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Dans son agenda de Thessalonique de juin 2003, l’UE assurait tous les pays des Balkans occidentaux d’une perspective d’intégration. Un accord de stabilisation et d’association est conclu avec le Kosovo depuis le 1er avril 2016. Il s’agissait de «la première forme de relation contractuelle entre l'Union européenne et le Kosovo et marque un jalon important et historique pour sa perspective européenne».L’exemption de visas pour les ressortissants du Kosovo serait un pas de plus dans son intégration à l’UE, éventualité que je rejette avec mon groupe avec force. Au-delà de la problématique de l’élargissement de l’Union, le Kosovo est un État mafieux et fantoche, dont l’existence est contestée par cinq États membres et 94 États dans le monde. J’ai voté contre.

2016/11/22

Cette révision de la directive concernant la qualité des eaux destinées à la consommation humaine s’en tient au strict minimum (eau potable sur le plan microbiologique). À ce titre, j’ai décidé de soutenir le rapport qui ne fera qu’améliorer la qualité des eaux.

2016/11/22

Ce texte apporte une plus grande sécurité juridique, notamment contre le «tourisme de la faillite» dommageable aux travailleurs et salariés. Par exemple si un débiteur transfère son lieu d’établissement peu de temps avant d’engager une procédure d’insolvabilité, la juridiction de l’État convoité devra examiner avec soin toutes les circonstances du transfert afin de vérifier que ce transfert est authentique et qu’il ne vise pas à profiter d’une réglementation plus souple en matière de faillites.Les nouvelles règles établissent également un cadre pour les procédures d’insolvabilité des groupes. Cela pourrait augmenter l’efficience des procédures d’insolvabilité concernant différents membres d’un groupe d’entreprises, ce qui, à son tour, pourrait accroître les chances de sauver le groupe dans son ensemble et de préserver des emplois.D’ici à l’été 2019, les registres d’insolvabilité électroniques nationaux seront interconnectés au niveau de l’UE. Cela facilitera l’obtention d’informations sur les procédures d’insolvabilité dans d’autres pays de l’Union. J’ai voté pour.

2016/11/22

Le texte résultant du trilogue constitue une victoire de l’équipe de négociation du Parlement: il est très similaire au texte adopté en commission des affaires juridiques. La proposition de règlement a été transposée en proposition de directive conférant ainsi une marge d’appréciation aux États membres.Il limite drastiquement le principe du pays d’origine et constitue une véritable réécriture de la proposition législative d’origine qui correspond à la ligne que notre groupe défendait sur le principe de territorialité et la protection secteur culturel européen. J’ai voté pour ce retour de trilogue.

2016/11/22

Ce rapport est une proposition de la Commission amendée par le Parlement européen sur le programme «Europe créative». Il comprend une augmentation budgétaire substantielle (environ 30 %) par rapport à la période 2014-2020, le budget prévisionnel s’établissant ainsi à 1 850 000 000 euros. Le programme Europe Créative est très positif, notamment du fait de son action dans le domaine audiovisuel (volet MEDIA). Il a favorisé notamment le financement de coproductions européennes de grande qualité. J’ai voté pour.

2016/11/22

Erasmus a fêté ses 30 ans en 2017. 30 millions de personnes, dont 4,4 millions d’étudiants, en avaient bénéficié à cette date. Il est considéré comme le programme le plus populaire de l’Union européenne.Au fur et à mesure des années, le programme s’est étendu géographiquement et dans ses activités. Il n’y avait au départ que 11 pays participants et il était restreint aux étudiants. Il a ensuite été élargi aux apprentis et au reste du monde avec la création d’Erasmus mundus.Le rapport Zver propose de nombreux élargissements du programme. Ces élargissements sont beaucoup trop importants tant économiquement qu’en termes de fonctionnement et je considère au contraire que le programme gagnerait en efficacité en se concentrant sur un nombre restreint d’objectifs. Le programme fourre-tout, conduisant jusqu’à une utilisation des fonds à destination des migrants. Cependant, Erasmus est une vraie réussite pour l’UE, je me suis donc abstenue sur le texte.

2016/11/22

Ce rapport entend définir les critères pour considérer un investissement comme répondant au critère de développement durable, dans la mesure où cela devient une condition pour la mise en œuvre des politiques d'investissement de l'Union (par exemple accéder aux financements du plan InvestEU). En mars 2018, la Commission a présenté son plan Financement du développement durable, afin de rediriger les financements vers des activités plus respectueuses de l’environnement. L’idée semble logique et pragmatique : offrir une définition opérationnelle et ne pas laisser trop de place à l’interprétation pour l’application d’une politique, qui plus est nécessaire. Cependant, même si les objectifs définis à l’article 5 sont énoncés simplement, la lecture de la proposition de directive s’apparente rapidement à une usine à gaz, renvoyant à différents textes et prévoyant des procédures complexes. J’ai voté contre.

2016/11/22

Ce rapport a pour but de donner l’opinion de la commission BUDG, et du PE, sur les recettes et dépenses prévues par le budget 2020 pour le Parlement européen, tel que proposé par le Secrétariat général. Sur la forme, le fait que Parlement européen, via sa commission BUDG «s’autovalide» son propre budget fait sourire. Sur le fond, le rapport lui-même est sceptique sur certains points du budget, notamment sur l’exportation à l’international du PE, ou encore les budgets prévus pour la rénovation des bâtiments, qui manquent de transparence. Si ce rapport est globalement plus sceptique et plus acceptable que les années précédentes, il n’en reste pas moins que ma position de principe est toujours la même: j’ai voté contre.

2016/11/22

Cette proposition de résolution fait suite à divers scandales de corruption et de collusion avec le crime organisé entachant les autorités maltaises et slovaques. La proposition pointe vigoureusement du doigt différents aspects de la corruption, des pratiques financières douteuses et des menaces ou violences que subissent les journalistes dans ces pays. La corruption à Malte et en Slovaquie est notoire. Il s’agit toutefois clairement d’un prétexte pour aller plus loin dans le gouvernement supranational des juges. J’ai voté contre.

2016/11/22

La commission EMIS (pour émissions) a été créée début 2016 dans la foulée de l’« affaire Volkswagen », sur proposition des Verts. Elle devait déterminer si Bruxelles et/ou les États membres avaient connaissance des écarts entre les normes européennes antipollution et la réalité des émissions des moteurs de véhicules de différentes marques européennes. Le constructeur Volkswagen a reconnu avoir truqué les données d’émission de gaz polluants de ses véhicules diesel produits aux USA, pour contourner les règles antipollution. Par ailleurs, le rapport ayant accouché de cette commission d’enquête voulait faire en sorte de doter l'UE d'un organisme supranational de contrôle et d'homologation, ce qui avait été vivement rejeté par les représentants de Volkswagen, jugeant que l’homologation doit rester une compétence locale. J’ai appuyé cette décision. La subsidiarité doit ici être respectée.

2016/11/22

L’Europe, comme on sait, c’est la paix. Sauf avec la Russie, qui dans plusieurs rapports du Parlement européen n’est plus un partenaire, mais un ennemi, qui menacerait les valeurs fondamentales de l’Union. Tout en se voulant un «moteur de la paix dans le monde», comme le rappelle le rapport, l’UE veut aussi se doter des moyens militaires pour faire avancer ses valeurs : «une réalité changeante et source de préoccupations impose à l’Union de ne pas demeurer une simple «puissance civile», mais également de développer et de renforcer ses moyens militaires». Quand le «soft power» ne fonctionne pas, on passe au «hard power». Ce rapport soutient le projet d’accroître les capacités militaires autonomes de l’UE et de réduire la possibilité de dissension de la part des États membres. Il communautarise, y compris sur le plan financier, la chose militaire, pouvoir régalien et national par excellence. Malgré ses démentis, ce rapport contribuera inévitablement à la militarisation de la PESC. Ce n’est sûrement pas une coïncidence si, en même temps, l’Allemagne propose d’augmenter ses dépenses militaires à 130 milliards sur quinze ans, ce qui ferait de ce pays la première puissance militaire de l’Europe. J’ai voté contre.

2016/11/22

Ce rapport vise à adopter sur la base d’une procédure simplifiée la modification du règlement portant dispositions communes concernant le financement de l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ). Cette modification de règlement doit prendre en compte l’augmentation de la dotation financière de l’IEJ en 2019 pour un montant de 116,7 millions d’euros, sans réduction correspondante de la dotation de 2020. Cela porterait le budget de l’IEJ à 350 millions d’euros pour 2019. Certes, l’Union européenne porte une lourde responsabilité dans les difficultés que rencontrent les jeunes à s’insérer sur le marché du travail. Traités de libre-échange, travail détaché, les politiques de l’UE exacerbent la concurrence internationale déloyale et le dumping intra-communautaire qui détruisent les emplois faiblement qualifiés surtout lorsque ces deux fléaux se conjuguent à une immigration de masse. Néanmoins, l’IEJ a au moins le mérite d’exister : elle soutient les jeunes demandeurs d’emplois qui ne suivent aucune formation en leur apportant une aide ciblée. Cette initiative soutient financièrement l’apprentissage, les stages et les formations professionnelles dans les régions où le taux de chômage des jeunes dépasse 25%. J’ai voté pour.

2016/11/22

La proposition de directive a pour objet de refondre et de rénover l’actuel encadrement législatif des mouvements de produits soumis à accises (tabac, alcools, produits pétroliers). Ce document effectue un pas de plus vers la restriction des compétences fiscales des États membres. Ce texte, malgré ses quelques bons aspects techniques est, sur le fonds, destructeur, par une extension importante des compétences de la Commission, contre les États et par une extension du régime de libre circulation des produits pour les particuliers qui va augmenter la fraude et frapper un peu plus, économiquement les débitants de tabac et de boissons, surtout dans les régions frontalières. J’ai voté contre.

2016/11/22

L’objectif du régime spécial d’exonération ou de réduction de l’octroi de mer est de compenser les handicaps naturels dont souffrent les régions ultrapériphériques. Ces handicaps se matérialisent par l’éloignement géographique, l’insularité, une forte dépendance à l’égard des matières premières.Le texte propose d’adapter la liste des produits bénéficiant de cette exonération ou du différentiel de taxation afin de prendre en compte les évolutions des économies locales dans les régions ultrapériphériques.Je salue cette initiative qui vise à adapter le droit de l’Union aux problématiques locales. Mais surtout, ces exonérations permettent de soutenir les entreprises locales en compensant une partie des surcoûts de production induits par la production locale dans nos DOM-TOM. J’ai voté pour.

2016/11/22

Lors du projet de cadre financier pluriannuel pour 2021-2027, la commission a annoncé son intention de fusionner les instruments de financement de l’action extérieure et du développement. Une proposition de règlement sur l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale a été déposée par la Commission en juin 2018.Ce projet appelle trois objections politiques fondamentales : la communautarisation du Fonds européen de développement (FED), la création d’une possibilité de flexibilité budgétaire sur 11 % des crédits, et la mise de l’intégralité des fonds de la coopération développement et de l’action extérieure dans les mains de la Vice-Présidente - Haute Représentante de l’UE.Plus techniquement, ce fonds sera encore plus idéologisé que ses prédécesseurs, en prévoyant une procédure accélérée de suspension des versements en cas d’atteintes aux droits de l’homme, en renforçant les objectifs de nature politique.Je ne peux soutenir ce texte sur quasiment aucun point, surtout en raison de ses options fondamentales (budgétisation du FED, flexibilisation au profit de la commission, politisation de l’aide au développement pour renforcer la diplomatie européenne). J’ai voté contre.

2016/11/22

Le rapport continue à évoquer la Turquie comme pays candidat malgré le fait qu’un précédent rapport ait suspendu les négociations d’adhésion à ce pays. L’enveloppe ne sera pas pour autant réduite. Au vu de l’échec de cette candidature ainsi que des autres - renforcement du crime organisé dans les pays candidats, crime qui est ensuite exporté chez nous ; politique d’adhésion explicitement dirigée contre la Russie, ce qui ne fait qu’augmenter les tensions sur le continent - il aurait été préférable de supprimer toute aide à la pré-adhésion et d’affecter l’enveloppe à des pays de l’UE, par exemple à l’Italie pour équilibrer son budget. J’ai voté contre.

2016/11/22

Ce rapport du Parlement Européen est un amendement modifiant le texte de la Commission avec quelques différences techniques concernant le cadre de redressement et de résolution des contreparties centrales. Les contreparties centrales sont le point nodal de tous les acteurs des marchés financiers. Dès lors, une défaillance de ces contreparties signifie un effondrement total de tout le marché financier européen et mondial. Il est logique de réfléchir à une procédure de résolution qui arriverait lors d’un évènement type Lehman Brothers. Cependant, la bureaucratie imposée par ce texte n’est pas compatible avec la violence d’une telle crise et la rapidité de réaction requise.Le texte du Parlement Européen demande de violer les règles d’insolvabilité du droit national! Je me suis abstenu.

2016/11/22

Le financement participatif (crowdfunding) est un mode de levée de fonds alternatif aux financements bancaires ou de marché, consistant à mettre en relation porteurs de projets et investisseurs sur une plateforme numérique. Il concerne les jeunes entreprises. A l’heure où ces prestations se trouvent dans un certain flou juridique, du fait de leur nouveauté, la Commission a proposé d’encadrer et de faciliter ces activités. La proposition de la Commission entend permettre aux prestataires de services de financement participatif de solliciter un label de l’UE, créé pour l’occasion, grâce auquel ils pourront étendre leur activité à toute l’Union. Les sommes drainées par le financement participatif sont importantes et sont amenées à croître. Il est nécessaire de réglementer une activité potentiellement attrayante pour les escrocs ou pour blanchir des capitaux. J’ai choisi de la soutenir, dans une logique d’optimisation de l’offre et de la demande de financements, car elle permettra à un emprunteur de toucher plus d’investisseurs. Le label européen reste facultatif pour les opérateurs.

2016/11/22

Dans le cadre de l’Union des marchés de capitaux, dont le but est de moderniser la législation afin d’offrir des sources de financements nouvelles aux entreprises et notamment aux PME et jeunes entreprises, la Commission a proposé un cadre spécifique pour les activités de financement participatif (ou crowdfunding). C’est l’objet du rapport Ashley Fox A8 364/2018, mis au vote à cette plénière. Or, il existe un cadre plus large qui est la directive sur les marchés d’instruments financiers (directive 2014/65/UE), qui crée des obligations différentes pour les prestataires. Le but de la présente proposition est de clarifier le champ d’application respectif de ces deux textes en excluant clairement, dans le texte de la directive de 2014, le financement participatif. Il s’agit donc ici d’une clarification juridique qui ne modifie pas le fond. J’ai voté pour.

2016/11/22

Ce projet de règlement vise à définir les règles d’utilisation du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds de cohésion (FC) pour la période de programmation 2021/2027. De nombreuses critiques sont à émettre sur ces règles. La première porte sur l’utilisation du FEDER et du FSE pour financer les infrastructures d’accueil et les politiques d’insertion professionnelle des migrants clandestins. Les États membres pourront le faire avec la bénédiction de la Commission européenne.Vient ensuite le principe de l’additionnalité qui contraint les autorités nationales et locales à cofinancer avec l’UE des projets éligibles aux fonds européens sans tenir compte de leur capacité de financement. Enfin le principe de la concentration thématique. J’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

Ce rapport tente de démontrer la nécessité d’adopter des objectifs plus ambitieux en matière de véhicules à émissions nulles ou faibles de CO2, cela alors qu'aucune politique n'a encore été envisagée par l’Union européenne autour de la gestion du cycle de vie des énergies de substitution. De plus, aucun objectif concret ni aucune politique précise de la part de l’UE n'ont été envisagés à court terme en matière de développement des infrastructures de ravitaillement en énergies de substitution disponibles (gaz naturel, hydrogène, électricité...).Alors que ce rapport vise à contraindre directement les constructeurs-motoristes des États membres, en leur imposant de réduire les émissions de CO2 des véhicules qu'ils proposent sur le marché, ceux-ci risquent de pratiquer un dumping social, intra-européen ou avec des pays-tiers, pour bénéficier de coûts de production moindres, notamment du fait qu’il s’agit d’un secteur particulièrement concurrentiel dans lequel les constructeurs asiatiques ont pris une avance certaine. J’ai voté contre le texte.

2016/11/22

L’utilisation des plastiques, en particulier à usage unique, est une menace pour notre environnement étant donné le temps de décomposition extrêmement long de ce matériau, et pour la santé humaine et animale. En Europe, 150 000 tonnes de plastiques sont déversées chaque année en mer et 8 millions au niveau mondial. La proposition s’articule autour de 4 points essentiels : la restriction des plastiques (avec une liste révisable de produits concernés), la réduction de consommation avec des objectifs chiffrés (notamment sur les filtres de tabac), l’engagement de la responsabilité des producteurs qui devront financer la « dépollution », le recyclage, la prévention, et le marquage et étiquetage des produits contenant du plastique. Le texte est ambitieux et assorti d’un calendrier de réduction suffisamment flexible pour les États membres (la France est par ailleurs en avance sur la directive par rapport aux autres pays). J’ai voté pour.

2016/11/22

L’objectif de ce texte était d’établir un marquage CE sur les produits fertilisants pour leur donner ainsi l’accès qu’ils n’avaient pas au Marché Unique. Il s’agit donc de déterminer les critères de conformité pour l’octroi du marquage CE et les exigences applicables pour garantir la santé humaine, animale et végétale. Concernant le marquage CE : L’industrie française des engrais organiques ou secondaires est très développée (tout comme celle de l’Italie) et a tout intérêt à bénéficier de l’ouverture du marché intérieur et de l’octroi du label CE. Ces acteurs économiques subissent de facto une distorsion de concurrence face au marché des engrais minéraux et chimiques. De plus, je défends régulièrement le développement de l’économie circulaire qui est mise en valeur dans ce texte et qui favoriserait des acteurs français et un modèle économique que je soutiens.J’ai voté pour.

2016/11/22

La directive 2004/37/CE définit, au niveau européen, les valeurs limites d’exposition des travailleurs sur leur lieu de travail à des substances déterminées comme cancérigènes ; limites au-delà desquelles des adaptations techniques ou des produits de substitution sont nécessaires. La Commission a prévu de réviser cette directive, dans le cadre du 10ème principe du Socle européen des droits sociaux, en 4 étapes d’ici à la fin 2019. Il s’agit ici du 3ème lot et concerne 5 nouvelles substances ajoutées à la liste annexée à la directive. A été pris en compte le difficile équilibre à trouver entre la protection nécessaire due aux travailleurs, les capacités de formation de leurs employés et de mise aux normes des entreprises, particulièrement les petites entreprises, et enfin les capacités budgétaires des différents systèmes sociaux nationaux.Concernant les différentes substances, il apparaît qu'il existe une forte homogénéité des taux déjà en vigueur des différents pays européens, et que chaque pays ne devra faire une adaptation que sur une ou deux substances au maximum. Dès lors, l'harmonisation des taux de VLE de substances inhalées, et/ou avec connotation pour la peau ne devrait pas impacter notablement les différentes filières utilisatrices.J’ai voté pour.

2016/11/22

Afin de lutter efficacement contre les transferts de bénéfices, on utilise le reporting par pays. Les entreprises concernées doivent fournir des éléments chiffrés sur leur activité État par État, le but étant de mettre en évidence, le cas échéant, un différentiel trop important entre les bénéfices réalisés et les moyens présents, révélateur de schémas d’optimisation.Le texte proposé aujourd’hui modifie la directive existante essentiellement pour imposer aux multinationales un reporting par pays public, dans la logique du name and shame. J’ai été favorable au vote du reporting par pays, toutefois je me suis opposée à ce que les données soient rendues publiques. J’estime qu’en divulguant ces données stratégiques, il y avait un risque de donner des informations sensibles à des concurrents qui ne seraient pas astreints à ces obligations. De plus le rapport fait le pari que la mobilisation de l’opinion, via les lanceurs d’alerte ou la publicité des chiffres, sont des gages d’une plus grande efficacité.J’ai voté pour.

2016/11/22

Ce règlement portant dispositions communes (RPDC) établit les règles applicables à la politique de cohésion durant le prochain cadre financier pluriannuel 2021-2027. La Commission européenne propose un budget de 331 milliards d’euros contre 352 milliards pour la période 2014-2020. L’article 15 de ce projet de règlement détaille la procédure de suspension des fonds européens à l’encontre des États membres qui seraient concernés par une procédure pour déficit budgétaire excessif, qui ne respecteraient pas leurs engagements budgétaires, qui s’éloigneraient des recommandations formulées par la Commission européenne via le Semestre européen ou qui seraient accusés de violer l’état de droit (en référence au règlement voté en janvier 2019 sur la protection du budget de l’UE en cas de défaillance de l’état de droit).Mon groupe s’est toujours opposé à toute conditionnalité macroéconomique dans l’attribution des fonds européens. J’ai voté contre.

2016/11/22

Ces deux objections s’opposent à la mention, dans des règlements délégués proposés par la Commission liés à des Fonds votés lors de la plénière précédente (13-03-19), de possibles « centres contrôlés » par l’UE dans des pays tiers. La mise en place de tels centres pourrait pourtant potentiellement être un atout dans une politique efficace de gestion de l’immigration. De telles objections affaibliraient encore plus une politique migratoire déjà catastrophique. J’ai voté contre.

2016/11/22

Le DEHP a été ajouté à la liste candidate des substances extrêmement préoccupantes au titre du règlement REACH en 2008 en raison de sa classification comme toxique pour la reproduction. Des entreprises désireuses de continuer à utiliser du DEHP devaient soumettre une demande d'autorisation au plus tard en août 2013 alors que son utilisation était interdite pour août 2015. La Commission n’a pas remis en cause l’utilisation de ce produit alors que les entreprises demandeuses, elles-mêmes, ont annoncé s'en être détourné depuis. Au nom du principe de précaution, il semble important de soutenir ces deux résolutions visant à remettre en cause l’utilisation du DEHP, classifié comme toxique pour la reproduction. J’ai voté pour.

2016/11/22

Ce qui frappe dans ce rapport, c'est le caractère abstrait et idéologique de son approche. Il affirme que les différents peuples aspirent "à la dignité, aux droits de l’homme et aux réformes sociales, économiques et politiques progressistes (sic)", mais il ne propose aucune solution concrète pour le vrai développement économique. Il se dit convaincu que "la prospérité à long terme des pays après le printemps arabe va de pair avec leur capacité à assurer activement la protection des droits de l’homme universels ainsi que la mise en place et la pérennisation d’institutions démocratiques et transparentes qui s’engagent à protéger les droits fondamentaux des citoyens" alors rien n'empêche un pays autoritaire de connaître la croissance économique. J’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

Les députés européens jouissent d’une immunité sur leur territoire national au même titre que les membres du parlement de leur pays. Dans le cas présent, le député danois, Jorn Dohrmann a arraché la caméra des mains d’un journaliste qui filmait le domicile du député. Le journaliste après avoir été inculpé pour avoir pris des photographies illégalement des personnes dans une propriété privée a appris que le procureur recommandait d’abandonner les poursuites conformément à l’article 264 bis du code pénal danois. La société employant le journaliste a réclamé des dommages et intérêts pour le matériel endommagé. Le parquet a recommandé qu’une amende soit infligée au député qui lui nie sa culpabilité. Afin de pouvoir poursuivre ce député l’autorité compétente réclame donc la levée de son immunité. L’acte présumé ne se rapportant ni à une opinion, ni à un vote émis par le député européen concerné dans l’exercice de ses fonctions puisqu’un comportement violent n’a pas de rapport avec les fonctions de député européen, j’ai donc voté pour la levée de cette immunité.

2016/11/22

Ce rapport vise à moderniser la directive 2009/22/CE du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs notamment en améliorant l’efficacité de la procédure d’action en cessation et de contribuer à l’élimination des conséquences des infractions au droit de l’Union qui portent atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs. La disposition prévoyant que les États membres peuvent exiger ou non le mandat des consommateurs individuels avant qu’une ordonnance de recours ne soit émise permet de respecter leur souveraineté. J’ai donc voté pour ce texte.

2016/11/22

Ce rapport technique est un instrument juridique qui fait suite à l’adhésion de la Croatie à l’UE. En adhérant à l’UE, la Croatie s’engage à adhérer aux accords internationaux signés ou conclus par l’UE et ses États membres. Dans le cas présent, il ne s’agit que d’une régularisation juridique pour l’accord euro-méditerranéen, signé en 1995, entre l’Union européenne et Israël qui prévoit des concessions commerciales réciproques, la mise en œuvre de règles de concurrence et la liberté de mouvement de capitaux. Ce rapport n’ayant qu’une portée juridique et technique, je me suis donc abstenu.

2016/11/22

L’Ouzbékistan, 4e producteur mondial de coton, bénéficie du système généralisé de préférences (SGP) qui lui permet d’exporter vers l’UE 3 000 types de biens sans droit de douane. Cet État pourrait obtenir le statut SPG+ qui lui permettrait d’exporter 6 000 types de biens sans droit de douane s’il s’engage à appliquer 27 conventions internationales relatives aux droit de l’homme, à la bonne gouvernance, aux conditions de travail et au respect de l’environnement. Ce rapport préconise donc l’application de l’idéologie droits-de-l’hommiste de l’Union européenne à l’Ouzbékistan en faisant pression sur cet état. Ce rapport n’ayant aucun intérêt pour la France, j’ai donc voté contre.

2016/11/22

Ce rapport issue d’une proposition de la Commission vise à mettre fin aux changements semestriels d’heure dans l’Union. Il propose aussi que les États membres restent compétents pour décider de l’heure légale qu’ils appliqueront. Par conséquent, j’ai donc voté pour ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport, issu du paquet énergétique, fixe des règles communes pour la production, le transport, la distribution, le stockage et la fourniture d’électricité. Des dispositions en matière de protection des consommateurs sont aussi prévues mais avec comme fil conducteur le non-empêchement des flux transfrontaliers par des mesures nationales.Ce texte, de retour d’un trilogue de plus d’un an, utilisant comme prétextes la lutte contre le changement climatique et la protection des consommateurs, n’a pour seul objectif que la création d’un grand marché européen de l’électricité. Même si ce type d’échanges peut paraître naturel la volonté dogmatique de la Commission européenne d’obliger les États n’a pour seul intérêt que de faire disparaître toute forme de souveraineté énergétique au bénéfice exclusif de la Commission. J’ai donc voté contre ce texte.

2016/11/22

Ce rapport, issu du paquet énergétique, fixe les bases d’une réalisation des objectifs de l’Union de l’énergie et en particulier du cadre climatique et énergétique pour 2030 et les principes fondamentaux pour des marchés de l’électricité intégrés et fonctionnels.Ce texte, de retour d’un trilogue, utilisant comme prétextes la lutte contre le changement climatique et la protection des consommateurs, n’a que pour seul objectif la création d’un grand marché européen de l’électricité. Même si ce type d’échanges peut paraître naturel, la volonté dogmatique de la Commission européenne d’obliger les États n’a pour seul intérêt que de faire disparaître toute forme de souveraineté énergétique au bénéfice exclusif de la Commission. J’ai donc voté CONTRE ce texte.

2016/11/22

Ce rapport, issu du paquet énergétique est relatif à l’Agence de l’UE pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER). Cette agence qui a actuellement pour rôle la coordination, le conseil et le suivi des principales décisions réglementaires prises par les autorités de régulation de l’électricité, obtiendrait de nouvelles fonctions concernant la surveillance des opérateurs du marché de l’électricité et liées à l’approbation de méthodes et propositions relatives à l’adéquation de la production et à la préparation aux risques.Ce texte, de retour d’un trilogue de plus d’un an, vise donc à renforcer les pouvoirs de l’ACER au détriment des autorités de régulation nationales. Alors qu’il serait préférable de développer une coopération libre entre États, ce rapport prévoit donc une soumission progressive aux décisions de la Commission européenne et de l’ACER faisant ainsi disparaître toute forme de souveraineté énergétique nationale. J’ai donc voté contre ce texte.

2016/11/22

Ce rapport, issu du paquet énergétique, établit les règles de la coopération entre États membres en vue de prévenir et de gérer les crises de l’électricité. Ce texte, de retour d’un trilogue, même s’il est de bon sens, se fixe dans le cadre très rigide et idéologique de la Commission européenne alors qu’il devrait découler d’une coopération libre entre États prenant en compte notamment leurs intérêts géopolitiques en la matière. De plus, le rôle de supervision des politiques énergétiques des États membres conféré à la Commission européenne n’est pas acceptable. J’ai donc voté contre ce texte.

2016/11/22

Ce texte relatif à l’étiquetage des pneus, issu de la législation européenne sur l’efficacité énergétique des produits, permet une mise à jour des règles et des notations des pneumatiques, conséquence des avancées technologiques des producteurs. Des informations sur l’abrasion devront donc apparaître. Ce rapport favorisant l’efficacité énergétique et l’information du consommateur au niveau européen, va dans le bon sens, j’ai donc voté pour celui-ci.

2016/11/22

Ce rapport issu d’une proposition de la Commission puis d’une négociation interinstitutionnelle vise à moderniser et adapter les règles du droit d’auteur européen à l’environnement numérique. Il prévoit notamment une juste rémunération des artistes par les intermédiaires qui diffusent les œuvres et en tirent un profit, notamment par la publicité ou la commercialisation des données personnelles collectées. Les éditeurs de presse seront aussi en position de négocier avec les moteurs de recherche pour l’utilisation en ligne de leurs contenus.Ce rapport soutient et protège donc les artistes, créateurs, éditeurs, concitoyens et utilisateurs face aux plateformes en ligne. J’ai donc voté POUR.

2016/11/22

Ce texte, dont l’esprit initial est la promotion du marché unique, vise, après un passage en trilogue, à accroitre la sécurité juridique des vendeurs et des consommateurs en harmonisant les législations nationales en nivelant par le haut les garanties des fournisseurs envers les consommateurs. Par ailleurs, les États membres auront toujours la possibilité de maintenir des dispositions nationales plus strictes en termes de protection des consommateurs. Cet accord propose aussi une garantie commerciale de durabilité qui éviterait notamment l’obsolescence programmée des produits. Pour des raisons culturelles, linguistiques et économiques, le volume des achats effectués en ligne sur des sites internationaux n’est que de 5 % et ne menace donc pas le commerce en ligne français. J’ai donc voté pour ce rapport.

2016/11/22

La Commission générale des pêches pour la Méditerranée adopte des recommandations et des résolutions destinées à promouvoir le développement, la conservation, la gestion rationnelle et la meilleure utilisation des stocks de ressources aquatiques vivantes dans la méditerranée et la mer Noire à des niveaux considérés comme ayant un caractère durable et présentant un faible risque. Ce texte est une transposition des décisions prises, il y a trois ans, au niveau international. Deux points posent problème dans ce texte. En effet, de nouvelles contraintes techniques pèseront sur les pêcheurs, dont on connaît déjà les difficultés, et aucune mesure n’est prévue pour tenter de régler le pillage de la Méditerranée qui est fait en toute impunité par des navires usines japonais ou russes. Je me suis donc ABSTENUE sur ce rapport.

2016/11/22

Ce texte prévoit, dans le cadre du programme de la Commission pour une règlementation plus performante, de rationaliser les obligations de l’Union en matière de communication d’informations environnementales, en clarifiant le rôle de la Commission et de certaines agences. Concrètement, il s’agit d’ajuster les politiques de communication d’informations de certains textes législatifs relatifs à l’environnement. Cependant, cette politique d’alignement étend les pouvoirs de la Commission européenne par le biais d’actes d’exécution ainsi que ceux conférés à l’Agence européenne pour l’environnement. Je me suis donc ABSTENUE.

2016/11/22

Ce rapport prévoit de déroger aux règles fixées par la directive 96/53/CE relative aux limites de longueur des véhicules du secteur du transport routier. En effet, l’amélioration de l’aérodynamisme des cabines de camions permettrait des gains significatifs en matière de performances énergétiques et donc de répondre à la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre. De plus, ce texte prévoit aussi de faire bénéficier d’une autorisation de poids supplémentaires les camions roulant avec du carburant de substitution et qui par conséquent ont des systèmes de propulsion plus lourds. C’est pourquoi il est nécessaire de modifier ces règles. J’ai donc voté POUR ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport considère que le marché et le droit pourraient orienter l’économie européenne vers moins de carbone alors que les entreprises extra-européennes n’ont pas ces contraintes, ce qui implique la mise en place d’une concurrence déloyale dont les entreprises européennes seront les victimes. Les obligations fixées dans ce texte ne feront que bureaucratiser le secteur financier européen et par conséquent les entreprises elles-mêmes. La mondialisation et le marché ne sont aucunement cités comme entravant la possibilité d’une économie bas carbone et les solutions proposées ne sont pas les bonnes, je me suis donc ABSTENUE sur ce rapport.

2016/11/22

Les programmes de coopération territoriale (Interreg) ont pour objectif de réduire l’influence des frontières nationales au sein de l’Union européenne mais aussi avec les pays tiers frontaliers. Pour cela, Interreg finance des projets visant à lever les obstacles juridiques et administratifs entre régions frontalières. Ce rapport, purement politique, vise à renforcer la promotion de la politique européenne pour lutter contre l’euroscepticisme. Par ailleurs, alors que des coopérations entre régions transfrontalières existent déjà, la coopération territoriale européenne, elle, promeut la création de stratégies macro-régionales dans le but d’aboutir à la naissance de régions transfrontalières hors de contrôle des États membres. Pour finir, ces mêmes programmes permettent aussi à l’Union européenne de financer la dissémination de migrants clandestins en Europe. J’ai donc voté CONTRE ce rapport.

2016/11/22

Cette résolution du Parlement européen dresse les nombreuses difficultés que rencontre les Africains dans les États membres, qui ne seraient que le fruit d’un passé ayant conduit à un racisme structurel. Pour remédier à cette situation, le texte promeut la discrimination positive, l’inclusion sociale et politique, la déclassification des archives coloniales, des excuses publiques, la participation des Africains dans les médias et les institutions et la création de nouvelles voies d’immigration, etc... J’ai donc évidemment voté contre cette résolution communautariste, immigrationniste et complétement fantaisiste.

2016/11/22

Ce rapport fait état des actions menées au niveau européen dans la lutte contre la fraude, l’évasion et l’optimisation fiscale agressive. Il met en lumière le retard des textes sur les pratiques et la nécessité d’une action concertée. Ce texte fait plusieurs propositions, notamment la création d’une sous-commission permanente spécialisée dans les affaires d’optimisation et de fraude fiscales, sans pouvoir législatif. En cohérence avec mes précédentes positions sur les textes issus de la commission TAX3, j’ai donc voté pour ce rapport.

2016/11/22

La Suisse ayant refusé, en 1992, d’entrer dans l’Espace économique européen, 120 accords bilatéraux ont été contractés. L’Union européenne exige depuis quelques années de conclure un accord-cadre. Des négociations ont été entamées en 2013 et sont ralenties notamment depuis le référendum contre l’immigration de masse qui a refroidi les relations entre la Suisse et l’UE. Ce rapport recommande notamment que la Suisse adopte la nouvelle directive sur les travailleurs détachés, et regrette que le pacte de l’ONU sur la migration n’ait pas été signé par cet État. L’UE, dans une attitude frénétique, souhaite faire adopter sa politique à tous les partenaires proches, même à ceux qui ne souhaitent pas faire partie de l’Union européenne. Face au comportement de l’Union européenne qui tente un mariage forcé avec État souverain, j’ai donc voté contre ce texte.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017.Les comptes présentés par la Commission européenne continuent d’être insatisfaisants et tentent d’en faire porter la responsabilité sur les autorités de gestion nationales à qui elle impute des erreurs alors que le fond du problème relève plutôt des règles édictées.L’exécution budgétaire est bien évidemment un acte politique que je ne peux cautionner, j’ai donc voté contre cette décharge.

2016/11/22

La Cour des comptes européenne publie des rapports sur différentes thématiques européennes et émet bien souvent des avis critiques relatifs à la gestion des fonds et des programmes mis en place. Même si les constats formulés par la Cour des comptes européenne sont bien souvent fondés, les solutions proposées sont cependant rarement les bonnes. Je me suis donc abstenue.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. L’augmentation du budget du Parlement de 3,9 % par rapport à l’exercice précédent, la politique de communication qui ressemble plus à de la propagande additionnée à une augmentation constante des crédits accordés et la critique à géométrie variable de la gestion de certains groupes politiques font de cette décharge un instrument politique. C’est donc pour cette raison que je me suis opposée et j’ai donc voté contre cette décharge.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. La décharge au Conseil et Conseil européen est ajournée par le Parlement européen puisque le Conseil considère que le Parlement n’a pas la capacité à lui donner décharge et ne transmet donc pas les documents nécessaires. Le Conseil et le Conseil européen regroupent les États membres qui sont les seuls à détenir la légitimité. Par conséquent, j’ai voté pour cette décharge.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport faisant état de nombreux abus et dysfonctionnements, notamment concernant des frais injustifiés de déplacement de chauffeurs, j’ai donc voté CONTRE cette décharge accordée à la Cour de justice européenne.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à la cour des comptes européenne. Celle-ci est soumise à un audit externe de ses comptes et a reçu un avis favorable. La gestion de la cour des comptes est optimale et le travail fourni est pertinent. J’ai donc voté POUR cette décharge.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Le rapport vise à donner décharge au Comité économique et social européen (CESE). Ce comité a coûté plus de 133 millions d’euros en 2017, dont 20 millions d’euros en frais de déplacements, pour un travail quasi inexistant. J’ai donc voté CONTRE cette décharge qui s’apparente à une véritable gabegie.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge au Comité européen des régions, organe politique de l’Europe de Bruxelles visant à installer une Europe des régions face à une Europe des nations à laquelle je suis attaché. J’ai donc voté CONTRE cette décharge.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge au Service européen pour l’action extérieure qui a disposé d’un budget de 600 millions d’euros pour 2017 en hausse de 3,75 % par rapport à 2016. Le texte fait ressortir une proposition d’augmentation du budget alloué ainsi que la création d’un institut pour la formation des diplomates européens en utilisant les installations du Parlement européen à Strasbourg. Il insiste aussi sur la lutte contre la désinformation et la propagande anti-européenne, transformant ainsi ce service en un énième outil de propagande. J’ai donc voté CONTRE cette décharge.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge au médiateur européen, organe de contrôle de l’Union européenne dont la mission est de renforcer les droits des citoyens européens ainsi que le caractère démocratique de l’Union européenne. Basé à Strasbourg, il est l’intermédiaire entre la société civile et les institutions européennes. Le budget alloué pour 2017 était de 10,9 millions d’euros. La situation géographique de cet organe a récemment été remis en question à plusieurs reprises. Certains souhaiteraient le voir s’installer à Bruxelles au dépens de Strasbourg. Ceci aurait vraisemblablement pour origine les conclusions très critiques de l’enquête du médiateur européen sur la promotion éclair de Martin Selmayr au poste de secrétaire général de la Commission. Étant attaché au maintien du siège du médiateur à Strasbourg, j’ai donc voté POUR cette décharge.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise donc à donner décharge au contrôleur européen de la protection des données qui a pour mission de s’assurer que les institutions et organes européens respectent le droit à la vie privée et à la protection des données pour le traitement des données à caractère personnel et l’élaboration de nouvelles politiques. Son budget pour 2017 était de 11,3 millions d’euros en hausse de 21,93% par rapport à l’exercice précédent. L’augmentation du personnel et une communication renforcée sont les motifs de cette augmentation... par conséquent, j’ai donc voté CONTRE cette décharge.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge pour la performance, la gestion financière et le contrôle des 32 agences de l’Union européenne. Le texte révèle des manquements persistants dans la gestion des marchés publics de 14 agences et met en lumière l’absence de volonté de fusion ou de regroupement géographique d’agences travaillant dans les domaines proches. De plus, un quart de ces 32 agences n’ont toujours pas adopté de règles sur la dénonciation des dysfonctionnements et le signalement des irrégularités conformément aux dispositions du statut des fonctionnaires. Pour finir le coût exorbitant de ces agences dont l’efficacité n’est pas avérée m’a obligé à voter CONTRE cette décharge.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à l’agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) dont le budget pour 2017 était de 13.3 millions d’euros. Le rôle de cette agence était de coordonner les réseaux d’énergie au sein de l’UE mais les nouvelles attributions qui lui sont conférées aujourd’hui, l’ont transformée en outil politique de la Commission et de l’Union de l’énergie. Elle pourrait donc devenir un régulateur européen de l’énergie à part entière au dépend des agences nationales. J’ai donc voté CONTRE cette décharge.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à l’office de l’organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) dont le rôle est de garantir que la législation européenne est appliquée de manière uniforme dans l’Union européenne pour disposer d’un marché unique des communications électroniques. Cet organe, en plus de ne pas répondre à l’obligation annuelle de présentation de déclaration d’intérêts pour éviter les potentiels conflits, devient une agence à part entière de par l’étendu des responsabilités que la Commission lui confère, ceci en vue d’une plus grande harmonisation au niveau européen et donc plus de régulation. Je me suis donc opposé à cette décharge et j’ai voté CONTRE.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise donc à donner décharge au Centre de traduction des organes de l’union européenne. Le texte fait ressortir plusieurs manquements tels que l’absence d’indicateurs de performance, le retard dans l’utilisation des outils dédiés aux marchés publics, le manque d’indépendance du comptable et le manque d’information dans les déclarations d’intérêts des membres du Conseil d’administration. J’ai donc voté CONTRE cette décharge.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge au Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP). La Cour relève que des procédures de recrutement ont été irrégulières et ces mêmes procédures ne sont pas pleinement transparentes. J’ai donc voté CONTRE cette décharge.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) dont le budget pour 2017 était de 10,5 millions d’euros. Cette agence regroupe des hauts fonctionnaires de police issus des États membres et participe à la coopération policière transfrontalière. Elle participe aussi au programme de partenariat UE-MENA de formation à la lutte contre le terrorisme. J’ai donc voté POUR cette décharge.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) dont le rôle est de formuler des avis sur toutes les questions liées à l’aéronautique et d’aider la Commission dans la mise en place de mesures liées à l’aviation civile et certifie les produits aéronautiques. Avec un budget de 192 millions d’euros dont 75 % sont issus des redevances et contributions versées par l’industrie. Comme pour son budget, le champ de compétence de l’AESA à tendance à s’accroître. Celle-ci remplacera à terme les agences nationales ou internationales. Cependant, puisqu’il s’agit de sécurité aérienne, je me suis ABSTENUE sur cette décharge.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge au bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) dont le rôle est d’assister les États membres de l’Union européenne dans la gestion des demandes d’asile et de mettre en œuvre le régime d’asile européen commun (RAEC). Doté d’un budget de 86,8 millions d’euros, en hausse de plus de 32% par rapport à 2016, ce bureau est sujet à de graves dysfonctionnements et pas seulement en termes de gestion. Je me suis donc prononcé POUR le refus de cette décharge.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à l’Autorité bancaire européenne (ABE) dotée d’un budget de 38,4 millions d’euros, en hausse de 5,28% par rapport à 2016. Le texte fait ressortir d’importantes réserves sur la méthodologie des tests de résistance, il recommande aussi de réorganiser les moyens en faveur de la lutte contre le blanchiment. Je me suis donc ABSTENU sur cette décharge.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge au Centre européen et de contrôle des maladies (ECDC) qui a pour mission de déceler, d’évaluer et de faire connaître les menaces actuelles et émergentes que représentent les maladies transmissibles pour la santé humaine. Un certain nombre de déclarations d’intérêts et de CV des membres du Conseil d’administration et du forum consultatif sont manquants. De plus, plusieurs écarts et contournements de contrôles aux processus et procédures établis ont été constatés. J’ai donc voté CONTRE cette décharge.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), dotée d’un budget de 110,5 millions d’euros et dont le rôle est de mettre en œuvre de la législation de l’Union en matière de produits chimiques au bénéfice de la santé humaine et de l’environnement ainsi que de l’innovation et de la compétitivité. Cette agence est donc financée par l’UE à hauteur de 62,7%, le reste provenant de redevances versées par des entreprises sollicitant l’enregistrement des produits chimiques et des droits. Le texte fait ressortir qu’un nombre important de microentreprises et de PME n’étaient pas classées dans la bonne catégorie ce qui entraînera de facto une baisse de recette et donc une plus grande dépendance au budget de l’Union européenne. J’ai donc voté CONTRE cette décharge.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à l’Agence européenne pour l’environnement (AEE), dotée d’un budget de 70,4 millions d’euros, en hausse de plus de 40% par rapport à 2016. Le texte relève des faiblesses dans les procédures de recrutement mais aussi pour ce qui concerne la passation de marchés. De plus, les informations accessibles au public, relatives aux déclarations d’intérêts des membres de l’agence, sont insuffisantes. J’ai donc voté CONTRE cette décharge.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), dotée d’un budget de 79,5 millions d’euros, son rôle consiste à évaluer les risques relatifs aux denrées alimentaires par la publication de données scientifiques. Le texte fait ressortir que le parlement a demandé à plusieurs reprises de mettre en œuvre une période de transition de deux ans qui empêcherait les experts ayant des intérêts financiers liés à des entreprises dont les substances sont évaluées par l’Autorité, de siéger dans les groupes scientifiques ou les groupes de travail de l’autorité. J’ai donc voté CONTRE cette décharge.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) dont le rôle est d’établir et d’analyser de nombreuses statistiques chiffrées sur la situation des femmes dans l’Union européenne. Ces données sont ensuite réutilisées dans les rapports de la Commission FEMM pour justifier les lubies de la Commission européenne et de députés de la majorité en termes d’idéologie du genre, de politique LGBT, etc... mais aussi pour justifier les obligations de quotas ainsi que l’attention particulière qui doit être portée aux femmes migrantes. Cet Institut ne sert donc réellement à rien en matière d’égalité Homme-Femme et n’est qu’un outil politique dogmatique. J’ai donc voté CONTRE cette décharge.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP), dotée d’un budget de 24 millions d’euros, en hausse de 10% par rapport à 2016 sans réelle justification. J’ai donc voté CONTRE cette décharge.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à l’institut européen d’innovation et de technologie (EIT), dont le rôle est de cofinancer des projets d’innovation alliant institut de recherches et entreprises. Le texte fait ressortir, en plus d’une gestion peu sérieuse, une complexification des démarches administratives et par conséquent des financements destinés notamment aux petites entreprises. Je me suis donc opposé à cette décharge et j’ai voté CONTRE.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à l’agence européenne des médicaments (EMA) qui est en charge des procédures de mise sur le marché des médicaments et du soutien à la recherche pharmaceutique. Dotée d’un budget de 331 millions d’euros, en hausse de 7,41% par rapport à 2016, l’agence est financée à 86% par des redevances issues de l’industrie pharmaceutiques. Le texte relève qu’à cause du déménagement du siège de l’agence de Londres à Amsterdam, celle-ci pourrait perdre 489 millions d’euros du fait d’un bail contracté jusqu’en 2039. De plus, l’agence reproche un manque de moyens humains alors que son budget n’a pas cessé d’augmenter. J’ai donc voté CONTRE cette décharge.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à l’Observatoire des drogues et des toxicomanies (OEDT), doté d’un budget de 15,8 millions d’euros, en hausse de 2,64% par rapport à 2016. Le texte fait ressortir un besoin d’indépendance plus importante du directeur financier de cet observatoire. Il dénonce aussi un accès très limité aux données de l’observatoire et rappelle les recommandations émises par le service d’audit interne en matière de gestion de qualité des données. J’ai donc voté CONTRE cette décharge.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM), dotée d’un budget de 80 millions d’euros, cette agence sert désormais d’agence de voyage pour migrants puisqu’elle a désormais pour mission de repérer les migrants en Méditerranée pour les débarquer en Europe et non pas sur les lieux d’embarquement. J’ai donc voté CONTRE cette décharge.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à l’Agence de l’Union européenne de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) dont le rôle est de conseiller et d’assister la Commission et les États membres en matière de sécurité de l’information et aider à faire face aux problèmes de sécurité matérielle et logicielle. Même si le niveau européen semble pertinent pour la gestion des risques de cybersécurité, cette agence ne doit pas avoir vocation à entraver la souveraineté des États en terme de défense et ne doit pas porter atteinte à la propriété intellectuelle des entreprises. J’ai donc voté CONTRE cette décharge.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (AFE), dotée d’un budget de 30 millions en hausse de 11% par rapport à 2016 et dont le rôle est de renforcer le niveau d’interopérabilité des systèmes ferroviaires et de développer une approche commune en matière de sécurité du secteur ferroviaire européen. L’accroissement des compétences de cette agence aura prochainement pour conséquence de transformer les agences nationales en simples succursales de l’agence européenne dont l’objectif à terme est la destruction des opérateurs historiques nationaux du secteur ferroviaire. J’ai donc voté CONTRE cette décharge.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) dont le budget est de 42 millions d’euros, en hausse de 6% par rapport à 2016. Même si l’AEMF a une utilité certaine, la hausse continuelle de son budget ne se justifie pas. J’ai donc voté CONTRE cette décharge.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à la Fondation européenne pour la formation (ETF) dont le texte fait ressortir une excellente gestion, des activités terminées dans les temps et des contrôles internes fonctionnant correctement. J’ai donc voté pour cette décharge.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), dotée d’un budget de 155,8 millions d’euros, en augmentation de plus de 89% et dont le rôle est de soutenir la mise en œuvre des politiques de l’Union européenne dans les domaines de la justice et des affaires intérieures par la gestion de systèmes d’information à grande échelle. Concrètement, l’Agence est en charge du fonctionnement des systèmes informatiques du système d’information Schengen II, du système d’information sur les visas et de la base de données sur les empreintes digitales des demandes d’alise (Eurodac), ceci de manière à garantir un échange continu des données entre les autorités nationales. Je me suis abstenu sur cette décharge.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (OSHA). Le texte relève que 200 000 euros de crédits ont été annulés, démontrant un manque d’efficacité de l’agence. D’autres critiques émanent du rapport de la Cour et démontrent que le profil de cette agence n’est pas irréprochable. Je me suis donc opposé à cette décharge et j’ai voté contre.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à l’agence d’approvisionnement d’Euratom (AAE) dont le rôle est de coordonner les programmes de recherche sur l’énergie nucléaire. Cette coopération dans le domaine du nucléaire se justifie par les importants enjeux et les coûts élevés générés dans ce type de recherche. J’ai donc voté pour cette décharge.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à la fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound). Le texte fait ressortir une dépendance du comptable de la fondation ce qui laisse planer une suspicion sur l’honnêteté des résultats fournis. De plus, alors qu’Eurofound ne compte qu’une centaine de membres, son conseil d’administration est composé de 88 individus. Par conséquent, j’ai voté CONTRE cette décharge.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à l’Unité européenne de coopération judiciaire (Eurojust) dont le rôle est de renforcer la coopération judiciaire entre les Etats membres par l’adoption, au niveau européen, de mesures structurelles destinées à promouvoir une coordination optimale des actions d’enquêtes et de poursuites débordant le cadre d’un seul territoire national. Dotée d’un budget de 48,7 millions d’euros, en hausse de 11,83% par rapport à 2016, cette unité promeut et travaillera demain avec le parquet européen auquel je suis opposé. J’ai donc voté CONTRE cette décharge.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à l’Agence européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) dont le budget 2017 était de 119,2 millions d’euros, en hausse de 14,35% par rapport à 2016. Le rôle de cette agence est de faciliter l’échange de renseignements entre polices nationales en matière de stupéfiants, de terrorisme, de criminalité internationale et de pédophilie au sein de l’Union européenne. Même si l’utilité de cette agence peut paraître intéressante, l’augmentation permanente de son budget n’est pas forcément justifiée. je me suis donc ABSTENU sur cette décharge.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), dont le rôle est de défendre toutes les minorités possibles et inimaginables au sein de l’UE. Son budget 2017 était de 22,8 millions d’euros, en hausse de 5,78% par rapport à 2016. Cette agence politique et dogmatique qui n’a que pour objectif de défendre les « droits fondamentaux » des immigrés et des LGBTIQQE n’a pas vocation à être financée par le contribuable. J’ai donc voté CONTRE cette décharge.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) dont le budget de 280,5 millions d’euros est en hausse de 20,54% par rapport à 2016. Le texte fait ressortir que la priorité des députés pour cette agence n’est pas d’empêcher les migrants d’entrer dans l’UE, ni même de les renvoyer dans leur pays d’origine, mais de faire respecter les droits fondamentaux de ces derniers. Je me suis donc ABSTENU sur cette décharge.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à l’agence du GNSS européen (GSA) dotée d’un budget de 28,5 millions d’euros et dont le rôle est la mise en œuvre d’une nouvelle génération de systèmes de radionavigation par satellite (GNSS) dont le projet Galileo. La gestion ce projet et le manque de transparence pour les appels d’offres font douter du sérieux et de la pérennité de cette agence. J’ai donc voté CONTRE cette décharge.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à l’Entreprise commune Bio-industries (BBI) qui est un partenariat public-privé entre l’Union européenne et des industriels visant à s’affranchir de la dépendance aux matières fossiles. La composition du Conseil d’administration pose certains problèmes, j’ai donc voté CONTRE cette décharge.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à l’Entreprise commune Clean sky 2 qui a pour rôle de contribuer à améliorer l’impact environnemental des technologies aéronautiques. Ce partenariat public-privé est doté d’un budget de 4 milliards d’euros pour la période 2014-2024. La cour des comptes et l’audit interne font ressortir des dysfonctionnements notamment relatifs à l’évaluation et au coût des projets. Je me suis donc ABSTENU pour cette décharge.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à l’Entreprise commune electric components et systems for european leadership (ECSEL) qui pour rôle de soutenir les activités coopératives de recherche et développement dans les domaines de la micro et nanoélectronique, des systèmes informatiques embarqués et des microsystèmes. La cour des comptes relève des manquements importants dans la gestion des procédures de passation de marchés notamment pour les services administratifs. De plus une certaine opacité réside sur les travaux d’ECSEL. Je me suis donc ABSTENU sur cette décharge.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à l’Entreprise commune « Piles à combustible et Hydrogène 2 » (FCH2). Ce partenariat public-privé soutient la recherche et le développement d’applications commerciales sur la pile à combustible et l’hydrogène. 227 projets sont ainsi soutenus pour un déploiement rapide de ces nouvelles technologies. Cependant, des entreprises extra-européennes font parties du Conseil d’administration de ce partenariat et bénéficient donc à tort de l’argent du contribuable français et européen. J’ai donc voté CONTRE cette décharge.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à l’Entreprise commune « initiative de médicaments innovants 2 » (IMI) qui a pour rôle d’améliorer l’efficacité du processus de mise au point des médicaments afin que le secteur pharmaceutique produise des médicaments innovants et plus sûrs. L’Union européenne contribue à hauteur de 160 millions d’euros par an, soit 50% du budget. Le reste étant financé par la Fédération européenne des associations de l’industrie pharmaceutique (FEAIP). Le taux d’exécution étant extrêmement faible, moins de 75%, et la composition du Conseil d’administration posant problème, j’ai donc voté CONTRE cette décharge.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à l’Entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion. Cette entreprise a pour rôle de gérer la participation de l’union européenne et de ses États membres dans le projet du réacteur expérimental thermonucléaire ITER. Le projet est installé en France et profite donc à son économie. Le projet ITER est d’une importance capitale pour l’avenir puisqu’il pourrait répondre aux préoccupations environnementales et permettrait d’obtenir une source d’énergie presque illimitée. J’ai donc voté POUR cette décharge

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à l’entreprise commune SESAR qui à pour rôle de poursuivre la recherche et l’innovation dans le domaine de la gestion du trafic aérien dans l’optique du ciel unique européen. Au regard des années de retard de ce projet mais aussi des sommes consenties par l’Union européenne et les partenaires privés, j’ai voté CONTRE cette décharge.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à l’Entreprise commune Shift2Rail qui a pour rôle de contribuer à la réalisation d’un espace ferroviaire unique européen « plus attrayant et plus convivial ». Ce partenariat public-privé bénéficie d’une contribution maximale de 450 millions d’euros de l’Union européenne pour 2014-2020. Les représentants de l’industrie apportent une contribution de 470 millions d’euros. La réalisation d’un espace unique ferroviaire contribuera au démantèlement des politiques nationales d’aménagement du territoire par le rail et favorise l’ouverture de lignes à la concurrence. Les résultats de ce partenariat sont assez mitigés et se font toujours attendre. J’ai donc vote CONTRE cette décharge.

2016/11/22

Les régions frontalières au sein de l’UE représentent 40% du territoire et concentrent 170 millions d’habitants. Ces régions affichent un taux de chômage et au taux de pauvreté supérieurs à la moyenne de l’UE. Selon la Commission européenne, la longueur, la complexité et le coût des interactions transfrontalières porteraient préjudice au développement économique de ces régions. Elle estime que la suppression de 20% de ces obstacles administratifs générerait 2% de PIB supplémentaires, soit 91 milliards d’euros par an. Ainsi, ce règlement vise à ce que la réglementation d’un État membre puisse s’appliquer chez son voisin pour faciliter l’élaboration d’un projet sur une durée limitée à l’initiative des collectivités locales. Il s’agit d’une véritable atteinte à la souveraineté des États membres. Les programmes Interreg de coopération territoriale visent à réduire l’influence des frontières intérieures de l’UE. Si deux régions frontalières partagent le même défi économique, environnemental ou social, les autorités locales peuvent le relever ensemble avec l’accord de leur gouvernement national sans l’ingérence de l’UE. J’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

L’échange de données entre les autorités compétentes de différents pays, dans le cadre de la lutte contre les crimes graves et le terrorisme, est une pratique courante. L’élément important ici est bien entendu qu’il s’agirait d’un échange au niveau de l’UE, mené par Eurojust avec la Géorgie. Ce pays est notamment malheureusement connu pour être une plaque tournante du trafic d’armes et de drogue, avec des facilités pour les réseaux terroristes islamiques. Pour pouvoir lutter contre ces réseaux, une efficacité optimale dans le processus judiciaire est requise. En sachant qu’Eurojust n’interfère pas avec la justice française mais la soutient, que le Conseil approuve cet accord et que, sur ce type de sujets, j’ai tendance à le suivre puisqu’il est l’expression de la volonté des chefs d’États, j’ai voté pour.

2016/11/22

Il est question dans ce rapport de créer des règles communes à l’évaluation des technologies de santé au regard de l’évolution numérisée / robotisée en matière de santé et santé publique. Bien au-delà, cela prévoit de traiter / d’évaluer aussi les gestes médicaux et les pratiques médicales des différents soignants de tous les pays d’Europe. Notre groupe s’est opposé à ce texte en commission par le système de l’opinion minoritaire, et a dénoncé les très limites du rapport. Atteinte au principe de subsidiarité ; risque, en pratique, de non remboursement puis de disparition pure et simple de nombreuses spécialités médicamenteuses très utiles, de dispositifs médicaux, de techniques de soins, comme celles des chirurgiens puis celles de tous les soignants en Europe ; et enfin augmentation des contraintes administratives et judiciaires qui bloqueront la liberté de soins. J’ai voté contre.

2016/11/22

Ce texte a pour objectif de mettre en place un mécanisme minimal de filtrage des investissements étrangers dans l’Union. L’idée est de protéger nos marchés d’investissements provenant de pays tiers hostiles. Malheureusement, seuls 14 États de l’Union disposent de législations nationales pour un tel filtrage, ce qui pose beaucoup de problèmes dans le cadre du marché unique. Le rapport n’est pas contraignant juridiquement pour les États ne souhaitant pas se doter d’un mécanisme de filtrage. De l’avis des industriels, le texte ne va pas assez loin et, finalement, n’aura que peu d’incidence sur la situation actuelle. Je l’ai cependant soutenu.

2016/11/22

Dans un souci de clarté et de transparence du droit, l'objet de la présente proposition est de procéder à la codification du règlement (CE) nº 768/2005 du Conseil instituant une agence européenne de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CEE) nº 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche.Au terme de l’examen de la proposition modifiée de règlement du Parlement et du Conseil codifiant le règlement (CE) nº 768/2005 du Conseil, le groupe de travail consultatif a conclu, d’un commun accord, que la proposition se limitait à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance. J’ai voté pour.

2016/11/22

J’ai voté pour ce projet de décision très technique. Il s’agissait d’étendre le système informatique de gestion des titres de mouvement (EMCS: système électronique de contrôle des mouvements) aux mouvements de produits soumis à accise (tabac, alcools, produits pétroliers) en droits acquittés, alors que cela ne concernait que les mouvements en droits suspendus. L’enjeu principal est une diminution de la charge administrative des administrations nationales, comme des usagers du fait de la disparition des titres de mouvement imprimés. Dans tous ces aspects, le document est donc positif, sans être une révolution copernicienne.

2016/11/22

La cession d'une créance est un mécanisme légal par lequel un créancier («cédant») transfère son droit de réclamer une dette à une autre personne («cessionnaire»). L’objectif de la proposition est d’établir des règles communes de conflit de lois afin de désigner la loi nationale applicable aux effets des cessions de créances aux tierces partie dans un souci de sécurité juridique. La première réserve est qu’il ne contient pas de règles relatives à la propriété des titres et aux effets des tiers sur les cessions de créances, les opérations sur titres et les créances. Ainsi se pose la question de savoir quelle est la loi applicable aux « effet patrimoniaux » de la propriété découlant des opérations sur titres. En outre, pour les opérations de titrisation, la proposition suggère un choix entre la loi du cédant et la loi de la créance cédée. Dans la mesure où l'affacturage est une source cruciale de liquidité pour de nombreuses entreprises le texte est de nature à faciliter leur fonctionnement. De plus la majorité des utilisateurs de l'affacturage sont des PME. J’ai voté pour.

2016/11/22

Il s’agit d’une proposition principalement technique, pour prolonger un programme de lutte contre la contrefaçon monétaire (Pericles 2020) qui a fait ses preuves. Le rapport d’évaluation à mi-parcours du programme Pericles 2020 indique notamment que la France en bénéficie tout particulièrement. La lutte contre la contrefaçon monétaire concernant les intérêts de tous les citoyens, j’ai voté pour.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport concernant l’accord de libre-échange (ALE) avec Singapour. Cet accord est considéré par la Commission comme un prototype en ce qu’il n’est pas pourvu d’un mécanisme de règlement des différent tout en étant assorti d’un accord de protection des investisseurs. Cet ALE n’est pas acceptable. Singapour est une plaque tournante du commerce mondial et sert aussi bien à la Chine qu’à l’Australie, à la Nouvelle-Zélande et à de nombreux autres États. Les deux tiers des exportations de Singapour sont constituées de réexportation en provenance de pays étrangers. Le commerce international représentait en 2018 220 % de son PIB d’après la direction générale du Trésor.En outre, des incertitudes pèsent en ce concerne le secteur des services, en particulier financiers. Singapour est une place importante de la finance mondiale fortement dérégulée. Par ailleurs, il subsiste des problèmes de coopération fiscale avec la cité État: elle est sur liste «grise» des paradis fiscaux.

2016/11/22

Les deux instruments proposés par le rapporteur, la recommandation et le rapport, approuvent l’accord de partenariat et de coopération avec Singapour signé à Bruxelles en octobre 2018. Les entreprises locales de Singapour se félicitent, selon le Straits Times, de l’entrée en vigueur de l’accord sur le libre-échange, car celui-ci permettra l’exportation dans l’UE d’une plus grande quantité de produits halal d’origine singapourienne, un aspect que les rapports passent sous silence. L’UE n’est en plus pas l’instance légitime pour la négociation de ce type d’accord commercial et elle ne recherche pas l’équilibre dans les échanges. Dans ce cas, les rapports commerciaux sont excédentaires pour l’Europe, mais une grande partie de l’«investissement» est en réalité de la délocalisation. J’ai voté contre.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte qui porte sur le traité instituant la Communauté des transports. Ce traité favorisera l’adhésion des Balkans occidentaux, ainsi que la mise en œuvre du RTE-T étendu à ces pays. La délégation française du groupe ENL est opposée à tous ces objectifs, le RET-T étant l’autoroute des délocalisations et de l’intégration des Balkans occidentaux (spécialement l’Albanie et la Bosnie), une catastrophe en matière de sécurité.

2016/11/22

Dans son rapport, l’Union européenne essaie de résoudre la quadrature du cercle en Bosnie-Herzégovine. Ce rapport est globalement très critique à l’égard de la Bosnie-Herzégovine, comme d’ailleurs le sont aussi les autres rapports sur les autres pays potentiellement candidats (Moldavie, Géorgie, Serbie, etc.). Les critiques portent notamment sur la corruption, la lenteur des réformes, le discours trop nationaliste, ou le non-respect des droits de l’homme. Pourtant, il conclut en affirmant qu’il faut poursuivre le processus d’intégration. Or, ce projet d’intégration s’inscrit dans une logique de confrontation à l’égard de la Russie, qui est devenue l’élément central non seulement de la politique étrangère de l’Union européenne, mais de l’identité politique de l’Union européenne tout court. J’ai voté contre.

2016/11/22

Le règlement portant dispositions communes fixe les règles applicables à la politique de cohésion pour la période 2021/2027. Nous avons voté contre ce texte pour deux principales raisons. La première porte sur le principe de l’additionnalité qui contraint les États membres et les collectivités locales à cofinancer les projets éligibles aux fonds européens sans tenir compte de leur capacité de financement. La seconde critique porte sur la conditionnalité macroéconomique selon laquelle l’attribution des fonds européens est conditionnée au respect des engagements budgétaires pris par les gouvernements nationaux devant la Commission. Certes, l’article 15 du texte initial qui actait la suspension des fonds européens en cas de déficit budgétaire excessif a été supprimé. Mais il n’en reste pas moins que les co-rapporteurs préconisent un lien plus étroit entre la politique de cohésion et le Semestre européen qui formule des recommandations spécifiques aux États membres sur leur politique économique. Nous dénonçons ce chantage permanent aux fonds européens et rappelons aux technocrates de la Commission que la France perd dix milliards d’euros chaque année à cause de l’UE. Par conséquent, nous n'avons aucune leçon à recevoir sur la façon dont on dépense les fonds européens.

2016/11/22

Le programme « Justice », doté d’un budget de 305 millions d’euros pour 2021-2027, a pour objectif général de contribuer au développement d'un espace européen de justice fondé sur l'État de droit, sur la reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires, et sur la confiance mutuelle entre les professionnels de la justice dans le cadre des procédures transfrontières. Ce programme permettra en réalité de poursuivre ceux (personnes physiques, morales et États membres) qui ne respectent pas les « valeurs » et les « droits fondamentaux » de l’Union européenne. C’est un projet de chasse à l’homme politique et de censure, je m’y suis opposé.

2016/11/22

Le présent rapport était censé mettre à jour, à la fin de l’année 2018 et au commencement du débat politique fondamental qui se déroulera lors des élections de mai 2019, les thèmes majeurs pour l’Europe, les défis à relever et les instruments pour ce faire. On cherchera longtemps dans ce rapport toute trace d’un état des lieux du débat sur l’avenir de l’Europe. De débat, il n’y a point, puisque sont réitérées ici les propositions et «solutions» des fédéralistes sans aucune prise en compte de l’évolution électorale dans l’Union européenne. Ce rapport illustre jusqu’à la caricature le détachement complet des élites européistes. Il aurait tout aussi pu être écrit en 2014, voire en 2009. J’ai voté contre.

2016/11/22

L’objectif de cette proposition, que j’ai soutenu, est d’améliorer le bon fonctionnement de l’espace de liberté, de sécurité et de justice et celui du marché intérieur en augmentant l’efficacité et la rapidité de l’obtention de preuves transfrontière. La proposition s’inscrit dans un courant de modernisation normal et il n’y a aucune raison pour que la justice ne suive pas les progrès technologiques et numériques déjà préconisés dans d’autres domaines. Ceci est d’autant plus vrai que la célérité et la qualité de la justice sont réclamés par la plupart des citoyens. On observera que la modernisation proposée n’imposera pas de coûts importants aux administrations nationales, mais sera plutôt source d’économies. Les coûts liés au développement des communications électroniques et des échanges de documents, ainsi qu’à l’acquisition et au fonctionnement d’équipements de vidéoconférence haut de gamme professionnels pourraient être cofinancés.

2016/11/22

Le règlement (CE) nº 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, s’insère dans le cadre que l’UE s’est fixé afin de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice, avec la liberté de circulation des personnes. Il est évident que la simplification, la rapidité, la modernisation et la sûreté de ces nouvelles améliorations favorisent les différentes parties et vont dans l’intérêt du justiciable. Néanmoins, certaines difficultés d’ordre technique et informatique, l’obligation de passer par voie électronique et la dématérialisation risquent d’entraîner des retards de calendrier et de réalisation pratique. J’ai voté pour avec des réserves.

2016/11/22

Ce texte a pour objectif d’assurer la continuité du transport par route entre le Royaume-Uni et les États membres de l’Union européenne, pour une durée temporaire, dans le cas d’un Brexit sans accord. Pour éviter une situation préjudiciable aux entreprises tant britanniques qu’européennes, notamment françaises, la Commission propose ici d’accorder pour neuf mois aux transporteurs détenteurs d’une licence britannique une autorisation d’opérer dans l’Union européenne, sous réserve que le Royaume-Uni mette en place des mesures réciproques et que les règles d’une concurrence équitable soient respectées. C’est une proposition de bon sens, qui sort de la logique de punir à tout prix le Royaume-Uni. J’ai voté pour.

2016/11/22

L’objet de ce texte est d’assurer la continuité des liaisons aériennes entre l’Union européenne et le Royaume-Uni en cas d’un Brexit sans accord. Dans l’ensemble ce texte, qui fait partie du "filet de sécurité" mis en place par la Commission à la demande du Conseil, est positif puisqu’il garantit, temporairement et dans l’attente qu’un accord de transport aérien soit signé, la continuité des liaisons aériennes entre la Grande-Bretagne et les autres pays membres de l’Union européenne, pour le cas où le Royaume-Uni se retirerait de l’UE sans avoir trouvé un accord avec les négociateurs européens. En outre, les assouplissements apportés par le rapporteur marquent, dans le secteur de l’aérien tout au moins, un retour vers plus de pragmatisme et la fin de la chanson : "il faut punir le Royaume-Uni". J’ai voté pour.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte dont l’objectif est la mise en place d’un mécanisme temporaire en vue de prolonger la validité de certains certificats de sécurité aérienne afin de donner suffisamment de temps aux opérateurs concernés et à l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA) pour délivrer les certificats requis par le règlement (UE) 2018/1139, en tenant compte du statut de pays tiers du Royaume-Uni.Confrontée à la réalité du secteur aérien, dont la sécurité et la sûreté sont un élément constitutif primordial, et à la pression des États membres, peu enclins à laisser provoquer un « chaos » aérien, la Commission a proposé de garantir que les certificats de certains produits, pièces, équipements et sociétés aéronautiques resteront valides de part et d’autre de la Manche durant 9 mois renouvelables, le temps que le Royaume-Uni mette en place son propre système de sécurité aérienne. C’est une mesure de bon sens nécessaire au bon fonctionnement du secteur aéronautique.

2016/11/22

Ce texte porte sur les mesures de rationalisation pour faire progresser la réalisation du réseau transeuropéen de transport (RTE-T). L’Union et les États membres se sont donné jusqu’en 2030 pour achever le réseau central. Or, si rien n’est fait pour accélérer le rythme, l’objectif de 2030 ne sera pas atteint pour deux raisons: les 500 milliards d’euros d’investissements nécessaires entre 2021 et 2030 pour l’achèvement du réseau central du RTE-T, alors que les caisses des EM sont vides; et à cause de la complexité réglementaire du projet. De plus je me suis toujours opposée au financement du RTE-T qui n’est rien d’autre que la création d’un marché unique des transports. Enfin, financièrement, accélérer les mises en œuvre de projets du RTE-T grève trop lourdement le budget de l’Union tout en remplissant les poches des multinationales du BTP au plus grand bénéfice final du seul commerce international et au détriment de la consommation et de la production locale.

2016/11/22

J’ai voté pour cette proposition législative qui a pour objectif d’assurer un niveau minimal d’assurance pour les véhicules automobiles sur tout le territoire de l’Union. Elle corrige les défauts observés dans la mise en application de la directive 2009/103/CE, notamment en ce qui concerne l’indemnisation des victimes d’accidents en cas d’insolvabilité d’un assureur, une base minimale commune obligatoire pour les montants d’indemnisation et les contrôles par les États membres des véhicules circulant sur leurs territoires. La Fédération française de l’assurance s’est félicitée de la proposition législative en précisant que les demandes formulées par les professionnels durant les consultations ont été prises en compte, et que ce texte améliorera la couverture du risque sur le territoire européen. Étant donné que ce texte permettra de mieux protéger les citoyens français en cas d’accident avec un véhicule d’un autre État membre, et qu’il permet d’éclaircir plusieurs éléments techniques laissant planer le doute dans la précédente directive, nous ne voyons pas de raison de ne pas soutenir ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre cette proposition de résolution sur le recul des droits des femmes dans l’UE car le texte est profondément idéologique. Il ne dénonce en rien les violences que subissent les femmes au quotidien, mais se contente d’attaquer les pays qui ne suivraient pas la doxa « bienpensante » des institutions européennes et les consignes du lobby LGBTI+. Le texte commence par ces mots : « le recul des droits peut être défini comme toute résistance au progrès social, toute remise en cause de droits acquis, ou toute tentative de maintenir un système non égalitaire. Il s’appuie pour cela principalement sur la fausse nouvelle, ou une croyance stéréotypée ».

2016/11/22

J’ai voté pour cette proposition de résolution qui porte sur la situation des femmes victimes de cancers ou autres maladies liées dans l’Union européenne et sur les politiques à mener à l’échelle de l’UE pour répondre au mieux à ces souffrances. Elle rappelle qu’un européen sur trois est susceptible de développer un cancer dans sa vie, que 1,3 million de personnes meurent chaque année dans l’UE à cause de cancer et que le cancer du sein est le 3e cancer le plus mortel en Europe. Une meilleure protection sociale et médicale (prévention et soins) est demandée, notamment dans les cas de chirurgie esthétique et d’implant mammaire en silicone. À ce sujet, l’idée d’une commission d’enquête est évoquée. Enfin le texte souligne l’importance du congé «aidant», et cette nécessité de permettre aux proches d’un malade de se rendre disponible via des conditions de travail flexibles.

2016/11/22

Le rapport souligne le rôle, vu comme essentiel, joué par la commission des pétitions dans la défense et la promotion des droits des citoyens et des résidents de l’Union. La réalité est que le travail de la commission des pétitions entretient l’illusion d’un échange démocratique avec les citoyens et que cette commission n’est qu’un énième outil permettant aux minorités influentes de court-circuiter leurs institutions nationales et les citoyens. La demande faite par la commission PETI de dépénaliser tout aide humanitaire aux clandestins doit achever de nous convaincre que son travail est au service d’une idéologie bien précise qui ne rencontre pas aujourd’hui le soutien des citoyens qu’elle prétend pourtant écouter.

2016/11/22

J’ai voté pour ce rapport qui a pour objet d'offrir des possibilités de pêche aux navires de l'Union dans les eaux de la Côte d'Ivoire. Il concerne 28 thoniers senneurs (16 pour l’Espagne, 12 pour la France) et 8 palangriers de surface (6 pour l’Espagne et 2 pour le Portugal). En échange d’une possibilité de pêche dans ces eaux l’UE versera 682 000 euros par an, pour 5500 tonnes.Cet accord est intéressant pour la France qui enverra 12 thoniers senneurs, mais aussi pour la Côte d’Ivoire qui n’a pas les moyens matériels de lutter contre la pêche illégale. Les pays européens, dont la France, l’aideront à protéger ses eaux. De plus, l’Union européenne va développer les connaissances scientifiques sur l’état des ressources.À noter qu’Abidjan dispose d’un des principaux ports de débarquement (environ 100 000 tonnes par an) et lieux de transformation en Afrique de l'Ouest, ce qui rend d’autant plus pertinent l’accord de pêche avec ce pays : des Ivoiriens seront recrutés comme pêcheurs et les conserveries de thon d’Abidjan seront approvisionnés.

2016/11/22

Cette résolution qui vise à solliciter l’avis de la Cour de justice sur la comptabilité avec les traités de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’UE et le Royaume du Maroc. Les groupes des VERTS et de la GUE l’ont présentée estimant qu’il est juridiquement incertain que l’accord proposé soit compatible avec les traités. Selon la Cour, le territoire du Sahara occidental ne relève pas de la notion de « territoire du Maroc », sauf si, sont inclues ces trois conditions :1 - Mentionner explicitement le Sahara occidental ;2 - Obtenir le consentement de la population.3 - L’accord doit profiter à la population locale.Sachant que ces 3 points sont respectés dans la proposition d’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc du rapport Cadec, j’ai voté contre cette proposition de résolution.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte prévoit une augmentation des possibilités de pêche pour les navires européens dans les eaux marocaines. Le quota annuel précédent était de 80 000 tonnes et passera à 100 000 tonnes par an.En contrepartie, l’Union européenne versera 30 % de plus que lors du dernier accord : les versements passeront de 30 millions à 52,2 millions d'euros par an répartis de la manière suivante : L’Union versera progressivement 37 à 42,4 millions € par an ; les armateurs verseront progressivement 11,1 à 12,7 millions. On notera cependant que les poulpes et les crevettes, massivement pêchés au large du Sahara occidental, sont écartés de l'accord. Enfin, le nombre de marins marocains à bord des navires de l’UE sera augmenté.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte concerne l’accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique. Cet océan couvre une zone d'environ 2,8 millions de kilomètres carrés. Sous la glace pour le moment, les ressources halieutiques n’y sont pas exploitées. Mais compte tenu de la fonte des glaces, il est fort probable que la zone puisse être exploitée à terme. La Commission européenne a négocié avec tous les pays concernés (Canada, Chine, Danemark, Islande, Japon, Corée, Norvège, Russie et Etats-Unis) afin de conclure qu’aucun pays ne pêcherait en Arctique centrale sans qu’une réglementation préétablie ne soit approuvée. Pour le moment, aucune pêche n’a jamais été signalée puisque la zone est sous la glace. Ont été prévus des recherches scientifiques pour évaluer les ressources susceptibles d’être exploitées dans les deux ans de la signature de l’entrée en vigueur de l’accord. En attendant, une interdiction temporaire est convenue entre les puissances concernées.L’accord est ouvert à d’autres États, à condition qu’ils aient un intérêt réel à y adhérer.

2016/11/22

Ce rapport concerne la protection des intérêts financiers de l’Union et la lutte contre la fraude, ou toute autre activité illégale. Il a pour objectif de soutenir l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres, en lien avec la Commission, faciliter la notification des irrégularités dans la gestion partagée et les fonds d’aide de préadhésion, et enfin de fournir des outils pour l’échange d’informations et une aide pour les activités opérationnelles dans le domaine de l’assistance administrative mutuelle en matière douanière et agricole. Cet outil serait soutenable s’il ne s’agissait que d’apporter une assistance technique spécialisée à un État membre (connaissances, matériel, ressources humaines) si nécessité. S’il est difficile de s’opposer à une plus grande transparence dans l’usage des ressources du fonds, à une « synergie » plus efficace entre les programmes afin de doper la gestion financière, et à une coopération approfondie entre la Commission et le Parlement, ce dispositif est assorti de toute une série de contraintes qui remettent en cause mon soutien au texte : actes délégués à la Commission, doublement de l’enveloppe financière consacrée à ce programme, ouverture aux pays tiers, et enfin mention inévitable du Parquet européen, un levier parmi d’autres d’intégration communautaire.

2016/11/22

Par ce texte, la Commission souhaite renforcer la capacité de l’Europe à faire face aux situations d’urgence : épidémies, catastrophes naturelles, attentats terroristes… L’UE est actuellement dotée d’un outil pour faire face à ce type de situation : le Mécanisme de Protection Civile de l’Union (UCPM), à la disposition des États membres et des pays tiers qui peuvent en bénéficier si leurs capacités nationales sont insuffisantes. L’UE coordonne les contributions volontaires des États membres.La Commission souhaite réformer cet outil face à l’augmentation du nombre et de la puissance des catastrophes naturelles notamment.Si je regrette la véritable propagande « pro-Union européenne » orchestrée via l’art. 20 bis, qui demande une stratégie de communication visant à assurer une visibilité de l’UE, je ne peux m’opposer à ce projet d’autant que d’un point de vue budgétaire, il apparaît que le budget et la déclaration conjointe sur l’enveloppe budgétaire 2019-20 sont équilibrés et que la couverture des coûts par l'UE est satisfaisante. J’ai voté pour.

2016/11/22

Les bouleversements climatiques, associés au développement urbain et à l’agriculture intensive, sont à l’origine de sécheresses dans l’UE. Face à la raréfaction des ressources en eau, la réutilisation des eaux usées est devenue nécessaire. La Commission souhaite apporter un cadre réglementaire afin de protéger la santé publique et assurer une sécurité environnementale, tout en favorisant une approche « circulaire » de la gestion de l’eau. Ce règlement définit les exigences minimales qui doivent être respectées en matière de qualité et de surveillance de l’eau, en fonction de l’usage prévu ; afin de permettre aux États membres de : s’adapter aux nouvelles contraintes environnementales, mettre en place un système durable d’exploitation de l’eau, limiter les risques encourus par la population liés à la pollution des eaux usées, et assurer la transparence des informations pour une pleine confiance des utilisateurs et des consommateurs.L’objectif visé est double : qualitatif (protéger la santé de la population) et quantitatif (développer la réutilisation de l’eau), et il est bon, j’ai donc soutenu le texte.

2016/11/22

L’objectif de ce texte est de mettre à jour le règlement (UE) n°167/2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers notamment sur des définitions obsolètes de catégories de tracteurs. Le Parlement européen préconise d’adopter la proposition de la Commission telle quelle. Le dossier est technique. Il vise à accompagner le progrès technique dans les définitions données du matériel concerné pour favoriser une compréhension uniforme de la réglementation dans les États membres. Le texte n’a aucune portée politique. Il n’est qu’une clarification des termes du règlement. J’ai voté pour.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte dont l’objectif est de perfectionner le marché intérieur considéré comme «une des grandes réussites de l’Union». L’action de l’Union européenne est encouragée à une échelle encore plus large afin de favoriser un développement du marché unique sans discrimination. Mise à part le volet sur l’accès facilité des PME aux prêts bancaires et à l’amélioration de leur compétitivité (quoique discutable car conditionné à l’ouverture de ces dernières au contexte globalisé), le rapport est un condensé de poncifs européistes sur le marché unique: rhétorique antinationale, promotion d’un ultralibéralisme sans limite et d’une dérégulation générale couplée à la centralisation de toutes les données, informations et décisions à Bruxelles, etc.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur ce rapport Martusciello. Il porte sur les règles relatives à la TVA en mettant fin au régime datant de 1993, dit transitoire, pour les ventes transfrontières entre professionnels. Jusqu’alors, ces ventes étaient scindées fiscalement en deux opérations différentes: une vente en franchise de TVA dans l'État membre d'origine et une acquisition taxée dans l'État membre de destination. Ce ne sera désormais plus le cas. Le texte est complexe et technique. Les principales mesures ne sont malheureusement suivies d’aucune analyse d’impact qui nous permettraient de savoir dans quelle mesure elles profiteraient ou non aux agents économiques français, et notamment à nos PME. La seule certitude semble être la complexité du mécanisme, tout aussi forte que l’ancien.

2016/11/22

Depuis 2011, la Commission a mis en place un programme spécial pour l’intégration des Roms au sein des États membres. Malgré l’échec manifeste du programme précédent, reconnu dans cette nouvelle résolution, le Parlement veut continuer dans cette voie. Les mauvais résultats seraient dû à des discriminations intersectionnelles et à une absence de considération de la «dimension de genre» ou du principe d’inclusivité. Pour y remédier, le Parlement souhaite mettre en place un cadre pour des stratégies post-2020 aux niveaux de l’UE et des nations, avant bien sûr les élections européennes de mai 2019. Ce cadre serait constitué de programmes au niveau de l’UE et des États pour l’intégration des Roms. La résolution est idéologique, et est bien loin d’apporter des solutions à la réalité que vivent les Roms, j’ai donc voté contre.

2016/11/22

Conformément à l'article 9 du traité sur l'Union européenne (TUE) et à l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), toute personne ayant la nationalité d'un État membre est citoyen de l'Union. La citoyenneté de l'Union s'ajoute à la citoyenneté nationale sans s'y substituer et se compose d'une combinaison de droits et d'obligations qui sont associés à ceux que confère la citoyenneté d'un État membre. La frustration du rapporteur dans ce texte est visible. La citoyenneté européenne est célébrée comme le dépassement enfin possible des égoïsmes nationaux mais se confronte à un cadre juridique sévère qui, lui, consacre la primauté de la citoyenneté nationale. Le rapport se contente donc d’appeler à un meilleur respect des droits actuels et à la mise en place de nouveaux instruments pour contraindre un peu plus les États. Pour toutes ces raisons j’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

Selon les traités, une coopération renforcée peut être instaurée par un minimum de neuf États membres dans le cadre des politiques européennes, sauf dans les domaines de compétence exclusive de l’Union. Elle permet aux États participants d’organiser une coopération plus large que celle initialement prévue par les traités dans le cadre de la politique concernée. Ce rapport d’Alain Lamassoure manque l’occasion de remettre profondément en cause le fonctionnement actuel de l’UE. Plutôt que d’élaborer des nouvelles pistes ambitieuses, quitte à sortir du traité de Lisbonne, le rapport se borne à faire de la coopération renforcée un instrument de renforcement de l’acquis communautaire. En effet, ces coopérations auraient in fine vocation à intégrer le droit européen. Il ne s’agit donc pas ici de donner un peu d’air aux États mais de leur rappeler qu’il n’y a de salut que dans les traités. J’ai choisi de voter contre.

2016/11/22

La Commission, en tant qu’organe, est responsable devant le Parlement européen. Le Parlement tire ses pouvoirs de contrôle sur la Commission des traités. Pour la rapporteure, le contrôle parlementaire étant une condition préalable à la légitimité démocratique, les récents changements intervenus dans le processus normatif et le rôle législatif accru de l’exécutif rendent nécessaire un renforcement des procédures de contrôle parlementaire. Par conséquent, ce rapport vise à réévaluer le rôle de contrôle du Parlement à l’égard de la Commission et à l’actualiser par rapport à ces nouveaux développements institutionnels. Le rapport est en fin de compte plutôt vide. Les propositions se confinent à maximiser les pouvoirs établis par le traité de Lisbonne. La volonté même de faire évoluer les institutions européennes sur le modèle «pouvoir exécutif contrôlé par le législatif» doit être combattue car elle permettrait de renforcer l’illusion d’un processus démocratique. Il n’en reste pas moins qu’une Commission européenne ne rendant de comptes à personne n’est pas non plus satisfaisante. Je me suis abstenue.

2016/11/22

La charte des droits fondamentaux est une déclaration des droits fondamentaux adoptée le 7 décembre 2000 par l'Union européenne. Elle est mise en œuvre par le traité de Nice. Conformément à l’article 51, paragraphe 1, de la charte, les dispositions de celle-ci s’adressent aux États membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union. La volonté politique qui ressort de ce rapport est une extension maximale des protections garanties par la charte. L’interprétation qui en est faite est une défense à tout crin des droits des minorités et une lutte contre les discriminations au détriment de la majorité. C’est une vision toujours plus libérale-libertaire qui risquerait de s’imposer si l’on suit les préconisations du rapporteur. Les coopérations envisagées avec l’Agence des droits fondamentaux, l’Institut européen pour l’égalité des genres, l’ONU, etc., ne laissent pas de doute sur l’orientation idéologique du rapport. J’ai voté contre.

2016/11/22

Le premier médiateur européen a pris ses fonctions en 1995, après la création de cet organe au titre du traité de Maastricht en 1992. Son statut n’a pas été mis à jour au cours de la dernière décennie. Cette proposition de règlement du Parlement vise à adapter les dispositions du statut aux traités en vigueur, tout en garantissant que cet organe continue à jouer un rôle décisif et spécifique dans le cadre constitutionnel de l’Union européenne. Pour renforcer le rôle du médiateur, il est prévu qu’il puisse, de sa propre initiative mener des enquêtes en vue d’identifier les cas répétés de mauvaise administration et de promouvoir les meilleures pratiques administratives dans les institutions, organes et organismes de l’Union. Ces derniers sont tenus de fournir au médiateur les renseignements que celui-ci leur demande. L’évolution des pouvoirs du médiateur, tant que celui-ci se cantonne exclusivement aux cas de mauvaise administration, n’est pas de nature à nous inquiéter. Au contraire, lui donner le pouvoir de lancer lui-même ses enquêtes peut s’avérer intéressant pour nous en mettant à jour des affaires internes qui jusque-là seraient passées sous les radars. J’ai voté pour.

2016/11/22

L’intelligence artificielle est un sujet majeur, nécessitant des moyens colossaux et mériterait d’être une priorité nationale et européenne. Pour le moment les 2,5 milliards d’euros que le prochain cadre pluriannuel entend dédier au sujet via Digital Europe peuvent paraître faibles. Au-delà de ce constat, on sait que l’IA va entrainer des gains efficacité dans de multiples secteurs et remplacer des emplois. Ainsi, le rapport invite, à juste titre, les États membres à faire évoluer dès à présent leurs formations et à préparer la reconversion de certains travailleurs. Le texte fait un juste constat et des propositions nécessaires. Cependant, les stratégies nationales et européennes en la matière semblent bien tardives et bien faibles aux vues des enjeux et des moyens déployés par les géants de l’IA. Nous ne pouvons qu’espérer que l’intelligence artificielle sera une priorité de la prochaine mandature. Comme pour le spatial, une coopération à l’échelle européenne, dans laquelle les ingénieurs français auraient une place importante, semble indispensable face à l’ampleur des enjeux et des investissements nécessaires. J’ai voté pour ce texte.

2016/11/22

Depuis 1996, l’utilisation des pesticides en Europe n’a cessé d’augmenter. Les ventes annuelles de pesticides dans l’Union européenne s’élevaient à 400 000 tonnes en 2015, la grande majorité étant utilisée dans le secteur agricole. L’utilisation des pesticides joue un rôle important dans la production agricole européenne, cependant, leur utilisation contribue à la perte de biodiversité, à la réduction importante des populations d’insectes, à la pollution des eaux et des sols, et a donc des effets négatifs sur la santé humaine et sur l’environnement. Le rapport a une approche équilibrée en prenant à la fois en compte les besoins de rendements et de production et les impératifs en matière de santé publique et de protection de l’environnement. Il n’est pas tombé dans une position caricaturale et souligne l’importance de mesures incitatives et de propositions innovantes. J’ai voté pour.

2016/11/22

La mobilité transfrontalière des patients soulève certaines questions telles que la continuité des soins et l’échange d’informations entre les professionnels de santé de part et d’autre d’une frontière. Au fil des années, la jurisprudence a reconnu le droit des patients à accéder, dans des conditions particulières, aux soins de santé dans d’autres États membres que le leur.Le principal objectif du texte est d’instaurer un cadre européen et un ensemble de droits pour garantir l’accès des citoyens aux soins à l’étranger, dans le but de permettre une coopération plus étroite dans divers secteurs de la médecine et des soins de santé, comme la santé en ligne et le traitement des maladies rares. En outre, ce texte devrait faciliter les soins planifiés à l’étranger. Le texte a également pour ambition d’améliorer et faciliter l’information des patients et des professionnels de santé sur tous les aspects des soins transfrontaliers. Bien que nous défendions le portage des soins et des données médicales, ce n’est pas à la Commission d’en décider, ou de gérer la question. Je me suis abstenu.

2016/11/22

Le déclassement de la centrale nucléaire d’Ignalina, en Lituanie, contribue à renforcer la sûreté nucléaire au sein de l’Union. Cette installation soviétique, semblable à celle de Tchernobyl, est couteuse à démanteler, car il s’agit d’un processus inédit. Il est donc proposé que l’UE participe à 86% à ces frais, qui sont une perte énorme pour ce pays (la centrale fournissait 70% de la demande énergétique lituanienne). Le programme permettra également de faire évoluer les connaissances européennes en terme de déclassement nucléaire. S’il est légitime d’aider financièrement le pays à se conformer aux normes de sécurité imposées par Bruxelles, cela se déroule contre la volonté du peuple lituanien, qui a voté en 2008 à 89% contre cette fermeture. Malgré tout, la sécurité des citoyens restant la priorité, j’ai soutenu ce texte.

2016/11/22

L’évaluation annuelle des actions de la Banque européenne d’investissement permet de faire le point sur les stratégies d’investissement de l’Union européenne. En 2017, la Banque a prêté 70 milliards d’euros, dont 7,3 en dehors de l’UE, et pour une bonne partie en faveur des PME (29,6 milliards). Le rapport s’inquiète de la répartition géographique de cette enveloppe, car la moitié des États membres reçoivent 80% des prêts. Pour ce qui est de l’organisation interne, la Banque est invitée à éclaircir son organigramme et à une plus grande transparence, notamment dans la lutte contre le blanchiment. Ce rapport ne pose pas de problème particulier et dresse des constats honnêtes. Pour autant, nous ne pouvons soutenir le programme que la BEI a mis en place, dit « Plan Junker », qui place aux mains de la Commission une réserve colossale d’argent public et dont les choix sont éminemment politiques. Je me suis donc abstenue de voter ce texte.

2016/11/22

Ce rapport vise à dresser un état des lieux des demandes transfrontalières de restitution des œuvres d’art volées sur des zones de guerres ou de conflits. Selon l’analyse d’impact de la Commission, 80 à 90% des ventes mondiales d’antiquités seraient constituées de biens d’origine illicite. Il est essentiel de prendre des mesures fortes contre ce trafic de biens culturels. À défaut de législation européenne sur le sujet, les demandes de restitution sont traitées par le droit international, créant ainsi une forte insécurité juridique. Le rapport souligne la nécessité de mettre en place un cadre règlementaire global afin de soutenir les institutions nationales dans le traitement de ces affaires. Des échanges d’informations sont prévus entre les États membres, ainsi qu’une harmonisation des procédures administratives visant à déterminer la provenance des biens. Ces préconisations sont de bon sens, et il est grand temps de mettre un terme aux trafics d’œuvres qui financent les réseaux terroristes. J’ai donc soutenu l’adoption de ce texte.

2016/11/22

Ce rapport porte sur l’autorisation d’engager ou non des négociations interinstitutionnelles concernant la réglementation sur les transformations, fusions et scissions d’entreprises transfrontalières. Les propositions cherchent à faciliter les fusions de sociétés, en uniformisant les règles nationales de droit des sociétés et en favorisant la mobilité des entreprises. Cela provient de la volonté d’aider le marché intérieur, par la création de sociétés toujours plus importantes, au détriment du maillage économique territorial. L’objectif ultime est l’uniformisation totale du droit des sociétés dans tous les États membres, ce qui est absolument inacceptable. J’ai donc voté contre.

2016/11/22

Ce rapport porte sur la gestion des stocks démersaux, qui regroupent les espèces vivant dans les fonds marins. La situation est préoccupante pour la plupart des stocks concernés. La Commission propose donc des réductions des efforts de pêche lors de la première année de mise en œuvre du plan. Ce sont actuellement 80% des stocks qui sont surexploités en Méditerranée occidentale. Si le texte obtenu à l’issue de la phase de négociation interinstitutionnelle n’est pas aussi bon qu’espéré par mes collègues de la commission Pêche, il est nécessaire de soutenir l’adoption du texte sans passage par le Parlement, car cela exposerait au risque de le voir dénaturé par les groupes politiques de gauche, qui ont des positions particulièrement radicales sur la question. J’ai donc voté pour le mandat de négociation.

2016/11/22

Ce rapport propose un nouveau dispositif, qui permet de suspendre le paiement de fonds européens dans les pays où l’État de droit est menacé. Il vise, sans l’assumer, la Pologne et la Hongrie, accusées de « dérives autoritaires », pour le simple crime de ne pas s’être soumises aux diktats de Bruxelles. Il ne s’agit ni plus ni moins que d’une mesure coercitive et punitive visant à faire plier les États membres opposés à l’ultralibéralisme européiste. Ces mesures proviennent d’une Commission frustrée d’être dans l’incapacité totale de réagir face à l’unité des peuples qui refusent l’uniformisation de la pensée et luttent pour le maintien de leurs frontières. Les fonds européens sont instrumentalisés, pour menacer financièrement les pays récalcitrants. Ce texte est purement idéologique et témoigne d’une Union européenne déconnectée de toute réalité populaire. Je m’y suis formellement opposé.

2016/11/22

Cette proposition vise à prolonger le programme Fiscalis pour la période 2021-2027. Ce programme facilite et renforce la coopération entre les autorités fiscales nationales des États membres ainsi que des États tiers, dans une optique d’efficacité et de réduction des coûts. La nécessité d’avoir une communication efficace entre les autorités fiscales est évidente, pour apporter des réponses rapides, notamment aux problèmes de fraude et d’optimisation agressive. Pour autant, l’expérience européenne nous montre qu’au delà des textes, la réalité de la mise en place ne permet pas d’atteindre les objectifs, par insuffisance de volonté des administrations ou par manque de moyens humains et financiers. Il faut de plus éviter les charges administratives inutiles pour les citoyens et les entreprises dans le cadre de leurs activités transfrontalières. Enfin, le problème des paradis fiscaux ou autres terres fiscalement accueillantes n’est pas réglé, car rien ne garantit l’engagement des pays en cause, comme la Suisse, dans le programme. En l’absence de telles garanties, je me suis abstenu de voter ce texte.

2016/11/22

Ce texte répond à une demande faite par le Parlement que soit mis en place un instrument financier permettant de soutenir les organisations de la société civile promouvant les valeurs fondamentales de l’UE telles qu’énumérées dans l’article 2 de son traité fondateur. Il s’agit à l’évidence d’un programme de propagande, onéreux (presque 2 milliards d’euros), qui n’aura d’autres concrétisations que de propager le modèle européiste à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union. L’ultralibéralisme occidental et l‘ouverture aveugle de nos sociétés et de nos économies ne sont plus le modèle de pensée réclamé par les peuples, et il serait inutile de tenter de les propager encore un peu plus. Bruxelles réussirait ainsi le tour de force de financer les organisations progressistes de gauche, les actions contraires aux intérêts des peuples et l’ingérence dans les affaires des nations, tout en utilisant leur argent. J’ai bien sûr voté contre cette idée ridicule.

2016/11/22

L’instrument européen en matière de sûreté nucléaire a pour objectif de promouvoir la mise en place de normes de sécurité efficaces dans les pays tiers, en particulier ceux qui sont proches des États membres. Un budget de 266 millions d’euros sera consacré à la mise en place d’actions de coopération à l’échelle internationale avec les pays disposant d’installations nucléaires. Cet instrument pourrait être justifié par la nécessité de veiller à la sécurité des citoyens européens. Cependant, cet objectif fait doublon avec les activités de l’Agence internationale de l’énergie atomique, et son projet de financement n’est pas négligeable dans la mesure où ce sont des pays tiers qui en bénéficieront. Je me suis abstenue de voter ce texte car, si je reste convaincue de la nécessité d’assurer la sécurité des citoyens vis-à-vis d’installations nucléaires parfois vieillissantes, je doute que cette proposition soit la meilleure pour y parvenir.

2016/11/22

Ce rapport a pour objectif de dresser un état des lieux de l’application de la réglementation sur les retards de paiements dans les transactions commerciales. La Commission estime satisfaisante l’application des normes en la matière. Le texte estime au contraire que les règles doivent être mieux appliquées, que les conditions de paiement méritent d’être plus strictes, et que les services de médiation doivent être plus utilisés en cas de litige. Ces conclusions semblent logiques. Le fait de rappeler que ces retards mettent en péril la situation financière des PME est une bonne chose, tout comme la mise en cause des administrations publiques, souvent fautives. Les propositions n’appellent pas à une plus forte intégration, ni à de nouvelles actions de la Commission. J’ai donc soutenu ce texte, en raison de son caractère proportionné.

2016/11/22

Ce rapport dresse un état des lieux chiffré de la situation de la Banque européenne d’investissement (BEI), retraçant son activité au cours de l’année écoulée. La BEI est un organisme utile, qui exerce ses missions de façon globalement non politique. Le texte est assez cordial avec l’institution, mais formule cependant des recommandations, parmi lesquelles la baisse des financements en dollars afin de ne pas s’exposer à des sanctions de la part de l’administration américaine, ainsi que la demande de plus de transparence dans sa gouvernance. Il n’y a pas de raison de s’opposer à ce rapport, dont les constats sont justes. J’ai donc voté pour.

2016/11/22

Ce rapport dresse un état des lieux de l’intégration différenciée dans l’Union européenne, phénomène mieux connu sous le nom « d’Europe à deux vitesses ». Il ne se donne pas pour objectif d’imaginer de nouvelles formes d’intégration, mais se place dans le cadre actuel du traité de Lisbonne, pour demander la réalisation d’une « union sans cesse plus étroite ». Il est d’ailleurs exigé que dans les prochaines révisions des traités, il soit mis de l’ordre dans les processus de différentiation, en mettant un terme aux pratiques de dérogations et d’exceptions actuellement permises. Ce rapport aurait pu être l’occasion d’une réflexion approfondie sur de nouvelles formes de coopérations européennes, qui prendraient en compte le refus croissant de la méthode d’intégration communautaire. Loin de cela, la méthode est inverse : en rejetant toute forme de différentiation, le texte se montre idéologique et se détache de toute vision réaliste du futur de l’Europe. J’ai donc voté contre.

2016/11/22

La Médiatrice a ouvert une enquête sur la transparence des débats législatifs au sein des instances du Conseil de l’Union européenne. Elle a estimé que le manque de transparence, tant du point de vue de l’accès du public aux documents législatifs que du processus décisionnel, relevait d’une mauvaise administration. Le rapport estime ainsi que les travaux préparatoires, notamment ceux des représentants des États membres (Coreper), font partie intégrante de la procédure décisionnelle du Conseil, et qu’il est nécessaire que l’institution les prenne mieux en compte. De même, le Conseil est invité à ce que soit garanti un accès plus simple et plus large aux documents de travail. Bien qu’il s’agisse d’une attaque contre la seule institution qui soit réellement légitime, car représentante des États membres, la critique est justifiée. Il est nécessaire de reconnaître les prérogatives des États comme les seules légitimes, et dans le même temps réclamer des comptes sur leurs actions dans les instances communautaires. J’ai donc voté pour.

2016/11/22

La décharge budgétaire est une procédure annuelle obligatoire, visant à déclarer réguliers les comptes d’une agence de l’Union européenne pour l’année écoulée. Ce rapport met au vote la décharge du Bureau européen d’appui en matière d’asile, qui a été refusée précédemment pour des raisons de procédures internes au Parlement. Il fait état de la gestion plus que douteuse de la part d’un directeur démissionnaire. L’Autorité de lutte anti-fraude a qualifié cette gestion de «manque de rigueur flagrant» et a relevé des paiements irréguliers. Elle pointe également l’augmentation inquiétante des frais de transport de ses agents (1 million d’euros en 2016), pour une participation pourtant en baisse. Bien que la situation soit en passe d’être régularisée, nous ne pouvons soutenir l’action d’une agence dont le seul but est, sous couvert de coopération, de se substituer aux prérogatives des États membres en matière migratoire. J’ai donc voté contre.

2016/11/22

Le Maroc est un partenaire privilégié pour l’Union européenne. Un accord commercial est en vigueur entre les deux zones depuis 2000. La situation marocaine est cependant rendue compliquée par la lutte indépendantiste de la région du Sahara occidental. La Cour de justice de l’UE a affirmé en 2016 que le Sahara occidental n’était pas partie à cet accord, reconnaissant ainsi l’indépendance de fait de la région. Ce rapport vise à clarifier la situation, en venant préciser que le Sahara occidental était bien inclus dans l’accord UE/Maroc, mettant ainsi fin à l’insécurité juridique qui régnait dans les flux commerciaux. Nous contestons évidemment l’existence d’un tel accord commercial, qui met en grande difficulté le secteur horticole du sud de l’Europe, mais il n’est pas question ici de le remettre en cause. Il s’agit simplement de replacer nos relations avec le Maroc dans la situation antérieure à l’arrêt de la CJUE, c’est à dire sans indépendance économique de la région marocaine du Sahara occidental. En soutien à nos partenaires marocains, j’ai voté pour cette proposition.

2016/11/22

L’Union européenne a été condamnée par l’Organisation mondiale du commerce, après un différend commercial qui l’opposait à la Chine sur des questions de contingentement des importations de volailles. Se voyant contrainte par l’organisme international d’ouvrir son marché aux volailles chinoises, l’Union a proposé l’ouverture d’un contingent tarifaire de 5000 tonnes de poulet et de 6000 tonnes de canard. Encore une fois, seule respectueuse des règles et décisions de l’OMC, Bruxelles se soumet béatement à l’ouverture aveugle d’un marché pourtant déjà dans une situation difficile. Ces milliers de tonnes de volailles asiatiques, produites dans des conditions incompatibles avec nos normes européennes, vont concurrencer très durement les producteurs français, dont les parts de marché sont déjà grappillées par les productions brésiliennes et thaïlandaises. L’épidémie de grippe aviaire de 2012-2013 aurait dû nous alerter sur les problèmes zoosanitaires de la Chine, mais ne nous a manifestement pas servi de leçon. J’ai voté contre un tel texte, dangereux pour toute la filière volailles européenne.

2016/11/22

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation est destiné à faciliter la réinsertion professionnelle des travailleurs licenciés pour des raisons économiques dues à la mondialisation. Ce rapport vise à modifier les règles de ce Fonds, dans la perspective de la période budgétaire 2021-2027. Les changements apportés sont relativement circonscrits. On parlera désormais d’un « Fonds européen d’ajustement aux transitions », qui pourra être mis en place pour des raisons plus larges (mondialisation, mutations technologiques, causes climatiques…etc), et pour un seuil de licenciements réduit. Son budget sera également augmenté, pour atteindre 225 millions d’euros par an. Nous soutenons généralement ce fonds, car il est un des seuls à bénéficier vraiment aux citoyens européens victimes de la perte de leurs emplois, en assurant des réinsertions professionnelles que les moyens limités des agences locales ne permettent pas. À titre indicatif, il a été mobilisé 9 fois en France depuis 2007, pour un total de 1 milliard d’euros, et 20 000 personnes concernées. Plus de travailleurs pourront être aidés grâce à cette réforme, ce que nous ne pouvons que soutenir.

2016/11/22

Le Fonds social européen (FSE) est le principal dispositif européen de soutien à l’emploi. Il intervient pour aider les citoyens à trouver des emplois de meilleure qualité et pour ouvrir des perspectives professionnelles, par des investissements dans le capital humain. Ce rapport modifie les règles du Fonds pour la période 2021-2027. Nous soutenons les actions en faveur de ce dispositif car il est utilisé par le grand public et a pu s’avérer efficace dans la poursuite de sa mission. Pourtant, plusieurs problèmes sont à noter dans cette modification. D’abord, le FSE est connu pour son manque de transparence: il est difficile de savoir concrètement comment l’argent investi est utilisé sur le terrain. Ensuite, certains objectifs verront leur dotation réduite, comme le volet santé, largement lésé. Il est actuellement impossible de savoir quel objectif aura le droit à quel financement. Enfin, un des objectifs est de «promouvoir l’intégration socio-économique des ressortissants des pays tiers et des communautés marginalisées, telles que les Roms», ce qui n’est pas acceptable dans un contexte déjà compliqué pour les citoyens européens. J’ai donc voté contre ce texte.

2016/11/22

Les programmes de coopération territoriale ont pour finalité de réduire l’influence des frontières nationales au sein de l’UE ainsi qu’avec les pays frontaliers, en supprimant progressivement les obstacles juridiques et administratifs. Ce rapport propose notamment une hausse du budget des programmes. Cette coopération est purement politique, le texte lui-même indiquant que : « compte tenu des défis que connaît la politique européenne eu égard aux tendances nationalistes ainsi que des positions eurosceptiques voire antieuropéennes, des relations concrètes de bon voisinage entre les États membres sont indispensables ». Pour preuve, ces programmes financent actuellement une large part de la répartition des migrants en Europe, ainsi que les efforts d’élargissement de l’UE. Je ne peux soutenir un tel texte.

2016/11/22

Au-delà des simples relations bilatérales, le Brexit se traduit concrètement par la nécessité de renégocier tous les accords commerciaux avec les pays tiers, en adaptant la valeur des contingents tarifaires à la situation nouvelle. Il est donc nécessaire, pour se conformer au droit commercial international décidé à Genève par l’OMC, d’obtenir une baisse de ces contingents, au moins proportionnels à la part dont disposait le Royaume-Uni lorsqu’il était dans l’UE. C’est le sens de cette proposition, qui prend acte de la situation et demande un contact avec tous les pays tiers membres de l’OMC, afin de renégocier les conditions commerciales. Il est ainsi proposé un calcul simple pour les nouveaux contingents : volumes actuels de l’UE à 28 minorés des volumes attribués au Royaume-Uni. Si ce calcul est tout à fait acceptable, il ne faut pas oublier les inconnues qui subsistent dans ce texte particulièrement laconique : l’Union compte-t-elle renégocier tous les contingents, en en augmentant éventuellement certains ? La Commission se plaçant au centre de tout le processus, quelle garantie est apportée aux États membres pour que soient entendues leurs demandes ? Face à des incertitudes nombreuses, je me suis abstenu de voter ce texte.

2016/11/22

À la suite du scandale des «Monsanto papers», qui a jeté le trouble sur la fiabilité du processus d’évaluation de la dangerosité des pesticides, le Parlement européen a créé une commission spéciale, dotée de missions bien déterminées. Il s’agit d’abord d’évaluer la procédure d’autorisation des pesticides dans l’UE, à travers l’étude des différentes étapes, des acteurs qui y participent, du respect de la transparence, des conflits d’intérêt éventuels… Il s’agit ensuite de proposer des solutions aux problèmes soulevés. Si les constats étaient justes et étayés, les solutions concrètes d’amélioration du processus sont complètement passées à la trappe. Il a été demandé que les organes européens, notamment l’Autorité de sécurité des aliments, soient renforcés dans leurs prérogatives, alors que c’est par elles que le scandale a commencé. De plus, la dimension agricole a été occultée du rapport, ainsi que la dimension commerciale: rien n’est dit sur l’importation de denrées produites avec des pesticides interdits dans l’UE. Les ébauches timides de réformes ont fait échouer la commission PEST dans sa mission, en passant à côté des questions cruciales. J’ai voté contre.

2016/11/22

Ce programme de financement du déclassement des installations nucléaires et de la gestion des déchets radioactifs vise à aider les États membres dans le processus de mise à l’arrêt et de démantèlement des centrales nucléaires. Cela a été mis en place particulièrement en Bulgarie et en Slovaquie, pour aider à la fermeture de centrales soviétiques pourtant en fonctionnement. Ce rapport officialise le fait que l’Union participe à ces démantèlements à hauteur d’au moins 50%, alors qu’elle finance actuellement 60% de ces opérations. Sur le principe, une participation européenne est justifiée car les deux pays y ont été contraints lors de leur entrée dans l’UE. Pour autant, cela accroitra encore les dépenses de l’Union, au profit de pays déjà largement bénéficiaires de la solidarité communautaire, alors que la Commission elle-même a reconnu que cela n’était pas nécessaire. Je me suis donc abstenu de voter ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre cette proposition de mise en œuvre de la partie commerciale de l’association UE-Amérique centrale. Les principales recommandations consistent à mettre pleinement en application toutes les dispositions commerciales, en mettant à disposition des entreprises les outils nécessaires à l’accroissement des échanges à destination et en provenance des pays d’Amérique centrale. Cet accord est une véritable porte ouverte pour les produits alimentaires les plus contestables, qui mettent en danger les consommateurs européens: par le Nicaragua transitent les semences transgéniques du groupe Monsanto-Bayer, au Nicaragua et au Mexique sont conditionnés les lots de viande bovine d’Amérique du nord, élevés dans des conditions inacceptables, à grands renforts d’antibiotiques et d’OGM, au Panama s’écoulent les lots de saumons transgéniques, appelés «saumonstres» par les experts du secteur. Tout cela se retrouvera demain sur le marché de l’UE, sans tenir compte ni de la santé des européens, ni des impacts environnementaux, ni des faits avérés de violences sur les peuples autochtones, ni du travail persistant des enfants, dont se rendent coupables nos «partenaires» commerciaux.

2016/11/22

La Commission entend pérenniser le mécanisme du plan Junker, destiné à favoriser l’investissement dans l’Union, par une garantie accordée aux fonds privés par l’Union. Cela se concrétisera par un regroupement des différents programmes d’investissement sous un seul corpus de règles. Cela a le mérite de la simplification, mais expose à des risques bien réels. La Commission ne peut qu’y gagner en pouvoir de décision sur les actions de la Banque européenne d’investissement, et donc imposer une vision politique dans les accords d’investissement. Nous avons toujours soutenu les efforts en faveur de l’investissement, dans la mesure ou les États membres étaient au cœur des décisions et pilotaient les politiques. Nous ne pouvons cependant pas soutenir une telle proposition, qui ne sera qu’un moyen pour la Commission d’accroitre ses pouvoirs, en faisant de l’investissement un puissant outil de propagande européiste. J’ai donc voté contre ce texte.

2016/11/22

Selon le droit de l’Union européenne, lorsqu’un État membre ne dispose pas d’une ambassade ou d’un consulat dans un pays tiers, ses ressortissants sont en droit de bénéficier de la protection des autorités diplomatiques de n’importe quel autre État membre. Les autorités d’accueil sont notamment tenues de délivrer des titres de voyage provisoires aux citoyens ayant perdu ou s’étant fait dérober leur passeport. Le modèle du titre provisoire est devenu obsolète car non conforme aux exigences actuelles de sécurité face aux contrefaçons. Cette proposition vise à mettre en conformité la délivrance de ces documents. Il ne s’agit pas ici de discuter du caractère juridique discutable de l’accès à la protection diplomatique d’un autre État, mais bien de renforcer la sécurité des documents de voyage, et donc celle des Français. Je me suis donc exprimée en faveur de ces changements.

2016/11/22

Cette proposition vise à assurer, pour la période 2021-2025, la poursuite des activités de recherche et de formation financées par l’Union dans le domaine des sciences et technologies nucléaires. Le montant du budget reste stable par rapport aux périodes précédentes et la répartition des fonds demeure inchangée. L’accent est notamment mis sur la formation d’une nouvelle génération d’ingénieurs spécialisés dans ces domaines. Les recherches liées au démantèlement et à l’avenir des déchets nucléaires sont également prises en considération. Le domaine du nucléaire, dont les enjeux et les engagements financiers sont énormes, nécessite une coopération internationale par le biais d’une agence commune. Il n’y a pas, dans ce texte, de changement dans les objectifs et l’organisation du programme. Je me suis donc exprimé en faveur de ce texte, afin d’en soutenir les applications.

2016/11/22

Ce rapport sur l’action de la Banque centrale européenne en 2017 dresse un bilan particulièrement favorable vis-à-vis de l’institution : niveau de croissance en hausse dans la zone euro, hausse des exportations et de la consommation intérieure, baisse du chômage…etc. Cela sans préciser que cette même zone euro présente la plus faible croissance du monde dans les 10 dernières années, et qu’elle est en train de s’inverser, prévoyant une baisse du PIB en 2019. Les pays qui n’ont pas adopté l’euro ont une croissance nettement plus forte que ceux qui ont adopté la monnaie unique. Au lieu de relancer la croissance pour réduire le chômage, la BCE reste invariablement concentrée sur la régulation de l’inflation, qui favorise les bénéficiaires de rentes. Pire, elle affirme avoir débuté une guerre contre les règlementations nationales afin de réaliser l’union des marchés de capitaux. Les réformes structurelles de flexibilisation du marché sont plébiscitées par ce rapport, qui ne manquera pas de précariser et dégrader les conditions de vie et de travail des citoyens européens. Je m’y suis opposé.

2016/11/22

L’union bancaire est un vaste chantier, engagé en 2014, qui n’est pas encore pleinement réalisé, mais reste présenté comme un impératif et une nécessité. Parmi les innombrables raisons qui nous font rejeter cette nouvelle étape d’intégration de nos économies, il est évident que l’objectif même de cette réalisation est contestable. Le respect du principe de proportionnalité commanderait normalement de préserver la diversité des modèles bancaires européens. Or c’est une toute autre orientation qui nous est proposée: celle d’un modèle bancaire unique, au détriment des banques françaises, et au profit des banques allemandes. Tout cela se fera par l’intermédiaire des décisions de la Commission, qui deviendra l’autorité suprême de politique et de surveillance bancaire dans l’Union. Cela est inacceptable et je ne peux le soutenir.

2016/11/22

Cette proposition vise à faire approuver, au nom de l’Union européenne, un accord commercial avec la Colombie et le Pérou, dans un contexte grave de crise humanitaire au Venezuela, qui conduit à une migration massive vers ces deux pays. L’accord s’agrègera avec celui conclu avec le Mercosur, qui met déjà en grand danger l’agriculture européenne. La zone est un poids lourd de l’exportation agricole mondiale, mais ne dispose pas de normes sanitaires et environnementales aussi élevées que les nôtres. Impossible dans ce contexte d’approuver un tel accord qui mettra en concurrence les produits européens et les produits sud-américains, beaucoup moins chers à produire. Les intérêts des peuples péruviens et colombiens sont également ignorés: l’augmentation des importations de lait en provenance de l’UE mettront en péril le tissu paysan et industriel de ces pays, l’encouragement de l’extraction minière et des agro-carburants forceront à l’exode les populations indigènes, et orienteront les productions vers l’huile de palme, désastreuse en terme d’écologie. Enfin, les «valeurs communes» en matière de droits de l’homme et de droit du travail sont loin d’être respectées par ces pays. J’ai donc voté contre.

2016/11/22

Ce rapport annuel sert à l’Union européenne de tribune politique pour critiquer les États membres qui ne respecteraient pas les droits fondamentaux et l’état de droit. Les demandes sont aussi nombreuses qu’idéologiques: demande que des efforts soient faits pour l’accueil des migrants, que les conditions de détention soient assouplies, condamnation des pays qui refusent les quotas de relocalisation, critique de ceux qui ont refusé la signature du pacte d’Istanbul, condamne la montée des gouvernements d’extrême-droite… etc. La proposition fait preuve d’une ingérence dans de nombreux domaines et « oublie » une partie de la question des droits fondamentaux, ne laissant la place qu’à des éléments purement politiques, au détriment de toute l’objectivité et le bon sens qu’on serait en droit d’attendre d’une institution démocratique. Les droits fondamentaux sont instrumentalisés pour dénoncer les pays qui ne se soumettraient pas aveuglément à Bruxelles. J’ai voté contre ces propositions grotesques.

2016/11/22

2 140 postes de douane existent aux frontières de l’UE. Cette proposition vise à faire en sorte que ces bureaux soient équipés correctement afin d’assurer le bon fonctionnement de l’union douanière. Concrètement, il s’agit de financer l’achat et la maintenance des équipements de contrôle des marchandises. Le renforcement de la sécurité aux frontières est un objectif que nous soutenons. Pour autant, l’union douanière, dont la Turquie fait partie, connaît des problèmes liés à l’hétérogénéité des pays qui la composent. Les nombreux cas de concurrence déloyale et de dumpings remettent fortement en cause son intérêt. De plus, proposer une «gestion intégrée des frontières» est une formulation détournée pour retirer toute compétence aux États membres, et laisser la gestion centralisée à Bruxelles. Je me suis donc abstenu de voter ce texte.

2016/11/22

L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) soutient les États membres dans diverses missions: collecte d’informations, analyse de risques, surveillance des frontières internes et externes, rapatriement des clandestins, etc. L’accord proposé vise à cadrer l’action des agents sur le territoire albanais. Il permet à Frontex d’agir, après approbation des États membres concernés, dans le pays. La coopération avec l’Albanie est particulièrement importante pour la France, étant donné que ses ressortissants sont les premiers demandeurs d’asile dans notre pays. Un tel accord facilitera le renvoi des déboutés du droit d’asile. J’ai donc soutenu ce texte.

2016/11/22

Ce rapport encourage la Commission à négocier un accord global entre l’Union européenne et le Kirghizstan. Bruxelles vise ainsi à profiter de ce pays encore fragile pour s’implanter dans une région où elle est peu présente. Il est cependant évident que l’appartenance du pays à l’Union économique eurasiatique, à l’Organisation de coopération de Shanghaï et à l’Organisation du traité de sécurité collective ne manquera pas de créer des difficultés, comme cela a été le cas avec l’Ukraine et l’Arménie. L’Union croit ainsi pouvoir se substituer aux puissances régionales présentes que sont la Russie et la Chine, remettant ainsi en cause les efforts de paix engagés dans la région depuis plusieurs années par les deux puissances. L’intervention désastreuse en Ukraine devrait être une raison suffisante pour l’Union de cesser ses initiatives extérieures catastrophiques. J’ai donc voté contre cette proposition.

2016/11/22

Ce rapport encourage la Commission à négocier un accord global entre l’Union européenne et le Kirghizstan. Bruxelles vise ainsi à profiter de ce pays encore fragile pour s’implanter dans une région ou elle est peu présente. Il est cependant évident que l’appartenance du pays à l’Union économique eurasiatique, à l’Organisation de coopération de Shanghaï et à l’Organisation du traité de sécurité collective ne manquera pas de créer des difficultés, comme cela a été le cas avec l’Ukraine et l’Arménie. L’Union croit ainsi pouvoir se substituer aux puissances régionales présentes que sont la Russie et la Chine, remettant ainsi en cause les efforts de paix engagés dans la région depuis plusieurs années par les deux puissances. L’intervention désastreuse en Ukraine devrait être une raison suffisante pour l’Union de cesser ses initiatives extérieures catastrophiques. J’ai donc voté contre cette proposition.

2016/11/22

Notre système de mobilité connaît de profonds changements, dus aux avancées technologiques. Les progrès en matière de véhicules autonomes sont rapides, mais ne doivent pas faire oublier les nombreux problèmes qui subsistent: intégration des véhicules automatisés dans les réseaux de transport existants, responsabilité liée à la conduite, protection des usagers, cohabitation avec les autres modes de transport… L’arrivée de ces technologies va nécessiter à l’avenir le recours à des fonds européens importants, notamment pour sécuriser la circulation de ces véhicules. Le cadre législatif qui accompagne cette transition est, en l’état, insuffisant. Il est nécessaire de maîtriser les règles applicables avant de se lancer dans un tel plan de modernisation, particulièrement onéreux. Je me suis donc exprimé défavorablement sur cette proposition, dans l’attente d’une réflexion plus complète sur l’avenir juridique des nouvelles technologies de transport.

2016/11/22

La réglementation européenne sur l’utilisation des véhicules loués sans chauffeur a ouvert le marché, en obligeant les États membres à autoriser sur leur territoire l’utilisation de véhicules loués par des entreprises établies dans un autre pays. Cette proposition vise à libéraliser encore un peu plus en mettant fin aux restrictions qui subsistent dans ce système. La liberté de concurrence est une fois de plus utilisée pour justifier l’exploitation des chauffeurs routiers. La protection des travailleurs du secteur est mise en péril, car les transporteurs des pays de l’Est pratiquent des prix substantiellement moins élevés grâce aux règles de détachement. Je ne peux soutenir un tel texte, qui libéralise toujours plus un secteur déjà fragilisé, au détriment des opérateurs français.

2016/11/22

L’Union européenne multiplie ses accords de libre-échange avec de nombreuses régions du monde. Beaucoup d’entre eux ne contiennent pas de clauses de sauvegarde suffisantes en cas de déséquilibre du marché. Cette proposition suggère donc des mécanismes de protection, en plaçant sous l’égide de la Commission l’uniformisation des mesures de sauvegarde ou de surveillance. Ces mesures sont nécessaires à la protection du marché intérieur. Pourtant, le texte ne permet la mise en place de celles-ci que lorsque le secteur concerné est déjà entré dans une phase critique. Or il est évident que les mesures préventives sont les seules à même de protéger nos économies contre les dérèglements du marché. De plus, le rapport renforce encore la compétence commerciale de la Commission, en la désignant responsable de l’ouverture des enquêtes préalables aux autorisations des mesures, rendant ces mêmes mesures très difficiles à mettre en place en pratique. Je me suis donc abstenu de voter ce texte.

2016/11/22

Ce rapport vise à renforcer les coopérations douanières afin de préserver les intérêts financiers et économiques de l’Union européenne. Ce nouveau programme se donne pour ambition d’intensifier les relations entre les administrations douanières nationales. Le renforcement de la sécurité aux frontières extérieures est un objectif que nous soutenons évidemment. Pour autant, l’union douanière, dont la Turquie est membre, crée d’importants problèmes, du fait de la diversité des pays qui la composent. Les nombreux cas de concurrence déloyale et de dumping social remettent fortement en cause son intérêt. Je me suis donc abstenu de voter ce texte.

2016/11/22

La Banque européenne d’investissement a demandé des modifications de ses statuts, suite à la nouvelle situation de retrait du Royaume-Uni de l’Union. Ces modifications sont essentiellement techniques: réduction du nombre d’administrateurs, réduction du capital, augmentation du nombre d’administrateurs suppléants, extension du recours au vote à la majorité qualifiée. Ce dernier point est problématique, car il a pour objectif de contrebalancer la place accrue des «grands États» comme la France. Si nous soutenons les conséquences techniques de la sortie du Royaume-Uni, nous devons nous montrer prudent afin que celles-ci ne justifient pas une remise en cause de la place de la France dans l’équilibre institutionnel. Je me suis donc abstenue de voter ce texte.

2016/11/22

Ce rapport dresse un état des lieux de la promotion de l’égalité hommes-femmes au sein du Parlement européen, tant dans son administration que dans les politiques qui en sont issues. Le texte demande à ce que la dimension de genre soit pleinement prise en compte à tous les niveaux. Il déplore que seulement 36% des députés soient des femmes, mais semble oublier de préciser que 55% du personnel fait partie de cette catégorie. Comme toujours, le texte met au centre de toute préoccupation la promotion des droits LGBTI (…), qui ne bénéficieraient que d’une visibilité trop faible au niveau européen. Bien que la demande d’un groupe de travail chargé de la question du harcèlement au Parlement soit une bonne idée, je ne peux soutenir un tel rapport, totalement idéologique, qui ne correspond aucunement aux préoccupations actuelles des citoyens.

2016/11/22

La question de la fusion de l’atome est majeure. Les possibilités théoriques offertes par cette technique sont immenses car, selon les connaissances actuelles, la fusion donnera accès à une énergie illimitée, quasiment gratuite, sans gaz à effet de serre et avec très peu de déchets nucléaires (10 000 fois moins que la fission). Le projet financé par l’Union européenne est basé en France, à Cadarache, et met en coopération de nombreux pays d’Europe, d’Asie et d’Amérique pour un investissement de 22 milliards d’euros, financé à 45 % par l’Union. Le développement de cette technologie nécessite une mise en commun des moyens intellectuels et financiers au niveau international, pour aboutir le plus rapidement possible à des avancées significatives. Les retombées du projet sont importantes pour notre pays (3 500 emplois durables). J’ai donc voté pour ce rapport soutenant la poursuite de ces initiatives.

2016/11/22

Dans la perspective du nouveau cadre financier pluriannuel, qui décide de l’utilisation des fonds européens, la Commission s’est lancée dans une réflexion sur la manière dont l’argent doit être dépensé. Elle propose ainsi de conditionner davantage l’octroi des fonds à de nouveaux indicateurs tels que la «bonne gouvernance» ou le «respect de l’État de droit». Ces éléments sont particulièrement intrusifs dans les systèmes administratifs des États membres, car ils créent une nouvelle structure, inspirée du modèle américain et dépendante de la Commission, que les États devront respecter. C’est la première étape de l’établissement de règles et sanctions pour les membres dont l’administration ne respecterait pas les critères imposés par Bruxelles. C’est le cas par exemple pour la Hongrie et la Pologne, ce que nous dénonçons. J’ai voté contre ce texte, instrumentalisation des fonds européens à des fins politiques.

2016/11/22

Dans la perspective du nouveau cadre financier pluriannuel, qui décide de l’utilisation des fonds européens, la Commission s’est lancée dans une réflexion sur la manière dont l’argent doit être dépensé. Elle propose ainsi de conditionner davantage l’octroi des fonds à de nouveaux indicateurs tels que la «bonne gouvernance» ou le «respect de l’État de droit». Ces éléments sont particulièrement intrusifs dans les systèmes administratifs des États membres, car ils créent une nouvelle structure, inspirée du modèle américain et dépendante de la Commission, que les États devront respecter. C’est la première étape de l’établissement de règles et sanctions pour les membres dont l’administration ne respecterait pas les critères imposés par Bruxelles. C’est le cas par exemple pour la Hongrie et la Pologne, ce que nous dénonçons. J’ai voté contre ce texte, instrumentalisation des fonds européens à des fins politiques.

2016/11/22

Le Parlement européen nous livre une fois de plus un de ses rapports totalement absurdes dont il a le secret. Tout est dit dans le titre, véritable farce qui tente de mêler deux thèmes à la mode mais incompatibles, probablement dans l’espoir de bénéficier de l’addition de leurs légitimités respectives. Vouloir expliquer l’inégalité de genre latente dans l’Union par la politique fiscale est un exercice d’équilibriste, que l’aptitude intellectuelle de l’institution ne permet malheureusement pas. Comme prévu, cela aboutit à un texte incongru, fantaisiste et inutile, constatant par exemple que «la fraude et l’évasion fiscale contribuent largement à l’inégalité entre les femmes et les hommes dans l’Union et au niveau mondial, car elles limitent les ressources dont disposent les gouvernements pour accroitre l’égalité», raisonnement qui aurait pu aboutir à n’importe quelle conclusion, même parfaitement inverse. À défaut d’une honnêteté idéologique suffisante, il serait temps que le Parlement cesse de prendre de telles initiatives, simplement destinées à lui donner l’impression de travailler sur des sujets sérieux. J’ai bien sûr voté contre.

2016/11/22

Le secteur spatial présente un intérêt stratégique énorme, surtout pour notre pays, et un soutien politique à cette industrie est indispensable.La concurrence déloyale mondiale, à commencer par celle des États-Unis, fait que la pérennité du spatial européen est remis en cause, surtout dans le domaine des lanceurs.Par ailleurs, il est nécessaire d’achever les programmes Galileo et Copernicus et de leur donner une dimension économique et pratique réelle.Cependant, à travers l’élargissement de ses prérogatives en matière de spatial (SSA et Govsatcom) et la création d’une nouvelle agence pour les réaliser, la Commission empiète largement sur les compétences de l’ESA et n’amène pas les solutions essentielles à un vrai soutien au secteur spatial.Pire, l’objectif déguisé, dont ce règlement constituera la première étape, est de faire disparaître l’ESA, ou de la reléguer à une simple activité de soutien technique, pour s’approprier les lauriers des éventuels succès à venir et faire du spatial une composante exclusive de l’Union.Sur le budget, ma position est qu’il serait préférable que son augmentation pour les programmes autres que Galileo et Copernic se fasse au niveau de l’ESA plutôt que de l’Union européenne.J'ai donc choisi l'abstention.

2016/11/22

L’UE, voit dans les chaines de blocs simplement un moyen pour accélérer et mettre en place le commerce mondial et le libre-échangisme. La Commission y voit ainsi un moyen d’accélérer les procédures de transmissions des données douanières pour le transit de produits ou pour la libéralisation des produits financiers. Elle invite donc le Parlement à intensifier les efforts et soutenir les recherches dans ce domaine pour aboutir rapidement à des applications concrètes leur permettant de servir leurs intérêts libéralistes. Si l’on peut se féliciter d’une traçabilité infaillible permettant de lutter contre les trafics, les contrefaçons ou l’approvisionnement illégal, on se doit d’émettre quelques réserves. Notamment quant à la protection des données personnelles. Le principe même de la chaîne de blocs est d’identifier les utilisateurs, donc de collecter des données et de ne pas pouvoir les effacer. On va donc clairement à l’encontre du droit à l’oubli prévu dans le RGPD.J'ai donc voté CONTRE.

2016/11/22

. – Je me félicite que la Commission puisse demander des baisses de budgets là où cela est nécessaire. Cependant, ce projet de budget rectificatif a une incidence plus globale sur la contribution des États membres, notamment sur l’ensemble des versements de ressources propres. On constate alors que la contribution de la France augmente! Sur la base du budget de 2018, la France devait participer à hauteur de 21 933,3 millions d’EUR, et après ce budget rectificatif sa contribution s’élèvera à 22 182,5 millions d’EUR! J'ai donc voté contre.

2016/11/22

Il s’agit dans ce texte de la dernière perfusion en date d’argent frais pour soutenir les programmes pour les migrants, les réfugiés et la sécurité.Chaque année les institutions demandent des hausses de budgets, qu’elles obtiennent, et chaque année les fonds manquent, donnant lieu à des mobilisations d’urgence. Alors certes, ces fonds seraient inutilisés si non mobilisés, mais le manque de détails sur les projets qui seront financés avec ces sommes faramineuses inquiète. Il serait sans doute bon qu’un détail des actions financées, et de leurs effets, soient fournis à l’avenir. En attendant, les sommes déjà prévues pour ces projets sont suffisantes, une mobilisation supplémentaire n’est pas nécessaire.J'ai donc voté CONTRE.

2016/11/22

Je suis sur le principe généralement en faveur des mobilisations de ce fonds.Prévu uniquement pour prêter assistance après une catastrophe naturelle, il est une aide financière bienvenue pour les États membres pour entreprendre reconstructions et rénovations. Non politique, sans but de propagande (à part donner une bonne image de l’Union), tout l’argent reçu de l’Union sera ça en moins à financer pour les gouvernements nationaux. La pré-mobilisation de cette somme permettra une réponse plus rapide en cas de crise l’année prochaine.J'ai donc voté POUR.

2016/11/22

J'ai voté CONTRE ce texte. Il demande des fonds pour les jeunes, des fonds pour les chômeurs, des fonds pour le développement durable, des fonds pour aider nos voisins, pour aider les migrants, accessoirement pour le fonctionnement des institutions, etc. Bref, des fonds pour tout le monde, avec les meilleures intentions du monde.Or, je sais pertinemment que ces fonds ne suffisent jamais parce qu’ils sont mal utilisés.

2016/11/22

Les points problématiques de cet accord concernent les conséquences sur les secteurs automobiles et agricoles (élevage, céréales et pêche). Sur le secteur automobile, les constructeurs nippons sont en concurrence directe avec les constructeurs français, ayant les mêmes gammes de produit. Ils ont cependant l’avantage d’être en pointe sur l’hybride et l’électrique, modèles qui seront mis en avant par les politiques de transition énergétiques. Certains constructeurs français rattrapant timidement leur retard. Sur le secteur agricole, de nombreux producteurs français voient le JEFTA comme une formidable opportunité commerciale de s’exporter. Cela est à mettre en nuance avec le dimensionnement des productions françaises, en concurrence avec les fermes aux 1 000 vaches allemandes, bien plus adaptés au marché d’export. En ce qui concerne les produits transformés, notamment le fromage, les facilités douanières concernent principalement des produits comme le cheddar, le gouda ou la mozzarella, donc peu d’impact pour nos producteurs français. Le Japon autorise la viande clonée ainsi que les OGM, même s’ils n’en cultivent pas. Le principe de précaution n’est pas cité, ce qui représente un risque pour les consommateurs européens. Pour toutes ces raisons j'ai voté contre cet accord.

2016/11/22

Les points problématiques de cet accord concernent les conséquences sur les secteurs automobiles et agricoles (élevage, céréales et pêche). Sur le secteur automobile, les constructeurs nippons sont en concurrence directe avec les constructeurs français, ayant les mêmes gammes de produit. Ils ont cependant l’avantage d’être en pointe sur l’hybride et l’électrique, modèles qui seront mis en avant par les politiques de transition énergétiques. Certains constructeurs français rattrapant timidement leur retard. Sur le secteur agricole, de nombreux producteurs français voient le JEFTA comme une formidable opportunité commerciale de s’exporter. Cela est à mettre en nuance avec le dimensionnement des productions françaises, en concurrence avec les fermes aux 1 000 vaches allemandes, bien plus adaptés au marché d’export. En ce qui concerne les produits transformés, notamment le fromage, les facilités douanières concernent principalement des produits comme le cheddar, le gouda ou la mozzarella, donc peu d’impact pour nos producteurs français. Le Japon autorise la viande clonée ainsi que les OGM, même s’ils n’en cultivent pas. Le principe de précaution n’est pas cité, ce qui représente un risque pour les consommateurs européens. Pour toutes ces raisons j'ai voté contre cet accord.

2016/11/22

Si le Japon est un partenaire important pour la France en Asie et sur les questions de la réforme du commerce international, il n’en demeure pas moins que cet accord, assez léger dans son contenu, doit être rejeté pour les arrière-pensées qu’il véhicule :• il veut arrimer le Japon dans le camp occidental et casser la dynamique coopérative avec la Russie (pourparlers en cours sur un traité de paix) et la Chine (dialogue direct sino-nippon sur la paix dans la péninsule coréenne) ;•il est une partie de la stratégie Mogherini d’affirmation de l’UE comme acteur mondial (conséquence de l’infâme traité de Lisbonne);•il veut renforcer politiquement l’axe Tokyo - Pékin - Bruxelles - Ottawa dans le maintien du libre-échange généralisé et d’opposition au protectionnisme prôné.J'ai donc voté CONTRE.

2016/11/22

L’objet du protocole est de permettre à la République de Croatie de devenir partie à l’accord relatif au transport aérien entre la Jordanie, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, et de définir les adaptations linguistiques à apporter à l’accord du fait de l’adhésion de la Croatie. Ce protocole n’apporte donc aucune modification substantielle à l’accord entre l’Union européenne et la Jordanie. Il s’agit là d’une procédure technique nécessaire à la bonne application de l’accord aérien. J’ai donc voté pour.

2016/11/22

L’objectif défini par les États membres de porter le budget total de la recherche européenne à hauteur de 3% du PNB est clairement une bonne initiative. Cela mettrait l’ensemble de l'Europe au niveau des autres grandes puissances mondiales et l’industrie européenne a un besoin urgent d’innover pour rester compétitive. L’environnement économique et technologique a beaucoup évolué les dernières années. Et les nouvelles puissances mondiales, qui ont émergé grâce à leurs fortes capacités de production, deviennent maintenant des pays très développés capables de mettre sur le marché des produits d’un niveau technologique élevé.L’Europe ne peut donc plus se reposer sur ses acquis et se doit de rester en avance par rapport à ses concurrents.Cependant, la très forte hausse du budget proposé par le Parlement sous-entend que cet effort ne peut être accompli qu’au niveau européen alors que les États membres pourraient largement augmenter leurs budgets de recherche nationaux.Par ailleurs, le montant demandé nécessiterait une forte hausse des contributions nationales, d’autant plus que le Royaume-Uni n’y contribuera plus.Malgré le bien fondé d’une recherche européenne, nous ne pouvons donc soutenir cet effort financier qui se veut ambitieux, mais au-delà du raisonnable.J'ai donc voté CONTRE.

2016/11/22

Ce texte consacre l’explosion du budget dédié à la recherche. Bien que ces fonds soient utilisés à bon escient, ce texte entend consacrer 120 milliards à la recherche entre 2021 et 2027 contre 94 initialement proposés par la Commission. Dans un contexte de Brexit, le passage de ce budget de 79 milliards pour la période précédente à 120 milliards, soit une hausse de 50% n’est pas acceptable. Par ailleurs, la Commission a la gestion directe de ces fonds.Si l’investissement dans la recherche est capital, notons que nous pouvons faire le choix d’augmenter les financements et actions qui y sont liés au niveau national. Par ailleurs avec au moins 35% du budget du programme qui lui est consacré, le changement climatique, absorbera une somme équivalente à la hausse de budget.J'ai donc voté CONTRE ce texte.

2016/11/22

La proposition de résolution alternative commune est à rejeter dans son ensemble. Elle est une course en avant intégrationniste qui montre aujourd’hui ses limites sur le terrain. Les propositions politiques sont à chaque ligne caricaturales. J’exige un coup d’arrêt à l’intégration économique et un retour à des libertés économiques nationales salutaires.J’ai donc voté contre ce texte.

2016/11/22

Corédigé par le PPE et l’ECR, c’est le premier texte traitant du terrorisme qui assume une vision de droite, s’éloignant ainsi des litanies socialistes habituelles de la commission LIBE.En critiquant sans détour l’islam radical, en reconnaissant qu’il y a des terroristes dans les flux migratoires et que Schengen a des failles de sécurité, ce texte est proche de mes convictions.La volonté de faire croître l’interopérabilité entre les États membres et entre les agences, à condition que la subsidiarité soit pleinement respectée, peut s’avérer être utile sur les questions sécuritaires, particulièrement quand elles ont une dimension internationale, telles que le terrorisme. Il s’agirait d’une coopération bienvenue.J’ai voté pour ce texte malgré la présence de quelques couplets parasites sur le danger du nationalisme et du fantasme des milieux d’extrême-droite violents.

2016/11/22

Ce rapport est un plaidoyer pour la disparition des Etats membres de l’UE sur le plan international au profit d’une politique étrangère autonome de l’UE. Ce à quoi je suis frontalement opposée. J'ai donc voté CONTRE.

2016/11/22

Subordonner la sécurité nationale à une idéologie politique irréaliste, c'est mettre ses propres citoyens en danger.La subordination de la politique de défense nationale à une entité supranationale est anticonstitutionnelle en France.J'ai donc voté CONTRE.

2016/11/22

Les droits de l’homme sont l’expression parfaite de la « société fluide » de Zygmunt Bauman et de la « pensée faible » de Gianni Vattimo. Avec son manque décoiffant de rigueur, ce rapport traduit bien la faiblesse intellectuelle qui est au cœur du projet européen.J'ai évidemment voté contre.

2016/11/22

L’objectif de favoriser l’achat intra-européen du matériel militaire est positif. Cependant, en finançant massivement des projets impliquant des industries de plusieurs pays, la Commission cherche à créer une interdépendance entre les industries de défense européennes qui nuira à notre autonomie et à notre souveraineté.La France est la quatrième industrie de défense mondiale. Elle est également le seul pays de l’Union (après Brexit) à disposer d’un modèle d’armée complet, autonome industriellement et militairement. Si ce type de programme peut être de l’intérêt des plus petites nations de l’UE, la France a quant à elle une indépendance et un leadership industriels et militaires à conserver.Par ailleurs, ce programme est directement lié aux objectifs de la politique de sécurité et défense commune, de la coopération structurée permanente ainsi qu’à ceux de l’OTAN.J'ai donc voté contre.

2016/11/22

Deux raisons principales qui justifient mon vote contre.Premièrement, le MIE (mécanisme pour l’interconnexion en Europe) est un outil décisif entre les mains de la Commission pour achever le marché unique européen : il met en place les infrastructures de transport et d’énergie qui accroissent les échanges de marchandises sans considération des disparités sociales entre les pays de l’UE et qui accélèrent la mise en place d’une gouvernance européenne de l’énergie que je dénonce en raison de la nature stratégique de ce secteur. En définitive, alors que l’UE affirme vouloir mettre en place des infrastructures respectueuses de l’environnement, la politique conduite par Bruxelles aboutit en réalité à renforcer un système anti-écologique et antisocial au possible.Deuxièmement, une importante partie du MIE sera désormais consacrée à la mise en place d’infrastructures dites "duales", c’est-à-dire civiles et militaires. Par ce biais, l’UE chercher à se doter de capacités militaires, ou du moins d’un droit de regard sur les politiques conduites par les États membres dans le domaine de la défense, ce qui, dans la configuration actuelle, revient à renforcer l’OTAN en Europe et à accentuer la stratégie de tension avec la Russie.

2016/11/22

Le rapport aurait dû présenter une appréciation factuelle de la réalité d’un pays qui risque d'entraîner l'Europe dans une guerre. On peut constater que le rapporteur est conscient de la triste réalité de ce pays mafieux, mais son attachement à la doxa européiste le rend incapable de tirer les bonnes conclusions.J'ai donc voté contre.

2016/11/22

La numérisation et l’introduction des nouvelles technologies à l’école impliquent des coûts considérables. L’OCDE en 2015 a elle-même établi que l’introduction des nouvelles technologies à l’école n’avait au mieux qu’un impact neutre sur les résultats académiques, mais parfois un impact négatif.Certaines lubies pédagogiques sont aussi présentes dans le rapport, comme l’apprentissage de la programmation informatique, qui pourraient empiéter sur le temps dévolu aux autres matières sans résultats tangibles, puisque les connaissances acquises risquent de devenir rapidement obsolètes du fait des progrès de l’intelligence artificielle.Ce rapport s'inscrit dans le cadre du projet d'Espace européen de l'éducation, compétence qui n'est pas dévolue à l'Union européenne.J'ai donc voté CONTRE ce texte.

2016/11/22

Il s’agit dans ce rapport de valider la décision d’engager des négociations interinstitutionnelles.- Ce nouveau texte est prévu pour pallier l’insuffisance ou l’incapacité de la Commission- La centralisation d’outils défaillants sera également inefficace- L’Agence ne se donne pas les moyens de relever les grands défis qu’elle prétend réglerJ'ai donc voté CONTRE.

2016/11/22

L'objectif de cette modification de l'AMIF est d'éviter qu'à la fin de l'année les fonds engagés en 2016 pour la réinstallation des demandeurs d'asile en provenance d'Italie et de Grèce mais qui n’ont pas été dépensés soient perdus.Toutefois, le rapport impose l’usage de ce budget non-utilisé pour la relocalisation des migrants, le regroupement familial ou le soutien à l’immigration de travail. Il n’interdit que de l’utiliser pour le renvoi des migrants dans leurs pays d’origine, ce qui est pourtant une possibilité dans le règlement de base.J'ai voté CONTRE.

2016/11/22

Si ce rapport mentionne les intenables et chimériques accords de Paris, il défend aussi la protection des écosystèmes, la santé des citoyens européens, l’augmentation des fonds pour la recherche, la cohérence technique et financière des fonds alloués, la limitation des prérogatives de la Commission (actes délégués), l’équilibre des projets ou encore les bonnes pratiques entre États membres et un surcroît d’implication de leur part.J'ai donc voté POUR ce texte.

2016/11/22

Je me suis abstenue car, si cette deuxième révision a globalement mon soutien, le texte issu des négociations interinstitutionnelles crée une valeur limite d’exposition aux émissions de gaz d’échappement des moteurs diesel uniquement sur la base d’études allemandes…Cette restriction est inacceptable, d’autant plus que les conditions d’utilisation des moteurs ne sont pas déterminées.

2016/11/22

Les buts de ce rapport sont multiples. Tout d’abord, il s’agit d’informer les consommateurs sur les techniques permettant d’éviter les risques, en se penchant sur des considérations qui peuvent sembler à première vue banales, comme la manière de bien laver et cuire les produits carnés et la viande de volaille.Il s’agit aussi de lutter contre les fausses informations sur les risques et les bienfaits liés à l’alimentation.Le rapporteur défend une meilleure accessibilité des ONG et des experts indépendants aux études de l’Agence. De plus, il demande la création d’un registre des études commandées par l’industrie ainsi que des garanties plus importantes sur l’efficacité de l’évaluation et la gestion des risques en renforçant les contrôles.Malgré les points négatifs (que sont l’augmentation du budget de l’Agence et la consolidation de son indépendance), il serait déraisonnable de s’opposer à une meilleure transparence de la chaîne alimentaire au moment même où les Européens revendiquent un contrôle plus rigoureux des autorités sur les risques sanitaires que présentent les pesticides, les OGM, les additifs ou les produits transformés.J’ai donc voté pour ce texte.

2016/11/22

Sur la forme, je suis contre l’existence de ces agences: souvent peu utiles, nécessitant une quantité de ressources faramineuses pour une production de documents et des travaux limités, des missions souvent redondantes et en doublons.Sur le fond, ces trois textes n’apportent pas grand-chose. Simple mise à jour des règlements, ils valident les ressources et missions attribuées à ces agences, en officialisant leur structure tripartite et en appelant à plus de coopération entre elles. Ces textes valident aussi leurs sièges dans 3 états membres, Irlande pour Eurofound, Grèce pour le Cedefop et Espagne pour l’OSHA. J'ai donc voté contre.

2016/11/22

Il s’agit de ne pas rendre impossible, pour les fabricants de véhicules ou d’équipements britanniques, l’accès à l’UE après le Brexit, et par là-même de ne pas bloquer des industriels européens utilisant des matériels britanniques. Il est dans l’intérêt de la France que le Brexit ne génère pas de désagréments économiques trop violents, c’est pourquoi je soutiens ce texte.

2016/11/22

La LMR européenne actuelle pour l’acétamipride dans les olives de table et les olives à huile doit passer de 0,9 à 3 mg/kg alors que les rapporteurs veulent la voir réduite à 0,5 mg/kg.Les éléments probants recueillis jusqu’ici ne permettent pas d’établir un risque zéro pour les animaux et la sécurité alimentaire mais suggèrent au contraire un danger pour l’homme et pour les pollinisateurs si l’acétamipride est utilisé comme pesticide, d’où la nécessité de la simple activation du principe de précaution.J'ai donc voté pour cette objection.

2016/11/22

Un système commun pour les visas humanitaires équivaudrait à la création officielle d’une nouvelle filière d’immigration, ce que le système d’asile de l’UE est déjà devenu.Je me suis évidemment opposée à ce texte en votant contre.

2016/11/22

Ce texte libéralise l’octroi des visas, qui est régi par un code communautaire. Le rapporteur veut « rendre plus aisée l'entrée légitime sur le territoire de l’UE » et nie le lien entre protection des frontières et sécurité.J'ai évidemment voté CONTRE ce texte irresponsable.

2016/11/22

Ce texte fait l’apologie de l’espace Schengen et exhorte le Conseil à y intégrer pleinement la Roumanie et la Bulgarie. Nous sommes contre l’extension de Schengen, surtout à des pays où la corruption et la criminalité sont endémiques. J’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

Sur le fond, ce projet n’est pas nécessaire aux intérêts de la France. Sur la forme, l'Union européenne n’a pas à s’ingérer dans un domaine qui ne relève pas de sa compétence.J'ai voté contre ce texte.

2016/11/22

L’agenda présenté par la Commission européenne était déjà très contestable, puisqu’il prétend d’une part traiter de la mobilité des artistes, et d’autre part assigner à la culture une mission d’inclusion sociale, qui s’exercerait notamment par le biais de programmes tels qu’Erasmus + et au profit de bénéficiaires tels que les migrants.À noter que ce programme prône ouvertement un « soutien renforcé » aux Balkans occidentaux auquel le Kosovo a été autorisé à participer, quand bien même il n’est pas un État membre de l’UE ni un candidat. De manière générale, les programmes culturels servent trop souvent de premier stade d’intégration à l’UE.Ce texte mentionne expressément les migrants parmi les bénéficiaires des politiques d’inclusion. La culture est ainsi présentée comme rempart au populisme et comme vecteur de diffusion des valeurs européennes.J'ai évidemment voté contre.

2016/11/22

Il s’agit dans ce rapport d’entériner le report de l’application des exigences EURO 5 en matière d’émissions pour certaines catégories de véhicules (véhicules à deux, trois voire quatre roues...). Le règlement (UE) nº°168/2013 introduisait des exigences nouvelles et strictes en matière d’émissions pour l’autorisation de la mise sur le marché de tous les types de véhicules.Ce règlement introduisait notamment:- La substitution à terme des moteurs diesels par des motopropulseurs à émissions nulles.- L’introduction de dispositifs embarqués destinés à traquer tout dysfonctionnement affectant les circuits électroniques ou des composants électroniques du système de contrôle des émissions (trials, cross et quad sportif).Ce règlement prévoyait donc la réalisation d’une étude sur l’impact économique et social de ces nouvelles mesures. L’analyse a révélé que l’ensemble des filières de ce sous-secteur industriel de véhicules à deux, trois voire quatre roues (quad) ont beaucoup souffert de ces nouvelles restrictions. Les acteurs économiques (PME) se trouvent incapables d’adapter leurs productions aussi rapidement ne voyant pas encore dans le véhicule électrique ou à « motopropulseur à émission nulle » un substitut satisfaisant.Ce nouveau rapport vise à confirmer l’exemption de ces catégories de toute application de ces mesures au moins jusqu’en 2024. J’ai voté pour.

2016/11/22

Ce nouveau règlement proposé se substituera aux divers actes existants qui y sont incorporés; il en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l’opération même de codification.J’ai donc voté pour.

2016/11/22

L’objectif de cette modification de l’AMIF est d’éviter qu’à la fin de l’année, les fonds engagés en 2016 pour la réinstallation des demandeurs d’asile en provenance d’Italie et de Grèce qui n’ont pas été dépensés ne soient perdus.La Commission propose donc de donner aux États membres bénéficiaires deux années supplémentaires pour dépenser cet argent.Ce faisant, la Commission reconnaît implicitement que sa politique migratoire, et notamment de relocalisation, est un échec. La relocalisation des demandeurs d’asile, malgré l’argent mis à disposition, est au point mort grâce au Conseil et notamment à la Hongrie de Viktor Orbán, qui fut à la pointe de ce combat.Le rapport impose l’usage de ce budget non-utilisé pour la relocalisation des migrants, le regroupement familial ou le soutien à l’immigration de travail. Il interdit de l’utiliser en revanche pour le renvoi des migrants dans leurs pays d’origine. J’ai donc voté contre ce texte.

2016/11/22

Cet accord commercial asymétrique renforce le cadre juridique régissant les relations commerciales entre l’Union et les pays partenaires, et facilite les échanges commerciaux réciproques. Et ce, dans le but de conserver un accès intégral au marché de l’UE en franchise de droits et sans aucun contingent.Ce texte permet de facto des importations sans limites de Nouvelle-Zélande et d’Australie en Europe. De par sa situation géographique et son histoire, le Samoa est une porte ouverte pour les exportations de la Nouvelle-Zélande et de l’Australie. Déjà signataires d’accords de libre-échange inquiétants pour les filières agricoles des pays membres de l’UE et gros exportateurs de bovins, d’ovins, de lait en poudre, ces deux pays du Pacifique Sud sont les premiers partenaires commerciaux du Samoa. Cet accord s’inscrit donc dans cette logique libre-échangiste.Les conséquences d’un tel texte avec ce petit archipel du Pacifique peuvent être catastrophiques: sans prendre la pleine mesure de ce qui pourrait arriver sur le sol européen dès à présent, ni les conséquences directes sur nos filières agricoles, ce texte offre ainsi à la Nouvelle-Zélande et à l’Australie la possibilité de faire transiter et ainsi d’inonder le marché européen de leurs produits sans entraves.J’ai donc voté contre ce texte.

2016/11/22

Ce fonds a le mérite d’aider les citoyens européens victimes de la mondialisation, en leur assurant une réinsertion professionnelle que les moyens limités des agences locales ou régionales ne permettraient pas. Par ailleurs, les entreprises françaises étant parfois demandeuses de ces mobilisations, il s’agit d’une façon pour la France de récupérer une infirme partie de sa contribution à l’UE.Concernant cette demande en particulier, la situation dramatique de la Grèce n’est plus à présenter. Il est même déjà remarquable que certains secteurs fournissant des biens considérés comme « non-essentiels » aient réussi à tenir aussi longtemps. Soutenir ces travailleurs et leur permettre de retrouver un emploi est une question de survie dans un pays où la moitié des ménages est menacée de pauvreté.J'ai donc choisi de voter pour.

2016/11/22

Suite aux vagues d’attentats islamiques qui ont frappé l’Europe et aux vagues de migrants clandestins qui la submergent, de nombreux États membres ont temporairement réintroduit des contrôles à leurs frontières.La réintroduction temporaire des contrôles aux frontières est une disposition prévue par les accords de Schengen.La proposition initiale de la Commission était en demi-teinte, mais reconnaissait la légitimité des contrôles aux frontières internes. En effet, de guerre lasse, elle introduisait un mécanisme permettant de porter de 2 à 5 ans la durée maximale de la réintroduction des frontières, sous conditions.Le rapporteur a quant à elle préparé son texte dans un esprit ouvertement anti-frontières : la réintroduction des contrôles serait « malheureusement » due à « un manque cruel de confiance mutuelle ».J'ai donc voté contre son texte.

2016/11/22

J'ai voté contre ce texte pour les raisons suivantes:- les accords internationaux prévalant de facto sur le droit interne de l’UE, il est inutile de modifier le règlement (CE) n°1008/2008- en introduisant une possibilité de dérogation à l’intérieur du règlement susmentionné, même si celle-ci apparaît strictement limitée aux États-Unis où les conditions salariales dans le secteur de l’aérien sont proches voire supérieures aux nôtres, l’UE ouvre une boîte de pandore dont les conséquences à terme nuiront aux compagnies européennes et aux travailleurs européens. Des pays tiers, à l’instar du Qatar, réclameront en effet les mêmes avantages que les USA. La Commission sera tentée de modifier à nouveau la législation européenne pour ouvrir davantage le marché européen de la location d’aéronefs avec équipage avec à la clef un risque d’une "ubérisation" du secteur aérien ;- enfin, une fois de plus, l’UE se plie ici aux exigences américaines sans pour autant obtenir une juste contrepartie alors qu’il est notoire que l’accord aérien UE-USA présente des déséquilibres importants défavorisant les compagnies européennes par rapport à leurs homologues américaines en matière, notamment, de cabotage et d’investissement

2016/11/22

Le dichromate de sodium fait l’objet d’un classement du fait de son caractère cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction. L’entité moléculaire qui rend le dichromate de sodium cancérigène est le chrome, contenant des ions qui sont libérés lorsque le dichromate de sodium solubilise et se dissocie, qui provoque des tumeurs pulmonaires chez l’homme et les animaux par inhalation et des tumeurs du tractus gastro-intestinal chez les animaux.La requérante, Ilario Ormezzano Sai S.R.L., a soumis une demande d’autorisation de cette substance en vue de l’utiliser dans la teinture et la laine. C’est méconnaître le fait que la Commission elle-même, à travers sa constellation d’agences et de comités, n’est pas apte à déterminer un niveau sûr d’exposition pour cette substance et donc à évaluer le risque pour la santé en cas d’utilisation. C’est la mise en œuvre, en somme, du principe de précaution.Les garanties offertes par la requérante, en matière d’exploitation et de sécurité, sont insuffisantes pour une autorisation. Pourtant, en dépit des lacunes de la proposition et de l’absence de solution de remplacement acceptable pour les substances chimiques trop dangereuses, la Commission a octroyé l’autorisation. Ceci faisant, elle excède ses compétences d’exécution et crée un précédent pour les décisions à venir.J'ai donc voté pour cette objection.

2016/11/22

Le scandale dit des CumEx, révélé en octobre par le Monde et un consortium d’organes de presse, est une nouvelle illustration de l’inventivité des fraudeurs fiscaux et de la difficulté à combattre efficacement cette délinquance.Il s'agit de professionnels de la finance (banquiers, fiscalistes, fonds d’investissements), agissant de concert, qui ont abusé à dessein du système de crédit d’impôt attaché aux actions pour escroquer le fisc des pays européens, en minimisant l’impôt sur les dividendes.Le préjudice estimé est de 55 Mds d’€, au détriment des finances publiques des 11 pays concernés, dont 3 Mds par an pour la France.La résolution finale décrit le scandale et n’hésite pas à nommer les banques responsables. Elle propose de remédier aux failles législatives qui ont permis ces escroqueries aux finances publiques, en renforçant l’information et la coopération entre autorités et en proposant des aménagements en conséquence des textes.J'ai donc voté pour cette résolution.

2016/11/22

À la suite d’une déclaration de la Commission et de nombreuses pétitions de parents non allemands rapportant de graves discriminations dues aux procédures et aux pratiques adoptées concrètement par les autorités allemandes compétentes dans les litiges familiaux transfrontaliers impliquant des enfants, la commission Pétitions a décidé de rédiger une résolution de protestation.L’office allemand de l’aide sociale à l’enfance favorise en effet très souvent les parents allemands au détriment des parents non allemands, au mépris de la coopération judiciaire en Europe. C’est la raison pour laquelle j'ai voté pour ce texte.

2016/11/22

Ce rapport est une illustration de la quintessence du socialisme libéral du Parlement. Deux corapporteurs du S&D et du PPE égrènent leurs bonnes intentions pour le commerce mondial. Ils placent les accords multilatéraux sous les conditions de la préservation du développement durable, du respect de l’environnement et des droits humains alors que dans les derniers accords validés par Bruxelles, notamment en Colombie, au Pérou ou au Vietnam ils ont préféré délibérément fermé les yeux sur les conditions sociales, le respect du droit social ou les conditions de travail des enfants.Ce chemin qu’ils souhaitent suivre est celui de la mondialisation sans barrière et la fin de toute mesure protectionniste.J'ai voté contre.

2016/11/22

L'UE poursuit sa politique d'expansionnisme géopolitique et idéologique, essayant de ramener le plus grand nombre possible de pays dans son giron et de les détourner de toute relation avec la Russie. Elle a une politique de bloc contre bloc. Ce processus d'élargissement est aussi très coûteux au contribuable français, tant sur le plan financier qu'en termes politiques, car cette stratégie de montée des tensions avec la Russie entraîne une spirale vicieuse qui provoque, elle aussi, des coûts. L'UE essaie d'imposer sa vision du politiquement correct sur l'ensemble des pays du continent européen, exportant ainsi ses propres choix sociétaux qui se sont avérés si désastreux pour les pays membres de l'UE eux-mêmes.J'ai voté contre ce texte.

2016/11/22

L'UE n'a pas de politique étrangère proprement dite en Europe: elle n'a que sa politique d'élargissement qui vise à uniformiser tous les pays d'Europe dans un consensus centre-gauche. Elle pense qu'avec la distribution de sa largesse, elle arrivera à européaniser cette province, comme d'autres, qui est en réalité une entité mafieuse et un foyer de corruption et de crime organisé. Elle expose ainsi les citoyens des pays membres de l'UE à un danger bien réel, celui d'absorber en son sein une province réellement dangereuse pour la sécurité européenne et de fabriquer les cellules dormantes du crime qui se réveilleront à l’appel du crime et de l’islamisme.J'ai voté contre.

2016/11/22

Le déblocage du contentieux avec la Grèce est une aubaine pour l'OTAN. Les dirigeants de l’OTAN, le Secrétaire américain de la défense notamment, se sont empressés de se rendre en Macédoine pour réaliser le plus vite possible l'intégration du pays dans l'alliance. L'UE couvre cette ambition géopolitique de l'OTAN, c'est-à-dire des États-Unis, en lui donnant un habillage européen. En réalité, la petite Macédoine, et son peuple, sont les dindons de la farce. Le fait que la Hongrie ait accordé l'asile politique à Nicolas Gruevski est à son honneur, car par ce geste Budapest montre qu'il considère que les accusations contre l'ancien premier ministre sont politisées. Que l'UE approuve de telles manipulations du processus judiciaire en dit long sur ses tendances totalitaires.Par opposition à l'élargissement à outrance, coûteux pour le contribuable, et à l'expansionnisme politique qui provoque des tensions inutiles et dangereuses sur le continent européen, j'ai voté contre.

2016/11/22

Avec son soutien à l'adhésion de tout un chapelet d'États balkaniques (dont des micro-États comme le Monténégro, population 600.000 personnes) et du Caucase, l'Union européenne montre bien qu'elle est incapable de concevoir une politique étrangère autre que celle de l'intégration. L'Albanie est un État mafieux et infiltré par la mafia qui sévit dans l’Union grâce à la libéralisation des visas. Cette mafia contrôle une grande partie du crime à Paris, Londres et à Berlin.J'ai voté contre.

2016/11/22

La situation politique au Monténégro ressemble en réalité à une dictature: Milo Djukanovic, récemment reçu en grande pompe au Parlement gouverne le pays depuis 1991. Il domine son pays depuis plus longtemps que Poutine en Russie et Lukashenko en Biélorussie. Personne dans l’Union européenne ne s'offusque de cette longévité, même si Djukanoivic a plusieurs fois joué aux chaises musicales pour être indifféremment président de la République ou premier ministre selon les règles de la constitution.La situation politique s'est dégradée en 2016 avec l'accusation, par le pouvoir, que l'opposition aurait été complice d'une tentative de coup d'État, téléguidée évidemment par Moscou, accusations qui ont abouti à des arrestations de deux membres de l'opposition, Andrija Mandic et Milan Knezevic. Ces faits ne sont évoqués nulle part dans le rapport. La situation s'apparente donc à celle de la Macédoine où des anciens ministres ont été arrêtés pour complicité dans une bagarre au Parlement en 2017. La justice politique se porte bien dans les Balkans, avec la bénédiction de Bruxelles. Le rapporteur ne fait aucune allusion non plus au soupçon (qui est une quasi-certitude) que le président Djukanovic est en réalité un richissime chef de bande mafieux.Par opposition à un élargissement j'ai voté contre.

2016/11/22

En Europe, la liberté académique est sévèrement limitée par le gauchisme qui domine dans toutes les universités européennes, avec quelques petites exceptions honorables en France. Ce rapport est irrigué par ce même gauchisme, car il définit la liberté académique comme étant basée "sur des valeurs démocratiques fondamentales y compris d'accès et de lutte contre la discrimination". Or ces éléments n'ont strictement rien à voir avec la liberté académique proprement dite. Le rapport présente les universitaires comme "les défenseurs de droits de l'homme," ce qui revient justement à politiser la profession universitaire.J'ai donc voté contre.

2016/11/22

Ce rapport concerne la refonte des règles sur les droits des passagers ferroviaires européens, dans le contexte d’ouverture du rail à la concurrence. Le texte présente la position du Parlement européen sur la réforme, qui se montre plus ambitieuse dans la protection des utilisateurs que la proposition initiale de la Commission. Parmi les grandes mesures, on trouve le relèvement des niveaux d’indemnisation des passagers en cas de retard ou d’annulation, qui doublera le remboursement des passagers français. On trouve également des dispositions sur l’accessibilité des passagers handicapés ou encore sur les emplacements de vélos dans les trains. Cet ensemble de mesures laisse un sentiment partagé, entre, d’un côté, le renforcement des droits des passagers, qui ira dans le sens d’une amélioration de la qualité du service, et de l’autre, les contraintes extrêmement strictes imposées aux opérateurs ferroviaires, qui ne manqueront pas d’induire des surcoûts matériels et humains. Face à ces conséquences, en l’état trop difficiles à déterminer, je me suis abstenu de voter ce texte.

2016/11/22

Ce rapport porte sur l’équilibre entre la vie professionnelle et privée des femmes et des aidants (bénévoles au service de membres de leurs familles dans le besoin, en cas de handicap, vieillesse, maladies…). Le constat est irréfutable : la situation des femmes-mères et des aidants est loin d’être satisfaisant au sein de l’Union. Nous devons investir dans des infrastructures comme les garderies, les hôpitaux, ou les maisons de repos, afin de faciliter la vie de tous et de garantir à ceux qui le souhaitent, une réinsertion facilitée sur le marché du travail. Les femmes jouent un rôle prépondérant dans la gestion de la vie familiale au sens large et doivent être reconnues à ce titre. Or, la réponse apportée ici est de les extraire de la cellule familiale pour les rendre plus productrices sur le marché du travail. Je pense que cela doit plutôt passer par une rémunération juste des services rendus à leurs proches - et donc à la société - par ces personnes. Les solutions préconisées et les fonds qui y seront consacrés seront entièrement au bon vouloir de la Commission, ce que nous ne pouvons soutenir. Je me suis donc abstenu de voter ce texte.

2016/11/22

Le cadre financier pluriannuel fixe le budget communautaire pour la période 2021-2017, composé des contributions des États membres et de ressources propres à l’UE.Comparativement à la période précédente, la Commission propose d’augmenter les crédits, arguant du fait que l’Europe devra faire face à des défis urgents et nouveaux à l’avenir (gestion des crises migratoires, chômage de masse, etc.).De nombreux points justifient une fois de plus de voter contre ce projet. Les priorités et objectifs défendus par l’Union sont insatisfaisants et ne permettront pas de régler les vrais problèmes des européens: budgétisation de la perspective de genre, fixation arbitraire et idéologique de valeurs écologiques cibles, inclusion aveugle de toutes les minorités…Le départ du Royaume-Uni est un argument largement utilisé pour justifier une hausse des contributions nationales, ce qui se traduira par une perte encore plus conséquente pour la France, au profit d’un budget européen de moins en moins maitrisé.Je ne soutiens pas et ne soutiendrai jamais de telles propositions inutiles et coûteuses.

2016/11/22

Les aides d’État, telles que les subventions accordées à certains acteurs économiques, ou les exemptions de taxes, sont interdites par le droit de la concurrence car elles faussent le libre déroulement du marché et accordent un avantage substantiel injustifié à ceux qui en bénéficient.La Commission est autorisée à déclarer certaines catégories d’aides publiques illégales car incompatibles avec les règles du marché intérieur européen.Le texte propose de simplifier ce système, en accordant notamment une gestion centralisée à la Commission.Nous sommes opposés au principe de laisser ces sujets sensibles à la volonté unique de la Commission. Pour autant, par le passé, ce dispositif a pu être utilisé de façon efficace, pour faire cesser des situations de dumping préjudiciables à la France.De ce fait, je me suis abstenue de voter sur ce texte.

2016/11/22

Ce rapport sur le contrôle par l’Union européenne du commerce d’armes est une atteinte aux intérêts de la France. Il préconise des mesures de surveillance des États membres dans le domaine de l’exportation d’armes vers des pays tiers. Notre pays n’a pas à être à ce point visé par un tel texte, car son respect des conventions internationales, notamment le Traité sur le commerce des armes, ratifié en 2014, est incontestable. Il est inacceptable d’utiliser le motif fallacieux du manque de transparence dans la transmission des informations pour justifier une surveillance encore plus étroite, dans un domaine aussi stratégique que sensible. Il n’appartient pas à l’Union de s’occuper de sujets en dehors de ses compétences. J’ai fermement rejeté ce texte.

2016/11/22

Cette proposition vise à harmoniser et renforcer les prérogatives des autorités nationales chargées de la concurrence au sein des États membres (en France, l’Autorité de la concurrence). Les principales dispositions concernent l’accroissement des ressources, des moyens matériels et humains, des pouvoirs d’enquête et de sanctions. Les États conservent une large marge de manœuvre dans le calcul du montant des sanctions. Il est évident qu’aujourd’hui, les autorités nationales de concurrence disposent de moyens trop faibles pour faire face aux multinationales et à la complexité des affaires. Il est nécessaire de garantir une pérennité financière suffisante à ces organismes de plus en plus sollicités. De plus, la dimension transnationale des opérations économiques oblige à une certaine forme de coopération européenne. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

Ce texte vise à mettre à jour la réglementation européenne sur les communications électroniques, pour l’adapter aux grandes évolutions technologiques. Il aborde de nombreux points très techniques sur la mise en place des futurs réseaux à très haut débit et le rôle des fournisseurs de services. Certaines remarques sont positives, car les nouvelles dispositions sont largement inspirées du modèle français, et mettent en place un équilibre entre l’intérêt des consommateurs, le rôle des États membres et de la Commission. Malgré tout, la proposition laisse encore trop de pouvoir à cette dernière, qui disposera d’un large pouvoir de surveillance, ainsi qu’un droit de veto face aux décisions des États membres. Je me suis donc abstenue de voter ce texte.

2016/11/22

Cette proposition a pour but de renforcer le rôle de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), compétent dans le domaine des communications électroniques. Cet organisme assiste la Commission et les États membres dans la mise en œuvre de la réglementation européenne et complète les tâches règlementaires effectuées au niveau national. Le texte est assez largement technique, mais certaines mesures sont intéressantes pour la cohérence d’ensemble du système. Le financement et le personnel ont été modifiés pour permettre à l’ORECE de remplir de nouvelles tâches, notamment le soutien des autorités nationales de régulation, lors de la mise en place de la technologie mobile 5G. Il faut souligner que ce mécanisme restera sous le contrôle des États membres et non de l’Union. J’ai donc voté pour ce texte utile et équilibré.

2016/11/22

Ce texte vise à établir des normes de performance en matière d’émission de CO2 pour les nouveaux véhicules lourds. Il s’inscrit dans la stratégie européenne pour une mobilité à faibles émissions, qui ambitionne de parvenir à des émissions de gaz à effet de serre 60% inférieures en 2050 par rapport à 1990. Les services de transport par camion sont en effet à l’origine d’une part non négligeable de ces pollutions. Pourtant, la proposition ne peut, en l’état, être soutenue. En effet, celle-ci tente de démontrer la nécessité d’adopter des objectifs chiffrés ambitieux pour les imposer aux constructeurs, alors qu’aucun modèle de calcul des émissions de CO2 ne s’est jusqu’alors révélé fiable. De plus, le système de crédits/dettes d’émission, permettant de sanctionner les constructeurs en cas de non atteinte des objectifs, est un système défavorable pour toute notre industrie européenne, et aura des conséquences considérables sur le prix des véhicules neufs pour les professionnels du transport routier. J’ai donc voté contre la proposition.

2016/11/22

L’instauration d’un nouveau mécanisme de surveillance du respect des droits fondamentaux se fonde sur une idée séduisante : assurer aux citoyens la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux. La réalité d’une telle décision est bien plus contestable, car elle n’a pour finalité que de faire plier les gouvernements et les peuples, considérés comme voyous, du fait qu’ils refusent de se soumettre aux diktats de Bruxelles. L’idée qui sous-tend cette proposition est claire : faire pression pour accélérer les procédures d’atteintes à l’état de droit en cours contre la Pologne et la Hongrie. La volonté populaire, pourtant mise en avant, est une nouvelle fois scandaleusement bafouée, au seul profit d’une Union européenne en recherche d’une légitimité définitivement perdue.J’ai bien sûr voté contre, tout en soutenant une résolution alternative d’un autre groupe politique, affirmant que l’UE dispose déjà de suffisamment de mécanismes de protection, et que tout nouvel instrument serait dangereux et illégitime.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport, véritable illustration du double discours de l’Union européenne dans sa politique étrangère. La Géorgie, comme l’Ukraine, est l’une des cibles du pouvoir bruxellois, appuyé par Washington, pour parvenir à une issue positive du processus d’adhésion. Le texte est une ode à ce pays modèle, qui préserve la démocratie, assure les libertés et lutte contre la corruption. Ce jugement est en totale contradiction avec les nombreux rapports indépendants, qui portent des critiques sévères sur les faiblesses du système politique et judiciaire du pays, la quasi absence de sa fonction publique et le contrôle du pouvoir pas une poignée d’oligarques. Le rapport se félicite des efforts consentis par la Géorgie pour son dialogue avec la Russie concernant ses régions séparatistes. Ce ton conciliant est l’exact inverse de celui à l’égard de l’Ukraine, et ne correspond pas à la politique de l’Union, qui a toujours cherché non pas le dialogue avec la Russie, mais bien le conflit permanent.

2016/11/22

Ce rapport sur l’accord d’association entre l’UE et la Moldavie est une longue liste de griefs et de condamnations, plus ou moins fondés, de la première envers la seconde. La Moldavie serait ainsi le mauvais élève des pays liés par accord d’association, au motif du non-respect des engagements sur la démocratie, la corruption, les médias, la société civile… etc. C’est une réalité bien plus politique qui motive un tel discours : Bruxelles voit d’un mauvais œil l’élection démocratique du président pro-russe Igor Dodon et la domination du camp pro-européen par Vlad Plahotniuc, un oligarque plus que douteux. Le pays, divisé entre ces deux camps difficilement réconciliables, ne parvient pas à se sortir de la crise politique permanente, aggravée par l’acharnement de l’Union de le contraindre à faire un choix irrévocable en sa faveur. Cette désastreuse politique européenne est le contraire des discours de paix, et ne se destine en réalité qu’à affaiblir la composante pro-russe de Moldavie. J’ai rejeté ce rapport idéologique et dangereux pour la stabilité d’une situation déjà bien assez complexe.

2016/11/22

Les visas humanitaires sont délivrés en urgence, dans des cas précis comme les catastrophes naturelles, sanitaires, ou les guerres, afin de permettre à des individus d’entrer sur un territoire pour y déposer une demande d’asile. La politique d’asile de l’Union ayant déjà induit de graves conséquences, il n’est absolument pas question de créer un nouveau système commun de visas, via ce texte, dont les répercussions risqueraient d’être tout aussi hasardeuses. Nous estimons que les questions de visas ne devraient relever que de la compétence souveraine des États membres, qui seraient mieux à même d’organiser une véritable solidarité en cas de besoin. Je me suis donc exprimée contre cette proposition.

2016/11/22

Le Fonds de solidarité de l’Union européenne a été mis en place dans le but de répondre aux grandes catastrophes naturelles, et d’exprimer la solidarité des États membres à l’égard des régions sinistrées. La Lettonie a été victime, ces trois derniers mois, de violentes précipitations, qui ont notamment entraîné des dommages considérables au secteur agricole ainsi qu’aux infrastructures publiques (routes, écoles, services publics, ferroviaire…). Le pays a besoin d’une aide urgente de reconstruction, et une telle situation mérite notre solidarité. J’ai donc voté en faveur de la mise en œuvre de ce Fonds.

2016/11/22

Ce rapport aborde le sujet de l’éducation et son importance pour le développement économique et social des États. Il se montre techniquement très exhaustif sur certains sujets majeurs, en prônant notamment l’importance d’une éducation de qualité et gratuite, la nécessité de former correctement les professeurs et la mise en avant de l’enseignement professionnel, tout en fixant un cadre chiffré pour l’intégration de l’enseignement dans les politiques d’aide au développement. Malgré ces bonnes intentions, le texte se révèle particulièrement partisan, sur un sujet qui ne devrait pas l’être: obligation d’intégrer la dimension de genre dans 85% des contenus éducatifs, absence de prise en compte de la problématique démographique, encouragement de la mobilité des étudiants étrangers, véritable fuite des cerveaux pour certains pays. Je me suis donc abstenu de voter ce rapport complet et intéressant, mais qui souffre d’un parti pris idéologique qui le dessert.

2016/11/22

Cette proposition s’intègre dans le cadre de la transition climatique et énergétique prônée par les accords de Paris. L’objectif fixé par la Commission est de parvenir à une réduction de notre consommation de 33 % entre 2005 et 2030. Le texte met intelligemment l’accent sur la question de l’efficacité énergétique, qui doit être l’une des premières mesures de lutte contre la consommation excessive d’énergie dans nos sociétés modernes. Celle-ci permet de réduire les charges liées à la consommation d’énergie et de pousser au développement de nouvelles infrastructures pérennes et respectueuses de l’environnement. Malgré cette approche constructive, la proposition reste inscrite dans la politique plus générale de l’union de l’énergie, que nous contestons car trop intrusive dans les politiques des États membres. Je me suis donc abstenue de voter ce texte, qui poursuit malgré tout un intérêt commun.

2016/11/22

La Commission a entrepris, depuis plusieurs années, de créer une union de l’énergie, destinée à imposer une gouvernance intégrée, garantissant que toutes les politiques énergétiques nationales soient bien conformes aux objectifs européens en la matière. Ce texte, nouvelle étape de cette intégration, est une atteinte directe aux souverainetés nationales, en posant les bases de la fédéralisation du marché de l’énergie. Il ne simplifiera aucunement la charge administrative imposée aux États. Les sujets abordés, aussi divers que l’interdiction des subventions à l ‘énergie nucléaire, les objectifs de proportion de ressources renouvelables ou encore la promotion de l’égalité des genres, doivent relever de la compétence des autorités nationales, seules capables de s’adapter aux spécificités locales et de prendre en considération les capacités de développement. J’ai donc voté contre ces préconisations.

2016/11/22

La politique énergétique menée par la Commission européenne utilise le prétexte de la transition énergétique pour justifier l’intégration de ce domaine stratégique dans les compétences de l’Union. L’objectif de cette proposition destinée à favoriser une énergie décarbonnée est positif, mais la mise en place d’exigences contraignantes est une atteinte grave aux souverainetés nationales. De plus, Bruxelles menace dangereusement les producteurs européens de biocarburants, après avoir largement incité les agriculteurs et les industriels à investir dans la filière. Aucune mesure n’est au contraire prise pour lutter contre les carburants importés, à base d’huile de palme, pourtant responsable d’un véritable désastre écologique. J’ai donc voté contre cette proposition

2016/11/22

Les stocks de poissons déclinent en mer Adriatique, malgré les mesures de gestion. Les avis scientifiques recommandent une diminution importante des captures pour parvenir à des niveaux durables de pêche. Le problème est que les mesures de gestion varient en fonction des États, et sont fréquemment modifiées. Un même stock est géré selon des règles différentes, ce qui réduit l’efficacité des mesures. Cette proposition vise à établir un plan pluriannuel et à associer les États riverains aux décisions de gestion, afin de garantir un plus grand respect des règles. Le texte se concentre intelligemment sur la fermeture de la pêche à certaines périodes bien définies, plutôt que la sélectivité des prises par dimension des mailles des filets. Ces préconisations sont sensées et pourront s’avérer utiles pour parvenir à une gestion plus durable des stocks de pêche. J’ai donc voté pour.

2016/11/22

J’ai voté contre cette proposition, qui vise, comme dans les cas de la Pologne et de la Hongrie, à punir la Roumanie pour son refus de se soumettre aux injonctions de la bureaucratie bruxelloise. S’appuyant fallacieusement sur des motifs d’atteinte à la séparation des pouvoirs et à la liberté de la presse, l’Union se permet une nouvelle fois de critiquer la politique menée par le gouvernement roumain, pourtant socialiste. Sont dénoncées les orientations conservatrices, telles que le rejet de l’immigration, le référendum sur l’interdiction du mariage homosexuel, la proximité des relations avec les présidents Orban et Poutine. Les mesures prises par la Roumanie sont légitimes et relèvent de ses affaires intérieures. Il est insupportable de constater que Bruxelles tente encore de nuire à l’image d’un pays souverain, qui prend des mesures fortes dans l’intérêt de ses citoyens.

2016/11/22

Les droits des minorités ethniques et linguistiques sont protégés dans l’Union par la Convention pour la protection des minorités nationales de 1998 et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires de 1992. Si la France a ratifié le premier, elle n’a jamais signé le second, en raison d’un conflit juridique avec la Constitution de 1958, qui dispose que le Français est la langue de la République. Ce rapport a pour but de promouvoir les cultures et langues minoritaires, ancrées dans l’histoire des États. Le Parlement a malheureusement modifié la proposition, en plaçant les intérêts minoritaires avant les intérêts nationaux, en appelant à la discrimination positive et en demandant l’allocation de fonds spécifiques. Face à cette dérive, notre groupe politique a proposé une résolution alternative, qui garantirait les intérêts minoritaires en reconnaissant les États membres concernés comme seuls souverains pour reconnaître d’éventuelles minorités au sein de leur population, tel que cela a toujours été défendu par la France. J’ai donc voté contre la proposition du Parlement européen, mais pour la résolution de notre groupe.

2016/11/22

Ce rapport sur la numérisation et le développement se donne pour ambition de réduire la pauvreté grâce à la technologie. Très loin d’y parvenir, il se contente plutôt d’énoncer une succession de banalités sur l’importance du numérique dans nos sociétés modernes. Il passe à côté du sujet, en encourageant par exemple le revenu universel dans les pays en développement. De plus, le texte aborde la question des pays les moins avancés, en proposant des mesures totalement inadaptées : il met l’accent sur la lutte contre les GAFA, la protection des données et le développement des infrastructures numériques, alors que les pays visés ne disposent bien souvent que d’un approvisionnement électrique défaillant. J’ai voté contre ce rapport futile, incapable d’apporter un début de solution à cet enjeu pourtant majeur.

2016/11/22

Cette proposition vise à empêcher l’importation illégale et le stockage dans l’Union de biens culturels provenant de pays tiers. Nous savons que la vente de ces biens, souvent pillés dans les zones de conflits armés ou dans les musées des villes occupées, est une source primordiale de financement pour les activités des réseaux terroristes. Il s’agira de dresser un état des lieux des réseaux existants, d’en poursuivre les trafiquants et les receleurs, mais également de coordonner les actions des services douaniers et des services culturels. Cela constitue une avancée essentielle dans le contrôle des importations illégales des œuvres et dans la lutte contre le financement du terrorisme. Une coopération européenne étant indispensable en la matière, j’ai soutenu l’adoption de ce texte.

2016/11/22

Ce rapport rappelle la difficulté de l’UE de récupérer les actifs financiers européens, une fois détournés et transférés vers des pays tiers. Le dispositif actuel est insuffisant, car il n’existe pas d’entraide systématique entre l’Union et ses partenaires sur le sujet. Le texte invite la Commission à inclure des clauses anti-fraude dans ses accords avec les pays tiers, et à mettre en place une collecte de données permettant de détecter les transferts d’argent frauduleux. Si nous soutenons largement cet objectif de lutte contre la fraude financière et le blanchiment d’argent, mécanismes qui bien souvent alimentent les réseaux criminels, nous contestons la volonté renouvelée de mettre le Parquet européen au centre du dispositif. Je me suis donc abstenu de voter ce texte.

2016/11/22

Cette proposition vise à défendre le pouvoir de négociation et le poids commercial des producteurs dans la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire. Cela permet principalement d’éviter que ceux-ci ne se retrouvent économiquement vulnérables face à la grande distribution et les centrales d’achat, qui profitent bien souvent de leurs situations dominantes pour imposer leurs conditions. Plusieurs mesures sont de bon sens et pourront être très bénéfiques pour les producteurs européens : liste claire de pratiques déloyales, interdiction de la vente à perte, recours automatique aux contrats écrits, lutte contre les retards de paiement, protection des producteurs contre les pratiques d’acteurs établis dans des États tiers... etc. J’ai soutenu cette proposition, qui s’attaque à des problématiques concrètes et urgentes, en ciblant efficacement le cœur des difficultés. Elle laisse aux États la possibilité d’édicter leurs propres règles, ce que nous ne pouvons que féliciter.

2016/11/22

Cette proposition vise à modifier les règles existantes en matière d’octroi et de maintien des autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires. Elle établit, entre autres, des principes généraux qui s’appliqueront au système de redevances dues à l’Agence européenne des médicaments. Cette agence n’a pas fait preuve d’une grande transparence s’agissant de l’évaluation des médicaments à usage humain et vétérinaires, et n’a jamais démontré son efficacité. S’agissant de lui accorder davantage de financements et de compétences, j’ai exprimé mon scepticisme en m’abstenant de voter ce texte.

2016/11/22

Le texte a pour but d’encadrer plus efficacement la vente et l’utilisation des médicaments vétérinaires. Deux mesures vont dans le bon sens: la restriction des ventes sur internet (un vendeur ne pourra vendre que sur son territoire national et seulement des produits parmi les moins importants) et l’autorisation des produits homéopathiques. Les objectifs sont identifiés de façon raisonnable et cohérente: amélioration de la disponibilité, lutte contre la résistance aux antibiotiques et amélioration de la pharmacovigilance. Nous soutenons ces mesures utiles au maintien de la santé publique. J’ai donc voté pour.

2016/11/22

Les règles relatives à l’utilisation des aliments médicamenteux pour animaux sont insuffisantes. Certains problèmes ont été mis en avant à la suite d’une analyse d’impact: résidus médicamenteux présents dans la viande, dosages imprécis, impossibilité d’accès au marché des aliments médicamenteux pour animaux de compagnie… Ce rapport prévoit l’interdiction de l’importation et de l’utilisation dans l’Union d’aliments médicamenteux, ainsi que l’interdiction de l’importation d’animaux élevés avec des aliments contenant des antimicrobiens. Nous ne pouvons que soutenir des mesures de restriction d’importation, surtout lorsqu’elles concernent le sujet majeur de la sécurité alimentaire des européens. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte dangereux qui pourrait une fois de plus avoir des conséquences lourdes sur les finances des usagers de la route. Le nouveau dispositif de taxation est officiellement fait pour rénover nos routes sous-entretenues et pour préserver l’environnement en incitant à la sobriété énergétique. Officieusement, il s’agit de renflouer les caisses désespérément vides des États. Nous ne pouvons que rejeter toute nouvelle sur-taxation, alors que les taxes sur les carburants ont bondi de 25% en 10 ans et seront encore alourdies en France en 2019. Cette logique anti-voitures, anti-diesel, au prétexte fallacieux de l’écologie, est insupportable et pèsera un peu plus sur les habitants des banlieues et des campagnes, qui n’ont d’autres choix que de se déplacer en voiture.

2016/11/22

Le rapport propose la fixation d’objectifs contraignants en matière d’acquisition de véhicules de transport propres et économes en énergies, tels que les tramways et les métros. Les méthodes de comptage sont au désavantage des villes de petite et moyenne taille non encore pourvues en lignes de métros ou tramways. Il s’agit en effet d’une volonté de réduire la présence des autobus, alors que ces villes n’auraient pas les moyens, l’utilité ou un territoire adapté pour des moyens de transport plus propres. Bien qu’il vise à réduire les émissions de CO2, ce rapport se montre trop interventionniste dans les politiques de la ville et de mobilité urbaine des collectivités locales, impactant ainsi les budgets et les projets d’infrastructures. Il n’est pas de la compétence de l’Union européenne de s’immiscer dans ce genre de sujets, j’ai donc voté contre.

2016/11/22

Ce rapport recommande de fixer des limites de capture pour certaines espèces en fonction de données scientifiques récentes, et contient des mesures de sauvegardes activées par rapport à un niveau d’alerte bien défini. Il présente plusieurs avantages pour les professionnels. Le premier est que les quotas sont étalés sur 3 ans pour certaines espèces, ce qui permettra aux pécheurs de ne plus être soumis à des mesures d’urgence reconduites tous les ans et d’obtenir une certaine visibilité sur leurs futures campagnes de pêches. Il est également prévu de prendre en compte la pêche récréative dans la fixation des quotas, si celle-ci a un impact significatif sur les stocks. J’ai voté en faveur de ce texte utile pour les pêcheurs européens.

2016/11/22

À la suite du Brexit, l’Autorité bancaire européenne, acteur important de la gouvernance économique de l’Union européenne, a été délocalisée de Londres à Paris. Ce choix s’est fait par tirage au sort, et créera une position de force en matière financière et des retombées en termes d’emplois et de prestige pour la France. Le rapport déplore la procédure retenue pour ce choix, qui a largement écarté le Parlement, et souhaite voir la procédure de sélection plus transparente, avec des critères de sélection mieux définis. J’ai donc soutenu ce texte.

2016/11/22

L’Agence européenne des médicaments siège à Londres. Suite à la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne, il est proposé de transférer ce siège à Amsterdam, dès la date de fin d’application des traités européens au pays. Nous regrettons le mode d’attribution de la ville d’accueil, le tirage au sort, qui a rejeté les candidatures de villes a priori plus adaptées, comme Milan. Face à cette attribution discutable, je me suis abstenue.

2016/11/22

À la demande des groupes politiques de gauche, ce débat sur les violences néofascistes a été ajouté à l’ordre du jour. La résolution qui en est sortie est navrante. Elle se contente de proclamer que les groupes néofascistes sont responsables de milliers de morts et demande aux États membres de renforcer leurs législations contre les discours de haine. Il s’agit d’une proposition on ne peut plus partisane, qui ne sert qu’à viser les partis et gouvernements patriotes. Notre groupe politique a déposé une résolution alternative, beaucoup plus concrète, condamnant toute forme de violence politique. J’ai donc voté contre le texte commun, dans l’espoir que notre proposition alternative soit adoptée.

2016/11/22

Plusieurs problèmes sont soulevés dans ce texte: l’élevage intensif de poulets, qui a d’importants effets sur la santé des oiseaux, et l’utilisation d’antibiotiques, notamment les promoteurs de croissance dans les viandes importées. Ces importations constituent une concurrence déloyale, car l’Union impose des normes sanitaires et environnementales plus strictes à ses producteurs, tout en continuant d’importer massivement des produits agricoles des pays tiers. Cela constitue également une menace pour le consommateur européen, en développant les résistances aux antibiotiques chez l’homme. La proposition consiste à renforcer les exigences d’étiquetage d’origine et les contrôles aux frontières. Les autres mesures sont de bon sens, et laissées à l’appréciation des États membres: indicateurs de bien-être, promotion des méthodes alternatives d’élevage, amélioration de l’étiquetage… J’ai donc voté pour ce texte, dont les intentions sont bonnes et qui pourrait s’avérer bénéfique pour le secteur volailler européen.

2016/11/22

La lutte contre le changement climatique telle que mise en œuvre par l’accord de Paris est inutile et coûteuse. Elle conduira à un transfert permanent de richesses (100 milliards de dollars) de l’Occident vers le reste du monde, afin de soutenir les efforts environnementaux des pays en développement. Les États-Unis s’étant retirés de l’accord, il sera très difficile pour les pays restant de mobiliser une telle somme. Cela marque la victoire de la mondialisation culpabilisatrice, aux mains d’institutions éminemment politiques, telles que les Nations unies, sur le climat, et des organisations non étatiques. Ces dernières ont désormais toute liberté pour s’ingérer dans les affaires intérieures et diplomatiques des États souverains et contourner les décisions nationales. Il est également à souligner qu’un «Plan d’action pour l’égalité des sexes» n’a pas sa place dans un rapport sur le climat, et ne sert qu’à montrer, si besoin était, le caractère politique de telles propositions. J’ai évidemment voté contre.

2016/11/22

Ce recueil de déclarations présente la position du Parlement européen pour la préparation de la COP 14 qui aura lieu en Égypte en novembre prochain. Il dresse le bilan des pertes en biodiversité et adresse, entre autres, les préoccupations suivantes : ravages de l’agriculture intensive, de la bétonisation, et remise en cause du modèle productiviste; accords multilatéraux avec les pays tiers, besoins de financement supplémentaires, préservation des espèces, protection des sols et des habitats, renaturalisation, information du public… etc. Il ne s’agit que d’une question orale qui n’attend qu’une réponse de la Commission.

2016/11/22

Ce rapport dresse une liste de bonnes intentions sociales et décrit une situation optimiste de l’emploi en Europe. Pourtant, cette lecture est déformée par des éléments qui ne sont pas pris en considération : les millions de réfugiés sans activité ne sont pas comptabilisés, le fait que le chômage soit deux fois plus élevés dans les pays de la zone euro par rapport aux pays hors euros… etc. Pour seules solutions, le texte appelle à plus de réformes structurelles et à plus d’inclusion. Les amendements de notre groupe politique, pourtant protecteurs de l’emploi des citoyens, ont tous été refusés, ce qui prouve l’absence totale de volonté de faire des européens les destinataires d’une politique ambitieuse en faveur de l’emploi. J’ai donc voté contre ce texte.

2016/11/22

Le système de l’entreprise Cambridge Analytica est le suivant : l’entreprise récoltait, via un partenariat avec Facebook, des données personnelles sur les utilisateurs, afin d’identifier les individus susceptibles d’être sensibles à la propagande politique, influençant ainsi les campagnes d’élections. La proposition critique Facebook pour son manque de protection des données personnelles. Elle réclame un plus haut niveau de protection, sans pour autant identifier la source du problème. Cette dernière réside dans le monopole de certains réseaux sociaux, dont on ne peut plus se passer si l’on veut exister sur internet. Les utilisateurs n’ont en réalité pas d’autre choix que de céder leurs données. De plus, le texte se fourvoie sur plusieurs points : il demande aux États membres de modifier leur droit électoral pour éviter les influences étrangères, empiétant ainsi sur les souverainetés nationales, il délégitime le Brexit en l’expliquant par une pseudo manipulation des réseaux sociaux, et il s’attaque au concept flou des « fake news » en exposant à de plus en plus de censure. Ces solutions sont inacceptables et ne sont pas à la hauteur de l’enjeu. J’ai donc voté contre ce texte.

2016/11/22

Il s’agit de poser une question à la Commission européenne portant sur la reconnaissance des diplômes et des qualifications dans le cadre d’un « Espace européen de l’éducation » qui se superposerait à l’actuel Espace européen de l’enseignement supérieur. S’agissant de l’équivalence des diplômes et qualifications, il est difficile de soutenir l’automaticité, tant les différences sont importantes dans le contenu et la qualité des cursus entre les États membres. De plus, l’Espace d’enseignement existant a eu des effets néfastes, en harmonisant des filières dotées initialement de spécificités nationales. Il est à craindre qu’un nouvel espace, créé sur le même modèle, aura des conséquences tout aussi indésirables. J’ai donc voté contre ce texte.

2016/11/22

Ce rapport est une réflexion sur la maîtrise de la mondialisation, établissant un constat à charge contre les effets de la libéralisation des échanges commerciaux. Il met en avant la nécessité de contrer les conséquences négatives de la soumission de notre économie aux risques évidents du libre-échange. Pourtant, le document se contente de constats, sans proposition concrète. Il garde comme objectif de tirer parti de la multiplication des accords commerciaux et critique toute idée de protectionnisme, de lutte contre le dumping social ou environnemental. Je me suis abstenu de voter ce texte.

2016/11/22

Steeve Briois est accusé de provocation à la discrimination, pour avoir préfacé un fascicule abordant le thème de la préférence nationale en 2013. Sans entrer dans le débat du fondement politique d’une telle publication, il est évident que demander la levée de l’immunité parlementaire de Monsieur Briois, six mois avant les élections européennes et quatre ans après la parution du livret, relève bel et bien d’une volonté politique de nuire à ses mandats électifs présent et futur. L’intention qui sous-tend la procédure judiciaire est d’entraver son travail parlementaire et de ternir l’image d’un candidat qui ne plaît pas aux forces majoritaires en place. J’ai voté contre cette levée d’immunité qui ne relève que de motifs fallacieux et qui est indigne d’une instance démocratique.

2016/11/22

Comme dans le cas de Monsieur Briois, Sophie Montel est accusée de provocation à la discrimination, pour avoir préfacé un fascicule abordant le thème de la préférence nationale en 2013. Sans entrer dans le débat du fondement politique d’une telle publication, il est évident que demander la levée de l’immunité parlementaire de Madame Montel six mois avant les élections européennes et quatre ans après la parution du livret, relève bel et bien d’une volonté politique de nuire à ses mandats électifs présent et futur. L’intention qui sous-tend la procédure judiciaire est d’entraver son travail parlementaire et de ternir l’image d’une candidate qui ne plaît pas aux forces majoritaires en place. J’ai voté contre cette levée d’immunité, qui ne relève que de motifs fallacieux et qui est indigne d’une instance démocratique.

2016/11/22

Georgios Kyrtsos, directeur de sociétés de publications, est accusé de non-paiement d’une prime à une ancienne salariée. Dans la perspective de la levée de son immunité parlementaire, Monsieur Kyrtsos a été entendu par la commission Affaires juridiques du Parlement. Il s’est défendu en mettant en avant la situation économique difficile que connaissent les entreprises grecques, et a demandé un délai de paiement. Certes, cette infraction n’a pas de lien avec son travail parlementaire. Toutefois, la somme modique demandée et la bonne foi de Monsieur Kyrtsos, qui reconnaît volontiers sa dette, ne justifient pas la levée de son immunité. Je me suis donc abstenu de voter la proposition.

2016/11/22

Comme tous les ans, le Parlement européen doit donner sa position sur le budget général de l’Union, prévu pour l’année suivante. Inlassablement, la Commission tente de nous faire accepter une hausse des contributions nationales, en utilisant des arguments qui ne trompent plus personne: le départ du Royaume-Uni, la nécessité de donner plus d’argent aux migrants, de mieux doter les institutions supranationales, etc. Nous sommes opposés à toutes ces tentatives, bien que certains objectifs soient théoriquement intéressants, car nous savons d’expérience que les grandes déclarations politiques ne seront jamais suivies d’une amélioration de la vie des Européens. Les fonds sont mal utilisés: pas de transparence, suivi insuffisant, pas d’évaluation des conséquences… Nous ne pouvons soutenir un tel texte, j’ai donc voté contre.

2016/11/22

Ce rapport s’inscrit dans le contexte d’un conflit interinstitutionnel opposant le Parlement européen au Conseil européen et au Conseil de l’Union européenne. Il critique le manque de transparence et de coopération de ces institutions, au motif qu’elles ne communiqueraient pas certaines informations de performance budgétaire. Une fois de plus, le Parlement tente de s’introduire, sous un faux motif de transparence, dans le contrôle budgétaire des seules institutions véritablement représentatives des États membres, niant ainsi les principes démocratiques et le bon fonctionnement de l’état de droit. Je ne peux que m’opposer à une telle position.

2016/11/22

La Commission européenne a proposé de modifier un règlement, afin de donner la possibilité aux États membres d’utiliser la réserve de performance des fonds structurels et des fonds d’investissements, au profit du soutien aux politiques structurelles nationales. La méthode est non seulement contestable, en conditionnant l’octroi de fonds au respect de certains engagements budgétaires, mais ce changement risque en plus de mettre à mal les projets d’investissements en cours, en leur enlevant des crédits déjà débloqués. J’ai soutenu le projet de la commission Agriculture de rejeter ce texte dangereux, je soutiens cette proposition de rejet.

2016/11/22

Ce texte vise à autoriser la Croatie et l’Irlande à recevoir et transmettre des données à caractère personnel (empreintes digitales et ADN), collectées au cours d’enquêtes pour infractions pénales, au sein de l’Union européenne. Sans critiquer aucunement ces deux pays, ni leurs politiques en matière pénale, nous sommes par principe opposés à l’échange systématique des données à caractère personnel au niveau de l’Union. Cette proposition aura comme effet principal de généraliser davantage ce système, j’ai donc voté contre.

2016/11/22

L’utilisation des plastiques à usage unique est une menace importante pour notre environnement, du fait de leurs décompositions extrêmement longues (400 ans pour une bouteille en plastique). Sur les 65 dernières années, seulement 9% des 8 milliards de tonnes de plastiques produits ont été recyclés, et on estime qu’en Europe 150 000 tonnes sont déversées en mer chaque année. Cette proposition prend en compte ce constat et propose des solutions de bon sens : la réduction de notre consommation de matières plastiques, la responsabilité des producteurs qui devront financer la dépollution, le recyclage et la prévention par l’étiquetage des produits contenant du plastique. Ces préconisations sont évidentes et à même de répondre à un problème environnemental aussi grave qu’urgent. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

Le système d’information Schengen est un fichier informatique permettant de consulter et d’enregistrer des informations sur des personnes recherchées, des immigrés déboutés du droit d’asile, des personnes disparues, des objets dont on a perdu la trace, etc. Il est accessible pour les autorités compétentes des pays qui y participent. Ces propositions ont pour but d’en faire un outil plus moderne et doté d’objectifs plus larges. Elles pointent des enjeux clés pour les thématiques sécuritaires et migratoires, participant ainsi au renforcement des frontières extérieures, effort que nous soutenons. Toutefois, le rapport du Parlement a considérablement nui à la proposition initiale de la Commission, et nous ne pouvons être en faveur d’une telle perte de substance. Je me suis donc abstenue de voter cette proposition.

2016/11/22

Ce texte a pour but de moderniser les outils de perception des taxes sur les alcools. Ce projet est essentiellement technique et porte sur des sujets mineurs. La disposition qui harmonise, au niveau européen, le régime des micro-brasseurs (exonération des charges), bénéficiera aux PME françaises car elles pourront exporter plus facilement au sein de l’Union en bénéficiant des mêmes exonérations dans le pays de destination. À l’inverse, l’introduction du cidre dans le champ d’application des droits d’accises est contestable car elle empiète sur la compétence des États membres et ne manquera pas de nuire à la production française. Face à ces dispositions inégalement justifiées, je me suis abstenue de voter ce texte.

2016/11/22

Ce texte vise à rejeter l’autorisation de mise sur le marché d’un maïs génétiquement modifié, résistant au glyphosate, et commercialisé par la société Monsanto-Bayer. En cas d’autorisation, ce maïs pourra être importé dans l’Union européenne, alors qu’il est contesté aux Etats-Unis depuis plusieurs années pour ses effets sanitaires et écologiques néfastes. Si nous refusons que ces OGM soient cultivés en Europe, il ne serait pas cohérent d’encourager à ce qu’il soit cultivé dans un autre pays, puis importé chez nous. J’ai donc voté pour le rejet de cette mise sur le marché.

2016/11/22

Le texte vise à rejeter l’autorisation de mise sur le marché de denrées alimentaires contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × 1507 × MON 88017 × 59122, commercialisé par la société Monsanto-Bayer. Aucune analyse toxicologique sérieuse n’a été réalisée par l’Agence européenne de sécurité des aliments. Toutefois, cet OGM, tolérant au glufosinate et au glyphosate, ne semble pas exempt de tout soupçon de toxicité. Si nous refusons que ces OGM soient cultivés en Europe, il ne serait pas cohérent d’encourager à ce qu’il soit cultivé dans un autre pays, puis importé chez nous. J’ai donc voté pour le rejet de cette mise sur le marché.

2016/11/22

La décharge annuelle consiste, pour le Parlement, à approuver les comptes d’un organe de l’Union européenne, lui permettant de continuer sa mission pour l’année suivante. Il s’agit ici de valider le financement accordé au Bureau européen d’appui en matière d’asile, dont la gestion a fait l’objet de nombreuses irrégularités financières sur les derniers exercices. Bien que des mesures correctives aient été mises en place, nous ne pouvons soutenir une telle agence, dont le seul objectif est de se substituer aux prérogatives des États membres en matière migratoire. J’ai donc voté contre cette décharge.

2016/11/22

Monsieur Marra, député européen en 1996, a fait l’objet de deux procédures en justice à la suite de propos diffamatoires formulés en Italie, devant les autorités nationales compétentes. Il ressort de son audition et des pièces du dossier, que ces propos n’ont aucun lien direct ou évident avec ses activités parlementaires. Le contexte des poursuites dont il fait l’objet est purement italien. Il n’y a donc pas de raison de s’opposer à la levée de ses privilèges et immunités de parlementaire européen, j’ai voté pour ce rapport.

2016/11/22

Monsieur Kefalogiannis s’est vu reprocher, dans le cadre d’une affaire pénale devant les juridictions grecques, d’avoir tenté de commettre une fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE, pour avoir voulu détourner illégalement une partie du salaire de son assistante. Sur la base des documents et explications présents dans le dossier, il ressort de nombreuses incertitudes sur les fondements de la demande de levée de son immunité, et de sérieux doutes sur la procédure et sa motivation. Dans ce contexte, des motifs politiques ne pouvant en aucun cas justifier une telle procédure, la levée de son immunité parlementaire ne devrait pas être acceptée. J’ai donc voté pour le rapport refusant les poursuites.

2016/11/22

Il s’agit ici de mettre à jour les règles relatives au Journal officiel de l’Union européenne. Cette mise à jour est purement technique et ne donne pas lieu à contestation. J’ai donc voté pour.

2016/11/22

À cause de l’espace Schengen, l’Union européenne dispose d’une compétence exclusive pour gérer la politique des visas. Nous estimons que le pouvoir de déterminer qui est susceptible ou non d’entrer sur un territoire devrait appartenir aux États membres concernés. Nous ne sommes pas opposés à des accords avec ce pays en particulier, mais nous refusons par principe que l’UE nous dicte notre politique en matière de visas. J’ai donc voté contre cette proposition.

2016/11/22

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation est destiné à faciliter la réinsertion professionnelle des travailleurs licenciés pour des raisons économiques dues à la mondialisation. La mobilisation de ce fonds a été demandée par le Portugal pour soutenir des entreprises du secteur de l’habillement, mises en difficulté par la hausse des importations de textile depuis les pays à faible coût de main d’œuvre (Chine, Turquie et Bangladesh essentiellement). Nous avons pour habitude de voter en faveur du déblocage de ces fonds, utiles pour aider les citoyens victimes d’une mondialisation déraisonnable et pour leur assurer une réinsertion professionnelle rapide. J’ai donc voté pour cette proposition.

2016/11/22

Cette proposition a pour objectif de réviser les règles européennes concernant la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Cette refonte est nécessaire, afin de mieux prendre en compte la question essentielle de l’accès à l’eau potable, ainsi que celle de la limitation des polluants les plus dangereux. De bonnes dispositions sont présentes dans le texte, parmi lesquelles le respect de la subsidiarité, la limitation des surcoûts liés aux nouvelles exigences, la révision des taux de polluants autorisés, ou encore la réduction des fuites d’eau. Malgré ces bonnes intentions, la proposition passe à côté du sujet majeur des micropolluants, tels que les perturbateurs endocriniens et les résidus médicamenteux. Nous avions proposé des amendements destinés à ce que soit mieux prise en compte cette question. Du fait du rejet de ces derniers, je me suis abstenu de voter ce texte pour en dénoncer le caractère incomplet.

2016/11/22

L’Initiative pour l’emploi des jeunes soutient financièrement l’apprentissage, les stages et les formations des jeunes exclus du marché du travail. Ce programme a bénéficié d’un financement anticipé pour 2020. Il est donc nécessaire de régulariser cette situation financière particulière, en entérinant l’augmentation par anticipation de l’enveloppe financière. Il ne s’agit ici que d’une simple régularisation législative, sans conséquence sur les crédits alloués au programme. J’ai donc voté pour.

2016/11/22

Cette proposition vise à coordonner toutes les politiques de communication des informations prévues par les différentes règles européennes en matière d’environnement. Si ces modifications sont nécessaires à la clarté des règles de l’Union, la Commission s’est octroyée le droit de classifier les dommages environnementaux dans différentes catégories d’informations, sans en référer à qui que ce soit. Nous ne pouvons donc savoir comment ce classement sera réalisé et nous ne pourrons pas contester d’éventuels dysfonctionnement. Une fois de plus, la Commission cherche à accentuer ses pouvoirs, alors qu’elle n’en a pas la capacité juridique. J’ai donc voté contre.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce texte, qui vise à inciter au développement de l’actionnariat des salariés, car c’est une logique saine pour la gestion humaine et financière des entreprises. Les salariés sont concernés par leur entreprise et ne laisseraient pas se prendre des décisions néfastes, comme peuvent le faire des actionnaires financiers, détachés de toute réalité de terrain. C’est également un moyen de relocaliser en Europe le centre de pouvoir des entreprises, quand près de la moitié du CAC 40 est détenue par des actionnaires non résident européens, dont 1/3 par des fonds américains. Ce rapport insiste pour le respect des pratiques nationales, ce que nous soutenons également.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative vise à faire le point sur les procédures de marchés publics dans l’UE. Si certaines de ces préconisations en matière de transparence, de numérisation, de déontologie notamment, peuvent être appuyées, le rapport reste loin d’être acceptable.Il reste muet sur la possibilité de fermer les marchés publics européens aux entreprises des pays-tiers qui ferment leurs propres marchés.De plus, il n’est pas fait mention de la possibilité de favoriser les entreprises locales pour des raisons environnementales ou sociales.Pour ces raisons j'ai voté CONTRE.

2016/11/22

Eurojust est une agence de l’UE qui a pour tâche d’assister les pays membres par un soutien logistique et structurel aidant à la coopération interétatique dans le cadre des enquêtes et des poursuites se déroulant sur le territoire de plusieurs États membres. Comme Europol, elle n’a pas de pouvoir exécutif.Suite à la mise en place, d’une part, du Parquet public européen (EPPO) et, de l’autre, du règlement général sur la protection des données (RGPD), le règlement de l’Agence Eurojust a besoin d’être actualisé.Cette proposition de règlement comporte deux grands volets d’actualisation: un sur la protection des données, pour qu’Eurojust soit en conformité avec le RGPD, ce à quoi nous pourrions être favorables.L’autre partie consiste à imbriquer Eurojust et le Parquet européen, organe indépendant de l’UE en cours de création sur le modèle de la coopération renforcée entre 22 des 28 États membres. Le Parquet européen aura pour but de traquer et poursuivre les auteurs d’atteintes aux intérêts financiers de l’UE (fraude, blanchiment d’argent, corruption...) et pourra empiéter sur la juridiction des États membres, préemptant certains dossiers. Il s’agit d’une atteinte à notre souveraineté que je ne peux cautionner.J'ai donc voté contre.

2016/11/22

La proposition de règlement a pour objet de faciliter la lutte contre le crime organisé facilitant l’action coordonnée au niveau de l’UE contre ses intérêts financiers: lorsqu’un État prend une décision entraînant le gel ou la confiscation d’argent et de biens issus d’activités criminelles, ceux qui acceptent de reconnaître la décision l’appliquent également chez eux afin d’aider à paralyser des réseaux qui s’étendent souvent à l’international.Le texte comporte plusieurs aspects qui touchent à l’amélioration, la simplification et l’efficacité du procédé pour des reconnaissances mutuelles plus rapides. Ces reconnaissances ne sont toutefois pas rendues obligatoires, ce qui permet aux États Membres de conserver leur liberté d’application des décisions.La reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation est un outil permettant de lutter à un niveau international contre la grande criminalité et le blanchiment d’argent. Ce règlement ne la rend pas obligatoire, mais améliore et fluidifie les procédures pour les États qui acceptent d’appliquer les décisions prises dans un autre.J'ai voté pour ce texte.

2016/11/22

Ce règlement se fait le pilier de la finalisation de la mise en place du marché unique numérique et de la libre circulation des données numériques.Malgré de bonnes solutions pour la protection des données mixtes, pour la portabilité des données électroniques et la coopération entre autorités compétentes pour l’accès aux données situées dans d’autres États membres, les interdictions du géoblocage et de l’exigence de localisation des données sont deux mesures qui viennent encore limiter la souveraineté numérique des États membres.J'ai donc voté contre ce texte.

2016/11/22

Ce texte a pour objectif de contribuer à la réduction de 40 milliards d’euros par an de la fraude à la TVA transfrontalière. La livraison de biens d’un État membre à un autre sera taxée comme une opération effectuée au sein d’un seul de ces États. De plus, la responsabilité du paiement de la TVA pèsera désormais sur le vendeur et non plus sur l’acheteur. Ces mesures auront un impact non négligeable. Elles vont considérablement alourdir la charge administrative pour les entreprises françaises. L’objectif de lutte contre la fraude prévaut donc sur celui de simplification. L’incertitude quant aux conséquences plus ou moins bénéfiques de cette réforme nous pousse à la prudence et à l’abstention sur le texte.

2016/11/22

Ce rapport s’inscrit dans la réforme du système TVA au niveau européen. Il prolonge des mesures transitoires de lutte contre la fraude ou la défaillance d’un opérateur, et s’intéresse aux conséquences en matière de recettes fiscales. Les préconisations ne modifient pas le droit existant et maintiennent, au bénéfice des États membres, une arme de lutte contre la fraude ou contre les conséquences pour les finances publiques de la défaillance d’un contribuable. Je me suis donc exprimée favorablement sur ce texte.

2016/11/22

Les droits d’accise sont des taxes indirectes sur la vente ou l’utilisation de certains produits, dont les recettes reviennent entièrement aux États membres. Ces derniers appliquent un taux d’accise minimal sur l’alcool, le tabac et l’énergie, afin d’éviter les distorsions de concurrence au sein du marché unique. Ce texte porte sur l’automatisation du contrôle des produits soumis à accise, lorsqu’ils passent la frontière d’un État membre vers un autre. Tous les opérateurs économiques seront ainsi tenus de s’enregistrer. Ces propositions très techniques peuvent apparaître anodines, mais il n’existe pas d’analyse d’impact disponible pour déterminer leurs conséquences sur les opérateurs français. Je me suis donc prononcé prudemment, par une abstention.

2016/11/22

Il s’agit ici de créer des règles communes à l’évaluation des technologies de santé, au regard de l’évolution numérique. Cette évaluation européenne de tous les gestes médicaux présente de très nombreux risques. C’est d’abord une atteinte grave au principe de subsidiarité. C’est ensuite une dérive déjà expérimentée en France, celle de la notation des services médicaux, qui conduira au non remboursement et la disparition de nombreuses spécialités utiles. La liberté de soins sera entravée par les contraintes administratives et judiciaires. J’ai donc voté contre ce texte inutile et dangereux.

2016/11/22

Ce rapport tente de démontrer la nécessité d’adopter des objectifs plus forts et plus ambitieux en matière de réduction des émissions de CO2. En l’absence de politiques misant sur le développement des infrastructures de ravitaillement en énergies de substitution, ce rapport ne pourra que contraindre directement les constructeurs à réduire la pollution des véhicules qu’ils mettent sur le marché. En parallèle, l’absence de programmes clairs de développement d’énergies plus propres, crée de l’incertitude économique ainsi que de la méfiance de la part des consommateurs quant à la facilité d’utilisation de ces nouveaux modes de transport. Cela va créer un hausse importante des prix des véhicules et pousser les consommateurs à se tourner vers des alternatives moins onéreuses, notamment en provenance des pays dont la main d’œuvre est la moins chère. La balance entre le risque de délocalisation et la nécessité de réduire nos émissions de gaz à effet de serre, m’a poussé à l’abstention sur ce texte.

2016/11/22

Le rapport propose de redéfinir le cadre des taux de TVA imposé aux États membres. Il vise entre autre à mettre sur un pied d’égalité les pays en donnant la possibilité d’appliquer les taux réduits en vigueur dans les autres États membres. C’est un sujet sensible puisqu’il touche directement à la souveraineté des membres, les taux demeurant la seule marge de manœuvre restante en matière de TVA. L’encadrement des taux est cependant utile pour éviter qu’au sein du marché unique, une distorsion de concurrence ne s’opère. Face à l’absence totale de visibilité de l’impact d’une telle proposition, nous devons faire preuve de prudence. Je me suis donc exprimé contre ce texte.

2016/11/22

L’idée de ce texte est d’élaborer des règles comptables harmonisées au niveau international, afin de permettre des comparaisons entre les entreprises et réduire les risques économiques. Ce sujet très technique échappe progressivement aux États membres et crée des complexités administratives importantes pour les entreprises présentes sur le territoire de plusieurs pays. Le système français en la matière est nationalement très critiqué et devra faire l’objet d’une réforme. N’étant, en l’état, pas certains de l’impact de telles mesures, je me suis abstenu de voter ce texte.

2016/11/22

Cette proposition demande de favoriser l’investissement dans la recherche liée aux outils informatiques, notamment la blockchain. Cela est une bonne chose, mais la Commission doit, avant tout, laisser les États membres légiférer sur leurs territoires tout en favorisant leur coopération. Nous sommes d’accord avec les principales propositions mais il est évident que la Commission n’a ni la légitimité, ni la capacité de les mettre en place. De plus, le mélange de demandes, plus ou moins fondées, fait de ce texte une proposition floue, qui se cache derrière une technicité évidente. Cela justifie mon abstention sur la proposition.

2016/11/22

Par ce texte, le Parlement se donne l’objectif de mieux prendre en compte les besoins spécifiques des zones rurales dans le prochain cadre financier. Cela passerait par une hausse du financement, afin de soutenir le développement rural et la diversification des activités dans les zones désertées. Si les constats sont objectifs, le texte ne propose rien de concret. Il ne peut aboutir qu’à une défense des stratégies macro-régionales, qui déconstruisent les États-Nations. L’Union est responsable du déclin de notre agriculture et, avec elle, de toutes les zones rurales. La redynamisation de celles-ci ne pourra passer que par une remise en cause totale des politiques désastreuses imposées par l’Union : l’appauvrissement des agriculteurs par les accords de libre-échange ainsi que la suppression forcée des services publics par les politiques d’austérité. J’ai donc voté contre ce texte.

2016/11/22

Monsieur Kyrtsos, représentant d’une entreprise de presse avant son élection au Parlement européen, est accusé de défaut de paiement de sommes dues à l’État grec. Cette infraction n’ayant pas de lien avec son activité de député, elle ne se fonde sur aucun grief politique ou relatif à une opinion émise dans le cadre de ses fonctions électives. Il n’y a donc pas de raison de s’opposer à la levée de son immunité parlementaire.

2016/11/22

J’ai voté pour cette proposition, qui se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans aucune modification de leurs substances. Cela va dans le sens de la simplification et de la clarté des règles législatives européennes, ce que nous soutenons.

2016/11/22

Cet accord met en place le programme PRIMA, partenariat de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne. Il s’agit d’améliorer l’efficacité, la sécurité et la durabilité des systèmes agroalimentaires ainsi que de l’approvisionnement en eau. Le programme affiche aussi clairement une volonté de remédier à certaines causes des migrations, ce que nous ne pouvons que soutenir. J’ai donc voté en faveur de ce texte, utile pour nos relations avec le Royaume du Maroc.

2016/11/22

L’accord de transport aérien entre l’UE et le Canada vise à favoriser l’essor du transport aérien international en ouvrant l’accès aux investissements dans le secteur de l’aviation. La proposition modifie ce texte de façon très secondaire et essentiellement formelle. L’accord est déjà largement appliqué par les États membres, sans avoir causé de préjudices notables pour les transporteurs aériens européens. J’ai donc soutenu cette proposition.

2016/11/22

Campione d’Italia est une enclave italienne en territoire suisse, qui bénéficie d’un statut dérogatoire juridiquement vague. Ce texte a pour but d’inclure la municipalité de Campione dans le territoire douanier de l’Union européenne. Elle sera ainsi intégrée dans le périmètre des droits d’accise, tout en restant exclue du champ d’application des règles de TVA. En accord avec nos alliés politiques de la Lega, la décision ne devant appartenir qu’aux italiens, je me suis abstenu de voter ce texte.

2016/11/22

Le Fonds Européen d’Ajustement à la Mondialisation (FEM) est un fonds destiné à faciliter la réinsertion professionnelle des travailleurs licenciés pour des raisons économiques dues à la mondialisation, via des formations ou des réorientations. La mobilisation est demandée par les Pays-Bas pour soutenir des entreprises du secteur bancaire et financier, mises en difficulté par la crise économique que nous connaissons tous. Le FEM a le mérite d’aider les citoyens européens victimes de la mondialisation, en assurant une réinsertion dans le marché du travail, que les moyens limités des agences locales ne permettent pas. J’ai donc voté pour la mobilisation de ce fonds, geste de solidarité qui, dans le contexte d’austérité actuelle, pourra nous être rendu un jour.

2016/11/22

La proposition élargit le droit existant en matière audiovisuelle aux fournisseurs de vidéos à la demande et aux plateformes de partage internet. Elle introduit notamment le principe de pays de destination : lorsqu’il est établi qu’un service cible le territoire et la population d’un État membre, la législation de ce dernier peut s’appliquer. Certaines mesures sont positives : prise en compte des contenus destinés aux enfants, mesures en faveur des handicapés, prévention des contenus terroristes. Sur la question majeure de la protection des œuvres européennes, le texte fait preuve de faiblesse en demeurant non contraignant, du fait des trop nombreuses exceptions introduites. La marge de manœuvre accordée à la Commission ne nous semble pas appropriée. Je me suis donc abstenue de voter ce texte.

2016/11/22

Les projets de budgets rectificatifs modifient les budgets initialement prévus pour certains Fonds européens. Cette proposition vise à annuler et réattribuer les crédits prévus pour la préparation de la Turquie à l’entrée dans l’Union européenne. Le pays, incapable d’améliorer son fonctionnement, ne sera évidemment pas en mesure de satisfaire les critères d’activation de cette aide. Cet argent pourra donc servir à l’aide humanitaire (victimes de catastrophes naturelles ou humaines dans le monde) ainsi qu’à l’instrument de voisinage (financement des actions liées aux routes de migration, aide à la résolution de la crise syrienne…). Nous ne pouvons qu’approuver le fait que la Commission réalise enfin que la Turquie ne peut et ne doit pas intégrer l’Union européenne. Elle n’est pas un partenaire de confiance et demeure incapable de présenter des garanties suffisantes. Je me suis donc exprimé en faveur de ce texte pragmatique.

2016/11/22

L’échange de données entre les autorités compétentes de différents pays, dans le cadre de la lutte contre les crimes graves et le terrorisme, est une pratique courante. L’élément important ici est bien entendu qu’il s’agirait d’un échange au niveau de l’UE, mené par Eurojust avec l’Albanie.Eurojust est une agence de l’UE qui a pour tâche d’assister les pays membres par un soutien logistique et structurel aidant à la coopération interétatique dans le cadre des enquêtes et des poursuites se déroulant sur le territoire de plusieurs États membres, mais aussi d’aider à la mise en œuvre de l’exécution des demandes d’extradition.Le taux de criminalité des Albanais, chez eux ou chez nous, est spectaculaire. Afin de traiter au mieux les affaires les concernant une efficacité optimale dans le processus judiciaire est requise.Eurojust n’interfère pas avec la Justice française, mais la soutient. De plus, le Conseil approuve cet accord et, sur ce type de sujets, nous avons tendance à le suivre puisqu’il est l’expression de la volonté des chefs d’États.J’ai voté pour.

2016/11/22

Le règlement (CE) n° 45/2001 cadrait la protection des données à caractère personnel dans les institutions européennes. Le principe selon lequel toute personne physique a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant est consacré par l’article 16, paragraphe 1, du traité FUE.Le texte transpose l’application du RGPD aux institutions de l’UE et corrige les exceptions que tentait de s’accorder la Commission. Des dispositions spéciales restent en place pour les agences traitant des questions sécuritaires.L’extension de ce cadre aux institutions de l’UE n’est pas pour me déplaire. Ainsi, l’UE sera tenue au même niveau de respect de la vie privée que les États membres.J’ai voté pour.

2016/11/22

Il s’agit d’un retour de trilogue sur la création d’un portail unique numérique, «Your Europe», administré par la Commission, permettant aux utilisateurs d’obtenir toutes les informations, l’aide et les services de résolution des problèmes dont ils ont besoin pour exercer leurs activités efficacement au-delà des frontières.Bien que l’idée de rendre les démarches administratives plus accessibles ne soit pas un mal en soi, la proposition de la Commission est tout d’abord une nouvelle pierre ajoutée à l’édifice de la citoyenneté européenne.De plus, l’architecture technique «Your Europe» donnera un droit de regard à la Commission sur les démarches administratives des États membres et la qualité de leurs sites internet, tout en lui offrant une légitimité auprès des citoyens en tant qu’organisateur du pseudo «bien-vivre européen».J’ai voté contre.

2016/11/22

La Grèce a été durement touchée cet été, et cela de façon quasi-simultanée, par des incendies et des inondations de grande ampleur. La région de l’Attique a d’abord souffert d’incendies qui ont fait près d’une centaine de morts avant d’être victime d’inondations importantes, causant de nombreux dégâts. La ville de Mati est emblématique des destructions occasionnées. Il est évidemment souhaitable de mobiliser le Fonds de solidarité européenne pour aider à la reconstruction et à l’établissement d’infrastructures dans un pays en mal budgétaire. Les échanges de bonnes pratiques entre États membres ainsi que la recherche dédiée à la prévention et à la détection de telles catastrophes environnementales sont des propositions bienvenues. J’ai voté pour.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative se veut un complément au paquet «mobilité» et vise à inciter la Commission à agir sur les domaines de la numérisation, de l’automatisation et de la robotisation en matière de navigation routière ainsi que de la diminution des émissions routières polluantes.Pour réussir la révolution technologique en cours et ne pas soumettre l’Union à la domination chinoise et américaine, il faut faire en sorte de former à ces techniques complexes les acteurs actuels de la route, afin qu’ils ne deviennent pas chômeurs demain alors que l’industrie automobile européenne emploie aujourd’hui plus de 12 millions de personnes.Malheureusement, si ce texte n’a rien d’inacceptable, il n’est qu’une succession de vœux aussi pieux qu’inconsistants, sans aucun aspect concret. Je me suis abstenu.

2016/11/22

Ce rapport vise à analyser l'application du règlement sur les produits phytopharmaceutiques (PPP) depuis son entrée en vigueur le 14 juin 2011. Une présentation par l’EPRS de l'évaluation européenne de la mise en œuvre a eu lieu et a servi de base au rapport sur la mise en œuvre.Si ce règlement est incomplet, il pointe tout de même certaines préoccupations vitales, notamment la nécessité de développer des PPPs alternatifs et écologiques, et de prendre en compte de manière plus accrue l’incidence des PPPs sur les groupes de personnes vulnérables (enfants et femmes enceintes).J’ai voté pour.

2016/11/22

Des études menées dans les États membres ont révélé qu’en dépit d’une appellation commerciale, et d’un emballage à première vue identiques, certains produits circulant sur le marché unique européen étaient clairement différents en fonction du pays où ces produits sont commercialisés. Cette double qualité des produits est un fait mais les études ont échoué à démontrer qu’elle est la résultante d’une volonté manifeste de tromper le consommateur. Certaines productions répondent en effet au goût local, à l’élaboration sur la base des produits locaux etc. S’il est compréhensible que les consommateurs de certains pays se sentent traités comme des clients de seconde zone, la solution passe par l’échelon national : renforcement des tests, pression sur les producteurs via les organisations de consommateurs voire le boycott. Les solutions avancées dans ce rapport favorisent le centralisme administratif communautaire, la négation des spécificités locales et de la liberté du producteur. On perçoit nettement, à l’aune du dernier point ci-dessus, l’usine à gaz d’une solution européenne. J’ai choisi de voter contre.

2016/11/22

En 2011, les États-Unis et l’Union européenne ont mis en place un protocole de coopération en matière de recherche et développement dans le domaine de l’aviation civile. Ce protocole avait pour objectif de rendre le transport aérien plus sûr et efficace. La coopération concernait en particulier les domaines de la R&D et de l’automatisation de la gestion du trafic aérien.Les deux programmes principaux de l’époque, SESAR et NextGen sont passés du stade du développement à celui de la maturité. Il s’agit aujourd’hui d’envisager d’étendre la coopération. La modification du protocole consiste à organiser la coopération en termes de déploiement des systèmes ATM (automatisation de la gestion du trafic aérien) et à créer des standards en termes de systèmes, d’équipements et de gouvernance. Au final, nos systèmes devraient pouvoir favoriser l’interopérabilité au niveau mondial, dans un domaine où l’internationalisation a un intérêt évident.Cette coopération facilite donc la standardisation à l’échelle mondiale en prenant référence sur nos systèmes. Par ailleurs elle participe à sécuriser et à faciliter le transport aérien. J’ai voté pour.

2016/11/22

L’objet de ce texte est de permettre à la République de Croatie de devenir partie à l’accord relatif au transport aérien entre le Canada, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, (article premier) et de définir les adaptations linguistiques à apporter à l’accord du fait de l’adhésion de la Croatie (article 2).L’accord relatif au transport aérien entre l’Union européenne et le Canada a été signé les 17 et 18 décembre 2009, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. Le processus de ratification a été achevé par tous les États membres le 25 octobre 2016, sauf la République de Croatie.Il prévoit la mise en place progressive de droits de trafic et de possibilités d’investissement ainsi qu’une coopération approfondie dans plusieurs domaines, notamment la sécurité, la sûreté, les questions sociales, les intérêts des consommateurs, l’environnement, la gestion du trafic aérien, les aides d’État et la concurrence.Le protocole n’apporte aucune modification substantielle à l’accord entre l’Union européenne et le Canada. Il s’agit là d’une procédure automatique nécessaire pour la bonne application de l’accord aérien. J’ai voté pour.

2016/11/22

L’objectif de cette directive est de favoriser une coopération plus efficace entre les autorités compétentes au niveau national et de l’Union, dans le but d’améliorer les échanges d’information et de permettre de mieux traquer et lutter contre le blanchiment de capitaux, notamment lorsqu’il sert à financer le terrorisme.Le texte souligne de véritables carences: bien que le blanchiment de capitaux soit une infraction dans tous les États membres, des disparités existent dans sa définition et la réponse pénale à y apporter. L’activité des criminels s’en trouve facilitée, puisqu’ils peuvent jouer avec ces différences.Toutefois, l’édifice pénal mis en place par les États membres est une construction proportionnée qui leur est propre. L’immixtion de l’UE dans le droit pénal des États membres est une atteinte très grave à leur souveraineté, pouvant engendrer d’autres problèmes subséquents qu’il faudra résoudre... par d’autres harmonisations.J’ai voté contre.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport qui s’inscrit dans la lutte entre la Commission et la Hongrie autour de plusieurs dossiers, le plus important étant officiellement la loi « Stop Soros » qui impose aux ONG financées par des acteurs étrangers de le déclarer. En réalité, le sujet principal est le refus de la Hongrie d’accepter des migrants clandestins. Pour le faire plier, la Commission et la majorité du Parlement européen ont pour objectif le déclenchement de la procédure menant à l’application l’article 7 du TUE qui permet, suite à la constatation d’une atteinte systémique à l’état de droit, la suspension du droit de vote du représentant du gouvernement de cet État Membre au sein du Conseil. Si les accusations sont légion : corruption, fraude électorale, menace de l’indépendance de la justice, atteinte à la liberté d’expression et de religion; le gouvernement hongrois a publié une réponse point par point à toutes les calomnies du rapport. Ce texte est une attaque en règle contre une nation qui a largement réélu un gouvernement conservateur, fort, ayant à cœur ses intérêts vitaux et de son peuple.

2016/11/22

Ce rapport est un concentré des poncifs véhiculés dans les élites des deux côtés de l'Atlantique: soutien à la société civile «progressiste» contre Trump ; nécessité de maintenir, à tout prix, le lien transatlantique dans l'attente de jours meilleurs ; renforcement du pilier européen de l'OTAN face à la Russie et à la Chine.Le rapport veut aussi sauver le multilatéralisme et surtout l'OMC contre le blocage américain, sauver le libre-échange contre les droits de douane et sauver le climat contre la sortie des accords de Paris.Le rapport est aussi risible quand il critique une application extraterritoriale des sanctions américaines, après des dizaines d'années de silence sur ces pratiques sous Bush et Obama.Bref, face à Trump, le rapport demande plus d'Europe, pour plus de relations transatlantiques futures, quand la récréation sera terminée.J’ai voté contre ce texte et pour la résolution alternative du mon groupe ENL.

2016/11/22

Le rapport a affirmé que le partenariat stratégique global UE-Chine est l'un des plus importants pour l'UE et qu'il repose sur un engagement commun d'ouverture et de collaboration dans le système multilatéral. Toutefois, il s’inquiète du fait que l’influence économique et politique grandissante de la Chine au niveau mondial au cours de la dernière décennie a mis à l’épreuve les engagements communs.Entre câlinothérapie pour une Chine libre-échangiste en parole et une opposition politique, au nom de la défense du «monde libre», devant la diplomatie mondiale d'un pays avec lequel on doit compter dans un monde multipolaire, ce rapport est stupéfiant.Au lieu de prendre les mesures protectionnistes qui s'imposent, comme l'ont fait les USA de Trump, le rapport demande à la Commission de saisir l'OMC et de prendre des demi-mesures très légères, alors que l'arme tarifaire devrait être utilisée pour s'asseoir autour d'une table et négocier de nouveaux équilibres dans le commerce international, dans une approche coopérative.Ce rapport nous montre l'inanité de la prétendue «diplomatie de l'Union». J’ai voté contre.

2016/11/22

Cette proposition législative de la Commission porte sur l’importation de semences en provenance de pays tiers. Elle propose d’ajouter le Brésil et la Moldavie à la liste des pays autorisés à l’importation.La législation de l’UE sur les semences vise à contribuer à la productivité agricole et à la sécurité des approvisionnements, en veillant à ce que les semences commercialisées aient une capacité germinative suffisante et soient exemptes de maladies. Les semences peuvent être mises sur le marché si elles appartiennent à une variété enregistrée et font partie d’un lot qui a été certifié.En l’occurrence, il s’agit de reconnaître que les semences récoltées au Brésil (plantes fourragères et céréales) et en Moldavie (céréales, légumes, plantes oléagineuses et à fibres) sont équivalentes en termes d’exigences sanitaires et qualitatives à celles récoltées dans l’Union.J’ai voté contre car beaucoup de plantes à semences au Brésil ne correspondent pas à nos exigences (notamment sur les OGM). Reconnaître une équivalence entre semences européennes et brésiliennes est dangereux, et contre-productif au regard de notre position plus que méfiante sur les négociations UE-MERCOSUR.Nous devons absolument protéger notre variété de semences et refuser l’importation venant de pays qui n’ont pas les mêmes règles que les nôtres.

2016/11/22

Depuis plusieurs années l’UE a lancé un certain nombre de réformes d’envergure concernant la TVA sur les ventes transfrontalières. Il s’agit ici d’une modification d’une partie d’une directive TVA concernant le régime dit de franchise en base pour les petites entreprises. Aujourd’hui, les petites entreprises exerçant des activités commerciales transfrontières ne peuvent bénéficier de cette franchise que dans l’État membre où elles sont établies. Réserver à ses petites entreprises nationales un régime de franchise est une forme de protectionnisme que les Etats vont perdre. La nouvelle mouture de la directive va profiter au secteur de la construction, des communications, des services de restauration et au commerce de détail. Reste à savoir dans quel pays : la France ou nos voisins. C’est une étude d’impact dont nous ne disposons pas aujourd’hui.Toutefois, il est à craindre que, compte tenu du niveau de charges sociales en France, nos entreprises aient plus à subir qu’à profiter de la concurrence ainsi ouverte. Ainsi j’ai préféré voter contre ce texte.

2016/11/22

Le cyclopropylfentanyl et le methoxyacetylfentanyl sont des substances psychotropes de synthèse.La première est présente dans l'Union depuis juin 2017 au moins et a été détectée dans six États membres. Elle a entrainé 74 décès. Actuellement, huit États membres la contrôlent déjà en vertu de leurs législations nationales.La seconde est présente dans l'Union depuis novembre 2016 au moins et a été détecté dans onze États membres. Elle a entrainé 7 décès et neuf États membres la contrôlent déjà en vertu de leurs législations nationales.S’agissant de drogues ayant entrainé la mort d’au moins 81 personnes et déjà interdites par plusieurs des États membres, j’ai choisi de voter en faveur de cette proposition du Conseil.

2016/11/22

Le Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) a été mis en place dans le but de faire face aux grandes catastrophes naturelles et d'exprimer la solidarité de l'UE à l'égard des régions sinistrées.Il est ici destiné à quatre pays. La Bulgarie, pour gérer les suites de tempêtes et inondations survenues les 25 et 26 octobre 2017 qui ont endommagé ses infrastructures. La Grèce, pour gérer les suites du séisme sur l’île de Kos du 20 juillet 2017 (magnitude 6.6), qui a causé 10 morts et plus de 100 blessés, touchant des bâtiments publics ainsi qu’une partie du patrimoine culturel de l’île. La Lituanie, pour gérer les suites d’inondations survenues en automne 2017. Provoquées par des pluies torrentielles (précipitations allant jusqu’à 280% de la norme), ces inondations ont endommagé les systèmes de drainage nationaux, les cultures, les exploitations et les habitations de nombreuses régions. Et enfin la Pologne, pour gérer les suites de violentes tempêtes en aout 2017.Ce fonds, prévu uniquement pour prêter assistance après une catastrophe naturelle, est une aide financière bienvenue pour les États membres pour entreprendre reconstructions et rénovations. Il exprime aussi une certaine solidarité entre pays de l’UE, bienvenue en ces temps économiquement difficiles.

2016/11/22

Les projets de budgets rectificatifs sont des modifications des budgets initialement prévus pour certains Fonds européens pour répondre notamment à des mobilisations non prévues.Ici c’est le fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) qui est concerné. Il a été mis en place dans le but de faire face aux grandes catastrophes naturelles et d'exprimer la solidarité de l'UE à l'égard des régions sinistrées. Il s’agit en fait d’une procédure budgétaire de routine, visant à autoriser officiellement la mobilisation de ce fonds en allouant la somme nécessaire à la ligne budgétaire correspondante.Une aide totale de 33.992.206 EUR est prévue pour ces pays en raison des catastrophes naturelles majeures qui les ont touchés.Je suis, sur le principe, en faveur des mobilisations de ce fonds. Prévu uniquement pour prêter assistance après une catastrophe naturelle, il est une aide financière bienvenue pour les États membres pour entreprendre reconstructions et rénovations. Non politique, sans but de propagande (à part donner une bonne image de l’UE), tout l’argent reçu de l’UE sera ça en moins à financer pour les gouvernements nationaux. J’ai donc voté pour.

2016/11/22

Avec le Brexit, la participation de l’Irlande du nord au sein de la politique de cohésion de l’Union européenne reste très indécise pour la prochaine période de programmation post-2020. C’est dans ce contexte que ce rapport non législatif tente d’analyser l’impact des fonds européens en Irlande du nord. Une analyse qui se transforme à chaque paragraphe du rapport en un véritable plaidoyer en faveur du maintien de l’Irlande du nord au sein de la politique de cohésion de l’UE.Seulement, c’est au gouvernement britannique en coopération avec les exécutifs locaux nord-irlandais qu’incombe la responsabilité de statuer sur la participation ou non de l’Irlande du nord à la politique de cohésion, et non à l’UE. De plus ce rapport se sert de l’apaisement des tensions en Irlande du nord pour faire l’éloge des programmes européens comme PEACE dans la résolution des conflits intercommunautaires dans l’UE. J’aime à leur rappeler que les Britanniques et les Irlandais n’ont pas attendu l’Union européennes pour signer les accords de Belfast qui actent la fin du conflit entre ces deux États. J’ai donc voté contre.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport non législatif qui dresse le bilan des mesures spécifiques prises en faveur la Grèce dans le cadre de la politique de cohésion de l’Union européenne. Introduites par la Commission et votées par le Parlement en 2015, ces mesures exceptionnelles visaient surtout à atténuer les effets de la crise économique.S’il était indispensable de prendre ces mesures exceptionnelles afin de soutenir financièrement l’économie grecque, il est indécent de voir l’Union européenne s’auto-congratuler alors que les Grecs subissent encore de plein fouet les conséquences des politiques d’austérité.De plus, le rapport rappelle que ces mesures se veulent exceptionnelles. Or nous souhaitons une généralisation de ces taux de cofinancement à 100 %. Les taux de cofinancement inférieurs à 100 % constituent en effet une contrainte pour les porteurs de projets et pour les bénéficiaires (collectivités et PME), nuisant ainsi à l’efficacité de la politique de cohésion.

2016/11/22

Les lendemains de la crise de 2008 ont poussé l’UE à légiférer au travers d’une quarantaine de textes, pour encadrer et sécuriser le système financier et ses risques.Le rapport dresse un état des lieux et formule certaines propositions. Il reconnait les progrès faits depuis la crise, il salue l’équivalence comme une incitation à la convergence réglementaire internationale, favorisant le développement des échanges, il s’inquiète de la concurrence réglementaire.Il insiste cependant utilement sur le fait que la procédure d’équivalence est excessivement à la discrétion de la Commission et plaide pour que le Parlement y soit associé, notamment afin d’éviter des décisions plus diplomatiques que techniques. Il recommande de renforcer le suivi, notamment par les autorités européennes de surveillance. Il demande un rapport annuel public avec l’ensemble des décisions d’octroi, de retrait ou de suspension assorti de leur motivation.J’ai choisi l’abstention.

2016/11/22

Ce rapport non législatif vise à poursuivre l’harmonisation des marchés du travail, des systèmes juridiques, des systèmes de protection sociale et des systèmes éducatifs en particulier dans les zones transfrontalières.Il porte atteinte à la souveraineté des États membres puisqu’il formule des recommandations sur des politiques qui relèvent exclusivement de la compétence des autorités nationales. Preuve supplémentaire en est que les programmes de coopération territoriale dont les budgets augmenteront lors de la prochaine période de programmation, jouent un rôle majeur dans le démantèlement des État-nations. J’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

Jean-Claude Juncker avait proposé dans son discours annuel sur l’état de l’Union du 13 septembre 2016 la création d’un « corps européen de solidarité » à destination des jeunes européens. L’idée, née à la suite du Brexit, était de renforcer le sentiment européen chez les jeunes au travers d’un programme de solidarité transnationale. Autres objectifs affirmés: favoriser la mobilité des jeunes par la découverte d’autres cultures et l’apprentissage d’autres langues et in fine renforcer leur employabilité et lutter ainsi pour la croissance et l’emploi.Je me suis opposé dès le départ au CES car ces objectifs sont néfastes. Le premier relève de la manipulation des jeunes. Le second n’est pas au service des personnes mais simplement du marché. Le troisième relève de la propagande. Le quatrième constitue une manipulation des statistiques.Pour toutes ces raisons je m’y suis de nouveau opposée.

2016/11/22

Voté par le Parlement européen en avril 2017, le programme d’appui à la réforme structurelle vise à fournir aux États membres une assistance technique leur facilitant l’élaboration et la mise en œuvre des réformes structurelles recommandées par la Commission européenne à travers le Semestre européen. Réformes censées renforcer la résilience des gouvernements nationaux face aux chocs économiques.Pour imposer ses réformes structurelles aux États membres, l’Union européenne a changé son fusil d’épaule. Après avoir employé la manière « forte » en menaçant de suspendre les fonds européens aux États membres incapables de respecter leurs engagements financiers, l’Union européenne emploie désormais la méthode « douce » en récompensant financièrement ceux qui mettent docilement en œuvre les recommandations spécifiques par pays.D’une part, je suis toujours opposée à toute forme de conditionnalité macroéconomique. D’autre part, la politique budgétaire relève des compétences des États membres. Par conséquent, si la baisse du déficit public et du taux d’endettement est essentielle pour réduire notre dépendance à l’égard des marchés financiers, je refuse à la Commission le droit de nous imposer ses orientations budgétaires. J’ai choisi de voter contre.

2016/11/22

L’objectif est d’assurer la poursuite, au cours de la période 2019-2020, des activités de recherche et de formation financées par l’Union dans le domaine des sciences et technologies nucléaires. Il s’agit de prolonger du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 toutes les activités de recherche menées en vertu du programme 2014-2018.L’objectif premier de la recherche dans le domaine de la fission financée par Euratom est de renforcer la sûreté des technologies nucléaires. Ces travaux de recherche contribuent également à la mise au point de solutions sûres et acceptables par le public en matière de gestion des déchets radioactifs et au soutien de la radioprotection et du développement des applications médicales des rayonnements ionisants.J’estime qu’Euratom est un échelon justifié de coopération sur les sujets liés au nucléaire au niveau européen.Ainsi le financement de la recherche dans ce domaine devrait permettre à la France, qui est pionnière en matière de nucléaire, de se doter d’infrastructures plus sûres et moins polluantes.J’ai voté pour ce texte.

2016/11/22

Ce rapport part du constat que la diversité linguistique constitue un obstacle à la mobilité des travailleurs, aux échanges académiques eut égard aux coûts de traduction et aux 24 langues officielles de l’UE (plus de 60 langues nationales, régionales et minoritaires).Ce rapport empiète sur les compétences des États membres en ce qui concerne le traitement réservé aux langues régionales et minoritaires notamment dans l’éducation, en reprenant la revendication européenne d’un enseignement dans les langues maternelles des élèves. Cette revendication est d’autant plus préoccupante que le rapport inclut les « langues des migrants ».Cependant je ne peux m’opposer frontalement à un texte qui critique la prédominance de l’anglais, notamment dans les publications scientifiques mais aussi sur Internet, car ce thème deviendra de plus en plus prégnant dans l’Union européenne à l’issue du Brexit, compte tenu de la prépondérance de l’anglais comme langue de travail de premier plan au sein des institutions européennes. C’est d’autant plus vrai que la langue française est souvent défendue, par exemple au travers de l’Organisation internationale de la Francophonie, sous l’angle du respect du multilinguisme. J’ai donc choisi l’abstention.

2016/11/22

Ce rapport est techniquement complet sur la question de la déforestation et de son ampleur. Le rapport propose de bonnes mesures de traçabilité et d'éviction des matériaux issus de la déforestation (bois, produits du bois, produits agricoles oléagineux et protéagineux, viande).Cependant, selon le texte il faut réguler la mondialisation, mais ne pas s'y attaquer. Or c'est la mondialisation elle-même, en déstructurant les économies locales, en promouvant l'exportation à outrance et donc des monocultures intensives incompatibles avec l'écosystème du pays qui est à la source de la déforestation massive.De plus le rapport propose de nouvelles réglementations pour les acteurs européens de la filière du bois, mais ne les impose pas aux producteurs asiatiques. Cela produira un effet d'éviction et donc des délocalisations dans les pays aux normes moins élevées.La seule et réelle solution, c'est la prise de mesures protectionnistes qui est le plus efficace pour lutter contre la déforestation. L'importation massive de bois et sa transformation en dehors de nos normes environnementales et sociales en Chine et au Vietnam sont les principales sources de la déforestation et le rapport ne s'y attaque pas. J’ai choisi de voter contre ce texte.

2016/11/22

L’Europe telle que je la veux n’est pas un grand marché à ciel ouvert où les GAFA peuvent se servir librement, gratuitement et impunément.Ce vote est un vote historique pour la préservation de la culture française, des cultures européennes et des secteurs créatifs français et européens. La culture est de l’ordre de l’intime. C’est un enjeu de civilisation.J'ai choisi de confirmer le mandat accordé au rapporteur qui est arrivé à un texte équilibré sur la question du droit d'auteur.

2016/11/22

D’une part la coopération entre les commissions en charge (AFCO et PETI) ne s’est pas faite de manière optimale: la commission PETI s’estime lésée dans le traitement de ses propositions, il faut donc laisser à cette commission la possibilité de les soumettre à nouveau en plénière.D’autre part, cela sera l’occasion pour nous de réaffirmer certains principes intangibles tels que le pluralisme d’opinion et la neutralité de traitement des initiatives citoyennes par la Commission.J'ai donc voté contre le mandat accordé au rapporteur d'entrer en négociation interinstitutionnelles.

2016/11/22

Sans vouloir viser la Croatie ou son gouvernement, nous sommes opposés à l’échange de données à caractère personnel de façon systématisée au niveau de l’Union européenne. Cette proposition aura comme seul effet de généraliser davantage ce type d’échange.J'ai donc voté contre.

2016/11/22

Ce règlement a pour ambition de simplifier l’utilisation des fonds européens et nous pourrions éventuellement soutenir cette idée. Néanmoins, cette simplification se fait en tentant de clarifier les termes actuels, et non pas en donnant plus d’autonomie aux autorités nationales et régionales. L’introduction des compétences du Parquet européen constitue un motif d’inquiétude supplémentaire.Il est difficile d’estimer si le règlement tel qu’il nous est présenté simplifiera véritablement l’utilisation des fonds. La dernière modification ne date que de 2014 et les répercussions sur le terrain ont été plutôt limitées.Il est à noter que la partie concernant l’agriculture a d’ores et déjà été votée au Parlement. La délégation RN s’était prononcée en faveur, du fait de l’introduction de plusieurs mécanismes demandés depuis longtemps par nos agriculteurs.J'ai donc voté contre.

2016/11/22

L’absence de frontières nationales et la gestion des frontières extérieures au niveau européen sont évidemment des problèmes majeurs sur lesquels il n’est pas besoin de s’étendre. Il est clair que l’idéal serait de retrouver nos frontières nationales et des visas officiels.En attendant, ce système de « sous-visas » ETIAS participe clairement à une amélioration sécuritaire globale pour nos citoyens et comble un vide que nous ne pouvons ignorer, à savoir l’absence totale d’information sur les ressortissants de 62 pays exemptés de visas Schengen. L’ETIAS permettra de collecter des données à leur sujet, accessibles aux services de police de nos nations, et de faciliter le travail des garde-frontières. La mise en place tardive d’un tel système valide nos critiques : l’ouverture totale des frontières est une dangereuse chimère.J'ai donc voté pour.

2016/11/22

L’absence de frontières nationales et la gestion des frontières extérieures au niveau européen sont évidemment des problèmes majeurs sur lesquels il n’est pas besoin de s’étendre. Il est clair que l’idéal serait de retrouver nos frontières nationales et des visas officiels.En attendant, ce système de « sous-visas » ETIAS participe clairement à une amélioration sécuritaire globale pour nos citoyens et comble un vide que nous ne pouvons ignorer, à savoir l’absence totale d’information sur les ressortissants de 62 pays exemptés de visas Schengen. L’ETIAS permettra de collecter des données à leur sujet, accessibles aux services de police de nos nations, et de faciliter le travail des garde-frontières. La mise en place tardive d’un tel système valide nos critiques : l’ouverture totale des frontières est une dangereuse chimère.J'ai donc voté pour.

2016/11/22

La Commission a pour projet d’élargir les compétences d’eu-LISA, en lui confiant plus de systèmes (le système d’entrée/sortie [EES], le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages [ETIAS] et le système européen d’information sur les casiers judiciaires [ECRIS]) tout en développant l’interopérabilité globale des systèmes gérés. Pour cela, il faut revoir le règlement d’eu-LISA, qui date de sa création en 2011.Je ne crois pas à l’efficacité de systèmes complexes et interconnectés pour filtrer les terroristes ou les criminels qui ont montré leurs limites, et je souhaite encore moins transférer ce pouvoir à l’UE.J'ai donc voté CONTRE.

2016/11/22

Ce rapport n’a pas lieu d’être. Il est le résultat du fait que suite à l’infâme traité de Lisbonne, la personnalité juridique internationale a été accordée à l’UE et que les États membres ont délégué leur voix à l’Union dans ce cadre. On a créé d’ailleurs en 2011 un statut spécial pour l’UE (entre observateur et État-membre : l’UE s’exprime devant l’assemblée générale, peut poser des amendements aux résolutions, mais n’a pas de droit de vote).Pour le reste, la partie sur la réforme du Conseil de Sécurité est dangereuse pour la France, avec la limitation du droit de véto des membres permanents (la France a dû l’utiliser, notamment, lors de la guerre d’Algérie en 1956 et 1960 et en 1976 sur la question du maintien de Mayotte comme territoire français). Le paragraphe sur la condamnation des occupations attribuées à la Russie en Crimée, Donbass, Abkhazie, Ossétie-du-Sud et en Transnistrie est une véritable tartuferie car la résolution ne condamne ni l’occupation de Chypre par 35000 militaires turcs, ni l’occupation du Kosovo par l’OTAN, de son épuration ethnique des populations non albanaises, suivie d’une indépendance illégale reconnue par l’occident, mais pas par l’ONU, ni par l’UNESCO.J'ai donc voté CONTRE.

2016/11/22

La directive sur l’aide aux migrants du 28 novembre 2002 définissait un cadre pas toujours précis, mais criminalisant dans les grandes lignes l’aide à l’immigration illégale. Cette situation met les ONG et les gauchistes en difficulté puisqu’ils peuvent être poursuivis lorsqu’ils aident les clandestins.Il y a toujours des exceptions à cette criminalisation, notamment dans les cas de vie ou de mort. La gauche a cependant pour objectif, avec cette proposition de résolution, d’étendre ces exceptions à tous les actes prétendument « humanitaires », qui consistent en réalité souvent à aider les clandestins à traverser les frontières, échapper aux forces de l’ordre et s’installer dans les États membres.Ce faisant, les militants de gauche (ONG en Méditerranée ou Cédric Herrou par exemple) se font les complices des passeurs, leur faisant prendre moins de risques, ce qui rend plus difficile le démantèlement de leurs réseaux, et encouragent l’immigration illégale, ce qui implique mécaniquement un plus grand nombre de morts en mer ou en montagne.J'ai évidemment voté contre.

2016/11/22

Si le transfert de données à caractère personnel est une part importante de la numérisation de l’économie moderne, il pose un problème considérable de risque d’atteinte à la vie privée, pourtant protégée par les traités de l’UE.Le Bouclier de protection des données est certes une avancée par rapport à son prédécesseur (le Safe Harbour), mais il souffre de lacunes considérables.La protection des données est loin d’être au niveau adéquat et tant les contrôles que les recours dépendent seulement des États-Unis, qui ont déjà fait preuve de légèreté sur le sujet. Le scandale Facebook/Cambrige Analytica montre à lui seul et sans équivoque que la vie privée des Européens n’est pas respectée.Le rapport souligne sans concession cet état de fait et demande soit le respect intégral de l’accord sur le Bouclier, soit sa suspension.J'ai donc voté POUR.

2016/11/22

Cette situation est un exemple de plus des problèmes posés par l’extraterritorialité du droit américain. Face à ce qui se transforme en ingérence plus ou moins masquée, les Européens ont un intérêt commun à agir. La législation bancaire étant décidée au niveau communautaire, il n’est pas invraisemblable de demander à la Commission d’étudier des solutions à ce problème.J'ai donc voté POUR.

2016/11/22

Ce texte propose d’inviter la Commission à créer au niveau de l’Union un « label européen de l’économie sociale » facultatif, c’est-à-dire qui pourra être demandé par les entreprises sociales et sera attribué à celles qui remplissent un certain nombre de critères. Ce label donnerait plus de visibilité aux entreprises sociales, leur offrirait plus de possibilités d’accès aux financements publics et privés, leur permettrait de mieux se financer et de dégager plus de bénéfices, favoriserait leur mobilité au sein de l’Union.Ce texte invite également la Commission à réexaminer la législation en vigueur et à présenter, le cas échéant, des propositions législatives pour mettre en place un cadre juridique plus cohérent et plus complet en faveur des entreprises sociales.Le « label européen de l’économie sociale » est une immixtion de l’UE dans le domaine social qui semble injustifiée, tant sur le plan des principes que d’un point de vue pragmatique (ces entreprises n’ont pas spécialement vocation à une quelconque mobilité transfrontalière).J'ai donc voté CONTRE.

2016/11/22

Ce programme d’appui n’est déployé qu’en faveur des États membres qui mettent docilement en œuvre les réformes du Semestre européen. Ce texte participe à la conditionnalité macroéconomique qui restreint l’accès aux fonds européens, conditionnalité à laquelle je me suis toujours opposée.J’ai donc voté CONTRE.

2016/11/22

Si la France n’a rien à craindre de ce texte (la plupart des dispositions ont déjà cours), il n’en constitue pas moins un danger pour les petites formations. Sur le fond, je ne peux pas tolérer plus d’immixtion européenne dans notre droit électoral. J’ai donc voté CONTRE.

2016/11/22

Je suis en opposition de principe avec le partenariat oriental, qui est un projet géopolitique d’encerclement de la Russie. Le seul moyen de désamorcer cette accusation et ce risque serait la négociation d’un accord de partenariat paneuropéen, négocié entre l’Union, l’Union eurasiatique et les États européens tiers.Cette tare est confirmée par le rapport lui-même où l’on «regrette» la participation de l’Arménie à l'Union économique eurasienne et où l’on appelle la Commission à être vigilante sur l’application des sanctions aux entreprises russes opérant en Arménie.Enfin, le passage sur le conditionnement de l’accord à des avancées sur le processus de paix dans le Haut-Karabakh est simplement risible: comment l’Union, qui n’est pas capable de résoudre le problème chypriote, pourrait-elle résoudre un conflit de cent ans dans le Caucase du Sud?J'ai donc voté contre.

2016/11/22

Je m’oppose par principe au partenariat oriental, qui est un projet géopolitique d’encerclement de la Russie. Le seul moyen de désamorcer cette accusation et ce risque serait la négociation d’un accord de partenariat paneuropéen, négocié entre l’Union, l’Union eurasiatique et les États européens tiers. Cette tare est confirmée par le rapport lui-même où l’on «regrette» la participation de l’Arménie à l'Union économique eurasiatique et où l’on appelle la Commission à être vigilante sur l’application des sanctions aux entreprises russes opérant en Arménie. Enfin, le passage sur le conditionnement de l’accord à des avancées sur le processus de paix dans le Haut-Karabakh est simplement risible: comment l’Union, qui n’est pas capable de résoudre le problème chypriote, pourrait-elle résoudre un conflit de cent ans dans le Caucase du Sud? J'ai donc voté contre.

2016/11/22

L’accent mis sur la nécessité d’un processus de réconciliation nationale et de lutte contre les discours de haine entre les communautés est une proposition positive quant on connaît le contexte irakien. L’idée de promouvoir la diversification de l’économie est aussi juste.En revanche, lancer un processus de promotion des droits de l’homme, de l’État de droit et des minorités dans un pays au bord de la guerre civile, avec un État qui a perdu sa souveraineté sur une partie de son territoire (Kurdistan) est proprement surréaliste.Le discours sur le dialogue de la société civile ouvert à toutes les minorités ethniques, avec une classe politique non sectaire tient de la chimère.Enfin, verser de l’aide humanitaire et de l’aide au développement à un pays pétrolier, comme le propose le rapport, relève de la gageure.Ce texte est donc inutile et hors des réalités.Pour terminer, l’UE n’a et ne doit avoir aucun rôle diplomatique.J’ai donc voté CONTRE.

2016/11/22

L’accent mis sur la nécessité d’un processus de réconciliation nationale et de lutte contre les discours de haine entre les communautés est une proposition positive quand on connaît le contexte irakien. L’idée de promouvoir la diversification de l’économie est aussi juste.En revanche, lancer un processus de promotion des droits de l’homme, de l’État de droit et des minorités dans un pays au bord de la guerre civile, avec un État qui a perdu sa souveraineté sur une partie de son territoire (Kurdistan) est proprement surréaliste.Le discours sur le dialogue de la société civile ouvert à toutes les minorités ethniques, avec une classe politique non sectaire tient de la chimère.Enfin, verser de l’aide humanitaire et de l’aide au développement à un pays pétrolier, comme le propose le rapport, relève de la gageure.Ce texte est donc inutile et hors des réalités.Pour terminer, l'UE n'a et ne doit avoir aucun rôle diplomatique.J'ai donc voté CONTRE.

2016/11/22

Ce texte exprime clairement l’augmentation d’importation de viande en provenance de Nouvelle-Zélande. Or, les bovins néo-zélandais (comme au Mexique, au Brésil, aux USA et au Canada) sont engraissés dans des feed-lots (antibiotiques, hormones de croissance et nourriture OGM ultra-dopante comprises).Les coûts de production y sont 70% plus faibles qu'en Europe et les importations d’aliments produits s’effectuent sans respect des normes UE, ni même des exigences européennes de traçabilité.L’objectif de cette « recommandation » est de faire rentrer le loup néozélandais dans la bergerie européenne, avant négociations/signature du futur ALE UE/ANZ.Ajoutée aux ALE CETA & Mercosur qui menacent au moins 50.000 emplois directs et une chute de 30 à 60% des exploitations des filières professionnelles, cette recommandation achèverait de détruire les filières ovines et bovines françaises.J'ai donc évidemment voté CONTRE.

2016/11/22

Le sujet des compensations est sensible, d’autant plus que lors du sommet de septembre 2009 à Pittsburgh, les dirigeants du G20 ont convenu que tous les contrats de produits dérivés de gré à gré devront être compensés par une contrepartie centrale. Cela a entraîné un accroissement spectaculaire de la taille et de l’importance des contreparties centrales dans l’Union et dans le monde.Néanmoins, je ne souhaite pas me prononcer en faveur d’un renforcement des pouvoirs de la BCE.J'ai donc voté CONTRE.

2016/11/22

Ce rapport qui fait partie du paquet routier est assez secondaire. Il est en réalité le pendant du rapport qui vise à instaurer le système euro-péages dans lequel la taxation sur une durée précise (système de la vignette) est écartée au profit de la taxation à la distance parcourue (principe du pollueur-payeur) avec des modulations liées à la quantité d’émissions polluantes émises par le véhicule.Pour que le système à venir de redevances routières ne fasse pas doublon avec l’actuel système de la taxation forfaitaire par véhicule, la directive vise à réduire les actuelles surtaxations.Cet allégement des charges visant les poids lourds pourra bénéficier aux compagnies françaises et laisse aux États membres la possibilité de l’appliquer ou non.J'ai donc voté POUR.

2016/11/22

Les projets de budget rectificatifs modifient les budgets initialement prévus pour certains Fonds européens ou lignes budgétaires, notamment pour répondre à des mobilisations non prévues.Suite à la clôture des comptes de 2017, il s’avère qu’un excédent de 555,5 millions est disponible.On constate qu’un excédent de recettes de 338,5 millions a été enregistré, notamment parce que plus d’amendes et intérêts liés à des retards de paiement ont été remboursés à l’UE.Dans le même temps il y a eu un peu moins de dépenses que prévu, puisque 217 millions n’ont pas été dépensés (principalement par la Commission européenne).Ces 555,5 millions d’excédents vont donc être reportés et ajoutés au Budget 2018.Ces millions font déjà partie du Budget de l’UE et ne peuvent pas être remboursés ou rendus aux États membres. Il est logique de les inclure dans le budget 2018, afin qu’ils puissent être dépensés.J'ai cependant une habitude de m'opposer sur le principe au budget de l’UE c'est pourquoi dans ce cas précis je choisis l'ABSTENTION.

2016/11/22

Le fonds concerné ici est la Facilité en faveur des réfugiés (FRT), fonds destiné à l’accueil et à la protection des migrants en Turquie. Il est essentiellement utilisé pour financer la création et l’entretien de camps d’accueil, de formations professionnelles, d’écoles...Ce fonds a déjà bénéficié d’une première «tranche» de financement de 3 milliards, et la Commission a décidé en 2016 d’allouer une «deuxième tranche» de 3 milliards supplémentaires. Ces 3 milliards proviendront de diverses lignes budgétaires (de l’aide humanitaire, de marges non allouées...), et notamment des crédits d’engagement au budget de l’Union pour 2018, à hauteur de 500 millions.Afin de mobiliser officiellement ces 500 millions, un projet de budget rectificatif doit être voté. Ces fonds sont déjà disponibles dans le budget 2018, il s’agit d’une simple mobilisation technique, pour les allouer officiellement à la FRT.Cette facilité, accord bancal arraché avec la Turquie, n’a pas fait la preuve de son efficacité. Si, à terme, il sera nécessaire de négocier avec la Turquie pour gérer le problème des migrants, cette Facilité n’est pour l’instant pas une bonne solution.J'ai donc voté CONTRE.

2016/11/22

Les États-Unis ont quitté l’accord sur le nucléaire avec l’Iran le 8 mai 2018, contre l’avis des États européens, de la Russie et de la Chine. À cette occasion, le Président Trump a rétabli et aggravé les sanctions américaines contre ce pays, menaçant toute entreprise ayant un lien d’affaires quelconque avec les États-Unis de représailles judiciaires si elle continuait à opérer en Iran.Face à cette politique, la Commission a décidé de garantir les investissements opérés en Iran par des sociétés européennes pour que l’activité économique entre l’UE et l’Iran perdure et pour rassurer les investisseurs échaudés par l’affaire BNP.Le texte propose au Parlement de s’opposer à ce dispositif au nom des droits de l’homme, notamment.Même si je ne suis pas naïve sur un dispositif à l’efficacité limitée, cette mesure doit être maintenue comme un signal politique de désapprobation de l’extraterritorialité du droit américain et pour maintenir les marchés de nos entreprises en Iran, que ce soit dans les domaines de l’automobile, de l’énergie, de l’aéronautique ou de la pharmacie.De plus, ce vote n’est pas une approbation inconditionnelle de la politique iranienne, dont la volonté expansionniste devra un jour être stoppée, dans le cadre d’un équilibre régional à trouver avec la Turquie, l’Égypte et la Russie.J'ai donc voté CONTRE.

2016/11/22

Ce texte traite un sujet sérieux de façon très idéologique.La reconnaissance de la nécessité de renforcer l’éducation et lutter contre la pauvreté pour faire reculer les mariages d’enfants et les mariages forcés est assez positive.Néanmoins, le rapport s’ingère dans le système juridique des États membres en imposant un âge de mariage à 18 ans sans dérogation (ce qui est le cas en France pour les mineurs de 16 ans, avec autorisation du procureur de la République) pour les États membres, comme pour les pays tiers.Le rapport prévoit aussi un droit à l’immigration («à la protection» dit le rapport) pour les filles mariées avant la majorité, ou mariées de force (paragraphes 6 et 7) et un droit au séjour illimité pour les femmes «victimes de violences» et «mariages forcés ou arrangés».Le rapport propose un pacte stratégique dans lequel figure le planning familial et le droit à l’avortement.Malgré un sujet consensuel, ce texte atteint l'exploit d'être très nocif en s'ingérant dans notre souveraineté juridique en plus d'être très immigrationniste.J'ai donc voté CONTRE.

2016/11/22

Ces mesures de réévaluation de la définition des PME imposeraient des contraintes administratives supplémentaires pour les petites et moyennes entreprises qui devraient se justifier de répondre aux critères de la nouvelle définition alors en vigueur.De plus, les mesures demandées à la Commission se feraient principalement en faveur des moyennes entreprises et de l’économie allemande.Enfin, les associations nationales de représentation des PME se sont prononcées contre l’évolution de la définition de celles-ci et notamment contre la modification du seuil maximum de 250 salariés.J'ai donc voté CONTRE ce texte.

2016/11/22

Nous sommes en opposition de principe avec le partenariat oriental qui est un projet géopolitique d’encerclement de la Russie. Le seul moyen de désamorcer cette accusation et ce risque serait la négociation d’un accord de partenariat paneuropéen, négocié entre l’Union européenne, l’Union eurasiatique et les États européens tiers.De plus, ce rapport est hypocrite sur la question des droits de l’homme en Azerbaïdjan, dirigé d’une main de fer par la dynastie Aliev depuis 1993, mais dont les ressources pétrolières et l’emplacement stratégique sur la route des gazoducs font tout oublier.Enfin, le conditionnement de l’accord à des avancées sur le processus de paix dans le Haut-Karabakh est risible: comment l’Union européenne, qui n’est pas capable de résoudre le problème chypriote, pourrait-elle résoudre un conflit de cent ans dans le Caucase du Sud?J'ai donc voté CONTRE ?

2016/11/22

Il s’agit ici d’un des trois rapports les plus importants du paquet mobilité puisqu’il s’agit de définir un nouveau cadre pour les chauffeurs routiers détachés. En effet, ceux-ci avaient été exclus des discussions sur les nouvelles règles des travailleurs détachés au motif que, mobiles par définition, les règles générales ne pouvaient les concerner.Les députés français ENL lors de la dernière session plénière avaient participé par leur vote à empêcher que le trilogue ne s’engage sur ce rapport tel que voté en commission transports avec la supériorité numérique des députés de l’Est. Le texte alors adopté excluait expressément les transports internationaux des règles concernant les travailleurs détachés, déjà plus qu’insuffisantes. Ainsi, le routier bulgare venant livrer en France n’aurait toujours bénéficié que d’un salaire bulgare (rappelons que le salaire minimum bulgare est de 260€/mois…).J'ai donc voté CONTRE.

2016/11/22

Il s’agit ici d’un des trois rapports les plus importants du paquet mobilité puisqu’il s’agit de définir les temps de travail maximum et les temps de repos minimum auxquels seront soumis les chauffeurs routiers.Les députés français ENL lors de la dernière session plénière avaient participé par leur vote à empêcher que le trilogue ne s’engage sur ce rapport tel que voté en commission transports avec la supériorité numérique des députés de l’Est. Le texte alors adopté permettait en effet aux employeurs d’allonger les temps de travail des chauffeurs, de réduire leur temps de repos, lequel pouvait de surcroît être pris dans leur cabine. Exploitation qui aurait aussi eu des conséquences sur la sécurité routière…J'ai donc voté CONTRE.

2016/11/22

Il s’agit ici d’un des trois rapports les plus importants du paquet mobilité puisqu’il s’agit de définir les règles en matière de cabotage routier. C’est ce procédé qui est responsable de l’effondrement du pavillon français et son remplacement par les pavillons de l’Est européen et leurs chauffeurs sous-payés.J'ai voté CONTRE ce texte.

2016/11/22

L’échange de données entre les autorités compétentes de différents pays, dans le cadre de la lutte contre les crimes graves et le terrorisme, est une pratique courante. L’élément important ici est bien entendu qu’il s’agirait d’un échange au niveau européen, mené par Europol, qui a déjà mis en place une vingtaine d’accords de ce type, notamment avec l’Albanie, l’Australie, la Norvège ou encore les États-Unis.Ce type d’accord, dans le cadre de la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, n’a rien d’exceptionnel et peut s’avérer grandement utile dans le domaine sécuritaire, surtout au vu des pays concernés.Il ne s’agit que d’autoriser, avec de fortes conditions et des garde-fous, l’ouverture de négociations pour parvenir à des accords. Nous aurons l’occasion de voter à nouveau, si les accords peuvent être noués, pour les valider ou les refuser.J’ai donc choisi de voter POUR.

2016/11/22

L’échange de données entre les autorités compétentes de différents pays, dans le cadre de la lutte contre les crimes graves et le terrorisme, est une pratique courante. L’élément important ici est bien entendu qu’il s’agirait d’un échange au niveau européen, mené par Europol, qui a déjà mis en place une vingtaine d’accords de ce type, notamment avec l’Albanie, l’Australie, la Norvège ou encore les États-Unis.Ce type d’accord, dans le cadre de la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, n’a rien d’exceptionnel et peut s’avérer grandement utile dans le domaine sécuritaire, surtout au vu des pays concernés.Il ne s’agit que d’autoriser, avec de fortes conditions et des garde-fous, l’ouverture de négociations pour parvenir à des accords. Nous aurons l’occasion de voter à nouveau, si les accords peuvent être noués, pour les valider ou les refuser.J’ai donc choisi de voter POUR.

2016/11/22

L’échange de données entre les autorités compétentes de différents pays, dans le cadre de la lutte contre les crimes graves et le terrorisme, est une pratique courante. L’élément important ici est bien entendu qu’il s’agirait d’un échange au niveau européen, mené par Europol, qui a déjà mis en place une vingtaine d’accords de ce type, notamment avec l’Albanie, l’Australie, la Norvège ou encore les États-Unis.Ce type d’accord, dans le cadre de la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, n’a rien d’exceptionnel et peut s’avérer grandement utile dans le domaine sécuritaire, surtout au vu des pays concernés.Il ne s’agit que d’autoriser, avec de fortes conditions et de garde-fous, l’ouverture de négociations pour parvenir à des accords. Nous aurons l’occasion de voter à nouveau, si les accords peuvent être noués, pour les valider ou les refuser.J'ai donc choisi de voter POUR.

2016/11/22

L’échange de données entre les autorités compétentes de différents pays, dans le cadre de la lutte contre les crimes graves et le terrorisme, est une pratique courante. L’élément important ici est bien entendu qu’il s’agirait d’un échange au niveau européen, mené par Europol, qui a déjà mis en place une vingtaine d’accords de ce type, notamment avec l’Albanie, l’Australie, la Norvège ou encore les États-Unis.Ce type d’accord, dans le cadre de la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, n’a rien d’exceptionnel et peut s’avérer grandement utile dans le domaine sécuritaire, surtout au vu des pays concernés.Il ne s’agit que d’autoriser, avec de fortes conditions et de garde-fous, l’ouverture de négociations pour parvenir à des accords. Nous aurons l’occasion de voter à nouveau, si les accords peuvent être noués, pour les valider ou les refuser.J'ai donc choisi de voter POUR.

2016/11/22

L’échange de données entre les autorités compétentes de différents pays, dans le cadre de la lutte contre les crimes graves et le terrorisme, est une pratique courante. L’élément important ici est bien entendu qu’il s’agirait d’un échange au niveau européen, mené par Europol, qui a déjà mis en place une vingtaine d’accords de ce type, notamment avec l’Albanie, l’Australie, la Norvège ou encore les États-Unis.Ce type d’accord, dans le cadre de la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, n’a rien d’exceptionnel et peut s’avérer grandement utile dans le domaine sécuritaire, surtout au vu des pays concernés.Il ne s’agit que d’autoriser, avec de fortes conditions et de garde-fous, l’ouverture de négociations pour parvenir à des accords. Nous aurons l’occasion de voter à nouveau, si les accords peuvent être noués, pour les valider ou les refuser.J'ai donc choisi de voter POUR.

2016/11/22

L’échange de données entre les autorités compétentes de différents pays, dans le cadre de la lutte contre les crimes graves et le terrorisme, est une pratique courante. L’élément important ici est bien entendu qu’il s’agirait d’un échange au niveau européen, mené par Europol, qui a déjà mis en place une vingtaine d’accords de ce type, notamment avec l’Albanie, l’Australie, la Norvège ou encore les États-Unis.Ce type d’accord, dans le cadre de la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, n’a rien d’exceptionnel et peut s’avérer grandement utile dans le domaine sécuritaire, surtout au vu des pays concernés.Il ne s’agit que d’autoriser, avec de fortes conditions et de garde-fous, l’ouverture de négociations pour parvenir à des accords. Nous aurons l’occasion de voter à nouveau, si les accords peuvent être noués, pour les valider ou les refuser.J'ai donc choisi de voter POUR.

2016/11/22

L’échange de données entre les autorités compétentes de différents pays, dans le cadre de la lutte contre les crimes graves et le terrorisme, est une pratique courante. L’élément important ici est bien entendu qu’il s’agirait d’un échange au niveau européen, mené par Europol, qui a déjà mis en place une vingtaine d’accords de ce type, notamment avec l’Albanie, l’Australie, la Norvège ou encore les États-Unis.Ce type d’accord, dans le cadre de la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, n’a rien d’exceptionnel et peut s’avérer grandement utile dans le domaine sécuritaire, surtout au vu des pays concernés.Il ne s’agit que d’autoriser, avec de fortes conditions et de garde-fous, l’ouverture de négociations pour parvenir à des accords. Nous aurons l’occasion de voter à nouveau, si les accords peuvent être noués, pour les valider ou les refuser.J'ai donc choisi de voter POUR.

2016/11/22

L’échange de données entre les autorités compétentes de différents pays, dans le cadre de la lutte contre les crimes graves et le terrorisme, est une pratique courante. L’élément important ici est bien entendu qu’il s’agirait d’un échange au niveau européen, mené par Europol, qui a déjà mis en place une vingtaine d’accords de ce type, notamment avec l’Albanie, l’Australie, la Norvège ou encore les États-Unis.Ce type d’accord, dans le cadre de la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, n’a rien d’exceptionnel et peut s’avérer grandement utile dans le domaine sécuritaire, surtout au vu des pays concernés.Il ne s’agit que d’autoriser, avec de fortes conditions et de garde-fous, l’ouverture de négociations pour parvenir à des accords. Nous aurons l’occasion de voter à nouveau, si les accords peuvent être noués, pour les valider ou les refuser.J'ai donc choisi de voter POUR.

2016/11/22

L’ASECNA est un établissement public international chargé de la gestion des espaces aériens des États membres. Elle fournit des services de navigation aérienne et gère l’organisation des espaces aériens, la publication de l’information aéronautique, et la prévision et transmission des informations dans le domaine de la météorologie aéronautiqueLe projet vise à approuver, au nom de l'Union, l'accord de coopération entre l'Union européenne d'une part, et l’ASECNA, d'autre part, relatif au développement de la radionavigation par satellite et à la fourniture des services associés dans la zone de compétence de l’ASECNA au profit de l’aviation civile.Les coûts de la mise en place et de l’exploitation de l’infrastructure prévue par l’accord, qui appartient à l’ASECNA, seront financés par le budget de l’ASECNA, par ses États membres ou par des contributions, sous la forme de prêts ou de dons, de pays de l’Union européenne et d’institutions financières internationales (Banque européenne d’investissement, Banque africaine de développement, etc.).Cet accord participe au développement des programmes européens de radionavigation par satellite ce qui est une bonne chose, j’ai voté pour.

2016/11/22

Il s’agit d’une proposition de résolution législative pour approuver la reconduction de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’UE et les États-Unis. Cet accord, entré en vigueur en 1998, a été reconduit trois fois pour une durée de cinq ans et demande à l’être une quatrième fois.L’accord complète les nombreux arrangements bilatéraux pris entre les scientifiques des États membres et ceux des États-Unis. Des actions sont entreprises pour permettre la mise en œuvre de dispositions dans les domaines suivants: l’environnement, la métrologie, la science des matériaux, ainsi que les énergies non nucléaires et renouvelables (notamment l’hydrogène). Il existe également un groupe de travail sur la biotechnologie. Ceci est un point positif pour renforcer la «recherche et développement» et l’innovation dans le domaine des énergies. J’ai voté pour

2016/11/22

La course aux supercalculateurs est devenue un enjeu de puissance et de souveraineté. En effet, ces gigantesques machines n’ont qu’un seul objectif: être capable de réaliser le plus d’opérations possibles à la seconde afin de traiter un maximum de données. Ils sont utilisés pour toutes les tâches qui nécessitent une très forte puissance de calcul, comme les prévisions météorologiques, l’étude du climat, la modélisation d'objets chimiques, les simulations physiques, la cryptanalyse, etc.Aujourd’hui, les meilleurs supercalculateurs sont américains, chinois et japonais. Au milieu de cette compétition, 13 pays européens ont décidé de s’associer et ont sollicité la Commission en mars 2017 afin de mettre en place une entreprise commune, EuroHPC, qui prendrait fin le 31 décembre 2026.Les moyens financiers gigantesques nécessaires à la création d’un ordinateur exaflopique sont tels que la collaboration européenne peut devenir utile pour y arriver.De plus, une des seules entreprises capables de réussir à une telle prouesse est Bull, filiale d’Atos depuis 2014 et implantée en France. Les retombées financières d’EuroHPC pourraient donc soutenir les investissements réalisés par cette société, déjà en association avec le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA). J’ai voté pour.

2016/11/22

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) est un fonds destiné à faciliter la réinsertion professionnelle des travailleurs licenciés en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial.En tout, ce sont 1 858 employés d’Air France qui ont été licenciés, parmi lesquels 47.6% de femmes (884) et 47.6% d’hommes (974), tous entre 30-54 ans (661, soit 35,6%) et 55-64 ans (1 196, soit 64.6%). Le coût total estimé de ces actions est de 16 490 805 euros. Le FEM prend en charge 60 % de ce coût, soit 9 894 483 euros.Ce fonds a le mérite d’aider les citoyens européens victimes de la mondialisation, en leur assurant une réinsertion professionnelle que les moyens limités des agences locales ou régionales ne permettraient pas. Par ailleurs, les entreprises françaises étant parfois demandeuses de ces mobilisations, il s’agit d’une façon pour la France de récupérer une infime partie de sa contribution à l’UE. J’ai voté pour.

2016/11/22

Ce rapport laisse perplexe, aussi bien sur son sujet que ses préconisations.L’UE, en dehors de certains programmes urbains au sein du FEDER, n’a aucune compétence en la matière. Il s’agit clairement d’un énième contournement des seuls représentants légitimes: les gouvernements des États. Par ce rapport, la commission AFCO démontre sa volonté de se reposer sur des acteurs plus petits, plus malléables que les États-nations pour favoriser l’agenda fédéraliste. J'ai donc voté contre.

2016/11/22

Ce rapport tente d’anticiper les problèmes liés aux responsabilités civiles ou encore aux violations de la propriété intellectuelle que l’impression 3D pourrait causer à l’avenir en demandant à l’UE d’adapter les normes juridiques qui existent déjà, au cas spécifique de la technologie 3D. Il s’agirait d’adapter les régimes déjà existants en tenant compte des décisions de l’Office de l’UE pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et de la jurisprudence pertinente des tribunaux de l’Union et des États membres, après avoir mené une évaluation d’impact approfondie afin d’évaluer toutes les options stratégiques.Les axes affichés de respecter la jurisprudence des États membres et de protéger les droits d’auteur par le biais d’une adaptation des règles existantes sont conformes à nos lignes politiques.J'ai donc voté POUR l'adoption du texte.

2016/11/22

Je regrette que le programme puisse bénéficier aux entreprises sur le sol européen, y compris étrangères, même si des conditions de protection des informations sensibles, de la propriété intellectuelle et une évaluation de la gouvernance existent.La France a les moyens de préserver un modèle d’armée complet, équilibré et autonome, industriellement et militairement. Ce projet industriel de défense peut certes bénéficier à l’industrie française mais il se fera à terme au détriment de ses savoir-faire et de l’autonomie tant de son industrie que de son armée. Les différents systèmes d’armes existants sont garants de notre souveraineté en matière de Défense, qui n’est pas négociableLe programme industriel de défense est le volet industriel d’une volonté affichée de mise en place d’une défense européenne, par ailleurs il reste soumis au joug de l’OTAN. L’objectif sous-jacent de la Commission est d’organiser l’interdépendance de nos industries et de nos armées au détriment des souverainetés nationales.J'ai donc voté CONTRE.

2016/11/22

Si les objectifs du texte sont compréhensibles, sa réalité est dangereuse. Il appelle à ce qu’Eurostat agrège des quantités énormes de données: exploitants (âge, genre, «données liées au genre», entrée en profession...), exploitations (taille, structures juridique et commerciale...), absolument tout y passe. Pire, données personnelles et professionnelles sont croisées dans divers modules, créant une quasi politique de surveillance.De plus, la Commission est l’alpha et l’oméga de ce programme. Elle est chargée «d’évaluer la qualité» des données fournies par les États membres, d’utiliser la base de données finale, de décider (via des actes délégués et d’exécution) des modules à mettre en place... On ne sait pas précisément ce qu’elle en fera, mais on redoute ce qu’elle peut en faire.Ce programme va entraîner une surcharge bureaucratique et financière pour les agriculteurs et les États membres, qui devront cofinancer le projet. Un programme pour l’heure chiffré à 40 millions jusqu’à la fin du CFP actuel (soit de 2018 à 2020), puis à définir dans le prochain CFP. Un budget qui peut être financé au maximum à 90 % par l’Union, sous réserve des coûts éligibles.Enfin, ce règlement risque de servir d’outil pour sanctionner les agriculteurs sur l’écologisation de leurs pratiques.J'ai donc voté CONTRE.

2016/11/22

Il s’agit d’abroger le règlement n° 256/2014 dans le cadre de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer».Ce règlement concerne la communication à la Commission des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l’Union. Il fait doublon avec différentes autres obligations en matière de communications d'informations.Les informations communiquées par les États membres sont déjà obtenues via les ENTSO (réseau européen des gestionnaires des réseaux de transport d’électricité), les plans décennaux de développement du réseau, les rapports annuels des gestionnaires de réseau de transport et des entreprises d'utilité publique, les plans nationaux de développement...J'ai voté POUR.

2016/11/22

La TVA est depuis des décennies un domaine qui a été communautarisé, il n'y a donc pas de nouveau transfert de compétences, et l'impact de la réforme actuelle est difficile à évaluer pour les entreprises françaises.Notons toutefois que les concessionnaires automobiles français se plaignent régulièrement des abus liés à la TVA sur les ventes de véhicules neufs à l'étranger.En définitive, la lutte contre la fraude fait consensus, tout comme l'échange d'informations. Le rôle donné à Eurofisc pourrait m'inciter à rejeter le texte.J'ai donc choisi l'ABSTENTION.

2016/11/22

Le rapport traite le sujet de façon exhaustive, mais sous un angle très idéologique et droits-de-l’hommiste.Quelques points positifs:La question linguistique, notamment de la disparition des langues autochtones, est, à raison soulignée, en demandant de contribuer à l’année des langues autochtones.Ce texte est plein de bons sentiments, comme le respect des droits de l’homme, l’implication des peuples autochtones dans les décisions d’investissement sur leurs territoires.Voici les points négatifs:– le texte est très intrusif dans les politiques nationales (autodétermination des peuples autochtones, participation des autochtones à la société civile...), pour les pays tiers, comme pour les États-membre (la France est concernée avec la Guyane, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie Française);– responsabilisation des entreprises européennes de façon unilatérale qui ferait le jeu des multinationales US et chinoises qui n’y seraient pas soumises;– mention des droits génésiques et du droit à l’avortement qui sont des compétences souveraines des États et des questions de conscience.Au vu du caractère rédhibitoire des trois motifs négatifs j’ai voté CONTRE ce texte.

2016/11/22

Bien que la nécessité d’une coopération internationale en matière de lutte contre les changements climatiques ne soit pas contestable, les accords de Paris vont venir imposer des normes que d’autres pays ne respecteront pas; ce qui va entrainer une perte de compétitivité pour nos entreprises en impactant directement notre agriculture, notre industrie et notre secteur énergétique.En outre, la diplomatie climatique ne doit pas être un prétexte pour justifier les migrations. C’est pourquoi j'ai voté CONTRE.

2016/11/22

Ce rapport de la commission culture part du constat de la baisse de la participation culturelle en Europe, notamment chez les jeunes. Il insiste ainsi pour le maintien à budgets constants des politiques culturelles des États membres et le soutien aux centres culturels de proximité, ce qui vise principalement la ruralité. La question de l’accessibilité aux personnes handicapées se taille également la part du lion dans ce rapport et est abordée sous l’angle de l’accessibilité aux bâtiments culturels, mais également aux œuvres audiovisuelles. Concernant le maintien de centres culturels locaux, le rapporteur l’inclut sous le volet « accessibilité structurelle » de son rapport, puisque les obstacles sont de nature géographique pour les régions périphériques ou rurales. Ainsi, il plaide notamment pour le soutien aux bibliothèques locales dont l’offre culturelle doit être renouvelée, notamment au moyen de partenariats avec des collectivités locales ou d’autres administrations publiques. Le manque d’intérêt étant un des obstacles à l’accès à la culture souligné par les différentes enquêtes d’opinion, le rapporteur insiste également sur l’éducation à la culture. Là encore, des partenariats entre les établissements éducatifs et culturels sont primordiaux. Pour toutes ces raisons j’ai voté pour.

2016/11/22

Cette directive « proportionnalité » fait partie du paquet service de 2016 visant à faire tomber les barrières à la pleine liberté de fourniture de services.Elle vise à mettre en place une obligation pour les États membres d’analyser, justifier et motiver toute nouvelle règlementation touchant les professions règlementées. Le constat de la Commission est que les exigences nationales entourant ces professions sont bien souvent des mesures protectionnistes.Ce texte est problématique à deux niveaux. Premièrement, en ce qu’il vise à empêcher que les États puissent restreindre l’accès aux professions règlementées pour des raisons conjoncturelles. De fait, il deviendra plus compliqué de protéger un secteur de la concurrence de la main d’œuvre d’autres États membres. Deuxièmement, la méthode mise en place d’un contrôle de proportionnalité a priori doit être fortement combattue. La Commission tente de plus en plus de généraliser cette méthode qui pousse les États à l’autocensure.J’ai voté contre

2016/11/22

En votant contre cette décision d’engager les négociations en trilogue, j’ai contribué à empêcher que ce rapport ayant trait au temps de travail et de repos des chauffeurs routiers échappe au contrôle des parlementaires. En bref, les employeurs auraient le droit de faire travailler les chauffeurs encore plus longtemps, de les faire se reposer moins longtemps et dans leur cabine. De l’exploitation qui aurait aussi des conséquences sur la sécurité routière... En refusant le mandat, je permettais au Parlement de modifier, lors de la prochaine plénière, le texte adopté par la commission des transports et de faire en sorte d’en ôter les aspects nocifs pour les entreprises françaises de transport routier et pour les chauffeurs routiers.

2016/11/22

En votant contre cette décision d’engager les négociations en trilogue, j’ai contribué à empêcher que ce rapport ayant trait au cabotage, que la Commission voulait réduire à 5 jours (mais sans limite quant au nombre d’opérations), échappe au contrôle des parlementaires. En refusant le mandat, je permettais au Parlement de modifier, lors de la prochaine plénière, le texte adopté par la commission des transports et de faire en sorte d’en ôter les aspects nocifs pour les entreprises françaises de transport routier et pour les chauffeurs routiers.

2016/11/22

Les accords de Cotonou, qui règlent les relations entre l’UE et le groupe ACP (Afrique Caraïbe Pacifique), ont été conclus en 2000 pour 20 ans. Ils arrivent donc à échéance le 30 juin 2020.Ils avaient eu pour but de faire rentrer la coopération UE-ACP dans la logique et les règles de l'OMC. Ceci a été réalisé en faisant cesser les dispositifs protectionnistes des accords de Lomé qui garantissaient des revenus d’exportation aux pays ACP (Stabex et Sysmin), tout en leur permettant le maintien de barrières tarifaires élevées pour les marchandises européennes. De plus, les accords de Cotonou avaient introduit des mécanismes de conditionnalité des aides.Cette résolution est largement décevante, car elle est très positive sur la coopération interparlementaire, dit des banalités cousues de fil blanc sur les politiques d’aide, demande la budgétisation du FED, ce qui renforcerait le pouvoir budgétaire de la Commission, contre les États et passe à côté des vrais enjeux (rééquilibre des échanges, industrialisation, développement rural, problèmes démographiques et migratoires) qui devraient être au cœur de la renégociation des accords de Cotonou.J’ai voté contre.

2016/11/22

Ce rapport aborde la question de la composition du Parlement européen après le départ des élus britanniques. Lors du vote du 7 février, le Parlement européen s’est exprimé pour l’utilisation de 27 sièges britanniques sur les 73 existants. Il a aussi été prévu un mécanisme afin de conserver les députés britanniques si jamais le Brexit tardait à produire ses effets juridiques. Je m’étais prononcée contre cette réforme au motif d’une part qu’elle proposait des listes transnationales et, d’autre part, que le Brexit devait produire pleinement ses effets et en particulier ses économies d’échelle grâce au départ des élus britanniques. Le budget 2018 du Parlement étant de 1,95 milliard d’euros, on peut estimer que conserver 27 sièges britanniques coutera 70 millions d’euros par an, 350 millions sur l’ensemble du mandat. Les économies à faire sont donc conséquentes. Le Parlement refusant de les faire, j’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

Le règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité est entré en vigueur le 26 juin 2015. Il est applicable depuis le 26 juin 2017, à l’exception de la partie relative au système permettant l’interconnexion des registres d’insolvabilité nationaux, qui s’appliquera à partir du 26 juin 2019. Ce règlement comporte, en annexes, une liste de procédures d’insolvabilité et une liste de praticiens de l’insolvabilité aux fins de sa mise en œuvre.Ce règlement est trop intégrateur. Les règles touchant à l’insolvabilité doivent rester de la compétence des États. J’ai donc voté contre.

2016/11/22

En 2014 a été créé un instrument de soutien financier visant à renforcer la sécurité aux frontières extérieures et à mieux contrôler les visas d’entrée dans l’espace Schengen (FSI – frontières et visas). Le financement du FSI – frontières et visas a pour objectif de permettre aux États membres de l’espace Schengen de pouvoir se doter d’infrastructures et de systèmes informatiques performants et uniformisés afin de mieux lutter collectivement contre les menaces sécuritaires et l’immigration illégale.L’Islande, au centre de ce rapport, contribue à un Fonds harmonisant au niveau de Schengen le traitement des visas et donc la lutte contre l’immigration illégale, en échange de quoi la Commission prend en charge, pour un montant équivalent, les coûts de la mise à niveau des infrastructures islandaises dans le domaine concerné.Ce texte valide l’accord entre l’Islande et le Conseil pour une harmonisation du traitement des visas à l’entrée dans Schengen, sujet touchant à la sécurité commune et à la lutte contre l’immigration illégale. Toutefois, de telles pratiques légitiment et colmatent péniblement les failles de l’espace Schengen, qui est pourtant en cause de par sa structure même.J’ai choisi l’abstention.

2016/11/22

Ce texte valide un accord entre la Suisse et le Conseil pour une harmonisation du traitement des visas à l’entrée dans Schengen, sujet touchant à la sécurité commune et à la lutte contre l’immigration illégale. Toutefois, de telles pratiques légitiment et colmatent péniblement les failles de l’espace Schengen, qui est pourtant en cause de par sa structure même.J’ai choisi l’abstention.

2016/11/22

Le 9 juin 2011, le Conseil a conclu que la Bulgarie et la Roumanie remplissaient toutes les conditions pour accéder pleinement à l’espace Schengen. Toutefois, la décision finale d’intégration totale de ces deux pays à l’espace Schengen n’a toujours pas été rendue par le Conseil, qui doit la valider à l’unanimité.La Bulgarie et la Roumanie participent déjà à certaines dispositions de l’acquis de Schengen, notamment au niveau du système d’information Schengen (SIS).Je refuse de voir le système Schengen s’étendre à outrance. En effet, plus cet espace est étendu, plus il est structurellement faible et inopérant.J’ai voté contre.

2016/11/22

Ce rapport propose d’orienter les fonds issus de la politique de cohésion vers l’économie circulaire dont l’objectif est d’abandonner le modèle « extraire, fabriquer, jeter » au profit d’un modèle plus cyclique. 5,5 milliards d’euros : c’est le potentiel d’investissement de la politique de cohésion en faveur de l’économie circulaire.Comme souvent, des objectifs louables et comme souvent des propositions nocives pour les intérêts nationaux des États membres. Seule la volonté d’intégrer l’économie circulaire dans l’élaboration des accords de partenariat et des programmes opérationnels négociés entre l’UE, les États membres et les autorités locales, va dans le bon sens.Cependant cela reste trop faible par rapport aux inepties proférées : création de macro-régions qui remplaceront à long terme les États, ou encore la création d’une nouvelle source de fiscalité qui alimentera directement les ressources propres de l’UE. Sans aucun scrupule, le rapporteur prétexte de la soutenabilité de notre modèle de société pour prélever un nouvel impôt européen.J’ai voté contre.

2016/11/22

Dans ce rapport, la Commission demande le versement d’une nouvelle aide d’un milliard d’euros à l’Ukraine. Il s‘agit de la 4e proposition d’aide d’urgence à l’Ukraine depuis 2014. Au total, 2,8 milliards d’euros ont déjà été versés par l’Union européenne à l’Ukraine. Ce texte répond à la logique d’élargissement à l’est promue par la Commission, au détriment des Ukrainiens eux-mêmes, en témoigne les affrontements et les tensions qui gangrènent le pays.J’ai voté contre.

2016/11/22

Ce rapport compile les recommandations du Parlement en vue de la modernisation de l’accord-cadre UE-Chili de 2014. Le rapporteur Tannock fait le panégyrique du Chili pays démocrate, ouvert. Il vante son rôle dans la crise vénézuélienne alors que celui-ci est ambigu. Le rapport entre ensuite dans les préconisations qui sont assez communes à tous les accords unissant l’UE à un pays. Il commence par un catéchisme des droits de l’homme et une volonté de normaliser le Chili à cette aune. Le Chili est un grand pays latino-américain qui doit être au cœur des intérêts de la France en Amérique Latine, et à ce titre l’Union européenne ne devrait pas avoir la possibilité de passer outre la diplomatie française en négociant des accords en son nom propre. De plus, face à une puissance agricole comme le Chili le libre-échange européen risque d’être catastrophique pour nos agriculteurs, particulièrement dans les secteurs viticole et arboricole, où ce pays est en concurrence frontale avec la France.J’ai choisi de voter contre.

2016/11/22

Ce rapport reconnaît que les États sont seuls compétents sur la cyberdéfense pour aussitôt indiquer que c’est à l’UE de tout contrôler car il faut coordonner les efforts consentis dans cette matière capitale. Le vrai rôle de la cyberdéfense apparaît ici : permettre, au même titre que la coopération structurée permanente ou le fonds européen de la défense, une prise de contrôle directe de l’UE sur les forces armées au détriment des gouvernements légitimes dans une tenaille avec l’OTAN. Cette tenaille entend maîtriser tant les doctrines d’emploi que la formation des professionnels de cyberdéfense. Ce rapport desservira en outre l’industrie française, performante dans le domaine.J’ai voté contre.

2016/11/22

Aujourd’hui, quelques États membres collectent des données pour certaines espèces de poissons, comme la morue, le bar, l’anguille et le saumon de l’Atlantique afin de mieux gérer les stocks. Ce rapport demande à la Commission de rendre obligatoire cette collecte de données et de l’étendre à un plus grand nombre de stocks de poisson. Il est également demandé à la Commission une réglementation détaillée sur la pêche récréative maritime, afin de mieux gérer son impact sur les stocks. Il est important de rappeler que cette pêche récréative a un vrai impact sur les stocks et la réalisation des plans pluriannuels ne pourra se faire sans connaître précisément cet impact. De même, sans données et sans réglementation de cette pêche récréative, c’est le secteur professionnel de la pêche qui pourrait en pâtir. Néanmoins, la demande de réglementation de la pêche récréative aurait comme conséquence, comme trop souvent, la mise en place de mesures contraignantes vis-à-vis des pêcheurs de plaisance (9 millions d’européens) qui ne représentent en rien une menace pour les stocks. J’ai préféré l’abstention.

2016/11/22

Ce texte étend le mandat de l’Agence Européenne de la Sécurité Aérienne et s’inscrit dans une volonté politique d’en faire un organisme aux prérogatives aussi étendues que la FAA américaine. Les nouvelles règles mises en place modernisent son approche de la sécurité, sont mieux adaptées aux besoins de l’industrie aéronautique et donnent un cadre juridique pour la règlementation des drones dans le ciel européen.Toutefois, le renforcement des agences européennes se traduit mécaniquement par un transfert de compétences des autorités nationales vers une autorité européenne pour renforcer le marché unique (les Parlements italien et maltais ont estimé que la proposition ne respectait pas le principe de subsidiarité). Par ailleurs, l’agence a été épinglée par la Cour des Comptes européenne en 2012 pour sa gestion hasardeuse des conflits d’intérêts.Enfin, on reproche souvent à l’agence de prendre des mesures dans la précipitation suite à des accidents. Ainsi, les ingénieurs de l’association internationale des ingénieurs aéronautiques (40.000 techniciens du monde entier) estiment que les règles de vérification des avions ne sont pas respectées. Ils ont ainsi directement écrit à Violeta Bulc, commissaire européen en charge des transports déplorant « une dilution délibérée des procédures de sécurité prescrites par l’AESA ».

2016/11/22

L’objectif de ce texte est de surveiller et communiquer les données relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs dans l’Union. En effet dans le cadre d’action pour le climat et l’énergie à l’horizon 2030, l’Union européenne s’est engagée à réduire d’au moins 40% ses émissions d’ici à 2030 par rapport au niveau de 1990.La Commission justifie cette nouvelle procédure par la nécessité d’accentuer la concurrence dans le domaine de la production de véhicules lourds performants qui consomment peu mais également de réaliser la pleine transparence du marché et de disposer de données sûres et contrôlables sur les émissions de CO2 et sur la consommation des véhicules utilitaires lourds afin de pouvoir, à terme, fixer des normes CO2 pour les émissions de ces véhicules.Cependant le règlement contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’UE, ce qui présente pour la souveraineté des États membres.J’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport demande la création d’un espace européen de l’éducation englobant l’actuel « espace européen de l’enseignement supérieur » précédent mis en place. Il s’étendrait jusqu’aux écoles maternelles. Il permettrait, selon le texte, une mobilité accrue non seulement des étudiants du supérieur, des apprentis, des chercheurs, mais aussi du personnel enseignant dès l’école maternelle et primaire. D’ailleurs, une académie européenne de l’enseignement et de l’apprentissage serait créée, afin de formaliser l’échange de bonnes pratiques.Sur les méthodes d’enseignement, le rapport prône des méthodes modernes centrées sur l’élève, quine semblent pas de nature à répondre aux défis et aux lacunes des systèmes d’enseignement européens. De plus, certaines dispositions relatives notamment à la prise en compte de la langue maternelle de l’élève, sont inacceptables de même que celles relatives à l’intégration des migrants.Pour autant, ce texte contient un certain nombre de points positifs, notamment dans sa partie « emploi » ou il avance des remarques et des solutions pertinentes sur la formation professionnelle et l’accompagnement. J’ai préféré l’abstention.

2016/11/22

Ce rapport promeut un secteur européen de l’aquaculture durable et compétitif. Le développement de ce secteur est crucial si l’on veut réduire la surpêche dans les océans. Il est aussi un enjeu important en termes économiques car l’Union importe de grandes quantités de produits de la mer et de produits aquacoles, ce qui creuse le déficit commercial de certains pays (en France, environ 4 milliards d’euros de déficit commercial, qui représentent 7 à 8 % du déficit extérieur français).Les solutions proposées sont bonnes, elles vont de la simplification des procédures administratives à la volonté d’obtenir une aquaculture durable, par exemple en évitant de nourrir les poissons d’élevage avec des poissons sauvages (pêche minotière). D’autant que des alternatives existent, telles que la farine d’insectes.Le rapport préconise également de renforcer les contrôles aux frontières, afin de veiller au respect des normes environnementales, sanitaires et sociales dans les pays tiers exportateurs et de surveiller l’étiquetage et les informations délivrées au consommateur.J’ai voté pour.

2016/11/22

Ce rapport demande la mobilisation du fonds de solidarité de l’UE pour la Grèce, l’Espagne, la France et le Portugal. Il a été mis en place dans le but de faire face aux grandes catastrophes naturelles et d'exprimer la solidarité de l'UE à l'égard des régions sinistrées.Sur le principe, je suis en général en faveur des mobilisations de ce fonds. Prévu uniquement pour prêter assistance après une catastrophe naturelle, il est une aide financière bienvenue pour les États membres pour entreprendre reconstructions et rénovations. Non politique, sans but de propagande (à part donner une bonne image de l’UE), tout l’argent reçu de l’UE sera ça en moins à financer pour les gouvernements nationaux.J’ai choisi de voter pour.

2016/11/22

Les projets de budgets rectificatifs modifient les budgets initialement prévus pour certains Fonds européens, notamment pour répondre à des mobilisations non prévues.Il concerne ici le fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) mis en place dans le but de faire face aux grandes catastrophes naturelles et d'exprimer la solidarité de l'UE à l'égard des régions sinistrées.En lien direct avec le dossier précédent, il s’agit ici d’une procédure budgétaire de routine, visant à autoriser officiellement la mobilisation de ce fonds en allouant la somme nécessaire à la ligne budgétaire correspondante.Comme indiqué dans l’explication de vote précédente, sur le principe je suis en général en faveur des mobilisations de ce fonds. Prévu uniquement pour prêter assistance après une catastrophe naturelle, il est une aide financière bienvenue pour les États membres pour entreprendre reconstructions et rénovations. Non politique, sans but de propagande (à part donner une bonne image de l’UE), tout l’argent reçu de l’UE sera ça en moins à financer pour les gouvernements nationaux.J’ai choisi de voter pour.

2016/11/22

Il s'agit d’une révision des instruments de défense commerciale de l'UE.Il est clair que l’UE doit se doter d’instruments de défense commerciale puissants afin de pouvoir répondre aux menaces de producteurs aux pratiques agressives et subversives. Cependant, les mesures proposées dans la position du Conseil sont une tentative qui pourrait être qualifiée d’insuffisante, de bienveillante, voire naïve à l’égard de nos concurrents. Face à des prédateurs commerciaux comme la Chine, nous aurions pu espérer plus d’agressivité, plus de protectionnisme et des instruments de défense beaucoup plus audacieux et engagés. Alors que l’UE est en position de faiblesse, elle se montre toujours aussi laxiste.Dans le contexte actuel, les États Unis nous montrent que la défense commerciale doit être courageuse en affirmant des positions claires, sans crainte de décevoir les partenaires/concurrents internationaux ou de ne pas appliquer les règles de l’OMC. J’ai donc choisi d’envoyer un message clair en m’opposant à ces mesures proposées par l’UE que je juge insuffisantes et naïves.

2016/11/22

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) est un fonds destiné à faciliter la réinsertion professionnelle des travailleurs licenciés en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial.Ce texte n’est qu’une formalité administrative. Le budget de ce fonds est dès le départ prévu pour que 0,5 % puissent être mobilisés par la Commission pour l’assistance technique, il ne s’agit pas d’une nouvelle demande ou charge financière supplémentaire.Sur le fond, je soutiens le financement d’initiatives qui vont faciliter les futurs recours des États membres et des entreprises. Si cela peut permettre aux entreprises d’être aidées plus vite et plus facilement, c’est une bonne chose. Le fait que des mesures soient prises pour vérifier le suivi des démarches en cours ne peut que me réjouir.

2016/11/22

La Commission poursuit son travail de service d’enregistrement des demandes du secteur agro-chimique. Secteur qui multiplie les innovations sur les OGM (qui sont notamment confrontés à une résistance de plus en plus accrue des « nuisibles »). Outre la question éthique qui peut être soulevée concernant la modification génétique, les OGM sont conçus comme le maillon d’une chaîne de dépendance. L’agriculteur doit acheter ses semences et ses produits phytosanitaires à la même entreprise, de facto il ne maîtrise plus son outil de production et devient vulnérable. Dans un deuxième temps, ce modèle agricole a fait la preuve d’un désastre écologique et sanitaire majeur, où le glyphosate (associé à l’OGM) est directement responsable de la dégradation des sols et du vivant.J’ai donc soutenu cette objection à l’entrée sur le marché, portée par le groupe des Verts, du maïs génétiquement modifié GA21.

2016/11/22

La Commission poursuit son travail de service d’enregistrement des demandes du secteur agro-chimique, secteur qui multiplie les innovations sur les OGM (qui sont notamment confrontés à une résistance de plus en plus accrue des « nuisibles »). Outre la question éthique qui peut être soulevée concernant la modification génétique, les OGM sont conçus comme le maillon d’une chaîne de dépendance. L’agriculteur doit acheter ses semences et ses produits phytosanitaires à la même entreprise, de facto il ne maîtrise plus son outil de production et devient vulnérable. Dans un deuxième temps, ce modèle agricole a fait la preuve d’un désastre écologique et sanitaire majeur, où le glyphosate (associé à l’OGM) est directement responsable de la dégradation des sols et du vivant.J’ai donc soutenu cette objection à l’entrée sur le marché, portée par le groupe des Verts, du maïs génétiquement modifié 1507 × 59122 × MON 810 × NK603.

2016/11/22

Ce rapport propose des critères d’importation qui permettraient de vérifier que les produits de pêche importés répondent aux mêmes contraintes qualitatives que celles supportées par les pêcheurs européens, de façon à réduire les distorsions de concurrence en faveur des pays tiers. Il s’agit notamment de rendre contraignantes les dispositions sur la lutte contre la pêche illégale dans les accords de libre-échange, de demander aux pays tiers de respecter les principales conventions sur le droit de la mer, de leur demander le respect des mêmes normes de commercialisation (taille minimale, engins de pêche interdits, espèces et zones protégées), de renforcer les contrôles des produits importés, etc. J’ai voté pour.

2016/11/22

Issue de la réforme de 2013, l’actuelle PAC courant de 2014 à 2020 touche bientôt à sa fin. L’Union européenne prépare donc la suivante. Un calendrier serré imposé au Parlement, compte tenu de l’ampleur de la tâche, à savoir la révision d’au moins trois des quatre règlements de base de la PAC.Le rapport présenté ici est le volet d’initiative de cette réforme.La version initiale du rapport faisait craindre le pire, notamment en termes de budget : l’inquiétude du monde agricole porte principalement sur une éventuelle baisse du budget alloué à la PAC, et donc aux différentes aides grâce auxquelles les agriculteurs survivent aujourd’hui – quoi qu’on pense de ce système. Mais ces points non négociables sont plutôt bien abordés dans ce projet de réforme :• Maintien du budget général de la PAC en euros constants ;• Volonté d’une subsidiarité accrue dans la gestion et la mise en œuvre de la PAC ;• Meilleur ciblage des aides directes, notamment à destination des jeunes agriculteurs et des petites et moyennes exploitations ;• Appel à ce que les revenus des agriculteurs dépendent davantage de prix pour leur production.J’ai choisi de voter pour ce premier rapport sur la réforme de la PAC.

2016/11/22

L’accord «Mieux légiférer» de 2016 est un accord interinstitutionnel visant à organiser et à rationaliser le travail législatif. Il ordonne la coopération loyale des trois institutions. L’objet du présent rapport est de faire le point sur l’application de cet accord et de dessiner des propositions qui améliorent son fonctionnement actuel.Il s’agit d’un rapport plein de bons sentiments sur ce que devrait être la coopération interinstitutionnelle au service d’une législation européenne efficace. L’exercice n’est pas nouveau puisque le premier accord de ce type date de 2003 et qu’il trouve des ancêtres dès 1994. Cela n’améliore ni la qualité ni l’efficacité des textes. C’est plutôt à l’heure actuelle un levier du Parlement pour tenter de renforcer ses prérogatives.Si je peux évidemment souscrire aux objectifs et à certaines recommandations, il me semble plus important de montrer l’inanité des propos tenus depuis plus de 20 ans. Je veux dénoncer les outils de propagande européiste soutenus par ce rapport, tels que le pseudo-«coût de la non-Europe». J’ai voté contre.

2016/11/22

Cette résolution présente plusieurs points positifs, comme l’affichage détaillé de mesures visant à préserver la PAC et assurer un revenu stable aux agriculteurs, l’opposition à l’Europe de la défense, la protestation contre la facilité à l’évasion fiscale des multinationales au sein de l’UE, le souci de limiter les PPPs au profit d’investissements d’infrastructure centralisés par les États membres.Toutefois, je ne peux que m’opposer à cette résolution, qui présente l’inconvénient dirimant d’un plaidoyer développé et argumenté en faveur de la submersion migratoire par principe, devant se traduire par un développement substantiel des financements au sein du CFP visant à faciliter l’arrivée, la réception et l’installation harmonieuse des nouveaux arrivants.

2016/11/22

Ce rapport n’est pas dangereux mais d’une naïveté confondante. La vision du problème libyen est en dessous de toute analyse crédible. L’opposition est-ouest (Tripolitaine contre Cyrénaïque), l’opposition entre littoral et désert et surtout l’importance du fait tribal ne sont même pas abordés. Les données de bases de l’histoire, de la géographie et de la stratégie libyenne ne sont pas présentes (point a à g). Les préconisations ne sont pas adaptées. Soutenir qu’il n’y a pas de solution militaire au conflit libyen est certainement humaniste (point g) mais faux techniquement. L’État islamique fut affaibli sur le sol libyen mais les évadés de Syrie viendront renforcer ses troupes dans le cadre plus général de l’africanisation du Djihad. Parler aujourd’hui de société civile et de transparence (point o et q) n’est pas raisonnable. Par contre, le rapport verse bien dans les travers de l’UE. Le rapport est immigrationniste (points s, t, u et z) et apporte son soutien à la CPI. Pour toutes ces raisons je m’y suis opposée.

2016/11/22

Le rapport annuel sur le fonctionnement de l’espace Schengen est habituellement l’occasion pour les partisans de la libre circulation de s’auto-congratuler de façon outrancière, tout en critiquant, subtilement ou non, les formations alter-européennes attachées à cette antienne surannée que sont les frontières, qui seraient nocives au niveau économique mais aussi humain.Le texte s’ouvre, dès le considérant A, sur l’apologie sans concessions de l’espace Schengen, qui serait «l’une des plus grandes réussites de l’Union européenne». Le rapport dans son ensemble est élaboré dans cet esprit, c’est une ode à la libre circulation interne, à l’immigration massive et à la réduction des souverainetés des États membres, le tout au nom d’une vision purement économique et sans le moindre regard critique au sujet des échecs patents de l’espace Schengen.J’ai voté contre.

2016/11/22

Ce rapport vise à évaluer la mise en œuvre de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité dans les États membres de l’Union européenne. Le rapport formule un certain nombre de recommandations à l’intention de la Commission et des États membres afin de promouvoir davantage la mise en œuvre de la directive à l’avenir. Parmi ces recommandations l’on trouve de nombreuses références aux droits de migrants même illégaux, qui ne peuvent être poursuivis pour enfreinte à la loi, s’ils portent plainte pour violence... J’ai voté contre.

2016/11/22

Ce rapport fait suite au plan pluriannuel de la mer Baltique, qui, afin d’exploiter les stocks de manière durable, prévoyait des objectifs ciblés quantifiables, appelés «fourchettes de mortalité par pêche», et des niveaux de référence de conservation, exprimés en terme de biomasse en-deçà de laquelle un plan de gestion doit être mis en place afin de restaurer la productivité du stock.En 2017, le Conseil International de l’Exploration de la Mer avait décidé de combiner les stocks de harengs de la baie et de la mer de Botnie pour trois raisons. On ne pouvait pas prouver que les stocks étaient réellement distincts, il était trop difficile d’évaluer le stock de la baie de Botnie, et enfin il n’y avait pas lieu de s’inquiéter d’une éventuelle surexploitation de la petite population de harengs de la baie de Botnie une fois qu’elle serait fusionnée avec le stock plus important de la mer de Botnie.La Commission et le Parlement créent donc par ce texte une nouvelle aire géographique de répartition, une réévaluation des fourchettes des taux de mortalité et des nouveaux niveaux de référence de conservation applicables.Cette décision, appuyée sur des constats scientifiques, est de bon sens, je l’ai soutenue.

2016/11/22

La commission des affaires juridiques a adopté le rapport de Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D, PL) sur proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures (texte codifié).La commission parlementaire a recommandé que le Parlement européen arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission telle qu’adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.Au terme de l’examen de cette proposition, le groupe de travail consultatif a conclu d’un commun accord que la proposition se limitait à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance. Vérification a également été faite par mon cabinet. J’ai donc voté pour.

2016/11/22

Ce texte est une proposition justifiée par la réforme des règles d’origine du système de préférences généralisées (SPG) qui date de 2010. Le Système généralisé de préférences (SPG) est un programme de préférences commerciales pour les biens provenant des pays en développement, mis en place par plusieurs pays développés, en dérogation du système de nation la plus favorisée, dans le cadre de l'OMC.La réforme consiste à intégrer la Turquie au système qui était jusqu’à présent réservé à la Suisse et à la Norvège. Cela signifie que les pays membres de l’Union européenne, la Suisse, la Norvège et maintenant également la Turquie pourront intégrer dans la fabrication de produits manufacturés des matières originaires de pays bénéficiant du SPG, puis de revendre les produits finis dans les pays membres de l’Union européenne. L’intégration de la Turquie à ce système n’est pas justifiée ni souhaitable. J’ai voté contre.

2016/11/22

Ce texte est une proposition justifiée par la réforme des règles d’origine du système de préférences généralisées (SPG) qui date de 2010. Le système généralisé de préférences (SPG) est un programme de préférences commerciales pour les biens provenant des pays en développement, mis en place par plusieurs pays développés, en dérogation du système de nation la plus favorisée, dans le cadre de l'OMC.La réforme consiste à intégrer la Turquie au système qui était jusqu’à présent réservé à la Suisse et à la Norvège. Cela signifie que les pays membres de l’Union européenne, la Suisse, la Norvège et, maintenant également, la Turquie pourront intégrer dans la fabrication de produits manufacturés des matières originaires de pays bénéficiant du SPG, puis de revendre les produits finis dans les pays membres de l’Union européenne. L’intégration de la Turquie à ce système n’est pas justifiée ni souhaitable. J’ai voté contre.

2016/11/22

L’objet de cet accord est de lutter contre la fraude transfrontière à la TVA en établissant des règles communes avec la Norvège pour faciliter et rendre plus efficace la coopération administrative, à travers notamment la transmission de données. Cet accord fera partie de l’acquis de l’Union et prévaudra sur les autres instruments contraignants bilatéraux ou multilatéraux relatifs à la coopération administrative. Aussi, j’ai préféré m’abstenir.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative a pour objectif d’optimiser la valeur des produits de la mer au profit des pêcheurs et des transformateurs locaux. Le rapport fait des propositions positives, en demandant par exemple que des experts réfléchissent à la manière de corriger le FEAMP, afin d’en faciliter l’usage. Il demande aussi de faciliter la création et le fonctionnement des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles, d’exiger que les produits importés respectent les mêmes normes, d’améliorer la formation professionnelle ou encore de soutenir la pêche artisanale (mise en valeur de la production). J’ai voté pour ce texte.

2016/11/22

Ce rapport, comme bien souvent, n’est qu’un catalogue de bonnes intentions sans véritable portée.Néanmoins, il rappelle la nécessaire amélioration du soutien aux jeunes agriculteurs après l’échec des politiques précédentes en matière d’aide à l’installation.La critique des paiements directs reste évidemment mesurée et dénonce essentiellement les modalités de calcul de ceux-ci, ce que nous soutenons.Dans la suite logique du vote des députés de la délégation française du groupe ENL en commission, j’ai choisi de voter pour ce texte qui vise à améliorer les aides pour les jeunes agriculteurs.

2016/11/22

Ce rapport est le plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks. Il est très bon car il introduit la prise en compte des pêcheries mixtes, ce qui est la principale adaptation bienvenue. Il propose ainsi d’assouplir la gestion des prises accessoires, notamment en autorisant dans une certaine mesure les rejets en mer, mais aussi en permettant l’échange des possibilités de pêche avec des pays tiers.J’ai voté pour.

2016/11/22

Un accord final a été trouvé le 19 mars sur la révision de la directive sur les travailleurs détachés. Les derniers points d'achoppement entre Conseil et Parlement ont été réglés au prix de nombreux renoncements. Comme nous l'annoncions déjà, le résultat est au mieux poussif.On constate quelques bonnes initiatives qui pourront très légèrement aider à diminuer le dumping social intra-européen (égalité de rémunération, prise en charge des indemnités, durée), puisqu'elles diminueraient l'intérêt des entreprises à avoir recours à ces 516 000 travailleurs détachés (+46 % par rapport à 2016).En revanche, des absences inacceptables sont à noter: aucune disposition spécifique pour la sous-traitance et l'intérim qui continueront sans contrôle ni suivi. Contrairement aux promesses faites, rien ne figure sur la responsabilité des entreprises en cas de fraude (et pourtant elles sont nombreuses) et on rejette la responsabilité sur les États membres qui doivent tenir à jour un site recensant les informations sur la rémunération. Et à l'identique, plus rien sur le lien donneur d'ordre/sous-traitant, ou les problèmes de détachements en cascade...Pour toutes ces raisons, j’ai choisi l’abstention.

2016/11/22

Le texte propose de transposer dans le droit de l’Union les mesures de conservation, de contrôle et d’exécution adoptées par l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS), à laquelle l’Union européenne est partie contractante.Cette organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) gère les ressources halieutiques du Pacifique, à l’exception des thonidés. Il s’agit essentiellement de maquereaux et de calamars. Mais la principale activité de l’Union dans la région est le chalutage pélagique ciblant le chinchard du Chili. Le total admissible de captures (TAC) de 2017 s’élève à 443 000 tonnes, la part de l’Union étant de 30 115 tonnes. Ce TAC est reconduit pour 2018.La transposition de ces mesures dans le droit de l’Union ne semble pas poser de problèmes, d’autant que les États européens qui sont parties contractantes dans cette ORGP participent à la lutte contre la pêche illégale (en appliquant des mesures similaires à celles déjà prévues dans le droit de l’Union).J’ai voté pour.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative répond au tableau de bord 2017 de la justice dans l’Union européenne publié par la Commission.Le tableau de bord 2017 de la justice dans l’Union européenne vise à constituer un guide non contraignant donnant un aperçu des meilleures pratiques à mettre en œuvre par les États membres dans les domaines de la justice civile, commerciale et administrative. Il se concentre principalement sur la justice civile, commerciale et administrative, mais il présente également un premier aperçu du fonctionnement des systèmes nationaux lors de l’application de la législation de l’Union en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux dans le domaine de la justice pénale.Ce texte a le mérite de rappeler l’importance d’une justice indépendante, mais le tort de confier à la Commission le soin de collecter des informations toujours plus précises, ce qui constitue à terme un risque d’ingérence dans les affaires intérieures des États membres. J’ai donc choisi l’abstention.

2016/11/22

Cette directive propose une meilleure coordination des cellules de renseignement financier (CRF) nationales par la création d’une CRF européenne pour une coopération accrue entre ces CRF. Elle propose aussi des rapports réguliers par la Commission mais aussi via des audits externes concernant la coopération des États membres en matière de collecte et de transmission des données, d’accorder des « pouvoirs appropriés » et/ou supplémentaires à la Commission et aux autorités compétentes pour rendre plus efficace la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme. Enfin elle souhaite contrôler les relations commerciales avec les pays tiers, en particulier à haut risque, en s’assurant de l’application de mesures précises permettant une lutte plus efficace contre le terrorisme mais aussi en faisant dépendre la négociation de tout accord commercial de clauses de « bonne gouvernance ».Le but paraît louable et nécessaire mais il semble que la lutte contre le terrorisme soit aussi un moyen de collecter de plus en plus de données personnelles, et cela de manière intrusive. Enfin, même si les États membres restent souverains dans leur coopération, cette directive octroie de nombreux pouvoirs à la Commission et cela augure d’une future gestion des CRF nationales par la CRF européenne.J'ai choisi l'ABSTENTION.

2016/11/22

Les intérêts de « l’Industrie automobile européenne » sont relégués au second plan par l’agenda politique de la Commission. Cette dernière privilégie ses objectifs de pouvoir et de centralisation à la performance industrielle des champions européens et à leur défense.Le sort de Renault (visé également) se joue également dans l’affaire. L’industrie européenne, qui a fait du Diesel sa spécificité, est dans le viseur. Les standards « écologiques » invoqués ne sont que des prétextes pour lui porter des coups mortels.Pour défendre l’indépendance de nos politiques industrielles et l’efficacité commerciale de nos groupes automobiles, il s’agit de rejeter une initiative de la Commission et du Parlement européen contraire à nos intérêts stratégiques.Le marché unique devient une nouvelle fois l’instrument de la Commission pour remplir des objectifs politiques trop évidents. Au détriment des acteurs économiques européens.J'ai voté CONTRE.

2016/11/22

Tous les feux ne sont certainement pas au vert pour cette nouvelle réglementation sur l‘agriculture biologique. Néanmoins, elle reprend plusieurs demandes assez fermes des représentants de la filière (notamment français), et introduit des nouveautés non-négligeables. De l’avis des syndicats de producteurs (SYNABIO) ou de la Fédération nationale d’agriculture biologique (FNAB), il faut soutenir ce texte. La libéralisation des semences, par la porte qu’elle ouvre, justifierait presque à elle seule de soutenir cette réforme.J'ai donc voté POUR.

2016/11/22

Les lignes directrices pour les politiques de l'emploi coordonnent les politiques de l'emploi des États membres de l'Union européenne. Elles sont intégrées à la stratégie «Europe 2020»:- stimuler la demande de main-d’œuvre;- améliorer l’offre de main-d’œuvre : accès à l’emploi, qualifications et compétences;- améliorer le fonctionnement des marchés du travail et l’efficacité du dialogue social;- promouvoir l’égalité des chances pour tous, favoriser l’inclusion sociale et combattre la pauvreté.Ces lignes directrices ne sont que des grandes déclarations. Initiées en 1998, les éditions successives prônent toutes des objectifs identiques mais sans résultat concret. Si elles sont valables sur le papier, il n’en reste pas moins que ce cadre est redondant: les États membres sont déjà tristement conscients des problèmes auxquels ils doivent faire face, et n’ont pas besoin que l’UE vienne leur imposer des lignes de «solutions».J'ai voté CONTRE ce texte.

2016/11/22

Sur le fond, le rapport est sceptique sur certains points du budget, notamment certaines dépenses déraisonnées d’équipement, ou encore les budgets prévus pour la rénovation des bâtiments, qui manquent de transparence.En revanche le rapport se félicite largement des sommes folles allouées à la campagne des européennes, qui permettront entre autre de promouvoir le Spitzenkandidat et le rôle du Parlement européen.J’ai voté CONTRE.

2016/11/22

Cette proposition de résolution fait suite à l’assassinat, le 25 février 2018, du journaliste d’investigation Ján Kuciak. Kuciak était spécialisé dans la fraude fiscale et la corruption.La proposition reste globalement de principe et déplore la corruption et les attaques contre les journalistes. Cependant, plusieurs éléments posent problème :- le rôle donné à la Commission quant à la surveillance des États membres et son implication dans des procédures éventuelles;- l’appel à une implication d’Europol;- l’appel à instaurer le Parquet public européen;- les références constantes à l’état de droit.En invoquant ainsi les supposés manquements à l’état de droit – couplé à une critique en filigrane de la Hongrie et de la Pologne –, un tel texte pourrait servir à justifier des mesures pour prétendre le rétablir, en réalité faire preuve d’ingérence dans les pays « non-alignés ».D’un côté, la corruption en Slovaquie est notoire et l’assassinat du journaliste Ján Kuciak, qui a soulevé l’émoi en Slovaquie, est tout à fait condamnable.De l’autre, la volonté d’impliquer Europol, d’instaurer le Parquet public européen (EPPO) et les critiques à l’égard des États qui ne respecteraient pas l’état de droit ou feraient pression sur la presse (la Hongrie étant bien sûr visée) me poussent à la prudence sur ce texte.J’ai choisi l’ABSTENTION.

2016/11/22

Ce texte demande la mise en place d’un Instrument permettant de financer les organisations de société civile promouvant les valeurs fondamentales de l’UE : dignité humaine, liberté, démocratie, égalité, État de droit, respect des droits de l’Homme et des minorités, pluralisme, non-discrimination, tolérance, justice, solidarité et égalité entre les sexes.L’objectif est donc de créer un Fonds contrôlée par la Commission et doté d’environ 1.3 milliards d’euros sur 6 ans qui servirait à faire de la propagande pro UE dans des pays où croît l’euroscepticisme.Plus les peuples se réveillent, plus l’UE intensifie sa propagande pour les anesthésier. L’une des cibles principales est bien entendu la Hongrie, qui désire réguler le financement par l’étranger de sa société civile afin d’éviter toute ingérence étrangère.J'ai voté CONTRE.

2016/11/22

La Turquie a capturé des soldats grecs et les tribunaux turcs refusent de les libérer. Ce conflit gréco-turc s’inscrit dans une longue lignée de provocations militaires entre la Turquie et ses voisins (grecs). Il s’inscrit également dans le cadre plus vaste de la pression que la Turquie peut mettre sur des Etats européens via l’occupation de Chypre par exemple. Ce conflit ne gêne pas nos intérêts et nous pourrions ne pas nous en mêler. Toutefois, les agissements, menaces et paroles du Président Erdogan à l’encontre de la France (venue communautariste à Strasbourg, propos déplacés sur la colonisation française alors que les ottomans ont colonisé plus que nous) mérite que je vote pour cette résolution.

2016/11/22

La commission des affaires constitutionnelles a estimé qu’après huit années d’application du traité de Lisbonne, il était nécessaire d’évaluer la participation des parlements nationaux.Le rapport de la commission AFCO se concentre sur trois points. Premièrement, il est établi que la première fonction des parlements nationaux dans le jeu institutionnel européen est le contrôle de leurs gouvernements respectifs. Ensuite, les parlements nationaux participent à la création d’un espace politique européen en enrichissant les débats communautaires par leurs contributions. Enfin, il est rappelé leur rôle en matière de contrôle de subsidiarité avec les procédures de «carton jaune» et de «carton orange».Ce rapport est quasi-insultant vis-à-vis des parlements nationaux. Le contenu pourrait se résumer à une invitation du Parlement européen faite aux parlements nationaux de mieux contrôler leurs gouvernements, de ne pas se faire d’illusion sur la subsidiarité et de mieux coopérer. Bref, le Parlement européen se place en unique détenteur de la légitimité européenne et renonce à aider les parlements nationaux à mieux garantir la subsidiarité.J'ai voté CONTRE ce texte.

2016/11/22

Ce rapport est un inventaire de préoccupations diverses et parfois divergentes, mais présente l’avantage important d’un soutien sans faille à la lutte contre l’évasion fiscale des multinationales, organisée avec la complicité active d’une demi-douzaine d’États membres, Irlande et Luxembourg en tête.Mais la tonalité générale du rapport est par ailleurs systématiquement fédéraliste voire mondialiste lorsqu’il appelle à une coordination globale de la politique de la concurrence et incite à la poursuite des accords commerciaux bilatéraux de l’UE.Le rapport incite par ailleurs la Commission à l’utilisation systématique des prérogatives accordées par les traités au titre de la protection de la concurrence dans l’Union dans le but explicitement politique d’approfondir le marché intérieur et de continuer à abaisser les barrières nationales et les prérogatives législatives des États membres.Je ne peux cautionner les appels à l’utilisation de la politique de la concurrence à des fins d’approfondissement fédéraliste de l’UE.J'ai voté CONTRE ce texte.

2016/11/22

J'observe personnellement une très grande prudence sur tous les arguments « pro vaccination ». Si nous ne nions pas l’efficacité préventive de certaines vaccinations, nous sommes extrêmement réticents sur l’obligation législative vaccinale quant à des pathologies dont le traitement préventif majeur est l’hygiène. J'ai donc voté contre la proposition de résolution.

2016/11/22

Si la volonté de l’UE d’assurer une protection à une femme victime de violences est louable, des problèmes demeurent. Il serait déraisonnable d’ouvrir cette protection européenne à toutes les femmes victimes de «violences de genre», tant le terme est large et «inclusif». Si l’on prenait en compte les délires des franges féministes les plus radicales, cela reviendrait à devoir potentiellement «protéger» toutes les femmes de l’UE, soit plus de 250 millions de personnes. En viendra-t-on, comme en Allemagne, à distribuer à ces femmes des «culottes anti-viol» voire à une forme d’apartheid sexuel plutôt que de critiquer le dogme de la libre circulation?De plus, imposer la ratification de la Convention d’Istanbul aux États Membres qui la rejettent est une claire atteinte à leur souveraineté, que nous ne pouvons pas cautionner.J'ai voté CONTRE ce texte.

2016/11/22

Le processus de Bologne a certes permis une reconnaissance européenne, mais aussi internationale, des diplômes, puisque son influence s’étend par-delà les frontières de l’Union européenne.Pour autant, il comporte certains désavantages: de la remise en cause de certains cursus appréciés par les employeurs à l’allongement de la durée des études qui en a été une conséquence, davantage qu’un objectif avoué, le master 2 étant devenu la norme en France, les diplômes intermédiaires comme le bac + 3 ou bac + 4 ayant vu leur valeur relative sur le marché de l’emploi se dégrader.Enfin, l’égalité formelle des diplômes européens masque des disparités de niveau parfois considérables, ce qui, conjugué à la mobilité du travail, induit un risque de dégradation de la qualité des formations et de la valeur des diplômes.L’insistance sur l’intégration des migrants est d’autant plus inacceptable qu’elle risque de se traduire par des mesures concrètes dans certains programmes comme Erasmus+ et d’avoir pour effet d’évincer les Européens des aides financières à la mobilité, qui sont déjà insuffisantes. Il est regrettable que les groupes vulnérables incluent les handicapés dans la même catégorie que les migrants.J’ai choisi l’ABSTENTION.

2016/11/22

Le présent rapport répond à une demande de consultation du Conseil sur un projet de décision visant à modifier la période électorale, qui devrait normalement s’appliquer pour les prochaines élections européennes. Conformément à l’article 11, paragraphe 2 de l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct («l’acte électoral»), ces élections devraient avoir lieu du jeudi 6 au dimanche 9 juin 2019, par référence aux dates auxquelles se sont tenues les premières élections au suffrage universel direct (jeudi 9 au dimanche 12 juin 1979).Les États membres ont convenu au sein du Conseil qu’il serait impossible de tenir les prochaines élections au Parlement européen durant la période normalement applicable et ont proposé de tenir les élections pendant la période allant du 23 au 26 mai 2019.S’agissant d’une décision qui arrange l’ensemble des parties prenantes, j’ai soutenu la décision finale.

2016/11/22

Comme chaque année il s’agissait de voter le calendrier des sessions plénières à Strasbourg et Bruxelles. Le calendrier mis au vote a le mérite de ne pas empiéter sur la fête nationale française, c’est pourquoi j’ai soutenu ce projet de calendrier.

2016/11/22

Il s’agit de deux rapports contenant un texte d’acceptation de l’accord UE-Australie pour le premier et un texte de justification de l’acceptation dudit accord.J’ai voté contre ce texte car il se réfère béatement aux bienfaits des accords de libre-échange et en loue les conséquences pour les pays européens, sans jamais évoquer les désastres qu’ils peuvent occasionner.De plus, l’Australie actuelle ne joue plus le rôle du «flic de quartier» qu’elle pouvait avoir en 2003, pour reprendre l’expression de Noam Chomsky dans la région Pacifique-Océanie. Elle se voit, à raison, de plus en plus comme un pays asiatique ou du moins pacifique dont les intérêts avec les Européens sont plus que ténus et qui s’éloigne même des préoccupations américaines. Sur les avantages d’accords de libre-échange avec l’Australie, je doute des bienfaits desdits accords pour les mêmes raisons que je doutais des bienfaits des accords UE-Canada. En effet, dans les domaines agricoles l’Australie à une stratégie et des facilités qui sont comparables à celles du Canada ou de la Nouvelle-Zélande et qui leur donneront un avantage certain sur les agriculteurs des pays européens tout en mettant en danger le consommateur d’Europe de l’Ouest.

2016/11/22

Il s’agit de deux rapports contenant un texte d’acceptation de l’accord UE-Australie pour le premier et un texte de justification de l’acceptation dudit accord.J’ai voté contre ce texte car il se réfère béatement aux bienfaits des accords de libre-échange et en loue les conséquences pour les pays européens, sans jamais évoquer les désastres qu’ils peuvent occasionner.De plus, l’Australie actuelle ne joue plus le rôle du «flic de quartier» qu’elle pouvait avoir en 2003, pour reprendre l’expression de Noam Chomsky, dans la région Pacifique-Océanie. Elle se voit, à raison, de plus en plus comme un pays asiatique ou du moins pacifique dont les intérêts avec les Européens sont plus que ténus et qui s’éloigne même des préoccupations américaines. Sur les avantages d’accords de libre-échange avec l’Australie, je doute des bienfaits desdits accords pour les mêmes raisons que je doutais des bienfaits des accords UE-Canada. En effet, dans les domaines agricoles, l’Australie à une stratégie et des facilités qui sont comparables à celles du Canada ou de la Nouvelle-Zélande et qui leur donneront un avantage certain sur les agriculteurs des pays européens tout en mettant en danger le consommateur d’Europe de l’Ouest.

2016/11/22

Ces rapports sont lapidaires et ne font que valider une décision du Conseil sur la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme et sur le Protocole additionnel qui élargit le champ de la Convention. Cette dernière a pour but de favoriser la coopération entre les parties signataires en matière de prévention du terrorisme. Elle n’est pas limitée aux pays membres de l’UE. Bien que je reste dubitative sur les mesures préconisées en matière de prévention dans le cadre national, la Convention et le Protocole sont des accords internationaux classiques. Ils sont tous deux respectueux de la souveraineté des États membres et promeuvent une saine coopération sur un sujet qui possède très souvent une dimension internationale. De plus, s’agissant d’une décision du Conseil, qui représente l’expression de la souveraineté populaire, j’ai voté pour.

2016/11/22

Ces rapports sont lapidaires et ne font que valider une décision du Conseil sur la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme et sur le protocole additionnel qui élargit le champ de la convention.Cette dernière a pour but de favoriser la coopération entre les parties signataires en matière de prévention du terrorisme. Elle n’est pas limitée aux pays membres de l’Union européenne.Bien que je reste dubitative sur les mesures préconisées en matière de prévention dans le cadre national, la convention et le protocole sont des accords internationaux classiques. Ils sont tous deux respectueux de la souveraineté des États membres et promeuvent une saine coopération sur un sujet qui possède très souvent une dimension internationale.De plus, s’agissant d’une décision du Conseil, qui représente l’expression de la souveraineté populaire, j’ai voté pour.

2016/11/22

Ce texte est le retour des discussions qui ont eu lieu en trilogue entre le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil. Il contient donc l’accord trouvé par toutes les parties.Il en ressort que la directive, à l’origine trop contraignante, a été relativement édulcorée par le Conseil qui la rend plus réalisable en matière de recyclage des emballages à l’horizon 2030. Elle confère cependant un surplus d’autorité à la Commission, alourdit la charge administrative pour les États et les entreprises à travers les systèmes d’enregistrement, et permet à la Commission de proposer des objectifs contraignants supplémentaires en matière de calcul, de réutilisation, de recyclage et d’élimination. C’est pourquoi j’ai choisi, avec l’ensemble de la délégation Front national du Parlement européen, de m’abstenir sur ce rapport.

2016/11/22

Ce texte demande que les États prennent les mesures nécessaires pour que tous les véhicules hors d'usage soient stockés et traités conformément à la hiérarchie des déchets et aux exigences de la directive 2008/98/CE.Il autorise, en outre, la Commission à adopter des actes d'exécution pour contrôler le respect par les États membres des objectifs fixés. Mais elle devra tenir compte de tous les facteurs pertinents, notamment la disponibilité des données et la question des exportations et des importations de véhicules hors d'usage.Le système de collecte de données et la méthodologie ne changent pas et demeurent très contraignants : les États membres devront faire rapport sur les niveaux de recyclage atteints au cours de chaque année civile concernée et indiquer si les gains d'efficacité requis ont été atteints. Ces données seront transmises par voie électronique à la Commission dans un délai de dix-huit mois.En définitive, si le recyclage des véhicules hors d’usages est une question cruciale, les exigences persistantes d’harmonisation, autrement dit d’intégration communautaire, qui donnent toujours plus de pouvoir à la Commission et beaucoup de charges aux entreprises sont dangereuses. J’ai choisi l’abstention.

2016/11/22

Ce texte est la directive cadre du « paquet déchets », qui est lui-même un pilier de l’économie circulaire. Le trilogue, qui vient de se terminer a permis de revoir à la baisse les ambitions irréalisables du Parlement.Ces modifications, louables au demeurant, ne sont pas satisfaisantes au point d’entraîner un vote positif de ma part : renforcement du marché unique, objectifs contraignants, charges administratives lourdes et création d’un système de gestion du cycle des déchets entièrement centralisé dépendant de la Commission sont autant de lignes rouges que je refuse de franchir. Je me suis abstenue.

2016/11/22

Dans ces textes, les États membres sont convenus de plafonner la mise en décharge des déchets à 10% d’ici 2035, en se donnant cinq ans de plus pour s’adapter à la proposition initiale de la Commission, et dix ans de plus pour s’y conformer (d’ici 2040). Le Conseil laisse ainsi entrevoir des «changements majeurs» dans les infrastructures de gestion des déchets, encore peu développées dans de nombreux États, ainsi que des investissements. Certains États «mauvais élèves» bénéficieront donc, sur demande, d’une prolongation leur permettant d’atteindre les objectifs fixés.En définitive, si j’étais opposée à la proposition initiale du Parlement, aventureuse et infaisable, le Conseil, comme souvent, vient rationaliser les objectifs. Pour cette raison, et malgré mon rejet de toute centralisation supranationale via la Commission et d’objectifs contraignants, je me suis abstenue.

2016/11/22

Ce rapport a pour objectif de moderniser et de simplifier les règles de procédure en matière d’élaboration des rapports qui concernent l’environnement. La législation environnementale européenne s’est beaucoup développée depuis les années 1970. Elle touche à plusieurs domaines et prévoit que des rapports soient établis pour suivre sa mise en œuvre. Le rapport vise à rationaliser et standardiser les obligations des États membres et des institutions européennes concernant l’établissement de ces rapports.Il s’agit d’une simplification de la législation européenne.L’objectif principal étant de modifier ou abroger plusieurs directives sur les rapports qui concernent l’environnement, et qui ne sont aujourd’hui plus applicables ou pertinentes (en conformité avec les engagements environnementaux de l’UE), j’ai voté pour.

2016/11/22

L’annonce de la nomination éclair de Martin Selmayr, ex-directeur de cabinet de Jean-Claude Juncker, aux postes de secrétaire général adjoint puis de secrétaire général de la Commission européenne dans la même journée a suscité une puissante levée de boucliers (mais pas assez toutefois pour demander sa révocation ainsi que nous l’avions proposé dans nos amendements ENF en commission CONT). En tout état de cause, les règles de publication de vacance de poste n’ont pas été respectées. Or, le statut de la fonction publique européenne rend obligatoire la publication d’un poste vacant.Dans ce projet de résolution, les députés CONT se contentent de mettre en cause la légalité de la nomination de Selmayr et, même s’ils dénoncent un «coup» et critiquent l’inertie des Commissaires, ils ne demandent aucunement le débarquement du SG. Cette nomination, évidemment politique, répond aux critères du népotisme et met en lumière l’hypocrisie arrogante qui est l’apanage de la commission Juncker. Cette affaire nous a permis de recueillir auprès de représentants syndicaux forts agacés un certain nombre d’informations sur les pratiques douteuses et opaques portant sur la nomination de hauts-fonctionnaires (parachutages, etc.) à des postes-clés dans les institutions. J’ai voté pour la résolution.

2016/11/22

Le 19 septembre 2016, l’Assemblée générale des Nations unies, réunie pour un sommet consacré aux migrations, adoptait de façon unanime la déclaration de New-York pour les réfugiés et les migrants. Celle-ci ouvrait deux procédures distinctes, avec pour objectif d’adopter en décembre 2018 des pactes mondiaux, l’un sur les réfugiés et l’autre pour une migration sûre, ordonnée et régulière.Cette proposition de résolution accepte la version préliminaire du pacte pour les réfugiés et incite le HCR à aller plus loin pour la version finale. Elle donne également des lignes directrices pour l’élaboration du deuxième pacte.Elle suit ainsi avec enthousiasme la position de la Commission au sujet de l’immigration massive qui submerge notre continent depuis quelques années déjà et serait inéluctable et même souhaitable.Rappelons tout de même que ces «migrants» sont, dans leur immense majorité, des clandestins. Plutôt que de chercher à lutter contre leurs mouvements anarchiques, ainsi que le font efficacement des pays comme la Hongrie ou les États-Unis, l’UE veut les encadrer et les accompagner. L’opération est simple: pas d’immigration illégale si on la légalise. J’ai voté contre.

2016/11/22

Entre 2014 et 2020, l’Union européenne a affecté 51,8 milliards d’euros à son action extérieure. Une part importante de ce financement est versée par le canal des instruments dits de financement extérieur.Cinq de ces instruments sont soumis au contrôle parlementaire de la commission des affaires étrangères (AFET) du Parlement européen. La commission AFET exerce ce contrôle en organisant régulièrement des réunions de son groupe de travail sur les instruments de financement extérieur, ainsi que des dialogues stratégiques avec la Commission et le service européen pour l’action extérieure (SEAE).L’Union européenne entend, dans ce texte, centraliser ses moyens et les augmenter pour être «un chef de file à l’échelle mondiale». Pour cela il ne faut plus que l’utilisation de ces instruments, pourtant abreuvés d’argent pris aux États membres, «soit subordonnée à des intérêts nationaux». Pour ce faire, ils veulent regrouper sous le contrôle de la Commission les différents instruments par domaine. Bien sûr, tout cela pour répondre aux menaces extérieures comme les conflits, ou les pays ennemis (Iran, Chine, Russie) dont les valeurs sont en «contradiction directe avec les valeurs et les intérêts de l’Union européenne». J’ai voté contre.

2016/11/22

Ce rapport est une proposition de résolution sur les rapports annuels 2015-2016 sur la subsidiarité et la proportionnalité produit par la Commission européenne.Le rapport rappelle l’importance de ces principes.Comme l’an dernier, je m’abstiens sur ces rapports annuels car ceux-ci sont instrumentalisés par les européistes afin de montrer qu’ils se préoccupent du principe de subsidiarité alors qu’il n’en est rien. Cependant il est important de faire remarquer que le ton et le contenu de ce rapport (avec notamment des amendements de compromis en commission JURI), même s’il ne va pas aussi loin que je le voudrais, marque un infléchissement par rapport à l’année précédente, ce qui justifie mon abstention pleine et entière.

2016/11/22

Comme chaque année le Parlement européen est appelé à se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité des comptes de la Commission européenne. Cette décharge se faisant à N+2 ce sont les comptes de 2016 qui sont, cette année, examinés. La commission du contrôle budgétaire se félicite que pour la toute première fois, la Cour des Comptes ait émis un avis positif sur les comptes, assorti de réserves. Le taux d’erreur pour les paiements s’élève à 3,1% et que ces erreurs sont essentiellement imputables aux dépenses portant sur le développement rural, de la pêche, de la cohésion économique et sociale, et de la compétitivité.Cependant la Commission européenne continue de présenter des comptes non satisfaisants. Non pas en ce qui concerne le taux d’erreur qui est, en fin de compte, marginal, mais dans l’analyse qu’elle fait des raisons de ces erreurs qui seraient forcément imputables aux autorités de gestion nationales dans le cadre de la gestion partagée.L’exercice de décharge est en soi politique et je refuse de la donner à une institution qui dicte des politiques contraires à notre intérêt national. Ce tout particulièrement quand il s’agit de politique migratoire. J’ai voté contre.

2016/11/22

Tout au long de l’année, la Cour des comptes européenne émet des rapports spéciaux sur des points particuliers de la politique européenne afin d’évaluer la bonne gestion de ceux-ci. Ces rapports sont présentés à la commission du contrôle budgétaire et sont attachés à la décharge de la Commission.Les rapports de la Cour des Comptes sont très souvent critiques de la gestion des fonds et des programmes mis en place. Ainsi, cette année, l’institution s’est montrée particulièrement critique sur les «hotspots» sur l’immigration mis en place en Grèce ou en Italie, sur les instruments de pré-adhésion et sur l’emploi des jeunes.Je souscris largement aux critiques émises par la Cour des comptes et il est nécessaire de rappeler que les solutions proposées vont rarement dans un sens que nous pourrions juger favorable. En effet, les recommandations de la Cour sont souvent en faveur de plus d’intégration et renforcent régulièrement le pouvoir de la Commission. J’ai donc voté contre.

2016/11/22

Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l’exercice 2016, dont les ressources s’élèvent à un total de 2 403 000 000 d’euros que le contribuable européen verse pour le développement des pays ACP et des pays et territoires d’outre-mer (PTOM).Le rapport souligne que les paiements relatifs à l’appui budgétaire financés en 2016 par les FED se sont élevés à 664 millions d’euros et que l’utilisation finale de ces fonds manque de traçabilité lorsque les financements de l’Union sont intégrés aux ressources budgétaires du pays partenaire, ce qui pose un sacré problème. Les carences budgétaires et les dysfonctionnements chroniques observés m’empêchent de soutenir l’octroi de cette décharge. J’ai voté contre.

2016/11/22

Comme chaque année le Parlement européen est appelé à se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité des comptes du Parlement européen. Cette décharge se faisant à N+2 ce sont les comptes de 2016 qui sont, cette année, examinés. La Cour des comptes a validé les comptes du Parlement européen en hausse de 2,4%. Le rapport se montre plutôt critique sur un ensemble de domaines et notamment sur l’équilibre homme/femme aux postes administratifs, la gestion du fonds de pension des députés, la gestion immobilière.Plusieurs problèmes restent prégnants et m’amènent à refuser de donner décharge. Je retiendrais l’augmentation du budget, l’absence de condamnation de la politique immobilière du Parlement aux dépens de Strasbourg, et une politique de communication qui s’apparente à de la propagande avec une augmentation continue des fonds.

2016/11/22

Comme chaque année le Parlement européen est appelé à se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité des comptes du Conseil et du Conseil européen. Cette décharge se faisant à N+2 ce sont les comptes de 2016 qui sont, cette année, examinés.Comme chaque année, le Parlement européen ajourne la décharge au Conseil et Conseil européen. En effet, il existe une opposition farouche entre les deux : le Conseil considérant que le Parlement n’est pas fondé à lui donner décharge. Afin d’empêcher cela le Conseil refuse de transmettre l’ensemble des documents normalement communiqués par les autres institutions. Dans les faits, il n’y a aucune conséquence à cet ajournement de décharge.Il existe deux positions sur le sujet. La première consiste à voir le Conseil et le Conseil européens comme des institutions à part entière et donc comptables devant le Parlement censé représenter les citoyens de l’UE. La deuxième est de défendre le Conseil et le Conseil européen car ils regroupent les États membres, détenteurs de la seule légitimité et décideurs en dernier ressort de l’UE. J’adopte la deuxième position et je vote en faveur de la décharge.

2016/11/22

Ce rapport demande l’octroi de la décharge sur l’exécution du budget de la Cour des comptes.Cette dernière est un outil très important, du fait des chiffres et des données de gestion qu’elle met à disposition, de contrôle des institutions et des agences : elle analyse à froid la régularité des comptes de l’UE. Ses rapports, souvent critiques, fournissent de la matière à nombre de nos interventions, au Parlement ou ailleurs. La commission CONT salue d’ailleurs la coopération fructueuse avec la Cour.Les comptes annuels de la Cour des comptes sont contrôlés par un audit externe, dont l’avis s’est avéré positif. Le budget de la Cour étant purement administratif, les dépenses concernent principalement le personnel. Le taux d’exécution du budget ainsi que les crédits finaux sont optimaux. La Cour des comptes s’est engagée, en vertu d’un accord interinstitutionnel à réduire ses effectifs de 5% en cinq ans. Enfin, elle a, à plusieurs reprises, renforcé son «cadre éthique» pour éviter les conflits d’intérêts et autres turpitudes.Le travail sérieux et critique de la Cour des comptes à l’encontre des finances de l’UE et l’avis favorable de l’audit externe concernant ses propres comptes m’incitent à soutenir l’octroi de cette décharge.

2016/11/22

Comme chaque année le Parlement européen est appelé à se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité des comptes du Comité économique et social européen. Cette décharge se faisant à N+2 ce sont les comptes de 2016 qui sont, cette année, examinés.La commission du contrôle budgétaire propose d’octroyer la décharge au CESE. Il n’y a pas de reproche particulier hormis des règles sur les conflits d’intérêts jugées trop faibles.Cependant, en 2016, comme presque chaque année, le Comité économique et social européen a coûté plus de 130 millions d’euros pour une action quasi-inexistante. J’ai donc voté contre la décharge.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen est appelé à se prononcer sur la régularité et la fiabilité des comptes du Comité des régions. Cette décharge se faisant en n+2, ce sont les comptes de 2016 qui sont examinés.La Cour des comptes de l’Union européenne ayant validé les comptes du Comité des régions, ce rapport appelle tout logiquement à octroyer la décharge. Il félicite le Comité des régions pour avoir conclu un accord de coopération administrative avec le Comité économique et social européen qui vise à mutualiser les services de traduction et de logistique. En dépit d’une sous-représentation des femmes aux postes d’encadrement intermédiaire et supérieur, le rapport émet un avis très positif sur ce Comité.Le problème est cependant moins technique que politique. Cette institution est clairement la voix des régions cherchant à s’affirmer aux dépens des États-nations. C’est la raison pour laquelle il n’est pas souhaitable de lui donner quitus. Je n’ai rien à lui reprocher si ce n’est son existence. J’ai voté contre.

2016/11/22

Le SEAE est une création du Traité de Lisbonne. Par sa nature et par son action (parasitisme sur nos réseaux diplomatiques) il constitue une structure illégitime, contre-productive et coûteuse. Ces actions étant de surcroit opaque, nous ne pouvons nous en remettre à lui ou au Parlement pour nous certifier la sincérité des comptes. J’ai voté contre.

2016/11/22

Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget du Médiateur européen pour l’exercice 2016. Le Médiateur européen enquête sur les plaintes pour mauvaise administration déposées contre des institutions ou organes de l’Union européenne. Ces plaintes peuvent être introduites par des citoyens ou des résidents des pays de l’Union européenne, ou par des associations ou entreprises établies dans l’Union européenne.L’augmentation du budget du Médiateur de plus de 300 000 euros par rapport à 2015 et le manque de données dans le rapport annuel d’activités du Médiateur européen m’amènent à voter contre.

2016/11/22

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) est une autorité de contrôle indépendante qui a pour mission première de s’assurer que les institutions et organes européens respectent le droit à la vie privée et à la protection des données pour le traitement des données à caractère personnel et l’élaboration de nouvelles politiques.Le rapport vise à renforcer la légitimité des institutions de l’Union. De plus, dans son rapport publié en mars 2017, l’auditeur interne observe que cinq recommandations importantes relatives aux systèmes de contrôle interne et formulées lors d’exercices précédents n’ont toujours pas été suivies d’effet. J’ai donc voté contre.

2016/11/22

Pour rappel, le budget total des agences était en 2016 d’environ 3,4 milliards d’euros, en augmentation de 21,42 % en comparaison avec l’année précédente. Cette augmentation concerne principalement les agences travaillant dans les domaines de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (358 000 000 EUR supplémentaires) ainsi que des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (174 000 000 EUR supplémentaires).Seules 22 agences (71 %) ont adopté des règles et des lignes directrices internes sur la dénonciation des dysfonctionnements et le signalement des irrégularités conformément aux dispositions du statut des fonctionnaires.De plus, il est difficile de nier le phénomène d’agenciarisation, synonyme d’extension de prérogatives et d’augmentation de budget, mais dont l’efficacité est loin d’être prouvée. Il s’agit de l’énième décharge à plaider en faveur d’un renforcement de la légitimité démocratique des institutions de l’UE.J’ai voté contre.

2016/11/22

L'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) contribue à coordonner le fonctionnement du marché européen du gaz et de l'électricité. Elle assiste les autorités nationales de régulation dans leur activité de régulation au niveau européen et, au besoin, coordonne leur action.Bien que le rôle de l’ACER ait été pendant longtemps de coordonner intelligemment les réseaux d’énergie au sein de l’UE, notamment en ce qui concerne les normes techniques pour les connexions transfrontalières, ses nouvelles attributions en font aujourd’hui un outil politique au service de la Commission et de l’Union de l’énergie.À travers les propositions législatives en cours de négociation, l’ACER pourrait se voir dotée de fonctions supplémentaires lui donnant le rôle d’un régulateur européen de l’énergie, contrevenant ainsi aux souverainetés nationales en matière d’énergie et suppléant toutes les initiatives multilatérales qui ont prouvé leur efficacité. J’ai voté contre.

2016/11/22

L’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), créé en 2010, est une agence de l’UE qui s’emploie à garantir que la législation européenne est appliquée de manière uniforme, afin de permettre à l’UE de disposer d’un marché unique des communications électroniques efficace.Il fournit des conseils, sur demande et de sa propre initiative, aux institutions européennes. L’ORECE est constitué d’un conseil des régulateurs. Il s’agit d’un organe composé des représentants de chaque autorité de régulation nationale.La Commission a étendu les responsabilités de l’ORECE et en a fait une agence à part entière. Ce projet a été débattu, les craintes sont vives. En plus de la prendre sous son contrôle, la Commission orienterait l’ORECE vers une plus grande harmonisation au niveau européen et renforcerait encore plus les régulations. Ces perspectives, la gestion budgétaire discutable et obscurcie par la Commission, ainsi que les potentiels conflits d’intérêts non décelables sont loin d’être satisfaisants. J’ai voté contre.

2016/11/22

Le Centre de traduction est soumis à des contraintes importantes eu égard au nombre d’agences et d’institutions clientes et du nombre de langues officielles de l’Union européenne.Dans ce contexte, on peut donc saluer les efforts déployés en matière de réduction du personnel ainsi que l’amélioration de l’exécution budgétaire.Pour autant, le manque de transparence en matière de conflits d’intérêts ainsi que sur les décisions du conseil d’administration m’incite à ne pas accorder la décharge.

2016/11/22

Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) pour l'exercice 2016.Aucune erreur significative n’a été relevée par la Cour des Comptes, des efforts ont même été constatés en termes de gestion des conflits d’intérêts et de dépenses.Tous les objectifs en matière de transparence et de conflit d’intérêts (prévus suite à la décharge de l’an dernier) ont été respecté. Les dépenses liées au personnel ont été un peu rationalisées, permettant des économies qui ont été réinvesties.Au vu des informations fournies ici, le CEDEFOP est parfaitement en règle, rien à reprocher, que ce soit en termes d’activités financières ou d’organisation. Dans ces conditions, j’ai choisi l’abstention.

2016/11/22

La formation des services répressifs (CEPOL) est une agence de l’Union européenne qui rassemble des hauts fonctionnaires de police issus des États membres afin de permettre la coopération policière transfrontalière.Le rapport vise à renforcer la légitimité des institutions de l’Union. De plus, le budget définitif pour l’exercice 2016 était de 10 291 700 EUR, ce qui représente une augmentation de 17,34 % par rapport à 2015. Enfin le budget et le personnel du CEPOL ont progressé d’environ 22 % en 2016.Ces augmentations spectaculaires m’amènent à voter contre.

2016/11/22

L’Agence européenne de la sécurité aérienne est l’autorité européenne compétente pour certifier les produits aéronautiques (moteurs, équipements, navigabilité des aéronefs). Outre son activité de certification, elle apporte une expertise technique au travail réglementaire de la Commission et veille à l’application uniforme de la législation en matière de sécurité aérienne dans tous les États membres. Par ailleurs, l’Agence est chargée d’approuver et de superviser les organismes de conception et ceux de production et de maintenance situés dans les pays tiers.L'objectif de l'Agence est d'assurer la sécurité de l'aviation qui doit être considérée comme un bien public. Or, en matière de sécurité aérienne, dans un marché libéralisé, le risque est d’affaiblir la sécurité pour des raisons de compétitivité, d'efficience ou de dérégulation. Sur ce point, l’AESA a essuyé des critiques justifiées de la part de professionnels du secteur lui reprochant de négliger les effets socio-économiques de ses décisions ou préconisations en matière par exemple de temps de vol et de repos. De plus, l’AESA ayant tendance, avec le soutien de la Commission, à accroître son champ de compétence, notamment dans des domaines touchant aux conditions de travail, des personnels navigants, j’ai choisi de ne pas accorder la décharge.

2016/11/22

Le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) est une agence qui permet de renforcer la coopération entre États membres de l'UE en matière d'asile, d’assister les États membres dans la gestion des demandes d'asile, de mettre en œuvre le régime d'asile européen commun et d’aider les États membres qui subissent une pression particulière en la matière.Le budget du Bureau européen d’appui en matière d’asile pour l’exercice 2016 était de 65 370 233,75 EUR, soit une hausse de 309,98 % par rapport à 2015, suite à un élargissement de compétences. De plus, la Cour des comptes n’a pas pu recueillir d’éléments probants suffisants et appropriés pour étayer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.Enfin, en février 2016, l’agence a attribué directement un contrat-cadre, d’un montant de 3 600 000 EUR sur 12 mois, pour recruter du personnel intérimaire de soutien dans le cadre de sa réponse à la crise migratoire. Je déplore que ce contrat-cadre ait été attribué à un seul opérateur économique présélectionné, sans qu’aucune des procédures de passation des marchés prévues par le règlement financier ne soit suivie.L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a d’ailleurs ouvert une enquête.J’ai voté contre la décharge.

2016/11/22

Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, établi en 2005 à Stockholm, a pour mission de surveiller les menaces et l’incidence de maladies contagieuses dans l’Union européenne.Il est financé à 97,4 % par le budget de l’UE pour un budget d’un montant de 58 451 950 euros, en baisse par rapport à l’année précédente. Le Centre a considérablement renforcé ses procédures de passation de marchés, c’est un bon point.Toutefois, il prend prétexte de sa présence hors zone euro, de ses transactions avec des devises étrangères, pour justifier une hausse de son budget.D’autre part, la gestion de certaines crises sanitaires tenant, en particulier, au virus Zika, n’a pas été satisfaisante.D’un point de vue politique, cette agence n’apporte rien que les États membres ne sauraient assumer seuls et est donc contraire à la subsidiarité. J’ai voté contre.

2016/11/22

L’Agence européenne des produits chimiques, basée à Helsinki, a été fondée en 2006 dans la foulée du règlement REACH. Elle a pour mission d’aider les entreprises à se conformer à la réglementation REACH, à la règlementation CLP relative aux étiquetages et de fournir une assistance pour la classification et l’information du public sur les substances à risque.Le budget de l’Agence était en 2016 de 93 922 767 euros. Une part importante du budget provient de fonds privés, ce qui pose la question de l’indépendance face aux conflits d’intérêts. L’Agence a mis en place une stratégie de gestion des conflits d’intérêts mais sans résultat probant.La transparence de l’Agence est hautement perfectible, ne serait-ce qu’après l’affaire du glyphosate.Enfin, la Cour des comptes relève un taux élevé de reports de crédits, « contraire au principe budgétaire d’annualité ». J’ai donc voté contre.

2016/11/22

L’Agence européenne pour l’environnement, fondée en 1993, a son siège à Copenhague. Ses missions consistent essentiellement dans l’évaluation et l’élaboration de politiques environnementales ainsi que la réalisation d’études indépendantes.Il ressort de la lecture du rapport un taux d’exécution de 99.90 % du budget qui s’élève à 50 487 497 euros pour 2016 dont 71,9% provient du budget général de l’UE.Seuls 77% des membres du personnel se consacrent à des activités opérationnelles.Enfin, le rapport note l’adoption d’une stratégie contre les conflits d’intérêts et les dysfonctionnements mais précise cependant que les informations disponibles au public concernant les déclarations d’intérêts des membres de l’agence sont insuffisantes. J’ai voté contre.

2016/11/22

Malgré le gel des crédits en matière de contrôle des pêches, les inspections de l’agence ont augmenté de 15 % par rapport à 2016, ce qui témoigne d’une meilleure coordination entre l’agence et les États membres.Les dépenses en ressources humaines n’ont elles aussi pas augmentées et le coût des opérations a été diminué. L’agence a donc optimisé son fonctionnement à budget égal.Cependant, le rapport conclut qu’il faut augmenter les moyens de l’AECP pour réaliser ses missions, notamment pour utiliser de nouvelles technologies dans les contrôles (drones aériens) ou dans la formation en ligne.Le rapport souligne aussi que le manque de crédits pourrait freiner la progression de l’AECP. On peut au contraire objecter que c’est le gel des crédits qui a forcé l’agence à optimiser son fonctionnement.Le gel des crédits imposé à l’AECP, comme toujours déploré dans l’avis, n’a pas compromis son efficacité. L’agence s’est adaptée. En outre, je conteste les fonctions de garde-côtes qui ont été attribuées à cette agence. Les moyens alloués à la pêche ne doivent pas servir à aider les passeurs.J’ai voté contre.

2016/11/22

L’Autorité européenne de sécurité des aliments, fondée en 2002 est basée à Parme. Ses missions consistent, essentiellement, à évaluer les risques relatifs aux denrées alimentaires par la publication de données scientifiques. Le budget pour l’année 2016 s’est élevé à 79,4 millions d’euros. Cette Agence a été placée sous le feu des projecteurs suite à la publication des « Monsanto Papers », et la cible d’accusations graves et non démenties sur son indépendance et sa probité scientifiques. La Cour de justice de l’UE a d’ailleurs été saisie de cette affaire.J’ai voté contre la décharge qui devait lui être attribuée.

2016/11/22

Ce rapport de décharge budgétaire concerne l'EIGE (l'institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes). L'EIGE est l'organe qui permet à la Commission et aux députés de la majorité de justifier toutes leurs lubies en matière d'idéologie du genre ou de politiques LGBT. Il est aussi chargé d'établir et d'analyser de nombreuses statistiques chiffrées sur la situation des femmes dans l'UE. Ces statistiques sont ensuite réutilisées dans les rapports FEMM pour justifier les obligations de quotas, le manque d'attention de nos pays envers les femmes migrantes, leurs besoins prioritaires... En résumé l'EIGE sert l'UE comme un bon soldat, dans ses initiatives sur les droits des femmes, et des minorités. J’ai voté contre la décharge.

2016/11/22

L’Institut européen de l’innovation et de la technologie est une agence européenne créée en 2008 et active depuis 2010. Son siège est à Budapest (Hongrie).L’Institut a pour but de cofinancer des projets d’innovation dans le cadre de communautés alliant instituts de recherches et entreprises. Un manque de clarté sur ses missions et la lourdeur des procédures, empêche le financement des projets. Si cet Institut a essaimé de nombreux projets à travers les États de l’Union européenne, je suis contre l’idée de financer, avec l’argent du contribuable, le développement technologique des entreprises, a fortiori quand il répond aux objectifs de l’union en matière énergétique et environnementale, encore beaucoup trop peu cohérents. J’ai voté contre.

2016/11/22

L’Agence européenne des médicaments a été fondée en 1995. Son siège, pour l’heure encore situé à Londres, doit déménager à Amsterdam dès que le Brexit sera consommé.Cette agence est principalement en charge des procédures de mise sur le marché des médicaments ainsi que du soutien à la recherche pharmaceutique.Le rapport précise un budget de 308 422 000 euros pour l’année 2016, qui augmente au fil des ans. On note que pour cette Agence, les recettes provenant de l’Union européenne ne représentent que 5,5 % très loin derrière les 90% issus des redevances de l’industrie pharmaceutique.Le rapport note les mesures prises pour contrôler les conflits d’intérêts mais tout cela reste insuffisant à aller dans le sens d’une réelle politique d’indépendance et de transparence. J’ai voté contre.

2016/11/22

Je ne peux accorder un vote favorable à la décharge budgétaire pour cette agence dont une partie des moyens sert désormais à repérer les migrants en Méditerranée pour les débarquer non pas sur les lieux d’embarquement, comme une politique efficace de lutte contre l’immigration clandestine l’exigerait, mais en Europe, pour le plus grand profit des passeurs et notre plus grand malheur. J’ai voté contre.

2016/11/22

L’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information, ENISA, a été créé en 2004. Elle est basée à Héraklion, ville portuaire de Crête. Son rôle est de conseiller et assister la Commission et les États membres en matière de sécurité de l'information et les aider, en concertation avec le secteur, à faire face aux problèmes de sécurité matérielle et logicielle.L’échelon européen paraît être pertinent pour la gestion des risques en matière de cybersécurité. Cette agence, qui sert la coopération des États membres, permet de relever les défis grandissant en matière de sécurité informatique. Elle ne doit pas pour autant être une entrave à la souveraineté des États en matière de défense, ni porter atteinte à la propriété intellectuelle des entreprises ce qui est à craindre. Je me suis abstenue.

2016/11/22

Je ne peux accorder un vote favorable à la décharge budgétaire pour cette agence dont la finalité ultime est l’amoindrissement des prérogatives des opérateurs historiques nationaux ferroviaires au profit d’une superstructure européenne contraignante créée pour imposer une harmonisation européenne. Nivellement qui va à l’encontre de la conception française du service public, encore renforcé par le 4e paquet ferroviaire dont l’actuelle transposition en France sera nécessairement faite cette année, quoiqu’en pensent ses opposants qui font mine d’oublier que les États membres n’ont pas le choix. J’ai voté contre.

2016/11/22

Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation (ETF) pour l’exercice 2016. L’environnement et les conditions de travail sont remis en cause dans ce rapport, car il a été constaté que le nombre moyen de jours de maladie, au sein de la Fondation, est de 15 jours par personne, ce qui constitue l'un des chiffres les plus élevés parmi les agences de l'Union. Ces chiffres pouvant être la preuve de stress au travail, une analyse approfondie a été demandée.Concernant la transparence, s’il est vrai qu’elle est atteinte concernant les employés, il semblerait en revanche qu’elle ne s’applique pas aux travaux de la Fondation (ce qui est d’autant plus problématique que la Fondation travaille avec des partenaires extérieurs à l’UE).Enfin, il semblerait que les installations de la Fondation laissent toujours à désirer : le consortium qui gérait le complexe immobilier et en occupait une partie a été mis en liquidation en 2011, laissant les locaux partiellement vides. Cela pourrait exposer les activités de la Fondation à un risque d'interruption. Le pays d’accueil (Italie) est vivement encouragé à trouver une solution. J’ai donc voté contre la décharge.

2016/11/22

Malgré les nombreuses « inquiétudes » contenues dans le rapport concernant des « questions en suspens », malgré la « condamnation » d’achats hors contrats, le rapporteur donne quitus à ladite Agence, estimant que « les engagements juridiques ont été établis rétroactivement afin de régulariser les achats ». Il se dit cependant « gravement préoccupé », et parle de « risques de pantouflage », sans pour autant refuser la décharge, et en ne justifiant pas sa clémence. J’ai voté contre.

2016/11/22

Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l'exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (UE-OSHA) pour l’exercice 2016.La Cour des comptes constate certains manquements dans le suivi de contrats sur la fourniture de services de conseil informatiques, pour lesquels des prix variables sont appliqués (au nombre de journées de travail), alors que l’essentiel des services est presté hors de l’enceinte de l’Agence et donc impossible à contrôler.Elle note également l’absence d’équilibre des genres dans les effectifs de l’Agence : 72% des employés sont des femmes, contre seulement 28% d’hommes.Enfin, elle relève l’absence de règles internes sur les lanceurs d’alerte, ce qui peut inquiéter sur la transparence au sein de cette agence.Ces critiques montrent que l’Agence n’a pas le profil irréprochable que l’on est en droit d’attendre d’une agence européenne, je me suis donc opposée à l’octroi de cette décharge.

2016/11/22

La Communauté européenne de l'énergie atomique, ou Euratom, créé en 1957, est un organisme public européen chargé de coordonner les programmes de recherche sur l'énergie nucléaire. Euratom a pour objectif de favoriser la recherche, l’investissement, d’éditer des normes de protection et surtout de gérer un système commun d'approvisionnement en matières fissiles (uranium). De plus il finance des projets relatifs à la sûreté nucléaire, au démantèlement et ses conséquences environnementales, à la gestion des déchets radioactifs, à la formation, à la radioprotection, à l’innovation en sûreté nucléaire et la recherche dans le domaine de la fusion. Ses missions sont bien loin de la position anti-nucléaire caricaturale souvent défendue au Parlement.La coopération dans le domaine du nucléaire, où les enjeux sont capitaux et internationaux et les coûts extrêmement élevés, justifie une collaboration des différents États par le biais d’une agence commune. Euratom est un dispositif issu de la coopération, et serait probablement maintenu dans le cadre d’une Europe des nations souveraines. Seule l’opposition de principe au rôle joué par la Commission, d’autant plus lorsque l’on sait que l’approvisionnement en uranium dépend d’Euratom, justifie que je m’abstienne.

2016/11/22

Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) pour l’exercice 2016.La Cour des Comptes note que, suite à la mise en application en 2005 du nouveau statut des fonctionnaires, de nombreux agents (30) n’ont pas reçu des salaires suffisants. Bien que certaines corrections aient été opérées, le recouvrement des sommes dues n’est pas prévu.Bien que la Cour des Comptes n’y fasse pas allusion, il est aussi bon de mentionner la disproportion de son organigramme : Eurofound ne compte que 107 membres en 2016, alors que son conseil d’administration est composé de 88 personnes ! Ces proportions sont inacceptables.Ces critiques montrent que la Fondation n’a pas le profil irréprochable que l’on est en droit d’attendre d’une agence européenne, je me suis donc opposée à l’octroi de cette décharge.

2016/11/22

Fondé en 2002, Eurojust a pour mission de promouvoir et renforcer la coordination et la coopération judiciaire entre les autorités nationales dans la lutte contre la criminalité transfrontalière dans l’Union européenne.La décharge relève que son administration, les membres du collège et les membres de l’organe de contrôle commun indépendant n’ont pas publié leurs déclarations d’intérêts en ligne.Pour le reste, elle salue le renforcement de la position d’Eurojust en tant que centre de coopération judiciaire et centre d’expertise judiciaire au sein de l’Union et elle souligne le lancement du réseau judiciaire européen en matière de cybercriminalité. Mais la justice devrait rester un élément de la souveraineté nationale. J’ai voté contre.

2016/11/22

Europol est chargée d’aider les autorités policières nationales à combattre la criminalité internationale et le terrorisme.Selon l’état des recettes et des dépenses de l’Office européen de police (ci-après «Europol»), le budget définitif de l’Office pour l’exercice 2016 était de 104 274 784 EUR, ce qui représente une augmentation de 9,27 % par rapport à 2015Il est constaté que les membres du conseil d’administration ont continué à publier des déclarations d’absence de conflit d’intérêts au lieu des déclarations d’intérêts établissant la liste des organisations auxquelles ils appartiennent. Or il n'appartient pas aux membres du conseil d’administration de juger de l'existence ou de l'absence de conflits d’intérêts en ce qui les concerne.Il est ajouté que le compte rendu d’activité d’Europol pour 2016-2017 n’a été publié sur le site internet d’Europol que le 23 janvier 2018, cinq jours après le délai de dépôt des amendements relatifs au rapport de décharge de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen, ce qui n’a pas permis à l’autorité de décharge de mener à bien sa mission en toute connaissance de cause. Pour toutes ces raisons j’ai voté contre la décharge.

2016/11/22

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) est l’une des agences spécialisées de l’UE. Elle promeut un individualisme abstrait qui tend à nier l’importance de l’appartenance nationale.En raison de son activité servant l’intérêt de l’idéologie de l’Union européenne, notamment dans sa manière de gouverner à coup de sanction pour des discriminations à tous va, j’ai refusé d’accorder une décharge à cet organisme.

2016/11/22

Frontex est une agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes chargée du contrôle et de la gestion des frontières extérieures de l'espace Schengen. Elle existe sous ce nom depuis le 6 octobre 2016 et en pratique depuis 2004.Le budget définitif de l’Agence européenne Frontex pour l’exercice 2016 était de 232 757 000 EUR, ce qui représente une hausse de 62,43 % par rapport à 2015.Le rapport stipule que l’agence a besoin de personnel et éprouve de nombreuses difficultés à trouver du personnel.Frontex a rencontré des problèmes pour absorber les crédits supplémentaires accordés tout au long de 2016 par l’Union, découlant sur des difficultés considérables à se conformer aux règles budgétaires et financières (notamment 16% d’annulation du taux de report de crédits de 2015).Enfin, de par le symbole politique que représente FRONTEX, à savoir un espace Schengen sans frontières ni contrôles, j’ai voté contre la décharge.

2016/11/22

Bien que le montant de ce projet ait explosé, passant de 5 à plus de 20 milliards d’euros, le projet ITER est absolument indispensable à l’avenir de nos nations et pourrait régler une grande partie des préoccupations environnementales actuelles.La maîtrise de la fusion nucléaire permettrait en effet d’obtenir une source d’énergie presque illimitée et peu polluante.De plus, ce projet profite beaucoup à la France de par son implantation géographique et parce que la recherche nucléaire est une excellence nationale. J’ai soutenu cette décharge.

2016/11/22

Les partenariats en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) liant des États hors UE et l’Union européenne sont déjà nombreux. L’objectif est l’élaboration et l’adoption de solutions innovantes et coordonnées en vue d’un renforcement de l’efficacité, de la sûreté, de la sécurité et de la pérennité des systèmes d’approvisionnement et de gestion des produits agro-alimentaires et de l’eau dans la zone méditerranéenne.Les partenariats en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne permettent de coordonner les différents programmes existants, d’échanger des connaissances et de mutualiser des moyens dans des domaines de recherche d’intérêt commun. Ces domaines de recherche présentent un intérêt pour l’Union européenne et ses États membres qui seront également bénéficiaires de cette coopération. PRIMA affiche également l’objectif d’être un outil de lutte contre les migrations en traitant certaines de leurs causes.J'ai choisi de voter POUR.

2016/11/22

Il s'agit ici du renouvellement du protocole entré en vigueur le 28 janvier 2014 et expiré le 27 janvier 2017 qui concerne 4 000 tonnes de thons par an, 85 navires de pêche maximum (40 thoniers senneurs et 45 palangriers de surface) ainsi que leurs navires de soutien (au maximum 20). Pour la France, le précédent accord permettait l’accès de 16 senneurs et 29 palangriers.Les contreparties financières consistent à permettre aux navires de l’UE de pêcher des thonidés pendant 4 ans, en contrepartie d’une contribution de 575 000 euros par an. À noter que les armateurs verront leur contribution augmenter.Pusieurs problèmes surgissent:- L’île Maurice convoite depuis longtemps l’île française de Tromelin et sa ZEE (280 000 km²).- Cet accord visait notamment à améliorer les relations avec l’île Maurice, suite à un incident grave intervenu en 2004. À l’époque, deux navires japonais avaient été arraisonnés par la Marine nationale dans les eaux de Tromelin où ils pêchaient illégalement: l’île Maurice leur avait attribué un permis de pêche dans notre zone économique.L’île Maurice considère le secteur de Tromelin comme une «zone de souveraineté contestée».J'ai donc voté CONTRE ce texte.

2016/11/22

L’accord décrit dans le texte prévoit :- l'accès en franchise de droits pour 36 nouvelles lignes tarifaires (chevaux vivants, certains produits d’origine animale et de types d’abats, de plantes, de légumes destinés à l’alimentation des animaux, de légumes conservés provisoirement, de fruits, de baies, de noix, d’algues, de certains sucres, de jus de fruits et de boissons fermentées).- des contingents tarifaires.- relever leurs contingents tarifaires sur une série de petits volumes (1600 tonnes de viande bovine, 300 tonnes de conserves de viande, 500 000 euros de fleurs, ...).- le règlement des différends commerciaux.En 2012, la Norvège a décidé de rompre l’accord pour 6 lignes tarifaires de produits agricoles (fromage, viande bovine et viande d’agneau notamment). Ces mesures sont maintenant compensées au titre du contingent supplémentaire que la Norvège accorde pour le fromage, la viande bovine, les fleurs et plantes vivantes.La Norvège est le 7e partenaire commercial de l’UE. Pour les produits agricoles de base, la balance commerciale est largement favorable à l’UE (volume des exportations en 2016: 2495 millions d’euros d’exportations contre 307 millions d’euros d’importations).Ce nouvel accord ouvre d’intéressantes perspectives pour nos agriculteurs.J'ai donc voté pour.

2016/11/22

L’Union européenne connaît un déficit important en protéines végétales en raison des besoins du secteur de l’élevage européen qui, rappelons-le, dépend essentiellement des importations d’aliments issus de pays tiers et est soumis à une volatilité considérable des prix sur les marchés internationaux. 75% des importations de protéines végétales sont issues du Brésil, de l’Argentine et des États-Unis, pays qui n’ont évidemment pas les mêmes règles de production, notamment vis-à-vis des OGM. Face à cette situation, l’Union européenne souhaite mettre en œuvre un plan stratégique européen de production et d’approvisionnement en protéines végétales. Ce plan vise à favoriser un investissement massif de l’UE dans la recherche pour que les protéagineux soient plus attractifs économiquement, compétitifs, et leur rendement plus efficient. Les objectifs du plan sont : - le développement des chaînes locales de production et transformation des protéines - le soutien, par le biais de la PAC, aux chaînes d’approvisionnement courtes pour les aliments à base de protéines - de favoriser l’autonomie en matière d’alimentation animale des élevages - d' améliorer la rentabilité économique de ce type de culture. Ce rapport présente l’intérêt essentiel de vouloir réduire, ou au minimum de contenir, la dépendance aux pays-tiers de la filière de l’élevage pour l’alimentation animale.

2016/11/22

La Commission souhaite mettre en œuvre les engagements climatiques de l’Union européenne et atteindre notamment -30 % d’émissions de gaz à effet de serre pour les secteurs non couverts par le système ETS, selon les objectifs du paquet énergie-climat 2030 par une répartition entre les États membres des efforts de réduction et par l'inclusion du secteur de l’utilisation des terres et de la foresterie.Ce projet de règlement sur l’usage des terres agricoles ou forestières, s’inscrit dans la poursuite de l’Accord de Paris. Il requiert que les États membres s’engagent à modifier cette répartition des terres afin d’accroître leur capacité d’absorption.Les États membres ont une ambition écologique différente en termes de politique forestière. Ces États, dont la France, veulent récolter plus de bois en vue de développer la bioéconomie et la bioénergie, réduisant ainsi leur rôle de puits de carbone. Ils plaident donc pour une base de référence qui ne les pénalise pas. Le règlement réduit considérablement l’apport du secteur forestier en excluant de sa compatibilité l’afforestation spontanée.Dans l’ensemble, il s’agit d’un rapport très technocratique, dans la lignée des accords de Paris, contraignant et entamant ce qui est une compétence exclusive des États membres.J'ai donc voté contre.

2016/11/22

Ce règlement souhaite fixer des plafonds d’émissions annuels de carbone. Un certain nombre d’États, en particulier les grands États agricoles comme la France, ont réclamé des mécanismes de flexibilité, arguant de la difficulté de réduire les émissions provenant des activités agricoles. Ces États pourront donc, afin d’atteindre les objectifs, comptabiliser les réductions des émissions générées par le changement d’affectation des terres, le tout réparti entre les 28 États (la France est le plus grand bénéficiaire avec 50 millions de tonnes).Ils pourront aussi utiliser un certain nombre de quotas du marché du carbone à hauteur de 100 millions de tonnes. Ces États devront notifier chaque année à la Commission le nombre de quotas qu’ils souhaitent utiliser entre 2020 et 2030.Il faut noter que le texte de compromis est plus ambitieux que la proposition initiale de la Commission. Il faudra s’attendre à une possible redéfinition des objectifs avec le Brexit.Notons que l’UE devrait atteindre ses objectifs climatiques pour 2030 exclusivement grâce à ses politiques d’efficacité énergétique et de développement des énergies renouvelables. Le marché du carbone et donc les règles de partage de l’effort n’apportent presque rien en matière d’ambition.Les chimériques Accords de Paris vont s’en trouver confortés, au moment où les USA s’en retirent.J’ai voté CONTRE.

2016/11/22

Il s’agit d’une modification du règlement sur le statut et le financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes.– augmentation du nombre de députés membres d’un parti politique européen au Parlement européen pour avoir accès aux financements;– limitation des adhésions multiples des membres individuels afin de mettre fin à certains abus.La Commission a longtemps refusé avant de céder.Les points essentiels sont:– la part du co–financement à charge des partis politiques européens a été revue à la baisse;– l’augmentation de la représentation au sein du Parlement n’a pas été retenue;– les conditions d’enregistrement d’une alliance politique ont été modifiées afin de limiter les problèmes posés par les adhésions multiples et croisées. Désormais seule la représentation de ses partis membres est prise en compte;– les exigences de communication par le parti européen comme ses partis membres sont renforcées;– la référence aux valeurs à respecter par les alliances politiques est plus explicite;– des dispositions ont été ajoutées concernant les poursuites à l’encontre des personnes en charge d’un parti ou d’une fondation.Le texte en question n’est pas une attaque en règle contre les petits partis en général et notre formation en particulier mais il instaure une répartition financière moins favorable.J’ai choisi l’abstention.

2016/11/22

Il s’agit du texte le moins politique du paquet Climat-Énergie, c’est d’ailleurs pour cela qu’il est présenté au vote avant les autres.Les mesures proposées sont de bon sens, respectent les disparités nationales et inciteront les propriétaires à améliorer la performance de leurs bâtiments, véritable épine dans le pied dans la réduction de la consommation finale d’énergie.Cependant, ce texte s’inscrit dans un contexte qui est celui de la gouvernance de l’union de l’énergie. Cette dernière n’est rien d’autre qu’une mise au pas des États membres et une prise de pouvoir de la Commission sur la souveraineté énergétique des États membres, sujet que je ne peux cautionner. J’ai choisi l’abstention.

2016/11/22

Le présent rapport évalue la mise en œuvre du 7e PAE à ce jour et la probabilité de réaliser les objectifs du programme d’ici 2020. Il propose des recommandations visant à améliorer la mise en œuvre et des suggestions concernant de futurs PAE.Le Parlement adresse donc à la Commission une série de recommandations, parmi lesquels certaines vont dans le bon sens (reconnaissance des erreurs passées, mauvaise gestion environnementale, échec de la PAC, priorité des investissements, perturbateurs endocriniens...) et d’autres sont des appels à fédéraliser ou promouvoir des fausses bonnes solutions (ODD, objectifs contraignants, gouvernance, réforme de la PAC, réforme de la mobilité). J’ai donc choisi l’abstention.

2016/11/22

Ce rapport, évoque clairement des systèmes de quotas et de rééducation des enfants et des individus. Leur objectif est de détruire les stéréotypes sexistes du monde du travail, particulièrement résistants chez les journalistes.Par la suite, le texte reconnaît que les médias sont «un quatrième pouvoir, en mesure d’influencer et de façonner l’opinion publique» (§B) et ainsi qu’ils doivent être l’instrument de la rééducation d’individus qui, à cause d’eux, pensent mal (§E, F). Il évoque alors la nécessité de mieux calibrer les programmes destinés aux enfants pour éviter de les soumettre à des stéréotypes de genre.Enfin lorsqu’ils abordent la ligne de crête entre le respect de la liberté d’expression et le contrôle des propos ou des attitudes «sexistes et offensantes», les propositions émises sont liberticides ou absurdes.J’ai évidemment voté contre.

2016/11/22

Cette proposition de résolution aborde la question de la place des filles et des femmes dans le domaine du numérique. Le constat est que les hommes sont plus nombreux que les femmes dans le secteur en raison des stéréotypes de genre présents à tous les échelons de la société. Pour y remédier il faut mettre en place, dans les écoles, une sensibilisation à ces stéréotypes de genre pour mieux les combattre dès l’enfance, et des formations axées sur le monde numérique pour donner envie aux filles d’investir le domaine.Le texte souhaite rendre disponible plus de fonds européens pour aider spécialement les entreprises ou start-ups européennes du numérique tenues par des femmes et entend sensibiliser les filles aux domaines du numérique à l’école.Cette résolution s’empare d’un sujet important, le monde numérique dans l’UE, mais le traite sous un angle très étroit. Le postulat de base reste l’existence de stéréotypes de genre qui empêche les femmes d’accéder au monde numérique.J’ai voté évidemment contre ce texte.

2016/11/22

Ce rapport fait une bonne critique des instruments dits «de financement innovants» qui ne sont malheureusement rien d’autre que des moyens de débudgétiser l’aide au développement pour la mettre dans les mains de l’oligarchie qui gère cette aide représentée par le triangle Commission – ONG multinationales – Agences de développement.Il demande aussi un vrai droit de regard du Parlement sur tous les dispositifs.Enfin, la demande que les financements des politiques de développement respectent des objectifs stables et de long terme est aussi un élément positif.En revanche,la budgétisation du FED entraînerait une perte de contrôle de sa gestion par les États dans le Comité FED. L’exclusion de l’objectif de sécurité et de lutte contre l’immigration des politiques de développement est aussi une mauvaise chose.Ce rapport semble assez positif, mais ces deux points négatifs sont rédhibitoires au regards de nos objectifs politiques qui demeurent le maintien du contrôle des États sur le FED et la lutte contre les causes de l’immigration.J’ai donc voté CONTRE ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport est un bon compromis entre les partisans d'une annulation unilatérale de la dette des pays en développement et les partisans de la responsabilité contractuelle sans limite des Etats endettés. De plus, le rapporteur pense, à raison que l'annulation de la dette ne sert à rien si, au bout de 20 ans, les Etats sont de nouveau surendettés.Le rapport choisi des options intéressantes :- aide à l'Afrique dans la lutte contre l'évasion de capitaux pour rendre ces pays solvables- interdiction d'accorder des prêts à des gouvernements massivement corrompus- une restructuration des dettes sur des critères transparents- privilégier les investissements aux emprunts dans le domaine du développement durable- un mécanisme d’alerte précoce pour éviter le surendettement des États fragiles- une législation contre les fonds vautours.On peut regretter toutefois dans ce texte qu’il demande pour lutter contre les fonds vautours une législation européenne, alors que des législations nationales coordonnées seraient suffisantes.Il ne parle pas non plus de la baisse continue des droits de douanes des pays africains exigée par l'UE depuis la fin des accords de Lomé.Ce rapport est largement positif car il est pragmatique et fondé sur les réalités de l'endettement des pays en développement.J'ai donc voté POUR ce texte.

2016/11/22

Le septième rapport de la Commission européenne sur la cohésion évoque un risque de fragmentation territoriale qui serait étroitement lié au maintien des disparités inter et infrarégionales en matière de croissance, de chômage ou de pauvreté au sein de l’Union. Alors que la politique de cohésion de l’UE n’a permis au mieux que d’atténuer ces divergences économiques, le rapporteur considère indispensable de poursuivre les modalités de mise en œuvre de cette politique.Les cinq points proposés nuisent fortement à l’efficacité des fonds européens et maintiennent leur taux d’absorption à des niveaux insatisfaisants. À noter tout de même une bonne analyse sur le décrochage des régions à revenu intermédiaire. Ces régions pâtissent d’une croissance atone en raison de coûts trop élevés par rapport aux régions à faible revenu et d’un système d’innovation trop fragile par rapport aux régions à revenu très élevé.J’ai donc voté CONTRE ce texte.

2016/11/22

Le 29 septembre 2017, la Commission européenne a décidé de dénoncer l’accord de pêche avec les Comores, qui était entré en vigueur en 2008, car les Comores ne luttent pas contre la pêche illégale.La Commission dispose de preuves que la flotte comorienne pratique la pêche illicite. À ces preuves s’ajoutent la pratique du pavillon de complaisance (ex. du Saly Reefer qui opérait des transbordements illégaux en Guinée-Bissau) et l’absence de contrôle et de surveillance des autorités comoriennes.Je suis donc en accord avec cette position de la Commission, ainsi qu’avec les termes de la résolution Ferreira, car je suis défavorable aux importations en provenance de pays pratiquant la pêche illégale.On peut cependant regretter que la Commission ne s’attaque essentiellement qu’aux petits pays. Par exemple, le Viêt Nam n’a reçu que très récemment un carton jaune alors que les bateaux bleus, qui proviennent essentiellement de ce pays, pillent les eaux de l’océan Indien et de l’océan Pacifique, y compris jusque dans nos DOM-TOM (Nouvelle-Calédonie). D’autres pays sont régulièrement impliqués dans la pêche illégale (Chine, Russie). Quant à la Thaïlande, elle est seulement sous carton jaune alors qu’elle est impliquée dans l’esclavage de marins.

2016/11/22

Le système Europass, au centre de ce texte, est problématique. En effet, s’il offre une possibilité de mobilité aux étudiants et aux travailleurs, il est empreint de « l’idéologie de la mobilité » de l’UE, et favorise la fuite des cerveaux, qui touche déjà durement la France. J’ai choisi l’abstention.

2016/11/22

Le financement des orchestres classiques devient sans doute le sujet primordial du monde de la musique depuis quelques années et pour cause, vu les importants coûts notamment en personnel.L’Orchestre des jeunes de l’Union européenne (EUYO) n’échappe pas à la logique libérale, alors qu’il est un projet enthousiasmant depuis quarante ans, fondé en 1976 notamment par le regretté Claudio Abbado et qui a vu passer environ 3000 jeunes musiciens au cours des ans. En 2016, une réforme des subventions européennes menace l’EUYO, puisqu’aucune subvention à une organisation culturelle n’est désormais accordée, ce sont les «projets» qui sont mis à l’honneur.Grâce au programme culturel Creative Europe », l’orchestre peut survivre encore. Le texte insiste sur l’importance des objectifs de l’orchestre, des festivals et tournées au sein de l’UE. La conquête de nouveaux publics est aussi abordée. Il s’agit au final d’accorder un financement exceptionnel à l’EUYO jusqu’en 2020.J’ai voté pour.

2016/11/22

L’évasion et l’optimisation fiscales des multinationales coûtent à l’Etat français près de 100 milliards d’euros de recettes par an. L’UE, dans son mode de fonctionnement actuel, est la cause directe de l’évasion fiscale des multinationales. Grâce à la complicité active de plusieurs États membres, des sociétés comme Apple parviennent en effet, en toute légalité, à payer un impôt proche de zéro. Elles utilisent les règles du marché unique, de la liberté d’installation des sociétés et de la libre circulation des capitaux.La lutte contre l’évasion fiscale des multinationales, en particulier des multinationales américaines du numérique est une priorité absolue.S’il est important d’introduire la définition d’un établissement permanent numérique, qui permettrait enfin de contrebattre la difficulté fiscale qu’engendre l’aspect immatériel de l’économie numérique transfrontalière, ce que fait le texte, il est impensable de supprimer le seuil de revenus annuels (initialement fixé à 750 millions d’euros) pour être soumis à la directive, qui de facto retirera l’ensemble de l’assiette de l’IS des prérogatives des États membres. Ces deux textes, initialement concentrés sur les multinationales, toucheraient ainsi la totalité des sociétés dans l’UE.J’ai donc choisi l’abstention.

2016/11/22

Le Parlement européen est appelé à donner son avis sur les orientations que le budget 2019 de la Commission européenne devrait comporter.Les simples orientations données par le Parlement ne sont absolument pas contraignantes et la Commission n’est pas tenue d’en tenir compte. Rien de révolutionnaire n’est proposé ici; ces orientations reflètent des priorités déjà défendues les années précédentes, avec les succès peu flagrants que l’on connait. On continue d’alimenter des lignes budgétaires qui ont fait la preuve de leur inefficacité (IEJ), ou auxquelles trop de fonds sont déjà dédiés (EDIDP, migrants, lutte contre les discriminations...).Ces orientations confirment l’objectif d’une Europe soit disant sociale qui continue de lutter pour justifier son existence.J’ai voté contre.

2016/11/22

Embraco, la société brésilienne du groupe Whirlpool, a décidé de licencier 500 personnes dans son usine de Riva di Chieri (Turin) et de transférer la production de compresseurs pour réfrigérateurs en Slovaquie.S’agissant ici d’une problématique purement italienne, notre groupe a déposé une proposition de résolution, rédigée par nos collègues italiens, notamment pour demander une enquête sur l’usage des fonds qui ont été versés, et pour exiger le remboursement de ces fonds.J’ai donc voté pour la résolution de mon groupe ENL, et contre toutes les autres.

2016/11/22

L’article 50 du traité UE prévoit que la sortie d’un État de l’Union européenne se fait en prenant en compte le cadre des relations futures de celui-ci avec l’Union. Les avancées sur les négociations de sortie ayant été jugée suffisantes, l’Union européenne a ouvert la voie à la définition de ce cadre futur. Le Parlement européen donnant son accord final sur l’accord de retrait, il fixe dans cette résolution ses lignes rouges.La résolution présentée par les 5 groupes politiques est à de nombreux égards maximaliste. Il est clairement établi dès les premiers paragraphes que le Royaume-Uni n’aura pas les mêmes droits que les États membres mais on tente néanmoins de lui en faire porter toutes les obligations. La tentative la plus hallucinante consiste à imposer au Royaume-Uni, une fois sorti le respect d’un ensemble de standards qui l’empêcherait de se lancer dans le dumping social, environnemental et surtout fiscal. Si, en tant que Français, nous aurons peut-être à souffrir de ce dumping, il n’en reste pas moins que l’UE cherche ici à punir le Royaume-Uni en tentant de lui ôter tous les instruments de la souveraineté nationale et de l’autonomie de décision. J’ai évidemment voté contre.

2016/11/22

Il s’agit d’un texte présenté par la Commission détaillant la proposition d’assistance macrofinancière supplémentaire de l’Union européenne à la Géorgie, sous forme de prêts et de subventions dans le cadre de l’accord d’association. Cette aide à la Géorgie repose en fait sur une stratégie consistant pour l’Union européenne à intégrer la Géorgie par étapes. Il semble que, pour les dirigeants de l’Union européenne, la Géorgie soit une seconde Ukraine, et un moyen d’augmenter la pression politique sur la Russie. Bruxelles cherche, une fois de plus, à créer en Géorgie une zone d’affrontement avec la Russie. J’ai voté contre.

2016/11/22

Le règlement 347/2013 (règlement RTE-E) concernant les orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes stipule que la Commission européenne doit présenter une liste des projets d’intérêt commun de l’Union, sous forme d’acte délégué, tous les deux ans. Ces projets sont des projets spécifiques d’infrastructures énergétiques (gazoducs, terminaux gaziers, oléoducs, systèmes d’interconnections, centres de stockage, ....) qui sont considérés comme stratégiques dans le cadre de la politique énergétique de l’UE. Dans ce texte, qui est une objection à ce règlement, les reproches faits à la Commission de travailler de façon opaque, de ne pas être cohérente avec elle-même, et de présenter des statistiques enjolivées pour construire des scénarios qui font croire à d’hypothétiques résultats toujours positifs sont monnaie courante et bien souvent fondés. Ainsi, les motivations de cette objection ne sont pas dénuées de sens et comme il apparaît clairement que la Commission semble plus encline à écouter les lobbies qu’à dépenser l’argent des contribuables en vue de leur intérêt et de la souveraineté énergétique des États membres, j’ai voté pour l’objection.

2016/11/22

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation est un fonds destiné à faciliter la réinsertion professionnelle des travailleurs licenciés en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial. En clair, quand des entreprises européennes sont obligées de licencier leurs employés pour raisons économiques dues à la mondialisation, ce fonds est mobilisé pour aider à réinsérer les travailleurs, via des formations ou une réorientation professionnelle.Cette mobilisation concerne l’entreprise Goodyear, établie dans la région de Karlsruhe, en Allemagne. En tout, 646 employés ont été licenciés, parmi lesquels seulement 0,77 % de femmes (5) et 99,23 % d’hommes (641), principalement âgés de 30 à 54 ans (428, soit 66,25 %). Le coût total estimé de la réinsertion et du licenciement est de 3 608 719 euros. Le FEM prend en charge 60 % de ce coût, soit 2 165 231 euros.J’ai toujours soutenu la juste rétribution pour les employés injustement licenciés que représente la distribution de ce fond.Par ailleurs, les entreprises françaises étant parfois demandeuses de ces mobilisations, il s’agit d’une façon pour la France de récupérer une infirme partie de sa contribution à l’UE.J’ai voté pour.

2016/11/22

Le cadre financier pluriannuel fixe les priorités budgétaires de l’Union européenne pour une période de 7 ans. Le cadre actuel se terminera en 2020 (2014-2020), le Parlement européen commence donc à réfléchir à ce qui selon lui devront être les priorités pour le prochain cadre 2021-2027.Avec le CFP 2021-2027, l'objectif est de renforcer les finances européennes afin que l'UE puisse, sans le Royaume-Uni, répondre à ses besoins de financement toujours croissants.On constate, dans ce texte, assez peu de changements par rapport aux années précédentes, et encore moins de prise de conscience. Les lignes budgétaires ne diminuent jamais, mais augmentent toujours, malgré l’inefficacité des programmes grassement financés par les impôts des citoyens. Les objectifs restent les mêmes: mise en place d’une Europe sociale, finalisation du marché unique, mise en place d’un marché unique numérique, aide aux migrants... Enfin, le Brexit, et le départ de l’argent anglais, sont utilisés pour justifier les modifications de budgets, et notamment pour justifier la mise en place de ressources propres. J’ai voté contre.

2016/11/22

Le budget de l'UE est constitué de deux piliers : les contributions des Etats Membres (contribution basée sur le Revenu National Brut) et les ressources propres de l'UE (prélèvements par l'UE sur les droits de douanes, la taxe sucre et la taxe agriculture). Initialement, la contribution des Etats Membres devait être la "petite partie" du budget (représentait 11% du budget en 1988), ce n'est plus le cas aujourd'hui (69% du budget en 2014). L'UE souhaite donc se doter de ressources propres assez élevées pour répondre aux besoins croissants de financement, tout en se "détachant" des contributions nationales. En plus d’une autonomie financière de l’UE, Jean-Claude Juncker souhaite profiter du futur Cadre Financier Pluriannuel pour introduire l’idée d’un « Budget de la zone euro ». Je suis fermement contre la mise en place d’un système de ressources propres de l’UE. Bien que le système actuel ne soit pas parfait, il est néanmoins essentiel car basé sur les contributions des états membres, ce qui leur donne une relative légitimité pour demander des comptes sur l'utilisation qui est faite de fonds qu'ils fournissent. En se dotant de ressources propres, l'UE se dote d'une certaine indépendance financière, que je ne peux cautionner.

2016/11/22

Le processus du Semestre européen 2018 a démarré au mois de novembre 2017 avec la publication de l’examen annuel de croissance par la Commission (AGS). Ce cycle va aboutir au mois de mai avec les recommandations par pays. Le rapport expose le volet social des grandes priorités d’action: il rappelle la position du Parlement, réclamant une meilleure intégration des aspects sociaux dans le cadre de la gouvernance économique.Le rapporteur fait des constats clairs sur la situation actuelle: chômage encore élevé, inégalités croissantes, problèmes d’inclusion des travailleurs... Cependant, le principe de poursuivre les mêmes efforts que l’année passée reste bien admis, et le retour à une croissance inclusive nécessite de renforcer la lutte contre le chômage. Alors que la situation sociale en Europe se détériore d’année en année, les objectifs de la stratégie UE 2020 restent la référence. J’ai donc voté contre.

2016/11/22

Dans la phase préparatoire du Semestre, la Commission publie en novembre-décembre un «examen annuel de la croissance» et un projet de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro.Ce rapport d’initiative liste ainsi les préconisations du Parlement en vue d’influencer l’interaction entre la Commission européenne et les États membres. La structure conférée par le rapporteur appelle à plus d’intégration des économies européennes et à un interventionnisme accentué, centralisé et financièrement plus direct que les programmes de la Banque européenne d’investissement en soutien à des politiques d’investissements notamment en termes d’infrastructures.Je rejette ce rapport par principe car il fait partie de l’ensemble de procédures européennes qui visent à limiter l’autonomie en matière de conduite des politiques économiques et budgétaires de la France.

2016/11/22

Le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) est arrivé à expiration le 23 juillet 2002. Suite à son expiration, un «Fonds de recherche du charbon et de l’acier» (FRCA) a été mis en place pour financer des activités de recherche dans ces secteurs. Ces activités sont financées grâce à des placements financiers peu risqués, opérés par la Commission.La proposition de décision de la Commission a pour objectif d’autoriser le recyclage d’une partie de l’argent de ce fonds, dormant, pour compléter l’enveloppe FRCA de 2018 et la porter à 40 millions d’euros et d’utiliser le reste des crédits pour l’enveloppe de 2019. Cette mesure n’est que temporaire, pour soutenir le financement jusqu’en 2020. Des mesures pérennes devront être trouvées pour après.Cette mesure n’ayant en soi aucune incidence budgétaire, et permettant d’aider certaines entreprises de recherche, je l’ai soutenue.

2016/11/22

Je suis totalement opposée à l’accord en cours de négociation avec la Nouvelle-Zélande (de façon concomitante, il faut le rappeler, avec l’Australie).Celui-ci menace tout particulièrement nos agriculteurs, plus particulièrement dans le domaine de l’élevage ovin et le secteur laitier.L’accord avec la Nouvelle-Zélande, de surcroît, suivrait la matrice du CETA: restriction des appellations protégées, juridictions d’arbitrages ad hoc, au final abaissement total des obstacles tarifaires et non tarifaires.Refuser l’adoption de ce rapport, c’est également s’opposer à la logique du futur accord commercial UE-Nouvelle-Zélande.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative est ambitieux, il anticipe la généralisation des nouvelles technologies appliquées à la conduite et les avantages qu’elle apportera en terme de sécurité routière (détecteurs d’obstacle immédiat, informations transmises sur un obstacle à venir à une distance donnée…), et de diminution de pollution (moins d’embouteillages par une détection des encombrements…).La seule objection sérieuse que je pourrais formuler à ce rapport consiste en l’uniformisation des standards technologiques au niveau européen, mais cela permettra cependant des économies d’échelle et une compétitivité accrue des entreprises européennes.J’ai voté pour.

2016/11/22

Quatre milliards de colis sont commandés en ligne chaque année et livrés dans toute l’Union européenne où 44 % des consommateurs achètent dans leur propre pays, mais seulement 15 % dans d’autres pays, notamment en raison du coût en moyenne plus élevé de la livraison. La Commission européenne a ainsi proposé un règlement relatif à la livraison transfrontière de colis visant à renforcer la transparence des tarifs et à réduire les prix pratiqués.Cette modification est faite sans considération pour les aspects sociaux, environnementaux, ou d’équilibre financier des organismes chargés de missions de service public. Elle participe de la logique d’un marché unique qui, sous prétexte de ne souffrir d’aucune barrière, détruirait un nombre incalculable d’emplois, et rendrait le peu qui resterait très précaire. J’ai voté contre.

2016/11/22

La délocalisation de la production et la multiplication des achats en ligne ont fait exploser le fret à travers l’Europe, en même temps que le chômage chez nous. Le système européen est ainsi fait que le fret routier est bien plus compétitif que le fret ferroviaire. La concurrence étant libre, les entreprises de transports sont en outre tentées, pour rester compétitives, non seulement de verser de salaires de misère, mais aussi de réduire le coût lié à la formation, aux qualifications des chauffeurs ou à leurs conditions de travail, avec pour conséquence une hausse du nombre d’accidents impliquant des camions sur les routes européennes.C’est pourquoi la qualification et la formation continue des chauffeurs, ainsi que la possibilité de vérifier leurs compétences et de faire respecter la législation les régissant à travers l’Union sont, dans ce texte, recherchées. C’est une très bonne chose pour améliorer concrètement la sécurité routière dans notre pays. J’ai voté pour.

2016/11/22

Ce programme entend utiliser 500 millions d’euros issus des marges non allouées pour financer l’innovation dans le domaine de l’industrie de la défense. L’objectif de favoriser le développement et l’excellence de l’industrie européenne de la défense est positif, tout comme celui de favoriser l’achat par les États membres de matériels issus des pays de l’U.E, plutôt que de pays tiers.Cependant il s’agit ici de voter sur la forme et non sur le fond du texte, c’est à dire sur le mandat donné à la commission pour ouvrir les négociations interinstitutionnelles et qui entend faire débuter le trilogue sans que l’ensemble des députés aient pu débattre et voter en plénière. J’y suis évidemment opposée.

2016/11/22

Du point de vue du commerce international, ce rapport va dans le sens de la ligne politique que nous défendons. Le texte souligne que les récentes signatures d'accords ont suscité une indignation populaire, que les négociations doivent être transparentes, qu'aucune norme européenne ne saurait être abaissée, que les services publics devraient être exclus des négociations commerciales, que tout mécanisme de règlement des différends devrait être conçu de manière à servir des objectifs de politique publique. Tous ces points sont bons pour les négociations à venir.Mais, comme à son habitude, la commission FEMM introduit dans ce rapport tout un ensemble de considérations sur l’égalité des genres. À les lire, l’enjeu principal du monde au 21ème siècle est que les femmes soient autant présentes que les hommes dans tous les domaines de la société, à tous les niveaux. Si le monde est en crise... c’est parce que les femmes sont discriminées dans les sociétés patriarcales. Elles représentent une manne de 28 Md USD comme force productrice, et consommatrice... et sont résumées à cela.Les moyens évoqués, clairement basés sur les théories de la «discrimination positive», ou sur les systèmes de quotas, sont insoutenables. J’ai choisi l’abstention.

2016/11/22

Ce rapport vise à examiner les facteurs qui entravent la croissance et l’investissement privé dans les régions en retard de développement. Le texte rappelle au combien la politique de cohésion est essentielle dans les régions en retard de développement et préconise de renforcer ses instruments afin de lutter contre les disparités régionales. Or cela crée une dépendance des régions aux fonds européens qui est d’autant plus nocive qu’elle donne à l’Union européenne le moyen de contraindre ses États membres à mettre en œuvre les réformes structurelles.De plus, ce rapport recommande d’utiliser les fonds ESI pour faciliter l’intégration des migrants sur le marché du travail. J’ai voté contre.

2016/11/22

Ce rapport prétexte du changement climatique et de ses conséquences néfastes sur la qualité de vie des citoyens européens pour demander à l’Union européenne d’intensifier ses relations avec les autorités locales.D’une part, ce rapport vise à octroyer à l’Union européenne de nouvelles prérogatives comme la politique urbaine et l’aménagement du territoire, politiques qui relèvent pourtant des compétences exclusives des États membres. D’autre part, ce rapport appelle à augmenter le budget alloué à la politique de cohésion et à accroitre la part de financement affectée aux thématiques environnementales. J’ai voté contre.

2016/11/22

La directive en question harmonise les dispositions nationales relatives à la distribution des produits d’assurance et de réassurance et des produits d’investissement fondés sur l’assurance par ceux qui les commercialisent.Elle vise à exiger une plus grande transparence de la part des distributeurs de produits d’assurance au sujet des prix et coûts de leurs produits, à garantir des informations de meilleure qualité et plus compréhensibles sur les produits et à améliorer les règles de conduite, en particulier en ce qui concerne l’activité de conseil.Le Parlement européen invite la Commission à reporter la date de mise en application des mesures de transposition, afin de donner plus de temps au secteur de l’assurance, et notamment aux petits acteurs. Seize États membres ont soutenu cette demande.Tout en estimant que le secteur a déjà eu beaucoup de temps pour s'adapter, la Commission a accepté cette idée. Il s’agit ici de valider la modification de la directive en conséquence.Le secteur de la banque et de l’assurance rechigne souvent à anticiper les évolutions imposées par le législateur, mais les contraintes organisationnelles sont parfois fortes et justifient un temps d’adaptation plus long, notamment pour les acteurs de moyenne envergure.J’ai voté pour.

2016/11/22

La Commission a négocié, au cours de l’année 2016, un accord bilatéral établissant un cadre prudentiel spécifique pour les assureurs et réassureurs européens et américains. Il entend faciliter les opérations d’assurance / réassurance faisant intervenir des acteurs transfrontaliers.L’accord couvre trois domaines: le contrôle de groupe, la réassurance et l’échange d’informations entre autorités de contrôle.Il convient de noter que les accords avec les États-Unis sont par nature inégalitaires en ce que les engagements de l’État fédéral ne lient pas les États fédérés ni les villes, par exemple. L’engagement de l’UE vaut, lui, engagement ferme et application en droit de tous les États membres. À titre d’exemple, l’ouverture des marchés publics européens n’a jamais été réciproque.En outre, la formulation technique de l’accord et l’absence d’étude d’impact ne permettent pas de se faire une idée sur sa portée réelle.J’ai donc voté contre.

2016/11/22

Le Parlement avait créé une commission spéciale TAXE 1 après les révélations sur le scandale des Luxleaks, en février 2015. Son rapport a été adopté en novembre de la même année.Initialement prévue pour six mois, elle a été prolongée d’autant (TAXE 2), avec un vote du rapport en plénière en juillet 2016.Étant donné la difficulté d’obtenir de la Commission certains documents confidentiels (notamment sur les procès-verbaux du groupe de travail «Code de conduite», ou encore le rapport Krecké) et de contraindre certaines multinationales à se soumettre à des auditions, il avait été décidé de créer par la suite une commission d’enquête.La commission PANA a donc été établie suite aux révélations sur les activités du cabinet Mossac Fonseca (Panama Papers) et son rapport a été adopté en décembre 2017. Son mandat était davantage axé sur la violation du droit de l’Union par ces pratiques d’optimisation agressive.La récurrence des scandales de nature fiscale et les révélations à répétition (Paradise papers) ont amené à la proposition de création d’une nouvelle commission spéciale, sorte d’institutionnalisation d’une commission dédiée, dont il faudra pouvoir examiner le mandat avant de se prononcer sur sa pertinence.J'ai voté pour.

2016/11/22

Ce dossier est important pour la compétitivité de notre secteur de boissons alcoolisées français. Il détermine les nouvelles règles en matière d’étiquetage et de label pour les boissons spiritueuses dans toute l’Union européenne.Le texte est relativement équilibré et reprend certaines des propositions de notre groupe ENL, notamment sur l’importance des IGP.Il est intéressant de noter que les pouvoirs délégués définis par le texte sont extrêmement limités et ne concernent que la mise à jour des fichiers d’enregistrement (pour une période test de 5 ans). J'ai voté pour.

2016/11/22

La Commission a présenté en juin 2017 une proposition de directive pour imposer aux intermédiaires intervenant dans les montages fiscaux s'apparentant à une optimisation fiscale agressive de déclarer à l’administration ces opérations.L'idée d'imposer une transparence aux intermédiaires se trouve dans la recommandation anti BEPS 12 de l'OCDE. Sont concernés tous les intermédiaires (avocats, de conseil, banques, etc.) mais aussi les auditeurs, installés sur le sol de l'Union.Les opérations visées peuvent être de toutes sortes (imposition des particuliers, des entreprises, sur tout type d’impôts), dès lors qu'il y a une dimension transfrontalière.L'obligation de déclaration est déclenchée dès lors qu'une prestation porte sur des opérations comportant un ou plusieurs marqueurs énumérés dans la directive, comme par exemple le paiement d'un bénéficiaire résident dans une juridiction à fiscalité nulle, le fait de faire bénéficier des actifs d'amortissements dans plusieurs pays, un lien entre honoraires et économies d'imposition etc...Les administrations des États membres peuvent dès lors soit déclencher un contrôle ou/et prendre des mesures législatives appropriées.Le but semble louable, compte tenu de l’implication active de certains conseils dans les lucratives activités de montages offshore. Les critiques peuvent porter sur la coordination confiée à la Commission ou la publicité des montages et des intermédiaires sanctionnés.J'ai choisi l'abstention.

2016/11/22

Cette objection porte sur l’autorisation de mise sur le marché d’aliments et d’ingrédients alimentaires à base de maïs génétiquement modifié commercialisé par Dow et Pioneer, et pour lequel il s’agit d’un renouvellement d’autorisation.Les députés européens reprochent à l’EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments) de n’avoir pas pratiqué toutes les expériences nécessaires (par exemple, certains effets négatifs sur les souris car absents du dossier soumis par les entreprises) et d’avoir bâclé les études relatives à l’impact environnemental du produit.Il est évident que ces défaillances devraient être résolues avant que le renouvellement de l'autorisation ne soit accordé.Sans changement de position des États membres, cette résolution restera lettre morte. À cet effet, cette objection rappelle que ces autorisations sont délivrées sans soutien réel du comité ad hoc, en l’occurrence la commission permanente de la chaîne alimentaire et de la santé animale.J'ai donc voté pour cette objection.

2016/11/22

Cette objection porte sur l’autorisation de mise sur le marché d’aliments et d’ingrédients alimentaires à base de maïs génétiquement modifié commercialisé par Monsanto. Ce maïs OGM est notamment résistant au glyphosate et aux lépidoptères. Associées à la culture de ce maïs, ces substances présentent un risque de contamination alimentaire.Par ailleurs, aucune étude toxicologique de fond n’a été associée à la prise de décision pour la justifier : il n’y a donc pas de base scientifique solide. La Commission/EFSA n’a pas pris en compte les effets de la surconsommation de glyphosate non plus que ceux de l’effet cocktail des modifications multiples. Autoriser l’importation de ce colza génétiquement modifié aura pour conséquence d’en augmenter la culture dans les pays tiers et donc sa nocivité sanitaire et écologique.Sans changement de position des États membres, cette résolution restera néanmoins lettre morte.J'ai voté pour cette objection.

2016/11/22

Ce Fonds a le mérite d’aider les citoyens européens victimes de la mondialisation, en leur assurant une réinsertion professionnelle que les moyens limités des agences locales ou régionales ne permettraient pas.Par ailleurs, les entreprises françaises étant parfois demandeuses de ces mobilisations, il s’agit d’une façon pour la France de récupérer une infime partie de sa contribution à l’UE.J'ai donc voté pour.

2016/11/22

Ce fonds a le mérite d’aider les citoyens de l'Union européenne victimes de la mondialisation, en leur assurant une réinsertion professionnelle que les moyens limités des agences locales ou régionales ne permettraient pas.Par ailleurs, les entreprises françaises étant parfois demandeuses de ces mobilisations, il s’agit d’une façon pour la France de récupérer une infime partie de sa contribution à l’UE.J'ai donc voté pour.

2016/11/22

La Commission a pris, le 20 décembre 2017, la décision d’activer l’Article 7 du Traité sur l’Union européenne (TUE). Introduit par le traité d’Amsterdam, l’Art 7 est parfois appelé « l’option nucléaire » : il permet la suspension de certains droits d’un État membre découlant de l’application des traités à l’État membre en question, y compris les droits de vote du représentant du gouvernement de cet État membre au sein du Conseil. Il est très difficile à déclencher pour des raisons de procédure et n’a pour l’instant jamais été appliqué.Le texte aujourd'hui voté est très court et ne fait qu’accepter la décision de la Commission.L’activation de l’Article 7 conduira à la suspension du droit de vote de la Pologne au Conseil et est parfaitement injustifiée. Les réformes constitutionnelles entreprises par le gouvernement polonais étaient légitimes et relevaient des affaires internes d’un État souverain. La Commission fait preuve d’ingérence et ne respecte pas le principe de subsidiarité, pourtant inscrit dans les Traités.Il s‘agit d’une pression purement politique, destinée à faire plier un gouvernement jugé trop conservateur qui refuse la politique migratoire de l’UE.J'ai évidemment voté contre l'activation de cet article 7.

2016/11/22

Il s’agit d’un fourre-tout dégoulinant de bons sentiments qui dépasse assez largement son sujet d’origine. Sont ainsi abordés :- l’État de droit avec une attaque en règle contre le principe de subsidiarité;- la mise en place du Parquet européen est encouragée, alors qu’il est supposé se concentrer sur les fraudes financières;- les migrants, qu’il faudrait accueillir de façon légale, intégrer sans assimiler et promouvoir auprès de la population par « des moyens éducatifs sur le dialogue interculturel » ;- les partis populistes, accusés d’exploiter la méfiance généralisée envers les musulmans;- les discours de haine en ligne, l’anonymat sur internet et les fake news ;- l’idéologie du genre ;- la convention d’Istanbul.Ce rapport fait preuve d’ingérence dans de nombreux domaines et n’aborde qu’en partie la question des droits fondamentaux, faisant de la place pour des éléments purement politiques et idéologiques.On notera au passage que, si l’on fait semblant de s’inquiéter de la situation des droits fondamentaux dans l’UE, on ne mentionne pas, même dans l’exposé des motifs, leur situation dans les pays considérés comme étant des candidats viables à l’adhésion, notamment la Turquie.J'ai évidemment voté contre ce texte.

2016/11/22

Ce rapport s’inscrit dans un contexte d’inquiétude quant à l’avenir de l’apiculture européenne. Celle-ci doit faire face à une conjoncture difficile : questionnements sur la nocivité des pesticides pour les abeilles, concurrence déloyale et faussée de miels provenant de pays-tiers, étiquetage trompeur, prolifération d’espèces prédatrices, manque de soutien au secteur…Pourtant, le secteur apicole est important à divers égards (liste non exhaustive) :- les abeilles sont le principal vecteur de la pollinisation;- le miel est un aliment aux propriétés exceptionnelles pour la santé humaine;- la consommation de miel en France (40 000 t/an) dépasse largement sa production (10 000 t/an).Ce rapport présente maintes pistes de réflexion et d’action intéressantes pour aider et développer le secteur, notamment :- la promotion de la consommation de miel européen;- la lutte contre le miel trafiqué (mélange de miels UE et non UE);- une traçabilité accrue et un étiquetage plus strict de la provenance;- l’inclusion dans la législation du miel des autres produits issus de l’apiculture;- la préservation des races et le soutien au développement d’abeilles autochtones;- l’inscription du miel comme produit sensible dans les négociations d’accords de libre-échange.Ce texte s’appuie sur des remontées de terrain et des avis de professionnels.J'ai donc voté pour.

2016/11/22

L’union bancaire est actuellement au milieu du gué, c’est-à-dire au point le plus dangereux. Les États ne peuvent plus soutenir leurs banques, alors même que le Fonds de résolution unique n’est pas encore pleinement abondé, que les liquidités destinées au «bail-in» n’existent pas encore et prendront des années pour être constituées et que la robustesse financière des régimes nationaux de garantie des dépôts nationaux est très affaiblie par les contraintes sur la souveraineté monétaire et le refus allemand jusqu’à nouvel ordre de mettre en place un régime européen (qui s’appuierait par exemple sur la BCE).Les citoyens (déposants) se trouvent ainsi soumis à une situation de risque extrême.Il est donc crucial de défaire l’union bancaire parce que la situation actuelle du dispositif présente un risque systémique maximal et une protection minimale.Les préconisations de ce rapport d’initiative du Parlement européen vont ainsi à l’encontre des politiques que nous souhaiterions voir menées.J'ai voté contre.

2016/11/22

Chaque année la commission FEMM adresse ses recommandations au Conseil pour la réunion de la commission de la condition de la femme aux Nations Unies.Ce rapport 2018, est semblable aux précédents avec l'obsession commune désormais de l’inégalité des genres, considérée comme une série de « stéréotypes, ou de croyances traditionnelles » discriminants les femmes et les empêchant de s’émanciper de l’homme.De plus, le Parlement européen essaye, de manière assez hypocrite, d’atténuer les effets des politiques de l'Union européenne ayant intensifié la concentration urbaine et la désertification des campagnes.Cependant, deux points pragmatiques mériteraient mon soutien. Tout d’abord la création d’un statut professionnel pour les femmes d’agriculteurs, qui leur permettrait de bénéficier de droits individuels (congés maternité, couverture sociale, ...), et ensuite la demande qui est faite aux États de fournir aux habitants des zones rurales des services publics de qualité, dans le domaine de la santé notamment, pour permettre une amélioration des conditions de vie.J’ai donc préféré l’ABSTENTION sur ce rapport, tout en donnant mon approbation aux deux propositions concrètes évoquées juste au-dessus.

2016/11/22

Dans le cadre d’action pour le climat et l’énergie à l’horizon 2030, l’Union européenne s’est engagée à réduire d’au moins 40% ses émissions d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990.Cependant, avec ce texte, la Commission risque de compromettre le secret des données sensibles notamment vis-à-vis de constructeurs non européens via une divulgation de nombreuses données sensibles acquises au travers de l’investissement en R&D. De plus, le rapport final confère à la Commission un pouvoir de sanction au travers de la possibilité offerte pour cette dernière d’infliger des amendes directement aux constructeurs, ce qui apparaît contraire au principe de subsidiarité auquel je suis attachée. Pour l’ensemble de ces raisons, j’ai préféré un vote négatif.

2016/11/22

Le système ECRIS (European Criminal Records Information System) est une sorte de « casier judiciaire européen ». Par ECRIS, les services juridiques de toute l’Europe peuvent à tout moment disposer d’un point de vue complet sur les antécédents juridiques de tous citoyens de l’Union européenne via un processus de recherche dans une base de données, puis de demande d’autorisation s’il y a un résultat.Ce texte propose d’étendre le système aux ressortissants de pays tiers et aux apatrides en enregistrant des données dactylographiques.Il représente objectivement une amélioration, puisqu’il ne ferait que partager des données sur des étrangers condamnés dans l’UE. Toutefois, sur le principe, je suis contre ce type d’échanges, principalement au motif qu’il est automatisé et que la France n’est donc pas souveraine sur les données de ce type. J’ai voté contre.

2016/11/22

La Commission européenne a décidé en 2016 de mettre en place un cadre de partenariat avec les pays tiers en matière de migration: le but est de s’attaquer aux causes profondes des migrations, tout en contribuant à la réalisation des objectifs de développement durable.La proposition est essentiellement de la technique budgétaire: elle veut internaliser la garantie accordée par l'UE à certains fonds à la Commission plutôt qu'à la BEI. D’un point de vue purement budgétaire, il n’y a que peu de changements, sinon qu’une gestion du Fonds par la Commission permettrait quelques économies de gestion. Du point de vue de la politique de développement de l’Union, cela ne fait pas beaucoup de différences.En principe, je soutiens les dispositifs de financement innovants car ils permettent de rendre l'aide plus durable, car basée sur des projets rentables. Cependant, l'accroissement des compétences de gestion accordées à la Commission n'est pas une bonne chose. J’ai préféré l’abstention.

2016/11/22

La Commission a décidé en 2016 de mettre en place un cadre de partenariat avec les pays tiers en matière de migration: le but est de s’attaquer aux causes profondes des migrations, tout en contribuant à la réalisation des objectifs de développement durable.En lien direct avec les modifications d’un autre rapport BUDG présenté précédemment lors de cette session, cette garantie permettra à la Banque européenne d’investissement (BEI) de contribuer au plan d’investissement extérieur de l’Union en élargissant quantitativement et qualitativement son mandat de prêt extérieur. La BEI sera ainsi en mesure de contribuer rapidement aux objectifs du plan d’investissement extérieur, en fournissant un financement complémentaire à des bénéficiaires du secteur privé.Toutefois, les projets garantis ne sont pas assez liés à de l'investissement de long terme rentable. Il vaudrait mieux investir l’essentiel des efforts dans la réponse à la crise des réfugiés et à la crise migratoire. J’ai préféré l’abstention.

2016/11/22

Le comportement du Président Erdogan en Syrie constitue une violation du droit international et doit être souligné comme tel. La vérité m’oblige à souligner que son armée n’est pas la seule force d’occupation qui devrait quitter la Syrie. C’est cette raison qui motive mon soutien au texte.

2016/11/22

Les États européens contribuent à près de 60% au budget de cet office (office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient). Les premiers contributeurs sont les États-Unis. Ces derniers, reprenant les accusations israéliennes de collusion avec le Hamas, ont gelé leurs contributions. Cet office dispense un soutien humanitaire et éducatif aux réfugiés palestiniens dans la bande de Gaza mais également dans les camps libanais et jordaniens. Le texte demande aux États membres d’augmenter leur contribution au fonds pour couvrir le déficit dû au retrait américain. C’est aux États de décider librement du niveau de leur participation à ce fonds. J’ai voté contre.

2016/11/22

Le 23 décembre 2015, Steeve Briois publiait sur sa page Facebook, accessible au public, un texte visant à informer la population du résultat d’une procédure visant la mairie d’Hénin Beaumont, c’est-à-dire visant à préciser que l’opposition à l’interdiction de la crèche de Noël avait été rejetée par le Tribunal. À la suite de la publication de ce texte, plusieurs commentaires qu’un conseiller municipal estimait injurieux à son égard étaient déposés sur la page Facebook de Steeve Briois. Une plainte pour injures publiques envers un particulier était alors déposée contre Steve Briois. C’est dans ces conditions qu’une demande de levée de l’immunité a été transmise par la garde des Sceaux le 25 septembre 2017 à la demande de la procureure générale auprès de la cour d’appel de Douai. La Procureure Générale de la Cour d'Appel de Douai, dans sa lettre à la Garde des Sceaux du 24 juillet 2017, écrivait qu’il fallait s’attendre à «la tenue d'un procès à fort retentissement médiatique ». Une telle annonce montre à l'évidence le caractère politique de cette poursuite. Le fumus persecutionis motivant cette levée d’immunité, et le fait que Steeve Briois n’est pas l’auteur des propos incriminés, m’ont amenés à voter contre ce rapport.

2016/11/22

L’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil existe depuis 2007. L’accord est à renouveler tous les cinq ans, après une évaluation durant l’année précédant le renouvellement. Le Parlement doit se prononcer sur renouvellement à l’identique de l’accord actuel pour une période de cinq ans. Ce renouvellement a d’ores et déjà été approuvé par le Brésil.Le Brésil a fortement progressé en termes d’effectifs, de qualifications et d’infrastructures de recherche. Il est à la pointe de la recherche dans le domaine de l’agriculture, ainsi qu’en ce qui concerne les maladies infectieuses et tropicales. Il est aussi un acteur de rang mondial dans les domaines des technologies de l’information et de la communication, des nanotechnologies et de l’énergie, et on y trouve certaines des plus grandes universités d’Amérique latine. Ces domaines de recherche présentent un intérêt pour l’Union européenne et ses États membres qui seront également bénéficiaires de cette coopération. J’ai donné mon approbation à ce rapport.

2016/11/22

Cette résolution définit le cadre du mandat concernant la commission spéciale qui devra se pencher sur la procédure européenne d’évaluation et d’autorisation des pesticides.Elle résulte d’un consensus trouvé en Conférence des présidents afin de comprendre dans quelles circonstances ont été attribuées certaines autorisations de pesticides.La plus emblématique concerne l’autorisation du glyphosate, entachée de collusions manifestes entre l’EFSA (agence sanitaire UE), le BfR (agence sous-traitante allemande), et l’industrie chimique.La résolution prévoit que le groupe ENF bénéficie d’un siège de titulaire et d’un siège de suppléant.J’ai voté pour la constitution d’une telle commission spéciale.

2016/11/22

Les discriminations dont fait état le texte ne sont autres que les frontières nationales et la nationalité, notions devenant sémantiquement délictuelles. Pour le texte, rien ne doit résister au marché unique numérique. La liberté d’entreprise et de commerce est soumise au profit d’un consommateur transnational largement fantasmé; en témoignent les chiffres ridicules invoqués pour justifier la réglementation.L’exclusion obtenue aux forceps par les lobbies du secteur audiovisuel du champ d’application du règlement n’est que provisoire et n’est qu’un simple sursis accordé au secteur. Ce dernier est menacé par une réévaluation du texte prévu par une clause spéciale, essentiellement dans le but de juger de l’opportunité ou non de maintenir cette exclusion.J’ai déposé un amendement de rejet du texte, qui a été rejeté. J’ai donc voté contre ce texte.

2016/11/22

La réduction des émissions de gaz à effet de serre est louable, mais elle ne doit pas se faire au prix de nos emplois et de la compétitivité de nos industries. Cet accord ne permet pas de préserver la compétitivité de notre industrie puisque même les usines les plus efficaces devront faire face à des coûts considérables et à une fuite des investissements, que ne compensera pas l’allocation supplémentaire de quotas gratuits. Notre position déjà critique sur l’ETS se durcit d’autant que ce système est appelé à se renforcer. J’ai voté contre.

2016/11/22

Fruit d’influences diverses, certaines favorables à la politique de Mario Draghi, d’autres hostiles, le rapport de Jonas Fernandes est, comme chaque année, un mélange de satisfécits et de critiques peu homogène. Au rang des remarques pertinentes, on retrouve le risque de bulles, la mauvaise transmission du Quantitative Easing à l’économie réelle, ou encore la nécessaire primauté de l’argent liquide face aux monnaies virtuelles.Malheureusement, il n’est jamais fait mention des problèmes que rencontre actuellement la Banque centrale européenne. Nous avons à faire à de pieuses intentions sans volonté de régler la cause du problème.Conformément à mes votes précédents, où je souhaiterais restituer la supervision bancaire à la Banque de France et permettre à la BCE le rachat direct de dettes publiques (ou à tout le moins l’annulation de la dette publique domestique, à concurrence de sa détention par la Banque de France), j’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

Ce texte constitue le « pilier recherche – innovation » de l’union de l’énergie. Son objectif est de faciliter l’investissement, en particulier privé, dans les énergies propres en favorisant la recherche, l’innovation et la concrétisation de dispositifs liés aux énergies renouvelables. Sur le fond, le texte tend à favoriser l’investissement privé autour de 4 axes prioritaires : la décarbonisation du parc immobilier, le développement des énergies renouvelables, la recherche et l’innovation en matière de stockage d’énergie et l’électromobilité. Je suis favorable à faire de l’efficacité énergétique et du stockage de l’énergie des priorités, et l’électromobilité est une solution d’avenir en matière d’indépendance énergétique. Cependant la soumission affichée à l’union de l’énergie, à laquelle nous sommes opposés, et la revendication de voir le 9° programme cadre d’horizon 2020 augmenter de 40 milliards (50%) malgré le Brexit m’invitent à ne pas valider ce texte et à privilégier l’abstention.

2016/11/22

Ce traité a été adopté en 2013 dans le cadre de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle. La France en est signataire.Ce traité prévoit une série de limitations et d’exceptions types relatives au droit d’auteur pour autoriser, d’une part, la reproduction, la distribution et la mise à disposition d’œuvres publiées dans des formats accessibles aux personnes atteintes d’un handicap, aveugles, déficients visuels ou ayant des difficultés de lectures.Le vote de ce rapport vise, pour le Parlement, à donner son approbation au projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du Traité de Marrakech.Bien que je ne reconnaisse aucune compétence à l’Union européenne pour conclure en son nom de tels traités, l’objet du Traité de Marrakech retient toute mon attention.J’ai donc voté pour ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport qui refond le règlement 2201/2003 devrait améliorer la sécurité juridique et l’efficacité des procédures en matière d’enlèvement international d’enfant.Cette nouvelle réglementation permettra l’audition de l’enfant et d’éviter qu’un enfant ne soit emmené dans un autre pays pour échapper à une décision des autorités légales qui pourrait être défavorable à l’un des parents. L’autorité de l’État membre d’origine restera compétente jusqu’à la fin de la procédure. Ces améliorations vont dans le bon sens et garantissent les droits de l’enfant.J’ai donc voté pour ce rapport.

2016/11/22

L’initiative pour l’emploi des jeunes est un dispositif destiné aux pays dont le chômage est supérieur ou égal à 25 %. Un rapport de la Cour des comptes européenne avait dénoncé les mauvais résultats du dispositif et le manque de retour d’information par les États membres. Le présent rapport prend en considération les remarques émises par la Cour des comptes européenne et préconise la surveillance de la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse et de l’initiative pour l’emploi des jeunes. Par ailleurs, pour que les fonds dédiés à l’IEJ ne se substituent pas aux financements nationaux, le rapporteur souhaite que le cofinancement soit obligatoire. Malgré le rapport de la Cour européenne des Comptes, il ressort, notamment pour la France, que les résultats soient positifs. Même si je me réserve sur la pérennisation de ce dispositif, j’ai voté pour celui-ci prenant en considération les éléments d’amélioration que le texte comprend.

2016/11/22

Ce rapport relatif à la mobilité professionnelle dans l’Union européenne fait dans un premier temps l’éloge des professions réglementées. Mais au fil des pages, on s’aperçoit que l’objectif final est celui de la Commission européenne, c’est-à-dire restreindre le spectre des professions réglementées et condamner par des procédures d’infraction les législations nationales qui pourrait être caractérisées comme « discriminatoires », « injustifiées » ou « disproportionnées ». La libéralisation des professions réglementées en France ayant déjà largement provoqué de graves déséquilibres, j’ai donc voté contre ce texte.

2016/11/22

Ce rapport vise à réviser un règlement datant de mai 2009 sur le contrôle des biens dits à double usage comme, par exemple, l’uranium, qui peut être utilisé pour produire de l’énergie mais aussi à des fins militaires. Cette révision doit permettre d’inclure les biens destinés à la cyber-surveillance.Ce rapport met l’accent sur le rôle important de la Commission européenne dans la mise en place des procédures de contrôle. De nombreux amendements ajoutent un certain nombre de critères de contrôles complètement subjectifs. Ceci d’autant plus quand on sait que les procédures seront entre les mains de la Commission européenne.J'ai choisi l'abstention.

2016/11/22

Dans la suite des accords de Paris et des décisions du Conseil européen d’octobre 2014 en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, cette proposition législative sur les énergies renouvelables est présentée par la Commission européenne.Il s’agit d’une refonte de la directive 2009/82 qui indiquait que les États membres devaient intégrer dans leurs bouquets énergétiques une part d’au moins 20 % d’énergie renouvelables. En 2015, elle n’était que de 17 %.Pour tenter d’accélérer cette transition énergétique, la Commission propose un objectif contraignant de 27 % ainsi que la création d’un cadre à l’échelon européen conduisant à des mesures à l’échelon national, régional et européen pour stimuler les investissements nécessaires pour atteindre l’objectif.Ce rapport idéologique ne tient pas compte des réalités et du temps nécessaire à l’adaptation de la société pour cette transition.Par ailleurs, pour la France, qui grâce à ses centrales nucléaires a un très faible taux d’émission de CO2, aura l’obligation de développer des sources renouvelables intermittentes qui seront compensées par des centrales thermiques fortement émettrices de CO2. De fait, la France devra émettre plus de CO2 qu’aujourd’hui !J’ai donc voté contre ce rapport.

2016/11/22

Comme pour le précédent rapport, celui-ci découle aussi des accords de Paris et des décisions du Conseil européen d’octobre 2014 en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030. Il s’agit de refondre la directive 2012/27 qui avait pour objectif de diminuer la consommation d’énergie finale de 20 % par rapport à 2005.Le nouvel objectif visé est de 30 % d’économie et la Commission espère bénéficier du potentiel offert par le secteur du bâtiment qui concentre 40 % de la consommation d’énergie finale.Comme pour le précédent rapport, le Parlement européen souhaite introduire des objectifs dépassant ceux de la Commission et du Conseil européen. De plus, ce texte devient un catalogue de mesures intrusives et fédéralistes et le caractère contraignant et démesuré du rapport m’ont poussée à voter contre.

2016/11/22

La Commission européenne souhaite créer une gouvernance intégrée, garantissant que les actions relatives à l’énergie, menées à tous les niveaux (européen, national, régional et local), répondent bien aux objectifs fixés par l’Union de l’énergie.Cette gouvernance oblige les États membres à produire des plans nationaux en matière d’énergie et de climat. Elle permet aussi à la Commission européenne d’acquérir des compétences et des pouvoirs contraignants sur les choix stratégiques énergétiques des États.Ce texte est une atteinte directe à la souveraineté des États puisqu’il permet aux institutions européennes de juger les stratégies énergétiques des États membres et les condamneraient à des sanctions en cas de non-application des recommandations. De plus, il ne répond aucunement à l’objectif annoncé initialement de simplification de la charge administrative, mais risque de l’aggraver.J’ai donc voté contre.

2016/11/22

Ce rapport vise à transposer des mesures de conservation, de contrôle et d’exécution qui ont été adoptées par l’Organisation Régionale de Gestion des Pêches du Pacifique Sud (ORGPPS).Ces mesures concernent la gestion des ressources halieutiques du Pacifique, excepté les thonidés.Les États impactés par ce rapport sont la Pologne, les Pays-Bas, l’Allemagne et la Lituanie. La France n’est pas concernée.La transposition de ces mesures ne posant pas de problème particulier et les États européens étant parties prenantes dans l’Organisation Régionale de Gestion des Pêches du Pacifique Sud, j’ai donc voté pour !

2016/11/22

Les stratégies macro-régionales (SMR) servent à concevoir des plans d’actions communs pour répondre aux défis transfrontaliers des régions d’Europe qui y sont confrontées.Ces stratégies sont financées par les programmes de coopération transnationale qui sont eux-mêmes issus du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER).Ces stratégies marco-régionales tentent de remplacer le contrôle de ces futures régions effectué jusqu’à présent par les États membres, par un contrôle de la Commission européenne qui s’accorde ainsi de nouvelles prérogatives. De plus, le mode de gouvernance de ces SMR s’appuie sur une importante participation des autorités locales au détriment des États.S’il y a en effet un besoin d’élaborer une stratégie pour répondre aux défis transfrontaliers, ce besoin peut être géré directement par les États membres et les régions concernées. La supervision de la Commission n’est absolument pas une nécessité et doit être écartée. C’est donc pour ces raisons que j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à introduire des mesures techniques afin de contrôler les captures en limitant l’impact de la pêche sur l’écosystème. Elles concernent aussi les engins de pêche, les fabrications, les tailles, les zones de pêche, les saisons et la durée de pêche, ainsi que la protection des espèces sensibles.Ce texte comporte des mesures favorables à la pêche électrique qui consiste à envoyer des décharges électriques pour étourdir les poissons plats vivant dans les fonds marins, afin de les faire remonter pour être ensuite récupérés.Des expérimentations de ce type de pêche ont été effectuées dans la mer du nord et devaient se limiter à 5 % de la flotte des Pays-Bas. Cependant, la presse, spécialisée dans le domaine, parle aujourd’hui de 20 % des navires néerlandais équipés pour réaliser ce type de pêche.Les pêcheurs du Nord de la France dénoncent d’ailleurs une dangereuse diminution des stocks de soles.Pour finir les mesures techniques, amendées, n’apportent aucunement la simplification et la régionalisation attendues.J’ai donc voté contre ce rapport.

2016/11/22

Dans le cadre du mandat confié au commissaire Vella afin de contribuer à la définition d’une gouvernance internationale des océans au sein de Nations Unies, dans d’autres forums multilatéraux et au niveau bilatéral avec les principaux partenaires mondiaux, ce rapport tente de préciser le cadre légal et commun des bonnes pratiques de gouvernance des océans.À noter que la volonté de l’Union européenne dans ce texte est d’éliminer encore une prérogative des États, à savoir les négociations internationales. Néanmoins, le texte se cantonne à des déclarations de bonnes intentions que je partage, notamment en ce qui concerne la défense de la pêche en général, la lutte contre les espèces envahissantes, la reconnaissance d’un préjudice écologique quand une pollution marine endommage un écosystème, la reconnaissance des déséquilibres du commerce mondial comme facteur de pollution, etc.J’ai donc voté pour ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à relier deux concepts actuellement à la mode, à savoir l’égalité des sexes et les changements climatiques.Le rapport fait état des conséquences du changement climatique pour les pays qui polluent peu et qui entraînent plus de pauvreté, de conflits et des migrations. Il est aussi fait référence à la mise en place de coopération entre les États européens pour aider les pays victimes de ces changements, ce que je défends avec mes collègues députés.Cependant, les solutions proposées sont à l’opposé de ce que nous préconisons. Par exemple, il est proposé de créer des filières sûres et régularisées de migration ou bien encore la création d’une protection spéciale pour les femmes migrantes.Par ailleurs, le rapport tend à hiérarchiser les victimes des changements climatiques en distinguant les Femmes des Hommes. Les conséquences du changement climatique sont ici utilisées comme un prétexte idéologique pour la lutte pour l’égalité Homme-Femme.J’ai donc voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport a pour vocation un meilleur contrôle de la pêche dans les eaux externes. Il s'agit de la suite donnée par la Commission au Rapport Engström sur la dimension externe, sous la forme d'un règlement du Parlement et du Conseil relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes, abrogeant le règlement (CE) nº 1006/2008 du Conseil. Il Permet de clarifier et de simplifier les dispositions en vigueur.Ce rapport respecte la subsidiarité car il redonne toute leur place aux États. L’État, qui donne son accord pour l’utilisation de son pavillon, a un rôle de premier plan car il va à la fois accorder les autorisations et contrôler les navires. L’accord est équilibré, en ce sens qu’il permet à la flotte externe de pêcher de manière durable et transparente tout en restant rentable.Cet accord a recueilli l’assentiment des représentants de la pêche professionnelle (Europêche) mais aussi celui des ONG environnementales (Oceana, Environmental Justice Foundation et WWF).J’ai donc voté POUR.

2016/11/22

La commission AGRI a été mandatée pour donner un avis sur les quatre règlements régissant la Politique agricole commune (PAC) et les règles financières qui lui sont applicables. À l’issue du vote de cet avis en mai 2017, un trilogue s’est ouvert et c’est sur ce volet agricole issu du trilogue que porte le vote, volet qui a obtenu une forte majorité lors du vote en commission.Si nous sommes opposés à la PAC, telle qu’elle est notamment dans sa version 2014-2020, ces révisions apportent améliorations et simplifications non négligeables. Elles renforcent la voix des agriculteurs, seuls ou regroupés en OP, et tiennent davantage compte des conditions conjoncturelles (crises, déséquilibres de marchés…).A l’instar de sa construction en commission, cette révision a obtenu l’assentiment de l’ensemble des parties prenantes, à savoir les agriculteurs, les coopératives ou les OP. J’ai voté pour.

2016/11/22

Ce texte fait suite à des débats interinstitutionnels sur la compatibilité du système ETS (SEQE en français, Système d’échange de quotas d’émission) avec les règles de l’OIAC (Organisation Internationale de l’Aviation Civile) régissant le secteur. Nous sommes d’avis que les émissions de CO2 du transport aérien ne doivent répondre que d’un mécanisme global adopté par l’organisation internationale légitime, sur la base d’un large consensus. Il ne revient pas à la Commission de s’y substituer par des mesures alternatives en exigeant une diminution irréaliste des émissions dans un environnement aussi instable et concurrentiel, pénalisant nos compagnies. Cependant, la Commission fait ici marche arrière en exemptant de trois ans supplémentaires les vols extra-UE du respect du système ETS afin de faciliter la mise en œuvre du mécanisme de compensation des émissions de carbone de l’OIAC voté en octobre 2016. Reste à voir si la prochaine étape verra une remise en question plus profonde du mécanisme européen.Je me suis abstenue.

2016/11/22

La faiblesse de la croissance économique après 2008 est, pour l’UE, la conséquence d’un manque d’investissements, notamment privés. Le Plan Juncker, présenté en novembre 2014, a proposé un vaste programme de financements publics dans les pays de l’Union pour y remédier. Ce texte propose de continuer l’expérience. Nous pouvons constater que l’EFSI (Fond européen d’investissement stratégique) n’a pas du tout produit les effets escomptés sur l’emploi et regretter que les régions périphériques soient insuffisamment représentées dans les décisions d’investissement.J’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

La proposition de la Commission s’inscrit dans la logique du marché numérique, et plus particulièrement, dans la volonté supposée d’un accès transfrontière aux contenus par les consommateurs. Cette extension est une remise en cause du principe de territorialité, lequel est à la base de la création culturelle et du droit d’auteur puisqu’il permet à chaque État membre de garantir le principe d’une rémunération équitable. L’application du principe du pays d’origine à l’échelle de l’Union emporterait des risques très importants de délocalisation.Le mercredi 29 novembre, la décision de la commission des affaires juridiques d’engager des négociations interinstitutionnelles, a été annoncée en plénière. Un mandat pour le trilogue nous était donc soumis à approbation cette semaine. Si ce mandat était remis en cause, le texte risquerait d’être totalement modifié, ce qui irait à l’encontre des positions durement acquises par nos députés en commission des affaires juridiques. J’ai voté pour engager des négociations interinstitutionnelles.

2016/11/22

Madame Forenza, députée européenne, a été fouillée puis placée en détention par la police allemande, en même temps qu’un groupe de quatorze militants, lors d’une manifestation pacifique, le 8 juillet 2017 à Hambourg, à l’occasion du sommet du G20. Or, il ressort du dossier qu’elle n’était pas en possession (ni aucun des quatorze militants) du moindre objet qui aurait pu laisser penser qu’elle avait commis ou s’apprêtait à commettre un quelconque acte de violence. En dépit de son statut de député européen, et alors qu’elle en a immédiatement prévenu les policiers qui l’ont arrêtée, Mme Forenza a tout de même subi une fouille corporelle et été placée en détention pendant environ quatre heures. À l’issue de cette détention elle a été libérée ainsi que les autres militants sans faire l’objet d’inculpation.La fouille et le placement en détention d’un député européen qui excipe de sa qualité et qui, comme en l’espèce, a même réussi à mettre en contact le consul italien avec l’officier qui dirigeait les opérations de police à Hambourg, sont contraires à l’article 9, 1er alinéa, point b) du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne.J’ai donc défendu les privilèges et l’immunité de ma collègue.

2016/11/22

Le 10 juin 2017, au volant de sa voiture, Mme Ingeborg Grässle a brûlé un feu rouge à Heidenheim. Elle a renversé un piéton qui, blessé à l’épaule, a porté plainte avec constitution de partie civile.Compte tenu de la loi fondamentale de la République fédérale, il appartient au Parlement européen seul de décider de lever ou de maintenir l’immunité de Mme Grässle afin qu’elle puisse, ou non être entendue par le magistrat chargé d’instruire la plainte pénale.Or, il n’y a aucun lien entre cet accident et la mission de député européen de Mme Grässle, d’une part; la plainte pénale ne laisse présumer d’aucun fumus persecutionis, d’autre part. Par conséquent rien dans le dossier ne permet de s’opposer à la demande de levée de l’immunité sollicitée par les autorités allemandes aux fins de la poursuite de la procédure pénale.J’ai voté pour la levée d’immunité.

2016/11/22

Dans un souci de clarté et de transparence du droit, l'objet de la présente proposition est de procéder à la codification du règlement (CE) n° 673/2005 du Conseil du 25 avril 2005 instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique. Au terme de l’examen de la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil codifiant le règlement (CE) nº 673/2005 du Conseil, le groupe de travail consultatif a conclu, d’un commun accord, que la proposition se limitait à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance. J’ai voté pour.

2016/11/22

La marge pour imprévus est, comme son nom le laisse deviner, une réserve de fonds destinée à faire face à des dépenses extraordinaires. Cette action supprime la transparence et la cohérence du budget de l'UE. La mobilisation de la marge pour imprévus est la conséquence de l’impéritie de la Commission sur la crise des migrants. Si cette crise avait été bien abordée et gérée de manière plus ferme, ces dépenses n’auraient pas eu lieu d’être. J’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

En cas de catastrophe, une avance peut être accordée à la demande d'un État membre et à la suite d'une évaluation préliminaire par la Commission. Le montant de l'avance ne doit pas dépasser 10% de la contribution financière anticipée et ne doit pas dépasser 30 millions d'€. L’avance proposée aujourd’hui n'est donc pas spécifiquement liée à une catastrophe particulière. Elle fait usage de la possibilité ouverte par les textes, à hauteur du plafond maximum de 50 millions d’euros, afin de faire face plus rapidement et efficacement aux besoins du ou des États qui seraient touchés au cours de l’année à venir. Cette initiative est bonne, j’ai voté pour.

2016/11/22

Ce rapport valide l’attribution de 837 millions d'euros pour financer des mesures dans le domaine de la migration, des réfugiés et de la sécurité. Ce montant est issu du fonds de flexibilité, créé en 2011 et dont le montant maximal annuel est de 600M€. Aucune mesure n’étant mise en place pour tarir le flux d’immigrants, il est clair que l’opération devra être renouvelée les années suivantes. J’ai évidemment voté contre.

2016/11/22

Le Fonds Européen d’Ajustement à la Mondialisation (FEAM) est un fonds destiné à faciliter la réinsertion professionnelle des travailleurs licenciés en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial. Concernant ces mobilisations du FEAM, j’ai toujours voté pour. Ce fonds a le mérite d’aider les citoyens européens victimes de la mondialisation, en leur assurant une réinsertion professionnelle que les moyens limités des agences locales ou régionales ne permettraient pas. J’ai encore une fois voté pour.

2016/11/22

Le Fonds Européen d’Ajustement à la Mondialisation (FEAM) est un fonds destiné à faciliter la réinsertion professionnelle des travailleurs licenciés en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial. Ce fonds a le mérite d’aider les citoyens européens victimes de la mondialisation, en leur assurant une réinsertion professionnelle que les moyens limités des agences locales ou régionales ne permettraient pas. Par ailleurs, les entreprises françaises étant parfois demandeuses de ces mobilisations, il s’agit d’une façon pour la France de récupérer une infime partie de sa contribution à l’Union européenne. J’ai voté pour.

2016/11/22

Le budget 2018 se situant résolument et logiquement dans l’optique de réalisation des objectifs politiques poursuivis par la Commission européenne, la délégation FN et moi-même ne saurions le voter. Je me suis opposée à ce texte.

2016/11/22

La levée de l’immunité parlementaire d’Ana Gomes a été demandée à la suite des déclarations prononcées par cette dernière dans un entretien avec le quotidien Diário de Notícias . Le juge national sollicite la levée de l’immunité afin d’ouvrir une procédure pénale à l’encontre de Mme Gomes et de pouvoir l’entendre. Or, les déclarations de Mme Gomes ont été prononcées dans l’exercice de ses fonctions de députée au Parlement européen et, plus particulièrement, dans le cadre de ses fonctions en tant que vice-présidente de la commission «Panama papers». C’est donc à juste titre que le rapport défend l’immunité de Mme Gomes. La Commission JURI avait du reste déjà, il y a quelques années, refusé de lever l’immunité de Mme Gomes pour les mêmes raisons. J’ai voté pour ce texte.

2016/11/22

Cette modification de règlement apporte plusieurs ajustements techniques au règlement portant dispositions communes (RDC) afin d’actualiser les financements issus des programmes de la politique de cohésion pour les faire correspondre aux données statistiques les plus récentes. Certes, il s’agit de modifications techniques pour ajuster les enveloppes financières en fonction de la croissance économique. Néanmoins, à l’heure où l’orthodoxie germanique nous oblige à plus de rigueur budgétaire, il aurait été préférable que la Commission redistribue aux États membres les dotations non utilisées. J’ai préféré l’abstention.

2016/11/22

L’objectif du partenariat de recherche PRIMA est de constituer des capacités de recherche, d’innovation et de solutions pour des systèmes agroalimentaires durables et pour la gestion des ressources en eau dans la région méditerranéenne. Dans ce contexte, la mise en place de PRIMA est pertinente et semble être une réponse durable à la problématique des vagues migratoires. De plus, PRIMA permettra d’améliorer les programmes nationaux, bilatéraux et transnationaux qui manquaient d’envergure pour être réellement efficaces. J’ai soutenu cette initiative.

2016/11/22

L’objectif du partenariat de recherche PRIMA est de constituer des capacités de recherche, d’innovation et de solutions pour des systèmes agroalimentaires durables et pour la gestion des ressources en eau dans la région méditerranéenne. Dans ce contexte, la mise en place de PRIMA est pertinente et semble être une réponse durable à la problématique des vagues migratoires. De plus, PRIMA permettra d’améliorer les programmes nationaux, bilatéraux et transnationaux qui manquaient d’envergure pour être réellement efficaces. J’ai soutenu cette initiative.

2016/11/22

L’objectif du partenariat de recherche PRIMA est de constituer des capacités de recherche, d’innovation et de solutions pour des systèmes agroalimentaires durables et pour la gestion des ressources en eau dans la région méditerranéenne. Dans ce contexte, la mise en place de PRIMA est pertinente et semble être une réponse durable à la problématique des vagues migratoires. De plus, PRIMA permettra d’améliorer les programmes nationaux, bilatéraux et transnationaux qui manquaient d’envergure pour être réellement efficaces. J’ai soutenu cette initiative.

2016/11/22

La volonté d’adhésion du Chili, de l’Islande, et des Bahamas à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants est une décision souveraine de ces pays. Je ne saurais, à ce titre, m’y opposer; j’ai donc voté pour ce texte.

2016/11/22

La volonté d’adhésion de Panama, de l’Uruguay, de la Colombie et du Salvador à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants est une décision souveraine de ces pays. Je ne saurais, à ce titre, m’y opposer et j’ai donc voté pour ce texte.

2016/11/22

La volonté d’adhésion de Saint—Marin à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants est une décision souveraine de ces pays. Je ne saurais, à ce titre, m’y opposer, j’ai donc voté pour ce texte.

2016/11/22

La volonté d’adhésion de la Géorgie et de l’Afrique du Sud à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants est une décision souveraine de ces pays. Je ne saurais, à ce titre, m’y opposer; j’ai donc voté pour ce texte.

2016/11/22

Ce rapport propose des mesures d’ordre technique, la fiscalité indirecte étant un sujet où l’UE exerce depuis longtemps certaines compétences. Ces mesures techniques paraissent aller dans la bonne direction en matière de lutte contre l’évasion fiscale, nous y sommes donc favorables. J’ai voté pour.

2016/11/22

Ce texte se focalise sur des aspects essentiellement techniques, en ce qui concerne la politique de TVA de l’UE, afin d’aménager le traitement administratif de l’information d’un point de vue opérationnel. Alors que le fonctionnement du marché intérieur facilite l’évasion fiscale, ces mesures techniques vont dans la bonne direction pour y remédier, j’y suis donc favorable.

2016/11/22

Cette résolution est majoritairement humanitaire mais demande une intervention de l’Union dans les la diplomatie économique des États membres. Je ne pouvais donc pas la soutenir, je me suis abstenue.

2016/11/22

Ce texte propose d’accorder un mandat à la commission LIBE pour mener des négociations en trilogue sur la refonte du règlement Dublin III, et ainsi éviter un passage en séance plénière au Parlement qui aurait désavoué le rapporteur et fait tomber le texte, par ailleurs absolument inacceptable en l’état. En effet il transformerait le règlement en mécanisme automatique de répartition des clandestins. Je me suis fermement opposée à l’envoi en trilogue.

2016/11/22

Ce rapport entend approuver et justifier la conclusion d’un accord de partenariat entre l’UE et la Nouvelle-Zélande. En sachant que lors de chacune de ses périodes de faiblesse, l’Union européenne est prise d’une frénésie d’accords de libre-échange, on s’aperçoit que c’est encore le cas ici. L’UE négocie un CETA bis. Il n’y a dans ce texte rien qui puisse servir l’intérêt de la France. J’ai voté contre.

2016/11/22

Ce rapport entend approuver et justifier la conclusion d’un accord de partenariat entre l’UE et la Nouvelle-Zélande. En sachant que lors de chacune de ses périodes de faiblesse, l’Union européenne est prise d’une frénésie d’accords de libre-échange, on s’aperçoit que c’est encore le cas ici. L’UE négocie un CETA bis. Il n’y a dans ce texte rien qui puisse servir l’intérêt de la France. J’ai voté contre.

2016/11/22

Ce rapport était bien parti, avec beaucoup de mesures de bon sens et une approche très mesurée de la question migratoire. Les amendements de compromis en commission l'ont largement dénaturé. La contradiction entre sa partie environnementale (promotion d'une agriculture locale, distribuée via des circuits courts) qui nécessite du protectionnisme agricole et sa conception libre-échangiste du commerce international laisse rêveur. J’ai bien sûr voté contre.

2016/11/22

Chaque année le Parlement est amené à se prononcer sur les activités du Médiateur européen, organisme indépendant et impartial qui peut demander des comptes à l’administration de l’UE. Le rapport contient indéniablement des préconisations que je pourrais soutenir, en particulier sur la transparence et le code de conduite des commissaires. Il n’en reste pas moins que beaucoup de sujets évoqués ne relèvent pas du Médiateur, que cette dérive de compétence illustre la volonté de l’UE de contrer la souveraineté des États membres. J’ai voté contre.

2016/11/22

Si ce dossier (EIR) est en apparence un pas de plus vers une action environnementale positive à l’échelle européenne, c’est aussi une manière d’imposer une taxation spécifique, et d’imposer un cahier des charges aux États membres. Ceux-ci, en cas de non-respect, verront diriger contre eux des procédures d'infraction pour non-conformité aux textes de l'Union européenne. Je me suis abstenue.

2016/11/22

Ce rapport vise à sensibiliser la Commission et les États membres à l’enjeu des inégalités économiques et à leur influence sur la croissance économique et sur la création d’emplois, de bons points en apparence. Cependant le rapporteur fait la proposition étonnante de combattre le populisme et le nationalisme qui «se nourrissent» des inégalités, en mettant en danger le projet européen. De plus, les solutions évoquées pour combattre le chômage et la précarité relèvent systématiquement de l’Union européenne, organe qui a suffisamment démontré son inefficacité. J’ai voté contre.

2016/11/22

Ce texte vise à proroger la délégation de pouvoir donnée à la Commission, concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport, pour une période supplémentaire de cinq années à compter du 27 août 2017. Les spécifications qui ont déjà été adoptées les années précédentes doivent être mises à jour afin de tenir compte des progrès technologiques. C’est pourquoi j’ai voté pour ce texte.

2016/11/22

Ce texte propose de modifier le règlement en vigueur pour imposer des mesures anti-dumping aux pays extérieurs à l’Union européenne ne respectant pas ce qui est considéré par l’UE comme des règles fondamentales de l’économie de marché. Est évoqué le bon principe de la fixation du salaire librement consentie entre l’employeur et le salarié. Cependant, apparaît aussi dans ce texte une logique visant à conférer à la Commission l’exclusivité de tout déclenchement de mesures anti-dumping. Il est par conséquent très loin de présenter toutes les garanties quant à son application. J'ai choisi l'abstention.

2016/11/22

Cette proposition de résolution fait suite à divers scandales de corruption et de collusion avec le crime organisé entachant les autorités maltaises, et plus spécifiquement à l’assassinat de Daphne Caruana Galizia, journaliste d’investigation tuée le 16 octobre. S’il est nécessaire de mener une enquête, ce n’est pas le rôle de la Commission, ce que demande le texte. J’ai donc choisi de m’abstenir.

2016/11/22

Cette proposition de résolution est censée donner les directives validées par le Parlement en vue de la prochaine réunion de l’OMC. Cette réunion devrait normalement aboutir à des décisions de modes de fonctionnement pour tous les échanges économiques dans le monde. Cependant, Il s’agit là simplement d’une liste à la Prévert, constituée de bonnes intentions qui n’ont aucune chance d’aboutir. J’ai choisi l’abstention.

2016/11/22

Ce texte entend proposer des directives pour la préparation du sommet du Partenariat oriental de novembre. On y retrouve toutes les erreurs de la stratégie du Partenariat oriental: une russophobie idéologique, une mauvaise foi dans bilan de l’impact de l’action du Partenariat oriental sur l’influence des États membres dans la région et une volonté intacte d’élargissement à terme dont le Président Juncker a d’ailleurs précisé le contour très récemment avec l’annonce de l’entrée prochaine du Monténégro. Ces stratégies n’ont que trop coûté à la France; j’ai voté contre.

2016/11/22

Le « Plan d’action pour le milieu naturel, la population et l’économie » a pour objet d’améliorer rapidement la mise en œuvre pratique des Directives sur la nature. Ce projet de résolution soumet à la Commission plusieurs interrogations relatives à la perte de biodiversité et à la dégradation des écosystèmes. Les bénéfices d’un espace intelligemment géré à tous les niveaux sont multiples : participation et coopération de toutes les parties à tous les échelons, potentiel économique dû au tourisme, protection des sols, prise en compte des caractéristiques locales et régionales, rejet de la surexploitation des sols et de l’utilisation excessive de pesticides. Pour toutes ces raisons j’ai voté pour ce texte.

2016/11/22

Cette proposition de résolution s’inscrit dans la lutte entre la Commission, soutenue par certains pays dont la France, et la Pologne autour de plusieurs sujets, notamment la réforme du Tribunal constitutionnel de décembre 2015. Depuis, la Commission n’a de cesse de mettre en cause la Pologne qui ne respecterait pas l’état de droit. Ce texte est une atteinte à la souveraineté de la Pologne, qui n’est in fine que coupable de ne pas se plier aux diktats de la Commission, ce dont nous ne saurions naturellement pas lui tenir rigueur. J’ai voté contre cette proposition de texte des groupes de la majorité, tout en votant pour la proposition du groupe des Conservateur et réformistes, bien plus sensée.

2016/11/22

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) est un fonds destiné à faciliter la réinsertion professionnelle des travailleurs licenciés en raison de restructurations dues à la mondialisation. Ce texte propose d’activer le fond pour sauver 1610 employés d’une société italienne. Le coût est estimé à 3 347 370 euros. Je me suis prononcée en faveur de cette initiative car les employés ne peuvent être les victimes de la mondialisation sans contrepartie, et parce que cela permet parfois à la France de récupérer une infime partie de sa contribution à l’UE.

2016/11/22

Ce rapport vise à appliquer toute une série de mesures pour améliorer la sécurité sur les routes de l’Union. S’il est nécessaire de protéger nos concitoyens et de rendre les véhicules plus sûrs encore, il ne faut pas oublier que le premier responsable de la conduite est l’humain, et que cette donnée est difficilement modifiable. Le texte propose à mon sens d’infantiliser et de déresponsabiliser les automobilistes, ce qui est dangereux. De plus il engendrerait des coûts énormes pour les propriétaires de véhicules ne possédant pas les instruments de sécurité que le texte veut rendre obligatoire.Je me suis abstenue sur le sujet.

2016/11/22

Avec l’aide de l’Organisation de coopération et de développement économique, la Commission européenne a élaboré de nouvelles typologies territoriales visant à accroître l’efficacité de la politique de cohésion. Ce texte propose de reconnaître juridiquement ces nouvelles typologies territoriales qui sont déjà en usage pour les besoins des statistiques européennes. Cette proposition de modification de règlement permettra d’affiner les statistiques et sera bénéfique pour mieux cibler les territoires nécessitant une aide de l’Organisation. J’ai voté pour.

2016/11/22

L’objectif du texte est de faciliter la mobilité de la main-d’œuvre dans le secteur de la navigation intérieure en faisant en sorte que les qualifications des travailleurs soient reconnues dans toute l’Union. Si ce rapport est intéressant en termes de professionnalisation pour le personnel navigant des États Membres, et si les exemptions sur le domaine régalien (armée, pompiers, urgences, ...) sont bienvenues, certaines exigences liées à la mobilité des travailleurs vont niveler par le bas les normes sociales. À ce titre je me suis Abstenu.

2016/11/22

Ce texte propose d’élaborer des mécanismes de coopération en matière de protection des consommateurs. L’approche «coopérative» décrite dans la proposition de la Commission, de même que celle plus précise du Parlement et du Conseil, est tout à fait respectueuse de notre approche européenne des coopérations entre les États membres. La protection du consommateur contre les fraudes et les infractions dans le domaine du numérique mérite notre soutien, j’ai voté pour.

2016/11/22

Ce rapport vise à mobiliser les instruments de la politique de cohésion, via les fonds européens structurels et d’investissement, afin de répondre aux problématiques démographiques au sein de l’Union européenne. Si le texte analyse bien comment le progrès technique contribue à déstructurer la pyramide des âges et comment la mondialisation contribue à la destruction d’emplois à faibles qualifications et à la tertiarisation des économies, il appelle à soutenir l’accueil et l’intégration des migrants pour pallier au vieillissement de la population en Europe. J'ai choisi de voter contre.

2016/11/22

Ce rapport, sur un plan d'action de la Commission, n'a qu'une valeur indicative, mais il est pleinement dans la logique fédéraliste qui est celle des institutions européennes en ce moment.Il évoque la «suppression des obstacles nationaux» qui bloquent l’innovation dans les services financiers de détail. J’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

Cette DRE s’est révélée difficile à mettre en œuvre dans certains États membres, à tel point que ces derniers continuent à appliquer leur droit interne pour gérer les différents dommages environnementaux survenus sur leur territoire.Plus particulièrement, la DRE ne prévoit rien lorsqu’il s’avère impossible de retrouver l’identité des responsables des dommages ou lorsque les responsables sont insolvables. La proposition de résolution vise à demander à la Commission d’y introduire une norme instaurant un système de responsabilité secondaire basé sur les modèles français, hongrois, anglais et polonais.Le modèle français fonctionne de manière satisfaisante et va déjà au-delà de ce qui est prévu par la DRE. La mise en place d’un registre européen obligatoire pourrait probablement tirer vers le haut les États membres réticents à la protection de l’environnement, toutefois la création d’autorités et d’avantages fiscaux semble lourde et peu respectueuse des principes d’autonomie et de souveraineté auxquels nous sommes attachés.J'ai choisi l'abstention.

2016/11/22

J'aurais préféré que la Commission rende obligatoire l’adhésion de toute titrisation aux critères STS (soit une interdiction des autres formes). Or, il restera toujours possible pour les acteurs du marché de ne pas suivre ces critères, ce qui laisse encore la porte ouverte aux dérives.Toutefois, le label STS offre un cadre effectivement plus sûr. Le texte revenu du trilogue apporte des précisions utiles sur certains points (tiers certificateur notamment).Il se montre cependant trop prescriptif et risque de ne pas attirer, et ainsi d'échouer à donner au secteur financier des marges de manœuvre pour prêter à l'économie réelle.J'ai donc choisi l'abstention.

2016/11/22

Présenté par la Commission européenne en janvier 2017, le règlement vise à faire appliquer les mêmes règles aux télécoms et aux nouveaux acteurs du net concernant la confidentialité des communications.Le règlement fait du consentement la condition du traitement des données, des métadonnées et des contenus des communications électroniques, en prévoyant quelques exceptions.Il est nécessaire d’avoir un débat en plénière au plus tôt sur ce sujet sensible touchant à la protection des données à caractère personnel, au respect de la vie privée ainsi qu’à l’innovation en Europe afin de faciliter l’adoption d’une position équilibrée et non précipitée.J’ai voté CONTRE l’octroi du mandat.

2016/11/22

Ce rapport n’aborde jamais le problème de la sexualisation de la société. Il serait plus pertinent de chercher à savoir si la pornographie, l’exposition permanente à vocation strictement commerciale du corps nu, ou encore l’apparition de nombreuses publicités promouvant le libertinage sexuel, voire l’infidélité, peuvent être des causes.Enfin, jamais n’est abordée la question de la recrudescence des agressions sexuelles en Europe depuis l’arrivée des migrants...L'importance du sujet et les enjeux réels (il est même évoqué des cas de viols au Parlement européen) m'ont fait voter POUR.

2016/11/22

L'accord UE-Australie se présente comme des plus néfastes pour les économies des pays européens, et singulièrement pour les agriculteurs.Aujourd'hui, l'Australie est le 3e exportateur mondial de viande bovine, le 3e exportateur mondial de sucre.Ses positions sont également particulièrement importantes dans le domaine du lait et des céréales.L'Australie est un colosse mondial en termes d'exportation de produits agricoles.Il y a fort à parier, de plus, qu'il suivra la même matrice que le CETA. Les représentants australiens ne cachent pas qu'ils visent l'adoption d'un accord «zéro»: zéro droits de douane, zéro contingents.Nous savons également que le but recherché par la Commission est, une fois de plus, d'introduire l'arbitrage par des organes ad hoc, largement acquis à la Common Law, aux intérêts des multinationales plutôt qu'à ceux des États.Je refuse pour ma part tout principe d’accord commercial comme tout mandat de négociation.J'ai donc voté contre.

2016/11/22

L’accord commercial avec la Nouvelle-Zélande suit les mêmes motivations et les mêmes typologies que pour l’accord avec l’Australie.Il faut savoir que les deux pays pratiquent entre eux un commerce sans contrôle, par le biais d’un accord similaire à celui existant entre les États-Unis et le Canada.Surtout, les accords passés avec les pays du Pacifique par le biais du Partenariat transpacifique en font des plaques tournantes du commerce mondial le plus ouvert.Le cas plus particulier de la Nouvelle-Zélande, pour les agriculteurs français, concerne l’élevage ovin, mais aussi, de façon croissante, le secteur laitier.On sait aujourd’hui que Lactalis, pour prendre ce seul exemple, en plus d’étrangler les producteurs français, se fournit désormais massivement en Nouvelle-Zélande.Comme pour l’Australie, je refuse tant le principe de l’accord commercial que le processus de confier le mandat exclusif de négociation à la Commission.J'ai voté contre.

2016/11/22

Le rapport rappelle ou préconise un certains nombre de points que nous combattons, à savoir, notamment, la valeur égale aux traités de la charte des droits fondamentaux de l’Union, la transposition et la mise en œuvre correctes et en temps voulu du droit de l’Union dans la législation nationale ainsi qu’un cadre législatif clair comme priorité pour les États membres, la suggestion d’une plus grande implication du Parlement dans la transposition exacte de la législation de l’Union, l’inquiétude exprimée du fait que le caractère excessif des mesures nationales ajoutées à la législation de l’Union alimente inutilement l’euroscepticisme.J'ai donc voté contre.

2016/11/22

Ce rapport est plein de bons sentiments : il réaffirme les priorités de l’UE (emploi et croissance), il veut une Europe plus sociale qui aide toutes les catégories de personnes, et veut donner des fonds à tout le monde.Dans un élan de lucidité, les rapporteurs appellent à aider les pays d’origine des migrants pour éviter qu’ils ne viennent chez nous, proposent de baisser les aides à la Turquie vue la dégradation préoccupante de la démocratie, de l’état de droit et des droits de l’homme dans le pays, et appellent à plus de transparence dans l’utilisation des budgets.Mais on retombe toujours dans les mêmes schémas : ainsi apparaissent des lignes comme « événements annuels spéciaux » pour « susciter chez les citoyens un sentiment d’appartenance européenne » ou des demandes pour ré-augmenter les budgets de presque toutes les agences.Je vote contre ce rapport.

2016/11/22

Le Conseil de l’UE est attaqué pour ne pas se plier aux exigences de transparence du Parlement, et se voit refuser d’année en année l’octroi de la décharge. L’opposition est persistante car chaque institution est convaincue de son bon droit : le Parlement se considère comme la vigie de l’UE, à laquelle elle confère une légitimité démocratique ; le Conseil estime que son budget provient, pour ainsi dire, de lui-même et défend ses prérogatives face aux requêtes du Parlement.La résolution présentée aujourd’hui contient encore l’affirmation suivante : « le Conseil européen et le Conseil, en tant qu’institutions de l’Union, doivent être démocratiquement responsables devant les citoyens de l’Union ». Notre conviction est que le caractère démocratique de l’UE ne tient pas au Parlement mais à l’autorité et l’indépendance des États qui la constitue.D’un point de vue politique nous ne condamnons donc pas que le Conseil fasse cavalier seul, même si, d’un point de vue comptable, il est délicat de plébisciter des irrégularités de procédure. Afin de défendre les prérogatives des États membres, j'ai donc soutenu l'octroi de la décharge en votant contre.

2016/11/22

Toutes ces substances sont déjà répertoriées dans certains États membres comme étant très clairement cancérigènes.En revanche, malgré les recherches multiples, nous n’avons aucune certitude quant aux doses minimales d’exposition, d’où le choix des valeurs françaises a priori fiables.Le problème fondamental posé au législateur national est l’équilibre difficile à trouver entre la protection nécessaire des salariés et le coût (des aménagements de l’outil de travail) imposé aux employeurs.En effet, dans un schéma « jusquauboutiste » proposé par José Bové pour une deuxième liste d’agents toxiques (2ème mouture à l’étude actuellement), il a été proposé d’adopter les valeurs les plus contraignantes d’Europe, au risque d’aboutir à une désindustrialisation majeure.De plus, les travailleurs auront de plus en plus de mal à faire liquider leurs droits pour faire reconnaître une relation directe et certaine entre leur pathologie et une exposition à des agents toxiques, en raison :- De la multiplicité des agents carcinogènes sur un même lieu de travail- De la multiplicité des voies de contamination qui ne sont pas régies par les mêmes limites (inhalation et/ou peau)- De la multiplicité des employeurs dans le cadre de carrières fractionnées- De la multiplicité éventuelle des pays où se sont rendus les travailleursJ'ai donc choisi l'abstention.

2016/11/22

L’entrée de ressortissants étrangers devrait être une compétence des États membres.Le contrôle de nos frontières nous est d’ailleurs permis dans le cadre des accords de Schengen, et les gouvernements de quelques-uns ont récemment reconduit leur rétablissement temporaire, de même que le Danemark le 12/10.Nous ne croyons pas à l’efficacité de systèmes complexes et interconnectés pour filtrer les terroristes ou les criminels, et souhaitons encore moins transférer ce pouvoir à l’UE.Toutes les attaques terroristes récentes sont le fait d’individus déjà connus et souvent surveillés par les services secrets. De plus, des coopérations bilatérales pourraient tout à fait remplir le rôle que l’on veut donner à l’EES.J'ai choisi de voter contre ce texte.

2016/11/22

Ce texte vise à promouvoir la lutte contre les discours de haine, les discriminations, l’exclusion sociale des Roms. Tout en expliquant que les Roms ont enrichi l’UE, le projet de rapport invite les États-membres à « éduquer » les peuples européens à travers des campagnes de sensibilisation, la formation des fonctionnaires, les programmes scolaires, des livres blancs,...De plus, il appelle les Etats-membres à favoriser leur libre-circulation, leur participation à la vie publique, leur recrutement par la police qui les persécute, à mettre en place des commissions de réconciliation,...Rempli de bien-pensance et de propos scandaleux à l’encontre de nos forces de police, ce texte vise à culpabiliser les sociétés européennes vis-à-vis des Roms.J'ai donc voté contre.

2016/11/22

Contrairement à l’accord aérien signé entre les Balkans occidentaux, l’accord aérien avec le Maroc ne constitue pas une étape dans un processus d’adhésion à l’Union européenne et n’a pas vocation à octroyer aux transporteurs aériens marocains le statut de transporteur aérien européen.Il ne menace pas non plus la compétitivité des compagnies européennes et qu’il oblige le Maroc à appliquer des règles de sécurité plus strictes.Cependant, il convient de s’abstenir en raison du flou sur son application ou non sur le Sahara occidental, territoire de souveraineté du Maroc.J'ai choisi l'ABSTENTION

2016/11/22

Ce texte vise à porter le contingent de rhum traditionnel produit dans les DOM bénéficiant d’un taux d’accise réduit de 120 000 hl à 144 000 hl d’alcool pur avec effet rétroactif depuis 2016.Cette proposition s’inscrit dans le cadre de l’article 349 du Traité de Lisbonne qui accorde aux régions ultrapériphériques un statut spécifique leur permettant d’obtenir un ensemble de dérogations au droit de l’Union.Elle a comme objectif de soutenir les producteurs locaux en compensant partiellement le prix de revient du rhum traditionnel particulièrement élevé.Nous pouvons saluer cette initiative qui vise à adapter le droit de l’Union aux problématiques locales. Mais surtout, cette décision permettra d’aider une filière qui voit ses exportations vers l’Europe continentale fléchir au profit des producteurs issus des pays tiers notamment des pays ACP.J'ai voté POUR.

2016/11/22

L’impact de Bio-industries est plutôt positif avec des résultats concrets: des créations de sites de production et d’emplois en Europe. Des projets intéressants sont financés, notamment dans la valorisation des déchets de l’industrie et la biomasse est fortement mise en avant.Les points négatifs de ce consortium sont que la France est relativement peu représentée dans celui-ci, et qu’à la marge, ce programme bénéficie à des entreprises non européennes (Cargill, DuPont, Coca Cola).En définitive, le rôle de Bio-industries reste largement positif pour les entreprises européennes, la recherche et l’emploi et il n'y a pas de raisons particulières de s’opposer à ce que les membres versent de l’argent directement aux projets qu’ils veulent voir avancer.J'ai choisi de voter pour.

2016/11/22

Le furanylfentanyl est présent dans l'Union depuis juin 2015 au moins et a été détecté dans seize États membres. Cinq États membres ont signalé vingt-trois décès liés à cette substance.Bien que selon le rapport d'évaluation des risques liés à la nouvelle substance, très peu d'éléments scientifiques probants sont disponibles concernant le furanylfentanyl, les preuves et informations concernant les risques sanitaires et sociaux que pose cette substance sont un motif suffisant pour soumettre cette substance à des mesures de contrôle dans toute l'UE.Actuellement, dix États membres contrôlent déjà cette substance en vertu de leurs législations nationales.Au plus tard un an après la date de publication de la décision, les États membres devraient soumettre cette nouvelle substance aux mesures de contrôle et aux sanctions pénales prévues par leur législation, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu de la convention des Nations unies de 1971 sur les substances psychotropes.Il s’agit d’une drogue qui est déjà liée à la mort d’une vingtaine de personnes, donc dans un souci de précaution je vote pour ces mesures de contrôle.

2016/11/22

Ce rapport est un rapport d’initiative sur le contrôle et le suivi du rapport coût-efficacité des systèmes de garantie de la jeunesse de l’UE. Le budget de l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) s’élève à 6,4 milliards d’euros sur la période 2014-2020.Vu le taux de chômage très élevé des jeunes dans l’UE (18,8 % en 2016), on peut conclure de l’inefficacité de ces programmes, qui sont plus encore pernicieux politiquement qu’inutiles économiquement: c’est en effet une politique de l’aumône à l’égard des NEET (la part de la jeunesse qui est complètement déconnectée du monde du travail).La classe d’âge retenue est 15-24 ans, mais il est demandé de l’étendre jusqu’à 30 ans. À ces oubliés de l’économie libérale, dans un contexte de pénurie de l’emploi, les systèmes de garantie entendent proposer des stages ou des formations: c’est un cautère sur une jambe de bois, car la situation macroéconomique est telle que l’on n’a pas besoin d’eux.J'ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Le trafic de drogue et la toxicomanie sont des menaces importantes auxquelles doivent faire face les États membres. Contrairement aux substances réglementées (cannabis, cocaïne, ecstasy), dont la consommation semble se stabiliser (à un niveau élevé cependant), la consommation de nouvelles substances non réglementées croît de façon inquiétante.Ces nouvelles substances imitent les effets des drogues réglementées et sont souvent commercialisées comme substances licites de substitution car elles ne sont pas soumises aux mêmes règles de contrôle.La décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil du 25 octobre 2004 a fixé des règles communes en ce qui concerne la définition des infractions et les sanctions applicables au trafic de drogues réglementées, dans le but de faciliter la coopération entre les autorités judiciaires et les services répressifs des États membres.La présente proposition de directive modifie cette décision-cadre dans le but de l’étendre aux nouvelles substances non réglementées.Les nouvelles substances présentent de sérieux risques pour la santé, la société et la sécurité. En conséquence, dans un souci de précaution, on peut difficilement voter contre ce rapport.J'ai voté pour ce rapport.

2016/11/22

Je souhaitais soutenir l’octroi du marquage CE à tous les types de fertilisants, l'industrie française des fertilisants secondaires et organiques étant bien développée et ayant besoin d'un soutien politique.Mon vote positif était cependant conditionné à l'adoption par le Parlement européen d'un taux de cadmium toléré raisonnable et pragmatique, enjeu vital pour l’industrie française des engrais phosphatés.La proposition de la Commission a la mauvaise idée de ne nous faire dépendre que d’une seule source d’approvisionnement de phosphate, et l’effondrement du marché du phosphate nord-africain pourrait avoir de graves répercussions sur l’équilibre social de ces pays avec des conséquences que nous pouvons déjà envisager.L’industrie française des engrais secondaires préfèrerait évidemment ne pas bénéficier du label CE que de voir ses entreprises mettre les clés sous la porte.J'ai donc fini par voter CONTRE le rapport car au cours du vote, le Parlement européen a, à une très courte majorité, adopté des taux de cadmium tolérés beaucoup trop faibles, déraisonnables, irréalistes et idéologiques.

2016/11/22

L’Observatoire européen des drogues et toxicomanies est chargé de détecter et élaborer des rapports concernant les nouvelles substances psychoactives (NSP) pour qu’elles soient contrôlées au plus vite. Toutes les demandes de régulation sont soumises au Parlement, et nous votons habituellement en leur faveur. Ce rapport clarifie et affine la mission de l’Observatoire à la lumière de 10 années d’expérience, ceci afin de faire face à la prolifération des NSP. Aucun pouvoir n’est retiré aux États membres, qui sont d’ailleurs nombreux à voter ces contrôles plus rapidement que l’UE : à titre d’exemple, 10 États Membres ont déjà pris des mesures de contrôle au sujet du furanylfentanyl.Bien qu’il ne s’agisse que d’une actualisation d’un règlement, elle contribue à donner de l’influence aux différentes agences de l’UE, en l’occurrence l’Observatoire européen des drogues et toxicomanies. Puisque les États peuvent surveiller l’émergence des nouvelles substances psychoactives et voter eux-mêmes leur contrôle - ils le font d’ailleurs souvent avant que l’UE ne s’empare du sujet -, on peut considérer que l’utilité de l’Observatoire est au moins discutable. Toutefois, vu le sujet et en cohérence avec le vote en commission, la prudence est de mise.J'ai donc choisi l'abstention.

2016/11/22

Il s'agit de prolonger l’habilitation de la Commission à adopter des actes délégués établissant des plans de rejets pour une période supplémentaire de trois ans. Utilisation de la procédure simplifiée (article 50, paragraphe 1, du règlement).Seulement, les plans pluriannuels de gestion ne sont pas encore adoptés, alors même que ces plans doivent définir les modalités d’application de l’obligation de débarquement. À ce jour, seul le plan pluriannuel pour la Baltique est en vigueur, tandis que deux autres propositions (Mer du Nord et Adriatique) sont en cours de négociation entre le Parlement et le Conseil.Ces plans de rejets sont importants pour les pêcheurs car ils contiennent notamment les exemptions de minimis (fondées notamment sur le taux de survie élevé), les espèces couvertes par l’obligation de débarquement et les tailles minimales de référence de conservation.Ce qui est important, c’est que ces plans de rejets permettent d’assouplir l’exécution de l’obligation de débarquement. La prolongation de l’habilitation de la Commission à adopter des plans de rejets est donc nécessaire jusqu’à ce que les plans pluriannuels définissent eux-mêmes les habilitations nécessaires à l’adoption d’actes délégués. J'ai donc choisi de voter pour.

2016/11/22

Il est évident que compte tenu des conditions dans lesquelles cette autorisation a été préparée, outrepassant notamment les positions des États Membres lors de la récente autorisation (pour 18 mois), il faut soutenir cette objection.J'ai donc voté POUR.

2016/11/22

À l’occasion d’une consultation étalée sur 3 mois, les États membres ont fait valoir à la Commission des observations très critiques sur les données relatives à l’innocuité de cet OGM, en vain. Par ailleurs, aucune étude toxicologique de fond n’a été associée à la prise de décision pour la justifier : il n’y a donc pas de base scientifique solide.Autoriser l’importation de ce maïs génétiquement modifié aura pour conséquence d’en augmenter la culture dans les pays tiers et donc sa nocivité sanitaire et écologique. L’Union européenne s’étant engagée, au nom des objectifs de développement durable, à restreindre de manière substantielle, à l’horizon 2030, la mortalité et les maladies dues à la contamination des sols, parmi d’autres facteurs, l’incohérence est de taille.Enfin, la Commission s’est montrée excessive dans la mise en œuvre de l’acte d’exécution en ne respectant pas la procédure adéquate, c’est-à-dire en recueillant l’opinion de la Commission permanente de la chaîne alimentaire et de la santé animale, d’où un déficit démocratique reconnu par Juncker lui-même.J'ai donc voté POUR cette objection.

2016/11/22

À l’occasion d’une consultation étalée sur trois mois, les États membres ont fait valoir à la Commission des observations très critiques sur les données relatives à l’innocuité de ce soja, en vain. Par ailleurs, aucune étude toxicologique de fond n’a été associée à la prise de décision pour la justifier: il n’y a donc pas de base scientifique solide.Autoriser l’importation de ce soja génétiquement modifié aura pour conséquence d’en augmenter la culture dans les pays tiers (Argentine, Canada, Japon...), et donc sa nocivité sanitaire et écologique. L’Union européenne s’étant engagée, au nom des objectifs de développement durable, à restreindre de manière substantielle, à l’horizon 2030, la mortalité et les maladies dues à la contamination des sols, parmi d’autres facteurs, l’incohérence est de taille.Enfin, la Commission s’est montrée excessive dans la mise en œuvre de l’acte d’exécution en ne respectant pas la procédure adéquate, c’est-à-dire en recueillant l’opinion de la Commission permanente de la chaîne alimentaire et de la santé animale, d’où un déficit démocratique reconnu par Juncker lui-même.J'ai donc voté POUR cette objection.

2016/11/22

À l’occasion d’une consultation étalée sur 3 mois, les États membres ont fait valoir à la Commission des observations très critiques sur les données relatives à l’innocuité de cet OGM, en vain. Par ailleurs, aucune étude toxicologique de fond n’a été associée à la prise de décision pour la justifier : il n’y a donc pas de base scientifique solide.Autoriser l’importation de ce colza génétiquement modifié aura pour conséquence d’en augmenter la culture dans les pays tiers, et donc sa nocivité sanitaire et écologique. L’Union européenne s’étant engagée, au nom des Objectifs de Développement Durable, à restreindre de manière substantielle, à l’horizon 2030, la mortalité et les maladies dues à la contamination des sols, parmi d’autres facteurs, l’incohérence est de taille.Enfin, la Commission s’est montrée excessive dans la mise en œuvre de l’acte d’exécution en ne respectant pas la procédure adéquate, c’est-à-dire en recueillant l’opinion de la Commission permanente de la Chaîne alimentaire et de la Santé animale, d’où un déficit démocratique reconnu par Juncker lui-même.J'ai donc voté POUR cette objection.

2016/11/22

Le FEDD finance des investissements dans des zones en soutien des intérêts français, nous avons donc tout intérêt à autoriser l’octroi de ces fonds.Retirer 275 millions d’euros au Fonds « Asile » est toujours un message politiquement intéressant à envoyer, même pour une question de sous-exécution. Ce retrait permettra aussi de justifier une future baisse des budgets de ce fonds.Quant à la réserve pour aides d’urgence, il s’agit d’un des rares fonds légitimes de cette Union, puisqu’elle permet des interventions humanitaires, de sauvetage ou de soulagement des souffrances humaines.Cependant, nous savons aussi que le suivi fait par l’UE des fonds dépensés est inexistant : on ne sait pas qui reçoit l’argent, comment il est dépensé, quelles en sont les retombées...Je préfère donc m'abstenir, plutôt que distribuer l’argent des citoyens pour des effets imprévisibles.

2016/11/22

Le FEDD est un fonds que nous soutenons car il finance des investissements dans des zones en soutien des intérêts français. Aider ces pays à se développer permet de limiter les migrations économiques, ce que nous ne pouvons que soutenir.MAIS, nous savons aussi que les fonds envoyés par l’UE sont mal suivis : on ne sait pas comment ils sont dépensés, ni quelles en sont les retombées (si il y en a). On peut aussi s’inquiéter de ce que ces fonds n’atteignent jamais les populations, les problèmes de corruptions étant répandus dans les pays bénéficiant des aides.Je préfère donc choisir l'ABSTENTION.

2016/11/22

Il s’agit ici de la réponse habituelle faite à chaque problème rencontré par l’UE : il faut plus d’Europe, plus de fonds européens et donc plus de budgets. La mise en place de ressources propres de l’UE est une proposition pour l’instant encore vague, qui ne sera sans doute pas faisable pour la prochaine période budgétaire. Quant au fait d’augmenter les dépenses de l’UE, je suis fondamentalement contre.J'ai donc voté contre ce texte.

2016/11/22

La protection des lanceurs d’alerte fait depuis de nombreuses années l’objet de débats et de questionnements dans la mesure où certaines alertes médiatisées ont concerné des dysfonctionnements au niveau européen et international. On pense, notamment aux affaires révélées par Snowden et Luxleaks.La protection des lanceurs d’alertes diffère sensiblement d’un État membre à l’autre et il n’existe pas de « règlementation » européenne pour assurer leur protection. Ceci crée une insécurité juridique de nature à constituer un frein lorsque le lanceur d’alerte ne sait à qui s’adresser et craint de subir des représailles dommageables.Certes, le rapport intègre certains de nos amendements relatifs à la protection du secret professionnel des médecins et des avocats ainsi qu’à la protection du « secret défense ». Toutefois, le rapport préconise un certain nombre de points avec lesquels je ne suis pas d’accord comme la rémunération systématique des lanceurs d’alerte avec la création d’une Autorité et d’un fonds de dédommagement.J'ai donc choisi de voter CONTRE ce rapport puisque notre résolution alternative, plus équilibrée et plus respectueuse des souveraineté, n'a pas été adoptée.

2016/11/22

Ce texte a bien sûr, à de très multiples reprises, été l’occasion de l'énumération de vœux pieux.Ce type de filet anti-pauvreté est un montage compliqué, porteur de très multiples approximations.Cette déstabilisation économique est directement issue, certes de la crise, mais aussi des politiques européennes néfastes.Ce texte est également une atteinte directe à la subsidiarité, qui prévaut en matière sociale, donc la fin potentielle des systèmes nationaux.Certes on peut estimer que des revenus suffisants pourraient éviter l’émigration mais la généralisation supra nationale du dispositif, à financement peu contrôlable, n’empêchera pas efficacement la pauvreté.Dès lors, il ne me semble pas raisonnable d’adopter un dispositif européen, par ailleurs déjà existant dans beaucoup de pays dont la France, pour régler des difficultés ou les budgets régionaux de certains.J'ai donc voté CONTRE.

2016/11/22

Selon ce texte le Parquet européen devrait avoir pour mission de rechercher, de poursuivre et de renvoyer en jugement les auteurs des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union.Le Parquet devrait coopérer étroitement avec l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) et Eurojust dans le cadre de leurs mandats respectifs et sur l'échange d'informations.La justice pénale doit rester une prérogative nationale. Et compte tenu de la gabegie de l’Union européenne, il est difficile de croire qu’elle soit bien placée pour l’en empêcher.J'ai voté contre ce texte.

2016/11/22

Cette proposition de résolution s’inscrit dans un contexte difficile marqué par la surpopulation carcérale.Le rapport Bergeron s’inscrit dans une optique d’amélioration des conditions carcérales à la fois pour les détenus mais également pour le personnel.Cependant il favorise les peines non privatives de liberté, permet aux détenus de détenir de nombreux droits civiques, autorise les courriels, facilite les visites de la « famille » au sens large, et bien d’autres inepties dangereuses pour la société.J'ai voté contre ce texte.

2016/11/22

Ce texte institue la Fondation pour les relations entre l’UE et les pays d’Amérique latine et des Caraïbes.C’est un instrument du partenariat UE-CELAC, dont les activités alimentent le dialogue intergouvernemental, conformément au plan d’action birégional.L’UE ne peut nouer de tel partenariat, elle n’en n’a normalement pas la possibilité, cependant le texte insiste sur la nécessaire protection de la souveraineté des pays.Je choisis donc l'abstention.

2016/11/22

Cette décision du Conseil a pour but d’autoriser la Bulgarie et la Roumanie à accéder aux données du système d’information sur les visas de l’UE.C’est une étape dans leur intégration au système Schengen. Le prétexte avancé est, comme toujours, une sécurité renforcée et un meilleur contrôle des ressortissants de pays tiers.Étendre nos frontières alors que l’UE ne contrôle plus rien en la matière est suicidaire.J’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

Sans vouloir viser la République tchèque ou son gouvernement, je suis opposée à l’échange de données à caractère personnel de façon systématisée au niveau de l’Union européenne.Cette proposition vise à régler un problème juridique en République tchèque, mais aura comme seul effet de généraliser davantage l’échange de données à caractère personnel dans l’UE.Je vote contre ce texte.

2016/11/22

Sans vouloir viser le Portugal et son gouvernement, je suis opposée à l’échange de données à caractère personnel de façon systématisée au niveau de l’Union européenne.Cette proposition règle un problème juridique du Portugal, mais aura aussi comme effet pervers de généraliser davantage l’échange de données à caractère personnel dans l’UE.J'ai donc voté contre ce texte.

2016/11/22

Sans vouloir viser la Grèce et son gouvernement, je suis opposée à l’échange de données à caractère personnel de façon systématisée au niveau de l’Union européenne.Cette proposition règle un problème juridique de la Grèce, mais aura comme effet de généraliser davantage l’échange de données à caractère personnel dans l’UE.J'ai voté contre ce texte.

2016/11/22

Ce rapport vise à alléger la législation en matière de navires à grande vitesse.Expurgé de son seul gros point négatif, qui était de réglementer le marché en matière de coque en aluminium (secteur de pointe français), il va dans le bon sens d’une simplification et d’un allègement.Le rapporteur précise en outre quelques bons aspects, notamment en matière de formation du personnel.J’ai voté pour ce texte.

2016/11/22

La directive simplifie les obligations de collecte d’informations en matière de trafic maritime. Elle est donc positive, les doublons sont supprimés, le respect de la protection des données personnelles des passagers est accru.J’ai voté pour.

2016/11/22

Ce rapport concerne les inspections obligatoires en matière de sécurité des transbordeurs rouliers et des engins à passagers à grande vitesse.Des problèmes spécifiques se posent pour ces derniers (de stabilité des navires, d’incendie, d’étanchéité...). Beaucoup de dispositions, dans deux directives datant de 1999, sont devenues redondantes, obsolètes ou n’ont jamais été appliquées.La directive vise à maintenir un niveau de sécurité équivalent tout en simplifiant les règles en place.J’ai voté pour ce texte.

2016/11/22

Ce texte est une objection à un projet de réglement de la Commission qui tente d'outrepasser ses pouvoirs et de transformer politiquement un texte via la comitologie sur des bases inacceptables. En effet, il donne une dérogation en faveur des produits dont le but et les effets sont la perturbation endocrinienne.J’ai voté pour cette objection.

2016/11/22

Ce texte est une objection à la commercialisation d’un soja génétiquement modifié de l’entreprise Bayer, tolérant deux types d’herbicides, le glyphosate et l’isoxaflutole, dont les effets sanitaires sont plus que discutables.J’ai voté pour cette objection.

2016/11/22

Ce texte est une objection à la commercialisation d’un soja génétiquement modifié de l’entreprise Dow Agroscience, tolérant deux types d’herbicides que sont le glufosinate et le 2,4-D dit «agent orange», dont les effets sanitaires sont plus que discutables.J’ai voté pour cette objection.

2016/11/22

Cette proposition de résolution demande que l’UE se saisisse du sujet préoccupant du mariage des enfants.Malgré quelques propositions sensées, le texte regorge de paragraphes idéologiques, et de revendications sur l’égalité des genres ou l’intégration forcenée de migrants dans nos sociétés, à des années-lumière de la problématique originelle (et parfois même en contradiction). Le Parlement européen est passé maître dans l'instrumentalisation de combats véritables et profonds à des fins idéologiques.J'ai choisi l'abstention.

2016/11/22

La commission ENVI a adopté le 7 septembre un projet de résolution sur la COP23 dont la mise en vigueur doit renforcer et accélérer la mise en œuvre de l’accord de Paris. Le Parlement européen veut donner à l’Union européenne un rôle de leadership dans la défense de l’accord de Paris et pour la constitution d’«alliances climatiques». Il outrepasse ici ses prérogatives et celles de l’Union européenne. J’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

Sous prétexte de défendre les intérêts de l’Union, cette résolution vise à faire payer le Royaume-Uni pour sa décision. Le ton est comminatoire et les demandes exorbitantes achèvent de discréditer le Parlement.J’ai voté contre la résolution des groupe PPE, S&D, ALDE, GUE, et Verts et pour la résolution du groupe EFDD, bien plus équilibrée, qui laisse une pleine latitude de négociation au Royaume-Uni comme au Parlement européen.

2016/11/22

Ce texte résulte d’un compromis interinstitutionnel et a pour but d’exempter certains équipements comme les équipements médicaux, les orgues, ou encore certains véhicules mobiles non routiers du champ d’application de la directive sur les équipements dangereux.Les exemptions reflètent une volonté de protection du consommateur qu’il faut saluer.J’ai voté pour ce texte.

2016/11/22

Ce texte est une déclaration du Parlement qui tente de mettre en lumière la lenteur de la Commission dans la transposition des recommandations CICTA.Cette Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique a défini un plan de gestion des stocks de thonidés, et ainsi propose une meilleure gestion des écosystèmes.L’UE doit rapidement transposer dans sa législation ces propositions.J'ai voté pour cette résolution.

2016/11/22

Ce rapport porte atteinte à la subsidiarité.En effet, en demandant une répartition «égalitaire» des droits sociaux dans un couple, l’UE se permet d’aller plus loin que l’État lui-même.Régir ainsi la vie des individus pour (dixit) «faire augmenter l’égalité et la croissance» est dangereux, n’a jamais été du ressort des institutions européennes et ne doit pas l’être.J’ai voté contre.

2016/11/22

Ce rapport aborde la question des organisations de la société civile qui peuvent être des acteurs positifs dans la société.Cependant il n’analyse pas la force, hors de tout contrôle démocratique, de quelques multinationales, et le risque qu’elles font porter à la stabilité des États.J’ai donc voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce texte prône une harmonisation toujours plus poussée des législations et des normes de l’UE dans le monde.Il propose la « coopération obligatoire, et coordonnée » des agences et un échange automatisé des informations à caractère personnel. Cependant la définition de « cybercriminalité » assez souple proposée dans le texte pourrait aisément s’appliquer aux propos politiquement incorrects qui déplairaient.Il pourrait s’agir d’une grave atteinte à la liberté d’expression.J'ai choisi l'abstention.

2016/11/22

Ce rapport entend approfondir les relations entre l’UE et l’ANASE (Organisation des Pays d’Asie du Sud Est). Ce faisant l’UE entend faciliter les négociations directes entre entités supra et infra nationales: système technocratique de l’UE qui court-circuite les États, pour traiter directement avec les mégalopoles. De plus, l’UE encourage le libre-échange de manière fanatique au point que cela serait à elle de reprendre le chantier du traité Trans-pacifique, abandonné par le président Trump.Ce texte est délirant. J’ai voté contre.

2016/11/22

Je suis bien sûr favorable à ce que les personnes handicapées aient plus facilement accès aux biens et services.Cependant je constate dans ce texte que son auteur cherche avant tout à accélérer la mise en place du marché unique en utilisant à outrance le sujet des personnes handicapées.La cause des handicapés est ici instrumentalisée pour des objectifs politiques fédéralistes.C’est pourquoi je me contente de voter abstention.

2016/11/22

Ce texte est libre-échangiste, réservé pour l’instant à des produits bio, mais avec des extensions possibles.En outre, j’ai des doutes sur la qualité de la certification BIO du Chili, et je constate que ces produits viendront concurrencer les produits bio de nos agriculteurs, qui déploient d’immenses efforts actuellement pour passer au bio.J'ai donc voté contre.

2016/11/22

Je suis opposée à l’accord UE-Chili depuis sa signature étant donné qu’il s’agit d’un accord de libre-échange supplémentaire.Je ne suis donc pas favorable à la modification du texte du fait de l’adhésion de la Croatie.

2016/11/22

La modernisation du pilier commercial de l’accord UE Chili prévue dans ce rapport n’est rien d’autre qu’une aggravation du caractère libre-échangiste de cet accord.J'ai donc voté contre.

2016/11/22

Je suis bien sûr favorable au fait de disposer d’outils statistiques toujours plus nombreux et pertinents, ce que préconise ce rapport.En revanche, je connais trop la manière dont les européistes peuvent tirer des conclusions politiques européistes de la publication de ces statistiques. Il suffit de jouer sur les curseurs de dates ou encore en amalgamant des sujets pour en fausser le sens.Je choisis donc l'abstention.

2016/11/22

Élargir les possibilités de financement des PME innovantes ou des start-ups en Europe comme le propose ce rapport va dans le bon sens, mais je continue de penser que cela devrait rester du domaine des banques commerciales dont c’est le métier et l’une des missions principales.J'ai donc choisi l'abstention.

2016/11/22

L’ensemble des dispositions de ce rapport vise à apporter un certain nombre d’assouplissements aux règlements (CE) n° 676/2007 et (CE) n° 1342/2008 du Conseil relatifs aux obligations des pêcheurs en mer du Nord. Ces assouplissements ont trait à la prise en compte des pêcheries mixtes et au caractère pluriannuel du plan de gestion. De plus, la pêche artisanale ne sera plus contrainte à l’obligation de notification préalable ni de journal de pêche.Ces dispositions constituent une nette amélioration pour les pêcheurs.J'ai voté pour.

2016/11/22

Il me semble que ce genre d’initiative dépasse largement les compétences de l’UE, et tendrait à dessaisir le Parlement de son pouvoir de contrôle et d’amendement des propositions de cet organisme.J’ai voté résolument contre.

2016/11/22

Même si ce texte contient des dispositions très contraignantes et regrettables pour les parlementaires en matière de transparence des rencontres avec les représentants d’intérêts, il a l’immense avantage, selon moi, de contraindre la Commission a beaucoup plus de transparence sur ses études et décisions, notamment concernant les négociations commerciales.J’ai donc voté pour.

2016/11/22

Cette question orale vante les mérites d’Erasmus à l’occasion de ses 30 années d’existence et suggère d’augmenter les budgets alloués pour permettre à plus de jeunes d’y participer.Sous un abord sympathique trompeur, cet organisme travaille en fait à la création d’une fausse identité européenne, et à l’instauration d’une mobilité à marche forcée à l’intérieur de l’UE.J'ai voté contre.

2016/11/22

Ce rapport vise à harmoniser les politiques nationales en matière de formation, à les rendre plus compatibles avec les demandes du marché du travail et à favoriser la mobilité des travailleurs.Il préconise aussi une analyse poussée du profil des migrants pour adapter la formation à leur intégration.Je crains que cette harmonisation forcée ne soit qu’un alignement vers le bas ne conduisant pas à l’excellence au contraire, et que la recherche de mobilité ne soit qu’une volonté de déraciner les individus et d’intégrer de plus en plus de migrants.J'ai voté contre.

2016/11/22

Cette recommandation de conclure l’accord (signé provisoirement en 2006) permettant la création d’un espace aérien commun entre l’UE et les Balkans occidentaux est critiquable par son côté profondément libéral.Il crée en effet les conditions d’une régression sociale par la mise en œuvre d’un dumping social intra-communautaire, tel que le constate déjà le Conseil économique et social européen, et ses avantages ne sont toujours pas prouvés.J'ai voté contre.

2016/11/22

Ce rapport est d’abord un accord de libre-échange entre l’UE et l’Inde totalement contraire aux intérêts des ressortissants de l’UE. Ensuite il se mêle de questions relevant purement de la souveraineté de l’Inde, comme ses relations avec le Pakistan ou la Chine, et va jusqu’à demander à ce pays de modifier sa position sur l’Ukraine pour s’aligner sur celle de l’UE.J'ai évidemment voté contre.

2016/11/22

Il s’agit dans ce rapport d’utiliser l’enveloppe 2018 pour répondre à la demande d’aide très légitime de l’Italie à hauteur de 1,2 milliard d’euros, alors qu’il ne reste que 1,1 milliard de fonds disponible en 2017, pour faire face aux réparations des séismes successifs subis par ce pays en 2016 et 2017.Il est clair que cette demande d’ordre humanitaire doit être satisfaite, d’autant que les dégâts dans leur globalité s’élèvent à près de 22 milliards en plus des lourdes pertes en vies humaines.J'ai voté pour.

2016/11/22

Il s’agit d’officialiser au plan budgétaire la décision d’aider l’Italie à faire face aux conséquences des tremblements de terre qu’elle a subis en 2016 et 2017, et à laquelle je suis favorable.

2016/11/22

Cette demande de la Finlande d’une subvention de 3,5 millions d’euros pour aider les 1248 salariés licenciés par Microsoft à se recaser sur le marché du travail, correspond parfaitement à l’objectif de ce fonds européen d’ajustement à la mondialisation.Je veux quand même rappeler que ces licenciements sont le résultat de la mondialisation prônée par cette même commission, mais le côté humanitaire de cette subvention m’empêche de m’y opposer.J'ai voté pour

2016/11/22

Ce rapport vise à limiter les émissions de gaz à effet de serre de la part des aéronefs, ce que l’OACI fait déjà très bien.J’estime qu’une telle démarche ne peut être que mondiale pour être efficace ce qui discrédite toute initiative européenne.J'ai voté contre

2016/11/22

Il s’agit dans ce rapport de réglementer depuis Bruxelles les coupes de bois et d’établir une base comptable pour les émissions de carbone.Je souhaite pour ma part que les politiques forestières restent une compétence exclusive des États membres.J'ai voté contre.

2016/11/22

Les mesures de protection du consommateur de produits destinés à perdre du poids peuvent apparaître justifiées au premier abord.Le problème vient du fait que les industriels ne sont pas capables de fabriquer ces produits, respectant les normes européennes tout en ayant du goût.En outre ces normes contribuent à augmenter le coût de ces produits et à les rendre non compétitifs sur les marchés hors UE.J'ai donc voté pour cette objection.

2016/11/22

Cette objection vise à remettre en cause l’autorisation de mise sur le marché de cet OGM du fait de sa tolérance au 2,4-D.En effet cette molécule a été mise en cause récemment aux États Unis pour ses effets sanitaires et écologiques.J'ai donc voté pour cette objection.

2016/11/22

Cette objection vise à renforcer les contrôles de la Commission sur la radioactivité des importations de produits alimentaires en provenance du Japon suite à l’accident de Fukushima.Il est vrai que le système mis en place présente quelques lacunes susceptibles de présenter un danger potentiel.J'ai donc voté pour.

2016/11/22

Ce projet de budget rectificatif vise à compléter de 500 millions le budget annuel de « l’initiative à l’emploi des jeunes » qui s’élève déjà à 3,2 milliards d’euros.Il est pourtant évident que si ce chômage des jeunes est très important, c’est tout particulièrement dans les pays victimes de l’austérité imposée précisément par cette même UE qui maintenant prétend leur venir en aide.Cette aide n’ayant que peu d’impact sur le chômage des jeunes jusqu’à présent cela renforce ma conviction que la lutte contre le chômage doit rester de la compétence exclusive des États membres.J'ai voté contre.

2016/11/22

Ce rapport vise à contraindre les États membres à des attitudes communes en matière d’exportation d’armes à destination de pays tiers. Les critères employés sont éminemment politiques et fidèles aux valeurs de l’européisme.Il est évident que ces dispositions sont contraires aux intérêts de notre industrie.J’ai voté contre.

2016/11/22

Si ce rapport présente des points intéressants comme la lutte contre le crime organisé et le trafic de drogue, la protection des enfants ou encore la liberté d’expression, il ressasse les sempiternelles obsessions de l’UE concernant le libre-échange, les transferts de savoir-faire, les droits des personnes LGBTIQ et des migrants et le fantasme d’un espace politique économique et institutionnel commun entre l’UE et le continent sud-américain. J’ai donc voté contre.

2016/11/22

Certes je suis contre la corruption et les atteintes aux droits de l’homme partout sur la planète. Mais ce rapport prône une certaine ingérence dans les affaires intérieures des pays tiers, et reste au niveau des bons sentiments et des vœux pieux allant même jusqu’à se positionner parfois en donneur de leçons. J’ai choisi l’abstention.

2016/11/22

Ce texte est protecteur des intérêts de nos agriculteurs puisqu’il vise à la prise en compte des origines géographiques des produits agricoles avec la reconnaissance des IGP, dans les échanges entre l’UE et l’Islande.Pour ces raisons, je vote pour.

2016/11/22

Accord de libre-échange de produits agricoles entre l’UE et l’Islande pour une fois favorable aux intérêts des producteurs européens. J'ai voté pour.

2016/11/22

La Commission pourrait profiter de cette résolution pour étendre son champ de compétence dans un domaine relevant particulièrement de la souveraineté nationale (la médiation) comme les conclusions du rapport le démontrent.Toutefois, étant donné que ce texte n'est pas particulièrement problématique, j'ai choisi l'abstention.

2016/11/22

Ce rapport présente une analyse intéressante sur l’emploi du contrat de franchise dans l’UE. Il préconise même des recommandations sur lesquelles je pourrais être d’accord, notamment sur l’équilibre qui reste à trouver entre franchiseurs et franchisés, de même qu’en matière de clarification de la réglementation des ventes en ligne.Malheureusement il préconise une harmonisation des législations du franchisage des États membres, avec des dispositions contraignantes, ce qui me parait une ineptie, vu que ces législations dépendent de réalités économiques disparates et de systèmes juridiques distincts entre États membres.J'ai donc choisi l'abstention.

2016/11/22

Ce texte propose des dispositions très protectionnistes pour les acteurs européens du secteur spatial sur lesquelles je ne peux être que d’accord, notamment, par exemple, en obligeant les constructeurs de satellites à n’utiliser exclusivement que des lanceurs européens, ou encore, en exigeant que les dispositifs de localisation vendus en Europe soient compatibles avec Galileo.Je suis par contre vigilante concernant le rapprochement des activités spatiales avec les activités de défense, même si cela peut contribuer à une meilleure productivité de l’ensemble car celles-ci doivent rester de la compétence des Etats membres.J'ai voté pour.

2016/11/22

Malgré quelques points positifs présents dans ce rapport, comme la revalorisation du statut des enseignants ou les propositions en faveur de la réduction du fossé numérique dans les zones rurales, ce rapport est dans son ensemble une nouvelle tentative d’ingérence de l’UE dans le domaine de l’éducation.J’y vois l’introduction d’une ultra-flexibilité de l’enseignement qui s’inscrit dans une logique ultra-libérale. C’est pourquoi je vote contre.

2016/11/22

La suppression de règlements devenus inopérants s’impose naturellement. J'ai voté pour.

2016/11/22

Ce projet est à première vue attrayant. Néanmoins, il tend à privilégier un accès internet dans des espaces collectifs, concurrençant ainsi la 4G, par opposition aux accès dans la sphère privée (particuliers et entreprises) ce qui correspondrait mieux aux attentes des utilisateurs. La somme de 120 millions dédiée à ce projet serait mieux utilisée si elle subventionnait les réponses à cette attente.Par ailleurs, il s’agit bien là d’une tentative de propagande directe des instances européennes auprès des utilisateurs et de l’établissement de liens directs entre les collectivités locales et l’UE au mépris des intérêts de chaque Etat membre.J'ai donc voté contre.

2016/11/22

Cette proposition de règlement impose notamment aux États membres d’obtenir l’aval de la Commission pour tout accord intergouvernemental de fourniture de gaz conclu avec un pays tiers, tandis que cette même Commission doit « bénéficier des mêmes conditions d’accès aux contrats de fourniture que les États membres ».À l’évidence ce genre de disposition est inacceptable sur un sujet aussi sensible que l’approvisionnement énergétique.En outre, il s’agit d’un règlement et non d’une simple directive, et donc, il est prévu qu’il entre en vigueur 20 jours après sa publication au JO de l’UE, sans que les parlements nationaux aient leur mot à dire.J'ai voté contre

2016/11/22

L’augmentation des captures de baleines par la Norvège a, il est vrai, quelque chose de scandaleux. Mais les sanctions prévues dans ce projet de résolution risquent d’être inopérantes. Je préférerais que l’UE agisse à la base du problème en essayant de convaincre cet État souverain du caractère inacceptable de sa politique au sein de la convention CITES et de la commission baleinière internationale auxquelles la Norvège participe.Par conséquent, j'ai choisi l'abstention.

2016/11/22

Ce texte présente quelques paragraphes intéressants concernant la lutte contre les violences faites aux femmes. Néanmoins, il ne se contente pas de cela et dérape malheureusement sur les questions de genre, de migration, et de populations LGBT, stigmatisant systématiquement l’homme blanc, conservateur, patriote et bien sûr raciste, seul responsable de ces violences. J'ai évidemment voté contre.

2016/11/22

Ce rapport constate avec une certaine pertinence que les chaînes de valeur tendent à se mondialiser, ce qui place les économies des États dans une interdépendance à mon avis extrêmement dangereuse.Ce rapport vise à imposer à ces chaînes de valeur des normes sociales et environnementales identiques dans le monde entier.Ceci me paraît illusoire pour un sujet aussi complexe.J'ai voté contre.

2016/11/22

Ce texte se montre très clément avec la Turquie, et il propose même de renforcer les liens entre l’UE et ce pays.Concrètement, il propose de renforcer l’union douanière avec la Turquie, et de mettre en place une libéralisation des visas.Quand on connaît la propension de la Turquie à faire passer les migrants en Europe c’est inacceptable.J’ai voté contre.

2016/11/22

Par ce texte, l’UE souhaite pouvoir bénéficier des informations des services spéciaux de lutte contre le terrorisme des États membres et les centraliser.La résolution demande aussi que l’UE puisse participer aux cellules de "dé-radicalisation", ce qui est inutile et contraire à la subsidiarité.Enfin, et tout simplement, l’UE n’a aucune compétence en matière d’antiterrorisme, ce qui rend normalement l’initiative caduque.J’ai voté contre.

2016/11/22

Ce rapport propose de créer un fonds d’aide aux pays les plus fragiles touchés par les causes des migrations.On pourrait y voir un début de prise de conscience de la Commission et des institutions européennes, mais en fait cela revient à créer un paravent pour dissimuler une crise bien plus profonde. De plus l’initiative est mal montée (comment la financer ?), et je doute de la gestion par la Commission de ce nouveau fonds.J'ai choisi l'abstention.

2016/11/22

Ce rapport demande une autorisation pour favoriser l’utilisation d’œuvres pour les personnes handicapées.Même si l’UE n’a pas pleinement la compétence pour autoriser cela, il s’avère que le droit d’auteur ne s’appliquait qu’aux œuvres aux fins non commerciales.Il est donc plus juste que l’autorisation soit généralisée.J’ai voté pour ce rapport.

2016/11/22

Je suis favorable à ce rapport qui instaure des mesures améliorant le règlement sur les litiges liés au principe de double imposition.Il instaure notamment des délais, et surtout une obligation de résultat qui profiterait aux particuliers et aux entreprises.J’ai voté pour ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport aborde les 17 objectifs de l’UE en matière de développement durable. Beaucoup de ces initiatives sont positives et tout à fait possibles à mettre en œuvre.On relèvera par exemple la sensibilisation sur l’importance de l’environnement. Cependant les demandes, étant faites auprès de la Commission, risquent de ne pas aboutir ou d’être vidées de leur substance.De plus, le texte ressemble davantage à un fourre-tout difficilement lisible et audible, sans véritable colonne vertébrale.J’ai choisi l'abstention.

2016/11/22

Ce texte est très bon pour les exploitations agricoles des régions ultrapériphériques françaises (notamment l’outre-mer).En effet, il instaure des dérogations au droit de l’Union pour ces régions, et demande à ce que les nouveaux accords de libre-échange ne viennent pas menacer la viabilité de leurs exploitations agricoles.C’est pour la France la garantie de pouvoir protéger ses régions ultrapériphériques.J’ai voté pour ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à approuver l’adoption de l’amendement de Kigali par l’Union européenne. Il vise l’élimination progressive des gaz fluorés de type hydrofluorocarbures (HFC), qui sont de puissants gaz à effet de serre. Ceux-ci sont couramment utilisés, notamment dans les systèmes de climatisation, les équipements frigorifiques, les aérosols et les mousses.Il se trouve que le droit interne de l’UE inclut déjà des dispositions au moins aussi ambitieuses que l’amendement de Kigali, en particulier dans le règlement relatif aux gaz à effet de serre fluorés. L’adoption de l’amendement de Kigali par l’UE est donc surtout symbolique, comme c’est le cas pour de nombreux accords internationaux.Par ailleurs, la conclusion de l’accord a été favorisée et négociée par les 196 États parties au protocole de Montréal, parmi lesquels les États membres de l’UE, sans qu’une quelconque action de l’UE soit nécessaire. L’adoption de l’accord par l’UE vise surtout à affirmer encore davantage la personnalité juridique de l’UE, ce que je conteste.J'ai donc voté contre.

2016/11/22

La Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance se fixe comme objectif de protéger l’environnement humain de la pollution atmosphérique. Les études pionnières des années 1970 ayant démontré la grande volatilité des polluants atmosphériques, il a été jugé opportun de s’attaquer au problème de la pollution atmosphérique au niveau international. Différentes étapes ont précédé la signature de cette Convention en 1979, qui a connue huit protocoles ultérieurs. Le protocole révisé ici est le huitième, mais le premier accord contraignant assorti d’engagements de réduction des émissions de particules fines. Il comprend également des mesures portant sur le carbone noir, polluant climatique à courte durée de vie et composant des particules. La réduction des particules (dont le carbone noir) permise par l’application du protocole est ainsi considérée comme un moyen puissant de faire reculer la pollution atmosphérique, tout en permettant de dégager des avantages connexes sur le plan climatique. Sans porter atteinte à nos intérêts industriels, cet amendement à la Convention de Göteborg s’inscrit dans la lignée des actions déjà mises en œuvre à l’échelle internationale pour réduire les émissions de polluants atmosphériques. J'ai voté pour.

2016/11/22

Si a priori je n'ai rien contre l’idée que chaque État Membre puisse développer, s’il le souhaite, des partenariats politiques et commerciaux avec Cuba, la résolution appuie un rôle diplomatique de l’UE. La formulation ne laisse par ailleurs aucun doute sur la volonté d’imposer progressivement à l’île le modèle capitaliste, avec par ailleurs les sempiternelles leçons de morale sur le chapitre des droits de l’homme (bien qu’il soit évident que Cuba ne soit pas un exemple en la matière). J'ai donc voté contre pour ces raisons.

2016/11/22

Si a priori je n'ai rien contre l’idée que chaque État Membre puisse développer, s’il le souhaite, des partenariats politiques et commerciaux avec Cuba, la résolution appuie un rôle diplomatique de l’UE. La formulation ne laisse par ailleurs aucun doute sur la volonté d’imposer progressivement à l’île le modèle capitaliste, avec par ailleurs les sempiternelles leçons de morale sur le chapitre des droits de l’homme (bien qu’il soit évident que Cuba ne soit pas un exemple en la matière). Pour ces deux raisons, j'ai choisi de voter contre.

2016/11/22

Eurojust peut conclure des accords ou des arrangements de travail avec les institutions, organes et agences créés par les traités ou sur la base des traités. Ces accords peuvent, en particulier, porter sur l'échange d'informations, y compris de données à caractère personnel, et sur le détachement d'officiers de liaison auprès d'Eurojust.Pour renforcer sa capacité de collaboration avec l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle (Agence "eu-LISA"), Eurojust a négocié un mémorandum d'accord avec cette dernière. Les agences sont convenues de coopérer en échangeant leur expertise et leurs meilleures pratiques dans les domaines suivants :- échange d'informations;- questions liées aux technologies de l’information et de la communication (TIC);- coopération en ce qui concerne le droit d'EUROJUST d'accéder au SIS II;- questions stratégiques et administratives;- autres domaines identifiés comme étant d'une importance mutuelle.Il est prévu que l’échange d’informations ne devra pas inclure la transmission d'informations opérationnelles, y compris les données relatives à une personne identifiée ou identifiable.Cependant, nous sommes opposés à l’élaboration progressive et sournoise d’un droit pénal européen et d’un parquet européen.J'ai donc voté CONTRE ce rapport.

2016/11/22

La proposition du Conseil prend comme prétexte la lutte contre la fraude fiscale vis-à-vis des intérêts de l’UE pour s’immiscer dans la politique pénale des États membres. L’objectif est louable, mais c’est aux États membres de travailler à cette lutte contre la fraude fiscale, surtout en matière de juridiction pénale.Nous votions non pas sur la proposition du Conseil, mais sur un rejet de cette proposition, néfaste pour les États. J’ai donc voté pour ce rejet.

2016/11/22

Ce rapport s’alarme des disparités en matière d’application des lois (transposition des directives et application des règlements dans les États membres) dans le domaine des infractions douanières et des sanctions qui y sont applicables. En effet si l’UE tente de créer un cadre réglementaire commun, son application par les États se fait de manière disparate, en fonction des réalités physiques, des intérêts politiques ou économiques et des capacités de ces mêmes États. Le texte a été adopté sans vote.

2016/11/22

Cette résolution propose la création d’un plan européen de lutte contre le VIH, l’hépatite C et la tuberculose.Elle aborde les principaux problèmes associés à ces maladies (résistance aux antibiotiques, manque de diagnostic, etc.).Il me semble nécessaire et urgent d’agir à l’échelle de l’UE contre la recrudescence de ces maladies pourtant éradiquées depuis plusieurs dizaines d’années. J’ai donc voté pour.

2016/11/22

Cette résolution demande à la Commission européenne de poursuivre son travail et sa politique, et de confirmer la ligne actuelle.Elle insiste sur la mise en place de l’Europe de la défense, un plan très coûteux et dangereux pour la France d’un point de vue stratégique.Elle ne remet pas en cause la politique migratoire catastrophique que mène la Commission Juncker au détriment des Nations européennes.J’ai évidemment voté contre.

2016/11/22

Ce rapport milite pour toujours plus d’Union européenne et pour des ressources propres pour ces institutions.Alors que l’on constate une ingérence toujours plus grande de l’UE dans les affaires nationales, ce rapport donne du crédit au travail de la Commission.De plus, il ne remet pas en cause l’augmentation (pour ne pas dire dérive) des dépenses des administrations de l’UE (qui devraient atteindre 9,7 milliards d’euros l’an prochain).Pour toutes ces raisons j’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

Ce rapport souhaite faire de l’UE un acteur mondial de la diplomatie, en élargissant ses compétences et ses moyens et en utilisant la culture comme outil de propagande mondialiste et multiculturaliste.Il vient en totale contradiction avec le principe de subsidiarité puisque la diplomatie est du ressort exclusif des États membres, et doit le rester.J'y suis totalement opposée. J'ai voté contre.

2016/11/22

Ce rapport est un pur concentré d’idéologie européiste. Le Parlement européen aligne les tentatives d’ingérence.Tout d’abord envers la souveraineté des États membres (demandant à la France d’européaniser son siège au Conseil de sécurité), ensuite envers celle d’États tiers, et enfin envers l’autonomie de l’ONU (demande un représentant des journalistes aux Nations Unies).J’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

Cette résolution porte sur la politique de réindustrialisation de l’Union européenne. Si le constat du déclin de l’industrie en Europe est fait, la proposition s’acharne à demander à la Commission un plan d’urgence, alors même que c’est cette Commission européenne qui est responsable du déclin.De plus les solutions évoquées tournent toutes autour d’un marché unique toujours plus ouvert à la concurrence (surtout étrangère), et à la libre circulation des biens et des services.J’ai voté contre cette résolution.

2016/11/22

Ce texte est une approbation simple d’une décision du Conseil relative à la participation du Kosovo aux programmes de l’UE.Il est cependant primordial de rappeler que:- Selon la résolution 1288 de l'ONU, le Kosovo est une province serbe- Que cette province est sous l’autorité d’une organisation criminelle albanaise (UCK) en raison d’une intervention militaire occidentale illégale- Qu’une partie des États membres ne reconnaissent toujours pas cette entité.- Qu’elle constitue une menace criminelle et islamiste pour l’ensemble des Balkans occidentaux au minimum.Pour ces raisons j'ai voté contre.

2016/11/22

Ce rapport fait suite à une demande de mobilisation du Fonds d’ajustement à la mondialisation pour aider à la réintégration sur le marché du travail de 339 salariés licenciés en Espagne dans le secteur de l’industrie minière. La contribution du FEM est d’environ 1 million d’euros. Elle aidera également à l’intégration de 125 jeunes « NEETs » (jeunes de moins de 30 ans sans emplois, ni formation).Cependant, ce rapport omet de préciser le rôle de la mondialisation encouragée par l’UE dans la fin de l’industrie minière dans les pays membres de l’UE. Au lieu de cela, elle rappelle la nécessaire transition énergétique afin de respecter les objectifs des accords de Paris.Si le FEM apparaît comme un outil visant à déresponsabiliser les multinationales lors de crises (dont l’UE est en partie à l’origine) d’un secteur économique, les travailleurs licenciés n’ont pas à payer pour l’incurie des dirigeants d’entreprise et européens.J'ai tout de même voté POUR l'octroi de cette aide aux mineurs licenciés.

2016/11/22

Les normes constituent des instruments essentiels pour l’ensemble des acteurs économiques et sociaux. Que ces normes soient efficaces et ajustées au marché pour favoriser la croissance et l’innovation est du pur bon sens.Ce qui l’est moins c’est la méthodologie utilisée dans ce rapport. La centralisation à outrance des organismes de normalisation, malgré les bonnes déclarations d’intentions, est un danger pour les équilibres économiques surtout lorsque ces normes sont établies à Bruxelles. De plus ces normes européennes deviennent parfois de véritables obstacles pour les entreprises lorsqu’elles changent trop régulièrement en fonction d’intérêts particuliers et lorsqu’elles deviennent un objet de dumping de la part de pays qui ne respectent pas les mêmes standards.J'ai choisi l'ABSTENTION pour ce rapport.

2016/11/22

Sur le fond, j’émets de fortes réserves face à la volonté de l’Union de pousser les financements de marché ou la titrisation STS dans le cadre de l’Union des marchés de capitaux, mais le fait de favoriser des titres obligataires plus sûrs ne me paraît pas indu. Les banques profiteront d’un tel cadre, mais également le secteur souverain et semi-souverain.Sur l’idée d’un cadre commun, dans la mesure où il s’agit d’instruments financiers transnationaux, le principe n’est pas illégitime. Le rapport, porté par Bernd Lucke (ex AFD), est du reste très clair: l’harmonisation doit se limiter aux grands principes et laisser aux États le soin de préciser les choses, au risque d’avoir un effet contre-productif.J’ai choisi l’ABSTENTION.

2016/11/22

La diversification est devenue une nécessité pour de nombreux pêcheurs afin de compléter leurs revenus et de créer des emplois.Le rapport distingue la pêche récréative, qui n’apporte rien aux pêcheurs professionnels, et la « pêche touristique » qui permet de leur apporter des revenus complémentaires.Cette pêche touristique peut être l’occasion de développer la consommation de poissons peu connus et de produits traditionnels.Elle est aussi complémentaire avec le tourisme culturel et patrimonial et le tourisme écologique.Le rapport met également en exergue que la pêche liée au tourisme permet de réduire les captures.J'ai voté POUR ce rapport.

2016/11/22

Près de dix ans se sont écoulés depuis l’adoption par le Parlement d’une résolution sur les délais de prescription applicables dans le cadre des litiges transfrontaliers en réparation de préjudices corporels ou d’accidents mortels et, malgré des consultations publiques et des études sur le sujet, la Commission n’a pas encore élaboré de proposition législative spécifique. D’où cette initiative législative contenant une proposition de directive.Les règles en matière de délais déterminent le délai dont on dispose pour introduire une demande d’indemnisation devant un tribunal ou un autre organe compétent. Si ces règles ne sont pas respectées, elles peuvent déterminer le rejet d’une demande avant même que des questions juridiques de fond ne se posent. Plus particulièrement, les règles en matière de délais relatives aux demandes d’indemnisation pour préjudice subi varient grandement d’un État membre à un autre. Le but de cette initiative législative est de remédier à ces différences.Le Parlement européen profite de cette initiative pour étendre le champ d’application du droit de l’Union aux domaines non plus seulement transfrontaliers.De plus, il prend prétexte de ce texte pour favoriser la liberté de circulation en Europe.J'ai voté CONTRE.

2016/11/22

L'article 67, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne confère à l'Union l'autorité de faciliter l'accès à la justice, notamment par le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et extrajudiciaires en matière civile. Cette règle donne à l'Union le pouvoir de développer une coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontalière. Ce n’est ainsi qu’en cas «d’incidence transfrontalière» que le projet de directive trouverait à s’appliquer. Or, le champ d’application de la directive tel qu’il résulte de l’article 3 du projet aboutit à attraire tous les litiges qu’ils soient ou non transfrontaliers puisqu’il suffit que la question litigieuse entre dans le champ d’application du droit de l’Union pour que la directive soit applicable. Or, le critère lié à la résidence habituelle des parties dans deux États membres est actuellement le seul critère retenu pour définir ce qu’est un litige transfrontalier en matière de coopération civile et commerciale. En outre, les prescriptions minimum figurant dans le projet de directive sont déjà remplies par le système judiciaire français.Le principe de confiance mutuelle ne saurait justifier l’harmonisation des règles de procédure civile alors que les États membres sont attachés au principe d’autonomie procédurale, ainsi qu’au principe de subsidiarité.J'ai voté CONTRE.

2016/11/22

Le reporting par pays s’inscrit dans une logique que nous soutenons depuis l’origine, la lutte contre l’optimisation fiscale abusive et la fraude fiscale.Il s’agit ici d’imposer aux groupes ayant au moins un établissement dans l’UE, et dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse 750 M€, la divulgation d’un certain nombre d’informations comptables et financières (CA, effectifs salariés, impôts payés, etc.), pays par pays.L’idée, louable, est de permettre aux administrations fiscales d’identifier les cas où un groupe déplacerait artificiellement ses profits du pays où se situent ses activités vers des pays à fiscalité avantageuse.Le point d’achoppement, pour notre part, est la publicité de ces informations, sur le site des entreprises en question, accessible à tous. L’idée portée par la Commission et les rapporteurs étant que les scandales de l’évasion fiscale sont sortis grâce à l’action de lanceurs d’alerte.Nous considérons que rendre publiques de telles données crée un désavantage concurrentiel excessif au détriment des entreprises européennes.Les dérogations proposées par le texte pour protéger les secret des affaires ne sont que limitées.Nous sommes favorables à un échange automatique de ces données entre administrations fiscales, suffisant pour, le cas échéant, diligenter les contrôles fiscaux et récupérer la base imposable indûment déplacée.J’ai choisi l’ABSTENTION.

2016/11/22

L’accord de libre-échange approfondi entre l’UE et l’Ukraine s’applique à titre provisoire depuis le 1er mai 2016.Vu la situation économique difficile de l’Ukraine, l’UE propose des mesures sur une période de 3 ans pour favoriser son économie avec une hausse des contingents à l’importation à droit nul sur le blé, le maïs, l’orge, l’avoine, le miel, les tomates transformées et le jus de raisin, anticipe des baisses de droits de douane sur des produits industriels, la chaussure, les produits en aluminium ou électriques.Ceci aiderait à contrebalancer la perte du marché russe suite à la guerre civile, les problèmes posés par le processus de réformes européennes demandées.En 2015, le PIB de l’Ukraine a baissé de 9.8%.Les importations agricoles vont plus encore déstabiliser nos agriculteurs sans pour autant sortir l’Ukraine d’une situation calamiteuse.Notre secteur agricole ne peut être une monnaie d’échange ou un cadeau pour les pays en difficultés financières. D’autres mesures d’aide à ces pays sont largement préférables.J’ai voté CONTRE la proposition de la Commission.

2016/11/22

Ce rapport propose les pistes suivantes:- mettre en place des normes qui seraient représentatives de critères couvrant la robustesse, la réparabilité et l’évolutivité des produits,- renforcer les mesures pour faciliter la réparation des produits et améliorer la disponibilité des pièces détachées,- améliorer l’information du consommateur par un label européen, par la mise en place de compteur d’usage sur les produits de consommation les plus importants et par l’étude d’un alignement de l’affichage de la durée de vie sur la durée de garantie légale,- renforcer la lutte contre l’obsolescence programmée pour les biens physiques et les logiciels,- augmenter les informations sur le fonctionnement de la garantie légale de conformité, et lier la garantie à l’objet et non à l’acheteur.Bien qu’elles puissent paraître intrusives, ces mesures sont une nécessité.De plus, de nombreux industriels n’hésitent pas à profiter de ce phénomène pour mettre en vente des produits dont le prix est en complète décorrélation avec la qualité attendue, et qui tomberont en panne rapidement. Ce qui constitue une double peine pour les citoyens les moins aisés.Enfin, la mise en place de normes de qualité peut être un bon moyen de contenir l’importation de produits extra-européens, à commencer par ceux de la Chine.J’ai voté POUR ce rapport.

2016/11/22

Le rapport de M. Preda est un fourre-tout relatif à plusieurs dispositions du droit international. On y trouve aussi bien des exhortations aux États à ratifier les amendements de Kampala que la mise en cause des crimes perpétrés par l’État islamique et Boko Haram, ou encore, la demande faite aux États membres de réviser le TFUE et son article 83 afin d’inclure les «crimes d’atrocité» à la liste des crimes pour lesquels l’UE a compétence.J’ai choisi l'ABSTENTION pour ce rapport.

2016/11/22

Il s’agit pour l’Union européenne de mettre la main sur l’ensemble du secteur de la sécurité privée à la faveur de la lutte contre le terrorisme. Il a pour but d’encourager la Commission à réglementer ce secteur.Le rapport traite de l’ensemble du secteur de la sécurité privée et non uniquement des SMP (sociétés militaires privées) comme on pourrait le croire à la première lecture. Ce qui implique de traiter des activités de gardiennage et des activités de mercenariat comme faisant partie du même secteur d’activité.Par ailleurs tant sur le plan du support aux forces régulières que de l’efficience budgétaire lors de la prise par ces sociétés de tâche autrefois dévolues aux forces armées (garde des ambassades) nul ne peut soutenir que le bilan des SMP sur 30 ans soit positif. Les exactions d’Academy (ex-Black Water) en Irak auront certainement encore pour des années un impact profond sur l’image de ces mercenaires (les «morts blanches» de l’armée américaine). Sur ce sujet comme sur d’autres, l’UE ne comprend pas tout à fait la gravité des enjeux.C’est un texte qui annonce un phénomène grave s’il venait à se confirmer. L’UE entend renforcer par tous les moyens son potentiel de défense au détriment des États.J'ai donc voté CONTRE ce texte.

2016/11/22

Le rapport d’initiative part du constat que les formes d’emploi atypiques ont tendance à se développer au détriment de l’emploi classique. Deux raisons principales peuvent expliquer la précarisation de l’emploi: les politiques commerciales de libéralisation de l’économie et la révolution numérique en cours dans les entreprises.Le rapport fait un long exposé des risques liés à la banalisation des emplois précaires, que ce soit pour le travailleur (affaiblissement de ses droits sociaux et de sa possibilité de recours à des actions collectives) ou pour la société (affaiblissement des systèmes de sécurité sociale et de retraite). La très grande variété des formes d’emploi précaire, et l’effacement progressif de la frontière entre travail salarié et travail indépendant rendent l’approche du problème d’autant plus complexe.Le rapporteur propose de formuler des définitions pour les concepts de «relation de travail» et d’«emploi décent» afin de permettre à la Commission et aux États membres de réfléchir à un cadre stratégique de lutte contre la précarisation de l’emploi. S’appuyant sur les formulations de l’OIT, il propose de sensibiliser les décideurs.Ce texte est bien trop conciliant avec les politiques menées par l’Union pour obtenir mon soutien. J’ai donc voté CONTRE.

2016/11/22

Ce texte présente certaines lacunes de taille, notamment dans la genèse de l’économie dite «collaborative».Les modèles économiques changent et l’économie collaborative est une réponse partielle à la volonté de revenir à des modèles économiques plus responsables.Seulement, j'analyse l’émergence de ce modèle économique comme la conséquence d’une dérégulation générale du marché, d’un pouvoir d’achat en baisse continue, d’un niveau de chômage massif et d’une érosion du niveau de vie qui en vient à obliger les gens à monétiser leurs biens privés pour des raisons de subsistance, entre autres.Le risque de «fragmentation» est le seul risque auquel le rapporteur du texte tente d'apporter une solution. Je ne partage pas l'analyse de ce risque.Le risque principal que je décèle est celui, majeur, de voir des acteurs monopolistiques étrangers s’accaparer l’ensemble des métadonnées de nos concitoyens. L’indépendance numérique est un vrai sujet oublié.Les cadres réglementaire, juridique et fiscal que nos États tentent de donner à l’économie dite «collaborative» définiront les conditions de subsistance future d’entreprises traditionnelles déjà particulièrement fragilisées par une dérégulation généralisée du marché intérieur de l’Union européenne, qui ne fait l’objet d’aucune protection, toute intelligente qu’elle puisse être.J'ai voté contre le texte.

2016/11/22

La Commission fait la promotion du marché unique numérique (MUN). Le texte mis au vote adopte une rhétorique particulièrement offensive pour accompagner les efforts de la Commission. La problématique des plateformes en ligne est prégnante notamment au regard du retard monumental pris par l’Union européenne dans ce domaine et qui pose de graves problèmes pour l’indépendance numérique de l’UE et la protection des citoyens. Elle jette également une lumière crue sur les échecs de ses stratégies industrielles et économique.Le MUN devient un objectif en soi. Les plateformes en ligne ont été identifiées par les rapporteurs et la Commission comme le dernier moyen pour achever sa construction et apporter le nirvana aux consommateurs de l’Union européenne.Le marché unique numérique comme une fin en soi est une stratégie de perdant.Ce texte passe complètement à côté des véritables enjeux industriels. Les cyber-attaques qui ont eu lieu le mois dernier ont mis en lumière les lacunes industrielles de l’Europe en matière numérique. Il est vital que les sujets suivants soient mis sur la table : la sécurité des réseaux et la souveraineté numérique comme protection intelligente (90% des plateformes numériques sont américaines). J'ai voté contre ce texte.

2016/11/22

Le rapport manque son objectif en ne prenant pas assez en compte le potentiel des forêts comme réservoirs de carbone et en négligeant les efforts effectués par l’agriculture depuis 1990 (baisse des émissions de CO2 de 24 %).L’annonce récente de la sortie des États-Unis de la COP21 risque de charger la France, comme d’autres États, d’un poids financier plus important que prévu.Ce rapport plébiscite des relations internationales post-nationales et un écologisme financiarisé que je ne peux soutenir.J'ai voté CONTRE.

2016/11/22

Malgré certaines améliorations dans la mise en œuvre de la PAC, la majorité des membres de la COMAGRI s’est prononcée contre cet acte délégué. La Commission souhaite restreindre fortement les prérogatives du Parlement notamment dans son pouvoir de contrôle.L’opposition de la commission AGRI n’est pas liée à l’interdiction de ces produits sur les SIE dans son intégralité, mais plutôt à ce qu’aucune exception n’y soit apportée, notamment pour les zones SIE de cultures fixatrices d’azote. Des cultures essentielles pour plusieurs raisons :• Leur capacité à fixer l’azote organique sans nécessiter de fertilisation azotée. Cela contribue à la fertilité du sol et enraye la lixiviation. Or, cet avantage n’est pas diminué par l’utilisation de produits phytosanitaires.• Les cultures fixatrices d’azote contribuent à la production de protéines végétales, secteur dans lequel l’Europe est nettement importatrice, à hauteur de plus de 90 %.Depuis la mise en place de la politique de verdissement, la superficie investie dans ces cultures à fins de SIE est en nette augmentation. Une interdiction des produits phytopharmaceutiques contre les mauvaises herbes entraînerait une chute totale de ces productions, avec de lourdes conséquences environnementales et économiques (pour les agriculteurs).Pour ces raisons j'ai voté POUR cette objection.

2016/11/22

Selon la rapporteure, les causes du déséquilibre des pensions de retraite entre les hommes et les femmes sont à chercher sur le marché du travail, monopolisé par les hommes. Ainsi, elle préconise une égalité «50-50» entre homme et femme sur les questions du temps de travail/à la maison, du temps de congé maternité/paternité, et des postes occupés.Les réformes en matière de pensions relèvent de la sphère d’action des partenaires sociaux des États membres et des États membres eux-mêmes. Il y a là un problème de subsidiarité.De plus, en imposant des règles aussi strictes sur le marché du travail, le rapporteur nie la liberté des pères et des mères de famille d’élever leurs enfants selon le modèle qu'ils choisissent.Sur ce sujet, il est capital de rappeler que le travail qui consiste à élever des enfants est un investissement capital pour l’avenir de notre société, et qu’à ce titre la situation de père ou de mère de famille devrait être bien plus valorisée politiquement et fiscalement.Cette politique familiale permettrait de donner au pays les forces vives nécessaires au financement des pensions des plus anciens.J'ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Je suis opposée à tout élargissement de l’UE. En outre, il faut rappeler que l’Union fait preuve d’une ingérence particulière dans les affaires internes de la Serbie et dans les relations que le pays entretient avec ses voisins, pratique qui semble particulièrement inacceptable à mes yeux et dangereuse pour la région déjà bien fragilisée.J'ai voté CONTRE.

2016/11/22

Je suis fermement opposée à l’élargissement de l’UE et donc à l’adhésion du Kosovo. Le Kosovo n’est d’ailleurs pas reconnu par 5 pays membres de l’UE notamment l’Espagne, la Grèce, la Slovaquie, la Roumanie et Chypre. Le Kosovo est actuellement reconnu par seulement 114 des 193 des États membres de l’ONU et par 3 des membres permanents du Conseil de sécurité (3 sur 5).Ainsi, en signant l’ASA ou tout autre accord-cadre sur la participation du Kosovo aux programmes de l’UE, l’Union entend griller les étapes et se substituer aux États afin de pousser pour une reconnaissance.J'ai voté évidemment CONTRE ce texte.

2016/11/22

Je suis fermement opposée à l’élargissement de l’UE et donc à l’adhésion de la Macédoine. De plus, la Commission entend s’ingérer dans les affaires d’un État souverain en appelant notamment à « une nouvelle interprétation positive de l’Histoire »Elle entend également se mêler des relations entre la Macédoine et les pays voisins, ne prenant pas en compte les raisons de la fragilité de leurs relations.La Macédoine est appelée à aligner sa politique étrangère sur celle de l’UE et à appliquer des sanctions contre la Russie, entre autres.J'ai donc voté CONTRE ce texte.

2016/11/22

En 2013, la Commission européenne, l’Organisation internationale du travail et les principaux partenaires commerciaux ont conclu le pacte sur la durabilité au Bangladesh, destiné à améliorer la sécurité et la santé au travail et à renforcer les droits des travailleurs dans le secteur de la confection.Cet accord concerne les zones franches dont l’activité est destinée à l’exportation. L’Union européenne entend y faire appliquer des normes de sécurité et de conditions de travail, ainsi que sur les conditions d’exercice du syndicalisme. Sur le fond, on ne peut s’opposer à une édiction de règles plus contraignantes pour les employeurs. Mais, dans un premier temps, il serait illusoire de donner par un tel blanc-seing une quasi-labellisation européenne au textile produit au Bangladesh. Ensuite, un tel accord s’inscrit dans une logique d’ouverture toujours accentuée du commerce international, notamment dans le domaine des textiles. J'ai choisi l’abstention.

2016/11/22

. – Ce texte recommande au Parlement européen de dire oui à l’accord entre l’UE et les pays de l’EEE (Islande, Liechtenstein, Norvège). L’accord sur l’EEE (Espace économique européen) permet aux pays de l’EEE de participer au marché unique sans être membre de l’UE. Ces pays ont l’intégralité des droits et obligations dont les 4 libertés de circulation (hommes, capitaux, services, marchandises) et les politiques afférentes (concurrence, transport etc.) Les États de l’EEE contribuent financièrement à hauteur de 2.8 milliards d’euros au cours de la période 2014-2021. J'ai voté contre cette recommandation car la liberté de circulation des capitaux avec un paradis fiscal comme le Liechtenstein est un formidable accélérateur d’évasion fiscale.

2016/11/22

. – Ce rapport dresse un bon état des lieux des avantages et des inconvénients de ces deux modes de financement. Il rappelle à juste titre que le recours aux subventions ou aux instruments financiers dépend du secteur d’activité et de la zone géographique du bénéficiaire. Certes, ce texte apporte une analyse pertinente du manque de performance des instruments financiers. Il est vrai que les retards de mise en œuvre des Fonds structurels et d’investissement européens, liés au démarrage tardif de la période de programmation, ont fortement limité leur efficacité. Par ailleurs, la complexité administrative ainsi que les coûts et frais de gestion élevés sont de nature à décourager les bénéficiaires, en particulier les petites structures, d’avoir recours à ces instruments. Néanmoins, ce rapport n’apporte aucune solution concrète à l’ensemble de ces déficiences. De plus, la démarche qui consiste à renforcer le rôle des instruments financiers dans la politique de cohésion s’inscrit dans une volonté plus large de combiner les Fonds ESI avec le FEIS (Plan Juncker). Volonté à laquelle je suis opposée. J'ai donc choisi l'abstention.

2016/11/22

. – J'admets qu’une assistance technique peut s’avérer profitable en particulier dans les États membres ou régions qui ne disposent pas de capacités administratives adéquates. Dès lors, cette assistance permet d’alléger la complexité administrative en vue d’accroître le taux d’absorption des Fonds ESI. Néanmoins, nous restons extrêmement méfiants quant aux réelles intentions de la Commission européenne qui souhaite intensifier ses relations avec les collectivités locales afin d’isoler les gouvernements nationaux. De plus, ce rapport prétexte d’un manque d’efficacité de l’assistance technique, pour proposer la fusion des directions générales intervenant dans les fonds ESI avec le service d’appui à la réforme structurelle. Ce rapport demande à la Commission européenne de préparer des mesures destinées à utiliser l’assistance technique dans l’exécution des stratégies macrorégionales et dans le domaine de la coopération territoriale dont l’objectif est de réduire l’influence des frontières nationales au sein de l’Union. Ces futures macro-régions échapperont en effet progressivement au contrôle des États membres laissant ainsi le champ libre à la Commission européenne de s’octroyer de nouvelles prérogatives notamment en matière de politique urbaine ou d’éducation. J'ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

La portabilité relève d’une fiction juridique originale: un abonné qui est présent temporairement dans un autre État membre sera en mesure d'accéder au service et de l'utiliser dans la même mesure qu’il aurait le droit de le faire légalement dans son État de résidence.Or, trois arguments au moins exigent de s’opposer:- la cohérence de ma position. J'ai voté contre la levée du «géoblocage» et il ne serait donc pas cohérent de voter pour ce projet qui obligerait les fournisseurs de services de contenu en ligne à ouvrir temporairement l’accès transfrontière à leurs clients en voyage;- en ne précisant pas la durée permise du séjour dans un autre État, la proposition risque de continuer à s’appliquer à des citoyens qui s’installent pour une longue période dépassant celle d’un séjour de vacances... Et si les fournisseurs voulaient vérifier le caractère temporaire d’un déplacement, cela risquerait d’engendrer un surcoût et de violer la vie privée des abonnés;- le contenu non protégé par le droit d’auteur n’est parfois pas dissociable du contenu qui bénéficie d’une telle protection.Le risque de ce texte est la disparition du principe de territorialité du droit d’auteur.J'ai donc voté contre.

2016/11/22

Un accord de libre-échange a été signé entre la Corée du Sud et l’Union Européenne en 2010.Suite à cet accord, l’UE est devenu le premier investisseur étranger en Corée du Sud et le léger déficit commercial de l’UE s’est transformé en léger excédent commercial.Cet accord est présenté par l’UE comme un accord emblématique car, pour une fois, il a eu, selon elle, des effets positifs sur l’économie européenne.Malgré ses engagements, la Corée n’a pas signé les conventions fondamentales de l’OIT.La Corée fait du protectionnisme intelligent en mettant des obstacles sanitaires et phytosanitaires aux importations de viandes porcines et bovines, par les procédures et certificats sur les machines importées. Certains modèles de voitures ont vu leur homologation retirée sans motif sérieux, de nouvelles normes techniques sont apparues. Cela énerve l’Union Européenne.Le Parlement Européen demande donc que les investissements soient couverts par un dispositif de règlement des différends similaire à celui réclamé par le CETA.J'y suis opposée. J'ai voté CONTRE.

2016/11/22

Il s’agit de réitérer la position du Parlement européen sur la question du conflit israélo-arabe. Il n’y a rien de nouveau par rapport aux résolutions antérieures.La solution dite à deux États garantissant la sécurité de l’État d’Israël et la viabilité d’un État palestinien a la préférence de la diplomatie française.Toutefois, l’UE n’a pas à se mêler d’un conflit aussi complexe et qui peut avoir des répercussions directes sur le sol de plusieurs États membres (et particulièrement en France).De plus l’UE n’a pas à revendiquer de rôle diplomatique.J'ai donc choisi l'ABSTENTION.

2016/11/22

Il s’agit d’une reprise des résolutions précédentes sur la Syrie qui mettent en garde le régime syrien et ses soutiens (Russie et Iran) contre d’éventuelles exactions.L’UE persiste dans l’erreur en mettant sur le même plan le régime syrien (et son armée de conscrits), ses soutiens (Russie, Iran) et les groupes rebelles dits modérés dont la radicalité idéologique n’a rien à envier à l’État islamique. Les passerelles logistiques et personnelles entre les différents groupes sont tellement ténues que les experts soutiennent que des bataillons entiers peuvent passer par exemple de l’ancien Front Al-Nosra à l’État islamique dès que les soldes des djihadistes baissent.J'ai voté CONTRE.

2016/11/22

Cette proposition de résolution du Parlement européen vise à ce que celle-ci se penche sur une multitude de problèmes liés au transport routier : pollution, dumping social et exploitation salariale des chauffeurs, innovation, non-discrimination, marché intégré etc...L’équilibre général du texte plaiderait pour un vote négatif en raison des orientations écolo-utopiques ou intégrationnistes qui sont inacceptables.Cependant, le travail de réflexion réel et la prise de conscience sérieuse (même si n’en est jamais traitée la cause) des problèmes existants au sein du secteur des transports routiers, particulièrement les problèmes sociaux, m'empêche de m'y opposer.J'ai donc choisi l'ABSTENTION.

2016/11/22

Le camp de Dadaab a été créé en 1991 au Kenya. Initialement prévu pour accueillir 90 000 personnes, le camp compterait aujourd’hui entre 350 000 et 500 000 habitants, principalement des somaliens et des soudanais du sud.Le 6 mai 2016, le gouvernement du Kenya a annoncé sa décision de fermer le complexe de Dadaab, en citant notamment les problèmes de sécurité qu’il génère. Selon les services de renseignement, de nombreux attentats auraient été préparés au sein du camp (attentats de l’université de Garissa entre autres). Le groupe terroriste Al-Chabab profite en effet de la faiblesse des réfugiés pour recruter. L’objectif est donc de démanteler le camp et de renvoyer ses occupants dans leur pays d’origine.La communauté internationale, consciente des problèmes liés au camp de Dadaab, propose quant à elle « une répartition équitable de ces réfugiés dans le monde ». Elle plaide, dans cette résolution, pour un partage des responsabilités au niveau international et notamment au sein des États membres.Nous ne pouvons soutenir un texte qui prône un partage des responsabilités au niveau international en ce qui concerne la répartition des réfugiés, notamment dans les pays européens. J'ai voté contre.

2016/11/22

L’Union européenne a décidé, en septembre 2015, que 160.000 migrants arrivés en Grèce et en Italie devaient être "relocalisés" c'est à dire répartis dans les autres États membres. La France a été obligée d’accueillir 20.000 migrants.Le plan de répartition s’avère être un échec. Les États membres ne sont pas en mesure d’accueillir les migrants imposés par Bruxelles.C’est pourquoi la résolution commune réclame des sanctions contre la France et les autres États membres n’ayant pas rempli leur quota de migrants.Entretemps, rien d’efficace n’est fait pour arrêter les flux migratoires.J'ai voté CONTRE la résolution et donc contre le chantage de Bruxelles. C’est aux États mêmes de déterminer s’ils veulent accueillir des migrants, ainsi que le nombre, les modalités, etc...

2016/11/22

Une contribution du Fonds d’ajustement à la mondialisation de 2,65 millions d’euros est demandée pour permettre la réintégration sur le marché du travail de 821 travailleurs licenciés par Nokia en Finlande dans la région d’Helsinki. Il s’agit en réalité de licenciements intervenus dans le secteur de l’industrie informatique et de la télécommunication.Il est invoqué un changement structurel majeur dans le commerce international dû à la mondialisation comme explication. Cependant, cette justification est plus que sommaire. Premièrement, elle exonère totalement la responsabilité de l’UE, qui promeut pourtant un commerce international sans barrières ni contraintes. Deuxièmement, elle fait fi de l’affaiblissement de la compétitivité externe de la Finlande dû à la mise en place de la monnaie unique.Comme d’habitude, ce FEM vise à timidement maquiller les conséquences des politiques commerciales et monétaires de l’UE et à déresponsabiliser les grandes entreprises sans exiger de contrepartie. Cependant, cette aide est utile à la réintégration de travailleurs n’ayant pas à subir les lubies libre-échangistes de la Commission européenne.J'ai voté POUR.

2016/11/22

Ce rapport est une proposition de résolution sur le rapport annuel 2014 sur la subsidiarité et la proportionnalité produit par la Commission européenne.Le principe de subsidiarité est un principe directeur de l’Union européenne, érigé en principe fondamental de l’Union par la Déclaration d’Édimbourg en décembre 1992 des chefs d’États et de gouvernement. La Cour de justice, quant à elle, accorde une valeur moindre à ce principe.Le Parlement européen appelle à une meilleure application du principe de subsidiarité sans que la façon dont il est traité par la Commission européenne ne change.À l’instar du fameux concept de «déficit démocratique», ce principe de l’Union est un cache-misère permettant de faire croire à un renforcement démocratique du système juridique et politique de l’Union alors qu’il n’en est rien. Pour autant, il ne serait pas opportun politiquement de voter contre ce rapport.J'ai choisi l'ABSTENTION.

2016/11/22

. – On entend d’ordinaire par Fintech les start-up qui révolutionnent les métiers traditionnels de la finance, de la banque, du courtage, de l’assurance en apportant une offre nouvelle le plus souvent basée sur la désintermédiation ou sur une innovation technologique. Contrairement au nom sous lequel il a été connu, le présent rapport n’entend pas se limiter à cette définition et souhaite embrasser plus globalement les enjeux liés aux évolutions technologiques dans le secteur financier.Un des enjeux pour l’Europe est de rivaliser avec l’innovation des entreprises américaines ou israéliennes, qui détiennent une avance notable dans le domaine des nouvelles technologies appliquées à la finance. L’idée formulée est plus de demander à la Commission d’avoir un rôle moteur dans l’adaptation des législations existantes aux nouvelles technologies dans le secteur financier, afin de créer les conditions de la croissance économique, par des financements plus simples, accessibles et sûrs. La logique reste d’améliorer l’offre pour les consommateurs, d’approfondir le marché unique des produits financiers.Les objectifs sont en théorie louables (la lutte contre la cybercriminalité...). En revanche, confier de nouveau à la Commission européenne la responsabilité d’une telle politique est contraire à mes principes. J'ai voté contre.

2016/11/22

. – La transmission de données à caractère personnel, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, ne peut avoir lieu qu'après la mise en œuvre dans le droit national sur le territoire des États membres concernés des dispositions générales relatives à la protection des données. La Croatie a répondu au questionnaire concernant la protection des données et à celui concernant l'échange de données relatives à l'immatriculation des véhicules (DIV). Elle a réalisé un essai pilote avec les Pays-Bas, qui a été concluant. Une visite d'évaluation a également eu lieu dans ce pays. Le projet de décision d’exécution du Conseil vise donc à autoriser la Croatie à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel, aux fins de la consultation automatisée de données relatives à l'immatriculation des véhicules. Sans vouloir viser la Croatie ou son gouvernement, je suis opposée à l’échange de données à caractère personnel de façon systématisée au niveau de l’Union européenne. J'ai voté contre.

2016/11/22

. – Le 20 mai 2015, un nouveau cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme («LBC/FT») a été adopté. Les pays tiers dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques qui font peser une menace significative sur le système financier de l'Union (les «pays tiers à haut risque») doivent être recensés afin de protéger le bon fonctionnement du marché intérieur. La directive habilite la Commission à adopter des actes délégués pour recenser les pays tiers à haut risque en prenant en compte leurs carences stratégiques. La Commission veut rayer le Guyana de la liste et y ajouter l’Éthiopie. Cependant, les commissions ECON et LIBE du Parlement font objection au règlement délégué en question. On estime que le processus de la Commission manque d’autonomie, et que des carences peuvent continuer à subsister dans les dispositifs visant à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans certains pays. Il est donc difficile de ne pas se joindre à l’analyse que font les commissions ECON et LIBE en la matière. J’ai voté pour cette objection.

2016/11/22

. – Cette objection, formulée sous la forme d’une proposition de résolution, invite la Commission à suspendre toute décision d’application concernant les demandes d’autorisation des organismes génétiquement modifiés concernés, jusqu'à ce que la procédure d’autorisation ait été révisée, de manière à combler les lacunes de la procédure en cours, qui s’est avérée insuffisante. Cette objection s’oppose à l’autorisation d’importation des produits du coton génétiquement modifié GHB119. En effet, cela encouragerait l’utilisation d’herbicides à base de glufosinate, auquel le GHB119 est résistant. Or, le glufosinate est aujourd’hui classé comme produit toxique pour la reproduction (classement en Repro 1B). Les États membres ont également formulé des critiques en soulignant notamment les lacunes dans l’évaluation des risques environnementaux et le problème des données manquantes. Cette mise sur le marché n’étant pas de nature à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et des intérêts des consommateurs, il convient de soutenir cette objection. J’ai donc voté pour.

2016/11/22

. – Cette objection, formulée sous la forme d’une proposition de résolution, invite la Commission à suspendre toute décision d’application concernant les demandes d’autorisation des organismes génétiquement modifiés concernés, jusqu'à ce que la procédure d’autorisation ait été révisée de manière à combler les lacunes de la procédure en cours, qui s’est avérée insuffisante. Cette résolution s'oppose à la mise sur le marché des produits contenant du maïs génétiquement modifié DAS-40278-9. Le texte s’appuie sur les préoccupations soulevées par les recherches indépendantes sur les risques de l'herbicide 2,4-D, auquel ce maïs est conçu pour résister. Cet herbicide controversé ne serait pas sans lien avec des problèmes de développement de l'embryon, des malformations congénitales et des perturbations du système endocrinien. Par ailleurs, de nombreux commentaires critiques ont été émis par les États membres eux-mêmes, au cours de la période de consultation de trois mois avant l'approbation de l’autorisation. Les États ont évoqué le problème des données manquantes ou insuffisantes sur le sujet, les déclarations contradictoires et des tests mal conçus. L'Autorité européenne de sécurité des aliments est également critiquée. Cette mise sur le marché n’étant pas de nature à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine, de l’environnement et des intérêts des consommateurs, il convient de soutenir cette objection. J'ai voté pour.

2016/11/22

. – La Hongrie est dans le collimateur de l’UE, essentiellement parce que le gouvernement hongrois est attaché au contrôle de son territoire et de ses frontières. Le texte estime que le gouvernement hongrois a provoqué « une grave détérioration de l'état de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux, notamment la liberté d'expression, la liberté académique, les droits fondamentaux des migrants, des demandeurs d'asile et des réfugiés, la liberté de réunion et d'association, les activités des organisations de la société civile, qui ont fait l'objet de restrictions et d'obstructions, les droits des personnes appartenant aux minorités, y compris les Roms, les Juifs et les personnes LGBTI, les droits sociaux ». Il y voit même le signe « d'une menace systémique pour l'état de droit » en Hongrie, ce qui justifierait le lancement de la procédure prévue à l'article 7, paragraphe 1, du traité de l’UE. Cette résolution d’une rare violence constitue une attaque en règle contre la souveraineté de la Hongrie. La résolution est de mauvaise foi, par exemple lorsqu’elle reproche à la Hongrie de ne pas avoir accueilli assez migrants dans le cadre du plan de relocalisation, alors qu’aucun autre pays n’est arrivé à son quota. J'ai évidemment voté contre.

2016/11/22

. – Une meilleure équivalence des diplômes et des formations serait effectivement nécessaire au sein de l’Union européenne, où les systèmes éducatifs sont trop encore trop différents, ne permettant que peu de déplacements. Cela dit, l’Union a déjà tenté par le passé d’uniformiser les formations, sans grand succès... Toutefois, l’éducation et la formation restent des compétences des États membres, dont la Commission européenne n’a pas à se mêler. De plus, cette question des équivalences pose la question plus large de la mobilité : avec la vision déformée de l’Union, une meilleure équivalence des compétences sera un prétexte pour développer la mobilité des travailleurs. Enfin, comme dans tous les textes européens du moment, l’allusion aux migrants est explicite: on ne parle pas simplement de reconnaissance des qualifications pour les Européens en Europe, mais bien aussi de reconnaissance des certifications étrangères pour faciliter l’intégration des migrants! J'ai donc voté contre.

2016/11/22

Signé en avril 2013, l’accord de partenariat et de coopération UE-Mongolie instaure un nouveau cadre pour approfondir le dialogue et la coopération entre l’Union et la Mongolie dans les domaines économiques et politiques.Ce texte ne concerne qu’une modification sur un accord déjà ratifié pour tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne. Il n’y a donc aucune modification sur le fond de l’accord.Les accords d’associations sont en général l’étape préliminaire à un traité de libre-échange. J'y suis fermement opposée. Je suis au contraire en faveur de partenariats entre les nations européennes.J'ai voté CONTRE.

2016/11/22

Entré en vigueur en juin 2015, l’accord de stabilisation et d’association (ASA) UE-Bosnie instaure un partenariat et renforce les liens politiques, économiques et commerciaux entre l’Union et la Bosnie-Herzégovine. Il marque également une nouvelle étape dans le processus d’adhésion à l’UE de la Bosnie.Cet accord instaure un cadre institutionnel dans le but de renforcer les relations UE-Bosnie et prévoit l’ouverture des marchés pour leurs entreprises respectives. L’accord contribue en outre à l’alignement progressif des normes et de la législation de la Bosnie sur celles de l’UE.Ce texte ne concerne qu’une modification sur un accord déjà ratifié pour tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne. Il n’y a donc aucune modification sur le fond de l’accord.Je suis opposée à l’élargissement de l’UE et donc à l’adhésion de la Bosnie-Herzégovine.De plus, les accords d’associations sont en général l’étape préliminaire à un traité de libre-échange; j'y suis opposée.J'ai voté CONTRE.

2016/11/22

La Norvège est un pays tiers associé à la zone Schengen.Le règlement (UE) n° 515/2014 du Parlement européen et du Conseil portant création de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas prévoit que les pays associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de « l’acquis de Schengen » devraient participer à l’instrument, et que des accords doivent être conclus à propos de leurs contributions financières et des règles complémentaires nécessaires à cette participation.CommentaireOn demande en substance à la Norvège de payer une contribution financière pour sa participation à « l’acquis » de Schengen, participation qu’au demeurant elle a volontairement choisi. Même si je suis opposée à Schengen, je peux difficilement voter contre le fait que les Norvégiens paient leur contribution.J'ai choisi l'ABSTENTION.

2016/11/22

Ce texte recommande l’approbation de la décision du Conseil concernant l’adhésion de l’UE au Comité consultatif international du coton (CCIC).Fondé en 1939 et regroupant 27 pays producteurs et consommateurs, le CCIC est une instance consultative aidant à la promotion d’une économie mondiale saine et transparente du coton, collectant des statistiques et donnant des informations sur ce marché.La France est adhérente à titre individuel au CCIC, comme 8 autres pays européens.Si nous pensons que le CCIC a une réelle utilité, les autres pays de l’UE n’ayant pas adhéré pourraient le faire séparément. Cette adhésion n’a donc aucun intérêt pour la France. C’est l’UE qui parlerait demain au nom de la France.J'ai donc voté CONTRE.

2016/11/22

L’objectif est de doter toutes les administrations et les institutions publiques de services numériques « ouverts, efficients, inclusifs, conviviaux, personnalisés et sans frontières ».Ce Plan intègre une forte volonté d’intégration européenne puisque les systèmes devront être interopérables et conçus pour fonctionner en continu dans l’ensemble du marché unique.Les effets attendus de ce Plan sont la diminution des coûts administratifs et l’amélioration de l’efficacité des services publics.Il met aussi l’accent sur la libre circulation des données entre nations, l’interdiction du géo-blocage, la création d’un seul portail numérique par État membre qui donnerait accès à tous les services administratifs, la mise en place d’un registre commun d’insolvabilité, et l’importance de la dimension transfrontalière des services administratifs.Toutefois, le rapport exprime des inquiétudes à propos de la facilité d’utilisation et d’accès aux services numériques alors que 22% de la population du Marché unique n’a aucune connaissance en informatique, surtout chez les personnes âgées. La formation numérique des étudiants et des fonctionnaires devient donc un problème majeur.Sur le principe, ce Plan de modernisation de l’administration en ligne parait être une bonne chose.Cependant, le rôle joué par la Commission et la dimension très européenne donnée à ce programme de modernisation laisse entrevoir les prémisses d’une citoyenneté européenne forcée et technocratique.J'ai voté CONTRE.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen se prononce sur l’efficacité de la protection des intérêts financiers de l’UE. Cet examen se fait à N+2 et vise à relever les irrégularités de gestion (frauduleuses et non frauduleuses) ainsi qu’à proposer des pistes d’amélioration.L’année 2015 a vu le nombre d’irrégularité augmenter de manière très inquiétante (+36% par rapport à 2014). Néanmoins, il faut noter que les irrégularités frauduleuses ont baissées de 11% sur cette même période. Pour ce qui est de la fraude, l’aspect le plus problématique est la fraude à la TVA intracommunautaire responsable de pertes de recettes à hauteur de 50 milliards d’euros en 2014. Le rapport dénonce aussi les principaux pays exportateurs de contrefaçons : Chine, EAU, Etats-Unis...Ce rapport annuel, comme ses prédécesseurs, est un outil important de critique de la gestion du denier européen. Il soulève une série de problèmes structurels quant à la manière dont s’organise la dépense du budget européen : démarches administratives complexes, contrôles multiples et redondant etc.Les références multiples à la création d’un parquet européen pour lutter me poussent à choisir l'ABSTENTION au lieu de soutenir le texte.

2016/11/22

Ce rapport prend en compte tous les acteurs de la chaîne alimentaire, de la production primaire à l’assiette du consommateur, et ne charge pas d’un poids trop réprobateur les ménages. En outre, il remet en cause l’industrialisation et donc la dénaturation de l’agriculture. On y propose une définition commune et claire du gaspillage incluant les pertes, ainsi qu’une méthode commune pour les mesurer. Le rapport plaide en faveur d’un meilleur étiquetage/marquage relatif aux dates, plus clair et sensé, afin que le consommateur puisse distinguer plus facilement les mentions « à consommer de préférence avant le » et « à consommer jusqu’au ». Enfin, il faut saluer la volonté générale de faciliter le don alimentaire en abattant les barrières aussi bien juridiques que fiscales, et de réduire le prix des produits dont la date de péremption est proche. D’autres mesures viennent compléter le corpus, telles la mise en place de boîtes à emporter les restes au restaurant, l’exemplarité des administrations publiques en matière de gaspillage, ou encore le soutien aux circuits courts et donc au localisme. J'ai voté pour ce texte.

2016/11/22

L’objectif de ce rapport est louable : lutter contre la fraude, les trafics illicites, les contrefaçons, les pertes de recettes fiscales, les flux financiers illicites, le blanchiment de capitaux etc...Seulement le texte demande un large transfert des compétences nationales en matière de douane à l'Union européenne. Je pense qu’il est essentiel de conserver les services des douanes au niveau national.La coopération entre pays doit être améliorée mais il n’est pas envisageable de renforcer encore les compétences douanières de la Commission Européenne.J'ai voté CONTRE.

2016/11/22

Cette proposition de règlement fixe, à l’échelon de l’Union européenne, les modalités et les conditions d’octroi d’une marque de l’UE qui a un caractère unitaire. Le texte se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance. Il est en outre favorable aux opérateurs économiques. J'ai voté pour.

2016/11/22

Le Front National avait soutenu la révision du règlement sur le mercure, afin de protéger les personnes des amalgames dentaires au mercure, notamment les enfants et femmes enceintes, mais également afin de préserver l’environnement et de gérer au mieux les déchets de mercure.Nous sommes en revanche opposés à l’adhésion de l’UE à la convention de Minamata, à laquelle l’immense majorité des États membres sont déjà parties. Cela autoriserait l’UE à prendre position au nom des États membres sur ce sujet, ce qui n’est ni nécessaire ni souhaitable. Par ailleurs, nous ne saurions reconnaître de personnalité juridique à l’UE, ce qui équivaudrait à nier la souveraineté des États au plan international.J'ai donc voté contre.

2016/11/22

Dans la panoplie de lutte contre la lutte contre l’évasion fiscale, l’OCDE a présenté un certain nombre de mesures en 2013, appelée mesures anti BEPS.La Commission a engagé de nombreuses réformes (échange automatique d’informations et de rescrits notamment) ayant pour objet de traduire ces recommandations dans la législation de l’UE.En novembre dernier, elle a présenté un nouveau paquet de réformes, comprenant notamment l’ACCIS (assiette commune pour l’IS) et l’extension de la réglementation sur les dispositifs hybrides.Il s’agit donc ici d’étendre la réglementation aux montages faisant intervenir des pays tiers à l’UE.Les dispositifs hybrides désignent l’incohérence de deux législations permettant à des entreprises multinationales de bénéficier d’une double non-imposition ou d’une double déduction de leurs revenus(cas le plus fréquent).Par exemple, la définition de l’établissement stable, fait générateur de l’imposition, peut être différente selon les pays. Des entreprises peuvent également utiliser la double résidence pour déduire deux fois un même flux.Je soutiens cette mesure qui permettra aux finances publiques de pays comme la France de récupérer un peu d’assiette fiscale.J'ai voté POUR.

2016/11/22

En décembre 2015, le gouvernement danois a organisé un référendum pour savoir si le Danemark devrait pouvoir participer à la politique de l’UE en matière de justice et affaires intérieures de façon flexible. Les Danois, cependant, ont voté contre. Une des conséquences est que le Danemark ne fera plus partie d’Europol à partir du 1er mai 2017.Pour pouvoir consulter les bases de données d’Europol et échanger des données avec cette instance, le gouvernement danois veut conclure un accord avec Europol. Pour ce faire, le Danemark doit d’abord figurer sur la liste des pays avec lesquels Europol veut conclure des accords. Cela a été adopté par le Parlement en février 2017. Maintenant il reste à conclure l’accord. Il s’agit le cas échéant non seulement d’un accord stratégique, mais aussi opérationnel (qui inclut l’échange de données à caractère personnel).Nous sommes opposés à la conclusion, par Europol, d’accords avec des pays tiers qui englobent l’échange systématisé de données à caractère personnel. Cependant, il s’agit ici du Danemark, un pays européen (membre de l’UE) disposant d’une forte tradition démocratique et d’une politique en matière d’immigration assez sérieuse. Notre vote n’est pas dirigé contre le Danemark.J'ai choisi l'ABSTENTION.

2016/11/22

La Banque européenne d’investissement a pour but d’emprunter sur les marchés financiers pour financer des projets au sein de l’Union européenne. Le potentiel d’une telle institution financière recèle des opportunités économiques considérables. Cette banque pourrait permettre aux pays européens de maîtriser l’investissement sur leur sol de façon plus sûre qu’avec les investissements directs étrangers (IDE).Cependant, les orientations de la BEI suivent les doctrines ultralibérales aujourd’hui dominantes. Cette institution pilote le fonds européen pour les investissements stratégiques, que nous dénonçons. Or, le rapport consacre le «Plan Juncker» comme une aubaine économique pour le continent alors qu’aucun résultat positif concret n’est advenu. Les capacités d’investissement exploitées sans discernement politique et dans la seule perspective de l’augmentation de rentabilité du capital investi ne sortiront pas l’Europe du marasme.De plus, la BEI se consacre à des activités extérieures, et par ce biais la Turquie continue de recevoir des fonds considérables malgré la situation du pays et les agissements inquiétants de M. Erdogan.J'ai voté CONTRE.

2016/11/22

Le texte préconise d’établir un programme d’appui pour remédier aux difficultés rencontrées par les États membres en matière de conception et de mise en œuvre des réformes structurelles, institutionnelles et administratives.Sur demande de l’État membre, la Commission européenne se propose ainsi de fournir une assistance technique afin de faciliter et d’accélérer les recommandations par pays émises dans le cadre du Semestre européen.La Commission européenne souhaite ainsi asseoir son autorité afin d’imposer aux États membres ses réformes structurelles ultra-libérales. Ces réformes concernent aussi des domaines qui relèvent de la compétence des États membres comme l’éducation, la politique urbaine mais aussi la politique migratoire, notamment en matière d’asile.Concrètement, la Commission pourra conditionner l’attribution des fonds structurels et d’investissement européens à l’application de ces réformes structurelles en particulier dans les États membres concernés par une procédure de déficit budgétaire excessif comme l’Espagne et le Portugal. Le seul moyen pour ces pays de continuer à bénéficier des programmes européens sera d’accepter cette assistance technique, composée d’experts et de technocrates européens.J'ai voté CONTRE.

2016/11/22

Le projet d’année européenne du patrimoine culturel, tel qu’il est détaillé, représente plus une vaste opération de marketing en faveur de l’UE qu’une action permettant la restauration de biens culturels endommagés.Cependant certains amendements au projet de décision sont recevables comme ceux concernant les PME.J'ai donc choisi l'ABSTENTION.

2016/11/22

Il s’agit d’un rapport sur une proposition législative dont le but est de soutenir les activités spécifiques dans le domaine de l'information financière et du contrôle des comptes.Il s’agit plus précisément de renforcer l’action de l’European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) et de mettre en place plus de moyens de contrôle des activités de l’EFRAG, de la Fondation IFRS (International Financial Reporting Standards) et du PIOB (Public Interest Oversight Board).Les trois organismes devront ainsi élaborer des rapports annuels sur leurs activités et les problématiques de transparence, de conflits d’intérêts, et de respect des demandes formulées par le Parlement européen, et participer à des auditions organisées par le Parlement européen au moins un fois par an.Pour ce qui est de la Fondation IFRS, les rapports annuels devront évaluer les progrès réalisés en matière de gouvernance de la Fondation et de l’IASB, en particulier en termes de transparence, de prévention des conflits d’intérêts et de diversité des experts engagés.Les mesures apportées par la proposition législative ne sont certes pas les plus efficaces pour lutter contre la privatisation de la réglementation comptable internationale, mais elles apporteront peut-être un peu plus de transparence sur les activités de ces trois organismes.J'ai voté POUR.

2016/11/22

Il s’agit d’un rapport sur une proposition législative dont le but est la création d’un programme permettant de faire participer les consommateurs aux processus d’élaboration des politiques de l’Union européenne dans le domaines des services financiers.Ce programme s’établira sur la période 2017-2020 et devrait cofinancer les outils de dialogue avec les citoyens européens afin de mieux prendre en compte les intérêts des consommateurs et autres utilisateurs finaux de services financiers, notamment les investisseurs de détail, les épargnants, les titulaires de contrats d’assurance, les participants à des fonds de retraite et les bénéficiaires de ces fonds, les actionnaires, les emprunteurs ou les PME.Ce programme fait suite à un projet pilote qui a attribué de 2012 à 2015 des subventions de fonctionnement à deux entités à but non lucratifs : Better Finance et Finance Watch.Bien que le rapport fasse la promotion du marché unique, de la soi-disant résilience actuelle du système financier et de la nécessité de développer les services financiers à un niveau transnational, le financement de ces associations est une bonne chose.Tout d’abord par ce qu’elles offrent un bon degré d’expertise technique dans leurs analyses.Et aussi parce qu’elles conservent un point de vue critique sur les réglementations européennes.J'ai voté POUR.

2016/11/22

La Cour des comptes a validé les comptes de la Commission européenne entachés malgré tout d’un taux d’erreur de 3,8 %. Les procédures de supervision et de contrôle sont jugés partiellement effectives.Le rapport de décharge contient plusieurs points qui ne manquent pas d’étonner. Tout d’abord, alors que les directeurs généraux des principaux secteurs d’intervention de la Commission lèvent des doutes sur les procédures de contrôle, le Parlement se contente d’en prendre bonne note sans pour autant l’accompagner de sanctions vis-à-vis de la Commission.Ensuite, il est donné quitus à la Commission pour la gestion des instruments mis en place pour faire face à l’arrivée massive de migrants.Enfin, pour la première fois dans une décharge à la Commission, un parti politique et sa présidente sont explicitement cités au prétexte que l’OLAF a ouvert une enquête.J'ai voté CONTRE.

2016/11/22

La Cour des comptes a validé les comptes du Parlement européen. Ceux-ci sont en augmentation de 2.2% par rapport à l’année 2014. Le rapport se montre plutôt critique sur un ensemble de domaines: transparence dans les activités des lobbyistes et de l’activité des députés et anciens députés, politique immobilière, prix Lux, etc.Néanmoins, la décharge n’appelle pas explicitement à la fin de ces programmes ou n’apporte pas de solutions satisfaisantes pour les résoudre. La décharge mentionne les problèmes posés par la présidence de Martin Schulz, en matière de gestion du personnel notamment.Ce rapport est relativement critique sur toute une série de domaine, ce qui est lié à la nature même de l’exercice de décharge. Plusieurs problèmes restent prégnants: augmentation du budget de 2.2%, pas de condamnation de la politique immobilière du Parlement aux dépends de Strasbourg, une politique de communication qui s’apparente à de la propagande.J'ai voté CONTRE.

2016/11/22

Dans un rapport de décharge, il s'agit d'évaluer la gestion du budget dont dispose un service. Avec un budget qui s’élève à 602,8 % pour 2015 soit une augmentation de 16,2 % par rapport à 2014, il semble légitime de demander des justifications au SEAE.Même si la Cour des comptes n’a relevé aucune défaillance notable dans le rapport d’activité annuel, le rapport relève tout de même un nombre considérable de failles concernant les délégations de l’UE dans les pays tiers. Entre budget immobilier exorbitant et manque de transparence lors de certaines procédures de recrutement ou dans les procédures de passation de marchés, la liste des recommandations est longue et témoigne du mauvais fonctionnement des délégations et pose la question cruciale de l’utilité de ces dernières.Il convient de rappeler que le SEAE n’a aucun mandat ni aucune légitimité pour envisager toute action quelle qu'elle soit car les actions de politique étrangère demeurent une compétence nationale.J'ai voté CONTRE.

2016/11/22

Il apparaît que la gestion de son budget par le Contrôleur européen de la protection des données est efficace et ne présente aucune déficience majeure, selon la Cour des comptes. Cependant le Contrôleur européen souhaite créer un comité européen de protection des données ainsi que réformer au niveau européen le régime du droit d’asile rentrant en contradiction avec le principe de souveraineté nationale des États membres que nous défendons. Pour toutes ses raisons, j'ai voté contre.

2016/11/22

Le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) est une agence dédiée à la coopération et à l’assistance aux États membres dans leur gestion des demandes d’asile, l’application du régime d’asile européen commun, et enfin une aide lorsqu’ils subissent une pression migratoire particulièrement forte. Le budget de l’EASO s’élevait en 2015 à 15 944 846 euros, en hausse de 1,76% par rapport à celui de l’année précédente. Une ambivalence règne tout au long du rapport par la décision de son rédacteur de valider la décharge quand peu d’éléments détaillés permettent de la justifier. Il est clair que le but est de justifier une augmentation des crédits de l’agence et une extension de ses prérogatives par l’intensité de la crise migratoire et de consolider le régime européen d’asile commun. Or, j'y suis résolument opposée, l’incurie de l’exécutif européen devant laisser la place à une gestion souveraine des frontières, plus efficace et surtout plus légitime. J'ai donc voté contre.

2016/11/22

Il s’agit d’examiner ici une proposition du Parlement européen visant une décharge de l’exécution budgétaire de l’Autorité Bancaire Européenne pour l’exercice 2015 (ABE). La décision de mise en décharge budgétaire repose sur les rapports de la Cour des comptes conjointement avec l’étude des comptes annuels définis par l’ABE.Par cette proposition de résolution, le Parlement européen approuve la clôture des comptes de cet exercice, dont le budget s’établissait à 33 419 863 euros, ce qui représente une baisse de 0,54% par rapport à l’exercice 2014.L’ABE est financée à 40% par les fonds provenant de l’Union tandis que 60% proviennent de la contribution des Etats membres. Par ailleurs, l’ABE a vu baisser ses ressources correspondant à hauteur de 6% par rapport à 2014 mais a du recruter du personnel supplémentaire. Ce qui a conduit à une demande de réévaluation à hauteur de 1,9 millions d’euros en 2015.A noter qu’à la suite du Brexit, le siège de l’EBA devra déménager de Londres.J'ai voté CONTRE cette décharge.

2016/11/22

Selon la Cour des comptes, l'exécution du budget 2015 de l'AECP est plus que correcte : les crédits d’engagements sont exécutés à 99,59 %, ce qui représente une augmentation de 0,50 % par rapport à 2014 ; les crédits de paiement sont exécutés à 92,24 %, ce qui représente une augmentation de 3,81 % par rapport à 2014.Ces bons résultats sont atteints alors même que le budget de l'agence est gelé depuis 2013. L’Agence et les députés de la commission Pêche persistent à demander des ressources humaines et financières supplémentaires dans les années à venir. Nous sommes contre cette demande qui favorise l'augmentation du nombre d'agences européennes et l'extension de leurs compétences, entraînant une augmentation presque automatique de leur budget.À partir de 2017, l'AECP a ajouté à son mandat, comme toutes les autres agences maritimes, la coopération des fonctions de garde-côtes. L'Agence Européenne de Contrôle des Pêches (AECP) est donc mise à contribution pour gérer les flux migratoires. Pour assurer cette nouvelle mission, la contribution de l’UE à l’AECP est d’environ 7,5 millions d’euros par an.Cette nouvelle fonction ne peut que favoriser l'immigration clandestine en augmentant les rapatriements de migrants vers l'Europe.J'ai donc voté CONTRE.

2016/11/22

L'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (FRONTEX) vise à améliorer la gestion intégrée des frontières extérieures de l'Union et à renforcer la coopération entre les autorités nationales chargées des frontières. Son budget pour l'exercice 2015 était de 143 300 000 EUR, ce qui représente une hausse de 46,31 % par rapport à 2014. La contribution de l'Union au budget de l'Agence pour 2015 s'élevait à 133 528 000 EUR, soit une augmentation de 53,22 % par rapport à 2014.La Cour des comptes a émis une réserve sur la fiabilité des comptes de l’Agence qui sous-estiment les frais engagés en 2015, mais non encore facturés, pour le préfinancement de services liés à la surveillance maritime à hauteur de 1 723 336 EUR.Le texte rappelle également que la majorité des programmes opérationnels de Frontex manque d’objectifs quantitatifs.Nous ne pouvons pas soutenir le financement sans limites de l’Agence Frontex qui n’offre que peu de résultats et ne définit pas d’objectifs mesurables, notamment pour les opérations conjointes. Rappelons que la compétence de gestion des frontières extérieures doit rester exclusive des États membres.J'ai voté contre.

2016/11/22

Les régions ultrapériphériques (RUP) comprennent 9 régions de l'Union européenne, qui font partie de la France, du Portugal et de l'Espagne.Les flottes des RUP sont vieillissantes, ce qui entraîne des problèmes de sécurité à bord et les désavantage par rapport aux pêcheurs de pays tiers et de la métropole.La pêche dans les Zones économiques exclusives (ZEE) des RUP est pratiquée principalement par des flottes n’appartenant pas aux RUP respectives mais venant de la métropole ou de pays tiers. La pêche est trop peu développée dans les RUP, notamment dans l’Outre-mer français.Ce rapport, fortement amendé, va parfois dans le bon sens: autorisation de pêche aux seuls navires enregistrés dans les ports des RUP; amélioration des dispositions spécifiques du FEAMP; reconnaissance du danger pour la sécurité que constitue l’obsolescence des navires; lutte contre la pêche illégale par des mesures de surveillances et des négociations avec les pays voisins.Mais le rapport Rodust ne remédie pas au problème imposé par l'UE interdisant de moderniser la flotte en augmentant les capacités de pêche des navires. Le vote de l'amendement 1 réclamant la modernisation de la flotte est un pas en avant, c'est pour cette raison que j'ai voté POUR l'adoption de cette résolution.

2016/11/22

À travers ce texte, l’Union européenne reconnaît son rôle important à jouer en tant qu’acheteur, investisseur, détaillant, consommateur avec les pays en développement sur les conditions de travail des employés mais aussi sur les questions environnementales.L’idée est de sensibiliser les partenaires commerciaux mais aussi les consommateurs européens à travers un étiquetage pour favoriser les produits durables et équitables, et les inciter à consommer des produits fabriqués localement.Cependant, il est important de souligner l’hypocrisie de l’Union européenne dans le sens où, malgré ces constats, elle continue d’importer massivement des produits issus de pays ne respectant pas les normes sociales élémentaires et créée donc elle-même les conditions du dumping social dont elle déplore les conséquences.J'ai donc choisi l'ABSTENTION.

2016/11/22

L’état des lieux de la concentration agricole est ici relativement bien dressé, ses causes énoncées (spéculation, entrisme des acteurs extra-agricoles...) et les problèmes d’accès à la terre y sont décrits: transmission de la terre, installation des jeunes agriculteurs...En revanche, peu de solutions sont présentées, quand celles-ci ne sont pas totalement contradictoires. Le rapporteur a visiblement bien du mal à déterminer ce qui relève de la Commission et ce qui doit rester du ressort des États membres. En ressort un fourre-tout alternant atteintes au principe de subsidiarité et réaffirmation de celui-ci, défense de l’accès à la propriété foncière privée mais aussi demande d’une répartition sociale des terres.En résumé, ce rapport est un fatras idéologique sans direction, et porteur de bien trop de tiroirs pesant sur l’indépendance des États membres.Néanmoins, devant l’importance du sujet, et compte tenu de la lucidité des constats (ce qui est déjà appréciable), j'ai choisi l'ABSTENTION.

2016/11/22

Sécurité des citoyens européens, localisme et défense de l’environnement sont au cœur de ce rapport dont il faut saluer l’innocuité. Les conséquences environnementales, sanitaires et aussi sociales prennent le pas sur les réserves que l’on peut avoir au sujet de l’implication de la Commission et les critiques portant sur les défaillances dans l’application des directives par les États membres. J'ai voté pour ce texte.

2016/11/22

La lucidité conduit à dire que ce système va entraîner, au moins les premières années, une compensation des coûts supplémentaires par les opérateurs : soit par la hausse des tarifs domestiques, soit par la baisse des investissements.Cela va également avantager les opérateurs multinationaux comme orange ou Deutsche Telekom, qui auront la surface financière suffisante pour absorber ce choc. D'ailleurs, le Commissaire Oettinger, chargé à l'époque de ce dossier, ne s'en cachait pas : l'objectif de la Commission est d'avoir 3 ou 4 opérateurs pan-européens, supervisés par un régulateur européen (d'où la transformation proposée dans le paquet télécom de l'office des régulateurs européens des communications électroniques en agence européenne sous tutelle de la Commission).J'ai choisi l'abstention.

2016/11/22

La Commission déclare à juste titre que le règlement proposé constituera un développement de «l’acquis de Schengen».Or, je suis opposée à Schengen, et à la politique européenne commune de visas. C’est aux États de déterminer leur propre politique en la matière.J’ai voté contre.

2016/11/22

Nous considérons que le Corps européen de solidarité n’est qu’une énième mesure visant à faire régler par la société civile, et notamment les jeunes volontaires, les problèmes créés par l’UE elle-même, et notamment, la gestion de la crise migratoire (puisque c’est dans ce contexte que Juncker plaçait cette proposition).Par ailleurs, la résolution est claire dans sa volonté d’utiliser le volontariat comme outil de propagande européiste.Bien que ce texte s’avère légèrement critique vis à vis de la Commission, notamment sur les modalités de mise en œuvre du CES, il n’en remet pas fondamentalement en cause le principe: au contraire, il souhaite donner un cadre légal et un budget propre à cette mesure, ce qui aurait pour but de renforcer la mesure et in fine la propagande de l’UE.J’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

La proposition de résolution présentée par Guy Verhofstadt et soutenue par le PPE, l’ALDE, les S&D et les Verts entend fixer les principes que le Parlement veut voir respecter lors des négociations.L’approche adoptée prétend, sur la forme, montrer la bonne volonté du Parlement d’avoir des négociations loyales.Sur le fond, la résolution manifeste une volonté contraire : réduire au maximum les marges de manœuvre du Royaume-Uni dans cette négociation. La résolution s’immisce notamment dans les affaires intérieures du Royaume-Uni en invoquant le cas de l’Irlande du Nord et de l’Ecosse.Elle demande de plus de faire de la Cour de Justice l’autorité compétente pour l’interprétation et l’application de l’accord de retrait, point là aussi réfuté par les Britanniques.Cette résolution n’est pas acceptable, puisqu’elle ne cherche pas à trouver un accord raisonnable entre les parties mais à « faire payer » le Royaume-Uni. Elle est aussi un message envoyé aux autres États tentés par l’expérience britannique.J'ai voté contre ce texte.

2016/11/22

Le Parlement européen et le Conseil ont proposé une directive visant à codifier différentes directives. Cette proposition se limite à une codification pure et simple des textes existants.La proposition du Parlement européen et du Conseil est de nature purement technique et ne prévoit aucune modification de fond.J'ai choisi l'abstention.

2016/11/22

Projet de résolution législative du Parlement européen sur le projet de décision du Conseil relative à la ratification par les États membres, dans l’intérêt de l’Union européenne, du protocole de 2010 relatif à la convention internationale sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, ainsi qu’à l’adhésion des États membres audit protocole, à l’exception des aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civileLa convention HNS, élaborée par l'Organisation Maritime Internationale, a pour but une meilleure indemnisation en cas de catastrophe maritime.Elle établit également la responsabilité des propriétaires des navires, ce qui est bon pour la France dont la flotte est réduite mais dont les eaux sont très fréquentées par des navires étrangers. Enfin, il y a la création d'un fonds d'indemnisation lorsque le propriétaire ou son assureur fait défaut.Le fait que ce soit une convention internationale et qu'elle dépasse une directive européenne n'est pas rédhibitoire car en matière de transport maritime ou aérien, les normes internationales sont nécessaires. De plus, cette convention internationale retire à l’UE toute marge de manœuvre dans le domaine du transport maritime, lequel nécessite une approche globale.J'ai voté pour.

2016/11/22

Projet de résolution législative du Parlement européen sur le projet de décision du Conseil relative à la ratification par les États membres, dans l’intérêt de l’Union européenne, du protocole de 2010 relatif à la convention internationale sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, ainsi qu’à l’adhésion des États membres audit protocole, à l’exception des aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile.La convention HNS, élaborée par l'Organisation Maritime Internationale, a pour but une meilleure indemnisation en cas de catastrophe maritime.Elle établit également la responsabilité des propriétaires des navires, ce qui est bon pour la France dont la flotte est réduite mais dont les eaux sont très fréquentées par des navires étrangers. Enfin, il y a la création d'un fonds d'indemnisation lorsque le propriétaire ou son assureur fait défaut.Le fait que ce soit une convention internationale et qu'elle dépasse une directive européenne n'est pas rédhibitoire car en matière de transport maritime ou aérien, les normes internationales sont nécessaires. De plus, cette convention internationale retire à l’UE toute marge de manœuvre dans le domaine du transport maritime, lequel nécessite une approche globale.J'ai voté pour.

2016/11/22

J'ai voté contre ce texte en votant pour l'amendement de rejet. Les deux Règlements dispositifs médicaux (DM) et dispositifs médicaux de diagnostics in vitro (DMDIV) sont très étroitement liés. Initialement sous la forme de Directives, leur révision lors du scandale des prothèses mammaires PIP a donné lieu à deux Règlements.Ces nouveaux Règlements font peser des contraintes irréalistes sur les organismes notifiés, clé de voûte de la chaîne de valeur. Ainsi, ces Règlements opèrent un transfert de compétences des autorités nationales vers les organismes notifiés, transformant ceux-ci en véritable police. Ceci a une double conséquence : la privatisation du système de santé dans sa partie amont et une augmentation considérable du coût des certifications en contrepartie de la responsabilité qui pèsera sur les ON et donc sur leur prime d’assurance en prévision des futurs procès.Si certaines dispositions sont utiles, le résultat total risque de paralyser totalement l’industrie européenne du dispositif médical, en particulier l’industrie française. Ce faisant, ces Règlements portent une atteinte sans précédent à notre souveraineté sanitaire : incapables d’approvisionner leurs clients faute du marquage CE obligatoire, les PME françaises sont évincées des hôpitaux et pharmacies, sur recommandations de l’ANSM, au profit de sociétés étrangères, voire hors-UE, pour des produits pourtant de moindre qualité.

2016/11/22

J'ai voté contre ce texte en votant pour l'amendement de rejet. Les deux règlements «dispositifs médicaux» (DM) et «dispositifs médicaux de diagnostics in vitro» (DMDIV) sont très étroitement liés. Initialement sous la forme de directives, leur révision lors du scandale des prothèses mammaires PIP a donné lieu à deux règlements.Ces nouveaux règlements font peser des contraintes irréalistes sur les organismes notifiés, clé de voûte de la chaîne de valeur. Ainsi, ces règlements opèrent un transfert de compétences des autorités nationales vers les organismes notifiés, transformant ceux-ci en véritable police. Ceci a une double conséquence : la privatisation du système de santé dans sa partie amont et une augmentation considérable du coût des certifications en contrepartie de la responsabilité qui pèsera sur les ON et donc sur leur prime d’assurance en prévision des futurs procès.Si certaines dispositions sont utiles, le résultat total risque de paralyser totalement l’industrie européenne du dispositif médical, en particulier l’industrie française. Ce faisant, ces règlements portent une atteinte sans précédent à notre souveraineté sanitaire : incapables d’approvisionner leurs clients faute du marquage CE obligatoire, les PME françaises sont évincées des hôpitaux et pharmacies, sur recommandations de l’ANSM, au profit de sociétés étrangères, voire hors-UE, pour des produits pourtant de moindre qualité.

2016/11/22

Les fonds monétaires sont des placements de court terme utilisés essentiellement pour placer de la trésorerie ou garantir un capital. Ils représentent des montants colossaux. Ce trilogue fixe le cadre définitif.Le but recherché est d’améliorer la résilience de ces fonds et de limiter le risque de contagion en cas de crise financière. Les fonds à valeur liquidative constante (CNAV), qui s’engagent à rembourser le montant investi quelle que soit la valeur de l’actif sous-jacent, sont en particulier visés. Au niveau européen, les CNAV sont essentiellement situés en Irlande.En définitive, le trilogue évite l’option radicale de suppression des CNAV, protégeant ainsi l’industrie financière irlandaise. La complexité des règles proposées rend, une nouvelle fois, son application délicate.J'ai voté contre ce texte.

2016/11/22

Sur le plan strictement technique, la refonte de la directive prospectus peut se justifier. Sur la philosophie du texte et de l’Union des marchés de capitaux, il est plus contestable de vouloir financiariser d’avantage le financement des entreprises, notamment des PME.Les principaux gagnants seront avant tout les entreprises de marché et les banques d’affaires.Nous sommes plus favorables à des partenariats de long terme des entreprises avec des banques recentrées sur leur métier, les prêts à l’économie réelle, et non sur la spéculation et les opérations de marché.J'ai choisi l'abstention.

2016/11/22

Ce texte vise à accroître la flexibilité du budget de l’UE par l’augmentation et l’assouplissement des conditions de recours aux instruments de flexibilité fortement mobilisés pour répondre à la crise des migrants.Faire en sorte que le budget soit plus flexible alors que l’UE accumule les factures impayées relève de l’aventurisme. Le budget de l’UE est mal maîtrisé, il ne semble pas pertinent de le flexibiliser d’avantage.Par ailleurs, ces instruments de flexibilité sont renforcés pour répondre à la crise des migrants, notamment pour financer le marché UE-Turquie, qui n’est pas acceptable.Pour toutes ces raisons, j'ai voté contre.

2016/11/22

Ce texte vise à accroître la flexibilité du budget de l’UE par l’augmentation et l’assouplissement des conditions de recours aux instruments de flexibilité, fortement mobilisés pour répondre à la crise des migrants.Faire en sorte que le budget soit plus flexible alors que l’UE accumule les factures impayées relève de l’aventurisme. Le budget de l’UE est mal maîtrisé, il ne semble pas pertinent de le flexibiliser d’avantage.Par ailleurs, ces instruments de flexibilité sont renforcés pour répondre à la crise des migrants, notamment pour financer le marché UE-Turquie, qui n’est pas acceptable.Pour toutes ces raisons, j'ai voté contre.

2016/11/22

Je refuse de prendre part à la mauvaise gestion du budget de l’UE.J'ai voté contre.

2016/11/22

Ce texte donne les grands principes qui doivent ordonner le budget 2018 du Parlement européen.Ce budget représente une hausse globale de 3,26 % par rapport au budget 2017.Le budget 2018 est articulé autour de sept objectifs prioritaires : le lancement de la campagne de communication en préparation des élections de 2019, la consolidation des mesures adoptées dans le domaine de la sécurité, la poursuite des projets immobiliers pluriannuels, la réalisation d'investissements dans le passage au numérique et l'informatisation des procédures, la poursuite des mesures nécessaires pour faire de l'irlandais une langue officielle à part entière, l'analyse des incidences possibles du Brexit et la promotion d'une approche écologique des transports.De nouvelles mesures de sécurité sont prises, notamment le recrutement de garde-du-corps, qui ne semblent pas justifiées, tant les investissements ont déjà été importants pour sécuriser les bâtiments.Je vote contre ce texte.

2016/11/22

Le Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) a été créé pour venir aux pays victimes de catastrophes naturelles.Il s’agit d’adopter ici une proposition de la Commission pour rectifier le budget 2017 afin de permettre la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) à hauteur de 71 524 810 EUR pour des inondations au Royaume-Uni de décembre 2015 à janvier 2016, une période de sécheresse et des incendies à Chypre entre octobre 2015 et juin 2016, et des incendies sur l’île portugaise de Madère en août 2016.J'ai voté pour ce texte en conformité avec mes votes habituels.

2016/11/22

Le fonds d’ajustement à la mondialisation a été créé pour venir en aide aux travailleurs souffrant des conséquences de la mondialisation.Il s’agit d’adopter ici une proposition de la Commission pour la mobilisation du fonds d’ajustement à la mondialisation à hauteur de 310 000 EUR pour financer la partie « assistance technique » de la Commission. La somme servira donc à traiter les demandes reçues et à maintenir une base de données permettant un meilleur suivi de l’utilisation du Fonds. Elle est inférieure de 70 000 EUR à celle de l’année 2016.De façon cohérente avec mes précédents votes sur ces rapports, j'ai voté pour permettre un meilleur suivi de l’utilisation du Fonds.

2016/11/22

Le Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) a été créé pour venir en aide aux pays victimes de catastrophes naturelles.Il s’agit d’adopter ici une proposition de la Commission pour permettre la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) à hauteur de 71 524 810 EUR pour des inondations au Royaume-Uni de décembre 2015 à janvier 2016, une période de sécheresse et des incendies à Chypre entre octobre 2015 et juin 2016, et des incendies sur l’île portugaise de Madère en août 2016.Commentaire.J'ai voté pour.

2016/11/22

Sans vouloir viser la Lettonie et son gouvernement, je suis opposée à l’échange de données à caractère personnel de façon systématisée au niveau de l’Union européenne.Cette proposition règle un problème juridique de la Lettonie, mais aura comme seul effet de généraliser davantage l’échange de données à caractère personnel dans l’UE.J'ai voté contre.

2016/11/22

Sans vouloir viser les douze États membres concernés, je suis opposée à l’échange de données à caractère personnel de façon systématisée au niveau de l’Union européenne. Cette proposition règle un problème de sécurité juridique, mais aura comme seul effet de généraliser davantage l’échange de données à caractère personnel dans l’UE.J'ai voté contre.

2016/11/22

Sans vouloir viser les douze États membres concernés (la France figure d’ailleurs dans cette liste), je suis opposée à l’échange de données à caractère personnel de façon systématisée au niveau de l’Union européenne. Cette proposition règle un problème de sécurité juridique, mais aura comme seul effet de généraliser davantage l’échange de données à caractère personnel dans l’UE.J'ai voté contre.

2016/11/22

Sans vouloir viser les États membres concernés, je suis opposée à l’échange de données à caractère personnel de façon systématisée au niveau de l’Union européenne.Cette proposition règle un problème de sécurité juridique, mais aura comme seul effet de généraliser davantage l’échange de données à caractère personnel dans l’UE.J’ai voté contre.

2016/11/22

Sans vouloir viser les États membres concernés, je suis opposée à l’échange de données à caractère personnel de façon systématisée au niveau de l’Union européenne.Cette proposition règle un problème de sécurité juridique, mais aura comme seul effet de généraliser davantage l’échange de données à caractère personnel dans l’UE.J'ai voté contre.

2016/11/22

La Commission a prévu d’accorder l’autorisation de mise sur le marché (non de culture) d’un maïs génétiquement modifié de la société Syngenta. Ce maïs présente cinq caractéristiques modifiées: tolérance au glyphosate et au glufosinate d’ammonium (herbicides) + résistance aux lépidoptères et aux coléoptères (insectes) + marqueur de sélection. L’autorisation délivrée par la Commission concerne non seulement le maïs et les 5 modifications, mais aussi les combinaisons possibles avec deux, trois ou quatre modifications, soit au total 20 maïs différents. Ce type de culture est principalement dédié à l’alimentation du bétail.Cette demande a soulevé de nombreuses protestations des États membres puisque seuls 10 EM représentant 38 % de la population ont soutenu cette autorisation. De même du côté des experts de l’EFSA, où l’un deux a publié une opinion minoritaire insistant sur le manque d’informations quant à l’innocuité de ces variétés.Le Parlement européen a déjà présenté 11 objections à des autorisations d’OGM depuis décembre 2015. La plupart sont restées lettre morte auprès de la Commission qui a tout de même délivré les autorisations.Par absence de certitude sur l’innocuité et par risque de soumettre notre filière d’élevage à des produits importés et fortement contaminés par les herbicides, j'ai voté contre ce texte.

2016/11/22

Ce texte, profondément immigrationniste, tente d’élargir au maximum les possibilités de migration vers l’Europe, abandonnant tout objectif de «retour» des migrants. La politique migratoire, quant à elle, ne devrait plus être limitée à la dimension sécuritaire. Ce texte enjoint en outre aux États membres de mobiliser toujours plus de financements et appelle à un partage des responsabilités liées aux migrants!En tant que patriote française, je souhaite que la gestion des frontières et la politique migratoire redeviennent des compétences nationales!De plus, je suis opposée à l’existence même du service d’action extérieure de l’Union, émanation de la Commission européenne.J'ai voté contre.

2016/11/22

Il s’agit d’une codification d'un règlement du Conseil du 22 septembre 1986 définissant les caractéristiques des navires de pêche. Ces caractéristiques sont la longueur, la largeur, la jauge, la date d'entrée en service et la puissance du moteur.Quelques modifications de fond seront cependant apportées : la Commission se voit déléguer le pouvoir d’adapter au progrès technique les spécifications relatives à la détermination de la puissance continue du moteur.Cette codification n’apporte pas de changements significatifs au règlement.J'ai donc choisi l'abstention.

2016/11/22

Les intérêts des industries automobiles européennes sont relégués au second plan de l’agenda politique de la Commission.Le sort de Renault (visé également) se joue pourtant aussi dans ces textes. L’industrie européenne, qui a fait du Diesel sa spécificité, est clairement menacée commercialement par l’industrie américaine. Les standards « écologiques » invoqués ne sont que des prétextes pour porter des coups durs à l’industrie automobile européenne.Pour défendre l’indépendance de nos politiques industrielles et l’efficacité commerciale de nos groupes automobiles, j'ai voté contre ce texte.Le marché unique intérieur devient une nouvelle fois l’instrument de la Commission et des européistes pour remplir des objectifs politiques bien précis. Au détriment des acteurs économiques européens.

2016/11/22

L’huile de palme n’est pas aisément substituable pour l’alimentation ou les biocarburants à l’heure actuelle. Les huiles végétales de substitution sont plus consommatrices en terrains et en produits phytosanitaires.J'ai défendu les petits producteurs qui assurent 40 % de la production d’huile de palme. Leur accès aux certifications existantes doit être facilité. J'ai voté pour.

2016/11/22

En dépit de quelques idées intéressantes, mais qui sont déjà - partiellement - mises en place en France (statut salarial, protection sociale, défense de l’agriculture familiale...), ce rapport a suivi un chemin malheureusement prévisible depuis les premiers débats.D’un projet initial sur l’égalité homme / femme simple, destiné surtout à améliorer le statut et les conditions de travail des femmes en milieu rural, il aboutit en programme de discrimination positive, d’opposition permanente entre les sexes, et de parité virtuelle et forcée.J'ai voté contre.

2016/11/22

Le rapport de la commission d'enquête reproche à Bruxelles comme aux États-membres un déficit de contrôle des pratiques des constructeurs automobiles.Par ailleurs, alors que la concurrence est libre entre les organismes nationaux d’homologation, le rapport déplore le fait que l'UE ne dispose pas d'un organisme supranational d'homologation.Du point de vue Français, Renault affirme ne pas avoir enfreint les règles européennes ou nationales et soutient que ses véhicules ne sont pas truqués. En outre et à titre de comparaison, 900 000 véhicules seraient concernés contre 11 millions pour Volkswagen. En l’absence de preuves ou de condamnation, il convient de ne pas accabler notre constructeur national.Renault est par ailleurs soumis à une forte concurrence européenne, asiatique et américaine. À noter que le rapport loue le respect par les constructeurs américains de normes antipollution comparables aux normes européennes. Or la situation des USA n’est en rien comparable puisque l’usage du diesel est ultra-minoritaire parmi les véhicules légers. À cela s’ajoute le fait que, par rapport à l’Allemagne, les ventes de véhicules français sont pénalisées par le taux de change de l’euro.Ce texte est contraire aux intérêts de la France. J'ai voté contre.

2016/11/22

Cette résolution concerne les droits de l’homme et commande donc la plus grande prudence politique. Je peux observer que cette résolution est un classique du genre (promotion de l’immigration, soutien à la CPI) et qu’elle menace un certain nombre d’États pour des motifs qui ne semblent relever uniquement de droits de l’homme (Syrie, Biélorussie etc...). Je choisis l'abstention.

2016/11/22

Empêcher la revente de minerais extraits dans des zones de conflits est juste mais ce texte revient à mettre en place une usine à gaz et comporte des mécanismes d’autocertification qui risquent fort de ne pas être efficaces. Ce serait plus à l’ONU ou aux États membres de s’en occuper d’autant que la Commission européenne s’est révélée souvent proche des lobbies. J'ai choisi l'abstention.

2016/11/22

Il s’agit ici en principe d’adapter et de simplifier ce cadre pour la collecte des données (CCD) de sorte à réduire la charge administrative, à éviter les doublons et à recueillir des données en plus grande quantité et de meilleure qualité, afin de tenir compte des nouvelles règles de la PCP (rendement maximal durable, obligation de débarquement).Le problème est qu'il manque des données, notamment en Méditerranée, les États refusant parfois de les fournir. Certaines données ne sont également pas fiables ou peu claires, ce qui, pour la Commission européenne, justifie qu’elle utilise ses propres données.L’amélioration quantitative et qualitative des données et une meilleure utilisation sont les objectifs affichés de ce projet de règlement. Mais on peut légitimement craindre que ces données ne soient utilisées contre les pêcheurs, dans une optique de surveillance et de sanction, d’autant que certains pays comme la France feront du zèle pour être les «bons élèves» de l’Union européenne.J'ai choisi l'abstention.

2016/11/22

Ce rapport entend profiter du Brexit pour amplifier la prise en main par l’Union des politiques de défense des États membres. Le contexte est particulier, avec la volonté des États-Unis de faire payer les Européens pour la défense assurée par l’OTAN, et qui devrait se concrétiser sous le mandat de Donald Trump.Il est hors de question de voir l’armée française servir de troupe supplétive à Bruxelles ou à Berlin.J'ai voté contre.

2016/11/22

Étant donné que trois États de l'Union européenne appartiennent au Conseil de l’Arctique, celle-ci s’estime en droit d’orienter et de contrôler la politique des États concernés et également de solliciter son adhésion.La zone Arctique est une zone qui concentre pour l’instant des conflits politique de basse intensité qui promettent de s’amplifier pour des questions de pêche mais surtout sur des questions d’accès aux ressources et de maîtrise des voies navigables.L’UE n’a rien à y faire.J'ai voté contre.

2016/11/22

Je suis fermement opposée à l’élargissement de l’UE et donc à l’adhésion du Monténégro.Dans l’ensemble de ce rapport, la Commission entend s’ingérer dans les affaires d’un État souverain dans de nombreux domaines, tant en interne que dans ses relations avec les pays voisins, encore fragiles dans cette région de l’Europe. La Commission entend gérer les relations entre les différents partis politiques représentés au parlement en «recommandant» à l’opposition de mettre fin au boycott et d’accepter les propositions faites par le premier ministre monténégrin.La Commission se permet également de «s’inquiéter» des tentatives présumées de la Russie d’influer sur la situation au Monténégro. Le rapport demande au pays de s’accommoder au passage des migrants et réfugiés qui transitent vers l’Europe Occidentale.Une attention particulière est réservée à l’égalité des sexes avec la mise en œuvre d’un plan d’action ainsi qu’aux personnes LGBTI, le Monténégro étant prié de bien vouloir accepter la diversité sexuelle.J'ai voté contre.

2016/11/22

Le rapport est largement incantatoire et prétend favoriser des outils déjà existants. Son approche du vote électronique, avec la demande faite à la Commission d’en faire une évaluation indépendante, reste équilibrée mais ouvre la porte à des mesures ultérieures en la matière. Si l’aspect « open-data » peut être salué, l’appel fait aux institutions de s’impliquer plus dans le développement d’outils de participation électronique peut soulever des inquiétudes. En effet, la société civile a fait la preuve de sa capacité à développer ses outils elle-même. Il est à craindre que les recommandations faites dans ce rapport ne favorisent que la participation des lobbies ou des leaders d’opinion au détriment du vote direct des citoyens. J'ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

La recommandation vise ici à inclure la Croatie, du fait de son adhésion en 2013, à l'accord de libre-échange passé avec le Brésil. D'une façon générale, je suis particulièrement défavorable à ce type d'accord, qui plus est à l'égard d'un pays comme le Brésil dont on connaît les capacités exportatrices dans le domaine agricole. À plus forte raison du fait de ses productions à faible coût par rapport à celles de nos agriculteurs.Il faut être de plus particulièrement vigilant à toute extension d'accord avec la Croatie, car des dispositions encore moins contraignantes peuvent être à cette occasion subrepticement introduites.Faut-il également observer que cet accord a été conduit exclusivement par la Commission européenne sans la moindre consultation du Parlement ?J'ai donc voté contre.

2016/11/22

Je suis opposée à l’échange de données à caractère personnel dans le cadre d’un système commun de l’Union européenne.Nous ne voulons toutefois pas émettre un vote qui pourrait sembler hostile au Danemark, pays européen (membre de l’UE) qui mène une politique sérieuse en matière d’immigration.J'ai choisi l'ABSTENTION.

2016/11/22

La proposition vise, aux fins de la consultation et de la comparaison automatisées de données ADN, à autoriser la Grèce à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel.Je suis opposée à l’échange de données à caractère personnelle dans la cadre d’un système commun de l’UE.J'ai voté CONTRE.

2016/11/22

Face aux scandales alimentaires récents et à la méfiance croissante des consommateurs vis à vis des produits alimentaires, ce texte vise à recréer de la confiance dans le marché unique.Lors du précédent mandat, les autorités françaises avaient souligné leur inquiétude par rapport au matériel de reproduction des végétaux. Si ce point n’a pas été amélioré, on notera en revanche que les OGM et les produits importés seront désormais soumis aux contrôles officiels et doivent respecter les normes de production de l’UE.On imagine en revanche que cette obligation ne s’appliquera pas aux ALE prévoyant reconnaissance d’équivalence.Le texte a été adopté sans vote (deuxième lecture).

2016/11/22

L'action de l'UE dans ce domaine est inutile car l’interopérabilité technique est assurée par une organisation internationale: l'UIT (Union Internationale des Télécommunications) et les États organisent, régulent ce marché et organisent le financement des obligations de service public.Afin de limiter les aspects négatifs du texte proposé par la Commission, j'ai choisi l'abstention pour la résolution législative (qui a été adoptée). Ma position se justifie par les souplesses d'application qui y ont été accordées et sur la réaffirmation de la libre disposition des fréquences par les États pour des motifs de sécurité nationale.

2016/11/22

Ce texte est issu de la commission des pétitions qui a reçu plusieurs pétitions dont les auteurs font part de leurs inquiétudes à propos des différents obstacles rencontrés par les citoyens de l’Union dans l’exercice de leur droit à la libre circulation.Cette proposition de résolution propose de faciliter la circulation des citoyens dans l’Union Européenne, plus de travailleurs détachés, une sécurité sociale européenne et invite les États membres à supprimer de leurs réglementations « toutes les pratiques discriminatoires et tous les obstacles inutiles afin de permettre aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille, y compris ceux qui sont ressortissants d’un pays tiers, de jouir du droit à l’entrée et au séjour sur leur territoire, et de leurs droits sociaux ».Je suis contre le principe de la libre circulation dans l’Union Européenne ainsi que la directive des travailleurs détachés.J'ai donc voté CONTRE.

2016/11/22

Sur le principe, je dénonce la primauté du droit européen sur le droit national pour un motif évident de souveraineté politique. Or, en l’occurrence, le Parlement européen conteste l’application d’une loi votée par les organes parlementaires allemands. Sur le fond, le nouveau système de péage allemand est violemment critiqué en ce qu’il constitue une forme de discrimination déguisée qui avantage les citoyens allemands par rapport aux conducteurs étrangers. Il est scandaleux de reprocher à l’Allemagne de vouloir favoriser ses citoyens, d’autant plus qu’ils ont financé et financent encore par leurs impôts la construction et l’entretien de leurs infrastructures autoroutières. Enfin, si l’Allemagne obtient gain de cause, elle ne pourra pas critiquer les autres États européens qui poursuivraient, dans quelque domaine que ce soit, une politique similaire de préférence nationale, sans prendre le risque qu’on lui rappelle ses propres mesures...J'ai voté CONTRE ce texte.

2016/11/22

Ce rapport propose la continuation des programmes existants pour renforcer la compétitivité des pays de l’UE, favoriser l’innovation et la formation, etc. Ce faisant, le rapport accorde un satisfecit franchement déplacé aux politiques européennes, qui ont jusque-là semé le chaos social, la précarité, la pauvreté et le chômage. Écrire que le Parlement «espère que la Commission proposera un budget qui permettra à l’UE de continuer à générer la prospérité», c’est se moquer des ouvertement des citoyens français, grecs, italiens, etc.Dans ce rapport, le Parlement appelle également à la création d’un système de ressources propres, c’est-à-dire à un impôt européen, ce qui constitue une violation grave de la souveraineté des États, qui sont historiquement les seuls à pouvoir lever l’impôt.Ce rapport est par ailleurs outrageusement immigrationniste en cela qu’il exige de nouveaux financements pour permettre notamment la répartition des migrants.Enfin, la demande qui consiste à prendre en compte la question de «l’égalité des genres» dans chaque ligne de dépense du budget paraît pour le moins extravagante: elle induirait un coût supplémentaire dans des procédures budgétaires déjà lourdes et complexes, et elle ne semble pas répondre à un besoin clairement identifié.Pour toutes ces raisons j'ai voté CONTRE.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative est assez équilibré. Il n’y figure aucune demande de nouvelles réglementations émanant de la Commission européenne, mais plutôt des recommandations, bonnes pratiques et encouragements à progresser dans la connaissance et le soin des équidés. Les éleveurs sont également respectés puisqu’aucune des mesures évoquées ne semble excessivement contraignante pour eux. Il prend aussi parfaitement en compte les spécificités de ce secteur et les multiples enjeux économiques, sans faire du bien-être animal un dogme absolu. J'ai donc voté pour.

2016/11/22

Je ne peux qu’approuver la révision de ce règlement, dans la mesure où elle va dans le sens d’une meilleure protection de la santé et de l’environnement. Il est certes regrettable que la Commission reste au cœur du dispositif. Je note que ce texte laisse bien sûr les États membres libres d’appliquer des exigences plus strictes, selon leur gré.J'ai voté pour.

2016/11/22

Ce rapport vise à favoriser l'engagement à long terme des actionnaires et la transparence de la gouvernance des entreprises européennes. Il en ressort notamment que les États membres seront autorisés à décider si les votes de l'assemblée générale des actionnaires sur la politique de rémunération des dirigeants d’entreprise seront consultatifs ou contraignants.Le recensement des actionnaires serait également facilité.J'ai voté pour.

2016/11/22

Tout le monde sait bien que les terroristes s’approvisionnent en armes sur le marché illégal et non par le biais des canaux commerciaux légaux.Ce texte oublie complètement (volontairement) de s’attaquer au trafic illégal des armes alors que les caves des banlieues débordent d’armes illégales.Cette initiative législative illustre parfaitement le manque de volonté et l’incapacité de nos gouvernants à endiguer le terrorisme et à empêcher la survenance de nouveaux attentats. Ils ne s’attaquent à aucun des problèmes suivants: islamisme radical, liberté totale de circulation des biens et des personnes, trafic illégal et porosité des frontières extérieures. La mise à l’index d’une catégorie de la population fort soucieuse du respect des règles est une erreur grossière.Refuser l'adoption de ce texte n'est pas donner un passeport à la libéralisation du marché des armes à l’américaine. S'opposer à cette révision de la directive c'est respecter simplement les droits des citoyens en réclamant le statu quo sur la législation en vigueur déjà suffisamment restrictive.J'ai voté contre ce texte.

2016/11/22

Ce texte est associé de façon étroite à la directive principale sur le traitement des déchets. Le traitement des batteries et des piles électriques fait pourtant l’objet d’une législation particulière depuis longues années, compte tenu de la lente dégradation des composants, de la pollution occasionnée par leur abandon dans la nature et de l’intérêt de réutiliser les composants, notamment le lithium.Nous partageons le souci d’une réduction des DEEE, nous ne pouvons toutefois pas satisfaire aux exigences d’harmonisation excessive donnant un nouvel ascendant à la Commission, à travers un système de collecte de données et une méthodologie trop lourdement contraignants et au rythme échéancier intenable. La défense de l’environnement est ici un simple levier de l’intégration communautaire.J'ai voté contre.

2016/11/22

Ce texte est une annexe de la directive principale sur le traitement des déchets. La question de la mise en décharge lui confère cependant des particularités.Les objectifs de réduction des décharges sont un souci très louable, mais ce texte s’aligne sur la directive principale et tombe dans les mêmes travers. On sait notamment que l’Europe est très hétérogène en matière de décharge, puisqu’elles ont quasiment disparu d’Allemagne et constituent au sud-est du continent le mode de (non)gestion unique des déchets ou peu s’en faut.À cet égard, les objectifs communautaires qui sont déclinés dans la directive s’avèrent inopérants. Le rapport plaide pour le «tout-statistique», alors que ces chiffres sont l’affaire d’une manipulation gigantesque. En revanche, les coûts nécessaires à la mise en œuvre des systèmes d’enregistrement en procédures diverses seront bel et bien engagés.Enfin, on notera la critique trop systématique de l’incinération, qui est pourtant aujourd’hui un outil perfectionné et efficace.J'ai voté contre.

2016/11/22

Ce texte est une annexe de la directive principale sur le traitement des déchets. La question de la mise en décharge lui confère cependant des particularités.Les objectifs de réduction des décharges sont un souci très louable, mais ce texte s’aligne sur la directive principale et tombe dans les mêmes travers. On sait notamment que l’Europe est très hétérogène en matière de décharge, puisqu’elles ont quasiment disparu d’Allemagne et constituent au sud-est du continent le mode de (non)gestion unique des déchets ou peu s’en faut.À cet égard, les objectifs communautaires qui sont déclinés dans la directive s’avèrent inopérants. Le rapport plaide pour le « tout-statistique », alors que ces chiffres sont l’affaire de manipulation gigantesque. En revanche, les coûts nécessaires à la mise en œuvre des systèmes d’enregistrement en procédures diverses seront bel et bien engagés.Enfin, on notera la critique trop systématique de l’incinération, qui pourtant est aujourd’hui un outil perfectionné et efficace.J'ai voté contre.

2016/11/22

Ce texte est associé de façon étroite à la directive principale sur le traitement des déchets. La question des emballages lui confère cependant des particularités.Les objectifs de réduction des emballages sont un souci très louable. Le choix a d’ailleurs été en commission de soutenir les compromis strictement orientés sur la réduction par paliers de ce genre de déchets, car le gaspillage est naturellement indéfendable.Nous soutenons aussi des initiatives louables comme les emballages biodégradables. Mais ce texte s’aligne sur la directive principale et tombe dans les mêmes travers. L’autorité exorbitante de la Commission, la lourdeur des systèmes d’enregistrement, les diverses procédures, les actes délégués et la responsabilité étendue du producteur constituent un carcan strictement opposé à la ligne de notre groupe.Par ailleurs, nous dénonçons une contradiction dans les termes entre la volonté d’une part de réduire les emballages et d’autre part de promouvoir les développements des échanges internationaux encadrés par des normes sanitaires et de sécurité très stricte, indissociables d’emballages.J'ai voté contre.

2016/11/22

Chaque année la commission FEMM rédige son état des lieux en matière d’égalité entre les hommes et les femmes. Ce texte présente une liste des constats et des critiques des députés pour l’année 2014/2015, ainsi que des recommandations, et des demandes pour les années à venir.La liste est similaire à celle du rapport sur l’année 2013/2014. On y retrouve la politique des quotas de femmes, les demandes de droits spéciaux pour les personnes LGBTIQQAAP et les migrantes, et l’idéologie du genre. Si le constat est fait que la femme est une cible particulièrement vulnérable, le rapport se contente d’opposer hommes et femmes sans tenir compte des caractéristiques propres à chacun des sexes. Cela ne permet pas de construire une réelle politique en matière d’égalité, mais conduit plutôt un égalitarisme malsain.J'ai voté contre.

2016/11/22

Rapport très critique sur l’application de la directive par les États membres.Cela se ressent notamment par les nombreux paragraphes demandant à la Commission de renforcer son contrôle. En sachant que les sujets traités par la commission "FEMM" sont tous des compétences exclusives des États membres, nous assistons à une série d’atteintes à la souveraineté.À cela s’ajoutent de nouveaux couplets sur les droits spéciaux des LGBTI, et sur la mise en place de mesures égalitaristes en faveur des femmes, les « mesures sexospécifiques » qui les font passer pour des assistées (quotas partout, discrimination positive partout, ...).J'ai voté contre.

2016/11/22

Ce rapport veut introduire davantage de moyens pour lutter pour l’égalité entre les hommes et les femmes. Selon eux les fonds ne sont pas assez importants, et ils sont en plus mal répartis entre les différents organes et programmes de l’UE.Il est bon tout de même de rappeler que les fonds alloués à ce combat représentent 6,17 milliards sur 6 ans soit plus d’1 milliard par an et qu’ils sont amenés à augmenter chaque année pour des actions ciblées. Si l’intention originelle peut paraître bonne, il apparaît rapidement que le texte est ultra-idéologique, sans équivoque quant à leur volonté de contrôler l’ensemble de la chaîne d’application des fonds.J'ai voté contre.

2016/11/22

Ce dossier est disproportionné, en période de crise multi sectorielle de l’agriculture, de passer plusieurs mois à travailler sur le bien-être des lapins, quand plusieurs autres questions bien plus prioritaires relatives à l’élevage ne sont pas réglées.En outre, ce rapport se fait l’écho d’une philosophie très actuelle, qui consiste à considérer l’animal comme un être quasiment égal à l’homme, et dont la protection de la vie devient un enjeu culpabilisateur.Bien que ce rapport comporte de bonnes réflexions, insister trop lourdement sur le besoin d’une législation transnationale n'est ni constructif ni pragmatique d'autant plus que les données scientifiques avancées peuvent être parfois contestées.Il va fortement impacter une filière non négligeable en France.J'ai voté contre.

2016/11/22

Ce rapport est une retouche de l’accord d’association entre l’UE et sept pays du sud de la méditerranée. L’objectif étant de prendre en compte l’adhésion de la Croatie à l’UE et donc de l’intégrer à l’accord. Je suis pour des relations avec le Liban, mais résolument contre l’idée que ce soit l’UE qui en ait la charge. En effet la politique étrangère est une compétence nationale. Je me suis opposée à ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport est un accord, au nom de l’UE, avec le Liechtenstein en matière de contribution au FSI pour le domaine des frontières de l’UE et des visas. Il s’agit de la contribution de ce micro-État pour la période 2014-2020.Je suis opposée à Schengen et à toutes les tentatives de dépanner ce dispositif. Cependant, il s’agit ici de faire contribuer un État comme tous les autres États ayant choisi de faire partie de la zone Schengen. Je me suis abstenue.

2016/11/22

Ce rapport est une partie du paquet «Union de l'énergie», qui a pour objet de soumettre les accords intergouvernementaux d'approvisionnement en gaz et électricité à une surveillance préalable de la Commission.Cette décision est entièrement idéologique. Elle vise à sanctionner indirectement la Hongrie qui bénéficie aujourd’hui de tarifs préférentiels de la part de la Russie.J’ai donc voté contre ce texte.

2016/11/22

Cette proposition de résolution a pour objectif d’apporter des éclaircissements sur le système de la réciprocité en matière d’exemption de visa.Cependant j’estime que l’UE ne devrait pas être compétente en la matière, et qu’il faut restaurer la souveraineté des États sur leurs propres frontières.J’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

Ce rapport fait le constat qu’il existe des difficultés d’accès aux traitements et aux soins, ce qui est vrai.Cependant deux choses m’inquiètent dans ce rapport :Premièrement, la nouvelle législation européenne en matière de médicament pourrait se traduire par une redéfinition de l’accès universel.Deuxièmement, j’estime que les licences obligatoires doivent être encadrées et réservées, notamment réservées aux urgences sanitaires, ce que ne propose pas ce texte.Je me suis abstenue.

2016/11/22

Ce rapport demande à la commission de renforcer le programme « Europe créative qui a pour objectif de favoriser le développement de la culture européenne.Si globalement je m’oppose à ce que l’UE se substitue aux États membres dans la stimulation de l’industrie du secteur culturel et créatif, il semble que ce texte propose beaucoup de mesures en faveur des PME.Je me suis donc abstenue.

2016/11/22

Ce rapport demande le développement d’une «identité européenne» en vue de parvenir «à une intégration laïque commune».Il instaure la lutte contre «l’euroscepticisme», et milite pour utiliser le programme «L’Europe pour les citoyens» pour des questions de migration. Ce texte est un véritable bijou de propagande européiste. J’ai évidemment voté contre.

2016/11/22

Ce texte a pour objectif de durcir les règles en matière de préservation des espèces sauvages. En effet le trafic d’espèces sauvages connait une progression sans précédent.Les règles existantes sont suffisantes et il faudrait juste faire en sorte de mieux les appliquer, ce que semble demander le rapport.J’ai voté pour ce texte.

2016/11/22

L’UE n’a pas à imposer sa politique aux États membres, mais les mesures proposées font preuve de bon sens face à la menace terroriste.Il est tenu compte des victimes du terrorisme.J'ai donc voté pour.

2016/11/22

Ce texte se veut être une réponse à la crise et aux blocages au sein de l’Union, mais il apporte de très mauvaises réponses qui vont totalement à l’encontre des demandes des citoyens.La souveraineté des États est un peu plus bafouée, les États de la zone euro perdent le peu de liberté qui leur reste dans la définition de leur politique économique et budgétaire, et la défense devient une défense européenne de façade restant sous l’emprise de l’OTAN.J’ai voté contre ce texte des deux mains.

2016/11/22

Ce texte fait état des difficultés rencontrées par l’Union européenne en matière de sécurité et d’immigration notamment. Il n’apporte aucune solution adaptée afin d’y répondre de manière efficace. La transparence devient un prétexte afin de restreindre la souveraineté des États, la défense est une défense européenne qui enlève à nouveau de la souveraineté aux États, et enfin, concernant l’immigration, l’Union européenne reste dans sa posture immigrationniste en ne permettant pas aux différents pays d’avoir une maîtrise totale de leurs frontières et en imposant à chaque pays un quota de migrants.J’ai voté contre.

2016/11/22

Ce texte propose de modifier en grande partie le fonctionnement budgétaire de l’UE. L’objectif étant le renforcement de la communauté de l’union au détriment des nations.Avec ce rapport, c’est une nouvelle étape qui serait franchie dans l’abandon encore plus poussé de notre souveraineté budgétaire, à travers un budget européen dont l’importance ne cesse de croître et dont le contrôle échapperait totalement aux États membres, seuls pourtant au sein desquels l’exercice de la démocratie est possible.J’ai évidemment voté contre.

2016/11/22

Ce rapport traite une question éthique extrêmement importante pour moi, à savoir, le "transhumanisme".Il pose les bases d’une personnalité juridique pour les robots ce qui aurait pour conséquence un flou juridique autour de la responsabilité de l’homme vis-à-vis du robot.Je m’y suis opposée.

2016/11/22

Ce rapport repose sur des bases d’ouverture économique et d’ouverture des marchés publics aux acteurs extra-européens qui amèneront, in fine, au démantèlement des fleurons technologiques européens (pour beaucoup français) des équipements informatiques (STMicroelectronics, OVH) et des logiciels (Dassault systèmes).De plus par la mise à disposition de nos données stratégiques publiques, il représente une menace pour la sécurité de notre pays.Je m’y suis opposée.

2016/11/22

Ce rapport se réjouit de la politique de cohésion régionale, des indicateurs de performance et de la concentration thématique, mais déplore la complexité de sa mise en œuvre ainsi que les faibles capacités administratives de certaines régions d’Europe.Cette incohérence illustre les limites que rencontre l’UE au niveau du maillage régional et par là même l’utilité de la nation au détriment de la superstructure européenne.Ce rapport se félicite aussi de l’effort réalisé en faveur de l’investissement dans l’innovation au détriment de l’investissement dans les infrastructures, pourtant nécessaire.Je me suis donc opposée à ce texte.

2016/11/22

Si le rapport prend en compte les questions de dumping social dans les compagnies d’aviation et les droits des travailleurs en ces temps de refonte structurelle des compagnies, il s’attache surtout à critiquer toute velléité protectionniste, forcément mauvaise pour la majorité du Parlement européen. J'ai donc choisi l'abstention sur ce rapport.

2016/11/22

Cette proposition de résolution a pour objet les résultats de la mise en œuvre tardive des programmes opérationnels des Fonds structurels et d’investissement sur la politique de cohésion, laquelle permet de réduire les disparités régionales au sein de l’Union européenne.Le tableau peut sembler reluisant, mais il apparaît surtout que cette mise en œuvre de ces fonds ne sert qu’à masquer les échecs du « plan Juncker ».On finance avec l’argent des Français l’échec d’un plan lui-même financé par l’argent du contribuable.J'ai choisi l'abstention.

2016/11/22

Ce texte prépare la mise en place définitive du traité CETA entre l’UE et le Canada: les États membres devront le ratifier en sa forme actuelle et ne pourront en supprimer qu’une infime partie sans incidence. Il faut s’attendre avec ce traité à la disparition de 200 000 emplois, à la disparition programmée de nombre de nos produits régionaux protégés par leurs appellations d’origines contrôlées, et à la mise en place de tribunaux arbitraires où des multinationales pourront attaquer des États si les règles sur le marché de ces États ne leur plaisent pas.J’ai voté contre l’application du CETA.

2016/11/22

Cette recommandation vise à compléter le traité CETA, qui prône un commerce libre et ouvert. Ce texte se donne pour objectif de renforcer la relation politique entre l’UE et le Canada. Cela signifie l’intensification de la coopération bilatérale en politique étrangère ou dans le domaine de la sécurité. L’UE ne doit pas se prononcer ainsi à la place des États en matière de politique étrangère.J’ai donc voté contre ce texte.

2016/11/22

Ce texte est un accord-cadre entre l’Union et la Mongolie, accord élargi car il s’agit de développer une relation globale avec la Mongolie, tant sur le champ politique qu’économique.J’ai préféré m’abstenir sur ce texte car il reste extrêmement flou et vague, notamment sur l'éventuel élargissement du traité à la circulation des personnes entre la Mongolie et l’Union.

2016/11/22

Cet accord complète un texte précédent dans lequel avait été décidé de supprimer les droits de douane à l’importation.Ce texte souhaite élargir le passe-droit aux produits relevant de l’aviation (moteurs, etc.). Il participe d'un libéralisme sans bornes que nous impose Bruxelles, et il desservirait évidemment notre industrie aéronautique française de pointe.J’ai voté contre.

2016/11/22

Ce texte remet en question le système de quotas d’émission pour les entreprises et d’échanges de parts de quotas entre elles pour le durcir.J’ai voté contre.

2016/11/22

Ces trois objections ont pour but de remettre en cause un acte délégué de la Commission sur les cours des matières premières.Cet acte délégué, qui devait empêcher les manipulations sur ces cours de matières premières ne résout aucun des problèmes soulevés en la matière, et il impose par là même des limites de positions beaucoup trop hautes.J’ai voté pour ces objections.

2016/11/22

Ce rapport contient l’ensemble des préconisations de la Commission européenne en vue d’une adhésion prochaine de l’Albanie à l’Union européenne.Sont concernés les secteurs de la justice, de la représentation politique et de son pluralisme, de la liberté d’expression au travers des médias et du droit de manifester librement.Je suis contre l’extension de l’UE, véritable machine à broyer les peuples.J'ai logiquement voté contre.

2016/11/22

Ce rapport prévoit l’intégration de la Bosnie-Herzégovine à l’Union européenne.Je suis farouchement opposée à l’élargissement de l’Union, véritable pouvoir supranational auto-proclamé. J’ai donc voté contre ce texte.

2016/11/22

Ce rapport concerne le paquet législatif du Semestre européen 2017 relatif aux politiques économiques.Je refuse à la fois le concept de ce paquet législatif, qui est imperméable aux avis des citoyens européens, et au contenu de ce texte ultra libéral et creux.De plus le rapport défend une politique très critique contre les mesures protectionnistes qui pourraient être mises en place par les États membres.J’ai voté contre.

2016/11/22

Ce texte fait aussi partie du grand chantier législatif appelé «Semestre européen».Le rapporteur appelle à renforcer le volet social de la gouvernance européenne, mais cela n’a pas d’autre objectif que de faire adopter les réformes structurelles de la stratégie ultra libérale européenne.Ce texte n’est qu’une opération de communication pour empêcher la montée inexorable des partis patriotes.J'ai voté contre.

2016/11/22

Ce rapport s'inscrit aussi dans le cadre du Semestre européen.Il est ici question de renforcer le marché unique européen, pilier de l’UE.Pour cela il faut tout mettre en place pour réduire et détruire les dernières normes, législations, ou obstacles non tarifaires entre les marchés des différents pays.Le protectionnisme y est proscrit absolument, comme toutes les tentatives nationales de protéger les entreprises d'une concurrence étrangère déloyale.J’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

Ce rapport analyse correctement la situation bancaire européenne notamment :- l’opacité du Mécanisme de Surveillance Unique, la très forte exposition des institutions financières au risque lié à l’importance de la dette souveraine, le nombre croissant de banques « trop grosses pour faire faillite », et les sommes énormes qui circulent dans le secteur bancaire parallèle,- le Mécanisme de Résolution Unique dont les règles ne sont pas suffisamment claires,- l’extrême fragilité du Système Européen d’Assurance des Dépôts.Pourtant les solutions qu’il préconise ne sont pas à la hauteur des enjeux.Je pense que la seule solution pour résoudre définitivement ces problèmes serait la séparation des banques de dépôt des banques d’affaires, et le retour à des souverainetés bancaires nationales.Pour ces raisons je vote contre ce rapport.

2016/11/22

Ce texte s'attache à dénoncer les risques que représente l'utilisation de produits phytopharmaceutiques conventionnels pour la santé humaine, les animaux et l'environnement, et à encourager l'usage de pesticides biologiques.Pour toutes ces raisons j’ai voté pour le rapport.

2016/11/22

J’ai voté pour ce rapport car il sert les intérêts des deux parties prenantes, d’un côté la France et l’Espagne, et de l’autre les Îles Cook. Trois thoniers espagnols et un thonier français pourront pêcher au large des Îles Cook pendant 5 ans. En contrepartie, la moitié des sommes créées par l’activité de pêche de ces bateaux ira au développement de la politique sectorielle de la pêche des Îles Cook.

2016/11/22

Ce rapport rendra plus transparent le fonctionnement des groupes d’experts de la Commission européenne et permettra une analyse plus critique de son travail. La transparence de la Commission et le contrôle de ses activités sont de bonnes choses pour nos concitoyens.J’ai voté pour ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport met en place une protection des lanceurs d’alerte dans les cas de délinquance financière. Cela pourra permettre de mieux démasquer les fraudeurs qui profitent des souplesses de la législation financière.J’ai voté pour.

2016/11/22

Je suis contre le fait qu’Europol, instance ne représentant qu’elle-même, puisse passer des accords avec des pays tiers même s’ils sont européens et dans l’Union européenne. Cependant dans ce cas-là la démarche du Danemark semble motivée et la gestion de son immigration est sérieuse. J'ai choisi l'abstention.

2016/11/22

Ce rapport propose de soumettre la nouvelle substance psychoactive à des nouvelles mesures de contrôle plus drastique dans l’UE, c’est pour moi une bonne chose. En effet cette drogue a tué 28 personnes au moins ce qui en fait une substance particulièrement dangereuse pour nos concitoyens.J'ai voté pour.

2016/11/22

J’ai voté pour ce rapport de manière pragmatique car il propose de redistribuer des fonds européens aux États. Toute somme d'argent pouvant être redistribuée aux États membres pour leurs besoins urgents et pour réparer les dégâts de la mondialisation incontrôlée et sauvage, est à prendre.

2016/11/22

Ce rapport prétend proposer des solutions pour une meilleure utilisation des fonds de l’UE pour les aides au développement.Il apparaît que c’est en réalité une longue série de poncifs sur ce que serait un monde meilleur s’il y avait plus de satellites pour la 4G partout dans le monde, si le climat ne posait pas de problème, si tout le monde était sportif et pacifique etc,...Ayant connaissance des vrais problèmes qui touchent les pays sous-développés comme la malnutrition ou la corruption, je me suis opposée à ce rapport qui ne propose aucune solution réelle et sert de garantie humanitaire aux fonctionnaires et aux élus de Bruxelles.

2016/11/22

Le texte présente l’opinion du Parlement sur le rapport annuel sur la concurrence présenté par la Commission.Il alterne entre le bon et le nettement moins bon, entre la critique de l’optimisation fiscale et la louange de la concurrence à outrance, entre la critique des méga-fusions (Monsanto - Bayer) et la promotion du paquet ferroviaire.Je donc choisi de m'abstenir sur ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport se veut être une analyse de la situation de l’égalité entre les hommes et les femmes de l’UE dans le domaine de la santé mentale.Nous assistons en réalité à l’énumération d’une série de poncifs idéologiques sur les thèmes du «gender», des LGBTI, et de l’éducation sexuelle pour les enfants.Je me suis bien évidemment opposée à ce texte.

2016/11/22

Ce rapport part d’un bon projet, visant à protéger les femmes des violences dont elles peuvent être victimes, à protéger les femmes les plus démunies et à appliquer le principe du salaire égal pour un travail égal.Cependant il est dévoyé très rapidement par une majorité de députés qui eux appliquent à ces thèmes des idéologies et des lubies féministes, celles du « genre » et d’une minorité définie par sa pratique sexuelle, celle de la discrimination positive dans tous les domaines de la société pour une égalité factice, celle de l’accueil prioritaire et inconditionnel de femmes migrantes, et d’autres encore.J’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

On trouve dans ce texte de bonnes idées anarchiquement développées, notamment concernant la lutte contre le dopage, la corruption.Par ailleurs, il se veut assez respectueux de la souveraineté des États-Membres, ne faisant que suggérer des mesures et n’appelant à donner aucun rôle particulier à la Commission européenne en la matière. Sur ce sujet, il est dans la ligne des positions du Conseil de l’Union européenne et de ses conclusions rendues en juin 2016.Il y a évidemment quelques points que je ne soutiens pas comme la mention faite à l’inclusion des réfugiés et des migrants, ou encore, la demande d’augmenter le budget du chapitre sport d’Erasmus +.La technique est connue: toujours plus d’argent pour rendre indispensable les programmes européens au détriment des programmes nationaux.Le rôle de moralisateur en chef que se donne l’Union européenne, sur ce sujet, comme sur tant d’autres, nous appelle à la prudence.J'ai donc choisi l'ABSTENTION.

2016/11/22

La Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale concerne la procédure d’adoption transfrontalière et exige la reconnaissance automatique de ces adoptions. Cependant, cette Convention ne couvre pas la situation d’une famille avec un enfant adopté en vertu d’une procédure purement nationale qui s’établit ensuite dans un autre État membre. Cela peut créer des difficultés et nécessiter des procédures supplémentaires.Le rapport souligne que le droit à la libre circulation dont bénéficient les citoyens européens nécessite de faire évoluer la législation dans divers domaines tels que les successions, régimes matrimoniaux et adoptions. Ledit rapport préconise l’adoption de la reconnaissance transfrontalière automatique des ordonnances d’adoption. Par ailleurs, est également évoquée la création d’un certificat européen d’adoption, le modèle serait alors délégué à la Commission.On ne peut se montrer favorable à ce projet qui fera peser de nouvelles charges et contraintes dictées par la Commission sur les États, leur faisant perdre encore un peu plus leur souveraineté. De plus, derrière la mise en avant de l’intérêt supérieur de l’enfant pour améliorer sa protection, se cache la reconnaissance de la GPA pratiquée à l’étranger.J'ai donc vote contre.

2016/11/22

La banane est le fruit le plus consommé au monde. L'Union européenne en constitue le premier marché.En optant pour l'extension de l'accord commercial avec la Colombie et le Pérou à l'Equateur, la Commission expose gravement les producteurs des régions dites ultra-périphériques aux importations massives de ce dernier pays.L'Equateur est en effet le 4ème producteur mondial, avec près de 8 millions de tonnes par an, devant le Brésil.La Commission a prévu à cet effet un mécanisme de sauvegarde visant à stabiliser ou à rehausser les droits de douane en cas de hausse importante des importations.Le rapport du Parlement est plus rigoureux que le texte de la Commission, et constitue dans ce sens une amélioration.Cependant, de manière globale, nous ne pouvons soutenir une logique délibérée de libre-échange, qui plus est, dans le cas présent, mettant en péril un secteur important de notre agriculture.J'ai donc choisi l'ABSTENTION.

2016/11/22

L’État du pavillon a un rôle de premier plan car il va à la fois accorder les autorisations et contrôler les navires. C’est en mars 2017 que les négociations Conseil/PE sur la flotte de pêche externe commenceront.Cette législation permettra de mieux lutter contre la pêche illégale.Je choisis de voter POUR ce texte.

2016/11/22

La proposition vise à modifier le règlement (CE) n° 539/2001 et à transférer la Géorgie vers l'annexe II, qui établit la liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres.Dans l’exposé des motifs accompagnant le rapport, il est écrit que la Géorgie est un « partenaire stratégique » de l’Union européenne dans le cadre de la politique européenne de voisinage et plus particulièrement du partenariat oriental.Le rapport mentionne les « défis que peuvent poser les migrations et la sécurité, étant donné que l'Union européenne demeure une destination de choix pour les migrants venant de Géorgie ».En outre, je suis opposée à toute nouvelle tentative d’élargissement de l’UE. L'accord d'association conclu en 2014 entre l'UE et la Géorgie fait partie intégrante de la politique de rapprochement progressif avec la Géorgie et de sa volonté d'entretenir « une relation étroite englobant à la fois l'association politique et l'intégration économique ».La prochaine étape, sans aucun doute, sera l’intégration politique.J'ai vote contre ce rapport.

2016/11/22

Cette proposition de résolution commune comprend une partie sur la situation en république démocratique du Congo mais également au Gabon, alors que les situations sont différentes dans chacun de ces deux États. Ainsi, il aurait convenu de faire deux propositions de résolution distinctes et/ou d’inclure le Congo Brazzaville qui connait des atteintes considérables à son système prétendument démocratique.Le Parlement se dit fortement préoccupé par une situation de plus en plus instable dans ces deux pays. On assiste en effet à de nombreuses intimidations politiques envers la société civile mais également sur les membres de l’opposition ainsi que la presse. On déplore de nombreuses pertes humaines.Sur la RDC, l’élection présidentielle n’a pas été convoquée dans les délais impartis par la constitution. Par conséquent le Parlement «invite» tous les acteurs internationaux à fournir un appui technique et financier pour l’organisation d’un scrutin avant décembre 2017 et déplore les violences et des détentions arbitraires à l’encontre des manifestants hostiles aux méthodes du Président Joseph Kabila.Ce texte fait toutefois preuve d'une véritable hypocrisie, tant sur le constat qu’il semble découvrir au Gabon et en RDC que sur l’immense responsabilité qui pèse sur les dirigeants européens dans la situation explosive de ces deux pays.J'ai donc choisi l'ABSTENTION.

2016/11/22

Bien que le rapport soit davantage technique que politique, dressant un état des lieux de la mise en œuvre d’Erasmus +, certaines requêtes mises en avant dans le rapport m'empêchent de soutenir ce texte. Ainsi, l’utilisation d’une partie du budget vers des mesures d’intégration des réfugiés qui, de façon paradoxalement scandaleuse, va de pair avec les demandes constantes d’une augmentation du budget, sont des propositions que je rejette.Cependant, étant donné que le rapporteur a correctement fait écho de la plupart des problèmes relayés par les agences nationales, j'ai donc choisi l'ABSTENTION.

2016/11/22

Ce rapport requiert de voter sur les modalités de l’accord entre l’UE et le Kosovo.Je refuse la reconnaissance du Kosovo, établie sous la présidence de Nicolas Sarkozy en 2008. Je dénonce à ce titre l’Accord d’association conclu entre l’Union européenne et le Kosovo le 27 octobre 2015 et entré en vigueur en avril 2016.L’application de l’Accord confère à la Commission européenne des compétences d’exécution.Je suis totalement opposée à l’accord d’association avec le Kosovo, les modalités d’application proposées ne résoudront pas le problème.J'ai donc voté contre.

2016/11/22

Sous prétexte de détente politique en Biélorussie et d’amélioration des rapports entre Bruxelles et Minsk, la Commission entend supprimer les contingentements d’importation de produits textiles en provenance de Biélorussie.Nous sommes opposés à ce rapport pour plusieurs raisons :- Pour une question de principe, parce que nous refusons toute avancée supplémentaire vers un plus grand libéralisme en matière de libre-échange.- Parce que Bruxelles utilise à dessein l’arme du commerce extérieur pour infléchir la politique intérieure d’un État.Je m'oppose à cette politique. J'ai voté contre.

2016/11/22

Il s’agit dans ce rapport de prolonger l’existence d’une organisation dite intergouvernementale qui est le Centre international pour la science et la technologie à Astana (CIST) après que la Russie s’en soit retirée. Ce centre traite principalement des technologies à double usage (civil et militaire) et emploie des scientifiques et des ingénieurs issus des programmes d’armes de destruction massive (ADM) de l’espace soviétique.Il faut en premier lieu souligner que l’initiative de ce centre (qui est à mettre en parallèle avec le Centre pour la technologie de Kiev) date de 1992, date où s’entamait la transition post-soviétique et où la Russie était en état de faiblesse. Le maintien de cette structure nous semble inutile. En effet, il existe des institutions bien plus compétentes et multilatérales que celle-ci pour étudier les technologies à double usage et lutter contre la prolifération des ADM comme l’AIEA. De plus le retrait de la Russie alors que les européens soulignent que les programmes de cette institution se faisaient à son bénéfice est un mauvais signal quant à la politisation de ce centre.J'ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Cette proposition de résolution est une objection à l’acte délégué de la Commission du 24 novembre 2016 modifiant l’acte délégué 2016/1675 qui complète la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.L’objet de l’acte délégué 2016/1675 était le recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques. La Commission a donc fourni en juillet 2016 une liste des pays tiers à haut risque, en prenant en compte leurs carences stratégiques.Cette liste ne rassemble qu’un nombre très restreint de pays. Aucune trace des paradis fiscaux qui ont été l’objet de nombreux scandales, ni de certains pays du Golfe dont les liens avec le terrorisme et le blanchiment de capitaux ne sont que des secrets de polichinelle.La Commission justifie ces absences en niant le lien entre blanchiment de capitaux et fraude fiscale.Alors que l’impartialité du président de la Commission, M. Juncker, est encore remise en cause après des révélations du Guardian sur son influence au sein du Conseil afin de ralentir la lutte contre l’évasion fiscale, du temps où il était Premier ministre luxembourgeois, cet acte délégué constitue un élément supplémentaire dans le discrédit de la Commission.J'ai voté pour cette objection.

2016/11/22

Ce rapport prétend contribuer, en intensifiant et en réorientant les investissements dans les corridors européens, à accroître la compétitivité des entreprises de logistique, la création de nouvelles entreprises, les emplois ainsi que la protection de l’environnement en réduisant les émissions de dioxyde de carbone dans les transports.Le rapport souhaite développer les transports intermodaux et des statistiques de performance plus complètes afin de soutenir les politiques, les planifications et les investissements dans les corridors du RTE-T, et fournir un apport précieux aux entreprises du secteur de la logistique.Il serait urgent de faire du domaine de la logistique une priorité de l’agenda politique et il conviendrait de débattre de la manière de façonner une future politique européenne en matière de transport de marchandises et de logistique qui soutienne le secteur et fixe les priorités nécessaires pour mettre en œuvre le réseau RTE-T multimodal et ses corridors afin de créer un transport de marchandises multimodal efficace et durable au sein de l’UE.Prétendre vouloir réduire les émissions de gaz à effet de serre issues du transport alors que le but du rapport est d’accroître les échanges relève d’un paradoxe qui n’a apparemment choqué personne.Ce rapport a la particularité d’être à la fois européiste, écolo, intégrationniste, technocratique et hypocrite. J'ai donc voté contre.

2016/11/22

L’UE veut imposer un modèle social européen commun et remplacer les modèles sociaux développés par chaque État selon ses propres besoins, au profit d’une Europe dite sociale, mais qui en réalité génère une harmonisation dévastatrice. Il s’agit d’un objet de propagande visant à faire passer l’UE pour seule solution aux problèmes des citoyens alors que ce sont les politiques de cette même UE qui les ont provoqués. L’orientation de ce texte, pierre supplémentaire dans la construction fédéraliste, nous apparaît extrêmement dangereuse pour notre souveraineté sur le long terme.J'ai voté contre ce texte.

2016/11/22

Cette Union douanière est bien sûr une pierre angulaire du marché unique intérieur.Je combats chaque jour cette construction dévastatrice pour la France et je m'oppose à l’uniformisation générale des marchés.D’autant plus que l’Union douanière comprend un membre extérieur «contre nature» par rapport à l’Europe: la Turquie.J'ai voté contre ce texte.

2016/11/22

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