[ParlTrack]

Certaines propositions ne sont pas inintéressantes et méritaient d'être votées. Il est toutefois regrettable que la réponse apportée à des problèmes conséquents, tel le travail détaché, soit une réponse socio-économique et non une volonté, par exemple, de poser des exceptions et des restrictions au principe en lui-même. Des amendements proposent même d'étendre les périodes d'indemnisation chômage pour les travailleurs détachés, voire carrément faciliter les procédures; le tout, bien évidemment, à la charge de l'État où le travail a été effectué alors même que les cotisations sont payées dans l'État membre d'origine. Par conséquent, je m'abstiens.

2016/11/22

Il s'agit d'un rapport technique qui ne concerne que les véhicules lourds. Les constructeurs automobiles les plus en difficulté (PSA en France) ne semblent donc pas être concernés. Ce rapport prévoit de renforcer les règles en matière d'émission de CO2 de ces véhicules tout en permettant de développer les filières de carburants alternatifs. Ce rapport ne prévoit pas davantage de réduction de la souveraineté nationale en la matière et ne pose pas de problème politique majeur sur le fond. Je vote en faveur de ce texte.

2016/11/22

Il s'agit d'un rapport technique qui prévoit de faciliter les investissements en matière de transports publics routiers afin de les rendre plus propres au niveau écologique. Des modifications mineures mais intéressantes sont proposées quant aux règles définies des marchés publics. Ce rapport n'atteint pas spécialement la souveraineté nationale. Je vote en faveur de ce texte.

2016/11/22

Il s'agit d'un rapport technique modifiant les règles applicables à la conservation et à l'utilisation des données numériques en matière de sociétés commerciales. Les règles nationales sont présentées comme étant supérieures en la matière, notamment en ce qui concerne la durée de conservation. Je vote en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Il s'agit d'un document prévoyant de modifier la directive relative aux règles applicables en matière de fusions et de scissions d'entreprises. En effet, le rapport demande que soient désormais prises en compte les fusions transfrontières et, par voie de conséquence, les scissions. Ce n'est pas acceptable, et pour cause: les règles applicables en la matière sont déjà largement uniformisées par les règles européennes. Le but inavoué de ce type de rapport est d'effacer progressivement les différences existantes entre les systèmes juridiques. Les fusions ou scissions devraient en réalité s'opérer selon les critères déjà mis en place, c'est à dire en fonction des activités, de leurs importance respective (en terme de chiffre d'affaires ou de fiscalité), etc. Je vote donc en faveur de ce rapport.

2016/11/22

La défense européenne est la nouvelle impérieuse nécessité des européistes. Face à des prétendues menaces qui servent à justifier toutes les politiques d'intégration proposées par l'UE, le rapport entend financer des activités de défense. Outre le fait que la France est la première puissance militaire d'Europe, et qu'elle serait la première à pâtir d'une harmonisation des moyens, le fond européen de défense a officiellement pour objectif d'investir dans les industries militaires et leurs applications au niveau européen. Néanmoins, on sait que ce n'est pas par l'U.E que de tels projets semblent réalisables: l'exemple d'Airbus, qui produit également des outils militaires (A400M) devrait se suffire à lui-même. Il s'agit en réalité de poser la première pierre angulaire d'une défense européenne impliquant une alliance militaire. C'est d'ailleurs ce que le rapport appelle de ses voeux, puisqu'il souhaite favoriser une défense européenne "ambitieuse et innovante". La dernière question qui doit être posée est celle du paradoxe entre l'argument européiste associant U.E et "paix", et ce projet de défense. Contre qui? Je vote contre.

2016/11/22

Encore une procédure d'harmonisation en vue de créer un guichet unique maritime dans le but de relever le "défi de la mobilité mondiale". Il est évidemment hors de question de s'exprimer en faveur d'un tel rapport, d'abord parce qu'il appartient aux États de définir les droits et obligations incombant aux navires s'amarrant à leurs ports, mais également parce que la mondialisation n'a pas à être amplifiée, compte tenu des effets néfastes qu'elle propose. Enfin une troisième raison est que l'harmonisation du droit au sein de l'UE consiste en réalité à supprimer les identités juridiques des différents États membres, et ainsi à rendre plus difficile tout retour en arrière. Je vote contre ce texte.

2016/11/22

Le projet de rapport vise à limiter l'étendue des pouvoirs accordés à la Commission européenne en vertu des articles 290 et 291 du TFUE. Ces articles définissent le cadre juridique des actes délégués non législatifs. En lieu et place de critiquer le système de délégation, qui confère beaucoup de pouvoirs à la Commission, le rapporteur se contente de demander davantage de transparence et de responsabilité de la part de la Commission tout en soulignant l'importance de bien libeller les habilitations concernées ainsi que leurs durées respectives. Il s'agit là d'un rapport un peu gadget qui ne propose pas purement et simplement de ne plus recourir aux actes délégués et de s'en tenir aux actes d'exécution. Je m'abstiens.

2016/11/22

Je vote en faveur de ce programme puisque je m'étais déjà exprimé en faveur du programme «Horizon Europe». Certains termes restent regrettables, et je regrette que l'Union européenne soit systématiquement mise au premier plan en lieu et place des individus et États membres qui seraient naturellement les premiers à bénéficier des innovations financées. Voilà pourquoi, en ce sens, j'ai également soutenu certains amendements proposés par la GUE.

2016/11/22

Il s'agit de parachever le marché unique en ce qui concerne les «produits» en accroissant la concurrence. Le point positif réside dans le renforcement de la surveillance des produits pour permettre aux seuls produits répondant à un haut niveau de protection de la santé et de la sécurité en général et par voie de conséquence leur mise sur le marché de l'UE. Le programme vise également le renforcement de la coopération entre États et autorités de surveillance. Le point négatif quant à lui réside dans le renforcement du marché unique et la délégation accrue du pouvoir de contrôle et de surveillance. Je m'abstiens.

2016/11/22

Ce texte de la Commission européenne est une attaque grave contre la souveraineté des Etats membres puisqu'il s'agit de financer des ONG notamment, pour soutenir la démocratie et les droits de l'homme. Les dérives que cela entraînera sont évidentes, et les intentions de la Commission de s'ingérer dans les affaires hongroises sont transparentes. Je vote contre.

2016/11/22

Il s'agit de renouveler un accord de coopération entre l'UE et la Russie en matière de recherche scientifique. Je vote en sa faveur.

2016/11/22

L'UE, afin de répondre aux inquiétudes des peuples quant aux vagues d'immigration massive auxquelles nous sommes amenés à faire face, entend proposer une réponse financière par le renforcement de Frontex, sans que pour autant ne soit envisagé une refonte globale du cadre juridique existant. En effet, il ne faut pas oublier que le Parlement a adopté récemment le régime de visa humanitaire et que l'UE appelle à une immigration économique pour combler les déficits de main-d'œuvre dans nombre d'États membres. En d'autres termes, l'Europe entend ici donner une carotte à la veille des élections afin d'éviter un parlement composé d'un tiers d'eurosceptiques le 26 mai prochain, tout en maintenant incontrôlées les frontières et en ne changeant, voire en aggravant, le régime d'immigration de l'espace Schengen. Je vote contre.

2016/11/22

Il s'agit de la loi dite "anti-terroriste sur le net". Il s'agit d'une occasion supplémentaire de museler la liberté d'expression sur internet par une forme de censure. De plus, les mesures envisagées sont inefficaces (comment exiger d'une plateforme qu'elle supprime des contenus choquants de propagande, surtout lorsque cette plateforme fait face à des moyens techniques et financiers limités?). Je vote contre ce texte liberticide.

2016/11/22

Le programme vise à aider les régions touchées par un fort chômage des jeunes (25%). D'une part, je m'interroge sur la pertinence des politiques axées spécifiquement sur les "jeunes" (catégorie qui n'a pas vraiment de réalité politique); d'autre part, je m'interroge également sur la pertinence d'un tel programme, notamment en raison des conséquences néfastes induites par les traités européens et la monnaie unique sur l'emploi, y compris celui des plus jeunes. Le rapport se pare de belles intentions sans que jamais mention soit faite des effets réels de l'augmentation budgétaire que l'on nous demande d'approuver. Je m'abstiens.

2016/11/22

Ce rapport propose une harmonisation fiscale des accises sur certains types de produits (alcools, tabacs, etc.) visant à garantir la libre circulation des biens et marchandises sans pour autant altérer les dettes fiscales dues aux EM. Si l'équilibre semble garanti, le rapport cherche en réalité à promouvoir le marché unique et la concurrence libre et non faussée. Par définition, je vote contre.

2016/11/22

Il ne s'agit que d'un rapport technique qui a pour ambition de soutenir les DOM-TOM français. Je vote évidemment en sa faveur.

2016/11/22

Il nous était proposé de fusionner les instruments de voisinage, de coopération et de développement. Une bonne chose donc, car cela aurait permis de mieux subordonner les aides à des résultats tangibles, notamment en matière d'immigration. Cependant, il est avéré que l'existence même de cet instrument pose problème tant celui-ci est coûteux et sert des ambitions européennes à l'international qui n'ont pas lieu d'être. Je vote donc contre ce rapport.

2016/11/22

Il s'agit de dépenser 14 milliards entre 2021 et 2027 pour les pays souhaitant accéder à l'Union Européenne. Je vote contre.

2016/11/22

Il s'agit d'un texte technique renforçant la compétence de l'AEMF dans le cadre des marchés de gré à gré. Il s'insère dans le cadre du renflouement interne des banques, et ce afin d'éviter l'intervention de l’État. Il s'agit d'un vœu pieux, je vote contre.

2016/11/22

Ce texte propose des dispositions existant déjà dans le droit national français. Il mentionne des procédures de droit mou qui sont déjà mises en place par les plateformes de financement participatif. Il vise enfin et surtout à modifier l'ordre juridique et les méthodes de règlement des différends au sein des États membres. Je vote contre ce texte.

2016/11/22

Ce texte vise à faciliter le financement des PME via les cryptomonnaies ou encore le financement participatif. Je vote en sa faveur.

2016/11/22

Le but de ce fonds de cohésion est de faire financer par l'UE tous les projets qualitatifs ou positifs (patrimoine, infrastructures) et de laisser aux États membres tous les projets plus difficiles à gérer. Le texte propose par ailleurs d'augmenter le financement dédié à l'intégration des migrants. Pire encore, la répartition des fonds ne se ferait plus au niveau des États, mais au niveau des régions en fonction de leur PIB. Encore une fois, l'on cherche à attaquer l'échelon national, pourtant vecteur de progrès économique et social, au profit d'un régionalisme européen suranné et mortifère. Je vote contre ce texte.

2016/11/22

De nouvelles normes trop ambitieuses de réduction des émissions de CO2 pour les véhicules particuliers risquent de mettre en danger les constructeurs automobiles. Je vote contre ce texte.

2016/11/22

Un rapport relativement technique qui a toutefois l'objectif ambitieux d'interdire les plastiques à usage unique. Il faut constater que de nombreux États membres, dont la France, ont déjà fait des efforts considérables en la matière. Ce rapport vise donc à interdire définitivement certains types de plastiques dont l'usage est largement dispensable. Le texte est en faveur de l'environnement et ne semble pas porter atteinte plus qu'à l'accoutumée à la souveraineté des États membres. Je vote donc en faveur de ce texte.

2016/11/22

Rapport visant à protéger les travailleurs contre les substances cancérigènes sans pour autant pénaliser les PME. Si l'on peut déplorer une harmonisation certaine (notamment la possibilité d'agir pour la directive directement sur les politiques fiscales des États via des réductions en faveur des entreprises prenant des mesures d'adaptation), on notera que le texte agit en faveur de la santé de l'ensemble des travailleurs, particulièrement ceux qui ont des conditions de travail des plus pénibles. Je vote donc en faveur de ce texte.

2016/11/22

Il s'agit d'un rapport sur le "reporting" pays par pays, qui consiste pour les grandes entreprises à divulguer les éléments essentiels de leur comptabilité, afin de lutter contre l'évasion fiscale. Il améliore de plus la proposition initiale de la Commission européenne en excluant certaines PME sensibles. Je vote en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Il s'agit d'un texte visant à promouvoir l'Union européenne auprès des populations ayant réalisé le "printemps arabe". On sait aujourd'hui que ces révoltes ont conduit à l'émergence de forces islamistes notamment en Libye et en Tunisie. Si l'on ne peut que déplorer la dureté et l'autoritarisme dont faisaient montre les régimes précédents, les perspectives se profilant à l'horizon ne semblent pas plus enviables. Ne souhaitant pas aider l'UE à déterminer quelle politique elle souhaite mettre en œuvre vis-à-vis de ces régions, préférant laisser cela aux États souverains ainsi qu'à l'ONU, je vote contre ce texte.

2016/11/22

Les mécanismes juridiques mentionnés visent à réduire les obstacles transfrontaliers. Ce n’est pas acceptable, et ce pour plusieurs raisons. D’abord, la frontière est une barrière protectrice, y compris au niveau juridique. Ensuite, le droit français, hormis la petite particularité du droit local alsacien, s’applique uniformément dans tout le territoire métropolitain. Il n’est pas tolérable que l’on nous demande de modifier les dispositions législatives et juridiques internes en fonction du caractère frontalier ou non du territoire concerné. La France a en effet une longue tradition, notamment dans sa constitution, du respect du principe d’égalité. Créer des secondes zones de droit, des zones spécifiques ou différentes, contreviendrait à cette tradition juridique. Pourtant, rien n'est trop beau pour l'Europe, pas même le sacrifice de notre pratique centrale du Droit étatique. Je vote contre.

2016/11/22

Ce texte concerne l'autorisation de mise sur le marché des médicaments au niveau de l'UE. Au regard des nombreux scandales sanitaires, des conflits d'intérêts qui animent les agences compétentes au niveau de l'UE, une réforme s'impose. Mais, son contenu est insatisfaisant : pour l'instant, l'évaluation de l'efficacité d'un médicament relevait de l’État membre ; la commission veut mettre en place l'évaluation commune. De plus, il s'agit d’accroître la concurrence, et de parachever le marché intérieur. J’ai donc voté contre.

2016/11/22

Il s’agit ici de voter pour la mise en place d’un cadre pour le filtrage des IDE dans les États membres: ce cadre n’empêchera aucun État de rester souverain sur les décisions d’accepter ou non des IDE donnés, mais il permettra simplement les échanges d’informations. Cela est utile dans un contexte où il faut rester vigilant, notamment vis-à-vis de la Chine. Je vote donc en faveur de texte.

2016/11/22

Il s'agit d'une simple codification du droit existant. La codification renforce la clarté législative et réduit l’incertitude. Néanmoins, le fond n’étant pas particulièrement positif, je m'abstiens.

2016/11/22

La présente proposition accompagne la proposition de directive du Conseil établissant le régime général d’accise en ce qui concerne l’automatisation de la procédure pour les mouvements de produits soumis à accise qui ont été mis à la consommation sur le territoire d’un État membre et qui sont déplacés vers le territoire d’un autre État membre afin d’être livrés à des fins commerciales dans ce dernier. Il s’agit d’étendre le système d’informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accise aux mouvements intra-Union de produits soumis à accise mis à la consommation, afin de simplifier la procédure et d’assurer un suivi approprié de ces mouvements. Aucune modification de fond n’étant proposée, j’ai voté pour.

2016/11/22

Ce vote traite d’un problème de droit international privé: dans certains pays c’est le droit de la résidence habituelle du cédant qui s’applique, dans d’autres, c’est le lieu de la créance cédée. La proposition de la Commission, qui concerne la titrisation, permettrait au cédant et au cessionnaire de choisir librement la règle applicable... C’est évidemment la porte ouverte à toutes les optimisations légales. Le présent rapport supprime ce principe. J’ai donc voté en sa faveur.

2016/11/22

La problématique de ce texte concerne la protection de l’euro contre le faux-monnayage. C’est l’objet du programme Pericles. La quantité d’euros contrefaits est en plein essor. Il s’agit de prolonger le programme Pericles jusqu’en 2027. Il équivaut à un programme d’aide. Le bilan étant globalement positif je vote en faveur de ce texte.

2016/11/22

Il faut rejeter cet accord de libre-échange avec Singapour, qui est une première étape vers un accord avec l’ANASE, bloc de 620 millions d’habitants. Nos industries comme nos consommateurs s'en trouveront affaiblis.

2016/11/22

Il s’agit ici de voter la mise en place d’un nouveau mécanisme de protection des investissements qui sera placé au-dessus des juridictions nationales et des États eux-mêmes, ce qui constitue un problème démocratique évident et donne un pouvoir démesuré aux grandes multinationales. Je rejette donc avec force ce texte.

2016/11/22

Il faut rejeter cet accord de libre-échange avec Singapour, qui est une première étape vers un accord avec l’ANASE, bloc de 620 millions d’habitants. Nos industries comme nos consommateurs s'en retrouveront affaiblis.

2016/11/22

Il faut rejeter cet accord de libre-échange avec Singapour, qui est une première étape vers un accord avec l’ANASE, bloc de 620 millions d’habitants. Nos industries comme nos consommateurs s'en retrouveront affaiblis.

2016/11/22

Il faut rejeter cet accord de libre-échange avec Singapour, qui est une première étape vers un accord avec l’ANASE, bloc de 620 millions d’habitants. Nos industries comme nos consommateurs s'en retrouveront affaiblis.

2016/11/22

Traité indigent proposant la Communauté des transports avec les Balkans du Sud. Non contents d’avoir intégré la Roumanie et ses travailleurs détachés, notamment dans le secteur du transport routier, voilà que nous devrions donc accepter un accord visant à créer un grand marché du transport incluant les Balkans du Sud. Je vote contre.

2016/11/22

La situation dans les Balkans a été chaotique pendant de nombreuses années, notamment du fait de l’OTAN et de l’Union européenne. La Bosnie-Herzégovine a été fondée sur une guerre civile et communautaire. Or, on sait aujourd’hui qu’elle fait partie des pays clés dans les processus de recrutement en Europe de l’organisation État islamique et participe donc, par son inaction, au maintien de menaces pour l’ensemble des pays européens, et tout particulièrement pour la France. En ce sens, ce rapport, s’il fait semblant de s’inquiéter de la situation des droits de l’homme, vise à féliciter la Bosnie-Herzégovine pour ses efforts, qui, on le sait, doivent lui permettre à terme d’intégrer l’Union européenne, puisqu’elle a déposé sa candidature en 2016 pour ce faire. Je vote contre.

2016/11/22

La Commission proposait de fusionner les règles pour les sept fonds européens pour éviter le fractionnement et l’inutile complexité. Il entend renforcer les autorités locales qui doivent discuter avec les États, punit les États récalcitrants qui n’appliqueraient pas les recommandations de la Commission, renforcer le lien avec le semestre européen... C’est donc un texte anti-souveraineté que nous ne pouvons que rejeter.

2016/11/22

Texte indigeste dans son ensemble. Tout y passe: la promotion du genre, l’extraterritorialité du droit européen, la possibilité pour les ressortissants des États tiers d’être traités de la même manière que les citoyens de l’UE (on se demande bien quel est l'intérêt de la citoyenneté européenne dans ces conditions), la promotion des questions communautaristes (LGBTQI, genre) etc. Ce rapport vise en réalité à aller à l’encontre notamment de la tradition gréco-latine du droit français en y implémentant une vision purement anglo-saxonne, prenant en compte la question des minorités et raisonnant plus par les effets que par l’infraction à la règle de droit. Je vote naturellement contre, soucieuse de préserver une justice objective et non inféodée aux différents lobbys communautaires.

2016/11/22

Texte européiste promouvant l’intégration politique. On se congratule pour pas grand-chose: la volonté de réduire chaque jour la souveraineté des États n’est même plus cachée. En effet, le texte demande de nouveaux instruments en faveur de l’élargissement, de l’intégration différenciée des États membres (ce qui aboutirait en réalité à davantage de disparités au sein de l’Union européenne – encore une contradiction du projet politique européen), etc. Je m’oppose donc à cette proposition.

2016/11/22

Ce texte facilite, harmonise et clarifie les différents systèmes européens en matière de preuve et de significations transfrontalières par voie d’huissiers en matière civile et commerciale. S’agissant d’une simplification du droit international privé, j’ai voté en sa faveur.

2016/11/22

Ce texte facilite, harmonise et clarifie les différents systèmes européens en matière de preuve et de significations transfrontalières par voie d'huissiers en matière civile et commerciale. S’agissant d’une simplification du droit international privé, j’ai voté en sa faveur.

2016/11/22

Rapport technique, qui n’apporte pas grand-chose sur le plan politique. De manière générale, le texte est votable en l’état. On regrettera cependant la mise en place de petites phrases ou de termes judicieusement choisis ou placés. Par exemple, le terme «bilatéral» (entre l’Union européenne et le Royaume-Uni) est remplacé par «autorisé» (donc octroyé par l’Union européenne). Cette sémantique constitue en réalité un indicateur de l’état d’esprit de la classe politique européenne quant au retrait souverain du Royaume-Uni de l’Union européenne en mars 2019. Les leçons ne sont plus tolérables. Sur ce rapport, cependant, je m’abstiens.

2016/11/22

Des mesures techniques sans grand intérêt sur le fond. Néanmoins, j'aurais pu voter en faveur de ce texte si la proposition d’actes d’exécution avait été conservée. Au lieu de cela la version amendée propose des actes délégués dans le domaine approprié, ce qui est un élargissement des pouvoirs accordés à la Commission européenne. Je m'abstiens.

2016/11/22

Un texte qui n’est pas nocif pour la souveraineté des États. De surcroît, on sait que la sécurité aérienne était une vive inquiétude chez Jean-Claude Juncker, Président de la Commission européenne, ce dernier craignant que les avions européens ne puissent plus atterrir au Royaume-Uni après le Brexit. Voilà qui devrait donc le rassurer. Le rapport entendant maintenir le statu quo et se contentant d'être technique, je vote en sa faveur.

2016/11/22

Cette proposition sape un peu plus la compétence des États membres en matière de transport transfrontaliers. Le principe de subsidiarité est bafoué puisque ce projet, sous couvert de simplification, introduit un guichet unique qui vise à contourner les décisions étatiques. C’est ce qui a guidé mon vote contre ce texte.

2016/11/22

La résolution ici mise au vote est louable dans les intentions qu’elle affiche, notamment en ce qui concerne la nécessaire lutte contre les violences faites aux femmes. Par ailleurs, la tonalité de la résolution est résolument sociale, bien plus que sociétale, ce qui est rare au Parlement européen.Cela étant, le sociétal n’est pas absent, et des considérations plus polémiques viennent se greffer à ce texte : sur la censure en ligne ou encore sur la nécessité d’intégrer certains principes sujets à débats comme constitutifs de l’état de droit et donc hors de la discussion démocratique.Enfin, cette résolution s’en prend à des États membres souverains. Cela n'est pas acceptable, et je préfère m'abstenir pour bien indiquer qu'il y a du positif et du négatif dans ce texte que je ne cautionne donc pas à 100%.

2016/11/22

Le cannabis a visiblement des effets bénéfiques dans le cas de certaines maladies (dont Alzheimer) et pourrait soulager les maux de certains patients. Cette résolution n’a pas de caractère exécutoire mais encourage les États à desserrer l’étau sur le cannabis médicinal afin de définir un cadre strict de prescription. J’ai donc voté en sa faveur.

2016/11/22

Résolution gadget. Le droit de pétition est totalement insuffisant en matière de démocratie directe. Cependant, le Parlement entend bomber le torse en qualifiant cet outil (dont personne n’entend jamais parler) d'«essentiel» et dont l’importance revêt un caractère «extrême». Étant cependant favorable à plus de démocratie directe, je préfère m'abstenir sur ce rapport.

2016/11/22

Le projet d’accord consiste en une reconduction de l’accord passé entre la côte d’Ivoire et l’UE afin de permettre aux chalutiers ressortissants de cette dernière de procéder à des opérations de pêche dans les eaux territoriales de la Côte d’Ivoire. Même si la contrepartie financière reste faible (environ 600 000 euros), il faut néanmoins s’interroger sur la pertinence, tant au niveau écologique qu’économique, de la pêche dans des eaux si lointaines. Le rapport propose en ce sens une meilleure évaluation de l’accord, tout en demandant une reconduction. Cela paraît un peu trop timide, car on sait parfaitement qu’en l’absence de refus du PE de reconduire l’accord bilatéral, il y a peu de chances qu’une évaluation poussive sur les conséquences d’une telle politique soit effectivement menée. Je m'abstiens.

2016/11/22

Cette résolution semble aller dans un sens plus juste pour la Côte d’Ivoire que la précédente (A8-0030/2019). Elle demande en effet de se cantonner aux ressources halieutiques que la Côte d'Ivoire ne peut récolter par ses propres moyens et encourage le développement de l’industrie de la pêche locale ainsi que la création d’investissements directs dans ce pays par les Ivoiriens eux-mêmes. De même, cette résolution invite la Commission à favoriser le respect de certaines conditions de travail (OIT, couverture sociale) ainsi que de certaines normes, notamment environnementales. Il s’agit en effet de ne pas piller la Côte d’Ivoire d’une ressource naturelle. Je vote en sa faveur.

2016/11/22

Cet accord UE-Maroc offre de nouvelles opportunités de pêches aux pêcheurs européens dans les eaux marocaines en échange de compensations financières. J’ai donc voté en sa faveur.

2016/11/22

Cet accord UE-Maroc offre de nouvelles opportunités de pêches aux pêcheurs européens dans les eaux marocaines en échange de compensations financières. J’ai donc voté en sa faveur.

2016/11/22

Cette proposition vise à améliorer la lutte anti fraude qui grève le budget de l’UE. Les moyens utilisés sont : le renforcement des dispositifs Hercule, l’amélioration du système informatique pour mieux automatiser les alertes, le renforcement de la coopération étatique etc... Cependant, elle accorde sans doute trop de pouvoir à la Commission, notamment dans l’adoption d’actes délégués… Je me suis donc abstenue.

2016/11/22

Rapport fleuve et technique visant à limiter les impacts de la politique commune de la pêche sur l’environnement. Bien que l’intégration européenne ait déjà démontré sa nocivité en matière de pêche, le présent rapport améliore un tant soit peu le cadre législatif actuel. Des comités « Théodule » sont également prévus pour évaluer l’impact de cette législation mais également définir les « bonnes politiques » de gestion. Comités dont l’utilité sera évidemment à démontrer. Un pansement sur une jambe de bois en somme, pas assez bénéfique pour voter en sa faveur, mais pas vraiment néfaste pour autant. Je m'abstiens.

2016/11/22

Si la coopération en terme de protection civile est utile, il s’agit ici de rendre obligatoire la participation des États membres à un mécanisme auquel on ajouterait en outre du budget supplémentaire. C’est de la bureaucratie en plus, et un fédéralisme vers lequel on tend dans le domaine de la protection civile. Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

Ce rapport reste relativement technique et n’apporte pas de grand intérêt au niveau politique. Néanmoins, il propose de mieux réutiliser les eaux usées. En ce sens, il prône une analyse plus poussive des eaux usées ainsi qu’une responsabilité accrue des gestionnaires d’installation de traitement des eaux usées. Ce rapport n’entame pas, enfin, la souveraineté des États. Je vote en sa faveur.

2016/11/22

Rapport totalement intégrationniste et déconnecté de la réalité. Le Parlement devait se prononcer sur des considérants appelant une plus forte intégration en faveur du sacrosaint marché intérieur. S’il promeut en effet de bonnes idées (soutien aux PME, bien-être et santé animale, protection du consommateur), il en reste néanmoins très orienté en faveur de l’Union européenne et non des politiques des États, voyant le marché intérieur comme une création sui generis et non comme l’émanation de marchés nationaux mis en commun par la volonté politique de certains dirigeants. Cette omission est révélatrice de la nature du rapport et par voie de conséquence des intentions politiques de son auteur. Je vote donc contre ce rapport à raison de sa philosophie générale.

2016/11/22

Cette résolution vise à dépenser toujours plus d'argent public pour les Roms, à obliger les États membres à les intégrer, notamment via leurs fonctions publiques respectives, ou via des dépenses diverses. Un pays devrait rester souverain et ne devrait pas être obligé à intégrer des populations aussi difficilement intégrables. Selon Manuel Valls lui-même, célébré aujourd'hui comme un européen convaincu, et alors ministre de l'Intérieur français, la présence des Roms pose de nombreux problèmes, ainsi : «la proximité de (leurs) campements provoque de la mendicité et aussi des vols, et donc de la délinquance». Ce dernier concluait: «Les Roms ont vocation à revenir en Roumanie ou en Bulgarie», et donc pas à être intégrés à des modes de vie qu'ils refusent obstinément d'adopter. Je vote donc vigoureusement contre ce texte.

2016/11/22

Comment ne pas être interloqué par tant de détestation à l’égard de ce qui est national ? L’UE entend faire voter toute une série de vœux appelant à plus de démocratie européenne tout en rejetant catégoriquement ceux qui ne sont pas d’accord avec l’intégration. Pour ce faire, un arsenal de mesures est proposé: la diabolisation permanente du souverainisme, l’accusation d’ingérence extérieure (exquis quand on sait que le Parlement n'a eu aucun problème à s'ingérer tout récemment dans les affaires d'un pays d'Amérique du sud). En somme, un fatras de propagande proposé à quelques semaines des élections européennes. Il est clair que cette volonté de produire un «homme nouveau» européen n’a rien de réjouissant pour ceux qui sont attachés aux principes de souveraineté nationale et de liberté. Je vote contre.

2016/11/22

Alors que ce rapport devait porter sur les coopérations entre États membres, le rapporteur parvient à faire de la Commission européenne un acteur de premier plan des coopérations renforcées, dont il fait également un instrument au service d’un but idéologique, celui d’une Europe supranationale, là où cet outil ne devrait qu’être pragmatique. Je rejette donc ce texte.

2016/11/22

Si certains aspects sont à saluer (comme la volonté d’actionner des mécanismes existants pour améliorer le contrôle de la Commission), les autres dispositions vont trop loin, en voulant accorder un vrai pouvoir législatif au Parlement. Ce serait un pas de plus vers la fédéralisation. J’ai donc voté contre.

2016/11/22

Il s'agit d'un texte européiste pur sucre en faveur des droits de l'homme méconnaissant les principes de souveraineté et de liberté des États. L'idéologie du progrès ne peut en aucune manière justifier que ce qui est possible devienne absolument nécessaire. C’est aux États souverains de définir leurs politiques en matière de droits fondamentaux; c’est également ce qui fait qu’un pays est plus avancé en matière de droit positif qu’un autre. L’harmonisation (qui se fait nécessairement par le haut et non sur fond de coopération internationale) n’a dans ces conditions aucun sens; et, en plus d'être présentée comme une avancée pour l'individu, elle condamne ce dernier à voir l’État-nation comme une menace en lieu et place d'une protection. Je vote contre.

2016/11/22

Ce texte améliore la saisine et les pouvoirs du médiateur européen, lui permettant de mieux contrôler les dérives des institutions européennes, et de promouvoir de meilleures pratiques administratives dans les institutions, organes et organismes de l’UE. Il habilite le médiateur, de sa propre initiative ou en vertu d’une plainte, à procéder à des enquêtes de suivi d’enquêtes antérieures afin de vérifier si l’institution a donné suite aux recommandations formulées etc… J’ai donc voté en faveur de ce texte.Il s'agit d’un texte très technique dans le cadre de la mise en place d’un système unique de TVA au sein de l’UE. Actuellement, le système est un entre-deux qui favorise la fraude fiscale. Il faut donc choisir 2 systèmes : soit revenir à un système purement national en traitant les livraisons intracommunautaires comme des exportations pures et simples, soit faire un saut fédéral en traitant toutes les livraisons intracommunautaires comme des ventes nationales (ce qui implique l’imposition à la TVA dans le pays de destination). Entre les deux, la fraude est possible. Cette proposition améliore l’existant sans chambouler les choses. Je me suis donc abstenue.

2016/11/22

Cette résolution fait montre de bonnes intentions pour que l’UE investisse dans l’IA et la robotique, et prépare les évolutions législatives nécessaires. Il est important que tout soit fait pour que les États membres de l'UE ne se laissent pas distancer dans ces domaines par les États-Unis ou la Chine, et c'est pourquoi je vote pour ce texte.

2016/11/22

Ce rapport concerne l’utilisation durable des pesticides. Il critique leur utilisation trop intensive qui développe la résistance des ennemis des cultures. Les objectifs nationaux de réduction des pesticides ne sont pas atteints. Le rapport conseille de se fixer des objectifs de réduction ambitieux, de respecter l’interdiction d’importation de produits ne respectant pas les normes UE, d’interdire certains pesticides identifiés comme nocifs etc… J’ai voté pour ce texte.

2016/11/22

La coopération internationale doit pouvoir permettre de trouver des accords en vue de financer les soins dans les régions frontalières. Le présent rapport vise en réalité à féliciter la Commission pour son action en faveur d’une « coopération » s’imposant par le haut. Pour le cas de la France, on sait que de nombreuses régions frontalières voient leurs demandes de soins venues de l’étranger augmenter, non pas en raison de la meilleure qualité de ceux-ci, mais en raison bien souvent du système de prise en charge, plus favorable. Ainsi, le rapport comporte tout un volet sur les maladies rares, le cancer, qui ne peuvent être considérées comme des urgences et donc prises en charge par le service hospitalier le plus proche. C’est, encore une fois, aux États de définir leurs politiques de santé publique et non à l'Union européenne. Je vote contre.

2016/11/22

L’UE a requis de la Lituanie, avant son accession en son sein, qu’elle ferme une centrale nucléaire de type Tchernobyl, par souci de sécurité, privant du même coup le pays d’une solution énergétique indépendante et peu polluante, et toute la région autour de la centrale d’emplois. Il faut donc aider au déclassement, qui devrait durer jusqu’à 2038 et représente des sommes folles que la Lituanie ne peut assumer seule, qui sont donc financées à plus de 80% par l’UE. Il y avait sans doute meilleure façon de procéder - qui recueille du reste les faveurs du peuple lituanien - mais il est difficile de laisser une décharge nucléaire aux marges de l’Europe. Je m'abstiens.

2016/11/22

Il s’agit d’un projet de résolution appelant à définir de nouvelles règles relatives aux instruments permettant la restitution des œuvres d’arts et objets culturels pillés au cours de l’Histoire. Le rapport est globalement bien équilibré. Il rappelle les instruments juridiques en vigueur ainsi que les efforts consentis par la communauté internationale pour résoudre le problème des œuvres d’arts pillées pendant les conflits armés ou non. Comme toujours, il est demandé aux députés de faire leur bonne action libérale en approuvant l’idée d’un marché de l’art « pleinement transparent ». Le Parlement ici est légèrement déconnecté du quotidien des citoyens des États membres de l’Union. La colonisation n’est mentionnée que dans l’exposé des motifs et, de toute façon, les œuvres d’arts ramenées au cours de celle-ci, pour le cas de la France, restent en France tant que celle-ci en décide ainsi. Je vote donc en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Le texte entend harmoniser les règles en ce qui concerne les fusions, transformations et divisions transfrontalières, et protéger les droits des salariés, créanciers et actionnaires. Les multinationales ne se privent déjà pas de faire des opérations de restructuration au-delà des frontières, mais les raisons résident souvent dans un arbitrage entre pays qui peut conduire à la création de boîtes aux lettres, montages artificiels et néfastes. Le texte cherche à lutter contre ce phénomène : les États pourront examiner ces opérations, et l’entreprise devra justifier d’une activité économique dans le pays de destination. Par conséquent je vote pour.

2016/11/22

Il s'agit d'un projet de résolution invitant les Etats membres à intensifier la lutte contre les délais de paiement abusifs.On sait que les retards de paiement constituent un moyen pour les gros de se faire de l’argent sur le dos des petits. C’est particulièrement vrai dans la distribution. La répression des fraudes (DGCCRF) est chargée en France de faire respecter le code de commerce régissant les contrats interentreprises (art. L.441-6 et L.443-1 du code de commerce). Il faut néanmoins se rendre à l’évidence : à l’heure où le marché européen ne cesse de se renforcer (par sa géographie ou le volume de ses échanges), à l’heure où nous n’avons pas d’autre choix que d’envisager – aussi regrettable qu’elle soit – une ouverture de notre économie à l’ensemble du continent, les difficultés de paiement interentreprises au niveau européen sont un réel danger pour notre économie. La résolution met de surcroît en avant la difficulté des débiteurs (62% des créditeurs sont confrontés à des débiteurs en difficulté financière), ce qui devrait en toute logique amener nos dirigeants européens à s’interroger sur la pertinence de leurs politiques et sur la santé véritable du tissu économique en Europe.La résolution se contente néanmoins d’être déclarative. Je vote pour.

2016/11/22

Il s'agit d'un projet de résolution relative au rapport annuel sur les activités financières de la BEI. C'est un rapport très déclaratif, qui se contente de féliciter la BEI et de prendre acte de certains faits et statistiques. Pas très utile. La BEI constitue un instrument puissant de l’U.E mais reste détenue en intégralité par les EM. Je m'abstiens.

2016/11/22

Le texte requiert une transparence intégrale de la part du Conseil. Il cherche donc à retirer à tous les États membres la possibilité de tenir secrètes les tractations menées en son sein. Ainsi il cessera de se comporter en « enceinte diplomatique » et deviendra une « chambre législative » telle que le Parlement, exemplaire, et les gouvernements ne pourront plus se défausser sur « Bruxelles ». On y demande aussi d’accentuer le recours au vote à la majorité qualifiée plutôt qu’au consensus. En somme, ce rapport entend soumettre un peu plus les États dans le cadre d’une UE qui se rêve en démocratie, sans exécutif élu pour autant, et qui préfère faire passer ses décisions au forceps. Je vote contre.

2016/11/22

Il s’agit ici d’approuver les comptes de l’exercice 2016 du Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO). Ce bureau n’a pas de raison d’être, la politique d’asile comme celle de l’immigration étant par nature nationale.Je vote donc contre ce rapport.

2016/11/22

Il s’agit d’obtenir un examen par la CJUE de la compatibilité de l’accord envisagé entre l’UE et le Maroc sur la modification des protocoles n°1 et 4 de l’accord euro-méditerranéen.Le Sahara occidental est un territoire non autonome au regard du droit occidental. Aussi regrettable que soit la situation de la population sahraouie, il ne nous appartient pas de nous immiscer dans les affaires internes du Maroc. Néanmoins, une telle proposition envisage de demander à la CJUE la compatibilité de l’accord avec les règles de droit européen. Ces règles sont notamment relatives à l’autodétermination des peuples. Si l’on peut dénoncer l’hypocrisie de l’UE consistant à trouver que l’autodétermination est une chose merveilleuse en dehors de l’UE et absolument immonde en son sein, on peut néanmoins voter en faveur de ce rapport, tant un examen de la CJUE pourrait mettre à mal les projets d’accords avec le Maroc.C’est pourquoi je vote en faveur de ce rapport

2016/11/22

L’objet de ce rapport est de valider le projet d’accord entre l’UE et le Maroc.L’accord propose d’amender les protocoles 1 et 4 de l’accord euro-méditerranéen. Le but affiché est de perpétuer le respect du droit international, encore une fois vu comme une émanation du droit naturel et non comme le produit de relations interétatiques (il est fait état des droits de l’homme) ainsi que du développement du Maroc. L’accord n’implique pas la reconnaissance de la souveraineté marocaine sur le Sahara occidental. Fascinant de constater que l’UE appelle ici à respecter le droit à l’autodétermination des Sahraouis quand on sait qu’elle est la première à demander des abandons de souveraineté à ses États membres.À aucun moment il n’est fait mention des réelles avancées que pourrait proposer un tel accord, notamment dans la lutte contre l’immigration clandestine, la question des relations entre l’Espagne et le Maroc, etc.Il s’agit d’un rapport gadget, gentillet, prompt à servir de base de travail à divers communiqués d’ONG.C’est pour cela que je vote contre ce texte.

2016/11/22

L’objet de ce rapport est de valider le projet d’accord entre l’UE et le Maroc.L’accord propose d’amender les protocoles 1 et 4 de l’accord euro-méditerranéen. Le but affiché est de perpétuer le respect du droit international, encore une fois vu comme une émanation du droit naturel et non comme le produit de relations interétatiques (il est fait état des droits de l’homme) ainsi que du développement du Maroc. L’accord n’implique pas la reconnaissance de la souveraineté marocaine sur le Sahara occidental. Fascinant de constater que l’UE appelle ici à respecter le droit à l’autodétermination des Sahraouis quand on sait qu’elle est la première à demander des abandons de souveraineté à ses États membres.À aucun moment il n’est fait mention des réelles avancées que pourrait proposer un tel accord, notamment dans la lutte contre l’immigration clandestine, la question des relations entre l’Espagne et le Maroc, etc.Il s’agit d’un rapport gadget, gentillet, prompt à servir de base de travail à divers communiqués d’ONG.C’est pour cela que je vote contre ce texte.

2016/11/22

L’adoption de texte viendrait clore un différend commercial opposant l’UE et la Chine devant l’Organisation mondiale du Commerce (OMC) à l’issue duquel l’OMC a globalement donné raison à l’UE.Il s’agissait en effet d’une décision par laquelle l’UE avait décidé de relever ses droits de douane suite à une augmentation massive des importations de produits issus de volailles. Or au moment de cette augmentation de droits de douane, la Chine se voyait fermer son accès au marché européen de la volaille pour des raisons sanitaires.En application des règles du GATT, l’UE était tenue de faire bénéficier ses partenaires commerciaux de mesures compensatoires, ce qu’elle a fait pour le Brésil ou la Thaïlande, mais pas pour la Chine, cette dernière n’étant pas considérée comme une partenaire, puisque soumise à des mesures sanitaires.L’OMC a jugé cependant que la Chine méritait ce statut de partenaire, les exportations chinoises de volaille ayant considérablement augmenté une fois les mesures sanitaires levées. Dès lors, l’UE a été enjointe par l’OMC d’octroyer des contingents tarifaires à la Chine.Ce texte va ainsi permettre une augmentation des importations européennes de volailles chinoises, ce qui justifie mon vote contre.

2016/11/22

Le rapport élargit le champ d’application du FEM, renommé par les députés FET (Fonds européen de Transition), qui vient en soutien aux travailleurs touchés par la crise, la mondialisation, mais aussi les transitions technologiques (numérisation, automatisation...). Il s’agit d’assurer une transition vers une économie durable. Les amendements du Parlement abaissent, du reste, les seuils d’intervention, et augmentent les catégories de travailleurs qui peuvent en bénéficier: les indépendants sont ainsi intégrés. Généralement, le FEM apporte un soutien bienvenu aux travailleurs licenciés. Je vote ainsi en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à établir le Fonds social européen plus (FSE+) pour la période 2021-2027.Le programme FSE+ soutiendrait l’objectif de plein emploi, mais vise également à améliorer la qualité et la productivité au travail, à accroître la mobilité géographique et professionnelle des travailleurs au sein de l’Union, à améliorer les systèmes d’éducation et de formation et à promouvoir l’inclusion sociale et la santé. La Commission veut donc mettre en avant une « Europe sociale performante ». On se demande comment ! Et à quelques mois des élections européennes. Or, on sait très bien que le cadre juridique européen ne permet pas de véritable politique alternative. Tout le reste n’est que jambe de bois. Le FSE+ viserait également l’atteinte d’objectifs stratégiques pour l’Union: une Europe intelligente, verte, inclusive, etc. Tout ceci pourrait contribuer à renforcer l’Union au détriment des États.Néanmoins, compte tenu de son objectif premier consistant à lutter contre le chômage, et compte tenu de la situation sociale de la France, je préfère m'abstenir.

2016/11/22

L’objectif affiché est de simplifier la structure législative et garantir la clarté des règles applicables au domaine de la cohésion. La Commission propose maintenant d'adopter des dispositions propres à l’objectif « Coopération territoriale européenne » (Interreg) afin de régir les actions de coopération transfrontalière auxquelles participent un ou plusieurs États membres en vue d'une programmation efficace.La coopération territoriale dans les Balkans est mise en avant à l’aide de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP). Le but est de rétablir des relations de bon voisinage, alors même que l’on sait l’implication de l’U.E dans la guerre des Balkans et les conséquences dramatiques pour des pays historiquement alliés comme la Serbie.Je vote ainsi contre ce texte.

2016/11/22

Cette résolution est velléitaire: elle cherche à améliorer la procédure de mise sur le marché des pesticides et critique certaines dérives concernant le glyphosate ou la puissance des lobbys. Elle ne va cependant pas assez loin. Je choisis cependant de voter pour.

2016/11/22

Le déclassement des installations nucléaires ne devrait pas être un prérequis imposé par la Commission à un État membre. Le précédent lituanien est à cet égard désastreux, qui a privé le pays de l’essentiel de ses sources d’énergie, remplacées par le charbon, et celui en Bulgarie a été prématuré, après des investissements massifs pendant 10 années pour la modernisation du site ensuite fermé... Les seuils de cofinancement définis dans ce rapport ne correspondent même pas à la réalité. Je vote donc contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport une évaluation de la bonne mise en œuvre du pilier commercial de l’accord d’association UE-Amérique centrale signé en 2012.Comme on pouvait s’y attendre, le rapport égrène toute une série de recommandations dont le seul but est d’accroître les échanges commerciaux entre les deux blocs.De façon totalement hypocrite, ce rapport demande par ailleurs une meilleure application des conventions de l’Organisation internationale du travail, comme si un rapport d’étape était l’endroit pour le faire. Le respect de normes environnementales ou sociales devrait évidemment être intégrées dès la conception d’un accord commercial.Enfin, ce texte somme l’Autriche, la Belgique et la Grèce de ratifier l’accord d’association. Ces pays sont libres et souverains et n’ont pas recevoir d’injonctions de ce Parlement.Pour toutes ces raisons, je vote contre ce texte.

2016/11/22

Ce rapport établit le règlement du nouveau bras armé de l’UE pour l’investissement dans le prochain CFP, supposé plus clair, intégrant des fonds jusque là dispersés. Le tout comporte donc tous les avantages et inconvénients que l’on peut attendre : dans la droite ligne de la politique de l’Union, mais avec un vrai potentiel de mobilisation des financements privés. Je m'abstiens donc sur ce rapport.

2016/11/22

Ce texte établit un système de titre de voyage provisoire, mais il consacre le principe de citoyenneté européenne. Je préfère donc m'abstenir.

2016/11/22

Ce texte suprêmement européiste érige l’euro en relique sacrée, je le rejette avec force.

2016/11/22

Ce rapport annuel sur l’union bancaire affirme l'importance d'une approche de la régulation respectueuse des États membres et notamment de leur diversité des modèles bancaires.Le rapport souligne quelques points importants: l’inquiétude soulevée par le rapporteur quant à l’utilisation par les banques de modèles internes de gestion des risques est en particulier tout à fait pertinente, ces modèles internes ayant contribué au désastre financier de 2008.On peut regretter que le rapporteur se formalise sur ce qu’il considère comme de possibles aides d’État déguisées au secteur bancaire, notamment via des mesures de soutien en liquidités non conventionnelles. On regrettera également les appels à mener à bien un véritable marché unique des capitaux.Globalement, ce rapport est un rapport d’activité et on ne peut que constater que la BCE a rempli son rôle de régulateur bancaire normalement, quand bien même elle aura peut-être été coulante avec les banques allemandes, ce que ce rapport ne dit pas.Je m'abstiens donc sur ce texte.

2016/11/22

Ce rapport est un rapport d’étape quant à la mise en œuvre de l’accord commercial entre l’UE, la Colombie, le Pérou, et depuis peu, l’Équateur.Certaines propositions de ce rapport ne sont pas inintéressantes: développer la lutte contre la corruption dans les pays signataires, par exemple, ou adopter une approche plus écologique.Cependant, ce rapport reste très libre-échangiste, et je vais donc voter contre.

2016/11/22

De justes rappels parsèment ce texte, mais ce document reste caricaturalement droit-de-l’hommiste, naïf et pro-migrants. Je vote en conséquence contre.

2016/11/22

Ce rapport vise à établir, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l’instrument de soutien financier relatif aux équipements de contrôle douanier pour la période 2021-2027. Il s’agit de fournir un soutien aux États membres pour les aider dans la sécurisation des frontières extérieures de l’UE. Ici, il s’agit du volet soutien aux équipements douaniers uniquement par le biais de subventions principalement. L’objectif réel du rapport réside en une harmonisation cachée ou une uniformisation des contrôles douaniers aux frontières extérieures. Pour réaliser cet objectif, il est proposé par la Commission d’octroyer une enveloppe de 9,3 milliards d’euros pour la période 2021-2027. Le contenu de ce projet est problématique à maints égards: il conduit à renforcer la délégation de la gestion de nos frontières à des pays qui n’en sont pas capables (même avec les moyens supplémentaires alloués par le présent rapport). Et, il uniformise le contrôle douanier, renforçant l’emprise du droit de l’UE sur ce qui devrait relever de la compétence exclusive des États. Je vote contre.

2016/11/22

Le texte qui nous a été proposé vise à approuver une proposition de décision du Conseil qui entérinerait un accord sur le statut entre l’UE et l’Albanie en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire albanais. Cet accord a pour cadre le règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. Cet accord permet une meilleure coopération entre l’Agence et le pays tiers. En ce sens, il doit être soutenu car la coopération est essentielle dans la gestion des frontières extérieures. Je vote en sa faveur.

2016/11/22

Pour les raisons invoquées pour expliquer mon refus de voter le rapport associé (A8-0450/2018) ainsi que pour la prise en compte de l’élargissement de l’UE via l’adhésion de la Croatie, je m’oppose donc à ce texte.

2016/11/22

Le Parlement européen souhaitait adresser une simple recommandation aux autres institutions en vue de la conclusion du nouvel accord avec la République kirghize. Le rapport commençait par vanter les mérites de la coopération économique entre l’UE et le pays tiers, tout en soulignant l’intérêt pour les deux parties de signer un nouvel accord de partenariat commercial. Dont acte. Mais, dans le cas de l’UE, le libéralisme économique est toujours accompagné de l’idéologie des droits de l’homme.Il s’agit donc d’un énième rapport invitant l’Union Européenne à insuffler ses valeurs à l’ensemble du monde. Il nous est notamment proposé d’inviter la commission à favoriser la modification de l’ordre juridique interne du Kirghizstan. On y parle de «consolidation d’une démocratie parlementaire efficace», d’inquiétude face «au renforcement substantiel des pouvoirs du premier ministre ». Un passage est tout particulièrement scandaleux puisqu’il est déploré le fait que le Kirghizstan ait réaffirmé sa volonté de demeurer souverain: «faire part de ses inquiétudes concernant (...) la primauté des arrêts des juridictions nationales sur les traités internationaux relatifs aux droits l’homme». Étant opposée à cette visée autocentrée des institutions, je ne peux que voter contre ce rapport.

2016/11/22

L’autonomisation des véhicules est un processus qui porte de grandes promesses: une meilleure sécurité pour les passagers, des pratiques plus écologiques, etc.Ce rapport entendait formuler un ensemble de recommandations à la Commission sur la façon dont la législation doit évoluer pour préparer les bouleversements à venir. Il s’agissait par exemple d’aborder les règles concernant la protection des données, l’utilisation des données relatives aux véhicules et aux routes, la cybersécurité, ou encore l’interconnexion des différents systèmes internationaux entre eux.Il demandait également à la Commission de se pencher sur les conséquences de ces technologies sur les secteurs de la logistique ou des transports publics. On peut ainsi s’inquiéter, à long terme, d’une possible disparition de toute une série d’emplois dans ce secteur, pourtant vital pour le recrutement de personnes peu qualifiées en France et partout en Europe. Les conséquences sociales d’une disparition de ces emplois seraient dramatiques, et on peut regretter que le présent rapport n’aborde pas cette potentialité.Afin de préparer l'avenir, je vote en faveur de ce texte.

2016/11/22

Ce rapport est la traduction concrète du rapport précédent sur les véhicules sans chauffeur. Il s’agit ici des amendements proposés par le Parlement européen à la modification de directive proposée par la Commission européenne.Plusieurs points sont ainsi modifiés d’un texte à l’autre, les plus importants étant ceux-ci:Le Parlement européen souhaite donc retirer aux États membres la possibilité d’interdire la circulation de véhicules sans chauffeur dûment approuvés par un autre État membre. Cela est logique dans le cadre du marché unique au sein duquel les normes doivent être les mêmes pour permettre une meilleure circulation des biens et des services, mais chacun notera l’entorse à la souveraineté des États que cela peut représenter.En compensation, le PE donnerait aux États membres la faculté de limiter le nombre de ces véhicules loués par entreprise.Dans son ensemble, ce rapport est positif car il pose les bases réglementaires du développement de la technologie des véhicules sans chauffeur. La taille du marché européen ainsi créé pour cette technologie pourrait dès lors favoriser son développement, les opportunités économiques étant de fait accrues pour les investisseurs. Je vote en sa faveur.

2016/11/22

Ce rapport s’inscrit à la suite du programme Douane 2020 dont l’objectif était de faciliter et renforcer la coopération douanière. En effet, l’activité douanière est par nature transfrontalière et les États membres sont vus comme un obstacle majeur à l’accomplissement de certaines actions. Un code des douanes de l’UE a été adopté en ce sens en 2016 afin de lancer notamment un projet de numérisation d’ampleur des systèmes électroniques concernant toutes les procédures douanières. Le retrait du RU et la pérennité de cette coopération sont les motivations principales du financement pour le prochain CFP.Ce texte vise donc à prolonger le programme Douane 2020 pour la période 2021-2027 pour soutenir l’Union douanière. Il s’agit d’allouer une enveloppe globale de près de 1 milliard d’euros pour la période 2021-2027.Cette proposition a une coloration éminemment européiste. Étant par nature opposée à l’Union douanière, je ne peux que m'opposer à ce texte.

2016/11/22

Ce rapport a pour objet la modification des statuts de la BEI en vue du départ du Royaume-Uni de l’Union. En effet, cet évènement réduira de facto le nombre de membres du Conseil d’administration, le faisant passer de 29 à 28. Par ailleurs, il faudra également réduire le capital de la BEI du montant de la participation actuelle du Royaume-Uni.Cependant, des discussions entre les membres restants ont lieu afin d’augmenter le capital de la BEI ainsi que le nombre de membres suppléants au Conseil d’administration.Plus important, il est proposé d’étendre le recours au vote à la majorité qualifiée aux votes concernant le plan d’activité de la BEI, la nomination des membres du comité de direction et l’approbation du règlement intérieur. Il s’agit d’un renforcement par rapport au système de vote actuel.Le conseil d'administration serait ainsi composé de vingt-huit administrateurs et de suppléants désignés. La France aurait 2 suppléants, à égalité avec l’Allemagne et l’Italie.Il s’agit ici d’un vote qui ne change pas fondamentalement le fonctionnement de la BEI mais prend en compte le retrait du Royaume-Uni, en améliorant le système de vote. Je m'abstiens.

2016/11/22

Il s’agit d’un énième rapport féministe. S’il souligne l’importance que les femmes aient les mêmes droits que les hommes (qui conteste sincèrement cela en 2019 ?) et rappelle quelques principes de bonnes conduites, notamment en matière de harcèlement sexuel au sein du Parlement, il verse dans le féminisme crétin, notamment par la critique du nombre de postes attribués aux hommes ou aux femmes au sein du Parlement européen. Jamais la question de la compétence n’est posée ; on préfère avancer que si les femmes sont sous-représentées, c’est à cause du trop-plein d’hommes. En somme, il s’agit d’un rapport visant à diviser plutôt que de rassembler, de créer une sorte de clivage artificiel de sorte que l’on ait de beaux articles de presse.Une référence est faite à une association (qui a sûrement fait du lobbying en ce sens) « Égalité - Equality for LGBTI+ in the EU Institutions ».Je vote contre ce rapport inique.

2016/11/22

Le rapport entend faire adopter une résolution du Parlement européen visant à promouvoir à l’extérieur de l’UE la vision de cette dernière en matière de droits de l’homme et de valeurs fondamentales.Si le rapport commence par de bonnes idées, telle la préservation de la liberté d’expression ou d’opinion, on rentre vite dans une vision autocentrée de la démocratie et de la liberté. Par exemple, le rapport entend promouvoir la «séparation de l’Église et de l’État» comme valeur constitutionnelle fondamentale. Cette vision de la laïcité, si elle fait désormais partie du patrimoine juridique de la France, ne saurait nécessairement être importée dans tous les pays d’Europe. Une démocratie n’a pas besoin de se séparer de ses Églises pour exister: Malte, Monaco, Chypre, la Grèce, le Danemark, l’Islande ou encore la Norvège ont le christianisme comme religion d’État. Est-ce à dire qu’il n’y a pas de démocratie dans ces pays? Nous avons là une vision totalement centrée des prétendues valeurs de l’Union européenne: cette dernière ne trouve en réalité sa justification que par sa propre existence et la promotion, y compris dans le monde entier, de ses prétendues valeurs. Je vote contre.

2016/11/22

Les députés sont invités à soutenir l’égalité entre femmes et hommes dans toutes les politiques fiscales et à adresser des lignes directrices et/ou des recommandations aux États membres.On nous propose notamment de valider l’idée d’un mandat de la Commission lui permettant de travailler avec l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (IEGE) [encore un comité Théodule coûteux] ou encore la ratification par l’UE de la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Quelle est l’utilité juridique d’un tel rapport? Où est la création d’obligations et de droits?Des mesures fiscales sont préconisées. La fiscalité directe est pourtant une compétence exclusive des États membres.De même, ceux-ci sont invités à «partager les meilleures pratiques concernant la conception de leurs marchés du travail» et de leurs systèmes fiscaux afin de contribuer à réduire les écarts de rémunération et de pension entre hommes et femmes (alors que des études démontrent que les inégalités sont avant tout dues à des parcours et des carrières différentes).Ce rapport est donc une atteinte symbolique tant à la souveraineté des États qu’aux traités européens eux-mêmes, le tout enrobé de belles intentions. Je m’abstiens donc sur ce texte.

2016/11/22

Ce texte vise à adopter le projet de budget rectificatif nº 6/2018 (réduction des crédits de paiement et d'engagement (ressources propres)). Côté dépenses, ce budget rectificatif réduit les crédits d’engagement et de paiement de 48,7 millions et 4,7 millions d’euros pour respectivement les rubriques relatives à la compétitivité et aux ressources naturelles.Du côté des recettes, ce budget rectificatif nº 6 pour l’année 2018 révise les prévisions de ressources propres (droits de douanes, contribution sur le sucre …), de TVA et des revenus nationaux bruts. Il prévoit également une révision de l’inscription au budget de l’Union des corrections britanniques correspondantes ainsi que leur financement. Il s’agit ici d’ajustements mineurs par rapport aux années précédentes, ce qui témoigne d’une nette amélioration dans l’exécution du budget et dans les prévisions effectuées. S’agissant d’un ajustement technique visant de surcroit à réduire les dépenses de l’Union, je vote pour.

2016/11/22

Ce texte vise à mobiliser l’instrument de flexibilité afin de financer des décisions budgétaires liées aux migrants, et aux questions de sécurité. L’instrument de flexibilité vise à contourner les limites des plafonds votés annuellement, afin de prendre en charge des dépenses clairement identifiées qui ne pourraient pas être financées. La Commission a proposé d’utiliser cet instrument de flexibilité pour 2019 afin de financer pour un montant de 985 millions d’euros des mesures dans le domaine migratoire et de sécurité. S’ajoute à cela, une mobilisation de 178 millions d’euros pour financer le programme Horizon 2020 et Erasmus+, soit un total de 1,165 milliard d’euros en engagement. Cette hausse des crédits ne semble pas être la bienvenue, surtout qu’elle vise surtout à financer des programmes «immigrationnistes». Je vote contre.

2016/11/22

Il s’agit ici d’un texte technique visant à permettre une mobilisation rapide du Fonds européen de solidarité afin de fournir un paiement en avance dès le début de l’année 2019, au cas où, sur le fondement du règlement du Conseil nº 1311/2013. En l’espèce, il s’agit d’assurer la disponibilité en temps utile de ressources budgétaires suffisantes dans le budget 2019. Pour cela, la Commission propose que les fonds européens de solidarité soient mobilisés pour un montant de 50 millions d’euros pour le paiement d’avances, avec une application immédiate (dès le début de l’année 2019) pour limiter le temps nécessaire pour mobiliser le fonds.Je vote en faveur de ce rapport qui vise à éviter des manœuvres dilatoires en cas de besoin immédiat dès le début d’année.

2016/11/22

Ce texte avalise un budget en hausse de plus de 176 millions d’euros par rapport au projet initial de la Commission, et même en hausse de 1,728 milliards d’euros par rapport à la révision initiale faite par le Conseil. Le projet de budget initial bien trop élevé, qui augmentait de 5 milliards d’euros par rapport à l’année 2018. C’est donc inadmissible. Le texte prévoit même déjà un budget rectificatif qui ajoutera 100 millions au programme Horizon 2020 en 2019. Une déclaration commune jointe à ce texte stipule aussi qu’en cas de «budget insuffisant pour couvrir les besoins», le Conseil et le Parlement se tiennent prêts à prévoir en urgence un budget rectificatif, ce qui laisse le champ libre à de plus amples dérapages budgétaires. Je vote contre.

2016/11/22

. – La mondialisation entraîne souvent des aberrations économiques allant à l'encontre du bon sens. Il n’est pas rare de voir un pays exportateur importer les mêmes marchandises pour sa propre consommation. Cet accord favorise le libre-échange et le Japon est certes un pays importateur. Mais ceci implique notamment une pollution accrue et une concurrence déloyale pour bon nombre de nos producteurs. L’histoire économique a empiriquement démontré que le libre-échange ne fonctionnait qu'à la condition que ce soit mutuellement avantageux et que les États revenaient toujours in fine au protectionnisme dans le seul but de garantir l’économie et la production nationales. On y ajouterait la nécessité de limiter au maximum la pollution induite. Je vote contre.

2016/11/22

. – Il est relevé dans cette proposition que l’ordre mondial est « gravement menacé par le protectionnisme », alors qu’il a été démontré que l’échange pour l’échange n’est qu’une vaste illusion économique. Il est de plus frappant de constater l’impuissance économique dans laquelle nous sommes placés : pour espérer « rivaliser » avec le Japon, nous en sommes réduits à déléguer notre compétence commerciale à l’Union Européenne. En outre le rapport appelle les deux parties à œuvrer activement en faveur de la « responsabilité sociale des entreprises » et de la conclusion du traité contraignant des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l’homme ; un fonctionnement transparent du comité de coopération réglementaire entre le Japon et l’UE (encore une usine à gaz) ; insiste néanmoins sur l’importance de la protection des données et invite la Commission à suivre le déroulement de la protection des barrières non tarifaires. En somme, de belles intentions et de grands élans mondialistes, arguant que tout va bien dans le meilleur des monde, que refuser le libre-échange généralisé peut être assimilé à du fascisme, et qu’en d’autres termes, il ne s’agirait pas de faire du protectionnisme, ceci donnant nécessairement une économie nord-coréenne. Je vote contre.

2016/11/22

. – Ce partenariat stratégique promeut un approfondissement des relations bilatérales entre le Japon et l’Union Européenne, et ce au détriment de la France. Outre la coopération militaire et financière, il est largement fait état de la nécessité de promouvoir tant les droits de l’homme que le libre-échange. Ce n’est malheureusement pas quelques bonnes intentions qui viendront changer mon jugement, car elles sont en réalité largement dévaluées par les effets négatifs potentiels de ce partenariat. J'estime que cette logique est en retard complet de vingt ans par rapport à l’urgence de notre temps, à savoir rétablir la souveraineté de la France et la protection de son économie. Je vote contre.

2016/11/22

. – De la même manière que la recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de partenariat stratégique, le rapport entend promouvoir la coopération bilatérale entre l’UE et le Japon. Cette coopération, impliquant par ailleurs l’OTAN au niveau géostratégique et militaire - puisqu’il en est fait mention dans les considérants-, devrait donc logiquement être approfondie tant au niveau international que régional ; toujours pour promouvoir la stabilité, les intérêts géostratégiques de chacun et la paix. Cela se fait malheureusement au détriment de nos états-nations. En effet, force est de constater que tout élargissement, approfondissement au profit d’une organisation internationale ou supranationale, telle que l’Union européenne, ne peut qu’impliquer, mécaniquement, une perte de souveraineté pour l’État qui y consent. Je vote contre.

2016/11/22

Ce rapport vise à faire adopter un protocole additionnel modifiant l’accord euro-Méditerranéen relatif aux services aériens entre l’UE et ses États Membres et la Jordanie en vue de l’adhésion de la Croatie à l’UE.Ce texte ne modifie en rien le fond de l’accord, mais étant opposée à l’adhésion de la Croatie à l’UE, je m’oppose à ce texte.

2016/11/22

. – La recherche et l’innovation (R&I) est aujourd’hui l’un des piliers de l’économie du XXIème siècle. Ce programme européen vise à investir 3% du PIB de l’Union Européenne dans la recherche et le développement. Horizon 2020 a plutôt bien fonctionné au niveau européen, et si l’on peut déplorer la faiblesse de résultats tangibles en matière d’emploi ou de croissance économique, le programme présente l’avantage de soutenir plusieurs milliers de chercheurs et donc de développer le capital humain. Il présente donc de nombreux aspect coopératifs positifs. Le programme « Horizon Europe » n’a pas la prétention de stimuler la croissance de manière exponentielle ou de résoudre le problème du chômage. Il espère toutefois favoriser la recherche scientifique et l’innovation. Malgré des éléments superfétatoires telle la promotion d’une recherche scientifique en faveur d’une société inclusive et sûre, je retiens qu'entre 2021 et 2027, 26 milliards seraient consacrés à l’excellence scientifique ainsi que 53 milliards pour les problématiques mondiales et la compétitivité industrielle. Compte tenu du faible investissement dans la recherche et l’innovation en France, on peut considérer que nos chercheurs, également financés par nos partenaires européens, pourraient donc tirer largement avantage de ce programme. Je vote en faveur de ce texte.

2016/11/22

. – Cette proposition de décision vise à définir les objectifs opérationnels et les activités propres à chacune des parties d’« Horizon Europe». Renforçant la coopération internationale en matière de recherche scientifique tout en limitant les atteintes portées à la souveraineté des États, et après avoir voté en faveur des objectifs généraux et spécifiques du programme, j'approuve son programme d’exécution et vote donc en faveur de ce texte.

2016/11/22

Pour cette proposition, le marché unique est un moteur de croissance et d’emploi, pierre angulaire de l’intégration européenne, mais il n’exploite pas clairement son potentiel. Il rappelle le gain supposé et mirobolant de l’achèvement du marché unique, qui serait de 1 000 milliards d’euros, dont 415 milliards pour le marché unique «numérique», sous-exploité et partie intégrante du marché unique qu’on ne devrait plus distinguer du marché physique. Il déplore l’inachèvement de ce marché, notamment au niveau de la circulation des services, à cause d’obstacles non tarifaires qui continuent à exister du fait des différentes règles nationales, dont il pointe le coût administratif. La situation au Conseil est ainsi très largement bloquée sur de nombreux points. Le texte rappelle donc les quatre libertés fondamentales et en appelle à une ambition politique renouvelée au sein du Conseil et de la Commission pour lutter contre les règlementations nationales, replacer le marché unique au premier rang des priorités et l’achever d’ici à 2025. Il faudra alors s’assurer que les dispositions prises seront bien appliquées, et éventuellement sanctionner. Étant en désaccord complet avec cette vision politique, je ne peux que m’opposer à ce texte.

2016/11/22

Les constats posés par ce rapport sont justes et ne tombent pas dans l’angélisme, en particulier sur le rôle des migrations dans les attaques terroristes, ou encore sur l’impact négatif de l’ouverture des frontières et des manques de contrôles aux frontières, même internes.Plusieurs propositions de ce rapport vont dans le bon sens en permettant plus de coopération, notamment en matière d’échanges d’informations entre différentes agences ou entre les États membres.Dans la mesure où ce rapport peut permettre une meilleure coopération entre États, sans leur retirer leur souveraineté sur ces questions importantes que sont celles de la sécurité intérieure ou de l’immigration, je vote en faveur de ce texte.

2016/11/22

Là encore, l’UE cherche à s’affirmer dans le domaine de la politique étrangère et conseille même aux États membres de bien vouloir reléguer leurs intérêts nationaux au second plan et renoncer à leur pouvoir décisionnel. Si le multilatéralisme est affirmé, ce n’est qu’une facette de ce rapport, qui est aussi un fer de lance pour une Europe de la défense. Les condamnations habituelles envers la Russie sont légion et vise à utiliser les sanctions comme un « puissant outil de diplomatie coercitive ». Je vote évidemment contre ce texte.

2016/11/22

. – Comme souvent avec le Parlement Européen, le rapport ne vise qu’à promouvoir l’Union militaire et l’Europe de la défense. Toujours plus pour le rêve européen ! Malheureusement, cette Europe revêt chaque jour des traits plus belliqueux et autoritaires. Je ne souhaite pas cautionner de telles atteintes à la souveraineté des Etats ainsi qu'une tentative si absurde de plonger les pays d'Europe dans l'esprit de la guerre. Je vote contre.

2016/11/22

Ce rapport vise à avaliser la création d’un Fonds européen de la défense. Ce fonds a pour but de promouvoir l’innovation et la compétitivité en matière de défense au niveau européen et créant notamment des synergies, en soutenant les collaborations d’entreprises européennes (y compris des PME) et en stimulant la coopération transfrontalière.Il contribuerait, nous dit-on, à l’autonomie stratégique de l’UE en matière militaire. Il s’agirait prioritairement de financer des projets de recherche afin de découvrir le matériel militaire innovant du futur, qui permettrait à l’UE d’être totalement indépendante stratégiquement, à la fois vis-à-vis des pays tiers à l’UE mais aussi des États membres !Nul besoin de rappeler qu’il s’agit ici d’une pierre de plus dans l’édifice de l’Europe de la défense, pourtant rejetée il y a des années par la France. C’est une application de la tactique du salami : on fédéralise ici un point particulier de la défense (la recherche militaire) pour ensuite grignoter les domaines alentour. Je m'oppose fermement à ce texte, puisqu’il en va de l’indépendance stratégique de la France.

2016/11/22

Ce mécanisme pour l’interconnexion en Europe est un outil intéressant pour financer des investissements dans les infrastructures européennes, bien que celles-ci mettent, assez idéologiquement, l’accent sur les infrastructures transnationales plutôt que sur les infrastructures utiles, qu’elles soient transnationales ou simplement nationales. Le budget de cet outil augmente considérablement, ce qui ne peut que surprendre quand dans le même temps, les investissements dans des structures nationales (notamment le secteur ferroviaire en France, et on peut penser au ferroutage) sont à la peine dans plusieurs pays européens soumis à l’austérité.Pour ces raisons, je préfère m'abstenir.

2016/11/22

. – Les experts diligentés par l'UE ne pouvait que conclure à un rapprochement entre celle-ci et l'Ukraine. Or, la Russie se trouve être un partenaire stratégique pour la France. En agissant ainsi, l’UE ne défend certainement pas nos intérêts, notamment en s’affirmant contre la Fédération de Russie. Le rapport vise également à s’ingérer dans les affaires de l’Ukraine. Pour avoir le sucre « accord d’association », l’Ukraine devra donc faire quelques figures ! Le tout sous couvert de la morale : anti-corruption, indépendance du procureur, etc. En somme, un rapport européiste qui vise à mettre en œuvre un accord d’association avec un pays qui ne présente que peu d’intérêt sur le plan géostratégique, militaire ou économique, pour le nôtre.

2016/11/22

Ce texte verse bien trop dans le progressisme idéologique, qui entrevoit la culture et la création comme un fatras divers, où s’expriment toutes les sensibilités à parts égales, en faveur de «l’intégration», de la «diversité», etc. Il fait aussi de ces secteurs un outil de la communication européenne et soutient une hausse très forte des budgets. Je vote contre.

2016/11/22

Il s'agit d'une proposition découlant d’une jurisprudence de la CJUE sur les conditions d'accès aux avantages de la sécurité sociale. Les modifications apportées par les députés en commission sont négligeables. S’il semble légitime que le pays qui perçoive les cotisations sociales soit également celui qui verse les allocations en cas de chômage, ce projet fait néanmoins la promotion de la mobilité des travailleurs. Il en ressort, certes une amélioration du sort des travailleurs frontaliers et transnationaux, mais aussi un parachèvement d’une des 4 grandes libertés du marché unique de l’UE. Je m'abstiens.

2016/11/22

Ce rapport entend renforcer la « dimension sociale de l’Union » mais il ne s'agit que d'un artifice : l'idée d'une autorité décentralisée dans l’Union Européenne découle du principe de régulation du marché par le biais d'autorités indépendantes. Dans le cas présent, et toujours sous couvert de bonnes intentions, il s’agit de garantir la concurrence entre les travailleurs, devenus marchandise (ils appellent cela la « mobilité équitable »). L’autorité serait ainsi dotée d’un pouvoir d’information quant aux droits des travailleurs et employeurs; d’un pouvoir de médiation, et d’un pouvoir visant à renforcer la coopération institutionnelle entre les Etats membres. En somme, il s’agit d’une autorité visant avant toute chose à favoriser la libre circulation des travailleurs et à réduire, une fois de plus, la souveraineté des Etats. Insupportable. Je vote contre.

2016/11/22

La proposition de rapport vise à prolonger le délai d’utilisation des fonds concernés de deux ans à compter de l’approbation par la Commission des programmes nationaux afin de donner aux EM du temps. Elle entend surtout élargir le groupe cible des personnes éligibles à la délocalisation (cette catégorie engloberait, en sus des bénéficiaires d’une protection internationale, ceux qui réalisent une demande avec transfert). Elle comporte également diverses appréciations techniques.En réalité, le FAMI n’est qu’un pansement sur une jambe de bois qui manifestement vise à soulager l’Italie et la Grèce de leurs migrants, mais de manière irrationnelle : au lieu de procéder à des rapatriements, après avoir dûment vérifié que les demandeurs n’étaient pas éligibles au droit d’asile, ce rapport nous demande de valider l’idée qu’un demandeur d’asile pourrait être transféré dans le lieu où il souhaite bénéficier de sa protection internationale éventuelle au préalable à l’accord de celle-ci. On sait déjà, selon la Cour des Comptes française, que 90% des déboutés du droit d’asile en France ne sont pas reconduits à la frontière. Il conviendrait donc de ne pas aggraver la situation. De plus, il donne trop de pouvoirs à la Commission en matière de politique migratoire. Je vote contre.

2016/11/22

La proposition de la Commission se contente d’appeler à des consultations scientifiques, d’améliorer l’information scientifique sur le sujet, de renforcer les contrôles des inspections du travail… Elle fait le choix d’écarter sciemment les gaz d’échappement des moteurs diesel alors qu’il s’agit d’un facteur cancérigène avéré. Si cette révision de la directive a pour but d’améliorer le sort des travailleurs exposés, elle reste lacunaire puisque certains facteurs sont écartés pour des raisons économiques. Peut-on cependant faire confiance à l’Union européenne et sa Commission pour protéger les travailleurs de l’exposition aux produits cancérigènes alors qu’elle use de toute la roublardise juridique du monde pour maintenir sur le marché le glyphosate et autres molécules réputées dangereuses pour la santé? Je m’abstiens.

2016/11/22

Ce texte ne propose pas un véritable audit de l'EFSA, dont les résultats seraient ensuite publiés (pour certifier l'indépendance et la compétence des agents de l'EFSA) mais se contente d'évaluer les procédures de sélection des agents. Il demande de renforcer les moyens financiers de l'agence pour garantir un plus grand niveau de transparence et de compétence, et de ce fait crée le risque d'augmenter les contributions nationales à l'UE, alors qu'aucune mesure pragmatique et réaliste n'est prise, qui justifierait réellement une augmentation de la dotation financière de l'EFSA.Il donne enfin l'opportunité à la Commission d'accroître ses pouvoirs au sein de l'espace politique européen en demandant l'octroi de davantage d'actes d'exécution. Je m'abstiens.

2016/11/22

Le Cedefop (Centre européen pour le développement de la formation professionnelle), EU-OSHA (Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail) et l’Eurofund (Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail) sont trois agences dont les domaines d’expertises sont très proches et qui sont des agences essentiellement chargées de produire des rapports tels que d’autres agences nationales peuvent en produire. Ces trois agences européennes font donc non seulement doublons entre elles, mais encore avec des agences similaires au niveau national. Il va donc sans dire que les sommes mobilisées pour ces agences sont des sommes gaspillées. Les trois rapports proposés ici et rédigés en coopération par les rapporteurs ont pour objectif de réviser les règlements des trois agences, à chaque fois à la marge. Les rapporteurs peuvent parfois poser de bons diagnostics, à l’instar de celui concernant Eurofund qui s’interroge sur l’opportunité de mener «une évaluation sérieuse, objective et indépendante (...) dans la perspective d’une fusion entre agences, voire de la fermeture éventuelle de celles d’entre elles qui n’ont plus aucune valeur ajoutée». Pour le bien des contribuables des États membres, je vote contre ces rapports et demande la fermeture de ces trois agences coûteuses et inutiles.

2016/11/22

Le Cedefop (Centre européen pour le Développement de la Formation Professionnelle), EU-OSHA (Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail) et l’Eurofund (Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail) sont trois agences dont les domaines d’expertises sont très proches et qui sont des agences essentiellement chargées de produire des rapports tels que d’autres agences nationales peuvent en produire. Ces trois agences européennes font donc non seulement doublons entre elles, mais encore avec des agences similaires au niveau national. Il va donc sans dire que les sommes mobilisées pour ces agences sont des sommes gaspillées.Les trois rapports proposés ici et rédigés en coopération par les rapporteurs ont pour objectif de réviser les règlements des trois agences, à chaque fois à la marge. Les rapporteurs peuvent parfois poser de bons diagnostics, à l’instar de celui concernant Eurofund qui s’interroge sur l’opportunité de mener « une évaluation sérieuse, objective et indépendante (...) dans la perspective d’une fusion entre agences, voire de la fermeture éventuelle de celles d’entre elles qui n’ont plus aucune valeur ajoutée ». Pour le bien des contribuables des États membres, je vote contre ces rapports et demande la fermeture de ces trois agences coûteuses et inutiles.

2016/11/22

Le Cedefop (Centre européen pour le développement de la formation professionnelle), EU-OSHA (Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail) et l’Eurofund (Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail) sont trois agences dont les domaines d’expertises sont très proches et qui sont des agences essentiellement chargées de produire des rapports tels que d’autres agences nationales peuvent en produire. Ces trois agences européennes font donc non seulement doublons entre elles, mais encore avec des agences similaires au niveau national. Il va donc sans dire que les sommes mobilisées pour ces agences sont des sommes gaspillées. Les trois rapports proposés ici et rédigés en coopération par les rapporteurs ont pour objectif de réviser les règlements des trois agences, à chaque fois à la marge. Les rapporteurs peuvent parfois poser de bons diagnostics, à l’instar de celui concernant Eurofound qui s’interroge sur l’opportunité de mener «une évaluation sérieuse, objective et indépendante (...) dans la perspective d’une fusion entre agences, voire de la fermeture éventuelle de celles d’entre elles qui n’ont plus aucune valeur ajoutée». Pour le bien des contribuables des États membres, je vote contre ces rapports et demande la fermeture de ces trois agences coûteuses et inutiles.

2016/11/22

En vertu des dispositions de l’article 50 TUE, le Royaume-Uni quittera l’Union européenne le 30 mars 2019. Ce rapport vise à clarifier les règles applicables en matière d’homologation de certains types de produits (telle que l’automobile). En effet, à l’heure actuelle, chaque État dispose de son autorité d’homologation. Une homologation accordée par un État membre vaut homologation pour l’ensemble du territoire de l’UE. Le rapport soulève en réalité des problèmes juridiques et techniques qui n’ont pas de réelle incidence sur la souveraineté actuelle des États. Il est, de surcroît, voué à une application transitoire: il doit permettre le passage en douceur d’une Union Européenne à 28 à une UE à 27. L’initiative vise simplement à permettre aux constructeurs de continuer à produire leurs produits dans le respect des exigences légales applicables sans interrompre leur production existante. Je m'abstiens.

2016/11/22

Le texte mentionne que les néonicotinoïdes sont des insecticides à caractère «systémique», ce qui signifie que les végétaux sur lesquels ils sont pulvérisés absorbent ensuite les substances chimiques et les diffusent dans l’ensemble de la plante, dans les tissus, le pollen et le nectar. Les insectes sont tués par contact avec l’insecticide ou lorsqu’ils ingèrent les végétaux exposés.La proposition rappelle que plusieurs études récentes donnent à penser que l’acétamipride provoque des perturbations endocriniennes, des effets sur le développement neurologique, une neurotoxicité, génotoxicité et immunotoxicité. Il serait aussi métabolisé dans le corps humain et produirait un dérivé qui peut s’accumuler, avec des symptômes d’intoxication. Il est question du fameux «effet cocktail», un renforcement de la toxicité du fait d’un mélange de produits. Les études récentes au sujet des néonicotinoïdes sont assez inquiétantes pour justifier de recourir au principe de précaution, par ailleurs inscrit dans le traité FUE. L’interdiction, en France, du néonicotinoïde considéré devrait fournir une référence pour un alignement au niveau européen. A minima, il serait donc bon de maintenir les limites maximales de résidus à de faibles niveaux. Je vote pour.

2016/11/22

Actuellement, les États ne sont pas tenus d’accorder des visas humanitaires aux migrants qui demanderaient l’asile sur leur territoire. Ils demeurent en revanche libres de le faire en vertu de leur droit national. Ces derniers sont, dans 90 % des cas, arrivés de manière irrégulière.Le rapport rappelle les coûts humain et financier liés au statu quo pour les migrants concernés mais aussi pour les États membres (surveillance des frontières, sauvetage, prise en charge du retour en cas de refus, etc…) pour mieux faire passer les recommandations contenues dans son texte. Il entend aligner le régime de délivrance des visas humanitaires sur celui des courts séjours, imposer aux États une obligation de statuer dans les quinze jours, assurer un soutien financier via le Fonds pour la gestion intégrée des frontières.Soit tout un arsenal pour favoriser l’immigration et créer un gigantesque appel d’air. Je vote évidemment contre.

2016/11/22

Ce texte vise à modifier la politique européenne commune en matière de visa afin d’adapter les règles aux nouvelles réalités de sécurité, et aux nouvelles « opportunités » liées à l’immigration. Le Code des visas est entré en application en 2010 et représente le cœur de la politique commune en matière de visas. Il contient ainsi les règles de procédure harmonisées en la matière. Après des tractations entre les différentes institutions de l’UE, la Commission a décidé de retirer son projet de réforme. Cependant, le parlement veut forcer la main à la Commission en présentant une proposition visant à faciliter les mouvements des migrants « en règle » (i.e les demandeurs d’asile) et de simplifier le cadre légal des procédures de délivrance des visas.Cette révision est donc liée au texte précédent. Il s’agit d’un texte qui se situe dans le plus pure tradition immigrationniste de l’UE et qu’il s’agit bien entendu de rejeter. Je vote contre.

2016/11/22

Ce texte est un pis-aller qui ne résoudra pas la fraude sur la TVA dans sa globalité. Soit on revient à un système purement national en traitant les livraisons intracommunautaires comme des exportations pures et simples, soit on fait un saut fédéral en traitant toutes les livraisons intracommunautaires comme des ventes nationales (ce qui implique l’imposition à la TVA dans le pays de destination). Entre les deux, la fraude est possible. Je m’abstiens.

2016/11/22

Ce rapport invite le Conseil à présenter un projet de décision consistant en un acte juridique unique permettant l’application pleine et entière des dispositions de l’acquis de Schengen en Roumanie et en Bulgarie, pour ce qui est des frontières terrestres, maritimes et aériennes. Pour contrer les inquiétudes de certains États membres et de beaucoup de citoyens, le rapporteur affirme de façon péremptoire que la criminalité n’a pas augmenté suite à l’intégration de certains États à l’espace Schengen en 2007. Le rapporteur fait cependant fi des données particulières concernant la Roumanie et la Bulgarie: ainsi, l’arrivée de ces deux pays dans l’Union européenne, et quand bien même l’accord de Schengen n’était pas appliqué pleinement, a provoqué une explosion de la délinquance importée de ces deux pays. Ainsi, entre 2009 et 2011, le nombre de mis en cause roumains en France avait bondi de 69,35 %, passant à plus de 20 000. Selon le ministre de l’intérieur de l’époque, Claude Guéant, 10 % de ceux qui passaient devant le tribunal de Paris en 2011 étaient d’origine roumaine. Pour ces raisons, l’intégration de la Roumanie et de la Bulgarie dans l’espace Schengen doit être rejetée. Je vote contre.

2016/11/22

Nous avons, dès les premiers considérants, un aperçu de la «belle et grande» Europe de la défense: victimaire, se sentant agressée, complotiste et à tendance belliqueuse. Cette rhétorique de l’ennemi extérieur ne sert qu’à justifier l’existence de l’Union, voire à approfondir, au mépris des traités et des États, les processus d’intégration: sans création d’un projet de peur, sans l’entretien de l’idée d’une menace, l’Union européenne perdrait vite de son intérêt aux yeux de beaucoup d’électeurs et de contribuables. Le marché intérieur sert alors de prétexte juridique: par la libre circulation des troupes et des matériels militaires, l’Union doit se doter d’une capacité de réaction continentale «forte». C’est un peu vite oublier que l’OTAN constitue déjà une alliance militaire distincte de l’Union européenne, même si ce rapport consacre sa fusion. Ce rapport, en plus d’être principalement inutile, est accessoirement nocif: il maintient les dirigeants européens dans une logique guerrière et victimaire, ce qui en dit davantage sur eux que sur les prétendus ennemis qu’ils prétendent combattre dans le futur. Je vote contre.

2016/11/22

Nous n’avons pas besoin de stratégie au niveau européen sur l’enseignement et la formation numériques : cela est du ressort des États selon leurs besoins propres. Une telle stratégie ne ferait pas l’impasse sur les travers déjà constatés dans les programmes européens similaires, où l’on a coutume de déterminer les « bons » usages ou les « bons » médias. Je vote évidemment contre.

2016/11/22

Ce rapport entend favoriser les droits des voyageurs. Proposant une meilleure indemnisation des usagers du service ferroviaire, ce texte entend également simplifier les procédures d'indemnisation ainsi que le cadre légal rendant celles-ci possibles (i.e les différentes situations). Ainsi, même les cas de force majeure, souvent prétexte à ne pas indemniser sont réduits à leur plus simple expression : le texte évoque expressément qu'un événement météorologique ne suffira plus à écarter une entreprise ferroviaire de son obligation d'indemnisation en cas de retard. De surcroît, des amendements ont été proposés dans le sens d'un accès élargi aux personnes handicapées ou visant à faciliter le transport de vélos dans les trains via des espaces dédiés. Enfin, puisque ce texte n'est pas une atteinte directe à la souveraineté des Etats, il n'y a pas non plus de motif que je m'y oppose à ce sujet. Pour toutes ces raisons, je vote pour.

2016/11/22

Le rapport propose de redéfinir la notion de service de soins afin de prendre en compte la garde d’enfants, les services d’accueil des jeunes enfants, les soins aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap. Il est aussi question de l’accessibilité aux soins afin de permettre au public vulnérable d’en bénéficier (parent isolé, travailleurs à temps partiel…).Pour ce faire, il est envisagé d’augmenter les subventions dirigées vers ce public ou d’en réduire les charges fiscales lors de l’emploi d’une aide à domicile. De plus, il met l’accent sur les nécessaires investissements publics dans le secteur des soins et dans les institutions publiques qui en sont chargées. Néanmoins, si ce rapport a le mérite de poser un constat clair et établi, il n’en demeure pas dépourvu de toute critique, notamment au regard des solutions qu’il propose.Il est en effet trop souvent fait allusion aux migrants et à l’ouverture des soins envers ce public. De même, les propositions concernant le congé parental sont largement intrusives et ne relèvent pas du champ de compétence de l’UE.Pour ces motifs, je m'abstiens.

2016/11/22

Ce rapport entend que le Parlement approuve la démarche de la Commission européenne visant à mettre fin au flou juridique maintenant les autorités nationales dans l’ignorance que les fonds de l’UE ne sont pas automatiquement exclus du champ d’application des articles 107 et 108 TFUE relatifs à l'interdiction de principe des aides d'État (c’est-à-dire du soutien économique de la puissance publique).En effet, ces derniers ont été pensé pour les fonds gérés par les administrations publiques et qui avaient vocation à soutenir les entreprises nationales en cas de difficulté. Le but de ces articles était donc de favoriser la concurrence et l’émergence par celle-ci d’entreprises en théories plus efficientes, les aides d'État étant devenues «dépassées» et «inefficientes».Or, nous comprenons bien que le TUE et le TFUE sont en réalité un mode de gouvernance définissant les politiques économiques à la place des États.Opposée par principe au système des aides d’État qui freine le soutien financier des États à leurs champions nationaux, je ne peux voter en faveur d’un rapport qui vise à améliorer son fonctionnement, d’autant plus qu’il a pour objectif de restreindre davantage le spectre des aides publiques accordées aux entreprises hors procédure de compatibilité telle que définie aux articles 107 et 108 TFUE.

2016/11/22

Les questions du contrôle des exportations d’armes et autre matériel de guerre sont revenues sur le devant de la scène à la suite de la polémique touchant l’armement de certaines dictatures du Golfe. Le rapport commence par rappeler l’objectif «crucial» de défense européenne pour veiller au renforcement de se base industrielle et technologique. C’est par ce moyen que l’UE pourrait s’affirmer comme garante de la sécurité. Il est rappelé l’ardente obligation de respecter et faire appliquer la position commune de 2008 (2008/944/PESC), si besoin au moyen de sanctions à l’encontre des États récalcitrants ou transigeant avec ces principes, ou encore par le biais d’évaluations indépendantes.Ce texte contient néanmoins de bonnes pistes pour que les exportations vers les pays à risque cessent et que l'on évite ainsi que les armes vendues ne se retournent contre les États exportateurs. Elles sont cependant insuffisantes, parce qu’elles n’empêcheront pas ces pays de se fournir ailleurs (Russie, États-Unis, Chine …), et problématiques parce que le cadre légal actuel impose un contrôle a priori de ce type d’exportations. Enfin, ceci heurte frontalement la souveraineté des États dans un domaine qui leur incombe de manière absolue, celui de la défense et des relations internationales. Par conséquent, je m'abstiens.

2016/11/22

La politique de concurrence au sein de l’UE se traduit par un partenariat entre États membres (autorités nationales de concurrence - ANC) et Commission européenne. Depuis 2004, le règlement (CE) nº 1/2003 du Conseil habilite les ANC à appliquer les règles de concurrence de l’UE en coordination avec la Commission européenne. Or, ce texte envisage de faire des ANC des agences européennes au sein des États, y compris lorsqu’elles seraient amenées à traiter d’affaires concurrentielles exclusivement nationales. C’est en effet la poursuite de la théorie de la régulation : indépendance des ANC, aucune possibilité pour l’État d’intervenir, etc. Les parlementaires tchèques, les Espagnols, les Portugais et les Roumains se sont déjà prononcés sur ce texte, arguant qu’il méconnaissait le principe de subsidiarité et retirait trop de souveraineté aux États membres.Des questions techniques s’ajoutent de plus à ce texte, qui, s’il ne propose pas la révolution de la matière, néanmoins poursuit dans la droite ligne des politiques catastrophiques mises en œuvre depuis des années. Par conséquent, je vote contre.

2016/11/22

Le Code européen des communications électroniques s’inscrit dans la perspective de la régulation des industries de réseau. Si le bilan de la régulation est plus que mitigé, ce rapport mérite néanmoins une certaine attention. En effet, des vœux en faveur de meilleures infrastructures, de réseaux plus développés (en particulier les réseaux mobiles), universels et accessibles à tous, sont formulés. Le rapport soutient en particulier des formules tarifaires sociales spéciales répondant aux besoins des utilisateurs à faible revenus ou des utilisateurs ayant des besoins sociaux spécifiques (personnes âgées, handicapés, zones rurales ou géographiquement isolées). L’indépendance des autorités de régulation nationales y est réaffirmée et promeut, dans une perspective de sécurisation des réseaux de communication, un chiffrage de bout en bout. Dans ces conditions, il n’y a pas de raison majeure de s’opposer à ce texte. Il n’implique pas particulièrement de perte de souveraineté supplémentaire pour les États et pourrait être tout à fait être issu d’une coopération interétatique. Il va, de surcroît, dans le sens des utilisateurs et de la sécurité des réseaux, ce qui m’apparaît comme étant plutôt positif. Je vote donc en faveur de ce texte.

2016/11/22

Il était convenu qu’une grande agence européenne devait finir par émerger, et ce, afin de superviser les actions des autorités nationales tout en bénéficiant de compétences propres. Le rapport présenté nous propose de laisser place au statu quo, arguant que le système actuel fonctionne bien. Ainsi, si l’ORECE et son office seraient désormais des agences de l’Union Européenne, ses missions en seraient toutefois limitées et sans réel transfert de souveraineté. La mission principale de l’ORECE et de son office consisterait à veiller à la cohérence de l’approche réglementaire du secteur des télécoms. S’il est clairement affiché que cet organe doit contribuer au développement du marché intérieur, et en ce sens, il ne faut pas s’y méprendre, il s’agit d’un rapport européiste, il ne faut néanmoins pas négliger le fait que la Commission proposait d’aller plus loin, et que pour une fois, les eurodéputés ont fait preuve de modération. Dans ces conditions, il n’y a pas de raison majeure de s’opposer frontalement au rapport. Ayant également voté en faveur du code européen des télécoms, je vote en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Cette résolution se borne à rappeler la nécessité et l’urgence de la mise en place d’un mécanisme approfondi pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux. Ce mécanisme prendrait la forme que revêt déjà le «semestre européen», par lequel la Commission européenne évalue les politiques économiques des États membres et émet des recommandations. En cas de défaillance d’un État membre, et même si cette résolution ne le dit pas, il s’agira alors d’acter des sanctions financières. La mise sous tutelle des Etats est vivement souhaitée, et ce en violation de tout principe de souveraineté nationale ou de droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Par conséquent je vote contre.

2016/11/22

Le rapport se félicite des évolutions positives et de l’approfondissement des relations entre UE et Géorgie. Le rapport encourage la Géorgie à accorder une place importante aux études européennes dans ses écoles et universités, et à adopter une stratégie de communication « fiable » sur l’UE : il s’agit bien entendu de communiquer sur une ligne européiste. Les droits de l’homme, la situation des minorités, les discriminations, etc., sont comme toujours abordés.Le rapport dresse également toute une série de problèmes : ne serait-ce qu’au niveau de la liberté de la presse, le pays reste à la 61e place selon RSF. Dans le secteur de l’énergie, les efforts demandés concernent l’environnement, mais aussi « l’indépendance » du pays. Il faut comprendre la Russie. De manière plus générale, le rapport dresse un bilan des influences turques et russes dans la région. C’est donc un texte aux relents géopolitiques inacceptables, pavant le chemin à une extension sans fin de l’UE, tout aussi inacceptable. Je vote contre.

2016/11/22

En soutien des efforts menés, dont elle se félicite naturellement, l’UE s’est engagée à fournir une aide importante à la Moldavie, représentant 1,14 milliard d’euros depuis 2007. Pourtant, à vouloir trop s’ouvrir, intégrer et s’attirer les amitiés de son voisinage direct, l’UE a transigé sur ses prétendues valeurs. La situation en Moldavie est loin d’être idéale, si elle n’empire pas. La justice n’est pas indépendante, la corruption est fortement présente, les normes démocratiques se détériorent avec des réformes qui entravent ou annulent les processus électoraux, sans parler de risques accrus de blanchiment d’argent.L’UE se retrouve coincée, obligée de refuser de verser les deux dernières tranches du programme de soutien budgétaire aux réformes du secteur judiciaire et de la première tranche de l’assistance macrofinancière. Elle doit se lancer dans une longue litanie de conseils et d’exigences que reprend ce rapport. Ici comme ailleurs, le rapport évoque aussi la nécessité de communiquer positivement sur l’UE. L’UE distribue donc beaucoup d’argent aux plus riches et sa stratégie d’influence, en opposition à la Russie, prendra l’eau. La démarche est de toute façon hautement intrusive, s’inscrit dans une politique d’expansion, et les conditions politiques en Moldavie ne font pas honneur à une telle association. Je vote contre.

2016/11/22

Face à l’absence de cadre juridique harmonisé au niveau européen, les eurodéputés ont décidé de prendre un rapport d’initiative sur les visas humanitaires. Actuellement, les États membres ne sont pas tenus d’accorder des visas humanitaires aux migrants qui demanderaient l’asile sur leur territoire. Ils demeurent en revanche libres de le faire en vertu de leur droit national, et dans 90 % des cas, les migrants arrivent de manière irrégulière. Il entend aligner le régime de délivrance des visas humanitaires sur celui des courts séjours mais aussi imposer une obligation de statuer dans les quinze jours aux États. Il est également prévu d’assurer un soutien financier via le Fonds pour la gestion intégrée des frontières.Enfin et surtout, il s’agit de délivrer des crédits aux États qui délivrent un tel visa humanitaire, au même titre que ceux qui accueillent par la suite les réfugiés. En réalité, il s'agit d’un véritable outil incitatif pour la délivrance de visas humanitaires : un visa humanitaire donne lieu à une aide européenne ! L’UE n’a pas à harmoniser des politiques qui relèvent de la compétence exclusive des États. Je m’oppose donc à ce texte.

2016/11/22

La Lettonie a été touchée au cours des mois de septembre et octobre 2017 par des inondations importantes, notamment dans des régions faiblement développées. Ces intempéries ont entraîné près de 300 millions d’euros de dégâts (agriculture, matériel, etc). Le pays sollicite à ce titre la mobilisation du Fonds de Solidarité de l’Union Européenne (FSUE) : il s'agit par ce rapport d’octroyer à la Lettonie une aide de 17,730 millions d’euros, ce avec quoi je n'ai pas de désaccord.

2016/11/22

Le constat des besoins et priorité est assez bien dressé. Cependant, le texte empiète un peu trop sur les prérogatives des États membres qui - ainsi de la France en particulier - devraient pouvoir gérer leur aide au développement comme bon leur semble et sur une base volontaire. Ici on recommande au contraire des pourcentages à atteindre, des fonds à dédier à tel ou tel objectif, et l’on s’en remet de préférence aux organismes multinationaux. Pour ces raisons, je m'abstiendrai sur ce texte.

2016/11/22

Par ce rapport, les députés s’en remettent une nouvelle fois à la Commission, qui est chargée d’établir des directives dictant aux États membres la bonne conduite à adopter.Si les propositions formulées sont bienvenues, elles ne sont cependant pas en mesure de réduire significativement la consommation énergétique des consommateurs européens et encore moins leur empreinte écologique.Évidemment, les amendements présentés restent silencieux quant à l’organisation de l’économie mondiale et notamment aux conséquences du libre-échange mondialisé sur l’environnement.Je préfère donc m’abstenir sur ce genre de texte qui se contente de formuler des lieux communs sans véritablement prendre la mesure de l’ampleur des efforts à fournir, notamment en investissements publics.

2016/11/22

Cette proposition de gouvernance de l’énergie concurrence celle de la Commission. S’il y a obligation de débat public, des objectifs plus ambitieux, un accent mis sur l’efficacité énergétique, la méthode est la même: une transition énergétique uniquement guidée par le droit, des obligations chiffrées et les marchés. Cette stratégie est complètement irréaliste. Sans État stratège et sans politique industrielle, avec le seul jeu du droit et du marché, il sera impossible de réaliser notre transition énergétique sans casse sociale et économique maximale. Je m’abstiens donc sur ce texte.

2016/11/22

Encore une fois, ce rapport et les amendements proposés sont sans doute nécessaires, mais largement insuffisants. De plus, il ne revient pas à l’Union européenne, et encore moins à la Commission, de décider à la place des États des modalités pour atteindre les objectifs qu’ils ont consentis à atteindre dans le cadre des accords de Paris. Je m'abstiens donc sur ce rapport.

2016/11/22

Les stocks de sardine et d’anchois diminuent dans l’Adriatique. Les méthodes de limitation actuelles ne fonctionnent pas. La Commission européenne propose de limiter les captures à partir d’avis scientifiques comme elle le fait dans d’autres zones, avec un certain succès. Si nous préférerions que ces mesures soient prises par une coopération internationale des pays concernés, ce sont des mesures nécessaires et efficaces. Je vote donc en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Quoi que l’on pense du fond des politiques menées par le gouvernement roumain, ce gouvernement est élu et légitime. La Commission européenne ne l’est pas. Le Parlement européen ne l’est pas. Ce rapport représente une atteinte inacceptable à la souveraineté de la Roumanie et doit donc être rejeté avec force.

2016/11/22

Ce rapport est une attaque frontale contre le modèle français républicain de la citoyenneté, qui ne reconnaît pas de statut spécial aux minorités, chaque citoyen étant appelé à s’assimiler dans la culture nationale, seule qui vaille.Cette incompatibilité fondamentale fait dès lors passer au second plan toutes les critiques qui pourraient sinon être formulées sur ce rapport (notamment certaines propositions farfelues), qui fait clairement de l’ingérence dans les vies démocratiques des États membres. Le Parlement européen sort ici de son rôle et s’affranchit totalement du cadre des traités en vigueur. Les démocraties nationales se trouveraient dépossédées d’un nouvel aspect de ce qui fait la politique d’un pays si les vœux du rapporteur venaient à être exaucés.

2016/11/22

Ce texte qui traite naturellement d’une thématique que l’on ne saurait condamner en appelle systématiquement à l’action de la Commission. Au mieux, il ne propose pas grand-chose, au pire il incite les États à se départir de leurs prérogatives sur le sujet - au premier rang desquels la France. Je préfère ainsi m'abstenir sur le vote de ce rapport.

2016/11/22

Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, la Commission a annoncé qu’elle préparerait une proposition législative visant à lutter contre le commerce illicite de biens culturels afin de mettre un terme aux autres sources de financement du terrorisme par le pillage et la contrebande d’antiquités.Cette initiative vise à empêcher l’importation et le stockage dans l’UE de biens culturels exportés illicitement depuis un pays tiers, ce qui permettra de réduire le trafic de biens culturels, de lutter contre le financement du terrorisme et de protéger le patrimoine culturelLes importateurs doivent faire preuve de diligence lors de l’achat de biens culturels provenant de pays tiers, déterminer des informations normalisées pour certifier la légalité des biens, prévoir des mesures dissuasives efficaces contre le trafic.L’instrument d’assistance technique et d’échange d’informations (TAIEX) de l’Union Européenne sera utilisé.Le présent règlement définit les conditions et la procédure pour l’entrée de biens culturels sur le territoire douanier de l’UE: il faut un certificat d’importation délivré par l’État membre d’entrée et une déclaration de l’importateur. La douane vise ces documents et peut retenir les biens.Je vote donc pour ce texte.

2016/11/22

Ce rapport est particulièrement bienvenu. Il s’agit ici de lutter contre les pertes de fonds de l’UE, donc de l’argent des contribuables des pays membres de l’UE, lorsque ces fonds sont envoyés pour diverses raisons dans des pays tiers.Le rapport demande ainsi, de façon préventive, de ne plus faire appel à des intermédiaires financiers basés dans des juridictions non-transparentes et non-coopératives.Il convient également, d’après ce rapport, d’ajouter des clauses anti-fraudes beaucoup plus dures lorsque l’UE signe des accords avec des pays tiers.On peut regretter que ce rapport fasse l’apologie du Parquet européen et se lamente de ce que tous les États membres n’en fassent pas partie. Cette dernière remarque ne saurait cependant justifier à elle seule un vote négatif sur ce rapport qui enjoint la Commission à davantage de rigueur dans la gestion de l’argent public, et je vote donc en faveur de ce texte.

2016/11/22

En votant en faveur de ce texte, le Parlement donne son feu vert à l'ouverture de négociations inter-institutionnelles autour de la directive de la Commission tendant à mieux réguler les relations commerciales entre les grosses chaînes de distribution et les petits exploitants qu'elles exploitent trop souvent. Je vote donc en faveur de cette ouverture des négociations.

2016/11/22

Pour certaines catégories de médicaments à usage humain, il peut s’avérer nécessaire, afin de répondre à des besoins médicaux non satisfaits de patients, de délivrer des autorisations de mise sur le marché en se fondant sur des données moins complètes qu’elles ne doivent normalement l’être. Les catégories de médicaments à usage humain concernées devraient être les médicaments destinés à traiter des maladies invalidantes graves ou des maladies mortelles.Des précisions sont données sur les modifications d’autorisation d’un médicament (il s’agit le plus souvent de l’élargissement des maladies visées).Le règlement 726/2004 ne règlementera plus les médicaments vétérinaires. Il est modifié en conséquence. Le règlement est aussi modifié pour les médicaments pour l’homme. La Commission Européenne n’a pas à décider pour la France de sa politique de santé publique et je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

La directive 2001/82/CE et le règlement (CE) nº 726/2004 s’appliquent aux médicaments vétérinaires en Europe (autorisation, distribution, pharmacovigilance etc.).Nous manquons de médicaments vétérinaires, la charge imposée par la règlementation serait trop lourde, le marché unique fonctionne mal. Enfin, la résistance aux antimicrobiens due en partie aux très grands élevages inquiète.Le présent règlement a pour but de réduire la charge administrative, de renforcer le marché intérieur et d’améliorer la disponibilité des médicaments vétérinaires, d’harmoniser le marché intérieur des médicaments vétérinaires dans l’Union et d’améliorer leur libre circulation.Ce texte veut harmoniser le marché intérieur des médicaments vétérinaires. Je n'ai aucune confiance dans la Commission européenne sur ce sujet. La France doit garder sa maîtrise de la politique du médicament. Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

La directive 90/167/CEE du Conseil constitue le cadre règlementaire de l’UE pour la préparation, la mise sur le marché et l’utilisation d’aliments médicamenteux pour animaux.Les aliments médicamenteux pour animaux sont un mélange homogène d’aliments pour animaux et de médicaments vétérinaires.Une perle due aux élevages industriels : l’utilisation d'aliments médicamenteux pour animaux contenant des médicaments vétérinaires immunologiques ou des antiparasitaires devrait être autorisée en l’absence de maladie diagnostiquée !Ce texte vise à approfondir le marché unique pour les médicaments vétérinaires mélangés aux médicaments. C’est à la France de décider de la politique de médicaments pour les animaux et non à l’UE. Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

Les pêcheries des eaux occidentales et des zones adjacentes sont extrêmement complexes, impliquant des navires provenant d’au moins sept États membres côtiers, et utilisant une grande variété d'engins de pêche afin de cibler un large éventail d'espèces de poissons et de crustacés.Bon nombre des principaux stocks de poissons de fond sont capturés dans le cadre de pêches mixtes. Dès qu’un navire a capturé son quota d’une espèce particulière, il devrait théoriquement arrêter de pêcher. En pratique, on leur a permis de pêcher et de relâcher les captures surnuméraires.L’objectif de ce règlement est :- d’éviter le rejet des captures en mer.- de gérer plus finement ce problème de quota dépassé pour une espèce.- en faisant bouger à la marge le quota de capture possible pour certaines espèces afin de ne pas trop gêner les pêcheries mixtes.Le stock de poisson remonte grâce aux quotas négociés entre pays européens. C’est une des rares politiques de l’UE qui fonctionne à peu près correctement. Cette mesure semble une mesure plutôt positive même si la matière est très technique.

2016/11/22

Cette résolution est peut-être l’une des plus ridicules que ce Parlement a pu voir passer. Dès les considérants, des assertions ridicules et sans lien avec le monde réel s’enchaînent.Ainsi, il semblerait que « l’absence d’actions résolues contre les groupes néofascistes et néonazis a permis la montée actuelle de la xénophobie en Europe » ; « des groupes néo-fascistes ont tué des milliers de personnes en tous genres » ; ou que « les groupes néo-fascistes usent et abusent des outils démocratiques pour répandre la haine et la violence ».Cette résolution appelle en conséquence et de façon inacceptable à adopter des législations plus répressives contre les discours considérés comme haineux. Est suggérée également la création de forces de police spéciales chargées de combattre la haine, ou encore la mise en place de formations anti-haine rendues obligatoires à certains corps de métiers tels que dans la police, la justice, ou les médias.Cette résolution délirante est par bien des côtés orwelienne et doit être refusée, et il est impératif de ne pas se laisser amadouer par les quelques bonnes intentions affichées ici ou là.

2016/11/22

Je me prononce en faveur de ce texte, qui dresse un bon état des lieux, transversal et assez exhaustif, de la situation après le rapport du GIEC et des efforts à consentir, considérables, pour lutter contre le changement climatique.

2016/11/22

Je vote pour cette proposition qui reste certes théorique mais liste de bonnes intentions. La biodiversité est dans une situation critique, et elle est intrinsèquement liée à tous les objectifs sur le climat, les objectifs de développement durable, etc. Une action volontariste est nécessaire.

2016/11/22

Ce rapport revient sur les conséquences à tirer de ce qui a été appelé le « scandale Cambridge Analytica ».Globalement, le rapport exige une plus grande transparence dans la façon dont sont utilisés les algorithmes pour exploiter les données des utilisateurs. Il faut noter que le Règlement général sur la protection des données (RGPD) étant entré en vigueur récemment, beaucoup des inquiétudes soulevées par le scandale Cambridge Analytica sont déjà réglées.Un autre aspect soulevé par le présent rapport concerne les lois électorales nationales dont le Parlement demande une adaptation aux évolutions des pratiques numériques, notamment des réseaux sociaux tels que Twitter et Facebook.Si l’on peut regretter l’exagération dont fait parfois montre M. le rapporteur quant au danger supposément posé par des puissances étrangères capables d’influencer les élections via ces moyens-là, il ne faut pas non plus considérer que le sujet ne mérite aucune attention de la part des législateurs nationaux.C’est en effet in fine à ces derniers que revient la tâche d’apporter une réponse équilibrée conciliant les principes essentiels de la liberté d’expression, de l’égalité de traitement des candidats à un office, et de la préservation de la souveraineté nationale en refusant les ingérences étrangères. Et c'est ça qu'invite ce rapport, en faveur duquel je vote donc.

2016/11/22

Ce qui est arrivé à Jamal Khashoggi est atroce et rien ne l'autorise. Cependant cette proposition profite de cet événement pour réclamer la création d'un régime global de sanctions européen, un embargo sur les armes et technologies de surveillance, et déplore le comportement de certains États européens vis-à-vis de l'Arabie saoudite. La politique étrangère des États membres ne doit pas être transférée à l'Union européenne ; je m'abstiens donc.

2016/11/22

Cette résolution s'inscrit dans le cadre de la politique inamicale de l'Union européenne à l'égard de la Russie, qu'elle entend mener très largement au nom des États membres, invités à s'aligner. Elle déborde le cadre de son sujet en traitant notamment de la Crimée. La situation est cependant tendue et la militarisation de la mer d'Azov en témoigne. Je m'abstiens et souhaite un règlement à une autre échelle.

2016/11/22

Cette proposition dénonce une situation catastrophique, mais l'accentuation des sanctions est à mon avis contre-productive et intrusive. Je préfère m'abstenir.

2016/11/22

Cette résolution porte beaucoup de recommandations intéressantes.La meilleure reconnaissance possible des diplômes de l’enseignement secondaire et supérieur est en effet un formidable outil de promotion de la mobilité des jeunes. Or, les expériences à l’étranger sont particulièrement formatrices pour les jeunes, notamment pour améliorer le niveau de langue des étudiants.La volonté présente dans cette résolution de mettre en œuvre une carte étudiante européenne est également à saluer tant elle tend à simplifier la vie des étudiants désireux de profiter d’une expérience à l’étranger.Cependant, il est décevant de constater que la commission de la culture, au nom de laquelle est portée cette résolution, en profite pour appeler à l’intégration des réfugiés, mention particulièrement impromptue et idéologique.Enfin, la résolution demande aux États membres de garantir un droit à tous les étudiants de niveau lycée d’être intégré dans une classe de leur âge dans leur pays d’accueil quel que soit leur niveau de langue, ce qui est une idée tout à fait impraticable et potentiellement créatrice de désordre.Je me vois donc obligée de voter contre cette résolution.

2016/11/22

Ce texte veut des transports sans émission de CO2.Il veut combler les lacunes d’infrastructures de carburants alternatifs dans l’UE (bornes électriques, hydrogène, biogaz…).Il demande à la Commission Européenne de s’ingérer en profondeur dans la politique de chaque État. Je propose malgré tout un vote abstention car nous sommes très favorables aux véhicules propres mais pas du tout sous l’égide d’une Commission Européenne qui fera tout rater. C'est pourquoi je m'abstiens sur ce rapport.

2016/11/22

Je m'oppose à ce rapport qui donne un blanc-seing à la Commission, et comporte peu d’intérêt. Il dresse un état des lieux et en déduit la nécessité de poursuivre l’action commerciale de l’Union à tous les niveaux, vers plus d’ouverture, plus d’échanges, etc. Il se permet en particulier d’être critique vis-à-vis du protectionnisme et de la politique économique actuellement menée par les États-Unis : symptomatique de l'idéologie néolibérale à l'œuvre au sein de l'UE.

2016/11/22

M. Briois est accusé ici par une association ultra-subventionnée par l’État d’avoir «incité à la discrimination en raison de la nationalité». En fait, il a participé à la rédaction d’un guide pour les élus municipaux de son parti, leur rappelant que lors des séances publiques du conseil municipal, il leur appartenait de rappeler les positions politiques de leur parti, notamment la volonté de donner la priorité aux citoyens français dans l’attribution des logements sociaux.Quand bien même ces faits sont antérieurs à son élection au sein du Parlement européen, la vigilance la plus extrême devrait s’appliquer lorsqu’on s’en prend à des élus pour l’usage qu’ils font de leur liberté d’expression.Pour cette raison, et parce que le motif de la plainte initiale est particulièrement farfelu et que son sérieux ne résiste pas à un examen même rapide, je vote contre ce rapport, pour préserver l’immunité de M. Briois.

2016/11/22

Je suis accusée ici par une association ultra-subventionnée par l’État d’avoir «incité à la discrimination en raison de la nationalité». En fait, j’ai participé à la rédaction d’un guide pour les élus municipaux de mon parti d’alors, leur rappelant que lors des séances publiques du conseil municipal, il leur appartenait de rappeler les positions politiques de leur parti, notamment la volonté de donner la priorité aux citoyens français dans l’attribution des logements sociaux.Quand bien même ces faits sont antérieurs à mon élection au sein du Parlement européen, la vigilance la plus extrême devrait s’appliquer lorsqu’on s’en prend à des élus pour l’usage qu’ils font de leur liberté d’expression.Pour cette raison, et parce que le motif de la plainte initiale est particulièrement farfelu et que son sérieux ne résiste pas à un examen même rapide, je vote contre ce rapport, pour préserver mon immunité.

2016/11/22

Georgios Kyrtsos est accusé de non-paiement à son ancienne salariée d’une prime de Pâques de 986,46 EUR à la date du 27 avril 2016.Il s’agit ici d’une mise en cause de M. Kyrtsos en sa qualité de représentant légal des sociétés «KMP Publishing House Ltd» et «Free Sunday Publishing House Ltd».L’immunité ne pourrait être ici applicable, tant il est clair que les faits en question n’ont aucun rapport de près ou de loin avec l’activité d’élu de M. Kyrtsos.

2016/11/22

Le Parlement fixe le niveau global des crédits pour 2019 à 166 340 415 936 EUR en CE et 149 349 039 470 EUR en CP, ce qui représente une augmentation de 721 061 034 EUR en CE par rapport au projet de budget 2019 – sans compter l’aide à la Turquie prise en charge par les États membres. C’est aussi 2 272 475 891 EUR de plus que la position du Conseil, à 164 067 940 045 EUR. Pour rappel, le budget 2018 était de 160 711 166 116 EUR, le projet de budget 2019 atteignant déjà 165 619 354 902 EUR. Une telle augmentation est inadmissible.

2016/11/22

Le Parlement fixe le niveau global des crédits pour 2019 à 166 340 415 936 EUR en CE et 149 349 039 470 EUR en CP, ce qui représente une augmentation de 721 061 034 EUR en CE par rapport au projet de budget 2019 – sans compter l’aide à la Turquie prise en charge par les États membres. C’est aussi 2 272 475 891 EUR de plus que la position du Conseil, à 164 067 940 045 EUR. Pour rappel, le budget 2018 était de 160 711 166 116 EUR, le projet de budget 2019 atteignant déjà 165 619 354 902 EUR. Une telle augmentation est inadmissible.

2016/11/22

Ce rapport renonce à accorder la décharge au Conseil européen et au Conseil. Le Parlement européen avait décidé de reporter sa décision concernant la décharge au secrétaire général du Conseil sur l’exécution du budget du Conseil européen et du Conseil pour l’exercice 2016. En 2016, le Conseil européen et le Conseil ont disposé d’un budget global de 545 millions d’euros avec un taux d’exécution en moyenne de 93,5%, soit une augmentation de 3,3 millions d’euros (équivalent à 0,6%) dans le budget 2016 du Conseil européen et du Conseil.Le rapport déplore toujours que le Conseil n’ait pas adhéré au registre de transparence de l’UE, bien qu’il soit l’une des institutions les plus importantes impliquées dans le processus décisionnel de l’Union. Il incite en outre le Conseil à faciliter l’accès du public aux documents. Il rappelle que le budget du Conseil européen et celui du Conseil doivent être distincts en vue d’une plus grande transparence de leur gestion financière et d’une plus grande responsabilisation des deux institutions. Il recommande enfin d’améliorer la performance de l’exécution du budget. Je vote donc en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport opte pour le rejet de la proposition de la Commission visant à offrir aux États membres la possibilité d’affecter tout ou partie de la réserve de performance en soutien des engagements de réformes structurelles. La décision de recourir à la réserve de performance pour les réformes structurelles serait laissée à la totale discrétion des États membres, qui doivent présenter, pour cette réaffectation, une proposition officielle reprenant les mesures de mise en œuvre des réformes etc. La Commission évaluerait alors la proposition et prendrait une décision.Les autorités des États membres ont exposé leurs projets concernant l’utilisation qui sera faite des ressources financières provenant des Fonds structurels et d'investissement européens entre 2014 et 2020 dans le cadre des accords de partenariat, ces projets ayant par la suite été approuvés par la Commission européenne. Cette réserve, qui est établie pour chaque État membre, s'élève à 6 % de la dotation totale pour l’objectif « Investissement pour la croissance et l’emploi », ainsi que pour le FEADER…Il s’agit, en clair, de réaffecter une partie des fonds dédiés à la politique de cohésion vers le soutien aux réformes structurelles, et donc d’austérité. Je vote donc contre.

2016/11/22

Ce texte est une atteinte grave aux libertés publiques. La collaboration inter-service ne nécessite pas ce type de transmission automatique. L’excuse de l’antiterrorisme ou des délinquants sexuels ne doit pas servir à l’UE à créer des procédures d’échanges d’informations qui termineront par être utilisé contre les opposants. Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

Ce texte est une atteinte grave aux libertés publiques. La collaboration interservices ne nécessite pas ce type de transmission automatique. L’excuse de l’antiterrorisme ou des délinquants sexuels ne doit pas servir à l’UE pour créer des procédures d’échanges d’informations qui finiront par être utilisées contre les opposants. Je vote donc contre.

2016/11/22

Ce texte est une atteinte grave aux libertés publiques. La collaboration interservices ne nécessite pas ce type de transmission automatique. L’excuse de l’antiterrorisme ou des délinquants sexuels ne doit pas servir à l’UE pour créer des procédures d’échanges d’informations qui finiront par être utilisées contre les opposants. Je vote donc contre.

2016/11/22

Ce que dit la proposition de la CommissionLe plastique représente 80% des déchets en mer dont la moitié pour les plastiques à usage unique. Le matériel de pêche représente aussi une forte part des déchets plastiques en mer.Ce plastique a des effets toxiques, se retrouve dans les organismes des animaux marins.Les mesures sont :- une interdiction des couverts en plastique, cotons tige, tiges pour ballon.- une réduction de la consommation pour les récipients alimentaires, gobelets pour boissons- une sensibilisation pour les bouteilles, sacs, engins de pêche …Les producteurs d’engin de pêche prennent en charge le coût de la collecte.Les États doivent collecter séparément 90% de certains produits à usage unique.Le plastique représente 80% des déchets en mer. Des mesures pour interdire les couverts en plastique, réduire la consommation des récipients alimentaires et sensibiliser sur les déchets plastiques sont des mesures de bon sens. Je vote donc en faveur de ce texte.

2016/11/22

Ce rapport concerne la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières.La proposition de la Commission oblige tous les États membres à disposer d’une copie nationale comprenant une copie complète ou partielle de la base de données du SIS ainsi qu’un N.SIS de secours. Compte tenu du risque pour la sécurité des données, les députés ont estimé que les États membres ne devraient pas être tenus de posséder une copie nationale aux fins de garantir la disponibilité du système.Il en ressort une modification qui restreint les cas de signalement pour non admission par droit de l’hommisme. Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

Ce rapport concerne la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale.Globalement, les mêmes propositions que pour les votes précédents sur le SIS sont formulées. Le texte amendé est donc plus restrictif (moins sécuritaire, notamment concernant la restriction de l’utilisation des données ADN). Il se limite par ailleurs à préciser les cas où les signalements sont obligatoires (personnes disparues, personnes en lien avec le terrorisme…), mais ceci est déjà sous-entendu dans la proposition de la Commission. Je vote donc contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport concerne la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.Il modifie la proposition de la Commission dans un sens droit de l’hommiste:- Les données relatives aux ressortissants de pays tiers faisant l’objet d’une décision de retour devraient être introduites, sans délai, dans le SIS afin de pouvoir vérifier si l’obligation de retour a été respectée et pour faciliter l’exécution de la décision. Les États membres devraient pouvoir décider de ne pas introduire les données concernant des ressortissants de pays tiers placés en rétention avant l’éloignement.- Droit de l’hommisme: respect absolu de la charte des droits fondamentaux.Il revient à chaque État membre de maîtriser sa politique migratoire et de reconduite à la frontière. C’est pour cela que je m’oppose à Schengen, qui fait porter le poids de notre politique migratoire sur d’autres pays. Je vote contre ce texte.

2016/11/22

La directive 92/83/CEE définit et classe les différents types d’alcool et de boissons alcooliques en fonction de leurs caractéristiques et fournit un cadre juridique pour les taux d’accise réduits, les exonérations et les dérogations dans certains secteurs. Cette directive modifie la directive 92/83/CEE.Les États membres fournissent un certificat aux petites brasseries de bière indépendantes établies sur leur territoire confirmant la production annuelle totale de ces dernières et leur permettant de bénéficier de droits d’accise réduits.Les États membres peuvent appliquer des taux d’accises réduits, qui peuvent être différents selon la production annuelle des fabricants de cidre concernés, au cidre fabriqué par des petits fabricants de cidre indépendants.Les États membres peuvent appliquer des taux réduits inférieurs au taux minimal à la bière dont le titre alcoométrique acquis n’excède pas 3,5 % vol contre 2,8 % vol précédemment.Des changements sont appliqués sur l’alcool dénaturé pour éviter les dysfonctionnements constatés.La Commission est assistée par le comité de l’accise.Même si ces réformes sur le droit d’accise des boissons alcooliques ne me posent pas de problème particulier, c’est à l’État français de les fixer, non à la Commission européenne. Je préfère ainsi m’abstenir sur ce texte.

2016/11/22

Monsanto a demandé le renouvellement de l’autorisation du maïs OGM Mon 810. L’EFSA a donné un avis favorable pour l’alimentation animale et humaine. Elle n’a fait qu’évaluer la recherche bibliographique effectuée par le demandeur Monsanto. Ce maïs sécrète son propre insecticide, produit dans les parties consommées de la plante.Cette proposition de résolution demande à la Commission de ne pas renouveler le maïs Mon 810 vu le danger que ce maïs pose à la santé humaine (production d’insecticide dans la plante ensuite consommée par les humains ou par les animaux). Je vote donc pour.

2016/11/22

Monsanto a demandé à l’autorité belge l’autorisation de ces maïs OGM provenant de maïs Mon 87427, Mon 89034, Mon 59122, Mon 88107 et de différentes sous-combinaisons de ces OGM. L’EFSA a donné un avis favorable sans donner aucune donnée spécifique. La Commission a accepté d’incorporer sa décision dans les règles de l’UE.Aucune analyse toxicologique n’a été réalisée,De nombreuses observations critiques ont été formulées par les États membres au cours de la période de consultation de trois mois; ces observations sont, notamment, les suivantes: piètre conception des essais, absence d’essais, par exemple en ce qui concerne l’évaluation nutritionnelle ou l’absence d’étude d’alimentation de rongeurs pendant 90 jours, etc.Cette proposition de résolution demande à la Commission de ne pas autoriser les différents maïs OGM proposés et leurs combinaisons. Je vote donc pour.

2016/11/22

En avril dernier, le Parlement européen avait décidé d’ajourner sa décision concernant la décharge au directeur exécutif du Bureau européen d’appui en matière d’asile sur l’exécution du budget du Bureau pour l’exercice 2016. Plusieurs irrégularités avaient été pointées (retards de paiement, normes de contrôle interne, rotation rapide des effectifs, non-respect du principe d’égalité de traitement lors des passations de marché public, faible taux d’exécution budgétaire…). De plus, une enquête de l’OLAF est en cours concernant plusieurs anciens membres.Malgré cela, le présent rapport propose d’accorder la décharge au bureau chargé de l’asile. Je vote donc contre ce rapport.

2016/11/22

Il semble que M. Marra s’en soit pris nommément à des juges italiens. Sans plus de détails, il est difficile de ne pas voir ici qu’il s’agissait probablement d’une attaque relevant du champ politique.Dès lors, je prends le parti d’une protection la plus extensive de la liberté d’expression des élus et refuse de voter la levée de l’immunité de M. Marra.

2016/11/22

Dans cette affaire, il est reproché à M. Kefalogiannis d’avoir possiblement détourné une partie du salaire de son assistante, à hauteur de 4240€ par mois, entre juillet 2014 et la fin de l’année 2016.Pour ces faits, il est inquiété par la justice de son pays pour « extorsion avec menace »et « fraude ».M. le rapporteur soupçonne cependant, sans l'étayer, l’existence d’un fumus persecutionis, et recommande en conséquence le maintien de l’immunité de M. Kefalogiannis.Cette affaire est pourtant grave et M. le rapporteur ne prend pas la peine d’expliciter les éléments qui le conduisent à soupçonner une persécution.Par ailleurs M. Cavada a été élu en 2014 sur une liste du Modem, parti inquiété en France pour avoir monté un possible système d’assistants fictifs. Il est dès lors possible de remettre en question l’impartialité de ce rapport ayant trait à la façon dont un député européen a utilisé son enveloppe d’assistance parlementaire.En tout état de cause, sans plus de détails, il n’est pas envisageable de protéger M. Kefalogiannis de ces poursuites graves et c’est pourquoi ce rapport recevra un vote négatif de ma part.

2016/11/22

Il s’agit ici d’un rapport technique. Il vise à mettre à jour le processus d’authentification de la version électronique du Journal officiel de l’UE, en accord avec une mise à jour récente de la législation de l’UE sur les signatures électroniques.Cela aura pour conséquence d’accélérer l’encodage dans Eur-Lex des publications du JO.Il n’y a dès lors aucune raison de s’opposer à ce texte.

2016/11/22

Il ne revient pas à l’UE de représenter les États membres souverains dans les négociations internationales, et, à plus forte raison quand il s’agit de problématiques relatives aux frontières et à la sécurité intérieure. Je m'oppose donc à ce texte.

2016/11/22

Il ne revient pas à l’UE de représenter les États membres souverains dans les négociations internationales, et, à plus forte raison quand il s’agit de problématiques relatives aux frontières et à la sécurité intérieure. Je m'oppose donc à ce texte.

2016/11/22

Il ne revient pas à l’UE de représenter les États membres souverains dans les négociations internationales, et, à plus forte raison quand il s’agit de problématiques relatives aux frontières et à la sécurité intérieure. Je m'oppose donc à ce texte.

2016/11/22

Il ne revient pas à l’UE de représenter les États membres souverains dans les négociations internationales, et, à plus forte raison quand il s’agit de problématiques relatives aux frontières et à la sécurité intérieure. Je m'oppose donc à ce texte.

2016/11/22

Il ne revient pas à l’Union européenne de représenter les États membres souverains dans les négociations internationales, et, à plus forte raison quand il s’agit de problématiques relatives aux frontières et à la sécurité intérieure. Je m'oppose donc à ce texte.

2016/11/22

Il ne revient pas à l’Union européenne de représenter les États membres souverains dans les négociations internationales, et, à plus forte raison quand il s’agit de problématiques relatives aux frontières et à la sécurité intérieure. Je m'oppose donc à ce texte.

2016/11/22

Le FEM vise à offrir aux travailleurs licenciés une aide afin d’en surmonter les conséquences et d’assurer une réinsertion sur le marché du travail. Cette mobilisation du FEM, à la demande du Portugal, vise à accorder 4,66 millions d’euros aux 1161 travailleurs licenciés par deux entreprises opérant dans le secteur de l’Industrie de l’habillement. Elle porte sur 1 161 travailleurs licenciés et sur la mobilisation d’un montant total de 4 655 883 EUR du FEM en faveur du Portugal.Les autorités portugaises appuient leur demande en déplorant la concurrence internationale toujours plus rude qui règne dans le secteur de l’habillement, réduisant les parts de marché des entreprises européennes et augmentant les importations faisant pression à la baisse sur les prix.Si le FEM est un pis-aller compassionnel déresponsabilisant les grandes entreprises, qui y trouvent souvent là le moyen de s’assurer un plan social sans trop d’encombre, il ne faut pas pour autant faire porter le chapeau aux travailleurs licenciés. Cette aide leur est en effet essentielle.

2016/11/22

La proposition est une refonte de la directive 98/83/CE, qui a été modifiée en 2003, en 2009 et en 2015.Le but de la nouvelle proposition est d'aider les États membres à gérer leur eau potable d’une manière économe et durable, ce qui contribuera à réduire la consommation énergétique et les pertes d’eau inutiles.Quelques modifications de paramètres sont faites, le plus souvent dans un sens restrictif, par cette version du Parlement européen.Même si l’Union Européenne empiète un peu sur notre souveraineté dans le domaine normatif de la qualité des eaux pour la consommation humaine, ce rapport va dans le bon sens et je vote pour.

2016/11/22

Ce rapport concerne le financement de l’Initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) pour l’année 2018.Une augmentation des crédits a été approuvée dans le cadre des négociations sur le budget 2018. Elle se chiffre à 116,7 millions d’euros, portant le total du budget de l’IEJ pour 2018 à 350 millions. En contrepartie, les crédits de 2020 prévus pour l’IEJ ont été réduits. Or un débat technique a été soulevé: s’agissait-il d’une augmentation globale du budget de l’IEJ ou simplement d’un transfert de crédits de l’année 2020 pour l’année 2018 ?La proposition vise donc à réduire le montant des crédits 2020 de l’IEJ afin de tenir compte du transfert des crédits 2020 vers 2018.Si l’IEJ s’avère être un échec relatif (la réduction des taux chômage des jeunes n’étant pas due à ce programme) l’UE se donnant le beau rôle de pompier alors qu’elle est en réalité le pyromane.Cependant, il s’agit ici d’un vote technique qui vise à prendre en compte une décision votée qui n’a pas d’impact sur le coût global du projet. Je décide donc de m'abstenir.

2016/11/22

Il s’agit de modifications de plusieurs directives sur l’environnement.La Commission Européenne dicte ce que doivent communiquer les gouvernements à leur citoyen et sous quelle forme en matière d’environnement. Nous sommes pour une bonne communication sur les atteintes à l’environnement mais cela doit être décidé par les Nations. Je préfère ainsi m'abstenir sur ce rapport.

2016/11/22

La participation financière des salariés (PFS) s’est beaucoup développée en Europe, avec 10 millions de salariés actionnaires, 400 milliards d’euros détenus en 2017, mais les inégalités entre États et entreprises sont encore considérables, alors que ce régime présente de nombreux avantages: les entreprises qui le mettent en place créent plus d’emplois, les salariés accumulent plus d’actifs pour leurs retraites, sont mieux rémunérés et moins susceptibles de devenir chômeurs que les autres salariés. Ce texte traduit une volonté d’élargir l’accès à ce système, en définissant le cadre approprié.Ce rapport d’initiative se contente de recommandations pour stimuler la PFS en Europe, sans réclamer de nouveaux instruments législatifs à l’échelle de l’Union. Il n’est donc pas contraignant, et la PFS en soi présente des facettes tout à fait intéressantes. Je vote donc en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Sur ce texte, je préfère m'abstenir. En effet, si la plupart des recommandations sont de bon aloi et tendent à améliorer le droit positif, le rapport rappelle toujours les mêmes antiennes européistes (même si elles n’ont, en l’occurrence, que peu de portée pratique): impossibilité de préférer des entreprises nationales dans les marchés publics et valorisation idéologique des passations transfrontalières, par exemple.

2016/11/22

La coopération judiciaire à l'échelle des États est bien sûr souhaitable et bénéfique, mais il s'agit ici d'établir un "Parquet européen" et de transférer les compétences qui en découleraient à l'Agence Eurojust. Derrière ce projet se cache l'embryon d'une justice pénale européenne autonome, qu'il n'est certainement pas question de permettre. Je vote donc contre.

2016/11/22

Ces mesures sont utiles pour la lutte nécessaire contre la grande criminalité et le terrorisme. Elles relèvent davantage de la coopération judiciaire que de l’imposition d’un nouvel ordre juridique aux États membres, et les amendements du Parlement vont plus loin dans la simplification et le respect des droits fondamentaux. Il semble donc utile de voter en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Il s'agit d'une des dispositions du marché unique, qui entend permettre une circulation sans entraves des données à travers des mesures qui contreviennent parfois au libre arbitre des États, ainsi que de l'interdiction du géoblocage qui ouvre la voie à la concurrence sauvage de plateformes à bas coûts. Je m'oppose donc à ce texte.

2016/11/22

C'est un texte assez fondamental qui, s'il accorde une certaine place à l'UE, nécessite tout de même qu'on le soutienne. Il faut empêcher que ne se reproduisent les drames que l'on n'a que trop vus, et les sociétés transnationales ont un pouvoir d'action le long de leur chaîne de valeur et d'approvisionnement qui leur impose la responsabilité de se soucier du respect des droits de l'homme. La meilleure échelle reste un traité contraignant au niveau des Nations Unies, mais l'UE peut y jouer un rôle d'impulsion. Je vote pour.

2016/11/22

Je soutiens ce texte qui est essentiellement humanitaire et se soucie d'une guerre qui est le théâtre d'opposition de puissances étrangères (Iran et Arabie saoudite) par le biais des populations locales, Houthis contre sunnites. On dénombre déjà 10 000 morts a minima.

2016/11/22

Cette résolution cherche à accabler les pays européens pour les fraudes (sur les importations et à la TVA) constatées, qui se chiffrent en milliards, alors que le principal problème repose sur les failles du système déficient de TVA européen. Néanmoins, il n'est pas question que ces milliards puissent continuer à s'évaporer au détriment des États, je vote donc en faveur de ce texte.

2016/11/22

Ce texte vise à empêcher les fraudes sur le système de TVA intracommunautaire. Il est limité, confus et brouillon et prépare surtout à un futur texte qu’on ne connaît pas encore. Il demande la création d’un système unique de TVA. Il est difficile de voter contre car il vise à limiter la fraude qui se chiffre en France à plus de 10 milliards par an, on s'abstiendra donc.

2016/11/22

L’ensemble du mécanisme de paiement de la TVA dans l’UE est mauvais et conduit à des fraudes massives à la TVA (10 milliards d’euros en France). Les dérogations temporaires prévues par ce texte ne résoudront pas le problème de fraude, elles ne font que boucher certains trous de la raquette et les acheteurs pourront toujours frauder sur les biens non concernés. Je m'abstiens devant ce texte insuffisant en l'état.

2016/11/22

Je vote en faveur de ce rapport technique qui favorise la coopération afin d'automatiser les contrôles de mouvements de produits soumis aux droits d'accises. Il modifie à la marge les choses et permettra davantage de transparence et de fluidité de l’information.

2016/11/22

La proposition de la Commission peut sembler utile: il est pertinent que la Commission travaille à améliorer les processus d’autorisations de mise sur le marché des nouvelles technologies dans un marché unique de la santé. Une meilleure coopération entre États membres permettrait effectivement une meilleure gestion des coûts que représentent les évaluations des technologies de santé. De plus le Parlement amende la proposition de la Commission dans un sens positif, conservant une base de volontariat pour les États membres qui sur le principe est souhaitable. Je vote donc pour ce rapport.

2016/11/22

Je vote pour ce projet de rénovation de la Directive pour forcer les constructeurs à vendre des véhicules moins polluants. Les amendements du Parlement vont plus loin que le texte initial, qui allait déjà dans la bonne direction, notamment avec la nouvelle norme de test des voitures qui est plus réaliste et sévère que l’ancienne, qui avait mené au scandale du diesel.

2016/11/22

Je vote contre ce texte qui propose une extension du domaine du droit de l’UE au champ fiscal, en entrant par la petite porte de la TVA, ce qui n’est pas souhaitable. Il est aussi en redondance avec ce qui se fait déjà en France.

2016/11/22

Je vote pour cette modification technique qui permet d’harmoniser les normes comptables à la comptabilisation des contrats d’assurance. Elle apportera davantage de cohérence et de transparence et permettra la comparabilité des données.

2016/11/22

Je vote pour ce texte qui dresse un état des lieux assez exhaustif des avantages putatifs des technologies de registres distribués dans un vaste ensemble de secteurs, tout en encourageant la recherche, la coopération et le développement de ces technologies en Europe, sans oublier de citer les limites auxquelles elles peuvent être confrontées : consommation énergétique, protection des données, besoin de normes, par exemple. Le potentiel est considérable.

2016/11/22

La proposition contient en soi assez peu de choses mais a la bonne idée de dresser le constat de la relégation des régions rurales, montagneuses et isolées au sein de l’UE. Il faut reconnaître qu’elles représentent très largement un impensé, oubliées par les politiques publiques notamment européennes et sévèrement touchées par la crise. La proposition laisse pourtant présager des mécanismes d’intégration transnationaux plus poussés, en mentionnant que les frontières concentrent souvent ce type de territoires. Je préfère donc m’abstenir.

2016/11/22

Ces incriminations concernent des activités antérieures au mandat européen de M. Kyrtsos. Elles ne visent pas la liberté d’expression de l’élu dans le cadre de son mandat. Elles ne semblent pas relever d’une forme de persécution à l’endroit de M. Kyrtsos. Il est dès lors tout à fait raisonnable de lever l’immunité.

2016/11/22

Ce texte ne fait que simplifier le droit en vigueur, il n’ajoute ni ne retire aucun pays de la liste des pays exemptés de l’obligation de visas pour franchir les frontières extérieures de l’Union. Ainsi, même si des questions peuvent se poser quant à certains pays exemptés de l’obligation de visas, ce rapport n’est pas l’endroit pour le faire. Je vote donc pour.

2016/11/22

Il n'est pas nécessaire que la Commission joue un rôle spécifique dans le programme PRIMA pour une bonne gestion dans les pays du Sud de la Méditerranée des ressources en eau et de l'agriculture, les pays membres à l'initiative font bien l'affaire. Je préfère m'abstenir, car si la R&D et les projets sur la gestion de l’eau et des cultures dans les pays du Sud de la Méditerranée sont de bonnes choses, on peut regretter la structure et le partenariat public-privé qui s’en dégagent, dont la structuration complexe risque de faire de PRIMA une usine à gaz qui dévore de l’argent public.

2016/11/22

Ce texte est un pas de plus en direction d’un accord entre l’UE et le Canada sur le transport aérien. Il est une des multiples facettes du CETA. À terme, il s’agirait même d’autoriser le contrôle des transporteurs nationaux par des acteurs étrangers. Il préfigure une perte de souveraineté inadmissible pour les États membres, dont la France, ce pourquoi je vote contre.

2016/11/22

Ce rapport fait suite à une demande de l'Italie qui vise à inclure deux enclaves italiennes en Suisse dans le territoire douanier de l'UE, tout en les maintenant exclues de la directive TVA pour ne pas créer localement des conditions de concurrence inégales avec les opérateurs suisses. L'Italie est libre de choisir le régime applicable à son territoire si elle juge maintenant qu'une configuration de ce type est préférable. Je vote pour.

2016/11/22

Les Pays-Bas ne font pas partie des États dans le besoin. Le secteur bancaire l’est encore moins. Il semble d’ailleurs que la « transformation digitale », qui mène à une suppression des agences physiques et de tous les postes administratifs et de réception, soit le chemin que se charge d’emprunter ce secteur. La crise pourrait avoir bon dos pour mieux accélérer le processus et lui trouver une autre excuse que la rentabilité. Sans vouloir prendre radicalement parti contre les employés, ce ne devrait pas être au FEM de s’occuper de l’impact de licenciements indus, je vote donc contre.

2016/11/22

Malgré un point positif sur la proportion minimale de contenus d'origine européenne dans les catalogues des médias audiovisuels, je m'oppose à un texte qui contribue à l'accentuation de la prise de contrôle de l’UE sur le marché des technologies à l'échelle continentale, par le biais classique de la concurrence. Plusieurs articles concernent son système de censure potentiel, de traque aux «contenus à caractère préjudiciable», ce qui s'annonce liberticide.

2016/11/22

La Turquie ne devrait pas recevoir d’aide à la préadhésion, c’est une aberration et une suppression est la moindre des choses. Et si d'un côté la réaffectation prévue concerne des instruments de traitement des « causes profondes » des migrations, ce qui est bien car on ne peut pas refuser les migrations sans contribuer en parallèle à en tarir la source ou à la contrôler, de l'autre, la réaffectation dédiée à l’aide humanitaire reste, elle, assez floue. Quant à l’augmentation de postes à l'INEA, quoique sans impact budgétaire, elle ne va pas dans la bonne direction. Pour ces raisons, je préfère m'abstenir.

2016/11/22

Cet accord de coopération entre Eurojust et l’Albanie vise à accroître la coopération en matière de lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme, notamment en améliorant les échanges d’informations.L’Albanie est, selon l’ONU et Europol, l’un des pays les plus gangrenés par les trafics d’héroïne, de cocaïne et de cannabis.Si ce rapport est donc utile, il faut souligner que l’Albanie est un pays qui a le statut de candidat à l’UE depuis 2014, ce qui peut sembler étonnant pour un pays qui lutte encore avec difficultés contre la grande criminalité.

2016/11/22

Il y a des points positifs dans ce rapport: possibilité de sanctions contre certaines institutions européennes en cas de mésusage de données, demande d’actes positif pour exprimer son consentement. Toutefois, il faut se rappeler de l’accord SWIFT 1 et 2 avant d’accorder un crédit quelconque à l’UE sur ces thématiques. À travers cela, il s’agit de favoriser l’échange de données personnelles à la discrétion de l’UE tout en sachant que les dispositions communautaires sont tellement lourdes à manier que le quidam ne pourra en pratique les faire respecter. Je préfère donc m'abstenir sur ce rapport.

2016/11/22

Ce portail numérique unique relève de la fausse bonne idée. Un tel site devrait être mis à jour de manière hebdomadaire, s’adapter à la jurisprudence des différentes cours nationales au niveau de l’Union… Cela demanderait une main d’œuvre conséquente (cela n’est pas abordé dans le rapport), mais aussi des fonds tout aussi conséquents pour le maintenir à jour…Ce rapport souhaite également faciliter la procédure pour la transmission d’informations via internet, et hormis quelques problèmes de sécurité, c’est déjà fait au niveau national avec les différents plans de numérisation, pas besoin donc de créer d’autres plateformes administratives pour envoyer encore des énièmes documents administratifs.

2016/11/22

En accordant un mandat de négociation pour la libéralisation des visas entre l'UE et le Kosovo, le Parlement créerait les conditions pour une immigration accrue venue de ce pays. Par ailleurs, il s'agit clairement d'une première étape pour l'adhésion du Kosovo à l'UE, ce qui n'est pas souhaitable, et d'une nouvelle étape pour l'adhésion de tout le bloc balkanique à l'UE, ce qui serait catastrophique. Je rejette donc totalement ce rapport.

2016/11/22

Le fait pour l’Union européenne de profiter des incendies en Grèce pour se faire bien voir est indécent. La politique d’austérité a détruit les moyens d’interventions des pompiers, augmentant le bilan matériel et humain de cette tragédie.L’aide de l’UE sera cependant la bienvenue, et pour cette raison, je vote pour ce rapport.

2016/11/22

Israël compte démolir le village bédouin de Khan al-Ahmar, situé en zone C entre deux colonies israéliennes, faute de permis de construire. Ses habitants seraient relocalisés à Jahalin Ouest, où ils recevraient une parcelle de terrain urbanisé relié à l’infrastructure de base. À cette occasion, une réaction nuancée, qui se contente de relayer l'appel précédemment lancé par l'Union à reconsidérer la situation, est préférable aux motions trop intrusives, qui se font le relais du discours d'une partie seulement et élargissent trop le spectre du débat ici considéré.

2016/11/22

Je suis en phase avec ce texte sur la réduction voire l’élimination des substances dangereuses dans les matériaux des produits fabriqués dans l’UE et importés. Elles empêchent qui plus est le recyclage et l’économie circulaire tout en mettant en danger la santé des citoyens. Un meilleur classement des déchets est nécessaire. Je vote donc pour ce rapport.

2016/11/22

Le plastique a des effets dévastateurs sur les écosystèmes et la santé humaine et animale.Si rien n’est fait, il y aura davantage de plastique que de poissons dans les océans en 2050. Les plastiques composent 80 % des déchets marins. Les débris plastiques présents dans l’océan ont des conséquences catastrophiques sur la vie marine, tuant plus de 100 millions d’animaux marins chaque année. L’Europe exporte des déchets plastiques; 31 % des plastiques sont mis en décharge, 39 % incinérés pour récupérés de l’énergie, le reste recyclé.Les solutions sur le plastique proposées ici sont globalement intéressantes, mais timides. Les sommes mises en jeu sont trop faibles. Malgré cela, je vote en faveur du texte qui est un premier pas.

2016/11/22

Ce rapport vise à endiguer l’utilisation excessive et incorrecte des antibiotiques ainsi que les mauvaises pratiques de contrôle des infections en médecine humaine et vétérinaire. En effet, l'émergence de bactéries résistantes est une réalité et pose un sérieux problème de santé publique pour l'avenir, avec le risque de voir apparaître de nombreux cas d'infections devenues incurables à la suite du mauvais usage d'agents antimicrobiens. Chez l’homme, la moitié des prescriptions d’antibiotiques sont inefficaces.Le rapport propose de limiter la consommation des antibiotiques par différents moyens: des objectifs chiffrés de réduction de la consommation, un plan d’action avec des évaluations à mi-parcours, interdictions temporaires...Ces pistes sont bonnes, mais les praticiens (médecins, etc.) continueront à résister et à mettre en avant leur liberté de prescription. Ces préconisations resteront donc lettre morte.De plus, un gros problème apparaît: le rapport préconise d’interdire purement et simplement l’utilisation des antibiotiques pour les animaux. Si l’élevage en fait un usage dévoyé et immodéré, l’interdire purement et simplement pour tous les animaux apparaît dangereux. Cela reviendrait à considérer que la santé animale ne compte pas alors que la principale cause de l’antibiorésistance est liée à la surconsommation humaine.Je préfère ainsi m'abstenir sur ce texte.

2016/11/22

Ce rapport vise tout simplement à donner un coup de pouce au secteur de l’automobile européen, notamment à la recherche et au développement, de sorte à trouver des solutions viables pour lutter contre la concurrence étrangère asiatique, mais aussi pour la «voiture du futur», à savoir la voiture autonome, la voiture électrique pour faire face aux défis des prochaines décennies, avec la raréfaction des énergies fossiles.Le rapport suggère de créer un partenariat public-privé avec les leaders du secteur, donc probablement français/allemand/italien, mais en ressort une sorte d’ «alliance européenne pour les batteries» pour le traitement de ces dernières, ce qui constitue le plus gros problème actuellement avec les voitures électriques en fin de vie ou qui ont besoin d’être détruites et qui sont principalement stockées ou recyclées en Chine actuellement.Un plan d’investissement important serait mis en place en Europe pour financer des infrastructures pour recharger les voitures (intéressant de noter que beaucoup de constructeurs, comme Tesla ou BMW, investissent déjà massivement dans des stations exclusives pour recharger leurs modèles, alors que cela ne devrait pas être la priorité, étant donné leur coût).En conclusion, le projet va coûter cher au contribuable européen, mais ça reste un investissement inévitable pour les États membres pour les prochaines décennies. J'approuve donc ce texte.

2016/11/22

Ce rapport constate que les objectifs du règlement concernant les produits phytopharmaceutiques ne sont pas atteints, faute d’une mise en œuvre suffisante. Ceci concerne tout particulièrement le domaine des pesticides et des résidus de pesticides présents dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.Le rapport déplore que le principe de précaution ne soit manifestement pas appliqué dans le cadre de l’analyse des risques liés aux pesticides, mais aussi que la liste noire des coformulants (substance sans activité biologique propre) n’ait toujours pas été adoptée, notamment après l’interdiction des POE-tallowamines en combinaison avec le glyphosate, qui a mis en évidence les effets néfastes de certains coformulants.Il enjoint à la Commission de proposer des améliorations afin de renforcer la transparence, y compris l’accès aux données des études sur la sécurité soumises par les producteurs dans le cadre de leurs demandes d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Il recommande également d’améliorer les évaluations, de renforcer l’indépendance des autorités chargées de conduire les études, et d’éviter des conflits d’intérêts.Enfin, il encourage la création d’un cadre réglementaire favorable à l’innovation, qui permettra de remplacer les anciens produits chimiques par de nouveaux produits phytopharmaceutiques améliorés.Ce texte va ainsi dans le bon sens et je le soutiens donc.

2016/11/22

Ce rapport est assez lourd, répétitif, pour finalement peu de contenu. Beaucoup d’encouragements adressés à la Commission pour qu’elle poursuive son action. Du reste, on se représente assez mal l’application de ses exigences : quelle sera la lisibilité de l’étiquetage et/ou l’emballage de produits indiquant que leur composition «diffère de celle présente dans» tel État membre ? On conçoit que la question soulevée puisse être importante – encore qu’elle ne concerne que les consommateurs effectifs de produits similaires dans plusieurs États – mais on reste dubitatif.Je m'abstiens donc sur ce texte.

2016/11/22

Le shochu est une eau-de-vie en provenance du Japon. La proposition de la Commission européenne vise à introduire une dérogation aux règles de l’UE concernant la taille des bouteilles pour le shochu, une boisson spiritueuse produite au Japon, traditionnellement vendue en bouteilles de 720 ml et 1 800 ml. Cette possibilité n’était pas prévue dans les normes européennes.Les quantités importées de shochu sont très faibles et, laisser les Japonais exporter un produit traditionnel japonais selon leurs normes (taille des bouteilles de 72 cl) est assez normal vu le nombre de produits français exportés là-bas selon nos normes. Je vote donc pour.

2016/11/22

L’Union européenne et les États-Unis ont signé, en 2011, le protocole de coopération entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne dans le domaine de la recherche et du développement en matière d’aviation civile. Les activités de coopération menées jusqu’à présent dans le cadre de ce protocole portent essentiellement sur les systèmes de gestion du trafic aérien (ATM), en particulier, la coopération dans le domaine de la recherche et du développement entre le projet SESAR (système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien), volet technologique de l’initiative du ciel unique européen (SES), et NextGen, le programme géré par la Federal Aviation Administration (FAA).Ce type d’accord passent par-dessus les États, les assemblées, les organisations internationales spécialisées au profit de l’industrie américaine. Je vote donc contre.

2016/11/22

C’est un rapport de codification, donc il ne porte que sur la mise à jour de l’accord en raison de l’entrée de la Croatie. Il est logique que les votes sur la codification s’accordent avec ce qu’auraient été les votes sur le fond.L’espace aérien est une part essentielle de notre souveraineté. Il est impensable pour un pays comme la France, qui possède un des cinq plus grands aéroports du monde, de déléguer cela. De plus, l’intervention de l’UE est superfétatoire en raison des organisations internationales traitant déjà de l’aviation civile. Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

Les intérêts en cause ont tous une forme de légitimité. Les droits d’auteur des créateurs, des éditeurs de presse, des journalistes etc. doivent être préservés afin de faire primer le principe de juste répartition de la valeur. De même les multinationales doivent contribuer pour l’exploitation parfois abusive et gratuite des œuvres protégées. Cependant, ces intérêts se heurtent à ceux des internautes. Il s’agit donc d’une atteinte à la liberté du net : le filtrage du contenu pose un problème de censure a priori des vidéos ou œuvres du net. C’est une perte pour la créativité numérique. De même, faire payer les plateformes de centralisation d’information pourrait avoir pour conséquence d’affecter la circulation de l’information et de diminuer la fréquentions des sites d’information (comme l’exemple espagnol l’a montré). En tenant compte des intérêts divergents, je dois refuser la proposition de directive. D’abord parce qu’elle porte une atteinte grave aux intérêts des internautes. Or, c’est en garantissant les fondements d’un internet libre et ouvert ainsi que sa neutralité que les principes de partage de valeur et de juste rémunération seront respectés. Mais aussi parce qu’il ne peut revenir à la Commission de légiférer sur ces questions. Chaque État doit être libre d’organiser sa législation sur les droits d’auteur.

2016/11/22

Le problème de cette proposition est qu’elle est justifiée par l’approfondissement du marché intérieur, et la Commission se donne de nombreuses prérogatives pour imposer la forme que prendra la communication entre les autorités douanières des États membres. On demande aussi que ceux-ci tiennent compte de la jurisprudence de la CJUE ou de la CEDH en la matière, et l’on recommande même la création d’une cellule de renseignement financier au niveau de l’Union. Pourtant, dans l’ensemble, les solutions proposées sont pertinentes. Je préfère ainsi m'abstenir sur ce rapport.

2016/11/22

Les dispositions sont minimales dans cette directive: les États membres pourront prévoir les circonstances aggravantes. En contribuant à la lutte contre un problème global, en s’alignant notamment sur des dispositions internationales, cette directive va dans le bon sens, et requiert davantage la coopération que l’intrusion. Je suis donc favorable à ce texte.

2016/11/22

Attaque contre un gouvernement qui n’est pas orthodoxe dans son adhésion au corpus idéologique européen, ce rapport est une accumulation de reproches qui pourraient tout aussi bien être formulés à l’endroit d’autres pays membres. Le processus entier qui est ici mis en œuvre relève d’une atteinte inacceptable à la souveraineté des États membres que l’on somme de rentrer dans le moule européiste. En cause dans l'acharnement contre la Hongrie, on devine par ailleurs sa politique migratoire très restrictive qui mériterait cependant d'être prise en modèle par tous les États membres. Je vote donc contre ce rapport honteux.

2016/11/22

Une innovation se démarque de plus en plus ces dernières années, celle des IA et des machines automatisées. Des États comme la Russie, les États-Unis, la France et le Royaume-Uni (sans oublier la Chine) développent tous dans leur coin des armes autonomes. On ne parle pas de drones contrôlés à distance, mais d’armes capables de distinguer qui tuer ou non, et cela sans intervention humaine.Et c’est cela qui pose problème, le fait qu’un homme soit derrière un drone à 4 000 km semble être totalement accepté car c’est la chaîne de commandement qui décide si oui ou non l’opérateur doit faire feu. Dans le cas présent, c’est l’arme qui au travers d’algorithmes décide si oui elle doit tuer un autre individu.Deux camps s’affrontent, celui de ceux qui souhaitent épargner le plus de vies possible dans le cadre d’un conflit (celui utilisant des machines aura en théorie moins de pertes), et le camp des personnes qui estiment qu’on ne peut laisser le choix à un robot de retirer la vie à un être humain (et cela sans intervention humaine pour justement valider si oui ou non le robot doit tuer un individu = cas des drones). Aujourd'hui je me range dans le camp des seconds et vote en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Face à la volonté de Trump de faire du protectionnisme et de rééquilibrer sa balance commerciale très déficitaire vis-à-vis de l’UE, celle-ci demande de ne rien changer: commerce basé sur l’OMC, dépendances aux USA appelées coopérations, OTAN.L’UE souhaite un accord transatlantique de commerce (un remake du TTIP) et une Europe de la défense. Je m'y oppose de toutes mes forces et vote donc contre ce texte.

2016/11/22

Ce rapport avoue que la position de l’Union européenne vis-à-vis de la Chine ces dix dernières années était la mauvaise. En matière de protectionnisme commercial, suite au dumping social et monétaire chinois, les Européens n'ont pas réagi.Ce rapport s’alarme également de «l’influence économique et politique grandissante de la Chine», que ce soit à travers les politiques d’investissement de la Chine en matière énergétique (rachat des moyens de production d’électricité au Portugal), dans les transports (privatisation dans toute l’Europe du secteur du rail), des télécommunications (investissements massifs des entreprises chinoises dans la 5G avec des subventions de l’État), etc.Enfin, dans la mesure où ce rapport invite l’UE à faire attention aux actions de la Chine en matière de commerce international et, s’il le faut, à prendre les mesures appropriées auprès de l’OMC, je vote pour.

2016/11/22

La Commission accorde une équivalence à certains pays tiers pour les inspections sur pied et la production de semences de certaines espèces. Le Brésil et la Moldavie n’en font pas partie.Ces 2 pays demandent que l’UE dise que leurs productions et leurs inspections sont aussi sûres que celles faites dans l’UE.Or le Brésil s’est signalé par de nombreuses fraudes, graves, sur les productions agroalimentaires, et je ne peux donc que voter contre ce rapport.

2016/11/22

Il s’agit de 23 amendements à la proposition de la Commission européenne. Il barre le fait de déclarer la TVA annuellement pour les entreprises de moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires. Il rajoute quelques autres dispositions avec des guichets uniques tenus par la Commission.La simplification est excessive et dangereuse : le non-paiement de TVA en France pour une entreprise étrangère petite en termes de chiffre d’affaire, est difficile à contrôler. Des fraudes sont à prévoir. Pourquoi donner cet avantage aux PME étrangères?Simplifier les obligations de TVA des entreprises de moins de 2 millions d’euros de Chiffre d’affaires, pourquoi pas, mais leur demander un paiement annuel de la TVA est risqué pour les finances de l’Etat, voire des PME, et est en outre inutile.

2016/11/22

Les substances cyclopropylfentanyl et méthoxyacétylfentanyl sont des médicaments pouvant dans certains cas être qualifiés de stupéfiants.Ce type de décision ne relève pas de l’UE. Si ces substances sont accessibles avec ordonnances renforcées (non renouvelables avec médecin autorisé), elles relèvent des agences nationales, ou de la législation sur les stupéfiants, donc du droit pénal qui est un droit national.Malgré cela, je m'abstiens sur cette décision technique pouvant faire apparaître certains bénéfices dans l'immédiat.

2016/11/22

Ces fonds sont déjà disponibles et ne résultent pas dans l’immédiat dans une augmentation des contributions des États membres. Par ailleurs, l'aide aux États ayant subis des catastrophes naturelles est une bonne chose.Je vote en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Il s’agit ici d’un développement du rapport Lewandowski visant à venir en aide à la Bulgarie, à la Grèce, à la Lituanie et à la Pologne suite aux nombreuses catastrophes naturelles survenues durant l’année 2017. Le rapport vise à garantir aussi bien en engagements qu’en paiements les promesses d’aides annoncés pour un montant de 33 992 206€. Je vote pour.

2016/11/22

Ce rapport se félicite de la proposition de la commission européenne de prolonger les subventions à l’Irlande du nord dans le CFP 2021 2027 malgré le Brexit.Plus d’un milliard d’euros seront dépensés par l’UE sous la forme d’aide financière pour le développement économique en Irlande du Nord :- 230 millions d’euros pour le programme PEACE pour l’Irlande du Nord- 240 millions d’euros dans le programme Interreg V-A pour l’Irlande du Nord, l’Irlande et l’ÉcosseCe soutien, qui interviendra après le Brexit, ne semble pas justifié. Il ne revient pas à l’UE de jouer les gendarmes en Irlande du nord.

2016/11/22

La crise grecque est avant tout une crise artificiellement crée par la mauvaise gestion de son économie sur laquelle des plans d’austérité ont été imposés par la troïka, dont l’UE faisait partie.Par ce rapport, la Parlement se félicite de l’action de l’UE en Grèce, ce qui est inacceptable et représente une véritable insulte pour le peuple grec martyrisé.En outre, le rapport appelle à continuer les «mesures structurelles», synonymes de dérégulations et d’austérité.

2016/11/22

Dans ce rapport, une aide est proposée aux États et aux entreprises qui soutiennent ceux atteints de maladies chroniques ou de handicap via des aménagements des lieux de travail. Un focus particulier serait mis, à partir de 2020, sur les entreprises permettant un aménagement personnalisé du temps de travail. Je vote en faveur de ces mesures et des autres qui sont envisagées ici.

2016/11/22

On ne peut être contre ce robinet d’eau tiède de bonnes intentions. On ne peut être pour la convergence réglementaire internationale en finance qui ne peut se faire que par la réduction des exigences européennes et nationales. Pourquoi de plus permettre à de nombreux pays de nous concurrencer de chez eux dans le domaine financier ? Je préfère m'abstenir sur ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport mentionne de façon principalement théorique des directions à prendre pour lever des obstacles aux frontières et faciliter ainsi l’interconnexion des régions concernées. Le tout tend vers un renforcement du rôle donné aux instruments européens et à la Commission, qu’il félicite déjà pour son bon travail, tout en préparant le terrain à de futurs élargissements. L’ensemble n’apporte donc pas grand-chose et est plutôt négatif, c'est pourquoi je vote contre.

2016/11/22

Le corps européen de solidarité est une nouvelle initiative de l’Union européenne qui vise à donner aux jeunes la possibilité de se porter volontaires ou de travailler dans le cadre de projets organisés dans leur pays ou à l’étranger et destinés à aider des communautés et des personnes dans toute l’Europe et concernant la prévention de catastrophes naturelles, des travaux de reconstruction, de l'aide dans des centres de demandeurs d’asile, etc.Ce rapport montre malheureusement qu’il s’agit surtout pour l’UE de faire sa propagande sur les fonds des États membres, au service des ONG proches de la Commission. Je vote donc contre ce rapport.

2016/11/22

Le programme d’appui aux réformes structurelles vise à contribuer aux réformes structurelles institutionnelles, administratives et de croissance dans les États membres, en apportant un soutien aux autorités des États membres, y compris les autorités régionales et locales le cas échéant, pour des mesures visant à réformer et à renforcer les institutions, la gouvernance, l'administration publique et les secteurs économique et social en réponse aux défis économiques et sociaux.Ce programme s’inscrit donc dans une promotion de l’austérité et du néolibéralisme notamment en faveur des futurs entrants dans l’euro (Bulgarie, Croatie, République tchèque, Hongrie, Pologne, Roumanie et Suède). Il s’agit donc de faire passer la pilule austéritaire en y consacrant 223 millions d’euros.Or, il a été démontré que ces réformes sont totalement contre-productives, y compris par des études du FMI.Les amendements des députés n’apportent pas grand-chose. Ils se limitent à proposer que les autorités locales et régionales soient consultées. Notons cependant qu’un amendement de rejet sera mis au vote. Nous pourrons donc voter pour et contre le texte final.

2016/11/22

Les amendements à la proposition de la Commission sont plutôt positifs: les dimensions sécuritaires et écologiques sont mises en avant, la position du rapporteur est équilibrée, qui soutient l’intérêt des activités actuelles en lien avec la fission nucléaire et promeut ainsi la recherche dans ce domaine. La nécessité d’un site pour l’enfouissement des déchets nucléaires à haute radioactivité se fait effectivement sentir. Si l’on peut cependant questionner l’opposition à la recherche dans le domaine de la fusion, le programme ITER n’étant pas financé par le programme discuté ici, l’application du règlement modifié ne devrait pas avoir de grand impact. Je vote donc en faveur de ce texte.

2016/11/22

Les propositions mises en avant dans ce rapport vont parfois dans le bon sens : - des campagnes de prévention, incluant les hommes, et mettant aussi l’accent sur les infractions moins graves, - éditer un guide des bonnes pratiques contre le harcèlement lié à la grossesse et à la maternité, - l’adoption d’une stratégie globale de lutte contre le harcèlement au travail, - etc. Cependant, beaucoup de mesures préconisées ici peuvent sembler inquiétantes : - la demande de généralisation de la pratique des listes paritaires lors d’élections à tous niveaux, - le ciblage des « publicités sexistes et stéréotypées » qui laisse présager une forme de retour à un certain puritanisme, - « la lutte contre les stéréotypes liés au genre et les relations de pouvoir patriarcales », -l’éducation à l’égalité des genres pour « éradiquer les mauvaises conduites » dans les écoles, en « coopération avec les ONG », - rappeler aux fournisseurs de service Internet leur devoir de protéger les consommateurs face aux abus, ce qui ici vise à donner aux FAI le rôle de policer Internet, - « renforcer la surveillance des sites Internet par l’action conjuguée d’experts en informatique et d’organes de contrôle compétents ». En définitive, malgré de bonnes intentions, ce rapport prend rapidement des proportions démesurées et je suis obligée de m'abstenir sur ce texte.

2016/11/22

Il s’agit ici d'un rapport de bons sentiments. Il revient sur l’objectif d’égalité des langues devant le numérique et lance des «appels» aux gouvernements nationaux pour qu’ils sauvegardent leurs langues et mettent en place des dispositifs pour protéger les langues minoritaires à l’ère numérique.Toutefois, ce rapport est d’une redoutable hypocrisie. En effet, l’européanisation est l’un des visages majeurs du globish (et non de l’anglais) sur les autres langues. Que les institutions commencent par incarner le principe d’égalité des langues en respectant le plurilinguisme intégral ou du moins la place des trois langues de travail communautaire (français, anglais, allemand).

2016/11/22

Le rapport énumère un ensemble de constats nécessaires et justes qui permettent de dessiner un panorama assez complet de la question de la déforestation et de la dégradation des forêts, incluant ses causes et tous les acteurs impliqués. L’UE est certes mise au centre de toutes les mesures à prendre, mais il s’agit pour beaucoup de mieux faire ce qui existe déjà, de façon à prendre en compte cette dimension environnementale de toute première importance. Je vote donc en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce texte propose le renforcement et la démocratisation de l'accès à la culture. Par conséquent, je vote pour.

2016/11/22

Le texte de la Commission propose la réduction des normes en vigueur dans le domaine des professions réglementées. Il prévoit notamment que les États-membres évaluent leurs politiques de réglementations et de législations selon des critères scientifiques et rationnels au détriment de la démocratie participative (consultation des professions concernées etc.). Ce texte prévoit de même que la Commission puisse recevoir de la part des États des informations mais aussi et surtout des justifications quant à la proportionnalité des politiques mises en œuvre. Par conséquent, je vote contre ce texte et vote en faveur de la proposition du groupe EFDD visant à rejeter l'initiative de la Commission Européenne.

2016/11/22

Ce texte vise à renforcer l'utilisation de véhicules poids lourds loués dans les États de l'Union Européenne. Il constitue ainsi une menace pour l'environnement ainsi qu'une atteinte à l'emploi en raison de l'encouragement au travail détaché, que nous dénonçons depuis plusieurs années. Je vote contre.

2016/11/22

De bonnes intentions en matière de sécurité routière et de renforcement de la lutte contre la fraude dans le travail détaché. Néanmoins, nous sommes opposés au travail détaché, or ce texte propose précisément de renforcer la libre circulation des personnes et des marchandises dans le cadre du travail détaché appliqué au secteur des transports routiers. Opposée à ce texte ainsi qu'a la proposition de négociation interinstitutionnelle qui y est associée, je vote contre.

2016/11/22

Il est ici proposé de laisser la Commission entrer en négociations interinstitutionnelles sur un rapport qui, s'il entend certes améliorer les conditions de travail des chauffeurs, ne remet pas néanmoins en cause la libre circulation ainsi que le travail détaché. Je vote contre.

2016/11/22

Jusqu'à présent, la réglementation de l'UE autorisait trois transports de cabotage dans un délai de sept jours à compter de la livraison internationale. Les nouvelles règles permettraient un nombre illimité de transports de cabotage dans un délai de cinq jours à compter de ladite livraison. Je vote donc contre.

2016/11/22

Le règlement de la Commission, par la définition qu'il adopte, bien trop large et vague, d'engins de pêche alternatifs, est dangereux. En effet, il permettrait à certains navires utilisant la pêche électrique de bénéficier d'une exemption d'interdiction et donc de pouvoir opérer dans les eaux européennes, au mépris de la sauvegarde des écosystèmes. Je me joins donc à la demande d'objection formulée par la commission de la Pêche et vote en faveur de ce texte.

2016/11/22

Il s'agit d'une résolution anti-russe qui ne reconnaît pas le droit des Abkhazes à décider de leur destin. Je vote contre.

2016/11/22

Ce texte réclame un renforcement du poids politique du partenariat ACP-UE sur la scène mondiale, afin que l'U.E puisse devenir un acteur mondial plus efficace. Opposée à toute mesure ou résolution visant à renforcer l'Union Européenne, je vote contre.

2016/11/22

Il s'agit d'un rapport qui se réjouit des actions de l'UE contre les États-membres et qui appelle à toujours plus d'ingérence. Je vote contre.

2016/11/22

Il s'agit d'un rapport proposant une nouvelle répartition des sièges au Parlement Européen à la suite du Brexit. Il propose d'augmenter le nombre de sièges de la France, portant ainsi la représentation de la France à 79 sièges. Par conséquent, je vote pour.

2016/11/22

Il s'agit d'un changement technique dans les annexes d'un règlement afin de tenir compte de l'évolution des lois nationales de plusieurs pays. Je vote pour.

2016/11/22

Il s'agit d'un rapport visant à déterminer la contribution de l'Islande au budget de l'Union Européenne dans le domaine des frontières extérieures et des visas. Je m'abstiens.

2016/11/22

Il s'agit d'un rapport visant à mettre en place des règles complémentaires en lien avec l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du fonds pour la sécurité intérieure. Je vote contre.

2016/11/22

Ce texte vise à élargir à la Bulgarie et à la Roumanie l'espace Schengen. Opposée par principe à cet espace, et compte tenu des problématiques qu'entraîne l'immigration en provenance de ces pays, je vote naturellement contre.

2016/11/22

Ce rapport vise à renforcer l'économie circulaire et le développement durable par le biais de la politique de cohésion. Favorable à ces objectifs, je vote en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Cette nouvelle tranche d'une AMF à l'Ukraine apportée depuis 2014 s'inscrit dans le contexte géopolitique que l'on ne connaît que trop bien. Cela ne pourrait donc passer pour autre chose qu'un affront ou un pied-de-nez à la Russie, tout en empiétant sur la souveraineté de l’État auquel elle est destinée (conditionnement de l'AMF à des réformes institutionnelles). Je vote contre.

2016/11/22

Il s'agit d'un texte visant à renforcer la coopération entre le Chili et l'Union Européenne dans les domaines de la politique, de l'écologie et de la sécurité. Je m'abstiens.

2016/11/22

Ce texte vise à renforcer les liens entre l'UE et l'OTAN par un renforcement des pouvoirs respectifs de ces deux institutions. Par conséquent, je vote contre.

2016/11/22

Ce rapport veut faire de la cybersécurité une compétence de l'UE. Attachée au principe de souveraineté en la matière, je vote contre.

2016/11/22

La régulation de la pêche de loisir doit incomber en premier lieu aux États. Nous ne pouvons pas adhérer à ce type de réglementation générale qui ignore la diversité des côtes et des besoins existant au sein des différents États-membres. Je vote contre.

2016/11/22

Ce rapport vise à davantage déréguler. Il réduit l'obligation de compensation et donne de nouveaux pouvoirs à la Commission Européenne. Je vote contre.

2016/11/22

Ce texte condamne les violences contre les manifestants et appelle le Nicaragua à entamer un processus démocratique tout en luttant contre la corruption endémique. L'ingérence de l'UE se montre par ailleurs limitée en la matière. Je vote donc pour.

2016/11/22

Le texte se fonde sur trois piliers d’actions, la garantie de l’intégrité physique et psychologique des femmes et filles, la promotion de leurs droits économiques et sociaux et leur renforcement et la participation des voix des femmes et filles.Il rappelle à juste titre les mutilations féminines et les mariages forcés de jeunes filles, qui fait encore aujourd’hui de nombreuses victimes, même en Europe.Si le texte s’était limité à ces trois piliers, qui combattent les inégalités réelles que subissent certaines femmes, j'aurais pu voter pour.Cependant certains ont pris prétexte de ce texte pour demander l’engagement de personnel supplémentaire, chargés uniquement de surveiller tous les organes de l’UE et d’y débusquer tout acte jugé sexiste. Ces dépenses supplémentaires sont inutiles, l’UE disposant déjà d’un arsenal suffisant pour punir les actes discriminant. Par conséquent, je m'abstiens.

2016/11/22

Ce rapport met l’accent sur les potentialités de cette directive pour faire face à des problèmes environnementaux importants comme la lutte contre l’obsolescence programmée, la réparation des produits ou encore le recyclage des métaux destinés aux produits technologiques.En outre le rapporteur demande que cette directive soit utilisée pour accroître la transparence à l'égard du consommateur et la traçabilité des produits.Il est certain que cette directive a eu des effets positifs sur le marché intérieur et permis une meilleure prise en compte des préoccupations environnementales.Dans une opposition pragmatique, il paraît opportun de soutenir ce rapport favorable à la directive écoconception. Je vote donc pour.

2016/11/22

Ce texte est relatif aux emplois précaires qui se multiplient dans les pays de l’Union européenne. La précarité est une réalité dramatique, qui touche en priorité les femmes et les personnes déjà en difficulté. Il y a donc urgence à réagir. Le texte évoque d’ailleurs à juste titre « que l’emploi précaire, y compris les contrats «zéro heure», empêche l’accès à une protection sociale digne de ce nom et sape » les droits des travailleurs.Plusieurs mesures positives sont à noter : la lutte contre les licenciements abusifs, la lutte contre les discriminations, les incitations pour transformer un CDD en CDI, la lutte contre le recours trop fréquent aux CDD et autres emplois précaires, l’application concrète du principe « à travail égal, salaire égal ».Est cependant passée sous silence l’origine de cette précarisation rampante : le marché unique, l’euro, qui empêchent toute protection et maintiennent les pays sous le couperet de l’austérité. Néanmoins, je vote pour ce texte.

2016/11/22

Il s'agit d'un élément technique venant s'ajouter à la proposition de résolution du FSUE. Étant favorable à cette intervention, je vote pour.

2016/11/22

Ce rapport entérine la politique commerciale de l'U.E et évoque "l'intérêt supérieur de l'Union". Par conséquent, je m'abstiens.

2016/11/22

Il s'agit de quelques 345 000 euros prélevés sur le Fonds Européens d'Ajustement à la Mondialisation afin de financer une assistance technique aux États membres, dont 105 000 euros en vue d'organiser trois réunions d'un groupe d'experts du Fonds et de 120 000 euros afin de promouvoir le réseautage par le biais de séminaires entre les États membres. Ces dépenses sont donc parfaitement superfétatoires et sans lien avec l'aide aux travailleurs licenciés. Je vote contre.

2016/11/22

Le maïs OGM GA21 a été mis au point afin d'exprimer une version modifiée de la protéine EPSPS, qui lui confère une tolérance au glyphosate. Or, en 2015, le Centre international de recherche sur le cancer de l'Organisation mondiale de la santé a classifié le glyphosate comme probablement carcinogène pour l'être humain. Je vote donc pour ce rapport.

2016/11/22

Le maïs génétiquement modifié 1507x59122xMON 810xNK603 est un dérivé du croisement de quatre évènements génétiquement modifiés produisant des protéines insecticides résistantes à l'herbicide glufosinate et à l'herbicide glyphosate. Le glufosinate est classé comme toxique pour la reproduction et le Centre International de la recherche sur le cancer de l'Organisation mondiale de la santé a classifié le glyphosate comme probablement carcinogène pour l'être humain en 2015. Par conséquent, je vote pour.

2016/11/22

Il s'agit d'une proposition de résolution visant à s'opposer à l'actuelle politique européenne de libre-échange en matière de pêche, politique peu soucieuse de la protection des produits européens. Je vote donc pour.

2016/11/22

Je ne peux soutenir un rapport faisant la promotion de la PAC, dont on ne connait que trop bien les effets délétères sur l'agriculture française. Je vote donc, très logiquement, contre.

2016/11/22

Les augmentations réclamées sont aussi mirobolantes qu'inacceptables. Du reste, on sait parfaitement que les "nouvelles ressources propres" ne sont qu'un maquillage comptable pour ne plus avoir à parler de contributions nationales, et qu'à terme, cependant, tout cela pèsera bien sur les mêmes personnes, en premier lieu le contribuable également consommateur. Enfin, la proposition se félicite d'une atteinte supplémentaire à la souveraineté nationale. Elle est donc parfaitement inacceptable. Je vote contre.

2016/11/22

Il s'agit d'un appel à renforcer l'action de l'U.E en Méditerranée et en Libye au risque de se contredire et d'ingérer dans les affaires internes d'un État souverain (selon le texte, Daech est à la fois affaibli et grandissant en Libye). Il y a néanmoins quelques mesures utiles, comme une volonté de baisser le nombre de migrants et d'aider la Libye à se reconstruire. Par conséquent, je m'abstiens.

2016/11/22

Il s'agit d'un rapport qui a pour but de rétablir le fonctionnement normal de l'espace Schengen sans contrôle aux frontières intérieures et vise la création de voies légales pour les migrants et les réfugiés. Je vote contre.

2016/11/22

Il s'agit d'un rapport qui a pour but de promouvoir un accès facile et gratuit à la justice ainsi qu'à une aide juridictionnelle adaptée. Je vote donc pour.

2016/11/22

Ce rapport entérine la politique commerciale de l'Union européenne. Il encourage les accords de libre-échange et promeut «l'UE et ses valeurs». Je vote donc contre.

2016/11/22

Il s’agit d’une codification relative aux statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures. Je vote pour.

2016/11/22

A la suite de la réforme des règles d’origine des pays du système de préférences généralisées (SPG), la Turquie est jointe à l’accord de l’UE concernant les règles d’origine. L’intégration de la Turquie à cette liste permettra à ce pays d’exporter davantage dans l’U.E à travers les produits des pays du SPG alors même que la Turquie présente des niveaux de salaires très inférieurs à nos standards. Je vote contre.

2016/11/22

Suite à la réforme des règles d’origine des pays du système de préférences généralisées, la Turquie est jointe à l’accord de l’UE concernant les règles d’origine. L’intégration de la Turquie dans cette liste permettra donc à ce pays d’exporter davantage dans l’UE à travers les produits des pays du système de préférences généralisées, alors même que la Turquie présente des niveaux de salaire très inférieurs. Par conséquent, je vote contre.

2016/11/22

Si je suis favorable au renforcement de la lutte contre la fraude à la TVA, j'estime néanmoins que la véritable solution consiste en un changement de la législation européenne actuellement en vigueur. Cette législation favorise en effet, par essence, la fraude à la TVA. De plus, ce texte contribue à créer de la complexité administrative. Je m'abstiens.

2016/11/22

Ce rapport est en faveur des pêcheurs artisanaux et locaux. Il demande une mise en valeur de la consommation locale tout en favorisant les circuits courts et les réseaux de distribution locaux. Par conséquent, je vote pour.

2016/11/22

Ce rapport propose de faciliter l'accès des jeunes agriculteurs à des terres cultivables ainsi que d'aider l'installation de leurs exploitations agricoles. Par conséquent, je vote pour.

2016/11/22

Bien qu'opposée au système des travailleurs détachés, l'accord final tel qu'amendé améliore la proposition initiale de la Commission par rapport au droit existant (limitation du détachement dans le temps, rehaussement des exigences de rémunération, etc.). C'est pourquoi je m'abstiens.

2016/11/22

Ce rapport s'appuie sur la législation européenne déjà existante et n'attente pas à la souveraineté des Etats-membres. Sur le fond, nombre de propositions sont intéressantes en matière de lutte contre le réchauffement climatique. Par conséquent, je vote pour.

2016/11/22

Au nom de la protection de l'état de droit et de la lutte contre la corruption, l'Union européenne souhaite s'ingérer dans l'organisation des systèmes judiciaires des États, notamment par le biais de suggestions et de recommandations beaucoup plus strictes. Je vote contre.

2016/11/22

Si le FEM déresponsabilise les multinationales qui délocalisent (qui, en quelque sorte, s’en lavent les mains), les salariés licenciés ne doivent pas subir une double peine. Ces aides, qui servent à financer leur reconversion, sont donc essentielles pour eux. C’est pourquoi je vote pour.

2016/11/22

Ce rapport est un rapport essentiellement technique. Il ne porte pas atteinte à la souveraineté des États membres mais suggère plusieurs pistes afin de renforcer la lutte contre la fraude au budget de l’Union européenne, c’est-à-dire la fraude qui porte une atteinte directe à la contribution des États membres. Dans ces conditions, je vote pour.

2016/11/22

Le glyphosate, habituellement pulvérisé sur les feuilles de la plante, peut néanmoins s’accumuler dans les racines par circulation au travers de la plante ou par absorption via le sol. L’absorption du glyphosate par les racines a été démontrée pour plusieurs espèces, dont la betterave. Or cette voie d’exposition est significative, car les racines sont la principale voie d’absorption des ruissellements de glyphosate dans les champs. Je vote donc en faveur de l'objection présentée ici.

2016/11/22

Le rapport comporte de nombreuses pistes assez saines pour améliorer l’action de la BEI, mais il faut prendre en compte que cette action même est à la base de la politique, notamment de cohésion, de l’UE. Derrière les recommandations se dessinent en effet des mesures d’intégration renforcées, néanmoins peu abordées dans les détails. Comme souvent, l’aspect technique et positif cache donc des projets d’ensemble plus douteux. Je m'abstiens donc.

2016/11/22

Cette résolution constate qu’en dépit d’avancées législatives notables, environ 80 % des pays dans le monde continuent à autoriser l’expérimentation animale et la commercialisation de produits cosmétiques expérimentés sur des animaux. Aussi, la résolution invite la Commission et les États membres à promouvoir la conclusion, dans le cadre des Nations unies, d’une convention internationale contre l’utilisation d'animaux pour tester les cosmétiques. Cela ne peut qu'être approuvé.

2016/11/22

Ce rapport va dans le bon sens pour nos éleveurs de chèvres et de moutons, qui sont dans une situation précaire aujourd’hui.Il demande une augmentation de la production, ce qui implique un soutien aux éleveurs, et une mise en avant, sur les marchés, des produits locaux et traditionnels souvent peu connu des consommateurs, qui consomment par habitude de la viande bovine ou porcine.Le rapport demande de favoriser les circuits courts, pour accroître l’indépendance alimentaire, notamment vis-à-vis de la Nouvelle-Zélande, principal exportateur vers l’Europe aux normes environnementales bien moins strictes. Dans ce sens, le rapport demande d’exclure ces secteurs des négociations en vue du prochain traité de libre-échange.Ainsi, à défaut d’être français, ce rapport va dans le sens d’un protectionnisme européen qui pourra, s’il est pris en compte, soulager nos agriculteurs et développer le marché des produits de l’élevage ovin et caprin. Le départ du Royaume Uni pourrait représenter une occasion à saisir pour nos éleveurs.Cependant, les risques que ce texte fait peser sur le niveau de protection des grands prédateurs justifie que je ne vote pas pour ce texte, mais plutôt m'abstienne sur celui-ci.

2016/11/22

Certaines solutions prônées par le rapport sont absolument inacceptables. Au prétexte de défendre la liberté de la presse, il s’agit de renforcer le pouvoir de l’Union européenne car ce sont le nationalisme et les États qui sont vus comme les principales menaces. Ainsi, le texte demande la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, permettant à la Commission de contrôler et de sanctionner les États membres qui, à son avis, menaceraient la liberté d’expression et les médias. Je vote évidemment contre ce texte antidémocratique.

2016/11/22

Le Parlement européen doit approuver les dates retenues par le Conseil européen pour les prochaines élections européennes, du jeudi 23 au dimanche 26 mai 2019 selon le jour de vote dans les États membres. Les élections de 2019 auront lieu exactement cinq ans après celles de 2014. J’ai donc voté pour.

2016/11/22

La répartition respecte la primauté du siège de Strasbourg, seul siège officiel du Parlement européen.

2016/11/22

Cet accord-cadre étant très négatif pour les pays membres de l’Union européenne, et en particulier pour la France, il faut tout logiquement s’opposer à cette recommandation. J'ai donc voté contre.

2016/11/22

Si le volet coopération entre les États membres de l’Union européenne et l’Australie doit naturellement être renforcé, un tel rapport soutenant l’émergence de l’Union européenne comme puissance diplomatique ne peut en revanche être accepté. J'ai donc voté contre.

2016/11/22

Le texte se concentre sur l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière. J'ai donc voté pour.

2016/11/22

Le texte se concentre sur l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière. J'ai donc voté pour.

2016/11/22

Cette révision de la directive 94/62/CE vise en premier lieu la prévention quantitative de la fabrication des emballages et leur amélioration qualitative, ce qui est tout à fait louable. Il est également positif de soutenir la recherche pour l’élaboration d’emballages issus de matériaux renouvelables. Le texte impose toutefois aux États membres de mettre en place des systèmes de tri de tous les matériaux d’emballage, et fixe des objectifs minimaux de recyclage en matière de plastique, métaux ferreux, aluminium, verre, papier, carton, bois.Si l’objectif est bon, le cadre d’action européen, non optimal, risque néanmoins de déboucher sur des lourdeurs bureaucratiques supplémentaires via les rapports et examens des «progrès» accomplis par chaque pays et les nouveaux objectifs fixés par la Commission. Je me suis donc abstenue.

2016/11/22

Si les trois directives susmentionnées sont inadaptées, cela ne doit pas donner prétexte à la Commission pour renforcer ses prérogatives. Si l’écoconception, la récupération des matières premières secondaires, le développement technologique sont des préoccupations essentielles pour l’économie circulaire, ces dernières devraient faire l’objet de plans d’actions nationaux et internationaux et ne pas être laissées sous la seule responsabilité de la Commission européenne. J'ai donc voté contre.

2016/11/22

La modification de cette direction dans le sens voulu par cette proposition aura deux conséquences certaines : une hausse de la dépense publique et un approfondissement de l’intégration au marché unique, au seul bénéfice de quelques entités transnationales. La gestion des déchets devrait privilégier une approche plus respectueuse du principe de subsidiarité, et prenant en compte les atouts du localisme. J'ai donc voté contre.

2016/11/22

La modification de cette direction dans le sens voulu par cette proposition aura deux conséquences certaines : une hausse de la dépense publique et un approfondissement de l’intégration au marché unique, au seul bénéfice de quelques entités transnationales.La gestion des déchets devrait privilégier une approche plus respectueuse du principe de subsidiarité, et prenant en compte les atouts du localisme.J'ai donc voté pour.

2016/11/22

Le projet de rapport vise à rationaliser et à standardiser les obligations des États membres et des institutions européennes concernant l’établissement de ces rapports.Il remplit cet objectif en modifiant ou abrogeant plusieurs directives sur les rapports sur l’environnement, qui n’étaient plus applicables ou pertinentes. Nous ne pouvons que saluer cette simplification de la législation. Les textes juridiques renvoyant aux directives supprimées sont eux aussi modifiés par ce projet de rapport.De plus le texte a l’avantage de donner plus de poids au Conseil et au Parlement au détriment de la Commission.Il est donc souhaitable de voter en faveur de ce projet de rapport.

2016/11/22

Si la résolution reste timide, elle n’en demeure pas moins critique à l’égard de M. Juncker et de l’institution en demandant la réouverture de la procédure de nomination, ce qui est assez rare pour être noté. J'ai donc voté pour.

2016/11/22

Le rapport est un appel à une compétence toujours plus grande de l’Union européenne en matière de politique étrangère alors qu’en théorie, elle ne devrait pas en avoir du tout. J’ai donc voté contre.

2016/11/22

L’une des préoccupations principales de ce rapport est d’expliquer que la subsidiarité ne devrait pas servir à défendre moins d’UE, bien au contraire... L’obsession européiste est omniprésente et on en vient à peu près à l’idée que la défense de la subsidiarité passe par le progrès de la fédéralisation de l’UE! J'ai donc voté contre.

2016/11/22

Cette décharge donne quitus à la Commission européenne. Or la gestion de plusieurs programmes de la Commission est entachée par d’importants retards de paiement qui laisse à penser que l’argent envoyé par les États membres à la Commission n’est pas utilisée de manière efficiente. J'ai donc voté contre.

2016/11/22

Le rapport reprend un grand nombre des conclusions émises par la Cour des comptes et montre pour elles de l’enthousiasme. Il se fait ainsi le relais des critiques qui peuvent être émises, mais toutes ces critiques sont d’ordre largement technique et ne remettent pas en cause le bien-fondé de ces politiques et la légitimité de la Commission. La plupart du temps, il s’agit de « mieux faire » pour faire plus, par exemple dans la relocalisation des migrants, dans la constitution du ciel unique, etc. J'ai donc voté contre.

2016/11/22

Si l’on peut ainsi regretter que le Parlement s’intéresse à la question de l’aide au développement qui reste une compétence très bien exercée au niveau national, en particulier par un État comme la France, et qui relève de toute façon encore des États dans le cadre du FED, l’ensemble des remarques ici exposées tend plutôt vers une amélioration des modalités de l’aide apportée jusque lors. Je me suis donc abstenue.

2016/11/22

Il faut surtout signaler qu’on ne se dirige pas vers une maîtrise des coûts: un doublement du nombre des juges par un processus en trois étapes jusqu’en 2019 est prévu. Il faut ainsi s’attendre à la création de 137 nouveaux postes de juges et avocats généraux. D’autre part, une cinquième extension du complexe immobilier actuel est en cours. Tout ceci sans parler de ce que prétend être la CJUE, une juridiction supranationale, redondante, qui s’arroge parfois le droit de condamner les États membres. J'ai donc voté contre.

2016/11/22

Le budget de la Cour, dont les comptes sont vérifiés par PwC, s’est élevé en 2016 à 137 557 000 EUR, contre 132 906 000 EUR en 2015, soit une hausse de 3,5%. Le travail de la Cour des comptes n’est pas des moins utiles, en tant que vérificateur des comptes et producteur de rapports spéciaux, notamment sur l’activité de la Commission. Qui plus est, la proposition de résolution ici traitée mentionne assez souvent la nécessité de faire des économies, qu’il s’agisse des services de traduction, de la flotte de véhicules, etc. Je me suis abstenue.

2016/11/22

Le budget du Comité économique et social européen s’élevait à 130 586 475 EUR en 2016, contre 129 100 000 EUR en 2015, en hausse de 1,15%. Le rapport est assez vide en contenu, il faut dire que le CESE est principalement un organe consultatif représentant sur nomination des États la société civile en groupes d’employeurs, de travailleurs et autres, qui publie donc des avis qu’il plaira à on ne sait qui de lire, sans doute pas aux autres institutions puisque son président Georges Dassis s’est montré très critique de la politique d’austérité de l’Union après la crise sans que cela ait semblé émouvoir quiconque. Je me suis abstenue.

2016/11/22

Le budget du Comité des régions a augmenté d’1,8 % en 2016, passant de 88 900 000 EUR en 2015 à 90 500 000 EUR. Le rapport dresse un portrait peu glorieux des actions du Comité. Le budget est considéré comme purement administratif, ce qui dissimule le fait que le Comité effectue un travail politique – qui serait mieux représenté par une gestion budgétaire «axée sur les résultats». À cet égard, le rapport considère que le rôle du Comité est aussi de «reconnecter l’Europe et ses citoyens, autour d’activités organisées dans plusieurs États membres et d’enquêtes en ligne», une gageure et du charabia. J'ai donc voté contre.

2016/11/22

Le rapport évoque des marchés à l’échelle mondiale ou régionale, plutôt qu’à une échelle moindre, pour favoriser les collaborations entre délégations: si l’on peut espérer une efficacité (notamment financière) supérieure, on mesure combien le tout appelle à une action renforcée du SEAE, qui fait en fait largement doublon avec les représentations nationales déjà existantes. On ne conçoit pas non plus d’un bon œil que l’Union s’arroge de plus en plus de responsabilités en termes de politique extérieure et de représentation dans les institutions internationales, qui recoupent parfois autant de fiascos ou décisions contestables: accord sur le nucléaire iranien, processus de Bruxelles au sujet de la Syrie, intermédiaire dans le conflit israélo-palestinien… L’augmentation de budget et l’existence même de ce service sont donc inadmissibles.

2016/11/22

Le budget du contrôleur européen pour la protection des données est en hausse notable comparé à l’exécution du Budget 2015. De plus, le taux d’exécution du budget est relativement faible, ce qui témoigne de crédits trop importants. Enfin, le rapport ne liste pas de réalisations concrètes du contrôleur européen pour la protection des données. J'ai donc voté contre.

2016/11/22

Il est idiot que les pays membres aient demandé à la Commission européenne de jouer un tel rôle alors qu’elle était absente de la genèse de PRIMA pour une bonne gestion dans les pays du Sud de la méditerranée des ressources en eau et de l’agriculture. La R&D sur la gestion de l’eau et des cultures dans les pays du Sud de la méditerranée, la mise en place de projets est une bonne chose mais on peut regretter le PPP qui s’en dégage. Vu la structuration complexe, il y a un risque que PRIMA soit une usine à gaz qui dévore de l’argent public. Je me suis donc abstenue.

2016/11/22

L’île Maurice connaît une croissance quasi constante de son économie depuis une dizaine d’années, et le secteur de l’économie maritime progresse et se consolide déjà comme pilier essentiel du développement de cet État. L’aide au développement n’ayant pas vocation à être un tonneau des Danaïdes, sa diminution semble justifiée au regard des excellents résultats économiques de ce pays en développement. J'ai donc voté pour.

2016/11/22

Ce projet recommande d’approuver le projet du Conseil validant cet accord.Cet accord est a priori plutôt à l’avantage de l’UE et potentiellement de la France. Mais nous voulons que la France négocie elle-même et selon ses intérêts ses accords commerciaux notamment dans l’agriculture. Je me suis donc abstenue.

2016/11/22

D’après le rapporteur, l’énorme potentiel du secteur en matière d’atténuation du changement climatique ne peut être atteint que grâce à une comptabilité au niveau de l’Union européenne pour la période 2021-2030 et si la règle du bilan neutre ou positif est respectée de manière rigoureuse. Concernant les objectifs liés au boisement, le texte prévoit que la Commission puisse recalculer les nouveaux niveaux de référence pour les forêts (si les critères de l’annexe IV ne sont pas respectés) ce qui n’est pas acceptable. J'ai donc voté contre.

2016/11/22

Cette proposition modifiée par la commission ENVI méprise la souveraineté des États, ainsi que les principes de subsidiarité et de libre collaboration, au nom d’objectifs qui ne repose pas sur des éléments suffisamment tangibles. Le rapport ne prend pas assez en compte ni le potentiel des forêts comme réservoirs de carbone, ni les efforts opérés par l’agriculture depuis 1990 (baisse des émissions de CO2 de 24 %), et, en se fixant arbitrairement comme objectif l’horizon 2030, fait l’impasse sur le long terme et la scientificité de ses propositions. J'ai donc voté CONTRE.

2016/11/22

Avec la répartition du financement qu’il propose, ce rapport favorise les grands partis installés depuis longtemps au détriment de jeunes forces politiques nouvelles. Il est également très défavorables aux députés non affiliés et aux partis qui parviendraient à avoir des élus au Parlement européen mais sans appartenir à un parti politique européen. J’ai donc voté CONTRE.

2016/11/22

Le rapport ne comprend pas d’atteinte supplémentaire à la souveraineté et les objectifs énoncés par ce rapport sont plutôt positifs: réduction de la consommation d’énergie pour améliorer la protection de l’environnement. J’ai donc voté POUR.

2016/11/22

Le rapport souhaite que les «régions européennes» soient le principal instrument d’investissement public de l’Union européenne et étend leurs compétences à toutes sortes de domaines. Il s’agit donc d’un appel au renforcement des «grandes régions» au détriment des États. J’ai donc voté CONTRE.

2016/11/22

De nombreux navires de pêche battant pavillon français sont concernés par les problèmes liés à la piraterie présente dans les eaux comoriennes.Enfin, la politique de développement et de soutien à la population locale, sachant que le pays fait partie des pays les moins développés, ne sera pas affecté par cette dénonciation.J'ai donc voté POUR.

2016/11/22

De nombreux navires de pêche battant pavillon français sont concernés par les problèmes liés à la piraterie présente dans les eaux comoriennes.Enfin, la politique de développement et de soutien à la population locale, sachant que le pays fait partie des pays les moins développés, ne sera pas affectée par cette dénonciation.J'ai donc voté POUR.

2016/11/22

Le cadre Europass révisé permettrait de concevoir et d’utiliser des normes ouvertes pour améliorer l’échange et le partage de données électroniques sur les compétences et les certifications et permettre l’interopérabilité des services et de tenir compte des niveaux de certification prévus dans le cadre européen des certifications. Europass serait proposé dans toutes les langues officielles de l’UE. La plupart des outils concernés par la décision proposée existent déjà et sont financés par l’Union. Les répercussions financières de l’initiative sont principalement liées aux développements informatiques et aux frais d’hébergement et de maintenance des services web à l’échelle de l’UE. L’Union financera le développement d’un service en ligne plus complet. Un investissement initial sera nécessaire à court terme pour permettre le développement informatique de la nouvelle plateforme web de dimension européenne, mais il ne devrait pas y avoir de frais imprévus à l’échelon de l’UE. Au motif de favoriser la mobilité entre les pays d’Europe, une série d’outils fort peu utiles et une vaste usine à gaz. J'ai donc voté contre.

2016/11/22

Certes, l’idéologie européiste est très largement présente dans ce texte et on peut se demander si l’Union européenne doit vraiment se préoccuper d’avoir un orchestre de jeunes à des fins de propagande. Mais aucun budget supplémentaire n’est nécessaire pour sécuriser l’avenir de cette formation et il s’agit d’un projet culturel tel que nous pourrions le soutenir dans le cadre d’une coopération. J'ai donc voté pour.

2016/11/22

La procédure suivie pour déterminer la ville hôte pour l’AEM fut bien étrange. Le Conseil européen a pris sa décision sur la base d’un tirage au sort, sans prendre l’avis du Parlement. Ce choix, bien peu démocratique, du tirage au sort n’est pas acceptable d’autant que plusieurs autres villes avaient manifesté leur volonté d’accueillir l’AEM, chacune disposant d’arguments solides. J'ai donc contre.

2016/11/22

Sous couvert de lutter contre l’évasion fiscale à l’intérieur de l’UE due notamment à la présence de paradis fiscaux européens et aussi de règles différentes dues à des cultures politiques différentes, ce projet vise à enlever un des derniers éléments de souveraineté des pays européens. On se demande comment un pays pourra alors mener une politique économique (plus de monnaie, plus de levier sur la finance, les accords de libre-échange, le niveau de déficit, etc.) On rappellera que le paiement de l’impôt est un des socles de la Nation et de la République. Il faut s’y opposer résolument.

2016/11/22

Sous couvert de lutter contre l’évasion fiscale à l’intérieur de l’UE due notamment à la présence de paradis fiscaux européens et aussi de règles différentes dues à des cultures politiques différentes, ce projet vise à enlever un des derniers éléments de souveraineté des pays européens. On se demande comment un pays pourra alors mener une politique économique (plus de monnaie, plus de levier sur la finance, les accords de libre-échange, le niveau de déficit etc.). On rappellera que le paiement de l’impôt est un des socles de la Nation et de la République. Il faut s’opposer résolument à ce projet. J'ai donc voté CONTRE.

2016/11/22

Longue litanie d’initiatives existantes rappelées à la mémoire des lecteurs ou de propositions d’action, ce rapport traite de questions pour la plupart problématiques et qui nécessitent une juste réaction, mais on y mentionne surtout des possibilités d’élargissement et d’approfondissement de l’action de l’Union, avec de multiples appels à la mobilisation des financements correspondants. Je me suis donc abstenue.

2016/11/22

La résolution est déséquilibrée contre la Russie, la Syrie et l’Iran ; de plus, le texte est un appel à une action de l’UE à l’international et à l’ingérence par le soutien au principe de juridiction universelle. J'ai donc voté contre.

2016/11/22

En attendant d’instituer notre propre politique agricole française, il faut protéger nos agriculteurs de la guerre commerciale que semblent amorcer les États-Unis. Enfin, cette résolution ne critique pas le protectionnisme en général, mais s’inquiète surtout des répercussions sur l’agriculture. J'ai donc voté pour.

2016/11/22

Sans surprise, les autres recommandations sont soit seulement européistes (S&D, ALDE, Verts) soit à la fois européistes et anti-RSE (PPE), ce qui justifie un vote contre.

2016/11/22

La proposition de résolution commune est alignée sur les positions de la Commission, suintant la volonté de faire payer très cher aux Britanniques leur désir de sortir de l’UE. On note une certaine obsession anti-Brexit, comme si le choix des Britanniques pouvait encore être contesté et combattu. La volonté de maintenir la liberté de circulation des personnes et des biens est également très présente, alors qu’on sait que c’est une des causes majeures qui expliquent la décision du peuple britannique, ainsi que le désir de maintenir le Royaume-Uni dans les règles du marché unique, le cadre des normes UE, l’harmonisation fiscale, avec un accès aux zones de pêches britanniques pour les navires UE: bref, tous les inconvénients de l’appartenance à l’Union européenne mais sans aucun droit de regard... J'ai voté contre.

2016/11/22

Le texte ne change pas la réglementation existante et se contente de la codifier. Sur le principe, nous sommes plutôt réticents à ces codifications qui contribuent à donner à l’Union européenne les attributs d’un État législateur. Par ailleurs, le rôle de la Commission est, comme souvent, trop important. Mais il n’est pas opportun de s’opposer à une simple codification. Je me suis donc ABSTENUE.

2016/11/22

Suite au Brexit et au départ futur du Royaume-Uni vers les nouveaux horizons radieux de l’indépendance et de la souveraineté retrouvée, la décision de nommer comme laboratoire de référence de l’UE pour la maladie de Newcastle un cabinet londonien, est obsolète. Il faut modifier la directive pour permettre à la Commission de désigner un nouveau laboratoire de référence. Je me suis cependant abstenue.

2016/11/22

Comme toujours, cette aide est conditionnée à des évaluations qui rentrent dans le cadre plus large des exigences de l’Union envers les pays qui se sont engagés dans des « partenariats » avec elle. L’aide ici évoquée mentionne donc les résultats d’une intégration politique et économique déjà avancée, par laquelle elle se justifie et qu’elle vient renforcer, sous la forme de réformes structurelles et administratives d’ampleur, d’amélioration de l’État de droit et de l’indépendance de la justice, de réduction de la corruption, de respect renforcé des droits de l’homme, d’assainissement ou de réforme du système financier, etc. J'ai donc voté contre.

2016/11/22

Ce rapport demande à la Commission d’agir en matière d’approvisionnement énergétique, notamment au sujet des importations de gaz et des divers accords en la matière. Ceci portant directement atteinte à la souveraineté énergétique des pays importateurs (dont la France, l’Allemagne…). J'ai donc voté contre.

2016/11/22

Cette demande de mobilisation du Fonds d’ajustement à la mondialisation (à hauteur de 2,2 millions d’euros) à l’initiative de l’Allemagne, vise à favoriser la réinsertion professionnelle de 646 salariés licenciés par Goodyear en Allemagne. Les salariés licenciés n’ont pas à pâtir de l’incurie politique de leurs dirigeants. C’est pourquoi cette aide, qui est cruciale pour reconvertir ces personnes, doit leur être accordée. J'ai donc voté POUR.

2016/11/22

Ce texte vise à demander un budget de l’UE plus important globalement et pour plusieurs de ses instruments financiers. Aucune leçon n’a été tirée de la méfiance exprimée par les citoyens à plusieurs reprises, c’est au contraire un prétexte à plus d’Europe. Ce rapport souhaite ainsi que le CFP augmente de 0,3 points du RNB des pays de l’UE, à 1,3 %.De nombreux éléments sont inacceptables dans ce texte: beaucoup d’appels à ce que l’UE joue un rôle important dans le monde, des demandes de création d’un budget de la zone euro, la volonté de sanctionner financièrement les pays qui ne respecteraient pas les «valeurs» de l’UE, une demande de recettes propres, donc un impôt européen, etc.Pour toutes ces raisons, le vote contre s’impose.

2016/11/22

Ce rapport est un appel incessant à une augmentation des ressources, le tout en court-circuitant si possible le Conseil, où les Etats pouvaient encore trouver à redire. S’il s’agit de masquer au possible les contributions directes (pour qu’elles finissent par représenter 40% du budget), on se doute bien qu’on déshabille Paul pour le rhabiller finalement : la TVA, l’ACCIS, le seigneuriage… sont autant de mesures qui privent les Etats membres de ressources s’ils ne veulent pas répercuter la hausse sur les citoyens. Quant aux mesures effectivement proposées, n’importe qui y verra une succession de tartes à la crème, plus ou moins dans le placard et ressorties à l’envi. La TVA européenne est au point mort, la TTF a été relancée par Macron, mais son application en France reste assez éloquente, et elle n’est pas prête de trouver l’accord de tous les Etats membres. Idem pour l’ACCIS. J'ai donc voté contre.

2016/11/22

Le rapport insiste sur la nécessité de faire converger les politiques nationales entre elles et avec les politiques européennes. Le rapport insiste également sur l’absolue nécessité de poursuivre et d’amplifier les politiques d’austérité. De plus, ce rapport a une réelle visée fédéraliste avec la constitution d’un budget propre à la zone euro. J'ai donc voté CONTRE.

2016/11/22

Ce rapport n’est ni plus ni moins que la continuation des politiques passées, qui ont conduit, sous la houlette de l’Union européenne à la généralisation de la précarité et à un renforcement de l’austérité. Les pistes proposées (réforme structurelle, flexibilisation du marché du travail...) renforceront la situation dramatique que connaissent aujourd’hui les salariés des États membres de l’Union européenne. J'ai donc voté contre.

2016/11/22

Si l’impact budgétaire de cette mesure est nul, il semble bon de signaler une fois encore que les financements devraient être réduits. Le dégagement de certaines ressources devrait permettre de baisser l’enveloppe générale, a fortiori s’il faut s’attendre à ce qu’une hausse des financements soit demandée dès 2020, lorsque ces ressources auront été utilisées et si les rendements des placements financiers restent insuffisants au regard des ambitions pour le FRCA. J'ai donc voté contre.

2016/11/22

Cet accord de coopération douanier entre l’UE et la Nouvelle-Zélande a été signé en juin 2017 par le Conseil. Il complètera l’accord de libre-échange entre l’Union Européenne et la Nouvelle-Zélande dont les négociations ont été entamées en octobre 2017. Il faut s’opposer à ces accords visant à accélérer les passages en douane sans contrôle physique, à faciliter l’éclatement des productions (chaînes de valeur), à faire confiance aux procédures de contrôles de sécurité faits par la Nouvelle-Zélande et à la création de ces comités mixtes.

2016/11/22

Pour conclure cette stratégie européenne visant à développer le «transport intelligent» définissant une trajectoire commune avec des objectifs à atteindre, en intégrant des quotas minimums afin d’obliger les États à «coopérer». Pour ce faire, un budget commun serait défini. Le but étant encore et toujours de court-circuiter l’État nation pour en faire un simple relais administratif au profit de la Commission.

2016/11/22

Il s’agit encore une fois de favoriser le marché unique et de lutter contre la tendance des citoyens à acheter dans leur propre pays, en partant du principe (qui s’appuie sur un rapport du Parlement européen, ce qui n’est pas très objectif) que cela créera de la croissance et de la richesse. La proposition de la Commission et les amendements proposés par les députés sont une énième harmonisation pour faire disparaître les frontières et uniformiser le droit et les définitions dans le cadre du marché unique. J'ai donc voté contre.

2016/11/22

Le rapport vise en premier lieu à unifier les précédentes directives afin d’avoir un statut unifié à l’échelle de l’Union européenne. Cette unification ne présente à priori pas d’atteinte réelle à la souveraineté des Etats-membres de l’Union européenne. Le rapport prévoit par ailleurs de nombreuses exceptions, notamment pour les chauffeurs exerçant en milieu agricole, ce qui semble à priori plutôt producteur pour ces professions. Enfin, le rapport propose une plus grande coopération entre les Etats-membres pour lutter contre l’usage et la fabrication illégale de faux certificats de chauffeur routier ; le commerce de ces faux certificats étant, quant à lui, en constante progression ces dernières années. J'ai donc voté POUR.

2016/11/22

Ce rapport entend faire de l’Union européenne un acteur militaire à l’échelle mondiale.Bien que les projets de coopération entre États-membres sur des projets de recherche en matière de Défense peuvent parfois faire sens, il est cependant essentiel de rappeler que l’indépendance d’un pays se juge notamment à ses capacités de Défense et à sa totale indépendance en la matière.Aussi, ce rapport porte une atteinte grave à la souveraineté militaire de la France et à sa capacité d’action. La France doit au contraire développer une industrie militaire propre (elle en a les moyens), pour assurer sa sécurité et les missions internationales qu’elle remplit.J'ai donc voté CONTRE.

2016/11/22

Ce rapport, coécrit par deux députés du groupe GUE/NGL, outre qu’il parle de l’égalité des genres sous des aspects concrets et pragmatiques (accès à la propriété pour les femmes agricultrices dans les PED, accès aux soins, égalité salariale..), il revêt des aspects particulièrement souverainistes.Ainsi il préconise que les secteurs d’intérêt général, l’eau, l’énergie, la santé, les services d’intérêt public, etc. soient exclus des négociations et «ne relèvent que de la compétence des États». J'ai donc voté POUR.

2016/11/22

Il ne s’agit bien évidemment pas de s’opposer à l’aide dont certains ont besoin. Mais il est inacceptable que l’Union européenne s’approprie le domaine de la politique régionale. C’est aux États de décider la manière dont ils veulent aménager leur territoire et rééquilibrer lorsque cela est nécessaire. Sous couvert d’aide au développement, ce rapport participe à la logique de destruction des nations qui prévaut dans l’ensemble des institutions de l’UE. Nous sommes fermement opposés à cette évolution. Par ailleurs, l’organisation territoriale française n’est pas idéale avec des régions qui favorisent un mode de gouvernance opaque, éloigné des citoyens et fort coûteux. Les échelons de la commune, du département et de l’État suffiraient largement à mettre en œuvre des politiques efficaces dans le cadre d’une démocratie réelle et transparente. J'ai donc voté contre.

2016/11/22

Le rapport part d’un bon postulat, à savoir que le changement climatique est une évidence de plus en plus visible et dont les impacts néfastes sont réels à l’échelle planétaire. Le rapport considère cependant que la lutte contre le réchauffement climatique doit s’articuler essentiellement autour des villes, agglomérations et régions; évinçant ainsi les actions plus chirurgicales et en lésant de fait les territoires les plus ruraux, les plus enclavés, les plus éloignés des relais de l’action publique. Ce choix des agglomérations et des régions dans la lutte contre le réchauffement climatique n’est d’ailleurs pas anodin puisqu’il vient renforcer la logique européiste qui déconstruit les nations au profit des euro-régions. Je me suis donc abstenue.

2016/11/22

Il s’agit de créer un marché de l’assurance et de la réassurance entre les États-Unis et l’UE avec deux autorités de contrôle différentes qui s’appliquent selon le pays d’origine de l’entreprise et non selon le pays d’exercice de leur métier: cela est assez étrange et peut créer de la concurrence déloyale, cela engendre aussi des risques de mauvais contrôle pour les assurés.Les pays membres de l’UE n’auront plus leur mot à dire sur les conditions d’exercice des métiers d’assurance et de réassurance des Américains sur leur sol et vice-versa. J’ai donc vote contre.

2016/11/22

Ce texte ne vise qu’à poser le principe d’une commission spéciale. Celle-ci sera constituée de 45 membres et établie pour douze mois.Les travaux de la commission PANA avaient permis de tirer des enseignements et des recommandations intéressants, quand bien même tous ne furent pas suivis d’effets, en raison notamment de l’opposition du PPE.Il ne semble ainsi pas opportun de refuser cette commission, dans laquelle notre groupe politique aura une place, et dont nous ne pouvons pas préjuger des résultats. J'ai donc voté pour la création de cette commission.

2016/11/22

Les nouvelles dispositions du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne obligent la Commission à mettre en conformité sa réglementation concernant l’étiquetage des boissons spiritueuses. C’est une modification essentiellement technique, mais ce projet de règlement aura un impact sur les indications géographiques protégées.On aurait pu craindre un projet de règlement destructeur pour nos boissons spiritueuses bénéficiant d’un tel label, au nom d’une ouverture à la concurrence. Néanmoins, le texte élaboré en commission est très vigilant dans ce domaine et insiste sur la protection de ces IGP pour les boissons spiritueuses dont l’alcool est d’origine agricole, comme le brandy, le cognac ou l’armagnac français. Il n’y a donc pas lieu de s’opposer à ce rapport.

2016/11/22

Si la lutte contre la fraude fiscale et l’évasion fiscale doit être une priorité, la Commission ne peut s’abriter derrière cet objectif pour renforcer considérablement ses pouvoirs déjà très importants en la matière.La fraude et l’évasion fiscales coûtent en effet chaque année des milliards d’euros qui viennent grever les budgets des États membres et renforcent la menace de l’austérité budgétaire qui pèse déjà sur eux. Mais ces deux problèmes peuvent parfaitement être abordés (et doivent l’être, pour plus d’efficacité) sous l’angle de la coopération entre États souverains. Je me suis donc abstenue.

2016/11/22

Le glufosinate d’ammonium est une substance jugée reprotoxique c’est à dire toxique pour la reproduction. Il convient donc de soutenir l’objection à l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 59122 (DAS-59122-7), consistant en ce maïs ou produits crées à partir de celui-ci.

2016/11/22

Le glyphosate est cancérigène pour les animaux et «probablement cancérigène» pour l’homme d’après le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC). Il convient donc de soutenir l’objection à l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × NK603 (MON-87427-7 × MON-89Ø34-3 × MON-ØØ6Ø3-6), ou du maïs génétiquement modifié combinant deux des événements MON 87427, MON 89034 et NK603, consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci.

2016/11/22

L’industrie textile est sinistrée, et la réinsertion de ses employés est souvent compliquée. L’Espagne est particulièrement touchée et l’on imagine mal les bénéficiaires de la mesure s’en tirer sans aides. S’il est à regretter que l’UE joue encore ici le rôle de pompier pyromane, dans l’intérêt des individus concernés, il serait bon de soutenir cette mesure qui représente de surcroît autant de fonds qui reviennent entre les mains d’un État. J'ai donc voté pour.

2016/11/22

Délocalisations et «restructurations» sentent souvent l’excuse à l’économie toujours plus facile des coûts, mais Ericsson est réellement confrontée à une situation difficile, que le libre-échangisme à la sauce européenne n’améliore certainement pas. Néanmoins, dans l’intérêt des travailleurs licenciés dont la réinsertion s’annonce malaisée, l’aide du FEM est toujours ça de pris. J'ai donc voté pour.

2016/11/22

Le gouvernement de Pologne a été élu à une large majorité et continue à bénéficier d’un soutien de la part de sa population de plus il n’y a pas de violation de l’état de droit par la Pologne.La commission fait preuve, une nouvelle fois, d’ingérence et cherche à s’immiscer de plus en plus dans la vie politique de la Pologne. J'ai donc voté contre.

2016/11/22

Mireille d’Ornano était rapporteure titulaire de l’unique avis pour ce texte, à savoir l’avis demandé à la commission ENVI par la commission AGRI. Le rapport au fond, en AGRI, est un bon texte qui prend en considération la plupart des enjeux essentiels quant à l’avenir des abeilles en Europe. J'ai donc voté pour.

2016/11/22

Si les pays de la zone euro ont accepté la supervision commune par la BCE des banques, le refus de tout transfert budgétaire entre pays les conduit à refuser une assurance des dépôts commune aux pays de la zone euro (avec le risque que les pays où les banques sont en bonne santé financière aient à assurer les dépôts du pays où les banques sont en mauvaise santé financière).En effet, l’Allemagne bloque tout mécanisme de péréquation qui consisterait pour les banques solides allemandes par exemple à garantir les dépôts grecs ou chypriotes.Rien n’est dit sur la séparation bancaire, élément pourtant essentiel. Silence aussi sur les ravages d’une potentielle nouvelle crise de l’euro compte tenu de l’impossibilité de mener des politiques de relance dans le cadre législatif européen… J'ai donc voté contre.

2016/11/22

Ce texte a pour but premier de lutter comme son nom l’indique contre le financement du terrorisme à travers la fraude, l’évasion fiscale, le blanchiment et les paradis fiscaux. La proposition invite tous les Etats membres à couper toutes les sources de financement du terrorisme ainsi que leurs réseaux. J'ai donc voté pour.

2016/11/22

Malgré de bonnes intentions, ce texte est particulièrement fédéraliste et porte une fois de plus atteinte à la souveraineté des États de l’UE. Il risque en outre de pénaliser les entreprises de transport qui sont dans une large mesure des petites et moyennes entreprises. Ces dernières, qui subissent déjà de nombreuses normes européennes, seront contraintes de communiquer à la Commission des données sur l'enregistrement de tous les nouveaux poids lourds. J'ai donc voté contre.

2016/11/22

Le rapport du Parlement européen n’apporte que peu de modifications au projet de la Commission, et l’essentiel de ces modifications vise à donner un meilleur pouvoir de contrôle au Parlement sur la gestion des actifs.Il aurait été préférable que davantage de recommandations adoptées par la commission du développement saisie pour avis soient prises en compte. En particulier, la vérification que les économies annoncées soient bien réalisées sous peine de transférer de nouveau la gestion du fonds à la BEI semblait aller dans le bon sens.Enfin, la démarche de la Commission n’est pas acceptable: sa volonté est clairement d’accroître son poids financier en annexant la gestion de ce fonds. La raison principale avancée est par ailleurs sujette à caution: prétendre que faire l’économie des 861 000 euros dus à la BEI permettrait de générer 66 millions d’euros d’investissements sur un CFP semble quelque peu fantaisiste, surtout que l’internalisation engendrerait également des coûts non estimés. J'ai donc voté contre.

2016/11/22

L’essentiel de ces projets se réalise à travers des partenariats public-privé dont on connait la dangerosité. De même, des études montrent qu’il est beaucoup plus efficient de subventionner sans contrepartie des projets dans un pays, et non de s’inscrire dans le cadre de prêts remboursables ruineux pour les États les plus pauvres.De plus, cette politique de codéveloppement doit relever de la compétence exclusive des États, et non d’une institution autonome dont l’activité peut paraitre opaque (notamment par le financement de projets favorisant l’évasion fiscale…). J'ai donc voté contre.

2016/11/22

Si la BEI est une banque publique chargée de missions utiles à l’économie européenne, elle est le bras financier armé de l’Union, prête de plus en plus à l’extérieur de celle-ci et reconnaît son rôle de propagande sur les «bienfaits de l’Union» à l’intérieur. Je me suis donc abstenue.

2016/11/22

Les listes transnationales, les réticences sur le Brexit et l’idée évoquée que les Irlandais du Nord pourraient rester d’une manière ou d’une autre dans l’Union font que ce rapport n’est pas acceptable pour nous. J’ai voté contre.

2016/11/22

La commission parlementaire souhaitait rappeler que le président de la Commission sera élu par le Parlement européen sur proposition du Conseil européen, en fonction des résultats des élections européennes de 2019. Chaque parti sélectionnera son candidat à la présidence de la Commission pour être la tête de liste appelé « Spitzenkandidaten », la méthode est fortement (si ce n’est totalement) inspirée de celle de 2014. Ce mode de selection n'est ni démocratique, ni souhaitable car il renforce la fédéralisation de l'UE: j'ai donc voté contre.

2016/11/22

Le rapport du Parlement européen va dans le bon sens : il condamne fermement la mutilation féminine et déplore les difficultés à éradiquer ce genre de pratiques, qui sont des atteintes aux droits et libertés des femmes. Le rapport souhaite que ces pratiques, ou incitations à ce genre de pratiques, soient érigées en crime. Le rapport insiste enfin sur l’importance et la nécessité de la prévention et de la sensibilisation sur ces pratiques barbares auprès des populations concernées - notamment en développant l’accès à l’éducation et à l’école, éléments nécessaires à l’émancipation des femmes, dans les pays où la condition des femmes est encore précaire et où, de fait, la mutilation féminine prospère. J'ai donc voté pour.

2016/11/22

En 5 ans, le Brésil a accompli des progrès significatifs en matière de politique scientifique, technologique et d'innovation. Les liens entre le Brésil et l’Union dans les domaines de la science, de la technologie et de l’innovation se sont resserrés grâce à une intense coopération au niveau de l’Union et des États membres. Si nous sommes bien disposés envers les coopérations scientifiques, nous ne sommes pas favorables à la supervision par la Commission européenne qui a l’habitude de brader nos intérêts nationaux ; je me suis donc abstenue.

2016/11/22

Ce rapport répond d’une conception très libérale et vise à accroître considérablement l’intégration du marché unique. Le rapport veut ainsi faire tomber «tous les obstacles au marché unique». D’autres éléments sont également plus dommageables pour le consommateur: le professionnel pourra suspendre la livraison tant qu’il n’aura pas eu la confirmation du bon versement de la somme qui lui est due et le recours au prélèvement SEPA directement sur le compte du consommateur sera facilité et encouragé, ce qui porte atteinte à la liberté et à la vie privée. J'ai donc voté contre.

2016/11/22

Pour être légitimes et efficaces, ces décisions doivent être prises entre tous les États, au niveau mondial. L’Union européenne n’a en aucun cas à interférer dans ces organisations ou tenter de s’y substituer. Aussi, pour toutes ces raisons, j'ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport est comme chaque année plein de satisfécit et donc de lacunes. L'ultime danger est aussi passé sous silence: pourquoi la BCE maintient-elle une politique aussi accommodante? En effet, le risque de déflation semble s’éloigner, le chômage semble diminuer en moyenne dans la zone euro. En réalité, il y a fort à parier que la BCE craigne les effets de l’explosion de la bulle obligataire (bulle qui se voit à la faiblesse des taux d’intérêts sur les obligations à long terme, comparé au niveau de croissance nominale). En effet, une remontrée trop brutale des taux pourrait entrainer une crise des investisseurs institutionnels, avec les pertes en capital qu’impliquerait le passage des taux d’intérêt à long terme au-dessus du taux d’intérêt moyen des portefeuilles obligataires.Mais ceci pourrait aussi faire apparaître une crise des finances publiques avec la perte de solvabilité budgétaire qu’impliquerait la remontée des paiements d’intérêt sur la dette publique. J'ai donc voté contre.

2016/11/22

En l’état, ce rapport ressemble à une longue liste de bonnes intentions. A un problème donné, il apporte le fruit de toute une réflexion, sous-réflexion et analyse de ses sous-réflexions. Bref, la question est (bien) décortiquée en théorie, mais les applications restent à l’état de brouillon. La complexité inhérente à une Union qui unit autant de pays aux situations radicalement différentes transparaît clairement, et le rapport doit bien le reconnaître, qui multiplie les échelons d’action.En filigrane, le rapport est aussi un éloge des vertus d’un marché intérieur ouvert, régi par les lois d’une concurrence non biaisée, d’une intégration plus poussée, d’une « Union de l’énergie », qui nécessiteraient toujours plus de fonds. C’est prétendument dans ce cadre que les innovations souhaitées trouveraient leur meilleure possibilité de développement. Enfin, le rapport empiète aussi sur la souveraineté des États quand il prétend condamner les politiques nationales de subventions aux énergies fossiles. Je me suis abstenue.

2016/11/22

Il s’agit d’une proposition de renégociation des accords de Dublin. Nous sommes pour le retour de la souveraineté territoriale française et pour éviter les mécanismes européens favorisant la venue de migrants supplémentaires contre la volonté du peuple français. J'ai donc voté contre.

2016/11/22

Énième traité de libre-échange signé à notre place par l’UE. Nous nous opposons à ces nouvelles formes de dumping social, alimentaire, économique et sanitaire que prône ce traité. J'ai voté contre.

2016/11/22

Énième traité de libre-échange signé à notre place par l’UE. Nous nous opposons à ces nouvelles formes de dumping social, alimentaire, économique et sanitaire que prône ce traité. J'ai voté CONTRE.

2016/11/22

Ce rapport se base sur l’accord de Cotonou signé en 2000 et effectif pour 20 ans, soit une fin théorique en 2020 qui visait au développement du continent africain à travers le développement du secteur privé, l’amélioration de la sécurité, la baisse de la fraude/corruption, la hausse des échanges de biens et de personnes. Ce rapport ne préconise pas exclusivement une intervention de l’Union européenne, mais se base aussi sur diverses institutions internationales comme l’ONU ou encore l’OIT. J'ai donc voté POUR.

2016/11/22

Bilan de la médiatrice plutôt positif pour améliorer la transparence des institutions souvent opaques et cela donne un moyen de défense aux citoyens face à l’Union européenne. J'ai voté POUR.

2016/11/22

Ce texte prend position pour un rôle encore plus proactif de la Commission européenne dans le suivi, l’accompagnement et le soutien de la mise en œuvre de la politique et de la législation environnementales. Il promeut un lien plus étroit entre l’EIR et le Semestre européen. Il estime que la marge d’appréciation dont disposent les États membres devrait être davantage réduite. Il considère que la mise en œuvre insuffisante provient en partie d’un manque de financement adéquat, alors que 180 milliards d'euros sont déjà consacrés à l’action pour le climat, soit 20 % du budget 2014-2020 de l'Union! Il invite en outre la Commission à accroître la comparabilité des données, entre des pays qui ne sont pas comparables. À noter que le texte insiste, à raison, sur la question des résidus médicamenteux et hormonaux dans les eaux (usées, de surface ou souterraines) et leurs conséquences sur l’eau potable, la santé publique, la biodiversité ainsi que l’environnement aquatique. Il défend également le principe du pollueur-payeur. J'ai donc voté CONTRE.

2016/11/22

Bonne initiative, mais nous sommes formellement opposés au partage inévitable des technologies en matière de STI. Je me suis donc abstenue.

2016/11/22

Les règles antidumping précédentes étaient mal appliquées par la Commission européenne du fait de son idéologie libre-échangiste. On se rappellera comment l’industrie des panneaux photovoltaïques européenne a été détruite par le dumping chinois quasiment sans réaction. Il est préférable de garder le maximum de souplesse sur ce régime antidumping pour être le plus efficace possible. Ce texte ne va donc pas dans le bon sens. La proposition du Parlement européen améliore le texte de la Commission mais cela reste insuffisant. Le texte de la Commission européenne est plutôt mauvais mais améliore le texte antidumping précédent avec la méthode des prix analogues en option. Je me suis donc abstenue.

2016/11/22

Condamne l’assassinat de Daphne Caruana Galizia, j’ai voté POUR.

2016/11/22

L’OMC, institution de promotion du libre-échange intégral et bras armé de la mondialisation, est l’une des principales responsables des désastres occasionnés par la concurrence internationale. Alors qu’elle est remise en cause et que son influence était déclinante, cette résolution vise à la remettre au centre des négociations sur le commerce international, probablement pour annihiler les tentatives de protectionnismes agitées par le président américain. Ce soudain attachement au multilatéralisme affiché par les européistes est donc purement opportuniste. J’ai voté CONTRE.

2016/11/22

Nous sommes pour un retour des États-nations et de la souveraineté de ces États en matière de politique étrangère. J'ai donc voté CONTRE.

2016/11/22

Il s’agit d’une résolution aux intentions très louables, demandant notamment une action sur les principaux facteurs de perte de biodiversité, à savoir la destruction et la dégradation des habitats principalement dues à l’exploitation excessive des sols, à la pollution, à l’agriculture intensive, à l’utilisation de pesticides chimiques de synthèse, à la diffusion d’espèces non indigènes et au changement climatique. Mais je me suis abstenue car je désaprouve le plan d'actions sur les grands carnivores.

2016/11/22

Résolution pour sommer la Pologne de rentrer dans le rang. Refus de reconnaître la légitimité du gouvernement polonais élu et la souveraineté du pays. J’ai donc voté CONTRE.

2016/11/22

Même si le FEM demeure un organisme visant à pallier modestement et insuffisamment les dégâts causés par la concurrence internationale pourtant promue par les dirigeants européistes, les travailleurs licenciés ne doivent pas en supporter les coûts. J'ai donc voté pour.

2016/11/22

Le rapport, afin de résoudre ce problème et réduire la mortalité et le nombre de blessés, décline un ensemble de solutions et de mesures qui vont dans le bon sens. Le rapport préconise également un accroissement considérable du pouvoir de la Commission européenne en la matière, qui pourra se charger à l’avenir de contrôler et sanctionner les États-membres qui ne respectent pas ses préconisations. Il reviendra également à la Commission de définir les objectifs et les priorités de demain : c’est une nouvelle dépossession de la souveraineté. Je me suis donc abstenue.

2016/11/22

Mise en place d’une reconnaissance juridique des typologies territoriales aux fins des statistiques européennes. Mesure plutôt technique ne concernant que les statistiques mais cela fait partie de la fédéralisation progressive. Je me suis ABSTENUE.

2016/11/22

Les amendements des députés améliorent dans l’ensemble la directive qui vise à définir un ensemble commun de compétences des navigateurs sur les voies intérieurs afin de faciliter leur mobilité. Nous sommes plutôt hostiles à ce principe d’améliorer la mobilité des travailleurs à tout prix. Je me suis donc ABSTENUE.

2016/11/22

Il défend « une bonne coopération transfrontalière » en donnant plus de pouvoirs aux autorités chargés du contrôle de l’application de la loi. Il n’atteint en rien à la souveraineté des Etats membres et permet au contraire à ces derniers de leur donner de meilleurs outils et de favoriser leurs échanges. Le rapporteur du texte souhaite remplacer l’unanimité par savoir une majorité d’États membres représentant au moins la majorité de la population de l’Union européenne. Cela est une atteinte à la souveraineté des Etats membres que nous refusons. Surtout que le même texte prévoir que la Commission jouera le « rôle d’entité coordinatrice ». Je me suis donc ABSTENUE.

2016/11/22

Le texte préconise d’établir un cadre juridique portant dispositions communes en vue d’identifier les régions qui rencontrent des problèmes démographiques graves et permanents. Le rôle des États est quasi inexistant à la lecture de ce texte. Le rapport estime qu’il est important que le FSE soutienne davantage les petites organisations au niveau transnational, au niveau de l’Union ou dans le cadre de la coopération régionale, transfrontière, transnationale et macrorégionale. Il apparaît clairement que l’UE instrumentalise ici des thèmes très sensibles (démographie, chômage...) afin de court-circuiter l’action des États en la matière, alors que c’est l’UE qui est en grande partie responsable de ces difficultés. J'ai voté contre.

2016/11/22

Le rapport est empreint de l’ultralibéralisme le plus profond et n’offre pas de garanties suffisantes pour prévenir et prémunir les pays membres de l’Union européenne des crises financières qui sont le résultat des comportements irresponsables de certains acteurs financiers. Sur ce point, seules les législations nationales – coordonnées – permettront d’assurer une certaine stabilité sur les marchés financiers. Pour exemple, le rapport propose de «supprimer les obstacles transfrontaliers» à l’intégration financière: cette politique de décloisonnement a conduit à la récente crise financière de 2007. J'ai donc voté contre.

2016/11/22

La création d’un parquet européen serait une régression dans la politique pénale nationale. Contre.

2016/11/22

Le rapport suggère plusieurs pistes d’évolution positives comme la nécessité d’endiguer le problème de surpopulation carcérale, qui conduit à des phénomènes de violence dangereux notamment pour le personnel pénitencier ; ou encore la mise en place d’une réelle politique de réinsertion. Le rapport demande aussi que les États-membres prennent à bras le corps la question du phénomène de radicalisation. Pour.

2016/11/22

Les coopérations entre nations souveraines sont nécessaires et bienvenues. Cependant, confier ces missions à de grandes structures supranationales n'est pas pertinent. ABSTENTION.

2016/11/22

Il s’agit d’une décision technique pour permettre à la Roumaine et à la Bulgarie d’entrer dans le système des visas Schengen. Nous sommes opposés aux accords de Schengen. CONTRE.

2016/11/22

J'ai toujours voté contre les textes qui visent aux échanges systématiques de données personnelles. J'ai donc voté contre.

2016/11/22

J'ai toujours voté contre les textes qui visent aux échanges systématiques de données personnelles. J'ai donc voté CONTRE.

2016/11/22

J'ai toujours voté contre les textes qui visent aux échanges systématiques de données personnelles. J'ai donc voté CONTRE.

2016/11/22

Cette modification permet aux États membres de retrouver une certaine latitude pour réglementer les navires de moins de 24 mètres, et prévoit une plus grande transparence et une meilleure accessibilité au droit pour les citoyens. J’ai voté pour.

2016/11/22

Si la coopération entre États souverains est particulièrement souhaitable afin d’accélérer le sauvetage en mer, le système proposé par la Commission européenne pose plusieurs problèmes.Ce système est en effet pensé pour accélérer l’échange de données à caractère personnel et de façon systématisée au niveau de l’Union européenne, sans réel contrôle des juridictions nationales; ce qui pose de graves problèmes notamment du point de vue des libertés individuelles et de la protection des données collectées. Abstention.

2016/11/22

Ce texte actualise et modifie les obligations de sécurité pour les transbordeurs rouliers ou engins à passagers à grandes vitesses. Il apporte notamment plus de contrôle et de respect des lois des États membres. J’ai voté pour.

2016/11/22

Le texte considère que le projet de règlement excède les compétences d’exécution prévues dans le règlement (CE) nº 1107/2009 et invite la Commission européenne à retirer le projet de règlement et d’en soumettre un nouveau au comité, cohérent avec les critères scientifiques de détermination des propriétés perturbant le système endocrinien. J’ai voté POUR.

2016/11/22

Il s’agit d’une objection à des actes de la Commission qui menacent la santé des Européens (entre nombreux autres caractères contestables). Pour.

2016/11/22

Il s'agit d’une objection à des actes de la Commission qui menacent la santé des Européens (parmi de nombreux autres caractères contestables...). J’ai voté POUR.

2016/11/22

La proposition de résolution s’inquiète de la pratique des mariages d’enfants, particulièrement dans les États membres où cela se développe entre autres en raison de l’augmentation du nombre de migrants. Pour.

2016/11/22

Sous couvert de bonnes intentions, à savoir limiter le réchauffement climatique et éviter ses conséquences néfastes à long terme, cette résolution manque de pragmatisme. Aussi, on ne peut soutenir un texte qui renforce les pouvoirs de la Commission européenne au détriment des États, qui sont pourtant déjà tenus d’agir dans le cadre de l’accord de Paris. Abstention.

2016/11/22

Les coopérations entre nations souveraines sont nécessaires et bienvenues. Cependant, confier ces missions à de grandes structures supranationales n'est pas pertinent. Abstention.

2016/11/22

Il constitue une concurrence sérieuse pour nos agriculteurs déployant d’immenses efforts pour passer au bio. J'ai donc voté CONTRE.

2016/11/22

J'ai voté CONTRE car ce texte vise à approfondir la logique de libre-échange total.

2016/11/22

L’existence de statistiques au niveau européen se justifie en outre par la nécessité d’offrir un standard rendant les comparaisons pertinentes, ce que des systèmes nationaux dissemblables ne facilitent pas.Toutefois, nous savons combien il est possible de faire dire tout et son contraire à des séries chiffrées, en fonction de la définition et de la méthode de calcul choisie et de la sélection qui en sera faite par les commentateurs, ce qui nous incite à une certaine prudence. Je me suis donc abstenue.

2016/11/22

Sur le fond, autant nous avons combattu les dispositions risquées de l’UMC comme la relance de la titrisation, autant cette adaptation, qui ne touche pas fondamentalement l’équilibre des textes, ne semble pas créer de risque nouveau et peut apporter une contribution, certes modeste, à la diversification des financements des PME. Je me suis abstenue.

2016/11/22

Il reste des dispositions contraignantes (rappel de l’obligation de débarquement, reconstitution des stocks à un niveau supérieur au Rendement Maximal Durable, etc.) mais le texte n’en constitue pas moins une amélioration pour les pêcheurs. J'ai donc voté pour.

2016/11/22

Il s’agit de donner ou non mandat à M. Danjean de négocier au nom du Parlement, dans le cadre d’un accord interinstitutionnel, sur un éventuel instrument de promotion de «la stabilité et de la paix». J’ai voté contre, car ce texte dessaisit le Parlement de son pouvoir d’amendement.

2016/11/22

Ce rapport, non législatif, peut dérouter dans ses recommandations touchant les parlementaires. La volonté affichée de publication d’informations sur les rencontres avec les lobbys contrevient à la liberté conférée par le mandat et ne prend pas en compte les contraintes matérielles qu’elle implique.Néanmoins, l’orientation générale est à saluer puisqu’il s’agit de renforcer le contrôle parlementaire sur la Commission et les agences et ainsi accéder à des informations qui, jusqu’à aujourd’hui, nous sont interdites.Si ces recommandations venaient à être mises en place, il nous serait plus facile de contester les décisions des institutions européennes. La multiplication des recours basés sur cette transparence serait aussi susceptible de gripper la prise de décision communautaire. J’ai donc voté pour.

2016/11/22

Si la question orale proprement dite semble consensuelle, la résolution qui l’accompagnait lors du vote en commission semblait se diriger beaucoup plus loin, vers un programme toujours plus financé, et ce, en faveur de la création de l’identité européenne, de la mobilité à marche forcée et de l’harmonisation des systèmes sociaux européens. J'ai donc voté contre.

2016/11/22

Ce catalogue de mesures n’est pas tout à fait exhaustif, mais donne toute la dimension de l’action européenne: une multitude d’initiatives pour un domaine, l’enseignement et la formation professionnelle, où elle n’a aucune compétence, mais une volonté d’ingérence constante dans les politiques nationales. J'ai donc voté contre.

2016/11/22

Cette recommandation vise à conclure l’accord multilatéral établissant un espace aérien commun européen signé provisoirement en 2006 entre l’UE et les États membres d’une part et les Balkans occidentaux d’autre part. Celui-ci, outre qu’il est de nature politique, puisqu’il entre dans le cadre de l’adhésion des Balkans occidentaux dans l’Union européenne, est critiquable en ce qu’il renforce la Commission dans sa mise en place de politiques libérales au sein de l’aviation. Un rapport du Sénat français reconnaissait déjà en 1997 que la politique de l’UE risquait d’entraîner des dérives et notamment du dumping social intra-communautaire. Le Comité économique et social européen, 18 ans plus tard, en 2015, en constate les dégâts (cf. notamment la généralisation du recours aux emplois «atypiques»). Enfin, malgré 10 ans d’application provisoire, le Parlement européen ne dispose pas d’informations fiables sur le bilan réel de cet accord. J'ai donc voté CONTRE.

2016/11/22

Il s’agit d’une drogue qui a déjà causé la mort d’une cinquantaine de personnes, donc par souci de prévention, j'ai voté pour ces mesures de contrôle.

2016/11/22

De même l’Union européenne entend se mêler du sujet extrêmement sensible de la militarisation de la frontière UE-Chine (point 24). De manière plus que cavalière, ce rapport encourage l’Inde (au mépris des intérêts de celle-ci) à aligner ses vues diplomatiques sur l’Ukraine sur celles de l’UE (point 25). Il entend également encourager la coopération UE-Inde dans le but de faciliter l’immigration régulière (partie 32). Sur le plan intérieur, l’UE se mêle du système pénal de l’Inde (point 35) et de ses lois de sécurité intérieure. J'ai donc voté CONTRE.

2016/11/22

Les dommages indirects sont liés aux pertes d’activité dans le domaine agricole et touristique à la suite des séismes qui ont touché certains sites comme le centre-ville d’Amatrice. Face à cela, l’État italien a demandé la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne à hauteur de 1,2 milliard d’euros. Cependant, le montant disponible pour 2017 s’élève à seulement 1,1 milliard d’euros, insuffisant pour couvrir la totalité de l’intervention demandée.J'ai voté POUR ce texte qui propose de couvrir la différence sur le montant annuel disponible en 2018.

2016/11/22

J'ai voté POUR afin de ne pas retarder le déploiement de l’aide cruciale pour l’Italie.

2016/11/22

L'entreprise « Microsoft Mobile Oy » a procédé au licenciement de 1248 salariés touchant également ses sous-traitants. Si ces aides peuvent contribuer à déresponsabiliser tant les européistes que les dirigeants d’entreprises, les salariés licenciés ne doivent pas pour autant en subir les conséquences, j'ai donc voté POUR.

2016/11/22

L’UE ne doit pas acter hâtivement la diminution des quotas à allouer aux exploitants d’aéronefs ni décider d’un mécanisme alternatif si le programme CORSIA s’avérait « décevant » à ses yeux. En effet, il convient de garder à l’esprit que, dans un secteur aussi sensible et concurrentiel que l’aviation, seul un système mondial avec l'implication des États est réellement légitime, juste et efficace. J'ai donc voté CONTRE.

2016/11/22

En définitive, les États seront privés de la possibilité de compenser leurs émissions grâce au secteur forestier afin de réduire les efforts des secteurs non-ETS, et complaire aux exigences d’organes environnementaux éminemment politiques, sous le patronage d’une Commission toujours aussi absorbante des souverainetés. Enfin, ce règlement aura pour conséquence une perte significative d’emplois dans le secteur forestier. J'ai donc voté CONTRE.

2016/11/22

Si une sécurité plus poussée est souhaitable, on se doit de rester circonspects sur plusieurs points qui ne sont pas évoqués par le rapporteur. Tout d’abord, le plus important est bien sûr que cette proposition de modification s’inscrit dans l’espace Schengen, que nous rejetons. Je me suis donc ABSTENUE.

2016/11/22

Économiquement, nos industriels exportent beaucoup ce type de produit. Notamment hors-UE, les nouvelles normes les rendraient moins compétitifs sur les prix sans réelle contrepartie au niveau du marché intérieur. J'ai donc voté POUR.

2016/11/22

On notera dans cette objection la réutilisation d’un argument avancé en premier lieu par ENF : la responsabilité sociale et environnementale du consommateur. J'ai donc voté POUR.

2016/11/22

Lors du rapport Herranz-Garcia sur la radioactivité des aliments, les positions Verts et ENF étaient identiques. Eurocritiques, nous pourrions dire que le point 1 est bien la preuve que l’UE est inefficace voire dangereuse. Pour protéger, les citoyens des pays-membres de l'UE, j'ai cependant voté POUR.

2016/11/22

Outre qu’il s’agit d’un pis-aller qui n’a pas contribué à réduire le chômage des jeunes endémique dans certains pays, la lutte contre le chômage doit demeurer une compétence des États membres qui doivent disposer de toutes les latitudes et de tous les outils (budgétaires, monétaires …) pour mener à bien ce combat. J'ai donc voté CONTRE.

2016/11/22

Ce processus, déjà nébuleux et idéologiquement orienté, est une contrainte pour notre industrie de défense et une limite à tous nos partenariats militaires. J'ai donc voté contre.

2016/11/22

Ce rapport propose plus d’éléments négatifs que positifs et est directement le fruit de l’état d’esprit bien-pensant qui submerge le Parlement européen. J’ai donc voté CONTRE.

2016/11/22

Cette levée d'immunité n'est d'aucune utilité puisque Madame Boutonnet s'est déjà présentée spontanément devant le juge, à deux reprises.

2016/11/22

J'ai voté pour ce texte car il annonce simplement la composition de ladite commission.

2016/11/22

L’Union européenne et l’Islande sont des parties signataires de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), qui prévoit la libre circulation des marchandises, à l’exception des produits agricoles et de la pêche. 1150 denrées alimentaires de l’Union européenne bénéficient d’une indication géographique (soit la totalité des IGP de l’Union européenne au moment des négociations). Les deux parties prévoient une initiative commune de protection des IGP.Cet accord, par conséquent, est protecteur quant aux appellations géographiques européennes, j'ai donc voté pour.

2016/11/22

Ce texte permettra aux pays membres de l’UE d’exporter davantage de produits agricoles qu’ils n’en importeront d’Islande. J'ai donc voté pour.

2016/11/22

Le présent rapport d’initiative sur la mise en œuvre de la directive 2008/52/CE sur la médiation confirme que de plus en plus d’États ont recours à cette méthode de résolution des conflits.Cependant, la Commission pourrait profiter de cette résolution pour étendre son champ de compétence dans un domaine relevant particulièrement de la souveraineté nationale comme les conclusions du rapport l’indiquent. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2016/11/22

Les compromis trouvés entre les groupes sont un peu plus équilibrés que le texte initial du rapporteur De Jong (GUE, Pays Bas). Parmi les éléments positifs du rapport, on peut trouver par exemple la volonté de chercher l’équilibre entre les franchiseurs et les franchisés ainsi que de préciser quelques éléments du contrat de franchisage pour permettre le maximum de transparence entre les parties. Cependant, il est important de considérer que les différences entre les législations nationales sur le franchisage en Europe sont dues à des systèmes juridiques distincts, qui répondent à des considérations différentes. Je me suis donc abstenue.

2016/11/22

Le point le plus marquant de ce rapport est le caractère protectionniste de certaines des recommandations. Certes, cela est présenté à demi-mots, mais les principes y sont. J'ai donc voté pour.

2016/11/22

Malgré quelques points positifs présents dans ce rapport, comme la revalorisation du statut des enseignants ou les propositions en faveur de la réduction du fossé numérique dans les zones rurales, ce rapport est dans son ensemble une nouvelle tentative d’ingérence de l’UE dans le domaine de l’éducation. Pour toutes ces raisons, j'ai voté contre.

2016/11/22

L’élimination de règlements devenus inopérants depuis des années ne pose aucun problème de fond mais allège et clarifie la législation pour les pays-membres. J'ai donc voté pour.

2016/11/22

On peut s’interroger sur l’intérêt de financer ce type de réseaux alors que ces ressources financières devraient être dédiées prioritairement à l’accès des particuliers situés dans des zones enclavées. Par ailleurs, dans la plupart des collectivités concernées, le dispositif fera double emploi avec la 3-4G. Le dispositif revendique également la mise en avant auprès des utilisateurs «des valeurs et avantages de l’Union» et véhiculera donc une propagande européiste. Enfin, ce nouveau dispositif encourage les échanges directs entre collectivité locales et UE au mépris des intérêts nationaux. J'ai donc voté contre.

2016/11/22

Ce projet de règlement accorde un tel pouvoir à la Commission qu’il a suscité les avis défavorables de deux États membres (l’Autriche et la Bulgarie) qui dénoncent un non-respect du principe de subsidiarité et une atteinte à leur souveraineté. J'ai donc voté contre.

2016/11/22

Bien que la protection des baleines soit une cause noble et un sujet de préoccupation très important, il est contreproductif de demander à la Commission d’influer sur les choix d’un État souverain qu’est la Norvège et qui, a fortiori, n’est pas membre de l’UE. Il revient aux États de prendre leurs responsabilités vis-à-vis de la Norvège. Je me suis donc abstenue.

2016/11/22

Ces «chaînes de valeur» ont un caractère des plus complexes et opaques par leur nature même. Elles enferment les économies des différents pays dans une totale interdépendance. Ce qui est en totale contradiction avec notre vision de l’économie et de la société. J'ai donc voté contre.

2016/11/22

L’ouverture des négociations sur l’adhésion de la Turquie a constitué une erreur historique. Il ne s’agit donc pas de geler ou de suspendre le processus, mais de l’arrêter définitivement.Ce rapport comporte des éléments inacceptables, comme le soutien à l’élargissement de l’union douanière et à la libéralisation des visas. Je vote contre ce texte.

2016/11/22

La lutte contre le terrorisme appartient au dit « troisième pilier » de la « construction » européenne, soit le pilier intergouvernemental que la Commission entend communautariser. Il faut rappeler qu’en matière de lutte contre le terrorisme comme dans d’autres, l’Union européenne n’apporte rien mais utilise les sujets vitaux pour renforcer son pouvoir. Aussi c’est au partenariat avec les services spéciaux algériens que les services français doivent le plus de démantèlements de réseaux islamistes et d’attentats déjoués. Cette initiative particulière est inutile. Je m'abstiens sur ce texte.

2016/11/22

Indéniablement il y a de bonnes choses dans ce texte, notamment les multiples mentions au retour dans leurs pays d’origine des migrants et bien évidemment ; la clef principale de tout ce problème reste le développement de ces pays qui permettrait à ces populations de ne pas se transformer en esclave du libéralisme chez nous. Néanmoins, beaucoup de problématiques essentielles sont oubliées. Je m'abstiens sur ce texte.

2016/11/22

Bien que l'UE n'ait aucune compétence pour conclure en son nom de tels traités, l’objet dudit traité mérite une attention particulière. Les exceptions ou limitations du droit d’auteur et des droits voisins prévues ne s’appliquent qu’en faveur d’un groupe restreint et uniquement à des fins non commerciales. Ce texte n’empêche donc en rien les titulaires de droit d’augmenter leur nombre d’œuvres accessibles. Le traité de Marrakech a été unanimement salué par les associations de personnes aveugles et handicapées. Compte tenu de mes convictions et de cette réalité politique, je soutiens cette proposition de directive.

2016/11/22

Permettre aux entreprises et aux ménages ayant des activités dans différents États membres de réduire leurs risques de surcharges fiscales et, a fortiori, bureaucratiques va à l’évidence dans le bon sens. Reste à ce que les États mettent en place les moyens suffisants pour traiter les procédures dans les délais.Je note que les États membres peuvent choisir leur propre mode de règlement des différends et qu’il n’y a donc pas d’atteinte majeure à la souveraineté fiscale des États membres.Je vote donc pour ce texte.

2016/11/22

Ce rapport implique le renforcement des prérogatives de la Commission sur les États membres pour l’application des objectifs de développement durable et, en particulier, des obligations de l’accord de Paris. Ce faisant, il empiète largement sur les compétences des États membres et établit un cadre contraignant, intégré au semestre européen avec, à terme, l’édiction possible de sanctions contre les États membres. Je ne peux pas l’accepter.Pour autant, il est difficile de rejeter en bloc ce texte, qui souligne des problèmes environnementaux et sociaux auxquels il est difficile de ne pas souscrire (par exemple sur la qualité de l’air, les systèmes de santé (incluant la lutte contre le VIH, l’hépatite C et la tuberculose), ou la perte de biodiversité).Je m'abstiens donc sur ce texte.

2016/11/22

Ce rapport inclut des mesures de bon sens destinées à favoriser le développement économique des région ultrapériphériques. Il est regrettable que cette Europe à la carte ne soit pas généralisée en faveur de l’ensemble des États membres afin de prendre en compte les spécificités et les intérêts de chacun. Je vote en faveur de ce texte.

2016/11/22

Le droit interne de l’UE inclut déjà des dispositions au moins aussi ambitieuses que l’amendement de Kigali, en particulier dans le règlement (UE) n°517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés. L’adoption de l’amendement de Kigali par l’UE est donc surtout symbolique, comme c’est le cas pour de nombreux accords internationaux.Par ailleurs, la conclusion de l’accord a été favorisée et négociée par les 196 États parties au protocole de Montréal, parmi lesquels les États membres de l’UE, sans qu’une quelconque action de l’UE soit nécessaire. L’adoption de l’accord par l’UE vise surtout à affirmer encore davantage la personnalité juridique de l’UE (article 47 du TUE), ce que je conteste. Je m'oppose donc à ce rapport.

2016/11/22

Sans porter atteinte à nos intérêts industriels, cet amendement à la Convention de Göteborg s’inscrit dans la lignée des actions déjà mises en œuvre à l’échelle internationale pour réduire les émissions de polluants atmosphériques. Je vote pour.

2016/11/22

Si a priori je n'ai rien contre l’idée que chaque État Membre puisse développer, s’il le souhaite, des partenariats politiques et commerciaux avec Cuba, la résolution appuie un rôle diplomatique de l’UE. La formulation ne laisse par ailleurs aucun doute sur la volonté d’imposer progressivement à l’île le modèle capitaliste, avec par ailleurs les sempiternelles leçons de morale sur le chapitre des droits de l’homme (bien qu’il soit évident que Cuba ne soit pas un exemple en la matière). Je m'oppose donc à ce rapport.

2016/11/22

Si a priori je n'ai rien contre l’idée que chaque État Membre puisse développer, s’il le souhaite, des partenariats politiques et commerciaux avec Cuba, la résolution appuie un rôle diplomatique de l’UE. La formulation ne laisse par ailleurs aucun doute sur la volonté d’imposer progressivement à l’île le modèle capitaliste, avec par ailleurs les sempiternelles leçons de morale sur le chapitre des droits de l’homme (bien qu’il soit évident que Cuba ne soit pas un exemple en la matière). Je m'oppose donc à cette résolution.

2016/11/22

Il est prévu dans ce rapport que l’échange d’informations ne devra pas inclure la transmission d'informations opérationnelles, y compris les données relatives à une personne identifiée ou identifiable. Cependant, je suis opposée à l’élaboration progressive et sournoise d’un droit pénal européen et d’un parquet européen. Je m'oppose donc à ce texte.

2016/11/22

Le texte du Conseil est une immixtion insupportable dans le droit pénal des États membres. Si les objectifs sont louables, ils sont atteignables au niveau national. Je vote donc en faveur de la proposition de rejet du texte.

2016/11/22

Les problématiques liées au marché intérieur suivent toujours les mêmes logiques. Les États membres ont un cadre réglementaire commun (UE) mais l’application des lois (transposition des directives...) est très disparate selon les États, en fonction des intérêts des uns ou des (in)capacités économiques et politiques des autres.Les distorsions de concurrence sont factuellement monnaie courante au sein même du marché intérieur unique, qu’elles soient de nature sociale, environnementale, financière, économique ou politique.La mise en œuvre chimérique d’un marché intérieur unique harmonisé et homogène se fracasse sur les réalités nationales et géographiques.

2016/11/22

Dans l’ensemble, ce texte est satisfaisant puisqu’il souligne les points essentiels concernant ces trois maladies. Ainsi, si cette résolution pèche par excès de consensualisme, elle répond, néanmoins, à une urgence de santé publique en appelant à la constitution d’un cadre de lutte contre ces maladies. Je vote donc pour le texte.

2016/11/22

Il ne m'est clairement pas possible de soutenir une approche toujours plus communautaire qui entérine la mécanique habituelle du «toujours plus d’Europe». Face à l’euroscepticisme des citoyens, l’UE se dépêche de favoriser de nouvelles politiques communautaires. Les eurocrates pourront ensuite arguer que l’imbrication de nos politiques est telle qu’il n’est pas imaginable de sortir de l’Union. Cette logique est inacceptable et je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

Ce rapport milite pour toujours plus d’Europe et de ressources propres, ainsi qu’une ingérence toujours plus grande de l’UE dans les affaires nationales. De plus, il ne remet pas en cause l’augmentation (pour ne pas dire dérive) des dépenses des administrations de l’UE (qui devraient atteindre 9,7 milliards d’euros l’an prochain). Je vote donc contre.

2016/11/22

Ce rapport touche aux affaires étrangères, qui relèvent de la compétence des États membres.Par ailleurs, du fait de ses velléités mondialistes et multiculturalistes, ce rapport doit être combattu. Je m'y oppose donc.

2016/11/22

Ce texte réussit à s’ingérer dans la politique extérieure d’États membres (France), d’États tiers (États titulaires du droit de veto au Conseil de Sécurité) et de la seule organisation internationale à compétence générale (l’ONU).Je vote évidemment contre.

2016/11/22

La réindustrialisation est un objectif souhaitable, mais en parler sans remettre en question le libre-échange absolu, le dogme de la concurrence libre et non-faussée, les distorsions causées par l'euro au profit de l'Allemagne qui a aspiré l'industrie de ses voisins, c'est se condamner à ne faire aucune proposition utile. Je suis donc au regret de voter contre ce texte.

2016/11/22

Je vote contre cet accord, le Kosovo n'ayant pas été reconnu par tous les États membres de l'Union européenne.

2016/11/22

Je vote pour la mobilisation du Fonds d'ajustement à la mondialisation, quand bien même il n'est jamais qu'un pansement sur une jambe de bois.

2016/11/22

Les normes constituent des instruments essentiels pour l’ensemble des acteurs économiques et sociaux. Que ces normes soient efficaces et ajustées au marché pour favoriser la croissance et l’innovation est du pur bon sens. Ce qui l’est moins est la méthodologie utilisée. La centralisation à outrance des organismes de normalisation, malgré les bonnes déclarations d’intention, est un danger pour les équilibres économiques surtout lorsque ces normes sont établies à Bruxelles. De plus ces normes européennes deviennent parfois de véritables obstacles pour les entreprises lorsqu’elles changent trop régulièrement en fonction d’intérêts particuliers et lorsqu’elles deviennent un objet de dumping de la part de pays qui ne respectent pas les mêmes normes. Je m'abstiens donc sur ce rapport.

2016/11/22

Je m'abstiens sur ce rapport qui propose quelques outils intéressants pour les banques.

2016/11/22

La diversification est devenue nécessaire pour de nombreux pêcheurs afin de compléter leurs revenus et de créer des emplois. Je vote pour ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport crée des délais européens de prescription pour les accidents de la route transfrontaliers et étend les délais de prescription pour ceux nationaux. Je vote contre ces propositions.

2016/11/22

Le principe de confiance mutuelle ne saurait justifier l’harmonisation des règles de procédure civile alors que les États membres sont attachés au principe d’autonomie procédurale, ainsi qu’au principe de subsidiarité. Je vote contre le texte.

2016/11/22

Bruxelles impose une diplomatie agressive visant à satelliser la Moldavie, pays frontalier de la Russie. Cette politique et certaines réformes structurelles demandées ont tendance à affaiblir et diviser ce pays, la corruption des oligarques pro-européens au pouvoir affaiblissant encore le soutien de la population à la politique pro-UE mise en œuvre. Je vote pour le texte de rejet de la proposition de la Commission.

2016/11/22

Je suis pour l’échange automatique d’informations entre administrations fiscales, mais pas pour leur publication, a fortiori si leur présentation ne se fait plus de manière agrégée pour les pays hors Union et hors paradis fiscaux. C’est en effet une source de concurrence déloyale pour les entreprises européennes, face à des concurrents qui n’y sont pas forcément soumis. Je m’abstiens donc sur ce texte.

2016/11/22

Les importations agricoles vont plus encore déstabiliser nos agriculteurs sans pour autant sortir l’Ukraine d’une situation calamiteuse.Notre secteur agricole ne peut être une monnaie d’échange ou un cadeau pour les pays en difficultés financières. D’autres mesures d’aide à ces pays sont largement préférables. Je vote contre la proposition de la Commission.

2016/11/22

Ce budget rectificatif fera mécaniquement baisser les contributions des États membres de 6,4 milliards d’euros pour l’année 2017 en raison des recettes supplémentaires et des dépenses moins fortes que prévues. Cependant, le rapport ne peut s’empêcher de verser dans l’immigrationnisme en appelant les États membres à profiter de cette aubaine pour accroître leurs contributions aux fonds d’aide aux migrants (appel qui ne lie aucunement les États...). Je m'abstiens donc sur ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport propose des pistes intéressantes tout à fait compatibles avec le combat qui est le mien contre la société de surconsommation. Je vote pour.

2016/11/22

Il y a donc à boire et à manger dans ce rapport. Certes, la logique sous-tendue est celle d’un renforcement des compétences de l’UE en matière diplomatique; cependant, le sujet étant la lutte contre les crimes de guerre, ainsi que la lutte contre l’EI, cela me conduit à opposer une abstention à ce rapport.

2016/11/22

Ce texte annonce un phénomène grave s’il venait à se confirmer. L’UE entend renforcer par tous les moyens son potentiel de défense au détriment des États. De plus, il serait curieux que cette initiative soit gratuite. Or, de grands groupes de mercenariat entendent se servir de l’UE contre des règlementations nationales parfois contraignantes (en France notamment). Je m'oppose donc à ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport est une longue liste de vœux pieux, sans aucune proposition concrète et, surtout, il oublie consciencieusement que de tels investissements des États membres sont de toute façon impossibles puisque la Commission condamne, dans ses recommandations par pays, les investissements nationaux.Même s'il reconnaît le rôle parfois négatif des réformes demandées par l’Union et tente au mieux de protéger les travailleurs, ce texte reste beaucoup trop eurobéat. Je vote contre.

2016/11/22

La lucidité conduit à dire que ce système va entraîner, au moins les premières années une compensation des coûts supplémentaires par les opérateurs: soit par la hausse des tarifs nationaux, soit par la baisse des investissements (un rapport récent de l'Assemblée nationale a fait apparaître que le réseau télécom est au bord de problèmes de stabilité technique à cause du sous-investissement dans la maintenance et le renouvellement du réseau).Second effet: cela va avantager les opérateurs multinationaux comme Orange ou Deutsche Telekom, qui auront la surface financière suffisante pour absorber ce choc. D'ailleurs, le commissaire Oettinger, chargé à l'époque de ce dossier, ne s'en cachait pas: l'objectif de la Commission est d'avoir 3 ou 4 opérateurs paneuropéens, supervisés par un régulateur européen (d'où la transformation proposée dans le paquet télécom de l'office des régulateurs européens des communications électroniques en agence européenne sous tutelle de la Commission).Toutefois, l'opposition à la gratuité est sur un plan politique difficile à défendre devant l'opinion publique. La position proposée est de s'abstenir tout en avertissant des dangers que recèle cette mesure. Je m'abstiens donc sur ces textes.

2016/11/22

À juste titre, la Commission déclare que le règlement proposé constituera un développement de «l’acquis de Schengen». Or, je suis opposée à Schengen et à la politique européenne commune de visas. C’est aux États de déterminer leur propre politique en la matière.Je vote contre ce texte.

2016/11/22

Le corps européen de solidarité n’est qu’une énième mesure visant à faire régler par la société civile, et notamment les jeunes volontaires, les problèmes créés par l’UE elle-même, et notamment la gestion de la crise migratoire (puisque c’est dans ce contexte que M. Juncker plaçait cette proposition).Par ailleurs, la résolution de la commission CULT est claire dans sa volonté d’utiliser le volontariat comme outil de propagande européiste. Bien que ce texte s’avère légèrement critique vis-à-vis de la Commission, notamment sur les modalités de mise en œuvre du CES, il n’en remet pas fondamentalement en cause le principe. Au contraire, il souhaite donner un cadre légal et un budget propre à cette mesure, ce qui aurait pour but de renforcer la mesure et in fine la propagande de l’UE.Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

Le texte de la commission LIBE comporte plusieurs points valables. Les autorités des États-Unis n’offrent pas une protection adéquate des données à caractère personnel. C’est une des raisons principales de mon opposition à l’échange systématisé de ces données entre l’UE et les États-Unis ou d’autres pays tiers.Au lieu de mettre en cause le principe même de cet échange systématique, ce texte continue d’inviter la Commission à garantir que les données à caractère personnel transférées vers les États-Unis en vertu du bouclier de protection des données soient adéquatement protégées. Or, les États-Unis ne mettront jamais cela en pratique. Je m'abstiens donc sur ce texte.

2016/11/22

Cette résolution n’est pas acceptable puisqu’elle ne cherche pas à trouver un accord raisonnable entre les parties mais à «faire payer» le Royaume-Uni. Elle est aussi un message envoyé aux autres États tentés par l’expérience britannique.Je vote résolument contre ce texte.

2016/11/22

Le Parlement européen et le Conseil ont proposé une directive visant à codifier différentes directives (82/891/CEE du Conseil, 89/666/CEE du Conseil, 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil, 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil, 2011/35/UE du Parlement européen et du Conseil et 2012/30/UE du Parlement européen et du Conseil). Cette proposition se limite à une codification pure et simple des textes existants.La proposition du Parlement européen et du Conseil est de nature purement technique et ne prévoit aucune modification de fond.Je m'abstiens donc sur ce texte.

2016/11/22

La convention HNS, élaborée par l'Organisation Maritime Internationale, a pour but de garantir une meilleure indemnisation en cas de catastrophe maritime.Elle établit également la responsabilité des propriétaires des navires, ce qui est bon pour la France, dont la flotte est réduite mais dont les eaux sont très fréquentées par des navires étrangers. Enfin, elle prévoit la création d'un fonds d'indemnisation lorsque le propriétaire ou son assureur font défaut.Le fait qu’il s’agisse d’une convention internationale et qu'elle dépasse une directive européenne n'est pas rédhibitoire, car en matière de transport maritime ou aérien, les normes internationales sont nécessaires. De plus, cette convention internationale retire à l’UE toute marge de manœuvre dans le domaine du transport maritime, lequel nécessite une approche globale.Je vote donc en faveur de ce texte.

2016/11/22

La convention HNS, élaborée par l'Organisation Maritime Internationale, a pour but une meilleure indemnisation en cas de catastrophe maritime.Elle établit également la responsabilité des propriétaires des navires, ce qui est bon pour la France, dont la flotte est réduite mais dont les eaux sont très fréquentées par des navires étrangers. Enfin, il y a la création d'un fonds d'indemnisation lorsque le propriétaire ou son assureur font défaut.Le fait qu’il s’agisse d’une convention internationale et qu'elle dépasse une directive européenne n'est pas rédhibitoire, car en matière de transport maritime ou aérien, les normes internationales sont nécessaires. De plus, cette convention internationale retire à l’UE toute marge de manœuvre dans le domaine du transport maritime, lequel nécessite une approche globale.Je vote donc en faveur de ce texte.

2016/11/22

Je suis opposée au système Schengen en tant que tel et suis donc également contre l’élargissement de la zone Schengen. Au lieu d’élargir Schengen, il faut rendre aux États membres la souveraineté sur leurs propres frontières. Je vote contre ce texte.

2016/11/22

Ces règlements opèrent un transfert de compétences des autorités nationales vers les organismes notifiés, les transformant ainsi en une véritable police. Ceci a une double conséquence : la privatisation du système de santé dans sa partie amont (celle des produits mis sur le marché) et une augmentation considérable du coût des certifications en contrepartie de la responsabilité qui pèsera sur les ON et donc sur leur prime d’assurance en prévision des futurs procès.Ce faisant, ces règlements portent une atteinte sans précédent à notre souveraineté sanitaire : incapables d’approvisionner leurs clients faute du marquage CE obligatoire, les PME françaises sont évincées des hôpitaux et pharmacies, sur recommandations de l’ANSM, au profit de sociétés étrangères, voire hors-UE, pour des produits pourtant de moindre qualité. Certes ces sociétés étrangères doivent aussi obtenir le marquage CE mais leur rentabilité sur leur marché domestique leur permet d’alimenter ces démarches et de supporter le temps nécessaire d’accès au marché européen. En France, l’industrie du DM concerne environ 65000 emplois répartis dans plus d’un millier d’entreprises, qui sont à plus de 90% des TPE-PME. Le marché français du DM représente plus de 20 milliards d’euros.Je vote en faveur de l'amendement de rejet.

2016/11/22

Ces Règlements opèrent un transfert de compétences des autorités nationales vers les organismes notifiés, les transformant ainsi en une véritable police. Cela a une double conséquence : la privatisation du système du santé dans sa partie amont (celle des produits mis sur le marché) et une augmentation considérable du coût des certifications en contrepartie de la responsabilité qui pèsera sur les ON et donc sur leur prime d’assurance en prévision des futurs procès.Ce faisant, ces règlements portent une atteinte sans précédent à notre souveraineté sanitaire: incapables d’approvisionner leurs clients faute du marquage CE obligatoire, les PME françaises sont évincées des hôpitaux et pharmacies, sur recommandations de l’ANSM, au profit de sociétés étrangères, voire hors-UE, pour des produits pourtant de moindre qualité. Certes, ces sociétés étrangères doivent aussi obtenir le marquage CE, mais leur rentabilité sur leur marché domestique leur permet de financer ces démarches et de supporter le temps nécessaire pour l’accès au marché européen. En France, l’industrie du DM concerne environ 65 000 emplois répartis dans plus d’un millier d’entreprises, qui sont à plus de 90 % des TPE-PME. Le marché français du DM représente plus de 20 milliards d’euros.Je vote en faveur de l'amendement de rejet.

2016/11/22

Ce texte renonce à une interdiction progressive des fonds monétaires et n'impose pas d’exigences en capital supplémentaires. Cela est insuffisant pour garantir véritablement une meilleure résistance systémique. Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

Sur le plan strictement technique, la refonte de la directive prospectus peut se justifier. Sur la philosophie du texte et de l’union des marchés de capitaux, il est plus contestable de vouloir financiariser davantage les capitaux des entreprises, notamment des PME. Les principaux gagnants seront avant tout les entreprises de marché et les banques d’affaires. Je m'abstiens donc sur ce texte.

2016/11/22

Faire en sorte que le budget soit plus flexible alors que l’UE accumule les factures impayées relève de l’aventurisme.Le budget de l’UE est mal maîtrisé, il ne semble pas pertinent de le flexibiliser d’avantage. Par ailleurs, ces instruments de flexibilité sont renforcés pour répondre à la crise des migrants, notamment pour financer le marché UE-Turquie qui n’est pas acceptable.Pour toutes ces raisons, ce rapport doit être refusé.

2016/11/22

Faire en sorte que le budget soit plus flexible alors que l’UE accumule les factures impayées relève de l’aventurisme.Le budget de l’UE est mal maîtrisé, il ne semble pas pertinent de le flexibiliser d’avantage. Par ailleurs, ces instruments de flexibilité sont renforcés pour répondre à la crise des migrants, notamment pour financer le marché UE-Turquie qui n’est pas acceptable.Pour toutes ces raisons, ce rapport doit être refusé.

2016/11/22

Ce texte vient corriger un excès de dépenses de 2014. Je refuse de cautionner la mauvaise gestion du budget de l'UE.

2016/11/22

Ce rapport propose une hausse du budget pour le Parlement européen de 3,26%, quand il faudrait viser une réduction.De nouvelles mesures de sécurité sont prises – notamment le recrutement de gardes-du-corps –, qui ne semblent pas justifiées tant les investissements ont déjà été importants pour sécuriser les bâtiments.Il est appréciable que le rapport demande une baisse des moyens accordés à la publicité des élections européennes de 2019 (25 millions d'EUR de dépenses en 2018 et 8,33 millions d'EUR en 2019), mais sans donner d’objectif précis de réduction du budget, il n’est pas possible de soutenir ce qui n’est qu’une posture.Pour toutes ces raisons, ce rapport n’est donc pas acceptable.

2016/11/22

Il s’agit ici d’adopter une proposition de la Commission en vue de rectifier le budget 2017 afin de permettre la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) à hauteur de 71 524 810 euros pour des inondations au Royaume-Uni de décembre 2015 à janvier 2016, une période de sécheresse et des incendies à Chypre entre octobre 2015 et juin 2016, et enfin des incendies sur l’île portugaise de Madère en août 2016.J'approuve cette demande. Tout argent qui peut être redistribué aux États est bon à prendre.

2016/11/22

Il s’agit ici d’adopter une proposition de la Commission pour la mobilisation du Fonds d’ajustement à la mondialisation à hauteur de 310 000 EUR pour financer la partie «assistance technique» de la Commission. La somme servira donc à traiter les demandes reçues et à maintenir une base de données permettant un meilleur suivi de l’utilisation du Fonds. Elle est inférieure de 70 000 EUR à celle de l’année 2016.J'approuve cette demande technique, qui permettra un meilleur suivi de l’utilisation du Fonds.

2016/11/22

Il s’agit ici d’adopter une proposition de la Commission en vue de rectifier le budget 2017 afin de permettre la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) à hauteur de 71 524 810 EUR pour des inondations au Royaume-Uni de décembre 2015 à janvier 2016, une période de sécheresse et des incendies à Chypre entre octobre 2015 et juin 2016, et des incendies sur l’île portugaise de Madère en août 2016.J'approuve cette demande. Tout argent qui peut être redistribué aux États est bon à prendre.

2016/11/22

Sans vouloir viser la Lettonie et son gouvernement, je suis opposée à l’échange de données à caractère personnel de façon systématisée au niveau de l’Union européenne. Cette proposition règle un problème juridique de la Lettonie mais aura pour seul effet de contribuer à généraliser l’échange de données à caractère personnel dans l’UE. Je vote donc contre.

2016/11/22

Sans vouloir viser les douze États membres concernés, je suis opposée à l’échange de données à caractère personnel de façon systématisée au niveau de l’Union européenne. Cette proposition règle un problème de sécurité juridique, mais aura pour seul effet de contribuer à généraliser l’échange de données à caractère personnel dans l’UE. Je vote donc contre ce rapport.

2016/11/22

Sans vouloir viser les douze États membres concernés, je suis opposée à l’échange de données à caractère personnel de façon systématisée au niveau de l’Union européenne. Cette proposition règle un problème de sécurité juridique, mais aura pour seul effet de contribuer à généraliser l’échange de données à caractère personnel dans l’UE. Je vote donc contre ce rapport.

2016/11/22

Sans vouloir viser les États membres concernés, je suis opposée à l’échange de données à caractère personnel de façon systématisée au niveau de l’Union européenne. Cette proposition règle un problème de sécurité juridique, mais aura pour seul effet de contribuer à généraliser l’échange de données à caractère personnel dans l’UE. Je vote donc contre ce rapport.

2016/11/22

Sans vouloir viser les États membres concernés, je suis opposée à l’échange de données à caractère personnel de façon systématisée au niveau de l’Union européenne. Cette proposition règle un problème de sécurité juridique, mais aura comme seul effet de généraliser davantage l’échange de données à caractère personnel dans l’UE.Je vote donc contre ce rapport.

2016/11/22

Le Parlement européen a déjà présenté 11 objections à des autorisations d’OGM depuis décembre 2015. La plupart sont restées lettre morte auprès de la Commission, qui a tout de même délivré les autorisations. On notera toutefois que parmi les cinq objections d’octobre 2016, seules trois autorisations ont été effectivement délivrées. Les deux autres semblent avoir été suspendues...Par ailleurs, cette autorisation (en fait ces 20 autorisations!) intervient alors que la Commission est en train d’analyser la fusion Syngenta/Chemchina.Je refuse tout OGM portant atteinte à notre sécurité alimentaire. C’est donc le cas ici à double titre, du fait de l’absence de certitude sur l’innocuité, d’une part, et du risque de soumettre notre filière élevage à produits importés et fortement contaminés par les herbicides, d’autre part. Je vote donc pour le texte.

2016/11/22

Ce texte, profondément immigrationniste, tente d’élargir au maximum les possibilités de migration vers l’Europe abandonnant tout objectif de «retour» des migrants. La politique migratoire, quant à elle, ne devrait plus être limitée à la dimension sécuritaire. Ce texte enjoint en outre aux États membres de mobiliser toujours plus de financements et appelle à un partage des responsabilités liées aux migrants.En tant que souverainiste, je considère que la gestion des frontières et la politique migratoire doivent rester des compétences nationales. De plus, je suis opposée à l’existence même du service d’action extérieure de l’UE, émanation de la Commission européenne qui n’a aucun rôle à jouer.Je vote donc contre le texte.

2016/11/22

Cette codification n’apporte pas de changements significatifs au règlement. On peut s’interroger néanmoins sur l’usage que fera la Commission des actes délégués: ils concernent en principe des dispositions techniques sur les moteurs et doivent permettre une adaptation au progrès technique. Je m'abstiens en conséquence sur ce vote.

2016/11/22

Il est assez clair que les intérêts des industries automobiles européennes sont relégués au second plan du calendrier politique de la Commission, qui privilégie ses objectifs de pouvoir à la performance industrielle des champions européens. Plus étonnante est la réaction des autorités françaises (SGAE), qui acceptent sans broncher la tutelle de la Commission, appelant même à des sanctions à l’égard des autorités nationales de contrôle.Le sort de Renault (visé également) se joue pourtant dans ces textes lorsque l’on suit le cours de l’affaire. L’industrie européenne, qui a fait du diesel sa spécificité, est clairement menacée commercialement par l’industrie américaine. Les normes «écologiques» invoquées ne sont que des prétextes pour porter des coups mortels à l’industrie automobile européenne. Pour défendre l’indépendance de nos politiques industrielles et l’efficacité commerciale de nos groupes automobiles, il s’agit de rejeter une initiative de la Commission et du Parlement européen contraire à nos intérêts stratégiques.Le marché unique intérieur devient une nouvelle fois l’instrument de la Commission et des européistes pour remplir des objectifs politiques bien précis, au détriment des acteurs économiques européens. Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

Cette résolution est équilibrée et tâche de concilier la protection du climat, de la faune et de la flore avec les intérêts économiques dans les pays exportateurs et au sein de l'UE.Je vote pour le texte.

2016/11/22

En dépit de quelques idées intéressantes, mais qui sont déjà partiellement mises en place en France (statut salarial, protection sociale, défense de l’agriculture familiale, etc.), ce rapport a suivi un chemin malheureusement prévisible depuis les premiers débats.D’un projet initial sur l’égalité hommes-femmes simple, destiné surtout à améliorer le statut et les conditions de travail des femmes en milieu rural, il aboutit à un programme de discrimination positive, d’opposition permanente entre les sexes et de parité virtuelle et forcée.Je vote donc contre.

2016/11/22

Sans apporter une quelconque caution au trucage des données d’émissions, il faut souligner que ce texte est contraire aux intérêts de la France, prônant le renforcement de la Commission européenne et reprochant à celle-ci de n’avoir pas utilisé tous les moyens dont elle disposait contre les États membres.Je vote donc contre.

2016/11/22

Empêcher la revente de minerais extraits dans des zones de conflits est juste mais ce texte revient à mettre en place une usine à gaz et comporte des mécanismes d’autocertification qui risquent fort de ne pas être efficaces. Ce serait plus à l’ONU ou aux États membres de s’en occuper d’autant que la Commission européenne s’est révélée souvent proche des lobbies. Je m'abstiens sur ce texte.

2016/11/22

L’amélioration quantitative et qualitative des données et leur meilleure utilisation sont les objectifs affichés de ce projet de règlement. Mais on peut légitimement craindre que les données ne soient utilisées contre les pêcheurs, dans une optique de surveillance et de sanction, d’autant que certains pays comme la France feront du zèle pour être les «bons élèves» de l’Union européenne. Je m'abstiens sur ce texte.

2016/11/22

Je suis fermement opposée à l’élargissement de l’UE et donc à l’adhésion du Monténégro. Dans l’ensemble de ce rapport, la Commission entend s’ingérer dans les affaires d’un État souverain dans de nombreux domaines, tant en interne que dans ses relations avec les pays voisins, encore fragiles dans cette région de l’Europe. La Commission entend gérer les relations entre les différents partis politiques représentés au parlement en «recommandant» à l’opposition de mettre fin au boycott et d’accepter les propositions faites par le premier ministre monténégrin. La Commission se permet également de «s’inquiéter» des tentatives présumées de la Russie d’influer sur la situation au Monténégro. Le rapport demande au pays de s’accommoder au passage des migrants et réfugiés qui transitent vers l’Europe Occidentale. Une attention particulière est réservée à l’égalité des sexes avec la mise en œuvre d’un plan d’action ainsi qu’aux personnes LGBTI, le Monténégro étant prié de bien vouloir accepter la diversité sexuelle.

2016/11/22

Le rapport est largement incantatoire et prétend favoriser des outils déjà largement existants. Son approche du vote électronique, avec la demande faite à la Commission d’en faire une évaluation indépendante, reste équilibrée mais ouvre la porte à des mesures ultérieures en la matière. Si l’aspect « open-data » peut être salué, l’appel fait aux institutions de s’impliquer plus dans le développement d’outils de participation électronique peut soulever des inquiétudes. En effet, la société civile a fait la preuve de sa capacité à développer ses outils elle-même. Il est à craindre que les recommandations faites dans ce rapport ne favorisent que la participation des lobbies ou des leaders d’opinion au détriment du vote direct des citoyens. Je vote contre ce rapport.

2016/11/22

La recommandation vise ici à inclure la Croatie, du fait de son adhésion en 2013, à l'accord de libre-échange passé avec le Brésil. D'une façon générale, nous sommes particulièrement défavorables à ce type d'accord, qui plus est à l'égard d'un pays comme le Brésil dont on connait les capacités exportatrices dans le domaine agricole. À plus forte raison du fait de la médiocrité de ses productions à faible coût par rapport à celles de nos agriculteurs. Il faut être de plus particulièrement vigilant à toute extension d'accord avec la Croatie, car des dispositions encore moins contraignantes peuvent être à cette occasion subrepticement introduites. Je vote contre le rapport.

2016/11/22

Je suis opposée à l’échange de données à caractère personnel dans le cadre d’un système commun de l’UE.

2016/11/22

je suis opposée à l’échange de données à caractère personnelle dans la cadre d’un système commun de l’UE.

2016/11/22

Face aux scandales alimentaires récents et à la méfiance croissante des consommateurs vis à vis des produits alimentaires, ce texte vise à recréer de la confiance dans le marché unique. Il s’agit d’une seconde lecture sans amendement du Parlement, le texte doit donc être adopté sans vote. Lors du précédent mandat, les élus FN avaient contre (FPÖ et LN avaient voté pour), les autorités françaises soulignant leur inquiétude par rapport au matériel de reproduction des végétaux. Si ce point n’a pas été amélioré, on notera en revanche que les OGM et les produits importés seront désormais soumis aux contrôles officiels et doivent respecter les normes de production de l’UE. On imagine en revanche que cette obligation ne s’appliquera pas aux ALE prévoyant reconnaissance d’équivalence.

2016/11/22

L'action de l'UE dans ce domaine est inutile car l’interopérabilité technique est assurée par une organisation internationale : l'UIT (Union Internationale des Télécommunications) et les États organisent, régulent ce marché et organisent le financement des obligations de service public.Il est donc proposé de refuser la proposition de la commission.Toutefois, dans un souci tactique de limiter les aspects négatifs de ce texte, l'abstention sur la résolution législative se justifie par les souplesses d'application qui y ont été accordées et sur la réaffirmation de la libre disposition des fréquences par les États pour des motifs de sécurité nationale.

2016/11/22

La délégation FN/RBM est contre le principe de la libre circulation dans l’Union Européenne ainsi que la directive des travailleurs détachés. Ce texte vise à mettre en place plus de cohésion économique et sociale au sein de l’Union Européenne à travers l’accession aux services de santé des Etats membres.

2016/11/22

Sur le principe, le Front national a toujours dénoncé la primauté du droit européen sur le droit national pour un motif évident de souveraineté politique. Or, en l’occurrence, le Parlement européen conteste l’application d’une loi votée par les organes parlementaires allemands. Sur le fond, le nouveau système de péage allemand est violemment critiqué en ce qu’il constitue une forme de discrimination déguisée qui avantage les citoyens allemands par rapport aux conducteurs étrangers. Il est scandaleux de reprocher à l’Allemagne de vouloir favoriser ses citoyens, d’autant plus qu’ils ont financé et financent encore par leurs impôts la construction et l’entretien de leurs infrastructures autoroutières. Enfin, si l’Allemagne obtient gain de cause, elle ne pourra pas critiquer les autres États européens qui poursuivraient, dans quelque domaine que ce soit, une politique similaire de préférence nationale sans prendre le risque qu’on lui rappelle ses propres mesures...

2016/11/22

Ce rapport propose la poursuite des programmes existants pour renforcer la compétitivité des pays de l’UE, favoriser l’innovation et la formation, etc. Ce faisant, le rapport accorde un satisfecit franchement déplacé aux politiques européennes, qui ont jusque-là semé le chaos social, la précarité, la pauvreté et le chômage. Écrire que le Parlement «espère que la Commission proposera un budget qui permettra à l’UE de continuer à générer la prospérité», c’est se moquer des ouvertement des citoyens français, grecs, italiens, etc.Dans ce rapport, le Parlement appelle également à la création d’un système de ressources propres, c’est-à-dire à un impôt européen, ce qui constitue une violation grave de la souveraineté des États, qui sont historiquement les seuls à pouvoir lever l’impôt.Ce rapport est par ailleurs outrageusement immigrationniste, exigeant de nouveaux financements pour permettre notamment la répartition des migrants.D’un strict point de vue gestionnaire, il est regrettable que ce rapport ne demande aucun nouvel effort aux agences de l’UE dans leur gestion du personnel.Pour toutes ces raisons, ce rapport n’est pas acceptable.

2016/11/22

Un rapport équilibré qui n'ajoute pas de nouvelles normes trop pesantes pour les éleveurs. Je vote pour.

2016/11/22

Je ne peux qu’approuver la révision de ce règlement, dans la mesure où elle va dans le sens d’une meilleure protection de la santé et de l’environnement. Il est certes regrettable que la Commission reste au cœur du dispositif. À noter que ce texte laisse bien sûr les États membres libres d’appliquer des exigences plus strictes, selon leur gré.

2016/11/22

Ce rapport vise à favoriser l'engagement à long terme des actionnaires et la transparence de la gouvernance des entreprises européennes. Après un premier vote en plénière, le Conseil et le Parlement européen ont engagé un dialogue sur le texte afin de trouver un accord sur la version finale de la législation. Il en ressort notamment que les États membres seront autorisés à décider si les votes de l'assemblée générale des actionnaires sur la politique de rémunération des dirigeants d’entreprise seront consultatifs ou contraignants. Le recensement des actionnaires sera également facilité. Je vote pour.

2016/11/22

Les experts savent qu’il est beaucoup plus facile pour un terroriste d’acquérir une arme sur le marché illégal (notamment via le Dark Net) que d’en acquérir une via les canaux légaux qui les obligeraient à s’inscrire dans un club de tir, à faire l’objet d’une enquête de police et à demander l’autorisation de la préfecture après un feu vert médical. Je vote donc contre ce rapport.

2016/11/22

Ce texte est associé de façon étroite à la directive principale, 2008/98/CE, sur le traitement des déchets. Le traitement des batteries et piles électriques fait pourtant l’objet d’une législation particulière depuis de longues années, compte tenu de la lente dégradation des composants, de la pollution occasionnée par leur abandon dans la nature et de l’intérêt de réutiliser les composants, notamment le lithium.Je partage le souci d’une réduction des DEEE, mais ne peux toutefois pas satisfaire aux exigences d’harmonisation excessive donnant un nouvel ascendant à la Commission, à travers un système de collecte de données et une méthodologie trop lourdement contraignants et au rythme échéancier intenable. La défense de l’environnement est ici un simple levier de l’intégration communautaire. Je vote contre le texte.

2016/11/22

Ce texte est une annexe de la directive principale, 2008/98/CE, sur le traitement des déchets. La question de la mise en décharge lui confère cependant des particularités.Les objectifs de réduction des décharges sont un souci très louable, mais ce texte s’aligne sur la directive principale et tombe dans les mêmes travers. On sait notamment que l’Europe est très hétérogène en matière de décharge, puisqu’elles ont quasiment disparu d’Allemagne et constituent au sud-est du continent le mode de (non)gestion unique des déchets ou peu s’en faut.À cet égard, les objectifs communautaires qui sont déclinés dans la directive s’avèrent inopérants. Le rapport plaide pour le « tout-statistique », alors que ces chiffres sont l’affaire de manipulation gigantesque. En revanche, les coûts nécessaires à la mise en œuvre des systèmes d’enregistrement en procédures diverses seront bel et bien engagés.Enfin, on notera la critique trop systématique de l’incinération, qui pourtant est aujourd’hui un outil perfectionné et efficace.Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

Ce texte est associé de façon étroite à la directive principale, 2008/98/CE, sur le traitement des déchets. La question des emballages lui confère cependant des particularités.Les objectifs de réduction des emballages sont un souci très louable. Le choix a d’ailleurs été en commission de soutenir les compromis strictement orientés sur la réduction par paliers de ce genre de déchets, car le gaspillage est naturellement indéfendable.Nous soutenons aussi des initiatives louables comme les emballages biodégradables. Mais ce texte s’aligne sur la directive principale et tombe dans les mêmes travers. L’autorité exorbitante de la Commission, la lourdeur des systèmes d’enregistrement, les diverses procédures, les actes délégués et la responsabilité étendue du producteur constituent un carcan strictement opposé à la ligne de notre groupe.Par ailleurs, nous dénonçons une contradiction dans les termes entre la volonté d’une part de réduire les emballages et d’autre part de promouvoir les développements des échanges internationaux encadrés par des normes sanitaires et de sécurité très stricte, indissociables d’emballages.Je vote contre le rapport.

2016/11/22

Chaque année la commission FEMM rédige son état des lieux en matière d’égalité H/F. Nous avons ici une liste des constats et des critiques des députés de la commission FEMM pour l’année 2014/2015, ainsi que des recommandations, et des demandes pour les années à venir. La liste est similaire à celle du rapport sur l’année 2013/2014. On y retrouve la politique des quotas de femmes, les demandes de droits spéciaux pour les personnes LGBTIQQAAP et les migrantes, et l’idéologie du genre. Si le constat est fait que la femme est une cible particulièrement vulnérable, le rapport se contente d’opposer hommes et femmes sans tenir compte des caractéristiques propres à chacun des sexes. Cela ne permet pas de construire une réelle politique en matière d’égalité, mais conduit plutôt un égalitarisme malsain.

2016/11/22

Rapport très critique sur l’application de la directive par les États membres, cela se ressent par les nombreux paragraphes demandant à la Commission de renforcer son contrôle. En sachant que les sujets traités par la commission FEMM sont tous des compétences exclusives des États membres, nous assistons à une série d’atteintes à la souveraineté. À cela s’ajoutent de nouveaux couplets sur les droits spéciaux des LGBT, et sur la mise en place de mesures égalitaristes en faveur des femmes, les « mesures sexospécifiques » qui les font passer pour des assistées (quotas partout, discrimination positive partout, ...). Je vote contre le rapport.

2016/11/22

Ce rapport veut introduire davantage de moyens pour lutter pour l’égalité entre les hommes et les femmes. Selon eux les fonds ne sont pas assez importants, et ils sont en plus mal répartis entre les différents organes et programmes de l’UE. Là-dessus il est bon de rappeler que les fonds alloués à ce combat représentent 6,17 milliards sur 6 ans soit plus d’1 milliard par an et qu’ils sont amenés à augmenter chaque année pour des actions ciblées (ex: 19 millions pour le «Women Deliver program» en 2016). Si l’intention originelle peut paraître bonne, il apparaît rapidement que le texte est ultra-idéologique, sans équivoque quant à leur volonté de contrôler l’ensemble de la chaine d’application des fonds (ils veulent que des agences spécialisées «Gender» contrôlent l’utilisation des fonds dans chaque EM). Je vote contre.

2016/11/22

De bonnes intentions, mais rapport irréaliste: pas de protection effective des données (pas d'obligation de localisation en Europe, pas de maîtrise de la chaîne de l'information pour éviter la captation systématique de données). Je vote contre.

2016/11/22

Il est absolument crucial d'adopter des mesures pour prévenir des pratiques d'élevage inhumaines, qui font que des lapins doivent se contenter d'un espace vital pas plus grand qu'une feuille A4. Quand on ajoute à cela le fait que ces mauvaises conditions sont favorables au développement de crises sanitaires, on comprend qu'il est essentiel d'avancer sur ce dossier. Je vote donc pour le rapport.

2016/11/22

Il est absolument inacceptable d'inquiéter une élue française au Parlement européen pour l'usage qu'elle a fait de sa liberté d'expression. Je vote contre.

2016/11/22

Je suis favorable à un dialogue régulier en matière politique et de sécurité avec le Liban entre États souverains. La politique étrangère étant une compétence nationale, je ne peux soutenir cet accord entre le Liban et l’Union européenne. De plus, je suis fermement opposée à la libéralisation des échanges sur la zone méditerranéenne prévue dans cet accord. La France seule sera un meilleur allié pour le Liban que l’Union européenne.

2016/11/22

Je suis opposée à Schengen et à toutes les tentatives de dépanner ce dispositif. Cependant, il s’agit ici de faire contribuer un État comme tous les autres États ayant choisi de faire partie de la zone Schengen. Je m'abstiens donc.

2016/11/22

Cette décision est entièrement dirigée contre la liberté des États et contre la place de la Russie comme fournisseur privilégié de gaz.Avec ce texte, la Commission européenne prend officiellement les commandes de notre diplomatie énergétique, des premiers pourparlers jusqu’à la signature de l’accord. Je m'oppose à ce texte.

2016/11/22

J'estime que l’UE ne devrait pas être compétente en la matière, et qu’il faut restaurer la souveraineté des États sur leurs propres frontières. Je vote contre le texte.

2016/11/22

Ce texte contient de nombreux points positifs sur des thèmes comme la résistance aux antibiotiques, les maladies rares, etc. Cependant, d’autres points du texte sont contestables.Premièrement, la proposition d’une nouvelle directive visant, notamment, les systèmes de remboursement nationaux. Au-delà de la position de principe, une législation européenne pourrait se traduire par une définition de l’accès universel aux soins contraire à ce que je crois utile.Deuxièmement, le recours aux licences obligatoires, qui consistent en l’obligation incombant aux sociétés pharmaceutiques d’accorder des licences d’exploitation sur leurs produits pharmaceutiques brevetés. J'estime que les licences obligatoires doivent être encadrées et réservées, notamment réservées aux urgences sanitaires.Pour ces raisons je m'abstiens.

2016/11/22

Si globalement je m'oppose à ce que l’UE se substitue aux États membres dans la stimulation de l’industrie du secteur culturel et créatif, il semble malavisé de rejeter en bloc un texte qui propose beaucoup de mesures en faveur des PME. Cependant, de nombreux points du rapport sont discutables, notamment la mesure spéciale en faveur de l’intégration sociale des réfugiés. C'est pour cela que je m'abstiens.

2016/11/22

Ce texte est un véritable bijou de propagande européiste. Le programme Europe pour les citoyens doit servir à arroser des associations favorables au projet fédéraliste européen et à créer ex nihilo une identité européenne. Je m'y oppose fermement.

2016/11/22

Le trafic d’espèces sauvages connaît une progression sans précédent. Il profite à des réseaux criminels et permet le financement de réseaux terroristes. La corruption est un facteur aggravant.Le commerce d’espèces sauvages est parfois d’une importance crucial pour certaines communautés. Les cadres juridiques en place sont suffisants à ce stade; il s’agit de mieux les appliquer. Il faut inclure des mesures de protection et d’endiguement dans les futurs accords commerciaux.Je vote pour ce texte.

2016/11/22

L’UE n’a pas à imposer sa politique aux États membres, et les mesures proposées sont floues. Je m'abstiens sur ce rapport.

2016/11/22

Il s'agit de quelques rustines sur la jambe de bois qu'est Schengen. Je m'abstiens sur ce texte.

2016/11/22

Si la crise et les blocages au sein de l’UE ne font aucun doute, le rapport apporte de très mauvaises réponses allant totalement à l’encontre des demandes des citoyens. Sous prétexte de transparence et de lisibilité, la souveraineté des États est un peu plus bafouée, la volonté populaire encore plus corsetée. Les États membres de la zone euro perdent le peu de liberté qui leur reste dans la définition de leur politique économique et budgétaire. La défense devient une défense européenne de façade restant sous l’emprise de l’OTAN. Je vote contre ce texte.

2016/11/22

Les difficultés rencontrées par l’Union européenne sont nombreuses, mais le rapport n’apporte pas de solutions adaptées.De nouveau, le prétexte de la transparence est mis en avant afin de restreindre la souveraineté des États. La défense européenne est un inacceptable recul de notre souveraineté.Enfin, l’Union européenne reste dans sa posture immigrationniste en ne permettant pas aux différents pays d’avoir une maîtrise totale de leurs frontières et en imposant à chaque pays un quota de migrants.Je vote contre ce rapport.

2016/11/22

Avec ce rapport, c’est une nouvelle étape qui serait franchie dans l’abandon encore plus poussé de notre souveraineté budgétaire, à travers un budget européen dont l’importance ne cesse de croître et dont le contrôle échapperait totalement aux États-nations, seul cadre envisageable, pourtant, de l’exercice de la démocratie.Les règles à l’étendue toujours plus considérable, sanctionnées par une technocratie grandissante (la création d’un «Trésor» de la zone euro est proposée), et sur le respect desquelles insiste le rapport, ne peuvent que conduire à l’étouffement de démocraties européennes déjà suffocantes.Enfin, le silence de ce rapport sur les questions du mode de financement et de l’ampleur du budget européen ne peut que laisser imaginer le pire, à savoir la création d’un impôt européen pour financer un budget qui représenterait jusqu’à 10% du PIB européen.Je vote donc contre ce rapport.

2016/11/22

Ce projet de rapport admet la personnalité juridique des robots. En plus d’être parfaitement critiquable sur le plan philosophique, il s’agit d’un premier pas vers la limitation de la responsabilité des concepteurs, fabricants et programmateurs desdits robots.Ce projet, par ailleurs, met en avant le concept de revenu universel de base afin de mieux appréhender les impacts du développement de la robotique sur l’emploi.Enfin, le projet se montre clairement favorable à l’octroi d’un rôle primordial à la Commission dans l’encadrement de cette nouvelle technologie intelligente.Je vote contre.

2016/11/22

Ce rapport ne peut être voté car il repose sur des bases d’ouverture économique et d’ouverture des marchés publics aux acteurs extra-européens qui amèneront, in fine, au démantèlement des fleurons européens (pour beaucoup français) du Hardware (STMicroelectronics, OVH) et du Software (Dassault systèmes) et à la mise à disposition de nos données stratégiques publiques.Je vote contre.

2016/11/22

Ce rapport annuel est truffé de poncifs et de contradictions: il se réjouit de la politique de cohésion, des indicateurs de performance et de la concentration thématique mais déplore la complexité de sa mise en œuvre ainsi que les faibles capacités administratives de certaines régions d’Europe. Bref, il dénonce les effets dont il chérit les causes.Il n’évoque pas les disparités infrarégionales qui font qu’au sein d’une région classée comme développée, nous constatons de très fortes inégalités territoriales et, de facto, une irrigation des fonds européens concentrée sur les métropoles et les agglomérations ou alors dans des territoires attractifs car accueillant, par exemple, des pôles de compétitivité.Je vote donc contre.

2016/11/22

Ce rapport devait être «stratégique» mais en réalité, celui-ci s’intéresse moins aux aspects stratégiques qu’au développement d’une «approche axée sur le marché», selon les termes mêmes du rapporteur (ALDE).Le texte fustige le protectionnisme (forcément mauvais) et ne s’inquiète pas de la disparition de nos fleurons nationaux. Aussi, même si à la lecture de celui-ci, on ne peut que souscrire aux remarques de la commission EMPL concernant certaines pratiques inadmissibles (le «payer pour voler», les contrats «zéro heure», le faux travail indépendant, le dumping social [équipages asiatiques employés par des transporteurs européens…], les pavillons de complaisance), il n’en demeure pas moins que le rapport dans son ensemble manque son but.Je m'abstiens donc.

2016/11/22

Les vœux pieux de ce rapport ne masquent pas les réelles intentions de l’Union européenne, qui utilise les retards de paiement actuels comme prétexte pour intensifier ses relations avec les autorités locales.Il est d’ailleurs rappelé à quel point il est essentiel de mettre en œuvre, dans les régions, les stratégies de spécialisation intelligente, auxquelles je suis opposée.Je vote contre.

2016/11/22

Ce traité est très dangereux puisqu’il fragilisera des pans entiers de notre économie et la santé des Français.Les agriculteurs et les éleveurs subiront ainsi une concurrence déloyale qui les poussera vers toujours plus de précarité et de faillite. La suppression quasi-totale des droits de douane et l’effondrement des normes détruiront des emplois par milliers.Les services publics, déjà durement affaiblis par l’Union européenne, seront enfermés dans une logique purement marchande qui en exclura les plus faibles.Ce traité confie même le règlement des conflits à une justice privée d’exception, qui entend privilégier le droit et les intérêts des grandes compagnies financières privées plutôt que ceux des peuples.Je refuse donc ce funeste traité.

2016/11/22

Le CETA est très dangereux puisqu’il fragilisera des pans entiers de notre économie et la santé des Français.Les agriculteurs et les éleveurs subiront ainsi une concurrence déloyale qui les poussera vers toujours plus de précarité et de faillite. La suppression quasi-totale des droits de douane et l’effondrement des normes détruiront des emplois par milliers.Les services publics, déjà durement affaiblis par l’Union européenne, seront enfermés dans une logique purement marchande qui en exclura les plus faibles.Ce traité confie même le règlement des conflits à une justice privée d’exception, qui entend privilégier le droit et les intérêts des grandes compagnies financières privées plutôt que ceux des peuples.Cette proposition de résolution étant tout à fait favorable au CETA, je m'y oppose.

2016/11/22

Le CETA est très dangereux puisqu’il fragilisera des pans entiers de notre économie et la santé des Français.Les agriculteurs et les éleveurs subiront ainsi une concurrence déloyale qui les poussera vers toujours plus de précarité et de faillite. La suppression quasi-totale des droits de douane et l’effondrement des normes détruiront des emplois par milliers.Les services publics, déjà durement affaiblis par l’Union européenne, seront enfermés dans une logique purement marchande qui en exclura les plus faibles.Ce traité confie même le règlement des conflits à une justice privée d’exception, qui entend privilégier le droit et les intérêts des grandes compagnies financières privées plutôt que ceux des peuples.Pour ces raisons, je m'oppose à ce complément au traité CETA.

2016/11/22

Je refuse ce toujours plus de libre-échange, et je vote donc contre ce rapport.

2016/11/22

Je refuse le toujours-plus de libre-échange, et je vote donc contre ce rapport.

2016/11/22

Cette recommandation fait référence à l’Accord relatif au commerce des aéronefs civils, en vigueur depuis 1980, qui supprime les droits de douane à l’importation.L’annexe ici en question étend l’accord à d’autres produits tels que les moteurs et les simulateurs de vol.Ce rapport touche donc un secteur stratégique pour une industrie européenne (Airbus) et nombre d’entreprises françaises (Dassault, Latécoère, Thalès…) qui sont soumises à une concurrence déloyale, notamment de la part des États-Unis (cf. les aides déguisées à Boeing via les commandes surfacturées passées par la NASA, que la Commission européenne n’a jamais voulu condamner).Il faut vigoureusement s’opposer à ce type d’accord ainsi qu’à ses prolongements, pour protéger une industrie française et européenne qui a su justement se construire par une Europe des coopérations, loin des turpitudes de Bruxelles.

2016/11/22

Ce rapport vise à imposer des règles drastiques à des industries pourtant vitales en termes d'emploi. Les régions industrielles et sidérurgiques auront à souffrir durement de ce texte, auquel je m'oppose donc.

2016/11/22

Les limites de positions sur matières premières symbolisaient une grande victoire sur les lobbies bancaires lors de la rédaction du texte de MIFID, et il est inacceptable que la Commission et l’ESMA réduisent à néant la portée de cette mesure à travers la RTS 21.Je vote en faveur des trois objections présentées.

2016/11/22

Je refuse toute perspective d'adhésion de l'Albanie à l'UE. Je vote donc contre ce rapport.

2016/11/22

Je refuse toute perspective d'adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l'UE. Je vote donc contre ce rapport.

2016/11/22

Ce carcan d’une gouvernance économique pilotée par Bruxelles est une attaque frontale contre notre souveraineté.Si les considérants sont assez vagues à ce stade, ils aboutissent in fine à des recommandations toujours très libérales.Je vote donc contre.

2016/11/22

Ce carcan d’une gouvernance économique pilotée par Bruxelles est une attaque frontale contre notre souveraineté. Si les considérants sont assez vagues à ce stade, ils aboutissent in fine à des recommandations toujours très libérales. Je vote donc contre.

2016/11/22

Ce rapport renforce le placement sous tutelle, par la Commission européenne, des États membres par le biais d’une gouvernance du marché unique agressive.La surveillance de la mise en œuvre des recommandations par pays sera largement renforcée par de multiples instruments de contrôle et par l’application de sanctions plus systématiques.Les principes de subsidiarité et de proportionnalité sont de lointains et mauvais souvenirs pour le rapporteur du texte.La gouvernance économique renforcée ne se fera que de manière antidémocratique. Je vote donc contre ce rapport.

2016/11/22

Je suis opposée au principe de l'Union bancaire, et ce rapport se montre beaucoup trop timide en terme de critiques qui auraient pu lui être adressées. Je vote donc contre.

2016/11/22

Ce texte s'attache à dénoncer les risques que représente l'utilisation de produits phytopharmaceutiques conventionnels pour la santé humaine, les animaux et l'environnement, mais également à limiter la résistance aux produits phytopharmaceutiques, à encourager l'usage de pesticides biologiques (notamment pour les utilisateurs non-professionnels) et enfin à ce que les États membres et les autorités locales mettent l'accent sur l'utilisation durable des pesticides, y compris des solutions de remplacement à faible risque. Je vote pour.

2016/11/22

Cet accord concerne notamment un thonier français. Il est avantageux pour les deux parties. Il est précisé dans la proposition de décision du Conseil que cet accord permet également d'éviter l'apparition d'accords privés, qui ne garantiraient pas une pêche durable.En outre, les Îles Cook ont créé en 2012 la plus grande réserve marine du monde (1,065 million de km²), grande comme deux fois la France. Cette réserve représente la moitié de son domaine maritime. La protection des ressources halieutiques est donc parfaitement assurée par cet État. Je vote donc pour.

2016/11/22

Cet accord concerne notamment un thonier français. Il est avantageux pour les deux parties. Il est précisé dans la proposition de décision du Conseil que cet accord permet également d'éviter l'apparition d'accords privés, qui ne garantiraient pas une pêche durable.En outre, les Îles Cook ont créé en 2012 la plus grande réserve marine du monde (1,065 million de km²), grande comme deux fois la France. Cette réserve représente la moitié de son domaine maritime. La protection des ressources halieutiques est donc parfaitement assurée par cet État.Je vote pour.

2016/11/22

L’orientation générale du rapport est satisfaisante en ce qu’elle lève le voile sur une des parties les plus opaques du processus décisionnel de la Commission. Les demandes formulées sont claires et bien ciblées et permettront, après leur réalisation effective, un regard plus critique sur les propositions de la Commission européenne. Je vote pour.

2016/11/22

Même si la structure que le Parlement propose pour la protection des lanceurs d'alerte est très perfectible, elle pourra permettre de démasquer de nombreux dysfonctionnements. Les facilités sont d’ordre technique, mais aussi plus substantielles, comme la garantie de la confidentialité des sources (article 16).Cependant, il convient de signaler différents aspects discutables. Les lanceurs d’alerte ne se bornent pas à la seule question des intérêts financiers de l’Union, mais la question ne se limite ici qu’à eux. En revanche, l’ambition est vaste, voire vague: on souhaite créer un «programme européen efficace et complet» pour protéger les lanceurs d’alerte, assortis de «mécanismes pour les entreprises, les instances publiques et les organisations à but non lucratif». Le texte égrène ensuite des souhaits qui exigent des lignes budgétaires supplémentaires.Je vote cependant en faveur de ce texte.

2016/11/22

Je suis opposée à la conclusion, par Europol, d’accords avec des pays tiers qui englobent l’échange de données à caractère personnel. Cependant, il s’agit ici du Danemark, un pays européen (membre de l’UE) disposant d’une forte tradition démocratique et d’une politique en matière d’immigration assez sérieuse. Je m'abstiens donc sur ce rapport.

2016/11/22

Le fait de soumettre cette substance à des mesures de contrôle dans toute l'Union permettrait de renforcer la coopération policière et judiciaire transfrontalière et de protéger le public contre les risques que pourraient représenter la disponibilité et la consommation de cette nouvelle drogue. J'y suis favorable.

2016/11/22

Tout argent qui peut être redistribué aux États est bon à prendre, particulièrement quand il s’agit de réparer, même modestement, les dégâts d’une mondialisation sauvage imposée par Bruxelles.

2016/11/22

Beaucoup de bonnes intentions mais aucune action solide: je vote contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport ne remet pas en cause les fondements du libéralisme débridé que je combats, mais il défend certaines bonnes positions, notamment sur l’usage du droit sur les aides d’État pour lutter contre l’évasion et l’optimisation fiscales agressives des multinationales, dans le secteur du numérique en particulier.Je m'abstiens donc sur ce texte.

2016/11/22

Ce rapport présente de nombreuses atteintes à la souveraineté des Etats, et s'aventure parfois dans des discussions incongrues, notamment pour condamner le Président Trump. Je vote contre.

2016/11/22

Ce rapport part d’un bon projet, visant à protéger les femmes des violences dont elles peuvent être victimes, à protéger les femmes les plus démunies, et à appliquer le principe du salaire égal pour un travail égal. Cependant il est dévoyé très rapidement par une majorité de députés qui eux appliquent à ces thèmes des idéologies et des lubies féministes, celles du « genre », de la discrimination positive, de l’accueil prioritaire et inconditionnel de femmes migrantes, et d’autres encore. Je vote contre.

2016/11/22

Ce rapport est un texte « fourre-tout » tentant d’évoquer tous les aspects relatifs au sport.On y trouve quelques bonnes idées, notamment concernant la lutte contre le dopage, la corruption. Par ailleurs, il se veut assez respectueux de la souveraineté des États-Membres, ne faisant que suggérer des mesures et n’appelant à donner aucun rôle particulier à la Commission européenne en la matière. Sur ce sujet, il est dans la ligne des positions du Conseil de l’Union européenne et de ses conclusions rendues en juin 2016.Il y a évidemment quelques points que je ne peux pas soutenir comme la mention faite à l’inclusion des réfugiés et des migrants, ou encore, la demande d’augmenter le budget du chapitre sport d’Erasmus + : toujours plus d’argent pour rendre indispensable les programmes européens au détriment des programmes nationaux.Enfin, le rôle de moralisateur en chef que se donne l’Union européenne, sur ce sujet, comme sur tant d’autres, nous appelle à la prudence, et c’est pourquoije m'abstiens sur ce texte.

2016/11/22

Ce rapport préconise l’adoption de la reconnaissance transfrontalière automatique des ordonnances d’adoption. Par ailleurs, la création d’un certificat européen d’adoption, dont le modèle serait délégué à la Commission, est également évoquée.On ne peut se montrer favorable à ce projet qui fera peser de nouvelles charges et contraintes dictées par la Commission sur les États, leur faisant perdre encore un peu plus leur souveraineté. De plus, derrière la mise en avant de l’intérêt supérieur de l’enfant pour améliorer sa protection, se cache la reconnaissance de la GPA pratiquée à l’étranger. Je vote donc contre.

2016/11/22

La banane est le fruit le plus consommé au monde. L'Union européenne en constitue le premier marché.En optant pour l'extension de l'accord commercial avec la Colombie et le Pérou à l'Equateur, la Commission expose gravement les producteurs des régions dites ultra-périphériques aux importations massives de ce dernier pays.L'Équateur est en effet le 4ème producteur mondial, avec près de 8 millions de tonnes par an, devant le Brésil.La Commission a prévu à cet effet un mécanisme de sauvegarde visant à stabiliser ou rehausser les droits de douane en cas de hausse importante des importations.Le rapport du Parlement est plus rigoureux que le texte de la Commission, et constitue dans ce sens une amélioration.Cependant, de manière globale, je ne peux soutenir cette nouvelle étape dans le libre-échangisme le plus frénétique, qui plus est quand il met en péril un secteur important de notre agriculture. Je m'abstiens donc.

2016/11/22

L’État du pavillon a un rôle de premier plan car il va à la fois accorder les autorisations et contrôler les navires. C’est en mars 2017 que les négociations Conseil/PE sur la flotte de pêche externe commenceront.Cette législation permettra de mieux lutter contre la pêche illégale, je vote pour.

2016/11/22

Le rapport mentionne les « défis que peuvent poser les migrations et la sécurité, étant donné que l'Union européenne demeure une destination de choix pour les migrants venant de Géorgie ». En outre, je suis opposée à toute nouvelle tentative d’élargissement de l’UE. L'accord d'association conclu en 2014 entre l'UE et la Géorgie fait partie intégrante de la politique de rapprochement progressif avec la Géorgie et de sa volonté d'entretenir « une relation étroite englobant à la fois l'association politique et l'intégration économique ». La prochaine étape, sans aucun doute, sera l’intégration politique. Je m'oppose donc à ce texte.

2016/11/22

Sur cette résolution commune, les intentions sont louables, mais les États membres ne contribuent pas aujourd'hui au bon développement démocratique de cette zone de l'Afrique. Je m'abstiens.

2016/11/22

Bien que le rapport soit davantage technique que politique, dressant un état des lieux de la mise en œuvre d’Erasmus +, certaines requêtes mises en avant dans le rapport m'empêchent de soutenir ce texte. Ainsi, l’utilisation d’une partie du budget vers des mesures d’intégration des réfugiés (considérant B), qui, de façon paradoxalement scandaleuse, va de pair avec les demandes constantes d’une augmentation du budget, sont des propositions que nous rejetons.Cependant, étant donné que le rapporteur a correctement fait écho de la plupart des problèmes relayés par les agences nationales je n'opposerai à ce texte qu'une abstention.

2016/11/22

La politique française sur cette question est un refus total de la reconnaissance du Kosovo, établie sous la présidence de Nicolas Sarkozy en 2008. À ce titre, je dénonce l’accord d’association conclu entre l’Union européenne et le Kosovo le 27 octobre 2015 et entré en vigueur en avril 2016.L’application dudit accord confère à la Commission européenne des compétences d’exécution.Je suis totalement opposée à l’accord d’association avec le Kosovo, les modalités d’application proposées ne résoudront pas le problème.

2016/11/22

La Corée de Nord et la Biélorussie, qui font l’objet du rapport en question, ne sont pas membres de l’OMC.Cependant, sous prétexte de détente politique en Biélorussie et d’amélioration des rapports entre Bruxelles et Minsk, la Commission entend supprimer les contingentements d’importation de produits textiles en provenance de Biélorussie.Je suis opposée à ce rapport pour plusieurs raisons. Pour une question de principe, parce que je refuse toute avancée supplémentaire vers un plus grand libéralisme en matière de libre-échange, même si la Biélorussie constitue un pays marginal dans ce domaine. Ensuite, parce que Bruxelles utilise à dessein l’arme du commerce extérieur pour infléchir la politique intérieure d’un État. Je refuse cela.

2016/11/22

Il faut souligner que l’initiative de ce centre (qui est à mettre en parallèle avec le Centre pour la technologie de Kiev) date de 1992, date où s’entamait la transition post-soviétique et où la Russie était en état de faiblesse.Le maintien de cette structure me semble inutile. En effet, il existe des institutions bien plus compétentes et multilatérales que celle-ci pour étudier les technologies à double usage et lutter contre la prolifération des ADM, comme l’AIEA. De plus le retrait de la Russie alors que les Européens soulignent que les programmes de cette institution se faisaient à son bénéfice est un mauvais signal quant à la politisation de ce centre. Je vote contre ce rapport.

2016/11/22

Procédure classique de nomination des membres des commissions à laquelle je n'ai rien à redire.

2016/11/22

Cette proposition de résolution est une objection à l’acte délégué de la Commission du 24 novembre 2016 modifiant l’acte délégué 2016/1675 qui complète la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.Le nouvel acte délégué veut modifier cette liste en supprimant le Guyana et je m'y oppose. Je vote donc pour l'objection.

2016/11/22

Le rapport souhaite développer les transports intermodaux et des statistiques de performance plus complètes afin de soutenir les politiques, les planifications et les investissements dans les corridors du RTE-T, et fournir un apport précieux aux entreprises du secteur de la logistique.Il serait urgent de faire du domaine de la logistique une priorité de l’agenda politique et il conviendrait de débattre de la manière de façonner une future politique européenne en matière de transport de marchandises et de logistique qui soutienne le secteur et fixe les priorités nécessaires pour mettre en œuvre le réseau RTE-T multimodal et ses corridors afin de créer un transport de marchandises multimodal efficace et durable au sein de l’UE.Prétendre vouloir réduire les émissions de gaz à effet de serre issues du transport alors que le but du rapport est d’accroître les échanges est assez paradoxal.En bref, ce rapport a la particularité d’être à la fois européiste, intégrationniste, technocratique, hypocrite et bavard: je vote contre.

2016/11/22

Par cette démarche, l’UE veut imposer un modèle social européen commun et remplacer les modèles sociaux élaborés par chaque État selon ses propres besoins, au profit d’une Europe dite sociale mais qui en réalité génère une harmonisation dévastatrice.Il s’agit d’un objet de propagande visant à faire passer l’UE pour seule solution aux problèmes des citoyens alors que ce sont les politiques de cette même UE qui les ont provoqués. L’orientation de ce texte, pierre supplémentaire dans la construction fédéraliste, m'apparaît extrêmement dangereuse pour notre souveraineté. Je vote contre.

2016/11/22

Cette union douanière est bien sûr une pierre angulaire du marché unique intérieur. Je refuse l’uniformisation du marché imposée je rejette ce projet et donc ce texte. D’autant plus que l’Union douanière comprend un membre extérieur «contre nature» pour l’Europe: la Turquie.

2016/11/22

635 Written explanations of Sophie MONTEL

ParlTrack - 2011-2024