Activities of Philippe LOISEAU
Written explanations (987)
Protocol to the EU-Denmark Agreement on the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum and 'Eurodac' (A8-0196/2019 - Ignazio Corrao) FR
Cet accord permettra au Danemark d’utiliser le registre Eurodac afin d’assurer un suivi des demandeurs d’asile. Ces adaptations sont importantes afin de mieux tracer les immigrés au sein de l’Union, qui peuvent parfois échapper à la surveillance de l’État qui en est responsable. J’ai donc voté pour.
Establishing Horizon Europe – laying down its rules for participation and dissemination (A8-0401/2018 - Dan Nica) FR
Le programme Horizon Europe remplace le programme existant Horizon 2020 concernant les financements européens relatifs à la recherche et à l’innovation. La mise en commun des efforts de recherche est logique et reste un bon moyen de parvenir à un niveau suffisant d’investissements dans les domaines stratégiques. Ce niveau est d’ailleurs nettement inférieur à celui des autres puissances d’Asie ou des États-Unis. L’Europe de la recherche est nécessaire et les apports de ces programmes sont manifestes. J’ai donc voté pour.
Programme implementing Horizon Europe (A8-0410/2018 - Christian Ehler) FR
Le programme Horizon Europe remplace le programme existant Horizon 2020 concernant les financements européens relatifs à la recherche et à l’innovation. La mise en commun des efforts de recherche est logique et reste un bon moyen de parvenir à un niveau suffisant d’investissements dans les domaines stratégiques. Ce niveau est d’ailleurs nettement inférieur à celui des autres puissances d’Asie ou des États-Unis. L’Europe de la recherche est nécessaire et les apports de ces programmes sont manifestes. J’ai donc voté pour.
Market surveillance and compliance of products (A8-0277/2018 - Nicola Danti) FR
Ce rapport propose une surveillance renforcée du marché afin d’approfondir la libre circulation des marchandises et éviter les distorsions de concurrence engendrées par les produits non conformes à la législation. Pour cela, le texte prévoit une coordination de l’action des autorités nationales de surveillance des marchés par la Commission. Cette solution réside dans la réduction des marges de manœuvre des États membres pour s’opposer à la circulation de certaines marchandises. Si nous soutenons la remise en question du marché unique et de ses dérives, nous ne pouvons accepter que les pouvoirs des États soient réduits. Je me suis donc abstenu de voter ce texte.
Promoting fairness and transparency for business users of online intermediation services (A8-0444/2018 - Christel Schaldemose) FR
Ce rapport vise à règlementer un certain nombre de pratiques abusives, déloyales et préjudiciables de la part des grandes plateformes internationales de services, qui pèsent sur les entreprises qui en dépendent. Les obligations de transparence permettront de faciliter les actions en justice jusqu’alors difficiles. Grâce à ces avancées, les associations de consommateurs et les entreprises utilisatrices de plateformes en ligne pourront faire entendre leur voix. J’ai donc voté pour.
Better enforcement and modernisation of EU consumer protection rules (A8-0029/2019 - Daniel Dalton) FR
Ce rapport vise à assurer une meilleure application de la réglementation et à moderniser les règles européennes en matière de protection du consommateur dans le marché du numérique. Cette modification n’empêchera pas les États membres de se doter d’un cadre juridique propre à protéger les intérêts des consommateurs. C’est une adaptation superficielle à l’évolution rapide du numérique. Mais elle est nécessaire aussi bien pour les citoyens que pour les entreprises, de plus en plus dépendants des plateformes internationales aux pratiques souvent malveillantes. J’ai donc voté pour.
Transparency and sustainability of the EU risk assessment in the food chain (A8-0417/2018 - Pilar Ayuso) FR
Ce rapport fait suite à la gestion désastreuse de certaines crises par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Ses objectifs sont multiples: améliorer la communication des institutions européennes face aux risques, indépendance des évaluations, accessibilité des experts aux documents, création d’un registre public d’études, etc. Nous ne pouvons que soutenir les efforts visant à plus de transparence dans la chaîne alimentaire, car les citoyens sont de plus en plus préoccupés par les risques sanitaires de leur alimentation. J’ai donc soutenu ces propositions.
Supplementary protection certificate for medicinal products (A8-0039/2019 - Luis de Grandes Pascual) FR
Ce rapport technique vise à introduire une dérogation grâce à laquelle, lorsque des médicaments ne sont pas protégés, les entreprises établies dans l’UE pourront fabriquer des versions génériques ou similaires. C’est une mesure de protection de la compétitivité de nos industries face aux concurrents des pays tiers. J’ai donc voté pour.
Space programme of the Union and the European Union Agency for the Space Programme (A8-0405/2018 - Massimiliano Salini) FR
Ce rapport vise à établir un programme spatial et à créer une nouvelle agence qui lui sera dédiée. Il constitue un accord provisoire, certains points n’ont donc pas encore été négociés, notamment le budget, l’association de pays tiers, les synergies avec les autres programmes. À travers l’élargissement de ses compétences, la Commission empiète largement sur les compétences de l’agence existante - l’ESA - et n’apporte pas de solution majeure à un vrai soutien du secteur spatial. Je me suis donc abstenu de voter ce texte.
Digital Europe Programme for the period 2021-2027 (A8-0408/2018 - Angelika Mlinar) FR
L’objectif du programme Europe numérique est d’investir pour aligner le budget de l’UE sur les défis numériques en constante évolution. Il s’agit de soutenir et accélérer la transformation numérique de l’économie, de l’industrie et de la société afin d’en faire bénéficier tous les citoyens. Ce rapport est un accord provisoire, et ne comprend pas les questions liées au budget, aux pays tiers, à la cybersécurité et à la protection des intérêts financiers de l’UE. Aborder ces sujets est important, car l’Europe accuse un retard considérable dans ces domaines, et les nations ont besoin de se regrouper pour supporter les coûts nécessaires. Cependant, l’impression générale de la proposition est plus celle d’une opération de communication montrant que l’Union essaye de rester à la pointe de l’innovation numérique. Je me suis abstenu de voter ce texte.
Fiscalis programme for cooperation in the field of taxation (A8-0421/2018 - Sven Giegold) FR
Ce rapport vise à établir le programme Fiscalis pour la coopération administrative dans le domaine fiscal, qui succédera à un programme similaire existant. Le but est de faciliter et de renforcer la coopération entre les autorités fiscales nationales et celles des pays tiers, dans un objectif d’efficacité et de réduction des coûts. Il ne comporte pas de mesures de fonds affectant la souveraineté fiscale des États, mais se concentre plutôt sur des aspects tels que la lutte contre la fraude, la formation du personnel, la transparence…etc. J’ai donc voté pour.
Programme for the Environment and Climate Action (LIFE) (A8-0397/2018 - Gerben-Jan Gerbrandy) FR
Le programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) est le principal cadre de financement de l’UE pour les politiques environnementales. Ce rapport mentionne les intenables et chimériques accords de Paris, défend la protection des écosystèmes, la santé des citoyens, l’augmentation des fonds pour la recherche… etc. Il faut ajouter à cette palette de mesures que les pouvoirs de la Commission seront plus encadrés et que la Cour des comptes européenne a dressé un bilan élogieux de la gestion de ce programme. J’ai donc voté pour.
Justice programme (A8-0068/2019 - Josef Weidenholzer, Heidi Hautala) FR
Le programme justice a pour objectif général de contribuer au développement d’un espace européen de justice fondé sur l’État de droit, la reconnaissance mutuelle des jugements et la confiance mutuelle des professionnels de justice dans le cadre des procédures transfrontières. Ce rapport, totalement idéologique, soutient ce programme et prétend lutter contre la montée des extrémismes. Les ONG pourront être subventionnées de fonds publics pour propager les valeurs européennes de démocratie. La dimension de genre est comme souvent la base de la lutte pour l’amélioration de tous les systèmes judiciaires… bref peu de mesures sont à soutenir car aucune d’entre elle ne propose une vision réaliste des systèmes judiciaires européens. J’ai donc voté contre.
Rights and Values programme (A8-0468/2018 - Bodil Valero) FR
Ce rapport soutient la demande de mise en place d’un instrument financier permettant de soutenir les ONG promouvant les valeurs fondamentales de l’UE. Il s’agit à l’évidence d’un programme de propagande copieusement financé (presque 2 milliards d’euros), visant à diffuser le libéralisme, le fédéralisme progressiste, par le financement public des organisations de gauche. Nous faisons ainsi contribuer financièrement les citoyens et les États à la propagation d’idées totalement contraires à leurs intérêts. J’ai bien sur voté contre ces propositions absurdes.
Community statistics on migration and international protection (A8-0395/2018 - Cecilia Wikström) FR
Comme tous les ans, les statistiques européennes de l’immigration sont publiées. Ce rapport vise à mettre à jour la collecte et la présentation des données ainsi obtenues. Il pose un certain nombre de problèmes, dont deux importants. Le premier est le changement de terminologie de l’immigration « illégale » qui sera désormais considérée comme « irrégulière », allégeant ainsi le caractère délictuel de ces actes. Le second est l’intégration de l’idéologie globale du genre dans la mise en place des statistiques, faisant de la moindre persécution fondée sur le genre un motif d’obtention automatique d’une protection internationale. Si nous soutenons la diffusion de telles statistiques, qui se montrent utiles pour identifier les problèmes, nous en déplorons l’instrumentalisation politique que ce texte cherche à officialiser. J’ai donc voté contre.
EU-Philippines Agreement on certain aspects of air services (A8-0191/2019 - Jozo Radoš) FR
Ce rapport vise à approuver, au nom de l’UE, la conclusion de l’accord entre l’Union et le gouvernement de la république des Philippines sur certains aspects des services aériens. Il modifie certaines dispositions des accords bilatéraux actuels pour les mettre en conformité avec le droit européen, notamment concernant la non discrimination des transporteurs européens et la concurrence loyale. Ce dispositif complète les règles existantes et simplifie le système. J’ai donc voté pour ces adaptations techniques.
International Agreement on olive oil and table olives (A8-0186/2019 - Eleonora Forenza) FR
Ce rapport vise à approuver l’accord qui établit des règles internationales pour le secteur des olives. Il va permettre notamment de définir des standards pour définir les différentes huiles d’olive, huiles de grignon et olives de table. L’accord, en vigueur depuis 2017, ne constitue pas un accord commercial de libre-échange, il poursuit des objectifs distincts : favoriser la coopération pour le développement de l’oléiculture, développer les politiques de production et de commercialisation, encourager la recherche et promouvoir les activités de formation. Ces mesures sont utiles pour le secteur, j’ai donc voté pour.
Protection of persons reporting on breaches of Union law (A8-0398/2018 - Virginie Rozière) FR
Ce rapport vise à protéger les personnes à l’origine de dénonciations de scandales, tels que nous en avons connus avec les affaires Dieselgate, Clearstream, Mediator… Le texte ainsi obtenu est un cadre minimum pour les États membres, qui, pour le cas français, ne dépasse pas les règles de la loi « SapinII ». Il a au moins le mérite de faire en sorte que les lancements d’alerte ne proviennent pas des seuls États qui ont accepté de protéger les personnes qui en sont à l’origine. Ce périmètre juridique minimum permettra d’estomper le fossé qui existe entre les pays qui luttent réellement contre les fraudes et ceux qui font semblant de ne pas les voir. J’ai donc voté pour.
Cross-border distribution of collective investment undertakings (Directive) (A8-0430/2018 - Wolf Klinz) FR
Les fonds d’investissement sont un bon moyen d’orientation de l’épargne privée vers l’économie, et ainsi d’accroître les possibilités de financement des entreprises. Ce rapport ne modifie pas substantiellement les règles européennes sur ces outils, mais accroît les compétences de l’Autorité européenne des marchés financiers et de la Commission. Cela s’inscrit dans une logique d’ouverture totale des marchés de capitaux dans l’UE, qui va rendre l’épargne des citoyens plus liquide et exploitable par des grands gestionnaires concentrés au niveau européen. J’ai voté contre ce texte, qui aura pour conséquence d’imposer l’autorité du niveau européen sur celui des régulations nationales.
Cross-border distribution of collective investment undertakings (Regulation) (A8-0431/2018 - Wolf Klinz) FR
Les fonds d’investissement sont un bon moyen d’orientation de l’épargne privée vers l’économie, et ainsi d’accroître les possibilités de financement des entreprises. Ce rapport ne modifie pas substantiellement les règles européennes sur ces outils, mais accroît les compétences de l’Autorité européenne des marchés financiers et de la Commission. Cela s’inscrit dans une logique d’ouverture totale des marchés de capitaux dans l’UE, qui va rendre l’épargne des citoyens plus liquide et exploitable par des grands gestionnaires concentrés au niveau européen. J’ai voté contre ce texte, qui aura pour conséquence d’imposer l’autorité du niveau européen sur celui des régulations nationales.
Capital Requirements (Regulation) (A8-0242/2018 - Peter Simon) FR
Ce rapport vise à traduire en droit européen les dernières règles internationales en matière bancaire. Ces nouvelles normes complexes sont un moyen de mieux contrôler le risque bancaire. Pour autant, le texte ne va pas assez loin quant à la garantie de la stabilité globale du système financier. Nous regrettons le fait que les dispositifs mis en place ces dernières années ont apporté des réponses à la dernière crise financière, mais ne proposent aucune solution pour se protéger contre la prochaine. Je me suis donc abstenu de voter ce texte.
Capital Requirements (Directive) (A8-0243/2018 - Peter Simon) FR
Ce rapport vise à traduire en droit européen les dernières règles internationales en matière bancaire. Ces nouvelles normes complexes sont un moyen de mieux contrôler le risque bancaire. Pour autant, le texte ne va pas assez loin quant à la garantie de la stabilité globale du système financier. Nous regrettons le fait que les dispositifs mis en place ces dernières années ont apporté des réponses à la dernière crise financière, mais ne proposent aucune solution pour se protéger contre la prochaine. Je me suis donc abstenu de voter ce texte.
Loss-absorbing and recapitalisation capacity for credit institutions and investment firms (Regulation) (A8-0216/2018 - Gunnar Hökmark) FR
Après la crise financière, des normes ont été créées afin d’encadrer les exigences imposées aux banques sur les capitaux propres dont elles doivent au minimum disposer. Ce rapport vise à intégrer le dispositif existant au droit européen. Cette question, très complexe, est importante car elle conditionne la rentabilité des banques européennes et leur capacité à affronter les périodes de difficulté. Rajouter des exigences supplémentaires afin de garantir des réserves disponibles dans lesquelles puiser avant de ponctionner les épargnants est une bonne chose. J’ai donc voté pour.
Loss-absorbing and recapitalisation capacity of credit institutions and investment firms (Directive) (A8-0218/2018 - Gunnar Hökmark) FR
Après la crise financière, des normes ont été créées afin d’encadrer les exigences imposées aux banques sur les capitaux propres dont ils doivent au minimum disposer. Ce rapport vise à intégrer le dispositif existant au droit européen. Cette question, très complexe, est importante car elle conditionne la rentabilité des banques européennes et leur capacité à affronter les périodes de difficulté. Rajouter des exigences supplémentaires afin de garantir des réserves disponibles dans lesquelles puiser avant de ponctionner les épargnants est une bonne chose. Je me suis abstenu de voter ce texte car la prudence est nécessaire sur ces sujets.
Sovereign bond-backed securities (A8-0180/2019 - Jonás Fernández) FR
Afin de diversifier les risques bancaires, ce rapport propose la création d’un nouveau type d’instruments que les banques pourront acheter dans le cadre de leurs réserves prudentielles. Le texte définit le concept et crée un cadre règlementaire adapté qui tient compte de la nature moindre des risques de ces outils. Ces produits, bien qu’utiles, ne semblent pas avoir soulevé l’enthousiasme de la part des trésors des pays de la zone euro, notamment la France. J’ai donc voté contre.
European Supervisory Authorities and financial markets (A8-0013/2019 - Othmar Karas, Pervenche Berès) FR
Ce rapport vise à renforcer le mandat de l’Autorité bancaire européenne en matière de prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Ce texte poursuit implicitement l’objectif d’une plus grande intégration destinée à aboutir à l’union des marchés de capitaux. Il donne aux autorités européennes des pouvoirs de surveillance accrus en plus d’imposer aux États un cadre règlementaire strict. Même si la promotion d’un système d’alerte commun peut se justifier, le rôle des autorités nationales s’en trouvera amoindri, sans garantie d’une amélioration des mécanismes de sécurité. J’ai voté contre cette proposition inutile pour nos intérêts nationaux.
European Union macro-prudential oversight of the financial system and establishing a European Systemic Risk Board (A8-0011/2019 - Othmar Karas, Pervenche Berès) FR
Le Comité européen du risque systémique (CERS) a été créé à la suite de la crise financière de 2008 afin de surveiller les risques financiers. Ce rapport réclame comme toujours plus de pouvoir au CERS, structure pour le moins opaque liée aux lobbies financiers. Il demande que l’agence devienne indépendante vis-à-vis des États, en multipliant la bureaucratie et les agences au profit d’un système complexe de gouvernance. J’ai voté contre ce texte pour m’opposer à la multiplication des agences, chères, inutiles et pilotées par les lobbies.
Markets in financial instruments and taking-up and pursuit of the business of Insurance and Reinsurance (Solvency II) (A8-0012/2019 - Othmar Karas, Pervenche Berès) FR
Cette proposition ne poursuit qu’un seul but: progresser vers la fédéralisation de la supervision des marchés de capitaux, notamment en renforçant les compétences de l’Autorité européenne des marchés financiers, au détriment des pouvoirs des autorités nationales. Si les négociations ont introduit une relative coopération entre les niveaux nationaux et européens, le transfert du pouvoir de décision à l’autorité supranationale n’a pas été remis en cause. Je me suis opposé à ce texte, car il est important de stopper cette marche forcée vers l’Europe fédéraliste.
Prudential supervision of investment firms (Directive) (A8-0295/2018 - Markus Ferber) FR
Ce rapport modifie les règles européennes concernant les exigences prudentielles imposées aux entreprises d’investissement. Il donne pour cela encore plus de pouvoirs aux agences européennes pour règlementer le secteur. Ce n’est qu’un pas de plus dans la création de l’Union des marchés de capitaux, que nous rejetons. J’ai donc voté contre.
Prudential requirements of investment firms (Regulation) (A8-0296/2018 - Markus Ferber) FR
Ce rapport modifie les règles européennes concernant les exigences prudentielles imposées aux entreprises d’investissement. Il donne pour cela encore plus de pouvoirs aux agences européennes pour règlementer le secteur. Ce n’est qu’un pas de plus dans la création de l’Union des marchés de capitaux, que nous rejetons. J’ai donc voté contre.
Transparent and predictable working conditions in the European Union (A8-0355/2018 - Enrique Calvet Chambon) FR
Cette proposition énonce des droits minimaux applicables à tout travailleur de l’Union qui a un contrat de travail ou plus généralement une relation de travail au sens de la loi, des conventions collectives ou des pratiques en vigueur dans les États membres. Le but est de promouvoir un emploi plus stable et prévisible tout en garantissant la capacité d’adaptation du marché du travail. Ce texte adopte une position réaliste et s’inscrit dans l’évolution importante du marché du travail ces dernières années. Nous soutenons les efforts visant à améliorer les conditions de vie et de travail pour les européens. J’ai donc voté pour.
European Labour Authority (A8-0391/2018 - Jeroen Lenaers) FR
Ce texte sur l’Autorité européenne du travail est une nouvelle tentative de faire approuver une proposition que nous rejetons depuis ses débuts. Il est censé répondre à l’incapacité de la Commission à régir certains domaines. La centralisation d’outils défaillants ne permettra pas plus d’atteindre les objectifs de l’Autorité que lorsqu’ils étaient indépendants. Ce texte est donc d’ores et déjà inutile et constitue une absence de réponse aux défaillances du système européen. J’ai donc voté contre.
Conservation of fishery resources and protection of marine ecosystems through technical measures (A8-0381/2017 - Gabriel Mato) FR
Ce rapport propose des mesures techniques destinées à contrôler les captures et à réduire les incidences qui peuvent être négatives de la pêche sur l’écosystème. Les règlementations concernent les engins de pêche, les zones de pêche, les saisons et durées, les mesures de protection des espèces sensibles, etc. Dans ce texte s’ajoute le problème de la pêche électrique, en prévoyant une interdiction totale en juillet 2021. J’ai voté pour ces propositions, afin de soutenir les pêcheurs français face à la concurrence déloyale qu’exercent les pays utilisateurs de la pêche électrique.
Regulation on European business statistics (A8-0094/2018 - Janusz Lewandowski) FR
Face à la hausse des besoins en termes de statistiques d’entreprises, il est nécessaire de fournir des données de qualité obtenues rapidement et comparables d’un État membre à l’autre. Ce rapport vise à abroger les règles relatives à ces statistiques pour procéder à une simplification et une harmonisation, afin d’en supprimer les coûts inutiles. Nous soutenons les efforts de simplification administrative, qui peuvent parvenir à une meilleure compréhension du droit européen par le grand public. J’ai donc voté pour.
OLAF investigations and cooperation with the European Public Prosecutor's Office (A8-0179/2019 - Ingeborg Gräßle) FR
L’Union cherche depuis plusieurs années à créer un parquet européen, organisme indépendant chargé de mener des enquêtes pénales et de juger les auteurs d’infractions. L’OLAF est, lui, chargé des enquêtes administratives. Il s’agit dans ce rapport de renforcer les règles existantes afin que l’OLAF devienne le bras armé administratif du parquet européen. Sans contester les efforts de lutte contre la fraude et la corruption, nous ne pouvons accepter l’utilisation de ces agences comme des leviers supplémentaires d’intégration communautaires. J’ai donc voté contre.
Establishing the instrument for financial support for customs control equipment (A8-0460/2018 - Jiří Pospíšil) FR
Ce nouveau fonds vise à assurer un soutien renforcé aux États membres pour la sécurisation des frontières extérieures de l’Union européenne. Cela passe par un équipement adapté pour les bureaux de douane existants et une garantie de l’équivalence des contrôles à tous les points d’entrée dans l’UE. Ces mesures permettront de renforcer la sécurité aux frontières, ce que nous ne pouvons que soutenir quand on constate la faiblesse de certains points d’entrée des marchandises. J’ai donc voté pour.
Establishing the 'Customs' programme for cooperation in the field of customs (A8-0464/2018 - Maria Grapini) FR
L’objectif de ce rapport est de faciliter les coopérations douanières et de soutenir les autorités nationales afin de préserver les intérêts économiques de l’UE face au commerce illégal ou déloyal. L’union douanière (dont la Turquie fait partie) connaît des problèmes majeurs du fait de l’hétérogénéité des pays qui la composent. Les cas de concurrence déloyale et de dumping social y sont légion et remettent en cause son intérêt. J’ai soutenu ce texte, car c’est un moyen de sécuriser les frontières extérieures de l’Union, à l’heure ou certains points d’entrée des marchandises sont extrêmement vulnérables.
Marketing and use of explosives precursors (A8-0473/2018 - Andrejs Mamikins) FR
La commercialisation et la possession de substances chimiques entrant dans la confection d’explosifs sont interdites au grand public mais peuvent être autorisées par les États pour des motifs légitimes. Un rapport précédent a démontré que l’application des règles était loin d’être homogène, en raison de lacunes du texte. La nouvelle proposition vise notamment à assurer un niveau élevé de sécurité pour lutter contre la criminalité, à restreindre l’accès à certaines substances et à renforcer la mise en œuvre des règles. Il s’agit d’un sujet lié à la sécurité, qui nécessite des règles claires, harmonisées et appliquées par tous. J’ai donc voté pour.
Common framework for European statistics relating to persons and households (A8-0247/2017 - Tamás Meszerics) FR
L’Union européenne a besoin de statistiques sociales actuelles et fiables pour évaluer l’incidence de ses politiques. C’est ce que réclame ce rapport qui vise à créer un cadre commun de données, communiquées par les États membres, relatifs aux personnes et aux ménages. L’idée d’un cadre commun pour améliorer l’adaptation des politiques n’est pas mauvaise en soi, mais la proposition présente trop de points négatifs pour être soutenue : obligation de contribution des États, accroissement des pouvoirs de la Commission, coûts importants de mise en place, prélèvement automatique des données dans les sources administratives nationales… etc. J’ai donc voté contre.
Interoperability between EU information systems in the field of borders and visa (A8-0347/2018 - Jeroen Lenaers) FR
Ces textes ont pour objectif de permettre l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans certains domaines, tels que les frontières, les visas, coopération policière et judiciaire, asile et migration. Cela permet de remédier à une faiblesse majeure du dispositif de sécurité : les différents systèmes étant indépendants, une recherche sur un profil criminel dans l’un d’eux peut ne donner aucun résultat, alors même qu’il en existerait dans un autre. Croiser automatiquement toutes les données est le meilleur moyen de fournir un profil complet et d’éviter les erreurs et les fraudes. Dans un espace ouvert à la circulation, seul un système efficace de regroupement des données sur les menaces potentielles est à même d’assurer notre sécurité. J’ai donc voté pour.
Interoperability between EU information systems in the field of police and judicial cooperation, asylum and migration (A8-0348/2018 - Nuno Melo) FR
Ces textes ont pour objectif de permettre l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans certains domaines, tels que les frontières, les visas, coopération policière et judiciaire, asile et migration. Cela permet de remédier à une faiblesse majeure du dispositif de sécurité : les différents systèmes étant indépendants, une recherche sur un profil criminel dans l’un d’eux peut ne donner aucun résultat, alors même qu’il en existerait dans un autre. Croiser automatiquement toutes les données est le meilleur moyen de fournir un profil complet et d’éviter les erreurs et les fraudes. Dans un espace ouvert à la circulation, seul un système efficace de regroupement des données sur les menaces potentielles est à même d’assurer notre sécurité. J’ai donc voté pour.
European network of immigration liaison officers (A8-0040/2019 - Cécile Kashetu Kyenge) FR
Les officiers de liaison immigration sont déployés dans les pays tiers par les États membres et par l’UE afin d’établir et de maintenir des contacts avec les autorités du pays sur les questions migratoires. On compte aujourd’hui 500 officiers de liaison dans 100 pays. Ce rapport modifie les règles relatives à ce dispositif. La proposition du Parlement nuit à ce dispositif efficace, en mettant l’accent sur la promotion de l’immigration : remplacement de la migration irrégulière par des voies légales, refus de faire pression sur les pays tiers pour qu’ils rappellent leurs ressortissants, promotion des droits de l’homme pour justifier le refus des retours, visas humanitaires, regroupement familial, démarche « sexospécifique ». J’ai voté contre ces propositions idéologiques et dangereuses.
Type-approval requirements for motor vehicles as regards general safety (A8-0151/2019 - Róża Gräfin von Thun und Hohenstein) FR
Ce rapport complète le «paquet mobilité», en considérant la question de la sécurité des véhicules mis sur le marché comme une question essentielle. Il introduit de nouvelles prescriptions techniques harmonisées concernant les performances de sécurité. La sécurité des usagers est au cœur de cette proposition. De plus, nous devons soutenir les efforts visant au progrès technique et à l’amélioration du positionnement industriel européen, très en retard au niveau international dans ces domaines. J’ai donc voté pour.
Listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement (Kosovo) (A8-0261/2016 - Tanja Fajon) FR
Dans son agenda de Thessalonique de juin 2003, l’UE assurait tous les pays des Balkans occidentaux d’une perspective d’intégration. Un accord de stabilisation et d’association est conclu avec le Kosovo depuis le 1er avril 2016. Il s’agissait de «la première forme de relation contractuelle entre l'Union européenne et le Kosovo et marque un jalon important et historique pour sa perspective européenne».L’exemption de visas pour les ressortissants du Kosovo serait un pas de plus dans son intégration à l’UE, éventualité que je rejette avec mon groupe avec force. Au-delà de la problématique de l’élargissement de l’Union, le Kosovo est un État mafieux et fantoche, dont l’existence est contestée par cinq États membres et 94 États dans le monde. J’ai voté contre.
Quality of water intended for human consumption (A8-0288/2018 - Michel Dantin) FR
Increasing the efficiency of restructuring, insolvency and discharge procedures (A8-0269/2018 - Angelika Niebler) FR
Ce texte apporte une plus grande sécurité juridique, notamment contre le «tourisme de la faillite» dommageable aux travailleurs et salariés. Par exemple si un débiteur transfère son lieu d’établissement peu de temps avant d’engager une procédure d’insolvabilité, la juridiction de l’État convoité devra examiner avec soin toutes les circonstances du transfert afin de vérifier que ce transfert est authentique et qu’il ne vise pas à profiter d’une réglementation plus souple en matière de faillites.Les nouvelles règles établissent également un cadre pour les procédures d’insolvabilité des groupes. Cela pourrait augmenter l’efficience des procédures d’insolvabilité concernant différents membres d’un groupe d’entreprises, ce qui, à son tour, pourrait accroître les chances de sauver le groupe dans son ensemble et de préserver des emplois.D’ici à l’été 2019, les registres d’insolvabilité électroniques nationaux seront interconnectés au niveau de l’UE. Cela facilitera l’obtention d’informations sur les procédures d’insolvabilité dans d’autres pays de l’Union. J’ai voté pour.
Exercise of copyright and related rights applicable to certain online transmissions and retransmissions of television and radio programmes (A8-0378/2017 - Pavel Svoboda) FR
Le texte résultant du trilogue constitue une victoire de l’équipe de négociation du Parlement: il est très similaire au texte adopté en commission des affaires juridiques. La proposition de règlement a été transposée en proposition de directive conférant ainsi une marge d’appréciation aux États membres.Il limite drastiquement le principe du pays d’origine et constitue une véritable réécriture de la proposition législative d’origine qui correspond à la ligne que notre groupe défendait sur le principe de territorialité et la protection secteur culturel européen. J’ai voté pour ce retour de trilogue.
Establishing the Creative Europe programme (2021 to 2027) (A8-0156/2019 - Silvia Costa) FR
Ce rapport est une proposition de la Commission amendée par le Parlement européen sur le programme «Europe créative». Il comprend une augmentation budgétaire substantielle (environ 30 %) par rapport à la période 2014-2020, le budget prévisionnel s’établissant ainsi à 1 850 000 000 euros. Le programme Europe Créative est très positif, notamment du fait de son action dans le domaine audiovisuel (volet MEDIA). Il a favorisé notamment le financement de coproductions européennes de grande qualité. J’ai voté pour.
'Erasmus': the Union programme for education, training, youth and sport (A8-0111/2019 - Milan Zver) FR
Erasmus a fêté ses 30 ans en 2017. 30 millions de personnes, dont 4,4 millions d’étudiants, en avaient bénéficié à cette date. Il est considéré comme le programme le plus populaire de l’Union européenne.Au fur et à mesure des années, le programme s’est étendu géographiquement et dans ses activités. Il n’y avait au départ que 11 pays participants et il était restreint aux étudiants. Il a ensuite été élargi aux apprentis et au reste du monde avec la création d’Erasmus mundus.Le rapport Zver propose de nombreux élargissements du programme. Ces élargissements sont beaucoup trop importants tant économiquement qu’en termes de fonctionnement et je considère au contraire que le programme gagnerait en efficacité en se concentrant sur un nombre restreint d’objectifs. Le programme fourre-tout, conduisant jusqu’à une utilisation des fonds à destination des migrants. Cependant, Erasmus est une vraie réussite pour l’UE, je me suis donc abstenu sur le texte.
Establishment of a framework to facilitate sustainable investment (A8-0175/2019 - Bas Eickhout, Sirpa Pietikäinen) FR
Ce rapport entend définir les critères pour considérer un investissement comme répondant au critère de développement durable, dans la mesure où cela devient une condition pour la mise en œuvre des politiques d'investissement de l'Union (par exemple accéder aux financements du plan InvestEU). En mars 2018, la Commission a présenté son plan Financement du développement durable, afin de rediriger les financements vers des activités plus respectueuses de l’environnement. L’idée semble logique et pragmatique : offrir une définition opérationnelle et ne pas laisser trop de place à l’interprétation pour l’application d’une politique, qui plus est nécessaire. Cependant, même si les objectifs définis à l’article 5 sont énoncés simplement, la lecture de la proposition de directive s’apparente rapidement à une usine à gaz, renvoyant à différents textes et prévoyant des procédures complexes. J’ai voté contre.
Estimates of revenue and expenditure for the financial year 2020 – Section I – European Parliament (A8-0182/2019 - Vladimír Maňka) FR
Ce rapport a pour but de donner l’opinion de la commission BUDG, et du PE, sur les recettes et dépenses prévues par le budget 2020 pour le Parlement européen, tel que proposé par le Secrétariat général. Sur la forme, le fait que Parlement européen, via sa commission BUDG «s’autovalide» son propre budget fait sourire. Sur le fond, le rapport lui-même est sceptique sur certains points du budget, notamment sur l’exportation à l’international du PE, ou encore les budgets prévus pour la rénovation des bâtiments, qui manquent de transparence. Si ce rapport est globalement plus sceptique et plus acceptable que les années précédentes, il n’en reste pas moins que ma position de principe est toujours la même: j’ai voté contre.
Situation of rule of law and fight against corruption in the EU, specifically in Malta and Slovakia (B8-0230/2019) FR
Cette proposition de résolution fait suite à divers scandales de corruption et de collusion avec le crime organisé entachant les autorités maltaises et slovaques. La proposition pointe vigoureusement du doigt différents aspects de la corruption, des pratiques financières douteuses et des menaces ou violences que subissent les journalistes dans ces pays. La corruption à Malte et en Slovaquie est notoire. Il s’agit toutefois clairement d’un prétexte pour aller plus loin dans le gouvernement supranational des juges. J’ai voté contre.
Recent developments on the Dieselgate scandal (B8-0222/2019, RC-B8-0223/2019, B8-0223/2019, B8-0224/2019) FR
La commission EMIS (pour émissions) a été créée début 2016 dans la foulée de l’« affaire Volkswagen », sur proposition des Verts. Elle devait déterminer si Bruxelles et/ou les États membres avaient connaissance des écarts entre les normes européennes antipollution et la réalité des émissions des moteurs de véhicules de différentes marques européennes. Le constructeur Volkswagen a reconnu avoir truqué les données d’émission de gaz polluants de ses véhicules diesel produits aux USA, pour contourner les règles antipollution. Par ailleurs, le rapport ayant accouché de cette commission d’enquête voulait faire en sorte de doter l'UE d'un organisme supranational de contrôle et d'homologation, ce qui avait été vivement rejeté par les représentants de Volkswagen, jugeant que l’homologation doit rester une compétence locale. J’ai appuyé cette décision. La subsidiarité doit ici être respectée.
Decision establishing a European Peace Facility (A8-0157/2019 - Hilde Vautmans) FR
Sous le titre de «décision établissant une facilité européenne pour la paix» ce rapport cache la volonté de l’Union européenne d’accroître ces capacités militaires autonomes et donc de réduire ce qui relève du pouvoir régalien et national. La politique de défense ne doit relever que des États membres et l’Europe ne devrait pouvoir intervenir dans ce domaine qu’en support. J’ai donc voté contre ce rapport.
Resources for the specific allocation for the Youth Employment Initiative (A8-0085/2019 - Iskra Mihaylova) FR
Ce rapport vise à adopter sur la base d’une procédure simplifiée la modification du règlement portant dispositions communes concernant le financement de l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ). Cette modification de règlement doit prendre en compte l’augmentation de la dotation financière de l’IEJ en 2019 pour un montant de 116,7 millions d’euros, sans réduction correspondante de la dotation de 2020. Cela porterait le budget de l’IEJ à 350 millions d’euros pour 2019. Certes, l’Union européenne porte une lourde responsabilité dans les difficultés que rencontrent les jeunes à s’insérer sur le marché du travail. Traités de libre-échange, travail détaché, les politique de l’UE exacerbent la concurrence internationale déloyale et le dumping intra-communautaire qui détruisent les emplois faiblement qualifiés surtout lorsque ces deux fléaux se conjuguent à une immigration de masse. Néanmoins, l’IEJ a au moins le mérite d’exister: elle soutient les jeunes demandeurs d’emplois qui ne suivent aucune formation en leur apportant une aide ciblée. Cette initiative soutient financièrement l’apprentissage, les stages et les formations professionnelles dans les régions où le taux de chômage des jeunes dépasse 25%. J’ai voté pour.
General arrangements for excise duty (A8-0117/2019 - Miguel Viegas) FR
La proposition de directive a pour objet de refondre et de rénover l’actuel encadrement législatif des mouvements de produits soumis à accises (tabac, alcools, produits pétroliers). Ce document effectue un pas de plus vers la restriction des compétences fiscales des États membres. Ce texte, malgré ses quelques bons aspects techniques est, sur le fonds, destructeur, par une extension importante des compétences de la Commission, contre les États et par une extension du régime de libre circulation des produits pour les particuliers qui va augmenter la fraude et frapper un peu plus, économiquement les débitants de tabac et de boissons, surtout dans les régions frontalières. J’ai voté contre.
Products eligible for exemption from or a reduction in dock dues (A8-0112/2019 - Iskra Mihaylova) FR
L’objectif du régime spécial d’exonération ou de réduction de l’octroi de mer est de compenser les handicaps naturels dont souffrent les régions ultrapériphériques. Ces handicaps se matérialisent par l’éloignement géographique, l’insularité, une forte dépendance à l’égard des matières premières.Le texte propose d’adapter la liste des produits bénéficiant de cette exonération ou du différentiel de taxation afin de prendre en compte les évolutions des économies locales dans les régions ultrapériphériques.Je salue cette initiative qui vise à adapter le droit de l’Union aux problématiques locales. Mais surtout, ces exonérations permettent de soutenir les entreprises locales en compensant une partie des surcoûts de production induits par la production locale dans nos DOM-TOM. J’ai voté pour.
Neighbourhood, Development and International Cooperation Instrument (A8-0173/2019 - Pier Antonio Panzeri, Cristian Dan Preda, Frank Engel, Charles Goerens) FR
Lors du projet de cadre financier pluriannuel pour 2021-2027, la commission a annoncé son intention de fusionner les instruments de financement de l’action extérieure et du développement. Une proposition de règlement sur l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale a été déposée par la Commission en juin 2018.Ce projet appelle trois objections politiques fondamentales : la communautarisation du Fonds européen de développement (FED), la création d’une possibilité de flexibilité budgétaire sur 11 % des crédits, et la mise de l’intégralité des fonds de la coopération développement et de l’action extérieure dans les mains de la Vice-Présidente - Haute Représentante de l’UE.Plus techniquement, ce fonds sera encore plus idéologisé que ses prédécesseurs, en prévoyant une procédure accélérée de suspension des versements en cas d’atteintes aux droits de l’homme, en renforçant les objectifs de nature politique :Je ne peux soutenir ce texte sur quasiment aucun point, surtout en raison de ses options fondamentales (budgétisation du FED, flexibilisation au profit de la commission, politisation de l’aide au développement pour renforcer la diplomatie européenne). J’ai voté contre.
Instrument for Pre-accession Assistance (IPA III) (A8-0174/2019 - José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Knut Fleckenstein) FR
Le rapport continue à évoquer la Turquie comme pays candidat malgré le fait qu’un précédent rapport ai suspendu les négociations d’adhésion à ce pays. L’enveloppe ne sera pas pour autant réduite. Au vu de l’échec de cette candidature ainsi que des autres - renforcement du crime organisé dans les pays candidats, crime qui est ensuite exporté chez nous ; politique d’adhésion explicitement dirigée contre la Russie, ce qui ne fait qu’augmenter les tensions sur le continent - il aurait été préférable de supprimer toute aide à la pré-adhésion et d’affecter l’enveloppe à des pays de l’UE, par exemple à l’Italie pour équilibrer son budget. J’ai voté contre.
Framework for the recovery and resolution of central counterparties (A8-0015/2018 - Babette Winter, Kay Swinburne) FR
Ce rapport du Parlement Européen est un amendement modifiant le texte de la Commission avec quelques différences techniques concernant le cadre de redressement et de résolution des contreparties centrales. Les contreparties centrales sont le point nodal de tous les acteurs des marchés financiers. Dès lors, une défaillance de ces contreparties signifie un effondrement total de tout le marché financier européen et mondial. Il est logique de réfléchir à une procédure de résolution qui arriverait lors d’un évènement type Lehman Brothers. Cependant, la bureaucratie imposée par ce texte n’est pas compatible avec la violence d’une telle crise et la rapidité de réaction requise.Le texte du Parlement Européen demande de violer les règles d’insolvabilité du droit national! Je me suis abstenu.
European Crowdfunding Service Providers (ECSP) for business (A8-0364/2018 - Ashley Fox) FR
Le financement participatif (crowdfunding) est un mode de levée de fonds alternatif aux financements bancaires ou de marché, consistant à mettre en relation porteurs de projets et investisseurs sur une plateforme numérique. Il concerne les jeunes entreprises. A l’heure où ces prestations se trouvent dans un certain flou juridique, du fait de leur nouveauté, la Commission a proposé d’encadrer et de faciliter ces activités. La proposition de la Commission entend permettre aux prestataires de services de financement participatif de solliciter un label de l’UE, créé pour l’occasion, grâce auquel ils pourront étendre leur activité à toute l’Union. Les sommes drainées par le financement participatif sont importantes et sont amenées à croître. Il est nécessaire de réglementer une activité potentiellement attrayante pour les escrocs ou pour blanchir des capitaux. J’ai choisi de la soutenir, dans une logique d’optimisation de l’offre et de la demande de financements, car elle permettra à un emprunteur de toucher plus d’investisseurs. Le label européen reste facultatif pour les opérateurs.
Markets in financial instruments (A8-0362/2018 - Caroline Nagtegaal) FR
Dans le cadre de l’Union des marchés de capitaux, dont le but est de moderniser la législation afin d’offrir des sources de financements nouvelles aux entreprises et notamment aux PME et jeunes entreprises, la Commission a proposé un cadre spécifique pour les activités de financement participatif (ou crowdfunding). C’est l’objet du rapport Ashley Fox A8 364/2018, mis au vote à cette plénière. Or, il existe un cadre plus large qui est la directive sur les marchés d’instruments financiers (directive 2014/65/UE), qui crée des obligations différentes pour les prestataires. Le but de la présente proposition est de clarifier le champ d’application respectif de ces deux textes en excluant clairement, dans le texte de la directive de 2014, le financement participatif. Il s’agit donc ici d’une clarification juridique qui ne modifie pas le fond. J’ai voté pour.
European Regional Development Fund and Cohesion Fund (A8-0094/2019 - Andrea Cozzolino) FR
Ce projet de règlement vise à définir les règles d’utilisation du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds de cohésion (FC) pour la période de programmation 2021/2027. De nombreuses critiques sont à émettre sur ces règles. La première porte sur l’utilisation du FEDER et du FSE pour financer les infrastructures d’accueil et les politiques d’insertion professionnelle des migrants clandestins. Les États membres pourront le faire avec la bénédiction de la Commission européenne.Vient ensuite le principe de l’additionnalité qui contraint les autorités nationales et locales à cofinancer avec l’UE des projets éligibles aux fonds européens sans tenir compte de leur capacité de financement. Enfin le principe de la concentration thématique. J’ai voté contre ce texte.
Emission performance standards for new passenger cars and for new light commercial vehicles (A8-0287/2018 - Miriam Dalli) FR
Ce rapport tente de démontrer la nécessité d’adopter des objectifs plus ambitieux en matière de véhicules à émissions nulles ou faibles de CO2; cela alors qu'aucune politique n'a encore été envisagée par l’Union européenne autour de la gestion du cycle de vie des énergies de substitution. De plus, aucun objectif concret ni aucune politique précise de la part de l’UE n'ont été envisagés à court terme en matière de développement des infrastructures de ravitaillement en énergies de substitution disponibles (gaz naturel, hydrogène, électricité...).Alors que ce rapport vise à contraindre directement les constructeurs-motoristes des États membres, en leur imposant de réduire les émissions de CO2 des véhicules qu'ils proposent sur le marché, ceux-ci risquent de pratiquer un dumping social, intra-européen ou avec des pays-tiers, pour bénéficier de coûts de production moindres, notamment du fait qu’il s’agit d’un secteur particulièrement concurrentiel dans lequel les constructeurs asiatiques ont pris une avance certaine. J’ai voté contre le texte.
Reduction of the impact of certain plastic products on the environment (A8-0317/2018 - Frédérique Ries) FR
L’utilisation des plastiques, en particulier à usage unique, est une menace pour notre environnement étant donné le temps de décomposition extrêmement long de ce matériau, et pour la santé humaine et animale. En Europe, 150 000 tonnes de plastiques sont déversées chaque année en mer et 8 millions au niveau mondial. La proposition s’articule autour de 4 points essentiels : la restriction des plastiques (avec une liste révisable de produits concernés), la réduction de consommation avec des objectifs chiffrés (notamment sur les filtres de tabac), l’engagement de la responsabilité des producteurs qui devront financer la « dépollution », le recyclage, et la prévention, et le marquage et étiquetage des produits contenant du plastique. Le texte est ambitieux et assorti d’un calendrier de réduction suffisamment flexible pour les États membres (la France est par ailleurs en avance sur la directive par rapport aux autres pays). J’ai voté pour.
EU fertilising products (A8-0270/2017 - Mihai Ţurcanu) FR
L’objectif de ce texte était d’établir un marquage CE sur les produits fertilisants pour leur donner ainsi l’accès qu’ils n’avaient pas au Marché Unique. Il s’agit donc de déterminer les critères de conformité pour l’octroi du marquage CE et les exigences applicables pour garantir la santé humaine, animale et végétale. Concernant le marquage CE : L’industrie française des engrais organiques ou secondaires est très développée (tout comme celle de l’Italie) et a tout intérêt à bénéficier de l’ouverture du marché intérieur et de l’octroi du label CE. Ces acteurs économiques subissent de facto une distorsion de concurrence face au marché des engrais minéraux et chimiques. De plus, je défends régulièrement le développement de l’économie circulaire qui est mise en valeur dans ce texte et qui favoriserait des acteurs français et un modèle économique que je soutiens.J’ai voté pour.
Protection of workers from the risks related to exposure to carcinogens or mutagens at work (A8-0382/2018 - Laura Agea) FR
La Directive 2004/37/CE définit au niveau européen, les valeurs limites d’exposition des travailleurs sur leur lieu de travail à des substances déterminées comme cancérigènes ; limites au-delà desquelles des adaptations techniques ou des produits de substitution sont nécessaires. La Commission a prévu de réviser cette directive, dans le cadre du 10ème principe du Socle européen des droits sociaux, en 4 étapes d’ici la fin 2019. Il s’agit ici du 3ème lot et concerne 5 nouvelles substances ajoutées à la liste annexée à la directive. A été pris en compte le difficile équilibre à trouver entre la protection nécessaire due aux travailleurs, les capacités de formation de leurs employés et de mise aux normes des entreprises, particulièrement les petites entreprises, et enfin les capacités budgétaires des différents systèmes sociaux nationaux.Concernant les différentes substances, il apparait qu'il existe une forte homogénéité des taux déjà en vigueur des différents pays européens, et que chaque pays ne devra faire une adaptation que sur une ou deux substances au maximum. Dès lors, l'harmonisation des taux de VLE de substances inhalées, et/ou avec connotation pour la peau ne devrait pas impacter notablement les différentes filières utilisatrices.J’ai voté pour.
Disclosure of income tax information by certain undertakings and branches (A8-0227/2017 - Hugues Bayet, Evelyn Regner) FR
Afin de lutter efficacement contre les transferts de bénéfices, on utilise le reporting par pays. Les entreprises concernées doivent fournir des éléments chiffrés sur leur activité État par État, le but étant de mettre en évidence, le cas échéant, un différentiel trop important entre les bénéfices réalisés et les moyens présents, révélateur de schémas d’optimisation.Le texte proposé aujourd’hui modifie la directive existante essentiellement pour imposer aux multinationales un reporting par pays public, dans la logique du name and shame. J’ai été favorable au vote du reporting par pays, toutefois je me suis opposé à ce que les données soient rendues publiques. J’estime qu’en divulguant ces données stratégiques, il y avait un risque de donner des informations sensibles à des concurrents qui ne seraient pas astreints à ces obligations. De plus le rapport fait le pari que la mobilisation de l’opinion, via les lanceurs d’alerte ou la publicité des chiffres, sont des gages d’une plus grande efficacité.J’ai voté pour.
Common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund Plus, the Cohesion Fund, and the European Maritime and Fisheries Fund and financial rules for those (A8-0043/2019 - Andrey Novakov, Constanze Krehl) FR
Ce règlement portant dispositions communes (RPDC) établit les règles applicables à la politique de cohésion durant le prochain cadre financier pluriannuel 2021-2027. La Commission européenne propose un budget de 331 milliards d’euros contre 352 milliards pour la période 2014-2020. L’article 15 de ce projet de règlement détaille la procédure de suspension des fonds européens à l’encontre des États membres qui seraient concernés par une procédure pour déficit budgétaire excessif, qui ne respecteraient pas leurs engagements budgétaires, qui s’éloigneraient des recommandations formulées par la Commission européenne via le Semestre européen ou qui seraient accusés de violer l’état de droit (en référence au règlement voté en janvier 2019 sur la protection du budget de l’UE en cas de défaillance de l’état de droit).Mon groupe s’est toujours opposé à toute conditionnalité macroéconomique dans l’attribution des fonds européens. J’ai voté contre.
Objection pursuant to Rule 105(3): Instrument for financial support for external borders and visa (B8-0215/2019) FR
Ces deux objections s’opposent à la mention, dans des règlements délégués proposés par la Commission liés à des fonds votés lors de la plénière précédente (13-03-19), de possibles « centres contrôlés » par l’UE dans des pays tiers. La mise en place de tels centres pourrait pourtant potentiellement être un atout dans une politique efficace de gestion de l’immigration. De telles objections affaibliraient encore plus une politique migratoire déjà catastrophique. J’ai voté contre.
Objection pursuant to Rule 106: Certain uses of chromium trioxide (B8-0221/2019) FR
Le DEHP a été ajouté à la liste candidate des substances extrêmement préoccupantes au titre du règlement REACH en 2008 en raison de sa classification comme toxique pour la reproduction. Des entreprises désireuses de continuer à utiliser du DEHP devaient soumettre une demande d'autorisation au plus tard en août 2013 alors que son utilisation était interdite pour août 2015. La Commission n’a pas remis en cause l’utilisation de ce produit alors que les entreprises demandeuses elles-mêmes ont annoncé s'en être détourné depuis. Au nom du principe de précaution, il semble important de soutenir ces deux résolutions visant à remettre en cause l’utilisation du DEHP, classifié comme toxique pour la reproduction. J’ai voté pour.
Post-Arab Spring: way forward for the Middle East and North Africa (MENA) region (A8-0077/2019 - Brando Benifei) FR
Ce qui frappe dans ce rapport, c'est le caractère abstrait et idéologique de son approche. Il affirme que les différents peuples aspirent à «à la dignité, aux droits de l’homme et aux réformes sociales, économiques et politiques progressistes (sic)» mais il ne propose aucune solution concrète pour le vrai développement économique. Il se dit convaincu que «la prospérité à long terme des pays après le printemps arabe va de pair avec leur capacité à assurer activement la protection des droits de l’homme universels ainsi que la mise en place et la pérennisation d’institutions démocratiques et transparentes qui s’engagent à protéger les droits fondamentaux des citoyens» alors rien n'empêche un pays autoritaire de connaître la croissance économique. J’ai voté contre ce texte.
Request for the waiver of the immunity of Jørn Dohrmann (A8-0178/2019 - Evelyn Regner) FR
Les députés européens jouissent d’une immunité sur leur territoire national au même titre que les membres du parlement de leur pays. Dans le cas présent, le député danois, Jorn Dohrmann a arraché la caméra des mains d’un journaliste qui filmait le domicile du député. Le journaliste après avoir été inculpé pour avoir pris des photographies illégalement des personnes dans une propriété privée a appris que le procureur recommandait d’abandonner les poursuites conformément à l’article 264 bis du code pénal danois. La société employant le journaliste a réclamé des dommages et intérêts pour le matériel endommagé. Le parquet a recommandé qu’une amende soit infligée au député qui lui nie sa culpabilité. Afin de pouvoir poursuivre ce député l’autorité compétente réclame donc la levée de son immunité. L’acte présumé ne se rapportant ni à une opinion, ni à un vote émis par le député européen concerné dans l’exercice de ses fonctions puisqu’un comportement violent n’a pas de rapport avec les fonctions de député européen, j’ai donc voté pour la levée de cette immunité.
Representative actions for the protection of the collective interests of consumers (A8-0447/2018 - Geoffroy Didier) FR
Ce rapport vise à moderniser la directive 2009/22/CE du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs notamment en améliorant l’efficacité de la procédure d’action en cessation et de contribuer à l’élimination des conséquences des infractions au droit de l’Union qui portent atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs. La disposition prévoyant que les États membres peuvent exiger ou non le mandat des consommateurs individuels avant qu’une ordonnance de recours ne soit émise permet de respecter leur souveraineté. J’ai donc voté pour ce texte.
Protocol to the EU-Israel Euro-Mediterranean Agreement (accession of Croatia) (A8-0164/2019 - Cristian Dan Preda) FR
Ce rapport technique est un instrument juridique qui fait suite à l’adhésion de la Croatie à l’UE. En adhérant à l’UE, la Croatie s’engage à adhérer aux accords internationaux signés ou conclus par l’UE et ses États membres. Dans le cas présent, il ne s’agit que d’une régularisation juridique pour l’accord euro-méditerranéen, signé en 1995, entre l’Union européenne et Israël qui prévoit des concessions commerciales réciproques, la mise en œuvre de règles de concurrence et la liberté de mouvement de capitaux. Ce rapport n’ayant qu’une portée juridique et technique, je me suis donc abstenu.
EU-Uzbekistan comprehensive agreement (A8-0149/2019 - David McAllister) FR
L’Ouzbékistan, 4e producteur mondial de coton, bénéficie du système généralisé de préférences (SGP) qui lui permet d’exporter vers l’UE 3.000 types de biens sans droit de douane. Cet État pourrait obtenir le statut SPG+ qui lui permettrait d’exporter 6 000 types de biens sans droit de douane s’il s’engage à appliquer 27 conventions internationales relatives aux droit de l’homme, à la bonne gouvernance, aux conditions de travail et au respect de l’environnement. Ce rapport préconise donc l’application de l’idéologie droits-de-l’hommiste de l’Union européenne à l’Ouzbékistan en faisant pression sur cet état. Ce rapport n’ayant aucun intérêt pour la France, j’ai donc voté contre.
Discontinuing seasonal changes of time (A8-0169/2019 - Marita Ulvskog) FR
Common rules for the internal market for electricity (A8-0044/2018 - Jerzy Buzek) FR
Ce rapport, issu du paquet énergétique, fixe des règles communes pour la production, le transport, la distribution, le stockage et la fourniture d’électricité. Des dispositions en matière de protection des consommateurs sont aussi prévues mais avec comme fil conducteur le non-empêchement des flux transfrontaliers par des mesures nationales.Ce texte, de retour d’un trilogue de plus d’un an, utilisant comme prétextes la lutte contre le changement climatique et la protection des consommateurs, n’a pour seul objectif que la création d’un grand marché européen de l’électricité. Même si ce type d’échanges peut paraître naturel la volonté dogmatique de la Commission européenne d’obliger les États n’a pour seul intérêt que de faire disparaître toute forme de souveraineté énergétique au bénéfice exclusif de la Commission. J’ai donc voté contre ce texte.
Internal market for electricity (A8-0042/2018 - Jerzy Buzek) FR
Ce rapport, issu du paquet énergétique, fixe les bases d’une réalisation des objectifs de l’Union de l’énergie et en particulier du cadre climatique et énergétique pour 2030 et les principes fondamentaux pour des marchés de l’électricité intégrés et fonctionnels.Ce texte, de retour d’un trilogue, utilisant comme prétextes la lutte contre le changement climatique et la protection des consommateurs, n’a que pour seul objectif la création d’un grand marché européen de l’électricité. Même si ce type d’échanges peut paraître naturel, la volonté dogmatique de la Commission européenne d’obliger les États n’a pour seul intérêt que de faire disparaître toute forme de souveraineté énergétique au bénéfice exclusif de la Commission. J’ai donc voté CONTRE ce texte.
European Union Agency for the Cooperation of Energy Regulators (A8-0040/2018 - Morten Helveg Petersen) FR
Ce rapport, issu du paquet énergétique est relatif à l’Agence de l’UE pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER). Cette agence qui a actuellement pour rôle la coordination, le conseil et le suivi des principales décisions réglementaires prises par les autorités de régulation de l’électricité, obtiendrait de nouvelles fonctions concernant la surveillance des opérateurs du marché de l’électricité et liées à l’approbation de méthodes et propositions relatives à l’adéquation de la production et à la préparation aux risques.Ce texte, de retour d’un trilogue de plus d’un an, vise donc à renforcer les pouvoirs de l’ACER au détriment des autorités de régulation nationales. Alors qu’il serait préférable de développer une coopération libre entre États, ce rapport prévoit donc une soumission progressive aux décisions de la Commission européenne et de l’ACER faisant ainsi disparaître toute forme de souveraineté énergétique nationale. J’ai donc voté contre ce texte.
Risk-preparedness in the electricity sector (A8-0039/2018 - Flavio Zanonato) FR
Ce rapport, issu du paquet énergétique, établit les règles de la coopération entre États membres en vue de prévenir et de gérer les crises de l’électricité. Ce texte, de retour d’un trilogue, même s’il est de bon sens, se fixe dans le cadre très rigide et idéologique de la Commission européenne alors qu’il devrait découler d’une coopération libre entre États prenant en compte notamment leurs intérêts géopolitiques en la matière. De plus, le rôle de supervision des politiques énergétiques des États membres conféré à la Commission européenne n’est pas acceptable. J’ai donc voté contre ce texte.
Labelling of tyres with respect to fuel efficiency and other essential parameters (A8-0086/2019 - Michał Boni) FR
Ce texte relatif à l’étiquetage des pneus, issu de la législation européenne sur l’efficacité énergétique des produits, permet une mise à jour des règles et des notations des pneumatiques, conséquence des avancées technologiques des producteurs. Des informations sur l’abrasion devront donc apparaître. Ce rapport favorisant l’efficacité énergétique et l’information du consommateur au niveau européen, va dans le bon sens, j’ai donc voté pour celui-ci.
Copyright in the Digital Single Market (A8-0245/2018 - Axel Voss) FR
Ce rapport issu d’une proposition de la Commission puis d’une négociation interinstitutionnelle vise à moderniser et adapter les règles du droit d’auteur européen à l’environnement numérique. Il prévoit notamment une juste rémunération des artistes par les intermédiaires qui diffusent les œuvres et en tirent un profit, notamment par la publicité ou la commercialisation des données personnelles collectées. Les éditeurs de presse seront aussi en position de négocier avec les moteurs de recherche pour l’utilisation en ligne de leurs contenus. Ce rapport soutient et protège donc les artistes, créateurs, éditeurs, concitoyens et utilisateurs face aux plateformes en ligne. J’ai donc voté pour.
Contracts for the supply of digital content and digital services (A8-0375/2017 - Evelyne Gebhardt, Axel Voss) FR
18 % des consommateurs utilisant internet à des fins privées ont effectué des achats en ligne de produits situés dans un autre pays de l’Union, alors que 55 % ont fait des achats dans leur propre pays. Constat amer que fait la Commission qui souhaite que le marché unique devienne une réalité. Les disparités des législations nationales sont donc une entrave mais constituent de manière plus pragmatique une réelle problématique pour les pays plus avancés concernant la protection des consommateurs et qui subissent une distorsion de concurrence de la part de pays membres qui disposent de législations moins élaborées. Des cadres juridiques adaptés sont inexistants au niveau des États membres et de l’UE, qui se sont retrouvés dépassés par les évolutions, les modifications des comportements de consommation et par la nature de ces produits et services. En outre, les acteurs économiques concernés ont une puissance démesurée par le manque de cadre juridique particulier à respecter et adapté à ce nouveau type d’activités. Même si ce texte est une bonne nouvelle, l’illusion de l’abolition des frontières dénature ce texte. J’ai donc choisi l’abstention.
Contracts for the sale of goods (A8-0043/2018 - Pascal Arimont) FR
Ce texte, dont l’esprit initial est la promotion du marché unique, vise, après un passage en trilogue, à accroitre la sécurité juridique des vendeurs et des consommateurs en harmonisant les législations nationales en nivelant par le haut les garanties des fournisseurs envers les consommateurs. Par ailleurs, les États membres auront toujours la possibilité de maintenir des dispositions nationales plus strictes en termes de protection des consommateurs. Cet accord propose aussi une garantie commerciale de durabilité qui éviterait notamment l’obsolescence programmée des produits. Pour des raisons culturelles, linguistiques et économiques, le volume des achats effectués en ligne sur des sites internationaux n’est que de 5 % et ne menace donc pas le commerce en ligne français. J’ai donc voté pour ce rapport.
Fishing in the GFCM (General Fisheries Commission for the Mediterranean) Agreement area (A8-0381/2018 - Linnéa Engström) FR
La Commission générale des pêches pour la Méditerranée adopte des recommandations et des résolutions destinées à promouvoir le développement, la conservation, la gestion rationnelle et la meilleure utilisation des stocks de ressources aquatiques vivantes dans la méditerranée et la mer Noire à des niveaux considérés comme ayant un caractère durable et présentant un faible risque. Ce texte est une transposition des décisions prises, il y a trois ans, au niveau international. Deux points posent problème dans ce texte. En effet, de nouvelles contraintes techniques pèseront sur les pêcheurs dont on connaît déjà les difficultés, et aucune mesure n’est prévue pour tenter de régler le pillage de la Méditerranée en toute impunité par des navires usines japonais ou russes. Je me suis donc ABSTENU sur ce rapport.
Alignment of reporting obligations in the field of environment policy (A8-0324/2018 - Adina-Ioana Vălean) FR
Ce texte prévoit, dans le cadre du programme de la Commission pour une règlementation plus performante, de rationaliser les obligations de l’Union en matière de communication d’informations environnementales, ceci en clarifiant le rôle de la Commission et de certaines agences. Concrètement, il s’agit d’ajuster les politiques de communication d’information de certains textes législatifs relatifs à l’environnement. Cependant, cette politique d’alignement étend les pouvoirs de la Commission européenne par le biais d’actes d’exécution ainsi que ceux conférés à l’Agence européenne pour l’environnement. Je me suis donc ABSTENU.
Special rules regarding maximum length in case of cabs (A8-0042/2019 - Karima Delli) FR
Ce rapport prévoit de déroger aux règles fixées par la directive 96/53/CE relative aux limites de longueur des véhicules du secteur du transport routier. En effet, l’amélioration de l’aérodynamisme des cabines de camions permettrait des gains significatifs en matière de performances énergétiques et donc de répondre à la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre. De plus, ce texte prévoit aussi de faire bénéficier d’une autorisation de poids supplémentaires les camions roulant avec du carburant de substitution et qui par conséquent ont des systèmes de propulsion plus lourds. C’est pourquoi il est nécessaire de modifier ces règles. J’ai donc voté POUR ce rapport.
Low carbon benchmarks and positive carbon impact benchmarks (A8-0483/2018 - Neena Gill) FR
Ce rapport considère que le marché et le droit pourraient orienter l’économie européenne vers moins de carbone alors que les entreprises extra-européennes n’ont pas ces contraintes, ce qui implique la mise en place d’une concurrence déloyale dont les entreprises européennes seront les victimes. Les obligations fixées dans ce texte ne feront que bureaucratiser le secteur financier européen et par conséquent les entreprises elles-mêmes. La mondialisation et le marché ne sont aucunement cités comme entravant la possibilité d’une économie bas carbone et les solutions proposées ne sont pas les bonnes, je me suis donc ABSTENU sur ce rapport.
Specific provisions for the European territorial cooperation goal (Interreg) (A8-0470/2018 - Pascal Arimont) FR
Les programmes de coopération territoriale (Interreg) ont pour objectif de réduire l’influence des frontières nationales au sein de l’Union européenne mais aussi avec les pays tiers frontaliers. Pour cela, Interreg finance des projets visant à lever les obstacles juridiques et administratifs entre régions frontalières. Ce rapport, purement politique, vise à renforcer la promotion de la politique européenne pour lutter contre l’euroscepticisme. Par ailleurs, alors que des coopérations entre régions transfrontalières existent déjà, la coopération territoriale européenne, elle, promeut la création de stratégies macro-régionales dans le but d’aboutir à la naissance de régions transfrontalières hors de contrôle des États membres. Pour finir, ces mêmes programmes permettent aussi à l’Union européenne de financer la dissémination de migrants clandestins en Europe. J’ai donc voté CONTRE ce rapport.
Fundamental rights of people of African descent (B8-0212/2019) FR
Cette résolution du Parlement européen dresse les nombreuses difficultés que rencontre les Africains dans les États membres, lesquelles ne seraient que le fruit d’un passé ayant conduit à un racisme structurel. Pour remédier à cette situation, le texte promeut la discrimination positive, l’inclusion sociale et politique, la déclassification des archives coloniales, des excuses publiques, la participation des Africains dans les médias et les institutions, et la création de nouvelles voies d’immigration, etc... J’ai donc évidemment voté contre cette résolution communautariste, immigrationniste et complétement fantaisiste.
Report on financial crimes, tax evasion and tax avoidance (A8-0170/2019 - Jeppe Kofod, Luděk Niedermayer) FR
Ce rapport fait état des actions menées au niveau européen dans la lutte contre la fraude, l’évasion et l’optimisation fiscale agressive. Il met en lumière le retard des textes sur les pratiques et la nécessité d’une action concertée. Ce texte fait plusieurs propositions, notamment la création d’une sous-commission permanente spécialisée dans les affaires d’optimisation et de fraude fiscale, sans pouvoir législatif. En cohérence avec mes précédentes positions sur les textes issus de la commission TAX3, j’ai donc voté pour ce rapport.
EU-Switzerland Institutional Framework Agreement (A8-0147/2019 - Doru-Claudian Frunzulică) FR
La Suisse ayant refusé, en 1992, d’entrer dans l’Espace économique européen, 120 accords bilatéraux ont été contractés. L’Union européenne exige depuis quelques années de conclure un accord-cadre. Des négociations ont été entamées en 2013 et sont ralenties notamment depuis le référendum contre l’immigration de masse qui a refroidi les relations entre la Suisse et l’UE. Ce rapport recommande notamment que la Suisse adopte la nouvelle directive sur les travailleurs détachés, et regrette que le pacte de l’ONU sur la migration n’ait pas été signé par cet État. L’UE, dans une attitude frénétique, souhaite faire adopter sa politique à tous les partenaires proches, même à ceux qui ne souhaitent pas faire partie de l’Union européenne. Face au comportement de l’Union européenne qui tente un mariage forcé avec État souverain, j’ai donc voté contre ce texte.
Discharge 2017: EU general budget - Commission and executive agencies (A8-0110/2019 - Inés Ayala Sender) FR
Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017.Les comptes présentés par la Commission européenne continuent d’être insatisfaisants et tentent d’en faire porter la responsabilité sur les autorités de gestion nationales à qui elle impute des erreurs alors que le fond du problème relève plutôt des règles édictées.L’exécution budgétaire est bien évidemment un acte politique que je ne peux cautionner, j’ai donc voté contre cette décharge.
Discharge 2017: Court of Auditors' special reports in the context of the 2017 Commission discharge (A8-0088/2019 - Inés Ayala Sender) FR
La Cour des comptes européenne publie des rapports sur différentes thématiques européennes et émet bien souvent des avis critiques relatifs à la gestion des fonds et des programmes mis en place. Même les constats formulés par la Cour des comptes européenne sont bien souvent fondés, cependant les solutions proposées sont rarement les bonnes. Je me suis donc abstenu.
Discharge 2017: EU general budget - European Parliament (A8-0108/2019 - Claudia Schmidt) FR
Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. L’augmentation du budget du Parlement de 3,9 % par rapport à l’exercice précédent, la politique de communication qui ressemble plus à de la propagande additionnée à une augmentation constante des crédits accordés et la critique à géométrie variable de la gestion de certains groupes politiques font de cette décharge un instrument politique. C’est donc pour cette raison que je me suis opposé et j’ai donc voté contre cette décharge.
Discharge 2017: EU general budget - European Council and Council (A8-0096/2019 - Arndt Kohn) FR
Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. La décharge au Conseil et Conseil européen est ajournée par le Parlement européen puisque le Conseil considère que le Parlement n’a pas la capacité à lui donner décharge et ne transmet donc pas les documents nécessaires. Le Conseil et le Conseil européen regroupent les États membres qui sont les seuls à détenir la légitimité. Par conséquent, j’ai voté pour cette décharge.
Discharge 2017: EU general budget - Court of Justice (A8-0098/2019 - Arndt Kohn) FR
Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport faisant état de nombreux abus et dysfonctionnements, notamment concernant des frais injustifiés de déplacement de chauffeurs, j’ai donc voté CONTRE cette décharge accordée à la Cour de justice européenne.
Discharge 2017: EU general budget - Court of Auditors (A8-0097/2019 - Arndt Kohn) FR
Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à la cour des comptes européenne. Celle-ci est soumise à un audit externe de ses comptes et a reçu un avis favorable. La gestion de la cour des comptes est optimale et le travail fourni est pertinent. J’ai donc voté POUR cette décharge.
Discharge 2017: EU general budget - European Economic and Social Committee (A8-0100/2019 - Arndt Kohn) FR
Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Le rapport vise à donner décharge au Comité économique et social européen (CESE). Ce comité a coûté plus de 133 millions d’euros en 2017, dont 20 millions d’euros en frais de déplacements, pour un travail quasi inexistant. J’ai donc voté CONTRE cette décharge qui s’apparente à une véritable gabegie.
Discharge 2017: EU general budget - Committee of the Regions (A8-0101/2019 - Arndt Kohn) FR
Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge au Comité européen des régions, organe politique de l’Europe de Bruxelles visant à installer une Europe des régions face à une Europe des nations à laquelle je suis attaché. J’ai donc voté CONTRE cette décharge.
Discharge 2017: EU general budget - European External Action Service (A8-0109/2019 - Arndt Kohn) FR
Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge au Service européen pour l’action extérieure qui a disposé d’un budget de 600 millions d’euros pour 2017 en hausse de 3,75 % par rapport à 2016. Le texte fait ressortir une proposition d’augmentation du budget alloué ainsi que la création d’un institut pour la formation des diplomates européens en utilisant les installations du Parlement européen à Strasbourg. Il insiste aussi sur la lutte contre la désinformation et la propagande anti-européenne, transformant ainsi ce service en un énième outil de propagande. J’ai donc voté CONTRE cette décharge.
Discharge 2017: EU general budget - European Ombudsman (A8-0099/2019 - Arndt Kohn) FR
Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge au médiateur européen, organe de contrôle de l’Union européenne dont la mission est de renforcer les droits des citoyens européens ainsi que le caractère démocratique de l’Union européenne. Basé à Strasbourg, il est l’intermédiaire entre la société civile et les institutions européennes. Le budget alloué pour 2017 était de 10,9 millions d’euros. La situation géographique de cet organe a récemment été remis en question à plusieurs reprises. Certains souhaiteraient le voir s’installer à Bruxelles au dépens de Strasbourg. Ceci aurait vraisemblablement pour origine les conclusions très critiques de l’enquête du médiateur européen sur la promotion éclair de Martin Selmayr au poste de secrétaire général de la Commission. Étant attaché au maintien du siège du médiateur à Strasbourg, j’ai donc voté POUR cette décharge.
Discharge 2017: EU general budget - European Data Protection Supervisor (A8-0116/2019 - Arndt Kohn) FR
Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise donc à donner décharge au contrôleur européen de la protection des données qui a pour mission de s’assurer que les institutions et organes européens respectent le droit à la vie privée et à la protection des données pour le traitement des données à caractère personnel et l’élaboration de nouvelles politiques. Son budget pour 2017 était de 11,3 millions d’euros en hausse de 21,93% par rapport à l’exercice précédent. L’augmentation du personnel et une communication renforcée sont les motifs de cette augmentation... par conséquent, j’ai donc voté CONTRE cette décharge.
Discharge 2017: Performance, financial management and control of EU agencies (A8-0140/2019 - Petri Sarvamaa) FR
Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge pour la performance, la gestion financière et le contrôle des 32 agences de l’Union européenne. Le texte révèle des manquements persistants dans la gestion des marchés publics de 14 agences et met en lumière l’absence de volonté de fusion ou de regroupement géographique d’agences travaillant dans les domaines proches. De plus, un quart de ces 32 agences n’ont toujours pas adopté de règles sur la dénonciation des dysfonctionnements et le signalement des irrégularités conformément aux dispositions du statut des fonctionnaires. Pour finir le coût exorbitant de ces agences dont l’efficacité n’est pas avérée m’a obligé à voter CONTRE cette décharge.
Discharge 2017: Agency for the Cooperation of Energy Regulators (ACER) (A8-0113/2019 - Petri Sarvamaa) FR
Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à l’agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) dont le budget pour 2017 était de 13.3 millions d’euros. Le rôle de cette agence était de coordonner les réseaux d’énergie au sein de l’UE mais les nouvelles attributions qui lui sont conférées aujourd’hui, l’ont transformée en outil politique de la Commission et de l’Union de l’énergie. Elle pourrait donc devenir un régulateur européen de l’énergie à part entière au dépend des agences nationales. J’ai donc voté CONTRE cette décharge.
Discharge 2017: Office of the Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC) (A8-0114/2019 - Petri Sarvamaa) FR
Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à l’office de l’organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) dont le rôle est de garantir que la législation européenne est appliquée de manière uniforme dans l’Union européenne pour disposer d’un marché unique des communications électroniques. Cet organe, en plus de ne pas répondre à l’obligation annuelle de présentation de déclaration d’intérêts pour éviter les potentiels conflits, devient une agence à part entière de par l’étendue des responsabilités que la Commission lui confère, ceci en vue d’une plus grande harmonisation au niveau européen et donc plus de régulation. Je me suis donc opposé à cette décharge et j’ai voté CONTRE.
Discharge 2017: Translation Centre for the Bodies of the European Union (CdT) (A8-0122/2019 - Petri Sarvamaa) FR
Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise donc à donner décharge au Centre de traduction des organes de l’union européenne. Le texte fait ressortir plusieurs manquements tels que l’absence d’indicateurs de performance, le retard dans l’utilisation des outils dédiés aux marchés publics, le manque d’indépendance du comptable et le manque d’information dans les déclarations d’intérêts des membres du Conseil d’administration. J’ai donc voté CONTRE cette décharge.
Discharge 2017: European Centre for the Development of Vocational Training (Cedefop) (A8-0119/2019 - Petri Sarvamaa) FR
Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge au Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP). La Cour relève que des procédures de recrutement ont été irrégulières et ces mêmes procédures ne sont pas pleinement transparentes. J’ai donc voté CONTRE cette décharge.
Discharge 2017: European Union Agency for Law Enforcement Training (CEPOL) (A8-0121/2019 - Petri Sarvamaa) FR
Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) dont le budget pour 2017 était de 10,5 millions d’euros. Cette agence regroupe des hauts fonctionnaires de police issus des États membres et participe à la coopération policière transfrontalière. Elle participe aussi au programme de partenariat UE-MENA de formation à la lutte contre le terrorisme. J’ai donc voté POUR cette décharge.
Discharge 2017: European Aviation Safety Agency (EASA) (A8-0120/2019 - Petri Sarvamaa) FR
Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), dont le rôle est de formuler des avis sur toutes les questions liées à l’aéronautique et d’aider la Commission dans la mise en place de mesures liées à l’aviation civile, et certifie les produits aéronautiques. Avec un budget de 192 millions d’euros dont 75 % sont issus des redevances et contributions versées par l’industrie. Comme pour son budget, le champ de compétence de l’AESA à tendance à s’accroître. Celle-ci remplacera à terme les agences nationales ou internationales. Cependant, puisqu’il s’agit de sécurité aérienne, je me suis ABSTENU sur cette décharge.
Discharge 2017: European Asylum Support Office (EASO) (A8-0123/2019 - Petri Sarvamaa) FR
Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge au bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) dont le rôle est d’assister les États membres de l’Union européenne dans la gestion des demandes d’asile et de mettre en œuvre le régime d’asile européen commun (RAEC). Doté d’un budget de 86,8 millions d’euros, en hausse de plus de 32% par rapport à 2016, ce bureau est sujet à de graves dysfonctionnements et pas seulement en termes de gestion. Je me suis donc prononcé POUR le refus de cette décharge.
Discharge 2017: European Banking Authority (EBA) (A8-0124/2019 - Petri Sarvamaa) FR
Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à l’Autorité bancaire européenne (ABE) dotée d’un budget de 38,4 millions d’euros, en hausse de 5,28% par rapport à 2016. Le texte fait ressortir d’importantes réserves sur la méthodologie des tests de résistance, il recommande aussi de réorganiser les moyens en faveur de la lutte contre le blanchiment. Je me suis donc ABSTENU sur cette décharge.
Discharge 2017: European Centre for Disease Prevention and Control (ECDC) (A8-0134/2019 - Petri Sarvamaa) FR
Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge au Centre européen et de contrôle des maladies (ECDC) qui a pour mission de déceler, d’évaluer et de faire connaître les menaces actuelles et émergentes que représentent les maladies transmissibles pour la santé humaine. Un certain nombre de déclarations d’intérêts et de CV des membres du Conseil d’administration et du forum consultatif sont manquants. De plus, plusieurs écarts et contournements de contrôles aux processus et procédures établis ont été constatés. J’ai donc voté CONTRE cette décharge.
Discharge 2017: European Chemicals Agency (ECHA) (A8-0125/2019 - Petri Sarvamaa) FR
Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), dotée d’un budget de 110,5 millions d’euros et dont le rôle est de mettre en œuvre de la législation de l’Union en matière de produits chimiques au bénéfice de la santé humaine et de l’environnement ainsi que de l’innovation et de la compétitivité. Cette agence est donc financée par l’UE à hauteur de 62,7%, le reste provenant de redevances versées par des entreprises sollicitant l’enregistrement des produits chimiques et des droits. Le texte fait ressortir qu’un nombre important de microentreprises et de PME n’étaient pas classées dans la bonne catégorie ce qui entraînera de facto une baisse de recette et donc une plus grande dépendance au budget de l’Union européenne. J’ai donc voté CONTRE cette décharge.
Discharge 2017: European Environment Agency (EEA) (A8-0127/2019 - Petri Sarvamaa) FR
Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à l’Agence européenne pour l’environnement (AEE), dotée d’un budget de 70,4 millions d’euros, en hausse de plus de 40% par rapport à 2016. Le texte relève des faiblesses dans les procédures de recrutement mais aussi pour ce qui concerne la passation de marchés. De plus, les informations accessibles au public, relatives aux déclarations d’intérêts des membres de l’agence, sont insuffisantes. J’ai donc voté CONTRE cette décharge.
Discharge 2017: European Food Safety Authority (EFSA) (A8-0128/2019 - Petri Sarvamaa) FR
Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), dotée d’un budget de 79,5 millions d’euros, son rôle consiste à évaluer les risques relatifs aux denrées alimentaires par la publication de données scientifiques. Le texte fait ressortir que le parlement a demandé à plusieurs reprises de mettre en œuvre une période de transition de deux ans qui empêcherait les experts ayant des intérêts financiers liés à des entreprises dont les substances sont évaluées par l’Autorité, de siéger dans les groupes scientifiques ou les groupes de travail de l’autorité. J’ai donc voté CONTRE cette décharge.
Discharge 2017: European Institute for Gender Equality (EIGE) (A8-0150/2019 - Petri Sarvamaa) FR
Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) dont le rôle est d’établir et d’analyser de nombreuses statistiques chiffrées sur la situation des femmes dans l’Union européenne. Ces données sont ensuite réutilisées dans les rapports de la Commission FEMM pour justifier les lubies de la Commission européenne et de députés de la majorité en termes d’idéologie du genre, de politique LGBT, etc... mais aussi pour justifier les obligations de quotas ainsi que l’attention particulière qui doit être portée aux femmes migrantes. Cet Institut ne sert donc réellement à rien en matière d’égalité Homme-Femme et n’est qu’un outil politique dogmatique. J’ai donc voté CONTRE cette décharge.
Discharge 2017: European Insurance and Occupational Pensions Authority (EIOPA) (A8-0137/2019 - Petri Sarvamaa) FR
Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP), dotée d’un budget de 24 millions d’euros, en hausse de 10% par rapport à 2016 sans réelle justification. J’ai donc voté CONTRE cette décharge.
Discharge 2017: European Institute of Innovation and Technology (EIT) (A8-0152/2019 - Petri Sarvamaa) FR
Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à l’institut européen d’innovation et de technologie (EIT), dont le rôle est de cofinancer des projets d’innovation alliant institut de recherches et entreprises. Le texte fait ressortir, en plus d’une gestion peu sérieuse, une complexification des démarches administratives et par conséquent des financements destinés notamment aux petites entreprises. Je me suis donc opposé à cette décharge et j’ai voté CONTRE.
Discharge 2017: European Medicines Agency (EMA) (A8-0135/2019 - Petri Sarvamaa) FR
Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à l’agence européenne des médicaments (EMA) qui est en charge des procédures de mise sur le marché des médicaments et du soutien à la recherche pharmaceutique. Dotée d’un budget de 331 millions d’euros, en hausse de 7,41% par rapport à 2016, l’agence est financée à 86% par des redevances issues de l’industrie pharmaceutiques. Le texte relève qu’à cause du déménagement du siège de l’agence de Londres à Amsterdam, celle-ci pourrait perdre 489 millions d’euros du fait d’un bail contracté jusqu’en 2039. De plus, l’agence reproche un manque de moyens humains alors que son budget n’a pas cessé d’augmenter. J’ai donc voté CONTRE cette décharge.
Discharge 2017: European Monitoring Centre for Drugs and Drug Addiction (EMCDDA) (A8-0139/2019 - Petri Sarvamaa) FR
Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à l’Observatoire des drogues et des toxicomanies (OEDT), doté d’un budget de 15,8 millions d’euros, en hausse de 2,64% par rapport à 2016. Le texte fait ressortir un besoin d’indépendance plus importante du directeur financier de cet observatoire. Il dénonce aussi un accès très limité aux données de l’observatoire et rappelle les recommandations émises par le service d’audit interne en matière de gestion de qualité des données. J’ai donc voté CONTRE cette décharge.
Discharge 2017: European Maritime Safety Agency (EMSA) (A8-0130/2019 - Petri Sarvamaa) FR
Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM), dotée d’un budget de 80 millions d’euros, cette agence sert désormais d’agence de voyage pour migrants puisqu’elle a désormais pour mission de repérer les migrants en Méditerranée pour les débarquer en Europe et non pas sur les lieux d’embarquement. J’ai donc voté CONTRE cette décharge.
Discharge 2017: European Union Agency for Network and Information Security (ENISA) (A8-0129/2019 - Petri Sarvamaa) FR
Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à l’Agence de l’Union européenne de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) dont le rôle est de conseiller et d’assister la Commission et les États membres en matière de sécurité de l’information et aider à faire face aux problèmes de sécurité matérielle et logicielle. Même si le niveau européen semble pertinent pour la gestion des risques de cybersécurité, cette agence ne doit pas avoir vocation à entraver la souveraineté des États en terme de défense et ne doit pas porter atteinte à la propriété intellectuelle des entreprises. J’ai donc voté CONTRE cette décharge.
Discharge 2017: European Union Agency for Railways (ERA) (A8-0158/2019 - Petri Sarvamaa) FR
Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (AFE), dotée d’un budget de 30 millions en hausse de 11% par rapport à 2016 et dont le rôle est de renforcer le niveau d’interopérabilité des systèmes ferroviaires et de développer une approche commune en matière de sécurité du secteur ferroviaire européen. L’accroissement des compétences de cette agence aura prochainement pour conséquence de transformer les agences nationales en simples succursales de l’agence européenne dont l’objectif à terme est la destruction des opérateurs historiques nationaux du secteur ferroviaire. J’ai donc voté CONTRE cette décharge.
Discharge 2017: European Securities and Markets Authority (ESMA) (A8-0141/2019 - Petri Sarvamaa) FR
Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) dont le budget est de 42 millions d’euros, en hausse de 6% par rapport à 2016. Même si l’AEMF a une utilité certaine, la hausse continuelle de son budget ne se justifie pas. J’ai donc voté CONTRE cette décharge.
Discharge 2017: European Training Foundation (ETF) (A8-0131/2019 - Petri Sarvamaa) FR
Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à la Fondation européenne pour la formation (ETF) dont le texte fait ressortir une excellente gestion, des activités terminées dans les temps et des contrôles internes fonctionnant correctement. J’ai donc voté POUR cette décharge.
Discharge 2017: European Agency for the operational management of large-scale IT systems in the area of freedom, security and justice (eu-LISA) (A8-0145/2019 - Petri Sarvamaa) FR
Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), dotée d’un budget de 155,8 millions d’euros, en augmentation de plus de 89% et dont le rôle est de soutenir la mise en œuvre des politiques de l’Union européenne dans les domaines de la justice et des affaires intérieures par la gestion de systèmes d’information à grande échelle. Concrètement, l’Agence est en charge du fonctionnement des systèmes informatiques du système d’information Schengen II, du système d’information sur les visas et de la base de données sur les empreintes digitales des demandes d’alise (Eurodac), ceci de manière à garantir un échange continu des données entre les autorités nationales. Je me suis abstenu sur cette décharge.
Discharge 2017: European Agency for Safety and Health at Work (EU-OSHA) (A8-0138/2019 - Petri Sarvamaa) FR
Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (OSHA). Le texte relève que 200.000 euros de crédits ont été annulés, démontrant un manque d’efficacité de l’agence. D’autres critiques émanent du rapport de la Cour et démontre que le profil de cette agence n’est pas irréprochable. Je me suis donc opposé à cette décharge et j’ai voté contre.
Discharge 2017: Euratom Supply Agency (ESA) (A8-0132/2019 - Petri Sarvamaa) FR
Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à l’Agence d’approvisionnement d’Euratom (AAE) dont le rôle est de coordonner les programmes de recherche sur l’énergie nucléaire. Cette coopération dans le domaine du nucléaire se justifie par les importants enjeux et les coûts élevés générés dans ce type de recherche. J’ai donc voté pour cette décharge.
Discharge 2017: European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions (Eurofound) (A8-0143/2019 - Petri Sarvamaa) FR
Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à la fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound). Le texte fait ressortir une dépendance du comptable de la fondation ce qui laisse planer une suspicion sur l’honnêteté des résultats fournis. De plus, alors qu’Eurofound ne compte qu’une centaine de membres, son conseil d’administration est composé de 88 individus. Par conséquent, j’ai voté CONTRE cette décharge.
Discharge 2017: European Union Judicial Cooperation Unit (Eurojust) (A8-0155/2019 - Petri Sarvamaa) FR
Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à l’Unité européenne de coopération judiciaire (Eurojust) dont le rôle est de renforcer la coopération judiciaire entre les Etats membres par l’adoption, au niveau européen, de mesures structurelles destinées à promouvoir une coordination optimale des actions d’enquêtes et de poursuites débordant le cadre d’un seul territoire national. Dotée d’un budget de 48,7 millions d’euros, en hausse de 11,83% par rapport à 2016, cette unité promeut et travaillera demain avec le parquet européen auquel je suis opposé. J’ai donc voté CONTRE cette décharge.
Discharge 2017: European Police Office (Europol) (A8-0154/2019 - Petri Sarvamaa) FR
Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à l’Agence européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) dont le budget 2017 était de 119,2 millions d’euros, en hausse de 14,35% par rapport à 2016. Le rôle de cette agence est de faciliter l’échange de renseignements entre polices nationales en matière de stupéfiants, de terrorisme, de criminalité internationale et de pédophilie au sein de l’Union européenne. Même si l’utilité de cette agence peut paraître intéressante, l’augmentation permanente de son budget n’est pas forcément justifiée. je me suis donc ABSTENU sur cette décharge.
Discharge 2017: European Union Agency for Fundamental Rights (FRA) (A8-0136/2019 - Petri Sarvamaa) FR
Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), dont le rôle est de défendre toutes les minorités possibles et inimaginables au sein de l’UE. Son budget 2017 était de 22,8 millions d’euros, en hausse de 5,78% par rapport à 2016. Cette agence politique et dogmatique qui n’a que pour objectif de défendre les « droits fondamentaux » des immigrés et des LGBTIQQE n’a pas vocation à être financée par le contribuable. J’ai donc voté CONTRE cette décharge.
Discharge 2017: European Border and Coast Guard Agency (Frontex) (A8-0153/2019 - Petri Sarvamaa) FR
Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) dont le budget de 280,5 millions d’euros est en hausse de 20,54% par rapport à 2016. Le texte fait ressortir que la priorité des députés pour cette agence n’est pas d’empêcher les migrants d’entrer dans l’UE, ni même de les renvoyer dans leur pays d’origine, mais de faire respecter les droits fondamentaux de ces derniers. Je me suis donc ABSTENU sur cette décharge.
Discharge 2017: European GNSS Agency (GSA) (A8-0142/2019 - Petri Sarvamaa) FR
Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à l’agence du GNSS européen (GSA) dotée d’un budget de 28,5 millions d’euros et dont le rôle est la mise en œuvre d’une nouvelle génération de systèmes de radionavigation par satellite (GNSS) dont le projet Galileo. La gestion ce projet et le manque de transparence pour les appels d’offres font douter du sérieux et de la pérennité de cette agence. J’ai donc voté CONTRE cette décharge.
Discharge 2017: Bio-Based Industries Joint Undertaking (BBI) (A8-0103/2019 - Martina Dlabajová) FR
Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à l’Entreprise commune Bio-industries (BBI) qui est un partenariat public-privé entre l’Union européenne et des industriels visant à s’affranchir de la dépendance aux matières fossiles. La composition du Conseil d’administration pose certains problèmes, j’ai donc voté CONTRE cette décharge.
Discharge 2017: Clean Sky 2 Joint Undertaking (A8-0095/2019 - Martina Dlabajová) FR
Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à l’Entreprise commune Clean sky 2 qui a pour rôle de contribuer à améliorer l’impact environnemental des technologies aéronautiques. Ce partenariat public-privé est doté d’un budget de 4 milliards d’euros pour la période 2014-2024. La cour des comptes et l’audit interne font ressortir des dysfonctionnements notamment relatifs à l’évaluation et au coût des projets. Je me suis donc ABSTENU pour cette décharge.
Discharge 2017: Electronic Components and Systems for European Leadership Joint undertaking (ECSEL) (A8-0102/2019 - Martina Dlabajová) FR
Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à l’Entreprise commune electric components et systems for european leadership (ECSEL) qui pour rôle de soutenir les activités coopératives de recherche et développement dans les domaines de la micro et nanoélectronique, des systèmes informatiques embarqués et des microsystèmes. La cour des comptes relève des manquements importants dans la gestion des procédures de passation de marchés notamment pour les services administratifs. De plus une certaine opacité réside sur les travaux d’ECSEL. Je me suis donc ABSTENU sur cette décharge.
Discharge 2017: Fuel Cells and Hydrogen 2 Joint Undertaking (FCH2) (A8-0105/2019 - Martina Dlabajová) FR
Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à l’Entreprise commune « Piles à combustible et Hydrogène 2 » (FCH2). Ce partenariat public-privé soutient la recherche et le développement d’applications commerciales sur la pile à combustible et l’hydrogène. 227 projets sont ainsi soutenus pour un déploiement rapide de ces nouvelles technologies. Cependant, des entreprises extra-européennes font parties du Conseil d’administration de ce partenariat et bénéficient donc à tort de l’argent du contribuable français et européen. J’ai donc voté CONTRE cette décharge.
Discharge 2017: Innovative Medicines Initiative 2 Joint Undertaking (IMI) (A8-0104/2019 - Martina Dlabajová) FR
Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à l’Entreprise commune « initiative de médicaments innovants 2 » (IMI) qui a pour rôle d’améliorer l’efficacité du processus de mise au point des médicaments afin que le secteur pharmaceutique produise des médicaments innovants et plus sûrs. L’Union européenne contribue à hauteur de 160 millions d’euros par an, soit 50% du budget. Le reste étant financé par la Fédération européenne des associations de l’industrie pharmaceutique (FEAIP). Le taux d’exécution étant extrêmement faible, moins de 75%, et la composition du Conseil d’administration posant problème, j’ai donc voté CONTRE cette décharge.
Discharge 2017: ITER and the Development of Fusion Energy Joint Undertaking (A8-0126/2019 - Martina Dlabajová) FR
Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à l’Entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion. Cette entreprise a pour rôle de gérer la participation de l’union européenne et de ses États membres dans le projet du réacteur expérimental thermonucléaire ITER. Le projet est installé en France et profite donc à son économie. Le projet ITER est d’une importance capitale pour l’avenir puisqu’il pourrait répondre aux préoccupations environnementales et permettrait d’obtenir une source d’énergie presque illimitée. J’ai donc voté POUR cette décharge.
Discharge 2017: SESAR Joint Undertaking (A8-0118/2019 - Martina Dlabajová) FR
Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à l’entreprise commune SESAR qui à pour rôle de poursuivre la recherche et l’innovation dans le domaine de la gestion du trafic aérien dans l’optique du ciel unique européen. Au regard des années de retard de ce projet mais aussi des sommes consenties par l’Union européenne et les partenaires privés, j’ai voté CONTRE cette décharge.
Discharge 2017: Shift2Rail Joint Undertaking (A8-0163/2019 - Martina Dlabajová) FR
Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à l’Entreprise commune Shift2Rail qui a pour rôle de contribuer à la réalisation d’un espace ferroviaire unique européen « plus attrayant et plus convivial ». Ce partenariat public-privé bénéficie d’une contribution maximale de 450 millions d’euros de l’Union européenne pour 2014-2020. Les représentants de l’industrie apportent une contribution de 470 millions d’euros. La réalisation d’un espace unique ferroviaire contribuera au démantèlement des politiques nationales d’aménagement du territoire par le rail et favorise l’ouverture de lignes à la concurrence. Les résultats de ce partenariat sont assez mitigés et se font toujours attendre. J’ai donc vote CONTRE cette décharge.
Mechanism to resolve legal and administrative obstacles in a cross-border context (A8-0414/2018 - Matthijs van Miltenburg) FR
Ce rapport vise à ce que la réglementation d’un État membre puisse s’appliquer dans les États voisins pour faciliter l’élaboration d’un projet à l’initiative des collectivités locales. Il s’agit d’une véritable atteinte à la souveraineté des États, en réduisant l’influence des frontières nationales à l’intérieur de l’UE afin de rendre le marché unique plus efficient. Si deux régions frontalières partagent un défi économique, environnemental ou social commun, les autorités locales peuvent le relever ensemble avec l’accord des gouvernements, et non en passant par une ingérence inadmissible de Bruxelles. J’ai donc voté contre.
Draft Agreement on Cooperation between Eurojust and Georgia (A8-0065/2019 - Sylvia-Yvone Kaufmann) FR
L’échange de données entre les autorités compétentes de différents pays, dans le cadre de la lutte contre les crimes et le terrorisme, est une pratique courante. Ce rapport souhaite mettre en place ce type de mécanisme entre l’UE et la Géorgie, par l’intermédiaire d’Eurojust (agence de l’UE qui assiste les pays lors des enquêtes ou poursuites sur le territoire de plusieurs États membres). La Géorgie est une plaque tournante du trafic d’armes et de stupéfiants, avec des facilités pour les réseaux terroristes islamiques. Afin de lutter contre ces fléaux, il faut une efficacité optimale dans le processus judiciaire. Eurojust est un organisme utile, car il soutient l’action des États membres, sans interférer dans leurs systèmes judiciaires. Ce type d’accords est utile pour la sécurité des citoyens européens. J’ai donc voté pour.
Health technology assessment (A8-0289/2018 - Soledad Cabezón Ruiz) FR
Il s’agit, dans ce rapport, de créer des règles communes à l’évaluation des technologies de santé, rendues nécessaires par l’évolution numérique et robotique. Il est prévu de traiter aussi les pratiques médicales des différents soignants à travers l’Europe. Nous nous opposons à ce système, car il contient le risque de notation des services médicaux, qui pourrait entrainer des déremboursements puis la disparition de nombreuses spécialités utiles. C’est la liberté des soins qui est attaquée par ce texte, que j’ai rejeté.
Framework for screening of foreign direct investments into the European Union (A8-0198/2018 - Franck Proust) FR
Ce rapport vise à mettre en place un mécanisme de filtrage des investissements étrangers dans l’Union. Seuls 14 États de l’Union disposent de législations nationales pour un tel filtrage, ce qui pose des problèmes au sein du marché unique. Ce texte, non contraignant, part d’une bonne volonté: protéger nos marchés d’investissements hostiles provenant de pays tiers. Il est nécessaire de soutenir les mécanismes qui permettent de bloquer les assauts étrangers à l’encontre de nos économies, car ils causent de très graves problèmes sociaux, financiers et en terme de souveraineté. Sans être exempte de faiblesses, cette proposition, qui ne résoudra que peu de problèmes, a au moins le mérite de poser les bonnes questions. J’ai donc voté pour.
European Fisheries Control Agency (A8-0037/2019 - Lidia Joanna Geringer de Oedenberg) FR
Cette proposition vise à procéder à la codification de la réglementation du régime applicable à la politique commune de la pêche, dans un souci de clarté et de transparence du droit. Seront ainsi compris dans un texte unique divers actes et modifications des règles, sans que leurs substances ne soient modifiées. Ce travail de codification pure et simple des textes existant est louable car il permet aux citoyens d’avoir une compréhension facilitée du droit européen. J’ai donc voté pour.
Computerising the movement and surveillance of excise goods (A8-0010/2019 - Kay Swinburne) FR
Ce rapport très technique a pour but d’étendre le système informatique de gestion des titres de mouvement, aux mouvements de produits soumis à droits d’accises (tabac, alcool, produits pétroliers). L’enjeu est de diminuer la charge administrative pour les autorités nationales comme pour les usagers. Sur le plan fiscal, les conséquences sont nulles. J’ai donc soutenu ce texte qui certes ne constitue pas une grande avancée juridique, mais qui a au moins le mérite d’agir dans le sens d’une simplification accrue.
Law applicable to the third-party effects of assignments of claims (A8-0261/2018 - Pavel Svoboda) FR
Cette proposition vise à établir des règles communes de conflit de loi, afin de désigner la loi applicable aux effets des cessions de créances, en vue d’assurer la sécurité juridique de ces opérations. On parle de cession d’une créance lorsqu’un créancier transfère son droit de réclamer une dette à une autre personne, qui recevra donc la valeur de la créance à la place du créancier initial. Ce mécanisme est utilisé par les entreprises pour obtenir des liquidités et avoir accès au crédit, et par les banques pour optimiser leur capital. Malgré sa complexité apparente, ce mécanisme est très important pour nos entreprises, car il constitue une source majeure de liquidité. Il est donc important de faciliter son fonctionnement, qui profite majoritairement aux PME. J’ai donc soutenu cette proposition.
Exchange, assistance and training programme for the protection of the euro against counterfeiting for the period 2021-2027 (Pericles IV programme) (A8-0069/2019 - Dennis de Jong) FR
Cette proposition technique vise à prolonger le programme de lutte contre la contrefaçon monétaire (Pericles 2020), qui s’est avéré jusqu’alors très efficace, notamment pour la France qui en bénéficie tout particulièrement. La lutte contre la contrefaçon de notre monnaie est d’abord une protection de ceux qui l’utilisent. Mieux protéger l’euro c’est renforcer la confiance qu’ont les citoyens dans la monnaie et dans l’économie en général, assurant ainsi la stabilité de notre système. Sans arrière-pensée politique, ce texte s’attache à défendre les intérêts économiques des citoyens, ce que nous ne pouvons que soutenir. J’ai donc voté pour.
EU-Singapore Free Trade Agreement (A8-0053/2019 - David Martin) FR
Ce rapport est relatif à l’accord de libre-échange avec Singapour, premier accord avec un pays membre de l’ASEAN. Un tel accord n’est pas acceptable. Singapour est une plaque tournante du commerce mondialisé, servant aux puissances commerciales concurrentes d’exercer leur domination sur le marché mondial. Pour preuve, les deux tiers des exportations du pays sont constitués de réexportation de produits en provenance de pays étrangers. Le commerce international représentait d’ailleurs en 2018, 220 % de son PIB. Le pays est de plus très touché par la corruption, et figure sur la liste des paradis fiscaux, notamment en tant que place financière particulièrement dérégulée. Je ne peux soutenir un tel accord, dangereux pour notre économie et contraire aux intérêts de tous les États de l’Union.
EU-Singapore Free Trade Agreement (resolution) (A8-0048/2019 - David Martin) FR
Ce rapport est relatif à l’accord de libre-échange avec Singapour, premier accord avec un pays membre de l’ASEAN. Un tel accord n’est pas acceptable. Singapour est une plaque tournante du commerce globalisé, servant aux puissances commerciales concurrentes d’exercer leur domination sur le marché mondial. Pour preuve, les deux tiers des exportations du pays, qui sont constitués de réexportation de produits en provenance de pays étrangers. Le commerce international représentait d’ailleurs en 2018, 220 % de son PIB. Le pays est de plus très touché par la corruption, et placé sur la liste des paradis fiscaux, notamment pour sa place financière particulièrement dérégulée. Je ne peux soutenir un tel accord, dangereux pour notre économie et contraire aux intérêts de tous les États européens.
EU-Singapore Investment Protection Agreement (A8-0054/2019 - David Martin) FR
Ce rapport est relatif à l’accord de libre-échange avec Singapour, premier accord avec un pays membre de l’ASEAN. Un tel accord n’est pas acceptable. Singapour est une plaque tournante du commerce globalisé, servant aux puissances commerciales concurrentes pour exercer leur domination sur le marché mondial. Pour preuve, les deux tiers des exportations du pays sont constitués de réexportations de produits en provenance de pays étrangers. Le commerce international représentait d’ailleurs en 2018, 220 % de son PIB. Le pays est de plus très touché par la corruption, et placé sur la liste des paradis fiscaux, notamment pour sa place financière particulièrement dérégulée. Je ne peux soutenir un tel accord, dangereux pour notre économie et contraire aux intérêts de tous les États européens.
EU-Singapore Investment Protection Agreement (resolution) (A8-0049/2019 - David Martin) FR
Ce rapport est relatif à l’accord de libre-échange avec Singapour, premier accord avec un pays membre de l’ASEAN. Un tel accord n’est pas acceptable. Singapour est une plaque tournante du commerce globalisé, servant aux puissances commerciales concurrentes d’exercer leur domination sur le marché mondial. Pour preuve, les deux tiers des exportations du pays sont constitués de réexportation de produits en provenance de pays étrangers. Le commerce international représentait d’ailleurs en 2018, 220% de son PIB. Le pays est de plus très touché par la corruption, et placé sur la liste des paradis fiscaux, notamment pour sa place financière particulièrement dérégulée. Je ne peux soutenir un tel accord, dangereux pour notre économie et contraire aux intérêts de tous les États européens.
EU-Singapore Partnership and Cooperation Agreement (A8-0020/2019 - Antonio López-Istúriz White) FR
Ce rapport vise à faire approuver l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et Singapour, signé en 2018. Pour Bruxelles, cet accord pose un jalon libre-échangiste dans un monde qui est en train d’effectuer un retour vers le protectionnisme, s’adressant ainsi autant aux États-Unis qu’à la Chine. Ces ambitions rencontrent cependant deux difficultés: d’une part, l’hostilité de plusieurs pays du sud-est asiatique à l’égard de l’attitude donneuse de leçon de l’Union, notamment sur les droits de l’homme; d’autre part, la concurrence d’autres acteurs majeurs comme la Russie, avec laquelle les relations sont beaucoup plus cordiales. L’Union n’a ni la légitimité diplomatique ni la compétence suffisante pour négocier de tels accords. Aucun équilibre n’est recherché dans ce processus, qui ne pourra aboutir qu’à plus de délocalisation au profit des pays asiatiques. J’ai voté contre ce texte dangereux pour notre économie.
EU-Singapore Partnership and Cooperation Agreement (resolution) (A8-0023/2019 - Antonio López-Istúriz White) FR
Ce rapport vise à faire approuver l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et Singapour, signé en 2018. Pour Bruxelles, cet accord pose un jalon libre-échangiste dans un monde qui est en train d’effectuer un retour vers le protectionnisme, s’adressant ainsi autant aux États-Unis qu’à la Chine. Ces ambitions rencontrent cependant deux difficultés : d’une part, l’hostilité de plusieurs pays du sud-est asiatique à l’égard de l’attitude donneuse de leçon de l’Union, notamment sur les droits de l’homme ; d’autre part la concurrence d’autres acteurs majeurs, comme la Russie avec laquelle les relations sont beaucoup plus cordiales. L’Union n’a ni la légitimité diplomatique, ni la compétence suffisante pour négocier de tels accords. Aucun équilibre n’est recherché dans ce processus, qui ne pourra aboutir qu’à plus de délocalisation au profit des pays asiatiques. J’ai voté contre ce texte dangereux pour notre économie.
Treaty establishing the Transport Community (A8-0022/2019 - Karima Delli) FR
La Communauté des transports a pour but une intégration progressive des marchés des transports des Balkans occidentaux aux marchés européens, dans tous les domaines et pour tous les transports, à l’exception des transports aériens. Le traité que ce rapport nous demande d’approuver favorisera en réalité l’adhésion de la région des Balkans à l’Union européenne. Nous ne pouvons accepter un tel projet car nous contestons la volonté expansionniste européenne, qui expose ses citoyens à une catastrophe sécuritaire et à des délocalisations économiques en chaîne. J’ai donc voté contre cette proposition.
2018 Report on Bosnia and Herzegovina (A8-0467/2018 - Cristian Dan Preda) FR
Ce rapport se montre globalement critique à l’égard de la Bosnie-Herzégovine, comme le sont les rapports sur les autres candidats à l’intégration à l’Union européenne. Les griefs sont divers: corruption, lenteur des réformes, discours nationaliste, droits de l’homme… Mais la conclusion reste encore et toujours la même: il faut poursuivre le processus d’intégration. C’est une logique de pure confrontation à l’égard de la Russie qui est ainsi recherchée par Bruxelles, ce que nous ne pouvons cautionner. J’ai donc voté contre.
Common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund Plus, the Cohesion Fund, and the European Maritime and Fisheries Fund and financial rules for those (A8-0043/2019 - Andrey Novakov, Constanze Krehl) FR
Le règlement portant dispositions communes fixe les règles applicables à la politique de cohésion pour la période 2021-2027. Nous avons voté contre ce texte pour deux raisons principales.La première porte sur le principe de l’additionnalité qui contraint les États membres et les collectivités locales à cofinancer les projets éligibles aux fonds européens sans tenir compte de leur capacité de financement. La seconde critique porte sur la conditionnalité macroéconomique selon laquelle l’attribution des fonds européens est conditionnée au respect des engagements budgétaires pris par les gouvernements nationaux devant la Commission. Certes, l’article 15 du texte initial qui actait la suspension des fonds européens en cas de déficit budgétaire excessif a été supprimé. Mais il n’en reste pas moins que les corapporteurs préconisent un lien plus étroit entre la politique de cohésion et le semestre européen, qui formule des recommandations spécifiques aux États membres sur leur politique économique.Nous dénonçons ce chantage permanent aux fonds européens et rappelons aux technocrates de la Commission que la France perd dix milliards d’euros chaque année à cause de l’UE. Par conséquent, nous n'avons aucune leçon à recevoir sur la façon dont on dépense les fonds européens.
Justice programme (A8-0068/2019 - Josef Weidenholzer, Heidi Hautala) FR
Le programme « Justice », doté d’un budget de 305 millions d’euros pour la période 2021-2027, a pour objectif de contribuer au développement d’un espace européen de justice, fondé sur l’État de droit, la reconnaissance mutuelle des décisions entre les pays et la confiance mutuelle des administrations dans le cadre des procédures transfrontalières. Un tel programme est en réalité purement politique et ne servira qu’à poursuivre ceux qui n’adhèrent pas aux valeurs de l’Union européenne, ce que nous contestons. De plus, il n’appartient pas à l’Union de connaître des problématiques judiciaires, qui appartiennent exclusivement à la compétence des États membres. J’ai donc voté contre.
The state of the debate on the Future of Europe (A8-0427/2018 - Ramón Jáuregui Atondo) FR
Ce rapport vise à mettre à jour les défis à relever et objectifs à atteindre, dans la perspective des prochaines échéances électorales européennes. Pour le rapporteur du texte, l’Europe doit relever les défis par un renforcement de son intégration politique uniformisée. Il regrette la place importante occupée par le Conseil de l’Union européenne dans le processus décisionnel, alors que c’est la seule institution représentative des nations, et donc la seule légitime. On peut se demander quelle est la portée réelle d’un tel rapport, sinon celle d’une déclaration politique générale, véhiculant une pensée fédéraliste libéralisée. Aucune évolution électorale n’est prise en compte dans cette proposition, ce qui prouve que les élites européistes refusent toute réalité, campent sur des position d’un autre temps et risquent bien de tomber de haut lors des prochaines élections. J’ai bien sûr voté contre ce texte inutile.
Cooperation between the courts of the Member States in the taking of evidence in civil or commercial matters (A8-0477/2018 - Emil Radev) FR
Cette proposition vise à améliorer le bon fonctionnement de l’espace de liberté, de sécurité et de justice en abordant la question des preuves transfrontières. Une modernisation est envisagée sur le sujet, afin d’augmenter la rapidité de l’obtention des preuves grâce au progrès technique et à la numérisation. Cela s’inscrit dans le courant logique de la modernisation de nombreux domaines, à laquelle la justice doit prendre part. La qualité de la justice est un élément important pour toute la société. Les pistes avancées par le texte n’entraîneront pas de surcoûts importants pour les administrations nationales, mais seront plutôt sources d’économies, du fait notamment d’un cofinancement européen. J’ai donc voté pour ces propositions utiles pour l’avenir.
Service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters (A8-0001/2019 - Sergio Gaetano Cofferati) FR
Ce rapport prévoit des voies sûres et accélérées de procédure pour la transmission des actes judiciaires entre les États membres. L’idée est d’améliorer le système actuel qui repose sur la voie postale, en l’adaptant aux nouveaux moyens de communication, notamment numériques. La simplification, la rapidité, la modernisation et la sûreté que cela implique va dans l’intérêt du justiciable européen, ce qui ne peut être que soutenu. J’ai donc voté pour.
Common rules ensuring basic road freight connectivity with regard to the withdrawal of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland from the Union (A8-0063/2019 - Isabella De Monte) FR
L’objet de cette proposition est d’assurer la continuité du transport par route entre le Royaume-Uni et les États membres de l’Union européenne, dans le cas d’un Brexit sans accord. Il n’est pas question ici d’analyser l’effet d’un retour des frontières de part et d’autre de la Manche, mais du droit des transporteurs britanniques d’opérer dans l’Union et inversement. En cas de Brexit sans accord, ces transporteurs ne pourront plus se rendre sur nos territoires respectifs, car il n’existerait plus d’accords internationaux relatifs aux autorisations de transport. Afin d’éviter une situation préjudiciable pour les entreprises britanniques comme européennes, il est nécessaire d’accorder des autorisations temporaires aux chauffeurs. C’est une proposition de bon sens, qui ne peut qu’être soutenue, car nous devons sortir de la logique de punir à tout prix le Royaume-Uni pour sa décision.
Common rules ensuring basic air connectivity with regard to the withdrawal of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland from the Union (A8-0062/2019 - Pavel Telička) FR
L’objet de cette proposition est d’assurer la continuité des liaisons aériennes entre le Royaume-Uni et les États membres de l’UE, dans le cas d’un Brexit sans accord. À partir du 30 mai prochain, les règles régissant les services aériens dans l’UE ne s’appliqueront plus aux compagnies britanniques, ce qui les empêchera d’assurer librement des vols au sein de l’UE. C’est pourquoi certaines compagnies ont tenté de contourner le problème en ouvrant des filiales à l’étranger afin de pouvoir continuer l’exploitation de ces vols. La proposition de garantir temporairement la poursuite des liaisons dans l’attente d’un accord est de bon sens et ne peut qu’être soutenue. Il faut cesser de vouloir punir à tout prix le pays pour sa décision courageuse de sortie de l’UE et prévoir un cadre suffisant de règles pour la poursuite de nos relations.
Aviation safety with regard to the withdrawal of the United Kingdom of Great Britain and Nothern Ireland from the Union (A8-0061/2019 - Kosma Złotowski) FR
Ce texte vise à assurer la continuité des certificats de sécurité aérienne délivrés par l’Agence européenne compétente en la matière, dans le cas d’un Brexit sans accord. Le Royaume-Uni pourrait ainsi continuer d’exploiter ses technologies aéronautiques, conformément aux exigences juridiques de l’Union, par lesquelles il ne serait normalement plus tenu. La sécurité aérienne est un élément primordial pour la garantie de liaisons aériennes sûres. La proposition de maintenir temporairement valides des certificats pour certains équipements et sociétés aéronautiques est nécessaire, le temps que les Britanniques mettent en place un système propre de sécurité. J’ai donc voté pour.
GATS: necessary compensatory adjustments resulting from the accession of Czechia, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Austria, Poland, Slovenia, Slovakia, Finland and Sweden to the EU (A8-0067/2019 - José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra) FR
La liste des engagements de l’Union et de ses membres dans l’accord général sur le commerce des services ne couvre que les douze États membres de 1994. Les membres qui ont adhéré plus tard ne font toujours pas partie de l’accord. Afin d’avancer dans le processus d’intégration, le rapport préconise d’inclure les pays concernés afin qu’ils soient couverts par les mêmes règles, et que l’Europe réduise ses différences d’intégration. Ce dossier est juridique et technique. Ces accords sont conformes aux politiques de Bruxelles, mais une telle proposition n’est pas dénuée de portée politique. En effet, ils sont mis en place dans le cadre des accords de libre-échange bilatéraux de «nouvelle génération» qui, par nature, dépossèdent les États membres de leur souveraineté. Je me suis donc abstenu de voter ce texte, non pour empêcher les pays concernés de rejoindre les accords, mais pour manifester mon hostilité au principe d’intégration par la libéralisation.
Streamlining measures for advancing the realisation of the trans-European transport network (A8-0015/2019 - Dominique Riquet) FR
Ce rapport vise à faire progresser le réseau transeuropéen de transport (RTE-T), en rapport avec l’objectif de parvenir, d’ici 2030, à l’achèvement du réseau central. La modification du règlement aurait pour conséquence de raccourcir les procédures administratives concernant l’autorisation et la mise en œuvre des projets communs relatifs au réseau RTE-T. Pour autant, nous ne pouvons soutenir un tel texte qui n’a d’autre but que de promouvoir la construction onéreuse de grands axes ferroviaires et routiers de délocalisation, afin d’asseoir le marché unique des transports. De plus, ce projet est extrêmement couteux et grève trop lourdement le budget européen qui a d’autres priorités plus urgentes, au seul bénéfice du commerce international. J’ai donc voté contre.
Insurance of motor vehicles (A8-0035/2019 - Dita Charanzová) FR
Ce rapport vise à assurer un niveau minimal d’assurance pour les véhicules automobiles sur le territoire de l’Union. Il corrige les défauts constatés dans la réglementation actuelle, notamment en ce qui concerne l’indemnisation des victimes d’accidents en cas d’insolvabilité d’un assureur. La Fédération française de l’assurance s’est félicitée de cette proposition, en précisant qu’elle améliorera la couverture du risque en Europe. C’est une bonne mesure pour protéger les citoyens français en cas d’accident avec un véhicule d’un autre État membre. J’ai donc soutenu ce texte.
Experiencing backlash in women’s rights and gender equality in the EU (B8-0096/2019, B8-0099/2019) FR
Ce texte est une caricature idéologique de ce que les lobbies LGBTIQQAAP+ veulent nous vendre comme du «progrès social». Tout y passe, de la défense farouche de la théorie du genre aux droits sexuels et reproductifs les plus fantaisistes, des recherches sur les cellules souches aux droits de choisir librement son sexe parmi des propositions diverses et variées… Les propositions sont toutes aussi absurdes : hausses inconsidérées des soutiens financiers européens aux associations de défense, lutte contre les fausses informations sur l’avortement, éducation sexuelle dès le plus jeune âge, sanction des États membres qui ne ratifient pas la convention d’Istanbul… Tout cela est bien triste et occulte les vrais sujets, qui touchent au quotidien des femmes et non à une frange ultra-minoritaire mais ultra-médiatisée de la population: les violences faites à leur encontre, l’inégalité salariale par exemple. J’ai bien sûr voté contre.
Policy challenges and strategies against women's cancers and related comorbidities (B8-0097/2019) FR
Cette proposition porte sur la situation des femmes victimes de cancers ou maladies liées, et sur les politiques à mener à l’échelle européenne pour y faire face. Une meilleure protection sociale et médicale est préconisée, notamment pour mettre fin aux disparités qui existent dans la prise en charge des cancers entre les pays d’Europe centrale et orientale. Le texte souligne l’importance du congé « aidant », qui concerne surtout les femmes, afin de permettre aux proches d’un malade de se rendre disponible via des conditions de travail flexibles. Face à ces constats justes et ces solutions utiles, j’ai soutenu l’adoption de ce texte.
Use of cannabis for medicinal purposes (B8-0071/2019) FR
Ce rapport porte sur le traitement du sujet du cannabis médical, en partant de différents constats. Il considère que la recherche sur le cannabis a été sous-financée et il demande la levée des obstacles règlementaires qui s’opposent à l’utilisation de la substance en médecine. Il invite la Commission à garantir l’égalité d’accès au cannabis médical et à veiller à ce que son utilisation soit couverte par les assurances maladies. Il préconise enfin une disponibilité suffisante dans les États membres, par une production locale ou par des importations. Les raisons invoquées de limitation du marché noir, d’un meilleur contrôle du marché et d’une hausse des ressources pour les autorités publiques ne sont que des suppositions, qui ne sont étayées par aucune étude scientifique sérieuse et qu’il convient de remettre en doute. J’ai donc voté contre.
Deliberations of the Committee on Petitions 2018 (A8-0024/2019 - Cecilia Wikström) FR
La commission des pétitions informe chaque année le Parlement européen du résultat de ses délibérations. Ce dernier souligne le rôle joué par l’institution dans la défense et la promotion des droits des citoyens et résidents de l’Union. Ainsi, la pétition serait un bon outil de dialogue entre les citoyens et l’Union propre à tendre vers plus de démocratie et à enrayer le phénomène qui consiste à rejeter les fautes nationales sur Bruxelles. La réalité est tout autre. Le travail de cette commission entretient l’illusion d’un échange démocratique, tout en s’estimant risiblement capable de peser sur l’administration européenne. Il n’est qu’un outil de plus pour court-circuiter les institutions nationales, qui en plus exerce son office avec une idéologie de gauche, qui ne correspond en rien aux aspirations des citoyens, dont il prétend tirer sa légitimité. J’ai donc voté contre.
Fisheries Partnership Agreement between Côte d’Ivoire and the EU (2018-2024) (A8-0030/2019 - João Ferreira) FR
Ce rapport propose de renouveler l’accord de partenariat entre l’UE et la Côte d’Ivoire sur la pêche pour une période de six ans. En contrepartie de compensations financières, l’UE peut envoyer des bateaux de pêche dans les eaux ivoiriennes, ce qui représente 12 navires pour la France. Cet accord est intéressant aussi pour la Côte d’Ivoire, qui n’a pas les moyens matériels de lutter contre la pêche illégale ou de gérer scientifiquement ses ressources. Ces moyens seront apportés par les pêcheurs européens, qui permettront dans le même temps de créer de l’emploi pour les pêcheurs locaux et pour les entreprises de transformation. J’ai donc voté pour cet accord, bénéfique pour les intérêts des deux parties.
Fisheries Partnership Agreement between Côte d’Ivoire and the EU (2018-2024) (resolution) (A8-0034/2019 - João Ferreira) FR
Ce rapport propose de renouveler l’accord de partenariat entre l’UE et la Côte d’Ivoire sur la pêche, pour une période de six ans. En contrepartie de compensations financière, l’UE peut envoyer des bateaux de pêche dans les eaux ivoiriennes, ce qui représente 12 navires pour la France. Cet accord est intéressant aussi pour la Côte d’Ivoire, qui n’a pas les moyens matériels de lutter contre la pêche illégale ou de gérer scientifiquement ses ressources. Ces moyens seront apportés par les pêcheurs européens, qui permettront dans le même temps de créer de l’emploi pour les pêcheurs locaux et pour les entreprises de transformation. J’ai donc voté pour cet accord, bénéfique pour les intérêts des deux parties.
Motion for a resolution pursuant to Rule 108(6) seeking an opinion from the Court of Justice on the compatibility with the Treaties of the proposed EU-Morocco Sustainable Fisheries Partnership Agreement (B8-0100/2019) FR
Ce rapport, proposé par les groupes politiques de gauche, sollicite l’avis de la Cour de justice de l’UE sur la compatibilité avec les traités européens de l’accord de pêche entre la communauté et le Royaume du Maroc. Selon la CJUE, la région du Sahara Occidental ne relève pas de la notion de « territoire du Maroc », mais peut être inclus à l’accord sous certaines conditions. Il est évident que les conditions sont respectées et qu’il n’y a aucune incompatibilité avec les traités, contrairement à ce que les partisans d’une division du territoire marocain cherchent à nous faire croire. J’ai donc voté contre cette proposition, afin de rester cohérent avec la politique européenne en la matière.
EU-Morocco Sustainable Fisheries Partnership Agreement (A8-0027/2019 - Alain Cadec) FR
L’accord de partenariat UE-Maroc prévoit une augmentation des possibilités de pêche pour les navires européens dans les eaux du territoire marocain, en contrepartie d’une compensation financière. Le secteur de la pêche est économiquement très important pour le Royaume du Maroc, car il emploie de très nombreux pêcheurs locaux, notamment sur les bateaux européens, et fait vivre les entreprises de transformation. De plus, l’UE contribue largement au développement de la région en subventionnant la transformation, en garantissant des débouchés commerciaux et en développant les infrastructures. J’ai donc voté pour cet accord, bénéfique pour les intérêts des deux parties.
Agreement to prevent unregulated high seas fisheries in the Central Arctic Ocean (A8-0016/2019 - Norica Nicolai) FR
La Commission a négocié avec un certain nombre de pays (Canada, Chine, Danemark, Islande, Japon, Corée, Norvège, Russie et Etats-Unis) afin de parvenir à un accord interdisant toute pêche en Arctique centrale, tant qu’une réglementation n’aura pas été approuvée. Les ressources halieutiques de la zone, la plupart du temps sous la glace, ne sont que très peu exploitées. Pourtant, compte tenu du réchauffement climatique et de la fonte progressive des glaces, celles-ci pourraient-être sujettes à des campagnes de pêche beaucoup plus importantes dans l’avenir. Cet accord se donne donc pour mission de lutter contre la pêche illégale, de créer une organisation stable entre les pays concernés, et de mettre en place des programmes scientifiques d’étude et d’évaluation des ressources susceptibles d’être exploitées. Ce dispositif est utile pour gérer correctement des ressources que nous ne connaissons encore que très peu, et qui méritent une protection au niveau international. J’ai donc voté pour.
EU Anti-Fraud Programme (A8-0064/2019 - José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra) FR
Ce rapport établit le programme en matière de lutte contre la fraude, qui vise à protéger les intérêts financiers de l’Union. Il combat la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par le soutien de l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres. S’il ne s’agissait que de d’apporter une aide technique spécialisée aux États victimes de ces fraudes, ce projet serait une initiative bénéfique. Nous soutenons évidemment la transparence accrue dans les systèmes budgétaires, mais la série de contraintes qui découle d’une telle proposition est longue : gestion discrétionnaire accordée à la Commission, doublement des crédits attribués au programme, ouverture aux pays tiers, intégration du Parquet européen… Je me suis donc abstenu de voter cette proposition.
Multiannual plan for stocks fished in the Western Waters and adjacent waters, and for fisheries exploiting those stocks (A8-0310/2018 - Alain Cadec) FR
Les eaux occidentales couvrent toutes les eaux de l’Atlantique, du nord-Est de l’Écosse au Portugal. Ce plan concerne donc un grand nombre de flottes : belges, allemandes, françaises, irlandaises, portugaises et britanniques. Il recommande de fixer des limites de capture pour certaines espèces, fondées sur des avis scientifiques actualisés, et met en place des mesures de sauvegarde en cas de dépassement du seuil d’alerte. Cela va dans le sens des dispositifs qui existent déjà en la matière, et qui fonctionnent de manière relativement satisfaisante. Je me suis donc exprimé en faveur de cette proposition, utile pour la gestion durable de nos ressources de pêche.
Union Civil Protection Mechanism (A8-0180/2018 - Elisabetta Gardini) FR
La Commission européenne souhaite renforcer la capacité du continent à faire face aux différentes situations d’urgence (épidémies, catastrophes naturelles, attentats…), en se servant du Mécanisme de protection civile de l’Union (UCPM). Les États membres et les États tiers peuvent faire appel à cet outil lorsque les capacités nationales ne sont pas suffisantes. Face à l’augmentation du nombre de catastrophes, ce texte propose une réforme de l’UCPM. Nous nous étions opposé à cette réforme, car trop attentatoire aux capacités d’action des États membres. Mais les négociations qui ont suivi ont été équilibrées et utiles, ce qui a permis de parvenir à un texte plus respectueux des intérêts des États, qui bénéficieront d’un meilleur contrôle sur le mécanisme. J’ai voté pour cet outil utile pour faire face aux désastres majeurs, que nous déplorons.
Minimum requirements for water reuse (A8-0044/2019 - Simona Bonafè) FR
Les bouleversements climatiques, associés au développement urbain, sont à l’origine de sécheresses importantes au sein de l’Union, qui pénalisent en premier lieu notre agriculture. En 30 ans, c’est 1/3 de la surface de l’UE qui souffre de stress hydrique (manque d’eau), et 100 milliards d’euros consacrés aux conséquences de la sécheresse. Des exigences minimales sont prévues dans ce texte afin d’endiguer le phénomène : s’adapter aux nouvelles contraintes environnementales, mettre en place un système durable d’exploitation de l’eau, limiter les risques liés aux pollutions, assurer la transparence complète dans les informations. L’objectif est à la fois qualitatif et quantitatif, dans un domaine où l’enjeu est majeur pour l’avenir. La réutilisation de l’eau conditionne notamment les capacités d’irrigation agricole et donc notre indépendance et notre sécurité alimentaire. J’ai donc voté pour.
Approval and market surveillance of agricultural and forestry vehicles (A8-0318/2018 - Nicola Danti) FR
Ce rapport vise à mettre à jour les règles relatives à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers. Il s’agit de modifier certaines définitions techniques, afin de les adapter aux innovations technologiques de ces dernières années, et de favoriser ainsi la compréhension de la réglementation par les États membres. Ce texte n’a aucune portée politique et pourra servir à clarifier les règles du marché pour ce type de véhicules. J’ai donc voté pour.
Programme for single market, competitiveness of enterprises and European statistics (A8-0052/2019 - Nicola Danti) FR
Ce programme se donne pour objectif de perfectionner le marché intérieur, considéré comme «l’une des plus grandes réussites de l’Union». L’action européenne est ainsi encouragée à une échelle encore plus large, afin de favoriser un marché sans entraves, débarrassé du problème encore trop présent des frontières nationales. Le rapport s’étonne encore et toujours des «égoïsmes nationaux» et relève que 6 % des citoyens se déclarent satisfaits par l’état actuel de l’Union. Mis à part les dispositions sur l’accès facilité des PME aux prêts bancaires, il n’y a rien à soutenir dans ce texte, véritable condensé de la morale européiste ultra-libérale: antinationalisme, dérégulation généralisée, centralisation des données à Bruxelles, etc. J’ai bien sûr voté contre.
VAT: Definitive system for the taxation of trade between Member States (A8-0028/2019 - Fulvio Martusciello) FR
Ce rapport vise à modifier en profondeur les règles relatives à la TVA en mettant fin au régime transitoire pour les ventes transfrontalières entre professionnels. Le texte, complexe et technique présente diverses mesures concrètes, pour lesquelles nous ne disposons d’aucune analyse d’impact nous permettant de déterminer dans quelle mesure elles profiteraient aux agents économiques français, au premier lieu desquels les PME. Une seule chose est sûre c’est que le dispositif proposé sera tout aussi compliqué que l’ancien, ce qui n’est pas pour nous rassurer. Je me suis donc abstenu de voter ce texte.
Roma integration strategies (B8-0098/2019) FR
La Commission a mis en place en 2011 un programme spécial pour l’intégration des Roms au sein des États membres, qui fut un échec manifeste au vu des résultats incontestablement inexistants dans tous les objectifs poursuivis. Ce rapport le reconnaît d’ailleurs volontiers, mais propose pourtant de continuer dans cette voie. Les mauvais résultats sont ainsi expliqués par des phrases aussi fantaisistes que détachées de toute réalité, telles que «les discriminations intersectionnelles et la dimension de genre n’ont pas été assez bien prises en compte». En demandant aux États de mettre en place des stratégies spécifiques d’intégration et d’antitsiganisme, cette proposition mise sur le bon sentiment au lieu de mettre en avant des solutions crédibles. J’ai voté contre ce texte.
Implementation of the Treaty provisions related to EU Citizenship (A8-0041/2019 - Maite Pagazaurtundúa Ruiz) FR
Selon les traités européens, toute personne ayant la nationalité d’un État membre est citoyen de l’Union. La citoyenneté européenne s’ajoute à la citoyenneté nationale sans s’y substituer. Afin de renforcer le sentiment de citoyenneté, ce rapport adresse des recommandations : lutte contre la privation du droit de vote en raison de la nationalité, meilleur suivi juridique et politique des citoyens, programmes supplémentaires de promotion d’un espace public européen, des valeurs européennes, d’un modèle d’identité, etc. Il s’agit donc de contraindre un peu plus les États à assouplir leurs positions afin de transcender les égoïsmes nationaux, ce qui est parfaitement ridicule et ne doit pas être soutenu.
Implementation of the Treaty provisions concerning enhanced cooperation (A8-0038/2019 - Alain Lamassoure) FR
Une coopération renforcée peut être instaurée par au moins neuf États membres, qui peuvent décider d’une coopération plus large que celle initialement prévue par les traités. Cette décision nécessite l’accord du Conseil à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission et après approbation du Parlement. Ce rapport constate que si ces coopérations offrent des solutions à certains problèmes communs, elles ont un effet négatif sur la cohérence du cadre juridique européen. En proposant des pistes d’amélioration sans aucune ambition, le texte manque l’occasion qui lui était offerte de remettre profondément en cause le fonctionnement actuel de l’UE. Il se borne à faire de la coopération renforcée un instrument de consolidation de l’acquis communautaire, au lieu d’offrir aux États une marge de manœuvre plus importante. J’ai donc voté contre.
Implementation of the Treaty provisions on Parliament’s power of political control over the Commission (A8-0033/2019 - Mercedes Bresso) FR
La Commission européenne est responsable devant le Parlement. Ainsi, le Parlement élit le président de la Commission, investit ses membres, peut adopter des motions de censure, possède un droit d’enquête et de question, etc. Pour ce rapport, le contrôle parlementaire est une condition préalable à la légitimité démocratique, et un renforcement de ce pouvoir est nécessaire. Si l’intention est louable, cette proposition reste assez vide de substance, en se contentant d’aborder l’évolution d’un processus illusoirement démocratique. Je me suis abstenu de voter ce texte, car la situation actuelle ne peut pas être considérée satisfaisante, dans la mesure où la Commission toute puissante ne rend de comptes à personne.
Implementation of the Charter of Fundamental Rights of the European Union in the EU institutional framework (A8-0051/2019 - Barbara Spinelli) FR
La charte des droits fondamentaux est juridiquement contraignante depuis le traité de Lisbonne signé en 2007. Ce rapport reconnaît les efforts accomplis par l’Union pour intégrer la charte dans l’ensemble de ses politiques. Il incite la Commission à renforcer ses activités de sensibilisation avec la participation de la société civile, à financer des formations ciblées pour les magistrats et fonctionnaires nationaux. C’est donc bien un rapport purement politique, destiné à étendre au maximum les protections garanties par la charte: défense absolue des minorités, lutte contre toute forme de discrimination, etc. C’est une nouvelle violation de la souveraineté des États membres, qui tente d’imposer une vision ultra-libérale à toutes les composantes de la société. J’ai voté contre ce projet dangereux pour l’avenir de notre pays.
Regulations and general conditions governing the performance of the Ombudsman’s duties (Statute of the European Ombudsman) (A8-0050/2019 - Paulo Rangel) FR
Ce rapport vise à mettre à jour le statut du médiateur européen, qui n’a pas évolué au cours de ces dix dernières années. Il s’agit de mettre en conformité son statut avec les traités, tout en garantissant le rôle spécifique du médiateur dans l’ordonnancement constitutionnel de l’Union. Il est prévu que son rôle soit renforcé, en lui accordant la possibilité de mener des enquêtes pour identifier les cas de mauvaise administration et pour promouvoir des meilleures pratiques administratives dans les organes communautaires. Donner ce pouvoir de lancer des enquêtes est une bonne chose, car cela pourra permettre de mettre à jour les irrégularités internes au fonctionnement administratif de l’UE, ce qui, jusqu’alors, avait été tenu secret. J’ai donc voté pour cette proposition.
A comprehensive European industrial policy on artificial intelligence and robotics (A8-0019/2019 - Ashley Fox) FR
L’intelligence artificielle est un sujet majeur qui nécessite des moyens considérables pour devenir une des priorités nationales et européennes. Ce rapport se fonde sur ce constat pour tirer des conclusions diverses, dont la principale est que ces technologies vont entrainer des gains d’efficacité dans de multiples secteurs et donc des pertes d’emplois. L’intelligence artificielle va révolutionner notre société, mais elle s’impose pour l’instant à nous car nous l’avons abandonnée aux mains des leaders chinois et américains. La France et l’Europe sont en situation de « colonisation numérique », que nous ne devons plus accepter. Le pouvoir revient aux entreprises privées toutes puissantes, qui plus est non européennes. Afin d’endiguer cela il faut aborder ces sujets et installer durablement des pôles européens d’attractivité pour garder nos ingénieurs. Ce texte dresse des constats bien faibles face aux enjeux. Cependant, il est urgent de nous poser les bonnes questions, c’est pourquoi j’ai voté en faveur de cette proposition.
Sustainable use of pesticides (A8-0045/2019 - Jytte Guteland) FR
Ce rapport a pour objectif de contraindre les États membres à établir des objectifs généraux et quantifiables en matière de réduction de l’utilisation des pesticides. L’agriculture durable, point central du texte, invite à favoriser la prévention, les méthodes non chimiques et les produits à faible risque pour la santé et l’environnement. Les efforts de certains États membres ne sont pas suffisants en la matière et il est désormais nécessaire de garantir une application plus équilibrée des règles au sein de l’Union. Le rapport prend en compte à la fois les besoins de rendement et de production compétitive, et les impératifs de santé publique et environnementale. Il ne tombe pas dans une position caricaturale de rejet absolu, et se montre même assez réaliste dans ses préconisations : mesures incitatives et innovantes, investissement dans la recherche, utilisation des nouvelles technologies, développement de solutions alternatives, agriculture de précision… Il préconise également des actions de sensibilisation des agriculteurs sur les risques qu’ils encourent et sur les moyens de se protéger, ce qui est une bonne chose. J’ai donc voté pour.
Implementation of the cross-border Healthcare Directive (A8-0046/2019 - Ivo Belet) FR
La mobilité transfrontalière soulève de nombreuses questions, comme la continuité des soins et l’échange des informations entre les professionnels de chaque côté des frontières. Ce rapport vise à analyser les lacunes actuellement observées dans la mise en œuvre de la réglementation et à formuler des recommandations aux acteurs concernés. Il s’agit d’instaurer un cadre européen de droits, pour garantir l’accès des citoyens aux soins à l’étranger, notamment via une meilleure information des patients et des professionnels médicaux sur les aspects transfrontaliers. Nous sommes évidemment en faveur d’une telle coopération entre les services de santé des différents États membres, car cela facilite la prise en charge médicale des citoyens. Pour autant, nous contestons le fait que l’ensemble du processus de décision soit laissé aux mains de la Commission européenne, et non confié aux autorités nationales compétentes. Je me suis donc abstenu de voter ce texte.
Amendments to Parliament's Rules of Procedure (A8-0462/2018 - Richard Corbett) FR
Ce rapport vise à modifier le règlement intérieur du Parlement européen. Avant l’échéance électorale prochaine, ce texte a une portée très politique. Il interdit par exemple les propos offensants, sans préciser en détail ce qui est entendu par cette formulation. Il réduit le droit de demander plus de transparence lors des votes, ou encore change les règles de constitution des groupes politiques, de telle sorte que les instances dirigeantes puissent décider de leurs survies. C’est la liberté de mandat des députés qui est sévèrement attaqué. C’est une atteinte au droit d’exprimer des opinions minoritaires et une évolution très inquiétante du système parlementaire, dans une institution qui se prétend démocratique. Je me suis opposé à ce projet inacceptable.
Union Customs Code: inclusion of the municipality of Campione d'Italia and the Italian waters of Lake Lugano in the customs territory of the Union (A8-0368/2018 - Jasenko Selimovic) FR
Ce rapport propose de modifier le code des douanes de l’Union européenne afin de corriger certaines erreurs techniques (adaptation avec certains accords internationaux qui n’étaient pas en vigueur au moment de l’adoption du code). Il répond également à la demande de l’Italie que soit incluse dans le territoire douanier de l’Union, la commune de Campione, enclave du pays en Suisse. J’ai voté pour cette petite adaptation technique sans portée politique.
Rules on direct payments and support for rural development in respect of the years 2019 and 2020 (A8-0018/2019 - Czesław Adam Siekierski) FR
Ce rapport propose d’adapter les règlements relatifs aux paiements directs, afin d’assurer la continuité du versement des fonds de la PAC. En effet, les textes n’étaient prévus que pour la période 2014-2020. Or, les discussions sur le nouveau règlement ont pris du retard, et celui-ci ne pourra entrer en vigueur qu’en 2021. Il est donc nécessaire de modifier les règles techniques pour qu’elles s’appliquent à la période de transition. La pérennité des paiements est essentielle, afin que les agriculteurs ne se retrouvent pas soudainement privés des subsides nécessaires à leur survie financière. J’ai donc voté en faveur de ces adaptations.
Accession of the Dominican Republic to the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction (A8-0451/2018 - Mary Honeyball) FR
La convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants établit un système de coopération entre pays, dans les cas d’enlèvements. Elle prévoit, par exemple, un retour immédiat de l’enfant enlevé, dans son pays d’origine. Ce rapport demande à ce que la convention, déjà en vigueur entre la République dominicaine et de nombreux pays européens, soit étendue à tous les États membres de l’Union européenne, à l’exception du Danemark. Aucune modification n’est opérée sur le fond du texte. Il n’y a aucune raison de s’opposer à la généralisation de cette convention, qui est une bonne mesure de protection des intérêts des enfants, dans le cas d’enlèvements internationaux. J’ai donc soutenu ce texte.
Accession of Ecuador and Ukraine to the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction (A8-0452/2018 - Mary Honeyball) FR
La Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, établit un système de coopération entre pays, dans les cas d’enlèvements. Elle prévoit par exemple un retour immédiat de l’enfant enlevé, dans son pays d’origine. Ce rapport demande à ce que la convention, déjà en vigueur entre l’Équateur, l’Ukraine et de nombreux pays européens, soit étendue à tous les États membres de l’Union, à l’exception du Danemark. Aucune modification n’est opérée sur le fond du texte. Il n’y a aucune raison de s’opposer à la généralisation de cette convention, qui est une bonne mesure de protection des intérêts des enfants, dans le cas d’enlèvements internationaux. J’ai donc soutenu ce texte.
Accession of Honduras to the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction (A8-0457/2018 - Mary Honeyball) FR
La Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, établit un système de coopération entre pays, dans les cas d’enlèvements. Elle prévoit par exemple un retour immédiat de l’enfant enlevé, dans son pays d’origine. Ce rapport demande à ce que la convention, déjà en vigueur entre le Honduras et de nombreux pays européens, soit étendue à tous les États membres de l’UE, à l’exception du Danemark. Aucune modification n’est opérée sur le fond du texte. Il n’y a aucune raison de s’opposer à la généralisation de cette convention, qui est une bonne mesure de protection des intérêts des enfants, dans le cas d’enlèvements internationaux. J’ai donc soutenu ce texte.
Accession of Belarus and Uzbekistan to the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction (A8-0458/2018 - Mary Honeyball) FR
La Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, établit un système de coopération entre pays, dans les cas d’enlèvements. Elle prévoit par exemple un retour immédiat de l’enfant enlevé, dans son pays d’origine. Ce rapport demande à ce que la convention, déjà en vigueur entre la Biélorussie, l’Ouzbékistan et de nombreux pays européens, soit étendue à tous les États membres de l’UE, à l’exception du Danemark. Aucune modification n’est opérée sur le fond du texte. Il n’y a aucune raison de s’opposer à la généralisation de cette convention, qui est une bonne mesure de protection des intérêts des enfants, dans le cas d’enlèvements internationaux. J’ai donc soutenu ce texte.
Association of the Overseas Countries and Territories with the European Union including relations between the EU, Greenland and Denmark (A8-0480/2018 - Maurice Ponga) FR
Les pays et territoires d’outre-mer (PTOM) sont associés à l’Union européenne depuis son traité fondateur. Pour la France, il s’agit des collectivités d’outre-mer: Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, et la collectivité sui generis de Nouvelle-Calédonie. Ces territoires disposent d’une vaste autonomie dans les domaines économiques, de l’emploi, de la santé publique, des douanes et des affaires intérieures. Exclus du régime douanier communautaire, ces territoires ne font pas partie du marché commun. Ce rapport modifie certaines dispositions, en supprimant notamment les PTOM du Royaume-Uni suite au Brexit, et en intégrant le Groenland. Nous contestons ce système de traitement des PTOM car il conduit à considérer des territoires sous juridiction française comme des pays tiers. Pour autant, ces modifications proposent une augmentation des crédits, dont 30 % iront aux PTOM français, ce qui constitue une aide financière bienvenue pour ces territoires isolés. J’ai donc voté pour.
Annual report 2017 on the protection of the European Union’s financial interests- fight against fraud (A8-0003/2019 - Marian-Jean Marinescu) FR
Comme chaque année, le Parlement se prononce sur la protection des intérêts financiers de l’UE. Cet examen vise à relever les irrégularités de gestion et à proposer des solutions. Ce rapport est un outil important de critique de la gestion contestable des crédits européens. Il soulève les problèmes structurels de l’utilisation du budget: démarches administratives complexes, contrôles multiples, opacité des procédures, pantouflage des agents… Nous soutenons ces constats accablants pour les institutions responsables. Pour autant, les références répétées au Parquet européen, au renforcement des pouvoirs de la Commission et des prérogatives de l’Organe de lutte anti-fraude sont autant d’inclusions qui prouvent le caractère politique européiste du texte. Je me suis donc abstenu de le voter.
Implementation and functioning of the .eu top level domain name (A8-0394/2018 - Fredrick Federley) FR
En dépit du fait que le nom de domaine « .eu » fonctionne sans difficulté, le Parlement et le Conseil souhaitent adapter son cadre juridique à l’évolution de l’environnement et du marché en ligne. Le rapport estime que les citoyens, entreprises et institutions devraient profiter de la possibilité d’utiliser le .eu afin de marquer leur appartenance aux valeurs prônées par l’Union européenne. Cette volonté idéologique vise à renforcer dans l’esprit de l’utilisateur d’Internet l’idée d’identité de l’UE en tant qu’alternative aux identités nationales. Une telle proposition, en plus d’être inutile, promeut des valeurs politiques que nous ne pouvons soutenir. J’ai donc voté contre.
Harmonisation of gross national income at market prices (GNI Regulation) (A8-0009/2018 - Roberto Gualtieri) FR
Le revenu national brut (RNB) est une donnée fondamentale, dans la mesure ou elle constitue la base de la contribution des États membres au budget de l’Union. C’est d’ailleurs sa principale ressource. La définition d’une norme unique se justifie par la nécessité d’avoir un indicateur comparable et fiable d’un État à l’autre, afin que chacun participe selon les mêmes bases de calcul. Ce rapport veut donc aligner le RNB sur le régime du PIB. Il prévoit notamment d’intégrer les activités criminelles et autres trafics au RNB, comme pour le calcul du PIB. Cependant un important pouvoir est confié à la Commission pour changer les règles de calcul des indicateurs, qui fait peser le risque d’une augmentation de la contribution des États, ce que nous refusons. En l’absence de garanties face à ce risque, je me suis abstenu de voter ce texte.
Objection pursuant to Rule 106: genetically modified oilseed rapes Ms8, Rf3 and Ms8 × Rf3 (B8-0073/2019) FR
Ce rapport vise à s’opposer à l’autorisation de mise sur le marché européen d’aliments contenant du colza génétiquement modifié, commercialisé par la société Monsanto-Bayer. Il constate que l’Autorité de sécurité des aliments a outrepassé ses compétences en donnant son aval scientifique à l’autorisation, et qu’elle n’a pas effectué d’analyses toxicologiques sérieuses. De plus, il critique la gestion faite par la Commission de la période légale de consultation des experts scientifiques, qui s’est traduite par des carences d’informations et des études incomplètes. Tant que ces études ne seront pas exhaustives sur ce produit et que l’évaluation des risques n’aura pas conclu à une absence totale de danger sanitaire pour les consommateurs, nous ne pouvons accepter une mise sur le marché. J’ai donc voté pour l’opposition du Parlement à l’autorisation de ces aliments.
Objection pursuant to Rule 106: genetically modified maize 5307 (SYN-Ø53Ø7-1) (B8-0074/2019) FR
Ce rapport vise à contester l’autorisation de mise sur le marché d’aliments pour l’homme ou les animaux contenant du maïs OGM, commercialisé par la société Syngenta Crop. L’Autorité de sécurité alimentaire a reconnu elle-même ne pas être en mesure d’achever son évaluation des risques de toxicité. L’étude, trop partielle pour être considérée probante, souffre de lacunes importantes empêchant toute conclusion. Il est souhaitable, dans une telle situation, d’appliquer le principe de précaution, et d’attendre le résultat d’études exhaustives sur les effets de ce maïs pour la santé humaine et animale, avant d’autoriser sa commercialisation. J’ai donc voté pour l’opposition à l’autorisation.
Objection pursuant to Rule 106: genetically modified maize MON 87403 (MON-874Ø3-1) (B8-0075/2019) FR
Ce rapport vise à contester l’autorisation de mise sur le marché d’aliments pour l’homme ou les animaux contenant du maïs OGM, commercialisé par la société Monsanto-Bayer. Les autorités nationales compétentes ont formulé de nombreuses observations critiques, notamment dues au fait qu’il n’est pas possible de se prononcer sur l’inoffensivité des effets à long terme pour la santé des hommes et des animaux. L’une des études mentionnées dans l’avis de l’Autorité de sécurité alimentaire se trouve même avoir été rédigée par la firme Syngenta, ce qui fait peser un doute sur l’impartialité de l’évaluation entière. Les risques de ce maïs OGM pour la santé humaine, animale et environnementale n’ont pas été correctement examinés, ce qui justifie notre opposition à sa mise sur le marché.
Objection pursuant to Rule 106: genetically modified cotton GHB614 × LLCotton25 × MON 15985 (B8-0076/2019) FR
Ce rapport s’oppose à l’autorisation de la mise sur le marché d’aliments pour les hommes et les animaux contenant du coton OGM commercialisé par la société Bayer CropScience. Ce coton contient notamment du gossypol, substance reconnue toxique car agissant sur le système immunitaire des animaux, altérant leurs fonctions reproductives. La consommation humaine d’huile de coton est certes limitée en Europe, mais elle se retrouve dans un grand nombre de produits alimentaires, tels que les sauces, la boulangerie… etc. Aucune évaluation sérieuse ne permet de conclure à l’absence d’effets sanitaires de long terme de ce coton. Le principe de précaution justifie notre vote pour l’opposition à l’autorisation.
Situation in Venezuela (B8-0082/2019, B8-0083/2019, B8-0084/2019, B8-0085/2019, B8-0086/2019, B8-0087/2019) FR
Juan Guaido, un jeune député inconnu de l’opinion publique vénézuélienne, soutenu par Washington puis par Bruxelles, s’est déclaré président de son pays. Il prétend fonder son action sur la Constitution, alors que celle-ci ne prévoit en aucun cas une telle destitution arbitraire du président élu. Seul le Tribunal suprême de justice en a le pouvoir. Ni M. Guaido, ni son parti politique n’ont contesté les élections de mai 2018, prouvant ainsi qu’il ne s’agit pas d’un candidat battu critiquant des élections truquées, mais bien d’un opportuniste politique sans envergure, qui compte sur l’intervention militaire illégale américaine pour parvenir à ses fins. Au nom de quel principe devrions-nous soutenir un tel comportement, sans soutien populaire, qui viole la Constitution, la démocratie et l’État de droit ? Seule une nouvelle élection serait en mesure de rétablir la situation politique et éviter un conflit civil, et non une mascarade pilotée par les puissances étrangères. Je me suis opposé à la reconnaissance de ce président autoproclamé.
Annual report on competition policy (A8-0474/2018 - Michel Reimon) FR
Ce rapport sur la politique européenne de concurrence aborde le dogme le plus affirmé de la politique européenne: la concurrence libre et mondialisée. Il se réjouit de la politique menée par l’Union, qui vise l’agrandissement du marché unique et prône une extension mondiale de notre modèle. Aucune mention n’apparaît sur l’effet destructeur d’une telle politique: destruction des services publics, délitement de l’industrie européenne, destruction de tout ce qui n’est pas lié au marché, y compris au sein de la société… la liste pourrait malheureusement être longue. Le texte reconnaît toutefois l’échec de cette politique, dans la concentration excessive de l’agroalimentaire écrasant les agriculteurs pour aboutir à des produits toujours plus uniformisés, médiocres et anti-environnementaux. Il reconnaît également l’échec numérique avec la colonisation des GAFAM dans toute l’Europe. En refusant le protectionnisme, chemin pourtant choisi par la première puissance mondiale, l’UE fait de la concurrence mondiale et absolue la religion du gigantisme économique et de la loi du plus fort. Ce plan s’exécute évidemment grâce à l’exploitation des salariés, l’atteinte à l’environnement, l’écrasement des petites entreprises et l’évasion fiscale, pour lesquels aucune solution n’est proposée. J’ai voté contre.
Nuclear decommissioning assistance programme of the Ignalina nuclear power plant in Lithuania (A8-0413/2018 - Rebecca Harms) FR
Le déclassement de la centrale nucléaire d’Ignalina, en Lituanie, contribue à renforcer la sûreté nucléaire au sein de l’Union. Cette installation soviétique, semblable à celle de Tchernobyl, est couteuse à démanteler, car suit un processus inédit. Il est donc proposé que l’UE participe à 86% à ces frais, qui sont une perte énorme pour ce pays (la centrale fournissait 70% de la demande énergétique lituanienne). Le programme permettra également de faire évoluer les connaissances européennes en terme de déclassement nucléaire. S’il est légitime d’aider financièrement le pays à se conformer aux normes de sécurité imposées par Bruxelles, cela se déroule contre la volonté du peuple lituanien, qui a voté en 2008 à 89% contre cette fermeture. Malgré tout, la sécurité des citoyens restant la priorité, j’ai soutenu ce texte.
Annual report on the control of the financial activities of the European Investment Bank for 2017 (A8-0479/2018 - Georgi Pirinski) FR
L’évaluation annuelle des actions de la Banque européenne d’investissement permet de faire le point sur les stratégies d’investissement de l’Union européenne. En 2017, la Banque a prêté 70 milliards d’euros, dont 7,3 en dehors de l’UE, et pour une bonne partie en faveur des PME (29,6 milliards). Le rapport s’inquiète de la répartition géographique de cette enveloppe, car la moitié des États membres reçoivent 80% des prêts. Pour ce qui est de l’organisation interne, la Banque est invitée à éclaircir son organigramme et à une plus grande transparence, notamment dans la lutte contre le blanchiment. Ce rapport ne pose pas de problème particulier et dresse des constats honnêtes. Pour autant, nous ne pouvons soutenir le programme que la BEI a mis en place, dit « Plan Junker », qui place aux mains de la Commission une réserve colossale d’argent public et dont les choix sont éminemment politiques. Je me suis donc abstenu de voter ce texte.
Cross-border restitution claims of works of art and cultural goods looted in armed conflicts and wars (A8-0465/2018 - Pavel Svoboda) FR
Ce rapport vise à dresser un état des lieux des demandes transfrontalières de restitution des œuvres d’art volées sur des zones de guerres ou de conflits. Selon l’analyse d’impact de la Commission, 80 à 90% des ventes mondiales d’antiquités seraient constituées de biens d’origine illicite. Il est essentiel de prendre des mesures fortes contre ce trafic de biens culturels. À défaut de législation européenne sur le sujet, les demandes de restitution sont traitées par le droit international, créant ainsi une forte insécurité juridique. Le rapport souligne la nécessité de mettre en place un cadre règlementaire global afin de soutenir les institutions nationales dans le traitement de ces affaires. Des échanges d’informations sont prévus entre les États membres, ainsi qu’une harmonisation des procédures administratives visant à déterminer la provenance des biens. Ces préconisations sont de bon sens, et il est grand temps de mettre un terme aux trafics d’œuvres qui financent les réseaux terroristes. J’ai donc soutenu l’adoption de ce texte.
Cross-border conversions, mergers and divisions (A8-0002/2019 - Evelyn Regner) FR
Ce rapport porte sur l’approbation d’engager ou non des négociations interinstitutionnelles concernant la réglementation sur les transformations, fusions et scissions d’entreprises transfrontalières. Les propositions cherchent à faciliter les fusions de sociétés, en uniformisant les règles nationales de droit des sociétés, et en favorisant la mobilité des entreprises. Cela provient de la volonté d’aider le marché intérieur, par la création de sociétés toujours plus importantes, au détriment du maillage économique territorial. L’objectif ultime est l’uniformisation totale du droit des sociétés dans tous les États membres, ce qui est absolument inacceptable. J’ai donc voté contre.
Establishing a multi-annual plan for the fisheries exploiting demersal stocks in the western Mediterranean Sea (A8-0005/2019 - Clara Eugenia Aguilera García) FR
Ce rapport porte sur la gestion des stocks démersaux, qui regroupent les espèces vivant dans les fonds marins. La situation est préoccupante pour la plupart des stocks concernés. La Commission propose donc des réductions des efforts de pêche lors de la première année de mise en œuvre du plan. Ce sont actuellement 80% des stocks qui sont surexploités en Méditerranée occidentale. Si le texte obtenu à l’issue de la phase de négociation interinstitutionnelle n’est pas aussi bon qu’espéré par mes collègues de la commission Pêche, il est nécessaire de soutenir l’adoption du texte sans passage par le Parlement, car cela exposerait au risque de le voir dénaturé par les groupes politiques de gauche, qui ont des positions particulièrement radicales sur la question. J’ai donc voté pour le mandat de négociation.
Protection of the Union's budget in case of generalised deficiencies as regards the rule of law in the Member States (A8-0469/2018 - Eider Gardiazabal Rubial, Petri Sarvamaa) FR
Ce rapport propose un nouveau dispositif, qui permet de suspendre le paiement de fonds européens dans les pays ou l’État de droit est menacé. Il vise, sans l’assumer, la Pologne et la Hongrie, accusées de « dérives autoritaires », pour le simple crime de ne pas s’être soumis aux diktats de Bruxelles. Il ne s’agit ni plus ni moins que d’une mesure coercitive et punitive visant à faire plier les États membres opposés à l’ultralibéralisme européiste. Ces mesures proviennent d’une Commission frustrée d’être dans l’incapacité totale de réagir face à l’unité des peuples qui refusent l’uniformisation de la pensée et luttent pour le maintien de leurs frontières. Les fonds européens sont instrumentalisés, pour menacer financièrement les pays récalcitrants. Ce texte est purement idéologique et témoigne d’une Union européenne déconnectée de toute réalité populaire. Je m’y suis formellement opposé.
Establishing the Fiscalis programme for cooperation in the field of taxation (A8-0421/2018 - Sven Giegold) FR
Cette proposition vise à prolonger le programme Fiscalis pour la période 2021-2027. Ce programme facilite et renforce la coopération entre les autorités fiscales nationales des États membres ainsi que des États tiers, dans une optique d’efficacité et de réduction des coûts. La nécessité d’avoir une communication efficace entre les autorités fiscales est évidente, pour apporter des réponses rapides, notamment aux problèmes de fraude et d’optimisation agressive. Pour autant, l’expérience européenne nous montre qu’au delà des textes, la réalité de la mise en place ne permet pas d’atteindre les objectifs, par insuffisance de volonté des administrations ou par manque de moyens humains et financiers. Il faut de plus éviter les charges administratives inutiles pour les citoyens et les entreprises dans le cadre de leurs activités transfrontalières. Enfin, le problème des paradis fiscaux ou autres terres fiscalement accueillantes n’est pas réglé, car rien ne garantit l’engagement des pays en cause, comme la Suisse, dans le programme. En l’absence de telles garanties, je me suis abstenu de voter ce texte.
Establishing the Rights and Values programme (A8-0468/2018 - Bodil Valero) FR
Ce texte répond à une demande faite par le Parlement que soit mis en place un instrument financier permettant de soutenir les organisations de la société civile promouvant les valeurs fondamentales de l’UE telles qu’énumérées dans l’article 2 de son traité fondateur. Il s’agit à l’évidence d’un programme de propagande, onéreux (presque 2 milliards d’euros), qui n’aura d’autres concrétisations que de propager le modèle européiste à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union. L’ultralibéralisme occidental et l‘ouverture aveugle de nos sociétés et de nos économies ne sont plus le modèle de pensée réclamé par les peuples, et il serait inutile de tenter de les propager encore un peu plus. Bruxelles réussirait ainsi le tour de force de financer les organisations progressistes de gauche, les actions contraires aux intérêts des peuples et l’ingérence dans les affaires des nations, tout en utilisant leur argent. J’ai biens sur voté contre cette idée ridicule.
European Instrument for Nuclear Safety complementing the Neighbourhood, Development and International Cooperation Instrument (A8-0448/2018 - Vladimir Urutchev) FR
L’instrument européen en matière de sûreté nucléaire a pour objectif de promouvoir la mise en place de normes de sécurité efficaces dans les pays tiers, en particulier ceux qui sont proches des États membres. Un budget de 266 millions d’euros sera consacré à la mise en place d’actions de coopération à l’échelle internationale avec les pays disposant d’installations nucléaires. Cet instrument pourrait être justifié par la nécessité de veiller à la sécurité des citoyens européens. Cependant, cet objectif fait doublon avec les activités de l’Agence internationale de l’énergie atomique, et son projet de financement n’est pas négligeable dans la mesure où ce sont les pays tiers qui en bénéficieront. Je me suis abstenu de voter ce texte car, si je reste convaincu de la nécessité d’assurer la sécurité des citoyens vis-à-vis d’installations nucléaires parfois vieillissantes, je doute que cette proposition soit la meilleure pour y parvenir.
Combating late payment in commercial transactions (A8-0456/2018 - Lara Comi) FR
Ce rapport a pour objectif de dresser un état des lieux de l’application de la réglementation sur les retards de paiements dans les transactions commerciales. La Commission estime satisfaisante l’application des normes en la matière. Le texte estime au contraire que les règles doivent être mieux appliquées, que les conditions de paiement méritent d’être plus strictes, et que les services de médiation doivent être plus utilisés en cas de litige. Ces conclusions semblent logiques. Le fait de rappeler que ces retards mettent en péril la situation financière des PME est une bonne chose, tout comme la mise en cause des administrations publiques, souvent fautives. Les propositions n’appellent pas à une plus forte intégration, ni à de nouvelles actions de la Commission. J’ai donc soutenu ce texte, en raison de son caractère proportionné.
Annual report on the financial activities of the European Investment Bank (A8-0415/2018 - Barbara Kappel) FR
Ce rapport dresse un état des lieux chiffré de la situation de la Banque européenne d’investissement (BEI), retraçant son activité au cours de l’année écoulée. La BEI est un organisme utile, qui exerce ses missions de façon globalement non politique. Le texte est assez cordial avec l’institution, mais formule cependant des recommandations, parmi lesquelles la baisse des financements en dollars afin de ne pas s’exposer à des sanctions de la part de l’administration américaine, ainsi que la demande de plus de transparence dans sa gouvernance. Il n’y a pas de raison de s’opposer à ce rapport, dont les constats sont justes. J’ai donc voté pour.
Differentiated integration (A8-0402/2018 - Pascal Durand) FR
Ce rapport dresse un état des lieux de l’intégration différenciée dans l’Union européenne, phénomène mieux connu sous le nom « d’Europe à deux vitesses ». Il ne se donne pas pour objectif d’imaginer de nouvelles formes d’intégration, mais se place dans le cadre actuel du traité de Lisbonne, pour demander la réalisation d’une « union sans cesse plus étroite ». Il est d’ailleurs exigé que dans les prochaines révisions des traités, il soit mis de l’ordre dans les processus de différentiation, en mettant un terme aux pratiques de dérogations et d’exceptions actuellement permises. Ce rapport aurait pu être l’occasion d’une réflexion approfondie sur de nouvelles formes de coopérations européennes, qui prendraient en compte le refus croissant de la méthode d’intégration communautaire. Loin de cela, la méthode est inverse : en rejetant toute forme de différentiation, le texte se montre idéologique et se détache de toute vision réaliste du futur de l’Europe. J’ai donc voté contre.
Ombudsman’s strategic inquiry OI/2/2017 on the transparency of legislative discussions in the preparatory bodies of the Council of the EU (A8-0420/2018 - Jo Leinen, Yana Toom) FR
La Médiatrice a ouvert une enquête sur la transparence des débats législatifs au sein des instances du Conseil de l’Union européenne. Elle a estimé que le manque de transparence, tant du point de vue de l’accès du public aux documents législatifs que du processus décisionnel, relevait d’une mauvaise administration. Le rapport estime ainsi que les travaux préparatoires, notamment ceux des représentants des États membres (Coreper), font partie intégrante de la procédure décisionnelle du Conseil, et qu’il est nécessaire que l’institution les prenne mieux en compte. De même, le Conseil est invité à ce que soit garanti un accès plus simple et plus large aux documents de travail. Bien qu’il s’agisse d’une attaque contre la seule institution qui soit réellement légitime, car représentante des États membres, la critique est justifiée. Il est nécessaire de reconnaître les prérogatives des États comme les seules légitimes, et dans le même temps réclamer des comptes sur leurs actions dans les instances communautaires. J’ai donc voté pour.
Closure of the accounts for the European Asylum Support Office (EASO) for the financial year 2016 (B8-0052/2019) FR
La décharge budgétaire est une procédure annuelle obligatoire, visant à déclarer réguliers les comptes d’une agence de l’Union européenne pour l’année écoulée. Ce rapport met au vote la décharge du Bureau européen d’appui en matière d’asile, qui a été refusée précédemment pour des raisons de procédures internes au Parlement. Il fait état de la gestion plus que douteuse de la part d’un directeur démissionnaire. L’Autorité de lutte anti-fraude a qualifié cette gestion de «manque de rigueur flagrant» et a relevé des paiements irréguliers. Elle pointe également l’augmentation inquiétante des frais de transport de ses agents (1 million d’euros en 2016), pour une participation pourtant en baisse. Bien que la situation soit en passe d’être régularisée, nous ne pouvons soutenir l’action d’une agence dont le seul but est, sous couvert de coopération, de se substituer aux prérogatives des États membres en matière migratoire. J’ai donc voté contre.
EU-Morocco Agreement on the amendment of Protocols 1 and 4 to the Euro-Mediterranean Agreement (Resolution) (A8-0478/2018 - Marietje Schaake) FR
Le Maroc est un partenaire privilégié pour l’Union européenne. Un accord commercial est en vigueur entre les deux zones depuis 2000. La situation marocaine est cependant rendue compliquée par la lutte indépendantiste de la région du Sahara occidental. La Cour de justice de l’UE a affirmé en 2016 que le Sahara occidental n’était pas partie à cet accord, reconnaissant ainsi l’indépendance de fait de la région. Ce rapport vise à clarifier la situation, en venant préciser que le Sahara occidental était bien inclus dans l’accord UE/Maroc, mettant ainsi fin à l’insécurité juridique qui régnait dans les flux commerciaux. Nous contestons évidemment l’existence d’un tel accord commercial, qui met en grande difficulté le secteur horticole du sud de l’Europe, mais il n’est pas question ici de le remettre en cause. Il s’agit simplement de replacer nos relations avec le Maroc dans la situation antérieure à l’arrêt de la CJUE, c’est à dire sans indépendance économique de la région marocaine du Sahara occidental. En soutien à nos partenaires marocains, j’ai voté pour cette proposition.
EU-Morocco Agreement on the amendment of Protocols 1 and 4 to the Euro-Mediterranean Agreement (A8-0471/2018 - Marietje Schaake) FR
Le Maroc est un partenaire privilégié pour l’Union européenne. Un accord commercial est en vigueur entre les deux zones depuis 2000. La situation marocaine est cependant rendue compliquée par la lutte indépendantiste de la région du Sahara occidental. La Cour de justice de l’UE a affirmé en 2016 que le Sahara occidental n’était pas partie à cet accord, reconnaissant ainsi l’indépendance de fait de la région. Ce rapport vise à clarifier la situation, en venant préciser que le Sahara occidental était bien inclus dans l’accord UE/Maroc, mettant ainsi fin à l’insécurité juridique qui régnait dans les flux commerciaux. Nous contestons évidemment l’existence d’un tel accord commercial, qui met en grande difficulté le secteur horticole du sud de l’Europe, mais il n’est pas question ici de le remettre en cause. Il s’agit simplement de replacer nos relations avec le Maroc dans la situation antérieure à l’arrêt de la CJUE, c’est à dire sans indépendance économique de la région marocaine du Sahara occidental. En soutien à nos partenaires marocains, j’ai voté pour cette proposition.
EU-China Agreement in connection with the WTO dispute settlement proceedings DS492 - Measures affecting tariff concessions on certain poultry meat products (A8-0472/2018 - Iuliu Winkler) FR
L’Union européenne a été condamnée par l’Organisation mondiale du commerce, après un différend commercial qui l’opposait à la Chine sur des questions de contingentement des importations de volailles. Se voyant contrainte par l’organisme international d’ouvrir son marché aux volailles chinoises, l’Union a proposé l’ouverture d’un contingent tarifaire de 5000 tonnes de poulet et de 6000 tonnes de canard. Encore une fois, seule respectueuse des règles et décisions de l’OMC, Bruxelles se soumet béatement à l’ouverture aveugle d’un marché pourtant déjà dans une situation difficile. Ces milliers de tonnes de volailles asiatiques, produites dans des conditions incompatibles avec nos normes européennes, vont concurrencer très durement les producteurs français, dont les parts de marché sont déjà grappillées par les productions brésiliennes et thaïlandaises. L’épidémie de grippe aviaire de 2012-2013 aurait dû nous alerter sur les problèmes zoosanitaires de la Chine, mais ne nous a manifestement pas servi de leçon. J’ai voté contre un tel texte, dangereux pour toute la filière volailles européenne.
European Globalisation Adjustment Fund (EGF) (A8-0445/2018 - Maria Arena) FR
Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation est destiné à faciliter la réinsertion professionnelle des travailleurs licenciés pour des raisons économiques dues à la mondialisation. Ce rapport vise à modifier les règles de ce Fonds, dans la perspective de la période budgétaire 2021-2027. Les changements apportés sont relativement circonscrits. On parlera désormais d’un « Fonds européen d’ajustement aux transitions », qui pourra être mis en place pour des raisons plus larges (mondialisation, mutations technologiques, causes climatique, etc.), et pour un seuil de licenciements réduit. Son budget sera également augmenté, pour atteindre 225 millions d’euros par an. Nous soutenons généralement ce fonds, car il est un des seuls à bénéficier vraiment aux citoyens européens victimes de la perte de leurs emplois, en assurant des réinsertions professionnelles que les moyens limités des agences locales ne permettent pas. À titre indicatif, il a été mobilisé 9 fois en France depuis 2007, pour un total de 1 milliard d’euros, et 20 000 personnes concernées. Plus de travailleurs pourront être aidés grâce à cette réforme, ce que nous ne pouvons que soutenir.
European Social Fund Plus (ESF+) (A8-0461/2018 - Verónica Lope Fontagné) FR
Le Fonds social européen (FSE) est le principal dispositif européen de soutien à l’emploi. Il intervient pour aider les citoyens à trouver des emplois de meilleure qualité et pour ouvrir des perspectives professionnelles, par des investissements dans le capital humain. Ce rapport modifie les règles du Fonds pour la période 2021-2027. Nous soutenons les actions en faveur de ce dispositif car il est utilisé par le grand public et a pu s’avérer efficace dans la poursuite de sa mission. Pourtant, plusieurs problèmes sont à noter dans cette modification. D’abord, le FSE est connu pour son manque de transparence: il est difficile de savoir concrètement comment l’argent investi est utilisé sur le terrain. Ensuite, certains objectifs verront leur dotation réduite, comme le volet santé, largement lésé. Il est actuellement impossible de savoir quel objectif aura le droit à quel financement. Enfin, un des objectifs est de «promouvoir l’intégration socio-économique des ressortissants des pays tiers et des communautés marginalisées, telles que les Roms», ce qui n’est pas acceptable dans un contexte déjà compliqué pour les citoyens européens. J’ai donc voté contre ce texte.
Specific provisions for the European territorial cooperation goal (Interreg) (A8-0470/2018 - Pascal Arimont) FR
Les programmes de coopération territoriale ont pour finalité de réduire l’influence des frontières nationales au sein de l’UE ainsi qu’avec les pays frontaliers, en supprimant progressivement les obstacles juridiques et administratifs. Ce rapport propose notamment une hausse du budget des programmes. Cette coopération est purement politique, le texte lui-même indiquant que : « compte tenu des défis que connaît la politique européenne eu égard aux tendances nationalistes ainsi que des positions eurosceptiques voire antieuropéennes, des relations concrètes de bon voisinage entre les États membres sont indispensables ». Pour preuve, ces programmes financent actuellement une large part de la répartition des migrants en Europe, ainsi que les efforts d’élargissement de l’UE. Je ne peux soutenir un tel texte.
Apportionment of tariff rate quotas included in the WTO schedule of the Union following the UK's withdrawal from the EU (A8-0361/2018 - Godelieve Quisthoudt-Rowohl) FR
Au-delà des simples relations bilatérales, le Brexit se traduit concrètement par la nécessité de renégocier tous les accords commerciaux avec les pays tiers, en adaptant la valeur des contingents tarifaires à la situation nouvelle. Il est donc nécessaire, pour se conformer au droit commercial international décidé à Genève par l’OMC, d’obtenir une baisse de ces contingents, au moins proportionnels à la part dont disposait le Royaume-Uni lorsqu’il était dans l’UE. C’est le sens de cette proposition, qui prend acte de la situation et demande un contact avec tous les pays tiers membres de l’OMC, afin de renégocier les conditions commerciales. Il est ainsi proposé un calcul simple pour les nouveaux contingents : volumes actuels de l’UE à 28 minorés des volumes attribués au Royaume-Uni. Si ce calcul est tout à fait acceptable, il ne faut pas oublier les inconnues qui subsistent dans ce texte particulièrement laconique : l’Union compte-t-elle renégocier tous les contingents, en en augmentant éventuellement certains ? La Commission se plaçant au centre de tout le processus, quelle garantie est apportée aux États membres pour que soient entendues leurs demandes ? Face à des incertitudes nombreuses, je me suis abstenu de voter ce texte.
Union’s authorisation procedure for pesticides (A8-0475/2018 - Norbert Lins, Bart Staes) FR
À la suite du scandale des «Monsanto papers», qui a jeté le trouble sur la fiabilité du processus d’évaluation de la dangerosité des pesticides, le Parlement européen a créé une commission spéciale, dotée de missions bien déterminées. Il s’agit d’abord d’évaluer la procédure d’autorisation des pesticides dans l’UE, à travers l’étude des différentes étapes, des acteurs qui y participent, du respect de la transparence, des conflits d’intérêt éventuels… Il s’agit ensuite de proposer des solutions aux problèmes soulevés. Si les constats étaient justes et étayés, les solutions concrètes d’amélioration du processus sont complètement passées à la trappe. Il a été demandé que les organes européens, notamment l’Autorité de sécurité des aliments, soient renforcés dans leurs prérogatives, alors que c’est par elles que le scandale a commencé. De plus, la dimension agricole a été occultée du rapport, ainsi que la dimension commerciale: rien n’est dit sur l’importation de denrées produites avec des pesticides interdits dans l’UE. Les ébauches timides de réformes ont fait échouer la commission PEST dans sa mission, en passant à côté des questions cruciales. J’ai voté contre.
Establishing a dedicated financial programme for decommissioning of nuclear facilities and management of radioactive waste (A8-0441/2018 - Peter Kouroumbashev) FR
Ce programme de financement du déclassement des installations nucléaires et de la gestion des déchets radioactifs vise à aider les États membres dans le processus de mise à l’arrêt et de démantèlement des centrales nucléaires. Cela a été mis en place particulièrement en Bulgarie et en Slovaquie, pour aider à la fermeture de centrales soviétiques pourtant en fonctionnement. Ce rapport officialise le fait que l’Union participe à ces démantèlements à hauteur d’au moins 50 %, alors qu’elle finance actuellement 60 % de ces opérations. Sur le principe, une participation européenne est justifiée car les deux pays y ont été contraints lors de leur entrée dans l’Union. Pour autant, cela accroîtra encore les dépenses de l’Union, au profit de pays déjà largement bénéficiaires de la solidarité européenne, alors que la Commission elle-même a reconnu que cela n’était pas nécessaire. Je me suis donc abstenu de voter ce texte.
Implementation report on the trade pillar of the Association Agreement with Central America (A8-0459/2018 - Reimer Böge) FR
J’ai voté contre cette proposition de mise en œuvre de la partie commerciale de l’association UE-Amérique centrale. Les principales recommandations consistent à mettre pleinement en application toutes les dispositions commerciales, en mettant à disposition des entreprises les outils nécessaires à l’accroissement des échanges à destination et en provenance des pays d’Amérique centrale. Cet accord est une véritable porte ouverte pour les produits alimentaires les plus contestables, qui mettent en danger les consommateurs européens: par le Nicaragua transitent les semences transgéniques du groupe Monsanto-Bayer, au Nicaragua et au Mexique sont conditionnés les lots de viande bovine d’Amérique du Nord, élevés dans des conditions inacceptables, à grands renforts d’antibiotiques et d’OGM, au Panama s’écoulent les lots de saumons transgéniques, appelés «saumonstres» par les experts du secteur. Tout cela se retrouvera demain sur le marché de l’UE, sans tenir compte ni de la santé des européens, ni des impacts environnementaux, ni des faits avérés de violences sur les peuples autochtones, ni du travail persistant des enfants, dont se rendent coupables nos «partenaires» commerciaux.
Establishing the InvestEU Programme (A8-0482/2018 - José Manuel Fernandes, Roberto Gualtieri) FR
La Commission entend pérenniser le mécanisme du plan Junker, destiné à favoriser l’investissement dans l’Union, par une garantie accordée aux fonds privés par l’Union. Cela se concrétisera par un regroupement des différents programmes d’investissement sous un seul corpus de règles. Cela a le mérite de la simplification, mais expose à des risques bien réels. La Commission ne peut qu’y gagner en pouvoir de décision sur les actions de la Banque européenne d’investissement, et donc imposer une vision politique dans les accords d’investissement. Nous avons toujours soutenu les efforts en faveur de l’investissement, dans la mesure ou les États membres étaient au cœur des décisions et pilotaient les politiques. Nous ne pouvons cependant pas soutenir une telle proposition, qui ne sera qu’un moyen pour la Commission d’accroitre ses pouvoirs, en faisant de l’investissement un puissant outil de propagande européiste. J’ai donc voté contre ce texte.
EU Emergency Travel Document (A8-0433/2018 - Kinga Gál) FR
Selon le droit de l’Union européenne, lorsqu’un État membre ne dispose pas d’une ambassade ou d’un consulat dans un pays tiers, ses ressortissants sont en droit de bénéficier de la protection des autorités diplomatiques de n’importe quel autre État membre. Les autorités d’accueil sont notamment tenus de délivrer des titres de voyage provisoires aux citoyens ayant perdu ou s’étant fait dérober leur passeport. Le modèle du titre provisoire est devenu obsolète car non conformes aux exigences actuelles de sécurité face aux contrefaçons. Cette proposition vise à mettre en conformité la délivrance de ces documents. Il ne s’agit pas ici de discuter du caractère juridique discutable de l’accès à la protection diplomatique d’un autre État, mais bien de renforcer la sécurité des documents de voyage, et donc celle des français. Je me suis donc exprimé en faveur de ces changements.
Euratom Research and Training programme 2021- 2025 (A8-0406/2018 - Miapetra Kumpula-Natri) FR
Cette proposition vise à assurer, pour la période 2021-2025, la poursuite des activités de recherche et de formation financées par l’Union dans le domaine des sciences et technologies nucléaires. Le montant du budget reste stable par rapport aux périodes précédentes et la répartition des fonds demeure inchangée. L’accent est notamment mis sur la formation d’une nouvelle génération d’ingénieurs spécialisés dans ces domaines. Les recherches liées au démantèlement et à l’avenir des déchets nucléaires sont également prises en considération. Le domaine du nucléaire, dont les enjeux et les engagements financiers sont énormes, nécessite une coopération internationale par le biais d’une agence commune. Il n’y a pas, dans ce texte, de changement dans les objectifs et l’organisation du programme. Je me suis donc exprimé en faveur de ce texte, afin d’en soutenir les applications.
European Central Bank Annual report 2017 (A8-0424/2018 - Gabriel Mato) FR
Ce rapport sur l’action de la Banque centrale européenne en 2017 dresse un bilan particulièrement favorable vis-à-vis de l’institution : niveau de croissance en hausse dans la zone euro, hausse des exportations et de la consommation intérieure, baisse du chômage…etc. Cela sans préciser que cette même zone euro présente la plus faible croissance du monde dans les 10 dernières années, et qu’elle est en train de s’inverser, prévoyant une baisse du PIB en 2019. Les pays qui n’ont pas adopté l’euro ont une croissance nettement plus forte que ceux qui ont adopté la monnaie unique. Au lieu de relancer la croissance pour réduire le chômage, la BCE reste invariablement concentrée sur la régulation de l’inflation, qui favorise les bénéficiaires de rentes. Pire, elle affirme avoir débuté une guerre contre les règlementations nationales afin de réaliser l’union des marchés de capitaux. Les réformes structurelles de flexibilisation du marché sont plébiscitées par ce rapport, qui ne manquera pas de précariser et dégrader les conditions de vie et de travail des citoyens européens. Je m’y suis opposé.
Banking Union - Annual report 2018 (A8-0419/2018 - Nils Torvalds) FR
L’union bancaire est un vaste chantier, engagé en 2014, qui n’est pas encore pleinement réalisé, mais reste présenté comme un impératif et une nécessité. Parmi les innombrables raisons qui nous font rejeter cette nouvelle étape d’intégration de nos économies, il est évident que l’objectif même de cette réalisation est contestable. Le respect du principe de proportionnalité commanderait normalement de préserver la diversité des modèles bancaires européens. Or c’est une toute autre orientation qui nous est proposée: celle d’un modèle bancaire unique, au détriment des banques françaises et au profit des banques allemandes. Tout cela se fera par l’intermédiaire des décisions de la Commission qui deviendra l’autorité suprême de politique et de surveillance bancaire dans l’Union. Cela est inacceptable et je ne peux le soutenir.
Implementation of the EU-Colombia and Peru Trade Agreement (A8-0446/2018 - Santiago Fisas Ayxelà) FR
Cette proposition vise à faire approuver, au nom de l’Union européenne, un accord commercial avec la Colombie et le Pérou, dans un contexte grave de crise humanitaire au Venezuela, qui conduit à une migration massive vers ces deux pays. L’accord s’agrègera avec celui conclu avec le Mercosur, qui met déjà en grand danger l’agriculture européenne. La zone est un poids lourd de l’exportation agricole mondiale, mais ne dispose pas de normes sanitaires et environnementales aussi élevées que les nôtres. Impossible dans ce contexte d’approuver un tel accord qui mettra en concurrence les produits européens et les produits sud-américains, beaucoup moins chers à produire. Les intérêts des peuples péruviens et colombiens sont également ignorés: l’augmentation des importations de lait en provenance de l’UE mettront en péril le tissu paysan et industriel de ces pays, l’encouragement de l’extraction minière et des agro-carburants forcera à l’exode les populations indigènes et orientera les productions vers l’huile de palme, désastreuse en terme d’écologie. Enfin, les «valeurs communes» en matière de droits de l’homme et de droit du travail sont loin d’être respectées par ces pays. J’ai donc voté contre.
Situation of fundamental rights in the European Union in 2017 (A8-0466/2018 - Josep-Maria Terricabras) FR
Ce rapport annuel sert à l’Union européenne de tribune politique pour critiquer les États membres qui ne respecteraient pas les droits fondamentaux et l’état de droit. Les demandes sont aussi nombreuses qu’idéologiques : demande que des efforts soient faits pour l’accueil des migrants, que les conditions de détention soient assouplies, condamnation des pays qui refusent les quotas de relocalisation, critique de ceux qui ont refusé la signature du pacte d’Istanbul, condamne la montée des gouvernements d’extrême-droite… etc. La proposition fait preuve d’une ingérence dans de nombreux domaines et «oublie» une partie de la question des droits fondamentaux, ne laissant la place qu’à des éléments purement politique, au détriment de toute l’objectivité et le bon sens qu’on serait en droit d’attendre d’une institution démocratique. Les droits fondamentaux sont instrumentalisés pour dénoncer les pays qui ne se soumettraient pas aveuglément à Bruxelles. J’ai voté contre ces propositions grotesques.
Establishing, as part of the Integrated Border Management Fund, the instrument for financial support for customs control equipment (A8-0460/2018 - Jiří Pospíšil) FR
On compte 2 140 postes de douane aux frontières de l’UE. Cette proposition vise à faire en sorte que ces bureaux soient équipés correctement afin d’assurer le bon fonctionnement de l’union douanière. Concrètement, il s’agit de financer l’achat et la maintenance des équipements de contrôle des marchandises. Le renforcement de la sécurité aux frontières est un objectif que nous soutenons. Pour autant, l’union douanière, dont la Turquie fait partie, connaît des problèmes liés à l’hétérogénéité des pays qui la composent. Les nombreux cas de concurrence déloyale et de dumpings remettent fortement en cause son intérêt. De plus, proposer une «gestion intégrée des frontières» est une formulation détournée pour retirer toute compétence aux États membres, et laisser la gestion centralisée à Bruxelles. Je me suis donc abstenu de voter ce texte.
Conclusion of the EU-Albania status agreement on actions carried out by the European Border and Coast Guard Agency in Albania (A8-0463/2018 - Bodil Valero) FR
L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) soutient les États membres dans diverses missions : collecte d’informations, analyse de risques, surveillance des frontières internes et externes, rapatriement des clandestins, etc. L’accord proposé vise à cadrer l’action des agents sur le territoire albanais. Il permet à Frontex d’agir, après approbation des États membres concernés, dans le pays. La coopération avec l’Albanie est particulièrement importante pour la France, étant donné que ses ressortissants sont les premiers demandeurs d’asile dans notre pays. Un tel accord facilitera le renvoi des déboutés du droit d’asile. J’ai donc soutenu ce texte.
Protocol to the EU-Kyrgyzstan Partnership and Cooperation Agreement (accession of Croatia) (A8-0443/2018 - Cristian Dan Preda) FR
Ce rapport encourage la Commission à négocier un accord global entre l’Union européenne et le Kirghizstan. Bruxelles vise ainsi à profiter de ce pays encore fragile pour s’implanter dans une région où elle est peu présente. Il est cependant évident que l’appartenance du pays à l’Union économique eurasiatique, à l’Organisation de coopération de Shanghaï et à l’Organisation du traité de sécurité collective ne manquera pas de créer des difficultés, comme cela a été le cas avec l’Ukraine et l’Arménie. L’Union croit ainsi pouvoir se substituer aux puissances régionales présentes que sont la Russie et la Chine, remettant ainsi en cause les efforts de paix engagés dans la région depuis plusieurs années par les deux puissances. L’intervention désastreuse en Ukraine devrait être une raison suffisante pour l’Union de cesser ses initiatives extérieures catastrophiques. J’ai donc voté contre cette proposition.
EU-Kyrgyzstan comprehensive agreement (A8-0450/2018 - Cristian Dan Preda) FR
Ce rapport encourage la Commission à négocier un accord global entre l’Union européenne et le Kirghizstan. Bruxelles vise ainsi à profiter de ce pays encore fragile pour s’implanter dans une région où elle est peu présente. Il est cependant évident que l’appartenance du pays à l’Union économique eurasiatique, à l’Organisation de coopération de Shanghaï et à l’Organisation du traité de sécurité collective ne manquera pas de créer des difficultés, comme cela a été le cas avec l’Ukraine et l’Arménie. L’Union croit ainsi pouvoir se substituer aux puissances régionales présentes que sont la Russie et la Chine, remettant ainsi en cause les efforts de paix engagés dans la région depuis plusieurs années par les deux puissances. L’intervention désastreuse en Ukraine devrait être une raison suffisante pour l’Union de cesser ses initiatives extérieures catastrophiques. J’ai donc voté contre cette proposition.
Autonomous driving in European transport (A8-0425/2018 - Wim van de Camp) FR
Notre système de mobilité connaît de profonds changements, dus aux avancées technologiques. Les progrès en matière de véhicules autonomes sont rapides, mais ne doivent pas faire oublier les nombreux problèmes qui subsistent: intégration des véhicules automatisés dans les réseaux de transport existants, responsabilité liée à la conduite, protection des usagers, cohabitation avec les autres modes de transport, etc. L’arrivée de ces technologies va nécessiter à l’avenir le recours à des fonds européens importants, notamment pour sécuriser la circulation de ces véhicules. Le cadre législatif qui accompagne cette transition est, en l’état, insuffisant. Il est nécessaire de maîtriser les règles applicables avant de se lancer dans un tel plan de modernisation, particulièrement onéreux. Je me suis donc exprimé défavorablement sur cette proposition, dans l’attente d’une réflexion plus complète sur l’avenir juridique des nouvelles technologies de transport.
Use of vehicles hired without drivers for the carriage of goods by road (A8-0193/2018 - Cláudia Monteiro de Aguiar) FR
La réglementation européenne sur l’utilisation des véhicules loués sans chauffeur a ouvert le marché, en obligeant les États membres à autoriser sur leur territoire l’utilisation de véhicules loués par des entreprises établies dans un autre pays. Cette proposition vise à libéraliser encore un peu plus en mettant fin aux restrictions qui subsistent dans ce système. La liberté de concurrence est une fois de plus utilisée pour justifier l’exploitation des chauffeurs routiers. La protection des travailleurs du secteur est mise en péril, car les transporteurs des pays de l’Est pratiquent des prix substantiellement moins élevés grâce aux règles de détachement. Je ne peux soutenir un tel texte, qui libéralise toujours plus un secteur déjà fragilisé au détriment des opérateurs français.
Temporary withdrawal of preferences in certain agreements concluded between the EU and certain third countries (A8-0330/2018 - Christofer Fjellner) FR
L’Union européenne multiplie ses accords de libre-échange avec de nombreuses régions du monde. Beaucoup d’entre eux ne contiennent pas de clauses de sauvegarde suffisantes en cas de déséquilibre du marché. Cette proposition suggère donc des mécanismes de protection, en plaçant sous l’égide de la Commission l’uniformisation des mesures de sauvegarde ou de surveillance. Ces mesures sont nécessaires à la protection du marché intérieur. Pourtant, le texte ne permet la mise en place de celles-ci que lorsque le secteur concerné est déjà entré dans une phase critique. Or il est évident que les mesures préventives sont les seules à même de protéger nos économies contre les dérèglements du marché. De plus, le rapport renforce encore la compétence commerciale de la Commission, en la désignant responsable de l’ouverture des enquêtes préalables aux autorisations des mesures, rendant ces mêmes mesures très difficiles à mettre en place en pratique. Je me suis donc abstenu de voter ce texte.
Establishing the 'Customs' programme for cooperation in the field of customs (A8-0464/2018 - Maria Grapini) FR
Ce rapport vise à renforcer les coopérations douanières afin de préserver les intérêts financiers et économiques de l’Union européenne. Ce nouveau programme se donne pour ambition d’intensifier les relations entre les administrations douanières nationales. Le renforcement de la sécurité aux frontières extérieures est un objectif que nous soutenons évidemment. Pour autant, l’union douanière, dont la Turquie est membre, crée d’importants problèmes, du fait de la diversité des pays qui la composent. Les nombreux cas de concurrence déloyale et de dumping social remettent fortement en cause son intérêt. Je me suis donc abstenu de voter ce texte.
Amendment of the European Investment Bank Statute (A8-0476/2018 - Danuta Maria Hübner) FR
La Banque européenne d’investissement a demandé des modifications de ses statuts, suite à la nouvelle situation de retrait du Royaume-Uni de l’UE. Ces modifications sont essentiellement techniques: réduction du nombre d’administrateurs, réduction du capital, augmentation du nombre d’administrateurs suppléants, extension du recours au vote à la majorité qualifiée. Ce dernier point est problématique, car il a pour objectif de contrebalancer la place accrue des «grands États» comme la France. Si nous soutenons les conséquences techniques de la sortie du Royaume-Uni, nous devons nous montrer prudent afin que celles-ci ne justifient pas une remise en cause de la place de la France dans l’équilibre institutionnel. Je me suis donc abstenu de voter ce texte.
Gender mainstreaming in the European Parliament (A8-0429/2018 - Angelika Mlinar) FR
Ce rapport dresse un état des lieux de la promotion de l’égalité hommes-femmes au sein du Parlement européen, tant dans son administration que dans les politiques qui en sont issues. Le texte demande à ce que la dimension de genre soit pleinement prise en compte à tous les niveaux. Il déplore que seulement 36% des députés soient des femmes, mais semble oublier de préciser que 55% du personnel fait partie de cette catégorie. Comme toujours, le texte met au centre de toute préoccupation la promotion des droits LGBTI (…), qui ne bénéficieraient que d’une visibilité trop faible au niveau européen. Bien que la demande d’un groupe de travail chargé de la question du harcèlement au Parlement soit une bonne idée, je ne peux soutenir un tel rapport, totalement idéologique, qui ne correspond aucunement aux préoccupations actuelles des citoyens.
European Joint Undertaking for ITER and the Development of Fusion Energy (A8-0393/2018 - Marian-Jean Marinescu) FR
La question de la fusion de l’atome est majeure. Les possibilités théoriques offertes par cette technique sont immenses car, selon les connaissances actuelles, la fusion donnera accès à une énergie illimitée, quasiment gratuite, sans gaz à effet de serre et avec très peu de déchets nucléaires (10 000 fois moins que la fission). Le projet financé par l’Union européenne est basé en France, à Cadarache, et met en coopération de nombreux pays d’Europe, d’Asie et d’Amérique pour un investissement de 22 milliards d’euros, financé à 45% par l’Union. Le développement de cette technologie nécessite une mise en commun des moyens intellectuels et financiers au niveau international, pour aboutir le plus rapidement possible à des avancées significatives. Les retombées du projet sont importantes pour notre pays (3500 emplois durables). J’ai donc voté pour ce rapport soutenant la poursuite de ces initiatives.
Assessing how the EU budget is used for public sector reform (A8-0378/2018 - Brian Hayes) FR
Dans la perspective du nouveau cadre financier pluriannuel, qui décide de l’utilisation des fonds européens, la Commission s’est lancée dans une réflexion sur la manière dont l’argent doit être dépensé. Elle propose ainsi de conditionner davantage l’octroi des fonds à de nouveaux indicateurs tels que la «bonne gouvernance» ou le «respect de l’État de droit». Ces éléments sont particulièrement intrusifs dans les systèmes administratifs des États membres, car ils créent une nouvelle structure, inspirée du modèle américain et dépendante de la Commission, que les États devront respecter. C’est la première étape de l’établissement de règles et sanctions pour les membres dont l’administration ne respecterait pas les critères imposés par Bruxelles. C’est le cas par exemple pour la Hongrie et la Pologne, ce que nous dénonçons. J’ai voté contre ce texte, instrumentalisation des fonds européens à des fins politiques.
EU guidelines and the mandate of the EU Special Envoy on the promotion of freedom of religion or belief outside the EU (A8-0449/2018 - Andrzej Grzyb) FR
Ce rapport vise à renforcer le volet «liberté religieuse» dans l’action extérieure de l’UE en faveur des droits de l’homme. Il plaide pour la liberté de pratiquer un culte ou de n’en pratiquer aucun, appelant à «l’efficacité, la cohérence et la responsabilité de la politique de l’UE en matière de liberté». Certains éléments sont positifs: la demande des efforts de transparence dans les financements des cultes, l’évocation des violations commises dans les pays musulmans ou par les islamistes. Malgré tout, le rapport n’a d’autre portée que celle d’augmenter le rôle de l’UE sur la scène internationale, légitimée par son statut auto-proclamé de «défenseur des droits de l’homme». Aucune mention n’est faite sur les situations préoccupantes à l’intérieur de l’Union, notamment les limitations croissantes à la pratique religieuse, ou encore le soutien apporté par la CEDH à la condamnation d’une Autrichienne qui avait traité Mahomet, et qui équivaut à l’acceptation d’une loi contre le blasphème. Je me suis donc abstenu de voter ce texte incomplet.
Gender equality and taxation policies in the EU (A8-0416/2018 - Marisa Matias, Ernest Urtasun) FR
Le Parlement européen nous livre une fois de plus un de ses rapports totalement absurde dont il a le secret. Tout est dit dans le titre, véritable farce qui tente de mêler deux thèmes à la mode mais incompatibles, probablement dans l’espoir de bénéficier de l’addition de leurs légitimités respectives. Vouloir expliquer l’inégalité de genre latente dans l’Union par la politique fiscale est un exercice d’équilibriste, que l’aptitude intellectuelle de l’institution ne permet malheureusement pas. Comme prévu, cela aboutit à un texte incongru, fantaisiste et inutile, constatant par exemple que « la fraude et l’évasion fiscale contribuent largement à l’inégalité entre les femmes et les hommes dans l’Union et au niveau mondial, car elles limitent les ressources dont disposent les gouvernements pour accroitre l’égalité », raisonnement qui aurait pu aboutir à n’importe quelle conclusion, même parfaitement inverse. À défaut d’une honnêteté idéologique suffisante, il serait temps que le Parlement cesse de prendre de telles initiatives, simplement destinées à lui donner l’impression de travailler sur des sujets sérieux. J’ai bien sur voté contre.
Minimum loss coverage for non-performing exposures (A8-0440/2018 - Esther de Lange, Roberto Gualtieri) FR
Les prêts non performants sont des crédits dont les échéances ne sont plus honorées depuis plus de 90 jours ou dont les débiteurs sont insolvables. On estime à plus de 800 milliards d’euros leurs conséquences économiques, au détriment du bilan des banques depuis la crise de 2008. Ils sont un risque pour la stabilité financière des banques et un frein pour les activités de crédit. Ce rapport fixe des règles prudentielles pour les prêts futurs, en obligeant les opérateurs concernés à compenser financièrement le total des pertes prévues. Cet objectif est louable, mais la procédure utilisée pour l’atteindre est contestable. Il s’agit d’engager des négociations entre les institutions européennes avant la première lecture au Parlement européen. C’est une façon de contourner le contrôle des députés, ce qui remet en cause la démocratie dans l’Union. Je me suis donc abstenu de voter ce texte pour dénoncer le manque de transparence dans son processus d’adoption.
Expedited settlement of commercial disputes (A8-0396/2018 - Tadeusz Zwiefka) FR
Selon la Banque mondiale, le règlement des litiges commerciaux est trop long au sein de l’Union: il peut atteindre trois ou quatre ans dans certains États membres. La législation impose aux banques et aux compagnies d’assurances de provisionner les sommes litigieuses, ce qui crée une importante réserve de capitaux immobilisés. Ce rapport vise à simplifier le système à plusieurs niveaux. La procédure, passant par l’écrit plutôt que par l’oral, ainsi que par les moyens technologiques de diffusion des dossiers, serait réduite à des délais courts, sauf décision contraire des parties dans le cas des affaires très complexes. Le règlement amiable serait également encouragé. La création d’un tribunal européen de commerce servirait à épauler les tribunaux des États membres et à apporter aux demandeurs une tribune internationale complémentaire et spécialisée. Certes, ces nouvelles règles reposent sur la base du volontariat des justiciables et peuvent donc être soutenues, mais la création d’un nouveau tribunal supranational est inacceptable et constitue une ingérence de plus dans les systèmes judiciaires nationaux. J’ai donc voté contre ces propositions.
Establishing the space programme of the Union and the European Union Agency for the Space Programme (A8-0405/2018 - Massimiliano Salini) FR
Ce rapport reprend la proposition de la Commission d’établir un programme spatial pour la période 2021-2027 et de créer une nouvelle agence dédiée. Des fonds lui seront attribués, à hauteur de 16 milliards d’euros, destinés aussi bien aux programmes d’observation terrestre qu’au développement des technologies de navigation, afin de concurrencer le système GPS américain. Il est certain que le secteur spatial présente un intérêt stratégique énorme, surtout pour notre pays, et nous devons apporter un soutien politique à cette industrie. Cependant, la création d’une nouvelle agence de l’Union pour atteindre ces objectifs est contestable. Cela dépossèdera l’Agence spatiale européenne (ESA) de ses moyens et de ses compétences, sans apporter de solutions pérennes au soutien du secteur. L’ESA étant une institution distincte de l’Union, il est de l’intérêt de la Commission de réduire son utilité pour la faire, à terme, disparaître et s’emparer ainsi de ses compétences. Réaliser ces programmes au niveau de l’ESA est préférable car cela permet aux États membres de participer directement au soutien de l’industrie spatiale sur la base du volontariat, en s’affranchissant des intermédiaires administratifs coûteux et inutiles que constituent la Commission et sa future agence. Je me suis donc abstenu de voter ce texte.
Establishing the Digital Europe programme for the period 2021-2027 (A8-0408/2018 - Angelika Mlinar) FR
La Commission européenne a proposé de créer le premier programme «Europe numérique» et d’y investir 9,2 milliards d’euros pour adapter le prochain budget aux défis numériques nouveaux. Il s’agit de soutenir et d’accélérer la transformation numérique de l’économie et de toute la société pour en faire bénéficier les citoyens, les services publics et les entreprises. Ce rapport reprend ces propositions, en abaissant le budget à 8,2 milliards d’euros. Ce programme semble bien intentionné, tant le retard européen dans le secteur est grand et tant les investissements dans l’intelligence artificielle et les supercalculateurs sont une nécessité. Cependant, certaines composantes du programme sont moins convaincantes et posent la question légitime de leur financement. À l’heure ou l’Europe tente de simplifier l’accès aux investissements, cela peut constituer un programme de trop, qui fera doublon avec d’autres initiatives telles qu’«Horizon Europe». Ce texte semble n’être qu’une opération de communication destinée à montrer que l’Union se préoccupe des sujets numériques, pour laquelle le coût est disproportionné. Je me suis donc abstenu de voter ce texte.
US-EU Agreement on cooperation in the regulation of civil aviation safety (A8-0432/2018 - Theresa Griffin) FR
L’accord entre l’UE et les États-Unis vise à faciliter les relations sur les sujets d’aviation civile. Il concerne notamment la surveillance des produits aéronautiques civils, les agréments environnementaux, les installations de maintenance… cela a abouti à la reconnaissance mutuelle des systèmes de certification des deux parties. Fort de cette expérience, l’accord a été modifié pour intégrer d’autres domaines, tout en maintenant un haut niveau de sécurité aérienne : octroi de licences au personnel, exploitations des aérodromes, gestion du trafic aérien… etc. Les marchés aériens américains et européens étant fortement intégrés et soumis à des règles importantes de sécurité, la coopération visant à alléger la charge administrative des entreprises et à améliorer la sécurité est une bonne opportunité pour l’industrie européenne, en pointe dans le secteur, pour exporter ses produits. J’ai donc voté en faveur de cette modification.
Common system of a digital services tax on revenues resulting from the provision of certain digital services (A8-0428/2018 - Paul Tang) FR
Ce texte s’inscrit dans la réglementation sur la taxation des activités numériques, et vise à créer au niveau de l’Union, une taxe de 3% du chiffre d’affaires des entreprises du numérique réalisant plus de 750 millions d’euros de résultat au niveau mondial, dont 50 millions d’euros au niveau de l’UE. Cela représente 180 entreprises, pour un produit annuel de 5 milliards d’euros. Ces taxations sont souhaitables mais difficiles à mettre en place : les discussions au Conseil ont laissé entendre que seuls 20 pays étaient prêts à se mettre d’accord sur ce texte, alors que l’unanimité est requise. Cette inaction de l’Union est la preuve de l’incapacité d’être efficace contre les scandales d’argent, et contre la compétition fiscale que se livrent les États membres. Pendant ce temps, les profits astronomiques des GAFA font le bonheur d’une poignée de milliardaires, tandis que les victimes de la mondialisation tentent de survivre. Cette proposition est incomplète et sera peu utile en pratique. Mais elle montre au moins un début de volonté de s’attaquer aux géants du numérique, en tentant de rétablir un minimum de justice fiscale. J’ai donc voté pour.
Corporate taxation of a significant digital presence (A8-0426/2018 - Dariusz Rosati) FR
La taxation des activités numériques est une réponse de la Commission à l’obsolescence des systèmes fiscaux, qui a conduit à une sous-imposition des géants du numérique par rapport aux entreprises traditionnelles. L’économie numérique est capable de s’affranchir des exigences liées aux systèmes fiscaux, basés sur la notion de présence physique (établissement stable), car elle ne nécessite pas ou peu de présence effective pour développer ses services sur un territoire. La Commission a présenté ce texte, qui établit de manière durable la notion de présence numérique, qui devient le fait générateur de l’imposition, en plus de l’établissement physique. Le sort de ce texte est lié à la volonté du Conseil, où pour l’heure, l’unanimité requise n’a pas été trouvée. Il est évident que la France a intérêt à faire évoluer son système fiscal dans ce sens, et à voir suivre les autres pays européens afin de ne pas accentuer encore le dumping fiscal. J’ai donc voté pour ce texte, qui a très peu de chance d’aboutir à une application concrète, mais qui a au moins le mérite de poser les bonnes questions.
Blockchain: a forward-looking trade policy (A8-0407/2018 - Emma McClarkin) FR
Ce rapport fait un point sur les avancées et les perspectives possibles concernant les chaînes de blocs, afin de répondre à la volonté de la Commission d’encadrer ce nouveau phénomène. Cette technologie est une méthode de stockage des données permettant d’identifier tous les acteurs ayant contribué à l’élaboration et au cryptage de celles-ci. C’est une traçabilité non modifiable, qui peut trouver une application concrète dans certains domaines tels que l’étiquetage de produits, les crypto-monnaies, la sécurisation financière… etc. Ne nous trompons pas, la volonté de Bruxelles est de s’approprier cet outil afin d’en faire un instrument d’accélération du commerce mondiale libre-échangiste. Si l’on peut soutenir la traçabilité permettant la lutte contre la criminalité financière, les contrefaçons et les trafics en tout genre, il faut rester prudents quant à la protection des données personnelles des utilisateurs. Le stockage de ces données inaltérables va à l’encontre du droit à l’oubli prévu par le RGPD. De plus, le temps que l’Union se dote d’un cadre règlementaire satisfaisant, les technologies auront déjà évolué, tant les progrès sont rapides dans ce secteur. J’ai donc voté contre ce texte qui n’a d’autre utilité que celle de donner à la Commission le sentiment d’agir.
Adequacy of the protection of personal data afforded by Japan (B8-0561/2018) FR
Cette proposition fait suite à l’adoption par l’UE de l’accord commercial avec le Japon (JEFTA). Elle vise à déterminer si le Japon offre un niveau de protection des données personnelles conforme aux réglementations européennes, principalement déterminées par le RGPD. Le JEFTA implique des échanges de données, par le biais des flux commerciaux et numériques, libéralisés du fait de l’accord. Ce texte demande un niveau élevé de respect de la protection des données des citoyens des États membres. Même si nous le contestions, le JEFTA a été voté ; nous devons maintenant être pragmatiques et faire attention à la protection de nos consommateurs, notamment dans le domaine de la vie privée. C’est pourquoi je pense qu’il est nécessaire d’aborder ces sujets et de montrer à nos partenaires commerciaux que nous ferons en sorte que nos règles soient respectées. Je me suis donc exprimé en faveur de ce texte.
Conflict of interest and the protection of the EU budget in the Czech Republic (RC-B8-0582/2018, B8-0582/2018, B8-0583/2018, B8-0584/2018, B8-0585/2018) FR
Accusé de fraude aux subventions européennes et de conflit d’intérêts, Andrej Babis, premier ministre tchèque, président du parti ANO 2011 et PDG d’un groupe industriel, est sous le coup, depuis un an, d’une inculpation dans une affaire portant sur la construction d’un groupe hôtelier. Il lui est reproché d’avoir sciemment bénéficié de 2 millions d’euros de fonds européens de façon indue. Depuis, de nouvelles révélations ont été faites, impliquant des fraudes massives à plusieurs dizaines de millions d’euros. Ancien communiste devenu populiste, nommé ministre des finances puis limogé, premier ministre deux fois, alterne motions de censure et confiance du Parlement tchèque. Sans tenir compte de notre alliance avec le parti d’opposition, nous soutenons ce texte, qui ne comporte aucune considération politique et se borne à soutenir la poursuite de l’enquête et à rappeler les principes de transparence et de prévention des conflits d’intérêts. Cette affaire ne concerne qu’un seul homme et ne réprouve ni un gouvernement, ni un État, ce qui serait inacceptable. Du fait de cette neutralité, j’ai voté pour.
Activities of the European Ombudsman in 2017 (A8-0411/2018 - Eleonora Evi) FR
Ce rapport fait le point annuel sur les activités menées par le médiateur européen, qui est compétent pour connaître des cas de mauvaise administration dans les institutions de l’Union européenne. En 2017, 447 enquêtes ont été menées, pour 363 clôturées. La plupart concernaient la Commission (60 %), sur des problèmes de transparence, de responsabilité et d’accès du public aux documents. Toutes les institutions sont ainsi invitées à faire preuve de plus de transparence et à une meilleure communication de leurs débats. La mise à disposition des documents par les institutions et agences de l’Union est un élément essentiel à la démocratie, que nous réclamons en vain depuis de trop nombreuses années. Les organismes visés sont réticents à fournir les informations au grand public de peur que celui-ci y découvre les irrégularités, qui sont légion dans les procédures européennes. J’ai donc voté en faveur de ces mesures de transparence.
Deliberations of the Committee on Petitions 2017 (A8-0404/2018 - Cecilia Wikström) FR
En 2017, 1 271 pétitions ont été reçues, et 776 (soit 60%) ont été déclarées recevables. La fréquentation du portail internet de ces pétitions est en nette augmentation. Les principaux domaines qui intéressent les utilisateurs sont l’environnement, le handicap et l’enfance. Ce rapport décrit le droit de pétition comme un élément essentiel de la participation des citoyens au processus démocratique de l’Union et estime qu’à ce titre, il doit être encouragé. Les chiffres avancés sont cependant faibles au regard du total de la population européenne, ce qui s’expliquerait par la méconnaissance de l’instrument par les citoyens. Si cette constatation est vraie, la raison réelle de l’absence d’utilisation des pétitions est claire: les citoyens ne se font pas d’illusion sur la portée de leur action au niveau européen. Le mécanisme ne sert aux institutions qu’à faire croire à une écoute attentive des préoccupations de la société civile. Le fonctionnement de l’Union européenne est anti-démocratique, et nous n’avons pas besoin de tels rapports, qui tentent de nous persuader du contraire. Les citoyens ne sont pas, et ne seront jamais écoutés dans l’Europe technocratique de Bruxelles. Je me suis donc opposé à cette hypocrisie.
Draft amending budget No 6/2018: Reduction of payment and commitment appropriations (own resources) (A8-0399/2018 - Siegfried Mureşan) FR
Les projets de budgets rectificatifs modifient les budgets initialement prévus pour certains fonds européens, afin de répondre à des nécessités imprévues. La Commission propose ainsi les ajustements des niveaux de crédits de paiement pour les lignes budgétaires en cause. Le rapport demande la réduction de quatre fonds dans des proportions substantielles : l’Accord de pêche durable, l’Agence européenne des produits chimiques, le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen pour le développement rural (Feader). Nous ne pouvons que soutenir les efforts de la Commission de réduire les budgets de l’UE. Cependant, l’incidence globale conduit à une augmentation de la contribution de la France, ce qui est inacceptable. De plus, il est impensable de réduire les budgets du FEAGA et du Feader, à l’heure où les paiements aux agriculteurs accumulent les retards, et où le monde rural est maintenu dans une situation économique désastreuse. J’ai donc voté contre cette proposition.
Mobilisation of the Flexibility Instrument to finance immediate budgetary measures to address the on-going challenges of migration, refugee inflows and security threats (A8-0455/2018 - Daniele Viotti) FR
L’instrument de flexibilité autorise, pour un exercice budgétaire, certaines dépenses clairement identifiées qui ne pourraient pas être financées dans la limite des plafonds disponibles. Les nouvelles mobilisations sont demandées pour soutenir deux programmes: l’une de 985,6 millions d’euros pour la gestion de la crise des migrants, l’autre de 178,7 millions pour renforcer les systèmes Erasmus+ et Horizon 2020. Ces mobilisations d’urgence ne sont pas nouvelles et reviennent chaque année, mais le manque de transparence sur les projets qu’elles permettent de financer a de quoi inquiéter. Dans l’attente qu’un détail des actions entreprises soit prévu, cette proposition n’est pas acceptable car les budgets initiaux sont suffisants et ne nécessitent pas de mobilisations supplémentaires. J’ai donc voté contre.
Mobilisation of the European Union Solidarity Fund to provide for the payment of advances in the EU general budget for 2019 (A8-0453/2018 - Lefteris Christoforou) FR
Le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) a été mis en place pour faire face aux grandes catastrophes naturelles et pour exprimer la solidarité européenne à l’égard des régions sinistrées. Ce rapport ne vise pas une mobilisation en particulier, mais a pour finalité de faire inscrire au budget de l’Union un montant de 50 millions d’euros, destiné au paiement d’urgence en cas de catastrophes survenant l’année prochaine. Cela permet de disposer d’une réserve financière disponible pour gérer l’urgence d’une crise, le temps que la procédure de déblocage d’une aide plus pérenne aboutisse. Nous sommes en faveur de ce genre de fonds, qui sont bien gérés et utiles pour venir en aide aux États membres victimes de catastrophes, en leur permettant d’envisager une reconstruction dans des délais brefs. Sans aucun but de propagande politique, si ce n’est celui de la solidarité, le principe de permettre la pré-mobilisation peut être soutenu. J’ai donc voté pour.
New general budget of the European Union for the financial year 2019 - all sections FR
Ce rapport annuel donne la position du Parlement européen sur le budget général de l’Union tel que prévu par le Conseil. Le Parlement avait déjà exprimé sa position, mais l’impossibilité de trouver une position commune dans le temps imparti a conduit à la relance de la procédure et à un nouvel avis. Ce nouveau projet ne diffère pas fondamentalement du précédent, mais certains domaines ont été mieux dotés: soutien aux chercheurs, aux jeunes, aux PME, lutte contre les causes des migrations, lutte contre le changement climatique, etc. Nous nous opposons par principe au budget, car la réalité rattrape inéluctablement les objectifs. L’accent est mis sur les jeunes, les chômeurs, le développement durable, (…), avec toujours les meilleures intentions du monde, mais nous savons que ces déclarations sont vaines car les fonds ne suffisent jamais et sont mal utilisés. Le manque de transparence, de suivi et d’évaluation condamnent les programmes à rester des perfusions financières artificielles et non de vrais outils de développement pour les États membres. Je me suis donc opposé à ce rapport.
New general budget of the European Union for the financial year 2019 (A8-0454/2018 - Daniele Viotti, Paul Rübig) FR
Ce rapport annuel donne la position du Parlement européen sur le budget général de l’Union tel que prévu par le Conseil. Le Parlement avait déjà exprimé sa position, mais l’impossibilité de trouver une position commune dans le temps imparti a conduit à la relance de la procédure et à un nouvel avis. Ce nouveau projet ne diffère pas fondamentalement du précédent, mais certains domaines ont été mieux dotés: soutien aux chercheurs, aux jeunes, aux PME, lutte contre les causes des migrations, lutte contre le changement climatique, etc. Nous nous opposons par principe au budget, car la réalité rattrape inéluctablement les objectifs. L’accent est mis sur les jeunes, les chômeurs, le développement durable, (…), avec toujours les meilleures intentions du monde, mais nous savons que ces déclarations sont vaines car les fonds ne suffisent jamais et sont mal utilisés. Le manque de transparence, de suivi et d‘évaluation condamnent les programmes à rester des perfusions financières artificielles et non de vrais outils de développement pour les États membres. Je me suis donc opposé à ce rapport.
EU-Japan Economic Partnership Agreement (A8-0366/2018 - Pedro Silva Pereira) FR
L’accord commercial UE/Japon est le plus important jamais signé par l’UE car il couvre un tiers du PIB mondial, 40% du commerce mondial, et touche plus de 600 millions de personnes. Il vise à éliminer 90% des droits de douane sur les produits importés par le Japon, soit 1 milliard d’euros de droits pour les exportateurs européens. Les secteurs les plus sensibles de cet accord sont l’automobile et l’agriculture. Le premier mettant en concurrence directe les constructeurs français, accorde l’avantage aux japonais, en pointe sur les technologies hybrides et électriques. Le second peut paraître constituer une bonne opportunité pour les producteurs français d’exporter leurs productions. Pourtant, l’agriculture française n’est pas taillée pour le marché d’export, et ne supportera pas le différentiel de compétitivité avec les fermes usines d’Allemagne ou des Pays-Bas. De plus, s’agissant des produits transformés comme le fromage, cela concernera plutôt les grandes appellations (cheddar, gouda, mozzarella) et donc assez peu les productions françaises, plus petites. Enfin, pour ce qui est des importations, le Japon autorise la viande clonée et les OGM, qui soumettent les consommateurs européens à de sérieux risques. J’ai donc voté contre cet accord, comme tous les autres accords commerciaux négociés par Bruxelles.
EU-Japan Economic Partnership Agreement (resolution) (A8-0367/2018 - Pedro Silva Pereira) FR
L’accord commercial UE/Japon est le plus important jamais signé par l’UE car il couvre un tiers du PIB mondial, 40% du commerce mondial, et touche plus de 600 millions de personnes. Il vise à éliminer 90% des droits de douane sur les produits importés par le Japon, soit 1 milliard d’euros de droits pour les exportateurs européens. Les secteurs les plus sensibles de cet accord sont l’automobile et l’agriculture. Le premier mettant en concurrence directe les constructeurs français, accorde l’avantage aux japonais, en pointe sur les technologies hybrides et électriques. Le second peut paraître constituer une bonne opportunité pour les producteurs français d’exporter leurs productions. Pourtant, l’agriculture française n’est pas taillée pour le marché d’export, et ne supportera pas le différentiel de compétitivité avec les fermes usines d’Allemagne ou des Pays-Bas. De plus, s’agissant des produits transformés comme le fromage, cela concernera plutôt les grandes appellations (cheddar, gouda, mozzarella) et donc assez peu les productions françaises, plus petites. Enfin, pour ce qui est des importations, le Japon autorise la viande clonée et les OGM, qui soumettent les consommateurs européens à de sérieux risques. J’ai donc voté contre cet accord, comme tous les autres accords commerciaux négociés par Bruxelles.
EU-Japan Strategic Partnership Agreement (A8-0383/2018 - Alojz Peterle) FR
En marge du grand accord commercial signé entre l’UE et le Japon en juillet 2018, l’accord de partenariat stratégique, plus discret, engage les deux parties à coopérer sur des sujet divers tels que la lutte contre le terrorisme, le changement climatique, la promotion de la paix, la dénucléarisation, la sécurité. Si le Japon est un partenaire important de la France en Asie, ce texte ne correspond pas à la réalité géopolitique dans la région et doit être rejeté. Son parti pris idéologique est clair : il veut forcer le Japon à choisir le camp occidental et casser la dynamique de coopération avec la Russie et la Chine, avec lesquels les dialogues sur la paix sont largement entamés. Il ne correspond en réalité qu’à la volonté égoïste de l’Union de s’affirmer comme un acteur mondial et de renforcer l’axe commercial Tokyo-Pékin-Bruxelles-Ottawa pour porter secours au libre-échange généralisé, mis en difficulté par la politique américaine. J’ai voté contre cet accord et contre les résolutions qui l’accompagnent.
EU-Japan Strategic Partnership Agreement (resolution) (A8-0385/2018 - Alojz Peterle) FR
En marge du grand accord commercial signé entre l’UE et le Japon en juillet 2018, l’accord de partenariat stratégique, plus discret, engage les deux parties à coopérer sur des sujet divers, tels que la lutte contre le terrorisme, le changement climatique, la promotion de la paix, la dénucléarisation, la sécurité. Si le Japon est un partenaire important de la France en Asie, ce texte ne correspond pas à la réalité géopolitique dans la région et doit être rejeté. Son parti pris idéologique est clair : il veut forcer le Japon à choisir le camp occidental et casser la dynamique de coopération avec la Russie et la Chine, avec lesquels les dialogues sur la paix sont largement entamés. Il ne correspond en réalité qu’à la volonté égoïste de l’Union de s’affirmer comme un acteur mondial et de renforcer l’axe commercial Tokyo-Pékin-Bruxelles-Ottawa pour porter secours au libre-échange généralisé, mis en difficulté par la politique américaine. J’ai voté contre cet accord et contre les résolutions qui l’accompagnent.
EU-Jordan Euro-Mediterranean Aviation Agreement (accession of Croatia) (A8-0371/2018 - Keith Taylor) FR
L’objet de ce texte est de permettre à la Croatie de devenir partie à l’accord relatif au transport aérien entre la Jordanie et l’Union européenne, à la suite de l’adhésion du pays à la communauté. Aucune modification substantielle n’est apportée par cette procédure, qui est une adaptation purement formelle qui simplifie la participation de la Croatie à des programmes déjà en place. J’ai donc voté pour.
Establishing Horizon Europe – laying down its rules for participation and dissemination (A8-0401/2018 - Dan Nica) FR
Le programme Horizon Europe succède au programme Horizon 2020, qui a pour but de contribuer et soutenir la recherche dans l’Union européenne, en disposant d’un budget de 80 milliards d’euros. Ce rapport propose une augmentation substantielle de ce budget, qui passera à 120 milliards d’euros pour la période 2021-2027. L’objectif de porter le budget de la recherche à 3 % du produit national brut européen est une bonne initiative. L’Europe doit rester au niveau des autres grandes puissances mondiales et le secteur industriel a un besoin urgent d’innover pour rester compétitif. Pour autant, la très forte hausse proposée sous-entend que cet effort ne peut être accompli que par l’Union, alors que les États membres doivent occuper la place centrale dans le soutient aux politique de recherche. Malgré le bien-fondé de la recherche européenne, nous ne pouvons accepter une hausse si brutale des contributions nationales qui va au-delà du raisonnable. J’ai donc voté contre.
Programme implementing Horizon Europe (A8-0410/2018 - Christian Ehler) FR
Horizon Europe est un programme d’investissement européen en matière de recherche et d’innovation. Le manque d’implication des États membres dans le secteur de la recherche est une réalité. La Commission vise donc à augmenter les budgets recherche pour qu’ils atteignent 3% du PIB de l’Union, afin de rattraper le niveau des autres puissances mondiales. Cette proposition a pour objectif de définir les objectifs opérationnels en fixant notamment un minimum de 35% du budget du programme destiné à la lutte contre le changement climatique. Elle consacre l’explosion du budget du programme (120 milliards sur la période 2021-2027, soit une hausse de 50% par rapport à la période précédente). Si l’investissement dans la recherche est capital, nous contestons la gestion directe de cette réserve considérable de fonds par la Commission, alors que nous pourrions faire le choix de laisser les États doter et gérer leurs propres fonds. De plus, réserver obligatoirement 35% du budget à la lutte contre le changement climatique est une idée absurde qui ne laisse que peu de place à des priorités autant, voire plus importantes. J’ai donc voté contre ce texte, non pas pour contester les efforts d’investissement, mais pour appeler à un effort financier plus raisonnable.
Single Market package (RC-B8-0557/2018, B8-0557/2018, B8-0558/2018, B8-0559/2018, B8-0560/2018) FR
Ce rapport sur le marché unique de l’Union vise à donner un nouveau souffle à la dynamique d’intégration par le marché. Les textes proposés par la Commission et par les groupes politiques au Parlement sont des illustrations du discours européiste de l’intégration à tout prix, apportée par un marché bienfaisant. Le ton adopté est caricatural, décrivant le marché unique aussi bien comme la «liberté, la perspective et la prospérité de l’Europe» que comme «fondement du succès économique» du continent. Cela pourrait prêter à sourire, si les préconisations qui accompagnent ces constats n’étaient pas aussi virulentes contre la souveraineté des États. Ces derniers étant décrits comme les «freins à l’avènement du marché unique», du fait des «égoïsmes nationaux», le rapport préconise de «supprimer les derniers obstacles non tarifaires» et d’«édifier la gouvernance du marché unique». En clair, il s’agit de supprimer le moindre pouvoir de décision des États membres, afin de laisser le soin à la Commission d’ériger les libertés de circulation comme base de toute liberté européenne. Rien n’est à garder dans ces propositions, car rien ne va vers le retour à la liberté économique nationale que nous défendons. J’ai donc voté contre.
Findings and recommendations of the Special Committee on Terrorism (A8-0374/2018 - Monika Hohlmeier, Helga Stevens) FR
La commission spéciale sur le terrorisme a été créée en 2017 dans le but de produire un texte unique adressant des recommandations sur la question. De nombreux points positifs marquent ce texte, préparé par des rapporteurs libéraux, assumant une vision étonnement réaliste de la situation. En critiquant l’islam radical, la présence de terroristes dans les flux de réfugiés, les failles de sécurité de Schengen, la proposition s’éloigne des déclarations socialistes habituelles, et aborde la question de la façon la plus honnête possible. L’interopérabilité entre les agences de l’Union et les États membres est mise en avant, et peut effectivement être utile sur ces sujets sécuritaires à dimension internationale. La coopération sécuritaire est un projet que nous avons toujours défendu, qui aurait toute sa place dans l’Europe des Nations que nous espérons. J’ai donc voté pour cette proposition.
Annual report on the implementation of the Common Foreign and Security Policy (A8-0392/2018 - David McAllister) FR
Ce rapport sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune adopte un point de vue sans équivoque : celui d’un renforcement considérable de l’autonomie de l’Union en matière de politique étrangère, afin d’en faire une puissance politique et économique souveraine. L’ensemble du texte est un plaidoyer pour la disparition des États membres sur le plan international, au profit d’une politique étrangère autonome de l’Union. Comme si cela ne suffisait pas, les analyses présentes dans le texte sont incomplètes voire volontairement malhonnêtes, dénonçant notamment les utilisations trop nombreuses de son droit de véto par la Russie (soit presqu’autant que les Etats-Unis), faisant des allusions répétées à la menace russe, alors que Daech est à peine mentionné. Tout cela confirme que la politique européenne donne la priorité à la défense d’une vision européiste des droits de l’homme, au détriment des intérêts de tous les pays européens. J’ai voté contre.
Annual report on the implementation of the Common Security and Defence Policy (A8-0375/2018 - Ioan Mircea Paşcu) FR
Ce rapport sur la politique de sécurité et de défense commune part du présupposé que les enjeux de cette politique sont « trop vastes pour qu’un État réussisse à les relever seul », et plaide donc pour une mise en commun des compétences en matière de défense, c’est à dire un abandon de la souveraineté nationale. Aucune importance n’est accordée au sujet essentiel de l’hostilité européenne à l’égard de la Russie, qui pousse un peu plus le continent si ce n’est vers la guerre directe, au moins vers le conflit permanent. L’OTAN est comme d’habitude décrite comme d’une importance essentielle, alors que nous savons bien que ce sont les alliances qui déresponsabilisent leurs membres et accroissent le phénomène de « passager clandestin » qui pousse certains à se servir de l’organisation pour poursuivre leurs propres intérêts. Il n’apparaît aucune reconnaissance du danger pour la sécurité nationale que représente la mise en commun des capacités militaro-industrielles des pays, pour laisser place à la volonté de fédéraliser l’Agence européenne de défense et de son financement. La subordination de la politique de défense à une entité supranationale en France est anticonstitutionnelle et devrait, de ce simple fait, être refusée. J’ai voté contre.
Annual report on human rights and democracy in the world 2017 and the European Union’s policy on the matter (A8-0373/2018 - Petras Auštrevičius) FR
Véritable ode au politiquement correct, le rapport annuel sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde s’illustre une fois de plus par ses contradictions, la succession de ses banalités et son argumentation décousue. La liste d’approximations et d’éléments contestables est longue, tant ce texte cherche à englober en 60 pages tous les aspects de la vie humaine, du sport au changement climatique. Tout y passe : la centralité des droits de l’homme dans l’action extérieure de l’UE, qui justifie l’ingérence occidentale dans le règlement aveugle de tous les maux du monde, les bienfaits de la société civile, qui ne parle évidemment pas des abus de certaines ONG ni de la propagande idéologique qui découle de leur action, sans oublier les sacro-saints principes d’égalité de genre et de défense des droits LGBTQ(…) . Ce rapport se conclut par une liste de persécutions politiques, comme s’il n’y avait que ce type d’injustices dans le monde. J’ai voté contre ce texte, preuve, s’il en fallait, de la pauvreté intellectuelle du projet européen.
Establishing the European Defence Fund (A8-0412/2018 - Zdzisław Krasnodębski) FR
Le Fonds européen de la défense est le pendant industriel de la volonté de tendre vers une défense européenne fédéralisée. Il a pour vocation de financer les projets industriels liés à la défense, impliquant des industries de différents pays membres menant des projets conjoints. Un financement de 13 milliards d’euros est prévu pour la période 2021-2027. La France est la quatrième industrie de défense mondiale et le seul pays de l’Union à disposer d’un modèle d’armée complet, autonome militairement et industriellement. La volonté de la Commission de créer une interdépendance entre les industries européennes servira l’intérêt des plus petites nations de l’Union, mais certainement pas celui de la France, qui ne peut qu’y perdre en autonomie et en souveraineté. J’ai voté contre ce projet, directement lié aux objectifs de la politique de sécurité et de défense commune, ainsi que de l’OTAN.
Establishing the Connecting Europe Facility (A8-0409/2018 - Henna Virkkunen, Marian-Jean Marinescu, Pavel Telička) FR
Dans l’optique de renforcer l’interconnexion et l’intégration dans l’Union, des instruments financiers destinés à développer les infrastructures de transport, de télécommunication et d’énergie ont été mis en place. La Commission cherche aujourd’hui à accélérer et moderniser les investissements publics et privés dans ces secteurs, par le biais du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE). Si la modernisation des réseaux est un objectif louable, le maintien du programme entre les mains de la Commission témoigne de la volonté d’en faire un outil au service de l’achèvement du marché unique. En mettant en place des infrastructures de transport et d’énergie destinées à accroitre les échanges de marchandises, le texte ne prend pas en considération les disparités sociales au sein de l’Union qui aggravent les distorsions de concurrence, en particulier dans le secteur du transport routier. Aucune proposition n’est faite pour accroitre les circuits locaux, plutôt que les transports d’un bout à l’autre de l’Europe, qui sont de plus contraires aux objectifs de développement durable. J’ai donc voté contre.
EU-Ukraine Association Agreement (A8-0369/2018 - Michael Gahler) FR
Ce rapport incohérent tire des conclusions alarmantes sur la situation dans laquelle se trouve l’Ukraine, tout en soutenant son projet d’adhésion à l’Union européenne. Il félicite le pays pour les progrès qu’il aurait accompli, mais dresse une longue série de constats inquiétants, parmi lesquels le maintien au pouvoir des oligarques, la persistance d’une corruption dans les institutions étatiques, l’augmentation drastique des prix et la détérioration de l’accès aux services publics dont la protection sociale. Le texte se félicite de la stabilisation de l’économie ukrainienne, alors que le PIB décroit considérablement, que l’inflation avoisine les 10%, que le salaire minimum et les retraites restent très inférieurs au seuil de pauvreté. L’Ukraine, encore plus pauvre que la Moldavie se « tiers-mondise » en envoyant ses travailleurs à l’étranger, avec la bénédiction de l’UE.Comme si cela ne suffisait pas, le rapport plaide pour le maintien des sanctions contre la Russie, ce qui prouve que loin de proposer des solutions au drame ukrainien, Bruxelles maintient le pays dans la guerre et l’Europe dans le conflit permanent. J’ai voté contre ce texte inconscient des réalités, dangereux pour notre sécurité et pour la paix.
Education in the digital era: challenges, opportunities and lessons for EU policy design (A8-0400/2018 - Yana Toom) FR
Cette proposition préconise l’inclusion, dans les programmes scolaires, des compétences numériques ainsi que, pour les adultes, des programmes de formation aux nouvelles technologies. Il est évident que l’automatisation rapide du travail va supprimer un grand nombre d’emplois, surtout pour les personnes les moins qualifiées. Nous ne sommes bien sûr pas opposés au développement des technologies, mais nous affirmons que la numérisation de l’école, telle que proposée, représente des coûts considérables, que ce rapport ne traite que de façon incomplète. De plus, l’OCDE a, elle-même, établi que l’introduction des technologies à l’école n’avaient eu que de très faibles impacts sur les résultats académiques, voire des effets négatifs. Il n’est pas souhaitable d’occuper le temps d’apprentissage de nos enfants avec de nouvelles matières, dont la valeur est contestée. Enfin, le texte fait reposer le nouveau système sur l’espace européen de l’éducation pour 2025, programme que nous contestons. J’ai donc voté contre cette proposition.
Coordination of social security systems (A8-0386/2018 - Guillaume Balas) FR
Establishing a European Labour Authority (A8-0391/2018 - Jeroen Lenaers) FR
Je me suis exprimé contre la proposition d’engager des négociations destinées à aboutir à la création d’une Autorité européenne du travail. Le texte proposé s’appuie en effet sur l’insuffisance et l’incapacité avouées de la Commission dans les domaines liés au travail, pour créer une nouvelle agence européenne. La centralisation d’outils déjà défaillants ne résoudra en rien les nombreux problèmes relevés par le rapport. Nous risquons ainsi de créer une agence, sans moyens véritables pour poursuivre les défis qu’elle prétend régler, et qui devra être remise en question à brève échéance.
Asylum, Migration and Integration Fund: Re-commitment of remaining amounts (A8-0370/2018 - Miriam Dalli) FR
Le Fonds asile, migration et intégration (AMIF), doté de 3 milliards d’euros sur la période 2014-2020, a pour objectifs de contribuer à la gestion des flux migratoires et de développer des politiques communes d’asile et d’immigration. Le rapport propose de modifier les règles de ce fonds, afin que l’argent qui n’est pas dépensé par les États membres leur soit rendu disponible deux années de plus. Les fonds engagés en 2016 pour la réinstallation des demandeurs d’asile n’ont en effet pas tous été dépensés, et peuvent être perdus. La Commission reconnaît en réalité l’échec de sa politique migratoire. Les efforts de relocalisation des migrants ont été rendus inutiles, malgré d’importants crédits, par les États membres qui ont courageusement refusé les injonctions de Bruxelles, au premier lieu desquels la Hongrie. Alors que l’AMIF peut théoriquement servir à financer les politiques de renvoi des migrants dans leurs pays, le rapporteur socialiste exclut formellement cette possibilité. Le budget non utilisé servira uniquement à la relocalisation, au regroupement familial et au soutient à l’immigration de travail, autant de projets qui ont déjà fait la preuve de leurs effets néfastes pour nos sociétés, et que nous ne pouvons soutenir. J’ai bien sur voté contre.
Establishing a Programme for the Environment and Climate Action (LIFE) (A8-0397/2018 - Gerben-Jan Gerbrandy) FR
Le programme pour l’environnement et le climat (LIFE) est le principal cadre de financement de l’Union pour les politiques liées à l’environnement et au changement climatique. Son budget s’élève à 3,4 milliards d’euros pour la période 2014-2020, et reste, selon la Cour des comptes européenne, parmi les mieux gérés des organismes de l’Union européenne. Cette proposition soutient la participation d’acteurs diversifiés au programme: ONG, société civile, États tiers, etc. Elle défend la protection des écosystèmes, la santé des citoyens, l’augmentation des fonds pour la recherche, l’équilibre des projets, et l’augmentation de la participation des États membres. Nous ne pouvons que soutenir de tels objectifs, réalistes et utiles pour l’avenir. J’ai donc voté en faveur de ce texte.
Protection of workers from the risks related to exposure to carcinogens or mutagens at work (A8-0142/2018 - Claude Rolin) FR
Ce texte propose de réviser une directive sur les valeurs limites de concentration en substances cancérigènes auxquelles les travailleurs peuvent être exposés sans risque pour la santé. Sur le principe, nous sommes en faveur d’une telle fixation de limite, car il en va de la santé des citoyens européens. Pour autant, au cours du processus parlementaire, le texte a été modifié d’une façon telle que la valeur de référence pour les expositions aux émissions de gaz issues de moteurs diesels est calculée uniquement sur la base d’études allemandes. Cette restriction est inacceptable dans un contexte de défiance vis-à-vis des études fournies par ce pays sur le diesel. Je me suis donc abstenu de voter ce texte.
Transparency and sustainability of the EU risk assessment in the food chain (A8-0417/2018 - Renate Sommer) FR
Ce rapport s’est donné pour objectif de renforcer la transparence et la qualité des études d’évaluation des substances utilisées, directement ou non, dans l’alimentation. Il fait suite à deux récentes affaires qui ont marqué l’opinion publique : l’autorisation du glyphosate par l’agence européenne de sécurité des aliments (EFSA) et la présence de Fipronil dans les œufs. Il s’agira d’informer les consommateurs des techniques permettant d’éviter les risques (lavages, cuisson…) ainsi que de lutter contre les fausses informations sur les risques et bienfaits liés à l’alimentation. Le texte préconise pour cela de rendre plus accessible les études de l’EFSA aux ONG et aux experts indépendants, et demande à ce que soit publié un registre des études commandées par l’industrie. Nous ne pouvons que soutenir les efforts de transparence dans la chaîne alimentaire, à l’heure ou les européens revendiquent plus de rigueur dans les contrôles sur les risques sanitaires liés à l’alimentation. J’ai donc voté en faveur de cette proposition.
European Centre for the Development of Vocational Training (Cedefop) (A8-0273/2017 - Anne Sander) FR
La proposition porte sur la modification des règlements de trois agences de l’Union, le Cedefop, EUROFOND et UE-OSHA, toutes trois relatives au travail et à la formation professionnelle. Nous contestons l’existence même de ces organismes, inutiles et couteux. De plus les textes proposés n’apportent rien, si ce n’est une mise à jour des statuts de gouvernance, qui aboutira à une plus grande représentativité des institutions supranationales. J’ai voté contre un tel texte, tout en soutenant les efforts de mes collègues de la commission Emploi pour obtenir une évaluation objective de toutes ces agences qui permettront de déterminer si elles apportent une réelle valeur ajoutée aux politiques européennes en matière de travail.
European Agency for Safety and Health at Work (EU-OSHA) (A8-0274/2017 - Czesław Hoc) FR
La proposition porte sur la modification des règlements de trois agences de l’Union, le Cedefop, EUROFOND et UE-OSHA, toutes trois relatives au travail et à la formation professionnelle. Nous contestons l’existence même de ces organismes, inutiles et couteux. De plus les textes proposés n’apportent rien, si ce n’est une mise à jour des statuts de gouvernance, qui aboutira à une plus grande représentativité des institutions supranationales. J’ai voté contre un tel texte, tout en soutenant les efforts de mes collègues de la commission Emploi pour obtenir une évaluation objective de toutes ces agences qui permettront de déterminer si elles apportent une réelle valeur ajoutée aux politiques européennes en matière de travail.
European Foundation for the improvement of living and working conditions (Eurofound) (A8-0275/2017 - Enrique Calvet Chambon) FR
La proposition porte sur la modification des règlements de trois agences de l’Union, le Cedefop, Eurofound et UE-OSHA, toutes trois relatives au travail et à la formation professionnelle. Nous contestons l’existence même de ces organismes, inutiles et couteux. De plus les textes proposés n’apportent rien, si ce n’est une mise à jour des statuts de gouvernance, qui aboutira à une plus grande représentativité des institutions supranationales. J’ai voté contre un tel texte, tout en soutenant les efforts de mes collègues de la commission «Emploi» pour obtenir une évaluation objective de toutes ces agences qui permettront de déterminer si elles apportent une réelle valeur ajoutée aux politiques européennes en matière de travail.
Complementing EU type-approval legislation with regard to the withdrawal of the United Kingdom from the Union (A8-0359/2018 - Marlene Mizzi) FR
Nous le savons, le Royaume-Uni a courageusement voté pour sortir de l’Union, à partir du 30 mars 2019. Sans accord transitoire de retrait, certaines règles européennes ne s’appliqueront donc plus, parmi lesquelles les règles d’homologation des véhicules. Une proposition législative a donc été faite pour permettre aux constructeurs concernés d’obtenir de nouvelles homologations. Le texte ne réduit ni les exigences en matière de sécurité, ni en matière de performances environnementales. Il n’accorde aucun avantage aux constructeurs britanniques, par rapport aux constructeurs de l’UE à 27. Ce texte est un simple ajustement technique des règles juridiques devenues inadaptées. Cet objectif doit être soutenu, car il ne s’agit pas de rendre impossible l’accès des industries britanniques au marché européen, ce qui bloquerait du même coup les industriels européens utilisant du matériel britannique. Nous soutenons également les efforts visant à ce que le Brexit ne génère pas de désagréments économiques trop importants pour les États sortants, dans l’espoir que notre pays adopte ce chemin. J’ai donc voté pour.
Objection pursuant to Rule 106: maximum residue levels for acetamiprid in certain products (B8-0556/2018) FR
L’acétamipride est un insecticide néonicotinoïde qui cible certains insectes. L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a banni du territoire de l’UE, en 2017, une série d’insecticides en raison de leur haute toxicité sur les abeilles. En France, l’acétamipride fait partie de ces néonicotinoïdes interdits, du fait de son pouvoir de perturbateur endocrinien. La Commission a proposé d’augmenter les limites maximales autorisées de résidus pour cette substance, concluant à un risque «improbable» pour la santé, sans fournir d’éléments probants permettant d’étayer cette conclusion. Le risque zéro pour les animaux, l’homme et l’environnement n’étant clairement pas établi, il est nécessaire de s’en tenir au principe de précaution. J’ai donc voté pour la proposition de s’opposer à l’augmentation des résidus autorisés.
Humanitarian Visas (A8-0423/2018 - Juan Fernando López Aguilar) FR
Les visas humanitaires sont délivrés en urgence, dans des cas précis comme les catastrophes naturelles ou sanitaires, ou les guerres, afin de permettre à des individus d’entrer sur un territoire pour y déposer une demande d’asile. La politique d’asile de l’Union ayant déjà induit de graves conséquences, il n’est absolument pas question de créer un nouveau système commun de visas, via ce texte, dont les répercussions risqueraient d’être d’autant plus néfastes. Nous estimons que ces questions ne devraient relever que de la compétence souveraine des États membres, qui seraient mieux à même d’organiser une véritable solidarité en cas de besoin. Je me suis donc exprimé contre cette proposition.
Visa Code (A8-0434/2018 - Juan Fernando López Aguilar) FR
Dans l’esprit de Bruxelles, Schengen permettant la libre-circulation des personnes, il appartiendrait aux politiques communautaires de régir les questions de visas. Ce texte est une nouvelle illustration de l’ingérence de l’Union dans les affaires internes des États membres. Le projet assumé dans ce texte est d’instaurer un code communautaire des visas, afin de « faciliter les voyages de ressortissants de pays tiers vers l’UE », créant ainsi une nouvelle filière d’immigration légale. Le texte libéralise l’octroi de visas en rendant « plus aisée l’entrée légitime sur le territoire de l’UE », au détriment de toute souveraineté nationale, de toute protection des frontière, et de tout impératif de sécurité. Ces propositions avaient été rejetées par le Conseil l’année dernière et doivent être rejetées par le Parlement cette année. J’ai voté contre.
Common system of value added tax as regards the temporary application of a generalised reverse charge mechanism in relation to supplies of goods and services above a certain threshold (A8-0418/2018 - Gabriel Mato) FR
Le système actuel de TVA, fondé sur l’exonération de TVA dans l’État membre de départ, va changer dans le futur, pour le principe de l’imposition dans le pays de destination des biens. Il faudra plusieurs années pour mettre en place ce nouveau système, des mesures transitoires sont donc nécessaires. Certains États ont demandé, pour des raisons de simplification, à bénéficier de dérogations, notamment l’autoliquidation (la TVA est reversée au Trésor public par le client et non plus par le vendeur). Cette proposition modifie donc le texte initial de la Commission, afin d’y intégrer ces dérogations, au moyens de dispositions aussi techniques que nombreuses. In fine, la volonté de simplification a été dépassée par la réalité de la complexité du sujet, et les conditions imposées par ce texte ne viendront que créer un mécanisme de TVA encore plus incompréhensible. Je me suis donc abstenu de voter une telle proposition.
Full application of the provisions of the Schengen acquis in Bulgaria and Romania (A8-0365/2018 - Sergei Stanishev) FR
Depuis le 1er janvier 2007, la Roumanie et la Bulgarie sont membres de l’Union européenne, sans pour autant être pleinement intégrées dans l’espace Schengen. Ce rapport, porté par un socialiste bulgare, propose donc d’intégrer ces pays de façon plus poussée, s’agissant des frontières aériennes, terrestres et maritimes. Le texte est une apologie de l’espace Schengen et exhorte le Conseil à accepter l’intégration totale de ceux qui en sont encore tenus à la marge. Nous ne pouvons accepter un tel élargissement de Schengen, car ce système est intrinsèquement défaillant et ne permet pas, en l’état, de répondre aux préoccupations des citoyens européens quant à la sauvegarde de leur sécurité. La Bulgarie et la Roumanie sont des pays qui connaissent encore de graves problématiques de corruption et de criminalité, nous ne devons pas les intégrer davantage à l’espace Schengen. J’ai donc voté contre cette proposition.
Military mobility (A8-0372/2018 - Tunne Kelam) FR
Ce rapport s’inscrit dans l’initiative de la Commission de lever les obstacles règlementaires qui entravent les mouvements militaires au sein de l’Union, améliorant ainsi la mobilité des troupes et équipements militaires. Il identifie plusieurs domaines pour lesquels des mesures devraient être envisagées: douanes, transport de marchandises dangereuses, protection du personnel et de la société civile… L’OTAN travaille depuis longtemps sur le sujet, sans parvenir au moindre résultat probant. La récente prise de conscience de l’Union n’est pas dénuée de finalités politiques, dans un contexte d’exacerbation des tensions avec la Russie. La nécessité de telles harmonisations est loin d’être évidente et en tout cas non conforme aux intérêts de la France, qui ne doit pas laisser sa souveraineté militaire se réduire encore plus. J’ai voté contre ces propositions, en rappelant qu’il n’est pas de la compétence du Parlement européen de connaître de ces problématiques.
New European Agenda for Culture (A8-0388/2018 - Giorgos Grammatikakis) FR
Ce texte propose un nouvel agenda pour la culture, en se dotant des priorités suivantes : mobilité des professionnels des secteurs culturels, protection de l’héritage culturel et renforcement de la production culturelle. Le secteur est important pour l’économie européenne, représentant 4,2% du PIB et 8,4 millions d’emplois (dont 1 million d’emplois et 25 milliards d’euros de chiffre d’affaires pour le seul secteur musical).Un des principaux problèmes de cette proposition porte sur la « dimension sociale », qui comprend notamment la mobilité des artistes. Il dénonce certains obstacles à la mobilité comme l’obligation de visas pour les ressortissants de pays tiers, ou la double imposition, alors que ces sujets relèvent des politiques internes des États membres. Accorder à la culture une mission d’inclusion sociale, notamment pour les migrants, est contestable car cela donne une dimension politique à un secteur qui ne devrait pas l’être. Plus généralement, les programmes culturels sont utilisés comme vecteurs des « valeurs européennes », premier stade de l’intégration des pays tiers à l’UE, à l’image du Kosovo et de la Tunisie, très impliqués dans ces programmes. J’ai donc voté contre, non pas pour m’opposer à la culture, mais pour dénoncer son instrumentalisation.
Application of the Euro 5 step to the type-approval of two- or three- wheel vehicles and quadricycles (A8-0346/2018 - Daniel Dalton) FR
Certaines catégories particulières de véhicules (deux, trois, ou quatre roues dans le cas des quads) se sont vu contraintes par une réglementation européenne stricte, notamment en matière de motorisation. L’analyse qui ressort de ce texte relève que toutes les filières de ce sous-secteur industriel ont souffert de ces restrictions. Les acteurs économiques, qui sont pour la grande majorité des PME très spécialisées, se sont retrouvés incapables d’adapter leurs productions aussi rapidement que ce qui était imposé, et n’ont pas bénéficié non plus d’alternatives satisfaisantes aux motorisations existantes. Je me suis exprimé en faveur de ce rapport, qui confirme l’exemption de ces catégories de véhicules de l’application des mesures jusqu’en 2024, ce qui soutiendra l’activité des PME concernées dans cette période de transition.
Trade in certain goods which could be used for capital punishment, torture or other cruel treatment or punishment (A8-0387/2018 - Lidia Joanna Geringer de Oedenberg) FR
La proposition concerne le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le cadre juridique de ce commerce est déjà bien défini par différents textes, et il ne s’agit ici que de compiler ces textes au sein d’une seule et même codification. Cette clarification ne modifie en rien les dispositions existantes, et nous ne pouvons que soutenir les efforts qui tendent à rendre le droit européen plus lisible et accessible à tous.
Asylum, Migration and Integration Fund: Re-commitment of remaining amounts (A8-0370/2018 - Miriam Dalli) FR
Le Fonds asile, migration et intégration est doté d’environ 3 milliards d’euros pour la période 2014-2020, dans l’objectif de contribuer à la gestion des flux migratoires, aux politiques d’asiles et à la protection temporaire. La Commission reconnaît implicitement dans ce texte que sa politique migratoire est un échec. Les relocalisations prévues et largement financées sont au point mort, notamment grâce au blocage de certains pays comme la Hongrie. Le rapport impose que le budget non-utilisé soit réinjecté dans les efforts de relocalisation des migrants, de regroupement familial ou de soutien à l’immigration de travail. Loin de proposer des solutions efficaces, il interdit l’utilisation du surplus pour le renvoi des migrants dans leurs pays d’origine, ce qui est pourtant une possibilité dans le règlement de base. J’ai donc voté contre ce rapport, qui ne soumet aucune alternative viable sur un problème urgent.
Accession of Samoa to the EU-Pacific States Interim Partnership Agreement (A8-0376/2018 - David Martin) FR
Cette proposition vise à approuver, au nom de l’Union européenne, l’adhésion du Samoa à l’accord de partenariat économique, actuellement en vigueur entre l’Union et les États du Pacifique. Cet accord commercial offrira au Samoa un accès systématique au marché européen et lui permettra de protéger ses secteurs sensibles contre la libéralisation. Il facilitera donc les échanges réciproques de façon asymétrique, en garantissant un accès intégral au marché de l’Union en franchise totale de droits et sans aucun contingent. Le pays étant un partenaire commercial privilégié dans la zone Pacifique, le texte permettra encore des importations sans limites en provenance de Nouvelle-Zélande et d’Australie, mettant un peu plus en péril les secteurs agricoles européens. Si nous ajoutons à cela le fait que le Samoa est sur la liste noire des paradis fiscaux des contribuables de l’Union, nous ne pouvons que rejeter un texte aussi dangereux pour nos économies.
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2018/003 EL/Attica publishing (A8-0377/2018 - Eider Gardiazabal Rubial) FR
Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation est destiné à faciliter la réinsertion professionnelle des travailleurs licenciés pour des raisons économiques dues à la mondialisation. Il s’agit de mettre en place ce mécanisme en faveur de trois entreprises grecques de l’édition, gravement atteintes par les politiques d’austérité imposées par l’Union européenne. Le secteur subit les effets de la crise financière, qui a poussé les ménages à réduire leurs dépenses non essentielles, notamment l’achat de journaux et de magazines. Nous sommes généralement en faveur de la mise en œuvre de ces crédits, car ils sont une aide précieuse pour assurer aux citoyens européens une réinsertion professionnelle. La situation économique dramatique de la Grèce n’est plus à présenter, et soutenir les travailleurs et les emplois est une question de survie, dans un pays ou la moitié des ménages est menacée de pauvreté. J’ai donc voté pour cette proposition.
Temporary reintroduction of border control at internal borders (A8-0356/2018 - Tanja Fajon) FR
Suite aux vagues d’attentats islamistes et aux arrivées de migrants qui ont frappé l’Europe, de nombreux États membres ont mis en place des contrôles temporaires à leurs frontières. C’est encore le cas aujourd’hui pour 6 pays, dont la France depuis les attentats du Bataclan. La Commission proposait initialement de passer de 2 à 5 ans la possibilité de réintroduire les frontières internes dans l’espace Schengen, pour coller à la réalité des pratiques nationales, qui dépassent largement l’autorisation de deux ans. Le rapporteur socialiste de ce texte aborde la question avec un esprit ouvertement anti-frontières, en estimant que le maintien des contrôles est injustifié, disproportionné, inopportun et même illicite. Il cherche ainsi à limiter les contrôles à un an maximum. À l’inverse de la volonté de la Commission, qui avait au moins accepté - bien qu’à contrecœur - de reconnaître la réalité, ce rapport demande la réduction de la marge de manœuvre des États membres, dans le seul but de sauver Schengen. J’ai bien sur voté conter ce texte ridicule.
Common rules for the operation of air services (A8-0150/2018 - Claudia Țapardel) FR
Cette proposition vise à modifier le droit européen pour le rendre conforme au prochain accord UE/États-Unis relatif à la location d’aéronefs avec équipage. Cette pratique consiste, pour une compagnie, à opérer des vols avec les avions et les équipages d’une autre compagnie, pour des raisons diverses (panne d’un appareil, mouvement social, pics saisonniers, maintenances…etc.). L’accord proposé ouvre la voie au risque que les compagnies européennes profitent de la réglementation pour se doter d’une flotte permanente d’aéronefs avec équipage, provenant de pays tiers à moindre coût. Bien que cette possibilité ait été théoriquement écartée par une limitation de la durée de la location, la règle admet une dérogation en cas d’accord avec le pays tiers en cause, comme c’est le cas ici avec les États-Unis. En introduisant une telle dérogation, l’Union expose son secteur aérien à des conséquences à terme néfastes pour les compagnies et les travailleurs européens. Certains pays tiers pourront en effet réclamer les mêmes dérogations et avantages, libéralisant encore un peu plus notre marché aérien. De plus, l’accord est déséquilibré et montre, en l’état, que l’Union se plie aux exigences américaines, sans obtenir de contrepartie suffisante. J’ai donc voté contre ce texte.
Objection pursuant to Rule 106: Sodium dichromate (B8-0548/2018) FR
Le dichromate de sodium a fait l’objet d’un classement préoccupant du fait de son caractère cancérogène et toxique pour l’homme et les animaux. Une demande d’autorisation de cette substance a été introduite par une société auprès de la Commission, dans le but d’une utilisation dans des teintures de textiles. La Commission, inapte à déterminer un niveau satisfaisant de sécurité, a tout de même autorisé cette substance, en dépit du faible niveau de garantie présenté par la requérante et des lacunes dans l’ensemble du dossier. J’ai voté pour la proposition du Parlement de contester l’autorisation, afin de dénoncer le dépassement de ses compétences par la Commission et l’absence de respect du principe de précaution.
The Cum Ex Scandal: financial crime and the loopholes in the current legal framework (B8-0518/2018, B8-0519/2018, B8-0520/2018, B8-0521/2018, B8-0525/2018, RC-B8-0551/2018, B8-0551/2018, B8-0552/2018) FR
Le scandale des « CumEx Files », révélé en octobre, illustre une fois de plus l’inventivité des fraudeurs et la difficulté de combattre la délinquance fiscale. Les professionnels de la finance ont abusé du système de crédit d’impôt sur les actions financières pour escroquer les administrations fiscales des États membres, en minimisant, voire en s’exonérant d’impôt sur les dividendes. Les mécanismes pour y parvenir sont divers et bien rodés, faisant appel à bon nombre d’acteurs étrangers plus ou moins recommandables, et ont causé un préjudice estimé à 55 milliards d’euros au détriment direct des finances publiques des pays concernés, soit 3 milliards d’euros dans le cas de la France. La proposition décrit ce scandale et nomme les banques comme responsables d’un tel système frauduleux. Elle propose de remédier aux failles législatives qui permettent ces escroqueries, par un renforcement de l’information et de la coopération entre les autorités. Ces efforts de lutte contre la délinquance en col blanc ne peuvent qu’être soutenus, car à l’origine de pertes considérables pour les finances de nos pays.
Role of the German Youth Welfare Office (Jugendamt) in cross-border family disputes (B8-0546/2018) FR
Les litiges familiaux impliquant des parents de différentes nationalités doivent bénéficier de règles juridiques claires et protectrices des intérêts de chacune des parties. Dans de tels cas, il est manifeste que l’Office allemand de l’aide sociale à l’enfance favorise très généralement les parents allemands, au détriment des autres, allant ainsi à l’encontre de la coopération judiciaire en Europe. De nombreuses déclarations et pétitions ont en effet été rapportées à la Commission, décrivant de graves discriminations dues aux procédures et aux pratiques utilisées par les autorités allemandes dans le traitement des dossiers. J’ai voté pour cette proposition, mettant en cause ces méthodes, afin de rétablir une égalité de traitement nécessaire à la protection des droits des parents et des enfants concernés.
WTO: the way forward (A8-0379/2018 - Bernd Lange, Paul Rübig) FR
Nous sommes dans une période charnière pour l’économie mondiale. Les États-Unis de Donald Trump ont déclaré la guerre commerciale au monde entier, et en particulier à la Chine, tandis que les autres puissances économiques, Union européenne en tête, tentent de sauver ce qui peut encore l’être. L’Organisation mondiale du commerce, contestée par Washington vit une crise en passe de mettre fin à la vision dogmatique de l’économie mondialisée. En réaction, l’Union, seule bonne élève de l’OMC, mais accompagnée cette fois par Pékin, nous propose ce texte, véritable réforme destinée à éviter le chaos que provoquerait le retour du protectionnisme. Est prônée la sauvegarde de l’OMC dans son idéal ultralibéraliste : facilitation des accords commerciaux multilatéraux, abattement des barrières douanières, interdiction du protectionnisme, libre-circulation des marchandises et des capitaux. Ces propositions, accompagnées d’un droit de regard de l’OMC sur les politiques commerciales nationales, sont un pas de plus vers l’effacement du pouvoir décisionnel des nations, déjà en grande partie confisqué par Bruxelles. Ne nous trompons pas sur la volonté de la Commission d’intensifier le modèle globaliste d’une mondialisation sans barrière et de la fin des États. Je m’y suis farouchement opposé.
2018 Report on Serbia (A8-0331/2018 - David McAllister) FR
Ce rapport appelle la Serbie à s’aligner sur la politique étrangère commune de l’Union européenne à l’égard de la Russie. La liste des constats est accompagnée d’injonctions adressées au pays: réduction des importations de gaz russe, normalisation des relations avec le Kosovo, poursuite des personnes accusées de crimes de guerre, plein respect des droits des minorités rom/LGBT, etc. Aucune mention ne figure concernant la guerre illégale menée par l’Otan dans la région, ni concernant le fait que 5 États membres de l’Union refusent toujours de reconnaître l’indépendance du Kosovo. L’Union poursuit sa politique expansionniste, par une géopolitique d’affrontement de blocs, en essayant de rallier de plus en plus de pays à sa lutte idéologique anti-russe. Ce processus passe par un élargissement couteux pour les contribuables français, autant financièrement que politiquement. Nous refusons et contestons tout rôle géopolitique de l’Union, qui s’entête à poursuivre sa politique désastreuse de soutien au conflit permanent, outrepassant ainsi toutes ses compétences. Je me suis opposé à ce texte, étape de plus vers l’intégration de la Serbie dans l’Union.
2018 Report on Kosovo (A8-0332/2018 - Igor Šoltes) FR
Ce rapport dresse une longue liste de griefs vis-à-vis du Kosovo: obstructions politiques, fraude électorale, corruption généralisée, trafics de drogue et d’êtres humains, blanchiment de capitaux, assassinats politiques… Aucune allusion n’est faite en revanche sur l’implication de son président dans le crime organisé, ni sur les accusations nombreuses de corruption de l’administration européenne dans la région. Malgré tout, le texte plaide pour la libéralisation du régime des visas, au motif que cela rapprochera le Kosovo de l’Union et aidera à la lutte contre le trafic des clandestins. L’UE cherche une fois de plus à préparer l’élargissement, par la distribution large de crédits destinés à l’européanisation de la région, qui n’est en réalité qu’un foyer de corruption et de crime organisé. En plus de gâcher l’argent du contribuable européen, elle expose les citoyens à un danger réel pour la sécurité, en fabriquant des cellules dormantes, qui risquent de se réveiller à l’appel du crime et de l’islamisme. J’ai bien sûr voté contre ces nouveaux efforts d’élargissement territorial d’une Union qui ne poursuit plus que ses propres intérêts.
2018 Report on the former Yugoslav Republic of Macedonia (A8-0341/2018 - Ivo Vajgl) FR
Je me suis une fois de plus exprimé contre la volonté de l’Union européenne d’élargir son territoire, dans des efforts coûteux pour le contribuable, et provoquant des tensions aussi inutiles que dangereuses. Ce rapport est l’illustration de la façon dont Bruxelles décide des évolutions politiques dans les pays candidats à l’intégration. Il conclut par l’affirmation qu’il faut ouvrir le processus d’adhésion avec ce qui sera désormais la «Macédoine du Nord» et se félicite de l’invitation de l’OTAN au pays d’intégrer l’alliance. Le déblocage du contentieux avec la Grèce n’aura donc été pour l’Union qu’une aubaine de parfaire son processus d’intégration, et non une volonté géopolitique de maintien de paix, comme elle cherche à nous le faire croire.
2018 Report on Albania (A8-0334/2018 - Knut Fleckenstein) FR
Ce rapport sur l’Albanie érige le pays en bon élève, en appuyant la demande de la Commission d’ouvrir les négociations d’adhésion à l’Union européenne. Ce ton conciliant ne suffit pourtant pas à masquer la réalité dans la région: corruption généralisée, réseaux criminels, traite d’êtres humains, trafic d’armes et de drogues, etc. Avec son soutien à l’adhésion, l’Union montre qu’elle est incapable de concevoir une politique étrangère réaliste, autre que celle de l’intégration aveugle. L’Albanie est un État mafieux, qui sévit au sein de l’Union grâce à la libéralisation des visas. Cette mafia organise une grande partie du crime à Paris, Londres et Berlin. J’ai voté contre ce rapport, qui ne préconise que de financer le crime afin qu’il s’implante encore plus en Europe.
2018 Report on Montenegro (A8-0339/2018 - Charles Tannock) FR
Ce rapport félicite l’orientation européenne du Monténégro, ainsi que son adhésion à l’OTAN en 2017. Il approuve l’élection présidentielle d’avril 2018, dans laquelle Milo Djukanovic, au pouvoir depuis 1991, a vu sa réélection sans surprise confirmée, dans ce qui pourrait s’apparenter aujourd’hui à une dictature. Le texte constate les problèmes persistants de corruption, de crime organisé, d’atteinte à la liberté des médias, de prostitution forcée, de mendicité des enfants… sans pour autant évoquer les soupçons de fraude électorale. La justice politique, qui a conduit à l’enfermement de deux opposants politiques au régime en place et de plusieurs anciens ministres, a donc reçu la bénédiction de Bruxelles, coupable désormais de couvrir les agissements d’un président, qui est en réalité un richissime chef de bande mafieux.
Defence of academic freedom in the EU's external action (A8-0403/2018 - Wajid Khan) FR
Ce rapport sur la défense de la liberté académique propose d’ajouter un nouveau domaine d’action au Service d’action extérieure de l’Union. Celui-ci sera désormais chargé de surveiller étroitement toute menace à l’encontre de la liberté académique. Est ainsi plaidée une somme de bonnes intentions, dont le soutien aux universitaires victimes de pressions politiques. En dehors de toute réalité, le rapport ne tient aucunement compte des faits : la limitation sévère de la liberté académique en Europe, entièrement acquise – à quelques exceptions près – à un gauchisme institutionnalisé. Pour preuve, le rapport lui-même se base sur des « valeurs démocratiques fondamentales, y compris de lutte contre la discrimination » et sur la présentation des universitaires comme « les défenseurs des droits de l’homme », éléments qui n’ont rien à voir avec le sujet, et ne servent qu’à politiser une fonction qui ne devrait pas l’être.Notons enfin que les autorités de Science-po viennent de menacer un universitaire de licenciement, le forçant à annuler une conférence dans laquelle un opposant à l’avortement devait s’exprimer. Preuve s’il en fallait, que l’UE devrait balayer devant sa porte avant de donner aux autres des leçons. J’ai bien sûr voté contre.
The situation of women with disabilities (B8-0547/2018) FR
L’Union européenne et les États membres sont signataires de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, et sont ainsi tenus de prendre toutes les mesures législatives et administratives pour faire respecter les droits établis. Le nombre de personnes handicapées s’accroissant, il est en effet important de s’assurer du sérieux de la Commission sur la question. Ce rapport propose une stratégie unique pour poursuivre les objectifs fixés, plutôt que de multiplier les initiatives dans les différentes politiques européennes. Cette idée sensée est troublée par le ton idéologiquement orienté de la proposition, qui demande à ce que soient identifiées les formes de discriminations intersectorielles. Cela consiste à catégoriser et multiplier les formes de discrimination, c’est-à-dire, par exemple, qu’une femme, migrante, handicapée sera considérée comme triplement handicapée. Nous ne pouvons soutenir une telle communautarisation de la société et nous sommes attachés à un traitement plus égalitaire de toutes les personnes dans l’Union, surtout lorsqu’il s’agit des situations de handicap. Je me suis donc abstenu de voter ce texte, desservi par son caractère idéologique.
Rail passengers' rights and obligations (A8-0340/2018 - Bogusław Liberadzki) FR
Ce rapport concerne la refonte des règles sur les droits des passagers ferroviaires européens, dans le contexte d’ouverture du rail à la concurrence. Le texte présente la position du Parlement européen sur la réforme, qui se montre plus ambitieuse dans la protection des utilisateurs que la proposition initiale de la Commission. Parmi les grandes mesures, on trouve le relèvement des niveaux d’indemnisation des passagers en cas de retard ou d’annulation, qui doublera le remboursement des passagers français. On trouve également des dispositions sur l’accessibilité des passagers handicapés ou encore sur les emplacements de vélos dans les trains. Cet ensemble de mesures laisse un sentiment partagé, entre, d’un côté, le renforcement des droits des usagers, qui ira dans le sens d’une amélioration de la qualité du service, et de l’autre, les contraintes extrêmement strictes imposées aux opérateurs ferroviaires, qui ne manqueront pas d’induire des surcoûts matériels et humains. Face à ces conséquences, en l’état trop difficiles à déterminer, je me suis abstenu de voter ce texte.
Care services in the EU for improved gender equality (A8-0352/2018 - Sirpa Pietikäinen) FR
Ce rapport porte sur l’équilibre entre la vie professionnelle et privée des femmes et des aidants (bénévoles au service de membres de leurs familles dans le besoin, en cas de handicap, vieillesse, maladies…). Le constat est irréfutable : la situation des femmes-mères et des aidants est loin d’être satisfaisante au sein de l’Union. Nous devons investir dans des infrastructures comme les garderies, les hôpitaux, ou les maisons de repos, afin de faciliter la vie de tous et de garantir à ceux qui le souhaitent, une réinsertion facilitée sur le marché du travail. Les femmes jouent un rôle prépondérant dans la gestion de la vie familiale au sens large et doivent être reconnues à ce titre. Or, la réponse apportée ici est de les extraire de la cellule familiale pour les rendre plus productrices sur le marché du travail. Je pense que cela doit plutôt passer par une rémunération juste des services rendus à leurs proches - et donc à la société - par ces personnes. Les solutions préconisées et les fonds qui y seront consacrés seront entièrement au bon vouloir de la Commission, ce que nous ne pouvons soutenir. Je me suis donc abstenu de voter ce texte.
Interim report on the Multiannual Financial Framework 2021-2027 – Parliament's position with a view to an agreement (A8-0358/2018 - Jan Olbrycht, Isabelle Thomas, Janusz Lewandowski, Gérard Deprez) FR
Le cadre financier pluriannuel fixe le budget communautaire pour la période 2021-2017, composé des contributions des États membres et de ressources propres de l’UE.Comparativement à la période précédente, la Commission propose d’augmenter les crédits, arguant du fait que l’Europe devra faire face à des défis urgents et nouveaux à l’avenir (gestion des crises migratoires, chômage de masse, etc.).De nombreux points justifient une fois de plus de voter contre ce projet. Les priorités et objectifs défendus par l’Union sont insatisfaisants et ne permettront pas de régler les vrais problèmes des européens: budgétisation de la perspective de genre, fixation arbitraire et idéologique de valeurs écologiques cibles, inclusion aveugle de toutes les minorités…Le départ du Royaume-Uni est un argument largement utilisé pour justifier une hausse des contributions nationales, ce qui se traduira par une perte encore plus conséquente pour la France, au profit d’un budget européen de moins en moins maîtrisé.Je ne soutiens pas et ne soutiendrai jamais de telles propositions inutiles et coûteuses.
State aid rules: new categories of State aid (A8-0315/2018 - Sander Loones) FR
Les aides d’État, telles que les subventions accordées à certains acteurs économiques, ou les exemptions de taxes, sont interdites par le droit de la concurrence car elles faussent le libre déroulement du marché et accordent un avantage substantiel injustifié à ceux qui en bénéficient.La Commission est autorisée à déclarer certaines catégories d’aides publiques illégales car incompatibles avec les règles du marché intérieur européen.Le texte propose de simplifier ce système, en accordant notamment une gestion centralisée à la Commission.Nous sommes opposés au principe de laisser ces sujets sensibles à la volonté unique de la Commission. Pour autant, par le passé, ce dispositif a pu être utilisé de façon efficace, pour faire cesser des situations de dumping préjudiciables à la France.De ce fait, je me suis abstenu de voter sur ce texte.
Arms export: implementation of Common Position 2008/944/CFSP (A8-0335/2018 - Sabine Lösing) FR
Ce rapport sur le contrôle par l’Union européenne du commerce d’armes est une atteinte aux intérêts de la France. Il préconise des mesures de surveillance des États membres dans le domaine de l’exportation d’armes vers des pays tiers. Notre pays n’a pas à être à ce point visé par un tel texte, car son respect des conventions internationales, notamment le Traité sur le commerce des armes, ratifié en 2014, est incontestable. Il est inacceptable d’utiliser le motif fallacieux du manque de transparence dans la transmission des informations pour justifier une surveillance encore plus étroite, dans un domaine aussi stratégique que sensible. Il n’appartient pas à l’Union de s’occuper de sujets en dehors de ses compétences. J’ai fermement rejeté ce texte.
Empowering competition authorities and ensuring the proper functioning of the internal market (A8-0057/2018 - Andreas Schwab) FR
Cette proposition vise à harmoniser et renforcer les prérogatives des autorités nationales chargées de la concurrence au sein des États membres (en France, l’Autorité de la concurrence). Les principales dispositions concernent l’accroissement des ressources, des moyens matériels et humains, des pouvoirs d’enquête et de sanctions. Les États conservent une large marge de manœuvre dans le calcul du montant des sanctions. Il est évident qu’aujourd’hui, les autorités nationales de concurrence disposent de moyens trop faibles pour faire face aux multinationales et à la complexité des affaires. Il est nécessaire de garantir une pérennité financière suffisante à ces organismes de plus en plus sollicités. De plus, la dimension transnationale des opérations économiques oblige à une certaine forme de coopération européenne. J’ai donc voté en faveur de ce texte.
European Electronic Communications Code (A8-0318/2017 - Pilar del Castillo Vera) FR
Ce texte vise à mettre à jour la réglementation européenne sur les communications électroniques, pour l’adapter aux grandes évolutions technologiques. Il aborde de nombreux points très techniques sur la mise en place des futurs réseaux à très haut débit et le rôle des fournisseurs de services. Certaines remarques sont positives, car les nouvelles dispositions sont largement inspirées du modèle français, et mettent en place un équilibre entre l’intérêt des consommateurs, le rôle des États membres et de la Commission. Malgré tout, la proposition laisse encore trop de pouvoir à cette dernière, qui disposera d’une large capacité de surveillance, ainsi que d'un droit de véto face aux décisions des États membres. Je me suis donc abstenu de voter ce texte.
Body of European Regulators for Electronic Communications (A8-0305/2017 - Evžen Tošenovský) FR
Cette proposition a pour but de renforcer le rôle de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), compétent dans le domaine des communications électroniques. Cet organisme assiste la Commission et les États membres dans la mise en œuvre de la réglementation européenne et complète les tâches règlementaires effectuées au niveau national. Le texte est assez largement technique, mais certaines mesures sont intéressantes pour la cohérence d’ensemble du système. Le financement et le personnel ont été modifiés pour permettre à l’ORECE de remplir de nouvelles tâches, notamment le soutien des autorités nationales de régulation, lors de la mise en place de la technologie mobile 5G. Il faut souligner que ce mécanisme restera sous le contrôle des États membres et non de l’Union. J’ai donc voté pour ce texte utile et équilibré.
CO2 emission performance standards for new heavy-duty vehicles (A8-0354/2018 - Bas Eickhout) FR
Ce texte vise à établir des normes de performance en matière d’émission de CO2 pour les nouveaux véhicules lourds. Il s’inscrit dans la stratégie européenne pour une mobilité à faibles émissions, qui ambitionne de parvenir à des émissions de gaz à effet de serre 60% inférieures en 2050 par rapport à 1990. Les services de transport par camion sont en effet à l’origine d’une part non négligeable de ces pollutions. Pourtant, la proposition ne peut, en l’état, être soutenue. En effet, celle-ci tente de démontrer la nécessité d’adopter des objectifs chiffrés ambitieux pour les imposer aux constructeurs, alors qu’aucun modèle de calcul des émissions de CO2 ne s’est jusqu’alors révélé fiable. De plus, le système de crédits/dettes d’émission, permettant de sanctionner les constructeurs en cas de non atteinte des objectifs, est un système défavorable pour toute notre industrie européenne, et aura des conséquences considérables sur le prix des véhicules neufs pour les professionnels du transport routier. J’ai donc voté contre la proposition.
Need for a comprehensive Democracy, Rule of Law and Fundamental Rights mechanism (B8-0523/2018, B8-0524/2018) FR
L’instauration d’un nouveau mécanisme de surveillance du respect des droits fondamentaux se fonde sur une idée séduisante : assurer aux citoyens la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux. La réalité d’une telle décision est bien plus contestable, car elle n’a pour finalité que de faire plier les gouvernements et les peuples, considérés comme voyous, du fait qu’ils refusent de se soumettre aux diktats de Bruxelles. L’idée qui sous-tend cette proposition est claire : faire pression pour accélérer les procédures d’atteintes à l’État de droit en cours contre la Pologne et la Hongrie. La volonté populaire, pourtant mise en avant, est une nouvelle fois scandaleusement bafouée, au seul profit d’une Union européenne en recherche d’une légitimité définitivement perdue. J’ai bien sur voté contre, tout en soutenant une résolution alternative d’un autre groupe politique, affirmant que l’UE dispose déjà de suffisamment de mécanismes de protection, et que tout nouvel instrument serait dangereux et illégitime.
Implementation of the EU-Georgia Association Agreement (A8-0320/2018 - Andrejs Mamikins) FR
J’ai voté contre ce rapport, véritable illustration du double discours de l’Union européenne dans sa politique étrangère. La Géorgie, comme l’Ukraine, est l’une des cibles du pouvoir bruxellois, appuyé par Washington, pour parvenir à une issue positive du processus d’adhésion. Le texte est une ode à ce pays modèle, qui préserve la démocratie, assure les libertés et lutte contre la corruption. Ce jugement est en totale contradiction avec les nombreux rapports indépendants, qui portent des critiques sévères sur les faiblesses du système politique et judiciaire du pays, la quasi absence de sa fonction publique et le contrôle du pouvoir par une poignée d’oligarques. Le rapport se félicite des efforts consentis par la Géorgie pour son dialogue avec la Russie concernant ses régions séparatistes. Ce ton conciliant est l’exact inverse de celui à l’égard de l’Ukraine, et ne correspond pas à la politique de l’Union, qui a toujours cherché non pas le dialogue avec la Russie, mais bien le conflit permanent.
Implementation of the EU-Moldova Association Agreement (A8-0322/2018 - Petras Auštrevičius) FR
Ce rapport sur l’accord d’association entre l’UE et la Moldavie est une longue liste de griefs et de condamnations, plus ou moins fondés, de la première envers la seconde. La Moldavie serait ainsi le mauvais élève des pays liés par accord d’association, au motif du non respect des engagements sur la démocratie, la corruption, les médias, la société civile… etc. C’est une réalité bien plus politique qui motive un tel discours : Bruxelles voit d’un mauvais œil l’élection démocratique du président pro-russe Igor Dodon et la domination du camp pro-européen par Vlad Plahotniuc, un oligarque plus que douteux. Le pays, divisé entre ces deux camps difficilement réconciliables, ne parvient pas à se sortir de la crise politique permanente, aggravée par l’acharnement de l’Union de le contraindre à faire un choix irrévocable en sa faveur. Cette désastreuse politique européenne est le contraire des discours de paix, et ne se destine en réalité qu’à affaiblir la composante pro-russe de Moldavie. J’ai rejeté ce rapport idéologique et dangereux pour la stabilité d’une situation déjà bien assez complexe.
Humanitarian visas (A8-0328/2018 - Juan Fernando López Aguilar) FR
Les visas humanitaires sont délivrés en urgence, dans des cas précis comme les catastrophes naturelles, sanitaires, ou les guerres, afin de permettre à des individus d’entrer sur un territoire pour y déposer une demande d’asile. La politique d’asile de l’Union ayant déjà induit de graves conséquences, il n’est absolument pas question de créer un nouveau système commun de visas, via ce texte, dont les répercussions risqueraient d’être tout aussi hasardeuses. Nous estimons que les questions de visas ne devraient relever que de la compétence souveraine des États membres, qui seraient mieux à même d’organiser une véritable solidarité en cas de besoin. Je me suis donc exprimé contre cette proposition.
Mobilisation of the European Union Solidarity Fund to provide assistance to Latvia (A8-0357/2018 - Inese Vaidere) FR
Le Fonds de solidarité de l’Union européenne a été mis en place dans le but de répondre aux grandes catastrophes naturelles, et d’exprimer la solidarité des États membres à l’égard des régions sinistrées. La Lettonie a été victime, ces trois derniers mois, de violentes précipitations, qui ont notamment entrainé des dommages considérables au secteur agricole ainsi qu’aux infrastructures publiques (routes, écoles, services publics, ferroviaires…). Le pays a besoin d’une aide urgente de reconstruction, et une telle situation mérite notre solidarité. J’ai donc voté en faveur de la mise en œuvre de ce Fonds.
EU development assistance in the field of education (A8-0327/2018 - Vincent Peillon) FR
Ce rapport aborde le sujet de l’éducation et son importance pour le développement économique et social des États. Il se montre techniquement très exhaustif sur certains sujets majeurs, en prônant notamment l’importance d’une éducation de qualité et gratuite, la nécessité de former correctement les professeurs et la mise en avant de l’enseignement professionnel, tout en fixant un cadre chiffré pour l’intégration de l’enseignement dans les politiques d’aide au développement. Malgré ces bonnes intentions, le texte se révèle particulièrement partisan, sur un sujet qui ne devrait pas l’être: obligation d’intégrer la dimension de genre dans 85% des contenus éducatifs, absence de prise en compte de la problématique démographique, encouragement de la mobilité des étudiants étrangers, véritable fuite des cerveaux pour certains pays. Je me suis donc abstenu de voter ce rapport complet et intéressant, mais qui souffre d’un parti pris idéologique qui le dessert.
Energy efficiency (A8-0391/2017 - Miroslav Poche) FR
Cette proposition s’intègre dans le cadre de la transition climatique et énergétique prônée par les accords de Paris. L’objectif fixé par la Commission est de parvenir à une réduction de notre consommation de 33 % entre 2005 et 2030. Le texte met intelligemment l’accent sur la question de l’efficacité énergétique, qui doit être l’une des premières mesures de lutte contre la consommation excessive d’énergie dans nos sociétés modernes. Celle-ci permet de réduire les charges liées à la consommation d’énergie et de pousser au développement de nouvelles infrastructures pérennes et respectueuses de l’environnement. Malgré cette approche constructive, la proposition reste inscrite dans la politique plus générale de l’union de l’énergie, que nous contestons car trop intrusive dans les politiques des États membres. Je me suis donc abstenu de voter ce texte, qui poursuit malgré tout un intérêt commun.
Governance of the Energy Union (A8-0402/2017 - Michèle Rivasi, Jakop Dalunde) FR
La Commission a entrepris, depuis plusieurs années, de créer une union de l’énergie, destinée à imposer une gouvernance intégrée, garantissant que toutes les politiques énergétiques nationales soient bien conformes aux objectifs européens en la matière. Ce texte, nouvelle étape de cette intégration, est une atteinte directe aux souverainetés nationales, en posant les bases de la fédéralisation du marché de l’énergie. Il ne simplifiera aucunement la charge administrative imposée aux États. Les sujets abordés, aussi divers que l’interdiction des subventions à l’énergie nucléaire, les objectifs de proportion de ressources renouvelables ou encore la promotion de l’égalité des genres, doivent relever de la compétence des autorités nationales, seules capables de s’adapter aux spécificités locales et de prendre en considération les capacités de développement. J’ai donc voté contre ces préconisations.
Promotion of the use of energy from renewable sources (A8-0392/2017 - José Blanco López) FR
La politique énergétique menée par la Commission européenne utilise le prétexte de la transition énergétique pour justifier l’intégration de ce domaine stratégique dans les compétences de l’Union. L’objectif de cette proposition de favoriser une énergie décarbonée est positif, mais la mise en place d’exigences contraignantes est une atteinte grave aux souverainetés nationales. De plus, Bruxelles menace dangereusement les producteurs européens de biocarburants, après avoir largement incité les agriculteurs et industriels à investir dans la filière. Aucune mesure n’est au contraire prise pour lutter contre les carburants importés, à base d’huile de palme, pourtant responsable d’un véritable désastre écologique. J’ai donc voté contre cette proposition.
Multiannual plan for small pelagic stocks in the Adriatic Sea and the fisheries exploiting those stocks (A8-0337/2018 - Ruža Tomašić) FR
Les stocks de poissons déclinent en mer Adriatique, malgré les mesures de gestion. Les avis scientifiques recommandent une diminution importante des captures pour parvenir à des niveaux durables de pêche. Le problème est que les mesures de gestion varient en fonction des États, et sont fréquemment modifiées. Un même stock est géré selon des règles différentes, ce qui réduit l’efficacité des mesures. Cette proposition vise à établir un plan pluriannuel et à associer les États riverains aux décisions de gestion, afin de garantir un plus grand respect des règles. Le texte se concentre intelligemment sur la fermeture de la pêche à certaines périodes bien définies, plutôt que la sélectivité des prises par dimension des mailles des filets. Ces préconisations sont sensées et pourront s’avérer utile pour parvenir à une gestion plus durable des stocks de pêche. J’ai donc voté pour.
The rule of law in Romania (B8-0522/2018) FR
J’ai voté contre cette proposition, qui vise, comme dans le cas de la Pologne et la Hongrie, à punir la Roumanie pour son refus de se soumettre aux injonctions de la bureaucratie bruxelloise. S’appuyant fallacieusement sur des motifs d’atteinte à la séparation des pouvoirs et à la liberté de la presse, l’Union se permet une nouvelle fois de critiquer la politique menée par le gouvernement roumain, pourtant socialiste. Sont dénoncées les orientations conservatrices, telles que le rejet de l’immigration, le référendum sur l’interdiction du mariage homosexuel, la proximité des relations avec les Présidents Orban et Poutine. Les mesures prises par la Roumanie sont légitimes et relèvent de ses affaires intérieures. Il est insupportable de constater que Bruxelles tente encore de nuire à l’image d’un pays souverain, qui prend des mesures fortes dans l’intérêt de ses citoyens.
Minimum standards for minorities in the EU (A8-0353/2018 - József Nagy) FR
Les droits des minorités ethniques et linguistiques sont protégés dans l’Union par la Convention pour la protection des minorités nationales de 1998 et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires de 1992. Si la France a ratifié le premier, elle n’a jamais signé le second, en raison d’un conflit juridique avec la Constitution de 1958, qui dispose que le français est la langue de la République. Ce rapport a pour but de promouvoir les cultures et langues minoritaires, ancrées dans l’histoire des États. Le Parlement a malheureusement modifié la proposition, en plaçant les intérêts minoritaires avant les intérêts nationaux, en appelant à la discrimination positive et en demandant l’allocation de fonds spécifiques. Face à cette dérive, notre groupe politique a proposé une résolution alternative, qui garantirait les intérêts minoritaires en reconnaissant les États membres concernés comme seuls souverains pour reconnaître d’éventuelles minorités au sein de leur population, tel que cela a toujours été défendu par la France. J’ai donc voté contre la proposition du Parlement européen, mais pour la résolution de notre groupe.
Digitalisation for development: reducing poverty through technology (A8-0338/2018 - Bogdan Brunon Wenta) FR
Ce rapport sur la numérisation et le développement se donne pour ambition de réduire la pauvreté grâce à la technologie. Très loin d’y parvenir, il se contente plutôt d’énoncer une succession de banalités sur l’importance du numérique dans nos sociétés modernes. Il passe à coté du sujet, en encourageant par exemple le revenu universel dans les pays en développement. De plus, le texte aborde la question des pays les moins avancés, en proposant des mesures totalement inadaptées : il met l’accent sur la lutte contre les GAFA, la protection des données et le développement des infrastructures numériques, alors que les pays visés ne disposent bien souvent que d’un approvisionnement électrique défaillant. J’ai voté contre ce rapport futile, incapable d’apporter un début de solution à cet enjeu pourtant majeur.
Import of cultural goods (A8-0308/2018 - Alessia Maria Mosca, Daniel Dalton) FR
Cette proposition vise à empêcher l’importation illégale et le stockage dans l’Union de biens culturels provenant de pays tiers. Nous savons que la vente de ces biens, souvent pillés dans les zones de conflits armés ou dans les musées des villes occupées, est une source primordiale de financement pour les activités des réseaux terroristes. Il s’agira de dresser un état des lieux des réseaux existants, d’en poursuivre les trafiquants et les receleurs, mais également de coordonner les actions des services douaniers et des services culturels. Cela constitue une avancée essentielle dans le contrôle des importations illégales des œuvres et dans la lutte contre le financement du terrorisme. Une coopération européenne étant indispensable en la matière, j’ai soutenu l’adoption de ce texte.
Protection of the EU’s financial interests - Recovery of money and assets from third-countries in fraud cases (A8-0298/2018 - Cătălin Sorin Ivan) FR
Ce rapport rappelle la difficulté de l’UE à récupérer les actifs financiers européens, une fois détournés et transférés vers des pays tiers. Le dispositif actuel est insuffisant, car il n’existe pas d’entraide systématique entre l’Union et ses partenaires sur le sujet. Le texte invite la Commission à inclure des clauses anti-fraude dans ses accords avec les pays tiers, et à mettre en place une collecte de données permettant de détecter les transferts d’argent frauduleux. Si nous soutenons largement cet objectif de lutte contre la fraude financière et le blanchiment d’argent, mécanismes qui bien souvent alimentent les réseaux criminels, nous contestons la volonté renouvelée de mettre le Parquet européen au centre du dispositif. Je me suis donc abstenu de voter ce texte.
Unfair trading practices in business-to-business relationships in the food supply chain (A8-0309/2018 - Paolo De Castro) FR
Cette proposition vise à défendre le pouvoir de négociation et le poids commercial des producteurs dans la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire. Cela permet principalement d’éviter que ceux-ci ne se retrouvent économiquement vulnérables face à la grande distribution et aux centrales d’achat, qui profitent trop souvent de leur situation dominante pour imposer leurs conditions. Plusieurs mesures sont de bon sens et pourront être très bénéfiques pour les producteurs européens: liste claire de pratiques déloyales, interdiction de la vente à perte, recours automatique aux contrats écrits, lutte contre les retards de paiement, protection des producteurs contre les pratiques d’acteurs établis dans des États tiers... etc. J’ai soutenu cette proposition, qui s’attaque à des problématiques concrètes et urgentes, en ciblant efficacement le cœur des difficultés. Elle laisse aux États la possibilité d’édicter leurs propres règles, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter.
Authorisation and supervision of medicinal products for human and veterinary use (A8-0035/2016 - Claudiu Ciprian Tănăsescu) FR
Cette proposition vise à modifier les règles existantes en matière d’octroi et de maintien des autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires. Elle établit, entre autres, des principes généraux qui s’appliqueront au système de redevances dues à l’Agence européenne des médicaments. Cette agence n’a pas fait preuve d’une grande transparence s’agissant de l’évaluation des médicaments à usage humain et vétérinaires, et n’a jamais démontré son efficacité. S’agissant de lui accorder davantage de financements et de compétences, j’ai exprimé mon scepticisme en m’abstenant de voter ce texte.
Veterinary medicinal products (A8-0046/2016 - Françoise Grossetête) FR
Le texte a pour but d’encadrer plus efficacement la vente et l’utilisation des médicaments vétérinaires. Deux mesures vont dans le bon sens: la restriction des ventes sur internet (un vendeur ne pourra vendre que sur son territoire national et seulement des produits parmi les moins importants) et l’autorisation des produits homéopathiques. Les objectifs sont identifiés de façon raisonnable et cohérente: amélioration de la disponibilité, lutte contre la résistance aux antibiotiques et amélioration de la pharmacovigilance. Nous soutenons ces mesures utiles au maintien de la santé publique. J’ai donc voté pour.
Manufacture, placing on the market and use of medicated feed (A8-0075/2016 - Clara Eugenia Aguilera García) FR
Les règles relatives à l’utilisation des aliments médicamenteux pour animaux sont insuffisantes. Certains problèmes ont été mis en avant à la suite d’une étude spécialisée: résidus médicamenteux présents dans les viandes, dosages imprécis, impossibilité d’accès au marché des aliments médicamenteux pour animaux de compagnie… Ce rapport prévoit l’interdiction de l’importation et de l’utilisation dans l’Union d’aliments médicamenteux, ainsi que l’interdiction de l’importation d’animaux élevés avec des aliments contenant des antimicrobiens. Nous ne pouvons que soutenir des mesures de restriction d’importation, surtout lorsqu’elles concernent le sujet majeur de la sécurité alimentaire des européens. J’ai donc voté en faveur de ce texte.
Charging of heavy goods vehicles for the use of certain infrastructures (A8-0202/2018 - Christine Revault d'Allonnes Bonnefoy) FR
J’ai voté contre ce texte dangereux qui pourrait une fois de plus avoir des conséquences lourdes sur les finances des usagers de la route. Le nouveau dispositif de taxation est officiellement fait pour rénover nos routes sous-entretenues et pour préserver l’environnement en incitant à la sobriété énergétique. Officieusement, il ne s'agit que d'alimenter les caisses de l'Union, au détriment du pouvoir d'achat des européens. Nous ne pouvons que rejeter toute nouvelle sur-taxation, alors que les taxes sur les carburants ont bondi de 25% en 10 ans et seront encore alourdies en France en 2019. Cette logique anti-voitures, anti-diesel, au prétexte fallacieux de l’écologie, est insupportable et pèsera un peu plus sur les habitants des banlieues et des campagnes, qui n’ont d’autres choix que de se déplacer en voiture.
Promotion of clean and energy-efficient road transport vehicles (A8-0321/2018 - Andrzej Grzyb) FR
Le rapport propose la fixation d’objectifs contraignants en matière d’acquisition de véhicules de transport propres et économes en énergies, tels que les tramways et les métros. Les méthodes de comptage sont au désavantage des villes de petites et moyenne taille non encore pourvues en lignes de métros ou tramways. Il s’agit en effet d’une volonté de réduire la présence des autobus, alors que ces villes n’auraient pas les moyens, l’utilité ou le territoire adapté pour des moyens de transport plus propres. Bien qu’il vise à réduire les émissions de CO2, ce rapport se montre trop interventionniste dans les politiques de la ville et de mobilité urbaine des collectivités locales, impactant ainsi les budgets et les projets d’infrastructures. Il n’est pas de la compétence de l’Union européenne de s’immiscer dans ce genre de sujets, j’ai donc voté contre.
Multiannual plan for fish stocks in the Western Waters and adjacent waters, and for fisheries exploiting those stocks (A8-0310/2018 - Alain Cadec) FR
Ce rapport recommande de fixer des limites de capture pour certaines espèces en fonction de données scientifiques récentes, et contient des mesures de sauvegardes activées par rapport à un niveau d’alerte bien défini. Il présente plusieurs avantages pour les professionnels. Le premier est que les quotas sont étalés sur 3 ans pour certaines espèces, ce qui permettra aux pécheurs de ne plus être soumis à des mesures d’urgence reconduites tous les ans et d’obtenir une certaine visibilité sur les futures campagnes de pêches. Il est également prévu de prendre en compte la pêche récréative dans la fixation des quotas, si celle-ci a un impact significatif sur les stocks. J’ai voté en faveur de ce texte utile pour les pêcheurs européens.
Location of the seat of the European Banking Authority (A8-0153/2018 - Othmar Karas, Pervenche Berès) FR
À la suite du Brexit, l’Autorité bancaire européenne, acteur important de la gouvernance économique de l’Union européenne, a été délocalisée de Londres à Paris. Ce choix s’est fait par tirage au sort et créera une position de force en matière financière ainsi qu'une retombée en terme d’emplois et de prestige pour la France. Le rapport déplore la procédure retenue pour ce choix, qui a largement écarté le Parlement, et souhaite voir la procédure de sélection devenir plus transparente, avec des critères de sélection mieux définis. J’ai donc soutenu ce texte.
Relocation of the European Medicines Agency (A8-0063/2018 - Giovanni La Via) FR
L’Agence européenne des médicaments siège à Londres. Suite à la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne, il est proposé de transférer ce siège à Amsterdam, dès la date de fin d’application des traités européens au pays. Nous regrettons le mode d’attribution de la ville d’accueil, le tirage au sort, qui a rejeté les candidatures de villes a priori plus adaptées, comme Milan. Face à cette attribution discutable, je me suis abstenu.
Rise of neo-fascist violence in Europe (RC-B8-0481/2018, B8-0481/2018, B8-0482/2018, B8-0483/2018, B8-0486/2018, B8-0488/2018) FR
À la demande des groupes politiques de gauche, ce débat sur les violences néofascistes a été ajouté à l’ordre du jour. La résolution qui en est sortie est navrante. Elle se contente de proclamer que les groupes néofascistes sont responsables de milliers de morts et demande aux États membres de renforcer leurs législations contre les discours de haine. Il s’agit d’une proposition on ne peut plus partisane, qui ne sert qu’à viser les partis et gouvernements patriotes. Notre groupe politique a déposé une résolution alternative, beaucoup plus concrète, condamnant toute forme de violence politique. J’ai donc voté contre le texte commun, dans l’espoir que notre proposition alternative soit adoptée.
Animal welfare, antimicrobial use and the environmental impact of industrial broiler farming (B8-0484/2018, B8-0484/2018, B8-0485/2018, B8-0487/2018, B8-0489/2018) FR
Plusieurs problèmes sont soulevés dans ce texte : l’élevage intensif de poulets, qui a d’importants effets sur la santé des oiseaux, et l’utilisation d’antibiotiques, notamment les promoteurs de croissance dans les viandes importées. Ces importations constituent une concurrence déloyale, car l’Union impose des normes sanitaires et environnementales plus strictes à ses producteurs, tout en continuant d’importer massivement des produits agricoles des pays tiers. Cela constitue également une menace pour le consommateur européen, en développant les résistances aux antibiotiques chez l’homme. La proposition consiste à renforcer les exigences d’étiquetage d’origine et les contrôles aux frontières. Les autres mesures sont de bon sens, et laissées à l’appréciation des États membres : indicateurs de bien-être, promotion des méthodes alternatives d’élevage, amélioration de l’étiquetage… J’ai donc voté pour ce texte, dont les intentions sont bonnes, et qui pourrait s’avérer bénéfique pour le secteur volailler européen.
2018 UN Climate Change Conference in Katowice, Poland (COP24) (B8-0477/2018) FR
La lutte contre le changement climatique, telle que mise en œuvre par l’Accord de Paris est inutile et coûteuse. Elle conduira à un transfert permanent de richesses (100 milliards de dollars) de l’Occident vers le reste du monde, afin de soutenir les efforts environnementaux des pays en développement. Les États-Unis s’étant retirés de l’accord, il sera très difficile pour les pays restant de mobiliser une telle somme. Cela marque la victoire de la mondialisation culpabilisatrice, aux mains d’institutions éminemment politiques, telles que les Nations unies, sur le climat, et des organisations non étatiques. Ces dernières ont désormais toute liberté pour s’ingérer dans les affaires intérieures et diplomatiques des États souverains et contourner les décisions nationales. Il est également à souligner qu’un «Plan d’action pour l’égalité des sexes» n’a pas sa place dans un rapport sur le climat, et ne sert qu’à montrer, si besoin était, le caractère politique de telles propositions. J’ai évidemment voté contre.
14th meeting of the Convention on Biological Diversity (COP14) (B8-0478/2018) FR
Ce recueil de déclarations présente la position du Parlement européen pour la préparation de la COP 14 qui aura lieu en Égypte en novembre prochain. Il dresse le bilan des pertes en biodiversité et adresse, entre autres, les préoccupations suivantes : ravages de l’agriculture intensive, de la bétonisation, et remise en cause du modèle productiviste; accords multilatéraux avec les pays tiers, besoins de financement supplémentaires, préservation des espèces, protection des sols et des habitats, renaturalisation, information du public… etc. Face à la nécessité d'enrayer le déclin de la biodiversité biologique, j'ai soutenu ce texte qui est un premier pas vers un engagement volontaire des États en ce sens.
Employment and social policies in the euro area (A8-0329/2018 - Krzysztof Hetman) FR
Ce rapport dresse une liste de bonnes intentions sociales et décrit une situation optimiste de l’emploi en Europe. Pourtant, cette lecture est déformée par des éléments qui ne sont pas pris en considération : les millions de réfugiés sans activité ne sont pas comptabilisés, le fait que le chômage soit deux fois plus élevés dans les pays de la zone euro par rapport aux pays hors euros… etc. Pour seules solutions, le texte appelle à plus de réformes structurelles et à plus d’inclusion. Les amendements de notre groupe politique, pourtant protecteurs de l’emploi des citoyens, ont tous été refusés, ce qui prouve l’absence totale de volonté de faire des européens les destinataires d’une politique ambitieuse en faveur de l’emploi. J’ai donc voté contre ce texte.
The use of Facebook users’ data by Cambridge Analytica and the impact on data protection (B8-0480/2018) FR
Le système de l’entreprise Cambridge Analytica est le suivant : l’entreprise récoltait, via un partenariat avec Facebook, des données personnelles sur les utilisateurs, afin d’identifier les individus susceptibles d’être sensibles à la propagande politique, influençant ainsi les campagnes d’élections. La proposition critique Facebook pour son manque de protection des données personnelles. Elle réclame un plus haut niveau de protection, sans pour autant identifier la source du problème. Cette dernière réside dans le monopole de certains réseaux sociaux, dont on ne peut plus se passer si l’on veut exister sur internet. Les utilisateurs n’ont en réalité pas d’autre choix que de céder leurs données. De plus, le texte se fourvoie sur plusieurs points : il demande aux États membres de modifier leur droit électoral pour éviter les influences étrangères, empiétant ainsi sur les souverainetés nationales, il délégitime le Brexit en l’expliquant par une pseudo manipulation des réseaux sociaux, et il s’attaque au concept flou des « fake news » en exposant à de plus en plus de censure. Ces solutions sont inacceptables et ne sont pas à la hauteur de l’enjeu. J’ai donc voté contre ce texte.
Promoting automatic mutual recognition of diplomas (B8-0492/2018) FR
Il s’agit de poser une question à la Commission européenne portant sur la reconnaissance des diplômes et des qualifications dans le cadre d’un « Espace européen de l’éducation » qui se superposerait à l’actuel Espace européen de l’enseignement supérieur. S’agissant de l’équivalence des diplômes et qualifications, il est difficile de soutenir l’automaticité, tant les différences sont importantes dans le contenu et la qualité des cursus entre les États membres. De plus, l’Espace d’enseignement existant a eu des effets néfastes, en harmonisant des filières dotées initialement de spécificités nationales. Il est à craindre qu’un nouvel espace, créé sur le même modèle, aura des conséquences tout aussi indésirables. J’ai donc voté contre ce texte.
Deployment of infrastructure for alternative fuels in the EU: time to act! (A8-0297/2018 - Ismail Ertug) FR
Ce rapport tente de démontrer la nécessité de recourir à des instruments de financement tels que les fonds structurels d’investissements, afin d’encourager le développement des carburants alternatifs et renouvelables. À défaut d’une politique structurelle européenne, il convient de faciliter l’accès au marché et les procédures d’installations pour les opérateurs privés du secteur. Si ce projet est utile et se montre nécessaire pour un avenir moins dépendant des énergies fossiles, son coût semble disproportionné (20 milliards d’euros en 2025) par rapport à l’avantage environnemental et énergétique qu’il est prévu d’en retirer pour les États membres. Face à cette incertitude, je me suis abstenu de voter ce texte.
Harnessing globalisation: trade aspects (A8-0319/2018 - Joachim Schuster) FR
Ce rapport est une réflexion sur la maîtrise de la mondialisation, établissant un constat à charge contre les effets de la libéralisation des échanges commerciaux. Il met en avant la nécessité de contrer les conséquences négatives de la soumission de notre économie aux risques évidents du libre-échange. Pourtant, le document se contente de constats, sans proposition concrète. Il garde comme objectif de tirer parti de la multiplication des accords commerciaux et critique toute idée de protectionnisme, de lutte contre le dumping social ou environnemental. Je me suis abstenu de voter ce texte.
Request for the waiver of the immunity of Steeve Briois (A8-0349/2018 - Tadeusz Zwiefka) FR
Steeve Briois est accusé de provocation à la discrimination, pour avoir préfacé un fascicule abordant le thème de la préférence nationale en 2013. Sans entrer dans le débat du fondement politique d’une telle publication, il est évident que demander la levée de l’immunité parlementaire de Monsieur Briois, six mois avant les élections européennes et quatre ans après la parution du livret, relève bel et bien d’une volonté politique de nuire à ses mandats électifs présent et futur. L’intention qui sous-tend la procédure judiciaire est d’entraver son travail parlementaire et de ternir l’image d’un candidat qui ne plaît pas aux forces majoritaires en place. J’ai voté contre cette levée d’immunité qui ne relève que de motifs fallacieux et qui est indigne d’une instance démocratique.
Request for the waiver of the immunity of Sophie Montel (A8-0350/2018 - Tadeusz Zwiefka) FR
Comme dans le cas de Monsieur Briois, Sophie Montel est accusée de provocation à la discrimination, pour avoir préfacé un fascicule abordant le thème de la préférence nationale en 2013. Sans entrer dans le débat du fondement politique d’une telle publication, il est évident que demander la levée de l’immunité parlementaire de Madame Montel, six mois avant les élections européennes et quatre ans après la parution du livret, relève bel et bien d’une volonté politique de nuire à ses mandats électifs présent et futur. L’intention qui sous-tend la procédure judiciaire est d’entraver son travail parlementaire et de ternir l’image d’une candidate qui ne plaît pas aux forces majoritaires en place. J’ai voté contre cette levée d’immunité qui ne relève que de motifs fallacieux et qui est indigne d’une instance démocratique.
Request for the waiver of the immunity of Georgios Kyrtsos (A8-0351/2018 - Heidi Hautala) FR
Georgios Kyrtsos, directeur de sociétés de publications, est accusé de non-paiement d’une prime à une ancienne salariée. Dans la perspective de la levée de son immunité parlementaire, Monsieur Kyrtsos a été entendu par la commission Affaires juridiques du Parlement. Il s’est défendu en mettant en avant la situation économique difficile que connaissent les entreprises grecques, et a demandé un délai de paiement. Certes, cette infraction n’a pas de lien avec son travail parlementaire. Toutefois, la somme modique demandée et la bonne foi de Monsieur Kyrtsos, qui reconnaît volontiers sa dette, ne justifient pas la levée de son immunité. Je me suis donc abstenu.
Draft general budget of the European Union for 2019 - all sections FR
Comme tous les ans, le Parlement européen doit donner sa position sur le budget général de l’Union, prévu pour l’année suivante. Inlassablement, la Commission tente de nous faire accepter une hausse des contributions nationales, en utilisant des arguments qui ne trompent plus personne: le départ du Royaume-Uni, la nécessité de donner plus d’argent aux migrants, de mieux doter les institutions supranationales, etc. Nous sommes opposés à toutes ces tentatives, bien que certains objectifs soient théoriquement intéressants, car nous savons d’expérience que les grandes déclarations politiques ne seront jamais suivies d’une amélioration de la vie des Européens. Les fonds sont mal utilisés: pas de transparence, suivi insuffisant, pas d’évaluation des conséquences… Nous ne pouvons soutenir un tel texte, j’ai donc voté contre.
Discharge 2016: EU general budget - European Council and Council (A8-0300/2018 - Marco Valli) FR
Ce rapport s’inscrit dans le contexte d’un conflit interinstitutionnel opposant le Parlement européen au Conseil européen et au Conseil de l’Union européenne. Il critique le manque de transparence et de coopération de ces institutions, au motif qu’elles ne communiqueraient pas certaines informations de performance budgétaire. Une fois de plus, le Parlement tente de s’introduire, sous un faux motif de transparence, dans le contrôle budgétaire des seules institutions véritablement représentatives des États membres, niant ainsi les principes démocratiques et le bon fonctionnement de l’état de droit. Je ne peux que m’opposer à une telle proposition.
Support to structural reforms in Member States (A8-0316/2018 - Lambert van Nistelrooij, Constanze Krehl) FR
La Commission européenne a proposé de modifier un règlement, afin de donner la possibilité aux États membres d’utiliser la réserve de performance des fonds structurels et des fonds d’investissements, au profit du soutien aux politiques structurelles nationales. La méthode est non seulement contestable, en conditionnant l’octroi de fonds au respect de certains engagements budgétaires, mais ce changement risque en plus de mettre à mal les projets d’investissements en cours, en leur enlevant des crédits déjà débloqués. J’ai soutenu le projet de la commission Agriculture de rejeter ce texte dangereux, je soutiens cette proposition de rejet.
Launch of automated data exchange with regard to dactyloscopic data in Ireland (A8-0344/2018 - Branislav Škripek) FR
Ce texte vise à autoriser l’Irlande à recevoir et transmettre des données à caractère personnel (empreintes digitales et ADN), collectées au cours d’enquêtes pour infractions pénales, au sein de l’Union européenne. Sans critiquer aucunement ce pays, ni sa politique en matière pénale, nous sommes par principe opposés à l’échange systématique des données à caractère personnel au niveau de l’Union. Cette proposition aura comme effet principal de généraliser davantage ce système, j’ai donc voté contre.
Launch of automated data exchange with regard to DNA data in Ireland (A8-0343/2018 - Branislav Škripek) FR
Ce texte vise à autoriser l’Irlande à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel (empreintes digitales et ADN), collectées au cours d’enquêtes pour infractions pénales, au sein de l’Union européenne. Sans critiquer aucunement ce pays, ni sa politique en matière pénale, nous sommes par principe opposés à l’échange systématique des données à caractère personnel au niveau de l’Union. Cette proposition aura comme effet principal de généraliser davantage ce système, j’ai donc voté contre.
Launch of automated data exchange with regard to dactyloscopic data in Croatia (A8-0345/2018 - Branislav Škripek) FR
Ce texte vise à autoriser la Croatie à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel (empreintes digitales et ADN), collectées au cours d’enquêtes pour infractions pénales, au sein de l’Union européenne. Sans critiquer aucunement ce pays, ni sa politique en matière pénale, nous sommes par principe opposés à l’échange systématique des données à caractère personnel au niveau de l’Union. Cette proposition aura comme effet principal de généraliser davantage ce système, j’ai donc voté contre.
Reduction of the impact of certain plastic products on the environment (A8-0317/2018 - Frédérique Ries) FR
L’utilisation des plastiques à usage unique est une menace importante pour notre environnement, du fait de leurs décompositions extrêmement longues (400 ans pour une bouteille en plastique). Sur les 65 dernières années, seulement 9% des 8 milliards de tonnes de plastiques produits ont été recyclés, et on estime qu’en Europe 150 000 tonnes sont déversées en mer chaque année. Cette proposition prend en compte ce constat et propose des solutions de bon sens : la réduction de notre consommation de matières plastiques, la responsabilité des producteurs qui devront financer la dépollution, le recyclage et la prévention par l’étiquetage des produits contenant du plastique. Ces préconisations sont évidentes et à même de répondre à un problème environnemental aussi grave qu’urgent. J’ai donc voté en faveur de ce texte.
Establishment, operation and use of the Schengen Information System in the field of border checks (A8-0347/2017 - Carlos Coelho) FR
Le système d’information Schengen est un fichier informatique permettant de consulter et d’enregistrer des informations sur des personnes recherchées, des immigrés déboutés du droit d’asile, des personnes disparues, des objets dont on a perdu la trace, etc. Il est accessible pour les autorités compétentes des pays qui y participent. Ces propositions ont pour but d’en faire un outil plus moderne et doté d’objectifs plus larges. Elles pointent des enjeux clés pour les thématiques sécuritaires et migratoires, participant ainsi au renforcement des frontières extérieures, effort que nous soutenons. Toutefois, le rapport du Parlement a considérablement nui à la proposition initiale de la Commission, et nous ne pouvons être en faveur d’une telle perte de substance. Je me suis donc abstenu de voter cette proposition.
Establishment, operation and use of the Schengen Information System in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters (A8-0349/2017 - Carlos Coelho) FR
Le système d’information Schengen est un fichier informatique permettant de consulter et d’enregistrer des informations sur des personnes recherchées, des immigrés déboutés du droit d’asile, des personnes disparues, des objets dont on a perdu la trace, etc. Il est accessible pour les autorités compétentes des pays qui y participent. Ces propositions ont pour but d’en faire un outil plus moderne et doté d’objectifs plus larges. Elles pointent des enjeux clés pour les thématiques sécuritaires et migratoires, participant ainsi au renforcement des frontières extérieures, effort que nous soutenons. Toutefois, le rapport du Parlement a considérablement nui à la proposition initiale de la Commission, et nous ne pouvons être en faveur d’une telle perte de substance. Je me suis donc abstenu de voter cette proposition.
Use of the Schengen Information System for the return of illegally staying third-country nationals (A8-0348/2017 - Jeroen Lenaers) FR
Le système d’information Schengen est un fichier informatique permettant de consulter et d’enregistrer des informations sur des personnes recherchées, des immigrés déboutés du droit d’asile, des personnes disparues, des objets dont on a perdu la trace, etc. Il est accessible pour les autorités compétentes des pays qui y participent. Ces propositions ont pour but d’en faire un outil plus moderne et doté d’objectifs plus larges. Elles pointent des enjeux clés pour les thématiques sécuritaires et migratoires, participant ainsi au renforcement des frontières extérieures, effort que nous soutenons. Toutefois, le rapport du Parlement a considérablement nui à la proposition initiale de la Commission, et nous ne pouvons être en faveur d’une telle perte de substance. Je me suis donc abstenu de voter cette proposition.
Harmonisation of the structures of excise duties on alcohol and alcoholic beverages (A8-0307/2018 - Miguel Viegas) FR
Ce texte a pour but de moderniser les outils de perception des taxes sur les alcools. Ce projet est essentiellement technique et porte sur des sujets mineurs. La disposition qui harmonise, au niveau européen, le régime des micro-brasseurs (exonération des charges), bénéficiera aux PME françaises car elles pourront exporter plus facilement au sein de l’Union en bénéficiant des mêmes exonérations dans le pays de destination. À l’inverse, l’introduction du cidre dans le champ d’application des droits d’accises est contestable car elle empiète sur la compétence des États membres et ne manquera pas de nuire à la production française. Face à ces dispositions inégalement justifiées, je me suis abstenu de voter ce texte.
Objection pursuant to Rule 106: Renewing the authorisation for genetically modified maize NK603 × MON 810 (B8-0490/2018) FR
Ce texte vise à rejeter l’autorisation de mise sur le marché d’un maïs génétiquement modifié, résistant au glyphosate, et commercialisé par la société Monsanto-Bayer. En cas d’autorisation, ce maïs pourra être importé dans l’Union européenne, alors qu’il est contesté aux Etats-Unis depuis plusieurs années pour ses effets sanitaires et écologiques néfastes. Si nous refusons que ces OGM soient cultivés en Europe, il ne serait pas cohérent d’encourager à ce qu’il soit cultivé dans un autre pays, puis importé sur notre territoire. J’ai donc voté pour le rejet de cette mise sur le marché.
Objection pursuant to Rule 106: Authorisation for genetically modified maize MON 87427 × MON 89034 × 1507 × MON 88017 × 59122 (B8-0491/2018) FR
Le texte vise à rejeter l’autorisation de mise sur le marché de denrées alimentaires contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × 1507 × MON 88017 × 59122, commercialisé par la société Monsanto-Bayer. Aucune analyse toxicologique sérieuse n’a été réalisée par l’Agence européenne de sécurité des aliments. Toutefois, cet OGM, tolérant au glufosinate et au glyphosate, ne semble pas exempt de tout soupçon de toxicité. Si nous refusons que ces OGM soient cultivés en Europe, il ne serait pas cohérent d’encourager à ce qu’il soit cultivé dans un autre pays, puis importé sur notre territoire. J’ai donc voté pour le rejet de cette mise sur le marché.
Discharge 2016: European Asylum Support Office (EASO) (A8-0299/2018 - Bart Staes) FR
La décharge annuelle consiste, pour le Parlement, à approuver les comptes d’un organe de l’Union européenne, lui permettant de continuer sa mission pour l’année suivante. Il s’agit ici de valider le financement accordé au Bureau européen d’appui en matière d’asile, dont la gestion a fait l’objet de nombreuses irrégularités financières sur les derniers exercices. Bien que des mesures correctives aient été mises en place, nous ne pouvons soutenir une telle agence, dont le seul objectif est de se substituer aux prérogatives des États membres en matière migratoire. J’ai donc voté contre cette décharge.
Consultation on the immunity of Alfonso Luigi Marra (A8-0325/2018 - Gilles Lebreton) FR
Monsieur Marra, député européen en 1996, a fait l’objet de deux procédures en justice àla suite de propos diffamatoires formulés en Italie, devant les autorités nationalescompétentes. Il ressort de son audition et des pièces du dossier, que ces propos n’ontaucun lien direct ou évident avec ses activités parlementaires. Le contexte despoursuites dont il fait l’objet est purement italien. Il n’y a donc pas de raison des’opposer à la levée de ses privilèges et immunités de parlementaire européen, j’ai votépour ce rapport.
Request for the waiver of the immunity of Manolis Kefalogiannis (A8-0333/2018 - Jean-Marie Cavada) FR
Monsieur Kefalogiannis s’est vu reprocher, dans le cadre d’une affaire pénale devant les juridictions grecques, d’avoir tenté de commettre une fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE, pour avoir voulu détourner illégalement une partie du salaire de son assistante. Sur la base des documents et explications présents dans le dossier, il ressort de nombreuses incertitudes sur les fondements de la demande de levée de son immunité, et de sérieux doutes sur la procédure et sa motivation. Des motifs politiques ne pouvant en aucun cas justifier une telle procédure, la levée de son immunité parlementaire ne devrait pas être acceptée. J’ai donc voté pour le rapport refusant les poursuites.
EU-Bahamas Agreement on the short-stay visa waiver (A8-0304/2018 - Emilian Pavel) FR
À cause de l’espace Schengen, l’Union européenne dispose d’une compétence exclusive pour gérer la politique des visas. Nous estimons que le pouvoir de déterminer qui est susceptible ou non d’entrer sur un territoire ne devrait appartenir qu'aux États membres concernés. Nous ne sommes pas opposés à des accords avec ce pays en particulier, mais nous refusons par principe que l’UE nous dicte notre politique en matière de visas. J’ai donc voté contre cette proposition.
EU-Mauritius Agreement on the short-stay visa waiver (A8-0303/2018 - Emilian Pavel) FR
À cause de l’espace Schengen, l’Union européenne dispose d’une compétence exclusive pour gérer la politique des visas. Nous estimons que le pouvoir de déterminer qui est susceptible ou non d’entrer sur un territoire ne devrait appartenir qu'aux États membres concernés. Nous ne sommes pas opposés à des accords avec ce pays en particulier, mais nous refusons par principe que l’UE nous dicte notre politique en matière de visas. J’ai donc voté contre cette proposition.
EU-Antigua and Barbuda Agreement on the short-stay visa waiver (A8-0305/2018 - Emilian Pavel) FR
À cause de l’espace Schengen, l’Union européenne dispose d’une compétence exclusive pour gérer la politique des visas. Nous estimons que le pouvoir de déterminer qui est susceptible ou non d’entrer sur un territoire ne devrait appartenir qu'aux États membres concernés. Nous ne sommes pas opposés à des accords avec ce pays en particulier, mais nous refusons par principe que l’UE nous dicte notre politique en matière de visas. J’ai donc voté contre cette proposition.
EU-Federation of Saint Kitts and Nevis Agreement on the short-stay visa waiver (A8-0306/2018 - Emilian Pavel) FR
À cause de l’espace Schengen, l’Union européenne dispose d’une compétence exclusive pour gérer la politique des visas. Nous estimons que le pouvoir de déterminer qui est susceptible ou non d’entrer sur un territoire ne devrait appartenir qu'aux États membres concernés. Nous ne sommes pas opposés à des accords avec ce pays en particulier, mais nous refusons par principe que l’Union nous dicte notre politique en matière de visas. J’ai donc voté contre cette proposition.
EU-Barbados Agreement on the short-stay visa waiver (A8-0301/2018 - Emilian Pavel) FR
À cause de l’espace Schengen, l’Union européenne dispose d’une compétence exclusive pour gérer la politique des visas. Nous estimons que le pouvoir de déterminer qui est susceptible ou non d’entrer sur un territoire ne devrait appartenir qu'aux États membres concernés. Nous ne sommes pas opposés à des accords avec ce pays en particulier, mais nous refusons par principe que l’Union nous dicte notre politique en matière de visas. J’ai donc voté contre cette proposition.
EU-Seychelles Agreement on the short-stay visa waiver (A8-0302/2018 - Emilian Pavel) FR
À cause de l’espace Schengen, l’Union européenne dispose d’une compétence exclusive pour gérer la politique des visas. Nous estimons que le pouvoir de déterminer qui est susceptible ou non d’entrer sur un territoire ne devrait appartenir qu'aux États membres concernés. Nous ne sommes pas opposés à des accords avec ce pays en particulier, mais nous refusons par principe que l’Union nous dicte notre politique en matière de visas. J’ai donc voté contre cette proposition.
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2018/002 PT/Norte – Centro – Lisboa wearing apparel (A8-0311/2018 - José Manuel Fernandes) FR
Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation est destiné à faciliter la réinsertion professionnelle des travailleurs licenciés pour des raisons économiques dues à la mondialisation. La mobilisation de ce fonds a été demandée par le Portugal pour soutenir des entreprises du secteur de l’habillement, mises en difficulté par la hausse des importations de textile depuis les pays à faible coût de main d’œuvre (Chine, Turquie et Bengladesh essentiellement). Nous avons pour habitude de nous exprimer en faveur du déblocage de ces fonds, utiles pour aider les citoyens victimes d’une mondialisation déraisonnable et pour leur assurer une réinsertion professionnelle rapide. J’ai donc voté pour cette proposition.
Quality of water intended for human consumption (A8-0288/2018 - Michel Dantin) FR
Cette proposition a pour objectif de réviser les règles européennes concernant la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Cette refonte est nécessaire, afin de mieux prendre en compte la question essentielle de l’accès à l’eau potable, ainsi que celle de la limitation des polluants les plus dangereux. De bonnes dispositions sont présentes dans le texte, parmi lesquelles le respect de la subsidiarité, la limitation des surcoûts liés aux nouvelles exigences, la révision des taux de polluants autorisés, ou encore la réduction des fuites d’eau. Malgré ces bonnes intentions, la proposition passe à coté du sujet majeur des micropolluants, tels que les perturbateurs endocriniens et les résidus médicamenteux. Nous avions proposé des amendements destinés à ce que soit mieux prise en compte cette question. Du fait du rejet de ces derniers, je me suis abstenu de voter ce texte pour en dénoncer le caractère incomplet.
Resources for economic, social and territorial cohesion and resources for the investment for growth and jobs goal (A8-0282/2018 - Iskra Mihaylova) FR
L’Initiative pour l’emploi des jeunes soutient financièrement l’apprentissage, les stages et les formations des jeunes exclus du marché du travail. Ce programme a bénéficié d’un financement anticipé pour 2020. Il est donc nécessaire de régulariser cette situation financière particulière, en entérinant l’augmentation par anticipation de l’enveloppe financière. Il ne s’agit ici que d’une simple régularisation législative, sans conséquence sur les crédits alloués au programme. J’ai donc voté pour.
Alignment of reporting obligations in the field of environment policy (A8-0324/2018 - Adina-Ioana Vălean) FR
Cette proposition vise à coordonner toutes les politiques de communication des informations prévues par les différentes règles européennes en matière d’environnement. Si ces modifications sont nécessaires à la clarté des règles de l’Union, la Commission s’est octroyée le droit de classifier les dommages environnementaux dans différentes catégories d’informations, sans en référer à qui que ce soit. Nous ne pouvons donc savoir comment ce classement sera réalisé et nous ne pourrons pas contester d’éventuels dysfonctionnement. Une fois de plus, la Commission cherche à accentuer ses pouvoirs, alors qu’elle n’en a pas la capacité juridique. J’ai donc voté contre.
The role of employee financial participation in creating jobs and reactivating the unemployed (A8-0293/2018 - Renate Weber) FR
J’ai voté en faveur de ce texte, qui vise à inciter au développement de l’actionnariat des salariés, car c’est une logique saine pour la gestion humaine et financière des entreprises. Les salariés sont concernés par leur entreprise et ne laisseraient pas se prendre des décisions néfastes, comme peuvent le faire des actionnaires financiers, détachés de toute réalité de terrain. C’est également un moyen de relocaliser en Europe le centre de pouvoir des entreprises, quand près de la moitié du CAC 40 est détenue par des actionnaires non résident européens, dont 1/3 par des fonds américains. Ce rapport insiste pour le respect des pratiques nationales, ce que nous soutenons également.
Public procurement strategy package (A8-0229/2018 - Carlos Coelho) FR
Ce rapport dresse un bilan des règles sur la passation des marchés publics au sein de l’Union. Des demandes sont effectuées pour parvenir à un système plus transparent, davantage numérisé et déontologiquement irréprochable. Certaines préconisations sont intéressantes et devront être soutenues pour les réformes à venir. Pour autant, le rapport reste généralement insatisfaisant. Il ne mentionne pas la possibilité de fermer les marchés publics aux pays tiers, qui, eux, restreignent largement l’accès aux entreprises étrangères. De plus, il ne prévoit pas la possibilité de favoriser les entreprises locales pour des raisons environnementales ou sociales. J’ai donc voté contre ce rapport incomplet.
EU Agency for Criminal Justice Cooperation (Eurojust) (A8-0320/2017 - Axel Voss) FR
Eurojust est une agence de l’Union qui a pour but de fournir aux États membres un soutien logistique et structurel dans l’idée d’une plus grande coopération interétatique, lorsqu’une enquête ou des poursuites se déroulent sur le territoire de plusieurs pays. Cette proposition vise à mettre cette agence en conformité avec le système de protection des données personnelles numériques, ce qui est souhaitable. Mais elle met aussi en place la création du Parquet européen, qui aura pour but de traquer les auteurs d’atteintes aux intérêts financiers de l’Union, et qui empiètera sur les compétences juridictionnelles des États membres. Cette atteinte aux souverainetés nationales ne peut être soutenue. J’ai donc voté contre.
Mutual recognition of freezing and confiscation orders (A8-0001/2018 - Nathalie Griesbeck) FR
Cette proposition vise à faciliter la lutte contre le crime organisé, en facilitant l’action coordonnée au niveau européen lorsqu’une infraction financière est constatée. Ainsi, lorsqu’un État membre prendra la décision de geler ou de confisquer de l’argent ou des biens issus d’activités criminelles, les autres pourront reconnaître la sanction afin que les mesures s’appliquent également sur leur territoire. Cela est utile, dans un domaine où la criminalité est, majoritairement, transnationale. La lutte contre le blanchiment d’argent en sera facilitée, sans pour autant contraindre plus que nécessaire les procédures nationales. Je me suis donc exprimé en faveur de ce texte.
Free flow of non-personal data in the European Union (A8-0201/2018 - Anna Maria Corazza Bildt) FR
Ce texte propose la mise en place d’une libre-circulation de données non personnelles et l’établissement d’un marché unique numérique, dans lequel ces données pourront circuler sans entraves. Certaines solutions sont bonnes pour la protection des utilisateurs et la coopération entre les autorités compétentes pour l’accès aux données situées dans d’autres États membres. Pour autant, nous dénonçons l’interdiction du géoblocage et l’exigence de localisation des données, car ces mesures atteignent trop gravement à la souveraineté numérique des États membres. J’ai donc voté contre le rapport.
The EU's input on a UN binding instrument on transnational corporations with respect to human rights (B8-0443/2018, B8-0472/2018, B8-0473/2018, B8-0474/2018) FR
Le Conseil des droits de l’homme des Nations-Unies a lancé un groupe de travail dont le mandat consiste à élaborer un instrument international, juridiquement contraignant, pour réglementer, dans le cadre du droit international des droits de l’homme, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises. Les instances européennes cherchent à influencer ce processus en associant l’Union à son déroulement. Nous soutenons le principe de responsabilité sociale et environnementale des entreprises multinationales tant qu’il s’applique de la même façon à tous les pays et qu’il n’est pas un motif d’ingérence dans les affaires internes des États. La question du libre échange n’est pas abordée dans ce texte, alors que nous savons qu’il est à l’origine d’énormément de pollutions et de spoliations des peuples autochtones. C’est donc bien nos choix commerciaux qu’il faudrait interroger au regard de la protection des droits humains. J’ai voté contre les propositions faites par la commission en charge de ce dossier.
Fighting customs fraud and protecting EU own resources (B8-0400/2018) FR
Cette proposition constate deux cas de fraudes douanières. Le premier, au Royaume-Uni, est une non perception des droits de douane sur des produits importés de Chine, et représentant un préjudice de 5 milliards d’euros sur 3 ans. Le second, en Grèce, est une sous-évaluation de la perception des droits, qui aurait causé un préjudice de plusieurs dizaines de millions d’euros à l’administration italienne. Ces fraudes sont un manque à gagner important pour le budget de l’Union, il est donc important que les procédures de constatation et de recouvrement soient les plus efficaces possibles. Cependant, les références au Parquet européen et l’attribution de prérogatives toujours plus importantes à la Commission cache la réalité des intentions de ce texte, qui ne devrait en aucun cas être politique. J’ai donc fait preuve de méfiance en m’abstenant de voter ces préconisations.
Harmonising and simplifying certain rules in the VAT system (A8-0280/2018 - Jeppe Kofod) FR
Ce texte a pour objectif de contribuer à la réduction de 40 milliards d’euros par an de la fraude à la TVA transfrontalière. La livraison de biens d’un État membre à un autre sera taxée comme une opération effectuée au sein d’un seul de ces États. De plus, la responsabilité du paiement de la TVA pèsera désormais sur le vendeur et non plus sur l’acheteur. Ces mesures auront un impact non négligeable. Elles vont considérablement alourdir la charge administrative pour les entreprises françaises. L’objectif de lutte contre la fraude prévaut donc sur celui de simplification. L’incertitude quant aux conséquences plus ou moins bénéfiques de cette réforme nous pousse à la prudence et à l’abstention sur le texte.
VAT: period of application of the reverse charge mechanism and of the Quick Reaction Mechanism (A8-0283/2018 - Sirpa Pietikäinen) FR
Ce rapport s’inscrit dans la réforme du système TVA au niveau européen. Il prolonge des mesures transitoires de lutte contre la fraude ou la défaillance d’un opérateur, et s’intéresse aux conséquences en matière de recettes fiscales. Les préconisations ne modifient pas le droit existant et maintiennent, au bénéfice des États membres, une arme de lutte contre la fraude ou contre les conséquences pour les finances publiques de la défaillance d’un contribuable. Je me suis donc exprimé favorablement sur ce texte.
Administrative cooperation in the field of excise duties as regards the content of electronic register (A8-0285/2018 - Ivana Maletić) FR
Les droits d’accises sont des taxes indirectes sur la vente ou l’utilisation de certains produits, dont les recettes reviennent entièrement aux États membres. Ces derniers appliquent un taux d’accise minimal sur l’alcool, le tabac et l’énergie, afin d’éviter les distorsions de concurrence au sein du marché unique. Ce texte porte sur l’automatisation du contrôle des produits soumis à accise, lorsqu’ils passent la frontière d’un État membre vers un autre. Tous les opérateurs économiques seront ainsi tenus de s’enregistrer. Ces propositions très techniques peuvent apparaître anodines, mais il n’existe pas d’analyse d’impact disponible pour déterminer leurs conséquences sur les opérateurs français. Je me suis donc prononcé prudemment, par une abstention.
Health technology assessment (A8-0289/2018 - Soledad Cabezón Ruiz) FR
Il s’agit ici de créer des règles communes à l’évaluation des technologies de santé, au regard de l’évolution numérique. Cette évaluation européenne de tous les gestes médicaux présente de très nombreux risques. C’est d’abord une atteinte grave au principe de subsidiarité. C’est ensuite une dérive, déjà expérimentée en France, de notation des services médicaux, qui conduira au non remboursement et la disparition de nombreuses spécialités utiles. La liberté de soins sera entravée par les contraintes administratives et judiciaires. J’ai donc voté contre ce texte inutile et dangereux.
Emission performance standards for new passenger cars and for new light commercial vehicles (A8-0287/2018 - Miriam Dalli) FR
Ce rapport tente de démontrer la nécessité d’adopter des objectifs plus forts et plus ambitieux en matière de réduction des émissions de CO2. En l’absence de politiques misant sur le développement des infrastructures de ravitaillement en énergies de substitution, ce rapport ne pourra que contraindre directement les constructeurs à réduire la pollution des véhicules qu’ils mettent sur le marché. En parallèle, l’absence de programmes clairs de développement d’énergies plus propres, crée de l’incertitude économique ainsi que de la méfiance de la part des consommateurs. Cela va créer une hausse importante des prix des véhicules et pousser ces derniers à se tourner vers des alternatives moins onéreuses, notamment en provenance des pays dont la main d’œuvre est moins chère. La balance entre le risque de délocalisation et la nécessité de réduire nos émissions de gaz à effet de serre, m’a poussé à l’abstention sur ce texte.
Rates of value added tax (A8-0279/2018 - Tibor Szanyi) FR
Le rapport propose de redéfinir le cadre des taux de TVA imposé aux États membres. Il vise entre autre à mettre sur un pied d’égalité les pays en donnant la possibilité d’appliquer les taux réduits en vigueur dans les autres États membres. C’est un sujet sensible puisqu’il touche directement à la souveraineté des membres, les taux demeurant la seule marge de manœuvre restante en matière de TVA. L’encadrement des taux est cependant utile pour éviter qu’au sein du marché unique, une distorsion de concurrence ne s’opère. Face à l’absence totale de visibilité de l’impact d’une telle proposition, nous devons faire preuve de prudence. Je me suis donc exprimé contre ce texte.
International Financial Reporting Standards: IFRS 17 Insurance Contracts (B8-0442/2018) FR
L’idée de ce texte est d’élaborer des règles comptables harmonisées au niveau international, afin de permettre des comparaisons entre les entreprises et réduire les risques économiques. Ce sujet très technique échappe progressivement aux États membres et crée des complexités administratives importantes pour les entreprises présentes sur le territoire de plusieurs pays. Le système français en la matière est nationalement très critiqué et devra faire l’objet d’une réforme. N’étant, en l’état, pas certains de l’impact de telles mesures, je me suis abstenu de voter ce texte.
Distributed ledger technologies and blockchains: building trust with disintermediation (B8-0397/2018) FR
Cette proposition demande de favoriser l’investissement dans la recherche liée aux outils informatiques, notamment la "blockchain". Cela est une bonne chose, mais la Commission doit, avant tout, laisser les États membres légiférer sur leurs territoires tout en favorisant leur coopération. Nous sommes d’accord avec les principales propositions mais il est évident que la Commission n’a ni la légitimité, ni la capacité de les mettre en place. De plus, le mélange de demandes, plus ou moins fondées, fait de ce texte une proposition floue, qui se cache derrière une technicité évidente. Cela justifie mon abstention sur la proposition.
EU Agenda for Rural, Mountainous and Remote Areas (B8-0399/2018) FR
Par ce texte, le Parlement se donne l’objectif de mieux prendre en compte les besoins spécifiques des zones rurales dans le prochain cadre financier. Cela passerait par une hausse du financement, afin de soutenir le développement rural et la diversification des activités dans les zones désertées. Si les constats sont objectifs, le texte ne propose rien de concret. Il ne peut aboutir qu’à une défense des stratégies macro-régionales, qui déconstruisent les États-Nations. L’Union est responsable du déclin de notre agriculture et, avec elle, de toutes les zones rurales. La redynamisation de celles-ci ne pourra passer que par une remise en cause totale des politiques désastreuses imposées par l’Union : l’appauvrissement des agriculteurs par les accords de libre-échange ainsi que la suppression forcée des services publiques par les politiques d’austérité. J’ai donc voté contre ce texte.
Request for the waiver of the immunity of Georgios Kyrtsos (A8-0291/2018 - Laura Ferrara) FR
Monsieur Kyrtsos, représentant d’une entreprise de presse avant son élection au Parlement européen, est accusé de défaut de paiement de sommes dues à l’État grec. Cette infraction n’ayant pas de lien avec son activité de député, elle ne se fonde sur aucun grief politique ou relatif à une opinion émise dans le cadre de ses fonctions électives. Il n’y a donc pas de raison de s’opposer à la levée de son immunité parlementaire.
Third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement (A8-0290/2018 - Lidia Joanna Geringer de Oedenberg) FR
EU-Morocco Agreement for scientific and technological cooperation: terms and conditions for the participation of Morocco in the Partnership for Research and Innovation in the Mediterranean Area (PRIMA) (A8-0281/2018 - Aldo Patriciello) FR
Cet accord met en place le programme PRIMA, partenariat de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne. Il s’agit d’améliorer l’efficacité, la sécurité et la durabilité des systèmes agroalimentaires, ainsi que de l’approvisionnement en eau. Le programme affiche aussi clairement une volonté de remédier à certaines causes des migrations, ce que nous ne pouvons que soutenir. J’ai donc voté en faveur de ce texte, utile pour nos relations avec le Royaume du Maroc.
EU-Canada air transport agreement (A8-0254/2018 - Francisco Assis) FR
L’accord de transport aérien entre l’UE et le Canada vise à favoriser l’essor du transport aérien international en ouvrant l’accès aux investissements dans le secteur de l’aviation. La proposition modifie ce texte de façon très secondaire et essentiellement formelle. L’accord est déjà largement appliqué par les États membres, sans avoir causé de préjudices notables pour les transporteurs aériens européens. J’ai donc soutenu cette proposition.
Inclusion of the Italian municipality of Campione d’Italia and the Italian waters of Lake Lugano in the customs territory of the Union (A8-0284/2018 - Roberto Gualtieri) FR
Campione d’Italia est une enclave italienne en territoire suisse, qui bénéficie d’un statut dérogatoire juridiquement vague. Ce texte a pour but d’inclure la municipalité de Campione dans le territoire douanier de l’Union européenne. Elle sera ainsi intégrée dans le périmètre des droits d’accise, tout en restant exclue du champ d’application des règles de TVA. En accord avec nos alliés politiques de la Lega, la décision ne devant appartenir qu’aux Italiens, je me suis abstenu de voter ce texte.
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2018/001 NL/Financial service activities (A8-0294/2018 - Ivana Maletić) FR
Le Fonds Européen d’Ajustement à la Mondialisation (FEM) est un fonds destiné à faciliter la réinsertion professionnelle des travailleurs licenciés pour des raisons économiques dues à la mondialisation, via des formations ou des réorientations. La mobilisation est demandée par les Pays-Bas pour soutenir des entreprises du secteur bancaire et financier, mises en difficulté par la crise économique que nous connaissons tous. Le FEM a le mérite d’aider les citoyens européens victimes de la mondialisation, en assurant une réinsertion dans le marché du travail, que les moyens limités des agences locales ne permettent pas. J’ai donc voté pour la mobilisation de ce fonds, geste de solidarité qui, dans le contexte d’austérité actuelle, pourra un jour nous être rendu.
Provision of audiovisual media services (A8-0192/2017 - Sabine Verheyen, Petra Kammerevert) FR
La proposition élargit le droit existant en matière audiovisuelle aux fournisseurs de vidéos à la demande et aux plateformes de partage internet. Elle introduit notamment le principe de pays de destination : lorsqu’il est établi qu’un service cible le territoire et la population d’un État membre, la législation de ce dernier peut s’appliquer. Certaines mesures sont positives : prise en compte des contenus destinés aux enfants, mesures en faveur des handicapés, prévention des contenus terroristes. Sur la question majeure de la protection des œuvres européennes, le texte fait preuve de faiblesse en demeurant non contraignant, du fait des trop nombreuses exceptions introduites. La marge de manœuvre accordée à la Commission ne nous semble pas appropriée. Je me suis donc abstenu de voter ce texte.
Draft Amending Budget No 5/2018: cancellation of the reserve related to the support to Turkey from the Instrument for Pre-Accession and reinforcement of the European Neighbourhood Instrument and of the Humanitarian Aid for orther urgent actions (A8-0292/2018 - Siegfried Mureşan) FR
Les projets de budgets rectificatifs modifient les budgets initialement prévus pour certains Fonds européens. Cette proposition vise à annuler et réattribuer les crédits prévus pour la préparation de la Turquie à l’entrée dans l’Union européenne. Le pays, incapable d’améliorer son fonctionnement, ne sera évidemment pas en mesure de satisfaire les critères d’activation de cette aide. Cet argent pourra donc servir à l’aide humanitaire (victimes de catastrophes naturelles ou humaines dans le monde) ainsi qu’à l’instrument de voisinage (financement des actions liées aux routes de migration, aide à la résolution de la crise syrienne…). Nous ne pouvons qu’approuver le fait que la Commission réalise enfin que la Turquie ne peut et ne doit pas intégrer l’Union européenne. Elle n’est pas un partenaire de confiance et demeure incapable de présenter des garanties suffisantes. Je me suis donc exprimé en faveur de ce texte pragmatique.
Nominal quantities for placing on the Union market of single distilled shochu (A8-0255/2018 - Adina-Ioana Vălean) FR
Ce rapport propose de déroger aux règles communautaires afin de mettre sur le marché une eau-de-vie en provenance du Japon. Cette boisson spiritueuse est traditionnellement vendue dans des contenants de 720 ml ou 1800 ml, ce qui ne correspond pas aux tailles standard imposées par l’Union européenne pour ce type de boisson. J’ai voté pour cette autorisation anecdotique.
Amendment to the US-EU Memorandum of Cooperation (deployment of air traffic management systems) (A8-0214/2018 - Rolandas Paksas) FR
Les États-Unis et l’Union européenne ont mis en place un protocole de coopération en matière de recherche et de développement dans le domaine de l’aviation civile. L’objectif est de rendre le transport aérien plus sûr et efficace. Le rapport propose de modifier ce protocole d’accord pour l’étendre au déploiement concret des systèmes d’équipement et de gouvernance. Cela permettra de faciliter la complémentarité des différents systèmes au niveau mondial, dans un domaine ou l’échelon international est évidemment le plus adapté. N’ayant aucune incidence budgétaire, cette proposition ne peut qu’avoir pour finalité de faciliter et sécuriser le transport civil aérien. J’ai donc voté pour.
Agreement on Air Transport between Canada and the EU (accession of Croatia) (A8-0256/2018 - Francisco Assis) FR
L’accord relatif au transport aérien entre l’Union européenne et le Canada consacre une coopération approfondie dans certains domaines: sécurité, sûreté, questions sociales, environnement, intérêt des consommateurs, gestion du trafic aérien, concurrence, etc. Ce rapport n’apporte aucune modification majeure au dispositif, il a simplement pour objet de permettre à la Croatie de devenir partie à l’accord après son adhésion à l’UE. Cette procédure est de pure forme et est nécessaire à la bonne application d’un accord utile. J’ai donc voté pour.
Copyright in the Digital Single Market (A8-0245/2018 - Axel Voss) FR
La Commission européenne s’est donnée comme objectif de moderniser les règles du droit d’auteur dans un contexte d’évolution des technologies qui a transformé la façon dont les œuvres sont créées et diffusées. Le texte reprend les bases du droit existant: niveau élevé de protection et juste rémunération des créateurs. Le développement des plateformes internet a créé beaucoup de difficultés pour les titulaires de droits. YouTube et autres GAFA diffusent des contenus protégés, sans partager équitablement avec leurs auteurs la valeur créée. Le texte permettra une meilleure rémunération des artistes par les plateformes en ligne qui exploitent leurs œuvres, protégeant ainsi la diversité culturelle de nos nations. Il accorde également aux éditeurs de presse un droit voisin au droit d’auteur qui leur permettra de négocier avec ces grandes plateformes en ligne afin d’obtenir une compensation financière pour l’utilisation de leurs contenus. Le pluralisme des médias, fondamental pour notre démocratie, sera préservé.J’ai voté pour ce texte, compromis équilibré entre protection du secteur culturel, préservation de la liberté de diffusion sur internet et des intérêts des utilisateurs. Les députés RN ont été très impliqués sur ce texte, par l’intermédiaire de Marie-Christine Boutonnet, qui a exercé une influence majeure dans sa rédaction.
Controls on cash entering or leaving the Union (A8-0394/2017 - Mady Delvaux, Juan Fernando López Aguilar) FR
Dans le cadre de la lutte contre les activités criminelles, le fait d’entrer ou de sortir de l’UE avec plus de 10 000 euros en liquide doit être déclaré aux autorités compétentes. Cette proposition adapte le droit existant en complétant la liste des moyens de paiement couverts par cette obligation de déclaration. Les cartes anonymes prépayées, les actions au porteur, l’or et les envois par la poste tomberont désormais sous ce régime. Il ne s’agit pas d’un saut qualitatif dans la lutte contre les trafics, car la France s’est dotée depuis longtemps d’un tel dispositif. L’objectif de lutte contre les trafiquants et autres mafias est louable. Mais on regrette que l’UE profite de cette occasion pour insérer une disposition sur la création d’une cellule européenne de renseignement financier, sur le modèle du Tracfin français. De plus, la compétence donnée aux autorités de demander des informations complémentaires lorsqu’il existe des soupçons d’activités illégales est trop vague et risque d’attenter aux libertés fondamentales. Je me suis donc abstenu de voter ce texte, du fait du caractère inégalement satisfaisant de ses propositions.
Countering money laundering by criminal law (A8-0405/2017 - Ignazio Corrao) FR
Les règles sur le blanchiment de capitaux ont pour objectif de favoriser une coopération plus efficace entre les autorités compétentes aux niveaux national et européen, par des échanges d’informations, une meilleure traque du financement du terrorisme, etc. Ce rapport souligne les carences de ce dispositif: des disparités existent dans la définition du blanchiment de capitaux et dans les réponses à y apporter. Cela facilite l’activité des criminels qui se servent de ces différences. Toutefois, il reste évident que le vrai problème sur ce sujet est l’absence de frontières et que ces problématiques n’existeraient pas sans l’UE. La volonté affichée d’harmoniser les politiques pénales des États membres est une atteinte grave à leurs souverainetés. Nous ne pouvons accepter que l’UE se serve, pour accroître ses pouvoirs, de difficultés qu’elle a elle-même créées. J’ai donc voté contre ces propositions.
Equivalence of field inspections (A8-0253/2018 - Czesław Adam Siekierski) FR
Cette proposition porte sur le contrôle des importations de semences en provenance de pays tiers. Elle ajoutera le Brésil et la Moldavie à la liste des pays dont les systèmes de contrôles sont reconnus comme équivalents aux systèmes européens. Ces contrôles sont effectués « sur pied » c’est à dire directement dans les champs et ont pour but de garantir le respect d’exigences sanitaires et qualitatives strictes. Sur un marché aussi stratégique, il faut se montrer prudent. Le Brésil n’applique pas des normes aussi exigeantes que nous et cette ouverture met en danger notre politique de protection des semences. La volonté européenne en la matière, contraire aux intérêts du secteur, ne servira qu’à préparer un peu plus le terrain pour l’acceptation de l’accord de libre échange UE/Mercosur, néfaste pour notre agriculture. J’ai donc voté contre cette proposition.
Common system of value added tax as regards the special scheme for small enterprises (A8-0260/2018 - Tom Vandenkendelaere) FR
Ce texte s’inscrit dans la réforme sur la TVA initiée par l’Union européenne concernant les ventes transfrontalières. Il définit le seuil maximum au-delà duquel les États ne peuvent plus faire bénéficier de l’exemption de TVA à leurs entreprises. Cela met sur un pied d’égalité les entreprises de tous les États membres pour bénéficier de l’exemption, car toutes les PME devront avoir le droit à la même franchise. Réserver à ses petites entreprises un régime personnalisé d’exemption est une forme de protectionnisme intelligent dont les États perdront le bénéfice. Compte tenu du niveau de charges sociales en France, nous pouvons craindre que nos entreprises aient davantage à subir qu’à profiter d’une telle mesure, qui ouvrira encore plus la concurrence. J’ai donc voté contre cette proposition.
Implementing decision on subjecting the new psychoactive substances cyclopropylfentanyl and methoxyacetylfentanyl to control measures (A8-0271/2018 - Branislav Škripek) FR
Ce rapport propose de contrôler drastiquement au niveau européen le cyclopropylfentanyl et leméthoxyacétylfentanyl. Ces deux substances sont des opioïdes synthétiques, c’est à dire des drogues dont les effets sont similaires à ceux de l’opium. Elles sont à l’origine du décès d’au moins 81 personnes dans l’Union européenne et certains États membres les ont déjà interdites. J’ai voté pour cette mesure visant à protéger nos citoyens de ces substances mortelles.
Mobilisation of the European Union Solidarity Fund to provide assistance to Bulgaria, Greece, Lithuania and Poland (A8-0272/2018 - Janusz Lewandowski) FR
Le Fonds de solidarité de l’Union européenne a été mis en place dans le but de faire face aux grandes catastrophes naturelles et d’exprimer une solidarité à l’égard des régions sinistrées. Ce texte propose la mobilisation de ce fonds pour 4 pays : la Bulgarie, qui a subi d’importantes tempêtes suivies d’inondations ; la Grèce, qui a fait face à un séisme causant la mort de 10 personnes et en blessant 100 autres ; la Lituanie qui a subi des pluies torrentielles entraînant des inondations ; et enfin la Pologne qui a connu de violentes tempêtes causant la mort de 6 personnes et la perte d’importantes ressources naturelles. Nous sommes en faveur de la mobilisation de ces fonds, car ils sont destinés à porter assistance à des pays en difficulté. L’aide financière accordée est utile pour entreprendre les reconstructions. J’ai donc voté pour cette proposition.
Draft Amending Budget No 4/2018: mobilisation of the European Union Solidarity Fund to provide assistance to Bulgaria, Greece, Lithuania and Poland (A8-0273/2018 - Siegfried Mureşan) FR
La proposition de modification du budget est une procédure de pure forme. Elle autorise officiellement le déblocage des crédits nécessaires à la mise en place du Fonds de solidarité. Ce Fonds a été mobilisé pour venir en aide à la Bulgarie, à la Grèce, à la Lituanie et à la Pologne à hauteur de 34 millions d’euros, pour qu’ils puissent faire face aux dégâts causés par différentes catastrophes naturelles. Nous sommes en faveur de ces crédits car ils sont une assistance financière à des pays en difficulté, qui doivent entreprendre d’importantes reconstructions. J’ai donc voté pour ce texte.
The impact of EU cohesion policy on Northern Ireland (A8-0240/2018 - Derek Vaughan) FR
Ce rapport analyse l’impact du versement de crédits européens en Irlande du nord. Il est constitué d’une longue liste d’arguments qui plaident en faveur du maintien du pays au sein de la politique de cohésion de l’Union. Il incombe au gouvernement britannique, en coopération avec les exécutifs nord-irlandais, de décider de la participation ou non de l’Irlande du nord à cette politique. Nous sommes contre ce type de pressions sur les États souverains, qui doivent rester libres de leurs choix politiques. J’ai donc voté contre cette proposition.
Specific measures for Greece (A8-0244/2018 - Pascal Arimont) FR
Ce rapport dresse le bilan des mesures prises en faveur de la Grèce dans le cadre de la politique de cohésion de l’UE. Ces mesures exceptionnelles visaient à atténuer les effets de la crise économique. Il était alors indispensable de soutenir l’économie grecque. Pour autant, l’autosatisfaction affichée de la Commission est insupportable: le pays subit de plein fouet les conséquences des politiques d’austérité imposées par l’Union européenne. J’ai décidé de ne pas soutenir ce texte en votant contre.
Pathways for the reintegration of workers recovering from injury and illness into quality employment (A8-0208/2018 - Jana Žitňanská) FR
Le rapport propose des mesures visant à faciliter la réintégration des travailleurs sur le marché du travail à la suite d’une blessure ou d’une maladie. Il s’appuie sur des arguments économiques étayant la nécessité des politiques d’aide à cette réintégration: un meilleur engagement sur le lieu de travail, de meilleures performances de la part de personnes qui ont plus d’expérience, etc. Les propositions avancées sont de bon sens et reprennent ce qui est déjà pratiqué en France. Ce ne sera donc pas un bouleversement de la législation actuelle. Cela participera au contraire à la lutte contre le dumping social de la part des pays dont la législation est moins contraignante en matière de réinsertion de ces travailleurs. J’ai donc voté pour ce rapport.
Relationships between the EU and third countries concerning financial services regulation and supervision (A8-0263/2018 - Brian Hayes) FR
Ce rapport dresse un état des lieux et formule des propositions en ce qui concerne l’encadrement et la sécurisation des systèmes financiers. L’Union a reconnu certains pays tiers comme disposant d’une législation offrant un degré de protection équivalent à celui imposé dans l’UE. Le texte s’inquiète de la concurrence règlementaire et plaide pour que le Parlement soit associé à la procédure de reconnaissance de l’équivalence. Sur un sujet aussi sensible, ce rapport ne se montre pas à la hauteur des enjeux. S’il a peu d’intérêts concrets, il a au moins le mérite de réclamer une plus grande transparence dans la prise de décision. Je me suis abstenu de voter ce texte.
Boosting growth and cohesion in EU border regions (A8-0266/2018 - Krzysztof Hetman) FR
Ce rapport recense les principales entraves au développement des régions transfrontalières de l’UE, dans lesquelles vivent 150 millions d’Européens. Il demande par exemple aux États membres de reconnaître les diplômes et qualifications professionnelles des régions voisines afin de mettre fin aux difficultés d’insertion sur le marché du travail. Il demande également une coordination des systèmes judiciaires et administratifs ou encore un accès libre aux soins de santé. Ce texte est politique et ne cherche qu’à poursuivre l’harmonisation des marchés du travail, des systèmes judiciaires, des systèmes de protection sociale et des systèmes éducatifs. Il porte atteinte à la souveraineté des États membres en formulant des recommandations sur des politiques qui relèvent exclusivement de la compétence des autorités nationales. J’ai donc voté contre.
European Solidarity Corps (A8-0060/2018 - Helga Trüpel) FR
Le Corps européen de solidarité a pour objectif de renforcer le sentiment européen chez les jeunes à travers un programme de solidarité internationale. Il cherche également à renforcer la mobilité des jeunes par la découverte d’autres langues et cultures, afin de renforcer leur employabilité et lutter ainsi pour l’emploi. La Commission se sert donc de l’argent public pour diffuser sa propagande européenne auprès des jeunes.De plus le texte ne servira qu’à accroître la mobilité d’une main-d’œuvre jeune afin de l’adapter aux besoins du marché du travail. Le Corps européen de solidarité ne fonctionnant que sur la base du bénévolat, du stage ou d’emplois courts, il n’aura pour conséquence que de faire baisser le taux de chômage chez les jeunes, tout en accroissant la précarité du travail. Nous sommes opposés à ce système car nous estimons ses objectifs néfastes : il manipule les jeunes pour véhiculer l’idée européenne, et les habitue à se plier aux règles de l’ultra-libéralisme du marché. J’ai donc voté contre cette proposition.
Structural Reform Support Programme: financial envelope and general objective (A8-0227/2018 - Ruža Tomašić) FR
Cette modification de règlement prévoit d’augmenter l’enveloppe financière du programme d’appui à la réforme structurelle. Ce programme vise à fournir aux États membres une assistance technique en facilitant l’adoption et la mise en œuvre des réformes structurelles demandées par la Commission, censées renforcer la résistance des gouvernements face aux chocs économiques. Afin de les inciter à se plier aux règles européennes, l’Union récompense financièrement les États membres qui mettent en œuvre ses recommandations. Nous sommes opposés à ce type de conditionnalité économique. De plus, la politique budgétaire relève de la compétence des États, et nous refusons à la Commission le droit de nous imposer ses orientations en la matière. J’ai donc voté contre ce texte.
Euratom Programme complementing the Horizon 2020 Framework Programme (A8-0258/2018 - Rebecca Harms) FR
L’objectif de ce rapport est d’assurer la poursuite pour 2019-2020 des activités de recherche et de formation financées par l’Union dans le domaine des sciences et technologies nucléaires. Il s’agit de prolonger jusqu’en 2020 les programmes de recherche en cours. Ces recherches visent, entre autres, à renforcer la sûreté des technologies nucléaires et contribuent à la mise au point de solutions sûres en matière de gestion des déchets radioactifs. Euratom est un échelon justifié de coopération européenne sur les sujets liés au nucléaire. Les recherches sont nécessaires pour cette technologie qui n’appartient pas au passé, comme veulent nous le faire croire les écologistes. J’ai donc voté pour cette proposition.
Measures to prevent and combat mobbing and sexual harassment at the workplace, in public spaces, and in political life in the EU (A8-0265/2018 - Pina Picierno) FR
Ce rapport fait suite au scandale Weinstein et marque la volonté du Parlement d’être exemplaire dans ce domaine. Le ton du texte, utilisant des expressions telles que « le déséquilibre des relations de pouvoir lié au patriarcat » ou encore « la persistance des discriminations fondées sur le genre », empêche toute analyse des faits (qui ? où ? comment ? pourquoi ?), et ne laisse place qu’à une analyse idéologique du problème. Certains points sont intelligemment soulevés : demander à ce que les élus montrent l’exemple, demander à ce que la discrimination pour cause de maternité soit considérée comme du harcèlement, ou demander plus généralement le respect des femmes. Mais ce texte consacre un traitement idéologique de ce sujet de société : rééduquer les individus dès le plus jeune âge, soutien des dénonciations publiques, pouvoir donné à la Commission d’adopter une directive… Nous soutenons vigoureusement l’égalité et la lutte contre toute forme de violence envers les femmes, mais refusons que ce sujet soit accaparé par des idéologues du genre, qui cherchent à nous imposer leur vision politique d’un sujet qui ne devrait pas l’être. Compte tenu du caractère sensible du problème, je me suis abstenu.
Language equality in the digital age (A8-0228/2018 - Jill Evans) FR
Ce rapport constate que le multilinguisme constitue un obstacle au marché unique de l’Union européenne, en termes de mobilité des travailleurs, de mobilité académique ou encore de circulation des marchandises. L’UE compte 24 langues officielles et plus de 60 langues nationales, et seul un européen sur quatre maîtrise une deuxième langue. Les technologies linguistiques sont ici présentées comme une solution à même de faciliter les échanges. Mais ce rapport reste largement utopique: ces technologies ne représentent pas une alternative crédible à l’apprentissage des langues. Il est de plus illusoire d’espérer modifier artificiellement la prépondérance de certaines langues sur internet, en particulier l’anglais. De plus, ce rapport empiète sur les compétences des États membres en ce qui concerne le traitement des langues régionales ou minoritaires, notamment dans l’éducation. Il revendique également d’inclure dans le dispositif les «langues des migrants». Je ne peux m’opposer à un texte qui critique la prédominance de l’anglais car ce thème devra être rediscuté à la suite du Brexit, mais, compte tenu du caractère inégal de ses propositions, je me suis abstenu de le voter.
Transparent and accountable management of natural resources in developing countries: the case of forests (A8-0249/2018 - Heidi Hautala) FR
Ce rapport porte sur un sujet important, pour lequel il présente des constats techniquement intéressants et complets. Il dénonce la déforestation de façon très étayée et propose des mesures de traçabilité et d’éviction des produits qui en seraient issus. Le rôle des peuples autochtones dans cette question est aussi mis en avant, ce qui est positif. Les constats sont intéressants mais les remèdes sont complètement inadaptés. Le texte s’inscrit dans la logique qui consisterait à réguler la mondialisation plutôt que de s’y attaquer. Or c’est cette mondialisation qui promeut l’exportation de masse, déstructure les équilibres économiques locaux et encourage les monocultures intensives. Les règlementations proposées pour la filière du bois ne s’imposent pas aux producteurs asiatiques, qui ne disposent pas de normes sociales et environnementales satisfaisantes. La seule solution pour lutter contre la disparition des forêts primaires, c’est la prise de mesures protectionnistes sur les importations en provenance de pays tiers et la recherche d’une souveraineté alimentaire, ce que ce rapport ne préconise pas. J’ai donc voté CONTRE ce texte incapable de solutionner ses propres constats.
Copyright in the Digital Single Market (A8-0245/2018 - Axel Voss) FR
La Commission européenne s’est donné comme objectif de moderniser les règles du droit d’auteur dans un contexte d’évolution des technologies qui a transformé la façon dont les œuvres sont créées et diffusées. Le texte proposé reprend les bases du droit d’auteur existant: niveau élevé de protection et juste rémunération des créateurs et des interprètes. Le développement des plateformes internet a créé beaucoup de difficultés pour les titulaires de droits. Youtube et autres GAFA diffusent des contenus protégés, sans partager équitablement avec les artistes la valeur créée. Les discussions de ce texte ont été longues et ont abouti à un compromis équilibré entre protection du secteur artistique et préservation de la liberté de diffusion sur internet. J’ai donc voté pour ce texte afin de préserver son caractère équitable et éviter que de nouveaux cycles de négociation ne le vident de sa substance.
European citizens’ initiative (A8-0226/2018 - György Schöpflin) FR
L’initiative citoyenne permet, sous réserve du respect de certaines conditions, aux citoyens de l’Union de soumettre directement à la Commission européenne une proposition d’acte juridique. Cette procédure faisant l’objet d’importantes faiblesses de fonctionnement, elle doit être modifiée. Une proposition a eu pour objet d’améliorer ce mécanisme en le rendant plus accessible et plus simple à utiliser. Il ne s’agissait pas de se prononcer sur le fond de ce dossier mais sur la possibilité d’y présenter des amendements. Nous nous sommes attachés à ces occasions à réaffirmer les principes de pluralisme d’opinion, et de neutralité de traitement de tels mécanismes démocratiques. Le texte proposait de refuser la possibilité d’amender la modification, j’ai donc voté contre.
Launch of automated data exchange with regard to DNA data in Croatia (A8-0225/2018 - Jaromír Štětina) FR
La transmission de données à caractère personnel dans le cadre de la lutte contre la criminalité et le terrorisme, ne peut avoir lieu qu’après sa mise en œuvre dans le droit national des États membres concernés. Cette proposition vise à la réception et à la transmission automatique de ces données entre la Croatie et le reste de l’Union européenne. Sans viser la Croatie en particulier, nous sommes opposés à l’échange systématique de ces données à caractère personnel au niveau européen. Le texte aura pour effet de généraliser ce type d’échange, ce que nous voulons éviter. J’ai donc voté contre ce texte.
Financial rules applicable to the general budget of the Union (A8-0211/2017 - Ingeborg Gräßle, Richard Ashworth) FR
Ce règlement financier pose les règles d’organisation et d’utilisation du budget de l’Union européenne. Il vise à simplifier et rendre plus flexible l’utilisation des fonds. Le rapport attribue au Parquet européen la compétence de poursuivre les infractions touchant au budget. Il est difficile d’affirmer que ce texte simplifiera véritablement l’utilisation des fonds tant les modifications précédentes ont été inutiles. Face à cette incertitude, j’ai voté contre le texte.
European Travel Information and Authorisation System (ETIAS) (A8-0322/2017 - Kinga Gál) FR
Le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) oblige les ressortissants des pays tiers exemptés de visas à remplir un formulaire sur internet, afin de renseigner un certain nombre de données. Cela permet une vérification informatisée automatique de la situation de l’individu requérant. L’absence de frontières nationales pose des problèmes évidents de sécurité que nous ne cesserons jamais de dénoncer. En attendant la suppression du système Schengen, ce mécanisme de «demi-visas» comble le vide de l’absence totale d’informations sur les ressortissants des pays exemptés de visas, et participe à une amélioration de la sécurité de nos citoyens. Faciliter le travail des gardes-frontières est le signe d’une Union européenne dépassée par ses propres chimères: celles des bienfaits de la libre circulation. J’ai donc voté pour ce texte.
European Travel Information and Authorisation System (ETIAS): Europol tasks (A8-0323/2017 - Kinga Gál) FR
Le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) oblige les ressortissants des pays tiers exemptés de visas à remplir un formulaire sur internet, afin de renseigner un certain nombre de données. Cela permet une vérification informatisée automatique de la situation de l’individu requérant. L’absence de frontières nationales pose des problèmes évidents de sécurité que nous ne cesserons jamais de dénoncer. En attendant la suppression du système Schengen, ce mécanisme de « demi-visas » comble le vide de l’absence totale d’informations sur les ressortissants des pays exemptés de visas, et participe à une amélioration de la sécurité de nos citoyens. Faciliter le travail des gardes-frontières est le signe d’une Union européenne dépassée par ses propres chimères : celles des bienfaits de la libre-circulation. J’ai donc voté pour ce texte.
European Agency for the operational management of large-scale IT systems in the area of freedom, security and justice (A8-0404/2017 - Monica Macovei) FR
Cette agence de l’Union européenne a pour objectif de coordonner le fonctionnement des bases de données relatives à la gestion des frontières extérieures de l’Union, à l’asile et à l’immigration. Ce texte marque l’ambition de la Commission d’élargir les compétences de l’agence en développant l’interopérabilité globale des différents systèmes. Nous ne croyons pas à l’efficacité de tels systèmes complexes et interconnectés pour filtrer les criminels et terroristes qui menacent notre territoire, et nous refusons le transfert de ces pouvoirs à l’Union. J’ai donc voté CONTRE ce texte.
2019 budget - Trilogue mandate (A8-0247/2018 - Daniele Viotti) FR
Ce texte énonce les priorités du Parlement pour le vote du budget 2019: croissance durable, innovation, compétitivité, sécurité, environnement, climat, énergies renouvelables, migrations, jeunesse… Nous sommes par principe contre les votes du budget. La théorie est toujours séduisante: aider les jeunes, aider les chômeurs, encourager le développement durable… En bref, une distribution large et une somme de bonnes intentions.La pratique est, elle, beaucoup moins reluisante. Les fonds ne suffisent jamais car ils sont mal utilisés: manque de transparence, manque de suivi, pas d’évaluation d’efficacité… Les programmes sont des aides artificielles et temporaires qui n’incitent pas les États membres à se développer seuls. J’ai donc voté CONTRE ces propositions.
73rd Session of the UN General Assembly (A8-0230/2018 - Eugen Freund) FR
Le traité de Lisbonne a accordé à l’Union la personnalité juridique internationale et les États membres ont délégué leurs voix dans ce cadre. Nous estimons que tout rapport établi par l’Union européenne au nom des États n’a pas lieu d’être et doit être contesté. Sur le fond, la réforme du Conseil de sécurité de l’ONU est dangereuse pour la France, avec la limitation du droit de véto des membres permanents. Il est également incroyable de voir le texte condamner la Russie pour ses présumées occupations dans le Caucase et en Ukraine alors que l’occupation de Chypre par les soldats turcs n’est même pas mentionnée. J’ai voté CONTRE ce rapport absurde et en dehors de toute réalité.
The migration crisis and humanitarian situation in Venezuela and at its borders (RC-B8-0315/2018, B8-0315/2018, B8-0316/2018, B8-0317/2018, B8-0318/2018, B8-0319/2018, B8-0320/2018, B8-0321/2018) FR
Depuis le décès du Président Chavez et la baisse des cours du pétrole, le Venezuela s’enfonce dans une crise multiple. Économiquement, la dépendance aux cours du pétrole crée une instabilité structurelle. Politiquement, la corruption généralisée de l’oligarchie au pouvoir entraine des contestations populaires de plus en plus violentes, bien souvent réprimées dans le sang. La politique des États-Unis dans le pays est désastreuse et désorganise par de simples décisions l’ensemble des secteurs économiques. La résolution soumise au vote condamne sans appel le régime bolivarien et appelle à un changement de régime en dictant la conduite à tenir pour les élections (pourquoi ne pas plutôt désigner directement un président ?). Le texte réclame également des sanctions devant la Cour pénale internationale contre les responsables vénézuéliens. Rien ne justifie une telle ingérence pro-américaine dans le pays. Le respect de la souveraineté s’applique à tous les États, quel que soit le régime politique et dans la limite de l’acceptable. Je me suis donc exprimé contre cette résolution et me suis abstenu de voter la proposition du groupe d’extrême-gauche qui a fait preuve d’un plus grand pragmatisme sur le sujet.
Guidelines for Member States to prevent humanitarian assistance being criminalised (B8-0314/2018) FR
Cette proposition est tout simplement une aide à l’immigration illégale. Certains citoyens ou certaines ONG se rendent complices des passeurs en aidant les migrants clandestins à passer les frontières et à échapper aux forces de l’ordre. Les réseaux de passeurs sont ainsi plus libres d’exercer leurs actions car ils courent moins de risques. Ce texte a pour but d’étendre et de pérenniser ces actions d’aide « humanitaire » aux clandestins, en faisant des exceptions de non-criminalisation une règle générale. La définition de telles exceptions est du ressort des États membres et le droit pénal national ne peut se voir décidé à Bruxelles. J’ai donc naturellement voté contre une telle proposition.
Adequacy of the protection afforded by the EU-US Privacy Shield (B8-0305/2018) FR
Le Bouclier de protection des données Union européenne/États-Unis est un accord sur la protection des données à caractère personnel. Les entreprises américaines qui s’engagent à assurer un haut niveau de protection bénéficient d’une certification leur offrant des avantages. Les particuliers peuvent par exemple déposer plainte devant les tribunaux américains en cas d’atteinte à leur vie privée. Mais de gros points négatifs demeurent : les contrôles sont effectués par les États-Unis, qui ont déjà fait preuve de légèreté par le passé. De plus ces dispositions permettent la collecte massive de données, rendues accessibles au renseignement américain qui disposera de moyens de surveillance de masse. Le transfert des données est essentiel à la numérisation et à la modernité, mais il n’est pas sans poser le problème du risque d’atteinte à la vie privée. La protection est loin d’être au niveau adéquat, le scandale Facebook/Cambridge Analytica montrant à lui seul que la vie privée des européens n’est pas respectée. J’ai donc voté POUR ce rapport, qui souligne ces faiblesses et demande que l’accord soit intégralement et scrupuleusement respecté ou qu’il soit abandonné.
The adverse effects of the US Foreign Account Tax Compliance Act on EU citizens (B8-0306/2018) FR
La FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) oblige les établissements bancaires européens à fournir aux autorités fiscales américaines les informations détaillées sur les comptes détenus par des américains. Cela se traduit par des situations rocambolesques, lorsque des individus héritent de la nationalité américaine sans même le savoir et voient leurs comptes gelés par une autorité étrangère. Face à ces situations, les eurodéputés ont déposé une demande de garantie du respect des droits fondamentaux afin que les citoyens touchés continuent à disposer de leurs comptes bancaires. Le texte appelle la Commission à ouvrir des négociations avec les États-Unis en vue de garantir la réciprocité de l’échange des informations dans ce cadre. J’ai donc voté POUR ce texte, moyen de remédier à des situations compliquées pour nos citoyens européens.
Statute for social and solidarity-based enterprises (A8-0231/2018 - Jiří Maštálka) FR
Ce texte propose à la Commission de créer un label européen de l’économie sociale, qui pourra être demandé par les entreprises et qui sera attribué sous condition de respecter un certain nombre de critères. Ce label donnerait une meilleure visibilité aux entreprises sociales et leur accorderait un accès à des financements. Le texte invite également la Commission à modifier la réglementation en vigueur en présentant des propositions législatives pour un cadre juridique plus cohérent et plus complet en faveur de ces entreprises. Malgré ces objectifs louables, un tel label n’est qu’une immixtion de plus de l’Union européenne dans le domaine social, qui est et doit rester une compétence nationale. J’ai donc voté CONTRE cette proposition.
Structural Reform Support Programme: financial envelope and general objective (A8-0227/2018 - Ruža Tomašić) FR
Le programme d’appui à la réforme structurelle fournit aux membres une assistance technique leur permettant de mettre en œuvre les réformes du «Semestre européen», destinées à renforcer leurs capacités à surmonter les chocs économiques. Pour satisfaire les demandes trop nombreuses des États membres de recourir à ce programme, cette proposition appelle à modifier la réglementation et à augmenter de 80 millions d’euros le budget du programme.Une critique majeure est ici à formuler: ce programme d’aides n’est déployé qu’en faveur des États qui se soumettent aux réformes du Semestre européen. Cela participe aux efforts de la Commission d’imposer aux membres une conditionnalité économique d’accès aux fonds communautaires. Cette façon de fonctionner est inadmissible et nous refusons toute conditionnalité d’accès à des fonds qui appartiennent à nos citoyens. C’est pourquoi j’ai voté CONTRE cette proposition.
Reform of the electoral law of the European Union (A8-0248/2018 - Jo Leinen, Danuta Maria Hübner) FR
Ce texte marque l’ambition de l’Union européenne de «renforcer la dimension démocratique et transnationale des élections européennes» et propose plusieurs changements à la réglementation actuelle. Ces changements sont divers: parité hommes/femmes sur les listes électorales, droits aux citoyens résidant en dehors de l’UE de voter aux élections… Certaines propositions sont de bon sens et le texte ne diffère pas des règles françaises déjà en place en la matière. Mais nous contestons l’immixtion de l’Union dans le droit électoral des États membres qui est et doit rester une compétence exclusivement nationale. J’ai donc voté CONTRE ce texte.
Partnership Agreement between the EU and EAEC and Armenia (A8-0177/2018 - László Tőkés) FR
Suite à la guerre en Ukraine, l’Union européenne a relancé les négociations d’élargissement de la coopération avec, entre autres, l’Arménie. Un accord de partenariat oriental est en phase de signature. Nous sommes en opposition de principe avec cet accord car il représente une aberration géopolitique orchestrée par l’Union simplement pour nuire aux intérêts de la Russie. J’ai donc voté CONTRE ce texte.
Partnership Agreement between the EU and EAEC and Armenia (resolution) (A8-0179/2018 - László Tőkés) FR
Suite à la guerre en Ukraine, l’Union européenne a relancé les négociations d’élargissement de la coopération avec, entre autres, l’Arménie. Un accord de partenariat oriental est en phase de signature. Nous sommes opposés par principe à cet accord, car il représente une aberration géopolitique orchestrée par l’Union simplement pour nuire aux intérêts de la Russie. J’ai donc voté contre ce texte.
EU-Iraq Partnership and Cooperation Agreement (A8-0222/2018 - Tokia Saïfi) FR
L’État irakien, depuis l’invasion américaine de 2003, l’occupation des régions sunnites par les milices chiites et la présence toujours vivace de l’EI est plus qu’affaibli. Sa situation ne s’est pas arrangée avec les élections de mai 2018, dont les résultats ne sont toujours pas connus. Dans cette proposition de résolution, plusieurs points sont positifs: l’accent est mis sur la nécessité d’un processus de réconciliation nationale et de lutte contre les discours de haine entre les communautés ainsi que sur la diversification économique. Malgré cela, nous contestons le fait que l’UE adopte un rôle diplomatique dans ce genre de dossiers sensibles. De plus, promouvoir les droits de l’homme, l’État de droit et les droits des minorités dans un pays proche de la guerre civile, dont une partie du territoire a été perdu (Kurdistan), est une position surréaliste. Ce texte, en dehors de toute réalité, et qui ne sert qu’à ériger l’Union en sauveur de la diplomatie mondiale (ce qu’elle n’a jamais réussi à être) ne peut être soutenu. J’ai donc voté CONTRE.
EU-Iraq Partnership and Cooperation Agreement (resolution) (A8-0224/2018 - Tokia Saïfi) FR
L’État iraquien, depuis l’invasion américaine de 2003, l’occupation des régions sunnites par les milices chiites et la présence toujours vivace du groupe «État islamique», est plus qu’affaibli. Sa situation ne s’est pas arrangée avec les élections de mai 2018, dont les résultats ne sont toujours pas connus. Dans cette proposition de résolution, plusieurs points sont positifs: l’accent est mis sur la nécessité d’un processus de réconciliation nationale et de lutte contre les discours de haine entre les communautés ainsi que sur la diversification économique. Malgré cela, nous contestons le fait que l’Union européenne adopte un rôle diplomatique dans ce genre de dossiers sensibles. De plus, promouvoir les droits de l’homme, l’état de droit et les droits des minorités dans un pays proche de la guerre civile, dont une partie du territoire a été perdu (Kurdistan), est une position surréaliste. Ce texte, en dehors de toute réalité, et qui ne sert qu’à ériger l’Union européenne en sauveur de la diplomatie mondiale – ce qu’elle n’a jamais réussi à être – ne peut être soutenu. J’ai donc voté CONTRE.
EU-New Zealand Agreement relating to the modification of concessions (accession of Croatia) (A8-0220/2018 - Daniel Caspary) FR
Un accord entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande est déjà en cours. Avec l’adhésion de la Croatie, l’Union a élargi son union douanière. Selon les règles de l’Organisation mondiale du commerce, elle se trouve donc dans l’obligation de renégocier ses engagements. Les conséquences de ces négociations sont les suivantes : ajout de 1875 tonnes de droit d’importation de viande bovine (soit 54875 tonnes en tout) et 135 tonnes de viande ovine et caprine (soit 228389 tonnes en tout). Cette augmentation de l’importation de viande en provenance de Nouvelle-Zélande aggrave une situation déjà catastrophique pour la filière élevage européenne. Le bétail néo-zélandais, engraissé dans les feed-lots (antibiotiques, hormones de croissance, nourriture OGM ultra dopante…), est élevé à des coûts 70% inférieurs à ceux du bétail européen. Ces importations s’effectuent sans respect des normes de l’Union et sans aucune exigence de traçabilité. Ajoutez à cette menace celle des accords de libre-échange (CETA, TTIP, MERCOSUR), déjà à l’origine de la perte de 50000 emplois directs et de 60% des exploitations d’élevage, et vous achèverez de détruire les filières ovines et bovines françaises et européennes. J’ai donc voté CONTRE ce texte très dangereux pour toute notre économie agricole.
Statute of the European System of Central Banks and of the European Central Bank: clearing and payment systems (A8-0219/2018 - Gabriel Mato, Danuta Maria Hübner) FR
La Banque centrale européenne a constaté que les évolutions économiques, tant mondiales qu’européennes, exposent les systèmes de paiement ainsi que la politique monétaire unique à un risque principal : l’impossibilité de maintenir la stabilité des prix. De ce fait, elle a estimé devoir disposer d’un pouvoir supplémentaire de réglementation. Ce texte soumet cette demande au législateur européen. Si les sujets économiques et monétaires sont importants, nous ne pouvons soutenir un accroissement des pouvoirs de la Banque centrale européenne. J’ai donc voté CONTRE ce texte.
Vehicle taxation: charging of heavy good vehicles for the use of certain infrastructures (A8-0200/2018 - Deirdre Clune) FR
Le rapport vise à instaurer le système euro-péages dans lequel la taxation à la distance parcourue remplace la taxation de la durée. Afin que ce système ne fasse pas doublon avec l’actuel système de redevance forfaitaire par véhicule, le texte cherche à réduire les surtaxations. Cet allègement de charges pour les poids lourds bénéficiera aux compagnies françaises et laisse le choix de son application aux États membres. J’ai donc voté POUR cette proposition.
Draft amending budget No 2/2018: Entering the surplus of the financial year 2017 (A8-0209/2018 - Siegfried Mureşan) FR
Le budget rectificatif modifie celui initialement prévu pour les politiques européennes. À la fin de 2017, un excédent de 555,5 millions d’euros était toujours disponible, et sera donc reporté sur le budget 2018. Ces sommes font partie du budget de l’Union européenne et ne peuvent être rendues aux états membres. Pour autant, notre groupe politique s’oppose par principe aux propositions concernant le budget de l’UE car il est illégitime et spolie les nations européennes. Je me suis donc ABSTENU d’approuver ce texte.
Draft amending budget No 3/2018: Extension of the Facility for refugees in Turkey (A8-0246/2018 - Siegfried Mureşan) FR
Cette proposition vise à modifier le budget du fonds de Facilité en faveur des réfugiés, destiné à l’accueil et la protection des migrants en Turquie. Ce fonds a déjà bénéficié d’un premier financement de 3 milliards, qui seront complétés par 3 milliards supplémentaires. Ces versements tirent leur légitimité d’un accord avec la Turquie que nous dénonçons comme bancal et sans aucune efficacité concrète. Il sera nécessaire de négocier avec la Turquie pour gérer les problèmes migratoires, mais cette Facilité n’est en l’état pas une solution viable. J’ai donc voté CONTRE ce rapport.
EU guarantee to the EIB against losses under financing operations supporting investment projects outside the Union, as regards Iran (B8-0313/2018) FR
À la suite du retrait américain de l’accord avec l’Iran sur le nucléaire, la Président Trump a aggravé les sanctions économiques contre le pays en demandant à toutes les entreprises de cesser les relations commerciales qu’elles entretenaient jusqu’alors sur le territoire iranien. Face à cette politique, la Commission européenne a décidé de garantir les investissements des sociétés européennes en Iran pour que l’activité économique perdure. La proposition soumise au vote vise à s’opposer à ce dispositif de garantie, au nom des droits de l’homme. Nous pensons que cette politique doit être maintenue, comme un signal de désapprobation de l’attitude américaine et pour maintenir les intérêts de nos entreprises dans le pays. Il ne s’agit pas ici d’approuver la politique iranienne, dont la volonté expansionniste devrait être stoppée, mais bien d’envoyer un message clair aux investisseurs européens. J’ai donc voté CONTRE cette proposition, afin de soutenir la position de la Commission sur le sujet.
Towards an EU external strategy against early and forced marriages (A8-0187/2018 - Charles Goerens) FR
Ce rapport est très contrasté, il traite d’un sujet important d’une façon malheureusement trop idéologique. Il reconnaît la nécessité de renforcer l’éducation et la lutte contre la pauvreté pour faire reculer les mariages d’enfants ainsi que les mariages forcés. En dehors de ces déclarations de principe, le texte présente des faiblesses importantes que nous ne pouvons soutenir. D’abord, il prévoit un droit à l’immigration pour les filles mariées avant la majorité ou mariées de force et un droit de séjour pour les femmes victimes de violences, de mariages forcés ou arrangés. Ensuite, il propose un pacte stratégique instaurant le planning familial et le droit à l’avortement dans les ordres juridiques de tous les États membres. Ce rapport est immigrationniste et attentatoire à la souveraineté juridique des nations européennes. L’Union européenne n’est pas compétente pour connaître des questions de conscience, quand bien même elles seraient abordées via un sujet consensuel comme celui-ci. J’ai donc voté CONTRE ce texte.
The definition of SMEs (B8-0304/2018) FR
Cette proposition vise à réévaluer la définition des PME en Europe afin d’empêcher les grands groupes de créer des structures artificielles pour bénéficier des avantages accordés aux petites entreprises. Ces dernières (23 millions de PME, 99% des entreprises, 2/3 des emplois européens) sont en effet soutenues financièrement et de nombreuses exemptions règlementaires leurs sont appliquées. Le texte demande à ce que soient pris en compte de nouveaux critères dans les exemptions. Ces mesures imposeront des contraintes administratives supplémentaires pour les PME qui devront justifier de leurs conformités aux nouveaux critères. De plus, cela se fera en grande partie en faveur des entreprises allemandes. Les associations nationales de représentation des entreprises ont manifesté un scepticisme vis-à-vis de ce texte. J’ai partagé leur avis en votant CONTRE.
Negotiations on the EU-Azerbaijan Comprehensive Agreement (A8-0185/2018 - Norica Nicolai) FR
L’Azerbaïdjan a refusé en 2013 l’accord de libre-échange proposé par l’Union européenne. Mais, à la suite de la guerre en Ukraine, l’Union a relancé les négociations d’élargissement de la coopération avec le pays. Un accord est en passe d’être conclu. Nous sommes en opposition de principe avec ces accords de partenariats orientaux car ils sont un projet géopolitique d’encerclement de la Russie. De plus, le rapport est hypocrite sur la question des droits de l’homme en Azerbaïdjan, bafoués par la dynastie Aliev, dont les ressources pétrolières font pardonner les nombreux écarts. Je me suis donc exprimé CONTRE ce rapport.
Enforcement requirements and specific rules for posting drivers in the road transport sector (A8-0206/2018 - Merja Kyllönen) FR
Ce rapport s’attache à définir un nouveau cadre pour les chauffeurs routiers détachés, qui avaient été exclus de la réglementation européenne sur les travailleurs détachés. Sur cette question, il est urgent de définir des règles permettant de mettre fin au dumping de la part des pays de l’Est, dont les conditions de travail des chauffeurs routiers sont bien moins exigeantes. Notre groupe politique a proposé des amendements car le texte initial n’était pas suffisant. Il a ainsi été proposé d’inscrire dans la réglementation le fait que celle-ci s’applique dès la première journée de travail dans le pays hôte. Cet amendement ayant été rejeté, j’ai voté CONTRE un texte insuffisant pour répondre aux enjeux.
Daily and weekly driving times, minimum breaks and rest periods and positioning by means of tachographs (A8-0205/2018 - Wim van de Camp) FR
Ce rapport s’attache à définir un nouveau cadre pour les chauffeurs routiers détachés, qui avaient été exclus de la réglementation européenne sur les travailleurs détachés. Sur cette question, il est urgent de définir des règles permettant de mettre fin au dumping de la part des pays de l’est, dont les conditions de travail des chauffeurs routiers sont bien moins exigeantes. Notre groupe politique a proposé des amendements car le texte initial n’était pas suffisant. Nous souhaitions par exemple inscrire dans la réglementation le fait que les chauffeurs doivent retourner dans leurs foyers au moins toutes les deux semaines, et que leurs temps de repos doivent s’effectuer en dehors de leurs cabines. Cet amendement ayant été rejeté, j’ai voté CONTRE un texte insuffisant pour répondre aux enjeux.
Adapting to development in the road transport sector (A8-0204/2018 - Ismail Ertug) FR
Ce rapport s’attache à définir un nouveau cadre pour les chauffeurs routiers détachés, qui avaient été exclus de la réglementation européenne sur les travailleurs détachés. Sur cette question, il est urgent de définir des règles permettant de mettre fin au dumping de la part des pays de l’est, dont les conditions de travail des chauffeurs routiers sont bien moins exigeantes. Notre groupe politique a proposé des amendements car le texte initial n’était pas suffisant. Nous souhaitions par exemple inscrire dans la réglementation le fait que le cabotage doive se limiter à deux jours et que le retour dans le pays d’origine est obligatoire. Cet amendement ayant été rejeté, j’ai voté CONTRE un texte insuffisant pour répondre aux enjeux.
Opening of negotiations for an EU-Jordan Agreement on the exchange of personal data for fighting serious crime and terrorism (A8-0232/2018 - Claude Moraes) FR
L’échange de données entre les autorités de différents pays est une pratique courante dans la lutte contre les crimes graves et le terrorisme. Ce rapport confirme cette pratique en la plaçant dans un cadre européen, sous la tutelle d’Europol, agence européenne compétente en matière de police. Ce type d’accord est connu et efficace. Le texte propose des mesures utiles pour la sécurité, tout en faisant preuve de précautions vis-à-vis de certains pays comme la Turquie. Il s’agit donc d’autoriser, avec une forte conditionnalité, l’ouverture des négociations en vue d’un accord qui devra par la suite être lui-même validé. J’ai donc soutenu ce texte prudent et utile pour notre sécurité en votant POUR.
Opening of negotiations for an EU-Turkey Agreement on the exchange of personal data for fighting serious crime and terrorism (A8-0233/2018 - Claude Moraes) FR
L’échange de données entre les autorités de différents pays est une pratique courante dans la lutte contre les crimes graves et le terrorisme. Ce rapport confirme cette pratique en la plaçant dans un cadre européen, sous la tutelle d’Europol, agence européenne compétente en matière de police. Ce type d’accord est connu et efficace. Le texte propose des mesures utiles pour la sécurité, tout en faisant preuve de précautions vis-à-vis de certains pays comme la Turquie. Il s’agit donc d’autoriser, avec une forte conditionnalité, l’ouverture des négociations en vue d’un accord qui devra par la suite être lui-même validé. J’ai donc soutenu ce texte prudent et utile pour notre sécurité en votant POUR.
Opening of negotiations for an EU-Israel Agreement on the exchange of personal data for fighting serious crime and terrorism (A8-0235/2018 - Claude Moraes) FR
L’échange de données entre les autorités de différents pays est une pratique courante dans la lutte contre les crimes graves et le terrorisme. Ce rapport confirme cette pratique en la plaçant dans un cadre européen, sous la tutelle d’Europol, agence européenne compétente en matière de police. Ce type d’accord est connu et efficace. Le texte propose des mesures utiles pour la sécurité, tout en faisant preuve de précautions vis-à-vis de certains pays comme la Turquie. Il s’agit donc d’autoriser, avec une forte conditionnalité, l’ouverture des négociations en vue d’un accord qui devra par la suite être lui-même validé. J’ai donc soutenu ce texte prudent et utile pour notre sécurité en votant POUR.
Opening of negotiations for an EU-Tunisia Agreement on the exchange of personal data for fighting serious crime and terrorism (A8-0237/2018 - Claude Moraes) FR
L’échange de données entre les autorités de différents pays est une pratique courante dans la lutte contre les crimes graves et le terrorisme. Ce rapport confirme cette pratique en la plaçant dans un cadre européen, sous la tutelle d’Europol, agence européenne compétente en matière de police. Ce type d’accord est connu et efficace. Le texte propose des mesures utiles pour la sécurité, tout en faisant preuve de précautions vis-à-vis de certains pays comme la Turquie. Il s’agit donc d’autoriser, avec une forte conditionnalité, l’ouverture des négociations en vue d’un accord qui devra par la suite être lui-même validé. J’ai donc soutenu ce texte prudent et utile pour notre sécurité en votant POUR.
Opening of negotiations for an EU-Morocco Agreement on the exchange of personal data for fighting serious crime and terrorism (A8-0238/2018 - Claude Moraes) FR
L’échange de données entre les autorités de différents pays est une pratique courante dans la lutte contre les crimes graves et le terrorisme. Ce rapport confirme cette pratique en la plaçant dans un cadre européen, sous la tutelle d’Europol, agence européenne compétente en matière de police. Ce type d’accord est connu et efficace. Le texte propose des mesures utiles pour la sécurité, tout en faisant preuve de précautions vis-à-vis de certains pays comme la Turquie. Il s’agit donc d’autoriser, avec une forte conditionnalité, l’ouverture des négociations en vue d’un accord qui devra par la suite être lui-même validé. J’ai donc soutenu ce texte prudent et utile pour notre sécurité en votant POUR.
Opening of negotiations for an EU-Lebanon Agreement on the exchange of personal data for fighting serious crime and terrorism (A8-0234/2018 - Claude Moraes) FR
L’échange de données entre les autorités de différents pays est une pratique courante dans la lutte contre les crimes graves et le terrorisme. Ce rapport confirme cette pratique en la plaçant dans un cadre européen, sous la tutelle d’Europol, agence européenne compétente en matière de police. Ce type d’accord est connu et efficace. Le texte propose des mesures utiles pour la sécurité, tout en faisant preuve de précautions vis-à-vis de certains pays comme la Turquie. Il s’agit donc d’autoriser, avec une forte conditionnalité, l’ouverture des négociations en vue d’un accord qui devra par la suite être lui-même validé. J’ai donc soutenu ce texte prudent et utile pour notre sécurité en votant POUR.
Opening of negotiations for an EU-Egypt Agreement on the exchange of personal data for fighting serious crime and terrorism (A8-0236/2018 - Claude Moraes) FR
L’échange de données entre les autorités de différents pays est une pratique courante dans la lutte contre les crimes graves et le terrorisme. Ce rapport confirme cette pratique en la plaçant dans un cadre européen, sous la tutelle d’Europol, agence européenne compétente en matière de police. Ce type d’accord est connu et efficace. Le texte propose des mesures utiles pour la sécurité, tout en faisant preuve de précautions vis-à-vis de certains pays comme la Turquie. Il s’agit donc d’autoriser, avec une forte conditionnalité, l’ouverture des négociations en vue d’un accord qui devra par la suite être lui-même validé. J’ai donc soutenu ce texte prudent et utile pour notre sécurité en votant POUR.
Opening of negotiations for an EU-Algeria Agreement on the exchange of personal data for fighting serious crime and terrorism (A8-0239/2018 - Claude Moraes) FR
L’échange de données entre les autorités de différents pays est une pratique courante dans la lutte contre les crimes graves et le terrorisme. Ce rapport confirme cette pratique en la plaçant dans un cadre européen, sous la tutelle d’Europol, agence européenne compétente en matière de police. Ce type d’accord est connu et efficace. Le texte propose des mesures utiles pour la sécurité, tout en faisant preuve de précautions vis-à-vis de certains pays comme la Turquie. Il s’agit donc d’autoriser, avec une forte conditionnalité, l’ouverture des négociations en vue d’un accord qui devra par la suite être lui-même validé. J’ai donc soutenu ce texte prudent et utile pour notre sécurité en votant POUR.
Cooperation Agreement between the EU and the Agency for Aerial Navigation Safety in Africa and Madagascar (A8-0213/2018 - Jerzy Buzek) FR
Ce rapport vise à approuver l’accord de coopération entre l’Union européenne et l’ASECNA. L’ASECNA est un établissement public international, chargé de la gestion des espaces aériens des états qui en sont membres. Ses actions sont diverses: gestion des services de navigation, transmission des informations, météorologie… Ce texte s’inscrit dans la volonté de moderniser et développer la radionavigation par satellite au profit de l’aviation civile, dans ces pays comme dans l’Union. J’ai donc voté POUR cet accord utile pour tout le secteur du transport aérien.
Extension of the EU-US Agreement for scientific and technological cooperation (A8-0212/2018 - Rolandas Paksas) FR
Ce rapport approuve la reconduction d’un accord déjà en cours sur la coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et les États-Unis. Il complète et précise les nombreux arrangements bilatéraux entre les scientifiques des deux continents. Des actions sont entreprises, notamment dans les domaines de l’environnement, de l’énergie et des biotechnologies. Renforcer la recherche et le développement dans les domaines scientifiques est essentiel et nous pensons que les échanges d’informations entre les scientifiques mondiaux est un bon moyen de faire avancer les connaissances. J’ai donc voté POUR ce texte.
European High Performance Computing Joint Undertaking (A8-0217/2018 - Zigmantas Balčytis) FR
Les supercalculateurs, machines capables de réaliser des opérations mathématiques à d’inimaginables vitesses, sont aujourd’hui un enjeu de puissance et de souveraineté. Ils servent en effet dans de nombreux domaines stratégiques: météorologie, climat, chimie, physique, nucléaire civil et militaire, cryptanalyse… Aujourd’hui les plus avancés sont les Américains, les Chinois et les Japonais, la France n’étant que 14e dans ce classement. Ce rapport provient d’une initiative de 13 États membres de l’Union européenne de s’associer au sein d’une entreprise commune afin de développer les capacités des supercalculateurs européens. Les moyens financiers nécessaires sont gigantesques et seule une collaboration européenne est en mesure de répondre aux enjeux. J’ai donc soutenu ce texte important pour le secteur scientifique et industriel européen en votant POUR.
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2017/009 FR/Air France (A8-0210/2018 - Alain Lamassoure) FR
Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation est destiné à faciliter la réinsertion professionnelle des travailleurs licenciés pour des raisons économiques dues à la mondialisation. Ce texte vise à mobiliser ce fonds en faveur des 1 858 salariés d’Air France, en passe d’être licenciés. L’entreprise est en difficulté du fait des perturbations du secteur du transport aérien international et du recul de la place qu’occupe l’Union dans ce marché. Les compagnies du Moyen-Orient, largement subventionnées, ont conquis une part importante du trafic long-courrier au détriment des compagnies européennes. Ce fonds a le mérite d’aider les citoyens victimes de ces perturbations commerciales en facilitant leur réinsertion professionnelle, en finançant des actions que les moyens limités des agences locales ne permettent pas. Affirmant mon soutien à cette solidarité, j’ai voté POUR ce texte.
Role of cities in the institutional framework of the Union (A8-0203/2018 - Kazimierz Michał Ujazdowski) FR
Ce rapport propose d’améliorer la coordination et l’intégration des programmes consacrés aux villes dans les différentes politiques de l’Union européenne. Deux nouveautés sont au programme. Un commissaire sera d’abord désigné pour donner les orientations politiques concernant ce domaine. Ensuite, les municipalités devront se doter d’un conseiller chargé des affaires européennes. Ces conseillers seront regroupés en réseau au niveau européen, afin de garantir une meilleure représentation des villes au sein des institutions communautaires. Ces préconisations sont représentatives des ambitions de l’Union, alors qu’elle ne dispose d’aucune compétence en la matière. Il s’agit une fois de plus d’un contournement des seuls représentants légitimes: les gouvernements des États souverains. Les institutions montrent ici leur volonté de traiter avec des interlocuteurs plus petits et donc plus malléables par rapport aux États-nations, et ce dans le but de favoriser l’intégration fédéraliste. J’ai donc voté contre ce texte idéologique et dangereux pour nos souverainetés.
Three-dimensional printing: intellectual property rights and civil liability (A8-0223/2018 - Joëlle Bergeron) FR
L’impression 3D est devenue aujourd’hui un instrument indispensable pour l’industrie de pointe, en particulier en médecine, en aérospatiale, en automobile ou encore en architecture. Cette technologie, rendue accessible au grand public, soulève des inquiétudes quant à certaines problématiques juridiques, parmi lesquelles la protection de la propriété intellectuelle et la responsabilité civile. Ce rapport vise à anticiper et prévenir certaines de ces difficultés. Il s’agit d’adapter les régimes existant en tenant compte des décisions judiciaires nationales et communautaires, ainsi que des évaluations de l’Office de l’UE pour la propriété intellectuelle. Ces préconisations sont justifiées par la nécessité d’accompagner et de promouvoir l’innovation sans que le cadre réglementaire ne devienne une contrainte voire un frein. J’ai voté POUR cet accord pragmatique et nécessaire dans un domaine en plein essor.
European Defence Industrial Development Programme (A8-0037/2018 - Françoise Grossetête) FR
Le programme industriel de défense a pour objectif d’encourager l’innovation et la compétitivité dans l’industrie de la défense au sein de l’Union européenne. Dans cette proposition, il s’agit de participer au financement de projets industriels entre États membres: 90 millions d’euros seront destinés à la recherche, 500 millions d’euros à des projets d’équipement. Il est regrettable que ce programme puisse profiter à des entreprises étrangères sur le sol européen. De plus, la France a les moyens de préserver son modèle d’armée, complet, équilibré et autonome. Un tel programme industriel est la volonté affichée de mise en place d’une défense européenne, soumise au joug de l’OTAN. Nous refusons ces propositions qui ne cherchent qu’à créer une interdépendance de nos industries, au détriment des souverainetés nationales. J’ai donc voté CONTRE ce texte.
Integrated farm statistics (A8-0300/2017 - Maria Gabriela Zoană) FR
Ce texte a pour objectif de récolter le plus de données possibles sur les exploitations et sur les agriculteurs eux-mêmes, dans le but d’établir des statistiques agricoles au niveau européen. Ces statistiques permettront de dresser des constats précis sur la situation et d’adapter conséquemment les politiques. Ces objectifs sont compréhensibles mais la solution proposée est dangereuse. La Commission européenne sera compétente pour récolter une quantité considérable de données, tant professionnelles que personnelles. Il est à craindre la mise en place d’une véritable politique de surveillance, attentatoire à la vie privée de nos agriculteurs. Ce programme va générer une surcharge bureaucratique et financière pour les exploitants et les États membres, co-financeurs du projet (40 millions d’euros de 2018 à 2020). Il est également inquiétant de créer un outil pour sanctionner les agriculteurs sur l’écologisation de leurs pratiques, en compilant toutes les données sur leurs façons de travailler, sans adapter les analyses au moindre contexte local et économique. J’ai donc voté CONTRE cette proposition dangereuse pour toute la filière agricole européenne.
Notification of investment projects in energy infrastructure: repeal (A8-0211/2018 - Barbara Kappel) FR
Cette proposition vise à supprimer un acte législatif obsolète, en abrogeant un règlement devenu inutile. Cela va dans le sens de la simplification du droit de l’Union européenne et de la réduction de la charge administrative pour les États membres, ce que nous soutenons. J’ai donc voté POUR ce texte.
Measures to strengthen administrative cooperation in the field of value-added tax (A8-0215/2018 - Roberts Zīle) FR
Ce texte présente une proposition de révision de la réglementation européenne afin d’adapter l’échange et la consultation d’informations fiscales entre les États membres. Le texte révisé a pour objectif de lutter contre les formes courantes de fraudes transfrontalières en renforçant la capacité des États membres à contrôler ces opérations. Un logiciel d’analyse sera mis en place pour le partage des informations en ligne, sous la coordination d’Eurofisc, agence de l’Union compétente en la matière. La TVA est un sujet largement communautarisé depuis des années, ce n’est donc pas un nouveau transfert de compétences. Pour autant, les effets de ces préconisations sont très difficiles à évaluer pour les entreprises françaises. De plus, le rôle accordé à Eurofisc nous incite à la prudence sur ce texte. Je me suis donc exprimé par une ABSTENTION.
Violation of rights of indigenous peoples in the world (A8-0194/2018 - Francisco Assis) FR
Les peuples autochtones, en particulier en Amérique latine et en Océanie, sont victimes de déplacements forcés, de génocides culturels, de marginalisation et dans les pires des cas, de massacres. Ce rapport aborde de façon détaillée le droit de ces peuples. Il se montre très idéologique, en faisant des droits de l’homme un objectif absolu. Les propositions sont contrastées: certaines sont intéressantes, qui promeuvent la sauvegarde des langues autochtones ou encore encouragent les investissements sur ces territoires, d’autres le sont beaucoup moins. Parmi ces éléments négatifs, la principale critique est l’atteinte à la souveraineté de ces peuples (intrusion dans les politiques nationales, mention du droit à l’avortement qui doit rester une compétence nationale, etc.). Au vu de ces ingérences de l’Union européenne sur ces questions, notre groupe politique a déposé une résolution alternative, moins attentatoire aux droits des peuples autochtones, garantissant la souveraineté de leurs États. J’ai donc voté CONTRE ce texte, dans l’espoir que le Parlement accueille favorablement notre proposition alternative.
Climate diplomacy (A8-0221/2018 - Arne Lietz, Jo Leinen) FR
Ce rapport place l’Union européenne dans le rôle de leader de la diplomatie climatique et appelle à la mise en œuvre des accords de Paris. Il préconise que les dépenses en faveur du climat soient augmentées et qu’une coopération internationale soit effectivement mise en place. Certains secteurs sont pointés du doigt comme devant faire plus d’effort de transition vers une économie zéro-carbone: agriculture, industrie, énergie, transports. Bien que la coopération mondiale en matière de lutte contre les changements climatique soit une nécessité, les accords de Paris vont imposer des normes que les pays tiers ne respecteront pas. Une fois de plus nos entreprises souffriront d’une perte de compétitivité et l’agriculture sera particulièrement impactée. J’ai donc voté CONTRE ce texte, dangereux pour notre secteur agricole.
Composition of the European Parliament (A8-0207/2018 - Danuta Maria Hübner, Pedro Silva Pereira) FR
La question de la composition du Parlement européen a été remise au vote à la suite du départ britannique de l’Union européenne. Sur les 73 sièges dont disposait le Royaume-Uni, le texte propose d’en conserver 27 et de les répartir entre les pays restant. Le Brexit est une occasion de réaliser des économies dans le fonctionnement communautaire. Le maintien injustifié de certains sièges britanniques ne sera pas sans incidence financière : 70 millions d’euros par an, soit 350 millions d’euros à l’échelle d’un mandat. J’ai donc voté contre cette proposition onéreuse et inutile.
Insolvency proceedings: updated annexes to the Regulation (A8-0174/2018 - Tadeusz Zwiefka) FR
Ce texte est relatif aux procédures d’insolvabilité au niveau européen. Il comporte une liste de procédures et prévoit une mise en commun des registres nationaux en la matière. Nous estimons que les règles de solvabilité des citoyens européens doivent demeurer de la compétence des États membres. Cette proposition, en accordant toujours plus de compétences à l’Union européenne, se montre trop intégratrice et nuit aux prérogatives des États souverains. Je me suis donc exprimé CONTRE ce texte.
EU-Iceland Agreement on supplementary rules for external borders and visas for 2014-2020 (A8-0196/2018 - Anders Primdahl Vistisen) FR
Ce texte a pour objectif de compléter le système de soutien financier visant à renforcer la sécurité aux frontières extérieures. Les fonds débloqués seront à disposition des États membres pour mieux contrôler les visas d’entrée dans l’espace Schengen. La proposition valide l’accord avec l’Islande concernant la participation à ce fonds. Si la lutte contre l’immigration illégale doit être soutenue, nous critiquons la façon dont les choses se mettent en place. De telles pratiques sont onéreuses et ne permettent pas de compenser les nombreuses failles de l’espace Schengen, dont nous contestons l’existence. Je me suis donc ABSTENU de voter ce texte.
EU-Switzerland Agreement on supplementary rules for external borders and visas for 2014-2020 (A8-0195/2018 - Claude Moraes) FR
Ce texte a pour objectif de compléter le système de soutien financier visant à renforcer la sécurité aux frontières extérieures. Les fonds débloqués seront à disposition des États membres pour mieux contrôler les visas d’entrée dans l’espace Schengen. La proposition valide l’accord avec la Suisse concernant la participation à ce fonds. Si la lutte contre l’immigration illégale doit être soutenue, nous critiquons la façon dont les choses se mettent en place. De telles pratiques sont onéreuses et ne permettent pas de compenser les nombreuses failles de l’espace Schengen, dont nous contestons l’existence. Je me suis donc abstenu de voter ce texte.
Implementation of the remaining provisions of the Schengen acquis relating to the Schengen Information System in Bulgaria and Romania (A8-0192/2018 - Monica Macovei) FR
La Bulgarie et la Roumanie participent à l’espace Schengen mais subissent des exceptions. Ce texte propose de renforcer l’intégration de ces pays dans le système Schengen, qui conduirait à son élargissement. Les failles de sécurité sont dues à l’existence même de l’espace Schengen. Nous dénonçons son incapacité à maintenir un niveau de sécurité acceptable pour les citoyens européens et contestons toute tentative d’élargissement. J’ai donc voté contre cette proposition.
Cohesion policy and the circular economy (A8-0184/2018 - Davor Škrlec) FR
Ce rapport propose d’accorder des fonds à l’encouragement de l’économie circulaire. Au sein de l’Union européenne, 60% des déchets ne sont pas recyclés. Ce type d‘économie se base sur la promotion du recyclage et l’utilisation des matériaux ainsi obtenus. Comme souvent dans les propositions européennes, les objectifs sont louables mais les solutions sont nocives pour les intérêts nationaux. Une nouvelle source de fiscalité est notamment prévue pour inciter les agents économiques à se porter sur les achats de matières secondaires, mais qui servira surtout à alimenter le budget général de l’Union. J’ai donc voté CONTRE ce texte.
Further macro-financial assistance to Ukraine (A8-0183/2018 - Jarosław Wałęsa) FR
Ce versement d’une aide financière à l’Ukraine est le quatrième du genre. Il s’agit d’accorder une enveloppe d’un milliard d’euros, sous forme de prêts. À chaque versement, des conditions de respect de certaines mesures sont imposées au pays : réformes, lutte contre la corruption… etc. Si ces conditions ne sont pas toutes inutiles, elles constituent un chantage financier et une ingérence inadmissible dans les affaires ukrainiennes. Les trois précédents plans d’aides n’ont pas amélioré la situation et n’ont servi qu’à rendre l’Ukraine dépendante de l’Union européenne et à réactiver une zone de conflit avec la Russie. Je me suis opposé à cette façon dangereuse et irresponsable de mener les relations internationales en votant CONTRE ce texte.
Negotiations on the modernisation of the EU-Chile Association Agreement (A8-0158/2018 - Charles Tannock) FR
L’accord d’association entre l’Union européenne et le Chili expose les économies des États membres à plus d’un risque. Comme toujours dans ce type d’accords, les recommandations européennes tendent à vanter le rôle du pays dans ses relations avec ses voisins, rôle qui, dans le cadre de la crise vénézuélienne, est loin d’être irréprochable. Le Chili reste un grand pays latino-américain qui doit être au cœur des intérêts français. Mais l’Union ne devrait pas imposer sa vision économique et politique dans la région. Pire encore, le libre échange préconisé une fois de plus expose nos agriculteurs à une catastrophe économique que nous ne pouvons soutenir. J’ai donc voté CONTRE ce texte.
EU-NATO relations (A8-0188/2018 - Ioan Mircea Paşcu) FR
Ce rapport sur les relations entre l’Union européenne et l’OTAN place l’organisation transatlantique comme le socle indispensable de la défense européenne. La réalité est pourtant toute autre. Sous couvert de la volonté de maintenir les liens avec la Grande-Bretagne ou de faire face à de nouvelles menaces (cyberdéfense, terrorisme…), la coopération n’a de cesse de se renforcer. Les Américains font, dans les faits, payer à l’Europe leur propre sécurité, ce que nous dénonçons et qui nuit à la souveraineté militaire de notre pays. J’ai donc voté contre ce texte.
Cyber defence (A8-0189/2018 - Urmas Paet) FR
Ce rapport sur la cyberdéfense reconnaît que les États membres sont seuls compétents pour décider des mesures à mettre en place. Il cherche pourtant à ériger un cadre européen suffisant pour permettre à l’Union de tout contrôler. Une fois de plus, c’est une volonté de prise de contrôle direct de l’Union sur les forces armées nationales. Les propositions ne sont aucunement à la hauteur des enjeux pourtant majeurs que représente la cyberdéfense. L’Union se montre de plus particulièrement incompétente sur le sujet en se cachant derrière une technicité de rédaction qui ne trompe plus personne. J’ai donc voté contre ce texte idéologique et dangereux.
State of play of recreational fisheries in the EU (A8-0191/2018 - Norica Nicolai) FR
La pêche de loisir est pratiquée par environ 9 millions d’européens et génère 10,5 milliards d’euros de retombées économiques. Malgré la précision de ces chiffres, il est très difficile d’estimer les prises de poissons réalisées chaque année et donc d’inscrire les autorisations de pêche dans une politique de régulation des stocks. Ce rapport demande de rendre obligatoire la collecte de données et de l’étendre à un plus grand nombre d’espèces marines. Il réclame également à la Commission européenne une réglementation plus précise de la pêche récréative afin de mieux la contrôler. S’il est intéressant que des statistiques précises sur les prises soient établies, une régulation venant de l’Union européenne, qui ne se privera pas d’imposer des règles contraignantes aux pêcheurs plaisanciers inquiète à plus d’un titre. Je me suis donc abstenu de voter ce texte, dans l’attente de précisions sur les intentions de la Commission sur le sujet.
Clearing obligation, reporting requirements and risk-mitigation techniques for OTC derivatives and trade repositories (A8-0181/2018 - Werner Langen) FR
Un règlement européen s’est fixé comme objectif de réguler le secteur financier, qui a pu, par le passé, du fait de son opacité, dissimuler les risques et aggraver les crises économiques au niveau mondial. Ce domaine est très technique et ne fait pas l’objet d’une médiatisation importante mais il est au cœur de toutes nos économies modernes. La proposition a pour objectif de recentrer les contraintes de surveillance sur les acteurs supportant les risques des opérations financières. La grande partie des produits financiers à risques est basée à Londres, dont la vision pro-finance libérale n’est plus à démontrer et que le Brexit placera en position d’agir hors de la surveillance du droit communautaire. Ces perspectives sont préoccupantes pour la stabilité de notre économie et nous estimons que ce texte ne va pas assez loin dans la surveillance des marchés et dans les efforts de transparence. J’ai donc voté CONTRE ces propositions.
Common rules in the field of civil aviation and European Union Aviation Safety Agency (A8-0364/2016 - Marian-Jean Marinescu) FR
L’Agence européenne de la sécurité aérienne a pour mission de réguler le secteur de l’aviation civile. Ses compétences sont très larges et concernent aussi bien la certification des avions, la définition des règles de sécurité et l’action sur la réglementation européenne. La proposition étend ce champ de compétences en donnant notamment à l’agence la charge de règlementer l’utilisation des drones dans l’espace aérien. Les nouvelles règles sont conçues pour réduire les formalités administratives et encourager l’innovation. Si certaines préconisations sont intéressantes pour ce secteur stratégique de l’industrie française, nous nous opposons au renforcement des pouvoirs des agences de l’Union européenne, qui aboutit systématiquement à une libéralisation du marché au détriment des conditions sociales garanties au niveau national. Je me suis donc ABSTENU de voter ce texte.
CO2 emissions from and fuel consumption of new heavy-duty vehicles (A8-0010/2018 - Damiano Zoffoli) FR
L’Union européenne s’est engagée à réduire de 40% ses émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030. Cette proposition s’inscrit dans cet objectif en mettant en place un système de surveillance et de communication des données relatives au CO2 et à la consommation de carburant des véhicules utilitaires. Le texte impose des obligations aux États membres concernant cette surveillance ainsi qu’aux constructeurs automobiles pour la communication de leurs données. Ces préconisations ont été justement critiquées pour leurs dangereuses ingérences dans les affaires des industriels du secteur. En effet, cette transparence compromet le secret de données sensibles obtenues souvent au prix d’importants investissements. De plus, la Commission dispose d’un rôle essentiel dans ce mécanisme et peut notamment imposer des sanctions directes aux constructeurs. Si la transparence est un objectif que nous avons toujours soutenu, la mise en danger du secteur automobile par la diffusion d’informations, parfois non nécessaires à la surveillance, est insupportable. J’ai donc voté CONTRE ce texte.
Modernisation of education in the EU (A8-0173/2018 - Krystyna Łybacka) FR
Le texte propose une réforme du système éducatif européen, à travers la création d’un « espace européen de l’éducation », destiné à encourager la mobilité des étudiants, des chercheurs, des apprentis, des personnels enseignants. Certaines remarques sont intéressantes : le texte souligne le déficit en compétences technologiques de base qui constitue un obstacle pour la compétitivité des États européens. Il pointe également les problèmes de surqualification ou d’inadéquation des compétences. Les méthodes éducatives proposées ne sont cependant pas en mesure de répondre aux faiblesses du système. L’élargissement de l’espace européen d’enseignement supérieur n’est pas pertinent, et les dispositions relatives à la prise en compte obligatoire de la langue maternelle de l’élève sont pour nous inacceptables. Je me suis donc ABSTENU de voter ce texte.
Towards a sustainable and competitive European aquaculture sector (A8-0186/2018 - Carlos Iturgaiz) FR
Le secteur de l’aquaculture représente en Europe 20 % de la production de poisson et 85 000 emplois directs. Pourtant, cette production tend à diminuer, victime de la concurrence de pays tiers plus compétitifs. Le secteur est un enjeu important: il est pour l’Union européenne un grain de sable dans sa politique commerciale en étant à l’origine d’un fort déficit commercial. Les solutions proposées dans ce texte se basent sur une simplification administrative, concrétisée par une réduction de certains délais de procédure. L’objectif est de parvenir à une aquaculture durable, à travers différentes initiatives, parmi lesquelles le renforcement des contrôles aux frontières pour surveiller le respect des normes environnementales, sanitaires et sociales. L’étiquetage est aussi renforcé pour une meilleure information des consommateurs européens. Ces recommandations de bon sens m’ont incité à voter pour ce texte.
Protocol to the EU-Uzbekistan Partnership and Cooperation Agreement (accession of Croatia) (A8-0104/2018 - Jozo Radoš) FR
Ce texte actualise un accord précédemment voté, auquel nous nous étions opposés. Il concerne le partenariat de l’Union avec l’Ouzbékistan et s’inscrit dans la stratégie européenne de rapprochement avec la zone orientale. Cette logique, dans une région géopolitiquement très complexe, est potentiellement désastreuse. En termes diplomatiques, l’Union européenne a déjà fait la preuve de son incapacité à rivaliser avec les grandes puissances en présence: Russie, États-Unis, Inde, Chine. J’ai donc voté contre un texte qui n’aura pour conséquence que d’affaiblir la position des États membres dans la région.
EU-Korea Framework Agreement (accession of Croatia) (A8-0120/2018 - Tokia Saïfi) FR
Ce texte actualise un accord précédemment voté, auquel nous nous étions opposés. Il concerne le partenariat de l’Union avec la Corée et représente un danger à plusieurs titres. D’abord, il empiète sur le domaine de compétence des États membres. Ensuite, la Corée est l’un des États les plus avancés du monde technologiquement et économiquement. La relation délicate entre une organisation faible telle que l’Union européenne et un État aussi puissant est un risque pour nos entreprises. Par un partenariat interétatique, nous pourrions avoir de meilleurs rapports avec cette Nation, particulièrement francophile. J’ai donc voté contre cet accord.
Subjecting the new psychoactive substance ADB-CHMINACA to control measures (A8-0133/2018 - Maite Pagazaurtundúa Ruiz) FR
L’ADB-CHMINACA est un cannabis de synthèse dont la toxicité est supérieure au THC (substance présente dans la plante de cannabis), donc encore plus mortel. Il est présent dans au moins 17 États de l’Union européenne depuis 2014 et on dénombre 13 décès liés officiellement à la molécule. L’interdiction européenne de cette substance est une urgence et nous devons protéger nos citoyens d’un tel danger. J’ai donc voté pour ce texte.
Subjecting the new psychoactive substance CUMYL-4CN-BINACA to control measures (A8-0134/2018 - Maite Pagazaurtundúa Ruiz) FR
Le CUMYL-4CN-BINACA est un cannabis de synthèse, avec une toxicité supérieure au THC (substance présente dans la plante de cannabis) et donc encore plus mortel. Il est présent dans au moins 11 États membres de l’Union européenne depuis 2014 et on dénombre 11 décès liés officiellement à la molécule. L’interdiction européenne de cette substance est une urgence et nous devons protéger nos citoyens d’un tel danger. J’ai donc voté pour ce texte.
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2017/010 BE/Caterpillar (A8-0148/2018 - Eider Gardiazabal Rubial) FR
Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation est débloqué lorsque des entreprises européennes sont obligées de licencier leurs employés pour des raisons économiques dues à la mondialisation. Ce rapport concerne l’entreprise Caterpillar, établie en Belgique. Celle-ci a délocalisé sa production dans des pays émergents, en raison des coûts de production bas, et cesse toutes ses activités en Belgique. En tout, 2 287 employés ont été licenciés et le rapport propose une aide de près de 8 millions d’euros. Sur le principe, nous sommes pour accorder une aide à ces travailleurs. Cependant, ce plan représente le deuxième en cinq ans pour la même entreprise. Nous estimons qu’il est scandaleux de la part de Caterpillar de profiter des fonds européens pour sauver ses ex-employés tandis que l’entreprise délocalise sa production dans les pays tiers. J’ai donc voté contre ce texte.
Annual report 2016 on the protection of EU’s financial interests - Fight against fraud (A8-0135/2018 - Gilles Pargneaux) FR
Ce rapport analyse l’ensemble des irrégularités qui touchent la gestion du budget de l’Union européenne et tente de trouver des réponses appropriées. Il se félicite de la baisse de ces irrégularités et avance des solutions. Une de ces solutions, la mise en place du Parquet européen, est inacceptable pour nous. Il s’agit d’une intégration des États membres dans un potentiel système pénal européen. Nous dénonçons la perte progressive de la souveraineté des États en la matière, qui doit relever de leur pleine compétence. Je me suis donc abstenu sur ce texte.
Objection pursuant to Rule 106: genetically modified sugar beet H7-1 (B8-0220/2018) FR
J’ai voté pour ce rapport contestant la décision de la Commission d’autoriser la mise sur le marché européen de produits contenant de la betterave génétiquement modifiée. Cet OGM commercialisé par Monsanto est résistant au glyphosate. Il pose à la fois un problème sanitaire et environnemental. Comme toujours, les lacunes scientifiques des expérimentations préalables sont manifestes et aucun argument probant ne permet de prouver le caractère inoffensif de la plante pour l’homme et pour la nature. Nous importons aujourd’hui de grandes quantités de produits agricoles issus d’OGM, mettant ainsi en danger nos citoyens européens.
Annual report on the control of the financial activities of the European Investment Bank for 2016 (A8-0139/2018 - Marco Valli) FR
Le rapport propose l’approbation des comptes de la Banque européenne d’investissements. Celle-ci met en place des programmes d’aides en faveur de certains objectifs. Le rapport souligne son engagement en matière d’investissements pour la lutte contre le changement climatique et pour l’aide aux régions les plus faibles. Le fonds européen d’investissement stratégique, dont le compte est géré par la Banque d’investissement ne soulève pas non plus de critiques quant à ses choix d’investissement. Nous dénonçons cependant, comme le rapport, ce fonds qui montre depuis sa création les signes de sa faiblesse. Il est en effet disproportionné, mal pensé et incapable de mobiliser l’ensemble des montants qui lui sont alloués. Face à l’entêtement politique de vouloir créer un second fonds d’investissement, je me suis abstenu sur ce texte.
Presidential elections in Venezuela (B8-0225/2018) FR
Je me suis abstenu de prendre part à une intervention dans le contexte politique très sensible du Venezuela. Le Président Maduro a décidé d’avancer les élections présidentielles dans son pays. Le Parlement européen, soutien des forces d’opposition, sait que celles-ci n’ont pas le soutien populaire nécessaire pour l’emporter. Cette résolution prévoit de ne pas reconnaître le vote d’une élection qui n’est pas encore organisée. Cette façon d’agir est absurde et constitue une ingérence fondamentale dans le processus démocratique d’un État souverain.
Cohesion policy and thematic objective ‘promoting sustainable transport and removing bottlenecks in key network infrastructures’ (A8-0136/2018 - Andrey Novakov) FR
Ce texte examine les effets de la politique de promotion des modes de transport durable. 70 milliards d’euros sont prévus pour cette dernière dans la période 2014/2020. Le rapport pose des questions intéressantes : comment réduire les embouteillages ? Comment résister aux investissements étrangers dans le réseau européen de transport ? Pourtant, le texte présente un défaut majeur : il met en avant les mérites des stratégies macro-régionales. Cette stratégie est, selon nous, la première étape de la future mise en place de macro-régions qui porteront atteinte à l’intégrité des États souverains en matière d’éducation, de politique familiale, de politique urbaine ou encore d’aménagement du territoire. Nous déplorons également que ce rapport n’apporte aucune solution concrète à la saturation du trafic routier et à l’augmentation du nombre de poids lourds sur les grands axes. Il n’évoque pas la complémentarité avec les transports ferroviaires et fluviaux qui sont l’avenir du secteur. J’ai donc voté contre ce texte, incomplet et concrètement peu utile.
Protection of children in migration (B8-0218/2018) FR
Ce texte propose de renforcer le régime de protection des enfants migrants, en complément des règles déjà existantes. Les moyens proposés sont inadaptés et ne répondent pas aux vrais problèmes. D’abord, la résolution se base sur le chiffre injustifié et approximatif de 5,4 millions d’enfants migrants vivant en Europe. En conséquence de ce constat, elle met en place un train de mesures qui ne résoudront en rien la situation des enfants mais serviront plutôt à accélérer l’afflux de migrants illégaux : financement par le Fonds asile, migration et intégration, accélération des procédures de regroupement familial, soutien de la Commission face aux États, création de nouvelles voies de migration. Ensuite, la proposition rappelle que les enfants non accompagnés doivent être hébergés à l’écart des adultes afin d’éviter les risques de violence et d’abus sexuels. Or, nous savons bien que les personnes mentent sur leurs âges et beaucoup sont considérés à tort comme des enfants (en Suède, sur 8000 enfants testés, 80% étaient en fait des adultes). En ne proposant pas de vrais contrôles, la proposition expose les enfants au risque d’être mêlés à des adultes et donc au risque de subir violences et abus. J’ai donc voté contre ce texte.
A global ban on animal testing for cosmetics (B8-0217/2018) FR
La proposition d’interdire totalement l’expérimentation animale pour les cosmétiques a été portée entre autres par ma collègue Sylvie Goddyn, que je félicite pour son travail. Ce texte vise à reconnaître le succès d’une telle interdiction au niveau européen, qui a abouti à la mise en place de méthodes alternatives. Fort de ce constat, il appelle l’Union européenne ainsi que les États membres à peser diplomatiquement pour limiter l’expérimentation animale au strict usage de la recherche médicale et de la chimie dans le reste du monde. L’impact que ces pratiques peuvent avoir sur le bien-être animal est évident et l’existence de solutions alternatives justifie parfaitement notre soutien à ce texte. J’ai donc voté pour cette proposition.
Current situation and future prospects for the sheep and goat sectors in the EU (A8-0064/2018 - Esther Herranz García) FR
Les secteurs ovin et caprin sont en très grande difficulté dans l’Union européenne du fait de la forte désaffection de ce secteur, du vieillissement des éleveurs, de la baisse de la consommation de viande ainsi que des crises sanitaires à répétition. La production actuelle a diminué de 25 millions de têtes par rapport aux années 1980. Les importations de viande à bas prix de Nouvelle-Zélande et d’Australie ne sont pas non plus sans conséquences sur les réelles difficultés du secteur. Les propositions faites dans ce rapport sont équilibrées. Elles proposent des améliorations visant à améliorer la situation de la filière: remise en cause du statut protégé du loup, baisse des exigences liées à la protection de l’environnement, mise en avant des méthodes traditionnelles de pâturage, remise en cause de la présence de ces viandes dans les accords de libre-échange, etc. Dans l’intérêt des acteurs de la filière, j’ai voté pour ce rapport.
Media pluralism and media freedom in the European Union (A8-0144/2018 - Barbara Spinelli) FR
Ce rapport fait suite au débat sur les «fake news» (les fausses informations) et aborde plusieurs préoccupations telles que la confiance de la population dans les médias ou la sécurité des journalistes. Le texte est très ambivalent. De très bonnes propositions sont à mettre en avant: neutralité de l’internet, représentativité des différentes opinions dans les médias, refus de la censure arbitraire de certaines opinions, garantie de la liberté d’expression en ligne ou encore protection des données à caractère personnel. Pourtant, le texte est rédigé de telle façon qu’il laisse croire que les journalistes n’ont comme volonté que d’informer le public de façon purement objective, alors que ceux-ci sont des citoyens comme les autres et influent par leurs travaux sur la vie politique. Ainsi, certaines propositions dépassent le cadre que nous espérions. Par exemple, la Commission européenne deviendra garante du pluralisme et devra s’assurer du respect de cette liberté, des organismes de vérification des fausses informations seront mis en place et seront contrôlés par la Commission, qui pourra leur imposer sa vision, etc. Face à l’ambivalence de ces mesures, je me suis abstenu sur ce texte.
Prevention of the use of the financial system for the purposes of money laundering or terrorist financing (A8-0056/2017 - Krišjānis Kariņš, Judith Sargentini) FR
Ce texte propose de rendre plus efficace et plus transparente la lutte contre la collecte de biens ou d’argent à des fins terroristes en imposant aux États membres d’identifier, de comprendre et de prévenir les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. En particulier en garantissant une plus grande transparence des transactions financières et des sociétés. Il permet aux États membres d’appliquer des mesures nécessaires pour criminaliser ces pratiques et veiller à ce que les terroristes ou organisations terroristes ne bénéficient pas des profits tirés de ces infractions (environ 110 milliards par an sans compter le produit de la contrefaçon). Le but est louable et en réalité nécessaire mais il semble que la lutte contre le terrorisme soit aussi un moyen de collecter de plus en plus de données sur les populations en général, et cela de manière intrusive. En dépit d’importantes réserves sur le pouvoir de la Commission européenne et sur les conséquences de la collecte de données, j’ai voté POUR cette proposition.
Approval and market surveillance of motor vehicles and their trailers, and of systems, components and separate technical units intended for such vehicles (A8-0048/2017 - Daniel Dalton) FR
La Commission européenne s’est engouffrée dans la brèche ouverte par le scandale Volkswagen afin de renforcer ses prérogatives de surveillance du marché intérieur. Sous prétexte d’objectifs renforcés en matière de sécurité et de protection de l’environnement, elle souhaite se définir comme l’autorité compétente pour valider ou rejeter la conformité et l’homologation des véhicules à moteur ainsi que leur mise sur le marché. La position du Parlement européen complète cette position par des dispositions règlementaires plus strictes. L’industrie automobile est reléguée au second plan, ses intérêts sont sacrifiés au profit des objectifs de pouvoir et de centralisation de la Commission. Le marché intérieur devient une nouvelle fois l’instrument de la Commission pour remplir des objectifs politiques trop évidents, au détriment des acteurs économiques européens. Souhaitant dénoncer et refuser cette initiative dangereuse, j’ai donc voté CONTRE ce rapport.
Organic production and labelling of organic products (A8-0311/2015 - Martin Häusling) FR
Cette réforme des règles de l’agriculture biologique était réclamée et attendue par la filière, en croissance exponentielle. Si la proposition initiale de la Commission était pour nous impossible à accepter, il est ressorti du texte final quelques bonnes idées. Les fondamentaux sont maintenus, notamment sur le seuil de déclassement des produits contenant un certain seuil de pesticides, laissé à la discrétion des États membres. Une liberté est laissée aux exploitations mixtes (exploitation bio + conventionnelle) afin de faciliter la conversion. La plus grande victoire est celle des semences : le texte ouvre la possibilité de commercialiser les produits des semences dites paysannes. C’est une grande avancée et un coup porté aux grandes entreprises semencières qui s’efforcent depuis de nombreuses années de verrouiller ce marché lucratif. S’il faut rester méfiant sur l’application qui sera faite de ce texte, nous pensons qu’il va en l’état dans le bon sens. J’ai logiquement voté POUR ce texte.
Guidelines for the employment policies of the Member States (A8-0140/2018 - Miroslavs Mitrofanovs) FR
Les lignes directrices pour l’emploi sont un cadre donné par l’Union européenne afin de coordonner les politiques d’emploi des États membres. La Commission établit un rapport annuel pour actualiser ces lignes et les adapter pays par pays. Ces lignes ne sont en réalité que des grandes déclarations et les éditions annuelles prônent successivement des objectifs identiques, sans résultats concrets. Si elles sont théoriquement valables, il n’en reste pas moins que le cadre mis en place est redondant. Les États membres sont déjà conscients de leurs problèmes en la matière, ils n’ont pas besoin que des lignes viennent leur imposer de fausses solutions. Nous votons chaque année contre ces lignes, non qu’elles soient erronées mais bien parce qu’elles sont inutiles. J’ai donc voté CONTRE ces propositions.
Estimates of revenue and expenditure for the financial year 2019 – Section I – European Parliament (A8-0146/2018 - Paul Rübig) FR
Ce rapport a pour but de donner l’opinion de la commission BUDG sur les recettes et dépenses prévues par le budget 2019 pour le Parlement européen. Sur la forme, le fait que le Parlement se valide son propre budget est déjà un problème. Sur le fond, le rapport se montre sceptique sur certains points du budget: dépenses irraisonnées d’équipement, budgets de rénovation des bâtiments qui manquent de transparence, etc. J’ai donc voté CONTRE ce texte.
Proposal for a regulation of the European Parliament and the Council on European business statistics, amending Regulation (EC) no 184/2005 and repealing 10 legal acts in the field of business statistics (A8-0094/2018 - Janusz Lewandowski) FR
Ce texte, qui vise à harmoniser les statistiques d’entreprises, a fait l’unanimité des groupes sur la quasi-totalité des amendements de compromis puis sur le vote final en commission. Il semble susceptible d’être envoyé directement en négociations interinstitutionnelles. Nous sommes opposés à ces négociations interinstitutionnelles directes, qui excluent un débat en séance plénière, ne permettant pas aux députés, représentants des peuples, de s’exprimer. J’ai donc voté CONTRE ce texte.
Protection of investigative journalists in Europe: the case of Slovak journalist Ján Kuciak and Martina Kušnírová (B8-0186/2018) FR
Cette proposition de résolution fait suite à l’assassinat, le 25 février 2018, du journaliste d’investigation Ján Kuciak et de sa compagne Martina Kušnírová. Kuciak était spécialisé dans la fraude fiscale et la corruption. La proposition rappelle les fondements de l’UE, dénonce la corruption et les attaques contre les journalistes. La corruption est un problème notoire en Slovaquie et l’assassinat de ce journaliste est à condamner sans réserve. Pour autant, l’Union européenne ne doit pas instrumentaliser ce drame pour faire pression sur les États qui ne respecteraient pas l’état de droit et pour instaurer un Parquet public européen. Je me suis donc ABSTENU sur cette proposition.
A European values instrument to support civil society organisations which promote democracy, rule of law and fundamental values within the European Union (B8-0189/2018) FR
Ce texte demande la mise en place d’un instrument permettant de financer les organisations de la société civile promouvant les valeurs fondamentales de l’Union. Ces financements sont globalement destinés aux associations et ONG qui véhiculent une idéologie orientée vers des valeurs que nous ne partageons pas. L’objectif est de doter un fonds d’environ 1,5 milliard d’euros sur six ans, géré par la Commission. Nous pensons que cet argent, décaissé par les États membres, n’a d’autre but que de véhiculer les idées pro-européennes dans les pays où naît l’euroscepticisme. Nous dénonçons ces mesures purement politiques, qui ne peuvent être soutenues que par ceux qui adhèrent à de telles idées. Je n’adhère pas aux valeurs de l’Union européenne, j’ai donc voté contre cette proposition.
The violation of human rights and the rule of law in the case of two Greek soldiers arrested and detained in Turkey (B8-0194/2018, B8-0196/2018) FR
La Turquie a capturé des soldats grecs et les tribunaux turcs refusent de les libérer. Ce conflit gréco-turc s’inscrit dans une longue lignée de provocations militaires entre la Turquie et ses voisins. Il s’inscrit également dans le cadre plus vaste de la pression que la Turquie peut mettre sur des Etats européens via l’occupation de Chypre par exemple. Ce conflit ne gêne pas nos intérêts et nous pourrions ne pas nous en mêler. Toutefois, les agissements, menaces et paroles du Président Erdogan à l’encontre de la France méritent une réponse, fut-elle symbolique. J’ai donc voté pour cette proposition.
Implementation of the Treaty provisions concerning national Parliaments (A8-0127/2018 - Paulo Rangel) FR
La commission des affaires constitutionnelle du Parlement européen est en charge des questions touchant notamment des relations avec les parlements nationaux. Elle a mis en place un rapport concernant l’évaluation de la participation des parlements nationaux aux processus législatif de l’Union européenne. Ce rapport se borne à trois missions : les parlements nationaux contrôlent leurs gouvernements respectifs, ils enrichissent les débats communautaires par leurs contributions et jouent un rôle de gardiens du principe de subsidiarité. Le rapport peut en réalité se résumer à une invitation faite à ces parlements de mieux coopérer avec l’Union, de ne pas soulever les problèmes de subsidiarité, afin de laisser au Parlement européen le monopole de la légitimité. Ce parti pris est pour nous scandaleux et ignore totalement la souveraineté des représentants nationaux, élus par les peuples. J’ai donc voté CONTRE ce texte, qui de toute façon n’a aucune valeur juridique concrète.
Annual Report on Competition Policy (A8-0049/2018 - Ramon Tremosa i Balcells) FR
Ce rapport liste les préconisations faites par le Parlement européen à la Commission en matière de concurrence. Nous devons lui reconnaître le mérite de soutenir la lutte contre l’évasion fiscale des multinationales, organisée avec la complicité de certains États membres, Irlande et Luxembourg en tête. Mais la tonalité générale du rapport est particulièrement fédéraliste, voire mondialiste en appelant à la coordination globale des politiques de concurrence et incite à la poursuite des accords commerciaux. Il incite la Commission à utiliser au maximum la marge de manœuvre accordée par les traités, afin d’approfondir le marché intérieur et d’abaisser les prérogatives législatives des États membres. Nous ne pouvons admettre l’utilisation de la politique de concurrence à des fins d’approfondissement fédéraliste de l’Union. J’ai donc voté CONTRE ce texte.
Vaccine hesitancy and drop in vaccination rates in Europe (B8-0188/2018, B8-0195/2018) FR
Ce texte présente une résolution pro-vaccination et s'appuie sur plusieurs arguments : nécessité d’une couverture vaccinale maximale afin de prévenir les pathologies potentiellement mortelles et pour limiter l’antibiorésistance. Le texte dénonce également les « fake news » que représentent les arguments anti-vaccination. Nous réclamons une très grande prudence sur ce sujet. Nous ne nions pas l’efficacité des vaccins préventifs mais restons très réticents sur l’obligation législative vaccinale pour les pathologies dont le traitement préventif majeur est l’hygiène. Nous avons proposé une résolution alternative sur cette question. J’ai donc voté contre la résolution commune mais pour la résolution alternative de notre groupe.
Implementation of the European Protection Order Directive (A8-0065/2018 - Soraya Post, Teresa Jiménez-Becerril Barrio) FR
Cette directive permet aux personnes bénéficiant d’une décision de protection en matière pénale émise dans un État membre de demander une décision de protection à l’échelle de l’UE. L’objectif d’une telle protection est de «constituer un havre de sécurité autour des victimes de violences». Ce rapport contient l’évaluation de la façon dont les États membres ont mis en place la directive. Il identifie plusieurs obstacles à son application: le premier est la diversité des mesures existantes dans l’UE, le second est l’absence des frontières physiques, le troisième est la difficulté de définir la violence qui justifie de telles mesures. Nous pensons évidemment que la volonté d’accorder de telles protections est louable. Il faut cependant rester réaliste sur la faisabilité de la mesure: il est impossible de suivre à la trace un agresseur, au sein de la zone de liberté de circulation. La notion de violence de genre n’étant que difficilement définissable, il faudrait d’abord et avant tout s’attacher à circonscrire la notion. J’ai donc voté CONTRE cette proposition, dans l’espoir d’un plan plus réaliste de protection des femmes.
Implementation of the Bologna Process – state of play and follow-up (B8-0190/2018) FR
Le processus de Bologne et l’espace européen de l’enseignement supérieur qui en découle, harmonisent les systèmes d’enseignement supérieurs européens de façon à faciliter les équivalences, ainsi que la mobilité étudiante et académique. Il a permis une reconnaissance européenne et internationale, des diplômes. Pourtant, certaines conséquences ont été plus négatives: les cursus «courts», bac+2 à bac+4 ont vu leur valeur se déprécier sur le marché du travail, le Master2 étant devenu la norme. Le rapport insiste également sur l’intégration des migrants qui est d’autant plus difficile à accepter qu’elle induit un risque d’évincer les européens des aides financières à la mobilité, déjà largement insuffisantes. La catégorie des «groupes vulnérables» traite de la même façon les handicapés européens et les migrants, ce qui est inacceptable. Je me suis ABSTENU sur ce rapport.
Fixing the period for the ninth election of representatives to the European Parliament by direct universal suffrage (A8-0145/2018 - Danuta Maria Hübner) FR
Ce rapport répond à un projet de modification de la période électorale, applicable aux prochaines élections européennes : ces élections devraient avoir lieu du jeudi 6 au dimanche 9 juin 2019. Les États membres ont convenu au sein du Conseil qu’il serait impossible de tenir les prochaines élections au Parlement européen durant la période normalement applicable et ont proposé, dans l’attente de la consultation du Parlement européen, de tenir les élections pendant la période allant du 23 au 26 mai 2019. J’ai voté pour ce rapport qui n’est qu’un simple avis et qui ne donne aucunement matière à contestation.
Parliament's calendar of part-sessions – 2019 FR
Comme chaque année il s’agit de voter le calendrier des sessions plénières à Strasbourg et Bruxelles. Le calendrier a le mérite de ne pas empiéter sur la fête nationale française. Il prévoit cependant toujours des mini-sessions à Bruxelles, ce que nous dénonçons. J’ai voté pour ce texte sans surprises.
EU-Australia Framework Agreement (A8-0110/2018 - Francisco José Millán Mon) FR
Ce texte est lié au suivant, le second étant la justification du premier, c’est à dire de l’accord entre l’Union européenne et l’Australie. Les bienfaits du libre-échange y sont vantés, ainsi qu’une coopération dans le domaine du renseignement. Nous pouvons largement douter des bienfaits pour l’Europe des accords de libre-échange, comme nous doutons du libre-échange en général. Dans le domaine agricole, l’Australie dispose de coûts de production, de normes et de facilités commerciales sans commune mesure avec notre marché intérieur. De par de cet avantage certain, leurs exportations mettront à mal notre production européenne, la rémunération de nos agriculteurs et la santé de nos consommateurs. Cet accord n’est pas dans l’intérêt de l’Union et encore moins de la France. J’ai donc naturellement voté contre ces deux textes.
EU-Australia Framework Agreement (Resolution) (A8-0119/2018 - Francisco José Millán Mon) FR
Ce texte est lié au précédent, le second étant la justification du premier, c’est à dire de l’accord entre l’Union européenne et l’Australie. Les bienfaits du libre-échange y sont vantés, ainsi qu’une coopération dans le domaine du renseignement. Nous pouvons largement douter des bienfaits pour l’Europe des accords de libre-échange, comme nous doutons du libre-échange en général. Dans le domaine agricole, l’Australie dispose de coûts de production, de normes et de facilités commerciales sans commune mesure avec notre marché intérieur. De par de cet avantage certain, leurs exportations mettront à mal notre production européenne, la rémunération de nos agriculteurs et la santé de nos consommateurs. Cet accord n’est pas dans l’intérêt de l’Union et encore moins de la France. J’ai donc naturellement voté contre ces deux textes.
Council of Europe Convention on the Prevention of Terrorism (A8-0131/2018 - Helga Stevens) FR
Ce texte est lié au suivant. Ces rapports sont assez imprécis. Pour autant, ils contiennent des éléments importants pour la lutte contre le terrorisme au niveau international. Ils organisent la coopération des États en la matière sur plusieurs points. Ils définissent clairement les actes qualifiés de terroristes, ils précisent les conditions de la coopération en matière pénale, les conditions des demandes d’extradition. Les rapports précisent aussi les nouvelles infractions à laquelle la coopération s’appliquera, par exemple l’entrainement terroriste, se rendre à l’étranger à des fins terroristes. Ces rapports n’apportent pas de solutions claires mais ils ont au moins le mérite de respecter la souveraineté des États en la matière et de promouvoir une coopération utile et saine au niveau international. J’ai donc voté pour ce texte.
Council of Europe Convention on the Prevention of Terrorism (Additional Protocol) (A8-0132/2018 - Helga Stevens) FR
Ce texte est lié au précédent. Ces rapports sont assez imprécis. Pour autant, ils contiennent des éléments importants pour la lutte contre le terrorisme au niveau international. Ils organisent la coopération des États en la matière sur plusieurs points. Ils définissent clairement les actes qualifiés de terroristes, ils précisent les conditions de la coopération en matière pénale, les conditions des demandes d’extradition. Les rapports précisent aussi les nouvelles infractions à laquelle la coopération s’appliquera, par exemple l’entraînement terroriste, se rendre à l’étranger à des fins terroristes. Ces rapports n’apportent pas de solutions claires mais ils ont au moins le mérite de respecter la souveraineté des États en la matière et de promouvoir une coopération utile et saine au niveau international. J’ai donc voté pour ces deux textes.
Packaging and packaging waste (A8-0029/2017 - Simona Bonafè) FR
Le rapport sur les déchets d’emballage a réduit les ambitions du Parlement, en tablant sur 70 % d’emballages recyclés à l’horizon 2030, contre 75 % proposés initialement. Il prévoit que les canaux de recyclage soient ouverts à la participation des acteurs économiques du secteur ainsi qu’à celle des pouvoirs publics. Au bout de la chaîne, les déchets d’emballages doivent correspondre à la quantité d’emballages mis sur le marché. La portée de ces exigences a été édulcorée pendant le processus législatif. Les seuls apports réels du texte sont de conférer un surplus d’autorité à la Commission, d’alourdir les charges administratives pour les entreprises et de laisser la Commission décider de contraintes supplémentaires. Si la proposition n’est pas satisfaisante, l’idée de départ de réduire les déchets est importante. Je me suis donc abstenu sur ce texte.
End-of-life vehicles, waste batteries and accumulators and waste electrical and electronic equipment (A8-0013/2017 - Simona Bonafè) FR
Le rapport impose aux États de prendre des mesures pour que tous les véhicules hors d’usage soient stockés et que les déchets soient traités. La Commission pourra adopter des actes d’exécution pour contrôler le respect des objectifs fixés. Cette procédure n’est pas une nouveauté, le système reste globalement le même : les États membres devront établir un rapport annuel sur les niveaux de recyclage atteints et sur les niveaux d’efficacité. Ces exigences d’harmonisation des procédures nationales n’ont pour autre but que de tendre vers l’intégration communautaire, qui se traduit par un pouvoir conféré à la Commission et des charges plus importantes envers nos entreprises. Je me suis abstenu sur ce texte car il n’est pas en mesure de régler le problème mais le sujet des déchets est important et mérite d’être appréhendé.
Waste (A8-0034/2017 - Simona Bonafè) FR
Ce texte est la principale mesure de ce qui est appelé le « paquet déchet ». Les déchets ménagers devront par exemple être recyclés à 65% d’ici 2035. Des rapports réguliers sur les traitements des déchets devront être remis par les États membres à la Commission. Selon le projet, les producteurs devront couvrir la totalité des coûts d’élimination des déchets (contre 50% avant), selon le principe de responsabilité (principe du pollueur/payeur). Ces règles, très contraignantes pour les opérateurs économiques comme pour les États membres ont empêché certains États de moderniser leurs infrastructures de traitement, préférant exporter leurs déchets dans des pays poubelles. Cette proposition ne suffira pas à remédier à cette situation : renforcement du marché et des contraintes, charges administratives lourdes, système de gestion entièrement centralisé vers la Commission… etc, sont autant de lignes rouges qui ne sont en réalité que des moyens de bureaucratiser un problème concret. Je me suis donc abstenu de voter le texte, en tenant compte tout de même de son caractère essentiel pour l’avenir.
Landfill of waste (A8-0031/2017 - Simona Bonafè) FR
Les États membres ont décidé de plafonner la mise en décharge des déchets à 10% d’ici 2035. Certains pays mettent encore en décharge 60% de leurs déchets. Le Conseil, conscient du chemin qu’il reste à parcourir, annonce des investissements dans les infrastructures de gestion des déchets. Les États les moins avancés sur ces sujets pourront donc bénéficier de financements ainsi que de prolongations de délais pour atteindre les objectifs. Si la proposition initiale du Parlement était inapplicable, la version finale s’est finalement montrée réaliste. Pour autant, nous rejetons toute centralisation supranationale vers la Commission et toute contrainte pesant sur les opérateurs économiques nationaux. Je me suis donc abstenu de voter ce projet.
Procedural rules in the field of environmental reporting (A8-0253/2017 - Francesc Gambús) FR
Ce rapport a pour objectif de moderniser et simplifier les règles de procédure en matière d’élaboration des rapports qui concernent l’environnement. Il vise à modifier ou abroger plusieurs textes concernant l’environnement qui ne sont aujourd’hui plus applicables ou non pertinents. C’est une simplification de la législation européenne, une recherche de cohérence et de clarté. Nous pensons que la simplification est toujours à encourager. J’ai donc voté pour ce texte.
Integrity policy of the Commission, in particular the appointment of the Secretary-General of the European Commission (B8-0214/2018) FR
Martin Selmayr, ex-directeur de cabinet de Jean-Claude Juncker, a été nommé aux postes de secrétaire général adjoint puis de secrétaire général de la Commission européenne dans la même journée. Cela a suscité une puissante levée de boucliers. Les règles de publication de vacance de poste n’ont pas été respectées et le collège des commissaires a lui-même été mis devant le fait accompli. Or, le statut de la fonction publique européenne rend obligatoire, sauf exception, la publication d’un poste vacant. Ce texte met en cause la légalité de cette nomination, empreinte de favoritisme et d’arrogance politique. Les nominations et pratiques douteuses et opaques sont légion dans le système de l’Union européenne. Ce texte réclame un droit de regard plus important sur ces pratiques. J’ai donc voté POUR.
Progress on UN Global compacts for safe, orderly and regular migration and on refugees (B8-0184/2018) FR
Cette proposition s’inscrit dans le cadre du pacte pour les réfugiés de l’ONU. L’idée est de trouver une position commune aux États qui devront «assumer leurs responsabilités», c’est à dire accueillir plus de migrants. Il leur est demandé d’augmenter leurs budgets d’accueil et de cesser de criminaliser l’aide aux clandestins. Ce texte suit la position de la Commission au sujet de l’immigration massive sur notre continent: elle serait inéluctable et même souhaitable. Les États-Unis se sont retirés des négociations sur ce pacte. Encore une fois, l’UE se rêve en modèle de vertu pour le reste de l’humanité. Il y a fort à parier que, comme toujours, nous serons les seuls à faire des efforts qui nuiront gravement à nos intérêts, notre mode de vie, notre identité et la sécurité de nos concitoyens. Notre groupe a déposé une résolution alternative, respectueuse de la souveraineté des États. J’ai donc voté pour la proposition du groupe ENF et contre la proposition des autres groupes.
Implementation of the EU external financing instruments: mid-term review 2017 and the future post-2020 architecture (A8-0112/2018 - Marietje Schaake) FR
En sept ans, l’Union européenne a affecté 51,8 milliards d’euros à son action extérieure, dont 3 milliards pour les «instruments de financement extérieur». La question ici est l’attribution de crédits à ce budget pour la période post-2020. Comme à son habitude, l’Union européenne cherche à centraliser les moyens et à les augmenter pour être le régulateur des relations mondiales. Elle veut regrouper sous le contrôle de la Commission tous les instruments pour en faire des éléments «non subordonnés aux intérêts nationaux», alors que les nations sont les contributrices de ces crédits. Cette mise à l’écart des États des relations internationales ne peut être tolérée et mène tout droit l’Union vers des crises qu’elle ne pourra pas gérer. J’ai donc voté contre ce texte.
Annual reports 2015-2016 on subsidiarity and proportionality (A8-0141/2018 - Mady Delvaux) FR
Dans les domaines qui ne relèvent pas de la compétence exclusive de l’Union européenne, les principes de subsidiarité et de proportionnalité entendent protéger la capacité de décision et d’action des États membres, et ils légitiment l’intervention de l’Union si les objectifs d’une action ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres. Ce rapport rappelle l’importance de ces principes et vise une application plus effective. Il souligne également le rôle croissant des parlements nationaux dans le cadre de certaines procédures. Si cela va dans le bon sens, le rapport attire «l'attention sur le fait que ces principes peuvent être détournés pour servir des objectifs anti-UE et souligne que les institutions de l'UE devraient être vigilantes afin d'éviter et de contrer ce risque». Cette dernière précision témoigne l’appréhension libre des principes fondateurs par les institutions de l’UE. Je me suis donc abstenu sur ce texte.
Discharge 2016: EU general budget - Commission and executive agencies (A8-0137/2018 - Joachim Zeller) FR
Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Elles sont importantes, car ce sont elles qui donnent quitus à l’organe concerné, qui pourra bénéficier d’un nouveau budget pour l’année suivante. Ces votes de décharge sont essentiels, car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution. La décharge est un exercice politique et nous désapprouvons les choix faits par la Commission européenne, systématiquement contraires à notre intérêt national. J’ai donc voté contre un texte qui reconnaît la légitimité des dépenses de cette institution supranationale.
Discharge 2016: Court of Auditors' special reports in the context of the 2016 Commission discharge (A8-0130/2018 - Joachim Zeller) FR
Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Elles sont importantes car ce sont elles qui donnent quitus à l’organe concerné, qui pourra bénéficier d’un nouveau budget pour l’année suivante. Ces votes de décharges sont essentiels car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution. La Cour des comptes émet des rapports spéciaux sur des points particuliers de la politique européenne afin d’en évaluer la bonne gestion. Elle formule très souvent des critiques auxquelles nous souscrivons. Pour autant, les solutions proposées ne vont que rarement dans un sens que nous estimons favorable, celui de l’intégration à l’Union et du soutien des pouvoirs de la Commission. J’ai donc voté contre cette décharge.
Discharge 2016: EU general budget - 8th, 9th, 10th and 11th EDFs (A8-0123/2018 - Barbara Kappel) FR
Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Ces votes de décharge sont essentiels car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution. Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l’exercice 2016. C’est au total un budget de 2,5 milliards d’euros que le contribuable européen verse pour le développement des pays ACP et des territoires d’outre-mer. Le rapport et la Cour des comptes relèvent de nombreuses erreurs. Au niveau des transactions contrôlées par la Cour des comptes, 24% présentent des erreurs. De plus, l’utilisation finale de ces fonds manque de traçabilité lorsque les financements de l’Union sont intégrés aux ressources budgétaires du pays partenaire. Dans ce contexte, il est étonnant que le rapport soit favorable à l’augmentation de l’enveloppe. J’ai donc voté contre cette décharge.
Discharge 2016: EU general budget - European Parliament (A8-0105/2018 - Derek Vaughan) FR
Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Ces votes de décharge sont essentiels car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution. Le rapport sur le budget du Parlement européen est relativement critique sur un ensemble de domaines. Pour autant, il ne condamne pas les augmentations de budget, ni les décisions immobilières prises au détriment de Strasbourg. Nous estimons également que les critiques émises à l’encontre de notre groupe ne sont pas fondées et ne se justifient que par la nature éminemment politique de cette décharge. J’ai donc voté contre.
Discharge 2016: EU general budget - European Council and Council (A8-0116/2018 - Ingeborg Gräßle) FR
Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Ces votes de décharges sont essentiels car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution. Dans ce rapport, le Parlement ajourne comme tous les ans la décharge au Conseil et Conseil européen. L’opposition entre les deux camps est farouche, le Conseil estimant le Parlement non compétent pour lui donner décharge. Il s’agit en réalité pour le Parlement de se prêter à un exercice politique visant à lui donner le maximum d’emprise sur le fonctionnement global de l’UE. Nous refusons cette démarche et estimons que le Conseil, en tant que représentant des États membres, est le seul détenteur de la seule légitimité et le décideur en dernier ressort de l’Union européenne. J’ai donc voté pour cette décharge.
Discharge 2016: EU general budget - Court of Justice (A8-0122/2018 - Ingeborg Gräßle) FR
Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Ces votes de décharge sont essentiels car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution. Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget de la Cour de justice de l’Union européenne pour l’exercice 2016. La réaction de la Cour en la matière se révèle comme souvent marquée par le refus de livrer certains documents pertinents nécessaires aux évaluations de la Cour des comptes, refus justifié par le maintien du secret des délibérations. Le rapport relève plusieurs points préoccupants, tels que des nominations irrégulières et coûteuses. De plus, il préconise d’abandonner l’utilisation du français comme langue de travail de la Cour de justice. Cela fait peser sur le travail de l’institution un fort risque d’insécurité juridique et de divergences jurisprudentielles. J’ai donc voté contre cette décharge.
Discharge 2016: EU general budget - Court of Auditors (A8-0089/2018 - Ingeborg Gräßle) FR
Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Ces votes de décharge sont essentiels, car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution. Ce rapport demande l’octroi de la décharge sur l’exécution du budget de la Cour des comptes. Cette cour est très importante du fait des données de gestion qu’elle met à disposition, des analyses de la régularité des comptes et à ce titre, du contrôle qu’elle exerce sur les agences et institutions de l’Union. La gestion de cette Cour est vertueuse et contrôlée par audit externe. Elle s’est par exemple engagée à renforcer son cadre éthique afin d’éviter tout conflit d’intérêt. J’ai donc voté pour la décharge accordée à la Cour des comptes, reconnaissant son travail sérieux et critique.
Discharge 2016: EU general budget - European Economic and Social Committee (A8-0097/2018 - Ingeborg Gräßle) FR
Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Ces votes de décharge sont essentiels car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution. En 2016, le Comité économique et social européen a coûté plus de 130 millions d’euros pour une action quasi-inexistante. Le rapport soumis au vote propose d’octroyer la décharge au Comité, sans évoquer les règles concernant les conflits d’intérêts, beaucoup trop faibles. J’ai donc voté contre cette décharge.
Discharge 2016: EU general budget - Committee of the Regions (A8-0117/2018 - Ingeborg Gräßle) FR
Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Ces votes de décharge sont essentiels car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution. Le rapport appelle à octroyer la décharge au Comité des régions. Notre groupe s’est prononcé contre l’existence d’un tel comité, qui se fait la voix des régions cherchant à s’affirmer, aux dépens des États-nations. Nous estimons qu’il n’est à ce titre pas souhaitable de soutenir son activité en lui accordant la reconnaissance de son budget. J’ai donc voté contre cette décharge.
Discharge 2016: EU general budget - European External Action Service (A8-0128/2018 - Marco Valli) FR
Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Ces votes de décharge sont essentiels car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution. Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget du Service européen pour l’action extérieure.Ce service est une création du Traité de Lisbonne. Par sa nature et par son action il constitue une structure illégitime, contre-productive et coûteuse. Ces actions étant de surcroit opaque, nous ne pouvons nous en remettre à lui ou au Parlement pour nous certifier la sincérité des comptes. J’ai donc voté contre cette décharge.
Discharge 2016: EU general budget - European Ombudsman (A8-0100/2018 - Ingeborg Gräßle) FR
Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Ces votes de décharge sont essentiels car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution. Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget du Médiateur européen pour l’exercice 2016. Le Médiateur européen enquête sur les plaintes pour mauvaise administration déposées contre des institutions ou organes de l’Union européenne. Ces plaintes peuvent être introduites par des citoyens ou des résidents des pays de l’Union européenne, ou par des associations ou entreprises établies dans l’Union européenne. Le budget du Médiateur a augmenté de 300 000 euros par rapport à 2015. De plus, le rapport n’est pas complet concernant le rapport annuel d’activité. J’ai donc voté contre cette décharge.
Discharge 2016: EU general budget - European Data Protection Supervisor (A8-0099/2018 - Ingeborg Gräßle) FR
Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Ces votes de décharge sont essentiels car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution. Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget du Contrôleur européen de la protection des données.C’est une autorité de contrôle indépendante qui a pour mission première d’assurer que les institutions et organes européens respectent le droit à la vie privée et à la protection des données. Dans son rapport publié en mars 2017, un auditeur interne observe que cinq recommandations importantes relatives aux systèmes de contrôle interne et formulées lors d’exercices précédents n’ont toujours pas été suivies d’effet. Pour cette raison simple mais suffisante, j’ai voté contre cette décharge.
Discharge 2016: Performance, financial management and control of EU agencies (A8-0115/2018 - Bart Staes) FR
Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Ces votes de décharge sont essentiels car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution. Ce rapport vise à approuver les comptes des agences de l’UE.Le budget total de ces agences en 2016 était d’environ 3,4 milliards d’euros, en augmentation de 21,42 % par rapport à l’année précédente. De nombreux points sont à critiquer sur la gestion de ces agences et le rapport précise les domaines dans lesquels les dysfonctionnements sont les plus flagrants. Le phénomène le plus préoccupant est la multiplication exponentielle de ces agences. Cela laisse songeur sur l’extension de leurs prérogatives et l’augmentation de leurs budgets, pour une efficacité concrète qui est loin d’être prouvée. J’ai donc voté contre cette décharge.
Discharge 2016: Agency for the Cooperation of Energy Regulators (ACER) (A8-0074/2018 - Bart Staes) FR
Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Ces votes de décharge sont essentiels car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution.L’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie contribue à coordonner le fonctionnement du marché européen du gaz et de l’électricité. Elle assiste les autorités nationales de régulation et coordonne leurs actions. Ce rapport propose de lui octroyer une décharge pour son budget 2016 (16 millions d’euros, en hausse de 41 % par rapport à 2015).Le rôle de cette agence a longtemps été utile et intelligemment géré. L’augmentation de son budget est due à ses nouvelles attributions, qui en font aujourd’hui un outil politique au service de la Commission et du marché commun de l’énergie. À travers les propositions législatives en cours de négociation, l’ACER pourrait se voir dotée de fonctions supplémentaires lui donnant le rôle d’un régulateur européen de l’énergie, contrevenant ainsi aux souverainetés nationales en matière d’énergie et suppléant toutes les initiatives multilatérales qui ont prouvé leur efficacité. J’ai donc voté contre cette décharge.
Discharge 2016: Office of the Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC) (A8-0069/2018 - Bart Staes) FR
Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Ces votes de décharge sont essentiels car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution. Ce rapport propose d’accorder la décharge à l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), agence de l’UE qui s'emploie à garantir que l’UE dispose d’un marché unique des communications électroniques efficace. L’ORECE fournit des conseils aux institutions européennes et est composé des représentants des autorités nationales. La Commission a étendu les responsabilités de l’ORECE et en a fait une agence à part entière. En plus de la prendre sous son contrôle, la Commission oriente l’ORECE vers une plus grande harmonisation au niveau européen et renforcera encore plus les régulations. La gestion budgétaire discutable et obscurcie par la Commission ainsi que les potentiels conflits d’intérêts non décelables sont loin de nous satisfaire. J’ai donc voté contre cette décharge.
Discharge 2016: Translation Centre for the Bodies of the European Union (CdT) (A8-0106/2018 - Bart Staes) FR
Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Ces votes de décharge sont essentiels car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution. Ce rapport propose d’accorder la décharge au Centre de traduction des organes de l’UE, qui fournit en moyenne chaque année 750 000 pages de traduction à plus de 60 clients. Le Centre de traduction est soumis à des contraintes importantes du fait du grand nombre d’agences et d’institutions clientes ainsi que du nombre de langues officielles de l’Union européenne. Dans ce contexte, on peut donc saluer les efforts déployés en matière de réduction du personnel ainsi que l’amélioration de l’exécution budgétaire. Pour autant, le manque de transparence en matière de conflits d’intérêts et de publication des décisions du conseil d’administration ne nous satisfait pas. J’ai donc voté contre cette décharge.
Discharge 2016: European Centre for the Development of Vocational Training (Cedefop) (A8-0068/2018 - Bart Staes) FR
Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Ces votes de décharge sont essentiels car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution. Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget du centre européen pour le développement de la formation professionnelle. Aucune erreur significative n’a été relevée par la Cour des Comptes, des efforts ont même été constatés en termes de gestion des conflits d’intérêts et des dépenses. Ses dépenses et activités financières sont en règle et respectent les limites imposées au centre. Même si la gestion de ce centre paraît saine, je me suis par principe abstenu en ce qui concerne cette décharge.
Discharge 2016: European Union Agency for Law Enforcement Training (CEPOL) (A8-0098/2018 - Bart Staes) FR
Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Ces votes de décharges sont essentiels car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution. Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs. C’est une agence de l’Union Européenne qui rassemble des hauts fonctionnaires de police issus des États membres afin de permettre la coopération policière transfrontalière. Le budget et le personnel du CEPOL ont progressé d’environ 22 % en 2016. Les déclarations d’intérêts des experts du CEPOL ne sont publiées sur son site que pour les hauts responsables et les membres du conseil d’administration. Nous attendons plus de transparence de la part d’une agence de l’Union européenne. De plus, plusieurs membres du personnel se sont pourvus en justice pour dénoncer certaines irrégularités sur leurs salaires. Pour ces raisons de mauvaise gestion, j’ai voté contre cette décharge.
Discharge 2016: European Aviation Safety Agency (EASA) (A8-0066/2018 - Bart Staes) FR
Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Ces votes de décharge sont essentiels car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution.Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de la sécurité aérienne. L’Agence apporte une expertise technique au travail réglementaire de la Commission et veille à l’application uniforme de la législation en matière de sécurité aérienne dans tous les États membres. L’AESA a essuyé de nombreuses critiques de la part des professionnels du secteur, lui reprochant de négliger les effets socio-économiques de ses préconisations, dans un but de dérégulation et de recherche de compétitivité. Dans un domaine aussi important que la sécurité aérienne, il est irresponsable de ne parler que de compétitivité et de libéralisation. J’ai donc voté contre la décharge accordée à une agence qui, avec le soutien de la Commission, n’a d’autre objectifs que d’accroitre son champ de compétences.
Discharge 2016: European Asylum Support Office (EASO) (A8-0083/2018 - Bart Staes) FR
Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Ces votes de décharge sont essentiels car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution. Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget du Bureau européen d’appui en matière d’asile. C’est une agence qui permet de renforcer la coopération entre États membres de l'UE en matière d'asile, de les assister dans la gestion des demandes d'asile, de mettre en œuvre le régime d'asile européen commun et d’aider les États qui subissent une pression particulière en la matière. Le budget du Bureau européen d’appui en matière d’asile pour l’exercice 2016 était de 65 millions d’euros, soit une hausse de 309,98 % par rapport à 2015. La Cour des comptes n’a pas pu recueillir d’éléments probants suffisants et appropriés pour étayer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. J’ai donc voté contre cette décharge.
Discharge 2016: European Banking Authority (EBA) (A8-0067/2018 - Bart Staes) FR
Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Ces votes de décharge sont essentiels car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution. Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget de trois autorités de supervision financière. Un rapport présente pour chaque autorité une série de recommandations objectives sur les budgets, la gestion des conflits d’intérêts, les marchés publics, entre autres. Les tâches de ces trois autorités apparaissent de moins en moins règlementaires, se contentant de vérifier le respect du droit de l’UE, ce qui réduit considérablement leurs compétences. L’activité de ces autorités, ayant été conforme au droit et à leurs mandats, il n’y a pas de raison de leurs refuser l’approbation de leurs comptes. J’ai donc voté pour cette décharge.
Discharge 2016: European Centre for Disease Prevention and Control (ECDC) (A8-0085/2018 - Bart Staes) FR
Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Ces votes de décharge sont essentiels car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution. Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies. Ce centre a pour mission de surveiller les menaces et l’incidence de maladies contagieuses dans l’UE. Il est financé à 97 % par le budget de l’Union et prend prétexte d’arguments monétaires (situation hors zone euro) pour augmenter son budget. Nous estimons d’autre part que certaines crises sanitaires, telles que celle du virus Zika, ont été particulièrement mal gérées. Enfin, et dans la mesure où cette agence n’apporte rien de plus aux États membres que ce qu’ils assument déjà, nous remettons en cause l’existence de cet organisme, contraire au droit de l’Union et au principe de subsidiarité. J’ai donc voté contre cette décharge.
Discharge 2016: European Chemicals Agency (ECHA) (A8-0086/2018 - Bart Staes) FR
Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Ces votes de décharge sont essentiels car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution. Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne des produits chimiques. Cette agence a pour mission d’aider les entreprises à se conformer à la réglementation européenne en la matière, de fournir une aide à la classification des substances à risques et d’informer le public. Les 94 millions d’euros de budget annuels de l’Agence proviennent de fonds privés, ce qui laisse planer le doute sur son indépendance face aux conflits d’intérêts. L’insuffisance de transparence est manifeste, le dernier exemple en date étant l’affaire du Glyphosate. La mise en place d’une stratégie de gestion des conflits d’intérêts n’a apporté aucune garantie probante. J’ai donc voté contre cette décharge.
Discharge 2016: European Environment Agency (EEA) (A8-0090/2018 - Bart Staes) FR
Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Ces votes de décharge sont essentiels car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution. Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour l’environnement. Les missions de cette agence consistent essentiellement dans l’évaluation et l’élaboration de politiques environnementales, ainsi que dans la réalisation d’études environnementales indépendantes. Le rapport souligne que son budget est largement financé par l’Union européenne (71,9%) et que seuls 77% du personnel se consacrent à des activités opérationnelles. De plus, le rapport pointe du doigt l’insuffisance des informations disponibles au public concernant les déclarations d’intérêts des membres de l’agence, ce qui laisse place à une large opacité des comportements. J’ai donc voté contre cette décharge.
Discharge 2016: European Fisheries Control Agency (EFCA) (A8-0107/2018 - Bart Staes) FR
Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Ces votes de décharge sont essentiels car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution. Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de contrôle des pêches. Le budget de cette agence est resté inchangé depuis les 5 derniers exercices. Cela n’a pas empêché l’Agence d’augmenter de 15% ses inspections, faisant appel à une meilleure coordination avec les États membres. Ce rapport souligne plusieurs problèmes. Il considère d’abord que le gel des crédits freine le développement de l’agence, alors que les faits ont prouvé le contraire : l’agence a optimisé son fonctionnement et n’a en rien compromis son efficacité. Ensuite, il reconnaît la pertinence de la collaboration avec Frontex (garde-côtes) et cherche à augmenter les crédits du contrôle des pêches pour développer l’activité garde-côtes, ce que nous dénonçons. J’ai donc voté contre cette décharge.
Discharge 2016: European Food Safety Authority (EFSA) (A8-0091/2018 - Indrek Tarand) FR
Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Ces votes de décharge sont essentiels car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution. Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. Ses missions consistent à évaluer les risques relatifs aux denrées alimentaires et l’information des consommateurs par la publication d’études scientifiques. Cette agence, qui a toujours mis en avant son sérieux et sa probité, s’est attirée la colère des médias et de l’opinion publique, suite à la publication des « Monsanto papers ». Elle est la cible d’accusations graves et non démenties sur son indépendance et son impartialité scientifique. Dans l’attente d’une décision de la Cour de justice sur cette affaire, j’ai voté contre cette décharge.
Discharge 2016: European Institute for Gender Equality (EIGE) (A8-0087/2018 - Bart Staes) FR
Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Ces votes de décharge sont essentiels car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution. Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes. L’institut a pour missions d’établir, d’analyser et de publier des statistiques chiffrées sur la situation des femmes dans l’UE. Ces statistiques sont ensuite utilisées dans les rapports de travail, pour justifier la mise en place de politiques de quotas, pour pointer du doigt l’absence de considération des États membres envers les minorités… etc. Le rapport propose d’augmenter le budget de l’institut, en établissant le constat d’un travail sérieux et efficace. Dans les faits, l’institut ne sert à rien en matière de promotion réelle de l’égalité hommes-femmes. Il coute cher en frais de fonctionnement et en études statistiques largement influencées par les idéologistes du genre, pour un résultat concret proche du néant. J’ai donc voté contre cette décharge.
Discharge 2016: European Insurance and Occupational Pensions Authority (EIOPA) (A8-0088/2018 - Bart Staes) FR
Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Ces votes de décharge sont essentiels car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution. Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget de trois autorités de supervision financière. Un rapport présente pour chaque autorité une série de recommandations objectives sur les budgets, la gestion des conflits d’intérêts, les marchés publics, entre autres. Les tâches de ces trois autorités apparaissent de moins en moins règlementaires, se contentant de vérifier le respect du droit de l’UE, ce qui réduit considérablement leurs compétences. L’activité de ces autorités, ayant été conforme au droit et à leurs mandats, il n’y a pas de raison de leurs refuser l’approbation de leurs comptes. J’ai donc voté pour cette décharge.
Discharge 2016: European Institute of Innovation and Technology (EIT) (A8-0096/2018 - Bart Staes) FR
Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Ces votes de décharge sont essentiels car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution. Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget de l’Institut européen d’innovation et de technologie. Cet organisme a pour but de cofinancer des projets d’innovation, alliant les instituts de recherches et les entreprises. Ses missions se caractérisent par un manque de clarté et de rigueur ainsi qu’une importante lourdeur des procédures, qui, au final, empêchent le financement des projets sensés être encouragés. De plus, nous sommes opposés à l’idée de financer le développement technologique des entreprises avec l’argent du contribuable et d’encourager les objectifs énergétiques et environnementaux de l’UE, que nous jugeons incohérents. J’ai donc voté contre cette décharge.
Discharge 2016: European Medicines Agency (EMA) (A8-0103/2018 - Bart Staes) FR
Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Ces votes de décharge sont essentiels car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution. Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne des médicaments. Cette agence est principalement en charge des procédures de mise sur le marché des médicaments ainsi que du soutien à la recherche pharmaceutique. Le rapport indique que sur les 308 millions d’euros de budget sur l’année 2016, les recettes provenant de l’Union ne représentent que 5,5%, bien loin derrière les 90% issus des redevances de l’industrie pharmaceutique. Même si le rapport précise que des mesures ont été prises pour contrôler les conflits d’intérêts, nous estimons que cela est insuffisant pour éviter les collusions, garantir une véritable indépendance des décisions et aller dans le sens d’une réelle transparence. J’ai donc voté contre cette décharge.
Discharge 2016: European Monitoring Centre for Drugs and Drug Addiction (EMCDDA) (A8-0081/2018 - Bart Staes) FR
Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Ces votes de décharge sont essentiels car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution. Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies. Cet observatoire est en charge de l’étude et la publication de données sur les problèmes de toxicomanies au sein de l’Union européenne. Le rapport fait état de plusieurs points négatifs dans le dispositif. Le premier est le dépassement du budget de certains contrats au-delà du plafond maximal (ce plafond a été dépassé de 50% au début de l’année 2016). Le second problème est l’accès très limité des tiers aux données collectées par l’observatoire. Il est nécessaire d’imposer la transparence, dans un domaine aussi sensible non seulement pour le grand public mais aussi pour les autorités locales. J’ai donc voté contre cette décharge.
Discharge 2016: European Maritime Safety Agency (EMSA) (A8-0078/2018 - Bart Staes) FR
Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Ces votes de décharge sont essentiels car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution. Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité maritime. Notre groupe estime que cette agence a concentré ses moyens à la détection et l’appréhension des migrants en Méditerranée, non pas pour les débarquer sur les lieux d’embarquement mais en Europe, pour le plus grand profit des passeurs. J’ai donc naturellement voté contre cette décharge.
Discharge 2016: European Union Agency for Network and Information Security (ENISA) (A8-0114/2018 - Bart Staes) FR
Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Ces votes de décharge sont essentiels car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution. Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information. Cette agence a pour missions de conseiller la Commission et les États membres en matière de sécurité de l'information. Elle permet également d’évaluer les risques afin de faire face aux menaces pesant sur la sécurité informatique. Agir au niveau européen est une bonne chose s’agissant de la cyber-sécurité, les défis toujours plus nombreux méritent une coopération effective entre les États. Pour autant cette agence ne doit pas constituer une entrave à la souveraineté des États en matière de défense et ne doit pas porter atteinte à la propriété intellectuelle des entreprises. En l’absence de telles garanties, je me suis ABSTENU sur cette décharge.
Discharge 2016: European Union Agency for Railways (ERA) (A8-0079/2018 - Bart Staes) FR
Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Ces votes de décharge sont essentiels car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution. Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer. Cette agence ne doit son existence qu’à la seule finalité de créer une superstructure ferroviaire européenne, au détriment des opérateurs nationaux historiques. Notre groupe estime que son action va à l’encontre de la conception française du service public et ne souhaite donc pas soutenir son action. J’ai donc voté contre cette décharge.
Discharge 2016: European Securities and Markets Authority (ESMA) (A8-0101/2018 - Bart Staes) FR
Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Ces votes de décharge sont essentiels car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution. Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget de trois autorités de supervision financière. Un rapport présente pour chaque autorité une série de recommandations objectives sur les budgets, la gestion des conflits d’intérêts, les marchés publics, entre autres. Les tâches de ces trois autorités apparaissent de moins en moins règlementaires, se contentant de vérifier le respect du droit de l’UE, ce qui réduit considérablement leurs compétences. L’activité de ces autorités, ayant été conforme au droit et à leurs mandats, il n’y a pas de raison de leurs refuser l’approbation de leurs comptes. J’ai donc voté pour cette décharge.
Discharge 2016: European Training Foundation (ETF) (A8-0080/2018 - Bart Staes) FR
Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Ces votes de décharge sont essentiels car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution. Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation. Il présente de nombreuses critiques quant à l’administration de cette fondation. La parité n’est d’abord pas respectée (68% de femmes contre 32% d’hommes). De plus, le nombre moyen de jours de maladie est l’un des plus élevé des agences de l’Union, ce qui laisse penser que les conditions de travail ne sont pas satisfaisantes. Enfin, les travaux de la Fondation ne sont pas soumis au principe de transparence, ce qui est préoccupant pour une agence qui travaille avec des partenaires extérieurs. Cette liste de griefs, à laquelle s’ajoutent des problèmes de gestion immobilière, révèle que les performances de la Fondation ne sont pas suffisantes, s’agissant d’une agence de l’UE, de laquelle nous sommes en droit d’attendre une gestion irréprochable. J’ai donc voté contre cette décharge.
Discharge 2016: European Agency for the operational management of large-scale IT systems in the area of freedom, security and justice (eu-LISA) (A8-0111/2018 - Bart Staes) FR
Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Ces votes de décharge sont essentiels car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution. Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget de l’agence EU-LISA. Son rôle est de soutenir la mise en œuvre des politiques de l’UE dans les domaines de la justice et des affaires intérieures par la gestion de systèmes d’information à grande échelle. Le budget définitif pour 2016 (82 millions d’euros) est en augmentation de 22% par rapport à 2015.Le rapport souligne des manquements graves : inquiétude concernant certaines « questions en suspens », « condamnation » d’achats hors contrats… etc. Le rapporteur lui même se dit « gravement préoccupé par les risques de pantouflage » au sein de l’Agence mais accorde sa clémence. Nous ne sommes pas aussi laxistes et nous exigeons des agences européennes des comportements irréprochables. J’ai donc voté contre la décharge.
Discharge 2016: European Agency for Safety and Health at Work (EU-OSHA) (A8-0084/2018 - Bart Staes) FR
Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Ces votes de décharge sont essentiels car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution. Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Il met en lumière un certain nombre de manquements. D’abord, la parité n’est pas respectée (72% des employés sont des femmes, contre 28% d’hommes). Le suivi des contrats de fourniture informatique n’est pas suffisant et des prix variables sont appliqués, ce qui est préoccupant car ces services sont prestés hors de l’agence et donc impossible à contrôler. Le rapport pointe aussi l’absence de règles internes sur les lanceurs d’alerte, ce qui peut inquiéter sur le respect par cette agence du principe de transparence. Face à ces critiques et en l’absence du comportement irréprochable légitimement attendu d’une agence de l’UE, j’ai voté contre cette décharge.
Discharge 2016: Euratom Supply Agency (ESA) (A8-0102/2018 - Bart Staes) FR
Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Ces votes de décharge sont essentiels car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution. Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom. Cet organisme public européen est chargé de coordonner les programmes de recherche sur l'énergie nucléaire, il finance des projets relatifs à la sûreté nucléaire, à la gestion des déchets… etc. La coopération dans le domaine nucléaire est une bonne chose pour les États membres car les enjeux sont internationaux et les coûts extrêmement élevés. Nous manifestons cependant une opposition de principe à la mainmise de la Commission sur cette Agence, de laquelle dépend tout notre approvisionnement en uranium. Je me suis donc abstenu sur cette décharge.
Discharge 2016: European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions (Eurofound) (A8-0092/2018 - Bart Staes) FR
Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Ces votes de décharge sont essentiels car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution. Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail. Il met en lumière certains dysfonctionnements. Certains agents n’ont pas été payés, le nombre moyen de jours de maladie est plus élevé que la moyenne, etc. De plus, l’organigramme est totalement disproportionné (88 membres au conseil d’administration pour 107 membres en tout). Pour ces raisons, nous pensons que la fondation n’est pas gérée de façon aussi saine qu’une agence européenne ne devrait l’être. J’ai donc voté contre cette décharge.
Discharge 2016: EU Judicial Cooperation Unit (Eurojust) (A8-0113/2018 - Bart Staes) FR
Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Ces votes de décharge sont essentiels car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution. Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget de l’agence Eurojust. Eurojust a pour mission de promouvoir et renforcer la coordination et la coopération judiciaire entre les autorités nationales dans la lutte contre la criminalité transfrontalière dans l’Union européenne. Le rapport relève que son administration, les membres du collège et les membres de l’organe de contrôle commun indépendant n’ont pas publié leurs déclarations d’intérêts en ligne. Cela est préoccupant et contrevient à toutes les exigences de transparence. De plus nous contestons l’existence même d’un organisme qui a pour objectif d’intégrer aux compétences l’UE les questions de justice, qui sont et doivent rester un élément de souveraineté nationale. J’ai donc voté contre cette décharge.
Discharge 2016: European Police Office (Europol) (A8-0109/2018 - Bart Staes) FR
Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Ces votes de décharge sont essentiels car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution. Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget de l’agence Europol. Europol est chargé d’aider les autorités policières nationales à combattre la criminalité internationale et le terrorisme. Son budget 2016 (104 millions d’euros) est en augmentation de presque 10% par rapport à 2015. Le rapport pointe des manquements graves. D’abord, l’audit interne commandé en octobre 2016 n’a jamais été rendu public. De plus, les membres du conseil d’administration se sont bornés à publier des déclarations d’absence de conflits d’intérêts au lieu des déclarations d’intérêts auxquelles ils devaient s’astreindre. Enfin, le compte rendu d’activité d’Europol n’a été publié que cinq jours après le délai de dépôt des amendements, ce qui n’a pas permis à l’autorité de décharge de faire son travail correctement. Pour toutes ces raisons graves, j’ai voté contre la décharge.
Discharge 2016: European Union Agency for Fundamental Rights (FRA) (A8-0093/2018 - Bart Staes) FR
Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Ces votes de décharge sont essentiels car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution. Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne. C’est une des agences spécialisées de l’UE, chargée de promouvoir les droits fondamentaux, comme toujours attachée à véhiculer les valeurs de bien-pensance et d’un humanisme aveugle. Elle promeut un individualisme abstrait qui tend à nier l’importance de l’appartenance nationale. De par son caractère purement idéologique, nous contestons sa légitimité et son existence. J’ai donc voté contre cette décharge.
Discharge 2016: European Border and Coast Guard Agency (Frontex) (A8-0108/2018 - Bart Staes) FR
Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Ces votes de décharge sont essentiels car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution. Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget de l’agence Frontex. Frontex est une agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes chargée du contrôle et de la gestion des frontières extérieures de l'espace Schengen. Son budget pour 2016 (233 millions d’euros) était en augmentation de 62% par rapport à 2015. Le rapport indique que l’agence a besoin de personnel et éprouve de nombreuses difficultés à recruter. Il est constaté à ce titre 14 recrutements irréguliers d’agents temporaires à des grades élevés. De plus, Frontex a rencontré des problèmes pour absorber les crédits supplémentaires accordés par l’Union. Cela témoigne des difficultés considérables à se conformer aux règles budgétaires et financières. Frontex se révèle incapable de se doter d’une gestion saine et son rôle important de garde-frontière ne peut pas être assuré de façon efficace dans ces conditions. J’ai donc voté contre cette décharge.
Discharge 2016: European GNSS Agency (GSA) (A8-0082/2018 - Bart Staes) FR
Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Ces votes de décharge sont essentiels car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution. Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence du GNSS européen. L’agence assure la mise en œuvre d'une nouvelle génération de systèmes de radionavigation par satellite (GNSS), le projet Galileo, qui doit être le pendant européen au GPS américain et le projet EGNOS qui améliore les performances de Galileo en utilisant des stations au sol. Le rapport met en avant les poursuites devant la CJUE dont fait l’objet cette agence. Il rappelle également que lors de sa création, les États membres ont eu beaucoup de mal à s’accorder sur le financement et l’attribution des marchés. Ces problèmes n’étant toujours pas réglés, il semble évident que la gestion du projet Galileo témoigne du manque de transparence quant aux appels d’offres et font douter du sérieux et de la pérennité de cette agence. J’ai donc voté contre cette décharge.
Discharge 2016: Bio-based Industries Joint Undertaking (BBI) (A8-0071/2018 - Brian Hayes) FR
Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Ces votes de décharge sont essentiels car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution. Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Bio-industries. Cette entreprise est un partenariat public-privé entre l’UE et plusieurs industriels, qui cofinancent des projets industriels d’utilisation des bio-ressources, alternatives aux produits fossiles (plastiques, polymères, carburants…). La liste disponible des projets en cours montre une volonté affichée de financer l’innovation favorable à l’environnement. Le financement des projets est très largement à l’initiative des industriels, l’UE n’est véritablement là que pour accompagner l’effort d’innovation. De plus, l’industrie des matériaux bio-sourcés représente un bassin d’emploi conséquent en France. Pour ces raisons, j’ai souhaité encourager cet engagement pris par l’Union en faveur de l’environnement, en votant pour la décharge.
Discharge 2016: Clean Sky 2 Joint Undertaking (A8-0070/2018 - Brian Hayes) FR
Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Ces votes de décharge sont essentiels car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution. Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Clean Sky2. Cette entreprise est un partenariat public-privé entre la Commission européenne et l’industrie aéronautique, poursuivant des objectifs de performance environnementale. Clean Sky 1 était le plus important programme de recherche aéronautique qui associait l’industrie et le monde public en Europe. Clean Sky 2 devrait permettre aux futurs avions de réduire leur consommation de carburant et leurs émissions de CO2 de 20 à 30 % et de réduire leur niveau de bruit dans les mêmes proportions, d’améliorer la compétitivité et la mobilité en Europe. Malgré des qualités certaines, ce projet reste financé par le budget général de l’UE, auquel nous nous opposons par principe. J’ai donc voté contre cette décharge.
Discharge 2016: ECSEL Joint Undertaking (A8-0072/2018 - Brian Hayes) FR
Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Ces votes de décharge sont essentiels car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution. Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen. Cette entreprise est un partenariat public-privé dans les domaines de la micro/nanoélectronique, des systèmes informatiques embarqués et des microsystèmes, et a pour but de renforcer la maîtrise de ces technologies stratégiques par l’industrie européenne. Ces partenariats contribuent à l’avancée technologique en Europe et à la compétitivité de nos entreprises. Comme le pointe le rapport, il reste une certaine opacité sur les travaux et résultats réels de l’entreprise, ce qui est contraire aux obligations de transparence qui caractérise ce genre de partenariats. Je me suis donc abstenu en ce qui concerne cette décharge.
Discharge 2016: Fuel Cells and Hydrogen 2 Joint Undertaking (FCH2) (A8-0073/2018 - Brian Hayes) FR
Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Ces votes de décharge sont essentiels car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution. Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Piles à combustible et hydrogène 2. C’est une entreprise commune gérant des partenariats public-privé dans les domaines de la recherche et du développement d’applications commerciales sur la pile à combustible et l’hydrogène. Elle soutient 227 projets ayant pour objectif le développement d’énergies alternatives et renouvelables compétitives. Un nombre non négligeable de ces projets bénéficient à la France, qui est probablement un bénéficiaire net des activités de cette entreprise commune. Nous soutenons les objectifs de cette entreprise mais nous déplorons la présence d’entreprises américaines et canadiennes au sein de son conseil d’administration, qui peuvent ainsi bénéficier de l’argent du contribuable européen. J’ai donc voté contre cette décharge.
Discharge 2016: Innovative Medicines Initiative 2 Joint Undertaking (IMI) (A8-0075/2018 - Brian Hayes) FR
Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Ces votes de décharge sont essentiels car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution. Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Initiative en matière de médicaments innovants 2. Ce partenariat public-privé a pour objectif d’améliorer l’efficience et l’efficacité du processus de mise au point des médicaments et, à plus long terme, que le secteur pharmaceutique produise des médicaments innovants plus efficaces et plus sûrs. Plusieurs critiques sont émises par la Cour des comptes sur cette entreprise. Elle pointe les retards de paiement aux bénéficiaires ou le manque d’instructions précises sur la méthodologie de certification des auditeurs externes, et dénonce le fait que l’entreprise n’ait que partiellement achevé l’intégration des systèmes de contrôle avec les outils communs de gestion des subventions. Nous relevons par ailleurs un manque de communication et de visibilité quant à l’utilité de cette entreprise commune et la finalité de l’utilisation de ses fonds. J’ai donc voté contre cette décharge.
Discharge 2016: ITER and the Development of Fusion Energy Joint Undertaking (A8-0095/2018 - Brian Hayes) FR
Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Ces votes de décharge sont essentiels, car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution. Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion. ITER est un réacteur expérimental thermonucléaire international qui vise à vérifier la faisabilité scientifique et technique de la fusion nucléaire comme nouvelle source d’énergie. Bien que le montant de ce projet ait explosé, passant de 5 à plus de 20 milliards d’euros, le projet ITER est absolument indispensable à l’avenir de nos nations et pourrait régler une grande partie des préoccupations environnementales actuelles. La maîtrise de la fusion nucléaire permettrait en effet d’obtenir une source d’énergie presque illimitée et peu polluante. De plus, ce projet profite beaucoup à la France de par son implantation géographique et parce que la recherche nucléaire est une excellence nationale. J’ai donc voté pour cette décharge.
Discharge 2016: SESAR Joint Undertaking (A8-0077/2018 - Brian Hayes) FR
Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Ces votes de décharge sont essentiels car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution. Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune SESAR. C’est un organisme européen dont la mission est de moderniser la gestion du trafic aérien en Europe. La préoccupation majeure concernant le projet SESAR a trait aux conséquences sociales induites par des décisions prises au niveau européen qui affectent les catégories professionnelles travaillant dans la navigation aérienne, notamment les contrôleurs aériens. La Cour des comptes relève que le champ d’application, le calendrier et l’ampleur financière ont été considérablement étendus ou prolongés. Les auditeurs, constatant que des projets de recherche et développement ont été lancés sans qu’une analyse coûts-avantages spécifique n’ait démontré leur valeur ajoutée, souhaitent notamment que l’obligation de rendre compte soit renforcée. J’ai donc voté contre cette décharge.
Discharge 2016: Shift2Rail Joint Undertaking (S2R) (A8-0076/2018 - Brian Hayes) FR
Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Ces votes de décharge sont essentiels car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution. Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Shift2Rail. Cette entreprise a obtenu son indépendance financière en 2016, son but principal est de créer un espace ferroviaire, c’est-à-dire la mise en concurrence générale de tous les opérateurs ferroviaires européens sur toutes les lignes du continent. Les conséquences seront la fin du service public ferroviaire qui ne pourra plus tirer des lignes bénéficiaires les ressources financières permettant d’assurer le maintien des lignes déficitaires. J’ai donc voté contre cette décharge.
EU-Lebanon Agreement for scientific and technological cooperation: participation of Lebanon in the Partnership for Research and Innovation in the Mediterranean Area (PRIMA) (A8-0352/2017 - Sofia Sakorafa) FR
J’ai voté pour cet accord de partenariat pour la recherche et l’innovation. Nous avons tout à gagner à échanger nos connaissances et à mutualiser nos moyens pour mener des recherches sur la sécurité et la gestion des produits agro-alimentaires de la zone méditerranéenne. Il est d’intérêt pour l’Union européenne de lutter à la source contre les causes de certaines migrations.
EU-Mauritius Fisheries Partnership Agreement: fishing opportunities and financial contribution (A8-0053/2018 - Norica Nicolai) FR
J’ai voté contre le renouvellement d’une autorisation de pêche accordée aux navires de l’UE sur une zone exclusive française au large de l’île Maurice. Celle-ci permet de pécher le thon pendant 4 ans, en contrepartie de 575000€ par an. L’île Maurice convoite l’île française de Tromelin depuis quelques années et les précédents gouvernements français ont même tenté d’y instaurer un partage de souveraineté. Ce projet a été finalement abandonné par le gouvernement Hollande mais l’État mauricien continue d’accorder des permis de pêche illégaux au profit notamment des flottes asiatique, que nous savons irrespectueuses des règles en la matière. Nous refusons un partenariat avec un État qui bafoue impunément les intérêts économiques français.
EU-Norway Agreement concerning additional trade preferences in agricultural products (A8-0126/2018 - Tiziana Beghin) FR
L’accord prévoit une coopération économique plus grande avec la Norvège. L’objectif est de relever certains contingents tarifaires, qui servent à accorder avec ses partenaires la suppression des droits de douanes à l’importation de certaines marchandises. La Norvège est le 7ème partenaire commercial de l’Union européenne. Pour les produits agricoles de base, concernés en partie par l’accord, la balance commerciale est largement favorable à l’Union (2495 millions d’euros d’exportations contre 307 millions d’euros d’importations). Bien que modeste, cet accord ouvre donc des perspectives intéressantes pour nos agriculteurs. J’ai donc voté pour.
A European strategy for the promotion of protein crops (A8-0121/2018 - Jean-Paul Denanot) FR
J’ai voté pour cette stratégie de bon sens. Le secteur de l’élevage européen est dépendant des 40 millions de tonnes annuels de soja importés dans l’UE, au prix d’une volatilité considérable des prix pour les agriculteurs et d’un impact environnemental non négligeable. Ce plan cherche à remédier au déficit européen de production de protéines végétales, passé à plus de 20 millions de tonnes en 2014. Il faut impérativement relever la production européenne de plantes protéagineuses. La PAC, les politiques de recherche, d’action environnementale et climatique, énergétique et commerciale de l’UE seront mises à contribution pour répondre à ce défi, décisif pour notre élevage.
Inclusion of greenhouse gas emissions and removals from land use, land use change and forestry into the 2030 climate and energy framework (A8-0262/2017 - Norbert Lins) FR
Ce projet concerne la réglementation de l’usage des terres agricoles et forestières et s’inscrit dans la continuité de l’accord de Paris (suite à la COP 21). Les États membres devront préserver une certaine quantité de sol, pouvant absorber le carbone qu’il produit et ainsi réduire ses émissions de gaz à effet de serre. Si l’objectif est a priori louable, il ne correspond pas à la réalité de la nécessité de conservation de nos terres boisées. Il permettra en réalité de prélever plus de bois alors que celui est essentiel pour maintenir les puits de carbone. Critiqué par beaucoup d’ONG, sa complexité technocratique en fait un texte une fois de plus difficile à appliquer. Il empiète sur la compétence des États pour ce qui est de la gestion foncière, ce qui constitue pour nous une ligne rouge. J’ai donc voté contre ce texte.
Binding annual greenhouse gas emission reductions to meet commitments under the Paris Agreement (A8-0208/2017 - Gerben-Jan Gerbrandy) FR
Ce rapport vise à mettre en œuvre les engagements climatiques de l’Union européenne, afin d’atteindre une réduction de 30 % des émissions de gaz à effet de serre. Un règlement fixe un plafond d’émissions annuelles qu’un État ne peut dépasser. Un grand «marché du carbone» est ainsi créé et les États disposeront de flexibilité dans leurs émissions. Ce marché n’apportera rien à l’ambition de réduction des gaz à effet de serre. L’UE doit pouvoir atteindre ses objectifs climatiques en 2030 par des politiques d’efficacité énergétiques et de développement des énergies renouvelables. Il ne s’agit pas ici de tendre vers une solution au réchauffement mais de faire passer une écologie punitive et inutile avant les intérêts des États membres. J’ai donc voté contre ce texte.
Statute and funding of European political parties and European political foundations (A8-0373/2017 - Mercedes Bresso, Rainer Wieland) FR
Ce texte change les règles en matière de gestion interne des partis politiques au sein du Parlement européen. Il prévoit notamment le changement de la répartition financière pour le financement des partis ainsi que d’autres éléments techniques. Il consacre la mainmise des formations plus importantes sur les débats au sein de notre assemblée et conserve leurs poids considérable dont ils se servent pour faire appliquer une réglementation toujours plus incomprise par les peuples. J’ai donc voté CONTRE ce texte.
Energy performance of buildings (A8-0314/2017 - Bendt Bendtsen) FR
L’objectif de ce rapport est d’inciter les États membres à améliorer l’efficacité énergétique de leurs parcs immobiliers, responsable de près de 40% de la consommation d’énergie finale européenne et de 36% des émissions de gaz à effet de serre. Environ 75% des bâtiments sont inefficaces sur le plan énergétique et la rénovation se fait très lentement. Les mesures proposées sont de bon sens, respectent les disparités nationales et inciteront les propriétaires à améliorer la performance de leurs bâtiments. Les propositions sont diverses: installations de bornes de recharge dans les parkings pour encourager l’électromobilité, mise en place de critères pour les bâtiments neufs, aides financières et fiscales pour les ménages en précarité énergétique, etc. Ce texte s’inscrit cependant dans un contexte que nous refusons: celui de la gouvernance de l’Union de l’énergie et de la prise de pouvoir de la Commission sur la souveraineté énergétique des États membres. Je me suis donc ABSTENU sur ce texte.
Implementation of the 7th Environment Action Programme (A8-0059/2018 - Daciana Octavia Sârbu) FR
Ce programme fixe, pour l’Union et les États membres, des objectifs à atteindre dans le domaine de l’environnement, à l’horizon 2020. Le projet liste des recommandations destinées à faire tendre les programmes vers une plus grande efficacité. On trouve des dispositions aussi diverses que les appels à mettre la PAC en conformité avec les objectifs environnementaux, le financement du développement durable, l’établissement d’indicateurs… Certaines sont intéressants (perturbateurs endocriniens, remise en cause de la PAC…). D’autres sont inacceptables et ne serviront qu’à fédéraliser des solutions qui ne devraient appartenir qu’aux États membres (objectifs contraignants, gouvernance…). Je me suis donc ABSTENU sur ce texte.
Gender equality in the media sector in the EU (A8-0031/2018 - Michaela Šojdrová) FR
Très attaché à la défense du droit des femmes, j’ai voté CONTRE ce texte liberticide et absurde, dont le seul but est de «rééduquer les individus». Les chiffres de la place des femmes dans les médias sont insatisfaisants (22 % de femmes dans les conseils d’administration, 32 % à des postes de décision par exemple). Le texte rend responsables de tous les maux les «stéréotypes de genre» qui existent dans nos sociétés et cherche en conséquence à changer la façon de penser des individus. Il propose entre autre la rééducation des individus sur les lieux de travail, la rééducation des populations à travers des médias plus neutres sur le genre ou encore la diffusion de contenus médiatiques du planning familial. Ces mesures, accompagnées d’un encouragement à la dénonciation de tout comportement inapproprié, sont absurdes et incapables d’améliorer la vie des femmes d’une quelconque façon.
Empowering women and girls through the digital sector (B8-0183/2018) FR
Malgré un objectif louable, cette proposition ne représente aucun enjeu politique et n’emportera aucune conséquence concrète pour les femmes et les filles. Le secteur du numérique souffre d’un déficit de femmes, c’est un fait. Pour autant, mettre en place des actions de sensibilisation aux «stéréotypes de genre» dans les écoles pour les combattre dès l’enfance est une réponse non adaptée aux enjeux. Le sujet du numérique est très important, il constitue l’avenir de nos sociétés. Il ne doit pas être abordé selon la seule vision de la place des femmes. Je me suis donc abstenu sur ce texte.
Implementation of the Development Cooperation Instrument, the Humanitarian Aid Instrument and the European Development Fund (A8-0118/2018 - Enrique Guerrero Salom) FR
Le rapport propose une série de recommandations visant à améliorer le fonctionnement des instruments de financement du développement. Au cours de leurs premières années de mise en œuvre, ces instruments ont permis à l’UE de répondre à de nouvelles crises et besoins grâce à la nature générale des objectifs des instruments. Cependant, la multiplication des crises et l’émergence de nouvelles priorités politiques ont poussé ces instruments à leurs limites et ont conduit à la décision de mettre en place de nouveaux mécanismes. Deux lignes rouges sont cependant dépassées dans les recommandations émises par ce rapport. D’abord, l’intégration plus importante du Fonds européen de développement dans le budget de l’Union entrainerait une perte de contrôle de sa gestion par les États. De plus, retirer l’objectif de lutte contre l’immigration des politiques de développement est pour nous un mauvais signe de l’orientation future des fonds. J’ai donc voté CONTRE ce texte.
Enhancing developing countries' debt sustainability (A8-0129/2018 - Charles Goerens) FR
La résolution des problèmes de la dette souveraine des pays en développement était un élément important de la coopération internationale. Le rapport demande à l’UE et à ses États membres de lutter activement contre les paradis fiscaux, l'évasion fiscale et les flux financiers illicites, qui ne font qu’augmenter la dette de ces pays. Ainsi, le rapport appelle à une plus grande coopération de l’Union avec ces pays afin d’appuyer leur lutte contre les flux financiers criminels (corruption, blanchiment, criminalité). Le rapport est globalement bon et pragmatique sur la situation. Il incite les États membres à se doter de législation contre les fonds vautours qui rachètent à bas prix la dette des pays africains, et incite également à privilégier les investissements dans le domaine du développement durable. Ces exemples de mesures nous semblent être des solutions efficaces pour répondre aux problèmes de dettes des pays en développement. J’ai donc voté POUR cette proposition.
Strengthening economic, social and territorial cohesion in the EU (A8-0138/2018 - Marc Joulaud) FR
Ce rapport de la Commission européenne évoque un risque de fragmentation territoriale du fait des disparités inter-régionales en matière de croissance, de chômage ou de pauvreté. La politique de cohésion mise en place par l’Union européenne pour y faire face a permis d’atténuer modestement ces divergences. Le rapport invite à poursuivre les efforts dans ce sens alors que nous savons pertinemment que les fonds européens ainsi alloués sont fortement freinés dans leur efficacité. Les disparités sont largement dues au fait que les régions industrielles sont mises en difficulté par une mondialisation débridée. Proposer des fonds pour l’accueil des migrants ou le délaissement des zones rurales au profit des agglomérations sont les solutions envisagées. Elles sont absurdes et ne risquent pas de remédier aux disparités au sein de l’Union. J’ai donc décidé de voter CONTRE ce texte.
EU-Comoros fisheries partnership agreement: denunciation (A8-0058/2018 - João Ferreira) FR
La Commission dénonce le non-respect de l’accord de pêche conclu avec les Comores, entré en vigueur en 2008. Le pays avait déjà été classé comme «pays non coopérant» en 2015. Deux problèmes sont ici soulevés: le premier est l’absence de lutte contre la pêche illicite, le second est la pratique du pavillon de complaisance. Sur ces lacunes, on peut ne peut que constater objectivement que les autorités comoriennes ne font aucun effort pour surveiller et condamner les navires pratiquant des pêches interdites.J’ai donc voté pour cette dénonciation de la Commission tout en restant sceptique sur le sort différent réservé selon le pays contrevenant. La Commission ne s’attaque qu’aux «petits» pays, afin de montrer qu’elle prend des mesures de lutte contre ces problèmes, sans vraiment s’attaquer aux principaux transgresseurs de ces règles de pêche que sont par exemple le Viêt Nam, la Thaïlande, la Chine et la Russie.
Europass: framework for skills and qualifications (A8-0244/2017 - Thomas Mann, Svetoslav Hristov Malinov) FR
Europass est un dispositif visant à aider les citoyens à rassembler, en un seul portail numérique, leurs compétences, certifications, CV, passeports de langue, formations, afin d’aider à une éventuelle mobilité géographique. Si l’idée est séduisante au premier abord, elle n’en reste pas moins d’une extrême complexité d’utilisation pour le citoyen. Les territoires ne sont pas au même niveau d’information et d’utilisation. Certains publics en sont presque exclus de fait (handicapés…). La question du cadre européen des certifications est aussi en cause et demeure un nœud irrésoluble pour l’Europass. Nous pensons que cette idéologie de la mobilité, ainsi que le risque de la fuite des cerveaux qui lui est adjacente n’est pas un modèle à défendre pour la jeunesse européenne. Je me suis donc abstenu de voter ce texte.
Creative Europe Programme (2014 to 2020) (A8-0369/2017 - Silvia Costa) FR
L’Orchestre des jeunes de l’Union européenne, fondé en 1976, a vu passer environ 3000 jeunes dans ses rangs. Ce rapport a pour finalité de lui octroyer un financement exceptionnel jusqu’en 2020. Ses principales justifications sont le financement des programmes de résidence, des festivals et tournées, l’indépendance vis à vis de l’UE et la conquête de nouveaux publics. Les jeunes ainsi visés seront confrontés non plus aux seules musiques générationnelles mais s’ouvriront à une musique classique qui ne peut que leur être bénéfique. J’ai donc voté pour ce rapport.
Common Consolidated Corporate Tax Base (A8-0051/2018 - Alain Lamassoure) FR
L’évasion et l’optimisation fiscales des multinationales coûtent à l’État français près de 100 milliards d’euros de recettes par an, du fait des règles avantageuses mises en place par l’UE et de la coopération de certains États membres. Ce problème doit être réglé au niveau européen car c’est précisément à cet échelon qu’il a été créé. Nous accueillons très favorablement la priorité affirmée de lutter contre l’évasion fiscale ainsi que tous les rapports permettant d’y faire face. Nous sommes toutefois opposés à la suppression du seuil de revenus annuels déterminant la soumission à la directive. Cette suppression aura pour conséquence de retirer aux États membres la prérogative de fixer l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Ces textes, initialement dirigés contre les multinationales toucheront donc en réalité toutes les sociétés dans l’UE. Les sommes collectées par les États dans cette entreprise de lutte contre la fraude fiscale seront qui plus est affectées au budget de l’Union, ce que nous dénonçons.Je me suis donc abstenu de voter cette proposition.
Common Corporate Tax Base (A8-0050/2018 - Paul Tang) FR
L’évasion et l’optimisation fiscales des multinationales coûtent à l’État français près de 100 milliards d’euros de recettes par an, du fait des règles avantageuses mises en place par l’UE et de la coopération de certains États membres. Ce problème doit être réglé au niveau européen car c’est précisément à cet échelon qu’il a été créé. Nous accueillons très favorablement la priorité affirmée de lutter contre l’évasion fiscale ainsi que tous les rapports permettant d’y faire face. Nous sommes toutefois opposés à la suppression du seuil de revenus annuels déterminant la soumission à la directive. Cette suppression aura pour conséquence de retirer aux États membres la prérogative de fixer l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Ces textes, initialement dirigés contre les multinationales toucheront donc en réalité toutes les sociétés dans l’UE. Les sommes collectées par les États dans cette entreprise de lutte contre la fraude fiscale seront qui plus est affectées au budget de l’Union, ce que nous dénonçons.Je me suis donc abstenu.
Guidelines for the 2019 budget - Section III (A8-0062/2018 - Daniele Viotti) FR
Le Parlement européen est appelé à donner son avis sur les orientations que le budget 2019 de la Commission européenne devrait suivre. Une liste d’orientations est donc proposée au sein de laquelle figurent: la lutte contre le chômage, la protection des PME, la recherche et l’innovation, l’accueil des migrants, la lutte contre les discriminations, la promotion de la paix… Ces orientations sont de simples pistes qui n’ont aucun caractère contraignant pour la Commission. Rien de nouveau n’est proposé et les pistes budgétaires, qui ont déjà fait la preuve de leur inefficacité par le passé, sont reconduites. Nous refusons d’attribuer l’argent des citoyens, dont nous savons qu’il sera perdu, dans des politiques inutiles et coûteuses.J’ai donc voté contre ces orientations.
Situation in Syria (RC-B8-0139/2018, B8-0139/2018, B8-0141/2018, B8-0142/2018, B8-0143/2018, B8-0144/2018, B8-0146/2018, B8-0150/2018) FR
La situation de la Ghouta et l’incursion turque à Afrine, témoignent du fait que le conflit syrien s’avère d’autant plus difficile à arrêter qu’il se complexifie. Les institutions européennes et internationales ont montré leur totale inefficacité dès le début de ce conflit. Il est particulièrement étonnant que le Parlement s’entête à combattre les autorités légitimes syriennes, au même titre qu’il dénonce les exactions des groupes djihadistes. Après 7 ans de conflit, 400000 morts et 5 millions de déplacés, il serait grand temps pour le Parlement de reconnaître la légitimité du régime de Bachar Al-Assad, aussi contestable soit-il. J’ai voté contre cette résolution qui se contente de condamner les forces syriennes loyalistes, ajoutant ainsi du désordre à une situation déjà bien trop complexe.
US attack on EU farm support under the CAP (in the context of Spanish olives) (B8-0137/2018, B8-0137/2018, B8-0138/2018, B8-0145/2018, B8-0147/2018, B8-0148/2018, B8-0149/2018, B8-0151/2018) FR
Les États-Unis ont récemment décidé de taxer par des droits de douane élevés les importations d’olives espagnoles. Ils estiment en effet que le système de paiements directs de la PAC relève du dumping, qualification refusée par l’OMC. Or il est à noter que les Américains eux-mêmes disposent d’un système de prix garantis qui n’existe plus dans l’Union européenne et s’avère bien plus avantageux que celui défendu par la PAC. La résolution proposée par le Parlement exhorte les Américains à retirer leur plainte et de revenir à l’état initial du marché, et demande à la Commission un soutien aux producteurs espagnols, au gouvernement espagnol et à la politique menée par l’Union en la matière.Face à cette attaque dont les conséquences peuvent s’étendre de façon dangereuse sur les autres secteurs de notre agriculture européenne, j’ai voté pour la résolution proposée.
Corporate social responsibility (B8-0140/2018, B8-0152/2018, B8-0153/2018, B8-0154/2018, B8-0155/2018, B8-0156/2018, B8-0157/2018, B8-0158/2018) FR
La société brésilienne Embraco, membre du groupe Whirlpool, a décidé de licencier 500 employés d’une usine italienne. Cette dernière avait reçu une aide de 2 millions d’euros accordée par la région Piémont et par l’Union européenne en 2014. En 2017, cette usine a fait le choix de délocaliser sa production en Slovaquie et de licencier 500 travailleurs. La question de l’engagement de la responsabilité de cette usine se pose ici clairement. Les différents groupes du Parlement européen ont déposé des propositions de résolutions. Aucune résolution commune n’a pu être établie, tant les avis divergent sur la question. De notre part, nous estimons que cette problématique est purement italienne et avons fait confiance à nos collègues italiens pour rédiger cette proposition. Nous nous rallions à la demande d’une enquête sur l’usage des fonds versés et de remboursement de ceux-ci.J’ai donc voté pour la résolution proposée par notre groupe et contre les autres.
Guidelines on the framework of future EU-UK relations (B8-0134/2018, B8-0135/2018) FR
Je me suis prononcé contre cette proposition de résolution, qui n’a pour seul objectif que de punir le Royaume-Uni pour sa décision de sortir de l’UE. La volonté affirmée ici est de contraindre le pays au respect d’un cadre strict, notamment en matière économique mais aussi dans les domaines plus régaliens de sécurité intérieure, de diplomatie et de défense. En conditionnant son approbation au respect de ces règles, le Parlement européen cherche à faire un exemple, afin de décourager les nations qui voudraient suivre l’exemple de l’émancipation britannique. Bien que la France puisse pâtir de cette concurrence nouvelle, la privation de la souveraineté nationale du Royaume-Uni, la négation de son pouvoir de décision et sa soumission aux critères imposés par Bruxelles sont inacceptables.
Rail transport statistics (A8-0038/2018 - Karima Delli) FR
Ce rapport tend à modifier les règles relatives aux statistiques des transports par chemins de fer. Il ne s’attaque qu’à un point mineur, à savoir la suppression d’un paragraphe qui n’avait, dès le départ, pas lieu d’être. L’allègement d’une disposition technique, même inutile en pratique, permet au moins un relatif gain de clarté juridique. J’ai donc voté pour cette proposition.
Measures for the control of Newcastle disease (A8-0026/2018 - Adina-Ioana Vălean) FR
Le laboratoire de référence de l’UE en matière d’étude et de contrôle de la maladie de Newcastle (grippe aviaire particulièrement virulente et très contagieuse) est actuellement basé au Royaume-Uni. Cette modification de Directive aurait pour conséquence le remplacement du laboratoire britannique par un laboratoire situé au sein d’un des 27 États membres. Afin de montrer mon scepticisme quant au traitement trop souvent absurde du déroulement du Brexit, je me suis abstenu de voter ce texte.
Further macro-financial assistance to Georgia (A8-0028/2018 - Hannu Takkula) FR
Une fois de plus, l’Union européenne s’insère insidieusement dans un conflit qu’elle sera ensuite incapable de gérer. Après deux assistances macrofinancières accordées à la Géorgie (de 46 millions d’euros chacune), la Commission détaille dans cette proposition une nouvelle aide à hauteur de 45 millions d’euros, dont 10 millions sous forme de dons. Pourquoi une telle générosité de la part de Bruxelles ? Cette aide repose en réalité sur une stratégie consistant pour l’Union européenne à intégrer la Géorgie par étapes. Son incapacité à gérer la question ukrainienne lui a laissé un goût amer de défaite, qu’elle tente de faire oublier en créant, en Géorgie, une nouvelle zone d’affrontement avec la Russie. Je refuse catégoriquement cette logique en bloc et vote contre cette proposition, uniquement destinée à instaurer un climat de défiance vis-à-vis de Moscou.
Objection to Commission delegated regulation amending Regulation (EU) No 347/2013 as regards the Union list of projects of common interest (B8-0136/2018) FR
La Commission a présenté sa liste de projets considérés comme d’intérêt commun de l’Union. Celle ci, par rapport à la liste de 2015, retire 2 projets électriques et 24 projets gaziers, et ajoute 4 projets de réseaux transfrontaliers de transport de dioxyde de carbone. Il reste en tout 106 projets pour l’électricité, 53 pour le gaz et 6 pour le pétrole. Lors des votes dans le domaine de l’énergie, nous avons soutenu la décarbonisation de la production électrique et la limitation des énergies fossiles. L’objection souligne que la multiplication des approvisionnements en énergies fossiles est contradictoire avec les objectifs de l’UE. Il est très probable que le lobby exercé par le secteur gazier (General Electric, Shell, BP) à coup de centaines de millions d’euros, ait encore été entendu. J’ai voté pour une objection qui dénonce les motivations de l’UE, trop encline à écouter les lobbies et à sacrifier les souverainetés énergétiques des États membres.
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2017/008 DE/Goodyear (A8-0061/2018 - Ingeborg Gräßle) FR
Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation a pour objet de faciliter la réinsertion professionnelle des travailleurs licenciés pour des raisons économiques dues à la mondialisation. Les actions proposées par ce fonds sont diverses : requalification, ateliers, aides à la création d’entreprise, recherche d’emploi, suivi et assistance post-embauche, allocations de formation… etc. J’ai toujours voté pour la mobilisation de ce fonds quand cela était nécessaire. Il est utile pour aider les citoyens européens victimes de cette mondialisation économique sauvage et permet une aide à la réinsertion professionnelle qui localement resterait trop faible pour être efficace. Les entreprises de notre pays étant parfois demandeuses de cette mobilisation, il nous semble normal de rendre aux travailleurs français les fonds qui leur reviennent.
The next MFF: Preparing the Parliament’s position on the MFF post-2020 (A8-0048/2018 - Jan Olbrycht, Isabelle Thomas) FR
Une fois de plus, le cadre financier pluriannuel 2021-2027, fixant les priorités budgétaires de l’Union européenne, reproduit ses grandes erreurs. Les lignes budgétaires ne diminuent pas, même si les programmes mis en place ont fait preuve d’une efficacité incontestable. L’avis des parlementaires n’est toujours pas pris en considération et les dépenses folles se pérennisent pour des objectifs déconnectés de la réalité: aide aux migrants, mise en place de l’Europe sociale, finalisation du marché unique, mise en place du marché unique numérique, etc. La volonté de mettre en place un «budget fort», afin de «répondre aux changements politiques tels que la montée des mouvements populistes et nationalistes», apporte la preuve que l’Europe est incapable de se remettre en question et de reconnaître une véritable souveraineté aux nations. J’ai donc naturellement voté contre ce texte.
Reform of the European Union’s system of own resources (A8-0041/2018 - Gérard Deprez, Janusz Lewandowski) FR
L’Union européenne est financée de deux façons : par les contributions des États membres et par des ressources propres, provenant de diverses sources (droits de douane, cotisation sucre… etc.). Par cette réforme, Bruxelles cherche à se détacher des contributions nationales qui représentent environ 70% du budget total. Les ressources propres seront ainsi alimentées par de nouvelles sources dont nous n’avons qu’un vague aperçu (TVA, impôt sur les sociétés, taxe sur les transactions financières, taxes environnementales…). Le système budgétaire actuel est très loin de nous satisfaire. Pourtant, un système basé sur les contributions des États membres est un moyen d’accorder une légitimité et un droit de regard de la part de ceux qui financent. Les États peuvent donc en l’état demander des comptes sur l’utilisation faite des fonds qu’ils fournissent. Baisser cette contribution, c’est accroître l’indépendance financière de l’UE à l’égard des États membres, relégués au simple rang d’observateurs. J’ai donc voté contre cette réforme.
European Semester for economic policy coordination: Annual Growth Survey 2018 (A8-0047/2018 - Hugues Bayet) FR
Ce rapport, porté par le groupe socialiste, appelle à une intégration toujours plus importante des économies européennes et à un interventionnisme centralisé et financièrement plus direct des politiques économiques européennes. Il liste les préconisations du Parlement européen afin d’influencer l’interaction entre la Commission et les États membres. Nous rejetons ce rapport car il vise encore une fois à limiter l’autonomie des États membres en matière de conduite de leurs politiques économiques et budgétaires. Il s’inscrit dans une volonté plus large de renforcement des contraintes imposées par l’Union et la mise en place progressive d’un Fonds monétaire européen, gendarme budgétaire chargé de contrôler et d’imposer aux États des mesures drastiques.J’ai donc naturellement voté contre ce processus piloté par l’Allemagne, échappant à tout contrôle de la part des citoyens.
European Semester for economic policy coordination: employment and social aspects in the Annual Growth Survey 2018 (A8-0052/2018 - Krzysztof Hetman) FR
Le rapport expose le volet social et les priorités d’actions du Parlement, parmi lesquelles une meilleure intégration des aspects sociaux dans le cadre de la gouvernance économique. La situation sociale se détériore en Europe (chômage, inégalités, inclusion des travailleurs, etc.) et les objectifs des stratégies déterminées pour l’avenir n’évoluent pas. Aucune priorité n’est définie dans le rapport pour les citoyens européens: le parti pris est encore et toujours universaliste et immigrationiste. Affaiblir les marges de manœuvre politiques et budgétaires des États membres est le fondement de ces orientations. Ce processus n’a d’autres objectifs que de justifier les ingérences européennes dans les affaires françaises et d’inciter les parties à une intégration accrue, bien loin des préoccupations concrètes des États.J’ai logiquement voté contre ce rapport.
Implementation of the Protocol on the financial consequences of the expiry of the ECSC Treaty and on the Research Fund for Coal and Steel (A8-0034/2018 - Jean Arthuis) FR
L’expiration du traité instituant la communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA), un fonds de recherche du charbon et de l’acier a été mise en place. Celui-ci est financé par des placements financiers à risques faibles. Cependant, l’enveloppe consacrée aux placements pour 2018 est de 27 millions d’euros soit 19 millions d’euros de moins qu’en 2017, conséquence de la politique monétaire de la banque centrale européenne. Les prévisions pour 2019 font ressortir des montants encore moins élevés, entre 14 et 18 millions d’euros.Ce rapport propose d’autoriser l’utilisation de tous les dégagements effectués au titre du programme du FRCA depuis 2003. En récupérant cet argent dormant cela permettrait à la Commission de compléter l’enveloppe 2018 pour atteindre 40 millions d’euros et d’utiliser les crédits restants pour 2019. Ces dispositions permettront d’aider certaines entreprises de recherche en la matière, j’ai donc voté pour ce rapport.
EU-New Zealand agreement on cooperation and mutual administrative assistance in customs matters (A8-0029/2018 - Daniel Caspary) FR
A European strategy on Cooperative Intelligent Transport Systems (A8-0036/2018 - István Ujhelyi) FR
Ce rapport anticipe les effets de la généralisation des nouvelles technologies liées à la conduite en matière de sécurité routière et à la diminution de la pollution. L’uniformisation des standards technologiques au niveau européen permettra de générer d’importantes économies et d’accroître la compétitivité accrue des entreprises européennes. J’ai donc voté pour ce rapport.
Cross-border parcel delivery services (A8-0315/2017 - Lucy Anderson) FR
La Commission européenne a proposé un règlement visant les livraisons transfrontalières de colis, seul secteur d’activité rentable de la messagerie. Ce texte vise en réalité à favoriser les livraisons à travers tout l’Europe dans la logique du marché unique et au détriment des circuits, ceci en favorisant donc les émissions polluantes par le transport pour effectuer les livraisons. De plus, cette proposition de règlement aurait pour conséquence d’affaiblir encore un peu plus les opérateurs historiques du secteur qui ont une mission de service public et dont leur survie financière est bien souvent assurée par la livraison de colis. J’ai donc voté contre ce projet de règlement.
Initial qualification and periodic training of drivers of certain road vehicles and driving licences (A8-0321/2017 - Peter Lundgren) FR
Face à l’explosion du fret en Europe, et notamment du fret routier, plus compétitif que le fret ferroviaire, a eu pour effet de démultiplier le cabotage, le recours aux travailleurs détachés et aux travailleurs dissimulés engendrant toujours plus d’insécurité routière notamment sur les routes françaises, ceci dans l’unique objectif de compétitivité.Ce texte vise donc à renforcer la formation obligatoire des chauffeurs routiers et assurera un minimum de connaissance et d’entretien de celles-ci en matière de sécurité routière.J’ai donc voté pour cette proposition de directive modifiant la directive 2003/59/CE.
Establishing the European Defence Industrial Development Programme aiming at supporting the competitiveness and innovative capacity of the EU defence industry (A8-0037/2018 - Françoise Grossetête) FR
Ce rapport vise à utiliser 500 millions d’euros provenant de marges non allouées pour financier l’industrie de la défense. Si l’objectif visé peut paraître satisfaisant, il correspond à une avancée vers une Europe de la défense. De plus, il s’agit dans le cas présent de donner mandat à la Commission européenne pour ouvrir les négociations interinstitutionnelles. J’ai donc voté contre ce rapport.
Gender equality in EU trade agreements (A8-0023/2018 - Eleonora Forenza, Malin Björk) FR
Ce rapport vise à lier les accords commerciaux de l’Union européenne et l’égalité des genres. Ce rapport pourrait aller dans le bon sens puisqu’il reprend l’indignation suscitée par les récentes signatures d’accords commerciaux, appelle à la transparence des négociations et à l’exclusion des services publics des négociations commerciales. Cependant, la commission FEMM a introduit dans le texte les considérations qui lui sont habituelles sur l’égalité des genres. Celles-ci se résument par le fait que, si le monde est en crise, c’est simplement parce que les femmes sont discriminées dans les sociétés patriarcales. Les femmes représenteraient 28 milliards de dollars comme force productrice et consommatrice. Pour remédier à cela, les seuls moyens trouvés par la commission FEMM sont ceux de la discrimination positive et des quotas. Je me suis donc abstenu sur ce rapport.
Lagging regions in the EU (A8-0046/2018 - Michela Giuffrida) FR
Ce rapport examine les raisons qui empêchent la croissance et l’investissement privé dans les régions en retard de développement de l’Union européenne. 47 régions ont été identifiées et se situent dans les pays de l’est et du sud de l’Europe. Le texte appelle à un renforcement des instruments déjà mis en place pour lutter contre les disparités régionales et donc consolider la dépendance aux fonds européens de ces régions. De plus, une rallonge financière est proposée aux États membres qui respecteraient les injonctions de la Commission... Pour finir, le texte préconise l’utilisation des fonds ESI pour améliorer l’intégration des migrants sur le marché du travail. J’ai donc évidemment voté contre ce rapport.
The role of EU regions and cities in implementing the COP 21 Paris Agreement on climate change (A8-0045/2018 - Ángela Vallina) FR
Ce rapport vise, sous le prétexte du changement climatique, à renforcer les relations directes de l’Union européenne avec les autorités locales. De plus, le texte donne de nouvelles prérogatives à l’Union européenne telles que la politique urbaine ou bien encore l’aménagement du territoire alors que celles-ci relèvent exclusivement des États membres. J’ai donc voté contre ce rapport.
Insurance distribution: date of application of Member States' transposition measures (A8-0024/2018 - Werner Langen) FR
Ce rapport vise à reporter la date fixée initialement pour la transposition de la directive (UE) 2016/97 du 23 février 2018 au 1er octobre 2018. Cette directive harmonise les dispositions nationales relatives à la distribution des produits d’assurance et de réassurance et des produits d’investissement fondés sur l’assurance par ceux qui les commercialisent. Ceci, notamment, dans un objectif de transparence accrue par les distributeurs de produits d’assurance en rapport avec le prix et les coûts de leurs produits. Seize États membres ont soutenu la demande de report de cette transposition. Les contraintes générées par ces adaptations pour le secteur bancaire et de l’assurance nécessitent un délai supplémentaire notamment pour les acteurs de moyenne taille, c’est pourquoi j’ai voté pour.
EU-USA Bilateral Agreement on prudential measures regarding insurance and reinsurance (A8-0008/2018 - Roberto Gualtieri) FR
Cet accord bilatéral porte sur trois domaines, à savoir le contrôle de groupe, la réassurance et l’échange d’informations entre autorités de contrôle. Dans les faits, les accords avec les États-Unis sont de facto inégalitaires puisque les engagements de l’État fédéral ne lient aucunement les États fédérés, ni les villes, par exemple, alors que pour l’Union européenne, l’engagement vaut pour l’intégralité des États membres. À titre d’exemple, l’ouverture des marchés publics européens n’a jamais été réciproque. De plus, l’absence d’une étude d’impact ne permet pas d’avoir une idée sur les réelles conséquences qu’entraînerait cet accord. Par précaution, je me suis donc opposé à ce rapport et j’ai voté contre.
Setting up a special committee on financial crimes, tax evasion and tax avoidance (TAX3), its responsibilities, numerical strength and term of office (B8-0125/2018) FR
Face aux scandales successifs en matière fiscale (Luxleaks, Panama papers, Paradise papers), ce rapport propose la création d’une commission spéciale. L’intérêt de cette commission ne pourra être démontré que lorsque le Parlement examinera le mandat qui lui sera dévolu. Néanmoins, étant favorable à la poursuite des investigations dans la lutte contre l’évasion fiscale, j’ai voté pour ce rapport.
Definition, presentation and labelling of spirit drinks and protection of geographical indications thereof (A8-0021/2018 - Pilar Ayuso) FR
Ce rapport vise à actualiser le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil, qui régit depuis 2008 le secteur des boissons spiritueuses et, plus précisément, les règles applicables à la définition, à la présentation et à l’étiquetage ainsi que les modalités de l’enregistrement des indications géographiques des boissons spiritueuses. Cet important dossier déterminera donc les règles en matière d’étiquetage et d’appellation pour les boissons spiritueuses dans toute l’Union européenne. Le texte adopté en commission ENVI reprend un certain nombre de nos propositions en la matière, notamment sur l’importance des IGP. J’ai donc voté pour ce rapport.
Mandatory automatic exchange of information in the field of taxation (A8-0016/2018 - Emmanuel Maurel) FR
Ce rapport est la suite logique de la proposition de directive présentée par la Commission européenne visant à imposer aux intermédiaires intervenant dans les montages fiscaux s’assimilant à une optimisation fiscale agressive de déclarer à l’administration ces opérations.Les opérations concernées le seront dès l’entrée en vigueur de la directive (pas de rétroactivité) et dès lors qu’il y a une dimension transfrontalière. Il est aussi prévu que si l’intermédiaire est issu d’un pays tiers et conseille des personnes dans l’Union européenne, c’est à ces dernières que revient l’obligation de déclaration, même lorsque la législation nationale impose le secret professionnel aux intermédiaires. Les États membres devront échanger automatiquement et trimestriellement des informations avec les autres États membres concernés par les opérations projetées. La coordination du dispositif confiée à la Commission européenne et la publicité faite des montages et des intermédiaires sanctionnés m’ont forcé à m’abstenir sur ce rapport.
Objection pursuant to Rule 106: authorisation of genetically modified maize 59122 (DAS-59122-7) (B8-0122/2018) FR
Cette objection dénonce certains manquements de l’Agence de sécurité des aliments (EFSA) concernant l’autorisation de mise sur le marché d’aliments et d’ingrédients alimentaires à base de maïs génétiquement modifié 59122 et commercialisés par Dow et Pioneer. Cet OGM résiste, notamment, au glufosinate et aux coléoptères. Il est notamment reproché à l’EFSA de ne pas avoir pratiqué toutes les expériences nécessaires et d’avoir bâclé les études relatives à l’impact environnemental du produit. L’EFSA n’a donc pas levé les incertitudes liées à l‘évaluation des risques avant l’autorisation de mise sur le marché. En dehors de ce cas, la Commission se montre trop hâtive dans la mise en œuvre de l’acte d’exécution et ne respecte donc pas la procédure adéquate. J’ai donc voté pour cette proposition de résolution dénonçant cet état de fait.
Objection pursuant to Rule 106: authorisation of genetically modified maize MON 87427 × MON 89034 × NK603 and genetically modified maize combining two of the events MON 87427, MON 89034 and NK603 (B8-0124/2018) FR
Comme pour le précédent rapport, il s’agit d’une objection dénonçant l’autorisation de mise sur le marché d’aliments et d’ingrédients alimentaires à base de maïs génétiquement modifié MON 87427 x MON 89034 x NK603 et commercialisé par Monsanto. Ce dernier est résistant au glyphosate et aux lépidoptères qui, associés à la culture de ce maïs, présentent un risque de contamination alimentaire.Aucune étude toxicologique de fond n’a été effectuée pour justifier l’autorisation. La Commission européenne et l’EFSA n’ont aucunement pris en compte la surconsommation de glyphosate ni même les potentiels effets des modifications multiples. J’ai donc voté pour cette proposition de résolution.
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2017/006 ES/Galicia apparel (A8-0033/2018 - Esteban González Pons) FR
Ce Fonds est destiné à compenser les effets de la mondialisation dans les régions qui en sont victimes. Il permet de mobilisé des fonds pour faciliter la réinsertion d’employés licenciés pour des motifs économiques dus à la mondialisation, par l’intermédiaire de formations ou de réorientations professionnelles. Ce rapport concerne cinq entreprises espagnoles implantées en Galice dans le secteur de l’industrie de l’habillement. 303 employés ont été licenciés, majoritairement des femmes âgées entre 30 et 54 ans. Le coût total des opérations visées est d’environ 1,2 million d’euros dont 60 % seront pris en charge par le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. J’ai voté pour ce rapport qui permet d’aider les citoyens européens victimes de la mondialisation.
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2017/007 SE/Ericsson (A8-0032/2018 - Urmas Paet) FR
Ce fonds est destiné à compenser les effets de la mondialisation dans les régions qui en sont victimes. Il permet de mobilisé des fonds pour faciliter la réinsertion d’employés licenciés pour des motifs économiques dus à la mondialisation, par l’intermédiaire de formations ou de réorientations professionnelles. Ce rapport concerne l’entreprise Ericsson installée dans quatre régions de Suède; 2 388 employés ont été licenciés mais seuls 900 devraient pouvoir bénéficier de l’aide apportée par le fonds. Le coût total des opérations visées est de 3 550 667 euros, dont 60 % sera pris en charge par le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. J’ai voté pour ce rapport qui permet d’aider les citoyens européens, victimes de la mondialisation.
Commission decision to activate Article 7 (1) TEU as regards the situation in Poland (B8-0119/2018, B8-0120/2018, B8-0121/2018) FR
Le 20 décembre dernier, la Commission européenne a décidé d’activer l’article 7 du Traité sur l’Union européenne à l’égard de la Pologne. Ceci prévoit la suspension de certains droits de l’État membre concerné, notamment le droit de vote de son représentant au sein du Conseil. Encore une fois, par cette décision, l’Europe fait preuve d’ingérence dans les affaires intérieures d’un État membre. Il s’agit d’une tentative de pression et d’intimidation politique complètement injustifiée, c’est pourquoi j’ai voté contre cette proposition de résolution.
Situation of fundamental rights in the EU in 2016 (A8-0025/2018 - Frank Engel) FR
Ce rapport d’initiative, largement amendé, est devenu un catalogue de bons sentiments et se transforme en un texte complètement hors du sujet originel. En plus d’être une énième attaque contre le principe de subsidiarité, ce texte sert en réalité à critiquer les États, les partis et leurs représentants qui rejettent la mondialisation et la soumission totale à l’Europe de Bruxelles. J’ai donc voté contre ce rapport.
Prospects and challenges for the EU apiculture sector (A8-0014/2018 - Norbert Erdős) FR
Ce rapport présente de nombreuses pistes de réflexion et d’actions pour aider l’apiculture européenne qui fait face à une situation difficile. Les propositions répondent largement aux demandes du secteur ainsi qu’à celles des consommateurs, comme par exemple la lutte contre le miel trafiqué (mélange de miels européens avec des miels non européens), une traçabilité accrue et un étiquetage plus strict concernant la provenance, la préservation des races et le soutien au développement d’abeilles autochtones, ou bien encore l’inscription du miel comme produit sensible dans les négociations d’accords de libre-échange. J’ai donc soutenu ce texte et j’ai voté pour.
Banking Union - Annual Report 2017 (A8-0019/2018 - Sander Loones) FR
Ce rapport d’initiative liste les préconisations du Parlement européen pour le chantier de l’union bancaire. Le texte adopte le point de vue allemand. Ceci est d’ailleurs confirmé par la reprise d’une mesure d’origine allemande qui consiste à ce que les titres de dette publique dans les bilans bancaires ne reçoivent plus une pondération de risque zéro mais que cette pondération prudentielle évolue au gré de l’appréciation de la notation souveraine des États émetteurs.Les préconisations faites dans ce rapport vont à l’encontre des politiques que je soutiens. Un retour en arrière est inéluctable puisque cette union bancaire n’a pour unique vocation que de détruire la souveraineté économique des États. De plus, le dispositif revêt un risque important et une protection a minima. J’ai donc voté contre ce rapport.
Cutting the sources of income for Jihadists - targeting the financing of terrorism (A8-0035/2018 - Javier Nart) FR
Ce rapport est une recommandation du Parlement européen au Conseil, à la Commission européenne et la Vice-présidence de la Commission / haute représentante de l’Union pour le affaires étrangères et la politique de sécurité dans le but de lutter contre le financement du terrorisme.Le texte fait ressortir un constat assez juste et démontre une connaissance importante des réalités du terrain. Malheureusement, les recommandations sont dangereuses et contre-productives. En effet, la majorité de celles-ci consiste à confier la surveillance des circuits d’intermédiaires financiers aux banques et institutions européennes dont on connaît l’inefficacité en la matière. C’est donc pour ces raisons que je me suis abstenu sur ce rapport.
EU priorities for the 62nd session of the UN Commission on the Status of Women (A8-0022/2018 - Izaskun Bilbao Barandica, Ángela Vallina) FR
Ce rapport annuel de la commission FEMM vise à communiquer ses recommandations au Conseil pour la réunion de la commission de la condition de la femme des Nations Unies. Il s’agit là de lister les volontés politiques du Parlement européen en matière de droit des femmes et d’égalités des genres auprès de l’ONU. Ce millésime 2018 n’apporte rien de nouveau en la matière puisqu’il reprend les recommandations faites dans les précédents rapports. Composé d’une longue liste de voeux pieux sans solution concrète (excepté le statut professionnel pour les femmes d’agriculteurs), ce texte repose essentiellement sur l’inégalité des genres, les stéréotypes ou croyances traditionnelles discriminants les femmes et les empêchant de s’émanciper de l’homme... J’ai voté contre ce rapport.
Nominal composition of the special committee on the Union’s authorisation procedure for pesticides FR
Ce rapport vise à déterminer le cadre de la mission, la durée du mandat et la composition de la commission spéciale qui travaillera sur la procédure européenne d’évaluation et d’autorisation des pesticides.La création de cette commission résulte des inquiétudes liées à l’utilisation du glyphosate et plus précisément suite aux révélations des «Monsanto Papers» concernant le Roundup.Le groupe de députés ENL bénéficie d’un siège de titulaire et d’un siège de suppléant dans cette nouvelle commission. J’aurai l’honneur de représenter le groupe ENL en qualité de membre titulaire au sein de cette commission. J’ai donc voté pour cette résolution.
Establishing a centralised system for the identification of Member States holding conviction information on third country nationals and stateless persons (TCN) to supplement and support the European Criminal Records Information System (ECRIS-TCN system) (A8-0018/2018 - Daniel Dalton) FR
L’ECRIS est une sorte de fichier des casiers judiciaires européens. Les autorités juridiques des États membres peuvent avoir grâce à cela un accès aux données des antécédents judiciaires de tous citoyens européens.Le rapport vise à élargir le système aux ressortissants de pays tiers et aux apatrides avec l’enregistrement des données dactylographiques. Le principe d’échange automatisé d’informations rend donc caduc la souveraineté des États pour les données de ce type. Étant opposé aux échanges automatisés de données à caractère personnel, de plus ce texte donnant plus de compétence à Europol et Eurojust, agences européennes auxquels je suis opposé, j’ai donc voté contre ce rapport.
Guarantee Fund for external actions (A8-0132/2017 - Eider Gardiazabal Rubial) FR
Le fonds de garantie pour les actions extérieures permet de garantir les risques budgétaires liés aux prêts et aux garanties de prêts accordés à des pays tiers dans le cadre d’un partenariat avec ces derniers visant à remédier aux causes des migrations en réalisant des objectifs de développement durable.Ce rapport porte principalement sur la technique budgétaire, puisqu’il s’agit d’internaliser la garantie accordée par l’UE à certains fonds à la Commission européenne plutôt qu’à la BEI. Soutenant ce type de dispositif mais étant, par principe, opposé à l’accroissement des compétences de gestion de la Commission, je me suis abstenu sur ce rapport.
EU guarantee to the European Investment Bank against losses under financing operations supporting investment projects outside the Union (A8-0135/2017 - Eider Gardiazabal Rubial) FR
Dans la suite du précédent rapport, celui-ci vise à garantir, par l’Union européenne auprès de la Banque européenne d’investissement, les opérations extérieures. Cependant, les projets garantis et concernés dans ce rapport ne sont pas suffisamment liés à de l’investissement de long terme rentable. Les efforts auraient dû être concentrés pour la gestion de la crise des réfugiés et celle de la crise migratoire. Je me suis donc abstenu.
Annual report on the financial activities of the European Investment Bank (A8-0013/2018 - Eider Gardiazabal Rubial) FR
Chaque année, la Banque européenne d’investissement remet un rapport d’activité sur ses actions pendant l’année écoulée. La BEI fournit des fonds pour des projets à long terme, mais aussi des garanties et des conseils.Ce rapport n’ayant aucune incidence et la BEI étant une des institutions les moins problématiques de l’Union européenne, je me suis abstenu sur celui-ci.
Current human rights situation in Turkey (B8-0079/2018, RC-B8-0082/2018, B8-0082/2018, B8-0084/2018, B8-0091/2018, B8-0092/2018, B8-0095/2018, B8-0097/2018, B8-0103/2018) FR
Cette résolution sur la Turquie mélange deux sujets pourtant distincts. Le premier étant l’autoritarisme du Président Erdogan et le second étant l’intervention turque en Syrie. Cette intervention n’avait pour vocation que de tenter d’affaiblir le mouvement kurde. Ce mouvement est manipulé par certains États qui ne font en réalité que de le mettre en danger. L’idée d’un État Kurde est une hérésie puisque les kurdes sont géographiquement éparpillés entre quatre États, parlent différentes langues et ont des rapports à la religion et à la culture différents. Face à cela j’ai soutenu cette résolution, en votant pour, car elle ne fait que de condamner la violation de la frontière syrienne.
Situation in Venezuela (RC-B8-0078/2018, B8-0078/2018, B8-0080/2018, B8-0081/2018, B8-0083/2018, B8-0087/2018, B8-0094/2018) FR
Situation of UNRWA (RC-B8-0085/2018, B8-0085/2018, B8-0086/2018, B8-0088/2018, B8-0089/2018, B8-0090/2018, B8-0093/2018) FR
Cet organisme apporte un soutien humanitaire et éducatif aux réfugiés palestiniens dans la bande de Gaza mais aussi dans les camps situés au Liban et en Jordanie. Les États européens contribuent à hauteur de 60% du budget de cette organisation. Les États-Unis sont les premiers contributeurs mais ont stoppé leurs participations suite aux accusations de collusion avec le Hamas émises par Israël. Face à ce retrait des États-Unis, la résolution demande que les États Membres de l’Union européenne pallient ce déficit. Au regard de la situation économique de l’Europe, j’ai donc voté contre cette proposition de résolution.
Summer-time arrangements (B8-0070/2018, B8-0071/2018) FR
Cette proposition de résolution vise à ce que la Commission européenne révise la directive 2000 imposant le changement d’heure (été/hiver) dans l’Union européenne, comme cela est le cas en France depuis les années 70. De nombreuses études démontrent qu’aucun effet positif n’est issu de ce changement d’heure. J’ai donc voté pour cette résolution même si d’autres sujets, comme la lutte contre l’immigration ou le chômage, me semblent avoir bien plus d’importance.
Request for waiver of the immunity of Steeve Briois (A8-0011/2018 - Evelyn Regner) FR
Cette demande de levée de l’immunité fait suite à une plainte déposée pour injures publiques par élu municipal d’opposition de la commune d’Hénin-Beaumont contre le maire, Steeve Briois. Cette plainte est la conséquence de commentaires publiés par des tiers sur la page Facebook du maire d’Hénin-Beaumont en réaction à une publication informant la population de la décision du tribunal administratif concernant le recours déposé par le même élu municipal d’opposition contre l’installation d’une crèche de Noël dans le hall de l’hôtel de ville. La commission JURI n’ayant pas tenu compte de la preuve apportée de fumus persecutionis, a donc validé la demande de levée d’immunité de Steeve Briois. Tout ceci est d’autant plus choquant que Steeve Briois n’est en aucun cas l’auteur des propos publiés et incriminés. J’ai donc voté contre la levée d’immunité de Steeve Briois.
EU-Brazil Agreement for scientific and technological cooperation (A8-0004/2018 - Angelo Ciocca) FR
Un accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le Brésil existe depuis un peu plus de 10 ans. Cet accord doit être renouvelé tous les 5 ans après une évaluation l’année précédant le renouvellement de celui-ci.Le Brésil a déjà approuvé le renouvellement de celui-ci et c’est donc au tour du Parlement européen de se prononcer. L’évaluation fait ressortir que le Brésil a fortement progressé en effectifs, qualifications et infrastructures de recherche. Ce pays est à la pointe en matière de recherche pour l’agriculture, les maladies infectieuses et tropicales. Il excelle aussi au niveau mondial dans les domaines des technologies de l’information et de la communication, des nanotechnologies et de l’énergie. Ces domaines ont évidemment de multiples intérêts pour l’Union européenne. À noter que le rapporteur de ce texte est Angelo Ciocca, député membre du groupe Europe des Nations et des libertés. Cet accord allant dans le bon sens et dans l’intérêt des nations européennes, j’ai voté pour.
Setting up a special committee on the Union’s authorisation procedure for pesticides, its responsibilities, numerical strength and term of office (B8-0077/2018) FR
Ce rapport vise à déterminer le cadre de la mission, la durée du mandat et la composition de la commission spéciale qui travaillera sur la procédure européenne d’évaluation et d’autorisation des pesticides.La création de cette commission résulte des inquiétudes liées à l’utilisation du glyphosate et plus précisément suite aux révélations des « Monsanto Papers » concernant le Rondup.Le groupe de députés ENL bénéficie d’un siège de titulaire et d’un siège de suppléant dans cette nouvelle commission. J’aurai l’honneur de représenter le groupe ENL en qualité de membre titulaire au sein de cette commission. J’ai donc voté pour cette résolution.
Geo-blocking and other forms of discrimination based on customers' nationality, place of residence or place of establishment (A8-0172/2017 - Róża Gräfin von Thun und Hohenstein) FR
Ce rapport est un énième texte visant à abolir toute notion de frontière numérique dans l’optique du marché unique numérique.Le texte dénonce des pratiques discriminatoires... en l’occurrence, il s’agit notamment du géoblocage, qui consiste à introduire des obstacles rendant impossibles des transactions commerciales transnationales en ligne entre professionnels issus de différents États membres.D’après le rapport ceci expliquerait le très faible taux d’achats internationaux (3 %) et le caractère discriminatoire serait caractérisé en raison de la nationalité ou du lieu de résidence.En réalité, le texte dénonce comme discriminatoire deux notions dont l’UE n’a que pour objectif de les faire disparaître, à savoir les frontières nationales et la nationalité. Le taux d’achats concerné étant si ridicule que l’explication fournie pour le justifier ne peut être sérieuse. Le groupe Europe des Nations et des Libertés a déposé des amendements de rejet de ce texte allant vers toujours plus d’Europe et toujours plus de destructions des repères nationaux. J’ai voté contre ce texte.
Cost-effective emission reductions and low-carbon investments (A8-0003/2017 - Julie Girling) FR
Ce rapport fait suite au trilogue du 8 novembre dernier au cours duquel un accord pour mettre en œuvre la réforme post-2020 du système d’échange de quotas d’émission a été trouvé. Pour atteindre l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre à hauteur de moins 40 % pour 2030, la Commission européen souhaite durcir ce système. Ce durcissement risque d’apporter une perte de compétitivité et donc engendrer des délocalisations vers des pays moins contraignants en matière environnementale.Même si la réduction des émissions de gaz à effet de serre est un objectif louable, l’Union européenne défend une ambition climatique hors de proportion, qui risque de faire un nombre de victimes non négligeable en termes d’emplois et de compétitivité des industries européennes. J’ai donc voté contre ce rapport.
European Central Bank Annual Report for 2016 (A8-0383/2017 - Jonás Fernández) FR
Ce texte est un avis sur le rapport annuel 2016 de l’activité de la Banque centrale européenne (BCE). Le rapport de ce texte émet un mélange d’approbations et de critiques pas très cohérentes. Évidemment, il n’y figure pas de critique visant la politique suivie par l’UE. Il n’est pas question non plus de remettre en cause la légitimé de l’institution. Notre position étant de restituer la supervision bancaire à la banque de France et permettre à la BCE le rachat direct de dettes publiques, je me suis donc opposé à ce rapport en votant contre celui-ci.
Accelerating clean energy innovation (A8-0005/2018 - Jerzy Buzek) FR
L’objectif de ce texte est de facilité l’investissement, notamment des acteurs privés, dans les énergies propres. Cependant, même si nous soutenons cette démarche, il m’apparaît opportun d’être prudent en la matière surtout au regard de la revendication de voir le 9ème programme cadre d’horizon 2020 augmenter de 40 milliards d’euros, soit 50%, ceci malgré le Brexit. Par ailleurs, la soumission à l’Union de l’énergie, revendiquée dans ce texte et à laquelle je suis opposé, me pousse, en plus de l’aspect financier, à m’abstenir sur ce rapport.
Marrakesh Treaty: facilitating the access to published works for persons who are blind, visually impaired, or otherwise print disabled (A8-0400/2017 - Max Andersson) FR
Ce traité a été adopté en 2013 dans le cadre de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle. La France en est signataire.Ce traité prévoit une série de limitations et d’exceptions types relatives au droit d’auteur pour autoriser, d’une part, la reproduction, la distribution et la mise à disposition d’œuvres publiées dans des formats accessibles aux personnes atteintes d’un handicap, aveugles, déficients visuels ou ayant des difficultés de lectures.Le vote de ce rapport vise, pour le Parlement, à donner son approbation au projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du traité de Marrakech.Bien que je ne reconnaisse aucune compétence à l’Union européenne pour conclure en son nom de tels traités, l’objet du Traité de Marrakech retient toute mon attention. J’ai donc voté pour ce rapport.
Jurisdiction, recognition and enforcement of decisions in matrimonial matters and matters of parental responsibility, and international child abduction (A8-0388/2017 - Tadeusz Zwiefka) FR
Ce rapport qui refond le règlement 2201/2003 devrait améliorer la sécurité juridique et l’efficacité des procédures en matière d’enlèvement international d’enfant.Cette nouvelle réglementation permettra l’audition de l’enfant et d’éviter qu’un enfant ne soit emmené dans un autre pays pour échapper à une décision des autorités légales qui pourrait être défavorable à l’un des parents. L’autorité de l’État membre d’origine restera compétente jusqu’à la fin de la procédure. Ces améliorations vont dans le bon sens et garantissent les droits de l’enfant. J’ai donc voté pour ce rapport.
Implementation of the Youth Employment Initiative in the Member States (A8-0406/2017 - Romana Tomc) FR
L’initiative pour l’emploi des jeunes est un dispositif destiné aux pays dont le chômage est supérieur ou égal à 25 %. Un rapport de la Cour des comptes européenne avait dénoncé les mauvais résultats du dispositif et le manque de retour d’information par les États membres. Le présent rapport prend en considération les remarques émises par la Cour des comptes européenne et préconise la surveillance de la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse et de l’initiative pour l'emploi de jeunes.Par ailleurs, pour que les fonds dédiés à l’IEJ ne se substituent pas aux financements nationaux, le rapporteur souhaite que le cofinancement soit obligatoire. Malgré le rapport de la Cour des comptes européenne, il ressort, notamment pour la France, que les résultats sont positifs. Même si je me réserve sur la pérennisation de ce dispositif, j’ai voté pour celui-ci prenant en considération les éléments d’amélioration que le texte comprend.
Implementation of the Professional Qualifications Directive and the need for reform in professional services (A8-0401/2017 - Nicola Danti) FR
Ce rapport relatif à la mobilité professionnelle dans l’Union européenne fait dans un premier temps l’éloge des professions réglementées. Mais au fil des pages, on s’aperçoit que l’objectif final est celui de la Commission européenne, c’est-à-dire restreindre le spectre des professions réglementées et condamner par des procédures d’infraction les législations nationales qui pourrait être caractérisées comme « discriminatoires », « injustifiées » ou « disproportionnées ». La libéralisation des professions réglementées en France ayant déjà largement provoqué de graves déséquilibres, j’ai donc voté CONTRE ce texte.
Control of exports, transfer, brokering, technical assistance and transit of dual-use items (A8-0390/2017 - Klaus Buchner) FR
Ce rapport vise à réviser un règlement datant de mai 2009 sur le contrôle des biens dits à double usage comme, par exemple, l’uranium, qui peut être utilisé pour produire de l’énergie mais aussi à des fins militaires. Cette révision doit permettre d’inclure les biens destinés à la cyber-surveillance.Ce rapport met l’accent sur le rôle important de la Commission européenne dans la mise en place des procédures de contrôle. De nombreux amendements ajoutent un certain nombre de critères de contrôles complètement subjectifs. Ceci d’autant plus quand on sait que les procédures seront entre les mains de la Commission européenne. Je me suis donc abstenu.
Promotion of the use of energy from renewable sources (A8-0392/2017 - José Blanco López) FR
Dans la suite des accords de Paris et des décisions du Conseil européen d’octobre 2014 en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, cette proposition législative sur les énergies renouvelables est présentée par la Commission européenne. Il s’agit d’une refonte de la directive 2009/82 qui indiquait que les États membres devaient intégrer dans leurs bouquets énergétiques une part d’au moins 20 % d’énergie renouvelables. En 2015, elle n’était que de 17 %. Pour tenter d’accélérer cette transition énergétique, la Commission propose un objectif contraignant de 27 % ainsi que la création d’un cadre à l’échelon européen conduisant à des mesures à l’échelon national, régional et européen pour stimuler les investissements nécessaires pour atteindre l’objectif.Ce rapport idéologique ne tient pas compte des réalités et du temps nécessaire à l’adaptation de la société pour cette transition. Par ailleurs, la France, qui grâce à ses centrales nucléaires a un très faible taux d’émission de CO2, aura l’obligation de développer des sources renouvelables intermittentes qui seront compensées par des centrales thermiques fortement émettrices de CO2. De fait, la France devra émettre plus de CO2 qu’aujourd’hui! J’ai donc voté CONTRE ce rapport.
Energy efficiency (A8-0391/2017 - Miroslav Poche) FR
Comme pour le précédent rapport, celui-ci découle aussi des accords de Paris et des décisions du Conseil européen d’octobre 2014 en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030. Il s’agit de refondre la directive 2012/27 qui avait pour objectif de diminuer la consommation d’énergie finale de 20 % par rapport à 2005.Le nouvel objectif visé est de 30 % d’économie et la Commission espère bénéficier du potentiel offert par le secteur du bâtiment qui concentre 40 % de la consommation d’énergie finale.Comme pour le précédent rapport, le Parlement européen souhaite introduire des objectifs dépassant ceux de la Commission et du Conseil européen. De plus, ce texte devient un catalogue de mesures intrusives et fédéralistes et le caractère contraignant et démesuré du rapport m’ont poussé à voter contre.
Governance of the Energy Union (A8-0402/2017 - Michèle Rivasi, Claude Turmes) FR
La Commission européenne souhaite créer une gouvernance intégrée, garantissant que les actions relatives à l’énergie, menées à tous les niveaux (européen, national, régional et local), répondent bien aux objectifs fixés par l’Union de l’énergie.Cette gouvernance oblige les États membres à produire des plans nationaux en matière d’énergie et de climat. Elle permet aussi à la Commission européenne d’acquérir des compétences et des pouvoirs contraignants sur les choix stratégiques énergétiques des États.Ce texte est une atteinte directe à la souveraineté des États puisqu’il permet aux institutions européennes de juger les stratégies énergétiques des États membres et les condamneraient à des sanctions en cas de non application des recommandations. De plus, il ne répond aucunement à l’objectif annoncé initialement de simplification de la charge administrative, mais risque de l’aggraver. J’ai donc voté contre.
Management, conservation and control measures applicable in the Convention Area of the South Pacific Regional Fisheries Management Organisation (A8-0377/2017 - Linnéa Engström) FR
Ce rapport vise à transposer des mesures de conservation, de contrôle et d’exécution qui ont été adoptées par l’Organisation Régionale de Gestion des Pêches du Pacifique Sud (ORGPPS).Ces mesures concernent la gestion des ressources halieutiques du Pacifique, excepté les thonidés.Les États impactés par ce rapport sont la Pologne, les Pays-Bas, l’Allemagne et la Lituanie. La France n’est pas concernée.La transposition de ces mesures ne posant pas de problème particulier et les États européens étant parties prenantes dans l’Organisation Régionale de Gestion des Pêches du Pacifique Sud, j’ai donc voté pour !
Implementation of EU macro-regional strategies (A8-0389/2017 - Andrea Cozzolino) FR
Les stratégies macrorégionales (SMR) servent à concevoir des plans d’actions communs pour répondre aux défis transfrontaliers des régions d’Europe qui y sont confrontées.Ces stratégies sont financées par les programmes de coopération transnationale qui sont eux-mêmes issus par le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER).Ces stratégies marcorégionales tentent de remplacer le contrôle de ces futures régions effectué jusqu’à présent par les États membres, par un contrôle de la Commission européenne qui s’accorde ainsi de nouvelles prérogatives. De plus, le mode de gouvernance de ces SMR s’appuie sur une importante participation des autorités locales au détriment des États.S’il y a en effet un besoin d’élaborer une stratégie pour répondre aux défis transfrontaliers, ce besoin peut être géré directement par les États membres et les régions concernées. La supervision de la Commission n’est absolument pas une nécessité et doit être écartée. C’est donc pour ces raisons que j’ai voté CONTRE ce rapport.
Conservation of fishery resources and protection of marine ecosystems through technical measures (A8-0381/2017 - Gabriel Mato) FR
Ce rapport vise à introduire des mesures techniques afin de contrôler les captures en limitant l’impact de la pêche sur l’écosystème. Elles concernent aussi les engins de pêche, les fabrications, les tailles, les zones de pêche, les saisons et la durée de pêche ainsi que la protection des espèces sensibles.Ce texte comportant des mesures favorables à la pêche électrique qui consiste à envoyer des décharges électriques pour étourdir les poissons plats vivant dans les fonds marins afin de les faire remonter pour être ensuite récupérés.Des expérimentations de ce type de pêche ont été effectuées dans la mer du nord et devaient se limiter à 5 % de la flotte des Pays-Bas. Cependant, la presse, spécialisée dans le domaine, parle aujourd’hui de 20 % des navires néerlandais équipés pour réaliser ce type de pêche.Les pêcheurs du Nord de la France dénoncent d’ailleurs une dangereuse diminution des stocks de soles.Pour finir les mesures techniques, amendées, n’apportent aucunement la simplification et la régionalisation attendues. J’ai donc voté contre ce rapport.
International ocean governance: an agenda for the future of our oceans in the context of the 2030 Sustainable Development Goals (A8-0399/2017 - José Inácio Faria) FR
Dans le cadre du mandat confié au commissaire Vella afin de contribuer à la définition d’une gouvernance internationale des océans au sein de Nations unies, dans d’autres forums multilatéraux et au niveau bilatéral avec les principaux partenaires mondiaux, ce rapport tente de préciser le cadre légal et commun des bonnes pratiques de gouvernance des océans.À noter que la volonté de l’Union européenne dans ce texte est d’éliminer encore une prérogative des États, à savoir les négociations internationales. Néanmoins, le texte se cantonne à des déclarations de bonnes intentions que je partage, notamment en ce qui concerne la défense de la pêche en général, la lutte contre les espèces envahissantes, la reconnaissance d’un préjudice écologique quand une pollution marine endommage un écosystème, la reconnaissance des déséquilibres du commerce mondial comme facteur de pollution, etc.J’ai donc voté POUR ce rapport.
Women, gender equality and climate justice (A8-0403/2017 - Linnéa Engström) FR
Ce rapport vise à relier deux concepts actuellement à la mode, à savoir l’égalité des sexes et les changements climatiques.Le rapport fait état des conséquences du changement climatique pour les pays qui polluent peu et qui entraînent plus de pauvreté, de conflits et des migrations. Il est aussi fait référence à la mise en place de coopération entre les États européens pour aider les pays victimes de ces changements, ce que je défends avec mes collègues députés.Cependant, les solutions proposées sont à l’opposé de ce que nous préconisons. Par exemple, il est proposé de créer des filières sûres et régularisées de migration ou bien encore la création d’une protection spéciale pour les femmes migrantes.Par ailleurs, le rapport tend à hiérarchiser les victimes des changements climatiques en distinguant les Femmes des Hommes. Les conséquences du changement climatique sont ici utilisées comme un prétexte idéologique pour la lutte pour l’égalité Homme-Femme. J’ai donc voté contre ce rapport.
Objection to an implementing act: use of phosphoric acid – phosphates – di – tri – and polyphosphates (E 338-452) in frozen vertical meat spits (B8-0666/2017) FR
Il s’agissait ici de voter une objection, faite à l’encontre d’une proposition de la Commission européenne visant à généraliser l’autorisation d’utiliser des phosphates dans les préparations à base de viande. Autrement dit, les viandes en broche ou viandes à kébab. Les arguments de l’objection sont principalement sanitaires : risques de maladies cardio-vasculaires, augmentation de l’obésité… S’ils justifient à eux seuls de s’opposer à la Commission, j’y ajouterais aussi des arguments plus culturels, malheureusement absents de l’objection. Ces préparations de viande alimentent des fast-foods indépendants, qui se développent en même temps que les vagues migratoires, et colonisent visuellement et culinairement nos centres urbains. Ainsi, pour des raisons de malbouffe, de défense de nos traditions culinaires et de notre culture, je m’opposerai par tous les moyens à l’expansion de la viande halal sur notre territoire. Je ne pouvais que voter pour cette objection, déposée par nos adversaires socialistes et écologistes, mais qui va dans le bon sens.
Sustainable management of external fishing fleets (A8-0374/2017 - Linnéa Engström) FR
Ce rapport a pour but de mieux contrôler la pêche dans les eaux externes. Il comporte quelques bonnes mesures, tels que le rôle accru des États dans la délivrance du pavillon de pêche, la tenue d’un registre de pêche régulièrement mis à jour, ou encore un meilleur contrôle des navires. Dans un esprit de gestion durable des ressources halieutiques, ce texte va dans le bon sens. Seul bémol, il renforce le poids de la toute puissante Commission européenne pour pallier l’inactivité éventuelle des États, notamment sur les autorisations de pêche et de contrôle des navires. Malgré ça, je suis pleinement engagé pour une pêche à la fois durable, transparente et rentable, ce que souhaite consacrer ce rapport. J’ai donc logiquement voté pour.
Amendments to various Regulations in the field of agriculture and rural development (A8-0380/2017 - Albert Deß) FR
Si je suis opposé à la PAC et aux contraintes administratives et financières qu’elle induit pour les agriculteurs, ce texte en propose une réforme à mi-parcours. Celle-ci apporte des améliorations et des simplifications non négligeables. D’abord en termes d’outils de gestion de risque : cette révision accorde un meilleur soutien dans le cas d’une baisse de revenus de 20 %, contre 30 % auparavant. Ensuite, elle renforce la voix des agriculteurs, seuls ou regroupés en Organisations de producteurs. Enfin, elle tient davantage compte des conditions conjoncturelles qui impactent les productions : crises, aléas climatiques, déséquilibres de marchés…Cette révision des règlements de base de la Politique agricole commune semble empreinte de bon sens, notamment quand elle veut que l’écologisation (soit le verdissement) soit moins punitive pour les agriculteurs. Je l’ai donc largement soutenue en votant pour.
EU Emissions Trading System (EU ETS): continuing current limitations of scope for aviation activities and preparing to implement a global market-based measure from 2021 (A8-0258/2017 - Julie Girling) FR
Le SEQE, ou Système d’échange de quotas d’émission, a été lancé en 2008, et étendu en 2012 au secteur de l’aviation. Ce mécanisme donne aux entreprises le droit d’émettre du CO2 dans la limite d’un certain seuil. Conçu à l’origine pour motiver les entreprises à polluer le moins possible, il fonctionnait sur un système d’échange : les entreprises qui émettaient moins que leur quota étaient autorisées à revendre leurs droits d’émission à celles qui polluaient plus. Malheureusement, l’abondance des quotas sur le marché a fait chuter les prix de ceux-ci. Cet excédent structurel a contribué à remettre en cause ce mécanisme, tout comme le fait de l’appliquer à l’aviation, secteur très polluant par définition. Dans ce texte, la Commission fait marche arrière pour rendre plus compatible ces exigences avec celles de l’OIAC, soit l’Organisation internationale de l’aviation civile. En dépit de cet infléchissement, je demeure sceptique sur ce système, et ai donc opté pour l’abstention.
Extension of the duration of the European Fund for Strategic Investments (A8-0198/2017 - Udo Bullmann, José Manuel Fernandes) FR
L’EFSI, ou Fonds européen pour les investissements stratégiques, a été créé pour pallier la faiblesse de la croissance économique après 2008, conséquence d’un manque d’investissements privés d’après l’UE. Il cible ainsi les infrastructures, les technologies de l’information, les PME, ainsi que le développement et l’agriculture durables. La sélection des projets est opérée par la Banque européenne d’investissement. Le rapport que nous votions ici propose de prolonger la durée de l’EFSI au-delà des trois ans initiaux, et d’introduire des améliorations techniques. Il insiste notamment sur l’additionnalité (ne pas soutenir des projets déjà soutenus), la compatibilité des projets avec le programme de développement durable Europe 2020, et enfin sur la transparence de ces projets. Si le programme est intelligent en lui-même, et ses intentions plus que louables, force est de constater son échec sur la situation de l’emploi, ainsi que sur l’éviction fréquente des régions ultrapériphériques (dont les DOM français) dans les décisions d’investissements. Enfin, l’EFSI a trop tendance à financer les projets indirectement, à savoir via des fonds d’investissement, ce qui est moins transparent et plus coûteux. Pour ces différentes raisons, j’ai voté CONTRE cette prolongation.
Rules on the exercise of copyright and related rights applicable to certain online transmissions of broadcasting organisations and retransmissions of television and radio programmes (A8-0378/2017 - Tiemo Wölken) FR
Ce texte très important s’inscrit dans la logique, chère à la Commission européenne, de marché unique numérique, et plus particulièrement d’une volonté d’accès transfrontière aux contenus par les consommateurs. Il s’apparente à une vaste remise en cause du principe de territorialité, lequel est à la base de la création culturelle et du droit d’auteur, puisqu’il permet à chaque État membre de garantir à ses artistes le principe d’une rémunération équitable. La prudence est donc de mise sur ce texte, notamment en raison d’un grave risque de délocalisation.En l’occurrence, le vote portait ici sur la décision d’engager des négociations dites en trilogue, soit en petit comité entre les trois organes de l’UE, à savoir le Parlement, la Commission et le Conseil. Ces négociations auraient lieu sur la base du texte, travaillé en commission des Affaires juridiques et qui a largement défendu le principe de territorialité, face au marché unique numérique défendu par la toute puissante Commission européenne. Il s’agissait donc ici d’empêcher que ce texte soit totalement modifié. Pour éviter cela, j’ai soutenu la décision d’engager ces négociations en trilogue, et ai donc voté POUR.
Request for the defence of the privileges and immunities of Eleonora Forenza (A8-0398/2017 - Gilles Lebreton) FR
Madame Forenza, députée européenne, a subi une fouille corporelle et une mise en détention, à la suite de son arrestation lors d’une manifestation à Hambourg en marge du G20. Alors qu’elle ne s’apprêtait aucunement à commettre un acte de violence, et en dépit de son statut de député européen, les policiers l’ont arrêtée, fouillée et détenue pendant quatre heures, avant de la relâcher sans nulle inculpation. L’immunité servant justement à protéger la liberté d’expression (et donc de manifestation) d’un élu, il semble qu’elle ait été victime d’une procédure abusive de la part des forces de l’ordre. Défenseur de ce principe de l’immunité, j’ai donc soutenu cette demande de défense de cette dernière.
Request for the waiver of the immunity of Ingeborg Gräßle (A8-0397/2017 - Jean-Marie Cavada) FR
Mme Ingeborg Grässle, députée européenne, a renversé un piéton après avoir brûlé un feu rouge au volant de sa voiture. Blessé à l’épaule, celui-ci a porté plainte. Il appartient donc au Parlement européen seul de décider de la levée ou du maintien de son immunité d’élue. Or, il apparaît que cet accident n’a aucun lien avec sa mission de député européen, et que cette affaire ne semble pas relever d’une persécution politique. Rien, dans ce dossier, ne permet donc de s’opposer à la levée de l’immunité, raison pour laquelle j’ai voté pour.
Customs duties on imports of certain products originating in the USA (A8-0331/2017 - Jiří Maštálka) FR
Mobilisation of the Contingency margin in 2017 (A8-0372/2017 - Jens Geier) FR
Ce rapport vise à mobiliser des fonds pour faire face à des dépenses extraordinaires. Ces dépenses doivent être compensées sur les années suivantes. Dans le cas présent, il s’agit de modifier une décision prise pour le budget 2017 qui a mobilisé 1,8 milliard d’euros pour les rubriques 3 et 4 (sécurité ; citoyenneté et l’Europe dans le monde). Ce 1,8 milliard d’euros devait être compensé jusqu’en 2019 ; le rapport propose de prolonger le délai jusqu’en 2020. Cette prolongation entraîne une incohérence budgétaire de l’Union européenne et n’est que la conséquence de la mauvaise gestion de la crise des migrants par la Commission européenne ! Je me suis opposé à ce rapport et j’ai donc voté contre.
Draft amending Budget No 6/2017: Reduction of payment and commitment appropriations in line with updated forecasts of expenditure and update of revenue (own resources and fines) (A8-0379/2017 - Jens Geier) FR
Ce rapport concerne le projet rectificatif de budget de l’Union européenne. Ces modifications portent sur certaines recettes, ce qui traduit un excédent d’environ 2 milliards d’euros et entraîne une diminution de près de 10 milliards d’euros des contributions des États membres qui leur seront remboursés au prorata de leurs revenus nationaux bruts. Cette restitution étant une bonne nouvelle pour les États membres j’ai donc voté pour ce rapport.
Mobilisation of the European Union Solidarity Fund to provide for the payment of advances in the general budget 2018 (A8-0371/2017 - Inese Vaidere) FR
Le Fonds de solidarité de l’Union européenne a été créé pour répondre à des situations d’urgence, du type de catastrophes naturelles majeures, et pour exprimer la solidarité des européens à destination des régions sinistrées. En cas de catastrophe, il s’agit d’accorder une avance à la demande d’un État membre et après évaluation de la Commission.Le présent rapport permet l’usage d’une avance à hauteur de 50 millions d’euros pour faire face rapidement et de manière efficace aux besoins d’un ou plusieurs États qui pourraient être victimes de catastrophes dans l’année à venir.Dans un esprit de solidarité entre les États et les peuples européens, j’ai donc voté pour ce rapport.
Mobilisation of the Flexibility Instrument to finance immediate budgetary measures to address the on-going challenges of migration, refugee inflows and security threats (A8-0370/2017 - Siegfried Mureşan) FR
Ce rapport entérine l’attribution de 837 millions d’euros pour financer des mesures dans les domaines suivants : migration des réfugiés et sécurité. Les crédits de paiement à concurrence des 837 millions d’euros sont répartis jusqu’en 2021.L’absence de mesure visant à lutter contre l’immigration indique clairement que ce type d’opération sera amené à être reconduit.J’ai voté contre ce rapport.
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2017/003 GR/Attica retail (A8-0367/2017 - Marie-Pierre Vieu) FR
Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation est destiné à compenser les difficultés rencontrées par des entreprises victimes de la mondialisation et dont les salariés ont été licenciés. Il permet d’apporter une aide pour faciliter le retour à l’emploi des employés sacrifiés sur l’autel du libre-échange et de l’ultra-libéralisme.Ce rapport vise à apporter une aide à la Grèce dont de multiples entreprises ont dû procéder à des nombreux licenciements. J’ai donc voté pour ce rapport.
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2017/005 FI/Retail (A8-0366/2017 - Răzvan Popa) FR
2018 budgetary procedure (A8-0359/2017 - Siegfried Mureşan, Richard Ashworth) FR
Le rapport de Siegfried Muresan et de Richard Ashworth sur le projet de budget général de l’Union européenne pour 2018 a été adopté par la délégation du Parlement européen au comité de conciliation. Ceci faisant suite à l’adoption lors de la dernière plénière du budget 2018 par le Parlement européen.Ce budget, dont les objectifs politiques sont ceux de la Commission européenne, ne peut obtenir mon assentiment, j’ai donc voté contre.
Request for the waiver of the immunity of Ana Gomes (A8-0363/2017 - Laura Ferrara) FR
La demande de levée de l’immunité de Mme Gomes à pour origine des propos tenus dans les colonnes du quotidien Diário de Notícias . Elle déclarait au sujet des chantiers navals de Viana que la vente du paquebot Atlântida s’était faite «pour quelques sous» et avait ajouté: «c’est le signe que quelque chose commence à bouger dans un cas de corruption flagrante».Ces déclarations ayant été faites dans le cadre de son mandat de député européen et notamment de vice-présidente de la commission «Panama papers», c’est à juste titre que le rapport défend l’immunité de Mme Gomes. J’ai donc voté POUR ce rapport.
Changes to the resources for economic, social and territorial cohesion and to the resources for the investment for growth and jobs goal and for the European territorial cooperation goal (A8-0358/2017 - Iskra Mihaylova) FR
Ce rapport apporte des modifications et ajustements techniques au règlement portant dispositions communes pour ajuster les financements issus des programmes de la politique de cohésion aux données statistiques les plus récentes.Même s’il s’agit de modifications techniques, au moment où les finances publiques de États membres se resserrent, il aurait pu être prévu que la Commission européenne redistribue les dotations non utilisées, ce qui n’est évidemment pas le cas.C’est pour cette raison que je me suis ABSTENU.
EU-Egypt Agreement for scientific and technological cooperation: participation of Egypt in the Partnership for Research and Innovation in the Mediterranean Area (PRIMA) (A8-0353/2017 - Sofia Sakorafa) FR
Ce partenariat de recherche PRIMA regroupe les pays suivant : Allemagne, Chypre, Espagne, France, Grèce, Israël, Italie, Luxembourg, Malte, Portugal, Croatie, République Tchèque et Tunisie. Il a pour vocation de constituer des capacités de recherche, d’innovation et de solutions pour des systèmes agroalimentaires durables et concerne aussi la gestion des ressources en eau pour la Méditerranée. Le lancement de ce partenariat est prévu le 1er janvier 2018 pour une durée de 10 ans. Le financement sera assuré par les pays participants et sera de 270 millions d’euros, auxquels s’ajouteront 220 millions d’euros de l’Union européenne. Ce partenariat semble être, à terme, une réponse pertinente face aux vagues migratoires dont l’Europe est victime puisque la pénurie d’eau dans la zone méditerranéenne est notamment une des origines des dégradations des conditions de vie et donc de la pression migratoire. J’ai donc voté POUR.
EU-Algeria Agreement for scientific and technological cooperation: participation of Algeria in the Partnership for Research and Innovation in the Mediterranean Area (PRIMA) (A8-0354/2017 - Sofia Sakorafa) FR
Ce partenariat de recherche PRIMA regroupe les pays suivant: Allemagne, Chypre, Espagne, France, Grèce, Israël, Italie, Luxembourg, Malte, Portugal, Croatie, République Tchèque et Tunisie. Il a pour vocation de constituer des capacités de recherche, d’innovation et de solutions pour des systèmes agroalimentaires durables et concerne aussi la gestion des ressources en eau pour la Méditerranée. Le lancement de ce partenariat est prévu le 1er janvier 2018 pour une durée de 10 ans. Le financement sera assuré par les pays participants et sera de 270 millions d’euros, auxquels s’ajouteront 220 millions d’euros de l’Union européenne. Ce partenariat semble être, à terme, une réponse pertinente face aux vagues migratoires dont l’Europe est victime puisque la pénurie d’eau dans la zone méditerranéenne est notamment une des origines des dégradations des conditions de vie et donc de la pression migratoire. J’ai donc voté POUR.
EU-Jordan Agreement for scientific and technological cooperation: participation of Jordan in the Partnership for Research and Innovation in the Mediterranean Area (PRIMA) (A8-0355/2017 - Sofia Sakorafa) FR
Ce partenariat de recherche PRIMA regroupe les pays suivants : Allemagne, Chypre, Espagne, France, Grèce, Israël, Italie, Luxembourg, Malte, Portugal, Croatie, République tchèque et Tunisie. Il a pour vocation de constituer des capacités de recherche, d’innovation et de solutions pour des systèmes agroalimentaires durables et concerne aussi la gestion des ressources en eau pour la Méditerranée. Le lancement de ce partenariat est prévu le 1er janvier 2018 pour une durée de dix ans. Le financement sera assuré par les pays participants et sera de 270 millions d’euros, auxquels s’ajouteront 220 millions d’euros de l’Union européenne. Ce partenariat semble être, à terme, une réponse pertinente face aux vagues migratoires dont l’Europe est victime puisque la pénurie d’eau dans la zone méditerranéenne est notamment une des origines des dégradations des conditions de vie et donc de la pression migratoire. J’ai donc voté POUR celui-ci.
Accession of Chile, Iceland and Bahamas to the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction (A8-0364/2017 - Angel Dzhambazki) FR
La Convention de La Haye de 1980 est ratifiée par 97 pays, dont l’intégralité des États membres de l’UE. Celle a pour objectif le retour immédiat des enfants déplacés ou enlevés par des systèmes de corruption entre les autorités centrales désignées et les parties contractantes. Étant sensible aux questions relevant de la protection des enfants, j’ai donc voté POUR cette adhésion.
Accession of Panama, Uruguay, Colombia and El Salvador to the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction (A8-0362/2017 - Angel Dzhambazki) FR
La convention de La Haye de 1980 est ratifiée par 97 pays, dont l’intégralité des États membres de l’Union. Elle a pour objectif le retour immédiat des enfants déplacés ou enlevés par des systèmes de coopération entre les autorités centrales désignées et les parties contractantes. Étant sensible aux questions relevant de la protection des enfants, j’ai donc voté pour cette adhésion.
Accession of San Marino to the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction (A8-0360/2017 - Angel Dzhambazki) FR
La convention de la Haye de 1980 est ratifiée par 97 pays, dont l’intégralité des États membres de l’Union. Elle a pour objectif le retour immédiat des enfants déplacés ou enlevés par des systèmes de corruption entre les autorités centrales désignées et les parties contractantes. Étant sensible aux questions relevant de la protection des enfants, j’ai donc voté POUR cette adhésion.
Accession of Georgia and South Africa to the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction (A8-0361/2017 - Angel Dzhambazki) FR
La convention de La Haye de 1980 a été ratifiée par 97 pays, dont l’intégralité des États membres de l’Union. Elle a pour objectif le retour immédiat des enfants déplacés ou enlevés moyennant des systèmes de coopération entre les autorités centrales désignées et les parties contractantes. Étant sensible aux questions relevant de la protection des enfants, j’ai voté pour cette adhésion.
Transitional arrangements for mitigating the impact of the introduction of IFRS 9 (A8-0255/2017 - Peter Simon) FR
Ce rapport prévoit la mise en place d’une période transitoire qui permettra aux banques de présenter une double comptabilité durant 5 ans après l’entrée en vigueur de la règle IFRS 9 qui accroitra la volatilité des bilans bancaires des banques françaises. Ce texte dilue donc les effets entraînés par l’IFRS 9 qui sera un moyen de chantage au défaut des banques françaises. J’ai donc voté POUR ce rapport.
Instrument contributing to stability and peace (A8-0261/2017 - Arnaud Danjean) FR
Ce rapport a pour objectif d’entreprendre des actions de formation ainsi que la fourniture d’équipements non létaux aux forces de sécurité des pays-tiers. L’aspect positif de ce texte est qu’il lie la sécurité au développement ; cependant il vise clairement à étendre l’emprise de l’Union européenne sur les relations extérieures ceci au détriment des États membres. Par ailleurs, l’impact financier sur le budget des États membres n’est aucunement précisé. J’ai donc voté CONTRE ce rapport.
Ranking of unsecured debt instruments in insolvency hierarchy (A8-0302/2017 - Gunnar Hökmark) FR
Cette proposition crée une nouvelle catégorie de titres de dette bancaire. Elle réorganise aussi la hiérarchie des autres titres de dette. Ces modifications sont les conséquences de l’application de la directive 2014/59/UE « redressement et résolution des banques », un des principaux piliers du fonctionnement de l’Union bancaire.Étant opposé à l’Union bancaire puisqu’elle entraîne notamment l’interdiction de tout recours financier qu’un État pourrait recevoir de son système bancaire et inversement, j’ai donc voté CONTRE ce rapport.
Value added tax obligations for supplies of services and distance sales of goods (A8-0307/2017 - Cătălin Sorin Ivan) FR
Ce rapport modifie les directives 2006/112/CE et 2009/132/CE visant à simplifier le commerce électronique transfrontalier. Cette modification apporterait un gain de 2,3 milliards d’euros aux entreprises concernées mais garantirait aussi que la TVA soit payée dans l’État membre du consommateur final. De plus, elle permettrait de récupérer la TVA non perçue par les États membres, estimée à 5 milliards d’euros par an. J’ai donc voté POUR ces mesures techniques de bon sens.
Administrative cooperation and combating fraud in the field of value added tax (A8-0306/2017 - Luděk Niedermayer) FR
Ce rapport prévoit les modalités d’échange d’informations entre les États membres sur l’identification des assujettis, les déclarations de TVA et les versements de TVA. D’autres dispositions sont prévues pour que les États puissent effectuer tous les contrôles et identifications nécessaires en cas de vente transfrontalière. Ce texte essentiellement technique, qui vise à aménager le traitement administratif de l’information, prend la bonne direction pour lutter contre l’évasion fiscale, c’est pourquoi j’ai voté POUR.
Situation in Yemen (RC-B8-0649/2017, B8-0649/2017, B8-0650/2017, B8-0651/2017, B8-0652/2017, B8-0653/2017, B8-0654/2017, B8-0655/2017, B8-0656/2017) FR
Implementation of the European Disability Strategy (A8-0339/2017 - Helga Stevens) FR
Depuis 2000, l’Europe tente de développer une politique de non-discrimination des handicapés ayant pour objectif leur mobilité intra-européenne. Les arguments pour vanter cette politique portent notamment sur la création d’un marché de 120 millions de personnes et de 30 milliards d’euros. L’instrumentalisation du handicap et des handicapés pour justifier des marchés captifs pose un problème, c’est pourquoi je me suis abstenu.
Establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person (recast) (A8-0345/2017 - Cecilia Wikström) FR
Ce rapport vise à donner un mandat pour engager un trilogue sur le rapport Wikström concernant la refonte du règlement de Dublin qui stipule que c’est le premier pays qui accueille un demandeur d’asile qui doit le prendre en charge. Lorsqu’un clandestin arrive dans l’Union européenne par l’Espagne, c’est cet État qui doit traiter sa demande d’asile. De plus, si ce même clandestin est contrôlé en Belgique, les autorités belges sont en droit de demander son expulsion vers l’Espagne.Le rapport Wikström transformerait le règlement de Dublin en profondeur puisqu’il s’agirait en réalité de la mise en place d’un mécanisme de répartition des clandestins. Plusieurs pays seraient proposés aux demandeurs d’asile qui devront ensuite traiter leurs demandes. Par ailleurs, les agences de l’Union européenne et les ONG seraient incluses dans la décision d’éligibilité ou non du demandeur au droit d’asile ! Opposé à ce texte, j’ai donc évidemment voté contre ce rapport.
EU-New Zealand Partnership Agreement on Relations and Cooperation (Consent) (A8-0327/2017 - Charles Tannock) FR
EU-New Zealand Partnership Agreement on Relations and Cooperation (Resolution) (A8-0333/2017 - Charles Tannock) FR
The EU-Africa Strategy: a boost for development (A8-0334/2017 - Maurice Ponga) FR
Ce rapport avait initialement une approche cohérente et mesurée de la question migratoire, cependant les amendements de compromis l’ont gravement dénaturé. Par ailleurs, le texte soutient le libre-échange, par le biais des accords de partenariat économique, ainsi que le développement des partenariats public-privés dont on connaît les ravages sur les finances publiques. De plus, ce rapport fait la promotion de l’immigration massive en relevant le rôle positif de l’immigration, en réclamant des voies légales d’immigration, ainsi que la relocalisation des réfugiés dans l’Union européenne. Par conséquent, j’ai voté contre ce rapport.
Activities of the European Ombudsman in 2016 (A8-0328/2017 - Marlene Mizzi) FR
Le Parlement européen doit annuellement se prononcer sur les activités du médiateur européen. Cet organe indépendant peut enquêter au sein de l’administration de l’Union européenne suite à une plainte d’un citoyen ou résident de l’union européenne, d’une entreprise européenne, d’une association ou tout autre organisme qui a son siège dans l’Union européenne.De nombreux sujets évoqués dans ce rapport ne relèvent pas du médiateur. Le rapporteur appelle à plus de transparence dans la procédure EU Pilot qui est un dialogue informel entre la Commission européenne et les États membres concernant de possibles cas d’infractions à la législation européenne. Cette démarche vise donc à ce que le Parlement pèse encore un peu plus sur les législations nationales, c’est pourquoi j’ai voté contre ce texte.
Environmental Implementation Review (EIR) (B8-0590/2017) FR
L’examen de mise en œuvre environnementale vise à percevoir la manière dont les États membres appliquent le droit de l’environnement de l’Union européenne afin de tenter d’améliorer la comparabilité des données des États. La résolution adoptée par la commission ENVI vise à apporter plus de transparence et un meilleur accès du public au tableau de bord pour la performance énergétique des États membres. Cependant, des sujets importants comme l’intégration, le financement et les inspections sont volontairement évacués. Si le texte est en apparence une avancée vers une action environnementale positive, c’est aussi une façon d’imposer une taxation supplémentaire, un cahier des charges aux États membres, qui se verront sanctionner en cas d’infraction. Je me suis donc abstenu.
Combating inequalities as a lever to boost job creation and growth (A8-0340/2017 - Javi López) FR
Les études démontrent que les liens entre les inégalités économiques, la croissance économique et la création d’emplois sont évidents. Ce texte vise à sensibiliser les États membres et la Commission européenne à l’enjeu des inégalités économiques et leurs conséquences sur la croissance et la création d’emplois. Le projet initial soulignait les causes des inégalités comme la crise économique, le libre-échange, l’accès limité à l’éducation, les politiques d’austérité et la précarité des emplois. Les amendements de compromis ont balayé toutes les remarques sur les conséquences des politiques d’austérité mais aussi de la politique européenne pro-mondialisation. De plus, le rapporteur estime que la solution aux inégalités ne peut être qu’européenne alors que l’avis des experts indique que la lutte contre les inégalités économiques devrait être menée au sein des États membres.
Period for adopting delegated acts (A8-0332/2017 - Gesine Meissner) FR
Ce rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil vise à modifier la directive 2010/40/UE pour ce qui concerne la période prévue pour l’adoption d’actes délégués.Il est donc proposé de prolonger la délégation de pouvoir pour 5 années supplémentaires, à compter du 27 août 2017, puis pour des périodes identiques. Cette directive qui couvre le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport (directive STI) prévoit l’adoption de spécifications pour mener des actions par le biais d’actes délégués. Au regard du besoin de mise à jour dû aux avancées technologiques, il est donc nécessaire de proroger l’habilitation de la Commission. C’est pourquoi j’ai voté pour ce rapport.
Protection against dumped and subsidised imports from countries not members of the EU (A8-0236/2017 - Salvatore Cicu) FR
Ce rapport vise à modifier des règlements pour tenter de lutter contre le dumping effectué par des pays extérieurs à l’Union européenne et considérés comme ne respectant pas les règles fondamentales de l’économie de marché.Ce texte intègre comme critère le non-respect des règles fixées par l’Organisation Internationale du Travail, des accords multilatéraux en matière fiscale et environnementale. L’absence de subvention directe ou indirecte par les pouvoir publics est aussi un critère.Le rapport du Parlement présente des avancées, cependant la Commission ayant l’exclusivité de tout déclenchement de mesures anti-dumping, cela ne garantit en rien leur application. Je me suis donc abstenu.
Rule of law in Malta (B8-0596/2017, B8-0597/2017) FR
Cette proposition de résolution présentée par les groupes PPE, CRE, GUE/MGL et Verts/ALE découle des multiples scandales de corruption et de collusion avec le crime organisé à Malte. À ceci s’ajoute l’assassinat d’une journaliste anti-corruption le 16 octobre dernier.Le texte proposé, très critique envers les autorités locales, ne fait que le constat d’une situation déjà connue sans jamais demander de sanctions ou par exemple une amélioration de la législation maltaise.Par ailleurs, la rédaction de cette proposition de résolution ne tourne qu’autour du concept de l’État de droit et pourrait donc devenir une sorte de jurisprudence sur la condamnation des manquements à l’État de droit, ce qui par définition devrait entraîner des sanctions et légitimerait celles projetées contre la Pologne et la Hongrie pour d’autres sujets.Par conséquent, je me suis abstenu sur la proposition de résolution PPE, CRE, GUE/MGL et Verts/ALE et j’ai voté contre la proposition S&D.
Multilateral negotiations in view of the 11th WTO Ministerial Conference (B8-0593/2017) FR
Ce projet de résolution vise à donner des directives validées par le Parlement européen pour la prochaine réunion d l’OMC dont devrait émerger des décisions relatives aux modes de fonctionnement pour les échanges économiques. Parmi les sujets abordés on trouve l’environnement, les accords de Paris, l’égalité homme/femme au travail, le commerce électronique mais aussi l’agriculture et la pêche. Le directeur général de l’OMC ayant annoncé que l’essentiel des sujets évoqués seront bloqués, les bonnes intentions de cette résolution n’ont aucune chance d’aboutir. C’est pourquoi je me suis abstenu.
Eastern Partnership: November 2017 Summit (A8-0308/2017 - Laima Liucija Andrikienė, Knut Fleckenstein) FR
Ce texte vise à participer à la préparation du somment de novembre du Partenariat oriental et comprend toutes les erreurs et inepties de la stratégie de ce partenariat. La russophobie et le non—bilan de l’impact de l’action du partenariat traduisent une volonté d’élargissement d’ailleurs déjà précisé par Jean-Claude Juncker avec l’annonce de l’entrée prochaine du Monténégro. Tout ceci a déjà coûté très cher, notamment à la France qui subventionne à perte cette préparation au sommet puisque cela ne bénéficie qu’à l’industrie allemande et aux intérêts géopolitiques germaniques.J’ai donc voté contre ce texte.
Action Plan for nature, people and the economy (B8-0589/2017) FR
Ce plan d’action a pour objectif d’améliorer la mise en œuvre des directives sur la nature. Ce projet de résolution pose plusieurs interrogations à la commission notamment au sujet de la perte de biodiversité et à la dégradation des écosystèmes. Cette résolution demande aussi plus d’efforts pour atteindre les objectifs 2020. J’ai donc voté pour ce texte allant dans le bon sens.
The situation of the rule of law and democracy in Poland (B8-0594/2017, B8-0595/2017) FR
Cette proposition de résolution a pour objectif le déclenchement de la procédure menant à l’application de l’article 7 du traité UE contre la Pologne, permettant ainsi la suspension de certains droits d’un État membre comme le droit de vote au Conseil. Les motifs utilisés dans cette proposition de résolution sont grotesques et ne font que traduire en réalité la mésentente entre l’Union et la Pologne au sujet des quotas de migrants.Il s’agit donc d’une indiscutable atteinte à la souveraineté de la Pologne, c’est pourquoi j’ai voté contre la proposition de résolution du PPE, S&D, ALDE, GUE/NGL, Verts/ALE et pour la proposition de résolution ECR.
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2017/004 IT/Almaviva (A8-0346/2017 - Daniele Viotti) FR
Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation vise à compenser les néfastes effets en termes de destructions d’emplois dues à la mondialisation. En résumé, ce fonds est destiné à aider à la réinsertion des travailleurs licenciés par le biais de formations ou en les réorientant professionnellement.Ce rapport concerne une entreprise italienne, Almaviva Contact SpA, qui a licencié 1.610 employés donc 80% sont des femmes.Les actions proposées pour la réinsertion sont : orientation individuelle, recherche d’emploi, titres de réemploi, aide à l’entrepreneuriat, contribution à la création d’entreprise. Par ailleurs, en plus de ces actions, il sera proposé le remboursement des frais de déplacement si un emploi est trouvé à plus de 80 kilomètres du domicile ainsi que le remboursement des frais pour les aidants s’occupant de personnes dépendantes. Le coût total de cette opération sera de 5.578.950 euros dont 3.347370 euros seront issus du Fonds d’ajustement à la mondialisation.J’ai donc voté pour ce rapport dont l’objectif est d’atténuer les méfaits de la mondialisation.
Saving lives: boosting car safety in the EU (A8-0330/2017 - Dieter-Lebrecht Koch) FR
Ce rapport vise à développer des équipements de sécurité pour les voitures, les camions et les motos, ceci aussi bien pour la protection des conducteurs que des usagers tiers.Parmi les équipements que la Commission européenne pourrait rendre obligatoire avec l’accord du Parlement on y trouve : l’aide au freinage d’urgence automatique avec détection des piétons et des cyclistes, indicateur de freinage d’urgence, alerte franchissement de ligne, systèmes de surveillance de la pression des pneus, systèmes de rappel de ceinture de sécurité pour les places arrières, etc…Je me suis abstenu sur ce rapport car l’aspect obligatoire de ces équipements est assez contestable. De plus, même si favoriser ceux-ci peut être une bonne chose, ils sont financièrement coûteux et humainement infantilisants.
Territorial typologies (A8-0231/2017 - Iskra Mihaylova) FR
Cette proposition de résolution législative vise à modifier le règlement concernant l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) pour ajouter et reconnaître juridiquement ces nouvelles typologies, qui d’ailleurs sont déjà en usage.Ceci permettra d’affiner les statistiques et donc de mieux définir les critères d’éligibilité au Fonds Européen de développement régional pour plus d’efficacité dans la réduction des disparités régionales.J’ai donc voté pour ce projet de résolution législative.
Recognition of professional qualifications in inland navigation (A8-0338/2016 - Gesine Meissner) FR
Cette proposition de directive visant à cadrer les conditions et procédures pour la certification des qualifications des personnes intervenant dans l’exploitation d’un bateau pour le transport de marchandises et de personnes par voies de navigation intérieure dans l’Union risque d’apporter des contraintes supplémentaires à ce secteur déjà largement en difficulté. La Commission TRAN a amendé cette proposition en excluant du champ d’application de la directive les bâtiments utilisés par les forces armées, les services chargés du maintien de l’ordre public, les services de protection civile, les administrations fluviales, les services d’incendie et les autres services d’urgence. Ils excluent aussi les bâtiments naviguant de manière saisonnière dans un État sur des lacs isolés non reliés à une voie navigable intérieure d’un autre État. Les exigences de la Commission TRAN n’ont pas été retenues lors des négociations. Il est même recommandé que les États ne favorisent pas leurs propres ressortissants pour ne pas créer de discrimination. Même si cette proposition de directive a été améliorée par quelques amendements, certaines exigences de la Commission TRAN, notamment liées à la mobilité des travailleurs, n’ont pas été retenues et risquent donc de niveler par le bas ces normes sociales. C’est pourquoi je me suis abstenu.
Cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws (A8-0077/2017 - Olga Sehnalová) FR
Le règlement de Coopération pour la Protection des Consommateurs (CPC), voté en 2004, doit être aujourd’hui remplacé car il n’est plus adéquat et donc efficace au regard de l’évolution des opérations de commerces notamment numériques.La proposition du rapporteur vise à rendre ce règlement plus précis dans les attributions et compétences de la Commission, mais aussi des autorités nationales compétentes et des organismes ou associations de défense des consommateurs.L’aspect coopératif envisagé dans la proposition de la Commission européenne ainsi que dans celle du Parlement européen et du Conseil est conforme à mes souhaits en matière de coopération entre État membres.Par ailleurs, la multiplication des infractions envers les consommateurs, notamment avec le développement du commerce numérique, doit évidemment être combattue. C’est pourquoi j’ai voté pour ce rapport.
Deployment of cohesion policy instruments by regions to address demographic change (A8-0329/2017 - Iratxe García Pérez) FR
Ce rapport vise à mobiliser les instruments de la politique de cohésion par le biais des fonds européens structurels et d’investissement pour répondre aux problèmes démographiques de l’Union européenne tels que le vieillissement de la population, la baisse des taux de natalité, le dépeuplement des zones reculées et la concentration urbaine.La politique de cohésion peut être un outil pour relever les défis démographiques. Le fonds ESI permet le financement d’infrastructures de transport, de la diversification des activités en zones rurales ou bien de la formation pour les jeunes.Cependant, le rapporteur a intégré quelques recommandations que nous ne pouvons pas partager et soutenir. En effet, en plaçant les autorités locales et régionales au premier plan pour le déploiement des instruments de la politique de cohésion, ceci au détriment des autorités nationales et dans l’unique objectif de disparition des États nations. Pour finir, le rapporteur appelle à soutenir l’accueil et l’intégration des migrants en vue de pallier le vieillissement de la population européenne. C’est donc pour ces raisons que je me suis opposé à ce rapport.
Action plan on retail financial services (A8-0326/2017 - Olle Ludvigsson) FR
Ce rapport sur un plan d’action de la Commission européenne vise à permettre la portabilité des services financiers de détail, donnant la possibilité d’ouvrir un compte bancaire à distance dans n’importe quel pays européen. Ceci étant une étape supplémentaire vers la fin annoncée des agences bancaires et la disparition de centaines de milliers d’emplois en Europe.Par ailleurs, ce rapport n’a qu’une valeur indicative car la Commission européenne élaborera ses propositions législatives sur la base de son propre plan, en tenant compte ou non du rapport du Parlement européen. La logique fédéraliste transpire allègrement dans ce texte et fait ressortir l’habituel besoin d’harmonisation communautaire sur des prérogatives relevant de la souveraineté nationale. Je me suis donc opposé à ce rapport.
Accessibility requirements for products and services (A8-0188/2017 - Morten Løkkegaard) FR
Je me suis abstenu. Le texte semble vouloir utiliser la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées pour installer le marché unique. En effet, les nombreuses propositions incitent à améliorer l’accessibilité au marché des personnes handicapées, à favoriser la libre circulation des produits et services qui leurs sont destinés et à harmoniser les normes adaptées à ces acteurs économiques. Sans dénoncer l’aide apportée à travers ce texte aux personnes souffrant d’un handicap, j’estime que les mesures préconisées sont un moyen d’installer le marché unique. De plus, il est important de rappeler que les acteurs économiques traversent une crise difficile et que leur imposer de nouvelles normes n’est pas une aide idéale.
EU-Chile Agreement on trade in organic products (A8-0257/2017 - Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández) FR
Le Chili bénéficie d’un système de certification biologique reconnu par l’Union européenne. Le texte, suivant cette logique, vise à favoriser le commerce des produits bio chiliens, à commencer par les végétaux, le miel, le vin, les produits agricoles transformés et les semences. Il entend également garantir les systèmes de contrôle de ces produits bio. Si l’accord est très avantageux pour le Chili, il est en revanche totalement néfaste pour les producteurs européens, qui se convertissent avec difficulté au bio. Il laissera entrer une concurrence supplémentaire sur le marché européen, alors même que la qualité et la certification bio de ce pays est incertaine. L’Union européenne ne doit pas nouer cet accord, et je vote CONTRE.
Protocol to the EU-Chile Association Agreement (accession of Croatia) (A8-0277/2017 - Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández) FR
L’adhésion de la Croatie à l’Union européenne a permis d’agrandir le marché intérieur européen, d’agrandir les activités de libre-échange et notamment d’augmenter les contingentements à l’importation. Ces changements sont exploités au maximum par l’UE par le biais de ses accords de libre-échange avec des pays tiers. Dans le cadre du volet commercial de l’accord UE-Chili, l’Union entend ajouter un contingent de 1 000 tonnes de porc par an. Je suis opposé à cet accord et à cette mesure. Je vote contre.
Modernisation of the trade pillar of the EU-Chile Association Agreement (A8-0267/2017 - Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández) FR
Le rapporteur, dans le cadre de la modernisation de l’accord d’association UE- Chili (2002), soumet un ensemble de propositions toutes guidées par un libéralisme patent. L’enjeu final est l’approfondissement de cet accord au mépris des agriculteurs européens qui pâtissent de la concurrence mondiale et des accords de libre-échange. Il s’agirait au contraire, de mettre en place un minimum de barrières protectionnistes pour défendre nos exploitations et assurer la commercialisation de nos denrées alimentaires. Ainsi, je vote fermement CONTRE ce texte.
Extension of the European statistical programme to 2020 (A8-0158/2017 - Roberto Gualtieri) FR
Le texte modifie le règlement en vigueur sur la fourniture des statistiques européennes, afin de mieux appréhender les nouvelles politiques de l’Union et de le prolonger sur la période 2018-2020. Ces données sont fournies par Eurostat, sont affinés et élargies à de nouveaux domaines, comme les indicateurs d’emplois, plus nombreux (distinction du temps partiel et plein, des CDD des CDI, emplois transfrontaliers etc.). Ce sont les outils de pilotage de base des politiques européennes telles que la stratégie Europe 2020, le plan Juncker ou l’accord de Paris. Cependant de nombreuses nouvelles statistiques sur les inégalités, les discriminations de genre (par exemple les écarts de salaires entre hommes et femmes)Certes, avoir un outil statistique précis permet d’avoir une vision claire de l’état économique, social etc. de l’Union européenne. Malheureusement, il est également aisé d’orienter les calculs en modifiant certains paramètres, pour leur faire dire une vérité choisie. Par prudence et connaissant trop bien les pratiques européennes, je me suis ABSTENU.
European venture capital funds and European social entrepreneurship funds (A8-0120/2017 - Sirpa Pietikäinen) FR
Le texte soumis au vote est une refonte portée par l’union des marchés des capitaux (UMC) de trois règlements portant sur l’accès aux financements non bancaires pour les entreprises européennes, en particulier les PME innovantes. Il s’agit, en somme, de développer le capital-risque, investissement en capital dans des jeunes sociétés non cotées, le plus souvent non rentables, par des investisseurs institutionnels spécialisés ou de riches particuliers. Le rapporteur invite à augmenter les possibilités d’investissement dans ces entreprises, en assouplissant la réglementation des deux fonds concernés, le fonds capital-risque EuVECA et d’entreprenariat social EuSEF.Bien que j’encourage la diversification des financements des PME, cette mesure est en demi-teinte et ne propose pas de changement réel. J’ai opté pour l’abstention.
Multi-annual plan for demersal stocks in the North Sea and the fisheries exploiting those stocks (A8-0263/2017 - Ulrike Rodust) FR
J’ai voté pour. Le texte se focalise sur la pêche en Mer du Nord. Espace maritime partagé entre sept États-membres et la Norvège, il regorge de multiples espèces de poissons. C’est pourquoi les pêcheries mixtes sont régulièrement pratiquées, permettant la capture simultanée de plusieurs espèces. Les navires qui prélèvent ces ressources halieutiques sont soumis à des Totaux Admissibles de Capture (TAC). Ils doivent, dans ce cadre, cesser toute activité de pêche dès qu’un seul quota est atteint. Cette réglementation est problématique pour les pêcheries mixtes. Le texte propose d’y pallier en introduisant plus de flexibilité avec le nouveau plan de gestion et une dimension pluriannuelle, ce qui permet aux pêcheurs d’avoir une meilleure visibilité. De nombreuses contraintes sont supprimées et l’ensemble du texte présente des avantages pour la conservation des stocks et pour leurs exploitants.
Establishing an instrument contributing to stability and peace (A8-0261/2017 - Arnaud Danjean) FR
Je me suis prononcé contre. L’objet du texte est de donner ou non mandat à M. Danjean pour négocier au nom du Parlement européen un éventuel instrument de promotion de «la stabilité et de la paix», dans le cadre d’un accord interinstitutionnel. Valider cette demande revient à ôter le pouvoir du Parlement d’amender et passer outre son avis. Or, je tiens à rappeler que c’est la seule institution de l’Union européenne élue démocratiquement.
The future of the Erasmus+ programme (B8-0495/2017) FR
Le programme Erasmus + est un programme d’échange à destination des étudiants européens créé il y a 30 ans. Il est décrit dans la question orale de la commission Culture comme étant l’une des plus grandes réussites de l’Union européenne. À ce titre, il est demandé une énième augmentation budgétaire, dans le cadre du budget financier pluriannuel de 2014-2020. Le fait que seulement 5% des jeunes européens l’utilisent inquiète les parlementaires et les conduit à préconiser certains changements. Dans les faits, l’ensemble des propositions tend vers la création artificielle de l’identité européenne, la mobilité à marche forcée et l’harmonisation des systèmes sociaux européens. Profondément attaché à l’identité de chaque État-membre, je m’oppose à cette logique centrifuge européenne. Je vote contre.
A new skills agenda for Europe (A8-0276/2017 - Martina Dlabajová, Momchil Nekov) FR
J’ai voté contre. La nouvelle stratégie présentée suit deux axes principaux à savoir améliorer la qualité et la pertinence de la formation, et renforcer la comparabilité des compétences et des formations. L’objectif est de renforcer la cohésion sociale et d’améliorer la compétitivité des entreprises. Il se décline en une multitude de mesures toutes creuses, emplies d’idéologies classiques qui conduisent au nivellement vers le bas, au déracinement, à la fuite des cerveaux et favorisent l’immigration. L’ensemble du texte vise à renforcer le marché intérieur et à adapter le capital humain à ses exigences. Par ailleurs, l’UE s’immisce dans un domaine qui relève de la compétence des États membres, celui de l’enseignement et de la formation.
Multilateral Agreement on the establishment of a European Common Aviation Area (ECAA) (A8-0260/2017 - Roberts Zīle) FR
Le rapport s’inscrit dans le cadre de la nouvelle politique de relation avec les partenaires extérieurs de l’Union européenne, qui a engendré une nouvelle politique aérienne, définie en 2000 par les accords dits «ciel ouvert». Son vecteur principal est la libéralisation et donc la création d’un espace aérien paneuropéen. L’objectif du texte soumis au vote est l’adoption d’un accord particulier avec les pays d’Europe du Sud-Est (Balkans occidentaux), signé temporairement en 2006. Dès sa ratification, il accordera le statut de transporteur aérien aux compagnies nationales de ces pays et les soumettra aux normes européennes. Les motifs invoqués ne me satisfont pas, comme le soutien aux Balkans occidentaux, la sûreté et la sécurité, étant donné qu’aucune amélioration n’est rapportée dans les études et analyses réalisées depuis l’application provisoire de 2006. Je pense que l’accord ne fera qu’augmenter le dumping social intra-communautaire. Je vote donc fermement contre.
Subjecting acryloylfentanyl to control measures (A8-0284/2017 - Brice Hortefeux) FR
L'acryloylfentanyl est un agent antinociceptif puissant et durable qui agit sur le système opioïde (système neurochimique). C’est un produit présent dans l’Union européenne depuis 2016, détecté dans au moins six États-membres. Trois d’entre eux ont signalé ensemble un total de 47 décès liés à l'acryloylfentanyl. Bien que les rapports scientifiques disposent d’éléments peu probants sur ses effets, il est avéré qu’elle ne présente aucune utilité médicale, vétérinaire ou humaine. J’estime que c’est un danger pour la santé publique. C’est pourquoi je soutiens ce texte qui demande sa soumission aux mesures de contrôle et aux sanctions pénales prévues par leur législation, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu de la Convention des Nations unies de 1971 sur les substances psychotropes. Je vote pour.
EU political relations with India (A8-0242/2017 - Cristian Dan Preda) FR
Le plan d’action 2020 UE-Inde a donné lieu à des négociations entre les deux entités, en particulier pour des accords de libre-échange et d’investissements. Dans ce cadre, le rapporteur fait du zèle et propose d’élargir les discussions commerciales à la défense des droits de l’homme. Il s’intéresse également au rapport conflictuel entre l’Inde et le Pakistan, se mêle de la diplomatie indienne avec la Chine et l’encourage à aligner ses vues diplomatiques sur l’Ukraine sur celles de l’UE. Cette attitude condescendante se prolonge avec des commentaires sur les lois de sécurité intérieures, sur les ONG ou son système pénal. Il est presque insultant pour l’Inde de voir son partenaire s’immiscer avec un tel ton moralisateur dans ses affaires régaliennes. Il est impossible de soutenir ce texte. Je vote CONTRE.
Mobilisation of the EU Solidarity Fund to provide assistance to Italy (A8-0280/2017 - Giovanni La Via) FR
Suite aux séismes qui ont durement touché les régions Abruzzes, du Latium, des Marches et de l’Ombrie, en Italie, en 2016 et 2017, le rapporteur propose à l’Union européenne de soutenir une partie des réparations. En effet les pertes humaines et matérielles sont importantes (299 morts en août 2016 et 390 personnes hospitalisées, et 34 morts en janvier 2017), ce qui coûtera à l’État italien environ 22 milliards d’euros pour couvrir les dommages directs. Les autorités italiennes ont fait appel à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’UE (FSUE) à hauteur de 1,2 milliard d’euros. Or, seulement 1,1 milliard sont disponibles pour 2017. C’est pourquoi le rapporteur suggère de couvrir la différence sur le budget de 2018. J’y suis entièrement favorable et vote pour.
Draft amending budget No 4/2017 accompanying the proposal to mobilise the EU Solidarity Fund to provide assistance to Italy (A8-0281/2017 - Jens Geier) FR
Le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) a été sollicité par l’Italie pour l’aider à pallier les dégâts survenus après les tremblements de terre de 2016 et 2017. Le coût des réparations est estimé à 22 milliard d’euros. L’Union européenne a donné son accord pour débloquer 1,2 milliard d’euros (montant record pour le FSUE). Cependant, le budget de 2017 ne peut pas couvrir la totalité de l’enveloppe. Un budget rectificatif est nécessaire, d'où l’enjeu du texte. Il est de notre devoir d’apporter le plus vite possible une aide à l’Italie. Je souscris à cette mesure et vote pour.
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2017/002 FI Microsoft 2 (A8-0278/2017 - Petri Sarvamaa) FR
L’entreprise « Microsoft Mobile Oy », a licencié récemment 1 248 salariés en Finlande. Les autorités nationales ont réagi en faisant appel au Fonds Européen d’ajustement à la mondialisation pour obtenir une aide de 3,5 millions d’euros. C’est une démonstration claire des conséquences négatives de la mondialisation adulée par l’UE et de l’irresponsabilité de nos dirigeants. J’estime que les salariés nationaux n’ont pas à en souffrir, j’ai donc voté pour l’octroi de ces aides.
EU Emissions Trading System (EU ETS): continuing current limitations of scope for aviation activities and preparing to implement a global market-based measure from 2021 (A8-0258/2017 - Julie Girling) FR
Je me suis prononcé contre. Les règles du marché mondial de l’aviation sont déterminées par l’Organisation de l’Aviation civile internationale (OACI). Elles évoluent depuis 2016, en vue de créer un marché mondial des émissions de CO2 de l’aviation internationale, prévu pour 2021. Cette modélisation est appelée « programme CORSIA », dont la finalité est de réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur aérien. Or, bien que ce but soit louable, la Commission européenne a l’intention de rendre compatible les instruments de l’OACI avec le droit de l'UE. En agissant ainsi, elle sclérose un système mondial efficace et, dans sa hâte, tend à établir des normes inadaptées et à alourdir les obligations pour le secteur aérien. La lutte contre le réchauffement climatique ne se fait pas en gesticulant avec empressement mais en étudiant avec précision et rigueur le comportement juste et rigoureux à adopter
Inclusion of greenhouse gas emissions and removals from land use, land use change and forestry into the 2030 climate and energy framework (A8-0262/2017 - Norbert Lins) FR
Dans le cadre du paquet «Climat 2030» et de l’accord de Paris, l’Union européenne multiplie les mesures idéologiques pour préserver l’environnement, sacrifiant de ce fait bon sens et pragmatisme. Ainsi, le texte propose de réduire l’apport du secteur forestier en excluant l’afforestation, tout en rendant obligatoire la gestion des zones humides et la prise en compte des produits ligneux uniquement comme source d’émission de carbone. Il empêchera donc les États de compenser leurs émissions grâce au secteur forestier et de gérer leurs propres ressources. Les emplois, les investissements seront pris en tenaille par des normes inadaptées. Fort de ce constat, je demande à la Commission de cesser de violer la souveraineté des États membres et de prétendre agir pour la planète en imposant des règles insensées. Je vote donc contre.
Uniform format for residence permits for third country nationals (A8-0065/2017 - Jussi Halla-aho) FR
Je me suis ABSTENU. Il s’agit de la modification d'un règlement du Conseil établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers, dont la dernière modification date de 2008, afin de faire face aux fraudes de plus en plus nombreuses facilitées par les différents modèles de titres de séjour. La proposition générale est d’établir un système de titre de séjour avec un modèle commun à tous les États membres mais adaptable selon les législations nationales. Si je soutiens l’esprit du rapport, créé pour renforcer la sécurité et lutter contre l’immigration illégale, il s’appuie sur le système Schengen et le renforce. Or, je m’oppose au fait d’accorder à ce système tout semblant de légitimité. En effet, c’est bien la disparition des frontières qui est une cause majeure de l’insécurité en Europe et non un manque d’harmonisation des normes de sécurité, comme l’avance le texte.
Objection pursuant to Rule 105: Commission delegated regulation of 2 June 2017 supplementing Regulation (EU) No 609/2013 of the European Parliament and of the Council as regards the specific compositional and information requirements for total diet replacement for weight control (B8-0497/2017) FR
Le texte est une objection qui rejette une proposition d’intervention de la Commission sur la composition des régimes de remplacement intégraux pour le contrôle du poids. Elle espère obtenir le pouvoir d’intervenir sur les produits proposés aux consommateurs et d’imposer des recettes aux industriels. Cependant de nouvelles normes atteindraient la responsabilité individuelle du consommateur et restreindraient sa liberté de choix. Elles rendraient aussi nos produits moins compétitifs et donc pénaliseraient nos exportations. Les prix sur le marché intérieur seraient également impactés. J’ai logiquement voté pour l’objection.
Objection pursuant to Rule 106: draft Commission implementing decision authorising the placing on the market of products containing, consisting of, or produced from genetically modified soybean DAS- 68416-4 (B8-0498/2017) FR
L’objection soumise au vote tend à empêcher l’autorisation de commercialisation d’un soja génétiquement modifié et commercialisé par Dow Agrosciences. Sa particularité est d’être tolérant à deux types d’herbicides : le glufosinate et 2,4-D. Or ces deux produits ont fait l’objet de discussions controversées aux États-Unis quant à leurs effets sanitaires et environnementaux. En outre les États-membres ont émis des observations sur ce produit, qui n’ont pas été écoutées par la Commission. L’impact sur la responsabilité sociale et environnementale du consommateur est trop engagé. Je soutiens donc pleinement le rejet de ce produit. Je vote donc pour l’objection.
Objection pursuant to Rule 106: draft Commission implementing Regulation amending Commission implementing Regulation (EU) 2016/6 as regards feed and food subjected to special conditions governing the import of feed and food originating in or consigned from Japan following the accident at the Fukushima nuclear power station (B8-0502/2017) FR
Depuis la catastrophe de Fukushima (2011), un contrôle a été établi sur une liste de denrées alimentaires à destination de l’Union européenne. Les produits exportés sont analysés par les autorités japonaises, qui transmettent les données à l’UE, qui délivre ensuite l’autorisation d’exportation. Or une modification de la procédure est en cours, qui allège les contrôles sur les produits (effectués à présent par l’UE et non par le Japon) et affaibli la transparence du processus. Le texte soumis au vote s’élève contre ces changements. Je le soutiens en votant pour.
Draft amending budget No 3/2017: budgetary resources of the Youth Employment Initiative; establishment plans of ACER and SESAR2 (A8-0282/2017 - Jens Geier) FR
J’ai voté CONTRE. Il s’agit d’un projet de budget rectificatif qui tend à augmenter les ressources budgétaires de 500 millions d’euros pour financer l’Initiative pour l’Emploi des Jeunes (IEJ). Cette initiative, créée en 2013, a une dotation globale de 3.2 milliards d’euros. Sa mission est de résoudre le chômage des jeunes dans les pays de l’UE. Cette aide est d’autant plus ironique que ce sont les politiques d’austérité successives de la Commission qui ont aggravé le chômage des jeunes et le phénomène « d’ouput gap » (terme qui désigne l’écart entre le PIB réel et le PIB potentiel, réalisé si de nombreux travailleurs ne s’étaient pas expatriés). De plus, les succès de l’IEJ sont maigres, la politique de lutte contre le chômage devant être menée par les États, qui disposent des outils nécessaires et adaptés.
Arms export: implementation of Common Position 2008/944/CFSP (A8-0264/2017 - Bodil Valero) FR
La position commune en matière d’exportation d’armements découle du «code de conduite en matière d’exportations d’armements», signé en 1998 (position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires. La position commune en est une version élargie. À travers elle, les parties signataires se sont engagées à harmoniser leurs politiques d’exportation de matériel de guerre, à respecter huit critères de décision comme le respect par les pays destinataires des droits de l’homme, à préserver la paix, la sécurité et la stabilité régionale, etc.Par ailleurs, et c’est l’enjeu du texte, l’UE veut inciter les États à s’informer mutuellement de leur refus de délivrer des licences d’exportation et de motiver leurs décisions à travers un mécanisme de notification des refus. Il s’agit ni plus ni moins d’augmenter les contraintes pour les États, leur industrie d’armement et leur politique de défense. Sous couvert de moralisation, l’Union européenne tente de vampiriser davantage la souveraineté des États membres. Je suis fermement opposé à ce texte et j’ai voté contre.
EU political relations with Latin America (A8-0268/2017 - Javi López) FR
L’enjeu de ce rapport est d’approfondir les relations entre l’Union européenne et les pays d’Amérique latine. Il vise à accentuer la lutte contre le crime organisé, dont le trafic de drogue, à favoriser la protection des enfants et à soutenir la liberté d’expression et de réunion. Las, ces bonnes intentions sont noyées par le flot habituel de propositions idéologiques voulant garantir les droits fondamentaux des LGBTIQ, lutter pour la non-criminalisation des migrants, garantir l’accès à la nationalité des pays d’accueil de ceux-ci et accorder le statut de partenaire stratégique à l’Argentine. Il présente de fait, bien trop d’éléments négatifs, ce qui m’amène à voter CONTRE.
Corruption and human rights in third countries (A8-0246/2017 - Petras Auštrevičius) FR
L’enjeu du rapport est de renforcer la politique extérieure de l’Union européenne dont les deux vecteurs principaux sont la lutte contre la corruption et la promotion des droits de l’homme. Alors que la situation au Moyen-Orient est la preuve douloureuse et vivante de l’ingérence néfaste de la politique extérieure des puissances occidentales, l’UE utilise le même schéma idéologique pour étendre son influence. Elle entend lutter contre la corruption en créant une multitude d’instruments comme des « task forces » entre les représentations diplomatiques européennes et nationales, pour traiter des problématiques corruption et droits de l’homme, ou l’inclusion de clauses relatives au respect des droits de l’homme. Néanmoins, certaines propositions sont intéressantes et la lutte contre la corruption demeure essentielle. C’est pourquoi je ne rejette pas en bloc le texte, je me suis abstenu.
EU-Iceland Agreement on the protection of geographical indications for agricultural products and foodstuffs (A8-0254/2017 - David Borrelli) FR
Je me suis prononcé pour. Une fois n’est pas coutume, l’Union européenne noue un accord commercial qui valorise et protège nos produits agricoles. En signant la protection, dans une initiative commune, des indications géographiques européennes avec l’Islande, l’Union fait preuve d’un réalisme rare, qui lui fait trop souvent défaut. En outre, elle initie ce pays partenaire à un système de protection pertinent, qui couvre 1 150 denrées alimentaires en Europe.
EU-Iceland Agreement concerning additional trade preferences in agricultural products (A8-0256/2017 - David Borrelli) FR
Cet accord est en cours de négociation depuis juillet 2012. Il suit un précédent accord sur la libéralisation des produits agricoles (2007), entre l’UE et l’Islande. Sa ratification ouvrira l’accès pour 90 % des produits agricoles européens au marché islandais grâce à l’augmentation des quotas d’exportation (en particulier pour le bœuf, la viande de porc et la volaille). En contrepartie, l’Islande pourra augmenter ses exportations de skyr (yaourt local). Ce nouveau débouché est une bonne nouvelle pour les producteurs européens, c’est pourquoi j’ai voté pour.
Implementation of the Mediation Directive (A8-0238/2017 - Kostas Chrysogonos) FR
Le texte concerne la médiation, procédure utilisée de plus en plus fréquemment par les États membres pour régler les litiges à l’amiable. Néanmoins, il accorde des prérogatives à la Commission, qui est présentée comme une tierce partie structurant le processus administratif, dans un domaine exclusivement réservé aux États souverains. C’est pourquoi, bien que je sois favorable au recours à la médiation, je suis contre une ingérence supplémentaire de la Commission. Je me suis donc abstenu.
The functioning of franchising in the retail sector (A8-0199/2017 - Dennis de Jong) FR
Je me suis abstenu. Le rapport se focalise sur le franchisage. Il énonce une série de propositions pour harmoniser chaque système national de franchisage au niveau européen et adapter l’ensemble au marché unique. Si certaines demandes sont justes, comme l’instauration de plus de transparence et d’équilibre entre franchiseur et franchisé ou la prise en compte de la vente numérique, le fond du texte ne tient pas compte de la réalité.En effet, chaque législation nationale est organisée selon son propre système juridique. En outre, la répartition des entreprises ou encore la situation économique divergent selon les pays. L’harmonisation, dans ce cas, n’est pas souhaitable, bien que d’autres changements s’avèrent nécessaires.
A Space Strategy for Europe (A8-0250/2017 - Constanze Krehl) FR
La stratégie spatiale européenne repose sur la coopération entre l’Agence Spatiale Européen (ESA) et l’Union Européenne dans le cadre des projets financés par l’Union tels que Galileo (GPS Européen) ou Copernicus (Programme de Surveillance de la Terre). Le texte s’y intéresse et propose une série de recommandations d’ordre budgétaire, procédural, sécuritaire etc. Il est important de remarquer que l’esprit du rapport est fondamentalement protectionniste et défend les intérêts de nos fleurons de l’industrie spatiale européenne (Safran, Arianespace). J’ai donc voté pour.
Academic further and distance education as part of the European lifelong learning strategy (A8-0252/2017 - Milan Zver) FR
Le rapport présente la nouvelle stratégie européenne pour la formation universitaire continue et à distance, dans le cadre de la stratégie européenne « d'apprentissage tout au long de la vie ». Le leitmotiv est l’adaptation de l’apprentissage aux transformations numériques et économiques de la société. De nombreuses propositions sont faites, certaines bonnes comme la valorisation des enseignants, de leur rémunération et conditions de travail. En revanche, d’autres sont empreintes d’une idéologie quasi pathologique, servant la théorie du genre, les revendications féministes, l’ultra-libéralisme. Par exemple, le rapporteur s’attaque à la « main d’œuvre vieillissante » qui est sommée de s’adapter au contexte globalisé et doit, pour ce faire, constamment continuer à se former. Enfin, les autorités européennes se voient offrir une capacité d’ingérence sans limite dans un domaine, l’éducation, réservé aux États souverains. Je rejette ce texte et vote CONTRE.
Repeal of obsolete regulations with regard to inland waterway and road haulage sectors (A8-0228/2017 - Karima Delli) FR
J’ai voté POUR. Sur proposition du rapporteur, trois règlements sont supprimés, celui sur les surcapacités dans la navigation intérieure (1999),qui visait à réduire les surcapacités des flottes dans la navigation intérieure. Le règlement a cessé de produire ses effets en 1999 quand un nouveau règlement est entré en vigueur sur la répartition entre les États-membres des contingents de poids lourds venant de Suisse (2000)établissait la répartition, entre les États membres, des contingents de poids lourds venus de Suisse et enfin sur des accords conclus avec la Roumanie et la Bulgarie (2001), caducs depuis que ces Etats ont adhéré à L’Union. Grâce à ces suppressions, la législation européenne gagne en clarté.
Promotion of internet connectivity in local communities (A8-0181/2017 - Carlos Zorrinho) FR
L’enjeu du texte est de permettre une connexion publique haut débit gratuite dans les centres de la vie sociale des communautés locales (administrations publiques, bibliothèques, hôpitaux, espaces publics extérieurs, transports). Le système est destiné en priorité aux lieux où il n’existe ni point d’accès public ni point d’accès privé au haut débit sans fil. Bien qu’il semble présenter de nombreux avantages, par son aspect gratuit, sans publicité et sans utilisation commerciale des données, il est intrinsèquement pervers. En effet, l’UE s’arroge, de fait, le droit de traiter directement avec les collectivités territoriales, supprimant ainsi le passage par l’État souverain. En outre, ce système qui coûtera 120 millions d’euros pour la période 2017-2019 sera un doublon des réseaux de 3-4G installés par les opérateurs nationaux. Enfin, cet outil n’est rien de plus qu’un instrument de propagande européiste, touchant directement chacun de nos concitoyens. Pour des raisons évidentes, je vote CONTRE.
Measures to safeguard the security of gas supply (A8-0310/2016 - Jerzy Buzek) FR
J’ai voté contre. Les objectifs officiels du texte sont d’accroître la transparence du secteur gazier européen et de renforcer la solidarité entre les États-membres afin de pallier les crises d’approvisionnement. Cependant, la politique sous-latente est bien connue. Il s’agit de dépendre le moins possible des exportations de Gazprom et donc de la Russie, en avantageant en parallèle les États-Unis et le Qatar.De plus, dans une optique de libéralisation du marché gazier européen, le texte octroie davantage de pouvoirs à la Commission. En effet, les États-membres devront obtenir son accord avant de nouer une entente intergouvernementale avec un État tiers et lui laisser le droit de regard sur leurs contrats de fourniture. La nature même du texte, un règlement, coupe toute tentative de blocage par les parlements nationaux, qui n’auront pas leur mot à dire. Dans un contexte de tensions géopolitiques accrues, il serait préférable de coopérer avec la Russie en levant les sanctions et de replacer la souveraineté nationale au centre des décisions politiques européennes.
Whale hunting in Norway (B8-0499/2017) FR
La chasse à la baleine est un phénomène en hausse en Norvège. Pour l’année 2017, l’État norvégien a augmenté son quota de pêche dans l’Atlantique Nord de 999 baleines minke, au lieu de 880 en 2016.L’Union Européenne est préoccupée par cette situation et entend agir. Cependant, les solutions avancées dans le texte sont mauvaises. Premièrement, la Norvège n’est pas membre de l’Union européenne et ne peut souffrir aucune ingérence de la part d’un tiers. De plus, le rapporteur propose des sanctions punitives en établissant un embargo contre le transit de la viande de baleine. Or il ne sera pas difficile pour les transporteurs de contourner l’UE pour vendre leur marchandise au reste du monde. C’est pourquoi une campagne de sensibilisation européenne sur la chasse à baleine serait une mesure plus efficace. Je me suis donc abstenu.
EU accession to the Council of Europe Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence (A8-0266/2017 - Christine Revault d'Allonnes Bonnefoy, Anna Maria Corazza Bildt) FR
La Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la violence faite aux femmes, dite Convention d’Istanbul a été signée par les 27 États-membres et l’objectif du texte est de la faire ratifier par les 13 États manquants. Sans surprise, il s’agit d’une apologie de la violence machiste qui gangrènerait la société, hormis quelques remarques justes qui dénoncent les violences faites aux femmes. Pêle-mêle le rapporteur multiplie les références aux femmes migrantes, aux individus LGBT, qui auraient des droits spécifiques et qui seraient tous opprimés par une autre communauté celle des mâles, blancs, racistes, conservateurs, patriotes. Il condamne toute forme de discrimination, souhaite une égalité homme-femme dans un esprit de lutte des sexes. Une fois de plus, l’Union européenne tente d’imposer une certaine vision idéologique et genrée de l’être humain et la décline en valeurs européistes. Je m’oppose avec force et vote CONTRE.
Impact of international trade and EU’s trade policies on global value chains (A8-0269/2017 - Maria Arena) FR
J’ai voté contre. Le texte se focalise sur les chaînes de valeur, terme désignant l'ensemble des activités productives réalisées par les entreprises dans le monde pour amener un produit ou un service du stade de la conception à celui de la production et de la livraison au consommateur final. Il s’agit donc d’un vaste réseau mondial issu des interactions commerciales entre les pays. Elles couvrent la recherche-développement, la conception, la production, la commercialisation, la distribution, la vente au détail, et parfois même la gestion et le recyclage des déchets.L’Union européenne, à travers ce rapport, entend les réglementer par des normes sociales et environnementales. De ce fait, une fois de plus elle fait une proposition idéaliste, qui se passe de tout pragmatisme et ne saisit pas la complexité des phénomènes économiques puisqu’il est impossible d’imposer à l’ensemble des pays de telles normes.
2016 Report on Turkey (A8-0234/2017 - Kati Piri) FR
J’ai voté contre le rapport 2016 sur la Turquie. Dans la droite lignée de notre position traditionnelle, j’estime que l’ouverture des négociations sur l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne constitua une erreur majeure que nous continuons à payer aujourd’hui.Il faut arrêter définitivement le processus, tant parce que la Turquie n’est pas pleinement européenne, sa culture et sa géographie en faisant la démonstration, que parce que son exécutif actuel multiplie les dérives autoritaires, enfermant arbitrairement ses opposants politiques, les journalistes, les artistes ou les professeurs.Pour toutes ces raisons, je considère que le gel ou la suspension des négociations d’adhésion ne seraient pas suffisants. C’est pourtant ce que le rapport prévoit, sauf si la Turquie décidait de rétablir la peine de mort.
European Fund for Sustainable Development (EFSD) and establishing the EFSD Guarantee and the EFSD Guarantee Fund (A8-0170/2017 - Eduard Kukan, Doru-Claudian Frunzulică, Eider Gardiazabal Rubial) FR
Je me suis abstenu de voter ce rapport. Le texte présente des avancées intéressantes, faisant état de la nécessité du retour des migrants dans leurs pays d’origine. Pour ce faire, le co-développement reste un puissant levier d’actions. Malheureusement, le rapport élude les questions écologiques, et surtout la nécessité pour l’Afrique d’opérer une transition démographique, faute de quoi le baby-boom entraînera un surplus de natalité qui ne sera pas accompagné par une croissance économique suffisante. À l’évidence, limiter les migrations passera par le développement de l’Afrique. Le chantier est immense : instabilité institutionnelle chronique, pauvreté, eau courante, électricité, formation des travailleurs, évasion fiscale, corruption, conflits ethno-religieux séculaires, chômage de masse, hygiène ou encore éducation des filles. S’il nous apparaît nécessaire d’y contribuer, étant entendu que le développement de ce continent voisin sera co-profitable, je ne peux pas soutenir un rapport qui minore tant de sujets majeurs.
Permitted uses of certain works and other protected subject-matter for the benefit of persons who are blind, visually impaired or otherwise print disabled (A8-0097/2017 - Max Andersson) FR
J’ai voté pour ce texte. En effet, la directive mettra le droit de l’Union en conformité avec les engagements internationaux pris par l’Union dans le cadre du traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, lequel traité a été signé par la France. Salué par l’ensemble des associations s’occupant des personnes aveugles et handicapées, le traité représente une avancée profitable au « bien commun », objectif que nous poursuivons. Je suis donc favorable à la directive qui harmonisera le droit communautaire avec les dispositions positives du traité.
Cross-border exchange of accessible format copies of certain works and other protected subject-matter for the benefit of persons who are blind, visually impaired or otherwise print disabled (A8-0102/2017 - Max Andersson) FR
J’ai voté pour ce rapport. Le règlement en question ayant pour objet de mettre en œuvre les obligations du traité de Marrakech en ce qui concerne l’importation et l’exportation d’exemplaires en format accessible, au profit des personnes bénéficiaires entre l’Union et des pays tiers parties au traité de Marrakech, et de fixer les conditions applicables à ces exportations et importations, via des entités autorisées ou reconnues par les États membres et qui exercent leurs actions à titre non lucratif, je ne peux que l’approuver.
Double taxation dispute resolution mechanisms in the EU (A8-0225/2017 - Michael Theurer) FR
J’ai voté pour. Le nouveau mécanisme proposé par la Commission se veut plus efficace, permettant un traitement plus rapide des dossiers amenant à des décisions exécutoires. Les cas litigieux seront désormais soumis aux autorités fiscales des États membres, pour une procédure amiable. En l’absence d’accord dans le délai d’un an (deux initialement), il convient de soumettre le cas à une commission de règlement alternatif des différends, comprenant à la fois des représentants des administrations fiscales concernées et des personnalités indépendantes. Elle rend une décision mettant fin à la double imposition, de manière contraignante. Le rapport voté en ECON a modifié le projet de la Commission sur certains points, notamment en réduisant les délais ou encore en modifiant les conditions de publication de la décision, plus systématique mais pouvant être restreinte en cas de risque de divulgation d’informations commerciales sensibles.Je ne peux qu’approuver cette disposition, pour deux raisons : il est bon de permettre aux entreprises et aux ménages ayant des activités dans différents États membres de réduire leurs risques de surcharges fiscales et, a fortiori, bureaucratiques ; les États membres pouvant choisir leur propre mode de règlement, il n’y a donc pas d’atteinte majeure à la souveraineté fiscale de ces derniers.
EU action for sustainability (A8-0239/2017 - Seb Dance) FR
J’ai décidé de m’abstenir sur le rapport sur l’action de l’Union européenne pour le développement durable. Si l’objectif du rapport, visant à établir un cadre européen contraignant pour le respect des engagements environnementaux souscrits par les États membres au titre, notamment, de l’accord de Paris, limitant notamment le réchauffement climatique en deçà de 2 degrés, voire en deçà de 1,5 degrés, est louable, le renforcement des prérogatives de la Commission sur les États membres pour l’application des objectifs européens, supérieurs à ceux des accords de Paris, empiète sur les compétences souveraines des États membres, prévoyant même d’éventuelles sanctions contre ceux d’entre eux qui ne rempliraient pas les critères fixés.C’est bien évidemment intolérable, même si nous reconnaissons l’intérêt du texte qui souligne des problèmes environnementaux et sociaux cruciaux préoccupant nos concitoyens, tant la qualité de l’air, que la lutte contre les maladies infectieuses ou la protection de la biodiversité.
Promoting cohesion and development in the outermost regions of the EU (A8-0226/2017 - Younous Omarjee) FR
J’ai voté pour le projet de rapport sur la promotion de la cohésion et du développement dans les régions ultrapériphériques de l’Union, relatif à l’application de l’article 349 du traité FUE qui accorde un statut spécifique aux régions ultrapériphériques leur permettant ainsi d’obtenir un ensemble de dispositions dérogatoires au droit de l’Union. Parmi ces régions, on retrouve la collectivité, les départements et les régions d’outre-mer français, la Communauté autonome espagnole des îles Canaries ainsi que les régions autonomes portugaises des Açores et de Madère.De bon sens, le rapport présente une Europe à la carte, malheureusement circonscrite aux régions dites «ultrapériphériques». Ces territoires lointains de l’Union européenne souffrent des accords de libre-échange avec les pays tiers et de la PAC, qui tuent progressivement leur agriculture vivrière, locale et écologique (voir par exemple le cas de la culture de la canne à sucre). Il est donc nécessaire que les régions ultrapériphériques bénéficient d’un accès privilégié aux fonds structurels européens ainsi que de régimes dérogatoires au droit communautaire.
Agreement to amend the Montreal Protocol on substances that deplete the ozone layer, adopted in Kigali (A8-0237/2017 - Kateřina Konečná) FR
J’ai refusé d’approuver l’Accord modifiant le protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Kigali. Je précise d’emblée que je ne m’oppose pas aux objectifs de l’amendement de Kigali, lequel a été façonné par près de 196 États parties au protocole de Montréal, parmi lesquels les États membres de l’UE, sans qu’une quelconque action de l’UE soit nécessaire.Cet accord prévoit l’élimination progressive des gaz fluorés de type hydrofluorocarbures (HFC), qui sont de puissants gaz à effet de serre. C’est donc un enjeu bel et bien fondamental.On a cependant du mal à voir en quoi l’UE devrait devenir partie à cet accord, puisque non seulement, encore une fois, ses États membres y participent déjà, mais encore, les dispositions européennes sont déjà elles-mêmes plus ambitieuses que cela, notamment via le règlement 517/2014 sur les gaz à effet de serre.Il semble donc que la seule intention de ce rapport soit de gonfler la légitimité en berne de l’UE.
Convention on long-range transboundary air pollution to abate acidification, eutrophication and ground-level ozone (A8-0241/2017 - Adina-Ioana Vălean) FR
Je me suis prononcé pour cet amendement à la Convention de Göteborg qui s’inscrit dans la lignée des efforts menés à l’international pour lutter contre les émissions de polluants atmosphériques. Il s’agit ici du huitième protocole à cette Convention, le plus contraignant, avec des engagements concrets de réduire les émissions de particules fines. On y trouve notamment des mesures relatives au carbone noir, qui est un polluant à courte durée de vie. Lutter pour réduire son émission et celui d’autres particules en général présente non seulement de grandes avancées pour enrayer la pollution atmosphérique, mais encore d’autres avantages sur le plan climatique.Je ne vois donc aucune raison de m’opposer à cette coopération internationale qui a pour but d’atteindre des objectifs environnementaux nous concernant tous, et qui, de surcroit, ne font pas peser de risques sur nos intérêts industriels.
Conclusion of the EU-Cuba Political Dialogue and Cooperation Agreement (Consent) (A8-0232/2017 - Elena Valenciano) FR
Je me suis opposé à la conclusion de l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et Cuba. Chaque État peut, certes, décider souverainement s’il souhaite passer un accord bilatéral avec cet île - c’est le jeu des relations diplomatiques.Mais je dénie toute légitimité à l’Union européenne pour passer de tels accords. On sait par ailleurs quel est le prix à payer pour les États qui décident d’une telle coopération : l’UE jouera d’un chantage économique pour imposer de façon impérieuse, voire impérialiste, son modèle économique et politique.Il est d’ores et déjà clair que ce sera le cas avec Cuba puisque, comme l’a déclaré Mme Federica Mogherini : « l'UE est prête à soutenir Cuba dans son processus de modernisation économique et sociale ». Comprendre, conduire Cuba sur le chemin de l’ultra-libéralisation et du mondialisme.Enfin, si Cuba n’est certes pas un modèle de vertu en ce qui concerne la question des droits de l’homme, je doute que l’Union européenne puisse elle-même se permettre de jouer les gendarmes sur la question.
Conclusion of the EU-Cuba Political Dialogue and Cooperation Agreement (Resolution) (A8-0233/2017 - Elena Valenciano) FR
J’ai voté contre cette résolution non législative qui accompagne la conclusion de l’accord de dialogue politique et de coopération UE-Cuba. Le texte se réjouit de cet accord qui va constituer un nouveau cadre et « un point tournant dans les relations bilatérales entre les deux parties ». Le rapporteur est persuadé que cet accord permettra de conduire la société cubaine vers « la modernisation de son système politique et de son économie ». Le texte précise cependant que cet accord ne fournit aucune préférence commerciale à Cuba, bien que la porte reste ouverte sur ce sujet.Une grande partie de la résolution est dévolue au sujet des droits de l’homme. Le rapporteur note les progrès, mais presse les autorités cubaines d’aligner leur politique en la matière sur les standards internationaux.D’autres sujets sont évoqués, comme la nécessité pour les autorités cubaines d’assurer les droits numériques de ses citoyens en développant l’accès et la connectivité à Internet.Globalement, la résolution est un texte fourre-tout, démesurément optimiste et accréditant le mythe d’une capacité diplomatique de l’UE. C’est aux États membres, s’ils le souhaitent, d’établir des accords de coopération avec Cuba.
Memorandum of Understanding between the European Agency for the operational management of large-scale IT systems in the area of freedom, security and justice and Eurojust (A8-0215/2017 - Claude Moraes) FR
J’ai refusé de soutenir ce texte en faveur d’un mémorandum d’accord entre l’Agence européenne pour la gestion des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) et Eurojust.Ces deux agences dont la légitimité, sur le plan institutionnel, peut être questionnée, ont en effet décidé de coopérer en échangeant leur expertise et leurs meilleures pratiques. Il s’agira pour elles d’échanger des informations, notamment sur les questions liées aux technologies de l’information et de la communication, mais également - et c’est le point le plus contestable - sur le droit d’Eurojust d’accéder au système d’information de Schengen.Si le texte assure que l’accord ne couvrira pas l’échange des données relatives à une personne identifiée ou identifiable, le risque existe. Au final, ce mémorandum va dans le sens d’un renforcement d’Eurojust qui tente subrepticement d’endosser le rôle d’un parquet européen et donc, d’enterrer les systèmes nationaux de droit pénal. De telles visées justifient mon rejet.
Fight against fraud to the Union's financial interests by means of criminal law (A8-0230/2017 - Ingeborg Gräßle, Juan Fernando López Aguilar) FR
Ce rapport est une nouvelle attaque en règle contre les systèmes nationaux de droit pénal. La technique est toujours la même : dévoyer un juste objectif pour en faire un cheval de Troie de la construction d’un État fédéral européen.Ce texte est en effet issue des conclusions des négociations sur la directive de la lutte contre la fraude aux intérêts financiers de l’Union et conduit à envisager l’harmonisation du droit pénal dans l’UE en matière de crimes contre le budget européen.Nous avons donc ici une base légale qui doit permettre la mise sur pied du Parquet européen, qui permettra notamment de lutter contre la fraude à la TVA. Les sanctions envisagées couvrent des peines qui pourront aller jusqu’à 4 ans de prison et 100 000 euros d'amende.Pourtant, le prétexte d’intérêt général ne tient pas puisque ce même objectif pourrait tout à fait être atteint par les États eux-mêmes s’ils décidaient de renforcer leur droit pénal. On voit donc bien que la lutte contre les fraudeurs, comme tant d’autres objectifs louables, est utilisée à mauvais escient par l’UE pour son objectif fédéraliste.J’ai logiquement voté CONTRE ce texte.
Union legal framework for customs infringements and sanctions (A8-0239/2016 - Kaja Kallas) FR
Bien qu’il n’y ait pas eu de vote sur cette proposition législative, du fait de l’article 59, je fais part de mon opposition à l’encontre de ce projet de cadre juridique de l'Union régissant les infractions douanières et les sanctions qui y sont applicables.Le but, en effet, de cette directive est d’harmoniser les mises en œuvre nationales et les différentes applications de la législation douanière communautaire, elle-même déjà harmonisée dans le cadre de l’union douanière. D’ores et déjà, on voit que le mythe du marché unique s’effondre avec celui de l’égalité des conditions de concurrence entre tous les États membres.Le législateur européen a la naïveté de croire que ces distorsions de concurrence s’effaceront avec l’harmonisation des sanctions douanières. C’est oublier que ces différences sont intrinsèques aux différentes conjonctures sociales, environnementales, politiques, financières et même économiques.
HIV, TB and HCV epidemics in Europe on the rise (B8-0436/2017) FR
J’ai souhaité soutenir cette résolution qui concerne la recrudescence des épidémies de VIH, de tuberculose et d'hépatite C en Europe. Ce phénomène inquiétant appelle la constitution d’un plan européen de lutte contre ces trois maladies. Il est en particulier impératif de remédier à l’absence de plan européen en ce qui concerne l’hépatite C, avec la nécessaire mise en place d’un protocole harmonisé de dépistage de cette maladie, malheureusement trop souvent sous-diagnostiquée.Autre point central, le problème de l’antibiorésistance qui conduit à une recrudescence de la tuberculose, notamment dans les pays d’Europe orientale. Je regrette cependant que la résolution ne comprenne pas certains points cruciaux, soulignés par plusieurs groupes, comme l’incidence de l’immigration massive sur la résurgence de ces maladies en Europe, ou encore l’impérieuse nécessité de cibler les campagnes de prévention sur les catégories de population à risque, tel que préconisé par l’OMS.Cependant, d’autres considérations stratégiques sont présentes dans cette résolution, comme un retour de la vaccination contre la tuberculose.
Preparation of the Commission Work Programme for 2018 (RC-B8-0434/2017, B8-0434/2017, B8-0435/2017, B8-0450/2017, B8-0451/2017, B8-0454/2017, B8-0455/2017, B8-0456/2017) FR
Je me suis fermement opposé à cette résolution relative au programme de travail de la Commission pour 2018. Les principaux groupes politiques du Parlement signent, avec ce texte, un quasi blanc-seing à la feuille de route des technocrates de Bruxelles.Non seulement les députés, principalement du PPE (le groupe auquel appartiennent les Républicains) ne remettent pas en cause la politique migratoire dévastatrice menée par Bruxelles, mais encore, il est d’ores et déjà annoncé que la politique de défense commune, évoquée en grande pompe ces dernières semaines, ne devra s’inscrire que dans le cadre de l’OTAN (structure censée pourtant être devenue caduque depuis la dissolution du pacte de Varsovie en 1991).Enfin, les accords commerciaux mortifères que l’Union européenne continue de conclure, avec le Japon, l’Inde, la Nouvelle-Zélande, et qui continuent de détruire nos secteurs industriels et agricoles, sont vivement encouragés dans cette résolution.
2018 Budget - Mandate for the trilogue (A8-0249/2017 - Siegfried Mureşan) FR
J’ai voté CONTRE le rapport concernant le mandat pour le trilogue qui faisait suite à la présentation par la Commission du projet de budget 2018. Ce dernier prévoit 160,6 milliards d’euros en crédits d’engagements (+1,4 % par rapport à 2017) et 145,6 milliards d’euros en crédits de paiement. Comme d’habitude, les cadavres sont cachés dans le placard, le rapport encourageant l’Union à «continuer de produire de la croissance durable» sans s’inquiéter du fait que ce soit la zone qui connaît la plus faible croissance depuis la crise mondiale. De même, jamais l’austérité budgétaire n’est évoquée. Appelant à la création d’un «impôt européen pour incorporer de véritables ressources propres dans le budget de l’Union», le rapport milite pour ce qui me semble contraire à nos intérêts nationaux français, c’est-à-dire plus d’intégration, plus d’ingérence de l’Union dans les affaires nationales et plus de fiscalité pour les citoyens de l’Union. Paradoxalement, les rapporteurs ne s’émeuvent pas de l’augmentation incontrôlée des dépenses administratives (presque 10 milliards d’euros en 2018).
Towards an EU strategy for international cultural relations (A8-0220/2017 - Elmar Brok, Silvia Costa) FR
J’ai voté CONTRE ce rapport prévoyant la mise en place d’une stratégie de l’Union pour les relations culturelles internationales. Souhaitant devenir un acteur diplomatique mondial, l’Union s’y prend très mal en s’enfonçant dans ses névroses globalistes et multiculturalistes. Il est inquiétant que l’Union veuille promouvoir des projets comme Young Arab Voice, finançant en sous-main des associations musulmanes véritables faux-nez de lobbyistes islamistes. Que la commission de la culture et de l’éducation du Parlement puisse envisager que la «mise au point d’une stratégie européenne efficace en matière de relations culturelles internationales» passe par la promotion d’une «gouvernance globale» reposant sur les droits de l’homme ou l’accès aux visas vers et en provenance de pays tiers me semble par ailleurs sidérant. En outre, la diplomatie reste toujours, jusqu’à preuve du contraire, une compétence des États membres, ce que même le traité de Lisbonne n’a pas changé.
Building an ambitious EU industrial strategy as a strategic priority for growth, employment and innovation in Europe (RC-B8-0440/2017, B8-0439/2017, B8-0440/2017, B8-0445/2017, B8-0446/2017, B8-0447/2017, B8-0448/2017, B8-0449/2017) FR
S’il apparaît incontestable que les États membres de l’Union se désindustrialisent, un phénomène globalement accru pour les pays de la zone euro, l’«économie de la connaissance» (doctrine dominante de l’UE) a largement contribué à la perte de compétitivité des industries européennes vis-à-vis des pays émergents. À mesure que l’Union européenne voit les usines des États membres se vider de leurs ouvriers, sa part dans le PIB mondial diminue: 30,4 % en 2008 contre 23,8 % en 2017. Compte tenu des prévisions de croissance et de l’évolution des courbes démographiques, le phénomène devrait fortement s'intensifier. Dans un tel contexte, les déclarations d’intention de la Commission semblent frappées du sceau de l’hypocrisie et de l’incompétence. Pour s’en convaincre, il suffit de constater que l’objectif de porter à 20 % la part de l’industrie dans le PIB de l’Union d’ici à 2020 est déjà mort et enterré. Les cas Alstom et Caterpillar illustrent les errements d’une économie européenne sans cap, incapable de fixer une stratégie conséquente. Il est temps que nous retrouvions la maîtrise de notre destin et de nos instruments de souveraineté. Car, le principal adversaire de la réindustrialisation de l’Europe est bien l’Union européenne elle-même…
EU-Kosovo Framework Agreement on the general principles for the participation of Kosovo in Union programmes (A8-0207/2017 - Ulrike Lunacek) FR
Cette recommandation qui est un accord-cadre entre l’UE et le Kosovo établissant les principes généraux de la participation du Kosovo aux programmes de l'Union est en fait un simple texte d’approbation d’une décision du Conseil relative à la participation du Kosovo aux programmes de l’UE. Je tiens à rappeler que le Kosovo est une province serbe selon la résolution 1288 de l’ONU et que le Kosovo n’a pas à participer à des programmes de l’UE financés par des citoyens d’États (comme l’Espagne) qui n’ont pas reconnu ce pays. D’autre part, cette province est sous l’autorité d’une organisation criminelle albanaise (UCK) en raison d’une intervention militaire occidentale illégale et qu’elle constitue une menace criminelle et islamiste pour les Balkans. J’ai donc voté CONTRE ce texte.
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2017/001 ES/Castilla y León mining (A8-0248/2017 - Monika Vana) FR
Ce rapport appelle la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour une demande de l’Espagne dans la région de Castilla y Leon.L’Espagne fait valoir que l’industrie charbonnière européenne souffre de plus en plus de la concurrence de charbons moins chers de pays non européens. Entre 2005 et 2015, la production mondiale de charbon a augmenté de 26% tandis qu’elle a reculé de 198 million de tonnes a 145 million en Europe. En Espagne, au cours de la période 2010-2015, la production espagnole de charbon a diminué de 63,3%. Le déclin de la production de charbon dans la région de Castilla y León concernée par les licenciements a été encore plus prononcé (- 86,27%).Il est donc proposé que le FEM contribue à hauteur de 1.002.264 EUR concernant 339 personnes. J’ai voté POUR ce rapport afin d’aider les salariés en difficulté.
European standards for the 21st century (A8-0213/2017 - Marlene Mizzi) FR
Ce rapport sur les normes européennes pour le XXIe siècle a pour objectif une normalisation commune et centralisée pour la mise en œuvre du marché unique. Ce rapport souhaite en particulier établir les priorités du Parlement européen sur ces initiatives de normalisation générale et sur l’aspect plus particulier des TIC pour aider à l’avènement de « normes européennes mondiales ». Le rapporteur estime essentiel une harmonisation des normes afin d’améliorer compétitivité, croissance ou protection des consommateurs. Si ce rapport peut paraître de bon sens pour favoriser l’innovation, la méthode utilisée l’est moins. La centralisation normative est un risque surtout si ces normes sont européennes du point de vu des disparités trop importantes entre pays. D’autre part, ces normes européennes sont de plus en plus un obstacle pour nos entreprises ou nos agriculteurs puisqu’on ne cesse d’en créer et que, pire, lorsqu’elles deviennent un objet de dumping de la part de pays qui ne respectent pas les mêmes standards. Je me suis donc ABSTENU.
Towards a pan-European covered bonds framework (A8-0235/2017 - Bernd Lucke) FR
Ce rapport sur un cadre paneuropéen des obligations garanties concerne les obligations sécurisées, qui sont des instruments de dette adossés à un portefeuille de crédits hypothécaires ou de prêts à très faible risque, regroupés dans un pool, garantissant le paiement des intérêts et le remboursement du capital. Ce marché des «covered bonds» est concentré surtout en Europe et reste très protégé. Ce texte veut favoriser ce type d’obligations compte tenu de leur sécurité et de leur liquidité. Il demande donc à la Commission de présenter un cadre réglementaire harmonisé, qui distinguerait notamment deux catégories de ces obligations sécurisées, premium ou non, en fonction de la qualification retenue dans la directive CRR.Le rapport propose néanmoins de laisser aux États le soin de préciser les choses et il s’agit ici d’un outil de financement bon marché pour les banques. Néanmoins, ce mode de financement n’encourage pas les banques à prendre des risques inconsidérés comme la titrisation. Je me suis donc ABSTENU.
The role of fisheries-related tourism in the diversification of fisheries (A8-0221/2017 - Renata Briano) FR
Ce rapport sur le rôle du tourisme lié à la pêche dans la diversification du secteur pêche doit permettre de générer des revenus supplémentaires et créer des emplois. Plusieurs problèmes se posent, comme le fait que la pêche artisanale décline et que les revenus des petits pêcheurs sont souvent insuffisants, car la pêche industrielle prend la grosse part des quotas (80% des quotas). D’autre part, il faut aussi lever les obstacles de la pêche touristique ou le manque de données.Actuellement, la pêche a besoin d’une diversification nécessaire et cela peut notamment passer par la pêche touristique. Cela permet de rapporter des revenus complémentaires, développe la consommation de poissons peu connus et traditionnels et fait un complément parfait avec le tourisme culturel, patrimonial et écologique. Je me suis ainsi prononcé POUR ce rapport.
Limitation periods for traffic accidents (A8-0206/2017 - Pavel Svoboda) FR
Ce rapport sur les délais de prescription pour les accidents de la route fait suite à l’adoption 10 ans auparavant d’une résolution sur les délais de prescription applicables dans le cadre des litiges transfrontaliers en réparation de préjudices corporels ou d’accidents mortels. Le but de ce texte est de remédier à ces différences de délais relatives aux demandes d’indemnisation pour préjudice subi varient grandement d’un État membre à un autre. Le Parlement profite du texte pour étendre le champ d’application du droit de l’UE aux domaines non plus seulement transfrontaliers comme les litiges transnationaux et de portée nationale aussi. Enfin, il prend prétexte de ce texte pour favoriser la liberté de circulation en Europe. J’ai donc voté CONTRE.
Common minimum standards of civil procedure (A8-0210/2017 - Emil Radev) FR
Ce rapport sur les normes minimales communes des procédures civiles demande à la Commission de présenter un projet de directive, première étape vers l'adoption d'un code de procédure civile de l'UE, envisagé depuis 1990, sur la base de l'article 81 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE).Selon les textes européennes notamment l’article 67, paragraphe 4, du traité FUE et l’article 81 du traité FUE, l’Union a des pouvoirs de développer une coopération judiciaire pour tout ce qui est lié à une «incidence transfrontalière». En l’espèce, ce rapport veut prétendre que le principe de confiance mutuelle justifie l’harmonisation des règles de procédure civile. Comme les États, je suis attaché au principe de subsidiarité et d’autonomie procédurale. J’ai donc voté contre.
Macro-financial assistance to Moldova (A8-0185/2017 - Sorin Moisă) FR
Ce rapport sur l’assistance macrofinancière à la Moldavie fait suite à la disparition en 2014 de plus de 1,25 milliard de banques moldaves représenant 12,5% du PIB. La situation moldave est complexe, dépendant de la Russie mais avec des problèmes diplomatiques et économiques (embargo) suite à un accord d’association avec l’UE signé en 2013. Alors que le gouvernement moldave est plutôt pro-UE, un président pro-russe a été élu en 2016. Il manque 200 millions d’euros par an à la Moldavie et l’UE entend l’aider ici en lui prêtant 60 millions et lui donnant 40 millions par an s’il y a respect des conditions économiques et politiques (réformes structurelles, indépendance de la justice, indépendance du régulateur national de l’énergie…). Bruxelles veut satelliser la Moldavie au dépend de la Russie et cela divise le pays et l’affaiblit économiquement d’autant que les dirigeants pro-UE sont liés à des problèmes de corruption ce qui réduit la confiance de la population. J’ai donc voté contre.
Disclosure of income tax information by certain undertakings and branches (A8-0227/2017 - Hugues Bayet, Evelyn Regner) FR
Ce rapport concerne la communication d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices par certaines entreprises et succursales et cela s’inscrit dans la droite ligne de notre soutien contre l’optimisation fiscale abusive et la fraude fiscale. Après son entrée en vigueur pour l’industrie minière et forestière, il s’agit de le généraliser et d’imposer aux groupes ayant au moins un établissement dans l’UE, et dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse 750 M€, la divulgation d’un certain nombre d’informations comptables et financières (CA, effectifs salariés, impôts payés, etc), pays par pays. En revanche, je considère que la publication totale des informations sur le site des entreprises en question créera un désavantage concurrentiel au détriment des entreprises européennes. D’autre part, les dérogations proposées par le texte pour protéger les secret des affaires ne sont que limitées et sont donc insuffisantes. Je préfère un échange automatique de données entre administrations fiscales des États. Nous sommes donc favorables à ces mesures mais par sécurité pour nos entreprises, nous préférons l’échange automatique des informations et je me suis donc abstenu.
Introduction of temporary autonomous trade measures for Ukraine (A8-0193/2017 - Jarosław Wałęsa) FR
Ce rapport sur l’introduction de mesures commerciales autonomes temporaires en faveur de l’Ukraine s’inscrit dans la droite ligne de l’accord de libre-échange approfondi entre l’UE et l’Ukraine, qui s’applique à titre provisoire depuis le 1er mai 2016. Face aux difficultés économiques de l’Ukraine avec une chute de 9,8% de son PIB en 2015 et la perte du marché russe, l’UE propose des mesures sur 3 ans pour favoriser son économie avec des droits à l’importation nuls et en hausse pour le blé, le maïs, l’orge, l’avoine, le miel, les tomates transformées et le jus de raisin. Il anticipe aussi des baisses de droits de douane sur des produits industriels, la chaussure, les produits en aluminium ou électriques. Je pense que ces importants agricoles vont plus encore déstabiliser nos agriculteurs sans pour autant sortir l’Ukraine d’une situation calamiteuse. Il conviendrait d’aider des pays comme l’Ukraine d’une autre manière. J’ai voté CONTRE ce rapport à la différence de mes collègues LR, PS et Centristes qui vont encore sacrifier nos agriculteurs.
Draft amending budget n° 2 to the General budget 2017 entering the surplus of the financial year 2016 (A8-0229/2017 - Jens Geier) FR
Ce rapport concerne le projet de budget rectificatif n° 2 au budget général 2017 avec une budgétisation de l'excédent de l'exercice vise à reporter sur le budget 2017 6,405 milliards d’euros du budget 2016. Cela viendra en réduction pour les États membres. Néanmoins, cette politique de report constant des crédits n’est pas tenable et, pire, ce rapport appelle les États à en profiter pour honorer les engagements quant aux migrants et à augmenter leurs contributions aux différents fonds. Je me suis abstenu sur ce vote.
A longer lifetime for products: benefits for consumers and companies (A8-0214/2017 - Pascal Durand) FR
J’ai souhaité soutenir ce rapport qui s’inscrit dans un objectif de durabilité des produits de consommation. Le bon diagnostic est posé puisque le rapport rappelle que la consommation de masse par les Européens de produits low cost en provenance des pays émergents a non seulement nuit à l’industrie européenne mais également à l’environnement via la surconsommation de ces produits de faible qualité.Par ailleurs, ce phénomène s’est aggravé par la complexité de la réparabilité de ces produits, pour des raisons économiques ou pratiques. Une fois n’est pas coutume, le rapport propose des pistes intéressantes pour remédier à ce problème, comme le renforcement des mesures pour faciliter la réparation de ces produits, ou encore, l’amélioration de l’information à destination des consommateurs, le renforcement de la lutte contre l’obsolescence programmée des appareils, etc.La série de mesures proposées, dont certaines peuvent paraître radicales, me semble nécessaire pour rétablir une véritable corrélation entre le prix d’un produit et sa qualité. Les normes de qualité envisagées pourraient par ailleurs conduire à valoriser les produits européens face à la concurrence mondialisée des produits low cost, et ainsi revigorer l’industrie européenne.
Addressing human rights violations in the context of war crimes, and crimes against humanity, including genocide (A8-0222/2017 - Cristian Dan Preda) FR
J’ai préféré m’abstenir sur ce rapport d’initiative relatif aux violations des droits de l’homme dans le contexte des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité. Ce dernier porte sur le statut de Rome instituant la Cour pénale internationale et principalement des amendements de Kampala consacrant les «crimes d’agression», pour développer par la suite toute une série de positionnements et de recommandations politiques concernant les conflits et la justice internationaux.Certes, certains éléments positifs sont présents dans ce texte comme la mise en cause des crimes perpétrés par l’État islamique et Boko Haram, ou encore, la demande faite à l’UE d’infliger des sanctions à tous les pays ou autorités qui faciliteraient directement ou indirectement la mise à disposition de ressources pour l’État islamique.Cependant, ce rapport est aussi et surtout un fourre-tout de propositions qui n’ont rien à voir les unes avec les autres, si ce n’est le fait d’accroitre le rôle diplomatique de l’Union européenne, ce domaine régalien étant pourtant censé être une prérogative des États membres. Je suis particulièrement sceptique, notamment sur l’attaque visant le droit de veto des États membres du Conseil de sécurité de l’ONU, pourtant l’une des institutions internationales les plus légitimes.
Private security companies (A8-0191/2017 - Hilde Vautmans) FR
Je me suis opposé à ce rapport relatif aux sociétés de sécurité privées. On voit en effet se dessiner en filigrane de ce texte la volonté de l’Union européenne de s’appuyer sur ces sociétés pour renforcer ses capacités de défense propres au détriment des États membres. Quant aux dites sociétés elles-mêmes, elles pourraient profiter des velléités expansionnistes de l’UE pour contourner les règles plus contraignantes des États.Il est par ailleurs dérangeant que le texte fasse, sciemment ou non, la confusion entre différentes activités de sécurité n’ayant rien avoir les unes avec les autres: gardiennage et sociétés militaires privées sont ainsi traitées sur le même plan, sans aucune cohérence légale ou pratique.Rappelons de plus le bilan, qui ne saurait être considéré comme positif, de cette tendance à l’externalisation vers le privé de tâches autrefois dévolues aux armées régulières: les «mercenaires» d’Irak auront laissé leur marque sanglante dans l’histoire des conflits armés.
Working conditions and precarious employment (A8-0224/2017 - Neoklis Sylikiotis) FR
J’ai voté CONTRE ce rapport sur les conditions de travail et l’emploi précaire, qui maudit les conséquences dont il chérit les causes.Les diagnostics posés sont, en effet, pour la plupart, justes. Du fait de l’«uberisation» de la société, conduite par la libéralisation massive de l’économie et les effets de la transformation numérique, on assiste à la généralisation d’emplois de plus en plus précaires, pour lesquels la frontière se trouble entre salariat et entreprenariat. Si ces changements peuvent apporter, parfois, une flexibilité qui est la bienvenue, ils conduisent surtout à l’affaiblissement des droits sociaux et donc, par extension, au système de sécurité sociale en général.Si ces constats sont effectivement avérés, les solutions proposées par le rapport se contentent de formuler des généralités.Tout le monde est d’accord avec des propositions aussi vastes que «lutter contre la précarité», «renforcer les systèmes de sécurité sociale» ou encore «améliorer la qualité des stages» pour les jeunes. Le rapporteur oublie simplement de dire que nombre de ces mesures sont impossibles à mettre en œuvre pour les États membres, du fait des recommandations de l’Union européenne, laquelle interdit les investissements nationaux.
Rates of value added tax applied to books, newspapers and periodicals (A8-0189/2017 - Tom Vandenkendelaere) FR
L’objet de ce texte est de permettre l’application par les États-membres d’un taux de TVA réduit pour les publications numériques, à l’instar de ce qui est pratiqué pour les publications papier. Une mesure déjà prise par certains États dont la France, au mépris des injonctions de Bruxelles. Au regard de l’évolution technologique, et des habitudes des consommateurs - en l’occurrence les lecteurs - une telle réforme semble autant pragmatique que nécessaire. En outre, le texte laisse aux États leur souveraineté fiscale, puisqu’ils demeurent libres d’appliquer un taux de TVA supérieur. J’ai donc logiquement voté POUR cette mesure d’adaptation à une situation déjà existante.
Internet connectivity for growth, competitiveness and cohesion: European gigabit society and 5G (A8-0184/2017 - Michał Boni) FR
Ce texte s’inscrit dans le cadre du vaste fourre-tout qu’est le marché unique numérique. Il contient quelques bonnes idées, notamment sur l’équilibre territorial du déploiement de la 5G ou la lutte contre la fracture numérique dans les zones rurales. Néanmoins, il accumule les poncifs sans intérêt, et défend surtout le partenariat public-privé PPP 5G. Un consortium composé d’entreprises essentiellement ... américaines, chinoises, ou coréennes ! Je refuse donc que l’argent du contribuable français serve à financer la recherche et le développement et le déploiement en Europe d’entreprises qui n’ont rien d’européennes. J’ai ainsi voté contre cette résolution.
Protection of vulnerable adults (A8-0152/2017 - Joëlle Bergeron) FR
Les adultes vulnérables sont des personnes âgées d’au moins 18 ans, qui se trouvent - temporairement ou définitivement - en situation d’incapacité à de gérer leur patrimoine ou leur personne. Dans chaque État-membre de l’Union européenne, il existe donc un cadre juridique propre pour leur protection. L’Union européenne souhaite, par ce texte, mettre en place un cadre juridique européen. Problème, elle ne veut pas simplement harmoniser les dispositions nationales existantes, mais les uniformiser. À mon sens, ces mesures doivent rester du ressort des États, puisque fondées sur les traditions et cultures de chacun d’entre eux. Je me suis donc prononcé contre ce rapport.
Introduction of temporary autonomous trade measures for Ukraine (A8-0193/2017 - Jarosław Wałęsa) FR
Ce texte s’inscrit dans la continuité de l’accord d’association UE-Ukraine de 2015. Il accède au souhait de la Commission, qui entend imposer une libéralisation totale des échanges entre l’Union européenne et l’Ukraine. En filigrane, on y devine une étape décisive vers un processus d’adhésion pure et simple de l’Ukraine à l’UE, et un énième pied de nez dirigé contre la Russie. D’un point de vue plus pragmatique, ce texte ouvre également de nouveaux quotas d’importation en UE de produits ukrainiens exonérés de droits de douane, tels que des tomates et des céréales en quantités non négligeables. Face à cette nouvelle concurrence imposée et producteurs européens (au premier rang desquels figurent les céréaliers français), je ne pouvais que m’opposer. J’ai donc fermement voté CONTRE ce texte néfaste.
Uniform format for visas (A8-0028/2016 - Sylvia-Yvonne Kaufmann) FR
Dans la législation européenne, le visa doit contenir un certain nombre d’informations et répondre à des normes techniques très exigeantes afin de prévenir toute contrefaçon. Cette modification de règlement tend justement à pallier les graves incidents de falsification constatés durant ces dernières années. Ainsi, la vignette est modernisée à l’aide d’éléments techniques plus modernes, dont un «kinégramme», soit un dispositif optique variable. Bien qu’opposé à l’espace Schengen, je considère qu’il est pragmatique d’encourager la modernisation des visas, toujours dans l’optique de lutter contre la fraude. La vignette visa est un moyen technique efficace pour contrôler qui et quand entre sur le territoire. En tant que défenseur pragmatique de la souveraineté nationale en matière d’immigration et de frontières, j’ai donc choisi de soutenir ce texte.
Multiannual Framework for the EU Agency for Fundamental Rights for 2018-2022 (A8-0177/2017 - Angelika Mlinar) FR
Ce rapport a pour but de définir le cadre pluriannuel d’action de l’Agence des droits fondamentaux (FRA). Il confirme ainsi pour les cinq années à venir les thèmes déjà énoncés pour la période 2013-2017. Sont ainsi réaffirmés et renforcés l’égalité et la non-discrimination, la migration, les frontières, l’asile, l’intégration des réfugiés et des migrants, la lutte contre le racisme ou l’intolérance, l’intégration des Roms et l’inclusion sociale... Il est évident que derrière des combats de bon sens (accès à la justice, droits de l’enfant, respect de la vie privée...) se glissent toutes les revendications communautaristes et immigrationnistes chères à l’UE. Enfin, l’esprit du texte ne permet aucune remise en cause de la «coopération judiciaire en matière pénale», alors que cette thématique devrait être du ressort des États, et non de celui de cette agence. Je ne pouvais que voter CONTRE ce texte.
Multiannual Framework for the EU Agency for Fundamental Rights for 2018-2022 (B8-0384/2017) FR
Cette résolution a pour but de définir le cadre pluriannuel d’action de l’Agence des droits fondamentaux (FRA). Il confirme ainsi pour les cinq années à venir les thèmes déjà énoncés pour la période 2013-2017. Sont ainsi réaffirmés et renforcés l’égalité et la non—discrimination, la migration, les frontières, l’asile, l’intégration des réfugiés et des migrants, la lutte contre le racisme et l’intolérance, l’intégration des Roms et l’inclusion sociale... Il est évident que derrière des combats de bon sens (accès à la justice, droits de l’enfant, respect de la vie privée...) se glissent toutes les revendications communautaristes et immigrationnistes chères à l’Union. Enfin, l’esprit du texte ne permet aucune remise en cause de la «coopération judiciaire en matière pénale», alors que cette thématique devrait être du ressort des États, et non de celui de cette agence. Je ne pouvais que voter contre.
Digitising European industry (A8-0183/2017 - Reinhard Bütikofer) FR
Ce rapport a pour objet de définir un cadre et une stratégie européens pour la transition numérique en cours. Il se concentre ici sur l’entreprise et les aspects qui la concerneront : transports, robotisation, 5G, mégadonnées (big data), informatique en nuage, intelligence artificielle, technologies quantiques... Ce rapport est équilibré sur plusieurs axes, notamment le soutien aux PME pour les accompagner dans ces transformations, la protection des données privées, le protectionnisme technologique... Par ailleurs, il prend soin de respecter la souveraineté des États membres sur des thèmes importants tels que l’éducation ou la formation. En revanche, il milite pour la libre circulation des données, ou encore l’harmonisation des législations nationales et des politiques fiscales. Bien qu’opposé à la mondialisation, je considère que, du moins sur ces questions, elle est inéluctable. Il faut donc chercher à l’accompagner et maîtriser les étapes de ce processus. Face à ce rapport qui présente de bons outils et pistes de réflexion, mais incite à une grande vigilance sur d’autres, j’ai opté pour l’abstention.
The new European Consensus on Development - our world, our dignity, our future (B8-0387/2017, B8-0390/2017) FR
J’ai voté contre cette résolution inepte et totalement déconnectée. Nous étions ici face à un modèle de ce que l’Union européenne peut proposer en termes de vide et d’idées creuses bien camouflées derrière un masque de bien-pensance. Alors que l’Afrique fait face à une explosion démographique sans précédent, ou que la raréfaction des ressources naturelles et la désertification au Sahel vont plonger 150 millions de personnes dans une situation dramatique dans les 25 ans, l’UE continue à ergoter. Il est ainsi honteux et indécent de voir ce texte discuter le plus sérieusement du monde de démocratie, d’inégalités, de développement durable..., tandis que les vrais problèmes sont l’accès à l’eau et la nourriture, l’avenir de millions d’enfants, etc... Une résolution représentative du fossé abyssal entre la réalité et la posture de l’Union européenne.
Resilience as a strategic priority of the EU external action (B8-0381/2017) FR
La résilience est un concept que l’UE affecte particulièrement: c’est la capacité d’une personne, d’une région, d’un pays à résister, gérer, s’adapter et se remettre de chocs, catastrophes ou conflits. Le but de ce rapport est donc de placer ce concept au centre de l’action extérieure de l’UE, notamment avec les pays en voie de développement.Malheureusement, et comme souvent, l’Union se contente de vouloir exporter les droits de l’homme et l’égalité des genres, comme si c’étaient des solutions miracles. En revanche, aucune mention n’est faite des vrais questions à aborder, telles que: politique de dénatalisation de certaines régions, décroissance démographique, incitation pour les nationaux d’un pays à y rester pour aider au développement de leur communauté, souveraineté alimentaire, conservation des terres agricoles, défense de la biodiversité... Je me suis donc ABSTENU sur ce texte.
Combating anti-semitism (B8-0383/2017, B8-0388/2017) FR
J’ai voté POUR la résolution sur la lutte contre l’antisémitisme, car je condamne toutes les formes de violence et de haine à l’égard des juifs, en France comme dans le reste de l’Europe. Dans notre pays, la grande majorité des actes antisémites est d’ailleurs commise par des islamistes, et on peut déplorer que ce texte n’en fasse pas état.
High-level UN Conference to support the implementation of Sustainable Development Goal 14 (UN Ocean Conference) (B8-0382/2017) FR
Dans le but d’améliorer la gouvernance des océans, ce rapport évoque la lutte contre la surpêche et la pêche illégale. Il va même un peu plus loin, en parlant de gestion régionale des pêches, des 10 % de zones marines à protéger, de l’acidification des océans, de la coopération entre les États... Bien que ce rapport incite à la vigilance (notamment vis-à-vis des contraintes qu’il pourrait faire peser sur les pêcheurs), il va dans le bon sens, et m’a poussé à voter pour.
Request for waiver of the immunity of António Marinho e Pinto (A8-0163/2017 - Gilles Lebreton) FR
Une association caritative a porté plainte contre l’eurodéputé António Marinho e Pinto pour ses déclarations à la télévision portugaise le 30 mai 2015, où il accusait cette association de gaspiller des millions d’euros au profit de gains personnels. Les propos de Monsieur António Marinho e Pinto faisant l’objet de cette plainte n’ont pas de rapport direct ou évident avec l’exercice de ses fonctions de député au Parlement européen. Ils concernent un sujet spécifiquement portugais ayant trait à la gestion d’une association de droit national. En outre, il n’y a aucun élément objectif qui permettrait de suspecter une forme de persécution politique. J’ai donc voté pour ce rapport.
EU trade mark (A8-0054/2017 - Tadeusz Zwiefka) FR
L’objet de la présente proposition est de procéder à la codification du règlement (CE) n° 207/2000 du Conseil sur la marque de l'Union européenne. Le nouveau règlement se substituera aux divers actes qui y sont incorporés sans modification de substance. La codification contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE). Ces dispositions ne concernent que des aspects procéduraux relatifs au fonctionnement de l’Office. J’ai donc voté en faveur de ce dossier.
Minamata Convention on Mercury (A8-0067/2017 - Stefan Eck) FR
Nous avons certes soutenu la révision du règlement sur le mercure, afin de protéger les personnes des amalgames dentaires au mercure, notamment les enfants et femmes enceintes, mais également afin de préserver l’environnement et de gérer au mieux les déchets de mercure. Inversement, nous sommes opposés à l’adhésion de l’UE à la convention de Minamata, à laquelle l’immense majorité des États membres sont déjà parties. Cela autoriserait l’UE à prendre position au nom des États membres sur ce sujet. Par ailleurs, nous ne saurions reconnaître de personnalité juridique à l’UE, ce qui équivaudrait à nier la souveraineté des seuls États au plan international. Je m’y suis donc logiquement opposé.
Hybrid mismatches with third countries (A8-0134/2017 - Olle Ludvigsson) FR
Dans la panoplie de lutte contre l’évasion fiscale, l’OCDE a présenté un certain nombre de mesures en 2013, appelées anti BEPS. La Commission a engagé de nombreuses réformes (échange automatique d’informations et de rescrits notamment) ayant pour objet de traduire ces recommandations dans la législation de l’UE. Elle a présenté un nouveau paquet de réformes, comprenant notamment l’ACCIS (assiette commune pour l’IS) et l’extension de la réglementation sur les dispositifs hybrides. Il s’agit ici d’étendre la réglementation aux montages faisant intervenir des pays-tiers à l’UE. Les dispositifs hybrides désignent l’incohérence de deux législations permettant à des entreprises multinationales de bénéficier d’une double non-imposition ou d’une double déduction de leurs revenus (cas le plus fréquent). Nous soutenons cette mesure qui permettra aux finances publiques de pays comme la France de récupérer un peu d’assiette fiscale. J’ai donc voté en faveur de ce texte.
Agreement on Operational and Strategic Cooperation between Denmark and Europol (A8-0164/2017 - Agustín Díaz de Mera García Consuegra) FR
En décembre 2015, le gouvernement danois a organisé un référendum sur la question de savoir si le Danemark devait pouvoir participer de manière flexible à la politique de l’UE en matière de justice et affaires intérieures. Les Danois ont voté contre. Cependant, le Danemark ne fera plus partie d’Europol au 1er mai 2017. Pour pouvoir consulter les bases de données d’Europol et échanger des données avec cette instance, le gouvernement danois veut conclure un accord avec Europol. Pour ce faire, le Danemark doit d’abord figurer sur la liste des pays avec lesquels Europol veut conclure des accords. Cela a été adopté par le Parlement en février 2017. Maintenant il reste à conclure l’accord. Il s’agit le cas échéant non seulement d’un accord stratégique, mais aussi opérationnel (qui inclut l’échange de données à caractère personnel). Nous sommes opposés à la conclusion, par Europol, d’accords avec des pays tiers qui englobent l’échange systématisé de données à caractère personnel. Cependant, il s’agit ici du Danemark, un pays européen (membre de l’UE) disposant d’une forte tradition démocratique et d’une politique en matière d’immigration assez sérieuse. Au regard de ces éléments, j’ai opté pour l’ABSTENTION.
Annual report on the control of the financial activities of the European Investment Bank for 2015 (A8-0161/2017 - Nedzhmi Ali) FR
La Banque européenne d’investissement (BEI) a pour but d’emprunter sur les marchés financiers pour financer des projets au sein de l’UE. Le potentiel considérable d’une telle institution financière recèle des opportunités économiques importantes. Cette banque pourrait permettre aux pays européens de maîtriser l’investissement sur leur sol de façon plus sûr qu’avec les investissements directs étrangers (IDE). Cependant, les orientations de la BEI suivent les doctrines ultralibérales aujourd’hui dominantes. Les capacités d’investissement exploitées sans discernement politique et dans la seule perspective de l’augmentation de rentabilité du capital investi ne sortiront pas l’Europe du marasme. De plus, la BEI investit dans des activités extérieures, et par ce biais la Turquie continue de recevoir des fonds considérables malgré la situation du pays et les agissements inquiétants d’Erdogan. Les critiques positives du rapport ne peuvent donc requérir notre assentiment. Je m’y suis dès lors opposé en votant CONTRE.
Structural Reform Support Programme for 2017-2020 (A8-0374/2016 - Lambert van Nistelrooij, Constanze Krehl) FR
Ce texte préconise d’établir un programme d’appui pour remédier aux difficultés rencontrées par les États membres en matière de conception et de mise en œuvre des réformes structurelles, institutionnelles et administratives. La Commission européenne souhaite asseoir son autorité afin d’imposer aux États membres ses réformes structurelles ultra-libérales. Celles-ci portent sur les politiques du marché du travail afin d’y accroitre la flexibilité, sur les systèmes de retraite, sur les systèmes de protection sociale, sur la privatisation des entreprises publiques, sur la passation des marchés publics ou encore sur le respect des règles de concurrence. Plus inquiétant encore, ces réformes concernent des domaines qui relèvent de la compétence des États membres comme l’éducation, la politique urbaine, mais aussi la politique migratoire, notamment en matière d’asile. Il s’agit donc d’un outil de pression. Concrètement, la Commission conditionnera l’attribution des fonds structurels et d’investissement européens à l’application de ces réformes structurelles, en particulier dans les États membres concernés par une procédure de déficit budgétaire excessif comme l’Espagne et le Portugal. Le seul moyen pour ces pays de continuer à bénéficier des programmes européens sera d’accepter cette assistance technique, composée «d’experts» et de technocrates européens. J’ai donc voté CONTRE ce projet.
European Year of Cultural Heritage (A8-0340/2016 - Mircea Diaconu) FR
Le projet d’année européenne du patrimoine culturel, tel qu’il a été élaboré, représente plus une vaste opération de marketing en faveur de l’UE qu’une action permettant la restauration de biens culturels endommagés. Cependant, le projet aborde tout de même la question centrale du «patrimoine culturel», ne serait-ce que par son titre; ce à quoi nous sommes particulièrement attachés. En prenant en compte tous ces éléments, et notamment la problématique des PME dans ce domaine, j’ai décidé de m’abstenir.
Union programme to support specific activities in the field of financial reporting and auditing (A8-0291/2016 - Theodor Dumitru Stolojan) FR
Il s’agit d’un rapport sur une proposition législative modifiant le règlement 258/2014 dont le but est de soutenir les activités spécifiques dans le domaine de l'information financière et du contrôle des comptes. La proposition législative inclut une augmentation des ressources de l’EFRAG de 9 à 23 millions d’euros, ainsi qu’un ensemble de mesures de contrôles. Pour ce qui est de la Fondation IFRS, les rapports annuels devront évaluer les progrès réalisés en matière de gouvernance de la Fondation et de l’IASB, en particulier en termes de transparence, de prévention des conflits d’intérêts et de diversité des experts engagés. Les mesures apportées par la proposition législative ne sont certes pas les plus efficaces pour lutter contre la privatisation de la règlementation comptable internationale, mais elles apporteront peut-être un peu plus de transparence sur les activités de ces organismes. Pour tous ces bons éléments constitutifs, j’ai voté POUR.
Union programme to enhance the involvement of consumers in financial services policy making (A8-0008/2017 - Philippe Lamberts) FR
Il s’agit d’un rapport sur une proposition législative dont le but est la création d’un programme permettant de faire participer les consommateurs aux processus d’élaboration des politiques de l’UE dans le domaine des services financiers. Il devra cofinancer les outils de dialogue avec les citoyens européens afin de mieux prendre en compte les intérêts des consommateurs. Ce programme fait suite à un projet pilote qui a attribué de 2012 à 2015 des subventions de fonctionnement à deux entités à but non lucratif: Better Finance et Finance Watch. Bien que le rapport fasse la promotion du marché unique, de la soi-disant résilience actuelle du système financier et de la nécessité de développer les services financiers à un niveau transnational, le financement de ces associations est une bonne chose. Tout d’abord parce qu’elles offrent un bon degré d’expertise technique dans leurs analyses, ce qui est très utile dans un domaine où la complexité des normes sert les intérêts des lobbies bancaires. Et aussi parce qu’elles conservent un point de vue critique sur les réglementations européennes qu’elles n’hésitent d’ailleurs pas à mettre en avant lors des auditions. Aussi ai-je voté POUR ce rapport.
Discharge 2015: EU general budget - European Commission and executive agencies (A8-0150/2017 - Joachim Zeller) FR
Le rapport de décharge contient plusieurs points étonnants. Tout d’abord, alors que les directeurs généraux des principaux secteurs d’intervention de la Commission (politiques régionale, maritime, agricole...) lèvent des doutes sur les procédures de contrôle, le Parlement se contente d’en prendre bonne note sans pour autant l’accompagner de sanctions vis-à-vis de la Commission. Ensuite, il est donné quitus à la Commission pour la gestion des instruments mis en place pour faire face à l’arrivée massive de migrants. Enfin, pour la première fois dans une décharge à la Commission un parti politique et sa présidente sont explicitement cités, au prétexte que l’OLAF a ouvert une enquête. D’autant plus étrange que plusieurs parlementaires de plusieurs partis sont visés par des enquêtes mais ne sont pas cités. J’ai donc voté CONTRE.
Discharge 2015: Court of Auditors' special reports in the context of the 2015 Commission discharge (A8-0160/2017 - Joachim Zeller) FR
Les rapports recommandent la voie à suivre dans chaque cas au rythme de leurs recommandations formelles. Les maigres résultats de ces programmes sont relevés avec beaucoup de discrétion. Faute cependant de perspectives plus larges, les causes d’un dysfonctionnement profond ne sont pas énoncées. Si la Cour des comptes n’est pas un tribunal, les carences observées, autant dans les analyses que dans leurs conclusions, ne permettent pas d’octroyer cette décharge. Je me suis donc abstenu.
Discharge 2015: EU general budget - 8th, 9th, 10th and 11th EDFs (A8-0125/2017 - Younous Omarjee) FR
Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l’exercice 2015, dont les ressources s’élèvent à un total de 76,88 milliards d’euros. On relève notamment que, dans les ordres de recouvrement, figure l’inscription erronée d’un produit opérationnel d’un montant de 9,6 millions d’euros correspondant à des préfinancements non utilisés. On relève aussi que des erreurs d’encodage, de corrections ou de modifications ont causé l’annulation d’ordres de recouvrement pour un montant total de 29,6 millions d’euros. Au total, le niveau d’erreur culmine en 2015 à 3,8%, soit le plus haut niveau d’erreur relevé. Plus grave encore, au niveau des paiements sous-jacents aux comptes, 25% des opérations contrôlées par la Cour des comptes présentent des erreurs. Enfin, une partie des interventions du FED (810 millions d’euros) est mise en œuvre par des organisations et des agences internationales (notamment les Nations Unies), ce qui indique que les États membres, déjà dépossédés de leur capacité à agir au bénéfice de l’échelon européen, delivrent un blanc-seing à des instances plus lointaines encore. Je ne pouvais donc que refuser l’octroi de cette décharge.
Discharge 2015: EU general budget - European Parliament (A8-0153/2017 - Dennis de Jong) FR
La Cour des comptes a validé les comptes du Parlement européen. Ceux-ci sont en augmentation de 2.2% par rapport à l’année 2014. Le rapport se montre plutôt critique sur un ensemble de domaines : transparence dans les activités des lobbyistes, et de l’activité des députés et anciens députés, politique immobilière, prix Lux, etc. Néanmoins, la décharge n’appelle pas explicitement à la fin de ces programmes ou n’apporte pas de solutions satisfaisantes pour les résoudre. La décharge mentionne les problèmes posés par la présidence de Martin Schulz, en matière de gestion du personnel notamment. Ce rapport est relativement critique sur toute une série de domaines, ce qui est lié à la nature même de l’exercice de décharge. Plusieurs problèmes restent toutefois prégnants : augmentation du budget de 2.2%, pas de condamnation de la politique immobilière du Parlement aux dépens de Strasbourg, une politique de communication qui s’apparente à de la propagande... Je me suis donc, en toute logique, opposé à ce rapport.
Discharge 2015: EU general budget - European Council and Council (A8-0131/2017 - Bart Staes) FR
Le budget général du Conseil européen et du Conseil de l’UE s’est élevé en 2015 à 541 791 500 EUR, (534 202 300 EUR en 2014), exécuté à 92,6 %. Ce budget a donc augmenté de 1,4 % en 2015 par rapport à 2014. Eu égard à la rétention d’informations de ces institutions d’un point du vue strictement budgétaire, le rapport a extrapolé ses observations, notamment du côté des ressources humaines de façon assez vague, en demandant un tableau d’ensemble ventilé par catégorie, grade, sexe, nationalité et formation professionnelle. Le contenu du rapport lui-même me pousse donc à m’abstenir tandis que je refuse l'octroi de la décharge, en l’absence de données suffisantes.
Discharge 2015: EU general budget - European Court of Justice (A8-0136/2017 - Benedek Jávor) FR
La présente proposition de décision entend donner décharge au greffier de la CJUE pour l’exercice 2015. En 2015 et 2016 a été adoptée la réforme scandaleuse de la CJUE à savoir, d’une part, l’augmentation du nombre de juges au Tribunal et, d’autre part, la suppression du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne. Cette réforme, fortement controversée au cœur même de la CJUE, a été combattue fermement par notre délégation qui s’y est opposée en session plénière. Un certain nombre d’arguments avait été avancé par les tenants de la réforme: augmentation de la durée des procédures, augmentation du stock des affaires et baisse de productivité. Or, dans la présente proposition, il est relevé un maintien constant de la durée des procédures, et que le Tribunal a traité plus d’affaires qu’il n’en a reçues. Cela vient contredire les arguments en faveur d’une réforme qui manifestement était inutile et coûteuse pour le contribuable européen. Pour ces raisons et en cohérence avec notre proposition sur la réforme de la CJUE, je me suis montré défavorable à l’octroi de la décharge au greffier de la Cour.
Discharge 2015: EU general budget - European Court of Auditors (A8-0151/2017 - Benedek Jávor) FR
Les comptes annuels de la Cour des comptes font l’objet d’un audit externe dont l’avis s’est avéré positif. Le budget de la Cour étant purement administratif, les dépenses concernent principalement son personnel. Le taux d’exécution du budget est de 98,68 % en 2015 contre 98,8 % en 2014, alors que les crédits finaux sont un peu moindres en 2015 qu’en 2014. La Cour des comptes s’est engagée, en vertu d’un accord interinstitutionnel, à réduire ses effectifs de 5 % en cinq ans. Enfin, en guise de bonne résolution, la Cour renforce son «cadre éthique» pour prévenir les conflits d’intérêt et les fautes de son personnel ou de ses membres. Les éléments budgétaires sont donc maigres, et la Cour fait l’objet d’observations sous l’angle des ressources humaines: l’égalité des genres et l’infériorité numérique des femmes parmi les auditeurs et les postes d’encadrement intermédiaire ou supérieur, ou la question de l’équilibre géographique, abordée sous forme de recommandation. Le travail sérieux et critique de la Cour des comptes à l’encontre des finances de l’Union et l’avis favorable de l’audit externe me poussent à voter en faveur de l’octroi de cette décharge.
Discharge 2015: EU general budget - European Economic and Social Committee (A8-0144/2017 - Bart Staes) FR
La Cour des comptes a validé les comptes du Comité économique et social européen (CESE). Hormis une trop faible proportion de citoyens originaires d’Europe de l’Est et une surreprésentation des hommes, le rapport de décharge ne fait état d’aucun problème particulièrement préoccupant. L’exécution du budget semble régulière, puisqu’elle porte simplement sur la rémunération de ce personnel administratif, ainsi que sur le coût d’entretien des bâtiments. Le problème est donc politique, quant à l’emploi de cette institution qui simule un dialogue factice et inopérant dans l’Union. Pour cette raison, il ne semble pas politiquement souhaitable de donner quitus au CESE. Par mon vote CONTRE, je ne conteste donc pas la bonne tenue des comptes mais l’existence même de cette structure.
Discharge 2015: EU general budget - Committee of the Regions (A8-0141/2017 - Bart Staes) FR
La Cour des comptes a validé les comptes du Comité des régions. Le rapport de décharge ne fait état d’aucun problème particulièrement préoccupant si ce n’est le grand nombre de congés maladie. Ni la Cour des comptes, ni le Parlement ne font état d’autres problèmes saillants concernant cette institution. Le problème est cependant moins technique que politique. Cette institution est clairement la voix des régions, cherchant à s’affirmer aux dépens des États-nations. Pour cette raison il ne me semble pas politiquement souhaitable de donner quitus au Comité des régions. Par mon vote contre, je ne conteste donc pas la bonne tenue des comptes mais leur existence même.
Discharge 2015: EU general budget - European External Action Service (A8-0122/2017 - Benedek Jávor) FR
Du fait d’une augmentation de 16,2 % par rapport à 2014 de son budget, il semble légitime de demander des justifications quant à la gestion budgétaire du SEAE. Même si la Cour des comptes n’a relevé aucune défaillance notable dans le rapport d’activité annuel et un taux d’erreur concernant le budget alloué à l’administration particulièrement faible, estimé à 0,6 %, le rapport relève un nombre considérable de failles, concernant les délégations de l’UE dans les pays tiers. Entre budget immobilier exorbitant et manque de transparence lors de certaines procédures de recrutement ou de passation de marchés, la liste des recommandations est longue et témoigne du mauvais fonctionnement des délégations. De fait, elle pose même la question cruciale de l’utilité de ces dernières. On apprend que visiblement le suivi et la continuité des opérations menées par les délégations ainsi que l’évaluation et le compte-rendu des activités et projets ne sont pas considérés comme un facteur de contrôle interne. Sur le fond politique, il convient de rappeler que le SEAE n’a aucun mandat pour envisager quoi que ce soit comme projet pour l’UE car les actions de politique étrangère demeurent une compétence nationale. Je me suis donc opposé à l’octroi de la décharge et au rapport.
Discharge 2015: EU general budget - European Ombudsman (A8-0142/2017 - Benedek Jávor) FR
Le Parlement européen souligne l’importance de renforcer la légitimité démocratique des institutions de l’Union par la transparence et la responsabilité. En cela, la commission du contrôle budgétaire soutient clairement l’action du Médiateur européen. Cependant, les cas de pantouflages entre les différentes institutions de l’Union et les services du Médiateur, admis à demi-mot dans ce rapport, font ressortir de sérieux soupçons de conflits d’intérêt. De plus, l’appel de la commission CONT à conférer à la notion de mauvaise administration un sens plus large confirme le caractère actuellement complaisant du Médiateur envers les différentes institutions européennes. En outre, la surreprésentation des agents originaires du même pays que le Médiateur, ainsi que la création de cinq nouveaux postes, en contradiction avec l’accord interinstitutionnel prévoyant une réduction d’effectifs, renforce les soupçons légitimes concernant l’exemplarité des services du Médiateur, qui a d’ailleurs fait l’objet de deux plaintes introduites par le Contrôleur européen de la protection des données en 2015. Enfin, la volonté de la commission CONT de voir les autorités nationales apporter leur soutien au Médiateur est en contradiction avec le principe de souveraineté nationale des États membres que nous défendons. J’ai donc voté contre l’octroi de la décharge et la résolution.
Discharge 2015: EU general budget - European Data Protection Supervisor (A8-0140/2017 - Bart Staes) FR
Il apparaît que la gestion de son budget par le Contrôleur européen de la protection des données est efficace et ne présente aucune déficience majeure, selon la Cour des comptes. Cependant le Contrôleur européen a joué un rôle particulièrement actif dans l’élaboration de la législation « PNR » que nous avons fermement combattue. Or nous ne pouvons soutenir un organe qui a participé activement à cette législation. En outre, sa volonté de créer un comité européen de protection des données ainsi que sa volonté de réformer au niveau européen le régime du droit d’asile rentre en contradiction avec le principe de souveraineté nationale des États membres que nous défendons. Pour toutes ses raisons, j’ai voté contre ce rapport.
Discharge 2015: Performance, financial management and control of EU agencies (A8-0149/2017 - Inés Ayala Sender) FR
Pour rappel, le budget total des agences était en 2015 d’environ 2,8 milliards d’euros (2% du budget de l’UE), en augmentation de 7,7% par rapport à l’année précédente. Celles-ci emploient 9965 agents, tous statuts confondus, soit une augmentation de 6,25% par rapport à 2014, en raison semble-t-il du terrorisme et de l’immigration. Les agences jouent un rôle central dans de nombreux domaines stratégiques ayant une incidence sur la vie des citoyens. Leur indépendance est donc nécessaire. Pourtant, dans la pratique, le rapport croule sous les critiques. De fait, certaines agences de réel intérêt public comme l’EFSA, l’ECHA ou l’EMA n’ont pas les moyens financiers et juridiques de leur fonction. En outre, seulement 2/3 des agences ont adopté des règles relatives au signalement des dysfonctionnements et respectent dans les faits le principe de transparence dans leurs politiques de recrutement, d’appels d’offres, d’audits ou de lutte contre les conflits d’intérêts. De manière générale, l’efficacité des agences est nettement remise en question, la mise en œuvre des actions présentes et futures ayant entraîné des augmentations sensibles des coûts et une charge administrative importante, sans visibilité sur leur réelle valeur ajoutée. J’ai donc voté CONTRE ce dossier.
Discharge 2015: Agency for the Cooperation of Energy Regulators (ACER) (A8-0147/2017 - Inés Ayala Sender) FR
L'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) contribue à garantir le bon fonctionnement du marché européen du gaz et de l'électricité. Elle assiste les autorités nationales de régulation dans leur activité au niveau européen et, au besoin, coordonne leur action. Le taux d’exécution budgétaire et le taux d’exécution des crédits de paiement sont tous deux en hausse, respectivement de 0,09 % (à 95,09 %) et de 5,04 % (à 74,88 %). Le rapport relève aussi de nombreux reports de crédits. Par ailleurs, l’ACER n’a pas publié toutes les déclarations de conflits d’intérêts de son personnel. Les rapporteurs fictifs ont constaté également de nombreuses irrégularités dans le recrutement et le reclassement, qui ne sont mentionnées ni par la Cour des comptes ni par le rapporteur. De plus, ils ont aussi remarqué que le processus décisionnel au sein de l’agence n’était pas perçu comme objectif et transparent. Enfin, l’ACER a pris des décisions contraires à celles de la Commission, sans consulter son personnel. J’ai donc voté défavorablement à cette résolution et à l’octroi de la décharge.
Discharge 2015: Office of the Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC) (A8-0143/2017 - Inés Ayala Sender) FR
L'Orece s'emploie à garantir que la législation européenne est appliquée de manière uniforme, afin de permettre à l'Union de disposer d'un marché unique des communications électroniques efficace. Il fournit des conseils aux institutions européennes. L’Orece est constitué d’un conseil des régulateurs. Il s’agit d’un organe composé de représentants de haut niveau de chaque autorité de régulation nationale. Le rapport relève des «faiblesses budgétaires», et observe que le plafond financier prévu par le contrat-cadre de quatre ans signé en 2013 a été atteint dès décembre 2014. Enfin, il n’y a toujours pas d’obligation annuelle de présentation de déclaration d’intérêts, et donc pas de trace de potentiels conflits. En septembre 2016, la Commission a proposé de faire de l’Orece une agence à part entière dotée de responsabilités étendues. En plus de la prendre sous son contrôle, la Commission orienterait l’Orece vers une plus grande harmonisation au niveau européen. Ces perspectives et la gestion budgétaire discutable m’ont poussé à m’opposer à la résolution et à l’octroi de décharge.
Discharge 2015: Translation Centre for the Bodies of the European Union (CdT) (A8-0075/2017 - Inés Ayala Sender) FR
Selon le rapport de la Cour, le CdT a annulé 5,900 000 euros de crédits disponibles à la fin 2015 (12 % du budget total), ce qui s’explique notamment par la surestimation des coûts des traductions externes et par le fait que les emplois prévus n’ont finalement pas été pourvus. Par ailleurs, le service d’audit interne de la Commission a mis en cause le rapport coût/efficacité des procédures de fonctionnement du CdT. De nombreux autres problèmes ont été soulevés, comme le fait que le CdT n’ait pas respecté sa propre norme interne n° 10 en omettant de mettre en place un plan de continuité des activités, ou encore que des anomalies concernant la transparence ont été notées, notamment la non-publication des CV du directeur et des membres du conseil d’administration. Point le plus saillant, le taux d’exécution total du programme de travail du CdT a baissé de 2,3 % par rapport à l’exercice précédent. À noter enfin que cette agence s’ajoute au millefeuille d’autres services de traduction de l’Union et sous-traite une partie de ses activités à des milliers de travailleurs indépendants. J’ai donc voté contre la résolution et l’octroi de la décharge.
Discharge 2015: European Centre for the Development of Vocational Training (Cedefop) (A8-0145/2017 - Inés Ayala Sender) FR
Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) pour l'exercice 2015. Aucune erreur significative n’a été relevée par la Cour des comptes, des efforts ont même été constatés en termes de gestion des conflits d’intérêts et de dépenses. Toutefois, il faut souligner un point important : le Cedefop a reporté près de 500 000 euros de crédits engagés, qui vont affecter sérieusement sa performance financière pour l’exercice 2016. Dans une optique d’avertissement et de prudence, j’ai choisi de me prononcer contre l’octroi de cette décharge.
Discharge 2015: European Police College (CEPOL) (A8-0081/2017 - Inés Ayala Sender) FR
Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’UE pour la formation des services répressifs (CEPOL). Le premier élément qui retient notre attention est que le budget de l’agence a augmenté de 1,22% en 2015 par rapport à 2014, alors que le taux d’exécution budgétaire a baissé entre 2014 et 2015. Par ailleurs, rien n’a été fait pour lutter contre les pratiques de « pantouflage », conformément à l’article 22 quater du statut des fonctionnaires de l’UE. Enfin, l’état de l’exécution budgétaire de l’agence est jugé par la Cour des comptes moins détaillé que « la plupart des autres agences ». Du point de vue de son activité proprement dite, on peut douter de l’utilité réelle de cette agence, qui s’emploie notamment à des séminaires « de sensibilisation aux problèmes rencontrés par les communautés Roms et les personnes LGBTI », révélant le caractère idéologique de ses préoccupations. Ne pouvant, dès lors, soutenir l’octroi de cette décharge, j’ai voté CONTRE.
Discharge 2015: European Aviation Safety Agency (EASA) (A8-0087/2017 - Inés Ayala Sender) FR
L’agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), dont la principale mission consiste à être l’autorité de délivrance de certification des produits aéronautiques et à apporter une expertise technique au travail réglementaire de la Commission, voit ses moyens régulièrement augmentés depuis sa création en 2003. Le rapport du Parlement note que certains CV sont toujours manquants ou présentent des incohérences. Il souligne également que l’AESA n’a mis en place aucune procédure pour vérifier l’exactitude des déclarations d’intérêts ou mettre celles-ci à jour. Par ailleurs, il constate que l’AESA n’a pris aucune initiative spécifique afin d’améliorer la transparence dans ses relations avec les parties prenantes et les groupes d’intérêts. Pour ces raisons, j’ai été défavorable à l’octroi de la décharge.
Discharge 2015: European Asylum Support Office (EASO) (A8-0093/2017 - Inés Ayala Sender) FR
Il s’agit ici d’une agence dédiée à la coopération et à l’assistance aux États membres dans leur gestion des demandes d’asile, l’application du régime d’asile européen commun, et une aide lorsqu’ils subissent une pression migratoire particulièrement forte. Le budget de l’EASO s’élevait en 2015 à 15 944 846 euros, en hausse de 1,76% par rapport à celui de l’année précédente. De plus, le taux d’exécution budgétaire était à 93,74%, soit une hausse de 9,05% par rapport à 2014, de concert avec une meilleure exécution des crédits de paiement, en hausse de 5,99% pour atteindre 77,32%. Pourtant, les retards de paiement ont augmenté du fait de l’accroissement des activités opérationnelles, avec une hausse des transactions financières. De même, un nombre important de questions restent en suspens, concernant les procédures de recrutement, la rotation des effectifs, la dénonciation des dysfonctionnements et la transparence relative aux déclarations d’intérêts et aux CV du personnel. Il est clair que le but est de justifier une augmentation des crédits de l’agence et une extension de ses prérogatives en vue de consolider le régime européen d’asile commun. Y étant totalement opposé, je me suis exprimé en défaveur de l’octroi de cette décharge.
Discharge 2015: European Banking Authority (EBA) (A8-0079/2017 - Inés Ayala Sender) FR
Il s’agit d’examiner ici une proposition du Parlement européen visant une décharge de l’exécution budgétaire de l’Autorité bancaire européenne pour l’exercice 2015 (ABE). La décision de mise en décharge budgétaire repose sur les rapports de la Cour des comptes, conjointement avec l’étude des comptes annuels définis par l’ABE. L’ABE est financée à 40% par les fonds provenant de l’UE tandis que 60% proviennent de la contribution des États membres. Par ailleurs, l’ABE a vu baisser ses ressources correspondant à hauteur de 6% par rapport à 2014 mais a dû recruter du personnel supplémentaire. Ce qui a conduit à une demande de réévaluation à hauteur de 1,9 million d’euros en 2015. Restant favorable à une régulation nationale, je me suis exprimé contre l’octroi de la décharge.
Discharge 2015: European Centre for Disease Prevention and Control (ECDC) (C8-0293/2016) FR
Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) a pour mission de surveiller l’incidence de 52 maladies contagieuses dans l’UE. L’ECDC est financé, à environ 97 %, par le budget de l’UE. Le rapport de décharge 2015 note un taux d’exécution de 95 % pour un budget de 58 451 950 euros, correspondant à une baisse de 3,36 %, en comparaison d’avec 2014. L’ECDC a, pour l’essentiel, suivi les recommandations de bonne gestion en réduisant ses effectifs. Enfin, l’ECDC a renforcé ses procédures de passation de marchés. En revanche, les déclarations d’intérêts annuelles s’élèvent à 87,9% au lieu des 100% exigés. Le pourcentage de factures payées dans le délai prévu ne s’élève lui qu’à 78,07%. Nous considérons que les efforts de réduction des dépenses et, en particulier, des dépenses de personnel, sont insuffisants. De plus, la gestion de certaines crises sanitaires n’a pas été satisfaisante. Enfin, la fréquentation du site internet n’enregistre pas la hausse annuelle escomptée de 10% (alors que sa raison d’être est justement sa visibilité.) Politiquement, cette agence n’apporte donc rien que les États membres ne sauraient assumer seuls. Je me suis donc opposé à ce rapport et à l’octroi de la décharge.
Discharge 2015: European Chemicals Agency (ECHA) (A8-0086/2017 - Inés Ayala Sender) FR
L’Agence européenne des produits chimiques (AEPC) a pour missions d’aider les entreprises à se conformer à la réglementation REACH et à la réglementation CLP relative aux étiquetages, et fournit une assistance pour la classification et l’information du public sur les substances à risque. Le budget de l’agence était de 114 412 841 euros en 2015, soit une augmentation de 0,26 % par rapport à l’année 2014 et une exécution du budget de 98,48 %. À noter qu’une part importante du budget de l’agence provient de fonds privés, ce qui pose la question des conflits d’intérêts. Malgré la mise en place d’une stratégie de gestion des conflits d’intérêts, le rapport note de fréquents refus d’accès aux documents au titre du règlement 1049/2001, notamment, sur le point de la protection de la vie privée. Le mode de financement de l’AEPC est, de toute façon, de fait, propice à ce type de conflits. J’ai donc voté contre la résolution et l’octroi de la décharge.
Discharge 2015: European Environment Agency (EEA) (A8-0085/2017 - Inés Ayala Sender) FR
L’Agence européenne pour l’environnement (AEE) vise, pour l’essentiel, à évaluer et à élaborer des politiques environnementales ainsi qu’à réaliser des études indépendantes. Le rapport de décharge souligne un taux d’exécution du budget de 99,36 % avec un report de 4 944 739 euros de 2015 à 2016. Il souligne également une réduction du personnel de 5 %, ce qui est conforme aux lignes directrices de réduction de dépenses de personnel émises par la Commission. Enfin, le rapport note l’adoption d’une stratégie contre les conflits d’intérêts en novembre 2014. Mais des réserves importantes, notamment sur l’accès insuffisant aux déclarations d’intérêts des membres de l’agence, m’incitent à voter contre l’octroi de la décharge et la proposition de résolution.
Discharge 2015: European Fisheries Control Agency (EFCA) (A8-0100/2017 - Inés Ayala Sender) FR
Sur le plan budgétaire, l’AECP et la commission pêche demandent des ressources humaines et financières supplémentaires dans les années à venir. On assiste alors à une forme «d’agenciarisation», c'est-à-dire à l'augmentation du nombre d'agences européennes et l'extension de leurs compétences, entraînant une augmentation systématique de leur budget. Sur le plan politique, l'AECP a ajouté à son mandat, comme toutes les autres agences maritimes, la coopération des fonctions de garde-côtes. L’AECP est donc mise à contribution pour gérer les flux migratoires. Pour assurer cette nouvelle mission, la contribution de l’UE à l’AECP est d’environ 7,5 millions d’euros par an et 13 agents ont été recrutés. Cette nouvelle fonction ne peut que favoriser l'immigration clandestine, en augmentant les rapatriements de migrants vers l'Europe. Je me suis donc, avec cohérence, opposé à ce rapport et à l’octroi de la décharge.
Discharge 2015: European Food Safety Authority (EFSA) (A8-0098/2017 - Inés Ayala Sender) FR
L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) vise pour l’essentiel à évaluer les risques relatifs aux denrées alimentaires par la publication de données scientifiques. Le budget pour l’année 2015 était de 79 659 347 euros, correspondant à une hausse de 0.12 % par rapport à 2014. Le taux d’exécution du budget était satisfaisant (99.81 %). Le rapport note, pour autant, des besoins en personnel importants, imposant des recrutements futurs, alors même qu’il souligne les dépenses de voyage importantes du personnel. Eu égard à l’importance des dépenses de fonctionnement, je ne saurais cautionner cette résolution et l’octroi de la décharge. C’est pourquoi, je m’y suis opposé.
Discharge 2015: European Institute for Gender Equality (EIGE) (A8-0106/2017 - Inés Ayala Sender) FR
Ce rapport de décharge budgétaire concerne l'EIGE (L'institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes). Il est chargé d'établir et d'analyser de nombreuses statistiques chiffrées sur la situation des femmes vis-à-vis de celle des hommes dans l'UE. Ces statistiques sont ensuite réutilisées dans les rapports FEMM pour justifier les obligations de quotas dans le public et le privé, l’attention particulière portée aux femmes migrantes, la lutte contre toutes les discriminations etc. Nous nous interrogeons sur la véritable utilité de l’EIGE dans la réelle promotion de l’égalité Homme / Femme. Je me suis dès lors opposé à l’octroi de la décharge et à la résolution.
Discharge 2015: European Insurance and Occupational Pensions Authority (EIOPA) (A8-0101/2017 - Inés Ayala Sender) FR
L’AEAPP fait partie des trois autorités de surveillance européenne avec l’Agence Bancaire européenne (EBA) et l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA). Les rôles principaux de l’AEAPP sont d’assurer l’efficacité des règlementations et de les harmoniser de façon cohérente, de renforcer la surveillance des groupes transfrontaliers et d’identifier les risques potentiels entre les secteurs et entre les États membres. L’AEAPP est aussi missionnée par la Commission pour participer à la mise en place de l’Union des marchés de capitaux à laquelle nous sommes opposés, car elle consiste à financiariser encore plus l’économie réelle en poussant les PME à lever les fonds, dont elles ont besoin, sur les marchés financiers plutôt que dans les banques de détail, dont c’est normalement le cœur d’activité. Pour la décharge, il a été notifié que la transparence souffrait de l’absence des CV et des déclarations d’intérêts de ses membres, mais aussi de la lenteur de la publication des PV des réunions censées être mises à disposition du public immédiatement après les réunions. Aussi ai-je voté en défaveur de l’octroi de la décharge et de la résolution.
Discharge 2015: European Institute of Innovation and Technology (EIT) (A8-0127/2017 - Inés Ayala Sender) FR
L’institut européen de l’innovation et de la technologie (EIT) a pour but de cofinancer des projets d’innovation dans le cadre de communautés alliant instituts de recherches et entreprises. Sa gestion et son manque d’efficacité ont été épinglés par un rapport de la Cour des Comptes européenne en 2016. La Cour y a pointé de graves problèmes de gouvernance, une lourdeur des procédures qui empêche le financement des projets et un manque de coordination avec les DG compétentes de la Commission. Cette agence n’apporte enfin aucune plus-value à la recherche nationale. Je me suis donc fermement opposé à la résolution et à l’octroi de la décharge.
Discharge 2015: European Medicines Agency (EMA) (A8-0084/2017 - Inés Ayala Sender) FR
L’Agence européenne des médicaments (EMA) est principalement en charge des procédures de mise sur le marché des médicaments ainsi que du soutien à la recherche pharmaceutique. Le rapport de la Cour des comptes note un budget de 308 097 000 euros pour l’année 2015, en hausse de 9,07 % par rapport à l’année 2014. À noter que pour cette agence, les revenus issus de l’UE ne représentent que 11 %. Un grande part des revenus de l’EMA provient donc de l’industrie pharmaceutique. Je ne saurais cautionner la hausse budgétaire de l’EMA. En outre, les mesures destinées au contrôle des conflits d’intérêt me paraissent insuffisantes. J’ai donc décidé de voter contre le rapport et l’octroi de la décharge.
Discharge 2015: European Monitoring Centre for Drugs and Drug Addiction (EMCDDA) (A8-0099/2017 - Inés Ayala Sender) FR
L’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) centralise les informations relatives aux drogues et aux toxicomanies. Le rapport rappelle que 98 nouvelles substances psychoactives ont été notifiées. Il souligne la bonne exécution du budget (99.83 %) en 2015 qui est, cependant, en hausse de 18.5 %. En outre, il note la mise en place d’une procédure efficace de gestion de conflits d’intérêts. Cependant, la réduction des dépenses semble insuffisante. De plus, l’OEDT n’a pas respecté la limite de 250 000 euros pour les contrats-cadre. Je ne saurais donc accorder la décharge et valider le rapport. J’ai donc voté CONTRE les deux.
Discharge 2015: European Maritime Safety Agency (EMSA) (A8-0130/2017 - Inés Ayala Sender) FR
L’objet de cette Agence est désormais de repérer les migrants et de les ramener sur nos côtes, en Europe. Cette politique constitue un appel d’air et n’est pas de nature à enrayer la vague migratoire, ce que nous appelons de nos vœux. De plus, elle enrichit les passeurs. J’ai donc bien évidemment voté contre la résolution et l’octroi de la décharge.
Discharge 2015: European Network and Information Security Agency (ENISA) (A8-0115/2017 - Inés Ayala Sender) FR
Les missions de l’ENISA sont : conseiller et assister la Commission et les États membres en matière de sécurité de l'information et les aider à faire face aux problèmes de sécurité matérielle et logicielle, recueillir et analyser les données relatives aux incidents liés à la sécurité en Europe et aux risques émergents, promouvoir des méthodes d'évaluation et de gestion des risques afin d'améliorer notre capacité à faire face aux menaces pesant sur la sécurité de l'information, favoriser l'échange de bonnes pratiques en matière de sensibilisation et de coopération avec les différents acteurs du domaine de la sécurité de l'information, suivre l'élaboration des normes pour les produits et services en matière de sécurité des réseaux et de l'information. Notons que les retards des travaux permettant le déménagement du siège de l’Agence engendrent des frais importants (voyages, loyers supplémentaires). De plus, l’ENISA est inutile, car l’échange d’informations sur la sécurité informatique ne nécessite pas d’agence. Un conseil de coordination suffirait. Enfin, la sécurité informatique est du domaine de la défense et constitue donc une prérogative exclusive des États membres. J’ai ainsi voté contre la résolution et l’octroi de la décharge.
Discharge 2015: European Railway Agency (ERA) (A8-0128/2017 - Inés Ayala Sender) FR
Discharge 2015: European Securities and Markets Authority (ESMA) (A8-0124/2017 - Inés Ayala Sender) FR
L’Autorité Européenne des Marchés Financiers (AEMF) a notamment pour mission d’établir les actes de niveau 2 sur un certain nombre de réglementations dans le secteur financier. Elle est l’autorité de surveillance des agences de notation, et a pour objectif la coopération entre les autorités de régulation nationales. La question du financement direct de l’ESMA par les acteurs de marché (et non plus par des contributions des autorités nationales) est régulièrement posée. Nous penchons pour un financement reposant sur les acteurs de marché et notamment les banques, le montant du budget n’étant pas de nature à créer un désavantage concurrentiel pour les places européennes. Aujourd’hui, l’UE est le premier contributeur. S’agissant de la régulation financière, notons toutefois que l’existence d’une autorité au niveau européen est cohérente avec la réalité des marchés financiers, dont le fonctionnement est par essence transnational. Malgré ce dernier point plutôt positif, j’ai voté contre le rapport et l’octroi de la décharge.
Discharge 2015: European Training Foundation (ETF) (A8-0118/2017 - Inés Ayala Sender) FR
Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation (ETF) pour l’exercice 2015. La Cour des Comptes constate qu’un montant de 7,5 millions d’euros détenu auprès d’une seule banque (dont la notation de crédit est basse) est marqué comme « en cours » depuis deux ans maintenant, sans qu’aucune évolution n’ait été notée. Il est aussi signalé que la Fondation n’a pas recueilli ou publié les déclarations de conflits d’intérêts de tous les membres de son conseil d’administration, et qu'aucun mécanisme n'oblige les membres à fournir ces déclarations. De la même manière, certains des CV et des déclarations disponibles sur le site internet de la Fondation ne sont accessibles qu’avec un mot de passe. Ce manque de transparence fait planer des doutes sur l’intégrité des membres du conseil d’administration et fait craindre des conflits d’intérêts. Enfin, les reports de crédits engagés ont augmenté, ce qui affectera négativement la performance budgétaire de la Fondation pour l’exercice suivant. J’ai donc décidé de voter contre le rapport et l’octroi de la décharge.
Discharge 2015: European Agency for the operational management of large-scale IT systems in the area of freedom, security and justice (eu-LISA) (A8-0105/2017 - Inés Ayala Sender) FR
L’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (EU-LISA) est chargée du suivi par empreinte digitale des demandeurs d'asile dans l'UE. Pour rappel, le budget arrêté de l’EU-LISA s'élevait en 2015 à 67 559 100 euros, soit une augmentation de 13,77 % par rapport à l'exercice 2014. Le rapport fustige l’opacité dans laquelle l’Agence conclut des contrats, en particulier sa manière de contourner les dispositions de passation de marchés décrite dans sa propre règlementation financière, et conduit ses appels à manifestation d’intérêt. Les normes de contrôle interne demeurent d’ailleurs largement perfectibles, en témoignent deux cas de violations de données relevés en 2015. Le faible niveau de mise en œuvre, à peine 60%, de la stratégie de lutte contre la fraude est un argument supplémentaire à charge contre les performances et l’utilité de cette Agence. À noter enfin le montant particulièrement haut des crédits reportés dans le domaine des dépenses administratives, d’environ 50%, soit 9 000 000 d’euros. Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre rapport et contre l’octroi de la décharge.
Discharge 2015: European Agency for Safety and Health at Work (EU-OSHA) (A8-0116/2017 - Inés Ayala Sender) FR
Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l'exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (UE-OSHA) pour l’exercice 2015. La Cour des Comptes constate que le taux d’exécution budgétaire et le taux d’exécution des crédits de paiement sont tous les deux en baisse, alors que l’UE attend de ses agences qu’elles améliorent leurs performances. Plus important, la Cour des Comptes constate avec inquiétude que la politique d’EU-OSHA en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts ne tient pas compte du personnel externe et intérimaire ainsi que des experts nationaux détachés, ce qui représente une grave faille de sécurité. Ces critiques me poussent à voter contre le rapport et l’octroi de la décharge.
Discharge 2015: Euratom Supply Agency (ESA) (A8-0126/2017 - Inés Ayala Sender) FR
Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence d’approvisionnement EURATOM. Cette agence assure la sécurité de l’approvisionnement en matière première (uranium) de l’industrie nucléaire des États membres, en vertu du Traité de Rome (1957). En 2015, l’Agence a traité 375 opérations, dont des contrats, des avenants aux contrats existants et des notifications d'activités en amont. Les éléments budgétaires sont très maigres dans le rapport, et aucun dysfonctionnement grave n’est à relever, en dépit d’une recommandation de la commission CONT quant au respect de l’annualité à l’avenir. Si la coopération des industries nucléaires de divers pays d’Europe est une modalité constructive de cette « Europe des coopérations » dans le cadre d’une Europe des nations souveraines, cette agence, dont le budget provient de la Commission européenne, est aujourd’hui un élément du dispositif fédéraliste et post-national de cette dernière. Pour des raisons de cohérence politique, je n’ai pas souhaité accorder l’octroi de la décharge et j’ai voté contre la résolution.
Discharge 2015: European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions (Eurofound) (A8-0111/2017 - Inés Ayala Sender) FR
Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) pour l’exercice 2015. La Cour des Comptes note que certains CV et déclarations d’intérêts des membres du conseil d’administration sont manquants et ne peuvent être consultés, ce qui laisse des doutes quant à la neutralité des membres de ce conseil. Elle note, de plus, une hausse des crédits engagés reportés sur 2016, de 2 millions d’euros (soit 31%). Par ailleurs, Eurofound compte 88 membres dans son CA pour seulement une centaine d’employés dans son personnel. Ces proportions sont absolument inacceptables. Je m’oppose donc à ce rapport et à l’octroi de la décharge.
Discharge 2015: European Union's Judicial Cooperation Unit (Eurojust) (A8-0129/2017 - Inés Ayala Sender) FR
Cette proposition de décharge relève que les déclarations d’intérêt des membres du collège d’Eurojust ne sont pas disponibles en ligne. On peut également constater qu’Eurojust n’a prévu aucune vérification ni mise à jour des déclarations d’intérêt des experts, des membres du collège et des membres du personnel. Enfin, nous pouvons déplorer que l’administration et les membres de l’organe de contrôle commun indépendant n’aient pas publié leurs déclarations d’intérêts. Ces manquements sont en pleine contradiction avec la mission confiée à Eurojust consistant à renforcer l’efficacité des autorités nationales en charge des enquêtes et des poursuites dans les dossiers de criminalité transfrontalière grave et de criminalité organisée et de traduire les criminels en justice de façon rapide et efficace. Par ailleurs, il convient de rappeler qu’Eurojust constitue les prémisses d’un parquet européen ce à quoi je suis opposée fermement. J’ai donc voté contre cette proposition de décharge.
Discharge 2015: European Police Office (Europol) (A8-0107/2017 - Inés Ayala Sender) FR
La présente proposition entend donner décharge au directeur de l’Office européen de police sur l’exécution du budget de l’Office pour l’exercice 2015. La proposition relève que les CV et les déclarations d’intérêts du conseil d’administration de l’Office n’ont pas été publiés sur son site internet. Il est constaté que l’Office utilise la base de données privée controversée WorldCheck, qui associe fréquemment individus et organisations avec le terrorisme uniquement sur la base de ressources publiques, sans aucune enquête appropriée, sans transparence et sans mécanismes de recours effectifs. J’ai donc voté contre cette décharge.
Discharge 2015: European Union Agency for Fundamental Rights (FRA) (A8-0146/2017 - Inés Ayala Sender) FR
L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) est le successeur de l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes. Cette agence a pour mission de conseiller les États membres dans le cadre de leur lutte pour le respect des droits fondamentaux. Son budget pour 2015 s’élevait à 21.229.000 €. Ce rapport souhaite accroître la légitimité de cette agence ainsi que ses compétences et son budget. De plus, la lutte idéologique pour les droits des personnes LGBTI et les populations Roms est largement priorisée. J’ai voté contre cette décharge.
Discharge 2015: European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union (Frontex) (A8-0137/2017 - Inés Ayala Sender) FR
L'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (FRONTEX) a pour objectif d’améliorer la gestion des frontières extérieures de l'UE et de renforcer la coopération entre les autorités nationales chargées des frontières. Son budget 2015 était de 143.300.000 EUR, ce qui représente une hausse de 46,31 % par rapport à 2014. La contribution de l'UE au budget de l'Agence pour 2015 s'élevait à 133.528.000 EUR, soit une augmentation de 53,22 % par rapport à 2014. Le peu de résultats émanant de l’agence Frontex et le fait que la gestion des frontières doive rester à la charge exclusive des États membres font que je suis opposé à l’existence même de cette agence qui bafoue la souveraineté des États. Par ailleurs, il est intéressant de constater que le rapport ne donne aucune explication sur les raisons de l’augmentation vertigineuse du budget de Frontex. Je me suis donc opposé à l’octroi de cette décharge.
Discharge 2015: European GNSS Agency (GSA) (A8-0148/2017 - Inés Ayala Sender) FR
L’agence du GNSS européen (GSA) a pour but de veiller à la mise au point d'une nouvelle génération de systèmes de radionavigation par satellite (GNSS) à savoir le projet Galileo. Le fiasco technologique de Galileo (système de géolocalisation européen financé par l’UE) n’est plus à démontrer puisque celui-ci devait être opérationnel en 2008 et ne sera pleinement opérationnel qu’en 2020. Cette agence, embryon d’une agence spatiale de l’UE et concurrente de l’agence spatiale européenne ne dépendant pas de l’UE, a bien plus que démontré son inefficacité, voire sa nocivité, avec Galileo. J’ai donc voté contre cette décharge.
Discharge 2015: Bio-based Industries Joint Undertaking (BBI) (A8-0103/2017 - Miroslav Poche) FR
L'entreprise commune Bio-industries est chargée de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé créé en 2014 pour 10 ans, dans le cadre du programme Horizon 2020. Ses membres sont l’Union européenne, représentée par la Commission, et le consortium de Bio-industries (Bio-based Industries Consortium). Cette entreprise se concentre sur la recherche, la démonstration et les activités de déploiement dans le domaine des bioproduits et des biocarburants de pointe. Bien que l’entreprise commune BBI soit encore assez jeune, il est peut-être un peu précipité de lui accorder cette décharge alors que l’on ne peut être assuré de l’absence de conflits d’intérêts puisque l’absence de transparence au niveau du personnel est plus que discutable. De plus cette entreprise étant partie prenante d’un consortium international, les intérêts de la France ne sont pas forcément toujours représentés au mieux dans le secteur important des biocarburants. J’ai donc voté contre cette décharge.
Discharge 2015: Clean Sky 2 Joint Undertaking (A8-0094/2017 - Miroslav Poche) FR
L'entreprise commune Clean Sky 2 (Clean Sky) est un partenariat public-privé fructueux entre la Commission européenne et l’industrie aéronautique européenne. Celle-ci a pour objectif de favoriser la recherche et les innovations sur la consommation de carburant, le bruit et les émissions de CO2 des avions. Cette entreprise commune affiche en général de bons résultats depuis sa création et finance de nombreux projets liés à l’aéronautique. Le seul reproche à faire est un budget déjà important, qui sera augmenté alors que les performances sont déjà plus que satisfaisantes. Ce budget revu à la hausse sera évidemment en partie pris sur la participation de la France. Je me suis donc abstenu.
Discharge 2015: ECSEL Joint Undertaking (A8-0113/2017 - Miroslav Poche) FR
L’entreprise commune ECSEL (Electronic Components and Systems for European Leadership) concerne les technologies de base du numérique : nanoélectronique, logiciels et systèmes. Elle remplace les entreprises communes ARTEMIS et ENIAC. ECSEL associe la Commission européenne, certains États membres et les industriels intéressés dans le cadre du programme Horizon 2020, pour des projets de recherche et d’innovation. L’opacité des méthodes de calcul nous permet d’avoir quelques craintes quant à la bonne tenue des comptes de l’entreprise commune et l’absence d’irrégularités. De plus, un audit interne ayant décelé une procédure administrative « à fort impact et à haut risque » concernant la stratégie de lutte contre la fraude renforce cette méfiance. J’ai donc voté contre cette décharge.
Discharge 2015: Fuel Cells and Hydrogen 2 Joint Undertaking (FCH) (A8-0109/2017 - Miroslav Poche) FR
L’entreprise commune PCH 2 a été fondée en 2014, elle est chargée de gérer un partenariat public-privé dans le domaine de la recherche sur la pile à combustible. Comme tout partenariat public-privé, cette entreprise va se révéler être un gouffre financier au final. De plus, au sein du Conseil d’administration de l’entreprise, on trouve une entreprise canadienne Hydrogenics et une entreprise américaine FuelCell Energy. Cette entreprise va donc servir à financer la recherche et le développement d’au moins 2 entreprises extra-européennes. Je m’y suis donc opposé.
Discharge 2015: Innovative Medicines Initiative 2 Joint Undertaking (IMI) (A8-0083/2017 - Miroslav Poche) FR
Cette entreprise est un partenariat public-privé entre l’Union européenne et la Fédération européenne des associations de l’industrie pharmaceutique (EFPIAen). Le but de cette entreprise est d’améliorer et accélérer la mise au point de médicaments en favorisant une collaboration ouverte dans le secteur de la recherche afin de relever des défis communs. Cependant, au sein du Conseil d’administration de l’entreprise on trouve un oligopole pharmaceutique américain Johnson & Johnson. Pour finir, cette entreprise servira donc à financer la recherche et le développement d’au moins 2 entreprises extra-européennes. J’ai donc voté contre cette décharge.
Discharge 2015: ITER Joint Undertaking (A8-0108/2017 - Miroslav Poche) FR
L’entreprise commune européenne pour ITER gère la participation de l’Union et de ses États membres au sein du projet ITER, qui est un réacteur expérimental thermonucléaire international et qui regroupe principalement les USA, la Russie, le Japon, la Chine et l’Union européenne et ses États. Il est situé à Cadarache (France). Cette entreprise a pour but de caporaliser l’action des États membres dans le projet ITER, au nom de la mutualisation des financements au niveau européen. Face à ce cadre contraignant pour les États membres, je me suis donc ABSTENU.
Discharge 2015: SESAR Joint Undertaking (A8-0096/2017 - Miroslav Poche) FR
L’entreprise commune SESAR (Single European Sky ATM Research), fruit d’un partenariat entre la Commission, Eurocontrol et différents industriels et opérateurs du secteur, est un organisme européen créé en 2007 dont la mission est de moderniser la gestion du trafic aérien en Europe.Le projet SESAR correspond au pilier technique du Ciel unique européen. Il est actuellement dans sa phase de déploiement (2015-2025), après avoir connu une phase de définition (2006-2008) puis une phase de développement (2008-2014). La préoccupation majeure sur le projet SESAR concerne les conséquences sociales induites par des décisions prises au niveau européen et qui affectent les catégories professionnelles travaillant dans la navigation aérienne, comme les contrôleurs aériens. Le Parlement avait demandé la remise d’un rapport en 2015 et en 2016 sur les effets socio-économiques de SESAR, rapport qui n’est encore qu’à l'état de projet. J’ai donc voté contre l’octroi de cette décharge.
Management of fishing fleets in the outermost regions (A8-0138/2017 - Ulrike Rodust) FR
Ce rapport sur la gestion des flottes de pêche dans les régions ultrapériphériques (RUP) a été fortement amendé. Il va parfois dans le bon sens en autorisant les seuls navires enregistrés dans les ports des RUP à pêcher; en améliorant les dispositions spécifiques du FEAMP, telles que la compensation des surcoûts et l’augmentation de 35 % de l’aide publique pour d’autres mesures dans les RUP; en reconnaissant le danger pour la sécurité que constitue l’obsolescence des navires; en appliquant pleinement et entièrement l’article 349 du traité FUE dans les politiques de l’Union européenne ayant trait à la politique de la pêche de l’Union; en luttant contre la pêche illégale par des mesures de surveillance et des négociations avec les pays voisins. Mais ce rapport ne remédie pas au problème le plus important, à savoir l’impossibilité de moderniser la flotte en augmentant les capacités de pêche des navires. Seuls les moteurs peuvent être modernisés, mais sans augmenter les capacités de pêche des navires. L’amendement sur le paragraphe 39 étant passé et étant donné les difficultés de cette filière, même si ce rapport n’apporte pas toutes les solutions, j’ai voté POUR ce texte.
EU flagship initiative on the garment sector (A8-0080/2017 - Lola Sánchez Caldentey) FR
Le secteur de la confection concerne 60 millions de travailleurs dans le monde, en particulier dans les pays en développement. Il est aussi celui qui présente le risque le plus élevé de violation des droits de l’homme et de la dignité des personnes. Suite à 3 incidents très meurtriers ayant frappé le secteur de la confection faisant 1 100 morts et 2 500 blessés, l’Union européenne lance une initiative phare pour le secteur dans le but de de coordonner les différentes initiatives lancées par les secteurs publics et privés, l’OIT et l’OCDE. L’UE reconnait ici son rôle important en tant qu’acheteur, investisseur, détaillant et consommateur avec les pays en développement sur les conditions de travail des employés mais aussi sur les questions environnementales. L’objectif est de sensibiliser les partenaires commerciaux mais aussi les consommateurs européens par un étiquetage favorisant les produits durables et équitables, et incitant à consommer des produits fabriqués localement. Néanmoins, l’UE continue d’importer massivement des produits issus de pays ne respectant pas les normes sociales et environnementales élémentaires, et crée donc elle-même les conditions du dumping social dont elle déplore les conséquences. C’est pourquoi, face à cette hypocrisie patente, je me suis ABSTENU.
State of play of farmland concentration in the EU: how to facilitate the access to land for farmers (A8-0119/2017 - Maria Noichl) FR
Ce rapport sur le phénomène de raréfaction des terres agricoles, habituellement l’apanage des pays du Sud, fait ressortir qu’en 2010, près de 3 % des exploitations contrôlaient déjà 50 % des terres agricoles. Ceci additionné aux faibles taux d’intérêts depuis la crise financière qui ont entraîné un attrait certain pour les actifs réels (propriété foncière) et notamment de la part d’investisseurs extra-agricoles pour l’achat de surfaces, ont pour conséquence de rendre difficile l’accès des agriculteurs aux terres. Ce rapport ne présente malheureusement que très peu de solutions, et celles-ci sont même souvent contradictoires entre elles, et donc inapplicables. L’auteur du rapport a beaucoup de difficultés pour différencier ce qui est du ressort de la Commission et ce qui doit rester du ressort des États membres. Sur ce rapport fourre-tout et sans réelle direction, j’ai décidé de m’ABSTENIR.
Annual report on the financial activities of the European Investment Bank (A8-0121/2017 - Georgios Kyrtsos) FR
Ce rapport présente l’avis de la Commission ECON sur les activités de la Banque européenne d’investissement (BEI) pour 2015. Cette banque est l’institution financière des États membres de l’UE et a pour objectif de financer les projets au sein de l’Union en ayant recours à l’emprunt sur les marchés financiers. La BEI assure aussi la gestion du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI). Ce rapport fait donc un état des lieux des investissements de l’organisme, mais apporte aussi de nombreuses considérations sociales et environnementales. Sur le principe, je suis en faveur de la BEI qui combine des fonds privés et publics pour le financement d’investissements dans l’économie réelle, néanmoins celle-ci est utilisée par la Commission européen pour renforcer l’intégration européenne. L’ultime chapitre du rapport en fait d’ailleurs état, puisqu’il indique que l’accueil des réfugiés est notamment financé par la BEI à travers des projets d’aide d’urgence dans les pays de destination et de transit, ainsi que des projets de logements sociaux qui hébergeront les migrants dans les États membres, ceci au détriment des nationaux. C’est donc pour ces raisons que j’ai voté CONTRE ce rapport annuel.
Implementation of the Mining Waste Directive (A8-0071/2017 - György Hölvényi) FR
Cette directive vise les déchets de l’industrie extractive, c’est-à-dire ceux des mines et des carrières, qui représentent environ 1/3 du volume total des déchets produits dans l’Union européenne, et sont pour certains des déchets dangereux. Le rapport intervient après l’accident de l'usine d’aluminium d'Ajka en Hongrie survenu en 2010, dû à l’effondrement d’un barrage et la libération massive d’effluents industriels métallurgiques, les « boues rouges », responsable de la mort de 10 personnes. La sécurité des citoyens européens, le localisme et la défense de l’environnement sont au cœur de ce rapport dont il faut saluer la bienveillance. Les conséquences environnementales, sanitaires et aussi sociales sont plus importantes que les réserves que l’on peut avoir au sujet de l’implication de la Commission et les critiques portant sur les défaillances dans l’application des directives par les États membres. J’ai donc été amené à voter pour ce rapport.
Situation in Venezuela (RC-B8-0270/2017, B8-0270/2017, B8-0271/2017, B8-0272/2017, B8-0274/2017, B8-0275/2017, B8-0276/2017, B8-0277/2017) FR
Cette résolution fait état de la situation du pays et fait appel au respect de la démocratie, de la Constitution et de la séparation des pouvoirs. Il est déploré que le système judiciaire, et plus particulièrement la Cour suprême, soient soumis au Président Maduro. Il est aussi demandé au gouvernement que des élections anticipées soient organisées et que le Venezuela donne accès à l’aide humanitaire pour faire face à la pénurie alimentaire. Cette résolution, même si elle n’a pas directement la volonté habituelle d’ingérence du Parlement européen, n’a pas de raison d’être puisque l’Union européenne et le Parlement n’ont aucune légitimité pour se prononcer sur des questions de politique étrangère. C’est pourquoi je me suis abtenu sur cette résolution.
Objection to a delegated act: Scheme of generalised tariff preferences (B8-0273/2017) FR
Cette résolution déposée par le groupe d’extrême-gauche (GUE) vise à s’opposer à un acte délégué de la Commission européenne qui entend étendre au Sri Lanka le principe de tarifs préférentiels.Cette nouvelle extension des principes ultra-libéraux nuira gravement aux États membres puisque le Sri Lanka est notamment un leader sur le marché du textile, filière gravement touchée et moribonde en Europe. J’ai donc voté POUR cette résolution s’opposant à l’ultra-libéralisme voulu par l’Union européenne.
Negotiations with the United Kingdom following its notification that it intends to withdraw from the European Union (RC-B8-0237/2017, B8-0237/2017, B8-0241/2017, B8-0242/2017, B8-0243/2017) FR
La résolution proposée communément par les quatre groupes politiques les plus importants du Parlement entend fixer les principes que l’UE veut voir respecter durant les négociations. Dans les faits, cette proposition n’est pas raisonnable, puisqu’elle cherche surtout à « faire payer » le Royaume-Uni pour son choix (pourtant exprimé par la voix souveraine de son peuple). Indirectement, elle sert aussi d’avertissement aux États qui seraient tentés d’emprunter le même chemin que les Britanniques.L’Union européenne ne digérant pas le Brexit, cette résolution transpire la rancune et la volonté de sanctionner le Royaume-Uni en se montrant intransigeant avec lui, allant même jusqu’à s’immiscer dans ses affaires intérieures en invoquant le cas de l’Irlande du Nord et de l’Écosse. Face à cette attitude aussi prévisible qu’inacceptable, j’ai décidé de voter CONTRE.
Ratification and accession to the 2010 Protocol to the Hazardous and Noxious Substances Convention with the exception of aspects related to judicial cooperation in civil matters (A8-0076/2017 - Pavel Svoboda) FR
Cette résolution a pour but de ratifier une convention internationale relative au transport maritime. Cette convention tend à responsabiliser les entreprises propriétaires de navires, tout en l’assistant au besoin via un fonds d’indemnisation. Dans ce secteur vital du transport maritime, ce type de convention est absolument nécessaire, et est de plus signé par les États, retirant à l’Union européenne toute marge de manœuvre en la matière. J’ai donc logiquement voté pour.
Ratification and accession to the 2010 Protocol to the Hazardous and Noxious Substances Convention with regard to aspects related to judicial cooperation in civil matters (A8-0078/2017 - Pavel Svoboda) FR
Cette résolution a pour but de ratifier une convention internationale relative au transport maritime. Cette convention tend à responsabiliser les entreprises propriétaires de navires, tout en l’assistant au besoin via un fonds d’indemnisation. Dans ce secteur vital du transport maritime, ce type de conventions est absolument nécessaire, et est de plus signé par les États, retirant à l’Union européenne toute marge de manœuvre en la matière. J’ai donc logiquement voté POUR.
Application of the provisions of the Schengen acquis relating to the Schengen Information System in Croatia (A8-0073/2017 - Nuno Melo) FR
Il s’agit ici de la première étape de la levée des contrôles aux frontières de l’UE vers la Croatie, dans l’optique d’une adhésion à l’Espace Schengen. Sans vouloir m’immiscer dans les affaires croates, je suis opposé au principe même de l’Espace Schengen, à l’abolition des frontières qu’il induit, et donc à son élargissement. J’ai ainsi voté CONTRE ce texte.
Medical devices (A8-0068/2017 - Glenis Willmott) FR
Suite aux scandales des prothèses PIP et des prothèses de hanche en métal, il a été décidé de remettre à plat les règles concernant les dispositifs médicaux. Mais ces nouveaux règlements font peser des contraintes irréalistes sur les organismes notifiés, notamment en leur transférant une partie des compétences des autorités nationales. Cela induit une double conséquence : la privatisation du système de santé dans sa partie amont (celle des produits mis sur le marché) et une augmentation du coût des certifications en contrepartie de la responsabilité qui pèsera sur les organismes, et donc sur leur prime d’assurance. Enfin, ces règlements portent une atteinte sans précédent à notre souveraineté sanitaire, en évinçant les PME françaises du marché des hôpitaux et pharmacies, à cause de l’absence de marquage CE.Pour toutes ces raisons, j’ai décidé de m’opposer à ce texte en votant pour l’amendement de rejet.
In vitro diagnostic medical devices (A8-0069/2017 - Peter Liese) FR
Suite aux scandales des prothèses PIP et des prothèses de hanche en métal, il a été décidé de remettre à plat les règles concernant les dispositifs médicaux. Mais ces nouveaux règlements font peser des contraintes irréalistes sur les organismes notifiés, notamment en leur transférant une partie des compétences des autorités nationales. Cela induit une double conséquence : la privatisation du système de santé dans sa partie amont (celle des produits mis sur le marché) et une augmentation du coût des certifications en contrepartie de la responsabilité qui pèsera sur les organismes, et donc sur leur prime d’assurance. Enfin, ces règlements portent une atteinte sans précédent à notre souveraineté sanitaire, en évinçant les PME françaises du marché des hôpitaux et pharmacies, à cause de l’absence de marquage CE.Pour toutes ces raisons, j’ai décidé de m’opposer à ce texte en votant pour l’amendement de rejet.
Money market funds (A8-0041/2015 - Neena Gill) FR
Les fonds monétaires sont des placements de court-terme utilisés essentiellement pour placer de la trésorerie ou garantir un capital. Ils représentent des montants colossaux. La réforme de leur règlementation traîne depuis une quinzaine d’années et a fait l’objet de nombreux revirements.Le but ici recherché est d’améliorer la résilience de ces fonds et de limiter le risque de contagion en cas de crise financière. Néanmoins, la complexité des règles rend leur application délicate, ce qui n’incite pas à l’optimisme. J’ai ainsi voté CONTRE ce texte.
Prospectus to be published when securities are offered to the public or admitted to trading (A8-0238/2016 - Petr Ježek) FR
Ce texte a pour but d’améliorer la directive «Prospectus» en vigueur, qui règlemente la documentation que doivent mettre à disposition des investisseurs les entreprises émettrices de titres financiers. L’idée est donc de dynamiser le financement des entreprises sur les marchés de capitaux.En plus de simplifier cette documentation, ce nouveau règlement propose d’imposer la publication d’un prospectus à partir d’un montant d’émission de 8 millions d’euros calculé sur une période de 12 mois. Le seuil, précédemment de 5 millions, est donc augmenté, en vue d’une meilleure information pour les investisseurs de détail.Sur le plan technique, cette révision se justifie. Il est en revanche plus contestable de vouloir financiariser davantage le financement des entreprises, et notamment des PME. Étant plus favorable à des partenariats de long terme des entreprises avec des banques recentrées sur leur métier, les prêts à l’économie réelle, et une moindre dépendance des entreprises envers les marchés. Je me suis donc ABSTENU sur ce dossier.
Multiannual financial framework for 2014-2020 (A8-0110/2017 - Jan Olbrycht, Isabelle Thomas) FR
Ce texte vise à accroître la flexibilité du budget de l’UE par l’augmentation et l’assouplissement des conditions de recours aux instruments de flexibilité fortement mobilisés pour répondre à la crise des migrants. À mon sens, accentuer la flexibilité n’est pas une bonne idée, alors que l’Union européenne accumule les factures impayées et que ce budget est déjà bien mal maîtrisé. Par ailleurs, ces instruments de flexibilité sont renforcés pour répondre à la crise des migrants, notamment pour financer le marché UE-Turquie, inacceptable à mes yeux.Pour toutes ces raisons évidentes, j’ai voté CONTRE ce texte.
Multiannual financial framework for 2014-2020 (Resolution) (A8-0117/2017 - Jan Olbrycht, Isabelle Thomas) FR
Ce texte vise à accroître la flexibilité du budget de l’UE par l’augmentation et l’assouplissement des conditions de recours aux instruments de flexibilité, fortement mobilisés pour répondre à la crise des migrants. À mon sens, accentuer la flexibilité n’est pas une bonne idée, alors que l’Union européenne accumule les factures impayées et que ce budget est déjà bien mal maîtrisé. Par ailleurs, ces instruments de flexibilité sont renforcés pour répondre à la crise des migrants, notamment pour financer le marché UE-Turquie, inacceptable à mes yeux.Pour toutes ces raisons évidentes, j’ai voté CONTRE ce texte.
Mobilisation of the Contingency Margin (A8-0104/2017 - Jan Olbrycht, Isabelle Thomas) FR
Ce rapport tend à mobiliser une marge supplémentaire afin de compenser les dépenses exceptionnelles de 2014 via le budget de 2017. Si l’idée générale est bonne, elle valide cependant les écarts de gestion de 2014 a posteriori, ce à quoi nous devons refuser de prendre part. Nous avons donc voté CONTRE.
Estimates of revenue and expenditure for the financial year 2018 – Section I – European Parliament (A8-0156/2017 - Richard Ashworth) FR
Je me suis prononcé CONTRE ce rapport. En effet, il propose une hausse du budget pour le Parlement européen de 3,26 % en prévision de 2018, alors qu’une réduction semble, au contraire, nécessaire. Exemple flagrant, le recrutement de gardes du corps, dans le cadre de nouvelles mesures de sécurité. Pourtant, des investissements déjà conséquents ont été réalisés en la matière, qui rendent donc inopportune cette nouvelle dépense.Sur l’appréciation globale du budget prévisionnel, et en dépit de quelques réductions budgétaires intéressantes, l’ensemble n’était pas acceptable.
Draft Amending Budget No 1/2017 accompanying the proposal to mobilise the EU Solidarity Fund to provide assistance to the United Kingdom, Cyprus and Portugal (A8-0155/2017 - Jens Geier) FR
Le Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) a été créé pour venir en aide aux pays victimes de catastrophes naturelles.Il s’agit d’adopter ici une proposition de la Commission pour rectifier le budget 2017 afin de permettre la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) à hauteur de 71 524 810 EUR pour des inondations au Royaume-Uni de décembre 2015 à janvier 2016, une période de sécheresse et des incendies à Chypre entre octobre 2015 et juin 2016, et des incendies sur l’île portugaise de Madère en août 2016.De façon cohérente avec nos précédents votes sur ces rapports, j’ai approuvé cette demande. Tout argent qui peut être redistribué aux États est bon à prendre.
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2017/000 TA 2017 - Technical assistance at the initiative of the Commission (A8-0157/2017 - Victor Negrescu) FR
Le fonds d’ajustement à la mondialisation a été créé pour venir en aide aux travailleurs souffrant des conséquences de la mondialisation.Il s’agit d’adopter ici une proposition de la Commission pour la mobilisation du fonds d’ajustement à la mondialisation à hauteur de 310 000 EUR pour financer la partie « assistance technique » de la Commission. La somme servira donc à traiter les demandes reçues et à maintenir une base de données permettant un meilleur suivi de l’utilisation du Fonds. Elle est inférieure de 70 000 EUR à celle de l’année 2016.De façon cohérente avec nos précédents votes sur ces rapports, j’ai approuvé la demande technique qui permettra un meilleur suivi de l’utilisation du Fonds. J’ai donc voté POUR.
Mobilisation of the EU Solidarity Fund to provide assistance to the United Kingdom, Cyprus and Portugal (A8-0154/2017 - José Manuel Fernandes) FR
Le Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) a été créé pour venir aux pays victimes de catastrophes naturelles.Il s’agit d’adopter ici une proposition de la Commission pour permettre la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) à hauteur de 71 524 810 EUR pour des inondations au Royaume-Uni de décembre 2015 à janvier 2016, une période de sécheresse et des incendies à Chypre entre octobre 2015 et juin 2016, et des incendies sur l’île portugaise de Madère en août 2016.De façon cohérente avec nos précédents votes sur ces rapports, j’ai approuvé cette demande. Tout argent qui peut être redistribué aux États est bon à prendre.
Automated data exchange with regard to dactyloscopic data in Latvia (A8-0089/2017 - Claude Moraes) FR
Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, ce texte vise, aux fins de la consultation automatisée de données dactyloscopiques (empreintes digitales), à autoriser la Lettonie à continuer à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel.En effet, dans un arrêt rendu en septembre 2016, la Cour de justice de l'Union européenne a annulé sa décision d’autorisation.Fermement opposé à l’échange de données à caractère personnel dans un système commun de l’UE, je ne pouvais soutenir ce rapport.
Automated data exchange with regard to DNA data in Slovakia, Portugal, Latvia, Lithuania, Czech Republic, Estonia, Hungary, Cyprus, Poland, Sweden, Malta and Belgium (A8-0091/2017 - Judith Sargentini) FR
Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, ce texte vise, aux fins de la consultation et de la comparaison automatisées de données ADN, à autoriser la Slovaquie, le Portugal, la Lettonie, la Lituanie, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, Chypre, la Pologne, la Suède, Malte et la Belgique à continuer à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel.En effet, dans un arrêt rendu en septembre 2016, la Cour de justice de l'Union européenne a annulé ses décisions d’autorisation au motif qu’elles étaient entachées d'un vice de procédure.Même si ce texte veut garantir la sécurité juridique des échanges de données à caractère personnel, je suis fermement opposé à ce type d’échanges dans un système commun de l’UE. J’ai voté CONTRE ce texte.
Automated data exchange with regard to dactyloscopic data in Slovakia, Bulgaria, France, Czech Republic, Lithuania, the Netherlands, Hungary, Cyprus, Estonia, Malta, Romania and Finland (A8-0092/2017 - Tomáš Zdechovský) FR
Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, ce texte vise, aux fins de la consultation automatisée de données dactyloscopiques, à autoriser la Slovaquie, la Bulgarie, la France, la République tchèque, la Lituanie, les Pays-Bas, la Hongrie, Chypre, l'Estonie, Malte, la Roumanie et la Finlande à continuer à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel.En effet, dans un arrêt rendu en septembre 2016, la Cour de justice de l'Union européenne a annulé ses décisions d’autorisation au motif qu’elles étaient entachées d'un vice de procédure.Même si ce texte veut garantir la sécurité juridique des échanges de données à caractère personnel, je suis fermement opposé à ce type d’échanges dans un système commun de l’UE. J’ai voté contre ce texte.
Automatic exchange of data concerning vehicles registered in Finland, Slovenia, Romania, Poland, Sweden, Lithuania, Bulgaria, Slovakia and Hungary (A8-0095/2017 - Filiz Hyusmenova) FR
Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, ce texte vise, aux fins de la consultation automatisée de données relatives à l'immatriculation des véhicules, à autoriser la Finlande, la Slovénie, la Roumanie, la Pologne, la Suède, la Lituanie, la Bulgarie, la Slovaquie et la Hongrie à continuer à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel.En effet, dans un arrêt rendu en septembre 2016, la Cour de justice de l'Union européenne a annulé les décisions d’autorisation au motif qu’elles étaient entachées d'un vice de procédure. Le texte vise à remplacer ces décisions par la décision proposée.Même si ce texte veut garantir la sécurité juridique des échanges de données à caractère personnel, je suis fermement opposé à ce type d’échanges dans un système commun de l’UE. J’ai voté contre ce texte.
Automated data exchange with regard to vehicle registration data in Malta, Cyprus and Estonia (A8-0090/2017 - Maria Grapini) FR
Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, ce texte vise, aux fins de la consultation automatisée de données relatives à l'immatriculation des véhicules, à autoriser Malte, Chypre et l’Estonie à continuer à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel.En effet, dans un arrêt rendu en septembre 2016, la Cour de justice de l'Union européenne a annulé ses décisions d’autorisation au motif qu’elles étaient entachées d'un vice de procédure. Le texte vise à remplacer ces décisions par la décision proposée.Même si ce texte veut garantir la sécurité juridique des échanges de données à caractère personnel, je suis fermement opposé à ce type d’échanges dans un système commun de l’UE. J’ai voté contre ce texte.
Genetically modified maize Bt11 × 59122 × MIR604 × 1507 × GA21 (B8-0236/2017) FR
Ce texte est une objection à l’autorisation de mise sur le marché du maïs génétiquement modifié Bt11 × 59122 × MIR604 × 1507 × GA21. Alors que la Commission européenne a prévu d’accorder son autorisation de mise sur le marché, seuls 10 États membres l’ont soutenue, soit 38 % de la population. Ce maïs présente cinq caractéristiques modifiées. Il faut noter que cette autorisation concernerait en réalité 20 maïs différents puisque qu’elle concerne non seulement le maïs et les 5 modifications mais aussi les combinaisons possibles avec deux, trois ou quatre modifications.Fermement opposé à tout OGM portant ombrage à notre sécurité alimentaire, j’ai voté en faveur de cette objection.
Addressing refugee and migrant movements: the role of EU External Action (A8-0045/2017 - Elena Valenciano, Agustín Díaz de Mera García Consuegra) FR
J’ai voté contre ce texte profondément immigrationniste, qui tente d’élargir au maximum les possibilités de migration vers l’Europe, abandonnant tout objectif de «retour» des migrants. Dans ce rapport, la politique migratoire ne devrait plus être limitée à la dimension sécuritaire. Il enjoint de plus aux États membres de mobiliser toujours plus de financements et appelle à un partage des responsabilités liées aux migrants.En tant que souverainiste, je considère que la gestion des frontières et la politique migratoire doivent rester des compétences nationales! De plus, nous sommes opposés à l’existence même du service d’action extérieure de l’Union. Émanation de la Commission européenne, il n’a aucun rôle à jouer.
Characteristics for fishing vessels (A8-0376/2016 - Werner Kuhn) FR
Nous votions ici pour codifier le règlement définissant les caractéristiques des navires de pêche. Ces dernières sont la longueur, la largeur, le volume transportable, la date d’entrée en service et la puissance du moteur. Si cette simple codification n’apporte pas de changements significatifs, il octroie néanmoins à la Commission le pouvoir d’adapter ces dispositions au progrès technique. Étant méfiant contre ces délégations de pouvoir à cet organe non élu qu’est la Commission, j’ai préféré m’abstenir sur ce texte.
Approval and market surveillance of motor vehicles and their trailers, and of systems, components and separate technical units intended for such vehicles (A8-0048/2017 - Daniel Dalton) FR
Ce rapport intervient dans un contexte de défiance générale des institutions européennes envers le secteur automobile, après le « scandale » Volkswagen. Par conséquent, la Commission comme le Parlement se servent de ce contexte pour durcir fortement les contrôles et la surveillance supranationale (par l’UE) du marché des véhicules à moteur. Les États membres et les entreprises seront donc supervisés de manière très stricte. Une difficulté de plus pour nos entreprises telles que Renault, qui doivent faire face à une concurrence américaine féroce, déjà favorisée par ce type de surrèglementation européenne.J’ai fermement voté contre ce rapport.
Palm oil and deforestation of rainforests (A8-0066/2017 - Kateřina Konečná) FR
J’ai voté pour ce texte. En effet, il milite pour un recours exclusif aux autres biocarburants à moyen terme, une certification « 100 % durable » plus efficace par l’Union européenne, et une plus grande exigence de contrôles à l’importation. Enfin, notre groupe a rappelé la nécessité d’une solution alternative réellement viable, ainsi que l’importance de défendre les petits producteurs, qui assurent environ 40 % de la production totale d’huile de palme.
Women and their roles in rural areas (A8-0058/2017 - Marijana Petir, Maria Lidia Senra Rodríguez) FR
« L’enfer est pavé de bonnes intentions » a-t-on coutume de dire. Ce rapport illustre parfaitement cet adage. Si la motivation initiale ne souffre pas de contestation (mise en œuvre de l’égalité homme / femme dans le monde rural), on s’aperçoit bien vite qu’elle est totalement dévoyée. Il s’agit plutôt en réalité d’opposer hommes et femmes, et de faire passer des revendications minoritaires, déconnectées et surtout très idéologiques. En dépit de quelques pistes intéressantes, mais déjà partiellement mises en place en France (statut salarial des conjointes d’exploitants, protection sociale...), ce rapport est surtout un catalogue de mesures de discrimination positive, d’opposition permanente entre les textes, et de parité virtuelle et forcée. Loin du postulat de base, qui était simplement d’améliorer le statut et les conditions de travail des femmes en milieu rural.Je me suis donc prononcé contre ce rapport.
Draft recommendation following the inquiry into emission measurements in the automotive sector (B8-0177/2017) FR
J’ai voté CONTRE ce rapport, une nouvelle fois accusateur envers les États et leurs entreprises automobiles. Sans cautionner aucunement les trucages de données d’émissions de polluants atmosphériques, je m’insurge contre un renforcement du pouvoir de contrôle de la Commission européenne. Enfin, et surtout, je ne souhaite pas accabler notre constructeur Renault, dont les éventuelles fraudes seraient sans commune mesure avec celles du constructeur allemand Volkswagen. Nos entreprises subissent déjà la concurrence des constructeurs asiatiques et américains. Ces derniers sont d’ailleurs encensés pour leur respect des normes antipolluantes, alors que le contexte n’est en rien comparable : l’usage du diesel est en effet ultra-minoritaire pour les véhicules légers aux États-Unis.
EU priorities for the UN Human Rights Council sessions in 2017 (RC-B8-0183/2017, B8-0183/2017, B8-0184/2017, B8-0185/2017, B8-0186/2017, B8-0187/2017, B8-0188/2017, B8-0189/2017) FR
Le rapport évoque les priorités de l’UE pour le sommet de l’ONU sur les droits de l’homme. Cette résolution est pleine de bons sentiments, mais nous pouvons observer qu’elle comporte plusieurs points problématiques (promotion de l’immigration, soutien à la CPI) et qu’elle menace un certain nombre d’États. Je me suis donc abstenu sur ce dossier.
Supply chain due diligence by importers of minerals and metals originating in conflict-affected and high-risk areas (A8-0141/2015 - Iuliu Winkler) FR
Le texte est passé en trilogue et revient au Parlement. Le nouveau rapport est donc en réalité une série d’amendements. Empêcher la revente de minerais extraits dans des zones de conflits est juste, mais ce texte revient à mettre en place une usine à gaz et comporte des mécanismes d’autocertification qui risquent fort de ne pas être efficaces. Ce serait plus à l’ONU ou aux États membres de s’en occuper, d’autant plus que la Commission européenne s’est révélée souvent proche des lobbies. Je me suis donc abstenu sur ce dossier.
Union framework for the collection, management and use of data in the fisheries sector (A8-0150/2016 - Marco Affronte) FR
Le cadre pour la collecte des données (CCD) a permis l’harmonisation des règles régissant la collecte des données. Il s’agit ici en principe d’adapter et de simplifier ce CCD pour réduire la charge administrative, éviter les doublons et recueillir des données en plus grande quantité et qualité, afin de tenir compte des nouvelles règles de la PCP (rendement maximal durable, obligation de débarquement). L’amélioration quantitative et qualitative des données et leur meilleure utilisation sont les objectifs affichés de ce projet de règlement. Mais on peut légitimement craindre que les données ne soient utilisées contre les pêcheurs, dans une optique de surveillance et de sanction, d’autant que certains pays, comme la France, feront tout pour apparaître comme des modèles dans ce domaine au sein de l’Union. Je ne pouvais faire autrement que m’abstenir sur ce dossier.
Constitutional, legal and institutional implications of a Common Security and Defence Policy: possibilities offered by the Lisbon Treaty (A8-0042/2017 - Esteban González Pons, Michael Gahler) FR
Ce rapport s’intéresse aux possibilités légales, constitutionnelles et institutionnelles offertes par le traité de Lisbonne en matière de sécurité et de défense. A l’instar du rapport Brok, celui-ci entend profiter du Brexit pour amplifier la prise en main par l’Union des politiques de défense des États membres. Pour nous, il est hors de question de voir l’armée française servir de troupe supplétive à Bruxelles et à Berlin. Je me suis fermement opposé à ce rapport.
An integrated EU policy for the Arctic (A8-0032/2017 - Urmas Paet, Sirpa Pietikäinen) FR
La zone arctique est une zone qui concentre des conflits politiques de basse intensité, mais qui promettent de s’amplifier, pour des questions de pêche et surtout d’accès aux ressources et de maîtrise des voies navigables (existantes ou en devenir, avec l’évolution climatique). La lettre des traités dispose que les États sont maîtres de leur politique étrangère. L’expérience politique suffit à démontrer que les États sont les plus à même de pacifier les conflits et de stabiliser la politique internationale. L’Union n’a aucune prérogative dans cette zone.Dès lors, je me suis opposé à ce texte.
2016 Report on Montenegro (A8-0050/2017 - Charles Tannock) FR
Ce rapport mesure les avancées du Monténégro en vue de son adhésion à l’UE. Il contient un ensemble de préconisations de la Commission concernant les secteurs de la justice, de l’administration publique, du fonctionnement des institutions, de la liberté d’expression au travers des médias et de l’état de droit. Afin de pouvoir répondre favorablement à la demande d’adhésion du Monténégro, celui-ci devra persévérer dans ses efforts d’indépendance de la justice et des médias, la lutte contre la corruption ainsi que la stabilité politique et institutionnelle interne. Nous sommes fermement opposés à l’élargissement de l’UE et donc à l’adhésion du Monténégro. Dans l’ensemble de ce rapport, la Commission entend s’ingérer dans les affaires d’un État souverain, dans de nombreux domaines. Par ailleurs, le rapport demande au pays de s’accommoder du passage des migrants et réfugiés qui transitent vers l’Europe Occidentale.
e-Democracy in the EU: potential and challenges (A8-0041/2017 - Ramón Jáuregui Atondo) FR
Le développement des nouvelles technologies a un impact direct sur les rapports qu’ont les citoyens à la démocratie. Les nouvelles plateformes digitales et les nouveaux moyens de communication ont changé la manière dont les citoyens perçoivent et commentent l’activité des institutions. Ce rapport vise à déterminer comment ces nouveaux instruments peuvent être utilisés pour renforcer la participation démocratique notamment via l’e-démocratie (consultation) et l’e-gouvernance (participation au processus décisionnel). Le rapport adopte une position favorable, bien que mesurée, à l’égard du vote électronique et demande le renforcement des mesures en faveur de l’open data et des logiciels libres. Il est cependant à craindre que les recommandations faites dans ce rapport ne favorisent que la participation des lobbies ou des leaders d’opinion au détriment du vote direct des citoyens. Aussi, me suis-je opposé à ce texte.
EU-Brazil Agreement: modification of concessions in the schedule of Croatia in the course of its accession (A8-0052/2017 - José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra) FR
Ce texte vise à inclure la Croatie dans l’accord de libre-échange UE/Brésil. Profondément opposé aux accords de libre-échange, celui avec le Brésil est particulièrement contraignant car leurs agriculteurs produisent à faible coût par rapport aux nôtres. J’ai donc voté contre ce rapport. De plus, il est important de noter que cet accord a été conduit exclusivement par la Commission sans aucune consultation du Parlement européen.
Launch of automated data exchange with regard to vehicle registration data in Denmark (A8-0051/2017 - Maria Grapini) FR
Dans le cadre de l’approfondissement de la coopération transfrontalière, visant notamment à lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, ce rapport prévoit l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules (DIV) au Danemark.Fermement opposé à l’échange de données à caractère personnel dans un système commun de l’UE, je ne pouvais soutenir ce rapport. Cependant, afin de ne pas émettre un vote hostile au Danemark qui mène une politique migratoire sérieuse, je me suis abstenu sur ce texte.
Launch of automated data exchange with regard to DNA data in Greece (A8-0053/2017 - Claude Moraes) FR
Dans le cadre de l’approfondissement de la coopération transfrontalière, visant notamment à lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, ce rapport prévoit l'échange automatisé pour ce qui est des données ADN en Grèce.Fermement opposé à l’échange de données à caractère personnel dans un système commun de l’UE, j’ai voté contre ce rapport.
Use of the 470-790 MHz frequency band in the Union (A8-0327/2016 - Patrizia Toia) FR
Ce texte est une proposition de décision sur l’utilisation de la bande de fréquences 470-790 MHz dans l'Union.Il n’est nullement nécessaire de mettre en place une action de l’Union européenne car l’interopérabilité technique est déjà assurée par l’Union Internationale des Télécommunications (UIT). De plus, ce sont les États qui régulent ce marché et organisent le financement des obligations de service public.Notons cependant que des souplesses d’application ainsi que la réaffirmation de la libre disposition des fréquences par les États pour des motifs de sécurité nationale ont été accordés dans la résolution législative. C’est pourquoi je me suis abstenu sur ce texte.
Obstacles to EU citizens’ freedom to move and work in the Internal Market (B8-0179/2017) FR
Ce texte fait suite à plusieurs pétitions reçues signalant l’inquiétude de certains citoyens quant aux obstacles rencontrés par les travailleurs européens dans leur droit de circuler librement au sein de l’UE. Il propose donc de faciliter la libre circulation des travailleurs avec notamment davantage de détachement de travailleurs et une éventuelle sécurité sociale européenne. Fermement opposé à la directive détachement des travailleurs ainsi qu’à la libre circulation au sein de l’UE, j’ai voté CONTRE ce rapport.
Commission's approval of Germany's revised plan to introduce a road toll (B8-0180/2017) FR
Ce rapport fait suite à un litige entre la Commission et l’Allemagne à propos d’une réforme nationale sur le financement des infrastructures routières allemandes. Selon la Commission, cette réforme serait discriminatoire car elle avantagerait les citoyens allemands par rapport aux conducteurs étrangers. Elle entraverait en outre la libre circulation et irait à l’encontre de la volonté de la Commission de créer un système de péage généralisé et harmonisé au sein de l’UE. En tant que fervent défenseur de la souveraineté politique des États, je me suis opposé à ce rapport. Le Parlement conteste en effet une loi votée par les organes parlementaires allemands, ce qui est parfaitement inacceptable.
Guidelines for the 2018 budget - Section III (A8-0060/2017 - Siegfried Mureşan) FR
Ce rapport sur les orientations pour le budget 2018 vise à donner les grands principes devant ordonner ce budget.Selon ce texte, il devrait largement s’orienter vers la création d’emplois et le soutien à la croissance. Le rapporteur regrette également de disposer d’un budget insuffisant en ce qui concerne la question migratoire, tout en se félicitant de la politique de répartition des migrants, pour laquelle il exige de nouveaux financements.Dans ce rapport, purement immigrationniste, il est également proposé de poursuivre les programmes européens existants qui ont pourtant semé le chaos social, la précarité et le chômage de masse. Notons enfin que le Parlement appelle dans ce texte à créer un impôt européen, énième tentative de violation de la souveraineté des États.Pour toutes ces raisons, je me suis opposé à ce texte.
Responsible ownership and care of equidae (A8-0014/2017 - Julie Girling) FR
Ce rapport d’initiative est assez équilibré: n’y figure aucune demande de nouvelles réglementations émanant de la Commission européenne, mais plutôt des recommandations, bonnes pratiques et encouragements à progresser dans la connaissance et le soin des équidés. Les éleveurs sont également respectés, puisqu’aucune des mesures évoquées ne semble excessivement contraignante pour eux. Il prend aussi parfaitement en compte les spécificités de ce secteur et les multiples enjeux économiques, sans faire du bien-être animal un dogme absolu. J’ai logiquement soutenu cette initiative en votant pour.
Mercury (A8-0313/2016 - Stefan Eck) FR
La révision de ce règlement va dans le bon sens, celui d’une meilleure protection de la santé et de l’environnement. Il s’agit ici de la fin programmée de l’utilisation d’amalgames dentaires, qui contiennent environ 50 % de mercure. De même, ce texte exige que les déchets de mercure soient éliminés de façon permanente et écologique et qu’un recensement des sites contaminés en Europe soit opéré. Enfin, il prévoit de laisser les États hors de l’UE maîtres de l’élimination de leurs déchets après 2028, pour qu’ils ne se reposent plus sur les pays européens.En dépit du rôle laissé à la Commission, j’ai voté POUR ce rapport fondé sur le bon sens.
Long-term shareholder engagement and corporate governance statement (A8-0158/2015 - Sergio Gaetano Cofferati) FR
Je me suis prononcé POUR ce rapport, qui tend à encourager l’engagement à long terme des des actionnaires et la transparence de la gouvernance des entreprises européennes. Les États-membres seront autorisés à décider si les votes de l’assemblée générale des actionnaires sur la politique de rémunération des dirigeants d’entreprise seront consultatifs ou contraignants. Enfin, le recensement des actionnaires sera également facilité. Ce texte comprend donc des mesures d’amélioration qui doivent être encouragées.
Control of the acquisition and possession of weapons (A8-0251/2016 - Vicky Ford) FR
Il s’agit d’un texte important, qui a pour but de réviser la directive européenne sur les armes à feu. Néanmoins, l’élaboration de cette révision a été fondée sur un mensonge. En effet, le rapporteur a pris le prétexte des attentats terroristes en Europe pour justifier d’un durcissement des conditions légales de détention d’arme. Sont donc spécialement concernés les collectionneurs et, dans une moindre mesure, les tireurs sportifs. Or, il est apparu qu’aucun terroriste n’a utilisé une arme provenant d’un de ces canaux exigeants en procédures et en contrôles. Cette initiative biaisée prouve une nouvelle fois l’incapacité de nos dirigeants politiques - français et européens - à s’attaquer aux vrais problèmes, et leur facilité à détourner l’attention avec des mensonges et de la poudre aux yeux. Cette fois, ce ne sont pas moins de 2,5 millions de personnes concernées de manière directe ou indirecte par cette directive.Par souci de protéger les droits de nos concitoyens les plus respectueux de la loi, et pour dénoncer un texte restreignant les libertés tout en négligeant le fond du problème, j’ai voté CONTRE.
End-of-life vehicles, waste batteries and accumulators and waste electrical and electronic equipment (A8-0013/2017 - Simona Bonafè) FR
Le traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) fait déjà l’objet d’une législation particulière. Le sujet est important, compte-tenu de la lente dégradation des composants, de la pollution occasionnée par leur abandon dans la nature, et de l’intérêt de réutiliser les composants, notamment le lithium. Je partage logiquement l’objectif de réduction des DEEE. Néanmoins, je ne crois pas qu’une nouvelle réglementation soit nécessaire, d’autant plus que celle-ci va une fois de plus renforcer le pouvoir de la Commission européenne, à travers un système de collecte de données et des mesures technico-pratiques irréalisables.Pour protester contre cet énième prétexte destiné à accentuer l’intégration communautaire, je me suis opposé à ce texte.
Waste (A8-0034/2017 - Simona Bonafè) FR
Ce texte vise le traitement et le renouvellement des déchets par un renforcement des objectifs communautaires des traitements des déchets et par un contrôle permanent exercé par des officines communautaires.Cette directive s’immisce dans les compétences réservées aux États membres et réclame des incitations fiscales et un contrôle des États, ceci en violant le principe de subsidiarité.En résumé, ce texte induit deux conséquences certaines: une hausse importante de la dépense publique et une intégration approfondie du marché interne au bénéfice exclusif de quelques entités transnationales.C’est donc pour toutes ces raisons que je me suis opposé à ce texte.
Landfill of waste (A8-0031/2017 - Simona Bonafè) FR
Annexe de la directive principale, ce texte traite spécifiquement de la mise en décharge des déchets. Si les intentions y sont bonnes, il tombe dans les mêmes travers que la directive en elle-même, à savoir trop d’intégration communautaire pour une question qui relève plus des États-membres, et dont la mise en œuvre est logiquement est très disparate au sein de l’Union européenne. Enfin, y figurent certaines aberrations plus techniques, telles que : trop grande confiance accordée aux statistiques, engagement de coûts supplémentaires, critique de l’incinération qui est pourtant un outil efficace...J’ai logiquement voté CONTRE ce texte.
Packaging and packaging waste (A8-0029/2017 - Simona Bonafè) FR
Ce texte traite de la question des emballages. La réduction des emballages est un souci louable, et les élus de notre groupe ont soutenu en commission les amendements visant à la réduction de ceux-ci par paliers.Cependant ce texte s’aligne sur la directive principale et tombe dans les mêmes travers à savoir l’autorité de la Commission, la lourdeur des systèmes d’enregistrement les diverses procédures, les actes délégués et la responsabilité étendue du producteur constituent un carcan strictement opposé à la ligne que je défends. C’est pourquoi j’ai voté CONTRE ce dossier.
Equality between women and men in the EU in 2014-2015 (A8-0046/2017 - Ernest Urtasun) FR
Tous les ans, la commission FEMM fait un état des lieux en matière d’égalité entre les hommes et les femmes. Il s’agit en réalité d’une liste de constats et de critiques des députés de cette commission portant sur 2014/2015. Quelques recommandations y sont faites aussi, comme une politique de quotas de femmes, des demandes de droits spéciaux pour les personnes LGBTIQQAAP et les migrantes, et l’idéologie du genre.Ce texte n’est qu’une opposition entre les hommes et les femmes teintée d’un égalitarisme malsain sans qu’aucun réelle politique en matière d’égalité n’émerge. J’ai fermement voté CONTRE cette résolution.
Equal treatment between men and women in the access to and supply of goods and services (A8-0043/2017 - Agnieszka Kozłowska-Rajewicz) FR
Ce rapport est très critique sur l’application de la directive par les États membres puisqu’il est demandé à plusieurs reprises à la Commission de renforcer son contrôle.Les sujets traités par la commission FEMM relèvent tous des compétences exclusives des États membres, et nous assistons à une série d’atteintes à leur souveraineté. À cela s’ajoutent de nouveaux couplets sur les droits spéciaux des LGBT, et sur la mise en place de mesures égalitaristes en faveur des femmes, les « mesures sexospécifiques » qui les font passer pour des assistées (quotas à tous les niveaux, discrimination positive partout...). Je me suis donc logiquement opposé à ce texte.
EU funds for gender equality (A8-0033/2017 - Clare Moody) FR
Ce texte vise à introduire davantage de moyens pour lutter pour l’égalité entre les hommes et les femmes. Il dénonce un manque de moyens et une mauvaise répartition de ceux-ci entre les différents organes et programmes de l’Union Européenne. Pour mémoire, les fonds alloués représentent 6,17 milliards sur 6 ans soit plus d’un milliard par an, et ils sont amenés à augmenter chaque année pour des actions ciblées (ex: 19 millions pour le «Women Deliver program» en 2016). Si l’intention originelle peut paraître bonne, il ressort que le texte est ultra-idéologique, sans équivoque quant à la volonté de contrôle de l’ensemble de la chaine d’application des fonds notamment par la création d’agences spécialisées «Gender» pour l’utilisation des fonds dans chaque État membre. J’ai donc voté CONTRE cette résolution.
Fundamental rights implications of big data (A8-0044/2017 - Ana Gomes) FR
Les mégadonnées peuvent offrir des avantages aux citoyens, à la communauté universitaire et scientifique, aux secteurs privé et public, mais elles comportent également des risques considérables, notamment sur le plan de la protection des droits fondamentaux tels que le droit au respect de la vie privée.Ce rapport plein de bonnes intentions est irréaliste, puisqu’aucune protection effective des données n’est prévue (pas d'obligation de localisation en Europe, pas de maîtrise de la chaîne de l'information pour éviter la captation systématique de données), ce qui m’a poussé à m’y opposer.
Minimum standards for the protection of farm rabbits (A8-0011/2017 - Stefan Eck) FR
Aucune législation spécifique à la protection des lapins n’existe actuellement. Elle est en effet envisagée dans le cadre plus global de la directive 98/58/CE du 20 juillet 1998, concernant la protection des animaux dans les élevages. Le rapporteur, M. Eck, écologiste d’un parti allemand entièrement dédié à la protection des animaux, a donc fait de ce texte son cheval de bataille pour inciter la Commission à édicter une législation européenne consacrée aux lapins.Bien que ce rapport comporte quelques bonnes réflexions, il fait néanmoins la demande ferme d’une législation transnationale. Il est également peu constructif dans son approche, et très peu pragmatique d’un point de vue conjoncturel. Ce rapport, contraignant pour les éleveurs qui seront une fois de plus les dindons de la farce, impactera fortement une filière non négligeable. J’ai donc voté CONTRE celui-ci et pour la proposition de résolution alternative de M. Dantin qui était plus équilibrée, moins excessive et prenant plus en considération les éleveurs.
EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement (A8-0009/2017 - Artis Pabriks) FR
Il s’agissait ici d’un des votes les plus importants de toute la mandature. Il y a tellement à dire sur ce traité de libre-échange catastrophique qui va mettre à genoux notre agriculture, abaisser l’exigence de nos normes, réduire le poids de nos États face aux multinationales, affaiblir la protection de nos consommateurs, et enfin réduire nos parlements nationaux, une fois de plus, au rang de simples chambres d’enregistrement! En effet, dès lors que le Parlement européen ratifie cet accord, il s’applique a priori dans toutes ses dispositions, et ce avant même que chaque parlement national ne le ratifie. D’ailleurs, la ratification au niveau national ne portera que sur les parties non-commerciales du traité.Sur le fond – un accord désastreux pour notre économie, nos emplois et notre agriculture –, comme sur la forme – un modèle de contournement démocratique des États-membres –, je refuse la conclusion de cet accord.J’ai évidemment et fermement voté CONTRE.
EU-Canada Strategic Partnership Agreement (A8-0028/2017 - Charles Tannock) FR
Nous votions ici sur une recommandation visant à compléter l’accord global CETA, dont notre groupe politique est l’un des plus farouches opposants. En dépit de valeurs et d’objectifs communs sur certains sujets entre les pays d’Europe et le Canada, il est dangereux de vouloir mettre en place une coopération trop approfondie en matière de sécurité ou de politique étrangère, des domaines qui doivent rester dans les prérogatives des États.Ayant voté contre le CETA, j’ai également rejeté cet accord de partenariat stratégique qui en est une annexe idéologique.
EU-Mongolia Framework Agreement on Partnership and Cooperation (A8-0382/2016 - Helmut Scholz) FR
Ce texte est la transposition européenne du projet de loi français autorisant la ratification d’un accord-cadre de partenariat entre l’Union européenne et la Mongolie. Cet accord-cadre a été signé à Oulan-Bator le 30 avril 2013.Le but de cet accord est de développer une relation globale avec la Mongolie, tant sur le champ politique que sur le champ économique. Par prudence, et bien que le fonctionnement démocratique de cet État ait fait des progrès considérables depuis les années 1990, il convient de s’abstenir, également pour ne pas laisser la possibilité d’un nouvel accord de libre-échange.J’ai ainsi opté pour l’ABSTENTION.
EU-Mongolia Framework Agreement on Partnership and Cooperation (Resolution) (A8-0383/2016 - Helmut Scholz) FR
Ce texte est la transposition européenne du projet de loi français autorisant la ratification d’un accord-cadre de partenariat entre l’Union européenne et la Mongolie. Cet accord-cadre a été signé à Oulan-Bator le 30 avril 2013.Le but de cet accord est de développer une relation globale avec la Mongolie, tant sur les champs politique qu’économique. Par prudence, et bien que le fonctionnement démocratique de cet État ait fait des progrès considérables depuis les années 1990, il convient de s’abstenir, également pour ne pas laisser la possibilité d’un nouvel accord de libre-échange.J’ai ainsi opté pour l’ABSTENTION sur cette proposition de résolution.
Agreement on Trade in Civil Aircraft (Product Coverage Annex) (A8-0007/2017 - Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández) FR
Je me suis opposé à cette recommandation. Ce texte a pour but d’étendre un accord relatif au commerce des aéronefs civils datant de 1980, qui supprime les droits de douane à l’importation, à d’autres produits tels que les moteurs et simulateurs de vol. Il va impacter un secteur crucial pour les industries européenne (Airbus) et française (Dassault, Latécoère, Thalès...), qui sont déjà soumises à une concurrence déloyale, notamment de la part des États-Unis. En effet la Commission européenne n’a jamais voulu condamner les aides déguisées à Boeing via des commandes surfacturées passées par la NASA.Ce secteur dans lequel la France compte parmi les plus grands fleurons de son industrie doit être protégé, et inscrit dans une politique commerciale de coopération entre États, et non un libéralisme sans bornes.
Cost-effective emission reductions and low-carbon investments (A8-0003/2017) FR
La Commission européenne souhaite durcir le système européen d’échange de quotas d’émissions pour atteindre l’objectif de 40 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 (par rapport à 1990).Cette réforme impacterait directement les 437 hauts fourneaux de l’industrie européenne, premiers émetteurs de CO2. Nous devons donc éviter qu’ils subissent de plein fouet une distorsion de concurrence face aux industries chinoises, dont les préoccupations environnementales sont bien moins exigeantes. Une telle distorsion fragiliserait notre secteur secondaire, ou a minima le pousserait à délocaliser ses productions vers des pays moins contraignants.J’ai ainsi voté contre ce rapport, pour défendre les intérêts de l’industrie européenne et notamment française.
2016 Report on Albania (A8-0023/2017 - Knut Fleckenstein) FR
Ce texte contient l’ensemble des préconisations de la Commission européenne en vue d’une adhésion prochaine de l’Albanie à l’UE. SI certaines de ces préconisations sont justifiées, compte-tenu du contexte socio-politique albanais, je m’oppose à l’adhésion de l’Albanie pour deux raisons. Tout d’abord, notre groupe est contre l’élargissement de l’UE sur le principe, mais en outre, ce rapport ne traite pas de manière claire et équitable les différentes minorités composites de l’Albanie. Ainsi les Grecs, les Serbes, les Bulgares ou les Macédoniens, communautés historiquement présentes sur le territoire albanais, ne sont pas évoquées sur le même plan que les Roms ou les Égyptiens.Pour ces diverses raisons, j’ai voté contre ce rapport.
2016 Report on Bosnia and Herzegovina (A8-0026/2017 - Cristian Dan Preda) FR
« La Commission reste attachée à la perspective européenne de la Bosnie-Herzégovine », est-il écrit dans ce rapport. Un optimisme qui côtoie, dans ce texte, les nombreux obstacles à l’élargissement de l’UE à la Bosnie-Herzégovine. Adhésion à laquelle je suis opposé, comme à la politique d’élargissement en général. Enfin, il est culotté que le rapporteur de ce texte se permette de donner des leçons à la Bosnie, notamment en matière de création d’emplois, quand on voit le taux de chômage dans les États membres de l’Union européenne.Je me suis logiquement prononcé contre ce texte.
European Semester for Economic Policy Coordination: Annual Growth Survey 2017 (A8-0039/2017 - Gunnar Hökmark) FR
J’ai voté contre ce rapport. Il fixe de grandes orientations, notamment quant aux aspects numériques du marché unique. Il s’inscrit par ailleurs dans le cadre du Semestre européen pour la coordination des politiques économiques. Cycle de coordination des politiques économiques et budgétaires des pays de l’UE sous l’égide de la Commission, il égrène les analyses situationnelles pour formuler à chaque pays des recommandations.D’une inspiration quasi fédéraliste, incitant à se méfier du protectionnisme et à toujours mieux contrôler les législations nationales, il est à l’opposé de ma conception de l’Europe des Nations.Je n’ai pu que m’opposer à ce texte.
European Semester for Economic Policy Coordination: employment and social aspects in the Annual Growth Survey 2017 (A8-0037/2017 - Yana Toom) FR
Ce rapport fixe de grandes orientations, notamment quant au volet social des priorités d’action. Il s’inscrit dans le cadre du Semestre européen pour la coordination des politiques économiques. Cycle de coordination des politiques économiques et budgétaires des pays de l’UE sous l’égide de la Commission, il égrène les analyses situationnelles pour formuler à chaque pays des recommandations.D’une inspiration quasi-fédéraliste, incitant à se méfier du protectionnisme et à toujours mieux contrôler les législations nationales, il est à l’opposé de ma conception de l’Europe des Nations. Enfin, il contient toute la panoplie des politiques chères à l’UE : mobilité des travailleurs, ciblage des populations les plus exposées à la précarité (minorités, enfants, migrants, handicapés, dimension de genre...).J’ai voté contre ce texte qui ne fait qu’encourager la tutelle européenne des États membres.
Single Market Governance within the European Semester 2017 (A8-0016/2017 - Antonio López-Istúriz White) FR
Le but du Semestre européen est d’améliorer la coordination des politiques économiques et budgétaires dans l’ensemble de l’Union. Le tout habillé sous de grands axiomes tels que renforcer la stabilité, favoriser la croissance et l’emploi, ou encore accroître la compétitivité. Portant ici sur le pilier du marché unique, le rapport souhaite éliminer les obstacles non tarifaires au sein du marché unique, dans la lignée de l’abolition des obstacles tarifaires (barrières douanières). Promouvoir un système de normalisation européenne unique ; donner aux entreprises un droit effectif à la libre circulation totale et complète ; agir fermement contre toute forme de protectionnisme de la part des États membres. Voici une liste non exhaustive des points défendus par ce rapport.Il va sans dire que je refuse totalement ce rapport qui bafoue les principes de subsidiarité et de proportionnalité, et que j’ai donc voté contre.
Banking Union - Annual Report 2016 (A8-0019/2017 - Danuta Maria Hübner) FR
Ce rapport dresse l’état des lieux de la mise en place de l’Union bancaire et de ses trois piliers, que sont: le Mécanisme de Surveillance Unique (MSU), le Mécanisme de Résolution Unique (MRU), et le Système européen d’assurance des dépôts (SEAD). Si l’analyse et les constats d’échecs présentés par ce texte sont globalement assez lucides, les conclusions n’en sont malheureusement pas à la hauteur. Elles ne consistent d’ailleurs qu’à soutenir des mesurettes déjà existantes, en plus de celles proposées par la Commission et le Comité de Bâle.Enfin, le rapporteur élude totalement des solutions pourtant simples, qui permettraient d’assainir le système bancaire, et que notre groupe ENF défend depuis longtemps: séparation des banques de dépôts et des banques d’investissement et retour à une véritable souveraineté bancaire nationale, par exemple.Je me suis donc, en toute logique, prononcé contre ce texte et surtout ses conclusions.
Biological low risk pesticides (B8-0140/2017) FR
La finalité de cette résolution faisant suite à une question orale était de demander comment la Commission comptait augmenter la disponibilité des pesticides biologiques à faible risque en Europe. Ce texte s’attachait donc à dénoncer les risques que représente l’utilisation de produits phytopharmaceutiques conventionnels pour la santé humaine, les animaux et l’environnement, mais aussi et surtout à encourager l’usage de pesticides biologiques, pour les particuliers comme els professionnels.Équilibré, ce rapport incluait également certains de nos amendements, dont la recherche de pesticides alternatifs, de solutions moins radicales que l’arrachage dans le cas de l’expansion de la bactérie Xylella Fastidiosa en France et en Italie, le refus de l’interdiction de certaines huiles essentielles utilisées comme pesticides, ou encore le maintien d’un niveau d’exigence absolu pour les produits biologiques.Enfin, notre collègue Mireille d’Ornano étant corédacteur de cette résolution, nous avions toutes les raisons de la soutenir, et voter pour.
EU-Cook Islands sustainable fisheries partnership agreement (A8-0010/2017 - João Ferreira) FR
Le but de cet accord est de permettre aux navires de pêche des États membres de l’Union européenne d’accéder aux eaux des Îles Cook. Il concerne notamment un thonier français. Cet accord est équitable pour les deux parties: il va aider au développement de la politique de la pêche aux Îles Cook, tout en assurant un tonnage de pêche avantageux pour les navires européens. Enfin, ce texte consolide la politique de protection des ressources halieutiques de cet État, dont la moitié du domaine maritime est une réserve marine. J’ai donc logiquement voté pour cette recommandation.
EU-Cook Islands sustainable fisheries partnership agreement (Resolution) (A8-0015/2017 - João Ferreira) FR
Le but de cet accord est de permettre aux navires de pêche des États membres de l’Union d’accéder aux eaux des Îles Cook. Il concerne notamment un thonier français. Cet accord est équitable pour les deux parties: il va contribuer au développement de la politique de la pêche aux Îles Cook, tout en assurant un tonnage avantageux de pêche pour les bateaux européens. Enfin, ce texte consolide la politique de protection des ressources halieutiques de cet État, dont la moitié du domaine maritime est une réserve marine. J’ai donc logiquement voté pour cette résolution.
Control of the Register and composition of the Commission's expert groups (A8-0002/2017 - Dennis de Jong) FR
Ce rapport concerne les groupes d’experts externes, regroupant des professionnels des secteurs privé et public, constitués et consultés par la Commission européenne sur les différentes politiques élaborées. L’efficacité de ces groupes a souvent été remise en cause par les commissions du contrôle budgétaire et du budget. Le texte présenté ici demande ainsi l’instauration de règles claires quant à la composition de ces groupes, un renforcement de la participation de représentants de PME ou d’associations de consommateurs en leur sein, ou encore la publication de l’ensemble des documents de réunion de ces groupes.L’objectif de transparence et de contrôle de ce rapport est pleinement satisfaisant, en ce qu’il lève le voile sur le fonctionnement opaque du processus décisionnel de la Commission. J’ai donc soutenu cet objectif en votant POUR.
The role of whistleblowers in the protection of EU´s financial interests (A8-0004/2017 - Dennis de Jong) FR
Les lanceurs d’alerte, considérés comme des auto-entrepreneurs de l’espionnage, doivent être protégés et encouragés. C’est ce que tend à mettre en place ce texte, via plusieurs propositions de facilitation technique (plateformes dédiées, sites web, hotlines...) ou essentielles, comme la garantie de la confidentialité des sources.Néanmoins, l’idée d’encadrer lourdement des démarches au contraire fondées sur la spontanéité est paradoxale. D’autant plus que l’encadrement va pleinement profiter à la Commission européenne, organe peu démocratique s’il en est, ainsi qu’à certaines de ses structures associées telles que l’OLAF, dont le manque de transparence et l’orientation politique sont inacceptables. Enfin, ce rapport encourage, en filigrane, une culture de délation qui ouvre la porte à de nombreux abus potentiels.J’ai tout de même voté POUR, mais espère que l’éventuelle proposition législative émondera largement le rôle de la Commission européenne.
List of third States and organisations with which Europol shall conclude agreements (A8-0035/2017 - Agustín Díaz de Mera García Consuegra) FR
À partir de mai 2017, le Danemark ne fera plus partie de la structure Europol, comme l’a exprimé son peuple par la voix d’un référendum global sur une participation plus flexible du Danemark à la politique de l’UE en termes de justice et affaires intérieures.Si je suis opposé, par principe, à ce qu’Europol conclut un accord avec des pays-tiers concernant l’échange de données à caractère personnel, je retiens qu’il s’agit ici du Danemark. Cet État s’appuie sur une forte tradition démocratique, ainsi que sur une politique d’immigration assez sérieuse, tout en étant membre de l’Union européenne. Je me suis abstenu sur ce texte.
Subjecting the new psychoactive substance methyl 2-[[1-(cyclohexylmethyl)-1H-indole-3-carbonyl]amino]-3,3-dimethylbutanoate (MDMB-CHMICA) to control measures (A8-0024/2017 - Lorenzo Fontana) FR
Une nouvelle substance psychoactive - soit une drogue dure - a fait l’objet d’un rapport d’évaluation transmis à la Commission européenne et au Conseil en juillet 2016. Apparu sur le «marché» des drogues européennes en août 2014, le MDMB-CHMICA présente des dangers certains. En effet, 28 décès et 25 intoxications aiguës ont déjà été liés à cette drogue. En outre, les dangers potentiels pour autrui sont: actes de violence, agressions, altération de la conduite. En dépit du manque d’éléments scientifiques probants relatifs à cette drogue, il parait prudent et responsable de soumettre le MDMB-CHMICA à des mesures de contrôle dans toute l’Union européenne, ce que propose ce rapport.Enfin, ces contrôles permettraient de renforcer la coopération policière et judiciaire transfrontalières. Pour toutes ces raisons de bon sens, j’ai voté en faveur de ce texte.
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2016/005 NL/Drenthe Overijssel Retail (A8-0036/2017 - Nedzhmi Ali) FR
Ce fonds d’ajustement exceptionnel a été créé pour venir en aide aux travailleurs subissant les effets de la mondialisation. En l’occurrence, le rapport demande la mobilisation de ce fonds pour les Pays-Bas. Le but est de soutenir les travailleurs victimes de la fermeture de 6 usines dans le secteur du commerce. Le montant de l’aide ici sollicitée est de 1 818 750 euros, et concerne 800 personnes. Sur le principe, je soutiens toute opération consistant à rendre de l’argent européen aux États membres. D’autant plus lorsqu’il s’agit de réparer, même partiellement, les dégâts que cause sur les emplois des salariés européens la mondialisation sauvage imposée par Bruxelles.J’ai ainsi voté pour ce rapport.
Revision of the European Consensus on Development (A8-0020/2017 - Bogdan Brunon Wenta, Norbert Neuser) FR
Le postulat de base est simple: l’Union européenne est le plus grand contributeur mondial en matière de développement (pour mémoire, en 2013, le budget alloué était de 56,5 milliards d’euros). Il est donc indispensable de mener une réflexion sur l’usage détaillé de cette somme, d’où l’élaboration de ce rapport.Néanmoins, le texte sur lequel nous votons n’est qu’un fourre-tout de béni-oui-oui consistant à empiler les lieux communs. On lit ainsi dans cette liste de lapalissades que le sport est bon pour la paix et le développement, que les villes doivent être plus sûres, que l’accès à l’énergie et l’eau potable est essentiel, ou encore qu’il faut lutter contre la malnutrition et la faim dans le monde... Ce catalogue, s’il contient des pistes intéressantes autant que certaines revendications communautaristes (notamment LGBTI), n’apporte donc rien de concret. Pire, il n’aborde aucune des questions essentielles dont le traitement est plus qu’urgent: réflexions sur le modèle de croissance des pays peu développés, aide au retour des populations dans leurs pays d’origine, question démographique, corruption des élites...Face à ce fatras angéliste et naïf presque insultant pour l’Afrique et ses problématiques de développement, je ne pouvais que m’opposer en votant contre.
Annual report on EU competition policy (A8-0001/2017 - Tibor Szanyi) FR
Dans un contexte marqué par les affaires d’évasion fiscale, ce rapport soutient les orientations législatives de l’UE en la matière. Mesures que notre groupe avait globalement soutenues. En outre, nous trouvons ici des passages pertinents: sur la corruption et les marchés publics, les inquiétudes sur la spoliation des épargnants en Italie, les risques que présente la fusion Bayer-Monsanto, la juste rémunération des agriculteurs, ou encore l’indépendance des autorités nationales de la concurrence...Malgré tout, je ne pouvais voter en faveur d’un tel rapport, parce qu’il refuse de remettre en cause le libéralisme débridé, ciment de la soi-disant «concurrence libre et non-faussée». Enfin, il contient des éléments inacceptables, tels que l’entrée de nouveaux pays dans l’Euro, le refus de la renationalisation de services publics...Pour saluer l’esprit et les bons questionnements du rapport, mais sanctionner ses dérives, j’ai choisi de m'abstenir.
Promoting gender equality in mental health and clinical research (A8-0380/2016 - Beatriz Becerra Basterrechea) FR
Ce rapport symbolise parfaitement les aberrations binaires dont fait preuve l’Union européenne. Partant du principe que les cas de maladies mentales telles que la dépression, la bipolarité, la schizophrénie ou autres, ne cessent d’augmenter, le texte en déduit que les femmes y sont plus sujettes parce que plus touchées par la crise économique. Ainsi, en dehors de quelques points positifs et même nécessaires (lutte contre la dépression et l’isolement chez les femmes âgées, ou contre les mutilations génitales féminines...), sont égrenées toutes les revendications LGBT les plus progressistes. Ce texte déplore donc la sous-représentation des études de genre; demande aux États membres de mettre en place des programmes spécifiques pour les LGBTI; affirme que la répartition traditionnelle des rôles familiaux est dangereuse pour les femmes et les pousse au suicide; affirme que les maladies mentales chez les jeunes filles seraient la conséquence des «stéréotypes de genre»; ou encore, milite pour que les enfants pré-pubères à explorer leur identité et leur expression de genre... De telles analyses, non scientifiques et purement communautaristes, sont à mon sens dangereuses. Je ne pouvais donc que voter contre.
Priorities for the 61th session of the UN Commission on the Status of Women (A8-0018/2017 - Constance Le Grip, Maria Arena) FR
La 61ème session de la commission de la condition de la femme des Nations unies se tiendra à New York en mars 2017. Le Parlement européen, par le biais de ce rapport, souhaite émettre des recommandations afin que le Conseil les transmette dans ce cadre. Trois points sont ici éminemment défendables : l’application du principe de rémunération égale entre hommes et femmes, un accès universel aux soins obstétricaux, et enfin la reconnaissance du travail domestique. Le reste est un empilement de revendications telles que discrimination positive en vue d’une parité forcée, aides spéciales aux femmes migrantes, références à l’idéologie du genre...Il est dommage de voir les bonnes intentions de base de ce texte polluées par les revendications de minorités. Par conséquent, je me suis prononcé CONTRE.
EU-Kosovo Stabilisation and Association Agreement: procedures for its application (A8-0361/2016 - Adam Szejnfeld) FR
Un accord d’association UE-Kosovo a été signé en janvier 2016, et est entré en vigueur en avril de la même année. Il supprime les droits de douane à l’importation de produits du Kosovo. Le rapport ici voté émane du Conseil et concerne les modalités de cet accord. Il pose trois problèmes qui sont, à nos yeux, insurmontables. Tout d’abord, la reconnaissance officielle de l’État du Kosovo, établie par Nicolas Sarkozy en 2008, que nous refusons. Par ailleurs, cet accord, au-delà de conditions tarifaires très avantageuses pour le Kosovo, faciliterait l’arrivée de capitaux mafieux dans l’Union européenne. Enfin, l’application de l’accord confère à la Commission européenne - non-élue - des compétences d’exécution.Pour ces impérieuses raisons, j’ai voté contre.
Imports of textile products from certain third countries not covered by specific Union import rules (A8-0311/2016 - Hannu Takkula) FR
Je me suis opposé à ce rapport. La Biélorussie n’est pas membre de l’OMC. Pourtant, sous prétexte de détente politique, et d’amélioration des relations entre Bruxelles et Minsk, la Commission européenne souhaite supprimer les limites à l’importation de produits textiles en provenance de Biélorussie.Par principe, nous sommes opposés au dogme de libre-échange, conséquence de l’ultralibéralisme. Enfin, l’Union européenne utilise volontairement le commerce extérieur pour s’immiscer dans la politique intérieure d’un État souverain, ce que je refuse formellement.
Conclusion of the Agreement continuing the International Science and Technology Center (A8-0363/2016 - Elmar Brok) FR
Il s’agissait ici de prolonger l’existence du Centre international pour la science et la technologie à Astana (Kazakhstan), une organisation internationale datant de 1992, alors que la transition post-soviétique affaiblissait la Russie. Le maintien de cette structure semble inutile, dans la mesure où il existe aujourd’hui des centres bien plus modernes de recherche et de lutte contre la prolifération d’armes de destruction massive.J’ai logiquement voté contre ce rapport.
Objection to a delegated act: Identifying high-risk third countries with strategic deficiencies (B8-0001/2017) FR
Le vote porte ici sur une objection à un règlement sur le recensement des pays tiers à risque concernant l’utilisation de systèmes financiers aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme. Ce nouveau règlement veut modifier la liste de pays à risque établie en juillet 2016, en en retirant le Guyana. Plusieurs problèmes sont posés: tout d’abord, la liste de ces pays est restreinte, et ne comporte aucun des paradis fiscaux mêlés à de récents scandales, ni aucun des pays du Golfe dont les liens avec le blanchiment et les réseaux terroristes ne sont un secret pour personne. Enfin, bon nombre de députés reprochent à la Commission, qui édicte ce règlement, de mener un travail politisé et non indépendant. Cela ne fait qu’ajouter du discrédit à la Commission, dont l’image dans la lutte contre le blanchiment et la fraude est déjà bien écornée à cause de M. Juncker.Afin de m’opposer à ce règlement, j’ai voté POUR l’objection.
Logistics in the EU and multimodal transport in the new TEN-T corridors (A8-0384/2016 - Inés Ayala Sender) FR
Ce rapport prétend contribuer à accroître la compétitivité des entreprises de logistique, la création de nouvelles entreprises, les emplois, ainsi que la protection de l’environnement en réduisant les émissions de dioxyde de carbone dans les transports... Néanmoins, ce fatras européiste, écologiste, intégrationniste, technocratique est aussi profondément hypocrite. Il est en effet paradoxal de vouloir à tout prix réduire les émissions de gaz à effet de serre issues du transport, tout en cherchant à tout prix à accroître les échanges par ces mêmes transports. Si cette incohérence n’a choqué personne, elle m’a décidé à voter CONTRE ce rapport d’initiative.
A European Pillar of Social Rights (A8-0391/2016 - Maria João Rodrigues) FR
Véritable serpent de mer de l’eurocrate Jean-Claude Juncker, ce projet a pour but officiel de rendre l’UE plus solidaire en aplanissant les différences de systèmes sociaux entre les États-membres. Le fil rouge - avoué à demi-mot - est en revanche de sauver l’Union économique et monétaire et la convergence de la zone euro, à l’agonie. L’UE veut ici imposer un modèle social uniformisé, qui nie les réalités sociales de chacun des États membres ainsi que ses besoins. Objet de propagande sournois, ce texte fait passer l’Union européenne pour la solution aux problèmes des citoyens, quand ce sont ses propres politiques qui les ont causés - du moins en grande partie. Enfin, la question du financement de ce programme aux contours flous est préoccupante, l’UE s’assurerait ainsi une mainmise sur la protection sociale des États-membres.Par les blocages - parfois interdits par le règlement - systématiques de nos adversaires, nous n’avons presque rien pu faire, si ce n’est déposer une résolution alternative, pour laquelle nous avons voté. En revanche, nous avons fermement voté CONTRE la résolution globale.
Tackling the challenges of the EU Customs Code (UCC) implementation (B8-0024/2017) FR
L’union douanière, entrée en vigueur en 1968, est constituée de l’intégralité des États membres de l’UE et de quelques voisins tels que Monaco, Andorre ou même la Turquie. Pierre angulaire du marché unique intérieur, et en dépit de quelques aspects intéressants, tels que l’interconnexion numérique dans la coopération douanière, ou la notion de frontières et de douanes s’appliquant aux données, ce projet doit être rejeté. Je rejette en effet l’harmonisation totale qu’il propose, ainsi que la présence de la Turquie, membre « contre nature » de ce projet.J’ai logiquement voté contre ce texte.
Written declarations (9)
Amendments (1108)
Amendment 26 #
2018/2110(INI)
Motion for a resolution
Recital C a (new)
Recital C a (new)
Ca. whereas EU trade policy, particularly the increasing number of free-trade agreements, has made it necessary to transport live animals with increasing frequency, with the harm that this entails for them;
Amendment 74 #
2018/2110(INI)
Motion for a resolution
Recital G a (new)
Recital G a (new)
Ga. whereas it is clear that farmers, who are constantly on trial in the court of public opinion, are attached to their animals, and whereas they cannot, therefore, be held liable for any mistreatment of them during transport;
Amendment 138 #
2018/2110(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 5
Paragraph 5
5. Notes that repeated infringements should lead to prosecution, penalties includingthat may stretch to the confiscation of vehicles, coupled with a ban on transporting the offending loads, and compulsory retraining of those responsible for the welfare and transport of animals;
Amendment 166 #
2018/2110(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 7
Paragraph 7
7. Calls for increased cooperation between competent authorities to strengthen enforcement by using technology, and inspections on parts and spot-checks to create a real-time feedback loop between the Member State at the point of departure and the Member State at the point of arrival; takes the view that should animals which started out in a good state of fitness arrive in a poor state of fitness, then the exporter company must be immediately penalised;
Amendment 186 #
2018/2110(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 9 a (new)
Paragraph 9 a (new)
9a. Stresses that slaughter costs differ considerably from Member State to Member State and calls for the economic, environmental and societal costs of transport to be taken into account and form the basis of a policy of financial incentives for putting in place alternatives at local level;
Amendment 202 #
2018/2110(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 11
Paragraph 11
11. Notes that the Commission, according to the 2018 Court of Auditors special report on animal welfare in the EU, has recognised that the data reported by some Member States is not complete, consistent, reliable or sufficiently detailed to permit drawing conclusions on compliance at EU level;
Amendment 245 #
2018/2110(INI)
14. Insists that the journey time for all animals being transported must be as short as possible, in line with recital 5 of Regulation (EC) No 1/2005, which states that ‘for reasons of animal welfare the transport of animals over long journeys … should be limited as far as possible’; specifies that this provision must be enforced all the more strictly when the transport is from, to, or in transit through a hot country;
Amendment 273 #
2018/2110(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 15
Paragraph 15
15. Calls for the reduction of animal journey times, in particular long and very long journey times, by employing alternative strategies, such as economically viable local or mobile slaughter facilities, replacing the transport of breeding animals by using semen or embryos, and transportation of carcasses and meat products, as well as by means of legislative initiatives in Member States to facilitate on-farm slaughter;
Amendment 289 #
2018/2110(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 16 a (new)
Paragraph 16 a (new)
16a. Draws the Commission's attention to the existence of mobile slaughter facilities in Sweden and the authorisation for them to be tested in France in July 2018, which are simple and viable solutions to reducing transport, increasing animal welfare and promoting direct sales from farms;
Amendment 340 #
2018/2110(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 20
Paragraph 20
20. Calls on the Commission to develop a full working definition of what constitutes fitness, and to provide robust training courses to farmers, drivers and veterinarians, as well as clear information to the livestock farmers concerned on how their animals should be treated, in order to reduce the high levels of fitness infringement in Member States;
Amendment 391 #
2018/2110(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 25
Paragraph 25
25. Deplores the fact that the standards practised by third countries are not as high as those within the EU; calls on the Commission to strengthen the existing requirements vis-à-vis the Union’s trading partners, especially regarding trade in animals, and to ensure, where necessary, that trade relations cease with those who do not comply with an equivalent level of standards;
Amendment 399 #
2018/2110(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 25 a (new)
Paragraph 25 a (new)
25a. Points out that the transport of live animals causes the rapid spread of diseases and calls for health checks to be more stringent and, during animal epidemics, systematic when the Union's borders are crossed;
Amendment 404 #
2018/2110(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 26
Paragraph 26
26. Is appalled at reports of extremely long and distressing waiting periods for animals at borders; calls on Member States having borders with third countries to open dedicated express lanes at customs for animals being transported, in order to reduce waiting perioddevelop decent waiting solutions for animals, in particular lorry unloading areas, in order to give them some rest time during long journeys, or to enable the competent authorities to conduct health checks in the best conditions;
Amendment 427 #
2018/2110(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 29
Paragraph 29
29. Stresses that unlesslive animal transport standards injourneys to third countries are aligned with those of the EU, live animal transport journeys to third countries should be forbiddeshould be conditional upon compliance with standards equivalent to those of the EU, throughout the transport chain;
Amendment 6 #
2018/2102(INI)
Draft opinion
Recital C
Recital C
C. whereas the TFEU assigns primacy to the common agricultural policy (CAP) over competition law, and whereas this key principle must not be undermined under any circumstances;
Amendment 12 #
2018/2102(INI)
Draft opinion
Recital D
Recital D
D. whereas Article 39 TFEU gives the CAP the objective of ensuring a fair standard of living for the agricultural community, whereas this objective has obviously not been met, and whereas this is causing serious consequences for agricultural producers, their farms and rural zones as a whole;
Amendment 32 #
2018/2102(INI)
Draft opinion
Paragraph 1
Paragraph 1
1. Points out that, generally speaking, European competition policy is applied with the aim of systematically defending consumers at the expense of agricultural producers; considers that these two interests should be placed on an equal footingfood security can only be a sustainable goal if it guarantees a fair standard of living for the farming community, and if the interests of producers and consumers are placed on the same level to this end;
Amendment 36 #
2018/2102(INI)
Draft opinion
Paragraph 1 a (new)
Paragraph 1 a (new)
1a. Stresses that the ultimate goal of EU policies must be to ensure fair prices that are in line with production costs and reflect the quality of the production processes; points out that the European primary sector owes its competitiveness principally to its compliance with qualitative, environmental and social standards and that these values must not be undermined by 'predatory pricing' strategies;
Amendment 45 #
2018/2102(INI)
Draft opinion
Paragraph 2
Paragraph 2
2. Takes the view that the specific characteristics of agricultural activities make it essentialnecessary to have collective organisations to enable the objectives of the CAP to be attained and that such organisations must be considered compatible with Article 101 TFEU;
Amendment 77 #
2018/2102(INI)
Draft opinion
Paragraph 4
Paragraph 4
4. Considers that the entry of products onto the European market from third countries which do not meet the same social, health and environmental standards faces European producers with unfair competition; calls, therefore, for the systematic application of the principles of reciprocity and compliance as regards agricultural products in trade negotiations; stresses that certification 'equivalence' must also be continuously verified and monitored and must be immediately revocable by the EU if its reliability is revealed to be undermined by fraud;
Amendment 81 #
2018/2102(INI)
Draft opinion
Paragraph 4
Paragraph 4
4. Considers that the entry of products onto the European market from third countries which do not meet the same social, health and environmental standards faces European producers with unfair competition; calls, therefore, for the systematic application of the principles of reciprocity and compliance as regards agricultural products in trade negotiations and in all the ongoing free trade negotiations;
Amendment 88 #
2018/2102(INI)
Draft opinion
Paragraph 5
Paragraph 5
5. Calls on the Commission to ensure that the interests of farmers are protected following the acquisition of Monsanto by the Bayer group, which could damageit should never have accepted, and which poses a serious risk to competition in the field of access to crop protection products and seeds.
Amendment 96 #
2018/2102(INI)
Draft opinion
Paragraph 5 a (new)
Paragraph 5 a (new)
5a. Calls for checks on agricultural products at national border crossings to no longer be considered as a violation of fair competition, but as a necessary guarantee that European social, health and environmental requirements are being complied with.
Amendment 3 #
2018/2094(INI)
Draft opinion
Recital A
Recital A
A. whereas Union agricultural products and human know-how contribute to the Union’s living cultural and gastronomic heritage, enhancing territorial and social cohesion, as well as local, regional and regnational traditions; whereas there is increased demand for high -quality and traditional products and products from a specific geographical area at European and global level;
Amendment 9 #
2018/2094(INI)
Draft opinion
Recital B
Recital B
B. whereas the Union’s major critics point to the existence of a gapre is a clear discrepancy between the Union’s proposed action and its realisation at national and local levels, andwhich shows that the European-level decision-making system used for the CAP is no longer suitable for the modern agricultural context; whereas the withdrawal of the UK will have important impacts on the future financing of the Union, but whereas this does not justify any reduction to CAP funding;
Amendment 25 #
2018/2094(INI)
Draft opinion
Paragraph 1
Paragraph 1
1. Recalls the importance of the common agricultural policy (CAP) in terms of the budget and of its legacy to the history of the Union; recalls that the CAP is still one of the most important and most integrated policies, and that it will continue to contribute to building Europe’s futureerefore requires a sufficiently large budget;
Amendment 36 #
2018/2094(INI)
Draft opinion
Paragraph 2
Paragraph 2
2. Emphasises that the competitiveness of European agriculture results in part from the synergy of organic production and geographical indications, which benefit both producers and consumers; stresses also that this competitiveness should be based on emphasising the fact that all European producers have to comply with a system of strict standards and rules, which places them in a position of economic weakness in relation to imported products; calls for one pillar of the new CAP to be dedicated to the priorities which create jobs and assure the highest quality of Union agricultural products and foodstuffs;
Amendment 51 #
2018/2094(INI)
Draft opinion
Paragraph 3
Paragraph 3
3. Stresses that Union quality schemes of geographical indications (Protected Designation of Origin, Protected Geographical Indication and Traditional Specialities Guaranteed) protect product names from misuse, enhance their value in the framework of international agreements, and boost the level of consumers’ trust; takes the view, in that connection, that they should be systematically and fully protected in cases where the conclusion of trade agreements with third countries might call them into question;
Amendment 71 #
2018/2094(INI)
Draft opinion
Paragraph 4
Paragraph 4
4. Underlines the importance of a well financed and reformed CAP to respond to the maximum number of the challenges that will face the Union in the future; stresses the importance of the future CAP in fostering innovation and research and development, including the agricultural aspects of the future Horizon Europe programme;
Amendment 81 #
2018/2094(INI)
Draft opinion
Paragraph 5
Paragraph 5
5. Underlines that structural and cohesion policies, such as the CAP, areduce the gap between the Union and its citizens by promoting integration at local level, especially necessary for supporting rural and disadvantaged areas and the outermost regions.
Amendment 81 #
2018/2037(INI)
Motion for a resolution
Recital C
Recital C
C. whereas over the years the CAP has undergone regular re-programming in line with new challenges, but another step in this continuous process of modernisation and simplification, building on previous reforms, is now necessaryprevious reforms, involving the decoupling of aid, the introduction of the single CMO and contractualisation, have failed to maintain farmers’ incomes at a decent level;
Amendment 100 #
2018/2037(INI)
Motion for a resolution
Recital D
Recital D
D. whereas the new delivery model (NDM) is at the core of the Commission’s communication on t, although the Commission has entitled its communication on the ongoing reform of the CAP ‘The Future of Food and Farming’, and is to be welcomed, provided that it ensuresit has given no guarantee that the first pillar, and the budget for it, will be maintained, and whereas it is essential that reference be made to those points in the proposal and that there be genuine simplification, not only at EU level but also at Member State and regional level, and flexibility for farmers, without adding new constraints on Member States and thus a new layer of complexity;
Amendment 117 #
2018/2037(INI)
Motion for a resolution
Recital E
Recital E
E. whereas the CAP must play an important role in overcoming stagnation and volatility of farm incomes whichprovides essential income for a majority of farmers, but is unable in its current form to ensure that the sales prices of agricultural products are higher than farmers’ production costs; whereas also, despite the concentration and intensification of production and increasing productivity, farm incomes are still lower than in the rest of the economy and in periods of crisis, many farmers produce at a loss;
Amendment 136 #
2018/2037(INI)
Motion for a resolution
Recital F
Recital F
F. whereas over the last few years farmers have been confronted with increasing price volatility, which has reflected price fluctuations on global markets and uncertainty caused by macroeconomic developments, external policies, imports from third countries, sanitary crises and more frequent extreme weather events in the EU; and these factors have led to a lasting collapse in the prices of the main agricultural products, depriving farmers of their legitimate income;
Amendment 168 #
2018/2037(INI)
Motion for a resolution
Recital G
Recital G
G. whereas it is essential to ensure a fair standard of living across regions and Member Statesfor all farmers in the Union, affordable prices for citizens and consumers, and access to quality food and healthy diets, while delivering on the commitments for environmental care, climate action, and animal and plant health and welfare;
Amendment 174 #
2018/2037(INI)
Motion for a resolution
Recital G a (new)
Recital G a (new)
Ga. whereas the number of farmers in Europe is falling and no reform of the CAP in recent years has been able to reverse this unfortunate trend;
Amendment 175 #
2018/2037(INI)
Motion for a resolution
Recital G b (new)
Recital G b (new)
Gb. whereas the economic crisis is severely affecting rural areas and more particularly the income of farmers who produce at a loss on a recurring basis;
Amendment 193 #
2018/2037(INI)
Motion for a resolution
Recital H a (new)
Recital H a (new)
Amendment 206 #
2018/2037(INI)
Motion for a resolution
Recital I
Recital I
I. whereas the emergence of new challenges, such as increasing global trade, is necessitating fair and sustainable conditions for the global exchange of goods and services, within the framework of the WTO and in accordance withproliferation of free trade agreements under pressure from the EU and against the will of farmers and peoples imposes unfair competition on the agricultural producers of Member States. It is urgently necessary to put an end to this situation as most of the products imported under free trade agreements fail to respect existing EU social, economic and environmental standards, which should be promoted;
Amendment 208 #
2018/2037(INI)
Motion for a resolution
Recital I
Recital I
I. whereas the emergence of new challenges, such as increasing brought about by the global trade,market is necessitating an agricultural policy that is mindful of ensuring fair and sustainable conditions for the global exchange of goods and servicescompanies that approach that market, within the framework of the WTO and in accordance withprotecting existing EU social, economic and environmental standards, which should be promoted and on which the focus should be placed in terms of reciprocity with third countries;
Amendment 264 #
2018/2037(INI)
Motion for a resolution
Recital K
Recital K
K. whereas the agriculture and food sector must be incentivised to continue to contribute to the environmental care and climate action objectives of the EU set out in international agreements such as the Paris Agreement and the UN SDGs;
Amendment 325 #
2018/2037(INI)
Motion for a resolution
Recital O
Recital O
O. whereas the new challenges for European agriculture within the EU’s political priorities, as stated in the Commission’s reflection paper on the future of EU finances, require the next multiannual financial framework (MFF) to provide sufficient public funds to cover both existing and new challenges, while guaranteeing that the first pillar is kept at its current level;
Amendment 330 #
2018/2037(INI)
Motion for a resolution
Recital P
Recital P
P. whereas any changes to the current CAP must be introduced in such a way as to ensurebring back stability for the sector and security of planning for farmers by means of adequate transition periods and measures; , without undermining the principle of direct payments or affecting their actual amount;
Amendment 352 #
2018/2037(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 1
Paragraph 1
Amendment 360 #
2018/2037(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 1
Paragraph 1
1. Welcomes the intention to simplify and modernise the CAP, but emphasises that the integrity of the single market and a truly common policyincome support for producers and the protection of the rural landscape in a single market context must be among the overriding priorities of the reform of a policy which may remain common;
Amendment 376 #
2018/2037(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 2
Paragraph 2
Amendment 399 #
2018/2037(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 3
Paragraph 3
Amendment 457 #
2018/2037(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 5
Paragraph 5
5. Welcomes the efforts of the CommissNotes the Commission’s aspiration to establish programme design, implementation and control of an output- based approach in order to foster performance rather than compliance, while ensuring adequate monitoring via clearly defined, solid and measurable indicators at EU level, including an appropriate system of quality control and penalties;
Amendment 519 #
2018/2037(INI)
Motion for a resolution
Subheading 2
Subheading 2
A smart and efficient sector – delivering for farmers, citizens, rural areas and the environment
Amendment 538 #
2018/2037(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 8
Paragraph 8
8. Considers it necessary to maintain the current two-pillared architecture, particularly Pillar I, which is dedicated to income support for farmers; considers it necessary, at the same time, to compensate for the provision of public goods on the basis of uniform criteria, while allowing Member States to take specific approaches to reflect local conditionfor homogeneous areas, to meet local requirements;
Amendment 548 #
2018/2037(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 8 a (new)
Paragraph 8 a (new)
8a. Takes the view that aid from the first pillar should be recoupled by sector;
Amendment 565 #
2018/2037(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 9
Paragraph 9
9. Considers that the current CAP architecture can only deliver its objectives if sufficiently funded; calls, therefore, for the CAP budget to be maintained or increased in the next MFF at at least the current level in order to achieve the ambitions of a revised and efficient CAP beyond 2020;
Amendment 613 #
2018/2037(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 10
Paragraph 10
10. Believes that more targeted support for family farms is necessary and can be achieved by introducing a compulsory higher support rate for small farms; considers, moreover, that support for larger farms should be digressive, reflecting economies of scale, with the possibility for capping to be decided by the Member Statesprovision could be made for a phased reduction of aid, reflecting economies of scale, for farms which are controlled by groups of companies for which farming is not the main activity;
Amendment 621 #
2018/2037(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 10
Paragraph 10
10. Believes that more targeted support for family farms is necessary and can be achieved by introducing a compulsory higher support rate for small farms and for helping young farmers get started; considers, moreover, that support for larger farms should be digressive, reflecting economies of scale, with the possibility for capping to be decided by the Member States;
Amendment 639 #
2018/2037(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 10 a (new)
Paragraph 10 a (new)
10a. Takes the view that provision should be made for capping to be decided by the Member States, should they wish;
Amendment 681 #
2018/2037(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 12
Paragraph 12
12. Calls for the existingfuture system for calculating direct payments in Pillar I, which is often based on historic entitlements, to be replaced by to be based on an EU-wide uniform method of calculating payments, in order to make the system simpler and more transparent, but in any case for it to be phased in, so that countries benefiting from historic payments are not penalised;
Amendment 706 #
2018/2037(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 12 a (new)
Paragraph 12 a (new)
12a. Calls for aid to be recoupled by sector;
Amendment 785 #
2018/2037(INI)
14. Believes that, provided that a level playing field in the single market can be guaranteed, voluntary coupled support (VCS) payments should be maintained, as a toolencouraged to promote sectoral consolidation. This tool should also make it possible to counteract specific difficulties, particularly those arising from the structural competitive disadvantage of less- favoured and mountainous regions, as well as those which are more temporary in nature and arise from a shift away from the old entitlement scheme, for example;
Amendment 877 #
2018/2037(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 16
Paragraph 16
16. Underlines the importance ofat rural development, including the LEADER initiative, in supporting multi-functional agriculture and in fostering additional entreprenewhile diversifying the activities of farm holdings and supporting the social and economic fabric of rurial activities and opportunities, in order to generate income from agri-tourism, and to secure community-reas, cannot be a substitute for a policy supporteding agriculture and the provision of social services in rural areaal production which must remain the main economic activity of farms;
Amendment 902 #
2018/2037(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 16 a (new)
Paragraph 16 a (new)
16a. Calls on the Commission to check that the objectives of the LEADER approach are being achieved, by linking CAP aid that is not directly targeted at agricultural production to other EU support instruments, in order to contribute more effectively to the development of rural areas;
Amendment 916 #
2018/2037(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 16 a (new)
Paragraph 16 a (new)
16a. Recalls that the second pillar is not only for farmers;
Amendment 921 #
2018/2037(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 16 b (new)
Paragraph 16 b (new)
16b. Calls therefore for an end to attempts to lower the first pillar under the pretext of raising the second;
Amendment 938 #
2018/2037(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 17
Paragraph 17
17. Calls on the Commission, following the failure of the greening of the current CAP, to draw up a new framework, and calls on it also to introduce a new and comprehensive legal framework which allows the integration of the various types of environmental actions at present, such as cross compliance, greening and the good agricultural and environmental conditions (GAEC) standards, as well as agri- environment measures (AEMs) for rural development, so that farmers can deliver effectively and with less bureaucracy on environmental care, biodiversity and climate action, while ensuring that Member States have adequate control and taking into account local conditions;
Amendment 1020 #
2018/2037(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 19
Paragraph 19
19. Calls on the Commission to foster innovation and modernisation in agriculture by supporting training and agricultural extension as a pre-condition in programme design and implementation in all Member States, while fostering the transfer of know-how and the exchange of best practice models between Member States;
Amendment 1085 #
2018/2037(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 20
Paragraph 20
20. Calls on the Commission to maintain and strengthen the current common market organisation (CMO) framework, including the individual sector plans (wine,leaving this kind of support outside the national strategic plans; calls on the Commission, in addition, to extend to other products/sectors the forms of sectoral support that are specific to CMOs for wine, olive oil and fruit and vegetables) and to confirm the EU school fruit, vegetables and milk scheme, with the ultimate aim of strengthening the sustainability and competitiveness of each sector while enabling access for all farmers;
Amendment 1126 #
2018/2037(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 21
Paragraph 21
21. Insists on the critical need for the future CAP to support farmers more efficiently in order to cope with price and income volatility due to climate, health and market risks, by creating additional incentives for flexible risk management and stabilisation tools while ensuring broad accesthe agricultural crisis, the sustained collapse of agricultural product prices, price and income volatility due to climate, health and market risks, and free-trade agreements;
Amendment 1171 #
2018/2037(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 22
Paragraph 22
22. Insists on the necessity of strengthening the position of producers within the food supply chain, in particular by guaranteeing them a fair share of the added value, by fostering cooperation, including inter-sectoral cooperation, andby establishing and developing producer organisations (POs), associations of producer organisations (APOs) and interbranch organisations (IOs), by combating unfair practices along the chain and by strengthening transparency in the markets and crisis prevention;
Amendment 1180 #
2018/2037(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 22
Paragraph 22
22. Insists on the necessity of strengthemaintaining the position of producers within the food supply chain, in particular by guaranteeing them a fair share of the added value, by fostering inter-sectoral cooperation, and strengthening transparency in the markets and crisis prevention;
Amendment 1231 #
2018/2037(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 25
Paragraph 25
25. Believes that whilethe effects of EU trade agreements are beneficial tofor the EU agricultural sector overall, and necessary forare not always positive and that the EU should protect European production with regard to supply on the internal market, strengthening the EU’sits own position on the global agricultural market, they also through the distinctiveness and sustainability of EU products; points out that these agreements often pose a number of challenges that require reinforced safeguard mechanisms to ensure a level playing field and compliance with reciprocity-based criteria between farmers in the EU and in respect of the rest of the world;
Amendment 1237 #
2018/2037(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 25
Paragraph 25
25. Believes that while trade agreements are beneficial to the EU agricultural sector overall, and necessary for strengthening the EU’s position on the global agricultural market, they also pose a, together with free-trade agreements which have been signed or are being negotiated, a large number of challenges that require reinforced safeguard and protection mechanisms to ensure a level playing field between farmers in the EU and in the rest offor Europe’s farmers, and asks for agriculture to be excluded from free-trade agreements, including those worlhich have already been signed;
Amendment 1326 #
2018/2037(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 28 a (new)
Paragraph 28 a (new)
28a. Deplores the Commission’s barely- concealed intention to introduce a reform of the CAP which would fly in the face of the will of Europe’s peoples and most of their elected representatives, and which puts the future of the majority of farms at risk;
Amendment 4 #
2018/2024(BUD)
Draft opinion
Paragraph 1 a (new)
Paragraph 1 a (new)
1a. Deplores, however, the EU’s growing dependence on agricultural imports from third countries; deplores, finally, the poor quality of these imports and their damaging impact on the income of EU farmers;
Amendment 9 #
2018/2024(BUD)
Draft opinion
Paragraph 2
Paragraph 2
2. Advocates stability for the agriculture budget, in constant euro, and hence opposes any cuts to it in the 2019 budget, especially in view of the serious crises and price volatility that the agricultural sector has been experiencing in recent years;
Amendment 20 #
2018/2024(BUD)
Draft opinion
Paragraph 3 a (new)
Paragraph 3 a (new)
3a. Regrets that, alongside this measure, the Commission has not expressed any intention to revisit the harmful policy of European sanctions which led to the introduction of the Russian embargo;
Amendment 23 #
2018/2024(BUD)
Draft opinion
Paragraph 4
Paragraph 4
4. Calls on the EU executive to adopt a decision prolonging aid for those affected by the embargo imposed by Russia before adopting its draft legislation on the 2019 budget or, at the latest, prior to the autumn letter of amendment;
Amendment 37 #
2018/2024(BUD)
Draft opinion
Paragraph 7
Paragraph 7
7. Urges the Member States to strengthen support measures for young farmers in 2019, particularly in relation to access to land (whether through transfers or setting up new farms), given the lack of generational renewal in farming, which is currently European agriculture’s greatest pitfall.
Amendment 2 #
2018/2008(INI)
Draft opinion
Recital A
Recital A
A. whereas consumers make an associative link between brand, product and quality and expect products of the same brand with the same label, the same ingredients and the same proportional composition to be identical in quality whether they are sold in their own country or in another Member State;
Amendment 24 #
2018/2008(INI)
Draft opinion
Recital C
Recital C
C. whereas the analyses show that certain products contain less meat, or less of other ingredients, in certain countries, in most cases those countries which joined the EU in 2004, 2007 and 2013; whereas the analyses found instances of the same products being sold at considerably higher prices in those countries than in the so- called ‘old Member States’;
Amendment 49 #
2018/2008(INI)
Draft opinion
Paragraph 1
Paragraph 1
1. WelcomesRecalls that the allocation of EUR 2 million to develop a methodology for, and conduct, comparative testing of food products in different Member States; expects the testing to be completed at the earliest possible date, preferably in 2018;
Amendment 83 #
2018/2008(INI)
Draft opinion
Paragraph 3 a (new)
Paragraph 3 a (new)
3a. Advocates strongly the distribution to the national authorities and the public dissemination of company market findings regarding regional preferences in the case of products whose composition differs from one region to another;
Amendment 88 #
2018/2008(INI)
Draft opinion
Paragraph 3 b (new)
Paragraph 3 b (new)
3b. Calls on the European Union, national authorities and single market producers to take all necessary steps to inform consumers of any disparities in product composition through visible and clear labelling;
Amendment 106 #
2018/2008(INI)
Draft opinion
Paragraph 4
Paragraph 4
4. Calls for the establishment of an agency or other specialised unit to monitor consistency of composition and proportional use of ingredients in identically branded and packaged food products.
Amendment 108 #
2018/2008(INI)
Draft opinion
Paragraph 4 a (new)
Paragraph 4 a (new)
4a. Stresses that the origin of food, especially in the case of prepared foods, is an important decision factor for the consumer; calls therefore for the labelling of the place of origin of food and its location and method of processing (including slaughter methods) to be harmonised at European level to recognise the specificity of each national production, and to meet consumer expectations, which sometimes vary from one country to another.
Amendment 3 #
2018/2005(INI)
Draft opinion
Paragraph 1
Paragraph 1
1. WelcomNotes the Commission communication on a balanced and progressive trade policy to harness globalisation1; underlines the importance of this communication for a European agriculture sector that is suffering from unbalanced competition on both the EU and foreign markets; _________________ 1 COM(2017)0492. COM(2017)0492.
Amendment 15 #
2018/2005(INI)
Draft opinion
Paragraph 1 a (new)
Paragraph 1 a (new)
1a. Regrets that the communication fails to spell out the known causes of these distortions of competition, such as social dumping linked to the Posting of Workers Directive and complete disregard for health and environmental standards brought about by free trade agreements;
Amendment 27 #
2018/2005(INI)
Draft opinion
Paragraph 2
Paragraph 2
2. Stresses that harnessing globalisation should involve both strengthening global discipline to prevent unfair competition and distortions of trade in agriculture, ande need to avoiding undue exposure of sensitive EU agricultural sectors to competition from imports of products that are not subject to similar standards, costs and constraints as regards, for example, health safety, social law and environmental protection;
Amendment 49 #
2018/2005(INI)
Draft opinion
Paragraph 3
Paragraph 3
3. Points out that while trade agreements could open up opportunities for the promotion of EU offensive interests with respect to processed and unprocessed food products, they also entail a significant risk for more sensitive EU agricultural sectors that are already crisis-hit or have been particularly exposed to price volatility, such as unprocessed foodstuffs and foodstuffs resulting from primary processing, that are already crisis-hit or have been particularly exposed to unfair competition from third countries, as well as to recurring imbalances in the single market;
Amendment 69 #
2018/2005(INI)
Draft opinion
Paragraph 4
Paragraph 4
4. Expresses its serious concerns with respect to the possible conclusion of the ongoing free-trade negotiations with Mercosur involving major concessions in sectors such as beef, sugar and biofuels which could endanger the viability of local production in certain parts of the EU and calls therefore for the cessation of these negotiations or at least the withdrawal of agricultural sectors from this agreement;
Amendment 110 #
2018/2005(INI)
Draft opinion
Paragraph 7 a (new)
Paragraph 7 a (new)
7a. Calls on the Commission promptly to take the necessary measures in respect of US agricultural imports that do not comply with EU standards, such as pistachios which have aflatoxin levels five times higher than those allowed in the EU;
Amendment 8 #
2018/0332(COD)
Proposal for a directive
Recital 3 a (new)
Recital 3 a (new)
(3a) In this context, the situation of the agricultural community, especially livestock farmers, can serve as an example. The bi-annual transition to summer-time may make it harder to find market outlets for produce or animals. It is necessary also to take into account the fact that animals do not have their milking schedule changed without consequences, and that yields are reduced at changeover times. Farmers themselves, depending on the natural cycles of the animals on their farms, have their working conditions changed.
Amendment 13 #
2018/0332(COD)
Proposal for a directive
Recital 4
Recital 4
(4) A lively public debate is taking place on summer-time arrangements and some Member States have already expressed their preference to discontinue the application of such arrangements. In the light of these developments, it is necessary to continue safeguarding the proper functioning of the internal market and to avoid any significant disruptions thereto caused by divergences between Member States in this area. Therefore, it is appropriate to put an end in a coordinated way to summer-time arrangements, while grouping the Member States into the following three time zones: GMT+1, GMT+2 and GMT+3.
Amendment 20 #
2018/0332(COD)
Proposal for a directive
Recital 7
Recital 7
(7) This Directive should apply from 1 April 20219, so that the last summer-time period subject to the rules of Directive 2000/84/EC should start, in every Member State, at 1.00 a.m., Coordinated Universal Time, on 31 March 20219. Member States that, after that summer-time period, intend to adopt a standard time corresponding to the time applied during the winter season in accordance with Directive 2000/84/EC should change their standard time at 1.00 a.m., Coordinated Universal Time, on 2730 October 20219, so that similar and lasting changes occurring in different Member States take place simultaneously. It is desirable that Member States take the decisions on the standard time that each of them will apply as from 20219 in a concerted manner.
Amendment 28 #
2018/0332(COD)
Proposal for a directive
Article premier – paragraph 2
Article premier – paragraph 2
2. Notwithstanding paragraph 1, Member States may still apply a seasonal change of their standard time or times in 2019 and 2020, provided that they do so at 1.00 a.m., Coordinated Universal Time, on 2730 October 20219. The Member States shall notify this decision in accordance with Article 2.
Amendment 37 #
2018/0332(COD)
Proposal for a directive
Article 4 – paragraph 1 – subparagraph 1
Article 4 – paragraph 1 – subparagraph 1
Member States shall adopt and publish, by 1 April 201920 at the latest, the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive. They shall forthwith communicate to the Commission the text of those provisions.
Amendment 41 #
2018/0332(COD)
Proposal for a directive
Article 4 – paragraph 1 – subparagraph 2
Article 4 – paragraph 1 – subparagraph 2
They shall apply those provisions from 1 April 20219.
Amendment 45 #
2018/0332(COD)
Proposal for a directive
Article 5 – paragraph 1
Article 5 – paragraph 1
Directive 2000/84/EC is repealed with effect from 1 April 20219.
Amendment 9 #
2018/0256M(NLE)
Draft opinion
Paragraph 3
Paragraph 3
3. Notes that most of the concerns expressed in that opinion are, from the point of view of the European horticulture industry, still relevant today, in what is a difficult and volatile period for the industry, in particular as a result of the ongoing Russian embargo; sanctions unilaterally imposed on Russia, which have only had the effect of penalising the European agricultural market and putting many sectors in difficulty;
Amendment 14 #
2018/0256M(NLE)
Draft opinion
Paragraph 4
Paragraph 4
4. Emphasises that there are still major competitiveness issues for European producers owing to the wide divergences compared in particular with Moroccan producers in terms of labour costs, working conditions and environmental standards; calls for the principles of reciprocity and conformity to be applied in this agreement, as in all trade agreements with third countries, with regard to agricultural products;
Amendment 26 #
2018/0256M(NLE)
Draft opinion
Paragraph 5
Paragraph 5
5. Draws attention to the fact that some of the fruit and vegetables exported preferentially to the EU under the terms of the agreement in question (including tomatoes and melons) come from the territoryMoroccan region of Western Sahara, and points out that very ambitious plans have been drawn up with a view to further developing such production and exports;
Amendment 35 #
2018/0256M(NLE)
Draft opinion
Paragraph 6
Paragraph 6
6. Regrets the legal uncertainty that has arisen since the Court of Justice judgment of 21 December 2016; is concerned that the Commission has been unable to provide reliable data on preferential imports of products from the Moroccan region of Western Sahara that may have been carried out since that date, in spite of the judgment in question; wonders what the cost has been to the EU budget of any preferences granted during the period concerned without a valid legal basis; in the absence of sufficient comparative information, is doubtful whether the Commission is able to assess the impact of the proposed new agreement properly;
Amendment 43 #
2018/0256M(NLE)
Draft opinion
Paragraph 7
Paragraph 7
7. Nevertheless welcomes the clarification that the new agreement provides, and hopes that it will be able henceforth to provide a clear, stable framework for the economic operators concerned, on both sides of the Mediterranean; recalls that no farmer should have to endure the risky consequences of European geopolitical decisions;
Amendment 51 #
2018/0256M(NLE)
Draft opinion
Paragraph 8
Paragraph 8
8. Is doubtful whether the distinction drawn in the new agreement between products from the Sahara and those from Morocco is relevant from a customs and trade perspective, setting the obvious political aspects asidgiven that this agreement in no way constitutes recognition of Western Sahara as a sovereign State; notes, in particular, that in the new agreement there is no allocation of the tariff rate quotas laid down in the initial agreement, and that, in terms of access to the preferences granted by the EU, ithe origin of the products will not therefore make any difference whatsoever whether or not products are of Sahrawi origin;
Amendment 56 #
2018/0256M(NLE)
Draft opinion
Paragraph 9
Paragraph 9
9. Points out that Article 7 of Protocol 1 to the 2012 Agreement contains a safeguard clause making it possible for appropriate steps to be taken where imports of large quantities of agricultural products classed as sensitive under the agreement cause serious market distortion and/or serious harm to the industry concerned; hopes that preferential imports into the EU of sensitive agricultural products from Morocco and Western Sahara will continue to be subject to appropriate monitoring by the Commission, and that the Commission will still be ready to activate the aforementioned clause where an established need arises;:
Amendment 17 #
2018/0236(COD)
Proposal for a regulation
Recital 46 a (new)
Recital 46 a (new)
(46a) Since agriculture is one of the areas in which Galileo has a specific application and added value, all European agricultural equipment needing geolocation should, as a minimum requirement, use the Galileo programme.
Amendment 19 #
2018/0236(COD)
Proposal for a regulation
Recital 47
Recital 47
(47) Copernicus should ensure an autonomous access to environmental and agricultural knowledge and key technologies for Earth observation and geo-information services, thereby enabling the Union to achieve independent decision- making and actions in the fields of agriculture, the environment, climate change, civil protection, security, as well as the digital economy, among others.
Amendment 29 #
2018/0236(COD)
Proposal for a regulation
Recital 61 a (new)
Recital 61 a (new)
(69a) In the area of agriculture, just as in other areas in which Copernicus has a specific application and added value, European users, whether institutional or private, should rely on the services offered by Copernicus to ensure the further development of this European system.
Amendment 51 #
2018/0236(COD)
Proposal for a regulation
Article 48 – paragraph 3 – point b
Article 48 – paragraph 3 – point b
(b) data and information processing component, which shall include activities for the generation of value-added information to support environmental monitoring, agricultural surveillance, reporting and compliance assurance, civil protection and security services (Copernicus Services);
Amendment 54 #
2018/0236(COD)
Proposal for a regulation
Article 50 – paragraph 1 – point a – introductory part
Article 50 – paragraph 1 – point a – introductory part
(a) environmental monitoring, agricultural surveillance monitoring, reporting and compliance assurance services covering:
Amendment 55 #
2018/0236(COD)
Proposal for a regulation
Article 50 – paragraph 1 – point a – indent 3
Article 50 – paragraph 1 – point a – indent 3
– land monitoring and agriculture surveillance to provide information to the professionals concerned on land cover, land use and land use change, urban areas, inland water quantity and quality, forests, agriculture and other natural resources, biodiversity and cryosphere, analysis of the development of cultivated land, harvest estimates and forecasts of best-adapted harvest windows, yield forecasts, humidity and irrigation requirement estimates, and optimisation of the use of inputs;
Amendment 36 #
2018/0231(COD)
Proposal for a regulation
Recital 1
Recital 1
Amendment 42 #
2018/0231(COD)
Proposal for a regulation
Recital 3
Recital 3
(3) The substantial body of Union legislation underpins the functioning of the internal market. This concerns, in particular, competitiveness, standardisation, consumer protection, market surveillance and food chain regulationexcessive market liberalisation and catastrophic deregulation of the food chain, but also rules concerning business, trade and financial transactions and the promotion of fair competition providing for a level playing field essential for the functioning of the internal market.
Amendment 43 #
2018/0231(COD)
Proposal for a regulation
Recital 4
Recital 4
(4) Still, barriers to the proper functioning of the internal market remain and the new obstacles are emergeing. Adopting rules is only a first step, but: making them work is asequally important. This is ultimately a matter of citizens' trust in the Union, in its capacity to deliver, and ability to create jobs and growth while protecting the public interest.
Amendment 46 #
2018/0231(COD)
Proposal for a regulation
Recital 8
Recital 8
(8) The Programme should support the design, implementation and enforcement of Union legislation underpinning the proper functioning of the internal market. The Programme should support the creation of the right conditions to empower all actors of the internal market: businesses, citizens including consumers, civil society and public authorities. To that end, the Programme should aim to ensure the competitiveness of businesses, notably SMEs, but also supporting the enforcement of consumer protection and safety rules and by raising the awareness of businesses and individuals by providing them with the right tools, knowledge and competence to make informed decisions and strengthen their participation in Union’s policy- making. Furthermore, the Programme should aim to enhance regulatory and administrative cooperation, notably through exchange of best practices, building of knowledge and competence bases, including the use of strategic public procurement. The Programme should also aim to support the development of high- quality international standards that underpin the implementation of Union legislation. This also includes standard -setting in the field of financial reporting and audit, thereby contributing to the transparency and well-proper functioning of the Union’s capital markets and to enhancing investor protection. The Programme should support rulemaking and standard setting also by ensuring the broadest possible stakeholder involvement. The objective of the Programme should also be to support the implementation and enforcement of Union legislation providing for a high level of health for humans, animals and plants along the food chain and the improvement of the welfare of animals and of the profitability of farms.
Amendment 47 #
2018/0231(COD)
Proposal for a regulation
Recital 9
Recital 9
(9) A modern internal market promotes competition and may benefits consumers, businesses and employees. Making better use of the ever evolving internal market in services should help European businesses create jobs and grow across borders, offer wider choice of services at better prices, and maintain high standards for consumers and workers. To achieve this, the Programme should contribute to the removal of remaining barriers, and to ensure a regulatory framework that can accommodate new innovative business models.
Amendment 56 #
2018/0231(COD)
Proposal for a regulation
Recital 12
Recital 12
(12) PThe placing on the market of products that are not compliant with Union law puts those who comply at a disadvantage and may endangers producers and consumers. Many entrepreneurs disregard the rules either through lack of knowledge or intentionally to gain a competitive advantage. Market surveillance authorities are often underfunded and constrained by national boundaries, while entrepreneurs trade at Union or even global level. In particular, in the case of e-commerce, market surveillance authorities have great difficulties in tracing non-compliant products imported from third countries and identifying the responsible entity within their jurisdiction. The Programme should therefore seek to strengthen product compliance by providing the right incentives to entrepreneurs, intensifying compliance checks and promoting closer cross-border cooperation among enforcement authorities. The Programme should also contribute to the consolidation of the existing framework for market surveillance activities, encourage joint actions of market surveillance authorities from different Member States, improve the exchange of information and promote convergence and closer integration of market surveillance activities.
Amendment 57 #
2018/0231(COD)
Proposal for a regulation
Recital 13
Recital 13
(13) Product safety is a common concern. The conformity assessment bodies verify whether products meet the safety requirements before they are placed on the market. It is therefore of paramount importance that the conformity assessment bodies are reliable and competent. The Union has put in place a system, in respect of which there is room for improvement, of accreditation of the conformity assessment bodies, verifying their competence, impartiality and independence. The main challenge is now to keep the accreditation system in line with the latest state of the art and to ensure that it is applied with the same stringency across the Union. The Programme should therefore support measures to ensure that conformity assessment bodies continue fulfilling the regulatory requirements and to enhance the European accreditation system, in particular in new policy areas, by supporting the European co-operation for Accreditation (EA) referred to in Article 14 of Regulation (EC) No 765/2008 of the European Parliament and of the Council48. _________________ 48 Regulation (EC) No 765/2008 of the European Parliament and of the Council of 9 July 2008 setting out the requirements for accreditation and market surveillance relating to the marketing of products and repealing Regulation (EEC) No 339/93 (OJ L 218, 13.8.2008, p. 30).
Amendment 74 #
2018/0231(COD)
Proposal for a regulation
Recital 29
Recital 29
(29) Creativity and innovation are crucial for the competitiveness of the Union's agricultural and industrial value chains. They represent catalysts for industrial modernisation and contribute to smart, inclusive sustainable growth. However, uptake by SMEs is still lagging behind. The Programme should therefore support targeted actions, networks and partnerships for creativity-driven innovation throughout the food and industrial value chains.
Amendment 78 #
2018/0231(COD)
Proposal for a regulation
Recital 44
Recital 44
(44) A high level of health protection through the food supply chain is necessary to allow the internal market to operate efficiently. A safe and sustainable food supply chain is a prerequisite for society and for the internal market. Cross must be based on the faith that the public have in European agricultural producers, as well as on the guarantee of fair remuneration that is commensurate with the work they do. Imports from third countries, as well as cross-border health crises and food scares, disrupt the functioning of the internal market by limiting the movements of persons and goods and disrupting production.
Amendment 81 #
2018/0231(COD)
Proposal for a regulation
Recital 45
Recital 45
(45) The general objective of Union law in the food chain area is to contribute to a high level of health for humans, animals and plants along the food chain, to support the improvement of the welfare of animals, to contribute to a high level of protection and information for consumers and a high level of protection ofor the environment, including the preservation of biodiversity, while improving the sustainability of European food and feed productions, increasing quality standards across the Union, enhancing the competitiveness and stability of the Union food and feed industry, and favouostering the creation of jobsustainable jobs by guaranteeing a decent income for all producers.
Amendment 86 #
2018/0231(COD)
Proposal for a regulation
Recital 47
Recital 47
(47) Official controls carried out by the Member States are an essential tool for verifying and monitoring that relevant Union requirements are being implemented, complied with and enforced. The effectiveness and efficiency of official control systems is vital for maintaining a high level of safety for humans, animals and plants along the food chain, whilst ensuring a high level of protection ofor human health, the environment and of animal welfare. Union financial support should be made available for such control measures. In particular, a financial contribution should be available to Union reference laboratories in order to help them bear the costs arising from the implementation of work programmes approved by the Commission. Moreover, since the effectiveness of official controls also depends on the availability to the control authorities of well trained staff with an appropriate knowledge of Union law, the Union should be able to contribute to their training and relevant exchange programmes organised by competent authorities.
Amendment 90 #
2018/0231(COD)
Proposal for a regulation
Recital 52
Recital 52
(52) The Union and Member States are committed to the implementation of the United Nations 2030 Agenda for Ssustainable Ddevelopment. By contributing to the achievement of the 2030 Agenda, the Union and Member States will foster a stronger, more sustainable, inclusive, secure and prosperous Europe. The Programme agenda should contribute to the implementation of the 2030 Agenda, including by balancing the economic, social and environmental dimensions of sustainable development.
Amendment 91 #
2018/0231(COD)
Proposal for a regulation
Recital 53
Recital 53
(53) Reflecting the importance of tackling climate change in line with the Union's commitments to implement the Paris Agreement and the United Nations Sustainable Development Goals, this Programme should contribute to mainstream climate actions and to the achievement of an overall target of 25 % of the Union budget expenditures supporting, this Programme should contribute to the mainstreaming of climate objeactiveons. Relevant actions will be identified during the Programme's preparation and implementation, and reassessed in the context of the relevant national evaluations and review processes.
Amendment 92 #
2018/0231(COD)
Proposal for a regulation
Recital 55
Recital 55
(55) The Agreement on the European Economic Area provides for cooperation in the fields subject to the Programme between the Union and its Member States, on the one hand, and the countries of the European Free Trade Association participating in the European Economic Area, on the other. Provision should also be made to open the Programme up to participation by other countries, including the neighbouring countries of the Union and countries which are applying for, are candidates for or are acceding to, membership of and by countries which are acceding to the Union. In addition, in the field of European statistics, the Programme should be open to Switzerland in accordance with the Agreement between the European Community and the Swiss Confederation on cooperation in the field of statistics64. _________________ 64OJ L 90, 28.3.2006, p. 2.
Amendment 108 #
2018/0231(COD)
Proposal for a regulation
Article 3 – paragraph 2 – point a a (new)
Article 3 – paragraph 2 – point a a (new)
(aa) giving national authorities the legal possibility and financial means to take appropriate action on the agricultural products market as soon as it shows any signs of weakening, so as to restore market balance and guarantee profitable business opportunities for European food producers.
Amendment 112 #
2018/0231(COD)
Proposal for a regulation
Article 3 – paragraph 2 – point b
Article 3 – paragraph 2 – point b
(b) improving the competitiveness of enterprises (with special emphasis on SMEs, in particular agricultural ones, and achieving additionality through the provision of measures that provide various forms of support to SMEs,), improving access to markets (including the internationalisation of SMEs), favourablimproving the business environment for SMEs,so that it is favourable for SMEs, improving the competitiveness of sectors, the modernisation ofing agriculture and industry and the promotion ofng entrepreneurship;
Amendment 115 #
2018/0231(COD)
Proposal for a regulation
Article 3 – paragraph 2 – point c – point ii
Article 3 – paragraph 2 – point c – point ii
(ii) support the development of high- quality international financial reporting and auditing standards, facilitate their integration into the Union law and promote the innovation and development of best practices in corporate reporting;
Amendment 116 #
2018/0231(COD)
Proposal for a regulation
Article 3 – paragraph 2 – point d – point i
Article 3 – paragraph 2 – point d – point i
(i) empowering, and assisting and educating consumers, businesses and civil society; ensuring a high level of consumer protection, sustainable consumption and product safety, notably by supporting competent enforcement authorities and consumer representative organisations and cooperation actions, as well as cooperation actions among Member States, and exchanges of good practice and information, to shield European products on the internal market against all unfair competition; ensuring that all consumers have access to redress and; provision of adequate information on markets and consumers;
Amendment 123 #
2018/0231(COD)
Proposal for a regulation
Article 3 – paragraph 2 – point e
Article 3 – paragraph 2 – point e
(e) contributing to a high level of health for humans, animals and plants along the food chain and in related areas, including by preventing and eradicating diseases and pests, and to support the improvement of the welfare of animals as well as a sustainable European food production and consumption;
Amendment 129 #
2018/0231(COD)
(b) acceding countries, candidate countries and potential candidates, in accordance with the general principles and general terms and conditions for their participation in Union programmes established in the respective framework agreements and Association Council decisions, or similar agreements, and in accordance with the specific conditions laid down in agreements between the Union and them countries concerned;
Amendment 130 #
2018/0231(COD)
Proposal for a regulation
Article 5 – paragraph 1 – point d – point i
Article 5 – paragraph 1 – point d – point i
(i) ensures a fair balance as regards the contributions and benefits of the third country participating in the Union programmes; strict equality must therefore be observed between the funding paid in by the third country concerned in the form of contributions, and the funding it receives under the Programme;
Amendment 137 #
2018/0231(COD)
Proposal for a regulation
Article 8 – paragraph 3 – point b a (new)
Article 8 – paragraph 3 – point b a (new)
(ba) actions designed to help farming businesses access the relevant markets, by shielding them from unfair competition and economic problems arising from global and societal challenges, and shoring up the Union’s leading position in agriculture in value chains in Europe and all over the world;
Amendment 140 #
2018/0231(COD)
Proposal for a regulation
Article 9 – paragraph 2 – point c
Article 9 – paragraph 2 – point c
(c) legal entities established in a third country which is not associated to the Programme are exceptionally eligible to participate, provided that the action pursues Union objectives and, that the entity itself provides at least the same amount of funding as it receives under the programme, and that the activities outside the Union contribute to the effectiveness of interventions carried out in Member State territories to which the Treaties apply.
Amendment 141 #
2018/0231(COD)
Proposal for a regulation
Article 9 – paragraph 7 – point c
Article 9 – paragraph 7 – point c
(c) non-profit making entities established within the Union, which are independent of industry, commercial and business or other conflicting interests, and have as their primary objectives and activities the promotion and support of the implementation of the European statistics Code of Practice referred to in Article 11 of Regulation (EC) No 223/2009 and the implementation of new methods of production of European statistics aiming at efficiency gains and quality improvements at Union level.
Amendment 120 #
2018/0225(COD)
Proposal for a decision
Annex I – part II – point 5 – point 5.1 – paragraph 4
Annex I – part II – point 5 – point 5.1 – paragraph 4
They will help to maintain and enhance the provision of biodiversity and secure the long-term provision of ecosystem services, climate adaptation and carbon sequestration (both on land and sea). They will help reduce greenhouse gas (GHG) and other emissions, waste and pollution from primary production (both terrestrial and aquatic), processing, consumption and other human activities. They will trigger investments, supporting the shift towards a circular economy, bioeconomy and blue economy, whilst protecting environmental health and integrity. They will help to find solutions to promote the advanced multifunctionality of EU agriculture and to enhance local food production.
Amendment 167 #
2018/0225(COD)
Proposal for a decision
Annex I – part II – point 5 – point 5.2 – point 5.2.3 – paragraph 2 – indent 4
Annex I – part II – point 5 – point 5.2 – point 5.2.3 – paragraph 2 – indent 4
– Plant pests and diseases and animal health and welfare; alternatives to the use of contentious pesticides, antibiotics and other substances;
Amendment 180 #
2018/0225(COD)
Proposal for a decision
Annex I – part II – point 5 – point 5.2 – point 5.2.3 – paragraph 2 – indent 11 a (new)
Annex I – part II – point 5 – point 5.2 – point 5.2.3 – paragraph 2 – indent 11 a (new)
- New business models for the advanced multifunctionality of agricultural enterprises: potential interactions between entrepreneurship and social well-being.
Amendment 195 #
2018/0225(COD)
Proposal for a decision
Annex I – part II – point 5 – point 5.2 – point 5.2.5 – paragraph 1
Annex I – part II – point 5 – point 5.2 – point 5.2.5 – paragraph 1
The combined effects of population growth, resource scarcity and overexploitation, environmental degradation, climate change and migration create unprecedented challenges which require food system transformation (FOOD 2030)20. Current food production and consumption are largely unsustainable whileAt the same time, we are confronted with the double burden of malnutrition, characterised by the coexistence of undernutrition and obesity. Future food systems need to deliver sufficient safe, healthy and quality food for all, underpinned by resource efficiency, sustainability (including the reduction of GHG emissions, pollution and waste production), linking land and sea, reducing food waste, enhancing food production from the seas and oceans and encompassing the entire 'food value chain' from producers to consumers – and back again. This needs to go hand in hand with development of the food safety system of the future and the design, development and delivery of tools, technologies and digital solutions that provide significant benefits for consumers and improve the competitiveness and sustainability of the food value chain. Furthermore, there is a need to foster behavioural changes in food consumption and production patterns as well as to engage primary producers, industry (including SMEs), retailers, food service sectors, consumers, and public services. Such a transformation must make it possible to re-emphasise the place of farmers in the food chain, and ensure that they receive proper remuneration for the work they do. _________________ 20 SWD(2016) 319 final: European Research and Innovation for Food and Nutrition Security
Amendment 199 #
2018/0225(COD)
Proposal for a decision
Annex I – part II – point 5 – point 5.2 – point 5.2.5 – paragraph 2 – indent 4
Annex I – part II – point 5 – point 5.2 – point 5.2.5 – paragraph 2 – indent 4
– Modern food safety and authenticity systems, enhancing consumer confidence in the food system; analysis of the perception of external indications on food (such as country of origin labelling) by consumers and the impact this has on purchasing choices, as well as studies of the link between the intrinsic qualities of products and their geographical origins;
Amendment 203 #
2018/0225(COD)
Proposal for a decision
Annex I – part II – point 5 – point 5.2 – point 5.2.5 – paragraph 2 – indent 6
Annex I – part II – point 5 – point 5.2 – point 5.2.5 – paragraph 2 – indent 6
– Environmentally sustainable, circular and resource efficient food systems from land and sea, towards zero food waste throughout the entire food system, through reuse of food and biomass, recycling of food waste, new food packaging, demand for tailored and local food, exploring the potential of short supply chains;
Amendment 205 #
2018/0225(COD)
Proposal for a decision
Annex I – part II – point 5 – point 5.2 – point 5.2.5 – paragraph 2 – indent 7
Annex I – part II – point 5 – point 5.2 – point 5.2.5 – paragraph 2 – indent 7
– Innovation and food systems for place-based innovation and empowerment of communities, fostering fair value chains through fair trade and pricing, inclusiveness and sustainability through, promoting partnerships between the various operators in the chain through the requisite partnerships between industry, local authorities, researchers and society.
Amendment 209 #
2018/0225(COD)
Proposal for a decision
Annex I – part II – point 5 – point 5.2 – point 5.2.5 – paragraph 2 – indent 7 a (new)
Annex I – part II – point 5 – point 5.2 – point 5.2.5 – paragraph 2 – indent 7 a (new)
- Modernisation of distribution channels in a way that respects the interests of agricultural producers and is sustainable for the economies of rural areas.
Amendment 40 #
2018/0224(COD)
Proposal for a regulation
Article 6 – paragraph 9
Article 6 – paragraph 9
9. The Pprogramme shall ensure the effective promotion of gender equality and the gender dimension in research and innovation content. Particular attention shall be paid to ensuring gender balance, subject to the situationpromote gender balance in evaluation groups, in bodies such as expert groups and in theall fields of research and innovation concerned, in evaluation panels and in bodies such as expert groupsscientific research.
Amendment 41 #
2018/0224(COD)
Proposal for a regulation
Article 7 – paragraph 3 – point a
Article 7 – paragraph 3 – point a
(a) have a clear EU-added value and contribute to reaching Union priorities, without prejudice to the powers of the Member States;
Amendment 52 #
2018/0224(COD)
Proposal for a regulation
Article 19 – paragraph 2 – point b
Article 19 – paragraph 2 – point b
(b) the Commission or, after consultation of Parliament and the council, or the funding body consider that its participation is essential for implementing the action;
Amendment 467 #
2018/0218(COD)
Proposal for a regulation
Article premier – paragraph 1 – point 20
Article premier – paragraph 1 – point 20
Regulation (EU) No 1308/2013
Article 122 – paragraph 1
Article 122 – paragraph 1
Amendment 474 #
2018/0218(COD)
Proposal for a regulation
Article premier – paragraph 1 – point 21 .
Article premier – paragraph 1 – point 21 .
Amendment 478 #
2018/0218(COD)
Proposal for a regulation
Article premier – paragraph 1 – point 22
Article premier – paragraph 1 – point 22
Regulation (EU) No 1308/2013
Article 145 – paragraph 3
Article 145 – paragraph 3
Amendment 650 #
2018/0218(COD)
Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 1 – point 32
Article 1 – paragraph 1 – point 32
Regulation (EU) No 1308/2013
Annex VII – Part I – points 18 and 19
Annex VII – Part I – points 18 and 19
Amendment 672 #
2018/0218(COD)
Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 1 – point 33
Article 1 – paragraph 1 – point 33
Regulation (EU) No 1308/2013
Annex VIII – Part I – point I
Annex VIII – Part I – point I
Amendment 95 #
2018/0217(COD)
Proposal for a regulation
Recital 3
Recital 3
(3) The CAP's compliance-driven delivery model should be adjusted to ensure a greater focus on results and performance. Accordingly the Union should set the basic policy objectives, types of intervention and basic Union requirements while greater responsibility and accountability for meeting those objectives should be borne by the Member States. As a consequence, there is a need to ensure greater subsidiarity in order to take better account of the local conditions and needs. Accordingly, under the new delivery model, Member States should be responsible for tailoring their CAP interventions in line with basic Union requirements in order to maximize their contribution to Union CAP objectives and to establish and design the compliance and control framework for beneficiaries.
Amendment 115 #
2018/0217(COD)
Proposal for a regulation
Recital 14
Recital 14
(14) With a view to ensuring that the amounts for the financing of the CAP comply with the annual ceilings, the financial discipline mechanism by which the level of direct support is adjusted, should be maintained. However, the threshold of EUR 2 000 should be abolished. An agricultural reserve should be maintained, simplified and made more effective to support the agricultural sector in the event of market developments or major crises affecting the agricultural production or distribution. Article 12(2)(d) of Regulation (EU, Euratom) [New Financial Regulation] foresees that non- committed appropriations may be carried over to to the following financial year only. In order to significantly simplify the implementation for beneficiaries and national administrations, a roll-over mechanism should be used, using any unused amounts of the reserve for crises in the agricultural sector established in 2020. For this purpose a derogation from Article 12(2)(d) is necessary, allowing for non- committed appropriations of the agricultural reserve to be carried over without time limitation to finance the agricultural reserve in the following financial year(s). Furthermore, as regards the financial year 2020, a second derogation is necessary as the total unused amount of the reserve available at the end of year 2020 should be carried over to the year 2021 to the corresponding line of the new agricultural reserve without being returned to the budgetary lines which cover direct payment interventions under the CAP Strategic Plan.
Amendment 126 #
2018/0217(COD)
Proposal for a regulation
Recital 18
Recital 18
(18) Budget discipline also requires a continuous examination of the medium- term budget position. The Commission should propose, if necessary, appropriate measures to the legislator in order to ensure that Member States respect of the ceilings provided for in Regulation (EU, Euratom) …/… of the European Parliament and of the Council [COM(2018) 322 final MFF Regulation]. Furthermore, the Commission should make full use of its management powers at all times to ensure compliance with the annual ceiling and, if necessary, should propose appropriate measures to the European Parliament and to the Council or to the Council to redress the budget position. If, at the end of a budget year, the annual ceiling cannot be complied with as a result of the reimbursements requested by the Member States, the Commission should be empowered to takepresent to Parliament and the Council measures allowing the provisional distribution of the available budget among the Member States in proportion to their as yet unpaid requests for reimbursement, as well as measures ensuring compliance with the ceiling fixed for the year concerned. Payments for that year should be charged to the following budget year and the total amount of Union financing per Member State should be definitively established, as should compensation between Member States in order to ensure that the established amount is complied with.
Amendment 127 #
2018/0217(COD)
Proposal for a regulation
Recital 20
Recital 20
(20) In respect of the EAGF, the financial resources required to cover the expenditure effected by the accredited paying agencies, should be provided to the Member States by the Commission in the form of reimbursements against the booking of the expenditure effected by those agencies. It is also necessary to provide that until such reimbursements have been made, in the form of monthly payments, financial resources are to be mobilised by the Member States depending on the needs of their accredited paying agenc final beneficiaries. It should explicitily be laid down in this Regulation that the administrative and personnel costs of the Member States and the beneficiaries involved in the implementation of the CAP are to be borne by themselves.
Amendment 131 #
2018/0217(COD)
Proposal for a regulation
Recital 24
Recital 24
(24) Member States should ensure that Union aid be paid to beneficiaries in good time so that they may use it efficiently. A failure by the Member States to comply with the payment deadlines laid down in Union law might create serious difficulties for the beneficiaries and could jeopardise the Union's yearly budgeting. Therefore, expenditure made without respecting deadlines for payments should be excluded from Union financingsubject to a premium granted to the final beneficiaries and, where appropriate, compensation for the economic loss caused by the late payment. In accordance with the principle of proportionality, the Commission should be empowered to provide for exceptions from this general rule with regard to both Funds.
Amendment 136 #
2018/0217(COD)
Proposal for a regulation
Recital 27
Recital 27
Amendment 137 #
2018/0217(COD)
Proposal for a regulation
Recital 28
Recital 28
(28) Member States should send the annual accounts and an annual performance report on the implementation of the CAP Strategic Plan to the Commission by 15 February N+1. Where these documents are not sent, thus preventing the Commission from clearing the accounts for the concerned paying agency or checking the eligibility of the expenditure against reported outputs, the Commission should be empowered to suspend the monthly payments and to interrupt the quarterly reimburseask the Member State concerned for a justification for the absence of documents. If this justification is not satisfactory, the Commission may refer the matter to Parliament and the Council in order, where appropriate, to suspend the monthly payments until the outstanding documents are received. This procedure must under no circumstances have the effect of endangering the economic situation of the payment agencies or the final beneficiaries.
Amendment 145 #
2018/0217(COD)
Proposal for a regulation
Recital 29
Recital 29
(29) A new form of payment suspension should be introduced for situations of abnormally low outputs. Where the outputs reported are at an abnormally low level in comparison with the declared expenditure, and where Member States cannot provide good and comprehensible reasons for this situation, the Commission should be empowered to ask Parliament and the Council, in addition to reducing the expenditure for the financial year N-1 , in the event of manifestly serious non- compliance to suspend future expenditure related to the intervention for which the output was abnormally low. Such suspensions should be subject to confirmation in the annual performance clearance decision.
Amendment 153 #
2018/0217(COD)
Proposal for a regulation
Recital 30
Recital 30
(30) As regards the multi-annual performance monitoring the Commission should also have the power to ask Parliament and the Council to suspend payments. Accordingly in cases of delayed or insufficient progress towards targets, set out in the national CAP Strategic Plan, the Commission should be empowered to request the Member State concerned to take the necessary remedial actions in accordance with an action plan to be established in consultation with the Commission and containing clear progress indicators, by means of an implementing act. Where the Member State fails to submit or to implement the action plan or where the action plan is manifestly insufficient to remedy the situation, the Commission should have the power to ask Parliament and the Council to suspend the monthly or interim payments, by means of an implementing act.
Amendment 155 #
2018/0217(COD)
Proposal for a regulation
Recital 31
Recital 31
(31) As had been the case under Regulation (EU) No 1306/2013, the Commission should be empowered to ask Parliament and the Council to suspend payments when serious deficiencies exist in the governance systems, including non- compliance with Union basic requirements and unreliability of reporting. It is, however, necessary to review the conditions for suspending payments in order to make the mechanism more efficient. The financial consequences of such suspensions should be decided the subject of an impact assessment, and should not endanger the fin an ad-hoc conformity procedurecial situation of the payment agency or the final beneficiaries.
Amendment 159 #
2018/0217(COD)
Proposal for a regulation
Recital 42
Recital 42
(42) In order to to safeguard the financial interests of the Union's budget, systems should be put in place by Member States in order to satisfy themselves that interventions financed by the Funds are actually carried out and are executed correctly, while maintaining the current robust framework for sound financial management. In accordance with the Financial Regulation, Regulation (EU, Euratom) No 883/201315 of the European Parliament and of the Council15, Council Regulation (Euratom, EC) No 2988/9516, Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/9617 and Council Regulation (EU) 2017/193918, the financial interests of the Union are to be protected through proportionate measures, including the prevention, detection, correction and investigation of irregularities including fraud, the recovery of Funds lost, wrongly paid or incorrectly used and, where appropriate, the imposition of administrative sanctions. Moreover, in accordance with Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 and Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 the European Anti-Fraud Office (OLAF) may carry out administrative investigations, including on- the-spot checks and inspections, with a view to establishing whether there has been fraud, corruption or any other illegal activity affecting the financial interests of the Union. In accordance with Regulation (EU) 2017/1939, the European Public Prosecutor's Office (EPPO) may investigate and prosecute fraud and other criminal offences affecting the financial interests of the Union as provided for in Directive (EU) 2017/137119of the European Parliament and of the Council. In accordance with the Financial Regulation, any person or entity receiving Union Ffunds is to fully cooperate fully in the protection of the Union’s financial interests, to grant the necessary rights and access to the Commission, OLAF, the EPPO and the European Court of Auditors (ECA) and to ensure that any third parties involved in the implementation of Union Ffunds grant equivalent rights. Member States should have the systems in place allowing them to report to the Commission, for the purpose of enabling OLAF to exercise its powers and ensure an efficient analysis of cases of irregularity, on detected irregularities and other cases of non-compliance with the conditions established by Member States in the CAP Strategic Plan, including fraud and on their follow-up as well as on the follow-up of OLAF investigations. To ensure the effective examination of complaints concerning the Funds, Member States should have in place the necessary arrangements. _________________ 15 Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 of the European Parliament and of the Council of 11 September 2013 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office (OLAF) and repealing Regulation (EC) No 1073/1999 of the European Parliament and of the Council and Council Regulation (Euratom) No 1074/1999, (OJ L 248, 18.9.2013, p. 1). 16 Council Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 of 18 December 1995 on the protection of the European Communities financial interests (OJ L 312, 23.12.95, p. 1). 17 Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 of 11 November 1996 concerning on-the-spot checks and inspections carried out by the Commission in order to protect the European Communities' financial interests against fraud and other irregularities (OJ L 292,15.11.1996, p. 2). 18 Council Regulation (EU) 2017/1939 of 12 October 2017 implementing enhanced cooperation on the establishment of the European Public Prosecutor’s Office (‘'the EPPO’') (OJ L 283, 31.10.2017, p. 1). 19 European Parliament and of the Council of 5 July 2017 on the fight against fraud to the Union's financial interests by means of criminal law (OJ L 198, 28.7.2017, p. 29).Directive (EU) 2017/1371 of the
Amendment 160 #
2018/0217(COD)
Proposal for a regulation
Recital 42
Recital 42
(42) In order to to safeguard the financial interests of the Union's budget, systems should be put in place by Member States in order to satisfy themselves that interventions financed by the Funds are actually carried out and are executed correctly, while maintaining the current robust framework for sound financial management. In accordance with the Financial Regulation, Regulation (EU, Euratom) No 883/201315 of the European Parliament and of the Council15, Council Regulation (Euratom, EC) No 2988/9516, Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/9617 and Council Regulation (EU) 2017/193918, the financial interests of the Union are to be protected through proportionate measures, including the prevention, detection, correction and investigation of irregularities including fraud, the recovery of Funds lost, wrongly paid or incorrectly used and, where appropriate, the imposition of administrative sanctions. Moreover, in accordance with Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 and Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 the European Anti-Fraud Office (OLAF) may carry out administrative investigations, including on- the-spot checks and inspections, with a view to establishing whether there has been fraud, corruption or any other illegal activity affecting the financial interests of the Union. In accordance with Regulation (EU) 2017/1939, the European Public Prosecutor's Office (EPPO) may investigate and prosecute fraud and other criminal offences affecting the financial interests of the Union as provided for in Directive (EU) 2017/137119 of the European Parliament and of the Council19. In accordance with the Financial Regulation, any person or entity receiving Union Ffunds is to fully cooperate in the protection of the Union’s financial interests, to grant the necessary rights and access to the Commission, OLAF, the EPPO and the European Court of Auditors (ECA) and to ensure that any third parties involved in the implementation of Union Ffunds grant equivalent rights. Member States should have the systems in place allowing them to report to the Commission, for the purpose of enabling OLAF to exercise its powers and ensure an efficient analysis of cases of irregularity, on detected irregularities and other cases of non-compliance with the conditions established by Member States in the CAP Strategic Plan, including fraud and on their follow-up as well as on the follow-up of OLAF investigations. To ensure the effective examination of complaints concerning the Funds, Member States should have in place the necessary arrangements. _________________ 15 Regulation (EU, Euratom ) No 883/2013 of the European Parliament and of the Council of 11 September 2013 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office (OLAF) and repealing Regulation (EC) No 1073/1999 of the European Parliament and of the Council and Council Regulation (Euratom) No 1074/1999, (OJ L 248, 18.9.2013, p. 1). 16 Council Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 of 18 December 1995 on the protection of the European Communities financial interests (OJ L 312, 23.12.95, p. 1). 17 Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 of 11 November 1996 concerning on-the-spot checks and inspections carried out by the Commission in order to protect the European Communities' financial interests against fraud and other irregularities (OJ L 292,15.11.1996, p. 2). 18 Council Regulation (EU) 2017/1939 of 12 October 2017 implementing enhanced cooperation on the establishment of the European Public Prosecutor’s Office (‘'the EPPO’') (OJ L 283, 31.10.2017, p. 1). 19 European Parliament and of the Council of 5 July 2017 on the fight against fraud to the Union's financial interests by means of criminal law (OJ L 198, 28.7.2017, p. 29).Directive (EU) 2017/1371 of the
Amendment 170 #
2018/0217(COD)
Proposal for a regulation
Recital 55
Recital 55
(55) Conditionality is an important element of the CAP, in particular with regard to its environmental and climate elements but also concerning public health and animal related issues. This implies that controls should be carried out and, where necessary, penalties should be applied in the most serious cases and after giving the beneficiary concerned the chance to regularise his or her situation, to ensure the effectiveness of the conditionality system. To have a level playing field between beneficiaries in different Member States, certain general rules on conditionality controls and penalties should be introduced at Union level.
Amendment 179 #
2018/0217(COD)
Proposal for a regulation
Recital 66
Recital 66
Amendment 180 #
2018/0217(COD)
Proposal for a regulation
Recital 67
Recital 67
Amendment 182 #
2018/0217(COD)
Proposal for a regulation
Recital 69
Recital 69
Amendment 183 #
2018/0217(COD)
Proposal for a regulation
Recital 70
Recital 70
Amendment 184 #
2018/0217(COD)
Proposal for a regulation
Recital 71
Recital 71
Amendment 186 #
2018/0217(COD)
Proposal for a regulation
Recital 72
Recital 72
Amendment 187 #
2018/0217(COD)
Proposal for a regulation
Recital 73
Recital 73
(73) In order to comply with data protection requirements, beneficiaries of the Funds should be informed of the publication of their data before that publication takes place. They should also be informed that that data may be processed by auditing and investigating bodies of the Union and Member States for the purposes of safeguarding the Union's financial interests. Furthermore, the beneficiaries should be informed about their rights under Regulation (EU) 2016/679 and the procedures applicable for exercising these rights.
Amendment 189 #
2018/0217(COD)
Proposal for a regulation
Recital 92
Recital 92
(92) Since the objectives of this Regulation cannot be sufficiently achieved by the Member States given the links between it and the other instruments of the CAP and the limits on the financial resources of the Member States, but can rather, by reason of the multiannual guarantee of Union finance and by concentrating on its priorities, be better achieved at Union level, tThe Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality, as set out in that Article, this Regulation does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives,
Amendment 208 #
2018/0217(COD)
Proposal for a regulation
Article 3 – paragraph 1 – point d a (new)
Article 3 – paragraph 1 – point d a (new)
(d a) market disturbances, which are likely to endanger the economic equilibrium of the holding. These include disruptions in markets for agricultural goods, for fuel and energy used for farming, for veterinary and phytosanitary treatments and for seeds.
Amendment 224 #
2018/0217(COD)
Proposal for a regulation
Article 7 – paragraph 1 – introductory part
Article 7 – paragraph 1 – introductory part
The Funds may, either on the initiative of the Commission or on its behalf, following the assent of Parliament and the Council, each directly finance the preparatory, monitoring, administrative and technical support activities, and the evaluation, audit and inspection, required to implement the CAP. In particular, they shall include:
Amendment 355 #
2018/0217(COD)
Proposal for a regulation
Article 14 – paragraph 2 – subparagraph 1
Article 14 – paragraph 2 – subparagraph 1
The amount of the agricultural reserve shall be at least EUR 4600 million in current prices at the beginning of each year of the period 2021-2027. The Commission may, with the prior agreement of the European Parliament and the Council, may,on its own initiative or in response to a reasoned request by a Member State, adjust the amount of the agricultural reserve during the year when appropriate in view of market developments or perspectives in the current or following year and taking into account available appropriations under the EAGF.
Amendment 381 #
2018/0217(COD)
Proposal for a regulation
Article 15 – paragraph 1 – subparagraph 1
Article 15 – paragraph 1 – subparagraph 1
An adjustment rate for direct payments interventions referred to in point (c) of Article 5(2) of this Regulation and Union financial contribution to the specific measures referred to in point (f) of Article 5(2) of this Regulation and granted under Chapter IV of Regulation (EU) No 228/2013 and Chapter IV of Regulation (EU) No 229/2013, ("the adjustment rate") shall be determined by the Commission, with the prior agreement of the European Parliament and the Council, when the forecasts for the financing of the interventions and measures financed under that sub-ceiling for a given financial year indicate that the applicable annual ceilings will be exceeded.
Amendment 391 #
2018/0217(COD)
Proposal for a regulation
Article 16 – paragraph 1
Article 16 – paragraph 1
1. Where, on drawing up the draft budget for financial year N, there appears to be a risk that the amount referred to in Article 12 for financial year N will be exceeded, the Commission shall propose to the European Parliament and to the Council, or to the Council, the measures necessary to ensurehelp the Member States compliancey with that amount.
Amendment 392 #
2018/0217(COD)
Proposal for a regulation
Article 16 – paragraph 2
Article 16 – paragraph 2
2. If at any time the Commission considers that there is a risk that the amount referred to in Article 12 will be exceeded and that it cannot take adequate measures to remedy the situation, it shall propose other measures to ensure compliance with that amount. Those measures are adopted by the Council where the legal basis of the relevant measure is Article 43(3) of the Treaty or by the European Parliament and the Council where the legal basis of the relevant measure is Article 43(2) of the Treaty.
Amendment 393 #
2018/0217(COD)
Proposal for a regulation
Article 16 – paragraph 3 – subparagraph 1 – introductory part
Article 16 – paragraph 3 – subparagraph 1 – introductory part
Where, at the end of financial year N, reimbursement requests from the Member States exceed or are likely to exceed the amount referred to in Article 12, the Commission shall:
Amendment 399 #
2018/0217(COD)
Proposal for a regulation
Article 22 – paragraph 3
Article 22 – paragraph 3
Amendment 404 #
2018/0217(COD)
Proposal for a regulation
Article 23 – paragraph 1 – point a a (new)
Article 23 – paragraph 1 – point a a (new)
(aa) intervene on agricultural markets in the event of disruption that threatens the economic equilibrium of European farms;
Amendment 480 #
2018/0217(COD)
Proposal for a regulation
Article 36 – paragraph 1
Article 36 – paragraph 1
Where payment deadlines are laid down by Union law, any payment made to the beneficiaries by the paying agencies before the earliest possible date of payment and after the latest possible date of payment shall render those payments ineligible for Union financing, but only if the failure concerned is seriously detrimental to the Union's financial interests. The paying agency in question must always be given the opportunity to provide explanations.
Amendment 485 #
2018/0217(COD)
Proposal for a regulation
Article 37 – paragraph 1
Article 37 – paragraph 1
1. Where the Commission establishes from declarations of expenditure or the information referred to in Article 88 that financial ceilings set by Union law have been exceeded, the Commission shall reduce the monthly or interim payments to the Member State in question in the framework of the implementing acts concerning the monthly payments referred to in Article 19(3) or in the framework of the interim payments referred to in Article 30, with the prior agreement of the European Parliament and the Council.
Amendment 487 #
2018/0217(COD)
Proposal for a regulation
Article 37 – paragraph 2
Article 37 – paragraph 2
2. Where the Commission establishes from declarations of expenditure or the information referred to in Article 88 that the payment deadlines referred to in Article 36 have not been complied with, the Member State shall be afforded the opportunity to submit its comments within a period which shall not be less than 30 days. Where the Member State fails to submit its comments within the said period or where the Commission considers the response to be unsatisfactory, the Commission may reduce the monthly or interim payments to the Member State concerned in the framework of the implementing acts concerning the monthly payments referred to in Article 19(3) or in the framework of the interim payments referred to in Article 30, with the prior agreement of the European Parliament and the Council.
Amendment 491 #
2018/0217(COD)
Proposal for a regulation
Article 38 – paragraph 1 – subparagraph 1
Article 38 – paragraph 1 – subparagraph 1
Where Member States do not submit the documents referred to in Articles 8(3) and 11(1) by the deadlines, as provided for in Article 8(3), the Commission may, after informing the European Parliament and the Council, adopt implementing acts suspending the total amount of the monthly payments referred to in Article 19(3). The Commission shall reimburse the suspended amounts when it receives the missing documents from the Member State concerned, provided that the date of receipt is not later than six monthsone year after the deadline.
Amendment 498 #
2018/0217(COD)
Proposal for a regulation
Article 38 – paragraph 2 – subparagraph 1
Article 38 – paragraph 2 – subparagraph 1
Where, in the framework of the annual performance clearance referred to in Article 52, the Commission establishes that the difference between the expenditure declared and the amount corresponding to the relevant reported output is more than 50% and the Member State cannot provide duly justified reasons, the Commission may, after informing the European Parliament and the Council, adopt implementing acts suspending the monthly payments referred to in Article 19(3) or the interim payments referred to in Article 30.
Amendment 514 #
2018/0217(COD)
Proposal for a regulation
Article 39 – paragraph 2 – subparagraph 1
Article 39 – paragraph 2 – subparagraph 1
Where the Member States fails to submit or to implement the action plan referred to in paragraph 1 or if that action plan is manifestly insufficient to remedy the situation, the Commission may, after informing the European Parliament and the Council, adopt implementing acts suspending the monthly payments referred to in Article 19(3) or the interim payments referred to in Article 30.
Amendment 524 #
2018/0217(COD)
Proposal for a regulation
Article 40 – paragraph 2 – subparagraph 1
Article 40 – paragraph 2 – subparagraph 1
Where the Member State fails to submit or to implement the action plan referred to in paragraph 1 or if that action plan is manifestly insufficient to remedy the situation, the Commission may, after informing the European Parliament and the Council, adopt implementing acts suspending the monthly payments referred to in Article 19(3) or the interim payments referred to in Article 30.
Amendment 552 #
2018/0217(COD)
Proposal for a regulation
Article 44 – paragraph 5
Article 44 – paragraph 5
5. The Commission shall present a report on the implementation of this Article to the European Parliament and to the Council every two years.
Amendment 564 #
2018/0217(COD)
Proposal for a regulation
Article 47 – paragraph 2 – subparagraph 3 a (new)
Article 47 – paragraph 2 – subparagraph 3 a (new)
The Member States shall always have the opportunity to object to checks being carried out; in that case, a conciliation committee must be put in place. Where there are repeated checks, or if one is clearly disproportionate, the Member State concerned may refer the matter to the Court of Justice of the European Union in order to put a stop to any illegal activity.
Amendment 609 #
2018/0217(COD)
Proposal for a regulation
Article 54 – paragraph 2
Article 54 – paragraph 2
When the Union's budget is credited as referred to in the first paragraph, the Member State may retain 250 % of the corresponding amounts as flat rate recovery costs, except in cases of non- compliance attributable to its administrative authorities or other official bodies. Amounts thus recovered by Member States' paying agencies must be reused in the form of direct payments so as to support the priorities set out in the national strategy plans, for example support for the installation of young farmers or for the sectors in greatest difficulty.
Amendment 630 #
2018/0217(COD)
Proposal for a regulation
Article 57 – paragraph 3 – subparagraph 2 – point c a (new)
Article 57 – paragraph 3 – subparagraph 2 – point c a (new)
(ca) whereas the individual concerned has committed an error in good faith which has not had consequences which are clearly disproportionate;
Amendment 669 #
2018/0217(COD)
Proposal for a regulation
Article 65 – paragraph 3
Article 65 – paragraph 3
3. Member States shall ensure that data sets collected through the integrated system which are relevant for the purposes of Directive 2007/2/EC of the European Parliament and of the Council35 or relevant for monitoring Union policies, are shared free of charge between its public authorities and made publicly available at national level. Member States shall also provide the institutions and bodies of the Union with access to these data sets. _________________ 35 Directive 2007/2/EC of the European Parliament and of the Council of 14 March 2007 establishing an Infrastructure for Spatial Information in the European Community (INSPIRE) (OJ L 108, 25.4.2007, p. 1).
Amendment 670 #
2018/0217(COD)
Proposal for a regulation
Article 65 – paragraph 5
Article 65 – paragraph 5
Amendment 675 #
2018/0217(COD)
Proposal for a regulation
Article 67 – paragraph 4
Article 67 – paragraph 4
4. Member States may decide that a claimless system shall cover one or more applications referred to in paragraphs 1 and 2. Since this system is the cause of a considerable reduction in the administrative and bureaucratic burden on final beneficiaries, it should be prioritised.
Amendment 758 #
2018/0217(COD)
Proposal for a regulation
Article 85 – paragraph 1 – subparagraph 2 – point b a (new)
Article 85 – paragraph 1 – subparagraph 2 – point b a (new)
(ba) the beneficiary, who is generally diligent, complied with their obligations without endangering the economic balance of their holding;
Amendment 759 #
2018/0217(COD)
Proposal for a regulation
Article 85 – paragraph 1 – subparagraph 2 – point b b (new)
Article 85 – paragraph 1 – subparagraph 2 – point b b (new)
(bb) the beneficiary has not been prevented from complying with their obligations by external, unforeseen, unavoidable events.
Amendment 768 #
2018/0217(COD)
Proposal for a regulation
Article 85 – paragraph 2 – point a a (new)
Article 85 – paragraph 2 – point a a (new)
(aa) shall give the beneficiary in question the opportunity to justify the failure to comply with their obligations and, where appropriate, shall enable them to resolve the situation;
Amendment 830 #
2018/0217(COD)
Proposal for a regulation
Article 87 – paragraph 1
Article 87 – paragraph 1
Member States may retain 20 50% of the amounts resulting from the application of the reductions and exclusions referred to in Article 86. Amounts thus recovered by Member States' paying agencies must be used as direct payments to implement the priorities set out in the national strategy plans, for example support for the installation of young farmers or for the sectors in greatest difficulty.
Amendment 842 #
2018/0217(COD)
Proposal for a regulation
Article 96
Article 96
Amendment 857 #
2018/0217(COD)
Proposal for a regulation
Article 97
Article 97
Amendment 858 #
2018/0217(COD)
Proposal for a regulation
Article 98
Article 98
Amendment 487 #
2018/0216(COD)
Proposal for a regulation
Recital 4
Recital 4
(4) In order to ensure that the Union can respect its international obligations on domestic support as set out in the WTO Agreement on Agriculture, and in particular that the basic income support for sustainability and related types of interventions continue to be notified as ‘Green Box’ support which has no, or at most minimal, trade-distorting effects or effects on production, tThe framework definition for ‘agricultural activity’ should provide for both the production of agricultural products or the maintenance of the agricultural area. In light of adjusting to local conditions, Member States should lay down the actual definition of agricultural activity in their CAP Strategic Plans.
Amendment 568 #
2018/0216(COD)
Proposal for a regulation
Recital 13
Recital 13
(13) While under the CAP delivery model the Union should set the Union objectives and define the types of interventions as well as the basic Union requirements applicable to Member States, the latter should be in charge of translating that Union framework into support arrangements applicable to beneficiaries. In that context, Member States should act in line with the Charter of Fundamental Rights, general principles of Union law and ensure that the legal framework for the granting of Union support to beneficiaries be based on their CAP Strategic plans and be in line with the principles and requirements set out under this Regulation and the [Horizontal Regulation].
Amendment 619 #
2018/0216(COD)
Proposal for a regulation
Recital 17
Recital 17
(17) The CAP should keep ensuring food securiovereignty, which should be understood as meaning access to sufficient, safe and nutritious food at all times. Moreover, it should help improving the response of Union agriculture to new societal demands on food and health, including sustainable agricultural production, healthier nutrition, food waste and animal welfare. The CAP should continue to promote production with specific and valuable characteristics, while at the same time helping farmers to proactively adjust their production according to market signals and consumers’ demands.
Amendment 630 #
2018/0216(COD)
Proposal for a regulation
Recital 20
Recital 20
Amendment 698 #
2018/0216(COD)
Proposal for a regulation
Recital 26
Recital 26
(26) Union legislation should provide that Member States should set requirements in terms of minimum area for receiving decoupled payments in their CAP Strategic Plan. Such requirements should relate to the need to avoid the excessive administrative burden caused by managing numerous payments of small amounts and to that of ensuring an effective contribution of the support to the objectives of the CAP to which the decoupled direct payments contribute. In order to guarantee a minimum level of agricultural income support for all genuine farmers, as well as to comply with the Treaty objective in ensuring a fair standard of living for the agricultural community, an annual area- based decoupled payment should be established as the type of intervention ‘basic income support for sustainability’. In order to enhance better targeting of this support, the payment amounts can be differentiated, by groups of territories, based on socio-economic and/or agronomic conditions. In view of avoiding disruptive effects for farmers' income, Member States may choose to implement the basic income support for sustainability based on payment entitlements. In this case, the value of payment entitlements before any further convergence should be proportional to their value as established under the basic payment schemes pursuant to Regulation (EU) No 1307/2013, taking also into account the payments for agricultural practices beneficial for the climate and the environment. Member States should also achieve further convergence in order to continue to move progressively away from historical values.
Amendment 777 #
2018/0216(COD)
Proposal for a regulation
Recital 33
Recital 33
(33) Compliance of coupled income support with the Union's international commitments should be ensured. This includes in particular the requirements of the Memorandum of Understanding between the European Economic Community and the United States of America on oilseeds within the framework of the GATT,17 as applicable subsequent to changes to the EU separate base area for oilseeds following changes to the composition of the EU. The Commission should have the power to adopt implementing acts for this purpose of laying down detailed rules in this respectat Memorandum should urgently be reconsidered with a view to encouraging European oilseed production. _________________ 17 Memorandum of Understanding between the Economic Community and the United States of America on oil seeds under GATT (OJ L147, 18/06/1993).
Amendment 943 #
2018/0216(COD)
Proposal for a regulation
Recital 52
Recital 52
(52) Reflecting the importance of tackling climate change in line with the Union'’s commitments to implement the Paris Agreement and the United Nations Sustainable Development Goals, this Programme will contribute to mainstream climate action in the Union's policies and to the achievement of an overall target of 25% of the EU budget expenditures supporting climate objectives. Actions under the CAP are expected to contribute 40 % of the overall financial envelope of the CAP to climate objectives. Relevant actions will be identified at national level during the Program's preparation and implementation of strategic programmes, and reassessed in the context of the relevant evaluations and review processes.
Amendment 1071 #
2018/0216(COD)
Proposal for a regulation
Recital 90
Recital 90
(90) Since the objectives of this Regulation cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of the disparities between the various rural areas and the limited financial resources of the Member States, be better achieved at Union level through the multiannual guarantee of Union financing and by concentrating on clearly identified priorities, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union (TEU). In accordance with the principle of proportionality, as set out in that Article, this Regulation does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Amendment 1307 #
2018/0216(COD)
Proposal for a regulation
Article 5 – paragraph 1 – point a
Article 5 – paragraph 1 – point a
(a) to foster a smart, resilient and diversified agricultural sector ensuring food securiovereignty;
Amendment 1310 #
2018/0216(COD)
Proposal for a regulation
Article 5 – paragraph 1 – point a a (new)
Article 5 – paragraph 1 – point a a (new)
(aa) to ensure European food sovereignty by reducing our level of dependency on imports from third countries;
Amendment 1312 #
2018/0216(COD)
Proposal for a regulation
Article 5 – paragraph 1 – point a b (new)
Article 5 – paragraph 1 – point a b (new)
(ab) to offset the disastrous effects of the free-trade agreements negotiated with third countries;
Amendment 1322 #
2018/0216(COD)
Proposal for a regulation
Article 5 – paragraph 1 – point c
Article 5 – paragraph 1 – point c
(c) to strengthen the socio-economic fabric of rural areas. by ensuring a decent standard of living for active farmers, at least equal to the minimum wage in the Member State in which their activity is established;
Amendment 1357 #
2018/0216(COD)
Proposal for a regulation
Article 6 – paragraph 1 – point a
Article 6 – paragraph 1 – point a
(a) support viabledecent farm income and resilience across the Union to enhance food securiovereignty;
Amendment 1379 #
2018/0216(COD)
Proposal for a regulation
Article 6 – paragraph 1 – point b
Article 6 – paragraph 1 – point b
(b) enhance market orientation and increase competitiveness, including greaterincrease the focus on research, technology and digitalisation and on farmers’ access to innovations;
Amendment 1446 #
2018/0216(COD)
Proposal for a regulation
Article 6 – paragraph 1 – point h
Article 6 – paragraph 1 – point h
(h) pPromote employment, growth, social inclusionaccess to a decent income and high- quality public services for rural inhabitants and local development in rural areas, including bio-economy and sustainable forestry;
Amendment 1487 #
2018/0216(COD)
Proposal for a regulation
Article 6 – paragraph 1 – point i a (new)
Article 6 – paragraph 1 – point i a (new)
(ia) undertake to advocate high agricultural standards in the Member States by prohibiting the importing of foodstuffs from third countries which could not be produced legally there;
Amendment 1510 #
2018/0216(COD)
Proposal for a regulation
Article 7 – paragraph 1 – subparagraph 1 – introductory part
Article 7 – paragraph 1 – subparagraph 1 – introductory part
Achievement of the objectives referred to in Articles 5 and 6(1) shall be assessed on the basis of common indicators related to output, result and impact. The set of common indicators shall include:a return to decent incomes for farmers and improving food sovereignty for Member States;
Amendment 1511 #
2018/0216(COD)
Proposal for a regulation
Article 7 – paragraph 1 – subparagraph 1 – point a
Article 7 – paragraph 1 – subparagraph 1 – point a
Amendment 1512 #
2018/0216(COD)
Proposal for a regulation
Article 7 – paragraph 1 – subparagraph 1 – point b
Article 7 – paragraph 1 – subparagraph 1 – point b
Amendment 1516 #
2018/0216(COD)
Proposal for a regulation
Article 7 – paragraph 1 – subparagraph 1 – point c
Article 7 – paragraph 1 – subparagraph 1 – point c
Amendment 1525 #
2018/0216(COD)
Proposal for a regulation
Article 7 – paragraph 1 – subparagraph 2
Article 7 – paragraph 1 – subparagraph 2
Amendment 1532 #
2018/0216(COD)
Proposal for a regulation
Article 7 – paragraph 2
Article 7 – paragraph 2
Amendment 1555 #
2018/0216(COD)
Proposal for a regulation
Article 9 – paragraph 1
Article 9 – paragraph 1
Member States shall design the interventions of their CAP Strategic Plans in accordance with the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the general principles of Untheir national law.
Amendment 1572 #
2018/0216(COD)
Proposal for a regulation
Article 10 – title
Article 10 – title
Amendment 1580 #
2018/0216(COD)
Proposal for a regulation
Article 10 – paragraph 1 a (new)
Article 10 – paragraph 1 a (new)
1a. Since certain rules make it impossible to provide effective support to farmers and their output, Member States should be free to choose to take a necessary step back from the EU's commitments to the WTO when drawing up their strategic plans;
Amendment 1688 #
2018/0216(COD)
Proposal for a regulation
Article 12 – paragraph 4
Article 12 – paragraph 4
Amendment 1822 #
2018/0216(COD)
Proposal for a regulation
Article 14 – paragraph 3 – point b a (new)
Article 14 – paragraph 3 – point b a (new)
(ba) the support to sectors in difficulty or sectors to be developed.
Amendment 2565 #
2018/0216(COD)
Proposal for a regulation
Article 33 – paragraph 1 a (new)
Article 33 – paragraph 1 a (new)
1a. Calls for the Memorandum of Understanding to be urgently called into question with the aim of enabling the Member States to regain their sovereignty regarding protein crops and to drastically reduce Europe's dependence on imports from outside the EU; an adequate level of coupled aid must be afforded to oil crop and protein crop production.
Amendment 3911 #
2018/0216(COD)
Proposal for a regulation
Article 83 – paragraph 1
Article 83 – paragraph 1
1. The total amount of UnionSince the multiannual financial framework as presented by the Commission is unacceptable, the total amount of support for types of interventions for rural development under this Regulation for the period from 1 January 2021 to 31 December 2027 shall be EUR 78 811 million in current prices in accordance with the multiannual financial framework for the years 2021 to 202738. _________________ 38 Proposal for a Council Regulation laying down the multiannual financial framework for the years 2021-2027 Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions, COM(2018)322 finalwill only be determined after the Member States approve it at a later stage.
Amendment 3934 #
2018/0216(COD)
Proposal for a regulation
Article 85 – paragraph 2 – subparagraph 1 – point b
Article 85 – paragraph 2 – subparagraph 1 – point b
Amendment 3949 #
2018/0216(COD)
Proposal for a regulation
Article 85 – paragraph 2 – subparagraph 1 – point c
Article 85 – paragraph 2 – subparagraph 1 – point c
Amendment 4004 #
2018/0216(COD)
Proposal for a regulation
Article 86 – paragraph 2
Article 86 – paragraph 2
Amendment 4140 #
2018/0216(COD)
Proposal for a regulation
Article 86 – paragraph 7 a (new)
Article 86 – paragraph 7 a (new)
7a. Under no circumstances may the EAFRD be used for programmes involving persons in an irregular situation or awaiting regularisation in a Member State.
Amendment 4149 #
2018/0216(COD)
Proposal for a regulation
Article 87 – paragraph 2
Article 87 – paragraph 2
Amendment 32 #
2018/0209(COD)
Proposal for a regulation
Recital 1
Recital 1
(1) Union environmental, climate and relevant clean energy policy and legislation have delivered substantial improvements to the state of the environment. HoweverDespite Union legislation in this area, major environmental and climate challenges remain, which, if left unaddressed, will have significant negative consequences for the Union and the well- being of its citizens.
Amendment 45 #
2018/0209(COD)
Proposal for a regulation
Recital 10
Recital 10
Amendment 49 #
2018/0209(COD)
Proposal for a regulation
Recital 14
Recital 14
(14) Recent evaluations and assessments, including the mid-term review of the EU Biodiversity Strategy to 2020 and the Fitness Check of Nature legislation, indicate that one of the main underlying causes for insufficient implementation of Union nature legislation and of the biodiversity strategy is the lack of adequate financing. The main Union funding instruments, including the [European Regional Development Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund], can make a significant contribution towards meeting those needs. The Programme can further improve the efficiency of such mainstreaming through strategic nature projects dedicated to catalysing the implementation of Union nature and biodiversity legislation and policy, including the actions set out in the Priority Action Frameworks developed in accordance with Directive 92/43/EEC. The strategic nature projects should support programmes of actions in Member States for the mainstreaming of relevant nature and biodiversity objectives into other policies and financing programmes, thus ensuring that appropriate funds are mobilised for implementing these policies. Member States could decide within their Strategic Plan for the Common Agricultural Policy to use a certain share of the European Agricultural Fund for Rural Development allocation to leverage support for actions that complement the Strategic Nature Projects as defined under this Regulation.
Amendment 52 #
2018/0209(COD)
Proposal for a regulation
Recital 16 a (new)
Recital 16 a (new)
Amendment 63 #
2018/0209(COD)
Proposal for a regulation
Recital 38
Recital 38
(38) Since the objectives of this Regulation, namely contributing to sustainable development and to the achievement of the objectives and targets of the Union environment, climate and relevant clean energy legislation, strategies, plans or international commitments cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of scale and effects of this Regulation, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, iIn accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with and the principle of proportionality as set out in that Article, this Regulation does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives and gives Member States the margin of manoeuvre necessary to address their local or specific needs.
Amendment 14 #
2018/0197(COD)
Proposal for a regulation
Recital 1
Recital 1
(1) Article 176 of the Treaty on the Functioning of the European Union ('TFEU') provides that the European Regional Development Fund ('ERDF') is intended to help to redress the main regional imbalances in the Union. Under that Article and the second and third paragraphs of Article 174 of the TFEU, the ERDF is to contribute to reducing disparities between the levels of development of the various regions and to reducing the backwardness of the least favoured regions, among which particular attention is to be paid to regions which suffer from severe and permanent natural or demographic handicaps such as the northernmost regions with very low population density and island, cross-border and mountain regions.
Amendment 17 #
2018/0197(COD)
Proposal for a regulation
Recital 3
Recital 3
(3) Regulation (EU) 2018/XXX of the European Parliament and of the Council [new CPR]16 sets out common rules applicable to various funds including the European Regional Development Fund ('ERDF'), the European Social Fund Plus ('ESF+'), the Cohesion Fund, the European Maritime and Fisheries Fund ('EMFF'), the Asylum and Migration Fund ('AMIF'), the Internal Security Fund ('ISF') and the Border Management and Visa Instrument ('BMVI') which operate under a common framework ('the Funds'). _________________ 16 [Full reference - new CPR].
Amendment 18 #
2018/0197(COD)
Proposal for a regulation
Recital 5
Recital 5
(5) Horizontal principles as set out in Article 3 of the Treaty on European Union ('TEU') and in Article 10 of the TFEU, including principles of subsidiarity and proportionality as set out in Article 5 of the TEU, should be respected in the implementation of the ERDF and the Cohesion Fund, taking into account the Charter of Fundamental Rights of the European Union. Member States should also respect the obligations of the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities and ensure accessibility in line with its article 9 and in accordance with the Union law harmonising accessibility requirements for products and services. Member States and the Commission should aim at elimincompensating for inequalities and at promoting equality between men and women and integrapromoting the gender perspective, as well as at combating discrimination baseintegration of people with disabilities and oin sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientationall age categories into the economy. The Funds should not support actions that contribute to any form of segregation. The objectives of the ERDF and the Cohesion Fund should be pursued in the framework of sustainable development and the Union's promotion of the aim of preserving, protecting and improving the quality of the environment as set out in Articles 11 and 191(1) of the TFEU, taking into account the polluter pays principle. In order to protect the integrity of the internal market, operations benefitting undertakings shall comply with State aid rules as set out in Articles 107 and 108 of the TFEU.
Amendment 23 #
2018/0197(COD)
Proposal for a regulation
Recital 8
Recital 8
(8) In an increasingly interconnected world, and in view of the demographic and migration dynamics, it is clear that Union migration policy requiresproblems, it would make sense for a common approach, that relies on the synergies and complementarities of the different funding instruments. In order to ensure coherent, strong and consistent support for solidarity and responsibility-sharing efforts between Member States in managing migration, the ERDF should provide support to facilitate the long-term integration of migrants.aking into account the political choices of each Member State in this regard, to serve to reduce the pressure on migration, the cost of which is currently borne mainly by particular Member States, such as the EU’s border and coastal countries;
Amendment 43 #
2018/0197(COD)
(26) In order to identify or provide solutions which address issues relating to sustainable urban development at Union level, the Urban Innovative Actions in the area of sustainable urban development should be replaced by a European Urban Initiative, to be implemented under direct or indirect managementsupported. That initiative should cover all urban areas and support the Urban Agenda for the European Union21 . _________________ 21 Council Conclusions on an Urban Agenda for the EU of 24 June 2016.
Amendment 84 #
2018/0197(COD)
Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 1 – point d – point ii
Article 2 – paragraph 1 – point d – point ii
(ii) improving access to inclusive and quality services in education, training and life long learning through developing infrastructure;
Amendment 86 #
2018/0197(COD)
Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 1 – point d – point iii
Article 2 – paragraph 1 – point d – point iii
Amendment 37 #
2018/0196(COD)
Proposal for a regulation
Recital 2
Recital 2
(2) In order to further develop a coordinated and harmonised implementation of Union Funds implemented under shared management namely the European Regional Development Fund ('ERDF'), the European Social Fund Plus ('ESF+'), the Cohesion Fund, measures financed under shared management in the European Maritime and Fisheries Fund ('EMFF'), the Asylum and Migration Fund ('AMIF'), Internal Security Fund ('ISF') and Integrated Border Management Fund ('BMVI'), financial rules based on Article 322 of the TFEU should be established for all these Funds ('the Funds'), clearly specifying the scope of application of the relevant provisions. In addition, common provisions based on Article 177 of the TFEU should be established to cover policy specific rules for the ERDF, the ESF+, the Cohesion Fund and the EMFF.
Amendment 42 #
2018/0196(COD)
Proposal for a regulation
Recital 5
Recital 5
(5) Horizontal principles as set out in Article 3 of the Treaty on the European Union ('TEU') and in Article 10 of the TFEU, including principles of subsidiarity and proportionality as set out in Article 5 of the TEU should be respected in the implementation of the Funds, taking into account the Charter of Fundamental Rights of the European Union. Member States should also respect the obligations of the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities and ensure accessibility in line with its article 9 and in accordance with the Union law harmonising accessibility requirements for products and services. Member States and the Commission should aim at eliminaoffsetting inequalities and at promoting equality between men and women and integrapromoting the gender perspective, as well as at combating discrimination based on sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientationintegration of persons with a disability and people of all ages into the economy. The Funds should not support actions that contribute to any form of segregation. The objectives of the Funds should be pursued in the framework of sustainable development and the Union's promotion of the aim of preserving, protecting and improving the quality of the environment as set out in Article 11 and Article 191(1) of the TFEU, taking into account the polluter pays principle. In order to protect the integrity of the internal market, operations benefitting undertakings shall comply with Union State aid rules as set out in Articles 107 and 108 of the TFEU.
Amendment 44 #
2018/0196(COD)
Proposal for a regulation
Recital 9
Recital 9
Amendment 71 #
2018/0196(COD)
Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 1 – point a
Article 1 – paragraph 1 – point a
(a) financial rules for the European Regional Development Fund ('ERDF'), the European Social Fund Plus ('ESF+'), the Cohesion Fund,, the European Maritime and Fisheries Fund ('EMFF'), the Asylum and Migration Fund ('AMIF'), the Internal Security Fund ('ISF') and the Border Management and Visa Instrument ('BMVI') ('the Funds');
Amendment 115 #
2018/0196(COD)
Proposal for a regulation
Article 18 – paragraph 1
Article 18 – paragraph 1
1. The Commission, Council and Parliament shall assess the programme and its compliance with this Regulation and with the Fund-specific Regulations, as well as its consistency with the Partnership Agreement. In its assessment, the Commission, Council and Parliament shall, in particular, take into account relevant country-specific recommendations.
Amendment 116 #
2018/0196(COD)
Proposal for a regulation
Article 18 – paragraph 2
Article 18 – paragraph 2
2. The Commission, Council and Parliament may make observations within three months of the date of submission of the programme by the Member State.
Amendment 117 #
2018/0196(COD)
Proposal for a regulation
Article 18 – paragraph 3
Article 18 – paragraph 3
3. The Member State shall review the programme taking into account the observations made by the Commission, Council and Parliament.
Amendment 118 #
2018/0196(COD)
Proposal for a regulation
Article 18 – paragraph 4
Article 18 – paragraph 4
4. The Commission shall adopt a decision by means of an implementing act, Council and Parliament shall adopt a decision approving the programme no later than six months after the date of submission of the programme by the Member State.
Amendment 119 #
2018/0196(COD)
Proposal for a regulation
Article 19 – paragraph 2
Article 19 – paragraph 2
2. The Commission, Council and Parliament shall assess the amendment and its compliance with this Regulation and with the Fund-specific Regulations, including requirements at national level, and may make observations within three months of the submission of the amended programme.
Amendment 120 #
2018/0196(COD)
Proposal for a regulation
Article 19 – paragraph 3
Article 19 – paragraph 3
3. The Member State shall review the amended programme and take into account the observations made by the Commission, Council and Parliament.
Amendment 121 #
2018/0196(COD)
Proposal for a regulation
Article 19 – paragraph 4
Article 19 – paragraph 4
4. The Commission, Council and Parliament shall approve the amendment of a programme no later than six months after its submission by the Member State.
Amendment 122 #
2018/0196(COD)
Proposal for a regulation
Article 19 – paragraph 6
Article 19 – paragraph 6
6. The approval of the Commission, Council and Parliament shall not be required for corrections of a purely clerical or editorial nature that do not affect the implementation of the programme. Member States shall inform the Commission of such corrections, and the Commission shall notify the Council and Parliament accordingly.
Amendment 12 #
2018/0169(COD)
Proposal for a regulation
Recital 1
Recital 1
(1) The water resources of the Union are increasingly coming under pressure, leading to water scarcity and quality deterioration. In particular, climate change and drought are contributing significantly to the strain on the availability of freshwater, arising in particular from urban development, poor infrastructure management, network leaks, industry and agriculture.
Amendment 32 #
2018/0169(COD)
Proposal for a regulation
Recital 6
Recital 6
(6) Reuse of appropriately treated waste water, for example from urban waste water treatment plants or industrial installations, is considered, according to the latest scientific knowledge on the subject, to have a lower environmental impact than other alternative water supply methods, such as water transfers or desalination, but. However, such reuse only occurs to a limited extent in the Union. This appears to be partly due to the lack of common Union environmental or health standards for water reuse, and, as regards in particular agricultural products, the potential obstacles to the free movement of such products irrigated with reclaimed water.
Amendment 40 #
2018/0169(COD)
Proposal for a regulation
Recital 7
Recital 7
(7) Health standards in relation to food hygiene for agricultural products irrigated with reclaimed water can be achieved only if quality requirements for reclaimed water destined for agricultural irrigation do not differ significantly in Member States. These requirements should be reflected in tests on reclaimed water which cover all currently known substances. Harmonisation of requirements will also contribute to the efficient functioning of the internal market in relation to such products. It is therefore appropriate to introduce minimum harmonisation by setting minimum requirements for water quality and monitoring. Those minimum requirements should consist of minimum parameters for reclaimed water and other stricter or additional quality requirements imposed, if necessary, by competent authorities together with any relevant preventive measures. In order to identify stricter or additional requirements for water quality, the reclamation plant operators should perform key risk management tasks. The parameters are based on the technical report of the Commission Joint Research Center and reflect the international standards on water reuse.
Amendment 46 #
2018/0169(COD)
Proposal for a regulation
Recital 8
Recital 8
(8) The adherence to minimum requirements for water reuse should help support the achievement of the Ssustainable Ddevelopment Goals of the United Nations 2030 Agenda for Sustainable Development, in particular Goal 6, to ensuregoals, in particular the availability and sustainable management of water and sanitation for all as well as a substantial increase in recycling and safe reuse of water globally. Furthermore, this Regulation seeks to ensure the application of Article 37 on environmental protection of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.
Amendment 53 #
2018/0169(COD)
Proposal for a regulation
Recital 10
Recital 10
(10) In order to effectively protect the environment and human health, reclamation plant operators shouldmust be primarily responsible for the quality of reclaimed water. For the purposes of compliance with the minimum requirements and any additional conditions, set by the competent national authority, reclamation plant operators shouldmust monitor the quality of reclaimed water. It is therefore appropriate to establish the minimum requirements for monitoring, consisting of the frequencies of the routine monitoring and the timing and performance targets for validation monitoring. Certain requirements for routine monitoring are specified in accordance with Directive 91/271/EEC.
Amendment 71 #
2018/0169(COD)
Proposal for a regulation
Recital 18
Recital 18
(18) Competent authorities should verify compliance of the reclaimed water with the conditions set out in the permit. In cases of non-compliance, they should require the reclamation plant operator to take the necessary measures to ensure compliance. The operators of reclamation plants should immediately suspend any supply of the reclaimed water when non-compliance causes a significant risk to the environment or to human health.
Amendment 77 #
2018/0169(COD)
Proposal for a regulation
Recital 24
Recital 24
(24) Since the objectives of this Regulation, namely the protection of environment and human health, cannot be sufficiently achieved by the Member States, but can rather, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on the European Union. In accordance with the principle of proportionality, as set out in that Article, this Regulation does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Amendment 83 #
2018/0169(COD)
Proposal for a regulation
Article premier – paragraph 2
Article premier – paragraph 2
2. The purpose of this Regulation is to guarantee, on the basis of current scientific knowledge, that reclaimed water is safe for its intended use, thereby ensuring a high level of protection of human and animal health and the environment, addressing water scarcity and the resulting pressure on water resources in a coordinated way throughout the Union, thus also contributing to the efficient functioning of the internal market.
Amendment 112 #
2018/0169(COD)
Proposal for a regulation
Article 5 – paragraph 1 – point b a (new)
Article 5 – paragraph 1 – point b a (new)
(ba) farmers using reclaimed water for irrigation;
Amendment 135 #
2018/0169(COD)
Proposal for a regulation
Article 8 – paragraph 1 – introductory part
Article 8 – paragraph 1 – introductory part
1. The competent national authority shall verify compliance of the reclaimed water with the conditions set out in the permit, at the point of compliance. The compliance check shall be performed using the following means:
Amendment 140 #
2018/0169(COD)
Proposal for a regulation
Article 8 – paragraph 3
Article 8 – paragraph 3
3. Where non-compliance causes a significant risk to the environment or to human health, the reclamation plant operator shall immediately suspend any further supply of the reclaimed water until the competent authority determines that compliance has been restored.
Amendment 14 #
2018/0166R(APP)
Draft opinion
Paragraph 1 a (new)
Paragraph 1 a (new)
1a. Emphasises that maintaining funding for the CAP at a proper level will guarantee the (economic, environmental and social) sustainability of agriculture in the EU in order to protect farm incomes and jobs and safeguard the production of environmental public goods, contributing decisively to the economic stability and viability of rural areas as a whole;
Amendment 28 #
2018/0166R(APP)
Draft opinion
Paragraph 2
Paragraph 2
2. Reiterates its call for the CAP budget to be maintained in the 2021-2027 MFF at least at the level of the 2014-2020 budget for the EU-27 in real terms, given the fundamental role of this policy; reaffirms its view that agriculture must not suffer any financial disadvantage as a result of political decisions such as the withdrawal of the United Kingdom from the EU or the funding of new European policies, in particular that on immigration;
Amendment 61 #
2018/0166R(APP)
Draft opinion
Paragraph 4
Paragraph 4
4. Stresses the importance of maintaining current funding for direct payments as well as for second-pillar funds for farmers; deplores in particular the severe cuts envisaged for the second pillar of the CAP, which makes a significant contribution to investment and employment in rural areas; stresses that it cannot be taken for granted that national co-funding will fill the budget gap;
Amendment 64 #
2018/0166R(APP)
Draft opinion
Paragraph 4
Paragraph 4
4. Stresses the importance of direct payments as well as second-pillar funds for farmers; deplores in particular the severe cuts envisaged for the second pillar of the CAP, which makes a significantin certain cases makes a contribution to investment and employment in rural areas; stresses that it cannot be taken for granted that national co-funding will fill the budget gap;
Amendment 68 #
2018/0166R(APP)
Draft opinion
Paragraph 4 a (new)
Paragraph 4 a (new)
4a. Does not consider external convergence of direct payments among Member States to be necessary. Any alterations to the financial allocations to be assigned have to result in a fair distribution of direct payments among the Member States more in keeping with attributing greater value to farm activities and capable of understanding the cost of labour and the added value produced. This redistribution could, therefore, also be measured with reference to the ratio of farm income (including CAP support) to non-farm income, rather than with reference to the level of payments per hectare;
Amendment 79 #
2018/0166R(APP)
Draft opinion
Paragraph 5
Paragraph 5
5. Reiterates its call for a reform of the EU’s own-resources system; stresses the need to safeguard duties on agricultural products as a source of revenue for the EU budget, and emphasises that these duties must not be used as bargaining chips in ongoing negotiations on free trade agreements;
Amendment 98 #
2018/0166R(APP)
Draft opinion
Paragraph 7
Paragraph 7
7. Welcomes the Commission’s proposal to allow the carry-over of crisis reserve funds; regrets the fact that the initial amounts to be used to constitute the fund will not be sourced from outside the CAP budget but will instead be taken from direct payments in 2020 and will not be paid back to farmers.Calls for the crisis reserve for the agricultural sector to be set up through the creation of a permanent Fund to manage agricultural crises. A new item of expenditure will have to be created for this purpose, under the heading ‘Instruments outside the MFF ceilings’, and financed from the EU general budget and not from funding for the CAP ;
Amendment 115 #
2018/0166R(APP)
Draft opinion
Paragraph 7 a (new)
Paragraph 7 a (new)
7a. Believes that stepping up customs inspections at the borders of imported agricultural products and foods from third countries is essential. It is important that dedicated funding be established for this under heading IV(11) ‘Border Management’ so that the Custom Union's full potential may be realised, safeguarding its financial interests and preventing illegal trade and fraud through proper homogeneous customs checks when agribusiness products are imported into the EU;
Amendment 120 #
2018/0166R(APP)
Draft opinion
Paragraph 7 a (new)
Paragraph 7 a (new)
7a. Criticises the Commission's poor management of the funds earmarked for agriculture, in particular its inability to respond effectively at times of crisis; points out that the EU budget is funded by the Member States and that it should be for them to take decisions on the measures needed to support the agricultural sector;
Amendment 78 #
2018/0088(COD)
Proposal for a regulation
Recital 22
Recital 22
(22) Food safety is a sensitive matter of prime interest for all Union citizens. While maintaining the principle that the burden is on the industry to prove compliance with Union requirements, it is important to establish an additional verification tool to address specific cases of high societal importance where there is a controversy on safety issues, namely the commissioning of additional studies with the objective of verifying evidence used in the context of risk assessment. Considering that it would be financed by the Union budget and that the use of this exceptional verification tool should remain proportionate, the Commission, the European Parliament or the Council should be responsible for triggering the commissioning of such verification studies. Account should be taken of the fact that in some specific cases the studies commissioned may need to have a wider scope than the evidence at stake (for example new scientific developments becoming available).
Amendment 90 #
2018/0088(COD)
Proposal for a regulation
Recital 33
Recital 33
(33) Furthermore, in order to assess the effectiveness and efficiency of the different provisions applying to the Authority, it is also appropriate to provide for a Commission evaluation of the Authority by the Commission, the European Parliament and the Council, in accordance with the Common Approach on Decentralised Agencies. The evaluation should, in particular, review the procedures for selecting the members of Scientific Committee and Panels, for their degree of transparency, cost-effectiveness, and suitability to ensure independence and competence, and to prevent conflicts of interests.
Amendment 103 #
2018/0088(COD)
Proposal for a regulation
Article premier – paragraph 1 – point 1
Article premier – paragraph 1 – point 1
Regulation (EC) No 178/2002
Article 8 a – point f a (new)
Article 8 a – point f a (new)
(fa) restore a climate of trust between European agricultural producers and consumers.
Amendment 106 #
2018/0088(COD)
Proposal for a regulation
Article premier – paragraph 1 – point 1 Regulation (EC) No 178/2002.
Article premier – paragraph 1 – point 1 Regulation (EC) No 178/2002.
(fb) highlight the fact that European agricultural production has the highest environmental and health standards on the global market, which means that the risk to the consumer is as low as possible.
Amendment 108 #
2018/0088(COD)
Proposal for a regulation
Article premier – paragraph 1 – point 1
Article premier – paragraph 1 – point 1
Regulation (EC) No 178/2002.
Article 8 b – point e a (new)
Article 8 b – point e a (new)
(ea) be completely transparent when it comes to the independence of assessors and the absence of conflicts of interest.
Amendment 148 #
2018/0088(COD)
Proposal for a regulation
Article premier – paragraph 1 – point 4
Article premier – paragraph 1 – point 4
Regulation (EC) No 178/2002
Article 32 e
Article 32 e
Without prejudice to the obligation of applicants for authorisations under food law to demonstrate the safety of a subject matter submitted to a system of authorisation, the Commission, the European Parliament or the Council, in exceptional circumstances, may request the Authority to commission scientific studies with the objective of verifying evidence used in its risk assessment process. The studies commissioned may have a wider scope than the evidence subject to verification.;
Amendment 66 #
2018/0082(COD)
Proposal for a directive
Recital 4
Recital 4
(4) While business risk is inherent in all economic activity, agricultural production is particularly fraught with uncertainty due to its reliance on biological processes, since agricultural products are to a greater or lesser extent perishable and seasonable, and its exposure to weather conditions, price volatility and changing geopolitical situations, which can cause huge disruptions to a specific sector (in particular, via trade preferences and embargos, etc.). In an agricultural policy environment that is distinctly more market- oriented than in the past, protection against unfair trading practices has become moreis currently of paramount important force to operators active in the food supply chain and in particular forto agricultural producers and their organisations.
Amendment 78 #
2018/0082(COD)
Proposal for a directive
Recital 6
Recital 6
(6) A majority of all Member States, but not all of them, have specific national rules that protect suppliers against unfair trading practices occurring in business-to- business relationships in the food supply chain. Where reliance on contract law or self-regulatory initiatives is possible, fear of financial, trade or contractual retaliation against a complainant limits the practical value of these forms of redress. Certain Member States, which have specific rules on unfair trading practices in place, therefore entrust administrative authorities with their enforcement. However, Member States’ unfair trading practices rules - to the extent they exist - are characterised by significant divergence, and are not enough to provide effective and uniform protection to European producers.
Amendment 81 #
2018/0082(COD)
Proposal for a directive
Recital 7
Recital 7
(7) A minimum Union standard of protection against certainall manifestly unfair trading practices should be introduced to reduce the occurrence of such practices and to contribute to ensuring a fair standard of living for agricultural producers. It should benefit all agricultural producers or any natural or legal person that supplies food products, including producer organisations and associations of producer organisations, provided that all those persons meet the definition of micro, small and medium- sized enterprises set out in the Annex to Commission Recommendation 2003/361/EC12agricultural producers or producer organisations. Thoese micro, small or medium supplieragricultural producers or producer organisations are particularly vulnerable to unfair trading practices and least able to weather them without negative effects on their economic viability. As the financial pressure on small and medium- sizedagricultural enterprises caused by unfair trading practices often passes through the chain and reachesaffects the morale of agricultural producers, their health and their income, rules on unfair trading practices should also protect small and medium-sized intermediary suppliers at the stages downstream of primary production. Protection of intermediary suppliers should also avoid unintended consequences (notably in terms of unduly raising prices) of trade diversion away from agricultural producers and their associations, who produce processed products, to non- protected suppliers. _________________ 12OJ L 124, 20.5.2003, p. 36.
Amendment 93 #
2018/0082(COD)
Proposal for a directive
Recital 8
Recital 8
(8) Suppliers established outside the Union should be able to rely on the Union minimum standard, together with the (possibly stricter) standard of the Member State in which they would like to sell their products, when they sell food products to buyers established in the Union to avoid unintended distorting effects resulting from the protection of suppliers in the Union.
Amendment 114 #
2018/0082(COD)
Proposal for a directive
Recital 10
Recital 10
( 10) As a majority of Member States already have national rules on unfair trading practices, albeit diverging, it is appropriate to use the tool of a Directive to introduce a minimum protection standard under Union law. This should enable Member States to integrate the relevant rules into their national legal order in such a way as to bring about a cohesive regime. Member States should not be precluded from adopting and applying on their territory stricter national laws protecting small and medium-sized supplieragricultural producers, producer organisations and buyers against unfair trading practices occurring in business-to- business relationships in the food supply chain, subject to the limits of Union law applicable to the functioning of the internal market.
Amendment 116 #
2018/0082(COD)
Proposal for a directive
Recital 10 a (new)
Recital 10 a (new)
(10a) Given that national laws vary, the position of agricultural producers and producer organisations in the chain should be protected by giving them the possibility, in the event of a trade negotiation involving their agricultural products and an entity from another country, to choose the legal system that will give them the most favourable conditions.
Amendment 119 #
2018/0082(COD)
Proposal for a directive
Recital 11
Recital 11
(11) As unfair trading practices may occur at any stage of the sale of a food product, i.e. before, during or after a sales transaction, in relation to the provision of services by the buyer, or group of buyers, to the supplier, Member States should ensure that the provisions of this Directive should apply to such practices whenever they occur.
Amendment 122 #
2018/0082(COD)
Proposal for a directive
Recital 12
Recital 12
(12) When deciding whether an individual trading practice is considered unfair it is important to reduce the risk of limiting the use of fair and efficiency- creating agreements agreed between parties. As a result, it The Member States may, where relevant, establish appropriate to distinguish list of contentious but permitted practices that armay be foreseen in clear and unambiguous terms in supply agreements between the parties from p. Practices that occur after the transaction has started without being agreed in advance in clear and unambiguous terms, so that only unilateral and retrospective changes to those relevant terms of the supply agreement are prohibited. However, certain trading practices are considered as unfair by their very nature and legal classification, and should not be subject to the parties’ contractual freedom to deviate from them.
Amendment 141 #
2018/0082(COD)
Proposal for a directive
Recital 13 a (new)
Recital 13 a (new)
(13a) When an unfair practice is carried out in a State other than the one in which the farmer or producer organisation conducts their business, the complaint may still be lodged with the authority in the complainant's country.
Amendment 152 #
2018/0082(COD)
Proposal for a directive
Recital 14
Recital 14
(14) Complaints by producer organisations or associations of such organisations can serve to protect the identity of individual members of the organisation who are small and medium- sized suppliers and consider themselves exposed to unfair trading practices. Enforcement authorities of the Member States should therefore be able to accept and act upon complaints by such entities while protecting the procedural rights of the defendant. Any damages paid at the end of such procedures shall go to the member who initiated the complaint.
Amendment 169 #
2018/0082(COD)
Proposal for a directive
Recital 16
Recital 16
(16) To facilitate effective enforcement, the Commission should help organise meetings between the enforcement authorities of the Member States where best practices can be exchanged and relevant information can be shared. The Commission should establish and manage a website and make it accessible to Member States to facilitate those exchanges.
Amendment 176 #
2018/0082(COD)
Proposal for a directive
Recital 19
Recital 19
(19) In the interest of an effective implementation of the policy in respect of unfair trading practices in business-to- business relationships in the food supply chain, the Commission should review the application of this Directive and submit a report to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions. The review should also pay particular attention to whether protection of small and medium-sized buyers of food products in the supply chain – in addition to the protection of small and medium sized supplierfarmers and producer organisations – in the future would be justified,
Amendment 186 #
2018/0082(COD)
Proposal for a directive
Article premier – paragraph 1 a (new)
Article premier – paragraph 1 a (new)
1a. This directive gives Member States the right, where relevant, to establish a list of contentious but permitted practices that may be foreseen in clear and unambiguous terms in supply agreements between the parties.
Amendment 187 #
2018/0082(COD)
Proposal for a directive
Article premier – paragraph 2
Article premier – paragraph 2
2. This Directive applies to certainall unfair trading practices which occur in relation to the sales of food products by a supplier that is a small and medium-sized enterprisen agricultural enterprise or a producer organisation to a buyer that idoes not a small and medium-sized enterprisebelong to that category.
Amendment 268 #
2018/0082(COD)
Proposal for a directive
Article 2 – paragraph 1 – point c
Article 2 – paragraph 1 – point c
Amendment 277 #
2018/0082(COD)
Proposal for a directive
Article 2 – paragraph 1 – point d
Article 2 – paragraph 1 – point d
(d) “food products” means products listed in Annex I to the Treaty intended for use as food, and any product arising from the work of, or service provided by, a supplier, as well as products not listed in that Annex, but processed from those products for use as food;
Amendment 385 #
2018/0082(COD)
Proposal for a directive
Article 3 – paragraph 1 – point d e (new)
Article 3 – paragraph 1 – point d e (new)
(de) a buyer carries out communication or promotional activities or implements commercial policies which risk being detrimental to the image of products bearing a geographical indication pursuant to Regulation (EU) No 1151/2012, Regulation (EC) No 110/2008 or Regulation (EU) No 251/2014;
Amendment 388 #
2018/0082(COD)
Proposal for a directive
Article 3 – paragraph 1 – point d c (new)
Article 3 – paragraph 1 – point d c (new)
(dc) a buyer does not inform the supplier of any different treatment the buyer gives, or intends to give, to competitor brands owned or managed by that buyer. Such difference in treatment shall include at least any specific measures or conduct on the part of the buyer in relation to: (a) listings, (b) shelf space and (c) trade margins;
Amendment 394 #
2018/0082(COD)
Proposal for a directive
Article 3 – paragraph 1 – point d a (new)
Article 3 – paragraph 1 – point d a (new)
(da) the partial or total reduction of purchases under existing contracts for the purpose of imposing a change to an existing contract or negotiating a new contract;
Amendment 408 #
2018/0082(COD)
Proposal for a directive
Article 3 – paragraph 1 – point d b (new)
Article 3 – paragraph 1 – point d b (new)
(db) a buyer shares with third parties, or uses improperly, be it intentionally or negligently, confidential information relating to a supply agreement, including trade secrets shared by the supplier with the buyer;
Amendment 421 #
2018/0082(COD)
Proposal for a directive
Article 3 – paragraph 1 – point d d (new)
Article 3 – paragraph 1 – point d d (new)
(dd) a buyer implements forms of trade reprisals against a supplier, where the latter exercises his contractual and legal rights, including the lodging of complaints and cooperation with national law-enforcement authorities;
Amendment 461 #
2018/0082(COD)
Proposal for a directive
Article 3 – paragraph 2 – introductory part
Article 3 – paragraph 2 – introductory part
2. Member States shall ensure that the following trading practices are prohibited, if they are not; otherwise, if the Member State wishes to authorise these practises, it must first add them to its list of contentious but authorised practices, in line with Article 1(1)(a), and ensure that they are agreed in clear and unambiguous terms by both parties at the conclusion of the supply agreement:
Amendment 472 #
2018/0082(COD)
Proposal for a directive
Article 3 – paragraph 2 – point a
Article 3 – paragraph 2 – point a
(a) a buyer returns unsold food products to a supplier, in particular if they are perishables;
Amendment 484 #
2018/0082(COD)
Proposal for a directive
Article 3 – paragraph 2 – point c
Article 3 – paragraph 2 – point c
(c) a supplier pays for the promotion of food products sold by the buyer. Prior to a promotion and if that promotion is initiated by the buyer with the explicit agreement of the supplier, the buyer shall specify the period of the promotion and the expected quantity of the food products to be ordered;
Amendment 507 #
2018/0082(COD)
Proposal for a directive
Article 5 a (new)
Article 5 a (new)
Article 5a Rules of evidence The buyer must establish that it has not committed one of the unfair trading practices listed under Article 3 of this directive.
Amendment 515 #
2018/0082(COD)
Proposal for a directive
Article 3 – paragraph 4 a (new)
Article 3 – paragraph 4 a (new)
4a. The costs of the services that derive from the performance of the supply agreement by the buyer shall be clearly set out within that agreement and determined strictly in accordance with the service provided; they may not, furthermore, under any circumstances, reflect a state of economic dependence of the supplier on the buyer, which would enable the latter to impose such terms unilaterally.
Amendment 541 #
2018/0082(COD)
Proposal for a directive
Article 5 – paragraph 1
Article 5 – paragraph 1
1. A supplier shall address a complaint to the enforcement authority of the Member State in which the buyer suspected to have engaged in a prohibited trading practice is established, or of the Member State where it conducts its business.
Amendment 579 #
2018/0082(COD)
Proposal for a directive
Article 5 – paragraph 4
Article 5 – paragraph 4
4. Where the enforcement authority considers that there are insufficient grounds for acting on a complaint, it shall inform only the complainant about the reasons. The complainant shall be notified of the rejection in line with the laws of the Member State in which the enforcement authority is established. This notification should mention that the complainant can appeal the decision within a suitable time limit, under the laws of the Member State in which the enforcement authority is established.
Amendment 583 #
2018/0082(COD)
Proposal for a directive
Article 5 – paragraph 4 a (new)
Article 5 – paragraph 4 a (new)
4a. The competent authority referred to in the previous paragraphs shall also be competent to investigate unfair trading practices relating to the supply of services connected to the supply agreement. The buyer and, where appropriate, the third- party recipient of the goods, shall be held jointly liable for any infringements committed by a third-party supplier of the relevant services.
Amendment 588 #
2018/0082(COD)
Proposal for a directive
Article 6 – paragraph 1 – point a
Article 6 – paragraph 1 – point a
(a) to initiate and conduct investigations on its own initiative or based on a complaint;
Amendment 602 #
2018/0082(COD)
Proposal for a directive
Article 6 – paragraph 1 – point c
Article 6 – paragraph 1 – point c
(c) to take a decision establishing an infringement of the prohibitions laid down in Article 3 and require the buyer to immediately terminate the prohibited trading practice. The authority may abstain from taking any such decision, if such decision would risk revealing the identity of a complainant or disclosing any other information in respect of which the complainant considers disclosure harmful to his interests, provided that the complainant has identified that information in accordance with Article 5(3);
Amendment 604 #
2018/0082(COD)
(d) to impose a substantial pecuniary fine on the author of the infringement. The fine shall be effective, proportionate and dissuasive taking into account the nature, duration and gravity of the infringement;. The fine should make it possible for the complainant to return its finances to what they were before the offence was committed. The complainant can also claim moral damages if the offence has undermined the complainant's interests, harmed its brand image or caused damage other than commercial damage alone.
Amendment 641 #
2018/0082(COD)
Proposal for a directive
Article 7 – paragraph 3
Article 7 – paragraph 3
3. The Commission shall establish and manage a website that provides for the possibility of information exchange between the enforcement authorities and the Commission, in particular in relation to the annual meetings.
Amendment 5 #
2017/9999(INI)
Draft opinion
Paragraph 1
Paragraph 1
1. Points out that Australia has a very competitive, export-focused agricultural sector; points out that the size of agricultural holdings and scale of livestock farming in Australia are generally larger than in Europe; emphasises, therefore, that securing increased access to the vast EU market through the removal or lowering of tariff and non-tariff barriers in the sector will undoubtedly be a priority for Australia; points out that the removal or lowering of tariff and non-tariff barriers will do particular damage to European crop and livestock farmers;
Amendment 19 #
2017/9999(INI)
Draft opinion
Paragraph 3
Paragraph 3
3. Warns, therefore, against the danger of a serious imbalance in the agricultural provisions of the agreement, to the detriment of the EU, and against the temptation once again to use agriculture as a bargaining chip to secure increased access to the Australian market for industrial products and services, as had happened with CETA;
Amendment 30 #
2017/9999(INI)
Draft opinion
Paragraph 4
Paragraph 4
4. Wishes to draw attention to the extremely sensitive nature of some sectors of the European farming industry, such as beef and veal, sheepmeat, sugar, cereals and dairy products; takes the view that a further opening-up of the market in these sectors could have disastrous consequences for European producers, who have already been negatively affected by previous free- trade agreements; points out that, following those agreements, raw agricultural materials from third countries are now easily imported and processed European food products are mainly exported, which encourages the European food industry to use foreign raw materials for a cost that is generally lower;
Amendment 53 #
2017/9999(INI)
Draft opinion
Paragraph 5
Paragraph 5
5. Takes the view that the EU must refrain from making any sort of commitment concerning the most sensitive agricultural products, such as beef and veal and sheepmeat, cereals, dairy products and special sugars;
Amendment 81 #
2017/9999(INI)
Draft opinion
Paragraph 7
Paragraph 7
7. Points out that, following Brexit, all tariff quotas which might be granted to Australia will apply to a smaller EU market; eEmphasises that from now on the EU will have to take careful account of Brexitthe impact of the UK leaving the EU when deciding what concessions and associated quotas it can offer;
Amendment 85 #
2017/9999(INI)
Draft opinion
Paragraph 7 a (new)
Paragraph 7 a (new)
7a. Calls on the Commission to outline a uniform approach for the agricultural sector and to publish, without delay, its analysis of the potential impact of an EU- Australia FTA, also allowing for the objective evaluation of the potential advantages and disadvantages for European producers, including an estimation of the consequences for employment and the possible implementation of specific aid for European supply chains;
Amendment 93 #
2017/9999(INI)
Draft opinion
Paragraph 8
Paragraph 8
8. Acknowledges theRecognises the potential importance for the EU of an agreement with Australia which would reduce tariff barriers for some processed agricultural products, relax overly strict health checks in Australia and protect all geographical indications effectively; whereas clear provisions safeguarding all GIs should be a prerequisite for any agreement; reminds the Commission, however, that it would be unacceptable to sacrifice the interests of European agriculture and its sensitive sectors again in order to secure an agreement.
Amendment 102 #
2017/9999(INI)
Draft opinion
Paragraph 8 a (new)
Paragraph 8 a (new)
8a. Notes that the GI ‘coexistence’ scheme dealing with the occurrence of private labels with similar names in third countries does not go far enough to protect European products on the market, given that it offers end customers a misleading and unclear impression of the food product’s origins; calls on the Commission, if it is not going to propose ways to protect European products, to evaluate the exclusion of free-trade agreements from the European agricultural sectors where commercial competition would jeopardise their existence or which have experienced crises in the past few years;
Amendment 112 #
2017/9999(INI)
Draft opinion
Paragraph 8 b (new)
Paragraph 8 b (new)
8b. Stresses that several European agricultural sectors have experienced the negative impact of the ongoing Russian embargo and extreme price volatility and points out that the negotiations should give consideration to the interests of all European producers;
Amendment 5 #
2017/2284(INI)
Draft opinion
Paragraph 1
Paragraph 1
1. Expresses its satisfaction with the overall degree of progress shown by the Member States in implementing Directive 2009/128/EC; urges the Commission to promote the harmonisation of risk indicators at EU level and to obligeask the Member States to provide more comprehensive information in their National Action Plans, which must be coherent and include measurable and achievable goals and targets, and to collect more reliable data on the health impacts of exposure to pesticides of farmers and consumers;
Amendment 21 #
2017/2284(INI)
Draft opinion
Paragraph 2
Paragraph 2
2. Notes that many Member States have changed their initial targets, focusing more on reducing the risks that pesticide use entails, rather than on actual reductions in the quantities used; regrets the fact that in many Member States there is no real commitment to integrated pest management (IPM) and thus developing a more environmentally-sustainable agriculture with lower costs for farmers, as well as reducing the dependence of agricultural holdings on the agro- chemical industry;
Amendment 44 #
2017/2284(INI)
Draft opinion
Paragraph 3
Paragraph 3
3. Recalls that pesticides are important tools for the agricultural sector, not least for reducing losses caused by pests, and therefore help stabilise farmers’ incomes so that they can produce safely and at affordable prices; highlights the fact that EFSA’s latest report on pesticide residues in food showed that 97.2 % of samples throughout Europe were within the legal limits of EU legislation, which bears witness to a very rigorous and safe food production system;
Amendment 38 #
2017/2254(INI)
Draft opinion
Paragraph 3
Paragraph 3
3. Calls for legislative solutions that will assist farmers in reducing the use of antibiotics in livestock farming, with the aim of prudent and responsiblusing antimicrobials only where juse of antimicrobialstified (established diagnosis, antimicrobial or antibiotic prescribed by a veterinarian); insists that such legislative solutions must address prophylactic and metaphylactic use;
Amendment 41 #
2017/2254(INI)
Draft opinion
Paragraph 3
Paragraph 3
3. Calls for legislative solutions that will assist farmers in reducadjusting the use of antibiotics in livestock farming, with the aim of prudent and responsible use of antimicrobialsby adopting a pro-active attitude through health observation and information; insists that such legislative solutions must address prophylactic and metaphylactic use;
Amendment 62 #
2017/2254(INI)
Draft opinion
Paragraph 4 a (new)
Paragraph 4 a (new)
4a. Calls for approaches to antimicrobials to take into account the need for a paradigm shift in farming; calls also for flanking measures to help the agricultural sectors manage the transition from an intensive ‘feedlots’- type model to a more extensive type of farming, based on space and grassland (in France, for example, each cow has an average of one hectare to feed and recycle its excrement);
Amendment 106 #
2017/2254(INI)
Draft opinion
Paragraph 7 a (new)
Paragraph 7 a (new)
7a. Calls on the Member States and the European Union to encourage farmers to use immunoprophylaxis and to provide funding for this purpose;
Amendment 117 #
2017/2254(INI)
Draft opinion
Paragraph 8
Paragraph 8
8. Underlines the need to change the business culture employed by veterinary medicine producers, which encourages the use and overuse of certain medicines in order to generate profits, objectives that could be achieved through legislative measures;
Amendment 4 #
2017/2208(INI)
Draft opinion
Recital A
Recital A
A. whereas the second pillar of the common agricultural policy is an essentia useful financing instrument for boossupporting economic growth in lagging regions’ rural areas, while at the same time providing the financial incentives needed to address specific territorial needs, which in turn contribute to achieving the three cross- cutting objectives of innovation, the environmental/climate change mitigation and adaptation and growth;
Amendment 10 #
2017/2208(INI)
Draft opinion
Recital B
Recital B
B. whereas agriculture provides for a significantly higher share of employment in both low-income and low-growth regions than the average for the EU-28; whereas itthis share is ,notably ,five times higher in low-income regions and 2.6 times higher in low-growth regions;
Amendment 16 #
2017/2208(INI)
Draft opinion
Recital C a (new)
Recital C a (new)
Ca. whereas the agricultural crisis seriously affects many rural areas both in terms of agricultural production and the primary processing industry, so that the development criteria for these areas must be reviewed in the light of data from the past two years and not before, the latter taking no account of the recent dramatic development of a large number of these areas;
Amendment 32 #
2017/2208(INI)
Draft opinion
Paragraph 2
Paragraph 2
2. Stresses the importance of rural development funds in boosting the competitiveness of those regions through tailor-made projects based on bottom-up approaches; acknowledges, therefore, the input of local action groups in developing local strategies, supporting stakeholder networking and the appraisal and approval of individual LEADER projects;
Amendment 49 #
2017/2208(INI)
Draft opinion
Paragraph 3
Paragraph 3
3. Emphasises the importance of the possible synergetic effects from ensuring thatsupporting a large share of the total employment in lagging regions is in agriculture, with the prospect of being able to provide a solid basis for traditional quality products and developing tourism activities, specifically agro-tourism;
Amendment 71 #
2017/2208(INI)
Draft opinion
Paragraph 5 a (new)
Paragraph 5 a (new)
5a. Stresses that boosting support for maintaining and developing agriculture must take into account not only historical data for the areas concerned but also the impact of the agricultural crisis of the past three years, which threatens both the handing-down of a large number of farms and the future of a large number of sectors.
Amendment 10 #
2017/2193(INI)
Draft opinion
Paragraph 1
Paragraph 1
1. Believes that an ambitious, balanced and comprehensive free trade agreement (FTA) which respects vulnerable sectors of European agriculture, such as dairy and sheep and goat meat, can be of mutual benefit, offering opportunitPoints out that New Zealand has a competitive agricultural sector; points out that, on average, the farms there are larger than they are in Europe; emphasises, therefore, that securing increased access to the vast EU market through the removal or lowering of tariff and non-tariff barriers for European producers and advancing the EU’s position as a key player on the global marketin the sector will undoubtedly be a priority for New Zealand; points out that this will have an adverse effect on European farmers;
Amendment 33 #
2017/2193(INI)
Draft opinion
Paragraph 2
Paragraph 2
2. Calls on the Commission to secure a level playing field, treating as sensitive those products for which direct competition would expose EU agricultural producers to excessive or unsustainable pressure, for instance by introducing transitional periods or appropriate quotas, or by not making any commitments in the most sensitive sectors; calls on the Commission to factor in respect for seasonal cycles of production in Europe, particularly for the lamb sector;
Amendment 46 #
2017/2193(INI)
Draft opinion
Paragraph 3
Paragraph 3
Amendment 55 #
2017/2193(INI)
Draft opinion
Paragraph 3 a (new)
Paragraph 3 a (new)
3a. Emphasises that it is important to recognise that all European geographical indications should be protected effectively, and placed at the heart of the negotiations; notes that the ‘coexistence’ mechanism for GIs – used where similarly named private trademarks are on the market in third countries – does not provide sufficient protection for EU products on the market, giving consumers a vague and misleading impression of the origin of food products;
Amendment 60 #
2017/2193(INI)
Draft opinion
Paragraph 3 b (new)
Paragraph 3 b (new)
3b. Calls on the Commission, furthermore, where it does not come forward with any protection mechanisms, to consider excluding from free trade agreements any EU agricultural sectors the survival of which would be threatened by market competition or which have experienced specific crisis situations in recent years;
Amendment 78 #
2017/2193(INI)
Draft opinion
Paragraph 6
Paragraph 6
6. Calls on the Commission to conclude as soon as possible its assessment of the potential impact of an EU-New Zealand FTA in order to be able to evaluate completely the possible gains and losses of such a trade deal for European producers before any decision is taken;
Amendment 80 #
2017/2193(INI)
Draft opinion
Paragraph 6 a (new)
Paragraph 6 a (new)
6a. Emphasises that, following the conclusion of free trade agreements between the EU and third countries, third- country agricultural commodities are easy to import, and European processed food products are mostly exported, which helps make the EU food industry more likely to use raw materials from abroad, as they are generally cheaper;
Amendment 89 #
2017/2193(INI)
Draft opinion
Paragraph 7
Paragraph 7
7. Highlights the cumulative impact of EU trade concessions in agriculture and notes that any agricultural concessions offered to New Zealand must be considered fully in the context of market access already granted under WTO and other ongoing FTA negotiations; calls on the Commission, therefore, to take account, during the negotiations, of the impact that the UK’s withdrawal from the EU will have on quotas;
Amendment 100 #
2017/2193(INI)
Draft opinion
Paragraph 8
Paragraph 8
8. Stresses that the Commission must engage in a fully transparent, timely and comprehensive manner with all European agricultural stakeholders on all aspects of the negotiations and requests that the Committee on Agriculture be kept informed of developments in relation to agriculture.
Amendment 101 #
2017/2193(INI)
Draft opinion
Paragraph 8 a (new)
Paragraph 8 a (new)
8a. Urges the Commission to outline a uniform approach for agriculture, based on a specific impact assessment for each sector, including an estimate of the impact on jobs and the possible introduction of specific aid for the European supply chains that would suffer the greatest losses in terms of their competitiveness on the market;
Amendment 11 #
2017/2128(INI)
Draft opinion
Paragraph 1
Paragraph 1
1. Welcomes the factNotes that an implementation report for Regulation (EC) No 1107/2009 is being undertaken with the aim of ensuring a high level of protection of both human and animal health as well as the environment, while safeguarding; calls for the competitiveness of the EU’s agriculture sector to be safeguarded by providing access to a broad range of active substances and Plant Protection Products (PPP) for all farmers and producers, irrespective of the Members States they are operating in;
Amendment 66 #
2017/2128(INI)
Draft opinion
Paragraph 3
Paragraph 3
3. Stresses the importance of a science-based approach in authorising any active substance, in line with the Member States' and the EU’s risk analysis principles and the precautionary principle as established in the General Food Law (Regulation (EC) No 178/2002);
Amendment 83 #
2017/2128(INI)
Draft opinion
Paragraph 4
Paragraph 4
4. Expresses its concern aboutHighlights the existence of systematic delays in the authorisation processes and thean increasing use of derogations as laid down in Article 53 of Regulation (EC) No 1107/2009, while underlining the necessity for Member States to comply with the legal deadlines to ensure predictability for applicants and facilitate the market introduction of innovative PPPs that are in line with more stringent requirements;
Amendment 94 #
2017/2128(INI)
Draft opinion
Paragraph 5
Paragraph 5
5. Points out that the zonal evaluation of PPP applications, which allows applicants to propose one zonal Rapporteur Member State (zRMS) to carry out the assessment, should lead to the concerned Member States (cMS) taking a decision withviolates the subsidiarity principle and increases the lack of transparency surrounding the maximum time limit of 120 days after the zRMS has issued the registration reportdecisions taken by Member States' health agencies;
Amendment 104 #
2017/2128(INI)
Draft opinion
Paragraph 6
Paragraph 6
6. Stresses the need to encourage workdata sharing between Member States by fostering the availability and use of harmonised methodology and models to conduct evaluations, while reducing the existence of additional national requirementswhere feasible;
Amendment 118 #
2017/2128(INI)
Draft opinion
Paragraph 7
Paragraph 7
7. Regards the application of the mutual recognition procedure as an important tool to increase work sharing and ensure compliance with deadlines, as it allows applicants to apply for authorisation in another Member State which makes the same use of the product in question for the same agricultural practices, based on the assessment carried out for the authorisation in the original Member Statconflicting with the subsidiarity principle;
Amendment 137 #
2017/2128(INI)
Draft opinion
Paragraph 8
Paragraph 8
8. Stresses the contribution that the authorisation of low-risk PPPs makes to a sustainable EU farming sector, and draws attention to the importance of contributing to a better functioning agricultural ecosystem and a sustainable farming sector, while pointing out that the lack of availability of PPPs or the lack of research and development in new PPPs could jeopardise the diversification of agriculture and cause harmful organisms to become resistant to PPPs.
Amendment 61 #
2017/2117(INI)
Motion for a resolution
Recital G
Recital G
G. whereas there is a need to increase the value added in meat production, to promote it fairly among consumers and to introduce innovative new formulas more in step with the consumer habits of young people;
Amendment 62 #
2017/2117(INI)
Motion for a resolution
Recital G
Recital G
G. whereas there is a need to increase the value added in meat production and to introduce innovative new formulas more in step with the consumer habits of young people by providing strong incentives and suitable funding;
Amendment 76 #
2017/2117(INI)
Motion for a resolution
Recital K
Recital K
K. whereas Brexit could cause significant changes to intra-Community trade in sheepmeat, given that the UK is the largest producer of it and the main gateway for imports from third countries; whereas this restructuring of the market constitutes an opportunity for the EU to develop its support for indigenous production;
Amendment 77 #
2017/2117(INI)
Motion for a resolution
Recital L
Recital L
L. whereas the UK imports about half of the quota for sheepmeat from New Zealand and that the EU cannot be released from its international commitments overnight, a fact that aggravates the uncertainty caused by Brexitis fact should lead to the removal of sheepmeat quotas from the FTA being negotiated with New Zealand;
Amendment 193 #
2017/2117(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 4
Paragraph 4
4. Supports maintaining or, where possible, increasing coupled aid for sheep- and goat-farming in the forthcoming reform of the Common Agricultural Policy (CAP), with a view to arresting the drain of farmers from these sectors in the EU, in view of the high rate of dependence of sheep- and goat-farmers on direct payments;
Amendment 213 #
2017/2117(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 5
Paragraph 5
5. Believes it necessary to offer greater support to young people, via both direct aid and rural development policy, given the high average age of workers in the livestock-raising sectors, manifestly exceeding even that in other agricultural professions;
Amendment 246 #
2017/2117(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 7
Paragraph 7
7. Calls on the Commission and Member States to consider measures to improve transparency in the market, as well as the possibility of harmonising arrangements on carcasses, and the establishment of a European observatory monitoring the prices and production costs of sheep- and goatmeat;
Amendment 281 #
2017/2117(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 9
Paragraph 9
9. Asks the Commission to ascertain what the post-Brexit sheepmeat market will look like, and to do everything in its power to prevent severe market disturbances by means of a support policy for European production;
Amendment 290 #
2017/2117(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 10
Paragraph 10
10. Urges the Commission to exercise caution in negotiating the new free-trade agreement with New Zealand, pending its analysis of the impact of Brexit on the EU sheep-farming sector; takes the view that this new agreement should splitremove New Zealand’s quota for lamb meat exports into the EU so as to separate fresh or chilled and frozen meat;
Amendment 301 #
2017/2117(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 12
Paragraph 12
Amendment 368 #
2017/2117(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 14 a (new)
Paragraph 14 a (new)
14a. Reserves for Member States the possibility of establishing a management plan for wild animals in their territory;
Amendment 8 #
2017/2116(INI)
Motion for a resolution
Recital A
Recital A
A. whereas the European Union is still suffering from a major deficit in vegetable proteins, which has regrettably seen little improvement despite the many intentions announced, and initiatives taken, on this topic for more than 15 years by the Commission; whereas the present-day context means that we should be taking more energetic actiontangible solutions need to be implemented;
Amendment 20 #
2017/2116(INI)
Motion for a resolution
Recital B
Recital B
B. whereas the issue of protein used in animal feed has too often been analysed with a focus on often-imported protein-rich matter, linked to our deficit in vegetable proteins and to the search for raw materials to supplement farm animals’ diets;
Amendment 23 #
2017/2116(INI)
Motion for a resolution
Recital C
Recital C
C. whereas it is necessary to adopt a more comprehensive analysis of the protein issue in Europe so as to maximise the number of instruments at our disposal for boosting the effectiveness of action to reduce our dependence on vegetable proteins, in view of all the analyses carried out over the past 15 years;
Amendment 31 #
2017/2116(INI)
Motion for a resolution
Recital D
Recital D
D. whereas proteins are at the core of the challenges of European food safety, and environmental protection and global warming; whereas they are essential to life and are present in all foods consumed by both humans and animals;
Amendment 40 #
2017/2116(INI)
Motion for a resolution
Recital D a (new)
Recital D a (new)
Da. whereas there are Member States that are unable to ensure the protein autonomy of their livestock sector;
Amendment 50 #
2017/2116(INI)
Motion for a resolution
Recital E
Recital E
E. whereas in recent years China has become the world’s largest importer of soya and, unlike the EU, has launched a genuine security of supply strategy for itself which couldis already threatening our own supplies tomorrow;
Amendment 61 #
2017/2116(INI)
Motion for a resolution
Recital F
Recital F
F. whereas the development of agriculture in the past 50 yearmassive imports of raw materials in recent decades hasve given rise to the large-scale long-distance transport of raw materials for the production of vegetable and meat proteins, which is nowhave caused and are causing problems for the environment and the climatebecause of their high carbon footprint;
Amendment 80 #
2017/2116(INI)
Motion for a resolution
Recital H
Recital H
H. whereas in order to reduce dependence on outside suppliers, it is necessary to focus on not only protein-rich crops but also on all other crops (including in forage and grassland areas) which, while they have a lesser protein content, are extensively cultivated throughout the Union and have a positive impact on soil;
Amendment 81 #
2017/2116(INI)
Motion for a resolution
Recital I
Recital I
I. whereas there is a need today for a strategic, effective and ambitious protein supply plan to be implemented for the sustainable development of European agriculture; whereas such a plan requires the mobilisation of several EU policies, first and foremost the CAP;
Amendment 121 #
2017/2116(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 1
Paragraph 1
1. Takes the view that it is time to implement a major strategic European vegetable protein supply plan based on the sustainable development of all the crops grown throughout the EU; further takes the view that this change implies a substantial alteration of our production systems to meet the requirements of the circular economy and of agroecologymore environmentally friendly agriculture;
Amendment 150 #
2017/2116(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 4
Paragraph 4
4. Takes the view that this plan must maximise the biomass production of all usable agricultural areas by developing permanent plant cover, somemuch of which can be devoted to protein supply;
Amendment 172 #
2017/2116(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 6 a (new)
Paragraph 6 a (new)
6a. Recommends supporting farmers who wish to grow soya again in countries where it was banned;
Amendment 190 #
2017/2116(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 9
Paragraph 9
9. Considers it advisable to develop and support regional protein production and processing chains by creating closer links between cereal farmers and livestock farmers (supply and exchange contracts), and deems it useful, to that end, to assist risk- taking by operators entering small supply chains for protein-based food and feed;
Amendment 213 #
2017/2116(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 11 a (new)
Paragraph 11 a (new)
11a. Stresses the need to make proteins affordable for farmers, by promoting support for producers and for producer- consumers, and for farmers concerned to obtain stocks of local proteins so as to offset the fact that they are unable to produce them;
Amendment 248 #
2017/2116(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 16 a (new)
Paragraph 16 a (new)
16a. Points out that there are promising technologies for the mobile processing of these protein crops, i.e. towed systems for harvesting, dehydrating and processing crops on the spot to form pellets; stresses that, as a result of those technologies, protein crops could be introduced widely and rapidly, offsetting the fact that processing facilities may be located far away; recommends that the plan provide assistance firstly for developing those technologies and then for acquiring them;
Amendment 252 #
2017/2116(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 16 a (new)
Paragraph 16 a (new)
16a. Takes the view that there are some Member States that have long experience in growing and conducting research into soya and other leguminous plants and that can share their know-how at European level, and with this end in mind there is a need for better cooperation at European level;
Amendment 278 #
2017/2116(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 18
Paragraph 18
18. Considers it important for the CAP to support protein crop cultivation by means of the voluntary coupled payment (which, if not restricted to crops and regions in difficulty, would give scope for more action) and the greening payment, and by means of the second pillar, particularly through agro-environmental measures on organic farming, investment quality, advice, training and of course innovation via the EIP; stresses the need to make coupled support for protein and leguminous crops more flexible in order to facilitate the use of existing funding and ensure its continuity after 2020;
Amendment 303 #
2017/2116(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 20
Paragraph 20
20. Calls for research efforts, particularly for publicprotein crop research, efforts to be stepped up into under-developed protein crops which are of little or no interest to private investor, particularly through public-private partnerships;
Amendment 314 #
2017/2116(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 21
Paragraph 21
Amendment 333 #
2017/2116(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 22
Paragraph 22
22. Takes the view that the 1992 Blair House Agreement is now obsolete and is likely to hampering the sustainable development of protein crop growing in Europe;
Amendment 14 #
2017/2115(INI)
Motion for a resolution
Recital B
Recital B
B. whereas the beekeeping sector is hugely significant (around EUR 14.2 annually), as 84 % of plant species and 7640% of food production are dependent on pollination by bees, which also helps maintain the ecological balance and biological diversity in Europe;
Amendment 32 #
2017/2115(INI)
Motion for a resolution
Recital D a (new)
Recital D a (new)
Da. whereas the increase in urban beekeeping in recent years reflects a growing interest in this activity and it is accordingly necessary to raise public awareness of the benefits of honey as part of our daily diet;
Amendment 46 #
2017/2115(INI)
Motion for a resolution
Recital E a (new)
Recital E a (new)
Ea. whereas beekeeping also involves other sectors, requiring timber for beehives for example, thereby helping to sustain and promote rural economies;
Amendment 56 #
2017/2115(INI)
Motion for a resolution
Recital G
Recital G
G. whereas some invasive alien species such as Varroa destructor, the small hive beetle, the Asian hornet and American foulbrood are causing widespread destruction in the European bee population and causing serious harm to beekeepers; pointing out that movements of bees into and inside the EU are a major factor in the spread of various diseases and invasive species;
Amendment 65 #
2017/2115(INI)
Motion for a resolution
Recital H a (new)
Recital H a (new)
Ha. whereas some countries like Switzerland use formic acid as a swift and efficient organic treatment which eliminates the parasite without triggering any mutations;
Amendment 77 #
2017/2115(INI)
Motion for a resolution
Recital I
Recital I
I. whereas beekeepers, agricultural producers and environmentalists also expect there to be a clear scientific consensus on all substances and other factors which arcould be a danger to bees’ health;
Amendment 102 #
2017/2115(INI)
Motion for a resolution
Recital L
Recital L
L. whereas beekeepers always produce less honey once the winter is over, because of autumn and winter losseslosses in winter, which can be as much as 50 % in some Member States, and whereas these losses can be offset by as much as 30% of the populations by anticipating this phenomenon and using fall-back colonies;
Amendment 123 #
2017/2115(INI)
Motion for a resolution
Recital O
Recital O
O. whereas the EU imports 25 % of the honey it uses (60 % of its annual imports) each year from these countries such as China, Ukraine, Mexico and Argentina, which is why Europe’s beekeepers are in dire straits;
Amendment 125 #
2017/2115(INI)
Motion for a resolution
Recital O a (new)
Recital O a (new)
Oa. whereas imported honey is often adulterated or fake honey, which is not produced by bees and does not meet the standards applied to European beekeepers;
Amendment 130 #
2017/2115(INI)
P. whereas consumers are aware that no more thanoften uninformed as to a maximum of one third of the honey they use isbeing produced in the EU;
Amendment 132 #
2017/2115(INI)
Motion for a resolution
Recital Q
Recital Q
Q. whereas since 2001 the amount of honey in the world’s major honey- producing regions has stagnated or decreased as a result of the poor health of bees, whilst the amount of honeyhoney production in China has increased by over 80 % (to 200 000 tonnes);
Amendment 138 #
2017/2115(INI)
Motion for a resolution
Recital R
Recital R
R. whereas 100 000 tonnes of imported honey arrivese imported into the EU from China every year – double the amount recorded in 2002 – even though the number of bee colonies has declined in other parts of the worldand this is often adulterated with exogenous cane or corn sugar;
Amendment 146 #
2017/2115(INI)
Motion for a resolution
Recital U
Recital U
U. whereas, in December 2015, the Commission ordered the centralised testing of honeys on honey, but fake and adulterated honey continues to enter Europe;
Amendment 147 #
2017/2115(INI)
Motion for a resolution
Recital U
Recital U
U. whereas it was only in December 2015 that the Commission ordered the centralised testing of honey;
Amendment 149 #
2017/2115(INI)
Motion for a resolution
Recital V a (new)
Recital V a (new)
Va. whereas free trade agreements and the opening-up of quotas to countries such as Ukraine have weakened the European beekeeping sector;
Amendment 150 #
2017/2115(INI)
Motion for a resolution
Recital X
Recital X
X. whereas the imbalance which developed in the European honey market, as a result of a policy of wholesale importation of fake low-cost honey, caused the purchase price of honey in the EU’s main producing countries (Romania, Bulgaria, Spain, Portugal, France, Croatia and Hungary) to halve by the end of 2016 as compared with the 2014 price, which is putting Europe’s beekeepers in a hopeless position;
Amendment 156 #
2017/2115(INI)
Motion for a resolution
Recital Z a (new)
Recital Z a (new)
Za. whereas the ‘from Europe’ label is misleading for consumers, given that the actual percentage of honey from Europe is, generally speaking, minimal, being mixed with honey from third countries;
Amendment 190 #
2017/2115(INI)
Motion for a resolution
Recital AF c (new)
Recital AF c (new)
AFc. whereas greening rules are failing to resolve effectively the lack of nutrition for bee colonies, given that monoculture is becoming increasingly widespread;
Amendment 199 #
2017/2115(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 1
Paragraph 1
1. Understands that bees perform a basic agricultural service by pollinating crops, without which European agriculture and in particularmost plant cultivation would not exist in any form;
Amendment 209 #
2017/2115(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 3
Paragraph 3
3. Understands that financing of beekeeping must be substantially increased in future agricultural policy;
Amendment 226 #
2017/2115(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 5
Paragraph 5
5. Calls on the Commission to include a new direct support scheme for beekeepers based on colony numbers in its proposals for the common agricultural policy post-2020, with national programmes providing funding for beekeeping organisations, research and the purchase of remedies for plant diseases and pests, particularly varroasis, and promoting cooperation between beekeeping and arable farming organisations;
Amendment 258 #
2017/2115(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 7 a (new)
Paragraph 7 a (new)
7a. Calls on the Commission to re- think, as it draws up the new CAP, its objectives in terms of increasing productivity in order to avoid excessive use of treatments which are deadly for bees and to guarantee them a healthy living space;
Amendment 261 #
2017/2115(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 7 b (new)
Paragraph 7 b (new)
7b. Calls on the Commission to promote ‘managed pollination’ in order to encourage beekeepers and farmers to work in harmony and thus improve crop yields;
Amendment 266 #
2017/2115(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 8
Paragraph 8
8. ConsiderNotes that beekeepers should be granted tax relief in every Member State in view of the agricultural and environmental significance of their work;
Amendment 271 #
2017/2115(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 9
Paragraph 9
Amendment 279 #
2017/2115(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 9 a (new)
Paragraph 9 a (new)
9a. Believes that companies importing foreign honey as well as retailers should conform to European rules and should sell only beekeeping products which satisfy the definition of honey as set out in the Codex Alimentarius;
Amendment 368 #
2017/2115(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 14 b (new)
Paragraph 14 b (new)
14b. Calls on the Member States to adopt cultivation and greening policies beneficial to bees and other pollinators by providing them with the necessary nutrients;
Amendment 397 #
2017/2115(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 15
Paragraph 15
Amendment 402 #
2017/2115(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 16
Paragraph 16
16. Calls on the Commission to develop effective laboratory analysis procedures (e.g. nuclear magnetic resonance testing) which can be used to detect the increasingly sophisticated adulterations in order to detect instances of honey adulterationand to penalise fraud;
Amendment 411 #
2017/2115(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 19
Paragraph 19
19. Expects honey always to be identifiable from the moment it leaves the hive and to be classifiable according to its plant origin, irrespective of whether it is a domestic or an imported product; calls in this respect for a tightening-up of the traceability requirement for honey;
Amendment 424 #
2017/2115(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 25
Paragraph 25
25. Calls on the Commission to require official batch-sampling and testing of honey from non-EU countries at the EU’s external borders, by means of compulsory and inexpensive analyses, including the dead yeast test, in line with Regulation (EC) No 882/2004 (later Regulation (EU) 2017/625);
Amendment 431 #
2017/2115(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 27
Paragraph 27
27. Asks that theany ‘blend of EC and non- EC honeys’ descriptor be replaced by an indication of exactly which country or countries the honeys used in the final products come from and that these be listed in the order which corresponds to the proportions used in the final productbe prohibited;
Amendment 454 #
2017/2115(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 30
Paragraph 30
30. Calls on the Commission to put forward a proposal to increase EU support for these programmes by 50% annually to enable the school programmes to operate effectively and local products such as honey, olives and olive oil to be fully included;
Amendment 458 #
2017/2115(INI)
Motion for a resolution
Subheading 6
Subheading 6
Encouraging honey consumption and promoting honey;encouraging cooperation between beekeepers and farmers;
Amendment 484 #
2017/2115(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 34 a (new)
Paragraph 34 a (new)
34a. Calls on the Commission and Member States to adapt and harmonise legislation in the field of organic apiculture, so as to ensure that all European beekeepers have equal access to the organic products market;
Amendment 23 #
2017/2088(INI)
Motion for a resolution
Recital B
Recital B
B. whereas the shortage of young people pursuing careers in farming is jeopardising the economic and social sustainability of rural areas and European food security;
Amendment 55 #
2017/2088(INI)
Motion for a resolution
Recital D a (new)
Recital D a (new)
Da. Considers that the income of young farmers can only be stabilised by applying price controls to their products, and that such arrangements must involve the agri-food industry and large-scale retailers;
Amendment 80 #
2017/2088(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 1 a (new)
Paragraph 1 a (new)
1a. Recommends that provision be made, within the EU VAT rate reform, for the option of applying the minimum rate for agricultural capital goods covered by the investment plan for young farmers, in order to facilitate investments that are eligible for rural development measures;
Amendment 107 #
2017/2088(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 3
Paragraph 3
3. WelcomNotes the creation of an agricultural guarantee instrument, proposed by the Commission and the European Investment Bank (EIB) in March 2015, which should make it easier for young farmers to access credit; recommends that access to finance be improved through subsidised interest rates on loans for new entrants; calls for improved cooperation with the EIB and the European Investment Fund (EIF) to foster the creation of financial instruments dedicated to young farmers across all Member States;
Amendment 115 #
2017/2088(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 4
Paragraph 4
4. Draws attention to the opportunities for young farmers offered in the European Structural and Investment (ESI) Funds to design and implement financial instruments in the form of loan, guarantee or equity funds in order to provide access to finance to those in needyoung farmers;
Amendment 128 #
2017/2088(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 5
Paragraph 5
5. Welcomes the fact that Common Agricultural Policy (CAP) reform 2014- 2020 introduced new measures to support young farmers in setting up farms; expresses concern however that administrative and bureaucratic burdens may bare inhibiting take-up of these measures; notes that the overall administration of the direct payments and Rural Development Programme measures is perceived by most farmers as difficult, especially for new entrants who are not familiar with the payment system;
Amendment 130 #
2017/2088(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 5
Paragraph 5
5. Welcomes the fact that Common Agricultural Policy (CAP) reform 2014- 2020 introduced new measures to support young farmers in setting up farms; expresses concern however that administrative burdens may bare inhibiting take- up of these measures; notes that the overall administration of the direct payments and Rural Development Programme measures is perceived as difficult, especially for new entrants who are not familiar with the payment system;
Amendment 148 #
2017/2088(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 6 a (new)
Paragraph 6 a (new)
6a. Believes they must be given a contractual price guarantee in order to ensure the sustainability of their farms; believes that this measure, which would cost little given the small number of young farmers, would allow each sector to maintain a sufficient number of producers, and that it should be financed by large retailers and the agri-food industry on the basis of negotiation within each sector;
Amendment 171 #
2017/2088(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 7
Paragraph 7
7. Notes that access to land is the largest barrier to new entrants to farming in Europe and is limited by the low supply of land for sale or rent in many regions, as well as by the competition from other farmers, investors and residential users; considers that the land access problem is exacerbated by the current direct payment structure, which requires minimal active use of the land and allocates subsidies largely on the basis of land ownership, a problem which is exacerbated by the decoupling of support (this last point must not be allowed to call into question direct payments, only the rules governing their payment); believes that the existing farmers are incentivised to retain land access in order to retain subsidy access instead of ensuring the best use of the land; recommends increasing the activity levels required to receive payments and to target subsidy payments towards the achievement of particular outcomes (e.g. production of specific environmental or social goods);
Amendment 175 #
2017/2088(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 7
Paragraph 7
7. Notes that access to land is the largest barrier to new entrants to farming in Europe and is limited by the low supply of land for sale or rent in many regions, as well as by the competition from other farmers, investors and residential users; considers that the land access problem is exacerbated by the current direct payment structure, which requires minimal active use of the land and allocates subsidies largely on the basis of land ownership; believes that the existing farmers are incentivised to retain land access in order to retain subsidy access instead of ensuring the best use of the land; recommends increasing the farming activity levels required to receive payments and to target subsidy payments towards the achievement of particular outcomes (e.g. production of specific environmental or social goods);
Amendment 219 #
2017/2088(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 11 a (new)
Paragraph 11 a (new)
11a. Recommends that steps be taken to enable young farmers and older farmers to live and work alongside one another for a specific period, with a financial incentive being offered to each for this;
Amendment 8 #
2017/2053(INI)
Draft opinion
Paragraph 2
Paragraph 2
Amendment 16 #
2017/2053(INI)
Draft opinion
Paragraph 2 a (new)
Paragraph 2 a (new)
2a. Stresses that funding for the CAP, an historic policy of the European Union, must first and foremost be secured from existing resources, at least at its current level;
Amendment 27 #
2017/2053(INI)
Draft opinion
Paragraph 4
Paragraph 4
Amendment 37 #
2017/2053(INI)
Draft opinion
Paragraph 4 a (new)
Paragraph 4 a (new)
4a. Notes that the potential spending cuts to the Common Agricultural Policy presented in the Commission’s ‘Reflection Paper on the Future of EU Finances’, are not desirable and should not be retained;
Amendment 4 #
2017/2052(INI)
Draft opinion
Paragraph 1
Paragraph 1
1. Stresses that the common agricultural policy (CAP) is fundamental foraims at ensuring food security, the preservation of rural populations and sustainable development; regrets that the CAP, which once accounted for 75 % of the EU budget is now only 38 % as laid down in the current multiannual financial framework (MFF), while food requirements have increased, as has the need to develop environmentally friendly farming practices and to mitigate the effects of climate change; urges the Commission to increase, or at least to maintain at its current level, the CAP budget post-2020;
Amendment 35 #
2017/2052(INI)
Draft opinion
Paragraph 2
Paragraph 2
2. Calls on the Commission to continue defending farmers and to fund information campaigns on the CAP budget since the amount of aid publicised can be misleading, given that the public is unaware of the fact that the bulk of the CAP is financed at EU level and replaces national spendingdevelop a transparent communication plan so that Member State contributions to the overall CAP budget can be highlighted; stresses that the CAP delivers good quality products at affordable prices to Europeans;
Amendment 55 #
2017/2052(INI)
Draft opinion
Paragraph 3
Paragraph 3
3. Recalls that Brexit will have a projected impact of between EUR 3.8 and EUR 4.1 billion a year on the CAP, and calls therefore on the Commission to find alternative forms of financing, for example by increasing Member States’ contributions as a percentage of gross national income; stresses the need to increase funding in line with responses to the various cyclical crises in sensitive sectors such as milk, pork, fruits and vegetables, and to create instruments that can mitigate price volatility;
Amendment 120 #
2017/2052(INI)
Draft opinion
Paragraph 6
Paragraph 6
6. Calls on the Commission to ensure the necessary financial and legal framework for the food supply chain, in order to combat unfair trading practices, particularly those originating in third countries;
Amendment 132 #
2017/2052(INI)
Draft opinion
Paragraph 7
Paragraph 7
7. Believes that the duration of the next MFF should be as long as possible (at least seven years), in order to ensure the predictability and stability of CAP funding and financial stability for young farmers.
Amendment 9 #
2017/2043(BUD)
Draft opinion
Paragraph 2
Paragraph 2
2. Requests that all available margins under Heading 2 be reserved for the agricultural sector; calls for consistent application of the principle that all revenue derived from agriculture remains within the agriculture budget; and requires that under no circumstances should it be possible to reduce the budget allocated to agriculture;
Amendment 28 #
2017/2043(BUD)
Draft opinion
Paragraph 5
Paragraph 5
5. Urges the Commission to incentivise the creation of producer organisations as one of several means of tackling unfair trading practices in the food supply chain, and recalls its repeated requests for EU legislation in this regardencourage and support farmers' associations and cooperatives as means of tackling unfair trading practices in the food supply chain; reiterates that the battle against unfair trading practices must be a priority for the Commission and the Member States;
Amendment 42 #
2017/2043(BUD)
Draft opinion
Paragraph 6
Paragraph 6
6. Considers that opportunities offered by so-called ‘smart’ solutions should be further analysed and exploited;
Amendment 55 #
2017/2043(BUD)
Draft opinion
Paragraph 8
Paragraph 8
8. Highlights the importance of certain pilot projects to the Committee and the agricultural sector in recent years and asks for continued support, especially for those ongoing projects that have proved very successful;
Amendment 6 #
2017/2009(INI)
Draft opinion
Paragraph 1
Paragraph 1
1. Welcomes the 2030 Agenda and its sustainability goals; stresses that, although the EU farming industry is already making a valuable contribution to sustainability, through the Common Agricultural Policy and stringent environmental requirements, it still needs to adapt better to the many, through very stringent environmental requirements, to the many environmental challenges facing it;
Amendment 46 #
2017/2009(INI)
Draft opinion
Paragraph 2
Paragraph 2
2. Points out that the EU farming industry provides jobs for millions of people in rural areas, in spite of the major reduction in farmer numbers over the past few years, guarantees food supplies and attracts people to rural areas as a place in which to live, work and relax and work;
Amendment 96 #
2017/2009(INI)
Draft opinion
Paragraph 6
Paragraph 6
6. Stresses that, by using agricultural waste, the bioeconomy can help to reduce the environmental impact of farming, in the form of emissions of greenhouse gases and pollutants into the air, soil and bodies of water, and can also contribute to the more efficient use of resources;
Amendment 115 #
2017/2009(INI)
Draft opinion
Paragraph 7
Paragraph 7
7. Stresses the contribution that the livestock sector makes to the EU economy, and notes its potential to contribute to a better functioning agricultural ecosystem and a climaten environmentally-friendly farming industry;
Amendment 128 #
2017/2009(INI)
Draft opinion
Paragraph 8
Paragraph 8
8. Regards further progress in precision farming, digitalisation, plant and animal breeding and integrated pest management as essential, because increased efficiency will help to reduce the impact of farming on the environment.;
Amendment 22 #
2017/0102(COD)
Proposal for a regulation
Recital 24
Recital 24
(24) Special attention should be paid to ensuring that the activities supported by the European Solidarity Corps are accessible to all young people, notably the most disadvantaged ones. Special measures should therefore be put in place to promote social inclusion, the participation of disadvantaged young people, as well as to take into account the constraints imposed by the remoteness of the outermost regions of the Union and the Overseas Countries and Territories24. Similarly, the participating countries should endeavour to adopt all appropriate measures to remove legal and administrative obstacles to the proper functioning of the European Solidarity Corps. This includes resolving, where possible, and without prejudice to the Schengen acquis and Union law on the entry and residence of third-country nationals, administrative issues that create difficulties in obtaining visas and residence permits. _________________ 24 Individuals from an overseas country or territory (OCT) and competent public and /or private bodies and institutions from an OCT may participate in the programmes in accordance with Council Decision 2001/822/EC of 27 November 2001 on the association of the overseas countries and territories with the European Community, OJ L314, 30.11.2001, p.1.
Amendment 27 #
2017/0102(COD)
Proposal for a regulation
Recital 31
Recital 31
(31) In order to ensure financially sound implementation and close monitoring of the European Solidarity Corps at national level, it is importantnecessary to use the existing National Authorities designated for the management of the actions referred to in Chapter III of Regulation (EU) No 1288/2013.
Amendment 33 #
2017/0102(COD)
Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 1 – point 1
Article 2 – paragraph 1 – point 1
(1) “solidarity activity” means an activity aimed at addressing unmet societal needs to the benefit of a community while also fostering the individual’s personal, educational, social, civic and professional development, which may take the form of placements, projects or networking activities, developed in relation to different areas, such as education and training, employment, gender equality, entrepreneurship, in particular social entrepreneurship, citizenship and democratic participation, environment and nature protection, climate action, disaster prevention, preparedness and recovery, agriculture and rural development, provision of food and non-food items, health and wellbeing, creativity and culture, physical education and sport, social assistance and welfare, reception and integration of third-country nationals, territorial cooperation and cohesion;
Amendment 35 #
2017/0102(COD)
Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 1 – point 3
Article 2 – paragraph 1 – point 3
(3) “disadvantaged young people” means individuals who need additional support because of disability, educational difficulties, economic obstacles, cultural differences, health problems, social obstacles, geographical obstacles;
Amendment 26 #
2017/0004(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point -1 (new)
Article 1 – paragraph 1 – point -1 (new)
Directive 2004/37/EC
Article 2 – paragraph 1 – point c a (new)
Article 2 – paragraph 1 – point c a (new)
Amendment 34 #
2017/0004(COD)
Proposal for a directive
Annex
Annex
Directive 2004/37/EC
Annex III – part A – table 1 – row 2
Annex III – part A – table 1 – row 2
79-01-6 201-167-4 Trichloroethylene 54.7405 10 _ 164.1 30 _
Amendment 36 #
2017/0004(COD)
Proposal for a directive
Annex
Annex
Directive 2004/37/EC
Annex III – part A – table 1 – row 2
Annex III – part A – table 1 – row 2
79-01-6 201-167-4 Trichloroethylene 54.7 1075 _ 164.1 30 _
Amendment 39 #
2017/0004(COD)
Proposal for a directive
Annex
Annex
101-77-9 202-974-4 4,4'- 0.082 _ _ _ _ _ Methylenedianiline
Amendment 40 #
2017/0004(COD)
Proposal for a directive
Annex
Annex
Directive 2004/37/EC
Annex III – part A – table 1 – row 4
Annex III – part A – table 1 – row 4
106-89-8 203-439-8 Epichlorohydrine 1.90 _ _ _ _ _
Amendment 41 #
2017/0004(COD)
Proposal for a directive
Annex
Annex
Directive 2004/37/EC
Annex III – part A – table 1 – row 4
Annex III – part A – table 1 – row 4
106-89-8 203-439-8 Epichlorohydrine 1.9 _2 _ _ _ _
Amendment 43 #
2017/0004(COD)
Proposal for a directive
Annex
Annex
Directive 2004/37/EC
Annex III – part A – table 1 – row 6
Annex III – part A – table 1 – row 6
107-06-2 203-458-1 Ethylene dichloride 8.240 2 _ _ _ _
Amendment 45 #
2017/0004(COD)
Proposal for a directive
Annex
Annex
Directive 2004/37/EC
Annex III – part A – table 1 – row 6
Annex III – part A – table 1 – row 6
107-06-2 203-458-1 Ethylene dichloride 8.2 2 _ _ 10 _ _ _ _
Amendment 18 #
2016/2302(INI)
Draft opinion
Paragraph 1
Paragraph 1
1. Stresses the potentheoretical advantages offered by, and also the complexity of, the financial instruments available under the European Fund for Rural Development, whether in the form of loans, guarantees or capital funds;
Amendment 26 #
2016/2302(INI)
Draft opinion
Paragraph 2
Paragraph 2
2. Points out that in many situations access to credit, and hence the affordability of land, poses an obstacle to investment, in particular for young farmerspeople and for the many farmers in difficulty, either because of the high costs or because of the guarantees that the financial system requires;
Amendment 66 #
2016/2302(INI)
Draft opinion
Paragraph 5
Paragraph 5
5. Calls for them to be implemented in such a way that they can support collective projects geared to financing basic infrastructure in the field of irrigation, transport, processing, marketing and forestry development, with maturity-based financial instruments that reflect the actual economic position for each project.
Amendment 14 #
2016/2250(INI)
Draft opinion
Paragraph 2
Paragraph 2
2. Points out that farming plays a key role in stimulating the economies of the ORs, maintaining their economic and social cohesion, and safeguarding the environment, and biodiversity, and ecological values;
Amendment 29 #
2016/2250(INI)
Draft opinion
Paragraph 4
Paragraph 4
4. Maintains that the abolition of market management tools in the milk sector, the loss of business opportunities resulting from thea Russian embargo, growing price volatility, in response to economic sanctions imposed by the EU, growing price volatility - or, in some cases, persistently low prices - and the prevailing crisis are undermining the sustainability of milk production in the Azores, one of the main driving forces within the region’s socio- economic fabric of certain ORs; points, therefore, to the need to take measures, backed by the necessary resources, in order to help milk production continue in the Azoreose regions and to offset the effects of deregulation and the difficulty of selling production;
Amendment 46 #
2016/2250(INI)
Draft opinion
Paragraph 5
Paragraph 5
5. Warns of the potentialevident impact of free trade agreements on traditional OR products (including milk, meat, sugar, and bananas) and urges the Commission to honour the commitment arising from the POSEI Regulation to gauging the impact of trade negotiations on matters affecting ORs and to involving the ORs in, and informing them about, negotiating processes; reiterates the importance of the support schemes for various types of farming including the banana and sugar sectors and maintains that special sugars must be excluded from trade negotiations;
Amendment 50 #
2016/2250(INI)
Draft opinion
Paragraph 5 a (new)
Paragraph 5 a (new)
5a. Deplores the abolition of the sugar quotas, due to take effect on 1 October 2017; points out that the quota system protected access to the European market for a number of ORs (including the French Overseas Departments) and that its abolition will place cane sugar producers in direct competition with industrial producers of beet sugar in mainland Europe, which have a much larger production capacity;
Amendment 53 #
2016/2250(INI)
Draft opinion
Paragraph 5 b (new)
Paragraph 5 b (new)
5b. Fears that the liberalisation of the sugar market will make producers in the ORs less competitive, costing them an estimated EUR 41.5 million1a a year; deplores the fact that the EUR 38 million which the Commission has agreed that France will provide to the overseas sugar industry annually will not cover this loss; _________________ 1aIEDOM (Note-Issuing Bank for the French Overseas Departments): Note expresse No 421 - 'La filière canne-sucre face à la libéralisation du marché européen du sucre en 2017' ['Cane sugar sector and liberalisation of the EU sugar market in 2017'], November 2016
Amendment 55 #
2016/2250(INI)
Draft opinion
Paragraph 5 c (new)
Paragraph 5 c (new)
5c. Points out that protected designations of origin (PDOs) and protected geographical indications (PGIs) are not necessarily included in free-trade agreements, such as the EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) which the European Parliament recently ratified; points out that a substantial proportion of the produce of the ORs (in various sectors including fruit and spirits, for example) is covered by PDOs and PGIs and that the conclusion of such agreements will automatically devalue the protected designations, resulting in significant losses of market share for the sectors in question;
Amendment 10 #
2016/2223(INI)
Amendment 39 #
2016/2223(INI)
Draft opinion
Paragraph 2
Paragraph 2
2. Notes the potential for optimisation of use of former foodstuffs and by- products from the food chain in feed production and its importance for primary production, but stresses the need for increased traceability and for steps to prevent improper practices ;
Amendment 50 #
2016/2223(INI)
Draft opinion
Paragraph 3
Paragraph 3
3. Highlights the importance of cooperation, for example via Producer Organisations, for increased access to finance for innovation and investment in treatment technologies such as composting and anaerobic digestion or further processing of damaged products which could allow farmers to access new market and customers, while pointing to the importance of using waste to regenerate land that has been farmed;
Amendment 95 #
2016/2223(INI)
Draft opinion
Paragraph 6
Paragraph 6
6. Notes the difficulty in quantifying food wastage at the primary production stage, and calls on the Commission to identify and disseminate to Member States best practice in relation to gathering data on food loss and food waste on farms without placing an additional administrative burden on farmers and saddling them with additional costs;
Amendment 137 #
2016/2223(INI)
Draft opinion
Paragraph 8 a (new)
Paragraph 8 a (new)
8a. Notes that, under the pressure of dumping from within and outside the EU and discount wars between supermarket chains, producers are often obliged to leave their crops to rot in the fields so as not to incur further costs or sustain further losses; points out, furthermore, that contractual systems are not always a satisfactory response to improper practices of this kind; calls accordingly for swift action to introduce regulatory measures and ban excessive discounting of fresh produce in supermarkets;
Amendment 151 #
2016/2223(INI)
Draft opinion
Paragraph 8 b (new)
Paragraph 8 b (new)
8b. Calls for a comparative study to be conducted into the various means of reducing food wastage, such as: - ensuring that unsold food fit for human consumption may still be used by donating or processing it, - use in animal feed, - use as compost for farms or to produce energy, in particular through fermentation;
Amendment 5 #
2016/2222(INI)
Draft opinion
Paragraph 1
Paragraph 1
1. Notes the increased use of palm oil in processed food, with some 50 % of packaged goods now containing palm oil, and as a biofuel; calls for clear and transparent labelling of palm oil in processed gfor all processed goods, to indicate the presence and origin of palm oil and of the main ingredients of the foods;
Amendment 12 #
2016/2222(INI)
Draft opinion
Paragraph 1
Paragraph 1
1. Notes the increased use of palm oil in processed food, with some 50 % of packaged goods now containing palm oil, and as a biofuel; calls for mandatory, clear and transparent labelling of palm oil in processed goods;
Amendment 30 #
2016/2222(INI)
Draft opinion
Paragraph 2
Paragraph 2
2. Notes the alarming scale of deforestation driven by palm oil, especially in the two main producer countries – Indonesia and Malaysia; notes that palm oil is an important driver of deforestation for commercial agriculture, where extremely biodiverse tropical forest is being converted to monocultural palm oil plantations;
Amendment 38 #
2016/2222(INI)
Draft opinion
Paragraph 2 a (new)
Paragraph 2 a (new)
2a. Calls on palm oil producer countries to shun deforestation, and to use poor quality land and idle land for oil palm plantations;
Amendment 42 #
2016/2222(INI)
Draft opinion
Paragraph 2 a (new)
Paragraph 2 a (new)
2a. Acknowledges that palm oil production has higher yields and requires less land than the production of other vegetable fats that are widely used for food; points out that oil palms occupy around eight times less land than their competitor crops, with one hectare producing 4 tons of oil, compared with 0.6 ton for rapeseed oil and 0.5 for soybean oil;
Amendment 48 #
2016/2222(INI)
Draft opinion
Paragraph 2 b (new)
Paragraph 2 b (new)
2b. Notes that palm oil is a direct competitor of other vegetable fats (soybean, rapeseed and sunflower oil) and animal fats (butter, lard) that are produced in the European Union, where social, health and environmental standards are stricter;
Amendment 58 #
2016/2222(INI)
Draft opinion
Paragraph 3
Paragraph 3
3. Notes with concern the occurrence of land grabbing and illegal acquisition of plantation land; notes further that land acquisition may lie outside the law, as local communities’ customary tenure rights are often not respected, as is the case with the Dayak people, who are increasingly being expropriated and dispossessed in the forests of Borneo;
Amendment 60 #
2016/2222(INI)
Draft opinion
Paragraph 3 a (new)
Paragraph 3 a (new)
3a. Is concerned, therefore, about the indirect security effects of land-grabbing and deforestation, that are resulting in confrontations involving local communities;
Amendment 70 #
2016/2222(INI)
Draft opinion
Paragraph 4
Paragraph 4
4. Recognises the role of oil palm as part of diverse intercropping systems in ensuring food security and income for smallholders, provided that those smallholders are fully integrated into the production chain and receive fair payment;
Amendment 88 #
2016/2222(INI)
Draft opinion
Paragraph 5
Paragraph 5
5. Is concerned thatPoints to the need to ensure theat certification schemes do not guarantee genuinely sustainable palm oil, notably certified sustainable palm oil (CSPO) certifica under protocols that will effectively protect biodiversity and safeguard working condition,s which is not effective in ensuring relevant standards and compliance therewithle helping to keep the deforestation level close to zero;
Amendment 95 #
2016/2222(INI)
Draft opinion
Paragraph 5 a (new)
Paragraph 5 a (new)
5a. Calls for efforts to be made to ensure that the recent targets and positions set out by the EU on trans fatty acids do not result in a reassessment of palm oil production that would lead to even more deforestation;
Amendment 135 #
2016/2222(INI)
Draft opinion
Paragraph 8
Paragraph 8
Amendment 138 #
2016/2222(INI)
Draft opinion
Paragraph 8
Paragraph 8
8. Calls for the phasing-out of all land-based biofuels, such as palm oil biodiesel, that drive deforestation and compete against food production for land or do not significantly reduce greenhouse gas emissionsMaintains that the production of land-based biofuels must not cause deforestation;
Amendment 147 #
2016/2222(INI)
Draft opinion
Paragraph 8
Paragraph 8
8. Calls for the phasing-out of all land-based biofuels, such as palm oil biodiesel, that drive deforestation and compete against food production for land or do not significantly reduce greenhouse gas emissions;
Amendment 151 #
2016/2222(INI)
Draft opinion
Paragraph 8 a (new)
Paragraph 8 a (new)
8a. Points to the need to favour the use of agricultural by-products and processing waste in order to rationalise the production process and limit farms’ energy bills;
Amendment 7 #
2016/2221(INI)
Draft opinion
Recital B
Recital B
B. whereas these inherent problems are compounded by short-term factors, such as economic uncertainties and, unpredictable weather and the rise in migration to Europe, which, as can be seen today, make the job situation of workers in the farming industry all the more difficult and reduce access to it for Member State nationals;
Amendment 48 #
2016/2221(INI)
Draft opinion
Paragraph 2 a (new)
Paragraph 2 a (new)
2a. Draws attention to the problematic situation of posted workers, whose status is regulated by Directive 96/71/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 1996; calls for the withdrawal of this Directive, which is the basis for social dumping between Member States, unfair competition and de facto favouritism for workers from countries with lower social security costs;
Amendment 77 #
2016/2221(INI)
Draft opinion
Paragraph 4
Paragraph 4
4. Calls on the Commission to put into practice thecertain recommendations set out in the Andrieu report (‘How can the CAP improve job creation in rural areas?’), which was adopted by Parliament on 27 October 2016, and in particular that concerning the mobilisation of funds from the EAFRD ie promotion of local production ain effort to develop a genuine spublic tenders and locial economy in rural areamarkets;
Amendment 5 #
2016/2151(DEC)
Draft opinion
Paragraph 1 a (new)
Paragraph 1 a (new)
1a. Endorses the recommendations of the European Court of Auditors which, having to assist Parliament in determining efficient legislation for the proper management of funds, has already expressed its critical views on the coexistence of cross-compliance and greening rules, which were a key aspect of the last reform, referring to their possible effects on the inefficiency of controls and increase in red tape;
Amendment 24 #
2016/2151(DEC)
Draft opinion
Paragraph 4
Paragraph 4
4. Stresses that the reliability of information on CAP direct payments as reported by Member States is often seriously undermined as a result of misreporting; questions, as a result, how accurate the calculation of error rates is;
Amendment 35 #
2016/2151(DEC)
Draft opinion
Paragraph 5
Paragraph 5
5. Draws attention to the fact that many small-scale programmes, such as the school fruit and school milk schemes, are not user-friendly, partly because of the red tape involved, meaning less than perfect acceptance and implementation; welcomes Commissioner Hogan’s simplification initiatives in this connection;
Amendment 52 #
2016/2148(INI)
Draft opinion
Paragraph 6
Paragraph 6
6. WelcomNotes the higher allocation by the Member States of funds for environmental measures and for physical investments aimed at boosting competitiveness; expects that those measures will have a long- lasting impact and high economic leverage;
Amendment 79 #
2016/2148(INI)
Draft opinion
Paragraph 8
Paragraph 8
8. Urges the Commission and the Member States to avoid gold-plating or adding unnecessary guidelines and procedures which could interfere with efficient implementation of the EAFRD; asks the Commission to continue the simplification of the CAP and, where feasible and necessary, to adapt the basic legislation to this effect; calls on the Commission and the Member States to ensure that sufficient resources are dedicated to successful fulfilment of remaining ex-ante conditionalities;
Amendment 97 #
2016/2148(INI)
Draft opinion
Paragraph 9
Paragraph 9
Amendment 101 #
2016/2148(INI)
Draft opinion
Paragraph 9 a (new)
Paragraph 9 a (new)
9a. Takes the view that where rural and agricultural issues are concerned, it is for the State to coordinate the implementation and harmonisation of RDPs; takes the view that the EAFRD, under the programming period for 2014- 2020, is bypassing the role of the State in this case by making the Commission responsible for allocating RDPs and the regions responsible for managing them; deplores the fact that the national level is increasingly being left out although it is vital in order to ensure overall cohesion of this policy;
Amendment 14 #
2016/2141(INI)
Motion for a resolution
Recital B
Recital B
B. whereas access to land is a human rightfundamental right for humankind;
Amendment 15 #
2016/2141(INI)
Motion for a resolution
Recital B
Recital B
B. whereas access to land and food is a human right;
Amendment 99 #
2016/2141(INI)
Motion for a resolution
Recital J a (new)
Recital J a (new)
Ja. whereas the concentration of farmland reduces living standards in farming communities, given the lack of alternative forms of employment or services in rural areas;
Amendment 103 #
2016/2141(INI)
Motion for a resolution
Recital K
Recital K
K. whereas farmland prices and rents have risen in many regions to a level which encourages financial speculation and makes it economically impossible for many farms, especially medium-sized farms, to hold on to rented land or acquire the additional land needed to keep farms viable, as there is hardly any land on the market;
Amendment 148 #
2016/2141(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 1
Paragraph 1
1. Calls for the creation of a central observatory tasked withtask force to recording the level of farmland concentration in the EU, changes in land use and the market behaviour of owners and tenants, and with issuing regular reports, given the wide differences between national land management laws;
Amendment 167 #
2016/2141(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 2
Paragraph 2
2. Calls on the Commission to create a legal basis in order to ensure the regular collection of data of comparable quality on rent levels and land prices in connection with all sales of farmland and farm shares by agricultural undertakings in all Member States, so as to prevent speculation;
Amendment 185 #
2016/2141(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 3
Paragraph 3
3. Considers it sensible to create a uniform, Europe-wide land inventory in which all ownership rights and rights of use in respect of farm land are recorded in an up- to-date and accurate manner and presented in a comprehensible form in a publicly accessible digital data bank;
Amendment 205 #
2016/2141(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 5
Paragraph 5
5. Takes the view that land policy falls within the exclusive remit of the national authorities and must help to ensure a socially desirable broad distribution of land ownership, as it has direct implications for everyone’s living and working conditions and quality of life, and notes the important social function of land ownership given that a loss of farms and jobs will lead to the collapse of European smallholder agriculture and the demise of rural areas, and thus to structural changes that are undesirable for society as a whole;
Amendment 206 #
2016/2141(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 5
Paragraph 5
5. TakNotes the view that land policy must help to ensure a socially desirable broad distribution of land ownership, as it has direct implications for everyone’s living and working conditions and quality of life, and notes the important social function of land ownershipimportant social function of private property, given that a loss of farms and jobs will lead to the collapse of European smallholder agriculture and the demise of rural areas, and thus to structural changes that are undesirable for society as a whole;
Amendment 215 #
2016/2141(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 6
Paragraph 6
6. Recommends that the Member States give farmers priority in the purchase of farmland, particularly at a time when non-farmers in view of the growing interest being taken by large increasingly interested in purchasing agricultural plotforeign groups whose aim is speculation or intensive production, to the detriment of all local rural sectors;
Amendment 232 #
2016/2141(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 6
Paragraph 6
6. Recommends that the Member States give active farmers priority in the purchase of farmland, particularly at a time when non-farmers are increasingly interested in purchasing agricultural plots;
Amendment 234 #
2016/2141(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 6 a (new)
Paragraph 6 a (new)
6a. Calls on the Commission to enable Member States to introduce national priority in the context of access to land via the sale or lease of farmland;
Amendment 240 #
2016/2141(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 7
Paragraph 7
7. Takes the view that land market policy should help make it easier for young people to enter agriculture, over and above the encouragement for young farmers enshrined in the common agricultural policy; calls, therefore, for a comprehensive approach thatimprovements to the programme of setting-up aid to facilitate the establishment of young farmers to helps enable qualified young farmers and new entrepreneurs to take over or start farms; considers that these setting- up policies should include measures to secure the market outlets of these new farms, guaranteeing those outlets and their prices and volumes for a period to be determined;
Amendment 245 #
2016/2141(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 7 a (new)
Paragraph 7 a (new)
7a. Proposes that Member States introduce incentives for the sale of farmland to farmers rather than to investors (either private investors or investment funds);
Amendment 256 #
2016/2141(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 8
Paragraph 8
8. Calls on the Member States to shape their land market policy in such a way as to curbmonitor the rise in farmland prices and rents; further calls for these prices to be subject to an authorisation procedure which would also apply to mergers, splits and the establishment of foundations; takes the view that there should be stricter checks on lease contracts, a requirement to report irregularities, and the possibility of penalties, since renting is often the first step to purchasing;
Amendment 263 #
2016/2141(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 8 a (new)
Paragraph 8 a (new)
8a. Proposes that compensatory measures be introduced by the State to supplement the purchase price payable by a farmer for land where the farmer cannot buy the land at the same price as is offered by an investment fund;
Amendment 314 #
2016/2141(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 12
Paragraph 12
12. Recommends to that end the adoption of a uniform definition throughout the EUretrospective harmonisation of the definitions of ‘'active farmer’ which is clearly linked to the notion of work on a farm' given by Member States; calls for such European harmonisation of the definition to be put to a vote in the European Parliament, not decided by the Commission alone;
Amendment 342 #
2016/2141(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 14
Paragraph 14
14. Endorses the Commission’s finding that land is a finite resource which is already under much pressure as a result of climate change, soil erosion and over- exploitation, and calls for farmland to be given special protection with a view to compliance with the four fundamental European freedoms, so that the Member States can regulate the sale and letting of agricultural land in the light of social and environmental, ecological and national-interest criteria;
Amendment 33 #
2016/2100(INI)
Draft opinion
Paragraph 2
Paragraph 2
2. Believes that the current crisis situation in farming calls for freshpractical initiatives to ensure that competition policy takes better account of the specific nature of agriculture;
Amendment 85 #
2016/2100(INI)
Draft opinion
Paragraph 7 a (new)
Paragraph 7 a (new)
7a. Calls for new Member States facing difficulties in setting up producers' organisations to be given more support for the launching and subsequent management of such organisations;
Amendment 89 #
2016/2100(INI)
Draft opinion
Paragraph 8
Paragraph 8
8. WelcomNotes the recent publication of guidelines on the application of the specific rules set out in Articles 169, 170 and 171 of the CMO Regulation;
Amendment 80 #
2016/2078(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 1
Paragraph 1
1. Recognises the considerable economic and social contribution equidae make throughout the EUfor the EU Member States;
Amendment 88 #
2016/2078(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 1 a (new)
Paragraph 1 a (new)
1a. Stresses that, for example, the recent resumption of the use of draught horses could result in the creation of a substantial number of jobs;
Amendment 92 #
2016/2078(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 1 b (new)
Paragraph 1 b (new)
1b. Draws attention to the face that France's national studs - which, together with a number of related sectors, are now under the authority of the French Horse and Riding Institute - have ensured the survival of a large number of equine breeds during periods when horses were regarded solely as recreational animals;
Amendment 98 #
2016/2078(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 2
Paragraph 2
2. Notes that good equid health and welfare boosts the economic output of farms and businesses alike and benefits the rural economy overall, as well as that of local authorities (e.g. use of horses for municipal maintenance work), and benefits the rural economy overall; notes also that horse owners are fully aware that it is in their own interests to give their animals the best possible care;
Amendment 112 #
2016/2078(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 3
Paragraph 3
3. Affirms that equid owners should have a minimum level of knowledge of equid husbandry, and that with ownership comes a personal responsibility for the standard of health and welfare of the animals in their care;
Amendment 118 #
2016/2078(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 4
Paragraph 4
4. Underlines the importance of the forthcoming Animal Welfare Reference Centres for improved levels of compliance with, and consistent enforcement of, legislatifact that no details have been provided of the form the forthcoming Animal Welfare Reference Centres are to take or of how they are to be funded and how much funding is to be provided; calls, not least on, along with the dissemination of information and best practice relating to animal welfccount of the subsidiarity principle, for Member States to retain control over law-making in this area;
Amendment 123 #
2016/2078(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 5
Paragraph 5
Amendment 130 #
2016/2078(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 6
Paragraph 6
6. Calls on the Commission to actively support the development of guides to good practice, by releasing resources for translation of such documents and assisting with their distributionMember States to support the implementation of good practices without establishing new programmes and/or guides whose cost and usefulness cannot be clearly established;
Amendment 142 #
2016/2078(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 7
Paragraph 7
7. Calls on the Commission to support the production and dissemination of information on how to meet the needs of equidae, whatever their role, based around the ‘five freedoms’ and covering the entirety of an equid’s life; calls also on the Commission to include guidance on responsible breeding and the benefits of equid sterilisation; recommends that such guidance should be disseminated to breeders, equid societies, farms, stables, sanctuaries, transporters and slaughterhouses, and that it should be accessible in a variety of formats, including online;
Amendment 162 #
2016/2078(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 9
Paragraph 9
9. Calls on the Commission to recommit to the development of a European Charter for Sustainable and Responsible Tourism, with the dissemination of clear information to help tourists make welfare-friendly choices when deciding whether or not to use the services of working equidae, in consultation with national federations;
Amendment 177 #
2016/2078(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 11
Paragraph 11
Amendment 207 #
2016/2078(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 14
Paragraph 14
Amendment 212 #
2016/2078(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 14 a (new)
Paragraph 14 a (new)
14a. Calls on Member States to support the work of veterinary surgeons as the parties in the best position to survey the conditions in which Equidae live and to denounce abuses, in view of the work that they do on the ground, which means that they are the first to come into contact with injured or sick animals;
Amendment 217 #
2016/2078(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 14 a (new)
Paragraph 14 a (new)
14a. Calls on Member States to draw up strict legislation regarding the mistreatment and abandonment of animals;
Amendment 222 #
2016/2078(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 15 a (new)
Paragraph 15 a (new)
15a. Stresses the role of France's national stud farms in the survival of certain equine breeds, and calls for consultation of France's Horse and Riding Institute, the heir to those farms, on these financing schemes;
Amendment 226 #
2016/2078(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 15 a (new)
Paragraph 15 a (new)
15a. Urges the Commission to encourage horse owners to form associations to protect themselves in the event of a crisis;
Amendment 241 #
2016/2078(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 17 a (new)
Paragraph 17 a (new)
17a. Observes that only a minority of horse owners and/or breeders commit criminal acts;
Amendment 242 #
2016/2078(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 17 b (new)
Paragraph 17 b (new)
17b. Calls for harsher penalties to be imposed in such cases, even including banning the individuals concerned from owning or dealing in any animals;
Amendment 245 #
2016/2078(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 18
Paragraph 18
18. Calls on the Commission to issue guidance on donkey milk farming; calls on the Member States to commit to increasing the number of inspections on donkey milk farms;
Amendment 23 #
2016/2077(INI)
Motion for a resolution
Recital C
Recital C
C. whereas the housing of rabbits kept for farming purposes is one of the centrala questions discussed among stakeholders involved in their breeding, especially with regard to animal welfare;
Amendment 39 #
2016/2077(INI)
Motion for a resolution
Recital E
Recital E
E. whereas the domesticated rabbit has kept most of the wild rabbit’s natural behaviour, and intensive farming systems can have severe negative implications for its welfare;
Amendment 79 #
2016/2077(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 1
Paragraph 1
1. Expresses its concernNotes that rabbits in the EU are usually reared in unenriched cages, in a barren environment that only has a drinker and feeder; also notes with concernstresses that rabbits are sometimes fed on pellets and the close confines of the battery cages do not allow rabbits to express their natural behaviour; recalls that, in general, the way in which rabbits are farmed in Europe meets far higher animal welfare standards than is the case in most countries outside Europe where rabbits are raised and exported;
Amendment 90 #
2016/2077(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 2
Paragraph 2
2. Acknowledges that in some Member States alternatives to barren-cage farming of rabbits exist which, in certain cases, reduce the incidence of disease and mortality rates and improve the welfare of farmed rabbits;
Amendment 100 #
2016/2077(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 3
Paragraph 3
3. Encourages the use of pen systems for groups, which are the most suitable system for rabbits because of their highly social behaviour; pPoints out that the use of pen systems improves the welfare of farm rabbits and reduces the incidence of abnormal behaviour amongst them; recognises that this practice should be encouraged;
Amendment 118 #
2016/2077(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 4
Paragraph 4
4. Emphasises that, owing to the absence of species-specific animal husbandry legislation for rabbits in the EU, the breeding of rabbits is highly intensified and its architecture resembles a high- outputn industrial production system;
Amendment 125 #
2016/2077(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 5
Paragraph 5
5. Points out that, to cut costs and save space, a typical barren wire cage for an adult doe in the EUcertain EU Member States is 60 to 65 cm long, 40 to 48 cm wide and 30 to 35 cm high; concludes that this means that rabbits cannot move normally or adopt normal postures such as stretching out, sitting and standing with their ears erect ( a ‘look out’ posture typical of the species), rearing up, turning around comfortably and hopping; underlines that this lack of exercise can alsometimes lead to weakened or broken bones;
Amendment 133 #
2016/2077(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 6
Paragraph 6
6. Notes with concern that there is a high rate of disease and mortality amongst caged farm rabbits, compared with other farmed species, because of the specific sensitivity of these animals, which is also one of their features in the natural environment;
Amendment 137 #
2016/2077(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 6 a (new)
Paragraph 6 a (new)
6a. Notes that, even in a natural environment, rabbits suffer from diseases and viruses which are sometimes fatal (HDV, myxomatosis, intestinal coccidiosis, etc.), which sometimes require treatment with antibiotics or remedies against parasites in order to prevent their dying out in the areas affected;
Amendment 146 #
2016/2077(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 7
Paragraph 7
7. Expresses its concern that rabbits reared and fattened for meat production in the EU are typically cagraised in groups, and are provided with a small space per rabbit that is less than the area of two ordinary A4 sheets of paper;
Amendment 154 #
2016/2077(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 8
Paragraph 8
8. Points out that rabbits can suffer from a wide range of welfare problems and diseases, including fatal viruses, snuffles and sore hocks from sitting on wire-mesh cage floors; is aware that investigations6 have shown that on some farms sick and injured rabbits are not treated and many fall victim to eye and fungal infections and respiratory conditions; notes with concern that the vast majority of these animals end up in the food chain, either as pet food or as meat sold to consumers in supermarkets; _________________ 6 http://www.ciwf.org.uk/our- campaigns/investigations/rabbit- investigations/2014-the-biggest-secret-of- the-cage-age/
Amendment 159 #
2016/2077(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 9
Paragraph 9
9. Recognises the importance of providing training courses for people involved in all aspects of animal handling in rabbit farming in order to improve their performance and understanding of the relevant animal welfare requirements in order to avoid unnecessary suffering for animalssupplement their knowledge of this type of farming, which is very complex;
Amendment 164 #
2016/2077(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 10
Paragraph 10
10. Underlines that growing rabbits and does kept in pen systems, typically 750 cm²/rabbit for growers and 800 cm²/rabbit for does, benefit from more space for movement, social interaction and play, and that platforms in pen systems allow rabbits to avoid aggressors by getting out of the way, with separate housing for does when they are nursing a litter; recognises that this pen system will cause farmers to incur very high costs, which it will be necessary to take into account by providing financial assistance to farmers who freely opt for this system for raising rabbits;
Amendment 179 #
2016/2077(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 12
Paragraph 12
12. Points out that transport is an extremelyperhaps a stressful experience for rabbits; underlines that rabbits should be fed before transport and be provided with adequate food, water and space in transit, and that transport times should be as limited as possible, owing to the sensitivity of the species; emphasises that there are a huge variety of stress factors that affect animal welfare and that these differ between regions or even farms;
Amendment 191 #
2016/2077(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 14
Paragraph 14
14. Stresses that the widespread use of antibiotics in rabbit farming, especially in the intensive type of farming that uses cage systems, can, in certain cases, lead to an increase in antimicrobial resistance;
Amendment 193 #
2016/2077(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 15
Paragraph 15
Amendment 223 #
2016/2077(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 17
Paragraph 17
17. Invites the Commission to consider pen systems as the guiding principleone of the possibilities when proposing measures for housing requirements for breeding does and for rabbits reared for meat production;
Amendment 237 #
2016/2077(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 19
Paragraph 19
19. Stresses that all measures should be harmonised at EU level by introducing specific EU legislation for the minimum protection of farm rabbits, includingprovision should be made for a clear system of production labelling allowing consumers in the EU to make an informed choice about the rabbit meat they buy;
Amendment 29 #
2016/2034(INI)
Motion for a resolution
Recital E
Recital E
E. whereas the main global players in agricultural markets are introducing policies - unsuccessfully - that aim to curb volatility, and whereas the G20 has also undertaken to address the issue;
Amendment 32 #
2016/2034(INI)
Motion for a resolution
Recital F
Recital F
F. whereas political choices, such as the imposition of trade embargoes, can increase the volatility of agricultural product pricesthe volatility of agricultural product prices is increased by political choices, such as the imposition of trade embargoes and the abolition of production quotas, as happened in the dairy sector;
Amendment 45 #
2016/2034(INI)
Motion for a resolution
Recital G
Recital G
G. whereas, in recent decades, market opening and economic globalisation have accentuated price volatility and reduced the stability of farmers' incomes;
Amendment 137 #
2016/2034(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 6 a (new)
Paragraph 6 a (new)
6a. Notes that the Russian embargo has had a highly adverse impact on European Union farmers' incomes and that the economic sanctions against Russia, which led to the embargo, is costing farmers dearly for what are highly ideologically motivated decisions;
Amendment 150 #
2016/2034(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 6 b (new)
Paragraph 6 b (new)
6b. Notes and deplores the fact that in a number of Member States, including France, payments to farmers of aid under the first CAP pillar are taking longer and longer, intensifying the climate of economic and financial insecurity they already face because of price volatility;
Amendment 171 #
2016/2034(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 10
Paragraph 10
10. Considers that the wellbeing of farmers must be addressed as a matter of urgency and must be a long-term aim for the future CAPbefore even starting to consider the outlines of the future CAP, the wellbeing of farmers must be addressed through rapid and effective decision- making as a matter of urgency;
Amendment 239 #
2016/2034(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 15 a (new)
Paragraph 15 a (new)
15a. Calls on the Member States to implement tools that promote short supply chains in the production chains, in order to reduce the number of commercial intermediaries and thus reduce the influence of each one on the overall fluctuation in prices;
Amendment 358 #
2016/2034(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 23
Paragraph 23
23. SeesTakes the view that it ais part ofalso the Union’s role to facilitate transparency in the European market;
Amendment 361 #
2016/2034(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 24
Paragraph 24
24. Emphasises that it is an advantage necessity for farmers, in their negotiations with other stakeholders in the food chain, to be aware of price movements in the various market segments;
Amendment 380 #
2016/2034(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 25 a (new)
Paragraph 25 a (new)
25a. Calls for new mechanisms to be established which introduce guaranteed minimum prices with a view to curbing speculation on agricultural markets, as was possible under the CAP prior to the 1992 McSharry reform;
Amendment 31 #
2016/2024(BUD)
Draft opinion
Paragraph 6
Paragraph 6
6. Urges the Commission and the Member States to be more active in proposing lasting solutions to combat the significcombat the high volatily of farm prices by instituting a policy of regulation of production antd price volatility of agricultural products and by limiting the impact of agricultural imports from third countries; notes that price volatility occurs more frequently in a more globalised market, requiring more effective and rapid actions in order to prevent farmers’ incomes being negatively impacted;
Amendment 37 #
2016/2024(BUD)
Draft opinion
Paragraph 7
Paragraph 7
7. Stresses the need to increase the competitiveness and sustainability of European agriculturebolster the model of family farming on small and medium-sized farms, and calls for financial resources to be made available to meet these objectives;
Amendment 43 #
2016/2024(BUD)
Draft opinion
Paragraph 9
Paragraph 9
9. Highlights the continuing imbalances in the food supply chain with primary producers being considerably weaker than other actors in the chain; urges the Commission to take action to improve the transparency of prices and margins in the food supply chain; highlights Parliament’s position on unfair trading practices; calls for a revision of the competition rules which apply to agriculture.
Amendment 45 #
2016/2024(BUD)
Draft opinion
Paragraph 9 a (new)
Paragraph 9 a (new)
9a. Considers that the European Union ought no longer to provide direct or indirect support to farmers in third countries whose production competes with that of EU Member States;
Amendment 47 #
2016/2024(BUD)
Draft opinion
Paragraph 9 b (new)
Paragraph 9 b (new)
9b. Is concerned about the impact of a partnership with Ukraine on European farming;
Amendment 48 #
2016/2024(BUD)
Draft opinion
Paragraph 9 c (new)
Paragraph 9 c (new)
9c. Stresses that it is paradoxical on the one hand to pursue a costly and inhibiting policy of greening while on the other hand conducting trade negotiations with major agricultural producing countries which do not abide by the same standards, and calls for the free trade negotiations with the USA, Canada, Australia and New Zealand to be suspended; considers it inappropriate to resume discussion of an EU-MERCOSUR trade agreement.
Amendment 118 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Article 8 – paragraph 5 – subparagraph 2
Article 8 – paragraph 5 – subparagraph 2
Amendment 172 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Article 19 – paragraph 1 – point f
Article 19 – paragraph 1 – point f
(f) details establishing the link between a given quality, reputation or other characteristic of the spirit drink and the geographical area referred to in point (d);
Amendment 176 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Article 27 – paragraph 1
Article 27 – paragraph 1
1. Where, on the basis of the information available to the Commission from the scrutiny carried out pursuant to the first subparagraph of Article 23(1), the Commission considers that the conditions for registration are not fulfilled, it shall adopt implementing acts rejecting the application. Those implementing acts shall be adopted in accordance with the examination procedure referred to in Article 44(2)provide the Member State responsible with its negative assessment and subsequent remarks, checking with that Member State, within a set period of time, whether those conditions are a definitive impediment to registration.
Amendment 177 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Article 27 – paragraph 2
Article 27 – paragraph 2
2. If, further to the checks with the Member State responsible referred to in paragraph 1, the Commission receives no notice of opposition or no admissible reasoned statement of opposition under Article 24, it shall adopt implementing acts, without applying the procedure referred to in Article 44(2), registering the name.
Amendment 193 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Article 34 – paragraph 2
Article 34 – paragraph 2
Amendment 196 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Article 34 – paragraph 2
Article 34 – paragraph 2
2. For a period of up to two years following the entry into force of this Regulation, the Commission, only on the instructions of the Member State responsible and by means of implementing acts, may, on its own initiative, cancel the protection of geographical indications referred to in Article 20 of Regulation (EUC) No 110/2008 if they do not comply with point (6) of Article 2(1). Those implementing acts shall be adopted in accordance with the examination procedure referred to in Article 44(2).
Amendment 202 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Article 38 – paragraph 1 – introductory part
Article 38 – paragraph 1 – introductory part
1. In order to take account of the specificities of the production in the demarcated geographical area, as regards protection of the GI and the possible illegal use thereof, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 43 concerning:
Amendment 207 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Article 43 – paragraph 2
Article 43 – paragraph 2
Amendment 209 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Article 43 – paragraph 2
Article 43 – paragraph 2
2. The power to adopt delegated acts referred to in Articles 5, 16, 38, 41 and 46(2) shall be conferred on the Commission for an indeterminate set period of time from the entry into force of this Regulation.
Amendment 56 #
2016/0389(COD)
Proposal for a regulation
Recital 22
Recital 22
(22) Regulation (EC) No 223/2009 provides a reference framework for European statistics and requirurges Member States to comply with the statistical principles and quality criteria specified in thate Regulation. Quality reports are essential for assessing, improving and communicating on the quality of European statistics. The ESSC has endorsed a European Statistical System (ESS) standard for Quality Reports Structure, in accordance with Article 12 of Regulation (EC) No 223/2009. That ESS standard should contribute to the harmonisation of quality reporting under this Regulation.
Amendment 64 #
2016/0389(COD)
Proposal for a regulation
Article 3 – paragraph 4
Article 3 – paragraph 4
4. Where the main survey frame specified under paragraph 2 does not represent 98 % of the utilised agricultural area and 98 % of the livestock units, Member States shallmay extend the frame by establishing lower thresholds than those referred to in paragraph 2, or by establishing additional thresholds, or both.
Amendment 82 #
2016/0389(COD)
Proposal for a regulation
Article 15 – paragraph 3
Article 15 – paragraph 3
Amendment 85 #
2016/0382(COD)
Proposal for a directive
Recital 10
Recital 10
(10) Member States should take additional measures in the event that the share of renewables at the Union level does not meet the Union trajectory towards the at least 27 % renewable energy target. As set out in Regulation [Governance], if an ambitionIf a delivery gap is identified by the Commission during the assessment of the Integrated National Energy and Climate Plans, the Commission may take measures at Union level in order to ensure the achievement of the target. If a delivery gap is identified by the Commission during the assessment of the Integrated National Energy and Climate Progress Reports, Member States should apply the measures set out in Regulation [Governance], which are giving them enough flexibility to chooserogress Reports, Member States should be notified and be able to take the measures needed to reduce that gap.
Amendment 98 #
2016/0382(COD)
Proposal for a directive
Recital 15
Recital 15
(15) Support schemes for electricity generated from renewable sources have proved to be an effective way of fostering deployment of renewable electricity. If and when Member States decide to implement support schemes, such support should be provided in a form that isintended to help, primarily, renewable self-consumers and renewable energy communities and to address energy poverty among low- income households. That form should be as non-distortive as possible for the functioning of electricity markets. To this end, an increasing number of Member States allocate support in a form where support is granted in addition to market revenues.
Amendment 100 #
2016/0382(COD)
Proposal for a directive
Recital 16
Recital 16
(16) Electricity generation from renewable sources should be deploysupported at the lowest possible cost for consumers and taxpayers. When designing support schemes and when allocating support, Member States should seek to minimise the overall system cost of deployment, taking full account of grid and system development needs, the resulting energy mix, and the long term potential of technologies.
Amendment 103 #
2016/0382(COD)
Proposal for a directive
Recital 17
Recital 17
(17) The opening of support schemes to cross-border participation limits negative impacts on the internal energy market and can, under certain conditions, help Member States achieve the Union target more cost- efficiently. Cross-border participation is also the natural corollary to the development of the Union renewables policy, with a Union-level binding target replacing national binding targets. It is therefore appropriate to require Member States to progressively and partially open support to projects located in other Member States, and define several ways in which such progressive opening may be implemented, ensuring compliance with the provisions of the Treaty on the Functioning of the European Union, including Articles 30, 34 and 110.
Amendment 105 #
2016/0382(COD)
Proposal for a directive
Recital 17
Recital 17
(17) The opening of support schemes to cross-border participation limits negative impacts on the internal energy market and can, under certain conditions, help Member States achieve the Union target more cost- efficiently. Cross-border participation is also the natural corollary to the development of the Union renewables policy, with a Union-level bindingMember States' indicative targets replacing national binding targets. It is therefore appropriate to require Member States to progressively and partially open support to projects located in other Member States, and define several ways in which such progressive opening may be implemented, ensuring compliance with the provisions of the Treaty on the Functioning of the European Union, including Articles 30, 34 and 110.
Amendment 110 #
2016/0382(COD)
Proposal for a directive
Recital 20 a (new)
Recital 20 a (new)
(20a) To reduce greenhouse gas emissions within the EU and reduce its dependence on energy imports, the development of energy from renewable sources should be closely linked to increased energy efficiency.
Amendment 113 #
2016/0382(COD)
Proposal for a directive
Recital 24
Recital 24
(24) Some Member States (including those with outermost regions as defined in Article 349 of the Treaty on the Functioning of the European Union) have a large share of aviation in their gross final consumption of energy. In view of the current technological and regulatory constraints that prevent the commercial use of biofuels in aviation, it is appropriate to provide a partial exemption for such Member States, by excluding from the calculation of their gross final consumption of energy in national air transport, the amount by which they exceed one-and-a- half times the Union average gross final consumption of energy in aviation in 2005, as assessed by Eurostat, i.e. 6,.18 %. Cyprus and Malta, Malta and the outermost regions, due to their insular and peripheral character, rely on aviation as a mode of transport, which is essential for their citizens and their economy. As a result, Cyprus and Malta, Malta and Member States with outermost regions have a gross final consumption of energy in national air transport which is disproportionally high, i.e. more than three times the UnionCommunity average in 2005, and are thus disproportionately affected by the current technological and regulatory constraints. For those Member States it is therefore appropriate to provide that the exemption should cover the amount by which they exceed the Union average gross final consumption of energy in aviation in 2005 as assessed by Eurostat, i.e. 4,.12 %.
Amendment 138 #
2016/0382(COD)
Proposal for a directive
Recital 51
Recital 51
(51) The specific situation of the outermost regions is recognised in Article 349 of the Treaty on the Functioning of the European Union. The energy sector in the outermost regions is often characterised by isolation, limited supply and dependence on fossil fuels while these regions benefit from important local renewable sources of energy. The outermost regions cshould thus serve as examples oferefore develop the application of innovative energy technologies for the Union. It is therefore necessary to promote the uptake of renewable energy in order to achieve a higher degree of energy autonomy for those regions and recognise their specific situation in terms of renewable energy potential and public support needs; however, such a policy should take account of local specific needs concerning the protection of biodiversity or the use of renewable energy sources such as biomass.
Amendment 144 #
2016/0382(COD)
Proposal for a directive
Recital 62
Recital 62
Amendment 181 #
2016/0382(COD)
Proposal for a directive
Recital 69
Recital 69
(69) Biofuels , bioliquids and biomass fuels should always be produced in a sustainable manner. Biofuels, bioliquids and biomass fuels used for compliance with the Union target laid down in this Directive, and those which benefit from support schemes, should therefore be required to fulfil sustainability and greenhouse gas emissions savings criteria. To this end and in the specific case of agricultural biofuels, it is logical and necessary for the EU to give preference to products and by-products from European farming.
Amendment 182 #
2016/0382(COD)
Proposal for a directive
Recital 70
Recital 70
(70) The Union should take appropriate steps in the context of this Directive, including the promotion of sustainability and greenhouse gas emissions savings criteria for biofuels , and for bioliquids and biomass fuels used for heating or cooling and electricity generation . To this end and in the specific case of agricultural biofuels, it should logically give a preference to products and by-products from European farming.
Amendment 190 #
2016/0382(COD)
(71a) In view of the strong potential to cut down on greenhouse gas emissions, the use of farming materials such as manure and slurry and other animal or organic waste to produce biogas offers significant environmental advantages, for both heating and electricity generation and biofuel production. Biogas installations can, as a result of their decentralised nature and the regional investment structure, contribute significantly to sustainable development in rural areas and offer farmers new income opportunities.
Amendment 218 #
2016/0382(COD)
Proposal for a directive
Recital 85
Recital 85
(85) It is necessary to lay down clear rules for the calculation of greenhouse gas emission savings from biofuels, bioliquids and biomass fuels and their fossil fuel comparators. The calculation of the carbon footprint caused by importing biofuels from third countries should be added to those rules. Logically and with a view to achieving the objectives of promoting the sustainability criteria and reducing greenhouse gas emissions, the EU should give priority to the – controlled – use of products and by-products from the Member States.
Amendment 279 #
2016/0382(COD)
Proposal for a directive
Article 4 – paragraph 1
Article 4 – paragraph 1
(1) Subject to State aid rules, in order to reach the Union target set in Article 3(1), Member States may apply support schemes. Support schemes for electricity from renewable sources shall be designed so asto help renewable self-consumers and renewable energy communities, to address energy poverty among low-income households and to avoid unnecessary distortions of electricity markets and ensure that producers take into account the supply and demand of electricity as well as possible grid constraints.
Amendment 283 #
2016/0382(COD)
Proposal for a directive
Article 4 – paragraph 2
Article 4 – paragraph 2
(2) Support for electricity from renewable sources shallould be designed so asto help renewable self-consumers, renewable energy communities, to address energy poverty among low-income households and to integrate electricity from renewable sources in the electricity market and. That approach ensures that renewable energy producers are responding to market price signals and maximises their market revenues.
Amendment 335 #
2016/0382(COD)
Proposal for a directive
Article 12 a (new)
Article 12 a (new)
Article 12a Acceptance or rejection of joint projects 1. Only the Member States should be able to decide whether to enter into, accept or reject bilateral or multilateral projects to be carried out with another Member State or a third country. 2. Any Member State not wishing to participate in a project shall not be compelled to contribute funding.
Amendment 359 #
2016/0382(COD)
Proposal for a directive
Article 21 – paragraph 1 – subparagraph 1 – point a
Article 21 – paragraph 1 – subparagraph 1 – point a
(a) are entitled to carry out self- consumption and sell, including through power purchase agreements, their excess production of renewable electricity without being subject to taxation, to disproportionate administrative procedures and charges that are not cost- reflective;
Amendment 427 #
2016/0382(COD)
Proposal for a directive
Article 26 – paragraph 1 – subparagraph 4
Article 26 – paragraph 1 – subparagraph 4
Amendment 430 #
2016/0382(COD)
Proposal for a directive
Article 26 – paragraph 1 a (new)
Article 26 – paragraph 1 a (new)
1a. The Union should take appropriate steps in the context of this Directive, including the promotion of sustainability and greenhouse gas emissions savings criteria for biofuels, and for bioliquids and biomass fuels used for heating or cooling and electricity generation. To this end, and particularly in the case of agricultural biofuels, the Union should logically favour products and co-products which come from European farming.
Amendment 27 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Recital 2
Recital 2
Amendment 47 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Recital 12
Recital 12
(12) Therefore, the main objective of the Energy Union Governance should be to enable the achievement of the objectives of the Energy Union and in particular the targets of the 2030 Framework for Climate and Energy. This Regulation is therefore linked to sectorial legislation implementing the 2030 targets for energy and climate. While Member States need flexibility to choose policies that are best-matched to their national energy mix and preferences, that flexibility should be compatible with further market integration, increased competition, the attainment of climate and energy objectives and the gradual shift towards a low-carbon economy.
Amendment 55 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Recital 16
Recital 16
(16) In line with the Commission's strong commitment to Better Regulation, the Energy Union Governance should result in a significant reduction of administrative burden for the Member States, the Commission and other Union Institutions and it should help to ensure coherence and adequacy of policies and measures at Union and national level with regard to the transformation of the energy system towards a low-carbon economy.
Amendment 65 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Recital 22
Recital 22
(22) National plans should be stable to ensure transparency and predictability of national policies and measures in order to ensure investor certainty. Updates of national plans should however be foreseen once during the ten-year period covered to give Member States the opportunity to adapt to significant changing circumstances. For the plans covering the period from 2021 to 2030, Member States should be able to update their plans by 1 January 2024. Targets, objectives and contributions should only be modified to reflect an increased overall ambition in particular as regards the 2030 targets for energy and climate. As part of the updates, Member States should make efforts to mitigate any adverse environmental impacts that become apparent as part of the integrated reporting.
Amendment 76 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Recital 30
Recital 30
(30) In order to limit administrative burden on Member States and the Commission, the latter should establish an online reporting platform to facilitate communication and promote cooperation and transparency. That should ensure timely submission of reports and facilitate improved transparency on national reporting. The e- reporting platform should complement, build on and benefit from existing reporting processes, databases and e-tools, such as those of the European Environment Agency, Eurostat, the Joint Research Centre and the lessons learned from the Union's Eco-Management and Audit Scheme.
Amendment 81 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Recital 35
Recital 35
(35) Should the ambition of integrated national energy and climate plans or their updates be insufficient for the collective achievement of the Energy Union objectives and, for the first period, in particular the 2030 targets for renewable energy and energy efficiency, the Commission should make recommendations suggestions to assist the Member States and then take measures at Union level in order to ensure the collective achievement of these objectives and targets (thereby closing any 'ambition gap'). Should progress made by the Union towards these objectives and targets be insufficient for their delivery, the Commission should, in addition to issuing recommendations, take measures at Union level or Member States should take additional measures in order to ensure achievement of these objectives and targets (thereby closing any 'delivery gap'). Such measures should take into account early ambitious contributions made by Member States to the 2030 targets for renewable energy and energy efficiency when sharing the effort for collective target achievement. In the area of renewable energy, such measures can also include financial contributions by Member States to a financing platform managed by the Commission, which would be used to contribute to renewable energy projects across the Union. Member States' national renewable energy targets for 2020 should serve as baseline shares of renewable energy from 2021 onwards. In the area of energy efficiency, additional measures can in particular aim at improving the energy efficiency of products, buildings and transport.
Amendment 100 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Article 3 – paragraph 1
Article 3 – paragraph 1
1. By 1 JanuarySeptember 2019 and every ten years thereafter, each Member State shall notify to the Commission an integrated national energy and climate plan. The plans shall contain the elements set out in paragraph 2 and Annex I. The first plan shall cover the period from 2021 to 2030. The following plans shall cover the ten- year period immediately following the end of the period covered by the previous plan.
Amendment 123 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 1 – point d – point 1
Article 4 – paragraph 1 – point d – point 1
(1) the level of electricity interconnectivity that the Member State aims for in 2030 in consideration of the electricity interconnection target for 2030 of at least 15 %; Member States shall explain the underlying methodology used;
Amendment 138 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Article 9 – paragraph 1
Article 9 – paragraph 1
1. By 31 JanuaryDecember 2018 and every ten years thereafter Member States shall prepare and submit to the Commission a draft of the integrated national energy and climate plan referred to in Article 3(1).
Amendment 142 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Article 9 – paragraph 3
Article 9 – paragraph 3
3. Member States shall take utmost account of any recommendations from the Commission when finalising their integrated national energy and climate plan, providing written justification for any failure to follow the recommendation in the final plan.
Amendment 147 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Article 13 – paragraph 3
Article 13 – paragraph 3
Amendment 157 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Article 14 – paragraph 2 – point b
Article 14 – paragraph 2 – point b
(b) emissions reductions and enhancement of removals in individual sectors including electricity, industry, transport, the buildings sector (residential and tertiary), agriculture and land use, land-use change and forestry (LULUCF);
Amendment 173 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Article 21 – paragraph 1 – point i
Article 21 – paragraph 1 – point i
Amendment 196 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Article 27 – paragraph 4 – subparagraph 1 – point c
Article 27 – paragraph 4 – subparagraph 1 – point c
Amendment 207 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Article 34 – paragraph 1 – point c
Article 34 – paragraph 1 – point c
(c) the process related to the Commission recommendations and addressing those recommendations pursuant to Article 9(2) and (3), Article 15(5), Article 26(1) and Article 27(2) and (3).In order to facilitate good cooperation among Member States, the Commission recommendations shall be published;
Amendment 5 #
2016/0308(COD)
Proposal for a regulation
Recital 1
Recital 1
Amendment 7 #
2016/0308(COD)
Proposal for a regulation
Recital 1 a (new)
Recital 1 a (new)
(1a) In view of the crisis that is currently affecting agriculture in the European Union, which is being exacerbated by disadvantageous political decisions such as the zero-duty quotas granted to Tunisia, Moldova and Georgia, and owing to the consequences of political decisions, such as the Russian embargo introduced in response to EU economic sanctions, no new import quotas should be granted for agri-food products.
Amendment 8 #
2016/0308(COD)
Proposal for a regulation
Recital 2
Recital 2
Amendment 13 #
2016/0308(COD)
Proposal for a regulation
Recital 3
Recital 3
Amendment 20 #
2016/0308(COD)
Proposal for a regulation
Recital 8
Recital 8
Amendment 23 #
2016/0308(COD)
Proposal for a regulation
Recital 10
Recital 10
(10) In view of the difficult economic situation in Ukraine, it is important for the Regulation to enter into force on the day following that of its publication in the Official Journal of the European Union,By authorising the mass import of Ukrainian food products, the EU is undermining consumer protection, because the enforcement and monitoring of health standards are notoriously bad in Ukraine, as evidenced by a number of health scandals involving eggs and oil over the past few years.
Amendment 24 #
2016/0308(COD)
Proposal for a regulation
Recital 10 a (new)
Recital 10 a (new)
(10a) The guarantees made by the Ukrainian Government when it signed the DCFTA free trade agreement are meaningless, especially given the very high level of corruption in the country.
Amendment 25 #
2016/0308(COD)
Proposal for a regulation
Article 1
Article 1
Amendment 27 #
2016/0308(COD)
Proposal for a regulation
Article 1 a (new)
Article 1 a (new)
Article 1a Taking into account the multi-sector crisis in European agriculture, the Commission must review the trade preferences that have already been granted to Ukraine under the Deep and Comprehensive Free Trade Area agreement (DCFTA), which entered into force on 1 January 2016.
Amendment 47 #
2016/0308(COD)
Proposal for a regulation
Article 6
Article 6
Amendment 49 #
Amendment 56 #
Amendment 66 #
Amendment 121 #
2016/0282(COD)
Proposal for a regulation
Article 267 – paragraph 1 – point 4
Article 267 – paragraph 1 – point 4
Regulation (EU) No 1305/2013
Article 17 – paragraph 1 – point b
Article 17 – paragraph 1 – point b
(b) concern the processing, including the acquisition of agricultural technologies and machinery used by farmers, collectively or otherwise, marketing and/or development of agricultural products covered by Annex I to the TFEU or cotton, except fishery products; the output of the production process may be a product not covered by that Annex; where support is provided in the form of financial instruments for the use of beneficiaries, whether individuals or groups, the input may also be a product not covered by Annex I to the TFEU on condition that the investment contributes to one or more of the Union priorities for rural development;
Amendment 128 #
2016/0282(COD)
Proposal for a regulation
Article 267 – paragraph 1 – point 5 – point a
Article 267 – paragraph 1 – point 5 – point a
Regulation (EU) No 283/2014
Article 3 – paragraph 8 – subparagraph 1
Article 3 – paragraph 8 – subparagraph 1
Member States shallmay define upper and lowthe lower threshold and/or the upper thresholds per beneficiary for allowing access to support under points (a)(i) and (a)(iii) of paragraph 1. The lower threshold for support under point (a)(i) of paragraph 1 shall be higher than the upper threshold for support under point (a)(iii) of paragraph 1. Member States which have set such thresholds shall annually notify any changes to the Commission. Support shall be limited to holdings coming under the definition of micro and small enterprises.
Amendment 154 #
2016/0282(COD)
Proposal for a regulation
Article 267 – paragraph 1 – point 7 – point a – point i
Article 267 – paragraph 1 – point 7 – point a – point i
Regulation (EU) No 1305/2013
Article 36 – paragraph 1 – point c
Article 36 – paragraph 1 – point c
(c) an income stabilisation tool, in the form of financial contributions to mutual funds and income insurance premiums, providing compensation to farmers of all sectors for a severe drop in their income.;
Amendment 160 #
2016/0282(COD)
Proposal for a regulation
Article 267 – paragraph 1 – point 7 – point a – point ii
Article 267 – paragraph 1 – point 7 – point a – point ii
Regulation (EU) No 1305/2013
Article 36 – paragraph 1 – point d
Article 36 – paragraph 1 – point d
(d) an income stabilisation tool, in the form of financial contributions to mutual funds and income insurance premiums, providing compensation to farmers of a specific sector for a severe drop in their income.;
Amendment 173 #
2016/0282(COD)
Proposal for a regulation
Article 267 – paragraph 1 – point 7 – point c
Article 267 – paragraph 1 – point 7 – point c
Regulation (EU) No 1305/2013
Article 36 – paragraph 5 – subparagraph 2
Article 36 – paragraph 5 – subparagraph 2
Amendment 174 #
2016/0282(COD)
Proposal for a regulation
Article 267 – paragraph 1 – point 7 – point c a (new)
Article 267 – paragraph 1 – point 7 – point c a (new)
Regulation (EU) No 1305/2013
Article 36 – paragraph 5 – subparagraph 2
Article 36 – paragraph 5 – subparagraph 2
Amendment 186 #
2016/0282(COD)
Proposal for a regulation
Article 267 – paragraph 1 – point 9 – point a
Article 267 – paragraph 1 – point 9 – point a
Regulation (EU) No 1305/2013
Article 39 – Heading
Article 39 – Heading
Article 39 Income stabilisation tool for farmers of all sectorsArticle 39Income stabilisationand insurance tool for farmers of all sectors
Amendment 188 #
2016/0282(COD)
(aa) in Article 39, paragraph 1 is replaced by the following: "1. Support under point (c) of Article 36(1) shall only be granted where the droploss of income or revenue exceeds 320% of the average annual income of the individual farmer in the preceding three-year period or a three-year average based on the preceding five-year period excluding the highest and lowest entry. Income for the purposes of point (c) of Article 36(1) shall refer to the sum of revenues the farmer receives from the market, including any form of public support, deducting input costs. Payments by the mutual fund to farmers shall compensate for less than 70 80% of the income lostloss incurred in the year the producer becomes eligible to receive this assistance." For the purposes of calculating the real income or revenue loss incurred by each farmer, the indices or indicators used may also relate to revenue, prices, quantities, and costs; indicators may be determined on a regional basis." Or. it (http://eur-lex.europa.eu/legal-content/IT/TXT/HTML/?uri=CELEX:02013R1305- 20150523&qid=1490017184167&from=EN)
Amendment 191 #
2016/0282(COD)
Proposal for a regulation
Article 267 – paragraph 1 – point 9 – point a b (new)
Article 267 – paragraph 1 – point 9 – point a b (new)
Regulation (EU) No 1305/2013
Article 39 – paragraph 4 – point b
Article 39 – paragraph 4 – point b
(ab) in Article 39, in paragraph 4, point (b) is replaced by the following: "(b) the amounts paid by the mutual fund as financial compensation to farmers. in the event of loss or in connection with the annual contribution to the fund, In addition, the financial contribution may relate to interest on commercial loans taken out by the mutual fund for the purpose of paying the financial compensation to farmers in case of crisis. No contribution by public funds shall be made to initial capital stock." (http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/HTML/?uri=CELEX:32013R1305&rid=1)" Or. it
Amendment 195 #
2016/0282(COD)
Proposal for a regulation
Article 267 – paragraph 1 – point 9 – point b
Article 267 – paragraph 1 – point 9 – point b
Regulation (EU) No 1305/2013
Article 39 – paragraph 4 – point b
Article 39 – paragraph 4 – point b
Amendment 196 #
2016/0282(COD)
Proposal for a regulation
Article 267 – paragraph 1 – point 9 – point b a (new)
Article 267 – paragraph 1 – point 9 – point b a (new)
Regulation (EU) No 1305/2013
Article 39 – paragraph 4 – point ba (new)
Article 39 – paragraph 4 – point ba (new)
(ba) In Article 39, in paragraph 4, the following point is inserted: "(ba) insurance contracts."
Amendment 199 #
2016/0282(COD)
Proposal for a regulation
Article 267 – paragraph 1 – point 10
Article 267 – paragraph 1 – point 10
Regulation (EU) No 1305/2013
Article 39a – Heading
Article 39a – Heading
Article 39a Income stabilisation tool for farmers of a specific sectorArticle 39aIncome stabilisationand insurance tool for farmers of a specific sector
Amendment 206 #
2016/0282(COD)
Proposal for a regulation
Article 267 – paragraph 1 – point 10
Article 267 – paragraph 1 – point 10
Regulation (EU) No 1305/2013
Article 39a – paragraph 1
Article 39a – paragraph 1
1. Support under point (d) of Article 36(1), for insurance contracts and mutual funds, shall only be granted in duly justified cases and where the drop of income exceeds 20 % of the average annual income of the individual farmer in the preceding three-year period or a three- year average based on the preceding five- year period excluding the highest and lowest entry. Income for the purposes of point (d) of Article 36(1) shall refer to the sum of revenues the farmer receives from the market, including any form of public support, deducting input costs. Payments by the mutual fund to farmers shall compensatFor the purposes of calculating the real income for less than 70 % of the income lost in the year the producer becomes eligible to receive this assistance. revenue loss incurred by each farmer, the indices or indicators used may also relate to revenue, prices, quantities, and costs; such indices or indicators may be determined on a regional basis.
Amendment 228 #
2016/0282(COD)
Proposal for a regulation
Article 267 – paragraph 1 – point 14 – point b
Article 267 – paragraph 1 – point 14 – point b
Regulation (EU) No 1305/2013
Article 60 – paragraph 2
Article 60 – paragraph 2
With the exception of general costs as defined in Article 45(2)(c), in respect of investment operations under measures falling within the scope of Article 42 TFEU, only expenditure which has been incurred after an application has been submitted to the competent authority shall be considered eligible. However, Member States may provide in their programme that expenditure which is related to emergency measures due to natural disasters, catastrophic events or adverse climatic events or a significant and sudden change in the socio-economic conditions of the Member State or region, including significant and sudden demographic changes resulting from migration or reception of refugees, and which has been incurred by the beneficiary after the event occurs, is also eligible.
Amendment 280 #
2016/0282(COD)
Proposal for a regulation
Article 269 – paragraph 1 – point 2
Article 269 – paragraph 1 – point 2
Regulation (EU) N° 1307/2013
Article 9 – paragraph 7
Article 9 – paragraph 7
Amendment 287 #
2016/0282(COD)
Proposal for a regulation
Article 269 – paragraph 1 – point 2
Article 269 – paragraph 1 – point 2
Regulation (EU) N° 1307/2013
Article 9 – paragraph 8
Article 9 – paragraph 8
Amendment 312 #
2016/0282(COD)
Proposal for a regulation
Article 269 – paragraph 1 – point 3 a (new) Regulation (EU) No 1307/2013
Article 269 – paragraph 1 – point 3 a (new) Regulation (EU) No 1307/2013
3a. In Article 44, paragraph 2 is replaced by the following: “2. Without prejudice to the number of crops required pursuant to paragraph 1, the maximum thresholds set out therein shall not apply to holdings where grasses or other herbaceous forage or land lying fallow or cultivated with crops under water for a significant part of the year or for a significant part of the crop cycle cover more than 75 % of the arable land. In such cases, the main crop on the remaining arable area shall not cover more than 75 % of that remaining arable land, except where this remaining area is covered by grasses or other herbaceous forage or land lying fallow.” Or. it (http://eur-lex.europa.eu/legal- content/IT/TXT/HTML/?uri=CELEX:32013R1307&qid=1490089118167&from=EN)
Amendment 364 #
2016/0282(COD)
Proposal for a regulation
Article 269 – paragraph 1 – point 5 a (new)
Article 269 – paragraph 1 – point 5 a (new)
Regulation (EU) No 1307/2013
Article 52 – paragraph 2
Article 52 – paragraph 2
Amendment 377 #
2016/0282(COD)
Proposal for a regulation
Article 269 – paragraph 1 – point 5 b (new)
Article 269 – paragraph 1 – point 5 b (new)
Regulation (EU) No 1307/2013
Article 52 – paragraph 5
Article 52 – paragraph 5
5b. In Article 52, paragraph 5 is deleted
Amendment 386 #
2016/0282(COD)
Proposal for a regulation
Article 269 – paragraph 1 – point 6 a (new)
Article 269 – paragraph 1 – point 6 a (new)
Regulation (EU) N° 1307/2013
Article 53 – paragraph 6 – introductory part
Article 53 – paragraph 6 – introductory part
6a. in Article 53, the introductory phrase in paragraph 6 is replaced by the following: “6. Member States may, by 31 AugustMarch 20168, review their decision pursuant to paragraphs 1 to 4 and decide, with effect from 20178: (http://eur-lex.europa.eu/legal-content/IT/TXT/HTML/?uri=CELEX:02013R1307-Or. it 20150603&qid=1490030239392&from=EN)
Amendment 411 #
2016/0282(COD)
Proposal for a regulation
Article 270 – paragraph 1 – point 1 – point a
Article 270 – paragraph 1 – point 1 – point a
Regulation (EU) No 1308/2013
Article 33 – paragraph 1 – point f
Article 33 – paragraph 1 – point f
f) crisis prevention and management, including providing coaching to other producer organisations, associations of producer organisations, producer groups or individual producers, actions and activities aimed at diversifying and consolidating markets for exports to third countries;
Amendment 416 #
2016/0282(COD)
Proposal for a regulation
Article 270 – paragraph 1 – point 1 – point b – introductory part
Article 270 – paragraph 1 – point 1 – point b – introductory part
Regulation (EU) No 1308/2013
Article 33 – paragraph 3
Article 33 – paragraph 3
b) In paragraph 3, the following point (i) is inserted: e i a):
Amendment 422 #
2016/0282(COD)
Proposal for a regulation
Article 270 – paragraph 1 – point 1 – point b a (new)
Article 270 – paragraph 1 – point 1 – point b a (new)
Regulation (EU) No 1308/2013
Article 33 – paragraph 1 – point ia (new)
Article 33 – paragraph 1 – point ia (new)
Amendment 434 #
2016/0282(COD)
Proposal for a regulation
Article 270 – paragraph 1 – point 2
Article 270 – paragraph 1 – point 2
Regulation (EU) No 1308/2013
Article 34 – paragraph 4 – point b
Article 34 – paragraph 4 – point b
b) actions related to coaching of other producer organisations, producer groups or individual producers from Member States referred to in Article 35(1), or related to actions and activities aimed at diversifying and consolidating export markets in third countries as referred to in Article 33(1)(f).
Amendment 463 #
2016/0282(COD)
Proposal for a regulation
Article 270 – paragraph 1 – point 3 b (new)
Article 270 – paragraph 1 – point 3 b (new)
Regulation (EU) No 1308/2013
Article 64 – paragraph 2 – point h
Article 64 – paragraph 2 – point h
3b. In Article 64, paragraph 2, point h is replaced by the following: “h) areas to be newly planted in the framework of increasing the size of small and medium-sized holdings. wine- producing holdings. Or. it (http://eur-lex.europa.eu/legal-content/IT/TXT/HTML/?uri=CELEX:02013R1308- 20160731&qid=1490028670338&from=EN)
Amendment 470 #
2016/0282(COD)
Proposal for a regulation
Article 270 – paragraph 1 – point 3 a (new)
Article 270 – paragraph 1 – point 3 a (new)
Amendment 475 #
2016/0282(COD)
Proposal for a regulation
Article 270 – paragraph 1 – point 3 c (new)
Article 270 – paragraph 1 – point 3 c (new)
Regulation (EU) No 1308/2013
Article 64 – paragraph 3a (new)
Article 64 – paragraph 3a (new)
3c. In Article 64, the following paragraph is inserted: “3a. Member States may set a ceiling on the surface area for applications for each individual beneficiary.
Amendment 479 #
2016/0282(COD)
Proposal for a regulation
Article 270 – paragraph 1 – point 3 d (new)
Article 270 – paragraph 1 – point 3 d (new)
Regulation (EU) No 1308/2013
Article 172 – paragraph 2 –introductory part
Article 172 – paragraph 2 –introductory part
3d. In Article 172, paragraph 2 is replaced by the following: “2. The rules referred to in paragraph 1 of this Article shall be subject to the existence of a prior agreement between the parties in the geographical area referred to in point (c) of Article 7(1) of Regulation (EU) No 1151/2012. 1151/2012. Such an agreement shall be concluded, after consultation with pig producers in the geographical area, between at least two thirds of the processors of that ham representing at least two thirds of the production of that ham in the geographical area referred to in point (c) of Article 7(1) of Regulation (EU) No 1151/2012 and, if considered to be appropriate by the Member State, at least two thirds of the pig producers in the geographical area referred to in point (c) of Article 7(1) of Regulation (EU) No 1151/2012. (http://eur-lex.europa.eu/legal-content/IT/TXT/HTML/?uri=CELEX:02013R1308-Or. it 20160731&qid=1490036316886&from=EN)
Amendment 28 #
2016/0231(COD)
Proposal for a regulation
Recital 6
Recital 6
(6) This Regulation covers emissions from the Intergovernmental Panel on Climate Change (IPCC) categories energy, industrial processes and product use, agriculture and waste as determined pursuant to Regulation (EU) No 525/2013 of the European Parliament and of the Council17 excluding emissions from the activities listed in Annex I to Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council18. Activities covered by Regulation [ ] [on the inclusion of greenhouse gas emissions and removals from land use, land use change and forestry into the 2030 climate and energy framework] are not covered by this Regulation. __________________ 17 Regulation (EU) No 525/2013 of the European Parliament and of the Council of 21 May 2013 on a mechanism for monitoring and reporting greenhouse gas emissions and for reporting other information at national and Union level relevant to climate change and repealing Decision No 280/2004/EC (OJ L 165, 18.6.2013, p. 13). 18 Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community and amending Council Directive 96/61/EC (OJ L 275, 25.10.2003, p. 32).
Amendment 65 #
2016/0231(COD)
Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 1
Article 2 – paragraph 1
1. This Regulation applies to the greenhouse gas emissions from IPCC source categories of energy, industrial processes and product use, agriculture and waste as determined pursuant to Regulation (EU) No 525/2013, excluding emissions from the activities listed in Annex I to Directive 2003/87/EC.
Amendment 66 #
2016/0231(COD)
Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 2 a (new)
Article 2 – paragraph 2 a (new)
2a. This Regulation shall not apply to greenhouse gases produced by the agricultural sector in the light of its environmental contribution through the absorption and storage of CO2;
Amendment 67 #
2016/0231(COD)
Proposal for a regulation
Article 3 – paragraph 1 – point 1
Article 3 – paragraph 1 – point 1
1. ‘Greenhouse gas emissions’ means emissions in terms of tonnes of CO2 equivalent of carbon dioxide (CO2), methane (CH4), nitrous oxide (N2O), hydrofluorcarbons (HFCs), perfluorocarbons (PFCs), nitrogen trifluoride (NF3) and sulphur hexafluoride (SF6) determined pursuant to Regulation (EU) No 525/2013 and falling within the scope of this Regulation;
Amendment 68 #
2016/0231(COD)
Proposal for a regulation
Article 3 – paragraph 1 – point 1
Article 3 – paragraph 1 – point 1
1. ‘Greenhouse gas emissions’«émissions de gaz à effet de serre»: means emissions in terms of tonnes of CO2 equivalent of carbon dioxide (CO2), methane (CH4) (aside from enteric methane emissions), nitrous oxide (N2O), hydrofluorcarbons (HFCs), perfluorocarbons (PFCs), nitrogen trifluoride (NF3) and sulphur hexafluoride (SF6) determined pursuant to Regulation (EU) No 525/2013 and falling within the scope of this Regulation;
Amendment 112 #
2016/0231(COD)
Proposal for a regulation
Article 12
Article 12
Amendment 24 #
2016/0230(COD)
Proposal for a regulation
Recital 2
Recital 2
(2) The European Council conclusions foresaw that the target should be delivered collectively by the UnionMember States in the most cost- effective manner possible, with the reductions in the Emissions Trading System (ETS) and non-ETS sectors amounting to 43% and 30% by 2030 compared to 2005 respectively, with efforts distributed on the basis of relative GDP per capita.
Amendment 33 #
2016/0230(COD)
Proposal for a regulation
Recital 4
Recital 4
(4) The Paris Agreement, inter alia, sets out a long-term goal in line with the objective to keep the global temperature increase well below 2°C above pre- industrial levels and to pursue efforts to keep it to 1.5°C above pre-industrial levels. In order to achieve this goal, the Parties should prepare, communicate and maintain successive nationally determined contributions. The Paris Agreement replaces the largely ineffectual approach taken under the 1997 Kyoto Protocol which will not be continued beyond 2020. The Paris Agreement also calls for a balance between anthropogenic emissions by sources and removals by sinks of greenhouse gases in the second half of this century, and invites Parties to take action to conserve and enhance, as appropriate, sinks and reservoirs of greenhouse gases, including forests.
Amendment 44 #
2016/0230(COD)
Proposal for a regulation
Recital 6
Recital 6
(6) The LULUCF sector can contribute to climate change mitigation in several ways, in particular by reducing emissions, andby maintaining and enhancing sinks and carbon stocks. In order for measures aiming in particular at increasing carbon sequestration to be effective, the long-term stability and adaptability of carbon pools is essential.
Amendment 75 #
2016/0230(COD)
Proposal for a regulation
Recital 12
Recital 12
(12) The increased sustainable use of harvested wood products can substantially limit emissions into and enhance removals of greenhouse gases from the atmosphere. The accounting rules should ensure that Member States accurately reflect in accounts the changes in the harvested wood products pool when they take place, to provide incentives for enhanced use of harvested wood products with long life cycles. The Commission should provide guidance on methodological issues related to the accounting for harvested wood products.
Amendment 79 #
2016/0230(COD)
Proposal for a regulation
Recital 13
Recital 13
(13) Natural disturbances, such as wildfires, insect and disease infestations, extreme weather events and geological disturbances that are beyond the control of, and not materially influenced by, a Member State, may result in greenhouse gas emissions of a temporary nature in the LULUCF sector, or may cause the reversal of previous removals. As reversal can also be the result of management decisions, such as decisions to harvest or plant trees, this Regulation should ensure that human-induced reversals of removals are always accurately reflected in LULUCF accounts. Moreover, this Regulation should provide Member States with a limited possibility to exclude emissions resulting from disturbances that are beyond their control from their LULUCF accounts. However, the manner in which Member States apply those provisions should not lead to undue under- accounting.
Amendment 89 #
2016/0230(COD)
Proposal for a regulation
Recital 20
Recital 20
Amendment 122 #
2016/0230(COD)
Proposal for a regulation
Article 3 – paragraph 2
Article 3 – paragraph 2
Amendment 127 #
2016/0230(COD)
Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 1
Article 4 – paragraph 1
For the period from 2021 to 2025 and from 2026 to 2030, taking into account the flexibilities provided for in Article 11, each Member State shall ensure that emissions do not exceed removals, calculated as the sum of total emissions and removals on their territory in the land accounting categories referred to in Article 2 combined, as accountedare accounted for in accordance with this Regulation.
Amendment 147 #
2016/0230(COD)
Proposal for a regulation
Article 5 – paragraph 6
Article 5 – paragraph 6
Amendment 208 #
2016/0230(COD)
Proposal for a regulation
Article 8 – paragraph 3 – subparagraph 2
Article 8 – paragraph 3 – subparagraph 2
The national forestry accounting plan shall contain all the elements listed in Annex IV, section B and include a proposed new forest reference level based on the continuation of current forest management practice and intensity, as documented between 1990-2009 per forest type and per age class in national forests, expressed in tonnes of CO2 equivalent per year.
Amendment 252 #
2016/0230(COD)
Proposal for a regulation
Article 10 – paragraph 1
Article 10 – paragraph 1
1. At the end of the periods from 2021 to 2025 and from 2026 to 2030, Member States may exclude from their accounts for afforested land and managed forest land greenhouse gas emissions resulting from natural disturbances exceeding the average emissions caused by natural disturbances in the period 2001-2020, excluding statistical outliers ('background level') calculated in accordance with this Article and Annex VI.
Amendment 254 #
2016/0230(COD)
Proposal for a regulation
Article 10 – paragraph 4
Article 10 – paragraph 4
Amendment 263 #
2016/0230(COD)
Proposal for a regulation
Article 11 – paragraph 3
Article 11 – paragraph 3
3. To the extent that total removals exceed emissions in a Member State in the period from 2021 to 2025, and after subtraction of any quantity taken into account under Article 7 of Regulation [ ] on binding annual greenhouse gas emission reductions by Member States from 2021 to 2030 or transferred to another Member State pursuant to paragraph 2, that Member State may bank the remaining quantity to the period 2026-2030ost-2026 period.
Amendment 276 #
2016/0230(COD)
Proposal for a regulation
Article 14 – paragraph 2
Article 14 – paragraph 2
2. The power to adopt delegated acts referred to in Article 3, 5, 8, 10 and 13 shall be conferred on the Commission for an indeterminate period of time from the [date of entry into force].
Amendment 277 #
2016/0230(COD)
Proposal for a regulation
Article 14 – paragraph 6
Article 14 – paragraph 6
6. A delegated act adopted pursuant to the preceding paragraphs shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of twofour months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object. That period shall be extended by two months at the initiative of the European Parliament or the Council.
Amendment 91 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Recital 18
Recital 18
(18) Where a CE marked fertilising product contains a substance or mixture within the meaning of Regulation (EC) No 1907/2006, the safety of its constituent substances for the intended use should be established through registration pursuant to that Regulation. The information requirements should ensure that the safety of the intended use of the CE marked fertilising product is demonstrated in a manner comparable to that achieved through other regulatory regimes for products intended for use on arable soil or crops, notably Member States’ national fertiliser legislation and Regulation (EC) No 1107/2009. Therefore, where the actual quantities placed on the market are lower than 10 tonnes per company per year, the information requirements determined by Regulation (EC) No 1907/2006 for the registration of substances in quantities of 10 to 100 tonnes should exceptionally apply as a condition for making available pursuant to this Regulation.
Amendment 111 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Recital 54
Recital 54
Amendment 114 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Recital 56
Recital 56
(56) Furthermore, it should be possible to react immediately to new findings regarding the conditions for CE marked fertilising products to be sufficiently effective and to new risk assessments regarding human, animal or plant health, safety or the environment. For that purpose, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission to amend the requirements applicable to various categories of CE marked fertilising products.Commission should be able to take decisions in conjunction with the European Parliament and the Council;
Amendment 117 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Recital 61
Recital 61
(61) Since the objective of this Regulation, namely is to guarantee the functioning of the internal market while ensuring that CE marked fertilising products on the market fulfil the requirements providing for a high level of protection of human, animal, and plant health, safety and the environment, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality, as set out in that Article, this Regulation does not go beyond what is necessary in order to achieve that objective,
Amendment 140 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 1 – point 22 a (new)
Article 2 – paragraph 1 – point 22 a (new)
(22a) ‘solid form’ means a form characterised by structural rigidity and resistance to changes of shape or volume and in which the atoms are tightly bound to each other, either in a regular geometric lattice (crystalline solids) or irregularly (an amorphous solid);
Amendment 141 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 1 – point 22 b (new)
Article 2 – paragraph 1 – point 22 b (new)
(22b) ‘liquid form’ means any suspension or product in solution that is not admissible as a solid form.
Amendment 150 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Article 6 – paragraph 10 – subparagraph 2
Article 6 – paragraph 10 – subparagraph 2
The report shall be submitted at least five daysMember States shall decide upon the deadline for submission of the report in advance of placing those products being placed on the market.
Amendment 154 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Article 8 – paragraph 10 – subparagraph 2
Article 8 – paragraph 10 – subparagraph 2
The report shall be submitted at least five daysMember States shall decide upon the deadline for submission of the report in advance of placing those products being placed on the market.
Amendment 155 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Recital 8 a (new)
Recital 8 a (new)
(8a) Account should also be taken of contamination from fertilisers produced from animal by-products, through medicaments administered to animals. These medicaments, notably antibiotics and anabolics, and their residue may damage the environment during fertiliser spreading, and be harmful to public health when found in ground water or foods exposed to fertilisers. Studies should be conducted therefore on the traceability and breakdown of molecules of this kind in fertilisers produced from animal by- products.
Amendment 169 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Article 42 – paragraph 1 – introductory part
Article 42 – paragraph 1 – introductory part
1. TFollowing approval by the European Parliament and the Council, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 43 to amend Annexes II to IV for the purposes of adapting them to technical progress and facilitating internal market access and free movement for CE marked fertilising products
Amendment 174 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Article 42 – paragraph 1 – point b a (new)
Article 42 – paragraph 1 – point b a (new)
(ba) which have not been genetically modified in any way, either using the methods set out in Annex Ia to Directive 2001/18/EC or more recent technologies.
Amendment 180 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Article 42 – paragraph 4
Article 42 – paragraph 4
4. The Commission shall also be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 43 to amend Annexes II to IV in the light of new scientific evidence. The Commission shall use this empowerment where, based on a risk assessment, an amendment proves necessary to ensure that any CE marked fertilising product complying with the requirements of this Regulation does not, under normal conditions of use, present an unacceptable risk to human, animal, or plant health, to safety or to the environment.
Amendment 181 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Recital 18
Recital 18
(18) Where a CE marked fertilising product contains a substance or mixture within the meaning of Regulation (EC) No 1907/2006, the safety of its constituent substances for the intended use should be established through registration pursuant to that Regulation. The information requirements should ensure that the safety of the intended use of the CE marked fertilising product is demonstrated in a manner comparable to that achieved through other regulatory regimes for products intended for use on arable soil or crops, notably Member States' national fertiliser legislation and Regulation (EC) No 1107/2009. Therefore, where the actual quantities placed on the market are lower than 10 tonnes per company per year, the information requirements determined by Regulation (EC) No 1907/2006 for the registration of substances in quantities of 10 to 100 tonnes should exceptionally apply as a condition for making available pursuant to this Regulation.
Amendment 220 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 1 – point 22 a (new)
Article 2 – paragraph 1 – point 22 a (new)
(22a) 'solid form' means a form characterised by structural rigidity and resistance to changes of shape or volume and in which the atoms are tightly bound to each other, either in a regular geometric lattice (crystalline solids) or irregularly (an amorphous solid). ‘liquid form’ means any suspension or product in solution that is not admissible as a solid form;
Amendment 270 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Article 42 – paragraph 1 – introductory part
Article 42 – paragraph 1 – introductory part
1. TFollowing approval by the European Parliament and the Council, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 43 to amend Annexes II to IV for the purposes of adapting them to technical progress and facilitating internal market access and free movement for CE marked fertilising products
Amendment 281 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Article 42 – paragraph 1 – point b a (new)
Article 42 – paragraph 1 – point b a (new)
(ba) which have not been genetically modified in any way, either using the methods set out in Annex Ia to Directive 2001/18/EC or more recent technologies.
Amendment 305 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Article 42 – paragraph 4
Article 42 – paragraph 4
4. The Commission shall also be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 43 to amend Annexes II to IV in the light of new scientific evidence. The Commission shall use this empowerment where, based on a risk assessment, an amendment proves necessary to ensure that any CE marked fertilising product complying with the requirements of this Regulation does not, under normal conditions of use, present an unacceptable risk to human, animal, or plant health, to safety or to the environment.
Amendment 311 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Article 46 – paragraph 1 – point 2
Article 46 – paragraph 1 – point 2
Regulation (EC) 1107/2009
Article 3 – point 34
Article 3 – point 34
(3) “34. "plant biostimulant" means a product stimulating plant nutrition processes independently of the product's nutrient content, and without any long- term negative effects on biodiversity, with the sole aim of improving one or more of the following characteristics of the plant:
Amendment 341 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex II – part 1 – subheading 6 – CMC 6
Annex II – part 1 – subheading 6 – CMC 6
CMC 6: Food industry plant by-products
Amendment 347 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex II – part 2 – CMC 1 – point 2 – paragraph 1 – introductory part
Annex II – part 2 – CMC 1 – point 2 – paragraph 1 – introductory part
Amendment 351 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex II – part 2 – CMC 1 – point 2 – paragraph 2
Annex II – part 2 – CMC 1 – point 2 – paragraph 2
Amendment 356 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex II – part 2 – CMC 2 – point 1
Annex II – part 2 – CMC 2 – point 1
1. A CE marked fertilising product may contain plants, plant parts or plant extracts having undergone no other processing than cutting, grinding, centrifugation, pressing, drying, freeze- drying or, distillation, extraction with water or any other type of processing that does not make the end-substance subject to the registration obligation under Regulation (EC) No 1907/2006.
Amendment 357 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex II – part 2 – CMC 2 – point 1 a (new)
Annex II – part 2 – CMC 2 – point 1 a (new)
1a. Plants from the paper industry must not have been chemically processed, and in particular must not have been exposed to any of the chemical whitening processes used in that industry or to inks of chemical origin.
Amendment 358 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex II – part 2 – CMC 2 – point 2
Annex II – part 2 – CMC 2 – point 2
2. For the purpose of paragraph 1, plants are understood to include algae and micro algae and exclude blue-green algae which produce mycotoxins likely to result in the fertilising products being classed as dangerous. The plants used must not have undergone any form of genetic modification, whether within the meaning of Annex Ia to, and Article 2 of, Directive 2001/18/EC or through the use of any other technology.
Amendment 359 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex II – part 2 – CMC 2 – point 2 a (new)
Annex II – part 2 – CMC 2 – point 2 a (new)
2a. Plant extracts and materials other than those specified in paragraphs 1 and 2 of the CMC 2 category, as well as components structurally similar and functionally identical to components found in plants, shall fall under the CMC 1 category.
Amendment 361 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – part 2 – PFC 1(A) (I) – paragraph 1
Annex I – part 2 – PFC 1(A) (I) – paragraph 1
Amendment 370 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – part 2 – PFC 1(A) (II) – paragraph 1
Annex I – part 2 – PFC 1(A) (II) – paragraph 1
Amendment 384 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – part 2 – PFC 1(B) – paragraph 3 – point a – point 1
Annex I – part 2 – PFC 1(B) – paragraph 3 – point a – point 1
(1) Where the CE marked fertilising product has a total phosphorus (P) content of less than 5 % phosphorus pentoxide (P2O5)-equivalent by mass: 34 mg/kg dry matter, or
Amendment 393 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex II – part 2 – CMC 6 – title
Annex II – part 2 – CMC 6 – title
CMC 6: Food industry plant by-products
Amendment 394 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex II – part 2 – CMC 6 – point 1 – point c
Annex II – part 2 – CMC 6 – point 1 – point c
(c) vinasse, i.e. a viscous by-product of the fermentation process of molasses into ethanol, ascorbic acid or other products.
Amendment 396 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex II – part 2 – CMC 6 – point 1 – point c a (new)
Annex II – part 2 – CMC 6 – point 1 – point c a (new)
(ca) any other plant material or substance that has been approved for incorporation in food or animal feed or for use in the cosmetics industry.
Amendment 397 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – part 2 – PFC 1(B) – paragraph 3 – point a – point 2 – indent 1
Annex I – part 2 – PFC 1(B) – paragraph 3 – point a – point 2 – indent 1
- As of [Publications office, please insert the date of application of this Regulation]: 680 mg/kg phosphorus pentoxide (P2O5),
Amendment 398 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – part 2 – PFC 1(B) – paragraph 3 – point a – point 2 – indent 2
Annex I – part 2 – PFC 1(B) – paragraph 3 – point a – point 2 – indent 2
Amendment 399 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex II – part 2 – CMC 6 – point 2 – paragraph 1 – introductory part
Annex II – part 2 – CMC 6 – point 2 – paragraph 1 – introductory part
The substance shall have been registered pursuant to Regulation (EC) No 1907/200647, in a dossier containing unless explicitly covered by one of the registration obligation exemptions provided for in that Regulation. __________________ 47 In the case of a substance recovered in the European Union, this condition is fulfilled if the substance is the same, within the meaning of Article 2(7)(d)(i) of Regulation (EC) No 1907/2006, as a substance registered in a dossier containing the information here indicated, and if information is available to the fertilising product manufacturer within the meaning of Article 2(7)(d)(ii) of Regulation (EC) No 1907/2006.
Amendment 400 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex II – part 2 – CMC 6 – point 2 – paragraph 1 – point a
Annex II – part 2 – CMC 6 – point 2 – paragraph 1 – point a
Amendment 402 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex II – part 2 – CMC 6 – point 2 – paragraph 1 – point b
Annex II – part 2 – CMC 6 – point 2 – paragraph 1 – point b
Amendment 404 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex II – part 2 – CMC 6 – point 2 – paragraph 2
Annex II – part 2 – CMC 6 – point 2 – paragraph 2
Amendment 412 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – part 2 – PFC 1(B) – paragraph 3 – point a – point 2 – indent 3
Annex I – part 2 – PFC 1(B) – paragraph 3 – point a – point 2 – indent 3
Amendment 422 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex II – part 2 – CMC 10 – point 2 – introductory part
Annex II – part 2 – CMC 10 – point 2 – introductory part
2. As of [Publications office, please insert the date occurring three years after the date of application of this Regulation], the following criterion shall be complied with: The polymer shall be capable of undergoing physical, biological decomposition, such that most of it ultimately decomposes into carbon dioxide (CO2), biomass and water. It shall have at least 90 % of the organic carbon converted into CO2 in maximum 24 months, in a biodegradability test as specified points (a)-(c) below from the end of the functionality period indicated in accordance with Annex III, Part I, paragraph 2 point (ca).
Amendment 425 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex II – part 2 – CMC 10 – point 2 – point a
Annex II – part 2 – CMC 10 – point 2 – point a
Amendment 429 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex II – part 2 – CMC 10 – point 2 – point b
Annex II – part 2 – CMC 10 – point 2 – point b
Amendment 433 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex II – part 2 – CMC 10 – point 2 – point c
Annex II – part 2 – CMC 10 – point 2 – point c
Amendment 435 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex II – part 2 – CMC 10 – point 2 – point d
Annex II – part 2 – CMC 10 – point 2 – point d
Amendment 440 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex II – part 2 – CMC 10 – point 3 – point c – introductory part
Annex II – part 2 – CMC 10 – point 3 – point c – introductory part
(c) In the earthworm acute toxicity test, the observed mortality and the biomass of surviving earthworms in a soil exposed to the test material shall not differ by more than 105 % compared to those from the corresponding blank soil not exposed to the test material. The results shall be considered to be valid, if
Amendment 443 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – part 2 – PFC 1(B) (I) – paragraph 1
Annex I – part 2 – PFC 1(B) (I) – paragraph 1
Amendment 445 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – part 2 – PFC 1(B) (II) – paragraph 1
Annex I – part 2 – PFC 1(B) (II) – paragraph 1
Amendment 448 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex III – part 1 – point 5
Annex III – part 1 – point 5
5. Where the CE marked fertilising product contains a substance deliberately added by the manufacturer for which maximum residue limits for food and feed have been established in accordance with Regulation (EEC) No 315/93, Regulation (EC) No 396/2005, Regulation (EC) No 470/2009 or Directive 2002/32/EC, the instructions referred to in paragraph 2(c) shall ensure that the intended use of the CE marked fertilising product does not lead to the exceedance of those limits in food or feed.
Amendment 460 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex III – part 2 – PFC 1(B) – point 1 – point c
Annex III – part 2 – PFC 1(B) – point 1 – point c
(c) numbers indicating the total content of the declared nutrients nitrogen (N), phosphorus (P) or potassium (K)in the form of P2O5 or potassium in the form of K2O, followed by numbers in brackets indicating the total content of magnesium (in the form of Mg)O, calcium (in the form of Ca)O, sulphur (S) or sodium (Na),in the form of SO3 or sodium in the form of Na2O;
Amendment 465 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex III – part 2 – PFC 1(C)(I) – point 1 – point c
Annex III – part 2 – PFC 1(C)(I) – point 1 – point c
(c) numbers indicating the total content of the declared nutrients nitrogen (N), phosphorus (P) or potassium (K)in the form of P2O5 or potassium in the form of K2O, followed by numbers in brackets indicating the total content of magnesium (in the form of Mg)O, calcium (in the form of Ca)O, sulphur (S) or sodium (Na);Na)in the form of SO3 or sodium in the form of Na2O;
Amendment 481 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – part 2 – PFC 1(C)(I) – paragraph 2 – point a – point 2 – indent 1
Annex I – part 2 – PFC 1(C)(I) – paragraph 2 – point a – point 2 – indent 1
- As of [Publications office, please insert the date of application of this Regulation]: 680 mg/kg phosphorus pentoxide (P2O5),
Amendment 482 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – part 2 – PFC 1(C)(I) – paragraph 2 – point a – point 2 – indent 2
Annex I – part 2 – PFC 1(C)(I) – paragraph 2 – point a – point 2 – indent 2
Amendment 485 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex III – part 2 – PFC 4 – indent 4 a (new)
Annex III – part 2 – PFC 4 – indent 4 a (new)
– Type and quantity, by unit of volume, of fertiliser added to the growing medium;
Amendment 486 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex III – part 2 – PFC 4 – indent 5
Annex III – part 2 – PFC 4 – indent 5
Amendment 487 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex III – part 2 – PFC 4 – indent 6
Annex III – part 2 – PFC 4 – indent 6
Amendment 488 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex III – part 2 – PFC 4 – indent 7
Annex III – part 2 – PFC 4 – indent 7
Amendment 489 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex III – part 2 – PFC 6 – point b
Annex III – part 2 – PFC 6 – point b
(b) manufacturing and expiry‘best before’ dates;
Amendment 491 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex III – part 2 – PFC 6 – point f
Annex III – part 2 – PFC 6 – point f
(f) effect claimed for each target plant;
Amendment 496 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – part 2 – PFC 1(C)(I) – paragraph 2 – point a – point 2 – indent 3
Annex I – part 2 – PFC 1(C)(I) – paragraph 2 – point a – point 2 – indent 3
Amendment 613 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – part 2 – PFC 5(A) – paragraph 2 – introductory part
Annex I – part 2 – PFC 5(A) – paragraph 2 – introductory part
Amendment 616 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – part 2 – point 2 – paragraph 2
Annex I – part 2 – point 2 – paragraph 2
Amendment 618 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – part 2 – PFC 5(B) – paragraph 2 – subparagraph 2
Annex I – part 2 – PFC 5(B) – paragraph 2 – subparagraph 2
Amendment 623 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – part 2 – PFC 5(C) – paragraph 2 – introductory part
Annex I – part 2 – PFC 5(C) – paragraph 2 – introductory part
Amendment 628 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – part 2 – PFC 5(C) – paragraph 2 – subparagraph 2
Annex I – part 2 – PFC 5(C) – paragraph 2 – subparagraph 2
Amendment 635 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – part 2 – PFC 6 – paragraph 2 – indent 1
Annex I – part 2 – PFC 6 – paragraph 2 – indent 1
Amendment 654 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – part 2 – PFC 7 – paragraph 3 – introductory part
Annex I – part 2 – PFC 7 – paragraph 3 – introductory part
3. The blending shall not change the natureeffects of each component fertilising product
Amendment 660 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex II – part 2 – CMC 1 – paragraph 2 – introductory part
Annex II – part 2 – CMC 1 – paragraph 2 – introductory part
Amendment 665 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex II – part 2 – CMC 1 – paragraph 2 – subparagraph 2
Annex II – part 2 – CMC 1 – paragraph 2 – subparagraph 2
Amendment 666 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex II – part 2 – CMC2 – paragraph 1
Annex II – part 2 – CMC2 – paragraph 1
1. A CE marked fertilising product may contain plants, plant parts or plant extracts having undergone no other processing than cutting, grinding, centrifugation, pressing, drying, freeze- drying or, distillation, extraction with water or any other type of processing that does not make the end-substance subject to the registration obligation under Regulation (EC) No 1907/2006.
Amendment 669 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex II – part II – CMC 2 – paragraph 1 a (new)
Annex II – part II – CMC 2 – paragraph 1 a (new)
1a. Plants from the paper industry must not have been chemically processed, and in particular must not have been exposed to any of the chemical whitening processes used in that industry or to inks of chemical origin.
Amendment 672 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex II – part II – CMC 2 – paragraph 2
Annex II – part II – CMC 2 – paragraph 2
2. For the purpose of paragraph 1, plants are understood to include algae and micro algae and exclude blue-green algae which produce mycotoxins likely to result in the fertilising products being classed as dangerous. The plants used must not have undergone any form of genetic modification, whether within the meaning of Annex Ia to, and Article 2 of, Directive 2001/18/EC or through the use of any other technology.
Amendment 674 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex II – part II – CMC 2 – paragraph 2 a (new)
Annex II – part II – CMC 2 – paragraph 2 a (new)
2a. Plant extracts and materials other than those specified in paragraphs 1 and 2 of the CMC 2 category, as well as components structurally similar and functionally identical to components found in plants, shall fall under the CMC 1 category.
Amendment 707 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex II – part 2 – CMC 6 – heading
Annex II – part 2 – CMC 6 – heading
CMC 6: Food industry plant by-products
Amendment 709 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex II – part 2 – CMC 6 – paragraph 1 – point c
Annex II – part 2 – CMC 6 – paragraph 1 – point c
(c) vinasse, i.e. a viscous by-product of the fermentation process of molasses into ethanol, ascorbic acid or other products.
Amendment 712 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex II – section 6 – point 1 – point c a (new)
Annex II – section 6 – point 1 – point c a (new)
(ca) any other plant material or substance that has been approved for incorporation in food or animal feed or for use in the cosmetics industry.
Amendment 714 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex II – part 2 – CMC 6 – paragraph 2 – introductory part
Annex II – part 2 – CMC 6 – paragraph 2 – introductory part
The substance shall have been registered pursuant to Regulation (EC) No 1907/200647, in a dossier containing:unless explicitly covered by one of the registration obligation exemptions provided for in that Regulation. __________________ 47 In the case of a substance recovered in the European Union, this condition is fulfilled if the substance is the same, within the meaning of Article 2(7)(d)(i) of Regulation (EC) No 1907/2006, as a substance registered in a dossier containing the information here indicated, and if information is available to the fertilising product manufacturer within the meaning of Article 2(7)(d)(ii) of Regulation (EC) No 1907/2006.
Amendment 718 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex II – part 2 – CMC 6 – paragraph 2 – point a
Annex II – part 2 – CMC 6 – paragraph 2 – point a
Amendment 719 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex II – part 2 – CMC 6 – paragraph 2 – point b
Annex II – part 2 – CMC 6 – paragraph 2 – point b
Amendment 722 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex II – part 2 – CMC 6 – paragraph 2 – subparagraph 2
Annex II – part 2 – CMC 6 – paragraph 2 – subparagraph 2
Amendment 742 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex II – part 2 – CMC 10 – paragraph 2 – introductory part
Annex II – part 2 – CMC 10 – paragraph 2 – introductory part
2. As of [Publications office, please insert the date occurring three years after the date of application of this Regulation], the following criterion shall be complied with: The polymer shall be capable of undergoing physical, biological decomposition, such that most of it ultimately decomposes into carbon dioxide (CO2), biomass and water. It shall have at least 90 % of the organic carbon converted into CO2 in maximum 24 months, in a biodegradability test as specified points (a)-(c) below from the end of the functionality period indicated in accordance with Annex III, Part I, paragraph 2 point (ca).
Amendment 745 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex II – part 2 – CMC 10 – paragraph 2 – point a
Annex II – part 2 – CMC 10 – paragraph 2 – point a
Amendment 750 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex II – part 2 – CMC 10 – paragraph 2 – point b
Annex II – part 2 – CMC 10 – paragraph 2 – point b
Amendment 754 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex II – part 2 – CMC 10 – paragraph 2 – point c
Annex II – part 2 – CMC 10 – paragraph 2 – point c
Amendment 759 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex II – part 2 – CMC 10 – paragraph 2 – point d
Annex II – part 2 – CMC 10 – paragraph 2 – point d
Amendment 765 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex II – part 2 – CMC 10 – paragraph 3 – point c – introductory part
Annex II – part 2 – CMC 10 – paragraph 3 – point c – introductory part
Amendment 775 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex III – part 1 – paragraph 5
Annex III – part 1 – paragraph 5
5. Where the CE marked fertilising product contains a substance deliberately added by the manufacturer for which maximum residue limits for food and feed have been established in accordance with Regulation (EEC) No 315/93, Regulation (EC) No 396/2005, Regulation (EC) No 470/2009 or Directive 2002/32/EC, the instructions referred to in paragraph 2(c) shall ensure that the intended use of the CE marked fertilising product does not lead to the exceedance of those limits in food or feed.
Amendment 788 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex III – part 2 – PFC 1(C)(I) – paragraph 1 – point c
Annex III – part 2 – PFC 1(C)(I) – paragraph 1 – point c
(c) numbers indicating the total content of the declared nutrients nitrogen (N), phosphorus (P) or potassium (K)in the form of P2O5 or potassium in the form of K2O, followed by numbers in brackets indicating the total content of magnesium (in the form of Mg)O, calcium (in the form of Ca)O, sulphur (S) or sodium (Na)in the form of SO3 or sodium in the form of Na2O;
Amendment 790 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex III – part 2 – PFC 1(C)(I) – paragraph 1 – point c
Annex III – part 2 – PFC 1(C)(I) – paragraph 1 – point c
(c) numbers indicating the total content of the declared nutrients nitrogen (N), phosphorus (P) or potassium (K)in the form of P2O5 or potassium in the form of K2O, followed by numbers in brackets indicating the total content of magnesium (in the form of Mg)O, calcium (in the form of Ca)O, sulphur (S) or sodium (Na)in the form of SO3 or sodium in the form of Na2O;
Amendment 792 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex III – part 2 – PFC 1 (C)(I) – paragraph 1 – point c
Annex III – part 2 – PFC 1 (C)(I) – paragraph 1 – point c
(c) numbers indicating the total content of the declared nutrients nitrogen (N), phosphorus (P) or potassium (K)in the form of P2O5 or potassium in the form of K2O, followed by numbers in brackets indicating the total content of magnesium (in the form of Mg)O, calcium (in the form of Ca)O, sulphur (S) or sodium (Na)in the form of SO3 or sodium in the form of Na2O;
Amendment 811 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex III – part 2 – PFC 4 – indent 4 a (new)
Annex III – part 2 – PFC 4 – indent 4 a (new)
- Type and quantity, by unit of volume, of fertiliser added to the growing medium;
Amendment 812 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex III – part 2 – PFC 4 – indent 5
Annex III – part 2 – PFC 4 – indent 5
Amendment 813 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex III – part 2 – PFC 4 – indent 6
Annex III – part 2 – PFC 4 – indent 6
Amendment 814 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex III – part 2 – PFC 4 – indent 7
Annex III – part 2 – PFC 4 – indent 7
Amendment 815 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex III – part 2 – PFC 6 – point b
Annex III – part 2 – PFC 6 – point b
(b) manufacturing and expiry‘best before’ dates;
Amendment 816 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex III – part 2 – PFC 6 – point f
Annex III – part 2 – PFC 6 – point f
(f) effect claimed for each target plant;
Amendment 18 #
2015/2353(INI)
Draft opinion
Paragraph 3
Paragraph 3
3. Points out that, were all policies in the EU, nationally or at Union level, to be entirely financed from the EU budget, the CAP share would only amount to 1 %, which seems very reasonable for a policy that supplies food for over 500 million citizens; considers that the CAP is the best and cheapest security policy of the Union as it ensures sufficient food supply;
Amendment 29 #
2015/2353(INI)
Draft opinion
Paragraph 5
Paragraph 5
5. States clearly that, through numerous policy reforms, CAP spending has been reduced and has become more targeted, market-orientated and geared towards improving the competitiveness of EU agriculture, while at the same time addressing an ever-increasing range of challenges, including environmental issues and climate change, the introduction of ‘greening measures’ and ensuring the economic viability of rural areasadministrative and financial constraints imposed on farmers have progressively become more complicated; also states that these constraints have partly contributed to a significant decrease in farming jobs and income;
Amendment 48 #
2015/2353(INI)
Draft opinion
Paragraph 8
Paragraph 8
8. notes that price volatility linked to worsening market conditions in many agricultural sectors has significantly increased in recent years, leading to severe income volatility; stresses, therefore, the need to ensure that sufficient budgetary resources are availablescope to call into question the principle of futures markets and to review the guaranteed minimum price threshold which was lowered by the 1992 reform, in an effort to deal with market crises, such as those currently affecting the cereal, milk, pig meat and fruit and vegetable sectors; adds in this regard that, owing to the CAP budget cuts made during the last MFF negotiations, direct payments from the first pillar of the CAP are currently insufficient to mitigate the income volatility experienced by farmers;
Amendment 65 #
2015/2353(INI)
9. Stresses that the fixed ceilings for the CAP until 2020 entail much lower margins than in the previous MFF, while the sector faces more challenges; stresses, in this regard, that any use of the margin must be exclusively to address the needs of the agricultural sector, given that long-term planning and investment security are essential for EU farmers; points out that agriculture should not be the only sector to bear the brunt of political decisions, as is currently the case with the Russian embargo, which the EU should be looking to lift by abandoning its inept and harmful sanction policy against Russia;
Amendment 81 #
2015/2353(INI)
Draft opinion
Paragraph 13
Paragraph 13
13. Points out that the objectives of the CAP remain unchanged under the Lisbon Treaty, namely increasing agricultural productivity, ensuring a fair standard of living for the agricultural community, stabilising markets, ensuring the availability of supplies and ensuring that supplies reach consumers at reasonable prices; notes, however, that the successive reforms of the CAP have assigned new tasks to agriculture in terms of product quality, environmental protection, climate change, consumer health, land use issues and modes of production and productivity; stresses that the objectives laid down as part of the EU’s sustainability strategy must also be taken into account in the EU’s agricultural policy;
Amendment 87 #
2015/2353(INI)
Draft opinion
Paragraph 14
Paragraph 14
14. Is convinced that a strong CAP for the EU, both in terms of content and financing, is paramount in achieving these objectives, while guaranteeing a level playing field and transparent food chains within the internal market, as well as viable rural areas; considers, furthermore,Considers that increasing resilience and improving employment and quality of life in rural areas should be prioritised in order to combat rural depopulation;
Amendment 96 #
2015/2353(INI)
15. Stresses that agricultural production has an extremely high added value, since it also supplies the processing sector, thereby contributing to economic and social cohesion in regions and to the EU’s balancedevery Member State’s regional development; points out that it is therefore necessary to maintain and, where appropriate, step up the support received by farmers, since this provides an incentive to increase agricultural production; stresses that the CAP contributes significantly to growth and employment in rural areas, more so than other Union policies; recalls that, in statistical terms, one farmer provides seven additional jobs in related sectors; points to the importance of maintainincreasing the CAP’s focus on supporting small-scale and family farming businesses as the cornerstone of agricultural production in the EU and of life in the EU’s rural areas;
Amendment 116 #
2015/2353(INI)
Draft opinion
Paragraph 17
Paragraph 17
Amendment 125 #
2015/2353(INI)
Draft opinion
Paragraph 17 a (new)
Paragraph 17 a (new)
17a. Notes that the EU’s Common Agricultural Policy encourages social and environmental dumping between the Member States, thereby making competition unfair for farmers in some countries;
Amendment 65 #
2015/2324(INI)
Draft opinion
Paragraph 7 a (new)
Paragraph 7 a (new)
7 a. urges the Commission to provide "calls" of specific, directly managed, Programs (eg. HORIZON 2020, LIFE etc..) for each macro-regional strategy, beginning with EUSALP;
Amendment 26 #
2015/2279(INI)
Draft opinion
Recital C
Recital C
C. whereas a response must be found to the challenges posed by desertification and, lack of generational renewal and raising the quality of life in mountain areas;
Amendment 42 #
2015/2279(INI)
Draft opinion
Subheading 1 a (new)
Subheading 1 a (new)
given the need to take into account the proportionate and concomitant use of agricultural, forestry, energy, artisanal, tourist and cultural resources in so-called ‘mountain areas’ and in given areas within mountain areas
Amendment 48 #
2015/2279(INI)
Draft opinion
Paragraph 1
Paragraph 1
1. Regrets that despite the sector-specific measures that have been taken, there does not yet exist a fully-fledged EU approach to mountain regions; proposes that clear criteria be established for defining mountain areas (e.g. a minimum altitude of 600 metres) and in this regard that efforts be made to adopt a common definition of mountain regions;
Amendment 106 #
2015/2279(INI)
Draft opinion
Paragraph 7 a (new)
Paragraph 7 a (new)
7a. Stresses the importance of regulating certain aspects of education in mountain areas in order to refresh their inhabitants’ knowledge so they can cope with new demands, with this being planned as part of the Member States’ overall educational strategy;
Amendment 128 #
2015/2279(INI)
Draft opinion
Paragraph 8 a (new)
Paragraph 8 a (new)
8a. Emphasises the importance of slaughtering and processing being done within mountain areas so as to underpin and develop the activities of their inhabitants;
Amendment 129 #
2015/2279(INI)
Draft opinion
Paragraph 8 b (new)
Paragraph 8 b (new)
8b. Stresses the need for mountain products to be obtained from animals which are born and raised in mountain areas;
Amendment 71 #
2015/2227(INI)
Motion for a resolution
Recital H
Recital H
H. whereas the EU is the biggest exporter of agricultural products worldwide, making the agri-food sector a key economic pillar of the Union employing 47 million people in 15 million downstream enterprises in fields such as food processing, retail and services, and contributing to a positive trade balance of EUR 17 802 euro that represents 7.2 % of total value of EU exports; whereas the EU is, equally, the biggest importer of agricultural products worldwide and whereas certain imbalances, in particular that of vegetable proteins for animal feed (soya meal), need to be offset more effectively by means of ambitious programmes;
Amendment 76 #
2015/2227(INI)
Motion for a resolution
Recital I
Recital I
I. whereas the competitiveness of the common agricultural policy (CAP) is mentioned as one of the key goals in Article 4(a) of Regulation (EU) No 1305/2013, and increasing productivity and ensuring reasonable prices as mentioned in Article 39 TFEU can be best achieved through innovation; whereas since this increased competitiveness cannot be achieved through lowering social standards, our measures for dealing with social dumping, whether by Member States or third countries, must be improved;
Amendment 89 #
2015/2227(INI)
Motion for a resolution
Recital K a (new)
Recital K a (new)
Ka. whereas given that the unprecedented crisis affecting European agriculture, and particularly the livestock sector, is a threat to the survival of all sectors, it makes no sense to seek to encourage investment, research and development without first stabilising producers' incomes and helping them to overcome the financial losses they have suffered;
Amendment 94 #
2015/2227(INI)
Motion for a resolution
Recital K b (new)
Recital K b (new)
Kb. whereas the talks on the transatlantic free trade agreement (TAFTA) currently under way with the United States are a threat to European agricultural and agri- food production standards; whereas putting in place such an agreement would not only pose a new threat to the income of most farmers, but also be a step backwards with regard to the environment, animal welfare and food security; whereas agriculture and the agri-food sector should therefore be taken out of the talks so as to preserve the potential for agricultural innovation in the European Union;
Amendment 97 #
2015/2227(INI)
Motion for a resolution
Recital K c (new)
Recital K c (new)
Kc. whereas since the proliferation of free trade agreements between the European Union and third countries encourages social and environmental dumping rather than innovation, agriculture should be excluded from these agreements and those already in force should be revised to this effect;
Amendment 114 #
2015/2227(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 2
Paragraph 2
2. Is strongly convinced that economic development and sustainable production are not mutually exclusive and are achievable mainly through innovation; stresses the need to support innovation in technology and governance by providing regulatory coherence, clarity and room for entrepreneurship, and urges the Commission to ensure that innovation is explicitly taken into account in forthcoming reviews and reforms of relevant legislation; highlights the fact that European agriculture is able to produce high-quality and high-added value products together with profitable, knowledge-based solutions in order to feed a growing and more demanding world population;
Amendment 152 #
2015/2227(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 7
Paragraph 7
7. Welcomes the increased use of RPASs for farming purposes, since this can lead to savings in crop protection material and water usage; notes that a proposal for legislation is forthcoming in the revision of the European Aviation Safety Agency (EASA)’s basic regulation, so that all drones would fall under EU competence; calls on the Commission to ensure that there arecalls on the Commission to encourage the Member States and their competent authorities to apply clear and unambiguous EU-wide standards and rules for the civil use of RPASs and that forthcoming legislation takes into account the specific conditions under which drones operateir specific use in agriculture;
Amendment 166 #
2015/2227(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 9
Paragraph 9
Amendment 188 #
2015/2227(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 11 a (new)
Paragraph 11 a (new)
11a. Is alarmed at the weakness of current CAP crisis provisions; calls on the Commission to introduce mechanisms such as minimum prices for European agricultural products; finally, urges it to conduct a global review of ways to ensure fairer margin sharing between producers, processors and distributors;
Amendment 206 #
2015/2227(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 13 a (new)
Paragraph 13 a (new)
13a. Is concerned at the EU trade deficit in vegetable protein for livestock and calls for substantial funding to be earmarked for measures to reduce the deficit as rapidly as possible; notes that pilot projects for crops such as alfalfa are showing promising results in terms of farmers' incomes and also the environment; considers that is appropriate to continue along these lines by increasing available funding and developing research into a larger number of plant varieties;
Amendment 243 #
2015/2227(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 18
Paragraph 18
Amendment 263 #
2015/2227(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 19
Paragraph 19
Amendment 282 #
2015/2227(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 22
Paragraph 22
Amendment 299 #
2015/2227(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 24
Paragraph 24
24. Stresses that the CAP should be more focused on farmers’ needs while not compromising policy goals; stresses the need for a more flexible legislative framework that is better aligned to deliver synergies with other sectors such as chemicals, health and technology, by enhancing knowledge crossovers, integration of resource use and better understanding of reciprocal effects in order to optimise their interplay and better integrate with the circular economy; stresses further that a market-oriented CAP will enhance the innovative power and competitiveness of the European agricultural sector by reducing government intervention and stimulating entrepreneurship;
Amendment 307 #
2015/2227(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 25
Paragraph 25
25. Considers innovation to be an essential tool and a key horizontal policy priority for the CAP to develop, implement and achieve the objectives of the CAP reform 2014-2020; calls on the Commission, therefore, to provide a more ambitious overarching strategy with measurable outcomes in order to align and focus research and innovation vis-à-vis policy priorities; stresses that the CAP should provide more flexibility for the use of newly developed techniques and practices without an increase in burdensome rules and procedures; believes that a horizontal priority for the European legislative framework should be to ensure sufficient leeway for pilot programmes and testing for innovative techniques;
Amendment 311 #
2015/2227(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 25 a (new)
Paragraph 25 a (new)
25a. Is concerned about the proliferation of free trade agreements between the EU and third countries that are encouraging social and environmental dumping; is particularly concerned about the transatlantic free trade agreement (TAFTA) negotiations, given that they are threatening to compromise European agricultural production and food processing standards, including those relating to animal welfare, the environment, food safety, labelling and traceability; calls on the Commission therefore to seek the exclusion of agricultural matters from the transatlantic free trade agreement negotiations;
Amendment 1 #
2015/2226(INI)
Motion for a resolution
Citation 1 a (new)
Citation 1 a (new)
– having regard to Directive 96/71/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 1996 concerning the posting of workers in the framework of the provision of services,
Amendment 33 #
2015/2226(INI)
Motion for a resolution
Recital E
Recital E
E. whereas the foundations of the last CAP reform continue to serve as the basis for a dominant mode of agricultural development that relies on increasingly large, concentrated and specialised farms that practise intensive farming, with an increasing focus on capital rather than employment; whereas certain Member States use this model on a massive scale to grab additional market shares at the expense of other Member States, and whereas this constitutes a serious threat to the continuing viability of farm production, especially stock rearing, in most rural areas;
Amendment 54 #
2015/2226(INI)
Motion for a resolution
Recital G
Recital G
G. whereas the current crisis shows that the unregulated market is unable to ensure price stability or maintain jobs, and that it is time to come up with new regulatory tools that are tailored to the hypercompetition pertaining in Europe and the rest of the world; whereas a case in point is the way that the abolition of production quotas (for sugar and milk), which accompanied deregulation, contributed to a general drop in prices;
Amendment 75 #
2015/2226(INI)
Motion for a resolution
Recital J a (new)
Recital J a (new)
Ja. whereas the number of posted workers rose by 45% between 2010 and 2014; whereas agriculture is heavily affected by this trend, the number of posted workers in the sector having increased in France, for example, by more than 1000% between 2004 and 2011; whereas the phenomenon is aggravating the employment crisis in rural areas by encouraging social dumping among the EU Member States;
Amendment 128 #
2015/2226(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 5
Paragraph 5
5. Takes the view that the market measures and exceptional crisis measures provided for under the Single CMO must be implemented much more swiftly and proactively so as to limit the negative effects that falling prices have on income; deplores the Commission's lack of reactivity and protests against the low level of aid granted to farmers in response to the crisis; calls for the lifting of sanctions against Russia;
Amendment 137 #
2015/2226(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 6
Paragraph 6
6. Emphasises that geographical indications and organic farming represent and guarantee territory-based added value and create jobs, and as such should not only be protected but also developed; adds that it is universally acknowledged that the Transatlantic Treaty seriously jeopardises the recognition, value and very existence of protected geographic indications (PGIs) and protected designations of origin (PDOs), negotiations on the free-trade agreement with the USA, which will greatly undermine the structural components of European agriculture must therefore be broken off;
Amendment 161 #
2015/2226(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 8
Paragraph 8
8. CallEncourages on the Member States and their regions to shift the focus of their rural policy to job creation, and calls on the Commission to assist them in achieving that objective;
Amendment 200 #
2015/2226(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 11
Paragraph 11
Amendment 220 #
2015/2226(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 12
Paragraph 12
12. Takes the view that the funds under the future CAP ought to provide more support for small and medium-sized farms, which, because they are generally more diversified, economical and autonomous, and more easily handed over, are more effective in terms of creating added value and territory-based jobs; calls for consideration to be given immediately to a recoupling of all first-pillar aid;
Amendment 235 #
2015/2226(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 13
Paragraph 13
13. Emphasises that it is important that the CAP should provide funding for the positive effects that agriculture brings in terms of jobs and the environment, and that it should provide more support for organic farming and all other sustainable production methods in the context of agroecology, which will entail moving beyond current cross-compliance standards and agri-environmental and climate measures;
Amendment 248 #
2015/2226(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 14
Paragraph 14
14. Takes the view that regaining control of the European market must be a principle for action under the future CAP, before turning to markets outside the EU; considers it essential to lay down more effective provisions regulating access to EU markets for agricultural products from third countries and to impose a strict ban on all products which could not be produced in the EU for failure to comply with EU standards in force;
Amendment 256 #
2015/2226(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 15
Paragraph 15
Amendment 302 #
2015/2226(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 19
Paragraph 19
19. Takes the view that, for the future, there is a need to develop high-quality, territory-based food systems by promoting individual responsibility and the involvement of all stakeholders in qualitative and contract-related activities designed to ensure food and health security, as well as fair incomes for farmers; considers it essential, to that end, to better adapt the legislation on public tenders, so that local authorities can promote local production;
Amendment 315 #
2015/2226(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 20
Paragraph 20
20. Calls on the Member States to make significant progress towards top- down social harmonisation of the agricultural workforce, thereby minimising the damage done by internal social dumping, which undermines jobs; calls for more effective efforts to tackle abuse connected with the Posting of Workers Directive and, more broadly, for a revision of that directive so that posted workers are employed under the same conditions in terms of social security contributions as nationals of the country concerned;
Amendment 52 #
2015/2225(INI)
Motion for a resolution
Recital H
Recital H
Amendment 62 #
2015/2225(INI)
Motion for a resolution
Recital J
Recital J
J. whereas precision farming involves the use of automation and other technologies is one of the ways to improve the precision and efficiency of key agricultural management practices, using systems-based approaches to collect and analyse data and optimise interactions between the weather, soil, water and crops, and is ultimately designed to lower pesticide, fertiliser and water usage whilst improving soil fertility and optimising yields;
Amendment 148 #
2015/2225(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 11
Paragraph 11
11. Supports the need for continuous progress in plant and animal breeding to increase not only the range of pest- and disease-resistant traits in crops, but also the range of food raw materials with nutritional and health-beneficial characteristics on the market; recognises the importaexistence of marker-assisted selection (MAS) and SMART breeding, which are now well-integrated into many breeding programmes, butand also the potential offered by precision breeding for crop improvementakes account of the emergence of precision breeding, such as the use of zinc finger nucleases (ZFNs) and CRISPR in genome editing, oligonucleotide-directed mutagenesis (ODM) and the use of CMS hybrids in protoplast fusion or tissue culture based methods;
Amendment 159 #
2015/2225(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 12
Paragraph 12
Amendment 174 #
2015/2225(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 14
Paragraph 14
14. Encourages open and transparent dialogue among all stakeholders and the public for the responsible development of high-precision, innovative solutions for breeding programmes;
Amendment 201 #
2015/2225(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 19 a (new)
Paragraph 19 a (new)
19a. Recalls that it is important to durably secure a legal framework favourable to the use of natural preparations which give rise to little concern, which have the advantage of being inexpensive and unpolluting;
Amendment 261 #
2015/2225(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 29
Paragraph 29
29. Encourages the Commission and the Member States to develop Trans-European Centres for Agricultural Innovation that would deliver much needed progress towards food security and sustainability;
Amendment 280 #
2015/2225(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 33
Paragraph 33
Amendment 287 #
2015/2225(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 34
Paragraph 34
Amendment 293 #
2015/2225(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 36
Paragraph 36
Amendment 300 #
2015/2225(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 37
Paragraph 37
Amendment 74 #
2015/2154(DEC)
Draft opinion
Paragraph 20 a (new)
Paragraph 20 a (new)
20a. Stresses the need for early identification of other outlets for European farm surpluses through concerted action by the Commission and Member States;
Amendment 80 #
2015/2154(DEC)
Draft opinion
Paragraph 21
Paragraph 21
21. Reminds that the objectives of the 2007-2013 programme period (viable food production, enhanced farm viability and promoting food chain organisation) are still important goals, and that the focus is to be put on quality schemes, short supply chains, producer organisations, social cooperatives, local markets strictly in rural areas in new RDPs, and involving reasonable environmental expenditure;
Amendment 2 #
2015/2105(INI)
Draft opinion
Paragraph 1
Paragraph 1
Amendment 30 #
2015/2105(INI)
Draft opinion
Paragraph 1 a (new)
Paragraph 1 a (new)
1a. Favours the balanced negotiation of bilateral agreements with third countries, provided that the most sensitive sectors are adequately protected;
Amendment 102 #
2015/2105(INI)
Draft opinion
Paragraph 5
Paragraph 5
5. Considers that the protection of geographical indications should be a sine qua non in trade negotiations with third countries, especially the USA, environmental and health standards and the preservation of the European livestock sector make it necessary to suspend negotiations on free trade agreements with the US, Canada, Australia and New Zealand; for the same reasons, considers that it would be inappropriate to reopen discussions with MERCOSUR members;
Amendment 117 #
2015/2105(INI)
Draft opinion
Paragraph 6
Paragraph 6
6. Stresses the importance of progress regarding phytosanitary barriers, paying particular attention toespecially regarding the red lines drawn by the European Union that might have implications for the health of consumers; considers that it should not be possible to import into the EU agricultural products which are not permitted to be produced there.
Amendment 13 #
2015/2074(BUD)
Draft opinion
Paragraph 2 a (new)
Paragraph 2 a (new)
2a. Calls on the Commission to relax the rules governing rural development plans in order to help the Member States;
Amendment 36 #
2015/2074(BUD)
Draft opinion
Paragraph 4
Paragraph 4
4. Calls for sufficient funds to be made available in order to implementthe real cost of implementing and monitoring all elements of the CAP reform, including as regards greening, biodiversity and rural development programmes, to be studied and published before any steps are taken to implement the programme;
Amendment 49 #
2015/2074(BUD)
Draft opinion
Paragraph 6
Paragraph 6
6. Calls on the Commission and the Member States to moniuncil to put in place a permanent arrangement tor the significant pricackle the volatility of agricultural products, which occurs more frequently in a more globalised market and has adverse effects on farmers’ incomes, and to react promptly and effectively when neededices and products, and specifically the adverse effects of such volatility on farmers’ incomes;
Amendment 59 #
2015/2074(BUD)
Draft opinion
Paragraph 7 a (new)
Paragraph 7 a (new)
7a. Stresses the need to maintain as many family farms as possible in a sustainable manner and calls for resources to be made available to achieve this objective;
Amendment 67 #
2015/2074(BUD)
Draft opinion
Paragraph 8 a (new)
Paragraph 8 a (new)
8a. Calls for more consideration to be given to national indicators, in view of the diversity of market conditions and production costs throughout the EU;
Amendment 68 #
2015/2074(BUD)
Draft opinion
Paragraph 8 b (new)
Paragraph 8 b (new)
8b. Calls for more accurate monitoring of the differences in production costs between Member States and for verification that such differences do not stem from practices which may amount to (fiscal, environmental or social) dumping between Member States;
Amendment 76 #
2015/2074(BUD)
Draft opinion
Paragraph 9 a (new)
Paragraph 9 a (new)
9a. Stresses the urgent need to review competition law with regard to the agricultural sector and the primary processing agrifood industry so that its application does not adversely affect the interests of producers vis-à-vis the large retailers, who are the main beneficiaries of the current legislation;
Amendment 77 #
2015/2074(BUD)
Draft opinion
Paragraph 9 b (new)
Paragraph 9 b (new)
9b. Stresses, also, the urgent need to take effective measures against unfair practices by large retailers vis-à-vis the agricultural sector and the primary processing agrifood industry;
Amendment 5 #
2015/2065(INI)
Draft opinion
Paragraph 1
Paragraph 1
1. Recognises that CAP reform introduced measures aimed atwhich do not make it possible to addressing the bargaining power gap between farmers and other stakeholders in the food supply chain;
Amendment 55 #
2015/2065(INI)
Draft opinion
Paragraph 3
Paragraph 3
3. Doubts whetherMaintains that voluntary initiatives are totally adequate for addressing UTPs and the acknowledged ‘fear factor’ in the supply chain arising from the imbalance of power between farmers and retailers;
Amendment 87 #
2015/2065(INI)
Draft opinion
Paragraph 4
Paragraph 4
4. QuestionDenounces the Commission’s unwavering support for the SCI, given the reluctance of farmers to participate; regrets the pre-emptive conclusion that regulatory action at EU level is not foreseen in spite of the serious repercussions of foregoing such action;
Amendment 111 #
2015/2065(INI)
Draft opinion
Paragraph 5
Paragraph 5
5. Notes that several Member States have initiated actions in national law to address the concerns of primary producers regarding the negative impact of UTPs; asks the Commission to assess these national efforts with a view to selecting best practices for application at EU level; notes in particular the Groceries Code Adjudicator in the UK as a potential model for adaptation at EU levend that because of European competition rules, inter alia, none of those actions has been entirely successful;
Amendment 145 #
2015/2065(INI)
Draft opinion
Paragraph 6
Paragraph 6
6. Believes that framework legislation at EU level is essentialit is vital to combat social dumping between Member States and to reform the single CMO with a view to establishing regulatory and production measures in order to tackle UTPs and to address their negative consequences for farmers; urges the Commission to consider this when assessing the SCI;
Amendment 97 #
2015/0269(COD)
Proposal for a directive
Recital 2
Recital 2
(2) As a response to recent terrorist acts which demonstratedConsidering some gaps in the implementation of Directive 91/477/EEC especially with regard to deactivation of weapons, convertibility and marking rules, the "European Agenda on Security" adopted in April 2015 and the Declaration of the Home Affairs Ministers Council of 29 August 2015 called forconsiders the revision of that Directive and for a common approach on the deactivation of firearms able to prevent reactivation and use by criminals and terrorists.
Amendment 159 #
2015/0269(COD)
Proposal for a directive
Recital 4
Recital 4
(4) BCollectors and bodies concerned with the cultural and historical aspects of weapons and recognised as such by the Member State in whose territory they are established and holding in their possession firearms classified in category A acquired before the date of entry into force of this Directive should be able to keep those firearms in their possession subject to authorisation by the Member State concerned and provided that those firearms have been deactivated.
Amendment 171 #
2015/0269(COD)
Proposal for a directive
Recital 5
Recital 5
Amendment 182 #
2015/0269(COD)
Proposal for a directive
Recital 7
Recital 7
Amendment 219 #
2015/0269(COD)
Proposal for a directive
Recital 9
Recital 9
Amendment 281 #
2015/0269(COD)
Proposal for a directive
Recital 13
Recital 13
(13) Furthermore, the risk of alarm weapons and other types of blank firing weapons being converted to real firearms is high, and in some of the terrorist acts converted arms were used. It is therefore essential to address the problem of converted firearms being used in criminal offences, notably by including them in the scope of the Directive. Technical specifications for alarm and signal weapons as well as for salute and acoustic weapons should be adopted by Member States in order to ensure that they cannot be converted into firearms.
Amendment 302 #
2015/0269(COD)
Proposal for a directive
Recital 18
Recital 18
(18) Since the objectives of this Directive cannot be suefficiently achieved by the Member StatesEuropean Commission, but can rather, by reason of the scale and effects of the actionnegative consequences of wide opened borders, be better achieved at Unational levels, the Unionmeasures may be adopt measures,ed in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality, as set out in that Article, this Directive does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Amendment 310 #
2015/0269(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – point 1 – point a
Article 1 – point 1 – point a
Directive 91/477/EEC
Article 1 – paragraph 1b
Article 1 – paragraph 1b
1b. For the purposes of this Directive, "essential component" shall mean the barrel, frame, receiver, slide or cylinder, bolt or breaech block and any device designed or adapted to diminish the sound caused by firing a firearm which, being. Such separate objects, ar must be included in the same category ofas the firearms on which they are or are intended to be mountat from which the weapons are classified.
Amendment 352 #
2015/0269(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – point 1 – point c
Article 1 – point 1 – point c
Directive 91/477/EEC
Article 1 – paragraph 1g
Article 1 – paragraph 1g
Amendment 359 #
2015/0269(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – point 1 – point c
Article 1 – point 1 – point c
Directive 91/477/EEC
Article 1 – paragraph 1 h
Article 1 – paragraph 1 h
Amendment 383 #
2015/0269(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – point 1 – point d
Article 1 – point 1 – point d
Directive 91/477/EEC
Article 1 – Paragraph 2 – point i
Article 1 – Paragraph 2 – point i
(i) the manufacture, trade, exchange, hiring out, and repair or conversion of firearms;
Amendment 393 #
2015/0269(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – point 1 – point d
Article 1 – point 1 – point d
Directive 91/477/EEC
Article 1 – paragraph 2 – point ii
Article 1 – paragraph 2 – point ii
(ii) the manufacture, trade, exchange, hiring out, and repair or conversion of parts of firearms;
Amendment 398 #
2015/0269(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – point 1 – point d
Article 1 – point 1 – point d
Directive 91/477/EEC
Article 1 – paragraph 2 – point iii
Article 1 – paragraph 2 – point iii
(iii) the manufacture, trade, and exchange or conversion of ammunition.
Amendment 407 #
2015/0269(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – point 2
Article 1 – point 2
Directive 91/477/EEC
Article 2 – paragraph 2
Article 2 – paragraph 2
2. This Directive shall not apply to the acquisition or possession of weapons and ammunition, in accordance with national law, by the armed forcesnational defence forces, including the army, the police, the or public authorities or by collectors and bodies concerned with the cultural and historical aspects of weapons. Nor shall it apply to commercial transfers of weapons and ammunition of warproducts of the defence industry.
Amendment 458 #
2015/0269(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – point 3
Article 1 – point 3
Directive 91/477/EEC
Article 4 – paragraph 2 – subparagraph 2
Article 4 – paragraph 2 – subparagraph 2
Amendment 518 #
2015/0269(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – point 6
Article 1 – point 6
Directive 91/477/EEC
Article 5 – paragraph 1 – introductory part
Article 5 – paragraph 1 – introductory part
1. Without prejudice to Article 3, Member States shall authorise the acquisition and possession of firearms tonly by persons who have good cause and who:
Amendment 551 #
2015/0269(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – point 6
Article 1 – point 6
Directive 91/477/EEC
Article 5 – paragraph 2 – subparagraph 1
Article 5 – paragraph 2 – subparagraph 1
Member States shall provide for standard medical tests for issuing or renewing authorisations as referred to in paragraph 1 and shall withdraw authorisationsthem if any of the conditions on the basis of which it wasthey were granted is no longer met.
Amendment 597 #
2015/0269(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – point 6
Article 1 – point 6
Directive 91/477/EEC
Article 6 – paragraph 1
Article 6 – paragraph 1
Member States shall take all appropriate steps to prohibit the acquisition and the possession of the firearms and ammunition classified in category A and to destroy those firearms and ammunition held in violation of this provison and seized, except in some cases permitted by Member States' authorities.
Amendment 616 #
2015/0269(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – point 6
Article 1 – point 6
Directive 91/477/EEC
Article 6 – paragraph 2
Article 6 – paragraph 2
Member States may authorise collectors as well as bodies concerned with the cultural and historical aspects of weapons and recognised as such by the Member State in whose territory they are established to keep in their possession firearms classified in category A acquired before [the date of entry into force of this Directive] provided they have been deactivated in accordance with the provisions that implement Article 10(b).
Amendment 626 #
2015/0269(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – point 6
Article 1 – point 6
Directive 91/477/EEC
Article 6 – paragraph 3
Article 6 – paragraph 3
Amendment 655 #
2015/0269(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – point 7
Article 1 – point 7
Directive 91/477/EEC
Article 7 – paragraph 4 – subparagraph 2 (new)
Article 7 – paragraph 4 – subparagraph 2 (new)
Amendment 683 #
2015/0269(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – point 8
Article 1 – point 8
Directive 91/477/EEC
Article 10 a
Article 10 a
Amendment 685 #
2015/0269(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – point 8
Article 1 – point 8
Directive 91/477/EEC
Article 10 a – paragraph 1
Article 10 a – paragraph 1
Member States shall take measures to ensure that alarm and signal weapons as well as salute and acoustic weapons cannot be converted into firearms.
Amendment 689 #
2015/0269(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – point 8
Article 1 – point 8
Directive 91/477/EEC
Article 10 b
Article 10 b
Amendment 722 #
2015/0269(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – point 10
Article 1 – point 10
Directive 91/477/EEC
Article 13 a – paragraph 2
Article 13 a – paragraph 2
Amendment 728 #
2015/0269(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – point 12
Article 1 – point 12
Directive 91/477/EEC
Article 17 – paragraph 1
Article 17 – paragraph 1
The Commission shall submit every five years submit a report to the European Parliament and the Council on the application of this Directive, accompanied, if appropriate, by proposals in particular as regards the categories of firearms of Annex I and the issues related to new technologies such as 3D printing. The first report shall be submitted by ... [two years after the date of entry into force of this Directive].
Amendment 735 #
2015/0269(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – point 12
Article 1 – point 12
Directive 91/477/EEC
Article 17 – paragraph 2
Article 17 – paragraph 2
The Commission shall, by [date], assess the necessary elements of a system for the exchange of information contained in the computerised data-filing systems referred to in Article 4(4) between the Member States. The Commission's assessment shall be accompanied, if appropriate, by a legislative proposal taking into account existing instruments regarding exchange of information.
Amendment 742 #
2015/0269(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – point 13 – point a – point i
Article 1 – point 13 – point a – point i
Directive 91/477/EEC
Annex I – part II – point A – category A – points 6 – 8
Annex I – part II – point A – category A – points 6 – 8
Amendment 789 #
2015/0269(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – point 13 – point a – point ii
Article 1 – point 13 – point a – point ii
Directive 91/477/EEC
Annex I – part II – point A – category B – point 7
Annex I – part II – point A – category B – point 7
Amendment 810 #
2015/0269(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – point 13 – point a – point iii
Article 1 – point 13 – point a – point iii
Directive 91/477/EEC
Annex I – part II – point A – category C – point 5
Annex I – part II – point A – category C – point 5
Amendment 840 #
2015/0269(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – point 14 – point c a (new)
Article 1 – point 14 – point c a (new)
Directive 91/477/EEC
Annex I – Part III – paragraph 3
Annex I – Part III – paragraph 3
(ca) the third paragraph is replaced by the following: "The Member States must apply their national laws to the firearms listed in this Part."
Amendment 841 #
2015/0269(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – point 14 a (new)
Article 1 – point 14 a (new)
Directive 91/477/EEC
Annex I a (new)
Annex I a (new)
(14a) The following Annex is inserted: "Annex Ia Commission Implementing Regulation (EU) 2015/2403 is repealed."
Amendment 11 #
2015/0218(COD)
Proposal for a regulation
Recital 4
Recital 4
(4) The Union can best support Tunisia’s economy, in accordance with the objectives set out in the European Neighbourhood Policy and in the Euro- Mediterranean Agreement, by providing an attractive and reliable market for Tunisia’s exports of olive oil. This requires autonomous trade measures allowing for the import of this product into the Union on the basis of a duty free tariff quotaIn order to preserve the stability of Member States’ olive oil production, the present customs treatment of Tunisian olive oil, which is already in plentiful supply on the European market, should continue to apply unchanged.
Amendment 19 #
2015/0218(COD)
Proposal for a regulation
Recital 8
Recital 8
Amendment 20 #
2015/0218(COD)
Proposal for a regulation
Recital 9
Recital 9
Amendment 25 #
2015/0218(COD)
Proposal for a regulation
Recital 10
Recital 10
Amendment 32 #
2015/0218(COD)
Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 1
Article 1 – paragraph 1
Amendment 38 #
2015/0218(COD)
Proposal for a regulation
Article 3 – paragraph 1
Article 3 – paragraph 1
Amendment 39 #
2015/0218(COD)
Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 1
Article 4 – paragraph 1
Amendment 50 #
2015/0218(COD)
Proposal for a regulation
Article 6 – paragraph 1
Article 6 – paragraph 1
Amendment 53 #
2015/0218(COD)
Proposal for a regulation
Article 7 – paragraph 1
Article 7 – paragraph 1
Amendment 7 #
2015/0093(COD)
Proposal for a regulation
Recital 5
Recital 5
(5) Once a GMO or a GM food and feed is authorised in accordance with Directive 2001/18/EC or Regulation (EC) No 1829/2003, the Member States may not prohibit, restrict or impede the free circulation of that product within their territory, except in accordance with strict conditions which are laid down by Union law –and require to provide evidence of a severe risk to health or to the environment. Some Member States have had recourse to the safeguard clauses and the emergency measures provided for respectively in Articles 23 of Directive 2001/18/EC and Article 34 of Regulation (EC) No 1829/2003. Other Member States have made use of the notification procedure provided for in Article 114(5) and (6) of TFUE which also is required to be based on new scientific evidence relating to the protection of the environment or the working environment. Other Member States have adopted unilateral prohibitions. Some of these measures have been challenged before national jurisdictions or the Court of Justice.
Amendment 10 #
2015/0093(COD)
Proposal for a regulation
Recital 7
Recital 7
(7) The reasons for the amendments made to Directive 2001/18/EC, by Directive (EU) 2015/412 as regards GMOs for cultivation are also relevant for other GMOs and GM food and feed covered by Regulation (EC) No 1829/2003. Indeed, the results of the vote on the implementing decision for the authorisation of products covered by Regulation (EC) No 1829/2003 which are not intended for cultivation in the relevant committee, or in the Council, is always “no opinion” (no qualified majority either in favour of or against the authorisation) and there are also Member States in which the use of these products is prohibited. Taking those matters into account, it is appropriate to amend Regulation (EC) No 1829/2003 in order to provide the possibility for the Member States to restrict or prohibit the use of GMOs and GM food and feed in all or part of their territory, on the basis of compelling grounds compatible with Union law - not related to risks to human and animal health and to the environment, as those are already assessed at Union level, pursuant to Regulation (EC) No 1829/2003. This possibility should not apply to GMOs for cultivation which are already covered by the amendments made to Directive 2001/18/EC, by Directive (EU) 2015/412the national law of the Member State concerned.
Amendment 14 #
2015/0093(COD)
Proposal for a regulation
Recital 9
Recital 9
Amendment 16 #
2015/0093(COD)
Proposal for a regulation
Recital 10
Recital 10
Amendment 20 #
2015/0093(COD)
Proposal for a regulation
Recital 12
Recital 12
Amendment 23 #
2015/0093(COD)
Proposal for a regulation
Recital 13
Recital 13
(13) Measures adopted pursuant to this Regulation, which restrict or prohibit the use of GMOs or GM food and feed should not affect the use in other Member States of these products as well as of products derived from their consumption. In addition, tThis Regulation and the national measures adopted pursuant to it should be without prejudice to Union law requirements concerning unintended and adventitious presence of GM material in other products and should not affect the placing on the market and use of products complying with these requirements.
Amendment 27 #
2015/0093(COD)
Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 1
Article 1 – paragraph 1
1. Member States may adopt measures restricting or prohibiting the use of products referred to in Article 3(1) and 15(1) authorised pursuant to this Regulation provided that such measures are:.
Amendment 28 #
2015/0093(COD)
Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 1
Article 1 – paragraph 1
Regulation (EC) 1829/2003
Article 34 a – paragraph 1 – point a
Article 34 a – paragraph 1 – point a
Amendment 29 #
2015/0093(COD)
Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 1
Article 1 – paragraph 1
Regulation (EC) 1829/2003
Article 34 a – paragraph 1– point b
Article 34 a – paragraph 1– point b
Amendment 30 #
2015/0093(COD)
Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 1
Article 1 – paragraph 1
Regulation (EC) 1829/2003
Article 34 a –paragraph 2
Article 34 a –paragraph 2
Amendment 31 #
2015/0093(COD)
Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 1
Article 1 – paragraph 1
Regulation (EC) 1829/2003
Article 34 a – paragraph 3
Article 34 a – paragraph 3
Amendment 40 #
2015/0009(COD)
Proposal for a regulation
Recital 11 a (new)
Recital 11 a (new)
(11a) As agriculture budgets have been cut at the least appropriate time, in view of the state of the economy and the decline in investment, it is desirable to consider increasing them as soon as possible.
Amendment 46 #
2015/0009(COD)
Proposal for a regulation
Recital 12 a (new)
Recital 12 a (new)
(12a) A particular effort should be made with regard to SMEs and mid-cap companies interacting directly, both upstream and downstream, with the farming sector, in order to rapidly improve the added value of all sectors, which have jointly fallen victim to a state of the economy that has been destroying investment and jobs.
Amendment 51 #
2015/0009(COD)
Proposal for a regulation
Recital 14
Recital 14
(14) The EFSI should target projects delivering high societal and economic value. In particular, the EFSI should target projects that promote job creation, long- term growth and competitiveness and which, in addition to the vital measures relating to infrastructure in the communications, digital and transport sectors, should also help to improve the structure of industries, both separately and in conjunction, so that they can organise themselves as effectively as possible in an increasingly complex internal market and in export markets. The EFSI should support a wide range of financial products, including equity, debt or guarantees, to best accommodate the needs of the individual project. This wide range of products should allow the EFSI to adapt to market needs whilst encouraging private investment in the projects. The EFSI should not be a substitute for private market finance but should instead catalyse private finance by addressing market failures so as to ensure the most effective and strategic use of public money. The requirement for consistency with State aid principles should contribute to such effective and strategic use.
Amendment 60 #
2015/0009(COD)
Proposal for a regulation
Recital 15
Recital 15
(15) The EFSI should target projects with a higher risk-return profile than existing EIB and Union instruments to ensure additionality over existing operations. The EFSI should finance projects across the Union, including in the countries most affected by the financial crisis, as well as in all rural areas and areas in extremely peripheral locations. The EFSI should only be used where financing is not available from other sources on reasonable terms.
Amendment 76 #
2015/0009(COD)
Proposal for a regulation
Recital 22
Recital 22
(22) In accordance with the Treaty on the Functioning of the European Union, Infrastructure and project investments supported under EFSI should be consistent with State aid rules. To that end, the Commission has announced that it will formulate a set of core principles, for the purpose of State aid assessments, which a project will have to meet to be eligible for support under the EFSI. If a project meets these criteria and receives support from theorder for investment in infrastructure, research and the large- scale application of the results obtained, in the structuring of industries and all the projects supported under EFSI, the Commission has announced that any national complementary support, will be assessed under a simplified and accelerated State aid assessment whereby the only additional issue to be verified byo be supported effectively at national level, the Commission will beshall establish the pbroportionality of public support (absence of overcompensation). The Commission has also announced that itadest and clearest possible framework for State aid whill provide further guidance on the set of core principles with a view to ensuring an efficient use of public fundse respecting the principle of subsidiarity.
Amendment 12 #
2014/2234(INI)
Draft opinion
Recital B a (new)
Recital B a (new)
Ba. whereas expenditure on controls is additional to expenditure on the management and distribution of aid, which makes it essential to achieve full transparency regarding the true administrative costs of the CAP both to the European Union and to the Member States;
Amendment 15 #
2014/2234(INI)
Draft opinion
Recital B b (new)
Recital B b (new)
Bb. whereas farmers are systematically denied any new budget heading, even when a crisis occurs, and it is absolutely out of the question to consider increasing the administrative costs of the CAP, including costs of controls;
Amendment 21 #
2014/2234(INI)
Draft opinion
Recital C a (new)
Recital C a (new)
Ca. whereas at the same time the number of farmers is constantly declining, while the number of staff administering agriculture and the CAP is constantly rising;
Amendment 30 #
2014/2234(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 12
Paragraph 12
12. Expects the Commission to make full use of the process of simplification of the CAP, especially with regard to the burdensome and complex regulations governing cross-compliance and greening, by reducing or grouping together issues relating to regulation;
Amendment 35 #
2014/2234(INI)
Draft opinion
Paragraph 1 a (new)
Paragraph 1 a (new)
1a. Calls, in order to assess the effectiveness of this simplification, for the full cost of controls, management and distribution of the CAP (all costs to all countries in the European Union and the Member States) to be assessed and the findings published;
Amendment 44 #
2014/2234(INI)
Draft opinion
Paragraph 2 a (new)
Paragraph 2 a (new)
2a. Calls for a ceiling on the budget for control, so that the new CAP provisions do not cause any additional expenditure to be incurred;
Amendment 51 #
2014/2234(INI)
3. Supports Commissioner Hogan’s initiativethe idea of simplifying the CAP, as this would benefit farmers, paying agencies, EU institutions and taxpayers; also urges that amendments be made to the basic legislative act;
Amendment 59 #
2014/2234(INI)
Draft opinion
Paragraph 3 a (new)
Paragraph 3 a (new)
3a. Calls on Commissioner Hogan to supply figures concerning, on the one hand, the estimated cost of this simplification and, on the other hand, the benefits which it will confer;
Amendment 87 #
2014/2228(INI)
Draft opinion
Paragraph 1 – point a
Paragraph 1 – point a
a. prioritise an ambitious and balanced result of the negotiations for agriculture, the three main components of which (market access, geographical indications and sanitary and phytosanitary measures) should be tackled early and in parallel in the negotiation process, in order to give Parliament enough time to discuss and evaluate this chapter with stakeholders and European citizensensure that agricultural products, in particular meat, are taken off the table at the TTIP negotiations without delay;
Amendment 113 #
2014/2228(INI)
Draft opinion
Paragraph 1 – point b
Paragraph 1 – point b
b. firmly commit to the strict preservation of standards on food safety and human and animal health, as defined under EU legislation, and ensure that fundamental values of the EU such as the precautionary principle are not undermined, and to reject the agreement if they are;
Amendment 142 #
2014/2228(INI)
Draft opinion
Paragraph 1 – point c
Paragraph 1 – point c
c. ensure a positive final outcome of the negotiations for agriculture reflecting both the offensive and defensive interests of the EU agricultural sector concerning the abolition or reduction of both tariff and non-tariff barriers, including in particular sanitary and phytosanitary standards and procedures, so that EU producers make genuine gains in terms of access to the US market; stresses that these sanitary and phytosanitary standards and procedures must not be lowered below the level which currently prevails in the European Union, and must not be covered by the legal arrangements which will govern the agreement after its signature;
Amendment 197 #
2014/2228(INI)
Draft opinion
Paragraph 1 – point e
Paragraph 1 – point e
e. secensure significantly improved protection ofthat EU geographical indications, and better consumer informs currently defined, cannot be altered in any way during the negotiation as an essential element of a balanced agreement, taking the relevant chapter of the CETA with Canada as a good exampld that they are not covered by the legal arrangements which will govern the agreement after its signature;
Amendment 222 #
2014/2228(INI)
Draft opinion
Paragraph 1 – point f a (new)
Paragraph 1 – point f a (new)
fa. halt the negotiations if the previous points are not taken into account.
Amendment 88 #
2014/2147(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 2
Paragraph 2
2. Calls on the Commission to intensify efforts to tackleban unfair trading practices (UTPs) in the food supply chain which negatively impact producer returns, depress incomes and threaten the viability and sustainability of the sector; in this respect, major retailers must be banned from holding massive clearance sales or any other type of 'incredible promotion' in their shops.
Amendment 146 #
2014/2147(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 8
Paragraph 8
8. Considers that reducing complexity, including in the rules for creating new POs, should be the first step in making them more attraeffective for farmers; requests that the Commission identify additional measures for increasing the attractiveness of POs;
Amendment 172 #
2014/2147(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 10
Paragraph 10
10. Considers that associations of producer organisations (AOPs) couldmust play an important role in increasing the bargaining power of farmers and urges the Commission to reinforce incentives for setting up APOs and envisage a greater role for them in the future;
Amendment 180 #
2014/2147(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 11
Paragraph 11
11. Is extremely adamant that third-country production methods for exports to the EU must provide European consumers with the same guarantees in terms of health, food safety, animal welfare, sustainable development and minimum social standards as those required of EU producers; and that such guarantees must be clearly indicated in the form of labels.
Amendment 34 #
2014/2146(INI)
Motion for a resolution
Recital D
Recital D
D. whereas the Russian ban on European dairy products since August 2014 has had a significant impact on the EU internal market and demonstrated the importance of securing diverse export markets for EU products, but equally of strengthening crisis and regulatory mechanisms in order to protect producer;
Amendment 44 #
2014/2146(INI)
Motion for a resolution
Recital E a (new)
Recital E a (new)
Ea. Whereas contractualisation does not allow producers to create competition owing to the reorganisation of collection areas and the small number of collecting bodies in each area;
Amendment 46 #
2014/2146(INI)
Motion for a resolution
Recital F
Recital F
F. whereas the Milk Package obliged Member States to recognise producer organisations, but the activity of these organisations is hindered by too narrow an interpretation of competition law;
Amendment 56 #
2014/2146(INI)
Motion for a resolution
Recital H
Recital H
H. whereas a large number of dairy farms are located in disadvantaged, outermost, remote or mountainous areas, and successive crises have already led to too many of these farms going out of business in these vulnerable areas since 2008;
Amendment 68 #
2014/2146(INI)
Motion for a resolution
Recital J
Recital J
J. whereas European dairy products significantly contribute to the success of the EU’s agri-food industry and the prosperity of rural economies, and that the added value of these products can be significantly improved;
Amendment 82 #
2014/2146(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 1 a (new)
Paragraph 1 a (new)
1a. Underlines that the lack of efficacious regulatory measures since 2008 will result in major detriment to most farms.
Amendment 94 #
2014/2146(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 2 a (new)
Paragraph 2 a (new)
2a. Underlines that it is outrageous to force producers to produce at a loss because of the lack of suitable legislation;
Amendment 105 #
2014/2146(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 3
Paragraph 3
3. Urges the Commission to address the crisis currently facing the dairy sector as a result of a dip in global demand, global price volatility and the Russian embargo, and recognises the inadequacy of targeted measures taken thus far in addressing the impact of the Russian embargo;
Amendment 121 #
2014/2146(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 4
Paragraph 4
4. Recalls that the dairy crisis of 2009 occurred under the quota structure after the dismantling of the last price control measures; reminds the Commission that the delay in responding to the crisis forced many dairy farmers out of business, and expresses concern regarding the Commission’s capacity to respond rapidly and effectively to market crises;
Amendment 165 #
2014/2146(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 8
Paragraph 8
8. Recommends that, in order to prevent further market instability, previous decisCalls into question the economic and social analyses that led to the abolitions onf milk quotas should be maintainedas well as all forms of active regulation of production volumes and product prices for producers;
Amendment 196 #
2014/2146(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 9 a (new)
Paragraph 9 a (new)
9a. Takes the view that it would be better to relaunch as soon as possible a system to regulate the prices paid to producers and the volumes produced;
Amendment 205 #
2014/2146(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 10
Paragraph 10
10. Highlights that implementation of the Milk Package is still at an early stage; expresses disappointment, nevertheless, wi, mainly due to the counterproductive attitude of the Commission; the low levels of implementation found are mainly linked to delays in drawing up the Milk Package;
Amendment 214 #
2014/2146(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 11
Paragraph 11
11. Stresses that strengthening contractual relations represents a concrete method of ensuring equitable distribution along the supply chain and reinforces the responsibility of stakeholders to take account of the market situation and respond accordinglywill not be sufficient to effectively regulate the sector given the low number of collecting organisations accessible to the producers; the reorganisation of collection areas encourages the monopoly of particular collectors covering most of a particular collection area;
Amendment 234 #
2014/2146(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 12
Paragraph 12
12. Notes that the sector could further explore the potential offered by longer- term integrated supply chain contracts, forwards contracts, fixed margin contracts, and the opportunity to ‘lock in’ a milk price for a set period of time; believes that the option to avail of new instruments in contractual relations should be available;a too heavily pursued integration of producers in the supply chains is a threat to their independence; believes that the option to avail of new instruments in contractual relations should be available; regrets the fact that too restrictive an interpretation of competition law restricts these opportunities
Amendment 322 #
2014/2146(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 18
Paragraph 18
18. Points out that global dairy demand is predicted to grow by 2 % per annum, offering opportunities for products of EU origin; notes, however, that the market is increasingly dominated by dried dairy productswhich is less than the increase in production and poses a risk of overproduction; also notes that the market is increasingly dominated by dried dairy products, which is a disincentive to improving the added value of the industry;
Amendment 337 #
2014/2146(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 19
Paragraph 19
19. Underlines that bilateral trade negotiations may represent strategic opportunities for the EU dairy sectorthe TTIP negotiations pose a serious threat to the sector and the industry on account of the increase in American production and its low production costs;
Amendment 374 #
2014/2146(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 20 a (new)
Paragraph 20 a (new)
20a. Points out that there is also an urgent need to promote high added value dairy products through the better structuring of the internal market;
Amendment 446 #
2014/2146(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 26
Paragraph 26
26. Underlines the importance of a more responsive and realistic crisis instrument, and recommends that the Commission engage with the sector on the possibility of use implementation of a system which is based primarily on the defence of ceiling prisk management instruments such as the futures markets to take advantage of the volatility in the sector to increase its competitivenesces in the fresh and processed products sectors that account for the bulk of the value added in the sector, and which is apt to limit the impact of the volatility of dehydrated milk prices on producers. Such a mechanism must involve public authorities, producers, processors and distributors;
Amendment 475 #
2014/2146(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 27 a (new)
Paragraph 27 a (new)
27a. Underlines that the overly restrictive interpretation of the law reinforces the dominant position of distributors over producers and processors; underlines that there is an urgent need to offer producers and processors a securitizing and transparent legal framework in which to negotiate agreements and prevent these agreements from being viewed as cartels;
Amendment 34 #
2014/0257(COD)
Proposal for a regulation
Recital 2
Recital 2
(2) In the light of the experience acquired and following the assessment by the Commission of the functioning of the market for veterinary medicinal products, the need for the legal framework for veterinary medicinal products shouldto be adapted to scientific progress, the current market conditions and economic reality cannot be said to have been proven.
Amendment 41 #
2014/0257(COD)
Proposal for a regulation
Recital 14
Recital 14
(14) Where a Member State or the Commission considers that there are reasons to believe that a veterinary medicinal product may present a potential serious risk to human or animal health or to the environment, athe scientific evaluation carried out by the applicant’s Member State should be compared with a scientific evaluation of the product should be undertaken at Union level, leading to a single decision on the area of disagreement, binding on the Member States concerned, being taken on the basis of an overall benefit-risk assessment.
Amendment 43 #
2014/0257(COD)
Proposal for a regulation
Recital 14 a (new)
Recital 14 a (new)
(14a) In the event of disagreement, the Member State should be free to ban a substance it regards as dangerous (including in food derived from imported animals).
Amendment 70 #
2014/0257(COD)
Proposal for a regulation
Recital 56
Recital 56
(56) The conditions governing the supply of veterinary medicinal products to the public should be harmonised in the Union. Veterinary medicinal products should only be supplied by persons authorised to do so by the Member State where they are established. At the same time, in order to improve access to veterinary medicinal products in the Union, retailers that are authorised to supply veterinary medicinal products by the competent authority in the Member State where they are established should not be allowed to sell prescription and non-prescription veterinary medicinal products via the Internet to buyers in other Member States.
Amendment 74 #
2014/0257(COD)
Proposal for a regulation
Recital 57 a (new)
Recital 57 a (new)
(57a) The online sale of medicinal products should be prohibited.
Amendment 76 #
2014/0257(COD)
Proposal for a regulation
Recital 58
Recital 58
(58) When examining the compatibility with Union law of the conditions for the supply of medicinal products, the Court of Justice of the European Union has recognised, in the context on medicinal products for human use, the very particular nature of medicinal products whose therapeutic effects distinguish them substantially from other goods. The Court of Justice has also held that health and life of humans rank foremost among the assets and interests protected by the Treaty and that it is for Member States to determine the level of protection which they wish to afford to public health and the way in which that level has to be achieved. Since that level may vary from one Member State to another, Member States must be allowed some discretion as regards the conditions for the supply on their territory of medicinal products to the public. Therefore Member States should be able to subject the supply of medicinal products offered for sale at a distance by means of information society services to conditions justified by the protection of public health. Such conditions should not unduly restrict the functioning of the internal market, the online sale of medicinal products should be prohibited.
Amendment 77 #
2014/0257(COD)
Proposal for a regulation
Recital 59
Recital 59
Amendment 78 #
2014/0257(COD)
Proposal for a regulation
Recital 61
Recital 61
(61) Advertising, even on non-prescription medicinal products, could affect public and animal health and distort competition. Therefore, advertising of veterinary medicinal products should satisfy certain criteria. Persons qualified to prescribe or supply can properly evaluate the information available in advertising because of their knowledge, training and experience in animal health. The advertising of veterinary medicinal products to persons who cannot properly appreciate the risk associated with their use may leads to medicine misuse or overconsumption which is liable to harm public or animal health, or the environment, and should be prohibited.
Amendment 81 #
2014/0257(COD)
Proposal for a regulation
Recital 62
Recital 62
(62) Where medicinal products are authorised within a Member State and have been prescribed in that Member State by a member of a regulated animal health profession for an individual animal or group of animals, it should in principle be possible for that veterinary prescription to be recognised and for the medicinal product to be dispensed in another Member State. The removal of regulatory and administrative barriers to such recognition shouldmust not affect any professional or ethical duty for dispensing professionals to refuse to dispense the medicine stated in the prescription.
Amendment 84 #
2014/0257(COD)
Proposal for a regulation
Recital 70
Recital 70
(70) Companies and authorities are frequently confronted with the need to distinguish between veterinary medicinal products, feed additives, biocidal products and other products. In order to avoid inconsistencies in the treatment of such products, to increase legal certainty, and to facilitate the decision process by Member States, a coordination group of Member States should be established, and among other tasks it should provide on a case-by- case basis a recommendation whether a product falls within the definition of a veterinary medicinal product. In order to ensure legal certainty the Commission may decide whether a specific product is a veterinary medicinal product.
Amendment 85 #
2014/0257(COD)
Proposal for a regulation
Recital 72
Recital 72
Amendment 86 #
2014/0257(COD)
Proposal for a regulation
Recital 73
Recital 73
Amendment 87 #
2014/0257(COD)
Proposal for a regulation
Recital 74
Recital 74
Amendment 88 #
2014/0257(COD)
Proposal for a regulation
Recital 75
Recital 75
Amendment 90 #
2014/0257(COD)
Proposal for a regulation
Recital 76
Recital 76
Amendment 91 #
2014/0257(COD)
Proposal for a regulation
Recital 77
Recital 77
Amendment 93 #
2014/0257(COD)
Proposal for a regulation
Recital 78
Recital 78
Amendment 94 #
2014/0257(COD)
Proposal for a regulation
Recital 79
Recital 79
Amendment 96 #
2014/0257(COD)
Proposal for a regulation
Recital 80
Recital 80
Amendment 98 #
2014/0257(COD)
Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 4 – point e a (new)
Article 2 – paragraph 4 – point e a (new)
(ea) substances used to raise animal productivity levels.
Amendment 118 #
2014/0257(COD)
Proposal for a regulation
Article 5 – paragraph 1
Article 5 – paragraph 1
1. A veterinary medicinal product shall be placed on the market only when a marketing authorisation has been granted in respect of the product by a competent authority in accordance with Articles 44, 46 or 48 or by the Commission in accordance with Article 40.
Amendment 159 #
2014/0257(COD)
Proposal for a regulation
Article 16 – paragraph 7
Article 16 – paragraph 7
Amendment 171 #
2014/0257(COD)
Proposal for a regulation
Article 29 – paragraph 1 – introductory part
Article 29 – paragraph 1 – introductory part
1. A competent authority or the Commission shall classify the following veterinary medicinal products as subject to veterinary prescription:
Amendment 186 #
2014/0257(COD)
Proposal for a regulation
Article 31 – paragraph 2
Article 31 – paragraph 2
2. The competent authority or the Commission shall make the decision granting the marketing authorisation publicly available and record it in the database referred to in Article 51.
Amendment 199 #
2014/0257(COD)
Proposal for a regulation
Article 32 – paragraph 3
Article 32 – paragraph 3
Amendment 204 #
2014/0257(COD)
Proposal for a regulation
Article 32 – paragraph 4
Article 32 – paragraph 4
Amendment 238 #
Amendment 246 #
Amendment 247 #
2014/0257(COD)
Proposal for a regulation
Article 41
Article 41
Amendment 275 #
2014/0257(COD)
Proposal for a regulation
Article 54 – paragraph 3
Article 54 – paragraph 3
Amendment 278 #
2014/0257(COD)
Proposal for a regulation
Article 54 – paragraph 4
Article 54 – paragraph 4
Amendment 282 #
2014/0257(COD)
Proposal for a regulation
Article 58
Article 58
Amendment 294 #
2014/0257(COD)
Proposal for a regulation
Article 60 – paragraph 2
Article 60 – paragraph 2
2. If necessary, competent authorities or, where the veterinary medicinal product is authorised under the centralised marketing authorisation procedure, the Commission shall amend the decision granting a marketing authorisation in accordance with the change.
Amendment 298 #
2014/0257(COD)
Proposal for a regulation
Article 63 – paragraph 1
Article 63 – paragraph 1
1. When applying for variations to the terms of several marketing authorisations held by the same marketing authorisation holder and granted by different competent authorities and/or the Commission, the marketing authorisation holder shall submit an application to all competent authorities concerned and the Agency.
Amendment 301 #
2014/0257(COD)
Proposal for a regulation
Article 65 – paragraph 1
Article 65 – paragraph 1
1. Within 30 days of the completion of the procedure laid down in Article 64(6) and (7) a competent authority or the Commission shall amend the marketing authorisation or reject the variation and inform the applicant of the grounds for the rejection. In case of centralised marketing authorisation, the Commission shall, by means of implementing acts, take a final decision amending the marketing authorisation or rejecting the variation. These implementing acts shall be adopted in accordance with the examination procedure referred to in Article 145(2).
Amendment 340 #
2014/0257(COD)
Proposal for a regulation
Article 79 – paragraph 6
Article 79 – paragraph 6
6. The Agency shall evaluate the adverse events to the centrally authorised veterinary medicinal products, manage risks and recommend measures to the Ccommissionpetent authorities. The Ccommissionpetent authorities shall take the measures referred to in Articles 130 to 135 concerning marketing authorisations where necessary.
Amendment 345 #
2014/0257(COD)
Proposal for a regulation
Article 81 – paragraph 5
Article 81 – paragraph 5
5. Where necessary, based on the results of the signal management process referred to in paragraph 4 the competent authorities or the Commission shall take appropriate measures as referred to in Articles 130 to 135.
Amendment 347 #
2014/0257(COD)
Proposal for a regulation
Article 82 – paragraph 3
Article 82 – paragraph 3
3. When an application for re-examination has been submitted, the limited market marketing authorisation shall remain valid until a decision on the application has been adopted by the competent authority or the Commission.
Amendment 348 #
2014/0257(COD)
Proposal for a regulation
Article 82 – paragraph 5
Article 82 – paragraph 5
5. The competent authority or the Commission may at any time grant a marketing authorisation valid for an unlimited period of time in respect of a veterinary medicinal product authorised for a limited market, provided that the holder of the marketing authorisation for a limited market submits the missing comprehensive quality and efficacy data referred to in Article 21(1).
Amendment 349 #
2014/0257(COD)
Proposal for a regulation
Article 83 – paragraph 3
Article 83 – paragraph 3
3. When an application for re-examination has been submitted, the marketing authorisation shall remain valid until a decision on the application has been adopted by the competent authority or the Commission.
Amendment 350 #
2014/0257(COD)
Proposal for a regulation
Article 83 – paragraph 4
Article 83 – paragraph 4
4. The competent authority or the Commission may at any time grant a marketing authorisation valid for an unlimited period of time, provided that the marketing authorisation holder submits the missing comprehensive safety and efficacy data referred to in Article 22(1).
Amendment 386 #
2014/0257(COD)
Proposal for a regulation
Article 114 – paragraph 1 – introductory part
Article 114 – paragraph 1 – introductory part
1. A veterinarian providing services in a Member State other than the one where he is established (the ‘host Member State’) may administer veterinary medicinal products authorised in the host Member State to animals in another Member State which are under his care in the amount required for the treatment of those animals where the following conditions are fulfillmay neither provide services nor prescribe in a Member State other than the one where he is established:.
Amendment 387 #
2014/0257(COD)
Proposal for a regulation
Article 114 – paragraph 1 – point a
Article 114 – paragraph 1 – point a
Amendment 388 #
2014/0257(COD)
Proposal for a regulation
Article 114 – paragraph 1 – point b
Article 114 – paragraph 1 – point b
Amendment 389 #
2014/0257(COD)
Proposal for a regulation
Article 114 – paragraph 1 – point c
Article 114 – paragraph 1 – point c
Amendment 390 #
2014/0257(COD)
Proposal for a regulation
Article 114 – paragraph 1 – point d
Article 114 – paragraph 1 – point d
Amendment 391 #
2014/0257(COD)
Proposal for a regulation
Article 114 – paragraph 1 – point e
Article 114 – paragraph 1 – point e
Amendment 392 #
2014/0257(COD)
Proposal for a regulation
Article 114 – paragraph 1 – point f
Article 114 – paragraph 1 – point f
Amendment 393 #
2014/0257(COD)
Proposal for a regulation
Article 114 – paragraph 2
Article 114 – paragraph 2
Amendment 446 #
2014/0257(COD)
Proposal for a regulation
Article 130 – paragraph 1
Article 130 – paragraph 1
1. In the event of a risk to public or animal health or to the environment that requires urgent action, the competent authorities or, in the case of centralised marketing authorisations, the Commission may impose temporary safety restrictions on the marketing authorisation holder, including suspending the marketing authorisation and/or prohibiting the supply of a veterinary medicinal product. Other Member States and, where the temporary safety restriction is imposed by a competent authority, the Commission shall be informed of the temporary safety restriction imposed on the following working day at the latest.
Amendment 447 #
2014/0257(COD)
Proposal for a regulation
Article 130 – paragraph 2
Article 130 – paragraph 2
2. Member States and the Commission may refer the issue to the Agency in accordance with Article 84.
Amendment 448 #
2014/0257(COD)
Proposal for a regulation
Article 131 – paragraph 1
Article 131 – paragraph 1
1. The competent authority or the Commission shall suspend or withdraw the marketing authorisation if the benefit-risk balance of the veterinary medicinal product is unfavourable.
Amendment 449 #
2014/0257(COD)
Proposal for a regulation
Article 131 – paragraph 2
Article 131 – paragraph 2
2. The competent authority or the Commission shall suspend or withdraw the marketing authorisation or request the marketing authorisation holder to submit an application for a variation to the terms of the marketing authorisation where the withdrawal period is inadequate to ensure that foodstuffs obtained from the treated animal do not contain residues which might constitute a public health hazard.
Amendment 450 #
2014/0257(COD)
Proposal for a regulation
Article 131 – paragraph 3 – introductory part
Article 131 – paragraph 3 – introductory part
3. The competent authority or the Commission may suspend or withdraw the marketing authorisation or request the marketing authorisation holder to submit an application for a variation to the terms of the marketing authorisation in case of any of the following:
Amendment 451 #
2014/0257(COD)
Proposal for a regulation
Article 131 – paragraph 4
Article 131 – paragraph 4
4. For the purpose of paragraphs 1 to 3, before taking action, the Commission shall request, where appropriate, the opinion of the Agency within time-limit which it shall determine in the light of the urgency of the matter, in order to examine the reasons. Whenever practicable, the holder of the marketing authorisation for the veterinary medicinal product shall be invited to provide oral or written explanations.
Amendment 452 #
2014/0257(COD)
Proposal for a regulation
Article 135
Article 135
Amendment 18 #
2014/0256(COD)
Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 1 – point 4 – point c
Article 1 – paragraph 1 – point 4 – point c
Regulation (EC) No 726/2004
Article 3 – paragraph 4
Article 3 – paragraph 4
‘The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 87b in order to amend the Annex to technical and scientific progress without extending the scope of the centralised procedureAnnex may not be amended without the approval of the competent health authorities of the Member States.’;
Amendment 20 #
2014/0256(COD)
Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 1 – point 9
Article 1 – paragraph 1 – point 9
Regulation (EC) No 726/2004
Article 16 – paragraph 4
Article 16 – paragraph 4
Amendment 28 #
2014/0256(COD)
Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 1 – point 15
Article 1 – paragraph 1 – point 15
Regulation (EC) No 726/2004
Article 67 – paragraph 3 – subparagraph 1
Article 67 – paragraph 3 – subparagraph 1
Amendment 32 #
2014/0256(COD)
Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 1 – point 16
Article 1 – paragraph 1 – point 16
Regulation (EC) No 726/2004
Article 70 – paragraph 1 – introductory part
Article 70 – paragraph 1 – introductory part
1. The Commission shall, on the basis of the principles set out in paragraph 2, adopt implementing acts in accordance with the procedure laid down in Article 87(2) specifyingsubmit proposals to the Member States on:
Amendment 33 #
2014/0256(COD)
Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 1 – point 16
Article 1 – paragraph 1 – point 16
Regulation (EC) No 726/2004
Article 70 – paragraph 2 – introductory part
Article 70 – paragraph 2 – introductory part
2. When adopting the implementing acts referred to in paragraph 1In its proposals, the Commission shall take the following into account:
Amendment 34 #
2014/0256(COD)
Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 1 – point 17
Article 1 – paragraph 1 – point 17
Regulation (EC) No 726/2004
Article 84 – paragraph 3 – subparagraph 1
Article 84 – paragraph 3 – subparagraph 1
Amendment 35 #
2014/0256(COD)
Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 1 – point 17
Article 1 – paragraph 1 – point 17
Regulation (EC) No 726/2004
Article 84 – paragraph 3 – subparagraph 3
Article 84 – paragraph 3 – subparagraph 3
For the conduct of the investigation the Commission mayshall cooperate with national competent authorities and rely on resources provided by the Agency.
Amendment 36 #
2014/0256(COD)
Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 1 – point 17
Article 1 – paragraph 1 – point 17
Regulation (EC) No 726/2004
Article 84 – paragraph 3 – subparagraph 4
Article 84 – paragraph 3 – subparagraph 4
Amendment 38 #
2014/0256(COD)
Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 1 – point 20
Article 1 – paragraph 1 – point 20
Regulation (EC) No 726/2004
Article 87b
Article 87b
Amendment 18 #
2014/0255(COD)
Proposal for a regulation
Title
Title
Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL on the import, manufacture, placing on the market and use of medicated feed and repealing Council Directive 90/167/EEC (Text with EEA relevance)
Amendment 19 #
2014/0255(COD)
Proposal for a regulation
Title
Title
Proposal for a REGULATIONDIRECTIVE OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL on the manufacture, placing on the market and use of medicated feed and repealing Council Directive 90/167/EEC (Text with EEA relevance)
Amendment 26 #
2014/0255(COD)
Proposal for a regulation
Recital 3 a (new)
Recital 3 a (new)
Amendment 38 #
2014/0255(COD)
Proposal for a regulation
Recital 12
Recital 12
(12) Carry-over may occur during production, processing, storage and transport of feed where the same production and processing equipment, storage facilities or means of transport are used for feed with different components. For the purposes of this Regulation, the concept of "carry-over" is used specifically to designate the transfer of traces of an active substance contained in a medicated feed to a non-target feed, while the term "cross-contamination" is to be considered as a contamination resulting from a carry- over or from the transfer in feed of any unintended substance. Carry-over of active substances contained in medicated feed to non-target feed should be avoided or kept as low as possible. In order to protect animal health, human health and the environment, maximum levels of carry- over for active substances contained in medicated feed should be established, based on a scientific risk assessment performed by the European Food Safety Authority and taking into account the application of good manufacturing practice and the ALARA (As Low As Reasonably Achievable) principle. General limits should be set out in this RegulationDirective, taking into account the unavoidable carry-over and the risk caused by the active substances concerned.
Amendment 57 #
2014/0255(COD)
Proposal for a regulation
Recital 19
Recital 19
(19) Taking into account the serious public health risk posed by resistance to antimicrobials, it is appropriate to limit the use of medicated feed containing antimicrobials for food-producing animals. PIn particular, preventive use or use to enhance the performance of food- producing animals should in particular not be allowed. not be allowed and the necessary measures should be taken to prevent the import of any live animals, carcases, meat, and prepared meals and dishes based on meat which have been treated for such purposes.
Amendment 76 #
2014/0255(COD)
Proposal for a regulation
Recital 24
Recital 24
(24) Since the Union is conducting negotiations with a partner whose practices are far removed from the Union's objectives, the objective of this RegulationDirective, namely ensuring a high level of protection of human and animal health, providing adequate information for users and strengthening the effective functioning of the internal market, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, ionly. In accordance with the principle of subsidiarproportionality as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality, as set out in that Article, this Regulation, this Directive does not go beyond what is necessary in order to achieve that objective,.
Amendment 77 #
2014/0255(COD)
Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 1 – introductory part
Article 1 – paragraph 1 – introductory part
This RegulationDirective shall apply to:
Amendment 111 #
2014/0255(COD)
Proposal for a regulation
Chapter 2 – title
Chapter 2 – title
Manufacture, storage, transport, import and placing on the market
Amendment 113 #
2014/0255(COD)
Proposal for a regulation
Article 3 – paragraph 1
Article 3 – paragraph 1
Feed business operators established in the Union or in third countries trading with Union Member States shall manufacture, store, transport and place on the market medicated feed and intermediate products in compliance with Annex I. Live animals, carcases, meat and prepared meals and dishes based on meat shall not be imported unless the provisions of this Directive are strictly complied with.
Amendment 122 #
2014/0255(COD)
Proposal for a regulation
Article 7 – paragraph 2 – subparagraph 1
Article 7 – paragraph 2 – subparagraph 1
The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 19 concerningsubmit proposals to the European Parliament for the establishment of specific carry-over limits for active substances.
Amendment 157 #
2014/0255(COD)
Proposal for a regulation
Article 11 – title
Article 11 – title
Intra -Union trade and trade with third countries
Amendment 158 #
2014/0255(COD)
Proposal for a regulation
Article 11 – paragraph 1 a (new)
Article 11 – paragraph 1 a (new)
Amendment 163 #
2014/0255(COD)
Proposal for a regulation
Article 15 – paragraph 2
Article 15 – paragraph 2
2. The prescription shall contain the information set out in Annex V. The original prescription shall be kept by the manufacturer or, where appropriate, the distributor. The persoveterinarian issuing the prescription and the animal holder shall keep a copy of the prescription. The original and copies shall be kept for three years from the date of issuance.
Amendment 172 #
2014/0255(COD)
Proposal for a regulation
Article 15 – paragraph 4
Article 15 – paragraph 4
4. The prescription shall be valid for a maximum period of six months for non- food -producing animals and three weeks for food-in the case of medicated feed not containing antimicrobials, and three weeks for food- producing animals and antimicrobial- containing feed prescribed for non-food- producing animals.
Amendment 176 #
2014/0255(COD)
Proposal for a regulation
Article 15 – paragraph 5
Article 15 – paragraph 5
5. The prescribed medicated feed may be used only for animals examined by the persoveterinarian who issued the prescription and only for a diagnosed disease. The persoveterinarian who issued the prescription shall verify that this medication is justified for the target animals on veterinary grounds. Furthermore he shall ensure that the administration of the veterinary medicinal product concerned is not incompatible with another treatment or use and that there is no contra-indication or interaction where several medicinal products are used.
Amendment 220 #
2014/0255(COD)
Proposal for a regulation
Article 18
Article 18
The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 19 concerningsubmit amendments to Annexes I to V, to the European Parliament in order to take into account technical progress and scientific developments.
Amendment 221 #
Amendment 224 #
2014/0255(COD)
Proposal for a regulation
Article 19 – paragraph 2
Article 19 – paragraph 2
2. The delegation of power referred to in Articles 7 and 18 shall be conferred on the Commission for an indeterminate period of time from the date of entry into force of this RegulationMember States shall communicate to the Commission the text of the main provisions of national law which they adopt in the field covered by this Directive.
Amendment 230 #
2014/0255(COD)
Proposal for a regulation
Article 23
Article 23
This RegulationDirective shall enter into force on the twentieth day following that of its publication in the Official Journal of the European Union.
Amendment 231 #
2014/0255(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – section 1 – point 5
Annex I – section 1 – point 5
5. Drainage facilities shall be adequate for the purpose intended; they shall be designed and constructed to avoid the risk of contamination of feed and of the environment; in particular, they shall prevent water contamination by antimicrobials, especially antibiotics and anti-parasites or substances classifiable as endocrine disruptors in animals and humans.
Amendment 232 #
2014/0255(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – section 1 – point 6 a (new)
Annex I – section 1 – point 6 a (new)
6a. Feed used as the basis for medicated feed shall not be derived from genetically modified organisms.
Amendment 237 #
2014/0255(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – section 6 – point 2 – point i
Annex I – section 6 – point 2 – point i
(i) information on the persoveterinarian who has issued the prescription, including at least his name and address.
Amendment 242 #
2014/0255(COD)
Proposal for a regulation
Annex III – paragraph 1 – point 4
Annex III – paragraph 1 – point 4
4. the batch reference number of the medicated feed or intermediate product and the country of manufacture;
Amendment 243 #
2014/0255(COD)
Proposal for a regulation
Annex III – paragraph 1 – point 9
Annex III – paragraph 1 – point 9
9. a recommendation to read the package leaflet of the veterinary medicinal products, including a hyperlink where it can be found, a warning that the product is only for the treatment of animals and, a warning that the product must be kept out of the sight and reach of children, and a warning concerning authorisation to administer the product to organically farmed animals in accordance with the regulations and directives in force and with any special conditions of use;
Amendment 249 #
2014/0255(COD)
Proposal for a regulation
Annex V – point 1
Annex V – point 1
1. Surname, forename, address and professional membership number of the person allowed to prescribe a veterinary medicinal productveterinarian.
Amendment 1 #
2014/0250(COD)
Proposal for a regulation
–
–
The Committee on Agriculture and Rural Development calls on the Committee on International Trade, as the committee responsible, to propose rejection of the Commission proposal.
Amendment 420 #
2014/0100(COD)
Proposal for a regulation
Recital 35
Recital 35
(35) Processed food should be labelled as organic only where all or almost all the ingredients of agricultural origin are organic. However, special labelling provisions should be laid down for processed foods which include agricultural ingredients that cannot be obtained organically, as is the case for products of hunting and fishing. Moreover, for the purposes of consumer information and transparency in the market, and to encourage the use of organic ingredients, it should also be made possible to refer to organic production and the place of production in the ingredients list under certain conditions.
Amendment 449 #
2014/0100(COD)
Proposal for a regulation
Recital 54
Recital 54
(54) In order to create clarity for consumers throughout the Union market, the use of the organic production logo of the European Union should be made obligatory for all organic pre-packed food produced within the Union. It should otherwise be possible to use that logo on a voluntary basis in the case of non pre- packed organic products produced within the Union or any organic products imported from third countries. The model of the organic production logo of the European Union should be set out in this Regulation. With a view to encouraging local consumption of organic products and providing consumers with comprehensive information, the country of origin of such products should appear below the European Union logo.
Amendment 452 #
2014/0100(COD)
Proposal for a regulation
Recital 56
Recital 56
(56) For the sake of avoiding any possible confusion amongst consumers about the Union or non-Union origin of a product, whenever the organic production logo of the European Union is used, consumers should be informed about the place where the agricultural raw materials of which the product is composed have been farmed. In this context, it should be allowed to refer to aquaculture in the label of products from organic aquaculture, instead of referring to agriculture, and to the country or region of origin.
Amendment 454 #
2014/0100(COD)
Proposal for a regulation
Recital 57
Recital 57
Amendment 466 #
2014/0100(COD)
Proposal for a regulation
Recital 61
Recital 61
Amendment 468 #
2014/0100(COD)
Proposal for a regulation
Recital 62
Recital 62
Amendment 474 #
2014/0100(COD)
Proposal for a regulation
Recital 65
Recital 65
(65) The possibility for organic products to get access to the Union market where such products do not comply with the Union rules on organic production but come from third countries whose organic production and control systems have been recognised as equivalent to those of the Union should be preserved. However, the recognition of equivalence of third countries, as laid down in Regulation (EC) No 834/2007, should only be granted through an international agreement between the Union and those third countries, where a reciprocal recognition of equivalence would be also pursued for the Union. In order to rule out unfair competition, organic products from third countries may on no account be sold at preferential prices.
Amendment 476 #
2014/0100(COD)
Proposal for a regulation
Recital 69
Recital 69
(69) In order to ensure fair competition among operators, the traceability of the imported products intended to be placed on the market within the Union as organic or the transparency of the recognition and supervision procedure for control authorities and control bodies within the context of import of compliant organic products, and in order to ensure the management of the list of third countries recognised for the purpose of equivalence under Regulation (EC) No 834/2007, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of the documents intended for customs authorities in third countries, in particular an organic export certificate, which must be provided in electronic form wherever possible, the documents necessary for the purposes of import, also in electronic form wherever possiblewhich must also be provided in electronic form, the criteria for recognition or withdrawal of the recognition of control authorities and control bodies in the context of import of compliant organic products, and in respect of the information to be sent by third countries recognised under that Regulation necessary for the supervision of their recognition and the exercise of that supervision by the Commission, including on-the-spot examination.
Amendment 479 #
2014/0100(COD)
Proposal for a regulation
Recital 70
Recital 70
(70) Provision should be made to ensure that the movement of organic products that have been subject to a control in one Member State and which comply with this Regulation cannot be restricted in anoAs sovereign entities, Member States must have the right to impose restrictions on imports and the movement of imported products on their Member State. In order to ensure the proper functerritory in order to encourage the consumptioning of the single market and trade between Member States, the power to adopt certain adomestic and local organic products. The movement of imported organic products shwould be delegated to the Commission to lay down rules relating to the free movement of organic productsauthorised only if they are not produced on the territory of the Member State in question.
Amendment 674 #
2014/0100(COD)
Proposal for a regulation
Article 9 – paragraph 3
Article 9 – paragraph 3
3. Operators may assumeust have proof that no GMOs or products produced from or by GMOs have been used in the manufacture of purchased food and feed when such products are not labelled, or accompanied by a document, pursuant to the Regulations referred to in paragraph 2, unless they have obtained other information indicating that the labelling of the products concerned is not in conformity with those Regulations.
Amendment 825 #
2014/0100(COD)
Proposal for a regulation
Article 22 – paragraph 1 – point b
Article 22 – paragraph 1 – point b
(b) the organic production logo of the European Union referred to in Article 23 as regards pre-packed food as defined in point (e) of Article 2(2) of Regulation (EU) No 1169/2011 shall also appear on the packaging, together with an indication of country of origin.
Amendment 828 #
2014/0100(COD)
Proposal for a regulation
Article 22 – paragraph 2 – subparagraph 1 – point c a (new)
Article 22 – paragraph 2 – subparagraph 1 – point c a (new)
(ca) ‘EU agriculture/country of origin’ with an indication of countries of origin where the ingredients have been made by a number of countries.
Amendment 838 #
2014/0100(COD)
Proposal for a regulation
Article 23 – paragraph 5
Article 23 – paragraph 5
5. National and private logos mayust be used in the labelling, presentation and advertising of products which comply with this Regulation.
Amendment 917 #
2014/0100(COD)
Proposal for a regulation
Article 28 – paragraph 2
Article 28 – paragraph 2
2. In order to ensure the traceability of the imported products intended to be placed on the market within the Union as organic, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 36 concerning documents, mandatorily issued in electronic form wherever possible, that are necessary for the purposes of import.
Amendment 920 #
2014/0100(COD)
Proposal for a regulation
Article 28 – paragraph 3 a (new)
Article 28 – paragraph 3 a (new)
3a . It is obligatory that imported organic products indicate the country of origin.
Amendment 921 #
2014/0100(COD)
Proposal for a regulation
Article 28 – paragraph 3 b (new)
Article 28 – paragraph 3 b (new)
3b. In order to guard against unfair competition for organic producers within the Union, imported organic products must not benefit from financial advantages and will be sold at the same price.
Amendment 937 #
2014/0100(COD)
Proposal for a regulation
Article 32 – paragraph 2
Article 32 – paragraph 2
2. In order to ensure the proper functioning of the single market and trade between Member States, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accMember States, for the sake of protecting their internal markets, shall have the faculty to restrict the marketing of imported ordgance with Article 36 laying down rules relating to the free movement of organic products for the purposes of paragraph 1 of this Article ic products and only authorise organic products not produced on its territory.
Amendment 215 #
2014/0032(COD)
Proposal for a regulation
Article 3 – paragraph 1
Article 3 – paragraph 1
Amendment 216 #
2014/0032(COD)
Proposal for a regulation
Article 3 – paragraph 2
Article 3 – paragraph 2
Amendment 305 #
2014/0032(COD)
Proposal for a regulation
Article 57 – paragraph 1 – point b a (new)
Article 57 – paragraph 1 – point b a (new)
(ba) and it shall prohibit the distribution of animals and germinal products from third countries where cases of non- compliance with zootechnical and genealogical rules have been recorded.
Amendment 308 #
2014/0032(COD)
Proposal for a regulation
Article 67 – paragraph 1 – introductory part
Article 67 – paragraph 1 – introductory part
1. Commission experts mayshall perform Commission controls in third countries in order to:
Amendment 62 #
2014/0014(COD)
Proposal for a regulation
Recital 4 a (new)
Recital 4 a (new)
(4a) Whereas the origin of products contributes significantly to their identity; whereas the overwhelming majority of children are not sensitised to the nature of what they eat; whereas educating them to taste will provide a sustainable way of combating industrial food abuses, the local (regional) level must be promoted in the choice of products. In relation to bananas, only products originating from ultra-peripheral regions of the Union may be selected.
Amendment 209 #
2014/0014(COD)
Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 1 – point 3
Article 1 – paragraph 1 – point 3
Regulation (EU) No 1308/2013
Article 23 – paragraph 6
Article 23 – paragraph 6
6. Member States shall choose the products to be featured in the distribution or to be included in supporting educational measures on the basis of objective criteria which mayust include the health and environmental considerations, seasonality, variety, or availability of local produce, giving priority to the extent practicable to products originating in the Union, particularly to local purchasing, organic products, short supply chains or environmental benefits. With regard to bananas in particular, only products originating from ultra- peripheral regions of the Union can be included in the scheme.
Amendment 318 #
2014/0014(COD)
Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 1 – point 5
Article 1 – paragraph 1 – point 5
Regulation (EU) No 1308/2013
Article 24 – paragraph 1 a (new)
Article 24 – paragraph 1 a (new)
1a. Under no circumstances may the delegated act call into question the priority accorded to the local provenance of produce. With regard to bananas, only those of ultra-peripheral origin may be selected
Amendment 339 #
2014/0014(COD)
Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 1 – point 5
Article 1 – paragraph 1 – point 5
Regulation (EU) No 1308/2013
Article 24 – paragraph 2 a (new)
Article 24 – paragraph 2 a (new)
2a. Account must be taken of the local origin of products. With regard to bananas, only products which originates from ultra-peripheral regions of the Union may be included in the scheme.
Amendment 28 #
2013/0443(COD)
Proposal for a directive
Recital 2 a (new)
Recital 2 a (new)
(2a) In light of the efforts made by farmers as part of the ‘greening’ of the CAP 2014-2020 and the positive role played by agricultural sector in protecting the soil and storing carbon, all emissions originating from farming activities should be excluded from the scope of the Directive.
Amendment 39 #
2013/0443(COD)
Proposal for a directive
Recital 9
Recital 9
(9) Member States should comply with the emission reduction commitments set out in this Directive for 2020 and 2030. So as to ensure demonstrable progress towards the 2030 commitments, Member States should meet intermediate emission levels in 2025, set on the basis of a linear trajectory between their emission levels for 2020 and those defined by the emission reduction commitments for 2030, unless this would entail disproportionate costs. Where the 2025 emissions cannot be so limited, Member States should explain the reasons in their reports under this Directive. A reduction in ammonia and methane emissions in farming would have a disastrous impact on the livestock sector. These emissions should therefore not be covered by the Directive.
Amendment 46 #
2013/0443(COD)
Proposal for a directive
Recital 9 a (new)
Recital 9 a (new)
(9a) In light of the efforts made by the agricultural sector and its positive role in protecting the environment and the air, which has gone unrewarded, no emission ceilings for ammonia and methane should be imposed.
Amendment 49 #
2013/0443(COD)
Proposal for a directive
Recital 11
Recital 11
(11) In order to promote cost-effective achievement of the national emission reduction commitments and of the intermediate emission levels, Member States should be entitled to account for emission reductions from international maritime traffic if emissions from that sector are lower than the levels of emissions that would result from compliance with Union law standards, including the sulphur limits for fuels set in Directive 1999/32/EC of the Council.21 Member States should also have the possibility to jointly meet their commitments and intermediate emission levels regarding methane (CH4) and of making use of Decision n°406/2009/EC of the European Parliament and of the Council for so doing.22 For the purpose of checking compliance with their national emission ceilings, emission reduction commitments and intermediate emission levels, Member States could adjust their national emission inventories in view of improved scientific understanding and methodologies regarding emissions. The Commission could object to the use of any of these flexibilities by a Member State, should the conditions set out in this Directive not be met. __________________ 21 Council Directive 1999/32/EC of 26 April 1999 relating to a reduction in the sulphur content of certain liquid fuels and amending Directive 93/12/EEC (OJ L 121, 11.5.1999, p. 13). 22 Decision n°406/2009/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 (OJ L 140, 5.6.2009, p. 136).
Amendment 50 #
2013/0443(COD)
Proposal for a directive
Recital 12
Recital 12
(12) Member States should adopt and implement a national air pollution control programme with a view to meeting their emission reduction requirements and intermediate emission levels, and to contributing effectively to the achievement of the Union air quality objectives. To this effect, Member States should take account of the need to reduce emissions in zones and agglomerations affected by excessive air pollutant concentrations and/or in those that contribute significantly to air pollution in other zones and agglomerations, including in neighbouring countries. National air pollution control programmes should, to that end, contribute to the successful implementation of air quality plans enacted under Article 23 of Directive 2008/50/EC of the European Parliament and of the Council.23 __________________ 23 Directive 2008/50/EC of the European Parliament and of the Council of 21 May 2008 on ambient air quality and cleaner air in Europe (OJ L 152, 11.6.2008, p. 1).
Amendment 65 #
2013/0443(COD)
Proposal for a directive
Recital 26 a (new)
Recital 26 a (new)
(26a) Livestock farmers have no way of limiting the enteric methane emissions resulting from the digestive systems of cattle, unless they limit the amount of grass and hay that their animals eat, which would make it much more difficult for them to continue raising high-quality livestock, and would also have severe consequences not only on the welfare of the animals but also on the environment, as the farmers would be forced to abandon natural grassland; enteric methane should be differentiated from other sources of methane emissions and excluded from the scope of the Directive.
Amendment 69 #
2013/0443(COD)
Proposal for a directive
Article 2
Article 2
This Directive shall apply to emissions of the pollutants referred to in Annex I from all sources occurring in the territory of the Member States, their exclusive economic zones and pollution control zones, except for emissions originating from farming.
Amendment 78 #
2013/0443(COD)
Proposal for a directive
Article 4 – paragraph 1
Article 4 – paragraph 1
1. Member States shall, as a minimum, limit their annual anthropogenic emissions of sulphur dioxide (SO2), nitrogen oxides (NOX), volatile organic compounds other than methane (NMVOC), ammonia (NH3),nd particulate matter (PM2,5) and methane (CH4) in accordance with the national emission reduction commitments applicable from 2020 and 2030, as laid down in Annex II.
Amendment 88 #
2013/0443(COD)
Proposal for a directive
Article 4 – paragraph 2 – subparagraph 1
Article 4 – paragraph 2 – subparagraph 1
2. Without prejudice to paragraph 1, Member States shall take all the necessary measures not entailing disproportionate costs to limit their 2025 anthropogenic emissions of SO2, NOX, NMVOC, NH3, PM2,5 and CH4 and PM2,5. The levels of those emissions shall be determined on the basis of fuels sold, by a linear reduction trajectory established between their emission levels for 2020 and the emission levels defined by the emission reduction commitments for 2030.
Amendment 94 #
2013/0443(COD)
Proposal for a directive
Article 4 – paragraph 2 – subparagraph 2
Article 4 – paragraph 2 – subparagraph 2
Amendment 101 #
2013/0443(COD)
Proposal for a directive
Article 4 – paragraph 3 – point d a (new)
Article 4 – paragraph 3 – point d a (new)
Amendment 102 #
2013/0443(COD)
Proposal for a directive
Article 4 – paragraph 3 – point d b (new)
Article 4 – paragraph 3 – point d b (new)
(db) ammonia and methane emissions originating from the effluents of livestock.
Amendment 109 #
2013/0443(COD)
Proposal for a directive
Article 5 – paragraph 2
Article 5 – paragraph 2
2. Member States may jointly implement their methane emission reduction commitments and intermediate emission levels referred to in Annex II, provided that they meet the following conditions: (a) they comply with all applicable requirements and modalities enacted under Union legislation, including under Decision n°406/2009/EC of the European Parliament and of the Council. (b) they have adopted and implemented effective provisions in order to ensure a proper operation of joint implementationwill be able to limit their methane emissions in accordance with their national laws.
Amendment 112 #
2013/0443(COD)
Proposal for a directive
Article 5 – paragraph 4
Article 5 – paragraph 4
Amendment 114 #
2013/0443(COD)
Proposal for a directive
Article 5 – paragraph 5
Article 5 – paragraph 5
Amendment 116 #
2013/0443(COD)
Proposal for a directive
Article 5 – paragraph 6
Article 5 – paragraph 6
Amendment 120 #
2013/0443(COD)
Proposal for a directive
Article 6 – paragraph 2 – subparagraph 1 – point b
Article 6 – paragraph 2 – subparagraph 1 – point b
(b) take account of the need to reduce air pollutant emissions for the purpose of reaching compliance with air quality objectives in their territories and, where appropriate in neighbouring Member States;.
Amendment 121 #
2013/0443(COD)
Proposal for a directive
Article 6 – paragraph 2 – subparagraph 1 – point d
Article 6 – paragraph 2 – subparagraph 1 – point d
(d) ensure coherence with other relevant plans and programmes established by virtue of requirements set in national or Union legislation.
Amendment 129 #
2013/0443(COD)
Proposal for a directive
Article 6 – paragraph 5
Article 6 – paragraph 5
5. Member States shall consult, in accordance with relevant Union legislation, the public and competent authorities, which, by reason of their specific environmental responsibilities in the field of air pollution, quality and management at all levels, are likely to be concerned by the implementation of the national air pollution control programmes, on their draft national air pollution control programme and any significant updates prior to their finalisation. Where appropriate, transboundary consultations shall be ensured in accordance with relevant Union legislation.
Amendment 131 #
2013/0443(COD)
Proposal for a directive
Article 6 – paragraph 6
Article 6 – paragraph 6
Amendment 134 #
2013/0443(COD)
Proposal for a directive
Article 6 – paragraph 8
Article 6 – paragraph 8
Amendment 135 #
2013/0443(COD)
Proposal for a directive
Article 6 – paragraph 9
Article 6 – paragraph 9
Amendment 137 #
2013/0443(COD)
Proposal for a directive
Article 7 – paragraph 1 – subparagraph 1
Article 7 – paragraph 1 – subparagraph 1
Amendment 138 #
2013/0443(COD)
Proposal for a directive
Article 7 – paragraph 2
Article 7 – paragraph 2
Amendment 146 #
2013/0443(COD)
Proposal for a directive
Article 7 – paragraph 9
Article 7 – paragraph 9
Amendment 148 #
2013/0443(COD)
Proposal for a directive
Article 8 – paragraph 3
Article 8 – paragraph 3
Amendment 149 #
2013/0443(COD)
Proposal for a directive
Article 9 – paragraph 1 – subparagraph 1
Article 9 – paragraph 1 – subparagraph 1
Amendment 151 #
2013/0443(COD)
Proposal for a directive
Article 9 – paragraph 1 – subparagraph 2
Article 9 – paragraph 1 – subparagraph 2
Where a national air pollution control programme is updated under Article 6(4), the Member State concerned shallmay inform the Commission thereof within two months.
Amendment 153 #
2013/0443(COD)
Proposal for a directive
Article 9 – paragraph 3
Article 9 – paragraph 3
Amendment 155 #
2013/0443(COD)
Proposal for a directive
Article 10 – paragraph 1 – subparagraph 2
Article 10 – paragraph 1 – subparagraph 2
The Commission shall in any case report as above for the year 2025, and shall also include information on the achievement of the intermediate emission levels referred to in Article 4 paragraph 2 and the reasons for any non-achievement. It shall identify the need for further action also considering the sectorial impacts of implementation.
Amendment 162 #
2013/0443(COD)
Proposal for a directive
Article 13
Article 13
Amendment 164 #
2013/0443(COD)
Proposal for a directive
Article 15
Article 15
Member States shall lay down the rules on the penalties applicable to infringements of the national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive.
Amendment 168 #
2013/0443(COD)
Proposal for a directive
Article 17 – paragraph 1 – subparagraph 2
Article 17 – paragraph 1 – subparagraph 2
They shall forthwith, within a reasonable period of time, communicate to the Commission the text of those provisions.
Amendment 46 #
2013/0433(COD)
Proposal for a directive
Recital 2
Recital 2
(2) The European Food Safety Authority (EFSA) has confirmed that surrogate dams used in cloning suffer in particular from placenta dysfunctions contributing to increased levels of miscarriages21. Surrogate dams suffer in particular from placenta dysfunctions contributing to increased levels of miscarriages21. This contributes, amongst other things, to the low efficiency of the technique, 6 to 15 % for bovine and 6 % for porcine species, and the need to implant embryo clones into several dams to obtain one clone. In addition, clone abnormalities and unusually large offspring result in difficult births and neonatal deaths. What is more, surrogate dams have to undergo extensive hormonal treatments which undermine their general well-being and involve the use of drugs which pose a threat to animal and human health and to the environment when excreted. __________________ 21 Scientific Opinion of the Scientific Committee on Food Safety, Animal Health and Welfare and Environmental Impact of Animals derived from Cloning by Somatic Cell Nucleus Transfer (SCNT) and their Offspring and Products Obtained from those Animals http://www.efsa.europa.eu/en/topics/topic/c loning.htm.
Amendment 76 #
2013/0433(COD)
Recital 4
(4) Currently animals of bovine, porcine, ovine, caprine and equine species are likely to be cloned for farming purposes. The scope of this Directive should therefore be limited to the use ofCloning thus primarily involves mammals, even though the latter are acknowledged as being particularly sensitive. The provisions of this Directive should therefore be extended to cover all mammals. Given the cost of a clone, it is clear that cloned animals are not themselves intended for cloning for farming purposes of those five specisumption, but rather for use for breeding purposes. In terms of volume, the impact on food production will stem primarily from clone descendants, rather than from clones themselves.
Amendment 102 #
2013/0433(COD)
Proposal for a directive
Recital 5 a (new)
Recital 5 a (new)
(5a) Even using the latest scientific methods, it is impossible to determine a posteriori whether an animal is a clone or a descendant of a clone, whether a carcass is that of a clone or a descendant of a clone or whether a piece of meat comes from a clone or a descendant of a clone. The only way of guaranteeing traceability, and thus provision of the information which consumers need in order to make a choice in full knowledge of the facts, is to establish a traceability system from the time sperm is taken, in the case of descendants, or cells are taken, in the case of the clone itself. Nevertheless, the experts heard agree that traceability remains a very complex matter and may not even be economically viable.
Amendment 110 #
2013/0433(COD)
Proposal for a directive
Recital 6
Recital 6
(6) This Directive respects the fundamental rights and observes the principles recognised by the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and notably the freedom to conduct a business and the freedom of the sciences. This Directive has to be implemented in accordance with these rights and principle and, above all, consumers’ freedom of choice and food safety. This Directive has to be implemented in accordance with these rights and principles and with Article 13 of the Lisbon Treaty. These provisions accord the same importance to animal welfare as to the other fundamental principles referred to in that title of the Treaty, i.e. the promotion of equality between men and women, the guarantee of adequate social protection, the protection of human health, the combating of discrimination, the promotion of sustainable development and the protection of consumers and personal data. What is more, paragraph 17 of Parliament’s resolution of 4 July 2012 on the European Union Strategy for the Protection and Welfare of Animals 2012–2015 states it should be obligatory to inform consumers whether an imported product, or a product containing an imported product, is made from animals that were kept under conditions different from those required by European animal welfare regulations.
Amendment 111 #
2013/0433(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point a
Article 1 – paragraph 1 – point a
(a) the cloning of animalmammals and animals kept and reproduced for farming purposes in the Union;
Amendment 112 #
2013/0433(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point a
Article 1 – paragraph 1 – point a
(a) the cloning of animals in the Union and the use of such animals for breeding purposes;
Amendment 113 #
2013/0433(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point b
Article 1 – paragraph 1 – point b
(b) the placing on the market of embryo clones and animal clonecloned mammals and animals kept and reproduced for farming purposes and of food and non-food products made from cloned animals and their descendants.
Amendment 151 #
2013/0433(COD)
Proposal for a directive
Article 3 – paragraph 1 – point b a (new)
Article 3 – paragraph 1 – point b a (new)
Amendment 152 #
2013/0433(COD)
Proposal for a directive
Article 3 – paragraph 1 a (new)
Article 3 – paragraph 1 a (new)
Imports of live animals, carcasses, meat and pre-prepared meat-based dishes from third countries where animal cloning for farming purposes is practised shall be banned if the products concerned are not clearly identified, and are identifiable by consumers, as stemming from the use of cloning technology, either directly or by way of filiation.
Amendment 159 #
2013/0433(COD)
Proposal for a directive
Article 3 – paragraph 1 c (new)
Article 3 – paragraph 1 c (new)
Imports from third countries of mammals born to surrogate dams shall be banned.