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J’ai voté contre ce texte.Ce texte a pour objectif de changer la réglementation afin que la législation d’un État membre puisse s’appliquer chez son voisin. L’idée est de faciliter l’élaboration de projet à l’initiative des collectivités locales et sur une durée limitée. En effet, la Commission constate que les régions transfrontalières sont plus touchées par le chômage, concerne 170 millions d’habitants et enfin que la longueur, la complexité et le coût des interactions transfrontalières porteraient préjudice au développement économique de ces régions. Elle estime que la suppression de 20% de ces obstacles administratifs générerait 2% de PIB supplémentaires, soit 91 milliards d’euros par an.Ce texte impose donc aux États membres de mettre en place pour chaque frontière intérieure à l’UE un mécanisme permettant de lever ces obstacles : il s’agit d’une véritable atteinte à la souveraineté des États membres visant à réduire l’influence des frontières intérieures de l’UE et de rendre le marché unique plus efficient. Sans ce texte, deux régions pouvaient tout à fait faire de même, avec l’accord de leur gouvernement national sans l’ingérence de l’UE.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Ce texte a pour objectif un meilleur échange de données. Il s’agit ici d’un échange au niveau de l’UE, mené par Eurojust avec la Géorgie. Rappelons trois points: d’une part, il s’agit d’une coopération sur le point sécuritaire, d’autre part, Eurojust est une agence de l’UE qui n’interfère pas avec la justice française mais qui a pour tâche d’assister les pays membres par un soutien logistique et, enfin, la Géorgie est connue pour être une plaque tournante du trafic d’armes et de drogue, avec des facilités pour les réseaux terroristes islamiques. Pour pouvoir lutter contre ces réseaux, une efficacité optimale dans le processus judiciaire est requise.Enfin, le Conseil approuve cet accord et, sur ce type de sujets, nous avons tendance à le suivre puisqu’il est l’expression de la volonté des chefs d’État.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte a pour objectif de créer des règles communes à l’évaluation des technologies de santé au regard de l’évolution numérisée / robotisée en matière de santé et santé publique. Par ailleurs, il prévoit d’évaluer aussi les pratiques médicales des différents soignants de tous les pays d’Europe. Nous nous sommes opposés à ce texte en commission par cette opinion minoritaire : « Ce rapport, prévu pour une évaluation commune des technologies de la santé au niveau européen, porte en soi de très nombreux risques. Bien sûr, une réelle atteinte au principe de subsidiarité. Mais aussi une dérive déjà vécue en France depuis l’établissement de la procédure d’évaluation des services médicaux rendus de médicaments il y a une dizaine d’années : la possibilité de notations négatives a entrainé le non remboursement puis la disparition pure et simple de nombreuses spécialités médicamenteuses très utiles. Il en sera bien sûr de même pour le médicament en Europe, pour de multiples dispositifs médicaux malgré leur label CE, et de nombreuses techniques de soins, d’abord celles des chirurgiens puis celles de tous les soignants en Europe : contraintes administratives et judiciarisation bloqueront la liberté de soins. »

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Ce texte a pour objectif de mettre en place un mécanisme minimal de filtrage des investissements étrangers dans l’Union. Seuls 14 États de l’Union disposent de législations nationales pour un tel filtrage, ce qui pose beaucoup de problèmes dans le cadre du marché unique.Le rapport part d’une bonne volonté: protéger nos marchés d’investissements provenant de pays tiers hostiles. On peut saluer la démarche de vouloir organiser entre les États membres une coopération en la matière.Notons que le rapport n’est pas contraignant juridiquement et que la Commission dispose seulement de la possibilité de donner des avis en théorie non contraignants.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Ce texte a pour objectif, dans un souci de clarté et de transparence du droit, de procéder à la codification d’un règlement instituant une agence européenne de contrôle des pêches. Le 1er avril 1987, la Commission a décidé de donner à ses services l'instruction de procéder à la codification de tous les actes au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agissait là d'une règle minimale. Une procédure accélérée pourrait être utilisée en vue de l'adoption rapide des actes codifiés. Le nouveau règlement proposé se substituera aux divers actes qui y sont incorporés.Le groupe de travail consultatif a conclu, d’un commun accord, que la proposition se limitait à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Il s’agit d’un projet de décision très technique visant à étendre le système informatique de gestion des titres de mouvement (EMCS - système électronique de contrôle des mouvements) aux mouvements de produits soumis à accises (tabac, alcools, produits pétroliers) en droits acquittés. Les enjeux sont multiples: un enjeu principal qui est de diminuer la charge administrative qui pèse sur les administrations nationales, comme pour les usagers (du fait de la disparition des titres de mouvement imprimés), puis un enjeu du point de vue de la souveraineté quasi inexistant et enfin un enjeu en matière fiscal qui est lui aussi quasi nul. En effet, la fiscalité concerne les produits en droits acquittés étant le plus souvent en internes au territoire de l’État-membre et non en droit suspendus comme les mouvements intracommunautaires.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte dont l’objectif est d’établir des règles communes de conflit de lois afin de désigner la loi nationale applicable aux effets des cessions de créances aux tierces parties dans un souci de sécurité juridique.Une créance donne à un créancier le droit de recevoir une somme d'argent ou l'exécution d'une obligation par le débiteur. Ce mécanisme est utilisé par les entreprises pour obtenir des liquidités et avoir accès au crédit, respectivement appelé affacturage et collatéralisation, et par des sociétés (le plus souvent des banques) pour optimiser l'utilisation de leur capital, c’est ce qu’il est convenu d’appeler une opération de titrisation.Dans la mesure où l'affacturage est une source cruciale de liquidité pour de nombreuses entreprises le texte est de nature à faciliter leur fonctionnement et rien ne s’oppose à ce que nous le soutenions. La majorité des utilisateurs de l'affacturage sont des petites et moyennes entreprises (PME): les petites représentent 76 %, les moyennes 11 % et les grandes 13 %. L'Europe en tant que région est le plus grand marché d'affacturage dans le monde et représente 66 % du marché mondial.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Ce texte, proposition principalement technique, a pour objectif de prolonger un programme de lutte contre la contrefaçon monétaire (Pericles 2020) qui a déjà fait ses preuves. Le rapport d’évaluation à mi-parcours du programme Pericles 2020 indique notamment que la France en bénéficie tout particulièrement.Bien que la question de l’euro soit un sujet encore délicat, cette monnaie reste un outil du quotidien pour nos concitoyens. La lutte contre la fraude et la contrefaçon de l’euro, ce n’est pas la défense politique de l’euro en tant que monnaie, mais la protection de ceux qui l’utilisent: les Français par exemple.Le texte souligne incidemment que mieux protéger l’euro c’est renforcer la confiance qu’ont les citoyens dans cette monnaie et «dans l’économie de l’Union». Si ce constat revêt une dimension politique indéniable, la confiance dans la monnaie constitue également une donnée technique qui assure sa stabilité.La lutte contre la contrefaçon monétaire concerne les intérêts de tous les citoyens et n’implique pas la défense politique de la monnaie commune.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce groupement de rapport concerne l’accord de libre-échange (ALE) avec Singapour. Il s’agit du premier ALE prévu avec un pays membre de l’ASEAN (Association des nations de l'Asie du Sud-Est). Cet accord est considéré par la Commission comme un prototype en ce qu’il n’est pas pourvu d’un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS en anglais: Investor-state dispute settlement ), mais prévoit un accord de protection des investisseurs.Singapour est une plaque tournante du commerce mondial et sert aussi bien à la Chine, à l’Australie, à la Nouvelle-Zélande et à de nombreux autres États. Les deux tiers des exportations de Singapour sont constituées de ré-exportation en provenance de pays étrangers. Ce pays tient une place importante de la finance mondiale et est très dérégulée. Par ailleurs, il subsiste des problèmes de coopération fiscale avec la cité État, car elle figure sur la liste «grise» des paradis fiscaux.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce groupement de rapport concerne l’accord de libre-échange (ALE) avec Singapour. Il s’agit du premier ALE prévu avec un pays membre de l’ASEAN (Association des nations de l'Asie du Sud-Est). Cet accord est considéré par la Commission comme un prototype en ce qu’il n’est pas pourvu d’un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS en anglais «Investor-state dispute settlement») tout en étant assorti d’un accord de protection des investisseurs.Singapour est une plaque tournante du commerce mondial et sert aussi bien à la Chine, à l’Australie, à la Nouvelle-Zélande et à de nombreux autres États. Les deux tiers des exportations de Singapour sont constituées de réexportation en provenance de pays étrangers, elle constitue une place importante de la finance mondiale fortement dérégulée. Par ailleurs, il subsiste des problèmes de coopération fiscale avec la cité État: elle figure sur liste «grise» des paradis fiscaux.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce groupement de rapport concerne l’accord de libre-échange (ALE) avec Singapour. Il s’agit du premier ALE prévu avec un pays membre de l’ASEAN (Association des nations de l'Asie du Sud-Est). Cet accord est considéré par la Commission comme un prototype en ce qu’il n’est pas pourvu d’un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS en anglais « Investor-state dispute settlement ») mais est assorti d’un accord de protection des investisseurs.Singapour est une plaque tournante du commerce mondial et sert aussi bien à la Chine, à l’Australie, à la Nouvelle-Zélande et à de nombreux autres États. Les deux tiers des exportations de Singapour sont constituées de réexportation en provenance de pays étrangers, elle tient une place importante de la finance mondiale et est très dérégulée. Par ailleurs, il subsiste des problèmes de coopération fiscale avec la cité État : elle est sur liste grise des paradis fiscaux.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce groupement de rapport concerne l’Accord de Libre-échange (ALE) avec Singapour. Il s’agit du premier ALE prévu avec un pays membre de l’ASEAN (Association des nations de l'Asie du Sud-Est). Cet accord est considéré par la Commission comme un prototype en ce qu’il n’est pas pourvu d’un Mécanisme de Règlement des Différends entre Investisseurs et États (ISDS en anglais « Investor-state dispute settlement ») mais est assorti d’un accord de protection des investisseurs.Singapour est une plaque tournante du commerce mondial et sert aussi bien à la Chine, à l’Australie, à la Nouvelle Zélande et à de nombreux autres États. Les deux tiers des exportations de Singapour sont constituées de ré-exportation en provenance de pays étrangers, elle tient une place importante de la finance mondiale et est très dérégulée. Par ailleurs, il subsiste des problèmes de coopération fiscale avec la cité État : elle est sur liste grise des paradis fiscaux.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.L’accord sur le libre-échange avec Singapour est le premier accord conclu avec un pays membre de l’Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN). Avec ses ambitions géopolitiques, l’Union européenne (UE) espère qu’il fournira un prototype pour des accords commerciaux futurs avec les autres pays membres.Pour la Commission européenne, comme pour le Service d’action extérieure, la signature de l’accord avec Singapour, comme celui récemment ratifié avec le Japon, pose un jalon libre-échangiste dans un monde qui serait en train d’effectuer un retour vers le protectionnisme. Cet accord permettra l’exportation dans l’UE d’une plus grande quantité de produits halal d’origine singapourienne, un aspect que les rapports passent sous silence.Pour le moment, les fruits espérés de cet accord se font attendre. L’UE n’est pas l’instance légitime pour la négociation de ce type d’accord commercial et elle ne recherche pas l’équilibre dans les échanges. Dans ce cas, les rapports commerciaux sont excédentaires pour l’Europe, mais une grande partie de «l’investissement» est en réalité de la délocalisation.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.L’accord sur le libre-échange avec Singapour est le premier accord conclu avec un pays membre de l’Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN). Avec ses ambitions géopolitiques, l’Union européenne (UE) espère qu’il fournira un prototype pour des accords commerciaux futurs avec les autres pays membres.Pour la Commission européenne, comme pour le Service d’action extérieure, la signature de l’accord avec Singapour, comme celui récemment ratifié avec le Japon, pose un jalon libre-échangiste dans un monde qui serait en train d’effectuer un retour vers le protectionnisme. Cet accord permettra l’exportation dans l’UE d’une plus grande quantité de produits halal d’origine singapourienne, un aspect que les rapports passent sous silence.Pour le moment, les fruits espérés de cet accord se font attendre. L’UE n’est pas l’instance légitime pour la négociation de ce type d’accord commercial et elle ne recherche pas l’équilibre dans les échanges. Dans ce cas, les rapports commerciaux sont excédentaires pour l’Europe, mais une grande partie de « l’investissement » est en réalité de la délocalisation.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.La coopération en matière de transport avec les pays des Balkans occidentaux est régie par un protocole d’accord signé en 2004 par l’Albanie, la Macédoine du Nord, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, le Monténégro, la Serbie, les Nations unies au Kosovo et la Commission européenne. L’accord avait pour objectif d’étendre le réseau transeuropéen de transport (RTE-T) aux Balkans occidentaux.Le traité vise à l’adoption d’une coopération plus large, la «Communauté des transports», dans le but d’une intégration progressive des marchés des transports des Balkans occidentaux au marché des transports de l’Union européenne, y compris dans les domaines des normes techniques, de la sécurité, de la gestion du trafic, etc. Ce traité a été signé au nom de l’Union en 2017. Il favorisera l’adhésion des Balkans occidentaux, ainsi que la mise en œuvre du RTE-T étendu à ces pays. La délégation française du groupe ENL étant opposée à tous ces objectifs, le RET-T étant l’autoroute des délocalisations et de l’intégration des Balkans occidentaux (spécialement l’Albanie et la Bosnie), une catastrophe en matière de sécurité, le vote ne peut être que négatif.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Le rapport déplore le fait que les identités nationales restent essentielles dans les différentes composantes du pays, la situation étant, selon l’Union européenne, aggravée par les récentes élections fédérales où l’homme fort de la République serbe de Bosnie, Milorad Dodik, a été élu à la présidence fédérale tripartite, tandis que les Croates considèrent que leur candidat a été écarté par les musulmans avec lesquels ils constituent la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine (musulmano-croate).Ce rapport est globalement très critique à l’égard de la Bosnie-Herzégovine, comme d’ailleurs le sont aussi les autres rapports sur les autres pays potentiellement candidats (Moldavie, Géorgie, Serbie, etc.), qu’il critique notamment pour la corruption, la lenteur des réformes, le discours trop nationaliste, le non-respect des droits de l’homme, etc. Pourtant il conclut qu’il faut néanmoins poursuivre le processus d’intégration. Or, ce projet d’intégration euro-atlantique de la totalité de la péninsule balkanique constitue une politique des blocs et de montée des tensions qui est hautement contestable, et qui s’inscrit dans une logique de confrontation à l’égard de la Russie qui est devenue l’élément central non seulement de la politique étrangère de l’Union européenne, mais de l’identité politique de l’Union européenne tout court.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce règlement portant dispositions communes (RPDC) établit les règles applicables à la politique de cohésion durant le prochain cadre financier pluriannuel 2021-2027. La Commission européenne propose un budget de 330 milliards d’euros contre 352 milliards pour la période 2014-2020. Il s’agit d’ailleurs du principal point de désaccord avec les corapporteurs (PPE et S&D) qui réclament un budget équivalent en euros constants, soit 373 milliards d’euros.L’article 15 de ce projet de règlement détaille la procédure de suspension des fonds européens à l’encontre des États membres qui seraient concernés par une procédure pour déficit budgétaire excessif, qui ne respecteraient pas leurs engagements budgétaires, qui s’éloigneraient des recommandations formulées par la Commission européenne via le semestre européen ou qui seraient accusés de violer l’état de droit (en référence au règlement voté en janvier 2019 sur la protection du budget de l’UE en cas de défaillance de l’état de droit). Le groupe ENF s’est toujours opposé à toute conditionnalité macroéconomique dans l’attribution des fonds européens.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Le programme « Justice », doté d’un budget de 305 millions d’euros pour 2021-2027, a pour objectif général de contribuer au développement d'un espace européen de justice fondé sur l'état de droit, sur la reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires et sur la confiance mutuelle entre les professionnels de la justice dans le cadre des procédures transfrontières.Ce programme permettra en réalité de poursuivre ceux qui ne respectent pas les « valeurs » et les « droits fondamentaux » de l’Union européenne (personnes physiques, morales et États membres).

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Le présent rapport vise à établir un ordre du jour politique européen fondé sur les messages multiples et réitérés qui proviennent de l’actualité ainsi que sur les rapports, déclarations et propositions successifs qui ont été formulés par les différentes institutions de l’Union et par les grands dirigeants de ses États membres.Le rapport déplore que la crise ait créé un déséquilibre entre les principales institutions de l’Union et que le Conseil européen exerce actuellement son initiative politique au détriment de la Commission, ce qui a pour conséquence de renforcer la méthode intergouvernementale.Pour ce qui est des politiques européennes, le rapport regrette le caractère non contraignant du socle social. Il appelle à l’approfondissement et l’achèvement de l’union économique et monétaire afin préserver la stabilité de la monnaie unique et de faire converger davantage les politiques des États membres dans les domaines de l’économie, de la fiscalité et du marché du travail.Il n’y a dans ce rapport aucun débat puisque sont réitérées ici les propositions et «solutions» des fédéralistes sans aucune prise en compte de l’évolution électorale dans l’Union européenne.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.L’objectif de ce texte est d’améliorer le bon fonctionnement de l’espace de liberté, de sécurité et de justice et celui du marché intérieur en augmentant l’efficacité et la rapidité de l’obtention de preuves transfrontières.Certes, le règlement (CE) n° 1393/2007 sur la signification et la notification transfrontières des actes judiciaires, ainsi que le règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil sur la coopération en matière d’obtention des preuves, remplissent déjà une partie de cet objectif mais il convient de moderniser les processus existants.La modernisation envisagée vise à améliorer l’efficacité et la rapidité de l’obtention de preuves transfrontière en adaptant le règlement (CE) nº 1206/2001 aux progrès techniques, en exploitant les avantages de la numérisation et en garantissant un recours accru à la vidéoconférence.Elle est étroitement liée à la proposition modifiant le règlement sur la signification et la notification transfrontalières puisque les deux propositions vont dans le même sens de rationalisation, d’économie et de gain de temps. Cinq grands axes sont proposés, dont le plus sensible est la définition du mot «juridiction», au sens de toute autorité judiciaire d’un État membre qui est compétente pour procéder à des actes d’instruction conformément au règlement.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Le règlement (CE) nº 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil «relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale» s’insère dans le cadre que l’UE s’est fixé afin de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice, avec la liberté de circulation des personnes.Dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile, et donc du marché intérieur, l’amélioration de la transmission entre États membres des actes judiciaires et extra-judiciaires en matière civile ou commerciale, aux fins de significations ou de notification est donc nécessaire. Les protections des droits de la défense du destinataire seront davantage renforcées. Ainsi, la sécurité des communications électroniques et de l’échange d’actes via le système décentralisé, l’enregistrement automatique de toutes les étapes de la procédure sera assurée.Il est évident que la simplification, la rapidité, la modernisation et la sûreté de ces nouvelles améliorations favorisent les différentes parties et vont dans l’intérêt du justiciable. Certains amendements n’établissent pas le caractère facultatif de la transmission électronique.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Ce texte a pour objectif d’assurer la continuité du transport par route entre le Royaume-Uni et les États membres de l’Union européenne, pour une durée temporaire, dans le cas d’un Brexit sans accord. Il fait partie d’une série de propositions de la Commission publiées en fin d’année 2018 dans la perspective d’une sortie du Royaume-Uni sans accord avec l’Union européenne.La proposition de la Commission porte sur un sujet qui n’est pas seulement symbolique: le transport routier. Elle complète le règlement (CE) nº 1072/2009 qui définit les règles communes concernant l’accès à la profession de transporteur routier et l’accès au transport international de marchandises par route. Pour éviter une situation préjudiciable aux entreprises tant britanniques qu’européennes, et notamment françaises, la Commission propose ici d’accorder pour neuf mois aux transporteurs détenteurs d’une licence britannique une autorisation d’opérer dans l’Union européenne, sous réserve que le Royaume-Uni mette en place des mesures réciproques et que les règles d’une concurrence équitable soient respectées.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Ce texte a pour objectif d’assurer la continuité des liaisons aériennes entre l’Union européenne (UE) et le Royaume-Uni (RU) en cas d’un Brexit sans accord. Les conséquences du Brexit sur le transport aérien ont souvent été mises en avant pour dénoncer le choix souverain du peuple britannique. Le Brexit étant pour les eurocrates synonyme de catastrophe, certains ont imaginé que le retrait britannique engendrerait le chaos et une interruption des liaisons aériennes entre la Grande-Bretagne et le continent.À partir du 30 mars prochain, le règlement (CE) n° 1008/2008, régissant notamment la liberté des compagnies de fournir des services aériens dans l’UE et l’octroi des licences cessera de s’appliquer au RU. En revanche, les droits de cabotage et d’effectuer des vols avec escale ne s’appliqueront plus aux transporteurs britanniques. Ce texte, faisant partie du « filet de sécurité » mis en place par la Commission à la demande du Conseil, garantit temporairement la continuité des liaisons aériennes entre la Grande-Bretagne et les autres pays membres de l’UE, pour le cas où le Royaume-Uni se retirerait sans avoir trouvé un accord avec les négociateurs européens.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Ce texte a pour objectif la mise en place d’un mécanisme temporaire en vue de prolonger la validité de certains certificats de sécurité aérienne. Plus particulièrement les certificats et licences délivrés en vertu du règlement (UE) 2018/1139 au Royaume-Uni soit par l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA), soit par une autorité britannique agréée de l’UE. La Commission est confrontée à la réalité du secteur aérien, dont la sécurité et la sûreté sont des éléments constitutifs primordiaux et à la pression des États membres, peu enclins à laisser provoquer un « chaos » aérien. C’est pourquoi elle a proposé de garantir le fait que leur validité soit prolongée de 9 mois, renouvelables le cas échéant afin de donner suffisamment de temps aux opérateurs concernés et à l’AESA pour délivrer les certificats requis en tenant compte du statut de pays tiers du Royaume-Uni. C’est une mesure de bon sens nécessaire au bon fonctionnement du secteur aéronautique.

2016/11/22

Je me suis abstenu pour ce texte.La liste des engagements de l'Union et de ses États membres dans l'AGCS (accord général sur le commerce des services), qui date de 1994, ne couvre que les douze États membres qui étaient membres de l'Union à l’époque. Les treize États membres qui ont adhéré depuis lors à l’Union européenne, c’est-à-dire en 1995 et en 2004, ont continué de respecter leurs propres engagements au titre de l’AGCS, qui avaient été adoptés avant leur adhésion à l’Union.Avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et conformément à l'avis 2/15 du 16 mai 2017 de la CJUE (Cour de justice de l'Union européenne), il s’agit de garantir que tous les États membres concernés soient couverts par les mêmes limitations horizontales, que leurs engagements ne soient pas en violation de l'acquis communautaire et d’avancer dans les processus de consolidation futurs.Ce dossier n’est pas dépourvu de portée politique. En effet, il s’inscrit à la fois dans le cadre du traité de Lisbonne et dans le contexte de mise en place des accords de libre-échange bilatéraux de « nouvelle génération» qui, par leur nature et leur application, dépossèdent en partie les États membres de leur souveraineté légitime en matière commerciale.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Les réseaux transeuropéens de transports (RTE-T) sont composés d’un réseau global mais surtout un réseau central dont on distingue les projets d’intérêt commun visés par ce rapport. L’Union et les États membres se sont donné jusqu’en 2030 pour achever le réseau central. Si rien n’est fait pour accélérer le rythme, l’objectif de 2030 ne sera pas atteint pour deux raisons:- financières (des milliards d’euros d’investissements sont nécessaires à l’horizon 2050, alors que les caisses des États membres sont vides) ;- réglementaires et opérationnelles (difficultés, complexité croissante et la multiplicité des études, évaluations et consultations nécessaires pour les projets ont rendu leur mise en œuvre plus difficile).C’est ce dernier aspect que la proposition de règlement de la Commission entend spécialement améliorer. Elle vise à mieux organiser et raccourcir les procédures administratives concernant l’autorisation et la mise en œuvre des projets d’intérêt commun relatifs au réseau central du RTE-T.Le présent règlement tel qu’amendé par le député apporte une réelle amélioration du processus visant à parfaire le RTE-T.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.L’objectif de la proposition législative est d’assurer un niveau minimal d’assurance pour les véhicules automobiles sur tout le territoire de l’Union.Elle corrige les défauts observés dans la mise en application de la directive 2009/103/CE, notamment en ce qui concerne l’indemnisation des victimes d’accidents en cas d’insolvabilité d’un assureur, une base minimale commune obligatoire pour les montants d’indemnisation et les contrôles par les États membres des véhicules circulant sur leur territoire.Ce texte permettra de mieux protéger les citoyens français en cas d’accident avec un véhicule d’un autre État membre, et il permet d’éclaircir plusieurs éléments techniques laissant planer le doute dans la précédente directive.

2016/11/22

J’ai voté contre la résolution de la commission FEMM (droits des femmes et égalité des genres).J’ai voté pour la résolution ECR (Conservateurs et réformistes européens).Ce texte s’inscrit dans le cadre de la proposition de résolution sur le recul des droits des femmes dans l’Union européenne. Un aspect idéologique apparaît alors et cette impression de résistance au progrès social, à la remise en cause de droits des acquis et toute tentative de maintenir un système non égalitaire est renforcée au fil de la lecture de la résolution. Tout arrêt du progrès social serait synonyme de retour en arrière, et l’on assisterait aujourd’hui une attaque organisée et globale contre ce progrès social. Le refus de la moindre partie desdites cibles de cette attaque serait une «violence contre la femme», particulièrement si celle-ci est membre d’une ou de plusieurs minorités visibles (races, couleur, sexe, genre, ethnie, religion, etc.). La résolution dénonce, sous forme de litanie, toute une série de propositions. Elle est à considérer comme le manifeste de fin de mandat de la commission FEMM (droits des femmes et égalité des genres).

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte. Cette proposition de résolution porte sur la situation des femmes victimes de cancers ou autres maladies liées dans l’Union européenne et sur les politiques à mener à l’échelle de l’Union européenne pour répondre au mieux à ces souffrances.Elle rappelle qu’un Européen sur trois est susceptible de développer un cancer dans sa vie, que 1,3 million de personnes meurent chaque année dans l’UE à cause de cancer et que le cancer du sein (le texte rappelle que ce cancer concerne plus les femmes que les hommes) est le 3e cancer le plus mortel en Europe. Une meilleure protection sociale et médicale (prévention et soins) est demandée.Le texte mentionne le soutien apporté par la Commission européenne à l'élaboration du système européen d'assurance qualité pour les services de lutte contre le cancer du sein. L’objectif de ce système est d’améliorer la survie, l’aide, les soins palliatifs pour les femmes victimes de cancers et particulièrement celles qui sont en situation de précarité.Le texte cite la minorité LGBTIQ+ qui serait mal prise en charge durant les procédures médicales pour traiter les cancers, ces dernières étant «non adaptées» aux besoins «spécifiques» des LGBTIQ+, en particulier pour les hommes transsexuels.

2016/11/22

Je me suis abstenu pour ce texte.Ce texte a pour objectif la considération selon laquelle la recherche sur le cannabis médical a été sous-financée. Il appelle à une distinction entre le cannabis à des fins médicales et le reste, demande la levée des obstacles règlementaires qui s’opposent à la recherche sur l’utilisation du cannabis à des fins médicales, envisage de donner aux médecins le droit d’user librement de leur capacité professionnelle pour prescrire du cannabis, invite la Commission à améliorer l’égalité d’accès au cannabis médical et à veiller à ce que cette utilisation soit bien couverte par les régimes d’assurance maladie et demande aux États membres d’assurer une disponibilité suffisante du cannabis par une production locale ou par le biais d’importations.Les objectifs seraient d’apporter des ressources supplémentaires aux autorités publiques, de limiter le marché noir, de contribuer au contrôle des points de vente, de restreindre l’accès à cette substance pour les mineurs et de donner aux patients un accès sûr à la substance.D’un point de vue médical, il n’y a pas d’utilité analgésique et antalgique du cannabis par rapport aux produits existants, et d’un point de vue politique, il n’y a pas de preuve non plus d’une diminution du trafic illégal de ce produit et/ou de produits plus lucratifs via une légalisation.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.La commission des pétitions (PETI) informe chaque année du résultat de ses délibérations. Les données statistiques pour l’année 2018 n’étant pas encore disponibles, le présent rapport est une version simplifiée du rapport annuel habituel.Le rapport souligne le rôle, vu comme essentiel, joué par la commission des pétitions dans la défense et la promotion des droits des citoyens et des résidents de l’Union. Les pétitions sont présentées comme une occasion pour le Parlement européen comme pour les autres institutions européennes de dialoguer avec des citoyens de l’Union touchés par l’application du droit de l’Union.La commission PETI met notamment en avant le fait qu’elle a examiné plusieurs pétitions portant sur des questions liées aux droits de l’homme et présenté une étude mise à jour sur la directive sur l’aide et la criminalisation de l’aide humanitaire apportée aux migrants en situation irrégulière.La demande faite par la commission PETI de dépénaliser tout aide humanitaire aux clandestins doit achever de nous convaincre que son travail est au service d’une idéologie bien précise qui ne rencontre pas aujourd’hui le soutien des citoyens qu’elle prétend pourtant écouter.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Il s’agit d'offrir des possibilités de pêche aux navires de l'Union européenne dans les eaux de la Côte d'Ivoire. Pendant 6 ans (2018-2024), l’UE versera 682 000 euros par an, pour un quota de pêche autorisé de 5500 tonnes. Cet accord est intéressant pour la France, qui enverra 12 thoniers senneurs.Il est à noter qu’hors d’Europe, Bruxelles est tout à fait favorable au protectionnisme des pays locaux. La Commission admet que cette préférence pour les salariés locaux permet d’aider un pays à se développer. Ainsi, l’accord prévoit que des Ivoiriens seront recrutés comme pêcheurs et qu’une partie de la pêche devra être débarquée et traitée localement à Abidjan.

2016/11/22

J’ai voté CONTRE ce texte.Il s’agit d’une proposition de résolution visant à solliciter l’avis de la Cour européenne de justice sur l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’UE et le Royaume du Maroc. Les groupes VERTS (écologistes et communistes scandinaves) et GUE (communistes) ont présenté cette proposition de résolution car ils estiment que le territoire du Sahara occidental ne relève pas du territoire du Maroc.Dans un arrêt précédent de la Cour européenne de justice (104-16 P), elle établit que le Sahara Occidental peut être inclus dans un traité sous deux conditions :1 - Mentionner explicitement le Sahara occidental ;2 - Obtenir le consentement de la population.Le Conseil de l’Union européenne a ensuite ajouté un troisième critère :3 - L’accord doit profiter à la population locale.Vu que ces 3 points sont respectés dans la proposition d’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc, nous considérons qu’il est inutile de saisir la Cour européenne de justice sur ce point.

2016/11/22

J’ai voté POUR ce texte.Il s’agit d’un accord de pêche avec le Maroc. Cet accord prévoit une augmentation des possibilités de pêche pour les navires européens principalement espagnols. Le quota annuel précédent était de 80 000 tonnes. Les possibilités de pêche accordées aux pays de l’UE passeront de 85 000 à 100 000 tonnes par an de petits pélagiques et 7 000 tonnes par an pour les espèces démersales. En contrepartie, l’Union européenne versera 30 % de plus que lors du dernier accord : les versements passeront de 30 millions à plus de 50 millions d'euros par an (42 millions de la Commission et 13 millions payés par les armateurs. Il est à noter qu’hors d’Europe, Bruxelles est tout à fait favorable au protectionnisme des pays locaux. La Commission admet que cette préférence aux employés locaux permet d’aider un pays à se développer. Ainsi, le nombre de marins marocains à bord des navires de l’UE sera augmenté.

2016/11/22

J’ai voté POUR ce texte.La Commission a négocié avec tous les pays concernées (Canada, Chine, Danemark, Islande, Japon, Corée, Norvège, Russie et États-Unis) afin de conclure qu’aucun pays ne pêcherait en Arctique centrale sans qu’une règlementation préétablie ne soit approuvée. Pour le moment, aucune pêche n’a jamais été signalée puisque la zone est sous la glace. Nous préférerions que l’on s’occupe des vrais problèmes des européens, de leur pouvoir d’achat, de leur emploi et de leur sécurité.

2016/11/22

Je me suis ABSTENU sur ce texte.Le programme qu’il s’agit de soutenir ou non doit permettre de « protéger les intérêts financiers de l’Union » (fraude, corruption et toute autre activité illégale). Par les actes lui étant délégués, la Commission voit ses pouvoirs accrus, notamment le fait de s’infiltrer, dans les domaines de la justice, de la douane et des affaires intérieures des États membres.Nous sommes évidemment pour le renforcement de la lutte anti-fraude. Cependant, ces dernières années la Commission s’est ingérée dans la gestion de certains États au-delà des simples conseils techniques. Par exemple, on se souvient des licenciements massifs en Grèce, du ciblage « politique » depuis Bruxelles des contrôles contre le Royaume-Uni et la Hongrie, ainsi que le blocage des fonds européens envisagés contre la Pologne.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Les eaux occidentales recouvrent toutes les eaux de l’Atlantique Nord-Est de l’Ecosse au Portugal. Le plan concerne donc de nombreuses flottes : Belgique, Allemagne, France, Irlande, Espagne, Portugal et Royaume-Uni. Selon les estimations de la Commission, plus de 48 000 pêcheurs et 18 000 navires sont actifs dans les eaux occidentales, à la fois en eaux démersales et pélagiques. En 2018, les possibilités de pêche dans les eaux occidentales ont été fixées à plus de 400 000 tonnes.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.La Commission souhaite développer la capacité de l’Europe à faire face aux situations d’urgence : épidémies, catastrophes naturelles ou attentats terroristes. Le Mécanisme de Protection Civile de l’Union (UCPM) est à la disposition des États membres et des pays tiers dont les capacités nationales sont insuffisantes. Bruxelles coordonne les contributions volontaires des autres États membres.L'assistance fournie par un État membre par l'intermédiaire du groupement européen de protection civile est complémentaire des capacités existantes de l'État membre demandeur, sans préjudice de la responsabilité première de cet État membre. L'État membre, sur lequel des réserves de l'Union européenne (rescEU) sont déployées, est responsable de la direction des opérations (§ 6). Ces réserves rescEU sont « louées » par les États membres (§ 3). Si une catastrophe survenant en dehors de l'Union européenne est susceptible d'affecter de manière significative un ou plusieurs États membres, les capacités de l'UE en matière de rescEU peuvent être déployées. Lorsque des capacités rescEU sont déployées dans des pays tiers, les États membres peuvent, dans des cas spécifiques, refuser de déployer leur propre personnel (§ 10).

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Les bouleversements climatiques, associés au développement urbain et à l’agriculture intensive, sont à l’origine de sécheresses dans l’UE. Face à la raréfaction des ressources en eau, la réutilisation des eaux usées est devenue nécessaire.L’objectif visé est double : qualitatif (protéger la santé de la population) et quantitatif (développer la réutilisation de l’eau). La réutilisation de l’eau conditionne les capacités d’irrigation des exploitations agricoles, notamment française, et donc in fine notre indépendance et sécurité alimentaire.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte. Le texte clarifie le règlement (UE) n°167/2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers notamment sur des définitions obsolètes de catégories de tracteurs.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte. Le rapport insiste sur «l’évolution permanente du marché dans un contexte mondialisé marqué par la révolution numérique». Il regrette donc les «entraves» existantes au sein du Marché Unique qui empêche l’épanouissement de l’Union européenne dans ce contexte particulier. Le rapport cite encore et toujours les «obstacles» et «égoïsmes nationaux». Il s’étonne que seulement 6 % des citoyens dans l’Union européenne se sentent bien informés, intégrés et satisfaits par l’état actuel de l’Union. Mis à part le volet sur l’accès facilité des PME aux prêts bancaires, le rapport est un condensé de poncifs européistes sur le marché unique: rhétorique antinationale, promotion d’un ultralibéralisme sans limite et d’une dérégulation générale couplée à la centralisation de toutes les données. Les fonds consacrés s ‘élèveraient à 6 milliards d’euros.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte. Nous n’avons reçu pour ce texte comme les précédents sur ce sujet, aucune analyse d’impact nous permettant de savoir dans quelle mesure elles profiteraient ou non aux agents économiques français, et notamment les PME. La seule certitude semble être la complexité du mécanisme, tout aussi forte que l’ancien.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte. Depuis 2011, la Commission a mis en place un programme spécial pour l’intégration des Roms au sein des États membres. Les mauvais résultats décrits dans le rapport s’expliqueraient par le fait que «les Roms sont toujours privés de leurs droits humains basiques en Europe». Ou bien car «les discriminations inter-sectionnelles» et la «dimension de genre» n’aient pas été assez bien prises en compte. Le rapport souhaite établir une stratégie de recrutement des Roms dans les institutions européennes et d’appuyer sur la dimension de genre pour lutter contre les discriminations inter-sectionnelles pour les Roms LGBTQI. Cette résolution cherche donc à persister dans une stratégie alors même que le rapport a conclu qu’elle avait échoué.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte. Toute personne ayant la nationalité d'un État membre est citoyen de l'Union. Les droits de «citoyen de l’UE» concernent principalement les citoyens mobiles (droits électoraux et interdiction de la discrimination fondée sur la nationalité). Les autres éléments concernent le droit de soutenir une «initiative citoyenne européenne», l'accès aux documents des institutions, le droit de saisir le médiateur et le droit de communiquer avec les institutions européennes dans votre langue. Jusqu’à présent, la Commission de Bruxelles n’accueille favorablement que les pétitions qui vont dans son sens. L’administration du Parlement européen communique ses documents en anglais aux députés de tous pays même s’ils ne parlent pas anglais. Enfin la Commission a ignoré les critiques du Médiateur européen lorsqu’il identifie une «mauvaise administration» suite à une plainte d’un «citoyen européen», à l’exemple de la nomination irrégulière du secrétaire général de la Commission. Aucun de ces éléments ne sont pris en compte sérieusement dans ce rapport. Les flux d’immigration d’origine extra-européenne ne sont également pas pris en compte. Pourtant cet élément est essentiel à la définition et au concept de citoyenneté européenne.

2016/11/22

J’ai voté CONTRE ce texte.Selon les traités, une « coopération renforcée » peut être instaurée par un minimum de neuf États membres, sauf dans les domaines de compétence exclusive déléguées à Bruxelles. L’article 329 du TFUE décrit la procédure à suivre, qui requiert l’accord du Conseil des ministres européens à la majorité qualifiée (de tous les États membres, même ceux qui ne participent pas à la coopération renforcée) et l’approbation du Parlement.Le Rapporteur estime que les « coopérations renforcées » ont un impact négatif sur la cohérence du cadre juridique européen et conduit à un manque de contrôle démocratique. Il propose que la procédure prévoit que l’administration de Bruxelles (la Commission) soit à l’initiative de la procédure, ce qui est curieux. En fait, le rapport s’oppose à toute collaboration productive entre plusieurs états européens alors même que ce type d’échanges a permis de créer Airbus.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.La Commission, en tant qu’organe, est théoriquement responsable devant le Parlement européen (article 17 du traité sur l’Union européenne).Les propositions du rapport sont creuses et se confinent à tenter de maximiser les pouvoirs établis par le traité de Lisbonne. La volonté même de faire évoluer les institutions européennes sur le modèle «pouvoir exécutif contrôlé par le législatif» doit être combattue, même si elle semble positive, car l’illusion d’un processus démocratique serait renforcée. Il n’en reste pas moins qu’une Commission administrative à Bruxelles, ne rendant de comptes à personne, ne peut nous satisfaire en l’état.

2016/11/22

La charte des droits fondamentaux est une déclaration des droits fondamentaux adoptée le 7 décembre 2000 par l'Union européenne. Elle est mise en œuvre par le traité de Nice. Le traité de Lisbonne de 2007 fait mention de la charte à l'article 6 du TUE et lui donne une valeur juridiquement contraignante. L’interprétation de la charte dans ce rapport est dévolue à la défense tous azimuts des droits des minorités et une lutte contre «les discriminations». C’est l’imposition d’une vision idéologique toujours plus libérale-libertaire, au détriment parfois des droits de la majorité silencieuse et des peuples européens autochtones.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Le premier médiateur européen a pris ses fonctions en 1995, après la création de cet organe au titre du traité de Maastricht en 1992.Pour renforcer le rôle du médiateur, il est prévu qu’il puisse, de sa propre initiative mener des enquêtes en vue d’identifier les cas répétés de mauvaise administration et de promouvoir les meilleures pratiques administratives dans les institutions, organes et organismes de l’Union. Ces derniers sont tenus de fournir au médiateur les renseignements que celui-ci leur demande.Le médiateur devra informer les autorités compétentes des faits qui, selon lui, pourraient relever du droit pénal et dont il viendrait à avoir connaissance dans le cadre d’une enquête.L’évolution des pouvoirs du médiateur, tant que celui-ci se cantonne exclusivement aux cas de mauvaise administration est positive car la mauvaise administration de la bureaucratie européenne est récurrente.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.L’intelligence artificielle est un sujet majeur, nécessitant des moyens colossaux et mériterait d’être une priorité nationale et européenne. Pour le moment les 2,5 milliards d’euros que le prochain cadre pluriannuel entend dédier au sujet via Digital Europe peuvent paraître faibles.La France et l’Europe sont actuellement en situation de « colonisation numérique ». C’est d’ailleurs sur ce point que le rapport qui nous est proposé est faible. Actuellement les GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon) et quelques géants asiatiques (BATX) ont établi un monopole mondial sur le numérique. Alors que les leaders européens de la data (Blablacar, Critéo) atteignent 1 milliard d’euros de capitalisation, les GAFA atteignent 1000 milliards chacun. Facebook, WhatsApp et Instagram exploitent les données de 2,6 milliards d’utilisateurs.L’Europe et notamment la France forment des ingénieurs de haut niveau, que nous ne parvenons pas à garder chez nous. Quand les GAFA installent des centres de recherche en Europe ils touchent nos subventions pour exploiter ces cerveaux pour leurs intérêts.Ce texte fait donc un constat juste. Cependant, les stratégies nationales et européennes en la matière semblent faibles et bien tardives.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Depuis 1996, l’utilisation des pesticides en Europe n’a cessé d’augmenter.Les ventes annuelles de pesticides dans l’Union européenne s’élevaient à 400 000 tonnes en 2015, la grande majorité étant utilisée dans le secteur agricole. L’utilisation des pesticides maintient les plantes en bonne santé, prévient leur destruction par les maladies et les infestations et sont considérés comme le principal moyen de lutte contre les ravageurs. Cependant, leur utilisation contribue à la perte de biodiversité, à la réduction importante des populations d’insectes, à la pollution des eaux et des sols, et a donc des effets négatifs sur la santé humaine et sur l’environnement.Ce rapport a pour objectif de contraindre les États membres à établir des objectifs généraux et quantifiables en matière de réduction de l’utilisation des pesticides.Le rapport a une approche équilibrée. Il prend à la fois en compte les besoins de rendements et de production (réduction des coûts pour les agriculteurs), et les impératifs en matière de santé publique (notamment la qualité de l’eau) et de protection de l’environnement.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.La mobilité transfrontalière des patients soulève certaines questions telles que la continuité des soins et l’échange d’informations entre les professionnels de santé de part et d’autre d’une frontière.Au fil des années, la jurisprudence a reconnu le droit des patients à accéder, dans des conditions particulières, aux soins de santé dans d’autres États membres que le leur. La question des données médicales est une des difficultés rencontrées. Bien que nous défendions le portage des soins et des données médicales, ce n’est pas à la Commission d’en décider.

2016/11/22

J’ai voté CONTRE ce texte.Ce nouveau règlement est une tentative en règle de verrouiller le Parlement avant les échéances électorales de cette année. Plus largement, c’est la liberté de mandat du député qui est sévèrement attaquée.Ainsi, il s’agit notamment de modifier les règles de constitution des groupes pour empêcher les groupes patriotiques de chaque pays de constituer un très grand groupe parlementaire. Je ne peux accepter cette atteinte à la démocratie et aux droits des minoritaires malgré la présence d’autres propositions stimulantes contre les lobbys dans le rapport.Cette tentative antidémocratique à quelques mois des élections est une évolution très inquiétante.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.La texte propose de modifier le code des douanes de l’Union afin de corriger certaines erreurs techniques notamment par l’harmonisation de ce code avec les dispositions d’accords internationaux qui n’étaient pas en vigueur au moment de l’adoption du code, à savoir l’accord économique et commercial global (AECG) entre l'Union européenne et le Canada.

2016/11/22

J’ai voté POUR ce texte.Ce rapport, reprenant la proposition de la Commission qui établit les modifications techniques à apporter aux deux règlements concernés, n’engendre pas de nouvel engagement politique et ne s’applique qu’aux dernières années de la période actuelle de programmation.Même si de nombreux reproches peuvent être formulés sur la politique agricole de l’Union européenne, ces modifications urgentes et techniques sont nécessaires pour assurer à minima une certaine pérennité du monde agricole.

2016/11/22

J’ai voté POUR ce texte.La convention de La Haye du 25 octobre 1980, ratifiée par les États membres de l’Union européenne, établit un système leur permettant de coopérer pour trouver une solution dans le cas d’enlèvement international d’enfants. La convention établit la compétence des juridictions et de la loi de l’État où l’enfant réside. Elle met également en place un système visant à garantir le retour immédiat de l’enfant qui a été enlevé.Le rapporteur a recommandé au Parlement d’adopter la proposition sans modification de façon à garantir que la protection octroyée aux enfants en question soit étendue à l’ensemble du territoire de l’Union.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.La convention de La Haye du 25 octobre 1980, ratifiée par les États membres de l’Union européenne, établit un système leur permettant de coopérer pour trouver une solution dans le cas d’enlèvement international d’enfants. La convention établit la compétence des juridictions et de la loi de l’État où l’enfant réside. Elle met également en place un système visant à garantir le retour immédiat de l’enfant qui a été enlevé.Le rapporteur a recommandé au Parlement d’adopter la proposition sans modification de façon à garantir que la protection octroyée aux enfants en question soit étendue à l’ensemble du territoire de l’Union.

2016/11/22

J’ai voté POUR ce texte.La convention de La Haye du 25 octobre 1980, ratifiée par les États membres de l’Union européenne, établit un système leur permettant de coopérer pour trouver une solution dans le cas d’enlèvement international d’enfants. La convention établit la compétence des juridictions et de la loi de l’État où l’enfant réside. Elle met également en place un système visant à garantir le retour immédiat de l’enfant qui a été enlevé.Le rapporteur a recommandé au Parlement d’adopter la proposition sans modification de façon à garantir que la protection octroyée aux enfants en question soit étendue à l’ensemble du territoire de l’Union.

2016/11/22

J’ai voté POUR ce texte.La convention de La Haye du 25 octobre 1980, ratifiée par les États membres de l’Union européenne, établit un système leur permettant de coopérer pour trouver une solution dans le cas d’enlèvement international d’enfants. La convention établit la compétence des juridictions et de la loi de l’État où l’enfant réside. Elle met également en place un système visant à garantir le retour immédiat de l’enfant qui a été enlevé.Le rapporteur a recommandé au Parlement d’adopter la proposition sans modification de façon à garantir que la protection octroyée aux enfants en question soit étendue à l’ensemble du territoire de l’Union.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.La Polynésie française, Saint Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, et la collectivité́ sui generis de la Nouvelle-Calédonie sont des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) associés à l’Union européenne depuis 1957.Ces territoires disposent d’une vaste autonomie dans des domaines tels que les affaires économiques, le marché de l’emploi, la santé publique, les affaires intérieures et les douanes. Les PTOM ne font pas partie du territoire douanier de l’Union européenne. La législation de l’UE ne leur est donc pas applicable. Le rapport est très contestable car il crée un lien direct financier entre Bruxelles et des territoires français du Pacifique. J’ai voté pour le rapport car 669 millions d’euros sont en jeu et il est souhaitable que cet argent revienne à ces territoires français, qui en ont bien besoin, plutôt que ces fonds soient dilapidés par la Commission ailleurs dans le monde. Pourtant ces subventions ont un prix, comme l’intégration des questions du genre (homosexualité...) dans divers programmes.Ces territoires auraient droit à des fonds plus importants de Bruxelles s’ils étaient considérés comme nos D.O.M. (Guadeloupe...). Ce rapport n’est donc pas satisfaisant.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.L’ampleur de la fraude à la TVA intracommunautaire est telle que celle-ci est responsable de pertes de recettes à hauteur de 50 milliards d’euros selon la Commission.Ce rapport annuel, comme ses prédécesseurs, est un outil critique d’importance de la gestion des deniers européens. Il soulève une série de problèmes structurels relatifs à la manière dont la dépense du budget européen est gérée: démarches administratives complexes, contrôles multiples et redondants, opacité des procédures d’octroi de prêts, «pantouflage» dans les institutions, etc... Le rapporteur note que le nombre total d’irrégularités signalées en 2017 (15 213) a baissé de 20 % par rapport à l’année précédente (19 080 cas): une baisse totale importante mais dont il reste à prouver qu’elle illustre non pas des défaillances dans la détection mais bien une véritable diminution de la fraude.Traditionnellement, notre délégation soutient ce type de rapport, cependant, l’inaction des services de la Commission ayant abouti au vol de 50 milliards de fonds publics devrait être dénoncée bien plus vigoureusement. Une investigation poussée est nécessaire.

2016/11/22

J’ai voté CONTRE ce texte.Le rapporteur estime que « les institutions, les entreprises et les citoyens devraient profiter de la possibilité de s’enregistrer sous un nom de domaine en .eu. Ils seront ainsi reconnus comme faisant partie de la collectivité européenne ».La mise en place d’un nom de domaine .eu pourrait être une belle idée s’il elle faisait partie d’une démarche globale d’indépendance de l’Europe vis-à-vis du monopole américain dans le numérique en lançant des concurrents européens de Google, Facebook, Amazon. Ici, le rapport se satisfait d’un nom de domaine .eu. C’est ridicule au regard des enjeux en terme d’emploi dans ce secteur.

2016/11/22

Je me suis ABSTENU sur ce texte.Le revenu national brut (RNB) est un agrégat statistique fondamental, dans la mesure où il est la base de la contribution des États au budget de l’Union, elle-même de loin sa principale ressource.Il est proche du PIB et se définit comme l’ensemble des revenus primaires reçus par les unités institutionnelles résidentes (rémunération des salariés, impôts sur la production et les importations moins les subventions, revenus de la propriété, excédent d’exploitation brut et revenu mixte brut).La Commission propose de réviser le règlement RNB afin de l’aligner sur le règlement PIB et que ces deux agrégats soient tous deux définis conformément à la même norme SEC 2010, qui est devenue, en septembre 2014, le nouveau cadre de référence pour le calcul des comptes nationaux dans l’UE.Évidemment il est positif qu’une seule norme comptable soit utilisé et qu’on évite l’absurdité que chaque État produise deux jeux de comptes. Cependant le rapport prévoit d’intégrer, au nom de l’exhaustivité des données, les activités criminelles et autres trafics dans le calcul du PIB et du RNB, ce qui est délirant. Notre « impôts européens » vont donc augmenter à proportion de la criminalité enregistrée en France.

2016/11/22

J’ai voté POUR ce texte.Par cette résolution, le rapporteur entend s’opposer à l’autorisation de mise sur le marché européen de denrées et d’ingrédients alimentaires contenant du colza génétiquement modifié.Tant que des études complètes n’ont pas été menées sur ce produit, tant qu’une évaluation des risques ne conclut pas sur une absence totale de toxicité et donc de danger sanitaire pour les citoyens européens, il est nécessaire de soutenir ce type d’objections, au nom du principe élémentaire de précaution.

2016/11/22

J’ai voté POUR ce texte.Il s’agit de contester l’autorisation accordée par la Commission à la mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié 5307, commercialisé par l’entreprise Syngenta Crop.L’agence européenne de sécurité alimentaire (EFSA) a reconnu dans son avis de 2015 ne pas être en mesure d’achever son évaluation des risques pour les aliments destinés à l’alimentation humaine et animale en raison des insuffisances dans l’étude de toxicité menée. Cela ne l’a pas empêchée, dans sa déclaration de 2018, d’adopter un avis favorable à la demande de Syngenta après la conclusion d’une étude jugée trop peu probante car partielle alors même qu’elle était informée de données sur les effets potentiellement néfastes pour la santé de certaines toxines et protéines.Principe de précaution oblige, il est souhaitable d’attendre le résultat d’études exhaustives sur les effets sanitaires de ce produit avant d’autoriser sa commercialisation.

2016/11/22

J’ai voté POUR ce texte.Le rapporteur conteste une autorisation de mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié MON 87403, commercialisé par Monsanto/Bayer.De fait, les autorités compétentes des États membres ont formulé de nombreuses observations critiques au cours de la période de consultation. Les observations portaient notamment sur le fait que les données expérimentales n’étaient pas favorables à l’allégation d’un rendement accru du maïs génétiquement modifié MON 87403, qu’il n’est pas possible de se prononcer sur ses effets à long terme sur la reproduction ou le développement. Enfin, l’une des études mentionnées dans l’avis de l’agence européenne de sécurité alimentaire (EFSA) se trouve avoir été rédigée par un scientifique travaillant pour la firme Syngenta, en conflit d’intérêt évident.

2016/11/22

J’ai voté POUR ce texte.Le rapporteur s’oppose à l’autorisation de mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant de coton OGM, commercialisé par la firme Bayer CropScience AG.Ce coton OGM est résistant à un herbicides cancérigène interdit en Europe. Son utilisation pourrait révéler la présence de gossypol, une substance reconnue comme toxique pour les animaux, agissant sur leur système immunitaire et altérant les fonctions de reproduction mâles et femelles.Aucune évaluation sérieuse n’a été réalisée concernant les effets de la pulvérisation d’herbicides sur ce coton OGM. Par pure application du principe de précaution relativement aux effets sanitaires de ces produits, j’ai soutenu cette objection. Bien que la consommation humaine d’huile de coton soit relativement limitée en Europe, celle-ci se retrouve dans une grande variété de produits alimentaires, comme les sauces, la mayonnaise, les produits de boulangerie fine, les pâtes à tartiner ou encore les pépites de chocolat.

2016/11/22

J’ai voté contre ces résolutions (82, 83, 84, 85, 87) et POUR la résolution de la GUE (86).Les partisans d’un changement de régime au Venezuela affirment agir légalement. Ainsi, le secrétaire d’État américain, Mike Pompeo, pendant une conférence de presse où il a présenté Elliott Abrams comme nouveau chargé de mission pour le Venezuela au Département d’État (un homme mouillé aux pires interventions américaines en Amérique latine et qui a été condamné dans l’affaires des Contras), a déclaré que Juan Guaido, le député vénézuélien qui s’est proclamé président à Caracas le 23 janvier 2019 aurait agi «en conformité avec la Constitution». Guaido a effectivement affirmé agir selon les articles 233, 333 et 350 de la Constitution de la République bolivarienne du Venezuela. Ces affirmations sont sans fondement. Il est impossible de prétendre que le président Maduro aurait abandonné sa charge; bien au contraire. Le geste de Juan Guaido revient donc à inventer un droit à la destitution du président de la République par l'Assemblée nationale qui n'existe pas dans la Constitution. Au vu de la situation actuelle, seule une nouvelle élection semble pouvoir rétablir la situation politique et éviter un conflit civil.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce rapport évoque le dogme le plus fort sur lequel est fondé l’Union européenne: la concurrence. Il se réjouit de la politique de la concurrence menée par l’UE, permettant l’extension du marché unique et voulant une extension même mondiale de cette politique !Il oublie l’effet destructeur d’une politique exclusivement axée sur la concurrence: délitement de l’industrie européenne à cause de l’interdiction des investissements d’État permettant des projets d‘envergure dans les nouveaux secteurs industriels; destruction de tous les services publics au nom du marché européen.La politique de concurrence totale et du «libre-échange» mondial qui est la religion de l’UE mène au gigantisme économique partout (entreprises, agriculture) avec son cortège de dangers: exploitation des salariés, non-respect de l’environnement, toute puissance des multinationales, écrasement des petites entreprises, évasion fiscale de 80 à 100 milliards de la France chaque année pour lequel aucune solution n’est possible dans l’UE.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Ce texte a pour objectif le déclassement de la centrale nucléaire d’Ignalina, ce qui contribue à renforcer la sûreté nucléaire dans la région et au sein de l’Union dans son ensemble. Il a pour objectif d’augmenter la participation financière de l’UE à 86% contre un maximum de 80% prévus précédemment par la Commission, en raison du chantier très couteux et de l’incapacité technique et financière de la Lituanie à procéder à l’évacuation du combustible usé et des déchets radioactifs dans un site de stockage en couche géologique profonde. Le coût total est estimé à 2,3 milliards d’euros. Les acquis techniques et les savoir-faire tirés de cette opération bénéficierons à tous. Par ailleurs, ce démantèlement d’Ignalina semble nécessaire au niveau sécuritaire.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.Ce texte (annuel) ne pose pas de problème particulier et ne soulève pas de problème sortant de l’ordinaire par rapport aux années précédentes. Si la délégation est en faveur de l’organisation intergouvernementale qui caractérise la Banque européenne d’investissement (BEI), elle ne peut néanmoins se satisfaire du fait qu’elle est responsable de la mise en place de l’EFSI (Plan Juncker). La BEI a prêté en 2017 pour 69.9 milliards d’euros, il s’agit du montant le plus faible depuis 5 ans. Le rapport s’inquiète de la répartition géographique de cette enveloppe car la moitié des États membres perçoit 80% des prêts.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Ce texte a pour objectif la restitution des œuvres d’art et des biens culturels volés au cours de pillages perpétrés en période de conflit armé et de guerre car 80 à 90 % des ventes mondiales d'antiquités sont constituées de biens d'origine illicite. C’est un engagement ferme contre ce trafic illicite alors même qu’il n’existe aucune législation de l'Union régissant explicitement ces demandes de restitution. En général, elles sont traitées par le biais du droit international public. Outre diverses mesures, le rapport préconise des échanges d’informations entre les États membres sur les pratiques existantes en matière de contrôle de la provenance des biens culturels et l’intensification de leur coopération afin d'harmoniser les mesures de contrôle et les procédures administratives visant à déterminer la provenance des biens culturels, ce que nous soutenons.

2016/11/22

J’ai voté contre le mandat de négociation.Ce texte veut faciliter les fusions transfrontalières de sociétés et uniformise certaines règles nationales du droit des sociétés. Il s’agit de favoriser la mobilité des sociétés et d’éviter la fragmentation du sacro-saint marché intérieur. Bien entendu, nous nous opposons à cette uniformisation.

2016/11/22

J’ai voté pour le mandat.Ce texte a pour objectif de limiter fortement les efforts de pêche lors de la première année de mise en œuvre du plan « pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en Méditerranée Occidentale ». Il s’agit des espèces qui vivent dans les fonds marins. De 2000 à 2015, les navires français, italiens et espagnols qui pêchent dans la zone concernée ont débarqué 23 % de volume en moins (environ 100 000 tonnes pour une valeur de 675 millions € en 2015). La Commission européenne estime qu’à ce rythme, plus de 90 % des stocks évalués seront surexploités d’ici 2025, ce qui entraînera un risque économique pour 1 500 navires.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte a pour objectif de créer un nouveau dispositif qui doit permettre de suspendre le paiement de fonds européens dans les pays où l’État de droit est menacé. Les eurodéputés ont acté une plus grande inclusion du Parlement dans la procédure ainsi que la création d'un groupe d’« experts indépendants » chargés de rédiger des rapports annuels sur chaque pays. La Commission a tout pouvoir de mettre en œuvre cet outil, à moins que le Parlement/Conseil ne bloque cette décision à la majorité qualifiée inversée, c’est-à-dire via une procédure plutôt improbable… Il ne s’agit ni plus ni moins que d’une mesure punitive et coercitive visant à faire plier les États illibéraux, jaloux de leurs frontières et de leur unité, à travers l’instrumentalisation des fonds européens.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Ce texte a pour objectif d’établir le programme Fiscalis pour la coopération administrative dans le domaine fiscal durant la période 2021-2027. Il succèdera au programme Fiscalis voté en 2013. Le but de ce programme est de faciliter et de renforcer la coopération entre les autorités fiscales au sein de l'Union et avec les autorités des Etats tiers, à la fois dans une optique d’efficacité mais aussi de réduction des couts (mutualisation). Il n’emporte aucune mesure de fond quant à la définition des règles fiscales (assiette, taux) : il ne s’agit donc pas d’une question relative à la souveraineté en matière de règles, ce dont nous nous félicitons.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte a pour objectif de mettre sur pieds un instrument financier permettant de soutenir les organisations de la société civile promouvant les valeurs fondamentales de l’UE telles qu’énumérées dans l’Article 2 du Traité de l’UE (TUE) : dignité humaine, liberté, démocratie, égalité, État de droit, respect des droits de l’Homme et des minorités, pluralisme, non-discrimination, tolérance, justice, solidarité et égalité entre les sexes. Cet instrument regrouperait les programmes « Droits, égalité et citoyenneté » et « Citoyens pour l’Europe », mis en place sur la période 2014-2020. 1 milliard d’euros pour le volet « Valeurs de l’Union », 475 millions pour le volet « Egalité et droits » et 500 millions pour le volet « Engagement citoyen et participation » : c’est un outil de propagande financé directement par les citoyens européens !

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.Cet instrument pourrait être justifié par la nécessité de veiller à la sûreté et à la sécurité des installations nucléaires voisines de l’Union. Cependant, l’objectif de cet instrument semble faire doublon (avec à la clef un budget important de 266 millions d’euros) avec les activités de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) dont la France est membre et celles de l’Association mondiale des exploitants de centrales nucléaires (WANO).

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Ce texte souhaite régir les relations parfois conflictuelles qui peuvent surgir entre des entreprises privées ou bien entre entreprises privées et administration publiques lors des retards de paiement dans les transactions commerciales. Le tableau dressé par ce rapport semble assez juste quand il pointe le risque qui pèse sur les PME notamment. Les préconisations ne sortent pas du cadre actuel de la directive et n’appellent ni à une plus grande intégration ni à une action nouvelle de la Commission. Par ailleurs, ce texte estime que les États membres devraient fixer des conditions de paiement plus strictes et devraient mettre en place des systèmes obligatoires permettant de consulter les informations par entité (naming and shaming). On se félicite enfin que ce soit aux Etats membres et non à un organe de l’UE de fixer ces conditions.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.La Banque européenne d'investissement emprunte des capitaux à des investisseurs pour les reprêter dans une logique de marché. Quand on est partout dans une logique de marché, les régions les plus riches accentuent leur avance, les régions les plus pauvres accentuent leur recul. Il aurait fallu une agence d’investissement publique pour compenser les disparités.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte a pour objectif de faire le point sur l’intégration différencié au sein de l’Union européenne, concept plus connu sous le vocable « Europe à plusieurs vitesses », et à dessiner des propositions en la matière pour le futur. Un objectif louable. Malheureusement, les constats sont mauvais, aucune solution n’est proposée, à part, comme à l’habitude une « union sans cesse plus étroite ».

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Ce texte a pour objectif de faire un rapport de transparence sur les débats législatifs au sein des instances préparatoires du Conseil. C’est une enquête stratégique lancée par la Médiatrice. Cette dernière a adressé 14 questions au Conseil et estimé que le manque de transparence du Conseil, tant du point de vue de l’accès public à ses documents législatifs que de son processus décisionnel, notamment pendant la phase préparatoire au niveau du Coreper et des groupes de travail, relevait d’une mauvaise administration. Ce constat est pleinement justifié.

2016/11/22

J’ai voté CONTRE ce texte.Ce rapport fait suite à une décision d’ajournement de la décharge au Bureau européen d’appui en matière d’asile pour l’exercice 2016, en avril dernier. Le directeur exécutif de l’agence, qui a démissionné entretemps, ainsi que d’autres responsables, ont fait l’objet d’une enquête de l’organisme anti-fraude pour un «manque de rigueur» flagrant dans les procédures d’appel d’offres (prestation de services de voyage et contrat-cadre de recrutement de personnel intérimaire de soutien dans le cadre de la gestion de la crise migratoire) et donc dans des paiements irréguliers dont le montant s’élève au total à 1,5 million d’euros.En outre, le rapporteur s’inquiète de la hausse des frais de transport déclarés par le personnel, atteignant un million d’euros en 2016 alors même que le nombre de participants à ces voyages a diminué.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Suivant le principe de souveraineté des États et refusant l’ingérence de l’Union européenne et de sa Commission dans les affaires internes de tout pays, nous avons toujours soutenu le Royaume du Maroc concernant la question du Sahara occidental. D’autant que les dernières mutations du Front Polisario nous paraissent de plus en plus inquiétantes, oscillant entre narcotrafiquants et bandes armées djihadistes proches de l’État islamique.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Suivant le principe de souveraineté des États et refusant l’ingérence de l’Union européenne et de sa Commission dans les affaires internes de tout pays, nous avons toujours soutenu le Royaume du Maroc concernant la question du Sahara occidental. D’autant que les dernières mutations du Front Polisario nous paraissent de plus en plus inquiétantes, oscillant entre narcotrafiquants et bandes armées djihadistes proches de l’État islamique.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Suivant le principe de souveraineté des États et refusant l’ingérence de l’Union européenne et de sa Commission dans les affaires internes de tout pays, nous avons toujours soutenu le Royaume du Maroc concernant la question du Sahara occidental. D’autant que les dernières mutations du Front Polisario nous paraissent de plus en plus inquiétantes, oscillant entre narcotrafiquants et bandes armées djihadistes proches de l’État islamique.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Entre 2006 et 2009, la Commission a adopté des contingents tarifaires pour les importations de volaille chinoises. L’Union européenne avait ensuite procédé à une baisse des barrières tarifaires sur ces produits pour la Thaïlande et le Brésil. La Chine a demandé à bénéficier de concession équivalente, ce que l’UE a refusé. Jugeant cela contraire aux accords de l’OMC, la Chine a demandé l’ouverture d’une consultation à l’Organe de Règlement des Différends de l’OMC introduite le 8 avril 2015.Un groupe spécial a été constitué dans ce différend commercial dans lequel les États-Unis, le Brésil ainsi que la Thaïlande se sont constitués tierce partie en tant que «principaux pays fournisseurs». Le rapport du groupe spécial a donné majoritairement tort à l’Union européenne. En conséquence, l’UE a proposé d’importer 5 000 tonnes de poulet et de 6 000 tonnes de canard chinois. Pourtant les incidents sanitaires de la volaille chinoise sont connus et responsables d’épidémies de grippe aviaire.Les producteurs français vont souffrir de cette décision de la Commission.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) est un fonds destiné montrer que Bruxelles n’est pas insensible à la réinsertion professionnelle des travailleurs licenciés. En clair, quand des entreprises basées en Europe licencient leurs employés pour raisons économiques dues à la mondialisation, ce fonds est mobilisé pour aider à réinsérer les travailleurs, via des formations ou une réorientation professionnelle. Ce fonds est l’un des rares que nous soutenons en général. Même s’il est notamment financé à parti des contributions françaises, allemandes et italiennes, il a le mérite d’aider certains citoyens européens ayant perdu leur emploi.Le vote concerne un assouplissement des conditions d’octroi (élargissement des causes, baisse du seuil et l’augmentation de la période de référence). Plus de travailleurs pourront donc bénéficier de ces aides. Depuis 2007 le FEM a été mobilisé 9 fois par des entreprises françaises, pour un total de 1 milliard d’euros qui ont bénéficié à près de 20 000 personnes.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Le Fonds social européen (FSE) est censé être le principal dispositif européen de soutien à l’emploi. Il avait un budget de 10 milliards d’euros par an pour la période 2014-2020.Ce nouveau règlement propose un FSE "+" pour 2021-2027, qui regroupe les fonds et programmes suivants:– FSE et l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ);– Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD);– Programme pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI); et– Programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé (le programme « Santé »).Du fait de la fusion des fonds, l’enveloppe du FSE + s’élève à 101 milliards d’euros sur 7 ans. L'un des objectifs visé (article 4, paragraphe 8) est de «promouvoir l’intégration socio-économique des ressortissants de pays tiers et des communautés marginalisées telles que les Roms». Le fonds santé perdra en revanche 36 millions d’euros suite à la fusion.Le FSE est connu pour son manque de transparence et de résultats: plusieurs Cours des comptes nationales relèvent qu’il est difficile, voire impossible, de dire concrètement comment l’argent investi est utilisé sur le terrain, qui en bénéficie, et avec quels résultats.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Les programmes de coopération territoriale (Interreg) visent à réduire l’influence des frontières nationales au sein de l’UE mais également avec les pays tiers frontaliers. Le rapporteur demande une hausse de 3% du budget dans le CFP 2021/2027 et un taux de cofinancement de l’UE à 85% contre 70% actuellement.Nous ne pouvons soutenir une hausse de l’enveloppe budgétaire pour un projet antinational. Si deux régions transfrontalières partagent le même défi économique, environnemental ou social, les autorités régionales peuvent le relever ensemble avec l’accord de leur gouvernement et hors de l’ingérence de Bruxelles. Rappelons également, que ces programmes financent d’ores et déjà la dissémination des migrants clandestins en Europe ainsi que des projets hors d’Europe.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.Le retrait du Royaume-Uni sert de prétexte à la Commission pour entamer des négociations commerciales dans le dos des peuples afin de répartir les contingents du Royaume-Uni entre des pays non européens membres de l’Organisation mondiale du Commerce. Nous ne savons pas qui bénéficiera de ces contingents. La Commission décidera seule du calendrier et des interlocuteurs qu’elle va choisir. Il s’agit en vérité d’un blanc-seing donné à la Commission. À court terme, il est prévisible que les contingents de viande en provenance de Nouvelle-Zélande augmentera.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Neuf ans après l’adoption du règlement concernant les produits phytopharmaceutiques (règlement (CE) nº 1107/2009), une violente controverse a éclaté sur le glyphosate. Cette substance est notamment le principe actif du célèbre Round up produit par le géant américain Monsanto (racheté depuis par l’entreprise allemande Bayer). Cette controverse est née de la divulgation des Monsanto papers, qui jette un voile d’ombre sur le processus d’autorisation de cette substance. En cause, les rapports d’évaluation du BfR (agence sanitaire allemande) et de l’EFSA (Agence européenne de sécurité alimentaire), qui ont recopié les informations de Monsanto.Malheureusement, la commission PEST a échoué à réformer le processus d’autorisation des pesticides en Europe. Les organes européens (Commission, EFSA), pourtant coupables exposés par les Monsanto papers, sortent renforcés dans leurs prérogatives et moyens. Le rapport n’aborde pas la question cruciale de la cohérence entre les politiques sanitaire et commerciale de l’UE: si une substance est interdite dans l’Union, cette interdiction doit immédiatement s’appliquer à l’importation de produits de pays tiers, pour éviter tout dumping sanitaire et toute concurrence déloyale.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.Lors de leur adhésion, la Bulgarie et la Slovaquie se sont engagées à fermer puis à déclasser six réacteurs nucléaires de première génération de conception soviétique. En contrepartie, l’Union européenne s’est engagée à apporter une assistance financière au processus de déclassement.Sur le principe, la participation européenne au démantèlement est justifiée, car il s’agit d’un engagement pris vis-à-vis de ces pays. Cependant, les 2 pays concernés sont déjà largement bénéficiaires de la solidarité européenne notamment via le fonds de cohésion. La Bulgarie verse 378 millions par an et en reçoit 1,9 milliards (soit 1,5 milliard net) pour 7 millions d’habitants. La Slovaquie et ses 5,5 millions d’habitants versent eux 600 millions pour toucher 1,6 milliards (soit 1 milliard net). Il est difficile d’accepter que les français soient mis à contribution alors que même la Commission ne le juge pas nécessaire.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Cet accord vise à renforcer le processus d'intégration régionale entre les pays d'Amérique centrale en soutenant les «institutions intra-régionales».Ce document fait délibérément abstraction du fait que cet accord sera une véritable porte ouverte pour les produits alimentaires les plus contestables en provenance du continent américain.Le Guatemala, Belize, le Honduras, le Salvador, le Nicaragua, le Costa Rica et Panama sont de véritables colonies des États-Unis, tant économiquement que politiquement. C’est par ces pays, comme le Nicaragua, que transitent des semences transgéniques de Monsanto/Bayer, y compris via l’aide alimentaire; c’est encore du Nicaragua que le Mexicain SuKarne, la cinquième plus grande entreprise de conditionnement de viande bovine transformée (antibiotiques et OGM compris) en Amérique du Nord, entend écouler plus de 170 000 tonnes par an en direction de l’Europe; c’est par le Panama que, depuis 2017, des lots de saumons transgéniques («saumonstres») d’AquaBounty sont écoulés en toute discrétion, aujourd’hui sur le marché canadien, demain en direction des pays membres de l’UE.Enfin, ce texte n’aborde pas la question du travail des enfants et des violences envers les peuples autochtones qui prévalent dans la région.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.La Commission propose d'affecter 15,2 milliards d'euros au Fonds InvestEU. Le budget de l'UE pourra ainsi fournir une garantie de 38 milliards d'euros qui pourrait susciter jusqu’à 650 Mds de financements privés pour la période.Le rapport d’étape de juillet 2018 montre des financements effectifs à hauteur de 315 Mds€. La France n’a bénéficié que de 10,5 Mds€ de financements de l’EFSI. Les pays les plus bénéficiaires, en rapport à leur PIB, ont été la Grèce, l’Estonie, la Lituanie, la Bulgarie et la Finlande.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.La proposition ne concerne pas directement le droit, discutable, d’avoir accès à la protection diplomatique d’un État membre dont on n’est pas ressortissant, mais seulement les modalités du titre de voyage provisoire de l’UE, délivré en urgence en cas de perte ou de vol, qui existe en vertu d’autres règles.Or, un document de voyage n’atteignant pas les standards sécuritaires modernes peut plus facilement être contrefait. Puisque le fonctionnement de l’espace Schengen implique que tous les États sont concernés en cas de faille, c’est aussi la sécurité des Français qui est en jeu.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.L’objectif est d’assurer la poursuite, au cours de la période 2021-2025, des activités de recherche et de formation financées par l’Union dans le domaine des sciences et technologies nucléaires.L'enveloppe financière pour l'exécution du programme Euratom s'élève à 1,7 milliards d’euros pour la période. Ce montant relativement stable par rapport aux programmes précédents (1,6 milliards pour 2014-2018, 0,8 milliards pour 2019-2020). La coopération dans le domaine du nucléaire, où les enjeux sont capitaux et internationaux, et les coûts extrêmement élevés justifient une collaboration des différents États par le biais d’une agence commune.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte félicitant l’action de la Banque Centrale Européenne.Les créances douteuses des banques de la zone euro représentent encore près de 10% du PIB (950 Milliards d’euros) et 40% du PIB dans deux pays. La BCE a maintenant racheté 4500 milliards d’euros d’actifs (41 % du PIB total de la Zone Euro) sur les marchés financiers en obligations publiques et privées. Ce programme est profondément immoral : ces 4500 milliards d’euros d’argent public sont allés alimenter les bulles des marchés financiers et les traders quand une création de monnaie pour l’économie réelle aurait bénéficié à tous et notamment aux PME et économies des pays du Sud en difficulté.Des prêts en masse aux banques sont prévus à terme : les banques de la Zone Euro ont emprunté plus de 700 Milliards en 2017 à des taux entre 0 et - 4% à échéance 2020 et 2021 !La zone euro a été la zone à la plus faible croissance du monde lors des 10 dernières années. Avec sa cible unique d’inflation, La BCE favorise les rentiers alors qu’elle devrait relancer la croissance pour réduire le chômage.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.La garantie des dépôts, troisième pilier de l’union bancaire, doit permettre de «mutualiser» au niveau de la zone euro la garantie pour la part des dépôts inférieurs à 100 000 euros. En clair, les particuliers pourraient voir leurs comptes ponctionnés s’ils sont supérieurs à 100 000 euros en cas de faillite d’une grande banque quelque part en Europe. Ce volet est heureusement encore bloqué par l’Allemagne, qui attend des progrès significatifs des banques des pays du Sud pour traiter le problème des prêts non performants, avant d’accepter le principe d’une mutualisation. À l’heure actuelle, les garanties restent nationales (1,2 milliard pour la France contre 55 au niveau de l’UE).

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Cet accord commercial s’agrègera avec celui du Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay, Venezuela et Bolivie). Le Chili, la Colombie, l’Équateur, le Pérou y sont «associés».La Colombie, quatrième puissance économique latino-américaine, derrière le Brésil, le Mexique et l’Argentine, ne respecte pas les normes sanitaires et environnementales affichées par l’Union européenne. Par exemple, l’agriculture intensive de ces pays utilise massivement des herbicides (glyphosate), y compris pour la lutte antidrogue (ce qui impacte les terres agricoles).Par ailleurs, en matière de pêche, le Pérou est le deuxième producteur mondial avec plus de 9,5 millions tonnes/an et le plus grand producteur de farine de poisson au monde. L’élimination des taxes douanières sur les produits industriels et de la pêche aura immanquablement un impact négatif sur les filières des pays membres de l’UE.Ajoutons que cet accord portera préjudice aux territoires d’outre- mer qui exportent des produits régionaux similaires avec des coûts plus élevés (banane, sucre, rhum).

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce rapport n’aborde qu’en partie la question des droits fondamentaux, faisant de la place pour des éléments purement politiques et idéologiques. Le prétexte des droits fondamentaux sert en réalité à critiquer les pays, les partis et les individus qui refusent l’ouverture totale et la soumission à Bruxelles. Le procédé rappelle les propos d’Éric Zemmour, qui disait que «l’État de droit est devenu l’instrument des juges pour faire taire les peuples».Ainsi, ce rapport «condamne» et «dénonce fortement» les États Membres qui refusent de participer à la relocalisation des migrants ou ne veulent pas leur ouvrir leurs frontières.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte. Le renforcement de la sécurité aux frontières extérieures de l’UE est positif. On connaît la faiblesse de certains points d’entrée de marchandises dans certains pays européens, engendrant un véritable «shopping portuaire» pour éviter les contrôles. Il est essentiel de renforcer les équipements et les capacités de contrôles douaniers.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte. L’agence des garde-frontières et garde-côtes (Frontex) est amenée à soutenir les États membres, en force d’appoint et à leur requête, pour diverses missions : récolte d’informations, analyse de risques, surveillance des frontières extérieures et intérieures, rapatriement des clandestins ou déboutés du droit d’asile, etc. L’accord en question est un cadre juridique qui permet à des agents de Frontex d’agir, au service des États membres, sur le sol albanais. Toute opération menée par Frontex doit être préalablement approuvée par les États membres limitrophes: l’agence ne peut pas agir de façon autonome. La coopération avec l’Albanie est particulièrement importante pour la France puisqu’en 2017, les Albanais étaient les premiers demandeurs d’asile sur notre sol. Un accord permettrait de renvoyer plus facilement chez eux les Albanais déboutés.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte. Le rapport Preda encourage la Commission à négocier «un accord global ambitieux et équilibré entre l’Union européenne et le Kirghizstan». La République kirghize appartient non seulement à l’Union économique eurasiatique mais aussi à l’Organisation de coopération de Shanghaï . Visiblement, la Commission croit pouvoir se substituer aux puissances voisines : la Russie et la Chine. De telles négociations avec l’Ukraine et avec l’Arménie ont eu un effet déstabilisateur dramatique dans ces régions et ont coûté cher aux intérêts des exportateurs français.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte. Le rapport Preda encourage la Commission à négocier «un accord global ambitieux et équilibré entre l’Union européenne et le Kirghizstan». La République kirghize appartient non seulement à l’Union économique eurasiatique mais aussi à l’Organisation de coopération de Shanghaï. Visiblement, la Commission croit pouvoir se substituer aux puissances voisines: la Russie et la Chine. De telles négociations avec l’Ukraine et avec l’Arménie ont eu un effet déstabilisateur dramatique dans ces régions et ont coûté cher aux intérêts des exportateurs français.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.L’arrivée des véhicules à conduite autonome va nécessiter le recours à des fonds structurels européens (majoritairement d’origine française, allemande et italienne) importants dans le cadre du financement de l’infrastructure nécessaire à la sécurisation du périmètre de circulation de ce nouveau type de véhicule.Les questions de cyber-sécurité relatives à l’échange de données liées à la communication des véhicules connectés nécessitent un dispositif de protection accompagné d’un cadre législatif adapté mais pour l’instant non maîtrisé. La responsabilité en cas d’accident ainsi que les règles applicables demeurent également des inconnues de taille qu’il faut résoudre avant même de déployer l’infrastructure dans laquelle ces véhicules évolueront au milieu d’autres usagers.Enfin, le cadre juridique nécessaire à la protection des usagers de ces véhicules autonomes s’avère complexe à définir et à mettre en œuvre. Les solutions proposées par le rapport s’avèrent peu claires.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.La législation européenne sur l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur pour le transport de marchandises par route est en vigueur depuis 2006. Les opérateurs de transport ont demandé à la Commission que soient facilitées les possibilités de recourir à ces locations ainsi que l'accès au marché des autocars et autobus au motif de la libre concurrence au sein du marché unique. Au final, c’est l’exploitation des chauffeurs routiers qui augmentera. Chaque fois que les donneurs d’ordre devront choisir leurs prestataires dans les pays à fort niveau de revenu, ils passeront évidemment par ceux de l’Est, volontairement ou involontairement par le système des sous-traitances en chaîne. Les transporteurs de l’Est (aux capitaux souvent détenus par des entreprises ou des fonds occidentaux) pratiquent des prix moins élevés grâce à des chauffeurs indépendants ou détachés venus spécialement pour répondre à la commande en louant des camions. Ceci, au détriment des entreprises et des chauffeurs de l'Ouest (ou du Nord); d’autant que la limitation à 25 % des locations de camions sans chauffeur est dérisoire.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.L’Union européenne multiplie depuis plusieurs années les accords de libre-échange (ALE) avec de nombreuses régions du monde. Or, il est établi que la multiplication d’accords de cette nature provoque un «effet cumulatif». Chaque accord de libre-échange supplémentaire vient potentiellement démultiplier les effets des précédents accords. Tous les accords de libre-échange ne contiennent pas de clauses de sauvegarde suffisantes en cas d’inondation du marché. En vue des élections, la Commission souhaite «harmoniser ces clauses» et communiquer sur la «protection» apportée par l’Europe. Nous sommes favorables à une réforme des clauses de sauvegarde aujourd’hui insuffisantes, mais regrettons que la Commission soit seule habilitée à enquêter sur la pertinence de la mise en place de telles clauses. La lourdeur des procédures pour parvenir finalement à appliquer les mesures de protection les rendra en réalité souvent impossibles à mettre en œuvre.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.L’objectif général est de faciliter et de renforcer les coopérations douanières, de soutenir les autorités douanières afin de préserver les intérêts financiers et économiques de l’Union européenne et de protéger l’UE du commerce déloyal et illégal.Deux axes de développement sont proposés :- renforcement des réseaux interpersonnels et de développement des compétences- renforcement des capacités informatiquesLe renforcement de la sécurité aux frontières extérieures de l’UE est positif. On connaît la faiblesse de certains points d’entrée de marchandises dans certains pays européens, engendrant un véritable « shopping portuaire » pour éviter les contrôles. Il est essentiel de renforcer les équipements et les capacités de contrôles douaniers.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.Le 15 octobre 2018, la Banque européenne d’investissement (BEI) a présenté au Conseil une demande de modification des articles 4, 7, 9 et 11 de ses statuts. Les modifications ciblées proposées par la BEI visent à adapter les statuts de la Banque à la nouvelle situation créée par le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.Enfin, la BEI propose d’étendre le recours au vote à la majorité qualifiée en Conseil d’administration et en Conseil des gouverneurs à trois domaines: les décisions relatives au Plan d’activité de la Banque, la nomination des membres du Comité de direction et l’approbation du règlement intérieur.La sortie du Royaume-Uni doit être actée, ce que permet ce texte. Néanmoins, nous pouvons avoir des réserves sur les changements de majorité dont l’objectif est de contrebalancer la place grandissante que prendraient les grands États, notamment la France. Le nouveau régime concernant les suppléants est peu clair et a toutes les caractéristiques de l’usine à gaz.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce rapport dresse l’état des lieux de la promotion et de la mise en œuvre de l’intégration des questions d’égalité hommes-femmes au sein du Parlement européen. Les femmes représentent 36 % des députés européens et 55 % du personnel du Parlement. Un des points positifs de ce rapport est la demande de la mise sur pied d’un groupe de travail d’experts indépendants chargé d’examiner la situation en matière de harcèlement au Parlement et le renforcement du comité anti-harcèlement par la nomination d’experts, comme des médecins, parmi ses membres.En revanche, le rapport demande à ce que la dimension de genre soit prise en compte à tous les niveaux de la prise de décision au sein du Parlement, notamment par la promotion des droits des personnes LGBTI. Ainsi « le personnel LGBTI jouirait d’une visibilité assez faible au sein du Parlement ». Le rapporteur salue les nouvelles lignes directrices pour un langage « neutre » du point de vue du genre. Nous refusons cet aspect militant du rapport. Chaque français doit pouvoir utiliser la langue française sans dictature administrative visant à l’empêcher un jour de dire « il ou elle ».

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Les centrales nucléaires fonctionnent par le biais de la fission de l’atome. Actuellement, des scientifiques travaillent sur la fusion de ceux-ci. Les possibilités théoriques et le fonctionnement à faible échelle et très courte durée ayant été prouvés, le projet ITER, situé à Cadarache, en France a pour objectif de créer un prototype de « réacteur » à fusion. La contribution de l’U.E représente 45% des coûts du projet. La contribution indicative (via EURATOM) à l’entreprise commune pour la période 2021-2027 est fixé à 6,07 milliards d’euros.Nous avons toujours soutenu ce projet situé en France et qui tend à concrétiser à très long terme une source d’énergie qui serait illimité, non polluante et très peu couteuse. Ce projet, aux coûts très importants, nécessite une mise en commun de moyens à l’échelle mondiale. Ses retombées en France en terme d’emplois sont importantes (3500 emplois durables).

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce rapport d’initiative est la première étape d’un processus tentant d’établir des sanctions pour des États «dont l’administration serait jugée défaillante» par Bruxelles. La Pologne et la Hongrie sont clairement visées. Nous condamnons l’instrumentalisation des fonds européens à des fins politiques.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.Le rapport vise à renforcer le volet «liberté religieuse» dans l’action extérieure de l’UE au sein de son action sur les droits de l’homme en général.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Le titre et certaines thèses du rapport sont tout à fait incongrues. Le lien entre problèmes fiscaux et inégalité homme-femme apparaît fantaisiste. Le rapport demande la fin de tout avantage fiscal accordé aux couples ou aux familles.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.Il a en effet pour objectif de traiter la question des prêts non performants, dont la masse est évaluée à plus de 800 milliards d’euros. Les prêts non performants peuvent se définir comme des crédits dont les échéances ne sont plus honorées depuis plus de 90 jours ou des crédits achetés à une valeur inférieure au montant de la dette, ou encore des créances sur des débiteurs totalement insolvables (faillite, etc.).Nous ne sommes pas favorables à la procédure de l’article 69 quater, en ce qu’il diminue les pouvoirs du Parlement, et donc des représentants du peuple.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte a pour objectif d’accélérer les procédures de règlement des litiges commerciaux, trop lentes en Europe et qui font sommeiller d’importants capitaux aux quatre coins de notre continent (provisions de sommes en cas de condamnation). L’idée n’est pas mauvaise, mais nous sommes contre la création d’un tribunal européen de commerce.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.Il a pour objectif de mettre en place le nouveau programme spatial européen en augmentant le budget, en créant une nouvelle agence et en définissant de nouvelles composantes, pour un budget de 16,9 milliards d’euros. Malheureusement, le projet présenté par la Commission et soutenu par le Parlement est une prise de pouvoir contre l’Agence spatiale européenne (ESA) et la Commission s’attribue des responsabilités et des programmes qui nuiront à la pérennité de l’ESA, et du secteur spatial dans son ensemble. Par ailleurs, la Commission refuse de mettre en place les solutions élémentaires demandées par les industriels, notamment celle d’un «European Buy Act» qui protègerait nos industries et la souveraineté de l’Europe dans le domaine du spatial.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.Ce texte a pour objectif de mettre en place un nouveau programme de soutien à l’innovation numérique, notamment pour les projets dont les coûts et compétences techniques nécessitent obligatoirement des partenariats internationaux (supercalculateurs, intelligence artificielle, ...) et ce, pour un budget de 9.2 milliards d’euros. Bien que le développement des technologies numériques soit d’une importance cruciale pour rester dans la course des innovations, il s’agit d’une nouvelle ligne budgétaire qui aurait pu apparaître dans le programme de recherche Horizon Europe. De plus, de nombreuses composantes seront redondantes avec d’autres programmes européens et certaines d’entre elles donnent l’impression que ce programme est avant tout une opération de communication.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Ce texte a pour objectif d’approuver un accord entre les États-Unis et l’UE relatif à la coopération dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile. Le champ d’application initial de ce texte couvre les agréments de navigabilité et la surveillance des produits aéronautiques civils, les agréments et essais environnementaux des produits aéronautiques civils, les agréments et la surveillance des installations de maintenance. L'objectif est de faciliter le commerce transatlantique des biens et services couverts par l'accord. Les marchés aériens américains et européens étant fortement intégrés, soumis à la concurrence et disposant de normes et de règles de sécurité élevées, une coopération plus poussée (dans plusieurs domaines comme l’octroi des licences du personnel ou l’exploitation des aéronefs en vue de faciliter les reconnaissances mutuelles) permettra de donner des opportunités nouvelles à nos industries européennes, notamment françaises en pointe dans le secteur aéronautique, pour exporter leurs produits et services aux États-Unis, ce à quoi nous sommes favorables.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Ce texte a pour objectif de faire avancer la taxation de l’économie numérique et de mettre fin à l’injustice fiscale, ce à quoi nous sommes favorables. Plus précisément, il s’agit de créer au niveau de l’UE une taxe de 3% basée sur le chiffre d’affaires des entreprises du numérique réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre au niveau mondial et 50 millions d’euros dans l’UE, soit 180 entreprises environ pour un produit annuel de l’ordre de 5 milliards d’euros.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Ce texte a pour objectif de pouvoir permettre aux États de taxer les profits colossaux de l’économie numérique. C’est une adaptation des systèmes fiscaux anciens à la réalité de l’économie actuelle. Son adoption simplifierait l’intégration en droit français de la notion de présence numérique, évitant une fastidieuse et incertaine renégociation de nombreuses conventions fiscales par la France.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte a pour objectif de faire un point sur les avancées et les perspectives possibles concernant les chaînes de blocs, technologie qui a été popularisée par les crypto-monnaies comme le bitcoin, mais qui recoupe en réalité une méthodologie aux nombreuses exploitations possibles. L’esprit initial de cette méthode de stockage de données permet de d’identifier tous les acteurs ayant contribué à l’élaboration et au cryptage des données, sans pouvoir altérer ou supprimer ces données d’identification, permettant une traçabilité non-modifiable qui garantit l’origine des données. Pour quelles applications ? L’étiquetage de produits commercialisés, l’échanges de données, la sécurisation financière, et la crypto-monnaie…Si l’on peut se féliciter d’une traçabilité infaillible permettant de lutter contre les trafics, les contrefaçons ou l’approvisionnement illégal, on se doit d’émettre quelques réserves sur ce qu’imagine l’UE avec cette technique : un moyen pour accélérer et mettre en place le commerce mondial et le libre-échangisme, ce à quoi nous sommes opposés.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Ce texte a pour objectif de déterminer si le Japon offre un niveau de protection conforme aux critères européens, dans le cadre de l’adoption du traité de libre-échange avec le Japon (JEFTA). En effet, ce dernier implique des échanges de données à caractère personnel. Ce texte demande un respect élevé de la protection des données des citoyens des États membres, ce à quoi nous sommes favorables.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Ce texte concerne un soupçon de fraude aux subventions européennes et de conflit d’intérêts avec Andrej Babiš, Premier ministre tchèque. Toute considération politique est absente de cette résolution, qui se borne à soutenir la poursuite de l’enquête, à rappeler les principes sacro-saints de la transparence et de la «conformité aux procédures», et à condamner et prévenir les situations de conflit d’intérêts, sur fond de langage légaliste et technocratique.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Ce texte a pour objectif de faire le point annuellement sur les activités menées par le Médiateur européen qui couvrent les cas de mauvaise administration dans les institutions de l’Union. Pour l’année 2017, 447 enquêtes ont été menées et 363 clôturées (dont 348 sur la base de plaintes et 15 enquêtes d’initiative). Le rapport vise explicitement les cas de mauvaise administration de la Commission dans les affaires Barroso et Selmayr, ce dont nous nous félicitons. Par ailleurs, les appels à la transparence pour les institutions et agences sont de nature à aider la délégation RN dans son travail en mettant à sa disposition plus d’informations et de documents.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte a pour objectif de d’améliorer les outils de communication et de faire en sorte que les pétitions soient traitées plus rapidement, car elles sont considérées comme un élément crucial de la participation active des citoyens de l’Union. En 2017, 1 271 pétitions ont été reçues, contre 1 569 en 2016, dont 776 (soit 60,2 %) ont été déclarées recevables. Les chiffres annoncés sont faibles au regard de la population européenne et le rapporteur pense que c’est dû à la méconnaissance de l’instrument par la majorité des citoyens, alors que c’est dû à la portée, quasi nulle, d’une pétition au niveau européen.

2016/11/22

J’ai voté CONTRE ce texte.Les projets de budget rectificatifs modifient les budgets initialement prévus pour certains Fonds européens, notamment pour répondre à des mobilisations non prévues. Ce projet de budget rectificatif a une incidence plus globale sur la contribution des États membres, notamment sur l’ensemble des versements de ressources propres. On constate alors que la contribution de la France augmente ! Sur la base du budget de 2018, la France devait participer à hauteur de 22,18 milliards d’euros au lieu de 21,93 milliards.

2016/11/22

J’ai voté CONTRE ce texte.Il s’agit de la dernière perfusion en date d’argent frais pour soutenir les programmes pour les migrants, les réfugiés et la sécurité. 985,6 millions d’euros, afin de financer le soutien à des mesures destinées à gérer la crise des migrants, des réfugiés et de la sécurité et 178,7 millions d’euros pour renforcer Horizon 2020 et Erasmus +, soit plus d’un milliard d’euros au total.

2016/11/22

J’ai voté POUR ce texte.Le Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) a été mis en place dans le but d'exprimer la solidarité de l'Union à l'égard des régions sinistrées.Ce texte vise plutôt à inscrire au budget général de l'Union pour 2019 un montant de 50 millions d'euros en crédits d'engagement et de paiement pour le paiement d'avances en temps utile et de manière efficace en cas de catastrophe survenant l'année prochaine. Cette «pré-mobilisation» permet d’avoir de l’argent disponible et facilement accessible pour soutenir les pays avec des paiements d’avances, leur permettant ainsi de commencer à gérer les suites d’une catastrophe le temps que le reste de la procédure soit conclue.

2016/11/22

J’ai voté CONTRE ce texte qui soutient une augmentation globale des crédits d’engagement de 1,7 milliard d'euros. Ce texte voulait également augmenter le financement à la Turquie.

2016/11/22

J’ai voté CONTRE ce texte.L’accord avec le Japon a été signé cet été par la Commission. Il s’agit de l’accord le plus important jamais signé par l’UE puisqu’il couvre près d’un tiers du PIB mondial, près de 40 % du commerce mondial et plus de 600 millions de personnes. Cet accord éliminerait plus de 90% des droits de douane sur les produits importés par le Japon. Pourtant, l’impact global en termes de croissance resterait extrêmement faible, selon une étude datant de 2012 (date de début des négociations) publiée par la Commission elle-même . La France présente avec le Japon un déficit commercial de 3.6 milliards d’euros, qui s’est creusé en 2017, puisque les exportations agroalimentaires de la France n’ont pas compensé les importations de machines industrielles . Les mesures les plus importantes pour les industriels français seront sur le secteur automobile (fin des droits de douanes en sept ans sur les importations de voitures japonaises et les pièces) et le secteur agroalimentaire (abaissement des droits de douanes des produits alimentaires directement à l’entrée en vigueur de l’accord ou sur 15 ans pour la viande de bœuf par exemple).

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte et contre la résolution. L'Union européenne et le Japon s'engagent à coopérer sur la lutte contre le terrorisme, la lutte contre le changement climatique, la paix, la dénucléarisation, la sécurité, ce qui est positif. Cependant, le texte de M. Peterle oriente le rapport selon la vision de l’OTAN et du libre échangisme contre la Russie, la Chine et Trump. Ce biais de lecture ne représente pas les intérêts éternels de l’Europe ni le monde multipolaire tel qu’il existe.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.L’accord prévoit la mise en place progressive de droits de trafic et de possibilités d’investissement ainsi qu’une coopération approfondie dans plusieurs domaines, notamment la sécurité, la sûreté, les questions sociales, les intérêts des consommateurs, l’environnement, la gestion du trafic aérien, les aides d’État et la concurrence.Conformément à l’acte d’adhésion de la République de Croatie, cette dernière a vocation à adhérer aux accords conclus ou signés avant son adhésion par l’Union européenne et ses États membres avec un ou plusieurs pays tiers au moyen d’un protocole à ces accords.

2016/11/22

J’ai voté CONTRE ce texte.Pour ce nouveau programme Horizon Europe, le budget proposé par la Commission est de 94 milliards d’euros contre 80 milliards d’euros précédemment. L’objectif est de financer la recherche « européenne » de 2021 à 2027. Le rapporteur demande que le budget soit porté à 120 milliards d’euros.Cependant, la très forte hausse du budget proposé par le Parlement sous-entend que cet effort ne peut être accompli que via Bruxelles alors que la France pourrait largement augmenter son budget de recherche pour financer une recherche basée en France, sans nourrir le parasite administratif de Bruxelles ou le financement forcé de chercheurs non européens et firmes situées hors d’Europe.

2016/11/22

J’ai voté CONTRE ce texte.Pour ce nouveau programme Horizon Europe, le budget proposé par la Commission est de 94 milliards d’euros contre 80 milliards d’euros précédemment. L’objectif est de financer la recherche « européenne » de 2021 à 2027. Le rapporteur demande que le budget soit porté à 120 milliards d’euros.Cependant, la très forte hausse du budget proposé par le Parlement sous-entend que cet effort ne peut être accompli que via Bruxelles alors que la France pourrait largement augmenter son budget de recherche pour financer une recherche basée en France, sans nourrir le parasite administratif de Bruxelles ou le financement forcé de chercheurs non européens et firmes situées hors d’Europe.Le texte fixe un minimum absurde de 35% du budget de ce programme dédié à la lutte contre le changement climatique. On notera également la présence d’un volet « Société inclusive et sûre » coutant 2,8 milliards d’euros.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte qui regroupe les poncifs habituels sur le marché unique: le marché unique «demeure le fondement du succès économique de l’UE»; le marché unique «n’exploite pas pleinement son potentiel»; le marché unique «doit rapporter mille milliards d’euros»; le marché unique «contribue à la liberté, aux perspectives et à la prospérité de l’Europe».Ce texte n’apporte pas de solutions à la réalité vécue par les peuples: perte de pouvoir d’achat, chômage, concurrence déloyale et déclassement social à l’ouest de l’Europe, pour n’en citer que quelques-uns.

2016/11/22

J’ai voté POUR ce texte.Le texte dénonce le terrorisme islamique et reconnait la présence de terroristes dans les flux migratoires. Il reconnait les failles de Schengen : « certains des récents attentats terroristes ont révélé de graves manquements dans la politique européenne de contrôle des frontières » (exposé des motifs) et « les terroristes ont exploité des lacunes dans les politiques de gestion des frontières de l’Union et de plusieurs États membres, qui n’étaient pas prêts pour un afflux massif […] que cela démontre certaines lacunes dans les politiques de gestion des frontières de l’Union et leur mise en œuvre au niveau des États membres ». Le texte- reconnait qu’il n’existe à ce jour aucune méthodologie claire pour évaluer l’efficacité des projets de prévention de la radicalisation. Le texte désigne les pays islamiques comme des foyers du terrorisme et reconnait que la mise en liberté des terroristes condamnés ayant purgé leur peine pose un problème de récidive.

2016/11/22

J’ai voté CONTRE ce texte.Le rapport de M. McAllister propose un renforcement considérable de l’autonomie de l’Union européenne en matière de politique étrangère, pour en faire « une puissance politique et économique à part entière et souveraine ». Le rapport « regrette que, trop souvent, les États membres défendent en priorité leurs intérêts nationaux » ; il demande « une coordination renforcée entre l’Union et ses États membres ».Dans le même temps, le rapport soutient que la politique étrangère et de sécurité commune doit donner la priorité à la défense de droits de l’homme et non pas à la défense des intérêts des pays européens. Il décrit l’alliance atlantique comme « indispensable ». Le rapport fait neuf allusions, toutes hostiles, à la menace que la Russie représenterait, et seulement une seule allusion à Daech...

2016/11/22

J’ai voté CONTRE ce texte.Le rapport Pascu part du présupposé que « l’ordre mondial fondé sur des règles est de plus en plus contesté » alors de nombreux actes de l’UE et de ses alliés ont violé l’ordre international depuis la fin de la guerre froide, notamment en Yougoslavie et en Ukraine. Il affirme ensuite que « ces enjeux sont trop vastes pour qu’un État réussisse à les relever seul » et plaide donc pour un abandon de la souveraineté nationale au profit de l’OTAN.Le Rapporteur, par exemple, est ressortissant d’un pays, la Roumanie, qui vient d’installer des bases militaires américaines sur son territoire (le mal nommé « bouclier anti-missiles ») qui brise l’équilibre militaire est-ouest en Europe. Le rapport n’évoque d’ailleurs nulle part la décision américaine de dénoncer unilatéralement le traité sur les missiles à portée intermédiaire, dénonciation qui aboutira inéluctablement à une nouvelle course aux armements et à une montée des tensions sur notre continent. Il ne pose évidemment pas la question du danger pour la sécurité nationale d’une mise en commun des capacités militaro-industriels des pays.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Véritable monument de la logorrhée du politiquement correct, ce rapport de plus de 60 pages est remarquable pour ses contradictions internes, ses banalités, et pour sa tentative vaine d’englober, avec le concept passe-partout des droits de l’homme, tous les aspects de la vie humaine, du sport au changement climatique.Il contient plusieurs éléments contestables. Le rapport plaide en particulier pour "l'ouverture de voies sûres et légales pour les migrants". Le rapport établit une distinction entre « l'égalité entre les femmes et les hommes » et « l'égalité des genres » sans aucune explication. Le rapport accorde un grand rôle à la « société civile », sans définir « vraies et fausses ONG ». Le rapport ne fait aucune allusion à la Cour européenne des droits de l'homme. Enfin, le rapport Austrevicius évoque les "principes de Jogjakarta" (manifeste pour les droits LGBT et pour la théorie du genre) qui n’ont pourtant jamais été acceptés par l'Assemblée générale de l'ONU.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.La France est la quatrième industrie de défense mondiale (16 milliards d’exportations en 2016, soit un excédent de 6,5 milliards). Elle est également le seul pays de l’Union (après la sortie de la Grande-Bretagne) à disposer d’un modèle d’armée complet, autonome industriellement et militairement. Pour la période 2021-2027, un financement de 13 milliards est prévu pour le Fonds européen de la défense, dont 9 milliards pour le programme industriel et 4 pour la recherche.L’objectif de favoriser l’achat intra-européen du matériel militaire est positif. Cependant, en finançant massivement des projets impliquant des industries de plusieurs pays, la Commission et l’OTAN cherchent à créer une interdépendance entre les industries de défense européennes et donc à diminuer notre autonomie et à notre souveraineté stratégique pour des montants ridiculement bas (10% de nos exportations).De plus, des entreprises extra européennes pourront recevoir des fonds. Notre amendement pour réserver les fonds aux entreprises à l’actionnariat majoritairement européen a été rejeté par les autres partis.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce programme de 42 milliards d’euros (2021-2027) est un outil décisif entre les mains de la Commission pour achever les souverainetés des pays européens par la construction d’infrastructures: ces infrastructures d’énergies connectées diminuent l’avantage comparatif de la France avec le nucléaire et accentuent la stratégie de tension avec la Russie ; les autoroutes accroissent les échanges de marchandises en Europe sans considération des disparités sociales entre les pays de l’UE. Cette politique conduite par Bruxelles aboutit en réalité à renforcer un système anti-écologique et antisocial. Un changement de paradigme est urgent afin de favoriser les circuits courts.Le budget prévoit 31 milliards d’euros pour les transports, 9 milliards d’euros dans l’énergie, 3 milliards d’euros dans les infrastructures numériques.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte schizophrène.D’une part, le rapport félicite l’Ukraine pour le progrès que ce pays aurait accompli et il appuie la perspective de sa candidature à l’adhésion à l’Union (par. 18). D’autre part, il constate avec inquiétude « le maintien du pouvoir des oligarques et de la persistance d’une corruption endémique dans les institutions de l’État » (considérant A). Le rapport affirme que « l’économie ukrainienne s’est non seulement stabilisée, mais a aussi montré des signes d’amélioration » alors que les chiffres pour le troisième trimestre 2018 montrent justement une baisse drastique du PIB et une hausse importante du déficit commercial (10 milliards de dollars cette année). L’inflation avoisine les 10% tandis que le salaire minimum et les retraites sont très en dessous du seuil de pauvreté (57 dollars/mois pour les retraites minimales). Selon le FMI, l’Ukraine est le pays le plus pauvre d’Europe. Avec un PIB per habitant de moins de 3000 dollars, l’Ukraine est plus pauvre encore que la Moldavie. Au-delà de ce constat, le rapport plaide pour le maintien des sanctions à l’égard de la Russie au lieu de chercher des solutions constructives entre ces deux voisins.

2016/11/22

J’ai voté CONTRE ce texte.Ce texte fait le constat que la moitié des emplois disponibles actuellement dans le monde (et 30 % dans l’Union européenne) disparaîtraient du fait de l’automatisation dans les 25 prochaines années. La numérisation et l’introduction des nouvelles technologies à l’école impliquent des coûts considérables. L’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) en 2015 a établi que l’introduction des nouvelles technologies à l’école n’avait au mieux qu’un impact neutre sur les résultats académiques, mais parfois un impact négatif. Ce rapport traite insuffisamment ces questions sérieuses d’éducation.

2016/11/22

J’ai voté POUR ce texte.Il s’agit ici de valider la décision de la commission Emploi et affaires sociales d’engager des négociations interinstitutionnelles. Nous nous étions déjà exprimés en faveur lors des discussions en commission sur le fond du dossier.

2016/11/22

J’ai voté CONTRE ce texte.Cette nouvelle agence ne sera pas dotée de moyens suffisants pour lutter contre le dumping social ou le travail non déclaré. L’UE fait semblant d’agir pour, en réalité, laisser perdurer une situation détestable où des personnes sont traitées différemment au travail selon qu’elles sont sous contrat normal ou sous contrat « détaché ». Cette concurrence déloyale de 516 000 travailleurs à bas coûts venant des pays de l’Est est inacceptable. Elle détruit nos équilibres sociaux et pèse à la baisse sur les salaires des Français.

2016/11/22

J’ai voté CONTRE ce texte.L'AMIF (Fonds asile, migration et intégration) est un Fonds doté d’environ 3 milliards d’euros pour la période 2014-2020. L'objectif de cette modification de l'AMIF est d'éviter qu'à la fin de l'année les fonds engagés en 2016 pour les demandeurs d'asile en provenance d'Italie et de Grèce mais qui n’ont pas été dépensés soient perdus.Alors que l’AMIF à l’origine pouvait notamment servir à financer des politiques de renvoi des migrants chez eux (« retours »), le rapport Dalli interdit d’utiliser les fonds pour le renvoi des migrants dans leurs pays d’origine. En revanche la relocalisation en Europe, le regroupement familial et l’immigration de travail seront aidé ce qui est intolérable.

2016/11/22

J’ai voté POUR ce texte.Si ce rapport mentionne les intenables et chimériques accords de Paris, il défend aussi la protection des écosystèmes, la santé des citoyens européens, l’augmentation des fonds pour la recherche, la cohérence technique et financière des fonds alloués (3,4 milliards d’euros pour la période 2014-2020), la limitation des prérogatives de la Commission (actes délégués), l’équilibre des projets ou encore les bonnes pratiques entre États membres et un surcroît d’implication de leur part.Enfin, la Cour des comptes européenne a dressé un bilan élogieux de la gestion financière de ce programme.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.Cette directive 2004/37/CE vise à déterminer les valeurs limites de concentration en substances cancérigènes avérées auxquelles les travailleurs peuvent être exposés sans risque pour leur santé. Cette deuxième révision a globalement notre soutien. Cependant, le texte issu des négociations interinstitutionnelles crée une valeur limite aux émissions de gaz d’échappement des moteurs diesel uniquement sur la base d’études allemandes, dont on ignore l’objectivité après le scandale Volkswagen.

2016/11/22

J’ai voté POUR ce texte.L’origine de ce rapport trouve sa justification dans le grand scandale ayant entouré la gestion désastreuse de l’autorisation du glyphosate par l’EFSA (qui considérait cette substance comme inoffensive alors que l’OMS la déclarait « cancérigène probable ») ou encore le cas du fipronil dans les œufs. Ainsi, ce rapport doit permettre de « renforcer encore davantage la transparence et la qualité des études utilisées aux fins de l’évaluation scientifique de substances » de la loi alimentaire générale.Malgré l’entêtement dans la concentration du pouvoir administratif d'évaluation du risque alimentaire au profit d’une Agence européenne infiltrée par les lobbys, nous avons soutenu ce rapport. En effet, nous sommes pour une meilleure transparence de la chaîne alimentaire et un contrôle plus rigoureux des risques sanitaires liés aux pesticides, OGMs, additifs ou produits transformés.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte. Le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) apporte son soutien à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques en matière d’enseignement et de formation professionnels, de compétences et de qualifications. Nous sommes contre l’existence de cette agence: elle est peu utile et nécessite des ressources faramineuses pour une production de documents et des travaux d’utilité limitée.Nous réclamons systématiquement une évaluation objective de toutes ces agences afin de vérifier concrètement lesquelles apportent une réelle valeur ajoutée et lesquelles sont redondantes. C’est uniquement une fois cette évaluation faite que la structure et le fonctionnement de ces agences devraient être révisés. En attendant les mise à jour ne sont pas satisfaisantes.

2016/11/22

J’ai voté CONTRE ce texte.L'UE-OSHA : « Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail » a pour mission de contribuer à l’amélioration de la vie des travailleurs dans l’UE en produisant, en analysant et en diffusant des informations sur la sécurité et la santé au travail (SST). En sa qualité de point de référence en ce qui concerne les informations en matière de SST, l’EU-OSHA commande, collecte, analyse et publie des études et des statistiques sur les risques liés à la SST.Nous sommes contre l’existence de cette agence : elle est peu utile et nécessite des ressources faramineuses pour une production de documents et des travaux d’utilité limitée.Nous réclamons systématiquement une évaluation objective de toutes ces agences afin de vérifier concrètement lesquelles apportent une réelle valeur ajoutée et lesquelles sont redondantes. C’est uniquement une fois cette évaluation faite que la structure et le fonctionnement de ces agences devraient être révisés. En attendant les mise à jour ne sont pas satisfaisantes.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte. Eurofound, «Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail» apporte son soutien à la Commission, aux États membres et aux partenaires sociaux en matière de conception et de mise en œuvre des politiques visant à améliorer les conditions de vie et de travail et à promouvoir le dialogue social.Nous sommes contre l’existence de cette agence : elle est peu utile et nécessite des ressources faramineuses pour une production de documents et des travaux d’utilité limitée.Nous réclamons systématiquement une évaluation objective de toutes ces agences afin de vérifier concrètement lesquelles apportent une réelle valeur ajoutée et lesquelles sont redondantes. C’est uniquement une fois cette évaluation faite que la structure et le fonctionnement de ces agences devraient être révisés. En attendant les mise à jour ne sont pas satisfaisantes.

2016/11/22

J’ai voté POUR ce texte.Le Royaume-Uni ayant notifié le 29 mars 2017 son intention de se retirer de l'Union, cela signifie que le droit de l'Union cessera en principe de s'appliquer au Royaume-Uni à partir du 30 mars 2019. Le Royaume-Uni deviendra alors un pays tiers. Sous réserve de toute disposition transitoire pouvant figurer dans un éventuel accord de retrait, le cadre législatif de l'UE régissant l'homologation d'un certain nombre de produits (notamment les véhicules) ne s'appliquera plus au Royaume-Uni à la date de retrait.Ce texte est avant tout un ajustement technique mais le but recherché est louable. En effet, il s’agit de ne pas rendre impossible pour les fabricants de véhicules ou d’équipements britanniques l’accès à l’UE après le Brexit, et par là-même ne pas bloquer des industriels européens utilisant des matériels britanniques. Il est dans notre intérêt que le Brexit ne génère pas de désagréments économiques trop violent, c’est pourquoi nous soutenons le texte.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte opposant une objection à l’autorisation de la Commission.L’acétamipride est un insecticide néonicotinoïde qui cible une série d’insectes, notamment les pollinisateurs. Il a été utilisé à mauvais escient et en trop grande quantité pour lutter contre le virus Xyllela fastidiosa qui touche le sud de l’Europe. Par une décision de l’agence européenne de sécurité alimentaire (EFSA) datant de 2017, une série de néonicotinoïdes ont été bannis du territoire de l’UE en raison de leur très haute toxicité sur les abeilles.En France, l’acétamipride fait partie de cinq néonicotinoïdes qui y sont interdits, car il a été prouvé que ces substances provoquaient chez l’homme des perturbations endocriniennes. Dès lors, la proposition de la Commission visant à relâcher les limites maximales de résidus (LMR) pour l’acétamipride est inquiétante. Elle se base sur un avis de l’EFSA, qui conclut à un risque «improbable» sans fournir d’éléments de preuve suffisants.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Il s’agit de la deuxième tentative de faire passer ce texte. Pour la gauche, l’idée est simple: les migrants qui arrivent en Europe le font illégalement, ce qui entraîne des complications et participe à la progression des idées populistes. Or, si toute l’immigration est légalisée, il n’y aura plus d’immigration clandestine. Avec sa référence au Pacte de Marrakech ou pacte de l’ONU sur les migrations, cette proposition de système commun pour les visas humanitaires équivaut à la création officielle d’une nouvelle filière d’immigration, à l’instar du système d’asile. Nous estimons que la question des visas devrait relever de la compétence des États membres.

2016/11/22

J’ai voté CONTRE ce texte.L’espace Schengen permettant la libre circulation des personnes, la politique des visas y donnant accès est forcément communautaire.Ce texte libéralise l’octroi des visas, qui est régie par un code communautaire. Le rapporteur veut « rendre plus aisée l'entrée légitime sur le territoire de l’UE » et nie le lien entre protection des frontières et sécurité. Le texte demande plus de souplesse sur la délivrance de visas aux pays qui refusent de reprendre leurs clandestins et supprime des passages relevant les risques en matière de migration et de sécurité inhérent à la question des visas.Le texte rappelle lui-même que les propositions portées par ce texte avaient été rejetées par le Conseil lors de négociations l’an dernier.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.Le plan d’action sur la TVA présenté en 2016 a abouti cet automne au vote de la refonte de la directive TVA, établissant un système dit définitif pour les échanges transfrontières intra-UE entre entreprises (B2B) afin de remplacer le système existant, datant de 1993, qui se voulait transitoire.Le Parlement européen et le Conseil ont convenu que ce système de TVA définitif reposera sur le principe de l’imposition dans le pays de destination des biens (les biens quittent TTC le pays d’origine, le vendeur reverse à l’État de destination le produit de la taxe) alors que le système actuel est fondé sur l’exonération de TVA dans l’État membre de départ.Cependant, ce système paraît encore trop lourd administrativement. Il faudra plusieurs années pour mettre en place ce nouveau système. Même la Commission a reconnu la nécessité de prévoir des mesures à adopter d’urgence pour lutter contre la fraude à la TVA, notamment les carrousels.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte. Depuis le 1er janvier 2007, la Roumanie et la Bulgarie sont membres de l’Union européenne. Elles ne sont toujours pas pleinement intégrées dans Schengen pour des raisons évidentes. Nous sommes contre l’extension de l’espace Schengen, surtout à des pays où la corruption et la criminalité sont endémiques.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.La Commission a lancé en octobre 2017 une feuille de route pour faciliter la mobilité des troupes et équipements militaire à l’intérieur de l’Europe. Après l’utilisation à Paris de blindés français portant le drapeau de l’Union européenne lors de manifestations de gilets jaunes, on ne peut que s’inquiéter d’un déploiement futur de troupes venant de Bruxelles.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Le texte souligne l’importance du secteur culturel dans l’économie européenne, puisqu’il représente 4,2 % du PIB et 8,4 millions d’emplois. En particulier, le secteur de la musique représente un million d’emplois et un chiffre d’affaires de vingt-cinq milliards d’euros. Selon le texte une part insuffisante du budget européen lui serait allouée.L’agenda présenté par la Commission européenne est très contestable, puisqu’il vise les questions de double imposition des artistes, et l’inclusion sociale des migrants. Enfin ce programme prône ouvertement un « soutien renforcé » au Kosovo et à la Tunisie qui ne font pas partie de l’Union européenne.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Il s’agit d’entériner le report jusqu’en 2024 de l’application des exigences EURO 5 en matière d’émissions pour certaines catégories de véhicules (véhicules à deux, trois, voire quad à quatre roues...). Le règlement (UE) nº°168/2013 introduisait des exigences nouvelles et strictes en matière d’émissions pour l’autorisation de la mise sur le marché de tous les types de véhicules: substitution des moteurs diesels et introduction de composants vérifiant l’absence de piratage du système de contrôle des émissions. L’étude sur l’impact économique et social de ces mesures a révélé que l’ensemble des filières de ce sous-secteur industriel de véhicules à deux, trois, voire quatre roues (quad) ont beaucoup souffert de ces nouvelles restrictions. Il convient de soutenir l’activité de certaines petites et moyennes entreprises (PME) spécialisées en soutenant l’adoption de ce texte.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Dans un souci de clarté et de transparence du droit, l’objet de la présente proposition est de procéder à la codification du règlement (CE) nº°1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.L'AMIF (Fonds asile, migration et intégration) est un fonds doté d’environ 3 milliards d’euros pour la période 2014-2020. L'objectif de cette modification de l'AMIF est d'éviter qu'à la fin de l'année des fonds soient perdus car ils n’ont pas été dépensés. La Commission propose donc de donner aux États membres bénéficiaires deux années supplémentaires pour dépenser cet argent. Le rapport impose l’usage de ce budget non-utilisé pour la relocalisation des migrants, le regroupement familial ou le soutien à l’immigration de travail. Étrangement, le rapport interdit de l’utiliser pour le renvoi des migrants dans leurs pays d’origine, ce qui est pourtant possible d’après la loi.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.L’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne et les États du Pacifique établissant le cadre d’un accord de partenariat économique a été signé à Londres le 30 juillet 2009. L’accord est appliqué par la Papouasie-Nouvelle-Guinée et par les Fidji depuis 2009 et 2014 respectivement. L’accord de partenariat économique avec le Samoa, petit archipel du Pacifique, est un accord commercial qui offre au Samoa un accès asymétrique au marché et lui permet de protéger ses secteurs sensibles et industries naissantes. Il contient également des dispositions sur les règles d’origine qui facilitent les exportations du Samoa à destination de l’UE. Le Samoa aura donc un accès intégral au marché de l’UE en franchise de droits et sans aucun contingent. Ce texte permet de facto des importations sans limites de Nouvelle-Zélande et d’Australie en Europe. Les conséquences d’un tel texte peuvent être catastrophiques pour notre agriculture. Le Samoa fait partie de la liste noire des paradis fiscaux établie par l’Union européenne en mars 2018.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Quand des entreprises européennes sont obligées de licencier leurs employés pour raisons économiques dues à la mondialisation, le Fonds Européen d’Ajustement à la Mondialisation (FEAM) est mobilisé par Bruxelles pour prétendre aider à réinsérer les travailleurs, via des formations ou une réorientation professionnelle. La Mobilisation 2018/003 EL/Attica Publishing a été activée à la demande de la Grèce pour soutenir 3 entreprises du secteur de l’édition et de la publication et 550 licenciés. Le coût total estimé de ces actions est de 3 847 500 euros. Le FEAM prend en charge 60% de ce coût, soit 2 308 500 euros. Rappelons que le gouvernement grec sous la pression de Bruxelles a baissé le SMIC en Grèce de 877 à 684 euros en 2012 et qu’il n’a pas remonté depuis.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Suite aux vagues d’attentats islamiques qui ont frappé l’Europe et aux vagues de migrants clandestins qui la submergent, de nombreux États membres ont temporairement réintroduit des contrôles à leurs frontières. Actuellement, 6 sont encore dans ce cas : Danemark, Autriche, Allemagne, Suède, Pologne, et surtout la France, qui a rétabli ses frontières depuis les attentats du Bataclan. La proposition de la Commission reconnaissait la légitimité des contrôles aux frontières internes et portait de 2 à 5 ans la durée maximale de la réintroduction des frontières, sous certaines conditions. Comme certains États ont réinstauré leurs frontières depuis plus de deux ans sous l’effet des « mouvements secondaires de migrants [...] et menaces terroristes [...] mettant gravement en péril la sécurité intérieure »), la Commission cherche à feindre d’organiser le processus. Le rapporteur du Parlement s’est écarté de cette position, produisant un texte anti-frontières insupportable visant à limiter la réintroduction des contrôles à un an maximum, avec possibilité pour la Commission de mener des vérifications.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.L’accord « Ciel ouvert » signé entre l’UE et les USA en 2007 prévoyait la levée des obstacles administratifs à la location d’appareils avec équipage. Auparavant, les compagnies américaines avaient l’interdiction de louer des avions avec équipage appartenant à des compagnies étrangères. La commission obtint que les sociétés européennes puissent louer des avions avec équipages à des compagnies américaines sous certaines conditions (autorisation préalable requise pouvant être révoquée par le biais du Public Interest Test).En 2008, l’UE adoptait une nouvelle réglementation (Reg. 1008/2008) dont l’article 13 impose des limitations de durée si l’aéronef loué est immatriculé hors de l’UE (notamment limitation temporelle de 7 mois renouvelable une fois) pour s’assurer que le recours au wet lease reste "exceptionnel" en Europe. En rétorsion, les autorités américaines ont pris des mesures administratives contre les transporteurs aériens européens ayant recours, pour leurs liaisons Europe-USA, à la location d’aéronefs avec équipage, y compris dans le cas de locations entre transporteurs européens. La Commission propose donc d’autoriser en Europe d’exempter les contrats de location d’aéronefs immatriculés aux États-Unis avec équipage sans limitation de durée.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Le dichromate de sodium fait l’objet d’un classement du fait de son caractère cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction. L’entité moléculaire qui rend le dichromate de sodium cancérigène est le chrome, qui provoque des tumeurs pulmonaires chez l’homme et les animaux par inhalation et des tumeurs du tractus gastro-intestinal chez les animaux. La requérante, Ilario Ormezzano Sai S.R.L., a soumis une demande d’autorisation de cette substance en vue de l’utiliser dans la teinture et la laine.Les garanties offertes par la requérante, en matière d’exploitation et de sécurité, sont insuffisantes pour une autorisation. Pourtant, en dépit des lacunes de la proposition et de l’absence de solution de remplacement acceptable pour les substances chimiques trop dangereuses, la Commission a octroyé l’autorisation. J’ai donc voté une objection à cette autorisation afin de défendre la santé publique.

2016/11/22

Je me suis Abstenu sur ce texte.Le scandale CumEx est une nouvelle illustration de l’inventivité des fraudeurs fiscaux. Des professionnels de la finance, agissant de concert, ont abusé à dessein le système de crédit d’impôt attaché aux d’actions pour escroquer le fisc des pays européens ou en minimisant l’impôt sur les dividendes. En effet, les dividendes sont imposables. Il existe donc un système de crédit d’impôt qui leur est attaché, afin que les non-résidents ne paient pas cet impôt deux fois, en France et dans leur pays. En multipliant les propriétaires le jour du dividende ou en faisant l’aller et retour via un propriétaire étranger, le procédé empêche l’administration fiscale de connaître le propriétaire de l’action. Le partenaire étranger touche le dividende, ne paie aucun impôt, puis renvoie en France l’action et le dividende net d’impôts. Pire, les actionnaires non-résidents peuvent se faire rembourser l’impôt dû. Le fisc verse un crédit d’impôt autant de fois qu’on lui réclame. Le préjudice estimé est de 55 milliards d’euros dans 11 pays concernés, dont 3 milliards par an pour la France. La résolution devrait donc aller plus loin dans la lutte contre la fraude.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Ce texte a pour objectif de protester contre des pratiques adoptées par les autorités allemandes compétentes dans les litiges familiaux transfrontaliers impliquant des enfants et pratiquant la préférence nationale.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.L’UE propose de suivre le modèle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en facilitant les accords multi-latéraux entre les institutions, et abaissant les barrières douanières et en abattant toute forme de protectionnisme pour faciliter la circulation des produits, ce à quoi nous nous opposons. Le texte place les accords multilatéraux sous les conditions de la préservation du développement durable, du respect de l’environnement et des droits humains, ce que nous approuvons mais ce ne sont que des déclarations de principe qui cachent une volonté de tendre vers toujours plus de mondialisation.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte. Ce texte est un rapport sur la Serbie, pays ayant reçu 1,5 milliards d'euros d'aide européenne pour la période 2014-2020. Il demande de nombreuses réformes à la Serbie comme la réduction de ses importations de gaz russe au moment où l'Allemagne est en train de les augmenter. Nous sommes contre cette ingérence géopolitique et idéologique.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte dresse la liste des points positifs et négatifs du Kosovo.Nous nous opposons à sa politique d'élargissement qui vise à uniformiser tous les pays d'Europe dans un consensus centre-gauche.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte a pour objectif d’ouvrir la procédure d'adhésion avec ce qui sera désormais «la Macédoine du Nord» en juin 2019. Nous nous opposons à l'élargissement à outrance, coûteux pour le contribuable, et à l'expansionnisme politique qui provoque des tensions inutiles et dangereuses sur le continent européen.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte appuie la demande de la Commission d'ouvrir les négociations d'adhésion de l’Albanie à l’Union européenne.Mais dans le même temps, il demande à ce pays de réformer son système judiciaire, son système politique, le rôle de son parlement, le rôle de ses partis politiques et sa fonction publique. Presque tout le système en somme. Il reconnait que l'Albanie est un État mafieux et infiltré par la mafia. Cette mafia sévit dans l’Union grâce à la libéralisation des visas. Il ne faut pas leur faciliter la tâche en les faisant adhérer à l’Union européenne.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte a pour objectif l’adhésion du Monténégro à l’UE. Il n'évoque nulle part les accusations de fraude électorale faite par l'opposition. Il reconnait tout une partie des problèmes liés à la mafia. Cette proposition d’élargissement fait fi de toutes les valeurs proclamées par l'Union européenne.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte a pour objectif de rajouter un énième volet des droits de l'homme dans l'action extérieure de l'Union. Il plaide en faveur d'un soutien aux universitaires qui seraient victimes de pression politique, ainsi que "de nouveaux programmes financés par l’Union pour favoriser le placement d’universitaires et d'étudiants à risque (...) dans des établissements européens d’enseignement supérieur et de recherche". Des mesures qui semblent de bon sens. Mais le texte politise la fonction universitaire. Nous nous opposons à l’ingérence de l’UE dans les affaires intérieures des États (principe du droit international depuis a minima la Déclaration de l'Assemblée générale de l'ONU du 9 décembre 1981 sur "l'inadmissibilité de l'intervention et de l'ingérence dans les affaires intérieures des États"). Par ailleurs, l'UE devrait d'abord mettre en pratique ce qu'elle prêche aux autres.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.Ce texte a pour objectif de rappeler que les États membres sont tenus de prendre toutes les mesures législatives et administratives pour respecter les droits établis dans la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Le texte insiste sur l’intégration d’Europe 2020 et du socle européen des droits sociaux, auxquels nous sommes opposés. Par ailleurs, nous constatons malheureusement une multiplication des lignes budgétaires.En revanche, le texte demande quelles mesures concrètes seront mises en place en général pour les handicapés et plus particulièrement pour permettre l’accès des femmes handicapées aux bureaux de vote et aux listes de vote, ce à quoi nous sommes favorables.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Ce texte a pour objectif de modifier dans un sens positif la directive redéfinissant le contrat de travail. Il clarifie les relations employeurs/employés et vice-versa.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.Ce texte apporte des évolutions intéressantes au règlement sur les droits des passagers ferroviaires qui responsabiliseront davantage les transporteurs, ce que nous approuvons. Cependant, ce texte comporte des dispositions qui nuisent au bon équilibre entre protection des voyageurs et contraintes opérationnelles des entreprises ferroviaires (dispositions disproportionnées).

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.Ce texte porte sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée pour les femmes, notamment sur la situation des aidants, personnes qui s’occupent bénévolement d’un membre de leur famille dans le besoin (handicap, maladie longue durée, ...). L’égalité est ici vue sous le prisme de la qualité de l’emploi, ce que nous supportons. Il y a des points positifs : l’amélioration des conditions de travail pour le personnel hospitalier et aide-soignant, nécessité de parvenir à une véritable autonomie de vie pour les personnes malades ou handicapées, nécessité de l’investissement dans le monde rural, etc. Il y a également des points négatifs : promotion d’une individualisation des couples, fonds géré par la Commission européenne, etc.Malheureusement ces solutions invoquées, dépendante du bon vouloir de la Commission, motivent une abstention.

2016/11/22

J’ai voté CONTRE ce texte.Le cadre financier pluriannuel 2021-2027 fixe le budget de l’Union européenne pour 7 ans. Ce budget est composé principalement des contributions des États membres (en % du revenu national brut).Comparativement à celui de la période précédente (2014-2020), la Commission propose d’augmenter les ressources. Le Parlement ne se contente pas de ces hausses, et propose dans son rapport encore plus d’augmentations.De plus, le Royaume-Uni se voit toujours rembourser les deux tiers (66 %) de son solde budgétaire versé. La France est le principal contributeur à ce rabais au rabais britannique et cette situation perdurera jusqu’en 2025, même après le départ du Royaume-Uni.L'Allemagne, les Pays-Bas, l'Autriche et la Suède ont négocié des allègements qui ne sont curieusement pas remis en cause.

2016/11/22

Je me suis ABSTENU sur ce texte.Le contrôle des aides d’État, prévu aux articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE), est un des piliers du droit européen de la concurrence. Il permet à la Commission de rendre illégales la plupart des aides publiques des États.Le règlement (UE) 2015/1588 autorise la Commission à déclarer que certaines catégories d’aides publiques sont réputées par principe compatibles avec le marché intérieur et donc sont exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.Alors que la Commission est tatillonne vis-à-vis des aides nationales, elle souhaite s’exonérer de telles difficultés. Les aides faisant l’objet d’un co-financement de Bruxelles ou mettant en œuvre un programme voulu par l’Union européenne seront exemptées.Cependant, récemment, la Commission a cherché à faire cesser des situations de dumping fiscal préjudiciables à la France, comme dans le cas Apple avec l’obligation de rembourser les 13 milliards d’euros d’aides indues à l’Irlande.

2016/11/22

J’ai voté CONTRE ce texte.Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 8 décembre 2008, une Position commune PESC«définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires». Il existe une liste de critères que les États membres doivent prendre en compte lors de l’examen des demandes d’exportation formulées par leurs industriels. Cette liste donne à la politique de contrôle des exportations un caractère juridiquement contraignant pour les États membres.Le rapport préconise des mesures de surveillance des États membres dans ce domaine. La France est particulièrement visée par ce rapport. Elle était d’ailleurs nommément citée dans des versions précédentes du texte. En revanche, ce rapport de Mme Lösing, députée allemande d’extrême gauche, félicite nommément l’Allemagne pour sa conduite en matière d’exportations d’armes. Ce projet de résolution ne correspond pas aux intérêts de la France, j’ai donc voté contre.

2016/11/22

J’ai voté POUR ce texte.La Commission a présenté une directive dont le but et d’harmoniser et de renforcer les prérogatives des autorités nationales chargées de la concurrence au sein des États membres. L’idée est de rendre les autorités nationales à même d’appliquer les règles de concurrence de Bruxelles en dessous de certains seuils.Les principales propositions de la directive touchent à l’accroissement des ressources pour les autorités nationales. Les pouvoirs d’enquête et de sanction (établir des sanctions effectives), seuils d’amendes et d’astreintes, se veulent à la fois harmonisés et dissuasifs (ex.: maximum légal commun au minimum égal à 10% du Chiffre d’affaires mondial).J’ai voté pour ce texte, car les États conservent une marge de manœuvre dans le calcul des sanctions. Cependant je regrette que certains États puissent rendre déductible du résultat imposable une pénalité imposée dans un autre pays (France) à l’entreprise domestique (par exemple Apple en Irlande).

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.Ce texte a pour objectif de faire une refonte horizontale des quatre directives en vigueur (la directive «cadre», la directive «autorisation», la directive «accès» et la directive «service universel»), qu’elle regroupe au sein d’une seule et unique directive. Les États membres auront réussi à conserver une partie de leurs prérogatives, ce dont nous nous félicitons mais ce texte laisse encore trop de pouvoir à la Commission, notamment dans la surveillance des oligopoles où elle possède un droit de veto face aux décisions des États membres.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte, retour du trilogue.Ce texte avait initialement pour objectif le renforcement du rôle de l’Organe des régulateurs européens des communications électronique (ORECE) dans le domaine des communications électroniques. La position trouvée durant le trilogue est une position équilibrée qui satisfait les États membres et les opérateurs. De plus, la Commission a été mise en défaut par le Conseil et l’ORECE restera sous le contrôle des États membres. Ses nouvelles fonctions soutiendront les autorités nationales de régulation, notamment pour le déploiement de la 5G.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte a pour objectif d’établir des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les nouveaux véhicules lourds. Il souhaite appliquer un système «de crédits et de dettes d’émissions» imputables aux constructeurs, accompagné de pénalités financières en cas de niveau d’émissions excédentaires et de non atteinte des objectifs : il s’agit là d’une sanction à la totale défaveur de l’industrie poids-lourds pour l’ensemble des constructeurs européens et qui ne sera pas sans conséquences sur le prix des véhicules neufs pour les professionnels du transport routier.

2016/11/22

J’ai voté contre la résolution commune et pour la résolution ECR.La résolution commune assurerait la primauté du gouvernement des juges sur la volonté du peuple, ce que nous condamnons. A l’inverse le texte proposé par ECR estime que l’UE a déjà assez de mécanismes au sujet de l’État de droit et que tout nouvel instrument serait dangereux et illégitime.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte illustre la schizophrénie de la politique étrangère de l'UE. Il est très positif sur le processus d'adhésion (un seul jugement négatif sur 54 jugements au total), jugement en contradiction avec les conclusions d'un rapport sur le processus d'adhésion des trois pays (Ukraine, Géorgie, Moldavie), qui lui porte un jugement sévère. Par ailleurs, ce texte "soutient la Géorgie dans la poursuite de sa politique de règlement pacifique des conflits, de réconciliation et d'engagement" vis-à-vis de ses deux régions séparatistes, une approche conciliante donc aux antipodes de celle adoptée, avec le soutien de l'UE, par l'Ukraine à l'égard de ses régions séparatistes.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Il existe une division, au sein de la Moldavie entre les politiciens pro-russes et pro-européens. Cette division est la cause de crise permanente d’ailleurs aggravée par l'acharnement de l'UE qui tente de contraindre la Moldavie à faire un choix irrévocable en sa faveur. Ce texte est donc une litanie de condamnations de la Moldavie et nous condamnons cette tentative de l’UE de faire de la géopolitique dans les États souverains.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte a pour objectif de légaliser un système commun de visas humanitaires, visas délivrés en urgence (catastrophe naturelle, sanitaire, guerre...), pour permettre à des individus d’entrer sur le territoire afin d’y déposer une demande d’asile. L’idée politique est la suivante :si toute l’immigration est légalisée, il n’y a plus d’immigration clandestine. Enfin, nous estimons que la question des visas devrait relever de la compétence des États membres.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) a été mis en place pour exprimer la solidarité de l’Union européenne à l’égard des régions sinistrées lors des grandes catastrophes naturelles.La présente mobilisation est destinée à la Lettonie. Le montant total des dommages directs est estimé à 380,5 millions et l’aide proposée par l’UE s’élèvera à 3,5 millions d’euros.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.Ce rapport est techniquement très complet sur l’enjeu éducatif et son importance pour le développement des pays du tiers monde. Cependant, le rapport fait le constat de la fuite des cerveaux, mais demande en même temps une «mobilité accrue des étudiants étrangers». En plus de cette immigration supplémentaire, le programme inscrit un objectif de programmes éducatifs visant à une confusion des identités sexuelles.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.La proposition législative sur l’efficacité énergétique présentée par la Commission européenne le 30 novembre 2016 s’intègre dans le cadre de la transposition des accords de Paris signés par la France en 2015. Il s’agit d’une refonte de la directive 2012/27 qui fixait un objectif d’efficacité énergétique de 20 % pour 2020. Le nouvel objectif présenté par la Commission est de 30 % en 2030, ce qui revient à diminuer la consommation d’énergie finale de 30 % par rapport à 2005.Les objectifs ne sont pas dénués de sens mais l’efficacité énergétique doit être la première des mesures pour lutter contre la consommation excessive d’énergie de nos sociétés contemporaines, et l’on devrait plus prendre en compte l’emploi en Europe dans ces propositions.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.La Commission veut s’emparer du pouvoir concernant le secteur de l’énergie. Les États membres devront présenter des plans nationaux en matière d’énergie ou de climat et la Commission pourra sanctionner les États en fonction de ses choix stratégiques énergétiques.Les obligations seront de 15 % d’interconnexion électrique entre les États membres en 2030, de 27 % de gain en efficacité énergétique en 2020 (par rapport aux projections de 2007) et de 32 % d’énergies renouvelables (objectif contraignant) en 2030.Nous sommes contre la suradministration de Bruxelles à venir, les obligations d’interconnexion entre pays ou l’interdiction de subventionner l’énergie nucléaire.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Pour accélérer la transition énergétique, la Commission a, dans un premier temps, proposé un objectif contraignant au niveau de l’UE de 27 % d’énergies renouvelables à l’horizon 2030 (En 2015, cette part était de 17 % dans l’UE). Il est regrettable que l’Europe légifère sur les énergies renouvelables et non sur les énergies décarbonées. En effet, bien que décarboné, le nucléaire n’est pas comptabilisé par Bruxelles. En France, nous pourrions arriver au paradoxe où le remplacement du nucléaire rendrait nécessaire la mise en place de centrales à charbon pour pallier aux intermittences des énergies solaires ou éoliennes et donc à la hausse des émissions de CO2: 1 mégawatt heure produit à base de nucléaire entraîne 1 à 2 euros d’importations, quand 1 MwH d’éolien ou de solaire en entraîne 20 à 30.Enfin, en termes de biocarburants, Bruxelles menace la production européenne alors même qu’elle a incité en 2009 nos agriculteurs et industriels à investir dans la filière. À l’inverse, elle n’interdira pas jusqu’en 2030 les biocarburants à base d’huile de palme alors qu’ils font concurrence à nos agriculteurs et représentent un véritable désastre écologique.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.La mer Adriatique représente environ un tiers de la valeur totale des débarquements en Méditerranée. Ces débarquements portent essentiellement sur des petites espèces pélagiques telles que l’anchois et la sardine, mais aussi le maquereau et le chinchard. Les États membres concernés sont l’Italie et la Croatie et la Slovénie.Les stocks déclinent en raison de la surpêche et, malgré des mesures de gestion, le rapporteur propose de mettre l’accent sur des fermetures spatiotemporelles de la zone de pêche plutôt que sur les améliorations de la sélectivité basée sur la dimension des mailles de filets. Le rapporteur a surtout réussi à écarter le système des quotas proposé par la Commission européenne. À partir de 2020 les captures d’espèces pélagiques seront réduites de 4 % par an par État membre concerné (Italie, surtout, et Croatie), jusqu'en 2022.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Il s’agit une nouvelle fois, comme pour la Pologne et la Hongrie, de vouloir punir un pays qui refuse de se soumettre au diktat de la bureaucratie bruxelloise. Même si certains faits de corruption en Roumanie sont préoccupants, ils ne sont nullement nouveaux et n’ont pas empêché Bruxelles de déverser 4 milliards d’euros de subvention chaque année vers la Roumanie depuis 2007. C’est donc l’orientation conservatrice du pouvoir qui est vraiment ciblée par l’ire de Bruxelles : rejet de l’immigration, référendum pour interdire le mariage homosexuel, proximité affichée avec Orbán ou Poutine.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte et pour la résolution alternative de l’ENL.Les droits des minorités ethniques ou linguistiques dans l’Union européenne sont notamment protégés par la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (1998) et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (1992). Dans ces deux textes, les «minorités» sont spécifiquement définies comme les minorités traditionnelles et historiques des pays membres, excluant donc les populations issues de l’immigration récente. La France a signé sans ratifier la Convention pour la protection des minorités nationales et n’a pas signé la Charte des langues régionales ou minoritaires, pour cause de conflit avec l’article 2 de notre Constitution («la langue de la République est le français»).Le rapport original de Jószef Nagy, lui-même issu de la minorité hongroise en Slovaquie, était dans l’ensemble raisonnable, avec pour but de promouvoir les cultures et les langues minoritaires des États membres, à l’instar de ce qui est fait en France pour la Bretagne ou l’Alsace.Le texte final du rapport place les identités minoritaires avant les identités nationales, avec la Commission de Bruxelles comme garante de leur promotion, ce qui est inacceptable.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce rapport ne répond pas aux enjeux : parler de développement des infrastructures numériques dans des pays où la production d’énergie électrique est défaillante est tout simplement une gageure. Le rapport évoque aussi la protection des données (paragraphe 9) et la lutte contre les GAFA (paragraphe 21) sur des continents qui n’ont ni État de droit, ni filière du hardware et du software. Parler de planification visant à créer des filières africaines au niveau continental paraît illusoire.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Ce texte a pour objectif d’empêcher l’importation et le stockage dans l’Union de biens culturels exportés illicitement depuis un pays tiers, ce à quoi nous sommes favorables. Il permettra notamment de lutter contre le financement du terrorisme, ce à quoi je suis particulièrement sensible en tant que Coordinateur ENL en Commission spéciale de lutte contre le terrorisme (TERR).

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.Ce texte a pour objectif d’inclure des clauses antifraudes dans ses accords avec les pays tiers, ce à quoi nous sommes favorables, mais il entend également faire du Parquet européen la pièce centrale de la lutte contre ce type de fraude, ce à quoi nous nous opposons.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte et pour l’envoi de ce texte en trilogue.Ce texte a pour objectif de défendre le pouvoir de négociation et le poids commercial des producteurs dans la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire dans le but d’éviter que ceux-ci ne se retrouvent pieds et poings liés par la grande distribution ou les centrales d’achat, ce à quoi nous sommes favorables. Il comporte plusieurs mesures particulièrement utiles dans le contexte actuel de l’agriculture française. Par ailleurs, ce texte laisse aux États membres la possibilité d’édicter leurs propres règles, plus strictes, sur ces questions.

2016/11/22

J’ai voté contre l’amendement 36.Ce texte a pour objectif de donner une compétence et des financements supplémentaires à une agence européenne, qui n’a pas démontré son efficacité. Nous sommes donc extrêmement dubitatifs malgré une bonne approche sur les besoins particuliers des PME.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Ce texte va dans le sens d’une meilleure santé publique, notamment de la lutte contre la résistance aux antibiotiques.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Ce texte, issu du trilogue, permet de garantir les prérogatives exclusives des vétérinaires. Seules des dérogations sont accordées à ce régime, et celles-ci sont raisonnables. Enfin, ce texte reste ferme à la fois sur l’importation venant de pays tiers (limitation des résidus autorisés), et sur les échanges commerciaux et sanitaires entre États membres.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte a pour objectif, sous prétexte de l’écologie, d’une part d’interdire le système de vignette pro rata temporis, d’autre part, de le remplacer pour les pays qui le veulent par un système pro rata distantiam, selon le principe de l’utilisateur-payeur dit « euro-péage » ou « euro-redevance ». Contrairement à la proposition de la Commission, les systèmes de taxation s’appliqueraient aussi aux véhicules légers, voitures particulières et motos, ce qui est inacceptable. Par ailleurs, une majoration serait appliquée aux tronçons encombrés pour dissuader les conducteurs de l’emprunter (comme si les conducteurs se jetaient par plaisir dans les embouteillages...). Enfin, les européistes en ont profité pour glisser la création d’une énième agence européenne : celle du transport terrestre, ce contre quoi nous nous opposons.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte a pour objectif de promouvoir les véhicules propres et économes en énergie dans les marchés publics. Bien que ce rapport vise à réduire les émissions de CO², il propose néanmoins une directive extrêmement interventionniste dans la politique de la ville et de la mobilité urbaine des collectivités des États membres impactant leur budget et leur plan d’investissement à moyen et long terme.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Ce texte a pour objectif de fixer des limites de capture (TAC) pour 16 espèces en fonction d’avis scientifiques actualisés. Il contient des mesures de sauvegarde qui seront activées si un stock tombait en dessous des niveaux d’alerte. Il y a, parmi les espèces concernées, le merlu, le cabillaud, l’églefin, le merlan, la sole, la cardine, la baudroie, la langoustine, la dorade rose ou encore la plie. Nous nous félicitons de la souplesse de ce plan pour les pêcheurs en matière de RMD (Rendement Maximal Durable) : ce rendement pourra être atteint en 3 ans (soit en 2023 plutôt que 2020), pour certaines espèces et dans certains cas. Cela laisse du temps pour que les stocks se reconstituent et permet donc de ne pas soumettre les pêcheurs à une pression excessive.Enfin, les mesures d’urgence, reconduites tous les ans, seront remplacées par une gestion plus stable, pluriannuelle, des quotas (donc moins de baisses drastiques des quotas), et le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) n’aura pas de monopole en matière d'avis scientifiques.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Ce texte a pour objectif de fixer le siège de l'Autorité bancaire européenne. Paris a été choisi par tirage au sort, ce dont nous nous félicitons.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.Ce texte a pour objectif de transférer à Amsterdam le siège de l’Agence européenne des médicaments (EMA), actuellement à Londres. Ce texte est administratif et technique mais nous regrettons que ce ne soit pas Milan qui ait été choisie.

2016/11/22

Ce texte proclame que les groupes néofascistes sont responsables de milliers de morts et appelle les États à renforcer leurs législations contre les discours de haine et incite au bannissement dans les fédérations sportives. Ce sont tous les partis et gouvernements patriotes qui sont visés. Le Groupe ENL a proposé sa propre résolution condamnant toutes les violences politiques.

2016/11/22

J’ai voté pour la défense de l’immunité et donc contre le rapport Zwiefka.Ce texte avait pour objectif de lever l’immunité de Steeve Briois suite au guide pratique du candidat, publié en 2013 et préconisant aux conseillers municipaux FN de demander la préférence nationale pour l’accès aux logements sociaux. Attendre octobre 2018, six mois avant les élections européennes et quatre ans et demi après les faits incriminés, montre la volonté d'entraver le travail parlementaire de Steeve Briois (fumus persecutionis).

2016/11/22

J’ai voté pour la défense de l’immunité, et donc contre le rapport Zwiefka.Ce texte avait pour objectif de lever l’immunité de Sophie Montel suite au guide pratique du candidat, publié en 2013 et préconisant aux conseillers municipaux FN de demander la préférence nationale pour l’accès aux logements sociaux. Attendre octobre 2018, six mois avant les élections européennes et quatre ans et demi après les faits incriminés, montre la volonté d’entraver le travail parlementaire de Sophie Montel (fumus persecutionis).

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.Ce texte a pour objectif la levée de l’immunité de Georgios Kyrtsos pour le non-paiement à son ancienne salariée d’une prime de Pâques de 986,46 euros à la date du 27 avril 2016. Étant donné le montant, la situation de crise de la Grèce et sa demande de délai pour payer cette somme, je me suis abstenu.

2016/11/22

J’ai voté CONTRE ce texte. Au lieu de profiter du départ du Royaume-Uni en mars 2019 pour limiter les dépenses inutiles, les rapporteurs proposent d’augmenter les contributions des États restants membres de l’Union européenne et donc de la France (21,5 milliards en 2019). Les lignes budgétaires destinées à l’intégration des migrants sont systématiquement augmentées. Enfin, les États membres qui refusent les quotas de migrants sont stigmatisés dans ce texte.

2016/11/22

J’ai voté CONTRE ce texte. Au lieu de profiter du départ du Royaume-Uni en mars 2019 pour limiter les dépenses inutiles, les rapporteurs proposent d’augmenter les contributions des États restants membres de l’Union européenne et donc de la France (21,5 milliards en 2019). Les lignes budgétaires destinées à l’intégration des migrants sont systématiquement augmentées. Enfin, les États membres qui refusent les quotas de migrants sont stigmatisés dans ce texte.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.Il pourrait s’agir d’une tentative de s’immiscer, sous couvert de transparence dans le contrôle budgétaire soi-disant essentiel au bon fonctionnement de l’état de droit et de la démocratie, dans les prérogatives des deux institutions pourtant seules représentatives de l’autorité des États membres.

2016/11/22

J’ai voté CONTRE ce texte.La Commission cherche à avantager financièrement les États membres qui acceptent de se soumettre à ses recommandations.

2016/11/22

J’ai voté CONTRE ce texte.Sans vouloir viser la Croatie ni l’Irlande et leurs gouvernements, nous sommes opposés à l’échange de données à caractère personnel de façon systématisée au niveau de l’Union européenne. Cette proposition règle un problème juridique avec ces pays, mais aura comme seul effet de généraliser davantage l’échange de données à caractère personnel dans l’UE.

2016/11/22

J’ai voté CONTRE ce texte.Sans vouloir viser la Croatie ni l’Irlande et leurs gouvernements, nous sommes opposés à l’échange de données à caractère personnel de façon systématisée au niveau de l’Union européenne. Cette proposition règle un problème juridique avec ces pays, mais aura comme seul effet de généraliser davantage l’échange de données à caractère personnel dans l’UE.

2016/11/22

J’ai voté CONTRE ce texte.Sans vouloir viser la Croatie ni l’Irlande et leurs gouvernements, nous sommes opposés à l’échange de données à caractère personnel de façon systématisée au niveau de l’Union européenne. Cette proposition règle un problème juridique avec ces pays, mais aura comme seul effet de généraliser davantage l’échange de données à caractère personnel dans l’UE.

2016/11/22

J’ai voté POUR ce texte.L’utilisation des plastiques, en particuliers à usage unique, est une menace grave pour notre environnement étant donnés les temps de décomposition extrêmement longs (par exemple, 400 ans pour les bouteilles en plastique et leurs emballages). Son utilisation massive fait également peser une menace sur notre santé. Je suis favorable à l’interdiction des produits chimiques dangereux dans les serviettes hygiéniques, tampons et applicateurs de tampons.En 65 ans, 8 milliards de tonnes de plastiques ont été produites, dont seulement 9% ont été recyclés. En Europe, chaque année, 150 000 tonnes de plastiques sont déversées en mer et 8 millions au niveau mondial. Selon certaines estimations, il y aura plus de plastiques que de poissons dans les océans en 2050.La position de la délégation française sur le recyclage du plastique à usage unique est que l’objectif final doit être l’interdiction de ce matériau, sauf cas très particuliers, le recyclage n’étant qu’un moyen de gérer la transition entre la situation actuelle et le développement de produits de substitution.Il faut donc qu’un équilibre soit trouvé entre la participation des consommateurs à la gestion des déchets et la participation financière des entreprises.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.Le système d’information Schengen (SIS) est un fichier informatique de traitement automatisé de données pour consulter et enregistrer des informations, par exemple sur des individus recherchés ou interdits de séjour sur le sol européen, des immigrés déboutés du droit d’asile, des personnes disparues ou des objets (voitures, armes à feu...) dont on a perdu la trace. Il est accessible par les autorités compétentes des pays qui y participent: services de police, de garde-frontières, de l’immigration, des douanes et de la justice, incluant Frontex, Europol et Eurojust.Le rapport du Parlement est pire que la proposition de la Commission: idéologie du genre, migrants «irréguliers» au lieu d’«illégaux», affaiblissement du SIS, possibilité pour un État membre d’offrir un permis de résidence même si l’asile a été préalablement refusé par un autre. Je me suis donc abstenu.

2016/11/22

Je me suis abstenu pour ce texte.Le système d’information Schengen (SIS) est un fichier informatique de traitement automatisé de données pour consulter et enregistrer des informations, par exemple sur des individus recherchés ou interdits de séjour sur le sol européen, des immigrés déboutés du droit d’asile, des personnes disparues ou des objets (voitures, armes à feu...) dont on a perdu la trace. Il est accessible par les autorités compétentes des pays qui y participent: services de police, de garde-frontières, de l’immigration, des douanes et de la justice, incluant Frontex, Europol et Eurojust.L’objectif de ce texte est d’harmoniser les procédures nationales de consultation du SIS, d’alléger les contraintes administratives et d’améliorer l’aspect technique, de mettre en place le cadre juridique pour l’interopérabilité avec les autres systèmes similaires... Le rapport du Parlement est pire que la proposition de la Commission: idéologie du genre, migrants «irréguliers» au lieu d’«illégaux», affaiblissement du SIS, possibilité pour un État membre d’offrir un permis de résidence même si l’asile a été préalablement refusé par un autre. Je me suis donc abstenu.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Le système d’information Schengen est un fichier informatique de traitement automatisé de données pour consulter et enregistrer des informations, par exemple sur des individus recherchés ou interdits de séjour sur le sol européen, des immigrés déboutés du droit d’asile, des personnes disparues ou des objets (voitures, armes à feu...) dont on a perdu la trace. Il est accessible par les autorités compétentes des pays qui y participent: services de police, de garde-frontières, de l’immigration, des douanes et de la justice, incluant Frontex, Europol et Eurojust.Ce texte, différent des deux premiers, propose la création d’une nouvelle catégorie de signalement favorisant le renvoi des clandestins dans leur pays d’origine (seulement 40 % de retours effectifs en 2015 d’après Eurostat).

2016/11/22

Je me suis abstenu pour ce texte.Ce texte a pour objectif de tenir compte de l’évolution du commerce et de moderniser les outils de perception de ces taxes sur les alcools.Il prévoit un certificat uniforme dans l’ensemble de l’Union européenne, il introduit une définition du «cidre», il clarifie les dispositions relatives aux exonérations pour l’alcool dénaturé et il supprime une disposition qui permet actuellement au Royaume-Uni d’accorder des exonérations à certains produits qui ne sont plus exonérés au Royaume-Uni. L’introduction de la reconnaissance intra-européenne du régime des micro-brasseurs (exonération française qui bénéficie essentiellement à des PME du nord et de l’est de la France) permettra aux PME concernées de mieux exporter, au sein de l’Union, leur production, car elles bénéficieront de cette exonération dans l’État de destination, ce que nous soutenons. Malheureusement, l’introduction du cidre dans le champ des accises et du droit européen est, quant à elle, contestable.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Il s’agit d’une objection qui porte sur l’autorisation de mise sur le marché d’un maïs génétiquement modifié commercialisé par Monsato (aujourd’hui Bayer). Nous sommes contre ce maïs mis en cause pour ses effets sanitaires et écologiques, ainsi qu’en raison de la responsabilité sociale et environnementale du consommateur.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Ce texte entend s’opposer à l’autorisation de mise sur le marché européen de denrées et d’ingrédients alimentaires contenant du maïs génétiquement modifié commercialisé par Monsanto/Bayer. On notera qu’aucune analyse toxicologique sérieuse et exhaustive n’a pas été réalisée par l’Agence. Par ailleurs, cet OGM présente de plus des risques pour la santé puisque tolérant notamment au glufosinate, une substance classée comme toxique, et au glyphosate, une substance probablement cancérigène selon l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS).

2016/11/22

J’ai voté POUR ce texte.Le directeur exécutif du Bureau européen d’appui en matière d’asile a dû démissionné suite à des malversations et un « manque de rigueur » flagrant dans les procédures d’appel d’offres et des paiements irréguliers à hauteur de 1,5 million d’euros (prestation de services de voyage et contrat-cadre de recrutement de personnel intérimaire de soutien dans le cadre de la gestion de la crise migratoire). En outre, le rapporteur s’inquiète du montant toujours plus important des frais de transport déclarés par le personnel de ce Bureau, atteignant un million d’euros en 2016, laissant « supposer un modèle de remboursement arbitraire » étant donné la baisse simultanée du nombre de participants à ces voyages.Bien que l’ancien directeur exécutif du Bureau ait été poussé à la démission et que certaines mesures correctives ont été apportées par le directeur par intérim, nous ne pouvons soutenir l’action d’une telle agence dont le but est, sous couvert de coordination/coopération, de dicter la politique des États membres en matière migratoire.

2016/11/22

J’ai voté POUR ce texte.Monsieur Marra a été entendu par la Commission JURI. Il ressort de son audition, des documents fournis et des faits que les propos tenus en Italie en 1996, alors qu’il était député européen n’ont aucun lien direct ou évident avec ses activités parlementaires. Le contexte des poursuites dont il a été et est encore l’objet est purement italien (opération « mains propres »). Les deux magistrats italiens qui ont porté plainte contre lui l’ont fait dans un contexte national sans lien avec ses fonctions de député européen. Par conséquent, les privilèges et immunités au sens de l’article 8 du protocole nº 7 ne couvrent pas les opinions exprimées par M. Marra en 1996.

2016/11/22

J’ai voté POUR ce texte.Il est reproché à Monsieur Kefalogiannis d’avoir tenté de commettre une fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne ayant entraîné un préjudice de plus de 73 000 euros.Toutefois, sur la base des documents, informations et explications, notamment celles fournies par le procureur public adjoint de la République hellénique lors de l’échange de vues tenu avec lui, et étant donné les circonstances dans lesquelles l'affaire portée contre Monsieur Kefalogiannis a été traitée par les instances impliquées, de nombreuses incertitudes demeurent quant aux éléments sur lesquels repose la demande de levée d’immunité. De sérieux doutes pèsent sur la procédure, y compris sur la motivation qui sous-tend la demande de levée d’immunité.C’est dans ce contexte que le rapporteur a estimé que l'immunité de Monsieur Kefalogiannis ne devait par conséquent pas être levée.

2016/11/22

J’ai voté POUR ce texte.La présente proposition de modification du règlement (UE) nº 216/2013 vise à mettre à jour la procédure permettant d’authentifier la version électronique du Journal Officiel, étant donné que la législation de l’Union sur les signatures électroniques a été actualisée.

2016/11/22

J’ai voté CONTRE ce texte.À cause de l’espace Schengen, l’UE a compétence exclusive pour gérer la politique de visas. Nous estimons qu’il devrait être aux États de pouvoir décider qui vient chez eux, quand bien même il ne s’agirait que des séjours d’affaire ou de tourisme de courte durée.Nous refusons que l’UE nous dicte notre politique en matière de visas, compétence qu’elle s’est arrogée grâce à l’espace Schengen.Ces pays ne posent pas particulièrement problème (peu d’immigration illégale et à destination principalement du Royaume-Uni) mais un signal doit être envoyé.

2016/11/22

J’ai voté CONTRE ce texte.À cause de l’espace Schengen, l’UE a compétence exclusive pour gérer la politique de visas. Nous estimons qu’il devrait être aux États de pouvoir décider qui vient chez eux, quand bien même il ne s’agirait que des séjours d’affaire ou de tourisme de courte durée.Nous refusons que l’UE nous dicte notre politique en matière de visas, compétence qu’elle s’est arrogée grâce à l’espace Schengen.Ces pays ne posent pas particulièrement problème (peu d’immigration illégale et à destination principalement du Royaume-Uni) mais un signal doit être envoyé.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.À cause de l’espace Schengen, l’UE a compétence exclusive pour gérer la politique de visas. Nous estimons qu’il devrait appartenir aux États de pouvoir décider qui vient chez eux, quand bien même il ne s’agirait que des séjours d’affaire ou de tourisme de courte durée.Nous refusons que l’UE nous dicte notre politique en matière de visas, compétence qu’elle s’est arrogée grâce à l’espace Schengen.Ces pays ne posent pas particulièrement problème (peu d’immigration illégale et à destination principalement du Royaume-Uni) mais un signal doit être envoyé.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.À cause de l’espace Schengen, l’Union a compétence exclusive pour gérer la politique de visas. Nous estimons qu’il devrait être aux États de pouvoir décider qui vient chez eux, quand bien même il ne s’agirait que des séjours d’affaire ou de tourisme de courte durée.Nous refusons que l’Union nous dicte notre politique en matière de visas, compétence qu’elle s’est arrogée grâce à l’espace Schengen.Ces pays ne posent pas particulièrement problème (peu d’immigration illégale et à destination principalement du Royaume-Uni) mais un signal doit être envoyé.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.À cause de l’espace Schengen, l’Union européenne a compétence exclusive pour gérer la politique de visas. Nous estimons qu’il devrait être aux États de pouvoir décider qui vient chez eux, quand bien même il ne s’agirait que des séjours d’affaire ou de tourisme de courte durée.Nous refusons que l’Union nous dicte notre politique en matière de visas, compétence qu’elle s’est arrogée grâce à l’espace Schengen.Ces pays ne posent pas particulièrement problème (peu d’immigration illégale et à destination principalement du Royaume-Uni) mais un signal doit être envoyé.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.À cause de l’espace Schengen, l’Union européenne a compétence exclusive pour gérer la politique de visas. Nous estimons qu’il devrait être aux États de pouvoir décider qui vient chez eux, quand bien même il ne s’agirait que des séjours d’affaire ou de tourisme de courte durée.Nous refusons que l’Union nous dicte notre politique en matière de visas, compétence qu’elle s’est arrogée grâce à l’espace Schengen.Ces pays ne posent pas particulièrement problème (peu d’immigration illégale et à destination principalement du Royaume-Uni) mais un signal doit être envoyé.

2016/11/22

J’ai voté POUR ce texte.Le Fonds Européen d’Ajustement à la Mondialisation est un fonds destiné à faire accroire que l’Union européenne se préoccupe des licenciements. Il prévoit de soutenir la réinsertion professionnelle des travailleurs licenciés en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial. 0,5 % du montant annuel maximal alloué peut être affecté chaque année, à l’initiative de la Commission, à «l’assistance technique» (statistiques, suivi, entretien du site internet).Le secteur du textile européen a été gravement perturbé, à la suite de l’expiration de l’accord Multifibres en 2004 (fin des quotas d’exportation de textiles des pays en voie de développement vers les pays développés): la hausse des importations de textiles depuis des pays moins chers (Chine, Bangladesh, Turquie) a poussé l’industrie du textile à délocaliser la production vers des pays à faibles coûts. 1 161 employés ont été licenciés au Portugal. Le coût total estimé de ces actions est de 7 759 806 euros. Le Fonds prend en charge 60% de ce coût, soit 4 655 883 euros. Si cela peut permettre aux entreprises et employés licenciés de recevoir les aides plus facilement, alors le vote positif est utile.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.Le texte contenait de bonnes propositions : les taux de polluants particulièrement dangereux (BPA, hormones, PFAS...) ont été révisés pour qu’ils soient plus restrictifs dans l’optique de protéger les consommateurs vis à vis de certaines bactéries. Cependant les perturbateurs endocriniens et les micro-polluants ne sont pas pris suffisamment en compte. Nos amendements ont été refusés.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte. Pour rappel, l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) soutient financièrement l’apprentissage, les stages et les formations des jeunes exclus du marché du travail dans les régions où le taux de chômage des 18/25 ans excède 25%. Dans le cadre des négociations budgétaires de 2018, l’IEJ a bénéficié d’un versement anticipatif des crédits de 2020 pour un montant de 116,7 millions d’euros portant son budget annuel à 350 millions d’euros. Ce décaissement anticipé est signe d’une mauvaise planification mais nous avons voté tout de même ce versement anticipatif car l’enveloppe budgétaire de l’IEJ ne sera pas augmentée.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.Ce dossier vise à ajuster les politiques de communication et d’information de tous les textes législatifs touchant à l’environnement, en particulier lorsque celles-ci sont obligatoires.

2016/11/22

J’ai voté POUR ce texte.En 2018, il y a environ 10 millions d'actionnaires salariés en Europe et 20 pays de l'UE disposent d'une sorte de réglementation incitative. 2017 a été une année record pour la PFS avec près de 400 milliards d'euros détenus par les salariés.Nous sommes pour la participation des salariés car elle favorise un actionnariat de long terme porteur d’une logique saine d’entreprise. On voit bien que des salariés actionnaires n’obéiraient pas aux injonctions des fonds vautours et à cette logique de générer de faux profits immédiats par des ventes d’entreprises à la découpe.La participation des salariés est aussi un moyen de relocaliser en Europe le centre de pouvoir de l’entreprise. Aujourd’hui près de la moitié du CAC 40 (44% soit 540 milliards d’euros) est détenu par des actionnaires non-résidents européens dont 1/3 par des fonds américains comme Blackrock.Même si le rapport ne mentionne pas la nécessité d’un actionnariat majoritairement européen, le rapport est équilibré et respecte les pratiques nationales.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte fait le point sur les procédures de marchés publics dans l’Union européenne (UE). Nous sommes favorables à plus de transparence, et favorables au fait de légiférer en matière de numérisation et de déontologie. Malheureusement, il reste muet sur la possibilité de fermer les marchés publics européens aux entreprises des pays tiers qui ferment leurs propres marchés. Par ailleurs, il n’est pas fait mention de la possibilité de favoriser les entreprises locales pour des raisons environnementales ou sociales.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte a pour objectif d’actualiser les textes relatifs à l’Agence Eurojust, suite à la mise en place du Parquet public européen (EPPO) et du règlement général sur la protection des données (RGPD). S’agissant de la RGBD, cela ne manque pas de bon sens mais s’agissant du Parquet public européen, nous nous opposons à ce qu’un nouvel organe indépendant de l’UE empiète sur la juridiction des États membres, préemptant certains dossiers. Il s’agit d’une atteinte à notre souveraineté que nous ne pouvons pas cautionner.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Ce texte a pour objectif de faciliter la lutte contre le crime organisé en facilitant l’action coordonnée au niveau de l’Union européenne. Concrètement? L’idée est que lorsqu’un État prend une décision entraînant le gel ou la confiscation d’argent et de biens issus d’activités criminelles, ceux qui acceptent de reconnaître la décision l’appliquent également dans leur État afin d’aider à paralyser des réseaux qui s’étendent souvent à l’international. Ces reconnaissances ne sont toutefois pas rendues obligatoires, ce qui permet aux États membres de conserver leur liberté d’application des décisions.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte est très favorable à la mise en place du marché unique numérique et de la libre circulation des données numériques. Malgré de bonnes solutions pour la protection des données mixtes, pour la portabilité des données électroniques et la coopération entre autorités compétentes pour l’accès aux données situées dans d’autres États membres, les interdictions du géo-blocage et de l’exigence de localisation des données sont deux mesures qui viennent encore limiter la souveraineté numérique des États membres.

2016/11/22

J’ai voté contre la résolution DEVE, contre la résolution commune et je me suis abstenu sur la résolution du PPE et celle d’ECR.Ces textes souhaitent l’application unilatérale et extraterritoriale des droits de l’homme aux entreprises européennes, la participation de l’UE aux négociations avec un mandat très fort, l’intégration des inégalités de genre et des droits des autochtones et enfin la primauté des droits de l’Homme sur tout le reste. Les résolutions ECR et PPE sont plus modérées et réclament que la convention résultant des négociations n’aille pas au-delà des normes déjà appliquées dans l’UE. Elles souhaitent la participation de l’UE et des États à la négociation, ce à quoi nous sommes favorables.

2016/11/22

J’ai voté contre les résolutions alternatives et me suis abstenu pour celles d’ECR et du PPE.Ce texte a pour objectif de condamner les violences, ce que nous approuvons, mais l'utilité de telles résolutions n’est pas prouvée. C’est une déclaration d’intérêt, louable, certes, mais sans conséquence concrète. Pourquoi? Car l'Union européenne ne joue strictement aucun rôle dans ce conflit et la résolution ne pourra rien changer.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte a pour objectif de lutter contre la fraude douanière et la fraude à la taxe à la valeur ajoutée (TVA), ce à quoi nous sommes favorables. Cette lutte devrait être théoriquement apolitique et revêtir un aspect technique mais ce n’est pas le cas de ce texte.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.La responsabilité du paiement de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pèse aujourd’hui sur l’acheteur. Désormais, elle sera sur le vendeur. En d’autres termes, le redevable de la TVA dans l’État de destination des biens ou services sera le vendeur. Il sera tenu d’émettre une facture de vente mentionnant le taux de TVA du pays de destination et il devra s’immatriculer à la TVA locale afin de verser cette TVA aux autorités fiscales locales.Cette modification devrait donc contribuer à la réduction de la fraude à la TVA transfrontière à hauteur de 40 milliards d’euros par an, ce qui est positif. Cependant cette réforme devrait alourdir, au moins de manière transitoire, la charge administrative pour les petites entreprises. Les entreprises vendeuses devront aussi jongler avec une multitude de taux différents de TVA. Enfin, des dérogations sont prévues ce qui rend peu clair l’efficacité de cette lutte contre la fraude.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Il s’agit de la prolongation de mesures transitoire de lutte contre la fraude ou de gestion de la défaillance d’un opérateur et de ses conséquences en matière de recettes au titre de la TVA. Ces deux dispositions, introduites en 2013, expirent le 31 décembre 2018. La présente proposition consiste à les prolonger jusqu’au 30 juin 2022, date à laquelle le régime définitif pour les livraisons de biens interentreprises au sein de l’Union, qui est censé rendre de telles fraudes inopérantes, devrait entrer en vigueur.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.Les droits d'accises sont des taxes indirectes sur la vente ou l’utilisation de certains produits, généralement exprimés en termes de montant par quantité (ex. par kg, par hl, par degré d’alcool). Les recettes tirées de ces droits reviennent entièrement aux États membres.L'Union européenne a adopté en 1993 une législation pour imposer des droits d’accises semblables dans les différents États. Les États membres appliquent ainsi un taux d'accises minimal sur l’alcool, le tabac et l’énergie.Cette proposition porte sur l’automatisation du contrôle des mouvements de produits soumis à accise qui ont été mis à la consommation dans un État membre et qui sont déplacés vers un autre État membre en vue d’y être livrés à des fins commerciales.Les États membres doivent aujourd’hui tenir des registres électroniques relatifs aux agréments des opérateurs économiques et des entrepôts qui prennent part au déplacement de produits soumis à accise en suspension de droits. En application des nouvelles dispositions, tous les opérateurs économiques seront tenus de s’enregistrer.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce rapport, prévu pour une évaluation commune des technologies de la santé au niveau européen, porte en soi de très nombreux risques : depuis l’établissement de la procédure d’évaluation des services médicaux rendus de médicaments, la possibilité de notations négatives a entrainé le non remboursement puis la disparition pure et simple de nombreuses spécialités médicamenteuses très utiles. Il en sera bien sûr de même pour le médicament en Europe, pour de multiples dispositifs médicaux malgré leur label CE, et de nombreuses techniques de soins, d’abord celles des chirurgiens puis celles de tous les soignants en Europe : contraintes administratives et judiciarisation bloqueront la liberté de soins.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.Ce rapport tente de démontrer la nécessité d’adopter des objectifs plus élevés en matière de réduction des émissions de CO2 et de véhicules à émissions nulles ou faibles. À défaut d'une politique claire de l'Union européenne en matière de développement d'infrastructures suffisantes sur le réseau routier européen, les constructeurs automobiles des États membres risquent alors de rencontrer un obstacle majeur dans la promotion de nouvelles gammes de véhicules fonctionnant avec ces énergies alternatives. Face à une clientèle qui se montre rétive au prix de ces nouveaux véhicules, les constructeurs automobiles risquent de produire encore plus dans des pays à bas coûts salariaux pour compenser le coût prohibitif des batteries et autres nouvelles technologies.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte. Ce texte a pour objectif de redéfinir le cadre des taux de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) imposé aux États membres, dans une logique de lutte contre les fraudes qui existent dans ce domaine (50 milliards par an). La taxation de la consommation est très complexe au niveau de l’Union européenne. Par exemple, il existe 250 taux réduits aujourd’hui. Le texte prévoit de mettre sur un pied d’égalité les États en leur donnant la possibilité d’appliquer les taux réduits en vigueur dans d'autres États membres. L’encadrement des taux est concevable afin d’éviter que, dans un marché ouvert, un dumping ne se fasse par ce biais. Nous avons lutté pendant deux ans contre le dumping social crée par la Directive travailleurs détachés et nous nous félicitions que ce texte puisse combattre une autre forme de dumping. Malheureusement, le calcul du taux moyen pondéré sera à n’en pas douter un casse-tête statistique, et sa limitation à 12% ampute tout de même en théorie le pouvoir discrétionnaire des États. Dans la même veine, l’insertion d’un taux maximal est un autre petit pas vers une perte de souveraineté sur les taux.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.Ce texte a pour objectif d’élaborer des règles comptables harmonisées au niveau international. Nous nous opposons à ce que la normalisation comptable échappe progressivement aux États et donc à la France. Le texte répond tout de même à une logique de comparabilité (indispensable pour les entreprises cotées), je me suis donc abstenu.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.Il est nécessaire de favoriser l’investissement dans la recherche liée aux registres distribués et à la « blockchain » mais tant que les problèmes de l’efficacité énergétique et d’une alternative efficace à la preuve par le travail n’auront pas été résolus, il sera téméraire de vouloir décliner ces technologies à tous les pans de la société. La Commission n’a ni la capacité ni la légitimité de répondre à l’ensemble des questions soulevées par la proposition. Elle doit laisser légiférer les États membres tout en favorisant la collaboration entre ces derniers.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte a pour objectif de mieux prendre en compte les besoins spécifiques des zones rurales et montagneuses dans le prochain cadre financier pluriannuel post-2020, ce qui me tient à cœur en tant qu’élu et habitant de Cluses, magnifique région montagneuse. Malheureusement il sert surtout à défendre les programmes de coopération territoriale et les stratégies macro-régionales qui contribuent à intensifier les relations UE/autorités locales participant ainsi à la déconstruction des États-nations. Par ailleurs, je regrette qu’il n’y ait aucun commentaire sur le lien entre les accords de libre-échange et l’appauvrissement des agriculteurs et des éleveurs, ni aucun commentaire concernant l’impact des restrictions budgétaires dans les États membres sur le retrait des services publics dans les zones rurales.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.La Cour suprême de la République hellénique a demandé la levée de l’immunité de Monsieur Kyrtsos, député grec d’un parti allié au PPE (les Républicains), pour défaut de paiement des sommes dues à l’État. En tant que représentant légal d’une entreprise de presse avant son élection au Parlement européen, il est accusé de ne pas avoir payé 627 000 euros à l’État.Considérant que l’infraction n’a manifestement pas de lien direct avec les fonctions de Georgios Kyrtsos en tant que député au Parlement européen, que l’acte de poursuite ne concerne pas une opinion ou un vote émis par lui en tant que député et qu’il n’y a pas lieu de croire que l’intention sous-jacente de la procédure pénale est de nuire à l’activité politique du député (fumus persecutionis), nous recommandons la levée de son immunité.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte qui fixe la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation. La proposition se limitait à une codification pure et simple de textes existants.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.PRIMA est un programme de recherche pour améliorer l’efficacité, la sécurité, la sûreté et la durabilité des systèmes agroalimentaires, ainsi que de l’approvisionnement en eau. PRIMA affiche explicitement une volonté de remédier à certaines causes des migrations pour les limiter, ce que nous ne pouvons que soutenir.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte. Le traité a déjà été ratifié et est appliqué par l’ensemble des États membres sans préjudice pour les transporteurs aériens européens. Il s’agit d’une modification qui concerne des aspects secondaires du traité aérien entre l’UE et ses États membres d’une part, et le Canada d’autre part.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte. Campione d’Italia est une enclave italienne en territoire suisse (Tessin), sur les bords du lac de Lugano, qui bénéficie d’un statut dérogatoire peu codifié, notamment depuis la Seconde Guerre mondiale. La ville est connue pour son casino, qui prospéra en raison d’une législation dérogatoire à la fois sur les jeux et la TVA, au point de se prétendre le plus grand d’Europe. Il a fait faillite début 2018, plongeant la ville dans le marasme. Il s’agit d’intégrer dans le périmètre des droits d’accise (alcool, tabacs...). Toutefois, ils restent exclus du champ de la TVA.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Le Fonds Européen d’Ajustement à la Mondialisation (FEM) est un fonds destiné à communiquer sur l’aide de Bruxelles à faciliter la réinsertion professionnelle des travailleurs licenciés lors de licenciements massifs.Les Pays-Bas font valoir que la crise financière et économique mondiale a eu des répercussions néfastes sur les services et le fonctionnement des banques néerlandaises. En tout, 1 324 employés ont été licenciés, mais seuls 450 bénéficieront des aides (1 192 500 euros). Concernant ces mobilisations du FEM, les entreprises françaises étant parfois demandeuses de ces mobilisations, j’ai voté pour cette mobilisation.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.La directive instaure des mesures positives, notamment celles relatives au contrôle des messages terroristes ou de la violence dans les contenus à destination des enfants. On note également des mesures de promotion des œuvres européennes comme la possibilité d’imposer aux fournisseurs de médias une contribution financière à la production ou à l’acquisition de droits sur les œuvres européennes ou la présence d’un pourcentage minimal d’œuvres européennes (30 %) dans les services de vidéo à la demande. Toutefois ce chiffre de 30 % est bien faible et les États membres peuvent même s’en détacher lorsque cette disposition ne serait « pas praticable ou pas justifiée », ce qui est regrettable.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte. Il vise à réduire les fonds versés à la Turquie de 70 millions d’euros. Il faut noter cependant que ces millions resteront majoritairement attribués au pays ne faisant pas partie de l’Union européenne dont 28 millions pour le Fonds d’urgence de l’Union européenne pour l’Afrique.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Eurojust n’interfère pas avec la Justice française, mais la soutient. De plus, le Conseil approuve cet accord et, sur ce type de sujets, nous avons tendance à le suivre puisqu’il est l’expression de la volonté des chefs d’États. Par ailleurs, ce texte peut s’avérer grandement utile dans le domaine sécuritaire, surtout au vu du taux de criminalité du pays concerné.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Le principe selon lequel toute personne physique a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant est consacré par l’article 16, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). En l’espèce, ce texte transpose l’application du RGPD aux institutions de l’UE. Par ailleurs, il corrige les exceptions que tentait de s’accorder la Commission. Avec ce texte, l’UE sera tenue au même niveau de respect de la vie privée que les États membres.

2016/11/22

J’ai voté pour le rejet de la proposition de la Commission et contre l’accord provisoire.Ce texte a pour objectif de créer un portail unique numérique administré par la Commission. L’idée de rendre les démarches administratives plus accessibles est une bonne démarche, mais l’idée sous-jacente de ce texte est d’aller vers une citoyenneté européenne, ce à quoi nous nous opposons. Par ailleurs, l’architecture technique «Your Europe» donnera un droit de regard à la Commission sur les démarches administratives des États membres.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte a pour objectif d’exempter de visas le Kosovo. L’exemption de visas pour les ressortissants du Kosovo serait un pas de plus dans son intégration à l’UE, ce à quoi nous nous opposons.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Ce texte a pour objectif de mobiliser le Fonds de solidarité européenne pour aider à la reconstruction due aux incendies qui ont touché la Grèce. Les échanges de bonnes pratiques entre États membres ainsi que la recherche dédiée à la prévention et à la détection de telles catastrophes environnementales sont des propositions bienvenues.

2016/11/22

J’ai voté contre la résolution commune et les résolutions S&D, ADLE, VERTS et GUE-NGL et pour les résolutions PPE et ECR. Les résolution PPE et ECR, par leur prudence, sont les plus adéquates dans ces circonstances délicates. Par ailleurs, la résolution commune et les résolutions du centre-gauche demandent à l’UE d’avoir une action diplomatique dans ce conflit, ce qui va à l’encontre de notre position de principe.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Ce texte a pour objectif de limiter la pollution par les déchets de plastique, sur les bases de la stratégie publiée par la Commission le 16 janvier 2018. Les innovations attendues en matière de recyclage peuvent créer un nouveau bassin d’emplois et améliorer la compétitivité. Il est prévu de créer 200 000 nouveaux emplois d'ici 2030 dans les industries des déchets et du recyclage. L’idée est également que les déchets deviennent une ressource (de seconde main). La France et son réseau d’ingénierie pourra largement capter une bonne partie des emplois qui en découleront.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Ce texte insiste sur la nécessité de tendre vers un « environnement non toxique » par la restriction ou la substitution des substances préoccupantes. Il s’inquiète particulièrement des substances préoccupantes contenues dans les produits importés, ce à quoi nous sommes favorables. Par ailleurs, il souligne les difficultés des PME à se conformer à ces législations.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Ce texte a pour objectif de limiter la consommation abusive ou inappropriée des antimicrobiens, qui ont favorisé l’apparition croissante et la propagation de bactéries multirésistantes. Le texte met notamment en avant la nécessité de définir des objectifs mesurables et contraignants en matière de résistance antimicrobienne, ou encore la nécessité que l’Union européenne intègre dans ces accords de libre-échange une clause prévoyant que les denrées alimentaires importées de pays tiers ne doivent pas avoir été produites à l’aide d’antibiotiques comme facteurs de croissance.

2016/11/22

Je me suis abstenu pour ce vote.Il a pour objectif d’agir sur les domaines de la numérisation, de l’automatisation et de la robotisation en matière de navigation routière ainsi que de la diminution des émissions routières polluantes, ce à quoi nous sommes favorables. Malheureusement, il est une succession de vœux pieux, une litanie européiste tiède et fade sans aucun aspect concret.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Ce texte a pour objectif d’analyser l'application du règlement sur les produits phytopharmaceutiques (PPP). Il introduit notamment un certain nombre de critères d'exclusion stricts pour l'approbation des substances actives au niveau de l'Union européenne. Les États membres sont également autorisés à appliquer le principe de précaution en cas d'incertitude scientifique, ce que nous approuvons.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte. Ce texte a pour objectif de lutter contre la double qualité des produits au sein de l’Union européenne, produits qui en dépit d’une appellation commerciale, d’un emballage et d’un aspect commercial à première vue identiques, font état de compositions clairement différentes. Si la double qualité des produits est un fait, les études ont échoué à démontrer qu’elle est la résultante d’une volonté manifeste de tromper le consommateur. Certaines différences sont parfois la conséquence d’un goût local lui aussi différent ou de l’utilisation des produits locaux. La solution doit donc passer par l’échelon national, notamment par le renforcement des tests, une pression sur les producteurs, voire le boycott. En l’espèce, nous nous opposons au centralisme administratif communautaire.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte. Cette dérogation à la directive 2007/45/CE concerne le shochu. Le shochu est une boisson spiritueuse produite par distillation unique en alambic charentais (principalement à partir de riz, d’orge, de sarrasin, de patate douce ou sucre brun mais parfois aussi de châtaigne) et embouteillée au Japon.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte. En 2011, les États-Unis et l’Union européenne ont mis en place un protocole de coopération en matière de recherche et développement dans le domaine de l’aviation civile. Ce protocole a pour objectif de rendre le transport aérien plus sûr et efficace.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte. Le protocole n’apporte aucune modification substantielle à l’accord entre l’Union européenne et le Canada relatif au transport aérien. Il permet à la Croatie de devenir partie à l’accord.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte. Loin des fausses nouvelles et des campagnes de désinformation en tous genres, le texte voté en commission assure un équilibre entre les intérêts des utilisateurs et ceux des titulaires de droits d’auteur.Le rapporteur a notamment introduit des améliorations répondant aux inquiétudes soulevées ces derniers mois. Fidèle à nos positions, la délégation française a soutenu l’ensemble des amendements allant dans le sens d’une protection élevée des auteurs et créateurs européens face aux GAFA (Google, Amazon, Facebook...) et notamment une rémunération juste et équitable de la création par les géants de l’internet.L’article 11 donnera les moyens aux éditeurs de presse de négocier avec Google et les autres gestionnaires de moteurs de recherche pour l’utilisation en ligne de leurs contenus.L’article 13, quant à lui, permettra une juste rémunération des artistes par YouTube et les autres plateformes en ligne qui exploitent leurs œuvres.

2016/11/22

Je me suis abstenu.Dans le cadre de la lutte contre les activités criminelles, le fait d’entrer ou de sortir de l’Union européenne avec plus de 10 000 € en liquide doit être déclaré aux autorités compétentes. La France avait imposé cette obligation, dont le seuil était fixé à 50 000 Francs puis 10 000 € après le passage à la monnaie unique. Désormais la liste des moyens de paiement couverts par l’obligation de déclaration au-delà de 10 000 € est étendue (les cartes anonymes prépayées, l’or, les envois par la poste). Les États membres doivent prendre des sanctions dissuasives (y compris la rétention des sommes) si elles soupçonnent un lien avec une activité criminelle.La lutte contre les flux d’argent douteux est évidemment utile. Je me suis abstenu car l’étendue du contrôle à la provenance et à l’utilisation prévue pour des petites sommes (1 000 euros) paraît aller trop loin. Enfin la possible création d’une cellule de renseignement financier au niveau de l’UE, sorte de Tracfin européen, pourrait empiéter sur nos prérogatives de souveraineté.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.L’intervention de l’Union européenne dans le droit pénal des États membres est une atteinte très grave à leur souveraineté pouvant engendrer d’autres problèmes subséquents qu’il faudra résoudre... par la création d’autres règles.Beaucoup des problèmes à résoudre dans le blanchiment de capitaux ne se poseraient pas sans les règles imposées par l’Union européenne (libre passage des capitaux à travers les frontières, paradis fiscaux au sein de l’Union européenne...).

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte. Ce rapport s’inscrit dans la lutte entre la Commission et la Hongrie autour de plusieurs dossiers, notamment la loi « Stop Soros » qui impose aux organisation non gouvernementales (ONG) de déclarer leurs financements étrangers. Plus largement, le refus par la Hongrie d’accepter des migrants clandestins est la cause du courroux de la Commission. Le Premier Ministre Hongrois Viktor Orban est la figure de proue du rejet de l’arrivée incontrôlée de flux de population en Europe. Il a refusé la répartition automatique des clandestins dans le cadre de la réforme du Règlement Dublin. Pour le faire plier, la Commission et les alliés de Macron au Parlement ont voulu déclencher une procédure visant la suspension du droit de vote de la Hongrie. Ces mêmes accusations sont portées contre la Pologne pour les mêmes raisons. Nous ne pouvons accepter cette dictature en marche.

2016/11/22

J’ai voté contre la résolution commune et les résolutions de groupeLes systèmes d’armes autonomes, « robots tueurs » ou « SALA » (systèmes d’armes létales autonomes), sont des systèmes d'armes ayant la capacité d'identifier et d'éliminer des cibles sans qu'une action humaine soit nécessaire. Une fois la technologie embarquée mise au point, les coûts de fabrication mettront ces armes à portée de nombreux États.Ces nouvelles armes rendues possibles par les progrès technologiques en matière de robotique posent des problèmes relevant de l’éthique de la guerre parmi lesquels des risques d’indifférenciation des cibles et des risques d’autonomie des robots libérés du contrôle humain. Un cadre légal d’utilisation paraîtrait plus réaliste qu’une interdiction.Cependant, ce projet de résolution d’interdiction ne correspond pas aux intérêts de la France et le Parlement européen n’a pas à s’ingérer dans un domaine qui ne relève pas de sa compétence.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte et pour la résolution alternative du groupe ENL.Le rapport est un concentré des poncifs véhiculés dans les élites euro-atlantiques: soutien à la société civile « progressiste » contre Trump; nécessité de maintenir, à tout prix, le lien transatlantique dans l'attente de jours meilleurs; renforcement du pilier européen de l'OTAN face à la Russie et à la Chine, etc. Le rapport veut aussi sauver le libre-commerce sans droits de douane. Le rapport est aussi étonnant par sa critique virginale de l’effet extraterritorial des lois américaines utilisées contre des entreprises européennes: pendant des dizaines d'années, ces mêmes élites étaient silencieuses sur ces pratiques américaines durant l’ère Bush et Obama.Partageant certaines analyses portées par Trump (retour de l'État-Nation, protectionnisme intelligent, opposition radicale à l'immigration), j’ai soutenu ces principes par une résolution alternative.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.La Chine est l'un des pays les plus protectionnistes au monde.Le rapport note que les dirigeants chinois ont progressivement intensifié leurs efforts visant à traduire le poids économique du pays en influence politique, notamment au moyen d’investissements dans des infrastructures stratégiques. Le format «16+1» entre la Chine, d’une part, et onze pays d’Europe centrale et orientale ainsi que cinq pays des Balkans, d’autre part, a été mis en place en 2012 afin de développer des projets d’infrastructures à grande échelle et de renforcer la coopération économique et commerciale. Les résultats d'enquêtes récentes montrent que depuis 2008, la Chine a acquis des actifs en Europe pour une valeur de 318 milliards de dollars.Au lieu de prendre les mesures protectionnistes qui s'imposent, comme l'ont fait les USA de Trump, le rapport démontre l'inanité de la prétendue «diplomatie» ou «influence» de l'Union européenne.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.La proposition de la Commission porte sur l’importation de semences en provenance de pays tiers. Elle propose de reconnaître que les semences récoltées au Brésil (plantes fourragères et céréales) et en Moldavie (céréales, légumes, plantes oléagineuses et à fibres) sont équivalentes en termes d’exigences sanitaires et qualitatives à celles récoltées dans l’Union européenne.Beaucoup de plantes à semences au Brésil ne correspondent pas à nos exigences, notamment sur les organismes génétiquement modifiés (OGM). Reconnaître l’équivalence des inspections sur pied par des organismes brésiliens avec celles de l’Union européenne est nuisible. La France étant premier producteur européen de semences, il n’y a aucun intérêt à aider cette concurrence.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.L’Union européenne a lancé un certain nombre de réformes d’envergure concernant la TVA sur les ventes transfrontalières. La principale réforme étant le passage au pays de destination, par opposition au système du pays d’origine, régime actuel dit transitoire depuis 1993. Le texte oblige les États membres à faire bénéficier les entreprises des autres États membres du régime de franchise en base de TVA permettant aux petites entreprises respectant un seuil maximal de chiffre d’affaires (de 35.000 € à 91.000 € selon l’activité) de pouvoir facturer hors taxe (HT).Pour les petites entreprises françaises, artisanales ou de services notamment, il s’agit de la fin d’un avantage compétitif. Elles devront désormais affronter leurs concurrentes soumises à des niveaux de charges ou de salaires moindres sans l’exclusivité de ce dispositif.Le texte proposé définit un nouveau le seuil maximum fixé à 85 000 € de chiffre d’affaire (CA) pour les entreprises nationales et 100 000 € pour les entreprises d’un autre pays membre.J’ai voté contre, pour protéger nos artisans et notre petit commerce, notamment dans les zones frontalières.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Le cyclopropylfentanyl et le methoxyacetylfentanyl sont des opioïdes synthétiques. Il s’agit de drogues liées à la mort d’au moins 81 personnes et déjà interdites par plusieurs des États membres. Nous votons toujours pour ces décisions sanitaires émanant du Conseil.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Le Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) a été mis en place pour exprimer la solidarité des pays européens à l'égard des régions sinistrées lors des grandes catastrophes naturelles.J’ai voté pour l’aide à la Bulgarie pour gérer les suites de tempêtes et inondations survenues les 25 et 26 octobre 2017 (2 millions d’euros pour 90 millions de dégâts estimés).J’ai voté pour l’aide à la Grèce, pour gérer les suites du séisme sur l’île de Kos du 20 juillet 2017 (magnitude 6.6), qui a causé 10 morts et plus de 100 blessés, touchant des bâtiments publics ainsi qu’une partie du patrimoine culturel de l’île (2,5 millions d’euros pour 194 millions de dégâts estimés).J’ai voté pour l’aide à la Lituanie, pour gérer les suites d’inondations survenues en automne 2017 (17 millions d’euros pour 648 millions de dégâts estimés).J’ai voté pour l’aide à la Pologne pour gérer les suites de violentes tempêtes en aout 2017 (12 millions d’euros pour 813 millions de dégâts estimés).

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Les projets de budget rectificatifs modifient les budgets initialement prévus, notamment pour répondre à des mobilisations non prévues. Le Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) a été mis en place dans le but de faire face aux grandes catastrophes naturelles et d'exprimer la solidarité de l'UE à l'égard des régions sinistrées.Nous sommes en général en faveur des mobilisations de ce fonds. Prévu uniquement pour prêter assistance après une catastrophe naturelle, il est une aide financière bienvenue pour les États membres afin d’entreprendre des reconstructions et des rénovations.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Avec le Brexit, la participation de l’Irlande du nord au sein de la politique de cohésion de l’Union européenne reste très indécise pour la prochaine période de programmation post-2020. C’est dans ce contexte que ce rapport non législatif tente d’analyser l’impact des fonds européens en Irlande du nord. Une analyse qui se transforme à chaque paragraphe du rapport en un véritable plaidoyer en faveur du maintien de l’Irlande du nord au sein de la politique de cohésion de l’UE.Le Royaume-Uni est l’un des seuls États membres contributeurs nets au budget communautaire (5 milliards d’euros en 2016). Par conséquent les pertes financières liées à l’absence de fonds européens pourront être amplement compensées par les économies tirées du Brexit. Enfin, les Britanniques et les Irlandais n’ont pas attendu l’Union européennes pour signer les accords de Belfast qui actent la fin du conflit entre ces deux États.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Au total, sur les deux dernières périodes de programmation, 41 milliards d’euros ont été alloués aux Grecs au titre des Fonds structurels et d’investissements européens, avec un taux de cofinancement par l’Union européenne porté à 100 %. À titre de comparaison, la France n’a perçu que 30 milliards d’euros avec une population six fois plus importante, soit huit fois moins par personne.S’il était indispensable de prendre ces mesures exceptionnelles afin de soutenir financièrement l’économie grecque, il est indécent de voir l’Union européenne s’auto-congratuler alors que les Grecs subissent encore de plein fouet les conséquences des politiques d’austérité. Entre 2007 et 2013, le PIB grec en valeur réelle s’est contracté de 26 %, le taux de chômage est passé de 8,4 % à 27,5 %, le taux d’endettement est monté jusqu’à 178 %.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.Le rapport rappelle la nécessité des politiques visant à aider les travailleurs à réintégrer le marché du travail et notamment le fait que la présence de personnes plus âgées au travail entraîne: une rotation moindre du personnel dont la productivité tire parti de compétences et d’expériences plus larges; un meilleur engagement sur leur lieu de travail ; des performances parfois supérieures à celles des jeunes travailleurs, notamment en termes de résolution des conflits.Les propositions de ce rapport relèvent du bon sens et vont dans le sens de ce qui est d’ores et déjà pratiqué en France. Ce rapport ne sera donc pas à l’origine d’un bouleversement de la législation actuelle. Au contraire, il pourra participer à la lutte contre le dumping social des États membres dont la législation actuelle est beaucoup moins contraignante en matière de politique de réinsertion des travailleurs suite à une blessure ou une maladie.Pour autant, il s’agit d’une immixtion pouvant bloquer des avancées futures que la France pourrait décider.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.Le contexte récent est marqué par les négociations en cours sur le Brexit et la concurrence réglementaire, notamment avec les États-Unis: certains pays veulent octroyer un avantage concurrentiel à leur industrie financière, en leur imposant des contraintes moins fortes (gouvernance, ratios prudentiels, information des investisseurs...).L’équivalence en matière financière se distingue du passeport qui donne le droit de commercialiser des produits ou services financiers dans l’Union sans restriction, et qui nécessite un établissement dans un État membre. Elle est octroyée par la Commission. Elle est révocable et n’implique pas forcément la réciprocité.Ce rapport d’initiative sur les décisions d’équivalence dans les secteurs financiers se contente de décrire un état des lieux. Il formule toutefois quelques critiques pertinentes sur la procédure qui fait de la Commission le seul décideur, et réclame une meilleure association du Parlement, un suivi et une transparence des décisions.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Il s’agit d’un texte politique et idéologique dont l’objectif est de poursuivre l’harmonisation des marchés du travail, des systèmes juridiques, des systèmes de protection sociale et des systèmes éducatifs en particulier dans les zones transfrontalières.En conclusion, ce texte porte atteinte à la souveraineté des États membres puisqu’il formule des recommandations sur des politiques qui relèvent exclusivement de la compétence des autorités nationales. Les programmes de coopération territoriale, dont les budgets augmenteront lors de la prochaine période de programmation, jouent un rôle majeur dans le démantèlement des État-Nations.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.La Commission se sert de l’argent des Européens pour changer les sociétés. Elle se fonde sur l’idée que la mobilité fait l’employabilité : plus les gens seront habitués à être déracinés, plus la main-d’œuvre sera mobile en fonction des évolutions du marché. Plus qu’une rencontre entre jeunes européens, le véritable objectif est donc idéologique et ultra-libéral.Ce programme vise aussi à atteindre deux buts : une communication de solidarité via le bénévolat d’une part et la baisse du chômage chez les jeunes d’autre part grâce à des emplois précaires et peu rémunérateurs.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Le programme d’appui à la réforme structurelle vise à « fournir » aux États membres une « assistance technique » leur facilitant l’élaboration et la mise en œuvre des réformes structurelles recommandées par la Commission européenne à travers le Semestre européen. Ces réformes ont dévasté la Grèce. En dépit du scepticisme du rapporteur, le texte final accordera 200 millions d’euros en plus aux services de la Commission pour surveiller-aider nos États.Après avoir employé la manière « forte » en menaçant de suspendre les fonds européens aux États membres incapables de respecter leurs engagements financiers, l’Union européenne emploie désormais la méthode « douce » en récompensant financièrement ceux qui mettent docilement en œuvre les recommandations spécifiques par pays. Nous nous sommes toujours opposés à toute forme de conditionnalité sur ces fonds. La politique budgétaire relève des compétences des États membres. Par conséquent, même si la baisse du déficit public et du taux d’endettement est essentielle pour réduire notre dépendance à l’égard des marchés financiers, nous refusons à la Commission le droit de nous imposer ses orientations budgétaires.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.En commission Industrie, recherche et énergie (ITRE), les propositions visant à faire du nucléaire une énergie du passé et à acter sa disparition progressive ont été rejetées. De même, les initiatives visant à stopper le financement de la recherche sur la fusion et d’ITER n’ont pas abouti. Le budget d’ITER est certes en légère baisse, mais correspond aux besoins.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce rapport. Ce rapport sur le harcèlement moral et sexuel sur le lieu de travail dans les espaces publics et dans la vie politique fait suite au scandale de l’affaire Weinstein, et à la volonté du Parlement d’être exemplaire dans le traitement de cette affaire (des plaintes ayant eu lieu en interne). Le ton du texte est parfois étrange : « la violence à caractère sexiste dérive d’un déséquilibre des relations de pouvoir et des responsabilités entre les hommes et les femmes et est lié au patriarcat ainsi qu’à la persistance des discriminations fondées sur le genre ». L’analyse pragmatique des faits (qui ? où ? comment ?) est évacuée pour laisser la place à une analyse idéologique. Si le rapport compte des points positifs concernant la discrimination pour cause de maternité (à l’embauche, ou durant le contrat), il se cantonne aux solutions idéologiques : rééducation des individus, systématisation des quotas de femmes ou encore ratification de la Convention d’Istanbul...

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.L’Union européenne compte 24 langues officielles et plus de 60 langues nationales, régionales ou minoritaires sans compter les différentes langues des signes.Ce rapport a un caractère utopique: les technologies linguistiques ne remplacent pas l’apprentissage des langues, et reprend la revendication curieuse d’un enseignement dans les langues maternelles des élèves. Cette revendication est d’autant plus préoccupante que le rapport inclut les «langues des migrants».Les objectifs de Barcelone, établis en 2002, concernaient la maîtrise par les citoyens des États membres de deux langues étrangères outre leur langue maternelle. Depuis lors, les progrès accomplis vers ce multilinguisme demeurent modestes: seul un quart des Européens sont en mesure de s’exprimer dans deux langues et 70 % des Européens de l’Union post-Brexit ne parlent pas anglais.Étant en faveur de l’apprentissage des langues européennes mais aussi pour l’assimilation des «migrants», je me suis abstenu.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Le rapport est techniquement complet sur la question de la déforestation : rôle des peuples autochtones et traçabilité des matériaux issus de la déforestation. Cependant, il refuse les solutions de protectionnisme intelligent visant à l’autosuffisance agricole et contre les importations massives de soja, d'huile de palme et de viandes issues de la déforestation.Enfin, le rapport n'aborde que très timidement la question de la Chine, 1er exportateur mondial de meubles, dont 100% de la production de meubles est effectuée avec du bois importé (la Chine représente 75 % des exportations africaine de bois et importe 25% de la production française de bois brut).Ce rapport propose de nouvelles réglementations pour les acteurs européens de la filière du bois, mais ne les impose pas aux producteurs asiatiques. Cela produira un effet d'éviction et donc des délocalisations dans les pays aux normes moins élevées.

2016/11/22

J’ai voté pour l’engagement des négociations interinstitutionnelles.Ce texte a pour objectif de moderniser et d’adapter les règles du droit d’auteur européen à l’environnement numérique. Le texte conserve les principes de base du droit d’auteur que sont un niveau élevé de protection et une juste rémunération des créateurs et interprètes. Il prévoit des exceptions, ainsi que des limitations. Si le mandat était remis en cause, il y aurait alors le risque que le texte soit modifié et qu’il ne reprenne pas les positions débattues en commission.

2016/11/22

J’ai voté contre le mandat.Ce texte a pour objectif d’améliorer le mode de fonctionnement l’initiative citoyenne européenne (ICE) est un droit consacré par le traité sur l’Union européenne (traité UE). Il souhaite remédier aux insuffisances constatées, notamment en rendant cette initiative plus accessible et en réalisant pleinement son potentiel. Le vote ici porte sur la procédure. Or, nous souhaitons laisser la possibilité à la commission des pétitions (commission PETI) de pouvoir proposer de nouvelles dispositions et nous laisser la possibilité de réaffirmer certains principes intangibles tels que le pluralisme d’opinions et la neutralité de traitement des initiatives citoyennes par la Commission.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte a pour objectif d’autoriser la Croatie à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel, notamment la consultation automatisée de données ADN. La visite d’évaluation effectuée par une équipe lituanienne et polonaise a rendu au Conseil un avis favorable, et un essai pilote a été mené de façon concluante avec la Lituanie et la Pologne. Mais nous sommes opposés à l’échange de données à caractère personnel de façon systématisée au niveau de l’Union européenne. Cette proposition aura comme seul effet de généraliser davantage ce type d’échange.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte a pour objectif de simplifier l’utilisation des fonds européens et nous sommes favorables à cette idée. Malheureusement, cette simplification se fait en tentant de clarifier les termes actuels, et non pas en donnant plus d’autonomie aux autorités nationales et régionales. Par ailleurs, nous nous opposons à l’introduction des compétences du Parquet européen.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Il a pour objectif d’harmoniser la politique de visas au niveau européen, à cause de l’espace Schengen et du fait que les ressortissants de 62 pays bénéficient d’exemptions de visas.Cette situation entraîne des risques sécuritaires (criminalité, terrorisme ou immigration clandestine). Le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) reprend le modèle américain de l’ESTA en obligeant les ressortissants des pays tiers exemptés de visas à remplir un formulaire sur internet afin de renseigner un certain nombre de données. L’idéal serait de retrouver nos frontières nationales et des visas officiels mais, en attendant, ce dispositif permet une meilleure sécurité.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Ce texte a pour objectif d’harmoniser la politique de visas au niveau européen, à cause de l’espace Schengen. L’interopérabilité de l’ETIAS avec d’autres systèmes d’information et bases de données criminelles (Interpol ou eu-LISA par exemple) permettra une vérification informatisée automatique de la situation de l’individu requérant pour délivrer une autorisation ETIAS de tourisme ou d’affaires, valable pour 3 ans.L’idéal serait de retrouver nos frontières nationales et des visas officiels mais en attendant, ce dispositif permet une meilleure sécurité.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte a pour objectif d’élargir les compétences de l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA). Cette agence a pour tâche d’assurer le fonctionnement et la sécurité des bases de données d’Eurodac, du système d’information Schengen deuxième génération (SIS II) et du système d’information des visas (SIV), bases de données essentielles pour la gestion efficace des frontières extérieures de l’UE. Nous ne croyons pas à l’efficacité de systèmes complexes et interconnectés pour filtrer les terroristes ou les criminels, et souhaitons encore moins transférer ce pouvoir à l’UE.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte donne la position du Parlement européen sur le budget général de l’UE afin d’entamer les négociations de trilogue. Il énonce les priorités du Parlement, notamment la migration, l’accueil des migrants (hausses pour la Facilité d’aide aux réfugiés en Turquie et du Fonds pour l’Asile, la migration et l’intégration) et pour les LGBTI. Aussi, malgré de nombreux fonds que nous soutenons (pour les jeunes, pour les chômeurs, pour le développement durable...), nous nous opposons à ce texte. Par ailleurs ces fonds sont pour la plupart des perfusions qui aident les États membres à survivre plutôt que leur donner les clés pour se développer.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Nous nous opposons à la réforme du Conseil de Sécurité que nous jugeons dangereuse pour la France avec la limitation du droit de véto des membres permanents (la France a dû l’utiliser, notamment, lors de la guerre d’Algérie en 1956 et 1960 et en 1976 sur la question du maintien de Mayotte comme territoire français).

2016/11/22

J’ai voté contre la résolution des groupes politiques EFDD, PPE, S/D, ECR, ALDE et je me suis abstenu sur la résolution GUE/NGL.Bien que le régime bolivarien démontre un excès d’étatisme, il n’en demeure pas moins que ce n’est pas une dictature. En effet, trois-quarts des titres de presse et 4 chaines nationales de télévision sur 6 sont détenues par des hommes d’affaires d’opposition. Par ailleurs, les élections sont régulières, pluralistes et transparentes et les citoyens bénéficient de toutes les libertés possibles. Aussi, rien ne justifie une ingérence de l’UE envers ce pays.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte a pour objectif d’étendre des exceptions dans la non-criminalisation de l’aide humanitaire aux clandestins pour en faire une règle générale. Or, la définition des exceptions est du ressort des États membres et le droit pénal est soumis aux principes de proportionnalité et de subsidiarité. Par ailleurs, la directive du 28 novembre 2002 que ce texte souhaite modifier ne criminalise pas l’aide humanitaire, mais l’aide à l’immigration illégale. Ce texte permettra aux ONG socialistes de continuer à se faire les complices des passeurs en encourageant et aidant à l’immigration illégale sous couvert d’humanitarisme : une catastrophe pour les immigrés qui sont nombreux à périr chaque année, et une catastrophe pour les États européens qui ne peuvent plus se permettre une immigration illégale massive.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Le transfert de données à caractère personnel est une part importante de la numérisation de l’économie moderne, mais il pose un problème considérable de risque d’atteinte à la vie privée. Le bouclier de protection des données est certes une avancée par rapport à son prédécesseur (le Safe Harbour), mais il souffre de lacunes considérables : c’est ce que souligne ce rapport, sans concession, et en demandant soit le respect intégral de l’accord sur le bouclier, soit sa suspension.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Depuis l’entrée en vigueur de la FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act), relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers, les établissements financiers de l’Union européenne doivent, sous la menace de sanctions comprenant le retrait de la licence bancaire aux États-Unis, fournir des informations détaillées sur les comptes détenus par des « personnes américaines » présumées à l’administration fiscale américaine (IRS). Ce texte a pour objectif d’ouvrir des négociations avec les États-Unis en vue d’un accord FATCA UE–États-Unis pour garantir la pleine réciprocité de l’échange d’informations et la protection des droits fondamentaux. Face à l’ingérence de l’extraterritorialité du droit américain, les Européens ont un intérêt commun à agir. La législation bancaire étant décidée au niveau communautaire, il n’est pas invraisemblable de demander à la Commission d’étudier des solutions à ce problème.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte a pour objectif de créer au niveau de l’Union un « label européen de l’économie sociale », qui serait facultatif. Ce label donnerait plus de visibilité aux entreprises sociales et leur offrirait plus de possibilités d’accès aux financements publics et privés. Par ailleurs, ce label permettrait, selon ce texte, de favoriser la mobilité. L’idée de développer les entreprises sociales est bonne mais ce « label européen de l’économie sociale » est une immixtion de l’UE dans le domaine social qui semble injustifiée tant sur le plan des principes que d’un point de vue pragmatique (ces entreprises n’ont pas spécialement vocation à une quelconque mobilité transfrontalière).

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Le programme «d’appui à la réforme structurelle» prétend fournir aux États membres une assistance technique leur permettant d’élaborer et de mettre en œuvre les «réformes» recommandées par la Commission européenne. Cette modification de règlement prévoit d’augmenter de 80 millions d’euros l’enveloppe financière du programme d’appui pour atteindre 223 millions d’euros jusqu’en 2020 et pourrait désormais concerner les pays hors zone euro.Comme les tribus gauloises qui auraient «appelé César à l’aide», nous ne croyons pas aux «sollicitations» de l’aide de la Commission européenne. L’expérience grecque a montré le peu d’expertise des technocrates de Bruxelles et les résultats catastrophiques de ce «cabinet conseil».

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.La réforme électorale cible les petits partis pour aider le parti de madame Merkel. Ainsi, il est prévu l’obligation pour les États membres ayant plus de 35 sièges d’introduire un seuil électoral compris entre 2 et 5 %. Cette disposition ne touchera en réalité que l’Allemagne et l’Espagne. Sur le fond, nous ne pouvons pas tolérer plus d’immixtion européenne dans notre droit électoral.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.En décembre 2012, M. Barroso, le président de la Commission, avait refusé d’entrer dans des négociations sur un accord d’association et de libre-échange avec l’Arménie. En effet, Bruxelles refusait tout accord avec des pays ayant des partenariats avec la Russie. À la suite de la guerre en Ukraine, l’Union européenne a relancé les négociations avec l’Arménie, la Biélorussie et l’Azerbaïdjan.Cependant, le rapport, curieusement, «regrette» la participation de l’Arménie à l’Union économique eurasienne et appelle la Commission à être vigilante sur l’application des sanctions aux entreprises russes opérant en Arménie (paragraphe 24). Le rapport conditionne l’accord à des avancées sur le processus de paix dans le Haut-Karabakh (paragraphe 10), ce qui est simplement malvenu. L’Union européenne n’est pas capable de résoudre le problème chypriote. Elle est donc mal placée pour donner des conseils relatifs à la résolution d’un conflit vieux de cent ans dans le Caucase du Sud.Nous sommes contre le principe d’un partenariat oriental pensé comme projet géopolitique d’encerclement de la Russie, et pour des négociations franches.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.En décembre 2012, M. Barroso, alors président de la Commission, avait refusé d’ouvrir des négociations sur un accord d’association et de libre-échange avec l’Arménie. En effet, Bruxelles refusait tout accord avec des pays ayant des partenariats avec la Russie. À la suite de la guerre en Ukraine, l’Union européenne a relancé les négociations avec l’Arménie, la Biélorussie et l’Azerbaïdjan.Cependant, le rapport, curieusement, «regrette» la participation de l’Arménie à l’Union économique eurasiatique et appelle la Commission à être vigilante sur l’application des sanctions aux entreprises russes opérant en Arménie (paragraphe 24). Le rapport conditionne l’accord à des avancées sur le processus de paix dans le Haut-Karabakh (paragraphe 10), ce qui est simplement malvenu. L’Union européenne n’est pas capable de résoudre le problème chypriote. Elle est donc mal placée pour donner des conseils en vue de la résolution d’un conflit vieux de cent ans dans le Caucase du Sud.Nous sommes contre le principe d’un partenariat oriental pensé comme projet géopolitique d’encerclement de la Russie, et pour des négociations franches.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.L’État irakien ne s’est jamais remis de l’invasion américaine de 2003. Le Kurdistan est dans un état d’indépendance de facto. Les régions sunnites sont sous un régime d’occupation par l’armée et les milices shiites et une renaissance de l’EI est toujours possible.En septembre 2014, l’occident a obtenu la tête de Nouri Al-Maliki, premier ministre irakien shiite qui menait une politique clairement anti-sunnite. Les résultats de l’élections irakiennes du 12 mai 2018 d’un pays convalescent après la victoire sur l’EI ne sont toujours pas connus. Un recomptage des voix a lieu. Moqtada-al-Sadr, leader populiste et nationaliste chiite a été donné vainqueur par les sondages de sortie des urnes.Le rapport propose d’envoyer des subventions et de l’aide au développement à un pays pétrolier, ce qui est curieux alors que nous avons 18 millions de chômeurs en Europe.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.L’État iraquien ne s’est jamais remis de l’invasion américaine de 2003. Le Kurdistan est dans un état d’indépendance de facto. Les régions sunnites sont sous un régime d’occupation par l’armée et les milices shiites et une renaissance de l’organisation «État islamique» est toujours possible.En septembre 2014, l’occident a obtenu la tête de Nouri Al-Maliki, premier ministre iraquien shiite qui menait une politique clairement anti-sunnite. Les résultats de l’élections iraquiennes du 12 mai 2018 d’un pays convalescent après la victoire sur l’organisation «État islamique» ne sont toujours pas connus. Un recomptage des voix a lieu. Moqtada-al-Sadr, leader populiste et nationaliste shiite, a été donné vainqueur par les sondages de sortie des urnes.Le rapport propose d’envoyer des subventions et de l’aide au développement à un pays pétrolier, ce qui est curieux alors que nous avons 18 millions de chômeurs en Europe.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Le présent accord entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande utilise l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne comme prétexte pour augmenter le contingent d’importation de viande en provenance de Nouvelle-Zélande. Or, les bovins néo-zélandais (comme au Mexique, au Brésil, aux USA et au Canada) sont engraissés dans des « feed-lots » (antibiotiques, hormones de croissance et nourriture OGM ultra-dopante comprises).Les coûts de production y sont 70% plus faibles qu'en Europe et les importations d’aliments produits s’effectuent sans respect des normes UE, ni même des exigences européennes de traçabilité.L’objectif de cette « recommandation » est de faire rentrer le loup néozélandais dans la bergerie européenne, avant négociations/signature du futur accord de libre-échange entre l’Union européenne et l’Australie et la Nouvelle- Zélande. Ces accords avec le CETA & Mercosur menacent au moins 50.000 emplois directs et une chute de 30 à 60% des exploitations des filières professionnelles. Cette recommandation achèvera de détruire les filières ovines et bovines françaises.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Le Tribunal de l’UE a considéré qu’il appartenait à la Banque Centrale Européenne (BCE) de demander au législateur de l’Union une modification de l’article 22 au cas où elle estimerait que disposer d’un pouvoir de réglementation des contreparties centrales serait nécessaire au bon exercice de sa mission de promotion du bon fonctionnement des systèmes de paiement.La BCE constate que les risques présentés par les systèmes de compensation augmentent, notamment les contreparties centrales, pour le bon fonctionnement des systèmes de paiement et la mise en œuvre de la politique monétaire unique, ce qui porterait atteinte à l’objectif principal de l’Eurosystème, à savoir le maintien de la stabilité des prix.Ce texte permettrait à la BCE pourra arrêter des règlements concernant les systèmes de compensation pour les instruments financiers au sein de l’Union et avec les pays tiers. C’est une atteinte extrême à notre souveraineté en cas de crise.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Ce rapport précise le système euro-péages dans lequel la taxation sur une durée précise (système de la vignette) est écartée au profit de la taxation à la distance parcourue (principe du pollueur-payeur) avec des modulations liées à la quantité d’émissions polluantes émises par le véhicule.Pour que le système à venir de redevances routières ne fasse pas doublon avec l’actuel système de la taxation forfaitaire par véhicule, la directive vise à réduire les actuelles surtaxations.Cet allégement des charges visant les poids lourds pourra bénéficier aux compagnies françaises et laisse aux États membres la possibilité de l’appliquer ou non. Nous pourrions potentiellement compenser la destruction de nos routes par les camions étrangers.

2016/11/22

J’ai me suis abstenu sur ce texte.Suite à la clôture des comptes de 2017, il s’avère qu’un excédent de 555,5 millions est disponible. Ce montant va donc être reporté et ajouté au Budget 2018. Ces millions font déjà partie du Budget de l’UE et ne peuvent pas être remboursés ou rendus aux États membres. Une solution logique, proposée par notre amendement, était de profiter des excédents de recettes provenant d’amendes ou liées à des retards de paiement pour réduire les contributions nationales. Cela a bien évidemment été refusé.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Le fonds concerné ici est la Facilité en faveur des réfugiés en Turquie (FRT), fonds destiné à l’accueil et à la protection des migrants en Turquie: un financement de 3 milliards d’euros. La Commission de Bruxelles a décidé d’allouer 3 milliards supplémentaires dont 500 millions détournés d’autres catégories de budget en 2018.Nous sommes contre cet accord bancal arraché avec la Turquie. Combien de temps l’Europe devra-t-elle payer un «tribut»? Avec combien de pays devrons-nous payer un tribut?

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Les États-Unis ont quitté l’accord sur le nucléaire avec l’Iran le 8 mai 2018, contre l’avis des États européens, de la Russie et de la Chine. À cette occasion, le Président Trump a rétabli et aggravé les «sanctions» américaines contre ce pays et ses partenaires commerciaux, menaçant toute entreprise ayant un lien d’affaires quelconque avec les États-Unis de représailles judiciaires si elle continuait d’opérer en Iran.Face à cette politique, la Commission a décidé de garantir les investissements opérés en Iran par des sociétés européennes pour que l’activité économique entre l’Union européenne et l’Iran perdure en rassurant les investisseurs échaudés par l’affaire de la banque BNP. Le texte propose au Parlement de s’opposer à ce dispositif. Même si nous ne sommes pas naïfs sur un dispositif à l’efficacité limitée, cette mesure doit être maintenue comme un signal politique de désapprobation de l’extraterritorialité du droit américain et pour maintenir les marchés de nos entreprises en Iran, que ce soit dans les domaines de l’automobile, de l’énergie, de l’aéronautique ou de la pharmacie.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.L’éducation et la lutte contre la pauvreté pour faire reculer les mariages d’enfants et les mariages forcés est positive, cependant le rapport s’ingère dans le système juridique des États membres en imposant un droit à l’immigration («à la protection» dit le rapport) pour les filles mariées avant la majorité, ou mariées de force (paragraphes 6 et 7) et un droit au séjour illimité pour les femmes «victimes de violences» et «mariages forcés ou arrangés» (paragraphe 13). Le rapport propose un «pacte stratégique» dans lequel figure le «droit» à l’avortement.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Dans l’UE, il y a 23 millions de petites et moyennes entreprises (PME), qui représentent 99% des entreprises, 90 millions d’emplois, soit 2/3 des actifs européens. Le droit européen offre de nombreuses exemptions règlementaires aux PME.Cette proposition de résolution demande la réévaluation de la définition des PME, notamment pour empêcher les grands groupes de créer des structures d’entreprises artificielles qui tirent un avantage indû du statut privilégié des PME.Pour cela, la proposition veut préciser les notions d’« entreprises partenaires », d’« entreprises liées » et de « midcaps ». Il est notamment demandé d’envisager la prise en compte de nouveaux critères comme le coefficient d’exportation par rapport au nombre d’employés. Cette mesure a un objectif caché : intégrer la majeure partie du tissu industriel allemand dans la nouvelle définition des midcaps pour que les giga PME allemandes bénéficient des exemptions règlementaires et des subventions encore réservées aux entreprises de moins de 250 salariés.Ces mesures demandées à la Commission se feraient principalement en faveur des moyennes entreprises et de l’économie allemande au dépend de nos PME.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.L’Azerbaïdjan a refusé en février 2013 l’accord d’association approfondi et de libre-échange proposé par l’Union européenne (UE). En effet, le Président Aliev ne voulait entrer dans un processus dont Barroso, le président de la Commission de Bruxelles avait dit qu’il était incompatible avec une intégration économique avec la Russie. À la suite de la guerre en Ukraine, l’Union européenne a relancé les négociations d’élargissement de la coopération avec l’Arménie, le Belarus (membres de l’Union économique eurasienne) et l’Azerbaïdjan (membre de la CEI et de sa zone de libre-échange), afin de trouver des formes ad hoc de coopération plus poussée, mais non exclusive.Un accord a été conclu avec l’Arménie. Un autre va donc entrer en négociation avec l’Azerbaïdjan.Nous refusons le «partenariat oriental» conçu comme un projet géopolitique d’encerclement de la Russie.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte excluait expressément les transports internationaux des règles concernant les travailleurs détachés. Ainsi, le routier bulgare venant livrer en France n’aurait toujours bénéficié que d’un salaire bulgare (rappelons que le salaire minimum bulgare est de 260€/mois…). Les députés français du Rassemblement national ont permis de bloquer une première fois ce texte et de forcer à ce que des amendements plus sociaux soient votés. J’ai donc voté pour appliquer les règles du détachement dès le premier jour, pour le transport international comme pour le cabotage, et cela pour la totalité des rémunérations (salaires, primes), les dispositions sociales, et la durée du temps de travail du pays hôte. Je me suis exprimé contre tout cabotage.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Le texte proposé permettait en effet aux employeurs d’allonger les temps de travail des chauffeurs, de réduire leur temps de repos, lequel pouvait de surcroît être pris dans leur cabine. Exploitation qui aurait aussi eu des conséquences sur la sécurité routière. Les députés français du Rassemblement National ont permis de bloquer une première fois ce texte et de forcer à ce que des amendements plus sociaux soient votés. J’ai donc voté pour interdire le repos hebdomadaire en cabine et maintenir les temps de conduite. Le tachygraphe, mouchard « intelligent » devra être installé obligatoirement dans les camions à une date très rapprochée, au contraire de ce que proposait la Commission (délai de 15 ans).

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Il s’agit ici d’un des trois rapports les plus importants du paquet mobilité (avec celui concernant le travail détaché et celui concernant le temps de travail des chauffeurs) puisqu’il s’agit de définir les règles en matière de cabotage routier. C’est ce procédé qui est responsable de l’effondrement du pavillon français et son remplacement par les pavillons de l’Est européen et leurs chauffeurs sous-payés. Les députés français ENL lors de la dernière session plénière avaient participé par leur vote à empêcher que le trilogue ne s’engage sur ce rapport tel que voté en commission transports avec la supériorité numérique des députés de l’Est. Le texte qui est proposé mercredi 4 juillet au vote des députés européens est donc le texte originel de la Commission sur lequel des amendements sont proposés. Le texte de la Commission permet aux chauffeurs de réaliser des cabotages pendant 5 jours (contre 7 auparavant) mais sans limitation du nombre d’opérations, ce qui est absolument inacceptable.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.L’échange de données entre les autorités compétentes de différents pays, dans le cadre de la lutte contre les crimes graves et le terrorisme, est une pratique courante. Ce type d’accord, dans le cadre de la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, peut s’avérer grandement utile dans le domaine sécuritaire.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.L’échange de données entre les autorités compétentes de différents pays, dans le cadre de la lutte contre les crimes graves et le terrorisme, est une pratique courante. Ce type d’accord, dans le cadre de la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, peut s’avérer grandement utile dans le domaine sécuritaire.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.L’échange de données entre les autorités compétentes de différents pays, dans le cadre de la lutte contre les crimes graves et le terrorisme, est une pratique courante. Ce type d’accord, dans le cadre de la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, peut s’avérer grandement utile dans le domaine sécuritaire.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.L’échange de données entre les autorités compétentes de différents pays, dans le cadre de la lutte contre les crimes graves et le terrorisme, est une pratique courante. Ce type d’accord, dans le cadre de la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, peut s’avérer grandement utile dans le domaine sécuritaire.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.L’échange de données entre les autorités compétentes de différents pays, dans le cadre de la lutte contre les crimes graves et le terrorisme, est une pratique courante. Ce type d’accord, dans le cadre de la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, peut s’avérer grandement utile dans le domaine sécuritaire.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.L’échange de données entre les autorités compétentes de différents pays, dans le cadre de la lutte contre les crimes graves et le terrorisme, est une pratique courante. Ce type d’accord, dans le cadre de la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, peut s’avérer grandement utile dans le domaine sécuritaire.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.L’échange de données entre les autorités compétentes de différents pays, dans le cadre de la lutte contre les crimes graves et le terrorisme, est une pratique courante. Ce type d’accord, dans le cadre de la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, peut s’avérer grandement utile dans le domaine sécuritaire.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.L’échange de données entre les autorités compétentes de différents pays, dans le cadre de la lutte contre les crimes graves et le terrorisme, est une pratique courante. Ce type d’accord, dans le cadre de la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, peut s’avérer grandement utile dans le domaine sécuritaire.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.L’Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) est un établissement public international chargé de la gestion des espaces aériens de 17 pays africains (Bénin, Burkina, Cameroun, Centrafrique, Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Guinée–Bissau, Guinée Équatoriale, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Tchad, Togo, Union des Comores) et de la France.Le projet vise à approuver, au nom de l'Union, l'accord de coopération entre l'Union européenne, d'une part, et l’ASECNA, d'autre part, relatif au développement des programmes européens de radionavigation par satellite.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Il s’agit d’une proposition de résolution législative pour approuver la reconduction de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et les États-Unis. Cet accord, entré en vigueur en 1998, a été déjà reconduit trois fois pour une durée de cinq ans.Des actions sont entreprises dans les domaines de l’environnement, de la métrologie, de la science des matériaux, ainsi que des énergies non nucléaires et renouvelables (notamment l’hydrogène). Il existe également un groupe de travail sur la biotechnologie. Ceci parait être un point positif pour renforcer la «recherche et développement» et l’innovation dans le domaine des énergies.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.La course aux supercalculateurs est devenue un enjeu de puissance et de souveraineté. En effet, ces gigantesques machines n’ont qu’un seul objectif: être capable de réaliser le plus d’opérations possibles à la seconde afin de traiter un maximum de données et de rendre les modèles mathématiques les plus réalistes possibles. Ils sont utilisés pour toutes les tâches qui nécessitent une très forte puissance de calcul, comme les prévisions météorologiques, simulations aérodynamiques, calculs de résistance des matériaux, étude de la fusion nucléaire, la cryptanalyse... Aujourd’hui, les meilleurs supercalculateurs sont américains, chinois et japonais. 13 pays européens (France, Allemagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Espagne, Belgique, Slovénie, Bulgarie, Suisse, Grèce, Croatie) ont décidé de s’associer mettre en place une entreprise commune, EuroHPC, jusqu’au 31 décembre 2026 avec un budget de 486 millions d’euros provenant de l’Union européenne, complété par un montant similaire provenant des États membres et contributions privées.Bull, filiale d’Atos est une des seules entreprises européennes dans ce secteur. Les retombées financières d’EuroHPC pourraient donc soutenir les investissements en France par Bull en association avec le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA).

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) est un fonds destiné à faciliter la réinsertion professionnelle des travailleurs licenciés. Le vote concerne les 1 858 employés qui ont été licenciés. Les actions proposées pour la réinsertion sont parfois saugrenues (apiculteur, instructeurs de langue française pour «étrangers»!). Cependant, les 10 millions d’euros concernés seront majoritairement reversés en territoire français.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Le présent rapport laisse perplexe, aussi bien sur son sujet que ses préconisations. Au vu de la montée de l’euroscepticisme dans les campagnes et les petites villes, l’Union européenne (UE) cherche à utiliser les représentants des grandes villes dans le système de représentatif. Jusqu’à présent, en dehors de certains programmes urbains au sein du Fonds européen de développement régional (FEDER), l’UE n’a aucune compétence en la matière. Il s’agit donc clairement d’un énième contournement des seuls représentants légitimes: les gouvernements des États élus par les peuples.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Ce rapport tente d’anticiper les problèmes liés aux responsabilités civiles ou encore aux violations de la propriété intellectuelle que l’impression 3D pourrait causer à l’avenir en demandant à l’Union européenne d’adapter les normes juridiques qui existent déjà au cas spécifique de la technologie 3D.La plupart des industries de pointe utilisent désormais la technologie de l’impression en trois dimensions (3D) et les opportunités d’utilisation de cette technologie ont énormément augmenté. Les attentes sont grandes dans de multiples domaines, comme celui de la médecine (de la médecine régénératrice à la fabrication de prothèse), de l’aéronautique, de l’aérospatiale, de l’automobile, de l’électroménager, du bâtiment, de la recherche archéologique, de l’architecture, du génie mécanique, de l’industrie de loisirs ou encore du design.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Le programme industriel de défense (EDIDP) est le galop d’essai d’un Fonds «Européen» de Défense. Il existe actuellement 178 systèmes d’armes en Europe, ce qui nuit à l’interopérabilité des forces militaires des États européens (il en existe 30 aux États-Unis). Pour EDIDP pour 2019 et 2020: 90 millions seront consacrés à la recherche et 500 millions à des équipements.Cependant, les derniers achats de missiles et autres hélicoptères américains par la Roumanie ou la Pologne pour des montants de 14 milliards de dollars montrent que la «solidarité» européenne dans le domaine de l’armement reste limitée et que les montants de ces fonds sont dérisoires et proviendront substantiellement des impôts allemands ou français.L’interopérabilité sert de prétexte à la division des compétences entre différents pays européens. À terme, la France perdrait sa capacité d’indépendance pour de nombreux systèmes d’armes voire d’action indépendante. Par ailleurs, nous regrettons que le programme puisse bénéficier aux entreprises sur le sol européen y compris étrangères.La France a les moyens de préserver un modèle d’armée complet, équilibré et autonome, industriellement et militairement.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce programme va générer une surcharge bureaucratique et financière pour les agriculteurs et les États membres qui devront cofinancer le projet. Un programme pour l’heure chiffré à 40 millions rien que de 2018 à 2020. Si les objectifs du texte sont compréhensibles, sa réalité est dangereuse. Il appelle à ce qu’Eurostat agrège des quantités considérables de données dont certaines sont inacceptables: «données liées au genre».

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Il s’agit d’abroger le règlement n° 256/2014 dans le cadre de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer». Ce règlement concerne la communication à la Commission des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l’Union. Il fait doublon avec différentes autres obligations en matière de communications d'informations.

2016/11/22

Je me suis abstenu.La Commission a, dans ce cadre, présenté une révision du règlement 904/2010 afin d'adapter l'échange et la consultation d'informations fiscales entre États et via Eurofisc. L'objectif affiché est de lutter contre les formes les plus courantes de fraudes transfrontière (carrousels, TVA automobile, régimes douaniers 42 et 63), ce que nous approuvons. Cependant, vu l’inefficacité de la Commission en la matière lors des milliards détournés de l’affaire de la fraude à la taxe carbone, nous anticipons un embourbement d’Eurofisc (créé en 2010 dans le but de lutter contre la fraude à la TVA).

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport et pour la résolution alternative.La cause des peuples autochtones, victimes de déplacements forcés, de clochardisation et de génocide culturel est une réalité, pour un temps encore plutôt en Amérique latine et en Océanie.Le rapport traite le sujet de façon très exhaustive, mais sous un angle très idéologique et droits-de-l’hommiste. Le « droit à l’avortement » n’a pas sa place dans ce genre de rapport car ce sont des questions de conscience (considérants E et J). Le rapport cible les entreprises européennes de façon unilatérale (paragraphes 44-48), oubliant curieusement les multinationales US et chinoises.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Bien que la nécessité d’une coopération internationale en matière de lutte contre les changements climatiques ne soit pas contestable, les Accords de Paris vont imposer des normes que d’autres pays ne respecteront pas, ce qui va entraîner une perte de compétitivité pour nos entreprises en impactant directement notre agriculture, notre industrie et notre secteur énergétique. En outre, la diplomatie climatique ne doit pas être un prétexte pour justifier les migrations.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte. Ce texte a pour objectif de maintenir les budgets des politiques culturelles des États membres et le soutien aux centres culturels de proximité, ce dont nous nous félicitons. Nous regrettons les appels à l’intégration des migrants (accès privilégié à l’offre culturelle) et les allusions à la simplification des régimes fiscaux applicables aux artistes lors de prestations à l’étranger. Heureusement, ces constats sont minoritaires au sein du texte. La question des centres urbains et des zones périphériques est largement abordée dans ce rapport, ce que nous approuvons, à l’heure où la crise des centres villes atteint un stade critique en France.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte a pour objectif de mettre en place une obligation pour les États membres d’analyser et de motiver toute nouvelle règlementation touchant les professions règlementées. Pourquoi ? Car ces mesures seraient, selon la Commission, trop protectionnistes... Ce texte souhaite ainsi empêcher que les États puissent restreindre l’accès aux professions règlementées pour des raisons conjoncturelles et donc empêcher de protéger un secteur de la concurrence d’autres États, ce à quoi nous nous opposons.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte a pour objectif la libre concurrence au sein du marché unique et l’exploitation des chauffeurs routiers, ce à quoi nous nous opposons. Si la protection des routiers est inscrite dans le texte, il ne s’agit que d’un rideau de fumée. En effet, quand les donneurs d’ordre devront choisir leurs prestataires, ce sera au détriment des chauffeurs de l'Ouest d’autant que la limitation à 25% des locations de camions sans chauffeur est dérisoire.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte souhaitait exclure expressément les transports internationaux des règles concernant les travailleurs détachés, règles déjà plus qu’insuffisantes... Ainsi, le routier bulgare venant livrer en France ne bénéficiera toujours que d’un salaire bulgare (rappelons que le salaire minimum bulgare est de 260€/mois), favorisant ainsi un dumping social Est-Ouest et une concurrence déloyale. Refuser le mandat permettra de modifier lors de la prochaine plénière le texte tel qu’adopté par la commission des Transports et de faire en sorte d’en ôter les aspects nocifs pour les chauffeurs routiers français.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte permettrait aux employeurs de faire travailler encore plus longtemps les routiers, de les faire se reposer moins longtemps et dans leur cabine. Cette exploitation aurait, outre la question du respect des droits sociaux, de graves conséquences sur la sécurité routière...Refuser le mandat permettra de modifier lors de la prochaine plénière le texte adopté par la commission des transports et de faire en sorte d’en ôter les aspects nocifs pour les chauffeurs routiers français.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte permet de maintenir le cabotage alors que nous souhaitons son interdiction. La Commission voulait le réduire à 5 jours mais sans le limiter quant au nombre d’opérations, ce qui n’a pas de sens. Sa durée permise a même été maintenue à 7 jours. Refuser le mandat permettra de modifier, lors de la prochaine plénière, le texte adopté par la commission des transports, et de faire en sorte d’en ôter les aspects nocifs pour les chauffeurs routiers français.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a exprimé ses préoccupations quant à l'efficacité des mesures proposées pour protéger les écosystèmes des fonds marins de la mer du Nord. En effet, alors que des zones sont fermées à la pêche pour protéger la biodiversité, la pêche électrique bénéficie toujours de dérogations. L’acte délégué avalise encore la pratique de la pêche électrique, malgré l’objection qui rappelle qu’elle fait toujours partie officiellement des "engins de pêche nuisibles aux fonds marins".

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte est profondément politisé et reprend toute la propagande de guerre «otanienne» autour du conflit géorgien.

2016/11/22

J’ai voté contre la résolution et contre la question orale.Malgré des points très positifs sur la coopération interparlementaire, ce texte demande la budgétisation du Fonds Européen au Développement (FED), ce qui renforcerait le pouvoir budgétaire de la Commission contre les États, ce à quoi nous nous opposons. Par ailleurs, ce texte passe à côté des vrais enjeux : rééquilibrage des échanges, industrialisation, développement rural, ou encore problèmes démographiques et migratoires.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte, malgré quelques points positifs (demande renouvelée d’adoption d’un droit européen de la procédure administrative et constat des insuffisances de la Commission en matière de bien-être des animaux) préconise la valeur égale aux traités de la Charte des droits fondamentaux de l’Union, la transposition et la mise en œuvre correctes et en temps voulu du droit de l’Union dans la législation nationale ainsi qu’un cadre législatif clair comme priorité pour les États membres, ce à quoi nous nous opposons. Enfin, ce texte constate « avec inquiétude que certains États membres manquent à leurs obligations en matière d’asile et de migration, en particulier en ce qui concerne la relocalisation des demandeurs d’asile ».

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte. Lors du vote du 7 février, le Parlement européen s’est exprimé contre les listes transnationales mais a acté que 27 sièges britanniques sur les 73 existants seront maintenus et répartis entre les autres États. Il a aussi été prévu un mécanisme afin de conserver les députés britanniques si jamais le Brexit tardait à produire ses effets juridiques. La répartition des sièges proposée permet à la France de gagner 5 sièges. Cependant, le budget 2018 du Parlement étant de 1,95 milliard d’euros, on peut estimer que conserver ces 27 sièges coutera 70 millions d’euros par an, 350 millions sur l’ensemble du mandat.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Le règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité est entré en vigueur le 26 juin 2015. Il est applicable depuis le 26 juin 2017, à l’exception de la partie relative au système permettant l’interconnexion des registres d’insolvabilité nationaux, qui s’appliquera à partir du 26 juin 2019. Ce règlement comporte, en annexes, une liste de procédures d’insolvabilité et une liste de praticiens de l’insolvabilité aux fins de sa mise en œuvre. Ce règlement est trop centralisateur en faveur de Bruxelles. Les règles touchant à l’insolvabilité doivent rester de la compétence des États.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.En 2014 a été créé, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) et pour la période 2014-2020, un instrument de soutien financier concernant les visas d’entrée dans l’espace Schengen (FSI – frontières et visas). Le système Schengen a fait preuve de son inefficacité pour contrôler les terroristes et les flux de population. Cependant nous pouvons accepter que l’Islande contribue au financement de Schengen.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.En 2014 a été créé, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) et pour la période 2014-2020, un instrument de soutien financier concernant les visas d’entrée dans l’espace Schengen (FSI – frontières et visas). Le système Schengen a fait preuve de son inefficacité pour contrôler les terroristes et les flux de population. Cependant nous pouvons accepter que la Suisse contribue au financement de Schengen.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Le 9 juin 2011, le Conseil a conclu que la Bulgarie et la Roumanie remplissaient toutes les conditions pour accéder pleinement à l’espace Schengen. Toutefois, la décision finale d’intégration totale de ces deux pays à l’espace Schengen n’a toujours pas été rendue par le Conseil, qui doit la valider à l’unanimité. En effet, le Premier Ministre néerlandais s’est opposé fermement à l’entrée de ces pays dans l’espace Schengen encore en 2018. Le système Schengen a fait preuve de son inefficacité pour contrôler les terroristes et les flux de population.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte a pour objectif d’orienter les fonds issus de la politique de cohésion vers l’économie circulaire dont l’objectif est d’abandonner le modèle « extraire, fabriquer, jeter » au profit d’un modèle plus cyclique. Le potentiel d’investissement de la politique de cohésion en faveur de l’économie circulaire serait de 5,5 milliards d’euros. Les objectifs sont louables. Malheureusement, le texte met en place les futures macro-régions, contre lesquelles nous nous opposons. En effet, elles renforceraient le mille-feuille territorial. Enfin, ce texte souhaite la création d’une nouvelle source de fiscalité qui alimentera directement les ressources propres de l’Union européenne : un nouvel impôt européen ! Nous nous y opposons.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte a pour objectif d’octroyer la 4ème proposition d’aide d’urgence à l’Ukraine depuis 2014. Au total, 2,8 milliards d’euros ont déjà été versés par l’Union européenne à l’Ukraine, sans que quiconque puisse démontrer l’efficacité des 3 aides précédentes. Par ailleurs, on observe un interventionnisme acerbe (obligation de prendre plusieurs mesures), ce qui va contre la souveraineté de cet État. C’est le cas pour chaque assistance macro-financière... Enfin, nous dénonçons le fait que la Commission profite à nouveau de la situation pour continuer d’accroître ses compétences et réduire le rôle du Parlement à celui de simple spectateur qui valide les textes.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte prône un libre-échange dangereux (surtout sur le potentiel volet agricole). Le Chili est un grand pays latino-américain qui doit être au cœur des intérêts de la France en Amérique latine. L’Union européenne ne doit pas interférer dans les relations internationales et demander à la participation du Chili à de nombreux programmes européens. Par ailleurs, face à une puissance agricole comme le Chili le libre-échange européen risque d’être catastrophique pour nos agriculteurs.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte persiste à croire que l’OTAN est le schéma tactique adéquat pour notre défense. Nous nous opposons à ce que les États membres perdent en autonomie stratégique.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Le Parlement européen a voté le 12 juin 2018 une proposition de résolution sur la cyberdéfense : une bonne initiative (dans la théorie...) qui s’inscrit juridiquement dans la continuité du cadre stratégique de cyberdéfense de l’Union européenne de 2014 et de la résolution sur la lutte contre la cybercriminalité de 2017.Nous nous félicitions que Bruxelles prenne au sérieux la menace des cyberattaques dont il n’est plus à démontrer le nombre d’incidents et les menaces tant économiques que terroristes.Malheureusement, la cyberdéfense est comme une serrure dont il ne faut pas distribuer les clefs. Si chaque État membre a son propre système, c’est d’autant plus compliqué à attaquer. A l’inverse l’uniformisation ou la coordination des systèmes les rend vulnérables : il suffit de trouver une clef pour faire tomber l’ensemble du système. Dans le même sens, l’évolution permanente de ces techniques oblige à une grande réactivité, impossible à mettre en œuvre à 27 États membres : nous en sommes témoins...Par ailleurs, cette cyberdéfense intégrant des dimensions militaires et le cyberespace étant de plus en plus considéré comme le « cinquième domaine de la guerre », la France doit conserver son indépendance dans ce secteur particulièrement sensible.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte. La pêche récréative est pratiquée par environ 9 millions d’européens. Les retombées économiques de la pêche récréative en mer sont estimées à 10,5 milliards d’euros et environ 100 000 emplois directs et indirects. Selon les espèces, la pêche récréative varie de 1,8 % pour le maquereau à jusqu’à 72 % pour l’anguille européenne. La pêche récréative peut parfois cacher une forme de pêche illégale quand les prises sont en réalité vendues. Cette pêche récréative a un vrai impact sur les stocks et la réalisation des plans pluriannuels ne pourra se faire sans connaître précisément cet impact. Le rapport demande donc à la Commission de rendre obligatoire la collecte de données et de l’étendre à un plus grand nombre de stocks : pour le moment, il existe quelques données recueillies par les États membres pour certaines espèces, comme la morue, le bar, l’anguille et le saumon de l’Atlantique. Néanmoins, la demande de réglementation de la pêche récréative laisse envisager des mesures contraignantes à venir vis-à-vis de ces pêcheurs de plaisance et inquiètent légitimement leurs fédérations.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Le règlement EMIR de 2012 a été la traduction au niveau européen des engagements du G20 suite à la crise financière dans le domaine des produits dérivés, dont les tristement célèbres CDS. Il s’agissait de réguler un secteur qui a pu, par son opacité et l’absence de contrepartie centrale, propager et dissimuler le risque financier et amener des acteurs à accumuler des pertes latentes considérables et accélérer la crise. Pour mémoire, entre 1998 et 2008, on estime que les encours de produits dérivés ont été multipliés par 10 pour atteindre 50% du Produit intérieur brut (PIB) mondial.Ainsi :• Les produits dérivés standards doivent obligatoirement être compensés auprès de contreparties centrales et répondre à des appels de marges renforcés.• Toutes les transactions doivent être notifiés à des référentiels centraux pour que l’on puisse estimer et localiser le risque.• Les chambres de compensation, en raison de leur importance systémique, doivent respecter des normes prudentielles et de gouvernance strictes.La révision intègre des grosses baisses d'exigences et augmentent certains risques même s’il est difficile de les quantifier.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.La révision du règlement de base de l’Agence européenne de sécurité aérienne (AESA) a été proposée par la Commission courant 2016. Son règlement de base définit l’étendue de ses compétences concernant notamment les certifications des aéronefs, des équipements, des personnels navigants ou la définition de normes de sécurité. L'agence procède à cet effet à des inspections de normalisation et des inspections au sol.Les contrôleurs aériens et personnels navigants français ont pointé certaines décisions européennes prises au niveau de l’AESA (par exemple sur les limites de temps de vol). De plus, l’agence a été épinglée par la Cour des Comptes européenne en 2012 pour sa gestion hasardeuse des conflits d’intérêts.Les ingénieurs de l’association internationale des ingénieurs aéronautiques estiment que les règles de vérification des avions ne sont pas respectées. Après avoir déjà écrit à l’AESA en 2015, les ingénieurs de cette association qui regroupe 40.000 techniciens du monde entier ont directement écrit à Violeta Bulc, Commissaire européen en charge des transports déplorant « une dilution délibérée des procédures de sécurité prescrites par l’AESA ».

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Dans le cadre d’action pour le climat et l’énergie à l’horizon 2030, l’Union européenne s’est engagée à réduire d’au moins 40% ses émissions d’ici à 2030 par rapport au niveau de 1990.Le règlement proposé établit les exigences de la surveillance et à la communication des données relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs (camions, autobus et autocars) immatriculés dans l’Union. Il apparaît que ce rapport permettrait la diffusion d’informations qui ne sont pourtant pas nécessaires au fonctionnement de l’outil VECTO. Aussi, une pareille divulgation de données est de nature à compromettre les innovations effectuées par les constructeurs européens au profit des concurrents extra-européens.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.Outre que les méthodes éducatives préconisées par le texte ne semblent pas de nature à répondre aux défis et aux lacunes des systèmes d’enseignement européen, on peut émettre des réserves sur la pertinence de l’élargissement de l’espace européen d’enseignement supérieur. Certaines dispositions relatives notamment à la prise en compte de la langue maternelle de l’élève, sont inacceptables de même que celles relatives à l’intégration des migrants.Pour autant, ce texte contient un certain nombre de points positifs : en particulier, il souligne le déficit en compétences de base et le manque de savoir-faire technologique, qui constituent un obstacle de long terme pour la compétitivité des États européens. Les remarques relatives à l’inadéquation des compétences, voire à la surqualification, sont également très pertinentes.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.L’aquaculture stagne dans l’Union européenne, alors qu’elle est en forte croissance ailleurs (+ 7 % par an).En Europe, l’aquaculture représente seulement 20 % de la production de poisson et 85 000 emplois directs. De 2009 à 2013, la production européenne a même diminué d’environ 100 000 tonnes, en raison de la concurrence des pays tiers dont les prix sont plus compétitifs. En effet, les produits importés ne sont pas soumis aux mêmes règles drastiques en matière de santé, de protection des consommateurs, d’empreinte environnementale, de normes sociales ou de bien-être animal, ce qui a pour conséquence une concurrence déloyale. Les produits importés sont moins chers car de moins bonne qualité. La France importe de grandes quantités de produits de la mer et de produits aquacoles (4 milliards d’euros de déficit commercial, soit 7 à 8 % du déficit extérieur français).Nous sommes donc pour la simplification des procédures administratives, avec notamment une réduction des délais (actuellement 3 ans ou plus entre l’investissement et la première vente), et le contrôle aux frontières du respect des normes environnementales, sanitaires et sociales dans les pays tiers exportateurs.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte, qui a pour objectif de lutter contre les fraudes massives au compteur des véhicules qui se font au détriment des acheteurs et de la sécurité routière. L’idée est de développer des obstacles juridiques et techniques pour rendre la manipulation du compteur kilométrique tellement difficile et coûteuse qu’elle ne serait plus lucrative, ce que nous soutenons. Rappelons qu’au-delà de l’aspect sécuritaire, le coût total de ces fraudes est estimé à 5 à 10 milliards d’euros.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Le mécanisme européen de protection civile de l’Union a été mis en place pour faire face aux catastrophes en Europe et repose actuellement sur une contribution volontaire des États membres qui mettent à disposition leurs capacités dans la réserve européenne de protection civile. En échange, L’Union européenne verse une aide financière.Malheureusement, ce mécanisme a montré ses limites lors des dernières catastrophes avec l’impossibilité pour l’Union de répondre aux demandes d’aides.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte, qui a pour objectif de donner la position du Parlement sur le Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), également appelé Connecting Europe Facility (CEF). Rappelons qu’il soutient des projets d’infrastructure européenne dits «d’intérêt commun» dans les secteurs du transport, de l’énergie et des télécommunications et qu’il est doté d’un budget de 33,2 milliards d’euros sur la période 2014 à 2020.Le MIE, en plus d’être favorable à des projets comme le fameux tunnel du Lyon-Turin, en plus d’allouer une grande partie de cette enveloppe aux pays de la cohésion, est au service du marché unique et du dumping social, ce à quoi nous nous opposons.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.L’UE ne devrait pas s’immiscer dans les affaires internes d’un pays d’Amérique du Sud, surtout si c’est pour prendre des positions douteuses comme elle l’a fait en Ukraine, au Moyen-Orient (soutien à l'islamisme) et en Afrique (soutien à Kagame).

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte, qui porte atteinte au principe de subsidiarité. La politique de développement qui y est promue va excessivement loin et demande une véritable ingérence dans les pays tiers ou partenaires de l’UE. Cette ingérence idéologique est même dénoncée par l’un des corapporteurs, Madame Suica, dans une position minoritaire: «je ne puis soutenir les amendements de nature idéologique, qui vont bien au-delà du champ et de la finalité du présent rapport». Les solutions évoquées, comme l’amélioration des soins de santé ou des moyens d’éducation, sont de bonnes initiatives, mais les dérives idéologiques nous amènent à voter contre.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.Il est évidemment positif de doter les États membres d’une politique spécifique pour la jeunesse, notamment en raison de la persistance d’un chômage des jeunes élevé. L’Union européenne met cependant l’accent sur la mobilité, qui risque pourtant d’accentuer les déséquilibres.Par ailleurs, il est regrettable d’intégrer dans ce texte des exigences relatives à l’intégration des réfugiés et des migrants.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Ce texte est un rapport sur la mise en œuvre de la directive sur l’écoconception.Il prévoit que les États membres accompagnent leurs entreprises (sur la base du volontariat puis de mesures contraignantes) à adopter des réglementations qui permettent d’augmenter le niveau du recyclage de leurs produits.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.« La lutte contre la précarité et le recours abusif aux contrats à durée déterminée » devient l’un des trop nombreux serpents de mer de ce Parlement, et une énième résolution ne résoudra pas le problème. On rejoint là l’impossible défi de la convergence sociale tant évoquée : à croire finalement qu’on en parle, tout en souhaitant que cela n’arrive jamais.Rappelons ici l’évidence : la précarisation des emplois cessera quand nos économies respectives auront retrouvé une croissance réelle qui générera mécaniquement de l’emploi. Il est indispensable de se protéger de la mondialisation par un protectionnisme intelligent accompagné d’un patriotisme économique : dans l’Union, il faut acheter ce que produit l’Union « d’abord ». De plus, il est urgent de lutter contre le dumping social : malheureusement la révision de la Directive travailleurs détachés votée ce mardi montre qu’on est très loin du compte.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Le Fonds de solidarité de l'Union européenne exprime la solidarité de l'UE face aux grandes catastrophes naturelles. Ce vote concerne des fonds destinés à quatre pays: la Grèce, la France, le Portugal et l’Espagne. La Grèce a subi un tremblement de terre le 12 juin 2017. Le montant total des dommages directs est estimé à 54 millions et l’aide proposée par l’UE s’élèverait à 1 million d’euros. La France a subi les ouragans Irma et Maria à Saint-Martin et en Guadeloupe (catégorie 5) qui ont détruit 90 % de l’île de Saint-Martin et causé des dégâts considérables en Guadeloupe et dans certaines parties de la Martinique. Le montant total des dommages directs est estimé à 1 956 millions et l’aide proposée par l’UE s’élèverait à 49 millions (2 %). Le Portugal a subi des incendies de forêt et le montant total des dommages directs est estimé à 1 458 millions. L’aide proposée par l’UE s’élèverait à 50 millions. L’Espagne a subi des incendies de forêt et le montant total des dommages directs est estimé à 129 millions. L’aide proposée par l’UE s’élèverait à 3 millions. Les montants versés sont donc ridicules mais il est cependant inutile de voter contre.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Les projets de budget rectificatifs modifient les budgets initialement prévus pour certains Fonds européens, notamment pour répondre à des mobilisations non prévues. Le Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) a été mis en place dans le but d'exprimer la solidarité de l'UE à l'égard des régions sinistrées lors de grandes catastrophes naturelles. Ce vote concerne la procédure budgétaire visant à autoriser officiellement la mobilisation de ce Fonds en allouant la somme nécessaire à la ligne budgétaire correspondante.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.L’Union européenne devrait se doter d’instruments de défense commerciale puissants afin de pouvoir répondre aux pratiques agressives et subversives de nos partenaires. Cependant, les mesures proposées sont une tentative insuffisante voire naïve à l’égard de nos concurrents. Face à des prédateurs commerciaux comme la Chine, nous aurions pu espérer plus d’agressivité, plus de protectionnisme et des instruments de défense beaucoup plus audacieux et engagés. Alors que l’UE est en position de faiblesse, elle se montre toujours aussi laxiste. Ainsi, la règle du droit moindre n’est pas abolie: les mesures compensatoires sont appliquées au niveau de la marge de subvention, via un seuil de 17 % introduit pour les cas de distorsions du marché des matières premières dans les affaires antidumping. En outre, la nouvelle méthode de calcul des prix cibles pour l’industrie de l’Union prend en considération l’ensemble des coûts et des investissements pour un bénéfice cible de 6 % au minimum. Enfin, les normes sociales et environnementales sont évoquées mais sans critères précis.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) est un fonds destiné à faire croire que l’Union européenne se préoccupe des licenciements. Il prévoit de supporter la réinsertion professionnelle des travailleurs licenciés en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial. 0,5 % du montant annuel maximal alloué peut être affecté chaque année sur l’initiative de la Commission, à «l’assistance technique» (statistiques, suivi, entretien du site internet).Si cela peut permettre aux entreprises et employés licenciés de recevoir les aides plus facilement, c’est utile.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte afin de rejeter l’autorisation de mise sur le marché d’un maïs OGM.Pour soutenir son objection le rapporteur se base sur une série d’arguments aujourd’hui bien connus:• Association OGM et pesticides/herbicides/insecticides (ici le glyphosate et le glufosinate);• Rémanence de ces produits associés dans le maïs;• Dangerosité et caractère carcinogène du glyphosate et du glufosinate;• Le maïs est conçu pour résister aux lépidoptères et coléoptères via la production de toxines insecticides qui n’ont pas été évaluées par l’EFSA.La Commission poursuit son travail de service d’enregistrement des demandes du secteur agro-chimique. Secteur qui multiplie les innovations sur les OGM qui sont notamment confrontés à une résistance de plus en plus forte des «nuisibles»). Outre la question éthique qui peut être soulevée concernant la modification génétique, les OGM sont conçus comme le maillon d’une chaîne de dépendance. L’agriculteur doit acheter ses semences et ses produits phytosanitaires à la même entreprise, de facto il ne maîtrise plus son outil de production et devient vulnérable.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte afin de rejeter l’autorisation de mise sur le marché d’un maïs OGM.Pour soutenir son objection le rapporteur se base sur une série d’arguments aujourd’hui bien connus :• association OGM et pesticides/herbicides/insecticides (ici le glyphosate et le glufosinate) ;• rémanence de ces produits associés dans le maïs ;• dangerosité et caractère carcinogène du glyphosate et du glufosinate ;• le maïs est conçu pour résister aux leptidoptères et coléoptères via la production de toxines insecticides qui n’ont pas été évaluées par l’EFSA.La Commission poursuit son travail de service d’enregistrement des demandes du secteur agro-chimique. Ce secteur qui multiplie les innovations sur les OGM (qui sont notamment confrontés à une résistance de plus en plus accrue des « nuisibles »). Outre la question éthique qui peut être soulevée concernant la modification génétique, les OGM sont conçus comme le maillon d’une chaîne de dépendance. L’agriculteur doit acheter ses semences et ses produits phytosanitaires à la même entreprise. De facto il ne maîtrise plus son outil de production et devient vulnérable.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.L’Union européenne importe 60 % de ses approvisionnements en poisson (8,8 millions de tonnes de produits de la pêche et de l’aquaculture en 2016), soit 25 % des importations mondiales.Les pêcheurs européens ont de nombreuses obligations règlementaires que ne subissent pas les pays tiers (obligation de débarquement, normes sociales, sanitaires et environnementales, rendement maximal durable, étiquetage). Cela a créé des distorsions de concurrence. Le règlement sur la lutte contre la pêche illégale est la seule arme utilisée pour limiter les importations, mais son application reste laxiste: les grands pays tiers sont épargnés car certains États membres ne vérifient pas suffisamment les certificats de capture et ne font pas assez d’inspections dans les points d’importation.L’UE délègue aux pays tiers les contrôles, et les inspections de l’Union européenne sont insuffisantes pour déceler tous les dangers sanitaires, comme les pannes de congélateurs de navires chinois. Enfin, les salaires ou la protection sociale dans le reste du monde sont très bas.Ce rapport propose des critères d’importation pour vérifier que les produits importés répondent aux mêmes contraintes qualitatives que celles supportées par les pêcheurs européens et d’inclure la lutte contre la pêche illégale dans les accords de libre-échange.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Ce texte a pour objectif de définir la position du Parlement quant à la politique agricole commune (PAC). Si notre souhait est un retour à une politique agricole française, dont les aides (dans le montant, l’octroi, la gestion et le destinataire) ne transiteraient plus par l’Union européenne, le texte doit être considéré pragmatiquement pour l’intérêt de nos agriculteurs.Premièrement, il s’inscrit dans la continuité du règlement OMNIBUS, que nous avons soutenu en ce qu’il corrigeait certaines carences de la PAC. Par ailleurs, il sanctuarise le budget de la PAC (§40) et donc les aides, vitales pour nos agriculteurs français. Enfin, on peut percevoir la volonté d’une subsidiarité opérationnelle accrue, que nous soutenons.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte a pour objectif de rationaliser les textes parlementaires, ce que nous soutenons, d’autant plus qu’il met en avant les PME. Malheureusement, ce texte est un levier du Parlement pour tenter de renforcer ses prérogatives, ce que nous condamnons.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte a pour objectif de commenter les déclarations de la Commission et du Conseil sur le Cadre financier pluriannuel (CFP). Il comporte quelques aspects positifs (préservation de la PAC par exemple) mais est favorable à l’augmentation des budgets communautaires malgré le Brexit. Enfin, et nous le condamnons, il « rappelle qu’il est favorable à la création d’un mécanisme qui soumette les États membres ne respectant pas les valeurs consacrées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne (traité UE) à des conséquences financières (...) » : une attaque contre la démocratie et la souveraineté des États membres.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Nous déplorons que le texte ne soit pas assez précis quant aux réalités géostratégiques et culturelles (opposition est-ouest (Tripolitaine contre Cyrénaïque), l’opposition entre littoral et désert, l’importance du fait tribal. Par ailleurs, ce texte est favorable à l’immigration massive (points s, t, u et z), ce à quoi nous nous opposons.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte est, comme chaque année, un hommage à la libre-circulation interne, à l’immigration massive et à la réduction des souverainetés des États membres, ce à quoi nous nous opposons. Deux exemples sont symptomatiques. Le texte estime que « la réintroduction des contrôles aux frontières pourraient se situer entre 0.05 et 20 milliards d’euros » (considérant G), une fourchette qui ressemble plutôt à un râteau tant elle est délirante. Ce manque de précision indique notamment l’absence totale de réalisme, notamment en ce qu’elle fait primer l’économie sur la sécurité des citoyens européens. Enfin, le texte considère « qu’aucun discours politique ne devrait viser à blâmer Schengen », une drôle de formule anti-démocratique...

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte a pour objectif d’évaluer la mise en œuvre de la directive établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité dans les États membres de l’Union européenne. Ce texte est favorable aux droits des migrants et des minorités et souhaite garantir pour les clandestins qui seraient victimes d’agressions une protection juridique ainsi qu’un soutien psychosocial et financier. Il est également fait demande expresse à tous les États membres de ratifier la Convention d’Istanbul, qui légitime l’idéologie du genre.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte est annuel. Il concerne la mise en œuvre de la politique commerciale de l’Union européenne. Aussi, il devrait être une analyse à mi-parcours de la politique commerciale commune, mais se base sur la nouvelle stratégie de commerce et d’investissement publiée par la Commission en octobre 2015, un rapport de la Commission de 2016 et un de 2017. Le texte n’évoque à aucun moment le détail des questions que se posent nos concitoyens sur ces accords, ni celle de la validation obligatoire desdits accords par l’ensemble des Parlements nationaux et régionaux.

2016/11/22

J’ai voté pour la prolongation.Cette Commission spéciale a été instituée par Décision du Parlement européen du 6 juillet 2017 sur la constitution, les attributions, la composition numérique et la durée du mandat de la commission spéciale sur le terrorisme.Sa fonction est notamment de déterminer « les déficiences pratiques et législatives dans la lutte contre le terrorisme dans l’ensemble de l’Union européenne avec les partenaires et acteurs internationaux ». Elle a pour vocation de se focaliser particulièrement sur la coopération et l’échange d’informations.Son mandat est prévu pour douze mois, ce qui est bien entendu insuffisant vu la menace terroriste.Nous sommes en faveur de cette prolongation en raison de la technicité du sujet et des nouvelles auditions prévues. Cette prolongation sera de courte durée et il est mentionné que ce sera la dernière.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte qui simplifie la sauvegarde des harengs dans la mer baltique.Le plan pluriannuel de la mer Baltique, afin d’exploiter les stocks de manière durable, prévoyait des objectifs ciblés quantifiables, appelés «fourchettes de mortalité par pêche», et des niveaux de référence de conservation, exprimés en RMD Btrigger (biomasse en-deçà de laquelle un plan de gestion doit être mis en place afin de restaurer la productivité du stock) et Blim (seuil limite de la biomasse féconde). En 2015, le CIEM (Conseil International de l’Exploration de la Mer) avait initialement fourni deux évaluations séparées des stocks de hareng dans la mer de Botnie et dans la baie de Botnie. En 2017, il a été décidé de combiner ces deux stocks. Il s’ensuivra donc une nouvelle aire géographique de répartition (Mer de Botnie + Baie de Botnie), une réévaluation des fourchettes des taux de mortalité et des nouveaux niveaux de référence de conservation applicables.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte qui codifie dans un nouveau règlement les statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures.

2016/11/22

Le Système généralisé de préférences (SPG) est un programme de préférences commerciales pour les biens provenant des pays en développement, mis en place par plusieurs pays développés, en dérogation du système de nation la plus favorisée, dans le cadre de l’OMC (Organisation mondiale du commerce).Le nouveau système de cumul d’origine signifie que les pays membres de l’Union européenne, la Suisse, la Norvège et maintenant également la Turquie peuvent intégrer dans la fabrication de produits manufacturés des matières originaires de pays bénéficiant du SPG, puis revendre les produits finis dans les pays membres de l’Union européenne. Par ailleurs, le présent texte met en place le système REX en remplacement des anciens certificats d’origine «formule A». La réforme intègre la Turquie au système qui était jusqu’à présent réservé à la Suisse et à la Norvège, ce qui paraît curieux.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte qui vise à ratifier un texte signé par le Conseil et la Norvège en février dernier. L’objectif de ce texte est de mettre en place un cadre d’assistance mutuelle pour lutter contre la fraude transfrontière à la TVA et d'aider les différents pays à recouvrer la TVA qui leur est due, ce qui est positif. Cependant le rapport demande aux États membres de confier à la Commission le mandat de négocier des accords similaires de coopération dans le domaine de la TVA avec «d’autres pays de l’Espace économique européen». Cette mention vague pourrait être utilisée dans le cadre des négociations du Brexit, peut-être pour faire pression sur le Royaume-Uni quant au cadre juridique final de la sortie du Royaume-Uni. Je note aussi que l’article 41 de cette proposition institue un comité mixte représenté par la Commission et la Norvège. «Les États membres peuvent y participer». Ce comité décidera de la contribution financière au budget général de l’UE que la Norvège devra verser.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte. L’Union européenne est le plus grand marché de produits la pêche et de l’aquaculture. En 2015, les consommateurs européens ont dépensé 54 milliards d'euros. En 2014, les produits débarqués s’élevaient à 4,5 millions de tonnes pour une valeur de 7,3 milliards d’euros.Quatre pays ont le niveau d’emploi le plus élevé dans le secteur de la pêche: Espagne, Italie, Grèce et Portugal concentrent environ 70 % des emplois européens du secteur. L’Espagne à elle seule représente un quart des emplois du secteur. 3 500 entreprises travaillent à la transformation du poisson.Ce rapport d’initiative a pour objectif d’optimiser la valeur des produits de la mer au profit des pêcheurs et des transformateurs locaux. Le rapport fait des propositions positives, en demandant par exemple que des experts réfléchissent à la manière de corriger le FEAMP (Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche), afin d’en faciliter l’usage. Il demande aussi de faciliter la création et le fonctionnement des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles, d’exiger que les produits importés respectent les mêmes normes, d’améliorer la formation professionnelle ou encore de soutenir la pêche artisanale (mise en valeur de la production).

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte visant à améliorer les aides pour les jeunes agriculteurs.Ce rapport, comme bien souvent, n’est qu’un catalogue de bonnes intentions sans véritable portée. Néanmoins, il rappelle la nécessaire amélioration du soutien aux jeunes agriculteurs après l’échec des politiques précédentes en matière d’aide à l’installation. Le rapporteur préconise ainsi de maintenir les outils de la PAC en faveur des jeunes agriculteurs et d’augmenter le niveau maximal de financement au-delà de 2 %, puisqu’il a été constaté que dans un certain nombre d’États membres, les programmes de subventions n’ont pas pu répondre à toutes les demandes. La critique des paiements directs reste évidemment mesurée et dénonce essentiellement les modalités de calcul de ceux-ci, ce que nous soutenons. Il est aussi proposé de réévaluer la structure des paiements directs, de réexaminer le mécanisme de cessation d’activité agricole ainsi que des autres incitations au départ en retraite. Il est aussi proposé de revoir les exigences relatives à l’accès à la terre.D’autres propositions sont faites pour accroître les compétences entrepreneuriales des jeunes agriculteurs (notamment par le partage des connaissances, l’accès aux capitaux), mais aussi pour soutenir la planification successorale.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Les principales espèces cibles en mer du Nord sont le cabillaud, l’églefin, le lieu noir, le merlan, la sole, la plie et la langoustine. Beaucoup de stocks démersaux (espèces vivant au fonds de la mer) sont capturés dans le cadre de pêches mixtes. Dans la pratique, cela signifie que, chaque fois qu’un navire relève ses engins de pêche, la capture sera constituée d’un mélange de différentes espèces.Pour les navires capturant des stocks soumis à des totaux admissibles de captures (TAC), cela signifie qu’ils doivent cesser de pêcher dès que leur quota pour ce stock est épuisé. Avant l’adoption du règlement (UE) n° 1380/2013, ils pouvaient continuer à pêcher d’autres espèces cibles et continuaient donc à capturer les espèces pour lesquelles les quotas étaient déjà épuisés, alors même qu’ils ne pouvaient pas juridiquement débarquer ces captures car ces captures hors quota devaient être rejetées. Avec l’obligation de débarquement, il devient illégal de rejeter toute prise dépassant le quota. En conséquence, les navires de pêche doivent cesser leurs activités de pêche dès que leur quota pour le stock le plus limitant sera épuisé. Cette approche est plus économe en poisson.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.On constate quelques bonnes initiatives qui pourront très légèrement aider à diminuer le dumping social intra-européen (égalité de rémunération, prise en charge des indemnités, durée), puisqu'elles diminueraient l'intérêt des entreprises à avoir recours à ces 516 000 travailleurs détachés (+46 % par rapport à 2016).En revanche, des absences inacceptables sont à noter: par exemple, contrairement aux promesses faites, rien ne figure sur la responsabilité des entreprises en cas de fraude (et pourtant elles sont nombreuses) et on rejette la responsabilité sur les États membres qui doivent tenir à jour un site recensant les informations sur la rémunération. Il demeurera difficile d'aller chercher la responsabilité du donneur d'ordre en cas de fraude au niveau des sous-traitants.Il prévu de renforcer l’action de la Plateforme de lutte contre le travail non déclaré et de créer une Autorité européenne de l’emploi. Mais dans les faits, les moyens de cette agence seront très limités (38 personnes pour toute l’Europe en 2019). C'est donc une disposition cosmétique. Enfin, le secteur du transport a été sorti du champ d’application du texte, ce qui permettra aux abus des chauffeurs nomades des pays de l’Est de perdurer.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte qui proscrit l’utilisation de grands filets pélagiques dérivants et de tous les filets maillants d’eau profonde dans toute la zone relevant de l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud. Cette organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) gère les ressources halieutiques du Pacifique, à l’exception des thonidés. Il s’agit essentiellement de maquereaux et de calamars. Mais la principale activité de l’Union dans la région est le chalutage pélagique ciblant le chinchard du Chili. Le total admissible de captures (TAC) de 2017 s’élève à 443 000 tonnes, la part de l’Union étant de 30 115 tonnes. Ce TAC est reconduit pour 2018.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Le rapport fait le double constat d’une part que les investisseurs seront victimes à plus ou moins court terme de l’implosion prévisible de la « bulle carbone », c’est-à-dire les investissements boursiers très importants mais à valeur actualisée nulle dans les sociétés des secteurs à haute teneur carbone, et d’autre part que l’essentiel de la « création monétaire » provient de la finance privée, tant de marché que bancaire.Si la plus grande partie des mesures proposées peut le cas échéant être envisagée dans le contexte de l’élaboration législative nationale, en revanche en charger la Commission européenne rend cette dernière dépositaire d’un programme de travail de grande ampleur, qui permettrait à cette dernière d’étendre l’acquis communautaire et son monopole législatif dans un trop grand nombre de secteurs d’activités, ce que nous ne pouvons que rejeter avec vigueur.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.Le tableau de bord 2017 de la justice dans l’Union européenne vise à constituer un guide non contraignant donnant un aperçu des meilleures pratiques à mettre en œuvre par les États membres dans les domaines de la justice civile, commerciale et administrative. Il se concentre principalement sur la justice civile, commerciale et administrative, mais il présente également un premier aperçu du fonctionnement des systèmes nationaux lors de l’application de la législation de l’Union en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux dans le domaine de la justice pénale.Ce texte a le mérite de rappeler l’importance d’une justice indépendante, mais le tort de confier à la Commission le soin de collecter des informations toujours plus précises, ce qui constitue à terme un risque d’ingérence dans les affaires intérieures des États membres.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Le rapport UE-Ouzbékistan relève de la même logique mortifère d’ingérence dans des zones géographiques troublées qui nous a impliqués dans la guerre d’Ukraine. Cette logique transposée dans la zone géopolitique la plus complexe au monde, l’Asie centrale, est potentiellement désastreuse. S’ingérer dans une zone travaillée par des intérêts de grandes puissances (Russie, USA, Inde, Chine) et de puissances régionales (Iran, Turquie) présente des risques sous-estimés par la Commission.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Le rapport UE-Corée est un danger potentiel dans la mesure où l’initiative de l’UE, non contente d’empiéter sur le domaine de compétences des États membres en terme de relations extérieures, met aux prises une organisation hors-sol comme l’Union européenne et un État qui est l’un des plus avancé au monde dans le protectionnisme intelligent et l’intelligence économique en vertu de l’application du concept cardinal de Juche (indépendance), clé de voute de la pensée politique coréenne (et non uniquement nord-coréenne). Affronter cet État pleinement souverain et préparé est un risque pour nos entreprises. C’est par un partenariat interétatique que nous pourrons avoir les meilleurs rapports avec cette grande et très francophile nation.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.L’ADB-CHMINACA est un cannabis synthétique doté d’une toxicité supérieure au THC, potentiellement mortel. L’ADB-CHMINACA est présent dans l'Union depuis août 2014 au moins, et a été détecté dans 17 États membres. Au moins 13 décès liés à la substance ont été recensés pour le moment. Actuellement, 17 États membres contrôlent déjà cette substance.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Le CUMYL-4CN-BINACA est un cannabis synthétique avec une toxicité supérieure au THC et potentiellement mortel. Le CUMYL-4CN-BINACA est présent dans l'Union depuis octobre 2015 au moins et a été détecté dans 11 États membres. Au moins 11 décès liés à la substance ont été recensés pour le moment. À l’heure actuelle, 14 États membres contrôlent déjà cette substance en vertu de leur législation nationale.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) est un fonds supposé faciliter la réinsertion professionnelle des travailleurs licenciés en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial. En clair, quand des entreprises européennes licencient leurs employés pour des raisons économiques dues à la mondialisation, ce fonds est mobilisé pour soi-disant aider à réinsérer les travailleurs, via des formations ou une réorientation professionnelle.Le vote concerne l’entreprise Caterpillar, établie dans la région de Hainaut, en Belgique, ainsi que cinq de ses fournisseurs.Caterpillar a délocalisé sa production dans des pays émergents d’Asie et d’Amérique latine, comme la Chine et la Corée du Sud, en raison de la forte croissance des nouveaux marchés et des coûts de production bas, liés à des réglementations environnementales moins strictes et à des coûts horaires de la main-d’œuvre inférieurs. La société a licencié tous ses employés (2 300 personnes) en Belgique le 2 septembre 2016. D’habitude, nous soutenons ces aides. Nous avons voté contre pour protester contre le fait que Caterpillar ait fermé toutes ses activités en Europe pour lancer des activités en Asie.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.Il s’agit d’un rapport annuel visant à faire le point sur la lutte contre la fraude aux intérêts de l’Union européenne. Le rapport pointe la valeur des fraudes: environ 3 milliards d’euros en 2016. Je regrette qu’il se satisfasse que cette valeur soit en légère diminution.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Il s’agit de contester une décision de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant de la betterave sucrière génétiquement modifiée H7-1, commercialisés par Monsanto et KWS SAAT. Cet OGM est résistant au glyphosate. Ce faisant, il pose un problème de sécurité alimentaire et aussi environnemental au regard de toutes les informations dont nous disposons sur ce pesticide.Comme toujours, un certain nombre d’États ont critiqué, lors de la période de consultation, les lacunes dans les tests scientifiques et dans la procédure décisionnelle. En effet, l’étude de performance n’a apporté aucun argument scientifique qui démontrerait que cet OGM est inoffensif pour l’homme en matière d’allerginicité.Par nos importations, nous créons les conditions d’un surcroît de demande dans les pays tiers producteurs d’OGM. En plus de mettre en danger notre biodiversité, nous cautionnons une dérive dans la sécurité sanitaire des citoyens européens et de ceux des États tiers.Rappelons que la Commission a signé une convention des Nations unies sur la diversité biologique qu’il serait souhaitable d’honorer en suspendant l’importation d’OGM résistants au glyphosate.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.Au contraire de la Commission européenne, la Banque Européenne d’Investissement (BEI) est intergouvernementale. Ce sont donc les États membres qui décident en dernier ressort de la politique de la Banque. Nous sommes donc traditionnellement plus favorables à la BEI qu’à la Commission. Cependant, les demandes formulées en 2015 d’un renforcement des contrôles et garde-fous pour prévenir la corruption et l’évasion fiscale n’ont pas été suivi d’effets : je n’ai donc pas pu voter pour le rapport.En 2016, la BEI a mobilisé 83,8 milliards d’euros pour un investissement total de 280 milliards. Le fonds européen d’investissement stratégique (FEIS), quant à lui, a mobilisé 67.7 milliards destinés principalement aux petites entreprises (31 %), au secteur de l’énergie (22 %) ainsi qu’à la recherche, au développement et à l’innovation (22 %). Néanmoins, le volume effectif des investissements mobilisés en 2016 pour les volets «Infrastructures et innovation» et «PME» ne dépasse pas les 85,5 milliards, qui, ajoutés aux 37 milliards d’euros de 2015, équivalent à un total de 122,5 milliards d’euros d’investissements mobilisés par le FEIS jusqu’à présent. Ce chiffre est bien loin des 315 milliards promis par Monsieur Juncker.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur cette résolution.Le Président Maduro a décidé d'avancer la date des prochaines élections au Venezuela. La résolution prévoit de ne pas reconnaître le résultat d'une élection qui n'est pas encore voté. Je ne peux la soutenir car c'est une ingérence majeure qui justifierait une opposition. Cependant le cas du Venezuela étant politiquement peu clair je me suis abstenu.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Au cours de la période de programmation 2007/2013, 81 milliards d’euros ont été alloués à l’investissement dans les transports, correspondant à un tiers du budget du FEDER (Fonds Européen pour le Développement Régional) et du FC (Fonds de cohésion). Le Cadre financier pluriannuel 2014/2020 compte sur les 70 milliards d’euros issus des FESI (Fonds Structurels et d’Investissement européens) pour financer ces projets d’infrastructures.Nous déplorons que ce rapport n’apporte aucune solution concrète à la saturation du trafic routier évidemment liée à l’augmentation spectaculaire du nombre de poids lourds sur les grands axes. Rien sur le rôle essentiel que pourraient jouer le transport ferroviaire et le transport fluvial dans la lutte contre ces goulets d’étranglement. Un rôle essentiel à condition que des investissements conséquents soient réalisés dans l’entretien et la rénovation des réseaux déjà existants.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Les bons sentiments ne peuvent pas être la base d’une politique réfléchie et pérenne. Ce texte le démontre bien, notamment sur la question occultée de l’âge réel des prétendus « enfants migrants ». Ainsi, fin 2017, la Suède a conduit une étude sur près de 8000 « enfants migrants » afin de déterminer leur âge réel. Le résultat est sans appel : plus de 80% d’entre eux sont en fait des adultes. Si l’on veut vraiment protéger les enfants, il faut d’abord les identifier par des tests obligatoires, ce que ne réclame absolument pas la proposition de résolution. En ne proposant même pas des tests obligatoires pour vérifier l’âge des demandeurs d’asile, les Députés prennent le risque de mêler de vrais enfants à des adultes et de les exposer à des violences ou des abus, et démontrent que leur idéologie pro-immigration prend le pas sur le besoin de protéger les mineurs non-accompagnés. Il s’agit d’une proposition bancale, immigrationniste, coercitive pour les États et ne répondant pas aux véritables besoins.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Ce texte appelle les États membres et l’Union Européenne à peser diplomatiquement pour limiter l’expérimentation animale au strict usage de la recherche médicale et de la chimie dans le reste du monde. Outre l’impact évident que cette pratique peut avoir sur le bien-être animal, l’existence de solutions alternatives justifie à elle seule que nous soutenions cet appel.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.À l’heure actuelle, les 900 000 producteurs d’ovins européens élèvent 98 millions de têtes et couvrent 87 % de la consommation européenne pour un chiffre d’affaires de 5,5 milliards d’euros (2015). Les secteurs ovin et caprin sont en très grande difficulté dans l’Union européenne du fait de la forte désaffection de ce secteur, du net vieillissement des éleveurs et de différentes crises sanitaires. Ces différents facteurs expliquent que la production actuelle, notamment de moutons, ait diminué de 25 millions de têtes par rapport aux années 1980.À cette situation s’ajoute la diminution de la consommation annuelle de viande dans l’Union européenne (passée de 3,6 kilos par personne et par an à 2 kilos en l’espace de 15 ans, soit une baisse de 40 %) et la forte pression que font peser les importations (212 000 tonnes de viande ovine importées contre 61 000 tonnes exportées), notamment en provenance de la Nouvelle-Zélande.Ce rapport présente de nombreuses mesures visant à améliorer la situation des filières:- remise en cause du statut protégé du loup, de certaines normes;- baisse des exigences liées au verdissement;- remise en cause de la présence de ces viandes dans les accords de libre-échange.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.Ce rapport d’initiative fait notamment suite au débat sur les «fake news», ces fausses informations qui nuiraient au débat public et à la confiance que placent les populations dans les médias. D’autres préoccupations du rapport sont la sécurité des journalistes, avec les récents cas d’assassinats de journalistes d’investigation à Malte et en Slovaquie, ainsi que les supposées atteintes au pluralisme et à la liberté de la presse dans des pays de l’Union européenne, la Hongrie étant principalement visée sans être nommée.L’ensemble du texte semble rédigé avec la croyance que les journalistes, et donc leurs médias, n’ont comme volonté que d’informer le public de façon purement objective afin de permettre l’efflorescence d’une démocratie parfaitement pluraliste. Il est pourtant bien évident que les journalistes sont eux-mêmes des acteurs politiques et cherchent à influer, parfois inconsciemment certes, sur la vie démocratique.Malgré tout, certains éléments positifs comme la neutralité de l’internet, le refus de la censure arbitraire des opinions ou encore la garantie de l’anonymat en ligne pour permettre la libre expression me conduisent à m’abstenir.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Le texte est favorable à un système européen d’application du taux de TVA du pays de l’acheteur final, ce qui réduira les bénéfices d’établissement d’un taux plancher de TVA pour les États membres. Nous y sommes favorables mais rappelons qu’il est nécessaire de gérer la période de transition et le maintien d’un taux normal minimum afin de contribuer à la lutte contre la fraude et à la concurrence déloyale entre les États membres.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte (accord provisoire).Ce texte actualise le cadre juridique de la directive (UE) n° 2015/849. Il a pour objectif de rendre plus efficace et plus transparente la lutte contre la collecte de biens ou d’argent à des fins terroristes. L’idée est d’imposer aux États membres d’identifier, de comprendre et de prévenir les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, ce que nous approuvons.On note notamment une meilleure coordination des cellules de renseignement financier (CRF) et le contrôle des relations commerciales avec les pays tiers, en particulier à haut risque, en s’assurant de l’application de mesures précises permettant une lutte plus efficace contre le terrorisme.Malgré le risque de collecte des données sur les populations en général, ce que nous déplorons, nous avons voté favorablement.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte a pour objectif, à la suite du « scandale Volkswagen », de renforcer la surveillance du marché intérieur. La Commission souhaite se définir comme l’autorité compétente pour valider ou rejeter la conformité et l’homologation des véhicules à moteur ainsi que leur mise sur le marché avec une supervision stricte des États membres dans l’application des nouvelles législations, ce à quoi nous nous opposons. Nous constatons avec regrets que les intérêts de « l’industrie automobile européenne » sont relégués au second plan par l’agenda politique de la Commission. Cette dernière privilégie ses objectifs de pouvoir et de centralisation et non pas la performance industrielle et la défense de nos champions européens.

2016/11/22

J’ai voté pour le texte issu du trilogue.Ce texte a pour objectif de reconnaître les spécificités du bio par rapport à l’agriculture conventionnelle. Il faut noter que la moitié des produits biologiques consommés dans l’UE sont importés. Ce texte reprend plusieurs demandes des représentants de la filière (notamment française), et introduit des nouveautés non-négligeables et positives : certaines libertés laissées aux exploitations mixtes, passage d’un principe d’équivalence des normes à celui, plus strict, de conformité ou encore procédure de certification encore largement laissée aux États-membres. Les syndicats de producteurs (SYNABIO) et de la Fédération nationale d’agriculture biologique (FNAB) sont également favorables à ce texte, notamment vis à vis de la libéralisation des semences.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Les lignes directrices pour les politiques de l'emploi coordonnent les politiques de l'emploi des États membres de l'Union européenne et sont intégrées à la stratégie « Europe 2020 ». Malheureusement, ces lignes directrices, annuelles, ne sont que des grandes déclarations sans résultat concret.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce rapport a pour objectif de donner l’opinion de la commission des budgets et du Parlement européen (PE) sur les recettes et dépenses prévues par le budget 2019 pour le Parlement européen, tel que proposé par le Secrétariat Général.Le budget préliminaire est de 2 016 644 000 euros pour 2019. Ce texte se félicite largement des sommes folles allouées à la campagne des européennes, qui permettront entre autres de promouvoir le rôle des institutions européennes, ce à quoi nous nous opposons.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte a pour objectif d’harmoniser les statistiques d’entreprises. Nous nous opposons à la forme procédurale par laquelle il est traité (négociations interinstitutionnelles directes) qui excluent un débat en plénière, ne permettant pas aux députés, représentants des peuples, de s’exprimer.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.Ce texte a pour objectif de rappeler les fondements de l’Union européenne dans le cadre de l’assassinat, le 25 février 2018, du journaliste d’investigation Ján Kuciak et de sa compagne Martina Kušnírová (affaire de dénonciation de fraude fiscale). Malheureusement, il profite de ce triste événement pour impliquer toujours plus Europol, rappeler sa volonté d’instaurer le Parquet public européen (EPPO) et critiquer les États qui ne respecteraient pas l’état de droit ou feraient pression sur la presse (la Hongrie étant bien sûr visée), ce que nous regrettons.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte a pour objectif de mettre en œuvre un instrument permettant de financer les organisations de la société civile promouvant les valeurs fondamentales de l’Union européenne telles qu’énumérées à l’article 2 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité UE): dignité humaine, liberté, démocratie, égalité, état de droit, respect des droits de l’homme et des minorités, pluralisme, non-discrimination, tolérance, justice, solidarité et égalité entre les sexes. Une liste de vœux pieux que nous soutenons sur le fond.L’objectif est de créer un fonds, aux mains de la Commission (article 6), et doté d’environ 1,3 milliard d’euros sur 6 ans (article 4) et qui servirait à faire de la propagande pro-Union européenne, dans des pays où croît l’euroscepticisme. Nous nous y opposons.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte. Ce texte intervient à la suite de la capture de soldats grecs par la Turquie. Nous ne souhaitons pas interférer dans les relations internationales d’États souverains mais étant donné notre amitié pour nos amis grecs, ainsi que les propos du Président Erdogan contre la politique française et les intérêts européens, nous votons favorablement à ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte a pour objectif d’évaluer la participation des parlements nationaux.Le contenu pourrait se résumer à une invitation du Parlement européen faite aux parlements nationaux de mieux contrôler leurs gouvernements, de ne pas se faire d’illusion sur la subsidiarité et de mieux coopérer. Le Parlement européen se place en unique détenteur de la légitimité européenne, ce que nous dénonçons fermement.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Nous ne pouvons pas cautionner les appels à l’utilisation de la politique de la concurrence à des fins d’approfondissement fédéraliste de l’Union européenne.

2016/11/22

J’ai voté contre la résolution commune et pour la résolution alternative du Groupe Europe des Nations et des Libertés (ENL). Si nous ne nions pas l’efficacité préventive de certaines vaccinations, nous sommes extrêmement réticents sur l’obligation législative vaccinale quant à des pathologies dont le traitement préventif majeur est l’hygiène.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Si la volonté de l’UE d’assurer une protection à une femme victime de violences est louable, ce texte est peu crédible quant à sa faisabilité (suivre chaque agresseur malgré le principe de libre circulation), et déraisonnable juridiquement de par l’imprécision de la définition de «violences de genre». Enfin, imposer la ratification de la Convention d’Istanbul aux États membres qui la rejettent est une claire atteinte à leur souveraineté, ce que nous ne pouvons pas cautionner.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.Le processus de Bologne a permis une reconnaissance européenne, mais aussi internationale, des diplômes, puisque son influence s’étend par-delà les frontières de l’Union européenne. Malheureusement, il comporte plusieurs points néfastes comme la remise en cause de cursus appréciés (le BTS, par exemple), l’allongement de la durée des études qui a entraîné une dégradation du marché de l’emploi pour les «bac + ». Enfin, l’égalité formelle des diplômes européens masque des disparités de niveau parfois considérables, ce qui, conjugué à la mobilité du travail, induit un risque de dégradation de la qualité des formations et de la valeur des diplômes.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Les États membres ont convenu au sein du Conseil qu’il serait impossible de tenir les prochaines élections au Parlement européen durant la période normalement applicable et ont proposé, dans l’attente de la consultation du Parlement européen, de tenir les élections pendant la période allant du 23 au 26 mai 2019. La même période a été suggérée par la Conférence des présidents du Parlement lors de sa réunion du 11 janvier 2018.J’ai voté pour cette date.

2016/11/22

Comme chaque année il s’agit de voter le calendrier des sessions plénières à Strasbourg et Bruxelles. À noter que les règles sont les suivantes : maximum 12 sessions de 4 jours à Strasbourg et 6 sessions supplémentaires de 2 jours à Bruxelles. L’année 2019 est particulière du fait des élections, il n’y aura pas de session en mai et juin. J’ai voté pour ce calendrier qui a le mérite de ne pas empiéter sur la fête nationale française.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Au-delà d’une soi-disant «défense des valeurs occidentales» illustrée par la coopération dans le domaine du renseignement, ce rapport est d’une naïveté confondante. L’Australie se voit de plus en plus comme un pays asiatique ou pacifique. Nous pouvons douter des bienfaits d’accords de libre-échange avec l’Australie pour les mêmes raisons que pour l’accord précédent avec le Canada. En effet, les immenses domaines agricoles d’Australie sont comparables à ceux du Canada ou de la Nouvelle-Zélande. Ce texte leur donnera un avantage certain sur les agriculteurs des pays européens.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Au-delà d’une soi-disant «défense des valeurs occidentales» illustrée par la coopération dans le domaine du renseignement, ce rapport est d’une naïveté confondante. L’Australie se voit de plus en plus comme un pays asiatique ou pacifique. Nous pouvons douter des bienfaits d’accords de libre-échange avec l’Australie pour les mêmes raisons que pour l’accord précédent avec le Canada. En effet, les immenses domaines agricoles d’Australie sont comparables à ceux du Canada ou de la Nouvelle-Zélande. Ce texte leur donnera un avantage certain sur les agriculteurs des pays européens.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte. La Convention a pour but de favoriser la coopération entre les parties signataires en matière de prévention du terrorisme. Elle n’est pas limitée aux pays membres de l’UE. Sont ainsi définis clairement quels actes on entend par « terrorisme », par exemple : - provocation publique à commettre une infraction terroriste ;- recrutement pour le terrorisme ; - entraînement pour le terrorisme ; - participation en tant que complice à l’une des autres infractions mentionnées... Bien que l’on puisse parfois rester dubitatif sur les mesures préconisées en matière de prévention dans le cadre du « dialogue interreligieux et transculturel », la Convention et le Protocole sont des accords internationaux classiques. Ils sont tous deux respectueux de la souveraineté des États membres et promeuvent une saine coopération sur un sujet qui possède très souvent une dimension internationale.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Le protocole précise et étend le champ d’application de la convention à de nouvelles infractions à la lumière de la récente vague d’attentats terroristes. Ainsi, par exemple:1. participer à une association ou un groupe à des fins terroristes;2. recevoir un entraînement pour le terrorisme;3. se rendre à l’étranger ou faciliter le voyage à l’étranger d’un tiers à des fins de terrorisme.Bien que l’on puisse parfois rester dubitatif sur les mesures préconisées en matière de prévention dans le cadre du «dialogue interreligieux et transculturel», la convention et le protocole sont des accords internationaux classiques. Ils sont tous deux respectueux de la souveraineté des États membres et promeuvent une saine coopération sur un sujet qui possède très souvent une dimension internationale.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.Nous sommes tous d’accord qu’il y a aujourd’hui beaucoup trop de déchets. Nous soutenons donc la vision que 70% des déchets d’emballages à l’horizon 2030 (65% pour 2025) soient réutilisés ou recyclés. Cependant, cette directive octroie une autorité à la Commission en la matière, ce qui paraît curieux. Elle pourra ainsi à l’avenir contraindre la France et ses entreprises à de nouvelles charges administratives ou à des changements peu clairs de seuils ou de méthodes de calcul.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.Nous soutenons que les États prennent les mesures nécessaires pour que tous les véhicules hors d'usage soient stockés et traités dans le respect d’exigences environnementales minimales, sans préjudice des réglementations françaises en matière de santé et d'environnement.Cependant ce texte semble donner à la Commission européenne le pouvoir de contraindre la France en la matière dans le futur. Par ailleurs, la France devra faire des rapports sur les niveaux de recyclage chaque année. Nous ne pouvons pas voter favorablement à cette intrusion sur nos prérogatives nationales.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.Ce texte est la directive cadre du « paquet déchets ». Je soutiens le principe d’étendre la responsabilité au producteur. Ainsi, dans les régimes de responsabilité existants, les producteurs devaient couvrir au moins 50% des coûts d’élimination. Pour les nouveaux régimes, les fabricants devront en revanche couvrir au moins 80% de la totalité du coût d’élimination. Les États membres pourront choisir qui paiera les 20 % restants. Cependant la création d’un système de gestion du cycle des déchets entièrement centralisé dépendant de la Commission avec des objectifs contraignants et les problèmes bureaucratiques qu’on lui connaît sont regrettables.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.Les États membres ont convenu de plafonner la mise en décharge des déchets à 10 % d’ici 2035, en se donnant cinq ans de plus pour s’adapter à la proposition initiale de la Commission, et dix ans de plus pour s’y conformer (d’ici 2040). En effet, un certain nombre de pays mettent encore en décharge environ 60% de leurs déchets. Afin de promouvoir le passage vers une économie circulaire, les États membres pourront avoir recours à des incitations économiques.Nous pourrions soutenir ce texte mais les pouvoirs donnés à la Commission sont déraisonnables dans ce domaine. Une bureaucratie centralisée à Bruxelles ne facilitera pas la fin des décharges.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Ce rapport a pour objectif de moderniser et simplifier les règles de procédure en matière d’élaboration des rapports qui concernent l’environnement. Il s’agit d’une simplification de la législation européenne.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.L’annonce de la nomination éclair de Martin Selmayr, ex-directeur de cabinet de Jean-Claude Juncker, au poste de secrétaire général adjoint puis de sa promotion le même jour au poste de secrétaire général de la Commission européenne a suscité cette résolution.La Commission a tout d’abord refusé de révéler le nombre de prétendants au poste de secrétaire général adjoint pour finalement avouer qu’ils n’étaient que deux, dont une femme subordonnée de Selmayr. Les règles de publication de poste n’ont pas été respectées et le collège des commissaires a été mis devant le fait accompli. Dans ce projet de résolution, les députés mettent en cause la légalité de la nomination de Selmayr. Même si le népotisme est évident, la résolution ne requiert pas la démission de Selmayr. Nous soutenons quand même cette résolution qui critique fermement la Commission. J’ai donc voté pour.

2016/11/22

J’ai voté contre cette résolution et pour la résolution alternative déposée par le Front national et ses alliés pour protéger notre mode de vie, notre identité et notre sécurité en utilisant le modèle australien.Le 19 septembre 2016, les Nations Unies ont adopté la déclaration de New-York pour les réfugiés et les migrants qui ont lancé deux procédures distinctes, avec pour objectif d’adopter en décembre 2018 des pactes mondiaux, l’un sur les réfugiés et l’autre pour une migration sûre, ordonnée et régulière.Cette résolution accepte le point de vue pro-immigration de masse du Haut-commissariat aux réfugiés des Nations unies. Les peuples d’Europe de l’Ouest sont sommés d’accepter leur part de migrants et d’augmenter les budgets alloués aux faux réfugiés. La France devrait cesser de criminaliser l’aide aux clandestins, financer les ONG et mettre en place le regroupement familial en plus d’ouvrir de nouvelles voies légales pour l’immigration.Pourtant des pays modestes comme la Hongrie ont trouvé des moyens efficaces pour lutter contre les mouvements anarchiques de populations dont on ne connaît même pas les intentions. Il est également possible de refuser ce diktat venant de New York: les États-Unis l’ont fait.

2016/11/22

J’ai bien évidemment voté contre l’évaporation de fonds hors d’Europe alors que nous avons 18 millions de chômeurs en Europe.Sur une période de sept ans, de 2014 à 2020, l’Union européenne va affecter 52 milliards d’euros à des récipiendaires hors d’Europe. Ainsi, la Commission va verser 650 millions d’euros à l’Albanie. Ces subventions sont versées via des fonds appelés «instruments» aux noms pompeux mais à l’efficacité douteuse:• Instrument européen de voisinage (IEV);• Instrument de financement de la coopération au développement (ICD);• Instrument de partenariat (IP);• Instrument contribuant à la stabilité et à la paix (IcSP);• Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH);• Instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire;• Instrument pour le Groenland;• Fonds européen de développement (FED);• Instrument d’aide de préadhésion (IAP II).

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.Ce rapport est une proposition de résolution sur les rapports annuels 2015-2016 sur la subsidiarité et la proportionnalité produit par la Commission européenne. Le principe de subsidiarité est un principe directeur de l’Union européenne depuis le traité de Maastricht en 1993, visant à ce que les décisions soient prises au plus près des citoyens quand cela est possible et utile.Le rapport note que le Président Juncker s'est engagé à placer la subsidiarité au cœur du processus démocratique européen et à garantir le plein respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité tout au long du processus législatif. Cependant dans la réalité la Commission ne modifie quasiment jamais ses propositions législatives suite à des cartons jaunes émis par des parlements nationaux.Ce type de rapport annuel cherche à montrer que la Commission prend en compte les parlements nationaux et nous ne les soutenons pas. Cependant cette année, le rapport est plus critique de la Commission, je me suis donc abstenu.

2016/11/22

J’ai voté contre la décharge. Comme chaque année le Parlement européen est appelé à se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité des comptes de la Commission européenne. Cette décharge se faisant à N+2 ce sont les comptes de 2016 qui sont, cette année, examinés. D’après la Cour des comptes, le taux d’erreur pour les paiements s’élève à 3,1%. Les réserves émises sur la gestion et la performance des fonds sont en augmentation à 35,3 milliards d’euros (26% des paiements). La Commission du contrôle budgétaire souligne aussi les risques inhérents aux instruments financiers mais le rapport reste trop positif au vu des montants concernés par les erreurs.

2016/11/22

J’ai voté contre la décharge.Comme chaque année, le Parlement européen est appelé à se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité des comptes de la Commission européenne. Cette décharge se faisant à N+2 ce sont les comptes de 2016 qui sont, cette année, examinés. D’après la Cour des Comptes, le taux d’erreur pour les paiements s’élève à 3,1 %. Les réserves émises sur la gestion et la performance des fonds sont en augmentation à 35,3 milliards d’euros (26 % des paiements). La Commission du contrôle budgétaire souligne aussi les risques inhérents aux instruments financiers mais le rapport reste trop positif au vu des montants concernés par les erreurs.Dès lors, j’ai voté contre le rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre la décharge.Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l’exercice 2016, dont les ressources s’élèvent à un total de 2 403 000 000 d’euros que le contribuable européen verse pour le développement des pays d'Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP) et des pays et territoires d’outre-mer (PTOM).Au niveau des transactions contrôlées par la Cour des comptes, 24% présentent des erreurs. Le rapport souligne que l’utilisation finale de ces fonds manque de traçabilité lorsque les financements de l’Union sont intégrés aux ressources budgétaires du pays partenaire. Le rapport est favorable à l’augmentation de l’enveloppe de financement pour la région ACP, d’un montant de 300 millions d’euros supplémentaires pour atteindre une capacité totale de 800 millions destinés une fois de plus aux « causes profondes de la migration ». Les carences budgétaires et les dysfonctionnements chroniques observés nous empêchent de soutenir l’octroi de cette décharge.

2016/11/22

J’ai voté contre la décharge.Au vu de l’augmentation du budget, de la politique immobilière du Parlement aux dépens de Strasbourg et d’une politique de communication qui s’apparente à de la propagande, nous ne pouvons voter pour cette décharge.

2016/11/22

J’ai voté pour la décharge. Comme chaque année, le Parlement européen ajourne la décharge au Conseil et Conseil européen. En effet, il existe une opposition farouche entre les deux: le Conseil considérant que le Parlement n’est pas fondé à lui donner décharge. Afin d’empêcher cela, le Conseil refuse de transmettre l’ensemble des documents normalement communiqués par les autres institutions. Dans les faits, il n’y a aucune conséquence à cet ajournement de décharge.

2016/11/22

J’ai voté contre la décharge.Le rapport révèle de nombreux points préoccupants. La Cour des comptes n'a pas eu accès à certains documents pertinents pour l'audit de l'examen des performances de la CJUE, qui semble s’être retranchée derrière le risque d’atteinte à l'obligation de maintenir le secret du processus délibératif.La Cour de justice ne recueille aucune information sur le temps qu'un juge ou un référendaire consacre à un cas particulier. L'un des deux juges du Tribunal de première instance nommés du 1er avril au 31 août 2016 a reçu un total de 69 498,25 euros au titre de différentes indemnités, en plus des salaires perçus, ce qui représente un coût disproportionné par rapport à un mandat de quatre mois. Enfin, le président du Tribunal a demandé en février 2016 l’évaluation d’un changement de la langue de délibération, c’est-à-dire l’abandon du français.

2016/11/22

J’ai voté contre la décharge.En 2016 le Comité économique et social européen a coûté plus de 130 millions d’euros pour une action quasi-inexistante.

2016/11/22

J’ai voté contre la décharge.Cette institution est clairement la voix des régions cherchant à s’affirmer aux dépens des États nations. C’est la raison pour laquelle il n’est pas souhaitable de lui donner quitus.

2016/11/22

J’ai voté contre la décharge.Le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) est une création du Traité de Lisbonne. Par sa nature et par son action (parasitisme de nos réseaux diplomatiques), il constitue une structure illégitime, contre-productive et coûteuse.

2016/11/22

J’ai voté contre la décharge.Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget du Médiateur européen pour l’exercice 2016.Le Médiateur européen enquête sur les plaintes pour mauvaise administration déposées contre des institutions ou organes de l’Union européenne. Ces plaintes peuvent être introduites par des citoyens ou des résidents des pays de l’Union européenne, ou par des associations ou entreprises établies dans l’Union européenne.Nous recommandons un vote contre cette décharge car le budget du Médiateur a augmenté de plus de 300 000 euros par rapport à 2015. Et il manque des données dans le rapport annuel d’activités du Médiateur européen.

2016/11/22

J’ai voté contre la décharge.Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) est une autorité de contrôle indépendante qui a pour mission première d’assurer que les institutions et organes européens respectent le droit à la vie privée et à la protection des données pour le traitement des données à caractère personnel et l’élaboration de nouvelles politiques.Dans son rapport publié en mars 2017, l’auditeur interne observe que cinq recommandations importantes relatives aux systèmes de contrôle interne et formulées lors d’exercices précédents n’ont toujours pas été suivies d’effet.

2016/11/22

J’ai voté contre la décharge.Le budget total des agences était en 2016 d’environ 3,4 milliards d’euros, en augmentation de 21,42 %.L’EASO, l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, sécurité et de justice (eu-LISA), l’Agence européenne des médicaments (EMA) et l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) sont pointés du doigt pour ne pas avoir respecté pleinement les règles et les principes applicables aux marchés publics.Enfin, seules 22 agences (71 %) ont adopté des règles et des lignes directrices internes sur la dénonciation des dysfonctionnements et le signalement des irrégularités conformément aux dispositions du statut des fonctionnaires.

2016/11/22

J’ai voté contre la décharge.Elle assiste les autorités nationales de régulation dans leur activité de régulation au niveau européen et, au besoin, coordonne leur action.Et à travers les propositions législatives en cours de négociation, l’ACER pourrait se voir dotée de fonctions supplémentaires lui donnant le rôle d’un régulateur européen de l’énergie, contrevenant ainsi aux souverainetés nationales en matière d’énergie et suppléant toutes les initiatives multilatérales qui ont prouvé leur efficacité.

2016/11/22

L’ORECE – l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques –, créé en 2010, est une agence de l’UE qui s'emploie à grande harmonisation au niveau européen avec en toile de fonds de grands intérêts financiers. Ces perspectives, la gestion budgétaire discutable et obscurcie par la Commission ainsi que les potentiels conflits d’intérêts non décelables sont loin d’être satisfaisants.Dès lors, j’ai voté contre la décharge.

2016/11/22

Le Centre de traduction des organes de l’Union européenne, basé au Luxembourg, a été fondé en 1994 sur la base du règlement 2965/94/CE.En matière de conflit d’intérêts, il est inadmissible que le Centre ne publie par les curriculums vitae attachés, en principe, aux déclarations d’intérêts et que les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration ne soient également pas publiés.Dès lors, j’ai voté contre la décharge.

2016/11/22

Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) pour l'exercice 2016. Même si la performance du centre est peu claire, aucune erreur significative n’a été relevée par la Cour des Comptes, des efforts ont même été constatés en termes de gestion des conflits d’intérêts et de dépenses.Tous les objectifs en matière de transparence et de conflit d’intérêt (prévus suite à la décharge de l’an dernier) ont été respecté. Les dépenses liées au personnel ont été un peu rationnalisées, permettant des économies qui ont été réinvesties. Ses dépenses et activités financières sont en règles et dans le respect des limites imposées au centre.Dès lors je me suis abstenu.

2016/11/22

J’ai voté contre la décharge.La formation des services répressifs (CEPOL) est une Agence de l’Union Européenne qui rassemble des hauts fonctionnaires de police issus des États membres afin de permettre la coopération policière transfrontalière. L’agence a déménagé en 2014 à Budapest en Hongrie suite à des malversations.Le budget et le personnel du CEPOL ont progressé d’environ 22 % en 2016.Les déclarations d’intérêts des experts du CEPOL ne sont publiées sur son site que pour les hauts responsables et les membres du conseil d’administration (manque de transparence).Plusieurs membres du personnel se sont pourvus en justice contre CEPOL, dénonçant les conditions dans lesquelles le déménagement s’est effectué et son incidence financière sur leurs salaires.

2016/11/22

L’Agence européenne de la sécurité aérienne est l’autorité européenne compétente pour certifier les produits aéronautiques (moteurs, équipements, navigabilité des aéronefs). Outre son activité de certification, elle apporte une expertise technique au travail réglementaire de la Commission et veille à l’application uniforme de la législation en matière de sécurité aérienne dans tous les États membres.Par ailleurs, l’Agence est chargée d’approuver et de superviser les organismes de conception et ceux de production et de maintenance situés dans les pays tiers.Plus sérieusement, l'objectif de l'Agence est d'assurer la sécurité de l'aviation qui doit être considérée comme un bien public. Ce souci doit être reflété dans sa stratégie, sa budgétisation axée sur les performances et ses décisions de gestion. Or, en matière de sécurité aérienne, dans un marché libéralisé, le risque est d’affaiblir la sécurité pour des raisons de compétitivité, d'efficience ou de dérégulation. Sur ce point, l’AESA a essuyé des critiques justifiées de la part de professionnels du secteur lui reprochant de négliger les effets socio-économiques de ses décision ou préconisations en matière par exemple de temps de vol et de repos.Dès lors, j’ai voté contre la décharge.

2016/11/22

J’ai voté contre la décharge.Le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) est une agence de coopération entre États membres de l'Union européenne en matière d'asile. Malheureusement, elle organise la transplantation (pudiquement appelé allocation) forcée depuis la Grèce ou l’Italie de migrants vers des pays qui n’en veulent pas.La Cour des comptes n’a pas pu recueillir d’éléments probants suffisants et appropriés pour étayer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.En février 2016, l’Agence a attribué directement un contrat-cadre, d’une durée de 12 mois et d’un montant de 3 600 000 euros, pour recruter du personnel intérimaire de soutien dans le cadre de sa réponse à la crise migratoire à un seul opérateur économique présélectionné, sans qu’aucune des procédures de passation des marchés prévues par le règlement financier ne soit suivie. L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a ouvert une enquête.

2016/11/22

Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, établi en 2005 à Stockholm, a pour mission de surveiller les menaces et l’incidence de maladies contagieuses dans l’Union européenne.La gestion de certaines crises sanitaires tenant, en particulier, au virus Zika, n’a pas été satisfaisante.D’un point de vue politique, cette agence n’apporte rien que les États membres ne sauraient assumer seuls en coopération.Dès lors, j’ai voté contre la décharge.

2016/11/22

L’Agence européenne des produits chimiques, basée à Helsinki, a été fondée en 2006 dans la foulée du règlement REACH. Elle a pour mission d’aider les entreprises à se conformer à la réglementation REACH, à la règlementation CLP relative aux étiquetages, et de fournir une assistance pour la classification et l’information du public sur les substances à risque.Le budget de l’Agence était en 2016 de 93 922 767 euros. Une part importante du budget provient de fonds privés, ce qui pose la question de l’indépendance face aux conflits d’intérêts. L’Agence a mis en place une stratégie de gestion des conflits d’intérêts mais sans résultat probant.La transparence de l’Agence est hautement perfectible, ne serait-ce qu’après l’affaire du glyphosate.Enfin, la Cour des comptes relève un taux élevé de reports de crédits, « contraire au principe budgétaire d’annualité ».Dès lors, j’ai voté contre la décharge.

2016/11/22

L’Agence européenne pour l’environnement, fondée en 1993, a son siège à Copenhague. Ses missions consistent essentiellement dans l’évaluation et l’élaboration de politiques environnementales ainsi que la réalisation d’études indépendantes.Il ressort de la lecture du rapport un taux d’exécution de 99.90 % du budget qui s’élève à 50 487 497 euros pour 2016 dont 71,9% provient du budget général de l’UE.Seuls 77% des membres du personnel se consacrent à des activités opérationnelles.Enfin, le rapport note l’adoption d’une stratégie contre les conflits d’intérêts et les dysfonctionnements mais précise cependant que les informations disponibles au public concernant les déclarations d’intérêts des membres de l’agence sont insuffisantes.Dès lors, j’ai voté contre la décharge.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Nous contestons les fonctions de garde-côtes qui ont été attribuées à cette agence. Les moyens alloués à la pêche ne doivent pas servir à aider les passeurs.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.L’Autorité européenne de sécurité des aliments, fondée en 2002 est basée à Parme. Ses missions consistent, essentiellement, à évaluer les risques relatifs aux denrées alimentaires par la publication de données scientifiques.Cette Agence a été placée sous le feu des projecteurs suite à la publication des « Monsanto Papers », et la cible d’accusations graves et non démenties sur son indépendance et sa probité scientifiques. La Cour de justice de l’UE a d’ailleurs été saisie de cette affaire.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce rapport de décharge budgétaire concerne l'EIGE (L'institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes). 72% du personnel de l’Agence est féminin. L'EIGE est l'organe qui permet à la Commission et aux députés de la majorité de justifier toutes leurs lubies en matière d'idéologie du genre ou de politiques LGBT (lesbien, gay, bisexuel, transsexuel). Il est aussi chargé d'établir et d'analyser de nombreuses statistiques chiffrées sur la situation des femmes dans l'UE. Ces statistiques sont ensuite réutilisées pour justifier les obligations de quotas, le manque d'attention de nos pays envers les femmes migrantes.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.L’Institut européen de l’innovation et de la technologie est une agence européenne créée en 2008 et active depuis 2010. Son siège est à Budapest (Hongrie).L’Institut a pour but de cofinancer des projets d’innovation dans le cadre de communautés alliant instituts de recherches et entreprises. Un manque de clarté sur ses missions et la lourdeur des procédures, empêche le financement des projets.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.L’Agence européenne des médicaments a été fondée en 1995. Son siège, pour l’heure encore situé à Londres, doit déménager à Amsterdam dès que le Brexit sera finalisé.Cette agence est principalement en charge des autorisations de mise sur le marché des médicaments.Le rapport précise un budget de 308 422 000 euros pour l’année 2016. Le rapport note les mesures prises pour contrôler les conflits d’intérêts mais tout cela reste insuffisant à aller dans le sens d’une réelle politique d’indépendance et de transparence.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Le rapport fait état de plusieurs points négatifs non négligeables :- Le montant maximal de 250.000€ pour la signature de contrats spécifiques prévu dans un contrat-cadre a été dépassé. Fin 2015, ce plafond a même été dépassé de 50%. Une amélioration de la procédure de suivi de contrats-cadres est donc urgente.- L’absence de vision stratégique globale à long terme concernant les systèmes informatiques d’appui aux processus opérationnels de base de l’Observatoire. Une amélioration de la gestion des projets informatiques de l’Observatoire est donc urgente.- L’accès très limité aux données de l’Observatoire par des parties tierces. La nécessité de résoudre ce problème de transparence, notamment parce qu’il s’agit d’un domaine sensible pour le grand public et les autorités locales.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Les élus FN ne peuvent accorder un vote favorable à la décharge budgétaire pour cette agence dont une partie des moyens sert désormais à repérer les migrants en Méditerranée pour les débarquer non pas sur les lieux d’embarquement, comme une politique efficace de lutte contre l’immigration clandestine l’exigerait, mais en Europe, pour le plus grand profit des passeurs et notre plus grand malheur.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur la décharge.L’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information, ENISA, a été créé en 2004.Basée à Héraklion, ville portuaire de Crête.Son rôle est de conseiller et assister la Commission et les États membres en matière de sécurité de l'information et les aider, en concertation avec le secteur, à faire face aux problèmes de sécurité matérielle et logicielle.L’échelon européen parait être pertinent pour la gestion des risques en matière de cybersécurité. Cette agence, qui permet la coopération des États membres, permet de relever les défis grandissant en matière de sécurité informatique. Cependant, ces résultats sont limités jusqu’à présent. Elle ne doit pas pour autant être une entrave à la souveraineté des États en matière de défense, ni porter atteinte à la propriété intellectuelle des entreprises.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Les élus FN ne peuvent accorder un vote favorable à la décharge budgétaire pour cette agence dont la finalité ultime est l’amoindrissement des prérogatives des opérateurs historiques nationaux ferroviaires au profit d’une superstructure européenne contraignante créée pour imposer une harmonisation européenne. Nivellement qui va à l’encontre de la conception française du service public, encore renforcé par le 4e paquet ferroviaire dont l’actuelle transposition en France sera nécessairement faite cette année, quoiqu’en pensent ses opposants qui font mine d’oublier que les États membres n’ont pas le choix.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Le staff de l’ETF étant constitué à 68% de femmes. Le nombre moyen de jours de maladie, au sein de la Fondation, est de 15 jours par personne, ce qui constitue l'un des chiffres les plus élevés parmi les agences de l'Union. Ces chiffres pouvant être la preuve de stress au travail, une analyse approfondie a été demandée.Enfin, le consortium qui gérait le complexe immobilier et en occupait une partie a été mis en liquidation en 2011, laissant les locaux partiellement vides. Cela pourrait exposer les activités de la Fondation à un risque d'interruption. Cette liste de problème révèle que les performances de la Fondation ne sont pas aussi irréprochables que ce que l’on est en droit d’attendre d’une agence européenne. Je note enfin avec consternation que la Fondation travaille uniquement avec et pour des partenaires extérieurs à l’UE.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l'exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (UE-OSHA) pour l’exercice 2016.La Cour des comptes constate certains manquements dans le suivi de contrats sur la fourniture de services de conseil informatique, pour lesquels des prix variables sont appliqués (au nombre de journées de travail), alors que l’essentiel des services sont prestés hors de l’enceinte de l’Agence et donc impossibles à contrôler.Elle note également l’absence d’équilibre des genres dans les effectifs de l’Agence : 72% des employés sont des femmes. Enfin, elle relève l’absence de règles internes sur les lanceurs d’alerte, ce qui peut inquiéter sur la transparence au sein de cette agence.Ces critiques montrent que l’Agence n’a pas le profil irréprochable que l’on est en droit d’attendre d’une agence européenne, nous nous opposons donc à l’octroi de cette décharge.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.La Communauté européenne de l'énergie atomique, ou Euratom, créé en 1957, est un organisme public européen chargé de coordonner les programmes de recherche sur l'énergie nucléaire.Euratom a pour objectif de favoriser la recherche, l’investissement, d’éditer des normes de protection et surtout de gérer un système commun d'approvisionnement en matières fissiles (uranium).Euratom finance des projets relatifs à la sûreté nucléaire, au démantèlement et ses conséquences environnementales, à la gestion des déchets radioactifs, à la formation, à la radioprotection, à l’innovation en sûreté nucléaire et la recherche dans le domaine de la fusion. Euratom est bien loin de la position anti-nucléaire caricaturale souvent défendue au Parlement.La coopération dans le domaine du nucléaire, où les enjeux sont capitaux et internationaux et les coûts extrêmement élevés, justifie une collaboration des différents États par le biais d’une agence commune. Euratom est un dispositif issu de la coopération, et serait probablement maintenu dans le cadre d’une Europe des nations souveraines. Seule note négative, l’approvisionnement en uranium dépend d’Euratom.

2016/11/22

J’ai voté contre la décharge. (Vérifié)Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) pour l’exercice 2016.La Cour des Comptes note que, suite à la mise en application en 2005 du nouveau statut des fonctionnaires, de nombreux agents (30) n’ont pas reçu des salaires suffisants. Bien que certaines corrections aient été opérées, le recouvrement des sommes dues n’est pas prévu.Bien que la Cour des Comptes n’y fasse pas allusion, il est aussi bon de mentionner la disproportion de son organigramme : Eurofound ne compte que 107 membres en 2016, alors que son conseil d’administration est composé de 88 personnes ! Ces proportions sont inacceptables.Ces critiques montrent que la Fondation n’a pas le profil irréprochable que l’on est en droit d’attendre d’une agence européenne, nous nous opposons donc à l’octroi de cette décharge.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur la décharge.L’Agence du GNSS européen est une agence de l'Union européenne créée par le règlement 1321/2004 pour assurer la mise en œuvre d'une nouvelle génération de systèmes de radionavigation par satellite (GNSS), le projet Galileo qui doit être le pendant européen au GPS américain et le projet EGNOS (European Geostationary Navigation Overlay Service) qui améliore les performances de Galileo en utilisant des stations au sol.Le rapport souligne des points sérieux : un des soumissionnaires de l’appel d’offres portant sur le contrat-cadre d’un montant d’1,5 milliards d’euros pour l’exploitation de Galileo pour la période de 2017 à 2027 a engagé des poursuites auprès de la CJUE pour contester l’issue de la procédure,La GSA est un projet ambitieux déterminant pour la souveraineté des États membres dont tous les systèmes de localisation sont dépendants du GPS. Cependant le manque de transparence quant aux appels d’offres sont inquiétants.

2016/11/22

Je me suis abstenu en ce qui concerne ce texte.Le « Bio-based Industries Consortium » ou BBI est un partenariat public-privé entre l’UE (représentée par la Commission européenne) et plusieurs partenaires industriels.La liste disponible des projets en cours montre une volonté affichée de financer l’innovation favorable à l’environnement (bioplastiques, protéines végétales polyvalentes, algues et plasturgie, bétons bio-sourcés, bois...).Dans le BBI Consortium, le financement des projets est très largement à l’initiative des industriels. L’industrie des matériaux bio-sourcés représente un bassin d’emploi conséquent en France.Cependant, je me suis abstenu car des pays non européens peuvent participer aux projets et bénéficier de subventions européennes.

2016/11/22

J’ai voté contre la décharge.L'entreprise commune Clean Sky 2 (Clean Sky) est un partenariat public-privé entre la Commission européenne et l’industrie aéronautique européenne poursuivant des objectifs de performance environnementale. Elle est doté d’un budget de 4 milliards d’euros entre 2014 et 2024, dont 1,75 milliard d’euros de fonds publics (Commission européenne, grandes universités, labos de recherche), et 2,25 milliards d’euros provenant de l’industrie aéronautique (notamment AgustaWestland, Airbus, Alenia, Dassault Aviation, EADS, Airbus Helicopters, Liebherr, Rolls-Royce, Saab, Safran et Thales).Malgré l’intérêt de cette entreprise commune, il convient de s’y opposer car des entreprises non européennes peuvent y participer.

2016/11/22

Je me suis abstenu en ce qui concerne ce texte.ECSEL (Electronic components and systems for European Leadership) est une initiative technologique conjointe. Ces partenariats public-privé associent industriels, États membres et la Commission européenne, pour soutenir des activités de R&D coopératives.ECSEL couvre les domaines de la micro/nanoélectronique, des systèmes informatiques embarqués et des microsystèmes.Les systèmes informatiques embarqués, la nanoélectronique et les microsystèmes sont des domaines où l’innovation est capitale et sont source de forte valeur ajoutée dans de nombreux secteurs industriels, tels que les télécommunications, l'aéronautique, l'automobile ou la santé.En 2015, notre groupe avait voté contre la décharge en raison du scepticisme de la Cour des comptes sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes annuels. Depuis, des audits ex post ont été mis en place par les autorités de financement nationales. Les différences de modes de calcul et procédures, relevées pour 2015, ont également été supprimées. Il reste cependant une certaine opacité sur les travaux et résultats réels d’ECSEL. Cette absence d’informations nécessite une certaine prudence et je me suis donc abstenu en ce qui concerne ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre la décharge.FCH est une entreprise commune gérant des partenariats public-privé dans les domaines de la recherche et du développement (R&D) d’applications commerciales sur la pile à combustible et l’hydrogène. Elle participe au développement d’applications commerciales et aux nouveaux efforts industriels en vue du déploiement rapide des technologies des piles à combustible et de l’hydrogène.FCH soutient 227 projets ayant pour objectif le développement d’énergies alternatives et renouvelables compétitives. Un nombre non négligeable de ces projets bénéficient à la France, qui est probablement un bénéficiaire net des activités de cette entreprise commune.Nous pouvons soutenir les objectifs de cette entreprise commune favorisant en Europe la R&D dans des énergies renouvelables à potentiel. Malheureusement, des entreprises extra-européennes (américaines et canadiennes) sont au conseil d’administration de cette entreprise commune. Nous ne pouvons accepter qu’elles bénéficient de fonds européens et donc de l’argent du contribuable, nous ne pouvons donc pas soutenir cette décharge.

2016/11/22

J’ai voté contre la décharge.L’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants (IMI) a été constituée en décembre 2007 pour une période de 10 ans en vue d’améliorer l’efficience et l’efficacité du processus de mise au point des médicaments et dans le but, à plus long terme, que le secteur pharmaceutique produise des médicaments innovants plus efficaces et plus sûrs.L’entreprise commune IMI2 est un partenariat public-privé entre l’Union européenne et la Fédération européenne des associations de l’industrie pharmaceutique (FEAIP). Les deux partenaires sont représentés à égalité au sein du comité directeur, le principal organe de décision de l’entreprise commune IMI2.La Cour des comptes européenne a émis un avis favorable sur cette décharge mais son rapport montre clairement des déficiences en termes de contrôle financier (retards des payements aux bénéficiaires, contrôle déficients).

2016/11/22

J’ai voté pour la décharge.L’entreprise commune européenne pour ITER a été fondée en 2007.C’est une entreprise commune qui a pour but de gérer la participation de l’Union et de ses États membres au sein du projet ITER.ITER est un réacteur expérimental thermonucléaire international qui vise à vérifier la faisabilité scientifique et technique de la fusion nucléaire comme nouvelle source d’énergie.Le projet regroupe essentiellement les États-Unis, la Russie, le Japon, la Chine et l’Union européenne et ses États. Il est situé à Cadarache (France).Bien que le montant de ce projet ait explosé, passant de 5 à plus de 20 milliards d’euros, le projet ITER est absolument indispensable à l’avenir de nos nations et pourrait régler une grande partie des préoccupations environnementales actuelles.La maîtrise de la fusion nucléaire permettrait en effet d’obtenir une source d’énergie presque illimitée et peu polluante.De plus, ce projet profite beaucoup à la France de par son implantation géographique et parce que la recherche nucléaire est une excellence nationale.

2016/11/22

J’ai voté contre la décharge.L’entreprise commune SESAR (Single European Sky ATM Research) est un organisme européen créé en 2007 dont la mission est de moderniser la gestion du trafic aérien en Europe. SESAR est le fruit d’un partenariat entre la Commission, Eurocontrol et différents industriels et opérateurs du secteur (partenariat public-privé). Le projet SESAR correspond au pilier technologique du Ciel unique européen. Il est actuellement dans sa phase de déploiement (2015-2025), après avoir connu une phase de définition (2006-2008) et une phase de développement (2008-2014).La préoccupation majeure concernant le projet SESAR a trait aux conséquences sociales induites par des décisions prises au niveau européen qui affectent les catégories professionnelles travaillant dans la navigation aérienne, notamment les contrôleurs aériens. D’ailleurs, le Parlement, en tant qu’autorité de décharge, avait demandé la remise d’un rapport en 2015 et en 2016 sur les effets socio-économiques de SESAR.Dans leurs préconisations, les auditeurs constatent que des projets de recherche et développement ont été lancés sans qu’une analyse coûts-avantages spécifique n’ait démontré leur valeur ajoutée.

2016/11/22

J’ai voté contre la décharge.L’autre but de cette agence est de favoriser le transfert modal, c’est à dire le passage du transport routier au transport ferroviaire, autrement dit des dépenses vaines puisqu’elles ne compenseront jamais la compétitivité au niveau des prix des entreprises de transport routier avec des routiers de l’Est payés 300 € par mois.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Il a pour objectif d’élaborer et d’adopter des solutions innovantes et coordonnées en vue d’un renforcement de l’efficacité, de la sûreté, de la sécurité et de la pérennité des systèmes d’approvisionnement et de gestion des produits agro-alimentaires et de l’eau dans la zone méditerranéenne. Les États membres de l’Union européenne seront bénéficiaires de cette coopération. Par ailleurs, ce partenariat souhaite être un outil de lutte contre les migrations en traitant certaines de leurs causes, ce que nous soutenons.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte a pour objectif de renouveler le protocole entré en vigueur le 28 janvier 2014 et expiré le 27 janvier 2017 sur l’Accord de partenariat de pêche UE-Maurice. L’ampleur de la pêche illégale dans ce secteur ne nous permet pas de soutenir ce texte.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Ce texte a pour objectif de présenter les résultats des dernières négociations entre les parties signataires de l’accord sur l’Espace économique européen (accord EEE). L’accord UE-Norvège prévoit un accès en franchise de droits pour 36 nouvelles lignes tarifaires, contingents tarifaires, différends commerciaux, etc.Pour les produits agricoles les plus classiques, la balance commerciale est largement favorable à l’Union européenne (volume des exportations en 2016: 2495 millions d’euros d’exportations contre 307 millions d’euros d’importations): cela ouvre d’intéressantes perspectives pour nos agriculteurs.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte. L’Union européenne connaît un déficit important en protéines végétales. Ce texte a pour but d’étudier la stratégie européenne pour la promotion des cultures protéagineuses et souhaite prendre des mesures pour stopper toute réduction de production de protéagineux. Ce rapport, déjà approuvé par nos députés en commission Agriculture et développement rural présente l’intérêt essentiel de vouloir réduire, ou au minimum de contenir, la dépendance aux pays-tiers de la filière de l’élevage pour l’alimentation animale.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte. Ce texte s’inscrit dans la poursuite de l’Accord de Paris et requiert des États membres qu’ils préservent une répartition des sols leur permettant d’absorber, jusqu’en 2030, la même quantité de carbone que pendant la période de référence 2000-2009. Dans l’ensemble, il s’agit d’un rapport très technocratique, contraignant et entamant ce qui est une compétence exclusive des États membres, et malheureusement, avec la bénédiction de nos dirigeants. Malgré certains efforts pour ne pas pénaliser par des débits comptables les efforts de gestion durable des forêts, l'ambition de la stratégie climatique européenne reste trop éloignée des intérêts des États, dont la France.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur l’accord provisoire, (amendement 17), le vote sur l’ensemble du texte était caduc.Ce texte concerne la modification des statuts et financements des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (réduction du co-financement de 15% à 7,5%, augmentation du nombre de députés membres d’un parti et limitation des adhésions multiples des membres individuels).

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.Ce texte est le premier texte des réformes entreprises dans le cadre du paquet «Climat-Énergie» qui contient notamment les directives sur les énergies renouvelables et la Gouvernance de l’Union de l’énergie. Les mesures proposées sont de bon sens, respectent les disparités nationales et inciteront les propriétaires à améliorer la performance de leurs bâtiments. Cependant, ce texte s’inscrit dans un contexte qui est celui de la Gouvernance de l’Union de l’énergie. Cette dernière n’est rien d’autre qu’une mise au pas des États membres et une prise de pouvoir de la Commission sur la souveraineté énergétique des États membres, ce que nous ne pouvons pas cautionner.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.Ce texte a pour objectif d’atteindre plusieurs seuils dans le domaine de l’environnement d’ici 2020 et propose plusieurs recommandations: prise en compte du flou normatif et de la définition de perturbateurs endocriniens, appel à mettre la PAC en conformité avec les objectifs environnementaux, etc. Ce texte est une série de vœux pieux et certains d’entre eux sont positifs: reconnaissance des erreurs passées, mauvaise gestion environnementale, échec de la PAC, priorité des investissements, perturbateurs endocriniens, etc.Malheureusement, nous ne pouvons pas voter favorablement car ce texte souhaite fédéraliser et promouvoir de «fausses bonnes» solutions: des objectifs contraignants et toujours plus de gouvernance.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte a pour objectif d’instaurer l’égalité des genres dans le secteur des médias au sein de l’Union européenne. Il comporte quelques bons points comme la lutte contre le harcèlement et la pornographie, ou encore la réduction du travail précaire des femmes et la lutte contre la discrimination à l’embauche en lien avec la maternité. Mais ce texte souhaite également instaurer des quotas et insiste sur la théorie du genre/les stéréotypes, ce que nous ne pouvons pas soutenir.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte. Ce texte concerne la place des filles et des femmes dans le domaine du numérique. Il a pour objectif de mettre en place une sensibilisation aux stéréotypes de genre pour mieux les combattre dès l’enfance, et des formations axées sur le monde numérique pour donner envie aux filles d’investir ce secteur. Si la problématique est pertinente, aucune proposition concrète n’est faite. Par ailleurs, le postulat de base reste l’existence de stéréotypes de genre qui empêche les femmes d’accéder au monde numérique.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte a pour objectif de contribuer à la révision de l’instrument de financement de la coopération au développement, de l’instrument d’aide humanitaire et du Fonds européen de développement (FED) et d’évaluer leur pertinence. Ce rapport est assez positif dans l’ensemble, mais comporte deux points négatifs particulièrement graves: la budgétisation du FED qui entraînerait une perte de contrôle de sa gestion par les États et l’exclusion de l’objectif de sécurité et de lutte contre l’immigration des politiques de développement. Ces points sont rédhibitoires étant donné nos objectifs politiques: maintien du contrôle des États sur le FED et lutte contre les causes de l’immigration.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Ce rapport est largement positif car il est pragmatique et fondé sur les réalités de l'endettement des pays en développement. Il propose notamment une aide à l'Afrique dans la lutte contre l'évasion de capitaux afin de rendre ces pays solvables, l’interdiction d'accorder des prêts à des gouvernements massivement corrompus et une restructuration des dettes sur des critères transparents. Il propose également de privilégier les investissements aux emprunts dans le domaine du développement durable ou encore la mise en place d’un mécanisme d'alerte précoces pour éviter le surendettement des États fragiles, ce que nous approuvons.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte a pour objectif de « renforcer la cohésion », alors même que cette politique européenne s’est montrée en grande partie inefficace. Malgré une bonne analyse sur le décrochage des régions à revenu intermédiaire qui sont caractérisées par un secteur manufacturier ravagé par la mondialisation sauvage, ce texte ne remet pas en cause la conditionnalité macro-économique et demande d’utiliser les Fonds européens pour financer l’accueil des migrants, ce que nous désapprouvons.

2016/11/22

J’ai voté pour ces textes.Ce texte a pour objectif de condamner l’irrespect des Comores s’agissant de la lutte contre la pêche illégale, et plus particulièrement de dénoncer un accord de pêche entré en vigueur en 2008. Nous sommes défavorables aux importations en provenance de pays pratiquant la pêche illégale et si nous regrettons que la Commission ne s’attaque essentiellement qu’aux petits pays, nous relevons qu’il y a déjà eu un avertissement (carton) et soutenons donc ce texte.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Ce texte a pour objectif de condamner l’irrespect des Comores s’agissant de la lutte contre la pêche illégale et plus particulièrement de dénoncer un accord de pêche entré en vigueur en 2008. Nous sommes défavorables aux importations en provenance de pays pratiquant la pêche illégale et si nous regrettons que la Commission ne s’attaque essentiellement qu’aux petits pays, nous relevons qu’il y a déjà eu un avertissement (carton) et soutenons donc ce texte.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.Ce texte a pour objectif d’aider les citoyens européens à rassembler numériquement leurs compétences, certifications, CV, passeports de langues, formations, pour aider à une éventuelle mobilité géographique, professionnelle et de formation. Nous devons constater que le texte amendé redonne du pouvoir aux États membres et non pas à la Commission, ce dont nous nous félicitons. Dans le même sens, le Parlement insiste sur la protection des données personnelles. Nous ne sommes pas favorables à l’ensemble des outils proposés comme l’outil de profilage des compétences des ressortissants des pays tiers, qui s’adresse aux migrants. Par ailleurs, ce texte favorise la fuite des cerveaux, ce que nous condamnons.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte. Creative Europe est un programme dédié aux secteurs culturels et créatifs sur la période 2014-2020. Il s’agit en l’espèce d’accorder un financement exceptionnel à l’Orchestre des jeunes de l’Union européenne (EUYO), jusqu’en 2020. Nous sommes favorables à au financement de cet orchestre classique.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte. Ce texte a pour objectif de fixer les règles de l’Agence européenne des médicaments (EMA). Cette Agence a son siège à Londres et suite à la notification par le Royaume-Uni de son intention de quitter l’UE, les autres États membres ont choisi la ville d’Amsterdam. Il faut donc modifier le règlement. Ce vote vient seulement valider une procédure mais nous regrettons la manière dont la ville est choisie : par tirage au sort.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.Ce texte a pour objectif de lutter contre l’évasion et l’optimisation fiscale des multinationales qui coûtent à l’État français près de 100 milliards d’euros de recettes par an. Nous sommes favorables à la définition d’un établissement permanent numérique qui permettrait de lutter contre la difficulté fiscale qu’engendre l’aspect immatériel de l’économie numérique transfrontalière, ainsi que la formule de répartition de la base imposable. Malheureusement, nous sommes défavorables à la suppression du seuil de revenus annuels élevé (initialement fixé à 750 millions d’euros) pour être soumis à cette directive. En effet, cela retirerait l’ensemble de l’assiette de l’IS des prérogatives des États membres et ne toucherait plus seulement les grosses sociétés mais également les petites. Enfin, nous nous opposons à l’affectation au budget européen des sommes légitimement collectées par les États dans cette entreprise de lutte contre l’évasion fiscale légale.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.Ce texte a pour objectif de lutter contre l’évasion et l’optimisation fiscale des multinationales qui coûtent à l’État français près de 100 milliards d’euros de recettes par an. Nous sommes favorables à la définition d’un établissement permanent numérique qui permettrait de lutter contre la difficulté fiscale qu’engendre l’aspect immatériel de l’économie numérique transfrontalière, ainsi que la formule de répartition de la base imposable. Malheureusement, nous sommes défavorables à la suppression du seuil de revenus annuels élevé (initialement fixé à 750 millions d’euros) pour être soumis à cette directive. En effet, cela retirerait l’ensemble de l’assiette de l’impôt sur les sociétés des prérogatives des États membres et ne toucherait plus seulement les grosses sociétés mais également les petites. Enfin, nous nous opposons à l’affectation au budget européen des sommes légitimement collectées par les États dans cette entreprise de lutte contre l’évasion fiscale légale.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte a pour objectif de donner son avis sur le budget 2019. Malheureusement, ce texte propose de continuer à alimenter des lignes budgétaires qui ont fait la preuve de leur inefficacité (IEJ), ou auxquelles trop de fonds sont déjà dédiés (EDIDP, migrants, etc...).

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte. Après 7 ans de conflit, 400 000 morts et 5 millions de déplacés, nous condamnons le fait que le Parlement condamne en priorité les actes du régime de Bachar Al-Assad (telles que développées dans le point 1 du texte), réduisant ainsi la responsabilité des terroristes islamistes.

2016/11/22

J’ai voté pour notre texte ainsi que ceux du PPE et de l’EFDD. J’ai voté contre les quatre autres.Ce texte a pour objectif de répondre à une procédure intentée par les États-Unis contre le soutien apporté par la PAC aux producteurs d'olives espagnoles. La plainte américaine consiste à affirmer que le système de paiements directs de la PAC relève du dumping (alors même que le Farm bill étasunien garantit des prix aux agriculteurs américains). Le texte demande aux États-Unis de retirer leur plainte et à la Commission de maintenir son soutien aux producteurs, ce que nous approuvons.

2016/11/22

J’ai voté pour notre proposition et contre les autres textes.Embraco, société brésilienne du groupe Whirlpool, a décidé de licencier 500 personnes dans son usine de Riva di Chieri (Turin) et de délocaliser en Slovaquie. Le ministère du développement économique est intervenu, mais aucun accord n’a pu être conclu. Des fonds avaient été versés pour maintenir la société en Italie. Il s’agit ici d’une problématique purement italienne et notre groupe a déposé une proposition de résolution, rédigée par nos collègues italiens, afin de demander une enquête sur l’usage des fonds qui ont été versés, et pour exiger le remboursement de ces fonds.

2016/11/22

J’ai voté pour la résolution de l’EFDD et contre la résolution commune (PPE, S&D, ALDE, GUE, Verts).L’article 50 du traité permet la sortie d’un État de l’Union européenne. La résolution commune de 5 groupes politiques veut forcer le Royaume-Uni à respecter après sa sortie certaines normes sociales et fiscales, alors que cette nation a choisi souverainement de décider de son futur par référendum. Il est curieux que certains partis souhaitent que des conditions s’appliquent pour l’éternité à des populations qui ont voté majoritairement contre. Nous avons donc refusé ce diktat anti-démocratique et soutenu la résolution alternative du groupe EFDD.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte qui clarifie les statistiques ferroviaires.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte. La maladie de Newcastle est une forme de grippe aviaire virulente et très contagieuse. L’actuel laboratoire de référence de l’UE pour la maladie de Newcastle est situé au Royaume-Uni. Dans la perspective du Brexit, il doit être remplacé par un laboratoire situé dans l’un des 27 autres États membres. Je me suis abstenu sur ce texte parce qu’il aurait été plus efficace de déterminer dès à présent quel laboratoire européen devrait prendre le relais du laboratoire anglais.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.C’est la troisième fois depuis 2008 que la Commission propose une assistance macrofinancière à la demande du gouvernement de la République de Géorgie. Les deux premières opérations étaient de 46 millions d’euros chacune, la première entièrement sous forme de dons, la deuxième à moitié sous forme de dons et à moitié sous forme de prêts.Aujourd’hui, il est proposé d’accepter une troisième tranche d’aides à hauteur de 45 millions d’euros (35 millions sous forme de prêts et 10 millions en dons). Au total, ce sont donc 135 millions d’euros évaporés en quelques années hors de l’Europe alors que nous avons 18 millions de chômeurs.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte. Bruxelles souhaite financer des projets énergétiques, notamment gaziers à hauteur de 4,7 milliards d’euros. Dans la dernière liste présentée par la Commission européenne en novembre dernier, ces 165 projets (106 pour l’électricité, 53 pour le gaz et 6 pour le pétrole) sont répartis sur neuf corridors géographiques prioritaires. Pourtant, ces projets ne sont pas économiquement viables sans une hausse du prix de l’énergie. Certains terminaux gaziers sont utilisés à moins de 25% de leurs capacités. Dans un contexte de lobbying intense exercé par le secteur gazier sur les institutions européennes (100 millions d’euros dépensés en 2016 par General Electric, Shell et BP), nous ne pouvons que soutenir ce texte qui vise à s’opposer aux propositions opaques de la Commission européenne.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.La mobilisation des fonds concerne l’entreprise Goodyear, établie dans la région Karlsruhe, en Allemagne. Il s’agit d’une entreprise du secteur du pneu. L’Allemagne fait valoir que la mondialisation a eu un impact négatif sur la production, dans l’Union européenne, de pneumatiques de voitures.Cet impact négatif est dû au fait que des fournisseurs asiatiques ont acquis des parts de marché significatives au cours des dernières années. En tout, 646 employés ont été licenciés, parmi lesquels 99 % d’hommes. Le coût total estimé des actions de requalification est de 3,6 millions d’euros. Le texte voté permet de prendre en charge 60 % de ce coût, soit 2,2 millions d’euros.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Le cadre financier pluriannuel (CFP) fixe les priorités budgétaires de l’Union européenne pour une période de 7 ans. Le cadre actuel se terminera en 2020 (2014-2020). Le prochain cadre concernera la période 2021-2027. En clair, le budget sera voté avant les élections européennes prévues en 2019. Quel que soit le résultat des élections, les députés élus ne pourront plus modifier fondamentalement le budget car il aura déjà été voté.Nous refusons que les lignes budgétaires soient en augmentation, même quand les programmes ont fait la preuve de leur inefficacité. Le trou budgétaire dû au Brexit (car les Anglais ne contribueront plus) est instrumentalisé pour justifier la mise en place par d’une «CSG ou TVA version Bruxelloise» appelée pudiquement «ressource directe». Si le budget ne diminue pas, les Français devront mettre encore la main à la poche et nous le refusons.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte. Moins de 5% de droits de douane suffiraient à financer les 160 milliards du budget européen car 3450 milliards d’euros de biens ont traversé la frontière extérieure européenne en 2016. Cependant, à force de les diminuer, les droits de douane ne rapportent plus rien à la Commission. Bruxelles force donc les États à contribuer toujours plus : l’impôt sur les États membres représente 69% du budget en 2014 contre 11% en 1988. Les peuples des États fortement imposés mais recevant peu de l’Europe comme la France, la Grande Bretagne, les Pays-Bas sont sensibles à l’idée d’un « juste retour ». En clair, ces peuples ont compris qu’ils étaient les dindons de la farce de Bruxelles et ils ne veulent plus payer. À Bruxelles, les technocrates européens imaginent donc de nouveaux impôts autonomes directement prélevés, une sorte de CSG pour Bruxelles. Plusieurs idées sont évoquées : TVA, impôt sur les sociétés, taxe sur les transactions financières, taxes environnementales… Par principe, je suis contre tout nouvel impôt. Nous sommes déjà suffisamment taxés.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Nous rejetons ce rapport par principe car il fait partie de l’ensemble de procédures européennes qui visent à limiter l’autonomie en matière de conduite des politiques économiques et budgétaires de la France. Nous en voyons les résultats tous les jours, hausse de la CSG, fermeture des services publics…Soulignons à ce sujet que la prochaine étape, dans le renforcement de la contrainte sur les politiques économiques et budgétaires françaises, sera l’imposition par l’Allemagne, avec l’aide de M. Macron, d’un «Fonds monétaire européen» (FME), qui se comportera comme un gendarme budgétaire et sera en mesure de contrôler et d’imposer aux États des mesures drastiques sous prétexte de leur apporter quelques subsides en cas de tensions sur les marchés. Le FME est imaginé par l’Allemagne sur le modèle de la Banque centrale européenne, c’est-à-dire une entité purement technocratique, indépendante des États et qui échappera ainsi à tout contrôle effectif par les citoyens.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Le 13 mars 2018, le Parlement européen a appelé la Commission à renforcer sa surveillance des nations européennes. Objectif annoncé : encore plus d’austérité et une attaque des systèmes de retraites. En vérité la longue crise économique et financière en Europe a mis en évidence que la compétence des «experts» de la Commission est limitée en matière économique. Immigration massive, gel des salaires, rabotage des retraites n’ont pas relancé la croissance. Les pays les plus dynamiques du monde comme la Chine agissent à l’inverse des recommandations de la Commission. La Chine a appliqué la préférence nationale sans immigration, et elle croît de plus de 6 % chaque année depuis 1991.Revitaliser l’Europe passera par la préférence européenne et le lancement d’industries nouvelles. Pour preuve, Ariane est né en 1973 d’une coopération entre 8 États membres de l’Union européenne, la Suisse et la Norvège, hors de l’égide de la Commission de Bruxelles.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) est arrivé à expiration le 23 juillet 2002. Suite à son expiration, un «Fonds de recherche du charbon et de l’acier» (FRCA) a été mis en place pour financer des activités de recherche dans ces secteurs, à hauteur respective de 73% pour l’acier et de 27% pour le charbon. Nous soutenons l’usage de cet argent dormant, actuellement inutilisé dans les fonds en liquidation de la CECA. La Commission évalue les gains potentiels de ce recyclage à 40 millions d’euros.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Nous sommes totalement opposés à l’accord en cours de négociation avec la Nouvelle-Zélande. Cet accord menace nos agriculteurs, particulièrement les filières ovine et laitière. Il est probable que l’accord avec la Nouvelle-Zélande aboutisse à des restrictions des appellations protégées, des juridictions d’arbitrages supranationales et au final à des pertes d’emplois en Europe. Refuser l’adoption de ce rapport, c’est également s’opposer à la logique du futur accord commercial avec la Nouvelle-Zélande.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Je suis favorable à la généralisation des nouvelles technologies appliquées à la conduite et aux avantages qu’elles apporteront en termes de sécurité routière (détecteurs d’obstacles immédiats ou éloignés…), de diminution de pollution ou des embouteillages.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Quatre milliards de colis sont commandés en ligne chaque année et livrés dans toute l’Union européenne. La livraison des colis est la seule activité qui soit véritablement rentable dans le secteur de la messagerie. Même si un élargissement de l’offre de livraison pourrait être favorable à certains consommateurs, ce règlement perturbe l’équilibre du secteur. L’équilibre financier nécessaire au maintien des missions de service public dans la ruralité n’est possible financièrement que grâce à la livraison concomitante de colis.Réduire les marges et accentuer la concurrence nuiront nécessairement à cet équilibre, certes au bénéfice des habitants des métropoles mondialisées mais au détriment des habitants des zones périphériques. Ce raisonnement vaut aussi pour le service ferroviaire dans lequel la mise en concurrence généralisée sur les lignes rentables mettra en danger les liaisons rurales.Le résultat est connu, les salariés des services de livraison seront encore plus victimes du travail dissimulé, des abus des sous-traitants prestataires de service.La poste française à travers ses filiales comme Chronopost a ainsi été condamnée à plusieurs reprises. Un accroissement de la concurrence ne pourra qu’aggraver la situation.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.La délocalisation de la production et la multiplication des achats en ligne ont fait exploser le fret à travers l’Europe, ainsi que le chômage en France. Dans ce système « européen », le fret routier est bien plus compétitif (routiers roumains payés 300 euros par mois) que le fret ferroviaire. La concurrence étant libre, les entreprises de transport sont en outre tentées, pour rester compétitives, de verser des salaires de misère ou de durcir les conditions de travail des chauffeurs, mais aussi de réduire le coût lié à la formation des chauffeurs, avec pour conséquence une hausse du nombre d’accidents impliquant des camions sur les routes européennes.C’est pourquoi la qualification et la formation continue des chauffeurs sont cruciales. Nous voulons améliorer la sécurité routière. Nous voulons donc pouvoir vérifier les compétences et faire respecter la législation à travers l’Union.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce programme entend utiliser 0,5 milliard d’euros pour favoriser le développement et l’excellence de l’industrie européenne de la défense. Officiellement ce programme est censé bénéficier en partie aux entreprises françaises. En réalité, les pays européens achètent américain : avec les 14 milliards d’euros provenant de Bruxelles, la Pologne et la Roumanie ont acheté des missiles américains pour 14 milliards, en novembre 2017. Le programme américain d’avion F35, préféré par nos voisins au détriment de notre Rafale, est peu connu mais tout aussi scandaleux.Partager 0,5 milliard entre 28 pays paraît donc dérisoire en comparaison. C’est donc une action de pure communication de la Commission et du Président Macron.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.Ce rapport a pour but de lier les accords commerciaux de l’UE et l’égalité des genres, le premier présupposé étant que «le commerce n’est pas neutre du point de vue du genre».Du point de vue du commerce international, ce rapport va dans le sens de la ligne politique que nous défendons. Le texte souligne que les récentes signatures d'accords ont suscité une indignation populaire, que les négociations doivent être transparentes, qu'aucune norme européenne ne saurait être abaissée, que les services publics devraient être exclus des négociations commerciales, que tout mécanisme de règlement des différends devrait être conçu de manière à servir des objectifs de politique publique.Cependant, ce rapport introduit également tout un ensemble de considérations liées à la «théorie des genres» parfois aberrantes. Dès lors, je me suis abstenu sur ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce rapport vise à examiner les facteurs qui entravent la croissance et l’investissement privé dans les régions en retard de développement. Le rapporteur distingue les régions à faible croissance dont le PIB s’approche de la moyenne européenne, des régions à faibles revenus dont le PIB/habitant est inférieur de 50% à la moyenne européenne. Au total, 47 régions sont concernées par le texte, elles se situent toutes dans les pays de l’est et dans les pays du sud de l’Europe.Alors que l’on sait que le Fonds social européen (FSE) est inefficace d’après les rapports de la Cour des comptes, le rapporteur propose d’augmenter le taux de co-financement pourtant déjà très élevé. Pire, il propose aussi d’utiliser les fonds structurels (ESI) pour faciliter l’intégration des migrants sur le marché du travail.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce rapport prétexte du changement climatique et de ses conséquences néfastes sur la qualité de vie des citoyens européens pour demander à l’Union européenne d’intensifier ses relations avec les autorités locales: la Commission européenne pourrait superviser les mesures prises par les villes et les régions en faveur de la réduction des émissions de CO2.Ce rapport vise à octroyer à l’Union européenne de nouvelles prérogatives comme la politique urbaine et l’aménagement du territoire. Ces politiques relèvent pourtant des compétences exclusives des États membres. À l’avenir, quelques technocrates bulgares ou kosovars vivant à Bruxelles pourraient décider de la politique de la ville de Quimper. Est-ce cette Europe que nous voulons ?

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.La directive (UE) 2016/97 a pour objectif une plus grande transparence de la part des distributeurs de produits d’assurance s’agissant des prix et coûts de leurs produits. Elle souhaite améliorer la «bonne conduite» lors des conseils en assurances. Le Parlement européen a invité la Commission à reporter au 1er octobre 2018 la date de mise en application. Les contraintes sur les petites et moyennes entreprises (PME) justifient un temps d’adaptation plus long, j’ai donc voté pour ce report.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.La Commission a négocié, au cours de l’année 2016, un accord bilatéral pour les assureurs et réassureurs européens et américains. Il entend faciliter les opérations faisant intervenir des acteurs transfrontaliers. L’accord couvre trois domaines: le contrôle de groupe, la réassurance et l’échange d’informations entre autorités de contrôle.Des garanties plus importantes que celles exigées d’un acteur européen ne pourront pas être demandées à un acteur basé aux États-Unis.En l’absence d’une étude d’impact, il n’est pas possible de conclure sur les risques posés par un tel accord en cas de crise financière. En raison du principe de précaution, j’ai voté contre.Il convient de noter que les accords avec les États-Unis sont par nature inégalitaires en ce que les engagements de l’État fédéral américain ne lient ni les États fédérés, ni les villes. L’engagement de l’Union européenne est ferme et applicable dans tous les pays européens.Ainsi, l’ouverture des marchés publics européens n’a jamais été suivie d’une réciprocité aux États-Unis.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte. Le Parlement avait créé une commission spéciale dite Taxe 1, après les révélations sur le scandale des Luxleaks, en février 2015. Son rapport a été adopté en novembre de la même année. Initialement prévue pour six mois, elle a été prolongée (Taxe 2). Face aux difficultés d’obtenir de la Commission certains documents confidentiels ou de pouvoir obliger l’audition de certaines multinationales, le Parlement européen avait décidé de créer par la suite une commission d’enquête (PANA), suite aux révélations sur les activités du cabinet Mossac Fonseca (Panama Papers). Face à la récurrence des scandales de nature fiscale et des révélations à répétition, le Parlement propose de créer une nouvelle commission (Taxe 3). Nous sommes résolument favorables à une poursuite des investigations dans ce domaine de la lutte contre l’évasion fiscale sous toutes ses formes.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Le règlement (CE) n° 110/2008 organise le secteur des boissons spiritueuses depuis 2008. Après dix années, les règles sont clarifiées quant à la définition, l’étiquetage des boissons spiritueuses et l’enregistrement des indications géographiques. Un amendement souligne le caractère spécifique des mesures applicables aux boissons spiritueuses qui tient à la préservation des méthodes de production traditionnelles, au lien étroit entre spiritueux et secteur agricole, à l’utilisation de produits de grande qualité ainsi qu’au souci de protéger la sécurité du consommateur. Les indications géographiques protégées (IGP) existantes, pour lesquelles des fichiers techniques ont déjà été présentés, devraient être automatiquement protégées en tant qu’indications géographiques par le nouveau règlement. Ce texte est équilibré et reprend toutes les propositions du Front national, notamment sur l’importance des IGP.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.La Commission a présenté en juin 2017 une proposition de directive pour imposer aux intermédiaires intervenant dans les montages fiscaux s'apparentant à une optimisation fiscale agressive de déclarer à l’administration ces opérations: avocats, conseillers, banquiers mais aussi auditeurs installés sur le territoire de l'UE. S'ils sont dans des pays tiers, mais conseillent des personnes installées dans l'UE, c'est à ces dernières que l'obligation de déclaration incombe, même si une législation nationale impose le secret professionnel aux intermédiaires.Le but est excellent. Cependant un trop grand rôle est donné à la Commission européenne alors qu’elle a été si inefficace dans tous les dossiers importants (vache folle, terrorisme, migration, évasion fiscale). Nous nous souvenons que le président actuel de la Commission a été cité comme ayant couvert des accords fiscaux avec certaines grandes entreprises en lien avec les activités d’optimisation fiscale du Luxembourg révélées lors de Luxleaks.

2016/11/22

J’ai voté pour cette résolution.Les eurodéputés reprochent à l’EFSA (Agence de sécurité des aliments) d’avoir bâclé les études relatives à l’impact environnemental d’un OGM (organisme génétiquement modifié). Il est évident que ces défaillances devraient être résolues avant que le renouvellement de l'autorisation ne soit accordé.Cet OGM est notamment résistant au glufosinate et aux coléoptères. À noter que le glufosinate est classé comme toxique et que son approbation expire le 31 juillet 2018.

2016/11/22

J’ai voté pour cette résolution.Les députés européens reprochent à l’EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments) d’avoir bâclé les études relatives à l’impact d’un OGM (organisme génétiquement modifié). Aucune étude toxicologique de fond n’a été associée à la prise de décision pour la justifier. Il est évident que ces défaillances devraient être résolues avant que le renouvellement de l'autorisation ne soit accordé. Ce maïs OGM de Monsanto est notamment résistant au glyphosate et aux lépidoptères. Associées à la culture de ce maïs, ces substances présentent un risque de contamination alimentaire. Autoriser l’importation de ce colza génétiquement modifié aura pour conséquence d’en augmenter la culture dans les pays tiers et donc sa nocivité sanitaire et écologique. De plus, la Commission et l’EFSA n’ont pas pris en compte les effets de la surconsommation de glyphosate.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) est un Fonds qui a pour but d’aider à retrouver un emploi. Il s’adresse aux personnes étant licenciées à cause de modifications majeures de la structure du commerce mondial. En l’espèce, il s’agit d’aider 303 personnes, issues de cinq entreprises espagnoles. Ce Fonds permet d’aider les citoyens européens victimes de la mondialisation, ce à quoi nous sommes favorables. Par ailleurs, cela concerne parfois la France, ce qui permet de récupérer une infirme partie de sa contribution à l’UE.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) est un fonds qui a pour but d’aider à retrouver un emploi. Il s’adresse aux personnes licenciées à cause de modifications majeures de la structure du commerce mondial. En l’espèce, il s’agit d’aider 900 personnes sur les 2 388 personnes licenciées, issues de l’entreprise Telefonaktiebolaget LM Ericsson, établie dans 4 régions de Suède: Stockholm, Östra Mellansverige, Sydsverige et Västsverige. Ce fonds permet d’aider les citoyens européens victimes de la mondialisation, ce à quoi nous sommes favorables. Par ailleurs, cela concerne parfois la France, ce qui permet de récupérer une infirme partie de sa contribution à l’UE.

2016/11/22

J’ai voté contre la proposition de résolution et pour les résolutions alternatives du groupe réformiste et conservateur européen (ECR) et du Groupe Europe des Nations et des Libertés (ENL).Ce texte a pour but de mettre en œuvre l’article 7 du Traité sur l’Union européenne (TUE) à l’encontre de la Pologne. Cet article permet la suspension du droit de vote d’un État membre au sein du Conseil. Nous condamnons cette proposition qui n’a pour autre but que d’effectuer une pression politique sur un Gouvernement jugé trop conservateur qui refuse la politique migratoire de l’UE. Les réformes constitutionnelles entreprises par le Gouvernement polonais relèvent des affaires internes : la Commission fait preuve d’ingérence et ne respecte pas le principe de subsidiarité.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte concernait à l’origine les droits fondamentaux dans l’UE mais, suite à de nombreux amendements, il est devenu un fourre-tout idéologique insoutenable: Parquet européen, immigration à outrance, combat (sur le même plan!) contre l’extrémisme djihadiste et «d’extrême-droite», idéologie du genre, etc…: il y a de nombreuses ingérences.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Ce texte a pour objectif de proposer des axes d’amélioration dans le secteur de l’apiculture européenne. Il est voté dans une conjoncture particulièrement néfaste (pesticide, concurrence déloyale, etc.), alors même que ce secteur est primordial pour la pollinisation et la production de miel (40 000 tonnes par an en France). Nous sommes favorables aux idées développées, notamment la promotion de la consommation de miel européen (via des campagnes, des labels, l’école…), la lutte contre le miel trafiqué, une amélioration de la traçabilité, la préservation des races, etc.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte a pour objectif de lister les préconisations du Parlement sur le chantier de l’union bancaire alors même que cette dernière se révèle très dangereuse en raison de la conjoncture: les États ne peuvent plus soutenir leurs banques mais le Fonds de résolution unique n’est pas encore pleinement abondé et les liquidités destinées au «bail-in» (les «MREL») n’existent pas encore. Cette situation est critique. Les citoyens (déposants au sein des banques) se trouvent ainsi soumis à une situation de risque extrême. Il faut défaire cette union bancaire qui en plus d’aller à l’encontre de la souveraineté des États présente un risque maximal.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte, aux constats corrects et aux propositions claires mais j’ai dénoncé en plénière que nous attendions ce rapport depuis plus de 10 ans.J’ai rappelé que les attentats terroristes en Europe, c’est 2400 morts depuis 2001, que les revenus annuels de Daech s’élèveraient à 3 milliards de dollars ! Si nous devons nous assurer de ne pas participer à ce financement, notamment par l’achat de pétrole, nous ne devons pas pour autant confier notre sécurité aux institutions européennes et bancaires qui ont démontré leur impuissance. En effet, sur 100 dollars blanchis dans le monde, les banques n’en interceptent que 80 centimes, le prix d’une baguette... Quant aux institutions européennes, elles soutiennent l’islam politique. Madame Mogherini, Haute Représentante de l’Union européenne à la Sécurité, dit que « l’islam politique a sa place en Europe » ! Nous déplorons ces positions.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.Ce texte a pour objectif d’exposer les recommandations de la Commission FEMM sur la condition de la femme. Ce texte est avant tout un credo politique et une liste de vœux pieux. Ce rapport comporte de nombreux points positifs : création d’un statut professionnel pour les conjoints aidants, égalité des rémunérations, services publics de qualité en zone rurale, lutte contre la sexualisation croissante de la femme dans les médias, etc.Aussi, et malgré le développement sous-jacent de la théorie dites « gender » ainsi que la garantie des droits fondamentaux à l’ensemble des travailleurs migrants et de leur famille (ce que nous avons déjà du mal à assurer à nos propres concitoyens), je me suis abstenu.

2016/11/22

J’ai voté contre la levée de l’immunité. Le 2 décembre 2015, un conseiller municipal a saisi le tribunal administratif de Lille pour empêcher la construction d’une crèche de Noël dans le hall de l’hôtel de ville d’Hénin-Beaumont. Sa requête a été rejetée. Le 23 décembre 2015, Steeve Briois, Maire de la ville, publiait sur sa page Facebook, accessible au public, un texte informant du résultat de cette procédure. Ce texte précisait que l’opposition à l’interdiction de la crèche de Noël avait été rejetée par le Tribunal. Le 18 mars 2016, le conseiller municipal d’opposition de la commune d’Hénin-Beaumont a déposé plainte contre Steeve Briois, du chef d’injures publiques envers un particulier, arguant que Steeve Briois n’aurait pas supprimé certains commentaires de sa page Facebook. Ce procédé est pour le moins choquant car Steeve Briois n’est pas l’auteur des propos incriminés. Enlever une immunité parlementaire pour une crèche de Noël, c’est tout à fait incroyable. J’ai donc voté contre la levée de l’immunité.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Le Brésil est à la pointe de la recherche dans le domaine de l’agriculture, ainsi qu’en ce qui concerne les maladies infectieuses et tropicales. Il est aussi un acteur de rang mondial dans les domaines des technologies de l’information et de la communication, des nanotechnologies et de l’énergie. Ces domaines de recherche présentent un intérêt pour l’Union européenne et ses États membres qui seront également bénéficiaires de cette coopération. L’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil existe depuis 2007. L’accord est à renouveler tous les cinq ans et nous sommes pour son renouvellement.

2016/11/22

J’ai voté contre la proposition de la Commission.Ce texte vise à abolir définitivement toute notion de «frontière numérique». Pourtant les achats transnationaux restent ultra-minoritaires (environ 3 %), ce qui montre que les marchés sont d’abord nationaux pour des raisons évidentes. Ce texte demande explicitement de combattre toute forme de discrimination fondée sur la nationalité ou sur le lieu de résidence. Nous ne pouvons que le rejeter. Pourtant, certains aspects de la proposition sont utiles: les services audiovisuels bénéficient d’une exemption. Nous soutiendrons donc les parties utiles de ce rapport qui protègent le droit d’auteur.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Dans la lignée des Accords de Paris, la Commission souhaite durcir le rapport coût-efficacité des réductions d'émissions pour atteindre l'objectif de réduction de -40 % des émissions de gaz à effet de serre pour 2030.Dans le domaine de l’industrie, les 437 hauts fourneaux européens sont les premiers émetteurs de CO2. Ils sont donc visés par ce durcissement et les emplois de ce secteur sont menacés, en raison des distorsions de concurrence engendrées par la réforme. En effet, certains pays comme la Chine sont moins scrupuleux du point de vue environnemental. Par ailleurs, le texte veut faire de l’Union européenne la championne de la réduction des émissions au nom d’un écologisme et d’une ambition climatique hors de proportion. La réduction des émissions de gaz à effet de serre est louable, mais elle ne doit pas se faire sans égard pour nos emplois.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.L’année 2016 a été marquée par des positions extravagantes de la Banque centrale européenne (BCE): la baisse du taux de dépôt en négatif (-0,4% en mars), la poursuite de la planche à billets entre 60 et 80 milliards par mois et le rachat d’actif d’entreprises privées. Si le rapport contient des remarques pertinentes sur la bulle monétaire créée ou sur la nécessaire primauté de l’argent liquide face aux monnaies virtuelles, la légitimité des actions de la BCE ne sont pas assez remises en cause.Nous souhaiterions restituer la supervision bancaire à la Banque de France et permettre à la BCE le rachat direct de dettes publiques voire l’annulation de la dette publique domestique. Au lieu de cela, la politique de la BCE a financé les profits de banques privées et fait exploser l’endettement public des pays de la zone euro.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte. Les priorités fixées par ce programme, la volonté de trouver des sources « autochtones » (sic) d’énergie, la participation du secteur privé et l’intérêt des projets financés pourraient permettre de voter en faveur de ce texte. Cependant la revendication concernant le 9° programme cadre (d’horizon 2020) et plus particulièrement son augmentation de 40 milliards (50%), et ce, malgré le trou budgétaire laissé par le Brexit britannique nous inquiètent. En effet si les Anglais ne payent pas, ce seront l’Allemagne et la France qui financeront ces dépenses.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Ce texte a pour objectif de donner l’approbation du Parlement au projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du traité de Marrakech. Ce dernier a été adopté en 2013 (la France est signataire) et a pour but de prévoir une série de limitations et d’exceptions relatives au droit d'auteur.Ces limitations permettent la reproduction, la distribution et la mise à disposition d'œuvres publiées dans des formats conçus pour être accessibles aux aveugles, déficients visuels et personnes ayant d’autres difficultés de lecture.Nous nous opposons à ce que l’UE conclue ce genre de traités mais nous sommes favorables à l’objet de ce traité : aider toutes personnes ayant des difficultés. Nous notons également une volonté réelle d’avoir les gardes fous nécessaires afin de ne toucher que les bénéficiaires visés par le texte, d’évoluer dans un but non-commercial et d’éviter les copies illégales. Nous sommes donc favorables.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Ce texte a pour objectif de faire une refonte de la règlementation en matière matrimoniale, en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'en matière d’enlèvement international d’enfants. Le but est d’améliorer 6 points du règlement de 2003 sur la question, points qui étaient déficients : la disparité des procédures de retour d’enfants et des placements d’enfants dans un autre État membre, le maintien de certaines règles d’exequatur, l’absence d’audition de l’enfant, la difficulté de l’exécution effective des décisions ou encore la médiocre coopération des autorités centrales. Ces propositions vont dans le sens de plus de garanties des droits de l’enfant, ce que nous approuvons même si l’on peut regretter le recul des règles nationales d’exequatur.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.La mise en œuvre de l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) est une problématique épineuse car elle oppose, d’une part, la volonté tout à fait louable d’aider, par un financement conséquent, les jeunes particulièrement désocialisés, ce que nous soutenons, et d’autre part, de développer un «système d’emplois aidés», fustigé par la Cour des comptes et à l'égard duquel nous sommes extrêmement critiques.Néanmoins, une grande partie du financement vient du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) et certaines de nos régions françaises en bénéficient, ce dont nous nous félicitons. L’argent du contribuable français «retourne», même si ce n’est qu’en partie, aux Français qui en ont le plus besoin.Nous appelons de nos vœux une meilleure gestion et rappelons surtout que ce n’est pas une solution sur le long terme. Seule une relance économique encadrée par un patriotisme de même nature pourra endiguer le chômage des jeunes.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte a pour objectif d’organiser une mobilité professionnelle totale dans l’Union européenne : une belle tournure qui en réalité cache tout autre chose. En effet, ce texte souhaite, par le biais de la reconnaissance professionnelle (permettant la liberté d’établissement), restreindre le nombre de professions réglementées.La Commission devrait ainsi, selon ce rapport, prendre des mesures ou engager des procédures d’infraction lorsqu’elle identifie des réglementations « discriminatoires », « injustifiées » ou « disproportionnées ». Rappelons qu’il y a 5 500 professions réglementées dans l’UE, qu’elles représentent un modèle social et culturel européen et, plus encore, qu’elles sont garantes d’objectifs légitimes d’intérêt général.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.Les biens dits à double usage sont des produits susceptibles d’avoir une utilisation tant civile que militaire, à l’exemple de l’uranium, qui peut être utilisé dans la production d’énergie électrique comme dans celle d’armes nucléaires. Le dernier règlement du Conseil sur ce sujet date du 5 mai 2009. Grâce à ce texte, les biens destinés à la cyber-surveillance seront également soumis au contrôle et nous y sommes favorables.Cependant Bruxelles aura la préséance pour mettre en place les procédures de contrôle alors que le domaine militaire est clairement une des missions régaliennes d’un État. Un des critères utilisés par la Commission européenne concerne les livraisons « à destination de pays où des violations de la liberté d’expression ont lieu ». Ce critère subjectif laisserait potentiellement la possibilité aux idéologues de Bruxelles de bloquer notre industrie et ses exportations vers certains pays (Turquie, Russie, Égypte…). Dès lors, je me suis abstenu sur ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte. La part obligatoire de renouvelables dans la production d’électricité est portée à 35 %. Cet objectif au niveau de l’Union européenne devra être atteint collectivement par les États membres au moyen d’objectifs nationaux qui pourraient faire l’objet de sanctions potentielles.Le Front National soutient le mouvement en faveur d’une énergie plus propre et décarbonée. Avec son parc nucléaire, la France a de très faible taux d’émission de CO2. Cependant, ce texte oblige à développer des sources renouvelables intermittentes, qui devront être compensées par des centrales thermiques émettrices de CO2 lorsque le vent tombe (éoliennes) ou que le soleil se couche (panneaux solaires), ce qui fait que la France devra émettre théoriquement plus de CO2 qu’elle n’en émet actuellement.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Le rapport fixe un objectif d’efficacité énergétique de 40 % pour 2030, ce qui implique de diminuer la consommation d’énergie finale de 40 % par rapport à 2005. Cet objectif au niveau de l’Union européenne devra être atteint collectivement par les États membres au moyen d’objectifs nationaux qui pourront faire l’objet de sanctions. Par ailleurs, les États membres devront garantir que leurs fournisseurs d’énergie augmentent leurs économies d’énergie de 1,5 % par an.Le Front National soutient le mouvement en faveur de l’efficacité énergétique. Cependant, le caractère contraignant et souvent démesuré du rapport nous pousse à ne pas le soutenir.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte fixe l’obligation pour la France de présenter des plans nationaux en matière d’énergie et de climat. La Commission impose des interconnexions entre les réseaux énergétiques des pays membres alors que ces accords devraient relever de la libre coopération entre États. Cet accord interdira à terme de subventionner l’énergie nucléaire, ce qui affecte particulièrement la France, sa sécurité énergétique et l’emploi dans ce secteur. À terme, Bruxelles pourra sanctionner la France, ce qui est inacceptable. La logique aurait voulu que nous légiférions en promouvant les énergies décarbonées, limitant la pollution, mais incluant le nucléaire, c’était d’ailleurs la proposition initiale de la Commission.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.L’Organisation Régionale de Gestion des Pêches (ORGP) gère les ressources halieutiques du Pacifique, à l’exception des thonidés. Il s’agit essentiellement de maquereaux et de calamars. Mais la principale activité de l’Union dans la région est le chalutage pélagique ciblant le chinchard du Chili. Le total admissible de capture (TAC) de 2018 s’élève à 443 000 tonnes, la part de l’Union étant de 30 115 tonnes.Les États membres de l'UE ayant des intérêts de pêche dans le Pacifique Sud sont la Pologne, les Pays-Bas, l'Allemagne et la Lituanie. La France n’a pas d’intérêt de pêche dans cette région. J’ai voté pour ce texte qui ne semble pas poser de problème, d’autant que les États européens impliqués dans l’organisation régionale participent à la lutte contre la pêche illégale en appliquant des mesures de conservation ou de contrôles similaires à celles déjà prévues dans le droit de l’Union européenne (interdictions des grands filets dérivants, des filets maillants d’eau profonde, etc.).

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.En effet, je suis opposé à tout mouvement autonomiste voire indépendantiste encouragé par Bruxelles pour des euro-districts européens. Quel besoin d’octroyer de nouvelles prérogatives en matière d’éducation et de politique urbaine pour des entités transfrontières? Nos départements et régions alsaciens ont des missions différentes des Länder allemands. La région Centre restera-t-elle la seule région française alors que les régions françaises seraient absorbées dans des eurodistricts transfrontaliers?S’il y a réellement la nécessité d’élaborer une approche stratégique transfrontalière afin de relever un défi en commun, les autorités nationales et locales des États membres concernés sont tout à fait capables de coopérer entre elles sans la supervision permanente de la Commission européenne. À cet égard, le nouveau traité de l’Élysée proposé par l’équipe d’Emmanuel Macron est tout à fait inquiétant. Il présage d’un démantèlement de la France au profit d’entités transfrontières artificielles financées par les impôts des Français, via Bruxelles et le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER).

2016/11/22

J’ai voté pour interdire la pêche électrique et contre les mesures techniques proposées.Ce mardi 16 janvier, le Parlement européen a voté l’interdiction de la pêche «au chalut associée au courant électrique impulsionnel». Les députés du Front National se félicitent de cette interdiction à laquelle ils ont contribué en déposant et en votant des amendements contre la pêche électrique.Pour rappel, la sole et la plie disparaissent rapidement des zones où l’on pratique cette pêche et aucune étude n’a jamais été menée pour déterminer l’impact des décharges électriques sur les juvéniles, les espèces voisines ou encore sur la fécondité, et cela après plus de 10 ans d’expérimentation!Les députés du Front National demandent cependant que toute la lumière soit faite sur le mensonge de la Commission européenne qui l’a conduit en 2006 à accorder une dérogation en faveur de cette pêche. La Commission s’était fondée sur un rapport scientifique qu’elle prétendait favorable alors qu’il n’en était rien. Ce procédé déloyal a conduit à une situation dramatique pour les pêcheurs du Nord.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.La France possède la deuxième zone économique exclusive maritime du monde avec 10 millions de km² d’espace maritime. La France a donc peu d’intérêt à laisser Bruxelles développer une gouvernance supranationale des océans. Néanmoins, ce rapport se limite à des déclarations de bonnes intentions que nous partageons: défense de la pêche artisanale en particulier, fermeture de notre marché aux importations produites dans de mauvaises conditions environnementales ou sociales, lutte contre les espèces envahissantes et enfin utilisation des carburants alternatifs et moins polluants dans les transports maritimes. J’ai donc voté pour ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce rapport invoque un lien étonnant entre l’égalité des sexes et les changements climatiques. Nous pouvons tout à fait soutenir certains paragraphes dénonçant la pollution ou promouvant l’autonomie des femmes dans les pays les moins avancés. Cependant ce rapport appelle de manière inacceptable à favoriser les migrations vers l’Europe, notamment des femmes.

2016/11/22

J’ai voté contre l’octroi du mandat.Ce texte a pour objectif de remettre en cause le mandat voté en Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) en décembre 2017. Ce mandat entre dans la logique du paquet «services». Nous nous opposons à ce projet d’ailleurs fortement critiqué par le Parlement français, qui le juge contraire au principe de subsidiarité.Le projet de la Commission souhaite mettre en place un système de notification automatique (des États membres vers la Commission) pour tout projet législatif qui relèverait des régimes d’autorisation en matière de services. Cette procédure entraînerait de facto une suspension du processus législatif pendant une période de trois mois. Il y aurait un système de mise en demeure, et même des décisions contraignantes, ce qui empiète sur les prérogatives de la Cour de justice de l’Union européenne! Nous observons ainsi l’ingérence de la Commission et la violation du principe de séparation des pouvoirs.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Tout engagement supplémentaire serait contre-productif en Afghanistan, où les talibans ont muté en une forme d'opposition identitaire. La toxicomanie et le trafic posent un réel problème: 7 000 tonnes d'opium sont produites en moyenne par an; le pavot emploie deux millions d'Afghans et représente près de 35 % du PIB.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.La problématique humanitaire est une triste réalité dans cet État dont l’armée et la population se défendent contre la menace terroriste. En effet, la violence des Rohingyas se manifeste aujourd'hui dans des attaques et des attentats soutenus par le djihad international. Face à ces défenses légitimes et malgré un contexte difficile, je me suis donc abstenu.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Ce texte a pour objectif de lutter contre l’abus et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que contre la pédopornographie. D’une part ce sujet est primordial et d’autre part ce texte ne porte pas atteinte à la souveraineté des États, j’ai donc voté pour.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Il évoque les pétitions reçues, assez peu nombreuses au vu de la taille de l’Union européenne. Elles y sont traitées d’une manière technique: sujets abordés, recevabilité, etc.Si le droit de pétition est important, nous condamnons le fait que le rapport l’envisage comme une source d'information utile pour détecter les violations du droit communautaire par les États membres, c’est-à-dire comme un instrument contre les souverainetés.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte a pour but de réduire les émissions polluantes, particulièrement les gaz à effet de serre (GES), dans le domaine des transports. Il envisage avec un spectre très large les mesures pour atteindre les objectifs fixés en 2011: réduire de 60 % (d’ici 2050) ces émissions par rapport au niveau de 1990.Les transports concernés sont nombreux (maritime, fluvial, ferroviaire, aérien, routier) et les domaines sont divers: tarification, taxation, principe pollueur-payeur et substitution des carburants.Si nous sommes favorables à la réduction des émissions polluantes, nous nous opposons à l’incitation d’alourdissement de la fiscalité sur les carburants classiques et à la problématique de la compétitivité mondiale. En effet, les accords de Paris ne reflètent pas la réalité économique mondiale. Je dénonce également le fait que ne soient pas abordées les problématiques du travail détaché et du cabotage alors même que le texte présente le fret ferroviaire. En effet, ce sont malheureusement ces problématiques qui ont entrainé la concurrence déloyale des routiers de l’Est et qui ont détruit le fret en Europe de l’Ouest.

2016/11/22

J’ai voté pour la proposition de résolution déposée par le Groupe EFDD et contre la proposition commune, présentée par des autres groupes politiques.En juin 2016 le peuple britannique s’est prononcé sur son avenir en dehors de l’Union européenne.Le gouvernement du Royaume-Uni a commencé les négociations avec l’UE en mars 2017. Le 8 décembre, les négociateurs britanniques et européens sont parvenus à un pré-accord sur le départ du Royaume-Uni.La proposition de résolution commune vise à humilier le Royaume-Uni et se félicite du fait que le gouvernement britannique a dû céder à l’UE sur les trois points essentiels des négociations.Nous considérons que cette résolution est injuste et vise à faire payer le Royaume-Uni pour sa décision souveraine. Par respect pour la décision du peuple britannique, j’ai voté pour la proposition de résolution déposée par le Groupe EFDD et contre la proposition commune, présentée par des autres groupes politiques.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Les phosphates sont dangereux pour la santé. Ils sont responsables d’une hausse du risque cardiovasculaire, et sont aussi des cancérigènes probables. Cette objection est formulée à l’encontre d’une proposition de la Commission de généraliser l’autorisation d’utilisation des phosphates dans les préparations à base de viande. Elle concerne aussi les dérogations déjà accordées aux viandes en broches ou viandes à kebab.Ces viandes ou préparations à base de viande sont à destination des fast-foods indépendants, qui se multiplient au fur et à mesure des vagues migratoires et de la paupérisation de la population française et européenne. Outre la réalité d’un espace visuel et culinaire colonisé dans les grands centres urbains européen, ces restaurants distribuent une nourriture de mauvaise qualité, majoritairement halal, et qui souvent ne répondent pas aux standards européens de traçabilité. S’ajoute à cela qu’ils favorisent des comportements alimentaires qui font augmenter le risque d’obésité, de surpoids, et de diabète.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.Le rapport a pour objectif de présenter les conclusions des travaux de la Commission d’enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale.La commission PANA a été constituée le 8 juin 2016 après la publication des « Panama Papers ». Cette commission d’enquête a été chargée d’examiner les allégations d’infraction et de mauvaise administration en ce qui concerne l’application du droit de l’Union en matière de blanchiment de capitaux, d’évasion fiscale et de fraude fiscale.Nous considérons que, même si certaines mesures proposées dans le rapport pour lutter contre ces fraudes sont très bonnes, il ne faut pas oublier que les actions de la Commission européenne n'ont aucune crédibilité puisque son Président Jean-Claude Juncker est l'un des principaux architectes du "système luxembourgeois", au centre des scandales révélés par LuxLeaks et Panama Papers.Je ne pouvais donc pas soutenir ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport.Ce texte demande à la Commission et aux États membres de créer une Union militaire dotée de capacités militaires fortes. Par ailleurs, il soutient la création d’un fonds européen de la défense, la publication d’un livre blanc européen sur la sécurité et la défense, et encourage une coopération plus forte entre l’Union européenne et l’Organisation du traité de l'Atlantique nord (OTAN).Nous considérons que le secteur de la défense doit rester dans la compétence des États membres. Je me suis donc opposé à ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport.Ce texte demande à la Commission et aux États membres d’abandonner le principe d’unanimité au Conseil concernant la politique étrangère et de sécurité commune.Nous considérons que ce rapport est une attaque directe à la souveraineté des États membres et que le secteur de la défense doit rester de la compétence des États membres. Je me suis donc opposé à ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport.Ce rapport porte sur la révision annuelle de la politique de l’Union européenne envers les États membres et les États tiers, relative au respect des droits de l'homme. Nous considérons que ce texte reprend tous les points les plus critiquables de la politique de l'UE. Il entend utiliser les droits de l'homme pour contraindre la diplomatie des États membres, encadrer la liberté des investissements dans les pays tiers et soutenir l'immigration. Je m’y suis donc opposé.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport.Ce texte vise à présenter un bilan des 20 ans de la rétrocession d'Hong Kong à la Chine par la Grande-Bretagne. Nous considérons que l’Union européenne ne devrait pas faire d’ingérence dans les relations bilatérales entre la Chine et la Grande-Bretagne. Par ailleurs, nous continuons à souligner que l’Union européenne n’a pas de compétence en ce qui concerne la politique étrangère.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.La proposition comprend quelques points délicats : un registre de pêche transparent sera institué et mis à jour par la Commission. Les espèces ciblées et les zones de pêche seront rendues publiques, ce qui peut profiter à des concurrents.Cependant, ce nouveau règlement devrait permettre de mieux contrôler la pêche dans les eaux externes (hors d’Europe). En effet, les navires de l'Union européenne pêchant en dehors des eaux de l'Union devront obtenir une autorisation de leur État membre de pavillon. Cette autorisation ne pourra être délivrée qu’après transmission des données identifiant le Capitaine, le propriétaire, la licence de pêche valide et la preuve que le navire n'est pas inscrit sur une liste de navires de pêche coupables de pêche illégale.L’État du pavillon aura un rôle de premier plan car il va à la fois accorder les autorisations et contrôler les navires. L’accord est équilibré, en ce sens qu’il permet à la flotte externe de pêcher de manière durable et transparente tout en restant rentable. Cet accord est soutenu par les représentants de la pêche professionnelle (Europêche) et les ONG.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Avec ses 362 milliards d’euros sur la période 2014-2020, la Politique Agricole Commune (PAC) représente à elle seule 40 % du budget de l’Union européenne. Si nous sommes opposés à la PAC 2014-2020, cette révision des règlements apporte des améliorations et des simplifications non négligeables, notamment en cas de crise. Elles renforcent la voix des agriculteurs, seuls ou regroupés en Organisations Professionnelles :- Renforcement des outils de gestion des risques : soutien accordé quand la baisse de revenu annuel atteint 20% (contre 30% auparavant), et compensation jusqu’à 70% de cette perte ;- Renforcement de la position des agriculteurs dans les chaînes de négociations : droit aux agriculteurs d’avoir des contrats précisant clairement les prix et les volumes, de se regrouper pour vendre collectivement leurs produits, de définir les quantités et standards de qualité au sein de leurs Organisations Professionnelles ;- Simplification : les exploitations de moins de 30 ha seront désormais dispensées des obligations liées aux SIE (surfaces d’intérêt écologique).Cette révision a obtenu l’assentiment de l’ensemble des parties prenantes, à savoir les agriculteurs, les coopératives ou les Organisations Professionnelles.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.Le système d’échange de quota d’émission (SEQE), lancé en 2005 en Europe, donne aux entreprises polluantes le droit d’émettre du CO2 jusqu’à la limite d’un certain seuil. Ces droits d’émission sont distribués gratuitement aux entreprises dont aucune ne paie d’ailleurs la taxe CO2. Ce système était conçu à l’origine dans le but de motiver les entreprises à polluer le moins possible. Celles qui émettaient moins que leur quota étaient autorisées à revendre leurs droits d’émission à celles qui en avaient besoin.Mais les autorités ont distribué trop de quotas, aboutissant à une chute du prix des quotas et détruisant toute possibilité d’incitation. Par ailleurs, depuis 2012, le secteur de l’aviation est également inclus dans les quotas. Cette extension a été très controversée et a entraîné des difficultés commerciales et juridiques avec des partenaires stratégiques de l’Union, comme les États-Unis, la Chine et l’Inde, et s’est avérée très préjudiciable pour l’industrie aéronautique européenne. L’exemption de trois ans proposée par Commission ne permettra pas de définir un système efficace, mais au moins certaines erreurs pourront être corrigées. Je me suis donc abstenu.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Nous constatons que le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) n’a pas du tout produit les effets escomptés sur l’emploi. Le FEIS semble financer des Fonds d’investissement divers mais rarement le financement direct de vrais projets, ce qui est moins transparent et entraîne des frais. Au lieu d’une vraie politique industrielle et numérique de long terme, l’opération FEIS ressemble à une opération de communication autour de prêts classiques de la banque BEI. Le terme même de la prolongation montre le manque d’ambition de la Commission européenne: une extension de trois ans est bien trop courte pour dynamiser l’avenir de l’Europe. En 1960, les projets français de TGV et d’Airbus étaient des visions porteuses d’emplois sur plus de 50 ans.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Le Front national a réussi à amender le texte original de la Commission européenne concernant l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins, en formant une coalition avec d’autres partis. L’extension du principe du pays d’origine a ainsi pu être limitée uniquement aux programmes d’actualité. C’est un premier pas dans la défense des secteurs culturels des États membres et une victoire du Front national dans sa capacité d’influence.La majorité ainsi formée défend le principe de territorialité, lequel est à la base de la création culturelle et du droit d’auteur puisqu’il permet à chaque État membre de garantir le principe d’une rémunération équitable. L’application du principe du pays d’origine à l’échelle de l’Union emporterait des risques très importants de délocalisation.

2016/11/22

J’ai voté pour cette simplification du règlement 673.Dans un souci de clarté et de transparence du droit, l'objet de la présente proposition est de procéder à la codification du règlement (CE) n° 673/2005 du Conseil du 25 avril 2005 instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique. Le nouveau règlement proposé se substituerait aux divers actes qui y sont incorporés ; il en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte car il est essentiellement procédural.Avant l’accord de 2007, les relations en matière de transport aérien avec les États-Unis étaient régies par des accords bilatéraux entre les pays de l’Union européenne et les États-Unis. En 2002, une série d’arrêts de la CJUE a transféré à la Commission européenne le pouvoir de négocier des accords à la place des États membres.Adopté il y a 10 ans après quatre ans de négociations difficiles, l’accord aérien UE–États-Unis de 2007 n’a pas tenu toutes ses promesses: le trafic n’a pas augmenté autant que prévu par la Commission, et les autorités américaines continuent de protéger leur marché. Ainsi, les compagnies américaines peuvent effectuer une liaison entre deux États membres (cabotage intra-communautaire) tandis que les compagnies européennes ne sont pas autorisées à effectuer des vols intérieurs aux États-Unis. De même, la loi plafonne, aux États-Unis, à 25 % (contre 49,9% en Europe) la détention par des étrangers du capital des compagnies américaines. L’Europe n’est pas crédible quand elle n’exige pas la réciprocité.Ainsi le protectionnisme est possible, les États-Unis ne cessent de l’organiser pour leurs secteurs stratégiques.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.Il s’agit d’un accord entre l’UE et la Suisse pour fusionner leurs systèmes d’échange de quotas d’émissions de CO2 (SEQE en français/ETS en anglais). Si la Suisse souhaite adhérer au SEQE de l’UE, c'est son choix souverain donc respectable, allant dans le sens de ses intérêts. Les entreprises suisses, notamment les plus polluantes auront accès (via le SEQE) à un marché plus grand et à des allocations de quotas d’émissions plus avantageuses que ce que leur système national propose.Néanmoins, cela ne remet pas en cause notre critique de fond sur le SEQE. La production d’un excédent structurel de quotas d’émissions a fait chuter les prix à un niveau non incitatif. Le SEQE a aussi été un outil de fraude à la TVA ayant coûté des milliards d’euros aux finances publiques.Au lieu de la financiarisation actuelle des émissions de carbone, nous préconisons la création d’une taxe carbone européenne applicable aux biens importés dans le marché intérieur qui remplacerait le SEQE et serait plus juste.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Sur le fond, il est plus que préoccupant que l’Union européenne entende s’approcher d’une zone instable, gravement travaillée par l’islamisme, les luttes d’influence, les circuits criminels et qui va concentrer autour des nouvelles routes de la soie, l’affrontement ou du moins la tension entre l’Inde, la Russie, la Chine et les États-Unis.La même méthode a été employée avec l’Ukraine et malheureusement un conflit armé en a découlé, directement ou indirectement.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Sur le fond, il est plus que préoccupant que l'Union européenne entende s'approcher d'une zone instable, gravement travaillée par l'islamisme, les luttes d'influence, les circuits criminels et qui va concentrer autour des nouvelles routes de la soie l'affrontement ou du moins la tension entre l'Inde, la Russie, la Chine et les États-Unis.La même méthode a été employée avec l’Ukraine et malheureusement, un conflit armé en a découlé, directement ou indirectement.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce rapport d’initiative sur la citoyenneté européenne évoque essentiellement l’application du droit communautaire par les États membres, et les discriminations dont les autorités nationales se rendraient coupables. Certaines demandes apparaissent comme justifiées comme la protection des droits des familles mixtes de nationalités différentes, au sein de l’Union européenne, pour défendre notamment les intérêts des enfants (exemple d’un couple franco-allemand).De même, renforcer les droits des handicapés, la lutte contre le terrorisme, le respect des initiatives citoyennes européennes (ICE), le manque de transparence dans la conclusion des accords commerciaux, l’accès à la santé ou la lutte contre les violences faites aux femmes seraient utiles.Cependant, d’autres demandes sont incompréhensibles: ainsi les droits des «réfugiés» et des minorités, entendues dans un sens très large, la lutte contre les «discours de haine», la liberté absolue de circulation des personnes, la volonté d’interdire aux États toute expulsion.Comme souvent, ce rapport évoque à peu près tous les sujets de préoccupation pour décliner une approche candide, sans que cela n’aide concrètement au règlement des vrais problèmes rencontrés par les Européens.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Sous prétexte de défendre une plus grande ouverture internationale dans le secteur du commerce numérique, le rapport se montre particulièrement agressif à l'égard des prérogatives des États. «Le protectionnisme numérique n'a pas lieu d'être», dit sans ambages le rapport. Pourtant, les États ont des droits. Le droit de protéger leurs entreprises face aux géants mondiaux. Le droit de protéger leurs citoyens à l'heure de l'explosion de la cybercriminalité, des sites islamistes et des sites de vente de produits défectueux et illicites. Les États doivent pouvoir contrôler la circulation des données, ainsi que leur localisation. Ce rapport, une fois de plus, est un plaidoyer contre les intérêts des peuples, des citoyens et des nations.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce rapport vise à donner l’approbation du Parlement européen à la mobilisation d’une réserve de fonds destinée à faire face aux dépenses extraordinaires dans les domaines de la « sécurité et citoyenneté » et de « l'Europe dans le monde ». Ces dépenses sont liées à la mauvaise gestion de la crise migratoire par la Commission européenne et devraient être compensées les années suivantes.Nous considérons que cette manœuvre supprimera la transparence et la cohérence du budget de l'Union européenne.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Ce rapport vise à mettre en avant la réduction pour les crédits de paiement, principalement pour la ligne budgétaire concernant la cohésion économique, sociale et territoriale.Les changements dans les crédits de paiement génèrent une diminution automatique des contributions des États membres de près de 10 milliards d’euros, montant qui leur sera remboursé.

2016/11/22

J’ai voté pour ce rapport. Le Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) a été créé pour permettre de répondre aux situations d'urgence provoquées par des catastrophes naturelles majeures dans les États membres.Le rapport de Mme VAIDERE vise à faciliter l’utilisation de ce Fonds et d’assurer une réponse plus rapide et efficace aux besoins des États qui seraient touchés par des catastrophes naturelles à l’avenir.J’ai donc soutenu ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport. Ce rapport a pour objectif de valider l’attribution de 837 millions d’euros pour financer des mesures dans le domaine de la migration, des réfugiés et de la sécurité. Étant donné qu’aucun progrès n’a pas été fait pour faire face au problème de flux d’immigrants, nous considérons que ce programme constitue un gaspillage d’argent des contribuables. J’ai donc voté contre ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté pour ce rapport.Ce texte vise à débloquer une aide financière du Fonds Européen d'Ajustement à la Mondialisation (FEAM) qui a pour objectif de venir en aide aux travailleurs victimes des conséquences de la mondialisation. La Grèce profitera d’un aide financière de 2,9 millions d’euros pour venir en aide aux travailleurs licenciés récemment dans la région de l’Attique.Nous approuvons toute démarche ayant pour conséquences de redistribuer aux États membres les fonds rassemblés par Bruxelles, tout spécialement lorsque cela concerne les conséquences néfastes de la mondialisation que cette dernière nous impose.

2016/11/22

J’ai voté pour ce rapport.Ce texte a pour objectif de débloquer une aide financière du Fonds Européen d'Ajustement à la Mondialisation (FEAM) d'un montant de 2,4 millions d’euros en faveur de la Finlande.Cette aide est nécessaire afin de réintégrer sur le marché du travail les 1660 travailleurs licenciés récemment par les trois grandes entreprises actives dans le secteur du commerce de détail.Nous approuvons toute démarche ayant pour conséquences de redistribuer aux États membres les fonds rassemblés par Bruxelles, tout spécialement lorsque cela concerne les conséquences néfastes de la mondialisation que cette dernière nous impose.

2016/11/22

J’ai voté contre le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018.Nous nous sommes opposés au projet de budget pour l’année 2018, adopté par le Parlement européen en octobre. Ce projet de budget prône l’augmentation des budgets pour plusieurs fonds, notamment pour aider les pays voisins, les migrants, et pour renforcer les institutions européennes.Le projet final, issu des négociations intra-institutionnelles (Parlement - Commission - Conseil), est revenu au vote du Parlement pendant cette session plénière. Il a, bien évidemment, gardé toutes les propositions d’augmentations auxquelles nous nous sommes opposés pendant le premier vote. En conséquence, notre position envers ce budget reste inchangée. J’ai donc voté contre.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.Ce rapport a pour objectif d’apporter plusieurs ajustements techniques au règlement portant sur les dispositions communes afin d’actualiser les financements issus des programmes de la politique de cohésion. Cette modification est purement technique et sert à actualiser le règlement afin de prendre en compte des décisions déjà approuvées par le Parlement européen. Néanmoins, nous conservons de grandes réserves en ce qui concerne la cohérence de la gestion budgétaire. Par ailleurs, nous considérons que la Commission devrait redistribuer aux États membres les dotations non utilisées. Je ne pouvais donc pas soutenir ce texte.

2016/11/22

J’ai voté pour ce rapport qui a pour objectif d’accepter l’accord conclu entre l’Union européenne et l’Égypte pour la participation de ce dernier au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA).Le PRIMA est un partenariat public-privé, dont le lancement est prévu pour le 1er janvier 2018. Il sera financé par les contributions des pays participants et par une contribution de l’UE.Nous soutenons ce programme, en gardant la position suivante: la création d’emplois et l’amélioration des conditions de vie dans les pays tiers, par la mise en place de PRIMA, semble être une réponse durable à la problématique des vagues migratoires.

2016/11/22

J’ai voté pour ce rapport qui a pour objectif d’accepter l’accord conclu entre l’Union européenne et l’Algérie pour la participation de cette dernière au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA).Le PRIMA est un partenariat public-privé, dont le lancement est prévu pour le 1er janvier 2018. Il sera financé par les contributions des pays participants et par une contribution de l’UE.Nous soutenons ce programme, en gardant la position que la création d’emplois et l’amélioration des conditions de vie dans les pays tiers par la mise en place de PRIMA semble être une réponse durable au problème des vagues migratoires.

2016/11/22

J’ai voté pour ce rapport.Ce rapport a pour objectif d’accepter l’accord conclu entre l’Union européenne et la Jordanie pour la participation de cette dernière au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA).Le PRIMA est un partenariat public-privé, dont le lancement est prévu pour le 1er janvier 2018. Il sera financé par les contributions des pays participants et par une contribution de l’UE.Nous soutenons ce programme, en gardant la position que la création d’emplois et l’amélioration des conditions de vie dans les pays tiers par la mise en place de PRIMA semble être une réponse durable à la problématique des vagues migratoires.

2016/11/22

J’ai voté pour ce rapport.La convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants a pour objet le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement. L’adhésion du Chili, de l’Islande et des Bahamas permettra d’étendre le système de coopération entre États pour protéger les enfants. J’ai donc voté pour.

2016/11/22

J’ai voté pour ce rapport.La convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants a pour objet le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement. L’adhésion de Panama, de l’Uruguay, de la Colombie et du Salvador permettra d’étendre le système de coopération entre États pour protéger les enfants. J’ai donc voté pour.

2016/11/22

J’ai voté pour ce rapport.La convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants a pour objet le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement. L’adhésion de Saint-Marin permettra d’étendre le système de coopération entre États pour protéger les enfants. J’ai donc voté pour.

2016/11/22

J’ai voté pour ce rapport.La convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants a pour objet le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement. L’adhésion de la Géorgie et de l’Afrique du Sud permettra d’étendre le système de coopération entre États pour protéger les enfants. J’ai donc voté pour.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Ce texte prévoit une période de transition visant à atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9. En effet, ce texte met en place une période transitoire qui permettra aux banques de présenter une double comptabilité pendant 5 années et donc de s’adapter à l’introduction d’une norme américaine que nous redoutons.Cette nouvelle norme comptable américaine IFRS 9 va significativement accroître la volatilité des bilans bancaires des banques françaises, par la généralisation des cas d'application de la "fair value" en remplacement de l'applicabilité de la valeur historique. IFRS 9 favorisera les banques « de marché » plutôt que les banques qui prêtent à l’économie traditionnelle. Par conséquent, les banques européennes sont menacées par cette nouvelle norme.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Je suis évidemment pour soutenir le renforcement des capacités de sécurité et de défense des pays partenaires, notamment en Afrique. L’objectif est de permettre à l’Union de financer, sur son propre budget, des actions de formation ainsi que la fourniture d’équipements non létaux aux forces de sécurité des pays-tiers. Cependant le financement initial de 100 millions d’euros me paraît inapproprié. De plus l’insistance de la Commission de Bruxelles à insérer la question de la sauvegarde des droits de l'homme me semble détourner l’objectif initial de sécurité et de retour à la paix. Dès lors, j’ai voté contre.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte a pour objectif de faire entrer en application une série de dispositions de la directive sur le « Redressement et résolution des banques » (CRR), un des principaux piliers du fonctionnement de l’union bancaire. Il crée une nouvelle catégorie de titres de dette bancaire non privilégiée, et harmonise, au niveau européen, la hiérarchie des autres titres de dette. Il s’agit ici, de manière consciente, de supprimer tout recours financier et soutien économique qu’un État pourrait recevoir de la part de son système bancaire. Le but est d’accroître la pression des marchés financiers, la « discipline de marché », et obliger les États à adopter des politiques budgétaires d’austérité, ce contre quoi nous nous opposons. Les États ne peuvent plus soutenir leurs banques, alors même que le fonds de résolution unique européen n’est pas encore pleinement abondé, que les liquidités destinées au « bail-in » n’existent pas encore et que la robustesse financière des régimes nationaux de garantie des dépôts nationaux est très affaiblie. Il faut revenir sur cette union bancaire !

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Ce texte a pour objectif d’adapter les textes au développement du commerce en ligne, d’alléger la charge administrative et de lutter contre la fraude, ce que nous soutenons. Par ailleurs, le texte entend réduire les coûts, notamment pour les PME. Par exemple, la déclaration trimestrielle unique pour la TVA due dans l’ensemble de l’UE ou la suppression des seuils existants applicables aux ventes à distance intracommunautaires qui sont à l’origine de distorsions sur le marché unique. Il propose un nouveau seuil annuel de 10 000 euros pour les ventes en ligne en dessous duquel les entreprises qui effectuent des ventes transfrontalières pourraient continuer à appliquer les règles de TVA de leur pays d’origine. Enfin, ces nouvelles règles garantiraient que la TVA soit payée dans l’État membre du consommateur final et répartiraient plus équitablement les recettes fiscales entre les États membres. Elles leur permettraient de récupérer la TVA non perçue sur les ventes en ligne, estimée à 5 milliards d’euros par an.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Ce texte a pour objectif d’aménager les procédures d’échanges d’informations par voie électronique entre assujettis et administrations fiscales, ainsi qu’entre les administrations fiscales des États dans le cas des ventes transfrontières. Ce texte se focalise sur des aspects essentiellement techniques afin d’aménager le traitement administratif de l’information d’un point de vue opérationnel. Alors que le fonctionnement du marché intérieur facilite l’évasion fiscale, ces mesures techniques vont dans la bonne direction pour y remédier, nous y sommes donc favorables.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.Ce texte intervient dans le contexte du conflit entre l’Arabie saoudite et le Yémen qui lui-même prend place dans une confrontation plus vaste entre l’Iran et l’Arabie saoudite. La résolution est majoritairement humanitaire, ce que nous soutenons car la guerre aurait fait, de 2004 à 2010, aux alentours de 10 000 victimes, une véritable tragédie. Malheureusement, elle demande une intervention de l’Union européenne dans la diplomatie économique des États membres, ce à quoi nous nous opposons.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.Ce texte a pour objectif une absence totale de discrimination pour les handicapés dans le cadre d’une Europe «sans entrave», avec des actions en deux temps: 2017-2020 puis 2020-2030. Il porte également sur la création d’un marché concernant 120 millions de personnes, dépassant les 30 milliards d’euros.Nous déplorons la difficulté sémantique que rencontre le texte sur la définition du handicap. La définition devrait se focaliser sur la somme de déficits fonctionnels et/ou cognitifs et non pas, comme en l’espèce, sur la somme des obstacles que la société doit lever pour que le handicapé ait une vie normale. Nous déplorons que le texte aboutisse à une cacophonie normative et plus largement, qu’il instrumentalise la problématique du handicap et des handicapés pour justifier des marchés captifs.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Aujourd’hui, si un clandestin arrive en Italie, c’est l’Italie qui doit traiter sa demande d’asile. Si le même clandestin passe ensuite en France, la France a le droit de demander son expulsion vers l’Italie. C’est ce qu’on appelle le règlement « Dublin III ». C’est le premier pays dans lequel un demandeur d’asile arrive qui doit le prendre en charge.Le rapport Wikström transformerait le règlement en mécanisme automatique de répartition des clandestins. Dublin IV prévoirait que l’on propose au demandeur d’asile plusieurs pays (choisis sur la base des quotas de répartition) dans lesquels l’individu pourrait aller en attendant que l’on traite sa demande d’asile. L’individu aurait donc le choix du pays. De plus, au lieu des autorités françaises, des eurocrates et des ONG seraient inclus dans le processus pour déterminer si le requérant est éligible au droit d’asile. Face à l’explosion démographique de l’Afrique, cette perte de souveraineté est effrayante.

2016/11/22

J’ai voté contre la proposition de la Commission et contre la résolution du Parlement.Lors de chacune de ses périodes de faiblesse, l’Union européenne est prise d’une frénésie d’accords de libre-échange. L’accord avec la Nouvelle-Zélande ne peut servir l’intérêt de la France. En effet, en plus d’être notre adversaire commercial dans des domaines agricoles, la Nouvelle-Zélande est avec l’Australie la puissance qui met le plus d’énergie à tenter de nous chasser du Pacifique.

2016/11/22

J’ai voté contre cette résolution.Ce rapport contient beaucoup de bonnes idées, notamment en matière de sécurité. Il est question de la nécessité de soutenir et financer des activités de sécurité autonome des pays africains et de mettre en œuvre des stratégies intégrées pour assurer la sécurité et lutter contre le terrorisme. Il soutient également le «G5 Sahel» ou «G5S», dans lequel la France est très impliquée.Cependant sa conception libre-échangiste du commerce international est en complet désaccord avec sa partie environnementale qui nécessite un protectionnisme agricole (promotion d'une agriculture locale, distribuée via des circuits courts). Enfin, cette résolution proclame un rôle positif de l'immigration, en demandant le développement de voies légales d'immigration et la relocalisation des réfugiés en Europe. Ce comportement irresponsable sur l'immigration ne permet pas de voter pour ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Chaque année, le Parlement est amené à se prononcer sur les activités du Médiateur européen. Cet organisme indépendant enquête sur des cas de mauvaise administration des institutions de l’Union européenne (UE): irrégularités administratives, discrimination, abus de pouvoir, absence de réponse, refus d’information et autres retards injustifiés. Tout citoyen, entreprise ou association, résident de l’UE peut adresser une plainte au Médiateur européen, sans passer par un tribunal. C’est donc une fonction utile, même si les institutions de Bruxelles ignorent souvent les recommandations du Médiateur.La délégation FN soutient le Médiateur et réclame depuis longtemps un code de conduite plus strict pour les commissaires contre les conflits d’intérêts. Cependant, au lieu de juger des activités utiles du Médiateur et de l’aider à réduire les abus des technocrates, la rapporteure a ciblé d’autres points annexes. Cette volonté d’ingérence dans la réglementation nationale, en détournant le but du rapport, ne peut être soutenue. J’ai donc voté contre ce texte qui n’aidera pas à réduire les abus de l’administration de Bruxelles.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur cette proposition de résolution.L’«examen de mise en œuvre environnementale» vise à donner un aperçu de la manière dont les États membres appliquent le droit de l'environnement de l'UE. La finalité étant d’améliorer la comparabilité des données des États membres et combler les lacunes existantes dans les données, mais également de garantir la transparence et la participation large des parties prenantes. Le 3 février 2017, la Commission a publié la première édition de cet examen (Environmental Implementation Review (EIR)).Le texte vise à renforcer l’accès du public au tableau de bord pour la performance environnementale des États membres. Je me suis abstenu sur ce dossier (EIR) car je soutiens une action environnementale positive à l’échelle européenne mais, en même temps, je regrette l’idée d’imposer une taxation spécifique, à terme au niveau européen.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Le rapporter souhaiterait, à travers son rapport, sensibiliser la Commission et les États membres à l’enjeu des inégalités économiques et à leur influence sur la croissance économique et sur la création d’emplois. Malheureusement, il a échoué et cet objectif n’est pas atteint.Le problème des inégalités économiques se manifeste plus fortement qu’auparavant dans la plupart des États membres de l’Union européenne.Le rapport de Monsieur López semble «oublier» les raisons principales de cette situation, notamment:• la mondialisation;• les changements du marché de travail et notamment la précarisation des emplois;• la perte des emplois suite à la robotisation;• la crise économique et les politiques d’austérité qui y sont liées.En revanche, il propose de combattre le populisme qui «se nourrit des inégalités, en mettant en danger le projet européen», et d’inclure les migrants dans toutes les actions qui devraient résoudre ces problèmes.J’ai donc voté contre ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté pour ce rapport.Ce texte a pour objectif de prolonger la délégation de pouvoir dans le domaine du déploiement de systèmes de transport intelligents dans le secteur du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport (la directive STI), pour une période supplémentaire de cinq années à compter du 27 août 2017.La directive STI prévoit l’adoption, par voie d’actes délégués, de spécifications en vue d’actions à mener dans quatre domaines prioritaires. Certaines spécifications qui ont déjà été adoptées doivent être mises à jour afin de tenir compte des progrès technologiques ou des enseignements tirés de leur mise en œuvre dans les États membres. Le Conseil et le Parlement européen ont donc décidé de prolonger la délégation de pouvoir à la Commission pour cette directive.J’ai soutenu ce rapport, étant donné que les actes délégués concernent seulement des détails techniques et non essentiels des lois européennes. Par ailleurs, je ne souhaite pas compromettre le déploiement intégré et coordonné des systèmes de transport intelligents en Europe.

2016/11/22

Ce rapport a pour objectif de modifier le règlement en vigueur pour imposer des mesures anti-dumping aux pays tiers qui ne respectent pas ce qui est considéré par l’Union européenne comme des règles fondamentales de l’économie de marché. Par principe nous soutenons toutes les initiatives qui pourraient aider à protéger les marchés européens mais nous n’acceptons pas l’idée de donner tout le pouvoir dans ce domaine à la Commission européenne. Je me suis donc abstenu sur ce rapport.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce vote.Cette proposition de résolution vise à condamner les nombreux scandales de corruption et de collusion avec le crime organisé qui entanchent les autorités maltaises, et à examiner l’état de droit dans ce pays.La proposition de résolution n’envisage pas de sanctions ou des nouvelles lois, mais elle reste assez critique envers les autorités maltaises. En outre, elle souligne le rôle de la Commission quant à la surveillance des États membres.Même si nous condamnons la corruption maltaise et le récent assassinat d’une journaliste, nous considérons que la Commission européenne n’a pas le droit d’interférer dans les affaires internes des États membres. Je ne pouvais donc pas soutenir cette proposition de résolution commune.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce vote.Cette résolution vise à donner les recommandations du Parlement européen en vue de la prochaine réunion de l’Organisation mondiale du commerce. Cette réunion devrait normalement définir les modes de fonctionnements pour tous les échanges économiques. Malheureusement, la liste des «souhaits» du Parlement n’est pas réaliste. En conséquence nous ne voulons pas nous associer à cette proposition de résolution.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport.Ce rapport vise à présenter la position du Parlement européen pour le sommet du Partenariat oriental de novembre. Ce texte reprend toutes les erreurs passées de la politique orientale de l’Union européenne: par exemple, il est clairement russophobe. De plus, le bilan et les études d’impacts de l’existence du Partenariat oriental sur l’influence des États membres dans la région sont absents. Nous y trouvons également la promesse d’un élargissement de l’Union européenne à l’est dans un avenir non défini. Nous ne pouvons pas soutenir un tel rapport.

2016/11/22

J’ai voté pour cette proposition de résolution.Cette proposition de résolution vise à encourager la mise en œuvre des Directives sur la nature. Elle pose à la Commission plusieurs interrogations relatives à la perte de biodiversité et à la dégradation des écosystèmes. Par ailleurs, elle met l’accent sur la protection des pollinisateurs, la lutte contre les espèces invasives et contre la disparition progressive de l’agriculture traditionnelle.

2016/11/22

J’ai voté pour la proposition de résolution du Groupe des Conservateurs et réformistes européens (ECR) et contre la proposition commune déposée par les autres groupes politiques.La proposition de résolution commune s’inscrit dans la lutte entre la Commission et le gouvernement polonais menée depuis que le parti PiS a gagné les élections législatives. La Commission a accusé la Pologne de la violation de l’État de droit et des normes fondamentales de l’Union européenne suite à la crise autour de la réforme du Tribunal constitutionnel de décembre 2015. Depuis, la liste des accusations n’a cessé de croître.Nous considérons que cette proposition de résolution est une claire atteinte à la souveraineté de la Pologne. C’est la raison pour laquelle j’ai voté contre la proposition commune et pour la proposition alternative déposée par le groupe ECR qui défend la souveraineté de la Pologne.

2016/11/22

Avec la majorité du Parlement européen, j’ai voté pour cette mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en faveur d’Almaviva. Le FEM est un fonds destiné à faciliter la réinsertion professionnelle des travailleurs licenciés pour raisons économiques dues à la mondialisation. Ce fonds permet de soutenir la réinsertion des travailleurs, via des formations ou une réorientation professionnelle. La mobilisation concerne une entreprise italienne, Almaviva Contact SpA, établie dans la région italienne du Lazio. 1610 employés ont été licenciés, parmi lesquels 80% de femmes.

2016/11/22

75 % des accidents de la route sont exclusivement dus à l’erreur humaine.Cette résolution du Parlement incite la Commission à rendre obligatoire les équipements suivants :- aide au freinage d’urgence automatique avec détection des piétons et des cyclistes ;- indicateur de freinage d’urgence ;- aide intelligente désactivable pour l’affichage de la limitation de vitesse ;- alerte de franchissement de ligne ;- aide à la conduite en courbe et de caméras pour réduire l’angle mort des poids lourds ;- systèmes de surveillance de la pression des pneus ;- systèmes de rappel de la ceinture sécurité pour les places arrière ;- eCall pour les motos (système d'appel d'urgence automatique permettant à un véhicule accidenté d'appeler les services d'urgence tout en envoyant sa position précise).Je me suis abstenu sur ce texte car je soutiens les actions en faveur de la sécurité sur la route. Je ne comprends pas qu’on puisse proposer que certains équipements soient désactivables. Le surcoût induit pourrait empêcher des automobilistes à petit budget de profiter de ces équipements. Le texte ouvre également la possibilité de forcer la mise à niveau de véhicules anciens, ce qui me paraît difficile.

2016/11/22

Avec la majorité du parlement, j’ai voté pour ce texte.Il s’agit ici de reconnaitre juridiquement des nouvelles typologies territoriales qui sont déjà en usage pour les besoins des statistiques européennes et de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économique). Cette proposition de résolution législative vise à modifier le règlement (CE) n° 1059/2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) afin d’intégrer ces nouvelles typologies.En prenant en compte des indicateurs comme le degré d’urbanisation, cette proposition permettra d’affiner les statistiques et donc de définir plus précisément les critères d’éligibilité au Fonds européen de développement régional. Cette modification devrait permettre d’apporter une réponse plus efficace dans la réduction des disparités régionales.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.Aujourd'hui, seuls les certificats des conducteurs de bateaux exerçant sur les voies de navigation intérieure de l'Union autres que le Rhin sont reconnus dans tous les États membres. Dans un secteur en nette perte de vitesse connaissant une importante pénurie de main d’œuvre, notamment en France où la profession de batelier est en grande difficulté, la proposition de la Commission est intéressante, en termes de professionnalisation, de normalisation, de définition des compétences et de classification des voies d’eau.Cependant, toutes les parties du texte concernant les problèmes sociaux que soulève la mobilité des travailleurs dans le secteur de la navigation intérieure n’ont pas été retenues. Faciliter la mobilité des navigants entre des États ayant de fortes disparités sociales conduit inéluctablement à organiser un système qui favorise le dumping social. Ce texte semble écrit pour les grands opérateurs économiques qui pourront renforcer leur recours à une main d’œuvre à bas coût, ce qui risque de rendre la situation de la batellerie familiale et artisanale, plus difficile encore.

2016/11/22

Avec la majorité du Parlement, j’ai voté pour protéger plus les consommateurs.Le règlement CPC (Coopération pour la Protection des Consommateurs, voté en 2004) est devenu obsolète et manque d’efficacité compte tenu des changements survenus dans les habitudes de consommation et de production notamment avec le développement des outils numériques : la part des opérations de commerce électronique dans les infractions recensées à la législation en vigueur dépasse aujourd’hui les 40%.La proposition précise les attributions et compétences de la Commission, des autorités nationales compétentes et des associations de défense des consommateurs. La Commission est circonscrite dans un rôle de coordinateur des infractions « de grande ampleur ». Cette approche « coopérative » décrite dans la proposition est tout à fait respectueuse de notre approche des coopérations entre Nations européennes.

2016/11/22

J’ai voté contre cette résolution au titre peu rassurant.Bien évidemment, les changements démographiques nécessitent d’être pris en compte par les pouvoirs publics afin de prévoir et d’engager les politiques nécessaires. L’aménagement du territoire est un réel défi.Néanmoins, ce texte intègre plusieurs recommandations auxquelles nous sommes farouchement opposés: le rapporteur appelle à soutenir l’accueil et l’intégration des migrants en vue de pallier le vieillissement de la population en Europe. Par ailleurs, les autorités locales et régionales se voient conférer dans ce rapport un rôle de premier plan dans le déploiement des instruments de la politique de cohésion, au détriment des gouvernements nationaux.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.L’idée de pouvoir changer plus facilement de prestataire financier en Europe paraît séduisante, en particulier pour les crédits à la consommation, les assurances automobiles et les comptes de dépôts. Cependant, la «désintermédiation humaine» entre les banques et clients impliquera aussi la disparition de centaines de milliers d’emplois en Europe, et rendra difficile l’obtention d’un face-à-face en cas de difficulté.Aujourd'hui, seulement 7 % des Européens ont eu recours à des services financiers dans différents pays européens. Les besoins sont donc plutôt nationaux. Enfin, depuis 2008, rien n’a été fait pour aider concrètement les recours des clients ni pour sanctionner les dirigeants de banques peu scrupuleux.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.Ce rapport pointe du doigt les problèmes de la mise en œuvre de la directive sur la responsabilité environnementale. En effet, sa transposition est si difficile que plusieurs États membres continuent à appliquer leur droit interne pour faire face aux différents dommages environnementaux survenus sur leur territoire.Par ce rapport, le Parlement demande à la Commission de changer la directive et d’y introduire des normes instaurant un système de responsabilité secondaire basées sur les modèles de certains États membres, notamment la France. En outre, le Parlement vise à changer la directive en élargissant son champ d’application, en créant un registre obligatoire européen, ainsi qu'en mettant en place des autorités et des permis environnementaux au niveau européen.Nous considérons que le système français fonctionne déjà bien et qu’il n’y a pas besoin de changer la directive d'une manière qui pourrait porter atteinte au principe de subsidiarité.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.La course au rendement moyennant le packaging de créances douteuses et peu cohérentes, vendues par les «banques» avec la caution d’agences de notation complaisantes, a généré la crise des subprimes et les conséquences que l’on connaît. La titrisation a contribué à diffuser le risque dans l’économie par un effet domino.Le marché de la titrisation s’est logiquement effondré en Europe après 2008. La Commission cherche depuis 2014 à le relancer en créant un label STS «plus sûr», afin de libérer des capacités de financement pour les banques.Cependant ce label STS n’interdit pas la titrisation à l’ancienne mode, libre aux acteurs de le suivre ou non. Autrement dit, il ne constitue aucune barrière réglementaire contre les errements passés. Il comporte des exceptions de principe ou dans le temps. Le seuil de rétention standard reste trop faible et ne dissuade pas suffisamment les initiateurs de proposer des produits risqués.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.Les règles prudentielles imposent à une banque de détenir des capitaux propres compatibles avec le volume d’engagements pris par un établissement financier. Plus elle détient de créances, plus elle prend de risques (défaut de paiement) et plus les exigences sont élevées. Celles-ci sont également modulées en fonction du risque lié à chaque type de créance (qualitatif). La prise de risque est évaluée en interne par l’établissement financier supervisé par les autorités, et en externe par les agences de notation.La France s’est toujours montrée plus favorable aux modèles internes, notamment dans l’intérêt de ses banques. En effet, le marché de la notation financière étant dominé par les firmes américaines, ces dernières sont peu enclines à donner les meilleures notes aux produits européens. Je ne me suis donc pas opposé à ce texte, car il ne donne pas la primauté aux agences de notation comme le comité de Bâle le préconisait. Cependant, les modèles utilisés auraient pu permettre de protéger davantage les petits épargnants.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce rapport a pour objectif d’analyser la situation économique des États membres de la zone euro et leurs politiques économiques. Le rapporteur met l’accent sur la vision ortho-libérale des politiques économiques, telle que présentée par le gouvernement allemand. Le rapport souligne l’importance de la réduction des dépenses et la diminution des encours de dette publique dans un contexte de réformes structurelles aggravées sur les marchés du travail et les systèmes de protection sociale. En effet, il demande encore plus de politiques d’austérité!Nous considérons ce rapport comme particulièrement nuisible. Je m’y suis donc opposé.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport.Ce rapport vise à présenter la position du Parlement européen relative aux négociations de l’accord commercial avec l’Australie. Cet accord s’inscrit dans la logique des accords de libre-échange négociés récemment par la Commission européenne, notamment le CETA et le TTIP. L’accord entre l’Union européenne et l’Australie sera très dangereux pour les pays européens, et particulièrement pour leurs agriculteurs qui devront faire face à l’importation massive de viande bovine, de sucre et de céréales.Pour protéger nos agriculteurs nous refusons tout principe d’accord commercial avec l’Australie et par conséquent ce mandat de négociation.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport.Ce rapport vise à donner l’accord du Parlement européen pour les négociations commerciales avec la Nouvelle-Zélande.Un accord commercial entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande serait très dangereux pour les agriculteurs européens, notamment du secteur laitier et de l’élevage bovin.Afin de protéger nos agriculteurs nous refusons tout principe d’accord commercial avec la Nouvelle-Zélande, et par conséquent nous refusons d’accorder à la Commission européenne un mandat pour les négociations.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport.Ce rapport vise à étudier l’état de l’application du droit de l’Union européenne par les États membres en 2015, en se basant sur les arrêts de la Cour européenne de justice et sur le rapport annuel de la Commission relatif au contrôle de l’application du droit de l’Union.Le rapport met en avant des retards de transposition ou une mauvaise transposition des directives de l’Union dans les domaines tels que: l’utilisation du mécanisme de relocalisation des migrants et les autres mesures imposées par la Commission pour faire face à la crise des réfugiés.Nous n’acceptons pas la politique migratoire de l’Union européenne et par conséquent nous ne pouvons pas accepter un rapport qui exige que les États membres l'appliquent de manière plus efficiente. J’ai donc voté contre ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Le Parlement européen vote chaque année le budget de l’Union européenne pour l’année qui suit. Ce rapport présente donc la position du Parlement européen sur le budget général de l’UE, tel que prévu par le Conseil.Nous nous opposons au projet du budget proposé pour l’année 2018 pour plusieurs raisons. Tout d’abord, il demande l’augmentation des budgets pour plusieurs fonds, notamment pour aider les pays voisins, pour aider les migrants ou pour renforcer les institutions européennes. Ensuite, nous considérons que ces fonds sont mal utilisés et inefficaces. Nous ne pouvons donc pas accepter ce gaspillage des contributions des États membres.

2016/11/22

J’ai voté contre la proposition de refuser l’octroi de la décharge au Conseil et contre la proposition de résolution.Le Parlement se considère comme la vigie de l’Union européenne et sa vraie légitimité démocratique. Le Conseil réunit les chefs de gouvernement ou ministres. Il représente les États mais aussi les peuples d’Europe. Le Conseil considère qu’il représente autant la démocratie et le peuple que le Parlement européen et n’a donc pas de compte à lui rendre. L’opposition est persistante car chaque institution est convaincue de son bon droit.Soucieux des prérogatives de la France, j’ai refusé la proposition de résolution du Parlement basée sur des considérations aussi enfantines.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.Ce rapport porte sur la définition au niveau européen des limites d’exposition à des substances dites cancérigènes. Le rapport propose des modifications en vue de limiter l’exposition à sept agents chimiques qui sont déjà répertoriés dans certains États membres comme étant très clairement cancérigènes. En général nous ne nous opposons pas à leur inscription au niveau européen.En revanche, certaines questions, qui ne sont pas correctement prises en compte par ce rapport, provoquent notre réserve. Par ailleurs, nous n’avons aucune certitude quant aux doses minimales d’exposition. En outre, le problème fondamental posé au législateur national est l’équilibre difficile à trouver entre la protection nécessaire des salariés et le coût imposé aux employeurs.Nous nous sommes donc abstenus sur ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Nous ne croyons pas à l’efficacité de systèmes complexes et interconnectés pour filtrer les terroristes ou les criminels, et souhaitons encore moins transférer ce pouvoir à l’Union européenne. Toutes les attaques terroristes récentes sont le fait d’individus déjà connus et souvent surveillés par les services de renseignement. Les précédents logiciels informatiques n’ont pas démontré leur efficacité ni empêché les attaques précédentes lors de l’arrivée massive des «migrants» en 2015-2016.L’entrée de ressortissants étrangers devrait être une compétence des États membres.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.Ce rapport a pour objectif de lutter contre la discrimination des Roms et contre l’antitsiganisme. Ce rapport comporte plusieurs points négatifs. Il impose aux États membres l’obligation d’«éduquer» leurs nationaux à travers des campagnes de sensibilisation et les programmes scolaires afin de combattre «le discours de haine» envers les Roms. En outre, il appelle les États membres à mettre en place la discrimination positive pour les Roms et à faciliter leur entrée au sein des forces de l’ordre public, telles que la police.Cependant, ce texte comporte quelques points positifs, tels qu’une demande aux États membres de condamner la stérilisation forcée des femmes Roms. Je m'y suis donc abstenu.

2016/11/22

J’ai voté pour cet accord aérien avec le Maroc.Signé en 2006, l’Accord est appliqué provisoirement dans l’attente de sa ratification par tous les États membres de l’UE, ce qui est aujourd’hui chose faite. L’accord a assoupli les règles d’accès aux marchés européens et marocains. Son application provisoire fut indubitablement favorable aux compagnies européennes dont la compétitivité n’est pas menacée par les transporteurs marocains tandis que les autorités marocaines ont obtenu ce qu’elles recherchaient en échange, à savoir des retombées économiques positives dans le secteur touristique. En outre, l’Accord s’est accompagné d’une sensible baisse des tarifs pour les passagers.Contrairement à l’accord aérien signé entre les Balkans occidentaux, l’accord aérien avec le Maroc ne constitue pas une étape dans un processus d’adhésion à l’Union européenne et n’a pas vocation à octroyer aux transporteurs aériens marocains le statut de transporteur aérien européen. Il n’y a donc pas lieu de s’opposer à cet Accord, d’autant plus qu’il ne menace pas la compétitivité des compagnies européennes et qu’il oblige le Maroc à appliquer des règles de sécurité plus strictes.

2016/11/22

J’ai voté pour cette autorisation qui vise à soutenir nos producteurs.En 1923, la France a mis en place un régime d’accise spécifique pour le rhum traditionnel afin de soutenir les producteurs implantés dans les départements d’outre-mer. Avec l’harmonisation des droits d’accise en 2002, la France doit désormais demander à l’Union européenne toute autorisation concernant l’application d’un taux d’accise réduit sur le rhum traditionnel produit dans les DOM.Ce texte vise à augmenter le contingent de rhum traditionnel produit dans les DOM bénéficiant d’un taux d’accise réduit de 120 000 hl à 144 000 hl d’alcool pur avec effet rétroactif depuis 2016. Cette proposition a comme objectif de soutenir les producteurs locaux en compensant partiellement le prix de revient du rhum traditionnel particulièrement élevé. Cette décision permettra d’aider une filière qui voit ses exportations vers l’Europe continentale fléchir au profit des producteurs issus des pays tiers notamment des pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique).

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.L’objectif affiché de l’Entreprise commune « Bio-industries » est de favoriser l’innovation et la recherche autour des ressources naturelles et renouvelables. Elle regroupe 70 entreprises et groupes d’industries dans un consortium pour un budget total 2014-2020 de 3,7 milliards d’euros dont près d’1 milliard provenant de l’Union européenne.Un des points négatifs de ce consortium est le manque de représentation de la France. Ce programme bénéficie à des entreprises non européennes (Cargill, DuPont, Coca Cola). Si les projets financés sont obligatoirement localisés en Europe, des savoirs faire issus du consortium et financés par l’Europe pourraient bénéficier à des grands groupes américains.Le texte permettra aux membres du consortium de verser des contributions financières directement au niveau des projets, certaines entreprises constatant que leurs participations financent des projets d’entreprises concurrentes. Cette demande paraît légitime.

2016/11/22

J’ai voté pour le contrôle de ce produit utilisé par des toxicomanes.Le furanylfentanyl est un opioïde synthétique similaire au fentanyl, destiné à l’anesthésie et aux antalgiques. Cinq États membres ont signalé vingt-trois décès liés à cette substance. Les preuves et informations concernant les risques sanitaires et sociaux que pose cette substance sont un motif suffisant pour soumettre cette substance à des mesures de contrôle dans toute l'UE.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce rapport porte sur le contrôle du rapport coût-efficacité des systèmes de garantie de la jeunesse de l’Union européenne. La Cour des comptes de l’UE a déjà critiqué le fonctionnement de cet instrument dans son rapport du mars 2017. Cependant, le Parlement européen semble ignorer cette critique.Étant donné le haut taux de chômage des jeunes dans l’UE (18,8 % en 2016), nous ne considérons pas que cette initiative soit efficace. Pourtant, le Parlement européen souhaite la renforcer, en augmentant son budget et en changeant les limites d’âge pour les participants. En outre, dans le cadre de cet instrument, l’UE ne propose que des stages et des formations à nos jeunes, ce qui rend ce programme économiquement inutile.Nous considérons qu’une seule vraie solution aux problèmes des jeunes est de rendre à nouveau le travail rentable en Europe. Or, ce rapport ne le mentionne pas. Je ne pouvais donc pas soutenir ce texte qui augmente le budget de cette initiative onéreuse, inutile et inefficace.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Le trafic de drogue et la toxicomanie sont des menaces importantes auxquelles doivent faire face les États membres. Contrairement aux substances réglementées (cannabis, cocaïne, ecstasy), dont la consommation semble se stabiliser (à un niveau élevé cependant), la consommation de nouvelles substances non réglementées croît de façon inquiétante. Ces nouvelles substances imitent les effets des drogues réglementées et peuvent être commercialisées car elles ne sont pas soumises aux mêmes règles de contrôle. Je soutiens évidemment l’extension de la définition des infractions et sanctions applicables aux nouvelles substances non réglementées. Tout doit être fait contre le trafic de drogue en facilitant la coopération entre les autorités judiciaires et les services répressifs des États membres.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce rapport vise à mettre à jour les règles relatives à la mise sur le marché des fertilisants porteurs du marquage CE. Cette proposition s’inscrit dans le cadre du concept de l’économie circulaire.L’initiative a pour objectif d’inciter à la production dans l’Union européenne d’engrais issus de matières organiques ou secondaires. En revanche, le texte vise également à établir des taux limites de contaminants dans les engrais en introduisant des valeurs contraignantes.Étant donné que l’industrie française des engrais organiques ou secondaires est très développée et pourrait bénéficier de l’ouverture du marché intérieur et de l’octroi du label CE, nous pourrions soutenir ce texte.Néanmoins, l’introduction de valeurs contraignantes prévues par ce rapport sera particulièrement nuisible pour les producteurs français qui se verront dépendants d’une seule source d’approvisionnement de phosphate (la Russie), ce qui peut gravement déstabiliser la situation.J’ai donc voté contre ce rapport étant donné le risque qu’il porte.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.Je vote régulièrement en faveur des mesures restrictives dans la lutte contre le trafic de drogue, comme l’inscription de nouvelles drogues à la liste des substances contrôlées. Cependant je suis, en général, favorable à une gestion au niveau national de cette lutte. En effet, certains pays européens ont une attitude laxiste vis-à-vis de différents trafics et toxicomanie. Je me suis donc abstenu sur cette proposition de modification du règlement de l’Observatoire européen des drogues et toxicomanies.

2016/11/22

J’ai voté pour donner 3 ans de plus à la Commission pour qu’elle puisse adopter des plans de pêche concernant les rejets.Les plans pluriannuels de gestion ne sont pas encore adoptés, alors même que ces plans doivent définir les modalités d’application de l’obligation de débarquement. À ce jour, seul le plan pluriannuel pour la Baltique est en vigueur, tandis que deux autres propositions (Mer du Nord et Adriatique) sont en cours de négociation entre le Parlement et le Conseil.Ces plans de rejets sont importants pour les pêcheurs car ils contiennent notamment les exemptions, les espèces couvertes par l’obligation de débarquement et les tailles minimales de référence de conservation.

2016/11/22

J’ai voté pour cette objection et pour plus de surveillance du glyphosate.La Commission européenne, a proposé que la substance active du glyphosate soit à nouveau autorisée pour une durée de 10 ans au sein de l’UE.Le glyphosate est une substance controversée. Les études scientifiques évaluant sa dangerosité à l’égard de la santé humaine et environnementale sont contradictoires. Le CIRC (Centre international de recherche sur le cancer) et l’OMS ont conclu sur une probabilité carcinogène de la substance. L’EFSA (l’Agence européenne pour la sécurité alimentaire) et le BfR (Agence allemande de contrôle des risques) ont donné un avis favorable concernant son renouvellement, arguant que «le glyphosate ne présente pas de risque pour la santé humaine».Vu les soupçons de collusion dévoilés par les «Monsanto papers» entre ces agences et l’industrie chimique, nous ne pouvons accepter une nouvelle autorisation pour 10 ans. Nous demandons de n’autoriser le glyphosate que pour trois ans et sous condition d’une surveillance. Cette mesure nous laisserait le temps de développer les substituts nécessaires à notre agriculture.

2016/11/22

J’ai voté pour cette objection à un OGM.Cette objection porte sur l’autorisation de mise sur le marché d’aliments et d’ingrédients alimentaires à base de maïs génétiquement modifié 1507 commercialisé conjointement par les firmes Pioneer Overseas Corporation et Dow AgroSciences. Ce maïs se trouve être résistant au glufosinate – herbicide hautement nocif pour l’homme et l’environnement. Associées à la culture de ce maïs, ces substances présentent un risque évident de contamination alimentaire. Autoriser l’importation de ce maïs génétiquement modifié aura pour conséquence d’en augmenter la culture dans les pays tiers et donc sa nocivité sanitaire et écologique.

2016/11/22

J’ai voté pour cette objection à un OGM.Cette objection porte sur l’autorisation de mise sur le marché d’aliments et d’ingrédients alimentaires à base de soja génétiquement modifié commercialisé par la firme «Pioneer Overseas Corporation».Ce soja est résistant à toute une série d’herbicides dont le glyphosate – substance actuellement sous le feu des critiques et dont la nocivité n’est plus à prouver. Associées à la culture de ce soja, ces substances présentent un risque évident de contamination alimentaire.Autoriser l’importation de ce soja génétiquement modifié aura pour conséquence d’en augmenter la culture dans les pays tiers (Argentine, Canada, Japon...), et donc sa nocivité sanitaire et écologique.

2016/11/22

J’ai voté pour cette objection à un OGM.Cette objection porte sur l’autorisation de mise sur le marché d’aliments et d’ingrédients alimentaires à base de colza génétiquement modifié MON 88302 x Ms8 x Rf3 commercialisé conjointement par les firmes Monsanto et Bayer. Ce colza est notamment résistant au glyphosate et au glufosinate– herbicides hautement nocifs pour l’homme et l’environnement. Associées à la culture de ce colza, ces substances présentent un risque évident de contamination alimentaire.Autoriser l’importation de ce colza génétiquement modifié aura pour conséquence d’en augmenter la culture dans les pays tiers, et donc sa nocivité sanitaire et écologique.

2016/11/22

J’ai voté pour cette modification du budget prévu pour certains Fonds européens.Les Fonds concernés sont :- le Fonds « Asile, migration et intégration », qui a été sous-exécuté. On lui retire donc 275 millions d’euros ;- Ces 275 millions sont affectés à un Fonds européen pour le développement durable (FEDD, Fonds crée le 28/09/2017, destiné à soutenir l'investissement dans les pays d'Afrique et du voisinage européen). La France compte des relations historiques dans cette zone ;- la Réserve pour aides d’urgence (réserve prévue pour répondre aux besoins ponctuels d’aide de pays non membres de l’UE, il se voit attribuer 22,8 millions d’euros portant ainsi la dotation de cette réserve de 280 millions à 300 millions d’euros). Il s’agit d’un des rares fonds légitimes de cette Union, puisqu’elle permet des interventions humanitaires, de sauvetage ou de soulagement des souffrances humaines. J’ai donc voté pour.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.L’Instrument de flexibilité autorise, pour un exercice budgétaire donné, le financement de dépenses clairement identifiées qui ne pourraient pas être financées dans la limite des plafonds disponibles sous une ou plusieurs rubriques. Sur les 1,3 milliards dans le budget 2017, 530 millions sont déjà mobilisé, ce qui porte donc à 792 millions le montant encore disponible.J’ai donc accepté la proposition de mobiliser 275 millions parmi les 792 restants, pour financer le développement en Afrique et dans les pays voisins. Aider ces pays à se développer peut permettre de limiter les migrations économiques.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Cette proposition de résolution porte sur l’évolution des finances de l’UE depuis 2014 et sur l’impact financier des « 5 scénarios pour l’avenir de l’UE » présentés par la Commission européen en mars 2017.Nous considérons que les conclusions présentées dans cette proposition de résolution sont incorrectes et irrationnelles. Par ailleurs, le Parlement souhaite augmenter le budget de l’Union européen et créer plus de fonds pour pouvoir avancer l’intégration.Nous nous opposons à l’augmentation des dépenses de l’UE et surtout à cette politique intégrationniste. J’ai donc voté contre cette proposition de résolution.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport et pour la proposition de résolution alternative déposée par le groupe ENL.Ce rapport a pour objectif d’instaurer des mesures européennes visant à protéger les lanceurs d’alerte au nom de l’intérêt public.La protection des lanceurs d’alerte diffère actuellement d’un État membre à l’autre et reste dans les compétences nationales. Le rapport de Mme Rozière invite la Commission à proposer un texte législatif qui constituera une protection dite européenne.Étant donné que les traités européens ne donnent pas une base juridique claire à une telle proposition législative et que le rapport préconise un certain nombre de points avec lesquels nous ne sommes pas d’accord (comme la rémunération systématique des lanceurs d’alerte avec la création d’une Autorité et d’un fonds de dédommagement), nous ne pouvons pas soutenir ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport.Ce rapport vise à instaurer un revenu minimum européen financé au niveau supranational par le Fonds social européen. L’objectif de cette manœuvre devrait être la lutte contre la pauvreté dans les États membres.Nous considérons que la lutte contre la pauvreté est un des objectifs les plus importants en Europe, continent détruit par la crise économique et par les politiques d’austérité. Cependant, nous n’acceptons pas que les formes nationales de revenu minimum (comme le RSA en France) puissent être remplacées par un instrument supranational qui sera toujours financé par les États membres mais qui sera géré par les institutions européennes.Je me suis donc opposé à cette atteinte directe aux compétences des États membres.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport.Ce rapport a pour objectif de donner l’approbation du Parlement européen à la création du Parquet européen.Le Parquet européen va s’occuper des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union en coopération avec l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) et Eurojust.Nous considérons que la justice pénale doit rester une prérogative nationale. J’ai donc voté contre ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport et pour la proposition de résolution alternative, déposée par le groupe ENL.Ce rapport porte sur la problématique de la surpopulation carcérale. Le rapport Bergeron s’inscrit dans une optique d’amélioration des conditions carcérales à la fois pour les détenus mais également pour le personnel.Nous considérons que cette question relève des compétences des États membres.Par ailleurs, certaines propositions envisagées par ce rapport sont très dangereuses pour la sécurité nationale. Nous noterons par exemple le développement des peines non privatives de liberté et l’autorisation d’accès aux e-mails. Nous ne supporterons pas des solutions qui faciliteront le travail des terroristes ! Je me suis donc opposé à ce rapport.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce rapport.Ce rapport porte sur l’internationalisation de la Fondation Union européenne-Amérique latine et Caraïbes (Fondation UE-ALC).La création de la Fondation a été prévue par l’accord des États membres de l’Union et de la Communauté des États latino-américains et des Caraïbes (CELAC), signé en 2010. Elle s’inscrit dans le cadre d’un «partenariat stratégique birégional» entre l’Union européenne et les pays d’Amérique latine et des Caraïbes. La Fondation devrait être ensuite internationalisée suite à un accord intergouvernemental du 25 octobre 2016.Nous considérons que les institutions européennes ne devraient pas se prononcer en ce qui concerne les relations internationales. Néanmoins, nous respectons la décision souveraine des États membres qui souhaitaient constituer cette Fondation. Je me suis donc abstenu sur ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce rapport vise à autoriser la Roumanie et la Bulgarie à accéder aux données du système d’information sur les visas (VIS). Ces deux pays sont des États membres de l’Union européenne mais ne participent pas à la zone Schengen. Par conséquent, ils n’ont pas accès au système VIS.Ce rapport est une étape nécessaire pour la future intégration de ces deux pays dans l’espace Schengen. Nous nous opposons à la zone Schengen et à son futur élargissement, j’ai donc voté contre ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce rapport porte sur l’échange des données à caractère personnel des citoyens européens avec la République tchèque. Le rapport vise à autoriser la République tchèque à recevoir et à transmettre des données relatives à l'immatriculation des véhicules.Nous nous opposons régulièrement à l’échange automatisé de données à caractère personnel au sein de l’Union européenne, afin de préserver la sécurité des données des citoyens français. C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas soutenir ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce rapport vise à autoriser le Portugal à consulter et à transmettre des données dactyloscopiques des citoyens des États membres de l’Union européenne. La transmission de données à caractère personnel est envisagée dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière.Cependant, nous gardons des réserves concernant l’échange des données à caractère personnel dans la cadre d’un système commun de l’Union européenne. Par ailleurs, nous considérons que ce rapport touche directement à la sécurité des données des citoyens français. C’est la raison pour laquelle nous nous y sommes opposés.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce rapport vise à autoriser la Grèce à consulter et à transmettre des données dactyloscopiques des Européens. Nous sommes opposés à l’échange de données à caractère personnel de façon systématisée au niveau de l’Union européenne. Nous considérons que ce rapport touche directement à la sécurité des données des citoyens français.Cette proposition règle un problème juridique de la Grèce, mais aura comme seul effet de généraliser davantage l’échange de données à caractère personnel dans l’UE. Sans vouloir viser la Grèce et son gouvernement, nous ne pouvons pas soutenir ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Le rapport Aiuto concerne les normes de sécurité à respecter pour les navires de transport de passagers ou les engins à grande vitesse (plus de 4 000 navires concernés dans l’UE). La proposition améliore la directive européenne de 2009 concernant la formation du personnel, les normes de stabilité, les normes anti-incendie et l’équipement de sauvetage des navires concernés.La directive telle que modifiée exclut de son champ d’application les navires de moins de 24 mètres qui sont adaptés à des besoins locaux et seront donc soumis à des normes nationales.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Le rapport Bilbao concerne la sécurité des navires à passagers de l’UE et vise la simplification de la directive de 1998 obligeant le comptage et l’enregistrement des passagers. En cas d’accident, les secours peuvent savoir combien et quelles personnes sont à secourir (personnes âgées, enfants…). De plus, elle empêche que les bateaux soient surchargés. La simplification est positive. Le respect de la protection des données personnelles des passagers est accru.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Le rapport Riquet concerne les inspections obligatoires en matière de sécurité des transbordeurs rouliers et des engins à passagers à grande vitesse, pour lesquels se posent des problèmes spécifiques de stabilité des navires, d’incendie, d’étanchéité. La nouvelle directive précise et allège les contraintes en matière de contrôle de sécurité des navires concernés sans nuire à la sécurité des passagers sur les trajets nationaux ou internationaux.

2016/11/22

J’ai voté pour cette objection.La proposition de résolution, sous forme d’une objection, a pour objectif d’encourager la Commission européenne à réexaminer le dossier relatif aux perturbateurs endocriniens. La définition des perturbateurs endocriniens, responsables de plusieurs maladies graves (notamment le cancer), pose de problèmes depuis que l’Allemagne y a fait inscrire une dérogation qui encouragera la fabrication de pesticides ayant comme mode d'action la perturbation endocrinienne.Nous considérons que le réexamen de ce dossier est nécessaire étant donné que la Commission a repris les recommandations de l’agence allemande Bundesinstitut für Risikobewertung (BfR), appelé en français, l'institut fédéral allemand d’évaluation des risques. En effet, la Commission a ainsi repris les recommandations de lobbyistes de l’industrie chimique allemande, etc.Par ailleurs, les autres États membres n’ont pas encore donné leur accord pour cette définition.

2016/11/22

J’ai voté pour cette proposition de résolution.Indépendamment du débat sur le bien-fondé de la production d’organismes génétiquement modifiés (OGM), le glyphosate et l’isoxaflutole sont deux produits cancérigènes dont les effets sanitaires et écologiques sont inquiétants. Or, s’ils sont associés au soja génétiquement modifié FG72 x A5547-127 lors de la culture du soja, ces substances peuvent contaminer notre alimentation.Nous sommes donc pour refuser l’autorisation de mise sur le marché d’un soja génétiquement modifié résistant aux herbicides à base de glyphosate. Il s’agit d’une autorisation de commercialisation et non de culture. Le soja en question est donc destiné à être importé en Europe.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Ce texte a pour objet de s’opposer à l’autorisation de mise sur le marché d’un soja génétiquement modifié. Il est destiné à faire l’objet d’une importation malgré les observations sur les données relatives à l’innocuité de ce produit, faites par plusieurs États membres.Il y a un réel problème de responsabilité sociale et environnementale du consommateur car, même si le soja n’est pas cultivé en Europe, les effets de l’utilisation du 2,4-D et du glufonisate dans les pays exportateurs ont de graves impacts.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce vote.Cette résolution porte sur le problème des mariages d’enfants. Elle fait le constat exact que le mariage des enfants est une atteinte à leur liberté, et demande ainsi un véritable engagement de l’Union européenne à défendre le droit des enfants dans le monde.Néanmoins, le Rapporteur a mis également plusieurs paragraphes idéologiques, ainsi que des revendications sur l’égalité des genres ou l’intégration forcenée de migrants dans nos sociétés.Je ne pouvais donc pas soutenir ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Les eurodéputés de la commission de l’environnement veulent donner à l’Union européenne un rôle primordial dans la défense de l’accord de Paris. Nous nous opposons à cet accord qui adoube le Fonds vert (véritable organe doté d’un secrétariat, de dirigeants, etc.), qui prévoit le transfert de richesses d’un montant de 100 milliards de dollars de l’Occident vers le reste du monde.Nous condamnons le fait que les obligations de résultats soient disparates et inégalitaires. Alors même que la France doit se soumettre à de fortes obligations, la Chine (premier émetteur mondial) peut non seulement ne pas réduire, mais même continuer à augmenter ses émissions jusqu’en 2030.Enfin, la COP23 soutient l’engagement d’acteurs non étatiques (ANE) et leur implication dans les négociations entre États signataires, ce à quoi nous nous opposons. Aucun organe, qu’il soit supranational comme l’Union européenne ou non étatique comme les ANE, ne peut se substituer aux véritables acteurs que sont les États, seuls légitimes à mener des négociations de ce type.

2016/11/22

J’ai voté contre cette proposition de résolution.En juin 2016 le peuple britannique s’est prononcé sur son avenir en dehors de l’Union européenne.Le gouvernement du Royaume-Uni a commencé les négociations avec l’UE en mars 2017. Depuis, M. Verhofstadt ne cesse de commenter l’état d’avancement des travaux bien que n’étant pas le négociateur officiel de l’Union européenne.La proposition de résolution commune se concentre sur trois sujets: les droits des citoyens de l’UE, l’accord financier, et l’Irlande du nord. Quant au processus de négociation, la position reste toujours la même: il est nécessaire d’avancer l’accord de retrait avant toute discussion sur l’accord de transition.Nous considérons que cette résolution est injuste et vise à faire payer le Royaume-Uni pour sa décision souveraine. La défense des intérêts de l’Union n’est qu’un prétexte. J’ai donc voté contre cette proposition de résolution.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Ce texte vise à exempter certains équipements (orgues à tuyaux, équipements médicaux, véhicules mobiles non routiers) pour des raisons légitimes du champ d’application de la directive 2011/65/UE.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Ce texte est favorable à ce que les règles communes s’appliquent à l’ensemble des pêcheurs. Il prévoit qu’aucune règle supportée uniquement par des pêcheurs européens ne soit ajoutée. Par ailleurs, le texte a pour objectif d’appliquer aux navires battant pavillon de pays tiers dans les ports de l’Union les normes de contrôle communes, ce que nous soutenons.La Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA), organisation régionale de pêche a fait preuve, dans l’ensemble, d’une bonne gestion des stocks de thonidés. Elle lutte notamment contre la pêche illégale et souhaite renforcer la connaissance scientifique (articles 60 et suivants).

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport.Ce rapport envisage l’introduction d’une égalité non conditionnelle entre les hommes et les femmes dans tous les aspects de la vie, malgré la limitation à la vie professionnelle dans le titre.Ce rapport porte atteinte au principe de subsidiarité. En effet, en demandant une répartition «égalitaire» des droits sociaux dans un couple, l’Union européenne se permet d’aller plus loin que les États membres. Nous considérons que l’organisation de la vie familiale et la répartition des tâches domestiques relèvent de la sphère privée et ne devraient pas concerner les institutions européennes.Par ailleurs, ce rapport vise à imposer aux États membres l’introduction de quotas pour la composition des conseils d’administration des entreprises. Considérant que les États membres sont mieux placés pour décider des politiques d’emploi et que la participation aux conseils d’administration des entreprises devrait être plutôt basée sur les expériences professionnelles et les qualités des candidates, et non sur leur genre, nous ne pouvons pas soutenir ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce rapport appelle l’Union européenne à renforcer les organisations non gouvernementales (ONG) dans les pays du tiers monde, soit par des financements directs, soit au moyen de pressions politiques auprès des pays tiers concernés lors de l’attribution de financements ou de projets européens.Nous considérons que la politique systématique des clauses de «genre» imposée par Bruxelles est ridicule au regard de l’extrême pauvreté de ces pays. Certaines ONG ont une influence négative sur les cultures et traditions locales: implanter un puits peut déstabiliser les relations entre des tribus nomades et des tribus sédentaires. D’autres ONG subventionnées par l’Union européenne ont exercé un rôle actif pour transporter des migrants vers l’Europe. On ne peut donc considérer le rôle de toutes les ONG comme positif par nature.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.La cybercriminalité est en hausse partout, notamment dans le secteur privé européen (80% des entreprises ont déjà eu à subir au moins un incident). Elle recoupe de nombreux secteurs : piratage, ventes illégales ou encore pédopornographie. Ce texte a pour objectif de lutter contre ces secteurs, ce que nous soutenons.Malheureusement, il élargit la notion même de cybercriminalité et instrumentalise la notion de « harcèlement en ligne ». Concrètement, il laisse sous-entendre qu’il pourrait y avoir des mesures qui s’appliqueraient contre les auteurs de propos qui ne seraient pas dans la « bien-pensance » du « politiquement correct » sur internet. Il s’agirait d’une grave atteinte à la liberté d’expression.S’agissant de la forme, les solutions suggérées sont, comme d’habitude, l’harmonisation, l’intégration dans l’UE et le transfert de notre souveraineté à des agences telles qu’Eurojust ou Europol, ce à quoi nous nous opposons.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Les commerçants européens échangent avec les pays d’Asie du Sud-Est depuis des centaines d’années. Le rapport prétend que Bruxelles devrait développer les négociations directes entre entités supra et infranationales. On imagine mal la Commission de Bruxelles négociant avec Hanoi ou l’ANASE négociant avec Cambrai. Le texte appelle à raviver le traité Trans-pacifique de libre-échange alors que les américains eux-mêmes ne veulent plus en entendre parler. La Commission aurait sûrement beaucoup à apprendre de l’ANASE. En effet, l’Association des nations d’Asie du Sud-Est ne vise pas à faire disparaître les États qui en sont membres.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte. Ce texte a pour objectif «d’éliminer et de prévenir les obstacles à la libre circulation des produits et des services couverts par la directive découlant d’exigences divergentes en matière d’accessibilité dans les États membres et de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur», c’est-à-dire qu’il a pour but de forcer la mise en œuvre du marché unique. Nous contestons le fait que l’harmonisation des normes devienne contraignante, comme proposé dans le texte, pour l’ensemble des acteurs économiques concernés. En effet, ces acteurs seront passibles de sanctions si leurs produits ou services ne correspondent pas rapidement aux nouvelles exigences adoptées. Nous sommes en revanche favorables à l’accessibilité physique pour les personnes handicapées, tout en critiquant l’instrumentalisation qui en est faite pour le marché unique. Par ailleurs, le développement des normes et standards d’accessibilité peut être problématique, financièrement, pour certains acteurs économiques, fragilisés par l’environnement économique difficile.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport.Ce texte a pour objectif de donner l’approbation du Parlement européen à la conclusion d’un accord commercial entre l’Union européenne et le Chili. L’accord porte sur le commerce des produits biologiques.Nous considérons que cet accord est injuste et protège mieux les intérêts des agriculteurs chiliens que ceux des européens.Par conséquent, j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport.Ce texte porte sur la modification de l’accord d’association signé en 2002 par l’Union européenne et le Chili.La modification envisagée par ce rapport concerne la libéralisation des échanges commerciaux et ceux dans le secteur des services. Il s’agit donc de suivre la logique européenne de « toujours plus de libre-échange », tellement néfaste pour les producteurs et agriculteurs européens.En outre, nous sommes défavorables à l’accord lui-même. J’ai donc voté contre ce rapport.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce rapport.Le rapport de M. Gualtieri vise à modifier et à prolonger le programme statistique européen existant afin de mieux l’adapter aux nouvelles politiques de l’Union européenne. L’accent est surtout mis sur les indicateurs de l’emploi, ainsi que ceux sur les inégalités économiques et sociales.La prolongation du programme statistique européen semble bien être justifiée. La fourniture de statistiques publiques au niveau européen facilite des comparaisons pertinentes entre les États membres, ce que des systèmes nationaux ne garantissent pas.En revanche, nous craignons que les statistiques servent plutôt aux eurocrates pour présenter leur vision d’une Europe qui prospère, et non pas à montrer une vraie image de l’Europe qui doit lutter contre les conséquences de la crise économique et des politiques d’austérité imposées par les institutions européennes.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.Ce texte a pour objectif de développer le capital-risque européen, c’est-à-dire de faciliter l’accès aux financements non bancaires pour les entreprises européennes, en général de jeunes sociétés non cotées, le plus souvent non rentables, notamment des petites et moyennes entreprises (PME) innovantes.Ce secteur accuse un certain retard en Europe par rapport, par exemple, aux États-Unis (4,1 mds € contre 26,4 mds €).L’adaptation proposée ne touche pas fondamentalement l’équilibre des textes et ne semble pas créer de risque nouveau. Elle peut apporter une contribution à la diversification des financements des PME, ce que nous soutenons. Par ailleurs nous ne sommes pas opposés à l’entrepreneuriat social.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte qui ramène un peu de flexibilité au secteur de la pêche en Mer du Nord. Les pêcheries sont variées tant en termes de poissons que d’engins utilisés. Les principales espèces cibles sont le cabillaud, l’églefin, le lieu noir, le merlan, la sole, la plie et la langoustine. Beaucoup de poissons sont capturés dans le cadre de pêcheries mixtes : chaque fois qu’un navire relève ses engins de pêche, il capture un mélange de différentes espèces. Pour les navires capturant des stocks halieutiques soumis à des totaux admissibles des captures (TAC), cela signifie qu’ils doivent cesser de pêcher dès qu’un seul quota est atteint. Il est proposé de tenir compte du fait que certains stocks sont capturés ensemble dans les pêcheries mixtes. Une telle approche présenterait des avantages tant pour la conservation des stocks que pour leur exploitation. L’obligation de notification préalable (journal de pêche) pour les pêcheurs artisanaux (bateaux de 8m), est également supprimée.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.L’objectif de ce texte est de soutenir le renforcement des capacités de sécurité et de défense de «pays partenaires». Le texte permettrait à Bruxelles de financer, sur son propre budget, des actions de formation ainsi que la fourniture d’équipements non létaux aux forces de sécurité des pays tiers.Il comprend plusieurs aspects positifs. À titre d’exemple, une aide européenne pourrait permettre le financement d’infrastructures médicales de garnison au Mali où la France et l’Union européenne sont déjà présentes à travers la mission militaire EUTM Mali.Cependant, ce texte est tellement ouvert qu’il est construit sur une grande ambiguïté: que se passerait-t-il dans les cas où tous les États membres de l’Union européenne ne seraient pas d’accord sur l’attitude à adopter vis-à-vis d’un pays tiers? Ainsi, lors de la deuxième guerre du Golfe, la France et l’Allemagne auraient pu être forcées de financer une mission en Iraq qu’elles désapprouvaient.

2016/11/22

J’ai voté pour ce rapport.Ce texte vise à améliorer la transparence de fonctionnement des institutions européennes, notamment par l’obligation pour les institutions de rendre des comptes aux citoyens sur toutes leurs actions.Par ce rapport, le Parlement européen gagnera plus de contrôle sur la Commission et les agences. Étant donné que le Parlement reste la seule institution qui représente les citoyens des États membres, et non pas des eurocrates, nous considérons que c’est une bonne solution.

2016/11/22

J’ai voté contre cette proposition de résolution.Ce texte porte sur l’avenir du programme Erasmus + qui est un programme européen d’échange international des étudiants. Il est doté d'un budget de 14,7 milliards d'euros.La proposition de résolution fait suite à une question déposée au nom de la Commission parlementaire « culture et éducation » et s’inscrit dans le contexte des 30 ans du programme.Nous considérons que cette résolution va trop loin : proposition d’augmentation du budget, création d’une identité européenne, et harmonisation des systèmes sociaux européens.Je ne pouvais donc pas voter en faveur de cette résolution.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Le 14 septembre 2017, le Parlement européen a soutenu une série de vœux pieux en matière de compétences. Au menu: catalogues de mesures recyclées et une vieille rengaine chère à Bruxelles: «Les nouveaux arrivants apportent avec eux de nouvelles compétences».Ne confions pas notre avenir à Bruxelles.L’«outil de profilage des ressortissants de pays tiers» de la Commission n’est même pas disponible dans les langues parlées par les migrants.Le gaspillage des 155 milliards d’euros du Fonds social européen est démontré: sur 30 millions de participants, 21 millions n’ont pas trouvé d’emploi après leur «formation».Revitaliser l’Europe passera par la préférence européenne et le lancement d’industries nouvelles. Airbus est né de par la volonté des États européens en 1965-1969, sans la Commission de Bruxelles.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte a pour objectif de conclure un accord avec les pays de l’Europe du Sud-Est (Balkans occidentaux), l’Accord multilatéral sur la création d’un espace aérien européen commun (EAEC), signé le 9 juin 2006. Le but est de le faire entrer définitivement en vigueur.Cet espace aérien européen est la conséquence des jurisprudences de la Cour de justice européenne de 2002 remettant en cause les accords aériens bilatéraux qui liaient les États membres et les États tiers. Ces jurisprudences statuaient sur la compétence exclusive de la Communauté dans certains domaines spécifiques.Le texte en question étend l’aire géographique du marché unique européen (accès au marché, réglementation sur la sécurité et la sûreté, gestion du trafic aérien, environnement, protection du consommateur), etc. Nous sommes défavorables à ce texte et à l’idée que l’UE puisse conclure ce type d’accords remettant en cause la souveraineté des États sur leur espace aérien.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.L'acryloylfentanyl est une nouvelle drogue présente dans l'Union depuis avril 2016 et a été détectée dans six États membres. Trois États membres ont signalé ensemble un total de 47 décès liés à l'acryloylfentanyl. La substance n'a aucun usage médical humain ou vétérinaire établi ou reconnu.Grâce à ce vote, cette substance sera soumise aux contrôles des autorités dans toute l’Europe.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport.Ce rapport vise à approfondir le partenariat existant entre l’Union européenne et l’Inde par la formalisation des relations politiques. Le rapport envisage donc la coopération économique qui suit le principe de libre-échange, ainsi que la coopération dans le domaine de la politique étrangère et de la défense.Par ailleurs, le rapporteur suggère que l’Inde devrait s’aligner à la politique étrangère de l’Union européenne, notamment en ce qui concerne le conflit russo-ukrainien.Nous considérons que ce rapport est inacceptable pour deux raisons principales. Tout d’abord, les affaires étrangères, donc également les relations avec l’Inde, restent dans les compétences des États membres. Ensuite, nous considérons qu’aucune institution européenne ne devrait interférer dans les affaires internes et dans les politiques menées par les pays tiers.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.L’Italie a durement été frappée par de violents séismes en 2016 et 2017 dans les régions des Abruzzes, du Latium, des Marches et de l’Ombrie. Ces tremblements de terre ont causé d’importants dégâts humains (299 morts en août 2016, et 34 morts en janvier 2017) mais également des dommages sur les infrastructures des régions concernées. L’État italien a estimé leur coût à près de 22 milliards d’euros. Dès lors, l’Italie a demandé la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne à hauteur de 1,2 milliard d’euros sur 2017 et 2018. J’ai voté pour la solidarité à l’égard de nos voisins italiens.

2016/11/22

J’ai voté pour l’ajustement budgétaire.Ce vote, en lien avec l’aide de 1,2 milliard d’euros demandée par l’Italie à la suite des tremblements de terre survenus en 2016 et 2017, vise à contourner les plafonds du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE). En effet, il s’agit de l’aide la plus importante jamais consentie par le FSUE. Or, le montant du FSUE disponible en 2017 est de 293 000 euros, trop bas pour être mobilisé dans ce cas précis. La différence sera couverte en prenant sur l’enveloppe 2018 du FSUE.

2016/11/22

J’ai voté pour cette aide.Microsoft a acheté Nokia puis a fermé l’entreprise et licencié les 20 000 salariés. La Finlande a demandé 3,5 millions d’euros d’aides. Elle justifie l’aide par les délocalisations dans des pays à bas coûts qui ont contribué au licenciement.Ces 3,5 millions ne sauraient cependant masquer la responsabilité de la Commission dans l’abandon de l’industrie européenne. Comment expliquer que l’Europe accepte l’achat-fermeture de la seule entreprise européenne mondialement connue dans un secteur technologique ?De vrais patriotes européens n’auraient pas fermé les yeux.Refusant tout protectionnisme intelligent, Bruxelles préfère forcer ses ingénieurs au chômage et verser des aides.Les salariés licenciés ne doivent pas pour autant en subir les conséquences.J’ai donc voté l’octroi d’une aide du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour les derniers travailleurs finlandais licenciés dans le secteur des télécommunications.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport.Ce texte porte sur le cadre du Système européen d’échange de quotas d’émissions (SEQE ou ETS) dans le secteur de l’aviation. Le rapport vise à limiter l’émission de gaz à effet de serre dans ce secteur.Nous considérons que ni la Commission européenne ni le Parlement ne sont bien placés pour prendre des décisions sur un mécanisme de marché mondial dans ce secteur. Par ailleurs, il s’agit d’un secteur très sensible qui devrait être plutôt réglé à l’échelle mondiale et intergouvernementale, et non pas par les institutions européennes.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce règlement aura pour conséquence une perte significative d’emplois dans le secteur forestier.Ce règlement doit servir de base comptable pour les émissions de carbone dans le cadre de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF/LULUCF en anglais). Les États comme la France seront privés de la possibilité de compenser leurs émissions de carbone grâce au secteur forestier.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.Ce rapport vise à modifier un règlement existant sur ce sujet afin de faire face aux fraudes de plus en plus nombreuses. Le rapport a pour objectif d’établir un titre de séjour pleinement harmonisé. Il s’agit surtout d’établir un modèle visuel uniforme et des dispositifs de sécurité standard.Malgré le fait qu’il s’agisse plutôt d’un changement technique que politique, nous ne pouvons pas le soutenir étant donné que cette proposition de modification s’inscrit dans l’espace Schengen que nous rejetons.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.L’objection formulée par Julie Girling et Annie Schreijer-Pierik au texte proposé par la Commission s’oppose à une régulation plus étendue des régimes intégraux qui servent au contrôle du poids. Économiquement, nos industriels français exportent beaucoup ce type de produit.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Cette proposition de résolution vise à empêcher la Commission d’autoriser la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié (OGM). Il s’agit d’une autorisation de commercialisation et non de culture. Le soja en question sera donc importé. Ce produit a été sous le feu des projecteurs aux États-Unis les deux dernières années car mis en cause pour ses effets sanitaires et écologiques. Il est depuis peu associé au glyphosate dans un herbicide Enlist Duo très controversé aux États-Unis.J’ai donc voté pour interdire ce soja génétiquement modifié.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Le projet de proposition de résolution demande à la Commission de veiller à ce que tous les aliments importés du Japon soient soumis à des contrôles sur les niveaux de contamination radioactive potentielle des aliments.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Ce texte a pour objet de financer l’emploi des jeunes (IEJ), en allouant 500 millions d’euros supplémentaires en crédits d’engagements. Cette somme, pour l’année 2017, n’entrainerait pas le renforcement des crédits de paiement.L’idée de l’IEJ, la réduction du taux de chômage chez les jeunes est louable, les outils envisagés (formations, etc.) également. Malheureusement, malgré les 3.2 milliards de dotation, l’IEJ a été incapable de diminuer les taux de chômage chez les jeunes (44% en Grèce, 38% en Espagne, 35% en Italie, 24% au Portugal et en France).Par ailleurs, les politiques d’austérité ont aggravé la situation... Malgré cela, l’IEJ est une aide indispensable et ciblée pour les jeunes, et, malgré nos critiques sévères vis à vis de cette initiative, nous avons voté pour afin de ne pas priver les jeunes d’une aide supplémentaire.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte a pour objectif de développer le principe de la position commune en matière d’exportations d’armements. Dit autrement, ce texte veut augmenter le contrôle de l’UE sur notre dispositif de défense, ce contre quoi nous sommes opposés.C’est le fruit du code de conduite en matière d’exportations d’armements de 1998, transformé en position commune (contraignante juridiquement pour les États) en 2008. Ce dernier prévoit huit critères de décision que les États membres s’engagent à respecter lors de l’examen des demandes d’exportations d’armement.La mise en œuvre de la position commune, la question de l’interprétation des critères et de l’approfondissement de la coopération est une contrainte sur notre industrie de défense et une limite à tous nos partenariats militaires. Nous y sommes donc défavorables.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport.Ce rapport vise, entre autres, à favoriser l’ouverture de l’espace européen aux produits de pays latins et à encourager une libéralisation des visas vers l’UE.Nous considérons que les conséquences d’un tel agrément sont nuisibles pour les économies européennes et dangereuses pour les citoyens des pays européens.En outre, nous soulignons à chaque occasion que les affaires étrangères restent dans les compétences des gouvernements nationaux et ne devraient pas être réglées par les institutions européennes.Je ne pouvais donc pas soutenir ce rapport.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce rapport.Ce rapport vise à développer la lutte contre la corruption et à promouvoir des droits de l'homme dans les pays tiers. Le Parlement européen se pose en moralisateur qui veut un modèle unique de société.Par ailleurs, le Rapporteur propose d’inclure des clauses relatives au respect des droits de l’homme et à la lutte contre la corruption dans les accords commerciaux signés par l’Union européenne. Il envisage également la création d’une équipe des représentations diplomatiques européennes et nationales pour traiter des problématiques de corruption et de droits de l’homme et de préparer un rapport analysant la corruption au sein des États membres.Même si nous considérons que la lutte contre la corruption est un objectif louable, nous n’acceptons pas que les institutions européennes se servent de la lutte contre la corruption et la défense des droits de l’homme pour sa propre propagande.

2016/11/22

Il s’agissait d’une simple annonce de composition de la Commission sur le terrorisme. Cette nomination est « réputée adoptée », sans vote.Nous sommes favorables à cette composition bien que nous ayons des doutes sur l’efficacité de cette Commission. En effet, son objet même, la lutte contre le terrorisme, priorité incontestable des Français, va rentrer en contradiction avec la pensée européiste prédominante : l’ouverture des frontières, la politique migratoire, etc.Nous demandons surtout un renforcement de nos frontières nationales et l’éloignement des étrangers radicalisés qui menacent la sécurité publique de nos États. Nous œuvrerons au sein de cette Commission afin de réduire au maximum la menace terroriste.

2016/11/22

J’ai voté pour ce rapport. Il vise à donner un accord du Parlement européen à l’accord relatif à la protection des Indications géographiques des produits (IGP) agricoles signé par l’Union européenne et par l’Islande. Par cet accord, les deux parties prévoient une initiative commune de protection des IGP. Nous soutenons toujours les initiatives visant à protéger les produits agricoles français, et nous sommes donc favorables aux IGP, et, par conséquent, à ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté pour ce rapport.Ce texte vise à donner un accord du Parlement européen à l’accord relatif à l’octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles.Ce texte permettra donc aux pays membres de l’Union européenne, notamment la France, d’exporter davantage de produits agricoles à l’Islande.Suite à la signature d’un nouvel accord, près de 90 % des produits agricoles de l’Union européenne auront accès au marché islandais en franchise de droits. Les pays européens vont bénéficier de l’augmentation des quotas, en particulier pour le fromage, le bœuf, la viande de porc et la volaille.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.Il a pour objectif de permettre plus facilement d’avoir recours aux procédures alternatives de résolutions des litiges. Les États ont de plus en plus recours à cette méthode, plus rapide, plus discrète, etc. Si nous sommes plutôt favorables à ce texte, il semble tout de même vouloir accorder plusieurs compétences à la Commission: nécessité d’élaborer des normes dans ce domaine, d’alimenter des registres nationaux recensant les procédures soumises à la médiation, etc. Aussi, je me suis abstenu.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.Ce texte a pour objectif de développer le franchisage et d’encourager sa compatibilité avec le marché unique. Je suis favorable au franchisage, sujet pour lequel j’ai été personnellement rapporteur en commission de l’emploi. J’ai notamment défendu l’amélioration du sort des franchisés mais le rapport dont il est question ici me laisse perplexe. En effet, il prône l’harmonisation, souvent cause d’un nivellement vers le bas, et souhaite développer le marché unique.Malgré ces éléments, je ne vote par contre ce rapport qui va dans le bon sens s’agissant de l’équilibre recherché entre les franchiseurs et les franchisés. Ce texte souhaite par ailleurs une meilleure transparence.

2016/11/22

J’ai voté pour ce rapport.Ce texte fait suite à la proposition de la Commission européenne visant à créer une stratégie spatiale au niveau européen.Malgré le fait que le rapport fasse la promotion du marché unique et demande d’associer les programmes spatiaux européens au plan d’action pour la défense au niveau européen, nous ne pouvons que saluer ce texte aux nombreuses recommandations protectionnistes.Par ailleurs, Madame le Rapporteur exige que la Commission introduise des normes protégeant les producteurs européens.Ce texte, issu du Parlement européen, corrige donc de manière importante la proposition de la Commission. En conséquence, nous y sommes favorables.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Malgré quelques points positifs présents dans ce rapport, il est dans son ensemble une nouvelle tentative d’ingérence de l’UE dans les politiques éducatives des États membres. Par ailleurs, les programmes scolaires de plusieurs États-membres sont mis en cause alors que les traités européens laissent encore cette compétence dans les mains des gouvernements nationaux.En outre, dans le rapport, les bonnes idées en faveur de l’apprentissage servent à une propagande européenne et pro-intégrationniste. Le Rapporteur propose notamment que le développement du numérique dans l’apprentissage et le renforcement de la formation à distance servent à une facilitation des processus d’unité et d’intégration au sein de l’Union européenne.Je ne pouvais donc pas soutenir un tel rapport.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte qui prévoit de supprimer trois règlements caducs. Un de ces règlements de 2000 établissait la répartition entre les États membres, des contingents de poids lourds venus de Suisse. Ceci n’étant plus nécessaire depuis 2005, le règlement a alors perdu sa raison d’être. Je note avec bonheur que l’État suisse a su sortir les camions de ses magnifiques vallées alpines.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte. Nous sommes évidemment tous conscients de l’intérêt de l’accès gratuit à internet dans les lieux publics. J’ai voté contre ce rapport car la priorité sera donnée aux dossiers arrivés en premier à Bruxelles et non aux zones enclavées les plus en besoin d’être raccordées à internet. Le taux de contribution à hauteur de 100 % des coûts est trop élevé et risque d’encourager la fraude.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte qui représente une atteinte grave à la souveraineté des États membres.Ce règlement accorde un tel pouvoir à la Commission qu’il a suscité les avis défavorables de deux États membres (l’Autriche et la Bulgarie) qui dénoncent un non-respect du principe de subsidiarité et une atteinte à leur souveraineté.Par ailleurs, ce nouveau règlement impose aux États membres une obligation d’obtenir l’aval de la Commission pour tout accord intergouvernemental conclu avec un pays tiers.En outre, il vise à libéraliser et à fédéraliser le marché gazier européen, dont l’UE réclame sans cesse qu’il dépende moins de la Russie et plus du Qatar ou des États-Unis.Nous ne pouvons pas soutenir un tel rapport.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur cette proposition de résolution.La proposition de résolution a pour objectif de condamner la Norvège pour sa chasse à la baleine, en envisageant des sanctions économiques, notamment un embargo et des interdictions de transit de la viande de baleines dans les ports européens.Malgré le fait que l’augmentation des captures de baleines par la Norvège est particulièrement préoccupante, nous considérons qu’il est inacceptable de demander à la Commission européenne d’influer sur les choix d’un État souverain et non-membre de l’UE.Bien que la protection des baleines soit nécessaire, nous préférerions que la pression sur la Norvège passe par la Commission baleinière internationale, dont la Norvège est membre, et non pas par une institution européenne.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport.On se souvient de l’ex-Ministre Najat Vallaud-Belkacem qui affirmait en 2013 que « la théorie des genres » n’existait pas. Ce texte en est la preuve puisqu’on y trouve la définition, les moyens et buts poursuivis. Le rapport demande l’adhésion de toute l’Union Européenne et des États Membres à la Convention dite « d’Istanbul ». Cette convention et le rapport estiment que toutes les femmes sont victimes de violence masculines. L’avortement serait un « service sexuel » ; l’accueil de la vie, une « violence envers les femmes ».Nous sommes évidemment ulcérés de voir les pratiques barbares de l’excision se perpétuer dans nos pays et surtout se développer. Tous les hommes et femmes français sont contre ces pratiques. Prétendre que les hommes occidentaux seraient responsables de telles pratiques est juste inaudible.J’ai donc voté contre texte.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Les tenants du turbo-capitalisme économique acclament le grand marché mondial. Un méga-marché où les peuples se spécialiseraient sur quelques tâches. Quel prix pour le kilo de sueur au Bangladesh?J’ai voté contre ce texte qui est trop timide quant à notre refus des esclavages modernes et aux moyens pour l’imposer.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport.Ce rapport vise à évaluer les progrès de la Turquie sur sa voie à l’adhésion à l’Union européenne.La Turquie négocie son adhésion depuis 2005, et chaque année les institutions européennes publient le rapport avec l’évaluation de l’état des négociations. Le rapport de 2016 est le plus critique depuis le début des négociations, ce dont nous nous félicitons. Il prévoit même un gel ou une suspension des négociations, sous certaines conditions.En revanche, ce rapport comporte des éléments inacceptables, notamment sur l’union douanière et sur la libéralisation des visas. Ce sont des propositions que nous ne pouvons pas accepter.En outre, nous considérons que l’ouverture des négociations sur l’adhésion de la Turquie a constitué une erreur historique. Il ne s’agit donc pas de geler ou de suspendre le processus, mais de l’arrêter définitivement et non-conditionnellement.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.Cette proposition de résolution a pour objectif de constituer une nouvelle Commission temporaire au sein du Parlement européen. L’objectif de cette Commission serait d’étudier comment l’Union européenne pourrait participer à la lutte contre le terrorisme. Une des solutions envisagées consiste à coordonner les actions nationales.Nous considérons que la lutte contre le terrorisme est une des questions les plus primordiales en Europe. En revanche, nous ne partageons pas l’avis du Parlement sur le fait que l’Union européenne est la mieux placée pour trouver la solution viable à ce problème.C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas soutenir cette résolution.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.Ce rapport a pour objectif d’améliorer le fonctionnement du Fonds européen pour le développement durable (FEDD) qui a été créé par la Commission de Jean-Claude Juncker en 2016.Ce Fonds vise à encourager les investissements européens en Afrique et dans les pays en voie de développement voisins de l’UE. En outre, le FEDD permet d’investir dans le secteur privé des États fragiles, afin d’y créer des emplois et de stimuler la croissance. Selon les objectifs du FEDD, cette aide devrait lutter contre les causes profondes de la migration, notamment la pauvreté, le chômage et les changements de climat.Nous considérons que ce texte comporte de bonnes propositions, notamment les multiples mentions sur le retour des migrants dans leurs pays d’origine, et sur le développement de ces pays qui permettrait à ces populations de rester chez elles. Néanmoins, il est loin d’être parfait. C’est la raison pour laquelle nous ne nous opposons pas à ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Ce texte a pour objectif, d’un point de vue juridique, de respecter les engagements internationaux de l’UE, dans le cadre du traité de Marrakech et d’un point de vue matériel, de limiter les droits d’auteur pour autoriser « la reproduction, la distribution et la mise à disposition d'œuvres publiées dans des formats conçus pour être accessibles aux aveugles, déficients visuels, etc. ». Il légifère également sur l’échange transfrontalier de ces œuvres. Nous nous félicitons de l’adoption d’un texte permettant d’aider les « bénéficiaires » car les limitations du droit d’auteur (et droits voisins), à des fins non commerciales, sont extrêmement limitées en nombre. Par ailleurs, des mesures sont prévues pour éviter les copies illégales.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Ce texte a pour objectif, d’un point de vue juridique, de respecter les engagements internationaux de l’UE, dans le cadre du traité de Marrakech et d’un point de vue matériel, de réglementer l’importation et l’exportation d’exemplaires en format dit « accessible », suite à l’adoption du texte A8-0097/2017 permettant de limiter les droits d’auteur pour autoriser « la reproduction, la distribution et la mise à disposition d'œuvres publiées dans des formats conçus pour être accessibles aux aveugles, déficients visuels, etc. ». Nous nous félicitons de l’adoption d’un texte permettant d’aider les « bénéficiaires » car les limitations du droit d’auteur (et droits voisins), à des fins non commerciales, sont extrêmement limitées en nombre. Par ailleurs, des mesures sont prévues pour éviter les copies illégales.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Les entreprises et les particuliers ayant une activité dans plusieurs États membres peuvent être confrontés au problème de la double imposition des mêmes flux financiers, par suite du chevauchement des législations. Ainsi, un retraité français vivant en Espagne, ayant des revenus d’origine française, peut se retrouver taxé deux fois par la France et par l’Espagne. Sur ces questions, le montant des contentieux dépasserait, à l’heure actuelle, 10 milliards d’euros.Dans le nouveau mécanisme, en l’absence d’accord lors de la procédure amiable auprès des autorités fiscales dans un délai d’un an, une commission de règlement alternatif des différends, comprenant à la fois des représentants des administrations fiscales concernées et des personnalités indépendantes, rend une décision mettant fin à la double imposition. Notons que les États membres peuvent choisir leur propre mode de règlement des différends et qu’il n’y a donc pas d’atteinte majeure à la souveraineté fiscale des États membres.L’amélioration du règlement des litiges liés à la double imposition profiterait aux particuliers et aux entreprises. Nous y sommes donc favorables.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.Ce rapport vise à établir un cadre européen contraignant pour le respect des engagements environnementaux souscrits par les États membres au titre, notamment, de l’accord de Paris. L’Union européenne s’est engagée à une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % en 2030, par rapport aux niveaux de 2005.L’inclusion des objectifs environnementaux dans le cadre du «semestre européen» a une conséquence directe sur les objectifs qui deviendraient alors pleinement contraignants. Chaque année la Commission va préparer des rapports et des sanctions contre chaque État. Nous y sommes défavorables.Pour autant, il est difficile de rejeter en bloc ce texte, qui souligne des problèmes sociaux auxquels nous souscrivons: le groupe FN-ENL s’est particulièrement associé aux négociations relatives aux systèmes de santé (incluant la lutte contre le VIH, l’hépatite C et la tuberculose), à la qualité de l’air, ainsi qu’à la biodiversité.

2016/11/22

J’ai voté pour ce rapport.Ce texte propose les mesures visant à promouvoir la cohésion et le développement dans les régions ultrapériphériques (RUP) de l’Union européenne, notamment les départements et les régions d’Outre-mer français.Ce rapport comporte des mesures de bon sens destinées à favoriser le développement économique de ces régions.Tout d’abord, il envisage un soutien financier spécifique en faveur des agriculteurs implantés dans ces régions en cas de graves crises de marché.Ensuite, il demande à ce que ces régions soient mieux prises en compte dans la politique commerciale de l’Union, notamment en préservant les barrières tarifaires et non tarifaires dont ces agriculteurs bénéficient, afin de les protéger de la concurrence internationale déloyale.Enfin, le rapport suggère de garantir aux RUP un accès privilégié aux Fonds structurels européens et propose plus de flexibilité dans leur application.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Le règlement (UE) n°517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés inclut déjà des dispositions au moins aussi ambitieuses que l’amendement de Kigali. Le protocole de Montréal a été ratifié par 196 États, parmi lesquels les États membres de l’UE. L’adoption de l’amendement de Kigali par Bruxelles est donc virtuelle. Bruxelles affirme simplement la personnalité juridique de l’Union européenne : ce type de discussion permet à quelques fonctionnaires de voyager à nos frais, ce que nous contestons.Pour mémoire, initialement, les gaz HFC devaient être un substitut durable aux chlorofluorocarbures (CFC) et aux hydrochlorofluorocarbures (HCFC). Ces derniers avaient été interdits dès 1987 par le protocole de Montréal, car ils contribuaient à la dégradation de la couche d’ozone. Nous avons donc remplacé ces gaz par d’autres gaz, les HFC. Ces gaz sont couramment utilisés, notamment dans les systèmes de climatisation, les équipements frigorifiques, les aérosols et les mousses.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte. La Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance se fixe comme objectif de protéger l’environnement humain de la pollution atmosphérique. Les études pionnières des années 1970 ayant démontré la grande volatilité des polluants atmosphériques, il a été jugé opportun de s’attaquer au problème de la pollution atmosphérique au niveau international. Différentes étapes ont précédé la signature de cette Convention en 1979, qui a connu huit protocoles ultérieurs. Le protocole révisé ici est le huitième, mais c’est le premier accord contraignant assorti d’engagements de réduction des émissions de particules fines. Cet amendement à la Convention de Göteborg s’inscrit dans la lignée des actions déjà mises en œuvre à l’échelle internationale pour réduire les émissions de polluants atmosphériques. Il ne porte pas atteinte à nos intérêts industriels, j’ai donc voté pour ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte. Par ce texte, le Parlement européen donne son accord à la conclusion de l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et Cuba. L’accord de dialogue politique et de coopération, premier accord jamais signé entre l'UE et Cuba, constituera le nouveau cadre juridique des relations multilatérales, avec un accent mis sur le rôle diplomatique de l’UE. Nous ne nous opposons pas à un développement des relations plus étroites entre les États membres et Cuba. En revanche, nous ne pouvons pas accepter le rôle principal de l’Union européenne dans les négociations de l’accord qui concerne la politique étrangère, donc des compétences nationales.

2016/11/22

J’ai voté contre cette résolution. Cette résolution a pour objectif de compléter et d’expliquer la recommandation sur la conclusion de l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et Cuba. La présente résolution se réjouit de cet accord qui va constituer un nouveau cadre et « un point tournant dans les relations bilatérales entre les deux parties ». Nous ne nous opposons pas à un développement des relations plus étroites entre les États membres et Cuba. En revanche, nous ne pouvons pas accepter le rôle principal de l’Union européenne dans les négociations de l’accord qui concerne la politique étrangère, donc des compétences nationales. Nous ne pouvons donc pas soutenir une telle résolution.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte a pour objectif de développer la capacité de collaboration entre l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle (Agence "eu-LISA") et EUROJUST. Les domaines sont nombreux : échange d’informations, technologies de l’information et de la communication (TIC), droit d'Eurojust d'accéder au SIS II, questions stratégiques et administratives, etc.Nous nous félicitons que l’échange d’informations n’inclut pas celles comprenant des données relatives à une personne « identifiée ou identifiable ». Malheureusement, ce texte est une première étape vers un droit pénal européen et un parquet européen, auxquels nous nous opposons.

2016/11/22

J’ai voté pour le rejet de ce texte.Évidemment, toute lutte contre la fraude est conforme à l’intérêt général. Historiquement, Bruxelles a été d’une faiblesse coupable dans la lutte contre la fraude. Elle est si fréquente qu’on se souvient à peine des milliards d’euros «perdus» par les États d’Europe lors du scandale à la taxe carbone.Qui a permis cette fraude si ce n’est la Commission de Bruxelles? Qui a parlé des subventions incroyables de 150 000 euros pour donner des cours de crickets dans une île du Pacifique ou celles versées en mai 2017 pour des organisations pro-immigration?Ce texte ne va pas assez loin dans la lutte contre la fraude. Il ne s’attaque pas non plus au vrai problème du gaspillage des fonds européens par Bruxelles.Aussi, nous ne pouvons cautionner ce texte.J’ai donc voté contre ce texte.

2016/11/22

Ce texte a pour objectif d’harmoniser l’application des législations douanières, ainsi que des sanctions. La législation est déjà harmonisée au niveau de l’Union européenne mais son application est, pour l’instant, étatique. Il existe des disparités dans ces applications entre les États membres et le but est donc de supprimer ces différences. Nous nous opposons au fait que ce soit la Commission qui définisse la nature des infractions, etc. Ce texte est un aveu des distorsions de concurrence, très fréquentes au sein de l’UE, en raison des intérêts divergents des États membres, ainsi que des incapacités économiques de certains.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Cette résolution vise à constituer un plan européen de lutte contre le VIH, la tuberculose et l’hépatite C. Ce texte oublie l’incidence de l’immigration sur la prévalence de ces maladies graves en Europe de l’Ouest: la plupart des migrants sont originaires de zones où les taux de prévalence du VIH, de l’hépatite C et de la tuberculose sont bien plus élevés qu’en Europe. On importe donc des maladies en Europe. La résolution pèche donc par excès de consensualisme, mais interpelle, néanmoins, sur une urgence de santé publique nécessitant de nouveaux médicaments (défi du sida et de l’antibiorésistance de la tuberculose), ainsi que la réintroduction des plans de vaccination contre la tuberculose dans les États européens.

2016/11/22

J’ai voté contre cette proposition de résolution.Cette résolution vise à donner l’avis du Parlement européen sur le programme de travail de la Commission pour l’année à venir.Par cette résolution, trois groupes politiques (dont font partie lR et LREM) défendent et promeuvent la continuité dans le travail actuel de la Commission.En outre, les propositions envisagées dans ce texte sont loin d’être acceptables. En outre, la résolution encourage les traités internationaux de libre-échange et ne remet pas en cause la politique migratoire de l’Union européenne. Par ailleurs, l’OTAN est vue comme la base de la politique de défense européenne.Nous ne pouvons pas soutenir une telle résolution qui représente une approche du «toujours plus d’Europe».

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce rapport donne l’accord du Parlement européen de négocier le budget de l’Union européenne pour 2018 sous la forme de trilogue qui se déroule entre les trois institutions européennes: la Commission, le Parlement et le Conseil.Le rapporteur donne également son avis sur la proposition de budget général de l’Union, présentée par la Commission européenne. Il soutient la Commission pour toujours plus d’Europe, avec la création d’un impôt européen, et un rôle diplomatique renforcé. Le rapport représente donc une ingérence de l’UE dans les affaires nationales. Par ailleurs, il ne remet pas en cause l’augmentation des dépenses des administrations de l’UE qui s’élèvent de 9,7 milliards d’euros l’an prochain.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Le principal objectif du rapport est de plaider pour la «mise au point d’une stratégie européenne efficace en matière de relations culturelles internationales». Globalement, au lieu de promouvoir l’image de l’Europe et les intérêts des Européens, on gaspille les impôts de ces derniers dans une propagande mondialiste et multi-culturaliste.Par exemple, on prévoit de promouvoir un «ordre mondial» et une «gouvernance globale». On finance le «projet» Young Arab Voice, qui consiste à arroser de subsides européens des associations musulmanes «démocratiques». On facilite l’accès aux «visas» pour les personnes en provenance des pays non européens sans se préoccuper de savoir si les personnes ont la volonté de retourner dans leur pays. On utilise les fonds prévus pour les «capitales européennes de la culture» pour des pays ne faisant pas partie de l’Europe ou gouvernés par des gouvernements sujets à caution (Turquie, Kosovo, Albanie…).

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport.Ce texte vise à donner l’avis du Parlement européen sur les priorités de l’Union européenne pour l’Assemblée générale des Nations unies.Le rapporteur a réussi à s’ingérer dans la politique extérieur d’États membres, notamment la France, ainsi que de pays tiers qui siègent au Conseil de Sécurité. Il ne respecte même pas les compétences de l’Organisation des Nations unies (l’ONU).Nous ne pouvons pas accepter une telle arrogance de la part des institutions européennes qui n’ont aucune compétence dans la politique étrangère. J’ai donc voté contre ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre la résolution commune.La résolution commune concerne la question de la réindustrialisation de l’UE, sujet primordial pour la relance économique (plus de 50 millions d’emplois et 50 % des exportations européennes). L’objectif de la Commission était, initialement, de ramener la part de l’industrie à 20 % dans le PIB, d’ici 2020. Devant l’impossibilité d’atteindre ce chiffre, ce texte établit une liste de vœux pieux avec pour credo les grands dossiers habituels: transition énergétique, économie circulaire, marché unique, dogme du libre-échange, etc.En France, ces 30 dernières années, l’industrie est passée de 24 % à 14 % dans le PIB et, chaque année, des centaines d’usines ferment faisant ainsi le constat de l’échec de l’UE. Nous ne pouvons voter en faveur de ce texte euro-béat. Il faut développer une production industrielle locale et décourager les importations de productions et des services délocalisés. Aussi, nous proposons des investissements nationaux, public, à moyen et à long terme.

2016/11/22

J’ai voté contre cet accord permettant que le Kosovo perçoive encore plus d’argent via les programmes de l’Union européenne.Il faut rappeler que le Kosovo est une province serbe (résolution 1288 de l’Organisation des Nations Unies) et que cette province est sous l’autorité d’une organisation criminelle albanaise (UCK) en raison d’une intervention militaire occidentale illégale. L’Espagne et une partie des États européens ne reconnaissent toujours pas cette entité comme un État indépendant de la Serbie. Le Kosovo est un kyste criminel et islamiste au cœur de l’Europe.Au vu des risques sérieux de détournements de fonds européens, j’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

J’ai voté pour ce rapport.Cette demande du Fonds d’ajustement à la mondialisation (FEM) vise à aider la réintégration sur le marché du travail de 339 salariés licenciés en Espagne dans le secteur de l’industrie minière. La contribution d’environ 1 million d’euros aidera également à l’intégration de 125 jeunes « NEETs » (jeunes de moins de 30 ans sans emplois, ni formation).Cependant, et nous le déplorons, ce rapport omet de préciser le rôle de la mondialisation, pourtant encouragée par l’UE, dans la fin de l’industrie minière.Ce type de mesures cache la responsabilité de Bruxelles dans les délocalisations. Cependant, les travailleurs licenciés n’ont pas à payer pour l’incurie de certains dirigeants d’entreprise, j’ai donc voté pour cette subvention.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.Ce texte a pour objectif de formuler les priorités du Parlement européen sur les grands dossiers de normalisation générale, tout particulièrement en rapport avec les Technologies de l’Information et des Communications (TIC). L’objectif est clairement une normalisation commune et centralisée pour la mise en œuvre du marché unique.Si nous soutenons la volonté affichée de normes efficaces et ajustées au marché, et si nous reconnaissons que ces normes sont essentielles pour l’ensemble des acteurs économiques et sociaux, nous déplorons la centralisation démesurée des organismes de normalisation. Par ailleurs, ces normes peuvent favoriser le dumping social de la part de pays qui ne respectent pas les mêmes standards.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.Les obligations sécurisées, ou covered bonds, sont des instruments de dette adossés à un portefeuille de crédits hypothécaires ou de prêts à très faible risque (emprunts d’États ou de collectivités locales très bien notées). Ces prêts sont regroupés dans un «pool», garantissant le paiement des intérêts et le remboursement du capital. L’investisseur bénéficierait d’un double recours: contre l’émetteur (la banque), et sur les actifs eux-mêmes.À la différence de la titrisation, l’actif sous-jacent n’est pas cédé. Il reste la pleine propriété de la banque émettrice, compartimenté dans son bilan et nanti en faveur des souscripteurs.Le rapport demande à la Commission de présenter un cadre réglementaire harmonisé se limitant aux grands principes et laissant aux États le soin de préciser les détails.Sur le fond, le rapport paraît assez équilibré. Je me suis donc abstenu car nous restons vigilants face à la volonté récurrente de la Commission de pousser les financements de marchés, ainsi que la titrisation.

2016/11/22

J’ai voté pour ce rapport.Ce texte a pour objectif d’encourager la diversification des activités des pêcheurs afin de générer des revenus complémentaires et de créer des emplois.Le rapport met l'accent sur les difficultés du secteur de la pêche, avec le déclin de la pêche artisanale, et sur les revenus faibles des petits pêcheurs. Il envisage également la lutte contre les obstacles, tels que la saisonnalité de la pêche touristique, le manque de données et la sécurisation des bateaux pour les touristes.Nous considérons que la diversification des activités est devenue une nécessité pour de nombreux pêcheurs, surtout que la « pêche touristique » permettrait de leur apporter des revenus complémentaires.En outre, la pêche touristique peut être l’occasion de développer la consommation de produits traditionnels et est complémentaire avec le tourisme culturel et patrimonial.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte a pour objectif de déterminer le délai dont une victime dispose pour saisir le tribunal d’une demande d’indemnisation. Ces règles varient énormément d’un État membre à l’autre. L’objectif est donc d’harmoniser les délais. Outre cette question, on observe la volonté d’étendre le champ d’application du droit de l’Union, ce à quoi nous nous opposons. Cette opposition est d’autant plus forte qu’il s’agit, en l’espèce, d’accidents qui ne sont pas transfrontaliers. Par ailleurs, ce texte entend développer la liberté de circulation en Europe.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte concerne les normes minimales communes, en procédure civile. Il demande à la Commission de proposer un projet de directive qui apparaît comme une étape certaine vers la création d’un code de procédure civile de l’UE. Si le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) prévoit à son article 67, paragraphe 4, la possibilité d’une reconnaissance mutuelle en matière civile, ce n’est qu’en cas «d’incidence transfrontalière». En l’espèce, il suffit que le litige «soit dans le champ d’application du droit de l’Union», ce qui agrandirait considérablement ce champ, jusqu’à harmoniser les règles de procédure civile, ce à quoi nous nous opposons.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur l’accord provisoire et ai voté contre la proposition de la Commission qui souhaitait soutenir financièrement la Moldavie.La Moldavie est en situation difficile après avoir «perdu» 1,25 milliard d’euros et avoir eu un certain embargo de la part de la Russie. Ce pays a besoin de 200 millions d’euros par an. Aussi, l’UE s’est engagée à prêter 60 millions d’euros, puis, si la Moldavie respecte des conditions économiques et politiques, à verser 40 millions d’euros supplémentaires. Les conditions sont essentiellement relatives à l’indépendance. Ce texte souhaite accepter la demande d’assistance tout en augmentant le nombre de conditions. Le diktat de Bruxelles aurait pour conséquences d’affaiblir la Moldavie et de la diviser, plus que de la soutenir. Par ailleurs, le rapport semble l’éloigner de la Russie, alors même que ces pays sont frontaliers. Nous nous opposons à l’immixtion de l’UE dans la diplomatie des autres États.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.Ce texte a pour objectif de généraliser le reporting par pays et de l’imposer aux groupes qui disposent d’au moins un établissement au sein de l’Union et d’un certain chiffre d’affaires. L’idée est tout à fait respectable car elle permettrait aux administrations fiscales de repérer les cas où un groupe déplacerait artificiellement ses activités et ses services dans un pays avantageux.Nous avons par ailleurs voté l’ensemble des textes allant vers plus de transparence fiscale (rapports TAXE 1 et 2, échanges automatiques de rescrits, échanges automatiques d’informations avec la Suisse, le Liechtenstein, Saint Marin, Monaco, lutte contre les dispositifs hybrides, etc.).Malheureusement, la question de la publicité de certaines informations nous pose problème car elle crée un désavantage concurrentiel excessif au détriment des entreprises européennes. Si le Rapporteur propose bien quelques dérogations, elles nous paraissent trop limitées. Aussi, nous ne pouvons soutenir ce texte. C’est pourquoi nous avons déposé une opinion minoritaire.

2016/11/22

J’ai voté pour l’amendement n° 22 sur l’accord provisoire sur l’introduction de mesures commerciales temporaires en faveur de l’Ukraine.La Commission européenne a proposé un accord de libre-échange approfondi entre l’UE et l’Ukraine qui s’applique à titre provisoire depuis le 1er mai 2016. Vu la situation économique difficile de l’Ukraine, l’UE propose des mesures sur une période de 3 ans pour favoriser son économie.L’amendement n° 22 reprend le texte de la Commission européenne et ajoute quelques demandes légitimes, c’est la raison pour laquelle nous le soutenons.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.Ce rapport vise à reporter sur le budget 2017, 6,405 milliards d’euros issus de l’exercice 2016. Ce budget rectificatif fera mécaniquement baisser les contributions des États membres de 6,4 milliards d’euros pour l’année 2017.Les recettes supplémentaires (1,7 milliard d’euros essentiellement dues aux amendes et intérêts de retard), ainsi que certaines dépenses moins fortes que prévues (sous-exécution des dépenses de 4,9 milliards d’euros) sont une aubaine pour la France.Nous regrettons que le rapport appelle à profiter de cette manne pour accroitre les contributions aux Fonds d’aide aux migrants. À l’inverse, la baisse de la contribution des États membres étant bienvenue, je me suis abstenu sur ce texte.

2016/11/22

J’ai voté pour ce rapport. Ce texte vise à proposer des solutions pour améliorer la durabilité des produits de consommation et leur facilité de réparation. Nous considérons cet objectif comme viable, étant donné que la baisse de la qualité des produits a poussé les consommateurs européens vers les produits bas de gamme issus des pays émergents, notamment le Chine, ce qui a favorisé la destruction de l’industrie européenne. En outre, la mise en place de normes de qualité, proposés par le rapport, peut être un bon moyen de contenir l’importation de produits extra-européens.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.Ce rapport d’initiative relatif aux violations des droits de l’homme dans le contexte des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité est malheureusement incomplet, imprécis et prend des positions politiques à contretemps ou inutiles sur certains sujets. Ainsi la Syrie et son président Assad sont accusés de crimes contre l’humanité alors qu’une solution pour mettre fin à la guerre est en cours de négociation.J’ai pourtant noté certains points positifs comme l’exhortation faite à l’Union européenne d’infliger des sanctions à tous les pays ou autorités qui faciliteraient directement ou indirectement la mise à disposition de ressources pour l’État islamique. Je me suis donc abstenu.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte a pour objectif de réglementer la sécurité privée, et plus particulièrement d’encourager la Commission à légiférer dans ce domaine, afin de lutter contre le terrorisme. Il envisage un domaine assez large puisqu’il implique les activités de gardiennage et les activités de mercenariat. Nous déplorons que la définition ne soit pas précise, ce qui pourrait entraîner un élargissement très important de la sécurité privée et donc de la mainmise de l’UE dans ce domaine.Par ailleurs, le rapporteur ne semble pas prendre en compte la gravité des enjeux dans ce texte. Les 30 dernières années ont d’ailleurs montré le débordement et les exactions de certains mercenaires. Enfin, l’utilisation de mercenaires, outre le coût, permettrait de contourner certaines réglementations nationales contraignantes, notamment en France, ce à quoi nous nous opposons.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Aujourd’hui, les emplois atypiques se multiplient: emplois à temps partiel involontaire, contrats à zéro heure, «ubérisation» et parfois travail non rémunéré! Les emplois classiques sont sacrifiés par l’Union européenne qui détruit ainsi vos droits sociaux, et affaiblit votre système de sécurité sociale et de retraite. Concrètement? Difficulté de se faire rembourser ses lunettes, ses soins dentaires, son appareil auditif, etc. Et demain? Retraite incertaine ou trop faible pour vivre décemment. Pauvre France, hier à la pointe des droits sociaux, aujourd’hui si fébrile.Le rapport voté à Strasbourg ce mardi 4 juillet comporte la liste des risques liés à cette destruction: ironie cynique de constater un échec, après en avoir été l’investigateur...Malheureusement, l’ensemble des propositions n’est qu’une liste de vœux pieux, une litanie d’un monde meilleur, sans mesure concrète.Nous déplorons qu’il n’y ait pas l’analyse des causes, comme, par exemple, les politiques de libéralisation de l’économie, qui aurait constitué une piste sérieuse de travail. La seule solution proposée? Des investissements étatiques, impossibles puisque la Commission condamne, dans ses recommandations par pays, les investissements nationaux !

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte a pour objectif la levée d’immunité de Marie Le Pen, suite à des propos « diffamatoires » qu’elle aurait prononcés envers Christian Estrosi, le 3 mai 2015, lors d’une émission télévisuelle.La seconde audition devait avoir lieu lors d’une Commission juridique extraordinaire (JURI) le lundi 12 juin 2017. Monsieur Dzhambazki, Rapporteur sur ce dossier, ne pouvant être présent puisqu’il se trouvait en mission au Kosovo, s’est vu retiré de manière scandaleuse ce dossier. Confié à M. Karim, suite à la demande insistante de ce dernier, ce rapport accablant a été rédigé dans la nuit du lundi 12 au mardi 13 juin, permettant ainsi à la Commission JURI de se réunir à nouveau dès ce même mardi pour lever l’immunité : une procédure plus que contestable…En raison de cette procédure contestable et afin de protéger la liberté d’expression politique de Marine Le Pen, j’ai voté contre la demande de levée d’immunité.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce bilan d’étape du Fond européen pour les investissements stratégiques (FEIS) est présenté de manière assez neutre. Le FEIS est l’outil du plan Juncker associant la Banque Européenne d’Investissements (BEI) et le budget de l’Union européenne. Initialement doté de 315 milliards d’euros, il doit servir à soutenir l’investissement dans l’UE. En 2016, l’objectif du plan a été relevé à 500 Mds € (+185), la garantie donnée par l’UE augmentée à 26 Mds € (+10) et la contribution de la BEI portée à 7,5 Mds € (+2,5). À la fin 2016, 164 milliards d’euros ont été engagés au titre du plan, essentiellement dans des projets d’infrastructures.Notons que 8 milliards proviennent de la Banque publique d'investissement, un organisme français de financement et de développement des entreprises.Les prêts accordés ne sont souvent qu’un habillage nouveau de prêts qui auraient été éligibles via d’autres instruments financiers existants, notamment par la BEI.Nous pourrions déplorer une certaine concentration géographique des projets : 5 États touchent 60 % des fonds. Toutefois, dans la mesure où la France en bénéficie largement (deuxième bénéficiaire avec 21,7 milliards d’investissements), cela reste une critique de principe.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte et pour la résolution alternative déposée par le groupe «Europe des nations et des libertés».Ce texte a pour objectif de définir une ligne directrice pour accompagner le développement de l’économie dite collaborative.Elle consisterait en un «système économique dans lequel des biens ou des services sont partagés entre les particuliers, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, généralement via l’Internet». En pleine croissance et touchant de nombreux domaines, son potentiel serait évalué à environ 572 milliards d’euros, contre 3,6 actuellement dans l’Union.Ce nouveau système constitue une menace économique pour un système traditionnel qui, déjà, est largement mis à mal dans un contexte économique difficile.Si le rapporteur voit dans ce nouveau modèle économique de nombreux avantages, notamment financiers, et qualitatifs pour les particuliers, il reconnaît de nombreux risques: le dumping social, l’optimisation fiscale, la concurrence déloyale, l’abaissement des normes minimales, les risques liés à la confidentialité des données, etc.Pour ces raisons, nous avons déposé une résolution alternative qui complète le rapport et insiste sur les risques majeurs, notamment le fait de voir des acteurs monopolistiques étrangers s’accaparer l’ensemble des métadonnées de nos concitoyens.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte. Ce texte a pour objectif d’impulser une stratégie numérique européenne sur les plateformes en ligne et plus globalement de développer, encore une fois, le marché unique numérique (MUN). Si l’UE doit se doter de plateformes en ligne efficientes, la finalité ici est malheureusement d’achever la construction du marché unique.Le rapport propose quelques axes que nous soutenons, comme la lutte contre les contenus illicites, la protection des mineurs, la présence d’un volet social, la défense des consommateurs, etc. Malheureusement, il n’y a pas de stratégie offensive pour la protection des données privées des utilisateurs, des lacunes sur l’indépendance numérique, tel le MUN considéré comme une fin en soi.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.La résolution s'alarme de la détérioration de la situation humanitaire au Yémen où sévissent insécurité et crise alimentaire. Il s'agit d'un texte annoncé comme étant un état des lieux de la crise humanitaire. Nous ne pouvons donc nous y opposer. Le Yémen et son peuple souffrent de la guerre.Cependant, cette résolution est assez ambiguë. La résolution ne mentionne pas directement les raisons des conflits, ni les responsables. Elle ne mentionne pas clairement les frappes menées par l'Arabie Saoudite contre les rebelles Houthis de confession chiite et qui visent des cibles civiles. Un rapport de l'Organisation des Nations Unies (ONU), publié en janvier 2017, accable pourtant l'Arabie Saoudite : « sur huit des dix enquêtes menées, les experts n’ont trouvé aucune preuve que les frappes aériennes visaient des objectifs militaires », écrit le Conseil de sécurité de l’ONU.En l’état, l’analyse de la situation ne nous semble ni complète ni suffisante, dès lors je ne peux la soutenir.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce rapport, quoique motivé par des préoccupations justes et partagées, souffre d’une ambition démesurée qui lui ôte tout intérêt.Galvanisés par les accords de Paris, les parlementaires se proposent d’affermir les propositions déjà contestables de la Commission dans un rapport brouillon et peu étayé scientifiquement. Un «réchauffisme environnementaliste» idéologique qui éclipse tout autre aspect, à savoir notre économie et notre compétitivité. Focalisé sur l’après 2030 plutôt que sur la situation immédiate, le rapport veut :- créer un système d’enchères écologiques et une plateforme d’investissements qui accéléreront la financiarisation de l’environnement ;- réviser à la baisse les crédits LULUCF/UTCATF (utilisation des terres, changement d’affectation des terres et foresterie) pénalisants les acteurs qui ont déjà investi dans l’agroforesterie.Soucieux de nos terres et traditions, je ne peux soutenir la financiarisation de l’environnement.

2016/11/22

Ce texte a pour objectif la levée d’immunité de Rolandas Paksas. Cette demande, introduite par le Procureur général de la République de Lituanie, intervient dans le cadre d’une procédure d’enquête pénale. Cette enquête a pour objet de déterminer l’existence ou l’absence de pot-de-vin pour influencer les autorités publiques. Or, aucun argument ne semble justifier l’absence d’une intention fumus persecutionis, aussi, j’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte a pour objet la levée de l’immunité de Mylène Troszczynski. Cette demande a été introduite par le procureur de Bobigny, suite à un tweet publié par l’un des assistants de la députée.Le rapporteur estime que ce fait n’a pas de lien direct avec ses fonctions d’eurodéputé, or, l’objet du tweet relève des droits des femmes et du respect de la loi par tous, s’inscrivant ainsi directement dans l’objet de la commission FEMM dont Madame Troszczynski est membre. Par ailleurs, selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, seuls les sujets visés par le député importent. En l’espèce, peu importe le lieu visé (Rosny-sous-Bois), seul le sujet doit importer pour déterminer l’objet et donc la levée, ou non, de l’immunité.Enfin, le premier procureur français avait refusé de transmettre la demande et seul le second a accepté, en termes très prudents, de le faire. Cette insistance pourrait relever d’un fumus persecutionis . Aussi, j’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte. Ce texte a pour objectif la levée d’immunité de Jean-Marie Le Pen. Cette demande, introduite par le Procureur général auprès de la Cour d’appel de Paris fait suite aux déclarations de M. Le Pen tenus à l’occasion d’une émission de radio. Ces déclarations, selon le Rapporteur, seraient de nature à inciter « à la discrimination, la haine ou la violence raciale ». Il explique qu’elles n’ont pas de rapport avec ses fonctions d’eurodéputé. Mais, d’une part, la défense de l’intéressé, relative à la protection de sa liberté d’expression et d’opinion ne semble pas avoir été prise en compte, et d’autre part, aucun argument ne semble justifier l’absence d’une intention fumus persecutionis. Aussi, j’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

J’ai voté pour cette résolution du Parlement.Le 15 février 2017, La Commission a décidé d’autoriser le chanvre cultivé en culture dérobée. Les États membres seraient censés ensuite déterminer quelles variétés contiennent trop de cannabis THC (Δ9-tétrahydrocannabinol). L’année suivante cette variété ne serait plus éligible aux subventions européennes. On croit rêver.Avec la Commission agriculture, j’ai donc voté pour ce texte qui s’oppose à cette culture « dérobée » du chanvre ainsi qu’à certains aspects liés aux surfaces d’intérêt écologique (SIE).

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte a pour objectif premier de réduire les écarts de pensions entre les hommes et les femmes, sujet important sur lequel j’ai fait une déclaration écrite lors de cette session plénière. Malgré quelques bons points dans le rapport (travail égal, salaire égal, compétence exclusive des États membres, etc.), je déplore de nombreux points. En effet, le rapport impose des règles si strictes, qu’elles en viennent à nier la liberté des pères et des mères de famille de choisir la manière d’élever leurs enfants. Élever ses enfants est un investissement capital pour l’avenir de notre société et la politique familiale permettrait de doter la France des forces vives nécessaires au financement des pensions des plus anciens. Le texte souhaite une pension universelle publique (§36), et considère qu’il y a une domination masculine dans les domaines scientifiques et technologiques à cause de «stéréotypes sexistes» (§15). Enfin, le texte insiste (soit disant pour une meilleur égalité), sur la nécessité de maintenir le plus de femmes possible, sur la durée, sur le marché du travail.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce rapport vise à examiner les progrès de la Serbie sur la voie de l’intégration à l’Union européenne. Le rapporteur se félicite des efforts que le gouvernement serbe a fait pour harmoniser les lois nationales avec l’acquis communautaire et pour coordonner sa politique avec celle de Bruxelles. Le texte salue donc l’ouverture de plusieurs chapitres des négociations notamment les chapitres relatifs à la justice et à la sécurité, ainsi que le rôle actif joué par la Serbie dans la lutte contre le terrorisme et sa participation à la gestion de la crise migratoire.Nous considérons que tout futur élargissement de l’Union est inacceptable. Nous avons donc voté contre ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce rapport examine les progrès du Kosovo réalisés pour harmoniser les lois nationales avec l’acquis communautaire, notamment dans les domaines tels qu’une réforme judiciaire, l’administration publique, les libertés civiles, la lutte contre la corruption et le crime organisé. En outre, le Rapporteur demande au Kosovo d’aligner sa politique étrangère sur celle de l’UE.Le Rapporteur se félicite de la signature de l’Accord de Stabilisation et d’Association (ASA), première relation contractuelle entre l’UE et le Kosovo et étape essentielle dans le processus d’intégration du Kosovo avec l’Union européenne.Nous sommes fermement opposés à l’élargissement de l’UE et donc à l’adhésion du Kosovo, surtout que ce pays n’est pas officiellement reconnu par cinq États membres de l’Union européenne. J’ai donc voté contre ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce rapport vise à examiner l’avancée de la Macédoine en vue de sa potentielle adhésion à l’Union européenne.Ce rapport se félicite de nombreuses avancées en Macédoine. Néanmoins, le Parlement européen demande à la Macédoine, en vue de sa future adhésion, de mener une réforme institutionnelle, ainsi que d’aligner sa politique étrangère à celle des institutions européennes, y compris des sanctions contre la Russie.Nous nous opposons à tout le futur élargissement de l’UE. En outre, nous ne pouvons pas accepter l’intervention du Parlement européen dans les affaires des pays tiers. J’ai donc voté contre ce rapport.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.Cette résolution a pour objectif d’exprimer l’avis du Parlement européen sur la situation politique en République démocratique du Congo. Nous n’acceptons pas l’intervention des institutions européennes dans les affaires internes des pays tiers, nous ne pouvons donc pas la soutenir. Néanmoins, nous considérons que la stabilisation de la situation en République démocratique du Congo est très importante pour toute la région, nous ne voulons donc pas voter contre la résolution qui signale l’importance de cet enjeu.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte. En 2013, l’effondrement d’une usine textile au Bangladesh fait 1 135 morts. On découvre alors que de nombreuses marques européennes faisaient fabriquer leurs produits dans des conditions dantesques. La Commission européenne, l’Organisation internationale du travail et les principaux partenaires commerciaux ont alors conclu «le pacte sur la durabilité au Bangladesh», destiné à améliorer la sécurité et la santé au travail et à renforcer les droits des travailleurs dans le secteur de la confection. Bruxelles entend y faire appliquer un minimum de normes, notamment de sécurité : on ne peut s’opposer à une édiction de règles plus contraignantes pour les employeurs.Cependant, cet accord concerne les zones franches dont l’activité est destinée à l’exportation. Bruxelles ne cherche donc pas à promouvoir un droit du travail plus juste au Bangladesh mais souhaite simplement étouffer ce scandale. Par ailleurs, le rapport vise une quasi-labellisation européenne au textile produit, ce à quoi nous nous opposons. Dès lors, je ne peux me satisfaire de l’objectif affiché par la Commission de Bruxelles sur ce point crucial de l’esclavage moderne et vous renvoie à la réponse lénifiante de la Commission à notre question.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport.Ce rapport a pour objectif d’augmenter la visibilité des résultats de la politique européenne de cohésion. Le rapporteur souhaite regagner la confiance des citoyens par la mise en œuvre d’une stratégie de communication qui consiste principalement à persuader les citoyens des États membres de l’utilité et des bienfaits de l’Union européenne.La vraie intention de ce rapport est donc l’augmentation du niveau de propagande européenne qui veut nous faire croire que l’Union européenne est belle, bonne, et qu’elle investit l’argent dans nos pays pour améliorer la qualité de vie de nos concitoyens. Or, le rapporteur semble oublier que ce n’est pas l’argent de l’Union européenne, mais des États membres !Nous ne pouvons pas accepter une telle narration !

2016/11/22

J’ai voté pour ce rapport.Ce rapport d’une sévérité constructive évalue ex-post la performance du 7ème programme-cadre pour la recherche et l’innovation (2007-2013). La formulation du rapport est équilibrée : le paragraphe 34 souligne que «les spécificités nationales devraient être prises en compte». Le texte pointe les retards constatés dans l’exécution du programme. Il s’inquiète du caractère «partiellement efficace» des systèmes de surveillance de ce budget de 55 milliards d’euros relevé par la Cour des comptes européenne. Même si je regrette le saupoudrage de fonds dispersés entre 29 000 organisations dans 139 000 projets, je soutiens la coopération entre Européens dans le domaine de la recherche. J’ai donc voté pour ce texte.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte. (Vérifié)Ce texte est un rapport sur les différentes minorités apatrides, au sens de la convention de 1954, présentes en Asie du sud-est et particulièrement du cas des Rohingyas.L’apatridie est un phénomène recouvrant des situations très différentes et nous déplorons que ce texte ne prenne pas en compte cette diversité de situations. Nous dénonçons le fait de traiter, au sein du même texte, la problématique de genre au Népal, le statut des Rohingyas en Birmanie, les questionnements sur la définition mondiale de l’apatridie, etc.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte a pour objectif de définir un cadre législatif sur la mobilité des entreprises à l’échelle européenne, régissant les scissions transfrontalières, harmonisant les normes de procédures, la gestion des actifs/passifs, etc. C’est donc un texte souhaitant faire disparaitre les frontières économiques des États membres. Bien, entendu, j’ai voté contre ce texte qui engendrera encore plus de dumping social.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.L’objectif de PRIMA est de constituer des capacités d’innovation pour des systèmes agroalimentaires durables et pour la gestion des ressources en eau dans la région méditerranéenne. Les pénuries d’eau dans la zone méditerranéenne toucheraient plus de 180 millions de personnes. Nous espérons qu’une agriculture plus efficace enracinera des populations et des migrants potentiels dans leur pays. Je regrette que la liste des pays « pauvres » participants ne contienne à ce jour que la Tunisie (Israël ne peut pas être considéré comme un pays pauvre). D’autres pays comme l’Égypte et la Jordanie pourraient s’y ajouter. Je note que ce programme, qui existait déjà sous un format multilatéral, aurait pu être renforcé sans que Bruxelles ne soit impliqué.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Ce rapport vise à améliorer le système d’aide financière aux États membres dont les régions sont frappées par des catastrophes naturelles.La question d’efficacité de l’aide apportée aux États membres touchés par des catastrophes naturelles se pose depuis les récents tremblements de terre en Italie.Le rapporteur propose de permettre l’utilisation des fonds divers, notamment le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) et le Fonds européen de développement régional (FEDER), de manière complémentaire, afin de financer une partie de la reconstruction dans les régions frappées par ces catastrophes naturelles.Nous considérons qu’une telle proposition incarne l’expression de la vraie solidarité européenne. En outre, elle permettra d’apporter une réponse plus rapide et plus efficace aux pays touchés par ces catastrophes.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Le succès de l’étiquetage énergétique est tel que l’étiquette atteint à présent ses limites. Malgré l'ajout des classes d’efficacité énergétique A+ à A+++ en 2010, tous les modèles se situent déjà dans ces nouvelles classes, et plus aucun modèle ne se trouve dans le bas de l'échelle.L’échelle sera désormais revue par la Commission lorsque 25% des produits vendus sur le marché de l'Union passent dans la classe d'efficacité énergétique supérieure A ou lorsque 50% des produits vendus sur le marché de l'Union pénètrent dans les deux classes d'efficacité énergétique supérieures A + B, en tout cas au moins tous les 5 ans. Les produits couverts par les obligations d’étiquetage énergétique devront être enregistrés dans une base de données.La Commission estime le taux global de non-conformité sur le marché à 20%, ce qui entraînerait la perte de 10% des économies d'énergie prévues.J’ai voté contre ce texte car cet étiquetage ne prend pas en compte la consommation d'énergie utilisée pour fabriquer et transporter les objets. Or, ces paramètres sont essentiels pour jauger l'efficacité énergétique réelle d’un produit. On se rendrait compte qu’il serait plus économe en énergie de fabriquer certains produits en Europe.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce rapport vise à étendre l’action «Capitales européennes de la culture» aux pays candidats ou potentiellement candidats à l’adhésion à l’Union européenne, ainsi qu’aux pays de l’Association européenne de libre-échange, membres de l’espace économique européen.Malgré le fait que nous ne sommes pas opposés au principe des capitales européennes de la culture, nous considérons comme scandaleux le fait que la Commission décide d’élargir cette action à des États non membres. Il est surtout choquant que la Commission, qui force les États membres à appliquer des mesures d’austérité budgétaire, envisage de soutenir financièrement des pays non-membres. Ces derniers seraient en effet soutenus financièrement s’ils gagnent le titre de «capitale européenne de la culture».Nous ne pouvons donc pas soutenir un rapport qui détruit l’excellente idée de «valorisation du patrimoine européen» en le changeant en promotion de l’idéologie d’un élargissement infini de l’Union européenne.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Une partie des fonds collectés auprès des États contributeurs (Allemagne, France, Grande-Bretagne…) est redistribuée par Bruxelles vers des projets de recherche. C’est ce qu’on appelle « Horizon 2020 ». H2020 est doté de 79 milliards d’euros pour 2014-2020. Il s’articule autour de trois grandes priorités: l’excellence scientifique, la primauté industrielle mais aussi assez curieusement les «défis sociétaux» (par exemple, changement climatique ou encore «sociétés inclusives»).Cette évaluation à mi-parcours est critiquable. Une large partie du rapport consiste aussi à se plaindre du manque de budget: 120 milliards d’euros sont demandés. Le rapport demande d’augmenter la priorité pour les sciences sociales, malgré leur absence d’applications réelles. «Sociétés inclusives», «ouverture», «diversité» autant de concepts éloignés de la recherche fondamentale scientifique...L’augmentation considérable du budget ne pourrait se faire qu’au détriment d’investissements nationaux, et le préjudice serait d’autant plus important que l’argent serait toujours plus investi dans des absurdités telles que les «sciences» sociales, qui servent entre autres à promouvoir l’inclusion des «migrants» ou la lutte contre le populisme.J’ai donc voté contre ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce rapport vise à définir les cadres de la politique de cohésion, après 2020.Nous considérons que cette proposition est très décevante étant donné que le rapport se limite à la dénonciation de l’inefficacité des politiques macro-économiques à l’échelle européenne et de la mauvaise coordination entre les politiques nationales. Le rapport n’envisage donc pas une reformulation, si nécessaire, des orientations de la politique de cohésion.En outre, le rapport légitime l’utilisation des fonds issus de la politique de cohésion pour financer l’accueil des migrants.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.Ce rapport a pour objectif d’étudier l’état des stocks, la situation socio-économique du secteur de la pêche en Méditerranée et de présenter des solutions pour remédier aux problèmes dans cette région, tels que la surpêche, les changements climatiques, la pollution, la recherche et l’extraction de gaz et de pétrole et la destruction ou modification des habitats naturels.Même si nous considérons que certaines propositions du rapporteur sont positives, notamment la mise en œuvre des plans pluriannuels de gestion, l’accès privilégié de la pêche artisanale aux zones de pêche côtière et la lutte contre la pêche illégale, nous ne pouvons pas accepter que ce rapport veut rendre la vie des pêcheurs plus difficile, en leur imposant des contrôles supplémentaires, en fermant certaines zones temporairement ou de manière permanente, ainsi qu’en introduisant une taille minimale autorisée pour toutes les espèces commerciales.Nous restons méfiants envers les propositions de la Commission en ce qui concerne la reconstruction des stocks, et par conséquence, envers ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte. Ce texte concerne une demande de levée d’immunité pour le député Béla Kovács. Cette demande fait suite aux documents fournis par le Procureur Général de Hongrie, au sujet de stagiaires fictifs. Monsieur Kovács ne s’est pas rendu aux auditions et, suite au débat en Commission juridique (JURI), ainsi qu’aux observations écrites, il a été estimé qu'il n'y avait pas de fumus persecutionis, c’est-à-dire de présomption suffisamment sérieuse poussant à croire que la procédure a été engagée dans l'intention de nuire à l'activité politique du député.Par ailleurs, la sanction de blâme dont Monsieur Kovács a déjà été la cible ne présente pas le caractère d’une décision de justice. Il n’y a donc pas violation du principe non bis in idem selon lequel une personne ne peut être jugée 2 fois pour les mêmes faits. Aussi, j’ai voté pour ce texte.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Le Parlement est consulté pour permettre l’application, par les États membres, du taux réduit de TVA aux publications numériques. Ce taux est pour l’heure réservé aux publications papier. La proposition respecte la souveraineté fiscale des États membres en leur laissant la liberté d’appliquer un taux supérieur.La France a de toute façon déjà aligné ses taux applicables. Depuis le 1er janvier 2012, le taux réduit a été à abaissé à 7%, dans un premier temps, puis il a été abaissé au même niveau que la TVA appliquée sur le livre papier (5,5 %).

2016/11/22

J’ai voté contre la résolution. Ce texte a pour objectif d’accroître la connectivité internet, ce que nous approuvons, mais en profite pour développer le marché unique numérique, en défragmentant notamment ce marché. Il apporte un soutien sans limite au partenariat public privé (PPP) sur le 5G ayant pour but de mettre en œuvre les infrastructures 5G en Europe. Malheureusement, ce PPP est constitué de nombreuses entreprises extra-européennes telles que Huawei (Chine), IBM (USA), Intel (USA) et Samsung (Corée). Par ailleurs, il y a de nombreuses lacunes dans ce texte, concernant la sécurité informatique ou encore la souveraineté numérique. Nous soutenons la volonté de lutter contre la fracture numérique dans les zones rurales mais déplorons que ce ne soit qu’une déclaration de principe.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte. Ce texte a pour objectif de protéger les adultes vulnérables, c’est à dire les personnes de 18 ans ou plus qui sont temporairement ou définitivement incapables de gérer leur patrimoine ou même d’avoir une autonomie personnelle. Il n’y a pas de cadre européen et, selon l’UE, cela pourrait entraver soit leur liberté de circulation, soit la protection de leur patrimoine.Malheureusement, ce texte est irréaliste. Il ne souhaite pas seulement faciliter la reconnaissance et l’exécution des décisions adoptées par un autre État membre mais, au contraire, veut uniformiser des mesures qui relèvent par nature de la seule responsabilité des États, ce à quoi nous nous opposons.Aussi, une directive serait plus appropriée qu’un règlement qui ne permet pas aux États membres de refuser d’exécuter une mesure, à moins d’invoquer un motif limitatif relatif à l’ordre public, procédure compliquée à mettre en œuvre.Ce texte va à l’encontre de la souveraineté des États membres, sur un sujet très sensible empreint de traditions et de coutumes, notamment s’agissant de l’accompagnement des personnes âgées vulnérables.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce rapport donne suite à l’accord d’association signé par l’Union européenne et l’Ukraine, en 2015. Il a pour objectif de libéraliser les échanges commerciaux entre les pays membres de l’Union européenne et l’Ukraine. Par ailleurs, le rapport envisage l’augmentation des échanges commerciaux concernant l’importation de certains produits agricoles, dont les céréales, ce qui pourrait mettre en danger les marchés agricoles de plusieurs États membres, notamment la France.En outre, nous craignons que ces mesures soient qu’une étape vers le processus d’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne. En étant défavorables à tout élargissement de l’Union européenne, nous ne pouvons pas accepter ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Le Front National défend la sécurité des Français. Nous sommes donc favorables aux nouvelles spécifications de sécurité du modèle de visa pour réduire la contrefaçon et la fraude touchant le modèle actuel. Un Front National au pouvoir n’aurait pas attendu aussi longtemps pour élever la norme de sécurité des visas après la révélation de cette méthode de fraude.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Depuis des années, l’Agence des droits fondamentaux (FRA) agit en 5ème colonne au sein de l’Europe. Ses activités sont délétères: désinformation migratoire et désintégration de nos sociétés par minorités interposées. Nous notons que cette agence a été critiquée par plusieurs de ses agents pour ses pratiques internes ne respectant pas les droits de ses propres salariés. J’ai donc voté contre le cadre proposé pour les activités futures de l’Agence.

2016/11/22

J’ai voté contre cette résolution du Parlement.En effet, nous sommes hostiles à toute activité de l’Agence des droits fondamentaux (FRA) concernant la coopération judiciaire en matière pénale. Cela va au-delà de son mandat actuel, une autre Agence (Eurojust) travaille déjà sur ce sujet et même les États membres y sont opposés.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.Ce texte a pour objectif d’envisager un cadre juridique, ainsi qu’une stratégie s’agissant de la transition numérique à venir. Si cette inéluctable révolution touchera tous les domaines (vie quotidienne publique et privée, production, ou encore consommation), ce texte vise plus particulièrement le monde de l’entreprise. Il envisage en effet les mutations suivantes : 5G, mégadonnées (« big data »), transports, « internet des objets », robotisation, informatique en nuage ou « cloud », intelligence artificielle, etc.Ce texte est très orienté en faveur des PME, ce que nous approuvons car elles seront au centre de l’économie digitale à venir, et représentent le vivier le plus important, dans le secteur de l’emploi. Le texte envisage également une forme de protectionnisme, ce dont nous nous félicitions.Malheureusement, ce texte milite également pour développer les « principes d’ouverture et d’accessibilité des données et informations à caractère public et privé », et souhaite ne pas « entraver le libre-échange ». Les considérations de libre circulation des données, d’harmonisation des législations et des politiques fiscales nous poussent à nous abstenir, malgré un texte assez équilibré.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte. La proposition de résolution soumise au vote du Parlement européen par la Commission du développement montre la mauvaise compréhension du monde par les eurocrates. Nous y trouvons la philosophie du développement selon les institutions, qui consiste à « soutenir la démocratie, l'État de droit et les droits humains » et à « promouvoir un système international fondé sur une coopération multilatérale renforcée et une bonne gouvernance mondiale ». Cependant, nous savons que les pays en voie de développement font faces aux problèmes plus urgents et importants, comme la surpopulation et l’accès limité aux ressources naturelles. Nous ne pouvons donc pas soutenir une telle résolution.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.Cette résolution a pour objectif de renforcer la résilience des pays en voie de développement face aux nombreux défis, notamment le changement climatique, les pandémies, l’islamisme et la croissance démographique. L’idée est tout à fait louable. L’Union européenne pourrait faire d’une pierre deux coups en aidant ces États à renforcer leur capacité à s’adapter et à se remettre des malheureux chocs, catastrophes et conflits qui les touchent. En effet, outre l’aide apportée, cela permettrait également d’améliorer la situation en Europe en diminuant le flux des migrants.Malheureusement, comme dans la plupart des textes issus de l’Union européenne dans ce domaine, cette proposition de résolution manque d’éléments essentiels, comme la lutte contre la surpopulation et le soutien pour la souveraineté alimentaire. Nous n’y trouvons donc aucune solution viable qui pourrait encourager les gens à rester dans leurs pays d’origine et à ne pas migrer en Europe.Par ailleurs, le texte ne fait aucune proposition relative aux migrations irrégulières. Nous ne pouvons donc pas soutenir cette résolution.

2016/11/22

J'ai voté pour la résolution sur la lutte contre l’antisémitisme car je condamne toutes les formes de violence et de haine à l’égard des juifs, en France comme dans le reste de l’Europe. Dans notre pays, la grande majorité de ces actes est d’ailleurs commise par des extrémistes islamistes, et on peut déplorer que le texte n’en fasse pas état.

2016/11/22

J’ai voté pour cette résolution.Ce texte a pour objectif d’adopter la position du Parlement sur la gouvernance des océans, pour la prochaine conférence des Nations unies sur l'océan qui se tiendra du 5 au 9 juin 2017.La résolution évoque des problèmes importants, comme la lutte contre la surpêche et la pêche illégale, ainsi que la gestion régionale des pêches, la protection des zones marines, l’acidification des océans, ainsi qu’une meilleure coopération entre les États.Nous apprécions que cette résolution souligne l’importance de la coordination internationale des mesures visant à lutter contre la pêche illégale, notamment l’interdiction d’accès aux marchés européens des produits issus de la pêche illégale.

2016/11/22

J’ai voté contre cette recommandation.L’accord sur l’Espace économique européen (EEE) permet aux pays de l’EEE (Islande, Liechtenstein et Norvège) de participer au marché unique sans être membre de l’Union européenne. La liberté de circulation des capitaux avec un paradis fiscal comme le Liechtenstein est un formidable accélérateur d’évasion fiscale. J’ai donc voté contre ce texte.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte. Ce rapport a pour objectif de trouver un équilibre entre, d’une part, l’utilisation des différents outils de la politique de cohésion, notamment les subventions dans le cadre des fonds structurels et, d’autre part, les instruments financiers, tels que le micro-financement, les prêts, et la garantie. Les instruments financiers ont été prévus comme un pilier important de la politique de cohésion sous le budget pluriannuel de 2014-2020, étant donné qu’ils sont considérés comme des outils moins coûteux que les subventions.Selon le rapporteur, la répartition équilibrée entre ces deux modes de financement devrait accroître l’efficacité de la politique de cohésion. Le sujet est donc important. Nous apprécions que le rapport dresse un bon état des lieux des avantages et des inconvénients de ces deux modes de financement. Cependant, ce rapport n’apporte aucune solution concrète à l’ensemble des problèmes identifiés. Par ailleurs, il envisage la combinaison des Fonds structurels avec ceux prévus dans le «Plan Juncker», contre lequel nous nous opposons. Nous ne pouvons donc pas soutenir ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport. Ce rapport porte sur l’avenir de l’assistance technique pour les Fonds structurels, instruments de la politique européenne de cohésion. L’assistance technique sert aux autorités locales qui administrent les Fonds structurels. Elle permet de renforcer leurs capacités, notamment dans le domaine des ressources humaines. Elle est, en effet, nécessaire surtout dans les petits États membres qui ne disposent pas de capacités administratives adéquates pour gérer ces Fonds.Nous craignons que la volonté de la Commission européenne (de renforcer les autorités locales et régionales) menace la position des gouvernements nationaux, qui sont souvent isolés dans le dialogue entre les institutions européennes et les régions. Par ailleurs, le rapport propose de fusionner des directions générales intervenant dans les Fonds structurels avec le service d’appui à la réforme structurelle. Le vrai but de la Commission, à travers ce rapport, est donc de réformer la politique de cohésion afin que les États membres soient forcés d’appliquer la politique d’austérité pour obtenir des subventions des Fonds structurels. Nous n’acceptons pas une telle conditionnalité !

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte a pour objectif de règlementer la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur, c’est à dire le fait pour un abonné de pouvoir bénéficier d’un service internet lorsqu’il est temporairement en voyage dans un État membre. Il s’inscrit dans une vision plus large qui tend à une harmonisation globale des règles de droit d’auteur au sein de l’Union européenne. Ce texte est le premier à légiférer dans le domaine des droits d’auteur. Ainsi, il aura une portée politique plus importante que celle relative à la seule portabilité.Nous condamnons le fait que le texte ne précise pas la durée permise du séjour, et donc de l’utilisation du service en ligne. Par ailleurs, ces services en ligne sont commercialisés dans un cadre d’offres globales: le contenu non protégé n’est pas dissociable de celui qui l’est. Ainsi, ce texte pose un problème plus large: celui de la disparition du principe de territorialité du droit d’auteur.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport.La Corée fait du protectionnisme intelligent dans l’agriculture et l’industrie: des obstacles sanitaires contre les importations de viandes porcines et bovines; des procédures d'homologation ou de nouvelles normes techniques contre les machines ou voitures importées. La Corée est donc un pays qui a su se développer rapidement grâce à une politique nationale intelligente.Un accord de libre-échange a été signé entre la Corée du Sud et l’Union Européenne en 2010. Cet accord est présenté par l’UE comme un accord emblématique car, pour une fois, un accord commercial a été bénéfique en termes de balance commerciale pour l’économie européenne. Notons qu’un territoire en crise peut avoir une balance commerciale positive. À court terme, cette balance n’est donc pas obligatoirement un bon signe.Bruxelles reproche à la Corée son protectionnisme intelligent. Le rapporteur veut que les multinationales puissent attaquer les États devant une justice privée. Ce tribunal arbitral est un système privé de juridiction des investissements, camouflée en « justice publique ». Comme pour l’accord CETA avec le Canada, les avocats d’affaire internationaux seront en mesure de faire rendre gorge aux États nations à chaque acte de protection publique gênant une multinationale.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Juste avant la venue de Donald Trump en Israël, ce texte réitère la position du Parlement européen sur la question du conflit israélo-arabe : une solution garantissant à la fois la sécurité de l’État d’Israël et la viabilité d’un État palestinien. Il n’y a rien de nouveau par rapport aux résolutions antérieures. La résolution proposée est proche de la position française traditionnelle.Tous les actes de violence et de terrorisme à l'égard des Israéliens doivent être condamnés. La poursuite de la colonisation est tout autant insupportable pour les palestiniens. Cependant ce n'est pas au Parlement européen, ni à toute autre organisation basée à Bruxelles, de se mêler d’un conflit aussi complexe. Nous avons suffisamment de problèmes à régler chez nous avant de nous occuper de ceux des autres. Dès lors, j’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte a pour objectif de mettre en garde le régime syrien d’éventuelles exactions.Malheureusement, l’Union européenne commet des erreurs factuelles et confond le régime syrien, ses soutiens et les groupes rebelles. Il faut noter que ces groupes dits modérés sont en réalité radicalisés.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur cette proposition de résolution.Cette proposition de résolution a pour objectif de répondre à la communication de la Commission européenne relative aux nombreux problèmes liés au transport routier, notamment la pollution, le dumping social et l’exploitation salariale des chauffeurs.Nous trouvons que cette résolution comporte de bonnes propositions, notamment concernant la lutte contre les fraudes liées au cabotage, le travail détaché et les sociétés écrans. Par ailleurs, le rapporteur demande à la Commission de durcir les règles et de lutter plus activement contre ces fraudes.En revanche, la résolution ne demande pas de supprimer complètement ces pratiques, ce qui devrait être une conclusion logique. Nous considérons que le rapporteur, au lieu de s’attaquer à la source du problème, c’est à dire la législation européenne, souhaite seulement lutter contre ses conséquences, en envisageant encore plus d’intégration. Par conséquent, nous ne pouvons pas soutenir ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte. Ce texte a pour objectif de répartir équitablement dans le monde les réfugiés du camp de Dadaab, notamment au sein des États membres. En effet, le gouvernement du Kenya a décidé de fermer ce camp, en mai 2016, suite à des problèmes d’insécurité. Ce texte appelle à un partage des responsabilités - au niveau international - et déplore que les États membres ne soient pas plus impliqués en faveur des 350 000 à 500 000 somaliens et soudanais du sud. Si nous sommes favorables aux camps de réfugiés intra Afrique, qui permettent à la fois d’aider les réfugiés tout en se situant dans des zones à proximité de leurs lieux d’origine, nous sommes contre un partage des responsabilités au niveau international quant à leur relocalisation.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte a pour objectif de sanctionner les États membres, dont la France, pour ne pas avoir respectés les quotas de migrants à relocaliser. Pour rappel, l’UE avait décidé, en 2015, de relocaliser 160 000 migrants arrivés en Grèce et en Italie. La France avait été obligée d’accueillir 20 000 migrants. Nous condamnons ce chantage des institutions, alors même que les États membres ne peuvent pas, matériellement, accueillir ces personnes. Chaque État membre doit rester libre et souverain de déterminer s’il veut/peut accueillir des migrants, ainsi que le nombre et les modalités.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Le 1er avril, le quotidien russe Novaya Gazetta a révélé des informations inquiétantes concernant la situation de personnes homosexuelles en Tchétchénie.Le texte invite les autorités à procéder à la libération immédiate des personnes toujours détenues illégalement et à assurer la protection juridique et physique des victimes.J’ai donc voté pour ce texte.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Ce texte a pour objectif de débloquer une aide financière du Fonds Européen d'Ajustement à la Mondialisation (FEM) d'un montant de 2,65 millions d’euros en faveur de la Finlande. Cette aide est nécessaire afin de réintégrer sur le marché du travail les 821 travailleurs licenciés récemment par Nokia dans la région d’Helsinki.Il s’agit de lutter contre la destruction d’emplois dans le secteur de l’industrie informatique et de la télécommunication suite à la mondialisation, et à une grande concurrence de la part des pays asiatiques.Malheureusement, encore une fois, le FEM n’est utilisé que pour traiter les conséquences et non les causes des destructions massives d'emplois en Europe. Par conséquent, le rapport ne mentionne pas les effets négatifs de l’introduction de l’euro sur la concurrence de la Finlande. Comme d’habitude, le FEM a donc pour objectif de masquer les conséquences des politiques commerciales et monétaires de l’UE.Cependant, cette aide est utile à la réintégration des travailleurs. Nous sommes donc, en dépit de ces considérations, favorables à l'octroi d'une aide matérielle à ces personnes.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.Ce texte concerne le rapport annuel 2014 sur la subsidiarité et la proportionnalité produit par la Commission européenne. Pour rappel, le principe de subsidiarité est un principe directeur de l’Union européenne. Il est régi par l’article 5, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne.Si le rapport mentionne «le souci permanent de respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité», il n’introduit pas les propositions initiales du rapporteur envisageant la possibilité d’un carton rouge émis par les parlements nationaux pour suspendre une proposition législative. Par ailleurs, la proposition de carton vert, dans la même veine, a été tempérée. Ce texte réduit également le champ des possibilités d’extension des délais dont disposent les parlements nationaux pour émettre un avis motivé (en vertu de l’article 6 du protocole n° 2), ce que nous regrettons.Ainsi, le Parlement européen invite de ses vœux pieux une meilleure application du principe de subsidiarité... sans donner les moyens d’un quelconque renforcement démocratique du système juridique de l’Union.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Le texte mentionne avec raison les risques pour les investisseurs, en tant que particuliers, dans ces nouveaux produits et services, ainsi que la lutte contre la cybercriminalité. Cependant, aucune proposition tangible n’est avancée pour dynamiser les entreprises européennes. La crise actuelle des banques traditionnelles n’est pas suffisamment analysée. J’ai donc voté contre ce texte qui n’apporte pas de solutions utiles.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport.Ce rapport a pour objectif de valider la décision du Conseil européen concernant l’échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Croatie.Le projet de décision d’exécution du Conseil vise donc à autoriser la Croatie à recevoir et à transmettre, de manière automatisée, des données à caractère personnel, notamment les données relatives à l'immatriculation des véhicules.Nous nous opposons régulièrement à l’échange automatisé de données à caractère personnel au sein de l’Union européenne, afin de préserver la sécurité des données des citoyens français. C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas soutenir ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Dans le cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme («LBC/FT»), une liste de pays à risques a été adoptée. La Commission veut maintenant rayer le Guyana de la liste et y ajouter l’Éthiopie. Certains experts considèrent que le processus d’évaluation de la Commission n’est pas indépendant.J’ai donc voté pour ce texte afin de maintenir le Guyana sur la liste des pays à risques.

2016/11/22

J’ai voté pour cette résolution qui se prononce contre le projet de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié GHB119, en application du règlement (CE) nº 1829/2003.Cette résolution s’oppose à l’autorisation d’importation des produits du coton génétiquement modifié GHB119. En effet, cela encouragerait l’utilisation d’herbicides à base de glufosinate, auquel le GHB119 est résistant. Le glufosinate est aujourd’hui classé comme produit toxique pour la reproduction (classement en Repro 1B). Les États membres ont également formulé des critiques en soulignant notamment les lacunes dans l’évaluation des risques environnementaux et le problème des données manquantes.J’ai voté pour cette résolution car la mise sur le marché de cet organisme génétiquement modifié pose indirectement la question du risque médical.

2016/11/22

J’ai voté pour cette résolution qui se prononce contre le projet de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié DAS-40278-9.Ce maïs est conçu pour résister à l'herbicide 2,4-D. Cet herbicide controversé aurait des liens avec des problèmes de développement de l’embryon, des malformations congénitales et des perturbations du système endocrinien. Par ailleurs, de nombreuses critiques ont été émises par les États membres eux-mêmes au cours de la période de consultation de trois mois avant l’approbation de l’autorisation. Les États ont évoqué le problème des données manquantes ou insuffisantes sur le sujet, des déclarations contradictoires et des tests mal conçus. La procédure menée par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a également été critiquée.J’ai voté pour cette résolution car la mise sur le marché de cet organisme génétiquement modifié pose indirectement la question du risque médical.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte. Les groupes politiques qui ont cosigné cette proposition de résolution accusent le gouvernement hongrois de violation de la démocratie et de ses valeurs.Les manifestations récentes dans la capitale de la Hongrie, liées à la réforme universitaire, servent de prétexte pour accuser le gouvernement d’Orbán de violation des droits fondamentaux, notamment la liberté d'expression, la liberté académique et la liberté de réunion et d'association. Les rapporteurs osent même menacer la Hongrie de lancer la procédure de l'article 7, paragraphe 1, du Traité de l’UE, qui peut mener à la suspension des droits de l’État membre.Nous ne pouvons pas nous aligner sur cette résolution pleine de mauvaise foi contre la Hongrie, qui attaque directement la souveraineté de ce pays.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.L’Union européenne souhaite mettre en place un «cadre européen des certifications pour l’apprentissage tout au long de la vie». L’objectif semble tout à fait louable puisqu’il s’agit d’assurer une meilleure adéquation entre les compétences disponibles et celles qui font défaut sur le marché du travail. Par ailleurs, l’idée de tenir compte des 3 niveaux de connaissance nous semble pertinente: les savoirs, les aptitudes et les compétences peuvent s’acquérir de façon formelle et informelle.Malheureusement, la proposition de résolution consacre un paragraphe entier à l’inclusion des migrants, et nous nous opposons fermement à cette politique, tenant compte des 25 millions de chômeurs européens. D’autre part nous craignons que ces équivalences nivellent vers le bas. De plus, cette meilleure équivalence des compétences sert en fait de prétexte pour développer la mobilité des travailleurs favorisant ainsi le dumping social source de plus de précarité.Pour toutes ces raisons, nous avons voté contre ce texte, et déposons des amendements afin que ce cadre ne devienne pas obligatoire. Il faut établir une nouvelle règlementation pour préserver la concurrence loyale et non favoriser, encore plus, la concurrence déloyale est-ouest, voire une nouvelle concurrence entre migrants et chômeurs européens.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport.Ce rapport a pour objectif de modifier l’accord-cadre de partenariat et de coopération avec la Mongolie, suite à l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne.L’accord concerne, d’une part, la coopération entre l’Union européenne et ses États membre, et d’autre part, la coopération entre l’Union européenne et la Mongolie. Ces coopérations interviennent dans les domaines économiques et politiques.Nous nous opposons régulièrement à tous les accords d’associations que nous considérons comme l’étape préliminaire à un traité global de libre-échange. Par conséquent, nous avons voté contre ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport.Ce texte a pour objectif de modifier l’accord de stabilisation et d'association avec la Bosnie-Herzégovine. Ce texte doit être mis à jour suite à l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne. Ce changement ne concerne donc pas une question de fond. L’accord de stabilisation et d’association a instauré la coopération politique et économique renforcée entre l’Union européenne et la Bosnie-Herzégovine. Il peut être également considéré comme une des étapes d’adhésion de ce pays à l’UE.Nous sommes défavorables à l’élargissement de l’Union européenne, et donc, à l’adhésion future de la Bosnie-Herzégovine. Nous nous opposons à cet accord et à toutes ses modifications encourageant une coopération plus étroite entre les institutions européennes et les pays-candidats.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.Ce rapport porte sur la création d’un instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas. Les institutions européennes demandent à la Norvège de contribuer financièrement à cet instrument.Étant donné que ce pays a volontairement choisi de rejoindre Schengen, et malgré le fait que nous soyons défavorables à cet espace destructeur, nous ne pouvons pas nous opposer au fait que la Norvège soit dans l’obligation de participer financièrement.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce rapport a pour objectif l’accord du Parlement européen à l’adhésion de l’Union européenne au Comité consultatif International du Coton (CCIC). Le Comité a été fondé en 1939 et regroupe 27 pays producteurs et consommateurs de coton, dont la France et huit autres pays européens.Nous considérons que cette institution devrait rester ouverte à l’adhésion des autres pays intéressés. Cependant, l’adhésion de l’Union européenne en tant que membre de plein droit nous semble dangereuse pour les intérêts de la France, qui perdra sa voix et sa position au sein de cette organisation au profit des intérêts communautaires européens. Par conséquent, nous nous opposons à cette adhésion.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte est un rapport de la commission du Marché Intérieur et de la Protection des Consommateurs (IMCO). Il prend position sur le Plan d’action européen 2016-2020 pour l’administration en ligne. Ce Plan de numérisation des administrations publiques a pour objectif la diminution des coûts administratifs et l’amélioration de l’efficacité des services publics, ce que nous soutenons.Malheureusement, les moyens proposés sont critiquables. En effet, le texte prévoit une grande part d’intégration européenne, les systèmes devant être interopérables, transfrontaliers, et fonctionnant dans l’ensemble du marché unique. Ce rapport insiste sur la libre circulation des données entre nations, l’interdiction du géo-blocage, etc. C’est une menace supplémentaire car ce développement exposera encore plus fortement nos entreprises à la concurrence déloyale créée par le marché unique.Enfin, le texte confère un rôle trop important à la Commission et laisse entrevoir les prémisses d’une citoyenneté européenne technocratique.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte a pour objectif d’évaluer, à N+2, l’efficacité de la protection des intérêts financiers de l’Union européenne. Plusieurs axes sont envisagés : lister les irrégularités régulières et irrégulières, et proposer des solutions.Le nombre d’irrégularités a augmenté, en 2014, de 34%, soit un tiers. Même si le nombre d’irrégularités frauduleuses a baissé de 11%, les chiffres restent faramineux, et il y a un grand manque à gagner. Par exemple, la fraude à la TVA intracommunautaire est responsable de pertes de recettes à hauteur de 50 milliards d’euros en 2014.Nous nous félicitons que le rapport dénonce les principaux pays exportateurs de contrefaçons (Chine, EAU, États-Unis), ainsi que l’évolution dangereuse du nombre d’irrégularités des fonds structurels. Malheureusement, ce texte fait références plusieurs fois à la création d’un parquet européen pour lutter contre la fraude, ce contre quoi nous nous opposons.

2016/11/22

J’ai voté pour cette initiative. Ce rapport d’initiative va dans le bon sens : des étiquetages plus clairs pour les consommateurs par rapport à la date de consommation ; des mesures pour diminuer le gaspillage et soutenir les circuits courts. J’ai donc voté pour cette initiative qui est tout à fait en accord avec le bon sens et donc avec les idées du Front National.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte a pour objectif de lutter contre toutes les formes de fraudes, trafics, contrefaçons, pertes de recettes fiscales, flux financiers illicites, blanchiment de capitaux, etc. L’objet du texte est donc louable mais, malheureusement, certains objectifs apparaissent comme contradictoires. En effet, le rapport mentionne également la facilitation des échanges...Enfin, ce texte propose de donner encore plus de pouvoir à la Commission, notamment le pouvoir de tout harmoniser et de considérer le transfert de compétences des autorités douanières au niveau européen, ce à quoi nous nous opposons.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte. Ce texte a pour objectif la levée de l’immunité d’António Marinho e Pinto. L’objet des déclarations de Monsieur Marinho e Pinto n’a pas de rapports directs ou indirects avec la fonction de député au Parlement européen et concerne une problématique nationale. Par ailleurs, aucun élément ne laisse à penser qu’il s’agit d’une persécution politique, j’ai donc voté pour ce texte.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte. Ce texte a pour objectif de codifier le règlement (CE) n° 207/2000. Il s’agit de définir les critères d’octroi d’une marque de l’Union européenne. C’est une simple codification permettant la rationalisation des procédures et du fonctionnement de l’Office de l'harmonisation du marché intérieur (OHMI). Nous sommes favorables à ce texte car il engendrera une baisse des coûts liés à l’enregistrement de la marque, ainsi qu’une meilleure protection de celle-ci.

2016/11/22

J’ai voté contre cette recommandation. Nous avons évidemment soutenu la révision du règlement contrôlant le mercure, afin de protéger les personnes des amalgames dentaires au mercure, notamment les enfants et femmes enceintes, et de préserver l’environnement et de gérer au mieux les déchets de mercure. Cependant, nous sommes opposés à l’adhésion de l’UE à la convention de Minamata alors même que l’immense majorité des États membres y ont déjà adhéré. Cela autoriserait l’UE à prendre position à la place des États membres sur ce sujet, ce qui n’est ni nécessaire, ni souhaitable. La France doit être libre et indépendante comme tous les autres États au plan international. J’ai donc voté contre cette recommandation.

2016/11/22

J’ai voté pour cette mesure contre l’évasion fiscale.Cette mesure permettra aux finances publiques de pays comme la France de récupérer un peu d’assiette fiscale.Dans la panoplie de lutte contre l’évasion fiscale, l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) a présenté un certain nombre de mesures en 2013, appelées mesures anti BEPS. Il s’agit ici d’étendre la réglementation aux montages faisant intervenir des pays tiers à l’UE.Les dispositifs hybrides désignent l’incohérence des deux législations permettant à des entreprises multinationales de bénéficier d’une double non-imposition ou d’une double déduction de leurs revenus (cas le plus fréquent). Par exemple, la définition de l’établissement stable, fait générateur de l’imposition, peut être différente selon les pays. Des entreprises peuvent également utiliser la double résidence pour déduire deux fois un même flux.Dans la ligne de nos votes, nous soutenons cette mesure qui permettra aux finances publiques de pays comme la France de récupérer un peu d’assiette fiscale. J’ai donc voté pour cette réforme.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce rapport.Ce rapport a été soumis au vote du Parlement européen suite à la décision du Danemark de ne pas participer pleinement à la politique de l’Union européenne en matière de justice et d’affaires intérieures. En conséquence, le Danemark ne peut pas participer aux activités d’Europol en tant que membre, et, par ce fait, est obligé de conclure un accord avec cette organisation afin de pouvoir consulter ses bases de données.Même si nous nous opposons généralement à la conclusion d’accords avec des pays tiers consistant à échanger des données à caractère personnel, notamment de citoyens français, nous ne voulons pas voter contre le Danemark qui est notre partenaire européen et qui dispose d’une forte tradition démocratique et d’une politique en matière d’immigration assez sérieuse.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte concerne le contrôle des activités financières de la Banque européenne d’investissement (BEI), structure dont le but est de financer des projets européens. Si nous sommes favorables à ce type d’investissements, nous déplorons les doctrines de cette institution. Ultralibérale, elle pilote des projets que nous dénonçons, dilapide les deniers publics (comme en Turquie qui reçoit des sommes considérables), et considère le « Plan Juncker » de manière extrêmement positive, alors même que ce plan n’a engendré aucun résultat positif concret.

2016/11/22

J’ai voté contre la proposition de Commission.Cette proposition de résolution législative porte sur l’établissement d’un programme d’appui à la réforme structurelle pour la période 2017/2020.Nous nous opposons à ce programme en considérant que, par leur biais, la Commission européenne souhaite imposer aux États membres ses réformes structurelles ultra-libérales qui auront des conséquences néfastes pour les économies européennes.Les réformes portent sur les politiques du marché du travail, les systèmes de retraite et sur les systèmes de protection sociale. Ce sont des domaines dans lesquels les États membres sont les mieux placés pour déterminer les politiques nécessaires. Par ailleurs, ces réformes concernent également des domaines qui relèvent de la compétence des États membres, comme l’éducation, la politique urbaine ainsi que la politique migratoire et d’asile.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.Ce rapport porte sur l’établissement d’une année européenne du patrimoine culturel. Cette idée date de 2014, lorsqu’elle a été évoquée par la Commission européenne pour la première fois.Le rapport soumis au vote du Parlement européen a pour objectif d’amender la proposition de la Commission européenne suite à un conflit qui s’est produit entre les institutions européennes, notamment sur la question du budget, et sur la place du Parlement européen dans le processus de gouvernance.Le projet actuel «d’année européenne du patrimoine culturel» ressemble plutôt à une campagne publicitaire de l’Union européenne qu’à une action permettant la restauration de biens culturels endommagés. Ces restaurations pourraient être une véritable valeur ajoutée. Nous nous sommes donc abstenus sur ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Il s’agit d’un rapport sur une proposition législative modifiant le règlement 258/2014 dont le but est de soutenir les activités spécifiques dans le domaine de l'information financière et du contrôle des comptes.Il s’agit plus précisément de renforcer l’action de l’European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) et de mettre en place plus de moyens de contrôle des activités de l’EFRAG, de la Fondation appelée International Financial Reporting Standards (IFRS) et du Public Interest Oversight Board (PIOB).Une des critiques majeures contre l’International Accounting Standards Board (IASB) est que dans cette fondation privée siègent les grands cabinets d’audit et les grands établissements financiers de la planète.Les mesures apportées par la proposition législative ne sont certes pas les plus efficaces pour lutter contre la privatisation de la règlementation comptable internationale, mais elles apporteront peut-être un peu plus de transparence sur les activités de ces trois organismes. Les normes comptables peuvent permettre de camoufler des pertes ou de générer des bénéfices virtuels dans l’intérêt de grands groupes financiers.Comme l’a montré le scandale d’Enron, le problème des conflits d’intérêts dans la comptabilité est fondamental et peux menacer l’emploi.J’ai voté donc voté pour plus de contrôles.

2016/11/22

J’ai voté pour ce rapport.Ce rapport porte sur la création d’un programme permettant de faire participer les consommateurs aux processus d’élaboration des politiques de l’Union européenne dans le domaine des services financiers.Nous considérons que les outils de dialogue avec les citoyens des États membres sont nécessaires afin de mieux prendre en compte les intérêts des consommateurs et autres utilisateurs finaux de services financiers, dont les investisseurs de détail, les participants et les bénéficiaires des fonds de retraite, les actionnaires, et les PME.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte a pour objectif la décharge du budget, pour 2015, des comptes de la Commission européenne. La Cour des comptes les a validés, tout en signalant un taux d’erreur élevé de 3,8 %. Par ailleurs, nous déplorons qu’il soit donné quitus à la Commission pour la gestion des instruments mis en place quant à l’arrivée massive de migrants en Europe.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.Ce texte a pour objectif d’octroyer la décharge, pour 2015, au budget des rapports spéciaux de la Cour des comptes. Ces rapports, nombreux et divers, concernent des sujets tels que l’aide de l’UE aux infrastructures rurales, la lutte contre la fraude à la TVA intracommunautaire ou encore la qualité des eaux. Il y a une vingtaine de thèmes. Ces dossiers présentent deux problématiques qui ne nous permettent pas de voter favorablement la décharge: d’une part, ils relèvent avec peu de force les faibles résultats des programmes évalués; d’autre part, les causes de dysfonctionnement profond ne sont pas énumérées.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte a pour objectif d’octroyer la décharge, pour 2015, des budgets des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement. Le montant de ces ressources est de 76,88 milliards euros. Il y a de trop nombreuses erreurs : préfinancements non utilisés, erreurs d’encodage, etc. En tout, le rapport dénombre 3.8% d’erreurs. S’agissant des paiements sous-jacents aux comptes, 25% des opérations contrôlées par la Cour des comptes présentent des erreurs, ce qui est, étant donné les montants, inacceptable. Par exemple, le taux d’erreur résiduel fixé à 2%, atteint ici 2,2%, ce qui équivaut à 174 millions d’euros.Enfin, 810 millions d’euros sont mis en œuvre par des organisations et des agences internationales. Les États membres, dont la France, sont dépossédés au bénéfice de l’échelon européen, ce à quoi nous nous opposons.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte a pour objectif d’octroyer la décharge, pour 2015, des comptes du Parlement européen. La décharge présente quelques critiques sur le manque de transparence des activités des lobbyistes, ou de certains députés. Ce texte critique également certains coûts, ce dont nous nous félicitions étant donné le budget en hausse de 2.2%, par rapport à 2014.Malheureusement, malgré ces constats, ce texte ne propose pas de mettre fin aux programmes inutiles, et n’apporte aucune solution envisageable. Enfin, nous regrettons qu’il n’y ait pas de condamnation concernant la politique immobilière du Parlement aux dépens de Strasbourg.

2016/11/22

Je me suis abstenu pour ce texte.Ce texte a pour objectif d’octroyer la décharge, pour 2015, des comptes du Conseil et Conseil européen. Or, le rapporteur lui-même a demandé d’ajourner la décharge en raison du manque d’éléments...En 2015, le budget général du Conseil européen et du Conseil s’est élevé à 541 791 500 euros, c’est-à-dire qu’il y a eu une augmentation de 1,4 % par rapport à 2014. En raison du manque d’informations budgétaires et des imprécisions, je me suis donc abstenu.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte a pour objectif d’octroyer la décharge, pour 2015, des comptes de la Cour de Justice (CJUE). L’année 2015 a été marquée par l’adoption de la réforme de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), à laquelle nous étions fortement opposés.La décharge vient souligner plusieurs aspects qui démontrent à quel point cette réforme, comme nous l’avions soutenu, n’était pas nécessaire: malgré l’augmentation du nombre de juges, la durée des procédures reste la même et elle est «satisfaisante».

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Ce texte a pour objectif d’octroyer la décharge, pour 2015, des comptes de l’Union. Nous nous félicitions que les rapports soient très critiques quant à la régularité et à la sincérité de ces comptes. S’agissant des comptes de la Cour des comptes, il s’agit d’un audit externe. Ce dernier est positif. Nous votons donc en faveur de ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte a pour objectif d’octroyer la décharge, pour 2015, des comptes du Comité économique et social européen. Cette institution est consultative et est associée aux trois institutions centrales: la Commission, le Conseil et le Parlement. Ce texte pose plusieurs problèmes. En effet, il ne fait aucune mention des problèmes préoccupants. Par ailleurs, si l’exécution du budget semble régulière, il y a un véritable problème politique: le Comité feint de reconnaître un dialogue pourtant inexistant au sein de l’Union.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte a pour objectif d’octroyer la décharge, pour 2015, des comptes du Comité des régions. À part le nombre trop important de congés maladie, le texte ne fait pas mention des problèmes préoccupants, ce que nous regrettons. Enfin, nous dénonçons de manière plus générale cette institution qui se fait la voix des régions cherchant à s’affirmer aux dépens des États-nations.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte a pour objectif d’octroyer la décharge, pour 2015, du budget du Service européen pour l’action extérieure (SEAE).Ce texte ne concerne pas les résultats du service, mais simplement, comme toute décharge, la gestion du budget. Ce dernier augmente de 16,2 % par rapport à 2014, posant ainsi la question légitime de l’efficacité et des retombées du SEAE.Or, le rapport relève un manque de transparence dans certaines procédures de recrutement, dans les procédures de passation des marchés, ainsi que des failles concernant les délégations de l’UE dans les pays tiers, etc.Par ailleurs, nous souhaitons rappeler que les actions de politique étrangère demeurent une compétence nationale et nous étonnons ainsi que ce texte se félicite que le SEAE envisage « un projet de vision commune dans l’objectif d’une Europe plus forte qui contribue à la paix et à la sécurité dans la région et dans le monde ».

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte a pour objectif d’octroyer la décharge, pour 2015, du budget du Médiateur européen.Alors même que toutes les instances s’accordent à dire qu’il faut renforcer la légitimité démocratique des institutions, ce rapport avoue à demi-mot que, suite aux multiples pantouflages entre certaines entités et le Médiateur européen, il y aurait de nombreux conflits d’intérêts.Par ailleurs d’autres pistes confirment ce soupçon : appel à conférer un sens plus large au Médiateur, augmentation du nombre de postes en contradiction avec l’accord interinstitutionnel ou encore plaintes introduites par le Contrôleur européen.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte. Ce texte a pour objectif d’octroyer la décharge, pour 2015, du budget du Contrôleur européen pour la protection des données. Malgré une gestion de son budget qui semble efficace, nous ne pouvons soutenir l’institution qui a joué un rôle particulièrement actif dans l’élaboration de la législation « PNR ». Par ailleurs, nous sommes opposés aux propositions futures : Comité européen de protection des données ou encore, réforme européenne du régime de droit d’asile, compétence qui, par définition, est souveraine.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte a pour objectif d’octroyer la décharge, pour 2015, de la performance, de la gestion financière et du contrôle des agences de l’UE. Le budget des agences représente 2.8 milliards d’euros et est en augmentation de 7.7% par apport à 2014.Concernant le personnel, il y a également une augmentation de 6.25%, avec près de 10 000 agents. Ce rapport comporte de nombreuses critiques et seulement 2/3 des agences ont adopté des règles relatives au signalement des dysfonctionnements. Il y a par ailleurs un irrespect chronique du principe de transparence dans leurs politiques de recrutement, d’appels d’offres, d’audits ou de lutte contre les conflits d’intérêts, ce que nous condamnons fermement.Enfin, l’efficacité des agences est loin d’être prouvée et nous sommes défavorables à ce phénomène « d’agenciarisation », qui représente un coût qui pourrait être reporté sur des programmes efficaces.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte a pour objectif d’octroyer la décharge, pour 2015, du budget de l’Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER). Il s’agit d’une institution chargée du bon fonctionnement du marché européen du gaz et de l'électricité.Les taux d’exécution (budgétaire et de crédits), ainsi que les reports de crédits sont en hausse. Par ailleurs, cette institution n’a pas publié certaines déclarations de conflits d’intérêts, ce que nous déplorons. Enfin, de nombreuses irrégularités (recrutement, reclassement, transparence des décisions, parfois contraires à celles de la Commission) ont été commises. Ainsi, de nombreux éléments nous appellent à voter défavorablement contre ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte a pour objectif d’octroyer la décharge, pour 2015, du budget de l’Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (Orece). Cette institution a pour objectif de fournir un appui administratif à l’Orece, qui garantit l’application uniforme de la législation européenne afin de permettre un marché unique efficace des communications électroniques.Or, d’une part, ce texte relève des «faiblesses budgétaires» et, d’autre part, il note que le plafond financier a été atteint dès 2014 alors même qu’il a été signé en 2013 et prévu par un contrat-cadre de quatre ans. Par ailleurs, il n’y a aucune obligation annuelle s’agissant des déclarations d’intérêts, ce que nous regrettons.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte a pour objectif d’octroyer la décharge, pour 2015, du budget du Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT). Cette institution fournit des services de traduction aux agences et organes de l’Union.Le budget de cet organe est de 49,585 500 millions d’euros, en baisse par rapport à 2014. Malgré une certaine rationalisation du budget, de nombreuses défaillances sont soulevées par ce texte. Le rapport coût/efficacité des procédures a été mis en cause, la structure n’a pas mis en place un plan de continuité des activités (comme prévu dans sa norme interne), et la transparence comporterait quelques anomalies. Enfin, le taux d’exécution total du programme de travail du CdT a baissé de 2,3 % par rapport à 2014.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce rapport appelle à octroyer la décharge du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) pour l'exercice 2015.Aucune erreur significative n’a été relevée par la Cour des comptes, des efforts ont même été constatés en termes de gestion des conflits d’intérêts et de dépenses.Il faut toutefois souligner que le Centre a reporté près de 500 000 euros de crédits engagés, somme non négligeable qui va affecter sa performance financière pour l’exercice 2016.La Cour des Comptes souligne cependant que le bâtiment du Cedefop est construit sur une ligne de faille active. Cet emplacement cause régulièrement des dommages au bâtiment et entraîne des dépenses régulières pour procéder aux réparations.La Cour des Comptes demande ainsi au Centre d’évaluer si les problèmes récurrents du bâtiment actuel remettent en cause non seulement sa viabilité économique, mais aussi et surtout la sûreté et la sécurité de son personnel.La performance budgétaire du Centre n’étant pas aussi irréprochable que ce que l’on pourrait attendre d’une agence européenne, nous ne pouvons soutenir l’octroi de cette décharge.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’UE pour la Formation des Services Répressifs (CEPOL).D’une part, le budget a été augmenté de 1.22% par rapport à 2014, d’autre part, aucune mesure n’a été prise pour lutter contre le pantouflage (article 22 quater du statut des fonctionnaires de l’UE).Il y a des doutes sérieux quant à l’efficacité de cette institution. Enfin, certaines lignes politiques s’avèrent être éloignées des préoccupations des 500 millions d’européens, notamment la sensibilisation aux problèmes rencontrés par la communauté rom et LGBTI.

2016/11/22

J'ai voté contre la décharge de l’Agence européenne de la Sécurité Aérienne (AESA). L’AESA emploie environ 400 personnes. Elle est l'autorité de délivrance de certifications des produits aéronautiques. Son budget est régulièrement augmenté depuis sa création en 2003. Son fonctionnement pose plusieurs problèmes, dont la gestion hasardeuse des risques de conflits d’intérêts. Le rapport du Parlement européen note certains défauts et incohérences. Il souligne également que l’Agence n’a mis en place aucune procédure pour vérifier l’exactitude des déclarations d’intérêts. Pourtant, malgré ces problèmes sérieux, la commission de contrôle budgétaire du Parlement européen a décidé d’octroyer la décharge à cette agence. Nous nous y opposons.

2016/11/22

J'ai voté contre l'octroi de la décharge. Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l'exécution du budget du Bureau Européen en matière d'Asile (EASO) pour l'exercice 2015. Le budget de ce bureau s’élevait en 2015 à 15,9 millions d’euros, en hausse de 1,76% par rapport à celui de l’année précédente. Nous nous inquiétons du fait que Madame la Rapporteure ait validé la décharge malgré un manque d’éléments pouvant justifier une telle décision. Par ailleurs, nous craignons que le Parlement veuille justifier une augmentation des crédits de l’agence et une extension de ses prérogatives, du fait de l’intensité de la crise migratoire, et en conséquence, que nous assistions à la consolidation du régime européen d’asile commun.

2016/11/22

J'ai voté contre l'octroi de la décharge.Nous sommes, en principe, opposés à la mise en place du mécanisme de surveillance bancaire européen. Nous avons pu soutenir l’Autorité bancaire européenne (ABE), dans la mesure où elle pouvait être un contre-pouvoir à la Banque centrale européenne (BCE), néanmoins cela n’est pas le cas. Nous restons donc favorables à une régulation nationale.

2016/11/22

J'ai voté contre l'octroi de la décharge.Le Centre Européen de Prévention et de Contrôle des maladies (ECDC) remplit une mission d'information et d'expertise sur les maladies humaines. La décision 1082/2013/UE impose au Centre la notification des menaces sanitaires transfrontalières. Le Centre est financé à environ 97% par le budget de l’Union européenne.Nous considérons que les efforts de réduction des dépenses et, en particulier, des dépenses de personnel, sont insuffisants. Par ailleurs, la gestion de certaines crises sanitaires tenant, en particulier, au virus Zika, n’a pas été satisfaisante.Nous considérons donc que la mission de protection n'a pas été remplie, et par conséquent nous nous opposons à ce rapport.

2016/11/22

J'ai voté contre la décharge.Avec un budget de 114 millions d’euros en 2015, l'Agence européenne des produits chimiques (AEPC) est en charge de l'application de la législation sur les produits chimiques et de l'enregistrement de certains d'entre eux. Elle a à sa charge près d'une centaine de milliers de produits.L'essentiel de son budget provient de fonds privés, notamment de l'industrie chimique, ce qui pose la question certaine des conflits d’intérêts. Madame la rapporteure semble ignorer ce fait...Nous ne pouvons pas approuver la décharge, au regard de ces considérations.

2016/11/22

J'ai voté contre l'octroi de la décharge.Les missions de l’Agence européenne pour l’environnement consistent essentiellement dans l’évaluation et l’élaboration des politiques environnementales, ainsi qu’en la réalisation d’études indépendantes.Concernant la gestion de l’Agence, même si elle a fait des progrès par rapport à l’année précédente, certains problèmes restent actuels. Par exemple, les citoyens ne disposent toujours pas des informations suffisantes concernant les déclarations d’intérêts des membres de l’Agence.Ces réserves ne nous incitent pas à soutenir cette décharge.

2016/11/22

J'ai voté contre l'octroi de la décharge.Sur le plan budgétaire, nous notons qu'en dépit du gel du budget depuis 2013, l'Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) assure ses missions à personnel réduit. Même si, selon la Cour des comptes, l'exécution du budget 2015 de l'AECP est plus que correcte, nous ne pouvons pas soutenir le rapport sur la décharge pour plusieurs raisons.Tout d’abord, le rapport demande l’augmentation des ressources humaines et financières dans les années à venir. Nous sommes contre cette demande qui correspond au phénomène «d'agenciarisation» au sein de l’Union européenne. Par ailleurs, L'AECP a ajouté à son mandat, en 2017, la coopération des fonctions de garde-côtes. Elle est donc mise à contribution pour gérer les flux migratoires, avec le budget augmenté pour cet objectif.Nous ne pouvons donc pas soutenir cette décharge.

2016/11/22

J'ai voté contre l'octroi de la décharge.L'Agence Européenne de Sécurité Alimentaire (EFSA) a pour mission d'assurer l'évaluation et la surveillance des aliments soumis à autorisation. Le budget annuel de l’agence s’élève à 79,6 millions d'euros.Le rapporteur souhaite que le budget soit plus élevé les années prochaines, suite à l’augmentation du nombre de personnels, envisagée dans ce rapport. Par ailleurs, le rapport met l’accent sur les dépenses de voyage importantes du personnel.Eu égard à l’importance des dépenses de fonctionnement, il n'est pas possible d'accorder cette décharge à l'EFSA.

2016/11/22

J'ai voté contre l'octroi de la décharge.L'Institut Européen pour l'Égalité entre les Hommes et les Femmes (EIGE) a pour mission de promouvoir l'égalité entre les hommes et femmes et d'alerter sur les cas de discriminations fondées sur le genre.Nous considérons que l’agence ne remplit pas bien ses missions. Par ailleurs, son fonctionnement coûte cher, avec un budget de 170 millions d’euros (pour 5 ans) et un financement supplémentaire de 50 millions pour certaines études. Nous ne pouvons voter pour l’octroi de cette décharge sans la preuve de résultats significatifs.

2016/11/22

J'ai voté contre l'octroi de la décharge.L’Autorité Européenne des Assurances et des Pensions Professionnelles (AEAPP) fait partie des trois autorités de surveillance européenne avec l’Agence Bancaire européenne et l’Autorité européenne des marchés financiers. Son objectif est d’assurer l’efficacité des règlementations et leur harmonisation, de renforcer la surveillance des groupes transfrontaliers et d’identifier les risques potentiels entre les secteurs et entre les États membres. L’Agence est également chargée de la mise en place de l’Union des marchés de capitaux. C’est un projet contre lequel nous nous opposons fortement.Le rapport signale que le budget de l’Agence a été utilisé de façon correcte en 2015, mais aussi qu’elle ne remplit pas, de manière suffisante, les conditions liées à la transparence et aux procédures relatives aux conflits d'intérêts. Pour ces raisons, nous ne pouvons pas soutenir cette décharge.

2016/11/22

J'ai voté contre ce rapport.L’Institut Européen d'Innovation et de Technologie (EIT) a pour but de cofinancer des projets d’innovations dans le cadre de communautés alliant instituts de recherches et entreprises. Il a été créé en 2008 et est actif depuis 2010.Avec un budget de 266,5 millions d’euros en 2015, soit une augmentation de 14,35 % par rapport à 2014, la gestion de l'EIT n'est pas optimale. On note surtout de graves problèmes de gouvernance, et une lourdeur des procédures qui empêche le financement des projets. La Cour des Comptes lui rapproche également un manque de coordination des actions avec la Commission européenne.Les grandes réserves concernant le fonctionnement et la gestion de cet Institut ne nous permettent pas soutenir l’octroi de cette décharge.

2016/11/22

J'ai voté contre ce rapport.Avec un budget de 308 millions d'euros (en hausse de 9 % par rapport à 2014), l'Agence Européenne des Médicaments (EMA) a vocation à délivrer des autorisations de mise sur le marché de médicaments spécifiques : anticancéreux, antirétroviraux, etc., ainsi qu’à soutenir la recherche pharmaceutique.Son indépendance est sujette à caution. En effet, seulement 11 % de son budget provient du budget européen. Le reste provient de financements privés, notamment de l’industrie pharmaceutique.Le rapport note les mesures prises pour contrôler les conflits d’intérêts, mais nous ne les considérons pas comme suffisantes. Par ailleurs, nous n’approuvons pas l’augmentation du budget de cette Agence.Ce sont les raisons pour lesquelles nous avons voté contre l’octroi de cette décharge.

2016/11/22

J'ai voté contre l'octroi de la décharge.Avec un budget de 18.5 millions d'euros en 2015 (en hausse de 18.5 % par rapport à 2014), l’Observatoire Européen des Drogues et de la Toxicomanie (OEDT) ne semble pas faire preuve d'une gestion particulièrement vertueuse. La réduction des dépenses semble insuffisante pour l’Observatoire, qui n’a pas respecté la limité de 250 000 euros pour les contrats cadres.Au regard de ces considérations, nous ne pouvons pas approuver l'octroi de cette décharge.

2016/11/22

J'ai voté contre ce rapport.Nous ne pouvons pas accepter l’octroi de la décharge budgétaire à cette agence dont une partie des moyens sert désormais à repérer les migrants en Méditerranée pour les faire venir en Europe.

2016/11/22

J'ai voté contre ce texte.L'Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information a bénéficié d'un budget annuel 2015 de 10 millions d’euros, soit une hausse de 3,37 % par rapport à 2014.La gestion de cette agence n'est pas correcte. Le rapporteur de la décharge a surtout mis l’accent sur les dépenses importantes de voyage du personnel entre Athènes et Héraklion, suite aux retardements de l’établissement du siège de l’agence à Héraklion en Crète (depuis 2004).Nous nous opposons à cette décharge. Cette Agence est inutile et inefficace car l’échange d’informations sur la sécurité informatique ne nécessite pas d’agence. Par ailleurs, la sécurité informatique est du domaine de la défense et donc la prérogative exclusive des États membres.

2016/11/22

J'ai voté contre l'octroi de la décharge.L'Agence Ferroviaire Européenne (AFE) est un outil dans les mains de la Commission européenne pour imposer aux États membres la libéralisation du rail.Nous nous opposons à ce que l’Agence devienne la seule institution à pouvoir délivrer les certifications techniques et les autorisations commerciales dans l'ensemble des États membres, tâche qui, auparavant, appartenait exclusivement aux agences nationales.En outre, nous ne pouvons pas accorder un vote favorable à la décharge budgétaire pour cette Agence dont la finalité ultime est la destruction des opérateurs nationaux ferroviaires en faveur d’une superstructure européenne contraignante.

2016/11/22

J’ai voté contre la décharge.L’Autorité Européenne des Marchés Financiers (AEMF) a été créée en 2010, dans le sillage de la crise de 2008. Elle est l’autorité de surveillance des agences de notation et a pour objectif la coopération entre les autorités de régulation nationales. S’agissant de la régulation financière, l’existence d’une autorité au niveau européen est cohérente avec la réalité des marchés financiers, dont le fonctionnement est par essence transnational.La question du financement direct de l’autorité par les acteurs de marché (et non plus par des contributions des autorités nationales) est régulièrement posée. Nous penchons pour un financement reposant sur les acteurs de marché et notamment les banques.L’AEMF a notamment pour mission d’établir les actes de niveau 2 sur un certain nombre de réglementations dans le secteur financier (marchés monétaires, abus de marché, ventes à découvert, etc.). Nous nous étions opposés à la reconduction du président Steven Maijoor, notamment en raison du fait qu’il avait repoussé l’entrée en vigueur de la réglementation « Mifid II » en 2018.La Cour des comptes a fait état de la nécessité, pour l’AEMF, de mieux se recentrer sur ses missions.Dès lors, j’ai voté contre la décharge.

2016/11/22

J’ai voté contre la décharge.Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation (ETF) pour l’exercice 2015.La Cour des Comptes constate qu’un montant de 7,5 millions d’euros détenu auprès d’une seule banque (dont la notation de crédit est basse) est marqué comme « en cours » depuis deux ans maintenant, sans qu’aucune évolution n’ait été notée.Dès lors, j’ai voté contre la décharge.

2016/11/22

J’ai voté contre la décharge.L’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (« eu-LISA ») est chargée du suivi par empreinte digitale des demandeurs d'asile dans l'Union européenne.Le rapport fustige l’opacité dans laquelle l’Agence conclut des contrats, en particulier sa manière de contourner les dispositions de passation de marchés décrites dans sa propre règlementation financière, et conduit ses appels à manifestation d’intérêt. Dans le sillage, les normes de contrôle interne demeurent largement perfectibles, en témoignent deux cas de violations de données relevés en 2015. À noter, 9 000 000 d’euros ont été reportés en dépenses administratives.Dès lors, j’ai voté contre la décharge.

2016/11/22

J’ai voté contre la décharge.Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l'exécution du budget de l’Agence Européenne pour la Sécurité et la Santé au Travail (UE-OSHA) pour l’exercice 2015.La Cour des Comptes constate avec inquiétude que la politique de l’Agence en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts ne tient pas compte du personnel externe et intérimaire ainsi que des experts nationaux détachés, ce qui représente une grave faille de sécurité.Dès lors, j’ai voté contre la décharge.

2016/11/22

J’ai voté contre la décharge.Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence d’Approvisionnement EURATOM (ESA). Cette agence est aujourd’hui un élément du dispositif anti-national qui vise à réduire notre souveraineté dans le domaine nucléaire.Pour des raisons de cohérence politique, nous ne pouvons accorder l’octroi de cette décharge.Dès lors, j’ai voté contre la décharge.

2016/11/22

J’ai voté contre la décharge.Eurofound ne compte qu’une centaine d’employés, dont une grande proportion d’administratifs (RH, Informatique) mais son conseil d’administration est composé de 88 personnes ! Ces proportions sont inacceptables.Alors qu’Eurofound est une petite agence, la Cour des Comptes note une hausse des crédits engagés reportés sur 2016, de 2 millions d’euros (soit 31%).Ces critiques montrent que la Fondation n’a pas le profil irréprochable que l’on est en droit d’attendre d’une agence européenne, nous nous opposons donc à l’octroi de cette décharge.Dès lors, j’ai voté contre la décharge.

2016/11/22

J’ai voté contre la décharge. Concernant la décharge au directeur administratif d’Eurojust sur l’exécution du budget d’Eurojust pour l’exercice 2015 nous avons noté que les déclarations d’intérêts des membres du collège ne sont pas disponibles en ligne. Eurojust n’a prévu aucune vérification des déclarations d’intérêts des experts, des membres du collège et des membres du personnel alors qu’il s’agit d’un point crucial concernant une agence de sécurité/justice. Dès lors, j’ai voté contre la décharge.

2016/11/22

J’ai voté contre la décharge.Nous attendons clairement plus d’efficacité dans la lutte contre le terrorisme d’un tel office. Il est regrettable que l’Office utilise la base de données privée controversée WorldCheck, qui associe fréquemment individus et organisations avec le terrorisme uniquement sur la base de ressources publiques, sans aucune enquête appropriée, sans transparence et sans mécanismes de recours effectifs.Dès lors, j’ai voté contre la décharge.

2016/11/22

J’ai voté contre la décharge.L’Agence des Droits Fondamentaux de l’Union européenne (FRA) est le successeur de l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes. Cette agence accorde une attention particulière au respect des droits fondamentaux des « migrants » arrivant en Europe, Roms et droits des personnes LGBTI (trans, bisexuels...).On est en droit d’attendre plus d’observations des phénomènes subis tous les jours par la population européenne autochtone.Nous notons que l’Agence des droits fondamentaux a été critiquée à de nombreuses reprises par le Médiateur européen et la Cour européenne de justice. Ainsi en 2015, une ancienne employée a gagné son procès contre l’Agence pour discrimination ethnique au sein de l’Agence. Notons qu’en 2016, La Cour a ordonné le paiement de frais de justices de plus de 20 000 euros que l’Agence refusait toujours de payer.De tels événements illustrent la réputation négative de cette agence.Dès lors, j’ai voté contre la décharge.

2016/11/22

J’ai voté contre la décharge.L'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (Frontex) vise à améliorer la gestion intégrée des frontières extérieures de l'Union et à renforcer la coopération entre les autorités nationales chargées des frontières.La Cour des comptes a déclaré avoir émis une opinion avec réserve sur la fiabilité des comptes de l’Agence. Cette opinion se fonde sur la sous-estimation des frais engagés en 2015, mais non encore facturés, pour le préfinancement de services liés à la surveillance maritime à hauteur de 1 723 336 euros.Plus grave, la majorité des programmes opérationnels de Frontex manque d’objectifs quantitatifs. Il est donc logique que l’Agence Frontex n’ait pas su stopper le débordement migratoire des frontières de l’Europe en 2015. Il est donc prouvé que Frontex/Bruxelles ne savent pas contrôler l’accès au territoire européen. Il faut donc que les États soient de nouveau responsables de ce contrôle. La gestion des frontières extérieures doit rester exclusive des États membres.Dès lors, j’ai voté contre la décharge.

2016/11/22

J’ai voté contre la décharge.L’agence du GNSS européen (GSA) a été fondée en 2004, elle est établie à Prague. Elle a pour mandat de veiller à la mise au point d'une nouvelle génération de systèmes de radionavigation par satellite (GNSS) : le projet Galileo. Initialement, Galileo devait garantir l'autonomie de l'Union européenne vis-à-vis des États-Unis et de la Russie dans ce domaine stratégique. Finalement, des pays aussi divers que la Chine, les États-Unis ou le Maroc y sont associés.Le fiasco technologique de Galileo (système de géolocalisation européen financé par l’UE) n’est plus à démontrer : prévu au départ pour être opérationnel en 2008, il ne sera pleinement opérationnel qu’en 2020. Cette agence a plus que démontré son inefficacité. On peut croire que si Ariane avait été confié à l’UE, on attendrait encore les fusées à Kourou.Dès lors, j’ai voté contre la décharge.

2016/11/22

J’ai voté contre la décharge.L'Entreprise Commune Bio-industries (BBI) est un organisme chargé de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé créé en 2014 pour 10 ans. Les membres sont l’Union européenne, représentée par la Commission, et le consortium de Bio-industries (Bio-based Industries Consortium).Bien que l’entreprise commune ait adopté les règles de prévention et de gestion des conflits d’intérêts pour ses membres, aucun CV ni aucune déclaration de conflit d’intérêts de la part du directeur exécutif, des membres du conseil d’administration et des comités scientifiques ne sont encore publiés.L’absence de transparence au niveau du personnel est plus que discutable.Dès lors, j’ai voté contre la décharge.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce vote.L'entreprise commune Clean Sky 2 (Clean Sky) est un partenariat public-privé entre la Commission européenne et l’industrie aéronautique européenne, ayant pour objectif de favoriser la recherche et les innovations sur la consommation de carburant, le bruit et les émissions de CO2 des avions.L’entreprise commune Clean Sky 2 affiche en général de bons résultats depuis sa création, et finance de nombreux projets liés à l’aéronautique. Le budget est important, il représente 1,8 milliards d’euros, dont une partie est payée par la contribution française.Cependant, il est dédié à la recherche et l’innovation dans un secteur aéronautique stratégique pour la France. Nous aurions pu voter pour la décharge mais nous regrettons que des entreprises non européennes puissent participer à cette recherche (par exemple : Ukraine, Afghanistan, Iran...).Je me suis donc abstenu sur cette décharge.

2016/11/22

J’ai voté contre la décharge.L’entreprise commune Electronic Components and Systems for European Leadership (ECSEL) concerne les technologies de base du numérique : nanoélectronique, logiciels et systèmes. ECSEL associe la Commission européenne, certains États membres et les industriels intéressés dans le cadre du programme Horizon 2020, pour des projets de recherche et d’innovation concernant principalement les technologies dites « intelligentes ».La Cour des comptes estime également que l’entreprise commune n’a pas su calculer avec fiabilité le taux d’erreur pondéré et d’erreurs résiduelles dans ses comptes. Par ailleurs, le Service d’audit interne a noté des risques au sein de l’ECSEL : deux procédures opérationnelles sont jugées « à fort impact et à haut risque » et la stratégie de lutte contre la fraude présente des insuffisances.Dès lors, j’ai voté contre la décharge.

2016/11/22

J’ai voté contre la décharge.L’Entreprise Commune Piles à combustible et hydrogène 2 (FCH) est une entreprise commune chargée de gérer un partenariat public-privé dans le domaine de la recherche sur la pile à combustible. Comme tout partenariat public-privé, cette entreprise va se révéler être un gouffre financier. Par ailleurs, dans le Conseil d’administration de l’entreprise, on trouve une entreprise canadienne Hydrogenics et une entreprise américaine FuelCell Energy. Cette entreprise va donc servir à financer la R&D d’entreprises extra-européennes avec l’argent des contribuables français.Dès lors, j’ai voté contre la décharge.

2016/11/22

J’ai voté contre la décharge.L’entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» (IMI2) est un partenariat public-privé entre l’Union européenne et la Fédération Européenne des Associations de l’Industrie Pharmaceutique (EFPIA). Comme tout partenariat public-privé, cette entreprise va se révéler être un gouffre financier. Par ailleurs, du côté industriel, on notera qu’il y a au sein du Conseil d’administration un oligopole pharmaceutique américain Johnson & Johnson. Cette entreprise va donc servir à financer la R&D d’entreprises extra-européennes, avec l’argent des contribuables français.Dès lors, j’ai voté contre la décharge.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur la décharge.L’entreprise commune européenne pour l’entreprise commune ITER a été fondée en 2007. ITER est un réacteur expérimental thermonucléaire international qui regroupe essentiellement les USA, la Russie, le Japon, la Chine, l’Union européenne et ses États.Cette entreprise mutualise l’action des États membres dans le projet ITER et pose donc le risque d’une réduction de l’autonomie de décision de la France dans le domaine thermonucléaire. Toutefois, ce projet bénéficie à la France du fait de son implantation à Cadarache, près d’Aix-en-Provence.Je me suis donc abstenu sur la décharge de cette entreprise commune de ces activités pour 2015.

2016/11/22

J’ai voté contre la décharge.L’entreprise commune Single European Sky ATM Research (SESAR) est un organisme européen créé en 2007, dont la mission est de moderniser la gestion du trafic aérien en Europe.Nos contrôleurs aériens ont été considérablement affectés dans leurs acquis sociaux et leur organisation de travail. SESAR n’a pas fourni le rapport demandé par le Parlement européen sur les effets socio-économiques de SESAR.J’ai donc voté contre la décharge.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Ce rapport vise à simplifier la gestion des flottes de pêche dans les régions ultrapériphériques qui comprennent l’ensemble de neuf régions, dont six sont françaises (Guadeloupe, Guyane française, Réunion, Martinique, Mayotte et Saint-Martin), deux portugaises (Madère et les Açores) et une espagnole (Îles Canaries).Ces flottes font face à plusieurs problèmes, notamment le vieillissement des navires, le niveau élevé de pêche illicite et non déclarée, ainsi que la pêche effectuée par des flottes venant de la métropole ou de pays tiers, et non de ces régions ultrapériphériques.Nous considérons que ce rapport va parfois dans le bon sens, et propose de bonnes solutions pour remédier aux problèmes des flottes de pêche dans les régions ultrapériphériques. Nous apprécions surtout l’adoption de l’amendement nº 1 qui demande une modernisation des flottes sans augmentation de leurs capacités.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.Ce rapport porte sur l’initiative phare de l’Union européenne pour le secteur de la confection. L’initiative, proposée par la Commission en 2015, a pour objectif de lutter contre les violations des droits de l’homme en pays producteurs. Elle vise à sensibiliser les consommateurs européens et à encourager la transparence des chaînes d'approvisionnement.En présentant son initiative phare, la Commission a souligné qu’elle n’envisagerait pas de propositions législatives au niveau européen dans ce domaine. Cependant, le rapport soumis au vote du Parlement demande à la Commission d’établir un cadre institutionnel juridiquement contraignant pour traiter les questions des droits de l’homme ou de préserver des normes sociales et de protection de l’environnement.Nous considérons que le rapport montre l’hypocrisie de l’Union européenne. Il reconnaît le rôle important de l’Union européenne en tant qu’acheteur, investisseur, détaillant et consommateur dans le secteur de la confection, mais, malgré ces constats, assume que l’Union européenne va continuer d’importer massivement des produits issus de pays ne respectant pas les normes sociales élémentaires.Étant donné l’objectif louable, mais aussi des grandes réserves que j’ai envers cette initiative, je me suis abstenu sur ce vote.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce rapport.Longtemps cantonné aux pays du Sud, le phénomène de concentration des terres touche aujourd’hui fortement l’UE. Ainsi, en 2010, près de 3 % des exploitations contrôlaient déjà 50 % des terres agricoles dans l’Union européenne.Ce rapport rappelle certains principes fondamentaux (droit à la propriété et accès aux terres, rôle des autorités nationales, dangers de la concentration...), avant d’énoncer des postulats tout à fait justes :- Carence en données statistiques ;- Prégnance des États membres en matière de politique foncière ;- Importance de la répartition des terres pour la cohésion sociale ;- Financiarisation et spéculation des investisseurs sur la terre ;- Difficultés d’accès à la terre pour les jeunes agriculteurs ;- Remise en cause du couplement des aides PAC à la surface.En revanche, peu de solutions sont présentées, quand celles-ci ne sont pas totalement contradictoires.Néanmoins, devant l’importance du sujet, et compte tenu de la lucidité des constats (ce qui est déjà appréciable venant d’une socialiste), il serait inutile de voter contre.Je me suis donc abstenu sur ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte a pour objectif d’évaluer les activités de la Banque européenne d’investissement (BEI), en 2015. La BEI est un organe financier. Il a pour but de financer les projets au sein de l’UE. Fin 2015, le bilan de cette banque est de plus de 570 milliards d’euros.Dans la théorie, nous sommes favorables à un organisme qui combine des fonds publics et privés pour financer l’économie réelle. Dans la pratique, nous dénonçons qu’en plus de se révéler le bras armé des politiques de la Commission européenne (comme l’intégration des migrants dans les États membres), il existe un manque de transparence quant à la localisation des fonds privés de capital-investissement utilisés comme intermédiaires financiers.En effet, ces derniers se trouveraient en majorité dans des pays suspectés d’être des paradis fiscaux. La BEI doit renforcer la qualité de l’information sur les bénéficiaires des transactions financières afin d’éviter de soutenir des activités de blanchiment de capitaux ou de fraude fiscale.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte. Les déchets de l’industrie extractive, c’est-à-dire ceux issus de l’exploitation des mines et des carrières, représentent environ 1/3 du volume total des déchets produits dans l’Union européenne, et sont pour une partie d’entre eux des déchets dangereux. Le rapport intervient après l’accident de l'usine d’aluminium d'Ajka (en Hongrie), survenu en 2010. Dû à l’effondrement d’un barrage et la libération massive d’effluents industriels métallurgiques, les « boues rouges » ont été responsables de la mort de 10 personnes.Comme l’illustre la catastrophe des « boues rouges », il est nécessaire d’agir dans ce domaine. Sécurité des citoyens européens, localisme et défense de l’environnement sont au cœur de ce rapport qu’il faut saluer. Les conséquences environnementales, sanitaires et aussi sociales prennent le pas sur les réserves que l’on peut avoir au sujet de l’implication de la Commission sur ce sujet.J’ai donc voté pour ce texte.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur cette proposition de résolution.Ce texte porte sur la situation actuelle au Venezuela qui souffre, depuis plusieurs mois, d’une crise économique et institutionnelle grave causant de nombreuses manifestations. L’opposition vénézuélienne appelle au départ du Président Nicolas Maduro et à la tenue d’élections anticipées.La résolution du Parlement européen appelle au respect de la démocratie et de la constitution. Étonnement, elle empiète beaucoup moins sur les affaires internes des pays tiers, que sur les autres résolutions similaires adoptées par le Parlement...Cependant, nous considérons que l’Union européenne et le Parlement n’ont aucune légitimité à se prononcer sur des questions de politique étrangère, et c’est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas soutenir cette résolution.

2016/11/22

J’ai voté pour l’objection.Ce texte a pour objectif de s’opposer à un acte délégué de la Commission. Cet acte souhaite étendre au Sri Lanka le principe des tarifs préférentiels. Nous sommes défavorables à cette nouvelle extension, notamment en raison des positions de ce pays sur le marché des textiles et de leur position mondiale de producteurs de riz. Ces éléments font du Sri Lanka un concurrent non négligeable pour les producteurs français.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte. Ce texte de la Commission est la dernière brique du paquet mobilité qui prévoit la fin des frais d’itinérance pour l’utilisation de son téléphone mobile au sein de l’Union européenne, au 1er juillet 2017. Cette promesse de la Commission est très attendue par les citoyens européens, voyageurs professionnels, ou de tourisme, et aurait constitué un progrès indéniable. Cependant l’ambition initiale a été revue à la baisse.Sous pression des grands opérateurs, la Commission propose désormais des critères pour que les opérateurs puissent suspendre la gratuité de l'itinérance. Une surveillance du citoyen est même de mise au nom de la vérification de l'utilisation de l'itinérance pour s'assurer d'un "usage normal". Deux exceptions sont heureusement prévues aux critères d'usage temporaire : les étudiants étrangers et les salariés en mission.Au vu de l’objectif initial positif, mais aussi de l’inquiétude quant à un système généralisé de surveillance des citoyens, je me suis abstenu sur ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.L’Ukraine est un pays en guerre civile de près de 40 millions d’habitants. Or, le texte de l’annexe du règlement 539/2001 prévoit que ses ressortissants doivent être munis d’un visa pour entrer sur le territoire des États membres de l’Union.La Commission propose de retirer l’obligation de visa. Comme argument, la Commission déclare que le règlement proposé constituera un développement de «l’acquis de Schengen». Or, nous sommes opposés à Schengen, et à la politique européenne commune de visas.C’est aux États de déterminer leur propre politique en matière d’immigration et de visa.J’ai donc voté contre ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Le Corps Européen de Solidarité (CES) a pour vocation d’aider les jeunes européens à développer leurs compétences et à obtenir un emploi. À première approche, c’est un projet sain contre lequel il serait difficile de s’opposer! Or, ce projet de CES est né dans le contexte de la crise migratoire et nourrit des objectifs bien différents, comme constituer une opportunité pour les communautés marginalisées (comprendre les migrants), ou encore, développer chez les jeunes l’esprit fédéraliste de Juncker...En outre, le CES comporte plusieurs risques au sujet desquels la Commission n’a pas su donner de réponses satisfaisantes. D’une part, les volontaires (impayés) risquent de remplacer, à terme, les stagiaires et apprentis, développant ainsi la précarité de la jeunesse. D’autre part, alors même qu’il existe plusieurs programmes tels qu’Erasmus et l’Initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ), le CES risque de complexifier cet ensemble, au lieu de le rationaliser.Ainsi, plus qu’un outil pour lutter contre le chômage des jeunes, c’est un outil de propagande européiste, que nous ne pouvons soutenir. Ce projet souhaite donner un cadre légal au CES, ainsi qu’un budget propre. Nous nous y opposons.

2016/11/22

Je me suis abstenu s’agissant de la résolution de la commission LIBE et j’ai voté contre le texte du PPE.Ce texte prend position sur la capacité du bouclier de protection des données UE-États-Unis à protéger les données des citoyens européens, notamment celles à caractère personnel. Ce texte envisage ce bouclier comme une meilleure protection par rapport à la «sphère de sécurité» mais reste assez critique, ce dont nous nous félicitons. Par exemple, il dénonce les aspects commerciaux et l’accès des autorités publiques américaines aux données transférées depuis l’UE.Malheureusement, il ne remet pas en cause le principe de cet échange systématique, et invite simplement à garantir une meilleure protection, ce qui explique mon abstention. La résolution du parti républicain au Parlement européen (PPE) est encore plus favorable à cet échange systématique que la résolution de la commission LIBE. C’est pourquoi j’ai voté contre.

2016/11/22

J’ai voté contre cette proposition de résolution.Ce texte fixe les objectifs que le Parlement européen souhaite voir atteints dans les négociations entre la Grande Bretagne et l’Union européenne, qui seront menées à la suite du referendum britannique concernant la sortie de l’UE.Nous considérons que cette résolution manifeste une volonté de réduire les chances du Royaume-Uni dans ces négociations pour lui « faire payer » sa décision de respecter la décision du Peuple britannique. Par ailleurs, le rapporteur propose d’adopter une procédure selon laquelle le nouvel accord de partenariat ne pourrait être négocié qu’après la fin des négociations sur le Brexit. Cette approche est contradictoire à celle proposée par le gouvernement britannique, qui souhaiterait mener les discussions de sortie en ayant déjà une idée du cadre futur de coopération.Nous n’acceptons pas une telle approche qui est très défavorable pour le Royaume-Uni et pour les autres pays européens qui refusent le dictat bruxellois.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.Ce texte est technique; il a pour objectif de codifier plusieurs directives, sans modification de fond.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Ce texte a pour objet la ratification d’un protocole relatif à la convention internationale sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par la mer de substances nocives et potentiellement dangereuses. Il concerne également l’adhésion des États membres à ce protocole, à l'exception des aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile.La convention dont il est question a pour objectif une meilleure indemnisation en cas de catastrophe maritime, ainsi que le rétablissement de la responsabilité des propriétaires de navires, ce que nous soutenons. Ces mesures sont favorables à la France, qui ne détient pas une grande flotte, mais dont les eaux sont très fréquentées. Par ailleurs la nature internationale du texte n’est pas gênante car, dans les domaines maritimes et aériens, ces conventions sont nécessaires.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Ce texte a pour objet la ratification d’un protocole relatif à la convention internationale sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer, de substances nocives et potentiellement dangereuses. Il concerne également l’adhésion des États membres à ce protocole.La convention dont il est question a pour objectif une meilleure indemnisation en cas de catastrophe maritime, ainsi que le rétablissement de la responsabilité des propriétaires de navires, ce que nous soutenons. Ces mesures sont favorables à la France qui ne détient pas une grande flotte mais dont les eaux sont très fréquentées. Par ailleurs la nature internationale du texte n’est pas gênante, car dans les domaines maritimes et aériens, ces conventions sont nécessaires.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte a pour objectif de donner l’accord du Parlement européen sur l’application, en Croatie, des dispositions relatives au système d’information Schengen (SIS). L’introduction de ce système constitue la première étape de l’inclusion de la Croatie au régime Schengen et de la levée des contrôles aux frontières intérieures entre la Croatie et les autres États Membres. L’abolition complète des frontières fera l’objet d’une décision séparée du Conseil.Nous nous opposons à l’existence de la zone Schengen et à son élargissement. Nous souhaitons que les États membres retrouvent la souveraineté sur leurs propres frontières. C’est la raison pour laquelle j’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre la proposition de la Commission et donc pour un appel à rejeter ce texte.On se souvient de la lenteur d’action de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (Afssaps) au sujet du scandale des prothèses mammaires (gouvernement Fillon). Alors que l’Agence américaine Food and Drug Administration (FDA) avait identifié des risques en 2000, il a fallu attendre 10 ans pour que l'Afssaps tire la sonnette d'alarme, en 2010. Suite au scandale des prothèses mammaires, il a été décidé de remettre à plat les règles concernant les dispositifs médicaux en Europe. Certaines dispositions sont clairement utiles telles que la suppression au maximum des perturbateurs endocriniens et la traçabilité améliorée.Cependant, ce règlement fait peser un risque sur 65 000 emplois français répartis dans plus d’un millier d’entreprises. Demain, des produits fabriqués en France pourront être évincés de nos hôpitaux et pharmacies, pour des produits non européens de moindre qualité qui auraient obtenu (payé) la bonne certification auprès d’organismes privés. Cette privatisation par Bruxelles de la supervision sanitaire porte atteinte à notre souveraineté sanitaire. Enfin, la procédure d’autorisation sera alourdie sans apporter de garanties totales d’innocuité des dispositifs.

2016/11/22

J’ai voté contre la proposition de la Commission et donc pour un appel à rejeter ce texte. On se souvient de la lenteur d’action de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (Afssaps) au sujet du scandale des prothèses mammaires (gouvernement Fillon). Alors que l’Agence américaine Food and Drug Administration (FDA) avait identifié des risques en 2000, il a fallu attendre 10 ans pour que l'Afssaps tire la sonnette d'alarme, en 2010. Suite au scandale des prothèses mammaires, il a été décidé de remettre à plat les règles concernant les dispositifs médicaux en Europe. Certaines dispositions sont clairement utiles telles que la suppression au maximum des perturbateurs endocriniens et la traçabilité améliorée.Cependant, ce règlement fait peser un risque sur 65 000 emplois français répartis dans plus d’un millier d’entreprises. Demain, des produits fabriqués en France pourront être évincés de nos hôpitaux et pharmacies, pour des produits non européens de moindre qualité qui auraient obtenu (payé) la bonne certification auprès d’organismes privés. Cette privatisation par Bruxelles de la supervision sanitaire porte atteinte à notre souveraineté sanitaire. Enfin, la procédure d’autorisation sera alourdie sans apporter de garanties totales d’innocuité des dispositifs.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Les fonds monétaires sont des placements de court terme utilisés essentiellement pour placer de la trésorerie ou garantir un capital. Ils représentent des montants colossaux. Il est primordial d’améliorer sans délai la résilience de ces fonds et de limiter le risque de contagion en cas de crise financière pour protéger les épargnants français. Alors que les gouvernements socialistes et UMP avaient promis depuis 2008 des réformes bancaires rapides, la réforme de la réglementation des fonds monétaires traine depuis septembre 2013.Nous reconnaissons quelques avancées apportées par ce texte : encadrement et limitations de certaines pratiques, obligations d’information renforcées au profit des investisseurs. Cependant, le texte ne va pas assez loin pour la protection des épargnants français. Par exemple, le coussin de capital de 3% (pour amortir un choc) imposé aux fonds à valeur liquidative constante (CNAV), majoritairement basés en Irlande a finalement été supprimé. Enfin, la complexité des règles proposées rendra délicate leur mise en œuvre.

2016/11/22

Je me suis abstenu pour ce vote.Ce texte a pour objectif d’améliorer la directive «Prospectus» qui règlemente la documentation que les entreprises émettrices de titres financiers doivent mettre à disposition des investisseurs de détail. Il prévoit notamment d’imposer la publication d’un prospectus à partir d’un montant d’émission de 8 millions d’euros sur 12 mois.D’un point de vue technique, ce texte peut se justifier, mais d’un point de vue plus global, il entend financiariser d’avantage les entreprises et notamment les PME, ce qui favorise les entreprises de marché et les banques d’affaires.Nous serions plus enclins à envisager des partenariats de long terme entre les entreprises et les banques, des prêts à l’économie réelle, et non de la spéculation et des opérations de marché.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Lors de la crise des migrants, Bruxelles s’est engagée dans un marché inacceptable avec la Turquie (aide financière de plus de 3 milliards d’euros liés pour les « réfugiés »). Dans ce contexte, Bruxelles a voulu changer les règles budgétaires de l’Union européenne (UE).Le texte proposé permet de supprimer certains plafonds budgétaires maximaux pour des fonds d’urgences européens. Le détournement de fonds d’urgence (inondations...) au profit des « migrants » n’est pas acceptable. De plus, faire en sorte que le budget soit moins contrôlé alors que l’UE accumule les factures impayées relève de l’aventurisme. Le budget de l’UE est mal maîtrisé, il ne semble pas pertinent de relâcher les règles budgétaires d’avantage.Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Face à la crise des migrants, Bruxelles s’est engagée dans un marché inacceptable avec la Turquie (aide financière de plus de 3 milliards d’euros pour les « réfugiés »). Dans ce contexte, Bruxelles a voulu changer les règles budgétaires de l’Union européenne (UE).Le texte proposé permet de supprimer certains plafonds budgétaires maximaux pour des fonds d’urgences (instruments) européens. Le détournement de fonds d’urgence (inondations...) au profit des « migrants » n’est pas acceptable. De plus, faire en sorte que le budget soit moins contrôlé alors que l’UE accumule les factures impayées relève de l’aventurisme. Le budget de l’UE est mal maîtrisé, il ne semble pas pertinent de relâcher d’avantage les règles budgétaires.Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce rapport a pour objectif de valider la compensation d’une somme mobilisée en 2014 sur les marges sous les plafonds des paiements pour les années suivantes.Étant donné que le projet de budget pour 2017 présente une importante marge disponible sous le plafond des paiements de 2017, la Commission propose de modifier la décision précédente en compensant le montant mobilisé en 2014 sur les marges disponibles sous le plafond des paiements en 2017 et non pas ceux de 2018 - 2020.Ce rapport est un exemple de la mauvaise gestion du budget de l’UE par la Commission européenne. Elle a dépassé le budget en 2014 et cherche maintenant à le compenser au détriment des dépenses planifiées pour l’année 2017. Nous considérons que cette proposition ne sert qu’à justifier, a posteriori, les dépenses excessives de 2014. C’est la raison pour laquelle j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte définit les grands principes qui doivent ordonner le budget du Parlement européen en 2018.Le budget proposé s’élèverait à 2 milliards d’euros. Ce rapport propose donc une hausse du budget pour le Parlement européen de 3,26%, quand il faudrait viser une réduction vu la crise.Certains domaines permettraient des économies :• campagne de communication inutile pour les élections européennes de 2019(33 millions d'euros pour 2018 - 2019) ;• recrutement excessif de garde-du-corps ;• le Royaume uni quitte l’Union européenne (Brexit). Un Parlement à 27 États ne devrait pas dépenser plus qu’un Parlement à 28 États.Pour toutes ces raisons, ce rapport n’est donc pas acceptable.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Le Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) a été créé afin de venir en aide aux pays victimes de catastrophes naturelles. Ce texte a pour objectif de rectifier le budget 2017 afin de permettre, dans 3 cas, la mobilisation de ce Fonds, pour une valeur de 71 524 810 euros.Premièrement, il s’agit de mobiliser le Fonds pour des inondations qui ont frappé le Royaume-Uni de décembre 2015 à janvier 2016, deuxièmement pour couvrir la période de sécheresse et d’incendies qui a frappé Chypre entre octobre 2015 et juin 2016, et enfin, troisièmement, afin de couvrir les incendies sur l’île portugaise de Madère en août 2016. Nous sommes favorables à l’idée de redistribuer cet argent aux États membres, de surcroît pour de bonnes raisons.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Le Fonds d’ajustement à la mondialisation a été créé pour venir en aide aux travailleurs souffrant des conséquences de la mondialisation. Il s’agit d’adopter ici une « assistance technique ». La somme servira donc à traiter les demandes reçues et à maintenir une base de données permettant un meilleur suivi de l’utilisation du Fonds par la Commission. Elle est inférieure de 70 000 euros à celle de l’année 2016. Il est utile de contrôler la performance de l’aide et le montant paraît raisonnable.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Le Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) a été créé afin de venir en aide aux pays victimes de catastrophes naturelles. Ce texte a pour objectif de mobiliser ce Fonds afin de venir en aide au Royaume-Uni, à Chypre et au Portugal. J’ai voté en cohérence avec le texte de budget rectificatif n° 1 au budget général 2017, accompagnant cette mobilisation. En effet, nous sommes favorables à l’idée de redistribuer cet argent aux États membres, de surcroît pour de bonnes raisons : inondations, sécheresse et incendies. Ces catastrophes naturelles rentrent bien dans le cadre pour lequel ce Fonds a été créé.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce rapport vise à autoriser la Lettonie à consulter et transmettre des données dactyloscopiques des citoyens des États membres de l’Union européenne.La transmission de données à caractère personnel est envisagée dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière.Cependant, nous gardons des réserves concernant l’échange des données à caractère personnel dans la cadre d’un système commun de l’Union européenne. Ce rapport touche directement à la sécurité des données des citoyens français, et c’est la raison pour laquelle nous nous y sommes opposés.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.L’objectif de ce rapport est d’autoriser plusieurs États membres, notamment la Slovaquie, le Portugal, la Lettonie, la Lituanie, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, Chypre, la Pologne, la Suède, Malte et la Belgique, à continuer de recevoir et transmettre des données à caractère personnel (ADN) dans le système commun de l’Union européenne.Ces douze pays ont déjà été autorisés à consulter les données ADN dans le système européen suite à la décision du Conseil de 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière. Cependant, cette décision a été annulée en 2016 par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne pour des erreurs de procédure. Le Conseil a donc été obligé de proposer une décision qui remplacera sa décision de 2008.Nous nous opposons à l’échange de données à caractère personnel de façon systématisée au niveau de l’Union européenne, en ayant de grandes réserves en ce qui concerne la sécurité des données personnelles des citoyens français.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.L’objectif de ce rapport est d’autoriser plusieurs États membres, notamment la Slovaquie, la Bulgarie, la France, la République tchèque, la Lituanie, les Pays-Bas, la Hongrie, Chypre, l’Estonie, Malte, la Roumanie et la Finlande, à consulter des données dactyloscopiques, qui sont des données à caractère personnel.Ces douze pays ont déjà été autorisés à consulter les données dactyloscopiques dans le système européen suite à la décision du Conseil de 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière. Cependant, cette décision a été annulée en 2016 par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne pour des erreurs de procédure. Le Conseil a donc été obligé de proposer une décision qui remplacera sa décision de 2008.Nous nous opposons à l’échange de données à caractère personnel de façon systématisée au niveau de l’Union européenne, en ayant de grandes réserves en ce qui concerne la sécurité de ces données. C’est la raison pour laquelle j’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce rapport a pour objectif de valider la décision du Conseil européen concernant l’échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules dans plusieurs États membres, notamment en Finlande, en Slovénie, en Roumanie, en Pologne, en Suède, en Lituanie, en Bulgarie, en Slovaquie et en Hongrie.Ces neuf pays disposaient déjà d’autorisations de consultation des données relatives à l'immatriculation des véhicules suite à la décision du Conseil de 2008 et des rapports d’évaluation de chacun de ces pays. Ces autorisations ont été annulées en 2016 par l’arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne au motif qu’elles étaient entachées d'un vice de procédure. Le Conseil propose donc une nouvelle décision qui remplacera les décisions annulées.Nous nous opposons de manière régulière à l’échange automatisé de données à caractère personnel au sein de l’Union européenne, désireux de garantir au maximum la sécurité des données des citoyens français. C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas soutenir ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce rapport a pour objectif de valider la décision du Conseil européen concernant l’échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules à Malte, à Chypre et en Estonie.Ces trois pays ont déjà été autorisés à consulter des données relatives à l'immatriculation des véhicules au sein de l’Union européenne, mais la Cour de justice de l'Union européenne a annulé ces autorisations en 2016 suite à des erreurs de procédure. Le Conseil propose donc une nouvelle décision qui remplacera les décisions annulées.Nous nous opposons de manière régulière à l’échange automatisé de données à caractère personnel au sein de l’Union européenne en s’inquiétant de la sécurité des données des citoyens français. C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas soutenir ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.La Commission a prévu d’accorder l’autorisation de mise sur le marché (non de culture) d’un maïs génétiquement modifié de la société Syngenta. Ce maïs présente cinq modifications génétiques possibles, soit au total 20 maïs différents. Ce type de culture est principalement dédié à l’alimentation du bétail.L’autorisation de ces maïs OGM a soulevé de nombreuses protestations des États puisque 18 des 28 États (représentant 2/3 de la population européenne) n’ont pas soutenu cette autorisation. À l’Agence européenne de sécurité alimentaire (EFSA), un expert a même osé publier une opinion minoritaire insistant sur le manque d’informations quant à l’innocuité de ces variétés.Plus largement, le Parlement européen a déjà présenté 11 objections à des autorisations d’OGM depuis décembre 2015. La plupart sont restées lettre morte auprès de la Commission de Bruxelles qui a toute de même délivré les autorisations aux industriels.Notre ligne politique est de refuser tout OGM pouvant mettre en péril notre sécurité alimentaire. Je refuse de soumettre notre filière élevage et notre santé à des produits contaminés par des OGM pouvant poser un risque.J’ai donc voté pour cette opposition claire à cet OGM.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte a pour objectif de développer l’action extérieure de l’Union en matière d’immigration, et, plus particulièrement, de renforcer les partenariats avec les pays tiers ou encore de favoriser l’intégration des migrants dans les pays d’accueil, ce à quoi nous nous opposons fermement. Les frontières doivent rester une compétence nationale.Ce texte intervient pourtant dans un contexte particulièrement défavorable. En effet, le nombre des migrants et des réfugiés dans le monde est aujourd’hui de 244 millions, un record, et la Cour des comptes remet en cause l’efficacité des dépenses de l’Union en matière de migration extérieure...Par ailleurs, l’étude détaillée des propositions est tout aussi alarmante que l’objectif global de ce texte. Par exemple, il entend mettre sur un pied d’égalité la légitimité de la migration économique et de celle due à la persécution. Il ne faudrait plus, selon ce texte, partir du postulat que les migrants rentreront un jour chez eux, car cela nuirait à leur intégration...

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.En effet, ce texte n’apporte pas de changements significatifs par rapport au règlement précédent définissant les caractéristiques des navires de pêche. Il est à noter que la Commission se verra déléguer le pouvoir d’adapter au progrès technique les spécifications relatives à la détermination de la puissance du moteur. Nous n’hésiterons pas à demander la révocation de cette délégation de pouvoir si la Commission en abusait.Nous restons très vigilants quant à l’action de la Commission dans le domaine de la pêche.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport.Ce texte fait suite à l’affaire Volkswagen et a pour objectif de renforcer les prérogatives de la Commission, ce à quoi nous nous opposons. Le texte original prétend renforcer la sécurité et la protection de l’environnement, mais poursuit un but tout autre. Il entend désigner la Commission comme l’autorité compétente pour valider l’homologation des véhicules à moteur, ainsi que leur mise sur le marché. Le rapport prévoit un chaperonnage strict des États membres dans l’application des nouvelles législations, et durcit la proposition de la Commission par des dispositions réglementaires plus dures.

2016/11/22

J’ai voté pour ce rapport.Le rapport de Kateřina Konečná a pour objectif de mettre fin à l’utilisation de l’huile de palme dans la production des biocarburants d’ici à 2020. Il envisage également la création d’un système unique de certification de l’huile de palme avec des critères sociaux et environnementaux minimaux définis par l’Union européenne. Ce système a pour objectif de lutter contre les pratiques abusives des sociétés productrices, notamment les déforestations illégales et les violations des droits fondamentaux en ce qui concerne le travail des enfants et les expropriations.Étant donné que l’ensemble des pays européens est le second importateur mondial d’huile de palme, et que cette huile n’est pas facilement substituable pour l’alimentation ou les biocarburants, nous considérons que le changement de politique européenne dans ce domaine est nécessaire. Nous partageons donc l’opinion du rapporteur qui soutient qu’une solution alternative viable devrait être trouvée.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Le rapport conjoint de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et de la commission de l'agriculture et du développement rural a pour objectif la mise en œuvre de l’égalité entre les hommes et les femmes dans le secteur de l’agriculture. Même si nous considérons ce principe comme très important, nous ne partageons pas l’avis des co-rapporteurs en ce qui concerne les solutions envisagées.Nous considérons que les propositions inclues dans ce rapport ne permettront pas de promouvoir réellement cette égalité. En revanche, elles causeront la mise en concurrence des femmes et des hommes dans le monde rural.Malgré certaines idées intéressantes qui se trouvent dans ce rapport, nous ne pouvons pas le soutenir. Nous déplorons que le projet initial, qui était destiné surtout à améliorer le statut et les conditions de travail des femmes en milieu rural, soit transformé en programme de discrimination positive, d’opposition permanente entre les sexes, et de parité virtuelle et forcée.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Le texte de la commission d'enquête fait un état des lieux des contrôles de la mesure d’émissions dans le secteur de l’automobile, et émet des reproches à Bruxelles et aux États membres, en pointant du doigt un déficit dans ces contrôles.Le rapport regrette notamment le fait que l'UE ne dispose pas d'un organisme supranational d'homologation. Si nous n’apportons pas caution aux trucages des données d’émissions, nous ne sommes pas favorables à un texte qui va à l’encontre des intérêts français. Or, ces intérêts sont déjà menacés : la France connaît une forte concurrence européenne, asiatique et américaine, ainsi qu’une pénalisation du fait du taux de change de l’euro. Par ailleurs, l’entreprise Renault n’a pas été condamnée, il n’y a pas d’urgence - en France - à augmenter ces contrôles.

2016/11/22

Je me suis abstenu pour ce texte et ai voté contre les résolutions partisanes. Ce texte concerne les droits de l’homme, et promeut notamment l’immigration et le soutien à la Cour pénale internationale (CPI). Nous ne pouvons le soutenir.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte. Le rapport a pour objectif de répondre au problème des métaux nobles exploités de manière illégale dans les zones de conflits. Le rapporteur envisage l’introduction d’un mécanisme d’autocertification des entreprises, en créant un certificat d’« importateur responsable ». Le rapport propose également l’introduction de l’obligation « de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement ». Elle conditionnerait la réception de ce certificat.Nous considérons qu’empêcher la revente de minerais extraits dans des zones de conflits est un but tout à fait louable. Malheureusement, la proposition d’un mécanisme d’autocertification risque fort de ne pas être efficace. Par ailleurs, nous sommes défavorables au fait que la Commission européenne soit nommée responsable de la surveillance de ce programme. Nous considérons que l’ONU et les États membres seraient mieux placés pour répondre à ce problème.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.Le rapport a pour objectif de modifier le système de collecte et d’utilisation des données dans le secteur de la pêche. Il s’agit d’adapter et de simplifier le cadre pour la collecte des données (CCD) afin de réduire la charge administrative, d’éviter les doublons, et de recueillir des données en plus grande quantité et de meilleure qualité.Le rapporteur propose quelques bonnes solutions, notamment de couvrir les flottes et les pêcheries non couvertes actuellement. Il propose de combler le déficit de données scientifiques, mesure indispensable pour connaitre l’état des stocks, et de simplifier la collecte des données.Cependant, nous ne sommes pas favorables aux autres propositions, qui pourraient menacer la souveraineté des États membres et imposer des charges supplémentaires aux pêcheurs. En effet, nous sommes contre la création d’un registre unique européen pour la collecte. Nous ne sommes pas favorables non plus à ce que la Commission soit chargée de la vérification de la bonne application de l’obligation de débarquement, ou encore de la vérification de la qualité des données fournies par les États membres.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce rapport a pour objectif de renforcer la coopération européenne en matière de sécurité et défense. Les rapporteurs examinent les dispositions légales, constitutionnelles et institutionnelles qu’offre le traité de Lisbonne pour renforcer la dimension européenne de cette politique. Cette réflexion est menée en profitant du Brexit, et sous la pression du gouvernement américain, qui envisage une réforme de l’OTAN – réforme qui nécessiterait l’augmentation des dépenses militaires en Europe.Nous nous opposons à toute création d’une armée commune européenne, en considérant l’indépendance de notre armée comme une condition nécessaire à la souveraineté de la France. C’est la raison pour laquelle nous sommes fortement défavorables à ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport.Le rapport envisage la création d’une politique arctique intégrée de l'Union européenne, en se basant sur les intérêts de trois États membres qui appartiennent également au Conseil de l’Arctique.Nous considérons que la politique arctique, qui représente une dimension de la politique étrangère de certains États membres, devrait rester de la compétence unique des pays concernés. C’est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte dresse la liste des points positifs illustrant le fait que le Monténégro a su mener à bien les réformes nécessaires pour se conformer à l’Union européenne. Il dresse également la liste des points sur lesquels ce pays doit encore progresser afin de correspondre aux critères européens, notamment vis-à-vis de la notion d’état de droit. L’objectif est de pouvoir adhérer à l’Union européenne. Or, nous nous opposons fermement à l’élargissement de l’UE.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte. Ce texte a pour objectif d’envisager la manière dont les nouvelles technologies peuvent impacter la participation démocratique, notamment par les consultations et participations sur internet. Il se prononce en faveur de ces outils et présente, au sujet des votes électroniques (l’e-gouvernance), une position mesurée. Malheureusement, ce texte souhaite développer des outils qui existent déjà, et appelle de ses vœux le rôle prédominant de la Commission. Par ailleurs, nous craignons que les propositions de ce texte favorisent les lobbies ou les leaders d’opinion, au détriment du peuple.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte a pour objectif d’inclure la Croatie à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Brésil. Nous nous y opposons pour plusieurs raisons. Tout d’abord, nous sommes défavorables à ce genre d'accords qui peuvent avoir des conséquences graves sur l’économie française. Ensuite, nous restons méfiants vis-à-vis du Brésil qui est un grand exportateur des produits agricoles, notamment de sucre de canne. Par ailleurs, nous nous opposons au rôle principal de la Commission dans les négociations commerciales avec des pays tiers.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce rapport.Ce texte a pour objectif d’avoir l’accord du Parlement européen sur l'échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules (DIV) au Danemark.La coopération dans le domaine de l'échange de données relatives à l’immatriculation des véhicules est nécessaire pour améliorer l’efficacité de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme. Par ailleurs, elle n’est effectuée qu'après la mise en œuvre des dispositions générales relatives à la protection des données dans les États membres concernés. Le Danemark a rempli cette condition. Néanmoins, nous gardons des réserves quant à l’échange de données à caractère personnel des citoyens français au sein de l’Union européenne. Nous sommes particulièrement désireux de garantir la sécurité de ces données.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport.Ce texte envisage une coopération entre les États membres dans le domaine de l'échange automatisé de données ADN, notamment avec la Grèce.Nous sommes opposés à l’échange de données à caractère personnel dans la cadre d’un système commun de l’Union européenne, surtout avec un pays qui n’a pas de politique sérieuse d’immigration. Ce rapport touche ainsi directement la sécurité des données des citoyens français. C’est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à ce rapport.

2016/11/22

Ce texte a pour objectif d’établir, pour les secteurs agroalimentaires, un ensemble unique de règles applicables aux contrôles officiels. En effet, aujourd’hui, on observe des différences en fonction des secteurs (santé des végétaux, matériel de reproduction des végétaux, production biologique, etc.). L’objectif de cette uniformisation est notamment d’avoir un temps de réaction plus court en cas de crise. Le texte précise vouloir limiter la charge pour les opérateurs, et exonérer les micro-entreprises. Nous nous félicitions que les OGM et les produits importés soient désormais soumis aux contrôles officiels et donc aux normes européennes. En revanche, nous rappelons notre inquiétude au sujet du matériel de reproduction des végétaux.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur la proposition de résolution et voté contre la proposition de la Commission.Le texte proposé par la Commission a pour objectif de lui conférer des pouvoirs dans la fixation des conditions techniques d'utilisation des fréquences radioélectriques. Par ailleurs, le but réel de ce texte est de contribuer à la création d’un spectre européen unifié, géré par un régulateur unique, et à la concentration du secteur des télécoms au niveau européen.Nous apprécions le fait que la proposition de résolution ait pour objectif d’assouplir des dispositions proposées par la Commission et de limiter les aspects négatifs de ce texte. En revanche, elle ne va pas assez loin pour rendre le texte acceptable.

2016/11/22

J‘ai voté contre ce texte.Ce texte a pour objectif d’améliorer la circulation des citoyens dans l’UE. Il est la conséquence de plusieurs pétitions à ce sujet. Il développe plusieurs axes tels que l’augmentation du nombre de travailleurs détachés, le développement d’une sécurité sociale européenne ou encore la suppression par les États membres des réglementations nationales pouvant être des obstacles à la libre circulation. Bien entendu, nous nous opposons fermement à ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre cette résolution.Ce texte a pour objectif de donner l’avis du Parlement européen sur le différend que la Commission mène contre l’Allemagne depuis 2014. Il s’agit d’une réforme nationale du financement des infrastructures routières allemandes, notamment concernant les autoroutes. Le projet du gouvernement allemand prévoit l’introduction d’un péage sous forme de vignette annuelle, qui s’appliquerait à toutes les voitures traversant l’Allemagne.La partie contestable du projet prévoit une compensation réservée aux seuls automobilistes allemands, lesquels auront le droit à une diminution de la «taxe sur les véhicules à moteur». En conséquence, les pays voisins de l’Allemagne l’ont accusée de favoriser ses citoyens au détriment de ceux des autres pays européens. Nous considérons qu’il est scandaleux que les institutions européennes ne permettent pas aux États membres de privilégier les citoyens qui paient des impôts dans ce pays.Par ailleurs, la proposition de résolution de Karima Delli va encore plus loin en demandant un système de péage généralisé et harmonisé au sein de l’Union européenne. Nous ne pouvons pas l’accepter.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport.Les orientations du budget de l’UE pour 2018 se fondent sur les mêmes principes que les années précédentes, alors même que l’on connaît l’étendue de l’échec des politiques européennes. Les habituels soutiens à la formation ou à l’innovation n’ont que peu d’impact sur les citoyens, qui peuvent par ailleurs constater l’absence du retour à la prospérité promis par les institutions. L’UE considère l’intégration des migrants comme une priorité absolue, ce qui nous vaut de nouveaux instruments de flexibilité budgétaire. Si les budgets sont insuffisants pour faire face au chaos social qui s’installe, il est vrai que les budgets sont largement insuffisants et que l’UE cumule les retards de paiement.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte. Ce texte propose de nombreuses mesures intéressantes dans le domaine des équidés: remédier au manque de données, lutter contre les distorsions de concurrence, échanger les bonnes pratiques, imposer l’abattage sur le territoire de l’État membre, etc. Par ailleurs, la plupart de ces recommandations sont laissées à l’appréciation des États membres, ce que nous approuvons.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Ce texte a pour objectif de fixer les règles relatives au mercure, de sa fabrication à la gestion des déchets, commerce et utilisation comprises. Il met en œuvre une meilleure protection sanitaire et environnementale. Concrètement, il permettra de protéger les femmes enceintes, les soins dentaires, imposera la destruction définitive des déchets - sans incinération - ainsi que leur traçabilité. Bien que nous déplorions que la Commission soit au cœur du dispositif, nous sommes favorables à l’ensemble de ces mesures qui laisse notamment aux États membres la possibilité d’appliquer des exigences plus strictes.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Ce texte a pour objectif de favoriser « l'engagement à long terme des actionnaires et la transparence de la gouvernance des entreprises européennes ». Nous sommes bien entendu favorables à plus de transparence. Par ailleurs, nous soutenons le fait que les États membres puissent décider, lorsqu’il s’agit de la politique de rémunération, si les votes de l'assemblée générale des actionnaires sont contraignants ou simplement consultatifs.

2016/11/22

J’ai voté pour l’amendement ENL de rejet et contre le rapport de contrôle d’acquisition.Ce texte a pour objectif de durcir les règles relatives au contrôle de l’acquisition et de la détention légales d’armes. Le contexte est avant tout politique et fait suite aux attaques du Bataclan. L’initiation de la révision de cette directive par Monsieur Cazeneuve est une expression publique de sa volonté de lutter contre le terrorisme alors même que les armes utilisées étaient issues du trafic illégal. Ainsi, la directive ne propose pas de mesures adéquates. Par ailleurs, on note l’absence de mesure pour lutter contre le trafic illégal. Ce texte aura des conséquences économiques néfastes pour les usagers et pour les professionnels du secteur. Le seul point positif est l’harmonisation des standards de neutralisation. Afin de lutter contre les risques terroristes, il aurait fallu endiguer les problèmes suivants: islamisme radical, liberté totale de circulation des biens et des personnes, trafic illégal et porosité des frontières extérieures.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport.Nous observons une instrumentalisation par la Commission de la protection environnementale. Cet argument apparaît ainsi comme un prétexte pour exiger des États membres plus d’efforts pour l’intégration communautaire.Même si nous partageons l’inquiétude concernant une réduction des déchets d'équipements électriques et électroniques, compte tenu de la lente dégradation des composants, de la pollution occasionnée par leur abandon dans la nature et de l’intérêt de réutiliser les composants, nous ne pouvons pas accepter des mesures proposées par la Commission pour résoudre ce problème, notamment l’harmonisation excessive des lois nationales.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte et pour l’opinion minoritaire déposée par le groupe ENL.Ce texte a pour objectif de renforcer des objectifs communautaires de traitement des déchets. Un contrôle permanent serait alors confié à des organes communautaires. Ce texte ne respecte pas le principe de subsidiarité en voulant confier à l’Union des compétences réservées aux États membres. Par ailleurs, il ne prend pas en compte certaines réalités nationales et ne pourra pas être appliqué uniformément. Nous nous opposons à une hausse importante de la dépense publique que ce texte engendrerait ainsi qu’à une intégration approfondie du marché interne.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport.Ce texte est une annexe de la directive principale sur le traitement des déchets (2008/98/CE). Nous déplorons que la Commission, à travers cette directive et ses trois annexes, souhaite envisager une plus grande intégration communautaire sous prétexte de la protection de l’environnement.L’objectif de réduction des décharges est très louable, mais nous restons défavorables à ce texte qui envisage une plus grande harmonisation des lois nationales, et aura pour conséquences des charges financières et administratives supplémentaires pour les États membres.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte concerne les emballages et les déchets d’emballages. Si nous soutenons l’idée principale de lutte contre les conséquences néfastes qu’ont les emballages sur l’environnement, ainsi que certains projets qui permettraient de réduire ces conséquences, comme le système biodégradable, nous nous opposons à l’autorité sans mesure que confère ce texte à la Commission, aux lourdeurs administratives et procédurales qu’il prévoit ou encore au régime de responsabilité prévu.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport.On y retrouve tout le fatras idéologique qui sert à promouvoir le respect des transgenres sous couvert d’encourager l’égalité homme/femme. Il s’agit moins de faire l’état des lieux de l’avancée du respect du droit des femmes, largement acquis sur le territoire européen, que de mesurer l’avancée de la théorie du genre dans les institutions nationales. S’il faut considérer la lutte contre les violences, la discrimination, ou la précarité qui touchent plus particulièrement les femmes comme des priorités, ils ne devraient pas relever de la politique européenne qui se refuse à les aborder de manière objective, en se fondant sur la reconnaissance de la différence entre les 2 sexes.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport.L’intitulé même de ce rapport laisse entrevoir toute l’ambiguïté des institutions européennes face à la question des femmes. On se demande bien en quoi les femmes pourraient souffrir d’une limitation d’accès aux biens et aux services… Ce rapport est gênant à plusieurs titres : il avance l’idée de mettre en place une discrimination positive, que certaines pourraient prendre pour une insulte, à juste titre ! En outre, il prévoit des mesures qui pourraient porter atteinte à la souveraineté des États membres. En réalité, ce dossier ne vise qu’à lutter contre la discrimination des transgenres dans la vie courante : sous couvert d’encourager l’égalité entre les sexes, il s’agit encore une fois d’un instrument idéologique de soutien à la communauté LGBTI.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport.Le rapport réclame des budgets supérieurs pour promouvoir l’égalité des genres. Or, ce poste bénéficie déjà de près d’un milliard d’euros par an… et ses répercutions sont pour le moins difficiles à évaluer. Les diverses célébrations de la journée de la femme qui viennent d’avoir lieu ont sans doute bénéficié de ses largesses. Mais ce budget, encore une fois, sert surtout à réaliser la promotion de l’idéologie du genre qui ne représente, rappelons-le, qu’une dérive sectaire du féminisme, et non l’expression neutre d’un combat pour l’amélioration de la condition féminine. Et permet au passage de financer des actions ciblant les migrantes.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.Ce texte a pour objectif de mieux protéger les mégadonnées afin de garantir un droit fondamental, celui du respect de la vie privée. Il est assez équilibré et propose des solutions concrètes afin de garantir l’objectif qu’il se fixe, notamment via l’anonymisation. Technicité, juridicité et éthique sont tour à tour abordés. Malheureusement, ce texte donne un rôle fondamental à la Commission et à l’Union européenne pour garantir cette protection, alors même qu’elle est la source de plusieurs failles.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport.Même si le bien-être des animaux et les bonnes conditions d’élevage sont importants pour nous, nous sommes défavorables à ce rapport pour plusieurs raisons. Tout d’abord, le rapporteur demande à la Commission d’envisager une législation européenne contraignante dans le domaine de l’élevage des lapins. Par ailleurs, il souhaite que cette législation se fonde sur des règles nationales existantes, notamment autrichiennes, qui ont pratiquement tué le secteur cunicole dans ce pays. Ensuite, le rapport envisage des mesures spécialement pénalisantes pour la France et des autres pays de la région. Les dispositions envisagées par ce rapport vont fortement impacter cette filière non négligeable en France. Enfin, nous considérons qu’en période de crise multi-sectorielle de l’agriculture, le Parlement européen devrait plutôt se concentrer sur des questions prioritaires pour l’agriculture en Europe, et non pas se concentrer sur le bien-être des lapins.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport. Ce rapport a pour objectif d’inclure la Croatie à l’accord d’association entre l’Union européenne (UE) et le Liban, suite à son adhésion à l’Union européenne en 2013. Cet accord a été signé en 2002, et est entré en vigueur en 2006. Il s’inscrit dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen qui prévoit une coopération politique, économique et sociale entre les États membres de l’UE et les sept pays du sud de la Méditerranée. L’accord prévoit une libéralisation progressive des échanges, et en conséquence, la création d’une zone de libre circulation des marchandises dans la région méditerranéenne.Même si nous sommes favorables à un dialogue régulier avec le Liban, nous nous opposons d’une part à ce que l’Union européenne mène la politique étrangère de ses États membres, et d’autre part à une libéralisation du commerce avec les pays de cette région.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte. Le texte a pour objectif de conclure un accord avec le Liechtenstein. Ce pays est intégré à la zone Schengen en tant que pays associé afin qu’il puisse contribuer à l’instrument de soutien financier (FSI) pour la période de 2014 à 2020.Si nous sommes opposés à l’espace Schengen et aux différents outils mis en place dernièrement pour le sauver, il est ici question de faire contribuer un État qui, en réalité, en fait déjà partie. C’est la raison pour laquelle je me suis abstenu.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte a pour objectif de soumettre les règles intergouvernementales relatives au ravitaillement et au tarif du gaz et de l’électricité à la Commission européenne. Cet approvisionnement devrait rester la compétence exclusive des États, et pose ainsi un sérieux problème quant à la subsidiarité. Plusieurs Parlements nationaux ont d’ailleurs émis un avis négatif à ce sujet.Par ailleurs, le texte original s’est vu amendé et un critère plus restrictif a été ajouté. Il s’agit de respecter un critère politique (la sécurité de l’approvisionnement de l’Union) pour obtenir un mandat. Enfin, plusieurs articles (par exemple les articles 3 à 7) confèrent à la Commission un rôle démesuré. Par exemple, l’inclusion des instruments non contraignants permet un droit de regard politique à la Commission, ce à quoi nous nous opposons.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Depuis le traité de Lisbonne, l’Union européenne est compétente sur le volet migratoire. En l’espèce, ce texte concerne la réciprocité et la solidarité du système envisagé pour les visas. Dans ce système, la règle concernant la nécessité des visas dépend de la règlementation du pays en cause. Ainsi, un pays tiers dont les ressortissants n’auraient pas besoin de visa ouvrirait ses frontières à l’ensemble des citoyens européens et vice-versa. Nous nous opposons à ce système de réciprocité automatique édictée par l’UE. De notre point de vue, c’est aux États d’être compétents s’agissant de leurs frontières.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.Ce rapport a pour objectif d’identifier des problèmes concernant l’accès aux médicaments en Europe, et de proposer des solutions.Nous partageons certaines options de Madame le Rapporteur, notamment son catalogue des défis pour le marché de médicaments. Parmi ces défis, le rapport nomme : des prix prohibitifs, la protection forte de la propriété industrielle et la position trop forte des sociétés pharmaceutiques face aux autorités publiques. Le Rapporteur propose donc de revoir la période d’exclusivité et les conditions d’octroi des certificats ainsi que des critères de brevetabilité. Elle souhaite également que les pouvoirs de négociation des autorités publiques soient renforcés face aux sociétés pharmaceutiques, ce que nous approuvons.En revanche, d’autres points du texte ne sont pas acceptables, notamment la proposition d’une nouvelle directive envisageant les systèmes de remboursement nationaux et le recours aux licences obligatoires. Nous considérons que les licences obligatoires ne doivent être réservées qu’aux urgences sanitaires. Par conséquent, nous ne pouvons pas soutenir ce rapport.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.Ce texte concerne le programme « Europe créative », entré en vigueur le 1er janvier 2014. Il regroupe plusieurs programmes lui préexistant. En l’espèce, si le texte propose quelques bonnes réformes concernant les PME, notamment vis à vis des mesures à mettre en œuvre pour réduire la complexité des procédures administratives et financières, il comporte de nombreux points négatifs. En effet, il a pour objectif d’augmenter le budget alloué au programme, de développer l’intégration sociale des réfugiés, et d’étendre le principe de « capitale européenne de la culture » aux pays tiers, à compter de 2023. Par ailleurs, il semble vouloir lutter contre les distorsions de concurrence des régimes de soutien nationaux, exactement le contraire de ce que nous défendons.Le Groupe ENF a déposé plusieurs amendements ayant pour objectif de limiter le budget, en numéraire mais également en nombre de bénéficiaires, en se concentrant sur les entreprises européennes. Ces amendements ont également pour but de permettre aux États-membres de conserver leur « exception culturelle ».

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport.Le programme «L'Europe pour les citoyens» vise à renforcer la citoyenneté européenne et à développer une identité européenne commune. Nous nous opposons à ces deux concepts en rappelant que l’Europe est composée d’États souverains et que leurs habitants gardent leur citoyenneté nationale.Par ailleurs, le Parlement européen profite de ce rapport pour encourager les États membres à utiliser ce programme afin d’appréhender les questions migratoires, notamment en ce qui concerne l’inclusion sociale et le dialogue interculturel.Nous trouvons que ce rapport est une illustration symptomatique de la propagande européiste.Selon les eurocrates, le programme «L'Europe pour les citoyens» doit donc soutenir des associations favorables au projet fédéraliste européen, lutter contre l’euroscepticisme et envisager une approche immigrationiste.Nous ne pouvons pas soutenir un tel texte.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Ce rapport a pour objectif la protection des espèces sauvages contre le trafic illégal. Ce dernier connaît en effet une forte augmentation ces années dernières.Le rapport dénonce l’activité des réseaux criminels qui profitent du trafic des animaux et présente leurs liens financiers avec des réseaux terroristes. Il vise à améliorer la mise en œuvre des dispositions légales existantes dans ce domaine.En conséquence, nous y sommes favorables.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte. Ce texte a pour objectif, dans un contexte de menace terroriste élevée, de réviser la décision cadre incriminant certains actes terroristes. Il souhaite ainsi que de nouvelles obligations internationales soient mises en place pour une riposte plus efficiente. Plus précisément, il s’agit d’ériger en infraction pénale plusieurs actes tels que l’incitation publique à commettre un acte terroriste, le « recrutement », l’entraînement, les voyages à l’étranger à des fins de terrorisme, ou encore le financement. Si nous ne sommes pas favorables au fait d’imposer des réformes aux États souverains, ces mesures sont de bon sens.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.Face à la menace terroriste grandissante, ce texte prend acte de la nécessité de renforcer les vérifications aux frontières extérieures de l’espace Schengen.Plus précisément, ce texte modifie le règlement établissant le « code frontières Schengen » en prévoyant des contrôles systématiques des ressortissants de l'UE, y compris la vérification des données biométriques. Il supprime également la marge d'appréciation laissée aux États membres pour renoncer à contrôler, à la sortie, les ressortissants de pays tiers.Nous sommes bien évidemment plus que favorables à ces mesures, qui auraient dû exister depuis le début, mais nous sommes également opposés aux mesures mises en place pour sauver le système Schengen, qui a démontré son inefficacité et sa dangerosité. Nous proposons le rétablissement des contrôles aux frontières nationales.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport.Il est un exemple scandaleux du manque de compréhension des problèmes au sein de l’Union européenne de la part des eurocrates. Le rapporteur, chef de fraction des fédéralistes européens, définit la crise actuelle comme la reconnaissance non suffisante des compétences de la Commission. À ses yeux, le plus grand danger est la progression de l’euroscepticisme. Il propose donc de relancer le projet européen, dans l’objectif de créer une «Union sans cesse plus étroite». Les remèdes pour les problèmes européens seraient donc: le renforcement de la procédure de colégislation, la limitation de la règle de l’unanimité au Conseil et une nouvelle gouvernance économique pour l’Union économique et monétaire. Il souhaite que l’idée de «l’Union à la carte» cesse d’exister.Nous ne partageons pas le diagnostic de M. Verhofstadt, et ne soutenons pas les solutions envisagées.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport.Ce rapport a pour objectif d’identifier les difficultés rencontrées actuellement par l’Union européenne et de proposer des solutions. Le diagnostic est plutôt correct, le rapport mentionne parmi les plus grands défis: la crise des réfugiés, le terrorisme, la mondialisation, le changement climatique, le chômage et le manque de compétitivité.En revanche, nous nous opposons aux solutions proposées. Les rapporteurs proposent d’agir de manière collective, en renforçant le fonctionnement de l’Union européenne, en mettant en place une politique de défense commune et en instaurant l’obligation d’échange des données entre les autorités judiciaires et policières nationales. Par ailleurs, le rapport souligne la nécessité d’une politique commune d’asile et d’immigration, ce que nous ne pouvons pas accepter.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte constate ce que nous soutenons depuis des années : qu’une monnaie commune n’est pas viable lors d’une crise économique car les États membres ne peuvent pas répondre aux chocs asymétriques.Au lieu de tirer les conclusions d’une telle observation, ce rapport fait le choix de doter la zone euro d’un budget qui lui est propre. Il envisage ainsi 3 piliers : un code contraignant régissant la fiscalité, les salaires et l’investissement, la création d’un fonds pour absorber les chocs asymétriques et, enfin, un levier sur les investissements.Par ailleurs, ce texte demande la création d’un Trésor de la zone euro intégré à la Commission et doté de « pleines compétences macroéconomiques, budgétaires et financières ». Ces différentes réformes sont un pas de plus dans l’abandon par les États membres de leur souveraineté budgétaire, ce à quoi nous nous opposons.Par ailleurs, le silence de ce rapport sur les questions du mode de financement fait redouter la création d’un impôt européen pour financer un budget qui représenterait jusqu’à 10% du PIB européen.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.La technologie robotique se développe extrêmement rapidement. Il est dès lors normal de vouloir assortir ce développement de règles juridiques adéquates.Ce texte souhaite adapter et harmoniser un cadre législatif par le biais d’une Agence européenne créée spécialement à cet effet, ce à quoi nous nous opposons. Par ailleurs, il est question de la responsabilité des robots autonomes, c’est à dire des robots présentant des facultés d’apprentissage.En d’autres termes, ce texte admet la personnalité juridique des robots, ce à quoi nous nous opposons. Outre le point de vue philosophique, le risque inhérent à cette proposition est la déresponsabilisation des concepteurs, fabricants et programmateurs desdits robots.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport Buzek et pour la résolution alternative.Ce texte est le résultat de la réécriture par des amendements du rapport rédigé par le député Jean-Luc SCHAFFHAUSER, qui a fait retirer son nom et qui a présenté une résolution alternative.Le rapport SCHAFFHAUSER demandait le rejet de l’initiative européenne qui souhaite débloquer des fonds pour des entreprises non-européennes (Intel, IBM, Le Novo) alors même que la France a, dans ce domaine, une entreprise de renom mondial (STMicroelectronic).Par ailleurs, le concept de science ouverte, de nuage européen, qui consiste à connecter les réseaux nationaux de recherche pour mettre en commun de la puissance de calcul, met à disposition des données (non-personnelles) publiques, notamment de recherche, sans indexer et protéger celles qui sont stratégiques pour la sécurité tant physique qu’économique de nos pays européens.Le texte voté apporte son soutien total à la proposition de la Commission, peu importe le démantèlement des fleurons européens du Hardware (STMicroelectronics, OVH) et du Software (Dassault systèmes) et peu importe la mise à disposition de nos données stratégiques, ce à quoi nous nous opposons.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport.Le rapport vise à analyser la mise en œuvre de la politique européenne de cohésion.Ce rapport pose plusieurs problèmes. Tout d’abord il est plein de contradictions : il se réjouit du fonctionnement de la politique de cohésion et de ses nombreux indicateurs de performance, mais il déplore la complexité de sa mise en œuvre. Par ailleurs, il ignore les disparités infrarégionales au sein des régions dites développées, ce qui influence leur compétitivité.Le rapport se félicite également du fait que la Commission européenne abandonne des grands projets d’infrastructures en favorisant les projets dans le domaine de l’innovation et de la recherche, pendant que l’Europe, et surtout la France, a besoin d’investissements dans ce secteur.Enfin, il propose de renforcer les politiques d’intégration des Roms par le biais du Fonds social européen.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte. Le rapport vise à proposer une stratégie européenne de l’aviation. Malheureusement, l’approche stratégique manque dans ce texte. En réalité, les rapporteurs s’intéressent moins aux aspects stratégiques de l’aviation qu’à développer une « approche axée sur le marché ». Par ailleurs, le texte critique le protectionnisme, et ne s’inquiète pas de la disparition des fleurons nationaux.Cependant, le rapport comporte des remarques qui sont correctes s’agissant de certaines pratiques inadmissibles, notamment le dumping social, le faux travail indépendant et les contrats « zéro heure ». Par conséquent nous ne nous y opposons pas.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte. Cette proposition de résolution analyse les causes du retard de mise en œuvre des programmes opérationnels des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI). Elle se pose également la question de l’impact de ce retard sur la politique européenne de cohésion. Parmi les causes, la rapporteure mentionne les retards dans les négociations du budget pluriannuel 2014 -2020, la complexité de la réglementation relative aux Fonds ESI et les faibles capacités administratives observées dans de nombreux États membres. Nous partageons cette opinion. Nous soutenons également certaines recommandations formulées dans cette proposition de résolution, notamment concernant la lutte contre la fraude et la simplification de la réglementation relative aux Fonds ESI. Cependant, nous trouvons qu’elles masquent les intentions réelles de l’Union européenne qui utilise les retards de paiement actuels comme un prétexte pour intensifier ses relations avec les autorités locales et soutenir les stratégies de spécialisation intelligente.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.L’accord économique et commercial global UE-Canada, ou AECG/CETA, aura de nombreuses conséquences négatives: certaines études mettent en avant la destruction de 45 000 emplois en France et la suppression de la quasi-totalité des droits de douane sur les produits échangés entre l’UE et le Canada (agricoles et non agricoles).L’élevage canadien est beaucoup plus compétitif que l’élevage européen car il utilise des produits interdits en Europe, notamment les hormones et autres activateurs de croissance. Les coûts de revient dans l’élevage bovin et porcin sont 35 % plus bas. Ce traité aura ainsi beaucoup de conséquences néfastes pour l’agriculture française, l’élevage français, la foresterie et potentiellement la pêche.Concernant la protection des AOC, 42 appellations géographiques sont théoriquement protégées par ce texte alors qu’il en existe près de 200 dans le domaine alimentaire et 400 dans les vins, sans compter tous les labels.Par ailleurs, d’un point de vue juridique, la justice d’exception pour les multinationales permettra aux multinationales canadiennes d’attaquer l’État français via les tribunaux d’arbitrage. Les parlements nationaux devront aussi signer le CETA et ne pourront rejeter qu’une petite partie du traité, la partie non commerciale.

2016/11/22

Sur 6 propositions de résolutions, j’ai voté pour les propositions de résolutions qui refusent l’Accord économique et commercial global UE-Canada (AECG UE-Canada ou CETA) et contre les propositions de résolutions qui y sont favorables.Le CETA aura de nombreuses conséquences négatives: certaines études mettent en avant la destruction de 45 000 emplois en France et la suppression de la quasi-totalité des droits de douane sur les produits échangés entre l’UE et le Canada (agricoles et non agricoles).L’élevage canadien est beaucoup plus compétitif que l’élevage européen car il utilise des produits interdits en Europe, notamment les hormones et autres activateurs de croissance. Les coûts de revient dans l’élevage bovin et porcin sont 35 % plus bas. Ce traité aura ainsi beaucoup de conséquences néfastes dans l’agriculture française, l’élevage français, la foresterie et potentiellement la pêche.Concernant la protection des AOC: 42 appellations géographiques sont théoriquement protégées par ce texte alors qu’il en existe près de 200 dans le domaine alimentaire et 400 dans les vins, sans compter tous les labels.Par ailleurs, d’un point de vue juridique, la justice d’exception pour les multinationales permettra aux multinationales canadiennes d’attaquer l’État français via les tribunaux d’arbitrage.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte, qui a pour objectif de compléter l’Accord économique et commercial global UE-Canada (AECG UE-Canada), et de «jeter les bases de relations UE—Canada encore plus fortes, d’une coopération plus étroite et de contacts interpersonnels plus nombreux pour le bénéfice mutuel des citoyens des deux côtés de l’Atlantique».Nous nous opposons à une coopération bilatérale dans des domaines tels que la politique étrangère et la sécurité.

2016/11/22

J’ai voté contre la recommandation et contre la proposition de résolution.Ces deux textes ont pour objectif de donner l’autorisation au Parlement européen de ratifier l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et la Mongolie. L’accord a été signé à Oulan-Bator le 30 avril 2013, et vise à développer une relation globale avec la Mongolie, tant sur les champs politiques qu’économiques.Même si nous apprécions les progrès considérables au niveau du fonctionnement démocratique faits par la Mongolie depuis les années 1990, nous craignons que cet accord puisse mener à la réalisation d’un traité de libre-échange ou à la libéralisation d’un système de visas, étant donné que les champs économiques ne sont pas détaillés.

2016/11/22

J’ai voté contre la recommandation et contre la proposition de résolution.Ces deux textes ont pour objectif de donner l’autorisation au Parlement européen de ratifier l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et la Mongolie. L’accord a été signé à Oulan-Bator le 30 avril 2013, et vise à développer une relation globale avec la Mongolie, tant sur les champs politiques qu’économiques.Même si nous apprécions les progrès considérables au niveau du fonctionnement démocratique faits par la Mongolie depuis les années 1990, nous craignons que cet accord puisse mener à la réalisation d’un traité de libre-échange ou à la libéralisation d’un système de visas, étant donné que les champs économiques ne sont pas détaillés.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte a pour objectif de supprimer les droits de douane à l’importation dans le domaine des moteurs et des simulateurs de vol, touchant ainsi un secteur stratégique et complétant l’accord relatif au commerce des aéronefs civil.Ce secteur (représenté par les marques Airbus, Dassault, Thalès, etc.) est pourtant déjà la cible d’une concurrence déloyale. Nous nous opposons à ce type d’accords afin de protéger l’industrie française et européenne.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce rapport concerne la proposition de la Commission européenne visant à réformer le système européen d’échange de quotas d’émissions (ETS). La Commission propose de changer la directive afin d’atteindre l'objectif de réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre pour 2030.Nous trouvons cette proposition dangereuse pour l’industrie européenne qui risque d’être délocalisée dans les pays avec des normes moins contraignantes. Par ailleurs, le texte renforce le pouvoir de la Commission concernant la réduction des émissions. Il propose d’inclure le secteur maritime ainsi que celui de l’aviation dans le système ETS, en se positionnant au-dessus des organisations internationales et, par conséquent, au-dessus des États membres.Nous trouvons que la réduction des émissions de gaz à effet de serre est louable, mais elle ne doit pas se faire au prix de nos emplois industriels et au détriment des compétences des États souverains.

2016/11/22

J’ai voté pour les 3 propositions de résolution.Les 3 textes sont des objections à un acte délégué de la Commission dans le cadre de la directive qui réglemente les marchés d’instruments financiers. L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a présenté des normes techniques de réglementation (RTS 21) relatives à l’application de limites aux positions en instruments dérivés sur matières premières. Le but était de réduire la spéculation excessive sur ces instruments.Or, ces normes ont peu de sens : les limites de positions telles que définies dans ce texte pourraient fluctuer de 2,5% à 35% et ne concerneraient que les contrats ayant une échéance dans le mois. La fourchette est trop importante et le nombre de titres concernés est trop restreint. Enfin, la volatilité des actifs n’est pas prise en compte dans le calcul des limites de positions et sa définition souffre de trop nombreuses imprécisions.Les trois objections ont pour objectif de demander à la Commission de présenter un nouvel acte délégué, de réduire la fourchette et d’élargir le champ des contrats, ce que nous soutenons.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport.Même si le rapport de M. Fleckenstein comporte des réserves sur le manque de progrès de l’Albanie dans le domaine des réformes démocratiques et économiques, nous ne pouvons pas le soutenir. Il s’agit du rapport annuel qui mesure l’avancement de l’Albanie dans la réalisation du programme des réformes structurelles imposées par la Commission européenne afin de lui permettre de rejoindre l’UE dans l’avenir. Nous nous opposons à cette adhésion.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport.Il s’agit du rapport annuel qui mesure l’avancement de la Bosnie-Herzégovine dans la réalisation du programme de réformes structurelles imposées par la Commission européenne afin de préparer sa future adhésion à l’Union européenne.Nous nous opposons à un élargissement de l’Union européenne, et particulièrement à l’adhésion de la Bosnie-Herzégovine, pays encore instable. Nous ne pouvons donc pas soutenir ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport.Le principe même de la gouvernance économique qui organise la tutelle des États membres par les institutions européennes est incompatible avec notre conception de la souveraineté. En effet, les réformes structurelles qui restent à la base des recommandations par pays ont pour objectif de favoriser la restriction des dépenses budgétaires nationales. Les principes exposés dans ce rapport sont censés être vertueux pour la croissance et l’emploi, or les recettes préconisées ont prouvé depuis 2008 leur caractère désastreux sur les économies nationales.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport.Le principe de la gouvernance économique instauré depuis la crise de 2008 avec le cycle du Semestre européen ne permet toujours pas de faire décoller la croissance. Il a pour vocation d’orienter les politiques budgétaires nationales afin de favoriser leur harmonisation globale. Cet instrument qui organise le libéralisme dans l’espace européen est censé favoriser le cercle vertueux de la croissance, mais le chômage perdure, et les conséquences sociales sont désastreuses : l’idée d’intégrer un pilier social pour mesurer les conséquences des options stratégiques sur l’emploi ne représente guère qu’un pis-aller.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport.L’un des principaux objectifs de la gouvernance demeure le renforcement du marché unique, censé favoriser la compétitivité européenne dans le cadre d’une économie mondialisée. Les obstacles à la mobilité des travailleurs comme à la liberté de prestation de services doivent être levés, les tendances protectionnistes combattues et les normes commerciales uniformisées. Le contrôle par les institutions de la mise en œuvre de ces principes par les États membres se renforce: nous assistons à un tournant dans la mise en œuvre de la gouvernance, de plus en plus contraignante et contraire au respect des principes démocratiques élémentaires.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte a pour objectif de faire un constat de la mise en place de l’Union bancaire et de ses trois piliers : le Mécanisme de Surveillance Unique (MSU), le Mécanisme de Résolution Unique (MRU), et le Système européenne d’assurance des dépôts (SEAD).L’analyse semble assez objective. Il y a de nombreuses critiques, notamment sur la fragilité du système bancaire (appuyée par des rapports de la BCE et du FMI) ou encore sur les risques liés au secteur bancaire parallèle. Par ailleurs, le rapport reproche le manque de transparence dans l’ensemble des pratiques de contrôles menées lors du processus de surveillance et d’évaluation prudentielle.Malheureusement, ce texte ne tire pas les conclusions nécessaires, et propose des solutions qui ne font que consolider celles qui, déjà mise en œuvre, ont démontré leur inefficacité. Enfin, ce rapport ne prend pas en compte les solutions qui permettraient de sauver le système bancaire : la séparation des banques de dépôts et des banques d’investissement, et le retour à une véritable souveraineté bancaire nationale.

2016/11/22

J’ai voté pour cette proposition de résolution.La proposition de résolution a pour objectif de demander à la Commission européenne de prendre des mesures pour augmenter la disponibilité des pesticides biologiques à faible risque en Europe. Actuellement, seulement 7 substances actives classées comme étant « à faible risque » sont approuvées dans l’Union européenne. Nous croyons qu’il est nécessaire d’encourager la recherche dans ce domaine et d’augmenter l'usage de pesticides biologiques. Nous soutenons donc la proposition de résolution qui partage ces souhaits.

2016/11/22

J’ai voté pour la recommandation et la proposition de résolution.L’accord de partenariat de l’Union européenne avec les Îles Cook vise à faciliter l’accès des navires de pêche des pays européens, notamment de la France, aux eaux des îles Cook. L’accord a été signé le 21 octobre 2015 pour une durée de cinq ans renouvelable.Cet accord est avantageux pour les deux parties et peut garantir une pêche durable. Nous avons donc voté en sa faveur.

2016/11/22

J’ai voté pour la recommandation et la proposition de résolution.L’accord de partenariat de l’Union européenne avec les Îles Cook vise à faciliter l’accès des navires de pêche des pays européens, notamment de la France, aux eaux des Îles Cook. L’accord a été signé le 21 octobre 2015 pour une durée de cinq ans renouvelable.Cet accord est avantageux pour les deux parties et peut garantir une pêche durable. Nous avons donc voté en sa faveur.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Ce rapport vise à changer le cadre de fonctionnement des groupes d’experts de la Commission européenne.Il a été préparé suite aux réserves émises par la commission du budget et la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen. Les deux commissions demandent plus de transparence sur le fonctionnement des groupes d’experts.Le présent rapport demande, par conséquent, l’établissement de règles claires concernant la composition des groupes, et surtout la publication de l’ensemble des documents de référence des réunions.Nous trouvons que, par ce rapport, le niveau de transparence du fonctionnement des groupes d’experts de la Commission européenne sera amélioré. Nous avons donc voté en sa faveur.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Ce texte apporte des modifications techniques permettant d’améliorer le rôle des lanceurs d’alerte.Il permet de soulever avec moins de difficultés certains dysfonctionnements et permet également de garantir la confidentialité des sources, ce que nous soutenons. En revanche, nous avons des réserves sur certaines propositions concernant des structures qui seraient dépendantes de la Commission, notamment un «organe européen indépendant de collecte d’information, de conseil et de consultation (...)» ou encore «une unité spéciale ainsi que de[s] structures dédiées (comme des hotlines, des sites web, des points de contact)».Enfin, nous rappelons qu’il n’est pas opportun de sanctuariser, comme le fait le texte, le système de délation. Nous nous y opposons tout spécialement lorsque cette dernière peut être, comme dans le texte, fausse «pourvu qu’elle soit faite en toute bonne foi».

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.Ce rapport a été soumis au vote du Parlement européen suite à la décision du Danemark de ne pas participer pleinement à la politique de l’Union européenne en matière de justice et d’affaires intérieures. En conséquence, le Danemark ne pourra plus participer aux activités d’Europol en tant que membre, et, par ce fait, est obligé de conclure un accord avec cette organisation afin de pouvoir consulter ses bases de données. Même si nous nous opposons généralement à la conclusion d’accords avec des pays tiers qui consistent à échanger des données à caractère personnel, notamment des citoyens français, nous ne voulons pas voter contre le Danemark qui est notre partenaire européen.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte qui a pour objectif de soumettre une nouvelle substance psychoactive, le MDMB-CHMICA, à des mesures de contrôle au sein de l’UE. Le rapport concernant cette substance a été établi par le comité scientifique élargi de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies.Il en dresse un portrait qui appelle en effet des mesures concrètes: il y a une circulation effective de cette drogue, 28 cas de décès, un risque avéré de violences et des troubles pour la sécurité publique. Nous sommes favorables à des mesures de contrôle qui permettraient de renforcer la coopération policière et judiciaire transfrontalière et de protéger le public contre les risques inhérents à cette drogue.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Le Fonds d’ajustement à la mondialisation a pour objectif de venir en aide aux travailleurs victimes des conséquences de la mondialisation. En l’espèce, il s’agit de débloquer 1 818 750 euros pour soutenir la réintégration sur le marché du travail de 800 travailleurs néerlandais.Nous approuvons toute démarche ayant pour conséquences de redistribuer aux États membres les fonds rassemblés par Bruxelles, tout spécialement lorsque cela concerne les conséquences néfastes de la mondialisation que cette dernière nous impose.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Cette proposition de résolution vise à évaluer le fonctionnement du consensus européen sur le développement.Par cette proposition de résolution, le Parlement européen souhaite justifier l’engagement de l’Union européenne dans ses diverses aides au développement, comme un alibi à sa pseudo-générosité. Cette «générosité» est coûteuse: l’ensemble des États membres de l’UE est le plus grand contributeur en matière de développement au monde.La proposition de résolution reflète donc un catalogue de tout ce qu’il faudrait faire dans le domaine d’aides au développement. Nous y trouvons, bien évidemment, certains points positifs, mais l’ensemble du texte est simplement un mélange de bons sentiments et n’aborde pas frontalement les questions essentielles, notamment les défis du développement du continent africain.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.Ce texte présente l’opinion du Parlement sur le rapport annuel sur la concurrence présenté par la Commission.Les positions de ce texte sont duales. Il présente les « vertus » de la concurrence et le libéralisme débridé, auxquels nous nous opposons. En revanche, il soutient certaines propositions intéressantes relatives à une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les société (ACCIS), un reporting par pays, et une définition légale de « l’établissement stable adapté aux entreprises du numérique ». Par ailleurs, il développe une critique intéressante sur la corruption dans les marchés publics, le problème de la spoliation des épargnants en Italie, des risques de la fusion Bayer-Monsanto, du scandale du pantouflage des ex-commissaires européens, et enfin, de la question de l’indépendance des autorités nationales de concurrence.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte a pour objectif de s’attaquer aux inégalités entre les hommes et les femmes en matière de santé mentale, objectif que nous soutenons.Il contient de bonnes remarques s’agissant de la lutte contre la dépression et l’isolement chez les femmes âgées, de la lutte contre les mutilations génitales féminines ou encore de la constatation de la diminution très dangereuse du nombre de sages-femmes ou de médecins obstétriciens.En revanche, il constate que les maladies mentales chez les jeunes filles seraient la conséquence des « stéréotypes de genre », que l’imposition des rôles traditionnels des genres est dangereuse pour les femmes et les pousse au suicide, ou encore que les femmes lesbiennes, transsexuelles, bisexuelles, transgenres, intersexuées rencontreraient particulièrement des problèmes de santé mentale spécifiques, engendrés par « le stress de la minorité » qui serait le plus haut niveau d’anxiété (considérant O).Pour conclure, il met en avant de nombreux propos sur le lien entre discriminations, machisme, éducation stéréotypée ou patriarcale, et problèmes de santé mentale, lien contre lequel nous nous opposons.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport.Ce rapport a pour objectif de donner des recommandations au Conseil dans le cadre de la réunion de la Commission de la condition de la femme des Nations unies à New York.Nous nous opposons à ce rapport pour plusieurs raisons. Tout d’abord nous considérons certaines recommandations du Parlement comme une atteinte à la souveraineté des États membres. Ensuite, le rapport demande la mise en œuvre de la politique de quotas de femmes dans tous les domaines de la société.Enfin, il reflète la politique immigrationiste de l’Union européenne, en demandant d’apporter une plus grande attention aux femmes migrantes.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.Ce texte a pour objectif d’améliorer le cadre législatif de l’UE dans le domaine du sport. Si ce domaine reste une compétence nationale, selon l’article 6 du Traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE), l’UE a tout de même un rôle attribué par les articles 165-1 et 165-2 du même texte.Ce rapport a pour objectif de lutter contre le dopage, la corruption et la traite des êtres humains, ce que bien entendu nous soutenons. Il met en avant l’utilisation du sport à des fins positives de lutte contre la radicalisation et de lutte contre l’exclusion. Par ailleurs, ce texte semble assez respectueux de la souveraineté des États Membres et ne souhaitent pas donner un rôle particulier à la Commission.Malheureusement, ce rapport a également pour objectif l’inclusion des réfugiés et des migrants et l’augmentation du budget du chapitre « sport » d’Erasmus + (pourtant d’un montant actuel de plus de 39 millions d’euros). L’augmentation des budgets de l’UE a pour objectif de rendre indispensable les programmes européens, au détriment des programmes nationaux, ce à quoi nous nous opposons.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte a pour objectif de faire évoluer la législation dans divers secteurs tels que les successions, les régimes matrimoniaux et les adoptions. Il préconise notamment la reconnaissance transfrontalière automatique des ordonnances d’adoption ainsi que la création d’un certificat européen d’adoption. Cette réforme ferait peser de nouvelles charges et de nouvelles contraintes dictées par la Commission sur les États, ce à quoi nous nous opposons. Par ailleurs, si le texte met en avant l’intérêt supérieur de l’enfant, il renferme en réalité la reconnaissance de la GPA pratiquée à l’étranger et contre laquelle nous luttons.

2016/11/22

J’ai voté contre l’amendement numéro 14. Cet amendement modifiait directement le règlement et empêchait de voter sur le reste du texte, ce à quoi nous nous opposions.Le texte dans son ensemble souhaite étendre à l'Équateur l'accord commercial existant entre l’UE, la Colombie et le Pérou. Cette extension concerne le secteur de la banane. Elle expose gravement les producteurs des régions dites ultrapériphériques aux importations massives de l’Équateur, quatrième producteur mondial. C’est un risque sérieux, alors même que l’Union européenne représente aujourd’hui le premier marché dans ce secteur.Si nous approuvons les effets de sauvegarde prévus (levier sur les droits de douane), nous nous opposons à cette logique délibérée de libre-échange qui met en péril, plus particulièrement encore dans ce secteur, notre agriculture.

2016/11/22

J’ai voté pour cette proposition de la Commission.La proposition de la Commission européenne vise à clarifier et à simplifier les dispositions actuelles sur la gestion durable des flottes de pêche externes. La Commission propose un nouveau système d'octroi et de gestion des autorisations de pêche. Ce système permettra aux autorités respectives de mieux surveiller les navires internationaux pêchant dans les eaux des États membres de l’UE. Il permettra également de surveiller les navires européens pêchant en dehors de ces eaux.Nous trouvons que cette proposition améliorera les dispositions en vigueur et, par conséquent, permettra de mieux lutter contre la pêche illégale dans les eaux européennes.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte concerne la liste des ressortissants exemptés de l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres. En l’espèce, il s’agit de rajouter la Géorgie dans la liste des pays bénéficiant de cette exemption.Or, si nous souhaitons garder de bonnes relations avec la Géorgie, nous nous opposons à la logique qui émane du texte et notamment la question migratoire. En effet, le texte souligne les « défis que peuvent poser les migrations et la sécurité, étant donné que l'Union européenne demeure une destination de choix pour les migrants venant de Géorgie ».Enfin, nous sommes opposés à toute nouvelle tentative d’élargissement de l’UE.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur cette proposition de résolution.Même si les intentions du Parlement européen paraissent louables, notamment le fait d’attirer l’attention internationale sur la situation instable de deux pays africains, cette proposition de résolution pose plusieurs problèmes.Tout d’abord, il faut souligner que les politiques de l’Union européenne ne contribuent pas au bon développement démocratique dans cette zone de l’Afrique. Par ailleurs, la proposition reste une mesure utilisée par l’UE pour interférer dans les affaires internes d’États indépendants et souverains, ce à quoi nous nous opposons.Enfin, nous observons les doubles standards et l’approche sélective de l’Union européenne qui remarque des irrégularités au Gabon et en République démocratique du Congo mais ignore complètement la République du Congo Brazzaville, alors même que ce pays connaît également des atteintes considérables à son système démocratique.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.Ce rapport a pour objectif d’évaluer la mise en œuvre du programme Erasmus + qui a remplacé en 2014 plusieurs programmes européens en matière d’éducation et de formation.Même si le rapporteur n’a pas ignoré les remarques des agences nationales et a bien mis en avant les problèmes soulevés, nous ne pouvons pas être favorables à ce texte pour deux graves raisons:- Premièrement, le rapport envisage l’augmentation du budget du programme de 200 millions d’euros supplémentaires.- Deuxièmement, il a pour objectif de consacrer cette augmentation à la mise en en place de mesures d’intégration des réfugiés.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Le rapport concerne les modalités d’application de l’accord d’association entre l’Union européenne et le Kosovo. Il a été signé en janvier 2016 et est entré en vigueur en avril de la même année.Nous nous sommes opposés avec vigueur à la signature de cet accord pour plusieurs raisons. Tout d’abord, cet accord a supprimé les droits de douane à l’importation de la plupart des produits en provenance du Kosovo. Par ailleurs, l’accord impose au gouvernement du Kosovo d’appliquer la législation européenne sur la concurrence, ce qui empêchera la reconstruction économique de cette région. Enfin, nous n’acceptons pas la reconnaissance du Kosovo comme un État et sommes ainsi contre l’idée de lui permettre d’être signataire des accords internationaux.Le rapport sur les modalités de l’accord entre l’UE et le Kosovo contient certains aspects positifs. Il essaie d’aborder les problèmes de fraude sur les produits de la pêche, agricoles, de surveillance et de clause de sauvegarde.Cependant, nous nous opposons à ce rapport étant donné nos réserves contre l’accord initial.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport.Ce rapport a pour objectif la suppression des contingentements d’importation de produits textiles en provenance de Biélorussie.Cette suppression des contingentements intervient suite à la « détente politique » intervenue dans le pays, et par conséquent, l’amélioration des relations entre la Biélorussie et l’Union européenne.Nous condamnons le fait que la Commission européenne utilise l’accord comme une manière d’imposer des réformes et d’interférer dans la politique interne de la Biélorussie. Par ailleurs, nous n’acceptons pas l’avancée supplémentaire vers un plus grand libéralisme en matière de libre-échange, envisagée dans ce rapport. Nous nous opposons donc à ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Le rapport vise à prolonger l’existence du Centre international pour la science et la technologie à Astana (CIST). Nous trouvons qu’il y a des institutions multilatérales bien plus compétentes pour mettre en œuvre des objectifs du Centre, notamment d’étudier les technologies à double usage (civil et militaire) et de lutter contre la prolifération des armes de destruction massive (ADM). Par conséquent, le maintien de cette structure nous semble inutile, surtout que la Russie a décidé de la quitter.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte.Ce texte est une objection contre un acte dont l’objet est de recenser les pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques dans la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.Or cet acte, en plus de soumettre une liste très restreinte des pays recensés (aucune trace des paradis fiscaux ni de certains pays du Golfe), souhaite retirer de la liste le Guyana.La Commission justifie cette liste en se fondant sur le fait que le blanchiment de capitaux et la fraude fiscale ne coïncident pas toujours. Nous désapprouvons cette approche hypocrite. Enfin, cette liste est reprise des travaux du groupe d’action financière (GAFI), alors même que la Commission devait mener un travail indépendant et non politisé. Nous sommes donc contre cette liste et pour l’objection.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte a pour objectif d’intensifier et de réorienter les investissements dans les corridors européens. Il souligne ainsi vouloir accroître la compétitivité des entreprises de logistique, créer de nouvelles entreprises, créer des emplois et contribuer à la protection de l’environnement. Des vœux pieux!Mais nous constatons que ce texte – très européiste – souhaite tout à la fois accroître les échanges et réduire les émissions de gaz à effet de serre, paradoxe qui n’est même pas soulevé. Par ailleurs, il ne fixe pas les priorités nécessaires pour mettre en œuvre le réseau RTE-T multimodal et ses corridors afin de créer un transport de marchandises multimodal efficace et durable au sein de l’Unio.

2016/11/22

J’ai voté contre la résolution et pour notre proposition de résolution alternative.Si le pilier européen des droits sociaux semble avoir pour objectif de remettre les problématiques sociales au cœur des politiques européennes, la véritable pensée de Jean-Claude Juncker est d’établir un « socle européen des droits sociaux qui puisse servir de boussole pour le retour à la convergence de la zone euro ». Par ailleurs, ce texte prévoit un salaire minimum dans tous les États membres et une harmonisation accrue en matière de santé et de sécurité au travail. Ces grandes lignes, si elles arborent un aspect positif ont en réalité pour conséquence de niveler vers le bas. La France perdra ainsi les acquis passés pour atteindre une harmonisation médiane en deçà de nos exigences nationales.Par ailleurs, son financement est tout aussi inquiétant que les mesures qu’il prévoit. En effet, la protection sociale représente un axe primordial dans la souveraineté d’un État. Ce financement représente un pas de plus vers le fédéralisme que nous combattons.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte.Ce texte comporte quelques éléments intéressants pour l’avenir (interconnexion numérique, douanes des données), mais insiste sur le caractère primordial d’une Union douanière efficiente pour le développement et l’accomplissement du marché intérieur, ce à quoi nous nous opposons. Par ailleurs, nous sommes contre une Union douanière avec la Turquie, ce qui est pourtant le cas au sein de cette Union.

2016/11/22

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