puisqu’il s’agit de définir les temps de travail maximum et les temps de repos minimum auxquels seront soumis les chauffeurs routiers. Suite au refus du Parlement d’entrer en négociation avec les autres institutions, le texte qui est ici proposé au vote des députés européens est le texte originel de la Commission sur lequel des amendements sont déposés.Pour notre groupe, les délégations française, autrichienne et italienne ont déposé des amendements visant à recentrer le cabotage sur sa raison d’être : éviter les voyages à vide et non vampiriser les compagnies des pays à haut niveau de rémunération et de protection sociale. Pour cela il est proposé de réduire la durée du cabotage à 2 jours, de limiter le nombre d’opérations à une seule, et d’instaurer un délai de carence de 7 jours après retour au pays d’origine. Nos amendements n'ayant pas été adoptés, j’ai voté contre ce texte très insatisfaisant.

2016/11/22

L’échange de données entre les autorités compétentes de différents pays, dans le cadre de la lutte contre les crimes graves et le terrorisme, est une pratique courante. L’élément important ici est bien entendu qu’il s’agirait d’un échange au niveau européen, mené par Europol, qui a déjà mis en place une vingtaine d’accords de ce type, notamment avec l’Albanie, l’Australie, la Norvège ou encore les États-Unis. Europol a pour tâche d’assister les pays membres par des analyses poussées, un soutien logistique à la coopération interétatique et une centralisation des données pour un meilleur échange. Ce type d’accord, dans le cadre de la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, n’a rien d’exceptionnel et peut s’avérer grandement utile dans le domaine sécuritaire, surtout au vu des pays concernés. J’ai donc voté pour l’ouverture des négociations avec la Jordanie.

2016/11/22

L’échange de données entre les autorités compétentes de différents pays, dans le cadre de la lutte contre les crimes graves et le terrorisme, est une pratique courante. L’élément important ici est bien entendu qu’il s’agirait d’un échange au niveau européen, mené par Europol, qui a déjà mis en place une vingtaine d’accords de ce type, notamment avec l’Albanie, l’Australie, la Norvège ou encore les États-Unis. Europol a pour tâche d’assister les pays membres par des analyses poussées, un soutien logistique à la coopération interétatique et une centralisation des données pour un meilleur échange. Ce type d’accord, dans le cadre de la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, n’a rien d’exceptionnel et peut s’avérer grandement utile dans le domaine sécuritaire, surtout au vu des pays concernés. Le rapport concernant la Turquie diffère des autres en ajoutant des paragraphes spécifiques, faisant mention de la situation préoccupante des droits de l’homme dans ce pays, du climat politique, et, indirectement, du contentieux avec Chypre. J’ai donc voté pour l’ouverture des négociations avec la Turquie.

2016/11/22

L’échange de données entre les autorités compétentes de différents pays, dans le cadre de la lutte contre les crimes graves et le terrorisme, est une pratique courante. L’élément important ici est bien entendu qu’il s’agirait d’un échange au niveau européen, mené par Europol, qui a déjà mis en place une vingtaine d’accords de ce type, notamment avec l’Albanie, l’Australie, la Norvège ou encore les États-Unis. Europol a pour tâche d’assister les pays membres par des analyses poussées, un soutien logistique à la coopération interétatique et une centralisation des données pour un meilleur échange. Ce type d’accord, dans le cadre de la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, n’a rien d’exceptionnel et peut s’avérer grandement utile dans le domaine sécuritaire, surtout au vu des pays concernés. J’ai donc voté pour l’ouverture des négociations avec Israël.

2016/11/22

L’échange de données entre les autorités compétentes de différents pays, dans le cadre de la lutte contre les crimes graves et le terrorisme, est une pratique courante. L’élément important ici est bien entendu qu’il s’agirait d’un échange au niveau européen, mené par Europol, qui a déjà mis en place une vingtaine d’accords de ce type, notamment avec l’Albanie, l’Australie, la Norvège ou encore les États-Unis. Europol a pour tâche d’assister les pays membres par des analyses poussées, un soutien logistique à la coopération interétatique et une centralisation des données pour un meilleur échange. Ce type d’accord, dans le cadre de la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, n’a rien d’exceptionnel et peut s’avérer grandement utile dans le domaine sécuritaire, surtout au vu des pays concernés. J’ai donc voté pour l'ouverture des négociations avec la Tunisie.

2016/11/22

L’échange de données entre les autorités compétentes de différents pays, dans le cadre de la lutte contre les crimes graves et le terrorisme, est une pratique courante. L’élément important ici est bien entendu qu’il s’agirait d’un échange au niveau européen, mené par Europol, qui a déjà mis en place une vingtaine d’accords de ce type, notamment avec l’Albanie, l’Australie, la Norvège ou encore les États-Unis. Europol a pour tâche d’assister les pays membres par des analyses poussées, un soutien logistique à la coopération interétatique et une centralisation des données pour un meilleur échange. Ce type d’accord, dans le cadre de la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, n’a rien d’exceptionnel et peut s’avérer grandement utile dans le domaine sécuritaire, surtout au vu des pays concernés. J’ai donc voté pour l'ouverture des négociations avec le Maroc.

2016/11/22

L’échange de données entre les autorités compétentes de différents pays, dans le cadre de la lutte contre les crimes graves et le terrorisme, est une pratique courante. L’élément important ici est bien entendu qu’il s’agirait d’un échange au niveau européen, mené par Europol, qui a déjà mis en place une vingtaine d’accords de ce type, notamment avec l’Albanie, l’Australie, la Norvège ou encore les États-Unis. Europol a pour tâche d’assister les pays membres par des analyses poussées, un soutien logistique à la coopération interétatique et une centralisation des données pour un meilleur échange. Ce type d’accord, dans le cadre de la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, n’a rien d’exceptionnel et peut s’avérer grandement utile dans le domaine sécuritaire, surtout au vu des pays concernés. J’ai donc voté pour l'ouverture des négociations avec le Liban.

2016/11/22

L’échange de données entre les autorités compétentes de différents pays, dans le cadre de la lutte contre les crimes graves et le terrorisme, est une pratique courante. L’élément important ici est bien entendu qu’il s’agirait d’un échange au niveau européen, mené par Europol, qui a déjà mis en place une vingtaine d’accords de ce type, notamment avec l’Albanie, l’Australie, la Norvège ou encore les États-Unis. Europol a pour tâche d’assister les pays membres par des analyses poussées, un soutien logistique à la coopération interétatique et une centralisation des données pour un meilleur échange. Ce type d’accord, dans le cadre de la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, n’a rien d’exceptionnel et peut s’avérer grandement utile dans le domaine sécuritaire, surtout au vu des pays concernés. J’ai donc voté pour l'ouverture des négociations avec l’Égypte.

2016/11/22

L’échange de données entre les autorités compétentes de différents pays, dans le cadre de la lutte contre les crimes graves et le terrorisme, est une pratique courante. L’élément important ici est bien entendu qu’il s’agirait d’un échange au niveau européen, mené par Europol, qui a déjà mis en place une vingtaine d’accords de ce type, notamment avec l’Albanie, l’Australie, la Norvège ou encore les États-Unis. Europol a pour tâche d’assister les pays membres par des analyses poussées, un soutien logistique à la coopération interétatique et une centralisation des données pour un meilleur échange. Ce type d’accord, dans le cadre de la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, n’a rien d’exceptionnel et peut s’avérer grandement utile dans le domaine sécuritaire, surtout au vu des pays concernés. J’ai donc voté pour l'ouverture des négociations avec l'Algérie.

2016/11/22

L’ASECNA (Agency for Aerial Navigation Safety in Africa and Madagascar) est un établissement public international chargé de la gestion des espaces aériens de ses États membres. Elle fournit des services de navigation aérienne et gère l’organisation des espaces aériens, la publication de l’information aéronautique, et la prévision et transmission des informations dans le domaine de la météorologie aéronautique. Elle compte 18 États membres, dont 17 pays africains (Bénin, Burkina, Cameroun, Centrafrique, Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Guinée–Bissau, Guinée Équatoriale, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Tchad, Togo, Union des Comores) et la France. Les coûts d’exploitation de l’infrastructure prévue par l’accord, qui appartient à l’ASECNA, seront financés par le budget de l’ASECNA, par ses États membres ou par des contributions, sous la forme de prêts ou de dons, de pays de l’Union européenne et d’institutions financières internationales (Banque européenne d’investissement, Banque africaine de développement, etc.).J’ai voté pour cet accord qui prévoit notamment la coopération entre l’Union européenne et l’ASECNA pour le développement de la radionavigation par satellite au profit de l’aviation civile. Cet accord améliorera la sécurité de l’aviation aérienne et offrira des débouchés à l’industrie européenne en la matière.

2016/11/22

Cette proposition de résolution propose de reconduire pour une quatrième fois l’accord qui vise à la coopération scientifique et technologique entre les États-Unis et l’Union européenne. L’accord, entré en vigueur en 1998, a été reconduit trois fois pour une durée de cinq ans et demande à l’être une quatrième fois. L’accord complète les nombreux arrangements bilatéraux pris entre les scientifiques des États membres et ceux des États-Unis. Des actions sont entreprises pour permettre la mise en œuvre de dispositions dans les domaines suivants: l’environnement, la science des matériaux, ainsi que les énergies non nucléaires et renouvelables (notamment l’hydrogène). Cet accord renforce la coopération entre scientifiques sur des domaines comme l’environnement, ou encore sur la biotechnologie. Aussi ai-je voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

Certains pays de l’Union européenne (dont la France) ont décidé de coopérer pour créer un ordinateur exaflopique dont le coût financier est particulièrement élevé en mettant sur pied EuroHPC, une entreprise commune européenne. La course aux supercalculateurs est devenue un enjeu de puissance et de souveraineté. Ces gigantesques machines permettent réaliser le plus d’opérations possibles à la seconde afin de traiter un maximum de données et de rendre les modèles mathématiques les plus réalistes possibles. Aujourd’hui, les meilleurs supercalculateurs sont américains, chinois et japonais. Le plus puissant supercalculateur, actuellement américain, possède une puissance de calcul de 187 petaflops (1 petaflop équivaut à 1 million de milliards d'opérations en virgule flottante par seconde). Le défi est de réussir à atteindre 1 exaflop, soit 1000 petaflops. Le présent rapport apporte des précisions d’ordre technique et administratif, mais surtout il demande que les retombées économiques d’EuroHPC soient bénéfiques pour les entreprises européennes. J’ai donc voté favorablement pour ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des salariés licenciés d’Air France. La France a fait valoir que le secteur du transport aérien international a été gravement perturbé, notamment par le recul de la part de marché de l’UE. Les principales compagnies aériennes du Moyen-Orient (Emirates, Qatar airways et Etihad Airways) ont conquis une part importante du trafic de long-courrier des transporteurs européens opérant en réseau, en proposant un service à une escale entre l’Europe et des destinations telles que l’Inde, l’Australie et l’Asie du Sud-Est, segment sur lequel les transporteurs du Moyen-Orient bénéficient d’un avantage géographique. À cela s’ajoutent les milliards de dollars de subventions gouvernementales que reçoivent ces compagnies de la part de leurs gouvernements respectifs. Tout cela entraîne une perte de vitesse d’Air France. En tout, 1 858 employés ont été licenciés. Les actions proposées pour la réinsertion sont les suivantes: services de conseil et orientation professionnelle, formation professionnelle, contribution à la création d’entreprise, allocations de recherche d’emploi. Le coût total estimé de ces actions est de 16 490 805 euros. Le FEM prend en charge 60 % de ce coût, soit 9 894 483 euros.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport. L’Union européenne essaye, une fois encore, d’imposer sa politique au niveau local, sans même se préoccuper de l’avis des États membres pourtant légitimes sur cette question. En effet, l’Union européenne veut notamment renforcer dans son cadre institutionnel la représentation des villes et des municipalités et renforcer la participation des associations européennes représentant les autorités locales. Le rapport plaide pour une amélioration de la coordination et de l’intégration des instruments et programmes consacrés aux villes dans les différentes politiques de l’Union, amélioration qui pourrait être concrétisée par la désignation d'un commissaire chargé de jouer un rôle de chef de file sur le plan politique. Pour devenir des espaces de débat sur l’avenir de l’Union, les municipalités devraient nommer un conseiller chargé des affaires européennes. Un réseau regroupant ces conseillers devrait être instauré. Les députés proposent de lancer un programme-pilote pour la mise en place de 54 espaces de débat européens dans des villes qui ne sont pas des capitales.

2016/11/22

L’évolution exponentielle de l’imprimante 3D et surtout sa possible utilisation par le grand public pose des problèmes de responsabilités civiles et de violation de la propriété intellectuelle. Ce sont ces problèmes que ce rapport tente d’anticiper en demandant à l’Union européenne d’adapter les normes juridiques déjà existantes, au cas spécifique de la technologie 3D. L’objectif de ce rapport est donc d’harmoniser les règles juridiques (éviter les duplicatas et prendre en compte la législation sur les droits d’auteurs déjà applicable à l’impression 2D) tout en évitant que le droit soit un frein. J’ai donc voté pour ce rapport.

2016/11/22

Le programme industriel de défense prétend renforcer la compétitivité et encourager l’innovation, en créant de nouveaux standards pour les armes par exemple. Seulement, la France a la capacité de garder une souveraineté militaire. Il est évident que ce programme industriel s’inscrit dans la volonté de l’Union européenne de créer une défense européenne au détriment des souverainetés nationales. J’ai donc voté contre ce programme.

2016/11/22

Cette proposition de règlement-cadre est le premier des deux volets touchant aux statistiques agricoles. Il concerne les statistiques à vocation agricole sur les exploitations, notamment à l’aune du recensement agricole prévu en 2020. Le second volet, dont la procédure n’a pas encore démarré, concernera les intrants et produits agricoles utilisés. Les objectifs de départ sont cohérents, puisqu’il s’agit d’obtenir des données les plus précises possibles afin rationaliser davantage la PAC. Si les objectifs du texte sont compréhensibles, sa réalité est dangereuse. Il appelle à ce qu’Eurostat agrège des quantités gargantuesques de données: exploitants (âge, genre, «données liées au genre», entrée en profession...), exploitations (taille, structures juridique et commerciale...), absolument tout y passe. Pire, données personnelles et professionnelles sont croisées dans divers modules, créant une quasi-politique de surveillance supervisée par la Commission. Ce programme va générer une surcharge bureaucratique et financière pour les agriculteurs et les États-membres, qui devront cofinancer le projet. Ce règlement risque de servir d’outil pour sanctionner les agriculteurs sur l’écologisation de leurs pratiques, en compilant toutes les données écologiques de leur exploitation, sans prendre en compte un contexte qui ne peut apparaître dans des données purement statistiques. Aussi ai-je voté contre.

2016/11/22

Il s’agit d’abroger le règlement n° 256/2014 dans le cadre de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer». Ce règlement concerne la communication à la Commission des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l’Union. Il fait doublon avec différentes autres obligations en matière de communications d'informations. Les informations communiquées par les États membres sont déjà obtenues via l’ENTSO (Réseau européen des gestionnaires des réseaux de transport d’électricité), les plans décennaux de développement du réseau, les rapports annuels des gestionnaires de réseau de transport et des entreprises d'utilité publique, les plans nationaux de développement... Cette proposition vise à supprimer un acte législatif obsolète, par ailleurs elle contribue à réduire la charge administrative des États membres. J’ai donc voté pour.

2016/11/22

L'UE a lancé en 2016 divers chantiers de refonte des régimes de TVA intracommunautaires, avec notamment le passage au pays de destination pour les ventes transfrontières dans l'UE. La Commission a présenté, dans ce cadre, une révision du règlement 904/2010 afin d'adapter l'échange et la consultation d'informations fiscales entre États et avec Eurofisc dans certains cas. L'objectif est de lutter contre les formes les plus courantes de fraude transfrontière (carrousels, TVA automobile, régimes douaniers 42 et 63). Le nouveau texte met l'accent sur l'amélioration du cadre opérationnel pour la coordination des contrôles entre les États membres, notamment par les échanges de données entre les administrations fiscales et les services répressifs des États membres. Également mieux ciblée, la lutte contre la fraude impliquant le double régime de TVA applicable aux voitures par l’amélioration de l’accès aux données relatives à l’immatriculation des véhicules. Toutefois, certains aspects de la refonte s’éloignent de la coopération bilatérale entre administrations au profit d’Eurofisc et d’une implication automatique des administrations fiscales des autres pays de l’UE dans les enquêtes nationales, ce qui est regrettable. C’est pourquoi, je me suis abstenue.

2016/11/22

La cause des peuples autochtones, victimes de déplacements forcés, de clochardisation et de génocide culturel est une réalité, particulièrement en Amérique latine et en Océanie. Le rapport traite le sujet de façon très exhaustive, mais sous un angle très idéologique et droits-de-l’hommiste. La question linguistique, notamment de la disparition des langues autochtones, est, à raison, soulignée, en demandant de contribuer à l’année des langues autochtones. Néanmoins, ce texte est très intrusif dans les politiques nationales (autodétermination des peuples autochtones, participation des autochtones à la société civile...), pour les pays tiers, comme pour les États membres (la France est concernée avec la Guyane, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française). Il cherche à responsabiliser les entreprises européennes de façon unilatérale, ce qui ferait le jeu des multinationales états-uniennes et chinoises qui n’y seraient pas soumises. Enfin, le rapport mentionne les droits génésiques et promeut le droit à l’avortement, qui sont des compétences souveraines des États et des questions de conscience. Pour ces trois derniers motifs, j’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

Le présent rapport rappelle la nécessité de la coopération internationale en matière de lutte contre le changement climatique, et notamment la mise en œuvre des accords de Paris. Cependant, ces normes imposées ne seront pas appliquées par tous les pays, ce qui va entraîner une forte baisse de la compétitivité pour nos entreprises en impactant des secteurs importants pour notre économie comme l’agriculture ou l’industrie. De plus, la diplomatie climatique ne doit pas servir à justifier les migrations, ce qui est le cas en l’occurrence. Aussi ai-je voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport de la commission culture part du constat de la baisse de la participation culturelle en Europe, notamment chez les jeunes. Il vise à préserver le budget constant des politiques culturelles des États membres. Il vise aussi au soutien des centres culturels de proximité, et l’accessibilité aux monuments culturels aux handicapées. Le manque d’intérêt étant un des obstacles à l’accès à la culture, les partenariats entre les établissements éducatifs et culturels sont primordiaux. Enfin, la numérisation de l’offre culturelle est également vantée comme un moyen de surmonter ces obstacles financiers et géographiques. Les constats établis par ce rapport sont justes. C’est pourquoi, j’ai voté favorablement.

2016/11/22

La directive « proportionnalité » fait partie du paquet service de 2016 visant à faire tomber les barrières à la pleine liberté de fourniture de services. Cette directive vise à mettre en place une obligation pour les États membres d’analyser, justifier et motiver toute nouvelle règlementation touchant les professions règlementées. Le constat de la Commission est que les exigences nationales entourant ces professions sont bien souvent des mesures protectionnistes. Ce texte est problématique car il sera plus compliqué de protéger un secteur de la concurrence venant d’autre États membres. Deuxièmement, la méthode mise en place d’un contrôle de proportionnalité a priori doit être fortement combattue. La Commission tente de plus en plus de généraliser cette méthode qui pousse les États à l’autocensure. J’ai donc voté contre.

2016/11/22

La proposition vise à établir un cadre réglementaire uniforme dans l'ensemble de l'UE et forcer les États à autoriser l'utilisation sur leur territoire de véhicules loués par des entreprises établies sur le territoire d'un autre État membre, à condition que le véhicule soit immatriculé ou mis en circulation conformément à la législation et à autoriser l'utilisation d'un véhicule loué dans un autre État membre pendant au moins quatre mois par an pour permettre aux entreprises de répondre à des pointes de demande temporaires ou saisonnières et/ou de remplacer des véhicules défectueux ou endommagés. Le motif de la libre concurrence au sein du marché unique sert une fois de plus de prétexte à l’exploitation des chauffeurs routiers. Les donneurs d’ordre choisiront évidemment des prestataires dans les pays de l’Est. Les transporteurs de l’Est (aux capitaux souvent détenus par des entreprises ou des fonds occidentaux) pratiquent des prix moins élevés grâce à des chauffeurs indépendants ou détachés venus spécialement pour répondre à la commande en louant des camions. Ceci, au détriment des entreprises et des chauffeurs de l'Ouest. J’ai donc voté contre.

2016/11/22

Ce rapport exclut expressément les transports internationaux des règles concernant les travailleurs détachés, déjà plus qu’insuffisantes. Ainsi, le routier d’un pays de l’Est venant livrer en France ne bénéficiera toujours que d’un salaire de son pays d’origine (rappelons, par exemple, que le salaire minimum bulgare est de 260€/mois…. J’ai donc voté contre l'octroi du mandat de trilogue.

2016/11/22

Ce rapport a trait au temps de travail et de repos des chauffeurs routiers. En bref, les employeurs auraient le droit de les faire travailler plus avec moins de temps de repos. De l’exploitation qui aura aussi des conséquences sur la sécurité routière... Refuser le mandat permet de modifier lors de la prochaine plénière le texte tel qu’adopté par la commission des Transports et faire en sorte d’en ôter les aspects nocifs pour les entreprises françaises de transport routier et pour les chauffeurs routiers. C'est pourquoi, je me suis opposé à l'octroi du mandat de trilogue.

2016/11/22

J’ai refusé d’accorder au Parlement le mandat de négociation en trilogue, relatif au rapport sur le cabotage dans le secteur routier. La Commission voulait le réduire à 5 jours (mais sans limite quant au nombre d’opérations). Sa durée permise a même été maintenue à 7 jours par la commission des transports (avec une limite de 48 heures par pays traversé). Dans ces conditions, il est clair que ce texte présente, pour les entreprises françaises de transport routier et pour les chauffeurs routiers, des aspects nocifs contre lesquels il faut s’opposer.

2016/11/22

Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a exprimé ses préoccupations quant à l’efficacité des mesures proposées pour protéger les écosystèmes des fonds marins de la mer du Nord. Alors que des zones sont fermées à la pêche pour protéger la biodiversité, la pêche électrique bénéficie toujours de dérogations. L’acte délégué avalise encore la pratique de la pêche électrique, malgré la décision du Parlement européen du 16 janvier dernier.J’ai voté en faveur de cette objection soumise au vote du Parlement européen. Celle-ci rappelle en effet que la pêche électrique fait toujours partie officiellement des «engins de pêche nuisibles aux fonds marins», que le nombre «non quantifié» de navires disposant d’une dérogation pourrait avoir une incidence sur l’efficacité des mesures proposées, et que les «engins de pêche alternatifs pour les fonds marins» (pêche électrique) pourraient avoir un impact significativement supérieur à celui d’autres engins partiellement interdits (sennes danoise et écossaise).

2016/11/22

A la fin de l’Union soviétique, l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud se séparent de la Géorgie pour se tourner vers des populations plus proches d’elles du côté de la Fédération de Russie. La période de gouvernement d’Édouard Chevardnadze fut assez apaisée sur cette question, mais le raidissement géorgien des années 2002-2004 a amené petit à petit au conflit. Ce raidissement s’explique par une volonté américaine forte de présence dans le Caucase qui a entraîné la constitution d’alliances et la militarisation de la Géorgie à la faveur de la campagne d’Irak. Cette militarisation était également destinée à crédibiliser le président Saakashvili dès son arrivée en 2004 où il n’a pas fait mystère de sa volonté de récupérer les provinces sécessionnistes, par la force si besoin. L’ONU sentant le conflit venir a entériné le principe d’une force de maintien de la paix, composée de soldats russes et géorgiens. Début août, les forces géorgiennes attaquent le territoire des zones dites sécessionnistes, bombardant au passage des zones civiles comme la ville de Tskhinvali et provoquant l’intervention de l’armée russe pour protéger les populations civiles. Les forces géorgiennes ayant été rapidement balayées, les Russes assurent toujours la sécurité de ces zones. J’ai donc voté contre.

2016/11/22

Cette résolution sur la coopération interparlementaire formule des banalités cousues de fil blanc sur les politiques d’aide (associer la société civile, bonne gouvernance, lutte contre la corruption). Néanmoins la demande la budgétisation du FED (Fonds européen de développement) renforce le pouvoir budgétaire de la Commission, contre les États et passe à côté des vrais enjeux (rééquilibre des échanges, industrialisation, développement rural, problèmes démographiques et migratoires) qui devraient être au cœur de la renégociation des accords de Cotonou. J’ai donc voté contre.

2016/11/22

Ce rapport contient quelques points positifs notamment la demande renouvelée d’adoption d’un droit européen de la procédure administrative, le constat des insuffisances de l’approche adoptée par la Commission en matière de bien-être des animaux et certaines problématiques environnementales mais qui ne contrebalancent en aucun cas l’objet et le fond de ce rapport. Toutefois, il contient un certain nombre de points que nous combattons en rapport avec la charte des droits fondamentaux de l’Union, la transposition et la mise en œuvre correctes et en temps voulu du droit de l’Union dans la législation nationale ainsi qu’un cadre législatif clair comme priorité pour les États membres, la suggestion d’une plus grande implication du Parlement dans la transposition exacte de la législation de l’Union. Les problématiques LGBT font leur entrée dans ce rapport. J’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Le Parlement européen cherche à profiter du Brexit pour conserver une partie des sièges perdus et les redistribuer aux autres États membres. La conservation prévue de 27 sièges britanniques durant le prochain mandat réduira naturellement les économies attendues du départ des députés britanniques. Aussi ai-je voté contre.

2016/11/22

Le règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité est entré en vigueur le 26 juin 2015. Il est applicable depuis le 26 juin 2017, à l’exception de la partie relative au système permettant l’interconnexion des registres d’insolvabilité nationaux, qui s’appliquera à partir du 26 juin 2019. Ce règlement comporte, en annexes, une liste de procédures d’insolvabilité et une liste de praticiens de l’insolvabilité aux fins de sa mise en œuvre. Ce règlement est trop intégrateur. Les règles touchant à l’insolvabilité doivent rester de la compétence des États. J’ai donc voté contre ce rapport.

2016/11/22

En 2014 a été créé, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) et pour la période 2014-2020, un instrument de soutien financier visant à renforcer la sécurité aux frontières extérieures et à mieux contrôler les visas d’entrée dans l’espace Schengen (FSI – frontières et visas). Le financement du FSI – frontières et visas a pour objectif de permettre aux États membres de l’espace Schengen de pouvoir se doter d’infrastructures et de systèmes informatiques performants et uniformisés afin de mieux lutter collectivement contre les menaces sécuritaires et l’immigration illégale. L’Islande contribue à un Fonds harmonisant au niveau de Schengen le traitement des visas et donc la lutte contre l’immigration illégale, en échange de quoi la Commission prend en charge, pour un montant équivalent, les coûts de la mise à niveau des infrastructures islandaises dans le domaine concerné. Ce texte valide un accord entre l’Islande et le Conseil pour une harmonisation du traitement des visas à l’entrée dans Schengen, sujet touchant à la sécurité commune et à la lutte contre l’immigration illégale. Toutefois, de telles pratiques légitiment et colmatent péniblement les failles de l’espace Schengen, qui est pourtant en cause de part sa structure même. Je me suis donc abstenue.

2016/11/22

Ce texte valide un accord entre la Suisse et le Conseil pour une harmonisation du traitement des visas à l’entrée dans Schengen, sujet touchant à la sécurité commune et à la lutte contre l’immigration illégale. Toutefois, de telles pratiques légitiment et colmatent péniblement les failles de l’espace Schengen, qui est pourtant en cause de part sa structure même. Je me suis donc abstenue.

2016/11/22

Le 9 juin 2011, le Conseil a conclu que la Bulgarie et la Roumanie remplissaient toutes les conditions pour accéder pleinement à l’espace Schengen. Toutefois, la décision finale d’intégration totale de ces deux pays à l’espace Schengen n’a toujours pas été rendue par le Conseil, qui doit la valider à l’unanimité. L’application pleine et entière de l’acquis de Schengen dans le domaine du SIS serait un pas de plus dans leur intégration totale au sein de l’espace Schengen, que nous ne voulons pas voir s’étendre. Et bien qu’il s’agisse ici de dispositions touchant à la sécurité, il faut garder à l’esprit que ces failles de sécurité sont le fait de Schengen lui-même : plus il s’étend, plus il est structurellement vulnérable. C’est l’une de nos raisons contre tout élargissement de Schengen, et donc contre ce qui légitime ledit élargissement. J’ai donc voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport propose d’orienter la politique de cohésion vers l’économie circulaire. Malgré des objectifs louables, certaines propositions sont nocives. Il promeut les stratégies macro-régionales, réclame l’autonomie financière des régions, vante la conditionnalité dans l’attribution des fonds et propose un nouvel impôt pour favoriser la transition vers l’économie circulaire. J’ai donc voté contre ce rapport.

2016/11/22

Il s’agit de la quatrième aide d’urgence à l’Ukraine, par le versement sous forme de prêts d’un milliard d’euros. La dernière aide de 600 millions d’euros n’a pas été effectuée en raison du non-respect de certaines mesures demandées en contrepartie par les instances européennes. Mais aujourd’hui, la Commission propose une aide encore plus conséquente d’un milliard d’euros alors que la situation ne s’est pas améliorée tant sur le plan de la stabilité politique que sur celui de la corruption omniprésente dans l’ensemble des strates administratives ukrainiennes. J’ai donc voté contre ce rapport.

2016/11/22

Il s’agit des recommandations du Parlement en vue de la modernisation de l’accord-cadre UE-Chili de 2014. Le rapport fait le panégyrique du Chili pays démocrate et ouvert. Vantant son rôle dans la crise vénézuélienne alors que celui-ci est ambigu, le rapport entre ensuite dans les préconisations qui sont assez communes à tous les accords unissant l’UE à un pays. Il commence par un catéchisme des droits de l’homme et une volonté de normaliser le Chili (comme tout État partenaire) à cette aune. Cette attitude est insupportable. En outre, face à une puissance agricole comme le Chili, le libre-échange européen risque d’être catastrophique pour nos agriculteurs, particulièrement dans les secteurs viticole et arboricole, secteurs dans lesquels ce pays est en concurrence frontale avec la France. J’ai par conséquent voté contre ce rapport.

2016/11/22

Tous les arguments de propagande classique sont utilisés (menaces hybrides, terrorisme, cyberdéfense) pour réaliser l’Europe de la défense. Le rapport avoue sans ambages que l’Europe de la défense se résume à renforcer l’OTAN. On habille cette réalité avec la nécessité de maintenir des liens avec la Grande-Bretagne ou le fait que la PSDC (politique de défense et de sécurité commune) prend soin de la condition des femmes en son sein. J’ai donc voté contre.

2016/11/22

Le rapport reconnaît que les États sont seuls compétents sur la cyberdéfense pour aussitôt indiquer que c’est à l’UE de tout contrôler car il faut coordonner les efforts consentis dans cette matière capitale. Le vrai rôle de la cyberdéfense apparaît ici : permettre, au même titre que la coopération structurée permanente ou le fonds européen de défense, une prise de contrôle directe de l’UE sur les forces armées au détriment des gouvernements légitimes dans une tenaille avec l’OTAN. Cette tenaille entend maîtriser tant les doctrines d’emploi que la formation des professionnels de cyberdéfense. Bien sûr, on présente les États (Chine, Russie, Corée du Nord) qui seraient la source des cyber-menaces. L’un des buts de ce rapport est d’encourager l’européanisation des industries de cyberdéfense, ce qui permettra de retirer à la France encore quelques technologies de souveraineté. Ce rapport est idéologique et dangereux, raison pour laquelle je m’y suis opposée.

2016/11/22

La pêche récréative (sans but commercial) concerne 9 millions d’européens. L’un des problèmes identifiés avec ce type de pêche est la vente illégale des prises d’une part, mais aussi le manque de données qui ne permet pas de prendre en compte son impact sur les stocks. Le rapport demande à la Commission de rendre obligatoire la collecte de données et de l’étendre à un plus grand nombre de stocks. Pour le moment, il existe quelques données recueillies par les États membres pour certaines espèces, comme la morue, le bar, l’anguille et le saumon de l’Atlantique. Le rapport demande également à la Commission une réglementation détaillée sur la pêche récréative maritime, afin de mieux gérer son impact sur les stocks. Cette pêche récréative a en effet un vrai impact sur les stocks et la réalisation de plans pluriannuels ne pourra se faire sans le connaître précisément. Cependant, la demande de réglementation de la pêche récréative laisse envisager des mesures contraignantes vis-à-vis des pécheurs de plaisance, ce qui inquiète légitimement leurs fédérations. Je me suis donc abstenue.

2016/11/22

Le règlement EMIR de 2012 (règlement sur les infrastructures de marché européennes) a été la traduction au niveau européen des engagements du G20 suite à la crise financière dans le domaine des produits dérivés OTC. Deux ans seulement après son entrée en vigueur totale, une refonte (objet du présent vote) prévoit de simplifier l’application tout en garantissant les mêmes objectifs de sécurité du système financier. On peut toujours objecter que les produits dérivés restent aléatoires, quelle que soit la réglementation qu’on tente de leur imposer, mais il est préférable de soutenir plus pragmatiquement ce qui va dans le sens d’une plus grande stabilité financière. Néanmoins, la version ECON du projet de refonte intègre d’importantes baisses d'exigences pour les entreprises et un certain nombre de mesures visant à satisfaire le marché. Sachant que la refonte d’EMIR est liée au Brexit puisque la plupart des produits dérivés en Europe sont compensés à Londres, comme il n’est pas envisageable que ces chambres se retrouvent hors du champ du droit européen et sachant que les anglo-saxons ont une conception très profinance des règles, il risque d’y avoir un retour à des pratiques peu contrôlées et très risquées à terme. J’ai donc voté contre.

2016/11/22

Cette révision élargit les compétences de l’Agence européenne de sécurité aérienne, qui voudrait avoir un pouvoir équivalent à celui de l’agence fédérale US (FAA). Certaines évolutions sont positives (obligation d’enregistrement des drones supérieurs à 80 joules, prise en compte des risques liés à la cyber-sécurité, publication tous les trois ans d’un rapport abordant les problématiques socio-économiques dans le domaine de l’aviation, etc.). Toutefois le renforcement des prérogatives de l’agence s’inscrit dans une logique fédérale de transfert des compétences traditionnellement dévolues aux autorités nationales vers une autorité supranationale mettant en œuvre le marché unique et dont le périmètre est mal défini, entraînant, dans le domaine de l’aviation, un empilement d’autorités aux compétences parfois identiques ou mal délimitées comme c’est le cas entre Eurocontrol, organisme intergouvernemental, et l’AESA. C’est pourquoi, j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

L’objectif de la proposition de la Commission européenne est de surveiller et communiquer les données relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs dans l’Union européenne. La proposition précise les catégories de véhicules, impose une série d’obligations aux États membres, énonce les obligations imposées aux constructeurs, mais surtout, le règlement que souhaite la Commission contient des dispositions habilitant celle-ci à adopter des actes délégués et à infliger des amendes administratives. Le problème de cette proposition réside dans la transparence souhaitée par le rapporteur qui peut compromettre le secret des données. De plus, le rapport final confère à la Commission un pouvoir de sanction, et enfin le rapport permet la diffusion d’informations qui ne sont pourtant pas nécessaires au fonctionnement de l’outil VECTO. J’ai donc voté contre.

2016/11/22

Ce rapport est composé de plusieurs propositions, et notamment celle de la création d’un espace européen de l’enseignement supérieur. Le rapport prône des méthodes modernes, centrées sur l’élève. Ces méthodes ne répondant pas aux défis et lacunes rencontrées par les élèves, on peut légitimement émettre des réserves sur la pertinence de l’élargissement de l’espace européen d’enseignement supérieur. De plus, certaines dispositions relatives notamment à la prise en compte de la langue maternelle de l’élève, sont inacceptables de même que celles relatives à l’intégration des migrants. Néanmoins ce texte contient un certain nombre de point positifs : il souligne le déficit en compétences de base et le manque de savoir-faire technologique, qui constituent un obstacle de long terme pour la compétitivité des États européens. Les remarques relatives à l’inadéquation des compétences, voire à la surqualification, sont également pertinentes. Je me suis donc abstenue.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport. L’aquaculture a en effet un grand potentiel mais ne se développe que très peu au sein de l’Union européenne, notamment à cause de la difficulté concernant la création ou l’extension d’une implantation aquacole, de la législation environnementale de l’Union européenne, mais aussi de l’existence d’une concurrence avec d’autres activités (tourisme, extraction de pétrole, …) ou encore de la concurrence déloyale exercée par les pays tiers avec les produits importés qui ne subissent pas les mêmes règles. L’aquaculture est très importante économiquement, et permet aussi d’éviter la surpêche. Les principales solutions préconisées sont : d’abord la simplification administrative, la volonté d’une aquaculture durable, le renforcement des contrôles aux frontières, et la prise en compte des différents types d’aquaculture.

2016/11/22

Ce rapport vise à lutter contre les fraudes massives au compteur des véhicules qui se font au détriment des acheteurs bernés et de la sécurité routière puisque ces derniers ne procèdent pas aux entretiens qui correspondent à l’usure réelle du véhicule.L’objectif du texte est de créer des obstacles juridiques et techniques pour rendre la manipulation du compteur kilométrique tellement difficile et coûteuse qu’elle ne serait plus lucrative. Il vise donc à créer une base de données européenne pour permettre leur échange transfrontalier, une imposition aux constructeurs de sécuriser les compteurs kilométriques contre toute manipulation pour les voitures neuves ainsi qu’une transmission des kilométrages des voitures connectées par le système de chaîne de blocs.Malgré l’augmentation d’une potentielle surveillance des automobilistes, la lutte contre l’escroquerie et la sécurité routière justifient un vote positif. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Le mécanisme européen de protection civile de l’Union a été mis en place pour faire face aux catastrophes en Europe. Il a pour objet d’optimiser les mesures de prévention des catastrophes et de réduction des risques au travers du Centre de Coordination de la Réaction d’Urgence. L’objectif que propose ce texte est d’appuyer, coordonner et compléter l’action des États membres dans le domaine de la protection civile.Néanmoins, l’application de cet objectif passe par des moyens propres, qui vont à l’encontre du principe de subsidiarité et qui donne un pouvoir excessif à la Commission. J’ai donc voté contre.

2016/11/22

La résolution commune soumise au vote entre dans le cadre de la préparation du cadre financier pluriannuel post-2020. En l’occurrence, le Parlement européen donne à la Commission sa position sur les orientations qui doivent être prises dans les prochains mois relatives au pilier Transports du Mécanisme d’Interconnexion pour l’Europe (MIE).D’une manière générale, le MIE est problématique à plus d’un titre. Il bénéficie surtout aux pays de l’Union européenne relevant de la politique de cohésion. Par ailleurs, il est au service du marché unique et donc, au service d’un système qui favorise le dumping social et favorise toujours plus la mobilité, pourtant génératrice de pollution. Enfin, la Commission prévoit de dédier une partie de l’enveloppe MIE à son plan d’action pour la mobilité militaire qui s’inscrit dans le cadre de l’Europe de la Défense clairement tournée contre la Russie.Pour toutes ces raisons, je me suis donc opposée à ce rapport.

2016/11/22

Le Président Ortega a ratifié le 18 avril la résolution 1/317 destinée à redresser les comptes de l'Institut nicaraguayen de sécurité sociale. Cette résolution prévoit l’augmentation des cotisations des travailleurs, des employeurs et une contribution spéciale de 5% sur les retraites. Les manifestations ont alors explosé. Le déficit des caisses sociales datant de l'époque libérale a donné lieu à des négociations entre syndicats et patronat dans lesquels s'est immiscé le FMI. Après avoir soutenu le coup d’État du Honduras, envenimé la situation au Venezuela, l’Union européenne ne devrait plus remettre les pieds sur le théâtre latino-américain. Je me suis donc abstenue.

2016/11/22

Ce rapport sur l’autonomisation des femmes dans le contexte des relations extérieures de l’Union européenne est constitué de plusieurs piliers: lutte contre les discriminations, promotion de l’égalité hommes/femmes et de l’idéologie LGBTI dans les délégations parlementaires, et des politiques pour «l’autonomisation» des femmes des pays tiers. Ce rapport porte atteinte à la souveraineté des États tiers avec lesquels l’UE entretient des relations.Malgré l’amélioration des soins de santé, ou des moyens d’éducation qui sont de bonnes initiatives, les dérives idéologiques, elles, ne sont pas acceptables. C’est pourquoi je me suis opposée à ce rapport.

2016/11/22

La stratégie européenne pour la jeunesse se caractérise par un ensemble de politiques sectorielles à destination de la jeunesse. Le rapport souligne le manque de suivi de la stratégie. Il souligne la persistance d’un chômage élevé et de conditions de travail précaires. Ce rapport préconise des augmentations budgétaires pour les programmes européens rattachés à la culture et à la formation professionnelle. Il est évidemment positif de doter les États membres d’une politique spécifique pour la jeunesse.L’Union européenne met cependant l’accent sur la mobilité qui risque pourtant d’accentuer les déséquilibres. De plus, certains objectifs ne sont réalisables qu’au niveau national. Enfin, on ne saurait s’associer aux exigences contenues dans le rapport qui sont relatives à l’intégration des réfugiés et des migrants.C’est pourquoi je me suis abstenue.

2016/11/22

Cette directive prévoit que les États membres accompagnent leurs entreprises (sur la base du volontariat puis de mesures contraignantes) à adopter des mesures qui permettent d’augmenter le niveau de recyclabilité de leurs produits et leur durée de vie. Le rapport fait état d’un retard conséquent concernant la mise en œuvre de la directive et insiste sur la nécessité de passer à des mesures plus efficaces afin d’étendre la durée de vie des produits et leur performance énergétique (notamment via des incitations financières pour les entreprises qui jouent le jeu). Ce constat est réaliste et les mesures volontaires n’ont que très peu fonctionnées. La question de la prise en compte du critère environnemental lors de la conception d’un objet est primordiale, notamment afin de réaliser les objectifs d’économie circulaire et de recyclage. J’ai par conséquent voté pour ce texte.

2016/11/22

«La lutte contre la précarité et le recours abusif aux contrats à durée déterminée» devient l’un des trop nombreux serpents de mer de ce Parlement, et une énième résolution ne résoudra pas le problème. On rejoint là l’impossible défi de la convergence sociale tant évoquée: à croire finalement qu’on en parle, tout en souhaitant que cela n’arrive jamais. Rappelons ici l’évidence: la précarisation des emplois cessera quand nos économies respectives auront retrouvé une croissance réelle qui générera mécaniquement de l’emploi. Il est indispensable de se protéger de la mondialisation par un protectionnisme intelligent accompagné d’un patriotisme économique: dans l’Union, il faut acheter ce que produit l’Union «d’abord». De plus, il est urgent de lutter contre le dumping social: malheureusement la révision de la Directive travailleurs détachés votée ce mardi montre qu’on est très loin du compte. C’est pourquoi, j’ai voté contre cette proposition de résolution.

2016/11/22

Le Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) a été mis en place dans le but de faire face aux grandes catastrophes naturelles et d'exprimer la solidarité de l'UE à l'égard des régions sinistrées.La présente mobilisation est destinée à quatre pays :- la Grèce, pour gérer les suites du tremblement de terre du 12 juin 2017 ;- la France, pour gérer les suites des ouragans Irma et Maria à Saint-Martin et en Guadeloupe (catégorie 5).Le montant total des dommages directs est estimé à 1 956,2 millions et les autorités françaises ont estimé à 191,4 millions d’EUR le coût des actions d’urgence de première nécessité. L’aide proposée par l’UE s’élèverait à 49 millions ;- le Portugal, pour gérer les suites des incendies de forêt dans la région Centro ;- l’Espagne, pour gérer les suites des incendies de forêt en Galice.La France étant destinataire de cette mobilisation, j’ai voté pour ce rapport.

2016/11/22

Les projets de budget rectificatifs modifient les budgets initialement prévus pour certains Fonds européens, notamment pour répondre à des mobilisations non prévues.Sur le principe, les députés FN au Parlement européen sont en faveur des mobilisations de ce fonds. Prévu uniquement pour prêter assistance après une catastrophe naturelle, il est une aide financière bienvenue pour les États membres pour entreprendre reconstructions et rénovations. Non politique, sans but de propagande (à part donner une bonne image de l’UE), tout l’argent reçu de l’UE sera ça en moins à financer pour les gouvernements nationaux.La France étant destinataire de cette mobilisation, j’ai voté favorablement à ce rapport.

2016/11/22

Il s'agit d’une révision des instruments de défense commerciale de l'UE.Il est clair que l’UE doit se doter d’instruments de défense commerciale puissants afin de pouvoir répondre aux menaces de producteurs aux pratiques agressives et subversives. Cependant, les mesures proposées dans la position du Conseil sont une tentative qui pourrait être qualifiée d’insuffisante, de bienveillante, voire de naïve à l’égard de nos concurrents. Face à des prédateurs commerciaux comme la Chine, nous aurions pu espérer plus d’agressivité, plus de protectionnisme et des instruments de défense beaucoup plus audacieux et engagés. Alors que l’UE est en position de faiblesse, elle se montre toujours aussi laxiste.Dans le contexte actuel, les États-Unis nous montrent que la défense commerciale doit être courageuse en affirmant des positions claires, sans crainte de décevoir les partenaires/concurrents internationaux ou de ne pas appliquer les règles de l’OMC. J’ai donc voté contre ce rapport pour envoyer ce même message clair et m’opposer aux mesures insuffisantes et naïves proposées par l’UE.

2016/11/22

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) est un fonds destiné à faciliter la réinsertion professionnelle des travailleurs licenciés en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial.Sur le fond, je soutiens le financement d’initiatives qui vont faciliter les futurs recours des États membres et des entreprises. Si cela peut permettre aux entreprises d’être aidées plus vite et plus facilement, c’est une bonne chose. Le fait que des mesures soient prises pour vérifier le suivi des démarches en cours ne peut que me réjouir. J’ai donc voté pour ce rapport.

2016/11/22

Les verts font une fois de plus objection à un acte d’exécution de la Commission qui prévoit l’autorisation de mise sur le marché d’un maïs OGM commercialisé par Syngenta.La Commission poursuit son travail au service du secteur agro-chimique. Secteur qui multiplie les innovations sur les OGM (qui sont notamment confrontés à une résistance de plus en plus accrue des «nuisibles»). Outre la question éthique qui peut être soulevée concernant la modification génétique, les OGM sont conçus comme le maillon d’une chaîne de dépendance. L’agriculteur doit acheter ses semences et ses produits phytosanitaires à la même entreprise, de facto il ne maîtrise plus son outil de production et devient vulnérable. Dans un deuxième temps, ce modèle agricole a fait la preuve d’un désastre écologique et sanitaire majeur, où le glyphosate (associé à l’OGM) est directement responsable de la dégradation des sols et du vivant. J’ai donc voté pour ce rapport.

2016/11/22

Les Verts objectent un fois de plus sur un acte d’exécution de la Commission qui prévoit l’autorisation de mise sur le marché d’un maïs OGM commercialisé par Pioneer Overseas Corporation.La Commission poursuit son travail au service du secteur agro-chimique, secteur qui multiplie les innovations sur les OGM (qui sont notamment confrontés à une résistance de plus en plus accrue des « nuisibles »). Outre la question éthique qui peut être soulevée concernant la modification génétique, les OGM sont conçus comme le maillon d’une chaîne de dépendance. L’agriculteur doit acheter ses semences et ses produits phytosanitaires à la même entreprise, de facto il ne maîtrise plus son outil de production et devient vulnérable. Dans un deuxième temps, ce modèle agricole a fait la preuve d’un désastre écologique et sanitaire majeur, où le glyphosate (associé à l’OGM) est directement responsable de la dégradation des sols et du vivant. J’ai donc voté pour ce rapport.

2016/11/22

Les pêcheurs européens ont de nombreuses obligations réglementaires que ne subissent pas les pays tiers. Le règlement 854 est insuffisant dans le contrôle des entrées des denrées alimentaires puisqu’il délègue aux pays tiers ce contrôle. Les inspections de l’Union européenne sont insuffisantes pour déceler tous les dangers sanitaires. Le présent rapport propose des critères d’importation qui permettraient de vérifier que les produits importés répondent aux mêmes contraintes qualitatives que celles supportées par les pécheurs européens. Il vise ainsi à réduire la concurrence déloyale que subit l’Union européenne. En outre, le rapport fait des propositions positives visant à faciliter la création et le fonctionnement des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles, à améliorer la formation professionnelle ou encore à soutenir la pêche artisanale. J’ai voté en faveur de celui-ci.

2016/11/22

L’actuelle politique agricole commune touche bientôt à sa fin, l’Union européenne prépare donc la suivante, et un calendrier très serré est imposé au Parlement. La version initiale du rapport, qui donne la position du Parlement à la Commission, faisait craindre une baisse du budget allouée à la PAC, et donc des aides grâce auxquelles les agriculteurs survivent aujourd’hui. Finalement ce projet de réforme permet de maintenir le budget général de la PAC ainsi qu’une meilleure adaptation de celle-ci aux spécificités de chaque État membre et un meilleur ciblage des aides directes. Enfin, le rapport appelle à ce que les revenus des agriculteurs dépendent davantage de la vente de leur production, ce qui implique de prendre des mesures pour limiter leur dépendance à la grande distribution et pour valoriser leurs produits.Opposée par principe à la PAC, qui depuis la réforme de 2012 a été financiarisée, j’estime que ce texte corrige néanmoins plusieurs carences de la PAC, sanctuarise son budget et est davantage respectueux du principe de subsidiarité. Aussi ai-je voté pour ce texte.

2016/11/22

L’accord «Mieux légiférer» de 2016 vise à organiser et à rationaliser le travail législatif. L’objet du présent rapport est de faire le point sur l’application de cet accord et d’améliorer son fonctionnement actuel. Le texte se félicite de renforcer la programmation pluriannuelle et propose à la Commission de justifier les dispositions législatives prévues dans son programme au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Il va sans dire qu’une législation de qualité est nécessaire, notamment pour les PME, tout comme il est fondamental que les études d’impact soient plus attentives aux conséquences sociales, environnementales et sanitaires des législations proposées. Globalement, le rapport formule une série de vœux pieux sur ce que devrait être la coopération interinstitutionnelle au service d’une législation européenne efficace. C’est plutôt à l’heure actuelle un levier du Parlement pour tenter de renforcer ses prérogatives. Aussi ai-je voté contre ce rapport.

2016/11/22

La proposition de résolution commente les déclarations de la Commission et du Conseil sur le CFP et les ressources propres, en amont des négociations interinstitutionnelles. Malgré quelques points positifs comme l’objectif de préservation de la PAC, le rapport appelle à l’augmentation des budgets communautaires malgré le départ du Royaume-Uni, contributeur net. Mais surtout, cette résolution organise résolument le déni de l’expression de la volonté démocratique souveraine des citoyens des États membres de l’Union européenne. En effet, il rappelle « qu’il est favorable à la création d’un mécanisme qui soumette les États membres ne respectant pas les valeurs consacrées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne ». Bref, il s’agit de sanctionner les pays du groupe de Višegrad ou qui comme l’Italie ne respecteraient pas les diktats de la Commission européenne en matière d’immigration ou d’état de droit. C’est pourquoi, j’ai voté contre cette résolution.

2016/11/22

Ce rapport est d’une naïveté confondante. L’opposition est/ouest, littoral/désert, et surtout l’importance du fait tribal sont trop peu abordées. Les données de base de l’histoire, de la géographie et de la stratégie libyenne ne sont pas présentes. Par ailleurs, soutenir qu’il n’existe pas de solution militaire au conflit libyen est certainement humaniste mais faux techniquement vu le chaos dans lequel est plongé le pays. En effet, si l’État islamique fut affaibli sur le sol libyen, les évadés de Syrie viendront renforcer ses troupes dans le cadre plus générale de l’africanisation du Djihad. Enfin, le rapport ne répond pas au défi de l’immigration de façon adéquate, puisqu’il est favorable à l’accueil des migrants. Aussi ai-je voté contre.

2016/11/22

Le rapport annuel sur le fonctionnement de l’espace Schengen est habituellement l’occasion pour les partisans de la libre circulation de s’auto-congratuler de façon outrancière, tout en critiquant les formations eurosceptiques. La quasi-totalité du texte présente des aspects négatifs, comme par exemple l’estimation suivante : « la réintroduction des contrôles aux frontières pourraient se situer entre 0,05 et 20 milliards d’euros », fourchette délirante indiquant l’absence totale de réalisme, notamment en ce qu’elle fait primer l’économie sur la sécurité des citoyens européens. Ce rapport est donc, comme chaque année, une ode à la libre-circulation interne, à l’immigration massive et à la réduction des souverainetés des États membres, le tout au nom d’une vision purement économique et sans le moindre regard critique au sujet des échecs patents de l’espace Schengen. J’ai bien sûr voté contre.

2016/11/22

Ce rapport vise à évaluer la mise en œuvre de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité dans les États membres de l’Union européenne. Le rapport formule des recommandations à l’intention de la Commission et des États membres. Lesdites recommandations concernent notamment les droits des migrants et des demandeurs d’asile, les corapporteurs considérant que «les immigrés risquent davantage d’être victimes d’infractions ou de crimes». Ces recommandations concernent aussi la garantie pour les clandestins victimes d’obtenir une protection juridique, la mise en place d’une protection particulière pour les personnes LGBTI qui seraient plus exposées à un risque de victimisation répétée, la mise en place d’une formation harmonisée au niveau de l’Union européenne pour tous les individus ayant à traiter avec des victimes, ainsi que l’extension du statut de victime aux «membres de la famille des victimes». Aussi, ai-je voté contre ce rapport clairement communautariste et pro-immigration.

2016/11/22

Ce rapport se veut être une analyse à mi-parcours de la politique commerciale commune. Celui-ci prend acte de la nouvelle politique commerciale des États-Unis insufflée par l’administration Trump ainsi que de la montée en puissance de l’Asie du Sud-Est. Le rapport évoque également les réactions citoyennes contre les accords de libre-échange négociés en secret par la Commission. Néanmoins, le texte reste muet sur les questions que se posent nos concitoyens sur ces accords, sur la question de la validation obligatoire desdits accords par l’ensemble des Parlements nationaux et régionaux. Sa seule véritable proposition consiste à demander à la Commission de mieux communiquer et d’être plus transparente dans les phases de négociations des accords. C’est bien insuffisant, les accords de libre-échange ayant des conséquences sanitaires, économiques et environnementales dramatiques pour les Européens. J’ai donc voté contre.

2016/11/22

Cette Commission spéciale a été instituée par Décision du Parlement européen du 6 juillet 2017 sur la constitution, les attributions, la composition numérique et la durée du mandat de la commission spéciale sur le terrorisme.Sa fonction est notamment de déterminer « les déficiences pratiques et législatives dans la lutte contre le terrorisme dans l’ensemble de l’Union européenne avec les partenaires et acteurs internationaux ». Elle a pour vocation de se focaliser particulièrement sur la coopération et l’échange d’informations.Sa longévité initiale est prévue à l’article 9 : « décide que la durée du mandat de la commission spéciale sera de douze mois, sauf si le Parlement le prolonge avant son expiration (...) ».Il est justement question ici de sa prolongation.Il ne s’agissait que d’une question procédurale.Je suis en faveur de cette prolongation en raison de la technicité du sujet et des nouvelles auditions prévues. Cette prolongation sera de courte durée et il est mentionné que ce sera la dernière.

2016/11/22

Le règlement (UE) 2016/1139 a établi un plan pluriannuel pour les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat de la mer Baltique.Le Plan Baltique prévoit que la Commission, sur la base d’avis scientifiques, peut demander d’urgence une révision au Parlement européen et au Conseil. Elle veut donc réviser le plan pour que les deux stocks soient fusionnés.Il s’ensuivra donc une nouvelle aire géographique de répartition (Mer de Botnie + Baie de Botnie), une réévaluation des fourchettes des taux de mortalité et des nouveaux niveaux de référence de conservation applicables.J’ai voté pour ce rapport.

2016/11/22

Dans un souci de clarté et de transparence du droit, l’objet de la présente proposition est de procéder à la codification du règlement (CE) n° 1365/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relatif aux statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures et abrogeant la directive 80/1119/CEE du Conseil.La proposition se limitant à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance, j’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Le Système généralisé de préférences (SPG) est un programme de préférences commerciales pour les biens provenant des pays en développement, mis en place par plusieurs pays développés, en dérogation du système de nation la plus favorisée, dans le cadre de l’OMC.Sa réforme consiste notamment à intégrer la Turquie au système qui était jusqu’à présent réservé à la Suisse et à la Norvège.Le nouveau système de cumul d’origine signifie que les pays membres de l’Union européenne, la Suisse, la Norvège et maintenant également la Turquie pourront intégrer dans la fabrication de produits manufacturés des matières originaires de pays bénéficiant du SPG, puis revendre les produits finis dans les pays membres de l’Union européenne.Il n’y a aucune raison d’accorder cet avantage à la Turquie. J’ai donc voté contre ce rapport.

2016/11/22

Le système généralisé de préférences (SPG) est un programme de préférences commerciales pour les biens provenant des pays en développement, mis en place par plusieurs pays développés, en dérogation du système de nation la plus favorisée, dans le cadre de l'OMC.Sa réforme consiste notamment à intégrer la Turquie au système qui était jusqu’à présent réservé à la Suisse et à la Norvège. Le nouveau système de cumul d’origine signifie que les pays membres de l’Union européenne, la Suisse, la Norvège et maintenant également la Turquie pourront intégrer dans la fabrication de produits manufacturés des matières originaires de pays bénéficiant du SPG, puis de revendre les produits finis dans les pays membres de l’Union européenne. Il n’y a aucune raison d’accorder cet avantage à la Turquie. J’ai donc voté contre ce rapport.

2016/11/22

L’objet de cet accord est de lutter contre la fraude transfrontière à la TVA en établissant des règles communes avec la Norvège pour faciliter et rendre plus efficace la coopération administrative, à travers notamment la transmission de données. Cet accord fera partie de l’acquis de l’Union et prévaudra sur les autres instruments contraignants bilatéraux ou multilatéraux relatifs à la coopération administrative. Aussi, j’ai préféré m’abstenir.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative a pour objectif d’optimiser la valeur des produits de la mer au profit des pêcheurs et des transformateurs locaux. Le rapport fait des propositions positives, en demandant par exemple que des experts réfléchissent à la manière de corriger le FEAMP, afin d’en faciliter l’usage. Il demande aussi de faciliter la création et le fonctionnement des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles, d’exiger que les produits importés respectent les mêmes normes, d’améliorer la formation professionnelle ou encore de soutenir la pêche artisanale (mise en valeur de la production). J’ai voté favorablement à ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport, comme bien souvent, n’est qu’un catalogue de bonnes intentions sans véritable portée.Néanmoins, il rappelle la nécessaire amélioration du soutien aux jeunes agriculteurs après l’échec des politiques précédentes en matière d’aide à l’installation.La critique des paiements directs reste évidemment mesurée et dénonce essentiellement les modalités de calcul de ceux-ci, ce que nous soutenons.Dans la suite logique des votes de nos députés en commission, j’ai voté pour ce rapport visant à améliorer les aides pour les jeunes agriculteurs.

2016/11/22

Tenir compte des pêcheries mixtes est la principale adaptation bienvenue dans ce rapport. Il propose ainsi d’assouplir la gestion des prises accessoires, notamment en autorisant dans une certaine mesure les rejets en mer, mais aussi en permettant l’échange des possibilités de pêche avec des pays tiers.Ce plan contenait aussi des dispositions contraignantes pour les pêcheurs : notamment l’extension aux navires de pêche de 8 mètres de l’obligation de notification préalable ou du journal de pêche, mais des amendements du PPE et de l’ECR ont supprimé ces dispositions. J’ai donc voté pour ce rapport.

2016/11/22

Un accord final a été trouvé le 19 mars sur la révision de la Directive Travailleurs Détachés. Les derniers points d'achoppements entre Conseil et Parlement ont été réglés au prix de nombreux renoncements. Comme nous l'annoncions déjà, le résultat est au mieux poussif.On constate quelques bonnes initiatives qui pourront très légèrement aider à diminuer le dumping social intra-européen (égalité de rémunération, prise en charge des indemnités, durée) puisqu'elles diminueraient l'intérêt des entreprises à avoir recours à ces 516 000 travailleurs détachés (+46% par rapport à 2016).En revanche, des absences inacceptables sont à noter : aucune disposition spécifique pour la sous-traitance et l'intérim qui continueront sans contrôle ni suivi. Contrairement aux promesses faites, rien ne figure sur la responsabilité des entreprises en cas de fraude (et pourtant elles sont nombreuses) et on rejette la responsabilité sur les États membres qui doivent tenir à jour un site recensant les informations sur la rémunération. Et à l'identique, plus rien sur le lien donneur d'ordre/sous-traitant, ou les problèmes de détachements en cascade...Je me suis donc abstenue sur ce rapport dont la mise en œuvre n’endiguera pas le fléau qu’est pour les travailleurs français le système du travail détaché.

2016/11/22

L’objet de ce rapport est de transposer dans le droit de l’Union les mesures de conservation, de contrôle et d’exécution adoptées par l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS), à laquelle l’Union européenne est partie contractante.Cette organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) gère les ressources halieutiques du Pacifique, à l’exception des thonidés.Les États membres de l'UE ayant des intérêts de pêche dans la région sont la Pologne, les Pays-Bas, l'Allemagne et la Lituanie. La France n’est pas concernée par cette organisation.La transposition de ces mesures dans le droit de l’Union ne semble pas poser de problème, d’autant que les États européens qui sont parties contractantes dans cette ORGP participent à la lutte contre la pêche illégale (en appliquant des mesures similaires à celles déjà prévues dans le droit de l’Union).J’ai voté pour ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport fait le double constat d’une part que les investisseurs seront victimes à plus ou moins court terme de l’implosion prévisible de la « bulle carbone », c’est-à-dire les investissements boursiers très importants mais à valeur actualisée nulle dans les sociétés des secteurs à haute teneur carbone, et d’autre part que l’essentiel de la « création monétaire » provient de la finance privée, tant de marché que bancaire.Le rapport s’attache donc à chercher à protéger les investisseurs contre eux-mêmes et à canaliser de manière plus ou moins contraignante la finance en vue de la « verdir » et de la mettre au service des investissements durables.Si la plus grande partie des mesures proposées peut le cas échéant être envisagée dans le contexte de l’élaboration législative nationale, en revanche en charger la Commission européenne rend cette dernière dépositaire d’un programme de travail de grande ampleur, qui permettrait à cette dernière d’étendre l’acquis communautaire et son monopole législatif dans un trop grand nombre de secteurs d’activités, ce que nous ne pouvons que rejeter avec vigueur. J’ai donc voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative répond au tableau de bord 2017 de la justice dans l’Union européenne publié par la Commission qui vise à constituer un guide non contraignant donnant un aperçu des meilleures pratiques à mettre en œuvre par les États membres dans les domaines de la justice civile, commerciale et administrative. Il présente également un premier aperçu du fonctionnement des systèmes nationaux lors de l’application de la législation de l’Union en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux dans le domaine de la justice pénale.Ce texte a le mérite de rappeler l’importance d’une justice indépendante, mais je me suis abstenue puisqu’il a en revanche le tort de confier à la Commission le soin de collecter des informations toujours plus précises, ce qui constitue à terme un risque d’ingérence dans les affaires intérieures des États membres.

2016/11/22

Ce rapport de codification actualise un rapport précédemment voté en raison de l’adhésion de la Croatie. Ce texte, qui concerne les relations UE-Ouzbékistan, relève de la volonté de l’Union d’élargir la logique mortifère du partenariat oriental en partie à l’origine de la guerre d’Ukraine. Cette logique transposée dans la zone géopolitique la plus complexe au monde, l’Asie centrale, est potentiellement désastreuse. S’ingérer dans une zone travaillée par les intérêts de grandes puissances (Russie, USA, Inde, Chine) et de puissances régionales (Iran, Turquie) n’aura comme conséquences que d’affaiblir la position des États membres. Aussi ai-je voté contre.

2016/11/22

Ce rapport de codification actualise un rapport précédemment voté en raison de l’entrée de la Croatie. La logique voudrait que l’on réitère le vote du rapport de fond. Le rapport UE-Corée est un danger potentiel. L’initiative de l’UE, qui empiète sur le domaine de compétences des États membres en matière de relations extérieures, met aux prises une organisation hors-sol comme l’UE et un État qui est l’un des plus avancés au monde dans le protectionnisme intelligent et l’intelligence économique en vertu de l’application du concept cardinal de Juche (indépendance), clé de voute de la pensée politique coréenne (et non uniquement nord-coréenne). C’est par un partenariat interétatique que nous pourrons avoir les meilleurs rapports avec cette grande et très francophile nation. Aussi ai-je voté contre ce rapport.

2016/11/22

L’ADB-CHMINACA est un cannabis synthétique, avec une toxicité supérieure au THC et potentiellement mortelle. L’ADB-CHMINACA est présent dans l'Union depuis août 2014 au moins et a été détecté dans 17 États membres. Au moins 13 décès liés à la substance ont été recensés pour le moment. Actuellement, 17 États membres contrôlent déjà cette substance en vertu de leurs législations nationales. Ce rapport étend à toute l’Union ce contrôle. S’agissant d’une décision visant à protéger la santé publique, j’ai voté en faveur de celui-ci.

2016/11/22

Le CUMYL-4CN-BINACA est un cannabis synthétique, d’une toxicité supérieure au THC et potentiellement mortel. Le CUMYL-4CN-BINACA est présent dans l'Union depuis octobre 2015 au moins et a été détecté dans 11 États membres. Au moins 11 décès liés à la substance ont été recensés pour le moment. Actuellement, 14 États membres contrôlent déjà cette substance en vertu de leurs législations nationales. Ce rapport étend ce contrôle à toute l’Union. Puisqu’il s’agit d’une décision visant à protéger la santé publique, j’ai voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport qui a pour objet de mobiliser le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. Dans ce cas précis, il s’agit ici de la deuxième mobilisation du FEM pour l’entreprise Caterpillar en moins cinq ans, pour des licenciements nombreux: en 2014, 1 399 travailleurs avaient fait l’objet de la première demande d’intervention du FEM liée aux licenciements dans l’entreprise. La proposition actuelle inclut les 1 997 travailleurs restant sur le site. L’entreprise avait tenté, en 2015, de relancer ses activités, sans succès, ce qui explique les licenciements actuels. Avec cette deuxième vague de licenciements, la société cesse toutes ses activités en Belgique, délocalisant sa production dans des pays émergents d’Asie et d’Amérique latine, entre autres la Chine et la Corée du Sud, en raison de la forte croissance des nouveaux marchés et des coûts de production bas, liés à des réglementations environnementales moins strictes et à des coûts horaires de la main-d’œuvre inférieurs (excuse reconnue officiellement puisque figurant dans le rapport de la Commission européenne). Ainsi Caterpillar compte sur les fonds européens pour aider leurs ex-employés pendant que l’entreprise délocalise dans des pays extra-européens.

2016/11/22

Ce rapport annuel est relatif à la lutte contre la fraude aux intérêts de l’Union européenne. Il analyse l’ensemble des irrégularités qui touchent le budget européen et sa gestion, afin d’en déterminer le caractère frauduleux ou non puis d’établir les réponses appropriées. Dans les solutions avancées, le rapport se félicite de l’adoption de la directive PIF (qui établit des règles minimales concernant la définition des infractions pénales et des sanctions) et de la décision de vingt États membres de mettre en place le Parquet européen. Il enjoint aussi aux États membres ne l’ayant pas fait de mettre en place des stratégies de lutte contre la fraude. Le tableau dressé par ce rapport sur la lutte contre la fraude aux intérêts de l’Union est intéressant. Il n’en reste pas moins que la principale solution avancée, le Parquet européen, est inacceptable car elle mine une fois de plus la souveraineté des États membres. Je me suis donc abstenue.

2016/11/22

Ce rapport conteste une décision de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant de la betterave sucrière génétiquement modifiée H7-1, commercialisés par Monsanto et KWS SAAT. Cet OGM est résistant au glyphosate. Ce faisant, il pose un problème de sécurité alimentaire et aussi environnemental au regard de toutes les informations dont nous disposons sur ce pesticide. Certains États ont critiqué, lors de la période de consultation, les lacunes dans les tests scientifiques et dans la procédure décisionnelle. En effet, l’étude de performance n’a apporté aucun argument scientifique que cet OGM serait inoffensif pour l’homme. L’importation de ces produits crée les conditions d’un surcroît de demande dans les pays tiers producteurs d’OGM. La Commission a signé une convention des Nations unies sur la diversité biologique, qu’il serait souhaitable d’honorer en suspendant l’importation d’OGM résistant au glyphosate. En plus de mettre en danger la biodiversité, elle entraîne une dérive dans la sécurité sanitaire des citoyens européens et de ceux des États tiers. Aussi ai-je voté en faveur de l’objection.

2016/11/22

Le fonctionnement global de la BEI ne pose pas de problèmes particuliers pour les élus Front National : ce sont les États membres qui décident en dernier ressort de la politique de la Banque.En revanche, nous dénonçons depuis toujours le FEIS qui montre d’ailleurs, en 2016 encore, qu’il a été mal taillé. Pensé pour mobiliser 315 milliards fin 2018, il atteint péniblement 123 milliards en 2016. Ce qui pourtant ne remet pas en cause la volonté politique de lancer un FEIS 2 qui porterait l’objectif de mobilisation d’investissement à 500 millions. Le rapport se montre d’ailleurs plutôt critique envers ce fonds. Je me suis abstenue sur ce rapport.

2016/11/22

Le Président Maduro a décidé d'avancer la date des prochaines élections au Venezuela. Cet état de fait scandalise le Parlement européen qui sait que les forces d’opposition au Venezuela n'ont pas les moyens de participer à armes égales à cette élection. La résolution prévoit de ne pas reconnaître le vote de l’élection si elle est anticipée. Je me suis abstenue sur cette résolution qui critique les habituelles méthodes des marxistes mais fait preuve d’ingérence manifeste et ne prend pas en considération les menées américaines dans les affaires vénézuéliennes.

2016/11/22

Ce rapport vise à étudier l’impact de la politique de cohésion sur la promotion des modes de transport durable et sur la suppression des goulets d’étranglement dans les infrastructures de transport. Au cours de la période de programmation 2007/2013, 81 milliards d’euros ont été alloués à l’investissement dans les transports, correspondant à un tiers du budget du Fonds européen pour le développement régional et du Fonds de cohésion. Le Cadre financier pluriannuel 2014/2020 table sur 70 milliards d’euros issus des Fonds structurels et d’investissement européens pour financer ces projets d’infrastructures.Ce rapport vante les mérites des stratégies macro-régionales pour les projets de transport intégrés. Ces stratégies mobilisent déjà 854 millions d’euros et constituent les prémisses des futures macro-régions qui porteront atteinte à la souveraineté des États-nations en matière d’éducation, de politique familiale, de politique urbaine ou d’aménagement du territoire.Enfin, nous déplorons que ce rapport n’apporte aucune solution concrète à la saturation du trafic routier évidemment liée à l’augmentation spectaculaire du nombre de poids lourds sur les grands axes. Rien sur le rôle essentiel que pourraient jouer le transport ferroviaire et le transport fluvial dans la lutte contre ces goulets d’étranglement. J’ai donc voté contre ce rapport.

2016/11/22

Les bons sentiments ne peuvent pas être la base d’une politique réfléchie et pérenne. Ce texte le démontre bien, notamment sur la question occultée de l’âge réel des prétendus « enfants migrants ». En ne proposant même pas des tests obligatoires pour vérifier l’âge des demandeurs d’asile, les députés prennent le risque de mêler de vrais enfants à des adultes et de les exposer à des violences ou des abus et démontrent que leur idéologie pro-immigration prend le pas sur le besoin de protéger les mineurs non-accompagnés. Il s’agit d’une proposition bancale, immigrationniste, coercitive pour les États et ne répondant pas aux véritables besoins. J’ai évidemment voté contre rapport.

2016/11/22

La résolution reflète dans les grandes lignes nos positions sur le sujet. Il s’agit d’appeler les Etats membres et l’UE à peser diplomatiquement pour limiter, et cela après le succès de l’interdiction au sein de l’UE, l’expérimentation animale au strict usage de la recherche médicale et de la chimie dans le reste du monde.Outre l’impact évident que cette pratique peut avoir sur le bien-être animal, l’existence de solutions alternatives justifie à elle seule que nous soutenions cet appel. J’ai donc voté pour la question et pour la résolution.

2016/11/22

Ce rapport, soutenu par nos députés en commission Agriculture et développement rural, présente de nombreuses mesures visant à améliorer la situation des filières ovine et caprine :- remise en cause du statut protégé du loup via la révision de la Directive Habitat et de la Convention de Berne,- baisse des exigences de marquages dans les petites exploitations,- baisse des exigences liées au verdissement,- mise en avant de l’élevage extensif et des méthodes traditionnelles de pâturage,- remise en cause de la présence de ces viandes dans les accords de libre-échange…Devant l’intérêt manifeste des professionnels du secteur pour les solutions proposées j’ai voté pour ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative fait notamment suite aux récents cas d’assassinats de journalistes d’investigation à Malte et en Slovaquie, ainsi qu’aux supposées atteintes au pluralisme et à la liberté de la presse dans des pays de l’Union.Quelques points cependant nous poussent à ne pas voter en sa faveur:- les menaces contre la liberté et le pluralisme des médias ainsi que les pressions sur les journalistes proviendraient manifestement exclusivement de la recrudescence du nationalisme et du populisme;- la Commission serait garante du pluralisme et de la liberté des médias et devrait être dotée de moyens – notamment financiers, sur le dos des États membres, et politiques – pour s’assurer qu’ils sont respectés;- sont critiqués les gouvernements qui «détournent» des médias de service public au service d’intérêts «partisans»: nul doute que, d’une part, la France n’est ici pas visée, et, d’autre part, qu’il ne vient pas à l’esprit des rédacteurs du texte que les journalistes eux-mêmes pourraient servir des intérêts partisans;- la reconnaissance de l’accès à l’internet en tant que droit fondamental, qui s’appliquerait donc à tous, prisonniers compris.Je me suis abstenue lors du vote sur ce rapport.

2016/11/22

La directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée («directive TVA») prévoit que, jusqu’au 31 décembre 2017, le taux normal de TVA ne peut être inférieur à 15 %.La Commission propose de maintenir de manière permanente le taux normal minimal à son niveau actuel de 15 %, y compris dans le système de TVA en cours d’établissement, fondé sur le principe de l’imposition dans l’État membre de destination.Le passage à un système européen d’application du taux de TVA du pays de l’acheteur final réduira les bénéfices d’établissement d’un taux plancher de TVA pour les États membres. Il est toutefois nécessaire de gérer la période de transition et le maintien d’un taux normal minimum est souhaitable dans le régime actuel, afin de contribuer à la lutte contre la fraude et contre la concurrence déloyale entre États membres. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Il semble que la lutte contre le terrorisme soit aussi un moyen de collecter de plus en plus de données sur les populations en général, et cela de manière intrusive. Il serait également intéressant de savoir si toutes les données collectées ne seront pas transmises à d’autres États en vue d’autres buts moins louables comme le contrôle de la population. Un encadrement plus contraignant semble important. Enfin, même si les États membres restent souverains dans leur coopération, cette directive octroie de nombreux pouvoirs à la Commission et cela augure d’une future gestion des CRF nationales par la CRF européenne. Malgré cela, je me suis abstenue sur ce rapport puisque son but est de rendre plus efficace et plus transparente la lutte contre la collecte de biens ou d’argent à des fins terroristes en imposant aux États membres d’identifier, de comprendre et de prévenir les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. En particulier en garantissant une plus grande transparence des transactions financières et des sociétés.

2016/11/22

Les intérêts de « l’Industrie automobile européenne » sont relégués au second plan par l’agenda politique de la Commission. Cette dernière privilégie ses objectifs de pouvoir et de centralisation à la performance industrielle des champions européens et à leur défense.Plus étonnante est la réaction des autorités françaises qui acceptent la tutelle de la Commission appelant même à des sanctions à l’égard des autorités nationales de contrôle.Le sort de Renault (visé également) se joue également dans l’affaire. L’industrie européenne, qui a fait du Diesel sa spécificité, est dans le viseur. Les standards « écologiques » invoqués ne sont que des prétextes pour lui porter des coups mortels.Pour défendre l’indépendance de nos politiques industrielles et l’efficacité commerciale de nos groupes automobiles, j’ai voté contre cette initiative de la Commission et du Parlement européen contraire à nos intérêts stratégiques.Le marché unique intérieur devient une nouvelle fois l’instrument de la Commission pour remplir des objectifs politiques trop évidents. Au détriment des acteurs économiques européens.

2016/11/22

Tous les feux ne sont certes pas au vert pour cette nouvelle règlementation sur l‘agriculture biologique. Néanmoins, elle reprend plusieurs demandes assez fermes des représentants de la filière (notamment français), et introduit des nouveautés non-négligeables. De l’avis des syndicats de producteurs (SYNABIO) ou de la Fédération nationale d’agriculture biologique (FNAB), il faut soutenir ce texte, c’est donc ce que j’ai fait. La libéralisation des semences, par la porte qu’elle ouvre, justifierait presque à elle seule de soutenir cette réforme.

2016/11/22

Ces lignes directrices ne sont que des grandes déclarations. Initiées en 1998, les éditions successives prônent toutes des objectifs identiques mais sans résultat concret. Si elles sont valables sur le papier, il n’en reste pas moins que ce cadre est redondant : les États membres sont déjà tristement conscients des problèmes auxquels ils doivent faire face, et n’ont pas besoin que l’UE vienne leur imposer des lignes de « solutions ».J’ai voté contre ces lignes directrices, non pas pour leur vision erronée, mais parce qu’elles sont inutiles et redondantes.

2016/11/22

Sur la forme, le fait que Parlement européen, via sa commission du budget «s’auto-valide» son propre budget est douteux.Sur le fond, le rapport lui-même est sceptique sur certains points du budget, notamment certaines dépenses déraisonnées d’équipement, ou encore les budgets prévus pour la rénovation des bâtiments, qui manquent de transparence. En revanche, le rapport se félicite largement des sommes folles allouées à la campagne des européennes, qui permettront entre autres de promouvoir le Spitzenkandidat et le rôle du PE. J’ai donc voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce texte, qui vise à harmoniser les statistiques d’entreprises, a fait l’unanimité des groupes sur la quasi-totalité des amendements de compromis puis sur le vote final en commission.Il semble susceptible d’être envoyé directement en négociations interinstitutionnelles.Cependant, par principe, nous sommes opposés à ces négociations interinstitutionnelles directes, qui excluent un débat en plénière, ne permettant pas aux députés, représentants des peuples, de s’exprimer. J’ai donc voté contre ce rapport.

2016/11/22

D’un côté, la corruption en Slovaquie est notoire (le pays est classé 117e sur 137 par l’indice de corruption du Forum économique mondial) et l’assassinat du journaliste Ján Kuciak, qui a soulevé l’émoi en Slovaquie, est tout à fait condamnable.Mais la volonté d’impliquer Europol, d’instaurer le Parquet public européen (EPPO) et les critiques à l’égard des États qui ne respecteraient pas l’état de droit ou feraient pression sur la presse (la Hongrie étant bien sûr visée) m’ont convaincue de m’abstenir.

2016/11/22

Plus les peuples se réveillent, plus l’UE intensifie sa propagande pour les anesthésier. Ici, afin de soutenir les associations et ONG qui font la promotion de «ses valeurs», l’UE veut les financer en créant un nouveau fonds de plus d’un milliard d’euros. L’une des cibles principales est bien entendu la Hongrie, qui désire réguler le financement par l’étranger de sa société civile afin d’éviter l’ingérence étrangère dont est friand, par exemple, l’emblématique George Soros.Par ce fonds, l’UE copie le modèle d’un autre fonds similaire à destination des pays tiers, employé à la promotion du modèle de la démocratie libérale occidentale, dont on voit chaque jour un peu plus les limites, pour l’imposer cette fois dans les États membres.Elle réussirait donc le tour de force de financer de l’ingérence étrangère contraire aux intérêts des nations européennes, mais en utilisant leur argent. J’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

La Turquie a capturé des soldats grecs et les tribunaux turcs refusent de les libérer. Ce conflit gréco-turc s’inscrit dans une longue lignée de provocations militaires entre la Turquie et ses voisins. Il s’inscrit également dans le cadre plus vaste de la pression que la Turquie peut mettre sur des Etats européens via l’occupation de Chypre par exemple. Ce conflit ne gêne pas nos intérêts et nous pourrions ne pas nous en mêler. Toutefois, les agissements, menaces et déclarations du Président Erdogan à l’encontre de la France (venue communautariste à Strasbourg, propos déplacés sur la colonisation française alors que les ottomans ont colonisé bien plus que nous et sans aucun ménagement pour leur part) mérite une réponse ferme. J'ai voté pour ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport est quasi-insultant pour des parlements nationaux. Le contenu pourrait se résumer à une invitation du Parlement européen faite aux parlements nationaux de mieux contrôler leurs gouvernements, de ne pas se faire d’illusion sur la subsidiarité et de mieux coopérer. Bref, le Parlement européen se place en unique détenteur de la légitimité européenne et renonce à aider les Parlements nationaux à mieux garantir la subsidiarité. J’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative présente l’avantage important d’un soutien sans faille à la lutte contre l’évasion fiscale des multinationales, organisée avec la complicité active d’une demi-douzaine d’États membres, Irlande et Luxembourg à leur tête.Mais la tonalité générale du rapport est par ailleurs systématiquement fédéraliste, voire mondialiste, lorsqu’il appelle à une coordination globale de la politique de la concurrence et incite à la poursuite des accords commerciaux bilatéraux de l’UE.Le rapport incite par ailleurs la Commission à l’utilisation systématique des prérogatives accordées par les traités au titre de la protection de la concurrence dans l’Union dans le but explicitement politique d’approfondir le marché intérieur et de continuer à abaisser les barrières nationales et les prérogatives législatives des États membres.J’ai donc dû voter contre ce rapport.

2016/11/22

Les éléments qui nous sont « vendus » pour obliger par la loi à vacciner les moins de 2 ans portent :- sur la nécessité d’une couverture vaccinale maximale, - sur la prévention de pathologies potentiellement mortelles, - sur la nécessité des vaccinations pour limiter l’antibiorésistance, - sur les prétendues « fake news » que constituent les arguments antivaccination. Je reste très prudente sur tous les éléments de la résolution commune « pro vaccination ». Si je ne nie pas l’efficacité préventive de certaines vaccinations, je suis extrêmement réticente sur l’obligation législative vaccinale quant à des pathologies dont le traitement préventif majeur est l’hygiène. J’ai donc voté contre la résolution commune et pour la résolution alternative proposée par notre groupe.

2016/11/22

Si la volonté de l’UE d’assurer une protection aux femmes victimes de violences est louable, des écueils sont à éviter. Il faut être réaliste sur la faisabilité de la mesure, et ici suivre à la trace l’agresseur avec le principe de libre circulation qui fonde l’UE est impossible, ou en tout cas serait extrêmement coûteux.Ensuite, en termes juridiques, il serait déraisonnable d’ouvrir cette protection européenne à toutes les femmes victimes de «violences de genre», tant le terme est large et «inclusif». Si l’on prenait en compte les délires des franges féministes les plus radicales, cela reviendrait à devoir potentiellement «protéger» toutes les femmes de l’UE, soit plus de 250 millions de personnes. En viendra-t-on, comme en Allemagne, à distribuer à ces femmes des «culottes anti-viol» voire à une forme d’apartheid sexuel plutôt que de critiquer le dogme de la libre circulation?De plus, imposer la ratification de la convention d’Istanbul aux États membres qui la rejettent est une claire atteinte à leur souveraineté, que nous ne pouvons pas cautionner.J’ai donc dû voter contre ce rapport.

2016/11/22

Le processus de Bologne a permis une reconnaissance européenne, mais aussi internationale, des diplômes, puisque son influence s’étend par-delà les frontières de l’Union européenne. Mais je me suis abstenue puisque l’égalité formelle des diplômes européens masque des disparités de niveau parfois considérables, ce qui, conjugué à la mobilité du travail, induit un risque de dégradation de la qualité des formations et de la valeur des diplômes (ex.: études de médecine en Roumanie, permettant aux étudiants français de contourner le numerus clausus de la première année de médecine en France).L’insistance sur l’intégration des migrants est d’autant plus inacceptable qu’elle risque de se traduire par des mesures concrètes dans certains programmes comme Erasmus + et d’avoir pour effet d’évincer les Européens des aides financières à la mobilité, qui sont déjà insuffisantes. Il est regrettable que les groupes vulnérables incluent les handicapés dans la même catégorie que les migrants.

2016/11/22

Ce rapport répond à une demande de consultation du Conseil sur un projet de décision visant à modifier la période électorale, qui devrait normalement s’appliquer pour les prochaines élections européennes. Conformément à l’article 11, paragraphe 2 de l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, ces élections devraient avoir lieu du jeudi 6 au dimanche 9 juin 2019, par référence aux dates auxquelles se sont tenues les premières élections au suffrage universel direct (jeudi 9 au dimanche 12 juin 1979).Toutefois, conformément à l’article 11, paragraphe 2, de l’acte électoral, s’il s’avère impossible de tenir les élections au cours de cette période, le Conseil, statuant à l’unanimité après consultation du Parlement européen, fixe, au moins un an avant la fin de la période quinquennale, une autre période électorale.Les États membres ont convenu au sein du Conseil qu’il serait impossible de tenir les prochaines élections au Parlement européen durant la période normalement applicable et ont proposé, dans l’attente de la consultation du Parlement européen, de tenir les élections pendant la période allant du 23 au 26 mai 2019.J’ai voté pour ce rapport.

2016/11/22

Comme chaque année il s’agit de voter le calendrier des sessions plénières à Strasbourg et Bruxelles. À noter que les règles sont les suivantes : maximum 12 sessions de 4 jours à Strasbourg et 6 sessions supplémentaires de 2 jours à Bruxelles. L’année 2019 est particulière du fait des élections, il n’y aura pas de session en mai et juin. J’ai approuvé ce calendrier qui a le mérite de ne pas empiéter sur la fête nationale française même s’il prévoit toujours aussi des mini-sessions à Bruxelles.

2016/11/22

Il s’agit d’un rapport classique dans le cadre de la procédure d’approbation d’accord qui rabâche les prétendus bienfaits d’accords du libre-échange et de défense des valeurs occidentales illustrées par la coopération dans le domaine du renseignement.Le rapport est d’une naïveté ou d’une duplicité toute européenne. Premièrement, nous ne sommes plus en 2003 où l’Australie jouait le rôle du «flic de quartier» dans la région Pacifique-Océanie. L’Australie se voit de plus en plus comme un pays asiatique dont les intérêts avec les européens sont ténus et qui s’éloigne même des préoccupations américaines. Sur les avantages d’accords de libre-échange avec l’Australie, nous pouvons douter des bienfaits desdits accords pour les mêmes raisons que nous doutions des bienfaits des accords UE-Canada. En effet, dans les domaines agricoles, l’Australie à une stratégie et des facilités qui sont comparables à celles du Canada ou de la Nouvelle-Zélande et qui leur donneront un avantage certain sur les agriculteurs des pays européens tout en mettant en danger le consommateur d’Europe de l’Ouest. J’ai donc voté contre ce rapport.

2016/11/22

Il s’agit d’un rapport classique dans le cadre de la procédure d’approbation d’accord qui rabâche les prétendus bienfaits d’accords du libre-échange et de défense des valeurs occidentales illustrées par la coopération dans le domaine du renseignement.Le rapport est d’une naïveté ou d’une duplicité toute européenne. Premièrement, nous ne sommes plus en 2003 où l’Australie jouait le rôle du «flic de quartier» dans la région Pacifique-Océanie. L’Australie se voit de plus en plus comme un pays asiatique dont les intérêts avec les européens sont ténus et qui s’éloigne même des préoccupations américaines. Sur les avantages d’accords de libre-échange avec l’Australie, nous pouvons douter des bienfaits desdits accords pour les mêmes raisons que nous doutions des bienfaits des accords UE-Canada. En effet, dans les domaines agricoles l’Australie à une stratégie et des facilités qui sont comparables à celles du Canada ou de la Nouvelle-Zélande et qui leur donneront un avantage certain sur les agriculteurs des pays européens tout en mettant en danger le consommateur d’Europe de l’Ouest. J’ai donc voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ces rapports valident la décision du Conseil qui porte sur la Convention ayant pour but de favoriser la coopération entre les parties signataires en matière de prévention du terrorisme. Elle n’est pas limitée aux pays membres de l’UE. Sont ainsi définis clairement quels actes on entend par « terrorisme ». La Convention porte également sur la délimitation des compétences des parties, la coopération en matière pénale, les conditions de non-applicabilité de la convention, les conditions de demandes d’extradition. Le Protocole précise et étend le champ d’application de la Convention à de nouvelles infractions, à la lumière de la récente vague d’attentats terroristes, comme participer à une association ou un groupe à des fins terroristes, recevoir un entraînement pour le terrorisme ou se rendre à l’étranger ou faciliter le voyage à l’étranger d’un tiers à des fins de terrorisme. La Convention et le Protocole sont tous deux respectueux de la souveraineté des États membres et promeuvent une saine coopération sur un sujet qui possède très souvent une dimension internationale. De plus, il s’agit d’une décision du Conseil, que nous avons tendance à suivre puisqu’il représente l’expression de la souveraineté populaire. J’ai voté favorablement à ces rapports.

2016/11/22

Ces rapports valident la décision du Conseil qui porte sur la convention ayant pour but de favoriser la coopération entre les parties signataires en matière de prévention du terrorisme. Elle n’est pas limitée aux pays membres de l’Union européenne.Sont ainsi définis clairement quels actes on entend par «terrorisme».La convention porte également sur la délimitation des compétences des parties, la coopération en matière pénale, les conditions de non-applicabilité de la convention, les conditions de demandes d’extradition.Le protocole précise et étend le champ d’application de la convention à de nouvelles infractions à la lumière de la récente vague d’attentats terroristes comme participer à une association ou un groupe à des fins terroristes, recevoir un entraînement pour le terrorisme ou se rendre à l’étranger ou faciliter le voyage à l’étranger d’un tiers à des fins de terrorisme.La convention et le protocole sont tous deux respectueux de la souveraineté des États membres et promeuvent une saine coopération sur un sujet qui possède très souvent une dimension internationale.De plus, il s’agit d’une décision du Conseil, que nous avons tendance à suivre puisqu’il représente l’expression de la souveraineté populaire. J’ai voté en faveur de ces rapports.

2016/11/22

Il ressort du trilogue que le Conseil a modéré l’ambition du Parlement: 70 % des déchets d’emballages à l’horizon 2030 (65 % pour 2025), contre l’objectif de 75 % défendu par le Parlement, devraient être préparés à la réutilisation et au recyclage.La portée de cette directive à l’origine trop contraignante et ambitieuse a été relativement édulcorée par le Conseil. Elle confère un surplus d’autorité à la Commission, alourdit la charge administrative pour les États et les entreprises à travers les systèmes d’enregistrement, et permet à la Commission de proposer des objectifs contraignants supplémentaires en matière de calcul, de réutilisation, de recyclage et d’élimination. Je me suis donc abstenue sur ce rapport qui porte pourtant sur un problème environnemental réel.

2016/11/22

Comme prévu, les États devront prendre les mesures nécessaires pour que tous les véhicules hors d'usage soient stockés et traités conformément à la hiérarchie des déchets et aux exigences de la directive 2008/98/CE, dans le respect des exigences techniques minimales, sans préjudice des réglementations nationales en matière de santé et d'environnement. La Commission pourra adopter des actes d'exécution pour contrôler le respect par les États membres des objectifs fixés. Mais elle devra tenir compte de tous les facteurs pertinents, notamment la disponibilité des données et la question des exportations et des importations de véhicules hors d'usage.Les États membres devront faire rapport sur les niveaux de recyclage atteints au cours de chaque année civile concernée et indiquer si les gains d'efficacité requis ont été atteints. Ces données seront transmises par voie électronique à la Commission dans un délai de dix-huit mois.En définitive, les exigences persistantes d’harmonisation, autrement dit d’intégration communautaire, donnent du pouvoir la Commission et beaucoup de charges aux entreprises. Toutefois, l’importance des déchets sur la qualité de l’environnement m’a incitée à m’abstenir sur ce rapport.

2016/11/22

C’est la directive cadre du « paquet déchets ». Le trilogue a revu à la baisse les ambitions du Parlement :- Le Parlement et le Conseil se sont mis d’accord pour un objectif contraignant de 65% pour le recyclage des déchets ménagers à l’horizon 2035.- Des exigences plus strictes en matière de collecte sélective des déchets et une meilleure mise en œuvre de la hiérarchie des déchets.- Les États devront transmettre tous les ans à la Commission des rapports de conformité administrativement lourds, d’où une bureaucratie importante.- Le Conseil insiste sur responsabilité des producteurs qui devaient couvrir au moins 50% des coûts d’élimination. Pour les nouveaux régimes, les fabricants devront en revanche couvrir la totalité du coût d’élimination, mais les États membres ont la liberté de le réduire à 80 %. Dans ce cas, les 20 % restants devront être payés en partie par les consommateurs.Ces modifications ne sont pas satisfaisantes au point d’entraîner un vote positif de notre part : renforcement du marché unique, objectifs contraignants, charges administratives lourdes et création d’un système de gestion du cycle des déchets entièrement centralisé dépendant de la Commission sont néfastes. Je me suis donc abstenue.

2016/11/22

Les États membres ont convenu de plafonner la mise en décharge des déchets à 10 % d’ici 2035, en se donnant jusqu’à 2040 pour s’y conformer.Les États devront s’assurer qu’à l’horizon 2030, tous les déchets susceptibles d'être recyclés ou valorisés, en particulier les déchets municipaux, ne soient pas admis dans une décharge, à l'exception des déchets dont la mise en décharge donne les meilleurs résultats environnementaux.En cas de prolongation du délai, l'État membre devra prendre les mesures nécessaires pour ramener, d'ici 2035, la quantité de déchets municipaux mis en décharge à 25 % ou moins de la quantité totale de déchets municipaux produits.Afin de promouvoir le passage vers une économie circulaire et de répondre aux objectifs fixés, les États membres pourront avoir recours à des instruments économiques et à d'autres mesures pour encourager l'application de la hiérarchie des déchets.En définitive, nous étions opposés à la proposition initiale du Parlement, jugée aventureuse et infaisable. Le Conseil, comme souvent, vient rationaliser les objectifs. Pour cette raison, et malgré notre rejet de toute centralisation supranationale via la Commission et d’objectifs contraignants, il est conseillé de s’abstenir. Je me suis donc abstenue.

2016/11/22

Ce rapport a pour objectif de moderniser et simplifier les règles de procédure en matière d’élaboration des rapports qui concernent l’environnement en modifiant ou abrogeant plusieurs directives sur les rapports qui concernent l’environnement, et qui ne sont aujourd’hui plus applicables ou pertinentes.J’ai voté favorablement à ce rapport.

2016/11/22

La nomination de Martin Selmayr au poste de secrétaire général de la Commission a été annoncée le 21 février. Pour lui permettre d’occuper cette fonction, il a fallu le nommer en urgence secrétaire général adjoint selon un tour de passe-passe procédural.Les règles de publication de vacance de poste n’ont pas été respectées et le Collège des commissaires a lui-même été mis devant le fait accompli. Or, le règlement de la fonction publique européenne rend obligatoire, sauf exception, la publication d’un poste vacant. Or, le cas Selmayr ne remplit pas les conditions pour contourner la règle (relations conflictuelles, situation de carence ou de doute sur des irrégularités, fonctionnement non optimal du service).Dans ce projet de résolution, les députés se contentent de mettre en cause la légalité de la nomination de Selmayr et, même s’ils dénoncent un «coup» et critiquent l’inertie des Commissaires, ils ne demandent aucunement le débarquement du SG. Cette nomination est évidemment politique et répond aux critères du népotisme/favoritisme. De même, elle met en lumière l’hypocrisie arrogante qui n’est pas l’apanage de la commission Juncker, l’histoire récente le rappelle. J’ai voté pour ce rapport.

2016/11/22

Cette proposition de résolution suit avec enthousiasme la position de la Commission au sujet de l’immigration massive qui submerge notre continent depuis quelques années déjà: elle serait inéluctable et même souhaitable.Rappelons tout de même que ces «migrants» sont, dans leur immense majorité, des clandestins. Plutôt que de chercher à lutter contre leurs mouvements anarchiques, ainsi que le font efficacement des pays comme la Hongrie ou les États-Unis, l’UE veut les encadrer et les accompagner. L’opération est simple: pas d’immigration illégale si on la légalise.Il est à noter que les États-Unis se sont retirés des négociations sur ce pacte. Il y a fort à parier que, comme toujours, nous serons les seuls à faire des efforts qui nuiront gravement à nos intérêts et, en l’occurrence, à notre mode de vie, notre identité et la sécurité de nos concitoyens.L’ENL a déposé une proposition de résolution alternative, respectueuse de la souveraineté des États et proposant la mise en place pour l’Europe d’une politique similaire au NO WAY australien, seule à même de limiter une immigration massive porteuse de misère, d’insécurité ou de terrorisme, et de sauver des vies.J’ai voté contre la proposition de résolution présentée par les autres groupes.

2016/11/22

Sur une période de sept ans, de 2014 à 2020, l’Union européenne a affecté 51,8 milliards d’euros à son action extérieure. Une part importante de ce financement, 32 milliards d’euros, est versée par le canal des instruments dits de financement extérieur.L’UE entend centraliser ses moyens et les augmenter pour être «un chef de file à l’échelle mondiale». Pour cela il ne faut plus que l’utilisation de ces instruments, pourtant abreuvés d’argent pris aux États membres, ne «soient subordonnés à des intérêts nationaux». J’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur ce texte qui est une proposition de résolution sur les rapports annuels 2015-2016 sur la subsidiarité et la proportionnalité produits par la Commission européenne.Ces rapports annuels sont instrumentalisés par les européistes afin de montrer qu’ils se préoccupent du principe de subsidiarité alors qu’il n’en est rien. Pourtant, ce rapport ne va pas aussi loin que nous le souhaiterions.

2016/11/22

Comme chaque année, le Parlement européen est appelé à se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité des comptes de la Commission européenne.La Commission européenne continue cette année encore de présenter des comptes non satisfaisants. Non pas en ce qui concerne le taux d’erreur, qui est relativement marginal, mais dans l’analyse qu’elle fait des raisons de ces erreurs, qui seraient forcément imputables aux autorités de gestion nationales dans le cadre de la gestion partagée.Je ne peux accorder un vote favorable à la décharge d’une institution qui dicte des politiques contraires à l’intérêt national, tout particulièrement quand il s’agit de politique migratoire, économique ou sociale. Suivant cette logique, m’opposant à l’approbation des comptes du budget général de l’Union, j’ai voté contre la grande majorité des entreprises communes ou des agences européennes.

2016/11/22

M’opposant à l’approbation des comptes du budget général de l’UE, j’ai voté par conséquent contre la décharge de la Cour des comptes.

2016/11/22

Comme je m’oppose à l’approbation des comptes du budget général de l’UE, j’ai voté par conséquent contre la décharge des FED.

2016/11/22

Comme je m’oppose à l’approbation des comptes du budget général de l’UE, j’ai voté par conséquent contre la décharge des comptes du Parlement européen.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport de décharge du Conseil et du Conseil européen qui regroupent les États membres, détenteurs de la seule légitimité et décideurs en dernier ressort de l’UE.

2016/11/22

Comme je m’oppose à l’approbation des comptes du budget général de l’UE, j’ai voté par conséquent contre la décharge de la Cour de Justice.

2016/11/22

J’ai voté pour la décharge de la Cour des comptes, qui réalise un travail sérieux et critique sur les finances de l’Union.

2016/11/22

Comme je m’oppose à l’approbation des comptes du budget général de l’UE, j’ai voté par conséquent contre la décharge du CESE.

2016/11/22

Comme je m’oppose à l’approbation des comptes du budget général de l’UE, j’ai voté par conséquent contre la décharge du SEAE.

2016/11/22

Comme je m’oppose à l’approbation des comptes du budget général de l’UE, j’ai voté par conséquent contre la décharge du Médiateur européen.

2016/11/22

Comme je m’oppose à l’approbation des comptes du budget général de l’UE, j’ai voté par conséquent contre la décharge du Contrôleur européen de la protection des données.

2016/11/22

Comme je m’oppose à l’approbation des comptes du budget général de l’UE, j’ai voté par conséquent contre la décharge des agences de l’Union.

2016/11/22

Comme je m’oppose à l’approbation des comptes du budget général de l’UE, j’ai voté par conséquent contre la décharge de l’ACER.

2016/11/22

Comme je m’oppose à l’approbation des comptes du budget général de l’UE, j’ai voté par conséquent contre la décharge de l’ORECE.

2016/11/22

Comme je m’oppose à l’approbation des comptes du budget général de l’UE, j’ai voté par conséquent contre la décharge du Centre de traduction.

2016/11/22

Aucune erreur significative n’a été relevée par la Cour des comptes, des efforts ont même été constatés en termes de gestion des conflits d’intérêts et de dépenses.Tous les objectifs en matière de transparence et de conflit d’intérêts (prévus suite à la décharge de l’an dernier) ont été respectés. Les dépenses liées au personnel ont été un peu rationnalisées, permettant des économies qui ont été réinvesties.Ses dépenses et activités financières sont en règle et respectent les limites imposées au Centre.Le Centre a réalisé trois grands projets majeurs en 2016 et a participé à différentes activités conjointes avec d’autres agences, prouvant sa capacité de coopération.M’opposant à l’approbation des comptes du budget général de l’UE, je ne me suis par conséquent qu’abstenue.

2016/11/22