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J’ai voté contre le rapport relatif à l'accord sur la coopération judiciaire en matière pénale entre Eurojust et le Royaume de Danemark. Il s’agit en réalité d’un renforcement d’Eurojust. J’ai donc rejeté ce texte.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale. Il s’agit d’une modification des coordinations des différents systèmes de protection sociale dans l’intérêt des travailleurs. Il paraît légitime que l’État percevant les cotisations sociales soit également celui chargé de verser les prestations chômage, aussi m’a-t-il semblé nécessaire de voter en faveur de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif aux normes applicables aux émissions de CO2 des véhicules utilitaires lourds neufs. Dans le cadre des objectifs fixés par l’accord de Paris, il convient de réglementer les performances standard du secteur autoroutier afin de parvenir à la réduction des émissions de CO2. En tenant compte des innovations technologiques récentes, ce rapport actualise les exigences techniques applicables à l’industrie automobile. Ces ajustements techniques justifient mon vote positif.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie. Ce rapport vide de leur substance les exigences en matière de véhicules autoroutiers propres. Il abaisse les obligations de secteur public et contribuera, à terme, à fragiliser le secteur, pourtant naissant, du transport routier propre. Ainsi ai-je choisi de rejeter ce texte.

2016/11/22

Je me suis abstenue s’agissant du rapport relatif à l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés. Ce rapport permet certes une facilitation des démarches administratives des entreprises mais il porte atteinte, dans le même temps, au droit français des sociétés. Ainsi ai-je préféré m’abstenir.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif aux transformations, fusions et scissions transfrontalières. En effet, il s’agit à travers ce rapport de faciliter la fusion, la scission ou le déplacement des entreprises au sein du marché unique afin de favoriser la mobilité transfrontalière au sein de l'Union. Ces raisons expliquent mon vote négatif sur ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif au Fonds européen de la défense. Le rapport préconise une militarisation accrue de l’Union et l’accroissement de son rôle militaire en associant les différentes armées européennes dans un ensemble intégré. Cela aura pour conséquence un affaiblissement de l’indépendance française en matière de défense. En outre, le rapport se prononce pour un partenariat accentué avec l’OTAN, au détriment de notre indépendance en matière de défense nationale. Toutes ces raisons expliquent mon rejet catégorique de ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif aux expositions sous forme d’obligations garanties. Il s’agit en réalité d’un énième règlement technocratique alors que toute régulation, quand bien même légitime et nécessaire, ne peut s’appuyer que sur la confiance des acteurs et de la population dans une zone économique dans laquelle ils croient, ce qui n’est pas le cas de l’UEM. Cette raison explique mon rejet de ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif aux obligations garanties et surveillance publique des obligations garanties. Il s’agit en réalité d’un énième règlement technocratique alors que toute régulation, quand bien même légitime et nécessaire, ne peut s’appuyer que sur la confiance des acteurs et de la population dans une zone économique dans laquelle ils croient, ce qui n’est pas le cas de l’UEM. Cette raison explique mon rejet de ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif au programme InvestEU. Le texte vise à établir le nouveau Fonds InvestEU qui continuerait de mobiliser des investissements publics et privés dans l'UE afin de contribuer à remédier au déficit d'investissement qui fait obstacle à la réalisation des objectifs de l’UE en matière de durabilité, de compétitivité et de croissance inclusive. Néanmoins, c’est bien de l’argent des États membres dont il s’agit. L’argent de la France pourrait être utilisé de manière bien plus efficace si les décisions d’investissements étaient prises au niveau national. J’ai donc rejeté ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif au guichet unique maritime européen. En effet, ce texte prévoit la création d’un nouveau système de guichet unique maritime qui donne des pouvoirs trop importants à l’Union européenne. Cette raison principale explique mon rejet de ce texte.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à la publication d’informations relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité. En effet, ce rapport établit des règles sur la transparence pour l’intégration des risques en matière de durabilité et la transparence des produits financiers qui ont pour objectif des investissements durables, notamment la réduction des émissions de carbone. Ces raisons justifient mon soutien à ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif aux polluants organiques persistants. Il s’agit d’une refonte du règlement sur les polluants organiques persistants. La liste des polluants est actualisée en tenant compte des conclusions de la Convention de Stockholm de 2017, dont la France est partie prenante. Ces ajustements techniques nécessaires expliquent mon vote positif.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à l’obligation de compensation, aux obligations de déclaration, aux techniques d’atténuation des risques, et aux référentiels centraux. En effet, ce texte contribue à retirer des pans de souveraineté aux États en matière économique. J’ai donc choisi de voter contre ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à l’agrément des contreparties centrales et la reconnaissance des contreparties centrales des pays tiers. En effet, je considère que l’Autorité européenne des marchés financiers ne devrait pas exister, comme l'ensemble des institutions et structures européennes s'ingérant dans notre économie (commerce, finance, monnaie, etc.). Cette raison fondamentale justifie mon opposition à ce rapport.

2016/11/22

Je me suis abstenue s’agissant du rapport relatif à la promotion de l'utilisation des marchés de croissance des PME. Il s’agit d’un ajustement technique financier qui ne remet pas en cause l’accaparement de la souveraineté économique des États par l’UE. Ainsi, ai-je choisi de m’abstenir.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif aux négociations avec le Conseil et la Commission sur le droit d’enquête du Parlement européen. Dans ce rapport, le Parlement demande plus de pouvoir législatif et une meilleure capacité à s’imposer face au Conseil et à la Commission. J’ai choisi de soutenir ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à un cadre complet de l’UE en matière de perturbateurs endocriniens. Cette proposition de résolution du Parlement européen estime que le cadre de l’UE sur les perturbateurs endocriniens, proposé par la Commission, est insuffisant et ne permet pas de faire face à la menace sur la santé humaine. Elle pose l’ultimatum de juin 2020 pour la Commission, qui devra revoir sa définition et ses propositions législatives, pour réglementer l’exposition des citoyens à ces perturbateurs. Ainsi ai-je choisi de voter ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à la déclaration politique pour l’établissement d’un groupe politique (interprétation de l’article 32, paragraphe 5, premier alinéa, deuxième tiret, du règlement intérieur). Il s’agit en effet à mon sens d’une atteinte grave à la liberté de formation des groupes au Parlement européen. J’ai donc rejeté ce texte.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif au protocole à l’accord UE-Danemark concernant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile et le système «Eurodac». Ce rapport vise à étendre le système Eurodac au Danemark, permettant à ce pays d’avoir accès à une base de données utilisée notamment dans la lutte contre le terrorisme. Cette raison explique mon vote positif.

2016/11/22

Je me suis abstenue s’agissant du rapport relatif au programme-cadre «Horizon Europe». Ce programme pourrait avoir des effets bénéfiques en matière de collaboration interétatique dans les domaines de la recherche, de l’innovation et de l’industrie. Cependant, l’objectif affiché est le renforcement de l’intégration entre les différents États. En outre, l’obligation d’appels à projets soumis à une concurrence européenne empêche la France de privilégier ses entreprises nationales dans des marchés publics d’importance stratégique. Cette entrave au soutien public à des secteurs nationaux stratégiques comme le bâtiment ou l’industrie lourde, n’est pas acceptable. Ces raisons expliquent mon choix de m’abstenir.

2016/11/22

Je me suis abstenue s’agissant du rapport relatif au programme d’exécution du programme-cadre «Horizon Europe». Le programme-cadre «Horizon-Europe» pourrait avoir des effets bénéfiques en matière de collaboration interétatique dans les domaines de la recherche, de l’innovation et de l’industrie. Cependant, l’objectif affiché est le renforcement de l’intégration entre les différents États. En outre, l’obligation d’appels à projets soumis à une concurrence européenne empêche la France de privilégier ses entreprises nationales. Ces nuances de taille expliquent que j’ai préféré m’abstenir sur ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à la surveillance des marchés et au respect de la législation sur les produits. L’objectif de cette proposition est d’approfondir une approche européenne dans la surveillance des marchés, pour contrôler la qualité et l’applicabilité des normes sur l’ensemble des produits utilisés. Outre le fait que cette approche approfondit encore le marché unique, sacrifier l’autonomie de notre autorité nationale de surveillance au profit d’une autorité européenne, ne me paraît pas être la solution la plus judicieuse. Elle accroît le risque d’abus et d’omission dans le contrôle et la surveillance des produits. Une agence nationale, avec un domaine de compétence plus restreint et clair, est mieux à même de remplir cette mission. Ainsi ai-je rejeté ce texte.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à la promotion de l’équité et de la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d’intermédiation en ligne. Ce texte propose de clarifier le statut des plateformes de ventes en ligne opérant dans les États membres. Elle permet de déterminer quelles plateformes sont de simples intermédiaires entre entreprises et consommateurs et quelles autres sont des employeurs à part entière. Cette clarification est importante. En cas de litige avec le consommateur, celui-ci, à l’heure actuelle, ne sait pas contre qui former un recours. Cette clarification permettra de déterminer quel organisme est responsable en cas de problème dans la livraison ou la vente du produit. Ainsi ai-je choisi de voter pour ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à une meilleure application et modernisation des règles relatives à la protection des consommateurs de l’UE. Le rapport amende sérieusement la proposition de la Commission concernant les droits des consommateurs dans le marché électronique. Il sauvegarde le droit de rétractation du consommateur en tout point du processus de vente, renforce les exigences de réglementation concernant la publicité en ligne ciblée, et propose une meilleure lisibilité des droits du consommateur, notamment via une application mobile détaillant le processus de recours possible sur la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL). Ces raisons justifient mon vote positif.

2016/11/22

Je me suis abstenue s’agissant du rapport relatif à la transparence et à la durabilité de l’évaluation du risque au niveau de l’UE dans la chaîne alimentaire. La proposition de la Commission a pour objectif de renforcer la confiance du public dans l’évaluation des risques des produits alimentaires. Si l’objectif de la Commission est louable, à savoir renforcer la transparence de l’EFSA et associer plus étroitement les États membres au processus, c’est la démarche en elle-même qui pose problème. À la suite des récents scandales liés à l’EFSA le Parlement européen a établi une commission PEST, dans laquelle j’ai pris part de manière active, censée présenter des propositions de réforme du processus d’autorisation des pesticides. La Commission européenne, par cette proposition qui a été développée sans attendre les résultats de cette commission spéciale, sape le travail du Parlement et semble mépriser les travaux et les conclusions des représentants des peuples européens. Ainsi ai-je préféré m’abstenir sur ce texte.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif au certificat complémentaire de protection pour les médicaments. Il s’agit d’autoriser les fabricants de médicaments installés dans l’UE à fabriquer des génériques pour l’exportation quand la molécule est encore protégée dans l’UE, mais ne l’est déjà plus dans d’autres pays afin que les fabricants installés dans l’UE ne soient pas désavantagés et incités à délocaliser. Ces raisons justifient mon vote positif.

2016/11/22

par écrit. - J’ai voté pour le rapport relatif au programme spatial de l’Union européenne et de l’Agence de l’UE pour le programme spatial. L’agence spatiale européenne est l’héritière directe du programme spatial français. Ce secteur, d’importance stratégique, doit être soutenu. La proposition souhaite rendre le site de lancement de Guyane plus compétitif face aux concurrents russes, chinois et américains. Ce point en particulier explique que j’ai choisi d’apporter mon soutien à ce texte.

2016/11/22

Je me suis abstenue s’agissant du programme pour une Europe numérique pour la période 2021-2027. Le programme pour une Europe numérique a le potentiel d’aider nombre d’entreprises dans la recherche, le développement et l’innovation, en finançant les activités de recherche notamment sur l’intelligence artificielle. Néanmoins, l’orientation exclusivement européenne de ce texte, privant les États du soin d’établir les orientations stratégiques pour le confier exclusivement à la Commission, doit nous inciter à la prudence. Les États ont des intérêts spécifiques, parfois similaires, parfois divergents, il n’appartient qu’à eux seuls de définir et mettre en œuvre leurs orientations stratégiques. Cette nuance importante explique que j’ai préféré m’abstenir sur ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif au programme «Fiscalis» aux fins de la coopération dans le domaine fiscal. En effet, ce rapport prévoit un approfondissement du marché unique. Ceci explique mon rejet de ce texte.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif au programme pour l’environnement et l’action pour le climat. Il s’agit d’un programme de financement pour parvenir à atteindre les objectifs fixés dans l’accord de Paris, à savoir la décarbonation de notre énergie et la transition vers une économie propre. Le programme privilégiera les entreprises et les projets apportant une valeur ajoutée certaine dans le domaine environnemental et éco-énergétique. En outre, le programme comprend une protection et un soutien spécifique pour les régions ultrapériphériques, comme l’Outre-mer français. Toutes ces raisons expliquent que j’ai opté pour le vote de ce texte.

2016/11/22

Je me suis abstenue s’agissant du rapport relatif au programme « Justice ». En effet, quelques bonnes initiatives figurent dans ce rapport, notamment en matière de protection des plus fragiles, de la formation des personnels et des programmes d’information, mais l’échelon supranational reste inadapté, et il existe à mon sens un risque de dévoiement des fonds du programme. Aussi ai-je préféré m’abstenir.

2016/11/22

Je me suis abstenue s’agissant du rapport relatif au programme «droits et valeurs». Il s’agit ici de fixer les objectifs du programme et d’arrêter le budget pour la période 2021–2027, ainsi que les formes de financement de l’Union et les règles relatives à l’octroi d’un tel financement. Les objectifs du projet sont louables, mais il s’inscrit dans une volonté évidente de renforcer l’intégration européenne, qui plus est sous couvert de valeurs qui sont mieux défendues à un niveau national, et pour certaines ne peuvent d’ailleurs exister qu’à ce niveau, comme la démocratie. C’est pour ces raisons que j’ai préféré m’abstenir.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif au nombre de délégations interparlementaires et d’autres délégations. Il s’agit de fixer pour la prochaine mandature, le nombre et les modalités de fonctionnement des délégations interparlementaires du Parlement européen. Les règles de fonctionnement ne changent pas. Seule la délégation au comité parlementaire de partenariat UE-Arménie est ajoutée. Aucun motif ne me semble justifier de s’opposer à cet ajustement technique.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à l’adaptation aux articles 290 et 291 du traité FUE d’une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle. En effet, ces modifications de procédures sont en lien avec le Traité de Lisbonne, que j’ai toujours considéré comme étant illégitime. J’ai donc choisi de m’opposer à ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à l’adaptation aux articles 290 et 291 du traité FUE d’une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle. En effet, ces modifications de procédures sont en lien avec le Traité de Lisbonne, que j’ai toujours considéré comme étant illégitime. J’ai donc choisi de m’opposer à ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à l’adaptation dans le domaine de la Justice à l’article 290 du traité FUE d’une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle. En effet, ces modifications de procédures sont en lien avec le traité de Lisbonne, que j’ai toujours considéré comme étant illégitime. J’ai donc choisi de m’opposer à ce texte.

2016/11/22

Je me suis abstenue s’agissant du rapport relatif à l’exécution et au financement du budget général de l’Union en 2019 eu égard au retrait du Royaume-Uni de l’Union. En effet, ce rapport entend faire payer au Royaume-Uni sa part de budget même après le Brexit. Mais si le Royaume-Uni ne paye pas, la contribution de la France sera mécaniquement augmentée. Ceci explique mon abstention sur ce texte.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à l’accord de coopération UE-Russie dans le domaine de la science et de la technologie. Il s’agit d’un vote pour renouveler l’accord de coopération entre l’Union européenne et la Russie dans le domaine de la science et la technologie. En plus d’être bénéfique pour les deux parties, cet accord est un signal favorable, vers une normalisation des relations entre les États européens et la Russie, mises à mal depuis les évènements en Ukraine ces dernières années. Ces raisons expliquent mon vote positif.

2016/11/22

J’ai voté le rapport relatif à la modification du statut de la Banque européenne d'investissement. En effet, cette modification vise à faire payer davantage les pays de l’Est de l’UE. Ceci explique que j’aie choisi de soutenir ce texte.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif au déploiement et à l'utilisation opérationnelle de systèmes de transport intelligents coopératifs. La Commission a adopté un acte délégué pour déployer la technologie ITS-G5. Toutefois, l’exigence en matière de compatibilité ascendante avec l’ITS-G5 fixe des limites au développement des solutions innovantes en matière de STI-C. Ceci explique mon vote positif.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. Le rapport propose un certain nombre de changements au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, notamment en fournissant à l’Agence son propre bras opérationnel : un contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens constitué de 10 000 agents opérationnels dotés de pouvoirs exécutifs couvrant l’ensemble de ses activités de manière à soutenir efficacement les États membres sur le terrain. Néanmoins, la protection des frontières extérieures avec Frontex depuis les crises migratoires de 2015 est un échec total et cuisant. C’est à la France de protéger ses frontières nationales, et non à des garde-côtes français d’aller protéger les frontières. J’ai donc choisi de voter contre cette proposition absolument inutile et contre-productive.

2016/11/22

par écrit. - J’ai voté contre le rapport relatif au code communautaire des visas. Le code des visas, entré en vigueur le 5 avril 2010, est un élément central de la politique commune de visas : il fixe des procédures et conditions harmonisées de traitement des demandes de visa et de délivrance des visas, pour les séjours envisagés sur le territoire des États membres d'une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours. Néanmoins, les modifications proposées visent à faciliter les déplacements des voyageurs et à simplifier le cadre juridique de la procédure de visa dans une période de forts flux migratoires et où le risque terroriste en France et en Europe n’est pas écarté. Je me suis donc opposée à ce texte.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif aux mesures de conservation et de contrôle applicables dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêcheries de l’Atlantique du Nord-Ouest. L’organisation des pêcheries de l’Atlantique du Nord-Ouest est une organisation régionale de gestion des pêches dont est membre l’Union européenne. Comme toute organisation régionale de gestion des pêches, elle a reçu de ses membres mandat pour réglementer et adopter des mesures concernant l’organisation des pêches dans ce secteur. Il s’agit de transposer dans le droit de l’UE les mesures adoptées par l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest, dont l’UE et la France, via Saint-Pierre et Miquelon, sont parties contractantes. Ces ajustements techniques justifient un vote positif.

2016/11/22

Je me suis abstenue s’agissant du rapport relatif aux règles visant à faciliter l'utilisation d'informations financières et d'autre nature. Ce rapport contient des objectifs louables, mais c’est un texte à portée limitée qui ouvre la voie à des problèmes de confidentialité. On peut en outre regretter que le texte se borne uniquement à la criminalité organisée et au terrorisme. Ainsi ai-je préféré m’abstenir.

2016/11/22

Je me suis abstenue s’agissant du rapport relatif au Centre européen de compétences industrielles, technologiques et de recherche en matière de cybersécurité et au Réseau de centres nationaux de coordination. Il s’agit de créer un centre européen de compétences industrielles technologiques et de recherche en matière de cybersécurité, ainsi qu’un réseau de centres européens de même nature. Si la nouvelle de l’établissement d’un tel réseau est positive, afin de partager les connaissances et les ressources pour l’innovation en matière de cybersécurité, le rapport pose problème. En effet, ce dernier préconise de mettre sur un pied d’égalité les États membres et le Parlement européen, au sujet de l’influence à donner sur la direction du centre, ce qui affaiblira la nature interétatique de cette structure. Je me suis ainsi abstenue.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif au mécanisme pour l’interconnexion en Europe. Les objectifs du mécanisme pour l’interconnexion en Europe seraient de contribuer au renforcement de la compétitivité européenne et de l’accès au marché intérieur. Cela ne peut justifier qu’un vote négatif.

2016/11/22

Je me suis abstenue s’agissant du rapport relatif à la lutte contre la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne. Sous prétexte d’un objectif louable, à savoir la lutte contre les contenus terroristes, ce texte fait peser certaines menaces sur les libertés en général sur l'internet. Il entend donner des pouvoirs bien trop importants à l'administration au détriment de la Justice. Ces raisons expliquent que j’ai préféré m’abstenir.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale. En effet, ce rapport propose la mise en place de statistiques, pour certaines ethnies, qui plus est sans efficacité réelle pour réduire l’immigration. J’ai donc rejeté ce texte.

2016/11/22

Je me suis abstenue s’agissant du rapport relatif à l’accession de l’UE à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques. En effet, malgré les intentions acceptables du fond créé, l'UE est confortée dans ses “compétences exclusives” en matière de commerce. Elle disposera désormais d'une voix propre à l'Acte de Genève sur la protection des indications et appellations géographiques. Ces raisons expliquent que j’ai préféré m’abstenir.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à l’action de l’UE à la suite de son accession à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques. En effet, je ne peux cautionner la politique lacunaire de l'UE en matière de protection des indications géographiques. Par ailleurs, ce rapport contient des déclarations fédéralistes de la Commission qui entend interdire aux États d'adhérer à l'Acte de Genève ou de voter, pour ceux qui en sont membres, dans un sens contraire à l'UE. Toutes ces raisons justifient mon vote négatif.

2016/11/22

Je me suis abstenue s’agissant du rapport relatif à l’accord entre l’UE et les Philippines sur certains aspects des services aériens. En effet, cet accord, négocié par l’UE, facilite les modalités de transport avec les Philippines, ce qui peut paraître louable en soi, mais comporte des dangers notamment dans l’accélération d’échanges internationaux avec cette partie du monde. Ces raisons expliquent mon abstention.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à l’accord international de 2015 sur l’huile d’olive et les olives de table. L’accord international sur le commerce de l’huile d’olive a été conclu en 2015 entre plusieurs pays, producteurs et distributeurs d’huile d’olive. Il comprend la mise en place d’un Conseil des membres, parties à cet accord. Il s’agit d’autoriser la Commission à représenter les 28 pays de l’UE dans le conseil des membres chargé de définir et de réglementer le commerce international de l’huile d’olive. Si l’autorisation n’est pas délivrée, le Conseil décidera sans la participation des Européens. La France n’est pas directement partie à l’accord, mais en ressentira les conséquences, à défaut d’une participation française, une participation de l’UE est nécessaire. Cette dernière raison explique que j’ai choisi de ne pas m’opposer à ce texte.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à la protection des lanceurs d’alerte dans le domaine des violations du droit de l’UE. En effet, ce texte établit des normes minimales communes pour la protection des personnes dénonçant des activités illégales ou des abus de droit. Cela me paraît justifié et j’ai donc soutenu ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à la directive sur la distribution transfrontière des fonds communs de placement. En effet, il s’agit purement et simplement d’un nouveau décloisonnement des marchés financiers. Je ne pouvais apporter mon soutien à ce texte.

2016/11/22

Je me suis abstenue s’agissant du rapport relatif au règlement sur la distribution transfrontière des fonds communs de placement. S’il s’agit d’un nouveau décloisonnement des marchés financiers, celui-ci se fait au bénéfice d’investissements d’avenir. Cette nuance justifie mon abstention.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif aux exigences de fonds propres. En effet, ce texte constitue une fédéralisation, alors que tout consentement à la régulation ne peut s’appuyer que sur la confiance des acteurs dans la monnaie, ce qui n’est pas le cas avec l’euro. J’ai donc choisi de rejeter ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif aux exigences de fonds propres. En effet, ce texte constitue une fédéralisation, alors que tout consentement à la régulation ne peut s’appuyer que sur la confiance des acteurs dans la monnaie, ce qui n’est pas le cas avec l’euro. J’ai donc choisi de rejeter ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à la capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et d’investissement. Le rapport vise à renforcer la capacité de résolution des défaillances bancaires tout en protégeant la stabilité financière et en minimisant les risques pour les contribuables. Il s’agit en réalité d’un nouvel approfondissement du marché intérieur, et la présente proposition implique une harmonisation à l’échelle de l’Union pour les États membres. Ces raisons expliquent mon rejet de ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à la capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et d’investissement. Le rapport vise à renforcer la capacité de résolution des défaillances bancaires tout en protégeant la stabilité financière et en minimisant les risques pour les contribuables. Il s’agit en réalité d’un nouvel approfondissement du marché intérieur, et la présente proposition implique une harmonisation à l’échelle de l’Union pour les États membres. Ces raisons expliquent mon rejet de ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif aux titres adossés à des obligations souveraines. Les titres adossés à des obligations souveraines (les « SBBS», pour «sovereign bond-backed securities») peuvent remédier à certaines vulnérabilités que la crise financière de 2007-2008 a révélées ou engendrées. La présente proposition législative s’inscrit dans le cadre des efforts déployés par la Commission pour renforcer l’union bancaire et l’union des marchés des capitaux. Elle vise à permettre un cadre propice au développement, impulsé par le marché, des titres adossés à des obligations souveraines (SBBS) mais le problème est que cette proposition législative s’inscrit dans le cadre des efforts déployés par la Commission pour renforcer l’union bancaire et l’union des marchés des capitaux. J’ai donc choisi de voter contre ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif aux autorités européennes de surveillance et marchés financiers. En effet, ce rapport prévoit la création d’autorités dépendant de l’UE pour renforcer l’intégration financière de l’UE, sous couvert de réformer la surveillance des marchés. Ces raisons expliquent mon vote négatif.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et à l’institution d’un Comité européen du risque systémique. En effet, ce rapport prévoit la création d’une agence de surveillance des marchés et en cela un renforcement de l’intégration européenne. Cela explique mon vote négatif.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif aux marchés d’instruments financiers et accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II). En effet, il s’agit ici d’un renforcement de l’intégration financière européenne. J’ai donc rejeté ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif au contrôle prudentiel des entreprises d'investissement. En effet, ce rapport fait la promotion de la concurrence et constitue une fédéralisation, alors que tout consentement à la régulation, quand bien même légitime et nécessaire, ne peut s’appuyer que sur la confiance des acteurs et de la population dans une zone économique, ce qui n’est pas le cas avec l’euro. Ces raisons expliquent mon vote négatif.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif au contrôle prudentiel des entreprises d'investissement. En effet, ce rapport fait la promotion de la concurrence et constitue une fédéralisation, alors que tout consentement à la régulation, quand bien même légitime et nécessaire, ne peut s’appuyer que sur la confiance des acteurs et de la population dans une zone économique, ce qui n’est pas le cas avec l’euro. Ces raisons expliquent mon vote négatif.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif aux conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’UE. Ce rapport traite d’une proposition de la Commission et du Conseil concernant les conditions de travail dans l’Union européenne. C’est un ensemble de propositions concrètes, visant à améliorer à minima les conditions de travail des employés et des salariés. Il comporte entre autres une limitation de la période d’essai à 6 mois maximum, une interdiction des clauses d’exclusivité qui empêche le salarié de prendre un emploi supplémentaire, et le droit pour les employés et les salariés à la prévisibilité du temps de travail, c’est-à-dire connaître suffisamment à l’avance ses horaires de travail. Ce texte permettra de lutter contre les abus opérés par des multinationales aux pratiques «uberisées» comme Amazon ou Uber, qui profitent du flou généré par le statut d’auto-entrepreneur, ou de la multiplication des sous-traitants dans la chaîne de livraison. Ces raisons justifient mon vote positif.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à l’autorité européenne du travail. Il s’agit de créer une autorité européenne du travail qui s’inscrirait dans le socle européen des droits sociaux. Or, d’emblée, cette agence se fixe comme objectif de favoriser la mobilité des travailleurs, ce qui résonne fortement avec la défense de la controversée «directive travailleurs détachés». De plus, cette agence ne se donne pas les moyens de son ambition. Elle obéit à la logique très européiste consistant à regrouper des problèmes indépendants sur lesquels les politiques européennes ont été mises en échec. La centralisation d’outils défaillants n’est pas plus efficace pour résoudre des problèmes que lorsqu’ils étaient indépendants. Toutes ces raisons justifient mon vote négatif.

2016/11/22

Je me suis abstenue s’agissant du rapport relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques. La proposition de la Commission vise à simplifier les règles existantes et à rendre les mesures techniques plus à même de contribuer à la réalisation des objectifs de la nouvelle politique commune de la pêche. C’est un objectif louable, mais la simplification des mesures implique la suppression de nombreuses dérogations locales, plusieurs pêches devenant ainsi, de fait, illégales du jour au lendemain. Cette modification brutale et peu soucieuse des particularismes locaux causerait potentiellement de nombreux préjudices aux producteurs et aux pêcheurs locaux. En dépit des intentions louables de ce texte, j’ai donc préféré m’abstenir.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif aux statistiques européennes d’entreprises. Il s’agit d’un règlement de la Commission et du Conseil, demandé de nombreuses fois par le Parlement européen. Le Parlement européen a souligné à plusieurs reprises, dans ses résolutions et rapports d’initiative, la nécessité de données et de statistiques plus précises et à jour à l’échelle de l’Union, notamment concernant les entreprises. Il s’agit d’un règlement adaptant la législation afin d’optimiser le recueil et le classement des données et statistiques publiques accessibles, concernant les entreprises. Le règlement concernant des statistiques sur des données publiques, il ne me semble y avoir aucune raison de s’opposer à ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif aux enquêtes de l’OLAF et à la coopération avec le Parquet européen. En effet, ce texte prévoit un renforcement du parquet européen. Je ne suis pas favorable au renforcement de la justice européenne et souhaite sa disparition. Ces raisons expliquent mon vote négatif.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à la création de l’instrument de soutien financier pour les équipements de contrôle douanier. Il s’agit d’un instrument de soutien destiné à financer l’achat et la modernisation des équipements de contrôle douaniers. À défaut de frontières nationales clairement maîtrisées, il convient, pour notre sécurité, de soutenir tout ce qui pourrait améliorer la sécurité et le contrôle des frontières extérieures des pays frontaliers de l’UE. Ainsi ai-je choisi de voter en faveur de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à l’établissement du programme « Douane » aux fins de la coopération dans le domaine douanier. Le programme apporte un soutien à la gestion douanière, il facilite la coordination et l’échange de bonnes pratiques entre États membres, notamment afin de réduire les disparités et les fragilités dans l’application des règles entre les différents points de passage de l’UE. Étant donné qu’il s’agit ici principalement de coopération entre les États, j’ai choisi de voter en faveur de ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à la commercialisation et à l’utilisation de précurseurs d’explosifs. En effet, ce texte instaure une nouvelle réglementation européenne contraignante et ne laisse pas le choix aux États membres dans leur politique de régulation du secteur. J’ai donc choisi de ne pas voter ce texte.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif au cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages. Il s’agit d’adapter la réglementation européenne afin d’actualiser le cadre législatif de la collecte de données et statistiques de qualité concernant la situation du marché du travail, les conditions de vie des travailleurs, les habitudes de consommation. La collecte de données n’est pas préjudiciable en soi. Elle sert de support à l’élaboration de politiques sociales. C’est la nature même de ces politiques sociales européennes qu’il convient de surveiller étroitement, compte tenu du lourd passif de l’Union européenne en la matière. La collecte de statistiques n’étant pas un problème en soi, j’ai choisi de voter ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine des frontières et visas. En effet, ce texte constitue une avancée fédéraliste et ne pouvait qu’engendrer un vote négatif.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration. En effet, ce texte constitue une avancée fédéraliste qui a une véritable portée immigrationniste. Il ne pouvait qu’engendrer un vote négatif de ma part.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à un réseau européen d’officiers de liaison « immigration ». En effet, il s’agit à travers ce texte de contribuer à légaliser d’une certaine manière l’immigration clandestine tout en prévoyant sa gestion à l’échelle européenne. Toutes ces raisons expliquent mon vote négatif sur ce texte.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à la réception par type des véhicules à moteur en ce qui concerne leur sécurité générale. C’est une proposition de modification de directive européenne concernant les normes applicables aux véhicules à moteur sur le marché européen. Il s’agit de modifier les directives en vigueur pour les adapter à l’évolution des pratiques de mobilité (augmentation des usagers vulnérables de la route) comme aux innovations technologiques qui se généralisent dans les véhicules de dernières générations. L’augmentation des utilisateurs de moyens de transport alternatifs comme les vélos, les véhicules sans moteur ou encore les transports en commun, ainsi que les innovations technologiques généralisées dans les véhicules neufs impliquent nécessairement cette modification technique de la directive. Ceci justifie mon choix de soutenir ce texte.

2016/11/22

Le rapport propose qu’en cas de Brexit sans accord, les citoyens du Royaume-Uni n'auraient pas besoin de visa pour effectuer des courts séjours d'une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours dans l'espace Schengen. La proposition est subordonnée à la condition que le Royaume-Uni accorde un régime réciproque et non discriminatoire d'exemption de visa à tous les États membres de l'UE. Le gouvernement du Royaume-Uni a annoncé son intention de ne pas exiger que les citoyens de l’UE-27 soient munis d’un visa lorsqu’ils se rendront au Royaume-Uni pour des courts séjours d’affaires ou touristiques, à partir de la date à laquelle le droit de l’Union cessera de s’appliquer au Royaume-Uni. Cette proposition permet de gérer en douceur un éventuel Brexit sans accord en évitant d’imposer brutalement un régime de visas. Aussi l’ai-je soutenue.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif aux lignes directrices de l’emploi pour les États membres. Le rapport en question comprend une demande adressée aux États membres de coordonner leurs politiques sociales et économiques en matière d’emploi. Je ne peux cautionner une telle remise en cause de la souveraineté de la politique économique et sociale de la France. J’ai donc rejeté ce texte.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à la gestion des déchets. La présente proposition prend position de manière claire pour un nouveau modèle économique fondé sur la prévention par rapport aux déchets, la réutilisation et le recyclage, trois domaines essentiels pour la transition vers l’économie circulaire. Cette proposition s’adresse quasi exclusivement aux États. Un certain nombre de propositions et d’orientations leur est adressé, permettant d’approfondir le recyclage et d’agir plus efficacement, en amont, sur la production de déchets. Ainsi ai-je soutenu ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif aux exigences en matière de contrôle et règles spécifiques pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier. La directive proposée s’inscrit dans le cadre du train de mesures sur la mobilité. Elle défend toujours la même idéologie absurde, consistant à favoriser la libre circulation des marchandises et des travailleurs à outrance. Les quelques protections supplémentaires qu’elle accorde aux chauffeurs routiers en leur appliquant la directive détachement des travailleurs sont très insuffisantes. Par exemple, les contrôles sur route relatifs à la mise en œuvre de la directive 2002/15/CE (surveillance du temps de travail) devraient être organisés uniquement après l’introduction d’une technologie qui permette d’effectuer des contrôles efficaces. En attendant, ces contrôles seraient effectués exclusivement dans les locaux des entreprises de transport. Pour ces raisons, j’ai rejeté ce texte.

2016/11/22

Je me suis abstenue s’agissant du rapport relatif aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire, à la durée minimale des pauses, aux temps de repos et à la localisation au moyen de tachygraphes, dans le transport routier. À la suite de l’évaluation de la mise en œuvre de l’ensemble des règles sociales de l’Union existant dans le domaine du transport routier, certaines insuffisances du cadre juridique existant ont été recensées. L’objectif de la présente proposition est de remédier aux lacunes recensées et de contribuer à améliorer les conditions de travail et les conditions économiques dans le secteur des transports. Le texte s’inscrit dans le cadre du Paquet mobilité. La réforme apporte quelques améliorations, mais reste très timide au vu du compromis impossible entre les pays de l’Est et de l’Ouest de l’UE. La création d’une énième autorité de contrôle européenne fait débat. Pour ces raisons, j’ai préféré m’abstenir.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif aux adaptations dans le secteur du transport routier. On retrouve dans cette proposition la volonté d’aller plus loin dans le transport de cabotage. Jusqu’à présent, la réglementation de l'UE autorisait 3 transports de cabotage dans un délai de 7 jours à compter de la livraison internationale. Les nouvelles règles permettraient un nombre illimité de transports de cabotage dans un délai de 5 jours à compter de la livraison internationale. Le transport de cabotage réalisé par des transporteurs routiers des pays de l’Est (travailleurs détachés) met en péril les emplois des routiers français. Augmenter le nombre de transports de cabotage au sein de l’UE aggraverait davantage la situation déjà (très compliquée) des routiers français. Il me fallait donc impérativement voter contre ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif aux règles communes pour le marché interne du gaz naturel. Le texte souhaite limiter au maximum l’interprétation des États et ainsi réduire leur marge de manœuvre. Les exceptions accordées à certains acteurs par les États, au titre de l’intérêt général, seront limitées au maximum. Il est impossible de soutenir un texte qui appelle à limiter le plus possible l’intervention des États sur un secteur aussi stratégique que l’approvisionnement en énergie. C’est la raison pour laquelle j’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport final tel que modifié car il est favorable à l’intérêt des pêcheurs et à la préservation des ressources halieutiques.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif au plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en Méditerranée occidentale. La Commission n’a dépêché son comité scientifique que par pure formalité et s’est empressée de vouloir remplacer les plans de gestion nationaux en vigueur par un plan européen. Ce plan de gestion européen est inutile puisque les États, en concertation, ont déjà adopté leurs propres plans de gestions nationaux. De plus, les États, du fait de leur échelle plus restreinte, sont les plus à même de comprendre et prendre en compte les réalités locales. Ces raisons expliquent mon vote négatif.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif au renforcement de la sécurité des cartes d’identité et des titres de séjour délivrés aux citoyens de l’UE. Le rapport énumère les normes techniques et de sécurité, permettant aux cartes d’identité d’être lues par des machines et mieux sécurisées. Il comporte enfin et surtout des éléments de propagande européiste, comme l’apposition des symboles de l’UE sur la carte d’identité, ce qui n’est pas acceptable.

2016/11/22

Je me suis abstenue s’agissant de la gestion de la sécurité des infrastructures routières. Le rapport estime que la directive actuellement en vigueur dans ce domaine devrait s’appliquer aux routes qui appartiennent au réseau routier transeuropéen, aux autoroutes et aux routes principales, y compris les tronçons de route traversant des ponts et ceux passant par des tunnels, qu’ils en soient au stade de la conception, de la construction ou de l’exploitation. Le rapport souligne également la nécessité d’élaborer des exigences de qualité concernant les infrastructures destinées aux piétons et aux cyclistes et de recenser, à l’échelle de l’Union, les passages à niveau qui présentent un risque élevé pour la sécurité afin d’investir dans l’amélioration de ces infrastructures. Les intentions du texte proposé sont louables mais on peut se demander si c’est bien à la Commission européenne de se préoccuper de l’état des routes partout dans l’Union européenne et si l’argent des impôts des Français doit servir en priorité à refaire les routes en Europe de l’Est. Pour ces raisons, je me suis abstenue.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif au produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle. Le règlement proposé instituerait des règles uniformes concernant l’autorisation, la fourniture, la distribution et la surveillance des produits d’épargne-retraite individuelle qui sont distribués dans l’Union sous l’appellation «produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle» ou «PEPP». Il s’agit de développer un système européen privé de retraites, au détriment des systèmes de retraite nationaux. Certes, le texte déclare que le PEPP ne devrait pas être destiné à remplacer les régimes de retraite nationaux existants, puisqu’il s’agit d’un produit supplémentaire et complémentaire. Mais c’est pourtant bien dans cette logique de privatisation qu’il s’inscrit et on ne peut pas accepter de mettre le doigt dans cet engrenage. Ces raisons expliquent mon vote négatif.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants. C’est un texte important pour les femmes tentant de concilier vie privée et vie professionnelle. Ces raisons expliquent mon vote positif.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre. La Commission estime que l’Union européenne devrait se voir accorder la possibilité d’adopter des mesures appropriées afin de protéger les intérêts financiers de l’Union contre le risque de perte financière causé par des défaillances généralisées de l’état de droit dans un État membre. La proposition énumère le type de mesures qui pourraient être prises. Il s’agit en particulier de la suspension des paiements ou de l’exécution de l’engagement juridique ou d’une interdiction de contracter de nouveaux engagements juridiques lorsque la Commission exécute le budget de l’Union en gestion directe ou indirecte. Ce texte relève de l’ingérence totale. Il s’agit de donner à la Commission un pouvoir de chantage extravagant sur les États membres, en conditionnant l’octroi des fonds européens à une évaluation de l’état de droit qui risque bien d’être tout à fait subjective. C’est une entrave grave à la souveraineté et au droit des peuples à disposer d’eux-mêmes puisque la Commission pourra désormais sanctionner les choix politiques qui lui déplairont. Je me suis ainsi résolument opposée à ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif au Fond social européen plus (FSE+). Le Fonds social européen plus se présente comme une réforme visant à l’avènement d’une Europe plus sociale. Cependant le texte reflète une idéologie très européiste. De plus, la mobilité géographique des travailleurs est un des objectifs du programme, dont on connaît les tristes conséquences, sur les travailleurs détachés notamment. Ces raisons expliquent mon vote négatif.

2016/11/22

Je me suis abstenue s’agissant du rapport relatif à l’informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises. Le rapport a pour objectif d’étendre le système d’informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accise aux mouvements intra-Union de produits soumis à accise mis à la consommation afin de simplifier la procédure et de pouvoir assurer un suivi approprié de ces mouvements.En l’absence de la présente proposition, la planification coordonnée de l’automatisation des mouvements intra-Union de produits soumis à accise mis à la consommation ne sera pas possible. La plupart des dispositions de la décision ont été modifiées afin d’en rendre la formulation plus générale, de façon à laisser la possibilité d’automatiser toute procédure utilisée pour les mouvements et les contrôles de produits soumis à accise. Il s’agit d’ajustements techniques sur les produits financiers. Je ne suis pas favorable à la multiplication de tels produits, mais je ne peux m’opposer à une meilleure application des mécanismes de taxation. Dès lors, j’ai préféré m’abstenir.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à la réutilisation de l’information publique. Cette mise à disposition, qui existe déjà, ne concerne que les données publiques. Le règlement européen en matière de protection des données privées continue de s’appliquer. L’essentiel de cette révision est de nature technique, afin de clarifier juridiquement l’étendue du champ d’application et l’exclusion des données privées de la directive. Pour ces raisons, j’ai soutenu ce texte.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif au plan pluriannuel pour la conservation de l’espadon en Méditerranée. La situation alarmante du statut de l’espadon en Méditerranée nous impose de respecter nos obligations internationales, contractées envers la CICTA et donc, d’accepter ce plan de conservation, bénéfique à long terme. Ainsi ai-je soutenu ce texte.

2016/11/22

Je me suis abstenue s’agissant du rapport relatif à l’élévation du niveau de formation des gens de mer. Malgré l’envie d’élever le niveau des connaissances et des compétences des gens de mer de l’Union en améliorant la formation maritime et la délivrance des brevets en conformité avec les règles internationales, la présente proposition semble aller à l’encontre des intérêts nationaux en souhaitant que les États membres reconnaissent les certificats et les documents justificatifs délivrés aux gens de mer par d’autres États membres.De plus la présente proposition vise à centraliser les brevets et certificats des gens de mer de chaque État membre pour constituer une base de données unique. Ces raisons expliquent que j’aie finalement choisi de m’abstenir sur ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à l’ajustement du préfinancement annuel pour les années 2021 à 2023. Certains éléments de preuve laissent penser que le préfinancement annuel versé aux États membres pour un exercice comptable donné et apuré lors de l’approbation des comptes est fixé à un niveau particulièrement élevé par comparaison avec les exigences en matière de gestion financière découlant de la mise en œuvre des programmes opérationnels. C’est particulièrement le cas pour les exercices budgétaires 2021 à 2023. Concrètement, cela signifie que les États membres sont invités à contribuer au budget de l’Union pour alimenter les crédits de paiement. La proposition réduit le préfinancement annuel en le faisant passer de 3 % du montant du soutien apporté par les Fonds et le FEAMP au profit du programme opérationnel pour toute la période de programmation à 1 % pour les années 2021-2023. En réduisant les préfinancements, la Commission réduit encore plus les marges de manœuvre des États membres. Ceci explique mon opposition à ce texte.

2016/11/22

Je me suis abstenue s’agissant du rapport relatif à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures. Le texte réglemente les conditions dans lesquelles un État peut rétablir le contrôle à ses frontières. Il reste dans l’optique que la création d’un espace garantissant la libre circulation des personnes au-delà des frontières intérieures serait l’une des principales avancées de l’Union et que le fonctionnement normal et le renforcement d’un tel espace devraient constituer un objectif commun de l’Union et des États membres qui ont accepté d’y participer. La réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles devrait être une mesure de dernier recours. Le règlement proposé demande donc aux États de justifier exagérément les raisons de ce rétablissement et de le limiter le plus possible. Je souhaite bien entendu un retour pur et simple des frontières nationales. Ces raisons expliquent mon abstention sur ce texte.

2016/11/22

J’ai voté pour la résolution demandant l’avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités des propositions relatives à l’adhésion de l’Union européenne à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique et sur la procédure en vue de cette adhésion. Ce texte vise à protéger les femmes victimes de violence domestique. Aussi ai-je voté ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif au traitement fiscal des produits de retraite, notamment du produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle. C’est à mon sens un texte incohérent qui certes rappelle que la fiscalité (en l'espèce des retraites) est une compétence exclusive des États et qui, dans le même temps, invite à une approche commune. Ceci explique mon vote négatif.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à l’ajout du Kosovo dans la liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l’obligation de visa pour se rendre dans l’UE. Les ressortissants du Kosovo titulaires d’un passeport biométrique pourraient ainsi entrer sans visa dans l’UE, pour des séjours courts de 90 jours sur toute période de 180 jours. Le statut du Kosovo reste problématique, la criminalité au Kosovo est importante, la mesure est tout à fait contraire aux intérêts et à la sécurité des Français. J’ai donc rejeté ce texte.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. L’accès à une eau potable de qualité demeure un sujet d’importance pour les citoyens, qui touche à leur quotidien, impacte leur santé et leurs activités. Il s’agit d’aligner les exigences en matière de normes de la directive, aux données scientifiques les plus récentes, notamment celles issues de la recherche sur les perturbateurs endocriniens et les microplastiques. Cela passe par une généralisation de l’approche fondée sur les risques, une surveillance des matériaux en contact avec l’eau et une information plus accessible pour le consommateur. Si la proposition de directive rehausse, en partie, les normes en vigueur de qualité de l’eau, le rapport tient à rappeler le principe de subsidiarité. Ainsi, il exprime la volonté de laisser les États membres responsables du respect des normes de qualité de l’eau. Ils resteront compétents, par le biais de leur autorité nationale en charge de l’eau potable, de l’évaluation des risques pour la santé humaine en cas de dépassement des valeurs paramétriques. Il ressort de ce texte une volonté de faire respecter les domaines de compétences de l’État. J’ai donc voté ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif aux mesures à prendre pour augmenter l’efficience des procédures de restructuration, d’insolvabilité et d’apurement. Le rapport affiche pour objectif de proposer une nouvelle approche en matière d’insolvabilité des entreprises en Europe, afin de promouvoir la restructuration précoce, pour soutenir la croissance et protéger les emplois, et garantir une seconde chance aux entrepreneurs après une faillite. C’est un texte proaustérité, facilitant les restructurations d’entreprises et approfondissant le marché unique. Pour toutes ces raisons, je l’ai rejeté.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines diffusions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions d’émissions de télévision et de radio. Il s’agit de faciliter l’acquisition des droits pour les services en ligne des organismes de radiodiffusion en instaurant le principe du pays d’origine (l’acte relevant du droit d’auteur a lieu dans l’État membre où l’organisme de radiodiffusion est établi). On peut regretter que l’UE légifère également sur ce sujet, mais cette adaptation aux nouveaux moyens de diffusion est nécessaire, car les pratiques du streaming et du replay bouleversent les pratiques. Ainsi ai-je choisi de soutenir ce texte.

2016/11/22

Je me suis abstenue s’agissant du rapport relatif à la mise en place du programme « Europe créative ». Le rapport propose un nouvel objectif général pour reconnaître la valeur intrinsèque de la culture, préserver et promouvoir la qualité de la culture et de la créativité européennes comme une dimension distinctive du développement personnel, de l’éducation, de la cohésion sociale, de la liberté d’expression et d’opinion, et des arts, en renforçant la démocratie, l’esprit critique, le sentiment d’appartenance et de citoyenneté, pour façonner un environnement culturel et médiatique pluraliste. En vue d’assurer la participation de ces pays dès le début du programme, pour garantir sa dimension internationale, les pays tiers pourraient participer aux structures de gouvernance du programme et aux forums des parties prenantes, dans le but de faciliter l’échange d’informations. Les accords avec de nouveaux pays seraient encouragés. Bien que l’on puisse être favorable à l’initiative en tant que telle, il m’apparaît nécessaire de s’abstenir sur cette proposition qui instrumentalise le programme à des fins politiques pour promouvoir « l’identité européenne » et les bienfaits supposés de l’UE. Ainsi me suis-je abstenue.

2016/11/22

Je me suis abstenue s’agissant du rapport relatif à Erasmus. Le programme revu soutiendrait les possibilités de mobilité, à des fins d’apprentissage, qui contribuent au développement personnel, éducatif, civique et professionnel des personnes. Il soutiendrait également la coopération entre les parties prenantes au niveau organisationnel et sur le terrain, en vue de favoriser l’inclusion, l’excellence, la créativité et l’innovation dans les domaines de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport. Le programme serait doté d’un budget global de 30 milliards d’euros pour la période 2021-2027. Le programme Erasmus permet à des millions de jeunes d’étudier, d’apprendre ou de se former à l’étranger, tout en renforçant leur expérience professionnelle et leur connaissance des autres pays et en améliorant leurs futures chances sur le marché de l’emploi. Il est l’un des programmes phares de l’Union européenne, et ce programme semble être une réussite. Bien que favorable à l’initiative Erasmus en tant que telle, je pense nécessaire de s’abstenir sur cette proposition qui instrumentalise le programme à des fins politiques pour promouvoir « l’identité européenne » et les supposés bienfaits de l’Union européenne.

2016/11/22

Je me suis abstenue s’agissant du rapport relatif à la mise en place d’un cadre pour favoriser les investissements durables. En mars 2018, la Commission a publié son plan d’action intitulé « Financer la croissance durable », qui propose une stratégie globale en matière de finance durable. L’un des objectifs annoncés dans ce plan d’action est de réorienter les flux de capitaux vers des investissements durables, en vue de parvenir à une croissance durable. La proposition de la Commission comporte la création d’une plateforme sur la finance durable censée orienter les choix de la Commission. La réorientation des financements privés pour favoriser l’envoi de capitaux vers des secteurs porteurs d’une croissance économique plus durable est un objectif louable. Cependant, le choix de la composition de cette plateforme pourrait poser problème. En effet, la composition de cette plateforme laissera une grande place aux acteurs de la finance et du secteur privé. Cette trop grande place accordée aux responsables de secteurs, par nature, partisans et porteurs d’intérêts particuliers laisse craindre un dévoiement des objectifs initiaux, en matière d’environnement et de croissance durable. Ces raisons expliquent mon abstention.

2016/11/22

Bien que des efforts de transparence aient été entrepris, l’institution reste peu légitime et coûte très cher aux contribuables français. Aussi, j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Je me suis abstenue s’agissant du rapport relatif à la situation d’urgence au Venezuela. Le Venezuela est confronté à une crise politique, économique et humanitaire sans précédent. Violences, pénuries alimentaires et médicales, malnutrition et pauvreté sont le lot quotidien des Vénézuéliens. L’aide humanitaire internationale a été bloquée par le gouvernement de Nicolas Maduro. La crise que traverse le Venezuela est très préoccupante d’un point de vue humanitaire, mais également pour la stabilité de toute la région. Au plan diplomatique, il est néanmoins regrettable que cette résolution commune outrepasse les compétences qui devraient être celles de l’Union européenne en la matière. Le texte qualifie le régime en place d’illégal, tout en soutenant l’opposant Juan Guaido dont la tentative de prise de pouvoir ne relève d’aucune règle internationale connue. Enfin la résolution n’exclut pas une ingérence militaire sur le territoire du Venezuela, ce qui pourrait déstabiliser encore plus la région. Cette résolution part d’une préoccupation tout à fait légitime, mais son contenu dessert cette cause en étant clairement excessif, ce qui justifie mon abstention.

2016/11/22

Cette résolution dénonce la corruption à Malte et en Slovaquie après le meurtre de journalistes. Aussi, j’ai voté favorablement.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif aux développements récents du « dieselgate ». Il s’agit d’un scandale industriel et sanitaire lié à l'utilisation par le groupe Volkswagen, de 2009 à 2015, de différentes techniques visant à réduire frauduleusement les émissions polluantes de certains de ses moteurs lors des tests d'homologation. Suite à cette affaire, le Parlement européen a créé une commission d’enquête sur la mesure des émissions dans le secteur de l’automobile (EMIS) fin 2015. Le Parlement avait demandé à la Commission européenne de présenter un rapport complet sur les mesures prises avec les États membres en réponse aux conclusions de la commission EMIS. Le rapport pointe la mauvaise gestion du dossier par Bruxelles et les réticences de la Commission européenne à coopérer. Le refus de la Commission de présenter un rapport complet sur cette affaire auprès du Parlement européen est une faute grave, cette dernière outrepasse ses compétences, alors qu’elle devrait être collégialement responsable devant le Parlement. Il paraît important de soutenir cette résolution qui fait état de la gestion très opaque du dieselgate, dans le plus grand mépris des représentants élus. Ainsi ai-je voté ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à l’établissement d’une facilité européenne pour la paix (FEP). Dans ce rapport, l’Union européenne affirme son ambition d’être un acteur mondial en faveur de la paix, s’efforçant de préserver la paix et la sécurité internationales ainsi que de faire respecter le droit humanitaire international et le droit international relatif aux droits de l’homme. Le texte appelle au développement du recours aux financements et instruments de l’Union en vue d’améliorer la coopération, de renforcer les capacités et de déployer des missions à l’avenir afin de préserver la paix. Il s’agit de prévenir, de gérer et de résoudre les conflits et de réagir aux menaces qui pèsent sur la sécurité internationale. La FEP devrait en particulier financer les missions militaires de l’Union, renforcer les capacités militaires et de défense de pays tiers ainsi que d’organisations régionales ou internationales, et contribuer au financement des opérations de soutien à la paix, menées par une organisation régionale ou internationale ou par des États tiers. En réalité, ce rapport préconise la mise en œuvre d’une défense commune et on peut percevoir en cette démarche la volonté de renforcer l’identité européenne et le fédéralisme. Ainsi ai-je rejeté ce texte.

2016/11/22

Je me suis abstenue s’agissant du rapport relatif aux ressources affectées à la dotation spécifique allouée à l’initiative pour l’emploi des jeunes. La proposition vise à adapter les montants des ressources disponibles pour la cohésion économique, sociale et territoriale, le montant des ressources affectées à la dotation spécifique allouée à l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) ainsi que la ventilation annuelle des crédits d’engagement, figurant à l’annexe VI du règlement (UE) nº 1303/2013 pour tenir compte de l’augmentation des ressources de l’IEJ, conformément au budget adopté pour 2019. Cela concerne les ressources affectées à la dotation spécifique allouée à l’initiative pour l’emploi des jeunes dans des régions où un fort taux de chômage est constaté. L’objectif est louable, mais les sommes dont bénéficieront les jeunes français étant nulles, je ne pouvais que m’abstenir.

2016/11/22

La commission ECON a adopté un rapport sur la proposition de directive du Conseil fixant le régime général d'accise (refonte). La commission a invité le Parlement à approuver la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission. La proposition de la Commission ne contient pas d'autres modifications de fond que celles identifiées comme telles dans la proposition. Sur la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance. Pour rappel, la directive 2008/118/CE du Conseil fixe le régime général des produits soumis à accise, tels que les produits énergétiques et l'électricité, les boissons alcoolisées et les tabacs. La directive a également mis un accent particulier sur la production, le stockage et la circulation des produits soumis à accise entre les États membres. Le principal objectif de la directive est de permettre la libre-circulation des produits tout en garantissant que la dette fiscale appropriée soit bien perçue à terme par les États membres. Il s’agit d’un renforcement de l’intégration économique et du marché unique, j’ai donc voté contre.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif aux produits pouvant bénéficier d’une exonération ou d’une réduction de l’octroi de mer. Ce rapport a pour objet de faciliter la consommation de produits locaux dans les régions ultrapériphériques françaises (RUP), via un différentiel de taxation permettant de fait une baisse du prix à l’achat pour les consommateurs. La demande de modification de la liste émanant des autorités françaises, il y a lieu d’accueillir favorablement cette modification, dont on souhaiterait toutefois qu’elle soit permise sans qu’il soit nécessaire que la Commission européenne ait son mot à dire. J’ai donc voté pour ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale. La Commission souhaite créer un instrument regroupant la plupart des instruments de financements extérieurs actuels, pour un budget global de 89,2 milliards d’euros. La fusion des instruments externes existant ne garantit absolument pas une amélioration de la rentabilité et de l’efficacité des actions pour le développement. De plus, malgré l’assurance d’un dialogue approfondi, un instrument extérieur unique rend plus complexe un contrôle parlementaire effectif. Aide au développement, soutien militaire et politique économique de l’UE seront désormais fusionnés, ce qui accroît le risque d’une confusion des politiques et d’une opacité de l’action extérieure de l’Union européenne. Ces raisons expliquent mon vote négatif.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à l’établissement de l’instrument de l’aide de préadhésion (IAPIII). La Commission a réaffirmé la perspective, ferme et fondée sur le mérite, de l’adhésion des Balkans occidentaux à l’UE. Elle est également soucieuse de poursuivre le dialogue avec la Turquie sur un certain nombre de domaines clés. La Commission européenne a proposé d’affecter un montant de 14,5 milliards EUR (en prix courants) au nouvel instrument d’aide de préadhésion pour la période 2021-2027. L'IAP III aiderait les pays bénéficiaires à adopter et à mettre en œuvre les réformes politiques, institutionnelles, juridiques, administratives, sociales et économiques requises pour qu’ils se conforment aux valeurs de l'Union et s'alignent progressivement sur les règles, normes, politiques et pratiques de l'Union en vue de leur adhésion. L’IAP III s’inscrit clairement dans le contexte de la nouvelle stratégie d’adhésion pour les Balkans occidentaux et de la Turquie. Il ne peut être question d’accepter un nouvel élargissement de L’UE. Pour cette raison je me suis fermement opposée à ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif au cadre de redressement et de résolution des contreparties centrales. Il s’agit en réalité de la création d’une nouvelle agence européenne et d’un renforcement de l’intégration économique et financière. Ainsi n’ai-je pas soutenu ce rapport.

2016/11/22

Bien qu'il faille encourager le développement des startups, l'uniformisation des services de crowdfunding par l'UE apparaît comme une nouvelle étape vers une intégration du marché européen. Aussi, j'ai voté contre ce texte.

2016/11/22

Je me suis abstenue s’agissant du rapport relatif à la modification de la directive concernant les marchés d’instruments financiers. La présente initiative s’inscrit dans le cadre de l’objectif prioritaire de la Commission visant à créer une union des marchés des capitaux (UMC), dans le but d’élargir l’accès au financement des entreprises innovantes, des jeunes pousses (start-ups) et autres entreprises non cotées. En l’absence de cadre européen approprié pour ce mode de financement, les prestataires de services de financement participatif ont du mal à développer leur activité et les flux transfrontières restent limités. Même si cela semble être une bonne idée, il est important de rappeler que les États membres ont déjà défini des règles nationales spécifiques pour le financement participatif et que les législations nationales sur les financements devraient rester du seul ressort de ces mêmes États. Pour cette raison il m’apparaissait nécessaire de m’abstenir sur cette proposition de directive.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif au fonds européen de développement régional (FEDER) et au fonds de cohésion. Pour le prochain cadre financier pluriannuel couvrant la période 2021-2017, la Commission propose de moderniser la politique de cohésion en vue de contribuer à résorber les déséquilibres au sein des États membres et entre ces derniers. Les FEDER et fonds de cohésion sont mal utilisés, injustement répartis, ne profitent pas assez à la France, servent de levier de pression voire de chantage sur les collectivités ou les États. Ils nécessitent pour les collectivités, de déployer d'importantes ressources humaines pour les récupérer. Ces FEDER doivent disparaître et l'intégralité des sommes versées par la France doivent lui revenir, au centime près. Ainsi ai-je voté contre ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif aux normes de performance en matière d’émissions pour les voitures particulières neuves pour les véhicules utilitaires légers neufs. L’amélioration des normes de performance en matière d’émissions pour les véhicules neufs constitue une part importante de la contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la pollution. C’est l’idée principale qui anime ce rapport présenté au vote. Il propose des normes plus ambitieuses en matière d’émissions de CO2 et de particules par les véhicules neufs, ainsi qu’une plus grande lisibilité des informations sur l’efficience énergétique, afin que le consommateur puisse agir de manière plus éclairée, notamment via un étiquetage plus détaillé. Jusqu’à présent, ce sont les normes ambitieuses de réduction des émissions déjà en place qui ont stimulé l’innovation. Poursuivre ces efforts est une étape vers l’accomplissement des accords de Paris pour le climat. De plus, les évolutions constantes de la technologie des batteries et des piles à combustible devraient entraîner une progression plus rapide des parts de marché mondiales pour les véhicules à émissions nulles ou faibles au cours des années à venir. Ainsi ai-je soutenu ce texte.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à la réduction de l’incidence sur l’environnement de certains produits en plastique. La proposition de la Commission a pour objectif de prévenir et de réduire l’incidence négative sur l’environnement, notamment l’environnement marin, de certains produits en plastique, conformément à la stratégie de l’Union européenne sur les matières plastiques et au cadre plus général de la transition vers une économie circulaire. Il est établi que 70 % des déchets marins d’Europe viennent des produits plastiques à usage unique et des engins de pêche (macroplastiques). La lutte contre les déchets marins est un problème mondial. Il est vital de réduire au maximum le volume de plastique qui se retrouve sur les plages et au fond des océans. La proposition vise à interdire de manière graduelle, neuf types de produits à usage unique : les sacs, les couverts, les assiettes, les pailles, les touillettes ou encore les cotons-tiges. Ces produits ne sont pas de première nécessité. En outre, il existe déjà des solutions de remplacements plus durables. Pour les autres produits, la Commission laisse aux États membres le choix des instruments pour réduire leur consommation. Ce texte équilibré méritait un vote positif.

2016/11/22

Le 17 mars 2016, la Commission européenne a adopté une proposition de règlement établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants porteurs du marquage CE. Ce règlement est proposé dans le cadre du « paquet économie circulaire ». Il couvre un plus large éventail de produits fertilisants (y compris ceux qui sont fabriqués à partir de matières premières secondaires) et fixe des limites pour les métaux lourds et les polluants présents dans les produits fertilisants. Le règlement a pour objectif de bien distinguer sur le marché les produits fertilisants et les produits pesticides, notamment via un étiquetage plus détaillé et des normes plus précises imposées aux producteurs. Aussi, j’ai voté pour.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail. Le cancer est le principal problème de santé lié au travail dans l’Union européenne, causant presque autant de dommages à la vie et à la santé des travailleurs que les deux pathologies qui viennent après (les troubles musculosquelettiques et les maladies cardiovasculaires). Cependant, l’incidence négative d’une forte exposition aux agents cancérigènes et mutagènes sur le lieu de travail est beaucoup plus importante. En plus des cancers, ces expositions peuvent également causer un large éventail d’autres problèmes de santé importants, tels que les maladies respiratoires et les troubles neurologiques. Afin de protéger les petites et moyennes entreprises d’un changement trop brutal, la proposition de la directive envisage un temps d’adaptation suffisant pour pouvoir tenir compte des nouvelles normes.La suppression d’agents cancérigènes auxquels sont exposés les travailleurs est un objectif de santé publique, surtout lorsque l’on tient compte du nombre considérable de décès liés au cancer. Ce texte, sans transfert de souveraineté, et équilibré, méritait d’être soutenu.

2016/11/22

Il s'agit de favoriser la libre circulation des biens dans l'UE, aussi j'ai voté contre.

2016/11/22

Il s'agit de lutter contre l'évasion fiscale en demandant aux entreprises des déclarations publiques pays par pays relatives aux activités dans le monde entier, ventilées par État membre de l'Union et regroupées pour les activités en dehors de l'UE. Cela s'appliquerait aux multinationales européennes ou non, ayant un chiffre d'affaires d'au moins 750 millions d'euros et ayant au moins un établissement dans l'UE. Aussi, j'ai voté pour.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à des dispositions communes relatives au FEDER, au FSE+, au FC et au FEAMP. La Commission européenne propose ici une refonte de plusieurs fonds structurels, au prétexte de simplifier leur organisation. Elle veut en réalité les aligner sur ses propres objectifs et étendre ainsi son pouvoir. Dans le même temps, elle demande aux États de conclure des « partenariats » avec les autorités régionales et des « organismes de la société civile ». Bref, il s’agit de retirer aux États tout contrôle sur cet agent, pourtant issu en totalité de la poche des contribuables français, en ce qui concerne les fonds attribués à la France. La France n’a pas à subventionner ses concurrents direct tout en étendant toujours plus le pouvoir de la Commission européenne. J’ai ainsi fermement rejeté ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à l’objection à un instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas. Cette objection concerne une disposition d’un règlement de la Commission portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas. Cet instrument de soutien vise à doter les États membres de financements pour la fourniture de services d’identification et d’enregistrement des migrants lors de leur première arrivée, en zone d’urgence migratoire, dans des centres contrôlés prévus à cet effet. La mise en place de ces centres de contrôle ne suffira pas, à elle seule, à gérer de manière ordonnée et efficace les différents flux de migrations, mais l’enregistrement et l’identification sont des préalables indispensables à une politique migratoire sérieuse. Les auteurs de cette objection ne veulent pas qu’un tel financement profite à des pays comme la Hongrie. Motivés par des considérations idéologiques, ils refusent à ces pays la légitimité de contrôler leurs frontières, alors que c’est leur devoir en tant que pays frontaliers de l’espace Schengen. Aussi, cette objection n’est pas fondée. Je l’ai donc rejetée.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à l’objection au Fonds « asile, migration et intégration ». Cette objection concerne une disposition d’un règlement de la Commission portant création du Fonds "asile, migration et intégration". Plus spécifiquement, cette objection concerne la création de centres contrôlés, d’infrastructures d’accueil, d’hébergement et de rétention pour les immigrants arrivés sur le territoire européen de manière illégale.Il est clair que la gestion des flux illégaux d’immigration par l’UE a été catastrophique ces dernières années, notamment du fait que beaucoup de ces clandestins n’étaient même pas enregistrés lorsqu’ils pénétraient dans les territoires relevant des différents États de l’Union. La mise en place de ces centres de contrôle ne suffira pas à gérer de manière ordonnée et efficace les différents flux de migration, mais l’enregistrement et l’identification sont des préalables indispensables à toute politique migratoire sérieuse.Les auteurs de cette objection ne veulent pas qu’un tel financement profite à des pays comme la Hongrie, motivés par des considérations idéologiques, ils refusent à ce pays la légitimité de contrôler ses frontières, alors que c’est son devoir en tant que pays frontalier de l’espace Schengen. Aussi, cette objection n’est pas fondée.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à une objection à un soja OGM. Cette objection concerne le projet de décision de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié. Cette décision fait suite à la demande de Monsanto auprès de l’autorité compétente néerlandaise en 2014, d’autoriser la mise sur le marché de ses produits alimentaires et denrées pour animaux contenant un type spécifique de soja, génétiquement modifié. Si l’EFSA a adopté un avis favorable sur cette autorisation, certains scientifiques de l’agence reconnaissent eux-mêmes que les informations à disposition sont insuffisantes pour émettre un avis clair, les études soulevant même la nécessité de poursuivre les recherches. Il est également apparu que les études réalisées souffraient de plusieurs lacunes, notamment quant à la qualité du matériel utilisé et la forme inhabituelle du soja étudié. Aucune réponse n’a été apportée aux questions soulevées, ce qui n’est pas de nature à dissiper les doutes. Toutes ces raisons expliquent mon soutien à cette objection.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à l’objection à un maïs OGM. Cette objection concerne le projet de décision de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant un type de maïs génétiquement modifié. Cette décision de la Commission renouvelle l’autorisation de ce maïs sur le marché européen, après avis favorable de l’EFSA. Certains éléments nous conduisent à interroger la décision de renouvellement. L’EFSA n’a pas entrepris de recherches bibliographiques propres mais s’est contentée de s’appuyer sur les informations délivrées par les industriels demandeurs, en reprenant leurs évaluations. De plus, il apparaît que les végétaux génétiquement modifiés soumis à autorisation comportent, en leur sein, une toxine insecticide, y compris dans les parties consommées. Enfin, ces végétaux sont tolérants au glyphosate pourtant classé probablement cancérogène par le CIRC. Tous ces éléments justifient la mise en application du principe de précaution et la suspension de la décision d’autorisation délivrée par la Commission. J’ai donc soutenu l’objection.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à l’objection à certaines utilisations d’un phtalate. Cette objection fait suite à la décision d’exécution de la Commission d’autoriser partiellement certaines utilisations du DEHP, un phtalate additif plastifiant, pourtant classé désormais dans la catégorie des substances toxiques pour la reproduction. Le DEHP a été identifié comme perturbateur endocrinien. Cette décision est irresponsable. Compte tenu de tous ces éléments, la mise en application du principe de précaution est largement justifiée et cette décision doit être suspendue. J’ai ainsi voté pour cette objection.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à l’objection à certaines utilisations d’un phtalate. Cette objection fait suite à la décision d’exécution de la Commission d’autoriser partiellement certaines utilisations du DEHP, un phtalate additif plastifiant, pourtant classé désormais dans la catégorie des substances toxiques pour la reproduction. Le DEHP a été identifié comme perturbateur endocrinien. Cette décision est irresponsable. Compte tenu de tous ces éléments, la mise en application du principe de précaution est largement justifiée et cette décision doit être suspendue. J’ai ainsi voté pour cette objection.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à l’objection à certaines utilisations de trioxyde de chrome. Cette objection fait suite à la décision d’exécution de la Commission accordant une autorisation pour certaines utilisations du trioxyde de chrome, une substance pourtant classée cancérogène et mutagène. Le trioxyde de chrome est déjà présent sur la liste de substances extrêmement préoccupantes. Le Comité d’évaluation des risques a rendu son avis, mais le retard pris par la Commission pour arrêter sa décision a, de fait, créé une situation dans laquelle la poursuite de l'utilisation du trioxyde de chrome a été tolérée durant une année et demie après la date d'expiration. Le CER a admis qu’il n’est pas possible de fixer un niveau sûr d’exposition pour cette substance et d’utiliser ce niveau théorique comme référence pour évaluer si le risque d’utilisation de cette substance est valablement maîtrisé. Il a ajouté que l’octroi d’une telle autorisation conduirait à des cancers mortels chaque année, selon ses évaluations. Face à de telles informations, exiger la suspension d’une telle décision d’autorisation n’est plus une précaution, c’est une question de santé publique à laquelle je m’associe totalement.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à l’après-printemps arabe. La région examinée dans le présent rapport regroupe les pays du Maghreb et du Machrek, ce qui inclut par conséquent les rives méridionales ainsi qu’une partie des rives orientales de la Méditerranée (le Maroc, l’Algérie, la Tunisie, la Libye, l’Égypte, le Liban, la Jordanie et la Syrie).Le rapport vise à fournir une évaluation de la situation de ces pays, huit ans après le printemps arabe, mais aussi à déterminer certaines tendances et, en particulier, à évaluer la réponse qui a été apportée par l’Union européenne. Il invite les institutions européennes, ses États membres, ainsi que les agences de développement, à s’efforcer d’adopter une position européenne unifiée vis-à-vis de la région, en se concentrant sur les intérêts communs, en vue de garantir une stratégie européenne unique et cohérente, de manière à permettre à l’Union d’apporter un soutien significatif aux réformes démocratiques, économiques et sociales.Nonobstant quelques bonnes intentions, nous ne pouvons approuver que l'UE mène sa propre politique étrangère, encore moins en Afrique du Nord. La France doit jouer son propre rôle dans cette région. Ainsi ai-je rejeté ce texte.

2016/11/22

Bien qu'imparfait, ce texte précise les modalités de recours collectifs des consommateurs, sans préjudice des dispositions nationales. Aussi, j'ai voté pour.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à l’accord euro-méditerranéen d’association avec Israël suite à l’adhésion de la Croatie. Le rapport invite à la conclusion d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne. En effet, cet accord ayant été négocié puis signé avant l’adhésion de la République de Croatie comme 28e membre de l’Union européenne, celle-ci n’est de fait pas partie prenante de l’accord. Cette modification d’ordre purement technique est la conséquence logique de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne. Il n’y avait aucune raison que je m’oppose à ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à l’accord global UE- Ouzbékistan. Il s’agit de recommandations du Parlement européen à la Commission sur les relations UE-Ouzbékistan, dans le cadre d'un nouvel accord global. Le principe même d’un tel accord pose problème dans la mesure où il reconnaît à l'UE une politique étrangère. En outre, ces accords négociés par l’UE sont néfastes. Je me suis donc opposée à ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à la fin des changements d’heure saisonniers. Le rapport propose que le changement d’heure prévu le dernier dimanche de mars 2021 soit le dernier pour les États membres de l’UE qui souhaitent conserver l’heure d’été. Les États membres qui préfèrent garder l’heure standard, c’est-à-dire l’heure d’hiver, pourraient changer d’heure une dernière fois le dernier dimanche d’octobre 2021. Les États membres devraient notifier leur décision à la Commission au plus tard le 1er avril 2020. Les États membres devraient se concerter afin de prendre les décisions relatives à l’heure légale que chacun d’entre eux appliquera à partir de 2020. Un mécanisme de coordination serait institué à cette fin pour garantir une approche harmonisée et coordonnée des régimes horaires dans l’ensemble de l’Union et évaluer l’impact potentiel de la modification envisagée sur le fonctionnement du marché intérieur, afin d’éviter des perturbations importantes. À mon sens, chaque État membre devrait être en capacité de choisir s’il souhaite abroger le changement ou non. Aucune étude d’impact n’a par ailleurs été menée. J’ai donc rejeté ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif aux règles communes pour le marché intérieur de l’électricité. Les réseaux électriques d’Europe ont été dominés par des monopoles publics nationaux qui contrôlaient la totalité du réseau, de la production à la fourniture au consommateur en passant par la distribution. Ce système ne satisfaisait pas l’Union européenne qui pointait l’absence de concurrence qui selon elle « nuirait au consommateur ». Ce rapport s’inscrit dans la continuité de l’action de la Commission qui, à coup de directives et de règlements depuis 1996 tente de forcer les États à ouvrir ce marché à la concurrence. Le rapport préconise la suppression de toutes les subventions publiques qui fausseraient selon son auteur le libre jeu de la concurrence, que ces subventions soient pour les énergies fossiles comme pour les énergies renouvelables. En outre, le texte exige la « libre circulation des prix », en clair, la suppression des plafonnements des tarifs. Tout ce texte constitue une attaque contre le service public de l’énergie. Il m’était impératif de m’opposer vivement à ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif au marché intérieur de l’électricité. Les réseaux électriques d’Europe ont été dominés par des monopoles publics nationaux qui contrôlaient la totalité du réseau, de la production à la fourniture au consommateur en passant par la distribution. Ce rapport s’inscrit dans la continuité de l’action de la Commission qui, à coup de directives et de règlements depuis 1996 tente de forcer les États à ouvrir ce marché à la concurrence. Il s’agit ici de voter l’octroi d’un mandat pour le lancement de négociations en trilogue. Le rapport préconise la suppression de toutes les subventions publiques qui fausseraient selon son auteur le libre jeu de la concurrence. En outre, le texte exige la «libre circulation des prix», en clair, la suppression des plafonnements des tarifs. Tout ce texte constitue une attaque contre le service public de l’énergie. L’énergie n’est pas considérée ici comme un service public devant bénéficier à tous les citoyens, mais uniquement comme un marché où seule la loi de la concurrence et de la rentabilité doit s’appliquer. J’ai ainsi fermement rejeté ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à l’Agence de l’UE pour la coopération des régulateurs de l’énergie. La Commission souhaite créer une nouvelle agence européenne, l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), pour soutenir la mise en œuvre du paquet de mesure «énergie propre», censé accompagner la transition écologique. Le rapport détaille les mesures et préconise des améliorations pour le fonctionnement de l’ACER. Cette agence européenne, inféodée à la Commission, aura une activité de contrôle et de surveillance étroites des réseaux de production et de distribution opérant en zone transfrontalière. Elle sera chargée de faire respecter le «bon fonctionnement du marché intérieur de l’énergie». Le risque est grand que cette agence européenne s’immisce dans les activités internes de notre service public de l’électricité, surtout lorsque l’on connaît la volonté de la Commission de briser les monopoles publics du marché de l’énergie afin d’ouvrir les marchés nationaux à la concurrence privée. J’ai ainsi voté contre ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à la préparation aux risques dans le secteur de l’électricité. La gestion des risques énergétiques se fait actuellement presque exclusivement au moyen des législations respectives et des règlementations techniques prises par les différents États membres. La Commission souhaite changer ce système, justifiant sa décision par sa stratégie pour l’Union de l’énergie, visant la mise en place d’un marché européen de l’énergie pleinement intégré. Le rapport entend laisser aux États membres le soin de mener leurs propres évaluations des risques, mais, dans un souci de sécurité et de clarté des informations obtenues. Il propose que celles-ci soient effectuées selon une méthodologie commune afin d’éviter les incohérences. Le rapport préconise une coopération entre États afin de se prêter mutuellement assistance en cas de crise de l’électricité qui surviendrait dans une zone transfrontalière. Ce texte concerne la préparation aux risques. La nécessité évidente d’une coopération entre États pour les zones transfrontalières n’est pas prétexte ici, à un transfert de souveraineté, tout se déroulant au niveau étatique. Il n’y a donc pas de raison de s’opposer à ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à l’étiquetage des pneumatiques en relation avec l’efficacité du carburant et d’autres paramètres essentiels. Ce projet de résolution législative s’inscrit dans le cadre de l’action de l’UE dans le domaine de l’efficacité énergétique. L’étiquetage donnera des informations supplémentaires sur la consommation énergétique des produits pour éclairer le choix du consommateur de manière plus précise. Ce règlement prévoit une période de transition suffisante pour que les constructeurs puissent s’adapter. Ce genre de réglementation permet de favoriser de manière indirecte les pneus à l’impact énergétique et environnemental moindre, en comptant sur les choix du consommateur pour orienter le marché et inciter les constructeurs à produire des pneus dans des matériaux plus durables. C’est une réglementation environnementale incitative, à rebours des «écotaxes» plus agressives et, in fine, contreproductives. Je n’avais pas de raison de m’opposer à ce texte.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif au droit d’auteur dans le marché unique numérique. La mouture du texte soumise au vote en juillet 2018 avait été rejetée par la majorité des députés européens, car trop déséquilibrée et source d'inquiétudes concernant la garantie des droits et libertés fondamentales des citoyens sur internet. Après plusieurs mois de négociations en trilogue, un nouveau texte (accord provisoire) a été proposé au vote. Afin de protéger les start-ups, l’instauration de filtres relatifs au droit d’auteur ne sera pas obligatoire sur les plate-forme de moins de 3 ans ou dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros. Des garanties ont également été ajoutées pour exclure wikipédia du champ de l’article 17 ou encore pour ne pas restreindre l'utilisation des hyperliens, ou la mise en ligne de citations, de pastiches ou de parodies. Enfin, un mécanisme de réclamation sera prévu pour les internautes estimant que leurs publications ont été injustement filtrées. En tant qu'élue patriote, à choisir, j’ai considéré au final qu’il convenait de défendre prioritairement la culture française et ne pas rejoindre les GAFAM dans la contestation d’un texte devenu acceptable. Ainsi ai-je voté pour ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif aux contrats de fourniture de contenu numérique et de services numériques. Cette proposition de directive de la Commission a pour but d’harmoniser les droits des contrats nationaux dans le domaine de la fourniture de contenu et de services numériques. Cela concerne des domaines comme le stockage de données, les services de plateforme de partage de vidéos, les réseaux sociaux ou encore les messageries instantanées. Une harmonisation des différents droits des contrats en Europe se fait systématiquement au détriment de notre droit des contrats français, plus protecteur pour le consommateur que la moyenne européenne. De plus, de l’aveu même du rapport, le droit d’exploiter les données personnelles pour les professionnels du numérique n’est pas nié, ce qui pose un problème évident de confidentialité des données personnelles, et la question de leurs commercialisations auprès des annonceurs. Toutes ces raisons expliquent mon vote négatif.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif aux contrats de ventes de biens. La proposition de directive de la Commission vise à éliminer les obstacles juridiques au commerce électronique transfrontalier dans l’objectif d’harmoniser le droit européen des contrats à la consommation. Le but de ce texte est de renforcer le marché unique numérique, en créant un droit unique des contrats à la consommation, dans des domaines tels que la période légale de garantie, le renversement de la charge de la preuve, les modes de dédommagement ou encore la résiliation de contrats. Une harmonisation des droits des contrats au niveau européen débouche toujours sur un nivellement par le bas du niveau de protection du consommateur, puisque la moyenne européenne du niveau de protection de ce dernier est inférieure à celle proposée par le droit français. La poursuite continue de l’intégration au marché unique numérique ne pourra se faire qu’au détriment des droits des citoyens français, ce qui n’est pas acceptable. Ainsi ai-je rejeté ce texte.

2016/11/22

La France est elle-même partie à la CGPM. La transposition de ses recommandations en droit de l'UE n'est pas problématique, aussi j'ai voté pour ce texte.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à l’alignement des obligations en matière de communication d’informations dans le domaine de la politique environnementale. Dans le cadre de l’objectif de simplification de la législation environnementale, la Commission souhaite aligner et rationaliser les obligations en matière de communication d'informations prévues dans la législation liée à l’environnement. Cette décision de la Commission accompagne celle alignant les procédures en matière de rapport sur l’environnement votés plus tôt.L’objectif de ce rapport est de rendre les informations plus claires et accessibles, pour le public notamment. Ce rapport est essentiellement de nature technique. Il ne modifie pas sur le fond la politique environnementale de l’UE, mais simplifie et rationalise les règles de procédure. Il n’y a aucune raison politique de s’opposer à ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif aux règles spéciales relatives à la longueur maximale pour les cabines. La modification proposée consiste à avancer la date à partir de laquelle des cabines de certains véhicules à moteur plus aérodynamiques et/ou plus sûres pourront être utilisées, en laissant du temps aux États membres pour prendre les mesures nécessaires. C’est un texte qui permet une meilleure performance énergétique des cabines améliorant les performances aérodynamiques. Ce texte a pour but de créer moins de pollution, notamment des poids lourds. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif aux indices de référence correspondant à une faible intensité carbone ou à un bilan carbone positif. En 2015, l’Union a procédé à la conclusion de l’accord de Paris sur le climat. Cet accord fixe l’objectif de renforcer la riposte aux changements climatiques, notamment en rendant les flux financiers compatibles avec un profil d’évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques. Aujourd’hui de plus en plus d’investisseurs mènent des stratégies d’investissements sobres en carbone et ont recours à des indices de référence « bas carbone » pour comparer ou mesurer la performance de portefeuilles d’investissement. Les indices de référence « bas carbone » existants versent très souvent dans l’éco-blanchiment. Aussi, les indices de référence financiers, essentiels aux investisseurs, devraient-ils être clairs et transparents, et s’aligner sur les engagements de l’accord de Paris tel que transposé dans le droit de l’Union. Avec l’instauration de nouvelles catégories d’indices de référence « bas carbone » ou « bilan carbone positif », la présente proposition vise à aider les investisseurs à comparer l’empreinte carbone des investissements. Aussi ai-je soutenu ce texte.

2016/11/22

Il s'agit d'une coopération à l'échelle régionale que je ne saurais soutenir. Aussi ai-je voté contre.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif aux droits fondamentaux des personnes d’ascendance africaine. 15 millions de personnes d’ascendance africaine vivent en Europe selon les estimations, bien que celles-ci ne soient pas suffisamment précises. Selon une enquête de l’Agence européenne pour les droits fondamentaux (FRA), ces personnes sont exposées au racisme. Cette résolution reprend à son compte l’ensemble de l’argumentaire des identitaires africanistes, importé des universités américaines et qui sévit aujourd’hui en marge de notre système politique, notamment parti des indigènes de la république et autres groupes radicaux «anticoloniaux». Cet argumentaire repose sur une négation même de la conception française de la citoyenneté. En outre, cette résolution demande aux États de légiférer sur l’Histoire. Il n’appartient pas au pouvoir politique, dans un régime démocratique, de légiférer sur l’Histoire; l’Histoire est du domaine des historiens, pas des hommes politiques. Si je condamne fermement toute action ou propos raciste, quel qu’il soit ou quelle que soit la communauté ou l’ethnie visée, je refuse de voir s’imposer dans la législation une conception essentialiste et raciale de la citoyenneté. Celle-ci est totalement étrangère à notre modèle universaliste et républicain, seul modèle capable de lutter efficacement contre le racisme. Ainsi ai-je rejeté ce texte.

2016/11/22

Je me suis abstenue s’agissant du rapport relatif à la criminalité financière, la fraude fiscale et l’évasion fiscale. Suite aux révélations qui ont été faites ces cinq dernières années connues sous le nom de «LuxLeaks», «Panama papers», «Paradise papers» et «CumEx Files», le Parlement européen a décidé, le 1er mars 2018, de créer une commission spéciale sur les crimes financiers, l’évasion fiscale et l’évasion fiscale (TAX3). Le rapport propose quelques bonnes mesures contre la fraude mais elles s’avèrent insuffisantes, en particulier concernant les problèmes liés aux paradis fiscaux que constituent certains États membres de l’UE, et le texte regorge de dispositions problématiques, notamment contre le Brexit. Encore une fois, il est proposé «plus d’Europe» pour régler les problèmes que l’Europe aggrave (liberté de circulation des capitaux). Ainsi me suis-je abstenue.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à l’accord-cadre institutionnel entre l’UE et la Suisse. Il s’agit d’un rapport sur l’accord qui organise les relations entre l’UE et la Suisse. Cette recommandation du Parlement européen vise à toujours plus d’intégration de la Suisse dans le cadre de son partenariat avec l’UE, notamment en matière de libre circulation des personnes. La recommandation est globalement idéologique et accroît l’ingérence de l’UE dans les affaires intérieures de la Suisse. Ces raisons expliquent mon vote négatif.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à la décharge concernant le budget général de l’UE, de la Commission et des agences exécutives. La décharge représente l’étape finale du cycle budgétaire. Elle est la décision par laquelle le Parlement européen «libère» la Commission de sa responsabilité dans la gestion d’un budget donné, en clôturant l’exécution de ce budget. Elle est accordée par le Parlement européen sur recommandation du Conseil. Je considère que la Commission a une gestion opaque et que la nomination de son secrétaire général s’est faite contre toutes les règles en vigueur. Ainsi n’ai-je pas souhaité voter cette décharge.

2016/11/22

J’ai voté contre les rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge de la Commission pour l’exercice 2017. La décharge représente l’étape finale du cycle budgétaire. Elle est la décision par laquelle le Parlement européen «libère» la Commission de sa responsabilité dans la gestion d’un budget donné, en clôturant l’exécution de ce budget. Elle est accordée par le Parlement européen sur recommandation du Conseil. Je considère que la Commission a une gestion opaque et que la nomination de son secrétaire général s’est faite contre toutes les règles en vigueur. Ainsi n’ai-je pas souhaité voter cette décharge.

2016/11/22

J’ai voté contre la décharge sur l’exécution du budget pour les huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l’exercice 2017. La décharge représente l’étape finale du cycle budgétaire. Elle est la décision par laquelle le Parlement européen «libère» la Commission de sa responsabilité dans la gestion d’un budget donné, en clôturant l’exécution de ce budget. Elle est accordée par le Parlement européen sur recommandation du Conseil. On note quelques remarques de bon sens dans le rapport quant à la gestion budgétaire, mais les fonds de développement devraient être gérés au niveau national, selon la politique diplomatique de chaque État. J’ai donc rejeté cette décharge.

2016/11/22

J’ai voté contre la décharge sur l’exécution du budget du Parlement européen. La décharge représente l’étape finale du cycle budgétaire. Elle est la décision par laquelle le Parlement européen «libère» la Commission de sa responsabilité dans la gestion d’un budget donné, en clôturant l’exécution de ce budget. Elle est accordée par le Parlement européen sur recommandation du Conseil. Le rapport est très complaisant alors que le Parlement européen gère très mal son budget. J’ai donc voté contre cette décharge.

2016/11/22

J’ai voté contre la décharge sur l’exécution du budget de la Cour de justice de l’Union européenne. La décharge représente l’étape finale du cycle budgétaire. Elle est la décision par laquelle le Parlement européen «libère» la Commission de sa responsabilité dans la gestion d’un budget donné, en clôturant l’exécution de ce budget. Elle est accordée par le Parlement européen sur recommandation du Conseil. Je suis opposée à l’existence même de cette Cour, j’ai donc rejeté cette décharge.

2016/11/22

J’ai voté contre la décharge sur l’exécution du budget de la Cour des comptes. La décharge représente l’étape finale du cycle budgétaire. Elle est la décision par laquelle le Parlement européen « libère » la Commission de sa responsabilité dans la gestion d’un budget donné, en clôturant l’exécution de ce budget. Elle est accordée par le Parlement européen sur recommandation du Conseil. Le rapport se félicite de la diminution du personnel et s’inquiète en même temps de l’augmentation des cas de burnout. Pour cette raison absurde, et du fait que je suis opposée à l’existence même de cette Cour des Comptes, j’ai rejeté cette décharge.

2016/11/22

J’ai voté contre la décharge sur l’exécution du budget du Comité économique et social européen. La décharge représente l’étape finale du cycle budgétaire. Elle est la décision par laquelle le Parlement européen «libère» la Commission de sa responsabilité dans la gestion d’un budget donné, en clôturant l’exécution de ce budget. Elle est accordée par le Parlement européen sur recommandation du Conseil. Le rapport relève qu’il n’y a pas de baisse des dépenses et contient des éléments anti-Brexit. J’estime par ailleurs que cette institution doit disparaître. Ainsi ai-je rejeté cette décharge.

2016/11/22

J’ai voté contre la décharge sur l’exécution du budget du Comité européen des régions. La décharge représente l’étape finale du cycle budgétaire. Elle est la décision par laquelle le Parlement européen «libère» la Commission de sa responsabilité dans la gestion d’un budget donné, en clôturant l’exécution de ce budget. Elle est accordée par le Parlement européen sur recommandation du Conseil. Je suis opposée à l’existence même de cette institution et ai donc rejeté cette décharge.

2016/11/22

J’ai voté contre la décharge sur l’exécution du budget du Service européen pour l’action extérieure. La décharge représente l’étape finale du cycle budgétaire. Elle est la décision par laquelle le Parlement européen «libère» la Commission de sa responsabilité dans la gestion d’un budget donné, en clôturant l’exécution de ce budget. Elle est accordée par le Parlement européen sur recommandation du Conseil. Le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) dilapide sans cesse l’argent des citoyens français pour mener une diplomatie atlantiste et non conforme aux intérêts de la France. Le SEAE n’a pas lieu d’être, la politique diplomatique devant être dévolue aux nations. Ainsi ai-je rejeté cette décharge.

2016/11/22

J’ai voté contre la décharge sur l’exécution du budget du Médiateur européen. La décharge représente l’étape finale du cycle budgétaire. Elle est la décision par laquelle le Parlement européen « libère » la Commission de sa responsabilité dans la gestion d’un budget donné, en clôturant l’exécution de ce budget. Elle est accordée par le Parlement européen sur recommandation du Conseil. Le médiateur n’est pas la structure la plus nuisible de l’UE mais il est dommage de payer encore une institution supplémentaire pour régler une petite partie des problèmes causés par l’UE. Ainsi ai-je rejeté cette décharge.

2016/11/22

Je me suis abstenue s’agissant du rapport relatif à la décharge sur l’exécution du budget général de l’UE concernant le contrôleur européen de la protection des données. La décharge représente l’étape finale du cycle budgétaire. Elle est la décision par laquelle le Parlement européen « libère » la Commission de sa responsabilité dans la gestion d’un budget donné, en clôturant l’exécution de ce budget. Elle est accordée par le Parlement européen sur recommandation du Conseil. Le Contrôleur européen de la protection des données a disposé d’un budget total de 11 324 735 EUR, ce qui représentait une augmentation de 21,93 % par rapport au budget 2016, et pour lequel l’exécution budgétaire, en matière de crédits d’engagement pour 2017, s’est élevée à 10 075 534 euros. Puisque aucune déficience notable n’a été relevée lors des vérifications par la Cour des comptes, il semblerait nécessaire d’approuver cette décharge. Néanmoins, la commission des libertés civiles, regrettant que seul un paiement ait été examiné, considère qu’il sera nécessaire de mieux faire examiner la légalité et la régularité des opérations l’année suivante. Il était donc préférable de s’abstenir sur ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre la décharge sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences de l’UE. La décharge représente l’étape finale du cycle budgétaire. Elle est la décision par laquelle le Parlement européen « libère » la Commission de sa responsabilité dans la gestion d’un budget donné, en clôturant l’exécution de ce budget. Elle est accordée par le Parlement européen sur recommandation du Conseil. La gestion des agences étant opaque, j’ai préféré rejeter cette décharge.

2016/11/22

J’ai voté contre la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER). La décharge représente l’étape finale du cycle budgétaire. Elle est la décision par laquelle le Parlement européen « libère » la Commission de sa responsabilité dans la gestion d’un budget donné, en clôturant l’exécution de ce budget. Elle est accordée par le Parlement européen sur recommandation du Conseil. Le rapport pointe des progrès pour améliorer la gestion mais la politique énergétique doit être nationale. J’ai donc rejeté ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre la décharge sur l’exécution du budget de l’Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE). La décharge représente l’étape finale du cycle budgétaire. Elle est la décision par laquelle le Parlement européen «libère» la Commission de sa responsabilité dans la gestion d’un budget donné, en clôturant l’exécution de ce budget. Elle est accordée par le Parlement européen sur recommandation du Conseil. Le rapport pointe des dépenses de formation beaucoup trop importantes. Ainsi ai-je rejeté cette décharge.

2016/11/22

J’ai voté contre la décharge sur l’exécution du budget du Centre de traduction des organes de l'Union européenne (CdT). La décharge représente l’étape finale du cycle budgétaire. Elle est la décision par laquelle le Parlement européen «libère» la Commission de sa responsabilité dans la gestion d’un budget donné, en clôturant l’exécution de ce budget. Elle est accordée par le Parlement européen sur recommandation du Conseil. Le budget est ici en augmentation. J’ai donc rejeté cette décharge.

2016/11/22

J’ai voté contre la décharge sur l’exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP). La décharge représente l’étape finale du cycle budgétaire. Elle est la décision par laquelle le Parlement européen «libère» la Commission de sa responsabilité dans la gestion d’un budget donné, en clôturant l’exécution de ce budget. Elle est accordée par le Parlement européen sur recommandation du Conseil. Le CEDEFOP est une énième agence dont le coût supporté par les citoyens français reste important, alors que la formation professionnelle devrait être une compétence nationale. J’ai ainsi rejeté cette décharge.

2016/11/22

J’ai voté contre la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL). La décharge représente l’étape finale du cycle budgétaire. Elle est la décision par laquelle le Parlement européen « libère » la Commission de sa responsabilité dans la gestion d’un budget donné, en clôturant l’exécution de ce budget. Elle est accordée par le Parlement européen sur recommandation du Conseil. Il s’agit ici d’une agence obscure et inutile qui prétend encourager la coopération entre les “services répressifs” en Europe, via la formation. J’ai ainsi rejeté cette décharge.

2016/11/22

J’ai voté pour la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA). La décharge représente l’étape finale du cycle budgétaire. Elle est la décision par laquelle le Parlement européen «libère» la Commission de sa responsabilité dans la gestion d’un budget donné, en clôturant l’exécution de ce budget. Elle est accordée par le Parlement européen sur recommandation du Conseil. L’EASA a été créée dans le but de formuler des avis sur toute question liée à l’aéronautique et d’assister la Commission dans la mise en place de mesures liées à l’aviation civile. Les comptes de l’Agence européenne de la sécurité aérienne pour l’exercice 2017 sont légaux et réguliers dans tous leurs aspects significatifs selon la Cour des comptes. De plus, la Cour a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables sur le fait que les comptes annuels de l’Agence étaient fiables. Il n’y a visiblement pas de mauvaise gestion et donc aucune raison apparente de voter contre la décharge sur l’exécution du budget de L’EASA. Par conséquent, j’ai accepté de voter cette décharge.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à la décharge sur l’exécution du budget du Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO). La décharge représente l’étape finale du cycle budgétaire. Elle est la décision par laquelle le Parlement européen « libère » la Commission de sa responsabilité dans la gestion d’un budget donné, en clôturant l’exécution de ce budget. Elle est accordée par le Parlement européen sur recommandation du Conseil. Le budget est ici en augmentation. J’ai donc rejeté cette décharge. L’EASO est une agence mal gérée qui ne devrait d’ailleurs pas exister. Le rapport demande le report de la décharge. Ainsi ai-je voté pour ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre la décharge sur l’exécution du budget du l’Autorité bancaire européenne (ABE). La décharge représente l’étape finale du cycle budgétaire. Elle est la décision par laquelle le Parlement européen « libère » la Commission de sa responsabilité dans la gestion d’un budget donné, en clôturant l’exécution de ce budget. Elle est accordée par le Parlement européen sur recommandation du Conseil. Les récents tests de résistance de l’Autorité ont donné des résultats très discutables. Aussi ai-je préféré ne pas voter cette décharge.

2016/11/22

J’ai voté contre la décharge sur l’exécution du budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC). La décharge représente l’étape finale du cycle budgétaire. Elle est la décision par laquelle le Parlement européen « libère » la Commission de sa responsabilité dans la gestion d’un budget donné, en clôturant l’exécution de ce budget. Elle est accordée par le Parlement européen sur recommandation du Conseil. Le budget est ici en augmentation. J’ai donc rejeté cette décharge. Le rapport ne pointe pas de baisse des dépenses. J’ai donc rejeté cette décharge.

2016/11/22

J’ai voté contre la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA). La décharge représente l’étape finale du cycle budgétaire. Elle est la décision par laquelle le Parlement européen « libère » la Commission de sa responsabilité dans la gestion d’un budget donné, en clôturant l’exécution de ce budget. Elle est accordée par le Parlement européen sur recommandation du Conseil. Le budget est ici en augmentation. J’ai donc rejeté cette décharge.

2016/11/22

J’ai voté contre la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour l’environnement (AEE). La décharge représente l’étape finale du cycle budgétaire. Elle est la décision par laquelle le Parlement européen «libère» la Commission de sa responsabilité dans la gestion d’un budget donné, en clôturant l’exécution de ce budget. Elle est accordée par le Parlement européen sur recommandation du Conseil. Le rapport pointe des efforts de gestion, mais la transparence reste largement à améliorer. J’ai donc rejeté cette décharge.

2016/11/22

J’ai voté contre la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP). La décharge représente l’étape finale du cycle budgétaire. Elle est la décision par laquelle le Parlement européen « libère » la Commission de sa responsabilité dans la gestion d’un budget donné, en clôturant l’exécution de ce budget. Elle est accordée par le Parlement européen sur recommandation du Conseil. Cette Agence de contrôle des pêches est au cœur de la politique de la pêche de l'UE, défavorable aux pêcheurs français. Sa gestion et son budget ne sauraient être approuvés. Aussi ai-je rejeté cette décharge.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). La décharge représente l’étape finale du cycle budgétaire. Elle est la décision par laquelle le Parlement européen « libère » la Commission de sa responsabilité dans la gestion d’un budget donné, en clôturant l’exécution de ce budget. Elle est accordée par le Parlement européen sur recommandation du Conseil. L’EFSA a été créée afin de fournir des avis scientifiques et une assistance technique à la politique et à la législation de l’UE dans les domaines ayant un impact direct ou indirect sur la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. Les comptes de L’EFSA sont légaux et réguliers dans tous leurs aspects significatifs selon la Cour des comptes. De plus, la Cour a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables sur le fait que les comptes annuels de l’autorité étaient fiables. La commission saisie pour avis note également la volonté d’une politique plus transparente quant à l’identité des experts de l’autorité. Par conséquent, il semble nécessaire d’accorder la décharge.

2016/11/22

J’ai voté contre la décharge sur l’exécution du budget de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE). La décharge représente l’étape finale du cycle budgétaire. Elle est la décision par laquelle le Parlement européen « libère » la Commission de sa responsabilité dans la gestion d’un budget donné, en clôturant l’exécution de ce budget. Elle est accordée par le Parlement européen sur recommandation du Conseil. Cet Institut ne m’apparaît pas pouvoir avoir un impact réel et positif. J’ai donc rejeté la décharge.

2016/11/22

J’ai voté contre la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP). La décharge représente l’étape finale du cycle budgétaire. Elle est la décision par laquelle le Parlement européen « libère » la Commission de sa responsabilité dans la gestion d’un budget donné, en clôturant l’exécution de ce budget. Elle est accordée par le Parlement européen sur recommandation du Conseil. Dans ce domaine, on note une évolution vers toujours plus de surveillance des États. Je ne pouvais donc cautionner cette décharge.

2016/11/22

J’ai voté contre la décharge sur l’exécution du budget de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT). La décharge représente l’étape finale du cycle budgétaire. Elle est la décision par laquelle le Parlement européen « libère » la Commission de sa responsabilité dans la gestion d’un budget donné, en clôturant l’exécution de ce budget. Elle est accordée par le Parlement européen sur recommandation du Conseil. Le rapport pointe une hausse des dépenses et une mauvaise exécution budgétaire. J’ai donc rejeté cette décharge.

2016/11/22

J’ai voté contre la décharge sur l’exécution du budget l’Agence européenne des médicaments (EMA). La décharge représente l’étape finale du cycle budgétaire. Elle est la décision par laquelle le Parlement européen « libère » la Commission de sa responsabilité dans la gestion d’un budget donné, en clôturant l’exécution de ce budget. Elle est accordée par le Parlement européen sur recommandation du Conseil. Le budget est ici en augmentation. J’ai donc rejeté cette décharge.

2016/11/22

J’ai voté contre la décharge sur l’exécution du budget de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT). La décharge représente l’étape finale du cycle budgétaire. Elle est la décision par laquelle le Parlement européen « libère » la Commission de sa responsabilité dans la gestion d’un budget donné, en clôturant l’exécution de ce budget. Elle est accordée par le Parlement européen sur recommandation du Conseil. Le rapport pointe des efforts de gestion mais la transparence et l’indépendance restent améliorables. Du reste, on peut se poser la question de la nécessité d’une énième agence européenne, quand bien même le sujet est d’importance. J’ai donc rejeté cette décharge.

2016/11/22

Je me suis abstenue s’agissant de la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM). La décharge représente l’étape finale du cycle budgétaire. Elle est la décision par laquelle le Parlement européen «libère» la Commission de sa responsabilité dans la gestion d’un budget donné, en clôturant l’exécution de ce budget. Elle est accordée par le Parlement européen sur recommandation du Conseil. Il s’agit ici d’une agence relativement peu gênante, offrant aux pays une expertise technique dans les domaines de la sécurité maritime et de la lutte contre la pollution. Je me suis donc abstenue.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’UE chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA). La décharge représente l’étape finale du cycle budgétaire. Elle est la décision par laquelle le Parlement européen « libère » la Commission de sa responsabilité dans la gestion d’un budget donné, en clôturant l’exécution de ce budget. Elle est accordée par le Parlement européen sur recommandation du Conseil. L’ENISA a été créée en vue de renforcer la capacité de l’Union à éviter les problèmes de sécurité des réseaux et de l'information et, le cas échéant, d’y faire face. Les comptes de L’ENISA sont légaux et réguliers dans tous leurs aspects significatifs, selon la Cour des comptes. De plus la Cour a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables sur le fait que les comptes annuels de l’autorité étaient fiables. Néanmoins, il semblerait que l’Agence ne prenne pas de mesures assez importantes quant à la prévention et la gestion des conflits d’intérêts et de la transparence. Pour cette raison, il convenait de voter contre la décharge.

2016/11/22

J’ai voté contre la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’UE pour les chemins de fer (AFE). La décharge représente l’étape finale du cycle budgétaire. Elle est la décision par laquelle le Parlement européen « libère » la Commission de sa responsabilité dans la gestion d’un budget donné, en clôturant l’exécution de ce budget. Elle est accordée par le Parlement européen sur recommandation du Conseil. La politique ferroviaire de l’UE est une catastrophe. J’ai donc rejeté cette décharge.

2016/11/22

J’ai voté contre la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). La décharge représente l’étape finale du cycle budgétaire. Elle est la décision par laquelle le Parlement européen « libère » la Commission de sa responsabilité dans la gestion d’un budget donné, en clôturant l’exécution de ce budget. Elle est accordée par le Parlement européen sur recommandation du Conseil. Il n’y a aucune anticipation du Brexit. J’ai donc rejeté cette décharge.

2016/11/22

J’ai voté contre la décharge sur l’exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation (ETF). La décharge représente l’étape finale du cycle budgétaire. Elle est la décision par laquelle le Parlement européen « libère » la Commission de sa responsabilité dans la gestion d’un budget donné, en clôturant l’exécution de ce budget. Elle est accordée par le Parlement européen sur recommandation du Conseil. Le rapport pointe une baisse des dépenses alors même que les dépenses de formation sont très importantes. J’ai donc rejeté cette décharge.

2016/11/22

J’ai voté contre la décharge sur l’exécution du budget l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (EU-LISA). La décharge représente l’étape finale du cycle budgétaire. Elle est la décision par laquelle le Parlement européen « libère » la Commission de sa responsabilité dans la gestion d’un budget donné, en clôturant l’exécution de ce budget. Elle est accordée par le Parlement européen sur recommandation du Conseil. Cette agence vise à fédéraliser la justice par le biais des systèmes d’information. J’ai donc rejeté cette décharge.

2016/11/22

J’ai voté contre la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA). La décharge représente l’étape finale du cycle budgétaire. Elle est la décision par laquelle le Parlement européen « libère » la Commission de sa responsabilité dans la gestion d’un budget donné, en clôturant l’exécution de ce budget. Elle est accordée par le Parlement européen sur recommandation du Conseil. Le rapport pointe des efforts de gestion mais la transparence reste à améliorer sur certains points. En outre, l’existence d’une telle agence est paradoxale, quand on connaît le modèle ultralibéral promu par l’UE. Aussi ai-je rejeté cette décharge.

2016/11/22

J’ai voté pour la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom (AAE). La décharge représente l’étape finale du cycle budgétaire. Elle est la décision par laquelle le Parlement européen «libère» la Commission de sa responsabilité dans la gestion d’un budget donné, en clôturant l’exécution de ce budget. Elle est accordée par le Parlement européen sur recommandation du Conseil. C’est une agence liée à Euratom, une des rares agences européennes pertinentes. Je suis cependant consciente du fait qu’après le Brexit, l'Allemagne, hostile au nucléaire, verra son poids renforcé. J’ai cependant accepté de voter cette décharge.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à la décharge sur l’exécution du budget de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound). La décharge représente l’étape finale du cycle budgétaire. Elle est la décision par laquelle le Parlement européen «libère» la Commission de sa responsabilité dans la gestion d’un budget donné, en clôturant l’exécution de ce budget. Eurofound a été créée pour contribuer à la conception et à l'établissement de meilleures conditions de vie et de travail dans l'Union, par une action visant à développer et à diffuser les connaissances propres à ce domaine. Les comptes de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail sont légaux et réguliers dans tous leurs aspects significatifs selon la Cour des comptes. Pour cette raison et parce qu’il n’y a pas d’autres éléments qui serait amenés à modifier l’appréciation et le vote, il m’est apparu nécessaire de voter en faveur de la décharge budgétaire.

2016/11/22

J’ai voté contre la décharge sur l’exécution du budget de l’Unité européenne de coopération judiciaire (Eurojust). La décharge représente l’étape finale du cycle budgétaire. Elle est la décision par laquelle le Parlement européen « libère » la Commission de sa responsabilité dans la gestion d’un budget donné, en clôturant l’exécution de ce budget. Elle est accordée par le Parlement européen sur recommandation du Conseil. Eurojust fait partie des outils d’une fédéralisation refusée par les peuples, en particulier le peuple français. J’ai donc rejeté cette décharge.

2016/11/22

J’ai voté contre la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol). La décharge représente l’étape finale du cycle budgétaire. Elle est la décision par laquelle le Parlement européen « libère » la Commission de sa responsabilité dans la gestion d’un budget donné, en clôturant l’exécution de ce budget. Elle est accordée par le Parlement européen sur recommandation du Conseil. Le rapport pointe le fait qu’Europol n’a pas donné toutes les informations nécessaires et appelle à la fusion de toutes agences en lien avec la justice, la police, les affaires intérieures. J’ai donc rejeté cette décharge.

2016/11/22

J’ai voté contre la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne. La décharge représente l’étape finale du cycle budgétaire. Elle est la décision par laquelle le Parlement européen « libère » la Commission de sa responsabilité dans la gestion d’un budget donné, en clôturant l’exécution de ce budget. Elle est accordée par le Parlement européen sur recommandation du Conseil. Le budget est ici en augmentation. J’ai donc rejeté cette décharge.

2016/11/22

J’ai voté contre la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex). La décharge représente l’étape finale du cycle budgétaire. Elle est la décision par laquelle le Parlement européen « libère » la Commission de sa responsabilité dans la gestion d’un budget donné, en clôturant l’exécution de ce budget. Elle est accordée par le Parlement européen sur recommandation du Conseil. Frontex est inefficace pour protéger les frontières de la France. Il faut en finir avec l’espace Schengen et rétablir des frontières nationales pérennes. J’ai donc rejeté cette décharge.

2016/11/22

Je me suis abstenue s’agissant de la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence du GNSS européen (GSA). La décharge représente l’étape finale du cycle budgétaire. Elle est la décision par laquelle le Parlement européen « libère » la Commission de sa responsabilité dans la gestion d’un budget donné, en clôturant l’exécution de ce budget. Elle est accordée par le Parlement européen sur recommandation du Conseil. Le rapport pointe des efforts de gestion mais cette agence européenne devrait être totalement séparée de l’UE. Aussi me suis-je abstenue.

2016/11/22

J’ai voté contre la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Bio-Industries (BBI). La décharge représente l’étape finale du cycle budgétaire. Elle est la décision par laquelle le Parlement européen « libère » la Commission de sa responsabilité dans la gestion d’un budget donné, en clôturant l’exécution de ce budget. Elle est accordée par le Parlement européen sur recommandation du Conseil. BBI est une entreprise créée sous la forme d'un partenariat public-privé. Elle vise à « peindre en vert » la politique environnementale de l'UE, sous l'influence de tous les lobbies et du libre-échange total. Par ailleurs, sur la forme, il est fondé d'avoir les plus grandes réticences sur un “partenariat public-privé” européen, alors que l'on voit déjà à quel point en France ce type de montage est rarement conforme à l'intérêt général. Ainsi ai-je rejeté cette décharge.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Clean Sky 2. La décharge représente l’étape finale du cycle budgétaire. Elle est la décision par laquelle le Parlement européen « libère » la Commission de sa responsabilité dans la gestion d’un budget donné, en clôturant l’exécution de ce budget. Clean Sky 2 a été créée pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2024. Clean Sky 2 a succédé à l'entreprise commune Clean Sky et vise à contribuer à améliorer l'impact environnemental des technologies aéronautiques, y compris celles liées à l'aviation de petite taille, ainsi qu'à développer en Europe une industrie aéronautique et une chaîne d'approvisionnement solides et globalement compétitives. Les comptes de Clean Sky 2 sont légaux et réguliers dans tous leurs aspects significatifs selon la cour des comptes. Pour cette raison et parce qu’il n’y a pas d’autres éléments qui pourraient modifier l’appréciation et le vote, il m’est apparu nécessaire de voter en faveur de la décharge budgétaire.

2016/11/22

J’ai voté contre la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de l’ECSEL (Electric Components and Systems for European Leadership). La décharge représente l’étape finale du cycle budgétaire. Elle est la décision par laquelle le Parlement européen « libère » la Commission de sa responsabilité dans la gestion d’un budget donné, en clôturant l’exécution de ce budget. Elle est accordée par le Parlement européen sur recommandation du Conseil. Il est fondé d’avoir les plus grandes réticences sur un “partenariat public-privé” européen, alors que l'on voit déjà à quel point en France ce type de montage est rarement conforme à l'intérêt général. Ainsi n’ai-je pas voté la décharge.

2016/11/22

J’ai voté contre la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune « Piles à combustible et Hydrogène 2 » (FCH2). La décharge représente l’étape finale du cycle budgétaire. Elle est la décision par laquelle le Parlement européen « libère » la Commission de sa responsabilité dans la gestion d’un budget donné, en clôturant l’exécution de ce budget. Elle est accordée par le Parlement européen sur recommandation du Conseil. Il est fondé d’avoir les plus grandes réticences sur un “partenariat public-privé” européen, alors que l'on voit déjà à quel point en France ce type de montage est rarement conforme à l'intérêt général. De plus, cet investissement stratégique dans un secteur d’avenir devrait être national. Ainsi n’ai-je pas voté la décharge.

2016/11/22

J’ai voté contre la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune « Initiative en matière de médicaments innovants 2 » (IMI). La décharge représente l’étape finale du cycle budgétaire. Elle est la décision par laquelle le Parlement européen « libère » la Commission de sa responsabilité dans la gestion d’un budget donné, en clôturant l’exécution de ce budget. Elle est accordée par le Parlement européen sur recommandation du Conseil. Les crédits de paiement ont été, pour la troisième année consécutive, inférieurs à 75 %. Ce faible taux d’exécution est principalement dû à une réduction ou à un report des essais cliniques dans le cadre de certains grands projets complexes relevant des programmes sur la résistance antimicrobienne et des programmes relatifs à Ebola, ainsi qu’à des retards dans la conclusion des accords de subvention pour les appels à proposition au titre d’Horizon 2020. Le rapport invite l’entreprise commune IMI 2 à présenter des informations actualisées à l’autorité de décharge et à améliorer les crédits de paiement pour la procédure de l’exercice prochain. Je n’ai pas souhaité valider cette mauvaise exécution.

2016/11/22

J’ai voté contre la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion. La décharge représente l’étape finale du cycle budgétaire. Elle est la décision par laquelle le Parlement européen « libère » la Commission de sa responsabilité dans la gestion d’un budget donné, en clôturant l’exécution de ce budget. Elle est accordée par le Parlement européen sur recommandation du Conseil. La contribution à la phase d’exploitation après 2035 n’a pas encore été évaluée en termes financiers. Le rapport se préoccupe du fait qu’il subsiste un risque de nouveaux dépassements de coûts et de nouveaux retards dans l’exécution du projet par rapport à la nouvelle base de référence proposée, même si des mesures constructives ont été prises pour améliorer la gestion et le contrôle de la phase de construction du projet ITER. Selon moi, le nucléaire devrait être un secteur national, et l’UE devrait éviter d’y interférer. Ainsi n’ai-je pas voté cette décharge.

2016/11/22

J’ai voté contre la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune SESAR. La décharge représente l’étape finale du cycle budgétaire. Elle est la décision par laquelle le Parlement européen « libère » la Commission de sa responsabilité dans la gestion d’un budget donné, en clôturant l’exécution de ce budget. Elle est accordée par le Parlement européen sur recommandation du Conseil. Je n’accepte pas la mention qui est faite dans ce rapport de la volonté de créer un « ciel unique européen ». Ainsi ai-je rejeté cette décharge.

2016/11/22

J’ai voté contre la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Shift2Rail. La décharge représente l’étape finale du cycle budgétaire. Elle est la décision par laquelle le Parlement européen « libère » la Commission de sa responsabilité dans la gestion d’un budget donné, en clôturant l’exécution de ce budget. Elle est accordée par le Parlement européen sur recommandation du Conseil. Il s’agit ici d’une entreprise “commune”, fruit d'un partenariat public-privé, au cœur de la politique européenne du rail qui est en train de détruire le service public français du rail. Pour cette raison, j’ai rejeté cette décharge.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport sur le mécanisme visant à lever les obstacles juridiques et administratifs dans un contexte transfrontalier. Ce rapport souligne le besoin nécessaire selon l’Union européenne d’améliorer la coopération transfrontalière entre les États-membres, notamment en favorisant une uniformité juridique et administrative dans ces zones, en s’appuyant notamment sur l’article 174 du Traité de Lisbonne, qui établit le besoin de d’une cohésion territoriale, en particulier dans les zones frontalières. Ce texte aurait pour objectif d’empêcher autant que faire se peut les disparités et distorsions juridiques en zone transfrontalière, néfastes pour la vie des citoyens comme des entreprises. Les coopérations transfrontalières doivent s’inscrire dans le cadre de traités bilatéraux entre États membres, sans qu’il soit besoin qu’un énième texte cadre régisse celles-ci. Du reste, malgré les amendements du Parlement européen, il existe un risque encore persistant que la législation d’un État membre puisse empiéter sur un autre, portant ainsi atteinte à la souveraineté dudit État.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif au projet d’accord sur la coopération entre Eurojust et la Géorgie. Il est prévu qu'Eurojust puisse conclure des accords avec des États tiers et des organisations. Ces accords peuvent porter sur l'échange d'informations, y compris de données à caractère personnel, et sur le détachement d'officiers ou de magistrats de liaison auprès d'Eurojust. Pour renforcer sa capacité de travailler avec la Géorgie, Eurojust a négocié un accord sur la coopération entre Eurojust et la Géorgie. La Géorgie a ratifié la Convention du Conseil de l'Europe et le protocole additionnel concernant les autorités de contrôle et les flux de données. L'organe de contrôle commun d'Eurojust a rendu un avis favorable sur les dispositions de l'accord en ce qui concerne la protection des données. L'accord a été approuvé par le collège d'Eurojust le 20 septembre 2018. Ce projet d'accord de coopération a pour but de lutter contre la grande criminalité. Il existe des programmes «Eurojust» similaires avec les États-Unis, la Norvège ou encore la Suisse. La protection des données personnelles est assurée car le partage restera limité. Ainsi ai-je décidé de soutenir ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à l’évaluation des technologies de la santé. En essence, la proposition propose d’effectuer une évaluation clinique commune des technologies de la santé au niveau européen. La viabilité des systèmes de santé nationaux est sérieusement ébranlée, en raison du prix élevé des nouveaux dispositifs médicaux, qui ne constituent pas toujours de réelles avancées thérapeutiques. Jusqu’à présent, ce sont les États membres qui se chargeaient de faire cette évaluation de l’efficacité relative, en fonction de leur propre méthode et de leurs propres critères, dans le cadre de la fixation des prix et des taux de remboursement, avant l’introduction du médicament dans les systèmes de santé nationaux.Le rapport veut désormais une évaluation européenne de la valeur thérapeutique ajoutée des technologies de la santé, et une harmonisation des critères d’évaluation. C’est une réelle atteinte au principe de subsidiarité et à la souveraineté des États. De plus une dérive est possible : l’application de notations négatives peut entraîner le non-remboursement puis la disparition pure et simple de nombreuses spécialités médicamenteuses très utiles, ainsi que la fermeture de nombreux laboratoires.Pour ces raisons, j’ai rejeté ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif au cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union. Tous les pays du G7 et les pays partenaires de l’Union possèdent déjà un mécanisme de filtrage des investissements qu’ils ont déjà renforcé à plusieurs reprises. Treize États membres sur vingt-huit ont déjà introduit ce mécanisme dans leur système; la Commission européenne propose dans son texte de combler ce vide législatif au niveau européen pour établir un cadre de filtrage des investissements directes étrangers. Il s’agit essentiellement d’un mécanisme de partage d’informations sur les investissements directs étrangers entre États membres, supervisé par la Commission, qui se conférerait un pouvoir d’analyse. Les investissements directs étrangers sont au cœur de la stratégie des États en matière de politique économique, mais aussi de politique étrangère ou encore de sécurité publique. Chaque État, soucieux de défendre ses intérêts et son indépendance politique et économique, doit avoir les mains libres pour réglementer l’investissement étranger comme bon lui semble. Un contrôle, même partiel, de l’Union européenne et à fortiori, de la Commission, n’est pas acceptable. J’ai donc rejeté ce texte.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport sur le calendrier des périodes de session du Parlement car celui-ci était acceptable.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur le rapport relatif à l’agence européenne de contrôle des pêches. Le règlement prévoit une Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) dont l’objectif est d’organiser la coordination opérationnelle des activités de contrôle et d’inspection des pêches menées par les États membres. La mission de l’agence consisterait à coordonner les contrôles et les inspections des pêches par les pays de l’UE, le déploiement des moyens nationaux de contrôle et d’inspection mis en commun; les opérations visant à lutter contre la pêche illégale. Le texte prétend qu’elle aiderait les États membres à communiquer à la Commission européenne les informations sur les activités de pêche et à s’acquitter des obligations qui leur incombent. Il s’agit d’une codification des textes existants, sans modification de leur substance, d’où mon abstention.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur le rapport relatif à l’informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accise. L’objectif est de mettre en place le régime général d’accise en ce qui concerne l’automatisation de la procédure pour les mouvements de produits soumis à accise à la consommation sur le territoire d’un État membre et déplacés vers le territoire d’un autre État membre afin d’être livrés à des fins commerciales dans ce dernier. Elle vise à étendre le système d'informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accise aux mouvements intra-Union de produits soumis à accise mis à la consommation. Ce rapport comprend principalement des mesures d’ajustement techniques.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur le rapport relatif à la loi applicable à l’opposabilité des cessions de créances. Sur le champ d’application du présent rapport, il est expressément prévu que le règlement devrait être sans effet sur les matières régies par la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil (contrats de garantie financière), par la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil (caractère définitif du règlement), par la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil (directive « liquidation ») et par le règlement (UE) nº 389/2013 de la Commission. Pour le reste, le rapport égrène essentiellement des mesures techniques. Ainsi, il est prévu que la loi applicable pour régler le conflit de priorité entre cessionnaires d’une même créance devrait être celle applicable à l’opposabilité de la cession de la créance qui a été la première à devenir opposable en vertu de sa loi applicable. Si les deux cessions sont devenues opposables au même moment, la loi de la résidence habituelle du cédant devrait prévaloir. À noter que les procédures d’insolvabilité ne sont pas concernées. Ce rapport comprend principalement des mesures d’ajustement techniques.

2016/11/22

Je me suis abstenue s’agissant du rapport relatif au programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation pour la protection de l’euro contre le faux-monnayage. Le rapport susmentionné pose la problématique du développement du faux-monnayage de l’euro, c’est-à-dire l’émergence de contrefaçons de la monnaie européenne, notamment utilisées dans le crime organisé, que ce soit sur le darknet ou dans des centres névralgiques du faux-monnayage, comme la Colombie ou le Pérou. Ces pratiques affaibliraient ainsi la confiance portée par les acteurs en l’Euro. Dès lors, il est proposé d’amplifier les programmes échanges, d'assistance et de formation, sur la période 2021/2027. Bien que l’objectif du programme soit louable (protéger l’euro du faux monnayage), toute politique de préservation de l’intégrité de la monnaie européenne ne saurait y apporter une quelconque légitimité. Du reste, ce programme demeure coûteux pour les citoyens européens. Dans la mesure où je refuse la légitimité de l’existence même de la monnaie unique, j’ai choisi de m’abstenir sur ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à l’accord de libre-échange entre l’Union et Singapour. Ce traité fait suite à l’enlisement des négociations en vue d’un accord de libre-échange entre l’Union européenne et la région de l’ANASE. Suite à cet enlisement, l’Union a décidé de lancer des négociations bilatérales avec les États membres de cette région. De nombreux obstacles non-tarifaires ont été éliminés, et toutes les indications protégées n’ont pas été retenues dans l’accord commercial. Concernant les droits de douane, la résolution se félicite que «l’accord à l’examen éliminera totalement les quelques droits restants dès qu’il entrera en vigueur». De plus, l’Union a obtenu la compétence exclusive pour signer et conclure l’accord elle-même, sans participation requise de la part des États membres. L’Union européenne poursuit obstinément sa fuite en avant libérale en multipliant les accords de libre-échange avec le monde entier, celui de Singapour n’est qu’une étape de plus vers un accord global avec l’ensemble de l’Asie du Sud-Est, prélude à une situation désastreuse pour notre pays, qui ne doit en aucun cas recueillir notre soutien. J’ai donc formellement rejeté ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre la résolution relative à l’accord de libre-échange entre l’UE et Singapour. Ce traité fait suite à l’enlisement des négociations en vue d’un accord de libre-échange entre l’Union européenne et la région de l’ANASE. Suite à cet enlisement, l’Union a décidé de lancer des négociations bilatérales avec les États membres de cette région. De nombreux obstacles non-tarifaires ont été éliminés, et toutes les indications protégées n’ont pas été retenues dans l’accord commercial. Concernant les droits de douane, la résolution se félicite que «l’accord à l’examen éliminera totalement les quelques droits restants dès qu’il entrera en vigueur». De plus, l’Union a obtenu la compétence exclusive de signer et conclure l’accord elle-même, sans participation requise de la part des États membres. L’Union européenne poursuit obstinément sa fuite en avant libérale en multipliant les accords de libre-échange avec le monde entier, celui de Singapour n’est qu’une étape de plus vers un accord global avec l’ensemble de l’Asie du Sud-Est, prélude à une situation désastreuse pour notre pays, qui ne doit en aucun cas recueillir notre soutien. J’ai donc formellement rejeté ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à l’accord de protection des investissements UE-Singapour. En 2014, l’UE et Singapour ont approuvé les dispositions relatives à la « protection des investissements » et les ont incluses dans l’accord bilatéral de libre-échange paraphé l’année précédente, sous le régime de la compétence exclusive de l’UE en matière d’investissements directs étrangers, y compris la protection des investissements, que lui confère le traité de Lisbonne. Cet accord de protection des investissements est la deuxième partie de l’accord global de libre-échange conclu entre l’UE et Singapour. Entre autres éléments, cet accord comprend la création d’un tribunal mixte composé de membres désignés par l’UE et Singapour. Cet accord vise à remplacer les 13 traités d’investissement conclus entre des États membres et Singapour, dont la France. Cet accord crée un tribunal supranational sans garantie de défense des intérêts européens et français. De plus, l’accord souverain signé par la France sera supprimé automatiquement après l’entrée en vigueur de cet accord, négocié unilatéralement par l’UE. Ce sont autant de raisons qui ont justifié mon vote négatif.

2016/11/22

J’ai voté contre la résolution relative à l’accord de protection des investissements UE-Singapour. En 2014, l’UE et Singapour ont approuvé les dispositions relatives à la « protection des investissements » et les ont incluses dans l’accord bilatéral de libre-échange paraphé l’année précédente, sous le régime de la compétence exclusive de l’UE en matière d’investissements directs étrangers, y compris la protection des investissements, que lui confère le traité de Lisbonne. Cet accord de protection des investissements est la deuxième partie de l’accord global de libre-échange conclu entre l’UE et Singapour. Entre autres éléments, cet accord comprend la création d’un tribunal mixte composé de membres désignés par l’UE et Singapour. Cet accord vise à remplacer les 13 traités d’investissement conclus entre des États membres et Singapour, dont la France. Cet accord crée un tribunal supranational sans garantie de défense des intérêts européens et français. De plus, l’accord souverain signé par la France sera supprimé automatiquement après l’entrée en vigueur de cet accord, négocié unilatéralement par l’UE. Ce sont autant de raisons qui ont justifié mon vote négatif.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à l’accord de partenariat et de coopération UE-Singapour. La recommandation incite à l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et Singapour, par l’adoption de la résolution législative idoine, au vu de la demande d’approbation présentée par le Conseil. Il existe certes des objectifs en partie louables dans cet accord, mais il reste purement une initiative communautaire, dont une partie vise à un renforcement des liens commerciaux entre les deux zones. En outre, la politique diplomatique et commerciale doit être conduite par les États membres et non par l’Union européenne, qui se donne de plus en plus l’apparence d’un super État. Ces raisons expliquent mon vote négatif.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à l’accord de partenariat et de coopération entre l’UE et Singapour. Ce rapport vise à la conclusion d’un accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et Singapour, qui s’inscrit dans une série d’accords de coopération, de partenariat et libre échange déjà noués entre les deux parties. Il y est fait mention d’un nécessaire approfondissement des liens qui lient déjà l’Union et Singapour, par une incitation aux coopérations culturelles, scientifiques, mais aussi commerciales et industrielles. Certains objectifs contenus dans le ce texte peuvent sembler louables, mais l’accord fait mention d’une volonté de développement du commerce et de l’investissement entre les deux zones, ce qui ouvre le champ au renforcement du libre-échange. Du reste, il s’agit là du renforcement du monopole que l’Union européenne souhaite exercer en matière commerciale. Toutes ces raisons expliquent mon rejet de ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à la Bosnie-Herzégovine. La Commission européenne prépare un avis sur la demande d’adhésion de la Bosnie-Herzégovine. La Bosnie-Herzégovine a présenté ses réponses au questionnaire de la Commission le 28 février 2018 et a reçu plus de 600 questions de suivi le 20 juin 2018. Le rapport fait état de sa préoccupation quant au ralentissement marqué du rythme des réformes liées à l’Union depuis 2017, notant qu’aucun progrès substantiel n’a été réalisé si ce n’est quelques évolutions mineures. Le rapport souligne que l’engagement déclaré des autorités de Bosnie-Herzégovine en faveur de la voie européenne devait s’accompagner d’une mise en œuvre cohérente des réformes prévues par le programme et se traduire par des résultats concrets. Malgré les nombreux et importants problèmes soulevés, le rapport continue à considérer que l’adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l’Union européenne serait à terme une bonne chose. Or la Bosnie-Herzégovine est un territoire aux problèmes multiples, dont l’éventuelle adhésion générerait de nouvelles difficultés pour la France (concurrence déloyale, trafics divers, etc.). J’ai donc choisi de rejeter ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif aux dispositions communes relatives à différents fonds. La présente proposition du règlement vise à mettre en place un ensemble commun de règles de base pour sept Fonds: Fonds de cohésion (FC), Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), Fonds européen de développement régional (FEDER), Fonds social européen plus (FSE+), Fonds «Asile et migration» (FAMI), instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (IGFV) et Fonds pour la sécurité intérieure (FSI).La Commission européenne propose une refonte de plusieurs fonds structurels, au prétexte de simplifier leur organisation. Elle veut en réalité les aligner sur ses propres objectifs et étendre ainsi son pouvoir. Dans le même temps, elle demande aux États de conclure des « partenariats » avec les autorités régionales et des « organismes de la société civile ». Bref, il s’agit d’enlever aux États tout contrôle sur cet argent, pourtant issu en totalité des contribuables. Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Je me suis abstenue s’agissant du rapport relatif au programme « Justice ». Le rapport vise à l’établissement d’un programme « Justice » au sein de l’Union européenne, doté de fonds suffisants pour mener à bien sa mission. Le programme vise à améliorer l'efficacité de la législation des États membres, grâce au soutien à l'information et à la sensibilisation du public, se traduisant par des campagnes nationales et européennes visant à informer les citoyens des droits que leur garantit la législation de l'Union et des moyens de les exercer concrètement ; favorisant de fait l’inclusion de citoyens parfois moins informés que d’autres sur leurs droits, tels que les femmes, les handicapés, les LGBTIQ, etc. Le programme « Justice » pose la problématique légitime de l’égalité d’accès de certains citoyens à l’information sur la législation en vigueur au sein de l’Union. Toutefois, par certains aspects, le texte ouvre la voie à une possible ingérence dans les affaires intérieures des États membres. Ce programme reste par ailleurs très dispendieux (305 millions d’euros pour la période 2021-2027). Il m’est dès lors apparu préférable de m’abstenir.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à l’état du débat sur l’avenir de l’Europe. Ce rapport très idéologique commence par affirmer que l’Union européenne est un exemple d’intégration supranationale sans équivalent, qui aurait apporté une paix durable ainsi que la prospérité et le bien-être depuis la déclaration Schuman du 9 mai 1950... Le rapport insiste ainsi sur différents objectifs visant à un approfondissement de l’intégration européenne dans de nombreux domaines. Il souligne la nécessité de surmonter les contradictions entre les intérêts exposés par les États membres et le mécontentement exprimé par les citoyens, afin de ne pas mettre en danger le projet d’intégration européenne qui pâtit directement de l’instrumentalisation de la question des migrations par les partis eurosceptiques. Ce rapport, ultra-idéologique, relève de la pure propagande mensongère et ne s’interroge jamais sur les causes réelles du rejet que suscite de plus en plus la construction européenne chez les peuples, qui se sentent privés de leur souveraineté et donc de la démocratie. J’ai donc formellement rejeté ce texte.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale. La législation sur la signification et la notification des actes judiciaires, ainsi que sur la coopération en matière d’obtention des preuves régit la coopération judiciaire entre les États membres en matière civile et commerciale. Ces instruments ont pour objectif commun de fournir un cadre efficace pour la coopération judiciaire. Bien que le but affiché soit l’avancée vers un espace judiciaire européen commun, il semble nécessaire de faire évoluer la réglementation sur la transmission des preuves en raison de l’évolution technologique. Il s’agit d’améliorer la coopération entre les États membres afin que les litiges transfrontaliers soient réglés plus facilement. Le rapport du Parlement insiste sur la nécessaire protection des données et demande à la Commission européenne de bien préciser la définition de «juridiction». J’ai donc choisi de soutenir ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale. Dans sa proposition, la Commission entend améliorer l’efficacité et la rapidité des procédures judiciaires civiles et commerciales ayant une incidence transfrontalière, notamment par l’échange électronique des actes, et assurer une bonne administration de la justice dans ces affaires, notamment en renforçant certaines garanties pour le défendeur. Il est proposé que toute communication et tout échange d’actes entre les entités d’origine, les entités requises et les entités centrales s’effectuent par voie électronique, au moyen d’un système informatique décentralisé constitué de systèmes informatiques nationaux reliés entre eux par une infrastructure de communication. Bien que le but affiché soit l’avancée vers un espace judiciaire européen commun, il semble nécessaire de faire évoluer la réglementation sur la signification ou notification des actes judiciaires en raison de l’évolution technologique. Il s’agit d’améliorer la coopération entre les États membres afin que les litiges transfrontaliers soient réglés plus facilement. Le rapport du Parlement insiste sur la nécessaire protection des données. Ces raisons expliquent mon vote positif.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif aux règles communes garantissant une connectivité de base du transport aérien suite au Brexit. Le présent règlement fait partie d’un train de mesures d’urgence proposées par la Commission dans le but de faire face à un possible retrait sans accord du Royaume-Uni de l’Union européenne. Il s’agit d’instaurer un ensemble de mesures temporaires pour permettre aux transporteurs titulaires d'une licence du Royaume-Uni de fournir des services de transport aérien entre le territoire de ce dernier et les 27 États membres restants. Il s’agit de mesures d’urgence permettant d’éviter l’interruption du trafic aérien après un Brexit sans accord. La réglementation existante serait en réalité provisoirement étendue au nouveau pays tiers que sera alors le Royaume-Uni, en attendant un texte spécifique. J’ai ainsi choisi de voter en faveur de ce texte technique.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à la sécurité aérienne eu égard au Brexit. Un système de certificats a été mis en place pour diverses activités aéronautiques afin d’atteindre les niveaux de sécurité requis et de permettre les vérifications nécessaires et l’acceptation réciproque des certificats délivrés. Le retrait du Royaume-Uni de l’UE sans accord affecterait notamment la validité des certificats et licences en matière de sécurité délivrés au Royaume-Uni au titre de ce règlement. La Commission propose donc de mettre en place un mécanisme temporaire (neuf mois) en vue de prolonger la validité de certains certificats de sécurité aérienne, afin de donner suffisamment de temps aux opérateurs concernés et à l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne pour délivrer les certificats requis. Il s’agit de mesures d’urgence permettant d’éviter l’interruption du trafic aérien après un Brexit sans accord. La réglementation existante serait en réalité provisoirement étendue au nouveau pays tiers que sera alors le Royaume-Uni, en attendant un texte spécifique. Je ne voyais aucune raison de m’opposer à ce texte technique.

2016/11/22

Je me suis abstenue s’agissant du rapport relatif à l’accord général sur le commerce des services (AGCS). Lors de la signature de cet accord, en 1994, l’Union européenne a pris un certain nombre d’engagements au nom de ses États membres. Les treize États membres qui ont rejoint l’UE depuis, entre 1995 et 2004, ont conservé les engagements qu'ils avaient pris à titre individuel dans le cadre de l’AGCS avant leur adhésion. Il s’agit ici de modifier l’accord pour qu’il englobe désormais les 13 États membres depuis son entrée en vigueur. Je continue de contester la légitimité de cet accord conclu unilatéralement par l’UE. Cependant, la modification ne concerne pas la France, mais seulement les 13 États ayant rejoint l’UE depuis 1994. C’est à ces États, et eux seuls, que revient la décision d’accepter ou non que l’UE négocie en leur nom. Je ne pouvais donc que m’abstenir sur ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport sur les mesures de rationalisation pour faire progresser la réalisation du réseau transeuropéen de transport. Le présent rapport se concentre sur l’indemnisation des victimes des accidents de la route à l’échelle de l’Union européenne. L’objectif de la directive est d’assurer une protection minimale égale des personnes lésées à la suite d’accidents de la circulation dans toute l’Union, d’assurer leur protection en cas d'insolvabilité des entreprises d'assurance et de garantir l’égalité de traitement dans l'authentification des déclarations historiques de sinistres par les assureurs pour les preneurs potentiels franchissant les frontières intérieures de l’Union. La directive harmonise les préjudices indemnisables mais prévoit des plafonds d’indemnisation plus faibles que ceux prévus par le droit français. De plus, il est expressément prévu la création d’une autorité de contrôle unique pilotée par la Commission européenne. Ce rapport prévoit une fédéralisation plus importante de la politique des transports et un recul très important de la souveraineté des États.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à l’assurance des véhicules automoteurs. La proposition présentée par la Commission vise à modifier la directive sur l’assurance des véhicules automoteurs dans cinq domaines précis: insolvabilité de l’assureur, relevé de sinistres, risques liés à la conduite sans assurance, montants minimaux de couverture et champ d’application de la directive. L’auteur du rapport plaide pour une exclusion du champ d’application des nouveaux véhicules électriques à moteur tels les trottinettes, gyropodes ou encore bicyclettes électriques. Les autres points concernent essentiellement des dispositions techniques de simplification administrative, sans transfert de pouvoir supplémentaire, ni entrave au pouvoir réglementaire des États. Concernant le champ d’application de la directive, sa restriction semble justifiée. Ces nouveaux véhicules favorisent la mobilité alternative dans les centres urbains, il convient donc de ne pas en restreindre l’utilisation par une taxe d’assurance trop élevée. De plus, liberté est laissée à chaque État d’en réglementer ou non l’utilisation et la couverture. Voilà pourquoi j’ai soutenu ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre la proposition de résolution sur le recul des droits des femmes et de l’égalité hommes-femmes dans l’Union. En effet, le texte est incontestablement dénué d’objectivités sur le plan idéologique. Les rapporteurs ont la volonté de discriminer et de criminaliser toute pensée qui dévierait de leur point de vue. Ce texte est particulièrement dangereux pour la liberté d’expression, aussi ai-je décidé de m’y opposer.

2016/11/22

J’ai voté pour la proposition de résolution sur les défis politiques et stratégies contre les cancers féminins et les pathologies associés. En effet il s’agit d’une résolution équilibrée qui traite des problèmes de la recherche et du dépistage des cancers féminins, en particulier le cancer du sein, qu’il convient de soutenir. C’est pourquoi j’ai voté pour ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport sur l’utilisation du cannabis à des fins médicales. Le rapport note que plusieurs cannabinoïdes, dont se compose le cannabis, peuvent contribuer à l’atténuation de certains symptômes dont souffrent des patients, comme les douleurs chroniques, les inflammations ou les infections bactériennes, et stimuler la croissance osseuse. Des éléments de preuve montrent que le cannabis ou les cannabinoïdes pourraient être efficaces pour augmenter l’appétit et réduire la perte de poids associée au VIH/SIDA, ainsi que pour soulager les symptômes cliniques de troubles mentaux tels que la psychose ou ceux du syndrome de Tourette, de l’épilepsie, mais aussi de la maladie d’Alzheimer, de l’arthrite, de l’asthme, du cancer, de la maladie de Crohn. La recherche sur les effets potentiels des médicaments à base de cannabis et du cannabis en général a été sous-financée et devrait être traitée de façon appropriée dans le 9e programme-cadre à venir en vue d’explorer, entre autres, les utilisations possibles du tétrahydrocannabinol (THC), du cannabidiol (CBD) et d’autres cannabinoïdes à des fins médicales, ainsi que leurs effets sur le corps humain, y compris en tirant des enseignements de la prescription non approuvée de cannabis. Le rapport vise donc l’utilisation du cannabis à des fins médicales pour soulager des douleurs insoutenables.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur le rapport concernant les délibérations de la commission des pétitions en 2018. Le droit de pétition devrait être un élément essentiel de la démocratie participative dans laquelle le droit de chaque citoyen de participer directement à la vie démocratique de l'Union est effectivement protégé. L’existence de ce droit devrait permettre au Parlement européen d’être davantage à l’écoute des citoyens et résidents de l’Union européenne. Le renforcement du droit de pétition est positif en ce qu’il permet de permettre aux peuples de s’exprimer sur divers sujets qui nous intéressent et de mettre un terme aux folles politiques de l’Union européenne. Cependant, ce rapport prévoit plusieurs dispositions qui promeuvent l’Union européenne.

2016/11/22

J’ai voté pour l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Côte d’Ivoire et l’Union européenne. Cet accord actualise l’accord précédent et permet notamment à 12 thoniers français de pêcher dans les eaux territoriales ivoiriennes. Le nouvel accord comporte une légère augmentation de la participation financière de quelques milliers d’euros de plus par an. Cet argent est destiné au renforcement structurel du secteur de la pêche de Côte d’Ivoire, qui est un partenaire économique et politique important de la France dans cette région du monde.

2016/11/22

J’ai voté pour l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Côte d’Ivoire et l’Union européenne. Cet accord actualise l’accord précédent, permettant notamment à 12 thoniers français de pêcher dans les eaux territoriales ivoiriennes. Le nouvel accord comporte une légère augmentation de la participation financière de quelques milliers d’euros de plus par an. Cet argent est destiné au renforcement structurel du secteur de la pêche de Côte d’Ivoire, qui est un partenaire économique et politique important de la France dans cette région du monde.

2016/11/22

J’ai voté contre cette résolution. La problématique du Statut du Sahara occidental est avant tout une question interne au Maroc, qui ne peut se régler qu’au niveau interne ou avec l’arbitrage de l’ONU. Appeler la CJUE à se prononcer sur un tel traité aurait des conséquences graves. Cela encouragerait une fois encore cette cour de justice à outrepasser ses attributions, et poursuivre son offensive juridique sur les différentes juridictions nationales, interprétant de manière toujours plus large son propre droit, au détriment de la souveraineté des États. Cette offensive fédéraliste par le droit ne doit en aucun cas être soutenue. Ensuite, les consultations populaires tant au Maroc qu’au Sahara occidental ont clairement démontré un soutien à l’application de cet accord, qui stipule clairement qu’il n’a aucune incidence sur le processus en cours à l’ONU sur le statut géopolitique de ce territoire. Enfin, il est important de préserver des relations amicales et apaisées avec le Royaume du Maroc. Il est un allié précieux, en particulier pour la France, dans la lutte contre le terrorisme, et le démantèlement des cellules djihadistes, qui représentent toujours une grave menace pesant sur la sécurité intérieure de notre pays.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à l’accord de partenariat UE-Maroc dans le domaine de la pêche durable. L’Union européenne et le Royaume du Maroc ont négocié un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable afin de renforcer les relations et d’instaurer un dialogue sur la gouvernance de la pêche. L’objectif de l’accord est de promouvoir une pêche durable et responsable et de contribuer au strict respect du droit international, tout en garantissant des avantages mutuels à l’Union et au Maroc. Ce nouveau protocole donne accès aux navires de la flotte des pays de l’Union, aux eaux relevant de l’accord et du protocole en vigueur ainsi qu’aux eaux adjacentes du territoire non-autonome du Sahara occidental. Cet accord de pêche bénéficiera aux populations du Sahara occidental. De plus, compte tenu de l’importance de préserver de bonnes relations avec le Royaume du Maroc, partenaire stratégique en terme de lutte contre le terrorisme dans la région, il paraît bon d’accepter cet accord. Ainsi ai-je soutenu ce texte.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à l’accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central. Les parties à cet accord sont le Canada, la Chine, le Danemark, l’Islande, le Japon, la Corée, la Norvège, la Russie, les États-Unis et l’Union européenne. C’est un programme conjoint de recherche scientifique et de surveillance qui sera mis en place après la signature de l’accord, en vue d’améliorer les connaissances sur les ressources biologiques marines de l’océan Arctique central et de ses écosystèmes. Le Canada est dépositaire de l’accord, qui est ouvert à d’autres États s’ils ont intérêt à signer. Cet accord permettrait de combattre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) dans cette zone. Il valorise la collaboration scientifique, ouverte à chacun des États ayant intérêt à l’accord. De plus, les modalités de l’accord sont calquées sur la politique commune de la pêche. En l’espèce, l’accord ne menace pas les objectifs environnementaux de préservation des stocks mis en place précédemment. Je n’avais donc aucune raison de m’opposer à ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif au protocole de l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération avec le Mexique suite à l’adhésion de la Croatie à l’UE. Un troisième protocole additionnel à l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis mexicains, d’autre part, a été signé à Bruxelles le 8 décembre 1997 et est entré en vigueur le 1er octobre 2000. Le troisième protocole a été finalisé avec succès en novembre 2018 à Bruxelles puis transmis au Parlement pour approbation avant de pouvoir être définitivement conclu. Le rapport recommande d’approuver le protocole pour que la Croatie soit pleinement intégrée dans l’accord en tant que partie contractante. Il s’agit donc ici d’approuver le protocole additionnel pour intégrer pleinement la Croatie dans l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la communauté européenne et le Mexique. C’est une disposition purement technique à laquelle je ne vois pas de raison de m’opposer.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur le rapport sur le Programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude. Il prévoit pour la période 2021-2027 diverses mesures pour renforcer la lutte contre la fraude qui lèse le budget de l’UE. Sont ainsi prévus : le programme de dépenses Hercule III qui soutient des activités de lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union ; le système d’information antifraude (AFIS), une plate-forme informatique consistant en une série d’applications exploitées dans le cadre d’un système d’information commun géré par la Commission ; le système de gestion des irrégularités (IMS). Cependant, il est également prévu un renforcement et un élargissement des règles décidées par l’UE en la matière, ainsi qu’une autonomisation de la Commission européenne. Ce rapport vise certes à renforcer la lutte contre la fraude mais il comprend également un volet de renforcement des pouvoirs de la Commission européenne, d’où mon abstention.

2016/11/22

J’ai voté pour le plan pluriannuel pour les stocks halieutiques dans les eaux occidentales et les eaux adjacentes ainsi que pour les pêcheries exploitant ces stocks. L’objectif est de mettre en place un cadre régionalisé de gestion des pêches pour une exploitation des stocks halieutiques selon le rendement maximum durable (RMD). La pêche récréative est prise en compte, de façon proportionnée et équitable. Enfin, le rapporteur demande une réduction du pouvoir de la Commission au profit du Parlement européen.

2016/11/22

J’ai voté contre le mécanisme de protection civile de l’Union. En effet le mécanisme de protection civile actuel prévoit une contribution volontaire des États membres, qui intervient sur les lieux de catastrophes à la demande de l’État concerné. Ce rapport appelle à doter le mécanisme de capacités propres, sa propre flotte aérienne, des équipements européens, une contribution financière. Surtout, le rapport demande que la Commission prenne l’initiative et la coordination des opérations de cette protection civile, s’arrogeant ainsi une prérogative régalienne majeure, la protection des populations, alors qu’il n’existe aucune preuve solide de la faillite des États européens dans ce domaine. C’est pourquoi j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif aux exigences minimales requises pour la réutilisation de l’eau. La pénurie d’eau est un phénomène qui touche au moins 11 % de la population européenne et 17 % du territoire de l’UE. Depuis 1980, le nombre de sécheresses en Europe a augmenté, entraînant des coûts estimés à 100 milliards d’euros au cours des 30 dernières années. Pour un investissement inférieur à 700 millions d’euros selon les données fournies par la Commission, le potentiel total de réutilisation de l’eau d’ici 2025 est d’environ 6,6 milliards de m3, contre 1,1 milliard de m3 par an actuellement. Ce règlement proposé apporte des critères harmonisés, au niveau de l’UE, pour la réutilisation des eaux usées urbaines, en se limitant à l’utilisation agricole, un des principaux secteurs économiques consommateurs d’eau. J’ai choisi de soutenir ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers. Cette proposition du Parlement et du Conseil porte sur une modification d’un règlement européen relatif à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers. Le texte soumis au vote est une modification mineure du règlement. Elle consiste à préciser certaines modalités des véhicules agricoles dans leur définition. Il n’y a aucun impact sur le fond, ni de nouvelles normes produites, sans incidences pour la souveraineté nationale. J’ai donc choisi de voter en faveur de ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif au programme en faveur du marché unique, de la compétitivité des entreprises et des statistiques européennes. La Commission souhaite, dans son programme 2021-2027, faire de l’intégration du marché unique l’une de ses grandes priorités. Ce programme s’attache particulièrement à l’intégration du commerce numérique dans le marché unique européen, via l’effacement des barrières douanières, la libéralisation du marché européen, et la suppression des régulations et protections nationales, qualifiées avec mépris de «lourdeurs administratives». Le rapport célèbre le marché unique avec vigueur, mais passe sous silence les conséquences pourtant délétères de l’intégration économique que les États membres et la France en particulier subissent depuis des décennies, à savoir le chômage de masse, la hausse du coût de la vie et la précarisation de l’activité. Il m’était rigoureusement impossible de cautionner un tel déni de réalité, j’ai donc décidé de ne pas voter ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport sur un système de TVA définitif pour la taxation des échanges entre les États membres. Il vise à accélérer la création d’un espace de TVA unique au sein de l’Union européenne, estimant que cela est fondamental pour réduire les coûts de mise en conformité pour les entreprises, notamment pour les PME effectuant des activités transfrontières, réduire les risques de fraude à la TVA transfrontière et simplifier les procédures en matière de TVA. Ainsi, plusieurs mesures sont prévues pour accélérer la création d’un tel espace, comme le changement du mécanisme de collecte, le renforcement des organismes de contrôle, l’obligation d’être assujetti à un système unique. Ce rapport, sous couvert de la lutte contre la fraude, vise à une communautarisation plus poussée de la collecte de TVA et donc à un renforcement de l’intégration fiscale des États membres.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur le rapport relatif à la nécessité de renforcer le cadre stratégique de l’UE en matière d’intégration des Roms et de lutte contre le racisme les visant. Alors que le racisme contre les Roms se manifeste encore régulièrement, le rapport invite à donner suite aux appels lancés par le Parlement, le Conseil et de nombreuses ONG et experts, et proposer un cadre stratégique de l'UE pour les stratégies nationales d'inclusion des Roms pour l'après-2020. Il s’agit principalement d’assortir ce cadre stratégique d’un plus grand nombre de domaines prioritaires, mais également d'objectifs clairs et contraignants, ce que je ne peux accepter, d'où mon abstention.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à la mise en œuvre des dispositions du traité relatif à la citoyenneté de l’Union. Ce rapport vise à ce que la citoyenneté de l'UE soit considérée comme un privilège cher aux citoyens, notamment en restaurant la confiance dans le projet de l'UE, en donnant la primauté à la promotion de tous les droits des citoyens, en améliorant la qualité de la démocratie dans l'Union, l'exercice effectif des droits et libertés fondamentaux et la possibilité pour chaque citoyen de participer à la vie démocratique de l’UE tout en assurant une participation accrue de la société civile dans le processus décisionnel et la mise en œuvre. Cette résolution vise à renforcer la «citoyenneté européenne», dans sa substance et dans les droits et devoirs qu'elle implique. La citoyenneté, et donc l'exercice de droits politiques, ne sauraient se concevoir en démocratie en dehors de la nation. Or, l'UE n'est pas et ne sera jamais une nation; pour cette raison, l'UE n'est pas et ne sera jamais une démocratie. Le concept de «citoyenneté européenne» est un dévoiement de la «citoyenneté». Pour ces raisons, j’ai résolument rejeté ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport sur la mise en œuvre des dispositions du traité concernant la coopération renforcée. Pour rappel, en vertu des traités, une coopération renforcée peut être initiée par au moins neuf États membres dans le cadre des politiques européennes, sauf dans les domaines de compétences exclusives de l'UE. Elle permet aux États participants d'organiser une coopération plus importante que celle initialement prévue par les traités dans le cadre de la politique concernée. Ce rapport prévoit ainsi les modalités concrètes pour favoriser et accélérer les coopérations renforcées dans différents domaines, que ce soit le budget ou la justice. Ce rapport accélère donc le processus de fédéralisation inhérent à l’Union européenne.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à la mise en œuvre des dispositions du traité relatives au pouvoir de contrôle du Parlement sur la Commission. Bien que le Parlement dispose de puissants instruments de contrôle politique sur la Commission, le rapport estime nécessaire d’améliorer leur mise en œuvre et de mieux les adapter aux défis spécifiques de la structure institutionnelle de l’Union européenne. Le Parlement n’utilise pas pleinement tous ses instruments de contrôle politique sur l’exécutif, pour diverses raisons, dont certaines sont inhérentes à la structure institutionnelle de l’Union et d’autres résultent, par exemple, de l’évolution de la dynamique interinstitutionnelle, qui a rendu certains de ces instruments difficiles à appliquer ou inefficaces. Le rapport vise à tendre vers une fédéralisation toujours plus grande de l’Union européenne et la constitution d’un «super-État européen», où le Parlement européen aurait un véritable rôle de Parlement et où les États membres ne seraient plus que des provinces. C’est pourquoi le texte se préoccupe d’instaurer un contrôle du Parlement sur le Conseil européen, c’est-à-dire sur les exécutifs nationaux. J’ai ainsi choisi de voter contre ce texte.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur le rapport relatif à l’application de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans le cadre institutionnel de l'Union. Ce rapport concerne la mise en œuvre de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne afin de les promouvoir activement et de garantir leur application. Il a été ajouté que le potentiel des droits sociaux et économiques énoncés dans la charte n’a pas été suffisamment exploité jusqu’à présent et que le respect des droits sociaux est non seulement un impératif éthique et une obligation juridique, mais également une nécessité économique. Cette charte comprend des droits très importants comme les libertés fondamentales, l’égalité, la solidarité, les droits qui entourent la justice, la dignité humaine. Cependant, elle comprend plusieurs dispositions très européistes. Le rapport comprend également plusieurs passages qui peuvent apparaître comme désagréables pour nos amis britanniques après le Brexit. Enfin, il est réaffirmé que l’application de la charte sera supranationale.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport sur le statut et conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur européen. Les députés estiment souhaitable d’abroger la décision 94/262/CECA, CE, Euratom et de la remplacer par un règlement. Le projet de règlement devrait établir les conditions dans lesquelles le médiateur peut être saisi, permettre au médiateur d’identifier les cas répétés de mauvaise administration et de promouvoir les meilleures pratiques administratives dans les institutions, organes et organismes de l’Union. Il vise également à habiliter le médiateur à procéder à des enquêtes de suivi d’enquêtes antérieures et permettre au médiateur de communiquer au Parquet européen toute information relevant de sa compétence. Le texte prévoit la possibilité d’une coopération entre le médiateur et les autorités du même type existant dans les États membres, dans le respect des législations nationales applicables. Ce texte permet à chaque citoyen d’un État membre de saisir le médiateur pour contrôler les institutions européennes, mais fait également peser le risque de contrôle par les États membres de leur bonne application des directives européennes.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport sur une politique industrielle globale sur l’intelligence artificielle et la robotique. En principe une politique industrielle européenne commune devrait susciter de la méfiance. Néanmoins, la robotique et l’intelligence artificielle sont des secteurs de haute importance stratégique, compte tenu de la concurrence chinoise et américaine. Les pays européens ont pris un retard conséquent dans la recherche et le développement de cette technologie, dont les répercussions sur les secteurs public, industriel, de la santé, de la cybersécurité ou encore du numérique, sont considérables. Il est vital pour la France, comme pour les autres États de l’Europe, d’investir de manière conséquente dans ce domaine, aussi l’approche intergouvernementale et de collaboration scientifique me paraît aller dans le bon sens. L’intelligence artificielle et la robotique suscitent beaucoup d’aspirations, mais aussi de l’inquiétude quant au devenir de l’humanité de notre société. Cependant, les récentes avancées chinoises et américaines nous prouvent que si nous ne maitrisons pas cette technologie, d’autres entités la maîtriseront avant nous.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à l’utilisation durable des pesticides. La directive concernant une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable prévoit un éventail d’actions pour une utilisation durable des pesticides en réduisant les risques et les effets des pesticides sur la santé humaine et sur l’environnement. La directive exige que les États membres adoptent des plans d’action nationaux (PAN) prévoyant des objectifs quantitatifs. Le rapport déplore l’incohérence des PAN et l’absence d’objectifs quantitatifs. Il soutient une agriculture durable qui favorise la prévention, les méthodes non chimiques, les contrôles biologiques et les produits à faible risque. Le rapport souligne qu’un certain nombre de pesticides sont des perturbateurs endocriniens soupçonnés ou avérés, et tend globalement vers une réduction de l’usage des pesticides, bien qu’il ne remette pas directement en cause le système productiviste de court terme de la PAC imposé par l’article 39 du TFUE. J’ai, en dépit de cette réserve de taille, choisi de soutenir ce rapport.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur le rapport sur la mise en œuvre de la directive relative aux soins de santé transfrontalier. En effet, il est impossible de voter contre un texte qui, malgré une remise en cause très importante de la souveraineté des États, et une priorisation de solutions supranationales, garde néanmoins un potentiel d’amélioration de la santé pour une partie de nos concitoyens.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif au programme d’assistance au déclassement d’une centrale nucléaire lituanienne. La fermeture de la centrale nucléaire d’Ignalina en Lituanie représente un défi unique pour la sûreté nucléaire européenne, tant en raison de la taille de la centrale que des caractéristiques techniques des réacteurs. Les réacteurs datant de l’époque soviétique, du même type que Tchernobyl, sont jugés dangereux et d’une conception défectueuse. L’Union s’est quant à elle engagée à fournir une assistance essentielle pour le programme de déclassement et à aider la Lituanie à remédier aux difficultés qui en découleront, en matière de sécurité énergétique. La poursuite de l’activité de cette centrale fait courir un grave risque pour l’Europe entière. Si un financement suffisant n’est pas garanti, le démantèlement de l’unité 2 sera suspendu pendant quatre ans, le coût total de l’ensemble du projet augmentera considérablement à terme et la sûreté nucléaire de l’Europe sera compromise. Il est de l’intérêt de tous d’apporter une aide financière et technique à la Lituanie, dont les ressources et l’expérience ne sont pas suffisantes pour assumer seule cette lourde tâche. J’ai donc soutenu ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif au contrôle des activités financières de la Banque européenne d’investissement (BEI) pour 2017. Ce rapport porte sur les activités de la BEI et sur son contrôle par le Parlement européen. Les activités de la BEI sont encensées par le présent rapport, qui voit dans cette structure un outil efficace pour participer aux différentes politiques de relance et d’investissement au sein des États membres de l’Union européenne. Ainsi, la BEI est considérée comme une structure ayant « un rôle financier important, qui peut générer des résultats considérables dans la réduction des inégalités au sein de l'Union ». En réalité, la BEI finance, à partir de fonds français, les investissements dans des pays qui sont en concurrence directe avec les entreprises françaises, lesquelles n’ont aucun moyen véritable pour répliquer. Je ne pouvais donc que m’opposer au vote de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif aux demandes transfrontalières de restitution des œuvres d’art et des biens culturels volés au cours de pillages perpétrés en période de conflit armé et de guerre. Cette problématique est très préoccupante puisque comme le dénote le rapport, beaucoup d’œuvres d’art échangées à l’échelle mondiale le sont de manière illicite. Le présent rapport préconise donc d’établir des règles communes afin de faciliter le contrôle, les échanges de données et in fine pour restituer plus facilement les œuvres qui ont été volées aux propriétaires initiaux ou à leurs héritiers. Un effort particulier sera notamment réalisé en faveur des familles juives qui ont été spoliées et volées lors de la Seconde Guerre mondiale. Bien qu’ils établissent des règles communes qui pourraient s’apparenter à une nouvelle atteinte à la souveraineté, le rapport préconise surtout une coopération en la matière. De même, il permettra de réparer les dommages causés aux familles en période de conflits. J’ai donc choisi de voter ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif aux transformations, fusions et scissions transfrontalières. La Commission estime que le législateur européen doit intervenir et fixer des règles sur les transformations, scissions et fusions transfrontalières. Les options retenues consistent à introduire des procédures européennes harmonisées pour permettre aux entreprises d'effectuer des transformations et scissions transfrontalières directes, des règles harmonisées dans l'ensemble du marché unique pour protéger les actionnaires minoritaires, des modifications ciblées visant à assurer l'information, la consultation et la participation des travailleurs, des règles et procédures selon lesquelles les États membres évalueraient, au cas par cas, si la transformation transfrontalière constitue un montage artificiel, visant à obtenir des avantages fiscaux indus, ou à nuire aux droits des travailleurs, des actionnaires minoritaires ou des créanciers. Il s’agit d’une décision d’entrée en négociations sur un rapport au sujet d’une directive visant à faciliter le transfert des sièges de sociétés d’un État à un autre, ainsi que les fusions-acquisitions. J’ai donc choisi de rejeter ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à la protection du budget de l’UE en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre. La Commission estime que l’Union européenne devrait se voir accorder la possibilité d’adopter des mesures appropriées afin de protéger les intérêts financiers de l’Union contre le risque de perte financière causé par des défaillances généralisées de l’état de droit dans un État membre. La proposition détaille quelles fonctions particulières de l’État pourraient être touchées, nuisant ainsi à la bonne gestion financière des fonds de l’UE. La proposition énumère le type de mesures qui pourraient être prises et précise que les États membres bénéficiaires des fonds de l’Union devraient en être destinataires. Il s’agit en particulier de la suspension des paiements lorsque la Commission exécute le budget de l’Union en gestion directe ou indirecte. Le texte vise à autoriser la Commission à réduire les fonds destinés aux États membres ne respectant pas les “valeurs” de l’UE et où l’état de droit est défaillant selon elle. Il s’agit donc d’une mise sous tutelle par la Commission, juge et partie dans la procédure. Je me suis ainsi résolument opposée à ce texte.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur le rapport relatif à l’établissement du programme Fiscalis. Ce programme a pour principal objectif la coopération des Etats membres de l’Union européenne dans le domaine fiscal, afin de réduire la fraude fiscale, l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive. Il a également pour but d’améliorer la perception des impôts, et l’échange automatique d’informations fiscales entre les pays membres de l’Union européenne, mais aussi entre les Etats membres et les pays tiers. L’objectif affiché par l’Union européenne est ici louable, mais le sens implicite du texte, qui vise à promouvoir une concurrence au sein de l’Union, suppose une harmonisation sociale et fiscale entre les États membres, par exemple une baisse de l’Impôt sur les sociétés en France. Les garanties de respect de la subsidiarité ne sont pas suffisamment présentes pour voter en faveur du texte. Ainsi ai-je choisi de m’abstenir.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à l’établissement du programme « Droits et valeurs ». Pour promouvoir des « valeurs » et des droits européens communs, l'UE a combiné plusieurs instruments dans un subtil mélange de mesures législatives, politiques et de financement. En particulier, les trois programmes de financement suivants sont clairement liés aux valeurs européennes : le programme « Droits, égalité et citoyenneté », le programme « L'Europe pour les citoyens » et le programme « Justice ». La fragmentation des programmes de financement actuels de l’UE et leur budget limité restreignent la capacité de l’UE à relever les défis. C’est la raison pour laquelle elle propose de créer un nouveau Fonds pour la justice, les droits et les valeurs, comprenant les programmes « Droits et valeurs » et « Justice » au sein du budget de l’Union européenne. Ce rapport vise à créer dans le budget européen un programme qui n'est rien d'autre qu'une machine à propagande, payée par nos impôts, et dont la fonction première consistera à financer au sein de la “société civile” des groupes, associations et autres structures promouvant un européisme béat et idéologique. Je ne pouvais que rejeter ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à l’instrument européen en matière de sûreté nucléaire complétant un autre instrument. La Commission souhaite créer un instrument européen en matière de sûreté nucléaire, afin d’apporter un soutien aux pays tiers dans la gestion de leur énergie nucléaire. L’objectif est louable, mais comme le précise le rapport, «les instruments de financement extérieur donnent à l’Union les outils nécessaires pour renforcer son rôle et garantir la promotion de ses intérêts et de ses valeurs sur la scène mondiale». L’Union européenne, par le biais de la Commission, veut s’octroyer un rôle supplémentaire sur la scène internationale, alors que des traités de coopération nucléaire entre États existent déjà. L’objectif sous-jacent est ici de subordonner l’action extérieure des États en matière de coopération nucléaire, et de lui substituer une action prétendument européenne. La France, leader du nucléaire en Europe, ne peut se permettre de subordonner son expertise, reconnue dans le monde entier, à une action préalable de la Commission dans ce domaine d’importance stratégique. Ces raisons m’ont poussée à rejeter ce texte.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Ce texte vise les entreprises confrontées à des retards de paiement de la part de leurs partenaires commerciaux ou devant faire face à d’autres problèmes dans leurs relations avec des entreprises privées ou des administrations publiques. Il introduit des délais limites de paiement (30 jours pour les administrations publiques et 60 jours pour les entreprises privées), la réglementation des taux d’intérêt légaux pour retard de paiement et des indemnisations pour frais de recouvrement. L’objectif de ce rapport est de mettre l’accent sur la publicité des moyens de recours en direction des PME, qui sont encore trop nombreuses à accepter, contraintes par le rapport de force inégal, les délais de paiement plus longs. Le rapporteur demande également un devoir d’exemplarité du secteur public et demande aux États d’inciter leurs administrations à mettre en place des mécanismes favorisant la ponctualité des paiements. Je n’avais pas de raison de m’opposer à ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif au rapport annuel sur les activités financières de la Banque européenne d’investissement (BEI). Ce rapport porte sur les activités de la BEI et sur le bilan global des politiques qu’elle mène. Les activités de la BEI sont encensées par le présent rapport, puisque le texte précise que « les députés ont félicité la BEI pour les réussites de ces soixante dernières années, au cours desquelles elle a investi 1.100 milliards d’euros et financé 11.800 projets dans 160 pays en sa qualité de premier emprunteur et bailleur de fonds du monde ». Pour autant, la BEI, dont les investissements ne bénéficient pas beaucoup à la France, est aussi un outil politique, qui force la fédéralisation de l’Union européenne. La BEI désavantage grandement l’économie française et favorise une plus grande fédéralisation de l’Union européenne. Ce sont autant de raisons qui m’ont amenée à rejeter ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à l’intégration différenciée. Le rapport estime que « les députés ont rappelé leurs conclusions selon lesquelles les structures et processus décisionnels intergouvernementaux accroissent la complexité de la responsabilité institutionnelle, réduisent la transparence et la responsabilité démocratique et que la méthode communautaire est la meilleure pour le fonctionnement de l'Union. Ils estiment qu'une intégration différenciée devrait refléter l'idée que l'Europe ne fonctionne pas selon une approche unique et doit s'adapter aux besoins et aux souhaits de ses citoyens ». Ainsi, le rapport préconise une approche pragmatique, avec la possibilité pour certains pays d’aller plus loin dans l’intégration européenne, que ne le souhaiteraient d’autres pays. Les autres États devant in fine rejoindre ceux dont l’intégration aura été plus poussée. Ce rapport, bien qu’il préconise une intégration différenciée, prévoit bien à terme une intégration plus poussée des États au sein de l’Union européenne, et donc une nouvelle atteinte à la souveraineté. Je ne pouvais que le rejeter.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur le rapport relatif à l’enquête stratégique de la Médiatrice sur la transparence des débats législatifs dans les instances préparatoires du Conseil de l’UE. Ce rapport invite instamment le Conseil à prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre dans les meilleurs délais les recommandations de la Médiatrice. Il lui est notamment demandé d’aligner ses méthodes de travail sur les normes d’une démocratie parlementaire et participative, comme l’exigent les traités, plutôt que de se comporter comme une enceinte diplomatique. Il est demandé au Conseil de se muer en une véritable chambre législative afin de créer un système législatif bicaméral intégrant le Conseil et le Parlement, la Commission agissant en tant que pouvoir exécutif. Il est préconisé de recourir au vote à la majorité qualifiée et à s’abstenir, dans la mesure du possible, de prendre des décisions par consensus et donc sans vote formel en public. L’objectif de plus de transparence est louable, mais ce texte vise à renforcer le poids de l’UE dans la législation subie par les citoyens des Etats membres. Je ne pouvais donc que m’abstenir sur ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à la demande d’avis à la Cour de justice sur la comptabilité avec le traité d’un accord envisagé avec le Maroc. Cet accord bute sur une difficulté, que la modification en cours tente de contourner. L’accord devrait s’appliquer à ce territoire, puisque les autorités européennes, après plusieurs années de négociations, ont fini par reconnaître le caractère légitime de la formulation des habitants de la région favorable à cet accord. Je refuse que l’on demande à la Cour de justice de donner son interprétation des traités, car celle-ci est toujours plus extensive et fédéraliste. Par ailleurs, les consultations populaires tant au Maroc qu’au Sahara occidental ont clairement démontré un soutien à l’application de cet accord, qui stipule clairement qu’il n’a aucune incidence relative au processus en cours à l’ONU sur le statut géopolitique de ce territoire. Enfin, il est important de préserver des relations amicales et apaisées avec le Royaume du Maroc. Toutes ces raisons m’ont donc poussée à rejeter ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à l’accord euro-méditerranéen. Cet accord a été signé entre le Royaume du Maroc et l’Union européenne, et ses dispositions en matière de collaboration stratégiques, militaires et économiques, sont entrées en vigueur en 2013. Une incertitude demeure, relevée par l’arrêt de la CJUE de 2016 concernant l’application de cet accord sur le territoire du Sahara occidental, dont la souveraineté marocaine est contestée, tant au niveau intérieur qu’international. Le conflit politique qui oppose les autorités du royaume marocain avec la population du Sahara occidental est d’ordre interne, il ne doit dépendre que de cet État ou de l’arbitrage reconnu de l’ONU. Toutefois, je soutiens ce rapport parce qu’il favorise la sécurité juridique. Par ailleurs, les relations de la France avec le Maroc sont précieuses. Enfin, cet accord n’a aucune incidence politique sur le processus de détermination en cours, il est expressément précisé que l’issue politique de ce conflit est indépendante de cet accord. J’ai donc choisi de soutenir ce texte.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à l’accord euro-méditerranéen. Cet accord a été signé entre le Royaume du Maroc et l’Union européenne, et ses dispositions en matière de collaboration stratégiques, militaires et économiques, sont entrées en vigueur en 2013. Une incertitude demeure, relevée par l’arrêt de la CJUE de 2016 concernant l’application de cet accord sur le territoire du Sahara occidental, dont la souveraineté marocaine est contestée, tant au niveau intérieur qu’international. Le conflit politique qui oppose les autorités du royaume marocain avec la population du Sahara occidental est d’ordre interne, il ne doit dépendre que de cet État ou de l’arbitrage reconnu de l’ONU. Toutefois, je soutiens ce rapport parce qu’il favorise la sécurité juridique. Par ailleurs, les relations de la France avec le Maroc sont précieuses. Enfin, cet accord n’a aucune incidence politique sur le processus de détermination en cours, il est expressément précisé que l’issue politique de ce conflit est indépendante de cet accord. J’ai donc choisi de soutenir ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à l’accord UE-Chine concernant certains produits à base de viande de volaille. L’accord vise à réglementer les importations de viande de volaille chinoise dans l’UE, en prévoyant différents contingents tarifaires. Je considère que cet accord accroît les risques sanitaires liés aux exportations de viande, et que ses propositions sont néfastes pour l’agriculture française. Ainsi ai-je choisi de ne pas voter ce texte.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif au fonds européen d’ajustement à la mondialisation. Rebaptisé Fonds européen pour la transition (FET), il aurait pour principal objectif l’accompagnement des travailleurs licenciés du fait de transformations socio-économiques résultant de la mondialisation ainsi que des changements technologiques et environnementaux, par la valorisation de nouveaux types d’emplois durables. Ainsi, le FET pourrait apporter un soutien financier aux mesures de réemploi des travailleurs licenciés, qui s’ajouterait aux mesures de protection sociale et d’accompagnement nationales. Avec ce fonds, l’Union européenne tente d’éteindre l’incendie qu’elle a elle-même créé en promouvant une mondialisation sauvage et en dénigrant toute mesure de sauvegarde de l’emploi par le protectionnisme. Du reste, ce fonds européen est une mesure d’urgence, traitant les conséquences, mais pas les causes sous-jacentes. J’ai donc choisi de voter en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur le rapport relatif au fonds social européen (FSE+). La Commission européenne propose de faire du FSE+ le principal instrument de l’UE pour investir dans le capital humain en fusionnant différents fonds et programmes existants. Le FSE+ soutiendrait les politiques et priorités dont l’objectif est de contribuer à atteindre le plein-emploi, à améliorer la qualité et la productivité au travail, à accroître la mobilité géographique et professionnelle des travailleurs au sein de l’Union européenne, à améliorer les systèmes d’éducation et de formation et à promouvoir l’inclusion sociale et la santé. L’objectif primordial du règlement FSE+ serait de permettre la création d’une « Europe sociale » plus performante. Il s’agirait de mettre en œuvre sur le terrain le socle européen des droits sociaux ainsi que les priorités en matière sociale et d’emploi, approuvées dans le cadre du semestre européen pour la coordination des politiques. L’intention est louable, mais le texte est très européiste et contraignant sur l’usage des fonds. J’ai donc choisi de m’abstenir.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif aux dispositions particulières s’agissant de l’objectif « Coopération territoriale européenne » (Interreg). Le rapport établit des règles pour atteindre cet objectif en vue d'encourager la coopération entre États membres à l’intérieur de l’Union ainsi qu'entre les États membres et les pays tiers, les pays partenaires, les autres territoires ou pays et territoires d’outre-mer (PTOM) adjacents. Il s’agit d’un des rares programmes de l’Union européenne comportant un volet ultramarin et permettant de participer au développement de ces régions trop souvent oubliées. J’ai donc choisi de le soutenir.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à la répartition des contingents tarifaires de la liste OMC de l’Union après le retrait du Royaume-Uni. Dans le contexte du Brexit, l’UE cherche à procéder à la répartition des contingents tarifaires sans être gênée par les négociations liées retrait britannique. Si les négociations commerciales dans le cadre de l’OMC sont nécessaires et ne devraient, idéalement, pas être obstruées par les négociations relative au Brexit, la proposition de règlement n’est pas satisfaisante. Elle accorde un pouvoir trop large à la Commission dans les négociations. De plus, prenant prétexte de la prétendue incertitude autour du Brexit, le rapport souhaite renforcer la délégation de pouvoir à la Commission, afin qu’elle ne soit pas limitée dans le temps. Cette « carte blanche » accordée à la Commission ne nous paraît absolument pas souhaitable compte tenu du passé de cette institution. J’ai donc voté contre ce texte.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à la procédure d’autorisation des pesticides dans l’Union européenne. En février 2018, le Parlement européen a créé une commission spéciale pour examiner la procédure d’autorisation des substances par l’UE dont j’ai fait partie. Peu avant, l’herbicide glyphosate avait vu son autorisation de mise sur le marché renouvelée pour 5 ans par les États membres. La commission spéciale devait donc évaluer les défaillances dans la façon dont les substances sont évaluées et autorisées, mais aussi les conflits d’intérêts dans la procédure d’approbation et le rôle des agences de l’UE. Le rapport demande l'inclusion de la toxicité à long terme dans les données exigées pour l'évaluation des risques et le renforcement de l’évaluation post-mise sur le marché. Il appelle en outre à mener une étude épidémiologique relative à l’impact des pesticides. Un amendement que j’ai déposé demande des mesures spécifiques de protection des groupes vulnérables, pour que soit mis un terme, rapidement et sans dérogation possible, à l'épandage de pesticides à proximité de certains lieux publics. Largement adopté, il renforce un texte que je juge trop timide, mais qui constitue une légère avancée. J’ai donc choisi de voter en faveur du rapport.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à l’établissement d’un programme de financement spécifique pour le déclassement d’installations nucléaires et la gestion des déchets radioactifs. La présente proposition fait suite à l’engagement pris par l’Union de fournir un soutien financier à la Bulgarie et la Slovaquie pour le déclassement de réacteurs nucléaires. Le rapport envisage de laisser aux États membres l’initiative d’entreprendre et de financer le démantèlement des installations. La proposition propose un cofinancement de l’UE entre 50 % et 60 % dans le déclassement de ces deux centrales, le reste sera à la charge de ces deux États. Si ce financement est important, il est nécessaire. En effet, le risque d’un accident nucléaire sur le territoire européen s’accroît tant que ces réacteurs restent en place. Les conséquences seraient catastrophiques, et ce, pour tous les États membres. J’ai donc choisi de voter pour ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à la mise en œuvre du pilier commercial de l’accord d’association avec l’Amérique centrale. Le rapport fait le bilan de l’accord d’association signé entre les pays d’Amérique centrale et l’Union européenne quelques années auparavant, plus particulièrement de son pilier commercial. C’est un énième accord de libre-échange, avec les pays d’Amérique centrale celui-ci, qui nous est présenté. Comme tous les autres accords de libre-échange signés par la Commission, il comporte les mêmes lacunes criantes. De l’aveu même du rapporteur, les règles sanitaires et environnementales posent toujours problème, la protection des IGP doit encore être améliorée. Ce sont autant d’éléments qui nous poussent à suivre l’exemple de la Belgique, de la Grèce et de l’Autriche et de refuser, nous aussi, de ratifier cet accord. J’ai ainsi voté contre ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à l’établissement du programme InvestEU. Ce programme soutient par le biais d'opérations de financement et d'investissement, l’accroissement et la simplification d’accès au financement et la disponibilité du financement pour les jeunes entreprises innovantes, les PME, afin d’améliorer leur compétitivité. Le développement des investissements, notamment pour les petites et moyennes entreprises, est une bonne chose. Toutefois, la méthode communautaire n’est pas forcément la meilleure applicable, car elle dissout le processus de décision et d’attribution dans des schémas très éloignés de la réalité du terrain et du principe de subsidiarité. Du reste, il devient assez habituel que l’Union européenne souhaite s’attribuer les mérites des programmes d’aide ou de secours (financés par les contributions des Etats membres), tandis qu’elle laisse le soin aux pays de baisser leurs dépenses publiques à sa demande, ce qui ne manque pas d’indigner les populations locales. J’ai donc rejeté ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif au titre de voyage provisoire de l’UE. Les citoyens de l’Union ont le droit de demander l’aide de l’ambassade ou du consulat de n’importe quel État membre de l’Union s’ils ont besoin d’une assistance en dehors de l’Union et qu’il n’y a pas d’ambassade ou de consulat de leur propre État membre pour leur venir en aide (c’est-à-dire s’ils sont non représentés). Les États membres doivent aider les citoyens de l’UE non représentés, dans les mêmes conditions que leurs propres ressortissants. Ce rapport consacre le concept de «citoyenneté européenne» et revient à faire peser, de fait, sur quelques grands États dont la France la responsabilité d’assurer à des ressortissants étrangers, issus de l’UE, des services consulaires comme s’il s’agissait de leurs propres ressortissants. Encore une fois, la «solidarité européenne» est à sens unique. Ainsi ai-je rejeté ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif au programme de recherche et de formation Euratom pour la période 2021-2025. La Commission a formulé une proposition en vue d’une décision du Conseil, concernant le programme de recherche et de formation Euratom pour la période 2021-2025. Le programme relève du traité Euratom, il est donc distinct des programmes cadres généraux de l’Union. Le programme se concentre sur le développement de la sûreté, la formation des experts, et le développement de la recherche, avec l’accent mis sur la technologie de fusion. Énergie à faible émission de carbone, le nucléaire constitue la grande majorité du parc énergétique français. Toutefois, le vieillissement du parc nucléaire français oblige à accentuer la recherche et la formation vers une nouvelle génération de réacteurs, plus propres et plus productifs. En cela, le programme Euratom remplit son rôle et méritait d’être soutenu, puisqu’il sert nos intérêts nationaux : la décarbonation de notre production énergétique, et notre indépendance nationale dans ce domaine. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif au rapport annuel de la Banque centrale européenne (BCE). Ce rapport porte sur l’euro et dresse le constat et le bilan des politiques passées. Le constat est naturellement biaisé et présenté sous une forme très positive. De même, le rapport insiste sur le fait que le soutien des citoyens des pays-membres de l’Union européenne serait de plus en plus important (contredisant d’ailleurs plusieurs sondages qui vont dans le sens inverse et témoignent au contraire d’une défiance plus grande à l’égard de la monnaie unique). Le rapport ne remet fondamentalement en question aucun des dogmes qui entourent la monnaie unique. Il insiste sur la nécessité de maintenir les politiques actuellement en place (lutte prioritairement contre l’inflation alors que le risque de déflation existe) et l’indépendance de la BCE. Ce rapport est un soutien aveugle à l’euro et aux politiques désastreuses mises en place pour le soutenir. Pour toutes ces raisons, je l’ai vigoureusement rejeté.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à l’union bancaire et à son rapport annuel 2018. Le rapport souligne l’importance de l’engagement en faveur du processus d’achèvement de l’union bancaire et la nécessité de garantir l’ouverture et l’égalité de traitement de tous les États membres participants. Il rappelle que l’achèvement de l’union bancaire, y compris la mise en place d’un système européen de garantie des dépôts et d’un dispositif de soutien budgétaire pour le Fonds de résolution unique, doit se poursuivre. Rappelant la nécessité d’un ensemble cohérent et concis de règles pour le bon fonctionnement de l’union bancaire, le rapport appelle à donner la priorité aux règlements sur les directives, en tant qu’instruments législatifs de l’union bancaire, et à veiller à ce que les États membres mettent pleinement et correctement en œuvre toute la législation pertinente; à identifier et à supprimer les obstacles au marché intérieur, en coopération avec les autorités européennes de surveillance. Il s’agit d’un rapport ultra européiste soutenant l’union bancaire sans nuance et voulant encore plus mettre les États sous tutelle. Ainsi ai-je fermement rejeté ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à la mise en œuvre de l’accord commercial UE-Colombie-Pérou. Cet accord commercial voté en 2011 entre l’Union européenne et les gouvernements de la Colombie et du Pérou n’est pas encore entièrement mis en œuvre. Le rapport apporte des recommandations pour cela et dresse un bilan de la situation. Tout le pouvoir est remis entre les mains de la Commission Juncker pour mener les «négociations» comme elle l’entend, sans que les États n’aient, une fois encore, leur mot à dire. L’agriculture, secteur stratégique pour les États membres, est partie intégrante de l’accord, alors qu’elle devrait être exclue des compétences même de l’OMC. C’est une fois de plus nos agriculteurs français qui vont pâtir de l’arrivée sur le marché européen de produits à bas coûts, répondant à des normes bien inférieures à nos exigences. Toutes ces raisons m’ont poussée à un rejet catégorique de ce texte.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur le rapport relatif à la situation des droits fondamentaux dans l’UE en 2017. Le rapport condamne fermement les efforts déployés par certains gouvernements des États membres pour affaiblir la séparation des pouvoirs et l'indépendance du pouvoir judiciaire. Il estime que l'UE devrait pouvoir engager des procédures d'infraction contre les États membres qui ne respectent plus les valeurs consacrées à l'article 2 du TUE. La Commission est invitée à présenter une proposition en vue de la conclusion d'un Pacte de l'Union pour la démocratie, l'État de droit et les droits fondamentaux, sous la forme d'un accord interinstitutionnel fixant les modalités facilitant la coopération entre les institutions de l'Union et les États membres, dans le cadre de l’article 7 du TUE. En réalité, sous couvert de bonnes intentions, ce rapport instrumentalise les droits fondamentaux des citoyens et ceux des minorités afin de céder toujours plus de prérogatives à la Commission européenne et de mettre toujours plus les États sous tutelle. Je ne pouvais que m’abstenir sur un tel texte.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur le rapport relatif à l’instrument de soutien financier concernant les équipements de contrôle douanier. Cet instrument prétend renforcer le contrôle douanier des marchandises à l’entrée et à la sortie des frontières de l’Union en finançant l’achat, la maintenance et la modernisation des équipements de contrôle douanier. Il permettrait aux pays responsables des points de passage les plus faibles, de s’équiper d’outils plus performants, et d’améliorer la lutte contre les trafics. Nous ne pouvons accorder de tels fonds à des pays comme la Roumanie ou encore la Grèce, sans garantie d’effectivité, ou prendre le risque que ces fonds soient détournés à d’autres fins. Défenseurs de la prérogative régalienne des États à pouvoir contrôler ses propres frontières comme ils l’entendent, nous ne pouvons soutenir ce texte qui en dénie la légitimité. Quand bien même je suis favorable à un renforcement des contrôles douaniers, je souhaite que cela se fasse aux frontières nationales, sous contrôle étatique. Je n’ai donc pu que m’abstenir sur ce texte.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à la conclusion de l’accord sur le statut UE-Albanie en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en Albanie. L'idée d'un accord sur ce statut est de fournir un cadre juridiquement contraignant pour les opérations de l'Agence lorsque les membres des équipes dotés de pouvoirs d’exécution doivent être déployés sur le territoire du pays tiers. Cela couvre tous les aspects nécessaires à l'exécution des actions de l'Agence dans les pays tiers. Je ne voyais pas de raison de m’opposer à ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif au protocole à l’accord de partenariat et de coopération UE – Kirghizstan. En effet, cet accord ayant été négocié puis signé avant l’adhésion de la République de Croatie comme 28e membre de l’Union européenne, celle-ci n’est de fait pas partie prenante de l’accord. Le Conseil européen demande ainsi l’approbation du Parlement européen pour conclure ce protocole d’accord. Cette modification, d’ordre purement technique, est la conséquence logique de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne. L’absence d’une telle modification engendrerait une distorsion réglementaire juridiquement dommageable. J’ai donc soutenu ce texte.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à l’accord global entre l’UE et la République kirghize. Cet accord global vise à remplacer l'actuel accord de partenariat et de coopération (APC) UE-Kirghizstan, afin d’en renforcer les principes initiaux, à savoir la coopération dans des domaines d'intérêt commun, sur la base des valeurs de démocratie, d'État de droit et de bonne gouvernance. Les recommandations émises par le Parlement européen vont dans l’ensemble dans le bon sens, à savoir la promotion de la transparence et de la démocratie, et la mention d’enjeux importants à relever tels que la lutte contre le terrorisme, le changement climatique, les migrations, la corruption, la fraude fiscale et la criminalité organisée. Rien ne s’opposait à ce que je vote ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif aux véhicules autonomes dans les transports européens. Le texte suggère que l'UE encourage et développe davantage les technologies numériques pour la mobilité automatisée afin de compenser les erreurs humaines et de réduire accidents et décès sur la route. Le rapport appelle à confier à la Commission européenne la responsabilité de définir une stratégie pour le développement des véhicules autonomes et de l’intelligence artificielle associée. Il s’agit donc une nouvelle fois d’étendre les pouvoirs de la Commission dans un nouveau secteur stratégique. Ces raisons expliquent mon vote négatif sur ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à l’utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par la route. Le rapport propose d’éliminer les restrictions existantes et établirait un cadre réglementaire uniforme dans l’ensemble de l’Union, afin de garantir aux opérateurs de transport l’égalité d’accès au marché des véhicules loués. Il fixe les objectifs suivants: autoriser l’utilisation sur son territoire de véhicules liés par des entreprises établies sur le territoire d’un autre État membre si le véhicule a été immatriculé ou mis en circulation en conformité avec la législation d’un État membre; autoriser l’utilisation d’un véhicule loué dans un autre État membre, pendant au moins quatre mois au cours d’une année civile donnée pour permettre aux entreprises de faire face à des pics de demande saisonniers ou temporaires ou encore de remplacer les véhicules défectueux ou endommagés. Le rapport appelle à une libéralisation encore plus grande du transport routier, supprimant les quelques possibilités que les États avaient encore pour se protéger. J’ai donc voté contre ce texte.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif au retrait temporaire des préférences tarifaires dans certains accords conclus entre l’UE et des pays tiers. La Commission a présenté le 18 avril 2018 une proposition de règlement prévoyant des mécanismes de retrait temporaire des préférences tarifaires dans certains accords conclus entre l’Union européenne, d’une part, et certains pays tiers, d’autre part. Ces mécanismes doivent permettre, en cas d’augmentation significative des importations et de menace claire de préjudice aux producteurs intérieurs de produits similaires, de suspendre toute nouvelle libéralisation tarifaire prévue par les traités de libre-échange, voire de réintroduire des droits de douane. Ces mécanismes inclus dans les traités de libre-échange présents et futurs, bien qu’étant les plus minimalistes possible, ne vont pas dans le mauvais sens. Ils permettent en cas de problème grave de concurrence déloyale, de passer outre la libéralisation tarifaire afin de protéger les entreprises nationales d’un préjudice trop important. Je n’avais donc aucune raison de m’opposer à ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à l’établissement du programme « Douane ». Ce programme détermine le cadre de coopération dans le domaine douanier pour la période 2021-2027. Il doit prétendument faciliter la coordination entre les autorités des États membres, y compris la formation et l’échange de bonnes pratiques, afin de garantir une application uniforme de la législation douanière de l’Union. L’Union douanière, engagée dès 1957 et approfondie par le Traité de Maastricht, est considérée comme un des principaux piliers du marché unique. Elle porte une lourde responsabilité dans l’uniformisation à la baisse de nos exigences en matière de sécurité alimentaire et de normes environnementales, ainsi que l’explosion du nombre des fraudes et trafics en tout genre. Opposée au principe même de cette Union, et partisane d’une reprise en main du contrôle de nos frontières, je ne pouvais pas cautionner ce programme par mon vote. Et ce d’autant plus que la contribution française au budget sera encore alourdie à la suite du retrait du Royaume-Uni au mois de mars 2019. J’ai donc rejeté ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à la modification des statuts de la Banque européenne d’investissement (BEI). Ce rapport vise à adapter les règles statutaires de la Banque européenne d’investissement en prévision du Brexit et du départ du Royaume-Uni des institutions européennes. Dans le détail, il vise à modifier les statuts de la BEI afin de faire passer le nombre d’administrateurs de 29 à 28, réduire le capital de la BEI du montant correspondant à la part du Royaume-Uni, rehausser les seuils des votes à la majorité qualifiée pour contrebalancer le poids des gros États membres après le départ du Royaume-Uni. Rien ne s’opposait à ce que je vote ce texte technique.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à l’approche intégrée de l’égalité homme-femme au Parlement européen. Ce rapport prétend s’engager « en faveur de l’égalité hommes-femmes », et de la « diversité » au sein du Parlement comme à travers les politiques européennes. L’un des moyens utilisés consiste à systématiquement mêler ces questions aux travaux du Parlement européen. Ce rapport comporte de nombreuses recommandations. Je m’oppose à ce rapport parce que les questions sociétales relèvent des sociétés, c’est donc au niveau des États qu’elles doivent se régler, selon les aspirations des peuples et leurs choix de société. Ce n’est pas à une entité supranationale de définir ce qu’est une « bonne société ». Le rapport est par ailleurs communautariste. Enfin, il repose sur le postulat que la diversité et la représentativité au sein du Parlement doivent s’appréhender sous l’angle du sexe et des orientations sexuelles. Or, on observe, parallèlement à l’augmentation de la parité au sein des assemblées (qui n’est absolument pas négative en soi), une homogénéisation croissante des origines sociales des parlementaires. En fait, la représentativité réelle des parlementaires se réduit de plus en plus, ce qui n’émeut absolument pas les rédacteurs de ce rapport. Je l’ai donc rejeté.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à l’entreprise commune européenne pour ITER. ITER est l’un des plus grands partenariats scientifiques du monde, initié par EURATOM et signé par l’Inde, la Russie, les États-Unis ou encore la Chine. Il vise, avec la construction du premier réacteur expérimental en 2025, à démontrer que la fusion est une source d’énergie viable et durable. Avec l’argent des États comme la France, l’UE supporte 45% des coûts liés à ce projet. Garantie pour notre indépendance énergétique, le parc nucléaire français est un atout stratégique prioritaire dans la défense de nos intérêts. Sur le principe, la participation à ce projet dont le but est d’atteindre une maîtrise de la fusion nucléaire et de son application dans la production d’énergie, régulière non carbonée et en abondance, rentre clairement dans le cadre de nos intérêts nationaux. En outre, le rapporteur préconise une rationalisation de l’organisation chargée du projet, avec réduction des sous-comités et des chevauchements administratifs, ainsi qu’un budget clairement plafonné, alloué à ce projet. Rien ne s’opposait donc à ce que je soutienne ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à l’évaluation de la manière dont le budget de l’UE est utilisé pour la réforme du secteur public. Le rapport souligne qu’une réforme du secteur public est essentielle pour aider les États membres à s’adapter à l’évolution de la situation, à accroître leur résilience afin d’anticiper les futures crises, à développer l’administration en ligne et à améliorer la prestation de services dans l’ensemble de l’Union. Le texte méconnaît les services publics tels que nous les concevons «à la française». La mise en œuvre des politiques de l’UE a abouti à leur raréfaction et à l’affaiblissement global du secteur public. Il m’est impossible de voter un rapport qui appelle l’UE à s’immiscer toujours plus dans les politiques publiques des États, jusque dans le fonctionnement de leurs administrations. Ainsi ai-je choisi de voter contre ce rapport.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur le rapport relatif aux orientations de l’Union européenne et au mandat de l’envoyé spécial de l’UE pour la promotion de la liberté de religion à l’extérieur de l’UE. Le rapport concerne la liberté de religion, les droits fondamentaux dans le monde entier et la persécution des croyants et des non-croyants. Le rapport salue la création en 2016 du poste d’envoyé spécial pour la promotion de la liberté de religion ou de conviction à l’extérieur de l’Union européenne. Il encourage celui-ci à poursuivre son engagement et recommande la création d’un groupe de travail consultatif informel composé de représentants du Parlement européen, d'experts, d'universitaires et de représentants de la société civile, y compris des églises et autres organisations confessionnelles ainsi que des organisations non-confessionnelles. Quand bien même il se fonde sur des intentions louables, le rapport instrumentalise la liberté de religion et de conscience afin de promouvoir toujours plus de prérogatives en matière de politique étrangère pour l’Union européenne et toujours plus de budget. Pour ces raisons, j’ai choisi de m’abstenir.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à l’égalité des genres dans les politiques fiscales de l’UE. Le Rapport s’attache à dresser un bilan des politiques fiscales en vigueur au sein des Etats membres de l’Union européenne. Il analyse en particulier ces politiques sous l’angle de l’égalité entre les hommes et les femmes. Malgré des constats justifiés concernant la dénonciation de l’évasion fiscale ou encore la baisse continue de l’impôt sur les sociétés, parallèlement à la hausse généralisée de la TVA au sein de l’Union, ce rapport est particulièrement agressif contre la famille, pourtant cellule de base de la société. L’aveuglement idéologique des rédacteurs les conduit à considérer tout ménage fiscal comme une atteinte au droit de la femme, et condamner la solidarité entre homme et femme au sein d’une même famille, ce qui n’est pas acceptable. J’ai ainsi choisi de voter contre ce rapport.

2016/11/22

Je me suis abstenue s’agissant du rapport relatif à des négociations interinstitutionnelles concernant la couverture minimale des pertes pour les expositions non performantes. Ce rapport vise certes à préserver la stabilité des banques, mais il le fait dans le cadre de l’union bancaire, à laquelle je suis opposée. Je ne pouvais donc que m’abstenir sur ce texte.

2016/11/22

Je me suis abstenue s’agissant du rapport relatif au règlement accéléré des litiges commerciaux. En effet, ce texte souhaite plus d’efficacité au niveau du droit commercial dans chaque État membre, mais appelle à une réflexion sur la création d’un tribunal européen de commerce afin «d’épauler les tribunaux des États membres», ce qui renforce encore le poids de l’Union européenne dans ce domaine. Ces raisons expliquent pourquoi j’ai préféré m’abstenir sur ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à l’établissement du programme spatial de l’Union et de l’Agence de l’Union pour le programme spatial. L’agence spatiale européenne n’est autre que l’héritière directe du programme spatial français, établi en Guyane. En attendant de récupérer notre pleine souveraineté sur ce programme en coopération avec les autres États de l’Europe, il convient d’apporter un soutien franc à ce programme d’importance stratégique. Ainsi ai-je choisi de voter en faveur de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à l’établissement du programme pour une Europe numérique. La proposition de règlement fixe les objectifs du programme et arrête le budget pour la période 2021-2027. L’objectif est de soutenir la transformation numérique de l’économie, de l’industrie et de la société dans l’Union. Le programme est censé bénéficier aux entreprises et aux «citoyens européens» et renforcer les capacités de l’Union en matière de technologie numérique. Ce rapport prône une hausse des dépenses de l’Union pour ce programme, une harmonisation des règles entre États membres, un renforcement des compétences de l’Union, l’exigence de numérisation des administrations publiques et la volonté de renforcer la compétitivité de l’Union en réduisant les écarts entre les pays. Quelques points positifs sont à noter, comme la volonté d’alléger les lourdeurs administratives (pour les PME surtout) et de réduire la fracture numérique (notamment concernant l’outre-mer), ou encore de limiter la dépendance vis-à-vis des fournisseurs de produits de pays tiers. Toutefois, ce rapport prône une vision fédéraliste de l’Union en matière numérique et crée de nouvelles entorses à la souveraineté des États membres. Ainsi ai-je choisi de voter contre ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à l’accord entre les États-Unis et l’Union européenne quant à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l’aviation civile. En effet, cet accord vise à étendre la coopération et la reconnaissance mutuelle des accords et des agréments entre l’UE et États-Unis à de nouveaux domaines: licences au personnel, services de gestion du trafic ou encore exploitation des avions. Concrètement, cela rendra les personnes et services concernés employables indistinctement aux États-Unis ou dans l'UE (indépendamment d'autres critères). Je n’avais aucune raison de m’opposer à ce texte.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif au système commun de taxe sur les services numériques applicables aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques. Bien que largement perfectible, ce texte vise à assurer un minimum de taxation des entreprises du numérique. J’ai donc choisi de soutenir ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à l’imposition des sociétés ayant une présence numérique significative. Différentes dispositions allant dans le sens de la non-atteinte au pouvoir d’imposition des États ou en défaveur de l’optimisation fiscale opérée par les opérateurs numériques donnent à ce rapport un certain intérêt. Ainsi ai-je choisi de voter pour ce texte.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à la chaîne de blocs. Cette technologie numérique permet à des parties distinctes de réaliser des transactions sécurisées sans avoir besoin d’intermédiaire. La chaîne de bloc a largement été associée au système des crypto monnaies. La chaîne de blocs est susceptible de réduire les coûts des transactions entre les parties en supprimant la nécessité de gérer une charge administrative physique. Il n’y a plus besoin d’employés humains chargés de vérifier l’authenticité des données inscrites dans la chaîne de bloc. Ces avantages sont dus à la confiance accrue que la chaîne de blocs instaure dans les transactions entre les parties, ce qui améliore la transparence et renforce la certitude concernant la provenance des marchandises. Ces cas d’utilisation de la chaîne de blocs ne se limitent pas aux grandes multinationales : les PME pourraient compter parmi les principaux bénéficiaires de cette technologie. Le rapport ne contient aucune véritable orientation contraignante et se limite à recommander de suivre activement l’évolution de cette technologie et d’en examiner les possibilités futures. Je n’avais pas de raison de m’y opposer.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif au niveau de protection offert par le Japon concernant les données personnelles. Ce texte demande à la Commission de prouver que le cadre juridique japonais en matière de protection des données garantit un niveau de protection suffisant. Cette initiative positive devait recevoir mon soutien.

2016/11/22

Je me suis abstenue s’agissant du rapport relatif aux conflits d’intérêts et à la protection du budget de l’Union en République tchèque. Ce rapport demande à confirmer un possible conflit d’intérêts autour du Premier ministre tchèque par rapport à une entreprise subventionnée par l’Union. Toutefois, ce texte instrumentalise ce motif louable pour demander plus de pouvoir de contrôle pour la Commission. Je ne pouvais donc que m’abstenir.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif aux activités du Médiateur européen en 2017. En effet, ce texte demande davantage de transparence et d’éthique de la part des institutions et dirigeants de l’Union. J’ai ainsi logiquement choisi de le soutenir.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif aux délibérations de la commission des pétitions en 2017. En effet, ce rapport rappelle le soutien de la commission des pétitions aux demandes des citoyens, fait l’éloge de l’initiative citoyenne européenne, et critique le manque de réponse de la Commission européenne aux avis qui lui sont adressés. Toutes ces raisons expliquent pourquoi j’ai choisi de soutenir ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif au projet de budget rectificatif n°6, portant sur la réduction des crédits de paiement et d’engagement. En effet, ce texte prévoit une réduction des crédits de paiement et d'engagement en fonction des prévisions actualisées en matière de dépenses et de l'actualisation des recettes. Ceci explique mon vote positif.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à la mobilisation de l’instrument de flexibilité aux fins du financement de certaines mesures budgétaires immédiates. Il s’agit plus précisément du financement de mesures budgétaires immédiates pour faire face aux défis actuels liés à la migration, à l’afflux de migrants et aux menaces pesant sur la sécurité. J’ai ainsi choisi de soutenir ce texte.

2016/11/22

du paiement d’avances dans le cadre du budget général de l’UE pour 2019. En effet, il s’agit ici d’une avance de 50 millions pour le fonds de solidarité en cas de catastrophe pour accélérer les versements. Je n’avais aucune raison particulière de m’opposer à ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif au nouveau budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019. Ce rapport contient certes des mesures que je peux soutenir, comme certaines aides à destination de publics vulnérables. Néanmoins, il s’agit d’un budget rectificatif de l’Union européenne, et par principe, je m’oppose à ce que l’Union dispose d’un budget financé par les ressources des États membres ou de leurs citoyens. J’ai donc choisi de m’opposer à ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif au nouveau budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019. Ce rapport contient certes des mesures que je peux soutenir, comme certaines aides à destination de publics vulnérables. Mais il s’agit d’un budget rectificatif de l’Union européenne, et par principe, je m’oppose à ce que l’Union dispose d’un budget financé par les ressources des États membres ou de leurs citoyens. J’ai donc choisi de m’opposer à ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à l’accord de partenariat entre l’UE et le Japon. Les négociations entre l’Union européenne et le Japon concernant un accord de partenariat économique (APE), entamées le 25 mars 2013, se sont achevées le 8 décembre 2017. Le 17 juillet 2018, à l’occasion du sommet UE-Japon de Tokyo, l’Union et le Japon ont signé l’APE et l’accord de partenariat stratégique. Il s’agit de l’accord commercial le plus important que l’Union n’ait jamais conclu : il couvre près d’un tiers du PIB mondial. Les négociations entre l’Union et le Japon ont porté sur de nombreuses mesures non tarifaires, qui ont beaucoup inquiété certaines entreprises européennes, en particulier dans les secteurs de l’automobile, des additifs et de l’étiquetage alimentaires, des cosmétiques, des équipements médicaux et de l’étiquetage des produits textiles. Les réductions tarifaires les plus conséquentes concernent le secteur agricole européen. C’est une fois de plus l’industrie et l’agriculture, européennes et françaises, qui vont pâtir le plus de cet accord. Il est facile de prévoir de nouveaux problèmes pour le secteur automobile, et les indications géographiques agricoles, secteurs déjà en grande difficulté. Il est primordial de s’opposer à cet accord.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à l’accord de partenariat entre l’UE et le Japon. Les négociations entre l’Union européenne et le Japon concernant un accord de partenariat économique (APE), entamées le 25 mars 2013, se sont achevées le 8 décembre 2017. Le 17 juillet 2018, à l’occasion du sommet UE-Japon de Tokyo, l’Union et le Japon ont signé l’APE et l’accord de partenariat stratégique. Il s’agit de l’accord commercial le plus important que l’Union n’ait jamais conclu : il couvre près d’un tiers du PIB mondial. Les négociations entre l’Union et le Japon ont porté sur de nombreuses mesures non tarifaires, qui ont beaucoup inquiété certaines entreprises européennes, en particulier dans les secteurs de l’automobile, des additifs et de l’étiquetage alimentaires, des cosmétiques, des équipements médicaux et de l’étiquetage des produits textiles. Les réductions tarifaires les plus conséquentes concernent le secteur agricole européen. C’est une fois de plus l’industrie et l’agriculture, européenne et française, qui vont pâtir le plus de cet accord. Il est facile de prévoir de nouveaux problèmes pour le secteur automobile, et les indications géographiques agricoles, secteurs déjà en grande difficulté. Il est primordial de s’opposer à cet accord.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à l’accord de partenariat stratégique UE-Japon. Les négociations entre l’Union européenne et le Japon concernant un accord de partenariat économique (APE), entamées le 25 mars 2013, se sont achevées le 8 décembre 2017. Le texte ici en question constitue un accord de coopération dans divers domaines entre l’UE et le Japon, en accompagnement du traité de libre-échange. Dans la mesure où je m’oppose à ce traité, je ne peux que rejeter cet accord de coopération. J’ai donc voté contre ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à l’accord de partenariat stratégique UE-Japon. Les négociations entre l’Union européenne et le Japon concernant un accord de partenariat économique (APE), entamées le 25 mars 2013, se sont achevées le 8 décembre 2017. Le texte ici en question constitue un accord de coopération dans divers domaines entre l’UE et le Japon, en accompagnement du traité de libre-échange. Dans la mesure où je m’oppose à ce traité, je ne peux que rejeter cet accord de coopération. J’ai donc voté contre ce texte.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à l’accord euro-méditerranéen concernant les services aériens entre l’Union européenne et la Jordanie. Ce texte est essentiellement technique et vise à inclure la Croatie dans l’accord UE-Jordanie concernant l’aviation, suite à l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne. Je n’avais aucune raison de m’opposer au vote de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à l’établissement du programme-cadre Horizon Europe. Horizon Europe, qui couvrira la période 2021-2027, sera le neuvième programme-cadre de l’Union pour la recherche et l’innovation. Selon la Commission européenne, Horizon Europe vise à renforcer les bases scientifiques et technologiques de l’Union et stimuler la compétitivité. La Commission propose d’accroître les ressources affectées à la recherche et à l’innovation par rapport au programme-cadre actuel. La volonté est ici affichée de parvenir à un investissement de 3 % du PIB de l’Union européenne dans la recherche et le développement. Si certaines retombées de ce rapport peuvent se révéler bénéfiques pour la recherche et l’industrie françaises, il ressort de ce rapport une volonté de fédéraliser et centraliser la recherche et l’innovation au niveau européen. Ce principe de stratégie européenne unique en matière de recherche et de développement se heurte à une réalité de taille: les États européens n’ont pas les mêmes intérêts économiques, de ce fait une centralisation des moyens financiers en vue d’une stratégie globale unique dans ces domaines sera de manière inéluctable contraire à nos intérêts stratégiques français. J’ai donc voté contre ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif au programme d’exécution du programme-cadre Horizon Europe. Horizon Europe, qui couvrira la période 2021-2027, sera le neuvième programme-cadre de l’Union pour la recherche et l’innovation. Selon la Commission européenne, Horizon Europe vise à renforcer les bases scientifiques et technologiques de l’Union et stimuler leur compétitivité. La Commission propose d’accroître les ressources affectées à la recherche et à l’innovation par rapport au programme-cadre actuel. La volonté est ici affichée de parvenir à un investissement de 3% du PIB de l’Union européenne dans la recherche et le développement. Si certaines retombées de ce rapport peuvent se révéler bénéfiques pour la recherche et l’industrie françaises, il ressort de ce rapport une volonté de fédéraliser et centraliser la recherche et l’innovation au niveau européen. Ce principe de stratégie européenne unique en matière de recherche et de développement se heurte à une réalité de taille : les États européens n’ont pas les mêmes intérêts économiques, de ce fait une centralisation des moyens financiers en vue d’une stratégie globale unique dans ces domaines sera de manière inéluctable contraire à nos intérêts stratégiques français. J’ai donc voté contre ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif au paquet «marché unique». Selon la Commission et les rédacteurs de la résolution, le marché unique a été et demeure la pierre angulaire de l’intégration européenne. Ils considèrent également que le marché unique n’exploite pas pleinement son potentiel, et que ses gains devraient s’élever, à son achèvement, à 1 000 milliards d’euros par une augmentation collective du PIB dans l’ensemble de l’Union. Face à cela, la résolution veut que l’approfondissement du marché unique soit dès lors hissé au premier rang des priorités politiques. À cette fin, la résolution insiste sur la nécessité «d’éliminer de toute urgence les obstacles injustifiés qui entravent encore la réalisation du marché unique». Cette résolution confirme la fuite en avant de l’UE qui tend vers la suppression des dernières traces de protectionnisme économique. Pourtant, ce marché unique joue un rôle central dans la crise sociale, politique et économique que traversent les États du continent européen. J’ai donc logiquement rejeté ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif aux constatations et recommandations de la commission spéciale sur le terrorisme. En effet, ce texte promeut la lutte contre le terrorisme et comporte certaines mesures qui me semblent aller dans le bon sens. On peut toutefois regretter que ce rapport prévoie des délégations de pouvoir en faveur de la Commission européenne. L’objectif global du texte et l’esprit des quelques dispositions favorables qu’il contient m’ont néanmoins poussée à accepter de voter favorablement.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune. En effet, ce texte milite clairement en faveur de l’alliance transatlantique et du transfert de nouvelles compétences nationales à l’échelon européen. Ceci s’oppose à ma vision de la politique étrangère et de sécurité: celle-ci doit rester l’apanage des États, la France ayant toujours eu un maximum d’influence lorsque sa politique étrangère était indépendante. Pour cette raison fondamentale, j’ai choisi de voter contre ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune. En effet, ce rapport encourage l'émergence d'une autonomie européenne en matière de sécurité et de défense, et donc à terme d'une armée européenne. Le texte appelle à conférer à la Commission européenne de nouveaux pouvoirs, notamment sur le plan financier, à travers la gestion d'un Fonds Européen de Défense, la création d'une Coopération Structurée Permanente (CSP) et la mise en œuvre d'une « mobilité militaire » européenne. Tout est fait pour retirer aux États leur indépendance stratégique (aussi bien sur le plan industriel, politique que financier). Ces raisons expliquent mon vote négatif sur ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport annuel sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde en 2017 et la politique de l’Union européenne en la matière. En effet, sous couvert de bonnes intentions, ce rapport instrumentalise les droits de l’homme pour faire de l’UE une entité internationale ayant une diplomatie à part entière et négliger le rôle des États membres, en particulier la France qui a depuis des siècles une influence mondiale considérable en la matière. Je ne pouvais qu’être défavorable à ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à l’établissement du Fonds européen de la défense. La Commission propose ici la création du Fonds européen destiné à la défense, considérant que le transfert à l’échelon européen de certaines compétences qui relèvent actuellement des États membres ainsi que des crédits afférents, permettrait de démontrer la valeur ajoutée européenne et de limiter le poids global de la dépense publique dans l’Union. Elle invoque pour cela une évolution du contexte géopolitique et la situation instable dans les régions voisines de l’Europe. C’est clairement la Russie qui est visée ici. Le rapport préconise une militarisation accrue de l’Union européenne.En outre, il vise à faire de l’UE un acteur militaire à l’échelle mondiale, sans remettre en cause l’assujettissement de nos armées à l’OTAN. De plus, il retire aux États membres un pan considérable de leur souveraineté puisqu’il vise à confier à la Commission le soin de décider de financer les recherches militaires, pourtant stratégiques, de chacun des États membres.Ce rapport est inacceptable et doit être combattu. J’ai donc très logiquement choisi de le rejeter.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif au mécanisme pour l’interconnexion en Europe. De toute évidence, ce rapport constitue une véritable volonté de prise en main par la Commission des investissements en matière de transports. Cet objectif se traduira inévitablement par des décisions au bénéfice exclusif des grands centres urbains européens, sans vision territoriale proprement nationale et sans considération pour les territoires dits « périphériques », qui subissent déjà un recul substantiel des services publics. J’ai donc choisi de rejeter ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à l’accord d’association entre l’UE et l’Ukraine. Il est en effet parfaitement impossible de soutenir ce rapport portant sur un accord qui a été adopté, faut-il le rappeler, sans le consentement d'aucun peuple et même au mépris du peuple néerlandais qui l'avait rejeté par référendum le 6 avril 2016. Ce rapport ouvre la voie à l'élargissement de l'UE à l'Ukraine. Il ne cesse d’attiser les tensions avec la Russie et dessert dans le même temps nos intérêts nationaux. Pour toutes ces raisons, j’ai choisi de rejeter ce texte.

2016/11/22

Je me suis abstenue s’agissant du rapport relatif à l’éducation à l’ère numérique. Le rapport propose des orientations aux États membres pour promouvoir l’éducation au numérique pour les citoyens tout au long de la vie, en se concentrant particulièrement sur l’apprentissage des connaissances élémentaires à l’école. De bons éléments dans ce rapport sont à relever, comme la volonté d’utiliser internet comme moyen pour les citoyens d’influencer davantage la prise de position publique. Le rapport fait néanmoins preuve d’une excessive mansuétude avec certaines options politiques comme l’éloge des migrations, ou la promotion des langues régionales. Par ailleurs, ce texte appelle à une centralisation européenne des dépenses culturelles, ce qui est inacceptable. Pour ces différentes raisons, j’ai préféré m’abstenir.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à la coordination des régimes de sécurité sociale. La proposition de révision de la Commission vise, selon elle, à favoriser la mobilité des personnes afin d’éviter une perte des droits lors des déplacements en Europe (UE, Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) et à assurer la continuité de leur protection sociale lorsque ces personnes passent d’une législation nationale à une autre. La révision vise à passer de 3 à 6 mois la période d’exportation des prestations de chômage, avec possibilité d’extension selon la volonté des États membres. Il est légitime que l’État percevant les cotisations sociales soit également celui chargé de verser les prestations chômage. En outre, le rapporteur se positionne contre la Commission qui souhaite prendre en compte la jurisprudence de la CJUE: il estime qu’il n’incombe pas aux législateurs européens de procéder à la codification des décisions prises par la Cour, ce que je soutiens, l’UE n’ayant pas à intervenir dans le modèle social des États. Ainsi ai-je voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à la création d’une autorité européenne du travail. La Commission par la création de cette agence, souhaite « contribuer à renforcer la confiance et l’équité dans le marché unique ». Un des objectifs affichés est de « garantir l’application effective du droit de l’Union dans le domaine de la mobilité de la main d’œuvre ». Il est clair que cette autorité européenne du travail n’aura qu’un objectif, garantir l’application de la directive « travailleurs détachés », que je combats catégoriquement. De plus, les grandes orientations de politiques économiques délivrées par la Commission remettent systématiquement en cause le droit du travail en France, vers plus de libéralisation et dérégulation du marché du travail. Il est hors de question de confier à une Agence européenne la possibilité d’intervenir sur notre droit du travail. Toutes ces raisons m’ont poussée à voter contre ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif au réengagement (ou à l’affectation à d’autres actions relevant des programmes nationaux) du reste des montants engagés pour soutenir la mise en œuvre des décisions du Conseil. En effet, il s’agit principalement d’une réaffectation des fonds vers le programme « asile et immigration », ce qui sera préjudiciable aux intérêts français. Cette raison principale explique mon rejet de ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à l’établissement d’un programme pour l’environnement et l’action pour le climat (programme « LIFE »). Ce texte instrumentalise l'exigence impérieuse de sauvegarder l'environnement, ainsi que le caractère transnational de cette exigence, pour renforcer l'échelon européen et faire la promotion de l’Union européenne comme étant le niveau le plus efficient et le plus pertinent pour organiser l'action publique en la matière. Ce rapport vise en outre à promouvoir des textes législatifs néfastes comme la stratégie sur les matières plastiques dont j’ai déjà dénoncé les limites. Il alourdit a priori la contribution des États à l'Union puisque l'enveloppe budgétaire de LIFE augmentera. Enfin, ce rapport fait de la Commission le grand gestionnaire de l'enveloppe budgétaire LIFE, ce qui revient à lui donner le droit de disposer de l'argent des nations. Toutes ces raisons expliquent mon vote négatif.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes au travail. Le cancer est la première cause de mortalité liée au travail dans l’Union européenne. L’objectif de la Commission, en modifiant sa directive, est de clarifier l’environnement juridique actuel afin de mieux protéger la santé des travailleurs en réduisant leur exposition à des agents chimiques cancérigènes ou mutagènes sur le lieu de travail. La modification est essentiellement de nature technique. Elle prend en compte les avis des différents comités de consultation, notamment le Centre international de recherche contre le cancer (CIRC), concernant les limites d’expositions aux émissions de moteur diesel, aux hydrocarbures aromatiques polycycliques. C’est une directive de la commission à valeur contraignante pour les États membres, qui sont chargés de faire respecter ladite directive en leur sein. Cependant cette directive traite d’un enjeu d’utilité publique réel, la santé des travailleurs. Ainsi ai-je décidé de voter pour.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur le rapport relatif à la transparence et à la durabilité de l’évaluation du risque au niveau de l’Union dans la chaîne alimentaire. Après différents scandales, un débat public sur les herbicides et les pesticides en général a été ouvert, dont une initiative citoyenne s’est emparée. Face au succès de cette initiative, la Commission a estimé qu’il fallait renforcer la confiance du public dans les évaluations des risques et elle s’est résolue à présenter une proposition législative en la matière concernant les règles relatives aux activités de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). La volonté de renforcer la transparence de l’EFSA ne peut évidemment qu’être saluée. Néanmoins, la Commission envisage toutes ces modifications avant même les conclusions de commission spéciale sur la procédure d’autorisation des pesticides par l’Union (commission PEST), dont je fais partie. Sa proposition laisse à penser que toutes les modifications sont déjà prêtes, et que cette commission spéciale n’était que pure forme. Aussi, je me suis abstenue sur ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif au Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop). C’est l’une des plus anciennes agences de l’Union européenne. La Commission souhaite réviser le règlement fondateur de l’agence, qui date de 1975, afin de prendre en compte les évolutions liées à la généralisation du numérique. Il n’est un secret pour personne que le Cedefop, comme l’écrasante majorité des agences dépendant de l’Union européenne, est une «usine à gaz», un organisme technocratique qui ne sert qu’à justifier l’action de la Commission dans différents domaines d’action publique. Je ne reconnais pas la nécessité de créer de tels organismes. J’ai ainsi voté contre ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à l’agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. En effet, cette agence s’ajoute à la galaxie déjà foisonnante des agences dépendant de l’UE. Si la Commission souhaite modifier sa structure, cela ne la rendra ni plus utile pour la France et les citoyens, ni plus efficace pour résoudre les problèmes inhérents à la politique de l’UE. Je considère que je n’ai pas à soutenir une nouvelle agence inféodée à la Commission européenne. J’ai donc voté contre ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à la fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound). Eurofound est en effet une agence de plus dans l’univers déjà très encombré des structures destinées à justifier les décisions politiques de la Commission. Compte tenu du passé de l’UE en matière d’élaboration des politiques relatives aux conditions et de travail ainsi que de dialogue social, je ne peux pas soutenir cette agence, qui valide le détricotage systématique du droit du travail français. J’ai ainsi choisi de m’opposer à ce texte.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à la réception par type en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l’UE. Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié son intention de se retirer de l'Union en vertu de l'article 50 du traité sur l'Union européenne. À la date du retrait, la législation de l’Union cessera de s’appliquer au Royaume-Uni. Cela signifie notamment que tous les constructeurs qui ont obtenu une homologation par type britannique dans le passé devront désormais demander une nouvelle homologation par type de l’Union, délivrée par une autorité européenne reconnue. Dans ce contexte et eu égard à la législation en vigueur, la Commission a jugé utile de dissiper l’insécurité juridique frappant les constructeurs titulaires d'une homologation par type britannique. Il s’agit de permettre aux constructeurs concernés de s’adresser à l’autorité de leur choix parmi les 27 États de l’UE, pour s’assurer que l’UE reconnaît les homologations auparavant délivrées par l’autorité britannique. Cette modification est essentiellement technique, et est mue par un besoin de sécurité juridique pour les différents acteurs économiques de ce secteur. Je ne voyais donc pas de raison de m’y opposer.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à l’objection à une décision de la Commission quant aux limites maximales applicables aux résidus d’acétamipride dans certains produits. L’acétamipride est un insecticide néonicotinoïde qui cible une série d’insectes, notamment les pollinisateurs. Ces néonicotinoïdes sont pulvérisés sur les végétaux qui absorbent ensuite les substances chimiques et les diffusent dans l’ensemble de la plante, dans les tissus, le pollen et le nectar. L’objection présentée par ce rapport vise à faire obstacle à la décision de la Commission visant à augmenter les limites maximales de résidus (LMR) pour l’acétamipride. Les effets néfastes des néonicotinoïdes sur la flore et la survie des populations d’abeilles, essentielles à la biodiversité, ne sont plus à démontrer. Cette décision scandaleuse de la Commission doit être combattue. Ainsi ai-je voté favorablement à cette objection.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif aux visas humanitaires. En effet, ce rapport encourage de manière insidieuse le détournement du droit d’asile via la création de visas humanitaires permettant aux migrants d’arriver en situation régulière dans l’espace Schengen. Je ne pouvais que m’opposer à cette initiative.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif au code des visas. En effet, sous couvert d’une meilleure organisation administrative et juridique, ce texte encourage une immigration massive et renforce la délégation de pouvoir au profit de l’Union européenne en matière d’immigration. Ces raisons expliquent mon refus de soutenir ce texte.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en ce qui concerne l’application temporaire d’un mécanisme d’autoliquidation généralisé pour les livraisons de biens et prestations de services dépassant un certain seuil. En effet, ce texte autorise dans certains cas les États membres à prendre quelques mesures pour limiter la fraude à la TVA. Cette raison explique mon vote positif.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à la pleine application des dispositions de l’acquis de Schengen en Bulgarie et en Roumanie. En effet, ce texte se fonde sur le principe qu’il est nécessaire que ces deux États membres soient parfaitement intégrés dans le système Schengen, système que je dénonce de manière systématique. J’ai ainsi très logiquement choisi de voter contre ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à la mobilité militaire. En effet, ce rapport invite à renforcer la «mobilité militaire» au sein de l’Union européenne, c’est-à-dire, très concrètement, à lever «les obstacles juridiques et réglementaires» pour faciliter le déplacement de troupes et de matériels militaires (y compris de l’OTAN, donc potentiellement de troupes et de matériels américains) au sein de l’Union européenne, donc faciliter les mouvements transfrontaliers. En somme, il s’agirait, à terme, d’offrir aux militaires sous l’égide de l’Union ou de l’OTAN, les mêmes facilités de déplacements qu’aux civils. Ce rapport a pour toile de fond la prétendue menace russe. Il y est d’ailleurs explicitement question de la situation des pays baltes. Ce rapport vise à avancer toujours plus sur la voie d’une «autonomie stratégique de l’Union en matière de défense», donc d’une armée européenne. Je me suis ainsi résolument opposée à ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif au nouvel agenda européen de la culture. En effet, bien qu’il soit rempli de bonnes intentions en matière culturelle, ce texte vise in fine à définir une politique commune de la culture. Cela va dans le sens d’une plus grande fédéralisation de l’Union européenne, en incluant le volet culturel, ce à quoi je m’oppose. J’ai logiquement décidé de rejeter ce texte.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif au report d’une nouvelle réglementation des véhicules à deux ou trois roues et de certains quadricycles. Concernant les microvoitures ou les scooters, le passage des systèmes de propulsion actuels à des systèmes de substitution moins polluants ne peut être à l’ordre du jour maintenant. En effet, les nouveaux systèmes de propulsion sont pour la plupart encore trop coûteux et n’ont pas la puissance nécessaire pour remplacer efficacement les véhicules actuels. Cependant, il est clair que des systèmes de propulsion comme l’électrique seront disponibles dans l’avenir. Il convient donc de ne pas supprimer ces exigences, mais de les reporter à 2024. La colère sociale qui apparaît dans les zones rurales en France, notamment au travers du mouvement des gilets jaunes, est une preuve de plus qu’il faut encore attendre un progrès technique suffisant avant d’amorcer cette transition. C’est pourquoi j’ai voté en faveur du report de la transition.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif au commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres traitements. Dans un souci de clarté et de transparence du droit, l’objet de la présente proposition est de procéder à la codification d’un règlement existant sans en modifier le contenu réel. Il s’agit d’interdire les exportations et importations de biens qui n’ont aucune autre utilisation pratique que celle d’infliger la peine capitale ou la torture. Le règlement permet aux autorités compétentes de refuser d’accorder une autorisation et d’annuler, de suspendre, de modifier ou de retirer une autorisation qu’elles ont déjà accordée. Je n’avais donc aucune raison particulière de m’opposer à ce texte et ai voté favorablement.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport visant à réengager ou transférer des montants au sein des programmes nationaux afin de promouvoir les priorités de l’UE dans les domaines de la migration et de l’asile, dont la relocalisation. Le rapport oblige notamment les États membres à réengager 20 % des montants à des actions dans les programmes nationaux, pour la relocalisation de demandeurs ou de bénéficiaires d’une protection internationale ou pour la réinstallation et d’autres admissions humanitaires ad hoc. Le rapport prévoit aussi de financer des actions spécifiques notamment pour développer le régime d’asile européen commun, en particulier le regroupement familial, ou favoriser la migration légale vers les États membres et promouvoir une intégration efficace. Le rapport achève de priver les États membres de leur souveraineté en matière de politique et d’asile et d’immigration au profit d’une doctrine particulièrement laxiste. Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à l’adhésion des Samoa à un accord intérimaire de libre-échange, dont les parties sont l’Union européenne et les États du pacifique. Les négociations ont été initiées en 2002 en vue d’un accord de partenariat économique (APE) entre l’UE et 14 États insulaires du Pacifique. Devant la complexité de parvenir à un tel accord régional complet et le retrait de plusieurs États des négociations, un accord provisoire (intermédiaire) a été trouvé avec plusieurs de ces pays. Derrière la technicité du dossier, il s’agit en réalité encore d’un nouvel accord de libre-échange, piloté du début à la fin par la Commission de Bruxelles sans consultation des États membres. De plus, les accords de partenariat économique ont des effets plus que discutables sur l’économie des pays concernés, en témoigne le récent retrait de la Papouasie Nouvelle-Guinée des négociations de ces accords. Pour toutes ces raisons, j’ai formellement rejeté ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. Cette mobilisation concerne une société grecque dans le secteur de l’édition qui a été obligée de licencier. Le rapport pointe la responsabilité de l’austérité imposée par l’Union européenne à la Grèce et son impact catastrophique sur l’évolution du PIB grec ainsi que sur des pans entiers de l’économie. Il s’agit donc de réparer par l’octroi d’une aide financière les conséquences déplorables d’une politique d’austérité pourtant érigée en dogme au niveau européen. La détresse des salariés concernés me pousse bien évidemment à décider de soutenir la mobilisation du Fonds et donc à voter en faveur de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures. Le texte insiste sur l’idée que la création d’un espace de libre circulation des personnes serait l’une des principales réalisations de l’Union et que son fonctionnement normal et son renforcement devraient être l’objectif commun de l’Union et des États membres. Le document envisage un nombre élevé de conditions qu’un État doit remplir pour parvenir à rétablir un contrôle à ses frontières. Le rapport ne cesse de se lamenter sur le rétablissement des frontières auquel certains États ont procédé, mais comme il faut bien admettre que c’est nécessaire et efficace contre certaines menaces, le texte consent à accorder le droit aux États de se protéger, tout en leur imposant des contraintes, des limites et des contrôles absurdes, le tout sous la tutelle infantilisante de la Commission européenne. C’est cette raison fondamentale qui m’a poussé à refuser de voter ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif aux règles communes pour l’exploitation de services aériens. Il est déjà possible de louer des avions avec des équipages dans des pays tiers pour des durées limitées dans des cas exceptionnels. La Commission européenne a négocié en 2010 avec les États-Unis une durée illimitée pour de telles locations dans le cas de transport international. Je ne vois pas l’intérêt qu’il pourrait y avoir à prévoir la possibilité de location d’avion avec équipage pour une durée illimitée notamment avec des pays tiers. J’ai ainsi choisi de rejeter ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à l’objection formulée par le Parlement européen à l’autorisation par la Commission européenne du dichromate de sodium. Le dichromate de sodium, comme toutes les substances chimiques, voit son utilisation régulée par le règlement REACH. C’est une substance chimique dangereuse suspectée d’être cancérigène, mutagène et écotoxique. En application rigoureuse du principe de précaution, mieux vaut restreindre le plus possible son utilisation, d’autant plus que des solutions alternatives existent pour les utilisations industrielles couvertes par le projet de décision d’exécution. La Commission a méconnu cette possibilité d’alternatives. L’autorisation qu’elle veut donner aux industriels est donc à la fois dangereuse et illégale. Toutes ces raisons m’ont poussée à soutenir l’objection du Parlement à une telle autorisation.

2016/11/22

Je me suis abstenue s’agissant du rapport relatif aux « CumEx files » et à la criminalité financière. Ce rapport fait suite au scandale des « CumEx files ». Il s’agit en fait du nom de l'enquête menée par plusieurs médias internationaux et publiée au mois d’octobre 2018. Cette enquête avait révélé que 55 milliards d'euros ont été subtilisés en quinze ans à plusieurs États européens. Les auteurs de l’enquête accusent les financiers concernés d’avoir opéré en bande organisée sur les marchés financiers. Le rapport soumis au vote des députés demande des évolutions du cadre juridique actuel qui peuvent paraître juste, mais il évoque aussi un guichet unique pour la fiscalité, prélude à un nouveau transfert de souveraineté. Pour ces raisons, j’ai préféré m’abstenir sur ce texte.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif au rôle des services allemands de l’aide sociale à l’enfance dans les litiges familiaux transnationaux. La commission des pétitions reçoit depuis plus de 10 ans un très grand nombre de pétitions de parents non allemands dénonçant des discriminations systématiques par l’office allemand de l’aide sociale à l’enfance (Jugendamt) dans des litiges familiaux ayant une dimension transfrontalière impliquant des enfants, sur des sujets concernant, entre autres, la responsabilité parentale et la garde de l’enfant. Son interprétation du droit de la famille a souvent été au détriment de la protection effective des droits des parents non allemands. Le Jugendamnt privilégie systématiquement le parent allemand, peu importe la situation, ce qui peut engendrer de gros risques pour la sécurité et le bien-être de l’enfant. Cette résolution émanant de pétitionnaires, j’ai décidé de la soutenir. Mais je rappelle qu’il existe de nombreuses capacités de recours pour les pétitionnaires, au sein des États membres et via la Cours de justice de l’UE, pour faire valoir leurs droits.

2016/11/22

Je me suis abstenue s’agissant du rapport relatif à l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Crée en 1994, cette organisation traverse une crise de fonctionnement depuis plusieurs années, aggravé par la nouvelle politique américaine en matière de commerce international. Les nominations de nouveaux membres à l’organe d’appel sont toujours bloquées, ce qui peut mettre en danger l’ensemble du système de règlement des différends. Ce rapport compile les différents souhaits de la commission du commerce international sur la future réforme de l’OMC, actuellement en blocage. Si les propositions vont dans le sens d’une plus grande prise en considération des droits sociaux et des préoccupations environnementales, ainsi qu’un rééquilibrage des relations Nord-Sud, cette négociation est proposée et soutenue par l’UE, qui n’a aucune légitimité à mener des négociations à l’OMC, organisation internationale composée normalement d’États souverains. Ainsi ai-je décidé de m’abstenir sur ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport 2018 relatif à la Serbie. Ce texte invite le Conseil et la Commission à soutenir l'ouverture des chapitres techniquement préparés à condition que des progrès suffisants soient réalisés, en particulier dans le domaine fondamental de l'état de droit. Il appelle également la Serbie à renforcer son alignement sur la politique étrangère et de sécurité de l'UE et se déclare préoccupé par la poursuite de la coopération militaire de la Serbie avec la Russie et la Biélorussie. En outre, il note avec préoccupation que la politique de visas non alignée de la Serbie ouvrait la voie à l'immigration clandestine et à la contrebande vers les pays de l'UE, ainsi que vers les pays voisins non-membres de l'UE. Le rapport est une longue liste de recommandations montrant la forte ingérence de l’Union européenne qui se permet de juger et critiquer la Serbie. Toutes ces recommandations sont faites dans l’optique d’une future adhésion de la Serbie à l’UE. Je ne peux que m’opposer à ce genre de texte.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport 2018 concernant le Kosovo. Le rapport recense un certain nombre de problèmes dont notamment des faiblesses électorales, un sous-financement du système judiciaire, des problèmes de corruption, de discriminations, etc. Néanmoins, le rapport estime qu'il était vital d'accorder sans retard la libéralisation du régime des visas au Kosovo et se félicite que la Commission ait confirmé, le 18 juillet 2018, que les critères de référence pour la libéralisation du régime des visas ont été remplis. Le Conseil est invité à adopter rapidement son mandat afin de progresser vers l’adoption d’un régime d’exemption de visas. Le rapport souligne les graves insuffisances de l’État kosovar, mais se félicite de la libéralisation des visas. Il appelle à la paix, mais invite à une ingérence constante de l’UE qui ne peut qu’être source de tensions. J’ai donc choisi de rejeter ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport 2018 concernant l’ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM). Le rapport salue la volonté politique du gouvernement de mettre pleinement en œuvre l’accord de Pržino conclu en 2015 entre les quatre grands partis politiques et les réformes prioritaires à opérer d’urgence, ce qui a conduit à une intensification des efforts en matière de réformes liées à l’Union, sur la base d’une coopération transpartisane et interethnique et de consultations avec la société civile. Le rapport salue également la signature de l’accord de Prespa conclu le 17 juin 2018 entre la Grèce et l’ancienne République yougoslave de Macédoine sur la dénomination de l’ARYM. Le rapport émet toutes sortes d’exigences sur l’amélioration de la vie politique macédonienne, y compris les processus internes des partis politiques. Le rapport est une longue liste de recommandations montrant la forte ingérence de l’Union européenne qui se permet de juger et de critiquer la Macédoine alors que, sur certains points, ses propres résultats devraient l’inciter à plus de modestie. Toutes ces recommandations sont faites dans l’optique d’une future adhésion de la Macédoine à l’UE. J’ai donc rejeté ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport 2018 relatif à l’Albanie. Ce rapport fait état des évolutions positives et négatives que l’on peut relever s’agissant des rapports entre l’Union européenne et l’Albanie, en particulier au regard de la protection de l’état de droit, du statut des réfugiés politiques, de la politique environnementale du pays, ou encore de son contentieux historique avec la Grèce. Le rapport est une longue liste de recommandations montrant la forte ingérence de l’Union européenne qui se permet de juger et critiquer l’Albanie. Toutes ces recommandations sont faites dans l’optique d’une future adhésion de l’Albanie à l’Union européenne. Je ne peux que m’opposer à ce genre de texte.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport 2018 relatif au Monténégro. Ce rapport fait état des évolutions positives et négatives que l’on peut relever s’agissant des rapports entre l’Union européenne et le Monténégro, en particulier au regard du blanchiment d’argent, de l’accord frontalier avec le Kosovo, de la politique environnementale du pays, de sa politique de défense, ou encore de ses rapports avec la Cour pénale internationale. Le rapport est une longue liste de recommandations montrant la forte ingérence de l’Union européenne qui se permet de juger et critiquer le Monténégro. Toutes ces recommandations sont faites dans l’optique d’une future adhésion du Monténégro à l’Union européenne. Je ne peux que m’opposer à ce genre de texte.

2016/11/22

Je me suis abstenue s’agissant du rapport relatif à la défense de la liberté académique dans l’action extérieure de l’Union. Ce texte vise à reconnaître et protéger la liberté académique dont doivent pouvoir jouir, enseignants, chercheurs et étudiants. Il envisage ainsi nombre de recommandations à adresser aux États s’agissant de la protection de cette liberté et des mesures qu’il convient de prendre pour en assurer un plein respect. Il rappelle notamment l’intérêt d’une collaboration dans ce domaine avec les instances internationales. Ce rapport s’intéresse à une question importante, celle de la liberté académique, mais il s’inscrit dans le principe d’une politique étrangère propre à l’Union européenne. Je considère que la politique étrangère doit rester du strict ressort des États membres. Aussi ai-je préféré m’abstenir sur ce texte.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à la situation des femmes handicapées. Cette proposition de résolution porte sur une catégorie de population particulièrement vulnérable. Le texte soutient que les femmes handicapées doivent pouvoir exercer pleinement leurs droits à une éducation de qualité, accessible et abordable, aux soins de santé, à l’emploi, la mobilité, la vie familiale, l’autonomie physique, la sexualité et le mariage, et disposer de garanties de ces droits. Il invite les États à veiller au respect de ces droits tout en demandant à la Commission de présenter une stratégie européenne de lutte contre la violence à l’égard des femmes en vue de prévenir et de combattre la violence sexiste, et en accordant une attention particulière aux femmes et filles handicapées. Quand bien même plusieurs tentatives d’instrumentalisation du texte à des fins communautaristes et idéologiques sont à déplorer, les principales orientations définies par ce texte méritent d’être soutenues. Ainsi ai-je choisi de le soutenir.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires. Ce texte envisage des dispositions permettant d’assurer une protection efficace des voyageurs et d’encourager le voyage en train. Sont particulièrement visés la non-discrimination entre les voyageurs pour ce qui est des conditions de transport et d’émission de billets, les droits et l’indemnisation des voyageurs en cas de perturbations telles qu’une annulation ou un retard, les informations minimales, précises et fournies en temps opportun dans un format accessible aux voyageurs. Il vise donc à renforcer les droits des voyageurs et à responsabiliser les entreprises face aux difficultés d’exploitation du réseau ferroviaire. Ces raisons expliquent que j’ai choisi de soutenir ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif aux polluants organiques persistants. Les polluants organiques persistants (POP) sont des molécules toxiques, qui se dégradent peu et qui s’accumulent dans la chaîne alimentaire et dans les organes (foie, cerveau notamment). Il s’agit par exemple des PCB ou des dioxines. Ils sont globalement interdits sauf exception (produit indispensable pour une application donnée ou substance intermédiaire de production en fabrication fermée). Ce texte réglemente les substances interdites à la fabrication et les déchets contaminés par ces produits. J’ai ainsi décidé de le soutenir.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif aux services de soins dans l’UE pour une meilleure égalité des genres. Ce rapport s’attache à dénoncer le recul du service public dans le domaine de la prestation de services de soins à la personne. Il dénonce la dévalorisation sociale des emplois de services de soins de longue durée et condamne l’échec de l’UE à atteindre ses objectifs. Il met également en évidence l’absence de services publics dans les zones isolées. Ainsi, le texte s’attache à proposer des solutions visant à améliorer les conditions de travail et de rémunération des prestataires de ce type de services. Je me suis donc prononcée favorablement sur ce texte.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à la proposition de résolution sur la maladie de Lyme. La maladie de Lyme est causée par la morsure de tiques qui injectent des bactéries à l’homme. Elle touche l’homme, les animaux domestiques et sauvages. Il y a 700 000 cas en Europe. La maladie progresse géographiquement. Il n’y a pas de traitement ni de vaccins. En l’absence de diagnostic rapide, la maladie peut causer des dommages irréversibles. Il est difficile de comprendre les mécanismes de la maladie. La proposition de résolution demande des fonds supplémentaires pour la recherche et le diagnostic de la maladie de Lyme. J’ai voté pour, même si la résolution aurait pu gagner en précision en pointant les problèmes de diagnostics et les phénomènes d’errance médicale des patients touchés par cette maladie.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport intérimaire sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027.Le cadre financier pluriannuel est un document traduisant les priorités budgétaires et financières que se fixe l’UE, et ce sur une période de plusieurs années. Il définit les dépenses sur une période donnée, ainsi que les montants maximaux disponibles pour chaque grande catégorie de dépenses.Le budget annuel de l’UE s’inscrit dans le cadre financier pluriannuel. C’est donc un document éminemment politique.Plusieurs éléments sont à noter. En premier lieu, ce CFP pour la période 2021-2027 entérine une hausse globale de certaines dépenses, alors même que la plupart des États européens sont soumis du fait des orientations budgétaires de l’UE à l’austérité.D’autre part, le rapport entérine une baisse de la PAC qui serait bien évidemment préjudiciable aux agriculteurs français. De plus, plusieurs dispositions prévoient des mesures entérinant la discrimination positive (formellement prohibée en France) mais également des plans d’intégration des migrants et d’encouragement à l’immigration.Toutes ces raisons expliquent mon rejet catégorique de ce texte.

2016/11/22

Je me suis abstenue s’agissant du rapport relatif aux règles en matière d’aides d’État.Le présent document propose de modifier le règlement de 2015 sur l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’UE à certaines catégories d’aides d’État horizontales.Cette proposition est essentiellement technique et vise à modifier la prise en compte des aides financières de l’UE en matière d’aides d’État, de telle sorte que les fonds apportés par l’UE (même si ce sont des fonds issus des États membres) et les fonds gérés au niveau des États membres aient la possibilité d’être combinés entre eux, sans fausser la «sacro-sainte» concurrence.Sous couvert de simplification administrative, de nouveaux processus sont pourtant prévus par le présent rapport, ainsi qu’une classification renouvelée des aides d’État.Néanmoins, la portée essentiellement technique et peu audacieuse du texte m’invite à privilégier une abstention.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à la pleine mise en œuvre de la position commune en matière d’exportation d’armements. Selon les derniers chiffres, les exportations d’armes au départ de l’Union européenne à 28 s’élevaient à plus de 27 % du total mondial de 2013 à 2017, ce qui ferait de l’Union à 28 comprise collectivement le deuxième fournisseur d’armements au monde, après les États-Unis (34 %) et avant la Russie (22 %). Le document appelle à initier un processus destiné à élaborer un mécanisme de sanction à l’encontre des États membres qui ne respectent pas la position commune. Le rapport préconise en outre d’enrichir la méthode d’évaluation des risques applicable aux autorisations d’exportations, d’un principe de précaution. Ce rapport appelle à renforcer la convergence des politiques européennes en matière d’exportations d’armements et plus largement de défense. On notera le seul point positif du texte qui est un appel à suspendre les exportations vers l’Arabie saoudite. Toutefois, il est évident que toute politique d’exportation d’armements doit relever de la politique extérieure de chaque État. J’ai donc choisi de voter contre ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à la dotation des autorités de concurrence des États membres. Les États membres sont des partenaires de la Commission européenne en matière de mise en œuvre des règles de concurrence de l’UE. Depuis 2004, les autorités nationales de concurrence (ANC) des États membres sont habilitées à appliquer les règles de concurrence de l’UE conjointement avec la Commission européenne. Ce texte prévoit que les ANC soient des agents de l’UE au sein des États membres, même lorsqu’elles traitent d’un sujet de concurrence purement national. L’État ne peut intervenir en rien dans le processus, il est totalement dépossédé par cette agence indépendante qui agit dans un réseau d’agences européennes. Je me suis donc résolument opposée à ce texte.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif au code des communications électroniques européen. Ce rapport comprend un ensemble de mesures destinées à mettre en place et coordonner entre États membres les infrastructures nécessaires pour accueillir les investissement publics et privés, en vue du déploiement national et européen de réseaux à très haute capacité 5G. La création de ce réseau est plus que nécessaire dans le monde numérique de demain, où les voitures intelligentes, les villes, la santé, l’éducation, les communications auront des besoins accrus en termes de connectivité. Concernant la méthode, le texte n’exige pas de transfert de souveraineté, il propose des mesures concrètes de coopération entre États membres, et l’objectif du texte est d’intérêt général. Il m’a donc paru opportun de soutenir ce texte.

2016/11/22

Je me suis abstenue s’agissant du rapport relatif à l’organe des régulateurs européens des communications électroniques. La Commission souhaite transformer l’organe des régulateurs européens des communications électronique (ORECE) en une agence de l’Union, et l’intégrer au système des agences européennes. Cependant, la position du rapporteur est de sauvegarder au maximum son caractère indépendant et son système de gouvernance et la «garder à l’écart de l’influence de la Commission». En raison de cette position, qui contrebalance les objectifs initiaux de la Commission, même si elle a peu de chance d’aboutir, j’ai décidé de m’abstenir.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif aux normes applicables aux émissions de CO2 des véhicules utilitaires lourds neufs. Pour atteindre ses objectifs en matière de réduction des émissions de CO2, la Commission a ainsi proposé un train de mesures. Ce projet législatif concerne la détermination de normes d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs. Il ne m’apparaît pas opportun que la Commission détienne le quasi-monopole de la définition de la politique carbone en Europe. Le texte entend notamment donner à la Commission le pouvoir d’infliger des amendes aux constructeurs nationaux qui ne respectent pas les objectifs de réduction qu’elle a fixés. Un autre problème est l’oubli des territoires non-urbains. Une transition écologique appelle nécessairement et prioritairement à une stratégie de prise en compte des territoires périphériques, grands laissés pour compte de la mondialisation. Ces différentes raisons expliquent mon vote négatif.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à un mécanisme approfondi pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux. Une nouvelle fois, le Parlement européen demande la création d’un tel mécanisme. Ce mécanisme serait fondé sur un rapport annuel évaluant l’alignement, par tous les États membres de l’Union, sur des « valeurs » inscrites à l’article 2 du traité sur l’UE ; un débat interparlementaire sur la base de ce rapport ; un cycle politique permanent pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux au sein des institutions de l’Union. Il s’agit en réalité, à partir d’intentions évidemment louables, de placer les États membres sous la tutelle des institutions européennes, en considérant qu’ils seraient incapables de rester démocratiques par eux-mêmes. Il s’agit d’une négation pure et simple de la souveraineté des différents peuples et donc de la démocratie, ce qui est plutôt paradoxal quand on prétend créer un outil pour la sauvegarder (mais encore faudrait-il savoir ce que veut dire démocratie). Pour ces raisons, je me suis opposée à ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à la mise en œuvre de l’accord d’association de l’UE avec la Géorgie. Quatre ans après la signature de l’accord d’association qui prévoit la création d’une zone de libre-échange approfondi et complet (ALEAC) et deux ans après son entrée en vigueur, le Parlement européen a décidé d'évaluer le niveau de mise en œuvre de cet accord. Les relations entre l'UE et la Géorgie n’ont cessé de s'approfondir, notamment via la création d’un régime d’exemption de visas et l’adhésion à la communauté de l’énergie. Le rapport véhicule une image positive de la mise en œuvre de l'accord d'association avec la Géorgie. Ainsi, logiquement, ce rapport appelle à renforcer les relations entre la Géorgie et l’Union européenne en développant le libre-échange, ce que je n’accepte pas.De plus le rapporteur en profite pour attaquer (encore) la Russie et s’immiscer dans la situation complexe des régions séparatistes d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud. L’Union européenne montre ainsi qu’elle ne cherche nullement à apaiser les conflits et promouvoir la paix, mais qu’elle ne fait qu’attiser les tensions dans des zones où elle n’a aucune légitimité pour agir.Toutes ces raisons expliquent mon vote négatif.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à la mise en œuvre de l’accord d’association de l’UE avec la Moldavie. Dans le cadre de la politique de voisinage, un premier accord a été signé avec ce pays il y a 4 ans et instaure notamment une zone de libre-échange totale, sans droits de douane, sur le modèle de ce qui se fait au sein de l’espace européen. Depuis, d’autres éléments sont venus s’agréger à cet accord, comme un régime d’exemption de visas ou encore l’adhésion de ce pays à la communauté de l’énergie. Le projet d’accord prévoit d’autres réformes, notamment sur la question du droit du travail et de l’environnement. L’accord prévoit parallèlement à l’alignement des politiques de la Moldavie sur les critères européens, une série d’aides économiques en hausse constante. Si certains points positifs peuvent être soulignés, comme la lutte contre les discriminations et les violences faites aux femmes, ou encore la consolidation de la démocratie, ce rapport vient renforcer l’emprise de l’Union européenne sur les autorités moldaves et s’inscrit dans une logique de libre-échange que nous récusons. Toutes ces raisons m’ont poussée à rejeter ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif aux visas humanitaires. Ce rapport tend à harmoniser les procédures nationales d’entrée protégée, plus communément appelées PEP, au niveau européen, et à contraindre les États sur la question de la délivrance des visas dits humanitaires. En effet, le droit de l’Union européenne ne contraignait pas jusqu’à présent les États à accorder un visa humanitaire aux personnes entrant sur leur territoire au titre de l’asile.Le texte formalise ainsi une procédure unique sur les conditions de délivrance des visas humanitaires, en les alignant notamment sur les visas de court séjour, ce qui rend le système beaucoup plus laxiste. Il réduit les délais d’obtention et élargit les possibilités de demande. Il réorganise la gestion administrative de ces dossiers et prévoit d’augmenter la contribution financière des États membres pour réaliser ces modifications. Ce rapport ne fait qu’accentuer les erreurs du passé et passe à côté de l’essentiel, à savoir l’établissement d’une politique migratoire crédible qui nécessite le retour au contrôle des frontières nationales, et un véritable co-développement pour fixer les populations dans leur pays d’origine.J’ai donc voté contre ce texte.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’UE en faveur de la Lettonie. Cette aide d’un peu plus de 17 millions d’euros fait suite à des inondations survenues en 2017 dans l’ensemble du pays, et en particulier dans la région de Latgale et les territoires avoisinants. La Lettonie a estimé à 380,5 millions d'euros le montant total des dommages directs. La région sinistrée est une « région moins développée » au titre des Fonds structurels et d'investissement européens (2014-2020). Étant donné que la mobilisation du fonds sera intégralement financée par une partie des crédits d’engagement et de paiement déjà inscrits au budget 2018 afin de couvrir les avances, aucun budget rectificatif n’est requis. Il est évident que la Lettonie a été victime d’une catastrophe naturelle grave et il est normal de l’aider à réparer les importants dégâts occasionnés. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à l’aide européenne au développement dans le domaine de l’éducation. Ce texte s’attache à souligner le rôle bénéfique de l’éducation dans le développement des pays émergents. Il souligne notamment la nécessité du retour des étudiants des pays en développement vers leur pays d’origine à la fin de leurs études effectuées en Europe, pour contribuer à stabiliser leur pays et à juguler à terme, les flux migratoires. Très peu de biais idéologique et un sens pratique dominent ce texte. Il faut toutefois relativiser dans la mesure où ce texte est un rapport d’initiative de la commission, une compilation de vœux pieux qui n’a aucune obligation juridique contraignante pour la Commission. Néanmoins, les objectifs cités m’invitent à soutenir ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à l’efficacité énergétique. Ce rapport instrumentalise la question énergétique pour retirer des pans entiers de souveraineté aux États membres, qui ne seront plus libres de leur politique énergétique. Je considère que ce texte est particulièrement néfaste pour la France qui, grâce à son parc nucléaire, s’assure une indépendance énergétique que nous devons protéger à tout prix. Ainsi, j’ai choisi de m’opposer résolument à ce rapport.

2016/11/22

Je me suis abstenue en ce qui concerne le rapport relatif à la gouvernance de l’union de l’énergie. Le présent règlement établit un mécanisme de gouvernance afin de mettre en œuvre une union de l’énergie: marché commun de l’énergie, stratégie commune, tenue des objectifs de baisse d’émission des gaz à effet de serre, R&D, innovation, décarbonisation, efficacité énergétique, sécurité énergétique de l’UE. Quand bien même elle poursuit des objectifs louables, dont la diminution de la part des énergies carbonées, la stratégie proposée me paraît irréaliste. Sans État stratège ni politique industrielle, avec le seul jeu du droit et du marché, il sera impossible de réaliser notre transition énergétique sans une casse sociale et économique notoire. J’ai donc choisi de m’abstenir sur ce rapport.

2016/11/22

Je me suis abstenue s’agissant du rapport relatif à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de ressources renouvelables. Ce rapport demande un renforcement de la directive sur les énergies renouvelables pour atteindre 35% de renouvelable dans la production d’énergie au sein de l’Union européenne. C’est bien sûr un objectif louable. Mais il implique un cadre défini par la Commission et des objectifs contraignants à l’encontre des États membres, ce qui n’est pas acceptable. En effet, cela entraverait encore davantage la souveraineté des États membres, dont la France, alors même que notre pays bénéficie d’un mix énergétique particulier du fait de son investissement massif dans le nucléaire, qui nous permet de produire beaucoup moins de CO2 que la plupart de nos voisins européens. Pour toutes ces raisons, j’ai choisi de m’abstenir sur ce texte.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif au plan pluriannuel applicable aux stocks de petits pélagiques de la mer Adriatique. Ce texte concerne la pêche de la sardine et de l’anchois en mer Adriatique (Italie, Croatie, Slovénie). La sardine et l’anchois sont surexploités et les stocks vont continuer à diminuer si rien n’est fait: la méthode de limitation de la pêche ne fonctionne pas. Les pêcheries dans l’Adriatique sont souvent artisanales et ont une grande importance pour les villes et villages de l’Italie, de Croatie et de Slovénie. Ce texte propose de limiter les captures selon des avis scientifiques pour reconstituer les stocks. La Commission européenne propose de limiter les captures à partir d’avis scientifiques comme elle le fait dans d’autres zones, avec un certain succès. Même si nous aurions préféré que ces mesures soient prises par une coopération internationale des pays concernés, ce sont des mesures nécessaires et efficaces. Ainsi ai-je choisi de soutenir ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à l’état de droit en Roumanie. Ce rapport intervient dans le cadre d’une refonte de la législation régissant les systèmes judiciaire et pénal roumains. Selon la Commission de Venise (commission européenne pour la démocratie par le droit, organe consultatif du Conseil de l’Europe), cette réforme risque de saper structurellement l’indépendance du système judiciaire. Ce rapport prône la création d’un mécanisme de l’Union européenne pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux avec à la clé des recommandations pour chaque pays. Le texte se montre soucieux de l’indépendance du système judiciaire par rapport à l’exécutif, mais vise à mettre fin à l’indépendance de la Roumaine en plaçant le peuple roumain sous une forme de tutelle de l’UE. Le texte demande à la Commission, en sa qualité de gardienne des traités, de superviser la suite que les autorités roumaines réserveront aux recommandations faites. Il s’agit donc d’une atteinte manifeste à la souveraineté de l’État roumain, qui plus est sur un mode condescendant et paternaliste. J’ai donc voté contre ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif aux normes minimales pour les minorités dans l’UE. Ce texte s’attache à définir une protection minimale des droits des personnes appartenant à des minorités, terme introduit par le traité de Lisbonne. Le terme de minorité est ici compris sous diverses formes, que ce soit la langue, l’identité, le genre, la couleur de peau. C’est une approche qui diffère radicalement de la vision française, qui refuse toute discrimination positive fondée sur une couleur de peau, une religion, ou encore une orientation sexuelle. Si le droit à la même protection, à un accès égal aux services publics, et la lutte contre les discriminations doivent bien sûr être encouragés, il est inacceptable que la Commission européenne, via ce texte, encourage le communautarisme et fixe des mesures de discrimination positive qui contreviennent au principe français d’égalité consacré par la Constitution. Cette raison cruciale explique mon rejet de ce texte.

2016/11/22

Je me suis abstenue s’agissant du rapport relatif à la numérisation au service du développement. Le rapport comporte des propositions pour digitaliser progressivement l’administration des pays en développement. Cette numérisation de l’administration devrait permettre un meilleur recensement de la population et une meilleure efficacité des institutions. L’intégration progressive du numérique dans l’administration des pays en développement devrait notamment permettre une meilleure connaissance de la population et de ses besoins.Néanmoins certains points posent de sérieux problèmes, comme l’absence préalable de certaines infrastructures traditionnelles en amont de la numérisation, ou encore les dispositions encourageant le commerce en ligne transfrontière en abaissant les obstacles législatifs, ce qui serait désastreux pour ces économies qui ont besoin d’un protectionnisme ciblé. Enfin, la numérisation de l’agriculture dans des pays où les paysans sont majoritairement illettrés donnerait aux multinationales un avantage. Pour ces raisons, j’ai préféré m’abstenir sur ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à l’importation de biens culturels. Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, la Commission a annoncé qu’elle préparerait une proposition législative visant à lutter contre le commerce illicite de biens culturels afin de mettre un terme aux autres sources de financement du terrorisme par le pillage et la contrebande d’antiquités. Cette initiative vise à empêcher l’importation et le stockage dans l’UE de biens culturels exportés illicitement depuis un pays tiers, ce qui permettra de réduire le trafic de biens culturels, de lutter contre le financement du terrorisme et de protéger le patrimoine culturel. Soumettre au contrôle des douanes avec l’appui de l’Etat membre l’importation de biens culturels comme la contrebande d’antiquités est une bonne chose. Cela permet de raréfier le financement du terrorisme tout en défendant le patrimoine historique de certains pays. Ainsi ai-je soutenu ce texte.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à la protection des intérêts financiers de l’UE et du recouvrement d’espèces et d’actifs auprès de pays tiers en cas de fraude. Il existe un problème permanent des fonds de l’Union perdus en raison de cas frauduleux de transfert de fonds vers des pays tiers. Le rapport souligne qu’à ce jour, l’UE n’a malheureusement conclu des accords d’entraide judiciaire qu’avec quelques pays tiers tels que le Japon, les États-Unis, la Norvège et le Liechtenstein, bien que l’on soupçonne que des fonds sont également transférés vers d’autres juridictions. La Commission a été invitée à encourager les efforts visant à obtenir des accords avec des pays tiers bénéficiant de fonds de l’Union. Bien que le rapport veuille renforcer la législation européenne sur le sujet, il est évident que la lutte contre la fraude doit être une priorité. J’ai donc soutenu ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à l’autorisation et à la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire. Pour certaines catégories de médicaments à usage humain, il peut s’avérer nécessaire, afin de répondre à des besoins médicaux non satisfaits de patients, de délivrer des autorisations de mise sur le marché en se fondant sur des données moins complètes qu’elles ne doivent normalement l’être. Les catégories de médicaments à usage humain concernées devraient être les médicaments destinés à traiter des maladies invalidantes graves ou des maladies mortelles. Des précisions sont données sur les modifications d’autorisation d’un médicament (il s’agit le plus souvent de l’élargissement des maladies visées). Je soutiens bien entendu l’extension des autorisations de médicaments dans de pareils cas, mais il m’apparaît que la Commission européenne n’a pas à décider pour la France de sa politique de santé publique.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif aux médicaments vétérinaires. Le présent règlement a pour but de réduire la charge administrative, de renforcer le marché intérieur et d’améliorer la disponibilité des médicaments vétérinaires, d’harmoniser le marché intérieur des médicaments vétérinaires dans l’Union et d’améliorer leur libre circulation. Ce texte veut harmoniser le marché intérieur des médicaments vétérinaires. Il m’est impossible d’avoir la moindre confiance dans la Commission européenne sur ce sujet. La France doit garder sa maîtrise de la politique du médicament. J’ai donc voté contre ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à la fabrication, à la mise sur le marché et à l’utilisation d’aliments médicamenteux pour animaux. Les aliments médicamenteux pour animaux sont un mélange homogène d’aliments pour animaux et de médicaments vétérinaires. Ce texte vise à approfondir le marché unique pour les médicaments vétérinaires mélangés aux aliments. C’est selon moi à la France de décider de la politique de médicaments pour les animaux et non à l’UE. J’ai ainsi rejeté ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures. La présente initiative s’inscrit dans le cadre des efforts déployés par la Commission pour créer une Union de l’énergie et d’une série de propositions relatives aux transports à faibles émissions. La Commission propose que le champ d’application de la directive qu’il s’agit de modifier soit étendu aux véhicules utilitaires lourds autres que ceux destinés au transport de marchandises ainsi qu'aux véhicules utilitaires légers, y compris les voitures particulières, dans l’objectif affiché de garantir une tarification plus cohérente de l'utilisation des infrastructures dans le secteur du transport routier. Je suis évidemment en faveur de la réduction de la circulation des poids lourds, mais je considère que ce rapport propose de donner à la Commission européenne un pouvoir exorbitant en matière de taxation routière, sans qu’on puisse lui accorder la moindre confiance sur les effets des mesures envisagées. J’ai donc voté contre ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à la promotion des véhicules de transport routier propres et économes en énergie. Le rapport vise à fixer pour chaque État membre un objectif minimal de transport propre dans le total de ses marchés publics relatifs au transport. Promouvoir le transport propre est essentiel. Le promouvoir au sein des marchés publics l’est plus encore, car cela appelle au volontarisme politique pour mener le combat écologique. Mais la méthode choisie pour mener ces actions nécessaires n’est pas la bonne. La Commission entend en effet imposer sa prééminence illégitime aux États souverains. Par ailleurs, le projet législatif fait une part trop belle aux territoires urbains. Il en oublie les espaces périphériques (territoires ruraux, petites villes, villages...), pour qui le transport classique demeure essentiel, puisqu’aucun investissement en transport public, et a fortiori en transport public propre, n’est fait dans ces territoires. Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Je me suis abstenue s’agissant du rapport relatif à la fixation du siège de l’Autorité bancaire européenne (ABE). Il s’agit d’une proposition de transfert du siège de l’ABE de Londres à Paris suite au Brexit. Il est proposé que le règlement entre en vigueur d’urgence afin que l’ABE dispose de suffisamment de temps pour effectuer son transfert. Il n’y a pas de raison de s’opposer au nécessaire transfert de cette agence en raison du Brexit, ni à son installation à Paris bien entendu, mais l’existence de cette autorité ne saurait pour autant être soutenue. Ceci explique mon abstention sur ce texte.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à la fixation du siège de l’Agence européenne des médicaments. L’Agence européenne des médicaments (AEM) avait jusque-là son siège à Londres. Du fait de la décision du Royaume-Uni de quitter l’UE, l’AEM doit changer de siège. Amsterdam a été retenue comme nouveau siège à l’issue d’un tirage au sort décidé et encadré par le Conseil européen.J’ai accepté de voter pour ce rapport pour assurer la continuité du travail de cette agence, travail décisif, qui est celui de l’évaluation des risques afférents aux médicaments circulant en Europe.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à la demande de levée d’immunité pour un député européen. Il s’agit de Georgios Kyrtsos, en sa qualité de représentant légal (président et directeur exécutif) des sociétés «KMP Publishing House Ltd» et «Free Sunday Publishing House Ltd». Cette personne est mise en cause pour une infraction présumée qui n’a visiblement pas de lien direct avec ses fonctions de député au Parlement européen : elle est liée à son poste précédent de gérant de deux entreprises de presse. J’ai ainsi accepté de voter pour ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif au budget général de l’Union européenne pour 2019. Il s’agit du rapport accompagnant le projet de budget de l’Union européenne pour 2019. Il dresse un satisfecit de l’UE et réclame toujours plus d’argent et de pouvoir pour les institutions européennes. Mon engagement politique en faveur de l’indépendance de la France et de la lutte contre le fédéralisme européen m’empêche évidemment de soutenir la Commission européenne dans le domaine budgétaire comme dans les autres domaines. J’ai ainsi voté contre ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à une décharge pour l’exercice 2016 du budget de l’UE relativement au Conseil européen et au Conseil. Ce texte est une proposition de décharge au secrétaire général du Conseil sur l’exécution du budget du Conseil européen et du Conseil pour l’exercice 2016. Il est à noter que le Conseil n’a répondu à aucune des observations formulées par le Parlement dans sa résolution du 18 avril 2018. De même, aucune recommandation ou explication n’a été donnée au Parlement sur ce refus. J’ai ainsi logiquement voté en faveur de cette décharge.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à l’appui aux réformes structurelles dans les États membres. En effet, ce rapport invite les États membres à céder volontairement, en tout ou en partie, la gestion des fonds de la réserve de performance à la Commission devant son empressement à mettre en œuvre des réformes structurelles horizontales liées au semestre européen. Cet accroissement des prérogatives de la Commission ne pouvait que me mener à voter contre ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif au lancement de l’échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques en Irlande. Cet échange de données m’apparaît dangereux pour les libertés publiques et individuelles. Il ne présente par ailleurs aucune utilité majeure. J’ai donc décidé de m’opposer à ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif au lancement de l’échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN en Irlande. Cet échange de données m’apparaît dangereux pour les libertés publiques et individuelles. Il ne présente par ailleurs aucune utilité majeure. J’ai donc décidé de m’opposer à ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif au lancement de l’échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques en Croatie. Cet échange de données m’apparaît dangereux pour les libertés publiques et individuelles. Il ne présente par ailleurs aucune utilité majeure. J’ai donc décidé de m’opposer à ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à la réduction de l’incidence sur l’environnement de certains produits en plastique. Le plastique représente 80% des déchets en mer dont la moitié pour les plastiques à usage unique. Le matériel de pêche représente aussi une forte part des déchets plastiques en mer. Ce plastique a des effets toxiques, se retrouve dans les organismes des animaux marins. Les mesures ici proposées concernent l’interdiction de certains objets en plastique ou encore des mesures de sensibilisation pour d’autres.Des mesures pour interdire les couverts en plastique, réduire la consommation des récipients alimentaires et sensibiliser sur les déchets plastiques sont des mesures de bon sens. J’ai donc voté pour ce rapport.

2016/11/22

Je me suis abstenue s’agissant du rapport relatif au système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des contrôles aux frontières. Cette proposition de texte du Parlement porte sur le fonctionnement et l’utilisation des données au sein du SIS. Une série de mesures est ainsi prévue pour renforcer la protection des données personnelles et élargir les droits d’accès et de modification de ces données, ce qui est positif du point de vue de la protection des libertés individuelles. Toutefois, le rapport préconise par ailleurs une supervision européenne de ce système et la création d’une agence propre pour gérer ces données. Ce positionnement ne fait que renforcer la fédéralisation du système Schengen. Ainsi, je n’ai pu que m’abstenir sur ce texte.

2016/11/22

Je me suis abstenue s’agissant du rapport relatif au système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Cette proposition de texte du Parlement porte sur le fonctionnement et l’utilisation des données au sein du SIS. Une série de mesures est ainsi prévue pour renforcer la protection des données personnelles et élargir les droits d’accès et de modification de ces données, ce qui est positif du point de vue de la protection des libertés individuelles. Toutefois, le rapport préconise par ailleurs une supervision européenne de ce système et la création d’une agence propre pour gérer ces données. Ce positionnement ne fait que renforcer la fédéralisation du système Schengen. Ainsi, je n’ai pu que m’abstenir sur ce texte.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à l’utilisation du système d’information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Le présent texte porte sur l’utilisation et l’échange, entre États membres, des données relatives aux ressortissants de pays tiers en situation irrégulière. La proposition du Parlement suggère que ces données soient introduites immédiatement dans le système communautaire, afin de s’assurer que l’obligation de retour qui a été signifiée aux clandestins a bien été respectée, ce qui devrait permettre une exécution plus fiable et plus rapide de la décision d’expulsion. Le rapport prévoit également toute une série de mesures visant à assurer le respect des droits fondamentaux des clandestins, ce qui permettrait d’éviter une contestation de la décision d’expulsion. Toutes ces raisons expliquent mon vote positif.

2016/11/22

Je me suis abstenue s’agissant du rapport relatif à l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques. Même si ces réformes sur le droit d’accise des boissons alcooliques ne posent pas de problème particulier, c’est à l’État français de les fixer non à la Commission européenne. Je me suis ainsi logiquement abstenue.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à l’objection concernant le renouvellement de l’autorisation d’un maïs génétiquement modifié. Cette proposition de résolution demande à la Commission de ne pas renouveler le maïs Mon 810 vu le danger que ce maïs pose à la santé humaine (production d’insecticides dans la plante ensuite consommée par les humains ou par les animaux). Mon opposition de principe aux OGM et aux pesticides justifie ce vote positif.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à l’objection concernant divers maïs génétiquement modifiés et leurs combinaisons. Cette proposition de résolution demande à la Commission de ne pas autoriser les différents maïs OGM proposés et leurs combinaisons. Mon opposition de principe aux OGM justifie ce vote positif.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à la décharge 2016 s’agissant du Bureau européen d’appui en matière d’asile. La Cour des comptes européenne a relevé des irrégularités dans le budget 2016 de cet organisme. L’OLAF mène depuis une enquête sur plusieurs anciens membres et membres actuels. Logiquement, le 18 avril 2018, le Parlement a ajourné la décision de décharge pour l’exercice 2016. Le conseil d’administration du Bureau a relevé le 6 juin 2018 le directeur exécutif de ses fonctions. Un directeur exécutif par intérim, qui n’est pas visé par l’enquête de l’OLAF, a été nommé et des mesures correctives ont été prises. Il s’agit du deuxième rapport sur la décharge concernant cette agence de l’UE, en raison des graves irrégularités relevées et de l’ouverture d’une enquête ; le directeur incriminé a été changé et des mesures correctives ont été prises. Il n’y a donc plus selon moi de raison de refuser la décharge. J’ai ainsi voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à la levée d’immunité d’un ancien député italien. Le rapport demande la levée d’immunité de cet ancien député condamné en Italie pour des propos diffamatoires tenus dans les années 90, alors qu’il était député européen, mais sans lien avec son mandat. Il essaie de faire casser le jugement en cassation en jouant l’immunité. L’affaire n’a pas de lien avec le mandat de ce député. J’ai donc accepté de voter pour.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’UE. Le Journal officiel de l’Union européenne permet d’assurer la publication officielle de la législation et des autres actes de l’Union européenne. Jusqu’en 2014, seule l’édition imprimée du JO était considérée comme la forme de publication valable et juridiquement contraignante. La version électronique, disponible sur l’internet depuis 1998, était seulement considérée comme un outil d’information dépourvu de toute valeur juridique. Le règlement (UE) nº 216/2013(2) a mis un terme cette situation en 2014, de sorte que la version électronique est authentique et produit des effets juridiques, tandis que la version imprimée ne serait publiée et n’aurait des effets juridiques que dans le cas où le système informatique ne serait pas opérationnel. L’objectif de la proposition est de mettre à jour la procédure permettant d’authentifier la version électronique du JO par une signature électronique. Il s’agit d’un texte purement technique facilitant l’accès aux documents officiels de l’Union européenne puisque la version électronique est plus facilement accessible qu’une version imprimée. J’ai donc appuyé ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à l’accord UE-Bahamas sur l’exemption de visa pour les séjours de courte durée. Depuis 2013, pour les ressortissants de pays tiers qui souhaitent se rendre dans l’espace Schengen pour un séjour de courte durée – qu’ils soient ou non soumis à l’obligation de visa – la durée maximale du séjour autorisé est définie comme étant « 90 jours sur toute période de 180 jours » (au lieu d’une durée maximale de trois mois au cours d’une période de six mois à compter de la date de la première entrée). L’accord entre l’Union et les Bahamas relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée doit incorporer cette nouvelle définition. Je considère que ce n’est pas à l’Union européenne de gérer les visas accordés aux ressortissants étrangers. La France doit pouvoir décider souverainement les visas qu’elle souhaite ou non accorder. J’ai donc très logiquement voté contre ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à l’accord UE-République de Maurice sur l’exemption de visa pour les séjours de courte durée. Depuis 2013, pour les ressortissants de pays tiers qui souhaitent se rendre dans l’espace Schengen pour un séjour de courte durée – qu’ils soient ou non soumis à l’obligation de visa – la durée maximale du séjour autorisé est définie comme étant « 90 jours sur toute période de 180 jours » (au lieu d’une durée maximale de trois mois au cours d’une période de six mois à compter de la date de la première entrée). L’accord entre l’Union et la République de Maurice relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée doit incorporer cette nouvelle définition. Je considère que ce n’est pas à l’Union européenne de gérer les visas accordés aux ressortissants étrangers. La France doit pouvoir décider souverainement les visas qu’elle souhaite ou non accorder. J’ai donc très logiquement voté contre ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à l’accord UE-Antigua-et-Barbuda sur l’exemption de visa pour les séjours de courte durée. Depuis 2013, pour les ressortissants de pays tiers qui souhaitent se rendre dans l’espace Schengen pour un séjour de courte durée – qu’ils soient ou non soumis à l’obligation de visa – la durée maximale du séjour autorisé est définie comme étant «90 jours sur toute période de 180 jours» (au lieu d’une durée maximale de trois mois au cours d’une période de six mois à compter de la date de la première entrée). L’accord entre l’Union et Antigua-et-Barbuda relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée doit incorporer cette nouvelle définition. Je considère que ce n’est pas à l’Union européenne de gérer les visas accordés aux ressortissants étrangers. La France doit pouvoir décider souverainement les visas qu’elle souhaite ou non accorder. J’ai donc très logiquement voté contre ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à l’accord UE-Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès sur l’exemption de visa pour les séjours de courte durée. Depuis 2013, pour les ressortissants de pays tiers qui souhaitent se rendre dans l’espace Schengen pour un séjour de courte durée – qu’ils soient ou non soumis à l’obligation de visa – la durée maximale du séjour autorisé est définie comme étant «90 jours sur toute période de 180 jours» (au lieu d’une durée maximale de trois mois au cours d’une période de six mois à compter de la date de la première entrée). L’accord entre l’Union et la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée doit incorporer cette nouvelle définition. Je considère que ce n’est pas à l’Union européenne de gérer les visas accordés aux ressortissants étrangers. La France doit pouvoir décider souverainement les visas qu’elle souhaite ou non accorder. J’ai donc très logiquement voté contre ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à l’accord Union européenne-Barbade sur l’exemption de visa pour les séjours de courte durée. Depuis 2013, pour les ressortissants de pays tiers qui souhaitent se rendre dans l’espace Schengen pour un séjour de courte durée – qu’ils soient ou non soumis à l’obligation de visa – la durée maximale du séjour autorisé est définie comme étant «90 jours sur toute période de 180 jours» (au lieu d’une durée maximale de trois mois au cours d’une période de six mois à compter de la date de la première entrée). L’accord entre l’Union et la Barbade relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée doit incorporer cette nouvelle définition. Je considère que ce n’est pas à l’Union européenne de gérer les visas accordés aux ressortissants étrangers. La France doit pouvoir décider souverainement les visas qu’elle souhaite ou non accorder. J’ai donc très logiquement voté contre ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à l’accord UE-Seychelles sur l’exemption de visa pour les séjours de courte durée. Depuis 2013, pour les ressortissants de pays tiers qui souhaitent se rendre dans l’espace Schengen pour un séjour de courte durée – qu’ils soient ou non soumis à l’obligation de visa – la durée maximale du séjour autorisé est définie comme étant «90 jours sur toute période de 180 jours» (au lieu d’une durée maximale de trois mois au cours d’une période de six mois à compter de la date de la première entrée). L’accord entre l’Union et les Seychelles relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée doit incorporer cette nouvelle définition. Je considère que ce n’est pas à l’Union européenne de gérer les visas accordés aux ressortissants étrangers. La France doit pouvoir décider souverainement les visas qu’elle souhaite ou non accorder. J’ai donc très logiquement voté contre ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation s’agissant d’une demande portugaise. Le 24 avril 2018, le Portugal a présenté une demande de contribution financière du Fonds à la suite de 1 161 licenciements dans le secteur économique relevant de l’industrie de l’habillement dans les régions «Norte», «Centro» et «Lisboa». La Commission a proposé de mobiliser le Fonds pour un montant de 4 655 883 euros, soit 60 % du coût total des actions proposées, en vue d'apporter une contribution financière à la demande. Le rapport souligne lui-même la responsabilité des politiques européennes dans les problèmes rencontrés par l’industrie textile au Portugal… Il n’est évidemment pas question de refuser de l’aide aux salariés licenciés à cause des choix absurdes de l’Union européenne. J’ai donc logiquement soutenu ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. La proposition de directive qu’il contient est une refonte d’une directive déjà modifiée en 2003, en 2009 et en 2015. Le but de la nouvelle proposition aidera les États membres à gérer leur eau potable d’une manière économe et durable, ce qui contribuera à réduire la consommation énergétique et les pertes d’eau inutiles. Quelques modifications de paramètres sont faites, le plus souvent dans un sens restrictif. Même s’il m’apparaît que l’Union européenne empiète un peu sur notre souveraineté dans le domaine normatif de la qualité des eaux pour la consommation humaine, il en va ici d’un enjeu de santé publique. J’ai donc donné mon aval à ce texte.

2016/11/22

Je me suis abstenue s’agissant du rapport relatif aux ressources affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale et à l’objectif « Investissement pour la croissance et l’emploi ». Cette modification est compréhensible puisque dans le règlement, l’Initiative pour l’emploi des jeunes dispose d’une dotation spécifique. Il n’y a pas de raison manifeste de s’opposer à cette modification technique, puisque la décision du budget a déjà été prise auparavant. Néanmoins, comme je ne soutiens pas le vote du budget de l’UE, je n’ai pu que m’abstenir sur ce rapport.

2016/11/22

Je me suis abstenue s’agissant du rapport relatif à l’alignement des obligations en matière de communication d’informations dans le domaine de la politique environnementale.Il s’agit ici de modifications de plusieurs directives sur l’environnement, dans le but notamment que le public ait accès à des informations claires en matière d’environnement au niveau national. L’intention peut paraître louable, mais la Commission européenne impose dans ce texte ce que doivent communiquer les gouvernements à leurs citoyens, et sous quelle forme, en matière d’environnement. Je suis évidemment favorable à une bonne communication sur les atteintes à l’environnement, mais cela doit être décidé selon moi par les nations. Ceci explique mon abstention sur ce texte.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif au rôle de la participation financière des salariés dans la création d’emplois et au retour des chômeurs à l’emploi. Ce rapport plaide en faveur de la généralisation et la promotion de la participation financière des salariés dans l’organisation des entreprises quelle que soit leur taille. Néanmoins, il écarte dès le début toute possibilité d’un modèle universel global au niveau de l’UE. Le rapport se limite à demander des mesures incitatives à la fois à la Commission et aux États membres, et ne manifeste pas d’incitation à la Commission à aller au-delà de ses strictes compétences. Ainsi, j’ai pu soutenir ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à la stratégie en matière de passation des marchés publics. Ce rapport a pour objectif d’améliorer et de faire appliquer les règles en vigueur concernant le processus d’attribution des marchés publics dans l’UE, alors que les statistiques montrent une baisse de la concurrence et une augmentation des offres uniques.Si le rapport présente de bons éléments, comme par exemple des mesures visant à améliorer l’accès des PME aux marchés publics et la numérisation complète du processus d’attribution, il confirme l’impossibilité pour un État membre de privilégier ses entreprises nationales dans l’attribution des marchés publics. Cette démarche est considérée par l’UE comme une ingérence de l’État inacceptable alors qu’elle est une simple mesure de bon sens, de protection de son économie et de ses emplois. Même le domaine de la Défense, pourtant hautement stratégique, n’est pas épargné. C’est ce genre de règles qui empêche des armuriers français de qualité de fournir l’armée français en fusils automatiques , systématiquement délaissé au profit d’une entreprise allemande.J’ai donc fermement rejeté ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à Eurojust, l’agence de l’UE pour la coopération judiciaire en matière pénale. Eurojust a été instituée afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité organisée dans l’Union européenne. Il est ici proposé de refondre le règlement instituant Eurojust en créant un nouveau cadre juridique visant à créer une Agence de l’UE pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust), successeur légal de l’unité Eurojust. Les objectifs de la présente proposition sont nombreux. Toutefois, le nouveau cadre proposé pour Eurojust est l’amorce d’une transition vers une agence fédérale et non plus seulement une structure de coopération entre États. Par ailleurs, les relations entre le Parquet européen et Eurojust (les États membres n’étant pas les mêmes pour les deux entités) s’annoncent complexes et il est peu probable qu’on y gagne en efficacité pour lutter contre le crime. Il vaudrait mieux commencer par rétablir des frontières et des douanes solides. Pour ces raisons, j’ai rejeté ce texte.

2016/11/22

Je me suis abstenue s’agissant du rapport relatif à la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation. Ce rapport fait suite à une proposition de la Commission européenne visant à « renforcer le cadre juridique de l’Union européenne » contre la criminalité organisée et le terrorisme.La reconnaissance mutuelle envisagée a pour but de faire respecter les décisions judiciaires prises dans l’un des États-membres de l’Union européenne, afin de lutter efficacement contre ces crimes. Le rapport souligne l’importance du « respect des droits fondamentaux et des garanties « procédurales » pour que la reconnaissance mutuelle fonctionne : ainsi, une décision de gel et/ou de confiscation ne sera pas reconnue par les autres États-membres si elle est fondée sur le non-respect de ces droits.Cependant le rapport souhaite mettre en place tous ces moyens en harmonisant les instruments juridiques existants à l’échelle européenne. Cette harmonisation et les mécanismes juridiques contraignants qu’elle sous-entend pour les États portent évidemment atteinte à la souveraineté des États.J’ai, pour cette raison principale, choisi l’abstention sur ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport sur la libre circulation des données à caractère non personnels dans l’Union européenne.En effet ce rapport est un élément de plus dans le renforcement du marché unique numérique que je refuse. L’affaissement des régulations nationales et la libre circulation des données commerciales sont une fois encore encouragées sous la même promesse hypothétique d’un profit substantiel. Cette musique est servie par les technocrates bruxellois depuis plus de vingt ans, avec les résultats que l’on connaît sur notre économie et notre souveraineté nationale.

2016/11/22

Je me suis abstenue concernant le rapport relatif à l’élaboration d’un instrument contraignant des Nations unies pour réglementer dans le cadre du droit international des droits de l’homme les activités des sociétés transnationales. Les principes directeurs des Nations unies sur les entreprises et les droits de l’homme (PDNU), approuvés par consensus par le Conseil des droits de l’homme, restent le cadre faisant autorité pour prévenir et résorber le risque d’effets négatifs sur les droits de l’homme dans les activités des entreprises. Une étude de 2017 démontre clairement que les États membres de l’UE sont, dans le contexte mondial, les plus avancés dans l’application des PDNU. Le texte repose sur une intention louable (participer à l’objectif de l’ONU pour que les entreprises respectent les droits de l’homme) mais, comme toujours, il instrumentalise son sujet dans une perspective fédéraliste. Or, si l’ONU doit jouer un rôle important pour réguler les relations entre les États, il n’est pas acceptable que l’UE cherche à s’imposer dans le concert des nations comme si elle était elle-même un État et avait la moindre légitimité. Je me suis donc abstenue.

2016/11/22

J’ai voté pour la résolution relative à la situation au Yémen. En 2015, le coup d’État perpétré par la communauté chiite des Houthis, lorsque celle-ci s’empare du palais présidentiel et contraint le chef d’État à s’exiler en Arabie saoudite, donne le départ d’une guerre civile majeure dans le pays. Aujourd’hui, les rebelles chiites houthis sont opposés à une coalition militaire, en soutien du pouvoir chassé, à la tête de laquelle on retrouve l’Arabie saoudite. La guerre civile au Yémen est responsable de plusieurs milliers de morts, auxquels s’ajoutent les victimes diverses et les dégâts matériels considérables. Pour l’ONU, c’est «la pire crise humanitaire du monde» à l’heure actuelle.Le projet de résolution adopte la bonne approche. Dans ce conflit très complexe, où des problèmes religieux et culturels se mélangent à des considérations géopolitiques et à des protestations socio-économiques, il n’appartient pas à l’UE de prendre position pour un parti plutôt qu’un autre. Il est nécessaire de faire un diagnostic juste face à une situation d’une telle envergure. De ce fait, j’apprécie que le projet de résolution rappelle le caractère multidimensionnel du conflit armé au Yémen. J’ai donc décidé de le soutenir.

2016/11/22

Je me suis abstenue s’agissant du rapport relatif à l’harmonisation et à la simplification de certaines règles dans le système TVA.Le texte vise à modifier le régime régissant le système « TVA » actuellement en vigueur au sein de l’Union européenne, et notamment les aspects suivants : le numéro d’identification TVA, les opérations en chaîne, les situations de transfert de stocks sous contrat de dépôt et la preuve de livraison intracommunautaire. La proposition de réforme vise à modifier le régime pénal en cas d’infractions, notamment en alourdissant les peines et les amendes.Si la lutte contre la fraude fiscale et l’évasion fiscale doit être une priorité, la Commission ne peut s’abriter derrière cet objectif pour renforcer considérablement ses pouvoirs déjà très importants en la matière.L’harmonisation des systèmes et des régimes laissent bien souvent la place à une fédéralisation déguisée et rampante, dans le contexte du marché unique. C’est la raison principale de mon abstention.

2016/11/22

Je me suis abstenue concernant le rapport relatif à la période d’application du mécanisme d’autoliquidation et de réaction rapide en matière de TVA. Pour éviter la fraude carrousel à la TVA, il est proposé aux États de faire payer la TVA à l’acheteur de façon dérogatoire. Cette procédure est possible quand il y a des fraudes massives sur des biens particuliers et il faut demander l’accord de la Commission européenne.On cherche en réalité à boucher les trous de la raquette mais la procédure de TVA européenne est le fond du problème. Ceci ne concerne que certains biens et services sur demande des États et les fraudeurs pourront frauder sur d’autres biens. L’ensemble du mécanisme de paiement de la TVA dans l’UE est mauvais et conduit à des fraudes massives à la TVA (10 milliards d’euros en France). Les dérogations temporaires prévues par ce texte ne résoudront pas le problème de fraude. Voilà pourquoi, en dépit des intentions affichées, je ne pouvais que m’abstenir.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à la coopération administrative dans le domaine des droits d’accises. Ces droits sont acquittés par les opérateurs et sont répercutés dans le prix de vente au détail. Pour éviter aux entreprises d'avoir à faire une avance de trésorerie importante en attendant de récupérer les droits au moment de la vente au consommateur final, leur paiement est reporté le plus tard possible dans la chaîne de distribution : c’est le principe des accises en suspension de droits. Pour le fonctionnement du marché unique, des produits à droit d’accise (alcool, carburant) peuvent se déplacer dans l’UE sans payer de droits afin que ce soit le distributeur qui les paie au final. Ce marché est étendu afin de permettre plus de mouvements de ces produits. Il faut donc que le registre automatisé des opérateurs agréés soit étendu. Mais plus on complexifie le problème de paiement des droits d’accise, plus on multiplie le risque de fraude. Pour ces raisons, j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Je me suis abstenue s’agissant du rapport relatif à l’évaluation des technologies de santé (ETS), concept large qui désigne tout moyen de lutte contre tout élément susceptible de nuire à la santé. Jusqu’à présent l’efficacité comparative d’une technologie de santé est une compétence nationale, alors que, dans le cadre du marché unique, la mise sur le marché d’une technologie de santé est une compétence européenne, qui procède notamment de l’Agence européenne des médicaments. À l’échelle européenne, il n’existe aucune évaluation de l’efficacité comparative et c’est ce vide que cherche à combler l’ETS.Le rapport a le souci de respecter les souverainetés étatiques. Il est toujours bien précisé que l’ETS correspond à une «coopération» entre les États membres. Cependant, il est prévu, dans le projet de règlement, que l’ETS, après une période de transition, devienne obligatoire pour les États membres. Même si un tel processus est défendable, je ne peux le cautionner. Accepter cela, c’est accepter, en substance, le primat du droit européen. C’est la raison pour laquelle je me suis abstenue.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur le rapport relatif aux normes de performance en matière d’émissions pour les voitures neuves et les utilitaires légers neufs.Pour réduire les émissions de CO2 et combattre le réchauffement climatique, le secteur automobile est un chantier qu’il faut investir. Le projet législatif de la Commission vise à fixer des objectifs de réduction des émissions de CO2 pour ces deux catégories de véhicule, ainsi qu’à promouvoir les véhicules à faible émission, voire à émission nulle. Ce texte pose néanmoins un problème politique majeur. En effet, l’action climatique est mise en forme institutionnellement de telle sorte que la Commission en est consacrée comme le cœur. L’échelon européen est considéré comme le plus efficace pour s’organiser, dans la pure tradition fédéraliste. Pratiquement aucune mention du rôle des États membres n’est faite, sauf quand il s’agit de faire de ces derniers les collecteurs de données de la Commission. C’est la raison essentielle de mon refus de cautionner ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif au taux de TVA. La proposition de la Commission vise à encadrer plus fortement la possibilité pour les États de mettre en place des taux réduits de TVA : ainsi, les États ne pourraient appliquer qu’au maximum deux taux réduits de TVA d’au moins 5%. Les amendements produits par les députés visent à encadrer encore davantage les marges de manœuvres des États puisque le taux maximum de TVA devra obligatoirement être supérieur à 15%. Cette proposition porte bien évidemment atteinte à la souveraineté des États membres et réduit sensiblement leurs marges de manœuvres et leurs pouvoirs. J’ai donc formellement rejeté ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif aux normes internationales d’information financières (norme IFRS 17 contrats d’assurance). La norme IFRS 17 est une nouvelle norme internationale de comptabilité sur les contrats d’assurance. Si elle est approuvée par l’UE, l’IFRS 17 entrera en vigueur dans l’UE le 1er janvier 2021 et remplacera la norme intermédiaire IFRS 4. Il est reconnu dans ce rapport que cette norme nécessite un changement fondamental de la comptabilité des assureurs, qu’elle est complexe et nécessite des efforts considérables, a des coûts élevés, qu’il y a des interactions complexes avec les autres normes. Le but de cette norme est de faire disparaître les règles nationales, différentes, et donc de mondialiser la comptabilité des sociétés d’assurance. J’ai donc voté contre cette proposition de résolution IFRS 17 clairement en contradiction avec l’intérêt national.

2016/11/22

Je me suis abstenue concernant le rapport relatif aux technologies des registres distribués et chaînes de bloc. L’objectif de ce texte est de favoriser l’autonomisation des citoyens, en leur donnant la possibilité de contrôler leurs propres données et de décider quelles données partager, consulter, etc.Cette technologie est présentée comme une technologie capable d’améliorer sensiblement les principaux secteurs de l’économie et la qualité des services publics en procurant aux consommateurs et aux citoyens un niveau élevé de satisfaction et une réduction des coûts dans le cadre de leurs opérations. Cependant, plusieurs inconnues subsistent et les risques relatifs notamment à la protection des données, à la lutte contre les cyber-attaques ne sont pas totalement écartés. Ainsi, le « droit à l’oubli numérique » n’est pas facilement applicable dans cette technologie.Si les avantages économiques semblent nombreux, les garanties s’agissant de la protection des données personnelles, de leur usage, de leur consultation ou de leur communication ne sont pas suffisantes. Ainsi me suis-je abstenue.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif au programme de l’UE pour les régions rurales, montagneuses et isolées. Ces zones représentent 80% du territoire de l’Union et possèdent un PIB par habitant de 70% de la moyenne de l’Union. Cette résolution vise à proposer des priorités pour le programme rural européen, comme la connectivité de ces zones à internet, le renforcement de la cohésion territoriale, et l’accès égal aux services publics. Cette proposition est purement déclaratoire. Faisant appel à des principes vagues et floues, elle n’oppose aucune force contraignante à la Commission, qui décide seule de l’orientation du programme rural européen. De plus elle englobe des régions aux intérêts et caractéristiques très différents, les régions montagneuses et les régions isolées comme les outres mers ne peuvent en aucun cas avoir les mêmes priorités. En outre cette proposition célèbre les groupements européens de coopération territoriale, à savoir les euro-régions, concept avec lequel je suis en total désaccord, ces euro-régions n’ont pour véritable objectif que de saper la légitimité, et l’existence même des États-nations. J’ai, pour toutes ces raisons, choisi de rejeter ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à la demande de levée d’immunité de Georgios Kyrtos. Le parquet de la Cour suprême de la République hellénique a demandé la levée de l’immunité de ce député européen, en rapport avec des poursuites pénales pour retard de paiement de sommes dues à l’État. En effet, M. Kyrtsos agit en tant que représentant légal de la société Free Sunday Publishing House Ltd depuis le 29 juin 2009 et, en cette qualité, est accusé de ne pas avoir payé 627 752,65 euros dus à l’État grec. L’infraction présumée n’a manifestement pas de lien direct avec les fonctions de Georgios Kyrtsos en tant que député au Parlement européen mais est liée à son poste précédent de gérant de son entreprise de presse. Il n’y a pas lieu de croire que l’intention sous-jacente de la procédure pénale serait de nuire à l’activité politique du député. Le rapport demande donc la levée de son immunité, ce à quoi je ne vois pas de raison de m’opposer.

2016/11/22

Je me suis abstenue concernant le rapport relatif aux pays tiers et à l’exemption ou l’obligation de visas.L’objet de la présente proposition est de procéder à la codification d’un règlement fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation. Le nouveau règlement proposé se substituera aux divers actes qui y sont incorporés; il en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l’opération même de codification.Il ne s’agit que d’un changement de codification des textes existants. Le vote est purement technique et n’entraîne pas de modification de fond. La liste des pays dont les ressortissants ont besoin ou non d’un visa pour entrer dans l’Union reste inchangée. C’est la raison pour laquelle je me suis abstenue.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif au Partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (en anglais PRIMA). Il vise à rassembler les capacités de recherche de l’Union et des pays méditerranéens pour le développement et l’innovation dans des domaines tels les systèmes agroalimentaires ou encore la gestion de l’approvisionnement en eau sur le bassin méditerranéen. Il coordonne les différents programmes de recherches nationaux dans ces domaines.Si cet accord ne comporte pas de transfert de souveraineté et ne vise qu’à «mettre en relation les programmes de recherche nationaux», il n’en est pas moins piloté par la Commission, dont nous avons toujours refusé sa légitimité dans la signature d’accords intergouvernementaux.Néanmoins, cet accord est bénéfique pour les pays du sud de la méditerranée. Il pourrait, comme le suggère le rapporteur, participer à traiter en amont les problèmes qui sont à la cause des migrations illégales vers l’Europe, à savoir le sous-développement. Il participerait ainsi à réduire les flux migratoires que subit actuellement le continent européen. Ces derniers éléments expliquent mon vote positif.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à l’accord de transport aérien entre l’UE et le Canada. En octobre 2007, le Conseil a confié à la Commission un mandat en vue de la négociation d’un accord global sur le transport aérien avec le Canada avec comme objectif l’établissement d’un espace aérien sans frontières entre l’Union européenne et le Canada. L’accord supprime toutes les restrictions existantes relatives aux routes, aux prix ou au nombre de vols hebdomadaires entre le Canada et l’Union européenne. L’accord a été ratifié par tous les États membres, à l’exception de la Croatie, depuis octobre 2016. Le 10 janvier 2018, la Commission a présenté une proposition modifiée en vue de tenir compte de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Il s’agit d’un texte principalement technique pour adapter l’accord existant. Néanmoins, je suis sur le principe opposée à ce type d’accord détruisant toute forme de protection nationale en vue de faire augmenter le trafic aérien, mode de transport particulièrement polluant. Je ne souhaite pas adapter le texte au nouveau cadre législatif mais précisément revenir sur ce cadre. Ceci explique mon vote négatif.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à l’inclusion de divers territoires italiens dans le territoire douanier de l’UE. La situation géographique de deux enclaves italiennes sur le territoire de la Suisse a justifié par le passé, compte tenu de leur isolement et de désavantages économiques, leur exclusion du territoire douanier de l’Union. Néanmoins, l’Italie considère que cette exclusion n’est plus nécessaire, d’autant plus qu’à défaut, la Suisse souhaite à présent les intégrer dans son territoire douanier. L’Italie demande par conséquent que ces deux territoires soient inclus dans le champ territoire douanier de l’Union européenne et du territoire de l’UE auquel s’applique la directive accise. Il est proposé que cette modification s’applique à compter du 1er janvier 2019. Il s’agit donc de la demande d’un État membre concernant un de ses territoires particuliers à laquelle je ne vois aucune raison de m’opposer.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à la mobilisation du fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) pour les Pays-Bas. Le 23 février 2018, les Pays-Bas ont présenté une demande de contribution financière du FEM à la suite de 1.324 licenciements dans le secteur économique relevant des « activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite », dans les régions de Frise, de Drenthe et d’Overijssel aux Pays-Bas. La crise financière et économique a eu de graves répercussions sur les services et le fonctionnement des banques néerlandaises.Comme toujours, les salariés font les frais de la politique de mondialisation sans frein voulue par la Commission européenne ; il n’est pas question de refuser de l’aide à ces personnes licenciées. C’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Je me suis abstenue s’agissant du rapport relatif à la fourniture de services de médias audiovisuels. Ce rapport modifie la précédente directive de la Commission européenne « Services de médias audiovisuels » afin de l’actualiser et de l’adapter aux évolutions des technologies en matière audiovisuelle.Le texte insiste beaucoup sur la protection des mineurs en cadrant davantage certains programmes ainsi que la publicité, notamment par la diffusion de plus d’informations. Des améliorations sont également suggérées afin de faciliter l’accès des personnes en situation de handicap aux services, notamment par un accent mis sur la traduction et le doublage.Ce rapport cherche aussi à « renforcer la promotion des œuvres audiovisuelles européennes » notamment en imposant un quota d’œuvres européennes diffusées. Cette terminologie est gênante puisqu’elle prend l’Europe comme un tout, sans tenir compte de la très grande diversité. Par ailleurs, les évolutions envisagées sont couplées à un renforcement des pouvoirs de la Commission européenne au détriment de la souveraineté des États.Je ne pouvais donc que m’abstenir sur ce texte.

2016/11/22

Je me suis abstenue s’agissant du rapport relatif au projet de budget rectificatif n°5/2018. Les objectifs de ce budget rectificatif sont d’abord d’annuler la réserve liée au soutien à la Turquie provenant de l’instrument de préadhésion (IAP II) car cette réserve de 70 millions d’euros en crédits d’engagement et 35 millions d’euros en crédits de paiement avait pour condition la réalisation par la Turquie de progrès suffisants dans les domaines de l’État de droit, de la démocratie, des droits de l’homme et de la liberté de la presse, et ils n’ont pas été accomplis. Ces sommes sont ensuite réaffectées à un renforcement des actions liées à la route migratoire en Méditerranée. L’annulation de la réserve de préadhésion de la Turquie est évidemment une bonne chose et il est plus que temps de reconnaître les dérives du régime turc. Néanmoins, la réaffectation immédiate de ce budget aux opérations de sauvetage des migrants en Méditerranée n’est pas une bonne nouvelle : en effet, ce sont les mafias de passeurs qui vont ainsi pouvoir continuer à s’enrichir en exploitant la misère humaine. J’ai donc choisi de m’abstenir sur ce texte.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à l’accord sur la coopération entre Eurojust et l’Albanie.Pour renforcer sa capacité de travailler avec le Monténégro, Eurojust a négocié un accord sur la coopération entre Eurojust et l’Albanie. L’Albanie a ratifié la Convention du Conseil de l'Europe et le protocole additionnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données. L'organe de contrôle commun d'Eurojust a rendu un avis favorable sur les dispositions de l'accord en ce qui concerne la protection des données. L'accord a été approuvé par le collège d'Eurojust le 19 septembre 2017.Cet accord permet une coopération à l’échelle nationale, entre États, pour lutter contre certaines formes de criminalités en Albanie, notamment le trafic d’êtres humains.J’ai donc soutenu ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de leurs données personnelles.Le rapport traite de la question du traitement des données personnelles collectées par les institutions, organes et organismes rattachés à l’Union européenne. C’est une matière très sensible.S’agissant du transfert de données à caractère personnel entre institutions et organes de l’Union, il ne devrait être possible que si les données sont nécessaires à l’exécution légitime de missions relevant de la compétence du destinataire.S’agissant de la transmission de données à caractère personnel à des destinataires établis dans l’Union: les données à caractère personnel ne pourraient être transmises que si le responsable du traitement démontre, sur la base d’une demande motivée du destinataire que la transmission est proportionnée et nécessaire aux fins de servir un intérêt public.Cependant, aucune garantie réelle ne semble apportée pour s’assurer que les données resteront protégées. De plus, dans les récents rapports qu’elle a adoptés, l’Union européenne ne semble pas avoir fait montre d’une particulière prédisposition à protéger les données à caractère personnel.Ces raisons expliquent mon refus de voter ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à la mise en œuvre d’un portail numérique unique. En vue de la réalisation d’un marché intérieur plus approfondi pour les citoyens et les entreprises, qui constitue une des dix grandes priorités de la Commission Juncker, parmi lesquelles figurent également le développement du marché unique du numérique, la présente initiative fournit une action clef destinée à la mise en place d’un marché unique numérique. Il s’agit ici d’une extension du marché unique européen, que je désapprouve, au domaine numérique. Nous ne pouvons accepter une harmonisation des règles dans le sens de la dérégulation, qui va contre les spécificités de notre droit français dans le domaine de la vente sur l’internet. Ainsi, je me suis prononcée contre ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à la liste des pays tiers exemptés ou non de visas. Il s’agit de permettre aux ressortissants du Kosovo d’être exemptés de l’obligation de visa lorsqu’ils se rendent sur le territoire de l’UE.Depuis le lancement d’un dialogue spécifique sur la question des visas en janvier 2012, la Commission a présenté des rapports réguliers sur les progrès accomplis pour satisfaire aux exigences de la feuille de route qui énumère les mesures que le Kosovo doit appliquer pour avancer sur le régime des visas. Dernièrement, la Commission a observé que le Kosovo avait pris des mesures en vue de satisfaire à l’exigence de ratification de l’accord frontalier avec le Monténégro et se conformait à suffisamment d'éléments contribuant au renforcement de son bilan en matière de lutte contre la criminalité organisée et la corruption.L’UE mène une politique contradictoire dans les Balkans: elle cherche à en intégrer tous les territoires alors que tous les États des Balkans ne sont pas reconnus par tous les États membres de l’UE et que des demandes d’asile sont acceptées en provenance de cette zone. Supprimer les visas pour les ressortissants du Kosovo est irresponsable. J’ai donc voté contre ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif aux incendies survenus en juillet 2008 en Grèce.À la suite des incendies tragiques de Mati, dans la région grecque de l’Attique, qui ont fait 99 morts et des centaines de blessés, le rapport invite la Commission à tenir compte des risques d'incendie de forêt, ainsi que de la gestion écosystémique des forêts et des paysages dans sa stratégie forestière et sa stratégie relative à l’adaptation au changement, et à ajuster ces stratégies si des dysfonctionnements sont identifiés. Par ailleurs, le rapport presse la Commission et les États membres de fixer des objectifs et de mettre en œuvre des politiques climatiques qui permettent de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris à l’issue de la COP21, soulignant que le document publié le 1er août 2018 par l’Organisation météorologique mondiale a apporté la preuve que la canicule qu’a connue l’Europe en 2018 était liée au changement climatique.La proposition de résolution commune déplore l’impact des politiques d’austérité et fait l’éloge de la solidarité dont les pays européens ont fait preuve lors de cette tragédie. Je l’ai ainsi soutenue.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à la menace de démolition de villages bédouins. La population de Khan-el-Ahmar descend d’une tribu bédouine forcée de déménager en Cisjordanie une première fois, sous la pression des autorités israéliennes. Dans les années 1970, leur village passe sous la juridiction israélienne à la faveur d’un nouveau découpage géopolitique. De nouveau sous la juridiction israélienne, le village doit être détruit, suite à la décision de la justice israélienne, qui a déclaré les bâtiments illégaux.La destruction du village de Khan al-Ahmar n’est pas seulement une affaire de droit. Cette destruction serait un élément perturbateur dans une situation géopolitique israélo-palestinienne déjà tendue. La paix israélo-palestinienne passe au-delà de considérations purement juridiques sur l’illégalité des constructions.La résolution conjointe va dans le sens d’une prise de responsabilité diplomatique des États membres. C’est la raison pour laquelle j’ai voté pour ce texte.

2016/11/22

Je me suis abstenue s’agissant du rapport relatif à la stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire.La généralisation du plastique pose des problèmes importants de pollution, en particulier pour les mers : il représente aujourd’hui plus de 80 % des déchets marins. Cette pollution est aggravée par les émissions de CO2 de l’industrie qui les produit. S’ajoutent des dangers potentiels pour la santé : les microplastiques se diffusent dans la nature et finissent par entrer dans la chaîne alimentaire de l’homme. C’est enfin une perte pour l’économie. Avec le plastique à usage unique, c’est 95 % de la valeur de l’emballage en plastique qui s’échappe du circuit économique, d’où une perte globale annuelle de 70 à 105 milliards d’euros.Le diagnostic que dresse le rapport est juste.Cependant, une réserve demeure. Beaucoup de lignes confèrent à la Commission une prise de décision directe dans la stratégie européenne, sans prendre soin de mentionner les États membres, dont on ignore le rôle précis qu’ils joueront. On craint une immixtion de la Commission dans leurs prérogatives. Cette crainte est particulièrement présente pour les mesures économiques qu’il faudra nécessairement instaurer.Ces réserves expliquent mon abstention.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif aux solutions possibles pour les questions à l’interface entre les textes législatifs concernant les substances chimiques.Cette proposition demande l’élaboration d’une stratégie européenne pour un environnement non toxique, afin d’assurer la réduction de l’exposition aux substances chimiques dans les produits, y compris dans les produits importés.Elle propose également de favoriser le remplacement des substances extrêmement préoccupantes et de restreindre les substances qui présentent des risques inacceptables pour la santé publique. La transparence et la bonne information des consommateurs sont également valorisées.Les perturbateurs endocriniens et les substances sensibilisantes doivent être inscrits d’ici 2020 sur la liste des substances recensées dans le règlement REACH. Le classement des déchets n’est pas opérant et doit être amélioré. Pour cette raison, je n’ai pas voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Je me suis abstenue s’agissant du rapport sur le plan d’action européen pour combattre la résistance aux antimicrobiens (RAM). Elle s’accentue aujourd’hui de manière supérieure à son rythme naturel d’accroissement. À terme et sans plan d’action, les antibiotiques deviendront inefficaces, ce qui entraîne des dangers pour la santé humaine et animale. En cause, l’action de l’homme et le marasme de la recherche. La recherche patine à développer de nouveaux antibiotiques adaptés, tandis que l’homme, du fait de la libération d’antimicrobiens dans l’environnement et de leur surutilisation, a engendré une accélération de la sélection darwinienne.Politiquement, il faut répondre à ce problème multinational par une coopération entre les institutions internationales (OMS, FAO, OMC), les acteurs privés, les acteurs locaux et les États membres, ce que le rapport semble envisager.Cependant, certains points précis sont problématiques et rendent le texte insuffisant. Le texte «invite la Commission à augmenter les financements» en matière de RAM, sans qu’il soit fait mention des États membres dans cette prise de décision financière. De plus, une telle augmentation laisse planer le doute sur une augmentation de la contribution des États à l’Union.J’ai donc choisi de m’abstenir sur ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport sur l’Europe en mouvement, le programme pour l’avenir de la mobilité dans l’Union.Ce texte constitue dans son ensemble une autosatisfaction sans nuance de l’Union envers son bilan en matière de mobilité. En outre, il rappelle comme objectif essentiel «la création d’un espace européen unique des transports sans barrières». A l’heure où le terrorisme islamiste en Europe est lui aussi «sans frontières et sans barrières», la poursuite coûte que coûte de cet objectif irréaliste me paraît en totale contradiction avec l’impératif de sécurité de nos concitoyens.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à la mise en œuvre du règlement sur les produits phytopharmaceutiques.Le rapport s’inscrit sur fond de controverse autour du glyphosate et des décisions récentes: l’Union a renouvelé l’autorisation du glyphosate pour cinq ans, 1,3 millions de citoyens européens ont déposé une pétition, jugée recevable auprès de la Commission, pour son interdiction, et la commission spéciale PEST a été créée pour analyser la procédure européenne d’autorisation des pesticides.Le rapport soulève plusieurs problèmes décisifs dans le dossier des pesticides: l’irrespect du principe de précaution, le nombre croissant de dérogations, la reconnaissance du rôle des néonicotinoïdes dans le déclin des pollinisateurs, l’insuffisance de l’innovation, le manque et la disparité des moyens au sein de l’Union.Cependant, le texte ne sort pas du paradigme des pesticides. Or, des modèles agricoles autres existent et l’innovation doit aller dans ce sens. Par ailleurs, le texte semble indiquer que les problèmes résident soit dans la mauvaise mise en œuvre du règlement, soit dans la «complexité» du système - ce qui permet d’arguer une simplification de la procédure, dans la pure tradition libérale.Pour ces raisons, j’ai rejeté le rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif aux produits de qualité différenciée sur le marché intérieur. Plusieurs études menées dans divers États membres ont révélé qu’en dépit d’une appellation commerciale, d’un emballage et d’un aspect commercial à première vue identiques, certains produits circulant sur le marché unique européen font état de compositions clairement différentes. Les cas de différences significatives de ce type concernent non seulement des denrées alimentaires, mais aussi, fréquemment, des produits non alimentaires tels que des détergents, des produits cosmétiques, des produits de toilette et des produits destinés aux bébés. Le texte reconnaît lui-même que la question du double niveau de qualité est directement liée aux principes de fonctionnement du marché unique. Il en conclut qu’il faut une solution à l’échelle de l’Union européenne, se traduisant par des mesures exécutoires. Comme souvent, l’Union européenne crée un problème et demande toujours plus de pouvoir pour le résoudre au lieu de revenir sur les décisions qui sont à l’origine du problème. En l’occurrence : la volonté d’avoir un marché unique uniformisé alors que les différents pays de l’UE ont des pratiques, des habitudes et des législations différentes. Cette incohérence fondamentale explique mon rejet de ce texte.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif aux quantités nominales pour la mise sur le marché du shochu. Le shochu est une eau-de-vie en provenance du Japon. La proposition de la Commission européenne vise à introduire une dérogation aux règles de l’UE concernant la taille des bouteilles pour le shochu, une boisson spiritueuse produite au Japon, traditionnellement vendue en bouteilles de 720 ml et 1 800 ml. Cette possibilité n’était pas prévue dans les normes européennes.Les quantités importées de shochu sont très faibles, et laisser les Japonais exporter un produit traditionnel japonais selon leurs normes ne semble pas anormal tant que cela ne crée pas de concurrence injustifiée avec nos produits nationaux. Il n’y a dès lors aucune raison de s’opposer à ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport sur la modification du protocole de coopération USA-UE. Cette modification du protocole de coopération qui est proposé est de nature essentiellement technique. Elle est nécessaire pour le déploiement d’un nouveau système informatique de gestion de trafic aérien.Cette coopération est justifiée par des impératifs de sécurité aérienne, en outre elle n’implique pas de transfert de souveraineté. Aussi je ne vois aucune raison de m’opposer à ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à l’inclusion de la Croatie à l’accord sur les services aériens entre le Canada et l’UE. Le projet de décision du Conseil vise l’approbation au nom de l’Union et de ses États membres, du protocole modifiant l’accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres pour tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne. Aux termes du protocole, la Croatie est partie à l’accord relatif au transport aérien sur les services aériens entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres, signé le 17 décembre 2009.Il s’agit d’un rapport purement technique pour intégrer dans les textes en vigueur le fait que la Croatie est désormais membre de l’UE. J’ai donc soutenu ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre la « directive Copyright ». Ce texte permet d’étendre la notion de « droit voisin du droit d’auteur » très loin, jusqu’à menacer les liens hypertextes. Le texte menace l’accès aux contenus pour le public et ne garantit pas suffisamment la protection des auteurs. Ce sont les intermédiaires, les plus puissants, les GAFAM, qui sortiront gagnants. Bien qu’ils affirment le contraire, les GAFAM, structures multinationales, s’en sortiront car ils ont les moyens de faire face à ce surcoût, à l’inverse des plateformes indépendantes, structures plus modeste. Les articles 11 et 13 ouvrent la possibilité à ce que des algorithmes gèrent automatiquement la reconnaissance de contenus protégés et automatisent les suppressions. Dans l’ensemble, l’harmonisation des droits d’auteur pose problème car le concept n’est pas le même dans l’UE. La France a sa propre législation et une jurisprudence fournie. Les serveurs sont partout dans le monde donc l’échelle européenne n’est pas plus pertinente que l’échelle nationale. La rémunération des auteurs à l’heure du numérique exige de révolutionner le système, non de renforcer la coercition. Il vaudrait mieux envisager des systèmes de licence globale et une agence nationale d’État pour défendre les auteurs français face aux géants américains.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur le rapport relatif aux contrôles d’argent liquide entrant dans l’UE ou en sortant.Dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme et de la criminalité organisée, le présent rapport cherche à prendre des mesures visant à empêcher un tel financement au niveau européen, en mettant un terme à l’exploitation par les criminels des divergences entre les législations nationales, en matière de contrôle de l’argent liquide.Les modifications proposées par la Commission ont pour but de renforcer les contrôles sur les personnes qui entrent dans l’Union ou en sortent - avec 10 000 euros ou plus en liquide ou en biens précieux - ainsi que sur l’argent liquide et les biens précieux d’une valeur supérieure ou égale à 10 000 euros expédiés par colis.Cependant, d’autres objectifs beaucoup moins nobles semblent transparaître à travers ce rapport, comme la volonté d’assurer « le bon fonctionnement du marché intérieur ». De plus, le rapport comporte une nouvelle atteinte à la souveraineté des États.Je ne pouvais donc que m’abstenir.

2016/11/22

Je me suis abstenue s’agissant du rapport relatif au combat contre le blanchiment de capitaux grâce au droit pénal.Le produit des activités criminelles réalisées dans les principaux marchés illicites au sein de l’Union européenne pour lesquelles des preuves sont disponibles a été estimé à 110 milliards d’euros. La dimension transfrontière du blanchiment de capitaux et la nécessité de lutter contre ce phénomène grâce à une coopération judiciaire entre les États membres sont confirmées par le nombre de cas enregistrés par les États membres et les procureurs de liaison d’Eurojust. La Commission estime que le cadre législatif actuel n’est ni complet ni suffisamment cohérent pour être pleinement efficace. La proposition de directive vise à lutter contre le blanchiment de capitaux en recourant au droit pénal. Elle prétend pouvoir atteindre cet objectif par l’alignement des normes de l'Union sur les obligations internationales dans ce domaine, énoncées dans la convention de Varsovie du Conseil de l'Europe et les recommandations du groupe d'action financière (GAFI).Lutter contre le blanchiment d’argent est une intention louable, mais il faut pour cela une coopération internationale et non le renforcement des pouvoirs de la Commission européenne. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à la situation en Hongrie.L’UE se prétend fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits de l’Homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. L’UE se donne pour mission de sauvegarder ces valeurs communes en recourant au processus prévu à l’article 7 du traité sur l’UE. Selon la commission compétente, la Hongrie risque de violer gravement les valeurs de l’UE. Les principales préoccupations sont: le fonctionnement du système constitutionnel et électoral, l’indépendance du pouvoir judiciaire, les droits des juges, la corruption et les conflits d’intérêts, la protection des données et de la vie privée, la liberté d’expression, la protection des minorités contre les déclarations haineuses, les droits fondamentaux des migrants, etc.Au nom de ses prétendues «valeurs», l’UE se permet de remettre en cause les décisions du gouvernement hongrois. Pourtant, ce gouvernement est élu démocratiquement, contrairement aux instances dirigeantes de l’UE. C’est donc une attaque très grave de l’UE contre la démocratie et la souveraineté du peuple hongrois. J’ai ainsi fermement voté contre ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif aux systèmes d’armes autonomes. Cette proposition traite des systèmes d’armes autonomes, c’est-à-dire des systèmes d’armes sans contrôle humain, qui peuvent attaquer de manière complètement autonome n’importe quel individu et/ou cible. De nombreux pays se sont engagés dans la recherche de systèmes d’armes autonomes, qui pourraient faire basculer la manière de faire la guerre, accélérer considérablement la vitesse et la durée des interactions militaires hostiles, et déclencher une course aux armements sans précédent. La France ne peut se permettre cependant de perdre un autre pan de sa souveraineté en matière militaire et accuser un retard par rapport aux autres puissances, en pratiquant une auto-restriction excessive sur le sujet. C’est la raison pour laquelle je n’ai pas voté ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à l’état des relations UE-États-Unis.Le rapport insiste sur le fait que les États-Unis et l’UE partagent les mêmes valeurs, doivent renforcer la coopération transatlantique dans tous les domaines (la (cyber)sécurité, les questions économiques, numériques et financières, le changement climatique, l’énergie, la culture ainsi que les sciences et les technologies), aborder de concert les conflits, l’OTAN étant présentée comme fondamentale pour défendre l’Europe.L’UE regrette l’imprévisibilité de plus en plus grande de la politique étrangère américaine.Face à la volonté de Trump de faire du protectionnisme et de rééquilibrer sa balance commerciale très déficitaire vis-à-vis de l’UE, celle-ci demande de ne rien changer: commerce fondé sur l’OMC, dépendances aux États-Unis appelées coopérations, forte intégration à l’OTAN.Toutes ces considérations m’invitent à voter contre ce rapport allant contre les intérêts de la France.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à l’état des relations entre l’UE et la Chine. Ce rapport s’alarme de ce que l’influence économique et politique grandissante de la Chine au niveau mondial au cours de la dernière décennie a mis à l’épreuve les engagements communs. Il recommande que l’Europe tire avantage de son pouvoir de négociation collectif plus important vis-à-vis de la Chine, et qu’elle défende ses démocraties afin de mieux faire face aux efforts systématiques déployés par la Chine pour influencer la société civile et les responsables politiques européens. Le rapport invite notamment les États membres participant au format 16+1 à veiller à ce que leur participation permette à l'UE de parler d’une seule voix dans ses relations avec la Chine.Ce rapport montre que l'UE prétend se substituer aux États en matière de politique étrangère. Elle leur demande explicitement de se mettre à son service dans leurs relations avec la Chine. En outre, ce rapport ne fait rien pour remettre en cause un modèle commercial qui a déjà terriblement nui à notre économie et qui porte aujourd'hui gravement atteinte à nos intérêts stratégiques, comme à la planète. J’ai donc voté contre ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à l’équivalence des inspections sur pied. La Commission accorde une équivalence à certains pays tiers pour les inspections sur pied et la production de semences de certaines espèces. Le Brésil et la Moldavie n’en font pas partie. Ces deux pays demandent que l’UE reconnaisse que leurs productions et les inspections sont aussi sûres que celles faites dans l’UE. Le Brésil s’est pourtant signalé par de nombreuses fraudes, graves, sur les productions agroalimentaires.Pour cette raison majeure, je m’oppose à ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif au système commun de TVA pour les petites entreprises. L’un des objectifs à moyen terme est la création d’un espace de TVA unique dans l’Union avec une TVA payable dans le pays de destination. Cela peut être perçu comme une bonne chose pour éviter les fraudes au «Carrousel» de TVA (10 milliards d’euros de pertes par an pour la France). Néanmoins, un régime européen de TVA signifie encore une perte de souveraineté, sur la fiscalité cette fois.Par ailleurs, la simplification envisagée est excessive et dangereuse: le non-paiement de TVA en France pour une entreprise étrangère modeste en matière de chiffre d’affaires, est difficile à contrôler. Des fraudes sont à prévoir. Pour toutes ces raisons, j’ai été amenée à rejeter ce texte.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif aux nouvelles substances psychoactives cyclopropylfentanyl et méthoxyacétylfentanyl.Les risques liés au cyclopropylfentanyl et au méthoxyacétylfentanyl ont été évalués par l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT). Les rapports d'évaluation des risques ont été transmis à la Commission et au Conseil le 23 mars 2018. Ces deux nouvelles substances sont des opioïdes synthétiques dont la structure est analogue à celle du fentanyl, une substance contrôlée communément utilisée en médecine comme complément de l'anesthésie générale en chirurgie et comme antalgique. Ces deux substances ont été détectées et ont causé des décès dans plusieurs États membres depuis au moins juin 2017 où elles sont utilisées comme substituts aux drogues à base d’opioïdes.Les preuves et informations disponibles concernant les risques sanitaires et sociaux que présentent ces substances constituent un motif suffisant pour soumettre le cyclopropylfentanyl et le méthoxyacétylfentanyl à des mesures de contrôle dans toute l'Union.Il paraît indispensable de renforcer le contrôle de ces substances dangereuses utilisées comme drogues. J’ai ainsi voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’UE pour venir en aide à quatre pays. Plusieurs événements dramatiques se sont déroulés en Bulgarie, en Grèce, en Lituanie et en Pologne. La Bulgarie et la Lituanie ont ainsi fait face à d’importantes inondations, la Grèce à des séismes et la Pologne à des tempêtes.Ces catastrophes ont causé de très nombreux dégâts et la perte de vies humaines.Le présent rapport propose en conséquence de mobiliser le Fonds de solidarité de l’Union européenne afin d’apporter une aide financière à ces pays. Le rapport suggère ainsi de mobiliser à ce stade de l’année 2018 la somme de 173 389 397 euros en faveur de ces États.Pour les raisons invoquées, je soutiens ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif au projet de budget rectificatif pour la mobilisation du FSE. Plusieurs événements dramatiques se sont déroulés en Bulgarie, en Grèce, en Lituanie et en Pologne. La Bulgarie et la Lituanie ont ainsi fait face à d’importantes inondations, la Grèce à des séismes et la Pologne à des tempêtes.Ces catastrophes ont causé de très nombreux dégâts et la perte de vies humaines.Un précédent rapport proposait de mobiliser le Fonds de solidarité de l’Union européenne afin d’apporter une aide financière à ces pays. Le présent rapport propose de modifier le budget afin de permettre une mobilisation des fonds. Je suis donc en faveur de ce dernier rapport.

2016/11/22

Je me suis abstenue s’agissant du rapport relatif aux conséquences de la politique de cohésion sur l’Irlande du Nord.Outre les financements plus généraux de la politique de cohésion, l’Irlande du Nord a bénéficié en particulier de programmes transfrontaliers inter et transcommunautaires, dont le programme PEACE (plus de 1,5 milliard d’euros depuis 1995). Le programme PEACE a contribué au processus de paix en Irlande du Nord, en soutenant l’accord du Vendredi Saint et en favorisant la réconciliation entre les communautés. Le rapport s’inquiète du risque que la fin de ces programmes mette en péril les activités visant à renforcer la confiance transfrontalière et inter- et transcommunautaire et, par voie de conséquence, menace le processus de paix.Tout ce qui contribue à la paix et à la réconciliation est positif mais le texte tourne à l’apologie systématique et très exagérée de l’Union européenne, vantant son ingérence dans une affaire complexe qui regarde d’abord les Britanniques et les Irlandais. De plus, le rapport est régionaliste. Je ne pouvais dès lors que m’abstenir sur ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif aux mesures spécifiques pour la Grèce. En raison de la crise financière et des politiques d’austérité imposées par Bruxelles, la Grèce a été confrontée à de très importants problèmes de liquidités et à une insuffisance de fonds publics pour financer ses investissements. Le présent rapport analyse l’utilisation des montants alloués pour la période de programmation 2007-2013. Le texte souligne que les sommes allouées dans le cadre du programme d’aide et de solidarité ont bénéficié à un certain nombre de projets, des transports aux infrastructures, en passant par la réhabilitation urbaine et rurale. Cependant, on ne peut que déplorer l’incohérence manifeste de la politique de l’UE. Cette dernière donne en effet d’une main ce qu’elle prend de l’autre. Si le rapport entérine l’idée que les politiques de demande sont favorables à la croissance, on ne peut que déplorer l’hypocrisie manifeste qui se niche au sein même de ce rapport. C’est pour cela que je ne l’ai pas soutenu.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport sur les solutions visant à aider les travailleurs à retrouver un travail de qualité après une blessure ou une maladie.Ce rapport est un texte de bon sens sur la situation des travailleurs ayant été blessés dans le cadre de leur travail. En outre, il se limite à des propositions d’orientations adressées aux États membres, sans transfert de souveraineté.Que ce soit dans les domaines de la prévention des risques, de l’aide au retour à l’emploi, ou encore des politiques de réinsertion, les orientations de ce rapport me paraissent de bon sens, aussi, j’ai voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif aux relations entre l’UE et les pays tiers en matière de réglementation et surveillance des services financiers. Depuis la crise financière, plus de 40 nouveaux textes législatifs financiers de l’Union ont été adoptés, dont 15 contiennent des «dispositions relatives aux pays tiers» qui donnent à la Commission, au nom de l’UE, la faculté de décider unilatéralement si les dispositions réglementaires des pays et territoires étrangers peuvent être considérées comme équivalentes. Cependant, aucune des dispositions précitées n’a conduit à une meilleure régulation des banques et de la finance, ni à davantage de stabilité.En outre, le rapport évoque l’idée que les décisions d’équivalence doivent être prises dans «l’intérêt de l’Union», alors même que les intérêts des États membres divergent totalement en la matière.Pour ces raisons, j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à la stimulation de la croissance et de la cohésion des zones frontalières de l’UE. L’objectif du texte est de proposer des mesures et de formuler des recommandations pour aider les régions frontalières terrestres intérieures à coopérer, à réduire les obstacles et à permettre aux citoyens et aux entreprises transfrontaliers d'exploiter tout le potentiel de ces régions.Près de 6 milliards d’euros du budget de l’UE ont été affectés aux programmes transfrontaliers « Interreg » pour la période 2014-2020. Pourtant, les données rassemblées par la Commission montrent que, d’une manière générale, les régions frontalières s’en sortent économiquement moins bien que les autres régions dans un même État membre. L’accès aux services publics tels que les hôpitaux et les universités est généralement moins aisé dans les régions frontalières. La présente communication met en lumière des propositions qui relèvent d’une vision ultra régionaliste et européiste, qui aboutit à la disparition des frontières nationales au profit de grandes eurorégions.J’ai dès lors évidemment voté contre ce texte.

2016/11/22

Je me suis abstenue s’agissant du rapport relatif au corps européen de solidarité.Ce corps soutiendrait les placements dans des activités de solidarité sous forme de volontariat, de stages ou d’emplois et de projets d’activités de mise en réseau. Son objectif devrait être de promouvoir la solidarité en tant que valeur et le volontariat en Europe et au-delà pour construire une société ouverte. Il ferait participer davantage les jeunes et les organisations sans but lucratif à des activités de solidarité accessibles et de haute qualité, dans le but de contribuer à renforcer la cohésion et la citoyenneté.De mon point de vue, il s’agit de la création d’une « usine à gaz » pour coordonner le volontariat dans les activités de solidarité à l’échelle de l’UE, et leur insuffler les prétendues « valeurs » de l’UE. Encore une fois, de bons sentiments sont affichés mais s’avèrent malheureusement instrumentalisés pour promouvoir la construction européenne. C’est cela qui explique mon abstention sur ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif au programme d’appui à la réforme structurelle. L’objectif de ce programme est de renforcer la capacité des États membres à élaborer et à mettre en œuvre des réformes administratives et structurelles prétendument favorables à la croissance, notamment grâce à une assistance destinée à garantir l’utilisation efficace et effective des Fonds de l’Union. Le recours des États membres à l’appui offert au titre du programme n’a cessé d’augmenter. Pour l’année 2018, pratiquement tous les États membres (24) ont introduit des demandes d’appui. La Commission estime que la dotation financière allouée au programme devrait être accrue pour satisfaire les demandes d’appui émanant des États membres ne faisant pas partie de la zone euro qui souhaitent adopter l’euro et doivent mettre en œuvre des réformes dans leur économie.Le texte ne s’interroge jamais sur la pertinence de politiques qui sont pourtant en échec notoire. L’augmentation des demandes d’aide devrait pourtant susciter inquiétude et remise en question du bien-fondé des exigences technocratiques. Par ailleurs, il s’agit aussi de faire entrer de nouveaux pays dans la zone euro, pourtant déjà gravement dysfonctionnelle et déséquilibrée. Toutes ces raisons expliquent mon rejet catégorique de ce texte.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif au programme Euratom. Euratom est un organisme intergouvernemental distinct des institutions de l’Union européenne. Il est chargé de coordonner entre les États membres les différents programmes de recherche sur l’énergie nucléaire.Ce rapport reste attaché à la poursuite de la recherche dans le domaine nucléaire, vers une énergie plus propre et plus stable. Il préconise notamment la poursuite et l’approfondissement des tests sur la fusion.L’énergie nucléaire est, pour la France, la meilleure garantie de son indépendance énergétique. Le programme Euratom de coopération intergouvernementale sur la recherche nucléaire va donc dans le sens des intérêts français dans ce domaine.De plus, la volonté de ce rapport de poursuivre les efforts de recherche sur la fusion est un élément positif. La recherche d’une source d’énergie plus propre et plus performante est fondamentale pour notre pays.J’ai très logiquement choisi de soutenir ce rapport.

2016/11/22

Je me suis abstenue s’agissant du rapport relatif aux mesures contre le harcèlement moral et sexuel sur le lieu de travail, dans les espaces publics et dans la vie politique de l’UE. Le présent rapport entend dénoncer la hausse des signalements de cas de harcèlement moral et sexuel en Europe. Il a pour objectif de proposer des mesures destinées à combattre ces cas de harcèlement. Il utilise malheureusement un sujet extrêmement grave et préoccupant pour servir des intérêts uniquement idéologiques. Ce rapport soutient par exemple le mouvement « MeToo » sans exprimer aucune réserve sur cette méthode de délation ni aucune prudence quant aux dérives qu’elle a été susceptible d’engendrer. Ce rapport occulte enfin l’essentiel, la hausse des agressions dans les transports et la réalité de l’immigration criminogène et son corollaire, à savoir la délinquance sexuelle, pour se concentrer sur le « système patriarcal » et les images stéréotypées présentes dans les jeux vidéo. Le texte ne permet pas d’atteindre les objectifs fixés, c’est la raison de mon abstention.

2016/11/22

Je me suis abstenue s’agissant du rapport relatif à l’égalité des langues à l’ère numérique. Le rapport considère le multilinguisme comme l’un des principaux atouts de la diversité culturelle en Europe et, dans le même temps, l’un des plus importants défis à relever pour la création d’un marché de l’Union véritablement intégré, avec 24 langues officielles et plus de 60 langues nationales, régionales et minoritaires dans l’Union européenne. Le texte regrette le fait que l’Europe soit marquée actuellement par un fossé technologique croissant entre des langues bien loties et des langues moins bien loties, et que plus de 20 langues européennes sont menacées d’extinction en matière de locuteurs. Il pointe également la fracture numérique croissante de la société européenne. Il invite la Commission à établir un programme de financement à grande échelle pour la recherche, le développement et l’innovation dans le domaine des technologies linguistiques. Le texte défend la place d’autres langues que l’anglais dans les institutions, notamment du français, mais il s’agit aussi d’une défense des langues régionales et d’une politique linguistique commune à l’échelle de l’UE. J’ai donc choisi de m’abstenir.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à la gestion transparente et responsables des ressources naturelles dans les pays en développement, sur le cas précis des forêts.Le texte dénonce la déforestation, soulignant que les forêts permettent d’éviter la dégradation et la désertification des terres, réduisent les risques d’inondation, soutiennent l’agriculture durable. Il avance que la restauration forestière fait partie des stratégies indispensables pour limiter le réchauffement planétaire à 1,5 degré.Il invite la Commission à honorer les engagements de l’UE, notamment dans le cadre de la COP21, du forum des Nations unies sur les forêts (FNUF), ou encore de la convention des Nations unies sur la diversité biologique.Le rapport insiste en outre sur l’importance de la lutte contre le commerce illégal de bois tropical, demande à la Commission et aux États membres de s'attaquer aux risques associés au bois de la guerre. Il invite enfin la Commission à garantir que l’huile de palme mise sur le marché de l’UE satisfait à toutes les normes nécessaires et est produite de manière durable.Toutes ces raisons expliquent mon vote favorable.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif au droit d’auteur dans le marché unique numérique. L'évolution rapide des technologies continue à modifier la manière dont les œuvres et autres objets protégés sont créés, produits, distribués et exploités. Il apparaît sans cesse de nouveaux modèles économiques et de nouveaux acteurs. Les objectifs et les principes définis par le cadre de l’Union en matière de droit d’auteur restent satisfaisants d’après l’Union. Toutefois une insécurité juridique subsiste, tant pour les titulaires de droits que pour les utilisateurs, en ce qui concerne certaines utilisations, notamment transfrontières, d’œuvres et autres objets protégés dans l’environnement numérique. Dans ce contexte, la Commission a recensé trois domaines d’intervention en vue de moderniser les exceptions et limitations au droit d’auteur et aux droits voisins: les utilisations numériques et transfrontières dans le domaine de l’éducation, la fouille de textes et de données dans le domaine de la recherche scientifique, ainsi que la préservation du patrimoine culturel. De très nombreux acteurs du numérique ont fait part de leurs inquiétudes et des risques importants pour la liberté d’expression et de création sur internet. Ainsi, j’ai préféré voter contre ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à l’initiative citoyenne européenne. L’instrument de l’initiative citoyenne européenne (ICE) a été introduit par le traité de Lisbonne et a été rendu opérationnel le 1er avril 2012 par le règlement nº 211/2011. Cet instrument vise à renforcer la participation des citoyens à la vie démocratique de l’Union européenne en donnant le droit à un million de citoyens, ressortissants d’un nombre significatif d’États membres, de demander à la Commission européenne de proposer une nouvelle législation de l'Union. La renégociation vise à rendre l’ICE plus accessible, moins lourde et plus facile à utiliser pour les organisateurs d’une initiative et ceux qui la soutiennent et à réaliser tout le potentiel de l’ICE en tant qu’outil permettant de renforcer le débat et la participation, y compris celle des jeunes, au niveau européen ainsi que de rapprocher l’Union de ses citoyens. Nous soutenons cet outil de démocratie directe pour le moment difficilement utilisable et ne pouvons donc que souhaiter son amélioration. Ceci explique mon vote favorable.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à l’échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN en Croatie. Dans le cadre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, la transmission de données à caractère personnel prévue par la décision ne peut avoir lieu qu'après la mise en œuvre dans le droit national sur le territoire des États membres concernés par cette transmission des dispositions générales relatives à la protection des données énoncées dans cette décision. Le projet de décision d’exécution du Conseil vise, aux fins de la consultation et de la comparaison automatisées de données ADN, à autoriser la Croatie à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à la décision 2008/615/JAI à compter de la date d’entrée en vigueur de la décision. Le caractère automatisé de l’échange de données personnelles sensibles comme l’ADN pose problème. Nous sommes plutôt en faveur d’une coopération des services de police, de renseignement et de justice, et surtout de douanes avec le rétablissement des frontières, afin de lutter contre la criminalité internationale. Ainsi ai-je voté contre ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union. La Commission cherche à réviser les règles financières générales du budget européen, avec des modifications sur des règles financières sectorielles. La Commission estime que la réglementation financière de l’Union doit gagner en simplicité et en souplesse. La recherche d’efficience par la simplification et la souplesse fait le jeu de la Commission et ne fait que renforcer sa centralité. À l’issue du texte, la Commission détient toujours la compétence d’adopter les décisions de financement en lieu et place des États. Le supranationalisme européen n’est pas remis en cause et est parfois confirmé, notamment par l’invitation à la Commission d’organiser un système de détection et d’exclusion. Ce sont les principales raisons qui expliquent que j’aie rejeté ce rapport.

2016/11/22

J'ai voté contre le texte relatif au système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) car je ne cautionne pas l'élaboration d'un tel dispositif au niveau européen.

2016/11/22

J'ai voté contre le texte relatif au système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) car je ne cautionne pas l'élaboration d'un tel dispositif au niveau européen.

2016/11/22

J'ai voté contre le texte sur l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Il s'agit de renforcer le mandat de l'agence eu-LISA, qui gère actuellement le système d’information sur les visas, le système d’information Schengen et Eurodac (empreintes digitales), ce à quoi je suis opposée.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif au budget 2019 et au mandat pour le trilogue. Il s’agit du mandat de négociation pour préparer le budget 2019. Le texte demande de fortes augmentations de budget et de compétences pour l’Union européenne ainsi que la possibilité de sanctionner durement les États que ne se plieraient pas aux injonctions de Bruxelles. Globalement, il défend ce que nous combattons et combat ce que nous défendons, à quelques exceptions près. Il était donc tout à fait logique que je vote contre ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à la 73e session de l’Assemblée générale des Nations unies. Ce rapport est une recommandation du Parlement européen très générale, à l’attention du Conseil sur la 73e session de l’Assemblée générale des Nations unies. Après avoir rappelé son attachement aux droits de l’homme, à la paix et au multilatéralisme, le rapport s’attelle à plusieurs sujets, parmi lesquels notamment une réforme du système des Nations unies, et notamment du Conseil de sécurité, ce qui constitue une fragilisation grave des intérêts de la France puisque le rapport suggère l’établissement d’un siège permanent pour l’Union européenne avec droit de veto. Cette mesure vise à faire de l’Union européenne une puissance diplomatique et à écarter les États-nations, qui seuls sont légitimes pour agir sur la scène internationale. C’est la principale raison pour laquelle j’ai rejeté ce texte.

2016/11/22

J'ai voté contre la résolution sur la crise migratoire et la situation humanitaire au Venezuela et à ses frontières. J'estime que l’ingérence dans le processus politique et électoral interne au Venezuela par l’UE ne peut être soutenue.

2016/11/22

J'ai voté contre le texte sur les orientations pour les États membres en vue d'éviter la criminalisation de l’aide humanitaire. En effet, cela ne relève pas de la politique de l’Union, ne résout pas le problème de Schengen ou de l’immigration illégale.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur le rapport relatif au bouclier de protection des données UE-États-Unis. La Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt du 6 octobre 2015, a invalidé la décision concernant la sphère de sécurité et a précisé qu’un niveau de protection adéquat dans un pays tiers s’entend comme « substantiellement équivalent » à la protection garantie dans l’Union en vertu de la directive 95/46 lue à la lumière de la charte. L’UE doit donc urgemment conclure les négociations relatives à un nouveau dispositif afin de garantir la sécurité juridique sur les modalités de transfert des données à caractère personnel de l’Union européenne vers les États-Unis. Il y a dans ce rapport certains éléments très imprécis, d'autres assez corrects et d'autres assez problématiques. Le point C notamment justifie noir sur blanc que le commerce des données personnelles des consommateurs « constitue un élément important des relations transatlantiques », alors que de nombreuses associations se liguent un peu partout en Europe pour contester l'exploitation commerciale des données du consommateur. C’est ainsi l’exploitation commerciale des données qui me pousse à m’abstenir quand bien même le rapport recèle par ailleurs des évolutions plutôt positives.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif aux effets néfastes de la loi FACTA, qui vise à empêcher l’évasion fiscale par des personnes américaines. Depuis l’entrée en vigueur de la FATCA, les banques européennes doivent fournir des informations détaillées sur les personnes américaines présumées au fisc américain comme des indices d’américanité (lieu de naissance aux USA, téléphone aux USA). Cette résolution reconnaît l’importance de la coopération contre l’évasion fiscale et demande que chaque citoyen puisse bénéficier de services financiers de façon obligatoire (via la Commission européenne). Elle vise aussi à protéger les données conformément à la réglementation européenne et à demander la pleine réciprocité des échanges d’informations UE-USA. Cette demande est assez juste. L'Assemblée nationale a demandé aux USA de permettre que les citoyens américains aient un vrai droit d’abandonner leur citoyenneté et de façon gratuite. Sachant que cette citoyenneté américaine est « donnée » dès que la personne est née sur le sol américain, il paraît logique de pouvoir renoncer plus facilement dans ces conditions à la nationalité américaine et de ne pas payer les impôts américains rétroactivement qui plus en est, en sus des impôts français. Ceci explique mon vote pour.

2016/11/22

J’ai voté pour le texte sur le statut pour les entreprises de l'économie sociale et solidaire. L’acte législatif devrait créer un label européen facultatif pour les entreprises fondées sur l’économie sociale et la solidarité et indépendant de la forme juridique qu’elles auront choisie dans le cadre de leur législation nationale. La souveraineté est donc respectée.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à l’enveloppe financière du programme d’appui à la réforme structurelle. Le présent rapport s’inscrit dans la pleine continuité des politiques et programmes d’austérité qui ont été menés jusqu’à présent. Le rapport cherche à «renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale, la compétitivité, la productivité, la croissance durable, la création d’emplois, l’inclusion sociale, la lutte contre l’évasion fiscale et la pauvreté, l’investissement et la convergence réelle dans l’Union, ce qui préparera également la participation de certains États membres à la zone euro, en particulier dans le contexte de processus de gouvernance économique, et notamment au moyen d’une assistance à l’utilisation efficace, effective et transparente des Fonds de l’Union». L’objectif est donc bien de renforcer la zone euro, qui est une zone de décroissance, où les politiques d’austérité ne cessent d’être renforcées et amplifiées. L’élargissement de la zone euro à 7 nouveaux pays qui n’en sont pas encore membres est aussi réaffirmé. De plus, l’euro est une monnaie qui a prouvé qu’elle n’était pas adaptée à l’économie de notre pays et conduit donc à une fragilisation de notre tissu industriel et à des destructions d’emplois.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à la réforme de la loi électorale de l’UE. Le Conseil propose de modifier l’acte électoral de 1976 qui énonce un certain nombre de règles communes concernant les élections au Parlement européen (PE). Le principal changement proposé réside dans l’introduction d’un seuil minimum obligatoire pour l’attribution de sièges, situé entre 2 et 5 %, pour les circonscriptions qui comptent plus de 35 sièges pour les élections au PE. Les États membres auraient notamment la faculté d’autoriser que figurent sur les bulletins de vote le nom ou le logo du parti politique européen auquel est affilié le parti politique national ou le candidat à titre individuel. Les États membres seraient tenus de prendre les mesures nécessaires pour garantir que tout vote double aux élections au Parlement européen fasse l’objet de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. Ils devraient désigner une autorité de contact chargée d’échanger avec ses homologues des autres États membres des données sur les électeurs et les candidats. Le but affiché du rapport est d’européaniser de plus en plus l’élection ce qui aura pour conséquence que les enjeux nationaux en seront exclus, d’où mon vote contre.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à un accord de partenariat entre l’UE, la CEEA et l’Arménie. Un accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part («CEPA») a été signé par les parties en marge du sommet du partenariat oriental qui s’est tenu le 24 novembre 2017 à Bruxelles. Deux textes étaient soumis au vote: une recommandation sur la décision du Conseil européen de passer cet accord et un rapport contenant une proposition de résolution sur le sujet. Le rapport se lamente que l’accord ne soit pas plus poussé mais l’Arménie a adhéré à l’Union économique eurasiatique et ne peut donc pas être en total libre-échange avec l’Union européenne. Il fait aussi plusieurs remarques sur les institutions et la société arméniennes. Je suis opposée par principe à la négociation par l’Union européenne de tels accords, qui ne respectent pas la souveraineté et les intérêts de la France, et ai donc voté contre ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à un accord de partenariat entre l’Union, la CEEA et l’Arménie. Un accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part (CEPA) a été signé par les parties en marge du sommet du partenariat oriental qui s’est tenu le 24 novembre 2017 à Bruxelles. Deux textes étaient soumis au vote: une recommandation sur la décision du Conseil européen de passer cet accord et un rapport contenant une proposition de résolution sur le sujet. Le rapport regrette que l’accord ne soit pas plus poussé, mais l’Arménie a adhéré à l’Union économique eurasiatique et ne peut donc pas être en total libre-échange avec l’Union européenne. Il fait aussi plusieurs remarques sur les institutions et la société arméniennes. Je suis opposée par principe à la négociation par l’Union européenne de tels accords, qui ne respectent pas la souveraineté et les intérêts de la France, et ai donc voté contre ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre la résolution relative à un accord de partenariat entre l’UE et l’Irak. Si la nécessité de participer au processus de reconstruction, d’assurer la transition vers la démocratie, de mettre fin à l’instabilité politique, sociale et économique de l’Iraq, apparait tout au long du rapport (ce qui est très positif), plusieurs éléments sont à déplorer. En premier lieu, l’Union européenne semble de nouveau s’ingérer dans les affaires d’un État tiers. De plus, même si le rapport incite les États-membres à participer à la discussion, l’accord est bel et bien conclu entre la République d’Iraq et l’Union européenne. Ainsi, l’Union est encouragée à «établir un dialogue, encourager les autorités iraquiennes à adopter une stratégie, créer un groupe d’experts…», ce qui participe de la volonté de faire de l’Union européenne une puissance diplomatique à part entière, au détriment des États-membres; États-membres qui seuls peuvent être les relais d’une diplomatie de la paix, efficace, équilibrée et pérenne. Ainsi, j’ai rejeté cet accord.

2016/11/22

J’ai voté contre la résolution relative à un accord de partenariat entre l’Union européenne et l’Irak. Si la nécessité de participer au processus de reconstruction, d’assurer la transition vers la démocratie, de mettre fin à l’instabilité politique, sociale et économique de l’Iraq apparaît tout au long du rapport (ce qui est très positif), plusieurs éléments sont à déplorer. En premier lieu, l’Union européenne semble de nouveau s’ingérer dans les affaires d’un État tiers. De plus, même si le rapport incite les États-membres à participer à la discussion, l’accord est bel et bien conclu entre la République d’Iraq et l’Union européenne. Ainsi, l’Union est encouragée à «établir un dialogue, encourager les autorités iraquiennes à adopter une stratégie, créer un groupe d’experts…», ce qui participe de la volonté de faire de l’Union européenne une puissance diplomatique à part entière, au détriment des États membres, qui seuls peuvent être les relais d’une diplomatie de la paix, efficace, équilibrée et pérenne. Ainsi, j’ai rejeté cet accord.

2016/11/22

J'ai voté contre le texte relatif à l'accord UE-Nouvelle-Zélande concernant la modification de concessions (adhésion de la Croatie). Cet accord a pour but d'équilibrer l’accord de libre-échange de 1994 entre la Nouvelle-Zélande et l’Union, à la suite de l’adhésion de la Croatie. Cela a pour principal effet de conduire à davantage d’importation de viandes et de carcasses diverses néo-zélandaise de plusieurs centaines de tonnes par an.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif aux statuts du système européen de banques centrale et de la BCE. Le Tribunal de l’UE a jugé que la Banque centrale européenne (BCE) ne dispose pas de la compétence nécessaire pour réglementer l’activité des systèmes de compensation pour les instruments financiers, y compris des contreparties centrales. Le Tribunal a annulé le cadre de surveillance de l’Eurosystème publié par la BCE le 5 juillet 2011, dans la mesure où il fixait pour les contreparties centrales une exigence de localisation au sein d’un État membre de l’Eurosystème. L’UE veut donc modifier l’article 22 pour y ajouter la règlementation des systèmes de compensation des marchés financiers. Ce changement donnerait plus de pouvoir de règlementation à la BCE notamment sur les marchés financiers ce que l’on ne peut que refuser.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures. Le rapport veut donner aux États membres davantage de latitude pour réduire leur taux de taxation des véhicules en vue de soutenir l’introduction de péages calculés en fonction de la distance parcourue et d’éviter des lourdeurs administratives potentielles. À cette fin, il propose de réduire les taux de taxation minimaux en une seule étape, à partir du 1er janvier 2024, au lieu de la réduction progressive en 5 étapes proposée par la Commission européenne. Il s’agit de la mise en place d’une sorte d’écotaxe, c’est-à-dire faire payer les distances parcourues plutôt que de taxer les véhicules eux-mêmes. Le rapport assouplit la mise en œuvre par rapport au texte de la Commission et laisse aux États une assez grande souplesse. C’est pour cela que j’ai décidé de soutenir ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif au budget rectificatif 2018. À l’issue de l’exercice 2017, l’UE a enregistré un excédent budgétaire, composé notamment d’amendes infligées aux États membres par arrêt de la CJUE à cause d’« infractions aux règles de concurrence ». Le projet de budget rectificatif n°2/2018 élaboré par la Commission vise à inscrire l’excédent 2017 au budget de 2018. Cet excédent s’élève à 555,5 millions d’euros. Réutiliser pour l’exercice 2018 un excédent issu en partie des amendes données par la CJUE aux États pour infraction des règles européennes, c’est cautionner le racket qu’organise l’UE et le primat du droit européen. C’est aussi conforter la Commission dans son rôle de contrôle des États membres, tant nous savons qu’elle est à la source de ces amendes par la procédure de recours en manquement. Il faut restituer cet argent aux États membres.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à la rectification du budget 2018 concernant la prolongation de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie. L’actuelle guerre en Syrie pousse des millions de personnes à fuir le pays. Du fait des responsabilités internationales et de la vocation humaniste du continent européen, l’UE a mobilisé une aide financière pour les réfugiés de Turquie. Une première tranche de 3 milliards d’euros a été délivrée en 2016-2017 (1/3 venant de l’UE et 2/3 des États membres). Le présent texte concerne la proposition de la Commission de mobiliser une deuxième tranche à la FRT, qui s’élèverait, sous les mêmes modalités que la première, à 3 milliards d’euros (1/3 venant de l’UE et 2/3 des États membres).L’aide donnée sur place aux migrants réfugiés en Turquie est nécessaire. L’Europe doit s’engager. La commission BUDG a néanmoins raison de dénoncer l’absence de participation du Parlement dans les négociations. Cependant, il est impossible de suivre la commission BUDG dans son approbation du projet de budget rectificatif n° 3/2018. Ce projet est élaboré par la Commission, qui joue avec l’argent des États membres et leur subtilise leur souveraineté budgétaire. Ainsi j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif aux projets d’investissements en Iran. La Banque européenne d’investissement a décidé d’un certain nombre de mesures pour protéger les entreprises des pays membres qui sont implantées en Iran après la décision américaine de réactiver les sanctions à l’égard de ce pays et des entreprises qui y exercent leur activité. L’objection considère que s’affranchir de la volonté américaine est trop risqué et qu’il faut s’aligner sur la politique des États-Unis. Nous ne pouvons qu’être en désaccord et soutenir au contraire le petit effort fourni par la BEI et regretter plutôt qu’il soit bien trop limité.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à une stratégie extérieure de l’Union européenne contre les mariages précoces et forcés. Les mariages précoces et forcés sont une atteinte aux droits de l’homme, et plus particulièrement de l’enfant et de la femme. L’Union cherche donc à agir sur ce sujet. Si certains accords internationaux ont déjà fait du mariage forcé une forme de violence à l’égard des femmes, le rapport cherche à aller plus loin sur ce sujet et à résoudre totalement ce problème au sein même de l’Union européenne. Plusieurs mesures positives sont proposées, comme le fait de fixer l’âge minimum pour se marier à 18 ans, le développement du soutien psychologique, la lutte contre les traditions dites «néfastes», les stéréotypes, la lutte en faveur de l’égalité des droits entre les sexes. Toutes ces raisons m’ont poussée à soutenir ce rapport.

2016/11/22

J'ai voté contre le rapport relatif à la définition des PME. Nous refusons une modification de la définition des PME, pilotée par la Commission européenne qui plus est, qui est illégitime pour cela.

2016/11/22

J'ai voté contre le texte portant sur les négociations relatives à un accord global UE-Azerbaïdjan car nous sommes opposés à l'idée même d'un accord commercial UE - Azerbaïdjan.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif au détachement de conducteurs dans le transport routier. L’évaluation de l’actuelle législation sociale de l’Union dans le secteur du transport routier a fait apparaître certaines lacunes dans les dispositions en vigueur et des insuffisances dans le contrôle de leur respect. De plus, une série de divergences entre les États membres dans l’interprétation, l’application et la mise en œuvre des règles ont été relevées. Cette situation est source d’insécurité juridique et d’inégalité de traitement des conducteurs et des opérateurs, ce qui est préjudiciable aux conditions de travail, sociales et de concurrence dans ce secteur. La Commission propose que les conducteurs soient considérés comme des travailleurs détachés s'ils passent au moins trois jours, au cours d'un mois calendaire donné, sur le territoire d'un État membre d’accueil. Toutes les opérations de cabotage seraient considérées comme constituant un détachement de travailleurs dès le premier jour, et ce, quelle que soit leur durée. En l’état, le texte est très défavorable aux transporteurs français et risque d’aggraver la précarité dont ils souffrent, ainsi que de dégrader leurs conditions de travail et la sécurité de leur activité. C’est la principale raison pour laquelle j’ai rejeté ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif aux durées maximales de conduite pour les conducteurs de poids lourds. Les conducteurs de poids lourds connaissent des conditions de travail et d’emploi parfois difficiles : pénibilité, éloignement du foyer familial... L’UE cherche à réguler ce secteur. Le rapport se penche sur la question des conditions de travail et d’emploi des conducteurs de poids lourds. Plusieurs mesures positives pour améliorer les conditions de travail de ces chauffeurs sont ainsi proposées. Cependant, le rapport comprend également de très nombreuses mesures pour flexibiliser les conditions de travail, ce qui ne peut engendrer que des risques supplémentaires pour la sécurité et les conditions de travail des chauffeurs, et donc de la précarité. Un train de mesures identiques concerne la prise des jours de congé. Par ailleurs, le rapport insiste sur le fait qu’il faille garantir et poursuivre l’intégration du marché unique, ce qui passe par une fédéralisation toujours plus poussée de ce dernier et du fonctionnement de l’Union européenne. Toutes ces raisons me conduisent à rejeter ce texte.

2016/11/22

J'ai voté contre le texte sur l'adaptation aux évolutions du secteur du transport routier. Le rapport présenté est beaucoup trop favorable à la concurrence déloyale venant des pays de l’Est, surtout concernant le cabotage.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à l’ouverture des négociations entre l’UE et la Jordanie sur l’échange de données pour lutter contre la criminalité et le terrorisme. Même si le rapport insiste sur la nécessité d’évaluer «la proportionnalité de la coopération avec le pays-tiers en matière répressive pour les intérêts de l’Union européenne en matière de sécurité», la protection des données à caractère personnel est un sujet particulièrement grave et important qui touche le cœur même des libertés publiques. Le rapport insiste «pour que le niveau de protection résultant de l’accord soit substantiellement équivalent au niveau de protection offert par la législation de l’Union». Cependant, cette «protection des données personnelles» fait face à plusieurs menaces en dépossédant notamment les États sur le contrôle des données transmises. Les mécanismes de suivi et de contrôle prévus apparaissent également très en-deçà de ce qui semble nécessaire pour assurer la protection des données et des libertés individuelles. Pour toutes ces raisons, j’ai rejeté ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à l’ouverture des négociations entre l’UE et la Turquie sur l’échange de données pour lutter contre la criminalité et le terrorisme. Même si le rapport insiste sur la nécessité d’évaluer «la proportionnalité de la coopération avec le pays tiers en matière répressive pour les intérêts de l’Union européenne en matière de sécurité», la protection des données à caractère personnel est un sujet particulièrement grave et important, qui touche le cœur même des libertés publiques. Le rapport insiste «pour que le niveau de protection résultant de l’accord soit substantiellement équivalent au niveau de protection offert par la législation de l’Union». Cependant, cette «protection des données personnelles» fait face à plusieurs menaces en dépossédant notamment les États sur le contrôle des données transmises. Les mécanismes de suivi et de contrôle prévus apparaissent également très en-deçà de ce qui semble nécessaire pour assurer la protection des données et des libertés individuelles. Pour toutes ces raisons, j’ai rejeté ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à l’ouverture des négociations entre l’UE et Israël sur l’échange de données pour lutter contre la criminalité et le terrorisme. Même si le rapport insiste sur la nécessité d’évaluer «la proportionnalité de la coopération avec le pays tiers en matière répressive pour les intérêts de l’Union européenne en matière de sécurité», la protection des données à caractère personnel est un sujet particulièrement grave et important, qui touche le cœur même des libertés publiques. Le rapport insiste «pour que le niveau de protection résultant de l’accord soit substantiellement équivalent au niveau de protection offert par la législation de l’Union». Cependant, cette «protection des données personnelles» fait face à plusieurs menaces en dépossédant notamment les États sur le contrôle des données transmises. Les mécanismes de suivi et de contrôle prévus apparaissent également très en-deçà de ce qui semble nécessaire pour assurer la protection des données et des libertés individuelles. Pour toutes ces raisons, j’ai rejeté ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à l’ouverture des négociations entre l’UE et la Tunisie sur l’échange de données pour lutter contre la criminalité et le terrorisme. Même si le rapport insiste sur la nécessité d’évaluer « la proportionnalité de la coopération avec le pays-tiers en matière répressive pour les intérêts de l’Union européenne en matière de sécurité », la protection des données à caractère personnel est un sujet particulièrement grave et important, qui touche le cœur même des libertés publiques. Le rapport insiste « pour que le niveau de protection résultant de l’accord soit substantiellement équivalent au niveau de protection offert par la législation de l’Union ». Cependant, cette « protection des données personnelles » fait face à plusieurs menaces en dépossédant notamment les États sur le contrôle des données transmises. Les mécanismes de suivi et de contrôle prévus apparaissent également très en deçà de ce qui semble nécessaire pour assurer la protection des données et des libertés individuelles. Pour toutes ces raisons, j’ai rejeté ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à l’ouverture des négociations entre l’UE et le Maroc sur l’échange de données pour lutter contre la criminalité et le terrorisme. Même si le rapport insiste sur la nécessité d’évaluer « la proportionnalité de la coopération avec le pays-tiers en matière répressive pour les intérêts de l’Union européenne en matière de sécurité », la protection des données à caractère personnel est un sujet particulièrement grave et important, qui touche le cœur même des libertés publiques. Le rapport insiste « pour que le niveau de protection résultant de l’accord soit substantiellement équivalent au niveau de protection offert par la législation de l’Union ». Cependant, cette « protection des données personnelles » fait face à plusieurs menaces en dépossédant notamment les États sur le contrôle des données transmises. Les mécanismes de suivi et de contrôle prévus apparaissent également très en deçà de ce qui semble nécessaire pour assurer la protection des données et des libertés individuelles. Pour toutes ces raisons, j’ai rejeté ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à l’ouverture des négociations entre l’UE et le Liban sur l’échange de données pour lutter contre la criminalité et le terrorisme. Même si le rapport insiste sur la nécessité d’évaluer « la proportionnalité de la coopération avec le pays-tiers en matière répressive pour les intérêts de l’Union européenne en matière de sécurité », la protection des données à caractère personnel est un sujet particulièrement grave et important, qui touche le cœur même des libertés publiques. Le rapport insiste « pour que le niveau de protection résultant de l’accord soit substantiellement équivalent au niveau de protection offert par la législation de l’Union ». Cependant, cette « protection des données personnelles » fait face à plusieurs menaces en dépossédant notamment les États sur le contrôle des données transmises. Les mécanismes de suivi et de contrôle prévus apparaissent également très en deçà de ce qui semble nécessaire pour assurer la protection des données et des libertés individuelles. Pour toutes ces raisons, j’ai rejeté ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à l’ouverture des négociations entre l’UE et l’Égypte sur l’échange de données pour lutter contre la criminalité et le terrorisme. Même si le rapport insiste sur la nécessité d’évaluer « la proportionnalité de la coopération avec le pays-tiers en matière répressive pour les intérêts de l’Union européenne en matière de sécurité », la protection des données à caractère personnel est un sujet particulièrement grave et important, qui touche le cœur même des libertés publiques. Le rapport insiste « pour que le niveau de protection résultant de l’accord soit substantiellement équivalent au niveau de protection offert par la législation de l’Union ». Cependant, cette « protection des données personnelles » fait face à plusieurs menaces en dépossédant notamment les États sur le contrôle des données transmises. Les mécanismes de suivi et de contrôle prévus apparaissent également très en deçà de ce qui semble nécessaire pour assurer la protection des données et des libertés individuelles. Pour toutes ces raisons, j’ai rejeté ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à l’ouverture des négociations entre l’UE et l’Algérie sur l’échange de données pour lutter contre la criminalité et le terrorisme. Même si le rapport insiste sur la nécessité d’évaluer « la proportionnalité de la coopération avec le pays-tiers en matière répressive pour les intérêts de l’Union européenne en matière de sécurité », la protection des données à caractère personnel est un sujet particulièrement grave et important, qui touche le cœur même des libertés publiques. Le rapport insiste « pour que le niveau de protection résultant de l’accord soit substantiellement équivalent au niveau de protection offert par la législation de l’Union ». Cependant, cette « protection des données personnelles » fait face à plusieurs menaces en dépossédant notamment les États sur le contrôle des données transmises. Les mécanismes de suivi et de contrôle prévus apparaissent également très en deçà de ce qui semble nécessaire pour assurer la protection des données et des libertés individuelles. Pour toutes ces raisons, j’ai rejeté ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre l’accord de coopération entre l’Union européenne et l’Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar. Ce texte renforce l’UE en matière de politique étrangère, ce à quoi je suis opposée.

2016/11/22

J’ai voté contre la reconduction de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et les États-Unis d'Amérique. Ce texte renforce l’Union en matière de politique étrangère, ce à quoi je suis opposée.

2016/11/22

J’ai préféré m’abstenir sur le texte relatif à l'entreprise commune européenne pour le calcul à haute performance. Il s'agit de la création d’une entreprise commune «EuroHPC» sur la base de volontariat des États membres, afin de créer un secteur européen de traitement de données, censé être plus compétitif par rapport aux géants américains et chinois.

2016/11/22

J'ai voté pour la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation – demande EGF/2017/009 FR/Air France - France. Bien que cela traite les conséquences et non les causes, cela est bénéfique pour les employés lésés.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif au rôle des villes au sein du cadre institutionnel de l’UE. Le texte insiste sur la nécessité de renforcer le rôle des villes et des pôles urbains dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques urbaines menées par l’Union européenne, notamment sur le volet de la lutte contre le changement climatique et la diplomatie. Plusieurs pistes sont évoquées, parmi lesquelles le renforcement de la représentation des villes dans les institutions de l’UE et la mise en œuvre d’une étude d’impact relative aux politiques menées localement par l’UE. Ce rapport entérine en réalité un biais total des politiques menées en faveur des espaces urbains, en oubliant les territoires ruraux, qui sont pourtant des espaces souffrant des politiques européennes. De plus, l’aspect «propagande européiste» est totalement assumé par ce rapport. Ce rapport participe enfin de la volonté de l’UE de privilégier les échelons que sont les espaces urbains et les méga-régions au détriment des États-nations, ce qui a pour conséquence de briser les solidarités et d’amplifier l’intégration européenne. Pour toutes ces raisons, j’ai rejeté ce texte.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur le rapport relatif à l’impression 3D. La plupart des industries de haute technologie utilisent l’impression 3D et les attentes sont élevées dans de nombreux domaines, par exemple le secteur médical, l’aéronautique, l’électroménager, le bâtiment, l’architecture, l’ingénierie mécanique, les loisirs ou encore le design. Le rapport souligne les préoccupations juridiques et éthiques spécifiques concernant les domaines du droit de la propriété intellectuelle, tels que le droit d’auteur, les brevets, les dessins et modèles, les marques tridimensionnelles et même les indications géographiques, ainsi que la responsabilité civile. Il recommande donc que l’UE adopte une nouvelle législation et adapte les lois existantes, en prenant en compte les projets déjà en cours, comme la législation sur le droit d’auteur actuellement applicable à l’impression 2D. Le rapport est synthétique et soulève des questions pertinentes. On peut néanmoins regretter qu’il appelle la Commission à agir sur les questions de responsabilité civile, alors que ce domaine ne relève pas de l’UE. C’est pour ces raisons que j’ai choisi de m’abstenir.

2016/11/22

J'ai voté contre le texte relatif au programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense car je suis opposée à l'idée d'une industrie de défense liée à l'Union européenne. Je suis davantage pour des coopérations entre les États.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur le rapport relatif aux statistiques intégrées sur les exploitations agricoles. Le recensement des activités agricoles au sein de l’UE est un calvaire pour les agriculteurs, sommés de renseigner de manière précise et détaillée, dans un vocabulaire dont seuls les technocrates bruxellois ont le secret, l’intégralité de leurs activités. Néanmoins, il est précisé dans ce rapport qu’il faut simplifier au maximum ce recensement et il est demandé d’interdire les amendes infligées aux agriculteurs en cas de non-participation à ce recensement. Le texte va dans le bon sens par ces principes: simplification et refus de la répression menée sur les agriculteurs dépassés ou jugés défaillants. Cependant, ce recensement reste très contraignant pour les agriculteurs, en particulier les petits exploitants. De plus, il constitue un instrument essentiel de la Politique Agricole Commune, que nous combattons en raison de son objectif productiviste. Ainsi, je ne pouvais que m’abstenir sur ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à la communication des projets d’investissement dans les infrastructures énergétiques de l’Union. L’abrogation du règlement de 2014 supprimera les faibles montants de dépenses y afférents. L’élimination des doublons dans les obligations de communication d’informations et dans les opérations de traitement de données devenues disponibles par le biais d’autres sources de meilleure qualité permettra de rationaliser l’utilisation des ressources de la Commission et des États membres. Afin de toiletter l’acquis législatif et d’en réduire le volume, il est nécessaire de recenser les actes législatifs devenus obsolètes ou éloignés des objectifs. L'abrogation de tels actes permet de maintenir la transparence, la clarté et la facilité d'application du cadre législatif.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur le rapport relatif au renforcement de la coopération administrative dans le domaine de la TVA. La TVA dans le cas d’une vente de biens entre deux pays de l’UE est soumise à une procédure particulière: elle n’est pas payée par l’entreprise de départ, mais par l’entreprise du pays d’arrivée, d’où de multiples fraudes (NB : la fraude au Carrousel de TVA coûte plus de 10 milliards d’euros à la France chaque année). Pour colmater les brèches, la Commission propose des mesures à court terme : améliorer l’échange d’informations, notamment à travers le réseau Eurofisc de fonctionnaires du fisc. Les propositions de la Commission ne résoudront pas le problème lié à une TVA intra-européenne mal conçue. Elles essaient de renforcer voire d’imposer des coopérations fiscales qui vont parfois très loin avec des fonctionnaires étrangers qui mènent l’enquête et interrogent des particuliers dans un pays européen. Pour autant, elles seront inopérantes. Il faudrait simplement modifier les règles de la TVA intra-européenne pour en finir avec les fraudes. Ainsi, sur ce texte, je ne pouvais que m’abstenir.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à la violation des droits des peuples autochtones dans le monde. La mondialisation pose le problème des peuples autochtones, qui vivent en dehors des cadres étatiques et voient souvent leurs possessions terrestres et matérielles bafouées par des structures modernes (multinationales, États,etc.). Le présent texte s’attarde sur la question de la violation du droit des peuples autochtones à travers le monde, et notamment sur le sujet plus particulier de l’accaparement des terres. Le rapport suggère plusieurs pistes en vue de garantir et protéger les droits de ces peuples, de lutter contre toute forme de violence et de discrimination à leur égard, et de les associer aux processus décisionnels les concernant. Le rapport pointe particulièrement le sujet de l’accaparement des terres, qui fragilise lourdement l’existence même de ces peuples. Sans aller jusqu’à l’ingérence, le rapport présente une vision équilibrée pour offrir des pistes de sortie à ces individus, qui font face à des difficultés importantes.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à la diplomatie climatique. Le diagnostic du présent rapport est le bon. Il soulève les bonnes problématiques et invoque les bonnes finalités. Il peut être résumé par trois lignes de force. La première est que le changement climatique est un sujet d’intérêt supérieur, crucial pour l’avenir de l’humanité et impliquant la planète entière. Il appelle, par conséquent, à une coopération internationale. La deuxième est la reconnaissance de la notion d’intersectionnalité. La dernière est que l’Europe a vocation à montrer la voie au monde sur la question climatique. Cependant, la diplomatie climatique appelée de ses vœux par le rapport est une diplomatie menée par l’organe centralisateur qu’est la Commission, en lieu et place des États-Nations européens. Elle bafoue une fonction régalienne fondamentale et historique. Par ailleurs, lorsque le texte invite à augmenter les moyens de la Commission, ceux du Service européen pour l’action extérieure, on peut s’inquiéter d’un renforcement de son pouvoir, autrement dit d’une diminution de leur souveraineté que les Nations financeront, car court, derrière une telle incitation, la perspective d’une augmentation des contributions nationales à l’UE. Ainsi, j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport sur les obstacles structurels et financiers limitant l’accès à la culture. Ce rapport cherche notamment à analyser les possibles barrières financières et structurelles qui minorent l’accès à la culture, tout comme les obstacles sociaux et numériques. Le rapport a une visée de propagande européiste puisqu’il veut utiliser la politique culturelle dans un objectif d’intégration européenne. Le rapport a aussi de bons éléments. Il insiste sur la nécessité pour les États-membres de développer l’accès à la culture de sorte que l’offre culturelle soit accessible à tous, avec un effort particulier sur le numérique afin de dépasser toutes les barrières. Voilà pourquoi j’ai voté pour ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport sur l’examen de la proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions. La présente directive prévoit ainsi d’harmoniser au niveau européen les méthodes d’évaluation des législations de droit national affectant les professions réglementées, en fixant des critères, soit par le biais d’injonctions de droit dur, soit par le biais d’invitations de droit souple. L’objectif est en réalité de réduire au maximum les restrictions à l’établissement d’un marché commun des prestations de services par les professions dites réglementées, afin de réduire au maximum ces normes considérées comme des entraves au marché intérieur. Je défends les professions réglementées en France, dont la mission d’intérêt général qu’elles portent nécessite une protection particulière, aussi, j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport sur l’utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route. Ce texte malgré son aspect technique, constitue un véritable appel d’air pour la généralisation du recours aux travailleurs détachés dans le secteur du transport autoroutier de marchandises.Fermement opposée à la directive sur les travailleurs détachés, j’ai voté contre ce texte, qui l’encourage.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport sur les exigences en matière de contrôle et règles spécifiques pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier. Je suis opposé au travail détaché qui fait pression à la baisse sur les salaires. Or, la directive en question dans ce rapport propose de le renforcer. Je ne vote pas contre le fond du rapport qui s’attache à la sécurité sur la route. Néanmoins, je refuse de donner mandat à la Commission pour négocier avec les institutions sur cette question cruciale du travail détaché.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport sur les exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire et du règlement (UE) n° 165/2014 en ce qui concerne la localisation au moyen de tachygraphes. Ce rapport vise à adapter et clarifier les règles sociales de l’Union dans le domaine du transport routier et notamment pour tout ce qui concerne les conditions de travail et les règles d’entrée et de sortie du secteur. Le rapport, bien qu’il vise à améliorer les conditions de travail des chauffeurs routiers, élude complètement la question du travail détaché qui fait beaucoup de mal à nos économies. De plus il pose en considérant de base la défense des traités européens à tout prix.

2016/11/22

J’ai voté contre la modification du règlement (CE) nº 1071/2009 et du règlement (CE) nº 1072/2009 en vue de les adapter aux évolutions du secteur. Actuellement, deux règlements européens s’imposent dans le marché unique des transports routiers. La Commission souhaite une modification de la réglementation. Les transporteurs routiers sont vent debout contre cette modification qui va accentuer la concurrence déloyale venant des chauffeurs routiers des pays de l’Est. Les nouvelles conditions de cabotage présentent une probabilité très forte de faire diminuer les temps de repos des chauffeurs et par conséquent de faire augmenter de façon considérable le risque de surmenage, de fatigue et donc d’accident.

2016/11/22

J’ai voté contre la résolution sur les territoires géorgiens occupés dix ans après l’invasion russe. La proposition de résolution est outrageusement hostile à la Russie, accusée de tous les torts dans ce dossier. Les Abkhazes et les Ossètes du Sud, en conflit avec la Géorgie, se voient ainsi privés par l’Union européenne de tout droit à déterminer leur destin et à décider de leur sort. À l’extérieur comme à l’intérieur, l’Union européenne se montre incapable de respecter la volonté des peuples.

2016/11/22

J’ai voté contre la résolution sur un nouvel accord de partenariat UE-ACP. Cette résolution réclame un renforcement du poids politique du partenariat ACP-UE sur la scène mondiale, afin notamment que l’UE puisse devenir un acteur mondial plus efficace. Cela s’inscrit en opposition totale avec l’idée d’une diplomatie française indépendante et d’un rôle plein et entier de la France sur la scène mondiale. Cette résolution ne sert pas à grand-chose, quand on sait qu’au sein du conseil, les divergences entre États membres sont telles que l’accord de Cotonou pourrait être caduc en 2020 sans qu’un nouveau texte ait pu être négocié. Ces discussions concernant la suite de Cotonou sont une nouvelle illustration de l’impasse que constitue l’Union européenne.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport sur le contrôle de l’application du droit de l’Union en 2016. Je ne peux soutenir un texte qui se réjouit des actions de l’UE, en particulier de celles de la Commission, contre les États membres et qui appelle à ce que l’on peut appeler de l’ingérence dans leurs affaires internes.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport sur la composition du Parlement européen. Il s’agit de valider la décision du Conseil européen qui fixe le nombre des représentants au Parlement européen élus de chaque État membre pour la prochaine législature. La nouvelle répartition est plus favorable à la France que l’ancienne (où les Français étaient le peuple le moins bien représenté, avec le moins de députés par habitant). La France aura 79 députés au lieu de 74.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport sur les procédures d’insolvabilité. Il s’agit d’une modification technique pour changer des listes en annexe d’un règlement afin de se conformer aux changements de la législation nationale de plusieurs pays. Il n’y a pas de raison particulière pour s’opposer à cette modification qui ne change rien au règlement lui-même.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur l’accord UE-Islande établissant des règles complémentaires concernant les frontières extérieures et les visas pour la période 2014-2020. Il s’agit dans cet accord, de déterminer la contribution de l’Islande au budget de l’Union, dans le domaine des frontières extérieures et des visas. La détermination de cette contribution ne regarde pas la France, aussi, j’ai décidé de m’abstenir.

2016/11/22

J’ai voté contre l’accord UE-Suisse établissant des règles complémentaires concernant les frontières extérieures et les visas pour la période 2014-2020. Il s’agit de règles complémentaires en lien avec l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du fonds pour la sécurité intérieure. Or, la Suisse n’est pas membre de l’Union européenne.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport sur la mise en œuvre des dispositions restantes de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen en Bulgarie et en Roumanie. En juin 2011, le Parlement européen a approuvé l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’espace Schengen, indiquant dans une résolution législative que ces deux pays étaient prêts à intégrer l’espace Schengen dépourvu de contrôles aux frontières. Or, je suis fermement opposée à l’espace Schengen qui nous empêche de contrôler de manière efficace nos frontières nationales. Son élargissement à la Bulgarie et à la Roumanie, dans le contexte actuel de crise migratoire, me paraît hautement risqué.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport sur la politique de cohésion et l’économie circulaire. L’économie circulaire est un puissant moteur pour renforcer l’économie de nos pays et pour engager une dynamique très positive afin de mieux protéger l’environnement. Ainsi, le rapport cherche à renforcer l’idée d’un « développement économique durable ». Le rapport insiste également sur la nécessité de miser sur l’éducation et les formations de réinsertion, afin de pallier les dégâts causés par les politiques d’austérité de l’Union européenne.

2016/11/22

J’ai voté contre l’octroi d’une assistance macrofinancière supplémentaire à l’Ukraine.Il s’agit ici d’envoyer une aide conditionnée de 1 milliard d’euros à l’Ukraine. Or, comme l’a démontré le récent scandale de la mise en scène de la mort d’un journaliste, cet État n’est pas digne de confiance. De plus, comme l’admet le rapport, cette aide est politique, il s’agit d’un élément de plus de la politique extérieure de l’UE, consistant à utiliser l’Ukraine pour isoler la Russie. Je ne souhaite pas participer à cette escalade de tensions, dangereuse, entre la Russie et les pays d’Europe, aussi, j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur le rapport relatif aux négociations relatives à la modernisation de l’accord association UE-Chili. Ce rapport souhaite un renforcement de la coopération entre le Chili et l’Union européenne dans le domaine politique, écologique et sécuritaire. Pour cela, il envisage une modification de l’accord. Je considère que l’Union européenne n’est pas légitime pour signer des accords à statut égal avec des États souverains, aussi je me suis abstenue lors du vote sur ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport sur les relations UE-OTAN. Ce rapport est un éloge sans nuance de l’UE et de l’OTAN et un appel à renforcer chacune de ces deux institutions ainsi que leur coopération. On voit bien que l’UE n’a aucunement l’ambition de se placer d’une quelconque façon face aux États-Unis, mais veut au contraire se placer sous leur dépendance pour assurer sa défense contre une Russie toujours plus diabolisée. La France n’a besoin ni de l’UE ni de l’OTAN pour assurer la défense de ses intérêts dans le monde et devrait au plus tôt quitter ces deux institutions, qui lui confisquent chaque jour un peu plus ses capacités militaires et diplomatiques au prétexte d’une mutualisation qui se fait systématiquement aux dépens des Français.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport sur la cyberdéfense. Ce rapport appelle à un renforcement considérable de l’Union européenne dans le domaine de la cyberdéfense, ce qui menacerait clairement la capacité de la France à assurer elle-même sa protection et son indépendance.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport sur l’état des lieux de la pêche de loisir dans l’Union européenne. Si le texte s’était limité à une description de la situation actuelle de la « pêche récréative » et à des pistes d’amélioration, il aurait reçu mon soutien. Or, ce rapport invite la Commission à élaborer une réglementation générale sur la pêche de loisir applicable à l’ensemble des côtes européennes, ce qui outrepasse clairement ses compétences. En effet la pêche de loisir relève en premier lieu de la réglementation des États membres. Je ne peux soutenir ce type de réglementation générale, qui ignore la diversité des côtes et des besoins qui existent au sein des différents États européens. Les problématiques de la pêche aux iles grecques ne peuvent être assimilables à celles présentes sur le littoral irlandais !

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport sur l’obligation de compensation, les obligations de déclaration et les techniques d’atténuation des risques et référentiels centraux. Ce texte ne prévoit pas que le règlement s’applique aux banques centrales, ni aux banques de règlement, ce qui réduit d’autant le champ d’application du nouveau règlement. Le nouveau système élaboré laisse une place très importante à la Commission européenne, qui n’a pas fait montre dans le passé d’une réelle volonté de mieux contrôler les marchés financiers et qui s’est engagée dans une course au tout-libéral. De plus, la proposition de règlement permet à la Commission européenne de suspendre pour certains produits l’obligation de compensation, ce qui aboutira, in fine, à une plus grande incertitude et une plus grande insécurité financière. Au contraire, c’est de réglementations au niveau national dont nos économies ont besoin afin de se protéger du tout-financier.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport sur les règles communes dans le domaine de l’aviation civile et sur l’établissement d’une Agence européenne de la sécurité aérienne. Ce rapport a pour objectif d’instituer une agence de la sécurité aérienne au niveau de l’ensemble de l’UE, retirant ainsi de fait aux États le droit d’organiser comme bon leur semble, leur sécurité au niveau aérien au sein même de leur territoire, ce que je ne peux pas accepter.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport sur les émissions de CO2 et la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs. En théorie, je ne peux que saluer un projet qui prône la transparence quant à la question de l’efficience énergétique. Toutefois, le texte fait la part trop belle à la Commission, à laquelle est confié un rôle centralisateur dans la politique de gestion des données. Cette dernière fixerait le champ d’application des obligations en matière de surveillance et de déclaration. Elle agirait comme une police de l’énergie en imposant aux États membres de transmettre des données fiables et disposerait d’un droit de sanction en dernier ressort. Le combat pour la protection de l’environnement et la transparence est nécessaire, mais il ne saurait être acceptable dans une négation des souverainetés nationales. L’action politique pour l’environnement doit se faire dans une coopération entre États respectueuse de leurs prérogatives légitimes.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport sur la modernisation de l’éducation dans l’Union européenne.Ce rapport est censé préciser le projet pour la modernisation des systèmes d’enseignement supérieur au sein de l’UE. Encore une fois, prétextant les meilleures intentions, l’UE s’ingère dans un domaine qui n’est pas de sa compétence et veut un droit de regard jusque sur les supports pédagogiques utilisés en cours... Il s’agit toujours d’uniformiser les pratiques entre les différents États membres pour favoriser la mobilité des jeunes, sans se demander si ces derniers ne voudraient pas tout simplement vivre et travailler dans leur pays une fois leurs études finies. Par ailleurs, la diversité des systèmes d’enseignement est une des richesses culturelles millénaires du continent européen, qu’il conviendrait de protéger et non de niveler.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport pour un secteur européen de l’aquaculture durable et compétitif. L’aquaculture est largement sous-exploitée en France et, de façon plus générale, en Europe. Or, il est vrai que ce secteur économique, qu’il soit en mer ou en eau douce, possède de nombreux atouts. Sa croissance en eaux douces, notamment, permettrait de développer certaines régions rurales. L’aquaculture favorise la souveraineté alimentaire puisque son développement réduirait les importations, en provenance de Chine notamment. Cela permettrait également une meilleure préservation des stocks de poissons dans les eaux européennes et une protection plus approfondie de l’environnement et des écosystèmes marins, à condition que les exigences écologiques présentes dans le rapport ne soient pas seulement des vœux pieux.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à la manipulation du compteur kilométrique des véhicules à moteur. Dans ce rapport, les États membres sont invités à élaborer une législation ou adapter leur législation en matière de fraude au compteur kilométrique en vue de l’ériger en infraction pénale et à fournir des ressources humaines et financières suffisantes pour assurer la mise en œuvre efficace, non discriminatoire et proportionnée de cette législation. En somme, il s’agit de proposer un cadre législatif obligeant les États membres à créer des obstacles juridiques, techniques et opérationnels destinés à empêcher la manipulation des compteurs kilométriques.

2016/11/22

Il s'agit de la création d'une unité d'intervention européenne, pilotée par la Commission de Bruxelles. Cela n'est pas acceptable dans la mesure où elle sera autorisée à intervenir sur le sol des États membres, sans aucun contrôle direct de la part des autorités nationales. Aussi, j'ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté pour la résolution sur le mécanisme pour l’interconnexion en Europe après 2020. En effet, cette résolution propose un vaste programme d’investissement dans les transports notamment ferroviaires à l’initiative des États membres, pour améliorer l’interconnexion entre les différents pays de l’Union européenne.

2016/11/22

J’ai voté pour la résolution relative à la situation au Nicaragua. Dans ce pays, au moins 84 personnes auraient été tuées, plus de 860 blessées et plus de 400 arrêtées à la suite des manifestations pacifiques menées par des étudiants, qui ont débuté le 18 avril 2018, après l’annonce par le président Daniel Ortega de réformes de la sécurité sociale. Le texte condamne les violences contre les manifestants et appelle le Nicaragua à entamer un processus démocratique tout en luttant contre la corruption endémique. L’UE ne fait pas preuve de trop d’ingérence dans cette proposition de résolution, ce qui explique mon vote favorable.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur le rapport relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes et l’émancipation des femmes dans le contexte des relations extérieures de l’UE. Le principe d’égalité entre les femmes et les hommes est consacré par les traités européens et la charte des valeurs fondamentales de l’UE. À ce titre, l’UE estime que cette dimension doit être appliquée à l’ensemble des politiques et actions des institutions européennes, y compris, en l’espèce, dans les relations extérieures.On peut considérer que ce rapport, en dépit de ses intentions positives, est un texte confisqué par des idéologues, dont les idées nuisent aux droits réels des femmes. Ainsi la femme y est sans cesse représentée comme une personne particulièrement vulnérable qu’il faudrait protéger partout. Cette infantilisation de la femme n’est pas dans ma vision de la société. J’ai donc suivi la recommandation du corapporteur de ce rapport et me suis abstenue.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur le rapport relatif à la mise en œuvre de la stratégie de l’UE en faveur de la jeunesse. Ce rapport fait d’abord un constat très juste : les jeunes sont une des catégories qui souffrent le plus au sein des pays de l’Union européenne (taux de chômage et de pauvreté très élevés et en augmentation), ce qui nécessite un soin tout particulier et plusieurs mesures. Cependant le rapport fait complètement l’impasse sur l’origine de cette situation dramatique, à savoir les politiques d’austérité décidées par l’Union européenne. Le rapport va même jusqu’à adresser plusieurs satisfécits alors même que la situation se dégrade de jour en jour. Plusieurs mesures vont néanmoins dans le bon sens, comme l’importance accordée à l’éducation ou la lutte contre les discriminations à l’embauche. Ces différentes raisons expliquent mon abstention sur ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à la mise en œuvre de la directive sur l’écoconception. Ce rapport met l’accent sur les potentialités de cette directive pour faire face à des problèmes environnementaux importants comme la lutte contre l’obsolescence programmée, la réparation des produits ou encore le recyclage des métaux destinés aux produits technologiques. Il est certain que cette directive a eu des effets positifs sur le marché intérieur et permis une meilleure prise en compte des préoccupations environnementales. Dans une opposition pragmatique, il paraît opportun de soutenir ce rapport favorable à la directive écoconception. J’ai donc voté pour.

2016/11/22

J’ai voté pour la résolution relative aux pétitions portant sur la lutte contre la précarité et le recours abusif aux contrats CDD. Ce texte évoque la réalité dramatique des emplois précaires qui se multiplient dans les pays de l’Union européenne. Plusieurs mesures positives sont à noter : la lutte contre les licenciements abusifs, la lutte contre les discriminations, les incitations pour transformer un CDD en CDI, la lutte contre le recours trop fréquent aux CDD et autres emplois précaires, l’application concrète du principe « à travail égal, salaire égal ». Ce texte passe cependant sous silence l’origine de cette précarisation rampante : le marché unique, l’euro, qui empêchent toute protection et maintiennent les pays sous le couperet de l’austérité. De plus, cette proposition évoque, non sans ironie, « que l’Union européenne dispose d’un cadre législatif très complet en vue de réduire les risques de précarité de certains types de relations d’emploi » ; ce qui est bien évidemment faux puisque la précarité n’a jamais été à un niveau aussi élevé. Les mesures positives présentes dans le texte m’obligent néanmoins à soutenir ce texte.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à la mobilisation du fonds de solidarité de l’UE pour la Grèce, l’Espagne, la France et le Portugal. Le FSUE vise à permettre à l’UE de répondre aux situations d’urgence dans des régions touchées par des catastrophes naturelles, sur demande des États membres. Le problème de ce fonds est qu’il est un instrument spécial et que les crédits d’engagement et de paiement en question doivent donc être inscrits au budget au-delà des plafonds du cadre financier pluriannuel. Il s’agit donc de dépenses supplémentaires. Cependant, les dotations d’ores et déjà disponibles pour le FSUE en 2018 couvrent l’aide proposée, et quand bien même cette aide est d’une proportion très limitée au regard des dommages causés, elle est toujours utile. Ceci explique mon vote positif.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à un projet de budget rectificatif. Ce projet complète la décision en faveur du soutien par le fonds de solidarité de l’UE à la Grèce, l’Espagne, la France et au Portugal à la suite des catastrophes naturelles ayant eu lieu dans ces pays en 2017. Il s’agit simplement de la facette technique de la proposition de résolution en faveur de l’intervention du FSUE. Ainsi ai-je soutenu ce projet de budget rectificatif.

2016/11/22

J’ai voté contre la recommandation relative à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping et de subventions de la part de pays hors UE. Son objectif est «d’harmoniser les règlements antidumping et antisubventions de base en vue de les adapter aux défis contemporains auxquels est confrontée l’économie de l’Union européenne», pour faire face aux pays qui pratiquent des mesures protectionnistes face aux pays de l’Union européenne. Ce rapport souligne que doit être privilégié «l’intérêt de l’Union» et non pas celui des États membres. La défense commerciale envisagée ne répond d’ailleurs pas aux besoins actuels, puisque si l’Union décide de se protéger à l’extérieur (bien que cela reste relatif), elle empêche toujours les pays membres de pratiquer le protectionnisme et le patriotisme économique. La France ne peut ainsi se protéger de la concurrence déloyale régnant au sein même de l’Union européenne. De plus, le rapport entérine la pleine souveraineté de l’Union au détriment des États membres en matière commerciale. Toutes ces raisons justifient mon vote négatif.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à la mobilisation du fonds européen d’ajustement à la mondialisation. Ce rapport concerne la mise à disposition de 345 000 euros prélevés sur les crédits disponibles afin de financer une assistance technique aux États membres. Si j’ai l’habitude de voter en faveur des mobilisations du FEM pour venir en aide aux travailleurs licenciés en raison de la concurrence internationale, il s’agit ici d’une aide purement administrative. En effet, 105 000 euros sont prévus pour organiser trois réunions du groupe d’experts de personnes de contact du Fonds et 120 000 euros afin de promouvoir le réseautage par le biais de séminaires entre les États membres, les organes d'exécution du FEM et les partenaires sociaux. Ces dépenses sont donc parfaitement superfétatoires et sans lien avec l’aide aux travailleurs licenciés, ce qui explique que j’aie voté contre ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté pour l’objection relative à la poursuite d’autorisation d’un maïs OGM, le GA21. Ce maïs a été mis au point pour exprimer une version modifiée de la protéine EPSPS, qui lui confère une tolérance au glyphosate. Or, il a été démontré que les cultures génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides entraînent une utilisation plus élevée des herbicides complémentaires que leurs homologues conventionnels. Aussi, il faut s’attendre à ce que le maïs GA21 soit exposé de façon répétée à de plus fortes concentrations de glyphosate, ce qui conduira non seulement à une accumulation des résidus dans la récolte, mais ce qui pourrait également avoir une incidence sur la composition du maïs génétiquement modifié et sur ses caractéristiques agronomiques. Or, en 2015, le Centre international de recherche sur le cancer de l’Organisation mondiale de la santé a classé le glyphosate comme probablement carcinogène pour l’être humain. Je ne pouvais donc que voter en faveur de l’objection à ce maïs OGM.

2016/11/22

J’ai voté pour les objections relatives à différents maïs OGM résistants à deux herbicides, le glufosinate et le glyphosate. Or, dans le cas du glyphosate et du glufosinate, l’application d’herbicides complémentaires fait partie d’une pratique agricole régulière dans la culture de plantes résistantes aux herbicides et l’on peut donc s’attendre à ce que des résidus de leur pulvérisation soient présents dans les récoltes et en soient des composantes inévitables. En outre, il a été démontré que les cultures génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides entraînent une utilisation plus élevée des herbicides complémentaires que leurs homologues conventionnels. Or, le glufosinate est classé comme toxique pour la reproduction et le Centre international de recherche sur le cancer de l’Organisation mondiale de la santé a classifié le glyphosate comme probablement carcinogène pour l’être humain en 2015. Ces raisons expliquent mon vote positif.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à la conformité des produits de la pêche avec les critères d’accès au marché de l’UE. Ce rapport énumère toutes les erreurs et tous les dysfonctionnements de la politique européenne en matière de pêche: mise en concurrence déloyale des produits tiers avec les produits issus des flottes européennes, incapacité des contrôles européens sur les flottes étrangères, absence de cadre juridique permettant l’exclusion des produits importés ne respectant pas les normes européennes, accords de libre-échange simplifiés en matière de pêche qui laissent possible tous les abus... Cette résolution n’a qu’un effet déclaratif et ne contraint en rien la Commission. Cependant je suis en phase avec les questions de fond qu’elle soulève. J’ai donc voté pour.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à l’avenir de l’alimentation et de l’agriculture. Ce rapport présente les grandes orientations que devrait suivre la nouvelle PAC, à la suite des déclarations de la Commission sur le sujet. Rien ne change sinon un vernis de développement durable et une modernisation des structures agricoles. Ce rapport n’est par ailleurs pas avare de contradictions. Il appelle ainsi à une prise en compte des questions environnementales tout en réautorisant pour 5 ans le glyphosate. Le rapport mentionne l’insuffisance de la rémunération des agriculteurs et ne propose comme solution qu’une optimisation des aides et subventions. Rien n’est dit sur les circuits courts et la réduction de la chaîne d’approvisionnement, ni sur l’encouragement de l’alimentation locale. Rien bien sûr sur les traités de libre échange et la mise en concurrence déloyale des produits de l’agriculture européenne. Autant de raisons justifiant mon rejet de ce rapport.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur le rapport relatif à l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer ». Le rapport souligne que les analyses d’impact ne devraient jamais remplacer les décisions politiques ni retarder le processus législatif. Elles devraient accorder une attention particulière aux effets potentiels sur les parties intéressées, notamment les PME, la société civile, les syndicats et d’autres acteurs qui ne bénéficient pas d’un accès aisé aux institutions. Elles devraient accorder la même attention à l’évaluation des conséquences sociales, sanitaires et environnementales, en particulier, et apprécier l’incidence sur les droits fondamentaux des citoyens et sur l’égalité entre hommes et femmes. Ainsi, le rapport encourage l’élaboration d’une législation «efficace» axée sur une meilleure protection de l’emploi et le renforcement de la compétitivité européenne.

2016/11/22

J’ai voté contre la résolution relative au cadre financier pluriannuel 2021-2017. Dans cette résolution, tout plaide pour une augmentation des fonds. Les augmentations réclamées sont aussi mirobolantes qu’inacceptables. Du reste, on sait bien que les « nouvelles ressources propres » qui sont proposées dans ce document, ou nouvelles taxes, ne sont qu’un maquillage comptable pour ne plus avoir à parler de contributions nationales, et qu’à terme, cependant, tout cela retombera bien sur les mêmes personnes, en premier lieu le contribuable aussi consommateur. Enfin, la proposition se félicite de ce qui constitue une atteinte supplémentaire à la souveraineté nationale, ce en quoi elle est inacceptable.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur le rapport relatif à la proposition de recommandation s’agissant de la Libye. Le rapport analyse la situation en Libye et l’avancée du processus de reconstruction du pays. Il s’agit de déterminer ce que sera le rôle de l’Union européenne à l’avenir. Beaucoup de mesures proposées sont de bon sens : nécessité d’adopter une constitution et des listes électorales, de tenir des élections, d’agir dans les pays subsahariens sur les causes profondes des migrations, de renforcer les actions contre les passeurs en Méditerranée, de faire respecter un embargo sur les armes à destination de la Libye, d’encourager un processus de paix démilitarisée, etc. Le texte propose donc des pistes intéressantes d’action mais reste avant tout un long plaidoyer pour renforcer l’action de l’UE en Méditerranée et en Libye. L’Union européenne cherche ainsi à développer son action extérieure. La coopération de toutes les nations bordant la Méditerranée serait certainement beaucoup plus efficace que cette ingérence bruxelloise. Ainsi je me suis abstenue.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport annuel sur le fonctionnement de l’espace Schengen. Ce rapport cherche à imposer aux États-membres de construire des centres d’accueil pour les migrants demandant l’asile. Il vise également à interdire le contrôle national aux frontières, en rétablissant Schengen et le contrôle uniquement aux frontières extérieures. Rien n’est dit sur la menace terroriste ou encore le renvoi à la frontière des migrants déboutés du droit d’asile. C’est pourquoi j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport sur les normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité. Ce rapport a pour but de promouvoir un accès facile et gratuit à la justice ainsi qu’à une aide juridictionnelle adaptée.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique commerciale commune. Ce rapport concerne la mise en œuvre de la politique commerciale commune, politique commerciale dont ont été totalement dépossédés les États membres de l’Union européenne. Une fois de plus, l’objectif annoncé est bien de sauvegarder «les intérêts offensifs et défensifs de l’Union». Il n’apparaît nulle part dans ce texte une quelconque défense des intérêts nationaux. Face à la multiplication des politiques protectionnistes dans le monde (montrant une nouvelle fois que le modèle choisi par l’Union européenne est une anomalie au regard de l’organisation des États à l’échelle internationale), l’Union européenne prétend modifier sa stratégie. Les maigres mesures compensatrices et positives (comme le soutien à l’internationalisation et à l’export des PME ou encore l’exigence d’une plus grande transparence lors des négociations d’accords de libre-échange) ne sauraient cependant compenser la perte considérable de souveraineté des États en matière commerciale. J’ai donc voté contre ce texte.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif aux fourchettes de mortalité par pêche et aux niveaux de sauvegarde pour certains stocks de hareng en Baltique. Ce rapport s’inscrit dans la réforme plus globale de la Politique Commune de la Pêche (PCP) qui a pour principal objectif d’atteindre un taux d’exploitation en adéquation avec le maintien des stocks de poissons à des niveaux viables. Le rapport présenté s’intéresse au cas particulier des stocks de harengs dans la baie de Botnie. La pêche et la gestion des stocks de poissons constituent une compétence exclusive de l’Union européenne. En l’espèce, il s’agit d’une modification technique puisque sur le fond, l’état des stocks de harengs dans la mer de Botnie n’est pas alarmant, d’après le rapport d’expert présenté à la Commission. Ainsi les fourchettes de mortalité ne changeront pas de manière significative. C’est la raison pour laquelle j’ai voté favorablement.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à la codification des textes existants en matière de statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures. De l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.

2016/11/22

J’ai voté contre la recommandation relative à un accord UE/Suisse concernant le système de préférences généralisées (SPG) de l’UE. Il y a eu une réforme en 2010 des règles d’origine pour les pays ayant droit au SPG, système leur permettant d’avoir un accès accru au marché de l’UE. L’UE intègre dans ce système de règles d’origine la Norvège et la Suisse comme partenaires et y adjoint maintenant la Turquie. L’intégration de la Turquie dans cette liste permettra à ce pays d’exporter encore plus facilement dans l’UE via les produits des pays SPG alors même que ce pays est caractérisé par des niveaux de salaires très bas. Je ne pouvais donc que m’opposer à cette recommandation.

2016/11/22

J’ai voté contre la recommandation relative à un accord UE/Norvège concernant le système de préférences généralisées (SPG) de l’UE. Il y a eu une réforme en 2010 des règles d’origine pour les pays ayant droit au SPG, système leur permettant d’avoir un accès accru au marché de l’UE. L’UE intègre dans ce système de règles d’origine comme partenaire la Norvège et la Suisse et y adjoint maintenant la Turquie. L’intégration de la Turquie dans cette liste permettra à ce pays d’exporter encore plus facilement dans l’UE via les produits des pays SPG alors même que ce pays a des niveaux de salaires très bas. Je ne pouvais donc que m’opposer à cette recommandation.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur le rapport relatif à l’accord UE/Norvège en matière de coopération administrative et de lutte contre la fraude. La fraude à la TVA permise par la mauvaise législation de l’UE sur la TVA est très importante. Elle coûte plus de 10 milliards d’euros à la France chaque année notamment via le carrousel de TVA. L’UE crée un maquis de règles administratives entre pays pour coopérer dans cette lutte contre la fraude alors que le changement de cette mauvaise législation sur la TVA serait la bonne solution. En dépit de ses bonnes intentions, ce rapport n’apporte pas la bonne solution. Ainsi, je me suis abstenue.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à l’optimisation de la chaîne de valeur dans le secteur de la pêche de l’UE. L’Union européenne est la plus grande distributrice mondiale de produits de la pêche. Pourtant, les pêcheurs locaux et les employés de la pêche artisanale connaissent de grandes difficultés financières, en France ou dans les autres États membres. Ainsi, les pêcheurs français doivent une grande partie de leurs difficultés à la politique européenne qui les place directement en concurrence avec le reste du monde, tout en exigeant les normes les plus strictes. Ce rapport constate de manière relative de cet état de fait. En effet, il préconise des mesures allant dans le bon sens. Ainsi, il propose par exemple de concentrer les aides sur la pêche locale et artisanale. Même si ce rapport fait penser à un pansement sur une plaie béante, et qu’il ne fait que colmater maladroitement le fruit des erreurs et trahisons de l’UE, ces recommandations vont dans le sens que nous recherchons. J’ai donc voté favorablement.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif aux instruments de la PAC en faveur des jeunes agriculteurs. Depuis la réforme de la PAC en 2013, on observe sur le marché agricole des différents pays de l’Union européenne un ralentissement net du renouvellement générationnel et une difficulté croissante des jeunes exploitants à créer leur exploitation agricole. Le rapport estime qu’il conviendrait de mettre en place un certain nombre de mesures incitatives afin de faciliter l’accès des jeunes agriculteurs à la terre. La PAC reste une mauvaise politique imputable à l’UE du fait de sa nature même, productiviste et peu soucieuse des petites exploitations. Cependant, les agriculteurs français pâtissent chaque jour de cette mauvaise politique et tout ce qui pourrait les aider mérite d’être soutenu. J’ai ainsi voté en faveur de ce rapport qui avance quelques pistes intéressantes pour aider les jeunes agriculteurs.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif au plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord. La proposition de la Commission se concentre sur les pêcheries multispécifiques concernant les stocks démersaux, c’est-à-dire relatifs aux poissons présents en profondeur et non à la surface. Les pêcheries multispécifiques peuvent être confrontées au phénomène des stocks à quotas limitants. En effet, il arrive que les prises accessoires soient très nombreuses, alors que le total admissible de capture (TAC) pour ces prises est peu élevé, ce qui provoque l'arrêt de la pêche en question. La Commission introduit dans sa proposition la notion de fourchettes de valeurs qui autorisent une certaine flexibilité en matière d’espèces à quotas limitants. Dans le cadre de la politique commune de la pêche, les actes législatifs doivent reposer sur les meilleurs avis scientifiques disponibles et autoriser une flexibilité suffisante pour pouvoir réagir aux nouvelles preuves scientifiques. Le rapport prévoit ainsi l’obligation de publier et d’évaluer les avis scientifiques avant leur utilisation. Enfin, le plan constitue une bonne base de travail en vue de la gestion de stocks avec des pays tiers (Norvège, ou bientôt Royaume-Uni). Ces raisons expliquent mon vote positif.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur le rapport relatif au détachement de travailleurs dans le secteur des services. Suite aux contestations soulevées par certains États membres, la Commission s’est chargée d’émettre des propositions en vue de réformer la directive détachement de 1996. Face à l’explosion du nombre de travailleurs détachés (notamment en Allemagne et en France), l’UE a légiféré pour lutter dans un premier temps contre la fraude (réforme de 2014) avec un succès pour le moins relatif.La proposition de la Commission vise dorénavant à en restreindre le champ. Même si l’accord final issu des négociations abaisse la durée maximale à 12 mois (sauf dérogation), les lacunes principales liées au système même du détachement persistent. En effet, en raison de la liberté d’établissement, les cotisations sociales du travailleur détaché sont dues dans le pays d’origine et non d’accueil. Dès lors, le coût du travail est faussé même si la rémunération salariale est similaire à celle des salariés nationaux. L’accord final constitue une amélioration par rapport à l’état actuel du droit, mais ne remet pas en cause le principe du travail détaché. Je ne pouvais donc que m’abstenir sur ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif aux mesures applicables dans la zone de la convention de l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS). Il s’agit d’une organisation récente, créée pour gérer la pêche des espèces autres que les espèces hautement migratoires. La proposition de la Commission vise à transposer les quinze mesures de conservation et de gestion adoptées par l’ORGPPS à ce jour, lesquelles couvrent un éventail de problématiques allant de la pêche INN (illicite, non déclarée et non réglementée) aux mesures visant à réduire la mortalité des oiseaux marins, en passant par la pêche exploratoire. La pêche étant une compétence exclusive de l’UE, on ne peut que soutenir les mesures allant dans le sens d’une protection des ressources marines et restant adaptées aux besoins des États, ce qui justifie mon vote positif.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à la finance durable. Le texte se propose de corriger le fonctionnement du marché qui fait que les banques prêtent pour soutenir les projets qu’elles estiment être les plus rentables, sans considération pour leur impact social ou environnemental. Globalement, ce rapport s’appuie sur la législation européenne déjà existante en matière de régulation bancaire pour en demander un « verdissement ». Il n’y a pas de tentative ici d’outrepasser la souveraineté des États membres. Sur le fond, beaucoup de propositions sont intéressantes, et s’il n’est pas évident d’évaluer ex-ante l’impact que ces recommandations pourront avoir dans la lutte contre le réchauffement climatique, il semble tout de même judicieux de leur laisser une chance en votant pour ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif au tableau de bord 2017 de la justice dans l’UE. Ce tableau de bord évalue l’efficacité, l’indépendance et la qualité des systèmes judiciaires nationaux afin de recenser les carences éventuelles, les bonnes pratiques et les progrès, et de mieux définir les politiques des États membres en matière de justice. Les États membres sont invités à examiner de près les résultats de ce tableau de bord et à déterminer les leçons à en tirer, et à examiner si des mesures nationales doivent être adoptées pour corriger les irrégularités concernant la qualité, l'efficacité et l'indépendance des systèmes de justice nationaux.Il s’agit d’une volonté claire de l’Union européenne de s’ingérer dans l’organisation de la justice des États membres, avec tantôt des suggestions et tantôt des recommandations beaucoup plus strictes. Au nom de la protection de l’état de droit et de la lutte contre la corruption, il est clair que l’UE s’arroge le droit de juger de la qualité des systèmes judiciaires et de demander les modifications qu’elle souhaite voir mises en œuvre. Je me suis ainsi résolument opposée à l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre le protocole à l’accord de partenariat et de coopération UE-Ouzbékistan. Ce protocole fait suite à l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne. Or, compte tenu de la situation politique et économique actuelle en Europe, je suis opposée à toute forme d’élargissement de l’Union. De plus je considère que c’est à la France de définir le cadre de ses propres partenariats avec les autres pays du monde, pas à l’Union européenne.

2016/11/22

J’ai voté contre l’accord cadre UE-Corée. Cet accord fait suite à l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne. Or compte tenu de la situation politique et économique actuelle en Europe je suis opposée à toute forme d’élargissement de l’Union. De plus je considère que c’est à la France de définir le cadre de ses propres partenariats avec les autres pays du monde, pas à l’Union européenne.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif aux mesures de contrôle de la nouvelle substance psychoactive ABD-CHMINACA. Car elle est très dangereuse. Les autorités ont ainsi mis en évidence qu’elle avait des effets similaires au cannabis et à d’autres substances addictives mais que la mortalité des consommateurs était beaucoup plus importante. De nombreux États ont renforcé les mesures de contrôle ainsi que l’arsenal pénal contre les vendeurs et les consommateurs de cette drogue. En l’espèce, le présent rapport vise à renforcer les mesures de contrôle pour cette drogue dans tous les États-membres de l’Union européenne. Ce renforcement apparait nécessaire afin de protéger la santé de nos concitoyens qui est de plus en plus menacée par la prise de substances psychoactives.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif aux mesures de contrôle de la nouvelle substance psychoactive CUMYL-ACN-BINACA, car elle est très dangereuse. Les autorités ont ainsi démontré qu’elle avait des effets similaires au cannabis et à d’autres substances addictives, mais que la mortalité des consommateurs était beaucoup plus importante. De nombreux États ont renforcé les mesures de contrôle ainsi que l’arsenal pénal contre les vendeurs et les consommateurs de cette drogue. En l’espèce, le présent rapport vise à renforcer les mesures de contrôle pour cette drogue dans tous les États membres de l’Union européenne. Ce renforcement apparait nécessaire afin de protéger la santé de nos concitoyens, qui est de plus en plus menacée par la prise de substances psychoactives.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur de l’entreprise Caterpillar en Belgique. L’entreprise Caterpillar en Belgique a été contrainte de procéder au licenciement de 2 287 personnes en 2017. Les autorités belges, à l’initiative de la demande, incriminent la concurrence mondiale accrue dans le secteur de la fabrication de machines et équipements ayant conduit à une perte de parts de marché des machines pour Caterpillar. Le montant de l’aide est de 4,6 millions d’euros. Si le FEM déresponsabilise les multinationales qui délocalisent (qui, en quelque sorte, s’en lavent les mains), les salariés licenciés ne doivent pas subir une double peine. Ces aides, qui servent à financer leur reconversion, sont donc essentielles pour eux.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif aux actions menées pour lutter contre la fraude et «protéger les intérêts financiers de l’Union européenne». Il prend ainsi en compte la réalité de la fraude dans l’exécution du budget de l’Union européenne. Le rapport se félicite en premier lieu que les irrégularités frauduleuses sur l’exécution du budget 2016 soient globalement en baisse de 15 %, ce qui représente une évolution positive, mais ils représentent encore près de 3 milliards d’euros. Le rapport insiste sur le renforcement de l’arsenal pénal visant à lutter contre la fraude. Le rapport est essentiellement technique et ne porte pas atteinte à la souveraineté des États membres, mais il suggère plusieurs pistes afin de renforcer la lutte contre la fraude au budget de l’Union européenne, c’est-à-dire la fraude qui porte une atteinte directe à la contribution des États membres.

2016/11/22

Objection au titre de l'article 106 : betterave à sucre génétiquement modifiée H7-1.J’ai voté pour l’objection relative à la betterave à sucre OGM. Cette betterave sucrière exprime une protéine qui lui confère une tolérance au glyphosate. Par conséquent, il faut s’attendre à ce que les cultures soient exposées de façon répétées à des concentrations élevées de glyphosate, ce qui conduira non seulement à une teneur en résidus plus élevée dans la récolte, mais ce qui pourrait également avoir une incidence sur la composition des plantes et sur leurs caractéristiques agronomiques. En outre, rappelons qu’en 2015, le Centre international de recherche sur le cancer de l’Organisation mondiale de la santé a au contraire classifié le glyphosate comme probablement carcinogène pour l’être humain.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur le rapport annuel relatif au contrôle des activités financières de la BEI pour 2016. Les initiatives proposées pour améliorer l'action de la BEI ne sont, dans l'ensemble, pas critiquables, notamment concernant l'examen plus poussé des projets au regard des normes fiscales, environnementales ou encore l'accent mis sur la transparence. Toutefois, la BEI reste l'un des principaux outils de la politique de cohésion de l'UE. Or, le rapport accueille favorablement la multiplication de ses actions. En outre, certains projets se dessinent derrière ce rapport, allant dans le sens d'une intégration renforcée, comme c'est le cas du réseau de transport européen ou du marché unique du numérique, qui sont autant d'accentuations du rôle de l'UE.

2016/11/22

J’ai voté contre la résolution relative aux élections présidentielles au Venezuela. Celles-ci doivent avoir lieu le 20 mai prochain. Les observateurs internationaux, et en particulier ceux de l’Union européenne, considèrent que les conditions d’une campagne électorale sereine ne sont pas réunies et que les droits de l’opposition ne sont pas suffisamment respectés. Sans soutenir le régime vénézuélien, qui est sans aucun doute critiquable sur bien des aspects, il n’est pas question de reconnaître à l’Union européenne une compétence en matière internationale et encore moins un droit de regard sur les affaires internes d’un pays souverain. Cette ingérence n’est pas acceptable. L’Union européenne ferait mieux de se soucier de la démocratie quand le sujet la concerne. La façon dont les votes des Français et des Néerlandais ont été bafoués après le référendum de 2005 (et de nouveau après le référendum de 2016 aux Pays-Bas sur l’accord entre l’UE et l’Ukraine) et la difficulté des eurocrates à accepter le Brexit ne permettent pas aux institutions européennes de donner des leçons de démocratie aux autres.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur le rapport sur l’objectif de « promouvoir le transport durable et supprimer les goulets d’étranglement dans les infrastructures de réseau essentielles». En effet l’objectif de promouvoir le transport durable est louable, mais les moyens proposés constituent selon moi une usine à gaz qui aura pour seule conséquence une augmentation du budget européen. Or, il existe déjà en France des lois destinés à renforcer ce transport durable, qui ne sont actuellement pas appliquées avec suffisamment de rigueur.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur la résolution relative aux enfants migrants. Le rapport passe en revue sur la situation et la protection des enfants migrants, réfugiés, demandeurs d’asile, mais aussi des victimes potentielles des traites (esclavage, exploitation sexuelle, etc.). Le rapport vise notamment à assurer une protection et le respect des droits des enfants afin d’éviter tout abus possible. Le texte cherche également à combattre les activités des trafiquants d’enfants, afin que les auteurs de ces crimes soient sévèrement punis et que la criminalité organisée soit anéanti. Ce texte est donc globalement positif sur tous ces points. Cependant, le texte demande que les États-membres mènent à bien, sans plus tarder, toutes les procédures de regroupement familial en cours, ce qui constitue une incitation à l’immigration de masse. L’abstention est ainsi le seul choix possible : il n’est pas possible de mettre dans le même texte une incitation à l’immigration de masse et des mesures pour tenter de régler les problèmes directement liés à cette immigration massive.

2016/11/22

J’ai voté pour la proposition de résolution sur l’interdiction totale de l’expérimentation animale pour les cosmétiques. Le texte demande à ce que le règlement de l'Union relatif aux produits cosmétiques serve de modèle à l’introduction au niveau mondial d’une interdiction de l’expérimentation animale pour les cosmétiques et d’une interdiction du commerce international des ingrédients et des produits cosmétiques testés sur des animaux, qui entreraient en vigueur avant 2023. La résolution invite également à financer des méthodes d’expérimentation alternatives pour tester la cancérogénicité et la toxicité des produits cosmétiques. Cette résolution constate toutefois qu’en dépit d’avancées législatives notables, environ 80 % des pays dans le monde continuent à autoriser l’expérimentation animale et la commercialisation de produits cosmétiques expérimentés sur des animaux. Aussi, la résolution invite la Commission et les États membres à promouvoir la conclusion, dans le cadre des Nations unies, d’une convention internationale contre l’utilisation d'animaux pour tester les cosmétiques.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à l’élevage ovin et caprin dans l’UE. Les secteurs ovins et caprins sont les secteurs d’élevage les plus fragiles en France, et plus généralement dans l’Union européenne. Problème de protection des appellations, du manque de renouvèlement générationnel et concurrence déloyale des pays tiers comme la Nouvelle Zélande, font que les éleveurs dépendent fortement des aides de la PAC. Ce rapport va dans le bon sens pour nos éleveurs de chèvres et de mouton, en avançant plusieurs pistes : augmentation de la production, circuits courts, et exclusion de ce secteur des négociations de traités de libre-échange. Ainsi à défaut d’être français, ce rapport va dans le sens d’un protectionnisme européen qui pourra, s’il est pris en compte, soulager nos agriculteurs et développer le marché des produits de l’élevage ovin et caprin.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif au pluralisme et à la liberté des médias dans l’Union européenne. Après les assassinats de journalistes à Malte et en Slovaquie, et dans le contexte général d’inquiétude au sujet des «fake news» et de l’utilisation des réseaux sociaux, le texte s’alarme de la situation des médias en Europe. On note quelques propositions intéressantes comme un appel lancé aux États membres pour qu’ils adoptent et mettent en œuvre un cadre législatif sur la propriété des médias afin d’éviter la concentration de la propriété dans le secteur des médias. En revanche, certaines solutions prônées par le rapport sont inacceptables. Au prétexte de défendre la liberté de la presse, il s’agit de renforcer le pouvoir de l’Union européenne car ce sont le «nationalisme» et les États qui sont vus comme les principales menaces. Ainsi, le texte demande la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, permettant à la Commission de contrôler et de sanctionner les États membres qui, à son avis, menaceraient la liberté d’expression et les médias.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport sur le système commun de TVA. L’application du taux normal de TVA de 15 % au minimum a été prorogée à six reprises depuis que le Conseil est parvenu à un accord sur des règles limitant le pouvoir discrétionnaire des États membres en matière de fixation des taux de TVA, en 1992, en obligeant les États membres à appliquer ce taux normal minimal pendant une certaine période. La Commission européenne demande, cette fois-ci, que le taux de TVA normal soit au minimum de 15 % ad vitam . Je considère que c’est à la France de décider quel est son taux de TVA et non à l’Union Européenne de le fixer ad vitam aeternam à 15 % au minimum. J’ai donc voté contre ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres. Le 22/11/2017, le Conseil a adopté 4 nouvelles lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres. Ce sont ces 4 nouvelles lignes directrices qui sont elles-mêmes amendées par le Parlement européen à travers ce rapport. Ces lignes directrices (8 au total) sont la base des recommandations spécifiques que le Conseil formule à l’endroit des États membres et peuvent avoir une influence sur la législation nationale. Les 4 nouvelles lignes directrices qui s’ajoutent sont les suivantes: stimuler la demande d'emplois; améliorer l'offre d'emplois, les qualifications et les compétences; améliorer le fonctionnement des marchés du travail; favoriser l'inclusion sociale, combattre la pauvreté et promouvoir l'égalité des chances. L’esprit de ces recommandations correspond tout à fait à la pensée sociale-libérale dominante en Europe et lorsque ces recommandations sont appliquées en France, c’est davantage le côté libéral que social qui est visible. Enfin, il n’est pas acceptable que l’UE dicte à la France de changer son modèle social. J’ai donc voté contre ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à l’état provisionnel des recettes et des dépenses pour l’exercice 2019. Ce rapport passe en revue l’avant-projet d’état prévisionnel du budget du Parlement pour l’exercice 2019, en soulevant certains points spécifiques concernant les différentes contraintes ou dépenses à venir, et en fournissant pour chacun quelques constats et attentes. À bien des égards, le rapport est incertain ou inacceptable. Par exemple, malgré les incertitudes sur le scénario à retenir pour le Brexit, l’état prévisionnel se fonde sur une situation de statu quo à 751 députés, qui peut mener à une surévaluation. L’ensemble de ce rapport tend plutôt vers une hausse des dépenses, notamment de personnel, malgré des demandes en faveur de synergies et des questionnements sur le bien-fondé de certaines dépenses. De nombreux points sont assez flous, voire malhonnêtes, et consistent pour beaucoup en des constats improductifs, ce qui explique mon vote négatif.

2016/11/22

J’ai voté contre la résolution relative à la protection des journalistes en Europe. La proposition de résolution fait suite à l’assassinat d’un journaliste slovaque et de sa compagne. Une mission du Parlement sur place a constaté des conflits d’intérêts entre les institutions de justice et de police slovaques et les organes chargés de les contrôler. Certaines mesures proposées sont de bon sens et seraient sans aucun doute utiles pour lutter contre la corruption et rétablir un fonctionnement transparent des institutions slovaques, afin de permettre à la population de retrouver confiance dans la justice et la police de son pays. Mais, comme on pouvait s’y attendre, la résolution appelle à toujours plus de directives et d’instances UE et à toujours plus d’ingérence dans les affaires internes des États membres. L’assassinat de ce journaliste est ainsi instrumentalisé afin de faire progresser la fédéralisation de l’UE, alors que ce processus ne risque pas de faire diminuer la corruption et l’opacité. Je me suis donc, en dépit des bonnes intentions de la résolution, prononcée contre son adoption.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur le rapport relatif aux valeurs de l’Union européenne. Le rapport rappelle les valeurs énoncées dans l’article 2 du traité sur l’Union européenne (liberté, démocratie, solidarité, droits de l’homme, justice, respect de la dignité humaine, etc.) et l’importance du respect de ces valeurs dans tous les États membres. Il déplore que les financements des organisations de la société civile soient limités et souhaite qu’un «instrument pour les valeurs européennes», un instrument de financement, soit dès lors mis en place et géré par la Commission. Cette proposition de résolution va évidemment dans le bon sens car elle entend aider à la protection des valeurs fondamentales que sont la démocratie, l’égalité, la solidarité, la justice… Cependant, cette protection s’accompagne de la création d’un instrument aux contours incertains et dont tout laisse penser qu’il servira la promotion et la propagande de l’Union européenne. Je me suis donc abstenue.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport sur la mise en œuvre des dispositions du traité concernant les parlements nationaux. Le rapport fait le point sur l’évolution des liens entre parlements nationaux et institutions européennes. La mise en œuvre du droit des parlements nationaux de contrôler le respect du principe de subsidiarité sur la base du système d’alerte précoce a amélioré les relations entre les institutions de l’Union et les parlements nationaux. Ces derniers critiquent parfois ce système, notamment sur la question du délai pour émettre un avis motivé. Le rapport propose quelques bonnes mesures, comme une astuce technique pour prolonger le délai accordé aux parlements nationaux afin de pouvoir émettre un avis motivé. Mais, dans l’ensemble, le texte est très fédéraliste et vise à organiser les niveaux de décision comme si l’UE était un super-État et les parlements nationaux des assemblées provinciales. Je me suis donc prononcée contre ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif au rapport annuel sur la politique de concurrence. Ce rapport annuel soutient l’approfondissement du marché unique afin d’obtenir un marché où la concurrence pure et parfaite règne sans accrocs ni distorsion et ce alors que l’ouverture à la concurrence des lignes intérieures de train s’effectue actuellement en France. Pour cela, la Commission est investie du pouvoir de surveillance, conformément aux traités, mais ce rapport entend renforcer son indépendance (de même que celle des autorités nationales de concurrence) afin de faire respecter le droit de la concurrence. Le pouvoir national souverain est donc nié dans cette politique. Enfin, aucune mention n’est faite à l’égard du travail détaché qui exerce pourtant une concurrence inadmissible. Et on a tout juste droit à une courte allusion au dumping social. Ce rapport est sans surprise ultra favorable à la concurrence et investit la Commission d’un pouvoir excessif pour parachever le marché unique dans tous les domaines. Face aux lacunes et au déni de ce rapport, on ne peut que s’y opposer.

2016/11/22

J'ai souhaité voter pour le rapport relatif à la réticence à la vaccination en Europe. Cette proposition de résolution, dont j'étais corédactrice, établit des constats que je partage, notamment la baisse du taux de vaccination dans les pays de l’UE et ses conséquences en matière sanitaire. Par ailleurs, le rapport rappelle utilement que la vaccination permet d’éviter des millions de décès chaque année dans le monde et que les vaccins font l’objet de tests rigoureux et réévalués fréquemment. Le rapport demande davantage de transparence en ce qui concerne les produits médicamenteux afin de renforcer la confiance de l’opinion publique. Le rapport réclame aussi un renforcement de la base légale de la couverture vaccinale.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport sur la mise en œuvre de la directive 2011/99/UE relative à la décision de protection européenne. Cette «protection européenne» juridique n’apporte rien de plus que ce que les juridictions nationales fournissent déjà à leurs citoyens. Le véritable objectif de ce rapport est de mettre en place une protection juridique au niveau européen, qui serait un préalable à la création d’un «parquet européen» déjà en discussion, avec laquelle je suis en total désaccord. Le ministère public chargé de défendre les citoyens est du ressort exclusif des États.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur le rapport relatif à la mise en œuvre du processus de Bologne. Le processus de Bologne est une initiative intergouvernementale à travers laquelle les États cherchent à atteindre des objectifs communs en matière d’éducation, ce qui ne peut être que salué. C’est particulièrement utile en matière de recherche. Cependant, ce processus de Bologne pose plusieurs problèmes. En premier lieu, il donne trop d’importance à la Commission européenne, ce qui en fait de plus en plus un outil au service de l’Union européenne et de son formatage fédéraliste. Enfin, le processus de Bologne connaît plusieurs travers et entraîne un nivellement vers le bas des diplômes. Si cette proposition de résolution peut aller dans le bon sens par le renforcement d’une coopération mutuelle entre États souverains en matière d’éducation, elle pêche cependant par son aspect européiste et le nivellement par le bas de l’exigence et des diplômes. Je me suis ainsi abstenue.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport sur la fixation de la période pour les prochaines élections européennes. Le Parlement européen doit approuver les dates retenues par le Conseil européen pour les prochaines élections européennes, du jeudi 23 au dimanche 26 mai 2019 selon le jour de vote dans les États membres. Les élections de 2019 auront lieu exactement cinq ans après celles de 2014. Cela justifie que je donne mon accord à la période envisagée.

2016/11/22

J’ai voté pour le calendrier des sessions du Parlement européen en 2019. Le calendrier prévoit onze sessions à Strasbourg et quatre à Bruxelles. Il n’y aura pas de session en mai et en juin en raison des élections européennes (le 26 mai en France). La répartition respecte la primauté du siège de Strasbourg, seul siège officiel du Parlement européen. C’est la raison pour laquelle j’ai choisi de voter en faveur de ce calendrier.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à l’accord-cadre UE-Australie. Ce document est une recommandation relative à l’accord-cadre entre l’Union européenne et l’Australie. Cet accord, s’il était conclu, porterait de graves atteintes à la souveraineté, affirmerait l’Union européenne comme puissance diplomatique, et entérinerait la nécessité d’un accord de libre-échange entre l’Union européenne et l’Australie. Cet accord-cadre étant très négatif pour les pays membres de l’Union européenne, et en particulier pour la France, il faut tout logiquement s’opposer à cette recommandation.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à une proposition de résolution non législative sur un projet d’accord-cadre entre l’Union européenne et l’Australie. S’il comporte quelques points positifs (exemple: renforcement de la lutte contre le terrorisme et l’immigration clandestine, coopération sur ces deux sujets), le rapport porte néanmoins de très graves atteintes à la souveraineté des États membres de l’Union européenne. De plus, le rapport incite à l’accélération des négociations en vue de la conclusion d’un accord de libre-échange entre l’Union européenne et l’Australie, alors que ces accords de libre-échange sont très largement négatifs pour nos économies, notre santé, etc. Un tel rapport prétendant donner à l’Union européenne une puissance diplomatique ne peut être accepté.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme. Le projet de décision du Conseil vise l’approbation, au nom de l'Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme signée par l’Union européenne le 22 octobre 2015, pour toutes les matières relevant de la compétence de l’Union. La convention définit des infractions pénales liées au terrorisme, domaine pour lequel l’Union est compétente en vertu du TFUE. Elle a pour but d'améliorer les efforts des parties dans la prévention du terrorisme et de ses effets à la fois par des mesures à prendre au niveau national et dans le cadre de la coopération internationale. Le texte se concentre sur l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière et ne porte pas atteinte à la souveraineté des États, ce qui justifie mon vote positif.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme. Le projet de décision du Conseil vise l’approbation, au nom de l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme signée par l’Union européenne le 22 octobre 2015, pour toutes les matières relevant de la compétence de l’Union. La convention définit des infractions pénales liées au terrorisme, domaine pour lequel l’Union est compétente en vertu du traité FUE. Elle a pour but d’améliorer les efforts des parties dans la prévention du terrorisme et de ses effets à la fois par des mesures à prendre au niveau national et dans le cadre de la coopération internationale. Le texte se concentre sur l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, et ne porte pas atteinte à la souveraineté des États, ce qui justifie mon vote positif.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur le rapport relatif aux emballages et déchets d’emballages. Cette révision d’une directive vise en premier lieu la prévention quantitative de la fabrication des emballages et leur amélioration qualitative, ce qui est tout à fait louable. Il est également positif de soutenir la recherche pour l’élaboration d’emballages issus de matériaux renouvelables. Le texte impose toutefois aux États membres de mettre en place des systèmes de tri de tous les matériaux d’emballage et fixe des objectifs minimaux de recyclage en matière de plastique, métaux ferreux, aluminium, verre, papier, carton, bois. Si l’objectif est bon, le cadre d’action européen, non optimal, risque néanmoins de déboucher sur des lourdeurs bureaucratiques supplémentaires via les rapports et examens des «progrès» accomplis par chaque pays et les nouveaux objectifs fixés par la Commission, ce qui justifie mon abstention.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif aux véhicules hors d’usage et autres déchets. Ce rapport fait suite à une proposition de directive par la Commission européenne modifiant trois directives. Le rapport est globalement d’accord avec les objectifs de la proposition et est d’avis que la vérification de la mise en œuvre des objectifs devrait être fondée sur des données solides et fiables. Par conséquent, les États membres sont invités à concentrer leurs efforts sur la collecte des données et leur transmission à la Commission. Si les trois directives susmentionnées sont inadaptées, cela ne doit pas donner prétexte à la Commission pour renforcer ses prérogatives. Si l’écoconception, la récupération des matières premières secondaires, le développement technologique sont des préoccupations essentielles pour l’économie circulaire, ces dernières devraient faire l’objet de plans d’actions nationaux et internationaux et ne pas être laissées sous la seule responsabilité de la Commission européenne. Pour ces principales raisons, j’ai rejeté ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif aux déchets. La proposition vise à modifier la directive relative à la mise en décharge des déchets. L’objectif est ici de favoriser l’économie circulaire et de faire évoluer la vision d’une simple gestion des déchets, en intégrant ceux-ci dans l’économie, et en le percevant comme une ressource à part entière. Il m’apparaît que cette directive est illégitime car elle s’immisce dans les compétences des États, notamment en requérant des incitations fiscales un contrôle minutieux de l’action des États. Elle est par ailleurs inapplicable parce qu’elle ne prend pas en comptes des réalités nationales radicalement différente. La modification de cette directive aura deux conséquences certaines : une hausse de la dépense publique et un approfondissement de l’intégration au marché unique, au seul bénéfice de quelques entités transnationales. Pour toutes ces raisons, je me suis opposée à ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à la mise en décharge des déchets. La proposition vise à modifier la directive relative à la mise en décharge des déchets. L’objectif est ici de favoriser l’économie circulaire et de faire évoluer la vision d’une simple gestion des déchets, en intégrant ceux-ci dans l’économie, et en le percevant comme une ressource à part entière. Il m’apparaît que cette directive est illégitime car elle s’immisce dans les compétences des États, notamment en requérant des incitations fiscales un contrôle minutieux de l’action des États. Elle est par ailleurs inapplicable parce qu’elle ne prend pas en comptes des réalités nationales radicalement différente. La modification de cette directive aura deux conséquences certaines: une hausse de la dépense publique et un approfondissement de l’intégration au marché unique, au seul bénéfice de quelques entités transnationales.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif aux règles de procédure en matière de rapports sur l’environnement. Le volume de la législation environnementale est en augmentation constante depuis les années 1970, corollairement à la prise de conscience des sociétés européennes de l’importance de ce sujet. Et la directive relative mise en place pour rationaliser la production de rapports préalable à la rédaction de la réglementation est aujourd’hui obsolète. Les progrès en matière de technologies d’informations et de communications augmentent encore les lacunes de cette directive. Ainsi il y a lieu de simplifier et de rendre plus efficace la production d’informations sur l’environnement, en renouvelant la procédure en matière de rapports. Je ne peux que me réjouir de cette procédure de simplification qui n’empiète pas davantage sur la souveraineté des États. C’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur la résolution relative à la politique d’intégrité de la Commission. Cette résolution fait suite au scandale «Martin Selmayr», protégé de Juncker promu dans des conditions scandaleuses caractérisant un délit de favoritisme. La résolution du Parlement invite seulement la Commission à réévaluer la procédure de nomination de Selmayr et des hauts fonctionnaires en général. Seulement, la nomination particulière de Selmayr n’est pas remise en cause. Le Parlement demande en outre à la Commission de réactualiser les règles «afin de garantir que le secrétaire général joue un rôle neutre». La Commission consent à réunir «une table ronde interinstitutionnelle» afin de «garantir l’excellence et l’indépendance de la fonction publique de l’Union européenne, pour le bien et dans l’intérêt commun de nos concitoyens». Si la résolution reste timide, elle n’en demeure pas moins critique à l’égard de Juncker et de l’institution en demandant la réouverture de la procédure de nomination, ce qui est assez rare pour être noté. Ces raisons expliquent mon abstention.

2016/11/22

J’ai voté contre la résolution sur « l’état d'avancement du pacte mondial des Nations unies pour des migrations sûres, ordonnées et régulières et du pacte mondial des Nations unies sur les réfugiés ».Cette résolution fustige une politique prétendument raciste de l’UE en matière d’immigration, promeut l’immigration incontrôlée comme un facteur de croissance, et méprise les États dans leur mission régalienne de contrôle des frontières.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport sur la mise en œuvre des instruments de financement extérieur de l’Union: examen à mi-parcours en 2017 et future architecture après 2020. En effet ce texte appelle à débloquer de nouveaux crédits pour étendre l’influence de l’Union européenne. Or le budget de l’Union pèse déjà extrêmement lourd sur les finances des États membres, il est impossible d’augmenter encore le budget, surtout dans les circonstances actuelles.

2016/11/22

J’ai voté contre les rapports annuels 2015-2016 sur la subsidiarité et la proportionnalité.Les principes de subsidiarité et de proportionnalité sont les seuls principes de l’Union européenne qui nous permettent encore de faire valoir la souveraineté française sur les prétentions de la Commission, et protègent tant bien que mal les maigres compétences qui restent encore aux États. Or ce rapport prétend changer la signification de ces principes pour éviter qu’ils ne servent à contrer l’action de l’UE, ce changement de signification est inacceptable.

2016/11/22

J'ai voté contre cette décharge au budget général de l'Union européenne. Qu'il s'agisse des orientations budgétaires ou de l'utilisation concrète de l'argent public, provenant en grande partie de la France qui est un État contributeur net annuel à hauteur de plusieurs milliards, ce budget et l'usage qui en est fait entrent clairement en opposition avec nos intérêts nationaux. Il m'est donc impossible de voter favorablement à cette décharge eu égard à ce total désaccord.

2016/11/22

J'ai voté contre cette décharge au budget général de l'Union européenne. Qu'il s'agisse des orientations budgétaires ou de l'utilisation concrète de l'argent public, provenant en grande partie de la France qui est un État contributeur net annuel à hauteur de plusieurs milliards, ce budget et l'usage qui en est fait entrent clairement en opposition avec nos intérêts nationaux. Il m'est donc impossible de voter favorablement à cette décharge eu égard à ce total désaccord.

2016/11/22

J’ai voté pour cette décharge, car elle dénonce avec lucidité la mauvaise gestion des crédits accordés par le budget général de l’UE à cet organe européen.

2016/11/22

J’ai voté pour cette décharge, car elle dénonce avec lucidité la mauvaise gestion des crédits accordés par le budget général de l’UE à cet organe européen.

2016/11/22

J’ai voté pour cette décharge, car elle dénonce avec lucidité la mauvaise gestion des crédits accordés par le budget général de l’UE à cet organe européen.

2016/11/22

J’ai voté pour cette décharge, car elle dénonce avec lucidité la mauvaise gestion des crédits accordés par le budget général de l’Union à cet organe européen.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur cette décharge au budget général de l'Union européenne. Qu'il s'agisse des orientations budgétaires ou de l'utilisation concrète de l'argent public, provenant en grande partie de la France qui est un État contributeur net annuel à hauteur de plusieurs milliards, ce budget et l'usage qui en est fait entrent clairement en opposition avec nos intérêts nationaux. Il m'est donc impossible de voter favorablement à cette décharge eu égard à ce total désaccord.

2016/11/22

J’ai voté pour cette décharge, car elle dénonce avec lucidité la mauvaise gestion des crédits accordés par le budget général de l’UE à cet organe européen.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur cette décharge au budget général de l'Union européenne. Qu'il s'agisse des orientations budgétaires ou de l'utilisation concrète de l'argent public, provenant en grande partie de la France qui est un État contributeur net annuel à hauteur de plusieurs milliards, ce budget et l'usage qui en est fait entrent clairement en opposition avec nos intérêts nationaux. Il m'est donc impossible de voter favorablement à cette décharge eu égard à ce total désaccord.

2016/11/22

J'ai voté contre cette décharge au budget général de l'Union européenne. Qu'il s'agisse des orientations budgétaires ou de l'utilisation concrète de l'argent public, provenant en grande partie de la France, qui est un État contributeur net annuel à hauteur de plusieurs milliards, ce budget et l'usage qui en est fait entrent clairement en opposition avec nos intérêts nationaux. Il m'est donc impossible de voter favorablement à cette décharge eu égard à ce total désaccord.

2016/11/22

J’ai voté pour cette décharge, car elle dénonce avec lucidité la mauvaise gestion des crédits accordés par le budget général de l’Union européenne à cet organe européen.

2016/11/22

J'ai voté contre cette décharge au budget général de l'Union européenne. Qu'il s'agisse des orientations budgétaires ou de l'utilisation concrète de l'argent public, provenant en grande partie de la France, qui est un État contributeur net annuel à hauteur de plusieurs milliards, ce budget et l'usage qui en est fait entrent clairement en opposition avec nos intérêts nationaux. Il m'est donc impossible de voter favorablement à cette décharge eu égard à ce total désaccord.

2016/11/22

J'ai voté contre cette décharge au budget général de l'Union européenne. Qu'il s'agisse des orientations budgétaires ou de l'utilisation concrète de l'argent public, provenant en grande partie de la France, qui est un État contributeur net annuel à hauteur de plusieurs milliards, ce budget et l'usage qui en est fait entrent clairement en opposition avec nos intérêts nationaux. Il m'est donc impossible de voter favorablement à cette décharge eu égard à ce total désaccord.

2016/11/22

J'ai voté contre cette décharge au budget général de l'Union européenne. Qu'il s'agisse des orientations budgétaires ou de l'utilisation concrète de l'argent public, provenant en grande partie de la France qui est un État contributeur net annuel à hauteur de plusieurs milliards, ce budget et l'usage qui en est fait entrent clairement en opposition avec nos intérêts nationaux. Il m'est donc impossible de voter favorablement à cette décharge eu égard à ce total désaccord.

2016/11/22

J'ai voté contre cette décharge au budget général de l'Union européenne. Qu'il s'agisse des orientations budgétaires ou de l'utilisation concrète de l'argent public, provenant en grande partie de la France qui est un État contributeur net annuel à hauteur de plusieurs milliards, ce budget et l'usage qui en est fait entrent clairement en opposition avec nos intérêts nationaux. Il m'est donc impossible de voter favorablement à cette décharge eu égard à ce total désaccord.

2016/11/22

J'ai voté contre cette décharge au budget général de l'Union européenne. Qu'il s'agisse des orientations budgétaires ou de l'utilisation concrète de l'argent public, provenant en grande partie de la France qui est un État contributeur net annuel à hauteur de plusieurs milliards, ce budget et l'usage qui en est fait entrent clairement en opposition avec nos intérêts nationaux. Il m'est donc impossible de voter en faveur de cette décharge eu égard à ce total désaccord.

2016/11/22

Je me suis abstenue en ce qui concerne cette décharge au budget général de l'Union européenne. Qu'il s'agisse des orientations budgétaires ou de l'utilisation concrète de l'argent public, provenant en grande partie de la France qui est un État contributeur net annuel à hauteur de plusieurs milliards, ce budget et l'usage qui en est fait entrent clairement en opposition avec nos intérêts nationaux. Il m'est donc impossible de voter en faveur de cette décharge eu égard à ce total désaccord.

2016/11/22

J'ai voté contre cette décharge au budget général de l'Union européenne. Qu'il s'agisse des orientations budgétaires ou de l'utilisation concrète de l'argent public, provenant en grande partie de la France qui est un État contributeur net annuel à hauteur de plusieurs milliards, ce budget et l'usage qui en est fait entrent clairement en opposition avec nos intérêts nationaux. Il m'est donc impossible de voter favorablement à cette décharge eu égard à ce total désaccord.

2016/11/22

J'ai voté contre cette décharge au budget général de l'Union européenne. Qu'il s'agisse des orientations budgétaires ou de l'utilisation concrète de l'argent public, provenant en grande partie de la France qui est un État contributeur net annuel à hauteur de plusieurs milliards, ce budget et l'usage qui en est fait entrent clairement en opposition avec nos intérêts nationaux. Il m'est donc impossible de voter favorablement à cette décharge eu égard à ce total désaccord.

2016/11/22

J'ai voté contre cette décharge au budget général de l'Union européenne. Qu'il s'agisse des orientations budgétaires ou de l'utilisation concrète de l'argent public, provenant en grande partie de la France qui est un État contributeur net annuel à hauteur de plusieurs milliards, ce budget et l'usage qui en est fait entrent clairement en opposition avec nos intérêts nationaux. Il m'est donc impossible de voter favorablement à cette décharge eu égard à ce total désaccord.

2016/11/22

J'ai voté contre cette décharge au budget général de l'Union européenne. Qu'il s'agisse des orientations budgétaires ou de l'utilisation concrète de l'argent public, provenant en grande partie de la France qui est un État contributeur net annuel à hauteur de plusieurs milliards, ce budget et l'usage qui en est fait entrent clairement en opposition avec nos intérêts nationaux. Il m'est donc impossible de voter favorablement à cette décharge eu égard à ce total désaccord.

2016/11/22

J'ai voté contre cette décharge au budget général de l'Union européenne. Qu'il s'agisse des orientations budgétaires ou de l'utilisation concrète de l'argent public, provenant en grande partie de la France qui est un État contributeur net annuel à hauteur de plusieurs milliards, ce budget et l'usage qui en est fait entrent clairement en opposition avec nos intérêts nationaux. Il m'est donc impossible de voter favorablement à cette décharge eu égard à ce total désaccord.

2016/11/22

J'ai voté contre cette décharge au budget général de l'Union européenne. Qu'il s'agisse des orientations budgétaires ou de l'utilisation concrète de l'argent public, provenant en grande partie de la France qui est un État contributeur net annuel à hauteur de plusieurs milliards, ce budget et l'usage qui en est fait entrent clairement en opposition avec nos intérêts nationaux. Il m'est donc impossible de voter favorablement à cette décharge eu égard à ce total désaccord.

2016/11/22

J'ai voté contre cette décharge au budget général de l'Union européenne. Qu'il s'agisse des orientations budgétaires ou de l'utilisation concrète de l'argent public, provenant en grande partie de la France qui est un État contributeur net annuel à hauteur de plusieurs milliards, ce budget et l'usage qui en est fait entrent clairement en opposition avec nos intérêts nationaux. Il m'est donc impossible de voter favorablement à cette décharge eu égard à ce total désaccord.

2016/11/22

J'ai voté contre cette décharge au budget général de l'Union européenne. Qu'il s'agisse des orientations budgétaires ou de l'utilisation concrète de l'argent public, provenant en grande partie de la France qui est un État contributeur net annuel à hauteur de plusieurs milliards, ce budget et l'usage qui en est fait entrent clairement en opposition avec nos intérêts nationaux. Il m'est donc impossible de voter favorablement à cette décharge eu égard à ce total désaccord.

2016/11/22

J’ai voté pour cette décharge, car elle dénonce avec lucidité la mauvaise gestion des crédits accordés par le budget général de l’UE à cet organe européen.

2016/11/22

J'ai voté contre cette décharge au budget général de l'Union européenne. Qu'il s'agisse des orientations budgétaires ou de l'utilisation concrète de l'argent public, provenant en grande partie de la France qui est un État contributeur net annuel à hauteur de plusieurs milliards, ce budget et l'usage qui en est fait entrent clairement en opposition avec nos intérêts nationaux. Il m'est donc impossible de voter favorablement à cette décharge eu égard à ce total désaccord.

2016/11/22

J'ai voté contre cette décharge au budget général de l'Union européenne. Qu'il s'agisse des orientations budgétaires ou de l'utilisation concrète de l'argent public, provenant en grande partie de la France qui est un État contributeur net annuel à hauteur de plusieurs milliards, ce budget et l'usage qui en est fait entrent clairement en opposition avec nos intérêts nationaux. Il m'est donc impossible de voter favorablement à cette décharge eu égard à ce total désaccord.

2016/11/22

J'ai voté contre cette décharge au budget général de l'Union européenne. Qu'il s'agisse des orientations budgétaires ou de l'utilisation concrète de l'argent public, provenant en grande partie de la France qui est un État contributeur net annuel à hauteur de plusieurs milliards, ce budget et l'usage qui en est fait entrent clairement en opposition avec nos intérêts nationaux. Il m'est donc impossible de voter favorablement à cette décharge eu égard à ce total désaccord.

2016/11/22

J’ai voté pour cette décharge, car elle dénonce avec lucidité la mauvaise gestion des crédits accordés par le budget général de l’UE à cet organe européen.

2016/11/22

J'ai voté contre cette décharge au budget général de l'Union européenne. Qu'il s'agisse des orientations budgétaires ou de l'utilisation concrète de l'argent public, provenant en grande partie de la France qui est un État contributeur net annuel à hauteur de plusieurs milliards, ce budget et l'usage qui en est fait entrent clairement en opposition avec nos intérêts nationaux. Il m'est donc impossible de voter favorablement à cette décharge eu égard à ce total désaccord.

2016/11/22

J'ai voté contre cette décharge au budget général de l'Union européenne. Qu'il s'agisse des orientations budgétaires ou de l'utilisation concrète de l'argent public, provenant en grande partie de la France qui est un État contributeur net annuel à hauteur de plusieurs milliards, ce budget et l'usage qui en est fait entrent clairement en opposition avec nos intérêts nationaux. Il m'est donc impossible de voter favorablement à cette décharge eu égard à ce total désaccord.

2016/11/22

J'ai voté contre cette décharge au budget général de l'Union européenne. Qu'il s'agisse des orientations budgétaires ou de l'utilisation concrète de l'argent public, provenant en grande partie de la France qui est un État contributeur net annuel à hauteur de plusieurs milliards, ce budget et l'usage qui en est fait entrent clairement en opposition avec nos intérêts nationaux. Il m'est donc impossible de voter favorablement à cette décharge eu égard à ce total désaccord.

2016/11/22

J'ai voté contre cette décharge au budget général de l'Union européenne. Qu'il s'agisse des orientations budgétaires ou de l'utilisation concrète de l'argent public, provenant en grande partie de la France qui est un État contributeur net annuel à hauteur de plusieurs milliards, ce budget et l'usage qui en est fait entrent clairement en opposition avec nos intérêts nationaux. Il m'est donc impossible de voter favorablement à cette décharge eu égard à ce total désaccord.

2016/11/22

J'ai voté contre cette décharge au budget général de l'Union européenne. Qu'il s'agisse des orientations budgétaires ou de l'utilisation concrète de l'argent public, provenant en grande partie de la France qui est un État contributeur net annuel à hauteur de plusieurs milliards, ce budget et l'usage qui en est fait entrent clairement en opposition avec nos intérêts nationaux. Il m'est donc impossible de voter favorablement à cette décharge eu égard à ce total désaccord.

2016/11/22

J'ai voté contre cette décharge au budget général de l'Union européenne. Qu'il s'agisse des orientations budgétaires ou de l'utilisation concrète de l'argent public, provenant en grande partie de la France qui est un État contributeur net annuel à hauteur de plusieurs milliards, ce budget et l'usage qui en est fait entrent clairement en opposition avec nos intérêts nationaux. Il m'est donc impossible de voter favorablement à cette décharge eu égard à ce total désaccord.

2016/11/22

J'ai voté contre cette décharge au budget général de l'Union européenne. Qu'il s'agisse des orientations budgétaires ou de l'utilisation concrète de l'argent public, provenant en grande partie de la France qui est un État contributeur net annuel à hauteur de plusieurs milliards, ce budget et l'usage qui en est fait entrent clairement en opposition avec nos intérêts nationaux. Il m'est donc impossible de voter favorablement à cette décharge eu égard à ce total désaccord.

2016/11/22

J'ai voté contre cette décharge au budget général de l'Union européenne. Qu'il s'agisse des orientations budgétaires ou de l'utilisation concrète de l'argent public, provenant en grande partie de la France qui est un État contributeur net annuel à hauteur de plusieurs milliards, ce budget et l'usage qui en est fait entrent clairement en opposition avec nos intérêts nationaux. Il m'est donc impossible de voter favorablement à cette décharge eu égard à ce total désaccord.

2016/11/22

J'ai voté contre cette décharge au budget général de l'Union européenne. Qu'il s'agisse des orientations budgétaires ou de l'utilisation concrète de l'argent public, provenant en grande partie de la France qui est un État contributeur net annuel à hauteur de plusieurs milliards, ce budget et l'usage qui en est fait entrent clairement en opposition avec nos intérêts nationaux. Il m'est donc impossible de voter favorablement à cette décharge eu égard à ce total désaccord.

2016/11/22

J'ai voté contre cette décharge au budget général de l'Union européenne. Qu'il s'agisse des orientations budgétaires ou de l'utilisation concrète de l'argent public, provenant en grande partie de la France qui est un État contributeur net annuel à hauteur de plusieurs milliards, ce budget et l'usage qui en est fait entrent clairement en opposition avec nos intérêts nationaux. Il m'est donc impossible de voter favorablement à cette décharge eu égard à ce total désaccord.

2016/11/22

J'ai voté contre cette décharge au budget général de l'Union européenne. Qu'il s'agisse des orientations budgétaires ou de l'utilisation concrète de l'argent public, provenant en grande partie de la France qui est un État contributeur net annuel à hauteur de plusieurs milliards, ce budget et l'usage qui en est fait entrent clairement en opposition avec nos intérêts nationaux. Il m'est donc impossible de voter favorablement à cette décharge eu égard à ce total désaccord.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur cette décharge au budget général de l’Union européenne. Qu’il s’agisse des orientations budgétaires ou de l’utilisation concrète de l’argent public, provenant en grande partie de la France qui est un État contributeur net annuel à hauteur de plusieurs milliards d’euros, ce budget et l’usage qui en est fait entrent clairement en opposition avec nos intérêts nationaux. Il m’est donc impossible de voter en faveur de cette décharge eu égard à ce total désaccord.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur cette décharge au budget général de l'Union européenne. Qu'il s'agisse des orientations budgétaires ou de l'utilisation concrète de l'argent public, provenant en grande partie de la France qui est un État contributeur net annuel à hauteur de plusieurs milliards, ce budget et l'usage qui en est fait entrent clairement en opposition avec nos intérêts nationaux. Il m'est donc impossible de voter favorablement à cette décharge eu égard à ce total désaccord.

2016/11/22

Je me suis abstenue en ce qui concerne cette décharge au budget général de l'Union européenne. Qu'il s'agisse des orientations budgétaires ou de l'utilisation concrète de l'argent public, provenant en grande partie de la France qui est un État contributeur net annuel à hauteur de plusieurs milliards, ce budget et l'usage qui en est fait entrent clairement en opposition avec nos intérêts nationaux. Il m'est donc impossible de voter en faveur de cette décharge eu égard à ce total désaccord.

2016/11/22

Je me suis abstenue en ce qui concerne cette décharge au budget général de l'Union européenne. Qu'il s'agisse des orientations budgétaires ou de l'utilisation concrète de l'argent public, provenant en grande partie de la France qui est un État contributeur net annuel à hauteur de plusieurs milliards, ce budget et l'usage qui en est fait entrent clairement en opposition avec nos intérêts nationaux. Il m'est donc impossible de voter en faveur de cette décharge eu égard à ce total désaccord.

2016/11/22

Je me suis abstenue en ce qui concerne cette décharge au budget général de l'Union européenne. Qu'il s'agisse des orientations budgétaires ou de l'utilisation concrète de l'argent public, provenant en grande partie de la France qui est un État contributeur net annuel à hauteur de plusieurs milliards, ce budget et l'usage qui en est fait entrent clairement en opposition avec nos intérêts nationaux. Il m'est donc impossible de voter en faveur de cette décharge, eu égard à ce total désaccord.

2016/11/22

J’ai voté pour cette décharge, car elle dénonce avec lucidité la mauvaise gestion des crédits accordés par le budget général de l’UE à cet organe européen.

2016/11/22

J’ai voté pour cette décharge, car elle dénonce avec lucidité la mauvaise gestion des crédits accordés par le budget général de l’UE à cet organe européen.

2016/11/22

J’ai voté pour cette décharge, car elle dénonce avec lucidité la mauvaise gestion des crédits accordés par le budget général de l’Union à cet organe européen.

2016/11/22

J’ai voté pour cette décharge, car elle dénonce avec lucidité la mauvaise gestion des crédits accordés par le budget général de l’UE à cet organe européen.

2016/11/22

J’ai voté pour cette décharge, car elle dénonce avec lucidité la mauvaise gestion des crédits accordés par le budget général de l’UE à cet organe européen.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur le rapport relatif à la participation du Liban au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA). Le but est de trouver des solutions pour une gestion durable des systèmes hydriques et agroalimentaires. Les changements climatiques provoquent de graves pénuries d’eau dans cette zone, qui ont de lourdes conséquences pour l’agriculture. Toutefois, ce partenariat au coût important (400 millions d’euros) pèse sur les finances des États membres participants, tout en ayant une structuration complexe qui s’apparente à une usine à gaz. Par ailleurs, cet accord prévoit un partenariat public-privé, ce qui n’est pas une bonne chose. Pour toutes ces raisons, j’ai choisi de m’abstenir sur ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport sur l’accord de partenariat UE / Maurice dans le domaine de la pêche. L’océan indien constitue le principal lieu de capture de thons de la flotte de pêche des États membres de l’Union. La flotte de l’UE ne compte pourtant que pour 8,9 % du total des captures annuelles. L’UE souhaite réviser l’accord de pêche avec l’Ile Maurice passant d’un prélèvement annuel de 5,5 mille tonnes à 4 mille tonnes. En contrepartie, le montant de l’aide au développement de l’île prévu dans ce même accord diminuera, ce qui se justifie. L’Union européenne détient une compétence exclusive dans le domaine de la pêche, elle n’empiète donc pas sur les compétences des États membres en légiférant sur le sujet. De plus, la France, par l’importance de sa flotte de thoniers bretons notamment, et de ses liens privilégiés avec l’île Maurice, a un intérêt sérieux dans cet accord, c’est une raison essentielle qui m’a poussée à voter pour ce rapport.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur le rapport relatif à l’accord UE / Norvège en matière agricole. La Norvège fait partie de l’Espace économique européen qui prévoit la libre circulation des marchandises à l’exception de la pêche et des produits agricoles. Concernant l’agriculture, l’article 19 de l’accord EEE prévoit que les parties procèdent, tous les deux ans, à un examen des conditions de leurs échanges. L’accord prévoit des lignes tarifaires supplémentaires en franchise totale de droits ainsi que des contingents tarifaires supplémentaires pour certains produits plus sensibles (viande, produits laitiers, légumes et plantes ornementales). Je me suis abstenue pour une raison simple: je souhaite que la France négocie elle-même et selon ses intérêts ses accords commerciaux notamment dans l’agriculture.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif aux émissions et absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres dans le cadre d’action pour le climat et l’énergie. Le secteur de l’utilisation et du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF) est une catégorie au sein du cadre comptable de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques pour les émissions de gaz à effet de serre. Les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre de ce secteur relèvent actuellement d’obligations internationales au titre du protocole de Kyoto jusqu’en 2020. Le règlement proposé établirait un cadre juridique pour les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre du secteur UTCATF à partir de 2021. Le but est que les propriétaires forestiers et les agriculteurs prennent des mesures pour veiller au stockage du carbone dans les forêts et les sols. Concernant les objectifs liés au boisement, le texte prévoit que la Commission puisse recalculer les nouveaux niveaux de référence pour les forêts (si les critères de l’annexe IV ne sont pas respectés) ce qui n’est pas acceptable.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport sur les réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre. La proposition de la Commission soumis au Parlement concerne tous les secteurs exclus du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission (SEQE), à savoir les transports, les déchets l’environnement bâti ou encore l’agriculture. Elle vise une réduction des émissions de 30 % d’ici 2030 dans ces secteurs. Cette proposition modifiée par la commission ENVI méprise la souveraineté des États, ainsi que les principes de subsidiarité et de libre collaboration, au nom d’objectifs qui ne reposent pas sur des éléments suffisamment tangibles. Le rapport ne prend pas assez en compte ni le potentiel des forêts comme réservoirs de carbone, ni les efforts opérés par l’agriculture depuis 1990 (baisse des émissions de CO2 de 24%), et, en se fixant arbitrairement comme objectif l’horizon 2030, fait l’impasse sur le long terme et la scientificité de ses propositions. Pour toutes ces raisons, j’ai rejeté ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport sur le statut et le financement des partis et fondations politiques européens.Avec la répartition du financement qu’il propose, ce rapport favorise les grands partis, installés depuis longtemps, au détriment de jeunes forces politiques nouvelles. Il est également très défavorables aux députés non-affiliés et aux partis qui parviendraient à avoir des élus au Parlement européen mais sans appartenir à un parti politique européen. Ce sont les raisons pour lesquelles j’ai repoussé ce texte.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport sur la performance énergétique des bâtiments. Ce texte vise à établir une stratégie à long terme pour la transformation du parc national de bâtiments à usage résidentiel et commercial, tant publics que privés, en vue de la constitution d’un parc immobilier à haute efficacité énergétique et décarboné d’ici à 2050. Cette stratégie cherche à mobiliser les investissements pour faciliter les rénovations des bâtiments et atteindre les objectifs fixés par les différentes conventions internationales. Le rapport ne comprenant pas d’atteinte supplémentaire à la souveraineté, il faut aussi noter que les objectifs énoncés par ce rapport sont plutôt positifs: réduction de la consommation d’énergie pour améliorer la protection de l’environnement. Ces deux raisons motivent mon vote favorable.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport sur l’égalité des genres dans le secteur des médias au sein de l’UE. Ce rapport s’attache à décrire la situation du rôle et de la représentation des femmes dans les médias en Europe. Il se donne pour objectif d’établir, à destination des États membres et de la Commission, des pistes de réflexions pour une lutte approfondie pour la promotion de l’égalité. Ce texte, manquant cruellement de références scientifiques sur ce qu’il avance, ressemble beaucoup plus à un support uniquement destiné à justifier un point de vue idéologiquement très marqué, qu’à un rapport parlementaire juridiquement motivé. Sous couvert d’une cause noble, l’égalité entre les hommes et les femmes, les auteurs de ce rapport souhaitent favoriser une société atomisée et communautarisée à l’américaine. Par ailleurs, ce rapport encourage ce qui peut s’apparenter à de la délation sans jugement sur Internet. J’ai pour toutes ces raisons décidé de voter contre ce rapport.

2016/11/22

J'ai voté pour le rapport sur la mise en œuvre de l'instrument de financement de la coopération au développement, de l'instrument d'aide humanitaire et du Fonds européen de développement. Ce rapport met en garde contre les mauvaises utilisations dans le passé du Fonds européen de développement (FED). De plus il rappelle que les États membres sont les premiers contributeurs de l'aide publique au développement dans le monde.

2016/11/22

J'ai voté pour le rapport sur l'amélioration de la soutenabilité de la dette des pays en développement.Ce rapport appelle à une restructuration de la dette des pays en développement, en s'appuyant sur les principes de l'ONU et le recours au droit international, ce que je soutiens.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif au renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale au sein de l’UE. Ce 7e rapport sur la cohésion montre que les disparités régionales se réduisent à nouveau, mais que la situation reste très contrastée, mesurée en termes de PIB par habitant, d’emploi ou d'autres indicateurs. Le texte juge essentiel que la politique de cohésion continue de couvrir l’ensemble des régions européennes et demeure le principal instrument d'investissement de l'Union européenne. Dans l’ensemble, le texte plaide pour un budget ambitieux afin de développer la politique de cohésion au motif qu’elle pourrait contribuer à répondre aux nouveaux défis, comme la sécurité ou l’intégration des réfugiés sous protection internationale. Le rapport souhaite que les « régions européennes » soient le principal instrument d’investissement public de l’Union Européenne et étend leurs compétences à toutes sortes de domaines. Il s’agit donc d’un appel au renforcement des « grandes régions » au détriment des États, ce qui ne peut justifier qu’un vote négatif.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport sur le projet de décision du Conseil dénonçant l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche UE-Comores. Les relations entre les Comores et l’Union européenne sont régies par un accord bilatéral qui date de 2006. L’accord prévoyait la délivrance de soixante-dix licences de pêche pour la flotte européenne de pêche dans la ZEE comorienne. Or du fait de plusieurs facteurs, notamment de la concurrence illégale et de la piraterie dans ces eaux, ces licences n’ont jamais pu être utilisées. Après plusieurs rappels à l’ordre et l’absence manifeste de réaction des autorités comoriennes qui n’ont rien entrepris pour améliorer la surveillance des bateaux comoriens pour traquer les navires pirates, l’accord doit être dénoncé, les Comores ne respectant pas leurs obligations. De plus, de nombreux navires de pêche battant pavillon français sont concernés par les problèmes liés à la piraterie présente dans les eaux comoriennes. Il convient de préciser que la politique d’aide au développement pour la population comorienne n’est aucunement impactée par la dénonciation de cet accord.

2016/11/22

J’ai voté pour la résolution sur le projet de décision du Conseil dénonçant l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche UE-Comores. Les relations entre les Comores et l’Union européenne sont régies par un accord bilatéral qui date de 2006. L’accord prévoyait la délivrance de soixante-dix licences de pêche pour la flotte européenne de pêche dans la ZEE comorienne. Or du fait de plusieurs facteurs notamment de la concurrence illégale et de la piraterie dans ces eaux, ces licences n’ont jamais pu être utilisées. Après plusieurs rappels à l’ordre et l’absence manifeste de réaction des autorités comoriennes, qui n’ont rien entrepris pour améliorer la surveillance des bateaux comoriens pour traquer les navires pirates, l’accord doit être dénoncé, les Comores ne respectant pas leurs obligations. De plus, de nombreux navires de pêche battant pavillon français sont concernés par les problèmes liés à la piraterie présente dans les eaux comoriennes. Il convient de préciser que la politique d’aide au développement pour la population comorienne n’est en rien touchée par la dénonciation de cet accord.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif au cadre européen unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass). Europass repose sur une série de documents connue sous le nom de «portfolio Europass» composé de cinq documents types: l’Europass-Curriculum vitæ (CV), l’Europass-Supplément au diplôme, l’Europass-Supplément au certificat, l’Europass-Passeport des langues, l’Europass-Mobilité. Le cadre Europass révisé permettrait de concevoir et d’utiliser des normes ouvertes pour améliorer l’échange et le partage de données électroniques sur les compétences et les certifications, de permettre l’interopérabilité des services et de tenir compte des niveaux de certification prévus dans le cadre européen des certifications. Europass serait proposé dans toutes les langues officielles de l’UE. La plupart des outils concernés par la décision proposée existent déjà et sont financés par l’Union. Au final, au motif de favoriser la mobilité entre les pays d’Europe, il s’agit ici d’une série d’outils forts peu utiles et d’une vaste usine à gaz. Pour ces raisons, il apparaît nécessaire de s’opposer à ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif au programme «Europe créative». Il s’agit dans ce rapport de définir une solution transparente et solide sur le plan juridique afin de garantir un soutien durable de l’Orchestre des jeunes de l’Union européenne (EUYO). L’EUYO est un orchestre créé à la suite d’une résolution du Parlement européen datant de 1976. Composé de jeunes musiciens talentueux de toute l’Europe, il entre dans le cadre de la promotion du dialogue interculturel et du respect et de la compréhension mutuelle par la culture. Sans un soutien durable à l’échelle de l’Union européenne, il ne pourrait pas continuer ses activités. Certes, on peut s’interroger sur la nécessité pour l’Union européenne d’avoir un orchestre de jeunes à des fins de propagande européiste. Mais aucun budget supplémentaire n’est nécessaire pour sécuriser l’avenir de cette formation et il s’agit d’un projet culturel viable. Pour ces raisons, j’ai jugé nécessaire de soutenir ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à la fixation du siège de l’Agence européenne du médicament. Suite au Brexit et au départ futur du Royaume-Uni, l’Agence européenne du médicament, basée initialement à Londres, doit déménager. C’est finalement Amsterdam qui a été choisie pour accueillir l’AEM. La procédure suivie pour déterminer la ville hôte pour l’AEM fut bien étrange. Le Conseil européen a pris sa décision sur la base d’un tirage au sort, sans prendre l’avis du Parlement. Ce choix, bien peu démocratique, du tirage au sort n’est pas acceptable d’autant que plusieurs autres villes avaient manifesté leur volonté d’accueillir l’AEM, chacune disposant d’arguments solides. Aussi pour marquer mon désaccord avec la procédure choisie, j’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS). D’après le rapport, comme les entreprises sont maintenant multinationales, elles peuvent jouer sur les différentes législations pour ne pas payer d’impôts et transférer les bénéfices d’un pays à l’autre, il serait nécessaire de créer un impôt européen sur les sociétés. Ce projet est valable pour les entreprises européennes et extra européennes faisant plus de 750 millions de chiffres d’affaire. Cette directive vise à créer une assiette imposable européenne. Cette partie de la directive explique comment répartir l’assiette fiscale.Sous couvert de lutter contre l’évasion fiscale à l’intérieur de l’UE due notamment à la présence de paradis fiscaux européens et aussi de règles différentes dues à des cultures politiques différentes, ce projet vise à enlever un des derniers éléments de souveraineté des pays européens, la fiscalité. On rappellera que le paiement de l’impôt est un des socles de la Nation et de la République. Il faut donc s’opposer résolument à ce genre d’initiatives.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à l’assiette commune pour l’impôt sur les sociétés. D’après le rapport, comme les entreprises sont maintenant multinationales, elles peuvent jouer sur les différentes législations pour ne pas payer d’impôts et transférer les bénéfices d’un pays à l’autre, il serait nécessaire de créer un impôt européen sur les sociétés. Ce projet est valable pour les entreprises européennes et extra européennes faisant plus de 750 millions de chiffres d’affaires. Cette directive vise à créer une assiette imposable européenne. Cette partie concerne une méthode de calcul du résultat net et donc de l’assiette imposable sur l’impôt sur les sociétés. Sous couvert de lutter contre l’évasion fiscale à l’intérieur de l’UE due notamment à la présence de paradis fiscaux européens et aussi de règles différentes dues à des cultures politiques différentes, ce projet vise à enlever un des derniers éléments de souveraineté des pays européens, la fiscalité. On rappellera que le paiement de l’impôt est un des socles de la Nation et de la République. Il faut donc s’opposer résolument à ce genre d’initiatives.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur le rapport relatif aux orientations générales pour la préparation du budget de 2019. Dans le cadre de cette préparation, il s’agit ici d’explorer le volet des ressources allouées aux missions davantage sociales, environnementales, pour créer des «solidarités» au sein et en dehors de l’Union. En réalité, il s’agit d’une longue litanie d’initiatives existantes rappelées à la mémoire des lecteurs ou de propositions d’action. Je me suis abstenue parce que ce rapport traite certes de questions pour la plupart problématiques et qui nécessitent une juste réaction, mais de telle sorte qu’on y mentionne surtout des possibilités d’élargissement et d’approfondissement de l’action de l’Union, avec de multiples appels aux financements correspondants, ce que je ne peux cautionner.

2016/11/22

J’ai voté contre la résolution relative à la Syrie. Il s’agit d’une proposition de résolution sur la situation en Syrie et l’intervention des puissances étrangères sur le sol syrien. La résolution est déséquilibrée contre la Russie, la Syrie et l’Iran ; de plus, le texte est un appel à une action de l’UE à l’international, et à l’ingérence par le soutien au principe de juridiction universelle imposable aux États Nations. Pour ces différentes raisons importantes, je ne peux que m’opposer à ce texte.

2016/11/22

J’ai voté pour la proposition de résolution sur l’attaque américaine contre le soutien agricole de l’Union dans le cadre de la PAC. Le ministère du commerce des États-Unis a décidé d’augmenter les droits de douane pour les produits européens issus de la culture des olives, en se fondant sur l’idée que ces produits constituent un cas de concurrence déloyale, puisque ce secteur serait subventionné de façon outrancière par l’Union via la PAC. Les États-Unis n’ont aucune gêne à protéger leur économie de la mondialisation de manière tout à fait légitime, et cette décision basée sur une interprétation biaisée des règles de l’OMC sur les subventions publiques risque à terme de menacer gravement les acteurs français. Si cette lecture biaisée est confirmée, c’est toute la politique de soutien à l’agriculture qui serait menacée, privant les agriculteurs d’aides précieuses pour leur survie. En attendant d’instituer notre propre politique agricole française, il faut protéger nos agriculteurs contre la guerre commerciale que semblent entamer les États-Unis.

2016/11/22

J’ai voté contre la résolution relative à la responsabilité sociale des entreprises. Ce vote concerne une proposition de résolution censée concerner la notion de responsabilité sociale des entreprises (RSE). La RSE vise à permettre aux entreprises de prendre en considération les conséquences de leurs actions sur la société et l’environnement. Cette proposition de résolution vise à renforcer les pouvoirs de l’Union européenne, sans toujours réellement traiter de sujets directement liés à ceux de la RSE. C’est la raison pour laquelle je m’y oppose.

2016/11/22

J’ai voté contre la résolution sur les futures relations UE – Royaume-Uni. Il s’agit d’une proposition de résolution sur les négociations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni afin de préparer le départ du Royaume-Uni. Le groupe EFDD a déposé une proposition de résolution alternative, respectueuse des intérêts du peuple britannique et de sa volonté exprimée par référendum. La proposition de résolution commune est alignée sur les positions de la Commission, avec la volonté de faire payer très cher aux Britanniques leur désir de sortir de l’UE. La volonté de maintenir la liberté de circulation des personnes et des biens est également très présente, alors qu’on sait que c’est une des causes majeures qui explique cette décision du peuple britannique. Je suis opposée à cette résolution qui envisage pour le Royaume-Uni tous les inconvénients de l’Union européenne, alors que les Britanniques ont pris une décision qu’il convient maintenant de respecter.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur le rapport relatif aux statistiques des transports par chemin de fer. Ce rapport est un texte technique qui propose une codification des actes existants, sans modification. Néanmoins, il prévoit un pouvoir de modification de la part de la Commission européenne. Le texte ne change pas la réglementation existante et se contente de la codifier. Je me suis abstenue parce que, sur le principe, il n’est pas souhaitable de donner à l’Union européenne les attributs d’un État législateur, même s’il est acceptable de vouloir simplifier le droit existant.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur le rapport relatif aux mesures de lutte contre la maladie de Newcastle. Ce rapport fait suite au Brexit et prévoit de modifier la directive pour permettre à la Commission de désigner un nouveau laboratoire de référence dans la lutte contre cette maladie (le laboratoire de référence étant londonien). Ce rapport porte sur une modification tout à fait minime (un mot dans un paragraphe d’une directive). Il est purement technique. Dans la mesure où ce texte n’a aucune incidence politique, j’ai décidé de m’abstenir : je ne souhaite pas apporter mon concours à une décision de la Commission.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à l’assistance macrofinancière à la Géorgie. Depuis 2008 et la fin du conflit avec la Russie, l’Union européenne a apporté son assistance à la Géorgie, dans le cadre de sa politique de voisinage. Le présent rapport amende une proposition de décision du Parlement et du Conseil pour une 3e vague d’assistance. L’AMF s’élèvera à 45 millions d’euros. Comme toujours, cette aide est conditionnée à des évaluations qui rentrent dans le cadre plus large des exigences de l’Union envers les pays qui se sont engagés dans des « partenariats » avec elle. L’aide ici évoquée mentionne donc les résultats d’une intégration politique et économique déjà avancée, par laquelle elle se justifie et qu’elle vient renforcer, sous la forme de réformes structurelles et administratives d’ampleur. J’ai voté contre ce rapport parce qu’il ne m’apparaît pas souhaitable de conditionner ainsi une aide censée aider un pays voisin.

2016/11/22

J’ai voté contre cette résolution relative aux projets d’intérêt commun de l’UE. Il s’agit d’une proposition de résolution ayant pour but au premier abord la « contribution au développement durable ». Or, au final, ce texte est dénué de sens, prévoyant notamment des moyens ridicules étant donné la portée souhaitée du projet, sans compter des objectifs dans sa mise en œuvre qui apparaissent douteux. Ce texte demande par ailleurs à la Commission d’agir en matière d’approvisionnement énergétique, notamment au sujet des importations de gaz et des divers accords en la matière. Ceci porte directement atteinte à la souveraineté énergétique des pays importateurs (dont la France, l’Allemagne…), mais oblige aussi à prendre des mesures si des pays font le choix d’accroître les structures leur garantissant cette même indépendance (construction d’infrastructures gazières). Pour ces raisons, il est nécessaire de s’opposer à ce texte.

2016/11/22

J’ai voté pour ce rapport relatif à une demande de mobilisation du Fonds d’ajustement à la mondialisation (à hauteur de 2,2 millions d’euros) à l’initiative de l’Allemagne. Cette demande vise à favoriser la réinsertion professionnelle de 646 salariés licenciés par Goodyear en Allemagne. La raison invoquée est une concurrence mondiale accrue, notamment chinoise, qui a grignoté des parts de marché considérables. Les autorités allemandes et européistes déplorent donc les conséquences néfastes du libre-échange, qu’elles promeuvent pourtant avec ardeur. Cependant, les salariés licenciés n’ont pas à pâtir de l’incurie politique de leurs dirigeants. C’est pourquoi cette aide, qui est cruciale pour reconvertir ces personnes, doit leur être accordée.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport visant à donner la position du Parlement européen sur le prochain CFP, c’est-à-dire le prochain cadre financier pluriannuel. Ce CFP est une loi de programmation des finances publiques qui court sur sept ans. Il s’agit d’un plan de dépenses qui traduit les priorités de l’UE et fixe les montants maximaux disponibles pour chaque grande catégorie de dépense. Le budget annuel de l’UE s’inscrit ensuite dans ce cadre financier pluriannuel. Ce texte vise à demander un budget de l’UE plus important globalement et pour plusieurs de ses instruments financiers. De nombreux éléments sont inacceptables dans ce texte: beaucoup d’appels à ce que l’UE joue un rôle important dans le monde, des demandes de création d’un budget de la zone euro, la volonté de sanctionner financièrement les pays qui ne respecteraient pas les «valeurs» de l’UE, une demande de recettes propres, donc un impôt européen, etc. Pour toutes ces raisons, je m’oppose à ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif au système de ressources propres de l’UE. Ce rapport vise à réévaluer le niveau de ressources propres nécessaire au fonctionnement de l’Union, et à trouver de nouvelles ressources propres pour correspondre à cette réévaluation. Ce rapport est un appel de plus à une augmentation des ressources, le tout en court-circuitant si possible le Conseil, où les États avaient encore une marge de manœuvre. Ce texte induira aussi pour les États, s’ils ne veulent pas répercuter la hausse sur les citoyens, une baisse de leurs ressources. Les instruments de financement prévus par ce rapport sont par ailleurs obsolètes avant même d’avoir existé. La TVA européenne par exemple est au point mort. Je m’oppose donc à ce rapport, coûteux et privant encore un peu plus les États de leurs prérogatives budgétaires.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif au Semestre européen pour la coordination des politiques économiques. Ce texte vise à réformer le pacte de stabilité et de croissance (ensemble de critères que doivent respecter les États membres de la zone euro), à mettre en place une capacité budgétaire propre pour la zone euro, ainsi qu’un plan d’investissements. Ce rapport se satisfait des politiques d’austérité qui ont été menées dans tous les pays de la zone euro et qui sont très dommageables pour l’emploi, la croissance et l’investissement. Le chapitre de ce rapport consacré aux «réformes structurelles» prévoit par ailleurs que «certains États membres doivent continuer à déployer des réformes structurelles durables sur le plan social et environnemental». Le rapport insiste enfin sur la nécessité de faire converger les politiques monétaires, budgétaires et économiques, entre budgets nationaux et avec le budget de l’Union européenne. Le rapport appelle également à la création d’un budget propre pour la zone euro. D’inspiration très fédéraliste et néfaste aux économies nationales, ce rapport méritait ainsi d’être rejeté.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif au Semestre européen pour la coordination des politiques économiques. Ce texte vise à renforcer la convergence économique et sociale des États membres de l’Union européenne. Il consiste en la présentation d’un «tableau de bord social» qui recense différents indicateurs économiques et sociaux, tel que le taux de chômage des jeunes et des séniors. Les pistes proposées par le rapport sont particulièrement négatives. Ainsi, le rapport préconise un modèle avec moins de protections et moins de solidarités. Le rapport envisage également un renforcement des politiques d’austérité, puisque les «réformes structurelles», telle que «l’adaptation des régimes de retraite» doivent être renforcées. Le rapport estime également qu’il est important d’encourager «l’intégration et l’accueil de migrants». Ce rapport n’est ni plus ni moins que la continuation des politiques passées, qui ont conduit à la précarité et à un renforcement de l’austérité. Les pistes aujourd’hui proposées ne permettant pas un renversement de paradigme, je ne peux que m’opposer à ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport sur la mise en œuvre du protocole relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et aux Fonds de recherche du charbon et de l’acier. En effet, ce texte cherche à garantir un niveau de financements égal aux années précédentes, pour les deux prochaines années. Pour cela, il propose de mobiliser des fonds initialement destinés à d’autres postes dans le budget de l’UE, et de les mettre à disposition de ce fond de recherche. Le Budget de l’UE ne peut continuer dans cette voie exponentielle. La France, contributrice nette perd chaque année des milliards d’euros en contribuant au fonctionnement de cette Union européenne, il est primordial de réduire les financements européens pour permettre une accalmie budgétaire pour les États contributeurs.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport sur l’accord de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière entre l’UE et la Nouvelle-Zélande. Ce type d’accord vise à faciliter les échanges commerciaux, importations et exportations, ce qui n’est pas mauvais en soi, mais comporte des risques pour notre sécurité nationale. En effet, cet accord vise à accélérer les passages des marchandises en douanes sans contrôle physique, et ne nous laisse pas d’autres choix que de «faire confiance» aux procédures de contrôle néo-zélandaises, sur lesquelles nous n’avons aucune prise.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport sur la Stratégie européenne pour des systèmes de transport intelligents coopérants. Ce rapport avait pour objectif de mettre à jour les différents systèmes de transports coopératifs intelligents, obsolète dans certains pays, de l’Est et du Sud notamment. Les défenseurs de ce texte avancent qu’il provoquera une baisse du coût des transports et une réduction de l’impact négatif du trafic sur l’environnement. Or, il n’est plus à démontrer que la libéralisation du secteur des transports a pour conséquence directe une hausse des tarifs. Ce texte, en voulant imposer aux États des quotas minimums via un budget commun mutualisé au niveau supranational, tente une fois de plus de réduire les prérogatives des États Nations, pour n’en faire que de simples relais administratifs de la Commission.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux services de livraisons transfrontalières de colis. Ce rapport contenant des mesures ayant pour objectif de favoriser les livraisons transfrontalières de produits vendus en ligne, est une pierre de plus dans l’édification du marché unique. Le véritable objectif est de lutter contre la tendance des citoyens à favoriser leur propre pays dans leurs achats en ligne. C’est une tentative de plus d’effacer notre droit national, et de favoriser le libre-échangisme incarné dans ce marché unique.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport sur la qualification initiale et la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers et permis de conduire. Ce rapport vise à renforcer la formation des chauffeurs routiers qui circulent à travers l’Union européenne. Respectueux de la souveraineté des États membres dans la mesure où chacun demeure libre de fixer la réglementation routière selon ses propres critères, le rapport s’attache à présenter des solutions concrètes pour augmenter les qualifications des chauffeurs routiers, et ainsi renforcer la sécurité routière et baisser l’impact négatif du transport autoroutier sur l’environnement.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport établissant un programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense. Ce texte, qui vise à financer la recherche militaire collaborative entre États membres, est une réelle incitation à la création d’une Défense européenne fédérale, pourtant massivement rejetée par les Français à l’époque, car elle constitue une atteinte à la liberté et la souveraineté des États. Si des projets de coopérations entre États membres sont tout à fait légitimes, même en matière de Défense, nous ne pouvons en aucun cas laisser l’Union européenne prétendre devenir un acteur militaire à l’échelle mondiale. L’autonomie française en matière de défense est une condition essentielle de la garantie de son indépendance.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport sur l’égalité des genres dans les accords commerciaux de l’UE. Ce rapport insiste sur l’égalité entre hommes et femmes sous des aspects concrets et pragmatiques, sur l’accès à la propriété pour les femmes dans les pays en développement, et notamment sur l’égalité salariale. En outre, ce rapport préconise que les secteurs d’intérêts généraux comme l’eau ou la santé soient exclus des négociations commerciales et relèvent de la compétence des États. Enfin, ce rapport exige que la Commission fasse preuve de transparence lors des négociations commerciales avec les pays tiers et rende régulièrement des comptes au Parlement européen et aux États membres, ce que je soutiens.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport sur les régions en retard de développement dans l’Union européenne. Ce rapport a pour objectif de promouvoir les grandes régions et leurs liens directs avec les institutions européennes. Sous couvert d’aide au développement, ce rapport participe à la logique de destruction des nations qui prévaut dans l’ensemble des institutions de l’UE. Je suis fermement opposée à cette évolution, c’est aux États de décider la manière dont ils veulent aménager leur territoire et rééquilibrer lorsque cela est nécessaire. En outre ce rapport occulte les trois échelons qui me paraissent les plus indispensables à l’exercice d’une démocratie véritable, à savoir la commune, le département et l’État, qui sont ici marginalisés au profit de la région et de l’UE, au mode de fonctionnement opaque, coûteux et éloigné des préoccupations véritables des citoyens.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur le rapport sur le rôle des régions et des villes de l’UE dans la mise en œuvre de l’accord de Paris de la COP 21 sur le changement climatique. Si ce rapport va dans le bon sens pour ce qui est de la réduction des gaz à effet de serre, il se focalise sur le rôle des régions et des grandes métropoles dans la réalisation de l’accord de Paris. Or, ce texte est un accord international, seul l’État est légitime selon moi, pour décider de la mise en œuvre d’un accord, dont il porte la responsabilité de la signature et de la ratification.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur le rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2016/97 en ce qui concerne la date d’application des mesures de transposition des États membres. Ce texte est un rapport technique qui vise à repousser l’application d’une directive européenne harmonisant «les dispositions nationales relatives à la distribution des produits d’assurance et de réassurance et des produits d’investissement fondés sur l’assurance par des intermédiaires d’assurance, des compagnies d’assurances, leur personnel, ainsi que des intermédiaires d’assurance à titre accessoire dans l’Union». Il s’agit ici de donner plus de temps aux États membres pour transposer cette directive dans le droit national. Les dispositions techniques de ce rapport ne peuvent justifier un vote favorable dans la mesure où le rapport justifie la supériorité du droit européen sur le droit national, ce que je combats.

2016/11/22

J’ai voté contre les recommandations sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord bilatéral entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique concernant les métiers de l’assurance et de la réassurance.En effet, ce texte supprime l’exigence de présence locale des réassureurs pour offrir des services aux assureurs dans l’UE et aux États-Unis. Il s’agit de créer un marché de l’assurance et de la réassurance entre les États-Unis et l’UE avec deux autorités de contrôle différentes qui s’appliquent selon le pays d’origine de l’entreprise et non selon le pays d’exercice de leur métier: cela peut créer de la concurrence déloyale, et engendre aussi des risques de mauvais contrôle pour les assurés. C’est pourquoi ces recommandations ne sont pas acceptables.

2016/11/22

J’ai voté pour la constitution d’une commission spéciale sur la criminalité financière, l’évasion fiscale et la fraude fiscale. Cette commission s’attachera particulièrement à vérifier la bonne mise en application des recommandations issues de cette dernière commission d’enquête. Elle devra tenir compte enfin des «Paradise papers». Je ne peux que soutenir une telle initiative, les enjeux étudiés par la future commission étant fondamentaux.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les normes relatives aux boissons spiritueuses. Les nouvelles dispositions du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne obligent la Commission à mettre en conformité sa réglementation concernant l’étiquetage des boissons. Le texte élaboré en commission insiste sur la protection de ces IGP pour les boissons spiritueuses utilisant de l’alcool d’origine agricole, comme le cognac ou l’armagnac français. À ce titre, je considère que ce rapport va dans le bon sens.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur le rapport concernant la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal. Ce texte vise à renforcer la législation européenne en matière d’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal, avec la mise en place d’une nouvelle directive régulant cet objet.Si la lutte contre la fraude fiscale et l’évasion fiscale doit être une priorité, la Commission ne peut s’abriter derrière cet objectif pour renforcer considérablement ses pouvoirs déjà très importants en la matière. La fraude et l’évasion fiscale coûtent chaque année des milliards d’euros qui viennent grever les budgets des États membres et renforcent la menace d’austérité budgétaire qui pèse déjà sur eux. Mais ces deux problèmes peuvent parfaitement être abordés (et doivent l’être pour plus d’efficacité) sous l’angle de la coopération entre États souverains. Pour ces raisons, j’ai souhaité m’abstenir.

2016/11/22

Cette résolution est une objection à l'autorisation des maïs qui produisent certains enzymes les rendant tolérants au glyphosate. Or, le glyphosate est cancérigène pour les animaux et « probablement cancérigène » pour l’homme d’après le centre international de recherche sur le cancer (CIRC). Il convient donc de soutenir l’objection à l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié de cette nature.

2016/11/22

J’ai voté pour cette résolution sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 59122 (DAS-59122-7).Il s’agit ici d’une objection à un OGM qui exprime une protéine lui conférant une tolérance aux herbicides contenant du glufosinate d’ammonium qui est une substance jugée toxique pour la reproduction.Pour protéger la santé publique, il convient donc de soutenir l’objection à l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs ainsi génétiquement modifié.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport sur la mobilisation du fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM). La présente proposition concerne l’industrie de l’habillement en Espagne, en l’espèce cinq PME dans une même région, la Galice, qui avait déjà fait appel au FEM dans le passé. L’aide serait apportée à 303 employés licenciés, dont 253 femmes.L’industrie textile est sinistrée, et la réinsertion de ses employés est souvent compliquée. L’Espagne est particulièrement touchée. S’il est à regretter que l’UE joue encore ici le rôle de pompier pyromane, dans l’intérêt des individus concernés, il est bon de soutenir cette mesure qui représente de surcroît, autant de fonds qui reviennent entre les mains d’un État.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport sur la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) concernant des régions suédoises. La présente proposition concerne le secteur de la fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques. Les licenciements ont eu lieu dans quatre régions suédoises, au sein de la société-mère ou de filiales et usines d’Ericsson, et concernent 2 388 salariés, mais ce sont 900 d’entre eux qui recevront l’aide du FEM.Il s’agit de travailleurs manuels, pour 30 % âgés de plus de 55 ans. Même en Suède, où le marché du travail est stable, la réinsertion de ces profils est très difficile.Ericsson est aujourd’hui confrontée à une situation difficile, que le libre-échangisme à la sauce européenne n’améliore certainement pas. Néanmoins, dans l’intérêt des travailleurs licenciés dont la réinsertion s’annonce malaisée, l’aide du FEM est acceptable.

2016/11/22

J’ai voté contre la résolution sur la décision de la Commission d’activer l’article 7 du traité UE eu égard à la situation en Pologne.La résolution provient de la Commission qui, suite au renvoi de la Pologne devant la Cour de justice de l’Union européenne pour infraction au droit de l’Union par sa loi modifiant la législation sur l’organisation des juridictions de droit commun, s’inquiète de la situation de l’état de droit et de la démocratie en Pologne.La Commission souhaite à travers ce texte utiliser l’article 7, paragraphe 1, du traité de l’UE pour sanctionner la Pologne.Le gouvernement de Pologne a été élu à une large majorité et continue de bénéficier d’un soutien de la part de sa population de plus il n’y a pas de violation de l’État de droit par la Pologne.La Commission fait preuve, une nouvelle fois, d’ingérence et cherche à s’immiscer de plus en plus dans la vie politique de la Pologne. C’est pourquoi cette résolution est inacceptable.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport annuel sur la situation des droits fondamentaux dans l’UE en 2016.La première partie du rapport est consacrée aux moyens de contrôler et de sanctionner les États membres au sein desquels l’État de droit serait menacé. Il s’agit de placer les États dans une « logique de gouvernance commune » avec une évaluation régulière de leur situation et des sanctions effectives s’ils ne respectent pas les critères et les « valeurs » de l’Union européenne.Le reste du rapport est tout aussi inacceptable. La reconnaissance des minorités est une atteinte grave à la conception de la citoyenneté qui est celle de la France, l’ingérence dans la politique migratoire atteint un très haut niveau et les nombreux dispositifs envisagés sont souvent porteurs d’atteinte à la liberté d’expression et à la démocratie véritable (qui passe par les urnes et non les associations de défense de telle ou telle cause).

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport sur les perspectives et les enjeux du secteur apicole de l'Union européenne.Parmi ses points positifs, le texte estime que les étiquetages du miel tels qu’ils existent rendent l’origine du miel complètement opaque aux yeux du consommateur. Aussi, il invite la Commission à introduire la marque «Miel de l’UE», pour désigner le miel originaire à 100 % des États membres, et ainsi lutter contre le miel frelaté, notamment venu de Chine. Le rapport invite par ailleurs la Commission et les États membres à interdire les substances actives pesticides, y compris les néonicotinoïdes sur la base non seulement d’essais en laboratoires mais également d’essais sur le terrain, or ces derniers sont considérés trop peu nombreux pour l’instant, ce qui a pour effet de retarder toute interdiction globale. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé un amendement pour l’interdiction sans délai ni dérogation de tous les néonicotinoïdes, par précaution, et dans le but de protéger les populations d’abeilles qui meurent par la faute de ces pesticides qui agissent sur leur système nerveux.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport sur l’union bancaire. Le projet d’union bancaire a pour objectif de reporter la supervision et la régulation bancaire au niveau européen.Ce rapport est une longue liste de satisfécits donné à l’union bancaire. Il appelle à son renforcement afin de «garantir la stabilité financière de la zone euro», notamment par une assurance des dépôts. Il se dit également satisfait du mécanisme de supervision, qui présente pourtant beaucoup de lacunes les «stress tests» sont d’une qualité douteuse comme en témoignent les évaluations opérées par des universitaires indépendants selon des critères objectifs.Rien n’est dit sur la séparation bancaire, élément pourtant essentiel. Silence aussi sur les ravages d’une potentielle nouvelle crise de l’euro compte tenu de l’impossibilité de mener des politiques de relance dans le cadre législatif européen…

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport sur les sources de revenus des djihadistes.Ce texte a pour but premier de lutter contre le financement du terrorisme à travers la fraude, l’évasion fiscale, le blanchiment et les paradis fiscaux. Ce texte concède qu’au sein même de l’Europe ces méthodes d’évasion fiscale peuvent être utilisées afin de financer le terrorisme en Europe, mais aussi vers l’étranger.La proposition invite tous les États membres à couper toutes les sources de financement du terrorisme ainsi que leurs réseaux en utilisant des structures déjà existantes telles qu’EUROPOL afin d’éviter la création d’autres agences.Pour ces raisons, ce rapport mérite notre soutien.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport sur la recommandation du Parlement européen au Conseil concernant les priorités de l’Union européenne pour la 62e session de la commission de la condition de la femme des Nations unies.Ce rapport est assez équilibré. Il s’attache à défendre les droits des femmes sur des aspects concrets et pratiques, défense de l’entreprenariat des femmes, promotion d’un statut protecteur pour les conjointes d’agriculteurs...S’il est évident que le rôle de l’UE n’est pas de siéger dans une Organisation internationale réservée aux États souverains, le texte reste acceptable. De plus, ces recommandations s’adressent également aux États membres, qui sont « invités » à suivre ces dernières, sans dispositions obligatoires cependant.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport sur la surveillance et la communication des données relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs.Au plus tard le 30 avril 2018, la Commission doit présenter une proposition législative sur les normes relatives aux émissions de CO2 des véhicules lourds pour 2025, conformément aux objectifs climatiques de l'UE.Le texte prévoit la surveillance et la communication à la Commission des données sur l'enregistrement de tous les nouveaux poids lourds de l’UE. Le pouvoir d'adopter des actes délégués est donné à la Commission en ce qui concerne la modification de la procédure de notification, mais aussi des essais de vérification sur route et de la détermination des mesures de corrections pour les données communiquées par les États. Malgré de bonnes intentions, ce texte porte atteinte à la souveraineté des États. Il risque en outre de pénaliser les entreprises de transport. Celles-ci, qui subissent déjà de nombreuses normes européennes, auront à subir de nouvelles contraintes sur l'enregistrement de tous les nouveaux poids lourds.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures. Ce fonds protège le budget de l'Union contre les chocs qui pourraient intervenir en cas de défauts de paiement de prêts garantis par l'Union. Jusqu’ici, la Commission confiait la gestion financière du Fonds à la BEI. La Commission souhaite reprendre à la BEI la gestion des actifs, et réaliser ainsi des économies (861.000 euros en 2015).Il aurait été préférable que davantage de recommandations adoptées par la commission du développement, saisie pour avis, soient prises en compte. En particulier, la vérification que les économies annoncées soient bien réalisées, sous peine de transférer de nouveau la gestion du fonds à la BEI, semblait aller dans le bon sens.Mais surtout, la démarche de la Commission n’est pas acceptable. Sa volonté est clairement d’accroître son poids financier en annexant la gestion de ce fonds.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à la garantie de l’Union européenne à la BEI contre les pertes dans des opérations de financement de projets d’investissement hors de l’Union.Le rapport préconise d’augmenter le plafond de mandat de prêt extérieur de 2,3 milliards d’euros, pour faire face aux nouveaux défis au voisinage de l’UE (crise des migrants etc…) et pour maintenir l’activité de la BEI en Asie, Afrique, ou Europe de l’Est.L’essentiel de ces projets se réalise à travers des partenariats public-privé dont on connait la dangerosité. De même, il est beaucoup plus efficient de subventionner sans contrepartie des projets dans un pays et non de s’inscrire dans le cadre de prêts remboursables ruineux pour les États les plus pauvres.Enfin, cette politique de codéveloppement doit relever de la compétence exclusive des États et non d’une institution autonome dont l’activité peut paraître opaque (financement de projets favorisant l’évasion fiscale…).

2016/11/22

Je me suis abstenue sur le rapport relatif au rapport annuel sur les activités financières de la BEI. La BEI prête sur ses ressources propres et réalise les missions qui lui sont confiées avec le soutien du budget de l’Union et des États membres de l’Union. Elle est la banque d’investissement de l’Union, le «bras financier de l’Union», et contribue ainsi en interne à la propagande sur les «bienfaits de l’Union», tout en jouant un rôle important en dehors de l’Union par ses activités de prêts extérieurs. Ceci est regrettable, dans la mesure où cette action constitue un moyen d’appuyer une politique extérieure de l’Union qui ne nous apparaît pas légitime. D’ailleurs, le rapport confirme l’extension du mandat de prêt extérieur de la BEI pour accélérer le rythme des activités au voisinage méridional et aux Balkans, à la région méditerranéenne, à l’Amérique latine et à l’Asie; il met en lumière le fort potentiel des opérations de la BEI quant à l’amélioration de la situation économique dans des régions d’importance géopolitique primordiale, notamment en Ukraine.

2016/11/22

J’ai voté pour la résolution relative à la situation actuelle des droits de l’homme en Turquie. Cette résolution commune à tous les groupes politiques à l’exception d’ENL est adressée au parlement et au gouvernement de Turquie. La politique turque à l’encontre des minorités religieuses et des Kurdes notamment, y est très sévèrement critiquée. Même si le Parlement européen réaffirme ici son opposition à la tentative de coup d’État opérée en Turquie le 15 juillet 2016, la résolution s’inquiète des persécutions frappant l’opposition politique au nom de l’état d’urgence. En principe il n’est pas opportun de laisser le Parlement européen s’arroger un tel pouvoir, en critiquant et jugeant la gestion des affaires intérieures des États souverains, ce qui n’est en aucun cas dans ses attributions. Cependant cette résolution, en critiquant l’action de la Turquie, émet également de sérieuses réserves sur la poursuite du processus d’adhésion de cette dernière à l’UE.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur la résolution relative à la situation au Venezuela. Celle-ci s’inscrit dans un contexte de fortes turbulences au Venezuela, dans la perspective de la prochaine élection présidentielle et de persécutions de l’opposition. La résolution pointe à juste titre la situation humanitaire très dégradée du pays, et demande une nouvelle fois, après la décision du Conseil de l’Union européenne, d’imposer des sanctions à sept personnalités vénézuéliennes ainsi que d’envoyer une délégation du Parlement européen au Venezuela pour mener un dialogue avec toutes les parties au conflit dans les plus brefs délais.Si cette résolution fait état d’une volonté de favoriser le dialogue politique, il est aussi nécessaire de pointer le fait qu’elle légitime une forte intrusion des organisations internationales dans les affaires intérieures de ce pays.

2016/11/22

J’ai voté pour la résolution relative à la situation de l’UNRWA. Celle-ci fait suite à la décision des États-Unis de ne plus financer l’UNRWA, l’agence ONU chargée d’aider les réfugiés palestiniens dans la zone (Gaza, Cisjordanie, Syrie, Jordanie). La résolution commune apporte son soutien à l’agence sans entrer dans une critique trop vive des États-Unis. La question des réfugiés palestiniens est particulièrement complexe et épineuse et il faut sans doute mieux contrôler le personnel des agences officielles et des ONG pour éviter les dérives idéologiques. Même si l’Union européenne n’a aucune compétence que le sujet, il est important que les agences de l’ONU prenant en charge les réfugiés dans leur zone géographique d’origine puissent fonctionner normalement. C’est une des conditions nécessaires pour limiter l’afflux de réfugiés vers l’Europe.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport sur les dispositions relatives à l’heure d’été. Le passage à l’heure d’été a fait l’objet d’une harmonisation européenne pour que tous les pays de l’UE appliquent ce dispositif de la même façon afin qu’il n’y ait pas de modification dans les décalages horaires. Le rapport reprend des études montrant l’impact négatif du changement d’heure sur certaines catégories de populations. L’économie d’énergie n’est pas prouvée. Toutefois, il nous apparaît que le passage à l’heure d’été ne doit pas être imposé ou supprimé par l’UE. Chaque État est en droit de choisir s’il applique ce dispositif ou non. Profitons-en pour rappeler que la France a adopté l’heure allemande (GMT+1 et GMT+2 l’été) alors que sa situation géographique fait qu’elle devrait être à la même heure que le Royaume-Uni (GMT et GMT+1 l’été).

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à la composition du Parlement européen.Conséquence directe du Brexit, le départ des 73 députés britanniques en 2019 entraîne des changements dans la composition du Parlement.Si la nouvelle répartition des sièges est plus favorable à la France que l’ancienne, le rapport insiste sur la citoyenneté européenne et la création d’une circonscription commune destinée à des candidatures de listes transnationales, ce à quoi je suis fermement opposée. Seule la nation constitue le cadre légitime où peut s’exercer la démocratie.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à la révision de l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission.Ce texte accentue une fois encore le caractère fédéral de l’UE, car il contribue au renforcement de la Commission européenne au détriment du Conseil.Ce texte prétend renforcer le fonctionnement démocratique puisqu’il demande aux partis européens, qui n’ont aucune existence véritable dans les États, rappelons-le, de sélectionner chacun son « Spitzenkandidaten » pour la présidence de la Commission. Cette proposition n’a rien de démocratique. En effet, un président de la Commission pourrait être imposé par les députés allemands, supérieurs en nombre, sans que les citoyens ne puissent dire quoi que ce soit!

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport sur l’échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules au Portugal.Ce rapport vise à échanger automatiquement des données, je n’y suis pas favorable pour des raisons évidentes de préservation de la vie privée.

2016/11/22

J’ai voté contre la proposition de résolution sur la protection et la non-discrimination des minorités dans les États membres de l’Union. Ce texte est en contradiction totale avec la conception de la citoyenneté à la française. En effet, si certains pays reconnaissent des communautés ou des minorités, ce n’est pas le cas de la France pour qui chaque citoyen est juridiquement égal aux autres et où le concept de minorité n’a aucun sens juridique. Je ne souhaite pas que l’UE nous impose un changement fondamental dans notre propre conception de la citoyenneté et donc de notre identité française, en reconnaissant le communautarisme.

2016/11/22

J’ai voté pour cette objection faite à la Commission, concernant l’ajout de Sri Lanka, de Trinité-et-Tobago et de la Tunisie sur la liste des pays tiers à haut risque.Cette objection reproche à la Commission d’être trop imprécise et de ne se fier qu’à une partie seulement des statistiques disponibles pour ajouter ces trois pays au classement des pays à risque. Elle demande à la Commission de retirer son projet, ce à quoi je suis favorable, puisque la Tunisie n’a rien à faire dans ce classement, compte tenu des efforts consentis jusque-là par la Tunisie dans la lutte contre le blanchiment.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport sur la tolérance zéro à l’égard des mutilations génitales féminines. En effet, ces mutilations sont un drame, d’autant qu’elles sont le plus souvent exercées par les parents sur leurs jeunes filles, sous l’influence de leur communauté locale. Ce rapport va dans le bon sens puisqu’il souhaite que ces pratiques, ou incitations à ce genre de pratiques, soient érigées en crimes. De plus, il insiste sur l’importance et la nécessité de la prévention et de la sensibilisation sur ces pratiques barbares auprès des populations.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur le projet de décision du Conseil concernant le renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l’UE et le Brésil.En 5 ans, le Brésil a accompli des progrès significatifs en matière scientifique, technologique et d'innovation. Les liens entre le Brésil et l’Union dans les domaines de la science, de la technologie et de l’innovation se sont resserrés grâce à une intense coopération. Si je soutiens pleinement les coopérations scientifiques internationales, je ne suis pas favorable à leur supervision par la Commission européenne, trop souvent responsable, dans le passé, d’avoir bradé nos intérêts nationaux.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport «Contrer le blocage géographique et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement».Ce rapport vise à contrer les formes de discrimination que peuvent subir les consommateurs lors de transactions commerciales avec les professionnels au sein des pays membres de l’UE.Ce rapport répond cependant d’une conception très libérale et vise à accroître considérablement l’intégration du marché unique. Le texte vise ainsi à supprimer «tous les obstacles au marché unique». D’autres éléments sont également plus dommageables pour le consommateur: le professionnel pourra suspendre la livraison tant qu’il n’aura pas eu confirmation du bon versement de la somme qui lui est due. Le recours au prélèvement SEPA, directement sur le compte du consommateur sera facilité et encouragé; ce qui porte atteinte à la liberté et à la vie privée.Pour toutes ces raisons, je me suis opposée à ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport coût-efficacité des réductions d'émissions et investissements à faible intensité de carbone. Je ne peux pas m’associer à cette réforme que je juge beaucoup trop risquée, derrière les bonnes intentions qu’elle invoque, au plan environnemental.La réduction des émissions de gaz à effet de serre est certes louable, mais elle ne doit pas se faire au prix de nos emplois industriels. Les secteurs concernés, comme la sidérurgie, sont déjà soumis à une concurrence mondiale impitoyable, venant de pays comme la Chine.En outre, le renforcement toujours plus insidieux des pouvoirs de la Commission européenne se fait au détriment des États membres souverains. Pour être légitimes et efficaces, ces décisions doivent être prises entre tous les États, au niveau mondial. L’Union européenne n’a en aucun cas à interférer dans ces organisations ou tenter de s’y substituer. Aussi, pour toutes ces raisons, j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport annuel 2016 de la Banque centrale européenne.Depuis 2014, la BCE est entrée dans une politique monétaire ultra-accommodante. Son bilan est passé de 1 100 milliards d’euros à 3 200 milliards (environ 33% du PIB).Ce rapport s’inquiète des potentielles bulles sur les actifs et des effets sur l’épargne. Il déplore également que, malgré les moyens employés, l’objectif d’inflation ne soit pas atteint. De même, il constate que l’impact de la politique monétaire de la BCE sur l’investissement demeure illusoire. Ce texte est, comme chaque année plein de satisfécit et donc de lacunes. Silence sur les dégâts d’un taux de change unique pour une zone aux intérêts économiques disparates. Mutisme sur les difficultés des politiques non-conventionnelles à cause des réticences allemandes... Une telle illusion maintenue sur la réalité de la situation de la zone euro m’a convaincue de voter contre.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur le rapport pour accélérer l’innovation dans le domaine des énergies propres. Ce rapport prétend chercher une transition qui soit au service de la croissance, de l’emploi et de la cohésion au sein de l’Union. On y trouve de bonnes recommandations : prise en compte des dernières évolutions du marché de l’énergie, appel à la construction des infrastructures nécessaires, appel à des politiques exemplaires au niveau local, à une éducation des populations et une mise à disposition de l’information nécessaire. Le rapport soulève aussi les inégalités entre pays et les conséquences possibles de la transition énergétique sur les bassins d’emplois des industries à forte intensité énergétique ou minières. Il note aussi en l’état un déclassement probable de l’UE face à la concurrence, notamment asiatique sur ces thématiques. En l’état, ce rapport ressemble à une longue liste de bonnes intentions, mais les applications restent à l’état de brouillon. En outre, ce texte est un éloge du marché unique ouvert sans protection, et bafoue la souveraineté nationale lorsqu’il condamne l’utilisation par les États de subventions publiques vers des secteurs stratégiques.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif au Traité de Marrakech. Le traité de Marrakech a été adopté le 27 juin 2013, ce dernier fait partie des traités internationaux sur les droits d’auteur administré par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Ce texte prône une dimension humanitaire et de développement social visant à permettre l’accès à certains textes qui jusqu’à présent étaient uniquement disponibles sous forme écrite aux aveugles. Bien que négocié par l’UE, ce texte est positif dans la mesure où il vise à protéger des personnes « faibles » atteintes d’une déficience visuelle, cherchant à accroître leurs connaissances.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport sur la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’en matière d’enlèvement international d’enfants. Il s’agit d’un rapport destiné à améliorer la protection des enfants dans les cas de divorces internationaux qui donnent lieu à des enlèvements de la part de parents qui profitent des différences juridiques entre les pays pour échapper au système judiciaire et aux décisions de justice. La coopération internationale est évidemment indispensable pour parvenir à protéger l’intérêt de l’enfant et le respect du droit. Le texte ne comporte pas d’atteinte à la souveraineté.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur le rapport relatif à la mise en œuvre de l’initiative pour l’emploi des jeunes dans les États membres. Ce texte vise à modifier la Garantie pour la Jeunesse (GJ), approuvée en 2013 par le Conseil européen avec comme objectif affiché d’aider les États membres qui connaissent un taux de chômage des jeunes très élevé, en partenariat avec le Fonds social européen. Ce rapport se fonde sur un bon postulat, à savoir que l’éducation et la formation sont deux éléments à même de résoudre le chômage des jeunes. Pour autant, le texte passe complètement sous silence les véritables raisons d’un taux de chômage des jeunes très élevé au sein de l’Union européenne, comme par exemple la compétitivité causée par l’euro et les politiques d’austérité décidées par Bruxelles. Enfin, ce rapport va à l'encontre de la souveraineté des États.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à la mise en œuvre de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et au besoin de réforme des services professionnels. Cette directive a mis en place un système par lequel les États sont dans l’obligation d’évaluer leurs professions réglementées et d’envoyer leur copie à la Commission. S’il faut noter que la position du Parlement est plus nuancée que celle de la Commission, ce rapport n’en reste pas moins une attaque en règle contre les professions réglementées. Ainsi, s’il peut se concevoir que certaines professions réglementées puissent l’être de façon excessive, conduisant à des situations de rente dont l’effet est négatif pour le pouvoir d’achat des citoyens, ce n’est pas à la Commission européenne d’en juger, mais aux États souverains qui doivent pouvoir en débattre démocratiquement en leur sein.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif au contrôle des exportations, des transferts, du courtage, de l’assistance technique et du transit en ce qui concerne les biens à double usage. Le contrôle des exportations des biens et technologies dits "à double-usage" est mis en œuvre pour lutter contre l’accumulation déstabilisante d’armes dans certaines régions du monde. Il vise aussi à lutter contre la prolifération des moyens de destruction massive. Je suis persuadée du caractère stratégique que revêt le contrôle des exportations de biens à double usage : ainsi, il n’est pas acceptable que la France, qui historiquement a déjà eu l’occasion d’exporter de tels biens, soit contrainte dans son action extérieure qui doit évidemment demeurer souveraine en ce domaine.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur le rapport relatif à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. Ce rapport modifie une proposition de directive du Conseil et vise à augmenter la part d’énergie renouvelable dans le mix énergétique au niveau de l’UE. Ce rapport présente certains points positifs notamment sur les autoconsommateurs, sur l’utilisation d’énergie verte dans les transports, sur l’interdiction des aides publiques aux pratiques non écologiques. Les points négatifs réduisent néanmoins gravement la portée de ce rapport. La soumission des aides publiques et des marchés publics au droit européen de la concurrence empêche tout patriotisme économique qui semble pourtant nécessaire pour réaliser la transition énergétique (notamment à travers la rénovation des bâtiments énergivores…). De même, il fait l’impasse sur le libre-échange pourtant responsable d’une part importante des émissions de gaz à effet de serre.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur le rapport relatif à l’efficacité énergétique. Ce texte vise avant tout à fixer des objectifs contraignants à l’échelle de l’Union européenne sur la consommation globale d’énergie. Il charge la Commission de trouver des moyens de financer la rénovation des bâtiments privés et publics afin de remplir l’objectif global de réduction de la consommation.Certaines avancées positives peuvent être soulignées, comme le fait d’améliorer l’information relative à la consommation de chaleur et de froid, ou le renforcement des droits des consommateurs.Cependant, ces avancées pourront difficilement aboutir en raison de la démarche supranationale qui est de nouveau choisie.Ainsi, la Commission se verra renforcée dans ses prérogatives, notamment par la suppression des limites posées en termes de délégation de pouvoirs à la Commission (actes délégués), ce qui pose de graves problèmes en termes de libertés et de capacités d’initiatives des États membres. Selon moi, les États sont les plus à même d’atteindre les objectifs louables qui sont fixés et de déterminer les manières d’y parvenir.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à la gouvernance de l’énergie. L’union de l’énergie vise à instaurer une véritable gouvernance au niveau européen, avec un budget carbone de l’UE, une stratégie globale sur le méthane avec une planification à long terme pour 2050. Ce texte entrave gravement la souveraineté des États qui doivent notamment fixer dans un « plan national intégré en matière d’énergie et de climat » l’inventaire des subventions directes et indirectes en faveur des combustibles fossiles existantes dans l’État membre, leurs trajectoires visant la suppression progressive de celles-ci d’ici à 2020. Par ce texte, les États doivent tenir compte de l’incidence de leurs politiques sur le fonctionnement du très contestable système d’échange de quotas d’émissions de l’Union.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif aux mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud. Ce rapport fait suite à l’adhésion de l’UE à l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS), visant à gérer la pêche des espèces autres que les espèces hautement migratoires. Il est essentiellement dédié à la transposition des clauses de la convention dans le droit européen et national.S’agissant d’une transposition des clauses de la convention internationale, acceptée par la France, et signée par l’UE en 2012, dans le respect du droit international, et dont les clauses concernent la notamment la protection des oiseaux marins, rien ne pourrait justifier un désaccord.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à la mise en œuvre des stratégies macrorégionales de l’UE. Les stratégies macrorégionales (SMR) ont été mises en place dans les zones qui représentent un intérêt particulier en matière de coopération transfrontalière. De façon très explicite et revendiquée, les SMR participent à la création d’une Europe des régions pilotée directement par la Commission européenne. La coopération transfrontalière, utile pour faciliter la vie des citoyens et développer l’économie dans le respect de l’environnement de ces grandes zones, n’est donc qu’un paravent et un prétexte pour affaiblir toujours davantage les États et effacer les frontières nationales. Ce n’est plus de la coopération, en réalité, mais la mise en place presque en catimini d’une Europe fédérale régionaliste débordant même le cadre strict des pays appartenant à l’UE.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins. Ce rapport comportait des propositions de simplification des mesures techniques louables, et a heureusement été amendé sur la pêche électrique (technique pour laquelle il continuait à proposer une dérogation, dérogation supprimée par un amendement pour lequel j’ai naturellement voté). Cependant, le rapport n’allait pas assez loin dans la protection de la faune et de la flore marine, et n’opposait suffisamment de garde-fous aux techniques de pêche dites «innovantes» aux forts impacts potentiels sur les écosystèmes.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif à la gouvernance des océans. Ce rapport favorise l’intervention de la Commission et des États en faveur de la lutte contre les conséquences du réchauffement climatique, de la protection de la biodiversité marine, de la connaissance scientifique, de la lutte contre les microplastiques, ou encore de l’économie bleue durable, notamment par l’expansion des zones marines protégées dans le monde via le financement des programmes Horizon 2020 et LIFE et par le soutien aux investissements nécessaires dans les régions insulaires et ultrapériphériques. Je regrette néanmoins que ce texte invite la Commission à jouer un rôle de chef de file, au niveau mondial dans la promotion d’une planification de l’espace maritime fondée sur les écosystèmes, place qu’il aurait fallu réserver aux États.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur le rapport relatif aux femmes, à l’égalité des genres et à la justice climatique. En effet, ce rapport part du principe que le changement climatique, bien que planétaire, a des conséquences beaucoup plus dévastatrices pour les pays et les communautés moins développés, et donc les moins responsables de ce même changement climatique. Il pose également comme postulat que, à l’intérieur de ces pays et de ces communautés même, les femmes sont particulièrement vulnérables au changement climatique, et en subissent les effets de manière disproportionnée en raison de leur rôle social traditionnel. Selon moi, la lutte contre le changement climatique implique une politique de développement respectueuse de l’environnement et limitant la pollution des espaces naturels, mais n’a pas de rapport direct avec la question, importante elle aussi, de l’égalité entre hommes et femmes.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport sur l’application de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, établissant une procédure de notification des régimes d’autorisation et des exigences en matière de services et modifiant la directive 2006/123/CE et le règlement (UE) nº 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur. Ce texte demande au Conseil et à la Commission d’entrer en négociation avec les États membres dans le but de modifier la directive sur les services dans le marché intérieur. Ce vote n’est pas une approbation, il est donc sans portée juridique ou politique.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur la résolution relative à la situation en Afghanistan. Ce texte prétend donner le point de vue de l’Union européenne sur la situation intérieure de l’Afghanistan. Nous refusons à la fois cette initiative, clairement assimilable à de l’ingérence, ainsi que la prétention de l’Union à vouloir s’ériger en acteur diplomatique, au détriment des États. C’est à ces derniers qu’il appartient de s’exprimer sur le fond de l’affaire dans le cadre de l’ONU.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur la résolution relative à la situation des Rohingyas. Ce texte demande aux autorités birmanes d’accorder un accès à des observateurs indépendants, notamment la mission d’enquête des Nations unies. Elle enjoint à toutes les parties de faire en sorte qu’aucune violation des droits de l’homme ne reste impunie, demande à l’UE et à ses États membres d’élargir la portée de l’embargo sur les armes en vigueur contre la Birmanie, invite le Conseil de sécurité des Nations unies à imposer un embargo total sur les armes en Birmanie. Elle invite en outre la Commission à évaluer les conséquences pour ce qui est des préférences commerciales dont jouit la Birmanie, et notamment d’envisager une enquête au titre des mécanismes prévus dans le cadre du régime « Tout sauf les armes ». Enfin, elle demande instamment à l’UE et à ses États membres d’intensifier la pression sur les responsables du blocage par des mesures concrètes, notamment sur la Chine et la Russie.

2016/11/22

J’ai voté pour le texte sur la mise en application de la directive relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie. La lutte contre les abus sexuels et l’exploitation des enfants, notamment au travers de la pédopornographie est un sujet qui fait consensus. Il convient bien évidemment de se doter de tous les moyens pour protéger les mineurs et sanctionner ceux qui abusent d’eux. Plusieurs points du rapport sont positifs, notamment concernant le volet de la coopération entre États et l’encadrement des compétences de la Commission. Bien que l’Union européenne ne saurait résoudre seule cette problématique et que ce rapport ne soit pas entièrement satisfaisant - seuls des États souverains, coopérant mondialement sur cette question peuvent combattre efficacement - il est important de voter pour, afin de progresser au plus vite sur le terrain de la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport relatif aux délibérations de la commission des pétitions au cours de l'année 2016. Celui-ci demande l’établissement d’une distinction claire entre les pétitionnaires et leurs soutiens. Il souhaite aller plus vite dans la procédure de rejet des pétitions irrecevables, dans le but de ne pas surcharger la commission des pétitions. Le texte décrit les avantages du portail électronique pour les pétitionnaires et leurs soutiens, appuie l’initiative citoyenne européenne et critique la Commission en ce qu’elle n’a pas tenu compte des initiatives citoyennes européennes récentes. Le rapport demande en outre que la non-recevabilité soit véritablement motivée.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur le texte relatif à une stratégie européenne pour une mobilité à faible taux d'émissions. Le texte estime que des signaux de prix plus clairs dans tous les modes de transport, reflétant mieux les principes de pollueur-payeur et d’utilisateur-payeur, sont essentiels. Le rapport souligne l’atout important que peuvent représenter les systèmes de transport intelligents, la circulation en peloton ainsi que les véhicules autonomes et connectés en vue d’améliorer l’efficacité des transports individuels et commerciaux. Les députés ont demandé à la Commission d'encourager l’utilisation de véhicules utilitaires légers à émissions nulles, de bus et autocars à émissions nulles, de camions à ordures, de taxis et de vélos cargos dans la logistique du dernier kilomètre. Le rapport invite la Commission à adopter un plan d’action ambitieux pour promouvoir le marché des véhicules électriques, ainsi qu’à émettre des recommandations à l’intention des États membres.Comme souvent, les préoccupations environnementales sont un prétexte pour demander plus d’initiative et de pouvoir pour la Commission européenne et promouvoir l’espace européen unique des transports. Mais nombre de mesures prônées seraient effectivement nécessaires pour limiter les émissions nuisibles à l’environnement et à la santé.

2016/11/22

Ce texte vise à passer à la deuxième phase des négociations sur le "Brexit". Cette proposition est très européiste malgré la volonté de retrait du Royaume-Uni. Elle demande que la charge de la preuve dans les litiges avec les immigrants au Royaume-Uni soit toujours à la charge du Royaume-Uni et que soit garanti le rôle de la CJUE dans ce pays et enfin que soit refusée une démarche secteur par secteur, ce qui serait préjudiciable. Cette proposition de résolution déconsidère la future souveraineté du Royaume-Uni par un certain nombre de ses prérequis.

2016/11/22

J’ai voté pour l’objection au projet de la commission sur l’ «Utilisation d’acide phosphorique, de phosphates, de diphosphates, de triphosphates et de polyphosphates (E 338-452) dans les broches de viandes congelées verticales ». La Commission européenne souhaite modifier son règlement n°1333/2008 en vue d’autoriser l’utilisation d’acide phosphorique, de phosphates, de diphosphates, de triphosphates et de polyphosphates (E 338-452) dans les broches de viandes congelées verticale (viandes à kebab). Or, plusieurs études démontrent le caractère dangereux du phosphate dans les viandes, pour la santé humaine. En outre, le phosphate est utilisé dans les viandes congelées pour tromper le consommateur, car cet additif retient l’eau et permet d’alourdir artificiellement le poids de la viande.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur le rapport relatif au «projet de recommandation à la suite de l'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale». À la suite de la publication des «Panama Papers», le Parlement européen a lancé, en juin 2016, une commission afin d’examiner les «allégations d’infraction et de mauvaise administration en ce qui concerne l’application du droit de l’UE en matière de blanchiment de capitaux, d’évasion fiscale et de fraude fiscale». La proposition de résolution est riche en propositions concrètes qui pourraient effectivement avoir un impact si elles étaient reprises par la Commission et les États membres. Cependant, trop de propositions vont dans un sens fédéraliste.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport sur le « Rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune ». Le texte accuse la Russie d’exercices et activités militaires excessifs, de cyberterrorisme, de fausses déclarations, de chantages économiques. Il vise à un élargissement des missions menées dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune. Il se félicite de la création d’un fond européen de la défense et invite les États membres à accroître leurs contributions financières au budget de l’Union. Le rapport demande ensuite aux États de s’engager en faveur d’une défense européenne commune et autonome et évoque la possibilité de mettre en place, au sein de la Commission, une direction générale de la défense (DG Défense) chargée de maintenir les frontières ouvertes, pour permettre la libre circulation des troupes et du matériel militaire. Enfin, il demande que le Conseil garantisse que les dépenses administratives et opérationnelles de l'Agence européenne de défense (AED) soient financées par le budget de l’Union et fait observer que la multiplication des rôles et responsabilités de l’AED devrait se traduire par une augmentation du budget.

2016/11/22

J’ai voté contre le texte intitulé «Rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune». Ce rapport part du principe qu’aucun État membre n’est capable de répondre seul aux enjeux actuels, qu’une action commune de l’Union est la manière la plus efficace de préserver les «intérêts de l’Europe», de défendre ses «valeurs», de déployer une action concertée en tant qu’acteur majeur sur la scène internationale. Le rapport déplore que le processus actuel de prise de décision dans le cadre de la PESC, fondé sur l’unanimité au sein du Conseil, soit le principal obstacle à une action extérieure efficace et rapide de l’Union européenne. Il suggère donc que la majorité qualifiée s’applique également au regard de la PESC. Le texte formule beaucoup de critiques de la Russie (Syrie, Ukraine) ainsi qu’un appel à modifier le fonctionnement du conseil de sécurité de l’ONU. Or, la France a parfaitement les moyens d’assurer elle-même une diplomatie et une politique de sécurité et de coopération dans le monde, sans passer par une Union européenne coûteuse, dont tous les membres sont loin de partager la même vision des relations internationales.

2016/11/22

J’ai voté pour le texte «Rapport annuel 2016 sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière». Ce rapport a pour but la lutte pour le respect des droits de l’homme à travers le monde et la coopération avec les pays concernés. Il porte notamment sur la protection des minorités, dans les pays du Moyen-Orient.

2016/11/22

J’ai voté contre le texte «Hong Kong, 20 ans après la rétrocession» dans la mesure où son contenu constitue une ingérence et un non-respect flagrant de la souveraineté chinoise.

2016/11/22

J’ai voté pour le texte sur la gestion durable de pêche externe. Ce nouveau régime est issu d’une négociation entre les États membres et le Parlement, commencée il y a un an. Les dispositions de cet accord laissent une grande marge de manœuvre aux États membres dans la délivrance et le contrôle des autorisations pour les bateaux de pêche. En outre, le pouvoir de la Commission d’intervenir dans le processus d’autorisation est spécifiquement limité à des cas d’infractions évidentes. La Commission tiendra un registre des autorisations, qui sera rendu public à l’ensemble des citoyens. Enfin, il n’y a rien dans ce nouveau régime de gestion des flottes de pêche qui contreviendrait directement aux intérêts de la France.

2016/11/22

J’ai voté contre le texte « Amendements à plusieurs règlements dans le domaine de l'agriculture et du développement rural ». La prétendue réforme agricole de 2013 s’est soldée par un gâchis. Les changements apportés dans ce rapport créent plus de problèmes qu’ils n’en résolvent. Rien n’annonce un véritable changement de cap pour la politique agricole, qui nécessiterait une renationalisation immédiate.

2016/11/22

J’ai voté contre le texte « Système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (SEQE de l'UE) : maintenir l'actuelle restriction du champ d'application pour les activités aériennes et préparer la mise en œuvre d’un mécanisme de marché mondial à partir de 2021 ». D’une part, le rapport de la Commission européenne exigé pour le 1er mars 2020 n’a pas à examiner la pertinence des normes et pratiques recommandées par l’OACI, des instruments adoptés, ou encore de l'ambition et de l'intégrité environnementale du mécanisme. D’autre part, il est demandé à la Commission de rendre compatibles les instruments de l’OACI avec le droit de l'UE. Or, cela crée un écran entre les décisions de l’OACI et les États qui en sont membres. Enfin, bien que l’intention soit louable, ce texte n’a pas à imposer aux États une utilisation particulière des revenus générés par la vente aux enchères des quotas d’émissions, qu’il s’agisse de la lutte contre le changement climatique dans l'Union et dans les pays tiers ou du financement de la recherche.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport sur la prolongation de la durée d'existence du Fonds européen pour les investissements stratégiques. Le «plan Juncker» est un leurre visant à faire croire que l’UE est indispensable au développement des États membres. Il ne donne lieu à aucune impulsion budgétaire nouvelle et fait la part belle aux effets d’aubaine. Il n’est évidemment pas suffisant pour combler les retards d’investissement considérables de certains pays de l’UE, et compenser l’effondrement de la part de l’investissement public dans le PIB de la quasi-totalité des pays, en raison des politiques d’austérité exigée par l’UE. Le plan Juncker fait également primer le transnational sur le national en promettant un financement par l’UE, alors qu’il s’agit de fonds privés disposant d’une garantie parapublique.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport sur la décision d’entrer en négociation en vue d’un texte sur les règles relatives à l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et aux retransmissions de programmes de radio et de télévision.Le règlement vise, par l'adaptation du cadre juridique de l'Union, à promouvoir la fourniture transfrontière de services en ligne accessoires aux diffusions et à faciliter la retransmission numérique sur réseau fermé, dans tout État membre, d'émissions de TV et de radio provenant d'autres États membres. Le règlement consiste à faciliter l'acquisition des droits pour les services en ligne accessoires des organismes de radiodiffusion en instaurant le principe du pays d'origine, en vertu duquel l'acte relevant du droit d'auteur a lieu uniquement dans l'État membre où l'organisme de radiodiffusion est établi. Il facilite aussi l'acquisition des droits pour les services de retransmission fournis sur réseau fermé (autre que le câble), en établissant des règles relatives à la gestion collective obligatoire.Le vote concerne uniquement l’entrée en négociation, pour cette évolution nécessaire de la réglementation étant donnée la rapidité des évolutions technologiques. Bien que la volonté de promouvoir le marché unique soit importante dans le texte, on ne saurait s’opposer à l’ouverture de négociations.

2016/11/22

J’ai voté pour le texte « Droits de douane sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique ». Il s’agit d’une codification technique du droit de douane sur les produits en provenance des États-Unis, d’esprit favorable à la protection des entreprises européennes.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur le texte relatif à l’accord de transport aérien UE–États-Unis. Le rapport préconise une collaboration entre les États-Unis et l’Union européenne en matière de sûreté et de sécurité, mais vise également à créer un marché unique du transport aérien, qui passe par l’affaiblissement des frontières, notamment économiques. Le traité prévoyait en effet de «créer un marché unique des transports aériens». Il s’agit en outre d’une atteinte à la souveraineté des États. Le projet initial prévoyait une mise en œuvre immédiate du marché unique du transport aérien. Toutefois, la réalisation immédiate supposait des modifications conséquentes de la législation américaine. Le rapport prévoit donc plusieurs étapes qui ne modifient pas son fond.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à l’accord entre l’Union européenne et la Suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Ce texte vise à approuver un accord qui renforce le SEQE de l’UE en y associant un État souverain qui n’est pas membre de l’UE. Bien que la Suisse soit bien évidemment libre de ses choix, ce couplage va conforter l’UE dans sa volonté de se substituer aux diverses instances légitimes et compétentes pour une réduction coordonnée et efficace des émissions au niveau mondial. On peut citer l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) pour les émissions aériennes ou l’Organisation Maritime Internationale (OMI) pour le secteur maritime. En outre, l’exigence d’une inclusion par la Suisse des émissions du secteur aérien dans son SEQE, sur le modèle des règles du SEQE de l’Union, n’est pas une bonne nouvelle en ce qu’elle renforcera le SEQE au détriment du programme international CORSIA, prévu dans le cadre de l’OACI.

2016/11/22

J’ai voté pour le texte relatif à l’accord de partenariat et de coopération renforcée UE-Kazakhstan car je ne suis pas opposée à ce type d’accord avec un pays en voie de développement, surtout dans des domaines que sont l’administration, la promotion des droits fondamentaux ou encore la liberté d’expression. Ne s’agissant pas d’un énième et dangereux accord de libre-échange, nous pouvons voter en faveur, et potentiellement nous opposer dans le futur, lorsqu’il s’agira du secteur purement économique.

2016/11/22

J’ai voté pour le texte relatif à l’accord de partenariat et de coopération renforcée UE-Kazakhstan car je ne suis pas opposée à ce type d’accord avec un pays en voie de développement, surtout dans des domaines que sont l’administration, la promotion des droits fondamentaux ou encore la liberté d’expression. Ne s’agissant pas d’un énième et dangereux accord de libre-échange, nous pouvons voter en faveur, et potentiellement nous opposer dans le futur, lorsqu’il s’agira du secteur purement économique.

2016/11/22

J’ai voté contre le texte intitulé «rapport 2017 sur la citoyenneté de l'Union: renforcer les droits des citoyens dans une Union du changement démocratique». Ce rapport défend la promotion du concept de «citoyenneté européenne». Il fait observer que la perspective du retrait du Royaume-Uni de l’UE avait mis en lumière l’importance des droits découlant de cette «citoyenneté européenne» et la «perte» potentielle de droits, que le «Brexit» entraînerait de part et d’autre, notamment pour les 3 millions de citoyens européens résidant au Royaume-Uni et pour les 1,2 million de citoyens britanniques résidant dans l’Union européenne. Le rapport appelle les différents partis politiques européens à lutter contre le problème de la baisse de participation des électeurs et l'écart grandissant entre les citoyens et les institutions de l'UE. Les députés de la commission PETI ont également proposé, en vue de renforcer la citoyenneté de l’Union et l’exercice de cette citoyenneté, que la Commission encourage les collectivités locales à confier à des conseillers la responsabilité d’affaires européennes.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport sur la stratégie pour le commerce numérique, qui entend établir un cadre et une réglementation concernant les échanges commerciaux numériques. En effet, ces pratiques sont en plein essor dans le contexte de la mondialisation et du développement des technologies de l’information et de la communication. Le texte a pour objectif de faire de l’UE une figure de proue en la matière, notamment en garantissant un accès au marché pour les biens et services numériques dans les pays tiers et en s’assurant que les règles commerciales produisent des avantages pour les consommateurs et permettent la promotion du respect des droits fondamentaux. Le rapport met en garde la Commission sur les données personnelles afin de sécuriser celles qui sont transférées à des pays tiers (seulement 4 des 20 principaux partenaires économiques de l’UE sont concernés par les «décisions d’adéquation»). Cependant, ce rapport est l’occasion de critiquer le «protectionnisme numérique» accusé d’entraver les possibilités pour les entreprises européennes sur les marchés des pays tiers. Pourtant, la politique commerciale devrait redevenir une compétence exclusive des États membres.

2016/11/22

J’ai voté contre le « Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la Décision UE 2017/344 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 relative à la mobilisation de la marge pour imprévus en 2017 ». Il s’agit d’un court texte portant sur des attributions de lignes budgétaires. Le fonds pour imprévus est mobilisé pour un dépassement de 2 milliards d’euros du budget sécurité. Cette mauvaise gestion risque, à terme, de conduire à une augmentation des crédits et donc à une hausse de la contribution des États membres. L’Union européenne engage des programmes qu’elle peine à financer par la suite, ce qui est un prétexte pour augmenter son budget.

2016/11/22

J’ai voté contre le « Rapport sur la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 6/2017 de l'Union européenne pour l'exercice 2017 : réduction des crédits de paiement et d'engagement en fonction des prévisions actualisées en matière de dépenses et de l'actualisation des recettes (ressources propres et amendes) ». La logique de ce texte est cynique car elle veut que les États ou les entreprises qui ne respectent pas le droit de l’Union européenne, généralement contraire à leurs intérêts car défini en application d’un dogme ultra-libéral, paient la contribution au budget européen à la place des États membres soumis à Bruxelles. Le texte « exhorte particulièrement les États membres qui connaissent un très haut niveau de sous-exécution à prendre les mesures qui s’imposent pour mettre en œuvre comme il se doit les programmes de l’Union ». Le texte regrette enfin que les amendes viennent couvrir le manque de contribution des États liés au RNB plutôt que financer « les priorités » de l’Union européenne. C’est pourtant une bonne nouvelle quand on connaît les objectifs de Bruxelles.

2016/11/22

J’ai voté pour le « Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne aux fins du paiement d’avances dans le cadre du budget général de l’Union pour 2018 » car il va dans le sens de la solidarité à laquelle je suis attachée. Le droit européen dispose que « lorsque cela est nécessaire pour assurer la disponibilité en temps utile des ressources budgétaires, le Fonds de solidarité de l’Union européenne peut être mobilisé jusqu’à concurrence d’un montant de 50 millions d’euros pour le paiement d’avances, en inscrivant les crédits correspondants au budget général de l’Union ». En l’espèce, cette avance n’est pas liée à une catastrophe particulière, mais à une volonté d’accélérer le processus en octroyant une avance au pays ou à la région touchés, avant la décision finale. En outre, l’avance pour le pays ou la région en cas de catastrophe est plafonnée à un montant de 30 millions d’euros. Cette somme n’est pas excessive, mais peut être d’une grande aide pour les secours et bénévoles sur le terrain. Enfin, les avances indûment versées, justifiées par la décision finale, doivent être remboursées par l’État membre.

2016/11/22

J’ai voté contre le « Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité aux fins du financement de mesures budgétaires immédiates pour faire face aux défis actuels liés à la migration, à l’afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité ». Cet outil de flexibilité a pour objet de financer une politique migratoire que je dénonce, sans pour autant assurer réellement la sécurité des Européens dans cette Europe « passoire ». En outre, cela ne résoudra en rien les problèmes liés à l’immigration de masse alors qu’il nous apparaît nécessaire de fermer les frontières nationales et de soutenir une vraie politique de développement des pays africains, comme le plan Borloo pour l’électrification de l’Afrique. Il est par ailleurs regrettable que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation soit finalement amputé financièrement alors que nos entreprises subissent de plein fouet cette politique ultra-libérale et qu’elles auraient besoin d’aide pécuniaire.

2016/11/22

J’ai voté pour le « Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande de la Grèce – EGF/2017/003 GR/Attica retail ». Le texte concerne le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation qui aide à titre complémentaire les travailleurs victimes des délocalisations ou des impacts de la concurrence mondiale. La crise grecque a conduit à une forte diminution du pouvoir d’achat entraînant une chute très importante des ventes dans le secteur du commerce de détail (60% pour les appareils ménagers, 30% pour les denrées alimentaires et 23% pour les supermarchés). Ce pays a en outre le taux de chômage le plus élevé d’Europe avec 23,6%. Les mesures proposées portent sur la formation, la reconversion, la formation professionnelle, la contribution à la création d’entreprise, l’allocation de recherche d’emploi, l’allocation de formation et la subvention pour création d’emplois. Cette aide ne traite malheureusement pas les causes mais seulement les conséquences néfastes de la mondialisation sauvage.

2016/11/22

J’ai voté pour le « Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande présentée par la Finlande – EGF/2017/005 FI/Retail) ». Le texte concerne le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation établi pour aider, à titre complémentaire, les travailleurs victimes des délocalisations et de la concurrence mondiale. La Finlande sollicite la mobilisation du FEAM pour « soutenir la réinsertion sur le marché du travail, des travailleurs licenciés de trois entreprises actives dans le secteur économique relevant de la division 47 ». La Finlande prouve que la mondialisation a eu un effet néfaste, avec un nombre de sites non européens de vente en ligne de produits de détail qui a augmenté de 34% entre 2010 et 2015, et un nombre d'utilisateurs Finlandais qui passe de 6% en 2008 à 19% en 2016. S’ajoute un défaut de compétence en informatique pour les plus de 45 ans (soit 43% du personnel) alors que le domaine a subi « une profonde mutation ». Cette aide ne traite malheureusement pas les causes, mais seulement les conséquences de la mondialisation sauvage.

2016/11/22

J’ai voté contre le « rapport sur le projet commun de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2018, approuvé par le comité de conciliation, dans le cadre de la procédure budgétaire ». La position du Parlement sur le budget 2018 a été adoptée lors de la session plénière d’octobre dernier. Sans surprise, les députés européens ont souhaité augmenter les crédits d’engagement et de paiements, bien au-delà de ce que proposaient la Commission européenne et le Conseil. Par la suite, une procédure de conciliation s’est ouverte entre le Parlement et le Conseil, qui devait aboutir à un accord avant le 20 novembre 2017. L’accord a été trouvé le 18 novembre. Les plafonds des crédits d’engagement et de paiement sont plus conformes à la proposition du Conseil et sont donc revus à la baisse par rapport aux prétentions du Parlement européen : 160,1 milliards d’euros en engagements, 144,7 en paiements. Cependant, il ne faut pas se réjouir pour autant. Les nouveaux montants sont, en effet, toujours supérieurs à ceux de l’an dernier. Aucune baisse du budget de l’Union européenne n’est donc à prévoir.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1303/2013, en ce qui concerne les changements apportés aux ressources affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale et aux ressources affectées aux objectifs «Investissement pour la croissance et l’emploi» et «Coopération territoriale européenne».La Commission a procédé au réexamen, en 2016, des montants totaux alloués à l’ensemble des États membres, au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» de la politique de cohésion pour la période 2017-2020. L’effet total net des ajustements représentera une augmentation de 4 milliards d’euros des ressources affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale. Le texte augmente le budget de coopération régionale et donne toujours plus de pouvoir à la Commission. Cette évolution se fait aux dépens des pays contributeurs et contre la souveraineté et la cohésion nationale de chaque État.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur le rapport relatif à l’Accord de coopération scientifique et technologique UE/Égypte: participation de l’Égypte au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne. Ce programme conjoint «PRIMA» a débuté avec la conférence euro-méditerranéenne sur la science, la technologie et l’innovation en 2012 et vise une gestion durable des systèmes hydriques et agroalimentaires autour de la Méditerranée. Les changements climatiques provoquent dans cette zone de graves pénuries d’eau, qui ont de lourdes conséquences pour l’agriculture, l’eau disponible étant abondement utilisée pour l’irrigation. Ces pénuries entraînent une diminution et une irrégularité du rendement des cultures, posant d’importants problèmes pour la santé. La mauvaise gestion de l’eau viendrait de l’instabilité politique et de la forte croissance de la population. Il est décevant que les pays membres aient demandé à la Commission européenne de jouer un tel rôle alors qu’elle était absente de la genèse de PRIMA. Si ce projet est louable, on peut regretter le PPP qui s’en dégage et le risque de mauvaise gestion de l’argent public dans ce cadre, le coût global de PRIMA étant de 400 millions d’euros.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur le rapport relatif à l’Accord de coopération scientifique et technologique UE/Algérie : participation de l’Algérie au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne. Ce programme conjoint «PRIMA» a débuté avec la conférence euro-méditerranéenne sur la science, la technologie et l’innovation en 2012 et vise une gestion durable des systèmes hydriques et agroalimentaires autour de la Méditerranée. Les changements climatiques provoquent de graves pénuries d’eau dans cette zone, qui ont de lourdes conséquences pour l’agriculture, l’eau disponible étant abondement utilisée pour l’irrigation. Ces pénuries entraînent une diminution et une irrégularité du rendement des cultures, posant d’importants problèmes pour la santé. La mauvaise gestion de l’eau viendrait de l’instabilité politique et de la forte croissance de la population. Il est décevant que les pays membres aient demandé à la Commission européenne de jouer un tel rôle alors qu’elle était absente de la genèse de PRIMA. Si ce projet est louable, on peut regretter le PPP qui s’en dégage et le risque de mauvaise gestion de l’argent public dans ce cadre, le coût global de PRIMA étant de 400 millions d’euros.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur le rapport relatif à l’Accord de coopération scientifique et technologique UE/Jordanie : participation de la Jordanie au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne. Ce programme conjoint « PRIMA » a débuté avec la conférence euro-méditerranéenne sur la science, la technologie et l’innovation en 2012 et vise une gestion durable des systèmes hydriques et agroalimentaires autour de la Méditerranée. Les changements climatiques provoquent de graves pénuries d’eau dans cette zone, qui ont de lourdes conséquences pour l’agriculture, l’eau disponible étant abondement utilisée pour l’irrigation. Ces pénuries entraînent une diminution et une irrégularité du rendement des cultures, posant d’importants problèmes pour la santé. La mauvaise gestion de l’eau viendrait de l’instabilité politique et de la forte croissance de la population. Il est décevant que les pays membres aient demandé à la Commission européenne de jouer un tel rôle alors qu’elle était absente de la genèse de PRIMA. Si ce projet est louable, on peut regretter le PPP qui s’en dégage et le risque de mauvaise gestion de l’argent public dans ce cadre, le coût global de PRIMA étant de 400 millions d’euros.

2016/11/22

J’ai voté pour le « Rapport sur la proposition de décision du Conseil autorisant la Roumanie à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion du Chili, de l’Islande et des Bahamas à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants ». La convention de 1980 a pour objet de rétablir le statu quo moyennant le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement. La convention de 1980 prévoit que celle-ci s’applique dans les rapports entre l’État adhérant et les États contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion. La question de l’enlèvement international d’enfants relevant de la compétence externe exclusive de l’Union européenne, la décision d’accepter ou non l’adhésion du Chili, de l’Islande et des Bahamas doit être prise au niveau de l’UE par la voie d’une décision du Conseil. Il s’agit d’un texte juridique technique. Même si, de mon point de vue, l’UE ne devrait pas avoir cette compétence et que seuls les États devraient coopérer entre eux sur ce sujet, sans avoir besoin de l’autorisation de l’UE, améliorer la protection des enfants contre les enlèvements internationaux est une nécessité urgente.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport sur la proposition de décision du Conseil autorisant l’Autriche et la Roumanie à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de Panama, de l’Uruguay, de la Colombie et du Salvador à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Cette convention vise à rétablir le statu quo moyennant le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement, grâce à un système de coopération entre les autorités centrales désignées par les parties contractantes. Elle prévoit de s’appliquer dans les rapports entre l’État adhérant et les États contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion. Panama, l’Uruguay, la Colombie et le Salvador ont, respectivement, déposé l’instrument d’adhésion à la convention le 2 février 1994, le 18 novembre 1999, le 13 décembre 1995 et le 5 février 2001. L’Union européenne ne devrait pas avoir cette compétence et seuls les États devraient coopérer entre eux sur ce sujet grave. Toutefois, améliorer la protection des enfants contre les enlèvements internationaux est une urgence.

2016/11/22

J’ai voté pour le «rapport sur la proposition de décision du Conseil autorisant la Croatie, les Pays-Bas, le Portugal et la Roumanie à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de Saint-Marin à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants». La convention a été ratifiée par 97 pays dont tous les États de l’Union. Elle a pour objet de rétablir le statu quo moyennant le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement. La convention de 1980 prévoit que celle-ci s’applique dans les rapports entre l’État adhérant et les États contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion. La question de l’enlèvement international d’enfants relevant de la compétence externe exclusive de l’Union, la décision d’accepter ou non l’adhésion de Saint-Marin doit être prise au niveau de l’Union. Même si l’Union ne devrait pas avoir cette compétence selon moi, et que seuls les États devraient coopérer entre eux sur ce sujet sans avoir besoin de l’autorisation de l’Union, améliorer la protection des enfants contre les enlèvements internationaux est une nécessité importante.

2016/11/22

J’ai voté pour le «rapport sur la proposition de décision du Conseil autorisant le Luxembourg et la Roumanie à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de la Géorgie et de l'Afrique du Sud à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants». La convention de 1980 a été ratifiée par 97 pays dont tous ceux de l’Union. Elle a pour objet de rétablir le statu quo moyennant le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement. Il est prévu que la convention de 1980 s’applique dans les rapports entre l’État adhérant et les États contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion. La question de l’enlèvement international d’enfants relevant de la compétence externe exclusive de l’Union européenne, la décision d’accepter ou non l’adhésion de la Géorgie et de l’Afrique du Sud doit être prise au niveau de l’Union par la voie d’une décision du Conseil. Même si l’Union ne devrait pas avoir cette compétence selon moi, et que seuls les États devraient coopérer entre eux sur ce sujet sans avoir besoin de l’autorisation de l’Union, il s’agit d’un texte juridique technique qui vise à améliorer la protection des enfants contre les enlèvements internationaux.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne le ratio de levier, le ratio de financement stable net, les exigences en matière de fonds propres et d’engagements éligibles, le risque de crédit de contrepartie, le risque de marché, les expositions sur contreparties centrales, les expositions sur organismes de placement collectif, les grands risques et les exigences de déclaration et de publication, et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012. Ce rapport vise à atténuer les effets de l’introduction et de l’homologation par l’Union de la nouvelle norme IFRS 9 sur les fonds propres des banques et sur le traitement des grands risques pour certaines expositions du secteur public libellées en monnaies-non nationales des pays de l’Union. Le rapport vise à permettre aux établissements bancaires et financiers d’ajouter à leurs fonds propres «de base de catégorie 1» d’autres éléments du bilan, parmi lesquels une partie des provisions pour pertes de crédit, qui seraient ainsi affectées en fonds propres. La hausse des fonds propres que permet ce rapport ne serait malheureusement qu’artificielle, ce qui pourrait à terme faire peser de nouvelles menaces.

2016/11/22

J’ai voté contre le « Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 230/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument contribuant à la stabilité et à la paix ». Il s’agit de la politique de coopération de l’UE avec des pays tiers, notamment africains et des outils nécessaires pour la développer, en particulier en matière de sécurité. Le rapporteur estime que la proposition de la Commission n’est que la première étape d’une politique européenne plus ambitieuse concernant le renforcement des capacités de l’Union dans les pays partenaires. Près d’un an après la publication de la proposition de la Commission, le rapport appelle le Parlement à adopter rapidement ce texte, « pour appuyer, dans la durée, la stabilité des pays tiers, le développement de l’état de droit et l’efficacité de l’action extérieure de l’Union européenne ». Je suis bien sûr favorable à la coopération, mais dans le cadre de politiques nationales.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur le « rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantis dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité ». Après la crise financière de 2007-2008, de nouvelles régulations ont été élaborées concomitamment avec l’établissement de l’Union bancaire. Dans ce cadre, les sommets internationaux débouchent périodiquement sur l’édiction de normes nouvelles. Ce rapport vient adapter la législation européenne à la norme internationale TLAC (capacité totale d’absorption des pertes) pour les banques d’importance systémique. La norme en question est supposée conduire les banques à conserver suffisamment de fonds pour absorber les pertes éventuelles et recapitaliser, le but étant de limiter le plus possible, la probabilité que les autorités en viennent à renflouer les établissements bancaires défaillants avec l’argent du contribuable. Si cette nouvelle norme s’accompagne d’une réorganisation à la marge de la hiérarchie de renflouement en cas d’insolvabilité, qui permet de sécuriser certaines dettes, il n’est pas possible d’accepter la mainmise européenne toujours plus forte sur le système bancaire.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens. Selon les estimations, entre la TVA non perçue, l’exonération de TVA sur les petits envois et le non-respect des obligations dans le cadre du commerce électronique transfrontière, les pertes subies se chiffrent actuellement à cinq milliards d’euros par an. Le système en vigueur est amélioré mais le contournement du paiement de la TVA par des sites étrangers ou des sites dans l’UE reste possible. Il suffit que le site étranger ne déclare jamais les ventes de son site à aucune administration ou n’en déclare qu’une partie. Cette réforme est néanmoins pertinente, la coopération entre États pour lutter contre la fraude faisant l’objet d’un second rapport.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 904/2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée qui touche au paiement de la TVA sur le commerce par internet entre entreprises et particuliers dans l’UE. Le rapport demande dix modifications à la proposition de la Commission, laquelle ne parle que des services de vente à distance entre entreprises et particuliers de différents pays de l’UE. Depuis 2015, le taux de TVA à appliquer est celui du pays du consommateur (entreprise ou particulier en Europe ou hors UE) pour les services fournis par voie électronique et non plus du prestataire. Il y a un mini guichet unique MOSS pour déclarer la TVA de chaque vendeur à distance dans chaque pays lorsque l’acheteur est un consommateur final. L’administration de chaque pays de l’UE se chargera de transmettre les éléments déclarés et de reverser la TVA à chaque pays de l’UE. Des coopérations anti-fraude sont prévues. L’État du consommateur pourra recouper ce que chaque site internet de vente à distance d’un État membre lui a payé comme TVA.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport sur la «situation au Yémen». La résolution commune est principalement humanitaire. Elle déplore la situation au Yémen, la guerre qui se prolonge, les épidémies et la famine qui sévissent. La seule question qui se pose est la volonté de certains députés d’imposer un embargo sur la vente d’armes à l’Arabie saoudite car nous considérons qu’il devrait s’agir d’une décision prise souverainement par les États. Mais la résolution n’est pas trop contraignante et il paraît difficile de défendre la vente d’armes à l’Arabie saoudite, dont la politique étrangère est loin d’être toujours dans les intérêts de la France.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur le « rapport sur la mise en œuvre de la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées ». Parmi les mesures positives figure un appel aux États membres pour stimuler l’investissement dans l’accessibilité, notamment aux nouvelles technologies. On trouve également l’inclusion du handicap dans la passation des marchés publics, une meilleure prise en compte des soignants informels, une demande aux États de veiller à ce que les prestations liées au handicap ne soient pas supprimées quand la personne trouve un emploi, une inquiétude sur la mauvaise prise en charge des jeunes handicapés à l’école et une demande de traduction plus fréquente des réunions en langue des signes.Toutefois, nombre de mesures proposées empiètent sur la souveraineté des États. Par exemple, la recommandation à la Commission de contrôler le respect par les États de la directive 2016/2102 ou du règlement 1300/2014, la mise en place d’une «législation de surveillance», l’appel à une stratégie en faveur du marché unique du numérique. Le texte déplore enfin le blocage par le Conseil de l’adoption d’une directive relative à la non-discrimination et recommande un renforcement du rôle de l’Agence européenne pour l’éducation adaptée et inclusive.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport établissant des critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride. En effet, il s’agit d’une proposition de renégociation des accords de Dublin prévoyant la libre circulation des personnes. Or, soucieuse que la France retrouve sa souveraineté territoriale, je ne souhaite pas encourager les mécanismes européens de libre-circulation des personnes, favorisant la venue de migrants supplémentaires, ce qui n’est pas conforme à la volonté du peuple français.

2016/11/22

J’ai voté contre la recommandation approuvant l’accord de partenariat sur les relations et la coopération UE-Nouvelle-Zélande. En effet, cet accord est un énième traité de libre-échange signé à la place des États, par l’Union européenne. Je m’oppose à ces nouvelles formes de dumping social, alimentaire, économique et sanitaire, que prône ce traité.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à l’accord de partenariat sur les relations et la coopération UE-Nouvelle-Zélande. En effet cet accord est un énième traité de libre-échange signé à notre place par l’Union européenne. Je m’oppose à ces nouvelles formes de dumping social, alimentaire, économique et sanitaire que prône ce traité.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport sur la stratégie UE-Afrique, qui porte un coup d’accélérateur au développement. En effet, je suis favorable à une politique de co-développement internationale entre l’Afrique et l’Europe. De plus, ce rapport ne préconise pas exclusivement une intervention de l’Union européenne, mais fait référence à diverses institutions internationales comme l’ONU ou encore l’OIT, plus légitimes et respectueuses de la souveraineté des États.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport sur les activités du médiateur européen en 2016. En effet, le bilan du médiateur est plutôt positif pour ce qui est de l’amélioration de la transparence des institutions européennes, souvent opaques. Cela constitue de précieuses sources d’informations ainsi qu’un moyen de défense pour les citoyens face à l’Union européenne.

2016/11/22

J’ai voté contre la proposition de résolution sur l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale. En effet, ce texte prône un rôle encore plus proactif de la Commission dans la mise en œuvre de la politique et de la législation environnementales. Il promeut un lien plus étroit entre l’EIR et le Semestre européen, et estime que la marge d’appréciation dont disposent les États devrait être davantage réduite. De plus, il risque d’alourdir encore les dépenses de l’Union européenne.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif à la lutte contre les inégalités comme moyen d’action pour stimuler la création d’emplois et la croissance. En effet, si l’on peut noter dans ce rapport quelques bonnes propositions afin de réduire les inégalités, je déplore l’ambition fédéraliste que sous-tend ce texte. Ainsi, il est explicitement demandé à la Commission de renforcer le bras «correctif» du Semestre européen en ce qui concerne les indicateurs sociaux. Enfin, il est fait mention d’une «prochaine étape de l’intégration européenne», ce à quoi je m’oppose catégoriquement.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur le rapport relatif à la période prévue pour l’adoption d’actes délégués. En effet, je suis formellement opposée au partage des technologies en matière de système de transport intelligent, ce que le rapport demande.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur le rapport relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non-membres de l’UE. En effet, si la proposition de la Commission européenne modifiant les règles anti-dumping donne une option un peu plus intéressante qu’auparavant, elle reste nettement insuffisante compte-tenu de la concurrence déloyale de certains pays extra-européens. En outre, elle ne garantit pas une protection suffisante de notre tissu économique.

2016/11/22

J’ai voté pour la résolution sur l’état de droit à Malte. En effet, bien que la demande d’intervention d’Europol, agence européenne, pourrait à terme menacer notre souveraineté, l’assassinat de la journaliste Daphne Caruana Galizia ainsi que la corruption maltaise nécessitent une réaction forte.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport sur les négociations multilatérales en vue de la onzième conférence ministérielle de l’OMC. En effet, l’OMC, institution de promotion du libre-échange intégral et bras armé de la mondialisation, est l’une des principales responsables des désastres occasionnés par la concurrence internationale. Alors qu’elle est remise en cause et que son influence était déclinante, cette résolution vise à la remettre au centre des négociations sur le commerce international, probablement pour annihiler les visées protectionnistes du président américain. Ce soudain attachement au multilatéralisme, affiché par les européistes, est donc purement opportuniste.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport sur le Partenariat oriental. En effet, ce partenariat entre l’UE et des pays comme la Géorgie, l’Ukraine ou la Moldavie nous impose une politique étrangère qui n’est pas la nôtre. De plus, il fragilise nos relations avec la Russie, ce qui est contraire aux intérêts français.

2016/11/22

J’ai voté pour la résolution sur le plan d’action pour le milieu naturel, la population et le climat. En effet, il s’agit d’une résolution aux intentions très louables, demandant notamment une action sur les principaux facteurs de perte de biodiversité, à savoir la destruction et la dégradation des habitats, principalement dues à l’exploitation excessive des sols, à la pollution, à l’agriculture intensive, à l’utilisation de pesticides chimiques de synthèse, à la diffusion d’espèces non indigènes et au changement climatique. Elle met également l’accent sur la nécessité de garantir la cohérence des différentes politiques de l’Union. Le texte demande à la Commission de procéder à une évaluation de l’impact de la PAC sur la biodiversité. Enfin, ce rapport critique, à raison, le manque de mesures concrètes du plan d’action en matière de protection des pollinisateurs.

2016/11/22

J’ai voté contre la résolution sur la situation de l’état de droit et de la démocratie en Pologne. En effet, cette résolution est une véritable sommation de l’UE à la Pologne, lui demandant de rentrer dans le rang. Cette résolution remet en question la légitimité du gouvernement polonais, pourtant démocratiquement élu, et ignore la souveraineté de l’État, en s’immisçant dans les affaires intérieures de ce pays.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport sur la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. Ce rapport prévoit une mobilisation de 5,8 millions d’euros pour subvenir au licenciement de 1610 salariés, dans le secteur des centres d’appels en Italie. S’il est évident que la politique de l’UE favorise les licenciements et les délocalisations d’entreprises, ce fonds d’ajustement permettra d’atténuer ces licenciements, conséquences inévitables de la mondialisation sauvage.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur le rapport relatif au renforcement de la sécurité des véhicules dans l’UE. Ce rapport vise à renforcer la sécurité routière par des solutions louables, mais via un accroissement considérable du pouvoir de la Commission européenne qui pourra, sur ces questions, contrôler et sanctionner les États membres.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur le rapport relatif aux typologies territoriales. En effet, il s’agit d’une proposition technique pour entériner une typologie utilisée par Eurostat, sans incidence sur le budget. Cependant, ces statistiques sont utilisées par l’UE dans le cadre de sa politique régionale, que je désapprouve car elle favorise les grands ensembles régionaux, au détriment des États nations.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur le rapport relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure. En effet, il s’agit d’une définition de compétences communes pour les navigateurs en eaux intérieures qui, si elle est définie par la Commission et s’impose aux États, facilite quand même leur mobilité.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur le rapport relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs. En effet, il y a de bons éléments dans ce rapport, avec un souci de faire fonctionner les autorités nationales de protection des consommateurs, mais la Commission s’arroge un rôle qui me paraît trop important.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif au déploiement des instruments de la politique de cohésion par les régions pour faire face au changement démographique. En effet, ce texte présente de nombreux constats de bon sens sur l’exode des campagnes ou encore l’émigration des jeunes. Cependant, pour y faire face, l’Union européenne veut court-circuiter les États au profit d’organisations régionales transfrontalières. Cette action de l’UE, outre le fait qu’elle viole la souveraineté des États, sera inefficace puisque c’est précisément l’UE qui est en grande partie responsable, par sa politique, de ces difficultés.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif au plan d’action sur les services financiers de détail. En effet, ce texte préconise un approfondissement du marché unique des services financiers et renforce, une fois encore, les pouvoirs de la Commission, ce que je désapprouve.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur le rapport relatif à la mise en œuvre de la directive sur la responsabilité environnementale. En effet, malgré de nombreux points dignes d’intérêt mentionnés dans ce rapport, comme l’extension de la responsabilité environnementale à l’air et aux paysages, certaines préconisations me dérangent, telle l'élaboration d’un registre européen. Le risque est en effet de voir la Commission utiliser ce registre pour prendre des initiatives à caractère supranational, au détriment de la souveraineté des États membres.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport sur le cadre européen pour les opérations de titrisation simples, transparentes et standardisées. En effet, ce rapport ne modifie qu’à la marge le projet de règlement de la Commission sur la titrisation et n’offre pas de garanties suffisantes. Or nous savons que la titrisation, qui permet aux entreprises de se financer directement sur les marchés financiers sans véritable transparence, a notamment contribué à la crise de 2007 sur les subprimes , ce que je ne peux accepter.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport sur les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement. En effet, nous savons que la titrisation, qui permet aux entreprises de se financer directement sur les marchés financiers sans véritable transparence, a notamment contribué à la crise des subprimes de 2007. Je ne peux donc accepter ce texte. En outre, celui-ci permet une notation externe de la titrisation réalisée par les entreprises. Or c’est aux États membres de réguler ces marchés, suivant la législation qu’ils décident d’employer.

2016/11/22

J’ai voté pour ce rapport sur la décision d’engager des négociations interinstitutionnelles sur le règlement «Vie privée et communications électroniques». En effet, je pense que le sujet de la protection des données personnelles devrait dépendre des États membres. Néanmoins, il ne s’agit que d’une demande d’entrée en négociations. Je resterai particulièrement vigilante sur les résultats futurs de cette négociation.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport sur la lutte contre le harcèlement et les abus sexuels dans l’UE. En effet, cette résolution considère que ces faits sont «très insuffisamment déclarés aux autorités», car le niveau de prévention est faible et les canaux de soutien aux victimes insuffisants.La résolution rappelle la convention d’Istanbul, que tous les États membres ont signée et qui impose aux parties de prendre «les mesures législatives ou autres nécessaires pour que toute forme de comportement non désiré, verbal, non verbal ou physique, à caractère sexuel, ayant pour objet ou pour effet de violer la dignité d’une personne, en particulier lorsque ce comportement crée un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant, soit soumise à des sanctions pénales ou autres sanctions légales». Elle ajoute que «la violence et le harcèlement dans la vie politique frappent les femmes de manière disproportionnée», et défend une tolérance zéro et une lutte efficace contre les faits de harcèlement. Or, en France, le harcèlement notamment dans la rue est un véritable fléau qu’il faut combattre.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport sur les politiques économiques de la zone euro. En effet, ce texte exige le respect d’un certain nombre de règles budgétaires que j’estime absurdes, demande la libéralisation de pans entiers de l’activité économique dans le but de faire converger des économies que la politique européenne, de fait de l’imposition de l’euro, a déjà fait diverger de manière irrémédiable. Aussi suis-je en total désaccord avec ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre le mandat de négociation en matière commerciale avec l’Australie. En effet, après les scandales démocratiques et sanitaires liés au TAFTA et au CETA, je refuse de donner mandat aux institutions européennes pour négocier un accord de libre-échange avec l’Australie qui comportera inévitablement les mêmes insuffisances et dispositions inacceptables, tels la mise en danger de notre agriculture ou encore l’instauration d’un tribunal d’arbitrage entre les multinationales et les États souverains.

2016/11/22

J’ai voté contre le mandat de négociation en matière commerciale avec la Nouvelle-Zélande. En effet, après les scandales démocratiques et sanitaires liés au TAFTA et au CETA, je refuse de donner mandat aux institutions européennes pour négocier un accord de libre—échange avec la Nouvelle-Zélande qui comportera inévitablement les mêmes insuffisances et dispositions inacceptables, telles que la mise en danger de nombreux secteurs de notre économie, ou encore l’instauration d’un tribunal d’arbitrage entre les multinationales et les États souverains.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport sur le contrôle de l’application du droit de l’Union en 2015. En effet je m’oppose à toute ingérence de l’Union européenne dans le droit national de la France, nation souveraine. La Commission ou le Conseil ne pouvant mieux légiférer qu’un parlement national démocratiquement élu, je ne peux accepter que l’UE contrôle et s’immisce dans les décisions prises par les autorités des États membres, sur l’orientation de leur droit national.

2016/11/22

J’ai voté contre le projet de budget général de l'Union européenne pour 2018 - toutes sections. En effet, je ne peux cautionner l’augmentation des dépenses d’une institution financée avec l’argent des contribuables de mon pays. Or, la France est contributeur net de plusieurs milliards annuels à l’UE.Augmenter le budget de l’UE est d’autant plus inacceptable que ce dernier alimente le financement de dépenses dont les conséquences sont le plus souvent néfastes pour le peuple français.

2016/11/22

J’ai voté contre le texte relatif au budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2018 - toutes sections. En effet, je ne peux cautionner l’augmentation des dépenses d’une institution financée avec l’argent des contribuables de mon pays. Or, la France est contributeur net de plusieurs milliards annuels à l’UE, ce qui signifie que chaque année, nous payons plus que ce que nous recevons.En outre, le Parlement européen adopte ici une position laxiste et dépensière puisqu’il annule les baisses de crédits décidées par le Conseil. Augmenter le budget de l’UE est d’autant plus inacceptable que ce dernier alimente le financement de dépenses dont les conséquences sont le plus souvent néfastes pour le peuple français.

2016/11/22

J’ai voté pour cette décharge 2015 du budget général de l’UE sur le Conseil et le Conseil européen. En effet cette décharge vise à accentuer le contrôle des deniers publics à disposition des institutions européennes, qui sont directement issus des contributions des États membres de l’Union européenne. Je ne peux que soutenir tout ce qui permet d’alléger la contribution de la France au fonctionnement des institutions européennes dont je ne reconnais pas la légitimité.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport sur la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes. En effet, ce rapport propose essentiellement des mesures de bon sens pour améliorer et étendre la protection des travailleurs à quelques substances toxiques en modifiant une proposition de la Commission.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport proposant la création d’un système pour enregistrer les données relatives aux entrées et aux sorties des ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures de l’Union européenne. En effet, le contrôle des frontières doit relever de la souveraineté territoriale des États. Je m’oppose à l’extension de cette prérogative pour l’Union européenne.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur ce rapport modifiant le code frontière Schengen concernant l’utilisation du système d’entrée/sortie. En effet si je me suis opposée au rapport de la commission des libertés civiles instituant ce système d’entrée et de sortie, pour des raisons de défense de la souveraineté territoriale des États, ce rapport, bien que basé sur les mêmes principes me parait plus mesuré. Il laisse plus de libertés pour un contrôle par les États, aux frontières nationales.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur le rapport relatif aux droits fondamentaux et à l’intégration des Roms dans l’Union. En effet, si ces populations peuvent être les victimes d’un antitsiganisme parfois violent, dans certaines régions de l’UE, la défense des Roms ne saurait servir de prétexte pour instaurer un système de surveillance, de punition et de contrôle à l'égard des États membres.

2016/11/22

J’ai voté contre le texte relatif à l’accord euro-méditerranéen CE-Maroc relatif aux services aériens. Il vise à ce que l’UE donne son approbation à la conclusion d’un accord ayant pour but de permettre l’ouverture des marchés aériens avec le Maroc. En outre, il s’inscrit dans le cadre du partenariat privilégié issu du processus de Barcelone entre l’Union européenne et les pays bordant la frontière méditerranéenne. Or, je suis pour des relations d’États à États et contre le renforcement du rôle de l’UE en la matière.

2016/11/22

J’ai voté pour l’autorisation pour la France d'appliquer un taux réduit concernant certaines taxes indirectes sur le rhum «traditionnel» produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion. Ce texte est favorable aux intérêts de la France et des Français, notamment ceux d’outre-mer. Les quotas de rhum provenant des régions ultrapériphériques françaises font l’objet d’un régime fiscal particulier sur le marché métropolitain français et sur le marché unique, ceci pour aider ces régions déjà défavorisées du fait de leur isolement géographique. Ce régime fiscal consiste en un contingent de plusieurs centaines de milliers d’hectolitres d’alcool pur pouvant bénéficier chaque année d’un allégement fiscal sur ces marchés. Ces quotas, qui évoluent depuis plusieurs décennies pour suivre la croissance de ces régions, ne sont actuellement plus adaptés à la situation économique des territoires français d’outre-mer. Les autorités françaises demandent en conséquence une hausse des contingents avec effet rétroactif pour que les préjudices causés aux producteurs de rhum ne soient pas trop importants et irréparables. Il faut soutenir l’outre-mer en revalorisant la part de ces grandes filières agricoles dans le marché économique européen et ainsi protéger leur existence contre la concurrence agressive des pays tiers.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur le texte «Entreprise commune «Bio-industries»: contributions financières». Le système du financement des projets «à la carte» par les entreprises ne pose pas de problème si les firmes respectent leurs engagements de financement. Cela étant, la question des projets ; certes stratégiques mais dont le retour sur investissement est incertain, se pose dans la mesure où ces derniers risquent de se voir octroyer moins de moyens.

2016/11/22

J’ai voté pour le texte «Mesures de contrôle à l'égard du furanylfentanyl». Il s’agissait de soumettre la nouvelle substance psychoactive N-phényl-N-[1-(2-phényléthyl)pipéridine-4-yl]furan-2-carboxamide (furanylfentanyl) à des mesures de contrôle, dans le cadre de la lutte contre les drogues et le trafic de drogues.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur le texte «Contrôle des dépenses et suivi du rapport coût-efficacité des systèmes de garantie pour la jeunesse de l'UE». En effet, il s’agit de dispositifs coûteux et inaptes à réduire le chômage des jeunes, et ce d’après de nombreux rapports établis sur le sujet.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur le texte «Infractions pénales et sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue». Si la lutte contre les trafics de drogue est bien entendu un sujet extrêmement préoccupant, il n’est pas envisageable de laisser la Commission européenne instrumentaliser cette thématique pour accroître ses prérogatives.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur le texte « Échange d'informations, système d'alerte rapide et procédure d'évaluation des risques concernant les nouvelles substances psychoactives ». Si la lutte contre les nouvelles substances psychoactives est bien entendu un sujet extrêmement préoccupant, il n’est pas envisageable de laisser la Commission européenne instrumentaliser cette thématique pour accroître ses prérogatives.

2016/11/22

J’ai voté pour le texte « Politique commune de la pêche: mise en œuvre de l'obligation de débarquement ». Les plans pluriannuels de rejets visent à assurer, en tenant compte des spécificités des différentes pêcheries, une exploitation durable des ressources biologiques marines. Cela constitue un objectif environnemental que nous ne pouvons qu’approuver.

2016/11/22

J’ai voté pour l’objection au renouvellement de l'approbation de la substance active glyphosate, demandant à la Commission européenne de retirer son projet de règlement d'exécution. En effet, l’ensemble de la population est exposée au glyphosate, essentiellement en raison de la proximité des habitats par rapport aux zones d’épandage de ce produit, en raison de son utilisation domestique et par l’alimentation. Or, en mars 2015, le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) a classé le glyphosate parmi les substances «probablement cancérogènes pour l'homme» (groupe 2A). Récemment, le scandale des «Monsanto papers» a révélé qu’une centaine de pages du rapport de l'Agence européenne de sécurité des aliments (EFSA) sur le glyphosate provenaient directement du texte de la demande de renouvellement d'autorisation déposée par le groupe américain Monsanto, ce qui remet désormais en doute l’ensemble des analyses de l’EFSA.Une initiative citoyenne européenne a recueilli plus d’un million de signatures de citoyens européens en moins d’un an, désignant précisément le glyphosate dans l’un de ses trois objectifs et demande explicitement dans son titre d’«interdire le glyphosate et [de] protéger la population et l’environnement contre les pesticides toxiques».

2016/11/22

J’ai voté pour l’objection à l’autorisation du maïs génétiquement modifié 1507. Ce maïs OGM peut avoir des effets toxiques et est tolérant au « glufosinate ammonium », herbicide classé comme étant une substance toxique pour la reproduction. Aussi, j’ai voulu soutenir l’objection

2016/11/22

J’ai voté pour l’objection à l’autorisation du soja génétiquement modifié 305423 x 40-3-2. Ce soja OGM est issu de deux soja OGM combinés dans le but de modifier la composition en huile des plantes et de les rendre résistantes à plusieurs herbicides inhibiteurs, ainsi qu’au glyphosate, classé probablement cancérigène. Aussi, j’ai souhaité soutenir l’objection.

2016/11/22

J’ai voté pour l’objection à l’autorisation du colza génétiquement modifié MON 88302 x Ms8 x Rf3. Ce colza OGM confère une tolérance au « glyphosate » et au « gluphosinate d’ammonium », classés cancerogène probable pour le premier et reprotoxique pour le second. Il convenait donc de soutenir l’objection.

2016/11/22

J’ai voté contre le texte relatif au projet de budget rectificatif nº 5/2017: financement du Fonds européen pour le développement durable et augmentation de la réserve d'aide d'urgence. En effet, il s’agissait d’un rapport dont le contenu était fortement empreint d’idéologie à la fois immigrationniste et euro-fédéraliste, ce que je ne peux pas approuver.

2016/11/22

J’ai voté contre le texte relatif à la mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins du financement du Fonds européen pour le développement durable. Le CFP est un engagement budgétaire pluriannuel comparable au fonctionnement d’un État en la matière. Or je suis opposée à l’utilisation de cet outil accentuant la fédéralisation de l’Union européenne. Ce rapport est par ailleurs teinté d’idéologie immigrationniste.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport relatif au « Document de réflexion sur l’avenir des finances de l’UE ». Il s’agissait d’un texte demandant plus de budget pour l’UE, portant une vision fédéraliste et un vote du budget à la majorité qualifiée des États.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur le texte relatif aux mesures légitimes visant à protéger les lanceurs d'alerte qui agissent au nom de l'intérêt public. Si la protection des lanceurs d’alertes doit être assurée, notamment lorsqu’ils dénoncent les scandales liés au manque d’indépendance des agences européennes, cela ne doit pas passer par un renforcement du pouvoir de l’UE, ce qui serait paradoxal voire inefficace.

2016/11/22

J’ai voté contre le texte relatif aux «politiques en matière de revenu minimum en tant qu'instrument de lutte contre la pauvreté». En effet, si ce texte comporte de bonnes orientations, ses penchants fédéralistes voire «immigrationnistes» n’étaient pas acceptables.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport dans la mesure où je considère que la création d’un Parquet européen est un non-sens et constitue une violation grave de la souveraineté des États membres. Le contrôle du ministère public chargé de défendre l’intérêt général et de protéger l’ordre public se réfère au droit national de chacun des États, il doit donc rester une compétence exclusive des États membres.

2016/11/22

J’ai voté pour ce rapport car il présente des pistes d’évolutions positives pour endiguer les phénomènes de surpopulation carcérale et de radicalisation islamiste qui conduisent à une augmentation des violences qui menacent notamment le personnel pénitentiaire. Ce texte propose notamment d’augmenter les moyens du personnel pénitentiaire et d’assurer une réelle politique de suivi et de réinsertion pour les ex-détenus.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur ce rapport car cette fondation, qui a pour objectif de chercher de nouvelles formes et de nouveaux champs de collaboration entre l’Union européenne, d’une part, et l’Amérique latine et les Caraïbes, d’autre part, ne produit que des rapports, d’intérêt variable, sans véritable action concrète. Si les coopérations entre nations souveraines sont nécessaires et bienvenues, que ce soit sur le plan culturel, économique ou scientifique, il ne paraît pas pertinent de confier ces missions à de grandes structures supranationales éloignées des préoccupations concrètes des peuples.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport car il propose d’étendre le système d’échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules à la République tchèque. Si la coopération entre États souverains est nécessaire dans le domaine du renseignement, notamment pour lutter efficacement contre le terrorisme, ce système est pensé pour accélérer l’échange de données à caractère personnel et de façon systématisée au niveau de l’Union européenne, et ce sans réel contrôle des juridictions nationales, ce qui pose de graves problèmes notamment du point de vue des libertés individuelles.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport car il propose d’étendre le système d’échange automatisé de données dactyloscopiques pour le Portugal. En effet, si la coopération entre États souverains est particulièrement souhaitable afin d’endiguer la criminalité et le terrorisme, le système proposé par la Commission européenne n’est pas souhaitable. Ce système est pensé pour accélérer l’échange de données à caractère personnel et de façon systématisée au niveau de l’Union européenne, sans réel contrôle des juridictions nationales, ce qui pose de graves problèmes notamment du point de vue des libertés individuelles et de la protection de la vie privée des citoyens.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport car il propose d’étendre le système d’échange automatisé de données dactyloscopiques pour la Grèce. Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, la coopération entre nations souveraines est indispensable. Cependant, celle-ci doit se faire dans le respect des libertés individuelles de nos concitoyens, ce qui n’est pas le cas de ce système d’échange proposé par la Commission européenne. Il s’agit d’une collecte de données à caractère personnel systématisée au niveau de l’Union européenne, et sans réel contrôle des juridictions nationales.

2016/11/22

J’ai voté pour ce rapport, car il influence dans le bon sens la position de la Commission européenne. Il permet aux États de retrouver une certaine marge de manœuvre dans la réglementation de certains navires. En outre, la période 8 ans pour permettre aux acteurs économiques de s’adapter aux nouvelles règles me paraît raisonnable. Enfin, il prévoit une plus grande transparence et une meilleure accessibilité au droit pour les citoyens.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur ce rapport. La Commission européenne assure qu’il s’agit d’une collecte de données visant à accélérer la diffusion d’informations pour faciliter le sauvetage en mer en cas de naufrage, ce qui est un objectif louable. Néanmoins, ce système n’apporte pas de garanties suffisantes pour la protection des données collectées, ce qui pose de graves problèmes, notamment du point de vue des libertés individuelles et de la protection de la vie privée des citoyens.

2016/11/22

J’ai voté pour ce rapport, car il actualise et modifie les obligations de sécurité pour les transbordeurs rouliers ou les engins à passagers à grandes vitesses. Il apporte notamment plus de contrôle et de respect des lois des États membres. Il vise à protéger et à réguler les services réguliers de transbordeurs rouliers et d’engins à passager à grande vitesse. En outre, ce texte préserve les prérogatives législatives des États membres.

2016/11/22

J’ai voté pour cette résolution car elle invite la Commission européenne à ne pas outrepasser ses compétences d’exécution et à retirer son projet de règlement établissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien, Particulièrement le dernier alinéa qui crée une dérogation que je considère comme dangereuse pour la santé publique.

2016/11/22

Le 10 décembre 2013, Bayer Crop Science LP et M.S. Technologies LLC ont présenté une demande de mise sur le marché pour le soja génétiquement modifié FG72 x A5547-127. Cet OGM a été développé afin de conférer la tolérance à l’isoxaflutole-(5-4-yl-cyclopropylisoxazol 2-mésyl-4-trifluorométhylphényl cétone), glyphosate-(N-(phosphonomethyl) glycine) et au glufosinate (herbicides à base d’ammonium phosphinothricine). De nombreuses réactions critiques ont été soumises par les États membres au cours de la période de consultation de trois mois. En outre, l’autorisation du glyphosate, classé cancérogène probable pour l’homme par le Centre international de recherche sur le cancer en 2015, expire le 31 décembre 2017 au plus tard. De plus, le glufosinate est classé comme toxique pour la reproduction et donc tombe sous les «critères de seuil» énoncées dans le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009. Par ailleurs, l’isoxaflutole est susceptible d’être cancérogène pour les humains. Cette objection invite la Commission à retirer son projet de mise en œuvre de la décision estimant qu’elle dépasse les compétences d’exécution prévues dans le règlement (CE) n° 1829/2003.

2016/11/22

Le 16 février 2012, Dow Agrosciences LLC et MS Technologies LLC ont présenté une demande de mise sur le marché du soja génétiquement modifié DAS-44406-6. Cet OGM est tolérant aux herbicides à base de glyphosate, de glufosinate-ammonium et d’acide 2,4-dichlorophénoxyacétique. Or, l’autorisation du glyphosate, classé cancérogène probable pour l’homme par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) en 2015, expire le 31 décembre 2017 au plus tard. De plus, des études ont soulevé des inquiétudes quant aux risques de la substance active 2,4-D sur le développement embryonnaire, avec des risques de malformations congénitales et de perturbation endocrinienne. Par ailleurs, la toxicité du 2,4-dichlorophénol, un métabolite direct de 2,4-D, est peut-être plus élevée que l’herbicide lui-même et il est classé par le CIRC comme cancérogène de type 2 b. En outre, le glufosinate est classé comme toxique pour la reproduction et donc tombe sous les «critères de seuil» énoncées dans le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009. Cette objection invite donc la Commission à suspendre toute décision d’application concernant les demandes d’autorisation des organismes génétiquement modifiés, jusqu’à ce que la procédure d’autorisation ait été révisée.

2016/11/22

J’ai voté pour cette résolution car elle s’inquiète de la pratique des mariages forcés d’enfants, particulièrement dans certains États membres de l’Union européennes où cette pratique se développe, entre autres, en raison de l’augmentation du nombre de migrants dont les pratiques culturelles et cultuelles sont plus permissives sur ce sujet.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur cette résolution car, malgré de bonnes intentions affichées, à savoir limiter le réchauffement climatique et éviter ses conséquences néfastes à long terme, cette résolution manque de pragmatisme et porte des jugements de valeur sur des choix politiques émanant d’États souverains. En outre, ce texte appelle la Commission à faire preuve de leadership par rapport aux États membres. Je ne peux soutenir un texte qui renforce les pouvoirs de la Commission européenne au détriment des États souverains, qui sont pourtant déjà tenus d’agir dans le cadre de l’accord de Paris.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur ce texte.Cette directive a pour objet «d’éliminer et de prévenir les obstacles à la libre circulation des produits et des services couverts par la directive découlant d’exigences divergentes en matière d’accessibilité dans les États membres, et de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur». Elle concerne notamment les distributeurs de billets, les smartphones, les livres en ligne et l’e-commerce.Cette harmonisation des normes, qui exclut les micro-entreprises, deviendrait contraignante. Le deuxième volet du rapport concerne le marché unique et l’accessibilité des produits d’autres États membres aux personnes handicapées.Je n’ai pas soutenu ce rapport, tant au regard des répercussions financières pour les entreprises que de l’instrumentalisation de la cause des handicapés au bénéfice du marché unique.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Cet accord vise à favoriser le commerce entre l’UE et la Chili sur les produits biologiques, notamment en garantissant un système de contrôle de ces produits. L’accord concernera, en premier lieu, les végétaux, le miel, le vin, les produits agricoles transformés et les semences, mais pourra par la suite concerner d’autres produits.On peut avoir des doutes légitimes sur la qualité et la fiabilité de la certification « bio » de cet État, bien que celle-ci soit formellement reconnue par l’Union européenne. En outre, cet accord ouvre les bondes à une concurrence sérieuse pour les agriculteurs français.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.L’accord d’association UE-Chili a été conclu en 2002. S’y est ajouté un pilier commercial en février 2003. Il vise à libéraliser le secteur des services et constitue une sérieuse menace pour les agriculteurs européens.Je m’y suis donc opposée.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur ce texte.Le présent rapport modifie le règlement en vigueur sur la fourniture des statistiques européennes, afin de mieux appréhender les nouvelles politiques de l’Union et de le prolonger sur la période 2018-2020.L’idée est de faire évoluer le contenu des statistiques fournies par Eurostat afin qu’elles soient des outils de pilotage des politiques de l’Union mises en œuvre ces dernières années: stratégie Europe 2020, plan Juncker ou accord de Paris sur le climat, entre autres. Des statistiques sur les inégalités face à l’emploi (notamment ventilées par sexe) ainsi que sur la qualité des emplois (notamment sur la distinction entre CDD et CDI, temps complet et temps partiel, etc.) sont exigées.Un indicateur relatif au coût des services publics nous semble pertinent.Dans l’ensemble, l’élaboration de méthodes statistiques harmonisées semble justifiée. Pour autant, je suis réservée quant aux méthodes de calculs choisies ainsi que l’objectivité de certaines analyses, en particulier relatives à la situation des migrants.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte. Ce rapport prétend garantir la transparence des marchés gaziers en Europe ainsi que la solidarité entre les États membres. En réalité, ce texte prône une libéralisation toujours plus poussée des marchés gaziers en Europe et condamne la dépendance vis-à-vis de la Russie, alors même que le groupe russe Gazprom a réalisé un nouveau record de livraisons quotidiennes de gaz vers l’Europe (586,5 millions m3 le 16 août, contre 539 enregistrés au plus fort de l’hiver 2015-2016). Ce règlement, qui entrerait en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel, prévoit en outre un certain nombre d’actes délégués. Deux États membres, la Belgique et la Bulgarie, se sont, pour l’ensemble des raisons susvisées, opposés à ce texte. Ce rapport intervient alors que les États-Unis ont pris de nouvelles mesures de rétorsion à l’encontre de la Russie afin de contrecarrer le projet « Nord Stream 2 ».

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.La Mer du Nord est partagée entre 7 États membres et la Norvège. Les pêcheries sont variées tant en termes de poissons que d’engins utilisés. Les principales espèces cibles sont le cabillaud, l’églefin, le lieu noir, le merlan, la sole, la plie et la langoustine.Le règlement (UE) n° 1380/2013 impose aux pêcheurs de poissons démersaux de cesser leurs activités de pêche au début de l’année, dès que leur quota pour l’un des stocks est épuisé. Le rapport propose de tenir compte du fait que certains stocks sont capturés ensemble, dans des pêcheries mixtes.Ce texte maintient certaines obligations contraignantes comme le rappel de l’obligation de débarquement et la reconstitution des stocks à un niveau supérieur au Rendement Maximal Durable, mais n’en constitue pas moins une amélioration pour les pêcheurs.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur ce texte.Il s’agit de donner ou non mandat à M. Danjean de négocier au nom du Parlement, dans le cadre d’un accord interinstitutionnel, sur un éventuel instrument de promotion de «la stabilité et de la paix».J’ai favorisé l’abstention, dans la mesure où l’attribution de certains fonds européens pourrait bénéficier à la France.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Ce rapport d’initiative présente des objectifs ambitieux en matière de transparence des institutions politiques européennes.Les parlementaires devraient, ainsi, déclarer leurs rencontres avec des représentants de groupes d’intérêts. La responsabilité juridique des commissaires serait renforcée et les études plus rapidement publiées.Je suis favorable à ce texte, qui renforcera le contrôle du Parlement sur la Commission.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte s’inscrit dans le cadre des trente ans d’Erasmus +, programme dont le budget a augmenté de 40 % au titre du cadre financier pluriannuel 2014-2020. Pour autant, le texte déplore que seulement 5 % de la population européenne participe effectivement à ce programme, en raison d’un manque de financement.Si le programme Erasmus a été un indéniable succès, je ne saurais m’associer à ce texte qui prône une convergence sociale entre les États membres, ce qui outrepasse largement les objectifs initiaux du programme Erasmus +.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur ce texte.Cette stratégie vise une nouvelle fois à développer des instruments européens spécifiques afin d’améliorer l’employabilité des citoyens.Les principaux instruments déployés sont les suivants: le renforcement du socle de compétences est encouragé via le Semestre européen, 30 milliards d’euros ont été investis via le FSE ou le FEDER, 15 milliards via Erasmus+, interventions de l’EFSI, programme «Éducation et formation 2020». Le texte vise à améliorer la pertinence et la qualité des formations, à renforcer les procédures d’équivalence. Le texte comporte également un volet relatif à l’intégration et à la reconnaissance des compétences des migrants.En outre, l’harmonisation risque, à notre sens, de conduire à un nivellement par le bas.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte. Dans les années 1990, la Communauté européenne a libéralisé le transport aérien, autrefois très protégé, par l’adoption de trois paquets aériens. Les arrêts rendus le 5 novembre 2002 par la CJUE sur les accords dits « ciel ouvert » ont conduit l’Union européenne à réformer profondément sa politique aérienne au début des années 2000, jusqu’à la création d’un espace aérien commun en 2006. Ainsi, la démarche de l’UE est fondée sur les engagements de longue date de ces pays dans une coopération paneuropéenne dans le domaine de l'aviation civile (Ceux-ci sont, en effet, membres de la Conférence Européenne de l'Aviation Civile (CEAC) et/ou de l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol). Ce rapport permet aux transporteurs des Balkans occidentaux à l'UE d’être considérés comme des transporteurs européens, ce qui constitue une étape de plus vers l’intégration. Pour évaluer cet accord avec les Balkans occidentaux, la Commission évoque un rapport resté confidentiel qui démontrerait les retombées positives de la politique de voisinage. Ce rapport contredit une étude commandée par la commission TRAN du Parlement européen, les accords conclus dans le cadre de la politique de voisinage n’auraient aucune retombées positives sur l’accroissement du trafic.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.L'acryloylfentanyl est un opioïde synthétique qui, selon les données disponibles, est un agent antinociceptif puissant et durable qui agit sur le système opioïde. L'acryloylfentanyl est présent dans l'Union depuis avril 2016 au moins et a été détecté dans six États membres. Trois États membres ont signalé ensemble un total de 47 décès.Au plus tard un an après la publication de cette décision, les États membres devront donc soumettre cette substance à des mesures de contrôle et aux sanctions pénales prévues par leurs législations.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte soutient, par principe, la conclusion d’un accord de libre-échange. Il pratique également l’ingérence politique, notamment en ce qui concerne les relations de cet État avec le Pakistan ainsi que de la militarisation de la frontière avec la Chine. Le rapport prône, enfin, la facilitation de l’immigration légale à destination de l’Union européenne.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.L’Italie a durement été frappée par de violents séismes en 2016 et 2017 dans les régions des Abruzzes, du Latium, des Marches et de l’Ombrie. Au total, 299 personnes ont été tuées en 2016 et 34 en 2017, et 390 personnes ont été hospitalisées.Le coût total des réparations a été estimé par l’État italien à 22 milliards d’euros, sans compter les dommages indirects (soit 1,36 % du RNB de l’Italie).Le montant débloqué sur le Fonds de solidarité de l’Union européenne s’élève à 2,1 milliards d’euros sur les 2,2 demandés par l’Italie.La Commission propose de couvrir la différence sur le montant annuel disponible en 2018.

2016/11/22

Ce vote vise à contourner les plafonds de solidarité de l’Union européenne.En effet, le Fonds de solidarité de l’Union européenne a déjà été mobilisé au niveau de son plafond pour les besoins des catastrophes italiennes. Ce procédé permet donc de pourvoir aux besoins supplémentaires.Je me suis naturellement exprimée en faveur de cet ajustement budgétaire.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Ce rapport porte sur une aide de 3,5 millions d’euros aux 1 248 travailleurs finlandais licenciés dans le secteur des télécommunications par l’entreprise «Microsoft Mobile Oy». Pour soutenir sa demande d’octroi d’aide, la Finlande argue de la compétition internationale dans ce secteur et des délocalisations, qui en sont la conséquence logique.J’ai néanmoins soutenu ce texte dans l’intérêt des salariés.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte s’inscrit dans le cadre du système européen d’échange de quotas d’émission et concerne le secteur de l’aviation. Depuis 2016, cette organisation a convenu d’une définition de l'objectif et des principaux éléments d’un marché mondial des émissions de CO2 de l'aviation internationale après 2021. Le programme « CORSIA » est la traduction de cet objectif.La Commission européenne a, pour autant, exigé de ne pas tenir compte des normes de l’OACI. Enfin, le texte prétend imposer une utilisation précise des revenus générés par la vente des quotas d’émission.

2016/11/22

Il s'agit d'un règlement qui fait peser de lourds risques sur notre filière forestière en considérant avant tout la forêt comme un absorbeur de CO2. Ce faisant, il risque de laisser libre champ à l'importation de produits issus des filières bois extra-européennes dont on ne maîtrise pas les conditions d'exploitation. Aussi, j'ai voté contre.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur ce texte.Il s’agit d’une proposition de modification du règlement (CE) n° 1030/2002 du Conseil établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers.Le rapport a été soutenu en commission par Jussi Halla-aho du parti des Vrais Finlandais: il est dans l’ensemble équilibré. Ainsi, ce rapport reconnaît qu’une grande marge de manœuvre est laissée aux États membres, qui pourront décider, à partir d’un modèle commun, d’agrémenter le titre de séjour de puces électroniques, par exemple. En outre, cette harmonisation ne saurait avoir aucune incidence financière pour les autorités compétentes des États membres.Je ne me suis pas opposée à ce texte qui devrait contribuer à la sécurité des frontières extérieures de l’Union européenne. Pour autant, ce n’est qu’une demi-mesure: le rapport concède lui-même que les «fraudeurs ont une longueur d’avance».

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Il s’agit d’une objection formulée par Julie Girling et Annie Schreijer-Pierik (ECR+PPE) au texte proposé par la Commission s’oppose à une régulation plus étendue des régimes intégraux qui servent au contrôle du poids, objet du règlement n ° 609/2013/UE du Parlement européen et du Conseil.L’Union européenne est en charge des allégations de santé sur les aliments. Cependant les industriels français n'ont à ce jour pas de recettes qui soient à la fois conformes aux prescriptions de la Commission et satisfaisantes sur le plan organoleptique.J’ai soutenu l’objection, notamment au regard de l’importance des exportations de ce type d’aliments pour les industries françaises. L’alourdissement de la réglementation n’est pas opportun pour nos industriels.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.L’objection qui est mise aux voix porte sur l’autorisation de mise sur le marché d’un soja génétiquement modifié commercialisé par Dow AgroSciences et destiné à l’importation.Autorisé aux États-Unis depuis 2001, le 2,4-D, en particulier lorsqu’il est associé au glufosinate est controversé en raison de son impact sanitaire et environnemental.Même si cette variété de soja n’est pas cultivée en France, sa consommation met en jeu la responsabilité du consommateur. J’ai donc soutenu cette objection.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Il s’agit de renflouer le budget de l’Initiative pour l’Emploi des Jeunes de 500 millions d’euros supplémentaires. Mise en place en 2013, l’Initiative pour l’Emploi des Jeunes bénéficie d’une dotation globale de 3,2 milliards d’euros.Ce dispositif, qui vise spécifiquement les NEETs (jeunes sans formation ni emploi), n’a pas fait preuve de son efficacité au regard des taux de chômage observés notamment en Italie, en Espagne, au Portugal et en France.En l’absence de résultat et de remise en question des politiques d’austérité imposées aux États membres, je ne saurai donc soutenir ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte. Ce texte se fonde sur le Code de conduite en matière d’exportations d’armements, adopté par les ministres des Affaires étrangères des États membres en 1998 puis formalisé en 2008 dans un texte juridiquement contraignant. L’objectif est de définir une position commune en matière d’exportation d’armements. Cette position commune comprend huit critères principaux : respect des engagements internationaux, respect des droits de l’Homme, situation interne dans le pays d’exportation, préservation de la paix, de la sécurité et de la stabilité régionales, sécurité nationale des États membres et des États alliés ou amis, comportement du pays d’exportation à l’égard de la communauté internationale et notamment son attitude envers le terrorisme, risque de détournement du matériel à l’intérieur du pays acheteur, capacité technique et économique du pays d’exportation. Les États sont donc tenus de motiver leurs éventuels refus de licences d’exportation sur la base de ces critères et de s’en informer mutuellement. Ce travail doit aboutir à l’élaboration de « meilleures pratiques » communes aux États membres, limitant ainsi les divergences. Ce processus de convergence empiète largement sur les compétences nationales ainsi que les intérêts de nos industries nationales. Il est, en outre, orienté idéologiquement.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport.Ce rapport vise à l’intensification des échanges économiques entre l’Union européenne et l’Amérique latine.D’une part, notre groupe a dénoncé le risque de dumping social en raison des coûts salariaux et de production inférieurs dans les États d’Amérique latine. Au lieu de mettre en place des garde-fous, le rapport renforce, au contraire, les transferts de connaissances et de savoir-faire, notamment au travers la reconnaissance complète des diplômes.Enfin, le texte pratique une ingérence politique, notamment en s’exprimant sur les droits des minorités, notamment les LGBTQ.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur ce texte.Sous couvert de lutte contre la corruption et de défense des droits de l’homme, ce rapport vise, en réalité, à renforcer la politique extérieure de l’UE.Les principales propositions de ce rapport ont trait à l’inclusion de critères relatifs au respect des droits de l’homme dans les accords commerciaux, en la constitution d’une task-force entre les diplomaties européennes et nationales, la création d’un poste de rapporteur spécial des Nations Unies dédié à la criminalité financière et la prise en compte « des questions d’égalité des sexes » pour lutter contre la corruption liée à la traite humaine. Enfin, la Commission devrait éditer des rapports de surveillance sur la corruption au sein des États membres.Le rapport traite, enfin, pèle mêle, de l’évasion fiscale et des paradis fiscaux, lesquelles devraient être davantage réglementés, de la corruption dans le monde sportif, en préconisant le renforcement des prérogatives des autorités nationales anticorruption. Il exige également de la Commission européenne une transparence accrue dans l’attribution des fonds et subventions.Ce rapport propose peu de solutions concrètes.

2016/11/22

Il s'agit d'une simple annonce de composition réputée adoptée, je suis favorable à cette composition nominative de la commission spéciale sur le terrorisme. J'ai donc voté pour ce texte.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte. L’Union européenne et l’Islande sont des parties signataires de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), qui prévoit la libre circulation des marchandises, à l’exception des produits agricoles et de la pêche. 1 150 denrées alimentaires de l’Union européenne bénéficient d’une indication géographique (soit la totalité des IGP de l’Union européenne au moment des négociations). Bien que l’Islande ne dispose pas d’un tel système, l’accord est protecteur pour les deux parties.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte. Le précédent accord Union européenne-Islande sur la libéralisation des échanges de produits agricoles est entré en vigueur le 1er janvier 2007. De nouvelles négociations se sont tenues du 4 juillet 2012 au 17 septembre 2015, parallèlement aux pourparlers sur un accord distinct sur les indications géographiques.À l’issue des négociations, près de 90 % des produits agricoles de l’Union européenne auront accès au marché islandais en franchise de droits. L’Union européenne, en tant qu’exportateur net de produits agricoles de base vers l’Islande, va bénéficier de l’augmentation des quotas, en particulier pour le fromage, le bœuf, la viande de porc et la volaille, tandis que l’Islande verra augmenter l’accès au marché pour les exportations de «skyr» (sorte de yaourt local).

2016/11/22

Je me suis abstenue sur ce texte. Le présent rapport d’initiative sur la mise en œuvre de la directive 2008/52/CE sur la médiation confirme que de plus en plus d’États ont recours à cette méthode de résolution des conflits. Ce texte pourrait conduire à étendre les compétences de la Commission européenne dans des domaines relevant de la souveraineté nationale.La Commission est, en effet, invitée à évaluer l’opportunité de normes communes de qualité pour l’ensemble de l’Union européenne en matière de médiation ainsi que de l’extension de son champ d’application à certaines affaires civiles ou administratives. L’abstention est la position la plus appropriée, dans la mesure où ce texte ne pose aucun problème politique majeur.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur ce texte. Ce rapport aborde la nécessité de mieux développer et de mieux réglementer le franchisage dans l’Union européenne, dans l’objectif d’harmoniser, au niveau européen, les législations nationales des États membres. Or, les systèmes juridiques des États membres sont très disparates en ce qui concerne même la notion de franchise et son fonctionnement. La prépondérance des TPE/PME rend, du reste, une telle harmonisation superflue.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.L’Agence spatiale européenne, dont environ vingt États membres sont adhérents, a le monopole de la coopération internationale en matière d’espace. Depuis les années 2000, l’Agence et l’Union européenne coopèrent sur des projets partiellement financés par l’Union européenne, comme Copernicus et Galileo. Ce rapport prône donc l’augmentation du budget européen consacré à l’activité spatiale. En outre, il propose de rendre obligatoire la compatibilité des dispositifs vendus dans l’Union européenne avec Galileo ainsi que certaines mesures destinées à lutter contre la concurrence déloyale.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte. Ce texte souligne l’importance de l’ « apprentissage tout au long de la vie », c’est-à-dire de la formation continue. Il est difficile de s’opposer à ce principe. Pour autant, le rapport considère la formation continue comme un moyen de diffuser certains postulats idéologiques relatifs, notamment, à la construction européenne. Il s’apparente, enfin, à une ingérence dans les politiques éducatives des États membres.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte. Ce rapport propose la suppression de plusieurs règlements devenus caducs : le règlement de 1989 relatif aux surcapacités des flottes dans la navigation intérieure, le règlement de 2000 relatif à la répartition des contingents de poids lourds suisses et enfin, le règlement de 2001 relatif aux règles pour répartir entre les États membres les autorisations mises à la disposition de la Communauté selon des accords conclus avec la Bulgarie et la Roumanie.Ce texte vise donc simplement à une simplification législative, sans incidence sur le fond.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte. Le rapport propose l’ouverture de connexions internet gratuites dans les espaces publics dans l’Union européenne. Pour ce faire, un soutien financier jusqu’à 100 % est proposé aux collectivités locales avec un budget total de 120 millions d’euros pour la période 2017-2019. On peut s’interroger sur l’intérêt de ce dispositif, qui fera parfois double emploi avec la 3G/4G. En outre, la proposition consistant à véhiculer, par ce biais, les « valeurs de l’Union » relève ni plus ni moins de la propagande politique.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte. Ce rapport prétend garantir la transparence des marchés gaziers en Europe ainsi que la solidarité entre les États membres. En réalité, ce texte prône une libéralisation toujours plus poussée des marchés gaziers en Europe et condamne la dépendance vis-à-vis de la Russie, alors même que le groupe russe Gazprom a réalisé un nouveau record de livraisons quotidiennes de gaz vers l’Europe (586,5 millions m3 le 16 août, contre 539 enregistrés au plus fort de l’hiver 2015-2016). Ce règlement, qui entrerait en vigueur vingt jours après sa publication au Journal Officiel, prévoit en outre un certain nombre d’actes délégués. Deux États membres, la Belgique et la Bulgarie, se sont, pour l’ensemble des raisons susvisées, opposés à ce texte. Ce rapport intervient alors que les États-Unis ont pris de nouvelles mesures de rétorsion à l’encontre de la Russie afin de contrecarrer le projet « Nord Stream 2 ».

2016/11/22

Je me suis abstenue sur ce texte.Pour l’année 2017, la Norvège a augmenté son quota de pêche de baleines de l'Atlantique Nord à 999 (contre 880 en 2016). Elle a fait également le choix de s’opposer au moratoire international, instauré en 1986.Un embargo n’empêcherait pas la circulation de la viande de baleine dans des pays tiers : il convient donc de traiter cette question dans le cadre de la commission CITES et de la commission baleinière internationale.Je pense, pour ma part, que des campagnes de sensibilisation auraient été plus appropriées, dans la mesure où l’Union européenne ne saurait légitimement faire pression sur la Norvège, État souverain non-membre de l’Union européenne.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte. Ce texte demande l’adhésion de l’ensemble des États membres à la convention d’Istanbul relative aux violences faites aux femmes. Ce texte a été effectivement signé par vingt-sept États membres, mais quatorze d’entre eux doivent encore le ratifier, ce qui semble donc être l’enjeu de ces rapports. Le texte pointe du doigt la « misogynie » inhérente aux sociétés occidentales et préconise donc une intensification de la propagande politique, notamment en ce qui concerne la théorie du genre. La dénonciation des violences intolérables faites aux femmes, notamment des violences conjugales, ne saurait laisser indifférent. Il est regrettable qu’une revendication aussi légitime soit associée à un positionnement politique contestable. Cette considération m’a conduite à ne pas soutenir ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Une chaîne de valeur désigne l'ensemble des activités productives réalisées par les entreprises au niveau mondial pour amener un produit ou un service du stade de la conception au stade de la production et de la livraison au consommateur final. Ces activités englobent la recherche-développement, la conception, la production, la commercialisation, la distribution, la vente au détail et parfois même la gestion et le recyclage des déchets.Le rapport prétend imposer une convergence normative en matière environnementale, ce qui semble illusoire.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport.Ce rapport annuel, contrairement aux précédents, est assez critique, en raison de l’état d’urgence instauré après le coup d’État du 15 juillet 2016, et des nombreuses arrestations et licenciements de fonctionnaires, de militaires, de journalistes, d’enseignants et de magistrats.Cependant, je souhaite que le processus d’adhésion de la Turquie soit définitivement arrêté, car son ouverture a constitué une erreur historique. En outre, ce rapport comporte des éléments inacceptables, comme le soutien à l’élargissement de l’union douanière ou encore à la libéralisation des visas.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur ce texte.Le Parlement européen entend créer une commission ad hoc composée de 30 membres pour étudier comment l’UE pourrait superviser la lutte contre le terrorisme. Dans ce domaine comme dans d’autres, l’UE utilise des sujets vitaux pour renforcer son pouvoir. En France, c’est au partenariat avec les services spéciaux algériens que les services français doivent le plus de démantèlements de réseaux islamistes et d’attentats déjoués.Par ailleurs, l’UE soutient de fait les réseaux terroristes : au Kosovo, en Libye, dans le Caucase, en Égypte, en Syrie et par sa « diplomatie » avec les puissances du Golfe.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur ce rapport.Ce rapport comporte plusieurs aspects positifs. En particulier, le FEDD vise à injecter des fonds dans le secteur privé d’États fragiles d’Afrique, pour contribuer à leur développement économique, de manière écologique et durable, et répondre ainsi aux « causes profondes de la migration ». Le rapport prévoit aussi un contrôle plus poussé du Parlement sur les investissements de la Commission.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.La directive proposée met le droit de l’Union en conformité avec ses engagements internationaux dans le cadre du traité de Marrakech visant à faciliter l’accès aux œuvres publiées des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés. Le traité de Marrakech a été adopté en 2013 dans le cadre de l’OPMI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) et signé par la France.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Cette proposition met le droit de l’Union en conformité avec ses engagements internationaux dans le cadre du traité de Marrakech visant à faciliter l’accès aux œuvres publiées des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés. Le traité de Marrakech a été adopté en 2013 dans le cadre de l’OPMI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) et signé par la France.

2016/11/22

J’ai voté pour ce rapport.Le nouveau mécanisme proposé est plus efficace et plus rapide que le précédent pour lutter contre la double imposition au sein de l’UE en raison de chevauchements des législations des États membres. Il modifie la convention d’arbitrage de l’UE en en étendant le champ d’application, aujourd’hui limité aux bénéfices des sociétés, mais surtout en fixant un délai maximum et en rendant la sentence contraignante.Ces changements permettront donc aux entreprises et aux ménages ayant des activités dans différents États membres de réduire leurs risques de surcharges fiscales et bureaucratiques.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur ce rapport.Il implique le renforcement des prérogatives de la Commission sur les États membres pour l’application des objectifs de développement durable et, en particulier, des obligations de l’accord de Paris. Il envisage notamment la possibilité de sanctions contre les États membres, ce à quoi je suis opposée.Ceci dit, certains aspects du texte sont positifs. En particulier, il souligne des problèmes environnementaux et sociaux bien réels, comme la dégradation de la qualité de l’air et la perte de biodiversité.

2016/11/22

J’ai voté pour ce rapport.Il vise à mieux prendre en compte la spécificité des régions ultrapériphériques (RUP) de l’UE, dans le but de favoriser leur essor économique. Plusieurs thèmes sont abordés et de nombreux constats et propositions de bon sens sont à souligner.En particulier, le rapport admet que la multiplication des accords de libre—échange et des concessions tarifaires avec des pays tiers accélère la disparition de nombreuses exploitations agricoles. Il suggère de garantir aux RUP un accès privilégié aux fonds structurels européens et plus globalement de prolonger et renforcer les dérogations au droit européen dont bénéficient les RUP.Néanmoins, il est regrettable que cette Europe «à la carte» ne soit pas généralisée en faveur de l’ensemble des États membres afin de prendre en compte les spécificités et les intérêts de chacun.

2016/11/22

Le droit interne de l’UE inclut déjà des dispositions au moins aussi ambitieuses que l’amendement de Kigali, en particulier dans le règlement (UE) n°517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés. L’adoption de l’amendement de Kigali par l’UE est donc surtout symbolique, comme c’est le cas pour de nombreux accords internationaux. Par ailleurs, la conclusion de l’accord a été favorisée et négociée par les 196 États parties au protocole de Montréal, parmi lesquels les États membres de l’UE, sans qu’une quelconque action de l’UE soit nécessaire. L’adoption de l’accord par l’UE vise surtout à affirmer encore davantage la personnalité juridique de l’UE (article 47 du TUE), ce que nous contestons. Aussi, j’ai voté contre.

2016/11/22

La Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance se fixe comme objectif de protéger l’environnement humain de la pollution atmosphérique. Les études pionnières des années 1970 ayant démontré la grande volatilité des polluants atmosphériques, il a été jugé opportun de s’attaquer au problème de la pollution atmosphérique au niveau international. Différentes étapes ont précédé la signature de cette Convention en 1979, qui a connue huit protocoles ultérieurs. Le protocole révisé ici est le huitième, mais le premier accord contraignant assorti d’engagements de réduction des émissions de particules fines. Il comprend également des mesures portant sur le carbone noir, polluant climatique à courte durée de vie et composant des particules. La réduction des particules (dont le carbone noir) permise par l’application du protocole est ainsi considérée comme un moyen puissant de faire reculer la pollution atmosphérique, tout en permettant de dégager des avantages connexes sur le plan climatique. Sans porter atteinte à nos intérêts industriels, cet amendement à la Convention de Göteborg s’inscrit dans la lignée des actions déjà mises en œuvre à l’échelle internationale pour réduire les émissions de polluants atmosphériques. Aussi, j’ai voté pour.

2016/11/22

Cette résolution donne son accord à la conclusion de l’accord de dialogue politique et de coopération UE-Cuba, nouveau cadre juridique et premier accord jamais signé entre l'UE et Cuba. Il prévoit un dialogue politique renforcé, une amélioration de la coopération bilatérale et l'élaboration d'une action commune dans les enceintes multilatérales. L'accord vise à accompagner le processus de transition de l'économie et de la société cubaines. Il vise à encourager le développement durable, la démocratie et les droits de l'homme en promouvant des solutions communes aux défis mondiaux. Si chaque État Membre peut développer des partenariats politiques et commerciaux avec Cuba, cette résolution va dans le sens d’un rôle diplomatique de l’UE, ce qui est contestable. Par ailleurs, la formulation ne laisse aucun doute sur la volonté d’imposer progressivement à l’île le modèle capitaliste, par une approche moralisatrice que je désapprouve. Aussi, j’ai voté contre.

2016/11/22

Cette résolution porte sur l’accord censé mener la société cubaine vers la modernisation de son système politique et de son économie. Le texte précise cependant que cet accord ne fournit aucune préférence commerciale à Cuba, bien que la porte reste ouverte sur ce sujet. Une grande partie de la résolution est dévolue au sujet des droits de l’homme. Le rapporteur note les progrès mais presse les autorités cubaines d’aligner sa politique en la matière sur les standards internationaux. D’autres sujets sont évoqués, comme la nécessité pour les autorités cubaines d’assurer les droits numériques de ses citoyens en développant l’accès et la connectivité à Internet ou encore, la demande faite aux entreprises européennes établies à Cuba d’appliquer les mêmes standards éthiques et de travail que ceux appliqués dans leur pays d’origine. Le droit du travail, les conditions d’échanges commerciaux ou encore le rôle de la société civile sont aussi évoqués. S’il est souhaitable que chaque État Membre puisse développer des partenariats politiques et commerciaux avec Cuba, la résolution consacre le rôle diplomatique de l’UE. Pour ces raisons, je n’ai pas pu approuver ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte. Il s’agit d’un accord entre Eurojust l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle. Ces deux agences souhaitent coopérer en échangeant des informations, y compris des données à caractère personnel et des bonnes pratiques, par exemple sur les questions liées aux technologies de l’information et de la communication. Cet accord est un pas de plus vers l’élaboration progressive d’un droit pénal européen et d’un parquet européen, ce à quoi je suis opposée.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte, qui rejette la position du Conseil. Celle-ci prend prétexte de la lutte contre la fraude aux intérêts de l’UE pour s’immiscer dans la politique pénale des États membres. L’objectif est de faire un pas vers l'harmonisation du droit pénal en Europe, avec notamment la mise sur pied du Parquet européen. Pourtant, l’objectif d’intérêt général de lutte contre la fraude pourrait tout à fait être atteint par le droit pénal national de chaque État membre.

2016/11/22

La directive vise à harmoniser davantage les différentes applications de la législation douanière de l’Union. La Commission souhaite s’arroger ainsi le droit de définir la nature des infractions à cette législation, de déterminer leurs caractères mineurs ou majeurs, et de contrôler la supervision de l’application de la règlementation par les États membres.Pour éviter les distorsions de concurrence dans le marché commun, la directive nie les réalités nationales et géographiques et leur richesse.

2016/11/22

Cette résolution vise à constituer un plan européen de lutte contre le VIH, la tuberculose et l’hépatite C. En particulier, elle vise à combler la lacune que constitue l’absence de plan européen contre l’hépatite C et, notamment, de protocole de dépistage harmonisé de cette maladie souvent asymptomatique et donc sous-diagnostiquée. Ces trois pathologies concernent souvent les mêmes groupes à risque (notamment les usagers de drogues injectables) ainsi que les mêmes zones géographiques (à cet égard, l’Europe orientale se démarque par des taux d’incidence bien supérieurs à la moyenne européenne). Les comorbidités ne sont pas rares, d’autant que la tuberculose est l’une des maladies opportunistes associées, notamment, au VIH: ainsi, parmi les personnes séropositives, un décès sur trois est imputable à la tuberculose. Concernant la tuberculose, le texte souligne à juste titre la crise de l’antibiorésistance aux traitements qui affecte, notamment, les États d’Europe orientale. Si la résolution pèche parfois par excès de consensualisme, elle répond, néanmoins, à une urgence de santé publique en appelant à la constitution d’un cadre de lutte contre ces maladies. Aussi, en tant que corédacteur, j’ai voté pour.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport.La résolution commune de ces trois groupes politiques défend et promeut la continuité dans le travail actuel de la Commission. L’essentiel des propositions vise ainsi à renforcer le marché unique, principalement dans le numérique et les services. Sur des sujets sensibles, la ligne européiste habituelle est défendue. Par exemple, en ce qui concerne la politique commerciale, les accords de libre-échange sont encouragés.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce rapport salue globalement la présentation par la Commission du projet de budget 2018. Il prévoit 160,6 milliards d’euros en crédits d’engagements (+1,4 % par rapport à 2017) et 145,6 milliards d’euros en crédits de paiement (+8,1 %). Outre cette approbation de l’augmentation de dépenses des administrations de l’UE, le rapport va plus loin que le projet de la Commission en déplorant la baisse de certains crédits, notamment ceux alloués à la politique d’asile.Je m’oppose également à la création d’un impôt européen, qui est une autre proposition de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Le principal objectif du rapport est de plaider pour la «mise au point d’une stratégie européenne efficace en matière de relations culturelles internationales». Globalement, il s’agit de faire de l’UE un acteur mondial de la «diplomatie culturelle», en augmentant ses compétences et ses moyens et en utilisant la culture comme outil politique au service de la mondialisation et du multiculturalisme.En outre, le rapport fait la promotion d’une «gouvernance globale», vise à accroître toujours plus la mobilité et utilise la culture comme un outil d’élargissement de l’UE.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Plusieurs éléments du rapport sont gênants. Il demande l’obtention d’un siège pour l’UE au sein d’un Conseil de sécurité de l’ONU et une limitation du droit de véto de ses membres. Par ailleurs, il s’ingère dans les politiques des États concernant l’immigration, leur politique judiciaire ou encore les revendications LGBTI.

2016/11/22

La proposition de résolution commune (PPE, S&D, Verts, ALDE, ECR) fait suite à une question orale posée à la Commission européenne à propos de la réindustrialisation de l’UE.Ce texte part du constat de l’effondrement de l’industrie des pays européens, mais ses propositions ont déjà montré leur inefficacité. En particulier, il approuve le dogme du libre-échange, au niveau européen et avec des pays tiers. Or, c’est justement le libre-échange qui contribue à la désindustrialisation de l’UE, notamment par des délocalisations.Le groupe ENF a présenté une proposition alternative exposant des solutions crédibles et réalistes.

2016/11/22

Il s’agit d’un texte d’approbation simple en deux points (approbation et transmission) d’une décision du Conseil relative à la participation du Kosovo aux programmes de l’UE. Il faut rappeler que le Kosovo est une province serbe (résolution 1288 de l’ONU), que cette province est sous l’autorité d’une organisation criminelle albanaise (UCK) en raison d’une intervention militaire occidentale illégale, qu’une partie des États membres ne reconnaissent toujours pas cet entité, qu’elle constitue une menace criminelle et islamiste pour l’ensemble des Balkans occidentaux au minimum. Aussi, j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport fait suite à une demande de mobilisation du Fonds d’ajustement à la mondialisation dans le but d’aider à la réintégration sur le marché du travail de 339 salariés licenciés dans le secteur de l’industrie minière en Espagne. La contribution du FEM est d’environ 1 million d’euros. Elle aidera également à l’intégration de 125 jeunes « NEETs », qui sont des jeunes de moins de 30 ans sans emplois, ni formation. Cependant, ce rapport omet de préciser le rôle néfaste de la mondialisation sauvage dans la fin de l’industrie minière dans les pays membres de l’UE. Au lieu de cela, elle rappelle la nécessaire transition énergétique afin de respecter les objectifs des accords de Paris. Certes, les FEM apparaissent comme un outil qui déresponsabilise les multinationales lors de crises, dans lesquelles l’UE a une responsabilité, toutefois les travailleurs licenciés n’ont pas à subir les mauvais choix de leurs dirigeants. Aussi, j’ai voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

La Commission a présenté un paquet « Normalisation » en 2016 pour exposer la manière dont la création de normes européennes devrait évoluer pour aborder « le XXIème siècle ». Les normes constituent des instruments essentiels pour l’ensemble des acteurs économiques et sociaux. Que ces normes soient efficaces et ajustées au marché, pour favoriser la croissance et l’innovation, relève du bon sens, ce qui n’est pas le cas de la méthodologie utilisée. La centralisation excessive des organismes de normalisation, malgré les déclarations d’intention, constitue un danger pour les équilibres économiques, surtout lorsque ces normes sont élaborées à Bruxelles. En outre, ces normes européennes deviennent parfois de véritables obstacles pour les entreprises lorsqu’elles varient en fonction d’intérêts privés et lorsqu’elles deviennent un objet de dumping de la part de pays qui ne respectent pas les mêmes standards. Aussi, j’ai préféré m’abstenir.

2016/11/22

Les obligations sécurisées, ou «covered bonds», sont des instruments de dette adossés à un portefeuille de crédits hypothécaires ou de prêts à très faible risque (emprunts d’États ou de collectivités locales très bien notées) regroupés dans un «pool», garantissant le paiement des intérêts et le remboursement du capital. L’investisseur bénéficie d’un double recours: contre l’émetteur (la banque), et sur les actifs eux-mêmes. À la différence de la titrisation, l’actif sous-jacent n’est pas cédé. Il reste la pleine propriété de la banque émettrice, compartimenté dans son bilan et nanti en faveur des souscripteurs. Il s’agit donc d’un type de placement réputé sûr, peu exigeant en capitaux pour l’émetteur et avec des exigences prudentielles moindres. Il est protégé car non éligible au «bail-in» au sens de la BRRD et réputé très liquide. Ce rapport souhaite favoriser ce type d’obligations dans un cadre réglementaire harmonisé. S’il ne convient pas de promouvoir les financements de marché ou la titrisation STS dans le cadre de l’Union des marchés de capitaux, le fait de favoriser des titres obligataires plus sûrs va dans le bon sens. Aussi, j’ai préféré m’abstenir.

2016/11/22

Ce rapport vise à diversifier l’activité des pêcheurs pour générer des revenus complémentaires et créer des emplois. En effet, la pêche artisanale décline, tandis que les revenus des petits pêcheurs demeurent souvent insuffisants. Le texte ne fait malheureusement pas référence à la cause principale: la pêche industrielle capte une grande partie des quotas, bien que le nouveau règlement sur la politique commune de la pêche donne un accès préférentiel à la pêche côtière traditionnelle jusqu’à 12 milles nautiques (22,2 km). Or, 80 % des pêcheurs européens sont artisanaux, mais ne reçoivent qu’environ 20 % des quotas. La diversification est donc devenue une nécessité pour de nombreux pêcheurs afin de compléter leurs revenus et de créer des emplois. Le rapport distingue la pêche récréative, qui n’apporte rien aux pêcheurs professionnels et la « pêche touristique » qui permet de leur apporter des revenus complémentaires. Celle-ci peut être l’occasion de développer la consommation de poissons peu connus et de produits traditionnels. Elle est aussi complémentaire via le tourisme culturel et patrimonial ainsi que le tourisme écologique. Le rapport met également en exergue le fait que la pêche liée au tourisme permet de réduire les captures. Aussi, j’ai voté pour.

2016/11/22

Près de dix ans se sont écoulés depuis l’adoption par le Parlement d’une résolution sur les délais de prescription applicables dans le cadre des litiges transfrontaliers en réparation de préjudices corporels ou d’accidents mortels, d’où cette initiative législative contenant une proposition de directive. Les règles en matière de délais déterminent le temps dont on dispose pour introduire une demande d’indemnisation devant un tribunal ou un autre organe compétent. Si ces règles ne sont pas respectées, elles peuvent déterminer le rejet d’une demande, avant même que des questions de fond ne se posent au plan juridique. Plus particulièrement, les règles en matière de délais relatifs aux demandes d’indemnisation pour préjudice subi varient grandement d’un État membre à un autre. Le but de cette initiative législative est de remédier à ces différences. Le Parlement européen en profite pour étendre le champ d’application du droit de l’Union aux domaines non plus seulement transfrontaliers et pour favoriser la liberté de circulation en Europe. Aussi, j’ai voté contre.

2016/11/22

Le texte demande à la Commission de présenter un projet de directive, première étape vers l'adoption d'un code de procédure civile de l'UE, envisagé depuis 1990. Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne confère à l'Union l'autorité de faciliter l'accès à la justice, notamment par le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et extrajudiciaires en matière civile. Cette règle donne à l'Union le pouvoir de développer une coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontalière. Ce n’est ainsi qu’en cas «d’incidence transfrontalière» que le projet de directive trouverait à s’appliquer. Or, le champ d’application de la directive tend à inclure tous les litiges, qu’ils soient ou non transfrontaliers. Le critère lié à la résidence habituelle des parties dans deux États membres est actuellement le seul critère retenu pour définir ce qu’est un litige transfrontalier en matière de coopération civile et commerciale. En outre, les prescriptions minimales figurant dans le projet de directive sont déjà remplies par le système judiciaire français. Le principe de confiance mutuelle ne saurait justifier l’harmonisation des règles de procédure civile alors que les États membres sont attachés au principe d’autonomie procédurale, ainsi qu’au principe de subsidiarité. Aussi, j’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

La Moldavie connaît à la fois des problèmes liés à sa balance des paiements et à son déficit budgétaire. Ses besoins de financement sont de 200 millions d’euros par an. L’UE s’engage donc à prêter 60 millions d’euros et à donner 40 millions d’euros s’il y a respect des conditions économiques et politiques, à savoir des réformes structurelles, l’indépendance de la justice ou encore l’indépendance du régulateur national de l’énergie. Ce rapport demande d’accepter la décision d’assistance macro-financière et propose quelques amendements au texte, ajoutant des contraintes supplémentaires. Je me suis abstenue en raison de la diplomatie agressive de Bruxelles visant à satelliser la Moldavie, pays frontalier de la Russie. Si certains objectifs sont louables, certaines réformes structurelles exigées ont tendance à affaiblir et diviser ce pays très lié à la Russie. Pour finir, la corruption des oligarques pro-européens au pouvoir affaiblit encore plus le soutien de la population à la politique pro-UE mise en œuvre.

2016/11/22

Le reporting par pays s’inscrit dans une logique louable, la lutte contre l’optimisation fiscale abusive et la fraude fiscale. À ce titre, j’avais voté la quasi-totalité des textes depuis le début du mandat sur ce sujet: rapports TAXE 1 et 2, échange automatique de rescrits, échange automatique d’information avec la Suisse, le Liechtenstein, Saint-Marin, Monaco, lutte contre les dispositifs hybrides. Ce reporting, déjà en vigueur pour les établissements bancaires ainsi que pour l’industrie minière et forestière depuis 2013, vise à imposer aux groupes ayant au moins un établissement dans l’UE, et dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse 750 millions d’euros, la publication d’un certain nombre d’informations comptables et financières telles le chiffre d’affaires, les effectifs salariés ou les impôts payés, pays par pays. Il s’agit de permettre aux administrations fiscales d’identifier les cas où un groupe déplacerait artificiellement ses profits du pays où se situent ses activités vers des pays à fiscalité avantageuse. Toutefois, publier de telles données crée un désavantage concurrentiel excessif au détriment des entreprises européennes. Par exemple, un concurrent asiatique sans aucun établissement dans l’Union aurait accès sans contrepartie à ces informations sensibles. Aussi, j’ai préféré m’abstenir.

2016/11/22

L’accord de libre-échange approfondi entre l’UE et l’Ukraine s’applique à titre provisoire depuis le 1er mai 2016. Eu égard à la situation économique difficile de l’Ukraine, l’UE propose des mesures sur une période de 3 ans pour favoriser son économie avec une hausse des contingents à l’importation à droit nul sur le blé, le maïs, l’orge, l’avoine, le miel, les tomates transformées et le jus de raisin, en anticipant des baisses de droits de douane sur des produits industriels comme les chaussures, les produits électriques ou en aluminium. Ceci aiderait à contrebalancer la perte du marché russe à la suite de la guerre civile, ainsi que les problèmes posés par le processus de réformes européennes demandées. Néanmoins, j’ai voté contre car les importations agricoles risquent de déstabiliser plus encore nos agriculteurs, sans pour autant sortir l’Ukraine de ses difficultés. Notre secteur agricole ne saurait être la variable d’ajustement pour aider des pays tiers. D’autres mesures d’aide à ces pays seraient largement préférables.

2016/11/22

Ce rapport vise à reporter sur le budget 2017 6,405 milliards d’euros de l’exercice 2016. Il s’agit de recettes positives de 1,7 milliard d’euros, essentiellement dues aux amendes et intérêts de retard, d’une sous-exécution des dépenses de 4,9 milliards d’euros, principalement dues aux retards dans la désignation des autorités de gestion et de certification au niveau national et d’une différence de change de 173 millions d’euros liée à la dépréciation de la livre Sterling. Ce budget rectificatif fera mécaniquement baisser les contributions des États membres de 6,4 milliards d’euros pour l’année 2017, en raison des recettes supplémentaires et des dépenses moins élevées que prévues. On peut regretter que le rapport appelle les États membres à saisir l’occasion pour accroître leurs contributions aux fonds d’aide aux migrants. Toutefois, la baisse de la contribution des États membres étant toujours bienvenue, j’ai donc voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

La baisse de la qualité des produits «low-cost», l’absence d’informations sur leur fiabilité et la faible confiance dans leur robustesse ont entraîné les consommateurs européens vers les produits bas de gamme issus des pays émergents, ce qui est à la fois nuisible à l’industrie européenne ainsi qu’à la durabilité des biens. De même, l’impossibilité de réparer les biens achetés, soit à cause du coût, soit parce que cela est trop complexe, a amplifié ce phénomène. Aussi, ce rapport propose de mettre en place des normes qui seraient représentatives de critères couvrant la robustesse, la réparabilité et l’évolutivité des produits, de renforcer la disponibilité des pièces détachées. Il suggère en outre d’améliorer l’information du consommateur par un label européen, par la mise en place de compteur d’usage sur les produits de consommation les plus importants et par l’étude d’un alignement de l’affichage de la durée de vie sur la durée de garantie légale. Enfin, il vise à renforcer la lutte contre l’obsolescence programmée pour les biens physiques et logiciels et à augmenter les informations sur le fonctionnement de la garantie légale de conformité, en liant la garantie à l’objet et non à l’acheteur. Aussi, j’ai voté pour.

2016/11/22

Ce texte comporte aussi bien des exhortations aux États à ratifier les amendements de Kampala que la demande aux États membres de réviser le TFUE et son article 83 afin d’inclure les «crimes d’atrocité» à la liste des crimes pour lesquels l’UE a compétence. Le rapport met en cause le régime d’Assad, accusé de crimes contre l’humanité et remet en question les droits de veto de la Russie et de la Chine au Conseil de sécurité de l’ONU. Il appelle l’UE à soutenir une réforme dudit Conseil, notamment concernant l’utilisation du droit de veto, pour les cas de crimes de guerre, de génocide et de crimes contre l’humanité. Le rapport exhorte dans le même temps l’UE à infliger des sanctions à tout pays ou autorité qui faciliterait directement ou indirectement la mise à disposition de ressources pour l’État islamique, tout en évoquant une nécessité de procurer aux femmes victimes de guerre l’accès à l’avortement et à la contraception. Si le texte vise un renforcement des compétences de l’UE en matière diplomatique, la délicatesse du sujet des crimes de guerre, ainsi que les propositions visant à la lutte contre l’EI, m’ont fait préférer l’abstention.

2016/11/22

Au motif de lutte antiterroriste, ce texte encourage la Commission à règlementer le secteur de la sécurité privée. Ce rapport ne traite pas uniquement des sociétés militaires privées (SMP) comme on pourrait le croire. Il implique de traiter des activités de gardiennage et des activités de mercenariat comme faisant partie du même secteur d’activité. L’absence de définition précise est un gage d’élargissement à volonté du périmètre du texte et donc des activités relevant de l’UE. Par ailleurs tant sur le plan du support aux forces régulières que de l’efficience budgétaire lors de la prise par ces sociétés de tâche autrefois dévolues aux forces armées (garde des ambassades) nul ne peut soutenir que le bilan des SMP sur 30 ans soit positif. Les exactions d’Academy (ex-Black Water) en Irak ont laissé une trace indélébile sur l’image de ces mercenaires. Il apparaît que l’UE souhaite renforcer par tous les moyens son potentiel de défense au détriment des États. Pire, de grands groupes de mercenariat pourraient se servir de l’UE contre des règlementations nationales parfois contraignantes, en France notamment. Aussi, j’ai préféré rejeter ce texte.

2016/11/22

Les propositions de ce texte visent à lutter contre la précarité, à renforcer les systèmes de sécurité sociale, le rôle des partenaires sociaux, l’économie collaborative, encourager la participation des femmes au travail, promouvoir l’entrepreneuriat et améliorer la qualité des stages et formations des jeunes. Il n’est pas fait mention du fait que de tels investissements des États membres sont de toute façon impossibles puisque la Commission condamne, dans ses recommandations par pays, les investissements nationaux. Aussi, j’ai voté contre.

2016/11/22

J'ai voté contre ce texte qui est un rapport d’étape relatif au Fonds européen d’investissement stratégique (FEIS) dont la création a été annoncée fin 2014. Initialement doté de 315 milliards d’euros, il doit servir à soutenir l’investissement dans l’Union européenne afin de dynamiser l’économie. En septembre 2016, l’objectif du plan a été relevé à 500 milliards d’euros, la garantie donnée par l’Union européenne augmentée à 26 milliards d’euros et la contribution de la Banque européenne d’investissement portée à 7,5 milliards d’euros. Il est regrettable que les prêts accordés ne soient souvent qu’un habillage nouveau de prêts qui auraient été éligibles via d’autres instruments financiers existants, notamment par la Banque européenne d’investissements.

2016/11/22

J'ai voté contre ce texte. L’économie collaborative consiste en un nouveau modèle économique fondé sur l’échange, à titre gracieux ou onéreux, de services ou de biens. En pleine croissance, ce secteur serait doté d’un potentiel économique de 572 milliards d’euros, contre seulement 3,6 actuellement. Le rapport Danti souligne les effets positifs de cette nouvelle offre pour le consommateur. Pour autant, ses effets sur l’économie traditionnelle sont profondément déstabilisants et risquent de se traduire, à terme, par un dumping généralisé. L’économie collaborative est une conséquence de la dérégulation générale du marché et de la chute du pouvoir d’achat associées au chômage de masse. La monétisation de biens privés répond à un besoin de subsistance du fait de l’érosion du niveau de vie. La proposition de résolution alternative du groupe ENL insiste sur le risque d’appropriation des métadonnées par des groupes monopolistiques.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte. L’Union européenne a pris un retard considérable dans la mise en place de plateformes en ligne. Ce retard s’ajoute aux autres difficultés liées à l’usage du numérique, notamment en ce qui concerne la protection des données personnelles. Le Marché unique numérique («MUN») est présenté comme une fin en soi, mais n’est doté d’aucune stratégie réelle en ce qui concerne la souveraineté numérique ou la sécurité des réseaux. Il s’agit pourtant d’aspects déterminants.

2016/11/22

Cette résolution s’alarme de la situation humanitaire au Yémen, où 17 millions de personnes ont besoin d'une aide alimentaire dont 7 millions se trouvent en situation d'urgence absolue. Ce pays connaît, notamment, une épidémie de choléra qui dure depuis plusieurs mois. Ce texte appelle à une solution diplomatique urgente sous l’égide, notamment, de l’ONU. La résolution ne pointe pas assez clairement les responsables de la situation au Yémen. Pourtant, l’ONU a publié un rapport sévère sur l’implication saoudienne dans ce conflit et, en particulier, sur les bombardements de populations civiles.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport qui renforce les contraintes pesant sur les États membres s’agissant des réductions des émissions de gaz à effet de serre. Le texte propose une restriction des flexibilités accordées jusque-là, avec en particulier une diminution des crédits LULUCF/ETS. Ainsi, le texte ne fait aucun cas des efforts considérables déployés par le secteur de l’agriculture depuis 1990, avec notamment une baisse des émissions de CO2 de 24 %. Parmi les autres propositions, notons la création d’une d’enchère écologique et d’une plateforme d’investissements, qui accélérera la financiarisation de ce secteur. Enfin, les niveaux de référence seraient indexés sur le ratio PIB/habitant et non pas PIB/émissions. Ainsi, les États membres les plus prospères seraient pénalisés, alors même qu’ils fournissent déjà les efforts de réduction des émissions les plus conséquents.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte. Les mesures de verdissement, incluses dans la révision de la Politique agricole commune, comprennent la diversification des cultures, l’entretien des prairies permanentes, la présence de surfaces d’intérêt écologique (SIE), obligatoires pour les exploitations de plus de 15 hectares, à un ratio d’au moins 5 % de la surface de l’exploitation. Or, sur la forme, l’inclusion de 14 mesures en un seul acte délégué restreint fortement les prérogatives du Parlement européen et a suscité l’opposition de la commission AGRI. Cette dernière considère, en outre, que l’interdiction de produits phytopharmaceutiques nuirait aux cultures fixatrices d’azote, qui contribuent à la fertilité des sols et à la production de protéines végétales dont l’Union européenne est nettement importatrice à hauteur de plus de 90 %.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur ce rapport qui traite de l’écart des retraites entre les hommes et les femmes, conséquence des écarts de rémunération existant sur le marché du travail, d’après le rapporteur. Ce texte comporte certains aspects positifs tel le principe «à travail égal, salaire égal». De même, l’aide aux femmes isolées, notamment aux personnes âgées et aux mères célibataires, est considérée comme une priorité. Malheureusement, les statistiques sur lesquelles s’appuie ce rapport ne sont pas d’une fiabilité totale, eu égard à la diversité des systèmes de pensions des États membres. En outre, la question des retraites relève de la compétence des États membres et des partenaires sociaux. D’autres aspects du texte sont contestables, notamment l’approche par le prisme du «genre», la référence aux migrants ou encore l’explication de la pénurie de vocations scientifiques chez les femmes par les seuls stéréotypes sexistes.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte. Il s’agit d’un rapport d’étape dans le cadre du processus d’adhésion de la Serbie à l’Union européenne. Les points d’amélioration concernent la réforme du système judiciaire, actuellement en cours dans le pays, ainsi que la liberté d’expression, notamment s’agissant des droits de la presse. En matière de politique étrangère, il est noté que la Serbie s’associe étroitement à certaines initiatives de coopération, comme la Stratégie pour le Danube. Les relations de confiance avec la Fédération de Russie sont, néanmoins, un point possible de discorde avec l’Union européenne. S’agissant de la politique intérieure, la Serbie est appelée à œuvrer à une meilleure intégration des minorités ainsi que des réfugiés. Ainsi, la Serbie, qui s’est trouvée au cœur de la crise migratoire, devrait initier une réforme de son droit d’asile. Opposée à tout élargissement de l’Union européenne, je ne saurais, à plus forte raison, soutenir un texte témoignant d’une ingérence manifeste dans les affaires intérieures d’un État souverain.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte. Il s’agit d’un rapport d’étape dans le cadre du processus d’adhésion du Kosovo à l’Union européenne. Le texte note les progrès limités du Kosovo sur des points pourtant clés ayant trait, notamment, à la lutte contre la criminalité organisée, particulièrement en ce qui concerne le trafic de drogue, les libertés civiles, la liberté de la presse ainsi que la réforme des institutions, par exemple au plan judiciaire. La dégradation des libertés de la presse est particulièrement pointée du doigt par ce rapport, qui note des cas récurrents de violence à l’égard des journalistes. Je suis opposée à tout élargissement de l’Union européenne. En l’occurrence, le Kosovo n’est pas reconnu par cinq pays membres de l’Union européenne: l’Espagne, la Grèce, la Slovaquie, la Roumanie et Chypre, ainsi que par 79 États membres de l’ONU et par trois États sur les cinq membres du conseil de sécurité de l’ONU. Une adhésion serait donc inopportune à plus d’un titre.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte. Ce rapport se félicite de nombreuses avancées en Macédoine, concernant notamment les secteurs de la justice, de l’administration publique et de la liberté de la presse. Les réformes institutionnelles doivent être consolidées, puisque la corruption reste endémique dans ce pays. En outre, la Macédoine connaît une grave crise politique à la suite des scandales de corruption impliquant le parti conservateur « VMRO ». En outre, les élections législatives de décembre 2016 n’ont pas permis la constitution d’une majorité de gouvernement avant le mois de juin 2017. Je m’oppose aussi bien à l’adhésion de la Macédoine à l’Union européenne qu’à toute ingérence dans la politique intérieure et extérieure de ce pays. Je note, à ce titre, les tentatives d’ingérence de la Commission européenne dans la politique extérieure de la Macédoine en ce qui concerne ses relations avec la Russie.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur cette résolution relative à la situation instable en République démocratique du Congo (RDC) en raison de l’arrivée à échéance du second mandat présidentiel non-renouvelable de Joseph Kabila en décembre 2016. Ce dernier est président depuis 2001, à la suite de l’assassinat de son père, Laurent-Désiré Kabila. Il est perçu par les Occidentaux comme un gage de stabilité pour ce pays, d’autant que ses principaux opposants sont désormais écartés. Jean-Pierre Bemba a été condamné par la Cour pénale internationale. Félix Tshisekedi et Pierre Lumbi, ancien Ministre des Affaires étrangères, sont fortement antagonistes. Joseph Kabila ne fait pourtant pas l’unanimité dans son propre pays, notamment dans sa capitale, Kinshasa. Originaire de l’Est de la RDC, plus anglophone que francophone et locuteur natif du kiswahili et non du lingala, Joseph Kabila est perçu comme l’homme de main du Rwanda. Or, le Rwanda soutiendrait la rébellion du M 23 dans le Nord-Kivu. L’accord de la Saint-Sylvestre, conclu par l’intermédiaire de l’Église catholique, prévoit la cogestion du pays entre opposition et pouvoir jusqu’aux élections de 2017. Cette solution semble assurer une transition calme que toute ingérence occidentale pourrait mettre à mal.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur ce texte. En 2013, la Commission européenne, l’Organisation internationale du travail et les principaux partenaires commerciaux ont conclu le pacte sur la durabilité au Bangladesh, destiné à améliorer la sécurité et la santé au travail ainsi qu’à renforcer les droits des travailleurs dans le secteur de la confection, notamment dans les zones franches destinées à l’exportation. Certes, on ne peut que soutenir l’édiction de règles plus contraignantes pour les employeurs, s’agissant des droits élémentaires des travailleurs. Pour autant, il est clair que ce texte vise avant tout à une intensification des relations commerciales avec cet État.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte. Il s’agit de restaurer la confiance des citoyens européens dans la construction européenne. Le présent rapport vise donc à la mise en place d’une stratégie de communication destinée à informer les citoyens des pays européens sur les investissements réalisés par l’Union européenne et leurs effets de long terme. Le but visé est de justifier le manque de retombées visibles pour les Français. Les efforts devront se concentrer sur les étudiants et les journalistes qui sont des «vecteurs potentiels de communication». Détail étonnant, le texte insiste sur la nécessité de faire la distinction entre irrégularités et fraude, afin de ne pas provoquer la défiance du public.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte. Ce rapport rend compte de l’évaluation ex-post du septième programme-cadre pour la recherche et l’innovation, réalisé par un groupe d’experts. Ce programme-cadre couvre la période 2007-2013 et bénéficie d’un budget de 55 milliards d’euros, soit 3 % des dépenses de recherche et développement technologique. Ce texte pointe du doigt certains dysfonctionnements, notamment les retards constatés pour l’exécution et l’évaluation du programme de recherche post-Horizon 2020 et de l’inefficacité relative de la Cour des comptes de l’Union européenne. Il adopte donc, dans l’ensemble, une approche constructive visant à encourager l’excellence scientifique, en prenant en compte les spécificités nationales.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur ce texte. Ce texte traite de l’apatridie dans la zone géographique que représente l’Asie du Sud et du Sud-Est d’une façon trop généraliste en proposant, notamment, une définition internationale de l’apatridie. En outre, l’impartialité de ce texte est sujette à caution. En effet, l’assimilation de la situation des questions de genres au Népal à la situation des Rohingyas en Birmanie est hasardeuse. Il convient de rappeler que les Rohingyas n’ont pas été reconnus comme nationaux du Bangladesh dont cette minorité, essentiellement implantée en Birmanie, est pourtant originaire. Le haro sur la Birmanie, État qui connaît des difficultés économiques considérables en plus de sa difficile unité nationale, semble motivé par des considérations politiques. La diplomatie de cet État est, en effet, conciliante avec la Chine depuis la chute de la junte et l’arrivée au pouvoir d’Aung San Suu Kyi.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte. Il s’agit de définir le cadre des fusions transfrontalières des sociétés de capitaux. L’harmonisation des droits nationaux devra concerner les normes procédurales, la gestion des actifs et des passifs ainsi que les questions comptables. Je redoute les conséquences néfastes de ce rapport, notamment s’agissant du dumping social.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte. Ce rapport est un retour de trilogue sur une proposition de décision relative à un partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA). L’objectif est de soutenir la recherche et le développement de solutions concernant, notamment, les ressources en eau. En effet, 180 millions de personnes sont affectées par les pénuries d’eau dans cette zone, ce qui se traduit par des difficultés à irriguer les terres de façon satisfaisante et donc à une insuffisance alimentaire. La croissance démographique, conjuguée au changement climatique, pourrait ainsi déboucher sur une explosion migratoire en provenance de la rive Sud de la Méditerranée. En l’occurrence, la participation de l’Union européenne à PRIMA est cruciale pour améliorer les programmes nationaux qui manquaient d’envergure. Sa contribution atteindra 220 millions d’euros.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte. Ce rapport propose de combiner le Fonds européen de développement régional et le Fonds de solidarité de l’Union européenne pour financer les reconstructions dues aux catastrophes naturelles. Le taux de cofinancement des projets de reconstruction financés par le FEDER pourrait atteindre 95 %, dans la limite de 5 % de la dotation totale du FEDER pour la période de programmation 2014-2020. Cette proposition, qui fait suite aux tremblements de terre en Italie, devrait permettre d’apporter une réponse plus efficace aux catastrophes naturelles.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte qui vise à réviser la directive sur l’étiquetage de l’efficacité énergétique. Il s’agit de remplacer l’échelle actuelle par une échelle dont les mentions seraient comprises entre A et G. La précédente classification avait abouti à certaines distorsions, puisque l’essentiel des produits était classés entre les mentions A+ et A+++. La Commission sera donc amenée à revoir l’échelle de classification tous les cinq ans, par acte délégué. À noter que la commission ITRE imposait des obligations encore plus strictes, applicables lorsque 25 % des produits passaient dans la classe d'efficacité énergétique supérieure A ou lorsque 50 % des produits pénétraient dans les deux classes d'efficacité énergétique supérieures A + B. La mise en place d’une base de données de produits est également proposée, ainsi que le renforcement des contrôles par les autorités nationales. Je me suis opposée à ce texte pour deux raisons principales. Tout d’abord, l’étiquetage ne prend pas en compte la consommation d’énergie générée par les transports. Deuxièmement, la charge administrative induite par ces nouvelles obligations est lourde. Elle représente 1,5 million d’euros par an pour l’ensemble de l’industrie, ce qui équivaut à environ 0,5 centime d’euro par produit mis en vente.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte. Le titre de capitale européenne de la culture a été initié en 1985 par Melina Mercouri, alors ministre grecque de la culture. Ce projet vise, d’après la Commission européenne elle-même, à «renforcer le sentiment d’appartenance des citoyens européens à un espace culturel commun». Le budget global de cette initiative pour la période 2014-2020 est de 1,5 milliard d’euros, dont 30 % alloués uniquement au budget culture. Cette proposition vise à élargir l’action des capitales européennes aux pays candidats ou potentiellement candidats à l’adhésion à l’Union européenne et qui participent au programme «Europe créative» ou aux pays de l’Association européenne de libre-échange. Je ne suis pas opposée au programme «capitales européennes», qui est l’occasion, pour des villes européennes, de mettre en valeur leur patrimoine. Je ne saurais, en revanche, soutenir l’extension du programme à des capitales d’États non membres de l’Union européenne.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte. Le programme Horizon 2020, constitué des fonds européens en matière de recherche et d’innovation, s’articule autour de trois grandes priorités: l’excellence scientifique, la primauté industrielle et les «défis sociétaux». Son budget s’élève à 79 milliards d’euros, pour une durée de sept ans. Il est à noter que tous les États membres ne satisfont pas au seuil de 3 % du PIB exigé. La satisfaction de cette exigence permettrait, pourtant, d’augmenter le budget de 79 à 120 milliards d’euros. On peut critiquer certaines de ces priorités, notamment les programmes en sciences sociales, au détriment de recherches plus porteuses dans le domaine des sciences exactes. Cette situation est d’autant plus regrettable que la sélectivité des subventions s’est considérablement renforcée. Ainsi, seuls 14 % des projets éligibles ont été financés sur les trois premières années, soit un taux inférieur à celui du précédent programme pluriannuel de recherche.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte. Ce rapport dénonce l’inefficacité des politiques de cohésion macroéconomiques à l’échelle de l’Union européenne. Cinq points, qui me semblent essentiels, ne sont pas abordés dans ce texte. Il s’agit de la prééminence accordée aux autorités locales sur les autorités nationales, de l’abandon du financement des projets d’infrastructures, des critères ex ante qui subordonnent l’attribution des fonds aux résultats macroéconomiques des États membres, des dépenses excessives de communication, ainsi que du financement des politiques d’accueil des migrants. Je soutiens, en revanche, la création de guichets uniques destinés à alléger la charge administrative associée à la réception de ces fonds, ainsi que l’amélioration du système de programmation, afin d’éviter les retards de paiement. Sur ce dernier point, cependant, aucune solution concrète n’est proposée.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur ce texte. Les stocks de poissons de Méditerranée sont soumis à de fortes tensions du fait de la surpêche, qui concerne 93 % des espèces dans cette zone, du changement climatique et de la pollution chimique notamment liée aux nutriments et engrais organiques, macroscopiques et microscopiques. Certaines propositions sont louables, notamment les plans pluriannuels de gestion, le maintien de l’accès privilégié de la pêche artisanale, la coopération avec les États tiers et la lutte contre la pêche illégale. Je ne suis pas favorable, en revanche, à l’intensification des contrôles en mer, à la multiplication des zones maritimes protégées, ainsi qu’à l’introduction de quotas sur les espèces surexploitées. Dans cet esprit, je partage la position de Monsieur Gérard Romiti, Président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, qui exige notamment que toute mesure technique associe les États de la rive Sud de la Méditerranée.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte. L’ancien procureur général de Hongrie, aujourd’hui député européen non-inscrit, est accusé de fraude budgétaire ayant causé une perte financière importante par l’emploi de stagiaires fictifs. Le député ne s’est, en outre, jamais présenté aux convocations afférentes à cette affaire en cours.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Le Parlement européen est consulté pour avis sur la révision de la directive 2016/112/CE visant à permettre l’application par les États membres du taux réduit de TVA aux publications numériques, taux pour l’heure réservé aux seules publications papier.Il s’agit donc de corriger une inégalité fiscale. En ce qui concerne la France, le taux réduit à 5,5 % s’applique déjà depuis le 1er janvier 2012.Aussi, je n’ai aucune raison de m’opposer à ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre cette résolution. Ce texte soutient notamment le partenariat public-privé « PPP 5G » consacré au financement d’infrastructures 5G en Europe et qui réunit des entreprises étrangères comme Huawei, IBM et Samsung. Malgré quelques dispositions louables relatives à la fracture numérique, je ne saurais soutenir ce texte qui s’inscrit en faux avec le principe fondamental de souveraineté numérique.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte. Les adultes vulnérables sont des personnes physiques de plus de 18 ans en incapacité de gérer leur patrimoine de façon autonome. La différence entre les droits nationaux entrave, aux yeux de l’Union européenne, la liberté de circulation. Un règlement, sans mesure de transposition, aurait des conséquences importantes. En effet, seuls des motifs limitatifs relatifs à l’ordre public permettraient à l’État concerné de refuser d’exécuter une mesure de protection prise par les autorités d’un autre État membre. Une directive serait donc plus appropriée.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce rapport fait suite à l’accord d’association entre l’Union européenne et l’Ukraine. Son objectif consiste en une libéralisation progressive des échanges commerciaux avec cet État.Il ajoute des contingents exonérés de droits de douane sur certains produits agricoles et industriels.Cet accord représente un véritable danger, notamment pour les céréaliers français qui connaissent actuellement une conjoncture difficile. En outre, il fait suite à la libéralisation de l’octroi de visas et pourrait donc constituer un préalable à l’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Le règlement (CE) n° 1683/95 établit la nécessité de normes techniques de très haut niveau pour les visas afin de se prémunir, notamment, contre le risque de contrefaçon. Les exigences concernant les photographies d’identité sont élevées et le système de numérotation doit correspondre aux exigences du système d’information sur les visas.La nouvelle annexe du règlement renforce encore ces exigences, notamment s’agissant de la vignette visa.Il s’agit de moyens techniques, indispensables à la sécurisation des frontières. Il était donc logique de soutenir ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Il s’agit du cadre pluriannuel de l’Agence des droits fondamentaux qui vise à lui permettre d’exercer ses missions pour la période 2013-2017.Celles-ci ont trait, notamment, à l’accès à la justice, à la coopération judiciaire et policière, au racisme, à la xénophobie ainsi qu’à l’inclusion des Roms. Aucun thème n’a donc été retiré, au contraire, les mentions relatives à la coopération policière ont été ajoutées.Je ne saurais soutenir ce texte, qui est sous-tendu par des idéaux immigrationnistes et communautaristes prônés par cette agence.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Il s’agit ici du cadre pluriannuel de l’Agence des droits fondamentaux, qui a pour but de permettre à celle-ci d’exercer ses missions pendant la période 2013—2017.Ces missions ont trait, notamment, à l’accès à la justice, à la coopération judiciaire et policière, au racisme, à la xénophobie, ainsi qu’à l’inclusion des Roms. Aucun thème n’a donc été retiré – au contraire, des mentions relatives à la coopération policière ont été ajoutées.Je ne saurais soutenir ce texte, qui est sous-tendu par des idéaux immigrationnistes et communautaristes.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur ce texte. Ce rapport vise à définir une stratégie européenne pour la transition numérique en mettant l’accent sur les PME. Le texte appelle également à l’harmonisation législative et fiscale et à l’augmentation des fonds destinés à la recherche et développement. La souveraineté des États membres est respectée, notamment en ce qui concerne la formation. Au regard de ces conclusions mitigées, j’ai privilégié l’abstention.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte. La proposition de la Commission européenne concernant un nouveau consensus européen pour le développement, intitulée « Notre monde, notre dignité, notre avenir » porte sur les politiques de développement sans traiter de la question migratoire. À noter, toutefois, que le groupe PPE souhaitait lier l’aide au développement et la coopération en matière migratoire.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur ce texte.Ce texte porte sur le renforcement des capacités des États en développement à faire face aux défis sanitaires, sociaux et politiques actuels tels que les pandémies, les guerres inter-ethniques ou encore le terrorisme.Plusieurs points essentiels, concernant notamment la maîtrise par ces États de leur démographie ou la question migratoire, ne sont pas abordés dans ce texte.Enfin, je regrette que la question agricole, relevant en partie de la souveraineté alimentaire, soit absente de ce rapport qui est dans l’ensemble trop superficiel.

2016/11/22

J’ai voté pour cette proposition de résolution.Ce texte invite les États à membres à lutter contre toute forme de violence ou de discrimination à l’égard des personnes de confession israélite.Je ne peux que le soutenir, eu égard à la recrudescence d’actes de violence motivés par l’antisémitisme dans de nombreux quartiers de France.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Une conférence de l’Organisation des Nations unies se tiendra du 5 au 9 juin 2017 sur la question spécifique de la gouvernance des océans.Ce projet de résolution évoque notamment la gestion régionale des pêches, les zones maritimes protégées, l’acidification des océans et la coopération entre les États.La proposition de résolution est très ferme sur la pêche illégale, ainsi que l’accès des produits issus de cette pêche au marché de l’Union européenne.Malgré mes réserves sur la multiplication des zones maritimes protégées, dont l’opportunité devrait être étudiée au cas par cas, j’ai apporté mon soutien à ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte. Il s’agit de permettre aux États membres de l’Espace économique européen de participer au marché unique. Leur contribution financière serait de 2,8 milliards d’euros au cours de la période 2014-2021. Je ne peux approuver ce texte eu égard, notamment, à la qualité de paradis fiscal du Lichtenstein.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur ce texte.Il s’agit de réduire les disparités infra ou intra régionale, dans le cadre de la politique de cohésion de l’Union européenne.Ce rapport établit un comparatif entre les subventions et les autres instruments financiers. Ces derniers souffrent de lourdeurs administratives et d’un fonctionnement bureaucratique. Cependant, aucune solution concrète n’est apportée. En outre, le rapport propose de combiner les fonds ESI et le FEIS, ce à quoi je suis opposée.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte. Ce rapport vise à renforcer l’efficacité des fonds ESI et de la politique de cohésion en renforçant le rôle de l’assistance technique. Sur le principe, il est exact que l’assistance technique peut alléger la charge administrative que représente, pour les entités locales, la gestion des fonds ESI. Pour autant, je suis opposée aux tentatives de l’Union européenne d’outrepasser l’autorité des États membres.En outre, le rapport propose une fusion des directions générales intervenant dans les Fonds ESI avec le service d’appui à la réforme structurelle. La Commission pourra ainsi conditionner l’attribution des fonds à l’application de certaines politiques, par exemple les politiques d’austérité. Enfin, les stratégies macro-régionales, que le rapport appelle de ses vœux, éluderont encore davantage les frontières nationales.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte fait suite à une communication de la Commission en date du 9 décembre 2015 prônant une harmonisation du système de droits d’auteur.Il s’agira d’un règlement, sans transposition dans les droits internes des États membres. Ce texte concerne particulièrement la portabilité. Ainsi, un usager peut accéder à un service donné selon le droit en vigueur dans son État d’origine, par exemple, en matière de téléchargement.Je suis opposée à ce texte, qui ne précise pas la durée d’une telle dérogation et serait source de difficultés pour les fournisseurs d’accès.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Un accord de libre-échange a été signé entre l’Union européenne et la Corée du Sud en 2010. L’Union européenne est, depuis lors, en léger excédent commercial par rapport à ce pays.La Corée du Sud n’a pas, malgré ses engagements, signé certaines des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail. Elle pratique, en outre, une forme de protectionnisme en matière d’importation de viande bovine et porcine.Enfin, l’accord prévoit que les différends seraient soumis aux tribunaux d’arbitrage, ce que je refuse.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur ce texte.Ce texte fait référence à la position du Parlement européen sur la question du conflit israélo-arabe. La solution garantissant deux États a la préférence de la diplomatie française. Je suis, toutefois, opposée à cette solution qui peut avoir des répercussions directes sur le sol de plusieurs États membres.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Cette résolution met en garde le régime syrien et ses soutiens contre d’éventuelles exactions. L’Union européenne persiste dans l’erreur en mettant sur le même plan l’État syrien et les groupes rebelles, qui sont, par leur idéologie, proches de l’État islamique.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur ce texte.Ce texte concerne les multiples problèmes sociaux afférents au trafic routier. Ces problèmes sont le fruit du travail détaché, du cabotage ainsi que d’autres abus comme les sociétés-écrans. Je ne saurais m’associer aux velléités écologistes de ce texte, qui traite les conséquences sans traiter les causes. De même, je ne peux approuver les appels à la discrimination positive.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte. Le camp de Dadaab a été créé en 1991 au Kenya. Initialement prévu pour accueillir 90 000 personnes, le camp compterait aujourd’hui entre 350 000 et 500 000 habitants, principalement des Somaliens et des Soudanais du sud. Le gouvernement du Kenya a fermé ce site le 6 mai 2016 en raison de préoccupations liées à la sécurité sur les lieux. En effet, le groupe terroriste Al-Chabad y recrute. Ce texte plaide pour une prise en charge et une répartition des migrants, notamment entre les États européens. On trouve également des mentions relatives à l’égalité entre les genres et les énergies renouvelables, qui sont, à notre sens, sans rapport direct avec le sujet.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport.L’Union européenne a décidé, en septembre 2015, que 160 000 migrants arrivés en Grèce et en Italie devaient être « relocalisés » dans les autres États membres. La France a été obligée d’accueillir 20 000 migrants.Cependant, à la date du 27 avril 2017, seuls 11 % des « relocalisations » avaient eu lieu. Cette résolution vise donc à l’application de sanctions contre les États membres. Dans le même temps, l’arrivée de migrants se poursuit.J’ai, bien sûr, voté contre ce rapport. Seuls les États membres devraient avoir les compétences visant à réguler les flux migratoires.

2016/11/22

J’ai voté pour cette proposition de résolution.La résolution exprime sa profonde inquiétude face aux informations faisant état de tortures et de détentions arbitraires d’hommes perçus comme homosexuels en Tchétchénie. Les autorités russes ont traité la question avec prudence, une enquête devant être menée par le ministère de l’Intérieur russe et le parquet fédéral.

2016/11/22

J’ai voté pour ce rapport.Il s’agit d’une aide de 2,65 millions d’euros demandée pour permettre la réintégration sur le marché du travail de 821 travailleurs licenciés par Nokia en Finlande dans la région d’Helsinki. Bien sûr, le fonds d’ajustement à la mondialisation remédie aux conséquences de la mondialisation, sans remettre en question les fondamentaux du modèle économique à l’origine de ces destructions d’emplois. Dans l’intérêt des salariés, j’ai néanmoins soutenu ce texte.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur ce texte.Le principe de subsidiarité est un principe directeur de l’Union européenne depuis la Déclaration d’Édimbourg (1992). L’article 5, paragraphe 2, du traité UE et le protocole n° 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité prévoient un certain nombre de mécanismes de contrôle.La Cour de justice de l’Union européenne accorde, pour sa part, une importance moindre à ce principe.Le rapport initial proposait l’instauration d’un principe de carton rouge des parlements nationaux, qui a été défendu par la députée du groupe parlementaire «Europe des Nations et des Libertés», Marie-Christine Boutonnet, lors des débats en commission. Un carton vert permettrait, quant à lui, aux parlements nationaux de proposer le rejet ou la modification d’un texte législatif.Finalement, le rapport final relève, à juste titre, que 32 % des analyses d’impact contiennent des analyses insuffisantes de l’application du principe de subsidiarité et se bornent à des recommandations à l’intention de la Commission européenne. De même, l’extension du délai de huit semaines imparti aux parlements nationaux pour se prononcer est strictement limitée.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Le présent rapport concerne, d’une manière générale, les évolutions technologiques dans le secteur financier. Dans ce domaine, l’Union européenne accuse un retard considérable par rapport, notamment, aux États-Unis et à Israël.Ce rapport préconise donc une révision des textes de lois existants par la Commission.Certes, les intentions relatives à la lutte contre la cybercriminalité sont louables. Mais les propositions, qui ne remettent pas en cause le «business model» des banques, notamment, ne semblent pas de nature à apporter une réponse efficace au déficit de compétitivité de l’Union européenne.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.La Croatie a répondu au questionnaire concernant l’échange de données à caractère personnel et a effectué un essai concluant avec les Pays-Bas. Ce texte vise donc à permettre à la Commission d’échanger des données à caractère personnel.Nous sommes opposés au principe même d’échange automatique de données à caractère personnel. Aussi, je n’ai pas pu soutenir ce texte.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Un nouveau cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme a été voté le 20 mai 2015.Il s’agit de recenser les États présentant des carences dans ce domaine. Ainsi, la Commission est habilitée à prendre des actes délégués pour recenser ces États « à haut risque ». En l’occurrence, la Commission souhaiterait retirer le Guyana de la liste, mais y ajouter l’Éthiopie. L’objection des commissions parlementaires LIBE et ECON souligne que la liste ne comprend pas l’ensemble des États où peuvent subsister des systèmes de blanchiment d’argent permettant, notamment, le financement du terrorisme.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Cette objection vise à suspendre toute demande d’autorisation d’organismes génétiquement modifiés, jusqu’à ce que la procédure d’autorisation ait été modifiée. En l’occurrence, il s’agit de s’opposer aux importations des produits contenant du coton génétiquement modifié GHB119. En effet, cela encouragerait l’usage du glufosinate, produit classé toxique pour la reproduction. Les États ont également formulé des critiques sur les lacunes dans l’évaluation des risques environnementaux et le problème des données manquantes.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Cette résolution s’oppose à la mise sur le marché des produits contenant du maïs génétiquement modifié DAS-40278-9. L’herbicide auquel le maïs est conçu pour résister provoquerait des problèmes de développement de l’embryon, de malformations congénitales et de perturbations du système endocrinien. Les États membres ont émis des critiques sur la procédure d’autorisation, notamment le manque de certaines données.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte. Ce texte condamne les « graves détériorations de l’état de droit en Hongrie », notamment en ce qui concerne la liberté d’expression, le droit d’asile et les droits des migrants, ainsi que les droits des minorités, à l’instar des Roms, des Juifs et des personnes LGBTI. On peut considérer ce texte comme une atteinte à la souveraineté de la Hongrie. En outre, il est incohérent de reprocher à la Hongrie de ne pas avoir accueilli le quota de migrants, alors qu’aucun autre État membre n’a respecté ce quota.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Le cadre européen des certifications doit permettre un meilleur transfert de certifications entre les différents systèmes des États membres. Il tiendra compte de différents niveaux de connaissances : savoirs, aptitudes, compétences, acquis de façon formelle et informelle.L’éducation reste une compétence des États membres. Je ne peux soutenir ce texte qui vise à l’accroissement d’une mobilité qui n’est pas souhaitable.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Signé en avril 2013, l’accord-cadre de partenariat et de coopération Union européenne-Mongolie vise à approfondir le dialogue et la coopération entre l’Union européenne et la Mongolie dans les domaines économiques et politiques. Le texte vise l’adhésion de la Croatie au protocole. Aucune modification de fond n’est incluse. Je suis opposée à ce texte, qui semble être un préalable à un traité de libre-échange.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Entré en vigueur en juin 2015, l’accord de stabilisation et d’association (ASA) entre l’Union européenne et la Bosnie-Herzégovine prévoit une ouverture progressive du marché de cet État ainsi qu’une harmonisation progressive de ses normes avec celles de l’Union européenne.En l’occurrence, le texte présenté vise simplement à prendre en compte l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne et n’implique donc aucune modification sur le fond. En revanche, cet accord implique un futur cadre de libre-échange et est également un préalable à l’adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l’Union européenne. Or, j’y suis fermement opposée.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur ce texte.Le règlement (UE) n° 515/2014 du Parlement européen et du Conseil portant sur la création de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas prévoit que les pays associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de « l’acquis de Schengen » doivent y apporter une contribution financière. En l’occurrence, la Norvège, qui a volontairement choisi de participer à l’Espace Schengen, doit donc s’acquitter de cette somme.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Fondé en 1939 et regroupant 27 pays producteurs et consommateurs, le Comité consultatif du coton est une instance consultative visant à promouvoir la production durable de coton ainsi que l’échange de statistiques relatives à ce secteur.La France, ainsi que huit autres États membres de l’Union européenne, est adhérente du CCIC. L’adhésion de l’Union européenne ne représente donc, pour la France, aucune valeur ajoutée.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Il s’agit d’un rapport d’initiative de la commission parlementaire « IMCO » dans le cadre du Plan d’action européen 2016-2020 pour l’administration en ligne. Le 19 avril 2016, la Commission européenne a publié une communication à propos de ce plan dans le but d’accélérer la numérisation au sein des administrations publiques. Cette stratégie de numérisation s’appuie sur les principes du numérique par défaut, de l’ouverture et de la transparence impliquant l’accès des citoyens à leurs propres données.Cependant, je ne peux soutenir certaines dispositions de ce rapport. Il s’agit d’une part de l’échange automatique de données à caractère personnel et d’autre part des mesures de coordination des appels d’offres publics, qui déboucheraient sur une concurrence internationale accrue pour les entreprises françaises.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Chaque année, le Parlement européen se prononce, à N+2, sur l’efficacité de la protection des intérêts financiers de l’Union européenne. On constate une augmentation inquiétante des irrégularités (+36 %), bien que les irrégularités frauduleuses soient, pour leur part, en baisse.La fraude à la TVA était, à elle seule, responsable d’un manque à gagner de 50 milliards d’euros en 2014. Le rapport pointe également du doigt l’augmentation des erreurs de gestion.Ce rapport souligne également la complexité administrative de la gestion du budget européen. Nous sommes en principe en faveur de ce type de rapports. Néanmoins, je ne saurais soutenir la proposition de création d’un parquet européen pour la lutte contre la fraude.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte. Ce texte propose une définition commune du gaspillage ainsi que des méthodes pour le mesurer. Il plaide pour une amélioration de l’étiquetage, notamment en ce qui concerne les dates de péremption des aliments. Il vise également à faciliter le don alimentaire, actuellement limité par des contraintes juridiques et fiscales. Le soutien aux circuits courts est également mis en avant, ce qui est une bonne chose.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Un accord de facilitation des échanges a été signé avec l’Organisation mondiale du commerce pour accélérer les passages en douane et en transit ainsi que le travail des clandestins.Il apparaît que les objectifs de facilitation des échanges économiques et de lutte contre la fraude sont contradictoires. En outre, le rapport propose un renforcement des pouvoirs de la Commission ainsi qu’un transfert de responsabilité des autorités douanières nationales au niveau européen.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte. Il s’agit d’une plainte déposée par une association caritative contre l’eurodéputé António Marinho e Pinto pour ses déclarations à la télévision portugaise le 30 mai 2015, dans lesquelles il accusait ladite association de malversation. Ces accusations sont sans lien avec le mandat d’eurodéputé de l’intéressé et il n’y a pas lieu de soupçonner une persécution politique.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Il s’agit de la codification du règlement (CE) n° 207/2000 du Conseil sur la marque de l'Union européenne, déterminant les modalités et les conditions d’octroi d’une marque de l’Union européenne qui a un caractère unitaire. Ce texte tient compte des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et consiste en une simple codification de textes existants.Sur le fond, il permet un abaissement des frais afférents à un enregistrement d’une marque de l’Union européenne pour les opérateurs économiques ainsi que leur plus grande protection.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte. Nous avons soutenu la révision du règlement sur le mercure, afin de protéger, notamment, des amalgames dentaires au mercure et de mieux gérer les déchets de mercure. Pour autant, nous sommes opposés à l’adhésion de l’Union européenne à la convention de Minamata, qui reviendrait à court-circuiter l’influence des États membres.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.L’OCDE a présenté un certain nombre de mesures en 2013, appelée mesures anti BEPS, afin de lutter contre l’évasion fiscale. En novembre dernier, elle a présenté un nouveau paquet de réformes comprenant, notamment l’assiette commune pour l’impôt sur les sociétés, l’extension de la réglementation sur les dispositifs hybrides. Les dispositifs hybrides désignent les incohérences de législation permettant, par exemple, à une même société de bénéficier d’une double non-imposition fiscale.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur ce texte.En décembre 2015, le gouvernement danois a organisé un référendum sur la question de la participation de cet État à la politique européenne de justice et d’affaires intérieures. Les Danois ont, néanmoins, voté contre cette « coopération à la carte ». Ainsi, le Danemark ne fera plus partie d’Europol à partie du 1er mai 2017.Nous sommes opposés aux échanges systématisés de données à caractère personnel. Nous ne saurions donc soutenir cet accord.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.La Banque européenne d’investissements emprunte sur les marchés financiers pour financer des projets au sein de l’Union européenne. Pour autant, les orientations de la BEI suivent des doctrines ultralibérales et ce rapport vante, en particulier, les mérites du Plan Juncker, en l’absence de résultats concrets dudit plan.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur ce texte.Le rapport sur la décision de la commission relative à l’instauration d’une année du patrimoine culturel a été voté le 8 novembre 2016. La présente proposition précise le budget de ce projet: huit millions d’euros débloqués, un million d’euros financé sur les ressources déjà existantes dans le budget 2017; sept millions d’euros dégagés dans une ligne budgétaire spécifique pour 2018, dont trois millions actuellement prévus pour le programme «Europe Créative» et les quatre millions restants qui seront dégagés «d’autres ressources existantes». Le rapporteur de la commission culture propose, quant à lui, des amendements à cette proposition, avec pour objectif un budget total de quinze millions.Les objectifs de cette année du patrimoine sont, notamment, le renforcement du sentiment d’appartenance à un espace européen ainsi que le dialogue interculturel, en mettant l’accent sur la diversité culturelle.Certains engagements du projet relatifs, notamment, aux PME, sont recevables. Il est donc recommandé de s’abstenir.

2016/11/22

J'ai voté pour ce texte.Il s’agit d’un rapport sur une proposition législative modifiant le règlement 258/2014 dont le but est de soutenir les activités spécifiques dans le domaine de l'information financière et du contrôle des comptes. Plus précisément, il s’agit de renforcer l’action de l’Europan Financial Reporting Advisory Group et de mettre en place plus de moyens de contrôle des activités d el’EFRAG, de la Fondation IFRS et du « Public Interest Oversight Board ».Le budget de l’EFRAG devrait passer de 9 à 23 millions d’euros et ce texte instaure de nouvelles mesures de contrôle.Nous pouvons saluer ces mesures qui apporteront peut être une transparence accrue aux normes comptables internationales, qui ont un impact considérable sur la stabilité financière. L’IASB est régulièrement critiqué pour sa qualité de fondation privée où siègent de grands cabinets d’audits, avec le risque subséquent de conflit d’intérêt.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Il s’agit de la création d’un programme de participation des consommateurs aux politiques de l’Union européenne dans le domaine des services financiers pour la période 2017-2020.Ce programme fait suite à un projet pilote qui a attribué de 2012 à 2015 des subventions de fonctionnement à deux entités à but non lucratifs : Better Finance et Finance Watch. Les modalités de co-financement des deux organismes bénéficiaires et les obligations de résultat et de publications sont précisées.La promotion de ces associations, dotées d’une expertise technique, est une bonne chose, quand bien même ce rapport fait la promotion du marché unique.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.La Cour des comptes a validé ce budget, malgré un taux d’erreur de 3.8 % et des procédures de contrôle, dans certaines directions générales, défaillantes. Il est, en outre, donné quitus à la Commission pour la gestion des instruments relatifs à l’accueil des migrants. Enfin, un parti politique, visé par une enquête de l’OLAF, est explicitement mentionné.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce rapport évalue plusieurs programmes et politiques menés par la Commission. Pour l’année 2015, le rapport met en exergue plusieurs programmes: l’assistance financière aux pays en difficulté, l’assistance financière à la Grèce, la lutte contre la fraude à la TVA intracommunautaire, la mise en œuvre de la directive "services", les dépenses en faveur des migrants dans les pays du voisinage sud-méditerranéen, les instruments financiers d’exécution du budget de l’Union européenne, etc.Le rapport n’analyse pas les causes de l’échec de ces programmes, dont l’inefficacité est patente. Au regard de ces carences, nous ne saurions soutenir cette décharge.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce rapport porte sur l’exécution des budgets de ces fonds de développement pour l’exercice 2015 : leurs ressources s’élèvent à 76.88 milliards d’euros, dont 41.98 milliards d’euros sont considérés comme des paiements que le contribuable européen verse pour le développement des pays ACP et des pays en territoire d’outre-mer. On relève notamment que dans les ordres de recouvrement figure l’inscription erronée d’un produit opérationnel d’un montant de 9,6 millions d’euros correspondant à des préfinancements non utilisés. On relève aussi que des erreurs d’encodage, de corrections ou de modifications ont causé l’annulation d’ordres de recouvrement d’un montant total de 29,6 millions d’euros. Le niveau d’erreurs atteint ainsi 3.8 %, soit le plus haut niveau d’erreur relevé.Au regard de ces dysfonctionnements, nous ne saurions soutenir ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Les comptes du Parlement européen sont en augmentation de 2.2 % par rapport à l’année 2014. Il est transparent sur plusieurs points : transparence des lobbyistes et de l’activité des députés notamment. Néanmoins, certains passages sont très critiques vis-à-vis de la gestion du personnel par Martin Schultz.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Le rapporteur lui-même demande d’ajourner la décharge budgétaire concernant le Conseil européen et le Conseil, au titre d’un manque d’information de la part du Conseil. Or, le budget général du Conseil européen et du Conseil s’est élevé en 2015 à 541 791 500 EUR en augmentation de 1,4% par rapport à 2014. Dans ces conditions, nous ne saurions accorder la décharge.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.En 2015 et 2016 a été adoptée la réforme de la Cour de justice de l’Union européenne à savoir, d’une part, l’augmentation du nombre de juges au Tribunal et, d’autre part, la suppression du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne et son transfert au Tribunal. Ce rapport confirme l’augmentation du nombre d’affaires et donc l’engorgement de la Cour de justice, prévue, notamment, par les députés ENL Gilles Lebreton et Marie-Christine Boutonnet.Nous ne saurions donc approuver ce rapport de décharge.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Le taux d’exécution du budget est de 98,68 % en 2015 contre 98,8 % en 2014, alors que les crédits finaux sont un peu moindres en 2015 qu’en 2014. La Cour s’est engagée, cependant, à réduire ses dépenses de personnel de 5 %.Cette institution fournit des analyses utiles du fonctionnement des organes européens. Nous avons donc soutenu ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Nous sommes davantage opposés à cette institution, dont la vocation à encourager le dialogue social contraste avec l’ensemble des politiques européennes, qu’à l’exécution budgétaire proprement dite du Comité économique et social. Ainsi, aucun problème préoccupant n’est relevé hors le manque de parité du personnel du Comité.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.La Cour des comptes a validé les comptes du Comité des régions. Le rapport de décharge ne fait été d’aucun problème particulièrement préoccupant si ce n’est le grand nombre de congés maladie. Nous ne saurions, cependant, soutenir cette institution qui porte la voix des régions au détriment des États nations.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce service dispose d’un budget qui s’élève à 602,8 % pour 2015 soit une augmentation de 16,2 % par rapport à 2014. Le rapport relève, en dépit de cette augmentation de moyen, un nombre considérable de failles dans les délégations de l’Union européenne dans les pays tiers.Les recommandations relatives à la transparence dans le recrutement et les marchés publics ne nous incitent pas à la confiance.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Le rapport souligne à demi-mot les soupçons de conflits d’intérêts, ainsi qu’une gestion du personnel manquant de rigueur: en témoignent les nouveaux recrutements en dépit des engagements du Médiateur en faveur de la réduction du personnel.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte. La gestion de son budget par le Contrôleur européen de la protection des données est efficace et ne présente aucune déficience majeure. Nous ne saurions, cependant, accorder décharge eu égard au soutien de cette institution à la législation PNR.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Le budget total des agences était en 2015 d’environ 2,8 milliards d’euros (2 % du budget de l’Union européenne), soit en augmentation de 7,7 % en comparaison avec l’année précédente. Celles-ci emploient 9 965 agents, tous statuts confondus, soit une augmentation de 6,25 % par rapport à 2014, en raison semble-t-il du terrorisme et des migrations.Le taux élevé de reports de crédits engagés, problème qui touche 32 agences, contre 28 en 2014, témoigne du manque d’efficacité de ces agences qui manquent, en outre, de transparence dans les procédures de recrutement et d’appels d’offres.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Le taux d’exécution budgétaire et le taux d’exécution des crédits de paiement sont tous deux en hausse, respectivement de 0,09 % (à 95,09 %) et de 5,04 % (à 74,88 %). Le rapport relève de nombreux reports de crédits, tant pour les dépenses opérationnelles (59 % des crédits engagés) que pour les dépenses administratives (35 %). En outre, l’agence n’est pas transparente sur les conflits d’intérêts, les déclarations n’étant pas toutes publiées.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.L’Office note que le taux d’exécution budgétaire est en baisse (2,26 %), et que le taux d’exécution des crédits de paiement est en hausse (4,65 %).Une faiblesse budgétaire notable est que le plafond budgétaire prévu pour 2014 a déjà été atteint. Nous ne saurions donc accorder décharge.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Le budget définitif du Centre pour l’exercice 2015 s’élevait à 49,585 500 millions d’euros, soit une baisse de 11.88 % par rapport à 2014.Le taux d’exécution budgétaire a atteint 88.16 %, soit une hausse de 8.82 % par rapport à l’exercice précédent. Par ailleurs, le taux d’exécution des crédits de paiement s’est lui-même élevé de 6.61 % par rapport à 2014, atteignant 78.58 %.Le Centre a annulé 5,900 000 euros de crédits disponibles à la fin 2015 (12 % du budget total). D’autres erreurs sont relevées, notamment le fait que le centre n’ait pas respecté sa propre norme interne n° 10 en omettant de mettre en place un plan de continuité des activités.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) pour l'exercice 2015.Aucune erreur significative n’a été relevée, bien que près de 500 000 euros de crédits engagés aient été reportés. Le document souligne cependant les défaillances affectant le bâtiment où se trouve le siège du Cedefop, ce qui ne nous incite pas à la confiance.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Le budget du CEPOL a augmenté de 1,22 % en 2015 par rapport à l’année précédente, mais le taux d’exécution budgétaire a baissé. Cet état d’exécution a été jugé par la Cour des comptes comme moins détaillé que la plupart des autres agences. Enfin, aucun effort sérieux n’a été entrepris contre la pratique du pantouflage.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Un audit de la Cour des comptes avait, en 2012, étrillé cette agence. Néanmoins, ce rapport de décharge est bienveillant en dépit des lacunes en matière de déclarations d’intérêts.Nous ne saurions donc accorder décharge, au regard de la mission importante que remplit cette agence pour la sécurité aérienne.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte. Le budget de cette agence était en hausse de 1,76 % par rapport à l’année précédente. Le taux d’exécution budgétaire est en hausse et l’exécution des crédits de paiement s’améliore malgré certains retards de paiement constatés. L’explosion du nombre de demandeurs d’asile conduit à plaider pour une augmentation budgétaire. Nous y sommes opposés, car nous soutenons une gestion souveraine des frontières.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport.Le Parlement européen approuve la clôture des comptes de cet exercice, dont le budget s’établissait à 33 419 863 euros, ce qui représente une baisse de 0,54% par rapport à l’exercice 2014. Notons que les ressources de l’ABE ont baissé de 7 % par rapport à 2014. À la faveur du Brexit, le siège de cette institution devrait déménager de Londres à Francfort, suscitant des critiques relatives à la concentration des pouvoirs financiers.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Le rapport de décharge 2015 note un taux d’exécution de 95 % pour un budget de 58 451 950 euros, correspondant à une baisse de 3.36 % comparé à 2014.Le Centre a, pour l’essentiel, suivi les recommandations de bonne gestion en réduisant ses effectifs, lesquels sont passés de 277 à 260 en 2015.Enfin, le Centre a considérablement renforcé ses procédures de passation de marchés. D'autres éléments budgétaires ne sont pas particulièrement satisfaisants. Les déclarations d’intérêts annuelles s’élèvent à 87,9% au lieu de 100% exigés ; le pourcentage de factures payées dans le délai prévu s’élève à 78,07%.Pour autant, nous ne saurions accorder décharge. En effet, le Centre n’a pas géré certaines crises sanitaires de façon satisfaisante et semble, à certains égards, faire doublon avec les autorités sanitaires nationales des États membres.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Le budget de l’agence était de 114 412 841 euros en 2015, soit une augmentation de 0,26 % par rapport à l’année 2014 et une exécution du budget de 98,48 %. La charge de travail importante semble avoir justifié une réduction de seulement 2 % des dépenses de personnel. En outre, les procédures afférentes aux conflits d’intérêts ne sont pas pleinement satisfaisantes.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Le rapport de décharge souligne un taux d’exécution du budget de 99,36 % avec un report de 4 944 739 euros de 2015 à 2016.Il souligne également une réduction du personnel de 5 %, ce qui est conforme aux lignes directrices de réduction de dépenses de personnel émises par la Commission. Enfin, le rapport note l’adoption d’une stratégie contre les conflits d’intérêts en novembre 2014, mais note cependant que les informations disponibles au public concernant les déclarations d’intérêts des membres de l’agence sont insuffisantes.Ces réserves ne nous incitent pas à soutenir cette décharge.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Le budget de cette agence est gelé depuis 2013 à 9,2 millions d’euros, jusqu’en 2017. les crédits d’engagements sont exécutés à 99,59 %, ce qui représente une augmentation de 0,50 % par rapport à 2014; les crédits de paiement sont exécutés à 92,24 %, ce qui représente une augmentation de 3,81 % par rapport à 2014 (point 1 de la résolution). Cependant, au regard de ses nouvelles missions relatives aux migrations, l’Agence devrait voir son enveloppe budgétaire augmenter. Hostile à cette réforme, puisque nous considérons que l’agence doit se concentrer sur ces missions premières, nous ne saurions soutenir ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Le budget pour l’année 2015 était de 79 659 347 euros, correspondant à une hausse de 0.12 % par rapport à 2014. Le taux d’exécution du budget était satisfaisant, (99.81 %). Les dépenses de personnel devraient augmenter, alors même que l’agence ne parvient pas à en assurer le contrôle s’agissant, notamment des frais de voyage.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.L’EIGE est chargé d'établir et d'analyser de nombreuses statistiques chiffrées sur la situation des femmes vis à vis de celle des hommes dans l'Union européenne.Le rapport reconnaît des retards et des reports de crédits « structurels » ainsi qu’un taux d’annulation des crédits engagés de 2.2 %. En outre, le manque de transparence sur les procédures de recrutement ne nous incite pas à soutenir ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.L’EIOPA (AEAPP) fait partie des trois autorités de surveillance européenne avec l’Agence Bancaire européenne (EBA) et l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA).L’EIOPA a principalement pour objectif d’assurer le respect de la réglementation relative à la solvabilité des compagnies d’assurance. Elle participe, également, à la mise en place du plan d’épargne retraite européen, auquel nous sommes opposés. Enfin, la transparence, en matière de conflits d’intérêts, n’est pas pleinement satisfaisante.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.L’institut européen d’innovation et de technologie a pour but de cofinancer des projets d’innovation dans le cadre de communautés alliant instituts de recherches et entreprises.Ce rapport épingle le manque d’efficacité de cet institut, en raison, notamment, des lourdeurs administratives.Compte tenu de ces considérations, nous ne saurions soutenir ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte. Le rapport de la Cour des comptes note un budget pour cette agence, financée à 11 % seulement par des fonds de l’Union européenne, de 308 097 000 euros pour l’année 2015, en hausse de 9.07 % par rapport à l’année 2014. Au regard des risques de conflits d’intérêts, nous ne saurions soutenir ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Le rapport de décharge souligne la bonne exécution du budget (99.83 %) en 2015 qui est, cependant, en hausse de 18.5 %. En outre, le rapport de décharge note la mise en place d’une procédure efficace de gestion de conflits d’intérêts. Les réductions des dépenses sont, cependant, insuffisantes. Nous ne saurions donc soutenir ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Cette agence a pour vocation première de repérer les migrants et, désormais, de les débarquer en Europe, plutôt que de procéder à leur rapatriement. Nous ne saurions donc accorder décharge.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.L’ENISA a vocation à contrôler et à s’assurer de la sécurité des réseaux d’information dans l’Union européenne. Censée être basée à Héraklion, en Crète, l’Agence est en réalité basée à Athènes, faute de locaux adéquats à l’endroit dit. Les navettes fréquentes entre ces deux sites provoquent des dépenses inutiles. On peut, en outre, douter de l’utilité réelle de l’agence.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Cette agence a pour vocation ultime la destruction des opérateurs historiques nationaux ferroviaires. Cet objectif, renforcé par l’adoption récente du quatrième paquet ferroviaire, va à l’encontre de notre conception du service public.

2016/11/22

J’ai voté contre cette décharge. L’autorité européenne des marchés financiers a été créée en 2010, dans le sillage de la crise de 2008. Elle est l’autorité de surveillance des agences de notation et a pour objectif la coopération entre les autorités de régulation nationales. En 2015, son budget représentait 34 millions d’euros. Elle employait 186 personnes en 2015. Pour 2017, le budget se monte à 42,18 millions d’euros. L’avis de la commission ECON fait notamment état des recommandations de la Cour des comptes et de la nécessité de mieux se recentrer sur ses missions. La question du financement direct de l’ESMA par les acteurs de marché (et non plus par des contributions des autorités nationales) est régulièrement posée. Aujourd’hui, l’UE est le premier contributeur, suivi des autorités nationales et des agences de notation. En 2015, les autorités nationales étaient avant l’UE. S’agissant de la régulation financière, notons que l’existence d’une autorité au niveau européen est cohérente avec la réalité des marchés financiers, dont le fonctionnement est par essence transnational. Nous pouvons par ailleurs déplorer que l’on donne décharge sur des comptes 2015 en milieu d’exercice 2017.

2016/11/22

J’ai voté contre cette décharge. Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation (ETF) pour l’exercice 2015. La Cour des Comptes constate qu’un montant de 7,5 millions d’euros détenu auprès d’une seule banque (dont la notation de crédit est basse) est indiqué comme « en cours » depuis deux ans maintenant, sans aucune évolution. Il est également noté que la Fondation n’a pas recueilli ou publié les déclarations de conflits d’intérêts de tous les membres de son conseil d’administration et qu'aucun mécanisme n'oblige les membres à fournir ces déclarations. Ce manque de transparence fait planer des doutes sur l’intégrité des membres du conseil d’administration et est de nature à renforcer la crainte de conflits d’intérêts. Enfin, les reports de crédits engagés ont augmenté et ce pour les dépenses de personnel, administratives et opérationnelles. Cela risque d’affecter la performance budgétaire de la Fondation pour l’exercice suivant. La performance budgétaire du Centre n’étant pas aussi irréprochable que l’on peut l’espérer d’une agence européenne, nous ne pouvons soutenir l’octroi de cette décharge.

2016/11/22

J’ai voté contre cette décharge. L’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (« eu-LISA) est chargée du suivi par empreinte digitale des demandeurs d'asile dans l'Union européenne. Pour rappel, le budget arrêté de l’Agence s'élevait en 2015 à 67 559 100 euros, soit une augmentation de 13,77 % par rapport à l'exercice 2014. Le rapport fustige l’opacité dans laquelle l’Agence conclut des contrats, en particulier sa manière de contourner les dispositions de passation de marchés décrites dans sa propre règlementation financière, et conduit ses appels à manifestation d’intérêt. Peu d’efforts sont fournis pour tendre vers une meilleure gestion des conflits d’intérêts et une meilleure transparence. Nous refusons tout soutien au processus d’agenciarisation en cours dans l’UE, d’autant que cette agence revêt une importance croissance dans le fonctionnement de l’espace Schengen et la question migratoire.

2016/11/22

J’ai voté contre cette décharge. La Cour des Comptes constate que le taux d’exécution budgétaire et le taux d’exécution des crédits de paiement sont tous les deux en baisse, alors que l’UE attend de ses agences qu’elles améliorent leurs performances. Plus important, la Cour des Comptes constate avec inquiétude que la politique de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts ne tient pas compte du personnel externe et intérimaire ainsi que des experts nationaux détachés, ce qui représente une grave faille de sécurité. Ces éléments démontrent que l’Agence n’a pas le profil irréprochable que l’on est en droit d’attendre d’une agence européenne, nous nous opposons donc à l’octroi de cette décharge.

2016/11/22

J’ai voté contre cette décharge. Cette agence assure la sécurité de l’approvisionnement en matière première (uranium), de l’industrie nucléaire des États membres, en vertu du Traité de Rome (1957). En 2015, l’Agence a traité 375 opérations, dont des contrats, des avenants aux contrats existants et des notifications d'activités en amont. Les éléments budgétaires sont très insuffisants dans le rapport, et aucun dysfonctionnement grave n’est relevé en dépit des variations dans le degré d’exécution du budget d’une année sur l’autre, ce qui a engagé la commission CONT à recommander à l’avenir un meilleur respect de l’annualité. Si la coopération des industries nucléaires de divers pays d’Europe est une modalité constructive de cette « Europe des coopérations » dans le cadre d’une Europe des nations souveraines, cette agence dont le budget provient de la Commission européenne est aujourd’hui un élément du dispositif fédéraliste et post-national. Pour des raisons de cohérence politique, nous ne pouvons accorder l’octroi de cette décharge.

2016/11/22

J’ai voté contre cette décharge. La Cour des Comptes note que certains CV et déclarations d’intérêts des membres du conseil d’administration sont manquants et ne peuvent être consultés, ce qui laisse des doutes quant à la neutralité des membres de ce conseil. Elle note par ailleurs une hausse des crédits engagés reportés sur 2016, de 2 millions d’euros (soit 31%). Bien que la Cour des Comptes n’y fasse pas allusion, la disproportion de son organigramme est surprenante. Eurofound ne compte qu’une centaine de membres, alors que son conseil d’administration est composé de 88 personnes. La Fondation n’a pas le profil irréprochable que l’on est en droit d’attendre d’une agence européenne, nous nous opposons donc à l’octroi de cette décharge.

2016/11/22

J’ai voté contre cette décharge. La mission d’Eurojust consiste à renforcer l’efficacité des autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites dans les dossiers de criminalité transfrontalière grave et de criminalité organisée et de traduire les criminels en justice de façon rapide et efficace. Or, la présente proposition relève que les déclarations d’intérêt des membres du collège ne sont pas disponibles en ligne, constate qu’Eurojust n’a prévu aucune vérification ni mise à jour des déclarations d’intérêt des experts, des membres du collège et des membres du personnel et déplore que l’administration et les membres de l’organe de contrôle commun indépendant n’aient pas publié leurs déclarations d’intérêts. Il convient enfin de rappeler qu’Eurojust constitue les prémisses d’un parquet européen ce à quoi nous nous opposons fermement.

2016/11/22

J’ai voté contre cette décharge. Europol est l’agence européenne spécialisée dans la répression de la criminalité. Elle constituerait un outil important au service d’un éventuel futur parquet européen dont EUROJUST serait le fondement. La proposition relève que les CV et les déclarations d’intérêts du conseil d’administration de l’Office n’ont pas été publiés sur son site internet. Elle constate «que l’Office utilise la base de données privée controversée WorldCheck, qui associe fréquemment individus et organisations avec le terrorisme uniquement sur la base de ressources publiques, sans aucune enquête appropriée, sans transparence et sans mécanismes de recours effectifs».

2016/11/22

J’ai voté contre cette décharge. L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne est le successeur de l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes. Elle a pour mission de conseiller les États membres dans le cadre de la lutte pour le respect des droits fondamentaux. Son budget définitif pour l’année 2015 s’élevait à 21 229 000 €. Ce rapport encourage à accroître la légitimité, les compétences et le budget d’une agence dont la priorité est une lutte très idéologique pour les droits des personnes LGBTI et des populations roms, au-delà de tout respect des souverainetés nationales. Le seul point positif est l’engagement à plus de transparence.

2016/11/22

J’ai voté contre cette décharge. L'Agence FRONTEX vise à améliorer la gestion intégrée des frontières extérieures de l'Union et à renforcer la coopération entre les autorités nationales chargées des frontières. Son budget pour l'exercice 2015 était de 143 300 000 EUR, ce qui représente une hausse de 46,31 % par rapport à 2014. La contribution de l'Union au budget de l'Agence pour 2015 s'élevait à 133 528 000 EUR, soit une augmentation de 53,22 % par rapport à 2014. Nous ne pouvons pas soutenir le financement sans limites de cette agence qui offre peu de résultats et ne définit pas d’objectifs quantifiables, notamment concernant les opérations conjointes. Selon nous, la gestion des frontières extérieures devrait revenir aux États membres. Nous sommes opposés à l’existence même de cette agence qui contredit la souveraineté des États. Notons enfin que le rapport reste silencieux sur les causes de l’augmentation du budget de Frontex. Or, celle-ci est due à un besoin en matériel destiné aux gardes-côtes et aux gardes-frontières. Autrement dit, il s’agit de sauver Schengen pour ainsi justifier le non-rétablissement des frontières nationales.

2016/11/22

J’ai voté contre cette décharge. L’agence du GNSS européen (GSA), établie à Prague, a été fondée en 2004. Elle a pour mandat de veiller à la mise au point d'une nouvelle génération de systèmes de radionavigation par satellite (GNSS): le projet Galileo. Or, l’échec technologique de Galileo (système de géolocalisation européen financé par l’UE) n’est plus à démontrer. Prévu au départ pour être opérationnel en 2008, il ne sera pleinement opérationnel qu’en 2020. Aussi, cette agence, qui est l’embryon d’une agence spatiale de l’UE, concurrente de l’agence spatiale européenne (agence intergouvernementale ne dépendant pas de l’UE) a démontré son inefficacité et son caractère inopportun.

2016/11/22

J’ai voté contre cette décharge. L'entreprise commune Bio-industries est un organisme chargé de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé créé en 2014 pour 10 ans, dans le cadre du programme Horizon 2020. Les membres sont l’Union européenne, représentée par la Commission, et le consortium de Bio-industries (Bio-based Industries Consortium). Elle se concentre sur la recherche, la démonstration et les activités de déploiement dans le domaine des bioproduits et des biocarburants de pointe. L’entreprise commune BBI est encore assez jeune mais l’on ne peut être certain de l’absence de conflits d’intérêts. Si les comptes sont validés par la Cour, l’absence de transparence au niveau du personnel est plus que discutable. Enfin, BBI ayant pour partie prenante un consortium international, il n’est pas certain que les intérêts de la France soient toujours représentés au mieux dans un secteur en développement et potentiellement important comme les biocarburants.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur cette décharge. L'entreprise commune Clean Sky 2 (Clean Sky) est un partenariat public-privé entre la Commission européenne et l’industrie aéronautique européenne, ayant pour objectif de favoriser la recherche et les innovations sur la consommation de carburant, le bruit et les émissions de CO2 des avions. Il s’agit de la deuxième phase de l’entreprise commune Clean Sky (lancée en 2008), remplacée par Clean Sky 2 le 27 juin 2014 (décision du Conseil le 6 mai 2014). L’entreprise commune Clean Sky 2 affiche des résultats encourageants depuis sa création et finance de nombreux projets liés à l’aéronautique. Toutefois, son budget déjà important sera probablement augmenté alors que les performances sont déjà satisfaisantes en termes de recherche et d’innovation dans un secteur sensible, celui du réchauffement climatique.

2016/11/22

J’ai voté contre cette décharge. L’entreprise commune ECSEL (Electronic Components and Systems for European Leadership) concerne les technologies de base du numérique : nanoélectronique, logiciels et systèmes. Elle a été créée en juin 2014, se substituant et succédant aux entreprises communes ARTEMIS et ENIAC. L’opacité des méthodes de calcul, en raison des accords administrations conclus avec les autorités de financement nationales, nous autorise à être perplexes quant à la bonne tenue des comptes de l’entreprise commune et l’absence d’irrégularités. Le fait qu’un audit interne ait décelé une procédure administrative « à fort impact et à haut risque » concernant la stratégie de lutte contre la fraude conforte cette méfiance.

2016/11/22

J’ai voté contre cette décharge. L’entreprise commune PCH 2, fondée en 2014, est chargée de gérer un partenariat public-privé dans le domaine de la recherche sur la pile à combustible. Comme tout partenariat public-privé, cette entreprise risque de se révéler comme étant un gouffre financier. Pire, dans le Conseil d’administration de l’entreprise, figurent une entreprise canadienne Hydrogenics et une entreprise américaine FuelCell Energy. Cette entreprise commune va donc servir, avec l’argent de la France, à financer la R&D d’au moins deux entreprises extra-européennes.

2016/11/22

J’ai voté contre cette décharge. L’entreprise commune IMI2 est un partenariat public-privé entre l’Union européenne et la Fédération européenne des associations de l’industrie pharmaceutique (EFPIAen). Les deux partenaires sont représentés à égalité au sein du comité directeur, le principal organe de décision de l'entreprise commune IMI2. Celle-ci a pour but d’améliorer et d’accélérer la mise au point de médicaments en favorisant une collaboration ouverte dans le secteur de la recherche, afin de relever des défis communs. Elle finance des projets de recherche collaboratifs réunissant l’ensemble des intervenants dans la recherche en matière de santé. Elle concerne notamment des universités, l'industrie pharmaceutique, des petites et moyennes entreprises, des associations de patients, des autorités de réglementation dans le domaine des médicaments. Comme tout partenariat public-privé, cette entreprise risque de se révéler comme étant un gouffre financier à terme. Par ailleurs, on trouve dans le Conseil d’administration de l’entreprise un oligopole pharmaceutique américain Johnson & Johnson. Aussi, cette entreprise va servir, avec l’argent de la France, à financer la R&D d’au moins deux entreprises extra-européennes.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur la décharge. L’entreprise commune européenne pour ITER, fondée en 2007, a pour but de gérer la participation de l’Union et de ses États membres au sein du projet ITER. ITER est un réacteur expérimental thermonucléaire international qui regroupe essentiellement les USA, la Russie, le Japon, la Chine et l’Union européenne et ses États. Il est situé à Cadarache (France). Cette entreprise appelée aussi fusion for Europe a pour but de régenter l’action des États membres dans le projet ITER, au nom de la mutualisation des financements au niveau européen. Toutefois, il faut reconnaître que ce projet bénéficie à la France en ce qu’il bénéficie au CEA du fait de son implantation et qu’il est capital pour l’industrie nucléaire, filière d’excellence française.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte. L’entreprise commune SESAR (Single European Sky ATM Research) est un organisme européen créé en 2007 dont la mission est de moderniser la gestion du trafic aérien en Europe. SESAR, fruit d’un partenariat entre la Commission, Eurocontrol et différents industriels et opérateurs du secteur, correspond au pilier technique du Ciel unique européen. Il est actuellement dans sa phase de déploiement (2015-2025), après avoir connu une phase de définition (2006-2008) et une phase de développement (2008-2014). La préoccupation majeure concernant le projet SESAR a trait aux conséquences sociales induites par des décisions prises au niveau européen. Elles affectent les catégories professionnelles travaillant dans la navigation aérienne, notamment les contrôleurs aériens. D’ailleurs, le Parlement, en tant qu’autorité de décharge, avait demandé la remise d’un rapport en 2015 et en 2016 sur les effets socio-économiques de SESAR, rapport qui n’est encore qu’à l'état de projet.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte. Les régions ultrapériphériques (RUP) comprennent 9 régions de l'Union européenne qui font partie de la France (Guadeloupe, Guyane française, Réunion, Martinique, Mayotte et Saint-Martin), du Portugal (Madère et les Açores) et de l'Espagne (Îles Canaries). Ce texte va dans le bon sens concernant l’autorisation de pêche aux seuls navires enregistrés dans les ports des RUP, l’amélioration des dispositions spécifiques du FEAMP, telles que la compensation des surcoûts et l’augmentation de 35 % de l’aide publique pour d’autres mesures dans les RUP. De même concernant la reconnaissance du danger pour la sécurité que constitue l’obsolescence des navires, l’application pleine et entière de l’article 349 du TFUE dans les politiques de l’Union ayant trait à la politique de la pêche de l’Union et concernant la lutte contre la pêche illégale par des mesures de surveillances et des négociations avec les pays voisins. Malheureusement, il ne remédie pas à l’impossibilité de moderniser la flotte en augmentant les capacités de pêche des navires. On ne peut que moderniser les moteurs, mais sans augmenter les capacités de pêche des navires.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur ce texte. Le secteur de la confection concerne 60 millions de personnes, dont trois quarts de femmes, dans le monde et notamment les pays en développement. L’économie de certaines nations dépend même principalement de ce secteur. Leurs chaînes d’approvisionnement présentent les risques parmi les plus élevés de violation des droits de l’homme et de la dignité des personnes. À travers ce texte, l’Union européenne reconnaît son rôle important à jouer en tant qu’acheteur, investisseur, détaillant, consommateur avec les pays en développement sur les conditions de travail des employés mais aussi sur les questions environnementales. Il s’agit de sensibiliser les partenaires commerciaux mais également les consommateurs européens à travers un étiquetage favorisant les produits durables et équitables et incitant à consommer des produits fabriqués localement. Cependant, l’UE est incohérente en ce qu’elle importe des nombreux produits issus de pays ne respectant pas les normes sociales élémentaires et créé donc elle-même les conditions du dumping social dont elle déplore les conséquences.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur ce texte. L’état des lieux de la concentration agricole est relativement exact, ses causes énoncées (spéculation, entrisme des acteurs extra-agricoles) et les difficultés d’accès à la terre y sont décrites (transmission de la terre, installation des jeunes agriculteurs). En revanche, peu de solutions sont présentées, quand elles ne sont pas contradictoires. On peut relever des atteintes au principe de subsidiarité tout en réaffirmant celui-ci. La défense de l’accès à la propriété foncière privée s’accompagne d’une demande d’une répartition sociale des terres aux contours inquiétants.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport. Sur le principe, nous sommes favorables aux organismes tels que la BEI qui combinent des fonds publics et privés pour financer l’économie réelle. Dans la pratique, la BEI se révèle être au service des politiques de la Commission européenne pour renforcer l’intégration européenne. À noter que le dernier chapitre du rapport aborde la question de l’accueil des réfugiés. Il se félicite du financement par la BEI des projets d’aide d’urgence dans les pays de destination et de transit, ainsi que des projets de logements sociaux qui hébergeront les migrants dans les États membres.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte. Les déchets de l’industrie extractive, c’est-à-dire issus de l’exploitation des mines et des carrières, représentent environ un tiers du volume total des déchets produits dans l’Union européenne. Ils sont pour une partie d’entre eux des déchets dangereux. Ce rapport intervient après l’accident de l'usine d’aluminium d'Ajka en Hongrie survenu en 2010, dû à l’effondrement d’un barrage et à la libération massive d’effluents industriels métallurgiques, les « boues rouges », responsable de la mort de 10 personnes. La sécurité des citoyens européens, le localisme et la défense de l’environnement sont au cœur de ce rapport. Les conséquences environnementales, sanitaires et sociales prennent le pas sur les réserves que l’on pourrait avoir au sujet de l’implication de la Commission et de critiques portant sur les défaillances dans l’application des directives par les États membres.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur ce texte. La résolution commune présentée fait état de la situation du Venezuela et appelle au respect de la démocratie, de la constitution et de la séparation des pouvoirs. Le texte déplore la soumission du système judiciaire et spécialement de la Cour suprême au président Maduro. Le gouvernement est prié de convoquer des élections anticipées tout en assurant l’accès de l’aide humanitaire afin de remédier à la situation de pénurie alimentaire. Même si ce texte est d’une ingérence limitée, nous ne pouvons soutenir la résolution. En effet, l’Union européenne et le Parlement n’ont pas la légitimité pour moraliser les relations internationales, qui relèvent avant tout de la compétence des États membres.

2016/11/22

J’ai voté pour cette objection. Il s’agit ici d’une résolution déposée par la GUE pour s’opposer à un acte délégué de la Commission. L’acte délégué en question entend étendre au Sri Lanka le principe des tarifs préférentiels. Nous nous opposons par principe à cette nouvelle extension des principes ultra-libéraux. Plus particulièrement, pour ce qui concerne le Sri Lanka, il faut savoir que ce pays détient des positions très importantes sur le marché des textiles. Le Sri Lanka est également le 19e producteur mondial de riz, donc un concurrent non négligeable pour les producteurs français.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur ce texte.Ce texte est la dernière étape vers la suppression des frais d’itinérance dans l’Union européenne. Il implique un plafonnement des tarifs d’itinérance sur le marché de gros.Un mécanisme de contrôle en cas, notamment, d’achat massif de cartes SIM par une seule personne. La gratuité peut, également, être suspendue si l’économie du système n’est pas soutenable.Ce texte avantagera les opérateurs internationaux de l’Union européenne. Il correspond, ainsi, à l’objectif affiché du commissaire Oettinger, qui souhaitait que trois ou quatre opérateurs pan-européens, supervisés par un régulateur pan-européen.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Le règlement 539/2001 du Conseil fixe la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.Le plan d’action concernant l’exigence de visas pour les ressortissants ukrainiens a été présenté par la Commission en 2010. Suite aux conclusions satisfaisantes de ce plan d’action, le statut de l’Ukraine aux termes du règlement susvisé deviendrait celui d’un État dont les ressortissants ne sont pas soumis à l’obligation de visa (annexe II du règlement).Nous sommes opposés à cette réforme et souhaitons une gestion de la politique migratoire, et donc d’octroi de visas, par les États membres plutôt que par l’Union européenne.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte fait suite à une proposition de Jean-Claude Juncker en date du 13 septembre 2016. La commission culture du Parlement européen en a confirmé le principe, mais elle s’interroge sur le financement de ce dispositif.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur ce texte.La Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt du 6 octobre 2015, a conclu à l’urgence de conclure les négociations relatives au bouclier de protection des données entre l’Union européenne et les États-Unis.Les deux sujets de préoccupation principaux concernant le droit américain tiennent, notamment, à l’absence de règles spécifiques sur les décisions automatisées et l’absence d’un droit général de s’opposer.Le groupe ENL s’oppose au principe même d’échanges de données à caractère personnel.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Cette proposition de résolution, présentée par Guy Verhofstadt, les sociaux-démocrates et les Verts entend fixer les principes que le Parlement veut voir respecter lors des négociations du Brexit, suite à son déclenchement par le Premier ministre britannique Theresa May le 29 mars 2017.Cette résolution s’immisce dans les affaires intérieures du Royaume-Uni en traitant, notamment, de ses relations avec l’Ecosse et l’Irlande du Nord.Cette résolution ne semble pas dessiner les contours de négociations de bonne foi avec le Royaume-Uni. On note que trois résolutions alternatives ont été déposées.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur ce texte.Cette directive vise à codifier différentes directives, en particulier la directive 82/891/CEE du Conseil, la directive 89/666/CEE du Conseil, la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2011/35/UE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2012/30/UE du Parlement européen et du Conseil.Nous n’avons pas de raison de nous opposer à ce texte purement technique.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Ce texte a trait à la ratification du protocole de 2010 relatif à la convention internationale sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, ainsi qu’à l’adhésion des États membres audit protocole. Il vise à une meilleure indemnisation en cas de catastrophe maritime. Elle établit la responsabilité des propriétaires des navires.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Ce texte a trait à la ratification du protocole de 2010 relatif à la convention internationale sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, ainsi qu’à l’adhésion des États membres audit protocole. Il vise à une meilleure indemnisation en cas de catastrophe maritime. Elle établit la responsabilité des propriétaires des navires.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce projet de décision sur l’application en Croatie des dispositions relatives au système d’information Schengen (SIS) constitue la première étape de la levée des contrôles aux frontières intérieures de l’Union vers la Croatie. Un avis positif a, en effet, été formulé le 6 octobre 2016 suite aux contrôles sur les systèmes de protection des données.Le groupe ENL est opposé au principe même de Schengen et, a fortiori, à son élargissement.

2016/11/22

J’ai voté pour ces deux textes. Les deux règlements relatifs aux dispositifs médicaux et dispositifs in vitro font suite au scandale des prothèses mammaires PIP (fabriquées à partir de silicone non-médical) et des prothèses de hanche métal/métal.Certaines dispositions sont utiles (suppression au maximum des perturbateurs endocriniens ou traçabilité améliorée).Pour autant, ces nouveaux règlements font peser des contraintes inacceptables sur les organismes notifiés s’agissant, en particulier, des délais, avec pour conséquences une privatisation du système de santé, d’une part et, d’autre part, une augmentation des coûts des certifications. À terme, ces règlements pourraient, en outre, favoriser les entreprises étrangères. Or, en France, l’industrie du DM concerne environ 65000 emplois répartis dans plus d’un millier d’entreprises, qui sont à plus de 90% des TPE-PME.

2016/11/22

J’ai voté pour ces deux textes. Les deux règlements relatifs aux dispositifs médicaux et dispositif in-vitro font suite au scandale des prothèses mammaires PIP (fabriquées à partir de silicone non-médical) et des prothèses de hanche métal/métal.Certaines dispositions sont utiles (suppression au maximum des perturbateurs endocriniens ou traçabilité améliorée).Pour autant, ces nouveaux règlements font peser des contraintes inacceptables sur les organismes notifiés s’agissant, en particulier, des délais, avec pour conséquences une privatisation du système de santé, d’une part et, d’autre part, une augmentation des coûts des certifications. À terme, ces règlements pourraient, en outre, favoriser les entreprises étrangères. Or, en France, l’industrie du DM concerne environ 65000 emplois répartis dans plus d’un millier d’entreprises, qui sont à plus de 90% des TPE-PME.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte. Ce trilogue fixe le cadre définitif de la réforme des fonds monétaires, entamée en 2013. L’objectif de cette réforme est d’améliorer la résilience de ces fonds, notamment des fonds à valeur liquidative constante. Ce texte limite les fonds autorisés à trois types, notamment les fonds à valeur liquidative variable (VNAV), les CNAV de dette publique ou réservés aux petits investisseurs et une nouvelle catégorie, les LVNAV, fonds à faible volatilité, dont la durée de vie est limitée à 5 ans. Il limite également les maturités et l’écart entre la valeur de marché et la valeur comptable. Le coussin de capital de 3% imposé aux CNAV est supprimé.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur ce texte.Il s’agit d’un retour de trilogue d’une proposition de règlement votée par le Parlement européen le 15 septembre 2016 afin d’améliorer la directive «prospectus», actuellement en vigueur. La publication d’un prospectus est désormais obligatoire à partir d’un montant d’émission de 8 millions d’euros calculé sur une période de 12 mois. Pour les montants inférieurs, la réglementation est à l’appréciation des États membres.Afin d’éviter les lourdeurs administratives, les sociétés qui procèdent à plusieurs émissions seront exemptées du processus.La révision des dispositions relatives au prospectus ne posent pas de difficultés. En revanche, il est contestable de souhaiter une financiarisation plus poussée, notamment des PME.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte vise à rendre le budget européen plus flexible. En particulier, il s’agit de faciliter le recours à l’instrument de flexibilité afin de faire face à la crise migratoire.Le texte propose la création d’une réserve de crise et la suppression des limitations affectant la durée et la portée de la marge globale pour les engagements ainsi que pour la marge globale pour les paiements.Nous sommes opposés à davantage de flexibilité dans le budget de l’Union européenne, a fortiori pour les besoins de la crise des migrants.

2016/11/22

Je me suis opposée à ce texte.Le Parlement européen et le Conseil ont décidé de mobiliser la marge pour imprévus en 2014 afin de faire face aux événements imprévus survenus après que le plafond des paiements pour 2014, fixé dans le cadre financier pluriannuel (CFP), a été déterminé pour la première fois en février 2013. Cette décision compense le montant mobilisé en 2014 sur les marges sous les plafonds des paiements pour les années 2018 et 2020. Pourtant, les prévisions à moyen terme de la Commission prévoient une pression sur les plafonds de paiements pour 2018-2020.Nous sommes contre ce texte qui justifie, a posteriori, les dépenses excessives de 2014.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Il s’agit des grands principes en vue du budget 2018 du Parlement européen, qui est en hausse de 3.26 % par rapport au budget 2017.Les cinq objectifs prioritaires du budget 2018 sont les suivants :- lancement de la campagne de communication et préparation des élections de 2019 ;- consolidation des mesures adoptées dans le domaine de la sécurité ;- la consécration de l’irlandais comme langue officielle de l’Union européenne ;- l’analyse des conséquences du Brexit.Nous ne saurions soutenir ce budget en hausse en raison, notamment, de dépenses de sécurisation des bâtiments et des dépenses de communication autour des élections.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Le Fonds de solidarité de l’Union européenne intervient en cas de catastrophes naturelles. Il s’agit d’adopter une proposition de la Commission pour mobiliser ce fonds à haute de 71 millions d’euros environ, afin de permettre au Royaume-Uni de faire face aux conséquences des inondations qui ont eu lieu entre décembre 2015 et janvier 2016 ainsi que, pour le Portugal, aux conséquences des incendies à Madère (août 2016).

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Il s’agit d’une aide de 310 000 euros pour financer la base de données destinée à surveiller les utilisations du fonds. Elle est en baisse de 70 000 euros par rapport à l’année 2016.Nous soutenons les aides du fonds européen d’ajustement à la mondialisation qui visent à pallier, au cas par cas, les conséquences de la mondialisation.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Cette décision vise à autoriser la Lettonie à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel aux fins de la consultation automatisée de données dactyloscopiques, suite, notamment à la visite d’évaluation et l’essai pilote.Nous sommes opposés à l’échange automatisé de données personnelles. Nous ne saurions donc soutenir ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.La Finlande, la Slovénie, la Roumanie, la Pologne, la Suède, la Lituanie, la Bulgarie, la Slovaquie et la Hongrie ont été autorisées à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel aux fins de la consultation automatisée de données relatives à l'immatriculation des véhicules suite à une évaluation.Le présent texte vise à rendre cette décision conforme à un arrêt du 22 septembre 2016 de la Cour de justice de l’Union européenne.Nous sommes opposés à l’échange de données à caractère personnel de façon systématisée au niveau de l’Union européenne. Nous ne saurions approuver ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.La Slovaquie, la Bulgarie, la France, la République tchèque, la Lituanie, les Pays-Bas, la Hongrie, Chypre, l'Estonie, Malte, la Roumanie et la Finlande ont été autorisés à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel aux fins de la consultation automatisée de données dactyloscopiques. Cependant, il convient de mettre les décisions en conformité la décision du 22 septembre 2016 de la Cour de justice de l'Union européenne.Nous sommes opposés à l’échange de données à caractère personnel de façon systématisée au niveau de l’Union européenne. Nous ne saurions approuver ce texte.

2016/11/22

Sur la base de rapports d'évaluation, la Finlande, la Slovénie, la Roumanie, la Pologne, la Suède, la Suède, la Lituanie, la Bulgarie, la Slovaquie et la Hongrie ont été autorisées à recevoir et transmettre des données à caractère personnel suite à une consultation.La présente décision vise à une mise en conformité avec l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne en date du 22 septembre 2016.Nous sommes opposés au principe même d'échange automatique de données à caractère personnel.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Malte, Chypre et l'Estonie ont reçu l’autorisation de recevoir et de transmettre des données à caractère personnel aux fins de la consultation automatisée de données relatives à l'immatriculation des véhicules. Ces décisions doivent être mises en conformité avec la décision du 22 septembre 2016 de la Cour de justice de l’Union européenne.Nous sommes opposés à l’échange de données à caractère personnel de façon systématisée au niveau de l’Union européenne. Nous ne saurions approuver ce texte.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Il s’agit de l’autorisation de mise sur le marché de l’Union européenne d’un maïs génétiquement modifié de la société Syngenta. Ce maïs présente cinq caractéristiques principales : la tolérance au glyphosate et au glufosinate d’ammonium (herbicides) ainsi que la résistance aux lépidoptères et aux coléoptères (insectes) et aux marqueurs de sélection. Seuls dix États membres, représentant 38 % de la population européenne, ont soutenu cette autorisation qui intervient au moment où la Commission étudie la fusion Syngenta/Chemchina.La plupart des objections du Parlement européen sur les autorisations d’OGM restent lettre morte. Pour autant, nous avons préféré appliquer le principe de précaution en soutenant cette objection.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Le nombre de migrants et de réfugiés atteint 244 millions dans le monde. De plus, la Cour des comptes de l’Union européenne a émis de sérieuses réserves sur la gestion des fonds européens destinés aux flux migratoires.Ce texte ne tient aucun compte de cette situation et s’inscrit dans une conception dogmatique de l’immigration comme nécessairement positive pour toutes les parties concernées. Il prône une atténuation de la distinction entre réfugiés politiques et migrants économiques, puisque les motivations économiques constitueraient un motif d’émigration légitime au même titre que des persécutions d’origine politique.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur ce texte.Il s’agit d’une codification du règlement (CEE) n° 2930/86 du Conseil du 22 septembre 1986 définissant les caractéristiques des navires de pêche, en particulier la longueur, la largeur, la jauge, la date d’entrée en service et la puissance du moteur.La Commission se voit déléguer le pouvoir d’adapter les spécifications relatives à la détermination de la puissance continue du moteur.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Dans ce texte, qui fait suite au « scandale Volkswagen », la Commission s’attribue la compétence de validation de la conformité et l’homologation des véhicules à moteur ainsi que leur mise sur le marché.Les dispositions réglementaires sont durcies et, en outre, la supervision des États membres dans leur mise en place est renforcée.Dans le cadre d’une concurrence exacerbée avec l’industrie automobile américaine, ce texte est clairement défavorable à l’industrie européenne qui recourt largement au Diesel.

2016/11/22

J’ai voté pour ce rapport.L’huile de palme est l’huile végétale la plus consommée au monde, principalement dans l’industrie agroalimentaire - la part des biocarburants dans la consommation totale est en hausse et s’est établie à 45 % en 2014.L’huile de palme est mise en cause en raison de la déforestation massive de l’Indonésie et de la Malaisie, à laquelle cette culture contribuerait pour 40 %. En outre, les pratiques des sociétés productrices impliqueraient, notamment, le travail forcé, dont le travail des enfants, ainsi que des expropriations parfois abusives aux fins de l’appropriation de terres cultivables.Il faut, néanmoins, garantir une solution alternative viable à l’huile de palme, notamment en soutenant la recherche de biocarburants de deuxième et troisième générations. J’ai aussi insisté sur le soutien aux petits producteurs, trop souvent lésés par les grands groupes.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce rapport vise à l’égalité hommes-femmes dans les professions de l’agriculture. Si l’objectif est louable, ses principales propositions nous apparaissent comme nuisibles.Ainsi, le texte propose l’institution de statistiques sur les femmes dans les zones rurales, ainsi qu’une plus grande proportion de femmes dans les directions des associations et coopératives agricoles. Certaines dispositions portent spécifiquement sur les femmes migrantes en proposant, notamment, la création d’un fonds spécial pour les femmes discriminées.En dépit de positions intéressantes sur la protection sociale ou la défense de l’agriculture familiale, nous ne saurions soutenir l’essentiel de ses propositions.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.La commission d’enquête EMIS a été mise en place suite au scandale Volkswagen, en 2016. Cette commission portait spécifiquement sur la question des écarts entre les mesures des émissions des moteurs en laboratoires et celles prises dans les conditions réelles de conduite.La commission conclut, notamment :- qu’il convient de créer un organisme supranational d'homologation ; et- qu’il convient que la charge de la preuve en ce qui concerne la possibilité accordée aux constructeurs de diminuer l'efficacité des systèmes de dépollution dans le cas où ces derniers risquent d'endommager le moteur incombe aux constructeurs ;Nous ne saurions soutenir ce rapport. Dans un contexte de forte concurrence avec l’industrie américaine, ce texte défavorise le Diesel, auquel l’industrie automobile européenne recourt fréquemment.Ce rapport va, en outre, à l’encontre des intérêts spécifiques de la France, puisque l’entreprise Renault affirme ne pas avoir enfreint les règles européennes et qu’aucun élément de preuve n’a été apporté à son encontre. Il convient donc de ne pas accabler ce groupe français, déjà fortement défavorisée par le taux de change de l’euro par rapport à l’industrie germanique.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur ce texte. Cette résolution défend les droits de l’homme compris au sens large, notamment en ce qui concerne l’immigration. Elle vise un certain nombre d’États, comme la Syrie ou la Biélorussie, pour des motifs qui ne semblent pas relever de considérations purement humanitaires.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur ce texte. Ce texte, qui essaie de répondre au problème des minerais contenant du tantale, de l’or (etc.) exploités en zone de conflit de manière illégale, est passé en trilogue et revient au Parlement. Le projet retenu consiste en un mécanisme d’autocertification des entreprises, se basant sur un guide de l’OCDE en la matière. Les importateurs doivent donc conserver les documents assurant la traçabilité sur les minerais. Les procédures qu’ils mettent en œuvre sont certifiées par un tiers indépendant qui transmet un rapport aux États membres. Le principe de ce texte est louable. Néanmoins, un mécanisme d’autocertification semble difficile à mettre en place.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur ce texte.Il s’agit ici de réformer le cadre européen pour la collecte de données qui a permis l’harmonisation des règles nationales. L’objectif affiché serait, notamment, l’allégement de la charge administrative.Néanmoins, nous craignons que les données ne soient utilisées contre les pêcheurs. Les méthodes de collecte de données invasives proposées et notamment, aux termes de l’amendement 118 d’Alain Cadec, la vérification de l’obligation de débarquement, sont des dispositions que nous estimons contraignantes pour les pêcheurs.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce rapport traite des politiques de défense des États membres dans le contexte du Brexit et de l’élection de Donald Trump – qui souhaite une implication accrue des Européens dans le financement de leur défense et, en particulier, de l’OTAN.Nous sommes opposés à un programme de défense européen.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Le Conseil de l’Arctique regroupe plusieurs États, dont la Finlande, la Norvège et la Suède. D’autres États, dont la France, ont un statut de simple observateur. L’Union européenne demande, de longue date, l’octroi du statut de membre observateur. Nous sommes opposés à cet octroi, qui constituerait une ingérence dans la politique étrangère des États membres, dans cette zone qui fait l’objet d’un conflit de basse intensité.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce rapport contient les recommandations de la Commission au Monténégro portant, notamment, sur les secteurs de la justice, de l’administration publique, du fonctionnement des institutions, de la liberté d’expression au travers des médias et de l’état de droit.Pour accéder à l’adhésion, l’État devra donc garantir la transparence de la vie publique, la liberté de la presse ainsi que la stabilité institutionnelle : ce pays est en effet passé par une série de coups d’État avortés avant les élections législatives de 2016.Ce rapport s’ingère dans la politique intérieure et extérieure du Monténégro, notamment ses relations avec la Russie. En outre, nous sommes opposés à tout élargissement de l’Union européenne et, notamment, à l’adhésion du Monténégro.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte. Ce rapport vise à renforcer la démocratie en utilisant les nouveaux moyens de communication, notamment en ce qui concerne l’e-gouvernance ainsi que la participation citoyenne. Ce texte est essentiellement incantatoire. Nous sommes, néanmoins, opposés à l’évaluation indépendante par la Commission du vote électronique -outil qui pourrait, par la suite, être imposé aux États membres. Nous craignons que les recommandations de ce texte ne favorisent les lobbies ou les leaders d’opinion au détriment du vote direct des citoyens.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Cette recommandation vise ici à inclure la Croatie, du fait de son adhésion en 2013, à l'accord de libre-échange passé avec le Brésil.Nous sommes défavorables à des accords de libre-échange dans le secteur agricole, à plus forte raison avec le Brésil. En outre, l’extension de cet accord à la Croatie s’est faite sans consultation du Parlement européen.Cet accord débouchera sur un règlement d’exécution relatif à différents contingents tarifaires, notamment au sucre brut et à la viande de volaille.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur ce texte.La décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI prévoit que la vérification visant à établir que la condition relative à l'échange automatisé de données est remplie, doit s'effectuer sur la base d'un rapport d'évaluation fondé sur un questionnaire, une visite d'évaluation et un essai pilote.Suite à la complétion du questionnaire par le Danemark, un essai pilote avec les Pays-Bas a été concluant. Sur la base du rapport général d'évaluation qui lui a été présenté, le Conseil a conclu, le 13 octobre 2016, que le Danemark avait pleinement mis en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données.Nous sommes opposés à l’échange de données à caractère personnel. Nous ne saurions donc soutenir ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.La Grèce a répondu au questionnaire concernant la protection des données et à celui concernant l'échange de données ADN. Un essai pilote a été réalisé avec les Pays-Bas, et le Conseil a conclu que la Grèce avait pleinement mis en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données.Eu égard à notre opposition à un système intégré d’échange de données, nous ne saurions donc soutenir ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Cet acte vise à donner à la Commission des pouvoirs dans la désignation des conditions techniques d'utilisation des fréquences radio-électriques. Ce texte impose ainsi des objectifs contraignants d'autorisation avant 2020 (art. 1, 1.), d'accords transfrontaliers (art.1, 2.), d'attribution des fréquences avant 2022 (art. 2) et d'adoption d'une feuille de route nationale. La décision fixe également des normes de qualité du signal.La création d'une norme unique et d'un processus unique d'autorisation et d'attribution des fréquences aura pour conséquence une concentration accrue du marché. En outre, l’interopérabilité dans le secteur est déjà assurée par l’Union Internationale des Télécommunications.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte fait état des obstacles à la libre circulation des citoyens dans l’Union européenne, tels que rapportés par les pétitions des citoyens. Ce texte propose donc de nouvelles réformes visant à faciliter la libre circulation et l’obtention de mêmes droits et prestations des Européens dans les différents Etats membres, notamment en matière de sécurité sociale.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte est relatif à une proposition du parti conservateur bavarois (CSU) visant à instaurer des péages sur les autoroutes bavaroises, assortis d’une compensation réservée aux seuls automobilistes allemands via une diminution de la «taxe sur les véhicules à moteur (KfZ-Steuer)».Le différend contre cette loi, adoptée en Allemagne en 2015, a abouti à une procédure d’infraction devant la Cour de justice de l’Union européenne, initiée par le Commissaire Violetta Bulc. Un compromis trouvé par le Ministre bavarois et la Commission a remplacé le critère de nationalité par un critère environnemental. Ceci a donné lieu à l’objection de 11 Etats membres: en effet, ce nouveau critère environnemental constituerait une limitation indirecte, puisque le parc automobile allemand est plus récent.Nous ne saurions, naturellement, soutenir ce texte qui va à l’encontre de la souveraineté des États. En outre, il est logique que l’Allemagne souhaite favoriser ses citoyens, qui ont contribué par leurs impôts à l’édification de ces infrastructures.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte porte sur les lignes directrices pour le budget 2018. L’accent devrait être mis sur la création d’emplois et la croissance.Le rapport commence par un satisfecit scandaleux sur l’action de l’Union européenne. Les autres points abordés correspondent à la pénurie de fonds disponibles pour faire face à la crise migratoire, à l’insuffisance globale du budget européen ainsi qu’à la non-comptabilisation de l’instrument de flexibilité dans le budget global.Nous regrettons l’ensemble de ces partis pris, ainsi que l’absence d’efforts exigés des agences européennes en termes de frais de gestion et de personnel.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte. La filière équine pèse pour 100 milliards d’euros par an dans l’Union européenne et génère au moins 900 000 emplois. Ce texte laisse une large marge de manœuvre aux États membres et tente de remédier au manque de données du secteur ainsi qu’à améliorer les pratiques d’élevage. En outre, ce rapport est très strict sur la législation pénale en cas de mauvais traitement, de maltraitance ou d’abandon. Le statut d’animal de travail est, également, reconnu. Ce texte, très équilibré, prend compte un amendement déposé par le groupe «Europe des Nations et des Libertés» sur la préservation de certaines races d’équidés.

2016/11/22

J’ai voté pour ce rapport.Le mercure fait partie de la liste des « 10 produits chimiques gravement préoccupants pour la santé publique» de l’Organisation Mondiale de la Santé.La révision de la réglementation proposée prevoit une suppression progressive des amalgames dentaires, la mise en place d’un outil de traçabilité des déchets de mercure à horizon du 1er janvier 2019, ainsi que le recensement, par les Etats membres, des sites contaminés au mercure.Le texte fait preuve d’une certaine flexibilité sur plusieurs points : ainsi, un délai de reconversion suffisant est prévu pour la production de méthylate ou d’éthylate de sodium ou de potassium. Autre point, l’importation de déchets de mercure aux fins d’élimination est possible jusqu’au 31 décembre 2027.Enfin, le texte permet en outre l’accès des citoyens au registre européen des rejets et transferts de polluants (PRTR européen), élargi aux flux des déchets de mercure.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Il s’agit du deuxième passage en plénière de ce texte, qui vise à une transparence accrue dans la gouvernance des entreprises européennes. Il en ressort notamment que les États membres seront autorisés à décider si les votes de l'assemblée générale des actionnaires sur la politique de rémunération des dirigeants d’entreprise seront consultatifs ou contraignants. Le recensement des actionnaires sera également facilité.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte. Le groupe ENL a, en outre, déposé un amendement de rejet.Cette révision de la directive 91/477/CEE fait suite aux attentats terroristes de Paris. Ce texte vise, pourtant, les dispositions légales d’acquisition et de détention d’armes, alors même que seul le trafic illégal d’armes à feu est en cause dans les actes terroristes commis sur le sol européen.Ce texte interdit, pour partie, certaines armes semi-automatiques et inclut dans son champ d’application les collectionneurs ainsi que les musées.2,5 millions de personnes sont concernées directement ou indirectement par cette nouvelle directive. Le groupe ENL ne saurait, quant à lui, apporter son soutien à ce texte qui pénalise les détenteurs d’armes sans traiter la question du trafic illégal, notamment en provenance des Balkans.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte est associé à la directive 2008/98/CE portant sur les déchets. Le traitement des batteries et piles électriques fait déjà, quant à lui, l’objet d’une réglementation spécifique.Nous ne saurions soutenir ce texte: la collecte de données, une méthodologie trop lourdement contraignante et au rythme échéancier intenable en sont les principales raisons, outre les pouvoirs étendus accordés à la Commission.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.La modification de la directive 2008/98/CE se caractérise avant tout:1) par un renforcement des objectifs communautaires de traitement des déchets;2) un contrôle permanent exercé par des officines communautaires.Cette directive, qui empiète largement sur les compétences des États membres, est inapplicable puisqu’elle ne prend pas en compte les différences entre États membres: la distinction entre déchets municipaux et commerciaux n’est, par exemple, pas toujours opérante.La responsabilité étendue du producteur constituera, en outre, une charge financière importante.Ce texte n’induit que deux conséquences certaines: une hausse importante de la dépense publique et une intégration approfondie du marché interne au bénéfice exclusif de quelques entités transnationales.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte est une annexe de la directive principale, 2008/98/CE sur le traitement des déchets. Cette directive vise à harmoniser un secteur très divers en Europe : par exemple, si les décharges ont pratiquement disparu en Allemagne, elles sont le mode de traitement des déchets par défaut dans la plupart des États membres du Sud de l’Union européenne. Les statistiques sur les déchets, promues par le texte, sont peu fiables, mais leur traitement génère des coûts considérables. Enfin, ce texte est très critique envers l’incinération, qui pourtant est aujourd’hui un outil perfectionné et efficace.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte répond à l’objectif louable de soutien au recyclage des emballages. Néanmoins, nous ne saurions soutenir le renforcement des pouvoirs de la Commission ainsi que la lourdeur administrative des procédures mises en place. Notons que l’intensification des échanges internationaux implique nécessairement la multiplication des déchets et, notamment, des emballages.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Il s’agit du bilan de l’égalité hommes / femmes pour l’année 2014/2015. Nous souscrivons au constat relatif à la précarité du travail féminin, puisque ces dernières sont surreprésentées dans les emplois à temps partiel notamment et, d’autre part, nous soutenons l’encouragement à la création de structures d’accueil.Nous sommes réservés quant à la mise en place de quotas de femmes ainsi qu’un indice d’égalité des genres.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Nous soutenons, certes, les points du texte relatifs à la mise en place de mesures de protection des femmes enceintes ainsi que la mise en place de structures d’accueil pour les enfants.Pour autant, nous sommes réservés sur certaines propositions du texte, comme celle relative à des quotas de femmes dans les professions des services, dans la mesure où nous considérons le principe même de quota comme une dérogation à la stricte égalité républicaine.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce rapport vise à introduire davantage de moyens pour lutter pour l’égalité entre les hommes et les femmes. Les fonds alloués à l’égalité des genres représentent 6,17 milliards sur 6 ans soit plus d’1 milliard par an et qu’ils sont amenés à augmenter chaque année pour des actions ciblées.Nous ne saurions soutenir l’intégration transversale, dans tous les budgets, de volets d’action égalité homme/femme ainsi que le renforcement de fonds destinés aux politiques migratoires, notamment.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Les mégadonnées peuvent offrir des avantages aux citoyens, à la communauté universitaire et scientifique, aux secteurs privé et public, mais elles comportent également des risques considérables, notamment sur le plan de la protection des droits fondamentaux tels que le droit au respect de la vie privée.Ce rapport comporte certaines intentions louables, comme l’anonymisation des données, la nécessité d’une coopération entre les secteurs privé et public, les services répressifs et les autorités de contrôle indépendantes et encourage la réduction de toute discrimination et partialité algorithmique.Pour autant, aucune mesure concrète ne ressort ce texte. Nous ne saurions donc y apporter notre soutien.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.La directive 98/58/CE du 20 juillet 1998, concernant la protection des animaux dans les élevages, régit les conditions d’élevage des lapins, qui ne font l’objet d’aucune réglementation propre, contrairement aux porcs, aux veaux, aux poules pondeuses ou aux poulets de chair. Or, 340 millions de lapins sont actuellement élevés dans l’Union européenne.Les conditions de vie des rongeurs en batterie, dans des cages exiguës de la taille, parfois, d’une feuille A4.Une législation améliorerait les conditions d’élevage et aurait également des conséquences positives sur la consommation de viande de lapin, en chute libre alors que l’Union européenne est le deuxième producteur mondial. En effet, l’information des consommateurs sur les conditions d’élevage des lapins auraient contribué à cette chute de la consommation.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte. L’accord d’association entre l’Union européenne et la Liban s’inscrit dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen initié en 1995 qui prévoit un accord politique, économique et social avec sept pays du sud de la mer Méditerranée. Ce texte vise simplement à prendre en compte l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne. Nous sommes naturellement favorables aux relations diplomatiques avec le Liban. Néanmoins, nous ne saurions soutenir cet accord de libre-échange, qui vise à une libéralisation complète des accords économiques à échéance d’une période transitoire de douze ans.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur ce texte.Ce texte porte sur un projet d’accord relatif à la contribution du Lichtenstein à l’instrument de soutien financier (FSI) dans le domaine des frontières extérieures et des visas pour la période 2014-2020. En effet, le Liechtenstein fait partie de la zone Schengen en tant que pays associé.Nous nous sommes abstenus sur ce texte. Si nous sommes opposés à l’espace Schengen, il ne s’agit ici que d’une question de contribution financière du Luxembourg, qui est l’une des parties à l’accord.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Il s’agit de soumettre les accords intergouvernementaux d'approvisionnement en gaz et électricité à une surveillance préalable de la Commission, alors que la surveillance était a posteriori dans le dispositif précédent. Ce texte vise particulièrement la société russe Gazprom, qui accorde des tarifs préférentiels à la Hongrie.Cet accord est extrêmement contraignant, puisqu’un avis défavorable de la Commission sur un projet d’accord conduirait l’État visé à sa renégociation. Les accords déjà conclus font aussi l’objet d’un contrôle, quoique plus superficiellement.Nous ne saurions soutenir ce rapport hostile à la Russie et qui, en outre, va à l’encontre du principe de subsidiarité.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.L’Union européenne est compétente en matière de droit d’asile et d’immigration et dispose, à ce titre, de la compétence relative à la réglementation en matière de visas. Le principe de la réciprocité implique que les exemptions de visas doivent être mutuelles.Nous sommes opposés au principe même de la compétence européenne en matière d’immigration. Nous ne saurions donc approuver ce texte.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur ce texte.Le constat relatif aux difficultés d’accès aux médicaments en Europe est juste. Le texte met également l’accent sur la menace sanitaire que constitue la résistance aux antibiotiques ainsi que sur le renforcement de la lutte contre les maladies orphelines, qui font l’objet d’un règlement européen à part entière.Néanmoins, le texte empiète sur certaines compétences exclusives des États membres, notamment en matière de remboursements et de définition de l’accès universel aux soins. En outre, les contraintes incombant à l’industrie pharmaceutique doivent être mesurées : l’usage de certains instruments juridiques, comme les licences obligatoires, doit être strictement encadré.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur ce texte.Le programme « Europe Créative » est entré en vigueur le 1er janvier 2014. Il regroupe les anciens programmes européens « Média », « Culture » et « Media Mundus » et vise les secteurs culturel, créatif et audiovisuel. « Europe Créative » dispose d’un budget de 1.46 milliards d’euros, soit 0.14 % de l’enveloppe totale du cadre financier pluriannuel.Nous ne sommes généralement pas favorables aux programmes européens subventionnant des réseaux européens essentiellement constitués de lobbies et de syndicats. De plus, « Europe Créative » dispose d’un volet consacré aux migrants.Néanmoins, nous sommes favorables aux mesures en faveur des PME du secteur culturel et ne saurions donc rejeter ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Le programme «Europe pour les citoyens» a été établi une première fois pour la période 2007-2013, puis, dans une version révisée, en avril 2014. Le programme adopté comporte, notamment, les actions suivantes: la sensibilisation au travail de mémoire, l’engagement citoyen et la mise en place de réseaux de villes, notamment au travers des jumelages.Nous ne saurions soutenir ce texte qui vise au financement d’actions de propagande portant, notamment, sur l’avenir de l’Europe et l’euroscepticisme.Dominique Bilde a déposé dix-sept amendements qui dénoncent, notamment, le déficit démocratique de l’Union européenne ainsi que la partialité du programme culturel envisagé.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Le trafic d’espèces sauvages connaît une progression sans précédent portée, notamment, par des réseaux criminels. Il contribue au financement de réseaux terroristes.Les cadres juridiques en vigueur sont suffisants, mais il est essentiel de veiller à leur application stricte, notamment dans de futurs accords commerciaux.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte. Ce rapport vise à réviser la décision cadre 2002/475/JAI relative aux actes terroristes, en proposant aux Etats membres d’ériger en infractions pénales les actes suivants : le recrutement à des fins de terrorisme, la formation et les entraînements à des fins de terrorisme, les voyages à l’étranger, l’incitation publique au terrorisme et tout acte facilitant la commission d’actes terroristes. Ces mesures proposées vont dans le bon sens, même si l’Union européenne, à travers l’espace Schengen, a contribué à l’exacerbation de la menace terroriste en Europe.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur ce texte.Cette proposition vise à modifier le règlement n°562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code frontières Schengen.Cette mesure contraint les États à un certain nombre de vérifications systématiques à l’entrée et à la sortie des frontières extérieures de l’Union européenne, notamment la vérification de certains éléments biométriques.Outre qu’il supprime la marge d’appréciation des États, ce rapport démontre les négligences de l’Union européenne en matière de sécurité et de lutte antiterroriste.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Le Parlement européen fait ici le constat de la nécessité d’une réforme des traités afin de maintenir l’objectif d’une Union européenne toujours plus étroite.Il s’agit, notamment, de renforcer la colégislation et de limiter la règle de l’unanimité au Conseil, ainsi que de créer un poste de ministre des finances de l’Union européenne.Un code de convergence de la zone euro instaurerait des objectifs fiscaux, de mobilité de main d’œuvre, d’investissement, de retraite.Il s’agit, à notre sens, d’une très mauvaise réponse apportée à la crise actuelle que connaît l’Union européenne. D’une part, les États membres voient leur marge de manœuvre réduite à la portion congrue et, d’autre part, la défense européenne commune envisagée resterait sous la houlette de l’OTAN.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Cette proposition vise à renforcer le fonctionnement de l’Union européenne, notamment en ce qui concerne la structure institutionnelle, l’union économique, les actions extérieures ainsi que la justice et les affaires intérieures.Les pouvoirs législatifs du Parlement européen seraient renforcés, un budget propre à la zone euro serait mis en place. La politique de défense commune est évoquée au titre des actions extérieures et une obligation d’échange de données entre autorités judiciaires et politiques serait mise en place. Enfin, le rapport préconise l’instauration d’une politique d’asile commune.Nous ne soutenons pas ce rapport, qui empiète sur la souveraineté des États et défend une ligne politique immigrationniste.

2016/11/22

La crise de la zone euro a prouvé qu’une monnaie commune n’est pas viable dans la mesure où il est impossible à un Etat membre de répondre à un choc asymétrique.Malgré les insuffisances de la zone euro, ce rapport fait le choix de la fuite en avant, avec la création d’un budget propre à l’eurozone.Ce rapport préconise, en particulier, la mise en place d’une « code de convergence » pour les Etats membres et la création d’un fonds d’urgence en cas de récession économique, notamment.Nous ne saurions soutenir ce rapport qui va à l’encontre de la souveraineté des Etats membres et est, en outre, imprécis sur le financement du dispositif envisagé. Un budget communautaire huit fois supérieur au budget européen actuel est, notamment, un ordre de grandeur réaliste.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte, mais pour la résolution alternative déposée par le groupe Europe des Nations et des Libertés.Ce rapport était, à l’origine, porté par Jean-Luc Schaffhauser, qui a préféré retirer son nom suite à la réécriture complète de son texte, à la faveur des multiples amendements déposés.Il concerne la proposition de la Commission, consistant en la création d’un calculateur à haute performance avec un microprocesseur basse consommation et le projet d’un nuage européen de science ouverte à des fins de recherche scientifique.Nous ne saurions soutenir cette initiative, qui avantage des consortiums d’entreprises étrangères au détriment d’entreprises européennes et, notamment, françaises et prône une mise à disposition complète de nos données stratégiques.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Les fonds structurels et d’investissement européens constituent le principal instrument de la politique de cohésion de l’Union européenne.Nous ne saurions soutenir ce rapport qui fait l’impasse sur les échecs patents de la politique de cohésion de l’Union européenne, notamment les inégalités infrarégionales, puisque les financements de la politique de cohésion se concentrent sur les métropoles.En outre, aucune mention n’est faite des menaces de suspension de financement à l’encontre de l’Espagne et du Portugal.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur ce rapport. Ce rapport fait suite à la publication par la Commission, en 2015, d’une stratégie globale pour l’aviation européenne. Ce secteur fait face à des difficultés, du fait de la concurrence déloyale des compagnies low costs et des compagnies aériennes du Golfe. Il traite de façon superficielle les besoins en recherche et développement et financements du secteur, ainsi que les prises de participation étrangères au sein des compagnies européennes. Le rapport est également évasif sur les garanties contenues par les accords internationaux en terme de concurrence déloyale.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur ce texte. Ce rapport pointe du doigt les difficultés de mise en œuvre des fonds ESI au titre du cadre financier pluriannuel 2014/2020, qui se sont traduites par la réduction des paiements de la rubrique 1b de 7.2 milliards d’euros en 2016 et une baisse de 24 % des crédits de paiement par rapport à 2016. Nous partageons certaines recommandations relatives, notamment, à la simplification réglementaire. Néanmoins, nous ne saurions soutenir la stratégie sous-tendue pour ce rapport, visant à intensifier les liens entre les acteurs locaux et l’Union européenne, contournant ainsi l’autorité des Etats membres.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Il s’agit de l’adoption de l’accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne: les parlements nationaux ne pourront, quant à eux, rejeter éventuellement une petite partie seulement de ce texte.Cet accord de libre-échange devrait avoir un impact important, notamment sur le secteur agricole, où les droits de douane sont de 14 % en moyenne, avec la suppression de 93 % des droits de douane, ainsi que pour la foresterie –moins compétitive que son homologue canadienne.En outre, seules 42 appellations d’origine contrôlée sont prises en compte dans l’accord, sur les quelques 200 appellations dans le domaine alimentaire et les 400 appellations du secteur viticole.Enfin, les poursuites d’États devant les tribunaux d’arbitrage sont désormais ouvertes pour des sociétés privées.À terme, quelques 45 000 emplois en France et 200 000 en Europe pourraient être détruits, selon une étude indépendante menée par l’Université de Tufts (États-Unis).

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte. Cet accord de partenariat stratégique vise à intensifier la coopération bilatérale dans des domaines précis, notamment la politique étrangère et la sécurité.Nous ne saurions le soutenir.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Cet accord de partenariat stratégique vise à intensifier la coopération bilatérale dans des domaines précis, notamment la politique étrangère et la sécurité. Nous ne saurions le soutenir.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur ce texte.Il s’agit de la transposition européenne du projet de loi français, adopté en 2016, autorisant la ratification de l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et la Mongolie, signé le 30 avril 2013.Le champ exact de cet accord, notamment en ce qui concerne les échanges économiques, n’est pas détaillé. Nous avons donc préféré l’abstention.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur ce texte.Il s’agit de la transpositon européenne du projet de loi français, adopté en 2016, autorisant la ratification de l’accord cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et la Mongolie, signé le 30 avril 2013.Le champ exact de cet accord, notamment en ce qui concerne les échanges économiques, n’est pas détaillé. Nous avons donc préféré l’abstention.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Cette recommandation porte sur l’accord du commerce des aéronefs civils, en vigueur depuis 1980 et supprimant les droits de douane à l’importation.L’annexe dont il est question étend la portée de l’accord aux moteurs et simulateurs de vol. Nombre d’entreprises françaises (Dassault, Thalès), d’ores et déjà soumises à une concurrence déloyale, notamment américaine, seront affectées par cette modification. Dans l’intérêt de nos industries, nous nous sommes opposés à ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte vise à fixer un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre des États membres de moins 40 % pour 2030, sur la base du niveau d’émissions de 1990.Ce durcissement engendrera une distorsion de la concurrence entre les États membres et certains États comme la Chine, qui est déjà en surcapacité dans le secteur de l’aciérie.En outre, ce texte renforce les pouvoirs de la Commission et empiète sur les compétences de l’Organisation maritime internationale et de l’Organisation de l’aviation civile internationale en incluant les secteurs maritime et de l’aviation dans le système ETS.

2016/11/22

Il s’agit de trois objections à un acte délégué de la Commission dans le cadre de la directive MIFID2 (2014/65/UE), adoptée en 2014 et censée rentrer en application le 1er janvier 2017.Durant ce délai, l’Autorité européenne des marchés financiers devait présenter des normes relatives aux limites de positions des instruments dérivés portant sur les matières premières afin de limiter la spéculation. En effet, les prix de ces produits financiers sont décorrélés de leurs sous-jacents.Si nous sommes d’accord sur le principe, ces normes ne pourront vraisemblablement limiter la spéculation de manière sérieuse : en effet, les limites de position peuvent fluctuer de 2.5 % à 35 % et les seuls titres concernés sont ceux ayant une échéance dans le mois. Face à ce laxisme, trois objections ont été déposés, exigeant un durcissement des limites de position. Nous avons soutenu ces objections.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte, qui contient les recommandations de l’Union européenne en vue de l’adhésion prochaine de l’Albanie. Les remarques relatives aux réformes nécessaires à l’Albanie sont pertinentes, même si la question du traitement des minorités est ignorée.Cependant, nous ne saurions soutenir un texte, qui est un préliminaire à un nouvel élargissement de l’Union européenne.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Nous n’avons pas soutenu ce rapport, qui préconise un élargissement de l’Union européenne à la Bosnie-Herzégovine, État qui ne remplit pas, à ce jour, les critères nécessaires pour prétendre à l’adhésion. D’une manière générale, le groupe Europe des nations et des libertés est hostile à tout élargissement de l’Union européenne.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce rapport fixe les grandes orientations du Semestre européen de coordination économique. L’on note des recommandations relatives à l’absence de protectionnisme ainsi qu’aux règles du marché intérieur.Nous souscrivons néanmoins aux remarques relatives à l’aide aux PME, à la surrèglementation et aux critères sociaux dans les politiques économiques, notamment.Nous ne saurions cependant apporter notre soutien à ce rapport, inspiré par une logique opposée à nos principes.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Le processus du Semestre européen a démarré en novembre 2017 avec l’examen de la croissance annuelle. Il se soldera par l’édition de recommandations adaptées à chaque État membre.Ce rapport insiste sur la nécessité de poursuivre une stratégie identique à celle de l’année passée, en dépit d’une conjoncture économique difficile.Les grands axes de la politique européenne sont donc inchangés : il s’agit d’augmenter la participation au marché du travail en ciblant, en particulier, les populations qui en sont éloignées. S’agissant de la jeunesse, les programmes existants, dont l’efficacité est sujette à caution, devraient être renforcés.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport, qui préconise un renforcement du marché unique. Il est demandé à la Commission, notamment, une action ferme contre le protectionnisme, la promotion d’un marché unique numérique, la présentation d’une proposition en vue de la révision du règlement sur la reconnaissance mutuelle ainsi que l’instauration d’un système de normalisation européen.Nous avons rejeté ce rapport dogmatique, qui ne correspond pas à notre propre bilan des conséquences du marché unique en Europe de l’Ouest.

2016/11/22

Ce rapport fait l’état des lieux de la mise en place de l’union bancaire, qui comporte trois piliers : le mécanisme de surveillance unique ; le mécanisme de résolution unique ; le système européen d’assurance des dépôts.Le rapport récent de la BCE sur les créances douteuses a mis en évidence la fragilité du système bancaire européen, en raison, également, des risques associés à la dette souveraine, puisque certains établissements financiers ont surinvesti dans des obligations émises par leurs propres États.Ce rapport critique également le manque de transparence des procédures d’évaluation prudentielle et souligne le caractère fortement concentré du secteur bancaire, qui ne pèse plus que 37 000 milliards d’euros dans l’économie de l’Union européenne.Nous ne saurions cependant soutenir ce rapport qui, dans la foulée du Comité de Bâle, ne propose que des mesures de faible portée. Nous préconisons, pour notre part, la séparation des banques de dépôt et des banques d’investissement et le retour à une véritable souveraineté bancaire nationale.

2016/11/22

J’ai voté pour cette proposition de résolution.J’ai été corédacteur de la question orale relative aux pesticides biologiques à faible risque. Seules sept de ces substances à faible risque, dont six biologiques, sont classées actuellement comme étant «à faible risque» et approuvée dans l’Union européenne. Alors que les produits phytopharmaceutiques «classiques» induisent des risques certains et que leur efficacité tend à décliner à mesure que la résistance parasitaire s’exacerbe, il importe de soutenir la recherche de solutions alternatives. J’ai souligné, en particulier, parmi les dix amendements déposés par notre groupe, l’irrationalité de certaines interdictions, s’appliquant, par exemple, à des huiles essentielles pourtant autorisées pour un usage culinaire.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Cet accord, qui prévoit des montants de 735 000 euros la première année et la deuxième année, puis 700 000 euros la troisième et la quatrième année, et un tonnage de référence de 7 000 tonnes, vise à permettre l’accès des navires de pêche de l’Union européenne dans les eaux des Îles Cook. Il a été paraphé le 21 octobre 2015 pour une durée de cinq ans renouvelable.Nous n’avons aucune raison de nous opposer à cet accord, avantageux pour les deux parties.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Cet accord, prévoyant des montants de 735 000 euros la première année et la deuxième année, puis 700 000 euros la troisième et la quatrième année, ainsi qu’un tonnage de référence de 7 000 tonnes, vise à permettre l’accès des navires de pêche de l’Union européenne aux eaux des Îles Cook. Il a été paraphé le 21 octobre 2015 pour une durée de cinq ans renouvelable.Nous n’avons aucune raison de nous opposer à cet accord, avantageux pour les deux parties.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.La Commission fait régulièrement appel à des experts externes afin de garantir la qualité des politiques élaborées. La commission du contrôle budgétaire a, par le passé, émis des réserves sur le fonctionnement de ces groupes d’experts, notamment au regard du degré de transparence. L’objet du présent rapport est, précisément, de réclamer des règles de fonctionnement claires.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Ce texte propose une structure parlementaire de protection des lanceurs d’alerte. Les facilités accordées sont, certes, perfectibles, comme l’ouverture d’une application web destinée à recueillir des plaintes, mais peuvent permettre de démasquer de nombreux dysfonctionnements.Ce texte est, dans l’ensemble, trop vague, puisqu’il se borne à égrainer des incantations. En outre, l’implication de l’OLAF, organe dont l’indépendance est sujette à caution, pose la question de l’efficacité du mécanisme envisagé.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur ce texte. Il s’agit de la coopération entre le Danemark et Europol suite au référendum de décembre 2015, rejeté par les Danois. En conséquence, le Danemark ne fera plus partie d’Europol à partir du 1er mai 2017.Nous sommes opposés à ce texte, qui vise une coopération stratégique et opérationnelle avec le Danemark, comme nous sommes opposés à la conclusion, par Europol, de tout autre accord avec des États tiers.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte qui porte sur les risques liés à la nouvelle substance psychoactive MDMB-CHMICA suite au rapport de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies.Cette nouvelle substance psychoactive est considérée comme un agoniste synthétique des récepteurs cannabinoïdes. Elle a été détectée dans vingt-trois États membres depuis août 2014. Les risques pour la santé incluent, notamment, l’altération de la personnalité pouvant conduire à des comportements violents. Le fait de soumettre cette substance à des contrôles dans toute l’Union européenne permettrait de renforcer la coopération policière. Nous y sommes donc favorables.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Cette demande de mobilisation du Fonds d’ajustement à la mondialisation est en faveur des Pays-Bas, afin de soutenir la réintégration de 800 travailleurs licenciés suite à la fermeture de six usines, pour un montant total de 1 818 750 euros. Nous soutenons, d’une manière générale, les aides apportées au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.La contribution de l’Union européenne à l’aide mondiale au développement touche 160 États. Cette résolution de 94 points est un ramassis de lieux communs et de bons sentiments sur des thèmes aussi divers que le sport ou le changement climatique. Certains points sont positifs, comme ceux relatifs à l’évasion fiscale, aux abus de certaines multinationales ou encore à la lutte contre la corruption.Ce texte n’aborde donc pas les questions de fond de la politique de développement. Pour cette raison, nous ne saurions l’approuver.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur ce texte.Ce texte présente l’opinion du Parlement sur le rapport annuel sur la concurrence présenté par la Commission.Dans un contexte marqué par plusieurs affaires d’évasion fiscale, le rapport vante les mérites de la concurrence, associée à l’efficience des marchés.Certains passages du texte vont, néanmoins, dans le bon sens, notamment en ce qui concerne l’accès des PME aux marchés publics, l’indépendance des autorités nationales de la concurrence et la rémunération des agriculteurs.Ces quelques nuances apportées, nous ne saurions soutenir un rapport qui ne remet pas en cause les fondements du libéralisme. En particulier, nous ne soutenons pas les positions du texte relativement aux aides d’Etat.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce rapport prétend s’attaquer aux inégalités hommes / femmes en matière de santé mentale. Le rapport constate la diminution des effectifs de certaines catégories de personnel médical et préconise une intensification de la lutte contre la dépression et l’isolement chez les femmes âgées.En revanche, nous ne saurions soutenir l’accent mis sur les problèmes spécifiques des femmes LGBT et les conséquences réelles ou supposées des stéréotypes de genre, ainsi que les atteintes portées à la souveraineté des États membres.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce rapport intervient dans le cadre de la 61ème session de la commission de la condition de la femme des Nations Unies, à New York, qui se tiendra fin mars.Ce rapport demande l’application du principe de rémunération égale pour travail égal ainsi que la reconnaissance du travail domestique. Néanmoins, nous ne saurions cautionner les atteintes à la souveraineté des Etats membres ansi que toute politique visant à la mise en place de quotas de représentation des femmes. Autre point de discordance : l’inclusion d’un volet égalité homme-femme dans tous les budgets de l’Union européenne.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur ce texte.En matière de sport, l’Union européenne a une compétence de complément, définie par l’article 165 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne. À ce titre, son rôle a, notamment, pour objectif de développer la dimension européenne du sport.Le Programme Erasmus + comporte également un volet sportif, avec 39 246 400 de crédits disponibles pour 2017 et qui vise à promouvoir la création de partenariats européens, en luttant contre les menaces transfrontalières comme le dopage ainsi qu’en œuvrant dans la dimension sociale du sport (égalité des chances, etc.).Ce texte est assez respectueux de la souveraineté des États membres et se borne à suggérer un certain nombre de mesures, en particulier sur la transparence des rémunérations des cadres dirigeants, la transparence des financements, la sécurité et la lutte contre le hooliganisme. Il comporte, cependant, un volet relatif à l’inclusion sociale des réfugiés.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.La Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale concerne la procédure d’adoption transfrontalière et exige la reconnaissance automatique de ces adoptions. Cette convention ne couvre cependant par les cas des familles s’expatriant, pour la reconnaissance d’une adoption effectuée dans le pays d’origine. Le rapport préconise donc la reconnaissance transfrontalière automatique des adoptions avec, en particulier, la création d’un certificat européen d’adoption.Nous craignons que ce texte, relatif à l’adoption, ne vise également à la reconnaissance de la GPA. En outre, il empiète largement sur la souveraineté des États membres.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur ce texte.Ce rapport porte sur l’extension de l’accord commercial avec la Colombie, le Pérou à l’Équateur, qui est le quatrième producteur mondial de bananes avec 8 millions de tonnes par an. Cette extension constitue un grave préjudice pour les producteurs ultrapériphériques, même si un mécanisme de sauvegarde a été prévu par la Commission.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Ce rapport fait suite au rapport Engström sur la dimension externe de la pêche.Les propositions de ce rapport sont, pour l’essentiel, les suivantes :– un nouveau système d’octroi et de gestion des autorisations de pêche pour la pêche en dehors des eaux de l’Union européenne;– la possibilité, pour la Commission, d’annuler une autorisation de pêche;– la publication d’un registre de pêche institué et mis à jour par la Commission;– la limitation de la pratique du dépavillonnement;– le contrôle plus strict de l’affrètement.Nous sommes favorables à ce rapport équilibré qui permet, en outre, de mieux lutter contre la pêche illégale.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce rapport vise à modifier le règlement n° 539/2001 en ajoutant la Géorgie aux États exemptés de l’obligation de visa.Le rapport note que la Géorgie est un « partenaire stratégique » de l’Union européenne. Néanmoins, il pourrait s’agir d’une première étape vers un élargissement de l’Union européenne, en cohérence avec l’accord d’association conclu en 2004, impliquant un risque de flux migratoires en provenance de Géorgie.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur ce texte.Cette proposition de résolution commune concerne la situation au Gabon ainsi qu’en République démocratique du Congo, alors que celles-ci sont très différentes. Le Congo est, pour sa part, ignoré par ce texte.Concernant le Gabon, la proposition de résolution met en exergue les irrégularités ayant accompagné la réélection du Président Ali Bongo, lors de laquelle les observateurs européens ont été écartés, en contradiction avec le protocole d’accord signé par l’Union européenne et le Gabon. Pour autant, le Parlement européen ne préconise pas un nouveau scrutin présidentiel.Concernant la République démocratique du Congo, le Parlement européen invite les acteurs internationaux à soutenir l’organisation du scrutin présidentiel avant décembre 2017.Le groupe ENF condamne la responsabilité de l’Union européenne dans la situation explosive de ces deux États et s’est donc abstenu sur ce texte.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur ce texte.Erasmus + remplace, depuis 2014, le précédent programme européen en matière d’éducation et de formation.Doté d’un budget de 14,7 milliards d’euros pour 2014-2020, soit une augmentation de 40 % par rapport à la période précédente, le programme souffrirait cependant d’un budget insuffisant, conduisant au refus de nombreux projets de formation. En outre, le mécanisme de garantie de prêt pour les étudiants devrait, selon le rapporteur, être mis en œuvre de manière plus efficace.Le rapport traite également du volontariat, du préfinancement et des projets transsectoriels notamment.Bien qu’essentiellement technique, ce rapport contient des propositions auxquelles nous ne saurions souscrire, notamment l’utilisation d’une partie du budget vers des mesures d’intégration des réfugiés. Cependant, le rapporteur a correctement fait écho de la plupart des problèmes relayés par les agences nationales. Nous avons donc privilégié l’abstention.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Cet accord d’association supprime les droits de douane à l’importation de produits en provenance du Kosovo, sauf pour les produits d’origine animale (bovine), le sucre et le vin.En outre, cet accord permet l’emploi par une société kosovare établie dans l’Union européenne de ressortissants du Kosovo. Nous craignons que cette facilité ne permette la création d’une filière d’émigration du Kosovo vers l’Union européenne.Le texte accorde, en outre, des compétences d’exécution à la Commission pour assurer des conditions uniformes d’exécution dans l’Union européenne.Nous ne saurions soutenir ce texte, puisque nous refusons la reconnaissance du Kosovo comme État indépendant. En outre, cet accord fait courir un risque sanitaire et sécuritaire important aux Européens, eu égard, notamment, à la corruption endémique du Kosovo.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce rapport concerne la suppression des contingentements d’importation de produits textiles en provenance du Belarus.Nous le refusons pour deux raisons : d’une part pour une question de principe relative à la libéralisation des échanges imposée par l’Union européenne, d’autre part parce que ces accords commerciaux s’accompagnent de conditions politiques imposées, dans le cas d’espèce, au Belarus.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte vise à pérenniser le Centre international pour la science et la technologie, dont le siège se trouve à Astana (Kazakhstan) suite au retrait de la Russie en 2015. Cette institution vise, notamment, à lutter contre la prolifération des armes de destruction massive issues de l’espace post-soviétique.Cette structure, instaurée en 1992 dans le contexte de l’effondrement de l’espace soviétique, n’a plus lieu d’être aujourd’hui. En effet, d’autres institutions peuvent mener à bien la lutte contre la prolifération de ces armes.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Cette proposition de résolution est une objection à l’acte délégué de la Commission du 24 novembre 2016 modifiant l’acte délégué 2016/1675 qui complète la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.La Commission a fourni, en juillet 2016, une liste de pays à haut risque en prenant en compte le cadre juridique relatif, notamment, à la lutte contre le blanchiment de capitaux.Le nombre d’États cités est très restreint et aucune mention n’est faite de paradis fiscaux notoires.En outre, l’impartialité de la Commission est en question, dans la mesure où celle-ci se cantonne à reprendre la liste établie par le Groupe d’action financière. Cette suspicion a été, en outre, exacerbée par les révélations relatives à l’influence de Jean-Claude Juncker au sein du Conseil.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce rapport d’initiative vise le développement des transports intermodaux et des statistiques de performances du système de transport tout en réduisant les émissions de dioxyde de carbone.Nous considérons effectivement la logistique comme une priorité, mais l’intensification des échanges et la réduction des émissions nous semblent des objectifs contradictoires.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.L’idée d’un triple A social européen a été lancée par Jean-Claude Juncker en octobre 2014 et consolidée en 2015.Par la suite, une consultation publique a été initiée entre le 8 mars et le 31 décembre 2016, donnant lieu au rapport de la députée Rodrigues, qui devrait servir de base au Livre blanc sur l’avenir de l’Union économique et monétaire prévu pour le printemps 2017.Le socle européen des droits sociaux comporte plusieurs versants :- Le salaire minimum, afin de lutter contre le dumping social ;- L’égalité hommes/femmes en permettant à ces dernières une conciliation plus aisée entre vie privée et vie professionnelle ;- Une meilleure intégration de la jeunesse sur le marché du travail.Notre groupe est opposé à ce texte et exige sa suppression, c’est pourquoi une résolution alternative a été présentée en plénière.Le projet d’une Europe sociale est contradictoire avec l’objectif d’un marché commun, mettant en concurrence des niveaux salariaux et de protection sociale disparates.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.L’union douanière a été instaurée en 1968 et intègre certains États voisins de l’Union européenne, notamment Monaco, Andorre ou la Turquie. L’objectif de ce rapport est d’harmoniser la mise en œuvre de cette union douanière et du code des douanes de l’Union européenne.Nous nous opposons à cette pierre angulaire du marché intérieur, qui prend en compte, en outre, la Turquie.

2016/11/22

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