714 Written explanations of Bernard MONOT
Amendments to Parliament's Rules of Procedure (A8-0462/2018 - Richard Corbett) FR
EU-China Agreement in connection with the WTO dispute settlement proceedings DS492 - Measures affecting tariff concessions on certain poultry meat products (A8-0472/2018 - Iuliu Winkler) FR
Apportionment of tariff rate quotas included in the WTO schedule of the Union following the UK's withdrawal from the EU (A8-0361/2018 - Godelieve Quisthoudt-Rowohl) FR
Establishing a dedicated financial programme for decommissioning of nuclear facilities and management of radioactive waste (A8-0441/2018 - Peter Kouroumbashev) FR
Establishing, as part of the Integrated Border Management Fund, the instrument for financial support for customs control equipment (A8-0460/2018 - Jiří Pospíšil) FR
Conclusion of the EU-Albania status agreement on actions carried out by the European Border and Coast Guard Agency in Albania (A8-0463/2018 - Bodil Valero) FR
EU guidelines and the mandate of the EU Special Envoy on the promotion of freedom of religion or belief outside the EU (A8-0449/2018 - Andrzej Grzyb) FR
Health technology assessment (A8-0289/2018 - Soledad Cabezón Ruiz) FR
Vote Contre. Un texte soi-disant en faveur de la régulation et d'une meilleure évaluation des technologies de la santé mais qui n'apporte aucune garantie de soutien aux soignants ou aux entreprises et laboratoires innovants. Il existe un risque réel de défavoriser les petites entreprises pour les géants de la pharmaceutique.
Distributed ledger technologies and blockchains: building trust with disintermediation (B8-0397/2018) FR
EU-Morocco Agreement for scientific and technological cooperation: terms and conditions for the participation of Morocco in the Partnership for Research and Innovation in the Mediterranean Area (PRIMA) (A8-0281/2018 - Aldo Patriciello) FR
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2018/001 NL/Financial service activities (A8-0294/2018 - Ivana Maletić) FR
Contre. Cette requête des Pays-Bas est un pansement sur une jambe de bois. Plutôt que de s'attaquer aux racines du chômage et à la dérégulation, à la concurrence sauvage et déloyale dans le cadre de la mondialisation, on préfère utiliser des fonds européens pour éponger les drames sociaux plutôt que pour défendre l'emploi, l'investissement et l'innovation en Europe.
Draft Amending Budget No 5/2018: cancellation of the reserve related to the support to Turkey from the Instrument for Pre-Accession and reinforcement of the European Neighbourhood Instrument and of the Humanitarian Aid for orther urgent actions (A8-0292/2018 - Siegfried Mureşan) FR
Contre. La somme annulée est dérisoire face aux milliards que l'on verse à la Turquie en subvention au titre de la pré-adhésion et de l'accord déséquilibré sur les migrants. La Turquie n'a pas vocation à intégrer l'Union Européenne, elle n'a donc pas vocation à percevoir des subsides de notre part. Plutôt que des petites mesures, suspendons les versements à la Turquie.
Decision to enter into interinstitutional negotiations: Amending Regulation (EC) No 561/2006 as regards on minimum requirements on maximum daily and weekly driving times, minimum breaks and daily and weekly rest periods and Regulation (EU) 165/2014 as regards positioning by means of tachographs (A8-0205/2018 - Wim van de Camp) FR
Composition of the European Parliament (A8-0207/2018 - Danuta Maria Hübner, Pedro Silva Pereira) FR
Clearing obligation, reporting requirements and risk-mitigation techniques for OTC derivatives and trade repositories (A8-0181/2018 - Werner Langen) FR
Dix ans après les injonctions du G20 post-crise de Pittsburg, les CCP concentrent effectivement la plus grande part des risques de marché. La Commission européenne a par ailleurs une grande part de responsabilité dans l'aggravation du risque systémique que représentent ces infrastructures de marché, puisqu'elle a, par idéologie et en conjonction avec les intérêts des banques d'affaires américaines installées à Londres, favorisé l'intéropérabilité et le cross-membership transfrontalier. De ce fait, si une CCP venait à faillir financièrement, l'ensemble des CCP européennes tomberaient. Ce texte bien sûr ne traite pas cette question et ne constitue qu'une adaptation à la marge d'un acquis communautaire qui ne va pas dans la bonne direction, qui aurait été au contraire de cantonner les risques à l'intérieur de chaque marché domestique.
Protocol to the EU-Uzbekistan Partnership and Cooperation Agreement (accession of Croatia) (A8-0104/2018 - Jozo Radoš) FR
EU-Korea Framework Agreement (accession of Croatia) (A8-0120/2018 - Tokia Saïfi) FR
J’ai voté contre ce rapport qui s’avère être un danger potentiel pour nos entreprises car l’initiative de l’UE met aux prises l’UE avec un État qui est l’un des plus avancés au monde dans le protectionnisme intelligent et l’intelligence économique. Un partenariat interétatique permettrait au contraire d’avoir des meilleurs rapports avec cette nation.
Subjecting the new psychoactive substance ADB-CHMINACA to control measures (A8-0133/2018 - Maite Pagazaurtundúa Ruiz) FR
Subjecting the new psychoactive substance CUMYL-4CN-BINACA to control measures (A8-0134/2018 - Maite Pagazaurtundúa Ruiz) FR
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2017/010 BE/Caterpillar (A8-0148/2018 - Eider Gardiazabal Rubial) FR
J’ai voté contre ce rapport car dans le cadre des licenciements par la société Caterpillar, c’est la deuxième mobilisation du FEM en moins de cinq ans. La proposition actuelle inclut les 1 997 travailleurs restant sur le site. Avec cette deuxième vague de licenciements, la société cesse toutes ses activités en Belgique, délocalisant sa production dans des pays émergents d’Asie et d’Amérique latine. Cette mobilisation aura pour but d’aider les travailleurs victimes de ces licenciements, mais il est facile pour Caterpillar de compter sur des fonds européens pour sauver ses ex-employés pendant que l’entreprise délocalise.
Annual report 2016 on the protection of EU’s financial interests - Fight against fraud (A8-0135/2018 - Gilles Pargneaux) FR
Objection pursuant to Rule 106: genetically modified sugar beet H7-1 (B8-0220/2018) FR
J’ai voté en faveur de cette objection qui conteste une décision de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant de la betterave sucrière génétiquement modifiée H7-1, commercialisés par Monsanto et KWS SAAT. Cet OGM est résistant au glyphosate, ce qui pose un problème de sécurité alimentaire mais aussi environnemental. Lors de la période de consultation, l’étude de performance n’a apporté aucun argument scientifique disant que cet OGM serait inoffensif pour l’homme en matière d’allerginicité. En plus de mettre en danger notre biodiversité, nous cautionnons une dérive dans la sécurité sanitaire des citoyens européens et de ceux des États tiers. La Commission a signé une convention des Nations unies sur la diversité biologique qu’il serait souhaitable d’honorer en suspendant l’importation d’OGM résistants au glyphosate.
Annual report on the control of the financial activities of the European Investment Bank for 2016 (A8-0139/2018 - Marco Valli) FR
Le fonctionnement global de la BEI ne pose pas de problèmes particuliers mais le FEIS a été mal pensé. L’aspect contrôle des activités financières de ce rapport est inquiétant car les demandes d’un renforcement des contrôles et garde-fous pour prévenir la corruption et l’évasion fiscale n’ont pas été suivi d’effets. Aussi ai-je souhaité m’abstenir.
Cohesion policy and thematic objective ‘promoting sustainable transport and removing bottlenecks in key network infrastructures’ (A8-0136/2018 - Andrey Novakov) FR
J’ai voté contre ce rapport car la baisse des investissements publics en Europe entrainerait une hausse des investissements directs étrangers avec comme conséquence une relocalisation des emplois et des bénéfices à l’étranger. De plus, le rapport vante les mérites des stratégies macro-régionales pour les projets de transport intégrés qui constituent les prémisses des futures macro-régions qui porteront atteinte à la souveraineté des États-nations en matière d’éducation, de politique familiale, de politique urbaine ou d’aménagement du territoire. Enfin, ce rapport n’apporte aucune solution concrète à la saturation du trafic routier liée à l’augmentation du nombre de poids lourds sur les grands axes.
Protection of children in migration (B8-0218/2018) FR
J’ai voté contre cette proposition de résolution car plusieurs éléments sont clairement immigrationnistes. Ce texte occulte la question de l’âge réel des « enfants migrants ». En ne proposant pas de tests obligatoires pour vérifier l’âge des demandeurs d’asile, il y a un risque de mêler de vrais enfants à des adultes et de les exposer à des violences ou des abus. L’idéologie pro-immigration prend le pas sur le besoin de protéger les mineurs non-accompagnés. Cette proposition est bancale et coercitive pour les États et ne répond pas aux véritables besoins.
A global ban on animal testing for cosmetics (B8-0217/2018) FR
J’ai voté en faveur de cette proposition de résolution qui appelle les États membres et l’UE à peser diplomatiquement pour limiter l’expérimentation animale au strict usage de la recherche médicale et de la chimie dans le reste du monde. L’existence de solutions alternatives justifie à elle seule un soutien.
Current situation and future prospects for the sheep and goat sectors in the EU (A8-0064/2018 - Esther Herranz García) FR
Media pluralism and media freedom in the European Union (A8-0144/2018 - Barbara Spinelli) FR
Malgré tous les éléments positifs du rapport, je me suis abstenu sur ce texte car il semble rédigé avec la croyance que les médias ont comme seule volonté d’informer le public avec objectivité dans le but de favoriser la démocratie pluraliste. Mais il apparaît évident que les journalistes sont aussi des acteurs politiques qui influent sur la vie politique.
Common system of value added tax, with regard to the obligation to respect a minimum standard rate (A8-0124/2018 - Roberto Gualtieri) FR
J’ai voté pour ce rapport car le passage à un système européen d’application du taux de TVA du pays de l’acheteur final réduira les bénéfices d’établissement d’un taux plancher de TVA pour les États membres. Mais cependant il est nécessaire de gérer la période de transition et le maintien d’un taux normal minimum est souhaitable dans le régime actuel, afin de contribuer à la lutte contre la fraude et à la concurrence déloyale entre États membres.
Prevention of the use of the financial system for the purposes of money laundering or terrorist financing (A8-0056/2017 - Krišjānis Kariņš, Judith Sargentini) FR
L’objectif de la modification de la directive est nécessaire mais il semble que la lutte contre le terrorisme soit un moyen de collecter de plus en plus de données sur les populations en général, et cela de manière intrusive. Il semble que les données collectées seront transmises à des États tiers et un risque important est l’utilisation de ces données pour mieux contrôler la population. Un encadrement plus contraignant semble important. De plus, même si les États membres restent souverains dans leur coopération, cette directive octroie de nombreux pouvoirs à la Commission et cela augure d’une future gestion des CRF nationales par la CRF européenne. Enfin, il n’est fait aucune mention de la religion et des autorités islamiques qui sont à l’origine de la majeure partie des attentats commis mondialement. Pour toutes ces raisons, je me suis abstenu.
Approval and market surveillance of motor vehicles and their trailers, and of systems, components and separate technical units intended for such vehicles (A8-0048/2017 - Daniel Dalton) FR
J’ai voté contre ce rapport car les intérêts de « l’Industrie automobile européenne » sont relégués au second plan par l’agenda politique de la Commission. Celle-ci privilégie ses objectifs de pouvoir et de centralisation à la performance industrielle des champions européens et à leur défense. Pour défendre l’indépendance de nos politiques industrielles et l’efficacité commerciale de nos groupes automobiles, il est important de rejeter une initiative de la Commission et du Parlement européen contraire à nos intérêts stratégiques.
Organic production and labelling of organic products (A8-0311/2015 - Martin Häusling) FR
J’ai voté en faveur de ce rapport car le texte issu du trilogue a nettement amélioré la proposition initiale. En effet, elle reprend plusieurs demandes assez fermes des représentants de la filière (notamment français), et introduit des nouveautés non-négligeables. La libéralisation des semences, par la porte qu’elle ouvre, justifie de soutenir cette réforme. Cette disposition est primordiale pour préserver la diversité de nos produits, la richesse de notre alimentation, et libérer les producteurs de la pression d’un marché de plus en plus concentré (fusions Bayer-Monsanto, Dow-DuPont, Syngenta-ChemChina). Enfin, la certification de groupe est une nouveauté très intéressante introduite ici pour que les petits producteurs puissent se regrouper.
Guidelines for the employment policies of the Member States (A8-0140/2018 - Miroslavs Mitrofanovs) FR
Estimates of revenue and expenditure for the financial year 2019 – Section I – European Parliament (A8-0146/2018 - Paul Rübig) FR
Proposal for a regulation of the European Parliament and the Council on European business statistics, amending Regulation (EC) no 184/2005 and repealing 10 legal acts in the field of business statistics (A8-0094/2018 - Janusz Lewandowski) FR
Protection of investigative journalists in Europe: the case of Slovak journalist Ján Kuciak and Martina Kušnírová (B8-0186/2018) FR
Je me suis abstenu sur cette proposition de résolution dédiée en majeure partie au rappel des fondements de l’UE (démocratie, état de droit, droits fondamentaux…) et qui s’indigne de la corruption et des attaques contre les journalistes, en particulier de Ján Kuciak dont je condamne l’assassinat. Mais la volonté d’impliquer Europol, d’instaurer le Parquet public européen (EPPO) et les critiques à l’égard des États qui ne respecteraient pas l’état de droit ou feraient pression sur la presse (la Hongrie étant visée) m’incite à la prudence sur ce texte.
A European values instrument to support civil society organisations which promote democracy, rule of law and fundamental values within the European Union (B8-0189/2018) FR
J’ai voté contre ce texte qui demande la mise en place d’un instrument permettant de financer les organisations de la société civile qui promeuvent les valeurs fondamentales de l’Union. Concrètement, ce genre de financements ira aux associations ou ONG qui soutiennent le fédéralisme et la bien-pensance européiste, en particulier dans les pays où croît l’euroscepticisme. Plus les peuples se réveillent, plus l’Union intensifie sa propagande pour les anesthésier. L’une des cibles principales est la Hongrie, qui souhaite écarter les financements de George Soros pour ses campagnes mondialistes. L’Union réussirait ainsi à financer l’ingérence étrangère contraire aux intérêts des nations européennes, mais en utilisant leur argent.
The violation of human rights and the rule of law in the case of two Greek soldiers arrested and detained in Turkey (B8-0194/2018, B8-0196/2018) FR
J’ai voté en faveur de cette résolution car les agissements, menaces et paroles du Président Erdogan à l’encontre de la France mérite un geste de réponse. Les tribunaux turcs refusent de libérer les deux soldats grecs. Ce conflit gréco-turc s’inscrit dans le cadre de la pression que la Turquie peut mettre sur des États européens via l’occupation de Chypre et cela ne peut rester sans réaction.
Implementation of the Treaty provisions concerning national Parliaments (A8-0127/2018 - Paulo Rangel) FR
J’ai voté contre ce rapport qui établit que la première fonction des parlements nationaux dans le jeu institutionnel européen est le contrôle de leurs gouvernements respectifs. Le Parlement européen se place ici en unique détenteur de la légitimité européenne et renonce à aider les Parlements nationaux à mieux garantir la subsidiarité.
Annual Report on Competition Policy (A8-0049/2018 - Ramon Tremosa i Balcells) FR
J’ai voté contre ce rapport d’initiative qui liste les préconisations du Parlement sur l’action de la DG Concurrence de la Commission européenne. La tonalité générale du rapport est systématiquement fédéraliste, voire mondialiste, lorsqu’il appelle à une coordination globale de la politique de la concurrence et incite à la poursuite des accords commerciaux bilatéraux de l’UE. Je ne peux donc cautionner les appels à l’utilisation de la politique de la concurrence à des fins d’approfondissement fédéraliste de l’UE.
Vaccine hesitancy and drop in vaccination rates in Europe (B8-0188/2018, B8-0195/2018) FR
J’ai voté contre la résolution commune qui oblige à vacciner les moins de 2 ans avec une couverture maximale ; je suis très réticent sur l’obligation législative vaccinale quant à des pathologies dont le traitement préventif majeur est l’hygiène. J’ai en revanche soutenu la proposition de résolution alternative du groupe ENF qui demande entre autres le respect de la décision de la CEDH sur le respect de la vie privée (CEDH, n°32647, DR 94, p. 91-93) par extrapolation aux obligations vaccinales.
Implementation of the European Protection Order Directive (A8-0065/2018 - Soraya Post, Teresa Jiménez-Becerril Barrio) FR
Même si la volonté de l’UE d’assurer une protection à une femme victime de violences est louable, j’ai voté contre ce rapport par réalisme sur la faisabilité de la mesure. En effet, suivre à la trace l’agresseur avec le principe de libre circulation qui fonde l’UE est quasiment impossible. En termes juridiques, il serait déraisonnable d’ouvrir cette protection européenne à toutes les femmes victimes de «violences de genre», tant le terme est large et «inclusif». De plus, imposer la ratification de la Convention d’Istanbul aux États membres qui la rejettent est une claire atteinte à leur souveraineté, que je ne peux cautionner.
Implementation of the Bologna Process – state of play and follow-up (B8-0190/2018) FR
Le processus de Bologne a permis une reconnaissance européenne, mais aussi internationale, des diplômes. Pour autant, il comporte certains désavantages comme la remise en cause de certains cursus appréciés par les employeurs. Je me suis abstenu sur cette proposition de résolution, car elle met en particulier l’accent sur l’inclusion des groupes vulnérables, expression qui regroupe notamment les migrants et réfugiés. L’insistance sur l’intégration des migrants est d’autant plus inacceptable qu’elle risque de se traduire par des mesures concrètes dans certains programmes comme Erasmus + et d’avoir pour effet d’évincer les Européens des aides financières à la mobilité, qui sont déjà insuffisantes. Il est regrettable que les groupes vulnérables incluent les handicapés dans la même catégorie que les migrants. Enfin, l’égalité formelle des diplômes européens masque des disparités de niveau parfois considérables, ce qui, conjugué à la mobilité du travail, induit un risque de dégradation de la qualité des formations et de la valeur des diplômes.
Fixing the period for the ninth election of representatives to the European Parliament by direct universal suffrage (A8-0145/2018 - Danuta Maria Hübner) FR
J’ai voté en faveur de ce rapport qui répond à une demande de consultation du Conseil sur un projet de décision visant à modifier la période électorale qui devrait s’appliquer aux prochaines élections européennes. Les États membres ont convenu qu’il serait impossible de tenir les prochaines élections au Parlement européen durant la période normalement applicable et ont proposé de tenir les élections pendant la période allant du 23 au 26 mai 2019. Afin de laisser aux États membres suffisamment de temps pour prendre les dispositions nécessaires à l’organisation de ces élections, il importe que la décision sur ces nouvelles dates intervienne le plus rapidement possible.
EU-Australia Framework Agreement (A8-0110/2018 - Francisco José Millán Mon) FR
J’ai voté contre cette recommandation qui justifie l’accord UE-Australie. Le texte fait référence aux bienfaits des accords de libre-échange et de défense des valeurs occidentales illustrées par la coopération dans le domaine du renseignement. L’Australie se voit de plus en plus comme un pays asiatique, dans le Pacifique, et dont les intérêts avec les Européens sont de moins en moins clairs. Dans les domaines agricoles spécifiquement, l’Australie a une stratégie et des facilités qui sont comparables à celles du Canada ou de la Nouvelle-Zélande; elles leur donneront un avantage certain sur les agriculteurs des pays européens tout en mettant en danger le consommateur d’Europe de l’ouest.
EU-Australia Framework Agreement (Resolution) (A8-0119/2018 - Francisco José Millán Mon) FR
J’ai voté contre ce rapport qui entérine l’accord UE-Australie. Le texte fait référence aux bienfaits des accords de libre-échange et de défense des valeurs occidentales illustrées par la coopération dans le domaine du renseignement. L’Australie se voit de plus en plus comme un pays asiatique, dans le Pacifique, et dont les intérêts avec les Européens sont de moins en moins clairs. Dans les domaines agricoles spécifiquement, l’Australie a une stratégie et des facilités qui sont comparables à celles du Canada ou de la Nouvelle-Zélande; elles leur donneront un avantage certain sur les agriculteurs des pays européens tout en mettant en danger le consommateur d’Europe de l’Ouest.
Council of Europe Convention on the Prevention of Terrorism (A8-0131/2018 - Helga Stevens) FR
J’ai voté en faveur de la conclusion de cette Convention dont le but est de favoriser la coopération entre les parties signataires en matière de prévention du terrorisme. Cette Convention respecte la souveraineté des États membres et promeut une saine coopération sur un sujet qui possède très souvent une dimension internationale.
Council of Europe Convention on the Prevention of Terrorism (Additional Protocol) (A8-0132/2018 - Helga Stevens) FR
J’ai voté en faveur du Protocole additionnel qui précise et étend le champ d’application de la Convention à de nouvelles infractions à la lumière de la récente vague d’attentats terroristes. Ce Protocole respecte la souveraineté des États membres et promeut une saine coopération sur un sujet qui possède très souvent une dimension internationale.
Packaging and packaging waste (A8-0029/2017 - Simona Bonafè) FR
Je me suis abstenu sur ce rapport dont l’ambition du Parlement a été justement modérée par le Conseil qui met l’accent sur la prise en compte des bénéfices socio-économiques. La Commission devra communiquer tous les documents aux experts des États membres et leur donner accès aux réunions préparatoires aux actes délégués. Pour autant, cette directive confère plus d’autorité à la Commission et alourdit la charge administrative des États/entreprises à travers les systèmes d’enregistrement.
End-of-life vehicles, waste batteries and accumulators and waste electrical and electronic equipment (A8-0013/2017 - Simona Bonafè) FR
Je me suis abstenu sur ce rapport car les exigences persistantes d’harmonisation européenne donnent du pouvoir la Commission et beaucoup de charges aux entreprises, sur une période relativement courte. De plus, le système de collecte de données et la méthodologie ne changent pas et demeurent très contraignants.
Waste (A8-0034/2017 - Simona Bonafè) FR
Je me suis abstenu sur ce rapport car les modifications ne sont pas satisfaisantes : le marché unique est renforcé, les objectifs contraignants et les charges administratives lourdes. De plus, la création d’un système de gestion du cycle des déchets est entièrement centralisé et dépendant de la Commission.
Procedural rules in the field of environmental reporting (A8-0253/2017 - Francesc Gambús) FR
J’ai voté en faveur de ce rapport dont le but est de moderniser et de simplifier les règles de procédure en matière d’élaboration des rapports qui concernent l’environnement. L’objectif principal est de modifier ou d’abroger plusieurs directives sur les rapports aujourd’hui plus applicables ou pertinentes. Il s’agit d’une simplification de la législation européenne.
Integrity policy of the Commission, in particular the appointment of the Secretary-General of the European Commission (B8-0214/2018) FR
Progress on UN Global compacts for safe, orderly and regular migration and on refugees (B8-0184/2018) FR
J’ai voté contre cette proposition de résolution qui accepte la version préliminaire du pacte pour les réfugiés et incite le HCR à aller plus loin pour la version finale. Elle suit avec enthousiasme la position de la Commission au sujet de l’immigration massive qui serait inéluctable et même souhaitable pour celle-ci. Au lieu de chercher à lutter contre, ainsi que le font efficacement des pays comme la Hongrie ou les États-Unis, l’UE veut les encadrer et les accompagner. L’UE devrait par ailleurs augmenter son budget alloué aux «migrants», non pour en limiter l’afflux mais pour les aider à venir. Les pays, dont la France, devraient cesser de criminaliser l’aide aux clandestins et mettre en place le regroupement familial en plus d’ouvrir de nouvelles voies légales pour l’immigration. De plus, il faudrait soutenir et encourager les ONG.J’ai en revanche voté pour la proposition alternative de l’ENF, respectueuse de la souveraineté des États et qui propose la mise en place pour l’Europe d’une politique capable de limiter une immigration massive porteuse de misère, d’insécurité ou de terrorisme, et de sauver des vies.
Implementation of the EU external financing instruments: mid-term review 2017 and the future post-2020 architecture (A8-0112/2018 - Marietje Schaake) FR
J’ai voté contre ce rapport qui va dans le sens d’une centralisation et d’une augmentation des moyens de l’Union européenne. L’utilisation de ces instruments ne sera plus «subordonnée à des intérêts nationaux»; l’objectif sera de répondre aux menaces extérieures comme les conflits, les dictateurs ou les pays ennemis dont les valeurs sont en «contradiction directe avec les valeurs et les intérêts de l’Union européenne»...
Annual reports 2015-2016 on subsidiarity and proportionality (A8-0141/2018 - Mady Delvaux) FR
Le rapport rappelle l’importance du principe de subsidiarité comme principe directeur de l’Union européenne. Comme chaque année, ce rapport est instrumentalisé par les européistes afin de montrer qu’ils se préoccupent du principe de subsidiarité alors qu’il n’en est rien. C’est pourquoi je me suis abstenu sur ce rapport.
Discharge 2016: EU general budget - Commission and executive agencies (A8-0137/2018 - Joachim Zeller) FR
J’ai voté contre cette décharge car la Commission européenne ne cesse de présenter des comptes non satisfaisants. Particulièrement en ce qui concerne l’analyse qu’elle effectue à propos des raisons de ces erreurs qui seraient indéniablement, dans le cadre de la gestion partagée, imputables aux autorités de gestion nationales. La difficulté des règles édictées étant le problème.Nous ne pouvons décharger cette institution en raison des politiques défavorables à l’intérêt national, surtout en matière de politique migratoire.
Discharge 2016: Court of Auditors' special reports in the context of the 2016 Commission discharge (A8-0130/2018 - Joachim Zeller) FR
Discharge 2016: EU general budget - 8th, 9th, 10th and 11th EDFs (A8-0123/2018 - Barbara Kappel) FR
J’ai décidé de voter abstention ou contre en raison d’un niveau d’erreur trop élevé au niveau des opérations de dépenses effectuées au titre des huitième, neuvième, dixième et onzième FED en 2016, ainsi qu’au niveau des transactions contrôlées par la Cour des comptes.L’utilisation finale par les fonds, des fonds finançant l’appui budgétaire en 2016 par les FED, manque de traçabilité quand les financements de l’UE sont intégrés aux ressources budgétaires du pays partenaire.1 589 000 000 d’euros est le montant consacré à l’opérationnalisation du lien entre le développement et la migration. De plus, le rapport est favorable à l’augmentation de l’enveloppe de financement pour la région ACP s’élevant à 300 millions d’euros supplémentaires pour atteindre un montant final de 800 millions consacré encore une fois aux «causes profondes de la migration».Pour des raisons politiques il ne serait probablement pas opportun de voter contre bien que les carences budgétaires et les dysfonctionnements chroniques observés.
Discharge 2016: EU general budget - European Parliament (A8-0105/2018 - Derek Vaughan) FR
Je vote contre cette décharge car différents problèmes sont soulignés dans ce rapport et notamment une augmentation du budget, aucune condamnation de la politique immobilière du Parlement aux dépends de Strasbourg ainsi qu’une politique de communication qu’on pourrait associer à de la propagande accompagnée d’une augmentation continuelle des fonds. Le fait que notre groupe soit particulièrement critiqué pour sa gestion transforme cette décharge en instrument politique.
Discharge 2016: EU general budget - European Council and Council (A8-0116/2018 - Ingeborg Gräßle) FR
Je vote en faveur de cette décharge. On peut distinguer deux positions sur le sujet. La première étant de considérer le Conseil et le Conseil européen comme des institutions à part entière et de ce fait, comptables devant le Parlement qui a le rôle de représenter les citoyens de l’UE. La deuxième consiste à défendre le Conseil et le Conseil européen car ils rassemblent les États membres, détenteurs de l’unique légitimité et décideurs en dernier ressort de l’UE. Nous avons choisi d’adopter la deuxième position.
Discharge 2016: EU general budget - Court of Justice (A8-0122/2018 - Ingeborg Gräßle) FR
J’ai voté contre cette décharge, car le rapport souligne différents points inquiétants.Premièrement, les futurs engagements de la CJUE, qui sont surestimés (342 000 € estimés, pour seulement 157 974 € de paiements effectifs).Deuxièmement, la nomination irrégulière, sans appel à candidatures, de deux juges du Tribunal de première instance pour un mandat de 4 mois – qui plus est, un des juges a reçu 69 498,25 € d’indemnités (sans compter les salaires), ce qui représente un coût exorbitant pour une telle durée de mandat.Troisièmement, l’extension envisagée des langues de délibération de la CJUE aux autres langues que le français. L’abandon du français menace manifestement de créer des incohérences, des divergences jurisprudentielles et de l’insécurité juridique.
Discharge 2016: EU general budget - European External Action Service (A8-0128/2018 - Marco Valli) FR
Discharge 2016: European Union Agency for Law Enforcement Training (CEPOL) (A8-0098/2018 - Bart Staes) FR
Je vote contre cette décharge.Premièrement, il y a un manque de transparence au niveau des déclarations d’intérêts des experts du CEPOL.Deuxièmement, il y a eu des actions en justice du personnel contre CEPOL, se plaignant d’une part des conditions dans lesquelles le déménagement s’est déroulé et d’autre part sa conséquence financière sur leurs salaires.
Discharge 2016: European Centre for Disease Prevention and Control (ECDC) (A8-0085/2018 - Bart Staes) FR
J’ai décidé de voter contre car bien que le Centre ait notablement renforcé ses procédures de passation de marchés, il utilise sa présence hors zone euro et ses transactions avec des devises étrangères pour justifier une augmentation de son budget.De plus, la gestion de certaines crises sanitaires, notamment du virus Zika, n’a pas été convenable et d’un point de vue politique, cette agence n’apporte rien que les États membres ne seraient capables d’assumer seuls et est de ce fait contraire à la subsidiarité.
Discharge 2016: European Chemicals Agency (ECHA) (A8-0086/2018 - Bart Staes) FR
J’ai voté contre cette décharge car une part conséquente du budget provient de fonds privés, ce qui pose la question de l’indépendance face aux conflits d’intérêts.La transparence de l’Agence laisse à désirer.Pour finir, la Cour des comptes note un taux élevé de reports de crédits, « contraire au principe budgétaire d’annualité ».
Discharge 2016: European Food Safety Authority (EFSA) (A8-0091/2018 - Indrek Tarand) FR
EU-Lebanon Agreement for scientific and technological cooperation: participation of Lebanon in the Partnership for Research and Innovation in the Mediterranean Area (PRIMA) (A8-0352/2017 - Sofia Sakorafa) FR
J’ai voté pour cet accord avec le Liban dont un des objectifs est de lutter contre les migrations en traitant cette question à la racine. De plus, les partenariats en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne permettent de coordonner les différents programmes existants, d’échanger des connaissances et de mutualiser des moyens dans des domaines de recherche d’intérêt commun. Les États membres en seront les bénéficiaires.
EU-Mauritius Fisheries Partnership Agreement: fishing opportunities and financial contribution (A8-0053/2018 - Norica Nicolai) FR
J’ai voté contre cet accord de partenariat de pêche car l’Île Maurice a délibérément organisé une forme de pêche illégale en attribuant des permis de pêche dans la zone économique française, au profit des flottes asiatiques. L’île Maurice convoite depuis longtemps l’île française de Tromelin et sa ZEE (280 000 km²).
EU-Norway Agreement concerning additional trade preferences in agricultural products (A8-0126/2018 - Tiziana Beghin) FR
A European strategy for the promotion of protein crops (A8-0121/2018 - Jean-Paul Denanot) FR
Face au déficit européen croissant de production de protéines végétales, l’Union européenne souhaite mettre en œuvre un plan stratégique européen de production et d’approvisionnement de ces protéines. Il vise à prendre des mesures pour stopper toute réduction de production de protéagineux, et favorisera un investissement massif de l’UE dans la recherche pour que les protéagineux soient plus compétitifs, et leur rendement plus efficient. C’est pourquoi j’ai voté pour ce rapport qui présente l’intérêt majeur de vouloir diminuer la dépendance aux pays-tiers de la filière de l’élevage pour l’alimentation animale.
Inclusion of greenhouse gas emissions and removals from land use, land use change and forestry into the 2030 climate and energy framework (A8-0262/2017 - Norbert Lins) FR
J’ai voté contre ce rapport qui s’inscrit dans la poursuite de l’Accord de Paris et qui reste très technocratique, contraignant et entamant ce qui est une compétence exclusive des États membres. Malgré certains efforts sur la gestion durable des forêts, l'ambition de la stratégie climatique européenne est très éloignée des intérêts des États, en particulier de la France.
Binding annual greenhouse gas emission reductions to meet commitments under the Paris Agreement (A8-0208/2017 - Gerben-Jan Gerbrandy) FR
J’ai voté contre ce rapport puisque le marché du carbone et les règles de partage de l’effort apportent peu en matière d’ambition. Il s’agit de faire passer l’écologisme avant les intérêts des États membres pour espérer réduire a minima le réchauffement climatique par une réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les Accords de Paris seront renforcés au moment où les USA s’en retirent et laissent un trou budgétaire à combler pour financer ces politiques.
Statute and funding of European political parties and European political foundations (A8-0373/2017 - Mercedes Bresso, Rainer Wieland) FR
Energy performance of buildings (A8-0314/2017 - Bendt Bendtsen) FR
Les mesures proposées respectent les disparités nationales et inciteront les propriétaires à améliorer la performance de leurs bâtiments, véritable épine dans le pied dans la réduction de la consommation finale d’énergie. Mais j’ai préféré m’abstenir sur ce rapport qui s’ajuste aux objectifs définis par les accords de Paris et qui s’inscrit dans le contexte de la Gouvernance de l’Union de l’énergie. Cette dernière met en effet au pas les États membres en ce qui concerne leur souveraineté énergétique et laisse la Commission prendre le pouvoir.
Implementation of the 7th Environment Action Programme (A8-0059/2018 - Daciana Octavia Sârbu) FR
Je me suis abstenu sur ce rapport d’initiative qui énonce toute une série de recommandations dont le but est de faire évoluer le 7e PAE vers une mise en place plus efficace. Certaines sont positives (reconnaissance des erreurs passées, mauvaise gestion environnementale, échec de la PAC, priorité des investissements, perturbateurs endocriniens...), d’autres appellent à fédéraliser ou promouvoir des solutions qui n’en sont pas (ODD, objectifs contraignants, gouvernance, réforme de la PAC, réforme de la mobilité).
Gender equality in the media sector in the EU (A8-0031/2018 - Michaela Šojdrová) FR
J’ai voté contre ce rapport qui évoque des systèmes de quotas et de rééducation des enfants et des individus dans le but de détruire les stéréotypes sexistes du monde du travail, particulièrement résistants chez les journalistes. Il évoque la nécessité de mieux calibrer les programmes destinés aux enfants pour éviter de les soumettre à des stéréotypes de genre. Plusieurs propositions paraissent liberticides voire absurdes.
Implementation of the Development Cooperation Instrument, the Humanitarian Aid Instrument and the European Development Fund (A8-0118/2018 - Enrique Guerrero Salom) FR
J’ai voté contre ce rapport, qui, malgré le fait qu’il établisse une bonne critique des instruments dits «de financement innovants» et qu’un vrai droit de regard soit donné au Parlement sur tous les dispositifs, exclut l’objectif de sécurité et de lutte contre l’immigration des politiques de développement. De plus, il budgétise le FED, ce qui entraînerait une perte de contrôle de sa gestion par les États. Cela va donc à l’encontre du maintien du contrôle des États sur le FED et de la lutte contre les causes de l’immigration.
Enhancing developing countries' debt sustainability (A8-0129/2018 - Charles Goerens) FR
J’ai voté en faveur de ce rapport qui est un bon compromis entre les partisans d'une annulation totale de la dette des pays en développement et les partisans de la responsabilité contractuelle sans limite des États endettés. Il est vrai que l'annulation de la dette ne sert à rien si les États sont de nouveau surendettés. Ce rapport est pragmatique et fondé sur les réalités de l'endettement des pays en développement. Entre autres, il propose d’aider l’Afrique dans la lutte contre l'évasion de capitaux pour rendre ces pays solvables et empêche d'accorder des prêts à des gouvernements massivement corrompus.
Strengthening economic, social and territorial cohesion in the EU (A8-0138/2018 - Marc Joulaud) FR
J’ai voté contre ce rapport qui évoque le risque de fragmentation territoriale. Celui-ci serait étroitement lié au maintien des disparités inter et infrarégionales en matière de croissance, de chômage ou de pauvreté au sein de l’Union, mais la politique de cohésion de l’UE n’a permis que d’atténuer faiblement ces divergences économiques. Dans ce rapport, il est demandé d’utiliser les fonds européens pour financer l’accueil des migrants et préconisé d’augmenter la part du budget alloué à la coopération territoriale. Le rapport vante par ailleurs les mérites du Fonds européen pour les investissements stratégiques (Plan Juncker) alors que c’est un échec et appelle à plus de synergies avec les Fonds structurels et d’investissement européens.
EU-Comoros fisheries partnership agreement: denunciation (A8-0058/2018 - João Ferreira) FR
Europass: framework for skills and qualifications (A8-0244/2017 - Thomas Mann, Svetoslav Hristov Malinov) FR
Ce texte améliore le dispositif existant tout en amendant très solidement le texte au profit des États membres. Il améliore également la transparence des formations, diplômes, qualifications, compétences des citoyens. Pour autant, je me suis opposé à ce texte car je ne soutiens pas l’idéologie initiale de la mobilité de ces dispositifs qui encourage la fuite des cerveaux.
Common Consolidated Corporate Tax Base (A8-0051/2018 - Alain Lamassoure) FR
La lutte contre l’évasion fiscale des multinationales, et en particulier des multinationales américaines de l’économie numérique, est une de mes priorités. L’évasion et l’optimisation fiscales des multinationales coûtent à l’État français près de 100 milliards d’euros de recettes par an. Sans ces pertes de recettes, la France présenterait des excédents budgétaires. J'accueille ainsi très favorablement de nombreux aspects du rapport Lamassoure, en particulier la formule de répartition de la base imposable, qui permettrait de redistribuer efficacement la ressource fiscale vers les États où l’activité économique a effectivement été réalisée.Toutefois, alors que la proposition initiale prévoyait un seuil de revenus annuels élevés pour être soumis à la directive, la suppression de ce seuil retirera un trop grand nombre de sociétés des prérogatives fiscales exclusives des États membres. Essentiellement pour la raison de cette disparition du seuil, j'ai voté l’abstention.
Common Corporate Tax Base (A8-0050/2018 - Paul Tang) FR
La lutte contre l’évasion fiscale des multinationales, et en particulier des multinationales américaines de l’économie numérique, est une de mes priorités. L’évasion et l’optimisation fiscales des multinationales coûtent à l’État français près de 100 milliards d’euros de recettes par an. Sans ces pertes de recettes, la France présenterait des excédents budgétaires. J'accueille ainsi très favorablement de nombreux aspects du rapport Tang, en particulier la définition d’un établissement permanent numérique qui permettrait enfin de contrer la difficulté fiscale qu’engendre l’aspect immatériel de l’économie numérique transfrontalière. Toutefois, alors que la proposition initiale prévoyait un seuil de revenus annuels élevés pour être soumis à la directive, la suppression de ce seuil retirera un trop grand nombre de sociétés des prérogatives fiscales exclusives des États membres. Je suis également opposé à l’affectation au budget européen des sommes légitimement collectées par les États dans cette entreprise de lutte contre l’évasion fiscale légale. Pour ces raisons, je me suis abstenu.
Guidelines for the 2019 budget - Section III (A8-0062/2018 - Daniele Viotti) FR
J’ai voté contre ces orientations, car elles reflètent des priorités déjà défendues les années précédentes, avec le peu de succès que l’on connaît. On continue d’alimenter des lignes budgétaires qui ont fait la preuve de leur inefficacité (IEJ), ou auxquelles trop de fonds sont déjà consacrés (EDIDP, migrants, lutte contre les discriminations...). Ces orientations confirment l’objectif d’une Europe soi-disant sociale qui continue de lutter pour justifier son existence.
US attack on EU farm support under the CAP (in the context of Spanish olives) (B8-0137/2018, B8-0137/2018, B8-0138/2018, B8-0145/2018, B8-0147/2018, B8-0148/2018, B8-0149/2018, B8-0151/2018) FR
J’ai voté contre ce projet de résolution car les arguments américains sont problématiques à plusieurs titres. De plus, le Farm bill étasunien garantit des prix aux agriculteurs américains, ce qui n'est plus le cas de la PAC pour les agriculteurs européens. Le dispositif américain d'aide à l'agriculture offre donc un soutien très supérieur à celui des Européens. Accepter de reconnaître le contraire sans opposer une réponse claire aux Américains est à la fois contraire aux intérêts de nos agriculteurs, mais également à la réalité des politiques menées. La portée de cette attaque dépasse largement le seul cas des olives espagnoles. Elle peut avoir des conséquences si elle crée un précédent assimilant le système d'aide européen de la PAC à du dumping.
Corporate social responsibility (B8-0140/2018, B8-0152/2018, B8-0153/2018, B8-0154/2018, B8-0155/2018, B8-0156/2018, B8-0157/2018, B8-0158/2018) FR
Guidelines on the framework of future EU-UK relations (B8-0134/2018, B8-0135/2018) FR
Measures for the control of Newcastle disease (A8-0026/2018 - Adina-Ioana Vălean) FR
Je me suis abstenu sur ce rapport dans le sens où c’est aux États-membres d’en décider même si cette révision technique de la directive permettra de recourir à la procédure d’exécution requise pour désigner un nouveau laboratoire de référence dans les délais imposés par le Brexit, qui sera donc pleinement opérationnel à la date de la sortie du Royaume-Uni de l’UE.
Further macro-financial assistance to Georgia (A8-0028/2018 - Hannu Takkula) FR
J’ai voté contre ce rapport car cette aide à la Géorgie repose en fait sur une stratégie consistant pour l’Union européenne à intégrer la Géorgie par étapes. Bruxelles cherche, une fois de plus, à créer en Géorgie une zone d’affrontement avec la Russie. Il s’agit aujourd’hui d’aide par une assistance macrofinancière et probablement demain, par de nouvelles initiatives en direction de l’adhésion.
Objection to Commission delegated regulation amending Regulation (EU) No 347/2013 as regards the Union list of projects of common interest (B8-0136/2018) FR
J’ai voté en faveur de cette objection qui souligne que la multiplication des sources d’approvisionnement en énergies fossiles paraît contradictoire avec les objectifs que l’UE s’est fixés. De plus, les reproches faits à la Commission de travailler de façon opaque, de ne pas être cohérente, et de présenter des statistiques améliorées sont assez justifiés. Il est de mon avis que la Commission semble plus encline à écouter les lobbies qu’à dépenser l’argent des contribuables en vue de leur intérêt et de la souveraineté énergétique des États membres, autre que l’Allemagne.
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2017/008 DE/Goodyear (A8-0061/2018 - Ingeborg Gräßle) FR
The next MFF: Preparing the Parliament’s position on the MFF post-2020 (A8-0048/2018 - Jan Olbrycht, Isabelle Thomas) FR
J’ai voté contre le CFP 2021-2027 dont l'objectif est de renforcer les finances européennes afin que l'UE puisse, sans le Royaume-Uni, répondre à ses besoins de financement toujours croissants. Les lignes budgétaires ne diminuent jamais, même quand les programmes ont fait la preuve de leur inefficacité. Le Brexit est un alibi pour justifier les modifications de budgets, et notamment pour justifier la mise en place de ressources propres, diminuant de fait la contribution des États membres et minimisant le légitime droit de regard qu’ils peuvent avoir sur l’utilisation des fonds. Enfin, le nouveau CFP sera l’occasion pour l’UE de mettre en œuvre une «défense européenne».
Reform of the European Union’s system of own resources (A8-0041/2018 - Gérard Deprez, Janusz Lewandowski) FR
J’ai voté contre la mise en place d’un système de ressources propres de l’UE dont le but est de répondre à ses besoins croissants de financement. Notre système actuel est basé sur les contributions des États membres, ce qui leur donne une relative légitimité pour demander des comptes sur l'utilisation qui est faite de fonds qu'ils fournissent. En se dotant essentiellement de ressources propres, l'UE se dote d'une certaine indépendance financière qui lui permettrait de s’affranchir du droit de regard des États-membres. Si le texte reconnait que les États Membres sont responsables de leurs politiques fiscales, il soutient néanmoins que ce changement ne représente en rien un transfert de souveraineté nationale, mais plutôt qu’il permet un alignement sur l’esprit des Traités, ce auquel je n’adhère pas.
European Semester for economic policy coordination: Annual Growth Survey 2018 (A8-0047/2018 - Hugues Bayet) FR
European Semester for economic policy coordination: employment and social aspects in the Annual Growth Survey 2018 (A8-0052/2018 - Krzysztof Hetman) FR
J’ai voté contre ce rapport qui, tout en établissant des constats clairs sur la situation actuelle (chômage élevé, inégalités croissantes, problèmes d’inclusion des travailleurs...), poursuit les mêmes efforts qu’en 2017 avec les objectifs de la Stratégie UE 2020 alors que la situation sociale en Europe se détériore sans amélioration. Sur le fond, aucune priorité d’action sociale n’est inscrite pour les citoyens européens. Les politiques européennes ont toujours une vocation universelle à destination en priorité des migrants. Affaiblir les marges de manœuvre politiques et budgétaires des États membres reste le fondement de ces orientations. Et l’efficacité de ces dispositifs reste très contestable: ces mécanismes n’offrent pas les résultats attendus au niveau des États membres, et la garantie pour la jeunesse n’a pas permis de faire reculer le taux de chômage des moins de 25 ans en Europe.
Implementation of the Protocol on the financial consequences of the expiry of the ECSC Treaty and on the Research Fund for Coal and Steel (A8-0034/2018 - Jean Arthuis) FR
J'ai voté pour ce rapport car cette mesure n’aura pas d'incidence budgétaire pour les citoyens français. Les fonds récupérés depuis l'expiration du traité de la CECA en 2002 sont prévus d'être alloués au FRCA une fois les actifs de la CECA liquidés officiellement. La proposition de décision de la Commission prévoit de réduire l’enveloppe du programme FRCA pour 2018 de 19 millions d’euros par rapport à celle de 2017. Cela permettra de dégager de l’argent indispensable pour le financement de projets novateurs.
EU-New Zealand agreement on cooperation and mutual administrative assistance in customs matters (A8-0029/2018 - Daniel Caspary) FR
A European strategy on Cooperative Intelligent Transport Systems (A8-0036/2018 - István Ujhelyi) FR
J’ai voté pour ce rapport d’initiative ambitieux qui anticipe la généralisation des nouvelles technologies appliquées à la conduite. Il apportera de nombreux avantages en terme de sécurité routière et de diminution de la pollution, en particulier car cela engendrera moins d’embouteillages par une détection des encombrements.
Cross-border parcel delivery services (A8-0315/2017 - Lucy Anderson) FR
J'ai voté contre ce rapport car un accroissement de la concurrence ne pourra qu’aggraver la situation. De plus, l’équilibre financier nécessaire au maintien des missions de services publics qu’assurent le plus souvent les opérateurs historiques n’est possible financièrement que grâce à la livraison concomitante de colis. Réduire les marges et accentuer la concurrence nuira à cet équilibre, au détriment des habitants des zones périphériques et donc d’un aménagement équilibré du territoire.
Initial qualification and periodic training of drivers of certain road vehicles and driving licences (A8-0321/2017 - Peter Lundgren) FR
J'ai voté pour ce rapport car le renforcement de la formation obligatoire des chauffeurs routiers permettra de s’assurer qu’ils ont un minimum de connaissances en matière de sécurité routière, ce qui réduira le nombre d'accidents impliquant des camions sur les routes européennes. De plus, la création d’un registre commun à l’échelle de l’Union européenne aidera les autorités à faire respecter les règles et à lutter contre le commerce illégal de faux certificats.
Establishing the European Defence Industrial Development Programme aiming at supporting the competitiveness and innovative capacity of the EU defence industry (A8-0037/2018 - Françoise Grossetête) FR
Gender equality in EU trade agreements (A8-0023/2018 - Eleonora Forenza, Malin Björk) FR
Je me suis abstenu sur ce rapport qui émet de nombreuses critiques justifiées sur les accords commerciaux de l’UE depuis le début des négociations du CETA ou du TAFTA, notamment sur les conséquences désastreuses sur l’emploi, sans compter l’absence de transparence dans les négociations. Mais les demandes qui sont faites, de lier l’égalité des genres aux accords commerciaux, sortent du champ du bon sens.
Lagging regions in the EU (A8-0046/2018 - Michela Giuffrida) FR
J’ai voté contre ce rapport qui montre bien que la politique de cohésion est devenue la principale source d’investissement public dans ces régions à cause des politiques budgétaires restrictives imposées par la Commission européenne dans le cadre du Semestre européen. Cette dépendance aux fonds européens est d’autant plus nocive qu’elle donne à l’Union européenne le moyen de contraindre ses États membres à mettre en œuvre les réformes structurelles. Les éléments positifs du texte initial du rapporteur ont été balayés par les compromis d’amendement en commission du développement régional. De plus, il propose d’abonder une enveloppe financière à distribuer aux États membres qui respecteraient les recommandations par pays du Semestre européen. Enfin, ce rapport recommande d’utiliser les fonds ESI pour faciliter l’intégration des migrants sur le marché du travail.
The role of EU regions and cities in implementing the COP 21 Paris Agreement on climate change (A8-0045/2018 - Ángela Vallina) FR
J’ai voté contre ce rapport qui prétexte du changement climatique et de ses conséquences néfastes sur la qualité de vie des citoyens européens pour demander à l’Union européenne d’intensifier ses relations avec les autorités locales. Ce rapport vise à octroyer à l’Union européenne de nouvelles prérogatives comme la politique urbaine et l’aménagement du territoire, politiques qui relèvent pourtant des compétences exclusives des États membres. De plus, il appelle à augmenter le budget alloué à la politique de cohésion et à accroitre la part de financement affectée aux thématiques environnementales.
Insurance distribution: date of application of Member States' transposition measures (A8-0024/2018 - Werner Langen) FR
EU-USA Bilateral Agreement on prudential measures regarding insurance and reinsurance (A8-0008/2018 - Roberto Gualtieri) FR
Par principe de précaution, j’ai voté contre ce rapport qui ne permet pas de se faire une idée sur la portée réelle de cet accord. Il convient en outre de noter que les accords avec les États-Unis sont en règle générale inégalitaires en ce que les engagements de l’État fédéral ne lient pas les États fédérés ni les villes, contrairement à l’engagement de l’UE qui est ferme et s’applique en droit à tous les États membres.
Setting up a special committee on financial crimes, tax evasion and tax avoidance (TAX3), its responsibilities, numerical strength and term of office (B8-0125/2018) FR
Monitoring and reporting of CO2 emissions from and fuel consumption of new heavy-duty vehicles (A8-0010/2018 - Damiano Zoffoli) FR
J’ai voté contre ce rapport, dont la transparence est de nature à compromettre le secret des données sensibles notamment vis-à-vis de constructeurs non européens. De plus, celui-ci confère à la Commission un pouvoir de sanction démesuré en pouvant infliger des amendes administratives directement aux constructeurs, ce qui est contraire au principe de subsidiarité auquel je suis attaché.
Establishing a centralised system for the identification of Member States holding conviction information on third country nationals and stateless persons (TCN) to supplement and support the European Criminal Records Information System (ECRIS-TCN system) (A8-0018/2018 - Daniel Dalton) FR
Même si ce texte représente une amélioration, j’ai voté contre ce rapport car ce type d’échanges est automatisé et le principe de souveraineté n’est pas respecté sur ce genre de données. L’ECRIS est hébergé par l’Agence de l’Union européenne eu-LISA, à laquelle je suis opposé car elle centralise et supervise ces échanges. Ce texte élargit en conséquence le champ de compétence d’Europol et Eurojust.
Guarantee Fund for external actions (A8-0132/2017 - Eider Gardiazabal Rubial) FR
EU guarantee to the European Investment Bank against losses under financing operations supporting investment projects outside the Union (A8-0135/2017 - Eider Gardiazabal Rubial) FR
Même si la mise en place de cette garantie permettra de soutenir le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, je me suis abstenu sur ce rapport car les projets garantis ne sont pas assez liés à de l'investissement de long terme rentable. Il vaudrait mieux investir l’essentiel des efforts dans la réponse à la crise des réfugiés et à la crise migratoire.
Annual report on the financial activities of the European Investment Bank (A8-0013/2018 - Eider Gardiazabal Rubial) FR
Current human rights situation in Turkey (B8-0079/2018, RC-B8-0082/2018, B8-0082/2018, B8-0084/2018, B8-0091/2018, B8-0092/2018, B8-0095/2018, B8-0097/2018, B8-0103/2018) FR
Summer-time arrangements (B8-0070/2018, B8-0071/2018) FR
J’ai voté pour cette proposition de résolution qui vise à ce que la Commission révise la directive de 2000 imposant le changement d’heure dans l’UE. Cette résolution permettrait de ne plus effectuer de changements d’heure tous les 6 mois alors que les effets positifs du changement ne sont pas prouvés ou négligeables, notamment en matière de consommation électrique en raison de la généralisation des ampoules à économie d’énergie.
EU-Brazil Agreement for scientific and technological cooperation (A8-0004/2018 - Angelo Ciocca) FR
J’ai voté pour le renouvellement de l’accord actuel pour une période de 5 ans, renouvellement déjà approuvé par le Brésil. Ce pays est à la pointe de la recherche dans le domaine de l’agriculture et est un acteur de rang mondial dans les domaines des technologies de l’information et de la communication, des nanotechnologies et de l’énergie. Ces domaines sont d’un grand intérêt pour l’Union européenne et ses États membres qui bénéficieront également de cette coopération.
Setting up a special committee on the Union’s authorisation procedure for pesticides, its responsibilities, numerical strength and term of office (B8-0077/2018) FR
J’ai voté pour cette résolution qui définit le cadre du mandat concernant la commission spéciale qui vérifiera la procédure européenne d’évaluation et d’autorisation des pesticides comme le glyphosate. La résolution prévoit que le groupe ENF bénéficie d’un siège de titulaire et d’un siège de suppléant.
Geo-blocking and other forms of discrimination based on customers' nationality, place of residence or place of establishment (A8-0172/2017 - Róża Gräfin von Thun und Hohenstein) FR
J’ai voté contre ce rapport qui vise à abolir définitivement toute notion de «frontière numérique» pour achever la construction du marché unique numérique. Il consacre le principe de la «non-discrimination» de la directive «services». Les discriminations dont fait état le texte sont en réalité les frontières nationales et la nationalité... La liberté d’entreprise et de commerce est soumise au profit d’un consommateur transnational idéalisé.
Cost-effective emission reductions and low-carbon investments (A8-0003/2017 - Julie Girling) FR
J’ai voté contre ce rapport, qui, dans la lignée des accords de Paris, a pour objectif de durcir le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de gaz à effet de serre pour 2030. La réduction est louable, mais elle se fait malheureusement au prix de nos emplois et de la compétitivité de nos industries. Il faudra donc soutenir ces industries exposées à un risque de perte de compétitivité par des financements européens. La concurrence, notamment chinoise, est rude dans le domaine de l'industrie, alors même que ces pays sont peu scrupuleux sur le plan environnemental. Aussi, le risque de «fuites de carbone», c'est-à-dire de délocalisations, sera aggravé. En outre, l’UE ne prend pas suffisamment en compte les émissions de gaz résiduels, ce qui renchérit les coûts pour toutes les usines. Le texte veut faire de l’Union européenne la championne de la réduction des émissions au nom d’un écologisme et d’une ambition climatique hors de proportion.
European Central Bank Annual Report for 2016 (A8-0383/2017 - Jonás Fernández) FR
J’ai voté contre ce rapport annuel sur l’activité de la BCE. Le rapport de Jonas Fernandes est un mélange de satisfécits et de critiques peu homogène. Il n’est pas question de critiquer trop ouvertement la politique suivie ni de remettre en cause la légitimité de l’institution. La politique menée de Quantitative Easing semble inefficace et l’argent gratuit a pu créer des risques de bulles.
Accelerating clean energy innovation (A8-0005/2018 - Jerzy Buzek) FR
Je suis favorable à faire de l’efficacité énergétique et du stockage de l’énergie des priorités, et l’électromobilité est une solution d’avenir en matière d’indépendance énergétique. Mais je me suis abstenu sur ce texte qui constitue le « pilier recherche – innovation » de l’union de l’énergie qui donne toujours plus de pouvoir aux institutions européennes. De plus, le 9° programme cadre d’horizon 2020 va augmenter de 40 milliards (50%).
Management, conservation and control measures applicable in the Convention Area of the South Pacific Regional Fisheries Management Organisation (A8-0377/2017 - Linnéa Engström) FR
Implementation of EU macro-regional strategies (A8-0389/2017 - Andrea Cozzolino) FR
Enforcement of the Directive 2006/123/EC on services in the internal market, laying down a notification procedure for authorisation schemes and requirements related to services, and amending Directive 2006/123/EC and Regulation (EU) No 1024/2012 on administrative cooperation through the Internal Market Information System (A8-0396/2017 - Sergio Gutiérrez Prieto) FR
Le projet de la Commission, qui fait partie du paquet «services», consiste en ce que les parlements nationaux notifient tout projet législatif, avant même qu’il ne soit adopté, qui relèverait des régimes d’autorisation en matière de services. Ce texte, inacceptable, a fait l’objet d’un avis motivé du Parlement français pour non-conformité de cette directive au principe de subsidiarité.Contre.
Implementation of the directive on combating the sexual abuse and sexual exploitation of children and child pornography (A8-0368/2017 - Anna Maria Corazza Bildt) FR
A European Strategy for Low-Emission Mobility (A8-0356/2017 - Bas Eickhout) FR
J’ai voté contre ce rapport utopique dont l’objectif est d’orienter la Commission sur des axes de travail visant à réduire les émissions polluantes, particulièrement les gaz à effet de serre (GES), dans le domaine des transports. En effet, il apparaît clairement dans ce rapport qu’une des premières conséquences sera d’inciter ou de forcer les États membres à alourdir la fiscalité sur les carburants classiques afin de «sauver la planète», et de les sanctionner en cas de refus.
State of play of negotiations with the United Kingdom (B8-0676/2017, B8-0677/2017) FR
Il faut s'assurer que le Royaume-Uni, après avoir quitté l'Union européenne, ne puisse pas continuer à bénéficier des avantages du marché intérieur (en particulier le passeport sur les services financiers) sans avoir subir les lourdes contraintes de cette participation au marché intérieur que les électeurs ont rejeté. Alors que le pré-accord utilise un sophisme singulièrement creux pour prétendre avoir de la frontière irlandaise, cette question se pose en effet plus que jamais et nous craignons que les Britanniques, comme à leur habitude, aient "le beurre et l'argent du beurre". Contre.
Objection to an implementing act: use of phosphoric acid – phosphates – di – tri – and polyphosphates (E 338-452) in frozen vertical meat spits (B8-0666/2017) FR
J’ai voté pour cette objection qui s’oppose à la généralisation de l’autorisation d’utilisation des phosphates dans les préparations à base de viande (viandes en broches ou viandes à kebab). Les phosphates sont dangereux pour la santé : ils sont responsables d’une hausse du risque cardiovasculaire, et sont aussi des cancérigènes probables. De plus, ces viandes ou préparation à base de viande sont à destination des fast-foods indépendants, qui augmentent au fur et à mesure des vagues migratoires et de la paupérisation de la population française et européenne. Ces restaurants distribuent une nourriture de mauvaise qualité, majoritairement halal, et qui souvent ne répond pas aux standards de traçabilité européens. En outre, ils favorisent des comportements alimentaires qui font augmenter le risque d’obésité, de surpoids, et de diabète.
Draft recommendation following the inquiry on money laundering, tax avoidance and tax evasion (B8-0660/2017) FR
La recommandation PANA dénonce le fait que ce sont les règles de fonctionnement de l’Union Européenne qui favorisent l’évasion fiscale massive des multinationales, notamment l'utilisation abusive des quatre libertés fondamentales combiné au droit des sociétés européen. Le rapport diagnostique clairement que les instances de l’UE sont impuissantes à y apporter un remède, du fait du blocage au Conseil créé par la règle de l’unanimité, dont se servent les États membres pour maintenir leurs pratiques abusives. La première voie possible est le recours à l’article 116 du TFUE, qui permet à la Commission Européenne d'ignorer purement et simplement la nécessité d'unanimité fiscale en prétextant de la distorsion de concurrence dans le marché intérieur. Le deuxième remède possible serait une révision des Traités, qui ramènerait les décisions en matière de fiscalité à la majorité qualifiée. Nous pensons à ce sujet que toute réforme des Traités devra réviser la règle de majorité qualifiée elle-même : la barre à atteindre pour disposer d’une minorité de blocage serait abaissée de 35% à 7,5% des droits de votes, ce qui confèrerait un droit de véto aux seuls cinq États membres les plus peuplés de l’UE, qui représentent 66% de la population l’UE post-Brexit.
Annual report on the implementation of the Common Security and Defence Policy (A8-0351/2017 - Michael Gahler) FR
J’ai voté contre ce rapport qui demande la création d’une Union militaire dotée de capacités militaires fortes et soutient la création d’un fonds européen de la défense. Ce rapport préconise l’activation rapide de la coopération structurée permanente et demande un livre blanc européen sur la sécurité et la défense. Il plaide également pour une coopération plus forte entre l’Union européenne et l’OTAN. Le discours industrialiste ne doit pas tromper. Ces fonds serviront comme les autres fonds européens aux intérêts des industries américaines.
Annual report on the implementation of the Common Foreign and Security Policy (A8-0350/2017 - David McAllister) FR
J’ai voté contre ce rapport qui est encore plus radical, plus fédéraliste et plus antinational que le précédent sur le même sujet. Le rapport estime qu’il est essentiel de renforcer les voies légales et sures d’accès à l’Europe, donc de faciliter encore l'immigration. Il demande l’abolition du principe d’unanimité au Conseil concernant la PESC. Il plaide pour le renforcement de la coopération entre l’Union et l’OTAN et soutient la fusion de la sécurité intérieure et extérieure.
Annual report on human rights and democracy in the world 2016 and the EU policy on the matter (A8-0365/2017 - Godelieve Quisthoudt-Rowohl) FR
Rapport annuel qui spécifie la manière dont l'Union entend gérer sa diplomatie des droits de l'homme envers les États membres et les États tiers ainsi que les priorités politiques et sociétales de la Commission et du Parlement. Le concept des droits de l'homme y est instrumentalisé afin de contraindre la diplomatie des États membres, soutenir l'ordre juridique occidental incarné par la CPI, célébrer les bienfaits de l'immigration pour les sociétés européennes et de la diversité d'orientations sexuelles de toute sorte. J’ai voté contre.
Hong Kong, 20 years after handover (A8-0382/2017 - Alyn Smith) FR
Rapport, qui, sous le prétexte de faire un bilan très orienté des 20 ans de la rétrocession d'Hong Kong à la Chine par la Grande-Bretagne, cherche à utiliser la question hongkongaise contre la Chine populaire. Ce type de processus d'ingérence extérieure se traduit en général par des révolutions colorées, en l'espèce la «révolution des parapluies» à Hong Kong. L'UE n'a pas à s'ingérer dans les affaires chinoises. Contre.
Sustainable management of external fishing fleets (A8-0374/2017 - Linnéa Engström) FR
J’ai voté pour ce rapport afin d’assurer un meilleur contrôle de la pêche dans les eaux externes. Celui-ci permet de clarifier et simplifier les dispositions en vigueur. L’accord est équilibré, en ce sens qu’il permet à la flotte externe de pêcher de manière durable et transparente tout en restant rentable.
Amendments to various Regulations in the field of agriculture and rural development (A8-0380/2017 - Albert Deß) FR
EU Emissions Trading System (EU ETS): continuing current limitations of scope for aviation activities and preparing to implement a global market-based measure from 2021 (A8-0258/2017 - Julie Girling) FR
Je me suis abstenu sur ce rapport car les émissions de CO2 du transport aérien ne doivent répondre que d’un mécanisme global adopté par l’organisation internationale légitime, sur la base d’un large consensus. Il ne revient pas à la Commission de s’y substituer par des mesures alternatives en exigeant une diminution irréaliste des émissions dans un environnement aussi instable et concurrentiel, pénalisant nos entreprises.
Extension of the duration of the European Fund for Strategic Investments (A8-0198/2017 - Udo Bullmann, José Manuel Fernandes) FR
Le Fonds européen pour les investissements stratégiques, plus connu sous le nom de Plan Juncker et son acronyme anglais EFSI, est une vaste opération de communication politique sans impact positif sur l'économie. En effet, la BEI, qui gère EFSI, afin de pouvoir remplir les objectifs quantitatifs fixés pour EFSI, a discrètement mais massivement requalifié ce qui aurait dû être des prêts BEI standards en prêts EFSI, beaucoup plus coûteux pour les opérateurs. Il serait contre-productif de reconduire ce theâtre d'ombres.
Rules on the exercise of copyright and related rights applicable to certain online transmissions of broadcasting organisations and retransmissions of television and radio programmes (A8-0378/2017 - Tiemo Wölken) FR
EU-Switzerland agreement on the linking of their greenhouse gas emissions trading systems (A8-0386/2017 - Christofer Fjellner) FR
Je me suis abstenu sur ce projet de recommandation. La Suisse est souveraine et fait des choix qui vont dans le sens de ses intérêts. En revanche, le fonctionnement du SEQE cumule les handicaps et son rôle dans la décarbonation est mineur du fait d’un manque évident de transparence et de la production d’un excédent structurel de quotas d’émissions faisant chuter les prix. Le seul moyen de ranimer le marché du carbone est de rehausser les prix des droits d’émissions afin d’inciter aux réformes écologiques. Au lieu de la financiarisation actuelle des émissions de carbone par l’interventionnisme écologique, il vaudrait mieux créer une taxe carbone européenne applicable aux biens importés dans le marché intérieur et qui remplacerait le SEQE.
EU-Kazakhstan Enhanced Partnership and Cooperation Agreement (Consent) (A8-0325/2017 - Liisa Jaakonsaari) FR
L'UE n'a rien à apporter au Kazakhstan. L'habituel leurre des accords de libre-échange, qui se traduisent immanquablement par un affaissement de la production locale, sera utilisé, accompagné des habituelles conditionnalités politiques et en particulier de l'obsession de semer la dissension avec le grand voisin et partenaire russe.
EU-Kazakhstan Enhanced Partnership and Cooperation Agreement (Resolution) (A8-0335/2017 - Liisa Jaakonsaari) FR
L'UE n'a rien à apporter au Kazakhstan. L'habituel leurre des accords de libre-échange, qui se traduisent immanquablement par un affaissement de la production locale, sera utilisé, accompagné des habituelles conditionnalités politiques et en particulier l'obsession de semer la dissension avec le grand voisin et partenaire russe. Contre.
EU Citizenship Report 2017: Strengthening Citizens' Rights in a Union of Democratic Change (A8-0385/2017 - Beatriz Becerra Basterrechea) FR
Ce rapport d’initiative évoque essentiellement les discriminations dont les autorités des États membres se rendraient coupables. Le rapport se fait le vecteur de demandes irrecevables, comme des droits des «réfugiés» et des minorités, entendues dans un sens très large, de la lutte contre les «discours de haine», de la liberté absolue de circulation des personnes, de la volonté d’interdire aux États toute expulsion. Je vote contre.
Towards a digital trade strategy (A8-0384/2017 - Marietje Schaake) FR
Un texte félon, cheval de Troie des intérêts économiques et politiques américains, qui, sous le prétexte d'exposer le commerce numérique aux supposés bénéfices d'une compétition internationale exacerbée, propose un abaissement radical des barrières nationales et une harmonisation européenne maximale au détriment des prérogatives des États membres. Je vote contre.
Draft amending Budget No 6/2017: Reduction of payment and commitment appropriations in line with updated forecasts of expenditure and update of revenue (own resources and fines) (A8-0379/2017 - Jens Geier) FR
J’ai voté pour ce rapport qui diminue le budget de plus de 7 milliards d’euros pour les crédits de paiement, essentiellement en ce qui concerne la ligne budgétaire pour la cohésion économique, sociale et territoriale. Certaines recettes du budget de l’Union européenne sont également recalculées avec plus de précision. Ainsi, cela génère une réduction automatique des contributions des États membres de près de 10 milliards d’euros, montant qui leur sera remboursé au prorata de leurs Revenus Nationaux Bruts.
Mobilisation of the European Union Solidarity Fund to provide for the payment of advances in the general budget 2018 (A8-0371/2017 - Inese Vaidere) FR
J’ai voté pour ce rapport dont l’objectif est de permettre à l'Union de répondre aux situations d'urgence provoquées par des catastrophes naturelles majeures et d'exprimer la solidarité européenne vis-à-vis des régions sinistrées en Europe. En cas de catastrophe, une avance peut être accordée à la demande d'un État membre. La France pourra donc en bénéficier en cas de besoin.
Mobilisation of the Flexibility Instrument to finance immediate budgetary measures to address the on-going challenges of migration, refugee inflows and security threats (A8-0370/2017 - Siegfried Mureşan) FR
J’ai voté contre ce rapport qui valide l’attribution de 837M€ pour financer des mesures dans le domaine de la migration, des réfugiés et de la sécurité. Si aucune mesure n’est prise pour tarir le flux de migrants, cette attribution budgétaire devra être renouvelée les années suivantes, ce qui risque fortement de se produire.
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2017/003 GR/Attica retail (A8-0367/2017 - Marie-Pierre Vieu) FR
J’ai voté pour ce rapport dont le fonds est destiné à faciliter la réinsertion professionnelle des travailleurs licenciés pour des raisons économiques liées au commerce mondial. Et ce, particulièrement pour la Grèce qui a souffert d’une grave récession depuis 10 ans. Ce fonds aide donc d’une manière générale les citoyens européens victimes de la mondialisation.
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2017/005 FI/Retail (A8-0366/2017 - Răzvan Popa) FR
J’ai voté pour ce rapport dont le fonds est destiné à faciliter la réinsertion professionnelle des travailleurs licenciés pour des raisons économiques liées au commerce mondial. Ici, la demande de la part de la Finlande fait suite à 1660 licenciements. Ce fonds aide d’une manière générale les citoyens européens victimes de la mondialisation.
Changes to the resources for economic, social and territorial cohesion and to the resources for the investment for growth and jobs goal and for the European territorial cooperation goal (A8-0358/2017 - Iskra Mihaylova) FR
Je me suis abstenu sur ce rapport car, même si les modifications techniques au règlement portant sur les dispositions communes (RDC) permettent d’actualiser les financements issus des programmes de la politique de cohésion, les gouvernements nationaux ont de courtes marges de manœuvre financières. Il aurait été plus logique que la Commission rejette toute augmentation du budget de la politique de cohésion et redistribue aux États membres les dotations non utilisées.
EU-Egypt Agreement for scientific and technological cooperation: participation of Egypt in the Partnership for Research and Innovation in the Mediterranean Area (PRIMA) (A8-0353/2017 - Sofia Sakorafa) FR
J’ai voté pour ce rapport qui approuve l’accord conclu entre l’UE et l’Égypte, dans la droite ligne de mon vote de juillet 2017 sur la participation financière de l’UE au partenariat PRIMA. Ce partenariat public-privé permettra de limiter la pression migratoire, liée entre autres aux pénuries d’eau dans la zone méditerranéenne. La mise en place de PRIMA me semble pertinente et être une réponse durable à la problématique des vagues migratoires.
EU-Algeria Agreement for scientific and technological cooperation: participation of Algeria in the Partnership for Research and Innovation in the Mediterranean Area (PRIMA) (A8-0354/2017 - Sofia Sakorafa) FR
J’ai voté pour ce rapport qui approuve l’accord conclu entre l’UE et l’Algérie, dans la droite ligne de mon vote de juillet 2017 sur la participation financière de l’UE au partenariat PRIMA. Ce partenariat public-privé permettra de limiter la pression migratoire liée, entre autres, aux pénuries d’eau dans la zone méditerranéenne. La mise en place de PRIMA me semble pertinente et être une réponse durable à la problématique des vagues migratoires.
EU-Jordan Agreement for scientific and technological cooperation: participation of Jordan in the Partnership for Research and Innovation in the Mediterranean Area (PRIMA) (A8-0355/2017 - Sofia Sakorafa) FR
J’ai voté pour ce rapport qui approuve l’accord conclu entre l’UE et la Jordanie, dans la droite ligne de mon vote de juillet 2017 sur la participation financière de l’UE au partenariat PRIMA. Ce partenariat public-privé permettra d’amenuiser la pression migratoire liée entre autres aux pénuries d’eau dans la zone méditerranéenne. La mise en place de PRIMA me semble pertinente et être une réponse durable à la problématique des vagues migratoires.
Accession of Chile, Iceland and Bahamas to the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction (A8-0364/2017 - Angel Dzhambazki) FR
Accession of Panama, Uruguay, Colombia and El Salvador to the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction (A8-0362/2017 - Angel Dzhambazki) FR
Accession of San Marino to the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction (A8-0360/2017 - Angel Dzhambazki) FR
Accession of Georgia and South Africa to the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction (A8-0361/2017 - Angel Dzhambazki) FR
Transitional arrangements for mitigating the impact of the introduction of IFRS 9 (A8-0255/2017 - Peter Simon) FR
J’ai voté pour ce rapport qui veut atténuer les conséquences de l’introduction de la norme IFRS 9, lesquelles sont d’accroître significativement la volatilité des bilans bancaires des banques françaises. Son but sous-jacent est en effet d’affaiblir le financement bancaire de l'économie et de favoriser son remplacement par le financement de marché (sous contrôle américain).
Instrument contributing to stability and peace (A8-0261/2017 - Arnaud Danjean) FR
J’ai voté contre ce rapport dont l'impact sur le budget des États membres à terme n'est pas précisé. Même s’il est positif de lier sécurité et développement, les positions du rapport montrent la volonté de l'UE d'étendre ses compétences sur les relations extérieures au détriment des États membres. De plus, ce rapport insiste sur la supervision de cet instrument par le prisme d’une politique de sauvegarde des droits de l'homme, particulièrement rigide au sein de l'UE.
Ranking of unsecured debt instruments in insolvency hierarchy (A8-0302/2017 - Gunnar Hökmark) FR
J’ai voté contre ce texte qui harmonise au niveau européen la hiérarchie des autres titres de dette. Ces choix en matière d’harmonisation correspondent aux priorités des grandes banques internationales dont les centres d’intérêts principaux sont anglo-américains. Cet approfondissement fédéraliste vient après le parachèvement de la rupture du lien politique et économique, et, entre les Nations européennes et leur banque centrale, qui remonte au Traité de Maastricht et interdit toute possibilité de soutien direct d’un État par sa banque centrale. Il s’agit de manière consciente de supprimer tout recours financier et soutien économique qu’un État pourrait recevoir de la part de son système bancaire, afin d’accroître la pression des marchés financiers. Les États se voient définitivement interdits de soutenir leurs banques en cas de difficulté financière.
Value added tax obligations for supplies of services and distance sales of goods (A8-0307/2017 - Cătălin Sorin Ivan) FR
J’ai voté pour ce rapport qui adapte les textes au développement du commerce en ligne, allège la charge administrative et lutte contre la fraude. La proposition entend réduire les coûts pour les entreprises, notamment pour les PME, et fluidifier le marché unique numérique. Ces mesures techniques semblent aller dans la bonne direction en matière de lutte contre l’évasion fiscale.
Administrative cooperation and combating fraud in the field of value added tax (A8-0306/2017 - Luděk Niedermayer) FR
J’ai voté pour ce texte qui aménage les procédures d’échange d’information par voie électronique entre assujettis et administrations fiscales, ainsi qu’entre les administrations fiscales des États dans le cas des ventes transfrontières. Un mécanisme permanent permettra à l’État membre d’identification de percevoir une redevance de 5% des montants perçus pour le compte d’autres États membres afin de compenser les investissements nécessaires à la mise à jour du mini guichet unique, les frais de maintenance et les dépenses de contrôle des entreprises établies chez lui. Alors que le fonctionnement du marché intérieur facilite l’évasion fiscale, ces mesures techniques vont dans la bonne direction pour y remédier.
Situation in Yemen (RC-B8-0649/2017, B8-0649/2017, B8-0650/2017, B8-0651/2017, B8-0652/2017, B8-0653/2017, B8-0654/2017, B8-0655/2017, B8-0656/2017) FR
Implementation of the European Disability Strategy (A8-0339/2017 - Helga Stevens) FR
Je me suis abstenu sur ce texte qui est une véritable toile d’araignée normative. De nombreuses propositions sont évidentes et indispensables pour les handicapés, mais l’axe discriminatoire à l’égard de toute personne pose un véritable problème d’instrumentalisation du handicap et des handicapés pour justifier des marchés captifs.
Establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person (recast) (A8-0345/2017 - Cecilia Wikström) FR
The EU-Africa Strategy: a boost for development (A8-0334/2017 - Maurice Ponga) FR
J'ai voté contre ce rapport qui allait dans le bon sens, notamment en matière de sécurité. Mais sa contradiction entre sa partie environnementale (promotion d'une agriculture locale, distribuée via des circuits courts) est en complet désaccord avec sa conception libre-échangiste du commerce international, sans compter la partie sur l'immigration.
Environmental Implementation Review (EIR) (B8-0590/2017) FR
Combating inequalities as a lever to boost job creation and growth (A8-0340/2017 - Javi López) FR
J'ai voté contre ce rapport dont les amendements de compromis ont supprimé toutes les remarques sur l’influence néfaste des politiques d’austérité et de la politique européenne pro-mondialisation. De plus, le texte ne respecte pas le principe de subsidiarité pour les solutions et propose de combattre le populisme et le nationalisme qui «se nourrissent» des inégalités, en mettant en danger le projet européen.
Protection against dumped and subsidised imports from countries not members of the EU (A8-0236/2017 - Salvatore Cicu) FR
Je me suis abstenu sur ce rapport qui modifie le règlement en vigueur pour imposer des mesures antidumping aux pays extérieurs à l’Union européenne ne respectant pas ce qui est considéré par l’UE comme des règles fondamentales de l’économie de marché. Ce texte présente des avancées mais il s’inscrit dans une logique visant à conférer à la Commission l’exclusivité de tout déclenchement de mesures antidumping.
Rule of law in Malta (B8-0596/2017, B8-0597/2017) FR
J’ai voté contre la première motion et me suis abstenu pour la deuxième. La corruption maltaise est réelle et je condamne l’assassinat de la journaliste. Pour autant, la proposition est centrée sur la notion «d’État de droit» et pourrait devenir une jurisprudence pour condamner des «manquements à l’État de droit», comme ce qui est actuellement reproché à la Pologne et à la Hongrie.
Multilateral negotiations in view of the 11th WTO Ministerial Conference (B8-0593/2017) FR
Action Plan for nature, people and the economy (B8-0589/2017) FR
J'ai voté pour ce rapport dont le but est d’améliorer rapidement la mise en œuvre pratique des Directives sur la nature. Un espace intelligemment géré est bénéfique à tous les niveaux en particulier concernant le potentiel économique dû au tourisme, la protection des sols, la prise en compte des caractéristiques locales et régionales, le rejet de la surexploitation des sols et de l’utilisation excessive de pesticides.
The situation of the rule of law and democracy in Poland (B8-0594/2017, B8-0595/2017) FR
J’ai voté pour la première proposition de résolution et contre la deuxième qui s’inscrit dans la lutte entre la Commission et la Pologne autour de plusieurs sujets, notamment la réforme du Tribunal constitutionnel de décembre 2015. Les accusations à l’encontre de la Pologne se sont cristallisées autour de la question des quotas de clandestins. Cette proposition de résolution est une attaque en règle contre un pays démocratique. Cette proposition de résolution porte atteinte à la souveraineté de la Pologne.
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2017/004 IT/Almaviva (A8-0346/2017 - Daniele Viotti) FR
J'ai voté pour ce rapport qui mobilise des fonds pour aider les citoyens européens qui perdent leur emploi en raison des politiques mondialistes ultralibérales. En effet, ces fonds tendent à leur assurer une réinsertion professionnelle. Par ce fonds, la France peut également récupérer une petite partie de sa contribution à l’UE.
Saving lives: boosting car safety in the EU (A8-0330/2017 - Dieter-Lebrecht Koch) FR
Je me suis abstenu sur ce rapport car même s'il vise à améliorer la sécurité sur les routes de l’Union, il rendrait obligatoires certains équipements de sécurité pour les voitures, les camions ou les motos, ce qui semble contestable en regard des lobbies des entreprises qui récupéreront les marchés.
Territorial typologies (A8-0231/2017 - Iskra Mihaylova) FR
J'ai voté en faveur de ce rapport car celui-ci entérine juridiquement ces nouvelles typologies territoriales déjà en cours. Il prend notamment en compte des indicateurs comme le degré d’urbanisation, ce qui permet d’affiner les statistiques et ainsi de redéfinir les critères d’éligibilité au Fonds européen de développement régional.
Recognition of professional qualifications in inland navigation (A8-0338/2016 - Gesine Meissner) FR
Je me suis abstenu pour ce rapport car plusieurs exigences de la commission TRAN n'ont pas été intégrées lors des négociations interinstitutionnelles, en particulier en ce qui concerne les problèmes sociaux soulevés par la mobilité des travailleurs dans le secteur de la navigation intérieure. Faciliter la mobilité des navigants entre des États ayant de fortes disparités sociales conduit de fait à organiser un système qui favorise le dumping social. Ce rapport servira finalement les grands opérateurs économiques.
Cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws (A8-0077/2017 - Olga Sehnalová) FR
J'ai voté pour ce rapport car l'objectif de la proposition de la Commission est de moderniser et actualiser le règlement CPC en vue d’optimiser les règlements des infractions transfrontières constatées.L’approche « coopérative » respecte mon approche européenne des coopérations entre les Etats-Membres. Cela va dans le sens d'une meilleure protection du consommateur.
Deployment of cohesion policy instruments by regions to address demographic change (A8-0329/2017 - Iratxe García Pérez) FR
J'ai voté contre ce rapport dans lequel sont inscrites plusieurs recommandations auxquelles je suis opposé. Au lieu de soutenir des politiques nationales favorables aux naissances, le rapporteur préfère soutenir l’accueil et l’intégration des migrants pour pallier au vieillissement de la population en Europe. De plus, les pouvoirs locaux et régionaux reçoivent un rôle accru dans le déploiement des instruments de la politique de cohésion, au détriment des gouvernements nationaux.Ce texte porte donc sévèrement atteinte à la souveraineté des États membres.
Action plan on retail financial services (A8-0326/2017 - Olle Ludvigsson) FR
J'ai voté contre ce rapport dont la logique est fédéraliste avec une volonté d’approfondissement du marché intérieur. Les services financiers de détail sont un prétexte pour étendre l’harmonisation communautaire, ce qui a pour effet de porter fortement atteinte à notre souveraineté nationale. Le but semble de déconstruire les systèmes nationaux de services financiers aux particuliers pour les remplacer par un marché unique européen dans ce domaine.
Implementation of the Environmental Liability Directive (A8-0297/2017 - Laura Ferrara) FR
Je me suis abstenu sur ce rapport dont le but est de clarifier une directive déjà existante mais qui, en réalité, vise à demander une nouvelle directive comportant une nouvelle définition des dommages environnementaux, l’élargissement de son champ d’application aux dommages causés à l’air et à la pollution électromagnétique, la mise en place d’un tiers payant, la création d’un registre obligatoire européen, la mise en place d’autorités et de permis environnementaux ainsi que d’avantages fiscaux ou autres. Le modèle français fonctionne de manière satisfaisante et va déjà au-delà de ce qui est prévu par la DRE.
Framework for simple, transparent and standardised securitisation (A8-0387/2016 - Paul Tang) FR
J'ai voté contre ce rapport, car les nouvelles dispositions comportent des exceptions de principe ou dans le temps. Le seuil de rétention standard reste trop faible et ne dissuade pas suffisamment les initiateurs de proposer des produits risqués. Le label STS sera en outre attribué par des agents agréés sous la responsabilité de l’initiateur (régime déclaratif), mais le contrôle des autorités nationales a posteriori souffrira comme toujours d’un manque de moyens, donc d’efficacité. De plus, le label STS n’interdit pas la titrisation jusque-là pratiquée.
Prudential requirements for credit institutions and investment firms (A8-0388/2016 - Othmar Karas) FR
Combating sexual harassment and abuse in the EU (RC-B8-0576/2017, B8-0576/2017, B8-0577/2017, B8-0578/2017, B8-0579/2017, B8-0580/2017, B8-0581/2017, B8-0582/2017) FR
Economic policies of the euro area (A8-0310/2017 - Gunnar Hökmark) FR
J'ai voté contre ce rapport qui met l’accent sur la poursuite de la réduction des dépenses et la diminution des encours de dette publique dans un contexte de réformes structurelles aggravées sur les marchés du travail et les systèmes de protection sociale. Le but est d'éviter que l’Allemagne dispose d’un outil pour imposer directement ses logiques récessives sur la gestion des finances publiques françaises.De plus, j'ai cosigné avec les députés ENL une résolution qui présente une autre vision des politiques de la zone euro que celle du rapport Hökmark.
Negotiating mandate for trade negotiations with Australia (A8-0311/2017 - Daniel Caspary) FR
J'ai voté contre ce mandat de négociation commerciale avec l'Australie, qui amènerait à un accord similaire au CETA ou au TAFTA. Le but est d'ouvrir l'accès de notre marché aux produits australiens, ce qui serait néfaste pour les économies des pays européens, et notamment pour les agriculteurs, en particulier dans la filière bovine et dans celle du sucre.
Monitoring the application of EU law 2015 (A8-0265/2017 - Kostas Chrysogonos) FR
Draft general budget of the European Union for 2018 - all sections FR
General budget of the European Union for 2018 - all sections (A8-0299/2017 - Siegfried Mureşan, Richard Ashworth) FR
Protection of workers from the risks related to exposure to carcinogens or mutagens (A8-0064/2017 - Marita Ulvskog) FR
Establishing an Entry/Exit System (EES) to register entry and exit data of third country nationals crossing the EU external borders (A8-0057/2017 - Agustín Díaz de Mera García Consuegra) FR
Fundamental rights aspects in Roma integration in the EU: fighting anti-Gypsyism (A8-0294/2017 - Soraya Post) FR
Authorising France to apply a reduced rate of certain indirect taxes on ‘traditional’ rum produced in Guadeloupe, French Guiana, Martinique and Réunion (A8-0304/2017 - Iskra Mihaylova) FR
Bio-based Industries Joint Undertaking: financial contributions (A8-0293/2017 - Miroslav Poche) FR
Control of spending and monitoring of EU Youth Guarantee schemes cost-effectiveness (A8-0296/2017 - Derek Vaughan) FR
Criminal acts and penalties in the field of illicit drug trafficking (A8-0317/2017 - Teresa Jiménez-Becerril Barrio) FR
Information exchange on, and an early warning system and risk assessment procedure for, new psychoactive substances (A8-0359/2016 - Michał Boni) FR
Cette proposition de modification va dans le sens d'un meilleur contrôle des nouvelles substances psychoactives mais elle donne aussi plus de prérogatives à l’Observatoire européen des drogues et toxicomanies. Dans un respect de la subsidiarité, ce sont les États qui devraient surveiller l'arrivée de ces nouvelles substances. Le sujet étant sérieux, j'ai décidé de m'abstenir par prudence.
Common Fisheries Policy: implementation of the landing obligation (A8-0285/2017 - Alain Cadec) FR
J'ai voté pour ce rapport car les plans de rejets sont importants pour les pêcheurs. La prolongation de l’habilitation de la Commission à adopter des plans de rejets est donc nécessaire jusqu’à ce que les plans pluriannuels définissent eux-mêmes les habilitations nécessaires à l’adoption d’actes délégués.
Authorisation of genetically modified maize 1507 (Objection pursuant to Rule 106) (B8-0568/2017) FR
Authorisation of genetically modified soybean 305423 x 40-3-2 (Objection pursuant to Rule 106) (B8-0570/2017) FR
J'ai voté pour cette objection car aucune étude toxicologique sérieuse n’a été associée à la prise de décision pour justifier l'autorisation de la mise sur le marché de ce soja génétiquement modifié résistant au glyphosate et dont les conséquences seront d’augmenter les risques de contamination alimentaire.
Authorisation of genetically modified oilseed rapes MON 88302 x Ms8 x Rf3 (Objection pursuant to Rule 106) (B8-0569/2017) FR
J'ai voté pour cette objection car aucune étude toxicologique sérieuse n’a été associée à la prise de décision pour justifier l'autorisation de la mise sur le marché d’aliments et d’ingrédients alimentaires à base de colza génétiquement modifié résistant notamment au glyphosate et dont les conséquences seront d’augmenter les risques de contamination alimentaire.
Draft amending budget No 5/2017: financing for the European Fund for Sustainable Development and increasing the Emergency Aid Reserve (A8-0301/2017 - Jens Geier) FR
J'ai préféré m'abstenir pour ce rapport rectifiant le financement du FEDD et le renforcement de la réserve pour aides d'urgence car même si allouer 275 millions d’euros du Fonds « Asile » à la réserve pour aides d’urgence est positif,le suivi fait par l’UE des fonds dépensés est quasiment inexistant.
Mobilisation of the Flexibility Instrument to provide the financing for the European Fund for Sustainable Development (A8-0298/2017 - Jens Geier) FR
Reflection paper on the future of EU finances (B8-0565/2017) FR
Legitimate measures to protect whistle-blowers acting in the public interest (A8-0295/2017 - Virginie Rozière) FR
J'ai voté contre ce rapport car le groupe ENL a déposé une proposition de résolution alternative. De plus, même si ce rapport intègre certains amendements relatifs à la protection du secret professionnel des médecins et des avocats ou à la protection du « secret défense », il propose la rémunération systématique des lanceurs d’alerte avec la création d’une Autorité et d’un fonds de dédommagement, ce qui empièterait sur la souveraineté des Etats-membres.
Enhanced cooperation: European Public Prosecutor's Office (A8-0290/2017 - Barbara Matera) FR
Prison systems and conditions (A8-0251/2017 - Joëlle Bergeron) FR
J’ai voté contre le rapport Bergeron tout en soutenant une proposition de résolution alternative déposée par le groupe E.N.F. Ce rapport s’inscrit dans une optique d’amélioration des conditions carcérales à la fois pour les détenus et le personnel carcéral mais les moyens préconisés ne me paraissent pas être à la hauteur des enjeux et sont même dangereux. Par exemple, le rapport favorise les peines non privatives de liberté au motif qu’elles décourageraient la récidive, accorde aux détenus l’accès à de nombreux droits civiques, autorise les courriels, facilite les visites de la « famille » au sens large...
Agreement establishing the EU-LAC International Foundation (A8-0279/2017 - Javier Couso Permuy) FR
Schengen acquis provisions relating to the Visa Information System in Bulgaria and Romania (A8-0286/2017 - Agustín Díaz de Mera García Consuegra) FR
Automated data exchange with regard to vehicle registration data in the Czech Republic (A8-0288/2017 - Maria Grapini) FR
J’ai voté contre cette proposition dont le but est de permettre à la République tchèque de recevoir et transmettre des données à caractère personnel, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière. La circulation toujours plus importante des données personnelles va à l’encontre de la protection de la vie privée des citoyens qui voient l’UE être de plus en plus intrusive.
Automated data exchange with regard to dactyloscopic data in Portugal (A8-0289/2017 - Jaromír Štětina) FR
J’ai voté contre cette proposition dont le but est de permettre au Portugal de recevoir et de transmettre des données à caractère personnel, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière. La circulation toujours plus importante des données personnelles va à l’encontre de la protection de la vie privée des citoyens qui voient l’U.E être de plus en plus intrusive.
Automated data exchange with regard to dactyloscopic data in Greece (A8-0287/2017 - Claude Moraes) FR
J’ai voté contre cette proposition dont le but est de permettre à la Grèce de recevoir et de transmettre des données à caractère personnel, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière. La circulation toujours plus importante des données personnelles va à l’encontre de la protection de la vie privée des citoyens qui voient l’U.E être de plus en plus intrusive.
Safety rules and standards for passenger ships (A8-0167/2017 - Daniela Aiuto) FR
Registration of persons sailing on board passenger ships operating to or from ports of the Member States (A8-0168/2017 - Izaskun Bilbao Barandica) FR
J’ai voté pour cette directive, car son but est de simplifier et de clarifier des textes législatifs antérieurs, en particulier concernant les obligations de collecte d’informations et le respect de la protection des données personnelles des passagers. Ceci facilitera une meilleure application dans le domaine de la sécurité des navires de transport de passagers.
System of inspections for the safe operation of ro-ro ferry and high-speed passenger craft in regular service (A8-0165/2017 - Dominique Riquet) FR
Objection to an implementing measure: scientific criteria for the determination of endocrine disrupting properties (B8-0542/2017) FR
J’ai voté en faveur de cette proposition de résolution qui modifie l'annexe II du règlement (CE) nº 1107/2009 pour établir des critères scientifiques plus adaptés afin que la Commission réévalue les conséquences de la dérogation inscrite par l’Allemagne et qui aurait pour conséquence, au travers de la fabrication de pesticides autorisés, de perturber le fonctionnement du système endocrinien. La Commission a ici outrepassé ses compétences en modifiant un texte via la comitologie.
Objection pursuant to Rule 106: draft Commission implementing decision authorising the placing on the market of products containing, consisting of, or produced from genetically modified soybean FG72 x A5547-127 pursuant to Regulation (EC) No1829/2003 of the European Parliament and of the Council on genetically modified food and feed (B8-0540/2017) FR
J’ai voté en faveur de cette proposition de résolution qui est une objection à l’autorisation de la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié résistant aux herbicides comme le glyphosate et l’isoxaflutole, deux produits cancérigènes et donc néfastes pour la santé et l’environnement. Cette résolution ne sert que Bayer, l’entreprise allemande qui commercialise ce soja et pour qui la santé du citoyen européen importe peu.
Objection pursuant to Rule 106: draft Commission implementing decision authorising the placing on the market of products containing, consisting of, or produced from genetically modified soybean DAS-44406-6, pursuant to Regulation (EC) No 1829/2003 of the European Parliament and of the Council on genetically modified food and feed (B8-0541/2017) FR
J’ai voté en faveur de cette proposition de résolution qui est une objection à l’autorisation de la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié résistant aux herbicides comme le glufosinate et le 2,4-D, deux produits cancérigènes et donc néfastes pour la santé et l’environnement. Ces produits sont commercialisés par Dow Agrosciences et leur autorisation ne sert que l’entreprise américaine pour qui la santé du citoyen européen importe peu.
Ending child marriage (B8-0535/2017) FR
J’ai voté contre cette proposition de résolution sur le mariage des enfants car, même si cette question traite de la protection des enfants dans le monde, celle-ci est utilisée comme prétexte pour intégrer des références idéologiques liées à des revendications sur l’égalité des genres, à l’accès aux services d’avortement et au planning familial pour tous les enfants, ou l’intégration forcée de migrants dans nos sociétés.
2017 UN Climate Change Conference in Bonn, Germany (COP23) (B8-0534/2017) FR
J’ai voté contre car ce texte outrepasse ses droits dans le sens où il retire aux États leurs prérogatives concernant leur politique environnementale. Les membres de la commission ENVI souhaitent donner à l’Union européenne un rôle accru dans la défense de l’accord de Paris alors que seuls les États sont légitimes à mener ce genre de négociations. L’accord de Paris est un fer de lance de la mondialisation.
State of play of negotiations with the United Kingdom (B8-0538/2017, B8-0539/2017) FR
Restriction of the use of certain hazardous substances in electrical and electronic equipment (A8-0205/2017 - Adina-Ioana Vălean) FR
Management, conservation and control measures applicable in the ICCAT Convention area (A8-0173/2017 - Gabriel Mato) FR
J’ai voté pour cette proposition de règlement car elle permet la transposition des recommandations de la CICTA dans le droit européen ; par là-même, de meilleures mesures de contrôle et de conservation, ainsi que statistiques sont adoptées. De plus, ce règlement, qui met en œuvre des programmes d’observation scientifique, favorise le développement de la connaissance scientifique.
Women’s economic empowerment in the private and public sectors in the EU (A8-0271/2017 - Anna Hedh) FR
J’ai voté contre ce rapport sur l’autonomisation des femmes dans les secteurs privés et publics car il demande l’instauration de quotas dans les entreprises de l’UE alors que ce sont les compétences professionnelles qui devraient d’abord être mises en avant. Dans ce rapport, la femme est considérée comme une donnée économique pouvant favoriser la croissance aujourd’hui faible en Europe. Par-dessus ces considérations d’ordre éthique, ce rapport va à l’encontre du principe de subsidiarité et s’ingère dans la vie privée des couples, ce qui n’est pas le rôle de l’UE.
Addressing shrinking civil society space in developing countries (A8-0283/2017 - Teresa Jiménez-Becerril Barrio) FR
J’ai voté contre cette résolution non-législative sur le rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile dans les pays en développement car ce n’est pas le rôle de l’UE de s’ingérer dans les politiques des États souverains. Cette politique d’ingérence soutient notamment les activités d’ONG dont l’agenda n’est souvent pas le leur mais dicté par des États dans le but est de faire pression sur ces États en développement pour qu’ils adoptent des normes mondiales qui ouvriront de nouveaux horizons économiques.
The fight against cybercrime (A8-0272/2017 - Elissavet Vozemberg-Vrionidi) FR
Ce rapport aborde de nombreuses questions légitimes comme la cyber-sécurité, la guerre informatique ou la pédopornographie mais je me suis abstenu car d’autres sujets comme le harcèlement en ligne ne sont pas assez clairs quant à leur champ d’application. En effet, des mesures pourraient s’appliquer, à terme, à tout discours contrevenant à la pensée majoritaire (cf. « antiracisme », théorie du genre, avortement...) et porteraient atteinte à la liberté d’expression. De plus, les solutions proposées favorisent toujours plus l’intégration européenne et n’appliquent pas le principe de subsidiarité.
EU political relations with ASEAN (A8-0243/2017 - Reinhard Bütikofer) FR
Accessibility requirements for products and services (A8-0188/2017 - Morten Løkkegaard) FR
La problématique du handicap est utilisée pour accélérer la marche vers un marché unique toujours plus contraignant. Il est évident qu'il est important de favoriser une meilleure accessibilité des handicapés mais pas dans ces conditions. L’évolution constante des normes et des standards d’accessibilité (pour les personnes handicapées) peut également être source de problèmes financiers pour des acteurs économiques fragilisés par un contexte économique difficile. J'ai donc préféré m'abstenir.
Multi-annual plan for demersal stocks in the North Sea and the fisheries exploiting those stocks (A8-0263/2017 - Ulrike Rodust) FR
The future of the Erasmus+ programme (B8-0495/2017) FR
Draft amending budget No 4/2017 accompanying the proposal to mobilise the EU Solidarity Fund to provide assistance to Italy (A8-0281/2017 - Jens Geier) FR
EU Emissions Trading System (EU ETS): continuing current limitations of scope for aviation activities and preparing to implement a global market-based measure from 2021 (A8-0258/2017 - Julie Girling) FR
J'ai voté contre car ce n'est pas le rôle de la Commission européenne d'examiner la pertinence des normes recommandées par l’OACI. Le droit européen rend confus sa conformité avec les instruments de l’OACI. Par ailleurs, ce rapport imposerait aux États une utilisation particulière des revenus générés par la vente de ces quotas d’émissions. Le secteur aérien est très sensible et concurrentiel et seul le système mondial me paraît légitime et efficace.
Objection pursuant to Rule 105: Commission delegated regulation of 2 June 2017 supplementing Regulation (EU) No 609/2013 of the European Parliament and of the Council as regards the specific compositional and information requirements for total diet replacement for weight control (B8-0497/2017) FR
Objection pursuant to Rule 106: draft Commission implementing decision authorising the placing on the market of products containing, consisting of, or produced from genetically modified soybean DAS- 68416-4 (B8-0498/2017) FR
Objection pursuant to Rule 106: draft Commission implementing Regulation amending Commission implementing Regulation (EU) 2016/6 as regards feed and food subjected to special conditions governing the import of feed and food originating in or consigned from Japan following the accident at the Fukushima nuclear power station (B8-0502/2017) FR
Measures to safeguard the security of gas supply (A8-0310/2016 - Jerzy Buzek) FR
Whale hunting in Norway (B8-0499/2017) FR
Je me suis abstenu car la solution proposée pour lutter contre la hausse du nombre de captures de baleines par la Norvège n'est pas constructive, puisque la viande de baleine continuerait à circuler en dehors de la zone UE. Il vaudrait mieux traiter le problème à la source. Par ailleurs, la Norvège est un État souverain nom membre de l'UE ; les institutions européennes n'ont donc pas à s'ingérer dans sa politique même si ce sujet est délicat.
EU accession to the Council of Europe Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence (A8-0266/2017 - Christine Revault d'Allonnes Bonnefoy, Anna Maria Corazza Bildt) FR
Ce rapport introduit, pour la première fois dans le droit international, une définition de l'identité de genre et de genre qui est indépendante du genre. Cela créera de ce fait une confusion juridique sur les différences entre les hommes et les femmes. Cette manière d'imposer l'idéologie du genre dans les institutions de l'UE ne peut objectivement protéger les femmes puisque, d'une certaine façon, elles sont niées.
2016 Report on Turkey (A8-0234/2017 - Kati Piri) FR
Chaque année, et ce depuis que la Turquie négocie son adhésion à l’UE (2005), le Parlement et la Commission publient un rapport sur l’état des lieux desdites négociations.La situation politique s’étant considérablement dégradée dans ce pays, ce rapport est logiquement davantage critique que les précédents.Par ailleurs, considérant que l’ouverture des négociations sur l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne était et demeure une erreur, nous nous opposons vigoureusement à ce texte. Vote contre.
Setting up a special committee on terrorism, its responsibilities, numerical strength and term of office (B8-0477/2017) FR
Le texte est une décision du Parlement européen relative à la création d'une commission ad hoc centrée sur les réflexions pour une lutte contre le terrorisme par les autorités européennes. Cette décision prône une coordination des efforts nationaux en centralisant tout à la Commission européenne et en dépossédant ainsi un peu davantage encore les États de leur souveraineté.En outre, la lutte contre le terrorisme est dit appartenir au "troisième pilier" de la construction européenne et, ce faisant, c'est ce pilier intergouvernemental que la Commission entend communautariser.Vote abstention.
European Fund for Sustainable Development (EFSD) and establishing the EFSD Guarantee and the EFSD Guarantee Fund (A8-0170/2017 - Eduard Kukan, Doru-Claudian Frunzulică, Eider Gardiazabal Rubial) FR
Il s'agit d'un rapport sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le Fonds européen pour le développement durable (FEDD).Cette proposition s'inscrit dans le cadre du Plan Juncker de 315 milliards d'euros ainsi que du plan d'investissement extérieur européen (PIE). Ce dernier retient surtout notre attention dans le sens où il doit permettre aux européens de développer leurs activités dans de nouveaux pays et ainsi aider les économies.Ce plan est doté d'un fond de 3,5 milliards d'euros (budget de l'UE et Fonds Européens de Développement). Les autres garanties associées permettent une mobilisation de 44 milliards d'euros.Ainsi, ledit FEDD est un moyen de soutenir les économies des États fragiles en réalisant des investissements dans le secteur privé. De cette manière l'emploi et la croissance sont dynamisés.En conséquence, en dépit des très bons éléments contenus dans ce rapport il n'y a aucune mention sur la manière dont les problèmes écologiques vont être traités. Vote abstention.
Permitted uses of certain works and other protected subject-matter for the benefit of persons who are blind, visually impaired or otherwise print disabled (A8-0097/2017 - Max Andersson) FR
Le texte en discussion ici concerne l'utilisation des œuvres et autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins pour les aveugles et autres déficients visuels.La proposition s'inscrit également dans le cadre des dispositions contenues dans le Traité de Marrakech de 2013.Ainsi, la directive proposée fixe des règles sur l'utilisation de certaines œuvres sans l'autorisation du titulaire des droits pour les personnes aveugles. Concrètement, cela passera par la création "d'entités autorisées" qui devra être reconnue par les États membres.En conséquence, s'agissant de renforcer l'accessibilité des personnes aveugles, il convient de soutenir tous les efforts entrepris. Vote pour.
Cross-border exchange of accessible format copies of certain works and other protected subject-matter for the benefit of persons who are blind, visually impaired or otherwise print disabled (A8-0102/2017 - Max Andersson) FR
Il s'agit ici d'un rapport concernant l'échange transfrontalier entre l'Union européenne et les pays tiers d'exemplaires pour certaines oeuvres protégées par les droits d'auteur ou droits voisins en faveur des aveugles.Ce texte s'inscrit dans le cadre du Traité de Marrakech adopté en 2013 en vertu duquel des dispositions autorisent la reproduction et la distribution d'oeuvres pour les personnes concernées par ce handicap. Rappelons tout de même que la France est signataire de ce Traité.Par conséquent, nous ferons abstration de la compétence que s'octroie l'UE dans le sens où la cause de l'accessibilité mérite une attention particulière. Vote pour.
Double taxation dispute resolution mechanisms in the EU (A8-0225/2017 - Michael Theurer) FR
Il s'agit d'un rapport concernant les mécanismes de règlement des différends en matière de double imposition dans l'Union européenne. Les entreprises ayant une activité dans plusieurs États membres peuvent être confrontées au problème de la double imposition de mêmes flux financiers, par suite du chevauchement des législations. Il s’agit du problème symétrique à la double non-imposition, un des volets de l’évasion fiscale, mais qui porte cette fois préjudice aux agents économiques. Il concerne également les particuliers (retraites, salaires, revenus divers). La Commission a donc proposé un nouveau mécanisme, objet de ce rapport, se voulant plus efficace, car plus rapide et donnant lieu à des décisions exécutoires. Il modifie pour ce faire la convention existante de l’Union en en étendant le champ d’application, aujourd’hui limité aux bénéfices des sociétés, mais surtout en fixant un délai maximum et en rendant la sentence contraignante. Concrètement, dans un premier temps, le cas est soumis aux autorités fiscales des États membres concernés, pour une procédure amiable. En l’absence d’accord dans le délai d’un an (deux initialement), il convient de soumettre le cas à une commission de règlement alternatif des différends, comprenant à la fois des représentants des administrations fiscales concernées et des personnalités indépendantes. Nous ne nous opposons pas à ce rapport. Vote pour.
EU action for sustainability (A8-0239/2017 - Seb Dance) FR
Ce rapport propose l'établissement d'un cadre à valeur contraignante concernant le respect des engagements environnementaux des États membres. Cela touche les engagements à une réduction des émissions de gaz à effet de serre.Ainsi, plusieurs mesures emblématiques au premier rang desquelles un audit à l'ensemble des politiques publiques de l'Union européenne pour vérifier leur conformité avec les engagements environnementaux.En outre, il s'agit bien de renforcer les prérogatives de la Commission sur les États membres dans le domaine de la surveillance environnementale.Par conséquent, le sujet étant aussi crucial que l'avenir environnemental de l'UE mais de la planète avant tout, il parait difficilement soutenable d'en rejeter les dispositions.Vote abstention.
Promoting cohesion and development in the outermost regions of the EU (A8-0226/2017 - Younous Omarjee) FR
Il s'agit d'un projet de rapport qui concerne directement la promotion de la cohésion et le développement dans les régions ultrapériphériques (RUP) de l'Union européenne.Lesdites régions ultrapériphériques bénéficient d'un statut spécifique et des dispositions dérogatoires par l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Concrètement, il s'agit des régions Outre-Mer françaises, de la communauté autonome des Îles Canaries et Açores.Le rapport en discussion acte de plusieurs lacunes de l'UE et notamment en matière agricole. C'est pourquoi il est proposé la création d'une allocation financière spécifique en faveur des agriculteurs des régions ultrapériphériques.De manière plus générale, le rapport met en lumière plusieurs pistes pour permettre aux RUP un accès aux plans d'investissements de l'UE d'une part mais aussi au domaine du droit de la concurrence et à la politique fiscale d'autre part.Par conséquent, ce rapport dessine les contours d'une Europe à la carte dont on ne peut que déplorer l'absence de généralisation pour tous les États membres. Vote pour.
Agreement to amend the Montreal Protocol on substances that deplete the ozone layer, adopted in Kigali (A8-0237/2017 - Kateřina Konečná) FR
Le rapport présenté ici concerne l'adoption de l'amendement de Kigali par l'Union européenne. L'amendement de Kigali est un amendement au protocole de Montréal qui a été élaboré en octobre 2016 à Kigali. L'objectif de cet amendement est l'élimination des gaz fluorés hydrofluorocarbures (HFC), réputés puissants gaz à effet de serre. L'on parle ici de gaz qui ont été interdits dès 1987 par le protocole de Montréal car dégradants pour la couche d'ozone.Par ailleurs, l'Union européenne comprend des dispositions, dans son droit interne, sur ce sujet. D'autant plus que l'arsenal législatif européen en la matière est déjà extrêmement contraignant avec le règlement (UE) n°517/2014. L'adoption de l'accord par l'UE a surtout un but d'affirmation encore plus renforcée de la personnalité juridique de l'UE. Vote contre.
Convention on long-range transboundary air pollution to abate acidification, eutrophication and ground-level ozone (A8-0241/2017 - Adina-Ioana Vălean) FR
Il s'agit ici d'une recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance. Celle-ci a pour objectif de protéger l'environnement humain de la pollution et des conséquences néfastes pour la santé. Il se trouve que cet amendement à la convention ne porte pas atteinte à nos intérêts industriels et il s'agit d'une bonne initiative dans la lutte contre la pollution atmosphérique et la dégradation de l'environnement. Vote pour.
Conclusion of the EU-Cuba Political Dialogue and Cooperation Agreement (Consent) (A8-0232/2017 - Elena Valenciano) FR
Ce texte est une recommandation sur la conclusion de l'accord de dialogue politique de coopération UE-Cuba. Cet accord est nouveau et prévoit un cadre dans les relations bilatérales entre l'Union européenne et Cuba permettant un renforcement de la coopération et du dialogue politique.Bien que dans le principe chaque État membre est libre de développer des partenariats avec d'autres, il faut toutefois faire remarquer que ledit partenariat est conditionné à des leçons de morale faites à Cuba sur tout un ensemble de sujets comme les droits de l'Homme ou encore la promotion du modèle capitaliste auprès de Cuba. Nous nous opposons à ce texte.
Conclusion of the EU-Cuba Political Dialogue and Cooperation Agreement (Resolution) (A8-0233/2017 - Elena Valenciano) FR
Il s'agit ici d'une résolution en complément de celle sur l'accord de dialogue politique et de coopération UE-Cuba. En outre, par cette résolution, va être créé un nouveau cadre de coopération entre l'Union européenne et Cuba, ce qui va permettre de moderniser la société cubaine ainsi que son système politique selon le rapporteur. Cependant, nous nous opposons à ce texte se présentant comme moralisateur aux seuls buts de faire des leçons de morale à Cuba en tentant de lui imposer le modèle capitaliste.
Memorandum of Understanding between the European Agency for the operational management of large-scale IT systems in the area of freedom, security and justice and Eurojust (A8-0215/2017 - Claude Moraes) FR
Le présent texte est un mémorandum d'accord entre l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle. L'agence Eurojust peut certes conclure des accords et le contenu de cet accord concerne les échanges d'informations, les questions liées aux technologies de l'information et de la communication ou encore les questions stratégiques et administratives.En conséquence, cet accord comprend l'échange de données et la mise en place d'un droit pénal européen ainsi que d'un parquet européen. Vote contre.
Fight against fraud to the Union's financial interests by means of criminal law (A8-0230/2017 - Ingeborg Gräßle, Juan Fernando López Aguilar) FR
Il s'agit ici d'une recommandation pour la deuxième lecture relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal.Sur le fond, il est nécessaire de rappeler que le cadre de cette lutte constitue une étape dans le processus d'intégration européenne dans le sens où cela permet d'envisager l'harmonisation du droit pénal en Europe.Par ailleurs, il s'agit aussi de mettre sur pied une base légale pour un parquet européen et ainsi déposséder un peu plus les États membres de leur souveraineté juridique.Vote contre.
Union legal framework for customs infringements and sanctions (A8-0239/2016 - Kaja Kallas) FR
Il s'agit ici de voter sur un rapport sur une proposition législative relative au cadre juridique de l'Union régissant les infractions douanières et les sanctions qui y sont applicables.Concrètement, il s'agit d'harmoniser les mises en œuvre nationales dans le cadre de l'union douanière.Par conséquent, nous voyons bien que se dessine le parachèvement de tous les contours du marché unique. Ce dont nous combattons. Vote contre.
HIV, TB and HCV epidemics in Europe on the rise (B8-0436/2017) FR
Preparation of the Commission Work Programme for 2018 (RC-B8-0434/2017, B8-0434/2017, B8-0435/2017, B8-0450/2017, B8-0451/2017, B8-0454/2017, B8-0455/2017, B8-0456/2017) FR
2018 Budget - Mandate for the trilogue (A8-0249/2017 - Siegfried Mureşan) FR
Towards an EU strategy for international cultural relations (A8-0220/2017 - Elmar Brok, Silvia Costa) FR
Il s'agit ici d'un rapport relatif à la définition par l'Union européenne d'une stratégie pour les relations culturelles internationales.En outre, il regroupe tout un ensemble de points plus ou moins importants. Il va en effet de la proposition de cadre pour la diplomatie culturelle de l'UE qui doit servir à la promotion du multiculturalisme. Il passe aussi par la promotion du nouvel ordre mondial au moyen d'une gouvernance mondiale reposant sur les droits de l'homme.En conséquence, et vu que les affaires étrangères font partie du domaine régalien des États, nous ne pouvons soutenir un texte qui porterait atteinte à ce domaine régalien. Vote contre.
Recommendation to the Council on the 72nd session of the UN General Assembly (A8-0216/2017 - Andrey Kovatchev) FR
Il s'agit ici d'un rapport d'initiative sur la 72e session de l'Assemblée générale des Nations unies. C'est l'occasion pour l'Union européenne de faire connaître ses volontés en vue de la tenue de l'Assemblée générale des Nations unies.Ce texte s'ingère dans la politique intérieure des États membres et fait la promotion de l'Union européenne sur la scène internationale.Vote contre.
Building an ambitious EU industrial strategy as a strategic priority for growth, employment and innovation in Europe (RC-B8-0440/2017, B8-0439/2017, B8-0440/2017, B8-0445/2017, B8-0446/2017, B8-0447/2017, B8-0448/2017, B8-0449/2017) FR
La question de la stratégie industrielle au sein de l'Union européenne est une réelle priorité en vue de mener des politiques publiques encourageant la croissance, l'emploi et l'innovation.C'est pourquoi ce texte soumis au vote est une proposition de résolution commune aux groupes du PPE, S&D, Verts, ALDE et ECR ainsi que deux autres propositions indépendantes émanant de la GUE et ENF. Ces propositions ont toutes le souhait de répondre aux problèmes de la désindustrialisation dans l'UE.Il faut tout de même souligner que le secteur industriel européen a connu une régression ces 20 dernières années. Ainsi, il est passé de 19 % à 15 % dans le PIB européen.Cependant, cette proposition incite la Commission à réfléchir sur les indicateurs et les délais...pendant que les usines ferment, elles.En conséquence, c'est bien parce que nous soutenons la réindustrialisation de l'Europe que nous ne pouvons soutenir ce genre de plans technocratiques bien trop éloignés des réalités concrètes du terrain.Vote contre les propositions du: PPE, S&D, ECR, ALDE, Verts, GUE.Vote pour la résolution ENF.
EU-Kosovo Framework Agreement on the general principles for the participation of Kosovo in Union programmes (A8-0207/2017 - Ulrike Lunacek) FR
Le texte en discussion ici est un rapport sur un projet de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord-cadre entre l'Union européenne et le Kosovo. Les enjeux de cet accord sont de nature à définir les principes généraux de la participation du Kosovo aux programmes de l'Union.Or, il faut faire remarquer que le Kosovo est une province serbe et reconnu comme tel par une résolution de l'ONU (réso 1288). Que par conséquent une partie des États membres ne reconnaissent toujours pas cet entité dans sa pleine souveraineté. Également, et il est important de le souligner dans le contexte actuel, le Kosovo constitue aussi une menace criminelle et islamiste pour les Balkans et a fortiori pour l'UE. Vote contre.
European standards for the 21st century (A8-0213/2017 - Marlene Mizzi) FR
Il s'agit ici d'un rapport visant à la normalisation commune et centralisée dans le cadre de la mise en œuvre du marché unique. Dans la logique constante des mécanismes du marché unique, l'harmonisation des normes sont encouragées.Ainsi, il convient ici de distinguer deux éléments. Dans un premier temps il est normal d'admettre que les normes puissent constituer des instruments pour les acteurs économiques et sociaux en optimisant leurs performances. Toutefois, et c'est le second élément, la méthode hautement centralisatrice pour réaliser ce processus d'harmonisation est tout à fait critiquable. En effet, des normes produites à Bruxelles ne tiennent pas nécessairement compte des variations économiques de chaque entreprise et/ou de chaque pays. Par conséquent, ces mêmes normes deviennent des obstacles pour les entreprises. Vote, abstention.
Towards a pan-European covered bonds framework (A8-0235/2017 - Bernd Lucke) FR
Le présent texte est un rapport concernant l’établissement d’un cadre européen des obligations garanties (ou sécurisées).Les obligations sécurisées, ou covered bonds, sont des instruments de dette adossés à un portefeuille de crédits hypothécaires ou de prêts à très faible risque (emprunts d’États ou de collectivité locales très bien notées) regroupés dans un pool, garantissant le paiement des intérêts et le remboursement du capital. L’investisseur bénéficie d’un double recours: contre l’émetteur (la banque), et sur les actifs eux-mêmes. Par ailleurs, les covered bonds existent depuis la fin du XVIIIème siècle et n’ont pas d’historique de défaut notable. Le marché mondial est concentré à 90% en Europe et représentait environ 700 Mds€ de stock, et 100 Mds d’émission en 2013.Les banques profiteront d’un tel cadre, mais également le secteur souverain et semi-souverain.Sur l’idée d’un cadre commun, dans la mesure où il s’agit d’instruments financiers transnationaux, le principe n’est pas illégitime. Le rapport, porté par Bernd Lucke (ex AFD), est du reste très clair: l’harmonisation doit se limiter aux grands principes et laisser aux États le soin de préciser les choses, au risque d’avoir un effet contre-productif. Il s’agit donc d’intégration plutôt douce. Vote pour.
The role of fisheries-related tourism in the diversification of fisheries (A8-0221/2017 - Renata Briano) FR
Il s'agit d'un texte qui concerne les imbrications entre le tourisme lié à la pêche et la diversification du secteur de la pêche. Ce texte point deux principaux problèmes :Premièrement, l'accaparement de 80% des quotas par la pêche industrielle. Seulement 20% pour les pêcheurs artisanaux.Ensuite, la saisonnalité de la pêche touristique doit être levée, car elle constitue un véritable obstacle.In fine, le développement de la pêche touristique doit être encouragé dans le sens où c'est peut-être un moyen de développer la consommation de poissons peu connus et des produits plus traditionnels. De même que la pêche touristique est aussi complémentaire avec le tourisme culturel et patrimonial.Vote pour.
Limitation periods for traffic accidents (A8-0206/2017 - Pavel Svoboda) FR
Il s'agit d'un rapport d'initiative relatif à une proposition de directive pour rénover les délais de prescription en matière d'indemnisation pour les accidents de la route. L'état des lieux des délais de prescription nous informe que ceux-ci varient d'un État membre à un autre et ce de manière importante. Le présent rapport souhaite introduire une harmonisation de ces délais.Cependant, à travers cette initiative le Parlement européen souhaite étendre le champ d'application du droit de l'Union aux domaines non plus seulement transfrontaliers. De même qu'il va favoriser la liberté de circulation en Europe. Vote contre.
Common minimum standards of civil procedure (A8-0210/2017 - Emil Radev) FR
Il s’agit d’un rapport d’initiative concernant les normes minimales communes pour les procédures civiles dans l’Union européenne. Celui-ci fait suite à une résolution du Parlement européen du 2 avril 2014 qui concernait l’examen du programme de Stockholm. Ce programme repose sur l’établissement de normes communes dans le domaine de la procédure civile au sein de l’Union européenne. Un premier travail en commission JURI ayant été effectué sur la base du document de travail du rapporteur Radev.Il faut noter que l’harmonisation des règles de procédure civile pour les États membres ne saurait être un objectif à atteindre. Les États membres restent en effet attachés au principe d’autonomie procédurale. Vote contre.
Macro-financial assistance to Moldova (A8-0185/2017 - Sorin Moisă) FR
Il s'agit ici d'un rapport sur une proposition de décision du Conseil pour accorder une assistance macro-financière à la République de Moldavie. Cela fait suite à une affaire de fuite liée à l'accord des crédits par trois établissements bancaires pour un montant total d'1 milliard de dollars (927 millions d'euros). Il n'en demeure pas moins qu'une telle somme pour ce pays représente 12,5% de son PIB.Par ailleurs, la Moldavie est un pays qui demeure très dépendant de la Russie. Dans le même temps Bruxelles a signé en 2013 un accord d'association avec la Moldavie. Ce qui a considérablement accentué les problèmes diplomatiques avec Moscou. Par cette position adoptée, Bruxelles impose donc une diplomatie agressive poursuivant ainsi son objectif d'isoler la Russie.Vote contre.
Disclosure of income tax information by certain undertakings and branches (A8-0227/2017 - Hugues Bayet, Evelyn Regner) FR
Le présent texte est un rapport concernant la communication par certaines entreprises et leurs succursales d’informations sur l’impôt sur les bénéfices.Le reporting par pays s’inscrit dans une logique que nous soutenons depuis l’origine, la lutte contre l’optimisation fiscale abusive et la fraude fiscale.Il s’agit ici de le généraliser et d’imposer aux groupes ayant au moins un établissement dans l’Union, et dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse 750 M€, la divulgation d’un certain nombre d’informations comptables et financières pays par pays.Par ailleurs, l’idée, louable, est de permettre aux administrations fiscales d’identifier les cas où un groupe déplacerait artificiellement ses profits du pays où se situent ses activités vers des pays à fiscalité avantageuse.Toutefois, et il s’agit d’un point non négligeable, le point d’achoppement, pour notre part, est la publicité de ces informations, sur le site des entreprises en question, accessible à tous. L’idée portée par la Commission et les rapporteurs étant que les scandales de l’évasion fiscale sont sortis grâce à l’action de lanceurs d’alerte.Nous considérons que rendre publiques de telles données crée un désavantage concurrentiel excessif au détriment des entreprises européennes. Un concurrent chinois sans aucun établissement dans l’Union aurait, par exemple, accès sans contrepartie à ces informations sensibles. Vote abstention.
Introduction of temporary autonomous trade measures for Ukraine (A8-0193/2017 - Jarosław Wałęsa) FR
Il s’agit ici d’un rapport sur l’introduction de mesures commerciales autonomes temporaires en faveur de l’Ukraine. L’accord de libre-échange entre l’UE et l’Ukraine s’applique à titre provisoire depuis le 1er janvier 2016. Il faut replacer cet accord dans le contexte économique et politique de l’Ukraine. En effet, en 2015 le PIB de ce pays a baissé de 9,8% et le secteur de l’agriculture est durement touché notamment par la perte du marché russe. L’Union européenne propose une hausse des contingents à l’importation à droit nul sur le blé, le maïs, l’orge, l’avoine et le miel.En conséquence, la hausse des importations agricoles risquent de déstabiliser nos agriculteurs et, en plus, sans pour autant sortir l’Ukraine d’une situation calamiteuse. Vote contre.
A longer lifetime for products: benefits for consumers and companies (A8-0214/2017 - Pascal Durand) FR
Il s'agit ici d'un rapport d'initiative concernant la durabilité des produits de consommation et leur facilité de réparation. Il faut faire remarquer que cette initiative s'inscrit dans le contexte du constat de la baisse de qualité des produits low cost ainsi que l'absence d'informations sur leur fiabilité.Le corpus de ladite proposition inclut des mesures pouvant paraître intrusives mais néanmoins nécessaires et d'un relatif bon sens. Il s'agit en outre de la lutte contre l'obsolescence programmée pour les biens physiques ou encore l'augmentation des informations sur le fonctionnement de la garantie légale de conformité.Vote pour.
Addressing human rights violations in the context of war crimes, and crimes against humanity, including genocide (A8-0222/2017 - Cristian Dan Preda) FR
Il s'agit ici d'un rapport d'initiative qui concerne les violations des droits de l'homme et des crimes de guerre. Il faut rappeler que la Cour pénale internationale est instituée à la suite du statut de Rome. Il convient au passage de noter que les États-Unis, la Russie et la Chine n'ont jamais ratifié ce statut de Rome.Ledit rapport contient beaucoup d'éléments plus ou moins précis d'ailleurs. Il faut tout de même noter quelques dispositions comme la mise en cause des droits de véto de la Russie et de la Chine au Conseil de sécurité de l'ONU et le fait de réformer l'utilisation du droit de veto.De manière générale, le rapport prône un renforcement des compétences de l'UE en matière diplomatique. Compte tenu du fait qu'il s'agit de la lutte contre les crimes de l'État islamique ainsi que la non-prolifération des crimes de guerre, ce sujet nous invite à la plus grande prudence. Vote abstention.
Private security companies (A8-0191/2017 - Hilde Vautmans) FR
Le texte présenté ici est un rapport s'agissant de la prise en main par l'Union européenne du secteur de la sécurité privée pour le mettre à disposition de la lutte contre le terrorisme.Ainsi, il faut noter que le rapport est volontairement flou quant à la définition du secteur de la sécurité privée. Il intègre également les activités de gardiennage et des activités de mercenariat. Sans compter les possibles autres élargissements.Globalement, par ce texte l'Union européenne souhaite renforcer ses capacités de défense au détriment même des États. Vote contre.
Working conditions and precarious employment (A8-0224/2017 - Neoklis Sylikiotis) FR
Il s'agit ici d'un rapport d'initiative concernant les conditions de travail et l'emploi précaire. Il est à contextualiser. Les formes d'emploi atypiques connaissent un véritable essort par rapport à l'emploi classique. Ces formes d'emploi atypiques sont liées aux politiques commerciales et à la libéralisation de l'économie.L'enjeu de ce texte, pour la Commission, est de définir un cadre de lutte contre la précarisation de l'emploi. Par ailleurs, ce texte reste beaucoup trop dans les généralités et ne parle guère d'éléments concrets. Le groupe ENF a, pour sa part, déposé une résolution alternative.Vote pour la résolution ENF; contre la résolution de la commission de l’emploi et des affaires sociales (EMPL).
Implementation of the European Fund for Strategic Investments (A8-0200/2017 - José Manuel Fernandes, Udo Bullmann) FR
Il s’agit de voter ici un rapport d’initiative ECON qui présente l’opinion du Parlement européen sur le bilan d’étape du Fond européen pour les investissements stratégiques (FEIS). Le FEIS est l’outil du plan Juncker, annoncé fin 2014, associant la BEI et le budget de l’Union européenne.Pour rappel, à la fin 2016, 164 milliards d’euros ont été engagés au titre du plan, essentiellement dans des projets d’infrastructures. La France est le deuxième bénéficiaire (21,7 milliards d’investissements essentiellement dans les infrastructures), derrière l’Italie, mais devant le Royaume-Uni, l’Espagne et l’Allemagne. Notons toutefois que BPI France contribue à hauteur de 8 milliards d’euros au plan.Également, nous pouvons déplorer une certaine concentration géographique des projets, privilégiant des autoroutes en Bavière par exemple: 15 États, les plus riches, reçoivent 91 % des montants, les cinq premiers recevant 60 %. Toutefois, dans la mesure où la France en bénéficie largement, cela reste une critique de principe. Vote contre.
European agenda for the collaborative economy (A8-0195/2017 - Nicola Danti) FR
Il s'agit d'un rapport relatif à l'avenir de l'économie collaborative au sein de l'Union européenne. Celle-ci pèse 3,6 milliards d'euros et son potentiel est estimé à 572 milliards d'euros. Les enjeux sont cruciaux et il est urgent de fixer des cadres pour anticiper une telle prise d'importance. En effet, l'économie collaborative présente des avantages pour les consommateurs mais peut également comporter quelques risques pour la stabilité du système économique traditionnel, déjà durement éprouvé en ce moment.Or, ce rapport présente des lacunes lorsqu'il évoque ces mêmes risques. En effet, il parle que de la fragmentation du marché unique en passant sous silence tous les autres risques de dumping social, d'optimisation fiscale, de concurrence déloyale pour ne citer qu'eux. Le groupe ENL a déposé une résolution alternative prenant en considération l'ensemble de ces risques afin d'en corriger le rapport. Vote abstention pour le rapport mais pour la résolution alternative.
Online platforms and the Digital Single Market (A8-0204/2017 - Henna Virkkunen, Philippe Juvin) FR
Il s'agit d'un rapport sur les plateformes en ligne et le marché unique numérique. L'objectif de celui-ci est d'impulser une stratégie numérique européenne sur les plateformes en ligne. Depuis quelques années maintenant il faut constater que la Commission européenne promeut le marché unique numérique.Ce rapport nous inspire quelques points positifs comme la lutte contre les contenus illicites par exemple ou bien encore la défense des consommateurs face aux géants du numérique identifiés et la défense des entreprises petites et micro surtout. Toutefois, d'autres points sont davantage négatifs comme le fait que ce rapport vise les opinions divergentes de la doxa européiste à travers les «fake news» et «discours de haine». Ou bien encore le marché unique du numérique qui rabâché ad nauseam . Vote contre.
Humanitarian situation in Yemen (RC-B8-0407/2017, B8-0407/2017, B8-0408/2017, B8-0409/2017, B8-0410/2017, B8-0411/2017, B8-0412/2017, B8-0413/2017) FR
Il s'agit d'une résolution commune sur la situation humanitaire au Yémen. En effet, celle-ci se détériore grandement dans le contexte de révoltes Houthis d'une part mais également des frappes de l'armée Saoudienne sur ce pays. Il convient de préciser tout de même que les bombardements de l'Arabie Saoudite au Yémen se font dans la quasi indifférence de la Communauté Internationale laquelle trop centrée sur le cas syrien. Par conséquent, il est évident que le Yémen a besoin de toute urgence d'une aide humanitaire et qu'il faut tout mettre en œuvre pour lever les obstructions à celle-ci.Toutefois, il est déplorable que l'Arabie Saoudite ne soit pas plus dénoncée que cela en tant que responsable. Vote abstention.
Binding annual greenhouse gas emission reductions to meet commitments under the Paris Agreement (A8-0208/2017 - Gerben-Jan Gerbrandy) FR
Le rapport manque son objectif en ne prenant pas assez en compte le potentiel des forêts comme réservoirs de carbone et en négligeant les efforts effectués par l’agriculture depuis 1990 (baisse des émissions de CO2 de 24 %). L’annonce récente de la sortie des États-Unis de la COP21 est par ailleurs une objection dirimante à l’enthousiasme général et risque de charger la France, comme d’autres États, d’un poids financier plus important que prévu. Ce rapport plébiscite des relations internationales post-nationales et un écologisme financiarisé que nous ne pouvons soutenir. Vote défavorable.
The need for an EU strategy to end and prevent the gender pension gap (A8-0197/2017 - Constance Le Grip) FR
Il s'agit ici de voter un rapport relatif aux objectifs d'éradiquer l'écart des pensions entre les hommes et les femmes. Avec tout un dispositif de mesures pour renforcer l'égalité "50-50" entre les hommes et les femmes que ce soit dans le temps de travail à la maison ou le temps de congé paternité ou maternité.Malgré quelques bons points comme le fait de vouloir faciliter la flexibilité des horaires de travail pour allier vie professionnelle et vie privée ou encore renforcer l'aide aux femmes et mères seules et isolées. Il n'en demeure pas moins que ce rapport prône une meilleure éducation financière pour les femmes ainsi qu'une atteinte à la subsidiarité dans le sens où le rapporteur demande un meilleur équilibre du congé maternité/paternité et une pension universelle publique. Vote contre.
2016 Report on Serbia (A8-0063/2017 - David McAllister) FR
Il s'agit d'un rapport relatant la situation en Serbie des libertés civiles et politiques. La Serbie est un pays candidat à l'intégration à l'Union européenne. En ce sens ce pays a adopté un programme national d'adoption de l'acquis (PNAA) ainsi que l'ouverture de plusieurs chapitres de négociations, notamment le numéro 23 (pouvoir judiciaire et droits fondamentaux) et 24 (justice, liberté et sécurité). Ces deux secteurs sont cruciaux aux yeux de l'Union. Or, ce sont ces deux secteurs dans lesquels la Serbie doit faire des efforts.Néanmoins, il semblerait que les autorités européennes reprochent aux médias et autorités serbes de tenir des propos anti-européens alors qu'ils sont sommés de ne délivrer que des discours promouvant la poursuite de l'intégration européenne. Vote contre.
2016 Report on Kosovo (A8-0062/2017 - Ulrike Lunacek) FR
Il s’agit d’un rapport concernant la situation des libertés civiles et politiques au sens large au Kosovo. Ainsi, il dresse un véritable état des lieux sur la réforme judiciaire, l’administration publique, les libertés civiles et la lutte contre la corruption et le crime organisé.En outre, ce rapport s’inscrit dans les suites de la signature, le 1er avril 2016, de l’accord de stabilisation et d’association (ASA) qui marque la première relation contractuelle entre l’Union européenne et le Kosovo. C’est alors que les autorités de l’UE poussent celles du Kosovo à s’aligner sur les valeurs européennes et d’aligner sa politique étrangère sur celle de l’UE. Or, le Kosovo n’est reconnu en tant qu’État souverain et indépendant que partiellement. En effet, 114 des 193 États membres de l’ONU et 3 membres permanents sur 5 l’ont reconnu.Par conséquent, l’Union européenne grille les étapes en passant des accords avec le Kosovo prenant le risque d’un accroissement des tensions dans la région, déjà importantes. Vote contre.
2016 Report on the former Yugoslav Republic of Macedonia (A8-0055/2017 - Ivo Vajgl) FR
Il s'agit d'un rapport sur l'état de la situation dans la République de Macédoine en vue de son adhésion à l'Union européenne. Ce rapport contient des recommandations de la Commission européenne concernant la justice, l'administration publique et les médias. Tout en se félicitant de quelques avancées, il encourage la Macédoine à aller encore plus loin dans l'alignement aux valeurs de l'Union européenne.Nous sommes opposés à tout élargissement de l'UE et donc à l'adhésion de la Macédoine. Opposés également à l'ingérence de la Commission dans les affaires intérieures d'un État. Vote contre.
Situation in the Democratic Republic of Congo (RC-B8-0397/2017, B8-0397/2017, B8-0398/2017, B8-0399/2017, B8-0400/2017, B8-0401/2017, B8-0402/2017) FR
Il s'agit d'un rapport sur la situation au sein de la République Démocratique du Congo. Cette proposition de résolution prend en considération l'évolution de la situation dans un contexte historique de ce pays. En effet, après plusieurs régimes différents Joseph Kabila se présente aux occidentaux comme un gage de stabilité et de sureté. L'Église catholique du pays a joué un rôle d'intermédiaire important dans la conclusion d'un accord aboutissant à une cogestion du pays entre le pouvoir et l'opposition jusqu'aux élections prévues fin 2017.Le parlement européen exige des demandes beaucoup trop en inadéquation avec les propres demandes de l'opposition congolaise. Il convient de rester sur l'accord de la Saint-Sylvestre. Vote abstention.
State of play of the implementation of the Sustainability Compact in Bangladesh (B8-0396/2017) FR
Il s'agit d'un rapport sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre du pacte sur la durabilité au Bangladesh. Cet accord concerne les zones franches dont l'activité est destinée à l'exportation (textile). Il s'agit d'un accord qui est plus contraignant pour les employeurs pour protéger les salariés davantage.Par ce rapport nous pouvons comprendre qu'il s'agit d'un blanc-seing donné à une labellisation européenne au textile produit au Bangladesh. De plus, il s'agirait également d'une ouverture toujours plus accentuée du commerce international. Vote abstention.
Increasing engagement of partners and visibility in the performance of European Structural and Investment Funds (A8-0201/2017 - Daniel Buda) FR
Dans le contexte de progression de l'euroscepticisme au sein des États membres, ce présent rapport propose tout un dispositif de communication dans l'objectif est de persuader les citoyens de ces mêmes États membres du bien-fondé des politiques publiques européennes.Conformément à la forme communicationnelle de ce type de rapport, il s'agit de vanter l'attribution des fonds européens et leur utilité dans les différents secteurs économiques des États membres. Ce rapport insiste également sur la nécessité de s'appuyer sur les médias et les journalistes. Ce dernier point est particulièrement problématique dans le sens où il porte atteinte à la liberté de la presse, élément fondamental des démocraties. Vote contre.
Cost effectiveness of the 7th Research Programme (A8-0194/2017 - Martina Dlabajová, Inés Ayala Sender) FR
Il s'agit ici de voter un rapport concernant l'évaluation du 7ème programme-cadre pour la recherche et l'innovation. Il faut rappeler quelques éléments factuels. Il est doté de 55 milliards d'euros représentant 3% du total des dépenses de recherche et développement technologique (RDT). Cela concerne 139 000 projets de recherche pour 29 000 organisations participantes.Par ailleurs, la Cour des Comptes européenne a exprimé une inquiétude concernant l'inefficacité partielle des systèmes de surveillance et de contrôle de la recherche. Ainsi, le présent rapport reproche au 7ème programme-cadre d'avoir manqué ses objectifs dans la garantie d'un meilleur équilibre entre risque et contrôle.Par conséquent, ce texte est particulièrement sévère. Il faut le noter. Cependant, il s'agit d'une sévérité constructive dans le sens où il prône une mise en valeur de la culture de coopération. À noter également l'accent mis sur la prise en compte des spécificités nationales. Vote pour.
Cross-border mergers and divisions (A8-0190/2017 - Enrico Gasbarra) FR
Il s'agit d'un rapport relatif à l'établissement d'un cadre législatif pour la mobilité des entreprises à l'échelle européenne. Le présent texte appelle à rendre plus faciles les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux et à mettre en place un cadre spécifique pour les scissions transfrontalières.En outre, il s'agit de promouvoir une harmonisation la plus totale pour les futures propositions législatives pour les trois points principaux suivants : normes procédurales, gestion des actifs et des passifs, questions comptables. Vote contre.
Participation of the Union in the Partnership for Research and Innovation in the Mediterranean Area (PRIMA) (A8-0112/2017 - Sofia Sakorafa) FR
Il s'agit ici d'un rapport concernant un retour de trilogue sur une proposition de décision relative pour un partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA). Il faut rappeler ce que recouvre cette décision. C'est la mise en place de la participation de l'Union européenne avec l'Allemagne, l'Espagne, la France, la Grèce, Israël, l'Italie, le Luxembourg, Malte, le Portugal, la Croatie, la République Tchèque et la Tunisie. Les objectifs étant l'augmentation des capacités de recherche, d'innovation et de solution pour des systèmes agroalimentaires durables.De la même manière, il convient de remettre dans le contexte de migrations massives que connaît l'Europe cette décision. Celle-ci s'impose donc d'urgence. En effet, la pénurie de ressources alimentaires est une cause non négligeable des migrations vers l'Europe.C'est pourquoi, tenant compte de l'urgence de freiner l'immigration massive vers l'Europe il apparaît nécessaire d'approuver ce rapport. Vote pour.
Specific measures to provide additional assistance to Member States affected by natural disasters (A8-0070/2017 - Iskra Mihaylova) FR
Il s'agit de voter ici un rapport proposant l'introduction de tout un dispositif de dispositions communes pour le financement des projets de reconstruction à la suite d'une catastrophe naturelle. Le texte indique que la reconstruction soutenue par le FEDER sera assortie d'un cofinancement jusqu'à 95%.Considérant qu'il s'agit là de l'expression de la solidarité européenne, cette proposition apportera une réponse rapide et efficace à tous les États membres dont les régions sont frappées par des catastrophes naturelles. Vote pour.
Energy efficiency labelling (A8-0213/2016 - Dario Tamburrano) FR
Le texte voté ici concerne l’étiquetage de l'efficacité énergétique. La précédente directive de 2010 a mis en lumière ses preuves d'efficacité mais aussi des carences au regard des progrès technologiques, techniques et énergétiques. C'est pourquoi la proposition de la Commission européenne propose de restructurer les étiquettes énergétiques en revenant à l'échelle de A à G. Il s'agit ici d'un souci de clarification pour les consommateurs. Du reste, l'échelle est revue tous les cinq ans par la Commission au moyen d'actes délégués.Cependant, cette proposition de la Commission européenne présente deux écueils. Elle transforme une directive en règlement, ce qui rogne les marges de manœuvre dans la mise en œuvre des États. Ensuite, la proposition ne prend pas en compte la consommation d'énergie utilisée pour la fabrication et le transport des objets. Or, c'est au moins aussi important pour promouvoir l'efficacité énergétique. Vote contre.
European Capitals of Culture for the years 2020 to 2033 (A8-0061/2017 - Santiago Fisas Ayxelà) FR
Il s'agit ici de voter une proposition de décision du Parlement européen visant à élargir l'action des capitales européennes de la culture aux pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne. Concrètement, il s'agit d'encourager la propagande par la culture de l'Union européenne aux pays comme l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Macédoine, le Monténégro et la Serbie.En outre, il s'agit de renforcer le sentiment d'appartenance des citoyens de l'Union européenne aux projets de l'Union.Par ailleurs, il faut relever une contradiction dans cette proposition de décision. En effet, il nous a été expliqué pendant de longs mois que le budget de la culture est limité. Or, les villes choisies pour être capitale européenne de la culture vont recevoir des subventions de l'Union européenne.Par conséquent, il apparaît très clairement que derrière cette proposition de décision se trouve l'idéologie d'un élargissement infini de l'Union. Vote contre.
Assessment of Horizon 2020 implementation (A8-0209/2017 - Soledad Cabezón Ruiz) FR
Il s'agit ici d'un rapport relatif à l'évaluation de la mise en œuvre du programme Horizon 2020. Ce programme regroupe les financements de l'Union européenne dans les différents secteurs de recherche et d'innovation. Trois grandes priorités se dégagent de ce programme: l'excellence scientifique, la primauté industrielle et les défis sociétaux. Du reste, il faut rappeler que ledit programme Horizon 2020 est doté d'un fond de 79 milliards d'euros et est entré en vigueur au 1er janvier 2014. Les États membres doivent participer à hauteur de 3 % du PIB. Or, ce rapport d'évaluation propose une revalorisation budgétaire de 79 à 120 milliards d'euros.Nonobstant les réalisations positives de ce programme pour renforcer la recherche et l'innovation dans l'Union européenne, il faut noter une distorsion entre les grands groupes et les petites et nouvelles structures. Par ailleurs, l'excellence scientifique était au cœur de ce programme mais l'instrumentalisation au profit de l'intégration européenne a rapidement pris le pas. Ce qui fait que ce programme est devenu un relais des lubies idéologiques de l'UE. J’ai voté contre.
Building blocks for a post-2020 EU cohesion policy (A8-0202/2017 - Kerstin Westphal) FR
La politique de cohésion de l'Union européenne est comprise dans le traité de Lisbonne comme visant à réduire les disparités interrégionales et infrarégionales. Celui-ci fait remarquer le manque de coordination entre les politiques nationales, ainsi que la dénonciation de l'inefficacité des politiques macro-économiques.Ainsi, il valide les principales orientations du dogme économique de l'Union européenne. Au premier rang desquels la gouvernance multi-niveaux conférant aux autorités locales un rôle de premier plan au détriment des gouvernements nationaux. Ou bien encore les dépenses somptueuses de communication dans un objectif de campagne idéologique. Vote contre.
Status of fish stocks and socio-economic situation of the fishing sector in the Mediterranean (A8-0179/2017 - Marco Affronte) FR
Le présent texte est un rapport sur l'état des stocks et la situation socio-économique du secteur de la pêche en Méditerranée. Il s'agit de prendre en considération les 300 000 personnes employées dans la flotte de pêche méditerranéenne. Globalement le rapport insiste sur deux problèmes principaux de nature assez différente. En effet, cela va du constat de la persistance de la pêche illégale aux problématiques liées au changement climatique. Ainsi, ce rapport pose un assez bon diagnostic et certaines de ces propositions sont positives mais contraignantes pour les pêcheurs. Je me suis abstenu.
Request for the waiver of the immunity of Béla Kovács (A8-0203/2017 - Heidi Hautala) FR
Il s'agit ici d'examiner une demande de levée d'immunité parlementaire de monsieur Béla Kovács. Les faits reprochés à ce parlementaire hongrois sont l'embauche de stagiaires fictifs ayant entraîné des pertes financières importantes ainsi que le délit d'usage de faux documents. Les débats qui ont précédé en commission JURI n'ont pas démontré l'existence d'une quelconque persécution judiciaire. Monsieur Kovács a été jugé par ailleurs deux fois pour des faits différents. Ainsi, et compte tenu de l'attitude de monsieur Kovács, vote pour.
Rates of value added tax applied to books, newspapers and periodicals (A8-0189/2017 - Tom Vandenkendelaere) FR
Il s'agit ici d'une consultation du Parlement européen sur une modification d'une directive portant sur les taux de TVA sur les livres, journaux et périodiques. Cette modification propose l'application des mêmes taux réduits de TVA sur les publications sur les supports physiques que sur les supports numériques.Il est à noter l'accueil favorable de cette modification tenant compte de l'évolution de la place du numérique dans l'économie de l'Union européenne. A noter également l'application déjà effective de ces taux réduits sur le numérique par la France, et qui lui a valu des réprimandes de la Commission européenne.Enfin, la proposition respecte la souveraineté fiscale des États en leur laissant la possibilité d'appliquer ces taux réduits.Vote pour.
Internet connectivity for growth, competitiveness and cohesion: European gigabit society and 5G (A8-0184/2017 - Michał Boni) FR
Ce texte est une proposition de résolution non législative sur la connectivité internet pour la croissance. Elle s'inscrit dans le marché unique du numérique au sein de l'Union européenne, notamment par le développement du partenariat public privé (PPP) 5G. Ce PPP 5G dispose du financement d'élaboration et d'architecture d'infrastructures 5G en Europe. Néanmoins, il permet également le financement d'un consortium composé d'entreprises non européennes. En conséquence, nous sommes opposés à ce que l'argent que donne la France à l'Union européenne serve à financer la R&D d'entreprises non européennes. Vote contre.
Protection of vulnerable adults (A8-0152/2017 - Joëlle Bergeron) FR
Il s'agit d'une proposition de règlement afin de mettre en place un ensemble de règles de droit visant à faciliter la reconnaissance et l'exécution des décisions adoptées dans un État membre de l'Union par les autorités d'un autre État membre.Sur le fond, elle porte sur la protection des adultes vulnérables et notamment les différences de cadre juridique et l'absence d'uniformité au sein de l'Union européenne. Cette proposition de règlement porte justement uniquement sur l'uniformisation de mesures de protection existant dans chaque État membre. Or, afin de tenir compte des traditions et des cultures de chacun il eût été préférable d'harmoniser les différentes mesures de protection dans chaque État membre.Vote contre.
Introduction of temporary autonomous trade measures for Ukraine (A8-0193/2017 - Jarosław Wałęsa) FR
Le texte voté ici est une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'introduction de mesures commerciales autonomes temporaires en faveur de l'Ukraine.Cette proposition s'inscrit très largement dans l'esprit de l'accord d'association UE-Ukraine de 2015 et dans la continuité de la politique de la Commission européenne en matière de libéralisation totale des échanges entre les pays membres de l'UE.S'agissant ici de l'Ukraine, il convient de noter l'impact particulièrement négatif d'un accord de libre-échange pour nos céréaliers français. Vote contre.
Uniform format for visas (A8-0028/2016 - Sylvia-Yvonne Kaufmann) FR
Il s'agit ici d'examiner une proposition du Conseil et du Parlement européen sur l'établissement d'un modèle type de visa. Un modèle a été établi mais se trouve compromis avec l'apparition d'incidents graves comme la fraude ou la contrefaçon.Ainsi, un nouveau modèle commun a été établi à la suite de ces constatations. Il est à noter que la vignette visa est un instrument technique au service de la souveraineté nationale en matière d'immigration de chaque État membre. Vote pour.
Multiannual Framework for the EU Agency for Fundamental Rights for 2018-2022 (A8-0177/2017 - Angelika Mlinar) FR
Ce texte porte sur l'établissement du cadre pluriannuel pour l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour la période 2018/2022.Il s'agit d'une agence servant davantage de relais pour toutes les revendications immigrationnistes et communautaristes que d'un lieu de lutte véritable pour les droits fondamentaux dans l'Union européenne.Vote contre.
Digitising European industry (A8-0183/2017 - Reinhard Bütikofer) FR
Il s'agit d'un rapport concernant le passage au numérique des entreprises européennes. Ce texte permet d'établir le bilan de la progression du numérique au sein de l'Union européenne et son implication dans l'économie. En dressant le bilan, le rapport évoque également des répercussions sociales du processus de numérisation dans l'entreprise. Il est à noter également l'appel à une forme de protectionnisme au niveau des "technologies stratégiques clés européennes".En conséquence, il ne semble pas opportun de bloquer un texte portant sur un sujet qui, somme toute, devient crucial mondialement. Abstention.
The new European Consensus on Development - our world, our dignity, our future (B8-0387/2017, B8-0390/2017) FR
Ce texte porte sur le nouveau consensus européen sur le développement. Il s'agit d'une proposition de résolution qui paraît assez éloignée des réalités. Les institutions européennes restent dans une posture de discussion autour des mesures de réduction des inégalités et idéologiques. Pendant ce temps-là l'Afrique atteindra 25% de la population du globe d'ici 2050 avec des ressources naturelles, notamment au Sahel, en état de raréfaction inquiétante. Vote contre.
Resilience as a strategic priority of the EU external action (B8-0381/2017) FR
Il s'agit ici d'une proposition de résolution concernant la résilience comme priorité stratégique de l'action extérieure de l'Union. L'Union européenne veut par ce texte renforcer la résilience des pays en développement face aux défis toujours plus nombreux (islamisme, changement climatique, pandémies, croissance démographique). Il faut souligner que le concept est positif dans son approche. Toutefois, quelques lacunes préfigurent comme la quasi absence de la mention concernant les politiques de dénatalisation.Abstention.
Combating anti-semitism (B8-0383/2017, B8-0388/2017) FR
Il s'agit d'une proposition invitant les États membres à accentuer et à poursuivre la lutte contre les agressions antisémites et à prendre ainsi toutes les mesures pour garantir la sécurité des citoyens juifs.Inutile de rappeler la condamnation de toutes formes de violence et de haine à l'égard des juifs en France et ailleurs. Toutefois, il est assez regrettable que ce texte ne mentionne pas les sources des actes antisémites en France que sont très souvent les extrémistes islamistes. J’ai voté pour.
High-level UN Conference to support the implementation of Sustainable Development Goal 14 (UN Ocean Conference) (B8-0382/2017) FR
Il s'agit d'une proposition de résolution relative à l'amélioration de la gouvernance des océans dans le cadre de l'ONU.Il est notamment prévu de lutter contre la surpêche et la pêche illégale. Ce qui est à noter cependant ce sont les dispositions concernant la gestion régionale de la pêche ainsi que la protection des 10 % de zones marines à protéger.Vote pour.
Agreement between the EU, Iceland, Liechtenstein and Norway on an EEA Financial Mechanism 2014-2021 (A8-0072/2017 - David Borrelli) FR
Il s'agit d'une recommandation proposant d'approuver l'accord entre l'UE et les pays de l'Espace économique européen (EEE). Cet accord permet aux pays membres de l'EEE que sont la Norvège, l'Islande, le Liechtenstein, de participer au marché unique avec tous les droits et obligations. Toutefois, permettre un tel accord avec un paradis fiscal comme le Liechtenstein est la porte ouverte à un accroissement de l'évasion fiscale. Vote contre.
The right funding mix for Europe’s regions: balancing financial instruments and grants in EU cohesion policy (A8-0139/2017 - Andrey Novakov) FR
Il s'agit d'un rapport visant à assurer un équilibre entre les subventions et les instruments financiers dans le cadre de la politique de cohésion. L'objectif de cette politique est de réduire les disparités infrarégionales et interrégionales au sein de l'Union Européenne. Ce rapport établi un bon état des lieux de la répartition de ces deux modes de financement.Toutefois, il n'apporte pas vraiment de solutions pour améliorer cette juste répartition. Point important également: ce rapport vise aussi à lier les fonds ESI et EFSI, ce à quoi nous sommes opposés. Vote abstention.
Future perspectives for technical assistance in cohesion policy (A8-0180/2017 - Ruža Tomašić) FR
Ce texte est un rapport visant à renforcer les perspectives d'avenir de l'assistance technique dans le cadre de la politique de cohésion. Il faut rappeler que cette assistance technique permet d'alléger la complexité administrative dans l'absorption des fonds ESI. Toutefois, il peut s'agir d'une volonté politique de la Commission européenne de renforcer ses relations et ses coopérations avec les collectivités locales des États membres au détriment des États-nations. En effet, les politiques macrorégionales seront favorisées par le renforcement de l'assistance technique. Vote contre.
Cross-border portability of online content services in the internal market (A8-0378/2016 - Jean-Marie Cavada) FR
Ce texte vise, de manière générale, à accroître l'harmonisation complète des règles de droit d'auteur au sein de l'Union européenne. Le risque premier en cas d'adoption de ce texte porte sur l'absence d'influence des États membres, de manière inédite.Trois éléments sont négatifs dans cette proposition. Premièrement, elle s'inscrit dans la procédure de levée du géoblocage, à laquelle nous nous sommes opposés. Ensuite, elle entraînerait une violation de la vie privée par les opérateurs, qui devraient vérifier la durée du séjour en dehors du pays de résidence. Enfin, cette proposition comporte le risque de disparition de la territorialité des droits d'auteur. Je vote contre.
Implementation of the EU-Korea Free Trade Agreement (A8-0123/2017 - Adam Szejnfeld) FR
Ce rapport porte sur un accord de libre-échange signé entre l'Union européenne et la Corée du sud en 2010. A la suite dudit accord, le déficit commercial de l'UE en Corée s'est transformé en léger excédent. Toutefois, la Corée du sud n'a pas signé les conventions collectives de l'OIT comme elle s'y était pourtant engagée. Elle fait, du reste, du protectionnisme intelligent en imposant des normes sanitaires et phytosanitaires.Par ce texte, le Parlement européen promeut la mise en place d'un dispositif semi privé de règlement des différends commerciaux. Ainsi, les multinationales pourront assigner la Corée du sud devant une justice privée s'apparentant à une publique. Calquée sur le modèle du CETA.Vote contre.
Achieving the two-state solution in the Middle East (RC-B8-0345/2017, B8-0345/2017, B8-0346/2017, B8-0347/2017, B8-0348/2017, B8-0352/2017, B8-0354/2017) FR
Ce texte est une proposition de résolution visant à trouver une solution fondée sur la coexistence de deux États dans le conflit israélo-palestinien. La position de deux États garantissant à la fois la sécurité d'Israël et la viabilité de l’État palestinien a la préférence de la diplomatie française.Toutefois, il ne faut pas oublier que l'Union européenne n'a pas à revendiquer de rôle diplomatique, surtout sur un dossier aussi lourd de conséquences pour d'autres États dont la France que celui du conflit israélo-palestinien.Abstention.
Road transport in the European Union (B8-0290/2017) FR
Il s'agit d'une proposition de résolution très ambitieuse dans le sens où elle propose de réglementer tout un ensemble d'éléments. Cela passe par la pollution, le dumping social, l'exploitation salariale des salariés du transport ou encore l'innovation. En somme cette proposition prend conscience d'un ensemble de maux et des enjeux à traiter dans l'urgence. Mais, et c'est bien là le problème, cette proposition ne s'attaque uniquement qu'aux conséquences des législations européennes et non pas à la législation européenne qui, bien souvent, crée les problèmes.Par ailleurs, ladite proposition comporte des éléments très négatifs comme l’obsession écolo et antidiscriminatoire.En cela, abstention.
Dadaab refugee camp (RC-B8-0300/2017, B8-0300/2017, B8-0332/2017, B8-0334/2017, B8-0336/2017, B8-0339/2017) FR
Cette proposition de résolution fait suite à la décision, le 6 mai 2016, de fermer le camp de Dadaab par le gouvernement kényan. Cette décision est justifiée par les risques de préparation d'attentats au sein de ce camp. Il faut rappeler que le camp de Dadaab a été construit en 1991 au Kenya pour accueillir 90 000 personnes. Il en compterait aujourd'hui entre 350 000 et 500 000. Par ailleurs, cette proposition de résolution prône une répartition des réfugiés au sein des États membres contre l'avis de ces mêmes États, s'il le faut. Nous ne pouvons pas soutenir un tel texte qui ne permet pas de trouver les solutions efficaces et concrètes pour traiter les problèmes à leur base. Vote contre.
Making relocation happen (B8-0340/2017, B8-0343/2017, B8-0344/2017) FR
Ce texte est une résolution visant à relocaliser par une répartition au sein des États membres les migrants de Grèce et d'Italie. Déjà en septembre 2015 la France a été obligée d'accueillir 20 000 migrants. Il faut constater que le plan de relocalisation est un échec tant les États membres ne sont pas en mesure d'accueillir les migrants que Bruxelles leur impose.Vote contre.
Implementation of the Council's LGBTI Guidelines, particularly in relation to the persecution of (perceived) homosexual men in Chechnya, Russia (B8-0349/2017, B8-0349/2017, B8-0350/2017, B8-0351/2017, B8-0353/2017, B8-0355/2017, B8-0356/2017) FR
Il s'agit d'une résolution se préoccupant du sort des personnes homosexuelles en Tchétchénie et les persécutions auxquelles elles doivent faire face par les autorités. La Tchétchénie est une république constitutive de la Russie à forte communauté musulmane et dirigée par Ramzan Kadyrov, figure controversée.S'agissant d'une grave atteinte aux droits de l'Homme, nous ne pouvons que voter cette résolution. Vote pour.
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2016/008 FI/Nokia Network Systems (A8-0196/2017 - Petri Sarvamaa) FR
Une contribution du Fonds d’ajustement à la mondialisation de 2,65 millions d’euros est demandée pour permettre la réintégration sur le marché du travail de 821 travailleurs licenciés par Nokia en Finlande, dans la région d’Helsinki. Il s’agit en réalité de licenciements intervenus dans le secteur de l’industrie informatique et de la télécommunication. L’explication donnée est celle d’un changement structurel majeur dans le commerce international dû à la mondialisation. Cependant, cette justification est plus que sommaire. Premièrement, elle exonère totalement la responsabilité de l’UE, qui promeut pourtant un commerce international sans barrières ni contraintes. Deuxièmement, elle fait fi de l’affaiblissement de la compétitivité externe de la Finlande dû à la mise en place de la monnaie unique. Comme d’habitude, ce FEM vise à timidement maquiller les conséquences des politiques commerciales et monétaires de l’UE et à déresponsabiliser les grandes entreprises sans exiger de contrepartie. Cependant, cette aide est utile à la réintégration de travailleurs n’ayant pas à subir les lubies libre-échangistes de la Commission européenne. Vote favorable.
Annual report 2014 on subsidiarity and proportionality (A8-0114/2017 - Sajjad Karim) FR
Il s'agit ici d'examiner un rapport sur une proposition de résolution relative à la subsidiarité et à la proportionnalité produites par la Commission européenne.Ledit rapport veut renforcer le principe de subsidiarité au sujet duquel Marie-Christinne Boutonnet, rapporteure fictive, a proposé plusieurs mesures pour accroître les prérogatives des parlements nationaux.Bien que ce rapport ne s'attaque pas à la manière dont ce principe de subsidiarité est contrôlé, il ne semble pas justifiable de voter contre ce texte. Vote abstention.
FinTech: the influence of technology on the future of the financial sector (A8-0176/2017 - Cora van Nieuwenhuizen) FR
Les Fintech désignent originellement les start-up dans la finance, la banque, le courtage et l'assurance se fondant sur les innovations technologiques et permettant ainsi de révolutionner les modèles économiques classiques.Or, il s'agit ici d'examiner un rapport qui va plus loin qu'une simple définition des Fintech et de leurs actions. En effet, ledit rapport propose d'accroître le rôle de la Commission européenne dans l'élaboration des législations de réglementations des nouvelles technologies du secteur financier.Or, le renforcement des pouvoirs de la Commission européenne est un cheval de bataille des députés du groupe ENL. Vote contre.
Automated data exchange with regard to vehicle registration data in Croatia (A8-0171/2017 - Claude Moraes) FR
Il s'agit d'un rapport visant à autoriser l'échange automatisé des données d'immatriculation des véhicules en Croatie.Il convient de rappeler notre opposition à un tel procédé de partage de données à caractère personnel au niveau de l'Union européenne. Ainsi, sans s'en prendre à la Croatie, nous votons contre ce texte. Vote contre.
Objection to a delegated act: Identifying high-risk third countries with strategic deficiencies (B8-0294/2017) FR
Il s'agit d'un texte qui concerne la lutte contre le blanchiment de capitaux par les autorités européennes. Cette problématique faisait l'objet d'un précédent texte adopté le 20 mai 2015. Par ce nouveau texte, la Commission Européenne veut rayer le Guyana comme pays à risque en la matière et y ajouter l’Éthiopie. Toutefois, il convient de rappeler l'opposition des commissions ECON et LIBE qui, elles, jugent que la proposition de la Commission manque de clairvoyance sur la situation du Guyana.En ce sens, vote pour.
Objection pursuant to Rule 106: GMO cotton GHB119 (B8-0293/2017) FR
Le présent texte est une objection invitant la Commission européenne à suspendre toutes les décisions d'application des demandes d'autorisation des organismes génétiquement modifiés. Cette objection s'oppose notamment à l'autorisation de la mise sur le marché du GHB119. Or, cette mise sur le marché aurait des conséquences négatives sur la santé humaine. Vote pour.
Genetically modified maize DAS-40278-9 (B8-0292/2017) FR
Il s'agit d'un texte qui est une objection à l'autorisation, par la Commission européenne, des organismes génétiquement modifiés concernés. Celui-ci est le DAS-40278-9 et aurait pour conséquence l'utilisation de l'herbicide 2,4-D. Ce dernier a été déclaré comme étant un perturbateur endocrinien par une enquête.C'est pourquoi nous votons pour cette objection.
Situation in Hungary (B8-0295/2017, B8-0296/2017) FR
Ce texte est une proposition de résolution visant directement la Hongrie. Celle-ci est la cible de Bruxelles car elle met en place des mesures afin de ne pas perdre le contrôle de son territoire ni de ses frontières. Il est reproché à ce pays d'avoir violé les libertés civiles et politiques ainsi que d’avoir mis en place de politiques discriminatoires. Texte d'une violence considérable mais non moins idéologique. Vote contre.
European Qualifications Framework for lifelong learning (B8-0298/2017) FR
Il s'agit d'une proposition de résolution appelant les États membres à mettre en conformité avec le cadre européen des certifications leurs dispositifs propres de certifications et diplômes, d'ici 2018. Cette démarche s'inscrirait dans l'objectif de la stratégie 2020. Ce texte mentionne également toute une série de mesures visant à une meilleure inclusion des migrants sur le marché du travail européen passant par la conformité des certifications.En outre, il faut reconnaître qu'une harmonisation plus efficace des équivalences de diplômes au sein de l'Union permettrait une mobilité davantage favorable. Mais, dans le même temps, cela serait la porte ouverte à une plus importante mobilité des travailleurs déjà fortement combattue.Par ailleurs, il ne revient pas à la Commission européenne de se mêler des politiques publiques éducatives des États membres. Vote contre.
Protocol to the EU-Mongolia Framework Agreement on Partnership and Cooperation (accession of Croatia) (A8-0074/2017 - Helmut Scholz) FR
Signé en avril 2013, l’accord-cadre de partenariat et de coopération UE-Mongolie instaure un nouveau cadre pour approfondir le dialogue et la coopération entre l’Union et la Mongolie dans les domaines économiques et politiques. Ce texte ne concerne qu’une modification sur un accord déjà ratifié pour tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne. Il n’y a donc aucune modification sur le fond de l’accord. Les accords d’association sont en général l’étape préliminaire à un traité de libre-échange auquel nous sommes fermement opposés. Nous sommes au contraire en faveur de partenariats entre nations souveraines. Vote défavorable.
EU-Bosnia and Herzegovina Stabilisation and Association Agreement (accession of Croatia) (A8-0169/2017 - Cristian Dan Preda) FR
Entré en vigueur en juin 2015, l’accord de stabilisation et d’association (ASA) UE-Bosnie instaure un partenariat et renforce les liens politiques, économiques et commerciaux entre l’Union et la Bosnie-Herzégovine. Il marque également une nouvelle étape dans le processus d’adhésion à l’UE de la Bosnie. Cet accord instaure un cadre institutionnel dans le but de renforcer les relations UE-Bosnie et prévoit l’ouverture des marchés pour leurs entreprises respectives. Il contribue en outre à l’alignement progressif des normes et de la législation de la Bosnie sur celles de l’UE. Ce texte ne concerne qu’une modification à un accord déjà ratifié, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne. Il n’y a donc aucune modification sur le fond de l’accord. Nous sommes opposés à l’élargissement de l’UE et donc à l’adhésion de la Bosnie-Herzégovine. Nous sommes au contraire en faveur de partenariats entre nations souveraines. De plus, notons que les accords d’associations sont en général l’étape préliminaire à un traité de libre-échange auquel nous sommes fermement opposés. Vote défavorable.
EU-Norway Agreement on supplementary rules in relation to the instrument for financial support for external borders and visa (A8-0174/2017 - Tomáš Zdechovský) FR
La Norvège est un pays tiers associé à la zone Schengen. Le règlement (UE) n° 515/2014 du Parlement européen et du Conseil portant création de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas prévoit que les pays associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de «l’acquis de Schengen» devraient participer à l’instrument, et que des accords doivent être conclus à propos de leurs contributions financières et des règles complémentaires nécessaires à cette participation. Le rapport demande en substance à la Norvège de payer une contribution financière pour sa participation à l’acquis de Schengen, participation qu’au demeurant elle a volontairement choisie. Même en étant opposés au principe de Schengen, il est possible de soutenir la position de la Norvège. Sur ce rapport, l’abstention sera donc la position intermédiaire.
EU accession to the International Cotton Advisory Committee (ICAC) (A8-0187/2017 - Fernando Ruas) FR
Ce texte recommande l’approbation de la décision du Conseil concernant l’adhésion de l’UE au Comité Consultatif du Coton (CCIC). Fondé en 1939 et regroupant 27 pays producteurs et consommateurs, le CCIC est une instance consultative aidant à la promotion d’une économie mondiale saine et transparente du coton et collecte des statistiques, donne des informations sur ce marché. La France est adhérente à titre individuel au CCIC comme 8 autres pays européens. Si nous pensons que le CCIC a une réelle utilité, les autres pays de l’UE n’ayant pas adhéré pourraient le faire séparément. Cette adhésion n’a donc aucun intérêt pour la France car c’est l’UE qui parlerait demain au nom de la France. Vote défavorable.
EU eGovernment action plan 2016-2020 (A8-0178/2017 - Sabine Verheyen) FR
Ce rapport est un rapport d’initiative de la commission IMCO dans le cadre du plan d’action européen 2016-2020 pour l’administration en ligne, qui fait partie de la stratégie du marché numérique unique. Sur le principe, ce plan de modernisation de l’administration en ligne parait être une bonne chose parce qu’elle aura lieu de façon certaine et que la coordonner au niveau européen pourrait améliorer sa mise en place. Cependant, le rôle joué par la Commission et la dimension très européenne donnée à ce programme de modernisation laisse entrevoir les prémisses d’une citoyenneté européenne forcée et technocratique. En effet, lorsque tous les systèmes auront été mis en place et coordonnés au niveau de la Commission, l’étape suivante consistera à en faire un système unique européen qui justifiera la création d’une citoyenneté unique. De plus, le projet de simplifier et de coordonner les plateformes d’appels d’offres publics présente une menace supplémentaire pour notre pays car elle exposera encore plus nos entreprises à la concurrence déloyale qui règne dans le marché unique. Vote défavorable.
Annual report 2015 on the protection of EU's financial interests - Fight against fraud (A8-0159/2017 - Julia Pitera) FR
Ce rapport annuel, comme ses prédécesseurs, est un outil important de critique de la gestion des deniers européens. Il soulève une série de problèmes structurels quant à la manière dont s’organise la dépense du budget européen: démarches administratives complexes, contrôles multiples et redondant, etc. La tradition de notre délégation est de se prononcer en faveur de ce type de rapport. Cependant, les références multiples à la création d’un parquet européen pour lutter contre la fraude doivent nous pousser à l’abstention.
Resource efficiency: reducing food waste, improving food safety (A8-0175/2017 - Biljana Borzan) FR
Le rapport a été présenté comme une avancée importante par les medias. Il plaide en faveur d’un meilleur étiquetage/marquage relatif aux dates, plus clair et sensé, afin que le consommateur puisse distinguer plus facilement les mentions «à consommer de préférence avant le» et «à consommer jusqu’au». Il faut saluer la volonté générale de faciliter le don alimentaire en abattant les barrières aussi bien juridiques que fiscales et de réduire le prix des produits dont la date de péremption est proche. D’autres mesures viennent compléter le corpus, telles la mise en place de boîtes à emporter les restes au restaurant, l’exemplarité des administrations publiques en matière de gaspillage, ou encore le soutien aux circuits courts et donc au localisme. Vote favorable.
Evaluation of external aspects of customs performance and management as a tool to facilitate trade and fight illicit trade (A8-0162/2017 - Tiziana Beghin) FR
L’objectif de ce rapport est louable : lutter contre la fraude, les trafics illicites, les contrefaçons, les pertes de recettes fiscales, les flux financiers illicites, le blanchiment de capitaux etc. Pour résoudre les problèmes créés par l’augmentation et l’accélération demandée des échanges, le Parlement Européen demande plus de mainmise de la Commission européenne dans toutes les procédures, qu’il lui soit donné le pouvoir d’harmoniser, mais surtout d’examiner la possibilité de transférer les responsabilités des autorités douanières nationales au niveau européen pour de nombreuses compétences. Nous pensons qu’il est essentiel que les services de douane restent entre les mains des nations. Si la coopération entre pays doit être améliorée, il n’est pas envisageable d’accorder de plus en plus de compétences douanières à la Commission Européenne. Vote défavorable.
Request for waiver of the immunity of António Marinho e Pinto (A8-0163/2017 - Gilles Lebreton) FR
Par le présent texte, il s'agit d'examiner une demande de levée d'immunité d'António Marinho e Pinto à la suite d'une plainte venant d'une association caritative pour ses propos. Considérant qu'il s'agisse d'une plainte contre des propos accusant ladite association de gaspiller des millions d'euros, l'affaire relève exclusivement du droit national. En outre, rien ne permet de justifier une quelconque persécution politique. Vote pour.
EU trade mark (A8-0054/2017 - Tadeusz Zwiefka) FR
Il s'agit de déterminer, par l'examen de ce texte, la codification de la marque de l'Union européenne pour les textes codifiés. S'agissant d'une codification pure et simple des textes existants et permettant une plus grande protection des opérateurs économiques européens, ce texte permet un abaissement des coûts et frais liés à l'enregistrement de la marque de l'Union européenne. Vote pour.
Minamata Convention on Mercury (A8-0067/2017 - Stefan Eck) FR
Il s'agit ici de discuter d'une proposition de décision du Conseil concernant l'adhésion de l'UE à la Convention de Minamata sur le mercure. Bien qu'en accord avec les dispositifs de lutte contre les déchets liés au mercure, le vote de ce texte entraînerait la reconnaissance d'une personnalité juridique à l'Union européenne et autoriserait celle-ci à parler au nom des États membres. Vote contre.
Hybrid mismatches with third countries (A8-0134/2017 - Olle Ludvigsson) FR
Il s'agit ici d'examiner une proposition de directive du Conseil concernant les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers. Revenons sur le fond du dossier.Il s’agit ici d’étendre la réglementation aux montages faisant intervenir des pays tiers à l’UE.Les dispositifs hybrides désignent l’incohérence de deux législations permettant à des entreprises multinationales de bénéficier d’une double non-imposition ou d’une double déduction de leurs revenus.Ce texte permettra aux finances publiques des pays comme la France de récupérer un peu d'assiette fiscale. Vote pour.
Agreement on Operational and Strategic Cooperation between Denmark and Europol (A8-0164/2017 - Agustín Díaz de Mera García Consuegra) FR
Le texte en discussion est un rapport sur le projet de décision d'exécution du Conseil portant approbation de la conclusion par Europol de l'accord sur la coopération opérationnelle et stratégique entre le Royaume du Danemark et Europol.Il convient de revenir sur le fond et le contexte pour expliquer la position de vote.En décembre 2015, le gouvernement danois a effectué un référendum sur la question de la participation du pays à la politique intérieure et judiciaire de l'UE.L'une des conséquences de ce référendum est que le Danemark ne fait plus partie d'Europol depuis le 1er mai 2017. Ainsi, l'enjeu est de pouvoir procéder à l'échange de données.Il faut rappeler l'opposition à l'échange systématique de données entre pays tiers et Europol. Toutefois, s'agissant du Danemark et d'un pays à forte tradition démocratique il serait pertinent de s'abstenir. Vote abstention.
Annual report on the control of the financial activities of the European Investment Bank for 2015 (A8-0161/2017 - Nedzhmi Ali) FR
European Year of Cultural Heritage (A8-0340/2016 - Mircea Diaconu) FR
Il s'agit d'examiner un projet d'année européenne du patrimoine culturel au sein de l'Union. La proposition de la Commission souligne que l'objectif est de renforcer le partage du patrimoine culturel européen. Cela dit, tel qu'il est présenté, ce projet s'apparente davantage à une vaste opération de propagande pro-Union européenne que la mise en place de tout un dispositif permettant le sauvetage des biens culturels européens.Il est difficilement envisageable de voter pour un tel texte sournois.
Union programme to support specific activities in the field of financial reporting and auditing (A8-0291/2016 - Theodor Dumitru Stolojan) FR
Il s’agit d’un rapport sur une proposition législative modifiant le règlement 258/2014 dont le but est de soutenir les activités spécifiques dans le domaine de l'information financière et du contrôle des comptes. Il convient de revenir un peu sur le fond.L’EFRAG est une association internationale qui a été créée en 2001. Son rôle est de développer et de promouvoir les intérêts européens et de s’assurer que ceux-ci sont pris en considération par l’IASB (International Accounting Standard Board), qui est l'organisme international chargé de l'élaboration des normes comptables internationales IAS/IFRS.En conséquence, les mesures apportées par la proposition législative ne sont certes pas les plus efficaces pour lutter contre la privatisation de la règlementation comptable internationale, mais elles apporteront peut-être un peu plus de transparence sur les activités de ces trois organismes. Vote pour.
Union programme to enhance the involvement of consumers in financial services policy making (A8-0008/2017 - Philippe Lamberts) FR
Il s’agit d’un rapport sur une proposition législative dont le but est la création d’un programme permettant de faire participer les consommateurs aux processus d’élaboration des politiques de l’Union européenne dans le domaines des services financiers.Ce rapport présente des pistes intéressantes qui méritent de leur donner suite.Tout d’abord, parce qu’elles offrent un bon degré d’expertise technique dans leurs analyses, ce qui est très utile dans un domaine où la complexité des normes sert les intérêts des lobbies bancaires.Et aussi parce qu’elles conservent un point de vue critique sur les réglementations européennes. Critiques qu’elles n’hésitent d’ailleurs pas à mettre en avant lors des auditions en commission ou dans leurs communiqués. Vote pour.
Discharge 2015: EU general budget - European Commission and executive agencies (A8-0150/2017 - Joachim Zeller) FR
Il s'agit d'un texte visant à octroyer une décharge budgétaire pour la Commission européenne et les agences exécutives pour l'exercice 2015. Il est à noter de nombreux dysfonctionnements dans les rapports et travaux rendus. Du reste, il s'agit également de donner quitus à la Commission dans la gestion de l'accueil des migrants. Pour toutes ces raisons, il est impossible de soutenir cette décharge. Vote contre.
Discharge 2015: Court of Auditors' special reports in the context of the 2015 Commission discharge (A8-0160/2017 - Joachim Zeller) FR
Discharge 2015: EU general budget - 8th, 9th, 10th and 11th EDFs (A8-0125/2017 - Younous Omarjee) FR
Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l’exercice 2015. Les ressources de ces fonds s’élèvent à un total de 76,88 milliards d’euros et proviennent à 41,98 milliards d’euros des paiements que le contribuable européen verse pour le développement des pays ACP et des pays et territoires d’outre mer.En outre, plusieurs dysfonctionnements notamment des erreurs de recouvrement et d'encodage viennent entâcher le bilan de ces fonds.Par ailleurs, les fonds servent également à l'action des Nations Unies et participent donc à déposséder les Etats de leur propre capacité d'action. Vote contre.
Discharge 2015: EU general budget - European Parliament (A8-0153/2017 - Dennis de Jong) FR
Ce texte porte sur une décharge budgétaire concernant le Parlement européen pour l'exercice 2015. La Cour des comptes n'a rien trouvé à dire sur les comptes du Parlement et a validé les 2,2% d'augmentation par rapport à 2014.Toutefois, le rapport pointe avec critique les activités des lobbyistes ainsi que sa transparence. De même, les activités des députés et anciens députés sont également pointées du doigt.Néanmoins, compte tenu des critiques visant Martin Schulz une abstention serait préférable à un rejet. Abstention.
Discharge 2015: EU general budget - European Council and Council (A8-0131/2017 - Bart Staes) FR
Il faut préciser que le Conseil lui-même avait demandé un report de la décharge budgétaire au motif d'un manque d'information. Ce qui a entraîné une extrapolation relativement vague du bilan budgétaire du Conseil. C'est pourquoi, en l'absence d'informations concrètes et précises, nous ne pouvons donner suite à la décharge. Vote contre.
Discharge 2015: EU general budget - European Court of Justice (A8-0136/2017 - Benedek Jávor) FR
Il s'agit d'un texte proposant une décharge budgétaire, pour l'exercice 2015, pour le greffier de la Cour de justice. Durant l'année d'exécution budgétaire 2015 a eu lieu la réforme de la Cour de justice de l'Union européenne. Cette réforme porte sur l'augmentation du nombre de juges ainsi que sur la suppression du tribunal de la fonction publique. Les députés du groupe ENL-France ont ardemment combattu ladite réforme. Or, il faut noter qu'au vu de l'augmentation du nombre de procédures, ce qui vient contredire les arguments des tenants de la réforme. Vote contre.
Discharge 2015: EU general budget - European Court of Auditors (A8-0151/2017 - Benedek Jávor) FR
La Cour des comptes est un organe de l'Union européenne qui est chargé d'analyser les différents budgets et comptes dans un objectif de rationalisation des dépenses publiques. L'objectif étant également de limiter les gabegies financières. Par conséquent, il n'y a pas de raison apparente pour s'opposer à voter cette décharge budgétaire. Vote pour.
Discharge 2015: EU general budget - European Economic and Social Committee (A8-0144/2017 - Bart Staes) FR
Discharge 2015: EU general budget - Committee of the Regions (A8-0141/2017 - Bart Staes) FR
Discharge 2015: EU general budget - European External Action Service (A8-0122/2017 - Benedek Jávor) FR
Il s'agit d'un texte de décharge pour le Service européen pour l'action extérieure. Ce service a vu son budget augmenter de 16,2% entre 2014 et 2015. Nous pouvons donc nous interroger légitimement sur les raisons d'une telle augmentation. De plus, ce Service s'avère être un instrument de plus au renforcement de l'harmonisation de l'Union européenne et de son fonctionnement interne au détriment des Etats.Vote contre.
Discharge 2015: EU general budget - European Ombudsman (A8-0142/2017 - Benedek Jávor) FR
Ce texte est un rapport sur une proposition de décharge au Médiateur européen pour l'exercice 2015. En dépit de l’objectif de renforcer la légitimité démocratique du Parlement européen, il faut remarquer qu'il n'y a aucune mesure pour lutter contre le pantouflage entre le Médiateur et les différentes institutions de l'Union. De même que l'absence de certitude d'impossibilité de conflit d'intérêt. Vote contre.
Discharge 2015: EU general budget - European Data Protection Supervisor (A8-0140/2017 - Bart Staes) FR
Il s'agit ici d'examiner la décharge budgétaire du Contrôleur européen pour la protection des données. Le Contrôleur aérien a joué un rôle important dans l'élaboration du PNR. Toutefois, celui-ci ne répond pas exactement aux problèmes auxquels il voudrait répondre. Ainsi, nous ne pouvons soutenir un organe qui est associé à un texte que nous avons combattu. Vote contre.
Discharge 2015: Performance, financial management and control of EU agencies (A8-0149/2017 - Inés Ayala Sender) FR
Il s'agit d'examiner une décharge budgétaire des agences de l'Union européenne pour l'exercice 2015. Il faut noter préalablement que le budget de ces agences a augmenté de 7,7 % par rapport à 2014 pour s'établir à 2,8 milliards d'euros.Les augmentations budgétaires traduisent un phénomène d'agenciarisation dans le fonctionnement de l'Union. Ce phénomène entraîne un budget plus conséquent et une baisse des prérogatives nationales, qui sont confiées à ces mêmes agences. Vote contre.
Discharge 2015: Agency for the Cooperation of Energy Regulators (ACER) (A8-0147/2017 - Inés Ayala Sender) FR
Le présent texte est une décharge budgétaire de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie pour l'exercice 2015. Cette Agence est en charge de la régulation et de la coordination auprès des autorités nationales en matière d'énergie et de son utilisation par les États membres.Il faut faire remarquer que l'Agence n'a pas produit de déclaration d'intérêt, ce qui ne donne pas de garantie sur des potentiels conflits. Vote contre.
Discharge 2015: Office of the Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC) (A8-0143/2017 - Inés Ayala Sender) FR
Il s'agit ici d'examiner un projet de décharge budgétaire concernant l'Office de l'Organe des régulateurs des communications électroniques pour l'exercice 2015. Cet organe est chargé de veiller à l'application uniforme de la législation européenne.On constate qu'il n'y a toujours pas de déclaration d'intérêt et que, par conséquent, on ne peut pas déceler de potentiels conflits.De plus, sur le fond, l'Orece renforcerait l'harmonisation au niveau européen.Vote contre.
Discharge 2015: Translation Centre for the Bodies of the European Union (CdT) (A8-0075/2017 - Inés Ayala Sender) FR
Il s'agit d'un texte accordant ou non une décharge sur le budget du Centre de traduction des organes de l'Union européenne. Ce centre fournit des services de traduction aux différentes autorités et services de l'Union. Son taux d'exécution budgétaire, entre 2014 et 2015, a progressé de 8,82 %. En dépit de la satisfaction concernant les objectifs du Centre, de nombreuses défaillances doivent être soulignées. En effet, la Cour des comptes a notamment fait annuler 5 900 000 euros de crédits disponibles. Du reste, le Centre n'a pas mis en place le plan de continuité des activités pourtant prévu dans ses propres normes (n° 10). Vote contre.
Discharge 2015: European Centre for the Development of Vocational Training (Cedefop) (A8-0145/2017 - Inés Ayala Sender) FR
Il s'agit d'un rapport qui appelle à se prononcer sur la décharge budgétaire du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle. Ce centre est en charge de la coordination du développement de la formation professionnelle.Il faut noter que 500 000 euros de crédits engagés ont été rapportés, ce qui va donc affecter sa performance financière pour l'exercice 2016.Or, cette performance financière n'est pas à la hauteur de celle que l'on peut attendre d'une autorité européenne. Vote contre.
Discharge 2015: European Police College (CEPOL) (A8-0081/2017 - Inés Ayala Sender) FR
Il s'agit d'un rapport visant à octroyer la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’UE pour la formation des services répressifs (CEPOL).Il faut constater préalablement que le budget du CEPOL a augmenté de 1,2% en 2015 alors que le taux d'exécution budgétaire a, lui, diminué.Par ailleurs, le bon usage des deniers publics n'est pas garanti et rien n'est mis en place pour lutter contre la pratique du pantouflage. Vote contre.
Discharge 2015: European Aviation Safety Agency (EASA) (A8-0087/2017 - Inés Ayala Sender) FR
L’agence européenne de la sécurité aérienne dont la principale mission consiste à être l’autorité de délivrance de certification des produits aéronautiques et à apporter une expertise technique au travail réglementaire de la Commission voit ses moyens régulièrement augmentés depuis sa création en 2003. Il s'agit ici d'accorder ou non une décharge budgétaire pour l'exercice 2015. Il faut faire remarquer que l'Agence n'a pas mis en place les moyens nécessaires pour contrôler et prévenir les éventuels conflits d'intérêts. Ainsi, la neutralité de ladite agence n'est pas assurée. Vote contre.
Discharge 2015: European Asylum Support Office (EASO) (A8-0093/2017 - Inés Ayala Sender) FR
Ce texte est un rapport concernant une décharge budgétaire du Bureau européen d'appui en matière d'asile. Ce rapport vient après celui de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) relatifs à l’exercice 2015. Il s’agit d’une agence dédiée à la coopération et l’assistance aux États membres dans leur gestion des demandes d’asile, l’application du régime d’asile européen commun, et enfin une aide lorsqu’ils subissent une pression migratoire particulièrement forte. Malheureusement, il s'agit par ce rapport de consolider le régime européen de l'asile. Vote contre.
Discharge 2015: European Banking Authority (EBA) (A8-0079/2017 - Inés Ayala Sender) FR
Il s’agit d’examiner ici une proposition du Parlement européen visant une décharge de l’exécution budgétaire de l’Autorité bancaire européenne pour l’exercice 2015 (ABE). La décision de mise en décharge budgétaire repose sur les rapports de la Cour des comptes conjointement avec l’étude des comptes annuels définis par l’ABE.L’ABE est financée à 40% par les fonds provenant de l’Union tandis que 60% proviennent de la contribution des États membres.Nous avons pu soutenir l’ABE, dans la mesure où elle pouvait être un contre-pouvoir à la BCE, néanmoins nous restons favorables à une régulation nationale. Vote contre.
Discharge 2015: European Institute of Innovation and Technology (EIT) (A8-0127/2017 - Inés Ayala Sender) FR
Ce texte est un rapport de décharge budgétaire concernant de l'institut européen d'innovation et de technologie. Il s'agit d'un institut en charge de l’innovation et de la technologie et qui est une agence européenne créée en 2008 et active depuis 2010. Son siège est à Budapest (Hongrie).L’institut a pour but de cofinancer des projets d’innovation dans le cadre de communautés alliant instituts de recherches et entreprises.Toutefois les objectifs précis de cet institut demeurent encore trop mystérieux. Vote contre.
Discharge 2015: European Medicines Agency (EMA) (A8-0084/2017 - Inés Ayala Sender) FR
L’Agence européenne des médicaments est principalement en charge des procédures de mise sur le marché des médicaments ainsi que du soutien à la recherche pharmaceutique.L'octroi de sa décharge budgétaire est ici discuté. La Cour des comptes a noté une hausse budgétaire tandis que les garanties protégeant d'éventuels conflits d'intérêts sont encore insuffisantes. Vote contre.
Discharge 2015: European Monitoring Centre for Drugs and Drug Addiction (EMCDDA) (A8-0099/2017 - Inés Ayala Sender) FR
L’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies centralise les informations relatives aux drogues et aux toxicomanies. Il a été créé en 1993 et est basé à Lisbonne.Il s'agit ici d'accorder ou non une décharge budgétaire pour cette observatoire. Or, cet Observatoire s'est avéré gourmand financièrement et n'a pas su redescendre en dessous des 250 000 euros pour l'exercice 2015. Vote contre.
Discharge 2015: European Network and Information Security Agency (ENISA) (A8-0115/2017 - Inés Ayala Sender) FR
Il s’agit, par ce texte, de voter une décharge budgétaire de l’Agence de l’UE chargée de la sécurité des réseaux et de l’information. Cette Agence a été créée en 2004. Elle est notamment chargée de conseiller et d’assister la Commission et les États membres en matière de sécurité de l’information et de les aider, en concertation avec le secteur, à faire face aux problèmes de sécurité matérielle et logicielle. Il s’agit de recueillir et d’analyser les données relatives aux incidents liés à la sécurité en Europe et aux risques émergents.Les voyages de ses membres accentuent le côté gouffre financier de cette Agence. Vote contre.
Discharge 2015: European Securities and Markets Authority (ESMA) (A8-0124/2017 - Inés Ayala Sender) FR
Ce texte est une décharge sur l'exécution budgétaire du budget de l'Autorité européenne des marchés financiers. Cette autorité est une autorité européenne créée en 2010, dans le sillage de la crise de 2008. Elle a notamment pour mission d’établir les actes de niveau 2 sur un certain nombre de réglementations dans le secteur financier (Mifid, marchés monétaires, abus de marché, ventes à découvert, etc.). Elle est l’autorité de surveillance des agences de notation et a pour objectif la coopération entre les autorités de régulation nationales.Opposé à la reconduction de Steven Maijoor ainsi qu'au vote d'une décharge sur l'exécution 2015 courant 2017. Vote contre.
Discharge 2015: European Training Foundation (ETF) (A8-0118/2017 - Inés Ayala Sender) FR
Discharge 2015: European Agency for the operational management of large-scale IT systems in the area of freedom, security and justice (eu-LISA) (A8-0105/2017 - Inés Ayala Sender) FR
Ce texte est une décharge budgétaire concernant l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Cette Agence est l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (« eu-LISA) et elle est chargée du suivi par empreinte digitale des demandeurs d'asile dans l'Union européenne.Par ailleurs, cette agence consacre l'idéologie sexiste en matière de représentativité dans les administrations. Vote contre.
Discharge 2015: European Agency for Safety and Health at Work (EU-OSHA) (A8-0116/2017 - Inés Ayala Sender) FR
Il s’agit ici d’examiner un projet de décharge concernant l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Préalablement, il faut faire remarquer que les taux d’exécution budgétaire et des crédits de paiement sont tous deux en baisse alors que dans le même temps les autorités européennes attendent une amélioration des performances.Par ailleurs, la Cour des comptes soulignent de nombreux dysfonctionnements dans la politique de l’Agence dans la prévention des conflits d’intérêts. Notamment le fait qu’elle ne tienne pas compte du personnel externe ni intérimaire.En conséquence, toutes ces critiques montrent que l’agence n’a pas le profil irréprochable que l’on pourrait attendre d’une institution de l’Union. Vote contre.
Discharge 2015: Euratom Supply Agency (ESA) (A8-0126/2017 - Inés Ayala Sender) FR
Il s’agit d’un texte consistant à octroyer une décharge budgétaire à l’Agence d’approvisionnement d’Euratom (ESA). Cette agence assure la sécurité de l’approvisionnement en matière première (uranium), de l’industrie nucléaire des États membres, en vertu du Traité de Rome (1957). Il faut ajouter notamment que durant l’année 2015, l’Agence a traité 375 opérations, dont des contrats, des avenants aux contrats existants et des notifications d'activités en amont.En outre, les objectifs initiaux de cette Agence étant de mettre en place une coopération en matière d’industrie nucléaire, il n’en demeure pas moins que le budget provenant de la Commission européenne et donc des fonds fédéralistes, nous ne pouvons pas octroyer cette décharge budgétaire. Vote contre.
Discharge 2015: European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions (Eurofound) (A8-0111/2017 - Inés Ayala Sender) FR
Ce texte est un projet de décharge de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (EUROFOUND).Il faut noter premièrement que la Cour des Comptes a noté que certains CV et déclarations d’intérêts des membres du conseil d’administration étaient manquants et ne pouvaient donc être consultés. Ainsi, on peut donc d’interroger sur la neutralité de cette Fondation.Par ailleurs, il y a une disproportion déconcertante entre le nombre de ses membres (une centaine) et le nombre de membres présents au conseil d’administration s’élevant à 88.Par conséquent, vote contre.
Discharge 2015: European Union's Judicial Cooperation Unit (Eurojust) (A8-0129/2017 - Inés Ayala Sender) FR
Le présent texte est un projet de décharge budgétaire à l’Unité européenne de coopération judiciaire (Eurojust). Constatant qu’il n’y a pas eu de déclarations d’intérêts des experts ou membre du collège, Eurojust n’est pas en mesure de justifier l’absence de conflit d’intérêt. Par ailleurs, il convient de rappeler qu’Eurojust constitue les prémices à la mise en place d’un parquet européen. Or, il est nous est impossible de soutenir cette mesure. Vote contre.
Discharge 2015: European Union Agency for Fundamental Rights (FRA) (A8-0146/2017 - Inés Ayala Sender) FR
Il s’agit ici de voter une décharge budgétaire de l’agence des droits fondamentaux de l’Union européenne. Cette Agence est le successeur de l’Observatoire des phénomènes racistes et xénophobes précédemment en place. Pour l’exercice 2015, elle a totalisé un budget de 21 229 000 euros. Les autorités européennes s’accordent à vanter les mérites de cette agence et notamment la veille au respect des droits fondamentaux des populations migrantes.Par conséquent, il s’agit d’une agence qui fonde ses luttes exclusivement sur l’idéologie en faveur des migrants, roms et LGBTI. Considérant qu’il est difficilement concevable de financer une telle agence, vote contre la décharge.
Discharge 2015: European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union (Frontex) (A8-0137/2017 - Inés Ayala Sender) FR
Le texte est un projet de décharge de l’agence Frontex. Il s’agit de l’agence en charge de la lutte contre les frontières extérieures de l’Union européenne afin d’en contrôler les flux migratoires. L’Agence a clôturé un budget de 143 300 000 euros pour l’exercice 2015. Soit 46,31% de hausse par rapport à 2014. L’Union contribue à hauteur de 133 528 000 euros à ce budget, en 2015.Par ailleurs, le financement sans limite et toujours en augmentation n’est pas suivi par des résultats probants en matière de lutte contre les frontières extérieures. Du reste, il faut souligner que ces augmentations budgétaires ne servent qu’à renforcer l’équipement des garde-côtes dans l’unique but de sauver Schengen. Considérant également que la maîtrise des frontières nationales doit rester une compétence exclusive des États, nous sommes opposés à l’existence même de cette agence Frontex, qui la bafoue. Vote contre.
Discharge 2015: European GNSS Agency (GSA) (A8-0148/2017 - Inés Ayala Sender) FR
Il s’agit ici d’examiner une résolution de décharge budgétaire concernant l’agence du GNSS européen (GSA). Celle-ci a été fondée en 200 et est établie à Prague.Elle a pour mandat de veiller à la mise au point d'une nouvelle génération de systèmes de radionavigation par satellite (GNSS) et s’inscrit dans le projet Galileo.L’agence GNSS a été mise en place afin de gérer au mieux les intérêts publics et faire office d’autorité de règlementation pour les programmes européens.Par ailleurs, compte tenu du fiasco technologique de Galileo qui devait être mis en place en 2008 pour finalement ne voir le jour qu’à l’horizon 2020, il est préférable de ne pas voter la décharge dans un soucis de lutte contre le gaspillage d’argent. Vote contre.
Discharge 2015: Bio-based Industries Joint Undertaking (BBI) (A8-0103/2017 - Miroslav Poche) FR
L’entreprise commune Bio-industrie dont la décharge budgétaire est discutée par ce rapport, est une entreprise résultant d’un partenariat public/privé créée en 2014 et pour une durée de dix ans en matière de recherche sur les bioproduits et biocarburants de pointe.Par ailleurs, la Cour des Comptes a établi que la BBI a présenté des comptes équilibrés par rapport à sa situation financière. Par ailleurs, BBI a adopté des méthodes de gestion transparentes dans la lutte contre les conflits d’intérêts.Néanmoins, il est à noter que nous ne connaissons pas de déclaration d’intérêts ni de CV de la part du directeur exécutif ni des membres du conseil d’administration. En somme, rien ne nous garantit que l’entreprise soit à l’abri de conflits d’intérêts. En outre, il apparait comme non prudent de voter cette décharge. Vote contre.
Discharge 2015: Clean Sky 2 Joint Undertaking (A8-0094/2017 - Miroslav Poche) FR
Il s’agit d’examiner un rapport de décharge budgétaire de l’entreprise Clean Sky. Celle-ci est un partenariat public privé entre la Commission européenne et l’industrie aéronautique européenne. Les domaines de recherche de cette entreprise commune sont la consommation de carburant, le bruit et les émissions de CO2. Concrètement, les résultats de l’entreprise sont satisfaisants. Le financement étant déjà colossal, s’élevant à 1755 milliards d’euros. Ceci dit, les projets sont souvent bien menés et les partenariats publics privés s’avèrent fructueux. Le seul bémol que l’on peut noter est l’augmentation du budget qui sera accordée malgré un précédent déjà très élevé et dont les résultats satisfaisants ne justifient pas nécessairement. Vote abstention.
Discharge 2015: ECSEL Joint Undertaking (A8-0113/2017 - Miroslav Poche) FR
Le texte présenté est une proposition de décharge budgétaire de l’entreprise commune ECSEL. Celle-ci a été créée en juin 2014. Elle a pour mission d’associer la Commission européenne, quelques État membres et des industriels dans la conduite de projet de recherche dans le domaine des technologies intelligentes (nano-électronique, cybernétique physique, système embarqué).La Cour des Comptes estime que l’entreprise n’a pas su évaluer le taux d’erreurs pondérées et les erreurs résiduelles dans ses comptes. Du reste, un audit vient de déceler deux procédures administratives et deux procédures opérationnelles « à fort impact et à haut risque ».En conséquence, nous avons toutes les raisons d’être méfiants concernant les comptes de l’ECSEL. Vote contre.
Discharge 2015: Fuel Cells and Hydrogen 2 Joint Undertaking (FCH) (A8-0109/2017 - Miroslav Poche) FR
Il s’agit d’un texte de décharge budgétaire de l’entreprise commune Piles à combustible et hydrogène 2 (FCH). Considérant que l’entreprise est un partenariat public/privé donc très coûteuse financièrement et qu’au sein de son Conseil d’Administration se trouvent deux entreprises étrangères. En effet, la société canadienne Hydrogenics et la société américaine FuelCell Energy sont mentionnées.Ainsi, nous ne pouvons pas autoriser l’Union européenne à financer la partie R&D des entreprises étrangères avec les fonds des États membres. Vote contre.
Discharge 2015: Innovative Medicines Initiative 2 Joint Undertaking (IMI) (A8-0083/2017 - Miroslav Poche) FR
Il s’agit d’un projet de décharge budgétaire concernant l’entreprise commune « Initiative en matière de médicaments innovants 2 » (IMI). Celle-ci résulte d’un partenariat public/privé entre l’Union européenne et la fédération européenne des associations de l’industrie pharmaceutique. Finançant des projets de recherche collaboratifs, elle participe à la mise au point de médicaments au sein de l’Union européenne. C’est ainsi qu’elle finance tout un ensemble d’acteurs associés au projet de recherche comme des PME, des associations de patients, des universités.Ainsi, comme tous partenariats public/privé, il s’agit d’un gouffre financier d’une part. Et d’autre part, sur le plan industriel, on trouve la présence d’oligopole américain dans les destinataires de financements. C’est donc avec l’argent des États membres, dont la France, que l’IMI 2 va financer la R&D de deux entreprises extra-européennes. Vote contre.
Discharge 2015: ITER Joint Undertaking (A8-0108/2017 - Miroslav Poche) FR
Le texte présenté est un projet de décharge de l’entreprise commune ITER. Cette entreprise a pour but de coordonner et de mener à bien le projet ITER. Le projet ITER est un projet de réacteur expérimental thermonucléaire regroupant l’Union européenne, la Chine, le Japon, la Russie et les USA. Il est basé à Cadarache en France.C’est pourquoi, considérant que cela profiterait à la France, nous préconisons une abstention sur cette décharge.
Discharge 2015: SESAR Joint Undertaking (A8-0096/2017 - Miroslav Poche) FR
Il s’agit d’un texte de décharge budgétaire de l’entreprise SESAR. Celle-ci a pour mission de veiller à la modernisation de la gestion du trafic aérien européen. En partenariat avec la Commission, Eurocontrol ainsi que d’autres opérateurs industriels, cette entreprise participe à la mise en application du Ciel unique européen. SESAR a connu trois phases d’expansion et elle est actuellement dans sa phase de déploiement (2015-2025).Par ailleurs, il est important d’attirer l’attention sur les préoccupations sociales de cette entreprise et des projets qui y sont liés. Notamment pour les professions travaillant dans le domaine du contrôle de la navigation aérienne du fait des décisions uniques.Ainsi, nous votons contre cette décharge.
Management of fishing fleets in the outermost regions (A8-0138/2017 - Ulrike Rodust) FR
Il s’agit d’un rapport portant sur la gestion des flottes de pêche dans les neuf régions ultrapériphériques de l’Union européenne. Les flottes de pêche des régions ultrapériphériques connaissent un grand nombre de difficultés. Elles sont en effet vieillissantes et ne bénéficient pas de la même manière des fonds de l’UE. Les amendements de ce rapport vont dans le bon sens en améliorant un certain nombre de choses. Notamment par l’instauration d’une reconnaissance du danger pour la sécurité que constitue l’obsolescence des navires. De même, l’autorisation de pêche aux seuls navires autorisés.En conséquence, ledit rapport présente de bonnes résolutions mais ne s’attaque pas au fond du problème qui est la modernisation de la flotte. L’amendement numéro 1 prévoit cette modernisation sans augmentation des capacités. Ainsi, vote contre si l’amendement 1 est rejeté; vote pour si l’amendement 1 est adopté.
EU flagship initiative on the garment sector (A8-0080/2017 - Lola Sánchez Caldentey) FR
Ce texte porte sur le secteur de la confection, qui est un secteur qui emploie près de 60 millions de travailleurs dans le monde. Sa répartition s’effectue davantage dans les pays en développement qui, pour certains, ont leur économie fortement dépendante dudit secteur de la confection. Par ailleurs, des violations des droits de l’homme et des travailleurs sont souvent attachées à ce secteur et peuvent entraîner des accidents comme récemment au Bangladesh et l’effondrement d’un immeuble.Par ce texte, l’Union européenne lance une initiative pour coordonner les pistes d’améliorations. En outre, par ce rapport l’Union européenne reconnaît son rôle important, en tant qu’acheteur et investisseur, dans l’entretien des mauvaises conditions de travail qui frappe ce secteur. C’est d’ailleurs là une incohérence de sa part dans le sens où elle prétend lutter contre le dumping social qu’elle entretient en continuant à importer massivement des produits de ces pays concernés.Vote, abstention.
State of play of farmland concentration in the EU: how to facilitate the access to land for farmers (A8-0119/2017 - Maria Noichl) FR
Il s’agit ici d’un rapport présentant un bilan du phénomène de concentration des terres agricoles au sein de l’Union européenne. Ce phénomène est relativement nouveau dans l’UE et, d’ordinaire, touche beaucoup plus les pays du sud. La concentration agricole est favorisée par tout un ensemble de facteurs au premier rang desquels la spéculation et l’entrisme des acteurs extra-agricoles.Ainsi, ce rapport énonce les conséquences de la concentration agricole, comme entravant l’accès à la terre pour les jeunes agriculteurs ou encore de transmission de la terre.Mais ce rapport ne fait que dresser un état des lieux, pourtant alarmant, sur la concentration agricole. Il ne propose néanmoins aucune piste de réflexion pour tenter de solutionner le problème.Vote, abstention.
Annual report on the financial activities of the European Investment Bank (A8-0121/2017 - Georgios Kyrtsos) FR
Le texte présenté est un rapport chargé de présenter les observations de la commission ECON sur les activités de la Banque européenne d’investissement (BEI). Celle-ci a est missionnée pour piloter le Fond européen pour les investissements stratégiques (EFSI). La BEI est également l’institution financière de l’Union européenne pour le financement des projets au sein des États membres. Le tout s’inscrivant dans le cadre du plan Juncker de juillet 2015 au titre duquel 315 milliards d’euros ont été levés. Après l’état des lieux dressé par ce rapport, et qui permet d’insister sur les 77,5 milliards d’euros de prêts octroyés durant l’année 2015, l’on notera tout de même quelques dysfonctionnements.En effet, les prêts sont trop souvent axés sur la recherche de la productivité et se portent beaucoup moins sur les PME. Par ailleurs, le rapport mentionne également les défauts de transparence dans les fonds utilisés en capital-investissement et venant souvent des paradis fiscaux de l’UE. C’est pourquoi le rapport invite la BEI à renforcer l’information et la transparence à l’égard des destinataires des prêts.Enfin, la BEI est le bras armé des politiques de la Commission européenne et, en ce sens ses effets doivent être limités. Vote contre.
Implementation of the Mining Waste Directive (A8-0071/2017 - György Hölvényi) FR
Il s’agit d’une proposition de directive relative aux déchets de l’industrie extractive et à leur traitement. En effet, après la catastrophe survenue en Hongrie en 2010 qui a entraîné le phénomène des « boues rouges », il y avait urgence à agir dans ce domaine. Il faut noter également que les déchets issus de l’exploitation des mines et des carrières constituent 1/3 des déchets produits dans l’Union européenne.Par ailleurs, le rapport mentionne qu’il n’existe pas de plan d’action de traitement pour ¼ des installations de ces activités de catégorie A, soit les plus dangereuses. En outre, le rapporteur insiste sur les mesures de précaution à adopter dans les plus brefs délais. Du reste, l’autre point positif de ce rapport est que lesdites mesures n’alourdiront pas les charges administratives des États membres.Par conséquent, vu que les préoccupations de cette proposition portent sur la sécurité des citoyens, sur le localisme ainsi que sur la préservation de l’environnement il est logique de soutenir un tel texte et de passer outre le centralisme de la Commission. Vote pour.
Negotiations with the United Kingdom following its notification that it intends to withdraw from the European Union (RC-B8-0237/2017, B8-0237/2017, B8-0241/2017, B8-0242/2017, B8-0243/2017) FR
Ce texte est une proposition de résolution présentée par Guy Verhofstadt consistant à définir les contours d’un accord de négociation faisant suite au déclenchement de l’article 50 par Theresa May. D’apparence, ladite proposition de résolution laisse transparaître une volonté d’apaisement et de continuité commerciale entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Cependant, nous nous apercevons rapidement qu’il s’agit de restreindre au maximum les marges de manœuvre de Londres, comme s’il s’agissait de punir le gouvernement Britannique pour avoir osé commettre l’irréparable. Clairement, il s’agit pour l’Union européenne de faire un exemple pour dissuader les autres États qui seraient tentés par la même aventure.Vote contre.
Ratification and accession to the 2010 Protocol to the Hazardous and Noxious Substances Convention with the exception of aspects related to judicial cooperation in civil matters (A8-0076/2017 - Pavel Svoboda) FR
Ce texte est un projet de résolution législative du parlement européen relative à la convention internationale sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses.Ladite résolution comporte trois aspects principaux. Le premier porte sur la volonté d’améliorer l’indemnisation dans le cas de catastrophes maritimes. Le second implique la création de la responsabilité des propriétaires ainsi qu’un fond d’indemnisation dans le cas où le propriétaire et/ou son assureur feraient défauts. Ensuite, le troisième point retire à la Commission européenne toute marge de manœuvre dans ce domaine, lequel impose une approche globale.Vote pour.
Application of the provisions of the Schengen acquis relating to the Schengen Information System in Croatia (A8-0073/2017 - Nuno Melo) FR
Il s’agit d’un projet de décision d’application des dispositions du système d’information Schengen (SIS) à la Croatie. Cela constitue la première étape de la levée des frontières intérieures avec la Croatie qui, du reste, sera décidée par le Conseil ultérieurement.Il s’agit ni plus ni moins d’un élargissement de l’espace Schengen, ce contre quoi nous nous battons au quotidien. Il serait nettement préférable de rendre à chaque État membre sa souveraineté à l’intérieur de ses frontières.Vote contre.
In vitro diagnostic medical devices (A8-0069/2017 - Peter Liese) FR
Le texte est un projet de règlement s’inscrivant dans le contexte du scandale des prothèses PIP ainsi que des prothèses de hanche exclusivement en métal dont le frottement libère du cobalt et génère de sérieuses intoxications. Il s’agit de deux nouveaux règlements faisant peser des contraintes considérables sur les organismes notifiés. De plus, ils opèrent un véritable transfert de compétence des autorités nationales vers les organismes notifiés entraînant la privatisation du système de santé en amont et une augmentation du coût des certifications. En conséquence, ces règlements portent atteinte à notre souveraineté sanitaire qui est l’une des souverainetés les plus cruciales pour les États. Vote contre.
Money market funds (A8-0041/2015 - Neena Gill) FR
La réforme des fonds monétaires accouche dans la douleur, après 4 ans d’atermoiements. Nous sommes tous d’accord sur la nécessité de contenir le risque systémique des fonds à valeur liquidative constante. Mais l’Europe pond un texte à nouveau complexe, compliquant encore la tâche des gérants d’actifs et privant les investisseurs d’une salutaire clarification. Les intérêts de l’industrie financière irlandaise ont été protégés, au détriment d’une réforme plus radicale. Il est regrettable que le coussin de 3% ou la « sunset clause » n’aient été finalement pas retenus. Il aurait fallu des décisions plus radicales pour sécuriser le système financier. Vote défavorable.
Prospectus to be published when securities are offered to the public or admitted to trading (A8-0238/2016 - Petr Ježek) FR
L’objet de ce règlement est d’améliorer la directive «Prospectus» actuellement en vigueur et qui règlemente la documentation que les entreprises émettrices de titres financiers doivent mettre à disposition des investisseurs de détail. La réforme des règles sur les prospectus s’inscrit dans le contexte de l’Union des marchés de capitaux dont le but est de dynamiser, en le facilitant, le financement des entreprises sur les marchés de capitaux, en alternative aux crédits bancaires classiques. Sur le plan strictement technique, la refonte de la directive prospectus peut se justifier. Sur la philosophie du texte et de l’Union des marchés de capitaux, il est plus contestable de vouloir renforcer les financements des entreprises par les marchés, notamment pour les PME. Les principaux gagnants seront avant tout les opérateurs de marché et les banques d’affaires. Nous sommes plus favorables à des partenariats de long terme des entreprises avec des banques recentrées sur leur métier, les prêts à l’économie réelle, et non sur la spéculation et les opérations de marché. Vote contre.
Multiannual financial framework for 2014-2020 (A8-0110/2017 - Jan Olbrycht, Isabelle Thomas) FR
Ce texte vise à renforcer la flexibilité du budget de l’Union européenne dans le contexte d’accueil des migrants depuis la crise de 2016. Ainsi, le budget de l’Union européenne étant déjà mal maîtrisé et faisant l’objet de nombreux impayés, il n’est pas certain qu’il faille le rendre davantage flexible. En outre, ledit texte résulte d’une adaptation à la crise UE/Turquie dans l’accueil des migrants et ne saurait donc être acceptable.Vote contre.
Mobilisation of the Contingency Margin (A8-0104/2017 - Jan Olbrycht, Isabelle Thomas) FR
Cette décision compense le montant mobilisé en 2014 sur les marges sous les plafonds des paiements pour les années 2018 à 2020. Le projet de budget pour 2017 présente une importante marge disponible sous le plafond des paiements de 2017, alors que les prévisions à moyen terme des paiements jusqu’en 2020, présentées par la Commission dans le cadre du réexamen à mi-parcours du CFP1, prévoient un accroissement de la pression sur les plafonds des paiements pendant la période 2018-2020. La Commission propose dès lors de modifier la décision précitée en compensant le montant mobilisé en 2014 sur les marges disponibles sous le plafond des paiements en 2017. Vote contre, signifiant notre opposition à la mauvaise gestion du budget de l’UE.
Estimates of revenue and expenditure for the financial year 2018 – Section I – European Parliament (A8-0156/2017 - Richard Ashworth) FR
Ce rapport propose une hausse du budget pour le Parlement européen de 3,26%, quand il faudrait viser une réduction. De nouvelles mesures de sécurité sont prises, notamment le recrutement de garde-du-corps, qui ne semblent pas justifiées, tant les investissements ont déjà été importants pour sécuriser les bâtiments. Il est appréciable que le rapport demande une baisse des moyens accordés à la publicité des élections européennes de 2019 (25 millions d'EUR de dépenses en 2018 et 8,33 millions d'EUR en 2019), mais sans donner d’objectif précis de réduction du budget, il n’est pas possible de soutenir ce qui n’est qu’une posture. Pour toutes ces raisons, ce rapport n’est donc pas acceptable.
Draft Amending Budget No 1/2017 accompanying the proposal to mobilise the EU Solidarity Fund to provide assistance to the United Kingdom, Cyprus and Portugal (A8-0155/2017 - Jens Geier) FR
Il s’agit d’adopter ici une proposition de la Commission pour rectifier le budget 2017 afin de permettre la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) à hauteur de 71 524 810 EUR pour des inondations au Royaume-Uni de décembre 2015 à janvier 2016, une période de sécheresse et des incendies à Chypre entre octobre 2015 et juin 2016, et des incendies sur l’île portugaise de Madère en août 2016.J'ai voté pour.
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2017/000 TA 2017 - Technical assistance at the initiative of the Commission (A8-0157/2017 - Victor Negrescu) FR
Ce texte est une proposition de la Commission portant sur le déblocage des fonds européens d’ajustement à la mondialisation. Il s’agit là de financer l’assistance technique de la Commission dans le suivi des sommes octroyées par le Fonds européen.Considérant qu’elle permet un meilleur suivi et donc une meilleure traçabilité de l’utilisation des sommes, nous approuvons ce texte.Vote pour.
Mobilisation of the EU Solidarity Fund to provide assistance to the United Kingdom, Cyprus and Portugal (A8-0154/2017 - José Manuel Fernandes) FR
Il s’agit d’une proposition de la Commission relative à l’octroi de fonds pour le Royaume-Uni, Chypre et Portugal. Faisant suite à une catastrophe naturelle dans ces trois pays, le fonds de solidarité de l’Union européenne permet une indemnisation compensatrice.Considérant qu’il s’agit d’un versement de fonds européens pour les États membres, nous approuvons la proposition de la Commission.Vote pour.
Automated data exchange with regard to dactyloscopic data in Latvia (A8-0089/2017 - Claude Moraes) FR
Nous sommes opposés à l’échange de données à caractère personnel de façon systématisée au niveau de l’Union européenne. Cette proposition règle un problème juridique en Lettonie, mais aura comme seul effet de généraliser davantage l’échange de données à caractère personnel dans l’UE.J'ai voté contre.
Automated data exchange with regard to DNA data in Slovakia, Portugal, Latvia, Lithuania, Czech Republic, Estonia, Hungary, Cyprus, Poland, Sweden, Malta and Belgium (A8-0091/2017 - Judith Sargentini) FR
L’objectif de ce texte est d’autoriser la Slovaquie, le Portugal, la Lettonie, la Lituanie, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, Chypre, la Pologne, la Suède, Malte et la Belgique à poursuivre la transmission et l’échange de données à caractère personnel pour la consultation et la comparaison des données ADN.Cette transmission de données ne peut avoir lieu qu’après la mise en œuvre dans le droit national des États concernés des moyens de protection des données. En outre, la décision discutée vise à remplacer une précédente décision annulée par un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne pour vice de procédure.Ces discussions nous donnent l’occasion de réaffirmer notre opposition à l’échange systématique des données à caractère personnel au sein de l’Union européenne.Vote contre.
Automated data exchange with regard to dactyloscopic data in Slovakia, Bulgaria, France, Czech Republic, Lithuania, the Netherlands, Hungary, Cyprus, Estonia, Malta, Romania and Finland (A8-0092/2017 - Tomáš Zdechovský) FR
Ce texte propose de transformer une précédente décision annulée par un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne en une autre décision d’exécution. Elle concerne l’autorisation pour la Slovaquie, la Bulgarie, la France, la République tchèque, la Lituanie, les Pays-Bas, la Hongrie, Chypre, l’Estonie, Malte, la Roumanie et la Finlande de transmettre et de recevoir des données à caractère personnel.Nous sommes opposés à l’échange de ces types de données pour protéger les libertés des citoyens des États membres.Vote contre.
Automatic exchange of data concerning vehicles registered in Finland, Slovenia, Romania, Poland, Sweden, Lithuania, Bulgaria, Slovakia and Hungary (A8-0095/2017 - Filiz Hyusmenova) FR
Il s’agit d’un texte visant à favoriser la transmission de données liées à l’immatriculation des véhicules en Finlande, en Slovénie, en Roumanie, en Pologne, en Suède, en Lituanie, en Bulgarie, en Slovaquie et en Hongrie.La transmission de données à caractère personnel doit d’abord être inscrite dans le droit national des États membres et ce, après la mise en application de dispositions législatives de protection des données.De plus, la décision en discussion vise à remplacer une précédente qui avait été annulée par la Cour de justice de l’Union européenne pour vice de procédure.Considérant que la transmission de données à caractère personnel au sein de l’Union européenne constituait une atteinte aux libertés, nous nous opposons à ce texte.Vote contre.
Automated data exchange with regard to vehicle registration data in Malta, Cyprus and Estonia (A8-0090/2017 - Maria Grapini) FR
Il s’agit d’un texte relatif à l’extension de l’échange de données relatives à l’immatriculation à Malte, à Chypre et en Estonie.La transmission de données à caractère personnel doit d’abord être inscrite dans le droit national des États membres et ce, après la mise en application de dispositions législatives de protection des données.De plus, la décision en discussion vise à remplacer une précédente qui avait été annulée par la CJUE pour vice de procédure.Considérant que la transmission de données à caractère personnel au sein de l’Union européenne constituait une atteinte aux libertés, nous nous opposons à ce texte.Vote contre.
Genetically modified maize Bt11 × 59122 × MIR604 × 1507 × GA21 (B8-0236/2017) FR
Il s’agit d’accorder la mise sur le marché d’un maïs génétiquement modifié de la société Syngenta. Cette autorisation concerne non seulement ce maïs mais aussi les cinq modifications qui vont avec. Soit au total 20 maïs différents. De plus, cette demande a été assortie de nombreuses protestations et le soutien de seulement 10 États membres. L’un des experts a, du reste, déposé une opinion minoritaire sur la proposition.Par ailleurs, le Parlement a déjà déposé 11 objections quant à l’autorisation d’OGM depuis décembre 2015. La grande majorité sont restées lettre morte. Ainsi, le présent texte est encore une objection à une autorisation de la Commission dans ce domaine de la mise sur le marché des OGM.Par conséquent, refusant le recours aux OGM, nous préconisons un vote favorable pour ce texte d’objection.Vote pour.
Addressing refugee and migrant movements: the role of EU External Action (A8-0045/2017 - Elena Valenciano, Agustín Díaz de Mera García Consuegra) FR
Ce texte est un rapport sur la gestion des flux de réfugiés s’inscrivant dans le contexte des vagues d’immigration massive en provenance du Proche et Moyen-Orient. Concrètement il propose une harmonisation des politiques de reconnaissance des qualifications et des droits des travailleurs migrants au sein de l’Union européenne. En somme ce texte appelle à un partage toujours plus important des responsabilités dans l’accueil des migrants.En conséquence, considérant que la gestion des frontières et la politique migratoire doivent rester exclusivement des compétences nationales nous nous opposons à ce texte.Vote contre.
Characteristics for fishing vessels (A8-0376/2016 - Werner Kuhn) FR
Ce texte est une proposition de règlement du Parlement européen concernant les caractéristiques des navires de pêche. L’adaptabilité au progrès technique et ses conséquences sur la détermination et la puissance du moteur sera confiée à la Commission, ce qui renforce le fonctionnement centralisé de l’Union européenne, même si le Parlement et le Conseil auront la possibilité de révocation de cette délégation de pouvoir.Cette codification n’apporte pas de changement particulier au règlement mais l’on peut se poser la question de l’usage qui sera fait des actes délégués par la Commission.Vote abstention.
Approval and market surveillance of motor vehicles and their trailers, and of systems, components and separate technical units intended for such vehicles (A8-0048/2017 - Daniel Dalton) FR
Il s’agit d’une proposition de règlement s’inscrivant dans la continuité de la proposition de la Commission en poussant les objectifs de surveillance encore plus loin. En effet, le rapport Dalton propose des dispositions réglementaires encore plus dures à l’égard de l’industrie automobile européenne menaçant de ce fait le développement économique de celle-ci. Le rapport Dalton fixe un cadre législatif extrêmement contraignant qui vient s’ajouter à la guerre commerciale contre l’industrie automobile américaine que mènent nos industries européennes.En conséquence, vote contre.
Palm oil and deforestation of rainforests (A8-0066/2017 - Kateřina Konečná) FR
Ce texte est un rapport visant à réglementer les conditions de production de l’huile de palme actant de sa part importante dans le commerce mondial. Il comporte, pour cela, deux volets principaux. Le premier insiste sur la nécessité d’instaurer un système unique de certification avec des normes environnementales minimales définies par l’Union européenne. Le second volet exprime une volonté de mettre en place des accords commerciaux contraignants envers les productions d’huile de palme non certifiées durables. En outre, un troisième aspect de ce rapport porte sur l’aide aux États producteurs par la mise en place de cadastres ainsi qu’une aide aux petits producteurs dans leurs efforts de développement de biocarburant de deuxième et troisième générations. Vote pour.
Women and their roles in rural areas (A8-0058/2017 - Marijana Petir, Maria Lidia Senra Rodríguez) FR
Ce texte présente des pistes intéressantes (statut salarial, défense de l’agriculture familiale, protection sociale), dont certaines sont d’ailleurs mises en application en France.Cependant, au fil des discussions parlementaires, nous nous éloignons de ces démarches initiales pour retomber dans un esprit idéologique de discrimination positive, d’opposition systématique entre les sexes et de parité forcée.Vote contre.
Draft recommendation following the inquiry into emission measurements in the automotive sector (B8-0177/2017) FR
Ce rapport s’inscrit dans le contexte du scandale Volkswagen et de la dissimulation des normes d’émission. En somme, ce rapport insiste donc sur les lacunes des États membres dans le contrôle de leur industrie automobile respective. Notamment, il accuse lesdites industries d’abuser sans contrôle de l’article 5 du règlement communautaire leur permettant de diminuer les effets des mécanismes de dépollution si ceux-ci risquent d’endommager leur moteur.Par ailleurs, le constructeur Renault affirme ne pas avoir maquillé les émissions polluantes de ses moteurs. En l’absence de preuve concrète il est inacceptable de jeter ainsi lui jeter ainsi l’opprobre.De manière générale, ce rapport prône un renforcement d’un contrôle par la Commission sur les États membres.Vote contre.
Supply chain due diligence by importers of minerals and metals originating in conflict-affected and high-risk areas (A8-0141/2015 - Iuliu Winkler) FR
Ce texte essaie de répondre au problème des minerais contenant du tantale, de l’or (etc.) exploités en zone de conflit de manière illégale et contribuant indirectement par ce financement au conflit. Le projet retenu est un mécanisme d’autocertification des entreprises, se basant sur un guide de l’OCDE en la matière. Les importateurs de ces métaux ou de ces minerais peuvent obtenir un certificat d’importateur responsable. Pour cela, ils doivent remplir des obligations de diligence à l’égard de leur chaîne d’approvisionnement et de traçabilité. Empêcher la revente de minerais extraits dans des zones de conflits est juste et nécessaire, mais ce texte revient à mettre en place une usine à gaz et comporte des mécanismes d’autocertification qui risquent fort de ne pas être efficaces. Ce serait plus à l’ONU ou aux États membres de s’en occuper d’autant que la Commission européenne s’est révélée souvent proche des lobbies. Je me suis abstenu.
Constitutional, legal and institutional implications of a Common Security and Defence Policy: possibilities offered by the Lisbon Treaty (A8-0042/2017 - Esteban González Pons, Michael Gahler) FR
Le cadre pour la collecte des données (CCD) a permis l’harmonisation des règles régissant la collecte des données. Il s’agit ici en principe d’adapter et de simplifier ce CCD pour réduire la charge administrative, éviter les doublons, recueillir des données en plus grande quantité et de meilleure qualité, afin de tenir compte des nouvelles règles de la PCP (rendement maximal durable, obligation de débarquement). L’amélioration quantitative et qualitative des données et leur meilleure utilisation sont les objectifs affichés de ce projet de règlement. Mais on peut légitimement craindre que les données ne soient utilisées contre les pêcheurs, dans une optique de surveillance et de sanction, d’autant que certains pays comme la France feront du zèle pour être les «bons élèves» de l’Union européenne. Abstention.
2016 Report on Montenegro (A8-0050/2017 - Charles Tannock) FR
Nous sommes fermement opposés à l’élargissement de l’UE et donc à l’adhésion du Monténégro. Dans ce rapport, la Commission entend s’ingérer dans les affaires d’un État souverain dans de nombreux domaines, tant en interne que dans ses relations avec les pays voisins, encore fragiles dans cette région de l’Europe. La Commission entend gérer les relations entre les différents partis politiques représentés au parlement en «recommandant» à l’opposition de mettre fin au boycott et d’accepter les propositions faites par le premier ministre monténégrin. La Commission «s’inquiète» des tentatives présumées de la Russie d’influer sur la situation au Monténégro. Le rapport demande au pays de s’accommoder au passage des migrants et réfugiés qui transitent vers l’Europe Occidentale. Une attention particulière est réservée à l’égalité des sexes avec la mise en œuvre d’un plan d’action ainsi qu’aux personnes LGBTI, le Monténégro étant prié de bien vouloir accepter la diversité sexuelle. Vote défavorable.
e-Democracy in the EU: potential and challenges (A8-0041/2017 - Ramón Jáuregui Atondo) FR
Ce rapport vise à déterminer comment ces nouveaux instruments peuvent être utilisés pour renforcer la participation démocratique notamment via l’e-démocratie (consultation et participation du public) et l’e-gouvernance (participation au processus de décision). Le rapport se prononce en faveur du développement et du renforcement des différents outils permettant cette participation citoyenne. Il adopte une position favorable, bien que mesurée, à l’égard du vote électronique. Il demande le renforcement des mesures en faveur de l’open data et des logiciels libres. Le texte est largement incantatoire et prétend favoriser des outils déjà largement existants. Son approche du vote électronique, avec la demande faite à la Commission d’en faire une évaluation indépendante, reste équilibrée mais ouvre la porte à des mesures ultérieures en la matière. Il est à craindre que les recommandations faites ne favorisent la participation des lobbies ou des leaders d’opinion au détriment du vote direct des citoyens. On ne saurait lui apporter notre soutien.
EU-Brazil Agreement: modification of concessions in the schedule of Croatia in the course of its accession (A8-0052/2017 - José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra) FR
La présente recommandation souhaite inclure la Croatie, nouvellement membre de l’Union européenne, à l’accord de libre-échange entre l’UE et le Brésil. Nous accueillons, par principe, avec beaucoup de retenue toute modification visant à promouvoir le libre-échange. En effet, la recommandation portera essentiellement sur le commerce du sucre brut et sur la volaille.En vertu de cet accord, l’Union européenne accentuera les risques pour l’agriculture européenne et pour les agriculteurs des États membres, soumis à une concurrence encore plus déloyale. Vote défavorable.
Launch of automated data exchange with regard to vehicle registration data in Denmark (A8-0051/2017 - Maria Grapini) FR
La présente proposition de résolution concerne l’échange de données des plaques d’immatriculation des véhicules au Danemark dans un objectif de lutte transfrontalière contre le terrorisme. Ce texte confirme la capacité du Danemark à participer à cet échange de données après un questionnaire.Toutefois, il s’agit d’un échange de données personnelles entre les autorités européennes et nationales dans le cadre d’un programme commun de l’UE. Le Danemark mène cependant une politique rigoureuse en matière d’immigration et, ce faisant, ne doit pas être pénalisé par les institutions européennes. Vote abstention.
Launch of automated data exchange with regard to DNA data in Greece (A8-0053/2017 - Claude Moraes) FR
Ce texte souhaite introduire l’échange automatisé des données ADN en Grèce dans l’objectif de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière. La Grèce a démontré à l’occasion de la remise d’un questionnaire qu’elle était apte à participer à cet échange de données.Toutefois, s’agissant d’un échange de données personnelles dans le cadre d’un programme commun de l’UE nous ne pouvons soutenir le texte. Vote contre.
Food and feed law, rules on animal health and welfare, plant health and plant protection products (A8-0022/2017 - Karin Kadenbach) FR
Il s’agit d’une recommandation pour la deuxième lecture d’un règlement visant à harmoniser le cadre juridique des normes et contrôles de la filière agro-alimentaire. Ce texte s’inscrit dans un contexte de méfiance généralisée des consommateurs européens envers les produits alimentaires venant du secteur agro-alimentaire. Ainsi, la nouvelle définition du cadre juridique pour tout ce domaine-là doit permettre de redonner confiance dans le marché unique. En outre, conformément au règlement, ce texte n’est pas soumis à un vote du parlement.Par ailleurs, il s’agit d’un texte ambigu dans le sens où il peut permettre effectivement un meilleur contrôle des produits importés et ainsi assurer une vigilance envers les produits OGM. Mais il peut également comporter quelques travers comme le matériel de reproduction des végétaux.
Use of the 470-790 MHz frequency band in the Union (A8-0327/2016 - Patrizia Toia) FR
La décision de la Commission relative à l’utilisation de fréquences 470-790 MHz entraîne l’entière implication de celle-ci dans le domaine des fréquences radio électriques et à en déposséder les États. Ce texte s’inscrit dans un objectif double. D’une part il s’agit d’opérer une concentration des télécoms au sein de la Commission et sous son contrôle, et d’autre part la création d’un spectre européen unifié géré par la même Commission.Par conséquent, nous soulignerons que l’existence de l’Union Internationale des Télécommunications (UIT) rend non nécessaire l’implication forcée de la Commission dans ce domaine au niveau européen. En effet, les États régulent et organisent le marché des télécommunications conformément à cette organisation internationale. Cependant l’amendement proposé vise à atténuer les effets négatifs de cette décision. Vote contre la décision de la Commission mais abstention pour le dudit amendement.
Obstacles to EU citizens’ freedom to move and work in the Internal Market (B8-0179/2017) FR
Cette proposition de résolution vise à supprimer tout obstacle s’opposant à la liberté de circulation au sein de l’Union européenne, en plus de celles des travailleurs détachés. L’UE invite les États à supprimer toute mesure discriminatoire envers les personnes et leurs familles demandant un titre de séjour provenant d’un autre État membre, ou même d’un pays tiers.Considérant qu’il s’agit, là encore, d’une aggravation de la libre circulation au sein de l’Union européenne, nous rejetons cette proposition de résolution. Vote contre.
Commission's approval of Germany's revised plan to introduce a road toll (B8-0180/2017) FR
Face au vieillissement des infrastructures autoroutières allemandes et à leur coût d’entretien, le ministre des Transports, Alexander Dobrindt, a présenté en 2014 un projet de loi sur les péages prévoyant une vignette annuelle qui s’appliquerait à tous les usagers, qu’ils soient allemands ou étrangers. La mesure était en effet assortie d’une compensation réservée aux seuls automobilistes allemands au moyen d’une diminution de la taxe sur les véhicules à moteur. La Commission, qui défend un projet de péage généralisé et harmonisé à l’échelle européenne, a immédiatement bloqué son application, prévue début 2016, en lançant à l’encontre de l’Allemagne une mise en demeure pour non-respect du droit communautaire, avant de trouver un compromis avec le gouvernement allemand. On ne peut reprocher à l’Allemagne de vouloir favoriser ses citoyens, d’autant plus qu’ils ont financé par leurs impôts la construction et l’entretien de leurs infrastructures. Or, le rapport du parlement critique l’aspect favorable pour ses citoyens du dispositif proposé par l’Allemagne. Il n’appartient pas à l’UE de s’opposer à des décisions relevant de la souveraineté des États. Vote défavorable.
Guidelines for the 2018 budget - Section III (A8-0060/2017 - Siegfried Mureşan) FR
Ce rapport propose la poursuite des programmes existants pour renforcer la compétitivité des pays de l’UE, favoriser l’innovation et la formation, etc. Ce faisant, le rapport accorde un satisfecit franchement déplacé aux politiques européennes, qui ont jusque-là semé le chaos social, la précarité, la pauvreté et le chômage. Écrire que le Parlement «espère que la Commission proposera un budget qui permettra à l’UE de continuer à générer la prospérité», c’est se moquer des ouvertement des citoyens français, grecs, italiens, etc. Le Parlement appelle également à la création d’un système de ressources propres, c’est-à-dire à un impôt européen, ce qui constitue une violation grave de la souveraineté des États, qui sont historiquement les seuls à pouvoir lever l’impôt. Ce rapport est par ailleurs outrageusement pro-immigration, exigeant de nouveaux financements pour permettre notamment la répartition des migrants. Enfin, la demande qui consiste à prendre en compte la question de «l’égalité des genres» dans chaque ligne de dépense du budget paraît pour le moins extravagante. Vote contre.
Mercury (A8-0313/2016 - Stefan Eck) FR
Ce texte présente un dispositif législatif de lutte contre la prolifération des métaux polluants et au premier rang desquels le mercure. Il s’agit d’une révision d’un règlement précédemment en vigueur. Cette révision comporte deux volets d’action. Le premier volet réside dans la mise en place de processus de recherches d’alternatives au mercure en nuançant les domaines d’interdiction. Cela se traduit notamment par tout le mécanisme de délai de reconversion accordé aux entreprises afin qu’elles puissent, effectivement, engager leur transition. Tandis que le second volet de cette révision implique la création d’un ensemble de mécanismes de gestion des déchets de mercure. Il s’agit notamment d’accompagner les États membres, dans un premier temps, dans l’entreprise d’élimination desdits déchets.Le texte de révision prévoit à la fois une gestion plus efficiente des déchets liés au mercure mais il accroît aussi la traçabilité et le recensement, par la Commission, de la présence de mercure au sein des États membres. C’est pourquoi, la lutte contre ce métal polluant et néfaste pour la santé humaine et l’environnement est une avancée non négligeable dans la défense de l’environnement. Bien qu’il puisse être contestable que la Commission centralise cette exécution, vote favorable.
Long-term shareholder engagement and corporate governance statement (A8-0158/2015 - Sergio Gaetano Cofferati) FR
La gouvernance des entreprises européennes souffrait d’une opacité grandissante, notamment dans la place et le rôle des actionnaires. Or, ce texte prévoit d’améliorer la transparence dans cette gouvernance. La version finale résultant d’un accord entre le Parlement et le Conseil s’inscrit dans l’esprit initial du texte, lequel permet un recensement davantage efficient des actionnaires au sein des entreprises ainsi qu’une meilleure définition de leurs rôles et influences. Vote favorable.
Control of the acquisition and possession of weapons (A8-0251/2016 - Vicky Ford) FR
Ce texte vise à durcir la législation relative au contrôle et à la détention des armes. La principale motivation de l’inscription de ce texte à l’agenda du PE réside dans le contexte des attentats qui ont frappé plusieurs pays d’Europe. Il y a en effet urgence à s’attaquer à la circulation des armes. Or, ce qui est frappant à la lecture de ce texte, c’est l’amalgame entre les détenteurs légaux d’armes et les terroristes. Les terroristes n’ont utilisé que des armes issues du trafic illégal. En revanche, ce texte ne mentionne pas de propositions pour lutter contre ledit trafic illégal ou encore la libre circulation sur les réseaux criminels des armes. Aucune proposition non plus pour renforcer les frontières extérieures de l’Europe et contrôler la libre circulation des personnes au sein des États membres.En conséquence, ce texte se trompe de combat en voulant encore plus affermir la législation sur la détention d’armes. Par ailleurs, cette proposition montre son ignorance d’une catégorie de personnes respectueuses des lois et qui sont les cibles du manque de volonté politique sur des questions de sécurité des autorités de l’Union. Vote défavorable pour ce texte mais soutien de l’amendement de rejet du groupe ENL
End-of-life vehicles, waste batteries and accumulators and waste electrical and electronic equipment (A8-0013/2017 - Simona Bonafè) FR
Sur le fond, cette proposition de directive s’inscrit dans un esprit de protection de l’environnement en engageant tout un dispositif de lutte contre les véhicules hors d’usage ainsi que les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE).Cependant, la méthode est ici contestable dans le sens où la lutte contre les DEEE susciterait une harmonisation au sein des États membres sous le contrôle de la Commission. Il s’agit d’un prétexte pour davantage de fédéralisme européen. D’où un vote défavorable car la protection de l’environnement mérite mieux que de servir de prétexte à une intégration européenne accrue.
Waste (A8-0034/2017 - Simona Bonafè) FR
Il s’agit ici de la directive-cadre concernant la gestion des déchets au sein de l’Union européenne. Ce texte porte modification de la directive 2008/98/CE en renforçant, d’une part, l’intégration communautaire et en dépossédant progressivement, mais sûrement, les autorités nationales de leurs prérogatives dans ce domaine.Par ailleurs, ce nouveau texte comporte trois points négatifs. Premièrement, il fait peser sur les entreprises un poids fiscal encore plus important avec l’application du principe de «responsabilité étendue producteur». Deuxièmement, elle fait fi des disparités locales dans la manière de traiter les déchets. Enfin, elle passe outre le principe de subsidiarité en conférant des compétences revenant aux États membres à des officines communautaires, comme des incitations fiscales notamment.C’est pourquoi le groupe ENL, soucieux des préoccupations écologiques que recèle le traitement des déchets, a déposé une opinion minoritaire lors du vote en commission ENVI en demandant le respect de la subsidiarité.
Landfill of waste (A8-0031/2017 - Simona Bonafè) FR
Le présent texte est un complément d’une directive plus antérieure et qui tente d’apporter des réponses à la question de la mise en décharge des déchets. Il s’agit d’un point très sérieux concernant la gestion et le traitement des déchets.Toutefois, ce texte ne tient pas compte des disparités dans la gestion des déchets selon les pays de l’Union et ainsi il omet la situation antagoniste entre l’Allemagne et le sud-est de l’Europe. C’est pourquoi cette nouvelle directive ne saurait corriger les travers du texte précédent. D’autre part, elle semble ne pas prendre en considération toutes les pistes exploitables dans le traitement des déchets et notamment l’incinération. Vote contre.
Packaging and packaging waste (A8-0029/2017 - Simona Bonafè) FR
Ce texte vient apporter à la directive principale 2008/98/CE la question des emballages. Ainsi, les dispositions qu’il comporte manifestent la volonté louable de vouloir lutter contre la prolifération des emballages intempestifs. Si des initiatives comme les emballages biodégradables sont soutenables, il n’en demeure pas moins que ce texte ne corrige pas les travers de la directive principale. Ceux-ci sont de natures hétérogènes comme le centralisme autoritaire de la Commission, le principe de « responsabilité étendue producteur » qui pèse sur les entreprises comme un véritable fardeau, ou bien encore les diverses lourdeurs administratives. Vote défavorable.
Equality between women and men in the EU in 2014-2015 (A8-0046/2017 - Ernest Urtasun) FR
Ce rapport annuel dresse l’état des lieux de l’égalité homme/femme au sein des États membres. Le rapport fait très vite le constat de la vulnérabilité des femmes mais avec l’important travers de ne se contenter que d’opposer les hommes et les femmes. Comme il est souvent le cas, ce rapport se pare de bons sentiments pour une égalité parfaite entre les deux sexes pour mieux dériver vers un égalitarisme forcené. Pourtant, ce rapport souligne des points intéressants comme le cas des jeunes femmes exposées à la précarité, la lutte contre la maltraitance faite aux femmes ainsi que tout un volet préventif contre les violences.Or, ce rapport comporte des points davantage négatifs. On notera ainsi dans un premier temps l’obsession pour les questions de genre et des droits aux minorités LGBT. En outre, des mesures contre les familles comme la demande d’individualisation des systèmes de sécurité sociale et de fiscalité pour une meilleure autonomisation des femmes. Par ailleurs, pour un rapport se réclamant de l’égalité entre les hommes et les femmes il préconise un congé parental inégalitaire puisque celui-ci est non payé pour les hommes. Vote contre.
Equal treatment between men and women in the access to and supply of goods and services (A8-0043/2017 - Agnieszka Kozłowska-Rajewicz) FR
Il s’agit ici d’un rapport critique envers l’application de la précédente directive par les États membres. Ainsi, il demande le renforcement important du contrôle de la Commission. Ce qui va entraîner plusieurs atteintes à la souveraineté. Sur le fond, ce texte entérine la prépondérance de l’égalitarisme sur l’égalité.Toutefois, il dispose de quelques points positifs comme la protection de la vie privée et de la liberté de la religion. Ainsi qu’une meilleure protection des femmes enceintes et de plus grandes structures d’accueil pour les enfants dont les mères travaillent.Cependant, ces bonnes dispositions sont contrebalancées par des points négatifs. Au premier rang desquels on retrouve les éternelles et incessantes obsessions du genre, avec des mesures comme « discrimination positive ». En outre, on a là un texte prônant des avantages économiques et sociaux pour les femmes seules au détriment des familles alors même qu’il se veut être un texte de promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes. La demande de quotas pour instaurer un égal accès des femmes dans différents domaines d’emploi enferme les services concernés dans un carcan bureaucratique. Vote défavorable.
EU funds for gender equality (A8-0033/2017 - Clare Moody) FR
Ce rapport souhaite accroître les fonds alloués à la lutte contre les inégalités entre les hommes et les femmes ainsi qu’en renforcer la répartition. Nous parlons quand même de 6,17 milliards d’euros sur six ans, soit plus d’un milliard par an.Ce rapport présente d’intéressantes propositions, notamment en matière de lutte contre l’absence de contrôle de la répartition et de l’utilisation desdits fonds alloués pour ce programme. Également, il propose la création de structures d’accueil plus efficientes des enfants dont la mère travaille.Toutefois, il s’agit d’un rapport fortement idéologique qui, finalement, s’inscrit dans les travers des précédentes directives et rapports sur le sujet. Ainsi, on retrouve l’exigence d’introduction de l’égalité de genre dans tous les budgets. En outre, ce rapport ne mentionne pas de propositions de lutte contre les réseaux de prostitution ou encore contre les vagues d’immigration que subissent les États membres, pourtant au cœur des problématiques du combat pour l’égalité entre les hommes et les femmes. De plus, on assiste à toute une série de propositions visant à accentuer le contrôle de la Commission sur les États membres dans ce combat que l’on peut non abusivement qualifier d’égalitariste. Vote défavorable.
Fundamental rights implications of big data (A8-0044/2017 - Ana Gomes) FR
Il s’agit d’un rapport visant à encadrer l’utilisation des mégadonnées pour en limiter l’impact négatif sur les droits fondamentaux de chacun. Conscient que celles-ci peuvent être d’une grande utilité à plusieurs catégories de personnes dans le monde universitaire, scientifique, secteur privé et public, le texte souligne néanmoins les incidences potentielles sur la vie privée.Pour cela, le texte propose de renforcer la coopération entre différentes autorités européennes et nationales pour protéger la vie privée des personnes en promouvant la transparence et le respect du droit à la sécurité juridique. Également, il propose un dispositif de recherche pour accroître les bénéfices de l’anonymisation des données.En outre, ce texte révèle des propositions intéressantes mais celles-ci se heurtent à l’absence de mesures prioritaires concrètes. En effet, l’absence de maîtrise de la chaîne de l’information pour éviter la captation des données et le défaut d’obligation de localisation en Europe rendent lesdites propositions irréalisables en l’état. Vote contre.
Minimum standards for the protection of farm rabbits (A8-0011/2017 - Stefan Eck) FR
Cette proposition de résolution, faisant suite au rapport de monsieur Stefan Eck, souhaite mettre fin aux élevages de lapins en cage et, de manière plus générale, prône une attention toute particulière aux conditions d’élevage des lapins au sein des États membres. L’esprit de ce texte s’inscrit dans une philosophie contemporaine de considérer les animaux à égalité avec les Hommes. Il révèle une attention louable mais dont les conséquences sur le secteur agricole peuvent être non négligeables.Or, il s’agit d’un secteur déjà grandement affecté par tout un ensemble de problématiques. En somme, s’agissant d’une échelle de priorités, il n’est pas certain que cette proposition s’inscrit dans les premières places.En outre, il n’est prévu aucun fond d’aides aux éleveurs pour assurer la transition des logements des lapins. Il s’agit d’un texte davantage idéologique que pragmatique n’ayant probablement pas anticipé les conséquences pour les éleveurs d’un tel changement. De plus, il faut faire remarquer que les enclos favorisent l’agressivité entre les lapins ainsi que la transmission de maladies entraînant le recours aux antibiotiques.C’est pourquoi nous rejetons le rapport de Stefan Eck mais approuvons la résolution alternative de Michel Dantin, tenant davantage compte des conséquences pragmatiques pour le secteur de l’élevage
EU-Lebanon Euro-Mediterranean Agreement (accession of Croatia) (A8-0027/2017 - Ramona Nicole Mănescu) FR
L’accord entre le Liban et l’Union Européenne concerne les trois domaines principaux que sont le politique, l’économique et le social. Cet accord s’inscrit dans la politique d’échanges avec sept pays méditerranéens et l’UE. Établi dans le contexte de l’insertion de la Croatie dans l’Union Européenne, celui-ci ne révolutionne pas les dispositions précédentes mais ne fait qu’adapter celles-ci à l’entrée de la Croatie. Par ailleurs, les affaires étrangères et tout le dispositif diplomatique font partie du domaine régalien des États. Ainsi, le présent accord transfère à l’Union Européenne lesdites prérogatives et ne font que conforter la perte de souveraineté des États. Vote défavorable.
EU-Liechtenstein Agreement on supplementary rules in relation to the instrument for financial support for external borders and visa (A8-0025/2017 - Josef Weidenholzer) FR
Cet accord prévoit la conformité de la participation du Liechtenstein à l’espace Schengen. Cette participation s’impose à tous les États membres et ce, de manière équitable. L’adhésion à l’espace Schengen est libre mais contraint chaque membre à un accord avec l’UE quant à sa participation à l’instrument de soutien financier (FSI). Réitérant notre opposition à la libre circulation des biens et des personnes due à Schengen, il n’en demeure pas moins que ce qui est en jeu dans cet accord concerne davantage une mesure d’équité et d’égalité entre tous les États ayant choisi d’appartenir à cet espace. En l’espèce, la participation du Liechtenstein. Ainsi, nous nous abstenons quant au vote de cet accord.
Information exchange mechanism with regard to intergovernmental agreements and non-binding instruments in the field of energy (A8-0305/2016 - Zdzisław Krasnodębski) FR
Obligations in the field of visa reciprocity (B8-0173/2017) FR
La compétence acquise à l’Union européenne, par et depuis le traité de Lisbonne, dans le domaine du contrôle et de la surveillance des personnes notamment au moyen du contrôle de l’émission de visa a introduit deux principes. Le principe de solidarité et de réciprocité engage tous les États membres de l’UE envers un pays tiers. En cas de rupture d’exemption de visa pour les ressortissants des États membres de l’UE, l’Union européenne peut prendre des mesures de réciprocité. La discussion autour de cette proposition de résolution nous permet de réaffirmer notre opposition à la compétence en matière de visa de l’Union européenne, considérant que cette compétence relève exclusivement de la souveraineté des États.
Options for improving access to medicines (A8-0040/2017 - Soledad Cabezón Ruiz) FR
L’Union Européenne possède deux possibilités pour autoriser les médicaments sur le marché pharmaceutique : la procédure centralisée consistant à la délivrance d’une autorisation par l’Union Européenne pour les médicaments nouvellement constitués ; la procédure décentralisée pour les autorisations délivrées par un État membre. Le rapport souligne deux difficultés majeures à l’accès aux médicaments : les prix prohibitifs et les pénuries. Nous préconisons la mise en place d’un système de remboursements nationaux ainsi que le recours aux licences obligatoires pour les laboratoires pharmaceutiques. En cela nous indiquons une abstention.
Implementation of the Creative Europe programme (A8-0030/2017 - Silvia Costa) FR
La mise en œuvre de ce programme comporte plusieurs travers quant à la mise en place effective des actions concrètes. Notamment, en termes de distribution de subvention des réseaux européens pour les lobbys et les syndicats qui se verraient considérablement renforcés. Étendre le principe de « capitale européenne de la culture » aux pays tiers à compter de 2023 est donc la préface à un élargissement sans limite et plus généralement, à l’intégration de nouveaux pays. Dans ce programme, qui accorde un statut spécial aux pays du voisinage oriental de l’Europe, il est permis de s’inquiéter des possibles distorsions de concurrence dû aux régimes de soutien nationaux. Compte tenu du fait que ce programme comporte quelques points positifs comme un certain soutien aux PME, nous ne le rejetons pas en bloc mais préconisons une abstention.
Implementation of the Europe for Citizens programme (A8-0017/2017 - María Teresa Giménez Barbat) FR
Sur la base d’un programme de citoyenneté active antérieur datant de décembre 2006, le programme «Europe pour les citoyens» a été établi une première fois pour la période 2007-2013 dans le but de «renforcer le soutien citoyen à l’intégration européenne». Le fond de ce programme consacre la lutte contre l’euroscepticisme ainsi que l’accroissement d’une idée de citoyenneté européenne. Vote défavorable.
Common Commercial Policy in the context of wildlife sustainability imperatives (A8-0012/2017 - Emma McClarkin) FR
Combating terrorism (A8-0228/2016 - Monika Hohlmeier) FR
Au cours des dernières années, la menace terroriste s’est accrue et a évolué rapidement. Des personnes qualifiées de «combattants terroristes étrangers» se rendent à l’étranger à des fins de terrorisme. Une fois de retour, ils représentent une menace accrue pour la sécurité de tous les États membres. En outre, ceux-ci sont confrontés aux menaces que représentent les personnes qui demeurent en Europe mais sont influencées ou formées par des groupes terroristes basés à l’étranger.Ainsi, cette proposition veut réviser la décision-cadre pour mettre en œuvre de nouvelles normes et obligations internationales et pour riposter plus efficacement à la menace terroriste en mutation. Les victimes du terrorisme ont également besoin de protection, de soutien et d’assistance.La proposition impose aux États membres d'ériger en infraction pénale l’incitation publique à commettre une infraction terroriste, le recrutement à des fins de terrorisme, le fait de dispenser ou de recevoir un entraînement au terrorisme, le financement du terrorisme, etc.Même si l’Union n’a pas à imposer sa politique aux États membres, celle-ci est de bon sens et va dans l’intérêt des victimes du terrorisme.Par ailleurs, le groupe ENL a déposé un amendement tendant à faire reconnaître que Schengen a aggravé les problèmes dans ce domaine.
Reinforcement of checks against relevant databases at external borders (A8-0218/2016 - Monica Macovei) FR
Au cours des dernières années, la menace terroriste s’est accrue et a évolué rapidement. Des personnes qualifiées de «combattants terroristes étrangers» se rendent à l’étranger à des fins de terrorisme. Une fois de retour, ces combattants représentent une menace accrue pour la sécurité de tous les États membres. En outre, ceux-ci sont confrontés aux menaces que représentent les personnes qui demeurent en Europe mais sont influencées ou formées par des groupes terroristes basés à l’étranger.Ainsi cette proposition entend réviser la décision-cadre pour mettre en œuvre de nouvelles normes et obligations internationales et pour riposter plus efficacement à la menace terroriste en mutation. Les victimes du terrorisme nécessitent également une protection, un soutien et une assistance.La proposition impose aux États membres d'ériger en infraction pénale l’incitation publique à commettre une infraction terroriste, le recrutement pour le terrorisme, le fait de dispenser ou de recevoir un entraînement au terrorisme, le financement du terrorisme, etc.Même si l’UE n’a pas à imposer sa politique aux États membres, ces mesures sont de bon sens et vont dans l’intérêt des victimes du terrorisme.Par ailleurs, le groupe ENL a déposé un amendement tendant à faire reconnaître que Schengen a aggravé les problèmes.
Possible evolutions of and adjustments to the current institutional set-up of the European Union (A8-0390/2016 - Guy Verhofstadt) FR
Ce rapport se situe dans un contexte de manque de légitimité et de reconnaissance de l’Union, le Brexit et la progression de l’euroscepticisme poussant certains députés européens à proposer des solutions que les instruments actuels ne sont pas à même d’obtenir.La commission AFCO a donc fait le constat d’une nécessaire réforme des traités afin de relancer l’Union européenne, mais en maintenant l’objectif d’une Union sans cesse plus étroite.Il est ainsi proposé de mettre fin à l’Europe «à la carte», de renforcer la colégislation, de limiter encore plus la règle de l’unanimité au Conseil, d’instaurer une nouvelle gouvernance économique pour l’Union économique et monétaire en considérant les politiques budgétaires et économiques comme des compétences partagées et en créant un poste de ministre des finances de l’Union.Enfin, la Commission aurait le pouvoir d’intenter des actions à l’encontre des États bafouant les droits fondamentaux.Ce rapport apporte donc de très mauvaises réponses, qui vont totalement à l’encontre des demandes des citoyens. La souveraineté des États est un peu plus bafouée, la volonté populaire encore plus corsetée, et les États membres de la zone euro perdent le peu de liberté qui leur reste dans la définition de leur politique économique et budgétaire.
Improving the functioning of the European Union building on the potential of the Lisbon Treaty (A8-0386/2016 - Mercedes Bresso, Elmar Brok) FR
Ce rapport propose de renforcer le fonctionnement de l’Union européenne autour de quatre points : structure institutionnelle, l’union économique et monétaire, les actions extérieures ainsi que la justice et les affaires intérieures.Il prévoit de renforcer les pouvoirs législatifs et le droit de regard du Parlement européen en limitant, par exemple, les accords en première lecture. Il propose également de mettre en place un budget de la zone euro, dont les recettes proviendraient des États membres de la zone euro.Par ailleurs, le rapport souligne la nécessité d’une politique commune d’asile et d’immigration sur la base des principes de solidarité, de non-discrimination, de non-refoulement ainsi qu’une redistribution équitable des demandeurs d’asile.Les difficultés rencontrées par l’Union européenne sont nombreuses, mais le rapport n’apporte pas de solutions adaptées afin d’y répondre de manière efficace. Au contraire, le prétexte de la transparence est mis en avant afin de restreindre la souveraineté des États.Et sur la question de l’immigration, l’Union européenne reste dans sa posture immigrationniste en ne permettant pas aux différents pays d’avoir une maitrise totale de leurs frontières et en imposant à chaque pays un quota de migrants.
Budgetary capacity for the Eurozone (A8-0038/2017 - Reimer Böge, Pervenche Berès) FR
Ce rapport fait l’apologie de la fédéralisation de l’UE en proposant de doter la zone euro d’un budget qui lui est propre.Cette capacité budgétaire devrait s’organiser autour de trois piliers : le respect de règles de convergence encore plus contraignantes régissant la fiscalité, le marché du travail et l’investissement ; l’absorption des chocs asymétriques p un fonds des mauvais jours alimenté par les États et venant en aide aux pays en récession et par la création d’un régime européen d’allocation chômage ; l’absorption des chocs symétriques en augmentant l’investissement en cas d’insuffisances de la demande intérieure, en améliorant la compétitivité en cas d’insuffisance de l’offre, et en achevant l’union bancaire pour prévenir à toute instabilité financière.Avec ce rapport, c’est une nouvelle étape qui serait franchie dans l’abandon encore plus poussé de notre souveraineté budgétaire, à travers un budget européen dont l’importance ne cesse de croître et dont le contrôle échapperait totalement aux États-nations.Et l’insistance de ce rapport sur le respect de règles à l’étendue toujours plus considérable, sanctionnées par une technocratie grandissante (la création d’un « Trésor » de la zone euro est proposée) ne peuvent que conduire à l’étouffement de démocraties européennes déjà suffocantes.
Civil Law Rules on Robotics (A8-0005/2017 - Mady Delvaux) FR
Face au développement extrêmement rapide de la technologie robotique, la commission juridique s’est positionnée en faveur du projet de rapport DELVAUX, proposant l’instauration d’un cadre juridique commun.Ce projet de rapport souligne la nécessité d’établir une définition des « robots intelligents », envisage la question de la responsabilité des robots autonomes présentant des facultés d’apprentissage, propose d’imposer le respect des valeurs européennes aux concepteurs mais aussi aux robots sous forme de codes/algorithmes et aborde les problèmes sociaux inhérents au développement de la robotique.On ne peut se montrer favorable à ce projet de rapport qui admet la personnalité juridique des robots. En plus d’être parfaitement critiquable sur le plan philosophique, il s’agit d’un premier pas vers la limitation de la responsabilité des concepteurs, fabricants et programmateurs desdits robots.Des députés de plusieurs groupes politiques ont déposé cinq amendements conjointement avec certains de nos députés, relatifs aux sujets suivants : la définition des robots, les propos sur l’augmentation humaine, le revenu universel et l’attribution de la personnalité juridique aux robots.
European Cloud Initiative (A8-0006/2017 - Jerzy Buzek) FR
Ce rapport est le est le résultat de la suppression et de la réécriture par des amendements concertés entre les groupes PPE, S/D, ADLE, VERTS et parfois EFDD du rapport rédigé par le député Jean-Luc SCHAFFHAUSER sur cette question. Le rapport de base a été déposé par le groupe ENL comme résolution alternative.À l’origine, le rapport demandait le rejet de l’initiative de la Commission dont les deux projets principaux sont : le projet CHP, qui vise à faire financer par l’UE et les États la création d’un calculateur à haute performance, et le projet de nuage européen de science ouverte qui vise à connecter les réseaux nationaux de recherche.Mais le rapport amendé en commission ne peut être voté car il repose sur des bases d’ouverture économique et d’ouverture des marchés publiques aux acteurs extra-européens qui amèneront, in fine, au démantèlement des fleurons européens (pour beaucoup français) du Hardware (STMicroelectronics, OVH) et du Software (Dassault systèmes) et, par la mise à disposition de nos données stratégiques publiques à une mise en insécurité de notre pays.
Investing in jobs and growth - maximising the contribution of European Structural and Investment Funds (A8-0385/2016 - Lambert van Nistelrooij) FR
Ce rapport vise à analyser sous tous les angles la mise en œuvre de la politique de cohésion, les Fonds structurels et d’investissement européens étant le principal instrument de la politique d’investissement de l’Union européenne.Ce rapport annuel est truffé de poncifs et de contradictions: il se réjouit de la politique de cohésion, des indicateurs de performance, de la concentration thématique mais déplore la complexité de sa mise en œuvre ainsi que les faibles capacités administratives de certaines régions d’Europe.De plus, il n’évoque pas les disparités infrarégionales qui génèrent une irrigation des fonds européens concentrée sur les métropoles et les agglomérations, et ne fait pas allusion aux menaces de la Commission européenne de suspendre le versement des Fonds structurels à l’Espagne et au Portugal.
Aviation Strategy for Europe (A8-0021/2017 - Pavel Telička) FR
Ce rapport adopté en commission TRAN et en commission EMPL après plusieurs débats animés, les rapporteurs des deux commissions ayant un désaccord sur la place à donner aux aspects sociaux, contient du bon et du moins bon, mais surtout il ne va pas au fond des problèmes.La dimension stratégique du rapport disparaît et se noie trop souvent dans des considérations relatives à la rentabilité, à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, au transport multimodal et intermodal, à l’indice de connectivité, ou au marché unique. La politique industrielle, la R&D, le financement des infrastructures ne sont pas traités en profondeur bien que ce soient des aspects stratégiques du transport aérien, aujourd’hui de plus en plus dépendants des marchés financiers et de logiques court-termistes. La question des prises de participation étrangères au sein de nos compagnies européennes est à peine abordée de même que les conséquences des privatisations des aéroports.Ce rapport devait être stratégique mais en réalité celui-ci s’intéresse moins aux aspects stratégiques qu’à développer une approche axée sur le marché, fustige le protectionnisme et ne s’inquiète pas de la disparition de nos fleurons nationaux. Je me suis abstenu sur ce rapport.
Delayed implementation of ESI Funds operational programmes - impact on cohesion policy and the way forward (B8-0149/2017) FR
Cette proposition de résolution analyse les causes et les incidences de la mise en œuvre tardive des programmes opérationnels des Fonds ESI sur la politique de cohésion qui doit réduire les disparités régionales au sein de l’Union européenne.Sont soulignés les retards dans les négociations du cadre financier pluriannuel 2014/2020, la complexité de la réglementation relative aux Fonds ESI ainsi que les faibles capacités administratives observées dans de nombreux États membres, et le fait que les critères de conditionnalité macroéconomique ont contribué à aggraver les retards dans la mise en œuvre des Fonds ESI; mais sans jamais remettre en cause ces critères.Même si nous partageons certaines recommandations formulées dans cette proposition de résolution, comme le renforcement de la lutte contre la fraude, la simplification de la règlementation relative aux Fonds ESI ou encore la volonté de favoriser les synergies entre les fonds structurels européens, ces vœux pieux ne masquent pas les réelles intentions de de l’UE qui utilise les retards de paiement actuels comme prétexte pour intensifier ses relations avec les autorités locales.Il est d’ailleurs rappelé à quel point il est essentiel de mettre en œuvre dans les régions les stratégies de spécialisations intelligentes auxquelles nous sommes opposés.
EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement (A8-0009/2017 - Artis Pabriks) FR
Le CETA est une machine de guerre ultra libérale qui ne sert que les intérêts des multinationales et menace de nombreux producteurs et agriculteurs européens et notamment français. Le système de justice privé, similaire à ce que serait celui du TTIP, est totalement incompatible avec l’esprit de nos institutions. Les patriotes votent résolument contre ce traité, soutenu par la classe dirigeante en place, qui ne fait que défendre les intérêts de lobbies.
Conclusion of the EU-Canada CETA (B8-0141/2017, B8-0142/2017, B8-0143/2017, B8-0144/2017, B8-0145/2017, B8-0146/2017) FR
Cette recommandation vise à compléter l’AECG UE CANADA qui prône avant tout un commerce libre et ouvert. Ce texte se donne pour objectif de «jeter les bases de relations UE-Canada encore plus fortes, d’une coopération plus étroite et de contacts interpersonnels plus nombreux pour le bénéfice mutuel des citoyens des deux côtés de l’Atlantique». Même si les États membres de l’UE et le Canada ont en commun de grandes valeurs, notamment celle de la démocratie, il n’en demeure pas moins que cet accord de partenariat stratégique (APS) vise à intensifier la coopération bilatérale dans des domaines tels que la politique étrangère et la sécurité, ce que nous réfutons. Autant dire que la philosophie d’un tel texte ne s’inscrit absolument pas dans ligne politique que nous défendons au groupe ENL et par conséquent nous voterons contre.
Cost-effective emission reductions and low-carbon investments (A8-0003/2017) FR
Ce texte est relatif à la réforme du système européen d’échange de quotas d’émissions et concerne la phase IV du dispositif 2021-2030.La Commission européenne souhaite durcir la directive pour atteindre l'objectif de réduction de -40% des émissions de gaz à effet de serre pour 2030 par rapport à 1990.Dans le domaine de l’industrie, les hauts fourneaux européens sont particulièrement visés par ce durcissement et les emplois de ce secteur risquent d'être sérieusement menacés, en raison des distorsions de concurrence engendrées par cette réforme, notamment avec la Chine.Par ailleurs, le texte veut faire de l’Union européenne l’alpha et l’oméga de la réduction des émissions et donc renforcer le pouvoir de la Commission.Enfin, le texte empiète largement sur les compétences de l’organisation maritime internationale et de l’organisation de l’aviation civile internationale, en proposant l’inclusion du secteur maritime et de l’aviation dans le système ETS, ce que nous refusons.Cette réforme s'avère beaucoup trop risquée, malgré les bonnes intentions qu'elle invoque au plan environnemental. La réduction des émissions de gaz à effet de serre est certes louable, mais elle ne doit pas se faire au prix de nos emplois industriels.
Objection pursuant to rule 105(3): Regulatory technical standards for the application of position limits to commodity derivatives (B8-0139/2017, B8-0147/2017, B8-0148/2017) FR
Il s’agit de 3 objections à un acte délégué de la Commission européenne dans le cadre de la directive MIFID2 (Directive 2014/65/UE) qui règlemente les marchés d’instruments financiers.L’objectif de cet acte délégué était d’instaurer un nouveau régime harmonisé pour les limites de position sur les instruments dérivés sur matières premières, notamment agricoles, afin de réduire la spéculation excessive sur ces instruments, et pour empêcher qu’un petit nombre d’acteurs manipulent les cours en ayant des positions trop importantes.Or, il semble manquer certains éléments qui permettraient d’atteindre cet objectif. Tout d’abord, les limites de positions pourront fluctuer de 5% à 35% et ne concerneront que les contrats ayant une échéance dans le mois. Ce qui est une fourchette beaucoup trop importante et qui s’applique sur un nombre de titres trop restreint.Bien que ces objections puissent encore entrainer un retard dans le processus de mise en œuvre de MIFID, nous les soutenons. En effet, les limites de positions sur matières premières symbolisaient une grande victoire sur les lobbies bancaires lors de la rédaction du texte de MIFID, et il est inacceptable que la Commission et l’ESMA réduisent à néant la portée de cette mesure à travers la RTS 21.
2016 Report on Albania (A8-0023/2017 - Knut Fleckenstein) FR
Il s’agit du rapport d’avancement 2016. Ce rapport contient l’ensemble des préconisations de la Commission européenne en vue d’une adhésion prochaine de l’Albanie à l’Union européenne. Sont concernés les secteurs de la justice, de la représentation politique et de son pluralisme, de la liberté d’expression au travers des médias et du droit de manifester librement.Afin de pouvoir répondre favorablement à la demande d’adhésion de l’Albanie, celle-ci devra prouver de grandes avancées démocratiques, tant sur la réforme des institutions que sur la pratique du pouvoir par ses représentants politiques, la corruption est en effet très présente.Le rapport ne traite pas de manière claire et égale les minorités. Sont mentionnés les Roms, des Égyptiens mais il aurait fallu mettre l'accès sur les Grecs, les Serbes, les Bulgares, les Macédoniens qui sont historiquement présents sur le territoire albanais.
2016 Report on Bosnia and Herzegovina (A8-0026/2017 - Cristian Dan Preda) FR
Ce rapport annuel évoque constamment une perspective d’agrégation de la Bosnie-Herzégovine à l’UE sur le long terme, mais ce pays ne remplit clairement pas à ce jour les critères. Il n’en demeure pas moins étonnant que la Commission critique les partis sécessionnistes et prônent leur interdiction alors que, dans le même temps, d’autres États membres de l’UE se désagrègent sous leur impulsion sans qu’une moindre résolution européenne ne soit prise sur le sujet (Espagne/Catalogne).D’autre part, il apparait risible que le rapporteur se permette de donner des recommandations en matière de création d’emplois en Bosnie-Herzégovine quand on voit le taux de chômage dans les États membres de l’UE.La demande d’adhésion à l’UE de la Bosnie-Herzégovine semble donc compromise mais pas exclue à la lecture de ce rapport.
European Semester for Economic Policy Coordination: Annual Growth Survey 2017 (A8-0039/2017 - Gunnar Hökmark) FR
Comme chaque année, le Semestre européen, cycle de coordination des politiques économiques et budgétaires des pays de l’UE sous l’égide de la Commission, égrène sur de longs mois des analyses de la situation pour formuler des recommandations par pays.Ce carcan d’une gouvernance économique pilotée par Bruxelles a toujours été étranger à notre conception de la souveraineté. Si les considérants sont assez vagues à ce stade, ils aboutissent in fine à des recommandations toujours très libérales.On retrouve beaucoup de pétitions de principe pour la croissance et l’emploi qui n’apportent pas grand-chose.On note cependant des remarques sur l’action nécessaire contre tout protectionnisme de la part des États membres ou sur un contrôle renforcé des législations nationales par rapport aux règles du marché intérieur.Quelques rares bonnes remarques se sont glissées, comme la promotion de l’allotissement des marchés publics pour favoriser les PME, la lutte contre la surrèglementation ou la prise en compte de critères sociaux comme objectifs des politiques économiques, en parallèle du sempiternel et peu satisfaisant taux de croissance du PIB.L’opposition semble, en fin de compte, être la seule réponse à ce rapport fort insipide et toujours inspiré par une logique à l’opposé de nos principes.
Single Market Governance within the European Semester 2017 (A8-0016/2017 - Antonio López-Istúriz White) FR
Le Semestre européen viserait à améliorer la coordination des politiques économiques et budgétaires dans l’ensemble de l’Union afin de renforcer la stabilité, de favoriser la croissance et l’emploi ainsi que d’accroître la compétitivité. Nous en connaissons les résultats.Le texte présenté par le rapporteur demande le renforcement du pilier du Semestre européen consacré au marché unique estimant qu’il constitue l’épine dorsale des économies des États membres et du projet européen et qu’il demeure encore trop fragmenté.Le rapport note que, si les obstacles tarifaires directs au sein du marché unique ont été éliminés, un grand nombre d’obstacles non tarifaires subsiste sous diverses formes qu’il faut aussi rapidement éliminer.Ce rapport renforce le placement sous tutelle par la Commission européenne des États membres, par le biais d’une gouvernance du marché unique agressive.La surveillance de la mise en œuvre des recommandations par pays sera largement renforcée par de multiples instruments de contrôle et par l’application de sanctions plus systématiques.Les principes de subsidiarité, de proportionnalité sont de lointains et mauvais souvenirs pour le rapporteur du texte.La gouvernance économique renforcée ne se fera que de manière anti-démocratique.
Banking Union - Annual Report 2016 (A8-0019/2017 - Danuta Maria Hübner) FR
Ce rapport fait l’état des lieux de la mise en place de l’Union bancaire et de ses trois piliers : le Mécanisme de Surveillance Unique, le Mécanisme de Résolution Unique, et le Système européenne d’assurance des dépôts.Le premier constat est l’état de très grande fragilité dans lequel se trouve le système bancaire européen. Le rapport lève aussi le problème du risque lié à la dette souveraine et à la très forte exposition d’institutions financières qui ont surinvesti dans les émissions obligataires nationales, l’existence de banques « Too big to fail » toujours plus grosses, et les risques liés au secteur bancaire parallèle.En résumé, ce rapport offre un très bon panorama du paysage bancaire européen et laisse clairement comprendre que la situation que tous les politiques disent avoir réglée depuis la crise des subprimes est pire qu’avant.Malheureusement, les conclusions ne sont pas à la hauteur de l’analyse et les propositions ne consistent qu’à soutenir les mesurettes déjà existantes tout en éludant les solutions simples et évidentes qui permettraient d’assainir le système bancaire : la séparation des banques de dépôts et des banques d’investissement, et le retour à une véritable souveraineté bancaire nationale.
EU-Cook Islands sustainable fisheries partnership agreement (A8-0010/2017 - João Ferreira) FR
Ce texte vise à permettre l'accès des navires de pêche de l'Union européenne aux eaux des Îles Cook. Il a été paraphé le 21 octobre 2015 pour une durée de cinq ans renouvelable par tacite reconduction. Cet accord concerne notamment un thonier français. Il est avantageux pour les deux parties. Il est précisé dans la proposition de décision du Conseil que cet accord permet également d'éviter l'apparition d'accords privés, qui ne garantiraient pas une pêche durable.En outre, les Îles Cook ont créé en 2012 la plus grande réserve marine du monde (1,065 million de km²), grande comme deux fois la France. Cette réserve représente la moitié de son domaine maritime. La protection des ressources halieutiques est donc parfaitement assurée par cet État. Vote favorable.
EU-Cook Islands sustainable fisheries partnership agreement (Resolution) (A8-0015/2017 - João Ferreira) FR
Ce texte vise à permettre l'accès des navires de pêche de l'Union européenne aux eaux des îles Cook. Il a été paraphé le 21 octobre 2015 pour une durée de cinq ans renouvelable par tacite reconduction. Cet accord concerne notamment un thonier français. Il est avantageux pour les deux parties. Il est précisé dans la proposition de décision du Conseil que cet accord permet également d'éviter l'apparition d'accords privés, qui ne garantiraient pas une pêche durable. En outre, les Îles Cook ont créé en 2012 la plus grande réserve marine du monde (1,065 million de km²), grande comme deux fois la France. Cette réserve représente la moitié de son domaine maritime. La protection des ressources halieutiques est donc parfaitement assurée par cet État. Vote favorable.
Control of the Register and composition of the Commission's expert groups (A8-0002/2017 - Dennis de Jong) FR
La Commission européenne fait régulièrement appel à des experts externes afin de garantir la qualité des politiques élaborées. Ces groupes d’experts sont des organes consultatifs réunissant professionnels des secteurs privé et public; ils peuvent être formels (instaurés par la Commission) ou informels (instaurés par un service de la Commission).Il existe un registre de transparence de ces groupes et la Commission a élaboré des règles de fonctionnement. Le présent rapport demande par conséquent des règles claires en ce qui concerne la composition de ces groupes, un nouveau mécanisme de plainte portant sur la composition, un renforcement de la représentation des PME, associations de consommateurs et syndicats, et la publication de l’ensemble des documents de référence des réunions.L’orientation générale du rapport est satisfaisante en ce qu’elle lève le voile sur une des parties les plus opaques du processus décisionnel de la Commission. Les demandes formulées sont claires et bien ciblées et permettront, après leur réalisation effective, un regard plus critique sur les propositions de la Commission européenne. Vote favorable.
The role of whistleblowers in the protection of EU´s financial interests (A8-0004/2017 - Dennis de Jong) FR
Les lanceurs d’alerte (journalistes, associatifs, salariés, etc.) ont rendu possible la publicité de scandales comme les Luxleaks, Panama Papers, le scandale des émissions polluantes (Volkswagen), du Médiator, des fichiers HSBC, des pratiques de la NSA, etc. Sans une protection adéquate, il est probable que ces affaires resteraient dans l’ombre et leurs protagonistes encore plus impunis.Différents pays de l’Union se sont dotés d’une législation protectrice, mais d’autres non. Ainsi, il n’est pas satisfaisant de voir que les journalistes à l’origine du scandale sur les rescrits luxembourgeois soient poursuivis au pénal par la justice de ce pays.Aussi, ce rapport demande à l’UE de prévoir un cadre minimum unifié pour la protection des lanceurs d’alerte. Sur le principe, on soutiendra le rapport, même si l’on peut s’étonner que la protection ne soit envisagée que lorsque les affaires touchent les intérêts financiers de l’UE.
List of third States and organisations with which Europol shall conclude agreements (A8-0035/2017 - Agustín Díaz de Mera García Consuegra) FR
En décembre 2015, le gouvernement danois a organisé un référendum sur la question si oui ou non le Danemark devrait pouvoir participer à la politique de l’UE en matière de justice et affaires intérieures de façon flexible. Le « opt-out » existant devrait être remplacé par un « opt-in » qui permettrait une coopération à la carte pour le Danemark. Les Danois, cependant, ont voté contre. Une des conséquences est que le Danemark ne fera plus partie d’Europol à partir du 1er mai 2017. Pour pouvoir consulter les bases de données d’Europol et échanger des données avec cette instance, le gouvernement danois veut conclure un accord avec Europol. Pour ce faire, le Danemark doit d’abord figurer sur la liste des pays avec lesquels Europol veut conclure des accords. Il s’agit le cas échéant non seulement d’accords stratégiques, mais aussi opérationnels (qui incluent l’échange de données à caractère personnel). Nous sommes opposés à la conclusion, par Europol, d’accords avec des pays tiers qui englobent l’échange de données à caractère personnel. Cependant, il s’agit ici du Danemark, un pays européen (membre de l’UE) disposant d’une forte tradition démocratique et d’une politique en matière d’immigration assez sérieuse, d’où une abstention.
Subjecting the new psychoactive substance methyl 2-[[1-(cyclohexylmethyl)-1H-indole-3-carbonyl]amino]-3,3-dimethylbutanoate (MDMB-CHMICA) to control measures (A8-0024/2017 - Lorenzo Fontana) FR
Le MDMB-CHMICA est disponible sur le marché des drogues de l'Union au moins depuis le mois d'août 2014 et a été détecté dans vingt-trois États membres. Huit États membres ont signalé un total de 28 décès et 25 intoxications aiguës pour lesquels du MDMB-CHMICA a été détecté. De nombreux rapports ont mentionné la possibilité d'actes de violence et d’agressions consécutifs à son utilisation. En outre, la détection du MDMB-CHMICA en cas de soupçon de conduite sous influence indiquait des risques potentiels plus larges pour la sécurité publique. Les éléments et informations disponibles concernant les risques sanitaires et sociaux que pose cette substance constituent un motif suffisant pour soumettre le MDMB-CHMICA à des mesures de contrôle dans toute l’Union. Le fait de soumettre cette substance à des mesures de contrôle dans toute l'Union permettrait de renforcer la coopération policière et judiciaire transfrontalière et de protéger le public contre les risques que pourraient représenter la disponibilité et la consommation de cette nouvelle drogue. Vote favorable.
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2016/005 NL/Drenthe Overijssel Retail (A8-0036/2017 - Nedzhmi Ali) FR
Il s’agit d’adopter ici une proposition de la Commission pour la mobilisation du Fonds d’ajustement à la mondialisation en faveur des Pays-Bas. Cela permettra de soutenir la réintégration sur le marché du travail de travailleurs victimes de la fermeture de 6 usines dans le secteur du commerce. Le montant de l’aide sollicitée est de 1 818 750 euros et concerne 800 travailleurs. De façon cohérente avec nos précédents votes sur ces rapports, nous soutenons la demande. Tout argent qui peut être redistribué aux États est bon à prendre, particulièrement quand il s’agit de réparer, même modestement, les dégâts d’une mondialisation sauvage imposée par Bruxelles.
Revision of the European Consensus on Development (A8-0020/2017 - Bogdan Brunon Wenta, Norbert Neuser) FR
Ce rapport est un catalogue de tout ce qu’il faudrait faire, avec évidemment certains points positifs (lutte contre l’accaparement des terres, la déforestation, la promotion du rôle des femmes) mais l’ensemble est pétri de bons sentiments et n’aborde pas frontalement certaines des questions essentielles qui fâchent et qu’il est nécessaire de traiter avant de vouloir jouer les apôtres du Bien dans des pays qui crèvent à petit feu depuis des dizaines d’années: comment aborder la croissance de ces pays alors qu’un début de décroissance dans les nôtres risque d’être nécessaire? Quel modèle de développement économique? Quid du retour des populations dans leurs pays d’origine, si ces pays trouvent enfin une meilleure forme? Comment réguler la question démographique de ces pays? La corruption des élites?Ce texte est presque indécent face aux enjeux essentiels du développement du continent africain, il compile des bavardages entre fonctionnaires et d’élus, certes informés du sujet mais dans le seul but de maintenir debout le paravent de la générosité. Et tout cela, tragiquement, sur le dos d’un milliard de personnes en situation d’extrême pauvreté qu’on exhibe comme un alibi à notre couteuse politique de développement.
Annual report on EU competition policy (A8-0001/2017 - Tibor Szanyi) FR
Ce rapport fleuve ne remet pas en cause les fondements du libéralisme débridé que nous combattons et qui sous-tend les règles de concurrence de l'Union européenne. Sur certains points, notamment l'utilisation de la législation sur les aides d'État pour contrôler et sanctionner l'évasion fiscale organisée des multinationales, il présente certaines convergences avec nos positions. Mais globalement, les éléments positifs ne l'emportent pas et nous nous abstenons.
Promoting gender equality in mental health and clinical research (A8-0380/2016 - Beatriz Becerra Basterrechea) FR
Ce rapport prétend s’attaquer aux inégalités entre les hommes et les femmes en matière de santé mentale. Le constat est fait qu’en nos temps troublés de crise économique les cas de maladies mentales telles que la dépression, le trouble bipolaire, la schizophrénie, l’anxiété et la démence vont croissants. En sachant que les femmes sont plus touchées par la crise que les hommes il est alors évident pour le rapporteur que les femmes sont plus sujettes aux maladies mentales. Toutefois, au-delà de quelques vrais problèmes qu’il soulève, le rapport fait la part belle à une approche genrée des problèmes et ne semble globalement pas autre chose qu’un texte militant que l’on ne pourra soutenir.
Priorities for the 61th session of the UN Commission on the Status of Women (A8-0018/2017 - Constance Le Grip, Maria Arena) FR
Ce rapport part d’un bon projet, visant à protéger les femmes des violences dont elles peuvent être victimes, à protéger les femmes les plus démunies, et à appliquer le principe du salaire égal pour un travail égal. Cependant il est dévoyé très rapidement par une majorité de députés qui eux appliquent à ces thèmes des idéologies et des lubies féministes, celles du « genre » et d’une minorité définie par sa pratique sexuelle, celle de la discrimination positive dans tous les domaines de la société pour une égalité factice, celle de l’accueil prioritaire et inconditionnel de femmes migrantes, et d’autres encore. Vote défavorable.
An integrated approach to Sport Policy: good governance, accessibility and integrity (A8-0381/2016 - Hannu Takkula) FR
Ce rapport est un texte fourre-tout tentant d’évoquer tous les aspects relatifs au sport. On y trouve quelques bonnes idées, notamment concernant la lutte contre le dopage ou la corruption. Par ailleurs, il se veut assez respectueux de la souveraineté des États-Membres, ne faisant que suggérer des mesures et n’appelant à donner aucun rôle particulier à la Commission européenne en la matière. Sur ce sujet, il est dans la ligne des positions du Conseil de l’Union européenne et de ses conclusions rendues en juin 2016. Il y a évidemment quelques points que nous ne pourrons pas soutenir comme la mention faite à l’inclusion des réfugiés et des migrants, ou encore, la demande d’augmenter le budget du chapitre sport d’Erasmus + : on connaît la technique, toujours plus d’argent pour rendre indispensable les programmes européens au détriment des programmes nationaux. Enfin, le rôle de moralisateur en chef que se donne l’Union européenne, sur ce sujet, comme sur tant d’autres, nous appelle à la prudence.
Cross-border aspects of adoptions (A8-0370/2016 - Tadeusz Zwiefka) FR
Le rapport souligne que le droit à la libre circulation dont bénéficient les citoyens européens nécessite de faire évoluer la législation dans divers domaines tels que les successions, régimes matrimoniaux et adoptions. Ledit rapport préconise l’adoption de la reconnaissance transfrontalière automatique des ordonnances d’adoption. Par ailleurs, est également évoquée la création d’un certificat européen d’adoption, le modèle serait alors délégué à la Commission. On ne peut se montrer favorable à ce projet qui fera peser de nouvelles charges et contraintes dictées par la Commission sur les États, leur faisant perdre encore un peu plus leur souveraineté. De plus, derrière la mise en avant de l’intérêt supérieur de l’enfant pour améliorer sa protection, se cache la reconnaissance de la GPA pratiquée à l’étranger.
Bilateral safeguard clause and stabilisation mechanism for bananas of the EU-Colombia and Peru Trade Agreement (A8-0277/2016 - Marielle de Sarnez) FR
La banane est le fruit le plus consommé au monde. L'Union européenne en constitue le premier marché. En optant pour l'extension de l'accord commercial avec la Colombie et le Pérou à l'Equateur, la Commission expose gravement les producteurs des régions dites ultra-périphériques aux importations massives de ce dernier pays. L'Equateur est en effet le 4ème producteur mondial, avec près de 8 millions de tonnes par an, devant le Brésil. La Commission a prévu à cet effet un mécanisme de sauvegarde visant à stabiliser ou à rehausser les droits de douane en cas de hausse importante des importations. Le rapport du Parlement est plus rigoureux que le texte de la Commission et constitue dans ce sens une amélioration. Cependant, de manière globale, nous ne pouvons soutenir une logique délibérée de libre-échange, qui plus est, dans le cas présent, mettant en péril un secteur important de notre agriculture.
Sustainable management of external fishing fleets (A8-0377/2016 - Linnéa Engström) FR
Il s'agit de la suite donnée par la Commission au rapport Engstrom sur la dimension externe. C'est une initiative REFIT pour clarifier et simplifier les dispositions en vigueur. Il vise surtout à rationaliser les interactions avec le règlement relatif au contrôle. L’État du pavillon a un rôle de premier plan car il va à la fois accorder les autorisations et contrôler les navires. C’est en mars 2017 que les négociations Conseil/PE sur la flotte de pêche externe commenceront. Dans tous les cas, cette législation permettra de mieux lutter contre la pêche illégale. Ainsi, par exemple, il sera interdit de repavillonner dans un État membre de l'Union si le navire a pratiqué une activité de pêche illégale ou s'il bat pavillon d'un État tiers impliqué dans la pêche illégale. Vote favorable.
Third countries whose nationals are subject to or exempt from a visa requirement: Georgia (A8-0260/2016 - Mariya Gabriel) FR
La proposition vise à modifier le règlement (CE) n° 539/2001 et à transférer la Géorgie vers l'annexe II, qui établit la liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres. L'accord d'association conclu en 2014 entre l'UE et la Géorgie fait partie intégrante de la politique de rapprochement progressif avec la Géorgie et de sa volonté d'entretenir « une relation étroite englobant à la fois l'association politique et l'intégration économique ». La prochaine étape, sans aucun doute, sera l’intégration politique. Vote contre.
Rule of law crisis in the Democratic Republic of Congo and in Gabon (RC-B8-0120/2017, B8-0120/2017, B8-0121/2017, B8-0122/2017, B8-0123/2017, B8-0124/2017, B8-0125/2017, B8-0126/2017) FR
Assistant à une véritable hypocrisie du PE, tant sur le constat qu’il semble découvrir au Gabon et en RDC que sur l’immense responsabilité qui pèse sur les dirigeants européens dans la situation explosive de ces deux pays, nous nous abstenons sur ce texte. Même si les intentions paraissent louables, il n’en demeure pas moins que les États de l’UE ne contribuent pas au bon développement démocratique dans cette zone de l’Afrique.
Implementation of Erasmus + (A8-0389/2016 - Milan Zver) FR