[ParlTrack]

J'ai voté pour.Il s'agit d'une décision technique sur le nombre de députés dans chaque délégation interparlementaire.

2019/07/17

Je me suis abstenue.La résolution demande à la Commission de soutenir financièrement les pays voisins du Venezuela, réaffirme son soutien sans réserves à Juan Guaidó, demande au Conseil d’imposer des sanctions supplémentaires visant les autorités ainsi que la mise en place, avec le concours de la communauté internationale, d’une équipe d’enquête sur le recours à la violence.Je m'oppose à toute ingérence dans les affaires de cet Etat souverain.

2019/07/18

J'ai voté pour ce texte.Sans ces échanges automatisés, nos concitoyens sont en danger, puisque ces échanges sont essentiels à la lutte contre la criminalité internationale. Sur les sujets touchant à la sécurité, il vaut mieux faire preuve de pragmatisme.

2019/09/17

J’ai voté contre ce texte.Ce rapport porte sur le projet de budget rectificatif n°1/2019 qui vise à inscrire au budget 2019 l’excédent de l’exercice 2018 d’un montant de 1 802 milliard d’euros. Sur ce montant, 1 275 sont constitués par des amendes et intérêts de retard, que le rapport propose de transférer dans la réserve. Non seulement les sanctions financières sont à mon sens illégitimes, mais je considère par ailleurs que chaque excédent budgétaire doit être reversé dans son intégralité aux États membres.

2019/09/18

J’ai voté contre ce texte.Le projet de budget rectificatif (PBR) nº 2/2019 vise à allouer 100 millions d’EUR supplémentaires en crédits d’engagement aux programmes Horizon 2020 et Erasmus+, conformément à la décision prise par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de leur accord sur le budget 2019. 80 millions d’euros supplémentaires seraient alloués à Horizon 2020, dans l’objectif de s’approcher des 35% du budget européen qui devraient en principe être alloués à la recherche. Concernant Erasmus, il s’agit du projet d’universités européennes qui rentre dans le cadre de l’espace européen de l’éducation à horizon 2020 ainsi que la coopération dans le domaine de l’éducation et la formation, d’une manière générale. 20 millions d’euros supplémentaires seraient ainsi alloués au programme.

2019/09/18

J’ai voté pour ce texte.Le Fonds de solidarité de l’Union européenne vise à soutenir financièrement les États membres touchés par des catastrophes naturelles. Il concerne les dommages à hauteur de 0,5 points du PIB/RNB national, ou 1,5 points du PIB/RNB régional.En l’occurrence, 293 551 794 euros devraient être mobilisés en faveur de la Roumanie, de l’Italie et de l’Autriche à la suite des inondations de 2018.Ce fonds incarne l’essence de la solidarité européenne, et il était donc naturel pour moi de m’y associer.

2019/09/18

J’ai voté pour ce texte.Le Fonds de solidarité de l’Union européenne vise à soutenir financièrement les États membres touchés par des catastrophes naturelles. Il concerne les dommages à hauteur de 0,5 points du PIB/RNB national, ou 1,5 points du PIB/RNB régional.En l’occurrence, 293 551 794 euros devraient être mobilisés en faveur de la Roumanie, de l’Italie et de l’Autriche à la suite des inondations de 2018.Ce fonds incarne l’essence de la solidarité européenne, et il était donc naturel pour moi de m’y associer.

2019/09/18

Je me suis abstenue sur ce texte.Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) déploie son soutien en faveur des salariés et travailleurs indépendants devenus inactifs en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation. Sa dotation annuelle est de 150 000 000 maximum.En l’occurrence, il s’agit ici de financer un mécanisme de collecte de données destiné à évaluer l’impact du fonds. Le montant concerné s’élève à 610 000 euros. Il s’agit aussi de créer une procédure normalisée pour les demandes d’appui du FEM, afin de simplifier les démarches ainsi que de promouvoir la mise en réseau des États membres. L’évaluation devrait être achevée en 2021.Étant sceptique quant à l’opportunité de ces dépenses, je me suis abstenue sur ce texte.

2019/09/18

J’ai voté contre la résolution commune et pour la résolution ID.La résolution commune s’étend tout d’abord sur les conséquences du Brexit, qualifié d’événement regrettable, et brocarde la position intransigeante du gouvernement Johnson. Par ailleurs, le texte plaide pour une prolongation de la période de transition jusqu’en 2020 - laquelle pourrait, elle-même, prorogée deux fois. Elle écarte du revers de la main toute possibilité d’un accord a minima ou d’une période transitoire et réitère son soutien à un « filet de sécurité » entre l’Irlande et l’Irlande du Nord.Je ne saurais m’associer à ce texte, qui bafoue le vote démocratique du peuple britannique tout en se lavant les mains d’un éventuel échec des négociations. Il est en outre clair que l’Union européenne cherche à gagner du temps afin de mettre un terme définitif au Brexit, puisqu’elle craint qu’un éventuel succès économique du Royaume-Uni en dehors de l’Union européenne ne soit un désaveu.

2019/09/18

J’ai voté pour cette résolution.En 2015, la grande chambre de recours de l’Office européen des brevets (OEB) a jugé possible le brevetage des produits obtenus à partir de procédés essentiellement biologiques, tels que les végétaux, les semences. Le 8 novembre 2016, la Commission a indiqué qu’elle n’avait jamais eu l’intention d’accorder des brevets sur les caractères introduits dans les végétaux à partir de procédés naturels - interprétation à laquelle se sont ralliés les États membres. L’Office européen des brevets a toutefois rétropédalé, signifiant que finalement, il était possible que des brevets portent sur des plantes.Or, le certificat d’obtention végétale semble plus adapté aux plantes, qui accordent davantage de garanties aux agriculteurs et aux chercheurs, tout en garantissant les droits du sélectionneur d’une variété végétale. Ainsi, la brevetabilité d’organismes naturels pourrait être source de difficultés pour les agriculteurs.

2019/09/19

J'ai voté pour cette résolution, qui déplore la mauvaise transposition de la directive AMLD4 (Nd la France l’a transposée en avril 2018) et soutient les sanctions contre les Etats récalcitrants.J'y suis naturellement très favorable, et soutiens le principe d'une liste "grise".

2019/09/19

J'ai voté pour ce texte, qui vise à garantir la connectivité des transports routiers et aériens entre l'Union européenne et le Royaume-Uni pour sept mois encore. Cette prorogation me semble nécessaire aux entreprises du secteur.

2019/10/10

J’ai voté pour ce texte.L’échange de données entre les autorités compétentes de différents pays, dans le cadre de la lutte contre les crimes graves et le terrorisme, est une pratique courante et à laquelle Eurojust apporte un soutien, sans interférer dans le travail de la justice française.

2019/10/10

J’ai voté contre ce texte.Ce projet de budget rectificatif (PBR) n° 4 vise à équilibrer les dépenses inscrites au budget 2019 en fonction de l’actualisation des ressources propres de l’Union européenne, parmi lesquelles on retrouve les droits de douane, les cotisations sucre et les recettes liées à la TVA. La Commission européenne propose en particulier une réduction des crédits d’engagement et de paiement de 180 millions d’euros, ce qui est une bonne chose. Toutefois, je ne saurais approuver la hausse de la contribution française (de 22,4 à 22,6 milliards d’euros), quand bien même cette hausse serait purement technique. Quant au rapport Horwath, il préconise une annulation de la baisse des crédits d’engagement, ce que je ne saurais approuver.

2019/10/10

Je me suis abstenue.Il s’agit d’une réduction de crédits d’engagement qui affecte, en conséquence, l’instrument de flexibilité. La Commission propose ainsi un ajustement de 1090 millions d’euros des montants mobilisés au titre de l’instrument de flexibilité. Certes, il s’agit d’une baisse des montants attribués à un instrument destiné notamment à l’accueil des migrants. Mais cet ajustement est technique. Quant au rapporteur, il préconise pour sa part de rejeter la baisse des dépenses.

2019/10/10

J'ai voté pour cette objection.Il s'agit d'une simple application du principe de précaution : en l'occurrence, cette substance a été identifiée comme toxique pour la reproduction, ainsi que pour les organismes aquatiques.

2019/10/10

J’ai voté pour cette objection.Cette substance a été identifiée comme toxique pour la reproduction ainsi que pour les organismes aquatiques. C’est, en outre, un perturbateur endocrinien probable.Il s’agit ici encore d’une simple application du principe de précaution.

2019/10/10

J’ai voté pour ce texte.Il s’agit d’une objection à l’autorisation de mise sur le marché de denrées alimentaires et des aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié. Ce maïs est résistant notamment au glyphosate et au glufosinate, alors que le glyphosate est classé comme cancérigène. En l’absence de garantie d’innocuité de cette substance, il est logique de soutenir l’objection.

2019/10/10

J’ai voté pour ce texte.Il s’agit d’une objection à l’autorisation de mettre sur le marché des denrées alimentaires et des aliments pour animaux contenant du soja génétiquement modifié. Cet OGM est résistant aux herbicides à base de glufosinate, substance classée comme toxique. Une étude indépendante a conclu que l’évaluation des risques menée par l’EFSA n’était pas acceptable car ne contrôlant pas correctement le niveau global de sécurité et la toxicité potentielle de ce soja. Enfin, le soja contribue fortement à la déforestation, notamment en Amérique du Sud.

2019/10/10

J’ai voté pour ce texte.Il s’agit d’une objection à l’autorisation de mettre sur le marché des denrées alimentaires et des aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié. Ce maïs OGM est résistant à de nombreux herbicides (notamment contenant du glufosinate et du glyphosate), entraînant ainsi une augmentation de leur utilisation, d’autant que le glyphosate a été classé par le Centre international de recherche sur le cancer comme probablement cancérigène.

2019/10/10

J’ai voté contre la résolution commune et pour la résolution alternative déposée par mon groupe.Cette résolution prétend mettre en place une stratégie efficace et détaillée pour contrer la «désinformation russe», notamment par le biais d’un cadre juridique européen. L’éducation aux médias ferait quant à elle irruption dans les programmes scolaires. Le texte propose même un soutien de l’OTAN en la matière.Il s’agit évidemment d’une attaque contre la Russie. Outre son caractère complotiste, il s’agit d’un texte profondément liberticide.

2019/10/10

J’ai voté contre la résolution commune, contre la résolution de la GUE et pour la résolution alternative déposée par mon groupe.La résolution commune maintient le souhait que le budget de l’Union européenne issu du prochain CFP soit fixé à 1,3 % du revenu national brut. Elle confirme la volonté européenne de se doter d’un système de ressources propres (assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés, fiscalité des services numériques, taxe sur les transactions financières, revenus du système d'échange de quotas d'émission, taxe sur les matières plastiques...). Un accord préalable sur ce système de ressources propres serait nécessaire pour l’approbation par le Parlement du cadre financier pluriannuel. Par ailleurs, la résolution soutient le conditionnement de certains fonds à l’état de droit.Quant à la résolution de la GUE, elle plaide pour une augmentation considérable des fonds consacrés à l’accueil des migrants ainsi que l’abandon de certaines mesures comme la détention administrative.Le groupe ID a exigé quant à lui une réduction des ressources, notamment en anticipation du départ britannique.

2019/10/10

J'ai voté contre ce texte.Les chiffres avancés par ce rapport sont tout d'abord peu fiables du fait de la méthodologie mise en oeuvre. Il participe également de l'idéologie immigrationniste que nous combattons.

2019/10/10

J’ai voté pour ce texte.Le fonds d’ajustement à la mondialisation permet d’indemniser les salariés ou certains indépendants de préjudices économiques attribuables à la mondialisation. Ici, il s’agit essentiellement d’un rapport technique visant à anticiper juridiquement un éventuel Brexit sans accord afin de pouvoir indemniser le plus rapidement possible ceux qui auraient à subir des conséquences économiques d’une absence d’accord.

2019/10/22

J’ai voté pour ce texte.Les pêcheurs français s’inquiètent légitimement de l’accès aux eaux britanniques en cas de Brexit sans accord. Une disposition a donc été adoptée pour se prémunir contre cette éventualité. J’y suis naturellement favorable.

2019/10/22

J’ai voté pour ce texte.Il s’agit ici de se prémunir contre un Brexit sans accord, qui rendrait les engagements budgétaires déjà pris par le Royaume-Uni caducs. Dans ce cadre d’urgence, les bénéficiaires britanniques pourraient continuer à être éligibles aux programmes concernés. Il s’agit donc d’un compromis satisfaisant pour les deux parties.

2019/10/22

J’ai voté pour ce texte.La période d’application des règlements (UE) 2019/501 et 2019/502 visant à garantir la connectivité des transports routiers et aériens entre l’Union européenne et le Royaume-Uni doit être prorogée de 7 mois. J’y suis naturellement favorable.

2019/10/22

J’ai voté contre ce texte.Il s’agit en réalité de deux votes distincts sur les lignes budgétaires spécifiques (uniquement des montants), d’une part, et sur la résolution budgétaire (le document qui explique la position du Parlement), d’autre part. Le rapport souligne les problèmes du chômage, du changement climatique et de la recherche, lesquels nécessitent des investissements spécifiques. On note par exemple le renforcement de programmes liés à la défense européenne et des lignes budgétaires dédiées aux migrations.Globalement, le budget proposé s’élève à 170 971 519 973 EUR du côté des engagements et 159 146 168 195 EUR en crédits de paiement, avec une légère augmentation des engagements par rapport à la proposition initiale de la Commission.J’ai voté contre ce budget, notamment du fait de mon opposition à l’instrument de préadhésion bénéficiant à la Turquie.

2019/10/23

J’ai voté contre ce texte.Il s’agit en réalité de deux votes distincts: sur les lignes budgétaires spécifiques (uniquement des montants), et sur la résolution budgétaire (le document qui explique la position du Parlement). Le rapport souligne les problèmes du chômage, du changement climatique et de la recherche, lesquels nécessitent des investissements spécifiques. On note par exemple le renforcement de programmes liés à la défense européenne et des lignes budgétaires dédiées aux migrations.Globalement, le budget proposé s’élève à 170 971 519 973 EUR du côté des engagements et 159 146 168 195 EUR en crédits de paiement, avec une légère augmentation des engagements par rapport à la proposition initiale de la Commission.J’ai voté contre ce budget, notamment du fait de mon opposition à l’instrument de préadhésion bénéficiant à la Turquie.

2019/10/23

J’ai voté pour le refus de la décharge - donc contre la décharge.Le 26 mars, le Parlement européen avait différé sa décision sur cette décharge. En l’occurrence, la gestion laisse fortement à désirer, la Cour européenne des comptes ayant relevé des cas «importants et systématiques de non-respect des paiements», de manquements aux procédures de recrutement ou de passation des marchés publics. Le total des paiements non conformes atteindrait 7,7 millions d’euros, soit 10,3 % du total des paiements effectués par le Bureau européen d'appui en matière d'asile en 2017. Par ailleurs, cette agence joue un rôle très contestable dans la crise migratoire, puisqu’elle favorise les réinstallations de migrants et minimise l’impact de cette crise.

2019/10/23

J’ai voté pour le refus d’accorder décharge - donc contre la décharge.Le Parlement européen a refusé de donner décharge au Secrétaire général du Conseil pour les exercices 2009 à 2016. En effet, le Conseil refuse de répondre aux questions du Parlement et de se soumettre à son contrôle. C’est la raison pour laquelle l’examen de la décharge a été différé. Il est vrai que la Cour européenne des comptes n’a pas noté de manquement notable dans son rapport annuel 2017. Toutefois, le budget du Conseil et du Conseil européen a augmenté de 16,5 millions d’euros en 2017, après une première augmentation en 2016. Le montant des crédits reportés est également élevé.

2019/10/23

J’ai voté pour ce texte.La Commission doit prendre en compte les dernières connaissances scientifiques et techniques dans ses évaluations des risques relativement à l’autorisation de mise sur le marché de tel ou tel produit phytosanitaire et adopter une approche exhaustive sur la toxicité de ces produits sur les abeilles.

2019/10/23

J’ai voté contre ce texte.Le rapport propose de compenser les conséquences financières du Brexit, en ponctionnant le Fonds de Solidarité de l’UE (FSUE) contre les catastrophes naturelles. Cette ponction semble inutile, la Commission européenne ayant déjà proposé de transformer le Fonds d’ajustement à la mondialisation en Fonds de compensation du Brexit. Les catastrophes naturelles seront amenées à se multiplier (malheureusement), il est donc nécessaire de maintenir l’existence d’un fonds à cette fin.

2019/10/24

J’ai voté contre ce texte, car il n’existe pas pour l’heure de solution alternative à ce produit. Je ne souhaite pas porter préjudice aux entreprises, notamment aux TPE/PME, alors même que ce produit n’est employé que dans des circonstances précises.

2019/10/24

J’ai voté pour ce texte.La présente proposition de résolution porte sur l’impact économique des objectifs fixés par la Commission européenne concernant la réduction des émissions de CO² de 55% d'ici 2040 dans le secteur des transports, lesquels objectifs exercent une pression économique énorme sur certains opérateurs économiques comme Thomas Cook. Il s’agit là d’un exemple de ralentissement économique susceptible d’affecter d’autres industries de service en Europe.

2019/10/24

J’ai voté pour ce texte.Je suis favorable à un « reporting » pays par pays, partant notamment du constat de la fragilité de la France face à un dumping fiscal parfois pratiqué par certains de nos partenaires européens.

2019/10/24

Je condamne fermement l’offensive menée par la Turquie contre les Kurdes. Le texte qui nous est proposé, toutefois, ne va pas dans ce sens : il préconise une autonomie pour la région kurde en Syrie sous contrôle international et condamne l'action de la Russie. Je ne saurais donc l’approuver.

2019/10/24

J’ai voté contre ce texte, qui fait la promotion des ONG contre les intérêts des États membres. Il promeut l’immigration massive, se fondant sur la logique habituelle selon laquelle il faudrait renforcer les voies d’immigration légale afin de lutter contre l’immigration illégale.

2019/10/24

J’ai voté contre ce texte.Très impliquée sur le dossier des Balkans occidentaux et de leur adhésion, à terme, à l’Union européenne, je suis bien placée pour savoir que l’Albanie n’est pas en état de rejoindre l’Union européenne, eu égard aux difficultés économiques auxquelles elle fait face et par ailleurs au risque de l’infiltration d’un islam radical importé.

2019/10/24

J'ai voté pour cette levée d'immunité, dans un dossier qui n'est pas lié au mandat de député de l'intéressé.

2019/11/14

Il s’agit d’un texte technique visant à corriger certains problèmes découlant de l’adoption de la directive relative à la TVA sur les ventes de biens à distance. En pratique, il s’agit de remédier à deux difficultés:- le cas des plateformes qui facilitent les livraisons de biens à des personnes non assujetties dans l’UE effectuées par des assujettis non établis dans l’UE;- le cas des importations lorsque le guichet unique n’est pas utilisé.

2019/11/14

J’ai voté pour ce texte.Il s’agit d’une mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à hauteur de 1 632 028 euros (correspondant à 60 % du coût total estimé) en faveur de 751 travailleurs licenciés par l’entreprise Carrefour entre le 30 novembre 2018 et le 30 mars 2019. Ces licenciements interviendraient dans un contexte d’essor du commerce en ligne.Bien que le fonds pallie les conséquences, mais pas les causes, du désastre économique causé par la mondialisation, il m’a semblé utile et justifié d’apporter un soutien à ces travailleurs.

2019/11/14

J’ai voté pour ce texte. Je soutiens en général les objections formulées au titre du principe de précaution. En l’occurrence, il s’agit d’un coton OGM résistant aux herbicides contenant du glufosinate, classé dans l’Union européenne comme substance toxique.

2019/11/14

J’ai voté pour ce texte. Il s’agit d’une objection à l’autorisation donnée à la firme Monsanto pour mettre sur le marché des denrées alimentaires pour animaux contenant l’OGM MON 89788. Je soutiens en général l’application du principe de précaution en matière sanitaire. Par ailleurs, le rôle de la culture de soja, notamment OGM, dans la déforestation ne doit pas être occulté.

2019/11/14

J’ai voté pour ce texte.Il s’agit d’une objection à la mise sur le marché de maïs OGM résistant aux herbicides de type glyphosate et glufosinate, substances considérées respectivement comme cancérigène probable et toxique dans le second cas. Je soutiens en général l’application du principe de précaution en matière sanitaire.

2019/11/14

J’ai soutenu ce texte.Il s’agit d’un maïs OGM résistant aux herbicides à base de glufosinate et de glyphosate, alors que le premier est toxique et le second cancérigène probable. Par ailleurs, je soutiens l’application du principe de précaution en matière sanitaire.

2019/11/14

J'ai voté contre ce texte, mais j’ai en revanche soutenu la résolution ID.Le texte proposé portait excessivement atteinte à la souveraineté de la Pologne. La résolution ID quant à elle est plus mesurée, rejetant les dérives de l’éducation sexuelle et appelant au nécessaire respect de la souveraineté des États.

2019/11/14

J’ai voté contre ce texte, qui conduirait à une augmentation des contingents d’importation de viande de volaille en provenance d’Ukraine. Par ailleurs, les normes sanitaires et de bien-être animal ne correspondent pas à nos standards. Et le pays a profité d’une faille dans l’accord, ce qui n’est pas acceptable.

2019/11/26

Je me suis abstenue sur ce texte.Le texte propose d’étendre aux prestations de services et ventes de biens aux forces armées agissant dans le cadre de l’Union l’exonération de TVA et de droits d’accises existant pour les opérations sous l’égide de l’OTAN. Il s’agit d’une modification marginale, qui n’appelle pas de remarques particulières.

2019/11/26

J’ai voté contre ce texte.La résolution, bien qu’elle porte sur un sujet très louable, plaide pour des politiques contestables: soutien aux migrants, idéologie du genre, immixtion dans l’éducation des enfants, notamment en matière sexuelle...

2019/11/26

J'ai voté contre la Commission.Je ne suis déjà pas favorable à l'existence d'une Commission européenne dans sa forme actuelle. La composition de l'équipe de Mme von der Leyen ne m'inspire pas davantage confiance.

2019/11/27

J'ai voté pour ce texte, qui propose de mobiliser le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) à hauteur de 4,6 millions d’euros en faveur de la Grèce, touchée par des inondations et des glissements de terrain en février 2019. J'y suis évidemment favorable.

2019/11/27

J'ai voté contre cette proposition de mobilisation de l’instrument de flexibilité à hauteur de 778,1 millions d’euros en faveur des migrants. S'il faut mobiliser des fonds supplémentaires, ce doit être pour la sécurisation des frontières extérieures.

2019/11/27

J'ai voté pour ce texte.Le rapport vise à inscrire au budget général de l'Union pour 2020 un montant de 50 millions d'euros en crédits d'engagement et de paiement. J'y suis naturellement favorable.

2019/11/27

Le projet commun de budget général propose un niveau global des crédits d'engagement de 168 688,1 millions d'euros, ce qui laisse une marge sous les plafonds du cadre financier pluriannuel pour 2020 de 1 492,3 millions d'euros, soit une augmentation de 400 millions d'euros. Je me suis opposée à ce projet commun.

2019/11/27

J'ai voté contre cet accord, qui est trop favorable aux États-Unis et aboutira à un afflux supplémentaire d'importations de bœuf.

2019/11/28

J'ai voté contre cette résolution, trop favorable aux États-Unis. Je ne souhaite pas l'augmentation des importations de viande de bœuf en Europe.

2019/11/28

J’ai voté contre la résolution commune, qui est un texte de parti pris, porteur de simplifications outrancières sur la politique d’Evo Morales.

2019/11/28

Je ne suis pas favorable à ce texte excessif, qui déclare une urgence climatique par opportunisme politique. Par ailleurs, l’Union européenne ne peut pas porter à elle seule la responsabilité de la lutte contre le changement climatique, à l’heure où d’autres grandes puissances ne s’engagent pas dans cette lutte.

2019/11/28

J’ai voté contre la résolution commune.Cette résolution demande aux États européens, de façon irréaliste, des contributions plus grandes au Fonds vert et à l’objectif de neutralité carbone, sans chiffres avancés.

2019/11/28

Je suis opposée à la ratification par l’Union européenne de la convention d'Istanbul, par respect de la souveraineté des États membres ne l’ayant pas ratifiée. Cette convention encourage par ailleurs la théorie du genre et l'immigration.

2019/11/28

Je me suis opposée à cette résolution, excessivement hostile à la Russie.

2019/11/28

J’ai voté contre ce texte.Cette résolution contient des éléments justes et des propositions pertinentes en réponse aux sanctions américaines, mais rappelle l’engagement du Parlement «en faveur du libre-échange et de l’ouverture des marchés».

2019/11/28

J'ai voté contre cette résolution.Je conteste les compétences de l'OMC, notamment en ce qui concerne l'agriculture. Par ailleurs, son traitement de la Chine n'est pas approprié à l'heure actuelle.

2019/11/28

J'ai voté contre cette résolution.Le texte final rejette le conditionnement des fonds au contrôle des flux de migrants par les pays de départ. Or, cela devrait être une de nos priorités.

2019/11/28

J’ai voté pour cette proposition dans la mesure où la sécurité en Jordanie, et par conséquent la stabilité du Proche-Orient, nécessite une aide financière adéquate et correctement utilisée. La Jordanie a toujours vivement lutté contre la propagation du terrorisme islamiste.

2019/12/17

J’ai voté pour cet accord entre l’Union européenne et la Suisse, car il s’agit de renforcer la coopération dans la lutte contre le terrorisme islamiste, notamment en matière de police scientifique et de partage de base de données.

2019/12/17

J'ai voté pour cet accord entre l'Union européenne et le Liechtenstein car il s'agit de renforcer la coopération dans la lutte contre le terrorisme islamiste, notamment en matière de police scientifique et de partage de base de données.

2019/12/17

J'ai voté pour ce protocole, car il étend à la Suisse les méthodes d'identification des demandeurs d'asile, et ce afin d'optimiser la coopération dans la lutte contre le terrorisme islamiste.

2019/12/17

J'ai voté contre ce projet de recommandation dans la mesure où les îles Salomon sont devenues un partenaire privilégié de la Chine, qu'une adhésion à l'APE et une ouverture au marché du bois présente un risque écologique, et que cela renforcerait l'importation en Europe de leur huile de palme.

2019/12/17

Je me suis abstenue sur cette directive car, même si elle est en phase avec le CESOP, elle instaure l’obligation de rattacher automatiquement les caisses enregistreuses et les systèmes de vente des entreprises aux déclarations de TVA, ce que nous ne soutenons pas.

2019/12/17

Je me suis abstenue sur ce texte car, bien que les États membres conservent la main sur les opérations dans la lutte contre la fraude à la TVA, la Commission européenne dispose encore de trop de marge de manœuvre en matière d'actes délégués.

2019/12/17

J'ai voté pour ce texte technique, qui porte sur les relations commerciales entre les pays et territoires d’outre-mer (PTOM) et l’UE, et le régime commercial qui leur est accordé.

2019/12/17

J'ai voté pour ce rapport qui adapte techniquement la sécurisation et la continuité des aides versées à nos agriculteurs, dont la situation empire année après année.

2019/12/18

J'ai voté contre la reconduction de cet accord de pêche avec la Gambie car, depuis les premiers accords dans les années 1970, les ressources halieutiques s'y sont amoindries et la Gambie dispose désormais de sa propre flotte.

2019/12/18

J’ai voté pour cette objection.J’ai coutume de soutenir les objections formulées au nom du principe de précaution. En l’occurrence, nous n’avons pas d’assurance quant à l’innocuité de ces substances. En effet, la dimoxystrobine est une substance considérée comme un perturbateur endocrinien et le mancozèbe est, lui, classé comme substance toxique pour la reproduction.

2019/12/18

J'ai voté contre ces comptes car le Bureau européen d'appui en matière d'asile n'a pour objectif que de renforcer l'immigration. De surcroît, des irrégularités trop importantes ont été constatées, notamment par l'OLAF.

2019/12/18

J’ai voté contre cette proposition de résolution car, bien que nous dénoncions toutes formes de violence, elle propose la promotion de l’enseignement de la théorie du genre dès l’école. De plus, cette résolution désigne «les populistes et l’extrême droite» comme responsables des actes et discours homophobes.

2019/12/18

J'ai voté pour cette proposition de résolution car elle semble s'inscrire dans la voie de plus de consensus et d’efficacité pour la taxation du numérique, dans une période où nous avons conscience des scandales liés aux Gafa.

2019/12/18

Je me suis abstenue sur ce texte. Je me suis exprimée à plusieurs reprises sur l'assassinat de la journaliste Daphné Caruana Galizia. Même si la situation à Malte est préoccupante, je ne saurais cautionner le recours à l’article 7 TUE.

2019/12/18

J'ai voté pour ce texte.La disparition massive des insectes pollinisateurs est une menace grave pour la biodiversité, la production agricole mais aussi pour l’Homme.

2019/12/18

J'ai voté pour cette résolution, qui a pour objet, par la numérisation, d’améliorer l’accès des citoyens aux soins afin de parvenir à une meilleure exploitation des données recueillies à des fins qualitatives et de recherche.

2019/12/18

J’ai voté pour ce texte.Il m’a paru naturel de m’associer à un texte rendant hommage aux victimes des violences communistes, malgré sa tonalité très européiste.

2019/12/19

Je me suis abstenue sur ce texte du fait de sa liste de sanctions, à laquelle je suis opposée.

2019/12/19

Je me suis abstenue, car je suis défavorable aux ingérences étrangères dans la situation iranienne, sans pour autant soutenir de quelque manière que ce soit le régime iranien en place.

2019/12/19

J'ai voté pour ce texte.Il s'agit de dispositions purement techniques, qui n'appellent aucune remarque particulière.

2020/01/15

J'ai voté pour ce texte.Il s'agit d'un texte utile, qui vise à étendre à l'Islande et la Norvège l’accès à Eurodac à des fins répressives. Cet accès est essentiel afin de lutter efficacement contre la criminalité et le terrorisme.

2020/01/15

J'ai voté contre ce texte.Cet accord européen unique remplace certaines dispositions bilatérales relatives aux services de transport aérien avec la Chine.Je ne saurais accepter une atteinte à la souveraineté des Etats membres en matière de commerce et de transport aérien. En outre, le risque de concurrence déloyale est avéré.

2020/01/15

J'ai voté contre ce texte.Il s'agit d'une modification de la directive TVA de 2006 afin d'étendre le système de franchise de TVA à toutes les entreprises, et non pas uniquement aux entreprises nationales. Ainsi, les PME françaises seraient privées d'un avantage compétitif, ce qui est inadmissible.

2020/01/15

Je me suis abstenue sur la résolution globale.La proposition de résolution globale porte principalement sur la neutralité carbone et définit une feuille de route en matière d'utilisation des ressources. Ces objectifs sont évidemment justes et louables. Pour autant, l'action internationale en la matière, notamment l'accord de Paris, a fait preuve d'une relative inefficacité.Le modèle économique actuel n'est pas soutenable, et les solutions au défi climatique doivent, en outre, être nécessairement nationales.

2020/01/15

J'ai voté pour ce texte. Ce texte reprend pour l'essentiel les termes de l'accord de retrait, dans la quasi-totalité de son contenu.

2020/01/15

J'ai voté contre ce texte.Ces textes de pure forme sont en général dénués d'effets concrets. Par ailleurs, la liste des États pris pour cible révèle un incontestable parti pris.

2020/01/15

J'ai voté contre cette résolution.Ce rapport plaide pour une politique étrangère commune, ce qui conduirait incontestablement à un abandon de souveraineté. Le rapport est muet sur les intérêts nationaux des différents Etats membres, qui seraient, incontestablement, amoindris au sein d'une telle configuration.

2020/01/15

J’ai voté contre ce texte.L’objectif de ce rapport est d’abonder dans le sens de la constitution d’une défense européenne. Le rapport se félicite à ce titre de la création d’un Fonds européen de défense doté d’un budget de 13 milliards d’euros, ce qui est évidemment un premier pas dans cette direction. Je ne suis naturellement pas favorable à une telle défense européenne, a fortiori inféodée à l’OTAN.

2020/01/15

J'ai voté contre cette résolution. La conférence sur le futur de l'Europe était à l'origine une idée d'Emmanuel Macron, reprise par Ursula von der Leyen. La conférence durerait de 2020 à 2022 et serait supervisée par les présidents du Conseil, de la Commission et du Parlement. Il s'agit d'un simulacre de démocratie participative, dont l'issue est jouée d'avance. Le projet fédéraliste en est en effet l'élément structurant.

2020/01/15

Je me suis abstenue sur la résolution commune.Sans nuances, ce texte s'en prend uniquement à Nicolas Maduro et Luis Parra, sans faire mention des échecs de Juan Guaido. Rien n'est dit des conséquences désastreuses des sanctions américaines.

2020/01/16

J'ai voté contre ce texte.Il s'agit évidemment d'une attaque politique, sous couvert d'arguments juridiques. Les griefs sont divers : la réforme du système judiciaire en Pologne et, en Hongrie, la situation des Roms ou encore la liberté académique en lien avec l'Université d'Europe centrale de George Soros. L'objectif est d'accélérer la procédure de l'article 7 afin de priver ces pays de leur droit de vote au Conseil.

2020/01/16

Je me suis abstenue sur ce texte.Je suis naturellement la première à déplorer la dégradation des écosystèmes des zones naturelles et des populations animales. Mais les solutions doivent être locales et nationales. Les objectifs chiffrés à l'échelle européenne ne sont pas une solution appropriée.

2020/01/16

Je me suis abstenue sur ce texte.Les avancées en matière de transparence sont louables. Mais ce texte n'est pas compatible avec la défense des identités nationales.

2020/01/16

J'ai voté pour ce texte.Cette résolution bienvenue critique la nomination du directeur de l’Agence bancaire européenne à la tête d’un important lobby financier. On se souvient également du cas de José Manuel Barroso.

2020/01/16

J'ai voté pour ce texte.L'accord de retrait en lui-même n'est pas exempt de critiques, mais sa validation entérine définitivement le souhait de retrait maintes fois exprimé par les Britanniques. Cet accord garantit en tout cas une sortie en douceur, avec une période de transition jusqu'au 31 décembre 2020.

2020/01/29

J’ai voté contre la résolution commune.Je suis farouchement opposée à la mini-session censée se tenir à Bruxelles les 10 et 11 novembre, ce qui constituerait une insulte à l’Histoire de France.

2020/01/30

J’ai voté pour ce calendrier, qui n’appelle aucune remarque particulière.

2020/01/30

J'ai voté pour ce texte.Ce rapport clarifie les obligations de transparence des États s'agissant des procédures électorales nationales, notamment en ce qui concerne la transmission au Parlement européen de la liste des candidats élus.

2020/01/30

J'ai voté contre ce texte.Il s'agit d'une remise en cause de la classification du dioxyde de titane comme substance potentiellement cancérogène. En effet, l'EFSA a signalé qu'elle ne disposait pas de données suffisantes, mais sur le marché français, cette substance a fait l'objet d'un avis défavorable de l'ANSES en janvier 2020. Je suis de toute façon favorable à une application assez stricte du principe de précaution.

2020/01/30

J’ai voté pour la résolution commune.On peut regretter la lenteur de la Commission dans cette affaire. Au lieu d’imposer dès 2010 les prises du constructeur Nokia, alors premier au monde, il aura donc fallu attendre son rachat par Microsoft puis sa fermeture pour enfin évoquer le chargeur commun. Bien entendu, c’est une nécessité pour réduire les déchets électroniques.

2020/01/30

J'ai voté contre la résolution commune, mais pour la résolution proposée par le groupe Identité et Démocratie.La résolution passe d'abord sous silence les problèmes globaux du marché du travail actuel, notamment la précarité, que subissent également les hommes. De même, le caractère volontaire de certains choix de vie et de carrière des femmes est occulté. Par ailleurs, je suis, d'une manière générale, opposée aux mesures coercitives, à l'instar de quotas, a fortiori à l'échelle européenne.

2020/01/30

Je suis farouchement opposée à l’accord de libre-échange avec le Viêt Nam, source de concurrence internationale déloyale, par exemple pour l’industrie textile (secteur fortement implanté dans ma région du Grand Est).Le Viêt Nam n’a pas, par ailleurs, entièrement réglé ses difficultés relatives à la pêche illégale et au commerce de bois illégal.

2020/02/12

J’ai voté contre cette résolution.En dépit de certains points critiques mis en avant par le texte, la résolution salue en réalité la conclusion de l’accord de libre-échange. Cet accord sera une source de concurrence déloyale pour les industries européennes, du fait de salaires bas et de la disparité des normes sociales et environnementales.

2020/02/12

J'ai voté contre l'accord de protection des investissements avec le Viêt Nam, qui prévoit un système de règlement des différends à l’image de celui du CETA. J'y suis évidemment opposée.

2020/02/12

Je ne saurais approuver ce texte sur un accord qui comprend un mécanisme de résolution des différends similaire à celui du CETA. Par ailleurs, je suis en général opposée à l'accord de libre-échange avec le Viêt Nam.

2020/02/12

J'ai voté contre cette objection.Cette objection (portée par les Verts) a pour but d’exclure de la liste publiée par la Commission, tout investissements sur les infrastructures gazières au titre du respect de l’accord de Paris et d’une plus grande ambition sur les objectifs du Green Deal. A mon sens, cela porterait préjudice à des projets qui garantissent la diversité de l'approvisionnement énergétique.

2020/02/12

Ce texte s'oppose à une dérogation qui permettrait d'autoriser, à titre dérogatoire, l'utilisation de plomb dans le PVC recyclé.En effet, les dangers du plomb, même à faibles doses, ne sont plus à démontrer. J'ai donc souhaité appliquer le principe de précaution et ai voté pour ce texte.

2020/02/12

J'ai voté pour ce texte.Ce texte, qui est peut-être trop nuancé, porte sur un sujet capital pour les femmes dans le monde: celui des mutilations génitales féminines. Il était normal de m'y associer.

2020/02/12

Je me suis abstenue sur ce texte.La question orale est consensuelle, mais je ne suis pas nécessairement favorable à l'idée d'accorder des prérogatives élargies à la Commission européenne en matière d'intelligence artificielle.

2020/02/12

Je me suis abstenue sur ce texte.Cette résolution avance certaines propositions positives, notamment en matière de protection des consommateurs, mais il donne trop d'importance à la Commission européenne au détriment des Etats membres.

2020/02/12

J’ai voté contre ce texte.Ce rapport encourage la Banque centrale européenne à modifier ses politiques en fonction d’un «Pacte vert» sur le climat. Une telle proposition est contraire au principe d’indépendance de cette banque. Il élude également les conséquences néfastes des taux négatifs.

2020/02/12

J’ai voté pour ce texte.Les problématiques évoquées sont importantes, de la maltraitance à la propagation de maladies telles que la rage ou encore inefficacité des vaccins. En particulier, il est demandé à la Commission de prendre des mesures pour mettre fin aux dérives liées à la falsification des passeports d’animaux.

2020/02/12

J'ai voté pour ce texte.L’utilisation frauduleuse de documents dans l’espace Schengen a considérablement augmenté ces dernières années, avec des techniques de plus en plus élaborées. Le système «faux documents et documents authentiques en ligne» (FADO) a été mis en place pour faciliter l’échange d’informations entre les autorités des États membres. Il y a un transfert de gestion logique à l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, mais les Etats membres peuvent aussi maintenir leurs systèmes nationaux.

2020/02/13

J'ai voté contre ce texte. Je ne suis pas favorable aux dispositions relatives à la ratification de la convention d'Istanbul, en raison des atteintes que cette convention porte à la souveraineté des États en matière de droits sexuels et reproductifs.

2020/02/13

J'ai voté pour cet ensemble de règles.En effet, ces mesures semblent indispensables du fait de l'impact de la crise sanitaire du Covid-19 sur le transport aérien. Une réglementation spécifique s'impose.

2020/03/26

J'ai voté pour ce texte.La mobilisation de 37 milliards d'euros des fonds structurels pour financer certaines dépenses liées à l'épidémie est amplement justifiée. Le groupe Identité et Démocratie a par ailleurs proposé les modifications suivantes :- élargissement des sommes qui pourront être prises en charge au titre du FEDER ;- déplafonnement du montant d'aide par le FEAMP, sans limite de temps en cas de crise sanitaire. Enfin, il importe que les PME soient informées directement des aides disponibles et puissent effectuer toute démarche nécessaire via un guichet unique.

2020/03/26

J'ai voté pour ce texte qui étend le champ d'application du Fonds de solidarité de l'Union européenne aux crises sanitaires.Toutefois, le groupe Identité et Démocratie a naturellement réclamé par voie d'amendement l'exclusion de la Turquie de ce fonds d'urgence.

2020/03/26

J'ai voté pour ce texte.Le projet de budget rectificatif (PBR) n°2/2020 prévoit d’augmenter de trois milliards d’euros les crédits d’engagement destinés à la rubrique 3° « Sécurité & Citoyenneté ». 2,7 milliards d’euros serviront notamment à acheter des fournitures médicales dont les hôpitaux manquent cruellement. Il faut pour ce faire élargir la marge globale pour les engagements. Il s'agit d'une modification indispensable, à laquelle on ne peut que se rallier.

2020/04/16

Je me suis abstenue sur ce texte.Il s'agit d'une demande de 350 millions d'euros pour faire face à la crise migratoire en Grèce ainsi que 100 millions d'euros pour le tremblement de terre en Albanie. Par ailleurs, les mesures de préventions liées au COVID 19 sont renforcées, avec en particulier 3,6 millions d'euros consacrés au Centre européen de prévention et de contrôle des maladies. Ce sont ces mesures en faveur de la lutte contre le COVID-19 qui m'ont conduite à privilégier l’abstention.

2020/04/17

J'ai voté pour ce texte.Le projet de budget rectificatif n° 2/2020 vise à financer les mesures d’urgence dans les Etats membres par le biais de l’Instrument d’Aide d’Urgence (2 700 millions d'euros) et de MPCU/rescEU (de 300 millions d'euros). Dans les circonstances exceptionnelles de la pandémie, il est important de rester solidaire avec les autres pays européens. J'ai donc voté en faveur de ce budget rectificatif.

2020/04/17

Je me suis abstenue sur ce texte.Il s'agit de mobiliser l'instrument de flexibilité face à la crise migratoire en Grèce, la crise sanitaire du Covid-19 ainsi que pour la création d'un parquet européen. Il est habile de la part de la Commission de présenter ces mesures disparates en un seul texte, et je ne peux pas approuver l'ensemble, bien que je soutienne les mesures relatives au coronavirus.

2020/04/17

Je me suis abstenue sur le texte prévoyant des mesures pour la crise migratoire en Grèce, mais ai voté favorablement en revanche aux mesures spécifiques contre la pandémie.En particulier, j'ai voté pour la mobilisation de l'instrument de flexibilité à hauteur de 253 millions d'euros pour financer des mesures d'urgence pour les entreprises. Cette somme va permettre d’acheter et de distribuer du matériel médical, de convertir les chaînes de production des entreprises afin de produire le matériel adéquat et d’assurer le transport des patients.

2020/04/17

J'ai voté pour ce texte.La marge pour l’imprévu est un instrument de dernier recours dans la situation de la crise majeure. La Commission propose de mobiliser ce montant pour financer le budget rectificatif no 2, qui renforce l’aide d’urgence. J'y suis naturellement favorable.

2020/04/17

J'ai voté pour ce texte.Le rapport propose de généraliser les flexibilités au sein des fonds structurels, de manière temporaire, afin de mobiliser au plus vite les sommes nécessaires pour faire face à la pandémie. J'y suis naturellement favorable.

2020/04/17

J'ai voté pour ce texte.La Commission demande d’augmenter le taux de cofinancement pour le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD), ainsi que la libération des crédits de paiements anticipés. Il est naturel de soutenir cette proposition.

2020/04/17

J'ai voté pour ce texte.Il s'agit ici d'adaptations réglementaires au FEAMP. Elles sont nécessaires afin de limiter l'impact économique du COVID-19. J'y suis naturellement favorable.

2020/04/17

J'ai voté pour ce texte.Il s’agit ici de repousser l’entrée en vigueur d’un texte contre lequel je m'étais très vivement opposée lors du dernier mandat. La complexité du texte et ses contraintes hyper normatives constituaient une atteinte grave aux industries françaises.

2020/04/17

J'ai voté contre la résolution commune, mais ai soutenu la résolution déposée par le groupe Identité et Démocratie.Je me suis en particulier opposée aux paragraphes relatifs à la soi-disant propagande russe et chinoise, ainsi qu'à l'aide aux Balkans que j'ai amplement dénoncée à titre personnel.

2020/04/17

J’ai voté pour cet accord. Il s’agit d'un cadre juridique qui permet à des agents de Frontex d’agir, au service des États membres, sur le sol monténégrin.

2020/05/13

J’ai voté pour cet accord. Il s’agit d'un cadre juridique qui permet à des agents de Frontex d’agir, au service des États.

2020/05/13

J’ai voté pour ce texte, relatif à la coopération scientifique.

2020/05/13

J'ai voté pour ce texte, qui porte sur la coopération scientifique.

2020/05/13

J’ai voté pour ce texte. Il est nécessaire de favoriser le retour des immigrés clandestins dans leurs pays.

2020/05/13

J’ai voté contre ce texte. Il convient de ne pas encourager davantage l’immigration en facilitant la délivrance de visas.

2020/05/13

J'ai voté pour ce texte.Je salue les amendements apportés par ma collègue Rosanna Conte et l'extension des compétences de la CICTA pour la préservation des requins.

2020/05/13

J'ai voté contre ce texte.Cet accord suit les lignes idéologiques que je dénonce : contrepartie financière contre droit depêche, aucune garantie de retour sur investissement.

2020/05/13

J'ai voté pour ce texte.Cette proposition vise à prolonger le financement des programmes pour l’année 2021 en cas de non-adoption du cadre financier pluriannuel 2021-2027.

2020/05/13

J’ai voté pour ce texte. Cette proposition permet d’encadrer le «cabotage» routier transfrontalier dans le transport de voyageurs entre l’Allemagne et la Suisse.

2020/05/13

J’ai voté pour ce texte.Cette proposition permet d’encadrer le «cabotage» routier transfrontalier dans le transport de voyageurs entre l’Italie et la Suisse.

2020/05/13

J'ai voté pour ce texte.Le Conseil souhaite que le Royaume-Uni puisse procéder à la transmission et à la réception d’informations avec les États membres pour prévenir et enquêter sur des infractions pénales.

2020/05/13

J’ai voté pour ce texte.Cet étiquetage des pneumatiques fait partie de la législation européenne sur l’efficacité énergétique des produits. Je soutiens les politiques visant à favoriser l’efficacité énergétique, dans la mesure où elles sont réalistes vis-à-vis des capacités d’adaptation des producteurs et des consommateurs.

2020/05/13

J’ai voté contre ce texte.Ce texte doit contribuer à la gestion de la totalité de la chaîne d’approvisionnement en eau: le stockage, la distribution et le retraitement pour les eaux usées réutilisables. Pour autant, il créera des contraintes supplémentaires pour les structures locales compétentes pour la gestion des eaux. S’y ajoute un point de désaccord sur la clause de dérogation des États membres qui déroge au principe de subsidiarité.

2020/05/13

J'ai voté pour ce texte.Ce soja OGM est traité aux herbicides à base de glyphosate et de glufosinate, deux substances toxiques. Je suis favorable à une application rigoureuse du principe de précaution.

2020/05/13

J'ai voté pour ce texte.Je suis naturellement favorable à la R&D dans des énergies renouvelables. Par ailleurs, 150 sociétés européennes sont partenaires et 30 % du budget bénéficient à des PME.

2020/05/14

J'ai voté pour ce texte.La décharge ne note pas de dysfonctionnements particuliers. Par ailleurs, l'aviation est un secteur essentiel en France.

2020/05/14

J'ai voté pour cette décharge.L’industrie des matériaux biosourcés représente un bassin d’emploi conséquent en France.

2020/05/14

Je me suis abstenue sur ce texte.Le rapport évoque un retard dans la mise en œuvre d’un nouveau système de gestion des ressources humaines. Il évoque également un problème lors d’une procédure de passation de marché. Les conditions de travail des intérimaires ne sont pas satisfaisantes.

2020/05/14

J’ai voté pour ce texte.Ces partenariats contribuent à réaliser des progrès technologiques en Europe et à rendre nos entreprises plus compétitives.

2020/05/14

J’ai voté pour cette décharge.IMI 2 permet d’apporter une valeur ajoutée à la R&D européenne en matière de médicaments, l’Union européenne ne finançant que 50 % de son budget.

2020/05/14

J'ai voté contre cette décharge.Cette entreprise commune vise à contribuer à la réalisation d'un espace ferroviaire unique européen. Je n'y suis pas favorable.

2020/05/14

J’ai voté contre ce texte.Le rapport de la Cour des comptes fait état de sérieuses réserves, justifiant un vote négatif.

2020/05/14

J’ai voté contre la décharge.Cette agence voit son mandat étendu dans le cadre 4e paquet ferroviaire. La libéralisation des rails fait courir un risque inacceptable aux petites lignes de la France périphérique.

2020/05/14

J'ai voté contre la décharge.Cette agence est détournée de son objet en facilitant le débarquement des migrants sur nos côtes.

2020/05/14

J'ai voté pour la décharge.Les projets Galileo et EGNOS sont importants pour la souveraineté des États membres dont tous les systèmes de localisation sont encore dépendants du GPS américain.

2020/05/14

J'ai voté pour cette décharge.Il s'agit d'une mission d'utilité publique, qui consiste à fournir des informations fiables et actualisées sur les drogues.

2020/05/14

Je me suis abstenue sur ce texte.En matière de sécurité aérienne, dans un marché ouvert, le risque est d’affaiblir la sécurité pour des raisons de compétitivité. Par ailleurs, l’agence n’a pas été très réactive lors du scandale des crashs de Boeing 737.

2020/05/14

J’ai voté contre ce texte.Cette agence a pour seul but de favoriser l’immigration. Elle minimise la crise migratoire et demande une harmonisation dans l’examen des demandes d’asile déposées en Europe.

2020/05/14

J’ai voté contre cette décharge.Le budget ne cesse d’augmenter et la politique immobilière n’est pas au-dessus de tout reproche.

2020/05/14

J’ai voté contre cette décharge.Je rappelle, en particulier, que la CJUE a rejeté les recours de la Slovaquie et de la Hongrie contre le mécanisme provisoire de relocalisation obligatoire de demandeurs d’asile. Cette décision est manifeste de son manque d’impartialité.

2020/05/14

J’ai voté pour ce texte.Le Médiateur européen pointe sans hésiter les cas de mauvaise gestion dans les institutions européennes. C’est une mission louable.

2020/05/14

J’ai voté pour la décharge. Il faut mettre au crédit de cette agence la volonté de protéger les données personnelles des Européens et, en particulier, ses réticences face au système de reconnaissance faciale.

2020/05/14

J'ai voté pour la décharge.La Cour des comptes produit un travail sérieux et fort utile sur les finances de l’Union.

2020/05/14

J'ai voté contre cette décharge.

2020/05/14

J'ai voté contre cette décharge.Le Centre demeure important pour maintenir le multilinguisme. Mais sa dépendance vis-à-vis de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle pose le problème de sa pérennité.

2020/05/14

J'ai voté contre ce texte.Ce rapport demande le report de la décharge. Je suis en principe favorable aux décharges du Conseil et du Conseil européen.

2020/05/14

J'ai voté pour cette décharge.Cette agence, qui permet la coopération des États membres pour relever les défis grandissant en matière de sécurité informatique, est utile.

2020/05/14

J'ai voté contre la décharge.Je note que le CEDEFOP produit de nombreuses études sur l’intégration des migrants sur le marché du travail européen.

2020/05/14

J'ai voté contre la décharge.L'augmentation de budget est due à l'instauration d'un mécanisme européen de surveillance des côtes (fonction de garde-côtes). Je suis aussi opposée à l'obligation de débarquement.

2020/05/14

J'ai voté contre la résolution.Je regrette le développement incontrôlé de ce service, qui fait trop souvent doublon avec l'activité diplomatique des Etats membres.

2020/05/14

J'ai voté contre la décharge.Le bilan de cette entreprise commune apparait mince au regard des sommes considérables qui sont engagées.

2020/05/14

J'ai voté contre la décharge.Je regrette en particulier que le travail sur "l’amélioration des compétences des migrants et réfugiés" fasse partie intégrante de la "mission" de cette agence.

2020/05/14

J'ai voté pour la décharge.Je salue notamment la mise en place du "registre judiciaire antiterroriste" européen.

2020/05/14

J'ai voté pour la décharge.La maîtrise de la fusion nucléaire est cruciale, notamment pour la France.

2020/05/14

J'ai voté contre la décharge.On note de sérieux problèmes de gestion : forte rotation du personnel, problème de transparence, de marchés publics, etc.

2020/05/14

J'ai voté contre la décharge.Cette agence fait doublon avec les agences nationales, comme l'INSEE.

2020/05/14

J'ai voté contre la décharge.Je ne suis pas en principe favorable à ce régulateur.

2020/05/14

J'ai voté contre la décharge.Je regrette le manque de volonté de rapatrier les clandestins. Par ailleurs, la gestion ne paraît pas satisfaisante.

2020/05/14

J'ai voté contre la décharge.Je suis contre l’idée de multiplier les organismes de financement de la recherche et de l’innovation.

2020/05/14

J'ai voté pour cette décharge.Il s'agit d'une agence utile et dont le coût et la gestion n’appellent pas de remarques particulières.

2020/05/14

J'ai voté contre cette décharge.Ce rapport promeut les fonds fiduciaires et autres “instruments innovants” mis en place par la Commission pour contourner les États et le Parlement. Les projets soutenus, en général sous-traités à des ONG, sont trop rarement efficaces.

2020/05/14

J'ai voté contre la décharge et contre la résolution.Je note que cet instititut accorde une attention particulière à la situation des femmes migrantes.

2020/05/14

Je me suis abstenue sur la décharge et la résolution.Notons que l'installation escomptée à Paris ne permettrait pas de réaliser des économies d'échelle.

2020/05/14

J'ai voté contre la décharge et la résolution.La relocalisation du siège de Londres à Paris engendre un coût important, même si cela apporte des retombées en France. Le pantouflage est aussi inacceptable.

2020/05/14

J'ai voté pour la décharge et la résolution.Les formations de cette agence sont reconnues par les participants qui étaient lors de la précédente décharge 93 % à se déclarer satisfaits.

2020/05/14

J'ai voté contre la décision et la résolution.Les revenus de cette agence sont principalement constitués de redevances. Son indépendance est donc sujette à caution.

2020/05/14

J'ai voté contre la décharge et contre la résolution.La gestion de la crise sanitaire par cette agence est critiquable.

2020/05/14

J'ai voté contre la décharge et la résolution.Il est surprenant que la décharge n'évoque pas la question de certains experts, ayant des intérêts financiers dans des entreprises dont les substances sont évaluées par l’Autorité.

2020/05/14

J'ai voté contre la résolution.Ce vote concerne aussi bien la gestion que la politique menée par la Commission.

2020/05/14

J'ai voté contre la décharge et contre la proposition de résolution.Je ne soutiens pas l'idéologie sous-jacente de cette agence.

2020/05/14

J'ai voté contre la décharge et contre la résolution.Le comité accuse certains problèmes de gestion.

2020/05/14

J'ai voté contre la décharge et contre la résolution.Frontex facilite les débarquements en Europe, ce qui est inacceptable. Je note une augmentation du nombre de postes consacrés au «respect des droits fondamentaux».

2020/05/14

J'ai voté pour la résolution et pour la décharge.Il n'y a pas de problèmes majeurs de gestion et la coopération des Etats membres en matière de criminalité est salutaire.

2020/05/14

J'ai voté contre la décision et la résolution.Les revenus de cette agence sont essentiellement constitués des redevances, ce qui compromet son indépendance. Je déplore par ailleurs une augmentation de budget.

2020/05/14

J'ai voté pour le report de la décharge. L'action du Comité économique et social européen, et son utilité, restent à démontrer.

2020/05/14

J'ai voté pour ce texte.Cette mesure permet aux assemblées générales des sociétés européennes de se réunir après le 30 juin. Cette prolongation est rendue nécessaire par la pandémie.

2020/05/14

J'ai voté contre ce texte.L’augmentation budgétaire proposée de 2,54% par rapport au budget 2020, en tenant compte du nombre réduit des députés, n’est pas justifiée.

2020/05/14

J’ai voté contre cette assistance à des pays non membres de l’Union européenne. Le montant de 3 milliards d’euros est inacceptable.

2020/05/15

J'ai voté pour ce texte, qui permet la simplification des règles communes pour l'exploitation de services aériens.

2020/05/15

J'ai voté pour ce texte, qui permet plus de flexibilité concernant l’extension des licences et certificats.

2020/05/15

J'ai voté pour ce texte, qui permet plus de souplesse dans la perception des redevances d'infrastructure portuaire.

2020/05/15

J'ai voté pour ce texte.Il s'agit tout simplement de prolonger la période de transposition.

2020/05/15

J’ai voté contre ce texte.Je suis opposée à ces accords de pêche internationaux qui n’apportent aucune contribution au développement des pays qui y sont parties.

2020/06/17

J'ai voté contre ce texte.Je suis défavorable aux accords de pêche internationaux, qui n'apportent aucune contribution au développement des pays qui y sont parties.

2020/06/17

J’ai voté contre ce texte.Je ne suis pas favorable à ces accords de pêche internationaux, qui ne contribuent pas au développement des pays qui y sont parties.

2020/06/17

J'ai voté contre ce texte.Je ne suis pas favorable à ces accords de pêche internationaux, qui n'apportent aucune contribution au développement des États qui y sont parties.

2020/06/17

J'ai voté contre ce texte.Je ne suis pas favorable aux accords de pêche internationaux, qui ne contribuent pas au développement des Etats qui y sont parties.

2020/06/17

J'ai voté pour ce texte.Il s'agit d'un accord déjà en application provisoire, et dont les dispositions sont favorables aux producteurs français de viande bovine.

2020/06/17

J'ai voté pour ce texte.Il s'agit de favoriser la recherche sur cette maladie, qui demeure sous-diagnostiquée et dont l'impact sur la vie professionnelle et le coût économique sont considérables.

2020/06/17

J'ai voté pour ce texte.J'ai toujours soutenu le déploiement du fonds européen d'ajustement à la mondialisation, qui soutient les travailleurs se trouvant dans des situations économiques difficiles.

2020/06/17

J'ai voté pour ce texte.J'ai toujours soutenu la mobilisation du fonds de solidarité de l'Union européenne. Il s'agit ici de débloquer 278,99 millions d’euros pour venir en aide au Portugal, à l'Espagne, à l'Italie et à l'Autriche.

2020/06/17

J'ai voté contre ce texte.Ce rapport préconise de transférer dans la réserve budgétaire de l’Union européenne les recettes provenant des amendes et appelle à ne surtout pas réduire les contributions des États membres sauf pour les excédents issus de la sous-exécution.

2020/06/17

J'ai voté pour ce texte.Le fonds de solidarité de l'Union incarne l'esprit de solidarité européen. En l'occurrence, il s'agit d'inscrire au budget 2020 les montants nécessaires pour venir en aide au Portugal, à l'Espagne, à l'Italie et à l'Autriche.

2020/06/17

Je me suis abstenue sur ce texte.Je déplore l'absence de garantie en ce qui concerne les possibles distorsions de concurrence sociale et commerciale, lesquelles pourraient avoir un impact sur les travailleurs du secteur aérien.

2020/06/17

Je me suis abstenue sur ce texte.Rien ne garantit que l'accord n'engendre pas de distorsions de concurrence.

2020/06/17

Je me suis abstenue sur ce texte.Je suis dubitative quant à l'entrée de ces deux États membres dans l'accord euro-méditerranéen relatif au transport aérien, compte tenu du préjudice économique déjà causé par ces deux États dans le secteur européen des transports.

2020/06/17

Je me suis abstenue sur ce texte.Je m'inquiète de possibles distorsions de concurrence commerciale et sociale pour les travailleurs du secteur.

2020/06/17

Je me suis abstenue sur ce texte.Je regrette que rien ne soit prévu en matière de standards de qualité pour les pièces et produits du secteur aéronautique qui pourraient être issues de filières échappant aux contrôles nécessaires dans le cadre des processus de certification et d’homologation.

2020/06/17

Je me suis abstenue sur ce texte.L'accord ne garantit pas le respect des conditions de concurrence uniformes par tous les transporteurs aériens.

2020/06/17

Je me suis abstenue sur ce texte.Rien ne garantit que l’accord n’engendre pas de distorsions de concurrence commerciales et sociales.

2020/06/17

Je me suis abstenue sur ce texte.L'Union européenne cherche évidemment dans ces négociations à éviter que le Royaume-Uni ne se livre à un dumping à son encontre. Or, on ne saurait toutefois exiger du Royaume-Uni un alignement sur une législation commune.

2020/06/18

J'ai voté contre ce texte.Derrière les appels en faveur de cette conférence se profile la promotion d'une Union européenne fédérale.

2020/06/18

J'ai voté pour cette résolution.Ce texte n'est pas politique et ses propositions font consensus.

2020/06/18

J'ai voté contre ce texte.L'objectif de ce paquet législatif est d'assouplir certaines contraintes prudentielles pesant sur les établissements de crédit. Or, les établissements de crédits bénéficient déjà de nombreuses mesures incitatives.

2020/06/18

J'ai voté pour ce texte.Il s'agit d'orientations en faveur d'un meilleur suivi des investissements étrangers directs, d'une réciprocité accrue avec les pays tiers et du contrôle des aides d'Etat - afin de prévenir toute distorsion de la concurrence à l'encontre des PME.

2020/06/18

J'ai voté contre ce texte.Il ne s'agit, comme à l'accoutumée s'agissant de ces allégations d'ingérence étrangère, que de s'en prendre à la Russie.

2020/06/18

J'ai voté pour ce texte.Cette commission spéciale serait utile, eu égard à l'explosion des technologies relevant de l'intelligence artificielle ces cinq dernières années.

2020/06/18

Je me suis abstenue sur ce texte.Bien que je condamne tout conflit d'intérêts éventuel, je ne suis pas favorable à l'ingérence politique qui sous-tend ce texte.

2020/06/19

Je me suis abstenue sur ce texte.Le rapport dresse un constat réaliste sur l'union bancaire. Par ailleurs, le filet de sécurité pour le fonds de restitution unique semble un dispositif utile, bien qu'il aille dans le sens d'un fédéralisme européen.

2020/06/19

J'ai voté contre ce texte.Je note en particulier que le rapporteur socialiste souhaite renforcer les mécanismes existants de répartition des migrants et la politique commune d'asile et également poursuivre le soutien financier déjà considérable accordé à la Turquie. Le texte plaide également pour une politique de sécurité et de défense commune. Enfin, il semble cautionner les mécanismes de sanctions à l'encontre des Etats membres.

2020/06/19

J'ai voté contre ce texte.Ce texte élude les nombreuses défaillances de ce partenariat et met l'accent sur les sujets de tension avec la Russie.

2020/06/19

J'ai voté contre ce texte.Je suis opposée à l'élargissement aux Balkans, de même qu'a tout ce qui y est associé - en particulier la levée des visas de courte durée en faveur du Kosovo.

2020/06/19

J'ai voté contre la résolution dans son ensemble et ai soutenu la résolution alternative du groupe Identité et Démocratie.Bien entendu, la sauvegarde des entreprises et des emplois liés au tourisme est essentielle, mais la proposition de la Commission n'est pas satisfaisante.

2020/06/19

J'ai voté contre la proposition de la Commission.Les banques et les États ont eu dix ans pour anticiper la mise en œuvre de cette directive sur l'échange automatique d'informations. Son entrée en vigueur n'a pas à être repoussée.

2020/06/19

J'ai voté pour ce texte, qui permet l'octroi de crédits du Feader aux agriculteurs et aux PME agricoles les plus touchés par la crise sanitaire du coronavirus.

2020/06/19

J'ai voté pour la proposition de la Commission et l'ouverture des négociations inter-institutionnelles.En particulier, il s'agit d'établir un seuil raisonnable d'un quart des États membres touchés par les mesures du Covid pour assouplir les règles d'une initiative citoyenne européenne en cours.

2020/06/19

J'ai voté pour la résolution du groupe Identité et Démocratie et contre la résolution commune.Je suis opposée à l'exploitation politique de la mort tragique de George Floyd, aux États-Unis.

2020/06/19

J'ai voté pour la résolution du groupe Identité et Démocratie et je me suis abstenue sur la résolution commune.La résolution contient un certain nombre d'allégations non prouvées concernant une loi qui n'est pas du ressort du Parlement européen.

2020/06/19

J'ai voté contre cette résolution.Il est sidérant de constater, en dépit de l'échec patent qu'a constitué Schengen, des appels en faveur d'un fédéralisme européen.

2020/06/19

J'ai voté contre cette résolution, au sujet de laquelle je me suis exprimée en séance plénière.Ce texte, très idéologique, ne règlera aucun des problèmes résultant de la pandémie de Covid-19.

2020/06/19

J'ai voté pour ce texte relatif à l'initiative pour l'emploi des jeunes.La France est la première bénéficiaire de l'initiative pour l'emploi des jeunes. J'ai voté pour ce texte, qui autorise l’ajout de ressources supplémentaires.

2020/07/08

Je me suis abstenue sur ce texte.Il s'agit de repousser de six mois l'entrée en vigueur du règlement TVA sur le commerce électronique. Ce délai ne semble pas justifié.

2020/07/08

J'ai voté pour ce texte.Le Japon est signataire de la convention de La Haye et doit respecter ses engagements à ce titre.

2020/07/08

J'ai voté pour ce texte.L'objectif de ce texte est de promouvoir les droits des personnes atteintes de déficiences mentales.

2020/07/08

J'ai voté contre ce texte.Le vote « contre » la proposition de rejet permettra de confirmer l'accord conclu entre le Parlement européen et le Conseil, permettant ainsi l’entrée en application des règles de détachement des chauffeurs routiers.

2020/07/08

J'ai voté contre ce texte.Le vote « contre » la proposition de rejet permettra de confirmer l'accord conclu entre le Parlement européen et le Conseil, permettant ainsi l’entrée en application des règles relatives aux conditions de travail et aux conditions de repos hebdomadaires des chauffeurs routiers.

2020/07/08

J'ai voté contre ce texte.la proposition de rejet permettra de confirmer l'accord conclu entre le Parlement européen et le Conseil, permettant ainsi l’entrée en application des règles en matière de cabotage routier.

2020/07/08

J'ai voté pour ce texte.Il s’agit simplement de prolonger les délais de traitement des Initiatives Citoyennes Européennes (ICE) en cours, compte tenu des retards provoqués par la crise du coronavirus.

2020/07/09

Je me suis abstenue sur ce texte.La proposition de la Commission entend repousser de 6 mois l’entrée en vigueur de la directive TVA sur le commerce électronique, délai qui ne semble pas justifié.

2020/07/09

Je me suis abstenue sur ce texte.Les investissements seront conditionnés à la politique climatique, compromettant le devenir de certaines installations gazières. Les investissements dans des pays tiers sont de plus en plus conditionnés aux droits de l'homme.

2020/07/09

Je me suis abstenue sur ce texte.Il y a certes des points positifs, comme la révision de la politique de transparence sur les activités financées ou encore le renforcement des clauses contractuelles relatives à la fraude et la corruption. Pour autant, je ne saurais accepter le financement extérieur européen accordé à plus de 130 pays à faibles normes environnementales et sociales.

2020/07/09

Je me suis abstenue sur ce texte.Je ne saurais m'associer à un renforcement des moyens juridiques et financiers accordés à l'OLAF et au parquet européen. Il s'agit d'une instrumentalisation de la lutte contre la fraude, qui est quant à elle essentielle.

2020/07/09

Je me suis abstenue sur la résolution commune.Sur ce sujet complexe, je ne partage pas le ton caricatural de la plupart des textes présentés.

2020/07/09

J'ai voté contre ce texte.Ces lignes directrices s'inscrivent dans le mécanisme fédéraliste du semestre européen, et se répètent d'année en année sans résultats probants. Elles s'appuient du reste trop souvent sur des présupposés contestables.

2020/07/10

J'ai voté contre ce texte.L'objectif de ce texte est de débloquer 100 millions d'euros en faveur de la Jordanie et du Liban, ainsi que 485 millions d'euros en crédits d’engagement et 68 millions d’euros en crédits de paiement pour la Turquie. Or, cette dernière exerce de longue date un véritable "chantage aux migrants."

2020/07/10

J'ai voté contre ce texte.L'objectif est de mobiliser un montant additionnel de 481 572 239 euros en crédits d'engagement destiné à l'aide aux réfugiés en Turquie. J'estime que la Turquie met en œuvre de longue date un véritable chantage aux réfugiés, qui est inadmissible.

2020/07/10

J'ai voté contre ce texte.Il s'agit d'un produit indispensable à l'industrie, en dépit de son classement au titre du règlement REACH. Son interdiction serait fortement préjudiciable.

2020/07/10

J'ai voté pour ce texte.La flumioxazine est un composé chimique herbicide. Sa période d'approbation est arrivée à échéance en 2018, mais celle-ci a été prolongée d'année en année. Ce perturbateur endocrinien est dangereux, et des solutions alternatives existent. Je suis donc favorable à cette objection.

2020/07/10

Je me suis abstenue sur ce texte.Je regrette que les possibilités de stockage dans l'énergie nucléaire n'aient pas été évoquées.

2020/07/10

Je me suis abstenue sur ce texte, qui n'est pas exhaustif. Les investissements dans les infrastructures d'électricité dans certains pays comme la France auraient dû être évoqués.

2020/07/10

J'ai voté pour ce texte.Cette recommandation est portée par un député du groupe Identité et Démocratie. Elle concerne un accord sur l'échange des données entre Europol et la Nouvelle-Zélande, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.

2020/07/10

J'ai voté pour ce texte.Ce texte vise à renforcer le règlement REACH, par une réforme du processus d'évaluation des demandes de mise sur le marché. L'accent est mis sur les perturbateurs endocriniens et certaines substances dont les effets ne sont pas encore clairement établis. L'instauration de nouveaux critères de durabilité est souhaitable.

2020/07/10

J'ai voté pour la proposition de la Commission.Il s'agit d'une adaptation purement technique, qui permettra aux constructeurs d'avoir un délai supplémentaire pour s'adapter à la directive.

2020/07/10

J'ai voté contre ce texte préoccupant, fait dans la précipitation.

2020/07/10

Je me suis abstenue sur ce texte.La lutte contre le blanchiment d'argent visant à financer le terrorisme est cruciale. Pour autant, je ne suis pas favorable à la création de structures supranationales au détriment des États membres.

2020/07/10

J'ai voté contre ce texte.Cette résolution élude l'incurie de l'Union européenne face à cette crise et, par ailleurs, appelle à davantage de prérogatives à l'avenir.

2020/07/10

J'ai voté contre la proposition de résolution, qui, malgré quelques critiques intéressantes, ne dénonçait pas la violation évidente des traités que constitue ce plan de relance, par ailleurs défavorable à la France.

2020/07/23

J'ai voté pour ce texte, qui porte sur un dispositif fiscal avantageux pour les producteurs locaux portugais.

2020/09/14

J'ai voté pour ce texte.Ce texte comporte de nombreux gardes-fous, comme un financement par des programmes tiers, la protection des données, etc.

2020/09/14

Je me suis opposée à la mise en place d'objectifs contraignants en matière de déforestation ou à une nouvelle refonte de la directive sur les sources d'énergies renouvelables, déjà révisée en 2018.Pour autant, ce texte comporte quelques points pertinents, notamment relatifs à l'impact des biocarburants sur la déforestation.

2020/09/15

Je me suis abstenue sur ce rapport, qui valorise excessivement le rôle du Service européen d'action extérieure et du haut représentant.Le rapport souligne toutefois la dégradation préoccupante de la situation sécuritaire au Sahel, dont seule la France semble assumer le pan militaire pour l'heure.

2020/09/15

J'ai voté contre l'ensemble de ce texte, qui viole le principe de subsidiarité en instrumentalisant les catastrophes naturelles.Les capacités de RescEU devraient être gérées par les États membres, sans pouvoir décisionnel de la Commission.

2020/09/16

J'ai voté pour l'amendement de rejet de mon groupe ID.Certains objectifs de ce texte sont en effet irréalistes: en particulier, un amendement exigeait que les compagnies s'assurent que leurs navires n'émettent plus de CO2 lorsqu'elles sont à quai d'ici 2030.Ce texte mériterait d'être soumis à nouveau au vote, sur une nouvelle base.

2020/09/16

J'ai voté contre ce texte.Je suis contre l'instauration de tout impôt européen, et ne peux donc soutenir ce texte.

2020/09/16

J'ai voté contre ce texte sans nuances sur la situation en Géorgie, notamment en ce qui concerne ses relations avec la Russie.

2020/09/16

Je me suis opposés aux amendements fixant à 2022 la date butoir pour se conformer aux limites d'émissions de NOx, ce qui est impossible en particulier en raison des incertitudes liées aux équipements de mesure portables. Le risque est d'obérer la compétitivité de l'industrie automobile européenne.

2020/09/16

Je me suis abstenue sur ce texte.Il s’agit du versant financier de la politique de verdissement de l’Union européenne et est destiné à promouvoir la transition énergétique dans les régions les plus concernées. Le risque est de grever les budgets des fonds concernés: en particulier le FEDER et le FSE+.

2020/09/16

J'ai voté contre ce texte, qui constitue une tentative d'ingérence de l'Union européenne dans un secteur qui relève de la souveraineté nationale, c'est-à-dire celui de l'industrie et des exportations d'armes.

2020/09/16

J'ai tout d'abord soutenu les amendements déposés par le groupe ID, notamment s'opposant à l'instrumentalisation de la question de l'éducation sexuelle des enfants.D'une manière générale, il s'agit d'une nouvelle tentative de faire plier la Pologne sous couvert d'éléments juridiques et de critiques portant sur des faits de société.J'ai voté contre, en particulier, les dispositions relatives aux éventuelles pressions budgétaires que l'on pourrait faire peser sur cet État.

2020/09/17

J'ai voté pour cette proposition de résolution de bon sens relative aux risques environnementaux liés, notamment, aux rejets médicamenteux.

2020/09/17

Je me suis abstenue sur ce rapport, qui plaide de façon voilée pour l’introduction de nouvelles obligations ou le renforcement des obligations actuelles européennes en matière d’efficacité énergétique.

2020/09/17

J'ai soutenu ce rapport, qui appelle à une meilleure coopération entre États membres. Je me suis toutefois opposée à la demande d'une directive établissant des normes minimales pour des systèmes de santé européens.

2020/09/17

Je me suis opposée à ce texte à la tonalité victimaire et culpabilisante. La résolution va même jusqu'à demander la légalisation des campements illégaux et des fonds supplementaires consacrés à cette minorité. Est également exigée une proposition législative européenne sur ce thème.

2020/09/17

Il s'agit d'une résolution très décevante, qui ne propose aucune solution et passe du reste sous silence l'occupation d'une partie de Chypre. Le texte rappelle également le statut de pays candidat, ce qui ne devrait hélas plus être d'actualité de longue date.J'y suis naturellement opposée.

2020/09/17

J'ai voté contre cette résolution très excessive, qui dénote une volonté d'ingérence dans les affaires de cet Etat.

2020/09/17

J’ai voté contre car même si je ne suis pas opposée en principe à une enquête pour faire la lumière sur l’affaire Navalny, je refuse de participer à la montée des tensions avec la Russie, en accusant ce pays sans aucune preuve. L’heure est à la retenue.

2020/09/17

J'ai voté pour ce texte, qui vise à modifier certaines règles en matière de transport ferroviaire afin d'éviter certaines faillites.

2020/09/17

J'ai voté pour ce texte.L'achat de vaccins à Sanofi est évidemment une bonne initiative, qui permettrait par ailleurs aux Etats européens de recouvrer une certaine souveraineté en matière de production pharmaceutique.

2020/09/17

J’ai voté pour ce texte, car cette résolution tend à garantir la santé des Européens et à renouer avec une agriculture plus soucieuse de limiter l’utilisation de pesticides dangereux pour la santé.

2020/09/17

J’ai voté en faveur de ce texte pour soutenir le secteur culturel, en proie à une grande fragilité du fait de la crise sanitaire qui l’aura touché de plein fouet.

2020/09/17

J’ai voté contre ce texte d’opportunisme permettant à Union européenne de s'arroger de nouvelles prérogatives dans le domaine de la santé publique. La crise sanitaire ne doit pas être un alibi pour renforcer les compétences de l’UE.

2020/09/17

J’ai voté pour ce texte car malgré quelques défauts, celui-ci va dans le bon sens: celui d’une transformation urbaine qui favorise la qualité de vie des habitants.

2020/09/17

J'ai voté contre ce texte.Il s'agit d'un rapport visant à prolonger le délai d'utilisation du fonds "Asile, migration et intégration", lequel vise au renforcement et au développement du régime d'asile européen commun. Je le désapprouve, naturellement.

2020/10/05

J'ai voté pour ce texte.Ce rapport est essentiel pour les départements ultramarins, notamment pour les emplois liés au commerce de la canne et la production de rhum. Ces activités sont mises à rude épreuve du fait de la concurrence déloyale venant des Caraïbes et du coût comparatif de la main-d'œuvre. En l'espèce, il s'agit de renouveler une exonération des taxes indirectes, qui existe déjà depuis 2007.

2020/10/05

J'ai voté pour ce texte.Il s'agit d'une demande de l'Espagne en faveur du prolongement jusqu'en 2027 d'une facilité fiscale en faveur des producteurs de boissons locales. Cette facilité compense les inconvénients liés à l'insularité.

2020/10/05

J'ai voté pour ce texte.L’octroi de mer est un impôt indirect en vigueur uniquement dans les régions ultrapériphériques et qui porte sur les importations et les livraisons à titre onéreux de biens. La décision 940/2014/UE du 17 décembre 2014 autorisait la France à prévoir des exonérations de cet impôt sur la base d'une liste limitée de produits. Valable jusqu'au 31 décembre 2020, cette autorisation devrait donc être prolongée de six mois, avec une expiration au 30 juin 2021 aux termes de ce texte.

2020/10/05

J'ai voté contre ce texte.Il ne s'agit que d'un ajustement technique à la suite de l'actualisation des ressources propres de l'Union européenne. Pour autant, il est inadmissible que les rabais bénéficiant à l'Autriche, l'Allemagne, les Pays-Bas et la Suède contraignent la France à s'acquitter d'un quart des montants additionnels.

2020/10/05

J'ai voté contre ce texte.Le prétexte des droits fondamentaux a servi par le passé à sanctionner la Pologne ou la Hongrie, coupables en réalité de réticences à l'accueil des migrants. Il est donc hors de question d'institutionnaliser une telle ingérence.

2020/10/07

J'ai voté contre ce texte.Il serait difficile d'approuver ce rapport qui se félicite de certains traités de libre-échange désastreux, à l'instar du CETA.

2020/10/07

J'ai soutenu un amendement de rejet du texte déposé par le groupe Identité et Démocratie. Je récuse l'approche du Parlement européen, qui n'est sous-tendue par aucune analyse d'impact. Par ailleurs, je suis opposée à l'inclusion des secteurs maritime et de l'aviation dans les émissions de gaz à effet de serre.

2020/10/07

J'ai soutenu l'amendement de rejet de l'ensemble du texte soutenu par le groupe ID.Ce texte s'inscrit dans le cadre de l'accord d'association avec l'Ukraine, qui date de 2014. L'équivalence accordée à l'Ukraine, qui consisterait à reconnaître les contrôles effectués par les autorités nationales, pourrait avoir pour conséquence une hausse des importations, ce qui affecterait l'agriculture française. La délocalisation de production de semences en Ukraine tend à le démontrer.

2020/10/07

J'ai voté pour cette objection.Le dioxyde de titane est interdit en France depuis le 1er janvier 2020 et il est classé depuis 2006 par le Centre International de Recherche sur le Cancer (CIRC) dans le groupe des substances « cancérogènes possibles chez l'homme « (groupe 2B).

2020/10/07

J'ai voté pour cette objection.En effet, les taux d'acrylamide acceptables dans les denrées alimentaires tels que définis par la Commission sont bien trop élevés. Cette dernière doit donc définir des seuils plus bas, plus respectueux de la santé des enfants.

2020/10/07

J'ai voté pour la résolution alternative déposée par le groupe Identité et Démocratie. Tout d'abord, ce rapport n'a pas de raison d'être, car les forêts sont un secteur bien géré en France et l'action de l'Union européenne n'apportera aucun bénéfice. Sur le fond, il est regrettable de ne pas dénoncer les importations illégales de bois, qui déstabilisent la filière.

2020/10/07

J’ai voté pour ce texte.Il s’agit de de garantir la continuité des règles européennes en matière de sécurité et d’interopérabilité ferroviaire sur la liaison transmanche à l’issue de la période de transition liée au Brexit.

2020/10/08

J’ai voté pour ce texte.Il s’agit autoriser la France à négocier directement avec le Royaume-Uni les contrats de concession ferroviaire privés à l’issue de la période de transition du Brexit. Il est regrettable que la France doive demander l’autorisation de l’Union européenne pour cela, mais je ne peux qu’approuver le fond de ce texte.

2020/10/08

J’ai voté pour ce texte.Il s’agit de retarder d’un an l’application du nouveau règlement sur l’agriculture biologique du fait de la situation sanitaire. Cette demande émane des professionnels eux-mêmes.

2020/10/08

J’ai voté contre ce texte.La corruption en Bulgarie est une réalité. Pour autant, il faut s’opposer à son instrumentalisation politicienne par l’Union européenne.

2020/10/08

J’ai voté pour ce texte.Il est nécessaire de disposer d’un cadre spécifique sur les crypto-actifs afin de garantir la protection des investisseurs.

2020/10/08

J'ai voté contre ce rapport, d'inspiration très libérale. Nous avions par le passé refusé la financiarisation forcée, le recours accru aux marchés, aux instruments complexes, qui sont des facteurs de risque.

2020/10/08

J'ai voté contre ce texte inacceptable, du fait de l'ajout d'amendements idéologiques, relatifs notamment aux jeunes migrants, en commission emploi.

2020/10/08

J'ai voté pour ce texte.Il s'agit d'une dérogation qui évitera de devoir démanteler inutilement, à la suite du changement de normes à la date butoir du 31 décembre 2020, des motos qui auraient été mises sur le marché en 2020 si la crise sanitaire n’avait pas eu lieu.

2020/10/19

J'ai voté pour ce texte.Il est important d'aider les travailleurs licenciés espagnols qui subissent les effets de la mondialisation.

2020/10/19

Je me suis abstenue sur ce texte.Il ne s'agit pas du fond de l'affaire de harcèlement, mais de la nouvelle compétence accordée à l'OLAF, qui outrepasserait encore une fois ses prérogatives.

2020/10/20

Je me suis opposée à ce texte, car le Conseil est l'émanation des Etats souverains.

2020/10/20

Je me suis abstenue sur ce texte, qui contient certains éléments contestables, notamment en ce qui concerne le contrôle accru des réseaux sociaux.

2020/10/20

J'ai voté pour ce texte globalement positif, qui permet un certain droit de regard public sur certaines plateformes, comme Facebook par exemple.

2020/10/20

J'ai voté contre ce texte qui vise à réduire la liberté d'expression sur les réseaux sociaux et qui pourrait nuire au travail des services répressifs français.

2020/10/20

Je me suis abstenue sur ce texteLes négociations autour de ce texte ont été mal maîtrisées et il en résulte une version finale de piètre qualité, traitant d'innombrables secteurs affectés par l'intelligence artificielle sous un angle technique davantage qu'éthique.

2020/10/20

J'ai voté pour ce texte.Il s'agit d'un rapport équilibré en matière d'intelligence artificielle, qui trouve un équilibre entre protection efficace des victimes potentielles et marge de manoeuvre suffisante pour le développement de nouvelles technologies.

2020/10/20

J'ai voté pour ce texte.Il s'agit de proposer un cadre juridique pour l'intelligence artificielle, afin de garantir les conditions nécessaires à la créativité et l'innovation. On y rappelle notamment le rôle de l'intervention humaine.

2020/10/20

J'ai voté contre ce texte atlantiste. La coopération structurée permanente ne cadre pas avec le principe de souveraineté nationale.

2020/10/20

J'ai voté contre ce texte atlantiste, qui plaide évidemment pour l'intégration de la Moldavie au sein de l'Union européenne.

2020/10/20

J'ai voté contre ce texte très favorable à l'opposition du Bélarus, sans aucun recul ou nuances.

2020/10/21

Je me suis abstenue sur ce texte.Le TNP est un gage de stabilité sur la question nucléaire, mais il ne faut pas aller trop loin dans la voie du désarmement.

2020/10/21

J’ai voté contre car ce texte contient de nombreux éléments fédéralistes visant à doter la Commission d’un rôle de coordinateur sur les questions d’enseignement. C’est une tentative qui vise à profiter de la crise sanitaire pour permettre à l’Union européenne d’étendre ses compétences à ce domaine, qui reste et doit rester exclusivement national. Le rejet de notre amendement sur la mort de Samuel Paty est un argument supplémentaire pour s’y opposer.

2020/10/21

J’ai voté contre parce que les États-Unis ont le droit de contester à des pays l’octroi de visas pour leurs ressortissants. De plus, il n’y a actuellement qu’un contrôle renforcé, et non une interdiction complète à l’égard des Roumains et des Bulgares.

2020/10/21

J’ai voté contre car même si je partage le diagnostic que dresse ce texte, ses solutions sont aux antipodes du respect de la souveraineté des États, faisant de la crise sanitaire l’alibi tout trouvé à une marche en avant vers le fédéralisme européen.

2020/10/21

Je me suis opposée à ce texte car il tend à augmenter la marge de manœuvre de l’Union européenne à l’occasion de la crise sanitaire. Nous ne pouvons l’accepter. De plus, de nombreux élements sociétaux guidés par des objectifs totalement idéologiques parsèment ce texte.

2020/10/21

Je me suis abstenue de voter ce texte même si celui-ci s’inscrit pleinement dans l’ordre de mes préoccupations. Toutefois, de nombreux élements comme celui de la « due diligence » et d’autres parties aux accents plus « fédéralistes » nous empêchent de voter pour.

2020/10/22

J’ai voté contre dans la mesure où ce texte contient de nombreux élements inacceptables, faisant de l’égalité homme-femme un facteur entravant la liberté des États en ce qui concerne leur politique étrangère. Nous devons rester libres de nos actes, et éviter de faire de l’idéologie là où il n’y a pas lieu d’en faire.

2020/10/23

J’ai voté pour ce texte qui permet de balayer le centralisme bruxellois qui a démontré toute son inefficacité. En renationalisant les politiques agricoles au niveau des États via des plans stratégiques, l’Union européenne constate à contrecœur que le niveau national reste le plus pertinent.

2020/10/23

J’ai voté pour ce texte car il constitue le volet gestion de la réforme de la PAC votée en parallèle de celui-ci avec les deux autres sur le sujet.

2020/10/23

J’ai voté pour car cette modification du règlement va dans le bon sens, même si nous aurions préféré que le principe de préférence communautaire y figure. Toutefois, la transparence et surtout le renforcement des indicateurs d’origine des produits permettront de défendre les produits français avec plus de vigueur sur le marché.

2020/10/23

J'ai voté contre ce texte défavorable à nos producteurs et à nos consommateurs.En effet, il n'y aura aucun contrôle sur les normes liées aux fruits et légumes importés.Par ailleurs, ces mesures exceptionnelles à destination des Balkans occidentaux s'inscrivent naturellement dans le cadre du processus d'élargissement, que je rejette.

2020/11/11

J'ai voté pour ce texte.Je suis favorable à l'application du principe de précaution en matière d'OGM.

2020/11/11

J'ai voté pour ce texte.Je suis favorable à l'application stricte du principe de précaution en matière d'OGM.

2020/11/11

J'ai voté pour ce texte.Je suis favorable à l'application stricte du principe de précaution en matière d'OGM.

2020/11/11

J'ai voté contre ce texte. Je suis en principe opposée à ces accords de pêche internationaux qui ont des effets néfastes sur les ressources halieutiques des pays partenaires et menacent de ce fait les communautés côtières. Les objectifs de développement qui y sont établis sont rarement remplis de façon satisfaisante.

2020/11/11

J'ai voté contre ce texte.Je suis en principe opposée à ces accords de pêche internationaux qui ont des effets néfastes sur les ressources halieutiques des pays partenaires et menacent de ce fait les communautés côtières. Les objectifs de développement qui y sont établis sont rarement remplis de façon satisfaisante.

2020/11/11

J'ai voté contre ce texte.Je conteste le principe de ces accords de pêches internationaux, qui ne contribuent généralement pas à la préservation des ressources halieutiques des pays partenaires et, en conséquence, peuvent déstabiliser les communautés côtières.

2020/11/11

J'ai voté pour ce texte.Cet accord porte sur 100 indications géographiques protégées européennes dont 25 françaises. Il est positif qu'elles soient reconnues en Chine.

2020/11/11

J'ai voté pour ce texte. Cet accord porte sur 100 indications géographiques protégées européennes dont 25 françaises. Il est positif qu'elles soient reconnues en Chine. Il s'agit ici de la résolution du Parlement européen, qui souligne l'importance de reconnaître nos IGP ainsi que, d'une manière générale, de la propriété intellectuelle.

2020/11/11

Je me suis abstenue sur ce texte.Il s'agit de créer une racine de numéro d’identification TVA spécifique pour les assujettis en Irlande du Nord.En effet, dans le cadre des accords sur le Brexit, la législation européenne en matière de TVA ne s'appliquera plus au Royaume-Uni, mais continuera à s'appliquer à l'Irlande du Nord pour les biens.

2020/11/11

Je me suis abstenue sur ce texte.Les mesures énoncées dans ce texte restent trop restrictives, bien qu'il reconnaisse que les pêcheurs ne sont pas les premiers responsables de la baisse des stocks halieutiques, ce qui est une avancée.

2020/11/11

Je me suis abstenue au sujet de ce texte, sur lequel j’ai travaillé au sein de la commission de l’emploi.Mon abstention est motivée par ma crainte que la Commission européenne ne prenne progressivement la main sur l’organisation des Services publics de l’emploi des États membres. Ceci étant dit, l’échange de bonnes pratiques est évidemment utile.

2020/11/11

J'ai voté contre cette résolution.Certes, plus de fonds seraient disponibles pour la relance, la biodiversité et pour la lutte contre la précarité. Mais le manque de transparence qui caractérise généralement leur mise en oeuvre risque d'en annuler le bénéfice.Je m'oppose totalement aux lignes budgétaires consacrées à l'accueil des migrants, à l'aide à la Turquie et à l'instrument d'aide de préadhésion.

2020/11/12

J'ai voté contre ce texte.Je conteste le principe de ces accords de pêches internationaux, qui ne contribuent généralement pas à la préservation des ressources halieutiques des pays partenaires et, en conséquence, peuvent déstabiliser les communautés côtières.

2020/11/12

Je me suis abstenue sur ce texte.La crise a démontré que les instruments de surveillance existants sont mal utilisés. Du reste, la santé relève de la compétence des États membres.

2020/11/13

J'ai voté contre ce texte.Ce rapport propose un mode de financement de la transition verte assez dirigiste, impliquant notamment l'affectation de nouvelles ressources propres au budget de l'Union européenne.Je suis bien sûr favorable au principe de la transition verte, mais je suis réservée sur les modalités exposées ici.

2020/11/13

Je me suis abstenue sur ce texte.Je salue quelques éléments positifs, comme la création d’un fonds européen stratégique ou encore l’orientation en faveur des PME. Il est toutefois regrettable que ce programme s’adresse également à des pays tiers ou en voie d’adhésion.

2020/11/13

J’ai voté contre ce texte.Il pointe du doigt à juste titre le recul des libertés fondamentales à la faveur de la crise du coronavirus, mais associe à ces critiques des considérations relatives aux migrants, aux LGBT, à la Hongrie, ou encore à la Pologne.C’est regrettable!

2020/11/13

J'ai voté pour ce texte.J'ai toujours soutenu la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne. Il s'agit ici d'une urgence de santé publique majeure, du fait de la COVID-19.

2020/11/23

J'ai voté pour ce texte.J'ai toujours soutenu la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne. Ce budget rectificatif vise à venir en aide aux Etats membres touchés par les catastrophes naturelles ou la pandémie de la COVID-19.

2020/11/23

J'ai voté pour ce texte, sur lequel j'ai travaillé dans le cadre de la commission emploi.Je regrette, certes, que certains points n'aient pas été abordés (notamment la question des sans-papiers présents sur le sol européen). Pour autant, il est louable de réclamer une plus grande prise en compte des personnes sans-abri dans les politiques européennes sans nouveau transfert de compétences.

2020/11/23

J'ai voté contre ce texte.La position de ce texte, très dogmatique, ne tient pas compte des possibilités de restrictions temporaires prévues par le système de Schengen.Il est indécent de réclamer un retour au plein fonctionnement de Schegen à peine un mois après l'attentat de Nice.

2020/11/23

J'ai voté contre ce texte.Ce texte vise à modifier les obligations de reporting des opérateurs financiers vis-à-vis de leurs clients ainsi que les obligations afférentes aux marchés des dérivés.Outre que l'on ne voit pas le rapport avec la COVID-19, ce texte vient s'ajouter au soutien considérable apporté au secteur bancaire depuis mars, sans contrepartie évidente.Il faudrait prévoir un examen plus approfondi de ce texte.

2020/11/25

J'ai voté pour ce texte.Il s'agit de promouvoir une économie durable et locale. Certaines pistes sont intéressantes, comme l'extension des durées de garanties de produits, l'alignement des durées de garantie légale sur la durée de vie estimée d'un bien, la garantie d'une période minimum de mise à disposition des pièces détachées et la lutte contre l'obsolescence programmée. Le texte évoque également les marchés publics et le contrôle douanier.

2020/11/25

J'ai voté pour ce texte.La directive de 2001 sur la sécurité générale des produits devait être adaptée aux enjeux de la vente en ligne. Ce texte plaide pour le renforcement de la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les produits importés de pays tiers, ainsi que pour une concurrence équitable. Les suggestions relatives à un contrôle accru des produits importés vont d'ailleurs dans ce sens.

2020/11/25

J'ai voté contre ce texte, qui élude la question de la partialité politique des journalistes. Par ailleurs, je ne suis pas nécessairement favorable à l'éducation aux médias, en fonction de ce que cette expression recouvre.

2020/11/25

J'ai voté contre ce texte.La stratégie présentée dans ce texte s'appuie sur la dette contractée dans le cadre du plan de relance et pousse à un transfert de compétences accru en faveur de l'Union européenne.

2020/11/25

J'ai voté contre ce texte atlantiste et fédéraliste, qui ne correspond pas à ma vision des relations internationales.

2020/11/25

J'ai voté pour ce texte, qui plaide pour une plus grande efficacité de l'aide au développement et de l'aide humanitaire.Mon vote favorable est également motivé par l'adoption d'un amendement relatif au conditionnement de l'aide au développement au contrôle des migrations par les pays d'origine. Il s'agit d'une revendication de longue date du groupe ID, qui se trouve enfin consacrée par ce vote.

2020/11/25

J'ai voté pour ce texte.Le protocole annexé au traité précise que l'Irlande du Nord fait partie intégrante du territoire du Royaume-Uni.Le règlement propose que les importations effectuées en vertu des contingents à l’importation de l’Union applicables aux marchandises originaires d’un pays tiers et introduites en Irlande du Nord ne pourraient pas être imputées sur les droits dudit pays tiers vis-àvis de l’Union, sauf accord du pays tiers.

2020/11/25

J'ai voté pour cette objection, contre ce qui constitue une grave atteinte à la subsidiarité a fortiori en l'absence d'étude d'impact sur les tireurs européens qui pourraient être obligés de remplacer leurs fusils de chasse.

2020/11/25

Je me suis abstenue sur ce texte.Certes, le chlorotoluron est effectivement un composant d’herbicides polluant, mais son usage est déjà strictement encadré en France. Il reste indispensable pour les désherbages d’automne.

2020/11/25

J'ai voté pour cette objection. La mise sur le marché de ce principe actif profiterait surtout à des entreprises non européennes. Par ailleurs, je soutiens l'application stricte du principe de précaution.

2020/11/25

J'ai voté contre ce texte.Ce texte affirme que les citoyens des Etats membres ont, par leur vote, témoigné de leur adhésion au projet européen en l'état, ce qui est loin d'être avéré.

2020/11/25

J'ai voté contre ce texte, qui instrumentalise la question des droits fondamentaux pour miner les démocraties européennes et fait l'impasse sur les nombreuses atteintes à ces droits causés par l'immigration massive et le terrorisme islamiste.

2020/11/26

J'ai voté pour cette résolution globalement satisfaisante, qui condamne les provocations turques à Chypre.

2020/11/26

J'ai voté pour ce texte, qui prévoit la suppression des droits de douane sur certains produits comme le homard, ce qui ne présente aucune menace pour la production française et pourrait apaiser les tensions commerciales avec les Etats-Unis.

2020/11/26

J'ai voté pour ce texte, qui permet d'inclure le Royaume-Uni à la liste des pays non soumis aux exigences d'autorisations, ce qui allégera la charge administrative incombant aux entreprises européennes.

2020/11/26

J'ai voté pour ce texte.La Commission propose de modifier en urgence la directive TVA afin de permettre aux États membres d’appliquer un taux réduit ou nul pour le future vaccin et les tests de dépistage de la Covid 19.

2020/11/26

J'ai voté contre cette résolution, qui porte sur une question relevant clairement de la souveraineté nationale.

2020/11/26

J'ai voté pour ce texte qui présente quelques améliorations sur la politique commerciale, avec une attention particulière à la préservation de la compétitivité.

2020/11/26

J'ai voté pour ce texte, qui consiste en des modifications techniques relatives à la conservation et à la gestion des stocks.

2020/12/14

J'ai voté pour ce texte.La proposition fixe le cadre réglementaire en matière de sécurité aérienne entre l’Union européenne et le Japon, pour une meilleure sécurité des passagers.

2020/12/14

Je me suis abstenue sur ce texte.Je ne suis pas favorable à cet accord, qui risque de miner la pêche locale et déstabiliser les communautés côtières.

2020/12/14

Je ne suis pas défavorable à cet accord et ai donc voté pour ce texte visant à sa prorogation.

2020/12/14

Je me suis abstenue sur ce texte.La transition doit être assurée dès le début 2021 et le déblocage des crédits de la relance économique est urgent.

2020/12/15

J'ai voté pour ce texte.La proposition fixe les principales priorités du secteur ferroviaire, en particulier en ce qui concerne la technologie et l'innovation, y compris la technologie ERTMS spécifique à la gestion du trafic ferroviaire entre les États membres.

2020/12/15

J'ai voté pour ce texte.L'augmentation de capital du Fonds européen d'investissement est un signal positif dans la perspective de croissance des PME européennes. Les domaines couverts par les investissements et la priorité donnée aux PME justifient de soutenir ce texte.

2020/12/15

Je me suis abstenue sur ce texte, qui englobe plusieurs lignes budgétaires, notamment celles relatives à l'instrument d'aide à la pré-adhésion pour la Turquie et les États des Balkans.

2020/12/15

J'ai voté pour ce texte. Il s'agit d'assouplir le fonctionnement des fonds structurels et d'ajouter des ressources supplémentaires, nécessaires pendant cette crise sanitaire.

2020/12/15

J'ai voté contre ce texte, puisque la France est grande perdante à la fois du CFP et du plan de relance.Par ailleurs, l'émission d'une dette mutualisée est un pas indéniable vers l'intégration budgétaire.

2020/12/16

J'ai voté contre ce texte, qui vise à créer des ressources propres pour l'Union européenne - un pas de plus vers le fédéralisme européen.

2020/12/16

J'ai voté pour ce texte qui favorise les PME, notamment françaises.

2020/12/16

J'ai voté contre ce texte qui se félicite du mécanisme de conditionnalité, moyen d'ingérence politique.

2020/12/16

J'ai voté contre cette résolution qui vise à remplacer le règlement Dublin III par un nouveau système de répartition obligatoire des migrants, sur le fondement du pacte sur les migrations et l'asile.

2020/12/16

J'ai voté contre cette résolution portant sur une directive qui devrait, en principe, favoriser les rapatriements, mais en réalité ce texte préconise l'exact inverse.

2020/12/16

J'ai voté pour ce rapport favorable aux États, et qui vise à limiter les pouvoirs de la Commission.

2020/12/17

J'ai voté pour ce texte, étant favorable à l'application stricte du principe de précaution.Ce soja, tolérant au glyphosate, au glufosinate et au dicamba - trois substances toxiques pour l’homme - contribue également à la déforestation en Amérique du sud.

2020/12/17

J'ai voté pour ce texte, étant favorable à l'application stricte du principe de précaution.Commercialisé par Monsanto, ce maïs est notamment traité au glyphosate, une substance toxique et potentiellement cancérigène pour l’homme

2020/12/17

J’ai voté pour ce texte, étant favorable à l’application stricte du principe de précaution.Les protéines insecticides contenues dans ce maïs sont potentiellement toxiques.

2020/12/17

J’ai voté pour ce texte, étant favorable à l’application rigoureuse du principe de précaution. Ce maïs est notamment traité aux herbicides à base de glyphosate.

2020/12/17

J’ai voté pour ce texte, étant favorable à l’application rigoureuse du principe de précaution. Par ailleurs, les protéines insecticides contenues dans ce maïs sont potentiellement toxiques.

2020/12/17

J’ai voté contre ce texte, censé défendre les langues et cultures minoritaires historiques des États membres, mais qui fait incursion dans les débats relatifs à l’assimilation des minorités d’une manière plus générale.

2020/12/17

J’ai voté contre ce rapport fédéraliste, qui plaide notamment pour le salaire minimum européen et refuse de revoir le système du détachement de travailleurs.

2020/12/17

J’ai voté contre ce texte dont l’objectif de moralisation du capitalisme est louable, mais qui fait peser trop de contraintes sur les entreprises européennes.

2020/12/17

Je me suis abstenue sur ce texte. Malgré de nombreux points positifs, je ne peux accepter les références au pacte vert qui deviendrait un cadre pour la formation ainsi que les allusions à certains groupes dits "vulnérables", expression sujette à caution.

2020/12/17

J'ai voté pour ce texte.L'accord provisoire permet aux villes détentrices du titre de "capitales européennes 2020" de poursuivre la mise en oeuvre de leurs programmes culturels jusqu'au 30 avril 2021 et permet aux villes détentrices du titre en 2021 de bénéficier d'un report en 2022 ou 2023.

2020/12/17

Je me suis abstenue sur ce texte, qui contient des propositions positives, notamment en matière de biodiversité et d'écosystèmes aquatiques et intègre la question des produits chimiques et des polluants.Toutefois, le texte supprime des dérogations accordées aux États membres dans la directive-cadre sur l'eau, conférant un pouvoir de sanction accrue à la Commission sous la forme d'amende.

2020/12/17

J'ai voté contre ce texte, qui franchit trop de lignes rouges malgré certaines propositions intéressantes.

2020/12/17

J'ai voté contre ce texte qui porte atteinte à la souveraineté des États, tout en se faisant l'écho de serpents de mer du discours féministe actuels, qui ne relèvent pas selon moi de priorités en matière d'amélioration de la condition féminine.

2020/12/17

J'ai voté pour ce texte, qui instaure des modalités de recours et vise à garantir le bon fonctionnement du Parlement européen dans des circonstances exceptionnelles.

2020/12/17

J'ai voté pour cette proposition de la Commission, qui vise à permettre aux compagnies ferroviaires françaises et britanniques de continuer à exploiter le tunnel sous la Manche au-delà de la fin de la période de transition liée au Brexit.

2020/12/17

J'ai voté contre cette résolution, qui n'évoque pas le rôle du libre-échange dans la dégradation de l'environnement et les émissions de gaz à effet de serre et n'offre pas de solutions pragmatiques, tenant par exemple à l'énergie nucléaire. On y retrouve également des allusions aux "réfugiés climatiques", ce qui est inacceptable.

2020/12/17

J’ai voté pour ce texte consensuel, qui se rapproche d’un rapport d’activité. Il est toutefois regrettable que le droit de pétition soit méconnu par les citoyens des États membres et soit surtout utilisé par des groupes de pression.

2020/12/17

J'ai voté pour ce texte.Il s'agit d'une extension matérielle et géographique de l'accord de Bonn, qui a trait à la coopération dans le domaine de la lutte contre la pollution en mer du Nord.

2021/01/19

J'ai voté pour ce texte.Il s'agit d'adapter la réglementation européenne à la fin du Libor et aux conséquences du Brexit. La Commission disposerait de la faculté de remplacer par actes délégués les indices devenus caducs par de nouveaux indices, à défaut de solution trouvée par les émetteurs.

2021/01/19

J'ai voté contre ce texte.Ce nouvel instrument de support est conçu pour être une aide administrative proposée par la Commission aux États dans le cadre des réformes structurelles et du plan de relance. On peut toutefois craindre une immixtion de l'Union européenne dans les affaires intérieures des États membres.

2021/01/19

Je me suis abstenue sur l'accord.Certes, la modification du règlement vise à protéger les intérêts de l'Union européenne. Mais elle lui octroie par ailleurs des prérogatives supplémentaires, ce que je ne saurais accepter.

2021/01/19

Je me suis abstenue sur ce texte.Certes, le mandat d'arrêt européen, qui remplace depuis 2004 les procédures d'extradition entre États membres, s'est révélé efficace. Toutefois, le rapport dont il est question propose notamment de lier le mandat d'arrêt au mécanisme sur la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux, ce qui est plus contestable.

2021/01/20

J'ai voté contre ce rapport de tendance ultralibérale, demandant à l'économie comme à l'administration publique de se plier au mondialisme, avec l'octroi de prérogatives élargies à la Commission européenne.

2021/01/20

J'ai voté pour cette résolution, rédigée par un député du groupe Identité et Démocratie.Il s'agit de focaliser l'héritage culturel sur certains fondamentaux, en ajoutant notamment la mention des racines judéo-chrétiennes de l'Europe. Madame Anderson a dénoncé également dans ce texte les conséquences de l'immigration massive.

2021/01/20

J'ai voté pour ce rapport assez consensuel, et qui est un travail de mon collègue Gilles Lebreton.

2021/01/20

J'ai voté pour ce rapport qui met l'accent sur l'amélioration des connexions transfrontalières multimodales, en tenant compte notamment des besoins liés à la mobilité militaire.

2021/01/20

J'ai voté contre cette résolution.Au-delà du catalogue de bonnes intentions sur l'Union européenne, le sujet principal, qui a trait aux infractions au droit européen, n'est que peu traité.

2021/01/20

J'ai voté contre ce rapport.Je suis, par principe, plutôt opposée à la PESC, qui tend à empiéter sur les compétences des États membres. Par ailleurs, cette résolution est de tendance très atlantiste.

2021/01/20

J'ai voté contre cette résolution.L'objectif d'une défense commune est contestable en soi. Par ailleurs, je ne saurais approuver cet esprit d'hostilité et de confrontation avec la Russie.

2021/01/20

J'ai voté contre cette résolution.Ce texte est très idéologique, notamment s'agissant des questions migratoires et de genre.

2021/01/20

Je me suis abstenue car en dépit de la situation difficile, ce texte essentiellement technique définit de très nombreux critères d’attribution des fonds alloués aux plus démunis selon des clés de répartition défavorables pour la France. C’est d’autant plus problématique que notre pays est particulièrement touché par les effets de la pandémie.

2021/01/20

J’ai voté contre cette résolution.Certains aspects techniques suscitent l’adhésion. Pour autant, ce texte est dangereux pour la souveraineté nationale.

2021/01/21

J'ai voté contre ce texte.Ce sont surtout les amendements 5 et 6, ce dernier disposant que 10 % des eaux européennes doivent se voir interdire toute activité économique.

2021/01/21

J’ai voté contre cette résolution.Il s'agit d’un texte beaucoup trop atlantiste, sous couvert de défense de cet opposant politique russe.

2021/01/21

Je me suis abstenue sur ce texte.Ce texte est trop peu équilibré, malgré toutes les réserves que l'on est en droit d'avoir quant au régime de Nicolás Maduro.

2021/01/21

J'ai voté contre ce texte.L’accès au logement est un sujet essentiel. Pourtant, nous refusons l’instrumentalisation qui en est faite pour étendre les compétences européennes à des domaines qui n’en relèvent pas. C’est le cas ici.C’est par ailleurs un problème de fond qui n’aura pas été empêché par les nombreuses tentatives d’amender le texte en plénière, avec des modifications dont les interprétations changeantes ne permettaient pas de résoudre les problèmes du texte.Toutefois, pour montrer que nous accordons une grande importance au sujet, j’ai voté contre ce texte tout en soutenant une résolution alternative dans laquelle nous y avons développé notre vision pour le logement, en défendant la priorité nationale à accorder aux citoyens de nos États pour l’obtention des logements sociaux ainsi qu’un point sur les effets de l’immigration en ce qui concerne les marchands de sommeil. De plus, nous avons rappelé que le logement relève de la compétence nationale, et que cela n’a pas vocation à changer.

2021/01/21

Malgré l’importance qu’a pris le sujet du droit à la déconnexion à l’occasion de la crise sanitaire qui aura eu pour effet de généraliser le télétravail, je me suis abstenue car malgré la nécessité de séparer la vie professionnelle de la vie privée, ce domaine de compétence ne relève aucunement des prérogatives de l’Union européenne.

2021/01/21

J'ai voté pour cette résolution, qui clarifie la procédure visant à établir la liste des juridictions non coopératives.

2021/01/21

J'ai voté pour cette résolution pertinente, qui se focalise sur les besoins des populations concernées et les enjeux de la reconstruction.

2021/01/21

Je me suis abstenue sur ce texte, qui porte sur un sujet pourtant légitime et sérieux. Toutefois, il y apporte des réponses trop excessives, accordant par ailleurs trop de pouvoirs à la Commission européenne.

2021/01/21

J'ai voté contre ce texte.Il faut s'opposer à cette litanie de désidérata de la commission FEMM, qui sont souvent excessifs, notamment en ce qui concerne les quotas.

2021/01/21

Je me suis abstenue sur ce texte.Le texte note avec justesse la sous-représentation féminine dans les cursus d'étude portant sur les nouvelles technologies, ce qui est regrettable.On y retrouve malheureusement certains points plus contestables, comme la mauvaise répartition des tâches ménagères.

2021/01/21

J’ai voté contre ce rapport.Cet exercice de codification concerne la législation sur l’acquisition et la possession d’armes à feu – notre délégation s’y était opposée en 2016. Il n’est donc pas cohérent pour moi de la valider a posteriori.

2021/02/08

Concernant la facilité pour la reprise et la résilience, les investissements visant à la relance sont, certes, tout à fait indispensables. Pour autant, la question de la dette et de ses modalités de remboursement se pose avec acuité.Il est notable que la France est contributrice nette à ce plan de relance. D'autre part, on peut s'attendre à ce que les «ressources propres» soient pérennisées, ouvrant la voie à un impôt européen.

2021/02/09

J'ai voté contre ce rapport, qui ne souligne pas les risques liés aux liquidités surabondantes et à l'endettement. Par ailleurs, je suis opposée à l'extension des pouvoirs de la BCE.

2021/02/09

J'ai voté pour ce texte.Je suis favorable à un changement de paradigme et à une transition vers des productions de biens durables, et non pas à usage unique. L'économie circulaire, c'est aussi rompre avec le dogme de la mondialisation tout en sécurisant notre approvisionnement en ressources stratégiques.

2021/02/09

Je me suis opposée à ce rapport, qui fait l'impasse sur la question de l'immigration illégale et les trafics qui y sont liés.

2021/02/09

J'ai voté contre ce texte, qui s'oppose en particulier aux procédures aux frontières, permettant de traiter les demandes déposées par les demandeurs d'asile sans les laisser pénétrer sur le territoire de l'Union européenne.

2021/02/09

J'ai voté pour ce texte, qui vise à une transparence accrue du processus législatif européen et porte en particulier sur les contrats d'achat de vaccins contre la COVID-19.

2021/02/09

J’ai voté contre ce texte, qui inclut la question du salaire minimum européen, laquelle doit faire l’objet d’un débat plus approfondi. Par ailleurs, il est inadmissible d’assimiler les travailleurs pauvres aux migrants.

2021/02/09

J’ai voté contre ce texte, qui instrumentalise le thème de fond pour plaider, notamment, contre la suppression des «restrictions accrues à l’octroi de visas aux volontaires des pays partenaires».

2021/02/09

J'ai voté contre l'accord provisoire.Le rapport vise à simplifier certaines procédures administratives, ce qui avantage le secteur bancaire et financier, sans aucune contrepartie.

2021/02/10

J'ai voté pour l'accord provisoire et contre la déclaration de la Commission.Je suis favorable à la simplification du prospectus financier, qui vise à faciliter le financement des PME par des capitaux non bancaires. En revanche, je ne saurais m'associer à la déclaration de la Commission européenne, qui estime que le report du formulaire électronique européen unique viole son droit d'initiative.

2021/02/10

J'ai voté pour cet assouplissement salutaire des règles relatives aux créneaux horaires des compagnies aériennes dans le contexte de la pandémie de COVID-19.Il s'agit de faire en sorte que les transporteurs aériens n'utilisant pas l'intégralité de leurs créneaux horaires à l'année ne les perdent pas automatiquement.

2021/02/10

J'ai voté en faveur de cet assouplissement accordé aux transporteurs en matière de renouvellement de certificats, d'autorisations, etc. Le délai en question serait ainsi rallongé de deux mois, ce qui, en période de pandémie, est tout à fait profitable.

2021/02/10

J'ai voté contre cette résolution, qui présente un bilan partial de l'accord d'association avec l'Ukraine.Il est notable que bien que l'Ukraine soit en principe intéressée par une adhésion à terme à l'Union européenne, rien ne permet de l'envisager en l'espèce.Outre la situation économique, j'avais dans une question écrite souligné la loi récente sur l'éducation, qui remet en cause les prérogatives des minorités linguistiques, notamment de la minorité hongroise.

2021/02/10

J'ai voté pour cette résolution, dans l'ensemble équilibrée, qui affirme la primauté des États sur l'éducation et la formation - rappelant d'ailleurs un amendement de plénière que j'avais déposé il y a plusieurs mois au nom du Groupe Identité et Démocratie.Cette résolution souligne par ailleurs certains problèmes majeurs en matière d'apprentissage et d'adaptation des compétences des travailleurs, dont la nécessité a été mise en évidence par la pandémie de COVID-19.

2021/02/10

J'ai voté contre cette résolution, qui ignore totalement la série de stress tests réalisée au Belarus et prétend s'ingérer dans les choix stratégiques de ce pays en matière énergétique.

2021/02/11

J’ai voté pour cette résolution, qui s’aligne sur la nouvelle politique américaine vis-à-vis du Yémen. Il est heureux de dénoncer enfin les responsabilités de la coalition menée par l’Arabie saoudite dans la crise humanitaire.

2021/02/11

J'ai voté pour ce texte, qui dénonce à juste titre le coup d'état mené par la junte contre Aung San Suu Kyi. Il aurait toutefois fallu dénoncer la vindicte internationale dont cette dernière a été victime.

2021/02/11

J'ai voté contre ce texte.La résolution comporte de nombreux points que je ne saurais approuver, à l'instar de la budgétisation genrée ou du concept de "discrimination intersectionnelle".

2021/02/11

Je me suis abstenue sur ce texte, qui inclut des ambitions climatiques trop élevées ainsi que trop de dispositions permettant l’utilisation des fonds par des pays tiers, ce qui n’est pas acceptable.

2021/03/09

Je me suis abstenue sur ce texte.Selon l’article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, c’est une coopération intra-gouvernementale qui doit s’appliquer en matière de santé publique.Je suis favorable au respect du principe de subsidiarité en la matière.

2021/03/09

J'ai voté pour ce texte.Il est préférable de soutenir ce mécanisme, quand bien même il serait perfectible. Il est en effet impératif d'éviter des délocalisations industrielles.

2021/03/10

Je me suis abstenue sur ce texte.Si je soutiens le principe d'une coopération entre Etats membres concernant les plateformes numériques, mais ce texte implique une ingérence de l'Union européenne dans la politique fiscale des Etats membres.

2021/03/10

J'ai voté contre ce texte.La chaîne d'approvisionnement n'est pas assez réduite, et les mesures visant à l'adaptation de la charge administrative aux PME sont insuffisantes.

2021/03/10

J'ai voté pour ce texte.L'inquiétude concernant la sécurité des produits de construction est réelle. Le rapport souligne du reste à juste titre les conséquences de l'importation de produits défectueux non européens.

2021/03/10

J'ai voté contre ce texte.Le groupe Identité et Démocratie a, du reste, déposé une proposition de résolution alternative sur ce texte. En effet, si je m'associe tout à fait au soutien aux handicapés, ce texte instrumentalise cette question pour promouvoir des mesures visant la "diversité", notamment mpliquant des quotas.

2021/03/10

J'ai voté contre la proposition de la commission, notamment en raison des caméras de surveillance à bord, auxquelles je suis opposée.

2021/03/10

J'ai voté pour ce texte.En effet, il s'agit de pérenniser l'équivalence des contrôles de matériels de reproduction des essences forestières entre l'Union européenne et le Royaume-Uni. Le maintien de bonnes relations commerciales avec ce pays à l'issue du Brexit est primordial. Par ailleurs, la production sylvicole britannique ne représente aucune menace pour la France.

2021/03/10

J'ai voté pour ce texte.Il s'agit de pérenniser un accord post-Brexit portant sur l'équivalence des contrôles de semences de plantes fourragères, de céréales, de betteraves et de plantes oléagineuses et à fibres entre le Royaume-Uni et l'Union européenne.Le maintien de bonnes relations commerciales avec ce pays est primordial. D'autre part, cette production de semences ne représente aucune menace pour notre marché.

2021/03/10

J'ai voté pour cette objection.Le retard de six ans dans l'évaluation de cette substance est considérable - six ans. C'est d'autant plus regrettable qu'il s'agit d'un perturbateur endocrinien.

2021/03/10

J'ai voté pour cette objection.Je soutiens en général ce type d'objection au nom du principe de précaution - l'innocuité de ces substances n'ayant pas été démontrée.

2021/03/10

J'ai voté pour cette objection.Je soutiens en général ce type d'objection au nom du principe de précaution - l'innocuité de ces substances n'ayant pas été démontrée.

2021/03/10

Je me suis abstenue sur ce texte.Certes, je suis favorable à une transparence accrue, mais je ne saurais soutenir une orientation fédéraliste conférée au Médiateur européen.

2021/03/10

J'ai voté contre ce texte.Le semestre européen est un outil de gouvernance fédéraliste, auquel je suis opposée.

2021/03/11

J'ai voté contre ce texte.Le sommet européen est un outil de gouvernance fédéraliste. Il s'agit ici de mettre en place une gestion technocratique des politiques de l'emploi.

2021/03/11

J'ai voté contre cette résolution.La politique occidentale a contribué à la création dans ce pays d’un foyer d’islamistes. Le coût humanitaire est exorbitant. Du reste, l’Union européenne vient encore d’accorder un plan de 130 millions d’euros d’aide aux réfugiés syriens au Liban et en Jordanie, traduisant l’ampleur du désastre.

2021/03/11

J’ai voté contre ce texte, qui est une nouvelle attaque contre la Pologne, à la suite des résolutions prises dans 88 communes de ce pays concernant l’«idéologie LGBT», mais aussi contre la Hongrie au sujet de ses lois en matière d’adoption.Par ailleurs, le texte fait peu de cas de la souveraineté nationale lorsqu’il exige la reconnaissance mutuelle entre États membres des certificats de naissance impliquant deux parents du même sexe.

2021/03/11

Je me suis abstenue sur ce texte.Cette résolution instrumentalise son thème central (la protection des droits de l’enfant) au profit de la cause immigrationniste. Par ailleurs, je ne saurais approuver une ingérence de l’Union européenne dans les politiques éducatives nationales.

2021/03/11

Je me suis abstenue sur ce texte.Il s’agit d’un dossier technique qui fixe les mesures d’application du système de ressources propres, y compris les nouvelles ressources propres prévues. Je ne suis pas favorable à l’intégralité de ces nouvelles ressources propres, ce qui motive mon abstention.

2021/03/24

J’ai voté pour ce texte, qui, une fois n’est pas coutume, ne dénature pas le sujet sur lequel il porte. Certaines innovations, comme une sensibilisation aux dangers du numérique, vont dans le bon sens.

2021/03/25

J’ai voté pour ce texte, qui adopte une démarche incitative plutôt que répressive en matière environnementale.

2021/03/25

J’ai voté pour ce texte.Je salue notamment le fait que ce texte comporte un certain nombre de dispositions favorables aux régions ultrapériphériques.

2021/03/25

Je me suis abstenue sur ce texte, qui laisse la porte ouverte aux pratiques concurrentielles déloyales et manque de lucidité face à l’attitude des GAFAM.

2021/03/25

J’ai voté contre ce texte, qui minimise le risque potentiel lié à la titrisation synthétique, ce qui est particulièrement risqué.

2021/03/25

J’ai voté contre ce texte.Ce texte vise simplement à la dérégulation financière, notamment en ce qui concerne les facilités sur la titrisation exposée à des prêts non performants.

2021/03/25

Je me suis opposée à l’accord provisoire ainsi qu’à la déclaration de la Commission.Cette mise à jour concerne, d’une part, la cybersurveillance et, d’autre part, l’adaptation de notre politique commerciale au respect des droits de l’homme.Je ne suis pas favorable à un contrôle européen sur les régimes d’exportation.

2021/03/25

J'ai voté contre cette résolution.L'ambition de l'Europe de la défense se heurte au choix de certains États membres de se tourner vers l'industrie américaine.Par ailleurs, la politique des exportations doit relever de la seule souveraineté des États membres.

2021/03/25

J’ai voté contre cette résolution, qui appelle de ses vœux une mise en œuvre immédiate du mécanisme de conditionnalité.

2021/03/25

J’ai voté pour cette proposition de la Commission. Le recyclage du plastique fabriqué à partir des sources non renouvelables est en effet primordial.On notera toutefois que la création d’une taxe plastique rentre dans le cadre de la nouvelle série de ressources propres européennes.

2021/03/25

J'ai voté pour ce texte, essentiellement technique et qui porte sur une simplification des ressources propres issues de la TVA.

2021/03/25

J'ai voté contre ces orientations générales, qui, bien que ne suscitant pas d'opposition particulière dans leur formulation, se heurtent trop souvent à une exécution laissant à désirer.

2021/03/25

Je me suis abstenue sur ce texte.Je ne suis pas favorable à cette conception punitive de l'écologie, ce qui est manifeste au travers des amendes qui seraient imposées aux États membres. Par ailleurs, ce rapport ne répond pas aux enjeux post COVID-19, en attaquant certaines industries clefs.

2021/03/25

J’ai voté contre ce texte, sur lequel je me suis exprimée en plénière.Il est inacceptable d’appeler à l’ouverture de nouvelles voies d’immigration légale, alors que tant de pays d’Afrique ne coopèrent pas encore suffisamment avec les États européens en matière de retour des migrants.

2021/03/25

J’ai voté pour ce texte.Il est urgent de soutenir le secteur du tourisme, touché de plein fouet par la pandémie. La mise à disposition de fonds est une bonne chose.

2021/03/25

J'ai voté contre ce texte, qui prétend empiéter sur notre souveraineté nationale en matière budgétaire et de politique étrangère.

2021/03/25

J'ai voté pour cette résolution.Il s'agit d'une évaluation du règlement général sur la protection des données sur ses deux dernières années d'application. Le bilan est positif, et la résolution plaide également pour des mesures de soutien aux PME.

2021/03/25

J’ai voté contre ce rapport.Députée en délégation avec l’Albanie, je me suis fortement impliquée dans le débat relatif à l’ouverture des négociations d’adhésion avec ce pays. Je n’y suis évidemment pas favorable: la situation économique de l’Albanie n’est pas positive et géopolitiquement, il faut y déplorer l’influence croissante de la Turquie.

2021/03/25

J’ai voté contre ce rapport.Je ne suis pas favorable à la levée des visas de courte durée pour le Kosovo.Par ailleurs, cinq États membres de l’Union européenne ne reconnaissent toujours pas son indépendance.

2021/03/25

J'ai voté contre ce texte.Je ne suis pas favorable, d'une manière générale, à l'élargissement de l'Union européenne aux Balkans et, partant, à l'ouverture des négociations d'adhésion avec la Macédoine du Nord. Notons que la Bulgarie s'y oppose pour l'heure, sur fond de désaccords portant sur l'identité et l'histoire de ces deux Etats.

2021/03/25

J'ai voté contre ce rapport, très négatif vis-à-vis de la Serbie notamment en ce qui concerne ses relations avec la Russie, lesquelles relèvent naturellement de sa pleine souveraineté nationale.

2021/03/25

J'ai voté pour ce vote technique portant sur les modifications des contingents tarifaires avec la Norvège, à la suite du Brexit.

2021/04/26

J'ai voté pour ce texte. Le but de l'accord est de s'assurer de la légalité des conditions d'extraction du bois vers l'Union européenne depuis le Honduras.

2021/04/26

J'ai voté contre ce texte, qui vise à instaurer le contrôle technique périodique pour tous les véhicules à deux ou trois roues.

2021/04/26

J’ai voté pour cette résolution, qui souligne la menace incarnée par les résidus chimiques en mer Baltique.

2021/04/26

J’ai voté pour ce programme destiné aux chercheurs du secteur public comme privé. Il s’agit d’un élément essentiel à la relance et la réindustrialisation de l’Europe.

2021/04/27

J'ai voté pour ce texte. Il s’agit ici du volet opérationnel des règles de participation et de diffusion du programme Horizon Europe pour la recherche et l’innovation. Sur l'ensemble du budget à long terme de l'Union européenne pour la période 2021-2027, le programme spécifique devrait bénéficier de 83 milliards d’euros. Je soutiens en particulier la contribution à la recherche fondamentale en mathématiques et le financement de projet de recherche dans les régions et les régions ultrapériphériques.

2021/04/27

J'ai soutenu ce texte au regard de la valeur de cet institut, qui permet aux entreprises du territoire d’améliorer leur capacité d’innovation et leurs performances.

2021/04/27

J'ai voté pour le programme. La valeur de cet institut, qui permet aux entreprises du territoire d’améliorer leur capacité d’innovation et leurs performances, est indéniable.

2021/04/27

J'ai voté contre ce mécanisme, qui doit aider les États à faire face aux catastrophes naturelles, non se substituer à eux.

2021/04/27

J'ai voté pour cette résolution, portant sur un accord relatif au commerce de bois, qui va dans le bon sens.

2021/04/27

J'ai voté pour cet accord interinstitutionnel renforçant la transparence des relations avec les représentants d’intérêts dans les trois institutions.

2021/04/27

Je me suis abstenue sur ce texte, quand bien même il prévoit la mise en place d'une filière européenne de démantèlement des navires, car il repose de façon excessive sur les objectifs du "Green Deal".

2021/04/27

J'ai voté pour cette objection. Je ne suis pas favorable à ce que l'Union européenne, pour des raisons commerciales, abaisse ses barrières normatives.

2021/04/27

J’ai voté pour cette objection. Je soutiens les démarches visant à réduire l’impact de l’utilisation des pesticides sur les pollinisateurs et sur la biodiversité.

2021/04/27

J’ai voté en faveur de l’accord commercial et de coopération avec le Royaume-Uni.

2021/04/27

J'ai voté contre cette résolution. Je suis favorable à l'accord proprement dit, pour autant, ce texte est trop critique à l'égard du Royaume-Uni.

2021/04/27

J'ai voté pour cette proposition de règlement européen qui transpose une décision de la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique. Le cas des petits navires est davantage pris en compte à la suite des modifications apportées par la commission pêche du Parlement européen.

2021/04/28

Je me suis abstenue sur ce texte, qui comporte l’inconvénient notable de faire référence au Pacte vert et aux objectifs climat à horizon 2030 et 2050. Toutefois, il est louable d’accroître les relations entre les États membres transfrontaliers.

2021/04/28

Je me suis opposée à ce texte en raison des nombreuses incertitudes pesant sur de tels certificats, en matière sanitaire, juridique et de protection des données. L’efficacité n’est pas davantage garantie.

2021/04/28

Je me suis abstenue sur cette proposition visant à étendre le champ des certificats aux ressortissants d'Etats tiers.

2021/04/28

J'ai voté pour cette résolution. Il faut adapter la fiscalité à l'économie numérique et en finir avec les privilèges accordés à certaines multinationales.

2021/04/28

J'ai voté pour cette résolution portant sur l'assassinat de Daphne Caruana Galizia - affaire sur laquelle je me suis beaucoup exprimée au Parlement européen.

2021/04/28

J'ai voté contre l'ensemble des amendements sauf celui portant sur l'assistance en gare destinée aux personnes handicapées.

2021/04/29

Je me suis opposée à l'amendement de rejet ainsi qu'à l'ensemble des amendements donnant plus de pouvoir à la Commission. Il s'agit d'européaniser l'équipement militaire, ce qui léserait les intérêts français.

2021/04/29

J'ai voté pour cette modification d’ordre technique des droits d'accises.

2021/04/29

J'ai voté contre ce texte, qui propose une augmentation budgétaire alors même que le nombre de députés a baissé.

2021/04/29

J’ai voté contre cette résolution, aveugle sur la stratégie américaine visant à bloquer Nord Stream II.

2021/04/29

Je me suis abstenue sur ce texte qui rentre dans des considérations précises, lesquelles ne sont pas du ressort du Parlement européen.

2021/04/29

Je me suis abstenue sur ce texte, qui attribue à l’Union européenne des compétences sociales qui ne sont pas de son ressort.

2021/04/29

Je me suis abstenue sur ce texte qui recommande de généraliser et de rendre gratuits les dépistages, mais préconise une mise en œuvre européiste.

2021/04/29

Je me suis abstenue sur ce texte, notamment en raison de mes inquiétudes relatives à un accord commercial trop libre-échangiste, en dépit des perspectives économiques intéressantes que présente ce pays.

2021/04/29

Je me suis abstenue sur ce texte, qui n'apporte que peu de modifications par rapport à la version passée en première lecture.

2021/05/18

J'ai voté pour ce texte. Ce dispositif a été approuvé par l'unanimité des Etats européens, même si l'on peut être sceptique quant à la fusion avec la Réserve d’Aide d’Urgence au sein de la Réserve de Solidarité et d’Aide d’Urgence, qui portera également sur les pays tiers.

2021/05/18

J'ai voté pour ce programme de lutte contre la contrefaçon. Les acteurs principaux en seront les autorités nationales.

2021/05/18

J'ai voté pour cette recommandation, qui porte sur des modifications de contingents tarifaires à la suite du Brexit.

2021/05/18

Je me suis abstenue sur cette recommandation, qui ne porte que sur la signature par la Croatie d'un accord préexistant.

2021/05/18

Je me suis abstenue sur ce texte purement technique, portant sur l'inclusion de la Croatie dans un accord préexistant.

2021/05/18

J'ai voté contre cet accord, propice à la création de sociétés "boîtes aux lettres" et donc au dumping social.

2021/05/18

J'ai voté pour cette proposition de décision du Conseil, qui proroge à nouveau la décision 940/2014/UE jusqu’au 31 décembre 2021 et fixe la durée d’un nouveau régime de dérogation pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027. Ce dispositif bénéficie à l'Outre-mer française.

2021/05/18

J'ai voté contre ce texte.L'obligation de débarquement est très contraignante et difficilement applicable, puisqu'elle contraint les pêcheurs à rapporter les prises qui font l'objet de quotas, même lorsqu'elles sont en dessous de la taille réglementaire.

2021/05/18

J'ai voté pour ce texte, qui propose de permettre aux agences et organes de l'Union européenne d'acheter ou d'importer certains biens en franchise de TVA pour les besoins d'urgences sanitaires.

2021/05/18

J'ai voté pour ce rapport.D'une manière générale, je suis favorable aux recours au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation. En l'occurrence, il s'agit de soutenir le secteur du tourisme estonien.

2021/05/18

J'ai voté pour ce rapport.Le Fonds de solidarité de l’Union européenne incarne l'esprit de solidarité entre Etats membres. En l'occurrence, il s'agit de pallier les conséquences de catastrophes naturelles, notamment en France.

2021/05/18

J'ai voté pour ce projet de budget rectificatif, qui porte sur des financements afférents à la lutte contre la COVID-19.

2021/05/18

J'ai voté pour ce rapport, qui porte sur le sujet du piratage sportif, sans s'éloigner de ce seul champ.

2021/05/18

J'ai voté pour la proposition de la Commission, qui présente certains points positifs notamment en ce qui concerne le financement de la recherche sur cette industrie.

2021/05/18

J'ai voté contre ce texte, qui mentionne toutefois à juste titre l'impact de la déforestation, car il constitue pour l'essentiel un plaidoyer pour la reconnaissance du statut de réfugié climatique.

2021/05/18

J'ai voté pour ce texte qui souligne le rôle de l'intelligence artificielle en matière d'éducation, de patrimoine culturel, de création artistique et culturelle ou encore en ce qui concerne le secteur audiovisuel.Le texte mentionne à juste titre la nécessité d'un cadre éthique.

2021/05/19

J'ai voté contre ce texte déséquilibré, qui donne la priorité aux énergies renouvelables de façon excessive, ce qui risque au contraire d'exacerber les déséquilibres de ce système.

2021/05/19

Je me suis abstenue sur ce texte, car il n’est pas totalement équilibré par rapport à la valorisation du binôme hydrogène renouvelable / bas-carbone.

2021/05/19

J'ai voté contre ce rapport, qui n'apporte rien à la lutte contre l'immigration illégale, mais relève plutôt de l'idéologie immigrationniste.

2021/05/19

J’ai voté contre ce texte.Il est en effet regrettable que ce texte n’évoque même pas la question de l’islamisme ou encore de l’ingérence dans certains pays européens. Le statut de pays candidat de la Turquie n’est pas remis en cause, alors que celui-ci n’a plus de sens.

2021/05/19

J’ai voté contre cette résolution, qui passe sous silence les principaux enjeux qui affectent ce pays, notamment la loi récente sur les religions.

2021/05/19

J'ai voté contre ce rapport, qui élude le rôle du libre-échange dans le changement climatique et valide le concept de «réfugié climatique».

2021/05/19

J'ai voté pour ce rapport, qui vise à freiner l'émigration et la désertification de certains États et territoires de l'Union européenne par des investissements dans les régions de départ.

2021/05/19

Je me suis opposée à ce texte, qui appelle à encourager l'immigration de travail vers l'Europe.

2021/05/19

J’ai voté pour cette résolution, qui porte sur un sujet de santé publique majeur. L’accès aux traitements contre le VIH est en effet primordial pour endiguer la progression de la maladie, car les traitements actuels empêchent la transmission du virus.L’Union européenne n’a toutefois pas à s’ingérer dans les décisions des États partenaires en matière d’éducation sexuelle ou encore de «droits sexuels et génésiques».

2021/05/19

Je me suis abstenue sur ce texte.La convention d'Aarhus permet une transparence accrue en matière environnementale. Il est toutefois regrettable que ce rapport accorde davantage de pouvoirs aux institutions européennes, aux dépens des États membres.

2021/05/20

Je me suis abstenue sur cette résolution, qui omet de rappeler que l'Union européenne a été la première à initier des sanctions contre la Chine.

2021/05/20

Je me suis abstenue sur ce texte. Je désapprouve en particulier la suggestion avancée par cette résolution, consistant à suspendre les transferts de données vers les Etats-Unis, à défaut d'un improbable accord avec ces derniers. Il est naturellement utile de renforcer les garanties relatives aux transferts de données des ressortissants des États membres.

2021/05/20

Je me suis abstenue sur cette résolution, car bien que je sois d’accord sur le principe, ce thème relève de la seule compétence des États.

2021/05/20

J’ai voté contre cette résolution. Je ne suis pas favorable à l’octroi de nouvelles prérogatives à cette agence, au détriment des États membres.

2021/05/20

J'ai voté contre cette résolution.Ce texte est source de nouvelles contraintes excessives pour les entreprises, et notamment les TPE/PME. Par ailleurs, le rapporteur est favorable à un règlement en la matière, en lieu et place de la directive actuelle, qui permet davantage de souplesse.

2021/05/20

J'ai voté contre cette résolution.L'objectif de ce texte consiste en l'ouverture de nouvelles voies d'immigration légale, en particulier de travail. Il est donc naturellement inacceptable.

2021/05/20

J'ai voté pour ce rapport, qui présente la stratégie de l'Union européenne s'agissant du numérique, notamment en matière de protection des données personnelles et de recherche et développement.Il est positif que l'Union européenne cherche à s'autonomiser dans ce domaine.

2021/05/20

J'ai voté contre ce texte. Je suis naturellement en faveur d'une protection rigoureuse des données personnelles. Cette résolution présente toutefois l'inconvénient majeur de concevoir le transfert de données vers le Royaume-Uni comme une menace envers les libertés individuelles, ce qui est évidemment faux.

2021/05/21

J'ai voté pour ce texte qui propose des moyens supplémentaires pour le contrôle migratoire, via l’amélioration de l’interopérabilité des systèmes d’information de l’Union européenne.

2021/06/07

J’ai voté pour ce texte, qui propose un contrôle renforcé des flux migratoires, via l’amélioration de l’interopérabilité des systèmes d’information de l’Union européenne, dans le domaine de la coopération policière, judiciaire, de l’asile et de l’immigration.

2021/06/07

J’ai voté pour ce rapport. Je suis en général favorable à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. Dans le cas d’espèce, il s’agit de soutenir des travailleurs licenciés dans le secteur automobile (notamment les sous-traitants en fonderie), du fait des répercussions de la crise sanitaire.

2021/06/07

J’ai voté pour ce rapport.Je suis en général favorable au recours au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. En l’occurrence, il s’agit de pallier les répercussions de la crise sanitaire sur le secteur aérien, notamment sur les prestataires de services d’assistance en escale des aéroports.

2021/06/07

J’ai voté pour ce texte.Je suis en général favorable à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. En l’occurrence, il s’agit du secteur aérien et plus précisément de la compagnie KLM, qui fait face aux répercussions de la crise sanitaire.

2021/06/07

J’ai voté pour ce texte.Je suis en général favorable au recours au fonds européen d’ajustement à la mondialisation. En l’occurrence, il s’agit de pallier les répercussions de la crise sanitaire sur le secteur aérien et, dans le cas d’espèce, sur la compagnie Finnair.

2021/06/07

J'ai voté pour ces rapports, qui visent à renforcer le contrôle des flux migratoires en améliorant l'interopérabilité des systèmes d'information de l'Union européenne dans les domaines de la coopération policière, judiciaire, de l'asile et de l'immigration.

2021/06/08

J'ai voté contre la déclaration de la Commission et l'accord provisoire.Ces certificats, qui ont commencé à être émis dès le 1er juin par six États membres, attestent qu'une personne a été vaccinée, a reçu un résultat négatif à un test de la COVID-19, ou s'est rétablie de la maladie.Il est notable que ces certificats n'ont pas de valeur ajoutée, car les États membres pourront (et cela est légitime) appliquer des mesures supplémentaires.Par ailleurs, une gestion centralisée des commandes de vaccins et de masques n'est pas gage d'efficacité, tant s'en faut.

2021/06/08

J'ai voté contre l'accord provisoire, et contre la déclaration de la Commission.Des inquiétudes subsistent quant aux certificats proposés par l'Union européenne, en matière de protection des données par exemple. Par ailleurs, les certificats n'auront pas de valeur ajoutée par rapport aux mesures nationales des États membres, qui demeurent libres de fixer des mesures supplémentaires – ce qui est légitime et correspond à la position défendue par notre délégation.

2021/06/08

J'ai voté contre ce rapport.Il s'agit d'un examen annuel de la politique de concurrence de l'Union européenne. Cette fois, le rapport souligne des avancées concernant les GAFAM, mais se concentre essentiellement sur les questions de compétition internationale hors UE, en passant sous silence la concurrence intra-européenne, parfois déloyale.Par ailleurs, il est regrettable que le passage relatif aux accords de libre-échange, dont la teneur était assez critique, ait été supprimé du texte.

2021/06/08

Je me suis abstenue sur ce texte.Ce rapport souligne les défis persistants en matière d'égalité hommes/femmes, et les conséquences de la pandémie sur ces dernières. Si ce texte évite toute outrance, il peine à faire le lien entre le sujet traité et celui des politiques de cohésion.

2021/06/08

Je me suis abstenue sur ce texte.La perte de biodiversité dans le monde est une réalité incontestable. Je ne pense toutefois pas que des objectifs irréalistes imposés aux États membres (notamment en matière d'agriculture et de pêche) constituent une réponse appropriée.Il est notable que certaines positions de la délégation, relatives notamment aux circuits courts, ont été retenues.

2021/06/08

J’ai voté contre ce texte, dangereux pour la France, s’agissant de son siège au Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies.

2021/06/09

J'ai voté pour le report du vote dans l'attente de la décision du Conseil et ai voté pour le projet de règlement. En effet, le médiateur européen a par le passé, démontré son aptitude à critiquer les dysfonctionnements de l'Union européenne. Ce renforcement de sa position est donc une bonne chose.

2021/06/09

J'ai voté pour cette proposition technique, qui vise à offrir un sursis au secteur des moteurs et engins mobiles non routiers s'agissant des nouvelles règles en matière d'émissions censées entrer en vigueur le 30 juin. L'objectif est de tenir compte des répercussions de la pandémie.

2021/06/09

Je me suis abstenue sur ce point. Les arguments sont partagés sur le fond du dossier, qui tient à des accusations de conflit d'intérêts liées à la société tchèque Agrofert, dont le Premier ministre tchèque a abandonné la direction et qui perçoit des subventions au titre de la politique agricole commune.Il est regrettable que cette procédure puisse servir de prétexte au renforcement du contrôle des Etats membres.

2021/06/09

Je me suis opposée à cette résolution. La révision du cadre législatif de la propriété intellectuelle pour les besoins de futures pandémies est une piste glissante, car elle serait désincitative pour la recherche scientifique.

2021/06/09

J'ai voté pour cette objection portant sur un insecticide utilisé contre les poux de mer dans les cultures de saumons. Il s'agit d'appliquer le principe de précaution.

2021/06/09

J'ai voté pour cette objection, qui s'oppose à un acte d'exécution portant sur l'extension de la période d'approbation du flumioxazine, substance identifiée comme toxique pour la reproduction et comme perturbateur endocrinien probable. Il s'agit d'appliquer le principe de précaution.

2021/06/09

J'ai voté pour ce texte, qui reprend nos suggestions en matière de souveraineté numérique, ainsi que s’agissant des PME.

2021/06/10

J’ai voté contre cette résolution, qui vise à instrumentaliser l’état de droit à des fins politiques.

2021/06/10

J'ai voté contre cette résolution, qui vise à accroître indûment le contrôle du Parlement européen dans toutes les étapes de la mise en œuvre du plan de relance et fait référence de façon spécifique au Semestre européen.

2021/06/10

Je me suis abstenue sur ce texte qui outrepasse le domaine de compétence de l'Union européenne. Il faut éviter de détériorer les relations avec Cuba, pays qui se trouve déjà dans une situation critique.

2021/06/10

J’ai voté pour cette résolution, bien que son ton soit excessif. Il est légitime de condamner l’arrestation d’un militant biélorusse, qui constitue un précédent intolérable.

2021/06/10

J'ai voté pour cette résolution qui souligne les problèmes qui perdurent en Afghanistan depuis le début du conflit et les inquiétudes quant à la dégradation de la situation sécuritaire.

2021/06/10

Je me suis abstenue sur cette résolution, qui réclame une fin progressive de l’élevage en cage dans l’Union européenne, sans pour autant offrir de garanties suffisantes aux éleveurs.

2021/06/10

Je me suis abstenue sur cette résolution. Il est légitime de promouvoir la participation des femmes dans les domaines des sciences et des technologies. En revanche, un système de quotas serait inacceptable.

2021/06/10

J'ai voté contre cette résolution.Si l'idée d'émettre des contenus européens sur les différentes radios nationales est séduisante, force est de constater qu'Euranet Plus n'a pas réussi son pari. Il faudrait donc ouvrir un nouvel appel à propositions - et c'est l'objectif de mon vote négatif.

2021/06/10

J’ai voté pour ce rapport, qui vise à inclure dans la division 3M (en haute mer, un peu en dessous de Terre-Neuve) des mesures spécifiques, techniques et de contrôle pour les captures de cabillauds.Ces restrictions concernent des zones de grande pêche industrielle.

2021/06/23

J’ai voté pour cette proposition, qui porte sur une simple codification du règlement n° 924/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009, sans modification sur le fond.

2021/06/23

J’ai voté pour ce règlement qui permet au médiateur de s’autosaisir pour les cas de mauvaise administration de l’Union européenne. C’est évidemment une bonne chose.

2021/06/23

J'ai voté contre ce texte.Il s'agit de valider de nouveaux contingents tarifaires pour les importations depuis la Thaïlande, dans la foulée du Brexit. On notera en particulier une augmentation des volumes de viande et de volailles crues, ou encore de viande transformée. Il pourrait s'agir d'une concurrence pour nos propres productions nationales.

2021/06/23

J'ai voté pour ce texte. Il s'agit de valider de nouveaux contingents tarifaires pour les importations depuis l'Indonésie, dans la foulée du Brexit.On note une augmentation des volumes importés de manioc, ce qui ne pose pas de problème sur le plan national.

2021/06/23

J'ai voté contre ce texte.Il s'agit de valider de nouveaux contingents tarifaires pour les importations depuis l'Argentine, dans la foulée du Brexit.On note une augmentation des volumes importés de viande caprine et ovine, ainsi qu'une baisse des droits de douane sur certains types de viande bovine.Cette hausse de contingents représente une menace pour nos producteurs.

2021/06/23

Je me suis abstenue sur ce rapport.L'objectif affiché de ce rapport est de préserver un certain équilibre entre préservation de l'environnement et de la biodiversité et essor économique.De fait, des mesures contraignantes adoptées uniquement par la Roumanie et la Bulgarie seraient sans effet si elles ne sont pas également suivies par les autres pays riverains. Il leur appartient donc de se déterminer.

2021/06/23

Je me suis abstenue sur ce texte, qui émane de ma commission parlementaire du développement. Le texte n'est pas acceptable, car il préconise une augmentation de l'aide humanitaire, alors même que l'Union européenne est première donatrice mondiale.On note toutefois certains points positifs, comme l'éloge de l'agroécologie comme pilier d'une stratégie de développement, notamment dans les pays les moins avancés.

2021/06/23

J'ai voté pour l'amendement de rejet déposé par le groupe ID, en cohérence avec mon opposition à la « loi climat », qui affiche des objectifs irréalistes et contraignants à l'heure où les économies européennes émergent de la crise provoquée par la pandémie, et laisse subsister un certain nombre de zones d'ombre s'agissant par exemple de la possibilité de sanctions.

2021/06/24

J'ai voté pour ce texte.Il est crucial pour la France et l'Europe de combler leur retard dans le calcul intensif. Cette entreprise européenne est donc une bonne chose, et les champs d'application potentiels sont vastes : de la voiture autonome à la médecine du futur.

2021/06/24

Je me suis abstenue sur l'accord provisoire et sur la déclaration commune.Il s'agit d'un fonds censé pallier les répercussions de la transition vers la neutralité climatique. La plupart des régions françaises ne seront pas éligibles. Par ailleurs, je suis sceptique quant à la nouvelle "loi climat" portée par l'Union européenne.

2021/06/24

J'ai voté pour la proposition de la Commission et le renvoi en commission pour débuter les négociations.Il s'agit d'une révision d'un règlement fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale. Celle-ci est d'autant plus indispensable, que ces exigences porteront notamment sur les animaux et produits d'origine animale en provenance d'Etats tiers, afin de garantir le respect de l'interdiction de certains antimicrobiens.

2021/06/24

J’ai voté contre ce texte, qui est une nouvelle instrumentalisation de l’état de droit pour imposer aux États membres les consignes de l’Union européenne, dans des domaines divers, notamment sociétaux.

2021/06/24

J'ai voté contre ce texte.Il est regrettable que certains problèmes réels ayant trait à la santé des femmes (prévention de certaines maladies sexuellement transmissibles, mutilations génitales féminines, soins néonataux) soient instrumentalisés dans ce rapport très partial idéologiquement. Par ailleurs, les droits génésiques relèvent clairement des compétences des États membres.

2021/06/24

J'ai voté contre cette résolution, et ai soutenu la résolution alternative déposée par le groupe Identité et Démocratie.Ce texte fait référence au sommet de Nairobi, qui en 2019 reprenait les objectifs fixés 25 ans plus tôt par la Conférence internationale sur la population et le développement, au Caire en 1994, et proposait des lignes directrices pour atteindre les objectifs de développement durable des Nations unies d’ici 2030.Ce texte mêle certaines propositions légitimes, comme celles relatives aux mutilations génitales féminines, à d'autres plus contestables - par exemple au sujet de la ratification de la convention d'Istanbul.

2021/06/24

J'ai voté pour ce texte. Les principes de subsidarité et de proportionalité font partie des compétences européennes et sont donc essentiels. Il est primordial que l'Union européenne ne sorte pas de ses compétences en agissant là où elle ne devrait pas.

2021/06/24

J'ai voté contre ce rapport, qui est naturellement favorable au processus d'élargissement aux Balkans occidentaux auquel je suis opposée.La Bosnie-Herzégovine reste en proie à des tensions multiples, fruits de son caractère multiconfessionnel et de son organisation politique complexe. Elle est actuellement balayée par une vague migratoire importante. À ce sujet, j'ai dénoncé la volonté de l'Union européenne d'imposer à la République serbe de Bosnie l'accueil de migrants.

2021/06/24

J'ai voté pour ce texte, qui établit une dérogation à la directive vie privée et communications électroniques pour lutter contre les abus sexuels diffusés en ligne, par une identification, un signalement et un retrait volontaire des contenus concernés.

2021/07/06

J'ai voté contre ce texte, car la reconnaissance des certificats des pays tiers pose le problème de la concurrence sociale déloyale, préjudiciable aux entreprises et aux salariés des États membres dans le secteur de la navigation intérieure.

2021/07/06

J'ai voté contre ce budget rectificatif, qui vise à inscrire au budget 2021 l'excédent de l'exercice 2020. Je considère que les excédents budgétaires devraient être reversés aux États.

2021/07/06

J'ai voté contre ce texte, qui renforcerait les prérogatives de cette agence dont je conteste le bien-fondé.

2021/07/06

J'ai voté contre cette recommandation, relative à l'accord interbus. En effet, il permet à des entreprises de transport de voyageurs par autocars basées dans les pays tiers d'accéder au marché de l'Union européenne, ce qui induit un risque de concurrence déloyale.

2021/07/06

J'ai voté contre l'amendement de rejet, et ai donc soutenu ce texte. En effet, il s'agit d'un fonds utile, puisqu'il porte sur la coopération interétatique en matière de sécurité intérieure.

2021/07/06

J'ai voté contre la motion de rejet de la position du Conseil au sujet du nouveau Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture, pour la période 2021-2027. Ce nouveau fonds renforce la sécurité juridique des Etats membres et des pêcheurs, puisque les opérations qui ne sont pas explicitement interdites sont désormais éligibles.

2021/07/06

J’ai voté pour ce rapport. Le système européen de gestion du trafic ferroviaire établit un système unique de signalisation et de contrôle de vitesse des trains. Il a été lancé au début des années 1990 dans le but d’assurer l’interopérabilité des systèmes ferroviaires dans les États membres.

2021/07/06

Je me suis abstenue sur ce texte. Ce rapport mentionne certes des points que j’approuve, comme la nécessaire relocalisation de certaines chaînes d’approvisionnement, l’importance des instruments de défense commerciale ou encore la protection contre certains investissements étrangers aggressifs.Pour autant, je ne saurais approuver la reconnaissance des vaccins comme des biens publics mondiaux, ce qui implique une dérogation à l’accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.

2021/07/06

Je me suis abstenue sur ce texte.Il est louable de souhaiter unifier l’interprétation de certaines dispositions de la directive TVA. Pour autant, je suis réservée quant à la création de nouveaux comités sous l’égide de la Commission.

2021/07/06

J'ai voté contre ce nouveau règlement, qui porte atteinte aux droits des groupes minoritaires.

2021/07/06

J'ai voté contre ce rapport, qui accorde une place disproportionnée aux investissements à finalité environnementale.

2021/07/06

J’ai voté contre ce rapport. Les financements accordés à des pays tiers ne doivent pas constituer une part disproportionnée des activités de la Banque européenne d’investissement. Je regrette du reste les investissements relativement faibles en France.

2021/07/06

J’ai voté pour cette objection, qui se fonde sur le principe de précaution.

2021/07/06

J'ai voté pour cette objection, qui se fonde sur le principe de précaution. En l'occurrence, il s'agit d'une espèce de soja génétiquement modifiée, qui présente une forte résistance aux herbicides. Il est notable que certaines études portant sur la substance Bt tendent à démontrer certains effets secondaires, affectant le système immunitaire.

2021/07/06

J'ai voté pour cette objection, qui se fonde sur le principe de précaution. En l'occurrence, il s'agit d'un maïs génétiquement modifié, présentant une importante résistance aux herbicides. Certaines études tendent à démontrer que la toxine Bt, présente sur les plantations OGM, pourrait affecter le système immunitaire.

2021/07/06

J'ai voté pour cette objection, qui répond au principe de précaution. Il s'agit d'un maïs génétiquement modifié, présentant une importante résistance aux herbicides.Certaines études tendent à démontrer que la toxine Bt, présente sur les plantations OGM, pourrait avoir des effets secondaires sur le système immunitaire.

2021/07/06

J'ai voté contre ce texte.Il est regrettable que la lutte contre la fraude n'implique pas l'octroi de compétences élargies à la Cour des comptes, plutôt que, par exemple, au Parquet financier. C'est cette considération qui a motivé mon vote négatif.

2021/07/06

Je me suis abstenue sur ce texte.Le texte propose des garde-fous contre les dégâts causés par les éoliennes, ce qui est louable. Mais je ne saurais toutefois soutenir cette technologie, à l'heure où sept parcs éoliens sont en cours de construction sur la façade nord-ouest de la France.

2021/07/06

Je me suis abstenue sur ce texte.Je suis réservée quant à l'ouverture à la concurrence qu'impliqueront les infrastructures financées au travers du mécanisme pour l'interconnexion en Europe. Force est toutefois de constater que la France est dépendante des corridors européens pour ses échanges transfrontaliers.

2021/07/06

J'ai voté pour ce rapport, qui propose des modifications techniques mineures et financièrement neutres pour le budget de l'Union européenne. Il s'agit en effet de vendre une part des avoirs de la CECA, ce qui permettra d'investir dans des projets de recherche.

2021/07/07

J'ai voté pour ce rapport, qui propose des solutions techniques pour maintenir l'efficacité des avoirs de la CECA, et permettre ainsi des investissements dans la recherche, dans les secteurs de l'acier et du charbon.

2021/07/07

J'ai voté pour cette recommandation relative au système d'information sur les visas. L'objectif est de soutenir les autorités nationales compétentes pour le contrôle des ressortissants de pays tiers qui doivent avoir un visa de court séjour pour se rendre dans l'espace Schengen.

2021/07/07

J'ai voté contre l'amendement de rejet de cette recommandation, qui concerne le système d'information sur les visas. Ce dispositif permettra un contrôle accru des passages aux frontières, notamment en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers qui doivent être en possession d'un visa de court séjour pour se rendre dans l'espace Schengen.

2021/07/07

J'ai voté contre ce rapport d'initiative, qui reconnaît toutefois le caractère non démocratique de l'Union européenne. Il est regrettable qu'il en tire la conclusion qu'il faille promouvoir le fédéralisme européen.

2021/07/07

J'ai voté contre cette résolution, qui s'en tient à une ligne strictement atlantiste, notamment en ce qui concerne la Russie. Ce n'est évidemment pas dans les intérêts objectifs de la France.

2021/07/07

J'ai voté contre ce rapport. Mon vote est motivé par l'adoption en plénière d'amendements hostiles à la Hongrie et la Pologne.Par ailleurs, il est regrettable que mes amendements portant sur la sécurité des personnes âgées n'aient pas été retenus, et que cette question n'ait pas été abordée.

2021/07/07

J'ai voté contre ce rapport, qui vise à faire pression sur les États en matière budgétaire - ce qui risque ensuite d'être utilisé de manière arbitraire.

2021/07/07

J'ai voté contre ce rapport. Un régime mondial de sanctions de l'Union européenne sera un outil d'ingérence diplomatique contraire aux intérêts des nations, et visant à un alignement total sur la politique étrangère américaine.

2021/07/07

J'ai voté contre ce rapport.Ce rapport d'initiative encourage l'immigration vers l'Union européenne et demande, en particulier, des restrictions à la marge de manœuvre des Etats membres en matière migratoire. Il préconise également de conforter l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, dont le parti pris immigrationniste est avéré.

2021/07/07

J'ai voté pour ce rapport. Ce texte conforte le rôle clef des États membres au sein de l'Agence. Ils sont par exemple consultés pour l'élaboration de la liste des médicaments et dispositifs médicaux critiques.

2021/07/08

J'ai voté contre ce rapport.Ce programme d'action est entièrement aligné sur le pacte vert, avec des dates limites contraignantes pour les États.

2021/07/08

J’ai soutenu le compromis général, qui vise à une plus grande autonomie technologique et à lutter contre la fuite des cerveaux.

2021/07/08

J'ai voté pour cette proposition, portant sur l'augmentation du nombre de places dans les commissions spéciales d'enquête.

2021/07/08

J'ai voté contre ce rapport, teinté d'idéologie fédéraliste et qui conforte la revendication de nouvelles ressources propres de l'Union européenne.

2021/07/08

Je me suis abstenue sur ce texte.Cette résolution appelle à des sanctions, et constitue une immixtion dans le système électoral du Nicaragua. L'influence américaine dans ce pays est en outre totalement éludée.

2021/07/08

J’ai voté pour cette résolution, qui dénonce à juste titre les abus pratiqués par le régime d’Erdoğan. Il est regrettable toutefois que le texte se limite à une litanie de vœux pieux, sans dire un mot des fonds européens considérables dont bénéficie la Turquie.

2021/07/08

J’ai voté pour cette résolution, qui reprend des conventions et des accords internationaux relatifs à la conservation de l’Antarctique et visant à la création d’un réseau d’aires marines protégées.

2021/07/08

J'ai voté contre cette résolution.Ce texte affiche un très fort parti pris politique, sur des sujets qui ne relèvent pourtant pas des compétences de l'Union européenne. Il s'agit d'imposer à des Etats jugés trop conservateurs, comme la Hongrie, une même idéologie sur les questions sociétales.

2021/07/08

J'ai voté pour ce texte.Ce rapport valide la prorogation de cinq ans de l'obtention végétale pour certaines variétés de plantes et protège les droits des obtenteurs. La recherche agronomique est encouragée.

2021/09/13

J'ai voté pour ce texte, qui constitue une procédure simplifiée d'approbation de la programmation budgétaire 2021-2027 pour les pays et territoires d’outre-mer. La France est naturellement concernée au premier chef par cette question.

2021/09/13

J'ai voté contre ce texte, qui plaide pour une harmonisation des législations nationales européennes en matière de mariage homosexuel. Il est évident que cela porte atteinte au principe de souveraineté nationale.

2021/09/13

Je me suis abstenue sur ce rapport, qui porte sur le potentiel des voies navigables dans la stratégie européenne pour des transports plus propres. Derrière des intentions louables, ce texte met l'accent sur les objectifs européens contraignants qui découlent du Green Deal et renforce les prérogatives de la Commission européenne.

2021/09/14

Je me suis abstenue sur ce texte.Il est regrettable que les amendements déposés par le groupe Identité et Démocratie n'aient pas été examinés, car ils portaient notamment sur l'accès à l'eau potable et la pollution au chlordécone.

2021/09/14

J’ai voté pour ce texte.Il s’agit de favoriser l’évolution de la stratégie atlantique vers une macro-région atlantique pour améliorer la coordination entre les enjeux terre-mer et rationaliser les sources de financement. C’est un rapport équilibré, qui n’appelle pas d’objections particulières.

2021/09/14

J’ai voté pour cette réserve qui cible les États membres les plus durement touchés par le Brexit. Il est en effet essentiel de soutenir, notamment, les PME, les travailleurs indépendants et la pêche artisanale.

2021/09/15

J’ai voté pour ce texte.L’accord provisoire portant sur la continuité de validité des licences et certificats de sécurité couvrant la liaison ferroviaire transmanche entre la France et le Royaume-Uni arrive à échéance le 30 septembre 2021. Il s’agit ici de le proroger pour six mois, en attendant la conclusion de nouveaux contrats bilatéraux.

2021/09/15

J'ai voté pour cette révision réglementaire qui renforce les contrôles officiels des exportations d'animaux et de produits d'origine animale depuis les pays tiers pour faire respecter la législation européenne en matière d'antimicrobiens.

2021/09/15

J'ai voté pour la création de cette réserve, censée soutenir les États membres affectés par les conséquences du Brexit. Il est à noter que par ce biais, la France percevra 400 millions d'euros.

2021/09/15

J'ai voté pour la proposition de rejet déposée par le groupe Identité et Démocratie et contre l'accord provisoire. En effet, ce texte abaisse les critères d'admission de la directive "carte bleue", initiée en 2009, et étend les droits des bénéficiaires: en particulier, la mobilité à l'intérieur de l'Union européenne est simplifiée et les procédures de regroupement familial sont facilitées.

2021/09/15

J'ai voté pour l'amendement de rejet déposé par le groupe Identité et Démocratie et donc contre la recommandation. Je suis opposée à l'instrument d'aide de préadhésion, qui consiste en une aide financière européenne aux Etats aspirant à intégrer l'Union européenne. Cet instrument fait donc partie du processus d'élargissement, auquel je ne suis pas favorable.

2021/09/15

J'ai voté contre ce rapport, qui fait partie du "Paquet santé" de la Commission européenne.Ce texte élargit les compétences du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, alors même que celui-ci peine déjà, en raison du manque de personnel, à assurer les missions qui lui incombent actuellement. Il est particulièrement contestable que le Centre se voie désormais investi de missions d'inspection des capacités de santé des Etats membres.

2021/09/15

J'ai voté contre la proposition de la Commission.Ce texte est dangereux pour l'indépendance des systèmes de santé nationaux. En effet, il vise à l'instauration d'une nouvelle stratégie européenne de gestion des crises sanitaires, qui ne laisserait aux Etats membres que peu de marge de manœuvre, par exemple en ce qui concerne les restrictions de voyage ou autres restrictions transfrontières.

2021/09/15

Je me suis abstenue sur cette recommandation.Je salue la présence d'une clause de suspension portant sur la facilitation de la délivrance de visas de court séjour pour les ressortissants capverdiens en cas de coopération insuffisante en matière migratoire. Il est toutefois peu probable que ladite clause soit appliquée de façon satisfaisante.

2021/09/15

J'ai voté contre ce rapport.Ce texte résulte d'un réexamen par la Commission de la directive directive 2016/680 sur le traitement des données à caractère personnel à des fins pénales.Je ne me suis pas associée à la critique de la Commission concernant l’article 1§10 de la décision-cadre 2002/465/JAI, qui autorise un traitement des données à caractère personnel à des fins autres que celles ayant justifié leur collecte - par exemple, pour des raisons tenant à la sécurité publique.J'ai approuvé, en revanche, la suppression des références à la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil ainsi qu'à la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981. Ces références ne sont plus nécessaires, compte tenu de l'application de la directive en matière de protection des données et du RGPD (règlement général sur la protection des données).

2021/09/15

J'ai voté pour ce rapport, qui découle d'un réexamen de la directive 2016/680 sur le traitement des données à caractère personnel à des fins pénales.En l'occurrence, deux références, l'une à la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil et l'autre à la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981, ne sont effectivement plus nécessaires.

2021/09/15

J'ai voté pour cette recommandation.L’accord permet à tout transporteur aérien de l’Union européenne de desservir la République de Corée au départ de l’un des vingt-deux États membres qui ont actuellement conclu un accord bilatéral sur les services aériens avec ce pays. Cet accord garantit ainsi une sécurité juridique aux compagnies aériennes concernées, ce qui est louable au regard du contexte économique difficile pour ces dernières du fait de la COVID-19.

2021/09/15

Il s’agit d’une objection à un acte délégué établissant des critères censés définir, d’une part, les antimicrobiens réservés à la médecine humaine, et d’autre part ceux pouvant être utilisés en médecine animale. Elle vise à restreindre l'utilisation des antimicrobiens destinés à l'homme sur l'animal. C'est également nécessaire afin de prévenir la résistance antimicrobienne.

2021/09/15

J'ai voté contre ce rapport, très atlantiste et qui vise à une confrontation avec la Chine, tout en octroyant davantage de prérogatives à l'Union européenne en matière diplomatique.Il est toutefois louable d'apporter des garde-fous à l'accord général sur les investissements avec la Chine.

2021/09/15

J'ai voté contre ce rapport.Ce texte sans nuance remet en cause la règle de l'unanimité en matière de politique étrangère. Il prend également fait et cause contre Nord Stream II ou tout projet afférent à l'énergie nucléaire. Les habituelles accusations de désinformation sont également évoquées.

2021/09/15

J'ai voté contre ce texte.Outre que ces lignes directrices empiètent sur la souveraineté des Etats membres, elles s'inscrivent en faux avec mes convictions, notamment en ce qui concerne l'insistance sur la «mobilité» des travailleurs européens.

2021/09/15

Je me suis abstenue sur ce texte, sur lequel j'étais «rapporteur shadow» en commission emploi.Les abus contre les travailleurs des plateformes – essentiellement au travers du statut d'indépendant, source de précarisation – sont incontestables et intolérables.Il est heureux que les droits nationaux permettent aujourd'hui une requalification de ces statuts en contrats de travail, préfigurant d'ailleurs une présomption de salariat. C'est pour cette raison qu'une directive européenne en la matière ne semble pas opportune.

2021/09/15

J'ai voté pour ce rapport.Les enjeux du renouvelement des générations dans le secteur de la pêche y sont mis en évidence avec justesse. Je note également avec satisfaction l'attention portée par ce texte à la pêche artisanale.

2021/09/15

J'ai voté pour cette résolution.Je me suis personnellement beaucoup engagée contre l'expérimentation animale, notamment dans mon travail parlementaire. Le principe actuel est celui dit des «trois R»: «réduire, raffiner, remplacer». Il faut en effet, et la résolution le souligne à juste titre, ne recourir à l'expérimentation sur les animaux que lorsque cela est strictement nécessaire au regard des objectifs recherchés.

2021/09/15

J'ai voté contre ce rapport.Je regrette la définition idéologique adoptée par ce texte s'agissant du terme de "genre".Par ailleurs, la souveraineté des États membres en matière d'avortement est remise en cause. Je ne suis pour autant pas opposée à l'inscription des violences fondées sur le sexe comme nouveau domaine de criminalité au titre du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

2021/09/16

J'ai voté pour ce rapport, qui dresse le bilan de la mise en œuvre des quatre directives portant sur la coopération administrative en matière fiscale.Elles ont introduit un échange automatique d'informations entre les États membres, portant non seulement sur les particuliers, mais également sur les entreprises.Le rapport souligne certaines lacunes, notamment la qualité limitée des informations échangées ainsi que le manque de contrôle de l'efficacité du système.

2021/09/16

J'ai voté contre cette résolution.Je me suis beaucoup exprimée sur l'Afghanistan, dès le début de ce mandat. Il faut rappeler que le retour des talibans et la crise migratoire actuelle étaient largement prévisibles.Par ailleurs, ce texte appelle à un accueil des réfugiés ou migrants afghans, qui constituaient déjà en 2020 la deuxième nationalité de demandeurs de protection internationale au sein de l'Union européenne. J'y suis évidemment opposée.

2021/09/16

J'ai voté contre ce texte.Je regrette que cette résolution, qui aborde un certain nombre de points pertinents, mette l'accent sur la menace de sanctions européennes ciblées.D'une manière générale, je suis favorable à un soutien européen à ce pays, notamment à ses forces armées.

2021/09/16

J'ai voté contre ce texte.La question de l'état de droit est évidemment instrumentalisée par l'Union européenne contre la Pologne. Je me suis également opposée à une relocalisation des migrants en provenance du Bélarus parmi les États membres.

2021/09/16

Je me suis abstenue sur ce texte, qui porte sur la création d'un organisme indépendant, censé contrôler les conflits d'intérêts des commissaires européens.L'intention est louable et un tel dispositif serait effectivement utile. Toutefois, certaines des dispositions de ce rapport paraissent excessives.

2021/09/16

J'ai voté contre l'accord provisoire et contre la déclaration de la Commission européenne.Les procédés instaurés par la convention d'Aarhus risquent de laisser la part belle aux ONG plutôt qu'au «public» et ce, contre les États souverains.Par ailleurs, je suis opposée aux pressions contre les subventions publiques, dans le cas d'espèce, contre celles accordées par le Royaume-Uni à son secteur nucléaire.

2021/10/05

J'ai voté pour cette résolution.Il s'agit d'instaurer une délégation entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, en cohérence avec l'accord commercial signé par ce dernier. C'est évidemment une bonne chose.

2021/10/05

Je me suis abstenue sur ce texte.Cet accord de partenariat accorde des possibilités à 12 navires chaluts français, moyennant une contrepartie financière de 16,5 millions d'euros. Cet accord implique une somme plus importante que le précédent, pour des capacités de pêche amoindries.

2021/10/05

Je me suis abstenue sur la résolution.L'accord de pêche entre l'Union européenne et le Groenland accorde des possibilités de pêche à 12 chaluts français, pour une contribution de 16,5 millions d'euros. On notera toutefois que les possibilités de pêche ont baissé par rapport aux précédentes moutures.

2021/10/05

J'ai voté pour ce rapport.Il s'agit de prolonger de dix ans l'exemption de droits de douane pour l'’importation de produits industriels et de matières premières dans les îles Canaries. L'objectif est de compenser les désavantages inhérents à la qualité de territoire ultramarin.

2021/10/05

Je me suis abstenue sur cette résolution, sur laquelle j'étais rapporteur "shadow" en commission du développement.Si le rapporteur établit des constats pertinents, notamment en ce qui concerne la contribution du commerce international à la perte de biodiversité, je ne saurais m'associer à certaines de ses propositions, notamment s'agissant de l'élargissement des compétences de la Cour pénale internationale.

2021/10/05

J'ai voté contre cette résolution.Certes, l'intelligence artificielle peut conduire à certains travers. Pour autant, on ne saurait s'associer à certains points excessifs de ce texte, notamment la dénonciation du «racisme des forces de police».

2021/10/05

Je me suis abstenue sur cette résolution.L'objectif de ce texte tient à l'application d'un principe de précaution aux enfants victimes ou témoins de violence. Toutefois, il n'est pas acceptable que l'Union européenne s'immisce dans les politiques nationales des Etats membres en matière familiale.

2021/10/05

Je me suis abstenue sur cette résolution.L'objectif d'une diminution de 50% du nombre de décès et de blessures graves sur les routes d'ici à 2030 est louable. Mais il s'ajoute à une série de mesures très contraignantes pour les automobilistes, notamment en ce qui concerne la réduction des émissions ou le contrôle technique.Il n'est pas non plus acceptable que les Etats membres doivent affecter une partie de leur budget national destiné à la sécurité routière à un fonds de l'Union européenne.

2021/10/05

J'ai voté pour cette résolution.Ce texte critique, à juste titre, la concurrence déloyale des pays tiers. Il est toutefois dommage de ne pas mentionner le plan «West Med», qui prévoit de réduire à 160 le nombre maximal de jours en mer pour les chalutiers de Méditerranée.

2021/10/05

J'ai voté pour cette résolution.Il s'agit de retirer les approbations concernant les substances actives qui pourraient potentiellement présenter pour la santé humaine. Je suis favorable à l'application rigoureuse du principe de précaution.

2021/10/05

J'ai voté pour la résolution.Il est regrettable que la Commission européenne ne tienne pas compte de l'avis des groupes d'experts qui soulignent que l'énergie nucléaire s'inscrit dans le cadre de la transition verte. Il est urgent que la Commission évolue sur cette question, qui est cruciale pour la France.

2021/10/05

J’ai voté contre cette résolution.Ce texte est excessivement atlantiste et, par ailleurs, partisan, puisqu’il célèbre ouvertement l’élection de Joe Biden à la présidence des États-Unis. Si le dialogue politique avec les Américains est essentiel, la perspective de ce texte semble être celle d’une Europe inféodée à Washington, sans tenir compte, du reste, des divergences de vues profondes entre les États membres.

2021/10/06

J’ai voté contre cette résolution.Cette facilité disposait initialement d’un budget de trois milliards d’euros, destinés à la crise des réfugiés syriens en Turquie. Trois milliards d’euros supplémentaires y ont été ensuite ajoutés. Les projets financés courent jusqu’à la mi-2021 et la mi-2025 respectivement pour la première et la deuxième tranche. Outre que le rapport de la Cour des comptes de 2018 sur la facilité a été très sévère, on ne saurait cautionner l’exploitation politique faite par la Turquie de cette crise des migrants.

2021/10/06

J’ai voté contre cette résolution.Les enjeux mis en avant par ce texte sont, certes, pertinents. Il est toutefois regrettable que ceux-ci servent de prétexte à la promotion d’une Europe de la Défense inféodée à l’OTAN.

2021/10/06

J’ai voté contre ce texte.Le 20 mai 2021, la Russie a pris la présidence du Conseil de l’Arctique. Ce rapport intervient dans ce contexte, et si son objectif affiché a trait au renforcement de la stratégie européenne dans cette zone, son esprit est trop atlantiste.

2021/10/06

J'ai voté pour cette résolution.On peut regretter la mention de certains topos dans ce texte, comme le thème de l'inclusivité. Néanmoins, le constat relatif à la situation des handicapés est juste, notamment en ce qui concerne les répercussions de la pandémie de COVID-19.

2021/10/06

J'ai voté contre ce texte.Ce rapport ne remet pas en cause certaines législations de l'Union bancaire, qui sont inabouties. Les améliorations apportées par cette dernière, notamment s'agissant de la protection des épargnants et des contribuables, restent à démontrer.

2021/10/07

Je me suis abstenue sur ce texte.Le constat dressé par ce rapport s'agissant du dumping fiscal est certes consensuel et les pistes de réforme sont pertinentes. Pour autant, je ne saurais approuver l'instauration d'un instrument de sanction contre les États membres, ce qui est évidemment une atteinte à leur souveraineté.

2021/10/07

Je me suis abstenue sur ce texte, dont le parti pris est excessivement antirusse. Par ailleurs, je n'approuve pas une politique européenne de sanctions, qui me paraît en outre inefficace.

2021/10/07

Je me suis abstenue sur ce texte.Les exactions commises dans cette guerre civile doivent être dénoncées avec force. Pour autant, une solution diplomatique doit être privilégiée, avant de recourir à l'outil des sanctions.

2021/10/07

J'ai voté contre ce rapport.Ce projet de budget rectificatif a pour objet la mise à jour du volet sur les recettes du budget afin de tenir compte de l'entrée en vigueur de la décision 2020/2053 du Conseil sur les ressources propres pour le budget 2021.Les principaux changements apportés par cette décision concernent le relèvement des plafonds de ressources propres, l'augmentation du taux des frais de perception des droits de douane en faveur des Etats membres, un taux uniforme d'appel de la TVA et une nouvelle ressource propre fondée sur les déchets d'emballages en pastique non recyclé.

2021/10/19

J'ai voté contre la décision de refuser la décharge et contre la résolution.Je ne suis pas favorable à ces textes à charge contre le Conseil et le Conseil européen et qui sont caractéristiques d'une ingérence du Parlement européen dans ces deux institutions, représentatives des Etats membres.

2021/10/19

Je me suis abstenue sur l'amendement de rejet de la directive.Cette proposition de directive permettrait la création d'un marché secondaire, sur lequel pourraient être échangés les prêts non performants. Toutefois, ce marché secondaire servirait les intérêts des fonds dits vautours et pas ceux des consommateurs.

2021/10/19

J'ai voté contre ce texte.Certes, je soutiens, sur le fond, le principe de circuits courts, mais ce rapport comporte certains points contestables, comme la stigmatisation de l'élevage de viande et de la consommation de protéines animales.

2021/10/19

J'ai voté contre ce texte, sur lequel je me suis exprimée en séance plénière.Je rejette l'emprise de la Commission européenne sur les politiques sociales des États membres – emprise qui risque d'aggraver les problèmes sociaux dénoncés par ce texte.

2021/10/19

J’ai voté pour ce rapport, qui invite à accélérer le processus de désamiantage. Il propose, en l’occurrence, une valeur limite d’exposition professionnelle très rigoureuse.

2021/10/19

Je me suis abstenue sur ce rapport.Je suis, certes, favorable au quota de 30 % d'œuvres européennes sur les plateformes.Pour autant, je ne saurais m'associer à un texte qui préconise un contrôle renforcé de la Commission européenne sur les médias ou une représentation accrue des "minorités ethniques" dans ce secteur, ce qui implique une forme de "discrimination positive".

2021/10/19

J’ai voté pour ce rapport.Le Fonds de solidarité de l’Union joue un rôle primordial dans la lutte contre la COVID-19. La France en a d’ailleurs bénéficié, puisqu’elle a reçu 252,6 millions d’euros en 2019. Il me paraît donc logique de soutenir ce rapport.

2021/10/19

Je me suis abstenue sur ce texte.Les acteurs du secteur artistique ont été indéniablement touchés de plein fouet par la crise de la COVID-19, puisqu’ils souffraient déjà de conditions de travail précaires et que les confinements les ont durement éprouvés.Je ne saurais toutefois m’associer à ce rapport sur le fond, eu égard à ses appels à la «mobilité transfrontière» et à la reconnaissance des diplômes, que je conteste lorsqu’elle est automatique.

2021/10/19

Je me suis abstenue sur ce texte.Ce rapport est équilibré et sans excès. Pour autant, il n’est pas avéré qu’un accord bilatéral entre l'Union européenne et Taiwan serait à notre avantage, eu égard aux déséquilibres actuels des échanges.

2021/10/20

J'ai voté contre cette résolution.Le budget annuel finance plusieurs lignes budgétaires auxquelles je ne suis pas favorable, comme celles relatives à l'immigration, ou encore aux financements accordés à la Turquie.

2021/10/20

J’ai voté pour l’accord provisoire et la déclaration de la Commission.Ce texte permet de créer des organismes nationaux qui auront pour mission de verser des indemnités aux victimes lorsque l’assureur du véhicule est en faillite. La déclaration de la Commission mentionne la nécessité d’examiner les différences entre États membres concernant les délais de prescription.

2021/10/21

J'ai voté pour ce texte, bien qu'il soit un peu trop empreint des revendications du "Pacte vert".Horizon Europe est un programme crucial pour la recherche européenne, à l'heure où nous avons collectivement besoin de renforcer notre compétitivité dans certains domaines clefs, comme l'hydrogène. Ce programme bénéficiera d'ailleurs à de nombreuses PME françaises.

2021/10/21

J'ai voté pour cette résolution.Ce texte se fait l'écho de nombreuses critiques que notre délégation a formulées s'agissant des négociations de l'Union européenne pour l'achat de vaccins.La transparence est, en effet, impérative, aussi bien en ce qui concerne les contrats déjà signés que ceux à venir.

2021/10/21

J'ai voté pour cette résolution.Les émissions de méthane contribuent à un quart du réchauffement planétaire. Il est heureux que ce rapport ne stigmatise pas le secteur de l'élevage, notamment à la suite d'amendements du groupe Identité et Démocratie, qui ont permis d'y apporter un équilibre.

2021/10/21

J'ai voté contre cette résolution.Ce texte se focalise sur la responsabilité occidentale dans le changement climatique, ce qui est un parti pris habituel, mais contestable.La contribution du libre-échange est éludée. Par ailleurs, on retrouve la mention des réfugiés climatiques, concept auquel je ne souscris pas.

2021/10/21

J’ai voté pour cette résolution.Ce texte dénonce, à juste titre, les lacunes de la «liste noire» de l’Union européenne en matière de paradis fiscaux et préconise une meilleure application des textes existants, ainsi que des sanctions plus dissuasives. Ces points me semblent pertinents.

2021/10/21

J’ai voté contre cette résolution.J’ai salué l’arrêt du Tribunal constitutionnel polonais du 12 octobre 2021, qui affirme la primauté du droit national sur le droit européen. La résolution dont il est question propose de lancer des procédures d’infraction contre cette institution, ainsi que la procédure relative à la conditionnalité de l’état de droit.Il faut évidemment s’opposer fermement à ces propositions inacceptables.

2021/10/21

J’ai voté contre cette résolution.Le Président tunisien a, certes, mis en place des mesures d’exception dans son pays, mais il s’agit, en partie, d’éviter une dérive islamiste en Tunisie. Il faut également être lucide sur les tentatives extérieures d’ingérence.

2021/10/21

J'ai voté contre ce texte, du fait de sa position à l'encontre de l'énergie nucléaire, qui n'apparaît malheureusement pas dans le dispositif des aides.Je souscris, en revanche, à d'autres points, relatifs notamment à l'aide aux nouvelles technologies qui pourraient permettre d'atténuer les impacts environnementaux futurs.

2021/10/21

J’ai voté contre ce rapport, très hostile à l’agence Frontex, en raison d’accusations relatives à des refoulements de migrants. La motivation politique du refus de la décharge, en avril 2021, paraît probable.

2021/10/21

Il s'agit d'un texte sur lequel la délégation française du Rassemblement national a voté favorablement en commission.L'accumulation de scandales fiscaux ces dernières années a démontré le rôle des lanceurs d'alerte.Par ailleurs, la France a tout à gagner à davantage de transparence, par rapport à d'autres États membres.

2021/11/11

J'ai voté pour l'accord provisoire et pour la déclaration de la Commission.Il s'agit de résorber le déficit de compétences au sein de l'Union européenne, en soutenant la recherche européenne, notamment dans les universités et les instituts de recherche.Des synergies avec le programme Horizons, consacré à la recherche, et avec la politique de cohésion devraient permettre d'encourager des financements alternatifs.

2021/11/11

J'ai voté contre ce texte.Sous couvert d'efficacité, la création de cette agence (qui succédera à l'actuel Bureau européen d'appui en matière d'asile, mais avec des compétences élargies) vise évidemment à imposer encore davantage aux États membres un droit de regard de l'Union européenne sur leurs décisions en matière d'asile.

2021/11/11

J'ai voté contre la proposition de la Commission.Je suis opposée à la création d'une nouvelle agence censées suppléer aux Etats membres s'agissant de certaines de leurs compétences en matière de santé publique.En l'occurrence, cette Autorité européenne de préparation et de réaction en cas d'urgence sanitaire imiterait son modèle américain, la Biomedical Advanced Research and Development Authority. Mais on peut douter que l'efficacité soit au rendez-vous.

2021/11/11

J'ai voté contre ce texte.Il est malvenu d'augmenter les quotas de viande bovine, alors que cette filière fait déjà face, en France, à la baisse de la consommation de viande. Par ailleurs, ces préférences sont accordées à l'Australie aux lendemains de l'affaire des sous-marins, ce qui paraît peu opportun.Sur la méthode, je constate également que la Commission européenne a fait cavalier seul, sans même informer le Parlement européen.

2021/11/11

J'ai voté contre ce texte.Il est bien entendu louable de combattre les pratiques abusives de procès-bâillon. Pour autant, je regrette que cette cause serve de prétexte pour dénoncer les "discours de haine" (sans qu'en soit donnée une définition précise) ou encore préconiser une "éducation aux médias" dans les programmes scolaires.Enfin, le texte plaide également pour un mécanisme de conditionnalité, ce qui vise évidemment la Pologne ou encore la Hongrie.

2021/11/11

Je me suis abstenue sur ce texte.Tout d'abord, il s'agit d'un rapport très partisan, qui dénonce, en particulier, le "populisme" et plaide pour l'intégration des migrants. Quelques points, relatifs par exemple à la revalorisation du statut des professeurs, sont toutefois positifs.Sur le fond, je ne suis pas favorable à l'espace européen de l'éducation. D'une part, parce qu'il s'agirait alors d'empiéter sur les compétences des États membres en matière éducative. D'autre part, parce que la reconnaissance automatique des acquis pédagogiques ne me semble pas une bonne chose.Je regrette également que derrière les appels au multilinguisme, seule la langue anglaise soit citée.

2021/11/11

J'ai voté pour ce rapport.Ce texte est favorable aux indications géographiques agricoles et non agricoles. D'une manière générale, il s'agit d'encourager les PME à faire valoir leur propriété industrielle.Le brevet unitaire, véritable brevet européen en complément des brevets nationaux, semble être une initiative pertinente.

2021/11/11

J'ai voté contre ce texte.Le règlement sur les partis européens date de 2014, a été mis en œuvre en 2017 et a été modifié en 2018 et 2019. Cette fois, il s'agit de simplifier le financement, mais aussi d'imposer des conditions politiques relatives au respect des "valeurs européennes". Il serait regrettable que ce nouveau critère restreigne la liberté de parole de ces formations politiques.

2021/11/11

J'ai voté contre cette résolution, qui empiète sur la souveraineté de la Pologne.En effet, les politiques publiques de santé relèvent de la compétence des États membres.Par ailleurs, ce texte s'inscrit dans un contexte d'hostilité permanente des institutions européennes vis-à-vis de la Pologne.

2021/11/11

J'ai voté pour l'accord provisoire et la déclaration de la Commission.La nouvelle politique agricole commune octroie davantage de prérogatives aux États membres. Par ailleurs, il est heureux que la protection des exploitations familiales et le soutien aux jeunes agriculteurs s'y taillent la part du lion.

2021/11/23

J'ai voté pour l'accord provisoire et pour les déclarations de la Commission.Il s'agit ici des règles de gestion financière de la politique agricole commune. Il est heureux que les États recouvrent davantage de marge de manœuvre.Je salue la création d'une réserve agricole de crise, pour faire face aux perturbations graves des marchés agricoles.

2021/11/23

J'ai voté pour l'accord provisoire, qui porte sur l'organisation commune des marchés agricoles, aux fins de leur régulation, ce qui est essentiel.Le texte porte également sur la protection des indications géographiques protégées.En revanche, je ne saurais approuver les déclarations de la Commission européenne, qui mentionnent notamment la modification des règles d'étiquetage des vins.

2021/11/23

J'ai voté pour ce rapport.Cette mise à jour d'annexes afférentes aux changements introduits par les États membres dans leur organisation s'agissant des procédures d'insolvabilité ne pose pas de difficulté.

2021/11/23

J'ai voté pour ce rapport qui permet de débloquer les 40 millions d'euros prévus dans le cadre financier pluriannuel pour le cofinancement des organismes nationaux de statistiques agricoles.

2021/11/23

J'ai voté contre ce rapport.Je ne suis pas favorable à la prolongation du régime transitoire concernant les documents d'informations pour les produits financiers de détail. En effet, cela serait source d'incertitude juridique.La prolongation de la suspension de l'obligation de fourniture du Key Information Document pour les OPCVM ne va pas dans le sens de la protection des épargnants.

2021/11/23

Je me suis abstenue sur ce texte, qui propose de regrouper en un document unique les obligations des sociétés de gestion d'actifs de fournir des informations relatives à leurs produits à destination de leur clientèle.Le format proposé pour cet alignement semble toutefois perfectible.

2021/11/23

Je me suis abstenue sur ce texte.Ce texte dénonce à juste titre le dopage, ou encore les abus dont les enfants sont victimes. En revanche, la création d'un coordinateur européen du sport ainsi que les références au pacte vert ne semblent pas particulièrement pertinentes.

2021/11/23

J'ai voté contre ce rapport.Il s'agit de créer un système numérique interopérable à l'échelle de l'Union européenne de déclaration, afin d'accroître la transparence dans l'utilisation des fonds européens. Je regrette que cette réforme implique, en l'occurrence, davantage de compétences au parquet européen ou à l'OLAF.

2021/11/23

J'ai voté contre ce rapport.Le projet commun renforce les programmes Global Europe, le parquet européen ou encore le fonds pour l'asile, la migration et l'intégration, auxquels je ne suis pas favorable.

2021/11/24

J'ai voté contre ce rapport.Il s'agit de mobiliser 149,6 millions d'euros en crédits d'engagement pour les réfugiés en Turquie. Le choix du déboursement de l'aide "en liquide" pose des problèmes de transparence, que j'avais soulignés.

2021/11/24

Je me suis abstenue sur ce rapport.Ces 200 millions de doses supplémentaires s'ajoutent aux 250 millions de doses déjà promises par l'Union européenne. Je m'étonne surtout du fait que ces doses proviennent d'AstraZeneca, dont le vaccin a été la cible de polémiques en Europe au sujet de son rapport bénéfice/risque.

2021/11/24

J'ai voté pour cette résolution.L'objet de ce texte tient à la diversification des sources d'approvisionnement des matières premières critiques. C'est, en effet, essentiel dans un contexte de pénurie et face à l'étau chinois.

2021/11/24

J'ai voté contre ce rapport.La notion de conditionnalité liée à l'état de droit, introduite par ce texte, est évidemment intolérable.Je ne suis pas favorable à la budgétisation sur la base du genre ou la proportion fixe de dépenses assignée aux objectifs climatiques.

2021/11/24

J'ai voté contre ce rapport.Ce texte répond, certes, à une préoccupation majeure à l'issue de la pandémie de COVID-19 : celle relative à notre dépendance dans le domaine pharmaceutique.Pour autant, la réponse avancée par ce rapport n'est pas satisfaisante. En effet, l'idée d'un marché unique du médicament a d'ores et déjà montré ses limites, à la faveur de la crise sanitaire.

2021/11/24

J'ai voté pour ce rapport.Le recours au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation répond à une crise sanitaire majeure, et à ses répercussions sur le secteur de la fabrication de produits métalliques.Le chiffre d'affaires et l'activité des entreprises de cette filière ont été fortement affectés par la pandémie.

2021/11/25

J'ai voté contre ce rapport, qui vise à faciliter l'immigration de travail en Europe, notamment l'immigration peu qualifiée - le texte évoque, par exemple, le cas des travailleurs saisonniers.La plateforme EURES devrait être mise à contribution pour mettre en relation les immigrés et les employeurs et la reconnaissance des qualifications serait renforceée.

2021/11/25

J'ai voté contre ce rapport.Le passe européen de sécurité sociale en est actuellement à sa phase pilote. On peut deviner que l'objectif ultime du dispositif tient à la coordination des systèmes de sécurité sociale.Outre les inquiétudes relatives à la protection des données, l'impact de cette démarche sur le travail détaché me préoccupe.

2021/11/25

Je me suis abstenue sur ce texte.La résolution a trait à la position que devrait défendre l'Union européenne lors de la prochaine conférence interministérielle de l'Organisation mondiale du commerce.Il s'agit d'un texte mesuré, porteur d'une vision réaliste.Je ne saurais, toutefois, m'associer à la demande de levée des brevets sur les vaccins contre la COVID-19.

2021/11/25

J'ai voté pour ce rapport.L'adhésion des Philippines à la convention de La Haye, dont l'objectif est de protéger les enfants victimes d’enlèvement au niveau international, est évidemment une bonne chose.Il s'agit ici d'instaurer une coopération entre les États signataires pour ces affaires du extrême gravité.

2021/11/25

J'ai voté pour ce rapport.L'adhésion de la Jamaïque à la Convention de La Haye est évidemment une bonne chose.Il s'agit ici d'instaurer une coopération entre les États signataires dans les affaires d'enlèvements d'enfants.

2021/11/25

J'ai voté pour ce rapport.L'adhésion de la Bolivie à la Convention de La Haye est évidemment une bonne chose.Il s'agit ici d'instaurer une coopération entre les États signataires dans les affaires d'enlèvements d'enfants.

2021/11/25

J'ai voté pour ce rapport.L'adhésion du Pakistan à la Convention de La Haye est évidemment une bonne chose.Il s'agit ici d'instaurer une coopération entre les États signataires dans les affaires d'enlèvements d'enfants.

2021/11/25

J'ai voté pour ce rapport.L'adhésion de la Tunisie à la Convention de La Haye est évidemment une bonne chose.Il s'agit ici d'instaurer une coopération entre les États signataires dans les affaires d'enlèvements d'enfants.

2021/11/25

J'ai voté pour ce texte, qui fait suite à une pétition, signée par 22 000 personnes.Le constat est juste, qu'il s'agisse du manque de places sécurisées de stationnement de nuit ou des trop nombreuses agressions dont sont victimes les chauffeurs routiers.La perte d'attractivité de cette profession est l'une des conséquences logiques de cette situation.

2021/11/25

J'ai voté pour ce texte, qui corrige simplement une erreur de la Commission européenne concernant le contingent tarifaire existant entre le Paraguay et l'Union européenne, qui avait été abaissé à la suite du Brexit.Il s'agit donc de rétablir 229 tonnes manquantes, et non pas d'une augmentation de quota.

2021/12/13

Je me suis abstenue sur ce texte.De nombreuses dispositions, relatives, notamment, aux stages non rémunérés, sont certes positives. Mais je ne suis pas favorable, notamment, à la reconnaissance automatique des diplômes et des qualifications - revendication qui est portée par ce texte.

2021/12/14

J'ai voté pour ce texte.Ce texte porte sur un alignement du traitement des données à caractère personnel contenues dans les informations obtenues légalement par une équipe commune d'enquête.

2021/12/14

J’ai voté pour ce texte. Il s’agit d’un alignement sur le traitement des données à caractère personnel dans le cadre d’enquêtes européennes en matière pénale.

2021/12/14

Je me suis abstenue sur ce texte.Ce texte aborde, à juste titre, des problèmes très sérieux, comme le cyberharcèlement ou encore le doxxing.Pour autant, il est regrettable qu'il comporte également des revendications beaucoup trop vagues, ayant trait en particulier aux "discours de haine sexistes" - expression susceptible d'une acception excessivement vaste.

2021/12/14

J’ai voté pour ce texte.Il s’agit d’une contribution du Fonds de solidarité de l’Union européenne en réponse au tremblement de terre de magnitude 6,4 qui a touché la Croatie en décembre 2020, affectant particulièrement la ville de Petrinja. Il semble naturel de soutenir cette demande.

2021/12/14

J’ai voté pour ce rapport.Il s’agit ici de mobiliser le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite du licenciement de 190 travailleurs de la société Porto Industriale di Cagliari SpA, et dans un contexte de baisse continue de l’activité du port. Il est important de soutenir ces travailleurs dans leur reconversion professionnelle.

2021/12/14

J’ai voté pour ce rapport.Cette mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation vise à soutenir les travailleurs du secteur aérien dans leur reconversion professionnelle. En l’occurrence, il s’agit du licenciement de 466 employés de la société Air Italy.

2021/12/14

J’ai voté pour ce rapport.Il s’agit de mobiliser le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour soutenir 592 travailleurs du secteur automobile licenciés dans la région d’Aragón en Espagne. Ce secteur a, en effet, fait les frais des mesures de confinement consécutives à la pandémie de COVID-19.

2021/12/14

J’ai voté contre ce texte.Il s’agit de modifications du règlement portant sur la gestion des ressources propres traditionnelles.Il est regrettable que les nouvelles dispositions de réexamen en cas de désaccord entre les États membres et la Commission (dispositions qui étaient plus favorables aux États membres) aient finalement été supprimées.

2021/12/14

J’ai voté pour cette recommandation.Il s’agit d’un accord positif, qui permet de garantir les conditions de travail et d’emplois du personnel navigant européen, tout en offrant un meilleur accès au marché américain pour les compagnies aériennes de l’Union européenne.En ce qui concerne la France, les voyages aériens avec les États-Unis représentaient, en 2019, 3,12 milliards d’euros de chiffre d’affaires, ce qui est considérable.

2021/12/14

J’ai voté contre cette recommandation.Cet accord s’inscrit dans la continuité de celui signé en 2007, et qui est, depuis lors, renouvelé tous les six ans.Le principe est toujours le même: il s’agit de verser une somme d’argent à l’État concerné en échange d’un accès à sa zone économique exclusive, et ce, afin d’y prélever des «surplus».En réalité, les États concernés ne disposent que rarement des capacités pour estimer lesdits surplus et de tels accords sont souvent critiqués, car perçus comme inéquitables.

2021/12/14

J'ai voté pour ce rapport.Il s'agit d'assurer une réciprocité en matière d'accès aux marchés publics des pays tiers. C'est une prise de conscience salutaire de la Commission européenne, bien que l'on puisse regretter les trop nombreuses exemptions ou exceptions.En particulier, la Commission européenne aurait la possibilité de suspendre les consultations si le pays tiers concerné prenait des "engagements" en vue d'une fin progressive des pratiques visées.

2021/12/14

J'ai voté pour ce texte.Il s'agit de repousser l'entrée en vigueur d'un texte relatif aux diagnostics in vitro, censé être pleinement opérationnel en 2024, à 2025.

2021/12/15

J’ai voté pour ce rapport.Ce texte constitue une avancée positive, puisqu’il imposera aux contrôleurs d’accès numérique des obligations d’interopérabilité et de respect des moyens alternatifs de paiement.Il est également louable qu’une initiative relative aux lanceurs d’alerte émanant de notre délégation ait été reprise.

2021/12/15

J’ai voté contre ce rapport.Je suis naturellement favorable à certaines propositions de ce texte: évidemment, tout d’abord, le principe d’un salaire égal pour un travail égal ou encore les mentions relatives aux congés de maternité.Pour autant, je regrette que ce texte s’en prenne aux valeurs familiales traditionnelles et suis opposée à une ingérence de l’Union européenne dans les politiques sociales et fiscales des États membres, notamment.

2021/12/15

Je me suis abstenue sur ce texte, bien qu’il comporte certaines propositions louables pour lutter contre la criminalité organisée.En effet, je ne suis pas favorable à un financement supplémentaire du parquet européen et aux moyens de contrôle accrus accordés à la Commission. Deux éléments qui, à mon sens, nous conduisent à une fédéralisation progressive.

2021/12/15

J’ai voté contre ce rapport.Certes, le titre du rapport évoque la corruption, contre laquelle il importe évidemment de lutter.Pour autant, on y trouve également des dispositions relatives à l’état de droit, argument qui a été invoqué, par exemple, à l’encontre de la Pologne.Je ne suis, par ailleurs, pas favorable à l’augmentation des ressources pour le parquet financier européen et l’OLAF (Office européen de lutte antifraude).

2021/12/15

J’ai voté contre ce rapport.Ce rapport préconise une approche unifiée de la rénovation à long terme des bâtiments, sans tenir compte des circonstances propres à chaque État membre.

2021/12/15

J'ai voté contre ce rapport.Après le Brexit, la France demeure la seule puissance nucléaire de l'Union européenne. Or, ce texte comporte certaines dispositions préconisant l'interdiction des armes nucléaires. Au regard du rôle conféré par ce texte à des instances supranationales, je ne saurais le soutenir.

2021/12/15

J'ai voté contre ce texte.Il est exact que les besoins en aide humanitaire augmentent dans le monde. Toutefois, je ne saurais approuver l'allocation d'une part fixe des ressources des États membres à celle-ci.Pour ma part, j'ai souligné les problèmes récurrents de gestion de cette aide, qui deviendront encore plus prégnants à mesure qu'elle transitera par des acteurs locaux – selon la politique de "localisation" préconisée par la Commission.

2021/12/15

J'ai voté contre ce texte.Les réseaux criminels opérant dans et depuis les Balkans sont une source de préoccupation majeure et je l'ai, pour ma part, souligné à de nombreuses reprises.Pour autant, ce texte promeut l'élargissement de l'Union européenne à cette région d'Europe, ce à quoi je ne saurais m'associer.

2021/12/15

J'ai voté pour ce texte consensuel qui appelle à une plus grande implication des États membres dans l'examen des pétitions, ce qui est cohérent avec le principe de subsidiarité.Le texte reprend aussi un certain nombre de préoccupations exprimées par les citoyens des États membres concernant les restrictions des libertés dans le contexte de la pandémie.

2021/12/16

J'ai voté contre ce texte sur la démocratie au travail car en dépit des nécessités d'améliorer la situation des travailleurs français au sein de leur entreprise, je refuse que l'Union européenne définisse un cadre européen dont les tenants et les aboutissants ne sont non seulement pas clairs, mais semblent également outrepasser ses compétences en imposant au privé des règles idéologiquement orientées. C'est pourquoi je m'y oppose tout en proposant avec notre groupe une résolution alternative pour rappeler l'essentiel: il faut que les nations gardent la main en la matière.

2021/12/16

J'ai voté contre la résolution et pour un amendement déposé par le groupe "ECR".En effet, il convient de rappeler qu'un rapport du Parlement avait, dans l'ensemble, donné un satisfecit à la Slovénie s'agissant du fonctionnement de ses institutions. Ceci devrait donc suffire à satisfaire les critères de l'état de droit. Pour le reste, la résolution attaque le gouvernement slovène, vraisemblablement en raison de son orientation politique conservatrice.

2021/12/16

Je me suis abstenue sur cette résolution.Ce texte est très atlantiste, bien que l'on puisse condamner, à juste titre, certaines actions du gouvernement de José Daniel Ortega. L'Union européenne n'a, du reste, qu'une influence politique limitée dans ce pays.

2021/12/16

J'ai voté contre ce texte.Il faut naturellement condamner fermement toute forme de harcèlement, notamment le harcèlement sexuel, et le dénoncer lorsqu'il se déroule dans l'enceinte des institutions européennes.Je suis, en revanche, réservée sur certaines mesures préconisées par ce texte, notamment sur le fait de rendre publique une liste de députés européens ayant participé à une formation dans ce domaine. En effet, je suis favorable à ce type de formation, mais une participation sur la base du volontariat me semble plus indiquée et plus efficace.

2021/12/16

J'ai voté contre ce texte, profondément antirusse.En particulier, cette résolution préconise des sanctions supplémentaires contre ce pays et lui fait endosser la responsabilité entière d'une déstabilisation de la sécurité internationale. Une telle partialité est évidemment inacceptable.

2021/12/16

J'ai voté pour ce rapport.Ce rapport porte sur la certification et le contrôle des importations et exportations de diamants bruts, dans le cadre du processus de Kimberley. Les conséquences humaines du trafic de diamants sont évidemment effroyables et un vote favorable s'impose donc naturellement.

2021/12/16

J'ai voté pour ce vote, purement technique et visant à valider le nombre de députés dans chaque commission parlementaire.

2022/01/19

J'ai voté pour ce texte, qui consiste en une révision du règlement de l’Agence européenne des médicaments.Celle-ci conserve son rôle de centralisation des informations, les prérogatives nationales étant pleinement respectées.

2022/01/19

J'ai voté contre cette objection.Il s'agit d'une tentative de blocage juridique, portant sur les actes délégués ainsi que les prérogatives de l'agence eu-LISA, dans le cadre du dispositif visant à l’interopérabilité des systèmes d’information dans le domaine des frontières, des visas, de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l'immigration.Ce dispositif est, naturellement, essentiel pour lutter contre la fraude.

2022/01/19

J'ai voté contre cette objection.Il s'agit d'une tentative de blocage juridique, portant sur les actes délégués ainsi que les prérogatives de l'agence eu-LISA, dans le cadre du dispositif visant à l’interopérabilité des systèmes d’information dans le domaine des frontières, des visas, de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l'immigration.Ce dispositif est, naturellement, essentiel pour lutter contre la fraude.

2022/01/19

J'ai voté pour la proposition de la Commission, qui vise à imposer des obligations progressives aux fournisseurs de services numériques, classés en quatre catégories.Ces obligations portent, notamment, sur le signalement de contenus, la transparence de la publicité ou encore lutte contre la contrefaçon.Les amendes peuvent aller jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires, ce qui est considérable.

2022/01/20

J'ai voté pour cette résolution, qui porte sur un thème sur lequel je me suis personnellement fortement impliquée, notamment dans le cadre de mon activité parlementaire.C'est un texte équilibré, qui prend en compte les particularités de ce type de transport, par exemple les cas spécifiques des animaux en fin de vie, ou encore non sevrés.

2022/01/20

J’ai voté pour ce rapport, qui porte sur l’adhésion de l’Union européenne à la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Nord.

2022/02/14

Je me suis abstenue sur ce texte, qui vise à instituer des fonds supplémentaires et à favoriser un «code de conduite pour les partenariats entre les villes, les ONG et les associations en charge de l’inclusion sociale ou des droits fondamentaux».Certains problèmes évoqués sont réels, notamment en ce qui concerne l’accessibilité des handicapés ou encore le chômage des jeunes.

2022/02/15

Je me suis abstenue sur ce texte, qui n’offre pas d’éclairage nouveau, outre le constat de la fragmentation du paysage européen en matière de fiscalité ou encore de coûts administratifs.

2022/02/15

J’ai soutenu cette objection à la mise sur le marché de soja génétiquement modifié. En effet, cette décision va à l’encontre du principe de précaution.

2022/02/15

J’ai soutenu cette objection à la mise sur le marché de coton génétiquement modifié.En effet, une telle décision irait à l’encontre du principe de précaution.

2022/02/15

J’ai voté pour cette objection à un acte délégué de la Commission concernant le FEAMPA, qui renforcerait, en l’occurrence, les conditions d’irrecevabilité de demandes émanant du secteur de la pêche. Et ce, alors même que le FEAMPA est déjà sous-utilisé.

2022/02/15

J’ai voté pour cette objection. Je m’étais opposée au principe d’un règlement créant un certificat Covid européen, qui est une mesure vexatoire et disproportionnée. M’opposer à cet acté délégué est une nouvelle occasion de marquer ma désapprobation.

2022/02/15

J’ai voté pour cette proposition de règlement visant à transposer dans le droit européen les recommandations de la Commission pour la conservation des thons de l’Atlantique.Ce sont des mesures d’ordre technique.

2022/02/15

J’ai voté pour cette décision de mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, qui porte sur le secteur aérien et fait suite à une demande de la France.Il faut faciliter la reconversion des travailleurs licenciés.

2022/02/15

Je me suis abstenue sur ce rapport, qui passe en revue les données macroéconomiques disponibles et les évolutions de la politique monétaire.L'année écoulée a été marquée par une création monétaire soutenue et des taux bas. Le lancement d'un euro numérique a été acté.On peut être sceptique sur la stratégie de verdissement, eu égard à son impact potentiel sur les TPE/PME.

2022/02/15

Il s'agit d'un texte cohérent et équilibré, qui plaide pour un commerce intraeuropéen et international loyal, sans tomber dans la radicalité.

2022/02/15

Je me suis abstenue sur ce texte.Ce texte souligne, à juste titre, le manque de transparence de la Commission dans la négociation des contrats d’achats de vaccins, outre l'éternelle question des conflits d'intérêts.Il est regrettable que les attaques envers Frontex m'empêchent de voter favorablement.

2022/02/15

J'ai voté contre ce rapport, qui plaide pour des objectifs irréalistes et affiche un parti pris excessif en faveur, notamment, des énergies marines renouvelables.Par ailleurs,les installations d'éoliennes en France démontrent que davantage de pondération s'impose.

2022/02/15

J'ai voté contre ce texte.L'article 50 du traité sur l'Union européenne a trait au processus de retrait de cette dernière. Il a été mis en œuvre par le Royaume-Uni.Ce rapport est dénué d'intérêt et se borne à une critique du Brexit.

2022/02/15

Je me suis abstenue sur ce texte.Je suis, certes, opposée à l'harmonisation des taux de TVA au sein de l'Union européenne, mais favorable à toute simplification du système afin de faciliter la lutte contre la fraude et la numérisation. L'allégement de la charge administrative est positif pour les PME.

2022/02/15

J’ai voté pour ce texte portant sur des mesures temporaires permettant aux gestionnaires d’infrastructures ferroviaires, d’ajuster, de réduire ou de reporter le paiement des redevances en période de crise sanitaire.

2022/02/16

J'ai voté contre cette procédure d'urgence relative à l'octroi d'une assistance de 1,2 milliard d'euros à l'Ukraine.Il est, en outre, notable que depuis le début des tensions entre ce pays et la Russie en 2014, l'Union européenne et ses institutions financières ont mobilisé 17 milliards d’euros en subventions et prêts en faveur de ce pays.

2022/02/16

J’ai voté pour ce texte, eu égard aux lacunes considérables de la directive de 2009 sur la sécurité des jouets.Le champ d’action est ainsi élargi, et les dérogations à l’interdiction des substances chimiques cancérigènes ou toxiques pour la reproduction sont revues. C’est évidemment une bonne chose.

2022/02/16

J'ai voté pour ce texte, qui n'est pas dénué de défauts, mais est, à l'issue du vote sur les amendements, plus équilibré que sa mouture précédente, en ce qui concerne, notamment, la question de l'alcool.

2022/02/16

J’ai voté contre ce rapport, qui persiste à prôner une improbable autonomie stratégique d’États membres hétéroclites.Le texte est, par ailleurs, très atlantiste.

2022/02/16

J’ai voté contre ce texte, qui préconise, encore et toujours, l’impossible «Europe de la défense», avec comme unique boussole, une orientation atlantiste.

2022/02/16

J'ai voté contre ce texte.La définition des «droits de l'homme» promue par ce texte constitue un parti pris et confond libertés imprescriptibles et visées idéologiques.

2022/02/16

J’ai voté contre cette résolution, qui ne se contente pas d’alerter sur les risques que la corruption fait courir en matière de droits humains, mais promeut le régime de sanctions de l’Union européenne, ce que je ne saurais accepter.

2022/02/16

Je salue l'intégration de propositions protectionnistes dans ce rapport. Bien que le texte soit, par ailleurs, loin d'être satisfaisant, mon vote favorable répond à une démarche constructive.

2022/02/16

J'ai voté contre ce texte, qui vise à établir un cadre commun pour faciliter l'activité transfrontière. Des stratégies nationales me paraissent, en l'occurrence, plus efficaces qu'un règlement.

2022/02/16

J'ai voté contre ce texte.Si la question de la jeunesse est cruciale, le texte regorge d'éléments inacceptables, notamment la promotion de l'immigration ou l'idéologie intersectionnelle. Je rejette également le projet de salaire minimum européen.

2022/02/16

J’ai voté pour ce rapport visant à réviser la directive de 2004 portant sur la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes. Environ la moitié des décès dont les causes sont professionnelles sont dus aux cancers.La Commission devrait présenter un plan d’action comprenant 25 substances supplémentaires à réévaluer.

2022/02/17

Je me suis abstenue sur ce texte, qui instrumentalise les défis auxquels font face les femmes, notamment du fait du changement climatique ou encore des catastrophes naturelles.On ne peut pas davantage envisager des quotas de femmes dans les organes de décision liés aux politiques climatiques.

2022/02/17

J'ai voté contre l'accord provisoire.Le rapport confirme la volonté de la Commission de régir les modalités afférentes aux statistiques agricoles européennes.Il s'agit, entre autres choses, pour cette dernière de contrôler le respect des objectifs de ses nouvelles politiques environnementales, auxquelles je ne suis pas systématiquement pleinement favorable.

2022/03/08

J'ai voté pour ce texte.Il s'agit d'une mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation portant sur les répercussions de la crise sanitaire sur le secteur automobile.Un vote favorable se justifie pour soutenir la reconversion des salariés concernés.

2022/03/08

Je me suis abstenue sur ce texte.J'ai, certes, toujours soutenu la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation. En revanche, il s'agit ici d'assistance technique : fonds dont l'utilisation reste sujette à caution.

2022/03/08

J'ai voté contre ce texte.Le "rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile" est un thème récurrent.Il n'en demeure pas moins que cette notion recouvre un éventail assez vaste d'entités, comprenant notamment des organisations non gouvernementales parfois très politisées.

2022/03/08

J'ai voté contre cette résolution.Je m'inscris en faux contre l'idée d'un «racisme systémique» en Europe.Par ailleurs, on ne saurait ignorer que la culture relève des compétences nationales des États membres.

2022/03/08

Je me suis abstenue sur ce rapport, qui plaide pour un accès équitable aux soins pour l'ensemble des Européens.Eu égard à l'impact de la pandémie, il est légitime de souhaiter une réorientation de certains fonds issus, notamment, du FEDER en faveur des systèmes hospitaliers.Ce texte va, cependant, beaucoup plus loin, en préconisant, par exemple, des contrats de santé transfrontaliers ou une infrastructure globale de santé.

2022/03/08

J'ai voté pour cette résolution.Ce texte plaide pour une réduction de la fracture numérique entre zones urbaines et rurales et entre générations ainsi que pour l'essor du haut débit.Résidant moi-même dans le Grand Est, région particulièrement concernée par la persistance des "zones blanches", je ne peux que m'associer à cette initiative.

2022/03/08

J'ai voté pour ce texte, qui vise à permettre les ventes hors taxes dans le terminal du tunnel sous la Manche, côté français.Il s'agit, en particulier, de ne pas pénaliser les enseignes situées du côté de l'Union européenne.

2022/03/09

Je me suis abstenue sur ce texte.Il s'agit de valider la position du Conseil sur la réforme des taux de TVA réduits ou nuls. La liste des biens ou services est uniformisée, bien qu'une certaine flexibilité soit accordée aux États.Une clarification des règles est, certes, louable.En revanche, les conséquences pour les entreprises de certaines priorités nouvelles, en particulier en matière de verdissement, sont difficiles à évaluer.

2022/03/09

J'ai voté contre cette objection.La cinquième liste de projets d'intérêt commun présentée par la Commission européenne ne finance pas de nouvelles infrastructures de gaz ou de combustibles fossiles en général, mais confirme le soutien économique aux infrastructures existantes.Aucun autre projet ne suscite d'inquiétudes quant aux priorités énergétiques nationales françaises.

2022/03/09

J’ai voté pour cette objection, au nom du principe de précaution.Il s’agit, en l’occurrence, d’une décision de mise sur le marché de coton génétiquement modifié.

2022/03/09

J’ai voté pour cette objection, au nom du principe de précaution.En l’occurrence, il s’agit d’une décision de mise sur le marché de colza génétiquement modifié.

2022/03/09

J'ai voté contre ce texte, qui, sous prétexte de lutter contre les ingérences étrangères, préconise un contrôle accru des médias, ce que je ne peux pas accepter.

2022/03/09

Je me suis abstenue sur ce texte.Mettre fin aux programmes de citoyenneté par investissement ou de résidence par investissement serait une bonne chose. Il est, toutefois, dommage que ce texte appelle la Commission à s’immiscer dans des affaires relevant de la souveraineté nationale ou encore à la création d’une nouvelle ressource propre.

2022/03/09

Je me suis abstenue sur ce texte.Le texte déplore la sous-utilisation des outils participatifs de l’Union dénotant un certain désintérêt des citoyens vis-à-vis des politiques européennes.Il est dommage que le texte laisse entendre que certaines pétitions du Médiateur européen pourraient être utilisées à des fins politiques, en matière d’état de droit.

2022/03/09

J’ai voté contre l’accord provisoire.Il s’agit d’un cadre d’application de la politique environnementale de l’Union européenne qui pèche par sa radicalité et sa stigmatisation de l’agriculture.

2022/03/09

Je me suis abstenue sur ce texte.Ce texte porte sur un vaste éventail de considérations afférentes aux conditions de travail, préconisant un certain nombre de mesures qui relèvent clairement de la compétence des États membres.

2022/03/09

J'ai voté pour ce texte.Une commission spéciale sur la pandémie de COVID-19 sera une occasion de mettre en lumière un certain nombre d'incohérences dans la réponse à cette crise sanitaire.

2022/03/09

J'ai voté contre la poursuite de cette commission spéciale, dont le travail semble excessivement de parti pris.

2022/03/09

J'ai voté pour la constitution d'une commission d'enquête chargée de faire la lumière sur l'utilisation de Pegasus et d'autres logiciels espions équivalents.C'est, en effet, un thème primordial s'agissant des libertés publiques.

2022/03/09

J'ai voté contre ce texte.Je ne suis pas favorable à des mesures contraignantes imposant une parité stricte à tous les échelons du Parlement européen.Certaines propositions, concernant, par exemple, les "toilettes neutres" au Parlement européen, frisent d'ailleurs le ridicule.

2022/03/09

Je me suis abstenue sur ce texte.Bien que certaines dispositions de ce texte soient louables, préconiser que 85 % de toutes les nouvelles actions extérieures aient ce thème comme objectif important ou principal semble excessif.

2022/03/09

J'ai voté contre cette résolution.Ce texte se félicite de l'instrumentalisation politique de la notion d'état de droit par la jurisprudence de la CJUE. Je n'y suis naturellement pas favorable.

2022/03/09

J'ai voté pour ce rapport.Les règles en matière de retenue à la source permettent aux États membres d'éviter que des flux financiers quittent un pays sans s'acquitter d'un impôt dû. En l'occurrence, ce texte porte sur les transferts de bénéfice abusifs.

2022/03/10

J'ai voté contre ce rapport.Je suis défavorable au dispositif du semestre européen, qui impose une mainmise de l'Union européenne sur les politiques économiques et sociales des États membres.Il serait opportun de s'interroger sur les causes des divergences macroéconomiques constatées.

2022/03/10

J'ai voté contre ce rapport.Je suis, tout d'abord, opposée au dispositif du semestre européen, qui impose une mainmise de l'Union européenne sur les politiques sociales et économiques des États membres.Dans le domaine social, les recommandations issues du semestre ont d'ailleurs été néfastes.

2022/03/10

J'ai voté pour la proposition de la Commission.Il s'agit de réduire la production de déchets de piles ou de batteries en optimisant leur utilisation.Il est, toutefois, dommage de ne pas avoir pris davantage en compte la question du travail des enfants dans les pays d'extraction.

2022/03/10

J'ai voté contre ce texte, dont la portée est fédéraliste.Il prétend, par exemple, imposer des sanctions aux États membres qui maintiennent des obstacles administratifs à la libre circulation dans l'Union européenne. C'est évidemment inacceptable.

2022/03/10

Je me suis abstenue sur ce texte, car je suis opposée à l’harmonisation des taux de TVA dans l’Union européenne.La simplification du système de mise en œuvre de la TVA et la lutte contre la fraude sont, en revanche, indispensables.

2022/03/10

J’ai voté pour cette demande de modification du cadre juridique applicable aux fonds structurels et au fonds européen d’aide aux plus démunis pour répondre à la crise des réfugiés ukrainiens.Il s’agit de prolonger le cofinancement à 100 % et d’autoriser la fongibilité des enveloppes.

2022/03/24

J’ai voté pour ce texte, qui vise à faciliter l’allocation de fonds européens existants pour les besoins de l’accueil des réfugiés ukrainiens.Je me suis opposée, toutefois, à certaines dispositions du texte ayant trait, notamment, à la politique commune d’asile.

2022/03/24

J’ai voté pour ce texte, qui approuve la décision du Conseil de faire intervenir Frontex en Moldavie pour protéger la frontière de ce pays avec l’Ukraine.Il s’agit aussi de se préparer à l’afflux de réfugiés et de faire face au risque élevé de trafic d’êtres humains.

2022/03/24

J'ai voté pour l'accord provisoire.Ce texte porte sur une régulation des marchés fondés sur des registres électroniques distribués. Il s'agit d'empêcher une concurrence déloyale pour les pays dotés de législations plus avancées.

2022/03/24

J'ai voté pour ce rapport.La garantie d'une continuité d'usage des services mobiles est, évidemment, une bonne chose, a fortiori en cette période de crise du pouvoir d'achat pour nos concitoyens. On peut, toutefois, regretter l'absence d'évaluation d'impact.

2022/03/24

J'ai voté pour ce rapport.Il s'agit d'une aide prévue de longue date, mais qui répond également, en l'occurrence, à la crise des réfugiés ukrainiens.Il faut évidemment soutenir ce pays face aux conséquences dramatiques de la guerre.

2022/03/24

J'ai voté pour ce rapport objectif, qui porte sur la numérisation de certaines procédures judiciaires transfrontalières.Le rapport précise bien qu'il ne modifie en rien les compétences de l'Union européenne et des États membres.

2022/03/24

J’ai voté pour ce rapport, qui porte sur le projet de décision d’exécution du Conseil concernant le lancement de l’échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN en Italie.Il s’agit d’autoriser l’Italie à recevoir et à transmettre ces données à caractère personnel, dans des objectifs de lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière.

2022/03/24

J’ai voté pour ce texte, qui vise à approuver le projet de décision d’exécution du Conseil concernant le lancement de l’échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques en Italie.Il s’agit donc d’autoriser l’Italie à recevoir et transmettre ces données à caractère personnel.

2022/03/24

J’ai voté pour ce texte, qui porte sur l’approbation du projet de décision d’exécution du Conseil concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules en Italie.Il s’agit d’autoriser l’Italie à recevoir et à transmettre ces données à caractère personnel.

2022/03/24

J’ai voté pour ce rapport, qui porte sur le projet de décision d’exécution du Conseil concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules en Grèce.Il s’agit donc d’autoriser la Grèce à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel, afin de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière.

2022/03/24

J'ai voté pour cette recommandation, qui porte sur l’obligation de visa pour les séjours de courte durée.Il n'y a pas de raison particulière de s'opposer à cette demande émanant de ce pays.

2022/03/24

J'ai voté pour l'exemption d'obligation de visa pour les séjours de courte durée dans l'Union européenne pour les citoyens brésiliens.Il n'y a pas de raison particulière de s'opposer à cette proposition.

2022/03/24

J'ai voté pour ce rapport, qui porte sur la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur de travailleurs licenciés.La demande en question émane de la France et porte sur le secteur des distributeurs automatiques.

2022/03/24

J'ai voté pour cette objection.Le flutianil est un fongicide fortement suspecté d’être un perturbateur endocrinien persistant dans l’alimentation.Il est reproché à la décision en cause d'autoriser l'augmentation des taux (ou résidus) de ce fongicide dans certains produits alimentaires.Je préconise, pour ma part, une application stricte du principe de précaution.

2022/03/24

J'ai voté pour ce texte, qui préconise de renforcer nos systèmes alimentaires en augmentant notre production agricole.Bien qu'on puisse regretter la référence au pacte vert, il n'en demeure pas moins essentiel de limiter notre dépendance aux importations.

2022/03/24

J'ai voté contre ce texte.Ce rapport de parti pris s'en prend à la Hongrie ou encore à la Pologne et réclame un financement supplémentaire du Parquet européen.C'est, évidemment, inacceptable.

2022/03/24

Je me suis abstenue ce vote, qui ne concerne que l'entrée en négociations interinstitutionnelles.Il s'agit d'imposer aux employeurs publics et privés davantage de transparence en matière de rémunération et de progression de carrière.Les entreprises de moins de cinquante salariés rentreraient dans le champ d'application de la directive, et la notion de "genre" se substituerait à celle de sexe.

2022/04/05

J'ai voté contre ce rapport.Le marché pour système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne consiste en l'échange de "droits à polluer", afin d'inciter à une baisse progressive des émissions.L'Union européenne veut diminuer le nombre de quotas sur le marché en doublant cette réserve, qui passerait de 100 à 200 millions de quotas.Dans un contexte d'inflation des prix de l'énergie, ce texte paraît peu opportun.

2022/04/05

J'ai voté contre cette recommandation.La levée des restrictions pesant sur l'utilisation des véhicules loués permet de contourner l'obligation de restituer le véhicule loué au pays d'origine.Ainsi certains transporteurs étrangers enchaîneraient les missions de cabotage dans un pays d'accueil - la France figure d'ailleurs parmi les principaux pays d'accueil.

2022/04/05

J'ai voté pour ce rapport.Il s'agit de défendre les intérêts des pêcheurs européens. L'arme douanière est évoquée, notamment dans le cas où les Britanniques refuseraient de délivrer des licences de pêches.

2022/04/05

J'ai voté pour ce rapport.Ce rapport vise à garantir les droits de l'enfant dans toutes les procédures relatives aux droits civils, administratifs ou de la famille, notamment via une proposition de règlement sur la médiation transfrontière.C'est, évidemment, une bonne chose.

2022/04/05

Je me suis abstenue sur ce rapport.Ce texte plaide, naturellement, pour la production d'électricité à partir de sources renouvelables (éolien, solaire), ainsi que pour une limitation du recours aux infrastructures gazières.L'attitude à l'égard de l'hydrogène est, toutefois, positive, ce qui est une bonne chose.

2022/04/05

J'ai voté contre ce rapport.Il est heureux que la nécessité de concentrer les ressources sur des secteurs affectés par la crise fasse partie intégrante de ce texte.Mais mon opposition à certaines lignes budgétaires, notamment l'instrument de préadhésion, ne me permet pas de voter favorablement.

2022/04/05

J'ai voté pour ce rapport, qui propose simplement de prolonger de sept ans le régime actuel de reconnaissance des inspections de semences dans certains pays tiers.Dans le contexte actuel de pénurie, c'est évidemment une bonne chose.

2022/04/05

J’ai voté pour ce texte.Il s’agit d’un report de crédits non utilisés en 2021 sur l’actuel cadre financier pluriannuel pour huit fonds de gestion partagée.Aucun crédit de paiement supplémentaire n’est demandé par la Commission.

2022/04/05

J'ai voté pour ce texte.Il s'agit d'un simple exercice de codification, qui porte sur une directive relative au niveau minimal de financement des gens de la mer.

2022/04/05

Je me suis abstenue sur ce texte.Je suis, naturellement, d’accord sur le constat de l’augmentation regrettable de la pollution de l’eau par les nitrates et des conséquences néfastes de cette pollution pour l’environnement.Toutefois, je ne saurais approuver le renforcement des actions en manquement à l’encontre des États membres.

2022/04/05

Je me suis abstenue sur ce nouveau règlement, qui propose de favoriser la disponibilité de données en vue de leur utilisation.Il ne s'agit, ni plus ni moins, que de créer les conditions d'un marché unique des données, ce qui impose une certaine prudence.

2022/04/06

Je me suis abstenue sur ce texte, qui aborde certains points délicats ayant trait, par exemple, à la protection de la propriété intellectuelle.Les compétences de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie sont, par ailleurs, outrepassées, le texte s'aventurant sur des sujets tels que la politique étrangère ou encore l'élargissement de l'Union européenne.

2022/04/06

J'ai voté pour cette résolution, qui fait part des interrogations du Parlement européen sur les retards pris dans l'engagement des dépenses liées au précédent cadre financier pluriannuel.Il est logique de s'associer à ces remarques.

2022/04/06

J'ai voté contre ce texte. Tout d'abord, et aux termes de l'article 165 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'éducation relève de la compétence des États membres.De ce fait, toute éducation civique à l'échelle de l'Union européenne paraît inadéquate.Par ailleurs, il est évident que des programmes communs risquent de transmettre une vision orientée de l'Union européenne et de son œuvre.

2022/04/06

J’ai voté pour cette objection, qui vise à une application stricte du principe de précaution.Il s’agit, en l’occurrence, d’un type de soja génétiquement modifié.

2022/04/06

Je me suis opposée à l’octroi de cette dérogation, empreinte d’une certaine opacité.Il s’agit, en effet, d’assouplir les règles pour éviter des pénuries ou des problèmes d’approvisionnement à Chypre, Malte ou encore en Irlande.Concrètement, les acteurs britanniques pourront ainsi continuer à appliquer leur protocole habituel pour la mise sur le marché de médicaments.

2022/04/07

Je me suis opposée à l’octroi de cette dérogation, empreinte d’une certaine opacité.Il s’agit, en effet, d’assouplir les règles pour éviter des pénuries ou des problèmes d’approvisionnement à Chypre, Malte ou encore en Irlande.Concrètement, les acteurs britanniques pourront ainsi continuer à appliquer leur protocole habituel pour la mise sur le marché de médicaments.

2022/04/07

J’ai voté pour cette augmentation du préfinancement issu des ressources REACT-EU.Cette demande répond à la crise ukrainienne. La Commission propose de fixer un coût unitaire des opérations afférentes à l’accueil des réfugiés, en l’occurrence de quarante euros par semaine dans la limite de treize semaines.

2022/04/07

J’ai voté pour ce texte.Il s’agit de faire face aux tensions d’approvisionnement en gaz, qui sont consécutives au conflit en Ukraine.Il m’apparaît naturel de voter favorablement, eu égard aux circonstances actuelles.

2022/04/07

J’ai voté contre ce rapport.Il s’agit d’une réforme du mécanisme d’évaluation et de contrôle de Schengen qui désavantage les États membres, en limitant les contrôles aux frontières intérieures. Par ailleurs, je ne suis pas favorable au renforcement des procédures d’infraction contre les États membres.

2022/04/07

Je me suis opposée à l'uniformisation du droit électoral européen, et, en particulier, aux circonscriptions paneuropéennes.Il s'agit d'une tentative de fédéralisation inacceptable.

2022/05/03

Je me suis abstenue sur ce texte, qui vise à fixer de nouvelles limites pour certaines substances polluantes.Ces substances sont utilisées pour l'emballage des aliments ou pour prévenir les incendies, notamment. Certaines nouvelles substances chimiques pourraient être dangereuses.

2022/05/03

J'ai voté pour ce texte, qui repousse à 2025 l'échéance s'agissant de l'application de certaines mesures destinées à lutter contre la fraude qui font partie intégrante de la directive TVA.Le mécanisme de réaction rapide permet aux États membres d'élargir la liste de biens et services concernés en cas de fraude.

2022/05/03

J’ai voté pour ce rapport qui permet aux autorités chypriotes de saisir et consulter les signalements concernant des personnes ou des objets dans le Système d’Information Schengen, et ce, afin de garantir un niveau plus élevé de sécurité publique.

2022/05/03

Je me suis abstenue sur ce texte, qui empiète sur la souveraineté nationale des États membres.Je me suis, toutefois, associée à la demande de financement de la recherche scientifique sur les habitats riches en carbone.

2022/05/03

J’ai voté pour ce plan d’action.Ce texte vise à encourager l’agriculture biologique, les outils proposés restant, toutefois, déployables sur une base uniquement volontaire par les États membres.Le soutien aux circuits courts va évidemment dans le sens de ce que je défends.

2022/05/03

Je me suis abstenue sur ce texte.Ce texte défend, à juste titre, le principe de liberté de religion, mais il est regrettable qu’il inclue certains points contestables, s’agissant, en particulier, des actions humanitaires des missions religieuses.

2022/05/03

Je me suis abstenue sur ce texte.Le rapport mêle des éléments louables, notamment en ce qui concerne la lutte contre les violences sexuelles, et d’autres que je ne peux pas cautionner, s’agissant, en particulier, du rapatriement obligatoire des enfants de djihadistes.

2022/05/03

J’ai voté pour ce texte.Encourager les femmes à innover est, naturellement, une bonne chose. Ce texte, en l’occurrence, entend favoriser le microcrédit ou encore la formation tout au long de la vie. J’y suis évidemment favorable.

2022/05/03

J’ai voté pour ce rapport, qui souligne le potentiel de l’intelligence artificielle et ses nombreuses applications possibles. Ce sujet est d’autant plus pressant que l’Europe a pris un retard considérable en la matière par rapport aux États-Unis et à la Chine. Des investissements massifs sont donc urgents.

2022/05/03

J’ai voté contre ce texte.La démocratie participative est, certes, une bonne chose, mais l’organisation de la conférence n’est pas satisfaisante.

2022/05/04

J’ai voté pour ce texte.Je regrette l’ajout d’un officier aux droits fondamentaux, mais le renforcement des compétences d’Europol est, dans l’ensemble, une bonne chose.

2022/05/04

J’ai voté pour l’entrée en trilogue et pour la proposition de la Commission, qui porte sur les entreprises étrangères bénéficiant d’un soutien public important.Il s’agit de lutter contre la concurrence déloyale.

2022/05/04

J'ai voté contre la décharge.La lutte contre la fraude est insuffisante, alors même que la Commission continue d'accuser les États membres de ses difficultés comptables.

2022/05/04

J'ai voté contre cette décharge.Les budgets du Parlement européen sont trop souvent utilisés d'une façon partisane et, du reste, discutable.

2022/05/04

J'ai voté contre l'ajournement de la décharge, pour la décharge et contre la résolution afférente à la décharge, car le Parlement européen a refusé, par le passé, d'accorder décharge au Conseil.

2022/05/04

Je me suis abstenue sur cette résolution et ai voté contre l'ajournement de la décharge.La mission de la Cour des comptes est essentielle et ses bonnes initiatives nombreuses.

2022/05/04

J’ai voté pour la décision de reporter la décharge et contre la résolution.Le Comité économique et social européen est une institution dispendieuse et l’intérêt de son travail n’est pas toujours évident.

2022/05/04

J'ai voté contre la décharge et la résolution.Le Comité des régions est une institution visant à faire prévaloir la voix des régions et provinces sur celles des États, ce à quoi je ne suis pas favorable.

2022/05/04

J'ai voté pour l'octroi de la décharge eu égard à la bonne gestion de cette institution.Par ailleurs, le Médiateur a considérablement amélioré son fonctionnement interne, notamment la rapidité de traitement des plaintes.

2022/05/04

J'ai voté pour la décharge et la résolution, eu égard au rôle primordial de la protection des données dans le contexte de la COVID-19.

2022/05/04

J'ai voté contre l'octroi de la décharge et la résolution, eu égard à l'essence même du Service européen pour l’action extérieure, qui est attentatoire à la souveraineté nationale des États membres.

2022/05/04

J'ai voté contre la décharge du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle et contre la résolution.Les erreurs de gestion sont trop nombreuses. Par ailleurs, le nombre de membres du conseil d'administration est trop élevé.

2022/05/04

J'ai voté contre l'octroi de la décharge et contre la résolution, en dépit de la baisse du budget d'Eurofound.Je ne suis pas favorable à cette agence pour des raisons afférentes à la souveraineté nationale.

2022/05/04

J'ai voté contre la décharge, en dépit d'une gestion satisfaisante d'un point de vue purement comptable.Je ne cautionne pas, en effet, la vision et les ambitions de cette agence.

2022/05/04

J’ai voté pour la décision et pour la résolution.Le travail de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies est utile pour lutter efficacement contre la consommation et le trafic de drogue.

2022/05/04

J’ai voté contre la décharge et contre la résolution.Mon vote est motivé par l’augmentation considérable du budget, ainsi que par les accusations de conflits d’intérêts et de mauvaise gestion.Par ailleurs, je ne suis pas favorable au renforcement des prérogatives de cette agence.

2022/05/04

J'ai voté pour la décharge, car en dépit du niveau toujours plus élevé de crédits engagés, la situation s'améliore de ce point de vue.

2022/05/04

J’ai voté pour la décharge sur l’exécution du budget du Centre de traduction des organes de l’Union européenne et pour la résolution.La mission de ce centre est nécessaire au multilinguisme au sein des institutions. Il lui faut à présent poursuivre sa transformation ambitieuse dans la voie du numérique.

2022/05/04

J'ai voté contre l'octroi de la décharge à l’agence, dont les revenus sont essentiellement constitués de redevances, ce qui compromet son indépendance.

2022/05/04

J'ai voté pour la décharge et pour la résolution.Eurojust est une institution essentielle à la lutte contre le terrorisme.

2022/05/04

J'ai voté contre la résolution et contre la décharge.Mon vote est motivé par l'augmentation des budgets et par certaines aides accordées à certains pays tiers comme la Turquie ou l’Azerbaïdjan.

2022/05/04

J'ai voté contre l'octroi de la décharge et la résolution.Il est regrettable que le mandat de l'Agence européenne pour la sécurité maritime ait été élargi au-delà de ses missions essentielles, pour inclure une dimension migratoire.

2022/05/04

J'ai voté pour la décharge et pour la résolution.L'Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne assure une fonction utile de production de règles techniques et de normes de sécurité.

2022/05/04

J'ai voté contre la décision de décharge relative à l'Autorité européenne de sécurité des aliments et contre la résolution en raison du mode de fonctionnement entre les industriels et les agents.

2022/05/04

J'ai voté contre la décharge et contre la résolution.La réaction du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies dans le cadre de la pandémie de COVID-19 n'a pas été au-dessus de tout reproche et le mode de fonctionnement de ce centre doit être amélioré.

2022/05/04

J'ai voté contre la décharge et la résolution.Cette agence, censée assurer la cybersécurité, a été elle-même piratée. Son fonctionnement n'est donc, vraisemblablement, pas optimal.

2022/05/04

J'ai voté pour cette décharge ainsi que pour la résolution.Il s'agit d'une agence utile, qui se charge de l'homologation des trains et de la délivrance des autorisations de circulations.

2022/05/04

J'ai voté pour la décharge du budget de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs et pour la résolution, eu égard à une gestion pour l'essentiel satisfaisante.

2022/05/04

J'ai voté contre la décision de reporter la décharge, qui se fonde sur les griefs habituellement adressés à Frontex s'agissant du "refoulement" des migrants.Je suis donc, au contraire, favorable à l'octroi de la décharge.

2022/05/04

J'ai voté pour l'octroi de la décharge ainsi que pour la résolution.Les projets Galileo et EGNOS sont louables et correspondent à l'Europe de projets que nous préconisons.

2022/05/04

J'ai voté contre l'octroi de la décharge et contre la résolution.Je ne suis pas favorable à l'augmentation budgétaire de cette agence, qui est le bras armé de la politique européenne de la pêche.

2022/05/04

J'ai voté contre la décision d'octroyer décharge et contre la résolution, eu égard entre les relations de cette agence avec l'industrie chimique.

2022/05/04

J'ai voté pour l'octroi de la décharge et pour la résolution.Cette agence est investie d'une mission primordiale d'approvisionnement nucléaire.

2022/05/04

J'ai voté pour l'octroi de la décharge et pour la résolution.L’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs assure une mission essentielle.

2022/05/04

J'ai voté contre la décharge de l'Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes.Cette agence mène, certes, un combat légitime, mais elle véhicule toutefois certains partis pris idéologiques s'agissant de l'idéologie de genre, notamment.

2022/05/04

Je me suis abstenue, à la fois s'agissant de l'octroi de la décharge et de la résolution.En effet, la résolution souligne un certain nombre d'infractions dans la contractualisation des marchés de l'agence.La vigilance doit donc être renforcée.

2022/05/04

Je me suis abstenue sur la décision et sur la résolution.Cette décision donne décharge à l'Agence quant à son budget, mais la résolution indique une exécution budgétaire en baisse.

2022/05/04

Je me suis abstenue sur cette résolution, ainsi que sur l'octroi de la décharge.Cette résolution démontre un taux d'exécution budgétaire satisfaisant, mais en baisse. Il est louable que le volet consacré à la transparence ait été renforcé.

2022/05/04

J'ai voté contre l'octroi de la décharge et contre la résolution.Il est dommage que cette agence, censée coordonner les réseaux d'énergie au sein de l'Union européenne, soit désormais investie de missions politiques.

2022/05/04

J'ai voté contre l'octroi de la décharge et contre la résolution.La taille pléthorique du conseil d'administration est particulièrement surprenante. Par ailleurs, certaines irrégularités ont été mises en exergue.

2022/05/04

J'ai voté pour l'octroi de la décharge et pour la résolution.Cet institut assure une mission utile, qui permet aux entreprises du territoire de renforcer leurs capacités d'innovation et leurs performances. Deux pôles sont reconnus en France, notamment l'un axé autour du nucléaire durable.

2022/05/04

J'ai voté contre l'octroi de la décharge, et contre la résolution.Je ne suis pas favorable à l'augmentation des effectifs du bureau et au contrôle insuffisant des dépenses.

2022/05/04

J'ai voté pour l'octroi de la décharge et pour la résolution.L'Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice fait montre d'un fonctionnement satisfaisant et sa mission est, du reste, essentielle.

2022/05/04

J'ai voté pour la décharge de l'entreprise commune ITER et pour la résolution.Le projet ITER est essentiel pour la France. Par ailleurs, les comptes ont été approuvés par la Cour des comptes.

2022/05/04

J'ai voté contre la décision et contre la résolution.L'entreprise commune SESAR est un partenariat public-privé, consacré à la modernisation du système de gestion du trafic aérien en Europe. Son bilan paraît, pour autant, relativement mince notamment en ce qui concerne les objectifs de réduction des coûts et des charges pesant sur les compagnies aériennes.

2022/05/04

J’ai voté pour la décharge et pour la résolution.Clean Sky est un partenariat public-privé entre la Commission et l’industrie aéronautique. Il s’agit d’un bassin d’emplois important en France et d’un secteur stratégique pour l’avenir.

2022/05/04

J’ai voté pour l’octroi de la décharge et pour la résolution.L’Union européenne accompagne, par ce projet, les efforts d’innovation des industriels. Par ailleurs, l’industrie des matériaux biosourcés représente un bassin d’emploi important en France.

2022/05/04

J’ai voté pour l’octroi de la décharge et pour la résolution.Cette entreprise commune apporte une indéniable valeur ajoutée, et l’Union européenne ne finance que 50 % de son budget.

2022/05/04

J’ai voté pour l’octroi de la décharge et pour la résolution.Les entreprises françaises bénéficient de ces recherches, et je suis, par ailleurs, favorable à l’essor de l’hydrogène.

2022/05/04

Je me suis abstenue sur l’octroi de la décharge, ainsi que sur la motion de résolution.Il s’agit d’un partenariat public-privé visant à accélérer l’innovation et l’intégration de nouvelles technologies. Pour autant, je ne suis pas favorable au principe d’un espace ferroviaire unique européen.

2022/05/04

J’ai voté pour la décharge et pour la résolution.Ces partenariats contribuent aux progrès technologiques en Europe.

2022/05/04

Je me suis abstenue sur l’octroi de la décharge et sur la résolution.Je soutiens l’existence de cette entreprise commune, mais sa gestion budgétaire laisse malheureusement à désirer.

2022/05/04

J’ai voté contre l’octroi de la décharge et contre la résolution.Il n’est pas possible d’octroyer la décharge, eu égard au nombre important d’affaires de fraude souligné par la résolution.

2022/05/04

J'ai voté contre ce rapport, car je ne suis pas favorable à la multiplication du nombre d'agences européennes, ni à l'augmentation de leur budget.

2022/05/04

J'ai voté pour ce texte, qui vise à simplifier les règles applicables en matière d'emballage et d'étiquetage et à promouvoir une utilisation prudente des médicaments.

2022/05/05

J'ai voté contre ce rapport, qui se démarque par une orientation idéologique et philosophique excessive et ne prend pas suffisamment en compte la nécessité d'une concurrence saine.

2022/05/05

Je me suis abstenue sur ce texte.Je me suis personnellement exprimée sur la situation au Sahel. Je regrette que ce texte traduise une prise de conscience tardive de l'Union européenne s'agissant de l'importance de la lutte contre le terrorisme islamiste dans la région.

2022/05/05

J'ai voté contre ce texte, qui préconise un mécanisme de conditionnalité contre la Hongrie et la Pologne.Les menaces à l'égard de l'état de droit dans ces deux pays ne sont, à ce jour, pas avérées.

2022/05/05

Je me suis abstenue sur cette résolution, qui préconise une nécessaire solidarité vis-à-vis de la Moldavie, dans le contexte de la crise ukrainienne.Il est, en revanche, contestable de pousser cette dernière à sortir de sa neutralité.

2022/05/05

J’ai voté pour cette résolution.Le risque de traite des êtres humains, notamment à des fins de prostitution, du fait de la guerre en Ukraine est, malheureusement, une réalité.De même, il faut apporter tout le soutien nécessaire aux femmes victimes de viol et de violences sexuelles.

2022/05/05

J’ai voté pour ce texte.Les secteurs du transport et du tourisme sont particulièrement impactés par la guerre en Ukraine, du fait des conséquences sur le coût de l’énergie. Des mesures spécifiques sont donc urgentes.

2022/05/05

J'ai voté contre ce texte, qui vise à libéraliser temporairement les échanges économiques avec l'Ukraine.L'Ukraine a davantage besoin de corridors que de mesures portant sur les droits de douane. Par ailleurs, cette libéralisation met en danger les pays en développement qui ne peuvent plus importer certaines denrées.

2022/05/19

J'ai voté pour ce texte.Il est évident que la notion de crime de guerre recouvre les cas où des civils sont pris pour cible, notamment, et que ces crimes doivent être jugés et lourdement sanctionnés.Dans cet objectif, un élargissement du mandat d'Eurojust est justifié.

2022/05/19

J'ai voté pour ce texte, qui est une mesure technique visant à accorder à la Commission un délai supplémentaire pour adapter les engins mobiles non routiers aux nouvelles spécifications techniques en matière d'émissions.

2022/05/19

J'ai voté contre ce rapport.La générosité de la Moldavie vis-à-vis des Ukrainiens est indéniable. Pour autant, il est malavisé pour ce pays de sortir de sa politique de neutralité.

2022/05/19

J'ai voté contre ce rapport.L'état de droit est un outil de pression, voire de chantage, envers les États membres. C'est évidemment inacceptable.

2022/05/19

J'ai voté contre ce rapport.La Macédoine du Nord n'a pas le niveau pour intégrer l'Union européenne, notamment du point de vue économique.Il est toutefois souhaitable que les relations avec la Bulgarie s'améliorent.

2022/05/19

J'ai voté contre ce rapport.Je suis opposée à tout nouvel élargissement de l'Union européenne. Par ailleurs, l'Albanie est loin d'avoir atteint le niveau pour en devenir membre, notamment du point de vue économique.

2022/05/19

Je me suis abstenue sur ce texte.Les excès de pouvoir au Bélarus sont indéniables, et doivent être dénoncés. Pour autant, on ne saurait encourager des sanctions coûteuses pour les peuples européens.

2022/05/19

J’ai voté pour ce texte.L’accord trouvé au sein de l’OCDE ne garantit, certes, pas une réelle efficacité contre le dumping fiscal. Pour autant, il va dans le bon sens dans la lutte contre l’optimisation fiscale.

2022/05/19

J’ai voté contre ce texte, sur lequel je me suis exprimée en séance plénière.Il n’est pas souhaitable de renforcer le rôle de l’Union européenne dans le domaine éducatif. En particulier, je ne suis pas favorable à la reconnaissance automatique des diplômes et des qualifications.

2022/05/19

J'ai voté pour ce texte, la réalité des exactions évoquées étant avérée.Toutes les parties dans un conflit doivent respecter le droit international.

2022/05/19

J'ai voté contre cette résolution.La crise en Ukraine ne saurait être invoquée comme prétexte pour renforcer les prérogatives de l'Union européenne et la fédéralisation.

2022/05/19

J’ai voté pour ce texte.Ce texte porte sur la prolongation de l’accord sur l’utilisation des systèmes de navigation par satellites de Galileo et du GPS avec les États-Unis d’Amérique.Le programme Galileo est évidemment positif, et il faut le soutenir.

2022/06/07

J’ai voté contre ce texte.Il est louable de dénoncer vivement les violations de l’état de droit en Turquie. Toutefois, je ne saurais m’associer à un rapport qui persiste à préconiser un élargissement de l’Union européenne à ce pays.

2022/06/07

J’ai voté contre ce rapport, qui empiète sur la souveraineté nationale en matière de défense, sous couvert d’écologie.Aucun financement de la transition écologique vers le tout électrique n’est prévu ou envisagé.Enfin, les entreprises françaises seraient mises en difficulté, notamment vis-à-vis de leurs concurrentes chinoises et américaines.

2022/06/07

J'ai voté contre cette résolution, qui s'inscrit dans une vision du monde purement atlantiste.L'Union européenne demeure incapable de soutenir les intérêts des États membres qui la composent et, notamment, de la France.

2022/06/07

J'ai voté pour ce texte, qui propose de mobiliser davantage de crédits pour faire face aux défis spécifiques des régions insulaires. Cela inclut les régions ultrapériphériques françaises. Il est donc naturel de s'y associer.

2022/06/07

Je me suis associée à ce rapport, qui est relativement équilibré. En effet, il consacre le principe de subsidiarité et augure donc un maintien, voire un renforcement, de la compétence nationale de répartition des quotas. Je suis également favorable aux dispositions spécifiques pour les jeunes pêcheurs.

2022/06/07

J'ai voté pour ce rapport.Il s'agit d'autoriser Europol à proposer aux États membres l'introduction de signalements dans le système d'information Schengen, afin de lutter contre la criminalité organisée.

2022/06/08

J'ai voté contre ces accords, qui n'accordent généralement pas de représentation suffisante aux navires français et ne promeuvent pas effectivement une pêche durable.

2022/06/08

J'ai voté contre cette résolution, qui tombe dans le même écueil que l'accord proprement dit. Il n'y a, par ailleurs, aucun contrôle sur la politique d'appui sectoriel.

2022/06/08

J'ai voté contre la proposition de la Commission.En effet, les États membres n'auront que peu de marge de manœuvre pour déterminer les projets susceptibles d'être financés.Par ailleurs, je ne suis pas favorable au "tout électrique", au détriment, par exemple, de l'hybride.

2022/06/08

Je me suis associée à l'amendement de rejet défendu par le groupe Identité et Démocratie et à certains points, notamment relatifs à la valorisation des régions ultrapériphériques.J'ai voté contre la proposition de la Commission, qui est défavorable à la France et aux vols de courtes distances, qu'il convient de défendre et de pérenniser.

2022/06/08

J'ai voté pour l'amendement de rejet.Ce rapport table sur des mesures irréalistes et inopportunes, à l'heure où il s'agit de favoriser la reprise économique.Je m'oppose particulièrement à la phase obligatoire de CORSIA, à partir de 2027.

2022/06/08

J'ai voté contre la proposition de la Commission.Il s'agit d'un texte clef du pacte vert, auquel je suis opposée, eu égard aux obligations très contraignantes de réduction des émissions de CO2.Les objectifs climatiques sont, certes, louables, mais il faut les appliquer avec une certaine flexibilité.

2022/06/08

J'ai voté pour l'amendement de rejet déposé par le groupe ID et contre la proposition de la Commission.Les objectifs contenus dans les propositions, déclinées en quotas par pays européens, seront des freins au développement industriel et aux relocalisations.

2022/06/08

J'ai voté contre ce rapport, qui préconise de nouvelles restrictions aux émissions de CO2 en 2025 et en 2030, avec une date intermédiaire en 2027, en vue d'une interdiction du moteur thermique en 2035.Il s'agit d'une mesure radicale, et inacceptable, d'autant que le "tout électrique" est loin d'être une solution idéale.

2022/06/08

J'ai voté contre cette résolution, qui est une attaque contre notre souveraineté.Elle prétend, en particulier, établir un conseil des ministres de la défense dans l'Union européenne, le tout coordonné par le Haut Représentant.

2022/06/08

J'ai voté contre ce rapport, qui préconise l'élargissement et l'accélération de l'agenda intégrationniste de l'Union européenne.L'expansion de l'OTAN dans la zone du partenariat oriental pourrait mettre le feu aux poudres, dans le contexte actuel. Par ailleurs, un embargo sur toutes les importations de pétrole russe n'est pas nécessairement opportun, dans la mesure où il faudra, par exemple, se tourner vers d'autres partenaires, notamment vers les États-Unis.

2022/06/08

J'ai voté contre ce texte, très virulent contre la Pologne et son système judiciaire.En outre, la résolution ne fait aucune mention de la réponse remarquable du pays face à la crise ukrainienne.

2022/06/09

J'ai voté en faveur du résultat du trilogue.Il s'agit d'un instrument globalement positif, qui vise à doter l'Union européenne de moyens pour protéger ses intérêts en matière d'accès aux marchés publics des pays tiers.

2022/06/09

J'ai voté contre ce rapport, car octroyer davantage de prérogatives au Parlement européen revient, en réalité, à un pas supplémentaire dans la transformation de l'Union européenne en un État fédéral.

2022/06/09

J’ai voté pour cette résolution du groupe Identité et Démocratie pour la révision des traités, qui rappelle également les écueils de la Conférence sur l’avenir de l’Europe.

2022/06/09

J’ai voté pour ce nouvel instrument, qui porte sur les importations de produits issus du travail forcé. Par ailleurs, les lignes directrices établies par ce nouvel instrument sont objectives et équilibrées.

2022/06/09

J'ai voté contre ce texte.En dépit d'un programme prometteur, le Fonds social pour le climat manque le coche, notamment du fait de la faible marge de manœuvre octroyée aux États membres et de la prédilection pour le "tout électrique".

2022/06/22

Je me suis abstenue sur ce texte.Je regrette la suppression trop rapide des allocations gratuites du marché carbone et l'absence d'aide à l'export.Néanmoins, on ne saurait rejeter un mécanisme protectionniste qui va dans le bon sens.

2022/06/22

J'ai voté contre cette résolution.Il s'agit d'une résolution favorable à l'élargissement de l'Union européenne à l'Ukraine, la République de Moldavie et la Géorgie. Ces États viennent donc s'ajouter à ceux des Balkans, dont quatre sont d'ores et déjà candidats.Dans les circonstances actuelles, ces élargissements successifs paraissent hasardeux.

2022/06/23

J'ai voté pour ce rapport, qui autorise les États membres à attribuer un soutien supplémentaire exceptionnel aux agriculteurs et aux PME touchés par le conflit en Ukraine.C'est évidemment une bonne chose.

2022/06/23

J’ai voté contre ce texte.Il s’agit de fédéraliser la définition et le contrôle des stocks stratégiques de gaz. En retour, ce dispositif pénalisera davantage les acteurs européens privés, qui se trouvent déjà en difficulté.

2022/06/23

J’ai voté pour l’amendement de rejet (déposé par le groupe Identité et Démocratie) et contre l’accord provisoire.Malgré quelques améliorations, je reste opposée au principe de certificat COVID-19 et donc, logiquement, à sa prolongation. Celle-ci ne se justifie d’ailleurs pas du point de vue sanitaire.

2022/06/23

J’ai voté pour l’amendement de rejet, déposé par le groupe Identité et Démocratie, et contre l’accord provisoire.Malgré quelques améliorations, je reste opposée au principe même de certificat COVID-19, et donc à sa prolongation.

2022/06/23

J’ai voté pour ce rapport.Ce financement en faveur des réfugiés ukrainiens est évidemment nécessaire dans le contexte actuel.

2022/06/23

J'ai voté pour cette enveloppe du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, qui vise à répondre à une crise majeure touchant le secteur aérien.Les travailleurs affectés pourront ainsi plus facilement se reconvertir, notamment en créant leurs propres entreprises.

2022/06/23

J'ai voté pour ce rapport.Désormais, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation est susceptible d'être mobilisé pour tout motif de restructuration.En l'occurrence, il est évidemment logique de soutenir ce texte, afin de permettre aux travailleurs concernés de se reconvertir, notamment de créer leur entreprise.

2022/06/23

J'ai voté contre cette objection, qui participe d'une stratégie générale visant à détourner les Européens de la consommation de viande.

2022/06/23

J'ai voté pour cette objection.Je ne suis pas favorable aux décisions relatives à la mise sur le marché d'OGM, qui ne respectent ni le principe de précaution, ni l'opposition démocratique des États membres.

2022/06/23

J'ai voté pour cette objection.Je suis opposée aux décisions de mise sur le marché d'OGM ne respectant ni le principe de précaution, ni l'opposition démocratique des États membres.

2022/06/23

J'ai voté pour ce renouvellement d'un accord de coopération technologique et scientifique avec le Brésil.Ce pays est un partenaire important dans le domaine de la science, de la technologie et de l’innovation.

2022/06/23

J'ai voté pour cette recommandation, qui vise à promouvoir une coopération judiciaire renforcée et à réduire les risques et coûts associés aux litiges transfrontaliers.

2022/06/23

J'ai voté contre ce texte relatif à l’exploitation illégale des forêts, car en dépit du sérieux du sujet, il n'est pas admissible d'attribuer à l'Union européenne des compétences exclusives en matière de gestion des forêts.Le volet de la coopération policière européenne est relativement négligé, ce qui est regrettable.

2022/06/23

J'ai voté contre ce rapport.Bien que les objectifs de développement durable soient, en eux même, louables, ils se rattachent au pacte vert, auquel je suis opposée.Par ailleurs, l'aide au développement de l'Union européenne est déjà suffisamment généreuse. L'accent mis sur le financement de la transition énergétique et numérique des pays tiers peut donc paraître excessif.

2022/06/23

Je me suis abstenue sur ce texte.Ce rapport porte sur la facilité de relance et de résilience de l'Union européenne, qui est censée être le moteur de la relance post-Covid 19.Je me suis toujours abstenue sur cet instrument, et ma position sur ce point est donc logique.

2022/06/23

Je me suis abstenue sur ce texte.J'ai toujours soutenu le programme Erasmus+ qui est évidemment positif en matière d'échanges académiques.Toutefois, ce rapport de mise en œuvre contient certains points contestables, notamment en ce qui concerne l'ouverture aux pays des Balkans.

2022/06/23

J'ai voté contre ce texte.Outre que ce rapport prône l'adhésion du Monténégro, il minimise ou fait peu de cas de certains problèmes liés, notamment, à la corruption ou aux tensions religieuses.

2022/06/23

J'ai voté contre ce texte, qui évoque coopération commerciale, mais en prétendant la lier à la question migratoire, ce qui est, évidemment, inacceptable.

2022/06/23

J'ai voté contre ce rapport, qui présente l'Union européenne comme un donateur, plutôt que comme un investisseur.La nécessité de protéger le marché intérieur est totalement éludée.

2022/06/23

La volonté commune de mettre en place des contraintes aux géants du numérique est une chose, la mise en place d’un marché unique européen des services numériques en est une autre. Le compromis trouvé avec la Commission européenne en aval du vote du Parlement européen modifie le sens du texte et sa portée. Ma ligne rouge pour ces changements se porte sur la gouvernance qui engendre un problème de souveraineté pour un sujet aussi important dans l’avenir que le numérique. Il y a aussi les signaleurs de confiance, qui ne relèveront pas de la compétence nationale, mais d’une tierce entité qui sous-traiterait la censure en ligne, ce qui pose un autre problème de souveraineté. Enfin, la création d’une taxe européenne prélevée sur les plateformes est aux antipodes de notre ligne politique. Derrière cette idée de taxe européenne se cacherait une jurisprudence en devenir à la création de compétences de plus en plus élargies pour l’Union européenne. Étant donné qu’il y a quelques résolutions dans ce texte, je ne rejette pas le texte, mais opte pour une abstention en espérant avoir l’occasion de débattre à nouveau ce texte et sa portée.

2022/07/05

Les GAFAM, les géants numériques de la Silicon Valley, profitent du laxisme et du courant libéral européen afin de mettre en œuvre des pratiques abusives et déloyales sur le marché du numérique. La demande d'un contrôle de ces entités du numériques est quasiment unanime au sein des élus européens et français. La législation propose l’ouverture des marchés du numérique à la concurrence pour contrer le trust mis en place par les GAFAM. L’utilisation des données personnelles sera régulée afin de limiter les abus. La loi sur les marchés numériques requiert que la Commission soit au courant, lors d’une vente permettant un échange de données, afin de permettre de contrôler les dérives qui règnaient jusqu’à présent dans le milieu numérique. Notre groupe parlementaire a réussi à insérer dans le texte une garantie de protection des lanceurs d’alerte. Des amendes seront imputées au chiffres d’affaires mondial et plus si nécessaire dès lors que les règles seront enfreintes par les acteurs concernés. J’ai donc voté pour ce texte qui protège les intérêts de nos compatriotes.

2022/07/05

L’Union européenne et les Îles Cook ont, durant cinq années, eu un partenariat qui permettait aux navires européens de pêcher le surplus de poissons des Îles Cook en échange d’une contribution financière. Ce modèle d’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable n’a rien de durable. Il profite à la grande pêche industrielle, participe à la mondialisation et ne s’inscrit pas dans les politiques de développement durable de l’Union européenne. En effet, il apparait que ce processus revient seulement à piller les eaux des pays pauvres ainsi qu’à créer une concurrence déloyale pour la pêche côtière française. Cet accord profite essentiellement aux Espagnols, les intérêts français y sont délaissés. Je m’oppose donc à voter pour cet accord.

2022/07/05

Depuis le 24 février 2022, la guerre entre l’Ukraine et la Russie fait rage. Cet élément conjoncturel met à mal les exportations de la Moldavie. C’est pourquoi la Moldavie fait appel à l’Union européenne afin de libéraliser les échanges commerciaux sur certains produits qu’elle pourrait nous exporter massivement. Les produits sont, par exemple, les tomates, les raisins et les pommes. Ils étaient exportés vers des marchés comme l’Ukraine et la Russie. Le règlement veut proposer une ouverture de marché à la Moldavie afin de pallier au déficit commercial extérieur dû à la guerre, pour une durée d’un an. Je m’oppose à la création de cet accord supplémentaires car l’objectif caché n’est rien d’autre que l’intégration de ce pays à l’Union européenne dans un avenir proche, en commençant par des accords commerciaux intensifs. Ce marché moldave n’est pas faramineux et, par conséquent, les pays peuvent faire du commerce avec ce pays directement, sans passer par le biais de l’Union européenne.

2022/07/05

La question de la condition des femmes est un des enjeux majeurs actuels. Dans ce rapport, on peut constater que les femmes sont plus touchées par la pauvreté que les hommes et qu’un écart se creuse. Cela touche d’autant plus les familles monoparentales. Le covid-19 a servi de sonnette d’alarme pour pointer du doigt les situations des femmes dans la zone euro, dont les mères célibataires, les femmes victimes de violences et d’autres encore. Le rapport, bien qu’il soit genré, met en avant des revendications telles qu’un meilleur accès aux services publics, un investissement dans l’éducation et la lutte contre les harcèlements sur le lieu de travail. On y retrouve aussi la promotion des égalités, que ce soit dans le travail ou bien sur le salaire, ainsi qu’une lutte contre les mutilations génitales, les mariages précoces ou forcés et les trafics d’êtres humains. Pour ces raisons, j’ai décidé de voter pour ce rapport, afin de faire avancer cet enjeu social si important.

2022/07/05

Interpol est la plus grande organisation intergouvernementale de police criminelle au monde. Une coopération avec cette organisation internationale présente à travers le monde peut être bénéfique, notamment afin de lutter contre le terrorisme et la grande criminalité organisée. En juillet 2021, le Conseil de l’Union européenne a autorisé les négociations pour trouver un accord entre l’UE et Interpol. Dans ce sens, le rapport des négociations évoque le fait de permettre aux agences de sécurité européenne comme EUROPOL, OEPP, EUROJUST et FRONTEX d’accéder aux bases de données d’Interpol. Le texte insiste aussi sur le respect de règles européennes de sécurité des données lors d’échanges. Enfin, le texte pose la question des notes rouges et recommande d’en contrôler l’utilisation afin de les utiliser au mieux. En somme, ce rapport positif pour le développement de la sécurité de nos compatriotes a recueilli mon vote positif.

2022/07/05

La région indopacifique est une région stratégique du globe terrestre qui contient une bonne partie du PIB mondial. L’Union européenne possède de nombreux accords et traités de libre-échange avec les pays de cette région du monde. Nonobstant la question de la relocalisation, l’union européenne veut trouver des réponses aux problématiques de chaines d’approvisionnement découvertes durant le COVID-19. Elle souhaite ainsi encourager les états qui ne l’ont pas fait à ratifier l’accord de protection des investissements avec Singapour. La commission veut nous pousser à aboutir à des accords de libres échanges avec la Nouvelle-Zélande et l’Australie avant 2024 ou encore avec Taïwan à propos des nouvelles technologies vertes. Quand bien même cette région a un poids important tant sur l’économie que sur la géopolitique. L’Union européenne veut légiférer à la place de la France et en oublie ses DOM TOM. J’ai donc voté contre ce rapport.

2022/07/05

En juillet 2020, l’Union européenne et l’inde ont mis en place un partenariat pour lutter contre le réchauffement climatique, la pénurie d’eau et d’autres. Il apparaît que l’inde se cache d’un point de vue géopolitique du conflit qui se passe en Ukraine. Et pourtant les dirigeants du pays ne manquent pas d’être opportunistes en revendant plus cher que son prix d’acquisition le pétrole russe. Les services de l’Union européenne veulent développer les échanges par le biais d’accords et de traités notamment portant sur les droits de douanes ou autres avec la création d’une commission étant donné qu’en inde il y a un fort potentiel à exploiter selon eux. La France en tant que puissance de l’océan indien est absente de cet accord et cela ne paraît pas cohérent. Malgré les bienfaits de ce rapport, je me suis abstenu pour les raisons susmentionnées.

2022/07/05

La pandémie du covid-19 fait naître dans les pays européens l’espoir d’une action européenne en matière de soins. Les professionnels du milieu médical et paramédical font face tous les jours à leurs patients dont ils ne peuvent subvenir à leur besoin par manque de moyens. Le rapport présenté lors de la session parlementaire est une vraie menace pour la souveraineté française dans ce domaine. Le rapport requiert que l’aide médicale d’état soit destinée à tout le monde, même les sans-papiers. Cela pose un problème à la ligne politique que nous essayons de mettre en place qui stoppe l’assistanat pour les étrangers arrivant sur notre sol. Le rapport est d’autant plus paradoxal que les États après avoir dû couper dans les budgets alloués à la santé sous pression des directives économiques de la commission après la crise de la zone euro se voient dicter le fonctionnement de leur système de santé. Pour ces raisons j’ai décidé de voter contre le rapport, mais pour une solution alternative présentée par le groupe ECR.

2022/07/05

Un rapport sur la santé mentale dans le monde du travail numérique fait sens après la pandémie de COVID-19 et le développement du télétravail. De plus, l’Union européenne a la volonté de s’emparer de la législation nationale du télétravail afin d’uniformiser sa volonté dans le domaine du travail tant sur le lieu de travail que la rémunération à l’échelle européenne.Je vote contre ce texte pour préserver comme compétence nationale les questions relatives au travail mais aussi car dans le rapport il est mentionné la dénonciation des inégalités entre les hommes et les femmes, mais ils ont poussé le vice au point de faire mention de races et de minorités ce qui est inacceptable. Je refuse également de donner la compétence à l’Autorité européenne du travail de se charger des inspections concernant les risques psychosociaux des travailleurs. Encore une fois, cela relève de la question nationale. Les transformations du monde du travail doivent trouver leur réponse au sein du palais Bourbon à Paris avec nos députés français.

2022/07/05

Notre indépendance énergétique est un des enjeux de la décennie que nous traversons. En effet, les tensions augmentent dans le secteur économique des énergies, et les nations européennes doivent maintenir et augmenter leur indépendance énergétique pour survivre aux différents conflits et à l’hiver, qui s’annonce rude. De plus, avec la vente d’Alstom – soutenue par Emmanuel Macron – en 2018 à General Electric, nous avons perdu une partie de notre souveraineté dans le milieu de l’énergie. C’est pourquoi il était important que l’Union européenne vote un texte stimulant la reprise et les investissements dans le domaine nucléaire et dans celui du gaz. Si l’objection avait été adoptée, notre indépendance énergétique aurait été menacée ainsi que plus d’un million d’emplois en Europe.Il était donc important pour nous, Français, de pas voter pour cette objection – six nouveaux réacteurs nucléaires vont en effet être construits en France d’ici 2050 – comme il était important que le nucléaire soit intégré dans la taxonomie – sans quoi les investissements issus des énergies nucléaires n’auraient plus été considérés comme des investissements verts, et les investisseurs se seraient tournés vers d’autres secteurs. J’ai donc voté contre cette objection, pour la souveraineté énergétique française.

2022/07/06

Le secteur de la pêche européen se voit fortement impacté par la guerre entre la Russie et l’Ukraine. La zone de pêche qui se situe dans cette région qui est la Mer noire &a vu ses activités s’interrompre du fait de la guerre. Cela est l’impact direct sur la pêche mais les autres impacts sont l’approvisionnement en produit de la pêche, les hausses des prix de l’énergies et des aliments pour poissons. Tous ces éléments font que le domaine de la pêche ainsi que l’aquaculture sont fortement impactés par le conflit en question. De ce fait la proposition dont il est ici question mentionne le fait de prolonger pour les états membres l’accès au fonds FEAMP qui s’est terminé en 2020 jusqu’en 2023. Ceci est une bonne chose car la France n’avait pas utilisé la totalité de l’argent à sa disposition dans ce domaine. Cela va permettre de pallier au conflit entre la Russie et l’Ukraine. J’ai donc décider de voter pour cette proposition dans l’intérêt des professionnels de ces secteurs si importants à notre économie

2022/07/06

L’union européenne avec ce rapport poursuit sa volonté d’élargissement dans les pays Balkans.Le rapport souligne le retard institutionnel et social que possède la Bosnie-Herzégovine, en particulier car c’est un pays très marqué par la corruption. Il est mentionné dans le rapport que l’union européenne doit accélérer les démarches d’intégrations des pays Balkans notamment à cause de la guerre en Ukraine. Le pays est contre le processus d’adhésion spécifique à l’union européenne donc il ne pourra cocher les critères nécessaires. De plus le pays ne fait rien contre le passage des vagues de migrants par la Bosnie-Herzégovine pour rentrer en au sein de l’espace Schengen. L’union européenne s’érige en sauveur de ce pays, en pratiquant une ingérence dans le but d’intégrer ce pays dans la zone euro mais je m’y oppose et je vote donc contre ce rapport

2022/07/06

La Serbie est candidate à l’entrée au sein de l’union européenne. Le rapport fait état de la situation de la Serbie sur les points comme la démocratie ou bien les droits fondamentaux.L’UE est le principal partenaire économique de la Serbie et la subventionne très largement. La situation conjoncturelle du pays n’a pas avancé. Ce rapport requiert de nombreuses réformes au sein de l’état et sociétale afin de mettre fin à la corruption, ce qui est une bonne chose. Mais le but premier de ce rapport est de pouvoir faire rentrer ce pays au sein de l’union européenne. Je m’oppose largement à l’élargissement de l’union européenne. En conséquence, j’ai voté contre ce rapport dans l’intérêt des français.

2022/07/06

Le premier ministre kosovar a annoncé le 10 juin 2022 la volonté de déposer une candidature pour l’entrée de son pays dans l’Union européenne. De ce fait, la Commission européenne, dans sa démarche hétéroclite et intégriste, préconise une adhésion du Kosovo à l’UE ainsi que la libération des visas pour les Kosovars. Le rapport ne prend pas compte pas la situation concrète du pays ni les conséquences réelles que son adhésion à l’Union pourrait engendrer. En effet, l’entrée du Kosovo mettrait l’UE en danger, par un afflux massif d’armes (détenues illégalement par les citoyens) et de drogue, ainsi que par la prévalence du trafic d’être humain et du terrorisme islamiste – que l’on ne retrouve étrangement pas dans ce texte.Le rapport ne fait pas non plus part des menaces sur la liberté religieuse, ce qui est inquiétant pour nos compatriotes français, qui, eux, sont citoyens d’un pays laïque. Et que dire des discriminations à l’égard des minorités serbes, de l’ingérence turque au Kosovo, et de la corruption, qui emprisonne le pays! Nous ne pouvons pas laisser passer tous ces éléments. C’est pourquoi il m’a paru normal de voter contre ce rapport.

2022/07/06

Le multilatéralisme est entretenu par les institutions internationales qui s’occupent de gérer le bon déroulé des relations entre les États. L’Union européenne s’est accaparé une compétence normalement dévolue à l’ONU qui est le droit de sanctions, qui est un abus en bonne et due forme de sa capacité. Le rapport va trop loin en demandant d’avoir une représentation de l’ONU à l’UE, rajouter des prérogatives à l’UE au sein des institutions internationales. Je m’oppose à la construction d’un super-État européen et à l’ingérence de l’UE dans un domaine qui ne la concerne pas. Le multilatéralisme est défini à mauvais escient, en effet il est vu comme la lutte contre l’émergence de nouvelles puissance au lieu de redéfinir les relations internationales. Je vote donc contre ce texte dans l’intérêt du rayonnement français à travers le monde.

2022/07/06

La crise de la COVID-19 a mis en lumière les difficultés d’accès à une alimentation saine et suffisante dans les pays en développement, et les grandes inégalités qui existent entre eux. Cette problématique ne peut qu’aller en empirant dans les prochaines années, du fait de la dégradation des ressources naturelles, du changement climatique et de la hausse démographique.Le texte du Parlement propose donc des recommandations stratégiques générales et rappelle l’importance de tenir compte du contexte des crises et des circonstances locales.Ce type d’initiative est, pour nous, une composante importante d’une stratégie plus globale envers les pays en développement pour les aider à lutter contre les instabilités économiques, sociales et sécuritaires, et éviter de futurs mouvements de population vers l’UE. J’ai donc soutenu ce texte.

2022/07/06

L’économie sociale est et restera de l’ordre de la souveraineté nationale, elle n’a pas à tomber dans les dérives de la gestion européenne en cette matière. Le rapport présenté soulève les sujets suivants: la question de la réorientation des marchés publics vers des critères socialement responsables pour faciliter le rachat des entreprises en interne par les salariés, favorise la question de la démocratie dans le milieu professionnel et encore d’autres éléments. Ce qui me pousse à voter contre ce rapport sont les points suivants. Tout d’abord, l’économie sociale ne fait pas partie de l’enseignement qui est pourtant l’un des points majeur notre économie, l’avenir du pays. De plus la Commission européenne veut s’attribuer des propriétés de la souveraineté française par la création d’un portail de l’économie sociale ou encore une académie politique de l’entreprenariat des jeunes. Enfin, il serait inacceptable, comme le veut le rapport, de laisser à la Commission un nouveau règlement établissant un statut pour les associations européennes. Quand bien même il y a des points positifs comme la volonté de la promotion des marchés publics socialement justes, j’ai voté contre ce rapport dans l’intérêt national, mais pour la résolution alternative proposée par mon groupe ID.

2022/07/06

Si l’UE fonctionne essentiellement sur le principe du vote à la majorité, il est des sujets pour lesquels c’est l’unanimité qui est requise. C’est notamment le cas en matière fiscale, domaine dans lequel les textes européens doivent être acceptés par l’ensemble des membres du Conseil, ce qui procure de facto un droit de veto aux États membres.C’est ce principe d’unanimité qui est remis en cause aujourd’hui par les groupes de gauche, qui n’acceptent pas que certaines décisions puissent être bloquées par des pays qui défendent leurs propres intérêts. Par leur résolution, ils demandent la fin de cette unanimité, exigeant donc des États qu’ils renoncent à leur souveraineté et à leur droit légitime de consentir, ou non, à l’impôt européen.J’ai bien évidemment refusé de soutenir ce texte.

2022/07/06

Cela fait plusieurs années que l’Union européenne accompagne les réformes structurelles de l’Ukraine. En raison de la guerre dans le pays qui crée des dégâts énormes, l’UE compte assister exceptionnellement l’Ukraine par des aides macrofinancières sous forme de prêts. La Commission contrôle le prêt financier et le respect des droits de l’homme dans les conditions requises pour l’affectation du prêt. D’un autre côté, il faut se demander si cette association n’est pas encore un pas supplémentaire vers l’intégration de l’Ukraine dans l’Union européenne, sachant que certains pays, comme les Pays-Bas, se sont opposés par référendum à cette adhésion. Dès lors, la question est compliquée, car si je suis favorable à ce qu’une aide sois apportée, je ne suis pas pour une avancée de l’entrée de l’Ukraine en Europe. Je me suis donc abstenue sur ce dossier.

2022/07/07

Dans une vision de développement durable, cette proposition vise à doter les avions de carburants propres au sein de l’Union européenne afin de réduire les gaz à effet de serre des transports de 90 % pour 2050. Le règlement prévoit, au sein de l’Union européenne, l’utilisation pour les avions de carburants contenant des seuils minimums d’hydrogène et de carburants propres. Le texte prévoit une période de transition pour aider les compagnies à se mettre à ces nouveaux kérosènes pour ne pas imposer une charge nuisible aux professionnels du secteur. En effet, la conjoncture actuelle fait que les prix des carburants sont élevés. Les droits d’émissions seront donc alloués gratuitement aux exploitants d’aéronefs qui embarquent ces nouveaux carburants. Cela permettrait d’améliorer la sécurité aérienne et d’éviter le trop-plein de kérosène au décollage, pratique à laquelle quasiment toutes les compagnies aériennes ont recours pour pas se ravitailler ailleurs. Pour toutes ces raisons, j’ai voté l’abstention.

2022/07/07

Ce rapport a pour but d’exprimer les attentes du parlement européen relative aux activités de la BEI. Les compatriotes français souhaiteraient que leurs impôts soient utilisés à bon escient. La Banque Européenne d’Investissement n’est apparemment pas de cet avis. En effet, bien que ses résultats financiers soient sains, la BEI a accordé pour un montant de 14% de son investissement de prêt dans des pays qui ne sont pas dans l’union européenne, soit le même pourcentage que pour la France. Ce qui paraît faible au regard du poids de l’économie française dans l’union européenne. De plus, le rapport demande que la grande partie des investissements se concentre sur l’accord de Paris portant sur le climat afin de subvenir au green deal et répondre aux attentes européennes en délaissant bien que mentionné dans le rapport un financement pour la transition écologique et le secteur agricole pour soutenir les jeunes mais ce qui est encore trop faible. Pour ces raisons, j’ai voté contre ce rapport de 2021 qui ne parait pas équilibré et deux ans après nous en voyons la répercussion macroéconomique sur la conjoncture actuelle.

2022/07/07

La Banque européenne d’investissement, finance plusieurs projets européens tel que le financement en faveur du climat. De plus, il apparait que cette banque investit massivement dans les pays tiers et ces investissements ne servent ni les citoyens français ni les citoyens européens. La banque investi dans des montants déraisonnables pour le changement climatique et il apparait que la plus part des prêts effectués par la banque européenne d’investissement qui représentent 16,6% du total des prêts accordés est destiné à des pays qui ne sont pas dans l’union européenne. La BEI a en plus promit fournir l’Ukraine de 4 milliards d’euros et dans son rapport fustige et condamne la Russie. Les pays de l’union européenne doivent pouvoir rester maître du développement international qu’ils veulent entretenir avec tel ou tel pays car cela relève de la diplomatie. Dans l’intérêt de l’Europe des nations et du peuple français j’ai décidé de voter CONTRE ce rapport.

2022/07/07

A la suite du covid-19, l’union européenne a voté un budget de relance de 1,8 trillions d’euros destiné à être investi dans les pays membres. C’est l’UE et ses Etats qui ont pour mission de protéger les intérêts financiers de l’UE et de lutter contre la fraude. Le rapport présenté au vote demande à la Commission européenne de lui fournir à celle-ci la capacité d’identifier les faiblesses et développer des méthodologies contre la fraude, rendre l’utilisation du programme de lutte contre la fraude développer par la commission : ARACHNE. Ce qui m’empêche de voter pour ce rapport est la volonté que l’on y trouve de mettre en place de nouvelles mesures d’harmonisation pour renforcer la coopération et la transparence. De plus, le rapport requiert le renforcement de l’OLAF et le Parquet européen par des moyens budgétaires et une extension de leur compétence pour rendre les Etats plus transparents en les sanctionnant. Cela relève d’une véritable ingérence dans notre souveraineté nationale et je ne peux me permettre de laisser une telle chose passer.

2022/07/07

Alors que l’administratif prend de plus en plus de place au sein de la vie des entreprises et des particuliers, une meilleure compréhension du système législatif grâce à une amélioration de ce dernier est ainsi une bonne chose. En effet, avec le COVID-19, on s’est aperçu que la coopération entre l’administratif et le législatif aux niveaux européen, national, et régional devait être améliorée afin de faciliter la compréhension des citoyens de leur administration. Ce rapport a pour but de stimuler et de renforcer les droits fondamentaux ainsi que l’investissement dans l’économie. Ce rapport prône le fait de faciliter les démarches administratives pour les PME ainsi que faciliter l’accès aux différentes sources législatives européennes pour les résidents européens.Un texte d’aussi bonne volonté et d’espoir pour l’avenir de nos concitoyens m’oblige à voter favorablement pour le rapport présenté ici.

2022/07/07

Afin de simplifier et clarifier les textes européens, il est courant qu’un acte législatif et ses modifications successives soient rassemblés en un texte unique, sans modification du contenu. Dans le cas présent, il s’agit d’une directive sur les contrôles que les États membres exercent sur les transports de marchandises dangereuses par route effectués au moyen de véhicules circulant sur leur territoire ou y entrant en provenance d'un pays tiers. Cette directive ne réduit en rien le droit des États membres de contrôler les transports nationaux et internationaux de marchandises dangereuses effectués sur leur territoire, nous ne trouvons donc rien à redire à ce texte, et j’ai donc soutenu cette simple codification.

2022/09/13

En tant que membre de l’Organisation internationale du sucre (OIS), l’UE se doit (au nom des États membres qui la compose) de participer aux réunions et d’appliquer les décidons prisent. En l’occurrence, les parties à cet accord ont décidé de plusieurs modifications des objectifs et du budget. Si ces points semblent relever du détail, nous ne partageons pas cet avis. En effet, il y a assez peu de réflexion au sein de l’UE sur la perte de vitesse de cette filière, et trop peu de conscience sur le poids réel de l’UE dans ce secteur. Inclure, en plus les édulcorants dans ces accords nous semble déplacé à plusieurs niveaux. En l’absence d’une réflexion plus poussée part de l’UE sur les enjeux réels de ces changements, j’ai choisi l’abstention.

2022/09/13

Exercice budgétaire classique, ce rapport propose simplement d’inscrire l’excédent budgétaire restant de 2021 dans le budget de 2022. Cet ajout va faire baisser le besoin de contribution des États membres, et la France 536 millions de moins que prévu, nous ne pouvons que nous en féliciter.

2022/09/13

Le budget de l’UE est préparé pour plusieurs années au sein de ce que l’on appelle le «cadre financier pluriannuel», ce qui permet de prévoir les fonds nécessaires à chaque ligne budgétaire et, ainsi, de se projeter. Le CFP actuel couvre la période allant de 2021 à 2027 et a donc été négocié avant la mise en place de nouveaux mécanismes et fonds. Ce rapport propose dès lors de le réviser, afin de prendre en compte les nouveaux outils.Il s’agit donc ici de «faire de la place» budgétairement pour le FSC, lui-même lié à l’accord qui se trouvé finalement sur l’ETS II.Il s’agit ici de deux dossiers auxquels je me suis opposée par le passé, j’ai donc voté contre à nouveau.

2022/09/13

Le deuxième pilier de l’Union bancaire prévoit que, lors d’une résolution (sortie de crise) d’un établissement de crédit, les dettes sont apurées en priorité en ponctionnant les actionnaires puis les créanciers de second rang. C’est le principe du bail in .À ce principe l’UE a ajouté, en parallèle, une obligation de renforcement des fonds propres pouvant être ponctionnés selon ces nouvelles règles, afin de ne pas solliciter les créanciers suivants (créanciers seniors, épargnants) ou les fonds publics.Les banques se doivent donc désormais d’avoir des MREL, des fonds propres complémentaires, dont le calibrage dépend de leur niveau de risque. En cas de résolution de crise, deux stratégies existent: une qui consiste à ne lancer de procédure que contre la maison mère, l’autre qui consiste à taper en même temps plusieurs entités du groupe (des filiales donc).Le but du texte est donc de s’assurer que les détenus dans les filiales sont pris en compte dans le calcul des MREL au niveau d’une entité de résolution mère, et ainsi éviter les doublons.Ce texte étant très technique et sans grande portée politique, j’ai choisi de m’abstenir.

2022/09/13

J’ai voté contre ce texte.Le financement des contentieux par des tiers est un dispositif aux termes duquel un investisseur s’acquitte des frais de justice pour le compte d’un demandeur ou d’un représentant d’un groupe de demandeurs. La rémunération correspond à un pourcentage de la somme ou du règlement conclu.Les partisans de ce système affirment volontiers qu’il permet d’améliorer l’accessibilité pour tous.Pour ma part, je préfère des systèmes d’aide juridictionnelle à une telle financiarisation de la justice.

2022/09/13

Le budget de l’UE est préparé pour plusieurs années dans ce que l’on appelle le Cadre Financier Pluriannuel, ce qui permet de prévoir les fonds nécessaires à chaque ligne budgétaire, et permet de se projeter. Le CFP actuel couvre 2021-2027, et a donc été négocié avant la mise en place de nouveaux mécanismes et fonds. Ce rapport propose donc de le réviser, pour prendre en compte les nouveaux outils.Il s’agit donc ici de « faire de la place » budgétairement pour le FSC, lui-même lié à l’accord qui se trouvé finalement sur l’ETS II.Il s’agit ici de deux dossiers auxquels je me suis opposée par le passé, j’ai donc voté contre à nouveau.

2022/09/13

Par ce texte, l’UE souhaite mettre la main sur une compétence nationale, qui est celle de la gestion forestière. Pourtant, le texte lui-même reconnait que les forêts sont bien gérées ! L’action de l’UE n’apporterait aucun bénéfice, et ce texte n’est rien de plus qu’un caprice de la part d’une institution qui a horreur qu’un peu de pouvoir lui échappe. Je me suis donc fermement opposée à ce texte !

2022/09/13

Cette proposition de règlement concerne la mise à disposition sur le marché de l'Union européenne et à l'exportation hors de l'Union des marchandises associées à la déforestation et à la dégradation des forêts. Si l'initiative est louable, puisqu’elle vise à réduire au minimum la consommation de produits provenant de chaînes d'approvisionnement associées à la déforestation ou à la dégradation des forêts, il n’en reste pas moins que le texte propose des mécanismes que nous ne soutenons pas. Je me suis donc abstenue.

2022/09/13

L’Union européenne est partie contractante depuis 1979 de l’OPANO (Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest). Cette dernière décide de mesures de conservation et d’exécution (MCE) contraignantes pour tous. C’est suite à ses dernières décisions que l’UE souhaite aujourd’hui modifier son règlement pour actualiser dans le droit européen les mesures adoptées en 2021. L’accord trouvé ici se caractérise par une légère hausse des quotas pour le cabillaud et une réouverture prudente de la pêche à la morue alors que d’autres zones y restent fermés à la suite de l’effondrement du stock de morue de Terre-Neuve. La France est directement concernée, notamment en ce qui concerne sa redistribution de quotas aux armateurs de Saint-Pierre et Miquelon (calmar, flétan noir, limande à queue jaune...), c’est pourquoi j’ai voté pour ce texte.

2022/09/13

La Commission européenne propose au Parlement européen de ratifier ses propositions de transposition dans le droit européen des mesures de conservation et de gestion décidées par la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central, dont l’Union européenne est partie contractante depuis 2004.Concrètement, la flotte de l’UE autorisée dans la zone de la convention ne comprend que les navires de 3 États membres : France, Portugal, Espagne, ce qui correspond dans les faits à moins de cinq énormes navires dont l’activité a eu grosse incidence environnementale sur la région. Il s’agit ici de mieux contrôler la très grosse pêche industrielle opérant dans des eaux lointaines, ce que nous ne pouvons que soutenir. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2022/09/13

J’ai voté pour ce texte.La pandémie de COVID-19 et ses conséquences sur l’ouverture des écoles et autres institutions publiques a eu des répercussions désastreuses sur la jeunesse. 25 % des jeunes seraient, ainsi, affectés par des problèmes de santé mentale. Le rapport a le mérite de souligner que l’école ne devrait jamais être fermée et insiste sur un investissement dans le suivi psychologique des élèves.

2022/09/13

J’ai voté contre ce texte.La révision de la directive efficacité énergétique s’inscrit dans le cadre du paquet «Fit for 55». Elle propose de porter les objectifs de réduction de la consommation énergétique primaire et finale, mesurée par rapport aux projections de référence actualisées de 2020 à 39 % et à 36 %, respectivement, d’ici à 2030.Les États membres sont invités à fixer des objectifs indicatifs nationaux d’efficacité énergétique.

2022/09/14

Tentative européenne de s’immiscer toujours plus dans les compétences des États membres, l’UE souhaite imposer un salaire minimum. Face à un front ferme contre ce texte, le résultat est bien en-deçà des attentes des eurocrates: vidé de sa substance, le texte se contente finalement d’encourager les États membres à revoir leurs systèmes nationaux, et à promouvoir la négociation collective. Non-contraignant, ce texte ne se donne clairement pas les moyens de ses ambitions.Cette usine à gaz reste pour nous inacceptable, car le simple fait que l’UE se permette de s’ingérer dans les compétences sociales des États membres nous choque! J’ai donc voté contre.

2022/09/14

Je me suis abstenue sur la proposition de la Commission.L'une des mesures les plus importantes du paquet "Fit for 55" est la révision de la directive sur les énergies renouvelables.L’Union européenne est actuellement tenue par un objectif de 32 % de sa consommation issue des énergies renouvelables.La version révisée prévoit un nouvel objectif de 40 %. L’augmentation des objectifs en pleine crise énergétique semble irresponsable.

2022/09/14

Je me suis abstenue sur ce texte.Le voisinage méridional est une région stratégique, qui fait l’objet de toutes les convoitises, de la Chine aux États-Unis, en passant par la Russie. Le processus de Barcelone, initié en 1995, et l’Union pour la Méditerranée n’ont pas porté leurs fruits.Le nouveau programme pour la Méditerranée, doté d’un budget de 79 milliards d’euros sur la période 2021-2027, prétend englober tous les États membres de l’Union européenne, qui n’ont pas tous, selon leur position géographique, la même relation avec le pourtour méditerranéen.Par ailleurs, on y retrouve le marronnier des « voies migratoires sûres », qu’il conviendrait de renforcer.Toutefois, le voisinage méridional est un enjeu stratégique également pour la France et le texte met, à juste titre, en valeur cet aspect.

2022/09/14

Le Bauhaus historique est une école d'architecture et d'arts appliqués, fondée en 1919 à Weimar, où s’est développé un des courants artistiques qui a jeté les bases de la réflexion sur le style international. La philosophie du courant est de se servir de ce qu’offre l’industrialisation pour briser la dichotomie entre art et industrie : fabriquer du beau, à la chaine, et peu cher, tant pour les objets que pour les logements.Le nouveau Bauhaus européen revendique à son tour une approche transdisciplinaire et se veut âme du Pacte Vert : son objectif est de créer des lieux, des produits, et des modes de vies esthétiques durables et inclusifs pour un coût global modéré, et de donner un sentiment d’appartenance européenne. Concrètement, cela passe par différents outils et labels, actuellement financés par des programmes européens existants, par les États membres et des financements privés.Ce nouveau concept n’est rien de plus qu’une façon supplémentaire pour l’UE d’instrumentaliser la culture pour étendre son influence à tous les domaines de nos vies. Fort heureusement, la culture et l’éducation sont encore des compétences nationales, que nous entendons bien défendre ! J’ai donc voté contre ce texte.

2022/09/14

Le budget de l’UE est préparé pour plusieurs années dans ce que l’on appelle le cadre financier pluriannuel, ce qui permet de prévoir les fonds nécessaires à chaque ligne budgétaire, et de se projeter. Le CFP actuel couvre 2021-2027, et a donc été négocié avant la mise en place de nouveaux mécanismes et fonds. Ce rapport propose donc de le réviser, pour prendre en compte les nouveaux outils.Il s’agit donc ici de «faire de la place» budgétairement pour le FSC, lui-même lié à l’accord finalement trouvé sur l’ETS II.Il s’agit ici de deux dossiers auxquels je me suis opposée par le passé, j’ai donc voté contre à nouveau.

2022/09/15

J’ai voté contre ce texte.Il s’agit d’un énième rapport consacré à la Hongrie, qui aborde, comme il se doit, les droits des minorités (notamment des Roms) ou des migrants ou encore la lutte contre les discours de haine.L’acharnement de l’Union européenne n’empêche pas le Fidesz de prospérer, à en juger par les derniers résultats électoraux lors des dernières élections municipales en Hongrie.

2022/09/15

Le Parlement européen publie chaque année un rapport sur ce qu’il estime être l’état des «droits fondamentaux» en Europe. Ce rapport fourre-tout dénonce pêle-mêle les violations persistantes de l’état de droit dans certains États membres, l’impact des mesures COVID-19 sur la démocratie, les libertés fondamentales et les droits des personnes vis-à-vis des tribunaux ou des forces de l’ordre, les infractions aux droits LGBTIQ, les pratiques discriminatoires et un racisme structurel persistants, les refoulements et les violences à l’encontre des migrants, la criminalisation des travailleurs humanitaires, la violence sexiste généralisée, les atteintes à la liberté des médias et des journalistes... L’UE est bien évidemment présentée comme seule et unique solution à la situation apparemment dramatique dans laquelle nous vivons! Un tel détachement de la réalité est inacceptable, j’ai donc voté contre ce texte.

2022/09/15

La Commission publie tous les trois ans un rapport sur les résultats et perspectives des politiques de cohésion dans l’UE. Ce 8e rapport met l’accent sur le rattrapage des régions les plus pauvres depuis le dernier paquet programmatique mais également sur la stagnation des régions intermédiaires et les défis à venir en matière de transition écologique et de numérisation. Si l’on peut reconnaitre du positif dans le contenu (s’assurer que les bénéficiaires recevront les fonds, élargir le PIB à des critères sociaux et environnementaux etc.), on ne peut que regretter que rien ne soit dit sur les effets des politiques migratoires, et le flou général du rapport, qui ne permet pas de se rendre compte des effets réels. Je me suis donc abstenue.

2022/09/15

Ce rapport propose que les régions dites «frontalières», qui représentent tout de même 40 % du territoire de l’UE, puissent traiter entre elles directement, quitte même à déroger aux droits nationaux. Sur le fond, il est exact que les différences de règles nationales sont parfois mal adaptées à des situations qui ne s'arrêtent pas aux frontières. Nous sommes du reste favorables à des coopérations renforcées sectorielles. Toutefois, ce texte va beaucoup trop loin pour nous, puisqu’il propose une autonomie accrue pour les régions frontalières, un dialogue direct entre elles sans passer par l'échelon central, des exceptions aux droits nationaux, le renforcement de la directive détachement des travailleurs... Nous ne pouvons cautionner cette tentative de court-circuiter l’échelon national, j’ai donc voté contre!

2022/09/15

Afin de simplifier et clarifier les textes européens, il est courant qu’un acte législatif et ses modifications successives soient rassemblés en un texte unique, sans modification du contenu. Dans le cas présent, il s’agit d’une directive sur les contrôles que les États membres exercent sur les transports de marchandises dangereuses par route effectués au moyen de véhicules circulant sur leur territoire ou y entrant en provenance d'un pays tiers. Cette directive ne réduit en rien le droit des États membres de contrôler les transports nationaux et internationaux de marchandises dangereuses effectués sur leur territoire, nous ne trouvons donc rien à redire à ce texte, et j’ai donc soutenu cette simple codification.

2022/09/15

J’ai voté contre ce texte.Il s’agit d’un texte qui fait partie du « Paquet santé », présenté par la Commission européenne.Il s’agit, pour cette dernière, de renforcer le rôle de ses agences et d’améliorer la capacité de réaction de l’Union européenne, à la suite de la pandémie de COVID-19.Par ailleurs, cela revient à alourdir le mandat du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, alors que celui-ci est déjà en sous-effectifs pour assurer ses missions existantes.Le centre se verrait, ainsi, investi de missions de « préparation, de planification et de coordination dans la lutte contre les menaces transfrontalières graves pour la santé dans l’Union ».

2022/10/04

J’ai voté contre ce texte. Il s’agit, en réalité, d’un vote uniquement technique portant sur un texte déjà voté en session plénière, en septembre 2021. Le Parlement européen avait, alors, arrêté sa position quant au renforcement du rôle de l’Union européenne en cas de crise sanitaire.Mais alors que le trilogue devait commencer, la Commission européenne a, d’ores et déjà, publié son projet de création d’une Autorité européenne de préparation et de réaction en cas d'urgence sanitaire. Le vote dont il est question porte, uniquement, sur les amendements du Parlement au texte incluant cette nouvelle proposition.En l’occurrence, je suis opposée à cette agence, qui se veut équivalente à la BARDA américaine, et risque de devenir une institution bureaucratique de plus. D’une manière générale, je ne saurais m’associer à un texte qui semble aller vers une dilution des compétences nationales, dans un domaine pourtant crucial.

2022/10/04

L’aquaculture est un domaine stratégique pour la souveraineté alimentaire de la France, mais c’est un secteur que nous sous-utilisons dramatiquement, comme beaucoup de pays en Europe. La compétition mondiale dans ce domaine est féroce, et la Chine est aujourd’hui le premier producteur avec 60% de la production aquacole mondiale, suivie par d’autres pays tels que la Norvège, le Chili ou le Viêt-Nam.Ce rapport entend proposer des lignes directrices afin d’améliorer la puissance du secteur de l’aquaculture dans l’Union, et il est très équilibré : il souligne à juste titre la nécessité de développer le secteur, sans tomber dans les dérives.En tant que deuxième domaine maritime du monde, la France ne peut se permettre de se passer de l’aquaculture, il en va de notre indépendance et de notre souveraineté.J’ai donc voté pour.

2022/10/04

Les crypto-actifs ont connu un succès inattendu (le marché a triplé rien qu’en 2021). Ce marché est, toutefois, quelque peu volatile, au point que de nombreux pays se sont penchés sur la question d’une régulation fiscale et juridique. Si les États-Unis semblent vouloir traiter ces actifs comme n’importe quelle monnaie, en Europe, la Commission prévoit plutôt la mise en place d’une législation spécifique pour 2023.La fiscalité des crypto-actifs sera donc un enjeu crucial pour les États, ce que le rapport reflète bien. Il propose des pistes sérieuses pour sortir de l’actuel bazar législatif et suggère même des idées extrêmement intéressantes qu’il faudra creuser pour la suite.Pour toutes ces raisons, j’ai voté pour ce texte.

2022/10/04

J’ai voté pour ce texte.L’Union européenne est membre depuis 1995 de la commission des thons de l’océan Indien, qui est l’organisation régionale de gestion des pêches et des ressources en thonidés de cet océan.L’objectif de ce texte tient à la transposition des mesures adoptées par cette commission depuis 2008, ainsi que la mise en place d’un mécanisme qui permette cette transposition à l’avenir.Parmi les mesures concernées, citons celles ayant trait aux tortues de mer capturées par les engins de pêche ou encore le niveau minimal d’informations sur les accords intergouvernementaux et les navires battant pavillon étranger.Il s’agit de permettre des conditions de concurrence équitables, notamment pour les navires européens, ce qui est évidemment une bonne chose.

2022/10/04

L’action CARE permet de mobiliser rapidement des fonds prévus dans la politique de cohésion, afin d’aider au plus vite les plus démunis, confrontés à des défis immédiats. Avec cette proposition de flexibilité accrue, de nouvelles possibilités sont offertes, comme celle de mobiliser des fonds supplémentaires, de recourir à un cofinancement allant jusqu’à 100 % et d’augmenter les taux de préfinancement. Cette flexibilité accrue permettra aussi d’optimiser l’utilisation des fonds restant de la période 2014-2020.Eu égard au caractère sensible de cette question – nous parlons ici d’une aide humanitaire en période de crise nécessitant une réponse rapide –, j’ai voté pour cette proposition.

2022/10/04

J’ai voté pour ce texte.L’incompatibilité des chargeurs de smartphones et autres appareils électroniques constitue, de longue date, une épine dans le pied de nombreux consommateurs dans l’Union européenne. Elle entraîne, par ailleurs, des milliers de tonnes de déchets électroniques. En 2014, le Parlement européen avait déjà adopté une directive préconisant un effort renouvelé pour développer un chargeur commun. Le 4 mai 2022, le mandat de négociation a été adopté, et un accord provisoire a été atteint en 2014.Aux termes de cet accord, le port USB Type-C standard serait imposé pour les téléphones portables, les tablettes, les liseuses électroniques, les casques, les appareils photo numériques, les écouteurs et les oreillettes, notamment. Les ordinateurs portables seraient également concernés.Il s’agit d’une amélioration notable pour le consommateur. Mais cette victoire prouve, également, que l’autorégulation ne fait pas recette.

2022/10/04

Ce rapport propose la création d’un Centre «AccessibleEU» qui devrait centraliser, au niveau européen, les données, défis, pratiques et solutions se rapportant à l’accessibilité. Il est vrai que plus de 87 millions de personnes dans l’Union souffrent d’une certaine forme de handicap, physique ou mental, total ou partiel, constat auquel s’ajoute le vieillissement de la population, qui implique une prise en charge médicale et logistique. Le rapport ne proposant rien de concret, sinon des détails organisationnels, nous ne voyons pas de mal à le soutenir, ce que j’ai donc fait.

2022/10/04

J’ai voté pour ce texte.Il s’agit, à l’origine, d’une proposition de règlement établissant un guichet unique douanier de l’Union européenne.Le projet de rapport a été adopté le 27 septembre 2021 et la décision d’ouvrir les négociations interinstitutionnelles a été confirmée le 20 octobre 2021. Un accord provisoire a été atteint en mai 2022.Entre gouvernements, le portail devrait fonctionner en 2025. Les interfaces entre entreprises et gouvernements devraient être connectées dans un délai de 9 ans.Naturellement, cette simplification est bénéfique pour les entreprises, du fait d’un traitement aux frontières plus rapide et efficace.

2022/10/04

Derrière un titre qui semble technique, il s’agit, en fait, pour la Commission européenne de mettre la main sur la compétence statistique des États membres, en faisant d’Eurostat le seul organe habilité à recenser l’utilisation d’intrants et l’élevage dans nos territoires. Sous prétexte d’harmoniser la collecte, l’UE veut surtout pouvoir récupérer toutes les informations nécessaires à sa distribution de bons et de mauvais points. En outre, ce système est soutenu par les ONG, qui se voient confier un rôle de gardiennes des politiques environnementales.Notre priorité a toujours été de soutenir nos agriculteurs face à l’explosion des coûts de production, plutôt que de les soumettre à de nouvelles exigences administratives et à des risques de sanctions.J’ai donc voté contre !

2022/10/04

On appelle «polluant organique persistant» (POP), toute molécule toxique, qui ne se dégrade pas naturellement, mais, au contraire, qui persiste dans notre organisme en cas de contact et qui se transporte facilement.Ces POP nécessitent un traitement spécifique, c’est pourquoi la Commission européenne établit et met à jour une liste de ces substances, et des valeurs limites au-delà desquelles elles sont dangereuses. Leur présence détermine la façon dont un déchet sera traité, c’est-à-dire s’il devra être détruit ou transformé de manière définitive, ou s'il peut être valorisé ou recyclé.La modification concernée ici vise à ajouter 3 substances à la liste, et à modifier les valeurs-limites pour 5 substances déjà sur la liste.Les opinions sur ce sujet divergent au sein même des États membres et selon les professions et experts directement impliqués. Certains considèrent que le recyclage des déchets contenant des POP est incompatible avec une économie circulaire sûre, mais certains professionnels précisent qu’ils ne peuvent pas s’en passer...En l’absence de jugement scientifique fiable et définitif, je me suis abstenue sur ce sujet.

2022/10/04

En 2011, la Commission européenne avait présenté une stratégie pour les Roms à l’horizon 2020, qui fixait des objectifs en matière d’éducation, de travail, de santé et de logement. Depuis, elle a publié un plan décennal qui déplore les progrès limités et fixe de nouveaux objectifs, cette fois dans sept domaines.La question orale et la proposition de résolution qui nous concernent ici se concentrent sur l’application effective de ce plan dans les États membres, avec comme angle d’approche les enfants et l’accès au logement. Cet ensemble de textes ne tient, en revanche, pas du tout compte de certaines réalités, à savoir, notamment, que ce sont souvent les parents eux-mêmes qui choisissent de ne pas envoyer leurs enfants dans les établissements concernés par la ségrégation scolaire. Le texte est par ailleurs pétri de partis pris et ignore la question de la criminalité et du refus d’insertion.Pour cette raison, j’ai voté contre. C’est un thème sur lequel je m’étais pleinement investie par le passé, soulignant notamment les causes complexes de la ségrégation scolaire.

2022/10/05

La CITES est une convention internationale de protection d’espèces de faune et de flore menacées qui rassemble 184 pays volontaires et dans le cadre de laquelle les États membres s’étaient notamment engagés à lutter contre le trafic criminel d’espèces menacées d’extinction. Malgré les promesses, force est de constater que ces trafics n’ont fait qu’augmenter ces dernières années.Avec ses habituelles velléités de super-État, le Parlement européen propose aujourd’hui ces objectifs en amont de la COP19. Si nous regrettons que le Parlement se permette, comme d’habitude, de se substituer aux États membres (rappelons que ce sont les États qui ratifient cette convention internationale, pas l’UE en leurs noms), nous reconnaissons néanmoins l’utilité d’agir dans ce domaine.J’ai donc voté pour.

2022/10/05

La Corne de l’Afrique est marquée par une très grande instabilité, alimentée par des combats de nombreuses factions islamistes, ce qui explique l’intérêt de la France, et de l’UE, pour cette région. Si l’on veut éviter qu’un nouveau front migratoire ne s’ouvre, il devient crucial d’aider les États du Sud (Soudan et Tchad) à tenir. Sur le principe, nous pourrions soutenir des initiatives en ce sens, mais comme d’habitude l’UE se prend les pieds dans le tapis. La résolution, au lieu de nommer clairement les forces en puissance (la Turquie, pourtant un acteur majeur dans la région, n’est pas mentionnée), se contente des poncifs habituels sur les droits de l’homme et le besoin de rivaliser avec la Chine, demandant une réponse européenne commune alors que de nombreux pays européens ne partagent pas notre relation et nos enjeux avec l’Afrique... Le texte est d’ailleurs tellement vide qu’à part des pétitions de principe, il n’y a rien de concret sur ce que l’UE pourrait faire pour avoir une politique de puissance dans la zone, au service des États. Nous lui reconnaîtrons toutefois l’absence de provocations sur les sujets migratoires (c’est suffisamment rare pour être noté) et l’attention donnée au facteur islamiste.Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2022/10/05

Je me suis abstenue sur ce texte.2,1 milliards de personnes n’ont pas accès à l’eau potable à domicile dans le monde et 4,5 milliards de personne n’ont pas accès à un système d’assainissement sûr. L’accès à l’eau fait partie intégrante des objectifs de développement durable (objectif n°6).L’initiative citoyenne Right2Water exigeait, en 2013, la garantie d’un accès à l’eau et à l’assainissement pour tous dans l’Union européenne. Quant à la France, Jean-Luc Mélenchon avait suggéré l’inscription du droit à l’eau dans la constitution.Le rapport dont il est question vise à réaffirmer le droit à l’eau potable et à l’assainissement. Mais son approche n’est pas la bonne : en particulier, je n’approuve pas l’inclusion du terme « écocide » ou encore l’allusion aux camps de réfugiés, qui est hors de propos.

2022/10/05

Véritable préoccupation des Français en cette période, la résolution votée ici fait suite au débat que nous avons eu lors de la dernière plénière, et qui visait à répondre à la question urgente de la hausse des prix de l’énergie. Le texte comprend trois parties, dédiées respectivement aux changements structurels nécessaires à apporter à notre politique de l’énergie, aux politiques d’allégement à court terme, et aux propositions de l’UE.Une fois passé à la moulinette des négociations internes, ce texte final nous pose problème, aussi bien pour la façon qu’il a d’envisager le marché de l’énergie, que pour le rôle prévu pour l’UE face aux États membres ou pour les rapports qu’il suggère avec nos fournisseurs en énergie. Il utilise clairement la crise énergétique comme un nouvel argument pour diriger la stratégique énergétique des États, philosophie qui a pourtant justement conduit à la crise que nous connaissons ! Ce qui sauve ce texte est qu’il propose des assouplissements nécessaires en cette période, c’est pourquoi je me suis abstenue.

2022/10/05

J’ai voté pour ce texte.Dans le cadre de l’exploitation des créneaux horaires par les compagnies de l’Union européenne, ces derniers sont attribués selon des règles précises d’attribution. 80 % des créneaux horaires alloués à l’année doivent être utilisés, sinon, ils sont attribués aux compagnies concurrentes.Toutefois, la pandémie de COVID-19 a conduit à la suspension de l’attribution des créneaux pour un an et une prolongation de l’allègement du règlement a été adoptée en février 2021. Or, ces mesures expireront fin octobre. Les fédérations professionnelles estiment donc que celles-ci doivent pouvoir être prorogées si le trafic aérien retombe en-deçà de 80 % du trafic de 2019.Il s’agit d’une proposition de bon sens, surtout au regard de la chute vertigineuse du chiffre d’affaires d’Air France, par exemple.

2022/10/06

J’ai voté pour ce texte.Le 16 septembre 2022, Mahsa Amini, jeune femme kurde de nationalité iranienne, âgée de 22 ans, est morte en détention, après avoir été interpellée par la police des mœurs iranienne pour une tenue qualifiée d’inappropriée - son hidjab n’était pas porté de façon conservatrice.Des manifestations ont dénoncé l’obligation de port du voile islamique dans le pays, conduisant à une coupure d’internet mobile dans le centre de Téhéran, notamment.La résolution souligne la détérioration de la situation des droits de l’homme en Iran depuis l’arrivée au pouvoir du président Ebrahim Raïssi, en 2021. On peut regretter certains excès du texte, mais on ne peut que s’y associer sur le fond.

2022/10/06

Je me suis abstenue sur ce texte.Ce texte a été mis à l’ordre du jour de la séance plénière quelques jours après la tenue de référendums dans les quatre régions de Donetsk, Kherson, Lougansk et Zaporijjia.Le texte dénonce «l’annexion illégale» de ces territoires ou encore la mobilisation partielle décrétée en Russie. Il évoque les récents incidents sur les gazoducs Nord Stream I et II, qui ont provoqué des fuites de gaz dans la mer Baltique, soulignant, à juste titre, l’impact environnemental probable de ces fuites.

2022/10/06

Je me suis abstenue sur ce texte.Le 26 février 2018, la Commission européenne a publié un plan d’action en quinze points, suivi d’une communication, le 22 juin 2022 : ces deux textes portaient sur l’interaction du commerce avec les principes du développement durable.Il s’agit, en partie, d’un « greenwashing » des traités commerciaux et de la politique commerciale de l’Union européenne.Certains points sont particulièrement inacceptables : en particulier, la création d’une fonction de « délégué à l’application des règles commerciales ».En revanche, des évaluations plus approfondies des accords de libre-échange seraient évidemment louables.

2022/10/06

J’ai voté pour ce texte.Le 15 février 2022, la Commission et le Haut Représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ont présenté une communication sur la gestion du trafic spatial, qui répondait à l’augmentation du nombre de satellites en orbite, source de risques sécuritaires pour l’Union européenne comme pour les États membres.Quatre éléments sont mis en avant : l’évaluation des besoins civils, le renforcement de notre capacité technologique pour identifier et suivre les engins spatiaux, la définition d’un cadre juridique et réglementaire approprié, et l’établissement de partenariats internationaux.Si je regrette la référence faite au secteur de la défense, une réglementation plus claire du secteur spatial serait une bonne chose pour les industries européennes.

2022/10/06

J’ai voté contre ce texte.Je regrette l’accumulation de lieux communs qui caractérise ce texte, de la demande relative à la suppression des « subventions néfastes » à la promotion de l’éolien offshore. Par ailleurs, je ne saurais m’associer à une vision globaliste des océans, qui contreviendrait au principe de souveraineté nationale. En effet, le concept même de mer comme « patrimoine humain mondial » s’inscrit en faux avec la souveraineté des États sur leurs zones économiques exclusives.Enfin, l’objectif de 30 % de zones marines protégées paraît tout simplement irréaliste.

2022/10/06

J’ai voté contre ce texte, sur lequel j’étais rapporteur fictif en commission emploi.Les lignes directrices constituent un exercice quasiment annuel qui vise à orienter les politiques nationales en matière d’emploi.Cette année, ces lignes sont les suivantes :1. Stimuler la demande de main-d'œuvre;2. Renforcer l'offre de main-d'œuvre et améliorer l'accès à l'emploi, l'acquisition d'aptitudes et de compétences tout au long de la vie;3. Améliorer le fonctionnement des marchés du travail et l'efficacité du dialogue social;4. Promouvoir l'égalité des chances pour tous, favoriser l'inclusion sociale et lutter contre la pauvreté.De prime abord, ces orientations peuvent paraître acceptables. Pour autant, le diable se cache dans les détails.Outre l’implication excessive de l’Union européenne dans la sphère de compétences des États membres, on y retrouve les habituelles mentions relatives aux migrants.

2022/10/18

J’ai opté pour un vote en faveur de cette décharge budgétaire mais contre la résolution afin de soutenir le Conseil européen, seul organe à représenter les États et leurs gouvernements démocratiquement élus. En effet, il est question dans cet exercice budgétaire de cadrer les dépenses des institutions européennes. Sachant toutefois que le Conseil constitue un cas de mauvaise administration et manquait assez clairement de transparence, malgré la baisse des dépenses liées à la crise sanitaire (moins de déplacements, d’interprétations, de logistique, ....).

2022/10/18

J’ai décidé de voter CONTRE l’ensemble des textes concernant le Comité économique et social européen. Composé d 350 membres, cet organe financé par l’UE, et donc in fine par les États-membres, il sert à fournir des rapports et des notes pour proposer des orientations aux institutions. De ce fait, l’efficacité de ces centaines de personnes est difficilement évaluable, d’autant plus que l’orientation politique prise par le CESE est loin de correspondre à nos positions. Par conséquent, ni la décharge, ni la résolution qui s’y réfère n’ont à être soutenue.

2022/10/18

J’ai voté en faveur de la décharge sur l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (FRONTEX) car en dépit des rebondissements autour de la démission contrainte de son ancien directeur M. Leggeri. Le rôle de cette agence est essentiel pour endiguer les flux migratoires incessants aux frontières de l’Europe. C’est la raison pour laquelle, nous avons toujours accepté de voter pour les budgets alloués à celle-ci, d’autant plus que de nombreux groupes politiques au sein du Parlement européen s’y attaquent par pure idéologie ! Nous refusons de laisser faire, et nous rangeons du côté de ceux qui agissent pour lutter contre le passage illégal de migrants sur notre territoire.

2022/10/18

J’ai voté pour cette objection.J’ai coutume de soutenir de telles objection, au nom du principe de précaution.En l’occurrence, il s’agit de s’opposer à la mise sur le marché de l’hydroxyquinoline (antiseptique), le chlortoluron (un herbicide) et le difenoconazole (un fongicide).Toutes ces substances ont un usage agricole.Leur innocuité n’est pas garantie, l’hydroxyquinoline, en particulier, étant considérée comme un perturbateur endocrinien par l’Union européenne depuis 2017.Le chlortoluron est, quant à lui, toxique pour la faune aquatique.

2022/10/18

J’ai soutenu ce projet rectificatif car la France, contributeur net au budget de l’Union européenne, va diminuer d’un demi-milliards d’euros. Pour moi, c’est assez clair : en allégeant la charge financière que représente notre participation aux divers postes européens, la France libère ainsi une somme importante qu’elle pourra consacrer aux siens, sans passer par les institutions européennes qui sont autant d’intermédiaires que je considère trop coûteux ! En effet, notre pays bénéficie d’une réduction forfaitaire de 476 000 euros.Ce projet s’inscrit dans une réactualisation nécessaire des prévisions du volet « recette » du budget. En prévoyant une diminution d’un autre volet, celui des ressources propres, un rééquilibrage a dû s’opérer afin de maintenir à flot les finances.

2022/10/19

Comme tous les ans, le Parlement européen se prononce sur le budget de l’UE pour l’année suivante. Comme toujours, c’est l’occasion pour les eurodéputés de se congratuler de leurs « succès » et de regretter le manque de moyens pour aller encore plus loin.Le texte n’échappe pas à cette règle, mais se focalise surtout, actualité oblige, sur les effets de la guerre en Ukraine et de la flambée des prix de l’énergie. Le contenu ne surprend donc pas : toujours plus d’argent (10% de plus que 2022) pour que l’UE puisse s’impliquer dans tous les domaines (marché unique, numérique, social, territoires, migration, environnement...).Si nous reconnaissons l’utilité de ce budget européen dans certains domaines, notamment pour la recherche ou dans le spatial, trop de dépenses à nos yeux inutiles et même inacceptables sont proposées ici.J’ai donc voté contre ce texte.

2022/10/19

Toujours dans le cadre du paquet « Fit pour 55 », ce texte propose d’établir un cadre européen commun pour stimuler le développement, la production et l’utilisation de carburants bas carbone dans le transport maritime. Si la proposition peut paraitre ambitieuse, même un peu trop, il n’en reste pas moins que cette transition est déjà engagée, et inévitable. Chez nous, CMA-CGM, 1er groupe maritime français et 3e groupe mondial, a déjà entamé cette transition par le remplacement de ses navires, nous avons donc tout intérêt à rendre accessible ces carburants alternatifs, de préférence à des prix abordables.J’ai donc voté pour ce texte.

2022/10/19

Bras armé législatif du pacte vert européen, le paquet dit «Fit pour 55» («Prêts pour 2055») est un ensemble de textes européens dont la mise en œuvre est censée nous aider à atteindre les objectifs environnementaux prévus pour 2055.En l’occurrence, le texte voté ce jour concerne le déploiement des infrastructures pour carburants alternatifs, y comprendre donc des points de rechargement pour les véhicules roulant à l’électricité, à l’hydrogène ou au gaz naturel liquéfié (GNL).Sur le principe, la présence de véhicules électriques sur nos routes semblant inévitable, nous pourrions être d’accords avec cette proposition. Malheureusement, comme très souvent, la Commission se sent obligée de mettre en place des échéances et des pénalités. Ainsi, tout état membre qui ne serait pas assez rapide, ou pas assez efficace, dans l’application de ce texte dans les délais impartis, se verrait sanctionné par l’UE!Nous nous opposons fermement à cette façon d’agir, c’est pourquoi j’ai opté pour l’abstention sur ce texte.

2022/10/19

J’ai voté contre ce texte.Il s’agit d’une demande portant sur l’utilisation de l’instrument européen de voisinage dans le cadre de la guerre en Ukraine.Une révision des règles est proposée, notamment une suspension de l’obligation de cofinancement des projets, ou encore une simplification des procédures de validation.Il s’agit aussi de faire en sorte que le FEDER et l’instrument de voisinage puissent continuer de bénéficier aux projets situés autour de la mer Baltique, à l’exclusion de la Russie.Je ne saurais m’associer à ce texte, qui instrumentalise des événements tragiques, pour abaisser les standards comptables de l’Union européenne. Aucun projet concerné ne bénéficie, du reste, à la France.

2022/10/20

La Russie délivre, depuis 2014, des passeports internationaux russes aux résidents des zones qu’elle occupe ou qui se sont rattachées à son influence (Crimée, Donetsk et Louhansk, et maintenant les régions de Kherson et Zaporijjia). Selon les instances de Bruxelles, la délivrance systématique de passeports russes dans ces régions occupées constitue une «violation supplémentaire du droit international et de l’intégrité territoriale, de la souveraineté et de l’indépendance de l’Ukraine»; c’est pourquoi le Conseil négocie actuellement avec le Parlement pour ne plus accepter ces documents de voyage russes, délivrés en Ukraine et Géorgie, lors de déplacement. À l’heure actuelle, les documents de voyage russes délivrés dans ces régions sont d’ores et déjà considérés comme non valides par certains États membres, ou sont en passe de l’être.Nous reconnaissons que la légitimité des résultats de ces référendums est plus que douteuse, et en l’attente d’une position définitive et unanime des pays sur cette question, je me suis abstenue.

2022/10/20

J’ai voté pour ce texte.Je me suis fortement impliquée dans l’enquête sur le sort tragique de Daphne Caruana Galizia, qui était une journaliste d’investigation maltaise, connue pour avoir dénoncé la corruption et la criminalité organisée.Ses investigations avaient éclaboussé un ministre de son pays, dans le cadre du scandale des Panama Papers, ce qui lui a valu une reconnaissance de Politico comme l’une des vingt-huit personnalités «qui font bouger l’Europe».Hélas, en 2017, elle a trouvé la mort dans l’explosion de sa voiture.La résolution appelle, à juste titre, à une clôture de l’enquête, tout en s’inquiétant de l’absence de progrès dans la lutte anticorruption.

2022/10/20

J’ai voté en défaveur de la résolution revenant sur la Conférence des Nations unies consacrée au changement climatique qui se tiendra à Charm el-Cheikh, en Égypte, du 6 au 18 novembre de cette année. Déplorant la dégradation de la situation mondiale en ce qui concerne la hausse des émissions de CO2, le texte revient sur l’ensemble des éléments que nous contestons avec force: écologie punitive et transition contraire à nos intérêts.Surtout, en légitimant les migrations climatiques, poussant à un véritable statut particulier, l’Europe privilégie la submersion migratoire aux solutions à apporter pour que chacun puisse vivre sur sa terre, comme je le défends depuis longtemps.

2022/10/20

Comme chaque fois, l’Union européenne «vautour» se sert de toutes les crises que nous traversons pour étendre son influence là où elle ne devrait pas. Ici, elle se sert de la guerre en Ukraine pour se mêler de la question «culturelle». Cette guerre est apparemment pour eux une «chance» de développer le Nouveau Bauhaus européen – incarnation de l’idéologie européenne et du pacte vert dans l’architecture – pour la reconstruction du pays. Leur sens des priorités laisse rêveur…En signe de rejet face à cette hypocrisie et à ce mépris de la situation actuelle, je me suis abstenue.

2022/10/20

J’ai voté pour ce texte.La guerre en Ukraine a provoqué un blocage des ports ukrainiens par les forces armées russes. Par ailleurs, en ce qui concerne le transport routier, de nombreux conducteurs ukrainiens ne sont désormais plus en mesure d’obtenir des permis de conduire internationaux.Cet accord sur le transport routier entre l’Ukraine et l’Union européenne vise à remplacer temporairement les accords bilatéraux conclus avec les États membres et à fournir aux transporteurs d’autres itinéraires.L’accord prolongerait temporairement la validité des permis internationaux.

2022/11/10

J’ai voté pour ce texte.Du fait de la guerre, les ports ukrainiens sont bloqués et l’espace aérien est fermé au trafic civil. Cette situation perturbe fortement la Moldavie, pays frontalier de l’Ukraine.Un accord sur le transport routier entre l’Union européenne et la Moldavie, qui remplacerait les accords de transport entre les États membres et la Moldavie, ouvrirait donc d’autres itinéraires pour les transporteurs, afin que la Moldavie puisse exporter ses propres marchandises et aider l’Ukraine à transporter ses marchandises via le territoire moldave.

2022/11/10

Alors que l’OMC semble aboutir à un compromis historique en matière de service, permettant ainsi de réglementer le marché mondial. Faisant la part belle aux pays en développement qui souffrent des déréglementations de leur marché, les avancées doivent être saluées. Ajoutant une liste de domaines additionnels impactés, l’Organisation mondiale du commerce, balise peu à peu les services. C’est essentiel au vu de leur part importante dans l’économie mondiale. J’ai par conséquent soutenu cette recommandation lors de la session plénière à Strasbourg.

2022/11/10

La logique qui sous-tend ce projet est légitime : protéger le marché européen contre toute subvention étrangère émanant d’un pays tiers, qui pourrait fausser le marché et ainsi violer le principe « de concurrence libre et non faussée » et donc pénaliser nos entreprises. Parce que ces atteintes se feraient au niveau du marché européen, nous reconnaissons qu’une intervention de la Commission européenne est ici légitime, d’autant que le texte borde bien les limites de son nouveau pouvoir. Si nous regrettons un peu le peu le prisme « anti-orient » de ce texte, qui stigmatise surtout les actions russes et chinoise, mais ne mentionne jamais les États-Unis, qui appliquent très scrupuleusement l’extraterritorialité de leur droit contre nous, nous reconnaissons l’enjeux politique de ce texte.J’ai donc voté pour.

2022/11/10

Pour moi, une seule boussole guide mes choix : la défense de nos PME! C’est pour cette raison que j’ai voté en faveur de cette révision des directives. En encadrant les grandes entreprises, en les forçant ainsi à respecter certains standards et en les forçant à la transparence en terme de durabilité, nous permettons à nos petites et moyennes entreprises de regagner en compétitivité face aux multinationales, qui détiennent l’avantage en pratiquant un vrai dumping environnemental. Ce texte étant soutenu par les PME elles-mêmes, j’ai donc voté pour le bon sens!

2022/11/10

J’ai voté en faveur de ce texte car la question des cybermenaces fait partie intégrante de notre politique sécuritaire. Au-delà de cet aspect, l’interconnexion généralisée nous oblige à nous prémunir, voire à nous défendre face aux attaques. Ainsi, je soutiens les initiatives qui permettent de mettre en commun un système de signalement à l’échelle européenne afin de protéger plus efficacement la France et d’être à la pointe sur les crypto-actifs et ce qu’on appelle la résilience opérationnelle. Il faut donc soutenir tout ce qui va dans le bon sens, à savoir le sens de la coopération utile et efficace de nos nations.

2022/11/10

J’ai voté pour ce texte, qui modifie plusieurs directives portant sur les services financiers. Les principaux textes concernés sont les suivants: I) la directive CRD (Capital Requirement Directive), qui impose aux établissements de crédit et aux sociétés d’investissement des structures consacrées aux risques informatiques; II) la directive BRRD (cadre de résolution de l’union bancaire); III) la directive PSD (services de paiement), qui énonce que la prise en compte du risque informatique doit faire partie intégrante des procédures d’agrément.Une modification de la directive MiFID, relative aux instruments financiers, est également apportée, afin de tenir compte de certaines évolutions liées aux crypto-actifs.

2022/11/10

J’ai voté pour ce texte.La directive 2016/1148/UE est le premier texte législatif sur la cybersécurité à l’échelle de l’Union européenne. Cette directive a eu des effets positifs, notamment en matière de coopération entre les États membres, qui se sont individuellement dotés d’autorités chargées de la cybersécurité.Adoptée en 2016, cette directive a ensuite fait l’objet d’une proposition de révision de la Commission européenne. Cette proposition vise à moderniser le cadre juridique en tenant compte de la numérisation accrue du marché intérieur.En particulier, la directive révisée élargit le panel d’acteurs soumis à des contraintes en matière de cybersécurité et renforce les obligations de déclaration des accidents. Le réseau «EU-CyCLONe» soutient la coordination au niveau européen.Au regard de la multiplication des cyberattaques et de leur sophistication accrue, ce texte, négocié par la présidence française, apparaît comme positif.

2022/11/10

En considérant l’énergie nucléaire comme une énergie transitoire à l’instar du gaz, l’Union européenne fait une erreur en maintenant sa taxonomie en l’état actuel et condamne à terme toute une filière en coupant les perspectives de financement. À contrario, dans le dossier dont il est question ici, on sent que les choses bougent, et nous ne cesserons de soutenir tout ce qui permet de sauver cette source d’énergie indispensable pour la France.En effet, en ayant fait passer un amendement spécifique, ce texte permet d’entrouvrir une porte de sortie, non pas du nucléaire mais du procès absurde qui lui est fait ! C’est la raison pour laquelle, consciente des enjeux qui nous font face, et déterminée à sauver nos emplois et le pouvoir d’achat de mes compatriotes, j’ai soutenu ce texte !

2022/11/10

La Croatie, qui a adhéré à l’Union européenne en 2013, était toujours candidate à l’adhésion à l’espace Schengen, espace européen de libre circulation pour lequel il faut répondre à certaines conditions. Aujourd’hui ce texte estime que la Croatie les a satisfaites. Celle-ci doit encore apporter certaines garanties quant à sa capacité à surveiller sa frontière est, qui sera une frontière extérieure de l’UE.Vouloir élargir l’espace Schengen est, selon nous, à ce stade une hérésie : les frontières extérieures de l’UE sont de véritables passoires, et il n’y a aucune volonté politique de la part de Bruxelles de mener une vraie politique de gestion des frontières. Nous refusons donc catégoriquement d’élargir encore l’espace Schengen, et j’ai donc voté contre ce texte.

2022/11/10

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le sport électronique car en dépit de la récupération politique qu’on peut y lire çà et là, en faisant par exemple la part belle aux «valeurs européennes», nous nous devons de soutenir nos PME qui émergent en Europe et qui se battent face à la redoutable concurrence des entreprises chinoises et américaines. C’est la raison pour laquelle j’ai soutenu ce texte qui va dans le bon sens: celui de la défense de nos entreprises européennes, et donc françaises!

2022/11/10

Ce texte tout à fait inacceptable est un condensé de tous les excès ce que nous dénonçons: effacement de notre culture, wokisme, culpabilisation de nos sociétés, accusations de racisme dans tous les sens... À les en croire, c’est la société européenne dans son ensemble qui est pourrie et raciste, dans chacun de ses services et dans chacune de ses institutions.En revanche, bien évidemment aucune remarque sur la christianophobie, ou le racisme anti-blanc, de plus en plus répandu.Ce texte est d’autant plus problématique qu’il demande à l’Union européenne de se mêler de problématiques qui concernent les États membres, enjoignant donc la Commission à dépasser ses compétences et à s’immiscer dans celles des États.Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre ce texte.

2022/11/10

J’ai soutenu ce texte sur la participation de l’Autorité palestinienne aux programmes euro-méditerranéens. Fidèles à l’idée selon laquelle nous devons entretenir des liens avec tout le monde, ce qui est à la base de la diplomatie, nous pensons que les représentants de la Palestine doivent pouvoir participer à ces réunions qui les concernent aussi.

2022/11/22

J’ai soutenu ce texte pour des raisons relatives à l’intérêt stratégique des pays d’Europe dont la France fait partie intégrante. En effet, en consacrant ce texte aux entités critiques, c’est-à-dire aux infrastructures essentielles comme des banques, des infrastructures de santé ou encore des moyens logistiques pour canaliser de l’eau potable ou usée, l’UE prend conscience de la dangerosité du monde qui nous entoure. Le texte a pour objectif d’étendre à 11 secteurs supplémentaires, dont ceux précédemment cités. En définissant des secteurs stratégiques, nous nous donnons surtout les moyens de faire face collectivement aux attaques terroristes ou aux menaces en tout genre qui pèsent sur l’ensemble de nos compatriotes.

2022/11/22

L’article 5 du règlement « Politique commune de la pêche » établit des règles générales d’accès aux eaux de l’Union et prévoit que les États membres peuvent, dans les eaux territoriales, déroger à la règle générale d’égalité d’accès des navires de pêche européens aux eaux et ressources de l’UE. Prévues pour une période de 10 ans, ces dérogations doivent aujourd’hui être renouvelées.Ce texte fut l’occasion de mettre en lumière l’incapacité de la France à défendre les intérêts de ses pêcheurs, préférant se coucher devant les revendications Belges et Néerlandaises.N’étant pas surpris de cette information, et parce que le texte demeure néanmoins nécessaire, j’ai voté pour.

2022/11/22

J’ai voté en faveur de ce texte car il s’agit de reprendre le contrôle de la définition et de l’établissement des normes au sein des organisations européennes. En l’état, le texte prévoit de donner l’exclusivité de ce travail aux seuls représentants nationaux, évitant ainsi des dérives possibles. En en finissant avec le flou persistant, nous pensons que cela va dans le bon sens. Nous soutenons tout ce qui redonne la main aux États ! J’ai par conséquent soutenu ce texte.

2022/11/22

J’ai soutenu ce texte principalement technique, qui a pour objectif de regrouper l’ensemble de la législation européenne au sujet des formations continues et des réglementations concernant les conducteurs de véhicules routiers. Sans entrer dans le fond des dossiers, ce texte permet de favoriser une clarification dans l’intérêt de la filière. Il méritait donc bien qu’on le soutienne !

2022/11/22

L’accord de libre-échange entre les pays membres de l’UE et la Corée du Sud est en vigueur depuis 2015. Dans le cadre de cet accord, un protocole de coopération existe entre les parties pour faciliter des échanges d’activités, de biens et de services culturels dans le secteur audiovisuel. Ce protocole était établi pour 3 ans, renouvelables tacitement pour la même période à chaque fois, sauf à ce que l’une des parties ne fasse une notification contraire dans un délai prévu. Côté UE, il faudrait une décision à l’unanimité du Conseil pour ne pas renouveler ce protocole. Cette disposition technique doit cependant être modifiée aujourd’hui, car un arrêt de la Cour de Justice rendu le 1er mars dernier prévoit que l’exigence d’une unanimité au Conseil est désormais remplacée par une majorité qualifiée, il faut donc modifier le texte de l’accord.Cette modification étant plus technique que politique, j’ai voté pour.

2022/11/22

J’ai voté contre ce texte qui ouvre la voie à toutes les dérives fédéralistes que nous dénonçons depuis longtemps. Mis devant le fait accompli, l’objectif de l’Union européenne est désormais de trouver les moyens de financer des politiques qu’elle a lancées sans trop savoir comment les mener à bien. C’est une technique profondément malhonnête qui nous avait poussé à nous y opposer à l’époque, prévoyant la situation désastreuse dans laquelle nous allions nous trouver. Nous refusons que les débats autour de la collecte de ressources propres soient confisqués par une Europe qui nous met au pied du mur !

2022/11/22

Le Conseil européen de l’innovation (CEI) a été mis en place afin de soutenir l’innovation au sein de l’UE, et notamment le développement de la « Deep-tech » (innovation de « rupture », à savoir des techniques considérées comme fortement novatrices). Suite à des changements de position de la Commission en cours de route, ce Conseil a failli ne jamais voir le jour, avant d’être finalement lancé par le Parlement européen. Ce CEI a son intérêt : il permet de défendre un outil d’aide aux entreprises dont la caractéristique principale est justement de faire des recherches dans des domaines « risqués » car très innovants et donc plus incertains. Il est pertinent pour l’UE de se doter d’un tel outil, au risque de se retrouver comme souvent à la traine en matière de recherche et de développement !Les constats de ce rapport nous semblent pertinents, et ses attentes vis-à-vis de la Commission légitimes, j’ai donc voté pour ce texte.

2022/11/22

Exercice annuel, ce rapport propose le Budget général de l’UE pour l’année 2023. Comme tous les ans, nous ne pouvons que déplorer les hausses toujours plus importantes prévues pour des budgets que nous ne soutenons pas. Les fonds dédiés à la migration, à l’aide à l’accession, aux politiques de voisinage ou de défense ont comme d’habitude la part belle, justifiant des taxes européennes ineptes et des contributions des États membres toujours en hausse.Même si nous admettons la légitimité de certaines propositions, notamment en matière de recherches, le message politique renvoyé par les choix budgétaires pour l’année 2023 n’est pas acceptable, j’ai donc voté contre ce texte.

2022/11/23

Je me suis opposée à ce rapport concernant les ressources propres. En parfaite cohérence avec notre opposition faite aux système des quotas ainsi qu’à tous les mécanismes prévoyant de permettre à l’UE de récolter directement de l’argent par ses propres moyens, nous refusons de lui donner encore davantage la main dans cette opération qui n’a qu’un seul objectif : saper la souveraineté des nations et financer directement des politiques contre lesquelles nous nous battons!

2022/11/23

J’ai voté contre ce texte.Aux États-Unis, la proposition consistant à désigner la Russie comme un Etat «parrain du terrorisme» a finalement achoppé sur l’opposition du Président de Biden, qui a jugé une telle éventualité contreproductive.Au sein de l’Union européenne, le neuvième paquet de sanctions est actuellement à l’étude. Le texte dont il est question permettrait d’instaurer une législation exorbitante, ce qui paraît peu opportun.

2022/11/23

En nous faisant croire que renoncer à son élargissement aurait un coût inéluctable, l’Union européenne tente de nous faire avaler une couleuvre. En effet, cette politique d’adhésion massive nous coûte des milliards d’euros tout en laissant présager de transferts financiers faramineux pour faire tenir cette construction! Ouvert à tous comme à son habitude, le texte exclut pourtant de manière étonnante la Serbie au même titre que la Turquie, ce qui n’est pas sans poser problème à l’égard des bonnes relations qu’entretiennent Paris et Belgrade. De plus, nous dénonçons les projets d’augmentation des budgets IAP III prévus ainsi que l’enthousiasme manifesté autour de la libéralisation des visas kosovars. Par conséquent, nous ne pouvons pas accepter ce texte, contraire à tout ce contre quoi nous nous battons depuis des années.

2022/11/23

La situation en Libye est particulièrement agitée depuis l’intervention de l’OTAN. Le flop de l’élection de fin 2021, reportée et critiquée par l’Union européenne, témoigne de l’inefficacité totale de notre stratégie sur place, plus idéologique que réaliste.Plutôt que de se poser les bonnes questions sur la situation libyenne et d’envisager une réelle coopération locale, le texte proposé ici nous enfonce encore dans l’idéologie pure, préférant parler de routes migratoires et de retour précipité aux urnes, comme si cela pouvait aider…Cette vision totalement inadaptée à la situation, à rebours des intérêts français qui plus est, m’a fait voter contre ce texte.

2022/11/23

J’ai voté contre cette proposition complètement déséquilibrée qui passe totalement à côté des enjeux et des tensions qui traversent cette région du monde. En usant et en abusant des sanctions comme seule mode d’action, ce rapport ouvre la voie à une politique étrangère européenne qui n’est pas prévue par les traités. C’est donc assez logiquement que nous nous opposons à ce texte inacceptable dans son ensemble.

2022/11/23

Le diabète est aujourd’hui l’un des maladies non transmissibles les plus répandue en Europe. Selon les données européennes, près de 20 % des plus de 65 ans déclaraient souffrir d’un diabète chronique en 2019 (Eurostat). Si certaines causes du diabète ont pu être identifiées, une incertitude demeure dans certains cas.L’UE se propose aujourd’hui d’encourager et de renforcer les initiatives nationales en matière de prévention et de recherche, les deux piliers de ce texte.Pour une fois, nous jugeons cette initiative utile. Le diabète représente une menace croissante pour les populations européennes, de plus en plus concernées par le vieillissement, le surpoids, la mauvaise alimentation et les modes de vie sédentaires. J’ai donc voté pour cette initiative.

2022/11/23

Je me suis abstenue sur ce texte.Il s’agit d’une proposition de modification du règlement 2020/20931 dans le cadre de l’aide à l’Ukraine. La nouvelle règle permettra de compter une garantie pour ce pays au-delà des plafonds du cadre financier pluriannuel.Je ne suis pas favorable à cette mesure d’une manière générale.

2022/11/24

Je me suis abstenue sur ce texte.Les besoins en matière de financement découlant de la crise ukrainienne nécessitent de nouvelle condition de décaissement. C’est pourquoi il est proposé de modifier le règlement 2018/1046/UE pour établir des stratégies de financement diversifiées.L’Union européenne serait, ainsi, à même d’emprunter de manière globale pour tous les programmes d’assistance, au lieu de procéder au cas par cas. Ceci permet de niveler les taux et d’obtenir des prix plus favorables, tout en maintenant une disponibilité permanente des liquidités.Je ne saurais, pour autant, encourager un endettement accru de l’Union européenne.

2022/11/24

Dans le cadre de son soutien à l’Ukraine face à la Russie, l’UE verse régulière des aides, aussi bien sous forme d’assistance directe que de prêts avantageux. La proposition faite ici concerne un programme d’assistance macrofinancière +, « un cadre ordonné et durable pour l'assistance financière devrait être créé, tout en offrant la flexibilité nécessaire pour s'adapter à l'évolution des besoins » de 18 milliards.Aider à la reconstruction de l’Ukraine est un impératif honorable, mais la situation a de quoi nous inquiéter : les propos bellicistes du Président Zelensky, la corruption manifeste de la société ukrainienne, le rôle très limité du parlement dans les contrôles ou encore la quasi-certitude que cet argent ne sera pas remboursé nous poussent vers une abstention.

2022/11/24

La Russie délivre, depuis 2014, des passeports internationaux russes aux résidents des zones qu’elle occupe ou qui se sont rattachées à son influence (Crimée, Donetsk et Louhansk, et maintenant les régions de Kherson et Zaporijjia). Selon les instances de Bruxelles, la délivrance systématique de passeports russes dans ces régions occupées constitue une « violation supplémentaire du droit international et de l'intégrité territoriale, de la souveraineté et de l'indépendance de l'Ukraine », c’est pourquoi le Conseil négocie actuellement avec le Parlement pour ne plus accepter ces documents de voyage russes, délivrés en Ukraine et Géorgie lors de déplacement. A l’heure actuelle, les documents de voyage russes délivrés dans ces régions sont d’ores et déjà considérés comme non valides par certains États membres, ou sont en passe de l'être.Nous reconnaissons que la légitimité des résultats de ces référendums est plus que douteuse, et en l’attente d’une position définitive et unanime des pays sur cette question, je me suis abstenue.

2022/11/24

Je me suis abstenue sur ce texte.L’objectif de ce texte est d’étendre les actifs éligibles comme collatéraux.Dans un contexte de crise énergétique, je préfère m’en remettre à l’avis de l’Autorité européenne des marchés financiers, d’autant plus que l’équilibre des textes existants n’est pas modifié.

2022/11/24

Je me suis abstenue sur ce texte.Le contrôle du marché de gré à gré des produits dérivés s’opère, en Europe, pas le biais de la règlementation EMIR, qui fixe un certain nombre de seuils. Les marchés de gré à gré sont moins réglementés : ils n’ont pas l’obligation de recourir à une chambre de compensation, jusqu’à un certain seuil.Il s’agit ici d’une mesure purement technique, même si, mécaniquement, l’augmentation du seuil accroît la part du marché soumise au risque de contrepartie.

2022/11/24

J’ai privilégié l’abstention pour ce texte car en dépit d’un rappel important sur la direction que doit prendre l’aide au développement, il me semble que les questions de conditionnalité de ces mêmes aides ne sont pas posées à la hauteur de ce qu’on aurait été en droit d’attendre.Toutefois, l’importance accordée aux familles d’agriculteurs, véritables chevilles ouvrières du développement économique de nombreux pays, ainsi que les points insistant sur la mobilisation des ressources financières nationales pour engager les politiques de développement me semblent aller dans le bon sens.

2022/11/24

J’ai voté contre ce texte.Le 21 octobre, le Président de la République a annoncé son intention de retirer la France de ce traité. L’Allemagne, l’Espagne, les Pays-Bas, la Pologne, la Slovénie et le Luxembourg ont fait part de décisions à l’unisson.Cet accord international, signé en 1994, réunit 52 pays, ouvre notamment à la voie à des recours de sociétés privées contre des États. En outre, le traité s’inscrit en faux avec les orientations européennes en matière énergétique, notamment en ce qui concerne la neutralité climatique d’ici à 2050.Ce texte salue, notamment, l’intention de l’Union européenne et du Royaume-Uni d’exclure les investissements dans les combustibles fossiles de la protection offerte par le traité et invite à cesser le financement des institutions liées à ce traité.En raison de cette critique excessive des énergies fossiles, je ne saurais m’associer à ce texte.

2022/11/24

La Commission européenne a informé le Parlement de ses « inquiétudes » quant à la situation en Hongrie, qui nécessiterait selon elle des « mesures correctives ». Dans l’attente de la mise en œuvre de ces mesures, la Commission estime qu’il y a un risque pour le budget européen, et demande donc la suspension du versement de plusieurs programmes européens.Cette décision n’est ni plus ni moins que la énième tentative de l’UE de faire plier la Hongrie pour lui imposer sa vision et ses attentes. Le peuple hongrois a souverainement élu son gouvernement, qui applique donc ce pour quoi il a été élu, et cela déplait à l’UE. Ce bras de fer se prolonge, et l’UE pense que couper les robinets d’argent fera plier le pays.Ce texte du Parlement n’est rien de plus qu’un encouragement aux sanctions, j’ai donc voté contre.

2022/11/24

J’ai voté pour la résolution commune.La résolution fait un tour d’horizon de sensibilités diverses sur le loup, dans un contexte où les éleveurs déplorent l’augmentation des attaques, notamment en France.Pour ma part, je me suis abstenue sur les amendements relatifs au déclassement du loup dans l’annexe V de la directive « habitats ». Une telle proposition me semble, pour l’heure, prématurée.Le texte propose d’autres mesures, à l’instar d’un budget spécialisé pour l’indemnisation des pertes des éleveurs.Celui-ci ne serait plus du ressort du second pilier de la Politique agricole commune, mais proviendrait des budgets « verts » des politiques européennes.

2022/11/24

J’ai voté contre ce texte.L’année européenne de la jeunesse a été instaurée à la suite du discours sur l’état de l’Union en 2021.Quatre objectifs y sont associés : les transitions écologique et numérique, le soutien à une citoyenneté active et engagée, la promotion de possibilités ouvertes aux jeunes et l’intégration des points de vue de la jeunesse dans les politiques de l’Union.En pratique, cette année n’aura servi qu’à poursuivre des objectifs fédéralistes, notamment en matière de reconnaissance automatique des diplômes, ce à quoi je ne suis pas favorable.Les événements et débats organisés dans ce cadre n’auront finalement touché qu’une proportion infime de la jeunesse européenne.

2022/11/24

J’ai voté pour ce texte.Ce texte souligne les difficultés liées aux importations, de plus en plus nombreuses, d’animaux exotiques. Parmi les risques mentionnés, citons ceux liés aux zoonoses ou aux espèces invasives.À cet égard, les coûts liés aux espèces invasives sont estimés à douze milliards d’euros par an, pour l’Union européenne.Les règles de détention des nouveaux animaux de compagnie varient d’un État à l’autre. Il s’agirait donc d’adopter une liste dans l’Union européenne, pour renforcer l’efficacité des contrôles.

2022/11/24

J’ai voté pour ce texte.La décision de la FIFA de confier au Qatar l’organisation de la Coupe du monde a d’emblée suscité la polémique du fait du sort réservé aux travailleurs migrants.Depuis 2016, le Qatar a entrepris des réformes de son droit du travail, avec un salaire minimum et le droit octroyé aux travailleurs étrangers de changer d’emploi sans l’autorisation de leur employeur.

2022/11/24

Je me suis opposée à cette révision de la directive concernant la réduction carbone dans l’aviation internationale. En effet, à l’instar de l’ensemble des mesures prises par l’Union européenne concernant la fameuse transition écologique que l’UE met en œuvre en dépit du bon sens et surtout du pouvoir d’achat de mes compatriotes, nous nous devons de marquer notre opposition dans l’intérêt des peuples d’Europe qui n’ont pas à subir toutes les lubies européistes.

2022/12/13

J’ai soutenu ce texte porté par notre allié du FPO autrichien. Son rapport concerne la suppression des règlements inutiles concernant les transports. En effet, alors que depuis près de 25 ans, les dispositifs de collecte de données sont inutilisés à cause de la réticence des États à fournir des données et des statistiques sur le sujet, le présent projet vise à les supprimer. Par conséquent, cela relève du bon sens d’enterrer une bonne fois pour toutes ces réclamations européennes qui ne servent à rien.

2022/12/13

J’ai soutenu cette proposition d’abrogation de la directive sur les émissions sonores puisque cette dernière rendait l’ensemble du dispositif législatif en la matière totalement incompréhensible. Cette suppression permet ainsi de clarifier et de mettre à jour la règlementation applicable, simplifiant et facilitant ainsi la compréhension des règles pour les opérateurs de transport aérien.

2022/12/13

J’ai voté pour ce rapport car, en dépit du fait qu’il n’a aucune portée politique en tant que telle, l’ajustement technique proposé ici concerne exclusivement une actualisation des références réglementaires dans laquelle s’inscrit la question des informations sur les opérateurs économiques en matière d’accises. Il s’agit d’un texte lié à la politique commerciale de l’UE qui dispose assez mécaniquement des compétences pour appliquer ses contrôles dans le domaine.

2022/12/13

J’ai voté en faveur de ce rapport, car il s’agit d’un regain non négligeable de souveraineté pour la France. En effet, il s’agit ici de supprimer certaines obligations de notification des aides d’État à la Commission dans le domaine du transport fluvial, ferroviaire et multimodal. C’est une excellente chose !

2022/12/13

J’ai voté en faveur de l’objection faite à la Commission concernant sa volonté de renouveler l’autorisation du soja génétiquement modifié. Contre les lobbys qui poussent à la commercialisation de ces produits, nous défendons une agriculture enracinée qui se passe de ces produits importés massivement sur notre territoire. Alors que la Commission européenne défend une vision à l’opposé de la nôtre, nous profitons de ce vote pour marquer notre désaccord avec cette politique néfaste pour notre agriculture.

2022/12/13

J’ai voté en faveur du rapport sur l’autorisation concernant un produit fabriqué par l’entreprise néerlandaise Nutrition & Biosciences Netherlands B.V. Ce produit est notamment utilisé comme conservateur dans les carburants à destination des véhicules routiers et des navires mais aussi dans les cosmétiques et dans la peinture. Nous refusons de le voir interdit, d’autant plus que la polémique qui l’entoure concerne surtout la liquidation actée des voitures à moteurs thermiques, décision prise par l’Union il y a peu. Si nous sommes systématiquement favorables à des mesures de protection de la santé, il n’en demeure pas moins que le cas de ce produit n’est aucunement reconnu comme dangereux par les études qui se sont chargées d’en évaluer les risques. Nous acceptons dès lors son autorisation sur le marché: c’est le sens de mon vote aujourd’hui.

2022/12/13

Alors que j’ai systématiquement soutenu l’ensemble des rapports sur la question du handicap, celui-ci déroge à la règle dans la mesure où l’instrumentalisation qui est faite de ce sujet important n’est pas tolérable. En effet, en y ajoutant les mentions sur les migrants et l’ensemble des lubies soutenues par l’extrême gauche, je ne peux pas accepter cette démarche indécente. J’ai privilégié l’abstention tout de même pour marquer mon soutien en dépit du rapport en tant que tel. Les sujets importants ne méritent pas qu’on en use ainsi pour faire avancer le calendrier politique du wokisme au niveau européen.

2022/12/13

Je me suis abstenue sur ce texte.Certes, ce rapport fait état d’un certain nombre de constats auxquels je ne peux que m’associer, de la faiblesse du niveau de vie des habitants des zones rurales au vieillissement de la population.Mais je m’inscris en faux avec l’essentiel des solutions avancées. En effet, ce texte préconise une transformation en profondeur de l’économie des zones rurales, en faveur du secteur tertiaire au travers, notamment, du tourisme ou de la production d’énergie renouvelable.On retrouve, naturellement, la mention habituelle des migrants, qui sont censés pourvoir aux pénuries de main-d’œuvre.

2022/12/13

J’ai voté pour ce plan d’action, dont l’objectif est de faire face à une demande croissante de trains à grande vitesse sur les grands corridors du réseau RTE-T européen.Le plan porte, plus particulièrement, sur les règles en matière d’aide publique, qu’il conviendrait de clarifier, ainsi que sur les redevances d’accès aux voies, dont la tarification devrait être plus transparente.D’autres points sont abordés, de l’essor de la billetterie multimodale à l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. L’emploi des jeunes et l’attractivité des professions liées au secteur ferroviaire font également partie intégrante de ce texte.Ce plan d’action s’inscrit dans une perspective cohérente pour les lignes ferroviaires et intervient alors même que la SNCF a dû s’engager dans une trajectoire d’investissements de grande ampleur.

2022/12/13

J’ai voté pour cette résolution, qui déplore la fracture numérique aggravée par la généralisation de la numérisation, par exemple en matière de moyens de paiement.Il est évident que les habitants des zones rurales ou encore les personnes âgées sont parmi les premiers affectés par cette inégalité.Il est heureux que ce texte préconise un maintien des services publics physiques dans les zones les plus reculées ainsi que des paiements en espèces.Ma région étant particulièrement concernée par la persistance des zones blanches, il était naturel pour moi de m’associer à ce texte.

2022/12/13

J’ai voté pour ce texte.Je soutiens généralement les mobilisations du Fonds de solidarité de l’Union européenne, qui a pour objectif de venir en aide aux populations affectées par des catastrophes naturelles.En l’occurrence, il s’agit de faire face aux conséquences des inondations qui ont touché, en 2021, l’Espagne, la Belgique, les Pays-Bas, l’Autriche, le Luxembourg, mais aussi à celles de l’éruption volcanique de l’île de La Palma (aux îles Canaries, en Espagne) et du tremblement de terre survenu en Crète.Le montant total de ce soutien financier s’élèverait à 718 482 761 euros.

2022/12/14

Je me suis abstenue sur la proposition de la Commission.Il s’agit ici d’un règlement d’urgence, déjà entré en vigueur pour une durée déterminée, et qui porte sur une augmentation de la production d’électricité par des sources renouvelables, et ce, afin de faire face à la crise énergétique actuelle.L’accent est mis sur les petites communautés énergétiques, afin d’encourager les ménages à tendre vers l’autosuffisance.Le groupe ID a déposé deux amendements visant à réinscrire la biomasse parmi les sources d’énergie qui bénéficient des procédures rapides, car cette source d’énergie est importante en France.Nous sommes également favorables à la réintégration de cette énergie parmi la catégorie susceptible de bénéficier d’allégements administratifs.

2022/12/14

J’ai voté contre ce rapport, qui vise à l’élargissement de l’Union européenne à la Géorgie, ce à quoi je suis, naturellement, opposée.Plus avant, ce texte se démarque par son incohérence, puisqu’il souligne la non-conformité de la Géorgie avec les normes européennes, en particulier en matière d’organisation politique et judiciaire, mais préconise néanmoins son adhésion à l’ensemble.Il est notable que, cette année, la Géorgie s’est vu refuser le statut de pays candidat, précisément en raison de ses nombreuses lacunes pour atteindre cette reconnaissance. Pour autant, le Conseil avait explicitement reconnu sa vocation européenne.

2022/12/14

J’ai voté contre ce texte, qui s’efforce de synthétiser des propositions hétéroclites et contradictoires.Elle ne satisfera aucune des parties prenantes et ne saurait en aucun cas renforcer la crédibilité de l’Union européenne sur le plan international, à plus forte raison à l’heure où elle est embourbée dans le «Qatargate».

2022/12/14

J’ai voté contre ce texte.Le concept de « culture » regroupe ici, en réalité, un galimatias idéologique qu’il est peu opportun de propager à travers le monde.C’est d’autant plus vrai que je ne suis pas favorable à ce que l’Union européenne s’arroge un rôle de représentation diplomatique et culturelle. Cette mission incombe, à mon sens, aux États membres.J’ai tenu à voter pour l’amendement relatif à l’utilisation du plomb, qui est indispensable pour certaines industries comme les cristalleries ou les vitraillistes. Je me suis exprimée à plusieurs reprises sur cette question, qui concerne ma région au premier chef.

2022/12/14

J’ai voté pour la résolution commune.Je regrette que ce texte ait cherché à dresser un parallèle déplacé entre les horreurs de l’Holodomor et la guerre actuelle, en Ukraine. Pour autant, il est nécessaire de rappeler les crimes de la période soviétique et, en particulier, ce génocide, dont le bilan humain a été extrêmement lourd.D’une manière générale, entre trois et six millions de personnes auraient été victimes de la grande famine organisée par le régime de Staline dans l’espace soviétique, et spécifiquement en Ukraine.

2022/12/15

J’ai voté contre cette résolution.Je suis, tout d’abord, opposée à la proposition formulée lors de la conférence sur l’avenir de l’Europe et consistant à appliquer la procédure législative ordinaire au cadre financier pluriannuel. Les questions relatives au budget doivent, en général, être soumises à la règle de l’unanimité.Deuxièmement, je ne suis pas favorable à une augmentation des plafonds du cadre financier pluriannuel, au lieu de rechercher des économies dans les programmes existants.

2022/12/15

Je me suis abstenue sur ce texte, qui fait un tour d’horizon des pétitions examinées en 2021.Il en résulte certaines remarques intéressantes, comme celle ayant trait au manque de transparence en matière d’achat de vaccin.Le bilan global de ce dispositif, largement ignoré par les Européens, reste toutefois mitigé.

2022/12/15

Cet accord va permettre l’échange de données à caractère personnel entre Europol et les autorités de Nouvelle-Zélande, afin de renforcer la coopération dans la lutte contre la criminalité et le terrorisme. Des rapports récents montrent que nos États membres et la Nouvelle-Zélande sont confrontés à des défis relativement similaires, et conclure un tel accord de coopération aurait du sens.Nous soutenons ces initiatives de coopération pour lutter contre la criminalité, j’ai donc soutenu cet accord.

2023/01/17

La convention sur la cybercriminalité est l’un des accords internationaux les plus avancées en matière de cybercriminalité. Il est par ailleurs extrêmement légitime: la nature même de ces crimes, de plus en plus élaborés et de plus en plus internationaux, rend la coopération entre États nécessaire. La signature de ce protocole additionnel viendra compléter ce qui existe déjà, et renforcer la coopération.J’ai soutenu sans réserve ce texte.

2023/01/17

Parmi les promesses faites par l’UE en matière environnementale, la question de l’économie circulaire appelle celle du traitement des déchets. Cette question est un défi pour l’UE, car ce secteur représente à lui seul 80 milliards d’euros. L’UE avait pris la mauvaise habitude de ne pas gérer ses propres déchets, préférant en général les envoyer dans des pays tiers, pays qui sont moins disposés à s’en occuper.Le texte propose de considérer les déchets comme une matière première et donc de limiter le commerce de déchets hors de l’UE, tout en facilitant leur transport intra-UE pour le recyclage. Une attention particulière est par ailleurs portée aux déchets plastiques, très compliqués à recycler, et dont le texte espère interdire progressivement l’exportation.J’ai soutenu ce texte, à la fois parce qu’il est effectivement important de se poser la question du traitement des déchets, mais aussi parce qu’il s’agit de relocaliser en Europe une filière source d’emplois, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir.

2023/01/17

Comme le révélaient encore il y a peu les Pandora papers, les sociétés-écrans sont utilisées régulièrement par des entreprises ou de riches particuliers pour contourner l’impôt. Afin de remédier à cela, la Commission européenne propose, dans sa directive, un test de substance, afin de s’assurer que les entités créées correspondent bien à une activité économique réelle. Une liste de critères et d’évaluation est ainsi proposée, et si la société ne passe pas ce test, des sanctions administratives et pécuniaires sont prévues.Globalement, le test proposé ici correspond à l’idée que nous nous faisons de l’équité fiscale, c’est pourquoi j’ai soutenu ce texte.

2023/01/17

Pour répondre par des actes au scandale du Qatargate, la Présidente Metsola a souhaité modifier le règlement du Parlement européen afin de renforcer les pouvoirs du parquet européen, et de lui permettre de demander la levée d’immunité d’un élu, prérogative jusqu’alors réservée aux parquets nationaux.J’ai voté contre ce texte, pour plusieurs raisons. D’abord, parce que nous nous sommes toujours opposés à l’existence de ce parquet européen, institution dont nous ne reconnaissons pas la légitimité, nous qui défendons la souveraineté de notre pays et de nos propres institutions. Ensuite, parce que nous estimons que, dès lors que les parquets nationaux ont déjà la possibilité de demander ces levées d’immunité, le dispositif est suffisant. Enfin, parce que les parquets nationaux ont fait la preuve de leur efficacité par le passé, efficacité encore démontrée lors du Qatargate, puisque c’est bien le parquet belge qui a soulevé le scandale, pendant que le parquet européen restait étonnamment aveugle et silencieux.

2023/01/17

Ce texte propose la création d’un titre de « Capitale européenne du commerce local », sur le modèle des capitales européennes de la culture. Purement symbolique, cette initiative arrive dans un contexte compliqué pour les petits commerçants, qui sortent à peine du Covid pour tomber dans la crise des prix de l’énergie. Si l’initiative n’a pas de vraie valeur, elle a le mérite d’attirer l’attention sur la situation dramatique de ces petits commerçants, et de rappeler que le petit commerce fait vivre tout un écosystème de PME et de microentreprises, et qu’il contribue à la vitalité des centres-villes.Nous ne pouvons qu’applaudir un texte qui propose d’aider les petits commerces à faire face à l’explosion des coûts et à la concurrence de la grande distribution et du e-commerce. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/01/17

Le Traité de Maastricht étant entré en vigueur le 1er novembre 1993, nous célébrons cette année le 30e anniversaire du Marché Unique, avec les règles que nous connaissons sur la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux. En cette occasion, la Commission européenne proposera sous peu une communication sur les réussites et défis de ce marché, c’est pourquoi le Parlement européen adopte aujourd’hui sa liste de priorité.Ce texte est tristement révélateur du manque total de compréhension qu’a l’UE sur les enjeux mondiaux, au moment où le « Inflation Reduction Act » devrait nous alerter. Au lieu de se poser les bonnes questions, l’UE enfonce le Marché unique dans une spirale faite de pression bureaucratique, prix de l’énergie en hausse et dérives écologiques irraisonnées.Nous apprécions l’opportunité que représente le Marché unique pour nos entreprises, mais l’UE devrait prendre un peu plus exemple sur ses voisins en protégeant davantage ses intérêts, au lieu de rester naïvement ouverte à tous les vents.

2023/01/18

Les jeux vidéo sont très présents dans la vie des Européens : on estime en effet que la moitié des Européens y joue, pour une moyenne de 9h/semaine en 2021. C’est un marché en constante expansion, et intrinsèquement lié aux nouvelles technologies. Le texte est un peu fourre-tout, mais mentionne bon nombre des défis liés au secteur : utilisation par les enfants, addiction, usage d’argent réel, cyberharcèlement, violence ou stéréotypes véhiculés par les jeux... Il reste toutefois équilibré, en rappelant aussi certains aspects positifs, notamment l’intérêt éducatif et créatif.Globalement, ce texte se contente de réclamer une meilleure application de la législation déjà existante, ainsi que sa consolidation en ce qui concerne la lutte contre les effets psychologiques et financiers négatifs des jeux, en particulier sur les mineurs, des points que nous soutenons pleinement. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/01/18

J’ai voté contre ce texte qui, dans le contexte de la guerre en Ukraine, dénote un certain renoncement à l’autonomie stratégique de l’Union européenne vis-à-vis de l’OTAN.Le texte préconise, dans ce même esprit, un renforcement du régime de sanctions de l’Union européenne et un embargo sur l’uranium russe.Sur la question de l’élargissement, je me suis spécifiquement opposée aux amendements se félicitant de la demande d’adhésion à l’Union européenne du Kosovo ou encore de l’octroi du statut de pays candidats à la Moldavie et à la Bosnie.J’ai également voté contre les propositions visant à supprimer la règle de l’unanimité au Conseil, au profit de la majorité qualifiée.

2023/01/18

J’ai voté contre ce texte, dont certaines des propositions phares sont d’un bellicisme préoccupant.En particulier, cette résolution prétend élargir le périmètre d’activation de la clause d’assistance militaire et supprimer la règle de l’unanimité au sein du Conseil sur les questions de défense et un alignement renforcé sur l’OTAN.J’ai soutenu un amendement plaidant pour la priorisation de la voie diplomatique dans la guerre en Ukraine ou encore contre l’exclusion des projets militaires des projets soutenus par la Banque européenne d’investissement.

2023/01/18

J’ai voté contre ce texte et qui va dans le sens d’une ingérence toujours plus poussée de l’Union européenne dans les affaires intérieures de pays tiers.J’ai, toutefois, soutenu certains amendements, notamment en ce qui concerne la consécration de la mission de l’envoyé spécial pour la liberté religieuse, ou encore les lois sur le blasphème qui, dans certains pays, aboutissent encore à des condamnations à mort.Le groupe Identité et Démocratie a également souligné la situation des « fermiers blancs » en Afrique du Sud, dont la détresse est quelque peu passée sous silence. Nous avons aussi rappelé le rôle des ONG dans les migrations illégales.

2023/01/18

Je me suis abstenue sur ce texte, qui contrevient au principe selon lequel l’Organisation des Nations unies doit d’abord statuer, avant qu’une agression d’un pays tiers soit renvoyée vers un tribunal.C’est un principe auquel la France s’est toujours tenue.Il faut, en outre, être mesuré sur une éventuelle instrumentalisation de la justice internationale dans ce conflit.En effet, la précipitation de l’Union européenne pourrait accréditer l’interprétation selon laquelle cette proposition ne serait qu’un volet de plus du soutien de Bruxelles à Kiev.

2023/01/19

J’ai voté pour cette résolution, qui dénonce à juste titre l’application de la charia et ses conséquences sur la condition féminine.L’Iran est secouée par une agitation sociale intense depuis la mort de Mahsa Amini, jeune femme kurde de vingt-deux ans, à la suite de son arrestation par la police des mœurs. Au 16 janvier 2023, des centaines de manifestants auraient été tués et 20 000 personnes arrêtées. Quatre personnes ont été, dans ce cadre, condamnées à mort et exécutées.Le groupe ID a déposé un amendement, rappelant l’apparition du voile islamique dans certaines campagnes de communication de l’Union européenne. Je me suis, pour ma part, exprimée en séance plénière pour dénoncer cette hypocrisie.

2023/01/19

J’ai voté contre ce rapport, qui préconise un alignement excessif des investissements et portefeuilles de la Banque européenne d’investissement sur les objectifs climatiques, notamment.En 2021, les signatures de prêts de la Banque s’élevaient à 65,4 milliards d'euros et ses résultats financiers sont satisfaisants.Pour autant, les financements accordés à des pays hors Union européenne augmentent alors que, dans le même temps, la France ne bénéficie que de 14 % de ces financements - une part relativement modeste, au regard du poids de l’économie française en Europe.

2023/01/19

J’ai voté contre ce rapport, car la réponse de l’Union européenne à la fraude implique des prérogatives renforcées à la Commission, à l’OLAF et au Parquet européen, ce que je ne souhaite pas.Pour autant, j’ai soutenu certains amendements visant, entre autres choses, à éviter le « pantouflage » des anciens députés et fonctionnaires européens en généralisant une pratique de période de carence minimale, ou encore relativement à la protection des lanceurs d’alerte.D’une manière générale, le nombre de cas de fraude et d’irrégularités signalés par l’Union européenne et les autorités nationales est resté stable par rapport en 2020, mais leur valeur a fortement augmenté.Des dérogations ont été accordées pendant la période de COVID-19, ce qui a, il est vrai, élargi la marge de manœuvre des fraudeurs.

2023/01/19

J’ai voté pour ce texte.Ce rapport est pertinent et juste s’agissant de la pêche artisanale, qui subit les conséquences de la centralisation excessive des politiques européennes et environnementales.Il est, toutefois, regrettable que les aspects les plus souverainistes du texte aient disparu de sa version finale, mais cette mouture reste en concordance avec la valorisation d’un modèle économique que je défends.

2023/01/19

Je me suis abstenue sur ce texte.Il s’agit d’une mise à jour des statistiques publiques centrales, afin de les adapter à la nouvelle classification des fonctions de consommation des ménages ainsi que d’abroger onze actes juridiques relatifs au système européen précédent des comptes.Les conséquences de ces changements sont difficiles à saisir, au regard de leur technicité. L’harmonisation des statistiques n’est jamais anodine, celles-ci constituant un outil essentiel du pilotage des politiques européennes.Compte tenu de ces considérations, j’ai préféré m’abstenir sur ce vote.

2023/02/02

J’ai voté pour l’accord provisoire.La Commission pour la conservation du thon rouge du Sud est compétente pour la gestion de cette espèce, qui est répartie sur l’ensemble du globe. L’espèce se trouve, actuellement, en danger critique d’extinction, du fait de la surpêche industrielle.Cette proposition vise à examiner et à mettre en œuvre une législation européenne sur les mesures de contrôle et de conservation, notamment en interdisant aux navires de l’Union de cibler l’espèce, en dehors de prises accessoires.C’est, évidemment, une bonne chose.

2023/02/02

Je me suis abstenue sur ce texte, qui porte sur des obligations de transparence et des limites strictes à l’utilisation des données personnelles sensibles par des services de publicité politique.Sous couvert de transparence, le texte pourrait, in fine, entraver la liberté d’expression des acteurs politiques, qui se verraient soumis à des obligations administratives excessives et, en outre, assorties de pénalités définies par les États membres.Le groupe Identité et Démocratie a déposé plusieurs amendements, notamment pour s’opposer à l’octroi à la Commission du pouvoir d’élaborer des orientations communes concernant les modalités d’identification d’une publicité politique.

2023/02/02

J’ai voté contre ce texte.Il s’agit d’une directive de 2009 sur l’institution d’un comité d’entreprise européen (« CEE ») dans les entreprises dites « de dimension communautaire », c’est-à-dire ayant plus de 1 000 travailleurs dans les États membres et, dans au moins deux États membres différents, au moins 150 travailleurs dans chacun d’eux.Le texte de 2009, qui portait sur les règles de consultation des travailleurs dans lesdites entreprises et régissait la confidentialité de certaines informations, était généralement considéré comme suffisant par les professionnels concernés.La révision proposée portait, notamment, sur un élargissement des prérogatives des CEE et certaines dispositions en matière de parité. Les États membres sont également sommés de définir des pénalités en cas d’infraction aux dispositions de la directive.Cette révision semble superflue et excessive, notamment au regard de ses exigences en matière de pénalités. Les États disposant, par ailleurs, de leurs propres législations en la matière, elle semble d’autant moins pertinente.

2023/02/02

Je me suis abstenue sur cette résolution, qui plaide pour l’accélération de la candidature de l’Ukraine à l’Union européenne et la multiplication des financements en faveur de ce pays, notamment en ce qui concerne l’aide militaire.Je ne suis pas favorable un élargissement à l’Ukraine. Par ailleurs, le texte est extrêmement sévère s’agissant d’un embargo sur l’uranium ou encore une réduction d’un plafond de prix maximum sur le pétrole.Concernant l’aide militaire, j’ai récemment souligné les risques de dissémination de ces équipements, au profit, notamment, de groupes terroristes.

2023/02/02

L’utilisation de certains dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro est réglementée au sein de l’UE, et ces dispositifs doivent faire l’objet d’une certification par un organisme « notifié » qui valide leur conformité avec les normes européennes. Seul un petit nombre de ces organismes est habilité à fournir cette certification, ce qui crée un grave retard, et menace même de pénurie.Afin d’éviter d’en arriver là, la Commission européenne propose de prolonger les certifications déjà obtenues par certains dispositifs, en attendant que les organismes rattrapent leurs retards.J’ai soutenu cette proposition de bon sens. La période de COVID aura révélé les nombreuses faiblesses de notre système, et des pénuries de dispositifs doivent absolument être évitées.

2023/02/14

J'ai voté contre cette proposition de décision, car je ne suis pas favorable à une mainmise toujours plus prononcée de l'Union européenne sur les compétences des États membres.Par ailleurs, une sous-commission de la santé publique distincte de la commission de l'environnement actuelle me paraît superflue.

2023/02/14

Suite au Brexit, un accord de commerce et de coopération est entré en vigueur entre l’UE et le Royaume-Uni depuis le 1er janvier 2021. Le texte proposé aujourd’hui vise à défendre les intérêts de l’UE en permettant à la Commission européenne de prendre unilatéralement des mesures de restriction du commerce et des investissements, en cas d’éventuelles violations de l’accord Brexit par le Royaume-Uni.Ce texte permettra ainsi aux États membres de faire remonter leurs préoccupations à la Commission, qui sera tenue de prendre des mesures ou de justifier un refus d’action. Ce mécanisme permettra une meilleure défense des intérêts nationaux et européens, j’ai donc soutenu ce texte.

2023/02/14

Derrière le nom de ce programme se cache un programme spatial de l’UE, dont l’objectif est d’établir un système européen de connectivité spatiale qui soit souverain, sécurisé, fiable et autonome, pour permettre la fourniture de services gouvernementaux.Les récents changements et innovations technologiques nous rendent de plus en plus demandeurs et dépendants de la télécommunication par satellite. Ce programme européen permettra de répondre à cette demande, tout en nous rendant indépendants des pays tiers. Il est construit afin d’assurer une participation d’un maximum d’acteurs européens, y compris des PME. La France, qui est historiquement à la pointe dans ce domaine, a tout à gagner dans ce programme. J’ai donc soutenu ce texte.

2023/02/14

J'ai voté en faveur de ce texte. Il s'agit d'un accord volontaire entre l’UE et la République du Guyana concernant les forêts, et le renforcement de la protection des espaces forestiers. Il couvre également la production de bois d’œuvre dans le pays.Le Guyana est couvert à 84 % de forêts, et il faut savoir que 13 % des forêts guyanaises sont formellement désignées comme des villages du pays amérindien.En somme, les efforts pour préserver ce patrimoine exceptionnel doivent être soutenus de toutes nos forces!Heureusement, la déforestation n’a quasiment pas touché les forêts de ce pays: le phénomène se chiffre à une moyenne annuelle depuis 1996 de 0,06 %. 50 % est lié aux incendies et 41 % au minage. L’agriculture est responsable d’à peine 5 % de la déforestation. L’importation de bois guyanais est protégée par des accords et des certifications importantes.L’idée ici est de conclure un programme donnant accès à une licence FLEGT pour favoriser les échanges et le commerce avec le Guyana mais surtout pour améliorer la transparence des produits et la traçabilité de ceux-ci: je l'ai soutenu!

2023/02/14

Afin de relancer l’activité européenne après le COVID, l’UE a mis en place un «plan pour la reprise et la résilience», qu’elle a étoffé avec de nouveaux chapitres destinés spécifiquement à répondre aux perturbations d’approvisionnement en énergie suite à la guerre russo-ukrainienne. Ce projet appelé «REPowerEU» doit permettre le financement de nouveaux dispositifs pour réduire la dépendance des pays au gaz russe.Ce programme nous inquiète pour plusieurs raisons. D’abord, car les fonds prévus pour le financer sont incertains, car déjà promis à d’autres programmes ! Seuls 10% des 200 milliards prévus seront plus ou moins «frais», le reste pourrait ne jamais arriver.En tant que Français, nous sommes surtout opposés à ce texte car il ne permettra que le financement des énergies choisies par la Commission et l’Allemagne, à savoir l’éolien et le photovoltaïque, et il nous sera impossible de financer le nucléaire, qui fait pourtant partie de notre mix énergétique souverain!Ce téléguidage idéologique inadmissible nous force à voter contre!

2023/02/14

Conformément aux traités de l’Union, un citoyen européen résidant dans un autre État membre que celui dont il est ressortissant a le droit de voter ou de se présenter aux élections européennes dans ce pays de résidence. On estime d’ailleurs que cette situation concernerait un peu plus de 10 millions d’Européens, soit la population électorale d’un pays de taille moyenne. Leur participation électorale est en général faible, autant par manque d’information que par désintérêt ou pour divers obstacles. L’idée de la Commission européenne est donc de renforcer le sentiment d’appartenance à l’Union en encourageant et facilitant la participation de ces ressortissants. Cela passe par plus d’information, l’obligation pour les États membres d’offrir la possibilité de voter par correspondance, par procuration, par anticipation et par voie électronique et par des campagnes ciblées.Cette façon de vouloir européaniser les élections nous déplaît fortement, c’est pourquoi j’ai voté contre ce texte.

2023/02/14

Conformément aux traités de l’Union, un citoyen européen résidant dans un autre État membre que celui dont il est ressortissant a le droit de voter ou de se présenter aux élections municipales dans ce pays de résidence. On estime d’ailleurs que cette situation concernerait un peu plus de 10 millions d’Européens, soit la population électorale d’un pays de taille moyenne. Leur participation électorale est en général faible, autant par manque d’information que par désintérêt ou pour divers obstacles. L’idée de la Commission européenne est donc de renforcer le sentiment d’appartenance à l’Union en encourageant et facilitant la participation de ces ressortissants. Cela passe par plus d’information, l’obligation pour les États membres d’offrir la possibilité de voter par correspondance, par procuration, par anticipation et par voie électronique et par des campagnes ciblées.Cette façon de vouloir européaniser les élections nous déplaît fortement, c’est pourquoi j’ai voté contre ce texte.

2023/02/14

Ce texte très médiatique du Parlement européen acte la fin du moteur thermique d’ici à 2035. En faisant le choix, déloyal, de n’évaluer la pollution causée par une voiture qu’en regardant ce qui sort de son pot d’échappement, Bruxelles nie toute la réalité de la chaîne de production d’une voiture électrique, et en particulier de la fabrication et du recyclage de sa batterie, deux étapes extrêmement polluantes. Censé nous permettre de sortir de notre dépendance aux approvisionnements en carburants étrangers, ce texte occulte le fait que la production de batteries ne peut se faire qu’au moyen de matériaux rares produits par un très petit nombre de pays, dont nous serons de facto dépendants.La déconnexion totale entre les « élites » européennes et les citoyens est flagrante dans le texte : selon elles, si un usager garde sa voiture plus longtemps, ce n’est pas parce que le prix et les normes sont dissuasifs, mais parce qu’il n’y a pas assez de véhicules électriques sur le marché !Si l’on ajoute à cela l’impact dramatique que cela aura sur la filière (on parle de 70 000 postes menacés dans l’Union), nous n’avons d’autre choix que de voter contre ce texte !

2023/02/14

Le règlement proposé ici a pour objectif de remanier le cadre des Fonds européens d’investissement à long terme (ELTIF), des fonds qui n’ont pas atteint les effets escomptés. Dès lors, face à la proposition d’ouvrir l’obtention de ces fonds à d’autres acteurs tout en augmentant les leviers d’action pour les mettre en œuvre, l’abstention semble être la meilleure option.

2023/02/15

J’ai longuement dénoncé l’explosion des flux migratoires transitant par les pays des Balkans. Par conséquent, j’ai voté en faveur des activités de Frontex, l’agence européenne de protection des frontières, afin d’aider le pays à faire face aux intrusions illégales de son territoire. Pour nous, c’est très clair: nous devons stopper les migrants le plus loin possible de nos frontières.

2023/02/15

Alors qu’en 1994, la convention sur la conservation et la gestion des ressources en colin dans la partie centrale de la mer de Béring a été signée par la Pologne, l’objectif de ce texte est d’intégrer l’UE à la table. Je me suis abstenu parce qu’en dépit du fait que cela donne à la France une possibilité d’y jouer un rôle, il n’empêche que la menace que la Commission vienne s’y ingérer pour imposer sa réglementation sur la pèche existe. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2023/02/15

J’ai voté en faveur de la ratification pour la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie à un accord auquel les autres États membres, y compris la France, sont déjà parties. On rappelle que chaque partie gère ou détient, selon ses propres règles et procédures, la propriété et les droits commerciaux sur les logiciels, les équipements et la documentation qu'elle a financés et développés dans le cadre de ses activités de mise en œuvre du présent accord.Considérant que cet accord ne porte pas atteinte aux intérêts de la France et de ses entreprises du secteur, j’ai pris position en faveur de cette adhésion qui renforce la position des nations d’Europe dans le domaine spatial.

2023/02/15

J’ai voté en faveur de ce texte car notre priorité absolue est de garantir aux nations d’Europe un maximum de souveraineté face aux géants mondiaux qui nous font face sur le plan économique et commercial. Ce texte concernant les semi-conducteurs fait partie intégrante de cette stratégie : celle qui consiste à doter l’UE d’un maximum de capacité pour les produire elle-même est essentiel !

2023/02/15

J’ai voté en faveur de la régularisation de la situation du Médiateur européen car cette procédure d’ajustement a tardé et n’arrive que maintenant. Elle est pourtant utile au fonctionnement de cette fonction qui permet de réguler et de porter plainte en cas de problèmes avec les institutions européennes.

2023/02/15

J’ai voté CONTRE ce texte qui s’ingère dans les affaires internes de la Géorgie. Notre ligne a toujours été constante : pas d’ingérence dans le domaine. Aussi, nous contestons le fait que la résolution, dépasse le cadre d’une simple demande de libération puisque l’UE exigerait de la Géorgie des réformes judiciaires qui relèvent de l’ingérence.

2023/02/15

Je me suis abstenue sur ce texte car en dépit du fait que la lutte contre les violences faites aux femmes est une priorité absolue, nous refusons que ce sujet important serve en définitive à faire passer une vision wokiste qui mêle théorie du genre et d’autres concepts problématiques. Non à l’instrumentalisation !

2023/02/15

J’ai voté contre ce texte.Ce texte intervient dans la foulée de la crise énergétique, de la guerre en Ukraine et du très protectionniste « Inflation Reduction Act » aux États-Unis.Si certains postulats et certaines pistes de réflexion sont pertinents, cette résolution pèche par de multiples contradictions et un manque de vision claire, s’agissant, par exemple, de la création éventuelle d’un fonds souverain européen ou de la ligne de conduite à adopter en matière d’aides d’État.Il en résulte un texte qui n’apporte aucune réponse concrète en matière de souveraineté industrielle, et particulièrement face à la concurrence déloyale ou encore la législation protectionniste américaine.

2023/02/16

J’ai voté contre ce texte.Le Parlement établit chaque année un bilan de ses recommandations à la BCE, pour l’essentiel, s’agissant de la politique monétaire, de la stabilité financière et de la politique climatique.Cette édition fait état de certaines inquiétudes quant à l’inflation et s’agissant de la future hausse des taux d’intérêt, qui devrait permettre aux banques de faire des bénéfices considérables.Je ne suis pas favorable à la poursuite de la politique de verdissement de la BCE. Par ailleurs, les estimations de la BCE s’agissant de l’inflation se sont révélées erronées par le passé

2023/02/16

Je me suis abstenue sur ce texte, qui préconise de moderniser l’infrastructure du réseau de transports européen en ajoutant des pistes cyclables de long des voies ferrées et des voies navigables intérieures et en intégrant des systèmes abordables pour la recharge des vélos électriques, notamment. Une stratégie européenne devrait être élaborée, afin de doubler le nombre de kilomètres parcourus.Le marché du vélo représenterait plus de mille PME et pourrait créer un million d’emplois (voire deux millions d’emplois d’ici à 2030).Si je ne suis pas défavorable à l’essor de ce mode de transport, il est patent que ce texte s’inscrit dans un cadre européen d’écologie punitive, hostile aux automobilistes. Je ne peux donc pas m’y associer.

2023/02/16

J’ai voté pour ce texte.La pandémie de COVID-19 et la crise énergétique ont provoqué une forte hausse des prix des engrais azotés, ce qui a entraîné des coûts de production incontrôlables pour les agriculteurs.L’objectif de la résolution est donc d’assurer la disponibilité et de limiter les coûts des fertilisants. Pour ce faire, le texte préconise, notamment, de débloquer la réserve agricole, de favoriser les achats en commun groupés au niveau de l’Union européenne ou encore de suspendre les droits d’importation sur les engrais minéraux.Évidemment, il est contradictoire de prétendre, d’un côté, soutenir l’agriculture locale et, de l’autre, stimuler les importations. Mais dans un contexte de crise, il n’en est pas moins impératif de s’associer à ce texte.

2023/02/16

J’ai voté en faveur de l’activation du Fonds d’ajustement à la mondialisation pour la Belgique. Dans la droite ligne de notre position sur cette aide permettant d’aider des salariés touchés par les effets néfastes de la mondialisation sauvage, nous pensons que les projets concrets de ce dispositif méritent d’être soutenus afin d’éviter que les travailleurs de l’Europe entière soient victimes des décisions politiques des européistes que nous combattons. Dans ce cas, il s’agit d’activer cette aide à la suite du licenciement de 584 travailleurs belges, provoqué par la décision de l’entreprise TNT Belgique d’utiliser l’aéroport de Liège comme hub secondaire. Aussi, la France a reçu sa part à plusieurs reprises, ce qui nous permet d’en faire bénéficier nos amis européens. Une chose est sûre: nous ne nous satisferons jamais des pansements que l’UE met sur des plaies qu’elle a elle-même ouvertes !

2023/03/14

Dans la droite ligne de notre opposition aux décisions de la Commission européenne, nous soutenons l’objection faite ici concernant le colza génétiquement modifié et son utilisation sur le territoire des États membres. Aussi, nous nous alignons sur l’avis majoritaire des États au sein du Conseil qui refusent cette autorisation. Au contraire, nous défendons une agriculture enracinée, rejetant de facto le libre-échangisme fou qui pousse nos agriculteurs à lutter pour leur survie face aux produits importés massivement. Nous refusons de laisser la Commission transformer notre savoir-faire et notre filière sous prétexte de répondre aux besoins croissants d’un marché toujours plus hostile, où la baisse des prix s’impose comme la variable d’ajustement principale au détriment de la qualité de nos produits français.

2023/03/14

J’ai voté en faveur ce texte car il permet de réformer une législation devenue obsolète. Pour clarifier la situation en termes de normes de sécurité pour nos constructeurs français de navires, je soutiens une clarification nécessaire afin que notre filière puisse continuer d’exporter en respectant les normes applicables partout en Europe. Plus nous clarifions, plus nous permettons le développement de notre industrie et de nos constructeurs maritimes en France.

2023/03/14

Je m’oppose fermement à cette énième obligation de réduction des émissions de gaz car celle-ci s’ajoute à tous les objectifs européens qui mettent en péril nos emplois et notre industrie. En réalité, la France et de nombreuses nations en Europe sont sur des trajectoires nettement plus vertueuses et durables que de nombreux États dans le monde qui contribuent davantage à la pollution globale. Nous contestons totalement cette volonté de vouloir faire mieux que tout le monde alors que nous sommes très avancés. Aussi, nous refusons de laisser mourir le nucléaire que l’Union tente de liquider, alors qu’il s’agit d’un mode de production d’énergie bas-carbone. Nous n’acceptons plus le double discours et les décisions contradictoires imposées par Bruxelles, et qui ont des répercussions dramatiques sur l’ensemble du continent.

2023/03/14

J’ai voté contre ce rapport car nous refusons de laisser la gestion des forêts françaises à l’Union européenne. C’est ce qui se joue ici : le patrimoine forestier et leur gestion relève intégralement de la compétence des États membres, voici que l’UE tente de s’immiscer dans ce sujet complexe qui dépend du contexte national, par conséquent, nous refusons que les technocrates bruxellois puissent s’y ingérer. Alors que la France a vu sa couverture forestière augmenter considérablement, atteignant actuellement près d’un tiers de son territoire, les acteurs et la filière bois travaillent d’arrache-pied pour préserver et gérer ces zones immenses qui font la richesse et la fierté de notre pays. Il est donc temps, par ce vote, d’empêcher la Commission européenne d’y mettre son nez. La maîtrise de nos forêts n’est pas négociable : les lubies écologistes n’y changeront rien !

2023/03/14

J’ai voté CONTRE cette révision, tout comme je m’oppose à la première version de ce système d’émission de quotas car je crois qu’il s’agit d’une catastrophe pour nos entreprises. Alors que le monde entier, Chine et États-Unis en tête, se battent pour défendre leur filière industrielle en subventionnant et en protégeant quand c’est nécessaire (c’est-à-dire souvent !), l’Union européenne s’enferme dans la réglementation consistant à taxer toujours davantage notre secteur industriel. C’est inacceptable : alors que les prix de l’énergie flambent à la suite des décisions désastreuses prise par l’UE, nous voilà en passe de voir se constituer un système de taxation global qui détruira nos emplois et incitera nos joyaux nationaux à délocaliser vers des pays plus propices à leur développement. J’ai naturellement soutenu la motion de rejet déposée par mon Groupe Identité et Démocratie afin de montrer que nous faisons tout pour éviter ce désastre.

2023/03/14

J’ai voté CONTRE l’obligation de rénovation des bâtiments. La raison n’est pas que je m’oppose à ces travaux nécessaires pour de très nombreux logements, véritables passoires énergétiques qui alourdissent les factures des ménages. En revanche, je refuse de fixer cette nouvelle règle car aucune piste de financement n’est sur la table. L’État ne peut pas prendre en charge ces travaux au-delà des aides et des primes que chaque État peut consentir en fonction des budgets nationaux à disposition. Notons que nous ne pouvons pas mettre le couteau sur la gorge des familles françaises qui ne pourront pas payer et qui se retrouveront de facto dans une situation intenable pour revendre un bien. Dès lors, à l’image de ces discours complètement irréels qui se font dans les bureaux aux vitres teintés de Bruxelles, nous ne pouvons pas obliger sous peine de sanction des Français à changer toutes leurs fenêtres à leur frais. Il faut donc être réaliste et pragmatique : c’est tout ce que l’UE ne fait pas, et que nous réclamons depuis toujours.

2023/03/14

La question des données recueillies par les machines est un sujet sensible et fondamental pour notre économie. En effet, le rapport entend ici optimiser l’utilisation de ces données afin d’accroitre la compétitivité industrielle dont le nerf de la guerre n’est autre que cet amas d’informations. Si nous pensons que la démarche est salutaire, nous préconisons une abstention dans la mesure où le texte reste vague, et peut selon nos contenir des éléments qui pourraient entraver à l’avenir le développement de certaines entreprises françaises. En effet, la catégorisation des informations, et des sources d’où proviennent la récolte des données pourraient poser des problèmes. Nous préférons rester prudent en ne donnant pas le blanc-seing à l’Union dans le domaine.

2023/03/14

J’ai voté pour ce texte.La commission parlementaire des pétitions publie, chaque année, un rapport annuel du Médiateur européen. L’objet de ce texte est le rapport du médiateur pour 2021, année au cours de laquelle 338 enquêtes ont été ouvertes, sur la base de 332 plaintes et de six enquêtes d’initiative.Le principal motif d’enquête est la transparence, et la Commission européenne était la principale institution visée.Les manquements à la transparence ont été notables pendant la pandémie de COVID-19, par exemple s’agissant des commandes de vaccins ou de masques. Il s’agit donc d’un enjeu essentiel. J’ai donc soutenu ce texte.

2023/03/14

Je me suis abstenue sur ce texte.Le principe de cohérence des politiques au service du développement découle du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (article 208). Le concept de CPD a, toutefois, perdu en clarté depuis son inclusion au sein des Objectifs de développement durable, qui sont eux-mêmes très holistiques.C’est d’autant plus vrai que la CPD n’a jamais constitué une obligation juridique dont les contours sont clairement définis.Enfin, il est patent qu’au-delà de ce principe de droit, le rapporteur plaide pour un renforcement de la diplomatie européenne ou encore le déploiement de l’aide au développement afin de remédier à d’éventuelles incidences négatives des politiques européennes.Compte tenu des niveaux d’aide actuelle, ce n’est évidemment pas souhaitable.

2023/03/14

Je me suis abstenue sur ce texte.Il s’agit d’une révision des contingents tarifaires pour les importations de produits américains, dans le contexte postérieur au Brexit.Les modifications portent sur des quantités de produits tels que le bœuf ou la viande de porc et ne sont pas significatives - certaines quantités diminuent, du reste.L’augmentation très nette portant sur le jus de raisin incite à l’abstention.

2023/03/15

J’ai voté pour ce texte.Parvenir à un équilibre entre la nécessité d’échanger des données à des fins de protection contre les activités criminelles et les garde-fous nécessaires est toujours délicat. Le cadre juridique existant consiste principalement en la convention d'application de l'accord de Schengen et la décision-cadre 2006/960/JAI et fait l’objet d’une actualisation, afin de faciliter l’échange d’informations.Je salue, en l’occurrence, certaines propositions de bon sens, à l’instar de la création d’un point de contact unique ou encore de la clarification des délais d’usage.Les catégories de données qui feront l’objet d’échange sont, en outre, relativement bien définies.

2023/03/15

Je me suis abstenue sur cette résolution, en dépit de certains points positifs.Sur le fond, il s’agit du cas d’Alès Bialiatski, colauréat du prix Nobel de la paix 2022 et président-fondateur d’une ONG, Viasna.Celui-ci a été visé par plusieurs affaires portant sur des faits d’évasion fiscale et avait déjà été incarcéré près de trois ans en Biélorussie, entre 2011 et 2014. Dans une autre affaire, portant sur des financements illégaux, il a écopé de dix ans de prison à l’issue de son procès, le 3 mars 2023.Quant à Andrzej Poczobut, correspondant pour un média polonais, son activité a été considérée comme «extrémiste» en Biélorussie, où il réside. Le 8 février 2023, il a été condamné à huit ans de prison dans une colonie pénitentiaire de haute sécurité.Au-delà des cas individuels susvisés, la résolution préconise davantage de sanctions contre la Biélorussie, notamment en ce qui concerne les importations d’engrais en provenance de ce pays, ce qui semble peu opportun.

2023/03/15

J’ai voté contre cette question orale. Le groupe Identité et Démocratie a, toutefois, présenté une résolution alternative pour faire état de certaines préoccupations, s’agissant de l’aggravation de la pauvreté en Europe.Il est, certes, difficile de ne pas tomber d’accord sur le constat.Toutefois, il convient de rappeler que les systèmes de sécurité sociale relèvent de la seule compétence des États membres, même si l’Union européenne dispose d’une compétence de coordination. Pour cette raison, je ne saurais approuver une directive européenne sur un revenu minimum.

2023/03/15

J’ai voté contre ce texte, qui porte sur le Service européen pour l’action extérieure – les affaires étrangères relevant, à mon sens, de la souveraineté de chaque État membre.Le SEAE représente déjà l’Union européenne au sein de plusieurs organisations internationales, et chapeaute 18 missions civiles et militaires de l’Union européenne dans le monde, par exemple en Ukraine, ou encore en Somalie. Dans ce contexte, je me suis, en particulier, opposée aux dispositions du texte plaidant pour un renforcement des délégations de l’Union européenne ou à leur consécration comme de quasi-ambassades.Par ailleurs, le texte avance encore l’éventualité d’une transition de l’unanimité à la majorité qualifiée au Conseil pour les prises de décision dans certains domaines de la politique étrangère, notamment s’agissant des sanctions. Ceci me semble inopportun.

2023/03/15

J’ai voté contre ce texte.Le Semestre européen constitue, tout d’abord, l’un des outils les plus emblématiques des velléités fédéralistes de l’Union européenne. Ce sont ces mêmes visées fédéralistes qui permettent à l’Union européenne de dicter la politique de la France, par exemple s’agissant des retraites.Je me suis également associée à certains amendements, rappelant les effets des mesures d’austérité sur les finances publiques, en particulier sur l’endettement.

2023/03/15

J’ai voté contre ce texte.Le Semestre européen permet de définir les priorités de l’Union européenne en matière d’économie, de finances publiques et d’emploi, notamment. C’est un exercice de coordination, qui aboutit à la publication de recommandations spécifiques par pays.Le texte de cette année est sensiblement similaire à celui des années précédentes. Il insiste, toutefois, sur l’inclusion des groupes défavorisés de façon plus nette que les moutures précédentes, ainsi que sur la promotion des syndicats et de la négociation collective.La mise en place de systèmes de sécurité sociale verts figure également dans ce corpus de propositions, sans égards à toute considération liée à des finances publiques.Outre ces points spécifiques, il m’apparaît naturel de voter contre ce texte, qui porte sur un moyen par excellence de fédéralisation.

2023/03/15

J’ai voté pour ce rapport, qui condamne fermement l’agression militaire azérie contre l’Arménie et les exactions commises contre la population.Depuis la reprise des hostilités, le 20 septembre 2022, l’Azerbaïdjan a attaqué trois provinces arméniennes et occupé 220 km2 de territoire arménien. 201 morts et 27 disparus sont à déplorer.Par ailleurs, la fermeture du corridor de Latchine a eu pour effet d’isoler 120 000 habitants, principalement arméniens, du Haut-Karabagh.Toutefois, l’argumentation en faveur des sanctions russes, censées être imposées à l’Arménie, incite à une prudente abstention.

2023/03/15

Je me suis abstenue sur ce texte.L’enjeu dans le conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan tient, tout d’abord, au respect de l’accord du 9 novembre 2020, qui organise la circulation des biens et des personnes, la guerre entre les deux pays ayant provoqué la mort de quelque 6 500 personnes - outre les 30 000 personnes tombées au cours des années 90.Sur le fond, le texte de la résolution est ambigu, qui cherche en vain une position de compromis. Par ailleurs, il se félicite de l’action diplomatique de Charles Michel, alors même que celle-ci s’est révélée, en réalité, infructueuse.

2023/03/15

J’ai voté contre ce texte.Le texte se conforme à la logique européenne qui vise à priver les États de leurs compétences et à promouvoir la « société civile ».Je me suis particulièrement opposée à une disposition relative à l’octroi de visas pour les défenseurs des droits de l’homme et leur famille ainsi que les dispositions portant sur l’offre de protection temporaire.

2023/03/16

J’ai voté pour ce texte.Les équipes communes d’enquête, créées en 2002, sont utiles s’agissant des infractions transnationales, comme le trafic de drogue, le blanchiment d’argent ou les fraudes fiscales.Ces équipes ont effectivement amélioré la coopération judiciaire et ont permis de limiter les procédures et de développer une culture commune d’enquête. Elles sont donc un rouage essentiel de la lutte contre la criminalité transnationale.

2023/03/30

J’ai voté contre ce texte.D’abord, je refuse de laisser la Commission s’ingérer dans nos politiques de formation, qui devraient rester la compétence exclusive des États Membres.Ensuite, dans le texte on retrouve la référence à la Loi Immigration discutée en France. Un paragraphe entier est consacré aux pénuries de main-d’œuvre permettant ainsi d’invoquer le Pacte des migrations comme moyen essentiel pour y remédier. Je m’oppose fermement à la création de nouveaux canaux d’immigration massive, qui provoquera encore plus d’insécurité sur nos rues.

2023/03/30

J’ai voté pour ce texte.Deux tiers des appareils électriques, des jouets ou encore des cosmétiques achetés sur des sites tels qu’Amazon, AliExpress et eBay ne respecteraient pas la législation européenne en matière de sécurité.Plus grave : 29 % des produits risqués notifiés à la Commission par les États sont destinés aux enfants.En conséquence, le texte établit un certain nombre de règles, aux termes desquelles, en particulier, un produit ne pourra être vendu que s’il existe un opérateur économique établi dans l’Union européenne.Des risques spécifiques doivent être pris en compte, notamment s’agissant des enfants et le système Safety Gate fluidifie l’information en matière d’accidents causés par un produit.Compte tenu des enjeux, il me semble naturel de m’associer à ce texte.

2023/03/30

Je me suis abstenue sur ce texte.Bien que le texte a été rédigé de bonne foi, il faut souligner que dans le secteur privé, l’écart de salaire entre femmes et hommes est d’environ 4 % à temps de travail et à postes comparables en 2021. Le texte impose une charge administrative supplémentaire sur nos PMEs, en déplaçant la charge de la preuve vers l’employeur, en demandant la communication régulière des informations sur les rémunérations, ainsi que d’autres informations, et en demandant l’évaluation conjointe des rémunérations et application d’un plan d’action sur l’égalité des sexes. Le texte supprime les termes « hommes » et « femmes » et remplace le mot « sexe » par « genre », ainsi que reconnait le « troisième sexe ». Je m’oppose à cette idéologie “woke”.

2023/03/30

J’ai voté contre ce rapport.Le 5 avril 2022, la Commission a adopté une proposition de révision du règlement sur les gaz à effet de serre fluorés, avec un objectif de réduction d’au moins 55 % et de réduction progressive des hydrofluorocarbures (« HFC »), dans le cadre du protocole de Montréal.L’objectif, à terme, est d’interdire progressivement les HFC, afin de les remplacer par une substance proche, la HFO.Le mouvement de remplacement des gaz fluorés est louable, mais ce texte va au-delà de la position de la Commission européenne et les propositions qu’il avance pourraient être néfastes dans le secteur de l’énergie.On peut également être inquiet pour la charge administrative pour les TPE/PME.

2023/03/30

J’ai voté pour ce texte.Ce rapport vise à renforcer le contrôle sur les substances à risque pour la couche d’ozone, notamment le contrôle des autorisations de mise sur le marché de certaines substances, sur le fondement du Protocole de Montréal.La proposition établit, entre autres choses, des exigences en matière de récupération et de suppression des « substances appauvrissant la couche d’ozone », ce qui est une bonne chose. Par ailleurs, le règlement penche clairement pour une simplification administrative en lieu et place d’une écologie systématiquement punitive.

2023/03/30

J’ai voté contre la résolution et ai soutenu celle du groupe Identité et démocratie.Ce texte s’appuie sur les conclusions de la Conférence sur l’avenir de l’Europe et se félicite des recommandations par pays - à cet égard, on ressent que le texte abonde dans le sens d’un caractère contraignant de ces lignes directrices.Par ailleurs, et comme l’on pouvait s’y attendre, la Hongrie est particulièrement prise pour cible, le rapport préconisant un lien entre les rapports annuels sur l’état de droit et le mécanisme de conditionnalité.Ce texte de parti pris est évidemment inacceptable.

2023/03/30

J’ai soutenu l’amendement de rejet déposé par le groupe Identité et Démocratie.Je suis défavorable à l’extension du marché du carbone au chauffage et au transport routier, touchant à la fois les entreprises et les ménages.La fin des quotas gratuits est un coup dur pour les secteurs concernés, qui se trouveront handicapés à l’exportation.Cette réforme paraît d’autant moins opportune en période de crise énergétique et dans un contexte de désindustrialisation massive.

2023/04/18

J’ai voté contre l’accord provisoire et pour l’amendement du groupe Identité et Démocratie, en faveur d’un rejet du texte.L’inclusion du secteur maritime dans le champ d’application du texte inquiète à juste titre, en raison des difficultés d’accès aux aides européennes ou de la charge administrative, voire de la faisabilité technologique.Ce nouveau pan ajouté à la politique anti-industrielle de l’Union européenne aboutira à un renchérissement du coût du transport, et le consommateur européen en fera une nouvelle fois les frais.

2023/04/18

Je me suis abstenue sur ce texte.Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières répond, indéniablement, à un objectif protectionniste, qui vise à mettre les entreprises de l’Union européenne, soumise au coût du carbone, sur un pied d’égalité avec celles qui y échappent, car étant situées en dehors de l’Union européenne. En cela, je ne peux qu’approuver l’esprit de ce texte.Ceci étant dit, la mouture finale pèche sur un certain nombre de points, son défaut principal tenant à l’absence de mécanisme de soutien aux exportations. Les entreprises des secteurs concernés devant subir la suppression des quotas gratuits, elles se trouveront dans une position défavorable vis-à-vis de leurs concurrents hors Union européenne.Enfin, il serait utile d’élargir le champ des produits finis couverts par la directive.

2023/04/18

J’ai voté contre l’accord provisoire.Certes, la création du Fonds social pour le climat est empreinte des meilleures intentions. Pour autant, je conteste aussi bien les moyens de financement que les modalités de redistribution.Il est également patent que ce texte obéit à un esprit fédéraliste, contre lequel je m’inscris en faux.

2023/04/18

J’ai voté contre l’accord provisoire.Il s’agit d’un autre texte se rattachant au pacte vert de l’Union européenne. Il impose des contraintes aux États membres comme aux compagnies aériennes, s’agissant notamment des vols courts et des moyens courriers.Exiger une quasi neutralité carbone du secteur ouvrirait les vannes à la concurrence déloyale de certaines compagnies étrangères, notamment turques ou bien des pays du Golfe.

2023/04/18

Je me suis abstenue sur ce texte, qui préconise un renforcement de la coopération entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne.J’ai soutenu une résolution alternative dénonçant, à juste titre, la manipulation du concept d’état de droit par l’Union européenne à l’encontre, par exemple, de la Hongrie ou encore de la Pologne.

2023/04/18

Je me suis abstenue sur cette résolution.Je me suis opposée, en particulier, aux dispositions proposant de puiser dans la politique agricole commune pour financer la séquestration du carbone.Le secteur n’est, ceci étant dit, pas opposé au système de séquestration du carbone et à l’innovation en ce sens. Le système qui nous est actuellement proposé est, pour l’heure, trop complexe.Néanmoins, la mission première de l’agriculture doit se concentrer sur la sécurité alimentaire.

2023/04/18

Je me suis abstenue sur ce texte.Les services en ligne ont naturellement toute leur place dans les services publics, et leur essor est positif. Pour autant, j’estime que l’accès physique reste essentiel, notamment dans les petites communes.Je ne suis pas favorable à l’espace européen de la santé, auquel le texte fait référence, notamment pour des raisons liées aux risques en matière de cybersécurité ou encore s’agissant de l’emprise américaine sur les technologies déployées, en l’absence de véritable souveraineté numérique européenne.Reste l’argument de principe tenant à l’élargissement des compétences de l’Union européenne, que je ne juge pas opportun.

2023/04/18

J’ai voté contre ce texte.La PSDC recoupe un nombre important de domaines, du maintien de l’ordre à la modernisation de la sécurité ou encore de la justice. Un premier pacte a été adopté en 2018 et la présidence suédoise prévoit d’en présenter une nouvelle mouture en 2023.La PSDC représente environ 350 millions d’euros annuellement dans le budget européen.En l’occurrence, il s’agit d’une nouvelle tentative de fédéralisation de la politique étrangère, qui doit rester l’apanage des États membres.De fait, la résolution porte sur l’instrument de gestion civile des crises de l’Union européenne, qui serait, ainsi, un bras armé de la diplomatie européenne et de sa politique étrangère.

2023/04/18

J’ai voté pour cette résolution.La Commission européenne doit ainsi pouvoir ratifier l’accord de Marrakech, dont la négociation a duré vingt ans. L’objectif de l’accord est de réduire les subventions nationales pour les formes de pêche illégale.Les acteurs français du secteur, qui sont, pour leur part, soumis à une réglementation substantielle, auraient beaucoup à gagner voir se renforcer la lutte mondiale contre la pêche illégale.

2023/04/19

J’ai voté pour l’accord provisoire, qui a répondu à certaines attentes exprimées lors de l’entrée en trilogue.L’objectif est de réduire au minimum la consommation de produits provenant des chaînes d’approvisionnement associées à la déforestation ou à la dégradation des forêts, en fixant des règles de vigilance applicables aux entreprises concernées.Les matières premières concernées sont le bétail, le cacao, le café, le palmier à huile, le soja et le bois, et le champ d'action du texte s'étend aux produits qui contiennent, ont été alimentés avec ou ont été fabriqués à partir des matières premières concernées.Certains points sont tout à fait positifs, à l’instar d’une meilleure inclusion des questions environnementales dans les futurs accords commerciaux ou encore la défense des petits producteurs.

2023/04/19

J’ai voté contre ce texte.Je ne suis pas favorable au système d’échange de quotas d’émissions de l’Union européenne, dont les coûts vont inévitablement peser aussi bien sur les entreprises que sur les citoyens.En ce qui concerne le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, j’ai déjà souligné qu’il s’agissait d’un dispositif a priori positif, mais que le texte n’était pas satisfaisant dans la version actuelle qui a été proposée. Par ailleurs, j’estime que l’intégralité des recettes de cette «taxe» devrait revenir aux budgets nationaux.Il en va de même s’agissant d’une éventuelle taxe sur les multinationales: l’Union européenne s’arrogerait une part des revenus redistribués. Je ne suis pas favorable à ce principe.

2023/04/19

Il s’agit d’un vieux serpent de mer longtemps mis sous le tapis. En dépit des intentions louables que nous partageons, il n’en demeure pas moins que le texte revêt un caractère intersectionnel et profondément idéologique. C’est la raison pour laquelle je me suis abstenue pour mieux proposer avec notre Groupe Identité et Démocratie une résolution alternative qui va au cœur du problème des discriminations tout en faisant primer le respect des constitutions nationales qui organisent la vie démocratique selon leur contexte, leur histoire et leur équilibre parfois fragile.

2023/04/19

En cohérence avec ma position de refus sur l’adhésion des Balkans et l’élargissement de l’UE en général, j’ai voté contre cette résolution qui promet une accélération du processus d’intégration de la Moldavie à l’UE. Alors que je défends une position qui consiste à mener une politique afin de faire baisser les tensions et, in fine, de sortir de la crise qui secoue la région, je pense que ce texte fait l’exact inverse. C’est la raison pour laquelle j’ai voté contre.

2023/04/19

J’ai voté contre ce texte car il s’agit de mettre le pied dans la porte d’une intégration vers l’armée européenne; C’est évidemment inacceptable dans la mesure où nous défendons l’autonomie stratégique de l’armée française, libre d’agir sur le terrain et de décider des opérations que la France décide de mener. Nous nous opposons donc frontalement à ce projet européen qui va lier les mains de notre pays dans ce domaine stratégique et même vital pour son avenir.

2023/04/19

L’essor grandissant des crypto-actifs, appelés parfois de manière impropre crypto-monnaies, oblige les États à se positionner face à ce phénomène économique qui prétend justement dépasser les frontières et le cadre étatique. Face aux enjeux et aux défis que posent la finance décentralisée et les technologies de la chaîne de blocs, j’ai soutenu ce texte qui encadre et balise enfin ce qui ne doit pas échapper au contrôle démocratique.

2023/04/20

Je me suis opposée au budget prévisionnel pour 2024 étant donné que celui-ci est une fois de plus rehaussé, au détriment des États contributeurs qui vont à nouveau devoir mettre la main à la poche.Entre les dépenses concernant des travaux des bâtiments des institutions ou encore les loyers à payer pour les bureaux de liaison qui coûtent une fortune aux contribuables, nous réclamons de l’exemplarité pour l’UE alors que les peuples d’Europe sombrent dans la précarité et doivent rogner sur des besoins essentiels pour tenir jusqu’à la fin du mois.

2023/04/20

Je me suis abstenue car nous refusons l’ingérence de l’UE dans des questions internes. Si nous désapprouvons fermement les propos homophobes tenus par des chefs d’État en exercice, nous pensons que l’UE doit se garder d’intervenir sur des sujets sensibles en promulguant des sanctions tout en tentant d’imposer un agenda spécifiquement wokiste. Nous pensons que le dialogue permettra de faire avancer la cause sans froisser des pays qui pourraient être tentés d’amplifier les persécutions au nom d’une supposée lutte « contre l’impérialisme occidental » imposant ses valeurs. Nous devons nous battre avant toute chose chez nous pour lutter contre les agressions homophobes qui sont absolument intolérables sur notre territoire.

2023/04/20

J’ai voté POUR ce rapport car il est urgent de trouver une porte de sortie aux problèmes entre l’UE et le Royaume-Uni. Cet accord vient compléter le cadre de Windsor qui règle en partie les difficultés commerciales nées du Brexit pour respecter la souveraineté du Royaume Uni. C’est la raison pour laquelle j’ai soutenu ce texte.Il permet de sortir des quotas européens certains matériaux qui transitent usuellement entre l’Irlande du Nord et le Royaume Uni, et donc de fluidifier les échanges pour normaliser les rapports.

2023/05/09

J’ai voté en faveur de ce texte dans la droite ligne du premier texte. Il s’agit ici de normaliser les rapports avec l’Irlande du Nord dont on sait les remous que cela suscite au sein du Royaume-Uni. L’épineuse question des liens commerciaux permettent ici de dire que nous sommes favorables à la protection des consommateurs de médicaments, leur diffusion en Irlande du Nord en les distinguant bien des médicaments qui pourraient venir de l’UE, par l’Irlande. Il nous semble important de soutenir une telle initiative par souci de transparence.

2023/05/09

Encore une fois, j’ai soutenu ce rapport car ce dernier prévoit de simplifier les procédures pour les produits britanniques arrivant en Irlande du Nord. Aussi, il permet de garantir la santé animale sur l’île d’Irlande tout en protégeant l’intégrité des marchés intérieurs du Royaume-Uni et de l’Union européenne.Étant donné que le Royaume-Uni accepte les termes de l’accord et que nous ne les évaluons pas négatifs pour nos intérêts, j’ai soutenu ce texte lors de la séance plénière de Strasbourg.

2023/05/09

J’ai voté en défaveur de cette assistance macro financière car dans la droite ligne de mon engagent contre l’élargissement de l’Union à l’Est et vers les Balkans ne crois qu’il est temps d’arrêter de distribuer l’argent des contribuables français à tous nos voisins sous prétexte qu’ils auraient vocation à intégrer l’UE prochainement. Aussi, le FMI chapeaute dores et déjà le gouvernement moldave, et nous pensons qu’i serait largement malvenu d’y mettre le nez de la Commission.

2023/05/09

J’ai voté en défaveur car l’accord de libéralisation commerciale temporaire avec l’Ukraine avait déjà été rejeté par notre délégation lors de son instauration. Comme nous l’annoncions ce mécanisme produit une concurrence déloyale pour de nombreux pays européens. Si certains États d’Europe centrale ont trouvé un accord de compensation par la mobilisation d’un fond d’urgence pour le secteur de l’agriculture, c’est autant d’argent qui ne pourrait pas être utilisé en cas de crise toujours l’agriculture française.Enfin, rien n’est envisagé pour altérer les écueils de ce mécanisme notamment en favorisant l’exportation des produits ukrainiens vers les pays tiers plutôt qu’en levant les droits de douane.

2023/05/09

Face au libre-échangisme fou et à ces mécanismes commerciaux accentuant encore davantage la mondialisation à tout-va, j’ai voté en défaveur de cette renégociation. En effet, ce texte car ce nouvel accord prend le prétexte de la renégociation des contingents tarifaires suite au Brexit pour augmenter les quotas de certaines denrées à destination du marché européen.Nous ne pouvons que nous y opposer fermement surtout dans une région déjà concernée par les négociations sur le Mercosur.

2023/05/09

Je me suis abstenu car le texte part d’un bon sentiment sas toutefois apporter des réponses cohérentes et en phase avec les intérêts de mon pays, la France. En effet, l’Union souhaite réduire les émissions de méthane en fixant des réglementations contraignantes. J’ai privilégié l’ABS car la production de méthane est difficilement contrôlable car elle est issue de facteurs naturels. On considère par exemple que l’océan serait également un grand émetteur de méthane.La France, qui mise principalement sur son énergie nucléaire, est moins impactée que l’Allemagne qui a déjà rouvert fin 2022 au moins 16 centrales à charbon sur fin 27 prévues.

2023/05/09

J’ai voté favorablement à ce texte car ce texte permet à la France de rester partie à « l’Acte de Genève » qui apporte un surcroît de protection à ses indications géographiques.Je défends ardemment le « Made In France », et spécifiquement nos AOP et tout ce qui protège notre savoir-faire. L’Acte de Genève s’inscrit dans la garantie des données permettant d’authentifier et de nous assurer de la protection géographe. C’est la raison pour laquelle je soutien ce rapport

2023/05/09

Dans la droite ligne de notre positon sur le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, je soutiens les projets visant à aider les travailleurs d’Europe qui subissent les conséquences économiques du libre-échange et de la concurrence déloyale que subissent nos entreprises. En EMPL, je vote généralement également pour chacun des plans. Dernièrement, le FEM a été actionné suite au licenciement de 303 travailleurs de Alu Iberica qui a fait faillite en raison d’une concurrence chinoise accrue dans l’industrie de l’aluminium. Le FEM est un outil de vraie solidarité européenne, un vote favorable est justifié.

2023/05/09

Je me suis abstenue, car en dépit des avancées réclamées pour les personnes à mobilité réduite, je m’inquiète des conséquences d’un tel texte pour les automobilistes, qu’on montre déjà assez largement du doigt pour les criminaliser. C’est problématique. Faisant la part des choses, et y voyant aussi des éléments positifs, comme la promotion des transports en commun dans les villes pour désengorger les axes routiers, j’ai privilégié la nuance dans ce dossier important.

2023/05/09

Face à la gabegie concernant l’armement et les manquements que la guerre en Ukraine a relevé sur les moyens dont disposent nos armées, l’UE veut mettre nos forces sous son contrôle, tentant d’y ajouter une dimension climatique dans la supervision qu’elle se propose d’avoir. C’est complétement à côté de la plaque, et cela ne peut pas être accepté. C’est donc un NON appuyé que nous assumons pleinement.

2023/05/09

J’ai voté POUR ce dossier sur la pèche et la contribution dont le secteur doit pouvoir bénéficier. En effet, ce rapport d’initiative remet en cause le trop grand centralisme bruxellois de la Politique Commune de la Pêche souvent déconnectée des réalités de ces métiers ; et propose le modèle alternatif de la « cogestion », qui associerait davantage les acteurs de la filière pêche à l’élaboration des décisions de la Commission européenne. C’est donc un rapport qui va dans le bon sens : celui du respect des souverainetés des nations.

2023/05/09

J’ai voté en faveur de la décision sur la décharge car nous pensons que les comptes et l’exception des budgets n’est pas contraire au principe de bonne gestion. L’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail a également augmenté son taux d’exécution des crédits, ce qui va incontestablement dans le bon sens.Il est fait mention du rôle de l’Agence sur les questions relevant de la compétence de la commission EMPL telles que l’exposition des travailleurs aux mutagènes et aux substances cancérigènes comme l’amiante, ainsi que de ses initiatives que nous soutenons en commission pour plus de protection.

2023/05/10

J’ai voté contre ce rapport, qui fait montre, comme l’on pouvait s’y attendre, d’un parti pris marqué contre la Serbie, priée d’aligner sa politique étrangère sur celle de l’Union européenne, en particulier, on s’en doute, en ce qui concerne la Russie.Je n’y suis pas favorable, mais je ne suis pas davantage favorable à un élargissement de l’Union européenne aux Balkans.

2023/05/10

J’ai voté contre ce rapport, ce qui est cohérent avec mon opposition à l’élargissement de l’Union européenne, à laquelle cette entité est officiellement candidate.Outre les difficultés économiques qui gangrènent le Kosovo, cette ancienne province serbe est, en l’état actuel des choses, non reconnue par cinq États membres de l’Union européenne.Comme je l’ai encore souligné récemment, les pourparlers avec la Serbie visant à une normalisation des relations n’ont pas abouti.

2023/05/10

J’ai voté contre ce texte.Je m’étais déjà abstenue sur l’emprunt commun de l’Union européenne, largement soutenu par le Parlement européen.Alors que l’évidence de l’insuffisance du budget pour le remboursement s’impose désormais à tous, les partisans de cet emprunt collectif cherchent donc une mise à jour du cadre financier pluriannuel (CFP), ainsi que l’introduction d’un deuxième panier de ressources propres, le premier étant insuffisant.Il serait plus judicieux de rechercher des économies dans les dépenses actuelles de l’Union européenne.

2023/05/10

Je me suis abstenue sur ce texte, qui demande l’adhésion de l’Union européenne à la convention d’Istanbul, en ce qui concerne les institutions et l’administration publique de l’Union.Il s’agit d’une position cohérente avec celle que j’avais adoptée quant à l’adhésion de l’Union européenne à cette convention.

2023/05/10

J’ai voté contre la demande d’adhésion de l’Union européenne à la convention d’Istanbul sur les questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale, à l’asile et au non refoulement et ce, afin de ne pas créer une nouvelle filière migratoire.

2023/05/10

J’ai voté contre cette résolution.Je ne suis pas favorable à l’introduction de ces nouvelles ressources propres telles que proposées dans un rapport d’initiative.Les ressources propres dont il est question relèveraient de la fiscalité des entreprises, d’une part, du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, d’autre part, mais également d’une taxe sur les transactions financières et les crypto-monnaies.

2023/05/10

J’ai voté pour la proposition de la Commission.Les allégations environnementales induisent parfois le consommateur en erreur et il est, en effet, louable de les clarifier. Il en va de même des informations relatives à la durabilité et à la réparabilité des produits.En cohérence avec mon vote favorable sur le texte, j’ai voté pour l’envoi en négociation au Conseil et en Commission.

2023/05/11

J’ai voté pour cette objection.Il s’agit de renouveler l’objection de mise sur le marché d’un type de coton OGM. Comme de coutume s’agissant de telles objections, l’intérêt est de faire prévaloir le principe de précaution sur les autorisations données par la Commission à des grands groupes étrangers.C’est d’autant plus vrai que ces objections s’inscrivent en faux avec les principes démocratiques, car une majorité de pays membres sont hostiles à ces mises sur le marché d’OGM.

2023/05/11

J’ai voté contre la résolution et pour le texte alternatif déposé par mon groupe, le groupe «Identité et démocratie» et le groupe ECR.La résolution commune préconise, en effet, un interventionnisme excessif de la Commission européenne, de la rémunération des stages à la politique de formation.Je me suis particulièrement opposée au renforcement du Semestre européen, qui est un corollaire inévitable de cet élargissement des compétences de l’Union européenne.

2023/05/11

J’ai voté pour ce texte, qui a le mérite de clore le débat sur les conditions du transfert de données entre l’Union européenne et les États-Unis.Au regard du manque d’efforts des Américains pour s’aligner sur la législation européenne, on peut en conclure que les conditions actuelles ne permettent pas une protection adéquate pour les Européens.

2023/05/11

J’ai voté pour cette résolution.La culture des algues incarne un secteur d’avenir pour les industriels comme pour les agriculteurs, mais 99 % de l’algoculture est, toutefois, située en Asie.Il est donc pertinent de préconiser, comme le fait ce texte, l’essor d’une culture locale, d’autant plus que la France est d’ores et déjà le deuxième producteur européen.

2023/05/11

Je me suis abstenue sur ce texte important voté à Bruxelles. En effet, il s’agit d’établir un instrument qui a pour objectif de rendre l’UE capable de produire 1 millions d’obus par an afin de soutenir l’effort de guerre ukrainien, et de fournir à nouveau les stocks des États-membres à l’issue du conflit. Si sur le papier, tout nous pousse à soutenir ce texte légitime, il n’en demeure pas moins que nous considérons qu’il s’agit d’un franchissement d’une ligne rouge. En effet, en matière de défense, nous refusons de laisser l’UE s’arroger des droits sur notre armement et la manière dont seraient dépensés les budgets militaires.

2023/06/01

J’ai voté CONTRE ce texte qui tend à vouloir mettre à jour du Pacte vert les entreprises européennes en matière de durabilité. Monstruosité législative et géant bureaucratique en devenir, ce devoir de vigilance n’est pas acceptable en l’état car il fait reposer sur les entreprises le devoir de contrôler. Or, à l’heure du libre-échange à tout crin qui nous pousse dans la mondialisation sauvage, cette responsabilité mise sur le dos de nos entreprises qui traversent une période critique, doit selon nous, être refusé !

2023/06/01

Depuis toujours, je me bats pour la défense des indications géographiques qui permettent d’identifier les produits présentant des qualités liées à leur lieu d’origine. Pourtant ici, nous sommes face à un monstre qui risque de poser de nombreux problèmes à notre industrie vinicole. Ce règlement européen compliquera indéniablement la vie de nos entreprises françaises et leurs très nombreux sous-traitants, souvent des PME. Dès lors, si l’intention de base est louable, il n’en demeure pas moins que ces contraintes supplémentaires peuvent menacer un secteur déjà fragilisé.

2023/06/01

J’ai voté favorablement ce texte car il ne s’agit ni plus ni moins d’une demande faite par l’Irlande d’adhérer au Bureau européen d’appui en matière d’asile. Il s’agissait surtout de rappeler la position de notre délégation qui est qu’un État souverain qui demande une adhésion devrait pouvoir rentrer dans l’agence. L’Islande n’ayant pas de vote dans cette agence, son adhésion ne peut pas avoir d’effet négatif.

2023/06/01

J’ai voté en faveur de ce texte sur le Fonds d’ajustement à la Mondialisation que nous soutenons depuis les origines afin d’aider les travailleurs et les entreprises directement touchés par la mondialisation sauvage. En dépit du fait que nous avons toujours dit que le problème se trouvait au cœur du modèle économique et commercial promu par la Commission de Bruxelles. Pourtant, nous ne pouvons pas décemment soutenir cette assistance technique car les activités d’information auxquelles nous devrions avoir droit ainsi demeurent totalement opaques. Nous privilégions par conséquent une abstention.

2023/06/01

J’ai voté pour ce rapport consensuel, et qui porte essentiellement sur les relations entre la Banque centrale européenne et le Parlement européen, en exigeant un retour plus régulier, sous la forme d’auditions, de résolutions ou encore de visites.

2023/06/01

J’ai voté pour ce texte, sur lequel j’étais rapporteur shadow dans le cadre de ma commission du développement.L’approche recommandée par ce texte, qui porte sur les circuits courts, la qualité et le recyclage, est évidemment louable et il est utile de s’attaquer à la « fast fashion ».Par ailleurs, j’ai insisté sur la nécessité d’une relocalisation de la filière textile, puisque je viens moi-même d’une région anciennement fer-de-lance du secteur.

2023/06/01

J’ai voté contre ce texte.Le 30 novembre 2022, la Commission européenne a proposé de geler les 13,3 milliards d’euros de fonds européens destinés à la Hongrie, dont 7,5 milliards d’euros sont issus des fonds de cohésion destinés au pays.Le 12 décembre 2022, le Conseil a décidé de suspendre 6,3 milliards d’euros sur les 7,5 milliards susvisés.Il est naturel pour moi de m’élever contre ce haro systématique sur le pays de Viktor Orban. J’ai donc voté contre ce texte.

2023/06/01

Je me suis abstenue sur ce texte.Le harcèlement sexuel est un problème grave, et sa lutte doit être une priorité. C’est particulièrement vrai s’agissant du harcèlement de rue, qui entrave la liberté des femmes dans l’espace public.En particulier, des sanctions à l’encontre des députés ne souhaitant pas participer à une formation sur ce thème paraissent excessives.

2023/06/01

J’ai voté contre cette résolution, qui vise, en réalité, à préparer la voie à une future directive.En particulier, le salaire minimum européen et les comités d’entreprises doivent rester des compétences exclusivement nationales et je refuse toute ingérence européenne sur ces thèmes.Il en va de même s’agissant des questions relatives aux négociations collectives ou aux syndicats - thèmes dans lesquels l’Union européenne tente de s’ingérer

2023/06/01

Je me suis abstenue sur ce texte.Certaines propositions vont dans le bon sens, à l’instar de celles portant sur un renforcement de la souveraineté industrielle européenne.Pour autant, la focalisation excessive sur la Russie ou la Chine, alors même que le Qatar est totalement occulté, paraît inappropriée.

2023/06/01

J’ai voté pour ce texte, qui vise à lutter contre la résistance aux antimicrobiens - phénomène qui constitue une menace mondiale pour la santé.Parmi les points positifs défendus par ce texte : la relocalisation des chaînes d’approvisionnement pharmaceutiques sur le sol européen, qui est effectivement un impératif de premier ordre.J’ai, en particulier, voté pour certaines dispositions relatives à un recours accru à des tests préventifs pour optimiser le traitement antimicrobien et réduire l’utilisation d’antibiotiques à large spectre.

2023/06/01

J’ai voté pour ce texte.La Commission a proposé deux textes: le règlement sur la production et conservation de preuves électroniques en matière pénale et une directive établissant des règles harmonisées sur la désignation des représentants légaux aux fins de collecte de preuves. Dans les deux cas, il s’agit de répondre au défi de la collecte de données disponibles sur les médias sociaux, messageries web, etc, pour les besoins de la justice pénale.Il s’agit également de faciliter la reconnaissance mutuelle des jugements et des décisions judiciaires, ainsi que la coopération policière.De ce point de vue, ce texte va dans le bon sens.

2023/06/13

J’ai voté pour cet accord provisoire.Certes, je ne suis pas favorable au principe de la création de nouvelles agences. Mais, dans le cas d’espèce, il s’agit uniquement d’une transformation d’une agence utile en matière de coopération entre États membres, sur un sujet d’intérêt général: celui des toxicomanies.C’est d’autant plus vrai que la situation semble, de ce point de vue, se détériorer au sein de l’Union européenne, avec des volumes de cocaïne et d’héroïne introduits à des niveaux inédits.

2023/06/13

J’ai voté contre ce rapport.Il s’agit d’un rapport publié annuellement par le Parlement européen sur la politique de la concurrence appliquée par la Commission européenne.Comme à l’accoutumée, ce texte est empreint d’une idéologie libre-échangiste et donc hostile à toute mesure protectionniste.Je salue, certes, quelques bonnes intuitions en ce qui concerne le marché du numérique et le financement du réseau de télécommunications.Ces dispositions louables ne compensent cependant pas l’esprit général de ce rapport.

2023/06/13

J’ai voté pour ce rapport, qui est globalement positif.En particulier, il dénonce le défi migratoire auquel les ultramarins sont confrontés, mais porte également sur les transports, la pêche et les infrastructures publiques - notamment de santé.D’une manière générale, ce texte plaide pour une meilleure prise en compte des intérêts et des besoins des territoires ultrapériphériques dans les politiques de l’Union européenne, et c’est évidemment une bonne chose.

2023/06/13

Je me suis abstenue sur ce texte.La politique commune des transports a comme objectif prioritaire depuis 2013 de construire un réseau central d’ici à 2030 et un réseau global d’ici à 2050, en englobant tous les modes de transport, y compris maritimes, ferroviaires, routiers et aériens.Les fonds européens destinés aux infrastructures de transport profitent, en général, à la France.On peut citer, à titre d’exemple, la construction d’une nouvelle route du littoral.Il est dommage que ce rapport préconise l’extension du réseau de transport de l’Union européenne à certains pays des Balkans ou encore à l’Ukraine, alors même que ces pays ne sont pas membres de l’Union européenne.

2023/06/13

Je me suis abstenue sur ce texte.Je ne suis, naturellement, pas opposée au principe d’une expression directe des citoyens de l’Union européenne.Pour autant, ce texte introduit des panels citoyens qui semblent peu pertinents et semblent ouvrir la voie à des manipulations.L’impression de légitimité démocratique pourrait ainsi être infondée.

2023/06/13

Les négociations entre l’Union européenne et la Thaïlande ont émergé en 2004 et ont repris en 2019 après une suspension en 2013, dans un contexte où la zone indopacifique est, plus que jamais, stratégique.Cet accord de coopération ouvre la voie à un futur traité commercial, alors même que le pays est d’ores et déjà le premier producteur de thon en boîte au monde et le premier concurrent de l’Union européenne dans ce secteur.J’ai donc voté contre ce texte.

2023/06/14

J’ai voté contre cette résolution.D’une manière générale, l’accord-cadre sur lequel porte cette résolution vise à approfondir des relations commerciales déjà déséquilibrées et son avantage éventuel, en ce qui concerne l’accroissement de l’influence de l’Union européenne dans la zone indopacifique, n’est pas évident.La filière européenne du thon en boîte serait particulièrement compromise.

2023/06/14

J’ai voté contre ce texte.La Malaisie est le deuxième producteur mondial d’huile de palme et l’un des principaux membres de l’ASEAN. Il est évident que l’approfondissement des relations entre l’Union européenne et ce pays ouvre la voie à un accord commercial, qui ne serait pas favorable à la France.Par ailleurs, le rapport évoque le renforcement des relations dans un vaste éventail de domaines, notamment dans le domaine migratoire.Enfin, les prises de position du texte en matière de politique étrangère, outre leur tonalité atlantiste, outrepasse très largement les prérogatives de l’Union européenne.

2023/06/14

J’ai voté contre cette résolution.Il s’agit du rapport présentant le contenu de l’accord de partenariat entre l’Union européenne et la Malaisie.Or, je ne soutiens pas l’accord déjà négocié par le Conseil, notamment du fait de son implication géopolitique et qui vise à étendre l’influence de l’Union européenne dans une région sous la coupe de la Chine.Par ailleurs, les éventuelles conséquences commerciales de l’accord ne seront pas nécessairement favorables à la France.

2023/06/14

Je me suis abstenue sur ce texte.Il s’agit d’approuver un nouveau protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et l’île Maurice.En l’occurrence, il s’agit pour la flotte de l’Union européenne de pouvoir pêcher des thonidés et espèces apparentées dans les eaux mauriciennes, en échange d’une contrepartie financière.Je ne suis, en général, pas favorable à ces accords de pêche qui sont néfastes pour les ressources halieutiques. Des considérations relatives à La Réunion et à Mayotte ont motivé mon abstention.

2023/06/14

J’ai voté pour ce texte.Un règlement sur l’intelligence artificielle représenterait une première dans le monde.La proposition de texte s’appliquerait à tous les fournisseurs, européens ou non, qui commercialisent un système d’intelligence artificielle dans l’Union européenne. Les systèmes à usage militaire sont exclus du texte, de même que les autorités publiques des pays tiers agissant dans le cadre des accords internationaux.Le texte adopté est équilibré entre le soutien à l’innovation européenne et la protection contre les risques liés à l’intelligence artificielle.

2023/06/14

J’ai voté pour ce texte.Ce nouveau règlement remplacera l’actuelle directive batteries de 2006 et complétera la législation en matière de gestion des déchets et d’économie circulaire.Le texte fixe des objectifs de collecte des déchets de batteries portables (63 % d’ici la fin 2027 et 73 % d’ici la fin 2030) et introduit également un objectif pour les batteries destinées aux moyens de transport légers, comme les trottinettes et les vélos électriques. Une valorisation du lithium à partir des déchets de batteries, fixée à 50 % d’ici 2027 et à 61 % d’ici à 2031, est également prévue.Même si je regrette, notamment, que la question du travail des enfants ait été insuffisamment prise en compte, ce texte est globalement positif, puisqu’il contribue à relever le niveau de contrainte sur les batteries et à rééquilibrer le rapport aux normes imposées aux moteurs thermiques.

2023/06/14

J’ai voté pour ce rapport de bon sens, qui vise à diminuer la dépendance de l’Union européenne vis-à-vis de pays tiers.L’une des propositions phares du texte a trait au soutien à l’installation de jeunes agriculteurs, dans un contexte où 33 % des agriculteurs dans l’Union européenne ont plus de soixante-cinq ans, et seulement 12 % moins de quarante ans. L’âge moyen des agriculteurs est, en effet, de cinquante-sept ans.Plus avant, le rapport engage une réflexion large sur la modernisation du secteur agricole et son adaptation, notamment par le biais d’une transition vers des cultures adaptées au changement climatique.Il est louable de dénoncer l’environnementalisme punitif et de s’inscrire en faux avec les orientations du pacte vert.

2023/06/14

J’ai voté contre ce texte, sur lequel je suis intervenue en session plénière.Quatre millions de personnes effectuent un stage chaque année, dans l’Union européenne. Parmi elles, 53 % estiment que la compensation reçue est insuffisante.Pour autant, au-delà du constat d’un certain nombre d’excès dans le recours aux stages, mon vote négatif s’explique, en particulier, par le projet de cadre juridique commun relatif aux indemnités de stage, que ce texte préconise. Cela constitue, à mes yeux, une ligne rouge, sur laquelle je ne saurais transiger.En filigrane, ce texte relatif aux stages s’inscrit dans une offensive de l’Union européenne, qui souhaite investir les domaines de la formation et de l’éducation, avec à la clef, l’enjeu de la reconnaissance mutuelle des compétences et de l’apprentissage.Or, je n’y suis pas favorable et considère que les stages relèvent de la seule compétence des États membres.

2023/06/14

J’ai voté contre ce texte.Les révélations sur l’utilisation du logiciel Pegasus, élaboré par la compagnie israélienne NSA, ont éclaté en juillet 2021 et le Parlement européen a mis en place une commission d’enquête en mars 2022.Ce texte empiète sur la sécurité nationale, prérogative relevant de la souveraineté des États. En particulier, il s’en prend à la Pologne, ou encore à la Hongrie.J’ai toutefois soutenu certaines dispositions de bon sens, comme la limitation d’utilisation des logiciels espions aux menaces pour la sécurité nationale.

2023/06/15

J’ai voté contre cette résolution.Au-delà du caractère consensuel de ce thème, il ne faut pas perdre de vue qu’une telle commémoration pourrait établir un précédent dangereux, susceptible d’ouvrir la voie à la reconnaissance d’un statut de réfugié climatique.Il s’agit, ni plus ni moins, d’une récupération, dont les conséquences sur le plan migratoire ne peuvent qu’être négatives.

2023/06/15

J’ai voté pour ce texte, qui octroie à l’Ukraine la possibilité d’adhérer à cette convention.Ce texte de droit facilite l’applicabilité des jugements en matière civile et commerciale dans les transactions transfrontières.Il n’y a donc aucune raison de s’y opposer.

2023/06/15

Je me suis abstenue sur ce texte.En occultant les appels à l’adhésion de l’Ukraine aussi bien à l’OTAN qu’à l’Union européenne, on ne peut que souscrire au souhait d’une reconstruction durable de ce pays durement éprouvé par la guerre.Je me suis, pour autant, opposée aux points les plus litigieux du texte original ou à certains amendements, à l’instar de ceux relatifs à l’intégration dans l’OTAN.J’ai, également, soutenu un amendement relatif aux lois de l’urbanisme et à l’impact éventuel de leur modification sur la corruption.

2023/06/15

J’ai voté pour cette résolution, compte tenu de l’attitude du Nicaragua vis-à-vis du clergé catholique.En effet, le Nicaragua est dirigé, depuis 2007, par Daniel Ortega, qui est issu d’un mouvement dit « sandiniste », c’est-à-dire de sensibilité communiste. Les tensions du régime avec l’Église catholique se sont exacerbées ces dernières années.Il est notable que le pays fait l’objet de sanctions américaines et européennes.

2023/06/15

J’ai voté pour ce texte.Les révélations de l’affaire dite des « Pandora Papers » ont porté sur l’évasion fiscale.Il est dommage que le rapport se cantonne à une liste de réponses législatives ou de propositions consensuelles, sans citer aucune des personnes ou des juridictions en cause.Pour autant, il m’est apparu logique de soutenir ce texte, qui dénonce d’ailleurs à juste titre l’impact de la libre circulation des capitaux et de la disparité des fiscalités sur le capital au sein de l’Union européenne.

2023/06/15

Je me suis abstenue sur ce texte, qui relevait de ma commission parlementaire du développement, et sur lequel je me suis exprimée en plénière.Les objectifs de développement durable sont, tout d’abord, relativement hétéroclites - surtout en comparaison de la mouture précédente, dénommée Objectifs du millénaire pour le développement.Ce rapport, porté par deux députés de gauche, propose leur intégration accrue au sein des politiques européennes, d’une part, et s’arc-boute sur le mantra d’un déficit de financement au niveau mondial - notion avec laquelle je m’inscris en faux, les ressources financières pour le développement étant, à mon sens, nombreuses.J’ai déposé un amendement relatif au conditionnement des préférences commerciales au contrôle migratoire (en particulier au retour des migrants). Sans surprise, cette proposition, pourtant essentielle, a été rejetée par le Parlement européen.

2023/06/15

J’ai voté pour ce rapport, qui vise à harmoniser l’utilisation de la certification biologique pour la nourriture des animaux de compagnie.En particulier, le rapport porte sur une utilisation harmonisée du logo biologique européen, dont les règles s’aligneraient sur celles applicables à l’alimentation humaine.

2023/09/12

J’ai voté contre la proposition de la Commission européenne.En effet, il s’agit d’établir un statut européen pour les substances d’origine humaine, avec des conséquences en matière de GPA ou de PMA.Le groupe Identité et Démocratie a, pour sa part, déposé un amendement rappelant la Convention d’Oviedo de protection des droits de l’homme, du corps humain et de ses parties contre toutes fins lucratives.

2023/09/12

J’ai voté pour ce texte, qui entérine le fait que sept États membres, dont la France, ont adhéré à l’arrangement de Lisbonne sur la protection des appellations d’origine et des indications d’origine protégées.En principe, en effet, l’Union européenne dispose de la compétence exclusive pour adhérer à un tel texte. La Commission est responsable de l’enregistrement, de la modification et de l’annulation de ces enregistrements, tandis que les États membres sont responsables de l’application du texte au niveau national.

2023/09/12

J’ai voté contre ce texte, qui porte sur un nouvel instrument de la Commission visant à renforcer l’industrie de la défense européenne au moyen d’acquisitions conjointes.En lieu et place d’un instrument d’urgence ponctuel, EDIRPA s’installe dans la durée, puisque son successeur est déjà sur les rails.

2023/09/12

Je me suis abstenue sur ce texte, bien qu’il porte sur la réduction de certains pesticides dans les eaux souterraines - ce qui est une bonne chose.En effet, les normes et les objectifs qu’il porte sont trop contraignants. Les aspects transfrontaliers sont pris en compte, mais les spécificités régionales ont été, en revanche, partiellement occultées.

2023/09/12

J’ai voté contre ce texte. L’objectif de 42,5% de la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique d’ici à 2030 n’est tout simplement pas réaliste.Les concessions de la Commission européenne sur la forme ne permettent pas de s’assurer que l’énergie nucléaire soit pleinement intégrée dans ce texte.L’opération de communication portée par le gouvernement français sur ce point est donc fallacieuse.

2023/09/12

J’ai voté pour ce texte, qui renforce l’information du consommateur sur de nouveaux types de crédits, à l’instar des crédits à la consommation de faible valeur.De même, l’évaluation de la solvabilité devra se baser sur des données financières et non pas sur les données de santé.Le texte prévoit également un droit à l’oubli pour les survivants du cancer qui demandent un crédit pour lequel une assurance serait requise

2023/09/12

Ce règlement a le mérite d’étendre aux produits artisanaux et industriels le système d’indications géographiques protégées.Je soutiens évidemment cette protection accordée à nos savoir-faire.

2023/09/12

J’ai voté contre ce texte.Au travers des écoles européennes, le rapport veut faire avancer l’espace européen de l’éducation, auquel je suis opposée.D’autres dispositions du rapport sont sujettes à caution, à l’instar de la formation à la citoyenneté européenne.

2023/09/12

J’ai voté pour cette objection, dans la droite ligne de mon soutien au principe de précaution.En l’occurrence, ce maïs OGM présente une résistance aux herbicides à base de glyphosate. Par ailleurs, l’entreprise concernée n’est même pas européenne, mais américaine.

2023/09/12

J’ai voté pour cette objection, dans la droite ligne de mon soutien au principe de précaution. En l’occurrence, ce maïs OGM présente une résistance aux herbicides à base de glyphosate.Dans le cas d’espèce, il s’agit à nouveau d’une entreprise qui n’est même pas issue de l’Union européenne.

2023/09/12

J’ai voté pour cette décision du Conseil européen, qui consacre l’accord du Parlement européen s’agissant du nombre de 720 membres d’élus en son sein. Il s’agit d’une augmentation de quinze eurodéputés, qui se justifie par des considérations démographiques. La France gagne ainsi deux sièges.

2023/09/13

Il s’agit d’un texte relevant de ma commission de l’emploi et des affaires sociales, et sur lequel j’ai voté contre.Il s’agit d’une atteinte claire à la souveraineté nationale en matière de politiques sociales, notamment en ce qui concerne la formation professionnelle, l’emploi des jeunes ou encore, d’une manière générale, le mode de fonctionnement du marché du travail.C’est évidemment inacceptable.

2023/09/13

J’ai voté pour cette nouvelle révision d’une directive relative à la coopération administrative en matière fiscale.Il s’agit, en particulier d’étendre l’échange automatique d’informations entre administrations aux transactions en crypto-actifs et d’harmoniser les sanctions et certaines règles en matière d’utilisation des données.L’encadrement des crypto-actifs est une bonne chose, eu égard aux risques de trafic qui y sont associés.Par ailleurs, ce rapport ne franchit aucune ligne rouge s’agissant de la souveraineté nationale. En particulier, les États conservent leur droit de veto pour l’ensemble des sujets de fiscalité.

2023/09/13

J’ai voté contre ce rapport, qui inclut une mesure aux termes de laquelle la Commission pourrait s’opposer à des mesures nationales portant sur la libre circulation. C’est évidemment inacceptable.Par ailleurs, la Commission pourrait contraindre les entreprises à donner la priorité à certaines entreprises à prioriser certaines commandes - obligation assortie potentiellement d’amendes.Il n’est pas possible de s’associer à un texte à ce point interventionniste.

2023/09/13

J’ai voté contre ce rapport. Ces amendements au règlement intérieur du Parlement, lancés dans la foulée du Qatargate, obéissent, certes, au départ, à une volonté de moralisation de la vie politique, à laquelle on ne peut que souscrire.Pour autant, certaines propositions tendent à réduire à néant la marge de manœuvre des députés, et ainsi leur raison d’être politique.

2023/09/13

J’ai voté contre ce rapport, qui conduirait à une réduction notable des seuils, sans différenciation parmi les États membres.Les conséquences économiques et sociales potentielles seraient non négligeables.Je suis particulièrement préoccupée par l’introduction dans le texte du secteur de l’agriculture, pour ce qui a trait aux émissions d’ammoniac.

2023/09/13

J’ai voté pour cet accord, qui permet d’apporter un cadre régulateur aux tarifs des nouveaux carburants durables pour l’aviation, qui sont beaucoup plus chers que le kérosène classique.Il s’agit donc de garantir aux compagnies aériennes un ravitaillement mieux structuré et des prix plus abordables, ce qui est évidemment une bonne chose.Enfin, le texte porte sur l’extension du champ d’application des carburants synthétiques (tels que les biocarburants) au secteur aérien.

2023/09/13

Je me suis abstenue sur ce texte, qui continent certains passages positifs. En effet, le texte dénonce l’activisme turc sur notre continent et exige la reconnaissance du génocide arménien. La situation à Chypre est également dénoncée.Pour autant, il est regrettable que le processus d’adhésion ne soit pas définitivement écarté. En outre, le texte est favorable à l’accord douanier et appelle à une libéralisation des visas, ce à quoi je suis naturellement opposée.Il s’agit donc d’un rapport trop ambivalent pour que je puisse m’y associer.

2023/09/13

Je me suis abstenue sur ce texte. Les sanctions contre la Biélorussie ont un impact délétère sur l’agriculture européenne, eu égard à la position du pays, qui compte parmi les principaux exportateurs mondiaux de potasse.Plus avant, la prolongation de ces sanctions entrave une reprise des pourparlers, qui restent potentiellement utiles dans le contexte actuel.

2023/09/13

. – Certes, ce rapport n’est pas parfait : on peut regretter les larges prérogatives octroyées à la Commission européenne s’agissant, par exemple, des négociations avec les pays tiers.J’ai, toutefois, voté pour ce rapport, qui encourage, dans une certaine mesure, l’autonomie stratégique pour les matières premières.

2023/09/14

. – J’ai voté pour cette résolution, qui vise à ouvrir avec les États-Unis d’un accord sur les minerais. En effet, en l’absence d’un tel accord, les entreprises européennes risquent d’être exclues des chaînes d’approvisionnement automobiles américaines, réduisant les possibilités européennes d’exportation.

2023/09/14

. – J’ai voté contre ce texte. Ce texte porte sur la création d’un dispositif administratif censé soutenir les collectivités gérant des infrastructures ou des projets transfrontaliers.Le mécanisme qui en résulterait paraît d’un usage assez difficile et il serait donc préférable de continuer à recourir aux accords bilatéraux traditionnels ou encore aux outils existants, tels que les Groupement européen d’intérêt économique ou le Groupement européen de coopération territoriale.

2023/09/14

. – J’ai voté contre ce texte. Il est indiscutable que la très grande majorité des femmes ne se prostituent pas de leur plein gré, mais sont victimes d’exploitation ou de leur précarité économique.Pour autant, plusieurs associations ont alerté sur les effets pervers de la criminalisation, qui renforce l’isolement et la stigmatisation des prostituées. Une éventuelle harmonisation européenne d’un tel modèle répressif paraît donc peu pertinente.

2023/09/14

. – J’ai voté pour ce texte, qui plaide pour accroître la place du livre dans notre société. Je salue, en particulier, les dispositions visant à enrayer la prééminence de l’anglais, à rendre la lecture plus accessibles aux handicapés ou encore à soutenir les librairies indépendantes.Toutes ces initiatives bénéficieraient à la France, qui est l’une des plus grandes nations littéraires au monde.

2023/09/14

. – J’ai voté contre ce rapport fédéraliste, qui propose un amoindrissement des prérogatives du Conseil au profit du Parlement européen, sur le fondement de propositions formulées par un « panel citoyen », dans le cadre de la conférence sur l’avenir de l’Europe.Il s’agit donc d’un texte fédéraliste, auquel je ne saurais m’associer.

2023/09/14

J’ai voté pour ce texte, qui est le résultat de négociations interinstitutionnelles.Il s’agit d’un compromis satisfaisant pour la santé des travailleurs du secteur. Il ne met aucunement en péril la filière et semble faire l’unanimité auprès des acteurs concernés.On peut regretter certaines dispositions du texte sur le genre, ou encore sur l’Ukraine, mais ces considérations ne remettent pas en cause mon appréciation globale.

2023/10/03

J’ai voté pour l’accord provisoire. Doter l’Union européenne d’un mécanisme lui permettant de réagir face aux stratégies coercitives de pays tiers est une innovation utile.Le texte porte sur le recours à des mesures économiques, à l’instar des restrictions commerciales ou des boycotts populaires, à des fins de pression politique.L’objectif de la proposition de règlement de la Commission est de décourager ces comportements coercitifs et de déployer des contre-mesures.

2023/10/03

J’ai voté pour cette mise à jour d’une directive de 2010 relative aux « systèmes de transport intelligents ».Cette modification consiste, en particulier, à adapter le texte aux nouvelles technologies embarquées et aux dernières applications de mobilité.Par ailleurs, ce texte porte également sur la fraude sociale dans le transport routier, ainsi que sur la sécurisation du fret.

2023/10/03

J’ai voté contre ce rapport, qui ne va pas dans le sens d’économies budgétaires. Par ailleurs, le texte ne souligne aucune urgence qui justifierait des besoins supplémentaires. En effet, la Commission européenne prévoit d’injecter 65,8 milliards d’euros, dont 17 milliards pour la facilité pour l’Ukraine et 15 milliards d’euros pour les migrations et les défis extérieurs.Je me suis opposée, en particulier, à la mention de la conditionnalité budgétaire, à laquelle je suis défavorable.Le groupe Identité et Démocratie, dont je fais partie, a introduit un certain nombre d’amendements, portant par exemple sur le conditionnement de l’aide au développement au retour des migrants. C’est une idée que je défends de longue date.

2023/10/03

J’ai voté contre ce texte, qui ne répond pas à l’objectif dont il se revendique s’agissant de la liberté de la presse. En cohérence, j’ai également voté contre le renvoi du texte en négociations interinstitutionnelles.Tout d’abord, l’Union européenne ne dispose pas de compétences en ce qui concerne les médias.Un règlement paraît donc un moyen d’intervention disproportionné. C’est d’autant plus vrai qu’un tel texte risquerait de rentrer en conflit avec le droit français existant et de compromettre certains aspects de notre politique culturelle.

2023/10/03

J’ai voté pour cette objection, de même que je soutiens en général les objections de ce type, qui répondent au principe de précaution.En l’occurrence, la Commission souhaite placer sur le marché des substances OGM, sans l’accord d’une majorité d’États membres.Dans le cas d’espèce, la société américaine Monsanto est concernée.

2023/10/03

J’ai voté pour cette objection, de la même manière que je soutiens, en général, des objections similaires, au nom du principe de précaution.Encore une fois, du reste, ce texte implique une société extérieure à l’Union européenne, en l’occurrence une société suisse.

2023/10/03

J’ai voté pour ce texte.Certes, on peut regretter certains excès, qui sont coutumiers en la matière. Pour autant, les mesures proposées pour renforcer la sécurité des femmes dans les transports et améliorer l’accessibilité des personnes à mobilité réduite, y compris dans les zones rurales, sont louables.Parmi les mesures concrètes avancées par le texte, on peut citer notamment celles relatives à l’éclairage public, à la visibilité des arrêts de bus et à la présence de signaux d’alarme.

2023/10/03

J’ai voté pour ce texte et pour son renvoi en trilogue.Il s’agit d’améliorer l’identification et la classification des substances dangereuses et la communication sur les emballages et étiquettes. La révision du règlement CLP prend en compte de nouveaux critères de dangers pour les perturbateurs endocriniens et les substances persistantes dans les organismes d’eau potable.Toutefois, le nouveau texte propose également d’introduire une nouvelle définition des substances à plusieurs composants, ce qui peut poser problème en ce qui concerne, par exemple, les huiles essentielles. Une dérogation est ainsi prévue pour les huiles essentielles et je l’ai soutenue.

2023/10/04

J’ai voté en faveur de ce texte, afin de venir en aide à ces pays confrontés à des catastrophes naturelles. Toutefois, je me suis abstenue en ce qui concerne le montant octroyé à la Turquie, qui paraît très important.C’est d’autant plus vrai que le texte plaide également pour l’augmentation du budget de la réserve de solidarité et d’aide d’urgence.

2023/10/04

J’ai voté contre ce texte, lequel invoque le mécanisme de conditionnalité relatif à l’état de droit s’agissant des enfants roms, qui subiraient une ségrégation scolaire dans certains pays d’Europe centrale, orientale ou encore des Balkans.Les causes de la ségrégation scolaire sont multiples. Elles consistent notamment en une maîtrise insuffisante de la langue du pays, en la localisation des campements ou encore en des choix faits les parents qu’ils soient roms ou non.À cet égard, il paraît particulièrement injustifié pour l’Union européenne de s’ingérer dans les compétences nationales des pays membres en matière éducative.

2023/10/04

J’ai voté pour ce texte, qui propose de faciliter la délivrance de certificats de diagnostics et la reconnaissance du statut de handicap.Cinq millions de personnes seraient autistes dans l’Union européenne. Le diagnostic reste difficile, et les services de soutien manquent. Enfin, la recherche sur le sujet demeure insuffisante.Ce texte va donc dans le bon sens.

2023/10/04

J’ai soutenu ce texte car il est essentiel de pousser à l’harmonisation à l’échelle de l’UE des exigences des compagnies aériennes relatives aux bagages à main, ce qui a pour objectifs de faciliter la comparaison des prix réels des billets d’avion et d’améliorer les conditions de voyage des consommateurs. En effet, cette matière étant internationale par nature, je pense que les Français ont le droit de disposer de tous les éléments pour faire un choix.Je pense aussi que la suppression d’un supplément de prix pour les bagages à main pourrait augmenter la compétitivité des compagnies françaises, qui sont déjà de bons élèves.

2023/10/04

La Suisse est un pays souverain qui a toujours refusé d’intégrer l’Union européenne. Dans la droite ligne de ce choix politique, que nous respectons, je me suis fermement opposée au rapport sur les relations entre Bruxelles et Berne. En effet, celui-ci s’ingère ouvertement dans les affaires helvétiques et cherche à lui imposer des prises de positions en matière d’immigration et de politique étrangère, ce qui n’est naturellement pas acceptable! L’Union européenne n’a aucune compétence pour dicter à la Suisse sa conduite ou lui imposer quelque prise de position que ce soit.

2023/10/04

Avec la guerre entre l’Ukraine et la Russie, l’Union européenne constate le désengagement de Moscou en Asie centrale, zone d’influence soviétique puis russe. Par conséquent, il y a de facto une place à prendre, et c’est ce que veut Bruxelles. C’est dans ce contexte très tendu que le texte sur l’Ouzbékistan a été soumis au vote. En faisant des droits LGBT une condition sine qua non à l’établissement de bonnes relations, l’Union européenne gâche une occasion politique majeure. C’est la raison pour laquelle je me suis abstenue sur ce texte: nous refusons de distribuer les bons points à travers le monde car cette démarche est infructueuse et elle ne fera qu’entériner notre isolement et notre déclassement géopolitique.

2023/10/04

L’UE veut créer un nouveau label pour les obligations qui répondraient aux objectifs climatiques que s’elle s’est fixé. Même si l’idée n’est pas mauvaise en soi, il n’en demeure pas moins qu’assigner l’ensemble des obligations à des critères politiques de ce type pose de nombreuses questions dont celles sur la place du nucléaire. En adossant ce label à la nouvelle taxonomie européenne, notre filière nationale risque fort de s’en retrouver exclue. C’est totalement inacceptable, et c’est la raison pour laquelle j’ai voté défavorablement sur ce texte.

2023/10/05

J’ai voté en faveur de l’extension du système actuel, pendant la poursuite des négociations sur le futur dispositif.J’espère que l’inclusion d’une condition relative aux réadmissions de migrants sera incluse dans ledit dispositif.

2023/10/05

J’ai voté pour ce texte car il permet de garantir une bonne protection des consommateurs contre les risques inhérents à ces contrats conclus à distance, tant au téléphone que sur internet, et contre les risques liés à l’arrivée sur le marché de nouveaux produits financiers. Le texte maintient la possibilité pour les États membres d'imposer des règles nationales plus strictes, ce qui permet de garder le contrôle de la législation tout en permettant de protéger nos concitoyens des fraudes.

2023/10/05

J’ai voté favorablement ce texte qui concerne les eaux urbaines résiduaires. En effet, celles-ci constituent l'une des principales sources de pollution de l'eau si elles ne sont pas collectées et traitées correctement. La directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires actuellement en vigueur a été adoptée il y a plus de 30 ans déjà, et les nouveaux enjeux nous incitent à aller plus loin encore. Notons aussi que les acteurs en France saluent ce rapport qui permettra d’améliorer les choses à l’avenir.

2023/10/05

J’ai voté en faveur de ce texte car je soutiens l’Arménie, pays avec lequel la France entretient des relations privilégiées. Nous devons prioritairement réduire et même à supprimer l’approvisionnement de l’Union européenne en gaz auprès de Bakou.

2023/10/05

J’ai voté contre ce texte car il s’agit d’en appeler à l’élargissement de l’UE. Je m’oppose depuis toujours au processus d’adhésion, car un tel projet est à la fois coûteux et dangereux. Une Union à presque 40 États membres ne pourrait pas fonctionner, et nous devons refuser de voir la France s’enfermer dans une machine bureaucratique ingouvernable.

2023/10/05

J’ai voté pour ce texte important car la protection de notre jeunesse doit être une priorité. Cette résolution s’attache à une meilleure protection en ligne des enfants avec une série de recommandations de bon sens comme la vérification de l’âge en ligne, le contrôle parental ou encore la prévention et la sensibilisation sur les dangers. Nous ne pouvons pas rester inactifs face à ces menaces.

2023/10/05

Je me suis abstenue sur ce texte.Le réseau d’information comptable agricole a été créé en 1965, pour évaluer la situation financière et économique des exploitations agricoles européennes. Il s’agit aujourd’hui de transformer ce dispositif en réseau d’information sur la durabilité.Certes, il ne s’agit en l’espèce que d’un nouveau réseau de collecte volontaire des données. Mais ce mécanisme sert, en réalité, les objectifs du Pacte vert, auquel je suis opposée.

2023/10/17

J’ai voté pour ce texte exclusivement technique et qui vise à retarder de deux ans l’entrée en vigueur de la réserve RescEU afin de constituer une flotte d’appareils de lutte contre les incendies.La France est le premier contributeur au mécanisme de protection civile de l’Union européenne.C’est, évidemment, une innovation utile, même si je regrette les prérogatives attribuées à la Commission.

2023/10/17

J’ai voté pour le refus de la décharge, quand bien même le Conseil incarne les intérêts des États membres.Il n’est en effet pas possible d’accorder cette décharge sans vision détaillée de la décharge du Conseil.Toutefois, j’ai voté contre la résolution, qui demande une modification des traités pour donner au Parlement compétence pour accorder ou refuser la décharge du Conseil.

2023/10/17

Je me suis abstenue sur la proposition de la Commission.La facilité pour l’Ukraine doit être dotée de cinquante milliards d’euros pour 2024-2027. Elle se décline en trois composantes: un soutien financier significatif aux fins de la reconstruction, un dispositif visant à attirer les investissements privés et, enfin, certaines assistances non financières comme des conseils techniques ou la mobilisation d’experts.Il est notable que depuis le début du conflit, l’Union européenne a fourni plus de 82 milliards d’euros à l’Ukraine, dont 21 milliards d’euros de soutien militaire.

2023/10/17

Je me suis abstenue sur ce texte.Ce programme européen, qui met en place une plateforme de technologies stratégiques afin de soutenir les industries critiques et émergentes, ne constitue pas une réponse convaincante à l’Inflation reduction act américain.Il s’agit d’une réallocation de fonds déjà provisionnés. Pour autant, certaines entreprises nationales pourraient bénéficier de ce coup de pouce, ce qui me conduit à privilégier une abstention – même si la France risque d’être désavantagée dans le décaissement des fonds du FEDER.En cohérence, je me suis également abstenue sur l’ouverture des négociations interinstitutionnelles.

2023/10/17

Le groupe Identité et Démocratie a déposé une proposition de rejet, à laquelle je me suis associée et j’ai voté contre l’accord provisoire.Je suis, en particulier, opposée aux caméras de surveillance dans les navires, parce qu’elles portent préjudice à la pêche traditionnelle et artisanale.Par ailleurs, ce rapport comporte certains points négatifs pour la souveraineté dans les eaux territoriales.

2023/10/17

J’ai voté pour ce texte, qui vise à défendre l’Union européenne contre une concurrence déloyale et à renforcer la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.En pratique, ce rapport d’initiative propose de consolider les partenariats de coopération entre l’Union européenne et les pays tiers, afin de préserver les ressources halieutiques.

2023/10/17

J’ai voté contre ce projet de budget général pour 2024. Chaque année, l’Union européenne finance par ses politiques des priorités dans lesquelles nous ne nous reconnaissons pas : transition écologique à marche forcée, immigration, politiques de voisinage iniques... Nous ne pouvons cautionner que l’argent des Français soit ainsi dépensé dans des actions qui vont contre leurs intérêts. Chaque année, nous tentons, par nos amendements, de remettre un peu de raison dans ces dépenses, sans succès.

2023/10/18

J’ai voté contre ce projet de budget général pour 2024. Chaque année, l’Union européenne finance par ses politiques des priorités dans lesquelles nous ne nous reconnaissons pas : transition écologique à marche forcée, immigration, politiques de voisinage iniques... Nous ne pouvons cautionner que l’argent des Français soit ainsi dépensé dans des actions qui vont contre leurs intérêts. Chaque année, nous tentons, par nos amendements, de remettre un peu de raison dans ces dépenses, sans succès.

2023/10/18

J’ai voté pour ce projet de budget rectificatif. Il s’agit en fait d’une simple validation d’une opération budgétaire sur laquelle nous n’avons, en pratique, aucun contrôle. Les ressources propres et autres instruments européens ayant rapporté plus que prévu, cet argent est réinjecté dans le budget, ce qui entraîne une baisse de contribution de la part de la France, ce que nous ne pouvons qu’applaudir.

2023/10/18

J’ai voté pour cette objection. Derrière ce nom compliqué, il s’agit en fait d’une volonté de s’opposer à un texte de la Commission européenne qui limite la liste des moyens de transport pouvant faire l’objet d’investissements européens dans le cadre de la taxonomie verte. La Commission européenne souhaite limiter l’accès à ces investissements aux seuls véhicules électriques, alors que l’on sait que d’autres moyens de transports à faibles émissions existent et pourraient grandement bénéficier de ces investissements. Je soutiens donc cette objection qui demande à la Commission de revoir sa copie et de proposer un nouveau texte qui comprenne le financement des carburants alternatifs occasionnant de faibles émissions de gaz à effet de serre, de l’hydrogène et le financement des véhicules occasionnant de faibles émissions.

2023/10/18

J’ai voté pour cette objection. La Commission européenne a mis en place un texte particulièrement complexe qui impose des normes ingérables aux entreprises en matière d’informations sur la durabilité à déclarer. La surcharge administrative intenable pousse les députés à interpeller la Commission pour lui demander de proposer quelque chose de plus acceptable. Soutenir cette demande est, pour nous qui avons à cœur de défendre les intérêts de nos entreprises, une évidence !

2023/10/18

J’ai voté contre ce texte. Le Monténégro a engagé depuis plusieurs années le processus d’adhésion à l’Union européenne, une adhésion que l’UE attend avec impatience, et appelle de ses vœux. Pourtant, il est très clair que la politique intérieure du Monténégro est très loin de convenir à nos standards occidentaux : puissantes mafias, corruption, instabilité ethnico-religieuse, trop de problèmes restent à résoudre. Cela n’empêche pas le texte de se féliciter de l’avancée, et d’expliquer que le Monténégro est prêt. Le rapport est d’autant plus inacceptable à nos yeux qu’il propose une ingérence européenne dans les affaires du pays que nous ne pouvons pas décemment soutenir, nous qui sommes attachés à la souveraineté des États !

2023/10/18

J’ai voté contre ce texte. Sous prétexte de numériser les procédures administratives et de les «simplifier», l’Union européenne va harmoniser les procédures d’attribution des visas et accroître les compétences de la Commission en la matière, au détriment des États membres. Si nous reconnaissons que ces textes permettent de répondre à quelques inquiétudes sécuritaires, notamment la collecte de données biométriques ou le traçage de l’origine des demandes, nous rejetons cette volonté européenne de se mêler de l’attribution des visas! C’est aux États membres de choisir qui peut entrer sur leurs territoires, et eux seuls sont à même d’établir les critères d’attribution.

2023/10/18

J’ai voté contre ce texte. Sous prétexte de numériser les procédures administratives et de les « simplifier », l’Union européenne va harmoniser les procédures d’attribution des visas et accroître les compétences de la Commission en la matière, au détriment des États membres. Si nous reconnaissons que ces textes permettent de répondre à quelques inquiétudes sécuritaires, notamment la collecte de données biométriques ou le traçage de l’origine des demandes, nous rejetons cette volonté européenne de se mêler de l’attribution des visas! C’est aux États membres de choisir qui peut entrer sur leurs territoires, et eux seuls sont à même d’établir les critères d’attribution.

2023/10/18

Tout en condamnant l’attaque armée du 24 septembre par le commando serbe qui est une nouvelle démonstration des tensions importantes qui prédominent dans cette région, nous pensons que ce texte concernant les municipalités du nord du Kosovo peuplées majoritairement par des Serbes ne permet en rien d’apaiser la situation. En effet, nous ne cautionnons pas les interprétations politiques qui en sont faites des événements, et refusons de nous précipiter pour désigner un responsable à ce stade-ci. En effet l’imputation de cette attaque au gouvernement serbe n’est absolument pas corroborée : il s’agit dès lors d’attendre les résultats de l’enquête qui est en cours. La piste du banditisme n’est pas à exclure.Aussi, et c’est un sujet important pour moi : nous n’acceptons pas que l’EU en profite pour réitérer les perspectives d’adhésion à l’Union européenne de la Serbie et du Kosovo. Cette résolution le préconise, mais nous ne pensons pas que c’est opportun.

2023/10/19

J’ai soutenu la résolution commune qui condamne, dans les termes les plus fermes, les attentats terroristes ignobles commis par le groupe terroriste Hamas contre Israël et demande la libération immédiate et inconditionnelle de tous les otages.Certes, je regrette que nos amendements Identité et Démocratie aient été rejetés. Il n’en demeure pas moins qu’il est essentiel de soutenir ce texte qui condamne fermement les actes odieux du Hamas tout en s’inquiétant de la situation humanitaire des civils à Gaza, pris en otage par l’organisation terroriste.

2023/10/19

J’ai voté favorablement cette résolution critiquant la corruption endémique à Malte et le peu de progrès accomplis dans les procédures judiciaires concernant l’assassinat de Daphne Caruana GaliziaLe texte, plutôt équilibré, et à la hauteur des enjeux, souligne des réalités bien connues mais longtemps dissimulées par convenance politique : il est par conséquent logique de soutenir cette initiative.Le meurtre de cette femme, tuée pour son implication dans les révélations concernant des ministres maltais dans le scandale des Panama Papers, doit être dénoncé de toutes nos forces. C’est ce que ce texte fait, et c’est une bonne chose.

2023/10/19

J’ai voté en faveur de ce texte important qui nous oblige à agir pour accroître notre souveraineté de protéines. En effet, nous importons 70% des protéines destinées à la nourriture animale, ce qui pose des problèmes environnementaux manifestes dans les pays exportateurs, et constitue également un poids dans notre balance commerciale. La consommation humaine ne cessant de croître, nous pouvons imaginer une explosion des importations sans réelle stratégie pour les années futures.

2023/10/19

J’ai voté pour cette résolution plutôt lucide sur la situation préoccupante du renouvellement générationnel dans le secteur agricole. À l’instar de ma région, où le secteur agricole et les exploitations ne retrouvent pas de jeunes agriculteurs, le texte en appelle à des mesures urgentes, dont la plupart sont défendues par notre groupe Identité et Démocratie depuis de nombreuses années, notamment celle qui consiste à réserver 3 % du budget de la PAC aux jeunes repreneurs afin de faciliter leur arrivée dans cette magnifique filière, si essentielle.

2023/10/19

L’ancien député Stefano Maullu fait l’objet d’une procédure pénale pour avoir tenu, en 2018, des propos considérés comme insultants et portant atteinte à l’honneur du procureur général de la Cour d’appel de Brescia. Ces propos ayant été tenus alors qu’il était député européen, mais en dehors du Parlement européen, l’ancien député estime que son immunité doit être confirmée. En effet, pour que son immunité parlementaire soit levée, il faut que l’opinion exprimée l’ait été dans l’exercice des fonctions et que le contenu ait un lien direct et manifeste avec l’exercice des fonctions dudit député à cet égard. Ce n’est ici clairement pas le cas, mais le rapport propose quand même de contester l’immunité de M. Maullu. Nous rejetons cette conclusion et j’ai donc voté contre ce texte.

2023/11/09

J’ai voté contre cette demande. M. Jaki fait l’objet d’une plainte pour avoir « liké » et rediffusé une vidéo-fiction durant les élections municipales polonaises de 2018. Sur la base de cette vidéo, qui n’a pourtant pas fait l’objet d’un signalement comme comportant du contenu incitant à la haine sur la base de différences nationales, ethniques, raciales, religieuses, un particulier (appelé en droit polonais un « accusateur substitutif ») a porté plainte 5 ans après, comme le permet le droit polonais, bien que cette affaire ait déjà été instruite en justice à plusieurs reprises (à la demande de cet accusateur à chaque fois) et que des non-lieux aient déjà été prononcés à chaque fois.Nous estimons qu’il est abusif de vouloir poursuivre des députés pour de simples « like » ou des rediffusions de vidéos qui n’ont même pas créé de polémiques ! Nous nous opposons donc à cette demande de levée d’immunité.

2023/11/09

J’ai voté contre cette demande. Mme Kempa fait l’objet d’une plainte pour avoir « liké » et rediffusé une vidéo-fiction durant les élections municipales polonaises de 2018. Sur la base de cette vidéo, qui n’a pourtant pas fait l’objet d’un signalement comme comportant du contenu incitant à la haine sur la base de différences nationales, ethniques, raciales, religieuses, un particulier (appelé en droit polonais un « accusateur substitutif ») porte plainte 5 ans après, comme le permet le droit polonais, bien que cette affaire ait déjà été instruite en justice à plusieurs reprises (à la demande de cet accusateur à chaque fois) et que des non-lieux aient déjà été prononcés à chaque fois.Nous estimons qu’il est abusif de vouloir poursuivre des députés pour de simples « like » ou des rediffusions de vidéos qui n’ont même pas créé de polémiques ! Nous nous opposons donc à cette demande de levée d’immunité.

2023/11/09

J’ai voté contre cette demande. M. Poręba fait l’objet d’une plainte pour avoir « liké » et rediffusé une vidéo-fiction durant les élections municipales polonaises de 2018. Sur la base de cette vidéo, qui n’a pourtant pas fait l’objet d’un signalement comme comportant du contenu incitant à la haine sur la base de différences nationales, ethniques, raciales, religieuses, un particulier (appelé en droit polonais un « accusateur substitutif ») porte plainte 5 ans après, comme le permet le droit polonais, bien que cette affaire ait déjà été instruite en justice à plusieurs reprises (à la demande de cet accusateur à chaque fois) et que des non-lieux aient déjà été prononcés à chaque fois.Nous estimons qu’il est abusif de vouloir poursuivre des députés pour de simples « like » ou des rediffusions de vidéos qui n’ont même pas créé de polémiques ! Nous nous opposons donc à cette demande de levée d’immunité.

2023/11/09

Je me suis abstenue sur ce texte. Le défi posé par les données est bien réel : la quantité de données générées ces dernières années a explosé, beaucoup sont inexploitées et trop sont aux mains des Américains. Il est donc cohérent que l’UE se penche sur ce problème. Malheureusement, comme trop souvent, le texte qu’elle propose est à nos yeux inadapté. Si nous reconnaissons des points positifs, comme la protection des données personnelles, le secret des affaires, la préservation de PME, trop de points problématiques demeurent, tels que l’obligation pour les entreprises de communiquer les données dont elles sont propriétaires aux autorités européennes en cas d’urgence, un manque de garanties concernant le transfert ou encore le traitement et le stockage des données.L’immensité du sujet rend le texte complexe et terriblement bureaucratique, ce qui nous pousse à faire preuve de prudence et à nous abstenir.

2023/11/09

J’ai voté pour ce texte. Cette proposition fait partie d’un « paquet » de trois textes dont l’objectif est de simplifier l’accès du public aux informations financières et non financières (durabilité, critères ESG) que doivent publier certains acteurs économiques en créant un point d’accès unique européen (ESAP). L’avantage qui découlerait de l’ESAP serait double : les entreprises devant publier les informations pourront le faire via un seul point de collecte des données ; le public et les décideurs pourront accéder facilement aux informations à partir d’un seul site source. Cette mesure n’est ni plus ni moins qu’accompagnement logique de la transformation numérique des activités financières, que nous soutenons.

2023/11/09

J’ai voté pour ce texte. Cette proposition fait partie d’un « paquet » de trois textes dont l’objectif est de simplifier l’accès du public aux informations financières et non financières (durabilité, critères ESG) que doivent publier certains acteurs économiques en créant un point d’accès unique européen (ESAP). Le présent texte établie l’ESAP, qui sera mis en place par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) d’ici le 31 décembre 2024.L’avantage qui découlerait de l’ESAP serait double : les entreprises devant publier les informations pourront le faire via un seul point de collecte des données ; le public et les décideurs pourront accéder facilement aux informations à partir d’un seul site source. Cette mesure n’est ni plus ni moins qu’accompagnement logique de la transformation numérique des activités financières, que nous soutenons.

2023/11/09

J’ai voté pour ce texte. Cette proposition fait partie d’un « paquet » de trois textes dont l’objectif est de simplifier l’accès du public aux informations financières et non financières (durabilité, critères ESG) que doivent publier certains acteurs économiques en créant un point d’accès unique européen (ESAP). L’avantage qui découlerait de l’ESAP serait double : les entreprises devant publier les informations pourront le faire via un seul point de collecte des données ; le public et les décideurs pourront accéder facilement aux informations à partir d’un seul site source.Le présent texte ne porte pas sur le contenu des informations, ni sur les entités concernées et ne crée pas de charge administrative supplémentaire, mais modifie seulement l’organisation et la transmission des données, ce qui nous convient.Cette mesure n’est ni plus ni moins qu’accompagnement logique de la transformation numérique des activités financières, que nous soutenons.

2023/11/09

J’ai voté pour ce texte.Les dépositaires centraux font partie des infrastructures post marchés les plus importantes pour la supervision des autorités de surveillance et de régulation des marchés financiers. La société Euroclear assure ce rôle en Europe.Cette modification du règlement apporte plusieurs modifications, notamment concernant le mécanisme d’agrément par les autorités de surveillance financière.

2023/11/09

J’ai voté contre ce texte.Afin de mettre en œuvre les objectifs du Pacte vert, la Commission européenne souhaite disposer de données statistiques plus fournies et précises. Elle propose donc l’ajout de nouveaux modules dans le règlement concerné, notamment sur les subventions à l’énergie - en particulier aux combustibles fossiles.Sous couvert de transparence, ces statistiques alimentent le Pacte vert auquel je ne suis pas favorable et stigmatisent les États membres.

2023/11/09

J’ai voté contre ce texte.L’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest concerne principalement l’Espagne et le Portugal. Cette organisation émet des mesures de conservation et d’exécution afin de préserver les ressources halieutiques.En outre, cette convention ne concerne pas la pêche traditionnelle et ne présente donc pas d’intérêt pour nos pêcheurs français.

2023/11/09

La proposition révise le champ d’application de la directive à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, aux termes duquel les producteurs de panneaux solaires ne sont pas tenus de financer la gestion des déchets de panneaux photovoltaïques entre le 13/08/2005 et le 15/08/2012 et ce, au nom du principe de non-rétroactivité.En pratique, une infime portion des panneaux solaires est concernée.J’ai donc voté pour.

2023/11/09

J’ai voté contre cet accord, dont le coût estimé de mise en place est très élevé.Les fonds publics européens ne bénéficient pas suffisamment à la pêche artisanale. En outre, les accords de pêche de cet acabit sont très contestés, puisqu’ils contribuent à la raréfaction des ressources halieutiques essentielles au maintien d’une activité artisanale. Ceci alimente évidemment l’émigration.

2023/11/09

J’ai voté pour la proposition de la Commission, à la suite du rejet d’un certain nombre d’amendements auxquels je n’étais pas favorable.Les normes Euro 7 s’inscrivent dans l’objectif zéro pollution pour 2030 de la Commission européenne et dans un contexte déjà très contraignant pour les constructeurs. Toutefois, déjà en commission parlementaire, la version obtenue a fait échec à certaines propositions encore plus punitives. De même, le rejet de certains amendements en plénière a abouti à un texte plus favorable.

2023/11/09

La Commission européenne propose d’introduire trois nouvelles ressources propres, notamment l’une portant sur le système d’échange de quotas d’émission et une autre portant sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.Je me suis opposée à l’introduction des ressources propres. En particulier, le groupe Identité et Démocratie a rappelé par voie d’amendements que l’intégralité des recettes provenant de la mise aux enchères des quotas d’émission devrait revenir aux budgets nationaux. La même remarque s’applique au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.

2023/11/09

Je me suis abstenue sur ce texte. Bien évidemment, je suis favorable au système démocratique et à sa généralisation dans le monde.Pour autant, cette résolution, très vague dans les notions qu’elle met en avant, vise avant tout à justifier une ingérence de l’Union européenne auprès de pays étrangers.

2023/11/09

Les onze paquets de sanctions imposés à la Russie depuis le 24 février 2022 n’ont pas atteint leur objectif, puisque l’économie russe a renoué avec la croissance en 2023. Entre autres propositions, ce texte propose donc que les secteurs de l’aluminium ou encore du diamant soient concernés, outre la rupture de tout lien avec Rosatom.Il s’agit d’une fuite en avant déraisonnable, notamment au regard des tensions inflationnistes provoquées par les sanctions.

2023/11/09

J’ai voté pour ce texte.Il s’agit d’un texte technique, qui ne concerne que certaines entités de l’Union européenne et vise à améliorer la sécurité informatique au sein desdites entités. Parmi les dispositions incluses dans le texte, notons une évaluation de la maturité en matière de cybersécurité, qui devrait permettre d’établir un plan de cybersécurité.Il n’y a aucune disposition susceptible de porter atteinte aux droits des élus, ou susceptibles de gêner l’exercice de leur mandat.

2023/11/21

J’ai voté pour ce texte.Entre 1950 et 2010, 80 % des stocks de thon rouge auraient disparu. C’est pourquoi la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, à laquelle l’Union européenne est partie prenante depuis 1997, préconise un plan d’urgence pour la reconstitution des stocks.Il s’agit en l’occurrence d’une position de compromis, qui comporte notamment une délégation de pouvoir octroyée à la Commission et révocable à tout moment.Un autre avantage consiste en la possibilité d’utilisation de documents de captures BCD sous format papier, sous certaines conditions. Même si cette utilisation est limitée, il est louable de ne pas avoir imposé un format uniquement numérique.

2023/11/21

J’ai voté pour la proposition de la Commission et pour le renvoi en négociations avec le Conseil.L’objectif de ce texte a trait à la promotion de l’économie circulaire : un consommateur averti pourrait ainsi choisir de réparer d’abord un produit plutôt que de le remplacer.J’ai, en particulier, soutenu des mesures en faveur de la réparation au-delà de la garantie légale ou encore de la lutte contre l’obsolescence programmée. Par exemple, au-delà de la garantie légale, le consommateur pourrait demander une réparation pour certains produits déterminés, comme les machines à laver ou les aspirateurs.En outre, le texte prévoit que les pièces détachées soient mises à disposition des différents réparateurs et utilisateurs finaux «à un coût raisonnable» et sans discrimination. Le texte prévoit également un accès à l’information sur le prix maximal de la réparation. Cet ensemble de mesures est louable.

2023/11/21

J’ai voté contre la proposition de la Commission et contre le renvoi en trilogue.Il s’agit d’une fausse bonne idée, visant à rémunérer les agriculteurs (ou bien les sylviculteurs, ou encore les start-ups spécialisées) pour la capture, l’absorption et le stockage de carbone, sur une base volontaire.Or, tout d’abord, la mesure se double de nombreuses contraintes, du fait, par exemple, d’une charge administrative supplémentaire.Deuxièmement, ce cadre juridique est la première étape vers une intégration obligatoire du secteur agricole au marché européen du carbone.Il est par ailleurs notable que la France dispose déjà d’un label bas carbone.

2023/11/21

J’ai voté contre la proposition de la Commission et contre le renvoi en trilogue.Il s’agit d’un texte portant sur le «tout électrique» appliqué aux poids lourds et aux bus urbains - en excluant les carburants neutres et en intégrant le plus de cas de figure possibles, comme certains engins à usage de niche.L’électrification à marche forcée n’est pas opportune et est, du reste, difficile à mettre en œuvre, car les prix des véhicules électriques lourds restent prohibitifs - au même titre, d’ailleurs, que les coûts de réparation.

2023/11/21

J’ai voté pour ce rapport d’initiative, qui porte sur la mise en œuvre des fonds européens et dont certaines propositions, qui visent à une réduction de la bureaucratie, vont dans le bon sens.Une telle simplification serait particulièrement opportune pour les petits agriculteurs et les petites et moyennes entreprises en France. On ne peut donc que s’y associer.

2023/11/21

Je me suis abstenue sur ce texte. Il est effectivement important de défendre la liberté artistique et de donner à nos artistes un cadre sûr et prévisible dans lequel ils puissent donner libre cours à leur art. Pour autant, il nous est impossible de soutenir un texte qui appelle à la mise en place de directives européennes pour encadrer tout cela. Nous croyons fermement que la culture doit rester une question nationale, et que seuls les États membres devraient pouvoir financer et soutenir les arts créatifs.

2023/11/21

J’ai voté contre ce texte.Nous nous sommes toujours fermement opposés à ce que le droit de l’Union européenne prime sur le droit national ! Nous refusons de renoncer à notre Constitution et à nos règles françaises, au profit d’une hégémonie de la Cour de Justice de l’Union européenne et de la Commission.

2023/11/21

J’ai voté contre ce texte. Il fixe ici la position du Parlement européen en vue de la prochaine COP28.Les changements apportés par rapport aux versions précédentes sont absolument minimes. Les COP se succèdent depuis 25 ans, sans que l’on constate le moindre effet. À l’heure où le monde consomme toujours plus de charbon, notamment en Asie, il devient irresponsable de continuer à produire toujours les mêmes textes pour demander les mêmes actions irréalistes à nos concitoyens, déjà exsangues du fait de l’inflation et du coût de l’énergie.

2023/11/21

Je me suis abstenue sur ce texte. Ce texte est une longue liste de vœux pieux et il ne propose absolument rien d’utile pour aider à réduire la pauvreté des enfants. Rien n’en ressort, à part des demandes répétées aux États membres de faire plus dans tous les domaines.Cette approche européiste nous pose problème, car nous estimons que la réponse à la pauvreté doit se faire au niveau des États membres.Nous reconnaissons toutefois la sensibilité de ce sujet, qui mérite que l’on s’y intéresse.

2023/11/21

Je me suis abstenue sur ce texte. Ce texte énonce un très grand nombre de vérités quant à la situation de pauvreté à laquelle de nombreux enfants font face dans l’UE.Malheureusement, les seules propositions qui sont faites ici consistent à augmenter les budgets européens pour que les États membres financent toujours plus (plus dans la santé, plus dans l’école, plus dans les services...).Si les idées ne sont pas forcément mauvaises, cette approche européenne du problème ne peut pas nous convenir.

2023/11/21

J’ai voté contre ce texte. Le Corps Européen de Solidarité est un programme de volontariat international de la Commission européenne qui propose à des jeunes âgés de 18 à 30 ans en Europe et dans les « pays partenaires » de l'UE de partir individuellement ou en équipe dans un autre pays pour des missions à but non lucratif. Le texte proposé ici estime que le budget prévu pour ce programme n’est pas assez important (il s’élève pourtant déjà à plus d’un milliard !) et demande la création d'une catégorie spéciale de visas avec une procédure rapide et gratuite pour les participants issus de pays n’appartenant pas à l’espace Schengen, en plus d’une aide financière et juridique. Que ce programme ne devienne qu’un énième vecteur de la politique immigrationniste de l’UE nous scandalise !

2023/11/21

Je me suis abstenue sur ce texte. La reconstitution des stocks d’anguilles est effectivement un enjeu majeur en Europe.Pour autant, cette proposition de résolution n’est pas satisfaisante. Elle fait en effet l’impasse sur certaines des causes de l’extinction des anguilles, qui n’est pas liée uniquement à l’activité de pêche, mais aussi à de nombreux autres facteurs tels que la pollution, les variations climatiques, ou les barrages qui détruisent l’environnement des anguilles et perturbent la reproduction de l’espèce. Nous estimons que des études sont nécessaires sur tous les facteurs responsables de l’extinction du stock d’anguilles, afin de disposer de données suffisantes pour proposer des mesures concrètes qui ne reposent pas uniquement sur des périodes de fermeture de pêche qui pénalisent nos pêcheurs.

2023/11/21

Il s’agit d’un texte positif, qui encourage des régimes alimentaires plus sains par une diminution de la teneur en sucre et qui améliore la traçabilité des produits.Par exemple, le texte met l’accent sur l’indication d’origine des jus de fruits, notamment s’ils sont issus de plusieurs pays tiers.À noter que le groupe Identité et Démocratie a déposé un amendement préconisant un code d’identification du miel, afin de renforcer la traçabilité.

2023/12/12

J’ai voté contre ce texte.Il s’agit de la troisième hausse financière significative concernant l’Agence européenne des médicaments, dont les prérogatives n’ont d’ailleurs de cesse de s’étoffer.Il est évident que ce renforcement de cette agence s’inscrit dans la stratégie d’Europe de la santé, avec laquelle je m’inscris en faux.

2023/12/12

Je me suis abstenue sur ce texte.La directive 2005/36/CE fixe les conditions de reconnaissance des titres de formation pour l’accès aux professions réglementées dans l’Union européenne. La Roumanie a mis en place, au milieu des années 2010, un dispositif de mise à niveau des formations des infirmiers, afin de se conformer aux exigences minimales établies par cette directive.L’embauche d’infirmiers formés en France constitue, à mes yeux, la solution la plus appropriée, mais les hôpitaux et régions peuvent, de façon ponctuelle, faire face à des pénuries nécessitant le recrutement d’infirmiers formés au-delà de nos frontières.Il est notable que l’ordre des infirmiers en France compte peu de titulaires de diplômes étrangers.

2023/12/12

La France doit désormais demander une autorisation auprès de l’Union européenne pour négocier un traité avec l’Algérie. Qui aurait pu croire que la relation entre Paris et Alger devrait un jour passer par Bruxelles? C’est en tout cas la raison d’être de ce texte voté en séance plénière à Strasbourg. En cause: une demande de négociation et de coopération sur les questions judiciaires entre nos deux pays. Comme chacun le sait, la France compte énormément de ressortissants algériens sur son sol, et les besoins de coopération sont nécessaires. Même si je déplore d’en arriver à devoir faire voter l’ensemble des délégations des États européens que ce problème spécifique ne concerne aucunement, il est dans l’intérêt de mon pays d’obtenir la possibilité d’établir un accord bilatéral avec l’Algérie. J’ai donc soutenu ce texte pour laisser mon pays agir dans son intérêt.

2023/12/12

La France doit désormais demander une autorisation auprès de l’Union européenne pour négocier un traité avec l’Algérie. Qui aurait pu croire que la relation entre Paris et Alger devrait un jour passer par Bruxelles? C’est en tout cas la raison d’être de ce texte voté en séance plénière à Strasbourg. En cause: une demande de négociation et de coopération sur les questions judiciaires entre nos deux pays. Comme chacun le sait, la France compte énormément de ressortissants algériens sur son sol, et les besoins de coopération sont nécessaires. Même si je déplore d’en arriver à devoir faire voter l’ensemble des délégations des États européens que ce problème spécifique ne concerne aucunement, il est dans l’intérêt de mon pays d’obtenir la possibilité d’établir un accord bilatéral avec l’Algérie. J’ai donc soutenu ce texte pour laisser mon pays agir dans son intérêt.

2023/12/12

J’ai voté contre ce texte.Le coût de mise en place de ce protocole est élevé: 760 000 euros pour la durée d’application. C’est d’autant plus inacceptable, que l’argent du contribuable européen devrait être dirigé en priorité vers le renouvellement des flottes européennes.Par ailleurs, les accords de cet acabit restent très critiqués en matière de gestion des ressources halieutiques - dont la raréfaction favorise l’immigration vers l’Union européenne.

2023/12/12

J’ai voté pour la proposition de la Commission et pour le renvoi en négociations.La proposition permet la mise à jour de la réglementation, en l’adaptant aux spécificités du transport occasionnel de voyageurs. Il s’agit d’une mise à jour utile pour les TPE/PME du secteur.Je me suis particulièrement associée à un amendement prévoyant l’extension au service national de la dérogation applicable au service international, s’agissant du temps de repos hebdomadaire du chauffeur jusqu’à 12 périodes consécutives de 24 heures et ce, afin d’éviter la concurrence déloyale.

2023/12/12

J’ai voté pour ce texte, qui avait déjà été voté en première lecture en septembre. Il est louable de rectifier le tir sur la dépendance aux importations de ces matières premières dites «critiques», qui sont indispensables au fonctionnement de certaines industries stratégiques. Ainsi, un seuil d’approvisionnement au sein de l’Union européenne est notamment fixé.Il est aussi louable que le texte issu du trilogue tienne davantage compte de la souveraineté des États membres.

2023/12/12

J’ai voté contre ce rapport, qui prétendait «européaniser» l’organisation des élections de juin 2024 ainsi que celle du président de la Commission.Ce texte préconise également d’accroître la visibilité des partis européens, d’instaurer de nouvelles modalités de vote depuis l’étranger, de lancer une liste transnationale et d’abaisser l’âge du droit de vote.

2023/12/12

J’ai voté pour ce texte, qui reconnaît que l’énergie nucléaire est une technologie à zéro émission, qui n’entraîne pas de pollution de l’air et que les petits réacteurs nucléaires rentrent pleinement dans le cadre de la stratégie environnementale de l’Union européenne.Ce texte va donc dans le bon sens, surtout pour la France et sa stratégie énergétique.

2023/12/12

Le 7 juin 2023, la Commission a publié une communication présentant sa politique globale en matière de santé mentale. Ce rapport préconise d’intégrer cette question dans l’ensemble des politiques publiques avec, à la clef, un financement spécifique.J’ai voté contre ce texte, qui s’inscrit dans la droite ligne de l’Espace européen de la santé, auquel je suis opposée. Les politiques de santé publique doivent rester l’apanage exclusif des États membres.

2023/12/12

J’ai voté contre ce texte, sur lequel j’ai déposé nombre d’amendements, rappelant en particulier le nécessaire conditionnement de l’aide au développement aux retours et réadmissions de migrants.Au regard du manque de prise en compte de la dimension migratoire, je ne saurais soutenir cet instrument. J’ai, par ailleurs, dans le cadre de mon activité en commission du développement, fait état de mes réserves quant à l’efficacité de ces subsides.

2023/12/12

J’ai voté pour ce texte, qui met en avant les effets nocifs de l’exposition excessive aux plateformes numériques et les risques de dépendance qui en découlent.Ce rapport préconise, par exemple, l’ajout à la liste des pratiques commerciales trompeuses de davantage de schémas immersifs des plateformes en ligne et l’instauration d’une obligation éthique incombant aux entreprises du secteur.

2023/12/12

Je me suis opposée à ce texte, en dépit de quelques remarques judicieuses s’agissant de l’optimisation fiscale, par exemple.Par ailleurs, le texte préconise d’affecter au budget de l’Union européenne des recettes de nouveaux mécanismes de taxation en période de crise. C’est évidemment inacceptable

2023/12/12

Je me suis abstenue sur ce texte qui brosse un tableau général des réformes fiscales en cours, en insistant sur un allégement de la charge administrative incombant aux TPE/PME.Parmi les autres propositions de ce texte, on peut également citer l’expérimentation plus poussée de crédits d’impôts ou un temps d’adaptation pour les entreprises, s’agissant des futures règles BEFIT et du pilier 2 de l’OCDE.Mon opposition à toute intégration fiscale plus approfondie m’a conduite à une abstention.

2023/12/12

J’ai voté pour ce rapport, qui formule diverses propositions sur l’adaptation des fonds structurels à l’interdiction des véhicules thermiques neufs à horizon 2035.Le texte recommande une prolongation du Fonds de transition juste en faveur des régions les plus dépendantes de l’industrie automobile, ce qui n’est pas inopportun, s’agissant de la France.

2023/12/12

La crise sanitaire engendrée par le Covid-19 a remis la santé au cœur des débats au niveau européen : la Commission européenne a jeté son dévolu en faveur d’un transfert de cette compétence fondamentale, vitale même.En tentant de déconstruire nos systèmes nationaux pour y placer par-dessus leur fameuse « Union européenne de la Santé », nous devons prendre conscience que le combat pour la défense de notre souveraineté en la matière sera nécessaire pour empêcher le pire d’arriver.L’objectif principal de cet Espace européen des données de santé est bel et bien de faciliter l'accès aux données de santé à travers l'UE pour améliorer la qualité des soins, la prévention des maladies, la recherche médicale et l'innovation dans le domaine de la santé justement.Alors que les Français renoncent à se soigner faute de moyen, que les déserts médicaux s’étendent et que nul ne semble en mesure d’arrêter le problème, nous faisons le pari du redressement national, au plus près des nôtres, plutôt que de laisser gérer ce secteur par des technocrates déconnectés de tout, situé au loin des préoccupations concrètes des Français.J’ai donc voté CONTRE ce projet dangereux.

2023/12/13

L’insécurité économique dans laquelle naviguent à vue nos entreprises est un vrai problème ! À cela, la Commission européenne, à défaut d’agir concrètement pour sauver notre tissu économique et nos PME, semble plus préoccupée par des considérations d’ordre administratif !Encore et toujours, Bruxelles souhaite toucher aux seuils qui permettent de définir es petites des grandes entreprises, en dépit d’une tradition et d’un système comptable propre à chaque État.Par conséquent, j’ai voté défavorablement cette disposition qui jette le flou dans un univers qui a besoin de tout, sauf d’une reclassification bureaucratique qui ne servira à rien !Prix de l’énergie, enfer fiscal, concurrence déloyale, réglementations imposées au nom de l’écologie punitive : il ne manquait plus que de tout chambouler sur le plan administratif pour transformer le monde entrepreneurial en véritable enfer pour ceux qui se lèvent tôt et qui font tourner ce pays.Pour moi, c’est NON.

2023/12/13

Dans un monde de plus en plus incertain, où les changements géopolitiques, les revirements stratégiques et les choix politiques se font parfois au détriment des peuples, l’Europe tente de tirer son épingle du jeu. Le Japon, État dont la stabilité dans la zone indopacifique n’est plus à démontrer, est au cœur de ce texte européen. Pourtant, malgré les éléments positifs, à l’instar des liens forts que la Paris entretient avec Tokyo, je crois qu’il est important de ne pas s’immiscer de cette manière.La raison est simple : en proposant des pistes sécuritaires à l’attention du gouvernement japonais, et en insistant sur une extension de l’OTAN, le Parlement européen n’est pas dans son rôle.Ainsi, pour maintenir les relations à flot, et pour éviter de menacer la bonne entente constante entre nos vieilles nations, j’ai préféré m’abstenir.

2023/12/13

Comme je le souligne régulièrement en commission EMPL, la situation des enfants et la pauvreté qui les touche doit être au cœur de nos préoccupations. La privation de leur liberté fait partie de ces droits bafoués. Leur enfermement est condamnable en principe, et nous nous joignons aux demandes du respect de leurs droits fondamentaux.Je constate toutefois que ce texte, si louable soit-il, fait dévier le débat et sonne comme une attaque dirigée à l’encontre des États européens et de leur politique migratoire. Les problèmes récurrents que nous avons, en France, avec les mineurs non accompagnés, qui, en réalité, ne sont pour la plupart ni mineurs ni non accompagnés, m’oblige à m’abstenir.Confondre sciemment la situation de la jeunesse dans des États autoritaires partout dans le monde avec les mesures consistant à empêcher de réguler l’immigration clandestine n’est pas acceptable.J’ai donc privilégié l’abstention sur ce texte.

2023/12/13

J’ai toujours soutenu l’aide au développement car je pense qu’aider les peuples à rester chez eux fait partie de la solution pour endiguer l’immigration. Pourtant, je refuse que cela se fasse à n’importe quel prix, d’autant plus qu’il s’agit directement de l’argent des contribuables, français en l’occurrence ! Je note au passage que le texte prévoit une proportion fixe de l’aide humanitaire allouée à l’éducation, ce qui ne pose pas problème puisque le budget actuel est déjà voté.En ce qui concerne ce texte sur l’amélioration de l’accès à l’éducation et à la formation dans les pays en développent, j’ai pointé du doigt certaines dérives que pouvait engendrer ce texte. En effet, on y mentionne explicitement l’octroi d’une aide à des organisations confessionnelles, et donc islamiques.Pour moi donc, le problème de fond concerne les intermédiaires qui s’occuperont de cette mission, tout louable soit elle.Face au risque d’une utilisation des deniers publics par des associations radicales, mais dans un souci de porter ma pierre à l’édifice de ces enjeux, j’ai fait le choix de m’abstenir car de nombreux bénéficiaires sont connus, et ne devraient pas faire les frai d’un texte mal ficelé qui ouvre la porte au meilleur, comme au pire.

2023/12/13

J’ai voté CONTRE ce texte car il est très clairement inacceptable.En effet, il démontre une nouvelle fois encore la soumission stratégique de l’Union européenne aux États-Unis, présentés comme les meilleurs alliés de l’Europe et les gardiens de la stabilité, de la démocratie et de la paix dans le monde face aux régimes autoritaires, à l’extrême-droite et aux menaces de déstabilisation globale.Tout y passe, sans que cela ne puisse étonner outre mesure. Il y a toutefois un élément qui a particulièrement attiré mon attention : sur les Balkans occidentaux, le texte en profite pour relancer ses demandes d’élargissement à l’Union européenne, avec également comme perspective leur adhésion à l’O.T.A.N. Or, c’est une ligne rouge qu’il s’agit pour nous, de ne jamais franchir !En aucun cas, assimiler les besoins sécuritaires et l’OTAN aux questions d’élargissements économique et politique, n’est acceptable !De plus, le texte demande donc un alignement total de l’U.E. sur les objectifs géopolitiques des États-Unis et de l’O.T.A.N., tout en passant sous silence les nombreux actes hostiles des Américains envers les pays européens, notamment la France. Cet asservissement sans aucune nuance aux intérêts américains, l’absence totale de vision européenne, et le soutien empressé à l’idéologie atlantiste, doit nous pousser à un rejet franc.

2023/12/13

En s’en référant à la théorie de la séparation des pouvoirs de Montesquieu, une rapide analyse des mécanismes institutionnels européens ont de quoi donner le tournis, tant le mélange des genres y est prononcé !En l’occurrence, le Parlement européen où je siège n’a pas de pouvoir d’initiative législative alors que le Conseil, lui, détient un rôle de codécision avec notre institution, amendant ainsi les textes de la Commission. Bref, ce mode de fonctionnement, opaque et incompréhensible pour le citoyen qui n’y croit plus car le manque de transparence s’est érigée en méthode de fonctionnement suprême, aurait sans doute besoin d’un peu de clarification.Pourtant, dans le texte soumis et voté à Strasbourg, le Parlement européen s’insurge et demande du respect concernant les procédures spéciales qui donne les pleins pouvoir au Conseil comme seul législateur. Au passage, le Parlement revient sur le non-respect du système de spitzenkandidat et sur les listes transnationales (vieille marotte européiste), qu’on foule au pied car les États semblent seuls à vouloir décider, au détriment d’une supposée démocratie européenne qui n’existe pas.

2023/12/13

Taiwan est directement menacé par son voisin chinois qui ne lui reconnait aucune souveraineté en dehors de la souveraineté chinoise, une et indivisible.La résolution réitère son appel à aller au-delà du dialogue sur le commerce et les investissements et à accroître la coopération avec Taiwan par le biais d'un accord bilatéral formel, notamment en poursuivant un accord de chaîne d'approvisionnement résilient, et réitère son appel en faveur d'un accord bilatéral d'investissement. On sait d’ailleurs à ce propos que cette Ile joue un rôle incontournable en la matière, se situant parmi les leaders mondiaux grâce à ses chaines de productions de puces utilisées pour l’ensemble de biens du quotidien, nos voitures par exemple.Cet accord ne poserait pas de problèmes en soi si ce n’était pour la valeur géopolitique qu’il pourrait avoir dans la région et concernant les affaires internes Chine - Taiwan. C’est justement ce dernier point qui nous pousse vers une abstention : nous refusons de laisser le Parlement européen se positionner comme institution sur un conflit puisqu’il ne détient aucune capacité à la résolution de ce conflit et à l’atténuation des tensions.

2023/12/13

Je me suis abstenue sur ce sujet. Il s’agit d’un règlement qui aborde spécifiquement le problème du blocage géographique en ce qui concerne l’achat de biens étrangers.Ce texte vise à répondre à ce qui est considéré comme des discriminations pour les clients, lorsque ceux-ci ne peuvent pas acheter un produit ou un service en ligne sur la seule base de leur nationalité, de leur lieu de résidence ou de leur lieu d’établissement. Il interdit, à ce titre, les restrictions géographiques dans la vente de biens et de services au sein de l’Union d’établissement.Ainsi, le cinéma et les productions culturelles pourraient ainsi voir disparaitre ce qu’en France, nous appelons l’exception culturelle. En effet, les restrictions concernant la dimension géographique permettent ainsi de réguler spécifiquement le domaine. Notre ligne a toujours été constante: il convient de se positionner en faveur de l’exception culturelle et de s’opposer à toute demande d’inclusion du secteur dans le règlement.Il n’en demeure pas moins que les mesures établies dans ce règlement, en voulant favoriser les transactions transfrontalières, permettent d’une certaine manière de favoriser également le pouvoir d’achat des consommateurs. Les amendements auraient permis de protéger notre spécificité culturelle tout en permettant d’ouvrir le marché dans l’intérêt des consommateurs pour les autres produits.

2023/12/13

J’ai soutenu cette objection. La Commission européenne souhaite ici faciliter l’utilisation du Fipronil, un insecticide et biocide utilisé dans le traitement des animaux et des cultures. Pour en faciliter l’usage, la Commission européenne propose de rehausser les niveaux maximums résiduels que l’on peut trouver dans la nourriture. Ce produit pourra donc être utilisé en plus grande quantité, alors même que des travaux sont encore en cours pour prouver la dangerosité de ce produit, qui aurait des effets négatifs sur nos nerfs, notre foie, notre thyroïde et nos reins, et serait même potentiellement cancérigène! Au nom du principe de précaution, il n’est pas acceptable, à nos yeux, de mettre ainsi potentiellement en danger la santé des Européens. Nous nous sommes donc opposés à cette demande de la Commission, en soutenant cette objection.

2023/12/14

J’ai soutenu cette objection. La Commission européenne voudrait ici autoriser l’entrée sur le marché européen de riz étranger traité avec du tricyclazole, un fongicide que l’UE a pourtant elle-même interdit en Europe! Alors qu’elle prive nos agriculteurs de ce produit, les forçant à investir dans la recherche pour trouver une alternative, voilà que Bruxelles voudrait autoriser dans nos assiettes des produits venus de l’étranger contenant ces mêmes produits! Nous soutenons toujours ici le principe de précaution, car nous ne souhaitons pas faire courir de risque à la santé de nos concitoyens, mais à cela s’ajoute ici une injustice majeure vis-à-vis de nos agriculteurs. Nous nous sommes donc opposés à cette demande de la Commission, en soutenant cette objection.

2023/12/14

J’ai soutenu cette objection. Parce qu’elle subit les pressions de groupes industriels, la Commission européenne voudrait ici autoriser la mise sur le marché de maïs OGM, hautement résistant aux herbicides, qui devraient dès lors être traités avec de lourdes doses de produits, très régulièrement, au mépris des effets sur notre santé ! Les États-membres s’étaient d’ailleurs opposés à cette mise sur le marché (la nécessaire majorité qualifiée n’avait pas été atteinte) mais la Commission est passée en force et l’assume !Comme à chaque fois, au nom du principe de précaution, il n’est pas acceptable, à nos yeux, de mettre ainsi potentiellement en danger la santé des européens. Nous nous sommes donc opposés à cette demande de la Commission, en soutenant cette objection.

2023/12/14

J’ai soutenu cette objection. Comme pour le dossier précédent, sur le maïs OGM, la Commission européenne, téléguidée par les groupes industriels, voudrait autoriser la mise sur le marché de colza OGM, très résistant aux herbicides, qui nécessitera des grandes quantités de produits, appliquées très régulièrement, pour être traité, et ce, au mépris de la santé des consommateurs. Comme pour le dossier précédent, les États-membres s’étaient d’ailleurs opposés à cette mise sur le marché (la nécessaire majorité qualifiée n’avait pas été atteinte) mais la Commission est passée en force et l’assume !Comme à chaque fois, au nom du principe de précaution, il n’est pas acceptable, à nos yeux, de mettre ainsi potentiellement en danger la santé des européens. Nous nous sommes donc opposés à cette demande de la Commission, en soutenant cette objection.

2023/12/14

Je me suis abstenue sur ce texte. Ce rapport, sans valeur législative dresse enfin un constat que l’on ne peut que partager : l’UE n’est pas favorable aux start-ups. Problème d’accès aux financements, lourdeur administrative, déficit de compétence, moins d’accès à l’innovation. Autant d’obstacles qui freinent le développement des start-ups européennes, ce à quoi ce texte souhaite remédier. Malheureusement, la solution proposée ici est de faciliter l’accès à des financements européens, via la BEI par exemple, privant de fait les États membres de la faculté de soutenir des jeunes pousses nationales ou d’envisager des subventions locales. Ce détournement du problème nous dérange très clairement. Les États ont pourtant un rôle stratégique pour soutenir et encourager ces jeunes entreprises, ce dont le texte les priverait, par pure idéologie.Vu le peu de valeur de ce texte, et parce que les constats sont lucides, je me suis donc abstenue sur ce texte.

2023/12/14

J’ai voté contre ce texte. Certains États-membres – c’est leur droit – reconnaissent la filiation d’enfants nés par GPA-PMA et/ou dans des couples de mêmes sexes, mais ce n’est pas le cas partout en Europe, car les politiques de la famille sont des compétences nationales, et que chaque État membre est donc libre de reconnaître ou pas cette filiation. Par ce texte, l’Union entend justement se mêler de ces politiques familiales en imposant à tous les États membres la reconnaissance de cette filiation, dès lors qu’elle a été faite dans un seul État membre. Cette ingérence est inacceptable! C’est aux États et à eux seuls de décider de reconnaître ou pas une filiation. J’ai donc voté contre ce rapport!

2023/12/14

J’ai voté pour ce texte. Au-delà des habituelles préoccupations liées à la recherche, il aborde très justement le problème sous l’angle des jeunes chercheurs. Il constate, et c’est un fait, qu’il y a un écart très important entre le nombre croissant de titulaires de doctorats et le très petit nombre de postes permanents dans le domaine scientifique, ce qui implique une très importante fuite des cerveaux. Si l’Europe veut rester à la pointe dans la recherche et l’innovation, il est urgent de créer un environnement qui encourage les jeunes chercheurs à rester chez nous. Nous ne pouvons que soutenir ce genre d’initiative.

2023/12/14

J’ai voté contre ce texte. La raison d’être de ce groupe de travail était pourtant louable : vérifier si les allégations de mauvaise gestion visant l’ancien directeur exécutif de Frontex, Fabrice Leggeri, étaient fondées. Ce qui devait normalement être une enquête factuelle est devenu, sans surprise, une attaque à charge. Au lieu de statuer pour savoir si oui ou non il y a eu mauvaise gestion, le rapport préfère profiter de l’occasion pour mettre en avant sa vision de ce que devrait être Frontex : un gestionnaire des frontières dans le plein respect des droits fondamentaux. La notion même de garde-frontières disparait, ce que l’on attend d’eux est d’être des concierges respectueux. Nos frontières sont déjà des passoires suffisamment trouées, sans qu’en plus on empêche Frontex de faire son travail ! Nous avons donc fermement voté contre ce rapport !

2023/12/14

Je me suis abstenue sur ce texte. Alors que les moutons européens ne semblent savoir bêler que les mots « tout électrique », il est satisfaisant de voir que des initiatives sur l’hydrogène voient le jour. En adoptant le plan REPowerEU, et en s’engageant à produire de l’hydrogène, l’UE s’est aperçue de son retard, et des investissements massifs qu’il va lui falloir faire pour atteindre ses objectifs. Malheureusement, comme toujours, le texte se distingue par son idéologie, plutôt que par son bon sens. Ainsi, seuls les projets à base d’hydrogène renouvelable trouveront un soutien, et bien évidemment l’hydrogène produit grâce au nucléaire ne fera pas partie des heureux élus. Nous estimons que tous les projets en lien avec l’hydrogène devraient être encouragés et soutenus, dès lors que la source de cet hydrogène est basse carbone. Cette idéologie inacceptable nous empêche de soutenir pleinement ce texte.

2023/12/14

J’ai soutenu ce rapport qui appelle à ne pas lever l’immunité de M. Lagos. M. Lagos est va être poursuivi en Grèce pour des propos qu’il a publiés sur le site internet de son parti, à l’occasion du vote en plénière sur la résolution sur l’agression russe contre l’Ukraine. Les propos qu’il y tient sont considérés par les instances grecques comme « incitant publiquement à la violence ou à la haine ». Ces propos sont une déclaration faite dans le cadre du mandat de député, et à ce titre sont donc protégés par l’immunité parlementaire, qu’il nous revient donc de défendre.

2024/02/06

J’ai soutenu cette demande de levée d’immunité. M. Kyrtsos est poursuivi pour le non-paiement de dettes fiscales à l’État, poursuites qui ne relèvent donc pas de son mandat de député. Il est donc normal que son immunité soit levée, afin qu’il puisse faire face à la justice de son pays, et j’ai donc bien logiquement soutenu la levée d’immunité.

2024/02/06

J’ai soutenu cette demande de levée d’immunité. Eva Kaili est cette fois poursuivie pour avoir mis en place une fraude massive impliquant assistant fictif, fausses déclarations de frais et détournement des salaires de ses assistants. Le préjudice estimé s’élèverait à 150 000 euros. Ce délit présumé ne concerne en aucun cas des votes ou avis émis dans l’exercice du mandat, l’immunité ne s’applique donc pas, et la levée se justifie.

2024/02/06

J’ai voté contre ce texte. L’UE a décidé de se mêler de sécurité routière, en proposant plusieurs textes qui renforcent son cadre juridique. En l’occurrence, le texte proposé ici propose une reconnaissance mutuelle des décisions de déchéance du droit de conduire. En clair, un conducteur qui commettrait une infraction se soldant par un retrait de permis dans un autre état membre que celui où il réside habituellement se verra privé de son permis de conduire partout en Europe. Cette proposition porte atteinte à la souveraineté des états en matière de pénalisation des infractions routières et appelle, à terme, à une intolérable harmonisation des règles de sécurité routière au niveau européen, ce que nous rejetons fermement.

2024/02/06

J’ai voté pour ce texte. Il s’agit d’une simple mise à jour technique pour faciliter les conditions de collecte et d’enregistrement des données sur les infractions graves aux lois nationales en matière de douane. Afin de prévenir, rechercher et poursuivre ces infractions, il est nécessaire que les autorités douanières puissent facilement collecter et échanger ces données, un système harmonisé et respectueux des règles de protection des données personnelles se justifie donc.

2024/02/06

J’ai voté pour ce texte. La modification proposée ici est très ciblée et fait suite à un arrêt de la Cour de Justice de l’UE qui rend invalide un article de la Directive 2012/19/UE sur les déchets d'équipements électriques et électroniques portant spécifiquement sur les panneaux solaires. Cet article prévoyait une rétroactivité, couvrant donc les panneaux solaires installés avant 2012. La Cour de Justice vient d’annuler cette rétroactivité, estimant que seul le traitement des déchets issus de panneaux installés après 2012 serait à prévoir.Cette modification technique ne nous pose pas de problème car elle permet une clarté administrative pour nos entreprises.

2024/02/06

Je me suis abstenue sur ce texte. L’UE souhaite rendre les services publics des États membres interopérables, afin de faciliter l’accès aux informations et la mobilité des personnes au sein de l’UE, d’améliorer la sécurité de ces données et de faciliter l’accès à ces services. Sur le papier, cette idée de rendre les services publics plus accessibles, plus fiables, plus efficaces et moins lourds administrativement ne peut que nous plaire. Malheureusement, se pose la question cruciale souveraineté des Etats : en intégrant nos services publics à un réseau européen, quel contrôle nous reste-t-il sur ces services ? Comment nous assurer une indépendance de nos services vis-à-vis d’une Commission européenne toujours plus indiscrète et normative ?En l’absence de garanties et de garde-fous, nous préférons à ce stade nous abstenir.

2024/02/06

J’ai voté contre ce texte. L’UE fait partie, depuis 1997, de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA), dont le but est de protéger les stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée. L’action de cette Commission a été décisive ces dernières années : les mesures qu’elle a proposées ont permis de passer d’une quasi disparition des stocks dans les années 90, à des stocks tout à fait respectables aujourd’hui, au point que seules des mesures de gestion sont maintenant nécessaires. Pourtant, malgré l’état des stocks, la CICTA continue de proposer des mesures contraignantes au point que même l’UE s’efforce de la convaincre d’assouplir ses restrictions.Les mesures qu’elle propose ici, qui viendraient s’ajouter aux mesures prévues par le droit européen de la pêche, déjà très contraignant, rendraient impossible l’activité de nos pêcheurs, c’est pourquoi j’ai voté contre.

2024/02/06

J’ai voté pour ce texte. Depuis la fin de la période de transition prévue après le Brexit, le gestionnaire de l’infrastructure de la liaison ferroviaire du tunnel sous la Manche sont soumis à deux cadres juridiques distincts en ce qui concerne la sécurité et l’interopérabilité ferroviaires. Pour garantir la continuité de l’exploitation, la France demande une habilitation afin de négocier directement avec le Royaume-Uni. Cette demande est d’autant plus légitime que Calais est le point névralgique, côté continent. La France doit pouvoir continuer à tirer pleinement parti de cet ouvrage, j’ai donc soutenu cette demande.

2024/02/07

J’ai voté pour ce texte. En 2010, à la suite de la crise financière, l’UE a défini dans une directive des règles en matière d’agrément, de surveillance et de contrôle des fonds d’investissements alternatifs (les fameux hedge funds) et les fonds de capital-investissement. L’objectif était d’accorder à ces structures de nature spéculative, donc plus risquées pour la stabilité financière, un passeport européen (droit d’exercer dans l’ensemble des pays via une autorisation unique) à certaines conditions et en échange de divers engagements. Le texte proposé ici est une mise à jour et une amélioration de ces règles. Cette modification est légitime pour garantir la stabilité des marchés et la sécurité des investisseurs, d’une part, et celle de l’innovation financière et d’un financement optimal de l’économie, de l’autre.

2024/02/07

J’ai voté pour ce texte. Nous l’avons tous remarqué, les virements en euros entre établissements bancaires ne se font en général pas immédiatement, mais avec un délai d’exécution différé qui peut atteindre plusieurs jours. Les banques proposent désormais le plus souvent une option payante de virement immédiat (de l’ordre de 1 EUR par virement). La Commission européenne souhaite faciliter, généraliser et sécuriser ces paiements instantanés. Ce texte va permettre de faciliter la vie des utilisateurs.

2024/02/07

Je me suis abstenue sur ce texte sur l’abaissement des seuils d’exposition au plomb car en dépit des besoins de protéger les travailleurs, nous pensons que des éléments de ce texte menacent notre savoir-faire et nos entreprises françaises qui font déjà pourtant d’énormes efforts, en respectant largement les indications en vigueur.Toutefois, je déplore qu’il n’y ait pas assez de garanties pour nos filières nationales qui vont devoir appliquer de nouveaux protocoles extrêmement contraignants. Nous poussons pour que des alternatives soient utilisées, ce qui est d’ailleurs de plus en plus le cas. Je refuse malgré tout qu’on coupe l’herbe sous le pied à des artisans qui ont besoin de plus de temps et plus de moyens pour se passer de plomb.À l’instar de la situation que vivent les agriculteurs, nous pensons que l’explosion des normes sans aides spécifiques ne fait pas avancer les choses dans le bon sens.Dans l’intérêt de tous, j’ai donc opté pour un vote qui reflète l’équilibre nécessaire sur ce sujet sensible : entre la santé et nos métiers, soyons les plus pragmatiques possible.

2024/02/07

J’ai voté pour ce texte. Depuis 2008, les États membres échangent, dans le domaine de la coopération policière, diverses catégories de données dans le cadre des enquêtes (profils ADN, empreintes digitales, immatriculation de voitures...), à travers le mécanisme PRUM I. La Commission en propose aujourd’hui une version renforcée, PRUM II, qui inclura de nouvelles informations comme les images faciales, les registres de la police, et des détails sur la couleur des véhicules. Faute de retour aux frontières nationales à ce stade, ces systèmes PRUM I et II sont de bonnes solutions pour lutter contre les organisations criminelles.

2024/02/08

Je me suis abstenue sur ce texte. À l’occasion de la session annuelle de la Commission de la condition de la femme des Nations Unies, le Parlement européen rédige une résolution sur les priorités de l’UE en la matière. Cette liste de recommandations n’est pas inintéressante, elle a quand même le mérite d’évoquer la nécessité de s’attaquer aux pratiques traditionnelles néfastes, telles que les mariages d'enfants et forcés et les mutilations génitales féminines, de proposer le renforcement des traitements pour la fertilité et l’amélioration des conditions de travail des professions à forte proportion féminine (secteur des soins et de l’éducation). Toutefois, le texte passe à côté des réelles priorités concernant la condition de la femme: rien sur l’accroissement de l’insécurité partout en Europe, les conséquences de l’immigration massive et de l’islam radical sur les droits des femmes. Cette volonté européenne de ne pas voir la réalité est inacceptable.

2024/02/08

J’ai voté contre ce rapport. Ce texte fourre-tout reprend tous les codes inadmissibles du wokisme et de l’inclusivité à tout-va. Il décrit les États membres comme des coupe-gorges où les minorités seraient persécutés, attaque pêle-mêle la Hongrie, l’Afrique, et les pays où l’extrême droite monte, fait volontairement l’impasse sur les chiffres de la violence des immigrés envers ces communautés LGBTIQ. S’il est vrai que la situation de ces communautés est parfois très périlleuse, la réponse gagnerait à être plus réaliste et ciblée, et moins bêtement idéologique!

2024/02/08

J’ai soutenu ce texte. L’Union européenne coopère avec les pays tiers au moyen d’« accords d’association » de ces pays aux « programmes » d’action que l’U.E. met en place dans tous les domaines pour conduire sa politique. La règle est que chaque participation individuelle à un programme doit faire l’objet d’un accord, validé par le Parlement. Pour faciliter les procédures, la Commission propose, depuis 2021, un nouveau format consistant en un « accord-cadre » qui prévoit la possibilité de la participation d’un pays tiers donné à tous les programmes européens, et délègue la décision effective de la participation à tel ou tel programme à des « protocoles additionnels » établi par un « comité mixte » (50% pays concerné - 50% Commission) supervisés par le Conseil. Cette façon de faire retire le Parlement européen du processus de validation. La résolution demande donc que la Commission informe systématiquement le Parlement des sujets dont le comité mixte sera saisi, et de conclure un accord interinstitutionnel qui permette au Parlement de donner son consentement aux décisions d’association qui y seront prises.

2024/02/08

J’ai voté contre ce texte. Sous couvert de vouloir lutter contre les morts au volant, un sujet tout à fait honorable, il s’agit en fait d’imposer de nouvelles contraintes aux automobilistes. Bien que la version votée ce jour soit très allégée par rapport au texte d’origine, d’un obscurantisme total, elle propose toujours une limite de validité du permis de conduire à 15 ans, qui ne serait renouvelable qu’après une visite médicale et un bilan de santé favorable. On y trouve aussi l’introduction d’une « formation environnementale » dans les épreuves de conduites et l’idée d’un permis probatoire, pour une période à définir, le permis définitif ne s’obtenant que si aucune infraction due à la vitesse ou à l’alcool n’est constatée. Dernière trahison, l’âge de la conduite accompagnée serait repoussé à 17 ans, privant les jeunes Français de 2 ans de conduite accompagnée.Sur la forme, nous ne pouvons soutenir cette ingérence de Bruxelles dans nos permis de conduire. Sur le fond, le contenu de ce texte est inacceptable à nos yeux.

2024/02/28

J’ai voté pour ce texte qui fait partie d’un paquet de 4 textes sur une protection complémentaire pour certains produits pharmaceutiques et phytopharmaceutiques brevetés dont la vente a été approuvée. La protection octroyée par les brevets était, jusqu’à présent, disponible uniquement au niveau national, ce qui entraînait une fragmentation du marché et une grande complexité administrative. La recherche phytopharmaceutique, agrochimique et médicale est trop importante à notre époque pour être entravée, nous considérons donc que la protection doit être suffisante dans l’Union européenne et soutenons donc ce paquet.

2024/02/28

J’ai voté pour ce texte qui fait partie d’un paquet de 4 textes sur une protection complémentaire pour certains produits pharmaceutiques et phytopharmaceutiques brevetés dont la vente a été approuvée. La protection octroyée par les brevets était, jusqu’à présent, disponible uniquement au niveau national, ce qui entrainait une fragmentation du marché et une grande complexité administrative. La recherche phytopharmaceutique, agrochimique et médicale est trop importante à notre époque pour être entravée, nous considérons donc que la protection doit être suffisante dans l’Union européenne et soutenons donc ce paquet.

2024/02/28

J’ai voté pour ce texte qui fait partie d’un paquet de 4 textes sur une protection complémentaire pour certains produits pharmaceutiques et phytopharmaceutiques brevetés dont la vente a été approuvée. La protection octroyée par les brevets était, jusqu’à présent, disponible uniquement au niveau national, ce qui entrainait une fragmentation du marché et une grande complexité administrative. La recherche phytopharmaceutique, agrochimique et médicale est trop importante à notre époque pour être entravée, nous considérons donc que la protection doit être suffisante dans l’Union européenne et soutenons donc ce paquet.

2024/02/28

J’ai voté pour ce texte qui fait partie d’un paquet de 4 textes sur une protection complémentaire pour certains produits pharmaceutiques et phytopharmaceutiques brevetés dont la vente a été approuvée. La protection octroyée par les brevets était, jusqu’à présent, disponible uniquement au niveau national, ce qui entrainait une fragmentation du marché et une grande complexité administrative. La recherche phytopharmaceutique, agrochimique et médicale est trop importante à notre époque pour être entravée, nous considérons donc que la protection doit être suffisante dans l’Union européenne et soutenons donc ce paquet.

2024/02/28

J’ai voté pour ce rapport. Les brevets essentiels liés à une norme protègent des technologies considérées comme essentielles à la mise en œuvre d’une norme technique (par exemple la 5G, le Wi-fi, le Bluetooth...). Les propriétaires de ces brevets, souvent extra-européens, sont en situation de quasi-monopole puisqu’eux seuls sont propriétaires de ces technologies, dont ils autorisent l’utilisation contre rémunération. Cette situation est complexe, et ralentit les efforts des entreprises, notamment des PME, dans l’octroi de licences ou en cas de contentieux. Le texte propose donc que par l’Office de l’UE pour la propriété intellectuelle (EUIPO) compile des informations détaillées sur ces brevets et apporte un soutien aux entreprises, et que le cadre entourant ces brevets (octroi, enregistrement, redevance) soit mieux régi.Si cette proposition concède un peu trop de pouvoirs à la Commission à notre goût, il n’en reste pas moins vrai qu’un encadrement est nécessaire.

2024/02/28

J’ai soutenu ce texte. Les indications géographiques permettent d’identifier les produits présentant des qualités liées à leur lieu d’origine. Elles sont protégées contre la contrefaçon par le droit de la propriété intellectuelle. Le registre des IG compte aujourd’hui 3500 dénominations de vins, spiritueux, produits agricoles et alimentaires, et de nombreux produits français y figurent. Le système fonctionne très bien, il assure la confiance du consommateur et garantit aux agriculteurs la valorisation de leurs produits sous IG. Mais il reste perfectible, notamment pour s’adapter aux nouveaux modes de consommation, comme les achats par internet.Ce texte permet de renforcer un dispositif que nous soutenons, et qui permet une mise en valeur du savoir-faire français.

2024/02/28

J’ai voté pour ce texte. On entend par « obligation d’information » des obligations faites aux entreprises de donner des informations sur leurs produits, leur production et évolution aux consommateurs, aux autres entreprises, aux autorités compétentes et à l’État. Cela engendre une quantité importante de rapports à produire. La Commission européenne souhaite donc alléger cette charge administrative en rationalisation les procédures. Nous ne pouvons que nous en féliciter.

2024/02/28

J’ai voté contre ce texte. Cet accord avec le Sénégal permettrait à Frontex de déployer des drones, des navires et du personnel au Sénégal afin de lutter contre les opérations de migration irrégulière vers les îles Canaries. Une immunité légale serait également accordée aux employés de Frontex, ce que nous soutenons. Malheureusement, le texte est en fait une tentative volontaire de sabotage de cet accord, la rapporteure étant farouchement opposée à Frontex ou au contrôle de la migration.Une coopération approfondie avec le Sénégal est pourtant d’autant plus nécessaire que les migrants partent déjà de ce pays pour atteindre les îles Canaries, sous souveraineté espagnole, puis gagnent notre continent.Ce texte est une opportunité ratée d’agir.

2024/02/28

J’ai voté contre ce rapport annuel. Comme chaque année, la Commission des affaires étrangères présente son rapport sur la politique extérieure de sécurité commune. Sans grande surprise, le texte reprend des points déjà évoqués les années précédentes : l’UE y est présentée comme un acteur géopolitique majeur, l’élargissement est demandé, les politiques de sanctions sont encouragées et le passage à la prise de décision par vote à la majorité qualifié est mentionné.Nous nous opposons fermement à ces propositions, et rejetons ce texte.

2024/02/28

J’ai voté contre ce texte. L’UE souhaite soutenir la démocratie dans le monde, via une série d’instruments d’aides aux « défenseurs des droits de l’homme », notion très vague qui va des opposants authentiques à des dictatures jusqu’aux relais de propagande de l’idéologie libérale-libertaire de l’Union européenne. L’UE alloue ainsi des millions d’euros à son Institut européen pour la démocratie et les droits de l’homme (I.E.D.D.H.) et son mécanisme ProtectDefenders.eu. Sans surprise, le rapport annuel appelle à renforcer ces mécanismes et soutenir toujours plus la démocratie « à l’européenne ».Derrière ces belles déclarations, on trouve en fait une volonté de l’UE d’imposer ses valeurs et ses normes partout dans le monde et de renforcer ses propres institutions, au dépens des États.Nous rejetons fermement cette stratégie de l’UE.

2024/02/28

J’ai voté contre ce texte. La BEI est le principal pilier du financement européen, avec le Fonds européen d’investissement. Ces dernières années, elle est devenue la principale source de financement des initiatives idéologiques de l'UE en matière de lutte contre le changement climatique. Seuls les projets « verts », pseudo-écologiques, reçoivent des financements de l’UE : photovoltaïque, éolien, reconstruction de l’Ukraine... Mais rien sur le nucléaire, cette énergie n’étant pas suffisamment verte aux yeux de l’UE.Je me refuse donc à soutenir ce texte, par ailleurs sans intérêt réel pour la France.

2024/02/28

J’ai voté contre ce texte. Le rapport annuel sur l'état de droit aborde plusieurs points tels que les systèmes de justice, la lutte contre la corruption, le pluralisme et la liberté des médias dans les États membres… et est l’occasion pour la Commission européenne de régler ses comptes avec les États qui ne seraient pas assez dociles à son goût (en l’occurrence, la Pologne et la Hongrie). Le fait qu’il n’y ait pas de définition de ce qu’est un « état de droit » ne semble pas refroidir la Commission européenne, qui utilise de prétendues violations de ce concept pour faire pression sur les États membres et les forcer à se conformer à ses demandes.Nous rejetons cette façon de faire.

2024/02/28

J’ai voté contre ce texte. Pour rappel, la guerre civile en Syrie dure depuis 2011, et a complétement détruit le pays : 90 % de la population vit sous le seuil de pauvreté, les réfugiés syriens posent des problèmes partout où ils sont accueillis et les chrétiens y sont persécutés depuis 13 ans.Le présent texte estime qu’aucun rapprochement ne doit avoir lieu avec la Syrie, que les politiques de sanctions (pourtant totalement inefficaces) doivent continuer et, finalement, encourage à une poursuite du conflit, alimenté depuis l’extérieur depuis des années. Ce texte semble volontairement ignorer la réalité des conséquences politiques et géopolitiques du traitement de ce conflit par l’Occident, et nous le rejetons.

2024/02/28

Même s’il faut bien dire que les importations provenant du Kenya sont très loin de peser en comparaison avec d’autres pays, il n’en demeure pas moins que les plus d’un milliards d’euros d’importations de fruits, de légumes mais surtout de fleurs provenant de ce pays d’Afrique produisent une véritable concurrence pour notre filière nationale, et européenne. En fournissant près de 30% du marché floral dont la rose coupée est un produit phare en Europe, les prix défient toute concurrence malgré la distance, J’ai voté CONTRE cet accord de partenariat qui menace directement nos filières nationales. Aussi, dans la droite ligne de mon engagement pour la défense des intérêts de mon pays, je refuse qu’on permette d’inonder nos marchés de produits étrangers alors qu’il est possible de les produire chez nous.

2024/02/29

En plein cœur de l’Océan indien, la pêche est un enjeu essentiel pour les îles qui en dépendent très largement. J’en ai pris la mesure sur place, à Madagascar, où la pêche du jour se retrouve peu de temps après sur les étals d’Europe. Il n’en demeure pas moins que le fragile équilibre nous incite à refuser l’accès de navires des Seychelles sur nos eaux nationales à Mayotte. Nous devons défendre un modèle raisonné qui ne permet pas aux flottes étrangères de puiser nos réserves pour des prix dérisoires, puisque ces derniers sont établis par avance et ne correspondent pas à la richesse que représentent les poissons qui y seront pêchés. J’ai donc décidé de voter CONTRE.

2024/02/29

L’Union européenne veut se mêler de tout. Dans la commission où je siège, je perçois très largement les tentatives de Bruxelles de prendre en charge la question du logement. Il est vrai que j’ai toujours pointé du doigt l’explosion des prix qui précarise les Français qui se retrouvent de plus en plus nombreux à la rue. Les chiffres de la Fondation Abbé Pierre sont d’ailleurs alarmants. En ce qui concerne AirBnB qui permet à de plus en plus de société privée de louer massivement de nombreux biens, et donc d’accentuer la crise, je partage le constat mais je crois fondamentalement que c’est aux nations de lutter contre les dérives de cette plateforme. La compétence du logement ne doit pas se régler par les institutions européennes. J’ai donc privilégié une abstention afin de me positionner avec équilibre sur ce sujet important.

2024/02/29

Alors que les agriculteurs manifestent et font savoir toute leur colère face au pouvoir politique qui vote des traités de libre-échange, voici qu’un nouvel accord de ce type est voté en dépit de tout bon sens. En contradiction totale avec les promesses d’en finir avec le Mercosur et l’ensemble des accords commerciaux qui contribuent à décimer nos campagnes, l’agenda libre-échangiste et globaliste de l’UE ne l’entend pas de cette oreille et semble déterminée à tout faire passer. Le résultat est connu d’avance : nos agriculteurs seront concurrencés par des produits qui ne répondent pas aux mêmes critères qu’en France. J’ai évidemment CONTRE ce texte inacceptable qui sonne comme une énième trahison à l’égard de ceux qui nous nourrissent, et qu’on abandonne une nouvelle fois.

2024/02/29

Alors que les agriculteurs manifestent et font savoir toute leur colère face au pouvoir politique qui vote des traités de libre-échange, voici qu’un nouvel accord de ce type est voté en dépit de tout bon sens. En contradiction totale avec les promesses d’en finir avec le Mercosur et l’ensemble des accords commerciaux qui contribuent à décimer nos campagnes, l’agenda libre-échangiste et globaliste de l’UE ne l’entend pas de cette oreille et semble déterminée à tout faire passer. Le résultat est connu d’avance: nos agriculteurs seront concurrencés par des produits qui ne répondent pas aux mêmes critères qu’en France. J’ai évidemment voté CONTRE ce texte inacceptable qui sonne comme une énième trahison à l’égards de ceux qui nous nourrissent, et qu’on abandonne une nouvelle fois.

2024/02/29

Dans la droite ligne du premier texte voté lors de la séance plénière de ce 29 février, j’ai également voté contre l’accord-cadre qui fixe les domaines concernés par ce nouveau traité: comme la viande de poulet, de porc et les œufs. Les Français pensaient avoir vu le pire dans les rayons de leurs supermarchés. Il n’en est rien: l’UE et les macronistes continuent d’ouvrir nos frontières permettant à des pays peu regardants d’exporter massivement leurs produits sur nos marchés. Pour nous, ce qui peut être produit en France ne doit pas être importé: l’accord-cadre est à mille lieues de ce principe plein de bon sens. J’ai donc évidemment voté CONTRE.

2024/02/29

L’accord-cadre avancé qui a été voté à Strasbourg reprend les éléments de langage pour expliquer que malgré l’évidence, ces traités sont bénéfiques pour l’Europe. En réalité, on sacrifie ouvertement cette filière stratégique qu’est l’agriculture pour permettre à des entreprises de vendre des produits à l’autre bout du monde. Ce qu’il faut contester fermement, c’est que non seulement la balance commerciale avec des pays tiers est loin d’être aussi positives qu’on ne le dit (en atteste le déficit commercial de plus en plus abyssal en France) mais surtout, on utilise l’agriculture comme une monnaie d’échange. C’est non seulement scandaleux au vu des évènements récents et de la colère agricole, mais c’est suicidaire puisqu’on contribue à tuer ceux qui produisent notre alimentation pour accéder à des marchés. Cette doctrine est insensée, et nous devons y mettre fin de toute urgence !

2024/02/29

Sur Internet, le besoin de créer un compte pour accéder à diverses fonctionnalités, services et applications est une condition sine qua non. Au final, nous déposons nos données sans visibilité à terme. L’idée de protéger nos informations et de centraliser tout cela part donc d’une intention qu’on peut totalement concevoir. La crise sanitaire a accéléré la numérisation, et désormais, l’immensité des enjeux a de quoi nous donner le vertige. J’ai toutefois marqué mon opposition à ce texte européen dans la mesure où le risque de dérive existe bel et bien: en tentant de créer une identité numérique unique pour chaque citoyen, celle-ci s’imposera de manière exclusive et pourrait se muer rapidement en une sorte d’-passeport en dehors duquel il n’existera plus rien. Nous refusons de prendre le risque d’un tel glissement qui pourrait enfermer les citoyens plutôt que de les protéger des menaces extérieures. J’ai donc voté CONTRE.

2024/02/29

Je suis engagé depuis le début de mon mandat contre l’élargissement de l’Union européenne. Tant sur le plan social que sur le plan politique, ce processus d’intégration de pays tiers à l’Union européenne aura des conséquences néfastes pour les peuples qui devront en supporter le coût. L’accélération de ce processus en faveur de pays comme l’Ukraine ou certains pays des Balkans oblige, devant l’immensité du problème, l’Union européenne à pousser à des réformes intérieures pour permettre cela. En finir avec l’unanimité, recomposer l’architecture institutionnelle européenne en effaçant les États au profit d’une logique communautaire : voilà ce qui se trame. Pour Bruxelles, qui attribue aux politiques d’élargissement un caractère moral, l’occasion de pousser vers plus de fédéralisme est l’occasion rêvée ! C’est pour cela que j’ai catégoriquement refusé ce texte qui menace la place des nations qu’on veut faire taire.

2024/02/29

Ce rapport consiste à se féliciter de la mise en œuvre d’un accord de partenariat économique avec un groupe de pays de la Communauté de développement de l’Afrique australe (CDAA) - Botswana / Lesotho / Mozambique / Namibie / Afrique du Sud / Eswatini. À l’instar des accords avec le Chili ou le Kenya, le champ d’application de ce texte pose problème parce qu’une fois encore, il brade notre agriculture et notre filière pêche en ouvrant la porte à la viande et au poisson à des prix ultra-concurrentiels. Nous refusons totalement de faire de ces secteurs stratégiques puisqu’ils permettent de nourrir les Français, des variables d’ajustement que la Commission européenne offrirait prioritairement dans les négociations qu’elle fait avec les pays tiers. C’est évidemment contre ce système délétère, et que je crois profondément dangereux pour notre souveraineté alimentaire, que j’ai voté.

2024/02/29

J’ai voté contre ce texte. Son but, louable, est d’établir un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur, pour entre autres garantir la liberté de la presse. Malheureusement, derrière cette légitime inquiétude, le but de la Commission européenne est surtout de s’approprier des compétences là où elle n’en a pas, une ingérence qui est à nos yeux inacceptable. Que certaines atteintes à la liberté des médias aient lieu est un fait, mais il est totalement disproportionné que l’UE se saisisse de ce dossier, alors que les législations nationales sont déjà bien en place. Nous refusons que Bruxelles nous dicte ce que nous devons regarder ou écouter.

2024/03/13

J’ai voté pour ce texte. Depuis 2013, une Directive européenne met en place des « organes de règlement extrajudiciaire des litiges », chargés de résoudre les conflits entre consommateurs et professionnels. Ce mécanisme est malheureusement peu connu, et peu utilisé. La présente révision vise donc à en faire la promotion et en simplifier l’usage, tout en supprimant la plateforme actuelle. Il permet ainsi aux consommateurs de facilement et gratuitement accéder à un outil de règlement des litiges. Si l’on peut regretter qu’un tel outil éloigne les citoyens des justices nationales, il n’en reste pas moins utile, et nous le soutenons donc.

2024/03/13

J’ai voté pour ce texte, en lien direct avec le vote précédent. Comme indiqué précédemment, une plateforme existe actuellement pour permettre aux consommateurs de régler leurs litiges avec des professionnels, mais elle est peu connue et peu utilisée. Il a donc été décidé de mettre fin à cette plateforme, ce que nous soutenons.

2024/03/13

J’ai voté contre ce texte. Il vise à faciliter l’action des associations transfrontalières européennes, qui sont des entités que nous rejetons. Par soucis de cohérence, nous rejetons donc aussi toute facilitation de leur action au sein de l’UE.

2024/03/13

J’ai voté contre ce texte, conséquence direct du COVID. La Commission européenne veut mettre en place un système unique de licences obligatoires, qui lui permettrait, en cas de crise, de prendre le contrôle de la production de vaccins ou de médicaments sans avoir obtenu l’accord des détenteurs de brevets. Pourtant, cet accaparement de compétences ne se justifie pas : que les États membres disposent d’un pouvoir discrétionnaire pour réglementer les licences obligatoires et que leurs législations nationales diffèrent ne signifie pas en soi qu’une harmonisation est nécessaire, vu qu’il n’y a pas de différence problématique. La surproduction et le gaspillage de vaccins COVID-19 causés par la Commission indiquent clairement qu’aucun changement législatif n’est nécessaire en ce qui concerne les licences obligatoires et que l’attribution de nouveaux pouvoirs à la Commission n’est pas justifiée.

2024/03/13

J’ai voté pour ce texte. Cette proposition est une mise à jour de la directive de 2009, qui devenait plus que nécessaire. Ce texte a l’avantage de proposer une protection contre les substances nocives potentiellement présentes dans les jouets, de prévoir plus de garde-fous concernant les jouets numériquement connectés ou encore de soutenir les PME face aux nouvelles obligations de mise en place d’un passeport numérique pour les jouets. Ce texte est donc, dans l’ensemble, plutôt équilibré entre les charges pesant sur les fabricants, les importateurs et les distributeurs et la protection des intérêts des consommateurs, en l'occurrence les enfants.

2024/03/13

J’ai voté pour ce texte. Il s’agit d’une révision de la directive-cadre sur les déchets, en vigueur depuis 2020, afin d’y introduire le principe du « pollueur-payeur » au secteur du textile. Son intention est d’harmoniser les obligations nationales en la matière, en ciblant principalement les géants du secteur de la «fast fashion» et en épargnant autant que possible les PME. La directive créerait un passeport digital applicable aux producteurs pour assurer le suivi du cycle de vie des textiles et un registre public, et fixerait des objectifs de collecte, de réutilisation, de recyclage et de fin de la mise en décharge pour les déchets textiles à l’horizon 2032. Nous avons déjà, en France, des règles claires concernant la responsabilité élargie des producteurs, et ce depuis 2009, ce texte n’est donc pas un problème pour nous.

2024/03/13

J’ai voté contre ce texte. Cette proposition de texte souhaite rationaliser la procédure de demande de permis unique pour la rendre plus efficace et rapide, facilitant ainsi les recrutements et permettant ainsi de remédier à la pénurie de main-d’œuvre. Le but clair et avoué de ce texte est donc de faciliter la venue de travailleurs immigrés dans l’UE, indépendamment de l’appel d’air inconcevable que cela représente. Nous ne pouvons accepter cette déconnexion totale de la réalité.

2024/03/13

J’ai voté pour ce texte. Jusqu’à présent, les pouvoirs publics et les entreprises de transport de voyageurs ont pour obligation d’adresser des rapports régulièrement à la Commission concernant leur système informatisé de réservation (SIR). Le suivi de cette obligation est actuellement régi par trois règlements, ce qui donne lieu à beaucoup d’administratif et à des redondances dans les rapports du fait de leur fréquence. Cette proposition de la Commission va permettre de rationaliser et de simplifier les exigences en matière de rapports, dans le but ultime de réduire les coûts et la charge administrative des parties prenantes du secteur du transport de voyageurs et des autorités au sein des États membres, ce qui ne peut qu’être bénéfique.

2024/03/13

J’ai voté pour ce texte. Ce rapport va de pair avec le précédent, et a donc pour but de rationaliser et simplifier les exigences imposées aux pouvoirs publics et aux entreprises de transport de voyageurs concernant leur système informatisé de réservation (SIR), dans le but ultime de réduire les coûts et la charge administrative des parties prenantes du secteur du transport de voyageurs et des autorités au sein des États membres, ce qui ne peut qu’être bénéfique.

2024/03/13

J’ai voté pour ce texte. Lors de l’adoption du paquet mobilité, en 2020, l’attention était principalement portée sur les conditions de travail des chauffeurs routiers, et les chauffeurs de car s’étaient donc retrouvés inclus dans le même panier. Pourtant, les conditions de travail d’un chauffeur de car de tourisme sont très différentes de celles d’un chauffeur de poids lourds transportant des marchandises. Ce rapport vise à corriger cette inadéquation, et était très attendu par le secteur.

2024/03/13

Je me suis abstenue sur ce texte. L’UE possède une compétence exclusive en matière de douane, mais les États membres interprètent différemment les règles douanières. Les autorités douanières recherchent un équilibre entre l’objectif de favoriser les entreprises en accélérant la sortie de douane et l’impératif de réaliser un véritable contrôle douanier avec des moyens limités et dont les « fruits » seront captés par Bruxelles. La Commission souhaite aujourd’hui créer une nouvelle autorité douanière, qui mettra en œuvre une plateforme informatique des données douanières, publiera des recommandations en matière de contrôle prioritaire à l’intention des douanes nationales et échangera pour augmenter la cohérence des politiques nationales de sanction. Si nous reconnaissons que cette nouvelle entité résoudra certaines failles qui existent actuellement dans le système, nous ne pouvons soutenir la perte de souveraineté qu’elle représente.

2024/03/13

J’ai voté contre ce texte. La collecte de statistiques s‘est amplifiée depuis 1953, notamment avec la mise en place d’Eurostat. Les statistiques européennes s’appuient encore très largement sur la collecte de statistiques au niveau national, qui sont ensuite retraitées et harmonisées. Cependant, on observe que de plus en plus, l’UE souhaite produire ses propres statistiques. Par le présent rapport, la Commission européenne espère harmoniser la façon de produire des statistiques, ce qui gommera les spécificités nationales, et s’ingérer dans le mode de nomination des directeurs des agences statistiques nationales, ce qui nous paraît inadmissible.

2024/03/13

J’ai voté pour ce texte. La norme Euro 7 sur les émissions des véhicules légers et lourds s’inscrit dans la stratégie générale zéro pollution pour 2030. Si le texte d’origine de la Commission européenne se voulait extrêmement idéologique et punitif, le résultat final, une fois la pression du «bloc de droite» réussie, est bien plus acceptable et réaliste.

2024/03/13

J’ai voté contre ce texte. Le Semestre européen s'inscrit dans le cadre de la gouvernance économique de l'Union européenne, et dans ce cadre les États membres alignent leurs politiques économiques et budgétaires sur les règles arrêtées au niveau de l'UE. Très idéologique, le rapport reste très descriptif et se contente d’appeler à des orientations. Par principe, nous rejetons systématiquement ces rapports, qui se permettent de s’ingérer dans les politiques économiques nationales et de diriger les réformes nationales.

2024/03/13

J’ai voté contre ce texte. Extension du Semestre européen, qui est avant tout un texte économique, le présent rapport se concentre sur les orientations sociales que l’UE veut dicter aux États membres. Enseignement, innovation, accès à l’emploi, mise en place d’une « conditionnalité sociale », intégration des migrants... ce texte se mêle de tout. Nous refusons de légitimer cette gouvernance technocratique qui contrevient de manière criante au processus démocratique propre à chaque États d’Europe. L’UE n’a pas à se mêler de nos politiques sociales !

2024/03/13

J’ai contre ce texte budgétaire. Comme chaque année, le Parlement européen vote le Budget général de l’UE, tel que proposé par le Conseil. Sans surprise, les priorités présentées ici tournent autour du Green Deal, de la défense européenne, de l’accueil des migrants économiques, de l’instrument de la Pré-accession et de la politique étrangère de l’UE, de l’Union de la santé, des dépenses administratives et du Service Européen de l’Action Extérieure, autant de priorités que nous ne partageons pas. Nous savons par ailleurs que ces fonds sont insuffisants parce qu’ils sont mal utilisés : manque de transparence, de suivi et d’évaluation. Comme toujours, les priorités européennes ne servent pas les intérêts nationaux, ce qui confirme la conviction suivante : le budget de l'UE est un instrument pour lequel les États membres contribuent plus que ce qu’ils n’en tirent de bénéfices.

2024/03/13

La Banque européenne pour la reconstruction est une institution qui permet de promouvoir l’économie de marché en soutenant des initiatives privées dans plusieurs pays. Il s’agit ici de voter une augmentation de la participation de l’UE au capital de celle-ci à hauteur de 121 millions d’euros. À l’heure où l’UE dépense sans compter l’argent des contribuables français, j’ai décidé de m’opposer à cette augmentation que je pense être totalement injustifiée. Il est temps de revenir à la raison et d’utiliser les deniers publics de manière plus raisonnable.

2024/03/14

Gestion de crise, défense des intérêts financiers de l’UE et simplification : j’ai voté. On sait déjà que l’inflation galopante et la hausse des taux d’intérêt resserrent peu à peu les États dans un goulet d’étranglement qui risque d’être délétère pour les budgets nationaux. Aussi, en écho à la conditionnalité sociale, nouvelle batterie d’instruments pour faciliter le blocage des fonds européennes par la, ce texte n’a qu’un objectif, introduire de la conditionnalité et tout mettre en œuvre pour que soit respectée l’implémentation du Pacte vert ainsi que du règlement sur l’État de droit. On le voit bien : tout est fait pour corseter les économies nationales en les forçant à poursuivre les volontés d’une UE qui bloque, débloque et re-bloque l’agent des contribuables. C’est inacceptable, j’ai donc voté CONTRE ce texte.

2024/03/14

Le tournant numérique est total et les conséquences des nouvelles technologies qui produisent et reproduisent des créations artistiques mais aussi industrielles. Cela ne peut pas être ignoré. Il s’agit ici de mettre en œuvre une protection pour notre industrie afin de lui garantir les droits sur ses productions. Avec l’apparition des imprimantes 3D qui révolutionnent le secteur, et dans l’idée de favoriser les relocalisations et la réindustrialisation, nous avons pour devoir de soutenir ce texte plein de bon sens. L’objectif principal de ce texte est de simplifier et de rationaliser la procédure d'enregistrement d'un dessin ou modèle à l'échelle de l'UE, permettant ainsi de protéger plus facilement le fruit de nos industriels.

2024/03/14

Le contexte économique change, les progrès industriels se font à pas de géant sous l’impulsion d’une véritable révolution technologique. L’impression 3D qui permet d’ériger des maisons à partir d’un dessin, d’une imprimante grandeur nature et de matériaux qui seront façonnés par celle-ci fait partie de ces révolutions techniques donc on ne mesure pas encore pleinement la portée. Le texte que j’ai soutenu au Parlement européen permet de protéger la propriété industrielle en enregistrant plus facilement mais aussi à connecter les réseaux européens pour sauvegarder un savoir précieux, condition sine qua non pour la reconquête industrielle que nous appelons de nos vœux.

2024/03/14

J’ai voté pour cette petite modification de la directrice qui régissait les données géographiques des États qu’il faudra réactualiser tous les deux ans. Intervention d’urgence, cadastre ou analyses des espaces verts : ce qu’on appelle les déclarations pour les infrastructures d’information géographique concerne l’ensemble des données cartographiques d’un État. L’idée ici est de mettre en commun certaines données afin d’améliorer les échanges, sujet important qui a été suivi unanimement en commission et que j’ai voté naturellement en plénière. L’une des applications concerne directement les feux qui se déclarent en milieu naturel : l’idée est d’avoir sous la main des données permettant de soutenir l’action des pompiers sur le terrain. Voter ce texte relève donc du bon sens.

2024/03/14

L’UE poursuit un objectif : tout réglementer ! La bureaucratie s’alourdit, et les réglementations sont de plus en plus illisibles à la fois pour les citoyens qui s’y perdent et pour les entreprises qui s’y noient. Par conséquent, l’idée ici est de pousser à une simplification générale. La philosophie du texte est celui-ci : rationaliser et simplifier les obligations d’informer via des rapports à faire remonter aux administrations, dans le but ultime de les réduire de 25 %, sans compromettre les objectifs stratégiques correspondants. Faire avec moins de formulaires, en bref !

2024/03/14

L’UE et le Japon comptent parmi les plus grandes économies numériques au monde. L’Union européenne cherche à accélérer et à exploiter les avantages de la poursuite de la numérisation de l’économie, ce qui passe par des accords avec des pays tiers afin de favoriser les informations et les transferts. La protection des flux d’informations est la condition sine qua non pour nos entreprises. C’est donc assez logiquement que j’ai décidé de soutenir ce texte qui s’inscrit pleinement dans notre intérêt. Nous devons mettre tout de notre côté pour favoriser une relance industrielle digne de ce nom !

2024/03/14

J’ai toujours dénoncé les frontières migratoires passant par le Balkans, dont l’Albanie fait partie intégrante. En ce sens, j’ai voté favorablement ce texte qui relance une coopération avec ce pays tiers afin de se coordonner pour stopper les flux et protéger nos frontières respectives. Nous nous devons de tout faire pour stopper l’immigration, et ce, par tous les moyens à disposition. C’est pour cela que j’ai voté POUR.

2024/03/14

La restitution des œuvre d’art aux pays d’où ils proviennent fait partie de ces contentieux extrêmement sensibles. En effet, dans ce texte, la Roumanie fait état du vol d’œuvre d’art, de manuscrits et d’un ensemble de biens couvrant près de cinq siècles de son histoire. Pour ne rien faciliter, c’est la Russie qui est mise sur le banc des accusés, puisque c’est ce pays qui est officiellement le continuer et le détenteur de la personnalité juridique de l’Union soviétique, laquelle perpétuait e-même la personnalité juridique de la Russie tsariste. En réalité, je me suis abstenue dans la mesure où l’ouverture de tels contentieux au niveau du Parlement européen est la porte ouverte à tous les règlements de comptes entre États. Cela n’enlève rien à la problématique, qu’il s’agit de régler à terme.

2024/03/14

Derrière les vitres teintées des bâtiments de la Commission de Brucelles, les choses se décident et s’imposent à des millions d’Européens dans une opacité perturbante pour une institution qui fait pourtant de la transparence une valeur cardinale de son action. C’est pour dénoncer ce paradoxe que j’ai voté ce texte qui ne dit pas autre chose. En effet, qu’il s’agisse de la gestion de la crise sanitaire ou des décisions à l’égard de certains États, les citoyens sont en droit d’obtenir les documents et les informations qui les concernent directement car ils sont d’intérêt public ! Nous devons tout faire pour obliger la Commission à rendre des comptes et à faire preuve de la même transparence que celle qu’elle impose aux entreprises par exemple.

2024/03/14

L’Europe ne sait plus quoi inventer ! Nous en avons une nouvelle preuve avec cette volonté de créer une capitale européenne de l’enfance afin de favoriser l’implication des enfants dans les rouages de la démocratie européenne. On croit rêver : alors que l’UE déplore l’explosion de la précarité parmi la jeunesse, avec des perspectives qui s’envolent et des promesses qui ne sont pas suivies de résultats, voici qu’on ressort des symboles sans substances qui obligeront à payer des réunions inutiles et des déclarations que personne ne lira. Je me suis abstenue car certaines idées dans le texte vont dans le bon sens. Il n’en demeure pas moins que la philosophie globale qui inspire cette démarche est très contestable.

2024/03/14

La Tunisie est sur la route migratoire qui prend sa source en Afrique subsaharienne. Pour ce faire, le gouvernement italien et la Commission avaient fait du partenariat avec la Tunisie une clé de voûte pour stopper les flux. Devant la décision consistant à débloquer près de 150 millions d’euros pour participer au soutien à l’État et à la lutte contre les migrations, il est temps de prendre nos responsabilités en acceptant d’agir concrètement pour soutenir des pays du pourtour méditerranéen pour en finir avec l’arrivée massive de migrants et le développement des réseaux de passeurs sur le sol. C’est dans leur intérêt et le nôtre. Il est donc hors de question de soutenir un texte qui émet une critique sans voir les avantages qu’une telle politique peut impliquer pour résoudre les problèmes à la racine.

2024/03/14

Depuis longtemps, je dénonce le manque de transparence et les modes de fonctionnement illisibles du Parlement européen pour les citoyens. Un constat partagé qui a fait l’objet de plusieurs réunions afin de trouver des pistes pour améliorer le fonctionnement interne de cette institution où siègent des députés directement élus par les peuples. Qu’il s’agisse de nouvelles pistes permettant d’accentuer le contrôle budgétaire afin de bien nous assurer des dépenses de l’argent des contribuables français, ou le mode de fonctionnement de la plénière pour permettre à chacun d’y défendre ses positions. J’ai donc voté favorablement ce texte qui est le fruit d’un travail auquel mon Groupe a été associé.

2024/04/10

Il s’agit du premier texte du Pacte Asile et Migrations. J’ai décidé de voter CONTRE car je refuse catégoriquement que la question de la fixation de l’asile. En voulant fixer le nombre de migrants à accueillir par chacun des États-membre, l’Union européenne cherche en réalité à rendre impossible toute décision de refus d’asile. C’est évidemment un appel d’air considérable qui est ainsi proposé. En réalité, l’idée d’harmoniser totalement la question rendra impossible pour la France ou pour un autre pays de sortir de ce carcan juridique. C’est donc un piège qui nous est tendu : j’ai par conséquent dit non !

2024/04/10

J’ai voté CONTRE car en dépit des très nombreuses propositions de mon Groupe sur ce texte afin de limiter l’obligation de participer à la répartition qui constitue une manière d’impliquer de nombreuses nations qui refusent l’immigration sur leur sol. La volonté de répartir l’immigration vers la campagne est à l’échelle de la France ce que Bruxelles veut réserver à l’Europe entière : on impose aux populations locales une immigration venue de loin qui n’a rien à faire chez nous. Nous devons être très clairs : avec ce texte, on nous refuse de lutter efficacement.

2024/04/10

Ce texte instaure un mécanisme de solidarité, et donc de répartition obligatoire des migrants. S’il est vrai que le texte prévoit des alternatives, comme la possibilité de débourser 20 000 euros par migrants refusé, ou de participer aux contrôle des frontières extérieures, la réalité est bien moins belle : on met en place un système où l’Europe devient une machine à répartir l’immigration sur son sol. Nous refusons d’instaurer ce nouveau marché dont le cynisme abject nous pousse à le refuser en bloc. Nous refusons d’être complice de la constitution d’un marché de la migration où les hommes et les femmes s’échangent et se négocient ! Nous refusons de participer à cela car notre conviction reste et restera absolument celle-ci : la seule solidarité qui vaille, c’est le droit des peuples à rester chez eux.

2024/04/10

Rien qu’en France, près de 15 000 mineurs non accompagnés ont été pris en charge durant l’année 2023. Souvent, ces individus ne sont ni mineurs, ni non-accompagnés. Or, ce texte les exclut de son champs d’application, rendant leur expulsion d’autant plus compliquée. Pour moi, c’est évidemment inacceptable. Ce texte est encore plus problématique dans la mesure où l’on prévoit des conseils juridiques gratuits aux demandeurs, et ce, à tous les stades de la procédure. Les délais de traitement de dossier prévus dans le Pacte des Migrations se retrouvent de facto inatteignables par le seul fait d’outrepasser totalement les droits prévus déjà initialement pour ce type de procédure.

2024/04/10

Ce texte prévoyait initialement que les personnes qui ne remplissent pas les conditions pour entrer sur le territoire de l’Union feront l’objet d’une procédure d’examen préalable à l’entrée, qui comprendra l’identification, la collecte de données biométriques et des contrôles de santé et de sécurité. Toutefois, un certain nombre d’éléments, comme l’exclusion des mineurs du champ d’application de ce texte, permettent de démontrer que ce filtrage est en réalité un laisser-passer migratoire pour accéder à notre sol. Nous avons donc refusé ce marché de dupes, qui risque bien de nous livrer pieds et mains liés aux desiderata immigrationnistes de la Commission de Bruxelles. En outre, on nous a refusé un amendement qui laissait aux États membres le droit de procéder à des contrôles plus poussés, afin d’éviter de laisser entrer des individus représentants un véritable danger pour les Français. Cela n’a pas été accepté par le Parlement européen, ce qui m’incite à m’opposer très clairement à ce texte.

2024/04/10

Avoir accès au casier judiciaire des individus se présentant à nos frontières semble relever du bon sens le plus absolu si l’on tient un tant soit peu à la sécurité de nos concitoyens. C’est ce que propose ce texte, que j’ai soutenu. En permettant l’accès au système européen d’information sur les casiers judiciaires des ressortissants de pays tiers (ECRIS-TCN) dans le cadre du filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures, ce texte va dans le sens d’une plus grande protection des États membres. Il faut toutefois nuancer, dans la mesure où de type de document n’existant pas partout, ou n’étant simplement pas forcément fiable, cette mesure de précaution doit s’entourer d’autres moyens de contrôle renforcés, afin de tout faire pour empêcher des gens représentant une menace pour notre sécurité d’entrer sur notre sol.

2024/04/10

Porté par un député de Vox, ce texte va dans le sens de la lutte contre l’immigration clandestine, en permettant une meilleure identification des migrants illégaux, ce qui est tout de même le moins que l’on puisse attendre d’une politique migratoire digne de ce nom. L’idée est de se doter d’une agence, Eurodac, qui pourra collecter l’ensemble des données, y compris les empreintes digitales et les images faciales, des personnes arrivant irrégulièrement dans l’Union, à partir de l’âge de six ans, et les stocker dans la base de données réformée. Les autorités pourront également filmer les personnes qui représentent une menace pour la sécurité, ou en cas de violence ou de port d’arme. C’est évidemment une très bonne chose, que je n’ai pas hésité à soutenir tant nous en avons besoin.

2024/04/10

Sur le papier, le texte propose de créer un nouveau cadre sur la réinstallation et l’admission humanitaire, où les États membres proposeront, sur une base volontaire, d’accueillir des réfugiés reconnus par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés en provenance de pays tiers qui se rendraient sur le territoire de l’Union de manière légale, organisée et sûre. On évalue bien l’ampleur que prendrait un tel programme et l’appel d’air migratoire pour l’Europe que cela impliquerait. J’ai évidemment voté contre, car j’ai toujours refusé de voir la France se faire imposer le moindre cadre de réinstallation sur son sol. Ce ne sont pas aux migrants de choisir, c’est à nous de décider! L’exemple que constitue le risque d’extension de la notion de regroupement familial nous oblige à dire non!

2024/04/10

Soins de santé ou accès à la sécurité sociale: ce texte inscrit dans le marbre une générosité supposée que les peuples d’Europe ne veulent plus accorder! En détricotant les conditions d’accès pour les étrangers, dont les apatrides, l’Union est en train de faciliter de nouveaux canaux d’immigration. C’est évidemment inacceptable et c’est la raison pour laquelle je m’y suis frontalement opposée. Nous ne pouvons plus nous imposer des règles que les peuples européens refusent de voir appliquer, et ce, démocratiquement. Il est temps de faire coller notre législation aux aspirations légitimes de notre population. Cela passe par le refus de cette nouvelle voie d’immigration.

2024/04/10

Le règlement de protection des données qu’on nomme RGPD a été une véritable usine à gaz pour les plus petites entreprises. Même s’il faut admettre que la protection des données des individus est extrêmement importante, c’est la mise en œuvre générale qui a été très difficile à appliquer. Ici, j’ai voté CONTRE ce texte car l’harmonisation du RGPD en matière de protection des données dans l’UE aurait dû être pensée dès le départ. Ici, cela complique les choses. En effet, il n’est pas acceptable de changer à nouveau les dispositions alors que l’application effective de la première version peine encore à entrer en vigueur sur le terrain.

2024/04/10

Le secteur de la construction souffre : entre une baisse de la demande, une inflation, une hausse des prix des matières premières, de l’énergie, une baisse drastique de la main d’œuvre disponibles et une explosion des défaillances d’entreprises, le soleil n’est pas au beau fixe en ce qui concerne la filière de la construction.En l’occurrence, je me suis abstenue sur ce texte car en dépit d’une nécessité de mette à jour l’ancien cadre réglementaire en vigueur, je crois que laisser un délai supplémentaire pour permettre au secteur de respirer me semble être une option à privilégier. En l’état, il s’agit d’harmoniser le secteur, en créant un cadre strict pour évaluer les performances environnementales et écologiques des différents acteurs qui œuvrent en la matière. Une position équilibrée est la voie à suivre afin d’éviter d’accélère la conjoncture catastrophique du secteur.

2024/04/10

Au vu de la colère des agriculteurs et des difficultés que rencontrent nos entreprises, l’Union européenne a dû finir par admettre que sa politique de mise au pas écologiste n’est absolument pas tenable. En l’occurrence, j’ai soutenu ce texte car il prolonge le délai d’application relatif à la durabilité des entreprises de deux ans ! Ce n’est évidemment pas l’idéal car nous pensons qu’il faut aller plus loin dans la remise en cause des politiques européennes, mais nous ne pouvons pas refuser une bulle d’air essentielle pour ceux qui tentent de survivre dans ce contexte économique extrêmement difficile.

2024/04/10

L’Europe importe plus de 80% des combustibles fossiles qu’elle brûle. Partant de ce constat, elle souhaite limiter ses émissions sur l’ensemble de la chaîne, depuis l’extraction, la production, le transport jusqu’au raffinage. Le règlement impose des règles plus strictes pour l’industrie en interdisant de brûler les gaz résiduels à l’air libre afin de limiter la pollution.Je me suis abstenue car comme souvent, mon pays la France, fait d’énormes efforts en matière de respect de l’environnement Dès lors, je considère qu’en demander davantage en y fixant des exigences européennes n’a concrètement qu’une conséquence : ajouter de la charge administrative inutile pour les entreprises qui croulent déjà sous la paperasse. Pour montrer que l’objectif reste louable, mais tout en dénonçant les problème qu’une approche européenne peut amener, j’ai décidé d’opter pour une position d’équilibre.

2024/04/10

Je me suis abstenue sur ce retour de Trilogue. Il s’agit ici d’interdire progressivement l’utilisation du mercure dans les amalgames dentaires, sauf dans des cas très spécifiques laissés à l’appréciation du praticien dentaire. Nous nous étions à l’époque opposés à cette proposition, dénoncée par l’Ordre national des chirurgiens-dentistes, car la proposition n’était pas réaliste, ni en termes de calendrier, ni sur les risques posés par les produits alternatifs.La nouvelle proposition repousse l’entrée en vigueur de cette interdiction (qui passe du 1er janvier 2025 au 1er juillet 2026), ce qui est un bon début, mais pas suffisant à nos yeux.

2024/04/10

J’ai voté contre ce texte, en déconnexion totale avec la réalité. Parce que les poids lourds sont responsables d’1/4 des émissions de CO2 dans le transport routier, la Commission européenne veut réviser sa réglementation sur les normes de performance pour les pousser le plus vite possible vers l’électrique. Dans la tête des eurocrates bruxellois, voitures et poids lourds répondent de la même logique, et ils estiment donc que forcer l’électrification des camions se fera aussi « facilement » que celle des voitures.C’est là une méconnaissance totale du secteur des poids lourds, aux enjeux et spécificités très différentes des voitures : le défi technologique que représente l’électrification des camions, les coûts de réparation prohibitifs, le ralentissement général du marché de l’électrique partout en Europe, tout indique que ce n’est pas le bon moment pour lancer le haro sur les camions !

2024/04/10

J’ai soutenu ce texte qui répond aux attentes des consommateurs et va permettre d’encourager un mode d’alimentation plus sain. Ce retour de trilogue modifie 3 directives pour mettre à jour les normes de fabrication et d’étiquetage de certains produits alimentaires (miel, jus de fruits, confitures, lait...) afin de réduire les teneurs en sucre, sel et matières grasses de ces produits. Elle va aussi encadrer l’utilisation des mentions comme «sans sucre ajouté» et celle des pays d’origine pour éviter les arnaques (sur le miel par exemple).Tout cela répond à une demande des consommateurs, qui sont bien plus attentifs à ce qu’ils mettent dans leur assiette, et cela ne peut qu’encourager une alimentation plus saine, ce que nous soutenons bien évidemment.

2024/04/10

J’ai voté contre ce texte. Parce que la Commission européenne souhaite disposer de statistiques plus précises pour mettre en œuvre le Pacte vert, elle ajoute aujourd’hui des «modules» de données que les États membres devront collecter et transmettre à Eurostat. Parmi les données à collecter, on trouve: les subventions à l’énergie, les mesures de soutien «potentiellement néfastes à l’environnement» ou encore l’empreinte environnementale. Cette décision est justifiée par l’idée de la Commission selon laquelle les États membres seraient responsables du retard pris dans la mise en œuvre du Pacte Vert, leurs «lacunes» expliquant les mauvais résultats! Ce qui devait donc être un texte purement technique devient une condamnation politique inacceptable!

2024/04/10

J’ai voté contre ce texte, qui est une vaste fumisterie. Si l’idée d’offrir une rémunération aux agriculteurs en échange du carbone capté par leur champ, dans le détail on constate que, loin d’être sur une base volontaire, les agriculteurs seront contraints de participer, que la charge administrative (pourtant déjà décriée par les agriculteurs) sera calamiteuse, et que la responsabilité des agriculteurs sera engagée pour tout et dans n’importe quel problème qui pourrait survenir! Ce texte est un piège tendu à nos agriculteurs, nous le dénonçons!

2024/04/10

J’ai voté contre ce texte, en lien avec le précédent. Si les combats menés en faveur de l’égalité homme-femme sont légitimes et ont notre soutien, l’approche privilégiée ici par Bruxelles n’est pas acceptable à nos yeux: le texte propose ainsi de renforcer les organismes de promotion de l’égalité (en France le Défenseur des Droits, anciennement HALDE), qui ont plus à cœur de véhiculer leur idéologie que d’aider les victimes de discrimination. L’égalité ne s’obtiendra pas en entretenant ce genre d’agence, qui desservent la cause plus qu’elles ne la défendent.

2024/04/10

J’ai voté pour ce texte. Le Traité sur le Fonctionnement de l’UE lui octroie des compétences en matière de lutte contre la pédocriminalité, notamment pour harmoniser les moyens de lutte. Le texte proposé se veut temporaire, dans l’attente d’un texte plus abouti, mais posera déjà les bases d’un encadrement des fournisseurs de services en ligne, qui leur permettra de détecter, signaler et retirer ces contenus plus facilement. Nous reconnaissons qu’il est difficile de trouver des solutions techniques pour détecter ces contenus illicites sans espionner de façon massive et indiscriminée les communications électroniques des citoyens, d’où notre soutien à cette première tentative équilibrée.

2024/04/10

J’ai voté contre ce texte dont la mise en place entraverait notre pêche artisanale. Ce texte souhaite transposer des passages de la CPANE, la Convention sur les pêcheries de l’Atlantique Nord-Est, dans le droit de l’UE. Le but de cette Convention est de réguler et conserver les ressources marines, de surveiller les activités de pêche et de préserver les écosystèmes fragiles dans cette zone. Si les objectifs ne sont pas inintéressants, en transposant ces passages, la Commission va s’octroyer plus de pouvoirs, au détriment des Etats membres, ce que nous ne pouvons tolérer.

2024/04/10

J’ai voté pour ce texte tout à fait intéressant pour la France. Cette Directive met en place un système d’enquête de sécurité visant à tirer les enseignements des accidents en mer et à prévenir leur répétition, ce qui permet d'améliorer la sécurité maritime et de protéger l’environnement marin. Mais ce texte date de 2009, et n’est donc plus à jour, ce à quoi remédie la présente proposition. Avec cette mise à jour, et un cadre juridique clair, cette révision va assurer un peu la sécurité des travailleurs de la mer. Compte tenu de l’importante façade maritime dont dispose la France, cette mise à jour de la directive de 2009 permet de garantir à nos opérateurs maritimes et portuaires français un cadre règlementaire simplifié, actualisé et mieux adapté à leurs besoins.

2024/04/10

J’ai voté contre ce texte. Si l’idée n’est pas illégitime, à savoir encourager les États membres à restreindre l’accès aux ports de certains bateaux polluants, on constate les effets pervers de ce texte : déjà, parce que certaines compétences seraient retirées aux États membres et attribuées à la Commission - ce qui nous pose clairement un problème -, mais surtout parce que cela affecterait nos bateaux de pêche, dont l’accès à certains ports se verrait restreint ou interdit, ce qui est inacceptable.

2024/04/10

J’ai voté contre ce texte. Comme à chaque fois, l’idée de départ est bonne : améliorer la qualité des inspections des navires battant pavillon d’un État membre, fournir une meilleure surveillance des organismes agréés qui effectuent des travaux sous la responsabilité d’un État du pavillon et mettre en place un système de formation plus harmonisé pour les inspecteurs européens. Les solutions proposées sont intégralement numériques, à des fins de simplification. Le problème, c’est que ce texte oublie (ou ignore volontairement) qu’une grande partie des bateaux qui seraient concernés par ces inspections sont des navires de pêche, de petite (voir très petite) taille, et qu’investir dans les équipements informatiques nécessaires serait une contrainte financières et matérielles de plus imposée aux artisans « patrons pêcheurs ». Pour défendre notre secteur de la pêche, déjà sous tensions, nous rejetons ce texte.

2024/04/10

J’ai voté contre ce texte. Le but de ce texte est de garantir que les sols soient en bonne santé d’ici à 2050. Sur le papier, c’est louable. Ce que le texte oublie volontairement de préciser, c’est que la gestion des sols est une compétence exclusive des États membres, qui sont les seuls habilités à surveiller et entretenir leurs sols. L’UE n’a donc aucune légitimité pour s’en occuper, ce que la Commission contourne en proposant harmonisation et surveillance. Cette proposition prouve tout le mépris de Bruxelles pour la subsidiarité: l’UE ne veut plus seulement travailler avec les États membres, elle veut tout contrôler. Pour nous, c’est non!

2024/04/10

J’ai voté contre ce texte, qui établit une méthodologie uniformisée à l’échelle européenne, fondée sur une norme ISO, de calcul des émissions de gaz à effet de serre pour les entreprises de fret tout au long de la chaîne de transport multimodal. Si cette uniformisation n’est pour l’instant que volontaire, cette méthodologie n’en est pas moins une tentative de s’arroger le contrôle de toute la mise en conformité du réseau de transport européen! L’Union européenne affiche ici une volonté flagrante de s’ingérer dans les règles de gouvernance des entreprises (sanctions, chiffre d’affaire, contractualisation, etc.), tout en ajoutant une nouvelle charge administrative sur un secteur qui porte déjà le lourd fardeau de la transition environnementale.

2024/04/10

Je me suis abstenue s’agissant du consentement à l’accord global. L’accord de Samoa est, en effet, un accord global avec les pays de la zone Afrique Caraïbes et Pacifique.On peut contester certaines composantes de cette coopération, notamment en matière commerciale. Mais cette nouvelle mouture apporte certaines améliorations en matière d’immigration illégale. Par ailleurs, on ne saurait s’opposer à un cadre général de coopération avec ces nombreux pays.

2024/04/10

J’ai voté contre la résolution portant sur l’accord de Samoa. Mon vote s’explique par la mention relative aux voies de migration légale.Je ne suis pas opposée à ce cadre de coopération, malgré mes réserves sur certaines de ses composantes.

2024/04/10

J’ai voté pour cet accord. Les accords FLEGT sont efficaces pour la protection du consommateur en Europe et bénéfiques pour le développement équilibré des pays tiers.L’objectif tient, en effet, à la lutte contre l’exploitation illégale des forêts et à la commercialisation de ce bois dans l’Union européenne d’une manière légale.

2024/04/10

J’ai voté pour cet accord. Je soutiens, d’une manière générale, les accords de ce type, qui sont positifs pour les pays tiers comme pour le consommateur européen.L’objectif tient, en effet, à la lutte contre l’exploitation illégale des forêts et à la commercialisation de ces bois dans l’Union européenne d’une manière légale.

2024/04/10

J’ai voté pour cet accord avec un partenaire stratégique majeur et qui n’a pas d’incidence sur la production française.À la suite du Brexit, en 2018, l’Union européenne a, en effet, entamé des négociations avec certains membres de l’Organisation mondiale du commerce pour répartir les contingents tarifaires.

2024/04/10

Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union and the Argentine Republic amending the Agreement of the European Union and the Argentine Republic pursuant to Article XXVIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) 1994 relating to the modification of concessions on all the tariff-rate quotas included in the EU Schedule CLXXV as a consequence of the United Kingdom’s withdrawal from the European Union (A9-0083/2024 - Jordi Cañas)

J’ai voté contre cette adaptation d’un accord commercial entre l’Union européenne et l’Argentine.Ces adaptations sont consécutives au Brexit: en effet, l’Union européenne a alors entamé des négociations avec certains membres de l’Organisation mondiale du commerce sur les contingents tarifaires.En l’espèce, les négociations se sont conclues le 10 mai 2021. Il en résulte que le contingent tarifaire pour les fruits et légumes est révisé à 5 551 tonnes et le contingent tarifaire pour le lait en poudre devrait atteindre 62 917 tonnes.

2024/04/10

J’ai voté pour ce texte, qui modifie un accord existant entre l’Union européenne et la Norvège concernant la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la TVA.L’adaptation du texte est rendue nécessaire par l’évolution des outils de coopération administrative.La lutte contre la fraude étant l’objet principal, il est logique de s’associer à ce texte.

2024/04/10

J’ai voté pour ce texte, qui garantit une application uniforme des règles de l’espace Schengen et assure un contrôle efficace aux frontières extérieures de l’Union européenne ainsi qu’une répartition équitable des ressources financières.L’accord porte, en effet, sur l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique de visas, lequel vise, notamment, à détecter l’immigration clandestine et la criminalité transfrontalière.

2024/04/10

J’ai voté pour ce texte, qui garantit une application uniforme des règles de l’espace Schengen, ce qui permet un contrôle efficace des frontières extérieures de l’Union européenne et une répartition équitable des ressources financières.L’accord porte, en effet, sur l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique de visas, qui vise, notamment, à détecter l’immigration clandestine et la criminalité transfrontalière.

2024/04/10

J’ai voté pour ce texte, qui garantit une application uniforme des règles de l’espace Schengen, ce qui permet un contrôle efficace des frontières extérieures de l’Union européenne et une répartition équitable des ressources financières.L’accord porte, en effet, sur l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique de visas, qui vise, notamment, à détecter l’immigration clandestine et la criminalité transfrontalière.

2024/04/10

J’ai voté pour cet accord, qui améliore la coopération avec les autorités arméniennes dans les enquêtes et les poursuites concernant les crimes graves.Cet accord respecte les garanties strictes en matière de protection des données, de vie privée et de droits fondamentaux.

2024/04/10

J’ai voté pour cet accord qui garantit une application uniforme des règles de l’espace Schengen, en assurant un contrôle efficace aux frontières extérieures de l’Union européenne et une répartition équitable des ressources financières.En l’occurrence, il s’agit d’une recommandation au Conseil, afin qu’il signe une série d’accords avec le Liechtenstein, l’Islande, la Norvège et la Suisse. Ces accords portent sur l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et la politique de visas.

2024/04/10

Je me suis abstenue sur ce texte.La Commission européenne a présenté, le 12 septembre dernier, une proposition de directive pour établir un système où certaines PME pourront choisir le pays de leur siège pour déterminer leur imposition et un seul interlocuteur pour l’ensemble de leurs obligations fiscales.La charge de calculer et de répartir le produit des impôts serait transposée sur l’État de siège, ce qui pourrait occasionner des délais et des contentieux.

2024/04/10

J’ai voté pour ce texte. Les prix de transfert désignent la fixation des prix pour les transactions entre entreprises associées et impliquent le transfert de biens ou de services.Ces transactions ne peuvent pas être réalisées au prix du marché, afin de localiser les bénéfices au sein des filiales établies dans les pays les moins imposés.La définition de prix de transfert serait harmonisée, pour mieux cerner ce qui relève d’un abus et ce qui est justifié par une stratégie commerciale.Il est, certes, regrettable que ce texte accorde trop de pouvoirs à la Commission. Pour autant, il est dans l’intérêt de la France de disposer d’un outil contre les pratiques déloyales dans le domaine fiscal.

2024/04/10

J’ai voté contre la proposition de la Commission.Le cadre juridique relatif à la propriété intellectuelle est essentiel à l’innovation et à la valorisation des actifs, notamment.Je regrette, également, l’absence d’incitation à la relocalisation des sites de production de principes actifs et de médicaments stratégiques.Le groupe Identité et démocratie a déposé plusieurs amendements, portant par exemple sur l’indemnisation pour les produits défectueux.

2024/04/10

J’ai voté contre la proposition de la Commission.Certaines mesures relatives aux mises à jour, harmonisations et standardisations pour lutter contre les pénuries de médicaments sont, certes pragmatiques.Il n’en demeure pas moins que ce texte pourrait contribuer à fragiliser le cadre actuel relatif à la propriété intellectuelle, ce qui paraît peu opportun.

2024/04/10

J’ai voté pour ce texte.Les eaux urbaines résiduaires constituent l’une des principales sources de pollution aquatique, en l’absence de traitement adéquat.La directive actuelle, adoptée il y 30 ans environ, n’est plus adaptée aux enjeux. Cette directive permettra donc de réduire les écarts entre les États membres et de répondre à certains défis, en particulier celui des micropolluants.

2024/04/10

J’ai voté contre cette résolution, qui appelle à l’entrée pleine et entière de la Roumanie et de la Bulgarie dans l’espace Schengen, à la suite d’une pétition.Cette perspective n’est évidemment pas souhaitable de mon point de vue, a fortiori dans le contexte migratoire actuel.

2024/04/10

J'ai voté contre la décharge 2022 de la Commission européenne en raison de divergences importantes dans le calcul du taux d'erreur, d'une augmentation préoccupante de la dette et de décisions politiques discutables de la part de la Commission. Le taux d'erreur de 4,2 % signalé par la Cour des comptes européenne contraste fortement avec le taux de 1,9 % de la Commission, ce qui met en évidence de graves problèmes de transparence. L'augmentation de la dette de l'UE représente un risque pour la stabilité financière. En outre, les décisions politiques générales prises par la Commission, notamment en ce qui concerne l'achat des vaccins COVID-19, manquent de transparence et suscitent des doutes quant à leur bien-fondé, ce qui justifie encore davantage la nécessité de mesures plus strictes en matière de transparence.

2024/04/11

Dans la décharge pour l'année 2022, le budget du Parlement européen a augmenté pour atteindre un montant sans précédent de 2,16 milliards d'euros, soit une hausse de 4,7 % par rapport à l'année précédente, reflétant une empreinte fiscale toujours plus importante pour les contribuables. L'allocation et l'utilisation de ces fonds soulèvent des inquiétudes, particulièrement mises en évidence par la stratégie immobilière coûteuse et discutable du Parlement. En outre, la suggestion de la résolution d'interrompre les sessions à Strasbourg franchit une ligne rouge pour moi. J'ai voté contre.

2024/04/11

J'ai voté contre la décharge 2022 de la Cour de justice de l'Union européenne. Ma décision est motivée par de sérieuses préoccupations concernant la structure et l'indépendance de la Cour. Le système actuel ne comporte pas de double degré de juridiction, une norme dans tout État démocratique, ce qui porte atteinte aux principes démocratiques essentiels de la justice. Cette structure constitue une menace importante pour la souveraineté et l'indépendance judiciaire des États membres de l'UE, et il est donc impératif de s'opposer à la poursuite de ce cadre judiciaire défectueux.

2024/04/11

J'ai voté en faveur de la décharge de la Cour des comptes européenne (CCE) pour l'exercice 2022. La CCE, connue pour sa rigueur et son indépendance, est essentielle pour garantir l'intégrité financière de l’UE en vérifiant que les fonds sont correctement gérés et dépensés. Ses rapports sont très utiles, car ils fournissent des informations détaillées qui facilitent considérablement nos interventions en mettant en évidence les écarts budgétaires.Ce vote soutient les efforts continus de la CCE pour améliorer la gestion financière dans l'ensemble de l'Union et souligne la nécessité d'une plus grande transparence en ce qui concerne les budgets de l'Union européenne.

2024/04/11

J'ai voté contre la décharge du Comité économique et social européen (CESE) pour son budget 2022. Cette année encore, le Comité a fait preuve de dépenses excessives, y compris des investissements inutiles et des rénovations coûteuses. En outre, la production politique du CESE reflète souvent des influences partiales plutôt que des conseils impartiaux, ce qui remet encore plus en question la valeur et l'intégrité de ses contributions aux procédures législatives.

2024/04/11

J'ai voté contre la décharge du Comité des régions pour le budget 2022. L'implication croissante du Comité dans le processus législatif, souvent au détriment de la souveraineté nationale, et son style opérationnel politiquement chargé soulèvent des préoccupations importantes. En outre, le budget a connu une augmentation continue qui semble excessive et non justifiée par les résultats. Les pratiques décrites dans la résolution sur la décharge suggèrent une mauvaise utilisation des ressources, contribuant à un gaspillage financier inutile.

2024/04/11

J'ai voté contre la décharge 2022 du Parquet européen. Mon opposition est fondée sur l'augmentation considérable du budget, qui a presque doublé par rapport à l'année précédente pour atteindre 51,2 millions d'euros. Cette agence est dotée de ses propres pouvoirs judiciaires, ce dépassement ne porte pas seulement atteinte à la souveraineté des États membres de l'UE, mais étend également son mandat à des domaines tels que la surveillance politique des partis nationaux, ce qui pourrait avoir un impact disproportionné sur les nations sans surveillance du Parquet Européen, créant ainsi des inégalités dans l'ensemble de l'Union.

2024/04/11

J'ai voté contre la résolution sur l'exécution du budget des agences de l'UE pour 2022 en raison de préoccupations importantes concernant la gestion financière et la transparence. Avec un budget qui a atteint 3,471 milliards d'euros, soit une augmentation de 8,2 %, la multitude des agences conduit souvent à des efforts redondants qui pourraient être gérés plus efficacement au niveau national. La Cour des comptes européenne a signalé des problèmes persistants tels que des irrégularités dans la passation des marchés et des reports de fonds excessifs. Mon vote souligne la nécessité de réexaminer le bien-fondé des multiples agences dont les fonctions se chevauchent.

2024/04/11

Je me suis abstenue sur ce texte.Je soutiens l’essor de la filière hydrogène, qui est nécessaire pour l’indépendance énergétique et pour faire face aux défis climatiques.Toutefois, la prise en compte de l’hydrogène bas carbone n’est pas satisfaisante.

2024/04/11

Je me suis abstenue sur ce texte.L’hydrogène est précieux pour notre indépendance énergétique et pour relever les défis climatiques.Pour autant, la prise en compte spécifique de l’hydrogène bas carbone n’est pas satisfaisante.

2024/04/11

J’ai voté contre l’accord provisoire.Cette réforme ne porte pas sur les causes de l’explosion des prix de l’électricité. Il octroie, par ailleurs, davantage de pouvoirs à l’Union européenne, qui serait à même de refuser certains investissements en faveur des producteurs d’énergie.Je me suis associée aux amendements prônant des prix fondés sur des coûts réels de production.

2024/04/11

Je me suis abstenue sur ce texte, qui prévoit notamment la mise en place de prix inférieurs au prix de revient en cas de crise, non seulement pour les clients vulnérables, mais aussi pour les clients résidentiels et les petites et moyennes entreprises.Je me suis associée à certains amendements réclamant, notamment, une évaluation des effets de la libéralisation du marché de l’électricité.

2024/04/11

Le groupe Identité et Démocratie a déposé plusieurs amendements, notamment en faveur de l’objection de conscience.En l’occurrence, ce texte vise à inscrire le droit à l’avortement dans la charte des droits fondamentaux. Il faut toutefois rappeler que l’accès à l’avortement relève de la compétence nationale.

2024/04/11

J’ai voté contre la résolution et contre l’ajournement de la décharge.Ce texte est particulièrement inacceptable en raison de ses critiques sur la règle de l’unanimité au sein du Conseil.Par ailleurs, je souhaite soutenir cette institution européenne, qui représente les États membres.

2024/04/23

J’ai voté pour la recommandation consistant à ne soulever aucune objection face à l’acte délégué et contre la motion de résolution objectant au règlement.L’acte délégué a trait à un allègement des règles de conditionnalité de la politique agricole commune sur les prairies permanentes. Il s’agit de tenir compte de la diminution du nombre d’animaux d’élevage, en modifiant les règles qui leur sont applicables.En cohérence, j’ai voté contre le texte s’opposant à cet acte délégué.

2024/04/23

Je me suis abstenue sur ce texte visant à maintenir Gibraltar dans la liste des pays non coopératifs de l’Union européenne.Je me suis également abstenue sur l’ensemble du texte. En effet, cette liste des paradis fiscaux répond davantage à des considérations politiques que juridiques et sa portée est limitée. Dans le détail, ce texte cible surtout les Émirats arabes unis

2024/04/23

J’ai voté contre ce texte.Je suis favorable à l’augmentation des frais de visas et donc contre cette objection du Parlement européen.

2024/04/23

J’ai voté contre ce texte.L’argument avancé tient à la sécurité alimentaire et à la disponibilité des terres agricoles, ce qui justifierait de s’opposer à la liste des matières premières agricoles présentée par la Commission.Des professionnels du secteur ont pourtant mis à mal cet argumentaire.

2024/04/23

J’ai voté pour ce texte.La directive dont il est question devient un règlement et vise à concrétiser l’objectif d’un accès généralisé au très haut débit pour 2030.Dans sa communication de 2020 intitulée « façonner l’avenir numérique de l’Europe », la Commission avait estimé que l’Union européenne souffrait d’un déficit d’investissement de 65 milliards d’euros par an pour les infrastructures et les réseaux numériques.

2024/04/23

J’ai voté pour ce texte.La criminalité transfrontalière croissante dans l’espace Schengen justifie des règles communes pour le transfert des procédures pénales.Je suis, en général, favorable à ce type de coopération.

2024/04/23

J’ai voté pour ce texte, qui instaure une procédure harmonisée au niveau de l’Union européenne pour la résolution des difficultés des entreprises du secteur de l’assurance.Les États jouissent d’une certaine marge de manœuvre, en l’absence de fonds de résolution unique ou d’institution européenne pour les cas les plus importants.

2024/04/23

J’ai voté pour cette directive, qui permet une simplification administrative pour les petites assurances dans un marché excessivement concentré.Par ailleurs, un contrôle accru des modèles de classification internes constituerait une avancée, car les modèles standardisés permettent d’éviter la minoration par les entreprises de leurs propres risques.

2024/04/23

J’ai voté pour ce texte, qui permet de mieux identifier et classer les produits chimiques dangereux et d’améliorer la communication sur les risques chimiques.La révision du règlement CLP prend en compte de nouvelles tendances commerciales et définit de nouveaux critères de danger pour les perturbateurs endocriniens et les substances persistantes dans les organismes d’eau potable. Un format harmonisé de communication des dangers est également instauré.

2024/04/23

J’ai voté pour ce texte, qui se fonde sur le constat d’une règlementation lacunaire contre la fraude. Des prestataires dénoncent, en effet, une certaine incertitude juridique quant à leurs obligations légales, qui varient d’un État à l’autre.Par ailleurs, ce texte modifie certaines obligations visant à obtenir les agréments nécessaires. Par exemple, l’obligation de disposer d’une assurance civile professionnelle avant l’obtention d’un agrément est remplacée par la fourniture d’une réserve de capital.

2024/04/23

J’ai voté pour ce texte.L’environnement des moyens de paiement a profondément changé et une actualisation de la législation applicable s’imposait, dans l’intérêt du consommateur, qui voit sa position confortée.En effet, les malversations ont fleuri dans le sillage des crypto-actifs, avec de nombreux cas de piratage de porte-monnaie numériques.

2024/04/23

J’ai voté pour ce texte.Les entreprises n’osent souvent pas réclamer les paiements dus et ce règlement pourrait donc leur être profitable.Le reste des mesures proposées va également dans le bon sens, s’agissant des indemnités forfaitaires, des intérêts de retard et des sanctions ou encore de l’interdiction de certaines clauses contractuelles.

2024/04/23

J’ai voté pour la proposition de la Commission visant à supprimer l’obligation faite aux autorités de transmettre à la Commission des données statistiques concernant le nombre d’infractions de faux monnayage.Cette suppression est justifiée, car le transfert de données est prévu dans un autre règlement. Cette mesure contribue également à une réduction de la charge administrative.

2024/04/23

J’ai voté pour ce texte, qui permettra aux autorités compétentes chargées de la prévention ou de la détection des infractions pénales, des enquêtes ou des poursuites de déterminer si une personne détient des comptes bancaires dans un autre État membre sans devoir consulter l’ensemble des homologues concernés.

2024/04/23

Je me suis abstenue sur ce texte.L’accord de trilogue a amélioré le texte initial, notamment en ce qui concerne les chasseurs. Pour autant, il ne permet pas de s’attaquer au marché noir et la publication de rapports représente un risque pour le secret commercial.

2024/04/23

Je me suis abstenue sur ce texte.Ce texte comporte d’indiscutables aspects positifs, à l’instar de l’interdiction des invendus, du passeport numérique (qui permet une traçabilité précise des produits) ou encore en matière de recyclabilité et de réparabilité.Pour autant, les normes de durabilité pourraient représenter une contrainte pour les entreprises européennes vis-à-vis des entreprises des pays tiers. Je regrette également les pouvoirs excessifs octroyés à la Commission.

2024/04/23

J’ai voté contre l’accord provisoire et contre les déclarations de la Commission. Plusieurs secteurs de notre agriculture risquent d’être frappés de plein fouet par cet accord temporaire.Les mécanismes de prévention des déséquilibres sont inopérants, si l’on prend en compte les niveaux d’importation permis et les concessions offertes.

2024/04/23

J’ai voté pour le principe de l’élargissement du régime de libéralisation des visas aux Serbes du Kosovo.Je rappelle toutefois que je suis opposée au principe de ce régime et que je m’étais, notamment, élevée contre l’exemption de visas de courte durée octroyée au Kosovo. Cependant, il serait hors de question que les Serbes soient discriminés du bénéfice de cette mesure.

2024/04/23

J’ai voté en faveur de la participation de l’Égypte à l’accord euro-méditerranéen. Ce pays est, en effet, un partenaire fiable pour l’Union européenne comme pour la France.

2024/04/23

J’ai voté contre ce texte, qui reste très contraignant pour les entreprises du secteur dans le contexte économique actuel.Je rappelle qu’il existe un décret, en France, qui établit d’ores et déjà un cadre clair en la matière. Je me suis particulièrement opposée à l’inclusion des TPE dans le champ d’application.Le groupe Identité et Démocratie a appelé, par un amendement, à privilégier les mesures préventives plutôt que punitives et à réduire la charge administrative.

2024/04/23

J’ai voté pour l’accord provisoire.L’objectif de cette directive est d’encourager les pratiques allant dans le sens de l’économie circulaire.Les avancées en matière de réparation ou de remplacement des produits pendant et au-delà de la garantie légale sont notables.

2024/04/23

Je me suis abstenue sur ce texte.Cet accord provisoire, loin de défendre les entreprises, les handicapera en période de guerre économique. En matière de lutte contre le travail forcé, l’efficacité sera limitée.En outre, on ne connaît pas encore l’articulation de ce texte avec celui relatif au devoir de vigilance.

2024/04/23

J’ai voté pour ce texte.De retour de trilogue, le texte a finalement inclus la GPA et les formulations suggérant une nouvelle voie d’immigration ont été substantiellement réduites.Il est donc possible de soutenir ce texte portant sur la traite des êtres humains.

2024/04/23

J’ai voté contre l’accord provisoire et pour l’amendement de rejet.Ce texte issu du trilogue et portant sur une modification du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance impose des objectifs de réduction chiffrés qui seraient intenables pour la France.Un traitement privilégié des investissements est aussi prévu.

2024/04/23

J’ai voté contre le texte issu du trilogue et contre la proposition de la Commission.Ce texte porte sur le volet correctif du pacte de stabilité et de croissance. Ce mécanisme implique que la Commission européenne présente un rapport lorsque les déviations observées dépassent 0,3 % du PIB annuellement ou 0,6 % du PIB de façon cumulée sur plusieurs années.Une procédure pour déficit excessif est ouverte. Plusieurs facteurs pertinents pourront être pris en compte pour justifier une déviation, par exemple s’agissant de l’Ukraine.Je suis opposée à ce texte, du fait de mon rejet d’un pilotage des finances publiques par l’Union européenne et de règles favorisant les investissements conformes aux orientations de Bruxelles.

2024/04/23

J’ai voté contre le texte et contre la proposition de la Commission.Le texte issu du trilogue porte sur le pacte de stabilité et de croissance. Il s’agit de modifier l’obligation pour les États de se doter de lois de programmation pluriannuelles de finances publiques ainsi que d’une évaluation indépendante du respect de leurs obligations.Il s’agit également de demander aux États de démontrer la cohérence de leurs choix budgétaires par rapport aux axes décrétés par l’Union européenne dans le cadre du Semestre européen.Les raisons de mon opposition sont les mêmes que précédemment. En l’occurrence, je rejette le pilotage par Bruxelles des finances publiques françaises.

2024/04/23

J’ai voté contre ce rapport. Le harcèlement, qu’il soit moral ou sexuel, est un crime, et les coupables devraient être poursuivis pénalement par la justice. Mettre en place une sorte de formation pour apprendre aux députés européens à ne pas harceler est au mieux inutile et infantilisant, au pire coupable et complice : le Parlement européen cherche seulement à se dédouaner et à se couvrir en cas de poursuites puisqu’il pourra invoquer cette formation comme preuve d’action de lutte. Les prédateurs n’ont que faire des formations prodiguées par le Parlement européen, et seuls un vrai soutien aux victimes et de vraies poursuites judiciaires permettront de rendre à cet environnement de travail toute sa sécurité.

2024/04/24

J’ai voté pour ce texte. Ce rapport veut mettre en place un vaste réseau de "grands corridors" européens de transport, qui relieraient entre eux les chemins de fer, les voies navigables intérieures, les voies de transport maritime à courte distance, les routes, les ports maritimes et intérieurs, les aéroports et les terminaux dans toute l’Union. Un tel projet ne peut qu’être bénéfique à la France, vu le grand nombre de projets transfrontaliers d’infrastructures de transports dont nous dépendons.

2024/04/24

J’ai voté contre ce règlement. Comme si souvent, l’intention du texte, à savoir mettre à jour les règles européennes en matière d’emballage et de déchets d’emballage, est légitime, mais les moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs. Trop exigeant, trop rapide, ne tenant pas compte de la réalité de certaines filières, ce texte tape à côté et sera, selon nous, contre-productif.

2024/04/24

J’ai voté contre ce texte. Si la qualité de l’air s’est considérablement améliorée dans l’Union européenne ces 30 dernières années, la pollution atmosphérique reste encore la première cause environnementale de mortalité précoce dans l’Union. L’ambition affichée de ce texte est d’atteindre des niveaux de pollution ne présentant plus de nocivité pour la santé et les écosystèmes naturels à l’horizon 2050 en s’alignant sur les normes de l’OMS. La présente directive, qui fusionne et renforce les précédentes, habilite ainsi l’Union à agir, sur la base juridique d’une compétence partagée entre l’Union et les États membres, pour préserver, protéger et améliorer la qualité de l’environnement, protéger la santé humaine et promouvoir des mesures au niveau international. Comme toujours, l’UE ne tient pas compte des réalités propres à chaque État membre, et propose donc de réduire fortement les seuils de polluants de manière identique pour tous les États membres, quel que soit leur niveau industriel, d’urbanisation et d’efforts déjà consentis! La France, pourtant déjà très bonne élève, se verra donc soumise à de nouvelles exigences extrêmes. Si l’on ajoute à cela une attaque claire contre le secteur agricole, le bon sens nous oblige à rejeter ce texte.

2024/04/24

J’ai voté contre la mise en place de cet instrument. Pur produit des « leçons » tirées du Covid, cet instrument permettrait à la Commission européenne de jouer un rôle de coordination afin de garantir la libre circulation des biens, des services et des personnes, et de veiller à ce que les biens et services stratégiques utiles en cas de crise restent disponibles dans l'ensemble du marché intérieur. Nous estimons que la Commission, organe non représentatif, n’a pas à jouer ce rôle, dans lequel elle défendra les intérêts de l’UE et non pas ceux de la France. Cet instrument nous semble d’ailleurs redondant, puisqu’un mécanisme de crise existe déjà au niveau de l'UE : la capacité de réaction politique intégrée de l'UE (IPCR). Nous rejetons donc la création de cet instrument d’urgence.

2024/04/24

J’ai voté contre ces modifications de règlements prévues pour permettre la création de l’instrument voté précédemment. Pur produit des «leçons» tirées de la pandémie de COVID-19, cet instrument permettrait à la Commission européenne de jouer un rôle de coordination afin de garantir la libre circulation des biens, des services et des personnes, et de veiller à ce que les biens et services stratégiques utiles en cas de crise restent disponibles dans l'ensemble du marché intérieur. Nous estimons que la Commission, organe non représentatif, n’a pas à jouer ce rôle, dans lequel elle défendra les intérêts de l’Union et non pas ceux de la France. Cet instrument nous semble d’ailleurs redondant, puisqu’un mécanisme de crise existe déjà au niveau de l'Union: la capacité de réaction politique intégrée de l'Union (IPCR). Nous rejetons donc la création de cet instrument d’urgence.

2024/04/24

J’ai voté contre ces modifications de directives prévues pour permettre la création de l’instrument voté précédemment. Pur produit des «leçons» tirées de la pandémie de COVID-19, cet instrument permettrait à la Commission européenne de jouer un rôle de coordination, afin de garantir la libre circulation des biens, des services et des personnes, et de veiller à ce que les biens et services stratégiques utiles en cas de crise restent disponibles dans l'ensemble du marché intérieur. Nous estimons que la Commission, organe non représentatif, n’a pas à jouer ce rôle, dans lequel elle défendra les intérêts de l’Union et non pas ceux de la France. Cet instrument nous semble d’ailleurs redondant, puisqu’un mécanisme de crise existe déjà au niveau de l'Union: la capacité de réaction politique intégrée de l'Union (IPCR). Nous rejetons donc la création de cet instrument d’urgence.

2024/04/24

J’ai voté contre ce règlement. Parce que certains États membres se sont permis, durant la crise de la COVID-19, de réintroduire des contrôles aux frontières extérieures de l’Union, la Commission propose aujourd’hui de réviser le règlement encadrant l’espace Schengen. Le but affiché est de clarifier en particulier les règles relatives au rétablissement des contrôles aux frontières, en veillant à ce qu’ils restent une mesure de dernier recours, mais aussi de proposer des règles pour les situations dans lesquelles les migrants sont instrumentalisés et d’introduire des mesures communes pour harmoniser les restrictions de déplacement en cas d’urgence de santé publique. En pratique, on constate que le but est surtout de s’assurer que les États membres ne pourront aussi facilement remettre en place des contrôles, car cela déplait à la Commission, qui veut être seule décisionnaire. Nous condamnons bien évidemment cette approche.

2024/04/24

J’ai voté contre ce texte. Le texte prévoit de donner juridiquement la capacité d'exécution aux États membres pour qu'ils puissent mettre en application des sanctions telles que la «déchéance du droit de conduire», applicables aux conducteurs non résidents en cas d’infractions routières graves. Si cela peut sembler positif, nous rejetons le fait que cette proposition ne soit finalement que l’instrument législatif de la Commission pour déployer et mettre en pratique dans les États membres les dispositions prévues dans deux textes votés précédemment concernant respectivement la déchéance du droit de conduire et la révision de la directive «Permis de conduire», deux textes que nous avons rejetés.

2024/04/24

J’ai voté pour ce texte. Les nouvelles techniques génomiques, contrairement aux OGM, ne sont pas le résultat d’une manipulation génétique forcée, mais une accélération de mutations qui se seraient produites naturellement avec le temps. Cette technique pourrait permettre l’apparition de nouvelles espèces plus résistantes aux microbes, moins gourmandes en eau, voire plus productives. Parce que ce secteur est nouveau, le texte met en place les garde-fous nécessaires, et nous soutenons l’approche proposée ici, en faveur de la science mais sans chèque en blanc.

2024/04/24

Je me suis abstenue sur ce premier texte d’un paquet de trois révisions. L’Union européenne dispose d’un cadre législatif pour prévenir les crises bancaires et organiser les procédures dites «de résolution», afin de préserver au mieux les intérêts des épargnants et la stabilité de l’économie dans son ensemble. Toutefois, les crises de ces dernières ont prouvé que les autorités bancaires sont en capacité de trouver des solutions en dehors de ce cadre, rendant celui-ci inutile. La Commission souhaite donc modifier trois de ses textes pour rendre ses outils plus attractifs, encourageant donc une résolution européenne harmonisée, ce qui n’a que rarement notre soutien. Parce que le choix revient toujours aux banques et acteurs concernés d’utiliser ou non les outils européens, et qu’aucune ligne rouge n’est franchie, nous nous limitons pour l’instant à une abstention.

2024/04/24

Je me suis abstenue sur ce deuxième texte d’un paquet de trois révisions. L’Union européenne dispose d’un cadre législatif pour prévenir les crises bancaires et organiser les procédures dites «de résolution», afin de préserver au mieux les intérêts des épargnants et la stabilité de l’économie dans son ensemble. Toutefois, les crises de ces dernières années ont prouvé que les autorités bancaires sont en capacité de trouver des solutions en dehors de ce cadre, rendant celui-ci inutile. La Commission souhaite donc modifier trois de ses textes pour rendre ses outils plus attractifs, encourageant donc une résolution européenne harmonisée, ce qui n’a que rarement notre soutien. Parce que le choix revient toujours aux banques et acteurs concernés d’utiliser ou non les outils européens, et qu’aucune ligne rouge n’est franchie, nous nous limitons pour l’instant à une abstention.

2024/04/24

Je me suis abstenue sur ce troisième et dernier texte d’un paquet de trois révisions. L’Union européenne dispose d’un cadre législatif pour prévenir les crises bancaires et organiser les procédures dites «de résolution», afin de préserver au mieux les intérêts des épargnants et la stabilité de l’économie dans son ensemble. Toutefois, les crises de ces dernières ont prouvé que les autorités bancaires sont en capacité de trouver des solutions en dehors de ce cadre, rendant celui-ci inutile. La Commission souhaite donc modifier trois de ses textes pour rendre ses outils plus attractifs, encourageant donc une résolution européenne harmonisée, ce qui n’a que rarement notre soutien. Parce que le choix revient toujours aux banques et acteurs concernés d’utiliser ou non les outils européens, et qu’aucune ligne rouge n’est franchie, nous nous limitons pour l’instant à une abstention.

2024/04/24

J’ai voté contre ce texte. Cette proposition de directive, comme d’autres avant elle, part de l’idée d’une ‘responsabilité sociétale des entreprises’ (RSE) et du principe selon lequel les entreprises jouent un rôle clé dans la construction d'économies et de sociétés durables et dans la réalisation d’objectifs environnementaux. Alors que bon nombre d'entreprises ont déjà mis en place des outils de diligence raisonnable, utilisant notamment les normes volontaires internationales existantes (la France dispose de son propre corpus de texte depuis 2017), la Commission souhaite imposer de nouvelles obligations. Ce texte fait écho à la philosophie générale de Bruxelles, celle d’une « moralisation » normative et punitive qui fragilise la compétitivité des entreprises ; et ce texte, même amoindri au cours du trilogue, crée un cadre juridique européen contraignant que nous rejetons.

2024/04/24

J’ai voté pour ce texte. Cette Directive entend s’attaquer au chaos engendré par les mauvaises qualifications de contrat de l’ensemble des livreurs, chauffeurs et autres personnes qui travaillent précisément pour les plateformes. Les négociations sur ce texte, engagées avant les révélations faites par les UberFiles sur les liens étroits entre Uber et Emmanuel Macron, ont permis l’élaboration d’un texte équilibré, qui respecte les prérogatives nationales et donne la part belle à nos codes de travail nationaux et à nos tribunaux.

2024/04/24

J’ai voté contre ce texte. Mettre en place un espace européen des données de santé n’est pas inintéressant en soit, et pourrait même se justifier dès lors que les citoyens européens sont mobiles et susceptibles de vivre dans plusieurs États membres au cours de leur vie. Malheureusement, et comme si souvent, ce texte est surtout un prétexte pour récupérer des compétences nationales. L’UE n’a que des compétences limitées en matière de gestion de la santé, mais ce nouvel espace de données lui permettrait de mettre la main à la fois sur les informations des individus, mais lui donnerait aussi un droit de regard sur la collecte et l’utilisation de ces données. Chose encore plus inquiétante : le texte n’indique pas où et comment les données seront stockées, ce qui pourrait indiquer qu’elles finiront peut-être stockées sur un serveur aux États-Unis ou en Asie, un scénario qui nous scandalise !

2024/04/24

J’ai voté pour ce texte, qui est en fait un non-sujet en France. Le traité sur la charte de l'énergie est un accord international signé en 1994 réunissant l'UE et 52 pays d'Europe, d'Asie centrale, mais aussi la Turquie ou encore l'Australie. Il établit un cadre multilatéral pour la coopération dans le secteur de l'énergie, principalement l'industrie des combustibles fossiles. Un processus de modernisation de cet accord a été mené et s’est achevé en juin 2022, sur un texte que le Parlement européen a refusé de signer car il n’était pas en phase avec l’accord de Paris. Le Parlement a donc demandé que l’UE se retire de ce traité, ce que le Conseil doit entériner aujourd’hui. Ce vote n’a que peu d’intérêt pour nous car la France s’est d’ores et déjà retirée de l’accord en décembre 2023.

2024/04/24

J’ai voté contre ce texte. La protection consulaire concerne l'aide apportée par un État à ses citoyens qui résident ou voyagent à l'étranger et ont besoin d'une assistance, notamment en cas d'arrestation ou de détention, d'accident ou de maladie graves ou de décès, de catastrophe naturelle ou de troubles politiques, de perte de passeport ou de titres de voyage. Elle est régie au niveau international par la Convention de Vienne sur les relations consulaires de 1963. Parce que l’UE veut se mêler de tout, un texte a été adopté en 2015 précisant quand et comment les nationaux d’un État membre ont droit à une assistance émanant d'ambassades ou de consulats d’États membres autres que le leur, et comment ces États membres coordonnent leur assistance, c’est le texte que nous révisons aujourd’hui. Nous estimons que la protection consulaire est un droit international régi par la Convention de Vienne qui n'est ouverte qu'aux États et à ce titre nous ne voyons pas comment la Commission ou le SEAE pourraient exercer une telle protection, même en se cachant derrière des diplomates nationaux devenus, de fait, leurs factotums et qu’en réalité ils cherchent surtout à remplacer.

2024/04/24

J’ai voté pour ce texte qui propose la mise en place d’une carte européenne du handicap. Ce texte répond à une vraie demande des porteurs de handicap, qui sont trop souvent confrontés à la non-reconnaissance de leur carte handicapée. Cette carte européenne est gratuite, complémentaire, donnée sans que l’UE ne se mêle des critères d’attribution ou des traitements préférentiels liés. Le texte respecte scrupuleusement les compétences nationales, et laisse donc aux États membres tout le pouvoir réglementaire en la matière, une approche que nous applaudissons.

2024/04/24

Je me suis abstenue sur ce texte, qui est une extension du texte précédent pour qu’il s’applique aux ressortissants de pays tiers résidant légalement au sein d’un État membre. Si le texte reste globalement acceptable, vu qu’il respecte les compétences nationales en matière d’attribution et de droits, ce texte va un peu trop loin en proposant que les personnes faisant l’objet d’une décision de retour suspendue puissent bénéficier de cette directive, ce qui pourrait créer un appel d’air. Nous ne souhaitons pas prendre ce risque.

2024/04/24

Je me suis abstenue sur ce texte. Cette proposition remplacera 10 directives plus ou moins bien transposées dans les États membres, par un seul texte, plus adapté sur les règles relatives au matériel de reproduction végétal. Cette question est cruciale car les semences sont la base de toute notre alimentation et de notre biodiversité. Notre abstention s’explique par une inquiétude : en effet, le règlement compile 10 directives, certes vieillissantes, mais qui ont au moins le mérite de laisser aux États membres une marge de manœuvre dans des choix aussi stratégiques. Or en France le système, aussi complexe soit-il, fonctionne objectivement plutôt bien, et nous estimons donc que l’UE n’avait pas à s’en mêler.

2024/04/24

J’ai voté contre ce texte. Ce règlement fixe les règles de production et de commercialisation des MFR (les semences, les parties de plantes et les plantes utilisées pour la création de nouvelles forêts, ou la replantation), notamment les exigences en matière d'identité et de qualité, de certification, d'étiquetage, d'emballage, d’importations, et d'enregistrement des variétés. Nous nous opposons par principe à l’intervention de la Commission en matière forestière, compétence qu’elle ne possède en vertu d’aucun traité : il est pour nous hors de question que la Commission dicte aux États membres (et donc aux propriétaires privés) où et comment ils doivent planter pour maintenir des forêts qui, dans le cas de la France, sont déjà très bien gérées.

2024/04/24

J’ai voté contre cette Facilité. Comme nous le savons, l’Union européenne s’est fixé l’objectif de s’élargir une nouvelle fois à l’horizon 2030, en intégrant les Balkans occidentaux, la Moldavie, l’Ukraine et la Géorgie. Cette Facilité est un instrument budgétaire et de réformes doté de 6 milliards d’euros entre 2024 et 2027 afin d’investir dans ces pays et de les aider à entreprendre les réformes économiques et sociales nécessaires pour se rapprocher du niveau moyen des pays de l’UE avant le prochain élargissement. Nous sommes contre tout nouvel élargissement de l’Union européenne. Nous estimons que les critères de rigueur économique sont délaissés au profit de critères géopolitiques et moraux discutables. En outre, la situation économique et sociale très difficile en Europe ne permet pas un nouvel effort financier au profit de nouveaux pays, qui sera évidemment lourd au vu du fort retard structurel des Balkans.

2024/04/24

J’ai voté pour ce texte. Cette proposition de règlement vise à encadrer la production et la vente des « engins mobiles non routiers » (c’est-à-dire les machines capables de se déplacer, mais qui ne sont pas des moyens de locomotion individuelle, telles que les engins de chantier, les tondeuses, les taille-haies, les plates-formes élévatrices, etc.), qui étaient indirectement soumis à diverses législations sectorielles (sécurité des machines, émissions sonores des travaux, émissions de gaz d’échappement...), mais n’étaient pas réglementés en eux-mêmes. Le règlement proposé n’a rien d’indispensable, mais ses prescriptions sont, pour une fois, raisonnables, ce qui permet d’approuver ce texte qui peut avoir un intérêt pour la France.

2024/04/24

J’ai voté pour ce texte. Il propose recenser la présence des ravageurs des cultures, autrement appelés « organismes nuisibles », pour en réduire les risques. La mise en place d’un équipe d’urgence phytosanitaire, si nous en comprenons l’idée, ressemble plus à un énième organisme de surveillance bruxellois qu’à une véritable solution aux difficultés agronomiques.Pour autant, il est évident que le contexte climatique ne fera qu’accentuer le phénomène d’apparition et de dissémination d’organismes nuisibles. Or, les objectifs du Pacte vert, traduits dans la PAC, obligent les États membres à une réduction drastique des intrants dans les parcelles agricoles. Les agriculteurs se trouveront donc de plus en plus confrontés à des « impasses techniques », c’est à dire à des maladies qu’ils ne pourront combattre par aucun moyen (ou par des moyens non viables économiquement), nous pouvons donc pour l’instant soutenir l’approche européenne proposée ici.

2024/04/24

J’ai voté contre ce texte. Les critères ESG (pour Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance) permettent d’évaluer la prise en compte du développement durable et des enjeux de long terme dans la stratégie des acteurs économiques. Il s’agit de définir ici les modalités qui permettent aux organismes de notation de délivrer la notation ESG puisque ces critères seraient attribués de façon peu transparente par des organismes mal contrôlés. Nous sommes hostiles à la mise en place des critères ESG car ils sont extrêmement subjectifs, souvent inapplicable et ont un impact négatif sur les petites entreprises (on prendra pour exemple les Diagnostiques de Performance énergétiques, les fameux DPE, dont les critères changent en permanence).

2024/04/24

Je me suis abstenue sur ce texte. Il propose d’adoucir les contraintes liées aux documents réglementaires à fournir afin de pouvoir être coté en bourse (« prospectus ») ainsi que des règles de divulgation des informations privilégiées (abus de marché). Si nous apprécions en général les simplifications, les modifications incessantes du contenu du prospectus démontrent une certaine incompétence de l’UE quand il s’agit de trouver un équilibre entre sécurité des investisseurs et charge administrative pour les entreprises. La Commission veut en fin de compte à tout prix forcer l’UE à adopter un modèle anglo-saxon du financement des PME qui passe par les marchés, un modèle qui n’est pas nécessairement viable pour des petites structures (et donc petites valeurs).

2024/04/24

J’ai voté pour ce texte. Il permettra la recherche en investissement sur les PME et d’apporter à celles-ci de la visibilité et plus de chances d’attirer des investisseurs potentiels. Le texte est équilibré et devrait maintenir l’équilibre déontologique sur le sujet délicat de la recherche associée aux produits financiers, qui a toujours été suspecte de partialité, notamment du temps où les services de recherche internes des banques étaient réservés aux clients de leurs services de courtage. Ce texte permettra une aide aux PME, que nous ne pouvons que soutenir.

2024/04/24

J’ai voté contre ce texte. Il s’inscrit dans la volonté européenne de construire une Europe de la santé que la Commission utilise comme excuse pour renforcer des directives existantes, pour les rendre plus contraignantes. C’est le cas ici des directives encadrant le don du sang, des tissus humains ou des cellules humaines, y compris les cellules reproductrices. Nous estimons, comme toujours en matière de santé, que l’UE n’a pas à s’en mêler.

2024/04/24

J’ai voté pour ce texte. On entend par «services de sécurité gérés» les services fournis par un tiers pour mener des activités liées à la gestion des risques de cybersécurité de leurs clients (prévention et atténuation des incidents), ou fournir une assistance. La proposition va permettre de mieux les définir et d’adopter un schéma de certification de cybersécurité plus clair.

2024/04/24

J’ai voté pour cette proposition. Elle est la réponse aux cyberattaques de plus en plus fréquentes sur des secteurs critiques (comme la santé, l’énergie, la sécurité intérieure, ...) et qui pourraient augmenter vu le recours accru aux nouvelles technologies. Le texte propose d’établir un «bouclier européen de cybersécurité», c’est-à-dire une infrastructure européenne interconnectée de centres d’opérations de sécurité (SOC), dont la construction serait financée par les États, avec un soutien de l’UE. Ces SOC auraient pour mission de détecter, d’analyser et de traiter les données relatives aux menaces et incidents cybernétiques dans l’Union, en utilisant des technologies avancées, dont l’intelligence artificielle. Ces outils permettraient d’accroître la sécurité des États membres, ce dont nous nous réjouissons.

2024/04/24

J’ai voté contre ce texte. Les statistiques sur le marché du travail restent encore peu développées à l’échelon de l’UE, en particulier à l’échelon micro-économique (c’est-à-dire concernant les entreprises). Le présent rapport propose d’établir un cadre global pour la production de ces statistiques encore lacunaires, en mettant en place des statistiques fiables sur le monde du travail, en particulier les entreprises, afin de mesurer et d’évaluer le fonctionnement des entreprises. La mention de statistiques ethniques ayant pour but de lutter contre les discriminations raciales dans l’entreprise sont tout à fait contraires à l’esprit français ainsi qu’à la ligne de notre mouvement.

2024/04/24

Je me suis abstenue sur ce texte. La présence croissante de produits chimiques dans l’environnement naturel, due principalement aux activités industrielles, chimiques, pharmaceutiques, agricoles et autres activités induites par le marché, peut entraîner une pollution chimique des eaux de surface et souterraines. En résulte par conséquent une menace pour la santé humaine et pour l’environnement aquatique, ainsi qu’une grave perte d’habitats et de biodiversité. Cette nouvelle proposition législative présentée par la Commission européenne introduit une révision de la directive-cadre sur l’eau ainsi que de ses deux directives « filles », la directive sur les eaux souterraines et la directive sur les normes de qualité environnementale, dans le but d’améliorer la législation de l’Union sur l’eau afin d’atteindre son objectif fondamental de protection de la santé humaine et des écosystèmes naturels contre les polluants toxiques. Si le rapport n’est pas mauvais dans le fond, des lignes rouges politiques persistent, comme des normes trop complexes pour les États membres.

2024/04/24

J’ai voté pour ce texte. L'entreprise commune pour le calcul européen à haute performance (ou Entreprise commune EuroHPC) a été créée en octobre 2018 pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2033. Il s’agit d’un partenariat public-privé permettant la mise en commun des ressources de l'Union, des États participants et de membres privés pour le développement et le déploiement du calcul à haute performance en Europe, et donc de supercalculateurs, indispensables à la recherche dans de nombreux domaines.Le texte ici proposé vise à élargir le champ de compétences de cette entreprise commune et ajouter aux six objectifs actuels de l'entreprise un objectif supplémentaire couvrant la contribution de ses supercalculateurs aux efforts de l’UE menés dans le domaine de l'IA. Cela permettrait ainsi entre autres de mettre à disposition des entreprises européennes des supercalculateurs indispensables au développement des intelligences artificielles, pour permettre à l’UE de rattraper son retard en la matière. Nous avons soutenu cette entreprise commune à toutes les étapes, ce que nous continuons de faire. Les besoins de développement en matière d’IA sont trop importants et nécessitent des infrastructures trop particulières pour que l’on se prive de ce type d’outils.

2024/04/24

J’ai voté pour ce texte. Dans le cadre des transformations et investissements réalisés pour une économie numérique, les entreprises ont besoin d’un cadre juridique adapté aux nouveaux moyens de réaliser des affaires et gérer leur administratif. Cette Directive propose ce cadre, notamment la suppression des nombreuses formalités, ayant pour but de permettre la création d’entreprises en ligne et l’exercice de leurs activités, de fournir des protections pour les actionnaires et tiers liés sont des éléments positifs dans cette stratégie de la Commission. Les points clefs comme la transmission unique d’informations, (afin de n’avoir à déclarer celles-ci qu’une fois, en cas de création d’une succursale ou d’une entreprise dans un autre État membre), le certificat d’entreprise de l’UE contenant les informations de base et disponible gratuitement dans toutes les langues de l’Union, sont des points allant dans le bon sens.

2024/04/24

J’ai voté contre ce texte. La Commission européenne veut fixer un cadre juridique commun pour la conception, la production et la diffusion de statistiques européennes sur la population et le logement, éléments nécessaires à la conception, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques européenne. Si le sujet peut sembler de prime abord plutôt technique (simple question de la collecte de données), il est en fait éminemment politique. Les statistiques collectées par nos organismes nationaux sont, en matière de population et de logement, bien suffisantes, et il revient aux États membres de décider s’ils souhaitent ou non communiquer ces données à Eurostat.

2024/04/24

J’ai voté contre ce texte. Le cadre sur la résolution bancaire exige que le personnel des autorités compétentes soit indépendant de toute influence politique et économique. Afin d’éviter que des conflits d’intérêts ne nuisent à l’objectif de l’Union bancaire et de l’Union des marchés de capitaux, la Commission propose de renforcer les exigences en termes de gouvernance. Derrière cet intérêt légitime, on trouve en fait un texte fourre-tout, où on mêle des questions de conflits d’intérêts des autorités de résolution avec des sujets sur l’application des règles prudentielles aux filiales de groupes bancaires dont le siège est établi hors de l’UE et à l’application des normes ESG. Peu de cohérence donc, certaines mesures obscures, d’autres insuffisantes pour réellement éviter les conflits dans un monde, celui de la finance, très consanguin. La partie la plus pertinente étant d’aligner les exigences des filiales des établissements étrangers sur des standards minimums européens.

2024/04/24

J’ai voté pour ce texte. À la suite de la crise financière de 2008-2009, l'UE et ses partenaires du G20 ont conclu les accords de Bâle III pour rendre les banques plus résilientes face à d'éventuels chocs économiques : les acteurs concernés ont ainsi négocié pour renforcer les capitaux propres des banques, l’évaluation des risques, les indicateurs de suivi et la capacité de réponse à divers types de crises. Les réformes mises en œuvre ce jour se sont concentrées sur l’amélioration de la qualité et de la quantité des fonds propres réglementaires, à réduire le risque de levier excessif des banques, à accroître la résilience des établissements face aux chocs de liquidité à court terme, à réduire la concentration des risques. Les banques françaises ont globalement obtenu satisfaction avec le compromis trouvé, et le principe de proportionnalité (nouvelles exigences vs gain pour la stabilité financière), ne lèse pas le secteur bancaire, d’autant que l’entrée en vigueur sera progressive et repoussée à 2030. Cette proposition est donc globalement positive pour la stabilité de notre système bancaire.

2024/04/24

J’ai voté pour cette 6e Directive anti-blanchiment. La décennie passée a vu se multiplier les scandales liés à la fraude fiscale ainsi qu’au financement occulte du terrorisme, qui utilisent le système international pour opérer. Il est important de soutenir les différentes avancées en matière de lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment d’argent, comme l’identification des bénéficiaires effectifs des transactions. L’évolution des technologies et l’inventivité des fraudeurs rend nécessaire de faire évoluer en permanence ces règles, bien que certains États membres se montrent peu empressés de transposer dans leur intégralité ou à temps ces mesures.

2024/04/24

J’ai voté pour ce règlement lié à la Directive anti-blanchiment, voté précédemment. La décennie passée a vu se multiplier les scandales liés à la fraude fiscale ainsi qu’au financement occulte du terrorisme, qui utilisent le système international pour opérer. Il est important de soutenir les différentes avancées en matière de lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment d’argent, comme l’identification des bénéficiaires effectifs des transactions. L’évolution des technologies et l’inventivité des fraudeurs rend nécessaire de faire évoluer en permanence ces règles, bien que certains États membres se montrent peu empressés de transposer dans leur intégralité ou à temps ces mesures.

2024/04/24

J’ai voté contre ce texte. La Commission propose la création d’une agence dédiée à la lutte contre le blanchiment (AMLA), dont le siège serait à Francfort. Elle sera la tête d’un système intégré de surveillance des activités suspectes. Elle aura un rôle de coordination entre les autorités nationales de surveillance chargées des autres entités financières, ainsi qu’entre les autorités de surveillance des entités non financières. Elle aura aussi un rôle d’information et de sensibilisation sur les sujets liés au blanchiment et au financement du terrorisme. Elle sera consultée pour la liste des pays à risque, le suivi des sanctions, assurera la communication entre les agences nationales etc. Nous estimons que ces missions doivent revenir à l’Agence bancaire européenne et qu’il n’est pas souhaitable de créer une nouvelle structure.

2024/04/24

J’ai bien évidemment voté pour ce texte. Il s’agit du tout premier instrument juridique complet à l’échelle de l’Union à être destiné à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. La directive érige en infraction pénale la violence physique, ainsi que les violences psychologique, économique et sexuelle à l’égard des femmes dans toute l’Union européenne, tant hors ligne qu’en ligne. Très complet, il érige en infractions pénales les mutilations génitales féminines, le mariage forcé, les formes de cyberviolence telles que le partage non consenti d’images intimes (dont les infox vidéos), la cyberprédation, le cyberharcèlement, le discours haineux à caractère misogyne et le «cyberflashing» (le fait d’envoyer des images sexuelles non sollicitées). Si quelques dérives « woke » figurent dans ce texte, le sujet est à nos yeux trop important pour se priver de ce texte, et nous l’avons donc soutenu.

2024/04/24

J’ai voté pour ce texte. Le but de ce règlement est de renforcer le cadre réglementaire applicable aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, afin d'assurer un niveau élevé de protection de la santé des patients et le bon fonctionnement du marché unique. Eudamed est une nouvelle base de données européenne qui doit permettre au public d'avoir accès à des informations sur les dispositifs médicaux commercialisés en Europe, de connaître les incidents déclarés ainsi que l'avancée des investigations cliniques. Un identifiant unique sera attribué à chaque dispositif médical commercialisé en Europe pour améliorer leur traçabilité. Ce texte ayant à cœur la santé des patients et la traçabilité des dispositifs, nous ne pouvons que le soutenir.

2024/04/25

J’ai voté contre ce texte. La Commission européenne veut créer un organe interinstitutionnel d'éthique qui examinerait les cas individuels et les violations des règles éthiques. Elle estime qu'il est nécessaire de remédier aux lacunes du cadre éthique actuel, qui est fragmenté entre les institutions, organes, bureaux et agences de l'UE, avec des règles, des procédures et des niveaux d'application différents. On se retrouve au final avec une usine à gaz, faite d’experts indépendants pas si indépendants, qui n’est pas une réponse crédible au risque de corruption. Les institutions Bruxelloises essayent de se donner bonne conscience et de redorer leur image pour pas cher.

2024/04/25

J’ai voté contre ce texte. Chaque année un rapport signe l’avis du Parlement européen sur son propre budget pour l’année suivante (2025) sur base duquel la Commission européenne élabore ensuite le budget du PE (section I dans le budget européen). Conformément au « Gentlemen’s agreement », qui existe entre les institutions, le Conseil ne devrait pas modifier le budget du PE, et vice-versa. Sans surprise, ce texte propose de très nombreuses hausses de budget. Certaines ne sont pas injustifiées (accès handicapés à l’hémicycle de Strasbourg, intégrer l’usage de l’IA dans le travail parlementaire, l’interprétation en langage des signes...) mais d’autres sont à nos yeux plus difficiles à accepter, comme le financement d’études pour la rénovation des bâtiments (SPAAK et TREVES II), continuer le développement et le financement de la DG COMM et des EPLO (Bureaux de liaisons) ou encore la mise en place de centres Europa Experience, sans oublier l’encouragement du paquet Fit for 55. On se retrouve quand même avec un budget alourdi de 116 millions d’euros !

2024/04/25

J’ai voté contre ce budget rectificatif. Le but de cette rectification est d’allouer plus de budget pour une aide financière sous forme de subventions et de prêts pour aider l’Ukraine à se reconstruire, à se relancer, à se réformer et à préparer son adhésion à l’Union. Des aides seront aussi prévues pour les Balkans, et une rallonge de budget pour le fonds européen de la Défense. L’un dans l’autre, ce ne sont pas moins de 701 millions d’euros supplémentaire que la France devra verser pour soutenir cette modification de budget qui ira à des initiatives que nous ne soutenons pas !

2024/04/25

J’ai voté contre ce texte. Cette rectification veut renforcer le Parquet européen en vue de la participation prévue de la Pologne et de la Suède. La Commission propose donc de renforcer les capacités de l’institution en allouant vingt postes supplémentaires au tableau des effectifs pour le recrutement de procureurs européens et les fonctions de soutien nécessaires. Nous nous sommes toujours fermement opposés à l’idée du Parquet européen, car cette institution peut être utilisée politiquement contre les mouvements qui ne supporte pas l’intégration européenne.

2024/04/25

J’ai voté pour ce texte qui, conjointement avec le suivant, va permettre aux autorités d’estimer la capacité de contrôle nécessaire dans les aéroports et aux compagnies aériennes, de travailler plus rapidement et efficacement sur la collecte des données. Chaque année, plus d'un milliard de passagers entrent dans l'UE, en sortent ou voyagent en son sein. À ce jour, 2 types d’informations sont utilisées pour des contrôles : les données API (qui sont qualifiées, puisqu’elles correspondent au passager qui est dans l’avion, après les contrôles) et PNR (moins qualifiées car elles sont données par le passager lui-même). Les textes proposés ici vont permettent de colmater quelques failles de sécurité dans la collecte et d’éliminer un peu de flou qui entourait encore le traitement de ces données. La sécurité des aéroports et du transport aérien étant essentielle, le traitement conjoint de l’ensemble des données PNR et API va améliorer considérablement l'efficacité de la lutte contre le crime organisé ainsi que renforcer et faciliter les contrôles aux frontières extérieures.

2024/04/25

J’ai voté pour ce texte qui, conjointement avec le suivant, va permettre aux autorités d’estimer la capacité de contrôle nécessaire dans les aéroports et aux compagnies aériennes, de travailler plus rapidement et efficacement sur la collecte des données. Chaque année, plus d'un milliard de passagers entrent dans l'UE, en sortent ou voyagent en son sein. À ce jour, 2 types d’informations sont utilisées pour des contrôles : les données API (qui sont qualifiées, puisqu’elles correspondent au passager qui est dans l’avion, après les contrôles) et PNR (moins qualifiées car elles sont données par le passager lui-même). Les textes proposés ici vont permettent de colmater quelques failles de sécurité dans la collecte et d’éliminer un peu de flou qui entourait encore le traitement de ces données. La sécurité des aéroports et du transport aérien étant essentielle, le traitement conjoint de l’ensemble des données PNR et API va améliorer considérablement l'efficacité de la lutte contre le crime organisé ainsi que renforcer et faciliter les contrôles aux frontières extérieures.

2024/04/25

J’ai voté pour ce texte. La mise à l’arrêt de l’économie mondiale pendant la pandémie de Covid-19 et la guerre en Ukraine ont mis en avant l’état de dépendance extrêmement avancé de l’économie européenne en matière industrielle ; notamment pour la France. Le texte identifie donc 16 technologies (y inclus l’ensemble des technologies nucléaires) avec l’objectif d’encourager leur développement eu sein de l’UE, à raison d’un déploiement annuel d’au moins 40%. Nous pouvons évidemment regretter le fait que le Net Zero Industry Act ne soit pas en mesure d’être aussi incitatif que l’IRA américain, mais ces avancées doivent néanmoins être soutenues car le retard industriel européen est une tragique réalité à laquelle il faut remédier.

2024/04/25

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