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Cet accord permettra au Danemark d’utiliser le registre Eurodac afin d’assurer un suivi des demandeurs d’asile. Ces adaptations sont importantes afin de mieux tracer les immigrés au sein de l’Union, qui peuvent parfois échapper à la surveillance de l’État qui en est responsable. J’ai donc voté pour.

2016/11/22

Le programme Horizon Europe remplace le programme existant Horizon 2020 concernant les financements européens relatifs à la recherche et à l’innovation. La mise en commun des efforts de recherche est logique et reste un bon moyen de parvenir à un niveau suffisant d’investissements dans les domaines stratégiques. Ce niveau est d’ailleurs nettement inférieur à celui des autres puissances d’Asie ou des États-Unis. L’Europe de la recherche est nécessaire et les apports de ces programmes sont manifestes. J’ai donc voté pour.

2016/11/22

Le programme Horizon Europe remplace le programme existant Horizon 2020 concernant les financements européens relatifs à la recherche et à l’innovation. La mise en commun des efforts de recherche est logique et reste un bon moyen de parvenir à un niveau suffisant d’investissements dans les domaines stratégiques. Ce niveau est d’ailleurs nettement inférieur à celui des autres puissances d’Asie ou des États-Unis. L’Europe de la recherche est nécessaire et les apports de ces programmes sont manifestes. J’ai donc voté pour.

2016/11/22

Ce rapport propose une surveillance renforcée du marché afin d’approfondir la libre circulation des marchandises et éviter les distorsions de concurrence engendrées par les produits non conformes à la législation. Pour cela, le texte prévoit une coordination de l’action des autorités nationales de surveillance des marchés par la Commission. Cette solution réside dans la réduction des marges de manœuvre des États membres pour s’opposer à la circulation de certaines marchandises. Si nous soutenons la remise en question du marché unique et de ses dérives, nous ne pouvons accepter que les pouvoirs des États soient réduits. Je me suis donc abstenu de voter ce texte.

2016/11/22

Ce rapport vise à règlementer un certain nombre de pratiques abusives, déloyales et préjudiciables de la part des grandes plateformes internationales de services, qui pèsent sur les entreprises qui en dépendent. Les obligations de transparence permettront de faciliter les actions en justice jusqu’alors difficiles. Grâce à ces avancées, les associations de consommateurs et les entreprises utilisatrices de plateformes en ligne pourront faire entendre leur voix. J’ai donc voté pour.

2016/11/22

Ce rapport vise à assurer une meilleure application de la réglementation et à moderniser les règles européennes en matière de protection du consommateur dans le marché du numérique. Cette modification n’empêchera pas les États membres de se doter d’un cadre juridique propre à protéger les intérêts des consommateurs. C’est une adaptation superficielle à l’évolution rapide du numérique. Mais elle est nécessaire aussi bien pour les citoyens que pour les entreprises, de plus en plus dépendants des plateformes internationales aux pratiques souvent malveillantes. J’ai donc voté pour.

2016/11/22

Ce rapport fait suite à la gestion désastreuse de certaines crises par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Ses objectifs sont multiples: améliorer la communication des institutions européennes face aux risques, indépendance des évaluations, accessibilité des experts aux documents, création d’un registre public d’études, etc. Nous ne pouvons que soutenir les efforts visant à plus de transparence dans la chaîne alimentaire, car les citoyens sont de plus en plus préoccupés par les risques sanitaires de leur alimentation. J’ai donc soutenu ces propositions.

2016/11/22

Ce rapport technique vise à introduire une dérogation grâce à laquelle, lorsque des médicaments ne sont pas protégés, les entreprises établies dans l’UE pourront fabriquer des versions génériques ou similaires. C’est une mesure de protection de la compétitivité de nos industries face aux concurrents des pays tiers. J’ai donc voté pour.

2016/11/22

Ce rapport vise à établir un programme spatial et à créer une nouvelle agence qui lui sera dédiée. Il constitue un accord provisoire, certains points n’ont donc pas encore été négociés, notamment le budget, l’association de pays tiers, les synergies avec les autres programmes. À travers l’élargissement de ses compétences, la Commission empiète largement sur les compétences de l’agence existante - l’ESA - et n’apporte pas de solution majeure à un vrai soutien du secteur spatial. Je me suis donc abstenu de voter ce texte.

2016/11/22

L’objectif du programme Europe numérique est d’investir pour aligner le budget de l’UE sur les défis numériques en constante évolution. Il s’agit de soutenir et accélérer la transformation numérique de l’économie, de l’industrie et de la société afin d’en faire bénéficier tous les citoyens. Ce rapport est un accord provisoire, et ne comprend pas les questions liées au budget, aux pays tiers, à la cybersécurité et à la protection des intérêts financiers de l’UE. Aborder ces sujets est important, car l’Europe accuse un retard considérable dans ces domaines, et les nations ont besoin de se regrouper pour supporter les coûts nécessaires. Cependant, l’impression générale de la proposition est plus celle d’une opération de communication montrant que l’Union essaye de rester à la pointe de l’innovation numérique. Je me suis abstenu de voter ce texte.

2016/11/22

Ce rapport vise à établir le programme Fiscalis pour la coopération administrative dans le domaine fiscal, qui succédera à un programme similaire existant. Le but est de faciliter et de renforcer la coopération entre les autorités fiscales nationales et celles des pays tiers, dans un objectif d’efficacité et de réduction des coûts. Il ne comporte pas de mesures de fonds affectant la souveraineté fiscale des États, mais se concentre plutôt sur des aspects tels que la lutte contre la fraude, la formation du personnel, la transparence…etc. J’ai donc voté pour.

2016/11/22

Le programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) est le principal cadre de financement de l’UE pour les politiques environnementales. Ce rapport mentionne les intenables et chimériques accords de Paris, défend la protection des écosystèmes, la santé des citoyens, l’augmentation des fonds pour la recherche… etc. Il faut ajouter à cette palette de mesures que les pouvoirs de la Commission seront plus encadrés et que la Cour des comptes européenne a dressé un bilan élogieux de la gestion de ce programme. J’ai donc voté pour.

2016/11/22

Le programme justice a pour objectif général de contribuer au développement d’un espace européen de justice fondé sur l’État de droit, la reconnaissance mutuelle des jugements et la confiance mutuelle des professionnels de justice dans le cadre des procédures transfrontières. Ce rapport, totalement idéologique, soutient ce programme et prétend lutter contre la montée des extrémismes. Les ONG pourront être subventionnées de fonds publics pour propager les valeurs européennes de démocratie. La dimension de genre est comme souvent la base de la lutte pour l’amélioration de tous les systèmes judiciaires… bref peu de mesures sont à soutenir car aucune d’entre elle ne propose une vision réaliste des systèmes judiciaires européens. J’ai donc voté contre.

2016/11/22

Ce rapport soutient la demande de mise en place d’un instrument financier permettant de soutenir les ONG promouvant les valeurs fondamentales de l’UE. Il s’agit à l’évidence d’un programme de propagande copieusement financé (presque 2 milliards d’euros), visant à diffuser le libéralisme, le fédéralisme progressiste, par le financement public des organisations de gauche. Nous faisons ainsi contribuer financièrement les citoyens et les États à la propagation d’idées totalement contraires à leurs intérêts. J’ai bien sur voté contre ces propositions absurdes.

2016/11/22

Comme tous les ans, les statistiques européennes de l’immigration sont publiées. Ce rapport vise à mettre à jour la collecte et la présentation des données ainsi obtenues. Il pose un certain nombre de problèmes, dont deux importants. Le premier est le changement de terminologie de l’immigration « illégale » qui sera désormais considérée comme « irrégulière », allégeant ainsi le caractère délictuel de ces actes. Le second est l’intégration de l’idéologie globale du genre dans la mise en place des statistiques, faisant de la moindre persécution fondée sur le genre un motif d’obtention automatique d’une protection internationale. Si nous soutenons la diffusion de telles statistiques, qui se montrent utiles pour identifier les problèmes, nous en déplorons l’instrumentalisation politique que ce texte cherche à officialiser. J’ai donc voté contre.

2016/11/22

Ce rapport vise à approuver, au nom de l’UE, la conclusion de l’accord entre l’Union et le gouvernement de la république des Philippines sur certains aspects des services aériens. Il modifie certaines dispositions des accords bilatéraux actuels pour les mettre en conformité avec le droit européen, notamment concernant la non discrimination des transporteurs européens et la concurrence loyale. Ce dispositif complète les règles existantes et simplifie le système. J’ai donc voté pour ces adaptations techniques.

2016/11/22

Ce rapport vise à approuver l’accord qui établit des règles internationales pour le secteur des olives. Il va permettre notamment de définir des standards pour définir les différentes huiles d’olive, huiles de grignon et olives de table. L’accord, en vigueur depuis 2017, ne constitue pas un accord commercial de libre-échange, il poursuit des objectifs distincts : favoriser la coopération pour le développement de l’oléiculture, développer les politiques de production et de commercialisation, encourager la recherche et promouvoir les activités de formation. Ces mesures sont utiles pour le secteur, j’ai donc voté pour.

2016/11/22

Ce rapport vise à protéger les personnes à l’origine de dénonciations de scandales, tels que nous en avons connus avec les affaires Dieselgate, Clearstream, Mediator… Le texte ainsi obtenu est un cadre minimum pour les États membres, qui, pour le cas français, ne dépasse pas les règles de la loi « SapinII ». Il a au moins le mérite de faire en sorte que les lancements d’alerte ne proviennent pas des seuls États qui ont accepté de protéger les personnes qui en sont à l’origine. Ce périmètre juridique minimum permettra d’estomper le fossé qui existe entre les pays qui luttent réellement contre les fraudes et ceux qui font semblant de ne pas les voir. J’ai donc voté pour.

2016/11/22

Les fonds d’investissement sont un bon moyen d’orientation de l’épargne privée vers l’économie, et ainsi d’accroître les possibilités de financement des entreprises. Ce rapport ne modifie pas substantiellement les règles européennes sur ces outils, mais accroît les compétences de l’Autorité européenne des marchés financiers et de la Commission. Cela s’inscrit dans une logique d’ouverture totale des marchés de capitaux dans l’UE, qui va rendre l’épargne des citoyens plus liquide et exploitable par des grands gestionnaires concentrés au niveau européen. J’ai voté contre ce texte, qui aura pour conséquence d’imposer l’autorité du niveau européen sur celui des régulations nationales.

2016/11/22

Les fonds d’investissement sont un bon moyen d’orientation de l’épargne privée vers l’économie, et ainsi d’accroître les possibilités de financement des entreprises. Ce rapport ne modifie pas substantiellement les règles européennes sur ces outils, mais accroît les compétences de l’Autorité européenne des marchés financiers et de la Commission. Cela s’inscrit dans une logique d’ouverture totale des marchés de capitaux dans l’UE, qui va rendre l’épargne des citoyens plus liquide et exploitable par des grands gestionnaires concentrés au niveau européen. J’ai voté contre ce texte, qui aura pour conséquence d’imposer l’autorité du niveau européen sur celui des régulations nationales.

2016/11/22

Ce rapport vise à traduire en droit européen les dernières règles internationales en matière bancaire. Ces nouvelles normes complexes sont un moyen de mieux contrôler le risque bancaire. Pour autant, le texte ne va pas assez loin quant à la garantie de la stabilité globale du système financier. Nous regrettons le fait que les dispositifs mis en place ces dernières années ont apporté des réponses à la dernière crise financière, mais ne proposent aucune solution pour se protéger contre la prochaine. Je me suis donc abstenu de voter ce texte.

2016/11/22

Ce rapport vise à traduire en droit européen les dernières règles internationales en matière bancaire. Ces nouvelles normes complexes sont un moyen de mieux contrôler le risque bancaire. Pour autant, le texte ne va pas assez loin quant à la garantie de la stabilité globale du système financier. Nous regrettons le fait que les dispositifs mis en place ces dernières années ont apporté des réponses à la dernière crise financière, mais ne proposent aucune solution pour se protéger contre la prochaine. Je me suis donc abstenu de voter ce texte.

2016/11/22

Après la crise financière, des normes ont été créées afin d’encadrer les exigences imposées aux banques sur les capitaux propres dont elles doivent au minimum disposer. Ce rapport vise à intégrer le dispositif existant au droit européen. Cette question, très complexe, est importante car elle conditionne la rentabilité des banques européennes et leur capacité à affronter les périodes de difficulté. Rajouter des exigences supplémentaires afin de garantir des réserves disponibles dans lesquelles puiser avant de ponctionner les épargnants est une bonne chose. J’ai donc voté pour.

2016/11/22

Après la crise financière, des normes ont été créées afin d’encadrer les exigences imposées aux banques sur les capitaux propres dont ils doivent au minimum disposer. Ce rapport vise à intégrer le dispositif existant au droit européen. Cette question, très complexe, est importante car elle conditionne la rentabilité des banques européennes et leur capacité à affronter les périodes de difficulté. Rajouter des exigences supplémentaires afin de garantir des réserves disponibles dans lesquelles puiser avant de ponctionner les épargnants est une bonne chose. Je me suis abstenu de voter ce texte car la prudence est nécessaire sur ces sujets.

2016/11/22

Afin de diversifier les risques bancaires, ce rapport propose la création d’un nouveau type d’instruments que les banques pourront acheter dans le cadre de leurs réserves prudentielles. Le texte définit le concept et crée un cadre règlementaire adapté qui tient compte de la nature moindre des risques de ces outils. Ces produits, bien qu’utiles, ne semblent pas avoir soulevé l’enthousiasme de la part des trésors des pays de la zone euro, notamment la France. J’ai donc voté contre.

2016/11/22

Ce rapport vise à renforcer le mandat de l’Autorité bancaire européenne en matière de prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Ce texte poursuit implicitement l’objectif d’une plus grande intégration destinée à aboutir à l’union des marchés de capitaux. Il donne aux autorités européennes des pouvoirs de surveillance accrus en plus d’imposer aux États un cadre règlementaire strict. Même si la promotion d’un système d’alerte commun peut se justifier, le rôle des autorités nationales s’en trouvera amoindri, sans garantie d’une amélioration des mécanismes de sécurité. J’ai voté contre cette proposition inutile pour nos intérêts nationaux.

2016/11/22

Le Comité européen du risque systémique (CERS) a été créé à la suite de la crise financière de 2008 afin de surveiller les risques financiers. Ce rapport réclame comme toujours plus de pouvoir au CERS, structure pour le moins opaque liée aux lobbies financiers. Il demande que l’agence devienne indépendante vis-à-vis des États, en multipliant la bureaucratie et les agences au profit d’un système complexe de gouvernance. J’ai voté contre ce texte pour m’opposer à la multiplication des agences, chères, inutiles et pilotées par les lobbies.

2016/11/22

Cette proposition ne poursuit qu’un seul but: progresser vers la fédéralisation de la supervision des marchés de capitaux, notamment en renforçant les compétences de l’Autorité européenne des marchés financiers, au détriment des pouvoirs des autorités nationales. Si les négociations ont introduit une relative coopération entre les niveaux nationaux et européens, le transfert du pouvoir de décision à l’autorité supranationale n’a pas été remis en cause. Je me suis opposé à ce texte, car il est important de stopper cette marche forcée vers l’Europe fédéraliste.

2016/11/22

Ce rapport modifie les règles européennes concernant les exigences prudentielles imposées aux entreprises d’investissement. Il donne pour cela encore plus de pouvoirs aux agences européennes pour règlementer le secteur. Ce n’est qu’un pas de plus dans la création de l’Union des marchés de capitaux, que nous rejetons. J’ai donc voté contre.

2016/11/22

Ce rapport modifie les règles européennes concernant les exigences prudentielles imposées aux entreprises d’investissement. Il donne pour cela encore plus de pouvoirs aux agences européennes pour règlementer le secteur. Ce n’est qu’un pas de plus dans la création de l’Union des marchés de capitaux, que nous rejetons. J’ai donc voté contre.

2016/11/22

Cette proposition énonce des droits minimaux applicables à tout travailleur de l’Union qui a un contrat de travail ou plus généralement une relation de travail au sens de la loi, des conventions collectives ou des pratiques en vigueur dans les États membres. Le but est de promouvoir un emploi plus stable et prévisible tout en garantissant la capacité d’adaptation du marché du travail. Ce texte adopte une position réaliste et s’inscrit dans l’évolution importante du marché du travail ces dernières années. Nous soutenons les efforts visant à améliorer les conditions de vie et de travail pour les européens. J’ai donc voté pour.

2016/11/22

Ce texte sur l’Autorité européenne du travail est une nouvelle tentative de faire approuver une proposition que nous rejetons depuis ses débuts. Il est censé répondre à l’incapacité de la Commission à régir certains domaines. La centralisation d’outils défaillants ne permettra pas plus d’atteindre les objectifs de l’Autorité que lorsqu’ils étaient indépendants. Ce texte est donc d’ores et déjà inutile et constitue une absence de réponse aux défaillances du système européen. J’ai donc voté contre.

2016/11/22

Ce rapport propose des mesures techniques destinées à contrôler les captures et à réduire les incidences qui peuvent être négatives de la pêche sur l’écosystème. Les règlementations concernent les engins de pêche, les zones de pêche, les saisons et durées, les mesures de protection des espèces sensibles, etc. Dans ce texte s’ajoute le problème de la pêche électrique, en prévoyant une interdiction totale en juillet 2021. J’ai voté pour ces propositions, afin de soutenir les pêcheurs français face à la concurrence déloyale qu’exercent les pays utilisateurs de la pêche électrique.

2016/11/22

Face à la hausse des besoins en termes de statistiques d’entreprises, il est nécessaire de fournir des données de qualité obtenues rapidement et comparables d’un État membre à l’autre. Ce rapport vise à abroger les règles relatives à ces statistiques pour procéder à une simplification et une harmonisation, afin d’en supprimer les coûts inutiles. Nous soutenons les efforts de simplification administrative, qui peuvent parvenir à une meilleure compréhension du droit européen par le grand public. J’ai donc voté pour.

2016/11/22

L’Union cherche depuis plusieurs années à créer un parquet européen, organisme indépendant chargé de mener des enquêtes pénales et de juger les auteurs d’infractions. L’OLAF est, lui, chargé des enquêtes administratives. Il s’agit dans ce rapport de renforcer les règles existantes afin que l’OLAF devienne le bras armé administratif du parquet européen. Sans contester les efforts de lutte contre la fraude et la corruption, nous ne pouvons accepter l’utilisation de ces agences comme des leviers supplémentaires d’intégration communautaires. J’ai donc voté contre.

2016/11/22

Ce nouveau fonds vise à assurer un soutien renforcé aux États membres pour la sécurisation des frontières extérieures de l’Union européenne. Cela passe par un équipement adapté pour les bureaux de douane existants et une garantie de l’équivalence des contrôles à tous les points d’entrée dans l’UE. Ces mesures permettront de renforcer la sécurité aux frontières, ce que nous ne pouvons que soutenir quand on constate la faiblesse de certains points d’entrée des marchandises. J’ai donc voté pour.

2016/11/22

L’objectif de ce rapport est de faciliter les coopérations douanières et de soutenir les autorités nationales afin de préserver les intérêts économiques de l’UE face au commerce illégal ou déloyal. L’union douanière (dont la Turquie fait partie) connaît des problèmes majeurs du fait de l’hétérogénéité des pays qui la composent. Les cas de concurrence déloyale et de dumping social y sont légion et remettent en cause son intérêt. J’ai soutenu ce texte, car c’est un moyen de sécuriser les frontières extérieures de l’Union, à l’heure ou certains points d’entrée des marchandises sont extrêmement vulnérables.

2016/11/22

La commercialisation et la possession de substances chimiques entrant dans la confection d’explosifs sont interdites au grand public mais peuvent être autorisées par les États pour des motifs légitimes. Un rapport précédent a démontré que l’application des règles était loin d’être homogène, en raison de lacunes du texte. La nouvelle proposition vise notamment à assurer un niveau élevé de sécurité pour lutter contre la criminalité, à restreindre l’accès à certaines substances et à renforcer la mise en œuvre des règles. Il s’agit d’un sujet lié à la sécurité, qui nécessite des règles claires, harmonisées et appliquées par tous. J’ai donc voté pour.

2016/11/22

L’Union européenne a besoin de statistiques sociales actuelles et fiables pour évaluer l’incidence de ses politiques. C’est ce que réclame ce rapport qui vise à créer un cadre commun de données, communiquées par les États membres, relatifs aux personnes et aux ménages. L’idée d’un cadre commun pour améliorer l’adaptation des politiques n’est pas mauvaise en soi, mais la proposition présente trop de points négatifs pour être soutenue : obligation de contribution des États, accroissement des pouvoirs de la Commission, coûts importants de mise en place, prélèvement automatique des données dans les sources administratives nationales… etc. J’ai donc voté contre.

2016/11/22

Ces textes ont pour objectif de permettre l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans certains domaines, tels que les frontières, les visas, coopération policière et judiciaire, asile et migration. Cela permet de remédier à une faiblesse majeure du dispositif de sécurité : les différents systèmes étant indépendants, une recherche sur un profil criminel dans l’un d’eux peut ne donner aucun résultat, alors même qu’il en existerait dans un autre. Croiser automatiquement toutes les données est le meilleur moyen de fournir un profil complet et d’éviter les erreurs et les fraudes. Dans un espace ouvert à la circulation, seul un système efficace de regroupement des données sur les menaces potentielles est à même d’assurer notre sécurité. J’ai donc voté pour.

2016/11/22

Ces textes ont pour objectif de permettre l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans certains domaines, tels que les frontières, les visas, coopération policière et judiciaire, asile et migration. Cela permet de remédier à une faiblesse majeure du dispositif de sécurité : les différents systèmes étant indépendants, une recherche sur un profil criminel dans l’un d’eux peut ne donner aucun résultat, alors même qu’il en existerait dans un autre. Croiser automatiquement toutes les données est le meilleur moyen de fournir un profil complet et d’éviter les erreurs et les fraudes. Dans un espace ouvert à la circulation, seul un système efficace de regroupement des données sur les menaces potentielles est à même d’assurer notre sécurité. J’ai donc voté pour.

2016/11/22

Les officiers de liaison immigration sont déployés dans les pays tiers par les États membres et par l’UE afin d’établir et de maintenir des contacts avec les autorités du pays sur les questions migratoires. On compte aujourd’hui 500 officiers de liaison dans 100 pays. Ce rapport modifie les règles relatives à ce dispositif. La proposition du Parlement nuit à ce dispositif efficace, en mettant l’accent sur la promotion de l’immigration : remplacement de la migration irrégulière par des voies légales, refus de faire pression sur les pays tiers pour qu’ils rappellent leurs ressortissants, promotion des droits de l’homme pour justifier le refus des retours, visas humanitaires, regroupement familial, démarche « sexospécifique ». J’ai voté contre ces propositions idéologiques et dangereuses.

2016/11/22

Ce rapport complète le «paquet mobilité», en considérant la question de la sécurité des véhicules mis sur le marché comme une question essentielle. Il introduit de nouvelles prescriptions techniques harmonisées concernant les performances de sécurité. La sécurité des usagers est au cœur de cette proposition. De plus, nous devons soutenir les efforts visant au progrès technique et à l’amélioration du positionnement industriel européen, très en retard au niveau international dans ces domaines. J’ai donc voté pour.

2016/11/22

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2016/11/22

Dans son agenda de Thessalonique de juin 2003, l’UE assurait tous les pays des Balkans occidentaux d’une perspective d’intégration. Un accord de stabilisation et d’association est conclu avec le Kosovo depuis le 1er avril 2016. Il s’agissait de «la première forme de relation contractuelle entre l'Union européenne et le Kosovo et marque un jalon important et historique pour sa perspective européenne».L’exemption de visas pour les ressortissants du Kosovo serait un pas de plus dans son intégration à l’UE, éventualité que je rejette avec mon groupe avec force. Au-delà de la problématique de l’élargissement de l’Union, le Kosovo est un État mafieux et fantoche, dont l’existence est contestée par cinq États membres et 94 États dans le monde. J’ai voté contre.

2016/11/22

Cette révision de la directive concernant la qualité des eaux destinée à la consommation humaine s’en tient au strict minimum (eau potable sur le plan microbiologique). À ce titre, j’ai décidé de soutenir le rapport qui ne fera qu’améliorer la qualité des eaux.

2016/11/22

Ce texte apporte une plus grande sécurité juridique, notamment contre le «tourisme de la faillite» dommageable aux travailleurs et salariés. Par exemple si un débiteur transfère son lieu d’établissement peu de temps avant d’engager une procédure d’insolvabilité, la juridiction de l’État convoité devra examiner avec soin toutes les circonstances du transfert afin de vérifier que ce transfert est authentique et qu’il ne vise pas à profiter d’une réglementation plus souple en matière de faillites.Les nouvelles règles établissent également un cadre pour les procédures d’insolvabilité des groupes. Cela pourrait augmenter l’efficience des procédures d’insolvabilité concernant différents membres d’un groupe d’entreprises, ce qui, à son tour, pourrait accroître les chances de sauver le groupe dans son ensemble et de préserver des emplois.D’ici à l’été 2019, les registres d’insolvabilité électroniques nationaux seront interconnectés au niveau de l’UE. Cela facilitera l’obtention d’informations sur les procédures d’insolvabilité dans d’autres pays de l’Union. J’ai voté pour.

2016/11/22

Le texte résultant du trilogue constitue une victoire de l’équipe de négociation du Parlement: il est très similaire au texte adopté en commission des affaires juridiques. La proposition de règlement a été transposée en proposition de directive conférant ainsi une marge d’appréciation aux États membres.Il limite drastiquement le principe du pays d’origine et constitue une véritable réécriture de la proposition législative d’origine qui correspond à la ligne que notre groupe défendait sur le principe de territorialité et la protection secteur culturel européen. J’ai voté pour ce retour de trilogue.

2016/11/22

Ce rapport est une proposition de la Commission amendée par le Parlement européen sur le programme «Europe créative». Il comprend une augmentation budgétaire substantielle (environ 30 %) par rapport à la période 2014-2020, le budget prévisionnel s’établissant ainsi à 1 850 000 000 euros. Le programme Europe Créative est très positif, notamment du fait de son action dans le domaine audiovisuel (volet MEDIA). Il a favorisé notamment le financement de coproductions européennes de grande qualité. J’ai voté pour.

2016/11/22

Erasmus a fêté ses 30 ans en 2017. 30 millions de personnes, dont 4,4 millions d’étudiants, en avaient bénéficié à cette date. Il est considéré comme le programme le plus populaire de l’Union européenne.Au fur et à mesure des années, le programme s’est étendu géographiquement et dans ses activités. Il n’y avait au départ que 11 pays participants et il était restreint aux étudiants. Il a ensuite été élargi aux apprentis et au reste du monde avec la création d’Erasmus mundus.Le rapport Zver propose de nombreux élargissements du programme. Ces élargissements sont beaucoup trop importants tant économiquement qu’en termes de fonctionnement et je considère au contraire que le programme gagnerait en efficacité en se concentrant sur un nombre restreint d’objectifs. Le programme fourre-tout, conduisant jusqu’à une utilisation des fonds à destination des migrants. Cependant, Erasmus est une vraie réussite pour l’UE, je me suis donc abstenu sur le texte.

2016/11/22

Ce rapport entend définir les critères pour considérer un investissement comme répondant au critère de développement durable, dans la mesure où cela devient une condition pour la mise en œuvre des politiques d'investissement de l'Union (par exemple accéder aux financements du plan InvestEU). En mars 2018, la Commission a présenté son plan Financement du développement durable, afin de rediriger les financements vers des activités plus respectueuses de l’environnement. L’idée semble logique et pragmatique : offrir une définition opérationnelle et ne pas laisser trop de place à l’interprétation pour l’application d’une politique, qui plus est nécessaire. Cependant, même si les objectifs définis à l’article 5 sont énoncés simplement, la lecture de la proposition de directive s’apparente rapidement à une usine à gaz, renvoyant à différents textes et prévoyant des procédures complexes. J’ai voté contre.

2016/11/22

Ce rapport a pour but de donner l’opinion de la commission BUDG, et du PE, sur les recettes et dépenses prévues par le budget 2020 pour le Parlement européen, tel que proposé par le Secrétariat général. Sur la forme, le fait que Parlement européen, via sa commission BUDG «s’autovalide» son propre budget fait sourire. Sur le fond, le rapport lui-même est sceptique sur certains points du budget, notamment sur l’exportation à l’international du PE, ou encore les budgets prévus pour la rénovation des bâtiments, qui manquent de transparence. Si ce rapport est globalement plus sceptique et plus acceptable que les années précédentes, il n’en reste pas moins que ma position de principe est toujours la même: j’ai voté contre.

2016/11/22

Cette proposition de résolution fait suite à divers scandales de corruption et de collusion avec le crime organisé entachant les autorités maltaises et slovaques. La proposition pointe vigoureusement du doigt différents aspects de la corruption, des pratiques financières douteuses et des menaces ou violences que subissent les journalistes dans ces pays. La corruption à Malte et en Slovaquie est notoire. Il s’agit toutefois clairement d’un prétexte pour aller plus loin dans le gouvernement supranational des juges. J’ai voté contre.

2016/11/22

La commission EMIS (pour émissions) a été créée début 2016 dans la foulée de l’« affaire Volkswagen », sur proposition des Verts. Elle devait déterminer si Bruxelles et/ou les États membres avaient connaissance des écarts entre les normes européennes antipollution et la réalité des émissions des moteurs de véhicules de différentes marques européennes. Le constructeur Volkswagen a reconnu avoir truqué les données d’émission de gaz polluants de ses véhicules diesel produits aux USA, pour contourner les règles antipollution. Par ailleurs, le rapport ayant accouché de cette commission d’enquête voulait faire en sorte de doter l'UE d'un organisme supranational de contrôle et d'homologation, ce qui avait été vivement rejeté par les représentants de Volkswagen, jugeant que l’homologation doit rester une compétence locale. J’ai appuyé cette décision. La subsidiarité doit ici être respectée.

2016/11/22

Sous le titre de «décision établissant une facilité européenne pour la paix» ce rapport cache la volonté de l’Union européenne d’accroître ces capacités militaires autonomes et donc de réduire ce qui relève du pouvoir régalien et national. La politique de défense ne doit relever que des États membres et l’Europe ne devrait pouvoir intervenir dans ce domaine qu’en support. J’ai donc voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à adopter sur la base d’une procédure simplifiée la modification du règlement portant dispositions communes concernant le financement de l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ). Cette modification de règlement doit prendre en compte l’augmentation de la dotation financière de l’IEJ en 2019 pour un montant de 116,7 millions d’euros, sans réduction correspondante de la dotation de 2020. Cela porterait le budget de l’IEJ à 350 millions d’euros pour 2019. Certes, l’Union européenne porte une lourde responsabilité dans les difficultés que rencontrent les jeunes à s’insérer sur le marché du travail. Traités de libre-échange, travail détaché, les politique de l’UE exacerbent la concurrence internationale déloyale et le dumping intra-communautaire qui détruisent les emplois faiblement qualifiés surtout lorsque ces deux fléaux se conjuguent à une immigration de masse. Néanmoins, l’IEJ a au moins le mérite d’exister: elle soutient les jeunes demandeurs d’emplois qui ne suivent aucune formation en leur apportant une aide ciblée. Cette initiative soutient financièrement l’apprentissage, les stages et les formations professionnelles dans les régions où le taux de chômage des jeunes dépasse 25%. J’ai voté pour.

2016/11/22

La proposition de directive a pour objet de refondre et de rénover l’actuel encadrement législatif des mouvements de produits soumis à accises (tabac, alcools, produits pétroliers). Ce document effectue un pas de plus vers la restriction des compétences fiscales des États membres. Ce texte, malgré ses quelques bons aspects techniques est, sur le fonds, destructeur, par une extension importante des compétences de la Commission, contre les États et par une extension du régime de libre circulation des produits pour les particuliers qui va augmenter la fraude et frapper un peu plus, économiquement les débitants de tabac et de boissons, surtout dans les régions frontalières. J’ai voté contre.

2016/11/22

L’objectif du régime spécial d’exonération ou de réduction de l’octroi de mer est de compenser les handicaps naturels dont souffrent les régions ultrapériphériques. Ces handicaps se matérialisent par l’éloignement géographique, l’insularité, une forte dépendance à l’égard des matières premières.Le texte propose d’adapter la liste des produits bénéficiant de cette exonération ou du différentiel de taxation afin de prendre en compte les évolutions des économies locales dans les régions ultrapériphériques.Je salue cette initiative qui vise à adapter le droit de l’Union aux problématiques locales. Mais surtout, ces exonérations permettent de soutenir les entreprises locales en compensant une partie des surcoûts de production induits par la production locale dans nos DOM-TOM. J’ai voté pour.

2016/11/22

Lors du projet de cadre financier pluriannuel pour 2021-2027, la commission a annoncé son intention de fusionner les instruments de financement de l’action extérieure et du développement. Une proposition de règlement sur l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale a été déposée par la Commission en juin 2018.Ce projet appelle trois objections politiques fondamentales : la communautarisation du Fonds européen de développement (FED), la création d’une possibilité de flexibilité budgétaire sur 11 % des crédits, et la mise de l’intégralité des fonds de la coopération développement et de l’action extérieure dans les mains de la Vice-Présidente - Haute Représentante de l’UE.Plus techniquement, ce fonds sera encore plus idéologisé que ses prédécesseurs, en prévoyant une procédure accélérée de suspension des versements en cas d’atteintes aux droits de l’homme, en renforçant les objectifs de nature politique :Je ne peux soutenir ce texte sur quasiment aucun point, surtout en raison de ses options fondamentales (budgétisation du FED, flexibilisation au profit de la commission, politisation de l’aide au développement pour renforcer la diplomatie européenne). J’ai voté contre.

2016/11/22

Le rapport continue à évoquer la Turquie comme pays candidat malgré le fait qu’un précédent rapport ai suspendu les négociations d’adhésion à ce pays. L’enveloppe ne sera pas pour autant réduite. Au vu de l’échec de cette candidature ainsi que des autres - renforcement du crime organisé dans les pays candidats, crime qui est ensuite exporté chez nous ; politique d’adhésion explicitement dirigée contre la Russie, ce qui ne fait qu’augmenter les tensions sur le continent - il aurait été préférable de supprimer toute aide à la pré-adhésion et d’affecter l’enveloppe à des pays de l’UE, par exemple à l’Italie pour équilibrer son budget. J’ai voté contre.

2016/11/22

Ce rapport du Parlement Européen est un amendement modifiant le texte de la Commission avec quelques différences techniques concernant le cadre de redressement et de résolution des contreparties centrales. Les contreparties centrales sont le point nodal de tous les acteurs des marchés financiers. Dès lors, une défaillance de ces contreparties signifie un effondrement total de tout le marché financier européen et mondial. Il est logique de réfléchir à une procédure de résolution qui arriverait lors d’un évènement type Lehman Brothers. Cependant, la bureaucratie imposée par ce texte n’est pas compatible avec la violence d’une telle crise et la rapidité de réaction requise.Le texte du Parlement Européen demande de violer les règles d’insolvabilité du droit national! Je me suis abstenu.

2016/11/22

Le financement participatif (crowdfunding) est un mode de levée de fonds alternatif aux financements bancaires ou de marché, consistant à mettre en relation porteurs de projets et investisseurs sur une plateforme numérique. Il concerne les jeunes entreprises. A l’heure où ces prestations se trouvent dans un certain flou juridique, du fait de leur nouveauté, la Commission a proposé d’encadrer et de faciliter ces activités. La proposition de la Commission entend permettre aux prestataires de services de financement participatif de solliciter un label de l’UE, créé pour l’occasion, grâce auquel ils pourront étendre leur activité à toute l’Union. Les sommes drainées par le financement participatif sont importantes et sont amenées à croître. Il est nécessaire de réglementer une activité potentiellement attrayante pour les escrocs ou pour blanchir des capitaux. J’ai choisi de la soutenir, dans une logique d’optimisation de l’offre et de la demande de financements, car elle permettra à un emprunteur de toucher plus d’investisseurs. Le label européen reste facultatif pour les opérateurs.

2016/11/22

Dans le cadre de l’Union des marchés de capitaux, dont le but est de moderniser la législation afin d’offrir des sources de financements nouvelles aux entreprises et notamment aux PME et jeunes entreprises, la Commission a proposé un cadre spécifique pour les activités de financement participatif (ou crowdfunding). C’est l’objet du rapport Ashley Fox A8 364/2018, mis au vote à cette plénière. Or, il existe un cadre plus large qui est la directive sur les marchés d’instruments financiers (directive 2014/65/UE), qui crée des obligations différentes pour les prestataires. Le but de la présente proposition est de clarifier le champ d’application respectif de ces deux textes en excluant clairement, dans le texte de la directive de 2014, le financement participatif. Il s’agit donc ici d’une clarification juridique qui ne modifie pas le fond. J’ai voté pour.

2016/11/22

Ce projet de règlement vise à définir les règles d’utilisation du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds de cohésion (FC) pour la période de programmation 2021/2027. De nombreuses critiques sont à émettre sur ces règles. La première porte sur l’utilisation du FEDER et du FSE pour financer les infrastructures d’accueil et les politiques d’insertion professionnelle des migrants clandestins. Les États membres pourront le faire avec la bénédiction de la Commission européenne.Vient ensuite le principe de l’additionnalité qui contraint les autorités nationales et locales à cofinancer avec l’UE des projets éligibles aux fonds européens sans tenir compte de leur capacité de financement. Enfin le principe de la concentration thématique. J’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

Ce rapport tente de démontrer la nécessité d’adopter des objectifs plus ambitieux en matière de véhicules à émissions nulles ou faibles de CO2; cela alors qu'aucune politique n'a encore été envisagée par l’Union européenne autour de la gestion du cycle de vie des énergies de substitution. De plus, aucun objectif concret ni aucune politique précise de la part de l’UE n'ont été envisagés à court terme en matière de développement des infrastructures de ravitaillement en énergies de substitution disponibles (gaz naturel, hydrogène, électricité...).Alors que ce rapport vise à contraindre directement les constructeurs-motoristes des États membres, en leur imposant de réduire les émissions de CO2 des véhicules qu'ils proposent sur le marché, ceux-ci risquent de pratiquer un dumping social, intra-européen ou avec des pays-tiers, pour bénéficier de coûts de production moindres, notamment du fait qu’il s’agit d’un secteur particulièrement concurrentiel dans lequel les constructeurs asiatiques ont pris une avance certaine. J’ai voté contre le texte.

2016/11/22

L’utilisation des plastiques, en particulier à usage unique, est une menace pour notre environnement étant donné le temps de décomposition extrêmement long de ce matériau, et pour la santé humaine et animale. En Europe, 150 000 tonnes de plastiques sont déversées chaque année en mer et 8 millions au niveau mondial. La proposition s’articule autour de 4 points essentiels : la restriction des plastiques (avec une liste révisable de produits concernés), la réduction de consommation avec des objectifs chiffrés (notamment sur les filtres de tabac), l’engagement de la responsabilité des producteurs qui devront financer la « dépollution », le recyclage, et la prévention, et le marquage et étiquetage des produits contenant du plastique. Le texte est ambitieux et assorti d’un calendrier de réduction suffisamment flexible pour les États membres (la France est par ailleurs en avance sur la directive par rapport aux autres pays). J’ai voté pour.

2016/11/22

L’objectif de ce texte était d’établir un marquage CE sur les produits fertilisants pour leur donner ainsi l’accès qu’ils n’avaient pas au Marché Unique. Il s’agit donc de déterminer les critères de conformité pour l’octroi du marquage CE et les exigences applicables pour garantir la santé humaine, animale et végétale. Concernant le marquage CE : L’industrie française des engrais organiques ou secondaires est très développée (tout comme celle de l’Italie) et a tout intérêt à bénéficier de l’ouverture du marché intérieur et de l’octroi du label CE. Ces acteurs économiques subissent de facto une distorsion de concurrence face au marché des engrais minéraux et chimiques. De plus, je défends régulièrement le développement de l’économie circulaire qui est mise en valeur dans ce texte et qui favoriserait des acteurs français et un modèle économique que je soutiens.J’ai voté pour.

2016/11/22

La Directive 2004/37/CE définit au niveau européen, les valeurs limites d’exposition des travailleurs sur leur lieu de travail à des substances déterminées comme cancérigènes ; limites au-delà desquelles des adaptations techniques ou des produits de substitution sont nécessaires. La Commission a prévu de réviser cette directive, dans le cadre du 10ème principe du Socle européen des droits sociaux, en 4 étapes d’ici la fin 2019. Il s’agit ici du 3ème lot et concerne 5 nouvelles substances ajoutées à la liste annexée à la directive. A été pris en compte le difficile équilibre à trouver entre la protection nécessaire due aux travailleurs, les capacités de formation de leurs employés et de mise aux normes des entreprises, particulièrement les petites entreprises, et enfin les capacités budgétaires des différents systèmes sociaux nationaux.Concernant les différentes substances, il apparait qu'il existe une forte homogénéité des taux déjà en vigueur des différents pays européens, et que chaque pays ne devra faire une adaptation que sur une ou deux substances au maximum. Dès lors, l'harmonisation des taux de VLE de substances inhalées, et/ou avec connotation pour la peau ne devrait pas impacter notablement les différentes filières utilisatrices.J’ai voté pour.

2016/11/22

Afin de lutter efficacement contre les transferts de bénéfices, on utilise le reporting par pays. Les entreprises concernées doivent fournir des éléments chiffrés sur leur activité État par État, le but étant de mettre en évidence, le cas échéant, un différentiel trop important entre les bénéfices réalisés et les moyens présents, révélateur de schémas d’optimisation.Le texte proposé aujourd’hui modifie la directive existante essentiellement pour imposer aux multinationales un reporting par pays public, dans la logique du name and shame. J’ai été favorable au vote du reporting par pays, toutefois je me suis opposé à ce que les données soient rendues publiques. J’estime qu’en divulguant ces données stratégiques, il y avait un risque de donner des informations sensibles à des concurrents qui ne seraient pas astreints à ces obligations. De plus le rapport fait le pari que la mobilisation de l’opinion, via les lanceurs d’alerte ou la publicité des chiffres, sont des gages d’une plus grande efficacité.J’ai voté pour.

2016/11/22

Ce règlement portant dispositions communes (RPDC) établit les règles applicables à la politique de cohésion durant le prochain cadre financier pluriannuel 2021-2027. La Commission européenne propose un budget de 331 milliards d’euros contre 352 milliards pour la période 2014-2020. L’article 15 de ce projet de règlement détaille la procédure de suspension des fonds européens à l’encontre des États membres qui seraient concernés par une procédure pour déficit budgétaire excessif, qui ne respecteraient pas leurs engagements budgétaires, qui s’éloigneraient des recommandations formulées par la Commission européenne via le Semestre européen ou qui seraient accusés de violer l’état de droit (en référence au règlement voté en janvier 2019 sur la protection du budget de l’UE en cas de défaillance de l’état de droit).Mon groupe s’est toujours opposé à toute conditionnalité macroéconomique dans l’attribution des fonds européens. J’ai voté contre.

2016/11/22

Ces deux objections s’opposent à la mention, dans des règlements délégués proposés par la Commission liés à des fonds votés lors de la plénière précédente (13-03-19), de possibles « centres contrôlés » par l’UE dans des pays tiers. La mise en place de tels centres pourrait pourtant potentiellement être un atout dans une politique efficace de gestion de l’immigration. De telles objections affaibliraient encore plus une politique migratoire déjà catastrophique. J’ai voté contre.

2016/11/22

Le DEHP a été ajouté à la liste candidate des substances extrêmement préoccupantes au titre du règlement REACH en 2008 en raison de sa classification comme toxique pour la reproduction. Des entreprises désireuses de continuer à utiliser du DEHP devaient soumettre une demande d'autorisation au plus tard en août 2013 alors que son utilisation était interdite pour août 2015. La Commission n’a pas remis en cause l’utilisation de ce produit alors que les entreprises demandeuses elles-mêmes ont annoncé s'en être détourné depuis. Au nom du principe de précaution, il semble important de soutenir ces deux résolutions visant à remettre en cause l’utilisation du DEHP, classifié comme toxique pour la reproduction. J’ai voté pour.

2016/11/22

Ce qui frappe dans ce rapport, c'est le caractère abstrait et idéologique de son approche. Il affirme que les différents peuples aspirent à «à la dignité, aux droits de l’homme et aux réformes sociales, économiques et politiques progressistes (sic)» mais il ne propose aucune solution concrète pour le vrai développement économique. Il se dit convaincu que «la prospérité à long terme des pays après le printemps arabe va de pair avec leur capacité à assurer activement la protection des droits de l’homme universels ainsi que la mise en place et la pérennisation d’institutions démocratiques et transparentes qui s’engagent à protéger les droits fondamentaux des citoyens» alors rien n'empêche un pays autoritaire de connaître la croissance économique. J’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

Les députés européens jouissent d’une immunité sur leur territoire national au même titre que les membres du parlement de leur pays. Dans le cas présent, le député danois, Jorn Dohrmann a arraché la caméra des mains d’un journaliste qui filmait le domicile du député. Le journaliste après avoir été inculpé pour avoir pris des photographies illégalement des personnes dans une propriété privée a appris que le procureur recommandait d’abandonner les poursuites conformément à l’article 264 bis du code pénal danois. La société employant le journaliste a réclamé des dommages et intérêts pour le matériel endommagé. Le parquet a recommandé qu’une amende soit infligée au député qui lui nie sa culpabilité. Afin de pouvoir poursuivre ce député l’autorité compétente réclame donc la levée de son immunité. L’acte présumé ne se rapportant ni à une opinion, ni à un vote émis par le député européen concerné dans l’exercice de ses fonctions puisqu’un comportement violent n’a pas de rapport avec les fonctions de député européen, j’ai donc voté pour la levée de cette immunité.

2016/11/22

Ce rapport vise à moderniser la directive 2009/22/CE du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs notamment en améliorant l’efficacité de la procédure d’action en cessation et de contribuer à l’élimination des conséquences des infractions au droit de l’Union qui portent atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs. La disposition prévoyant que les États membres peuvent exiger ou non le mandat des consommateurs individuels avant qu’une ordonnance de recours ne soit émise permet de respecter leur souveraineté. J’ai donc voté pour ce texte.

2016/11/22

Ce rapport technique est un instrument juridique qui fait suite à l’adhésion de la Croatie à l’UE. En adhérant à l’UE, la Croatie s’engage à adhérer aux accords internationaux signés ou conclus par l’UE et ses États membres. Dans le cas présent, il ne s’agit que d’une régularisation juridique pour l’accord euro-méditerranéen, signé en 1995, entre l’Union européenne et Israël qui prévoit des concessions commerciales réciproques, la mise en œuvre de règles de concurrence et la liberté de mouvement de capitaux. Ce rapport n’ayant qu’une portée juridique et technique, je me suis donc abstenu.

2016/11/22

L’Ouzbékistan, 4e producteur mondial de coton, bénéficie du système généralisé de préférences (SGP) qui lui permet d’exporter vers l’UE 3.000 types de biens sans droit de douane. Cet État pourrait obtenir le statut SPG+ qui lui permettrait d’exporter 6 000 types de biens sans droit de douane s’il s’engage à appliquer 27 conventions internationales relatives aux droit de l’homme, à la bonne gouvernance, aux conditions de travail et au respect de l’environnement. Ce rapport préconise donc l’application de l’idéologie droits-de-l’hommiste de l’Union européenne à l’Ouzbékistan en faisant pression sur cet état. Ce rapport n’ayant aucun intérêt pour la France, j’ai donc voté contre.

2016/11/22

Ce rapport issue d’une proposition de la Commission vise à mettre fin aux changements semestriels d’heure dans l’Union. Il propose aussi que les États membres restent compétents pour décider de l’heure légale qu’ils appliqueront. Par conséquent, j’ai donc voté pour ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport, issu du paquet énergétique, fixe des règles communes pour la production, le transport, la distribution, le stockage et la fourniture d’électricité. Des dispositions en matière de protection des consommateurs sont aussi prévues mais avec comme fil conducteur le non-empêchement des flux transfrontaliers par des mesures nationales.Ce texte, de retour d’un trilogue de plus d’un an, utilisant comme prétextes la lutte contre le changement climatique et la protection des consommateurs, n’a pour seul objectif que la création d’un grand marché européen de l’électricité. Même si ce type d’échanges peut paraître naturel la volonté dogmatique de la Commission européenne d’obliger les États n’a pour seul intérêt que de faire disparaître toute forme de souveraineté énergétique au bénéfice exclusif de la Commission. J’ai donc voté contre ce texte.

2016/11/22

Ce rapport, issu du paquet énergétique, fixe les bases d’une réalisation des objectifs de l’Union de l’énergie et en particulier du cadre climatique et énergétique pour 2030 et les principes fondamentaux pour des marchés de l’électricité intégrés et fonctionnels.Ce texte, de retour d’un trilogue, utilisant comme prétextes la lutte contre le changement climatique et la protection des consommateurs, n’a que pour seul objectif la création d’un grand marché européen de l’électricité. Même si ce type d’échanges peut paraître naturel, la volonté dogmatique de la Commission européenne d’obliger les États n’a pour seul intérêt que de faire disparaître toute forme de souveraineté énergétique au bénéfice exclusif de la Commission. J’ai donc voté CONTRE ce texte.

2016/11/22

Ce rapport, issu du paquet énergétique est relatif à l’Agence de l’UE pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER). Cette agence qui a actuellement pour rôle la coordination, le conseil et le suivi des principales décisions réglementaires prises par les autorités de régulation de l’électricité, obtiendrait de nouvelles fonctions concernant la surveillance des opérateurs du marché de l’électricité et liées à l’approbation de méthodes et propositions relatives à l’adéquation de la production et à la préparation aux risques.Ce texte, de retour d’un trilogue de plus d’un an, vise donc à renforcer les pouvoirs de l’ACER au détriment des autorités de régulation nationales. Alors qu’il serait préférable de développer une coopération libre entre États, ce rapport prévoit donc une soumission progressive aux décisions de la Commission européenne et de l’ACER faisant ainsi disparaître toute forme de souveraineté énergétique nationale. J’ai donc voté contre ce texte.

2016/11/22

Ce rapport, issu du paquet énergétique, établit les règles de la coopération entre États membres en vue de prévenir et de gérer les crises de l’électricité. Ce texte, de retour d’un trilogue, même s’il est de bon sens, se fixe dans le cadre très rigide et idéologique de la Commission européenne alors qu’il devrait découler d’une coopération libre entre États prenant en compte notamment leurs intérêts géopolitiques en la matière. De plus, le rôle de supervision des politiques énergétiques des États membres conféré à la Commission européenne n’est pas acceptable. J’ai donc voté contre ce texte.

2016/11/22

Ce texte relatif à l’étiquetage des pneus, issu de la législation européenne sur l’efficacité énergétique des produits, permet une mise à jour des règles et des notations des pneumatiques, conséquence des avancées technologiques des producteurs. Des informations sur l’abrasion devront donc apparaître. Ce rapport favorisant l’efficacité énergétique et l’information du consommateur au niveau européen, va dans le bon sens, j’ai donc voté pour celui-ci.

2016/11/22

Ce rapport issu d’une proposition de la Commission puis d’une négociation interinstitutionnelle vise à moderniser et adapter les règles du droit d’auteur européen à l’environnement numérique. Il prévoit notamment une juste rémunération des artistes par les intermédiaires qui diffusent les œuvres et en tirent un profit, notamment par la publicité ou la commercialisation des données personnelles collectées. Les éditeurs de presse seront aussi en position de négocier avec les moteurs de recherche pour l’utilisation en ligne de leurs contenus. Ce rapport soutient et protège donc les artistes, créateurs, éditeurs, concitoyens et utilisateurs face aux plateformes en ligne. J’ai donc voté pour.

2016/11/22

18 % des consommateurs utilisant internet à des fins privées ont effectué des achats en ligne de produits situés dans un autre pays de l’Union, alors que 55 % ont fait des achats dans leur propre pays. Constat amer que fait la Commission qui souhaite que le marché unique devienne une réalité. Les disparités des législations nationales sont donc une entrave mais constituent de manière plus pragmatique une réelle problématique pour les pays plus avancés concernant la protection des consommateurs et qui subissent une distorsion de concurrence de la part de pays membres qui disposent de législations moins élaborées. Des cadres juridiques adaptés sont inexistants au niveau des États membres et de l’UE, qui se sont retrouvés dépassés par les évolutions, les modifications des comportements de consommation et par la nature de ces produits et services. En outre, les acteurs économiques concernés ont une puissance démesurée par le manque de cadre juridique particulier à respecter et adapté à ce nouveau type d’activités. Même si ce texte est une bonne nouvelle, l’illusion de l’abolition des frontières dénature ce texte. J’ai donc choisi l’abstention.

2016/11/22

Ce texte, dont l’esprit initial est la promotion du marché unique, vise, après un passage en trilogue, à accroitre la sécurité juridique des vendeurs et des consommateurs en harmonisant les législations nationales en nivelant par le haut les garanties des fournisseurs envers les consommateurs. Par ailleurs, les États membres auront toujours la possibilité de maintenir des dispositions nationales plus strictes en termes de protection des consommateurs. Cet accord propose aussi une garantie commerciale de durabilité qui éviterait notamment l’obsolescence programmée des produits. Pour des raisons culturelles, linguistiques et économiques, le volume des achats effectués en ligne sur des sites internationaux n’est que de 5 % et ne menace donc pas le commerce en ligne français. J’ai donc voté pour ce rapport.

2016/11/22

La Commission générale des pêches pour la Méditerranée adopte des recommandations et des résolutions destinées à promouvoir le développement, la conservation, la gestion rationnelle et la meilleure utilisation des stocks de ressources aquatiques vivantes dans la méditerranée et la mer Noire à des niveaux considérés comme ayant un caractère durable et présentant un faible risque. Ce texte est une transposition des décisions prises, il y a trois ans, au niveau international. Deux points posent problème dans ce texte. En effet, de nouvelles contraintes techniques pèseront sur les pêcheurs dont on connaît déjà les difficultés, et aucune mesure n’est prévue pour tenter de régler le pillage de la Méditerranée en toute impunité par des navires usines japonais ou russes. Je me suis donc ABSTENU sur ce rapport.

2016/11/22

Ce texte prévoit, dans le cadre du programme de la Commission pour une règlementation plus performante, de rationaliser les obligations de l’Union en matière de communication d’informations environnementales, ceci en clarifiant le rôle de la Commission et de certaines agences. Concrètement, il s’agit d’ajuster les politiques de communication d’information de certains textes législatifs relatifs à l’environnement. Cependant, cette politique d’alignement étend les pouvoirs de la Commission européenne par le biais d’actes d’exécution ainsi que ceux conférés à l’Agence européenne pour l’environnement. Je me suis donc ABSTENU.

2016/11/22

Ce rapport prévoit de déroger aux règles fixées par la directive 96/53/CE relative aux limites de longueur des véhicules du secteur du transport routier. En effet, l’amélioration de l’aérodynamisme des cabines de camions permettrait des gains significatifs en matière de performances énergétiques et donc de répondre à la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre. De plus, ce texte prévoit aussi de faire bénéficier d’une autorisation de poids supplémentaires les camions roulant avec du carburant de substitution et qui par conséquent ont des systèmes de propulsion plus lourds. C’est pourquoi il est nécessaire de modifier ces règles. J’ai donc voté POUR ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport considère que le marché et le droit pourraient orienter l’économie européenne vers moins de carbone alors que les entreprises extra-européennes n’ont pas ces contraintes, ce qui implique la mise en place d’une concurrence déloyale dont les entreprises européennes seront les victimes. Les obligations fixées dans ce texte ne feront que bureaucratiser le secteur financier européen et par conséquent les entreprises elles-mêmes. La mondialisation et le marché ne sont aucunement cités comme entravant la possibilité d’une économie bas carbone et les solutions proposées ne sont pas les bonnes, je me suis donc ABSTENU sur ce rapport.

2016/11/22

Les programmes de coopération territoriale (Interreg) ont pour objectif de réduire l’influence des frontières nationales au sein de l’Union européenne mais aussi avec les pays tiers frontaliers. Pour cela, Interreg finance des projets visant à lever les obstacles juridiques et administratifs entre régions frontalières. Ce rapport, purement politique, vise à renforcer la promotion de la politique européenne pour lutter contre l’euroscepticisme. Par ailleurs, alors que des coopérations entre régions transfrontalières existent déjà, la coopération territoriale européenne, elle, promeut la création de stratégies macro-régionales dans le but d’aboutir à la naissance de régions transfrontalières hors de contrôle des États membres. Pour finir, ces mêmes programmes permettent aussi à l’Union européenne de financer la dissémination de migrants clandestins en Europe. J’ai donc voté CONTRE ce rapport.

2016/11/22

Cette résolution du Parlement européen dresse les nombreuses difficultés que rencontre les Africains dans les États membres, lesquelles ne seraient que le fruit d’un passé ayant conduit à un racisme structurel. Pour remédier à cette situation, le texte promeut la discrimination positive, l’inclusion sociale et politique, la déclassification des archives coloniales, des excuses publiques, la participation des Africains dans les médias et les institutions, et la création de nouvelles voies d’immigration, etc... J’ai donc évidemment voté contre cette résolution communautariste, immigrationniste et complétement fantaisiste.

2016/11/22

Ce rapport fait état des actions menées au niveau européen dans la lutte contre la fraude, l’évasion et l’optimisation fiscale agressive. Il met en lumière le retard des textes sur les pratiques et la nécessité d’une action concertée. Ce texte fait plusieurs propositions, notamment la création d’une sous-commission permanente spécialisée dans les affaires d’optimisation et de fraude fiscale, sans pouvoir législatif. En cohérence avec mes précédentes positions sur les textes issus de la commission TAX3, j’ai donc voté pour ce rapport.

2016/11/22

La Suisse ayant refusé, en 1992, d’entrer dans l’Espace économique européen, 120 accords bilatéraux ont été contractés. L’Union européenne exige depuis quelques années de conclure un accord-cadre. Des négociations ont été entamées en 2013 et sont ralenties notamment depuis le référendum contre l’immigration de masse qui a refroidi les relations entre la Suisse et l’UE. Ce rapport recommande notamment que la Suisse adopte la nouvelle directive sur les travailleurs détachés, et regrette que le pacte de l’ONU sur la migration n’ait pas été signé par cet État. L’UE, dans une attitude frénétique, souhaite faire adopter sa politique à tous les partenaires proches, même à ceux qui ne souhaitent pas faire partie de l’Union européenne. Face au comportement de l’Union européenne qui tente un mariage forcé avec État souverain, j’ai donc voté contre ce texte.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017.Les comptes présentés par la Commission européenne continuent d’être insatisfaisants et tentent d’en faire porter la responsabilité sur les autorités de gestion nationales à qui elle impute des erreurs alors que le fond du problème relève plutôt des règles édictées.L’exécution budgétaire est bien évidemment un acte politique que je ne peux cautionner, j’ai donc voté contre cette décharge.

2016/11/22

La Cour des comptes européenne publie des rapports sur différentes thématiques européennes et émet bien souvent des avis critiques relatifs à la gestion des fonds et des programmes mis en place. Même les constats formulés par la Cour des comptes européenne sont bien souvent fondés, cependant les solutions proposées sont rarement les bonnes. Je me suis donc abstenu.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. L’augmentation du budget du Parlement de 3,9 % par rapport à l’exercice précédent, la politique de communication qui ressemble plus à de la propagande additionnée à une augmentation constante des crédits accordés et la critique à géométrie variable de la gestion de certains groupes politiques font de cette décharge un instrument politique. C’est donc pour cette raison que je me suis opposé et j’ai donc voté contre cette décharge.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. La décharge au Conseil et Conseil européen est ajournée par le Parlement européen puisque le Conseil considère que le Parlement n’a pas la capacité à lui donner décharge et ne transmet donc pas les documents nécessaires. Le Conseil et le Conseil européen regroupent les États membres qui sont les seuls à détenir la légitimité. Par conséquent, j’ai voté pour cette décharge.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport faisant état de nombreux abus et dysfonctionnements, notamment concernant des frais injustifiés de déplacement de chauffeurs, j’ai donc voté CONTRE cette décharge accordée à la Cour de justice européenne.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à la cour des comptes européenne. Celle-ci est soumise à un audit externe de ses comptes et a reçu un avis favorable. La gestion de la cour des comptes est optimale et le travail fourni est pertinent. J’ai donc voté POUR cette décharge.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Le rapport vise à donner décharge au Comité économique et social européen (CESE). Ce comité a coûté plus de 133 millions d’euros en 2017, dont 20 millions d’euros en frais de déplacements, pour un travail quasi inexistant. J’ai donc voté CONTRE cette décharge qui s’apparente à une véritable gabegie.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge au Comité européen des régions, organe politique de l’Europe de Bruxelles visant à installer une Europe des régions face à une Europe des nations à laquelle je suis attaché. J’ai donc voté CONTRE cette décharge.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge au Service européen pour l’action extérieure qui a disposé d’un budget de 600 millions d’euros pour 2017 en hausse de 3,75 % par rapport à 2016. Le texte fait ressortir une proposition d’augmentation du budget alloué ainsi que la création d’un institut pour la formation des diplomates européens en utilisant les installations du Parlement européen à Strasbourg. Il insiste aussi sur la lutte contre la désinformation et la propagande anti-européenne, transformant ainsi ce service en un énième outil de propagande. J’ai donc voté CONTRE cette décharge.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge au médiateur européen, organe de contrôle de l’Union européenne dont la mission est de renforcer les droits des citoyens européens ainsi que le caractère démocratique de l’Union européenne. Basé à Strasbourg, il est l’intermédiaire entre la société civile et les institutions européennes. Le budget alloué pour 2017 était de 10,9 millions d’euros. La situation géographique de cet organe a récemment été remis en question à plusieurs reprises. Certains souhaiteraient le voir s’installer à Bruxelles au dépens de Strasbourg. Ceci aurait vraisemblablement pour origine les conclusions très critiques de l’enquête du médiateur européen sur la promotion éclair de Martin Selmayr au poste de secrétaire général de la Commission. Étant attaché au maintien du siège du médiateur à Strasbourg, j’ai donc voté POUR cette décharge.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise donc à donner décharge au contrôleur européen de la protection des données qui a pour mission de s’assurer que les institutions et organes européens respectent le droit à la vie privée et à la protection des données pour le traitement des données à caractère personnel et l’élaboration de nouvelles politiques. Son budget pour 2017 était de 11,3 millions d’euros en hausse de 21,93% par rapport à l’exercice précédent. L’augmentation du personnel et une communication renforcée sont les motifs de cette augmentation... par conséquent, j’ai donc voté CONTRE cette décharge.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge pour la performance, la gestion financière et le contrôle des 32 agences de l’Union européenne. Le texte révèle des manquements persistants dans la gestion des marchés publics de 14 agences et met en lumière l’absence de volonté de fusion ou de regroupement géographique d’agences travaillant dans les domaines proches. De plus, un quart de ces 32 agences n’ont toujours pas adopté de règles sur la dénonciation des dysfonctionnements et le signalement des irrégularités conformément aux dispositions du statut des fonctionnaires. Pour finir le coût exorbitant de ces agences dont l’efficacité n’est pas avérée m’a obligé à voter CONTRE cette décharge.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à l’agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) dont le budget pour 2017 était de 13.3 millions d’euros. Le rôle de cette agence était de coordonner les réseaux d’énergie au sein de l’UE mais les nouvelles attributions qui lui sont conférées aujourd’hui, l’ont transformée en outil politique de la Commission et de l’Union de l’énergie. Elle pourrait donc devenir un régulateur européen de l’énergie à part entière au dépend des agences nationales. J’ai donc voté CONTRE cette décharge.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à l’office de l’organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) dont le rôle est de garantir que la législation européenne est appliquée de manière uniforme dans l’Union européenne pour disposer d’un marché unique des communications électroniques. Cet organe, en plus de ne pas répondre à l’obligation annuelle de présentation de déclaration d’intérêts pour éviter les potentiels conflits, devient une agence à part entière de par l’étendue des responsabilités que la Commission lui confère, ceci en vue d’une plus grande harmonisation au niveau européen et donc plus de régulation. Je me suis donc opposé à cette décharge et j’ai voté CONTRE.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise donc à donner décharge au Centre de traduction des organes de l’union européenne. Le texte fait ressortir plusieurs manquements tels que l’absence d’indicateurs de performance, le retard dans l’utilisation des outils dédiés aux marchés publics, le manque d’indépendance du comptable et le manque d’information dans les déclarations d’intérêts des membres du Conseil d’administration. J’ai donc voté CONTRE cette décharge.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge au Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP). La Cour relève que des procédures de recrutement ont été irrégulières et ces mêmes procédures ne sont pas pleinement transparentes. J’ai donc voté CONTRE cette décharge.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) dont le budget pour 2017 était de 10,5 millions d’euros. Cette agence regroupe des hauts fonctionnaires de police issus des États membres et participe à la coopération policière transfrontalière. Elle participe aussi au programme de partenariat UE-MENA de formation à la lutte contre le terrorisme. J’ai donc voté POUR cette décharge.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), dont le rôle est de formuler des avis sur toutes les questions liées à l’aéronautique et d’aider la Commission dans la mise en place de mesures liées à l’aviation civile, et certifie les produits aéronautiques. Avec un budget de 192 millions d’euros dont 75 % sont issus des redevances et contributions versées par l’industrie. Comme pour son budget, le champ de compétence de l’AESA à tendance à s’accroître. Celle-ci remplacera à terme les agences nationales ou internationales. Cependant, puisqu’il s’agit de sécurité aérienne, je me suis ABSTENU sur cette décharge.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge au bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) dont le rôle est d’assister les États membres de l’Union européenne dans la gestion des demandes d’asile et de mettre en œuvre le régime d’asile européen commun (RAEC). Doté d’un budget de 86,8 millions d’euros, en hausse de plus de 32% par rapport à 2016, ce bureau est sujet à de graves dysfonctionnements et pas seulement en termes de gestion. Je me suis donc prononcé POUR le refus de cette décharge.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à l’Autorité bancaire européenne (ABE) dotée d’un budget de 38,4 millions d’euros, en hausse de 5,28% par rapport à 2016. Le texte fait ressortir d’importantes réserves sur la méthodologie des tests de résistance, il recommande aussi de réorganiser les moyens en faveur de la lutte contre le blanchiment. Je me suis donc ABSTENU sur cette décharge.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge au Centre européen et de contrôle des maladies (ECDC) qui a pour mission de déceler, d’évaluer et de faire connaître les menaces actuelles et émergentes que représentent les maladies transmissibles pour la santé humaine. Un certain nombre de déclarations d’intérêts et de CV des membres du Conseil d’administration et du forum consultatif sont manquants. De plus, plusieurs écarts et contournements de contrôles aux processus et procédures établis ont été constatés. J’ai donc voté CONTRE cette décharge.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), dotée d’un budget de 110,5 millions d’euros et dont le rôle est de mettre en œuvre de la législation de l’Union en matière de produits chimiques au bénéfice de la santé humaine et de l’environnement ainsi que de l’innovation et de la compétitivité. Cette agence est donc financée par l’UE à hauteur de 62,7%, le reste provenant de redevances versées par des entreprises sollicitant l’enregistrement des produits chimiques et des droits. Le texte fait ressortir qu’un nombre important de microentreprises et de PME n’étaient pas classées dans la bonne catégorie ce qui entraînera de facto une baisse de recette et donc une plus grande dépendance au budget de l’Union européenne. J’ai donc voté CONTRE cette décharge.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à l’Agence européenne pour l’environnement (AEE), dotée d’un budget de 70,4 millions d’euros, en hausse de plus de 40% par rapport à 2016. Le texte relève des faiblesses dans les procédures de recrutement mais aussi pour ce qui concerne la passation de marchés. De plus, les informations accessibles au public, relatives aux déclarations d’intérêts des membres de l’agence, sont insuffisantes. J’ai donc voté CONTRE cette décharge.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), dotée d’un budget de 79,5 millions d’euros, son rôle consiste à évaluer les risques relatifs aux denrées alimentaires par la publication de données scientifiques. Le texte fait ressortir que le parlement a demandé à plusieurs reprises de mettre en œuvre une période de transition de deux ans qui empêcherait les experts ayant des intérêts financiers liés à des entreprises dont les substances sont évaluées par l’Autorité, de siéger dans les groupes scientifiques ou les groupes de travail de l’autorité. J’ai donc voté CONTRE cette décharge.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) dont le rôle est d’établir et d’analyser de nombreuses statistiques chiffrées sur la situation des femmes dans l’Union européenne. Ces données sont ensuite réutilisées dans les rapports de la Commission FEMM pour justifier les lubies de la Commission européenne et de députés de la majorité en termes d’idéologie du genre, de politique LGBT, etc... mais aussi pour justifier les obligations de quotas ainsi que l’attention particulière qui doit être portée aux femmes migrantes. Cet Institut ne sert donc réellement à rien en matière d’égalité Homme-Femme et n’est qu’un outil politique dogmatique. J’ai donc voté CONTRE cette décharge.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP), dotée d’un budget de 24 millions d’euros, en hausse de 10% par rapport à 2016 sans réelle justification. J’ai donc voté CONTRE cette décharge.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à l’institut européen d’innovation et de technologie (EIT), dont le rôle est de cofinancer des projets d’innovation alliant institut de recherches et entreprises. Le texte fait ressortir, en plus d’une gestion peu sérieuse, une complexification des démarches administratives et par conséquent des financements destinés notamment aux petites entreprises. Je me suis donc opposé à cette décharge et j’ai voté CONTRE.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à l’agence européenne des médicaments (EMA) qui est en charge des procédures de mise sur le marché des médicaments et du soutien à la recherche pharmaceutique. Dotée d’un budget de 331 millions d’euros, en hausse de 7,41% par rapport à 2016, l’agence est financée à 86% par des redevances issues de l’industrie pharmaceutiques. Le texte relève qu’à cause du déménagement du siège de l’agence de Londres à Amsterdam, celle-ci pourrait perdre 489 millions d’euros du fait d’un bail contracté jusqu’en 2039. De plus, l’agence reproche un manque de moyens humains alors que son budget n’a pas cessé d’augmenter. J’ai donc voté CONTRE cette décharge.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à l’Observatoire des drogues et des toxicomanies (OEDT), doté d’un budget de 15,8 millions d’euros, en hausse de 2,64% par rapport à 2016. Le texte fait ressortir un besoin d’indépendance plus importante du directeur financier de cet observatoire. Il dénonce aussi un accès très limité aux données de l’observatoire et rappelle les recommandations émises par le service d’audit interne en matière de gestion de qualité des données. J’ai donc voté CONTRE cette décharge.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM), dotée d’un budget de 80 millions d’euros, cette agence sert désormais d’agence de voyage pour migrants puisqu’elle a désormais pour mission de repérer les migrants en Méditerranée pour les débarquer en Europe et non pas sur les lieux d’embarquement. J’ai donc voté CONTRE cette décharge.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à l’Agence de l’Union européenne de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) dont le rôle est de conseiller et d’assister la Commission et les États membres en matière de sécurité de l’information et aider à faire face aux problèmes de sécurité matérielle et logicielle. Même si le niveau européen semble pertinent pour la gestion des risques de cybersécurité, cette agence ne doit pas avoir vocation à entraver la souveraineté des États en terme de défense et ne doit pas porter atteinte à la propriété intellectuelle des entreprises. J’ai donc voté CONTRE cette décharge.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (AFE), dotée d’un budget de 30 millions en hausse de 11% par rapport à 2016 et dont le rôle est de renforcer le niveau d’interopérabilité des systèmes ferroviaires et de développer une approche commune en matière de sécurité du secteur ferroviaire européen. L’accroissement des compétences de cette agence aura prochainement pour conséquence de transformer les agences nationales en simples succursales de l’agence européenne dont l’objectif à terme est la destruction des opérateurs historiques nationaux du secteur ferroviaire. J’ai donc voté CONTRE cette décharge.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) dont le budget est de 42 millions d’euros, en hausse de 6% par rapport à 2016. Même si l’AEMF a une utilité certaine, la hausse continuelle de son budget ne se justifie pas. J’ai donc voté CONTRE cette décharge.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à la Fondation européenne pour la formation (ETF) dont le texte fait ressortir une excellente gestion, des activités terminées dans les temps et des contrôles internes fonctionnant correctement. J’ai donc voté POUR cette décharge.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), dotée d’un budget de 155,8 millions d’euros, en augmentation de plus de 89% et dont le rôle est de soutenir la mise en œuvre des politiques de l’Union européenne dans les domaines de la justice et des affaires intérieures par la gestion de systèmes d’information à grande échelle. Concrètement, l’Agence est en charge du fonctionnement des systèmes informatiques du système d’information Schengen II, du système d’information sur les visas et de la base de données sur les empreintes digitales des demandes d’alise (Eurodac), ceci de manière à garantir un échange continu des données entre les autorités nationales. Je me suis abstenu sur cette décharge.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (OSHA). Le texte relève que 200.000 euros de crédits ont été annulés, démontrant un manque d’efficacité de l’agence. D’autres critiques émanent du rapport de la Cour et démontre que le profil de cette agence n’est pas irréprochable. Je me suis donc opposé à cette décharge et j’ai voté contre.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à l’Agence d’approvisionnement d’Euratom (AAE) dont le rôle est de coordonner les programmes de recherche sur l’énergie nucléaire. Cette coopération dans le domaine du nucléaire se justifie par les importants enjeux et les coûts élevés générés dans ce type de recherche. J’ai donc voté pour cette décharge.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à la fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound). Le texte fait ressortir une dépendance du comptable de la fondation ce qui laisse planer une suspicion sur l’honnêteté des résultats fournis. De plus, alors qu’Eurofound ne compte qu’une centaine de membres, son conseil d’administration est composé de 88 individus. Par conséquent, j’ai voté CONTRE cette décharge.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à l’Unité européenne de coopération judiciaire (Eurojust) dont le rôle est de renforcer la coopération judiciaire entre les Etats membres par l’adoption, au niveau européen, de mesures structurelles destinées à promouvoir une coordination optimale des actions d’enquêtes et de poursuites débordant le cadre d’un seul territoire national. Dotée d’un budget de 48,7 millions d’euros, en hausse de 11,83% par rapport à 2016, cette unité promeut et travaillera demain avec le parquet européen auquel je suis opposé. J’ai donc voté CONTRE cette décharge.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à l’Agence européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) dont le budget 2017 était de 119,2 millions d’euros, en hausse de 14,35% par rapport à 2016. Le rôle de cette agence est de faciliter l’échange de renseignements entre polices nationales en matière de stupéfiants, de terrorisme, de criminalité internationale et de pédophilie au sein de l’Union européenne. Même si l’utilité de cette agence peut paraître intéressante, l’augmentation permanente de son budget n’est pas forcément justifiée. je me suis donc ABSTENU sur cette décharge.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), dont le rôle est de défendre toutes les minorités possibles et inimaginables au sein de l’UE. Son budget 2017 était de 22,8 millions d’euros, en hausse de 5,78% par rapport à 2016. Cette agence politique et dogmatique qui n’a que pour objectif de défendre les « droits fondamentaux » des immigrés et des LGBTIQQE n’a pas vocation à être financée par le contribuable. J’ai donc voté CONTRE cette décharge.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) dont le budget de 280,5 millions d’euros est en hausse de 20,54% par rapport à 2016. Le texte fait ressortir que la priorité des députés pour cette agence n’est pas d’empêcher les migrants d’entrer dans l’UE, ni même de les renvoyer dans leur pays d’origine, mais de faire respecter les droits fondamentaux de ces derniers. Je me suis donc ABSTENU sur cette décharge.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à l’agence du GNSS européen (GSA) dotée d’un budget de 28,5 millions d’euros et dont le rôle est la mise en œuvre d’une nouvelle génération de systèmes de radionavigation par satellite (GNSS) dont le projet Galileo. La gestion ce projet et le manque de transparence pour les appels d’offres font douter du sérieux et de la pérennité de cette agence. J’ai donc voté CONTRE cette décharge.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à l’Entreprise commune Bio-industries (BBI) qui est un partenariat public-privé entre l’Union européenne et des industriels visant à s’affranchir de la dépendance aux matières fossiles. La composition du Conseil d’administration pose certains problèmes, j’ai donc voté CONTRE cette décharge.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à l’Entreprise commune Clean sky 2 qui a pour rôle de contribuer à améliorer l’impact environnemental des technologies aéronautiques. Ce partenariat public-privé est doté d’un budget de 4 milliards d’euros pour la période 2014-2024. La cour des comptes et l’audit interne font ressortir des dysfonctionnements notamment relatifs à l’évaluation et au coût des projets. Je me suis donc ABSTENU pour cette décharge.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à l’Entreprise commune electric components et systems for european leadership (ECSEL) qui pour rôle de soutenir les activités coopératives de recherche et développement dans les domaines de la micro et nanoélectronique, des systèmes informatiques embarqués et des microsystèmes. La cour des comptes relève des manquements importants dans la gestion des procédures de passation de marchés notamment pour les services administratifs. De plus une certaine opacité réside sur les travaux d’ECSEL. Je me suis donc ABSTENU sur cette décharge.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à l’Entreprise commune « Piles à combustible et Hydrogène 2 » (FCH2). Ce partenariat public-privé soutient la recherche et le développement d’applications commerciales sur la pile à combustible et l’hydrogène. 227 projets sont ainsi soutenus pour un déploiement rapide de ces nouvelles technologies. Cependant, des entreprises extra-européennes font parties du Conseil d’administration de ce partenariat et bénéficient donc à tort de l’argent du contribuable français et européen. J’ai donc voté CONTRE cette décharge.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à l’Entreprise commune « initiative de médicaments innovants 2 » (IMI) qui a pour rôle d’améliorer l’efficacité du processus de mise au point des médicaments afin que le secteur pharmaceutique produise des médicaments innovants et plus sûrs. L’Union européenne contribue à hauteur de 160 millions d’euros par an, soit 50% du budget. Le reste étant financé par la Fédération européenne des associations de l’industrie pharmaceutique (FEAIP). Le taux d’exécution étant extrêmement faible, moins de 75%, et la composition du Conseil d’administration posant problème, j’ai donc voté CONTRE cette décharge.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à l’Entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion. Cette entreprise a pour rôle de gérer la participation de l’union européenne et de ses États membres dans le projet du réacteur expérimental thermonucléaire ITER. Le projet est installé en France et profite donc à son économie. Le projet ITER est d’une importance capitale pour l’avenir puisqu’il pourrait répondre aux préoccupations environnementales et permettrait d’obtenir une source d’énergie presque illimitée. J’ai donc voté POUR cette décharge.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à l’entreprise commune SESAR qui à pour rôle de poursuivre la recherche et l’innovation dans le domaine de la gestion du trafic aérien dans l’optique du ciel unique européen. Au regard des années de retard de ce projet mais aussi des sommes consenties par l’Union européenne et les partenaires privés, j’ai voté CONTRE cette décharge.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen doit se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité de la gestion des comptes des institutions, agences et entreprises communes. Ceci s’effectue deux ans après l’exercice concerné, par conséquent la décharge examinée dans ce rapport date de 2017. Ce rapport vise à donner décharge à l’Entreprise commune Shift2Rail qui a pour rôle de contribuer à la réalisation d’un espace ferroviaire unique européen « plus attrayant et plus convivial ». Ce partenariat public-privé bénéficie d’une contribution maximale de 450 millions d’euros de l’Union européenne pour 2014-2020. Les représentants de l’industrie apportent une contribution de 470 millions d’euros. La réalisation d’un espace unique ferroviaire contribuera au démantèlement des politiques nationales d’aménagement du territoire par le rail et favorise l’ouverture de lignes à la concurrence. Les résultats de ce partenariat sont assez mitigés et se font toujours attendre. J’ai donc vote CONTRE cette décharge.

2016/11/22

Ce rapport vise à ce que la réglementation d’un État membre puisse s’appliquer dans les États voisins pour faciliter l’élaboration d’un projet à l’initiative des collectivités locales. Il s’agit d’une véritable atteinte à la souveraineté des États, en réduisant l’influence des frontières nationales à l’intérieur de l’UE afin de rendre le marché unique plus efficient. Si deux régions frontalières partagent un défi économique, environnemental ou social commun, les autorités locales peuvent le relever ensemble avec l’accord des gouvernements, et non en passant par une ingérence inadmissible de Bruxelles. J’ai donc voté contre.

2016/11/22

L’échange de données entre les autorités compétentes de différents pays, dans le cadre de la lutte contre les crimes et le terrorisme, est une pratique courante. Ce rapport souhaite mettre en place ce type de mécanisme entre l’UE et la Géorgie, par l’intermédiaire d’Eurojust (agence de l’UE qui assiste les pays lors des enquêtes ou poursuites sur le territoire de plusieurs États membres). La Géorgie est une plaque tournante du trafic d’armes et de stupéfiants, avec des facilités pour les réseaux terroristes islamiques. Afin de lutter contre ces fléaux, il faut une efficacité optimale dans le processus judiciaire. Eurojust est un organisme utile, car il soutient l’action des États membres, sans interférer dans leurs systèmes judiciaires. Ce type d’accords est utile pour la sécurité des citoyens européens. J’ai donc voté pour.

2016/11/22

Il s’agit, dans ce rapport, de créer des règles communes à l’évaluation des technologies de santé, rendues nécessaires par l’évolution numérique et robotique. Il est prévu de traiter aussi les pratiques médicales des différents soignants à travers l’Europe. Nous nous opposons à ce système, car il contient le risque de notation des services médicaux, qui pourrait entrainer des déremboursements puis la disparition de nombreuses spécialités utiles. C’est la liberté des soins qui est attaquée par ce texte, que j’ai rejeté.

2016/11/22

Ce rapport vise à mettre en place un mécanisme de filtrage des investissements étrangers dans l’Union. Seuls 14 États de l’Union disposent de législations nationales pour un tel filtrage, ce qui pose des problèmes au sein du marché unique. Ce texte, non contraignant, part d’une bonne volonté: protéger nos marchés d’investissements hostiles provenant de pays tiers. Il est nécessaire de soutenir les mécanismes qui permettent de bloquer les assauts étrangers à l’encontre de nos économies, car ils causent de très graves problèmes sociaux, financiers et en terme de souveraineté. Sans être exempte de faiblesses, cette proposition, qui ne résoudra que peu de problèmes, a au moins le mérite de poser les bonnes questions. J’ai donc voté pour.

2016/11/22

Cette proposition vise à procéder à la codification de la réglementation du régime applicable à la politique commune de la pêche, dans un souci de clarté et de transparence du droit. Seront ainsi compris dans un texte unique divers actes et modifications des règles, sans que leurs substances ne soient modifiées. Ce travail de codification pure et simple des textes existant est louable car il permet aux citoyens d’avoir une compréhension facilitée du droit européen. J’ai donc voté pour.

2016/11/22

Ce rapport très technique a pour but d’étendre le système informatique de gestion des titres de mouvement, aux mouvements de produits soumis à droits d’accises (tabac, alcool, produits pétroliers). L’enjeu est de diminuer la charge administrative pour les autorités nationales comme pour les usagers. Sur le plan fiscal, les conséquences sont nulles. J’ai donc soutenu ce texte qui certes ne constitue pas une grande avancée juridique, mais qui a au moins le mérite d’agir dans le sens d’une simplification accrue.

2016/11/22

Cette proposition vise à établir des règles communes de conflit de loi, afin de désigner la loi applicable aux effets des cessions de créances, en vue d’assurer la sécurité juridique de ces opérations. On parle de cession d’une créance lorsqu’un créancier transfère son droit de réclamer une dette à une autre personne, qui recevra donc la valeur de la créance à la place du créancier initial. Ce mécanisme est utilisé par les entreprises pour obtenir des liquidités et avoir accès au crédit, et par les banques pour optimiser leur capital. Malgré sa complexité apparente, ce mécanisme est très important pour nos entreprises, car il constitue une source majeure de liquidité. Il est donc important de faciliter son fonctionnement, qui profite majoritairement aux PME. J’ai donc soutenu cette proposition.

2016/11/22

Cette proposition technique vise à prolonger le programme de lutte contre la contrefaçon monétaire (Pericles 2020), qui s’est avéré jusqu’alors très efficace, notamment pour la France qui en bénéficie tout particulièrement. La lutte contre la contrefaçon de notre monnaie est d’abord une protection de ceux qui l’utilisent. Mieux protéger l’euro c’est renforcer la confiance qu’ont les citoyens dans la monnaie et dans l’économie en général, assurant ainsi la stabilité de notre système. Sans arrière-pensée politique, ce texte s’attache à défendre les intérêts économiques des citoyens, ce que nous ne pouvons que soutenir. J’ai donc voté pour.

2016/11/22

Ce rapport est relatif à l’accord de libre-échange avec Singapour, premier accord avec un pays membre de l’ASEAN. Un tel accord n’est pas acceptable. Singapour est une plaque tournante du commerce mondialisé, servant aux puissances commerciales concurrentes d’exercer leur domination sur le marché mondial. Pour preuve, les deux tiers des exportations du pays sont constitués de réexportation de produits en provenance de pays étrangers. Le commerce international représentait d’ailleurs en 2018, 220 % de son PIB. Le pays est de plus très touché par la corruption, et figure sur la liste des paradis fiscaux, notamment en tant que place financière particulièrement dérégulée. Je ne peux soutenir un tel accord, dangereux pour notre économie et contraire aux intérêts de tous les États de l’Union.

2016/11/22

Ce rapport est relatif à l’accord de libre-échange avec Singapour, premier accord avec un pays membre de l’ASEAN. Un tel accord n’est pas acceptable. Singapour est une plaque tournante du commerce globalisé, servant aux puissances commerciales concurrentes d’exercer leur domination sur le marché mondial. Pour preuve, les deux tiers des exportations du pays, qui sont constitués de réexportation de produits en provenance de pays étrangers. Le commerce international représentait d’ailleurs en 2018, 220 % de son PIB. Le pays est de plus très touché par la corruption, et placé sur la liste des paradis fiscaux, notamment pour sa place financière particulièrement dérégulée. Je ne peux soutenir un tel accord, dangereux pour notre économie et contraire aux intérêts de tous les États européens.

2016/11/22

Ce rapport est relatif à l’accord de libre-échange avec Singapour, premier accord avec un pays membre de l’ASEAN. Un tel accord n’est pas acceptable. Singapour est une plaque tournante du commerce globalisé, servant aux puissances commerciales concurrentes pour exercer leur domination sur le marché mondial. Pour preuve, les deux tiers des exportations du pays sont constitués de réexportations de produits en provenance de pays étrangers. Le commerce international représentait d’ailleurs en 2018, 220 % de son PIB. Le pays est de plus très touché par la corruption, et placé sur la liste des paradis fiscaux, notamment pour sa place financière particulièrement dérégulée. Je ne peux soutenir un tel accord, dangereux pour notre économie et contraire aux intérêts de tous les États européens.

2016/11/22

Ce rapport est relatif à l’accord de libre-échange avec Singapour, premier accord avec un pays membre de l’ASEAN. Un tel accord n’est pas acceptable. Singapour est une plaque tournante du commerce globalisé, servant aux puissances commerciales concurrentes d’exercer leur domination sur le marché mondial. Pour preuve, les deux tiers des exportations du pays sont constitués de réexportation de produits en provenance de pays étrangers. Le commerce international représentait d’ailleurs en 2018, 220% de son PIB. Le pays est de plus très touché par la corruption, et placé sur la liste des paradis fiscaux, notamment pour sa place financière particulièrement dérégulée. Je ne peux soutenir un tel accord, dangereux pour notre économie et contraire aux intérêts de tous les États européens.

2016/11/22

Ce rapport vise à faire approuver l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et Singapour, signé en 2018. Pour Bruxelles, cet accord pose un jalon libre-échangiste dans un monde qui est en train d’effectuer un retour vers le protectionnisme, s’adressant ainsi autant aux États-Unis qu’à la Chine. Ces ambitions rencontrent cependant deux difficultés: d’une part, l’hostilité de plusieurs pays du sud-est asiatique à l’égard de l’attitude donneuse de leçon de l’Union, notamment sur les droits de l’homme; d’autre part, la concurrence d’autres acteurs majeurs comme la Russie, avec laquelle les relations sont beaucoup plus cordiales. L’Union n’a ni la légitimité diplomatique ni la compétence suffisante pour négocier de tels accords. Aucun équilibre n’est recherché dans ce processus, qui ne pourra aboutir qu’à plus de délocalisation au profit des pays asiatiques. J’ai voté contre ce texte dangereux pour notre économie.

2016/11/22

Ce rapport vise à faire approuver l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et Singapour, signé en 2018. Pour Bruxelles, cet accord pose un jalon libre-échangiste dans un monde qui est en train d’effectuer un retour vers le protectionnisme, s’adressant ainsi autant aux États-Unis qu’à la Chine. Ces ambitions rencontrent cependant deux difficultés : d’une part, l’hostilité de plusieurs pays du sud-est asiatique à l’égard de l’attitude donneuse de leçon de l’Union, notamment sur les droits de l’homme ; d’autre part la concurrence d’autres acteurs majeurs, comme la Russie avec laquelle les relations sont beaucoup plus cordiales. L’Union n’a ni la légitimité diplomatique, ni la compétence suffisante pour négocier de tels accords. Aucun équilibre n’est recherché dans ce processus, qui ne pourra aboutir qu’à plus de délocalisation au profit des pays asiatiques. J’ai voté contre ce texte dangereux pour notre économie.

2016/11/22

La Communauté des transports a pour but une intégration progressive des marchés des transports des Balkans occidentaux aux marchés européens, dans tous les domaines et pour tous les transports, à l’exception des transports aériens. Le traité que ce rapport nous demande d’approuver favorisera en réalité l’adhésion de la région des Balkans à l’Union européenne. Nous ne pouvons accepter un tel projet car nous contestons la volonté expansionniste européenne, qui expose ses citoyens à une catastrophe sécuritaire et à des délocalisations économiques en chaîne. J’ai donc voté contre cette proposition.

2016/11/22

Ce rapport se montre globalement critique à l’égard de la Bosnie-Herzégovine, comme le sont les rapports sur les autres candidats à l’intégration à l’Union européenne. Les griefs sont divers: corruption, lenteur des réformes, discours nationaliste, droits de l’homme… Mais la conclusion reste encore et toujours la même: il faut poursuivre le processus d’intégration. C’est une logique de pure confrontation à l’égard de la Russie qui est ainsi recherchée par Bruxelles, ce que nous ne pouvons cautionner. J’ai donc voté contre.

2016/11/22

Le règlement portant dispositions communes fixe les règles applicables à la politique de cohésion pour la période 2021-2027. Nous avons voté contre ce texte pour deux raisons principales.La première porte sur le principe de l’additionnalité qui contraint les États membres et les collectivités locales à cofinancer les projets éligibles aux fonds européens sans tenir compte de leur capacité de financement. La seconde critique porte sur la conditionnalité macroéconomique selon laquelle l’attribution des fonds européens est conditionnée au respect des engagements budgétaires pris par les gouvernements nationaux devant la Commission. Certes, l’article 15 du texte initial qui actait la suspension des fonds européens en cas de déficit budgétaire excessif a été supprimé. Mais il n’en reste pas moins que les corapporteurs préconisent un lien plus étroit entre la politique de cohésion et le semestre européen, qui formule des recommandations spécifiques aux États membres sur leur politique économique.Nous dénonçons ce chantage permanent aux fonds européens et rappelons aux technocrates de la Commission que la France perd dix milliards d’euros chaque année à cause de l’UE. Par conséquent, nous n'avons aucune leçon à recevoir sur la façon dont on dépense les fonds européens.

2016/11/22

Le programme « Justice », doté d’un budget de 305 millions d’euros pour la période 2021-2027, a pour objectif de contribuer au développement d’un espace européen de justice, fondé sur l’État de droit, la reconnaissance mutuelle des décisions entre les pays et la confiance mutuelle des administrations dans le cadre des procédures transfrontalières. Un tel programme est en réalité purement politique et ne servira qu’à poursuivre ceux qui n’adhèrent pas aux valeurs de l’Union européenne, ce que nous contestons. De plus, il n’appartient pas à l’Union de connaître des problématiques judiciaires, qui appartiennent exclusivement à la compétence des États membres. J’ai donc voté contre.

2016/11/22

Ce rapport vise à mettre à jour les défis à relever et objectifs à atteindre, dans la perspective des prochaines échéances électorales européennes. Pour le rapporteur du texte, l’Europe doit relever les défis par un renforcement de son intégration politique uniformisée. Il regrette la place importante occupée par le Conseil de l’Union européenne dans le processus décisionnel, alors que c’est la seule institution représentative des nations, et donc la seule légitime. On peut se demander quelle est la portée réelle d’un tel rapport, sinon celle d’une déclaration politique générale, véhiculant une pensée fédéraliste libéralisée. Aucune évolution électorale n’est prise en compte dans cette proposition, ce qui prouve que les élites européistes refusent toute réalité, campent sur des position d’un autre temps et risquent bien de tomber de haut lors des prochaines élections. J’ai bien sûr voté contre ce texte inutile.

2016/11/22

Cette proposition vise à améliorer le bon fonctionnement de l’espace de liberté, de sécurité et de justice en abordant la question des preuves transfrontières. Une modernisation est envisagée sur le sujet, afin d’augmenter la rapidité de l’obtention des preuves grâce au progrès technique et à la numérisation. Cela s’inscrit dans le courant logique de la modernisation de nombreux domaines, à laquelle la justice doit prendre part. La qualité de la justice est un élément important pour toute la société. Les pistes avancées par le texte n’entraîneront pas de surcoûts importants pour les administrations nationales, mais seront plutôt sources d’économies, du fait notamment d’un cofinancement européen. J’ai donc voté pour ces propositions utiles pour l’avenir.

2016/11/22

Ce rapport prévoit des voies sûres et accélérées de procédure pour la transmission des actes judiciaires entre les États membres. L’idée est d’améliorer le système actuel qui repose sur la voie postale, en l’adaptant aux nouveaux moyens de communication, notamment numériques. La simplification, la rapidité, la modernisation et la sûreté que cela implique va dans l’intérêt du justiciable européen, ce qui ne peut être que soutenu. J’ai donc voté pour.

2016/11/22

L’objet de cette proposition est d’assurer la continuité du transport par route entre le Royaume-Uni et les États membres de l’Union européenne, dans le cas d’un Brexit sans accord. Il n’est pas question ici d’analyser l’effet d’un retour des frontières de part et d’autre de la Manche, mais du droit des transporteurs britanniques d’opérer dans l’Union et inversement. En cas de Brexit sans accord, ces transporteurs ne pourront plus se rendre sur nos territoires respectifs, car il n’existerait plus d’accords internationaux relatifs aux autorisations de transport. Afin d’éviter une situation préjudiciable pour les entreprises britanniques comme européennes, il est nécessaire d’accorder des autorisations temporaires aux chauffeurs. C’est une proposition de bon sens, qui ne peut qu’être soutenue, car nous devons sortir de la logique de punir à tout prix le Royaume-Uni pour sa décision.

2016/11/22

L’objet de cette proposition est d’assurer la continuité des liaisons aériennes entre le Royaume-Uni et les États membres de l’UE, dans le cas d’un Brexit sans accord. À partir du 30 mai prochain, les règles régissant les services aériens dans l’UE ne s’appliqueront plus aux compagnies britanniques, ce qui les empêchera d’assurer librement des vols au sein de l’UE. C’est pourquoi certaines compagnies ont tenté de contourner le problème en ouvrant des filiales à l’étranger afin de pouvoir continuer l’exploitation de ces vols. La proposition de garantir temporairement la poursuite des liaisons dans l’attente d’un accord est de bon sens et ne peut qu’être soutenue. Il faut cesser de vouloir punir à tout prix le pays pour sa décision courageuse de sortie de l’UE et prévoir un cadre suffisant de règles pour la poursuite de nos relations.

2016/11/22

Ce texte vise à assurer la continuité des certificats de sécurité aérienne délivrés par l’Agence européenne compétente en la matière, dans le cas d’un Brexit sans accord. Le Royaume-Uni pourrait ainsi continuer d’exploiter ses technologies aéronautiques, conformément aux exigences juridiques de l’Union, par lesquelles il ne serait normalement plus tenu. La sécurité aérienne est un élément primordial pour la garantie de liaisons aériennes sûres. La proposition de maintenir temporairement valides des certificats pour certains équipements et sociétés aéronautiques est nécessaire, le temps que les Britanniques mettent en place un système propre de sécurité. J’ai donc voté pour.

2016/11/22

La liste des engagements de l’Union et de ses membres dans l’accord général sur le commerce des services ne couvre que les douze États membres de 1994. Les membres qui ont adhéré plus tard ne font toujours pas partie de l’accord. Afin d’avancer dans le processus d’intégration, le rapport préconise d’inclure les pays concernés afin qu’ils soient couverts par les mêmes règles, et que l’Europe réduise ses différences d’intégration. Ce dossier est juridique et technique. Ces accords sont conformes aux politiques de Bruxelles, mais une telle proposition n’est pas dénuée de portée politique. En effet, ils sont mis en place dans le cadre des accords de libre-échange bilatéraux de «nouvelle génération» qui, par nature, dépossèdent les États membres de leur souveraineté. Je me suis donc abstenu de voter ce texte, non pour empêcher les pays concernés de rejoindre les accords, mais pour manifester mon hostilité au principe d’intégration par la libéralisation.

2016/11/22

Ce rapport vise à faire progresser le réseau transeuropéen de transport (RTE-T), en rapport avec l’objectif de parvenir, d’ici 2030, à l’achèvement du réseau central. La modification du règlement aurait pour conséquence de raccourcir les procédures administratives concernant l’autorisation et la mise en œuvre des projets communs relatifs au réseau RTE-T. Pour autant, nous ne pouvons soutenir un tel texte qui n’a d’autre but que de promouvoir la construction onéreuse de grands axes ferroviaires et routiers de délocalisation, afin d’asseoir le marché unique des transports. De plus, ce projet est extrêmement couteux et grève trop lourdement le budget européen qui a d’autres priorités plus urgentes, au seul bénéfice du commerce international. J’ai donc voté contre.

2016/11/22

Ce rapport vise à assurer un niveau minimal d’assurance pour les véhicules automobiles sur le territoire de l’Union. Il corrige les défauts constatés dans la réglementation actuelle, notamment en ce qui concerne l’indemnisation des victimes d’accidents en cas d’insolvabilité d’un assureur. La Fédération française de l’assurance s’est félicitée de cette proposition, en précisant qu’elle améliorera la couverture du risque en Europe. C’est une bonne mesure pour protéger les citoyens français en cas d’accident avec un véhicule d’un autre État membre. J’ai donc soutenu ce texte.

2016/11/22

Ce texte est une caricature idéologique de ce que les lobbies LGBTIQQAAP+ veulent nous vendre comme du «progrès social». Tout y passe, de la défense farouche de la théorie du genre aux droits sexuels et reproductifs les plus fantaisistes, des recherches sur les cellules souches aux droits de choisir librement son sexe parmi des propositions diverses et variées… Les propositions sont toutes aussi absurdes : hausses inconsidérées des soutiens financiers européens aux associations de défense, lutte contre les fausses informations sur l’avortement, éducation sexuelle dès le plus jeune âge, sanction des États membres qui ne ratifient pas la convention d’Istanbul… Tout cela est bien triste et occulte les vrais sujets, qui touchent au quotidien des femmes et non à une frange ultra-minoritaire mais ultra-médiatisée de la population: les violences faites à leur encontre, l’inégalité salariale par exemple. J’ai bien sûr voté contre.

2016/11/22

Cette proposition porte sur la situation des femmes victimes de cancers ou maladies liées, et sur les politiques à mener à l’échelle européenne pour y faire face. Une meilleure protection sociale et médicale est préconisée, notamment pour mettre fin aux disparités qui existent dans la prise en charge des cancers entre les pays d’Europe centrale et orientale. Le texte souligne l’importance du congé « aidant », qui concerne surtout les femmes, afin de permettre aux proches d’un malade de se rendre disponible via des conditions de travail flexibles. Face à ces constats justes et ces solutions utiles, j’ai soutenu l’adoption de ce texte.

2016/11/22

Ce rapport porte sur le traitement du sujet du cannabis médical, en partant de différents constats. Il considère que la recherche sur le cannabis a été sous-financée et il demande la levée des obstacles règlementaires qui s’opposent à l’utilisation de la substance en médecine. Il invite la Commission à garantir l’égalité d’accès au cannabis médical et à veiller à ce que son utilisation soit couverte par les assurances maladies. Il préconise enfin une disponibilité suffisante dans les États membres, par une production locale ou par des importations. Les raisons invoquées de limitation du marché noir, d’un meilleur contrôle du marché et d’une hausse des ressources pour les autorités publiques ne sont que des suppositions, qui ne sont étayées par aucune étude scientifique sérieuse et qu’il convient de remettre en doute. J’ai donc voté contre.

2016/11/22

La commission des pétitions informe chaque année le Parlement européen du résultat de ses délibérations. Ce dernier souligne le rôle joué par l’institution dans la défense et la promotion des droits des citoyens et résidents de l’Union. Ainsi, la pétition serait un bon outil de dialogue entre les citoyens et l’Union propre à tendre vers plus de démocratie et à enrayer le phénomène qui consiste à rejeter les fautes nationales sur Bruxelles. La réalité est tout autre. Le travail de cette commission entretient l’illusion d’un échange démocratique, tout en s’estimant risiblement capable de peser sur l’administration européenne. Il n’est qu’un outil de plus pour court-circuiter les institutions nationales, qui en plus exerce son office avec une idéologie de gauche, qui ne correspond en rien aux aspirations des citoyens, dont il prétend tirer sa légitimité. J’ai donc voté contre.

2016/11/22

Ce rapport propose de renouveler l’accord de partenariat entre l’UE et la Côte d’Ivoire sur la pêche pour une période de six ans. En contrepartie de compensations financières, l’UE peut envoyer des bateaux de pêche dans les eaux ivoiriennes, ce qui représente 12 navires pour la France. Cet accord est intéressant aussi pour la Côte d’Ivoire, qui n’a pas les moyens matériels de lutter contre la pêche illégale ou de gérer scientifiquement ses ressources. Ces moyens seront apportés par les pêcheurs européens, qui permettront dans le même temps de créer de l’emploi pour les pêcheurs locaux et pour les entreprises de transformation. J’ai donc voté pour cet accord, bénéfique pour les intérêts des deux parties.

2016/11/22

Ce rapport propose de renouveler l’accord de partenariat entre l’UE et la Côte d’Ivoire sur la pêche, pour une période de six ans. En contrepartie de compensations financière, l’UE peut envoyer des bateaux de pêche dans les eaux ivoiriennes, ce qui représente 12 navires pour la France. Cet accord est intéressant aussi pour la Côte d’Ivoire, qui n’a pas les moyens matériels de lutter contre la pêche illégale ou de gérer scientifiquement ses ressources. Ces moyens seront apportés par les pêcheurs européens, qui permettront dans le même temps de créer de l’emploi pour les pêcheurs locaux et pour les entreprises de transformation. J’ai donc voté pour cet accord, bénéfique pour les intérêts des deux parties.

2016/11/22

Ce rapport, proposé par les groupes politiques de gauche, sollicite l’avis de la Cour de justice de l’UE sur la compatibilité avec les traités européens de l’accord de pêche entre la communauté et le Royaume du Maroc. Selon la CJUE, la région du Sahara Occidental ne relève pas de la notion de « territoire du Maroc », mais peut être inclus à l’accord sous certaines conditions. Il est évident que les conditions sont respectées et qu’il n’y a aucune incompatibilité avec les traités, contrairement à ce que les partisans d’une division du territoire marocain cherchent à nous faire croire. J’ai donc voté contre cette proposition, afin de rester cohérent avec la politique européenne en la matière.

2016/11/22

L’accord de partenariat UE-Maroc prévoit une augmentation des possibilités de pêche pour les navires européens dans les eaux du territoire marocain, en contrepartie d’une compensation financière. Le secteur de la pêche est économiquement très important pour le Royaume du Maroc, car il emploie de très nombreux pêcheurs locaux, notamment sur les bateaux européens, et fait vivre les entreprises de transformation. De plus, l’UE contribue largement au développement de la région en subventionnant la transformation, en garantissant des débouchés commerciaux et en développant les infrastructures. J’ai donc voté pour cet accord, bénéfique pour les intérêts des deux parties.

2016/11/22

La Commission a négocié avec un certain nombre de pays (Canada, Chine, Danemark, Islande, Japon, Corée, Norvège, Russie et Etats-Unis) afin de parvenir à un accord interdisant toute pêche en Arctique centrale, tant qu’une réglementation n’aura pas été approuvée. Les ressources halieutiques de la zone, la plupart du temps sous la glace, ne sont que très peu exploitées. Pourtant, compte tenu du réchauffement climatique et de la fonte progressive des glaces, celles-ci pourraient-être sujettes à des campagnes de pêche beaucoup plus importantes dans l’avenir. Cet accord se donne donc pour mission de lutter contre la pêche illégale, de créer une organisation stable entre les pays concernés, et de mettre en place des programmes scientifiques d’étude et d’évaluation des ressources susceptibles d’être exploitées. Ce dispositif est utile pour gérer correctement des ressources que nous ne connaissons encore que très peu, et qui méritent une protection au niveau international. J’ai donc voté pour.

2016/11/22

Ce rapport établit le programme en matière de lutte contre la fraude, qui vise à protéger les intérêts financiers de l’Union. Il combat la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par le soutien de l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres. S’il ne s’agissait que de d’apporter une aide technique spécialisée aux États victimes de ces fraudes, ce projet serait une initiative bénéfique. Nous soutenons évidemment la transparence accrue dans les systèmes budgétaires, mais la série de contraintes qui découle d’une telle proposition est longue : gestion discrétionnaire accordée à la Commission, doublement des crédits attribués au programme, ouverture aux pays tiers, intégration du Parquet européen… Je me suis donc abstenu de voter cette proposition.

2016/11/22

Les eaux occidentales couvrent toutes les eaux de l’Atlantique, du nord-Est de l’Écosse au Portugal. Ce plan concerne donc un grand nombre de flottes : belges, allemandes, françaises, irlandaises, portugaises et britanniques. Il recommande de fixer des limites de capture pour certaines espèces, fondées sur des avis scientifiques actualisés, et met en place des mesures de sauvegarde en cas de dépassement du seuil d’alerte. Cela va dans le sens des dispositifs qui existent déjà en la matière, et qui fonctionnent de manière relativement satisfaisante. Je me suis donc exprimé en faveur de cette proposition, utile pour la gestion durable de nos ressources de pêche.

2016/11/22

La Commission européenne souhaite renforcer la capacité du continent à faire face aux différentes situations d’urgence (épidémies, catastrophes naturelles, attentats…), en se servant du Mécanisme de protection civile de l’Union (UCPM). Les États membres et les États tiers peuvent faire appel à cet outil lorsque les capacités nationales ne sont pas suffisantes. Face à l’augmentation du nombre de catastrophes, ce texte propose une réforme de l’UCPM. Nous nous étions opposé à cette réforme, car trop attentatoire aux capacités d’action des États membres. Mais les négociations qui ont suivi ont été équilibrées et utiles, ce qui a permis de parvenir à un texte plus respectueux des intérêts des États, qui bénéficieront d’un meilleur contrôle sur le mécanisme. J’ai voté pour cet outil utile pour faire face aux désastres majeurs, que nous déplorons.

2016/11/22

Les bouleversements climatiques, associés au développement urbain, sont à l’origine de sécheresses importantes au sein de l’Union, qui pénalisent en premier lieu notre agriculture. En 30 ans, c’est 1/3 de la surface de l’UE qui souffre de stress hydrique (manque d’eau), et 100 milliards d’euros consacrés aux conséquences de la sécheresse. Des exigences minimales sont prévues dans ce texte afin d’endiguer le phénomène : s’adapter aux nouvelles contraintes environnementales, mettre en place un système durable d’exploitation de l’eau, limiter les risques liés aux pollutions, assurer la transparence complète dans les informations. L’objectif est à la fois qualitatif et quantitatif, dans un domaine où l’enjeu est majeur pour l’avenir. La réutilisation de l’eau conditionne notamment les capacités d’irrigation agricole et donc notre indépendance et notre sécurité alimentaire. J’ai donc voté pour.

2016/11/22

Ce rapport vise à mettre à jour les règles relatives à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers. Il s’agit de modifier certaines définitions techniques, afin de les adapter aux innovations technologiques de ces dernières années, et de favoriser ainsi la compréhension de la réglementation par les États membres. Ce texte n’a aucune portée politique et pourra servir à clarifier les règles du marché pour ce type de véhicules. J’ai donc voté pour.

2016/11/22

Ce programme se donne pour objectif de perfectionner le marché intérieur, considéré comme «l’une des plus grandes réussites de l’Union». L’action européenne est ainsi encouragée à une échelle encore plus large, afin de favoriser un marché sans entraves, débarrassé du problème encore trop présent des frontières nationales. Le rapport s’étonne encore et toujours des «égoïsmes nationaux» et relève que 6 % des citoyens se déclarent satisfaits par l’état actuel de l’Union. Mis à part les dispositions sur l’accès facilité des PME aux prêts bancaires, il n’y a rien à soutenir dans ce texte, véritable condensé de la morale européiste ultra-libérale: antinationalisme, dérégulation généralisée, centralisation des données à Bruxelles, etc. J’ai bien sûr voté contre.

2016/11/22

Ce rapport vise à modifier en profondeur les règles relatives à la TVA en mettant fin au régime transitoire pour les ventes transfrontalières entre professionnels. Le texte, complexe et technique présente diverses mesures concrètes, pour lesquelles nous ne disposons d’aucune analyse d’impact nous permettant de déterminer dans quelle mesure elles profiteraient aux agents économiques français, au premier lieu desquels les PME. Une seule chose est sûre c’est que le dispositif proposé sera tout aussi compliqué que l’ancien, ce qui n’est pas pour nous rassurer. Je me suis donc abstenu de voter ce texte.

2016/11/22

La Commission a mis en place en 2011 un programme spécial pour l’intégration des Roms au sein des États membres, qui fut un échec manifeste au vu des résultats incontestablement inexistants dans tous les objectifs poursuivis. Ce rapport le reconnaît d’ailleurs volontiers, mais propose pourtant de continuer dans cette voie. Les mauvais résultats sont ainsi expliqués par des phrases aussi fantaisistes que détachées de toute réalité, telles que «les discriminations intersectionnelles et la dimension de genre n’ont pas été assez bien prises en compte». En demandant aux États de mettre en place des stratégies spécifiques d’intégration et d’antitsiganisme, cette proposition mise sur le bon sentiment au lieu de mettre en avant des solutions crédibles. J’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

Selon les traités européens, toute personne ayant la nationalité d’un État membre est citoyen de l’Union. La citoyenneté européenne s’ajoute à la citoyenneté nationale sans s’y substituer. Afin de renforcer le sentiment de citoyenneté, ce rapport adresse des recommandations : lutte contre la privation du droit de vote en raison de la nationalité, meilleur suivi juridique et politique des citoyens, programmes supplémentaires de promotion d’un espace public européen, des valeurs européennes, d’un modèle d’identité, etc. Il s’agit donc de contraindre un peu plus les États à assouplir leurs positions afin de transcender les égoïsmes nationaux, ce qui est parfaitement ridicule et ne doit pas être soutenu.

2016/11/22

Une coopération renforcée peut être instaurée par au moins neuf États membres, qui peuvent décider d’une coopération plus large que celle initialement prévue par les traités. Cette décision nécessite l’accord du Conseil à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission et après approbation du Parlement. Ce rapport constate que si ces coopérations offrent des solutions à certains problèmes communs, elles ont un effet négatif sur la cohérence du cadre juridique européen. En proposant des pistes d’amélioration sans aucune ambition, le texte manque l’occasion qui lui était offerte de remettre profondément en cause le fonctionnement actuel de l’UE. Il se borne à faire de la coopération renforcée un instrument de consolidation de l’acquis communautaire, au lieu d’offrir aux États une marge de manœuvre plus importante. J’ai donc voté contre.

2016/11/22

La Commission européenne est responsable devant le Parlement. Ainsi, le Parlement élit le président de la Commission, investit ses membres, peut adopter des motions de censure, possède un droit d’enquête et de question, etc. Pour ce rapport, le contrôle parlementaire est une condition préalable à la légitimité démocratique, et un renforcement de ce pouvoir est nécessaire. Si l’intention est louable, cette proposition reste assez vide de substance, en se contentant d’aborder l’évolution d’un processus illusoirement démocratique. Je me suis abstenu de voter ce texte, car la situation actuelle ne peut pas être considérée satisfaisante, dans la mesure où la Commission toute puissante ne rend de comptes à personne.

2016/11/22

La charte des droits fondamentaux est juridiquement contraignante depuis le traité de Lisbonne signé en 2007. Ce rapport reconnaît les efforts accomplis par l’Union pour intégrer la charte dans l’ensemble de ses politiques. Il incite la Commission à renforcer ses activités de sensibilisation avec la participation de la société civile, à financer des formations ciblées pour les magistrats et fonctionnaires nationaux. C’est donc bien un rapport purement politique, destiné à étendre au maximum les protections garanties par la charte: défense absolue des minorités, lutte contre toute forme de discrimination, etc. C’est une nouvelle violation de la souveraineté des États membres, qui tente d’imposer une vision ultra-libérale à toutes les composantes de la société. J’ai voté contre ce projet dangereux pour l’avenir de notre pays.

2016/11/22

Ce rapport vise à mettre à jour le statut du médiateur européen, qui n’a pas évolué au cours de ces dix dernières années. Il s’agit de mettre en conformité son statut avec les traités, tout en garantissant le rôle spécifique du médiateur dans l’ordonnancement constitutionnel de l’Union. Il est prévu que son rôle soit renforcé, en lui accordant la possibilité de mener des enquêtes pour identifier les cas de mauvaise administration et pour promouvoir des meilleures pratiques administratives dans les organes communautaires. Donner ce pouvoir de lancer des enquêtes est une bonne chose, car cela pourra permettre de mettre à jour les irrégularités internes au fonctionnement administratif de l’UE, ce qui, jusqu’alors, avait été tenu secret. J’ai donc voté pour cette proposition.

2016/11/22

L’intelligence artificielle est un sujet majeur qui nécessite des moyens considérables pour devenir une des priorités nationales et européennes. Ce rapport se fonde sur ce constat pour tirer des conclusions diverses, dont la principale est que ces technologies vont entrainer des gains d’efficacité dans de multiples secteurs et donc des pertes d’emplois. L’intelligence artificielle va révolutionner notre société, mais elle s’impose pour l’instant à nous car nous l’avons abandonnée aux mains des leaders chinois et américains. La France et l’Europe sont en situation de « colonisation numérique », que nous ne devons plus accepter. Le pouvoir revient aux entreprises privées toutes puissantes, qui plus est non européennes. Afin d’endiguer cela il faut aborder ces sujets et installer durablement des pôles européens d’attractivité pour garder nos ingénieurs. Ce texte dresse des constats bien faibles face aux enjeux. Cependant, il est urgent de nous poser les bonnes questions, c’est pourquoi j’ai voté en faveur de cette proposition.

2016/11/22

Ce rapport a pour objectif de contraindre les États membres à établir des objectifs généraux et quantifiables en matière de réduction de l’utilisation des pesticides. L’agriculture durable, point central du texte, invite à favoriser la prévention, les méthodes non chimiques et les produits à faible risque pour la santé et l’environnement. Les efforts de certains États membres ne sont pas suffisants en la matière et il est désormais nécessaire de garantir une application plus équilibrée des règles au sein de l’Union. Le rapport prend en compte à la fois les besoins de rendement et de production compétitive, et les impératifs de santé publique et environnementale. Il ne tombe pas dans une position caricaturale de rejet absolu, et se montre même assez réaliste dans ses préconisations : mesures incitatives et innovantes, investissement dans la recherche, utilisation des nouvelles technologies, développement de solutions alternatives, agriculture de précision… Il préconise également des actions de sensibilisation des agriculteurs sur les risques qu’ils encourent et sur les moyens de se protéger, ce qui est une bonne chose. J’ai donc voté pour.

2016/11/22

La mobilité transfrontalière soulève de nombreuses questions, comme la continuité des soins et l’échange des informations entre les professionnels de chaque côté des frontières. Ce rapport vise à analyser les lacunes actuellement observées dans la mise en œuvre de la réglementation et à formuler des recommandations aux acteurs concernés. Il s’agit d’instaurer un cadre européen de droits, pour garantir l’accès des citoyens aux soins à l’étranger, notamment via une meilleure information des patients et des professionnels médicaux sur les aspects transfrontaliers. Nous sommes évidemment en faveur d’une telle coopération entre les services de santé des différents États membres, car cela facilite la prise en charge médicale des citoyens. Pour autant, nous contestons le fait que l’ensemble du processus de décision soit laissé aux mains de la Commission européenne, et non confié aux autorités nationales compétentes. Je me suis donc abstenu de voter ce texte.

2016/11/22

Ce rapport vise à modifier le règlement intérieur du Parlement européen. Avant l’échéance électorale prochaine, ce texte a une portée très politique. Il interdit par exemple les propos offensants, sans préciser en détail ce qui est entendu par cette formulation. Il réduit le droit de demander plus de transparence lors des votes, ou encore change les règles de constitution des groupes politiques, de telle sorte que les instances dirigeantes puissent décider de leurs survies. C’est la liberté de mandat des députés qui est sévèrement attaqué. C’est une atteinte au droit d’exprimer des opinions minoritaires et une évolution très inquiétante du système parlementaire, dans une institution qui se prétend démocratique. Je me suis opposé à ce projet inacceptable.

2016/11/22

Ce rapport propose de modifier le code des douanes de l’Union européenne afin de corriger certaines erreurs techniques (adaptation avec certains accords internationaux qui n’étaient pas en vigueur au moment de l’adoption du code). Il répond également à la demande de l’Italie que soit incluse dans le territoire douanier de l’Union, la commune de Campione, enclave du pays en Suisse. J’ai voté pour cette petite adaptation technique sans portée politique.

2016/11/22

Ce rapport propose d’adapter les règlements relatifs aux paiements directs, afin d’assurer la continuité du versement des fonds de la PAC. En effet, les textes n’étaient prévus que pour la période 2014-2020. Or, les discussions sur le nouveau règlement ont pris du retard, et celui-ci ne pourra entrer en vigueur qu’en 2021. Il est donc nécessaire de modifier les règles techniques pour qu’elles s’appliquent à la période de transition. La pérennité des paiements est essentielle, afin que les agriculteurs ne se retrouvent pas soudainement privés des subsides nécessaires à leur survie financière. J’ai donc voté en faveur de ces adaptations.

2016/11/22

La convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants établit un système de coopération entre pays, dans les cas d’enlèvements. Elle prévoit, par exemple, un retour immédiat de l’enfant enlevé, dans son pays d’origine. Ce rapport demande à ce que la convention, déjà en vigueur entre la République dominicaine et de nombreux pays européens, soit étendue à tous les États membres de l’Union européenne, à l’exception du Danemark. Aucune modification n’est opérée sur le fond du texte. Il n’y a aucune raison de s’opposer à la généralisation de cette convention, qui est une bonne mesure de protection des intérêts des enfants, dans le cas d’enlèvements internationaux. J’ai donc soutenu ce texte.

2016/11/22

La Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, établit un système de coopération entre pays, dans les cas d’enlèvements. Elle prévoit par exemple un retour immédiat de l’enfant enlevé, dans son pays d’origine. Ce rapport demande à ce que la convention, déjà en vigueur entre l’Équateur, l’Ukraine et de nombreux pays européens, soit étendue à tous les États membres de l’Union, à l’exception du Danemark. Aucune modification n’est opérée sur le fond du texte. Il n’y a aucune raison de s’opposer à la généralisation de cette convention, qui est une bonne mesure de protection des intérêts des enfants, dans le cas d’enlèvements internationaux. J’ai donc soutenu ce texte.

2016/11/22

La Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, établit un système de coopération entre pays, dans les cas d’enlèvements. Elle prévoit par exemple un retour immédiat de l’enfant enlevé, dans son pays d’origine. Ce rapport demande à ce que la convention, déjà en vigueur entre le Honduras et de nombreux pays européens, soit étendue à tous les États membres de l’UE, à l’exception du Danemark. Aucune modification n’est opérée sur le fond du texte. Il n’y a aucune raison de s’opposer à la généralisation de cette convention, qui est une bonne mesure de protection des intérêts des enfants, dans le cas d’enlèvements internationaux. J’ai donc soutenu ce texte.

2016/11/22

La Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, établit un système de coopération entre pays, dans les cas d’enlèvements. Elle prévoit par exemple un retour immédiat de l’enfant enlevé, dans son pays d’origine. Ce rapport demande à ce que la convention, déjà en vigueur entre la Biélorussie, l’Ouzbékistan et de nombreux pays européens, soit étendue à tous les États membres de l’UE, à l’exception du Danemark. Aucune modification n’est opérée sur le fond du texte. Il n’y a aucune raison de s’opposer à la généralisation de cette convention, qui est une bonne mesure de protection des intérêts des enfants, dans le cas d’enlèvements internationaux. J’ai donc soutenu ce texte.

2016/11/22

Les pays et territoires d’outre-mer (PTOM) sont associés à l’Union européenne depuis son traité fondateur. Pour la France, il s’agit des collectivités d’outre-mer: Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, et la collectivité sui generis de Nouvelle-Calédonie. Ces territoires disposent d’une vaste autonomie dans les domaines économiques, de l’emploi, de la santé publique, des douanes et des affaires intérieures. Exclus du régime douanier communautaire, ces territoires ne font pas partie du marché commun. Ce rapport modifie certaines dispositions, en supprimant notamment les PTOM du Royaume-Uni suite au Brexit, et en intégrant le Groenland. Nous contestons ce système de traitement des PTOM car il conduit à considérer des territoires sous juridiction française comme des pays tiers. Pour autant, ces modifications proposent une augmentation des crédits, dont 30 % iront aux PTOM français, ce qui constitue une aide financière bienvenue pour ces territoires isolés. J’ai donc voté pour.

2016/11/22

Comme chaque année, le Parlement se prononce sur la protection des intérêts financiers de l’UE. Cet examen vise à relever les irrégularités de gestion et à proposer des solutions. Ce rapport est un outil important de critique de la gestion contestable des crédits européens. Il soulève les problèmes structurels de l’utilisation du budget: démarches administratives complexes, contrôles multiples, opacité des procédures, pantouflage des agents… Nous soutenons ces constats accablants pour les institutions responsables. Pour autant, les références répétées au Parquet européen, au renforcement des pouvoirs de la Commission et des prérogatives de l’Organe de lutte anti-fraude sont autant d’inclusions qui prouvent le caractère politique européiste du texte. Je me suis donc abstenu de le voter.

2016/11/22

En dépit du fait que le nom de domaine « .eu » fonctionne sans difficulté, le Parlement et le Conseil souhaitent adapter son cadre juridique à l’évolution de l’environnement et du marché en ligne. Le rapport estime que les citoyens, entreprises et institutions devraient profiter de la possibilité d’utiliser le .eu afin de marquer leur appartenance aux valeurs prônées par l’Union européenne. Cette volonté idéologique vise à renforcer dans l’esprit de l’utilisateur d’Internet l’idée d’identité de l’UE en tant qu’alternative aux identités nationales. Une telle proposition, en plus d’être inutile, promeut des valeurs politiques que nous ne pouvons soutenir. J’ai donc voté contre.

2016/11/22

Le revenu national brut (RNB) est une donnée fondamentale, dans la mesure ou elle constitue la base de la contribution des États membres au budget de l’Union. C’est d’ailleurs sa principale ressource. La définition d’une norme unique se justifie par la nécessité d’avoir un indicateur comparable et fiable d’un État à l’autre, afin que chacun participe selon les mêmes bases de calcul. Ce rapport veut donc aligner le RNB sur le régime du PIB. Il prévoit notamment d’intégrer les activités criminelles et autres trafics au RNB, comme pour le calcul du PIB. Cependant un important pouvoir est confié à la Commission pour changer les règles de calcul des indicateurs, qui fait peser le risque d’une augmentation de la contribution des États, ce que nous refusons. En l’absence de garanties face à ce risque, je me suis abstenu de voter ce texte.

2016/11/22

Ce rapport vise à s’opposer à l’autorisation de mise sur le marché européen d’aliments contenant du colza génétiquement modifié, commercialisé par la société Monsanto-Bayer. Il constate que l’Autorité de sécurité des aliments a outrepassé ses compétences en donnant son aval scientifique à l’autorisation, et qu’elle n’a pas effectué d’analyses toxicologiques sérieuses. De plus, il critique la gestion faite par la Commission de la période légale de consultation des experts scientifiques, qui s’est traduite par des carences d’informations et des études incomplètes. Tant que ces études ne seront pas exhaustives sur ce produit et que l’évaluation des risques n’aura pas conclu à une absence totale de danger sanitaire pour les consommateurs, nous ne pouvons accepter une mise sur le marché. J’ai donc voté pour l’opposition du Parlement à l’autorisation de ces aliments.

2016/11/22

Ce rapport vise à contester l’autorisation de mise sur le marché d’aliments pour l’homme ou les animaux contenant du maïs OGM, commercialisé par la société Syngenta Crop. L’Autorité de sécurité alimentaire a reconnu elle-même ne pas être en mesure d’achever son évaluation des risques de toxicité. L’étude, trop partielle pour être considérée probante, souffre de lacunes importantes empêchant toute conclusion. Il est souhaitable, dans une telle situation, d’appliquer le principe de précaution, et d’attendre le résultat d’études exhaustives sur les effets de ce maïs pour la santé humaine et animale, avant d’autoriser sa commercialisation. J’ai donc voté pour l’opposition à l’autorisation.

2016/11/22

Ce rapport vise à contester l’autorisation de mise sur le marché d’aliments pour l’homme ou les animaux contenant du maïs OGM, commercialisé par la société Monsanto-Bayer. Les autorités nationales compétentes ont formulé de nombreuses observations critiques, notamment dues au fait qu’il n’est pas possible de se prononcer sur l’inoffensivité des effets à long terme pour la santé des hommes et des animaux. L’une des études mentionnées dans l’avis de l’Autorité de sécurité alimentaire se trouve même avoir été rédigée par la firme Syngenta, ce qui fait peser un doute sur l’impartialité de l’évaluation entière. Les risques de ce maïs OGM pour la santé humaine, animale et environnementale n’ont pas été correctement examinés, ce qui justifie notre opposition à sa mise sur le marché.

2016/11/22

Ce rapport s’oppose à l’autorisation de la mise sur le marché d’aliments pour les hommes et les animaux contenant du coton OGM commercialisé par la société Bayer CropScience. Ce coton contient notamment du gossypol, substance reconnue toxique car agissant sur le système immunitaire des animaux, altérant leurs fonctions reproductives. La consommation humaine d’huile de coton est certes limitée en Europe, mais elle se retrouve dans un grand nombre de produits alimentaires, tels que les sauces, la boulangerie… etc. Aucune évaluation sérieuse ne permet de conclure à l’absence d’effets sanitaires de long terme de ce coton. Le principe de précaution justifie notre vote pour l’opposition à l’autorisation.

2016/11/22

Juan Guaido, un jeune député inconnu de l’opinion publique vénézuélienne, soutenu par Washington puis par Bruxelles, s’est déclaré président de son pays. Il prétend fonder son action sur la Constitution, alors que celle-ci ne prévoit en aucun cas une telle destitution arbitraire du président élu. Seul le Tribunal suprême de justice en a le pouvoir. Ni M. Guaido, ni son parti politique n’ont contesté les élections de mai 2018, prouvant ainsi qu’il ne s’agit pas d’un candidat battu critiquant des élections truquées, mais bien d’un opportuniste politique sans envergure, qui compte sur l’intervention militaire illégale américaine pour parvenir à ses fins. Au nom de quel principe devrions-nous soutenir un tel comportement, sans soutien populaire, qui viole la Constitution, la démocratie et l’État de droit ? Seule une nouvelle élection serait en mesure de rétablir la situation politique et éviter un conflit civil, et non une mascarade pilotée par les puissances étrangères. Je me suis opposé à la reconnaissance de ce président autoproclamé.

2016/11/22

Ce rapport sur la politique européenne de concurrence aborde le dogme le plus affirmé de la politique européenne: la concurrence libre et mondialisée. Il se réjouit de la politique menée par l’Union, qui vise l’agrandissement du marché unique et prône une extension mondiale de notre modèle. Aucune mention n’apparaît sur l’effet destructeur d’une telle politique: destruction des services publics, délitement de l’industrie européenne, destruction de tout ce qui n’est pas lié au marché, y compris au sein de la société… la liste pourrait malheureusement être longue. Le texte reconnaît toutefois l’échec de cette politique, dans la concentration excessive de l’agroalimentaire écrasant les agriculteurs pour aboutir à des produits toujours plus uniformisés, médiocres et anti-environnementaux. Il reconnaît également l’échec numérique avec la colonisation des GAFAM dans toute l’Europe. En refusant le protectionnisme, chemin pourtant choisi par la première puissance mondiale, l’UE fait de la concurrence mondiale et absolue la religion du gigantisme économique et de la loi du plus fort. Ce plan s’exécute évidemment grâce à l’exploitation des salariés, l’atteinte à l’environnement, l’écrasement des petites entreprises et l’évasion fiscale, pour lesquels aucune solution n’est proposée. J’ai voté contre.

2016/11/22

Le déclassement de la centrale nucléaire d’Ignalina, en Lituanie, contribue à renforcer la sûreté nucléaire au sein de l’Union. Cette installation soviétique, semblable à celle de Tchernobyl, est couteuse à démanteler, car suit un processus inédit. Il est donc proposé que l’UE participe à 86% à ces frais, qui sont une perte énorme pour ce pays (la centrale fournissait 70% de la demande énergétique lituanienne). Le programme permettra également de faire évoluer les connaissances européennes en terme de déclassement nucléaire. S’il est légitime d’aider financièrement le pays à se conformer aux normes de sécurité imposées par Bruxelles, cela se déroule contre la volonté du peuple lituanien, qui a voté en 2008 à 89% contre cette fermeture. Malgré tout, la sécurité des citoyens restant la priorité, j’ai soutenu ce texte.

2016/11/22

L’évaluation annuelle des actions de la Banque européenne d’investissement permet de faire le point sur les stratégies d’investissement de l’Union européenne. En 2017, la Banque a prêté 70 milliards d’euros, dont 7,3 en dehors de l’UE, et pour une bonne partie en faveur des PME (29,6 milliards). Le rapport s’inquiète de la répartition géographique de cette enveloppe, car la moitié des États membres reçoivent 80% des prêts. Pour ce qui est de l’organisation interne, la Banque est invitée à éclaircir son organigramme et à une plus grande transparence, notamment dans la lutte contre le blanchiment. Ce rapport ne pose pas de problème particulier et dresse des constats honnêtes. Pour autant, nous ne pouvons soutenir le programme que la BEI a mis en place, dit « Plan Junker », qui place aux mains de la Commission une réserve colossale d’argent public et dont les choix sont éminemment politiques. Je me suis donc abstenu de voter ce texte.

2016/11/22

Ce rapport vise à dresser un état des lieux des demandes transfrontalières de restitution des œuvres d’art volées sur des zones de guerres ou de conflits. Selon l’analyse d’impact de la Commission, 80 à 90% des ventes mondiales d’antiquités seraient constituées de biens d’origine illicite. Il est essentiel de prendre des mesures fortes contre ce trafic de biens culturels. À défaut de législation européenne sur le sujet, les demandes de restitution sont traitées par le droit international, créant ainsi une forte insécurité juridique. Le rapport souligne la nécessité de mettre en place un cadre règlementaire global afin de soutenir les institutions nationales dans le traitement de ces affaires. Des échanges d’informations sont prévus entre les États membres, ainsi qu’une harmonisation des procédures administratives visant à déterminer la provenance des biens. Ces préconisations sont de bon sens, et il est grand temps de mettre un terme aux trafics d’œuvres qui financent les réseaux terroristes. J’ai donc soutenu l’adoption de ce texte.

2016/11/22

Ce rapport porte sur l’approbation d’engager ou non des négociations interinstitutionnelles concernant la réglementation sur les transformations, fusions et scissions d’entreprises transfrontalières. Les propositions cherchent à faciliter les fusions de sociétés, en uniformisant les règles nationales de droit des sociétés, et en favorisant la mobilité des entreprises. Cela provient de la volonté d’aider le marché intérieur, par la création de sociétés toujours plus importantes, au détriment du maillage économique territorial. L’objectif ultime est l’uniformisation totale du droit des sociétés dans tous les États membres, ce qui est absolument inacceptable. J’ai donc voté contre.

2016/11/22

Ce rapport porte sur la gestion des stocks démersaux, qui regroupent les espèces vivant dans les fonds marins. La situation est préoccupante pour la plupart des stocks concernés. La Commission propose donc des réductions des efforts de pêche lors de la première année de mise en œuvre du plan. Ce sont actuellement 80% des stocks qui sont surexploités en Méditerranée occidentale. Si le texte obtenu à l’issue de la phase de négociation interinstitutionnelle n’est pas aussi bon qu’espéré par mes collègues de la commission Pêche, il est nécessaire de soutenir l’adoption du texte sans passage par le Parlement, car cela exposerait au risque de le voir dénaturé par les groupes politiques de gauche, qui ont des positions particulièrement radicales sur la question. J’ai donc voté pour le mandat de négociation.

2016/11/22

Ce rapport propose un nouveau dispositif, qui permet de suspendre le paiement de fonds européens dans les pays ou l’État de droit est menacé. Il vise, sans l’assumer, la Pologne et la Hongrie, accusées de « dérives autoritaires », pour le simple crime de ne pas s’être soumis aux diktats de Bruxelles. Il ne s’agit ni plus ni moins que d’une mesure coercitive et punitive visant à faire plier les États membres opposés à l’ultralibéralisme européiste. Ces mesures proviennent d’une Commission frustrée d’être dans l’incapacité totale de réagir face à l’unité des peuples qui refusent l’uniformisation de la pensée et luttent pour le maintien de leurs frontières. Les fonds européens sont instrumentalisés, pour menacer financièrement les pays récalcitrants. Ce texte est purement idéologique et témoigne d’une Union européenne déconnectée de toute réalité populaire. Je m’y suis formellement opposé.

2016/11/22

Cette proposition vise à prolonger le programme Fiscalis pour la période 2021-2027. Ce programme facilite et renforce la coopération entre les autorités fiscales nationales des États membres ainsi que des États tiers, dans une optique d’efficacité et de réduction des coûts. La nécessité d’avoir une communication efficace entre les autorités fiscales est évidente, pour apporter des réponses rapides, notamment aux problèmes de fraude et d’optimisation agressive. Pour autant, l’expérience européenne nous montre qu’au delà des textes, la réalité de la mise en place ne permet pas d’atteindre les objectifs, par insuffisance de volonté des administrations ou par manque de moyens humains et financiers. Il faut de plus éviter les charges administratives inutiles pour les citoyens et les entreprises dans le cadre de leurs activités transfrontalières. Enfin, le problème des paradis fiscaux ou autres terres fiscalement accueillantes n’est pas réglé, car rien ne garantit l’engagement des pays en cause, comme la Suisse, dans le programme. En l’absence de telles garanties, je me suis abstenu de voter ce texte.

2016/11/22

Ce texte répond à une demande faite par le Parlement que soit mis en place un instrument financier permettant de soutenir les organisations de la société civile promouvant les valeurs fondamentales de l’UE telles qu’énumérées dans l’article 2 de son traité fondateur. Il s’agit à l’évidence d’un programme de propagande, onéreux (presque 2 milliards d’euros), qui n’aura d’autres concrétisations que de propager le modèle européiste à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union. L’ultralibéralisme occidental et l‘ouverture aveugle de nos sociétés et de nos économies ne sont plus le modèle de pensée réclamé par les peuples, et il serait inutile de tenter de les propager encore un peu plus. Bruxelles réussirait ainsi le tour de force de financer les organisations progressistes de gauche, les actions contraires aux intérêts des peuples et l’ingérence dans les affaires des nations, tout en utilisant leur argent. J’ai biens sur voté contre cette idée ridicule.

2016/11/22

L’instrument européen en matière de sûreté nucléaire a pour objectif de promouvoir la mise en place de normes de sécurité efficaces dans les pays tiers, en particulier ceux qui sont proches des États membres. Un budget de 266 millions d’euros sera consacré à la mise en place d’actions de coopération à l’échelle internationale avec les pays disposant d’installations nucléaires. Cet instrument pourrait être justifié par la nécessité de veiller à la sécurité des citoyens européens. Cependant, cet objectif fait doublon avec les activités de l’Agence internationale de l’énergie atomique, et son projet de financement n’est pas négligeable dans la mesure où ce sont les pays tiers qui en bénéficieront. Je me suis abstenu de voter ce texte car, si je reste convaincu de la nécessité d’assurer la sécurité des citoyens vis-à-vis d’installations nucléaires parfois vieillissantes, je doute que cette proposition soit la meilleure pour y parvenir.

2016/11/22

Ce rapport a pour objectif de dresser un état des lieux de l’application de la réglementation sur les retards de paiements dans les transactions commerciales. La Commission estime satisfaisante l’application des normes en la matière. Le texte estime au contraire que les règles doivent être mieux appliquées, que les conditions de paiement méritent d’être plus strictes, et que les services de médiation doivent être plus utilisés en cas de litige. Ces conclusions semblent logiques. Le fait de rappeler que ces retards mettent en péril la situation financière des PME est une bonne chose, tout comme la mise en cause des administrations publiques, souvent fautives. Les propositions n’appellent pas à une plus forte intégration, ni à de nouvelles actions de la Commission. J’ai donc soutenu ce texte, en raison de son caractère proportionné.

2016/11/22

Ce rapport dresse un état des lieux chiffré de la situation de la Banque européenne d’investissement (BEI), retraçant son activité au cours de l’année écoulée. La BEI est un organisme utile, qui exerce ses missions de façon globalement non politique. Le texte est assez cordial avec l’institution, mais formule cependant des recommandations, parmi lesquelles la baisse des financements en dollars afin de ne pas s’exposer à des sanctions de la part de l’administration américaine, ainsi que la demande de plus de transparence dans sa gouvernance. Il n’y a pas de raison de s’opposer à ce rapport, dont les constats sont justes. J’ai donc voté pour.

2016/11/22

Ce rapport dresse un état des lieux de l’intégration différenciée dans l’Union européenne, phénomène mieux connu sous le nom « d’Europe à deux vitesses ». Il ne se donne pas pour objectif d’imaginer de nouvelles formes d’intégration, mais se place dans le cadre actuel du traité de Lisbonne, pour demander la réalisation d’une « union sans cesse plus étroite ». Il est d’ailleurs exigé que dans les prochaines révisions des traités, il soit mis de l’ordre dans les processus de différentiation, en mettant un terme aux pratiques de dérogations et d’exceptions actuellement permises. Ce rapport aurait pu être l’occasion d’une réflexion approfondie sur de nouvelles formes de coopérations européennes, qui prendraient en compte le refus croissant de la méthode d’intégration communautaire. Loin de cela, la méthode est inverse : en rejetant toute forme de différentiation, le texte se montre idéologique et se détache de toute vision réaliste du futur de l’Europe. J’ai donc voté contre.

2016/11/22

La Médiatrice a ouvert une enquête sur la transparence des débats législatifs au sein des instances du Conseil de l’Union européenne. Elle a estimé que le manque de transparence, tant du point de vue de l’accès du public aux documents législatifs que du processus décisionnel, relevait d’une mauvaise administration. Le rapport estime ainsi que les travaux préparatoires, notamment ceux des représentants des États membres (Coreper), font partie intégrante de la procédure décisionnelle du Conseil, et qu’il est nécessaire que l’institution les prenne mieux en compte. De même, le Conseil est invité à ce que soit garanti un accès plus simple et plus large aux documents de travail. Bien qu’il s’agisse d’une attaque contre la seule institution qui soit réellement légitime, car représentante des États membres, la critique est justifiée. Il est nécessaire de reconnaître les prérogatives des États comme les seules légitimes, et dans le même temps réclamer des comptes sur leurs actions dans les instances communautaires. J’ai donc voté pour.

2016/11/22

La décharge budgétaire est une procédure annuelle obligatoire, visant à déclarer réguliers les comptes d’une agence de l’Union européenne pour l’année écoulée. Ce rapport met au vote la décharge du Bureau européen d’appui en matière d’asile, qui a été refusée précédemment pour des raisons de procédures internes au Parlement. Il fait état de la gestion plus que douteuse de la part d’un directeur démissionnaire. L’Autorité de lutte anti-fraude a qualifié cette gestion de «manque de rigueur flagrant» et a relevé des paiements irréguliers. Elle pointe également l’augmentation inquiétante des frais de transport de ses agents (1 million d’euros en 2016), pour une participation pourtant en baisse. Bien que la situation soit en passe d’être régularisée, nous ne pouvons soutenir l’action d’une agence dont le seul but est, sous couvert de coopération, de se substituer aux prérogatives des États membres en matière migratoire. J’ai donc voté contre.

2016/11/22

Le Maroc est un partenaire privilégié pour l’Union européenne. Un accord commercial est en vigueur entre les deux zones depuis 2000. La situation marocaine est cependant rendue compliquée par la lutte indépendantiste de la région du Sahara occidental. La Cour de justice de l’UE a affirmé en 2016 que le Sahara occidental n’était pas partie à cet accord, reconnaissant ainsi l’indépendance de fait de la région. Ce rapport vise à clarifier la situation, en venant préciser que le Sahara occidental était bien inclus dans l’accord UE/Maroc, mettant ainsi fin à l’insécurité juridique qui régnait dans les flux commerciaux. Nous contestons évidemment l’existence d’un tel accord commercial, qui met en grande difficulté le secteur horticole du sud de l’Europe, mais il n’est pas question ici de le remettre en cause. Il s’agit simplement de replacer nos relations avec le Maroc dans la situation antérieure à l’arrêt de la CJUE, c’est à dire sans indépendance économique de la région marocaine du Sahara occidental. En soutien à nos partenaires marocains, j’ai voté pour cette proposition.

2016/11/22

Le Maroc est un partenaire privilégié pour l’Union européenne. Un accord commercial est en vigueur entre les deux zones depuis 2000. La situation marocaine est cependant rendue compliquée par la lutte indépendantiste de la région du Sahara occidental. La Cour de justice de l’UE a affirmé en 2016 que le Sahara occidental n’était pas partie à cet accord, reconnaissant ainsi l’indépendance de fait de la région. Ce rapport vise à clarifier la situation, en venant préciser que le Sahara occidental était bien inclus dans l’accord UE/Maroc, mettant ainsi fin à l’insécurité juridique qui régnait dans les flux commerciaux. Nous contestons évidemment l’existence d’un tel accord commercial, qui met en grande difficulté le secteur horticole du sud de l’Europe, mais il n’est pas question ici de le remettre en cause. Il s’agit simplement de replacer nos relations avec le Maroc dans la situation antérieure à l’arrêt de la CJUE, c’est à dire sans indépendance économique de la région marocaine du Sahara occidental. En soutien à nos partenaires marocains, j’ai voté pour cette proposition.

2016/11/22

L’Union européenne a été condamnée par l’Organisation mondiale du commerce, après un différend commercial qui l’opposait à la Chine sur des questions de contingentement des importations de volailles. Se voyant contrainte par l’organisme international d’ouvrir son marché aux volailles chinoises, l’Union a proposé l’ouverture d’un contingent tarifaire de 5000 tonnes de poulet et de 6000 tonnes de canard. Encore une fois, seule respectueuse des règles et décisions de l’OMC, Bruxelles se soumet béatement à l’ouverture aveugle d’un marché pourtant déjà dans une situation difficile. Ces milliers de tonnes de volailles asiatiques, produites dans des conditions incompatibles avec nos normes européennes, vont concurrencer très durement les producteurs français, dont les parts de marché sont déjà grappillées par les productions brésiliennes et thaïlandaises. L’épidémie de grippe aviaire de 2012-2013 aurait dû nous alerter sur les problèmes zoosanitaires de la Chine, mais ne nous a manifestement pas servi de leçon. J’ai voté contre un tel texte, dangereux pour toute la filière volailles européenne.

2016/11/22

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation est destiné à faciliter la réinsertion professionnelle des travailleurs licenciés pour des raisons économiques dues à la mondialisation. Ce rapport vise à modifier les règles de ce Fonds, dans la perspective de la période budgétaire 2021-2027. Les changements apportés sont relativement circonscrits. On parlera désormais d’un « Fonds européen d’ajustement aux transitions », qui pourra être mis en place pour des raisons plus larges (mondialisation, mutations technologiques, causes climatique, etc.), et pour un seuil de licenciements réduit. Son budget sera également augmenté, pour atteindre 225 millions d’euros par an. Nous soutenons généralement ce fonds, car il est un des seuls à bénéficier vraiment aux citoyens européens victimes de la perte de leurs emplois, en assurant des réinsertions professionnelles que les moyens limités des agences locales ne permettent pas. À titre indicatif, il a été mobilisé 9 fois en France depuis 2007, pour un total de 1 milliard d’euros, et 20 000 personnes concernées. Plus de travailleurs pourront être aidés grâce à cette réforme, ce que nous ne pouvons que soutenir.

2016/11/22

Le Fonds social européen (FSE) est le principal dispositif européen de soutien à l’emploi. Il intervient pour aider les citoyens à trouver des emplois de meilleure qualité et pour ouvrir des perspectives professionnelles, par des investissements dans le capital humain. Ce rapport modifie les règles du Fonds pour la période 2021-2027. Nous soutenons les actions en faveur de ce dispositif car il est utilisé par le grand public et a pu s’avérer efficace dans la poursuite de sa mission. Pourtant, plusieurs problèmes sont à noter dans cette modification. D’abord, le FSE est connu pour son manque de transparence: il est difficile de savoir concrètement comment l’argent investi est utilisé sur le terrain. Ensuite, certains objectifs verront leur dotation réduite, comme le volet santé, largement lésé. Il est actuellement impossible de savoir quel objectif aura le droit à quel financement. Enfin, un des objectifs est de «promouvoir l’intégration socio-économique des ressortissants des pays tiers et des communautés marginalisées, telles que les Roms», ce qui n’est pas acceptable dans un contexte déjà compliqué pour les citoyens européens. J’ai donc voté contre ce texte.

2016/11/22

Les programmes de coopération territoriale ont pour finalité de réduire l’influence des frontières nationales au sein de l’UE ainsi qu’avec les pays frontaliers, en supprimant progressivement les obstacles juridiques et administratifs. Ce rapport propose notamment une hausse du budget des programmes. Cette coopération est purement politique, le texte lui-même indiquant que : « compte tenu des défis que connaît la politique européenne eu égard aux tendances nationalistes ainsi que des positions eurosceptiques voire antieuropéennes, des relations concrètes de bon voisinage entre les États membres sont indispensables ». Pour preuve, ces programmes financent actuellement une large part de la répartition des migrants en Europe, ainsi que les efforts d’élargissement de l’UE. Je ne peux soutenir un tel texte.

2016/11/22

Au-delà des simples relations bilatérales, le Brexit se traduit concrètement par la nécessité de renégocier tous les accords commerciaux avec les pays tiers, en adaptant la valeur des contingents tarifaires à la situation nouvelle. Il est donc nécessaire, pour se conformer au droit commercial international décidé à Genève par l’OMC, d’obtenir une baisse de ces contingents, au moins proportionnels à la part dont disposait le Royaume-Uni lorsqu’il était dans l’UE. C’est le sens de cette proposition, qui prend acte de la situation et demande un contact avec tous les pays tiers membres de l’OMC, afin de renégocier les conditions commerciales. Il est ainsi proposé un calcul simple pour les nouveaux contingents : volumes actuels de l’UE à 28 minorés des volumes attribués au Royaume-Uni. Si ce calcul est tout à fait acceptable, il ne faut pas oublier les inconnues qui subsistent dans ce texte particulièrement laconique : l’Union compte-t-elle renégocier tous les contingents, en en augmentant éventuellement certains ? La Commission se plaçant au centre de tout le processus, quelle garantie est apportée aux États membres pour que soient entendues leurs demandes ? Face à des incertitudes nombreuses, je me suis abstenu de voter ce texte.

2016/11/22

À la suite du scandale des «Monsanto papers», qui a jeté le trouble sur la fiabilité du processus d’évaluation de la dangerosité des pesticides, le Parlement européen a créé une commission spéciale, dotée de missions bien déterminées. Il s’agit d’abord d’évaluer la procédure d’autorisation des pesticides dans l’UE, à travers l’étude des différentes étapes, des acteurs qui y participent, du respect de la transparence, des conflits d’intérêt éventuels… Il s’agit ensuite de proposer des solutions aux problèmes soulevés. Si les constats étaient justes et étayés, les solutions concrètes d’amélioration du processus sont complètement passées à la trappe. Il a été demandé que les organes européens, notamment l’Autorité de sécurité des aliments, soient renforcés dans leurs prérogatives, alors que c’est par elles que le scandale a commencé. De plus, la dimension agricole a été occultée du rapport, ainsi que la dimension commerciale: rien n’est dit sur l’importation de denrées produites avec des pesticides interdits dans l’UE. Les ébauches timides de réformes ont fait échouer la commission PEST dans sa mission, en passant à côté des questions cruciales. J’ai voté contre.

2016/11/22

Ce programme de financement du déclassement des installations nucléaires et de la gestion des déchets radioactifs vise à aider les États membres dans le processus de mise à l’arrêt et de démantèlement des centrales nucléaires. Cela a été mis en place particulièrement en Bulgarie et en Slovaquie, pour aider à la fermeture de centrales soviétiques pourtant en fonctionnement. Ce rapport officialise le fait que l’Union participe à ces démantèlements à hauteur d’au moins 50 %, alors qu’elle finance actuellement 60 % de ces opérations. Sur le principe, une participation européenne est justifiée car les deux pays y ont été contraints lors de leur entrée dans l’Union. Pour autant, cela accroîtra encore les dépenses de l’Union, au profit de pays déjà largement bénéficiaires de la solidarité européenne, alors que la Commission elle-même a reconnu que cela n’était pas nécessaire. Je me suis donc abstenu de voter ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre cette proposition de mise en œuvre de la partie commerciale de l’association UE-Amérique centrale. Les principales recommandations consistent à mettre pleinement en application toutes les dispositions commerciales, en mettant à disposition des entreprises les outils nécessaires à l’accroissement des échanges à destination et en provenance des pays d’Amérique centrale. Cet accord est une véritable porte ouverte pour les produits alimentaires les plus contestables, qui mettent en danger les consommateurs européens: par le Nicaragua transitent les semences transgéniques du groupe Monsanto-Bayer, au Nicaragua et au Mexique sont conditionnés les lots de viande bovine d’Amérique du Nord, élevés dans des conditions inacceptables, à grands renforts d’antibiotiques et d’OGM, au Panama s’écoulent les lots de saumons transgéniques, appelés «saumonstres» par les experts du secteur. Tout cela se retrouvera demain sur le marché de l’UE, sans tenir compte ni de la santé des européens, ni des impacts environnementaux, ni des faits avérés de violences sur les peuples autochtones, ni du travail persistant des enfants, dont se rendent coupables nos «partenaires» commerciaux.

2016/11/22

La Commission entend pérenniser le mécanisme du plan Junker, destiné à favoriser l’investissement dans l’Union, par une garantie accordée aux fonds privés par l’Union. Cela se concrétisera par un regroupement des différents programmes d’investissement sous un seul corpus de règles. Cela a le mérite de la simplification, mais expose à des risques bien réels. La Commission ne peut qu’y gagner en pouvoir de décision sur les actions de la Banque européenne d’investissement, et donc imposer une vision politique dans les accords d’investissement. Nous avons toujours soutenu les efforts en faveur de l’investissement, dans la mesure ou les États membres étaient au cœur des décisions et pilotaient les politiques. Nous ne pouvons cependant pas soutenir une telle proposition, qui ne sera qu’un moyen pour la Commission d’accroitre ses pouvoirs, en faisant de l’investissement un puissant outil de propagande européiste. J’ai donc voté contre ce texte.

2016/11/22

Selon le droit de l’Union européenne, lorsqu’un État membre ne dispose pas d’une ambassade ou d’un consulat dans un pays tiers, ses ressortissants sont en droit de bénéficier de la protection des autorités diplomatiques de n’importe quel autre État membre. Les autorités d’accueil sont notamment tenus de délivrer des titres de voyage provisoires aux citoyens ayant perdu ou s’étant fait dérober leur passeport. Le modèle du titre provisoire est devenu obsolète car non conformes aux exigences actuelles de sécurité face aux contrefaçons. Cette proposition vise à mettre en conformité la délivrance de ces documents. Il ne s’agit pas ici de discuter du caractère juridique discutable de l’accès à la protection diplomatique d’un autre État, mais bien de renforcer la sécurité des documents de voyage, et donc celle des français. Je me suis donc exprimé en faveur de ces changements.

2016/11/22

Cette proposition vise à assurer, pour la période 2021-2025, la poursuite des activités de recherche et de formation financées par l’Union dans le domaine des sciences et technologies nucléaires. Le montant du budget reste stable par rapport aux périodes précédentes et la répartition des fonds demeure inchangée. L’accent est notamment mis sur la formation d’une nouvelle génération d’ingénieurs spécialisés dans ces domaines. Les recherches liées au démantèlement et à l’avenir des déchets nucléaires sont également prises en considération. Le domaine du nucléaire, dont les enjeux et les engagements financiers sont énormes, nécessite une coopération internationale par le biais d’une agence commune. Il n’y a pas, dans ce texte, de changement dans les objectifs et l’organisation du programme. Je me suis donc exprimé en faveur de ce texte, afin d’en soutenir les applications.

2016/11/22

Ce rapport sur l’action de la Banque centrale européenne en 2017 dresse un bilan particulièrement favorable vis-à-vis de l’institution : niveau de croissance en hausse dans la zone euro, hausse des exportations et de la consommation intérieure, baisse du chômage…etc. Cela sans préciser que cette même zone euro présente la plus faible croissance du monde dans les 10 dernières années, et qu’elle est en train de s’inverser, prévoyant une baisse du PIB en 2019. Les pays qui n’ont pas adopté l’euro ont une croissance nettement plus forte que ceux qui ont adopté la monnaie unique. Au lieu de relancer la croissance pour réduire le chômage, la BCE reste invariablement concentrée sur la régulation de l’inflation, qui favorise les bénéficiaires de rentes. Pire, elle affirme avoir débuté une guerre contre les règlementations nationales afin de réaliser l’union des marchés de capitaux. Les réformes structurelles de flexibilisation du marché sont plébiscitées par ce rapport, qui ne manquera pas de précariser et dégrader les conditions de vie et de travail des citoyens européens. Je m’y suis opposé.

2016/11/22

L’union bancaire est un vaste chantier, engagé en 2014, qui n’est pas encore pleinement réalisé, mais reste présenté comme un impératif et une nécessité. Parmi les innombrables raisons qui nous font rejeter cette nouvelle étape d’intégration de nos économies, il est évident que l’objectif même de cette réalisation est contestable. Le respect du principe de proportionnalité commanderait normalement de préserver la diversité des modèles bancaires européens. Or c’est une toute autre orientation qui nous est proposée: celle d’un modèle bancaire unique, au détriment des banques françaises et au profit des banques allemandes. Tout cela se fera par l’intermédiaire des décisions de la Commission qui deviendra l’autorité suprême de politique et de surveillance bancaire dans l’Union. Cela est inacceptable et je ne peux le soutenir.

2016/11/22

Cette proposition vise à faire approuver, au nom de l’Union européenne, un accord commercial avec la Colombie et le Pérou, dans un contexte grave de crise humanitaire au Venezuela, qui conduit à une migration massive vers ces deux pays. L’accord s’agrègera avec celui conclu avec le Mercosur, qui met déjà en grand danger l’agriculture européenne. La zone est un poids lourd de l’exportation agricole mondiale, mais ne dispose pas de normes sanitaires et environnementales aussi élevées que les nôtres. Impossible dans ce contexte d’approuver un tel accord qui mettra en concurrence les produits européens et les produits sud-américains, beaucoup moins chers à produire. Les intérêts des peuples péruviens et colombiens sont également ignorés: l’augmentation des importations de lait en provenance de l’UE mettront en péril le tissu paysan et industriel de ces pays, l’encouragement de l’extraction minière et des agro-carburants forcera à l’exode les populations indigènes et orientera les productions vers l’huile de palme, désastreuse en terme d’écologie. Enfin, les «valeurs communes» en matière de droits de l’homme et de droit du travail sont loin d’être respectées par ces pays. J’ai donc voté contre.

2016/11/22

Ce rapport annuel sert à l’Union européenne de tribune politique pour critiquer les États membres qui ne respecteraient pas les droits fondamentaux et l’état de droit. Les demandes sont aussi nombreuses qu’idéologiques : demande que des efforts soient faits pour l’accueil des migrants, que les conditions de détention soient assouplies, condamnation des pays qui refusent les quotas de relocalisation, critique de ceux qui ont refusé la signature du pacte d’Istanbul, condamne la montée des gouvernements d’extrême-droite… etc. La proposition fait preuve d’une ingérence dans de nombreux domaines et «oublie» une partie de la question des droits fondamentaux, ne laissant la place qu’à des éléments purement politique, au détriment de toute l’objectivité et le bon sens qu’on serait en droit d’attendre d’une institution démocratique. Les droits fondamentaux sont instrumentalisés pour dénoncer les pays qui ne se soumettraient pas aveuglément à Bruxelles. J’ai voté contre ces propositions grotesques.

2016/11/22

On compte 2 140 postes de douane aux frontières de l’UE. Cette proposition vise à faire en sorte que ces bureaux soient équipés correctement afin d’assurer le bon fonctionnement de l’union douanière. Concrètement, il s’agit de financer l’achat et la maintenance des équipements de contrôle des marchandises. Le renforcement de la sécurité aux frontières est un objectif que nous soutenons. Pour autant, l’union douanière, dont la Turquie fait partie, connaît des problèmes liés à l’hétérogénéité des pays qui la composent. Les nombreux cas de concurrence déloyale et de dumpings remettent fortement en cause son intérêt. De plus, proposer une «gestion intégrée des frontières» est une formulation détournée pour retirer toute compétence aux États membres, et laisser la gestion centralisée à Bruxelles. Je me suis donc abstenu de voter ce texte.

2016/11/22

L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) soutient les États membres dans diverses missions : collecte d’informations, analyse de risques, surveillance des frontières internes et externes, rapatriement des clandestins, etc. L’accord proposé vise à cadrer l’action des agents sur le territoire albanais. Il permet à Frontex d’agir, après approbation des États membres concernés, dans le pays. La coopération avec l’Albanie est particulièrement importante pour la France, étant donné que ses ressortissants sont les premiers demandeurs d’asile dans notre pays. Un tel accord facilitera le renvoi des déboutés du droit d’asile. J’ai donc soutenu ce texte.

2016/11/22

Ce rapport encourage la Commission à négocier un accord global entre l’Union européenne et le Kirghizstan. Bruxelles vise ainsi à profiter de ce pays encore fragile pour s’implanter dans une région où elle est peu présente. Il est cependant évident que l’appartenance du pays à l’Union économique eurasiatique, à l’Organisation de coopération de Shanghaï et à l’Organisation du traité de sécurité collective ne manquera pas de créer des difficultés, comme cela a été le cas avec l’Ukraine et l’Arménie. L’Union croit ainsi pouvoir se substituer aux puissances régionales présentes que sont la Russie et la Chine, remettant ainsi en cause les efforts de paix engagés dans la région depuis plusieurs années par les deux puissances. L’intervention désastreuse en Ukraine devrait être une raison suffisante pour l’Union de cesser ses initiatives extérieures catastrophiques. J’ai donc voté contre cette proposition.

2016/11/22

Ce rapport encourage la Commission à négocier un accord global entre l’Union européenne et le Kirghizstan. Bruxelles vise ainsi à profiter de ce pays encore fragile pour s’implanter dans une région où elle est peu présente. Il est cependant évident que l’appartenance du pays à l’Union économique eurasiatique, à l’Organisation de coopération de Shanghaï et à l’Organisation du traité de sécurité collective ne manquera pas de créer des difficultés, comme cela a été le cas avec l’Ukraine et l’Arménie. L’Union croit ainsi pouvoir se substituer aux puissances régionales présentes que sont la Russie et la Chine, remettant ainsi en cause les efforts de paix engagés dans la région depuis plusieurs années par les deux puissances. L’intervention désastreuse en Ukraine devrait être une raison suffisante pour l’Union de cesser ses initiatives extérieures catastrophiques. J’ai donc voté contre cette proposition.

2016/11/22

Notre système de mobilité connaît de profonds changements, dus aux avancées technologiques. Les progrès en matière de véhicules autonomes sont rapides, mais ne doivent pas faire oublier les nombreux problèmes qui subsistent: intégration des véhicules automatisés dans les réseaux de transport existants, responsabilité liée à la conduite, protection des usagers, cohabitation avec les autres modes de transport, etc. L’arrivée de ces technologies va nécessiter à l’avenir le recours à des fonds européens importants, notamment pour sécuriser la circulation de ces véhicules. Le cadre législatif qui accompagne cette transition est, en l’état, insuffisant. Il est nécessaire de maîtriser les règles applicables avant de se lancer dans un tel plan de modernisation, particulièrement onéreux. Je me suis donc exprimé défavorablement sur cette proposition, dans l’attente d’une réflexion plus complète sur l’avenir juridique des nouvelles technologies de transport.

2016/11/22

La réglementation européenne sur l’utilisation des véhicules loués sans chauffeur a ouvert le marché, en obligeant les États membres à autoriser sur leur territoire l’utilisation de véhicules loués par des entreprises établies dans un autre pays. Cette proposition vise à libéraliser encore un peu plus en mettant fin aux restrictions qui subsistent dans ce système. La liberté de concurrence est une fois de plus utilisée pour justifier l’exploitation des chauffeurs routiers. La protection des travailleurs du secteur est mise en péril, car les transporteurs des pays de l’Est pratiquent des prix substantiellement moins élevés grâce aux règles de détachement. Je ne peux soutenir un tel texte, qui libéralise toujours plus un secteur déjà fragilisé au détriment des opérateurs français.

2016/11/22

L’Union européenne multiplie ses accords de libre-échange avec de nombreuses régions du monde. Beaucoup d’entre eux ne contiennent pas de clauses de sauvegarde suffisantes en cas de déséquilibre du marché. Cette proposition suggère donc des mécanismes de protection, en plaçant sous l’égide de la Commission l’uniformisation des mesures de sauvegarde ou de surveillance. Ces mesures sont nécessaires à la protection du marché intérieur. Pourtant, le texte ne permet la mise en place de celles-ci que lorsque le secteur concerné est déjà entré dans une phase critique. Or il est évident que les mesures préventives sont les seules à même de protéger nos économies contre les dérèglements du marché. De plus, le rapport renforce encore la compétence commerciale de la Commission, en la désignant responsable de l’ouverture des enquêtes préalables aux autorisations des mesures, rendant ces mêmes mesures très difficiles à mettre en place en pratique. Je me suis donc abstenu de voter ce texte.

2016/11/22

Ce rapport vise à renforcer les coopérations douanières afin de préserver les intérêts financiers et économiques de l’Union européenne. Ce nouveau programme se donne pour ambition d’intensifier les relations entre les administrations douanières nationales. Le renforcement de la sécurité aux frontières extérieures est un objectif que nous soutenons évidemment. Pour autant, l’union douanière, dont la Turquie est membre, crée d’importants problèmes, du fait de la diversité des pays qui la composent. Les nombreux cas de concurrence déloyale et de dumping social remettent fortement en cause son intérêt. Je me suis donc abstenu de voter ce texte.

2016/11/22

La Banque européenne d’investissement a demandé des modifications de ses statuts, suite à la nouvelle situation de retrait du Royaume-Uni de l’UE. Ces modifications sont essentiellement techniques: réduction du nombre d’administrateurs, réduction du capital, augmentation du nombre d’administrateurs suppléants, extension du recours au vote à la majorité qualifiée. Ce dernier point est problématique, car il a pour objectif de contrebalancer la place accrue des «grands États» comme la France. Si nous soutenons les conséquences techniques de la sortie du Royaume-Uni, nous devons nous montrer prudent afin que celles-ci ne justifient pas une remise en cause de la place de la France dans l’équilibre institutionnel. Je me suis donc abstenu de voter ce texte.

2016/11/22

Ce rapport dresse un état des lieux de la promotion de l’égalité hommes-femmes au sein du Parlement européen, tant dans son administration que dans les politiques qui en sont issues. Le texte demande à ce que la dimension de genre soit pleinement prise en compte à tous les niveaux. Il déplore que seulement 36% des députés soient des femmes, mais semble oublier de préciser que 55% du personnel fait partie de cette catégorie. Comme toujours, le texte met au centre de toute préoccupation la promotion des droits LGBTI (…), qui ne bénéficieraient que d’une visibilité trop faible au niveau européen. Bien que la demande d’un groupe de travail chargé de la question du harcèlement au Parlement soit une bonne idée, je ne peux soutenir un tel rapport, totalement idéologique, qui ne correspond aucunement aux préoccupations actuelles des citoyens.

2016/11/22

La question de la fusion de l’atome est majeure. Les possibilités théoriques offertes par cette technique sont immenses car, selon les connaissances actuelles, la fusion donnera accès à une énergie illimitée, quasiment gratuite, sans gaz à effet de serre et avec très peu de déchets nucléaires (10 000 fois moins que la fission). Le projet financé par l’Union européenne est basé en France, à Cadarache, et met en coopération de nombreux pays d’Europe, d’Asie et d’Amérique pour un investissement de 22 milliards d’euros, financé à 45% par l’Union. Le développement de cette technologie nécessite une mise en commun des moyens intellectuels et financiers au niveau international, pour aboutir le plus rapidement possible à des avancées significatives. Les retombées du projet sont importantes pour notre pays (3500 emplois durables). J’ai donc voté pour ce rapport soutenant la poursuite de ces initiatives.

2016/11/22

Dans la perspective du nouveau cadre financier pluriannuel, qui décide de l’utilisation des fonds européens, la Commission s’est lancée dans une réflexion sur la manière dont l’argent doit être dépensé. Elle propose ainsi de conditionner davantage l’octroi des fonds à de nouveaux indicateurs tels que la «bonne gouvernance» ou le «respect de l’État de droit». Ces éléments sont particulièrement intrusifs dans les systèmes administratifs des États membres, car ils créent une nouvelle structure, inspirée du modèle américain et dépendante de la Commission, que les États devront respecter. C’est la première étape de l’établissement de règles et sanctions pour les membres dont l’administration ne respecterait pas les critères imposés par Bruxelles. C’est le cas par exemple pour la Hongrie et la Pologne, ce que nous dénonçons. J’ai voté contre ce texte, instrumentalisation des fonds européens à des fins politiques.

2016/11/22

Ce rapport vise à renforcer le volet «liberté religieuse» dans l’action extérieure de l’UE en faveur des droits de l’homme. Il plaide pour la liberté de pratiquer un culte ou de n’en pratiquer aucun, appelant à «l’efficacité, la cohérence et la responsabilité de la politique de l’UE en matière de liberté». Certains éléments sont positifs: la demande des efforts de transparence dans les financements des cultes, l’évocation des violations commises dans les pays musulmans ou par les islamistes. Malgré tout, le rapport n’a d’autre portée que celle d’augmenter le rôle de l’UE sur la scène internationale, légitimée par son statut auto-proclamé de «défenseur des droits de l’homme». Aucune mention n’est faite sur les situations préoccupantes à l’intérieur de l’Union, notamment les limitations croissantes à la pratique religieuse, ou encore le soutien apporté par la CEDH à la condamnation d’une Autrichienne qui avait traité Mahomet, et qui équivaut à l’acceptation d’une loi contre le blasphème. Je me suis donc abstenu de voter ce texte incomplet.

2016/11/22

Le Parlement européen nous livre une fois de plus un de ses rapports totalement absurde dont il a le secret. Tout est dit dans le titre, véritable farce qui tente de mêler deux thèmes à la mode mais incompatibles, probablement dans l’espoir de bénéficier de l’addition de leurs légitimités respectives. Vouloir expliquer l’inégalité de genre latente dans l’Union par la politique fiscale est un exercice d’équilibriste, que l’aptitude intellectuelle de l’institution ne permet malheureusement pas. Comme prévu, cela aboutit à un texte incongru, fantaisiste et inutile, constatant par exemple que « la fraude et l’évasion fiscale contribuent largement à l’inégalité entre les femmes et les hommes dans l’Union et au niveau mondial, car elles limitent les ressources dont disposent les gouvernements pour accroitre l’égalité », raisonnement qui aurait pu aboutir à n’importe quelle conclusion, même parfaitement inverse. À défaut d’une honnêteté idéologique suffisante, il serait temps que le Parlement cesse de prendre de telles initiatives, simplement destinées à lui donner l’impression de travailler sur des sujets sérieux. J’ai bien sur voté contre.

2016/11/22

Les prêts non performants sont des crédits dont les échéances ne sont plus honorées depuis plus de 90 jours ou dont les débiteurs sont insolvables. On estime à plus de 800 milliards d’euros leurs conséquences économiques, au détriment du bilan des banques depuis la crise de 2008. Ils sont un risque pour la stabilité financière des banques et un frein pour les activités de crédit. Ce rapport fixe des règles prudentielles pour les prêts futurs, en obligeant les opérateurs concernés à compenser financièrement le total des pertes prévues. Cet objectif est louable, mais la procédure utilisée pour l’atteindre est contestable. Il s’agit d’engager des négociations entre les institutions européennes avant la première lecture au Parlement européen. C’est une façon de contourner le contrôle des députés, ce qui remet en cause la démocratie dans l’Union. Je me suis donc abstenu de voter ce texte pour dénoncer le manque de transparence dans son processus d’adoption.

2016/11/22

Selon la Banque mondiale, le règlement des litiges commerciaux est trop long au sein de l’Union: il peut atteindre trois ou quatre ans dans certains États membres. La législation impose aux banques et aux compagnies d’assurances de provisionner les sommes litigieuses, ce qui crée une importante réserve de capitaux immobilisés. Ce rapport vise à simplifier le système à plusieurs niveaux. La procédure, passant par l’écrit plutôt que par l’oral, ainsi que par les moyens technologiques de diffusion des dossiers, serait réduite à des délais courts, sauf décision contraire des parties dans le cas des affaires très complexes. Le règlement amiable serait également encouragé. La création d’un tribunal européen de commerce servirait à épauler les tribunaux des États membres et à apporter aux demandeurs une tribune internationale complémentaire et spécialisée. Certes, ces nouvelles règles reposent sur la base du volontariat des justiciables et peuvent donc être soutenues, mais la création d’un nouveau tribunal supranational est inacceptable et constitue une ingérence de plus dans les systèmes judiciaires nationaux. J’ai donc voté contre ces propositions.

2016/11/22

Ce rapport reprend la proposition de la Commission d’établir un programme spatial pour la période 2021-2027 et de créer une nouvelle agence dédiée. Des fonds lui seront attribués, à hauteur de 16 milliards d’euros, destinés aussi bien aux programmes d’observation terrestre qu’au développement des technologies de navigation, afin de concurrencer le système GPS américain. Il est certain que le secteur spatial présente un intérêt stratégique énorme, surtout pour notre pays, et nous devons apporter un soutien politique à cette industrie. Cependant, la création d’une nouvelle agence de l’Union pour atteindre ces objectifs est contestable. Cela dépossèdera l’Agence spatiale européenne (ESA) de ses moyens et de ses compétences, sans apporter de solutions pérennes au soutien du secteur. L’ESA étant une institution distincte de l’Union, il est de l’intérêt de la Commission de réduire son utilité pour la faire, à terme, disparaître et s’emparer ainsi de ses compétences. Réaliser ces programmes au niveau de l’ESA est préférable car cela permet aux États membres de participer directement au soutien de l’industrie spatiale sur la base du volontariat, en s’affranchissant des intermédiaires administratifs coûteux et inutiles que constituent la Commission et sa future agence. Je me suis donc abstenu de voter ce texte.

2016/11/22

La Commission européenne a proposé de créer le premier programme «Europe numérique» et d’y investir 9,2 milliards d’euros pour adapter le prochain budget aux défis numériques nouveaux. Il s’agit de soutenir et d’accélérer la transformation numérique de l’économie et de toute la société pour en faire bénéficier les citoyens, les services publics et les entreprises. Ce rapport reprend ces propositions, en abaissant le budget à 8,2 milliards d’euros. Ce programme semble bien intentionné, tant le retard européen dans le secteur est grand et tant les investissements dans l’intelligence artificielle et les supercalculateurs sont une nécessité. Cependant, certaines composantes du programme sont moins convaincantes et posent la question légitime de leur financement. À l’heure ou l’Europe tente de simplifier l’accès aux investissements, cela peut constituer un programme de trop, qui fera doublon avec d’autres initiatives telles qu’«Horizon Europe». Ce texte semble n’être qu’une opération de communication destinée à montrer que l’Union se préoccupe des sujets numériques, pour laquelle le coût est disproportionné. Je me suis donc abstenu de voter ce texte.

2016/11/22

L’accord entre l’UE et les États-Unis vise à faciliter les relations sur les sujets d’aviation civile. Il concerne notamment la surveillance des produits aéronautiques civils, les agréments environnementaux, les installations de maintenance… cela a abouti à la reconnaissance mutuelle des systèmes de certification des deux parties. Fort de cette expérience, l’accord a été modifié pour intégrer d’autres domaines, tout en maintenant un haut niveau de sécurité aérienne : octroi de licences au personnel, exploitations des aérodromes, gestion du trafic aérien… etc. Les marchés aériens américains et européens étant fortement intégrés et soumis à des règles importantes de sécurité, la coopération visant à alléger la charge administrative des entreprises et à améliorer la sécurité est une bonne opportunité pour l’industrie européenne, en pointe dans le secteur, pour exporter ses produits. J’ai donc voté en faveur de cette modification.

2016/11/22

Ce texte s’inscrit dans la réglementation sur la taxation des activités numériques, et vise à créer au niveau de l’Union, une taxe de 3% du chiffre d’affaires des entreprises du numérique réalisant plus de 750 millions d’euros de résultat au niveau mondial, dont 50 millions d’euros au niveau de l’UE. Cela représente 180 entreprises, pour un produit annuel de 5 milliards d’euros. Ces taxations sont souhaitables mais difficiles à mettre en place : les discussions au Conseil ont laissé entendre que seuls 20 pays étaient prêts à se mettre d’accord sur ce texte, alors que l’unanimité est requise. Cette inaction de l’Union est la preuve de l’incapacité d’être efficace contre les scandales d’argent, et contre la compétition fiscale que se livrent les États membres. Pendant ce temps, les profits astronomiques des GAFA font le bonheur d’une poignée de milliardaires, tandis que les victimes de la mondialisation tentent de survivre. Cette proposition est incomplète et sera peu utile en pratique. Mais elle montre au moins un début de volonté de s’attaquer aux géants du numérique, en tentant de rétablir un minimum de justice fiscale. J’ai donc voté pour.

2016/11/22

La taxation des activités numériques est une réponse de la Commission à l’obsolescence des systèmes fiscaux, qui a conduit à une sous-imposition des géants du numérique par rapport aux entreprises traditionnelles. L’économie numérique est capable de s’affranchir des exigences liées aux systèmes fiscaux, basés sur la notion de présence physique (établissement stable), car elle ne nécessite pas ou peu de présence effective pour développer ses services sur un territoire. La Commission a présenté ce texte, qui établit de manière durable la notion de présence numérique, qui devient le fait générateur de l’imposition, en plus de l’établissement physique. Le sort de ce texte est lié à la volonté du Conseil, où pour l’heure, l’unanimité requise n’a pas été trouvée. Il est évident que la France a intérêt à faire évoluer son système fiscal dans ce sens, et à voir suivre les autres pays européens afin de ne pas accentuer encore le dumping fiscal. J’ai donc voté pour ce texte, qui a très peu de chance d’aboutir à une application concrète, mais qui a au moins le mérite de poser les bonnes questions.

2016/11/22

Ce rapport fait un point sur les avancées et les perspectives possibles concernant les chaînes de blocs, afin de répondre à la volonté de la Commission d’encadrer ce nouveau phénomène. Cette technologie est une méthode de stockage des données permettant d’identifier tous les acteurs ayant contribué à l’élaboration et au cryptage de celles-ci. C’est une traçabilité non modifiable, qui peut trouver une application concrète dans certains domaines tels que l’étiquetage de produits, les crypto-monnaies, la sécurisation financière… etc. Ne nous trompons pas, la volonté de Bruxelles est de s’approprier cet outil afin d’en faire un instrument d’accélération du commerce mondiale libre-échangiste. Si l’on peut soutenir la traçabilité permettant la lutte contre la criminalité financière, les contrefaçons et les trafics en tout genre, il faut rester prudents quant à la protection des données personnelles des utilisateurs. Le stockage de ces données inaltérables va à l’encontre du droit à l’oubli prévu par le RGPD. De plus, le temps que l’Union se dote d’un cadre règlementaire satisfaisant, les technologies auront déjà évolué, tant les progrès sont rapides dans ce secteur. J’ai donc voté contre ce texte qui n’a d’autre utilité que celle de donner à la Commission le sentiment d’agir.

2016/11/22

Cette proposition fait suite à l’adoption par l’UE de l’accord commercial avec le Japon (JEFTA). Elle vise à déterminer si le Japon offre un niveau de protection des données personnelles conforme aux réglementations européennes, principalement déterminées par le RGPD. Le JEFTA implique des échanges de données, par le biais des flux commerciaux et numériques, libéralisés du fait de l’accord. Ce texte demande un niveau élevé de respect de la protection des données des citoyens des États membres. Même si nous le contestions, le JEFTA a été voté ; nous devons maintenant être pragmatiques et faire attention à la protection de nos consommateurs, notamment dans le domaine de la vie privée. C’est pourquoi je pense qu’il est nécessaire d’aborder ces sujets et de montrer à nos partenaires commerciaux que nous ferons en sorte que nos règles soient respectées. Je me suis donc exprimé en faveur de ce texte.

2016/11/22

Accusé de fraude aux subventions européennes et de conflit d’intérêts, Andrej Babis, premier ministre tchèque, président du parti ANO 2011 et PDG d’un groupe industriel, est sous le coup, depuis un an, d’une inculpation dans une affaire portant sur la construction d’un groupe hôtelier. Il lui est reproché d’avoir sciemment bénéficié de 2 millions d’euros de fonds européens de façon indue. Depuis, de nouvelles révélations ont été faites, impliquant des fraudes massives à plusieurs dizaines de millions d’euros. Ancien communiste devenu populiste, nommé ministre des finances puis limogé, premier ministre deux fois, alterne motions de censure et confiance du Parlement tchèque. Sans tenir compte de notre alliance avec le parti d’opposition, nous soutenons ce texte, qui ne comporte aucune considération politique et se borne à soutenir la poursuite de l’enquête et à rappeler les principes de transparence et de prévention des conflits d’intérêts. Cette affaire ne concerne qu’un seul homme et ne réprouve ni un gouvernement, ni un État, ce qui serait inacceptable. Du fait de cette neutralité, j’ai voté pour.

2016/11/22

Ce rapport fait le point annuel sur les activités menées par le médiateur européen, qui est compétent pour connaître des cas de mauvaise administration dans les institutions de l’Union européenne. En 2017, 447 enquêtes ont été menées, pour 363 clôturées. La plupart concernaient la Commission (60 %), sur des problèmes de transparence, de responsabilité et d’accès du public aux documents. Toutes les institutions sont ainsi invitées à faire preuve de plus de transparence et à une meilleure communication de leurs débats. La mise à disposition des documents par les institutions et agences de l’Union est un élément essentiel à la démocratie, que nous réclamons en vain depuis de trop nombreuses années. Les organismes visés sont réticents à fournir les informations au grand public de peur que celui-ci y découvre les irrégularités, qui sont légion dans les procédures européennes. J’ai donc voté en faveur de ces mesures de transparence.

2016/11/22

En 2017, 1 271 pétitions ont été reçues, et 776 (soit 60%) ont été déclarées recevables. La fréquentation du portail internet de ces pétitions est en nette augmentation. Les principaux domaines qui intéressent les utilisateurs sont l’environnement, le handicap et l’enfance. Ce rapport décrit le droit de pétition comme un élément essentiel de la participation des citoyens au processus démocratique de l’Union et estime qu’à ce titre, il doit être encouragé. Les chiffres avancés sont cependant faibles au regard du total de la population européenne, ce qui s’expliquerait par la méconnaissance de l’instrument par les citoyens. Si cette constatation est vraie, la raison réelle de l’absence d’utilisation des pétitions est claire: les citoyens ne se font pas d’illusion sur la portée de leur action au niveau européen. Le mécanisme ne sert aux institutions qu’à faire croire à une écoute attentive des préoccupations de la société civile. Le fonctionnement de l’Union européenne est anti-démocratique, et nous n’avons pas besoin de tels rapports, qui tentent de nous persuader du contraire. Les citoyens ne sont pas, et ne seront jamais écoutés dans l’Europe technocratique de Bruxelles. Je me suis donc opposé à cette hypocrisie.

2016/11/22

Les projets de budgets rectificatifs modifient les budgets initialement prévus pour certains fonds européens, afin de répondre à des nécessités imprévues. La Commission propose ainsi les ajustements des niveaux de crédits de paiement pour les lignes budgétaires en cause. Le rapport demande la réduction de quatre fonds dans des proportions substantielles : l’Accord de pêche durable, l’Agence européenne des produits chimiques, le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen pour le développement rural (Feader). Nous ne pouvons que soutenir les efforts de la Commission de réduire les budgets de l’UE. Cependant, l’incidence globale conduit à une augmentation de la contribution de la France, ce qui est inacceptable. De plus, il est impensable de réduire les budgets du FEAGA et du Feader, à l’heure où les paiements aux agriculteurs accumulent les retards, et où le monde rural est maintenu dans une situation économique désastreuse. J’ai donc voté contre cette proposition.

2016/11/22

L’instrument de flexibilité autorise, pour un exercice budgétaire, certaines dépenses clairement identifiées qui ne pourraient pas être financées dans la limite des plafonds disponibles. Les nouvelles mobilisations sont demandées pour soutenir deux programmes: l’une de 985,6 millions d’euros pour la gestion de la crise des migrants, l’autre de 178,7 millions pour renforcer les systèmes Erasmus+ et Horizon 2020. Ces mobilisations d’urgence ne sont pas nouvelles et reviennent chaque année, mais le manque de transparence sur les projets qu’elles permettent de financer a de quoi inquiéter. Dans l’attente qu’un détail des actions entreprises soit prévu, cette proposition n’est pas acceptable car les budgets initiaux sont suffisants et ne nécessitent pas de mobilisations supplémentaires. J’ai donc voté contre.

2016/11/22

Le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) a été mis en place pour faire face aux grandes catastrophes naturelles et pour exprimer la solidarité européenne à l’égard des régions sinistrées. Ce rapport ne vise pas une mobilisation en particulier, mais a pour finalité de faire inscrire au budget de l’Union un montant de 50 millions d’euros, destiné au paiement d’urgence en cas de catastrophes survenant l’année prochaine. Cela permet de disposer d’une réserve financière disponible pour gérer l’urgence d’une crise, le temps que la procédure de déblocage d’une aide plus pérenne aboutisse. Nous sommes en faveur de ce genre de fonds, qui sont bien gérés et utiles pour venir en aide aux États membres victimes de catastrophes, en leur permettant d’envisager une reconstruction dans des délais brefs. Sans aucun but de propagande politique, si ce n’est celui de la solidarité, le principe de permettre la pré-mobilisation peut être soutenu. J’ai donc voté pour.

2016/11/22

Ce rapport annuel donne la position du Parlement européen sur le budget général de l’Union tel que prévu par le Conseil. Le Parlement avait déjà exprimé sa position, mais l’impossibilité de trouver une position commune dans le temps imparti a conduit à la relance de la procédure et à un nouvel avis. Ce nouveau projet ne diffère pas fondamentalement du précédent, mais certains domaines ont été mieux dotés: soutien aux chercheurs, aux jeunes, aux PME, lutte contre les causes des migrations, lutte contre le changement climatique, etc. Nous nous opposons par principe au budget, car la réalité rattrape inéluctablement les objectifs. L’accent est mis sur les jeunes, les chômeurs, le développement durable, (…), avec toujours les meilleures intentions du monde, mais nous savons que ces déclarations sont vaines car les fonds ne suffisent jamais et sont mal utilisés. Le manque de transparence, de suivi et d’évaluation condamnent les programmes à rester des perfusions financières artificielles et non de vrais outils de développement pour les États membres. Je me suis donc opposé à ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport annuel donne la position du Parlement européen sur le budget général de l’Union tel que prévu par le Conseil. Le Parlement avait déjà exprimé sa position, mais l’impossibilité de trouver une position commune dans le temps imparti a conduit à la relance de la procédure et à un nouvel avis. Ce nouveau projet ne diffère pas fondamentalement du précédent, mais certains domaines ont été mieux dotés: soutien aux chercheurs, aux jeunes, aux PME, lutte contre les causes des migrations, lutte contre le changement climatique, etc. Nous nous opposons par principe au budget, car la réalité rattrape inéluctablement les objectifs. L’accent est mis sur les jeunes, les chômeurs, le développement durable, (…), avec toujours les meilleures intentions du monde, mais nous savons que ces déclarations sont vaines car les fonds ne suffisent jamais et sont mal utilisés. Le manque de transparence, de suivi et d‘évaluation condamnent les programmes à rester des perfusions financières artificielles et non de vrais outils de développement pour les États membres. Je me suis donc opposé à ce rapport.

2016/11/22

L’accord commercial UE/Japon est le plus important jamais signé par l’UE car il couvre un tiers du PIB mondial, 40% du commerce mondial, et touche plus de 600 millions de personnes. Il vise à éliminer 90% des droits de douane sur les produits importés par le Japon, soit 1 milliard d’euros de droits pour les exportateurs européens. Les secteurs les plus sensibles de cet accord sont l’automobile et l’agriculture. Le premier mettant en concurrence directe les constructeurs français, accorde l’avantage aux japonais, en pointe sur les technologies hybrides et électriques. Le second peut paraître constituer une bonne opportunité pour les producteurs français d’exporter leurs productions. Pourtant, l’agriculture française n’est pas taillée pour le marché d’export, et ne supportera pas le différentiel de compétitivité avec les fermes usines d’Allemagne ou des Pays-Bas. De plus, s’agissant des produits transformés comme le fromage, cela concernera plutôt les grandes appellations (cheddar, gouda, mozzarella) et donc assez peu les productions françaises, plus petites. Enfin, pour ce qui est des importations, le Japon autorise la viande clonée et les OGM, qui soumettent les consommateurs européens à de sérieux risques. J’ai donc voté contre cet accord, comme tous les autres accords commerciaux négociés par Bruxelles.

2016/11/22

L’accord commercial UE/Japon est le plus important jamais signé par l’UE car il couvre un tiers du PIB mondial, 40% du commerce mondial, et touche plus de 600 millions de personnes. Il vise à éliminer 90% des droits de douane sur les produits importés par le Japon, soit 1 milliard d’euros de droits pour les exportateurs européens. Les secteurs les plus sensibles de cet accord sont l’automobile et l’agriculture. Le premier mettant en concurrence directe les constructeurs français, accorde l’avantage aux japonais, en pointe sur les technologies hybrides et électriques. Le second peut paraître constituer une bonne opportunité pour les producteurs français d’exporter leurs productions. Pourtant, l’agriculture française n’est pas taillée pour le marché d’export, et ne supportera pas le différentiel de compétitivité avec les fermes usines d’Allemagne ou des Pays-Bas. De plus, s’agissant des produits transformés comme le fromage, cela concernera plutôt les grandes appellations (cheddar, gouda, mozzarella) et donc assez peu les productions françaises, plus petites. Enfin, pour ce qui est des importations, le Japon autorise la viande clonée et les OGM, qui soumettent les consommateurs européens à de sérieux risques. J’ai donc voté contre cet accord, comme tous les autres accords commerciaux négociés par Bruxelles.

2016/11/22

En marge du grand accord commercial signé entre l’UE et le Japon en juillet 2018, l’accord de partenariat stratégique, plus discret, engage les deux parties à coopérer sur des sujet divers tels que la lutte contre le terrorisme, le changement climatique, la promotion de la paix, la dénucléarisation, la sécurité. Si le Japon est un partenaire important de la France en Asie, ce texte ne correspond pas à la réalité géopolitique dans la région et doit être rejeté. Son parti pris idéologique est clair : il veut forcer le Japon à choisir le camp occidental et casser la dynamique de coopération avec la Russie et la Chine, avec lesquels les dialogues sur la paix sont largement entamés. Il ne correspond en réalité qu’à la volonté égoïste de l’Union de s’affirmer comme un acteur mondial et de renforcer l’axe commercial Tokyo-Pékin-Bruxelles-Ottawa pour porter secours au libre-échange généralisé, mis en difficulté par la politique américaine. J’ai voté contre cet accord et contre les résolutions qui l’accompagnent.

2016/11/22

En marge du grand accord commercial signé entre l’UE et le Japon en juillet 2018, l’accord de partenariat stratégique, plus discret, engage les deux parties à coopérer sur des sujet divers, tels que la lutte contre le terrorisme, le changement climatique, la promotion de la paix, la dénucléarisation, la sécurité. Si le Japon est un partenaire important de la France en Asie, ce texte ne correspond pas à la réalité géopolitique dans la région et doit être rejeté. Son parti pris idéologique est clair : il veut forcer le Japon à choisir le camp occidental et casser la dynamique de coopération avec la Russie et la Chine, avec lesquels les dialogues sur la paix sont largement entamés. Il ne correspond en réalité qu’à la volonté égoïste de l’Union de s’affirmer comme un acteur mondial et de renforcer l’axe commercial Tokyo-Pékin-Bruxelles-Ottawa pour porter secours au libre-échange généralisé, mis en difficulté par la politique américaine. J’ai voté contre cet accord et contre les résolutions qui l’accompagnent.

2016/11/22

L’objet de ce texte est de permettre à la Croatie de devenir partie à l’accord relatif au transport aérien entre la Jordanie et l’Union européenne, à la suite de l’adhésion du pays à la communauté. Aucune modification substantielle n’est apportée par cette procédure, qui est une adaptation purement formelle qui simplifie la participation de la Croatie à des programmes déjà en place. J’ai donc voté pour.

2016/11/22

Le programme Horizon Europe succède au programme Horizon 2020, qui a pour but de contribuer et soutenir la recherche dans l’Union européenne, en disposant d’un budget de 80 milliards d’euros. Ce rapport propose une augmentation substantielle de ce budget, qui passera à 120 milliards d’euros pour la période 2021-2027. L’objectif de porter le budget de la recherche à 3 % du produit national brut européen est une bonne initiative. L’Europe doit rester au niveau des autres grandes puissances mondiales et le secteur industriel a un besoin urgent d’innover pour rester compétitif. Pour autant, la très forte hausse proposée sous-entend que cet effort ne peut être accompli que par l’Union, alors que les États membres doivent occuper la place centrale dans le soutient aux politique de recherche. Malgré le bien-fondé de la recherche européenne, nous ne pouvons accepter une hausse si brutale des contributions nationales qui va au-delà du raisonnable. J’ai donc voté contre.

2016/11/22

Horizon Europe est un programme d’investissement européen en matière de recherche et d’innovation. Le manque d’implication des États membres dans le secteur de la recherche est une réalité. La Commission vise donc à augmenter les budgets recherche pour qu’ils atteignent 3% du PIB de l’Union, afin de rattraper le niveau des autres puissances mondiales. Cette proposition a pour objectif de définir les objectifs opérationnels en fixant notamment un minimum de 35% du budget du programme destiné à la lutte contre le changement climatique. Elle consacre l’explosion du budget du programme (120 milliards sur la période 2021-2027, soit une hausse de 50% par rapport à la période précédente). Si l’investissement dans la recherche est capital, nous contestons la gestion directe de cette réserve considérable de fonds par la Commission, alors que nous pourrions faire le choix de laisser les États doter et gérer leurs propres fonds. De plus, réserver obligatoirement 35% du budget à la lutte contre le changement climatique est une idée absurde qui ne laisse que peu de place à des priorités autant, voire plus importantes. J’ai donc voté contre ce texte, non pas pour contester les efforts d’investissement, mais pour appeler à un effort financier plus raisonnable.

2016/11/22

Ce rapport sur le marché unique de l’Union vise à donner un nouveau souffle à la dynamique d’intégration par le marché. Les textes proposés par la Commission et par les groupes politiques au Parlement sont des illustrations du discours européiste de l’intégration à tout prix, apportée par un marché bienfaisant. Le ton adopté est caricatural, décrivant le marché unique aussi bien comme la «liberté, la perspective et la prospérité de l’Europe» que comme «fondement du succès économique» du continent. Cela pourrait prêter à sourire, si les préconisations qui accompagnent ces constats n’étaient pas aussi virulentes contre la souveraineté des États. Ces derniers étant décrits comme les «freins à l’avènement du marché unique», du fait des «égoïsmes nationaux», le rapport préconise de «supprimer les derniers obstacles non tarifaires» et d’«édifier la gouvernance du marché unique». En clair, il s’agit de supprimer le moindre pouvoir de décision des États membres, afin de laisser le soin à la Commission d’ériger les libertés de circulation comme base de toute liberté européenne. Rien n’est à garder dans ces propositions, car rien ne va vers le retour à la liberté économique nationale que nous défendons. J’ai donc voté contre.

2016/11/22

La commission spéciale sur le terrorisme a été créée en 2017 dans le but de produire un texte unique adressant des recommandations sur la question. De nombreux points positifs marquent ce texte, préparé par des rapporteurs libéraux, assumant une vision étonnement réaliste de la situation. En critiquant l’islam radical, la présence de terroristes dans les flux de réfugiés, les failles de sécurité de Schengen, la proposition s’éloigne des déclarations socialistes habituelles, et aborde la question de la façon la plus honnête possible. L’interopérabilité entre les agences de l’Union et les États membres est mise en avant, et peut effectivement être utile sur ces sujets sécuritaires à dimension internationale. La coopération sécuritaire est un projet que nous avons toujours défendu, qui aurait toute sa place dans l’Europe des Nations que nous espérons. J’ai donc voté pour cette proposition.

2016/11/22

Ce rapport sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune adopte un point de vue sans équivoque : celui d’un renforcement considérable de l’autonomie de l’Union en matière de politique étrangère, afin d’en faire une puissance politique et économique souveraine. L’ensemble du texte est un plaidoyer pour la disparition des États membres sur le plan international, au profit d’une politique étrangère autonome de l’Union. Comme si cela ne suffisait pas, les analyses présentes dans le texte sont incomplètes voire volontairement malhonnêtes, dénonçant notamment les utilisations trop nombreuses de son droit de véto par la Russie (soit presqu’autant que les Etats-Unis), faisant des allusions répétées à la menace russe, alors que Daech est à peine mentionné. Tout cela confirme que la politique européenne donne la priorité à la défense d’une vision européiste des droits de l’homme, au détriment des intérêts de tous les pays européens. J’ai voté contre.

2016/11/22

Ce rapport sur la politique de sécurité et de défense commune part du présupposé que les enjeux de cette politique sont « trop vastes pour qu’un État réussisse à les relever seul », et plaide donc pour une mise en commun des compétences en matière de défense, c’est à dire un abandon de la souveraineté nationale. Aucune importance n’est accordée au sujet essentiel de l’hostilité européenne à l’égard de la Russie, qui pousse un peu plus le continent si ce n’est vers la guerre directe, au moins vers le conflit permanent. L’OTAN est comme d’habitude décrite comme d’une importance essentielle, alors que nous savons bien que ce sont les alliances qui déresponsabilisent leurs membres et accroissent le phénomène de « passager clandestin » qui pousse certains à se servir de l’organisation pour poursuivre leurs propres intérêts. Il n’apparaît aucune reconnaissance du danger pour la sécurité nationale que représente la mise en commun des capacités militaro-industrielles des pays, pour laisser place à la volonté de fédéraliser l’Agence européenne de défense et de son financement. La subordination de la politique de défense à une entité supranationale en France est anticonstitutionnelle et devrait, de ce simple fait, être refusée. J’ai voté contre.

2016/11/22

Véritable ode au politiquement correct, le rapport annuel sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde s’illustre une fois de plus par ses contradictions, la succession de ses banalités et son argumentation décousue. La liste d’approximations et d’éléments contestables est longue, tant ce texte cherche à englober en 60 pages tous les aspects de la vie humaine, du sport au changement climatique. Tout y passe : la centralité des droits de l’homme dans l’action extérieure de l’UE, qui justifie l’ingérence occidentale dans le règlement aveugle de tous les maux du monde, les bienfaits de la société civile, qui ne parle évidemment pas des abus de certaines ONG ni de la propagande idéologique qui découle de leur action, sans oublier les sacro-saints principes d’égalité de genre et de défense des droits LGBTQ(…) . Ce rapport se conclut par une liste de persécutions politiques, comme s’il n’y avait que ce type d’injustices dans le monde. J’ai voté contre ce texte, preuve, s’il en fallait, de la pauvreté intellectuelle du projet européen.

2016/11/22

Le Fonds européen de la défense est le pendant industriel de la volonté de tendre vers une défense européenne fédéralisée. Il a pour vocation de financer les projets industriels liés à la défense, impliquant des industries de différents pays membres menant des projets conjoints. Un financement de 13 milliards d’euros est prévu pour la période 2021-2027. La France est la quatrième industrie de défense mondiale et le seul pays de l’Union à disposer d’un modèle d’armée complet, autonome militairement et industriellement. La volonté de la Commission de créer une interdépendance entre les industries européennes servira l’intérêt des plus petites nations de l’Union, mais certainement pas celui de la France, qui ne peut qu’y perdre en autonomie et en souveraineté. J’ai voté contre ce projet, directement lié aux objectifs de la politique de sécurité et de défense commune, ainsi que de l’OTAN.

2016/11/22

Dans l’optique de renforcer l’interconnexion et l’intégration dans l’Union, des instruments financiers destinés à développer les infrastructures de transport, de télécommunication et d’énergie ont été mis en place. La Commission cherche aujourd’hui à accélérer et moderniser les investissements publics et privés dans ces secteurs, par le biais du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE). Si la modernisation des réseaux est un objectif louable, le maintien du programme entre les mains de la Commission témoigne de la volonté d’en faire un outil au service de l’achèvement du marché unique. En mettant en place des infrastructures de transport et d’énergie destinées à accroitre les échanges de marchandises, le texte ne prend pas en considération les disparités sociales au sein de l’Union qui aggravent les distorsions de concurrence, en particulier dans le secteur du transport routier. Aucune proposition n’est faite pour accroitre les circuits locaux, plutôt que les transports d’un bout à l’autre de l’Europe, qui sont de plus contraires aux objectifs de développement durable. J’ai donc voté contre.

2016/11/22

Ce rapport incohérent tire des conclusions alarmantes sur la situation dans laquelle se trouve l’Ukraine, tout en soutenant son projet d’adhésion à l’Union européenne. Il félicite le pays pour les progrès qu’il aurait accompli, mais dresse une longue série de constats inquiétants, parmi lesquels le maintien au pouvoir des oligarques, la persistance d’une corruption dans les institutions étatiques, l’augmentation drastique des prix et la détérioration de l’accès aux services publics dont la protection sociale. Le texte se félicite de la stabilisation de l’économie ukrainienne, alors que le PIB décroit considérablement, que l’inflation avoisine les 10%, que le salaire minimum et les retraites restent très inférieurs au seuil de pauvreté. L’Ukraine, encore plus pauvre que la Moldavie se « tiers-mondise » en envoyant ses travailleurs à l’étranger, avec la bénédiction de l’UE.Comme si cela ne suffisait pas, le rapport plaide pour le maintien des sanctions contre la Russie, ce qui prouve que loin de proposer des solutions au drame ukrainien, Bruxelles maintient le pays dans la guerre et l’Europe dans le conflit permanent. J’ai voté contre ce texte inconscient des réalités, dangereux pour notre sécurité et pour la paix.

2016/11/22

Cette proposition préconise l’inclusion, dans les programmes scolaires, des compétences numériques ainsi que, pour les adultes, des programmes de formation aux nouvelles technologies. Il est évident que l’automatisation rapide du travail va supprimer un grand nombre d’emplois, surtout pour les personnes les moins qualifiées. Nous ne sommes bien sûr pas opposés au développement des technologies, mais nous affirmons que la numérisation de l’école, telle que proposée, représente des coûts considérables, que ce rapport ne traite que de façon incomplète. De plus, l’OCDE a, elle-même, établi que l’introduction des technologies à l’école n’avaient eu que de très faibles impacts sur les résultats académiques, voire des effets négatifs. Il n’est pas souhaitable d’occuper le temps d’apprentissage de nos enfants avec de nouvelles matières, dont la valeur est contestée. Enfin, le texte fait reposer le nouveau système sur l’espace européen de l’éducation pour 2025, programme que nous contestons. J’ai donc voté contre cette proposition.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport, qui préconise l’engagement de négociations entre les différentes institutions européennes concernant la coordination des systèmes de sécurité sociale. Il n’y a pas lieu de s’opposer à de telles négociations, qui pourront aboutir à des avancées significatives.

2016/11/22

Je me suis exprimé contre la proposition d’engager des négociations destinées à aboutir à la création d’une Autorité européenne du travail. Le texte proposé s’appuie en effet sur l’insuffisance et l’incapacité avouées de la Commission dans les domaines liés au travail, pour créer une nouvelle agence européenne. La centralisation d’outils déjà défaillants ne résoudra en rien les nombreux problèmes relevés par le rapport. Nous risquons ainsi de créer une agence, sans moyens véritables pour poursuivre les défis qu’elle prétend régler, et qui devra être remise en question à brève échéance.

2016/11/22

Le Fonds asile, migration et intégration (AMIF), doté de 3 milliards d’euros sur la période 2014-2020, a pour objectifs de contribuer à la gestion des flux migratoires et de développer des politiques communes d’asile et d’immigration. Le rapport propose de modifier les règles de ce fonds, afin que l’argent qui n’est pas dépensé par les États membres leur soit rendu disponible deux années de plus. Les fonds engagés en 2016 pour la réinstallation des demandeurs d’asile n’ont en effet pas tous été dépensés, et peuvent être perdus. La Commission reconnaît en réalité l’échec de sa politique migratoire. Les efforts de relocalisation des migrants ont été rendus inutiles, malgré d’importants crédits, par les États membres qui ont courageusement refusé les injonctions de Bruxelles, au premier lieu desquels la Hongrie. Alors que l’AMIF peut théoriquement servir à financer les politiques de renvoi des migrants dans leurs pays, le rapporteur socialiste exclut formellement cette possibilité. Le budget non utilisé servira uniquement à la relocalisation, au regroupement familial et au soutient à l’immigration de travail, autant de projets qui ont déjà fait la preuve de leurs effets néfastes pour nos sociétés, et que nous ne pouvons soutenir. J’ai bien sur voté contre.

2016/11/22

Le programme pour l’environnement et le climat (LIFE) est le principal cadre de financement de l’Union pour les politiques liées à l’environnement et au changement climatique. Son budget s’élève à 3,4 milliards d’euros pour la période 2014-2020, et reste, selon la Cour des comptes européenne, parmi les mieux gérés des organismes de l’Union européenne. Cette proposition soutient la participation d’acteurs diversifiés au programme: ONG, société civile, États tiers, etc. Elle défend la protection des écosystèmes, la santé des citoyens, l’augmentation des fonds pour la recherche, l’équilibre des projets, et l’augmentation de la participation des États membres. Nous ne pouvons que soutenir de tels objectifs, réalistes et utiles pour l’avenir. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

Ce texte propose de réviser une directive sur les valeurs limites de concentration en substances cancérigènes auxquelles les travailleurs peuvent être exposés sans risque pour la santé. Sur le principe, nous sommes en faveur d’une telle fixation de limite, car il en va de la santé des citoyens européens. Pour autant, au cours du processus parlementaire, le texte a été modifié d’une façon telle que la valeur de référence pour les expositions aux émissions de gaz issues de moteurs diesels est calculée uniquement sur la base d’études allemandes. Cette restriction est inacceptable dans un contexte de défiance vis-à-vis des études fournies par ce pays sur le diesel. Je me suis donc abstenu de voter ce texte.

2016/11/22

Ce rapport s’est donné pour objectif de renforcer la transparence et la qualité des études d’évaluation des substances utilisées, directement ou non, dans l’alimentation. Il fait suite à deux récentes affaires qui ont marqué l’opinion publique : l’autorisation du glyphosate par l’agence européenne de sécurité des aliments (EFSA) et la présence de Fipronil dans les œufs. Il s’agira d’informer les consommateurs des techniques permettant d’éviter les risques (lavages, cuisson…) ainsi que de lutter contre les fausses informations sur les risques et bienfaits liés à l’alimentation. Le texte préconise pour cela de rendre plus accessible les études de l’EFSA aux ONG et aux experts indépendants, et demande à ce que soit publié un registre des études commandées par l’industrie. Nous ne pouvons que soutenir les efforts de transparence dans la chaîne alimentaire, à l’heure ou les européens revendiquent plus de rigueur dans les contrôles sur les risques sanitaires liés à l’alimentation. J’ai donc voté en faveur de cette proposition.

2016/11/22

La proposition porte sur la modification des règlements de trois agences de l’Union, le Cedefop, EUROFOND et UE-OSHA, toutes trois relatives au travail et à la formation professionnelle. Nous contestons l’existence même de ces organismes, inutiles et couteux. De plus les textes proposés n’apportent rien, si ce n’est une mise à jour des statuts de gouvernance, qui aboutira à une plus grande représentativité des institutions supranationales. J’ai voté contre un tel texte, tout en soutenant les efforts de mes collègues de la commission Emploi pour obtenir une évaluation objective de toutes ces agences qui permettront de déterminer si elles apportent une réelle valeur ajoutée aux politiques européennes en matière de travail.

2016/11/22

La proposition porte sur la modification des règlements de trois agences de l’Union, le Cedefop, EUROFOND et UE-OSHA, toutes trois relatives au travail et à la formation professionnelle. Nous contestons l’existence même de ces organismes, inutiles et couteux. De plus les textes proposés n’apportent rien, si ce n’est une mise à jour des statuts de gouvernance, qui aboutira à une plus grande représentativité des institutions supranationales. J’ai voté contre un tel texte, tout en soutenant les efforts de mes collègues de la commission Emploi pour obtenir une évaluation objective de toutes ces agences qui permettront de déterminer si elles apportent une réelle valeur ajoutée aux politiques européennes en matière de travail.

2016/11/22

La proposition porte sur la modification des règlements de trois agences de l’Union, le Cedefop, Eurofound et UE-OSHA, toutes trois relatives au travail et à la formation professionnelle. Nous contestons l’existence même de ces organismes, inutiles et couteux. De plus les textes proposés n’apportent rien, si ce n’est une mise à jour des statuts de gouvernance, qui aboutira à une plus grande représentativité des institutions supranationales. J’ai voté contre un tel texte, tout en soutenant les efforts de mes collègues de la commission «Emploi» pour obtenir une évaluation objective de toutes ces agences qui permettront de déterminer si elles apportent une réelle valeur ajoutée aux politiques européennes en matière de travail.

2016/11/22

Nous le savons, le Royaume-Uni a courageusement voté pour sortir de l’Union, à partir du 30 mars 2019. Sans accord transitoire de retrait, certaines règles européennes ne s’appliqueront donc plus, parmi lesquelles les règles d’homologation des véhicules. Une proposition législative a donc été faite pour permettre aux constructeurs concernés d’obtenir de nouvelles homologations. Le texte ne réduit ni les exigences en matière de sécurité, ni en matière de performances environnementales. Il n’accorde aucun avantage aux constructeurs britanniques, par rapport aux constructeurs de l’UE à 27. Ce texte est un simple ajustement technique des règles juridiques devenues inadaptées. Cet objectif doit être soutenu, car il ne s’agit pas de rendre impossible l’accès des industries britanniques au marché européen, ce qui bloquerait du même coup les industriels européens utilisant du matériel britannique. Nous soutenons également les efforts visant à ce que le Brexit ne génère pas de désagréments économiques trop importants pour les États sortants, dans l’espoir que notre pays adopte ce chemin. J’ai donc voté pour.

2016/11/22

L’acétamipride est un insecticide néonicotinoïde qui cible certains insectes. L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a banni du territoire de l’UE, en 2017, une série d’insecticides en raison de leur haute toxicité sur les abeilles. En France, l’acétamipride fait partie de ces néonicotinoïdes interdits, du fait de son pouvoir de perturbateur endocrinien. La Commission a proposé d’augmenter les limites maximales autorisées de résidus pour cette substance, concluant à un risque «improbable» pour la santé, sans fournir d’éléments probants permettant d’étayer cette conclusion. Le risque zéro pour les animaux, l’homme et l’environnement n’étant clairement pas établi, il est nécessaire de s’en tenir au principe de précaution. J’ai donc voté pour la proposition de s’opposer à l’augmentation des résidus autorisés.

2016/11/22

Les visas humanitaires sont délivrés en urgence, dans des cas précis comme les catastrophes naturelles ou sanitaires, ou les guerres, afin de permettre à des individus d’entrer sur un territoire pour y déposer une demande d’asile. La politique d’asile de l’Union ayant déjà induit de graves conséquences, il n’est absolument pas question de créer un nouveau système commun de visas, via ce texte, dont les répercussions risqueraient d’être d’autant plus néfastes. Nous estimons que ces questions ne devraient relever que de la compétence souveraine des États membres, qui seraient mieux à même d’organiser une véritable solidarité en cas de besoin. Je me suis donc exprimé contre cette proposition.

2016/11/22

Dans l’esprit de Bruxelles, Schengen permettant la libre-circulation des personnes, il appartiendrait aux politiques communautaires de régir les questions de visas. Ce texte est une nouvelle illustration de l’ingérence de l’Union dans les affaires internes des États membres. Le projet assumé dans ce texte est d’instaurer un code communautaire des visas, afin de « faciliter les voyages de ressortissants de pays tiers vers l’UE », créant ainsi une nouvelle filière d’immigration légale. Le texte libéralise l’octroi de visas en rendant « plus aisée l’entrée légitime sur le territoire de l’UE », au détriment de toute souveraineté nationale, de toute protection des frontière, et de tout impératif de sécurité. Ces propositions avaient été rejetées par le Conseil l’année dernière et doivent être rejetées par le Parlement cette année. J’ai voté contre.

2016/11/22

Le système actuel de TVA, fondé sur l’exonération de TVA dans l’État membre de départ, va changer dans le futur, pour le principe de l’imposition dans le pays de destination des biens. Il faudra plusieurs années pour mettre en place ce nouveau système, des mesures transitoires sont donc nécessaires. Certains États ont demandé, pour des raisons de simplification, à bénéficier de dérogations, notamment l’autoliquidation (la TVA est reversée au Trésor public par le client et non plus par le vendeur). Cette proposition modifie donc le texte initial de la Commission, afin d’y intégrer ces dérogations, au moyens de dispositions aussi techniques que nombreuses. In fine, la volonté de simplification a été dépassée par la réalité de la complexité du sujet, et les conditions imposées par ce texte ne viendront que créer un mécanisme de TVA encore plus incompréhensible. Je me suis donc abstenu de voter une telle proposition.

2016/11/22

Depuis le 1er janvier 2007, la Roumanie et la Bulgarie sont membres de l’Union européenne, sans pour autant être pleinement intégrées dans l’espace Schengen. Ce rapport, porté par un socialiste bulgare, propose donc d’intégrer ces pays de façon plus poussée, s’agissant des frontières aériennes, terrestres et maritimes. Le texte est une apologie de l’espace Schengen et exhorte le Conseil à accepter l’intégration totale de ceux qui en sont encore tenus à la marge. Nous ne pouvons accepter un tel élargissement de Schengen, car ce système est intrinsèquement défaillant et ne permet pas, en l’état, de répondre aux préoccupations des citoyens européens quant à la sauvegarde de leur sécurité. La Bulgarie et la Roumanie sont des pays qui connaissent encore de graves problématiques de corruption et de criminalité, nous ne devons pas les intégrer davantage à l’espace Schengen. J’ai donc voté contre cette proposition.

2016/11/22

Ce rapport s’inscrit dans l’initiative de la Commission de lever les obstacles règlementaires qui entravent les mouvements militaires au sein de l’Union, améliorant ainsi la mobilité des troupes et équipements militaires. Il identifie plusieurs domaines pour lesquels des mesures devraient être envisagées: douanes, transport de marchandises dangereuses, protection du personnel et de la société civile… L’OTAN travaille depuis longtemps sur le sujet, sans parvenir au moindre résultat probant. La récente prise de conscience de l’Union n’est pas dénuée de finalités politiques, dans un contexte d’exacerbation des tensions avec la Russie. La nécessité de telles harmonisations est loin d’être évidente et en tout cas non conforme aux intérêts de la France, qui ne doit pas laisser sa souveraineté militaire se réduire encore plus. J’ai voté contre ces propositions, en rappelant qu’il n’est pas de la compétence du Parlement européen de connaître de ces problématiques.

2016/11/22

Ce texte propose un nouvel agenda pour la culture, en se dotant des priorités suivantes : mobilité des professionnels des secteurs culturels, protection de l’héritage culturel et renforcement de la production culturelle. Le secteur est important pour l’économie européenne, représentant 4,2% du PIB et 8,4 millions d’emplois (dont 1 million d’emplois et 25 milliards d’euros de chiffre d’affaires pour le seul secteur musical).Un des principaux problèmes de cette proposition porte sur la « dimension sociale », qui comprend notamment la mobilité des artistes. Il dénonce certains obstacles à la mobilité comme l’obligation de visas pour les ressortissants de pays tiers, ou la double imposition, alors que ces sujets relèvent des politiques internes des États membres. Accorder à la culture une mission d’inclusion sociale, notamment pour les migrants, est contestable car cela donne une dimension politique à un secteur qui ne devrait pas l’être. Plus généralement, les programmes culturels sont utilisés comme vecteurs des « valeurs européennes », premier stade de l’intégration des pays tiers à l’UE, à l’image du Kosovo et de la Tunisie, très impliqués dans ces programmes. J’ai donc voté contre, non pas pour m’opposer à la culture, mais pour dénoncer son instrumentalisation.

2016/11/22

Certaines catégories particulières de véhicules (deux, trois, ou quatre roues dans le cas des quads) se sont vu contraintes par une réglementation européenne stricte, notamment en matière de motorisation. L’analyse qui ressort de ce texte relève que toutes les filières de ce sous-secteur industriel ont souffert de ces restrictions. Les acteurs économiques, qui sont pour la grande majorité des PME très spécialisées, se sont retrouvés incapables d’adapter leurs productions aussi rapidement que ce qui était imposé, et n’ont pas bénéficié non plus d’alternatives satisfaisantes aux motorisations existantes. Je me suis exprimé en faveur de ce rapport, qui confirme l’exemption de ces catégories de véhicules de l’application des mesures jusqu’en 2024, ce qui soutiendra l’activité des PME concernées dans cette période de transition.

2016/11/22

La proposition concerne le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le cadre juridique de ce commerce est déjà bien défini par différents textes, et il ne s’agit ici que de compiler ces textes au sein d’une seule et même codification. Cette clarification ne modifie en rien les dispositions existantes, et nous ne pouvons que soutenir les efforts qui tendent à rendre le droit européen plus lisible et accessible à tous.

2016/11/22

Le Fonds asile, migration et intégration est doté d’environ 3 milliards d’euros pour la période 2014-2020, dans l’objectif de contribuer à la gestion des flux migratoires, aux politiques d’asiles et à la protection temporaire. La Commission reconnaît implicitement dans ce texte que sa politique migratoire est un échec. Les relocalisations prévues et largement financées sont au point mort, notamment grâce au blocage de certains pays comme la Hongrie. Le rapport impose que le budget non-utilisé soit réinjecté dans les efforts de relocalisation des migrants, de regroupement familial ou de soutien à l’immigration de travail. Loin de proposer des solutions efficaces, il interdit l’utilisation du surplus pour le renvoi des migrants dans leurs pays d’origine, ce qui est pourtant une possibilité dans le règlement de base. J’ai donc voté contre ce rapport, qui ne soumet aucune alternative viable sur un problème urgent.

2016/11/22

Cette proposition vise à approuver, au nom de l’Union européenne, l’adhésion du Samoa à l’accord de partenariat économique, actuellement en vigueur entre l’Union et les États du Pacifique. Cet accord commercial offrira au Samoa un accès systématique au marché européen et lui permettra de protéger ses secteurs sensibles contre la libéralisation. Il facilitera donc les échanges réciproques de façon asymétrique, en garantissant un accès intégral au marché de l’Union en franchise totale de droits et sans aucun contingent. Le pays étant un partenaire commercial privilégié dans la zone Pacifique, le texte permettra encore des importations sans limites en provenance de Nouvelle-Zélande et d’Australie, mettant un peu plus en péril les secteurs agricoles européens. Si nous ajoutons à cela le fait que le Samoa est sur la liste noire des paradis fiscaux des contribuables de l’Union, nous ne pouvons que rejeter un texte aussi dangereux pour nos économies.

2016/11/22

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation est destiné à faciliter la réinsertion professionnelle des travailleurs licenciés pour des raisons économiques dues à la mondialisation. Il s’agit de mettre en place ce mécanisme en faveur de trois entreprises grecques de l’édition, gravement atteintes par les politiques d’austérité imposées par l’Union européenne. Le secteur subit les effets de la crise financière, qui a poussé les ménages à réduire leurs dépenses non essentielles, notamment l’achat de journaux et de magazines. Nous sommes généralement en faveur de la mise en œuvre de ces crédits, car ils sont une aide précieuse pour assurer aux citoyens européens une réinsertion professionnelle. La situation économique dramatique de la Grèce n’est plus à présenter, et soutenir les travailleurs et les emplois est une question de survie, dans un pays ou la moitié des ménages est menacée de pauvreté. J’ai donc voté pour cette proposition.

2016/11/22

Suite aux vagues d’attentats islamistes et aux arrivées de migrants qui ont frappé l’Europe, de nombreux États membres ont mis en place des contrôles temporaires à leurs frontières. C’est encore le cas aujourd’hui pour 6 pays, dont la France depuis les attentats du Bataclan. La Commission proposait initialement de passer de 2 à 5 ans la possibilité de réintroduire les frontières internes dans l’espace Schengen, pour coller à la réalité des pratiques nationales, qui dépassent largement l’autorisation de deux ans. Le rapporteur socialiste de ce texte aborde la question avec un esprit ouvertement anti-frontières, en estimant que le maintien des contrôles est injustifié, disproportionné, inopportun et même illicite. Il cherche ainsi à limiter les contrôles à un an maximum. À l’inverse de la volonté de la Commission, qui avait au moins accepté - bien qu’à contrecœur - de reconnaître la réalité, ce rapport demande la réduction de la marge de manœuvre des États membres, dans le seul but de sauver Schengen. J’ai bien sur voté conter ce texte ridicule.

2016/11/22

Cette proposition vise à modifier le droit européen pour le rendre conforme au prochain accord UE/États-Unis relatif à la location d’aéronefs avec équipage. Cette pratique consiste, pour une compagnie, à opérer des vols avec les avions et les équipages d’une autre compagnie, pour des raisons diverses (panne d’un appareil, mouvement social, pics saisonniers, maintenances…etc.). L’accord proposé ouvre la voie au risque que les compagnies européennes profitent de la réglementation pour se doter d’une flotte permanente d’aéronefs avec équipage, provenant de pays tiers à moindre coût. Bien que cette possibilité ait été théoriquement écartée par une limitation de la durée de la location, la règle admet une dérogation en cas d’accord avec le pays tiers en cause, comme c’est le cas ici avec les États-Unis. En introduisant une telle dérogation, l’Union expose son secteur aérien à des conséquences à terme néfastes pour les compagnies et les travailleurs européens. Certains pays tiers pourront en effet réclamer les mêmes dérogations et avantages, libéralisant encore un peu plus notre marché aérien. De plus, l’accord est déséquilibré et montre, en l’état, que l’Union se plie aux exigences américaines, sans obtenir de contrepartie suffisante. J’ai donc voté contre ce texte.

2016/11/22

Le dichromate de sodium a fait l’objet d’un classement préoccupant du fait de son caractère cancérogène et toxique pour l’homme et les animaux. Une demande d’autorisation de cette substance a été introduite par une société auprès de la Commission, dans le but d’une utilisation dans des teintures de textiles. La Commission, inapte à déterminer un niveau satisfaisant de sécurité, a tout de même autorisé cette substance, en dépit du faible niveau de garantie présenté par la requérante et des lacunes dans l’ensemble du dossier. J’ai voté pour la proposition du Parlement de contester l’autorisation, afin de dénoncer le dépassement de ses compétences par la Commission et l’absence de respect du principe de précaution.

2016/11/22

Le scandale des « CumEx Files », révélé en octobre, illustre une fois de plus l’inventivité des fraudeurs et la difficulté de combattre la délinquance fiscale. Les professionnels de la finance ont abusé du système de crédit d’impôt sur les actions financières pour escroquer les administrations fiscales des États membres, en minimisant, voire en s’exonérant d’impôt sur les dividendes. Les mécanismes pour y parvenir sont divers et bien rodés, faisant appel à bon nombre d’acteurs étrangers plus ou moins recommandables, et ont causé un préjudice estimé à 55 milliards d’euros au détriment direct des finances publiques des pays concernés, soit 3 milliards d’euros dans le cas de la France. La proposition décrit ce scandale et nomme les banques comme responsables d’un tel système frauduleux. Elle propose de remédier aux failles législatives qui permettent ces escroqueries, par un renforcement de l’information et de la coopération entre les autorités. Ces efforts de lutte contre la délinquance en col blanc ne peuvent qu’être soutenus, car à l’origine de pertes considérables pour les finances de nos pays.

2016/11/22

Les litiges familiaux impliquant des parents de différentes nationalités doivent bénéficier de règles juridiques claires et protectrices des intérêts de chacune des parties. Dans de tels cas, il est manifeste que l’Office allemand de l’aide sociale à l’enfance favorise très généralement les parents allemands, au détriment des autres, allant ainsi à l’encontre de la coopération judiciaire en Europe. De nombreuses déclarations et pétitions ont en effet été rapportées à la Commission, décrivant de graves discriminations dues aux procédures et aux pratiques utilisées par les autorités allemandes dans le traitement des dossiers. J’ai voté pour cette proposition, mettant en cause ces méthodes, afin de rétablir une égalité de traitement nécessaire à la protection des droits des parents et des enfants concernés.

2016/11/22

Nous sommes dans une période charnière pour l’économie mondiale. Les États-Unis de Donald Trump ont déclaré la guerre commerciale au monde entier, et en particulier à la Chine, tandis que les autres puissances économiques, Union européenne en tête, tentent de sauver ce qui peut encore l’être. L’Organisation mondiale du commerce, contestée par Washington vit une crise en passe de mettre fin à la vision dogmatique de l’économie mondialisée. En réaction, l’Union, seule bonne élève de l’OMC, mais accompagnée cette fois par Pékin, nous propose ce texte, véritable réforme destinée à éviter le chaos que provoquerait le retour du protectionnisme. Est prônée la sauvegarde de l’OMC dans son idéal ultralibéraliste : facilitation des accords commerciaux multilatéraux, abattement des barrières douanières, interdiction du protectionnisme, libre-circulation des marchandises et des capitaux. Ces propositions, accompagnées d’un droit de regard de l’OMC sur les politiques commerciales nationales, sont un pas de plus vers l’effacement du pouvoir décisionnel des nations, déjà en grande partie confisqué par Bruxelles. Ne nous trompons pas sur la volonté de la Commission d’intensifier le modèle globaliste d’une mondialisation sans barrière et de la fin des États. Je m’y suis farouchement opposé.

2016/11/22

Ce rapport appelle la Serbie à s’aligner sur la politique étrangère commune de l’Union européenne à l’égard de la Russie. La liste des constats est accompagnée d’injonctions adressées au pays: réduction des importations de gaz russe, normalisation des relations avec le Kosovo, poursuite des personnes accusées de crimes de guerre, plein respect des droits des minorités rom/LGBT, etc. Aucune mention ne figure concernant la guerre illégale menée par l’Otan dans la région, ni concernant le fait que 5 États membres de l’Union refusent toujours de reconnaître l’indépendance du Kosovo. L’Union poursuit sa politique expansionniste, par une géopolitique d’affrontement de blocs, en essayant de rallier de plus en plus de pays à sa lutte idéologique anti-russe. Ce processus passe par un élargissement couteux pour les contribuables français, autant financièrement que politiquement. Nous refusons et contestons tout rôle géopolitique de l’Union, qui s’entête à poursuivre sa politique désastreuse de soutien au conflit permanent, outrepassant ainsi toutes ses compétences. Je me suis opposé à ce texte, étape de plus vers l’intégration de la Serbie dans l’Union.

2016/11/22

Ce rapport dresse une longue liste de griefs vis-à-vis du Kosovo: obstructions politiques, fraude électorale, corruption généralisée, trafics de drogue et d’êtres humains, blanchiment de capitaux, assassinats politiques… Aucune allusion n’est faite en revanche sur l’implication de son président dans le crime organisé, ni sur les accusations nombreuses de corruption de l’administration européenne dans la région. Malgré tout, le texte plaide pour la libéralisation du régime des visas, au motif que cela rapprochera le Kosovo de l’Union et aidera à la lutte contre le trafic des clandestins. L’UE cherche une fois de plus à préparer l’élargissement, par la distribution large de crédits destinés à l’européanisation de la région, qui n’est en réalité qu’un foyer de corruption et de crime organisé. En plus de gâcher l’argent du contribuable européen, elle expose les citoyens à un danger réel pour la sécurité, en fabriquant des cellules dormantes, qui risquent de se réveiller à l’appel du crime et de l’islamisme. J’ai bien sûr voté contre ces nouveaux efforts d’élargissement territorial d’une Union qui ne poursuit plus que ses propres intérêts.

2016/11/22

Je me suis une fois de plus exprimé contre la volonté de l’Union européenne d’élargir son territoire, dans des efforts coûteux pour le contribuable, et provoquant des tensions aussi inutiles que dangereuses. Ce rapport est l’illustration de la façon dont Bruxelles décide des évolutions politiques dans les pays candidats à l’intégration. Il conclut par l’affirmation qu’il faut ouvrir le processus d’adhésion avec ce qui sera désormais la «Macédoine du Nord» et se félicite de l’invitation de l’OTAN au pays d’intégrer l’alliance. Le déblocage du contentieux avec la Grèce n’aura donc été pour l’Union qu’une aubaine de parfaire son processus d’intégration, et non une volonté géopolitique de maintien de paix, comme elle cherche à nous le faire croire.

2016/11/22

Ce rapport sur l’Albanie érige le pays en bon élève, en appuyant la demande de la Commission d’ouvrir les négociations d’adhésion à l’Union européenne. Ce ton conciliant ne suffit pourtant pas à masquer la réalité dans la région: corruption généralisée, réseaux criminels, traite d’êtres humains, trafic d’armes et de drogues, etc. Avec son soutien à l’adhésion, l’Union montre qu’elle est incapable de concevoir une politique étrangère réaliste, autre que celle de l’intégration aveugle. L’Albanie est un État mafieux, qui sévit au sein de l’Union grâce à la libéralisation des visas. Cette mafia organise une grande partie du crime à Paris, Londres et Berlin. J’ai voté contre ce rapport, qui ne préconise que de financer le crime afin qu’il s’implante encore plus en Europe.

2016/11/22

Ce rapport félicite l’orientation européenne du Monténégro, ainsi que son adhésion à l’OTAN en 2017. Il approuve l’élection présidentielle d’avril 2018, dans laquelle Milo Djukanovic, au pouvoir depuis 1991, a vu sa réélection sans surprise confirmée, dans ce qui pourrait s’apparenter aujourd’hui à une dictature. Le texte constate les problèmes persistants de corruption, de crime organisé, d’atteinte à la liberté des médias, de prostitution forcée, de mendicité des enfants… sans pour autant évoquer les soupçons de fraude électorale. La justice politique, qui a conduit à l’enfermement de deux opposants politiques au régime en place et de plusieurs anciens ministres, a donc reçu la bénédiction de Bruxelles, coupable désormais de couvrir les agissements d’un président, qui est en réalité un richissime chef de bande mafieux.

2016/11/22

Ce rapport sur la défense de la liberté académique propose d’ajouter un nouveau domaine d’action au Service d’action extérieure de l’Union. Celui-ci sera désormais chargé de surveiller étroitement toute menace à l’encontre de la liberté académique. Est ainsi plaidée une somme de bonnes intentions, dont le soutien aux universitaires victimes de pressions politiques. En dehors de toute réalité, le rapport ne tient aucunement compte des faits : la limitation sévère de la liberté académique en Europe, entièrement acquise – à quelques exceptions près – à un gauchisme institutionnalisé. Pour preuve, le rapport lui-même se base sur des « valeurs démocratiques fondamentales, y compris de lutte contre la discrimination » et sur la présentation des universitaires comme « les défenseurs des droits de l’homme », éléments qui n’ont rien à voir avec le sujet, et ne servent qu’à politiser une fonction qui ne devrait pas l’être.Notons enfin que les autorités de Science-po viennent de menacer un universitaire de licenciement, le forçant à annuler une conférence dans laquelle un opposant à l’avortement devait s’exprimer. Preuve s’il en fallait, que l’UE devrait balayer devant sa porte avant de donner aux autres des leçons. J’ai bien sûr voté contre.

2016/11/22

L’Union européenne et les États membres sont signataires de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, et sont ainsi tenus de prendre toutes les mesures législatives et administratives pour faire respecter les droits établis. Le nombre de personnes handicapées s’accroissant, il est en effet important de s’assurer du sérieux de la Commission sur la question. Ce rapport propose une stratégie unique pour poursuivre les objectifs fixés, plutôt que de multiplier les initiatives dans les différentes politiques européennes. Cette idée sensée est troublée par le ton idéologiquement orienté de la proposition, qui demande à ce que soient identifiées les formes de discriminations intersectorielles. Cela consiste à catégoriser et multiplier les formes de discrimination, c’est-à-dire, par exemple, qu’une femme, migrante, handicapée sera considérée comme triplement handicapée. Nous ne pouvons soutenir une telle communautarisation de la société et nous sommes attachés à un traitement plus égalitaire de toutes les personnes dans l’Union, surtout lorsqu’il s’agit des situations de handicap. Je me suis donc abstenu de voter ce texte, desservi par son caractère idéologique.

2016/11/22

Ce rapport concerne la refonte des règles sur les droits des passagers ferroviaires européens, dans le contexte d’ouverture du rail à la concurrence. Le texte présente la position du Parlement européen sur la réforme, qui se montre plus ambitieuse dans la protection des utilisateurs que la proposition initiale de la Commission. Parmi les grandes mesures, on trouve le relèvement des niveaux d’indemnisation des passagers en cas de retard ou d’annulation, qui doublera le remboursement des passagers français. On trouve également des dispositions sur l’accessibilité des passagers handicapés ou encore sur les emplacements de vélos dans les trains. Cet ensemble de mesures laisse un sentiment partagé, entre, d’un côté, le renforcement des droits des usagers, qui ira dans le sens d’une amélioration de la qualité du service, et de l’autre, les contraintes extrêmement strictes imposées aux opérateurs ferroviaires, qui ne manqueront pas d’induire des surcoûts matériels et humains. Face à ces conséquences, en l’état trop difficiles à déterminer, je me suis abstenu de voter ce texte.

2016/11/22

Ce rapport porte sur l’équilibre entre la vie professionnelle et privée des femmes et des aidants (bénévoles au service de membres de leurs familles dans le besoin, en cas de handicap, vieillesse, maladies…). Le constat est irréfutable : la situation des femmes-mères et des aidants est loin d’être satisfaisante au sein de l’Union. Nous devons investir dans des infrastructures comme les garderies, les hôpitaux, ou les maisons de repos, afin de faciliter la vie de tous et de garantir à ceux qui le souhaitent, une réinsertion facilitée sur le marché du travail. Les femmes jouent un rôle prépondérant dans la gestion de la vie familiale au sens large et doivent être reconnues à ce titre. Or, la réponse apportée ici est de les extraire de la cellule familiale pour les rendre plus productrices sur le marché du travail. Je pense que cela doit plutôt passer par une rémunération juste des services rendus à leurs proches - et donc à la société - par ces personnes. Les solutions préconisées et les fonds qui y seront consacrés seront entièrement au bon vouloir de la Commission, ce que nous ne pouvons soutenir. Je me suis donc abstenu de voter ce texte.

2016/11/22

Le cadre financier pluriannuel fixe le budget communautaire pour la période 2021-2017, composé des contributions des États membres et de ressources propres de l’UE.Comparativement à la période précédente, la Commission propose d’augmenter les crédits, arguant du fait que l’Europe devra faire face à des défis urgents et nouveaux à l’avenir (gestion des crises migratoires, chômage de masse, etc.).De nombreux points justifient une fois de plus de voter contre ce projet. Les priorités et objectifs défendus par l’Union sont insatisfaisants et ne permettront pas de régler les vrais problèmes des européens: budgétisation de la perspective de genre, fixation arbitraire et idéologique de valeurs écologiques cibles, inclusion aveugle de toutes les minorités…Le départ du Royaume-Uni est un argument largement utilisé pour justifier une hausse des contributions nationales, ce qui se traduira par une perte encore plus conséquente pour la France, au profit d’un budget européen de moins en moins maîtrisé.Je ne soutiens pas et ne soutiendrai jamais de telles propositions inutiles et coûteuses.

2016/11/22

Les aides d’État, telles que les subventions accordées à certains acteurs économiques, ou les exemptions de taxes, sont interdites par le droit de la concurrence car elles faussent le libre déroulement du marché et accordent un avantage substantiel injustifié à ceux qui en bénéficient.La Commission est autorisée à déclarer certaines catégories d’aides publiques illégales car incompatibles avec les règles du marché intérieur européen.Le texte propose de simplifier ce système, en accordant notamment une gestion centralisée à la Commission.Nous sommes opposés au principe de laisser ces sujets sensibles à la volonté unique de la Commission. Pour autant, par le passé, ce dispositif a pu être utilisé de façon efficace, pour faire cesser des situations de dumping préjudiciables à la France.De ce fait, je me suis abstenu de voter sur ce texte.

2016/11/22

Ce rapport sur le contrôle par l’Union européenne du commerce d’armes est une atteinte aux intérêts de la France. Il préconise des mesures de surveillance des États membres dans le domaine de l’exportation d’armes vers des pays tiers. Notre pays n’a pas à être à ce point visé par un tel texte, car son respect des conventions internationales, notamment le Traité sur le commerce des armes, ratifié en 2014, est incontestable. Il est inacceptable d’utiliser le motif fallacieux du manque de transparence dans la transmission des informations pour justifier une surveillance encore plus étroite, dans un domaine aussi stratégique que sensible. Il n’appartient pas à l’Union de s’occuper de sujets en dehors de ses compétences. J’ai fermement rejeté ce texte.

2016/11/22

Cette proposition vise à harmoniser et renforcer les prérogatives des autorités nationales chargées de la concurrence au sein des États membres (en France, l’Autorité de la concurrence). Les principales dispositions concernent l’accroissement des ressources, des moyens matériels et humains, des pouvoirs d’enquête et de sanctions. Les États conservent une large marge de manœuvre dans le calcul du montant des sanctions. Il est évident qu’aujourd’hui, les autorités nationales de concurrence disposent de moyens trop faibles pour faire face aux multinationales et à la complexité des affaires. Il est nécessaire de garantir une pérennité financière suffisante à ces organismes de plus en plus sollicités. De plus, la dimension transnationale des opérations économiques oblige à une certaine forme de coopération européenne. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

Ce texte vise à mettre à jour la réglementation européenne sur les communications électroniques, pour l’adapter aux grandes évolutions technologiques. Il aborde de nombreux points très techniques sur la mise en place des futurs réseaux à très haut débit et le rôle des fournisseurs de services. Certaines remarques sont positives, car les nouvelles dispositions sont largement inspirées du modèle français, et mettent en place un équilibre entre l’intérêt des consommateurs, le rôle des États membres et de la Commission. Malgré tout, la proposition laisse encore trop de pouvoir à cette dernière, qui disposera d’une large capacité de surveillance, ainsi que d'un droit de véto face aux décisions des États membres. Je me suis donc abstenu de voter ce texte.

2016/11/22

Cette proposition a pour but de renforcer le rôle de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), compétent dans le domaine des communications électroniques. Cet organisme assiste la Commission et les États membres dans la mise en œuvre de la réglementation européenne et complète les tâches règlementaires effectuées au niveau national. Le texte est assez largement technique, mais certaines mesures sont intéressantes pour la cohérence d’ensemble du système. Le financement et le personnel ont été modifiés pour permettre à l’ORECE de remplir de nouvelles tâches, notamment le soutien des autorités nationales de régulation, lors de la mise en place de la technologie mobile 5G. Il faut souligner que ce mécanisme restera sous le contrôle des États membres et non de l’Union. J’ai donc voté pour ce texte utile et équilibré.

2016/11/22

Ce texte vise à établir des normes de performance en matière d’émission de CO2 pour les nouveaux véhicules lourds. Il s’inscrit dans la stratégie européenne pour une mobilité à faibles émissions, qui ambitionne de parvenir à des émissions de gaz à effet de serre 60% inférieures en 2050 par rapport à 1990. Les services de transport par camion sont en effet à l’origine d’une part non négligeable de ces pollutions. Pourtant, la proposition ne peut, en l’état, être soutenue. En effet, celle-ci tente de démontrer la nécessité d’adopter des objectifs chiffrés ambitieux pour les imposer aux constructeurs, alors qu’aucun modèle de calcul des émissions de CO2 ne s’est jusqu’alors révélé fiable. De plus, le système de crédits/dettes d’émission, permettant de sanctionner les constructeurs en cas de non atteinte des objectifs, est un système défavorable pour toute notre industrie européenne, et aura des conséquences considérables sur le prix des véhicules neufs pour les professionnels du transport routier. J’ai donc voté contre la proposition.

2016/11/22

L’instauration d’un nouveau mécanisme de surveillance du respect des droits fondamentaux se fonde sur une idée séduisante : assurer aux citoyens la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux. La réalité d’une telle décision est bien plus contestable, car elle n’a pour finalité que de faire plier les gouvernements et les peuples, considérés comme voyous, du fait qu’ils refusent de se soumettre aux diktats de Bruxelles. L’idée qui sous-tend cette proposition est claire : faire pression pour accélérer les procédures d’atteintes à l’État de droit en cours contre la Pologne et la Hongrie. La volonté populaire, pourtant mise en avant, est une nouvelle fois scandaleusement bafouée, au seul profit d’une Union européenne en recherche d’une légitimité définitivement perdue. J’ai bien sur voté contre, tout en soutenant une résolution alternative d’un autre groupe politique, affirmant que l’UE dispose déjà de suffisamment de mécanismes de protection, et que tout nouvel instrument serait dangereux et illégitime.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport, véritable illustration du double discours de l’Union européenne dans sa politique étrangère. La Géorgie, comme l’Ukraine, est l’une des cibles du pouvoir bruxellois, appuyé par Washington, pour parvenir à une issue positive du processus d’adhésion. Le texte est une ode à ce pays modèle, qui préserve la démocratie, assure les libertés et lutte contre la corruption. Ce jugement est en totale contradiction avec les nombreux rapports indépendants, qui portent des critiques sévères sur les faiblesses du système politique et judiciaire du pays, la quasi absence de sa fonction publique et le contrôle du pouvoir par une poignée d’oligarques. Le rapport se félicite des efforts consentis par la Géorgie pour son dialogue avec la Russie concernant ses régions séparatistes. Ce ton conciliant est l’exact inverse de celui à l’égard de l’Ukraine, et ne correspond pas à la politique de l’Union, qui a toujours cherché non pas le dialogue avec la Russie, mais bien le conflit permanent.

2016/11/22

Ce rapport sur l’accord d’association entre l’UE et la Moldavie est une longue liste de griefs et de condamnations, plus ou moins fondés, de la première envers la seconde. La Moldavie serait ainsi le mauvais élève des pays liés par accord d’association, au motif du non respect des engagements sur la démocratie, la corruption, les médias, la société civile… etc. C’est une réalité bien plus politique qui motive un tel discours : Bruxelles voit d’un mauvais œil l’élection démocratique du président pro-russe Igor Dodon et la domination du camp pro-européen par Vlad Plahotniuc, un oligarque plus que douteux. Le pays, divisé entre ces deux camps difficilement réconciliables, ne parvient pas à se sortir de la crise politique permanente, aggravée par l’acharnement de l’Union de le contraindre à faire un choix irrévocable en sa faveur. Cette désastreuse politique européenne est le contraire des discours de paix, et ne se destine en réalité qu’à affaiblir la composante pro-russe de Moldavie. J’ai rejeté ce rapport idéologique et dangereux pour la stabilité d’une situation déjà bien assez complexe.

2016/11/22

Les visas humanitaires sont délivrés en urgence, dans des cas précis comme les catastrophes naturelles, sanitaires, ou les guerres, afin de permettre à des individus d’entrer sur un territoire pour y déposer une demande d’asile. La politique d’asile de l’Union ayant déjà induit de graves conséquences, il n’est absolument pas question de créer un nouveau système commun de visas, via ce texte, dont les répercussions risqueraient d’être tout aussi hasardeuses. Nous estimons que les questions de visas ne devraient relever que de la compétence souveraine des États membres, qui seraient mieux à même d’organiser une véritable solidarité en cas de besoin. Je me suis donc exprimé contre cette proposition.

2016/11/22

Le Fonds de solidarité de l’Union européenne a été mis en place dans le but de répondre aux grandes catastrophes naturelles, et d’exprimer la solidarité des États membres à l’égard des régions sinistrées. La Lettonie a été victime, ces trois derniers mois, de violentes précipitations, qui ont notamment entrainé des dommages considérables au secteur agricole ainsi qu’aux infrastructures publiques (routes, écoles, services publics, ferroviaires…). Le pays a besoin d’une aide urgente de reconstruction, et une telle situation mérite notre solidarité. J’ai donc voté en faveur de la mise en œuvre de ce Fonds.

2016/11/22

Ce rapport aborde le sujet de l’éducation et son importance pour le développement économique et social des États. Il se montre techniquement très exhaustif sur certains sujets majeurs, en prônant notamment l’importance d’une éducation de qualité et gratuite, la nécessité de former correctement les professeurs et la mise en avant de l’enseignement professionnel, tout en fixant un cadre chiffré pour l’intégration de l’enseignement dans les politiques d’aide au développement. Malgré ces bonnes intentions, le texte se révèle particulièrement partisan, sur un sujet qui ne devrait pas l’être: obligation d’intégrer la dimension de genre dans 85% des contenus éducatifs, absence de prise en compte de la problématique démographique, encouragement de la mobilité des étudiants étrangers, véritable fuite des cerveaux pour certains pays. Je me suis donc abstenu de voter ce rapport complet et intéressant, mais qui souffre d’un parti pris idéologique qui le dessert.

2016/11/22

Cette proposition s’intègre dans le cadre de la transition climatique et énergétique prônée par les accords de Paris. L’objectif fixé par la Commission est de parvenir à une réduction de notre consommation de 33 % entre 2005 et 2030. Le texte met intelligemment l’accent sur la question de l’efficacité énergétique, qui doit être l’une des premières mesures de lutte contre la consommation excessive d’énergie dans nos sociétés modernes. Celle-ci permet de réduire les charges liées à la consommation d’énergie et de pousser au développement de nouvelles infrastructures pérennes et respectueuses de l’environnement. Malgré cette approche constructive, la proposition reste inscrite dans la politique plus générale de l’union de l’énergie, que nous contestons car trop intrusive dans les politiques des États membres. Je me suis donc abstenu de voter ce texte, qui poursuit malgré tout un intérêt commun.

2016/11/22

La Commission a entrepris, depuis plusieurs années, de créer une union de l’énergie, destinée à imposer une gouvernance intégrée, garantissant que toutes les politiques énergétiques nationales soient bien conformes aux objectifs européens en la matière. Ce texte, nouvelle étape de cette intégration, est une atteinte directe aux souverainetés nationales, en posant les bases de la fédéralisation du marché de l’énergie. Il ne simplifiera aucunement la charge administrative imposée aux États. Les sujets abordés, aussi divers que l’interdiction des subventions à l’énergie nucléaire, les objectifs de proportion de ressources renouvelables ou encore la promotion de l’égalité des genres, doivent relever de la compétence des autorités nationales, seules capables de s’adapter aux spécificités locales et de prendre en considération les capacités de développement. J’ai donc voté contre ces préconisations.

2016/11/22

La politique énergétique menée par la Commission européenne utilise le prétexte de la transition énergétique pour justifier l’intégration de ce domaine stratégique dans les compétences de l’Union. L’objectif de cette proposition de favoriser une énergie décarbonée est positif, mais la mise en place d’exigences contraignantes est une atteinte grave aux souverainetés nationales. De plus, Bruxelles menace dangereusement les producteurs européens de biocarburants, après avoir largement incité les agriculteurs et industriels à investir dans la filière. Aucune mesure n’est au contraire prise pour lutter contre les carburants importés, à base d’huile de palme, pourtant responsable d’un véritable désastre écologique. J’ai donc voté contre cette proposition.

2016/11/22

Les stocks de poissons déclinent en mer Adriatique, malgré les mesures de gestion. Les avis scientifiques recommandent une diminution importante des captures pour parvenir à des niveaux durables de pêche. Le problème est que les mesures de gestion varient en fonction des États, et sont fréquemment modifiées. Un même stock est géré selon des règles différentes, ce qui réduit l’efficacité des mesures. Cette proposition vise à établir un plan pluriannuel et à associer les États riverains aux décisions de gestion, afin de garantir un plus grand respect des règles. Le texte se concentre intelligemment sur la fermeture de la pêche à certaines périodes bien définies, plutôt que la sélectivité des prises par dimension des mailles des filets. Ces préconisations sont sensées et pourront s’avérer utile pour parvenir à une gestion plus durable des stocks de pêche. J’ai donc voté pour.

2016/11/22

J’ai voté contre cette proposition, qui vise, comme dans le cas de la Pologne et la Hongrie, à punir la Roumanie pour son refus de se soumettre aux injonctions de la bureaucratie bruxelloise. S’appuyant fallacieusement sur des motifs d’atteinte à la séparation des pouvoirs et à la liberté de la presse, l’Union se permet une nouvelle fois de critiquer la politique menée par le gouvernement roumain, pourtant socialiste. Sont dénoncées les orientations conservatrices, telles que le rejet de l’immigration, le référendum sur l’interdiction du mariage homosexuel, la proximité des relations avec les Présidents Orban et Poutine. Les mesures prises par la Roumanie sont légitimes et relèvent de ses affaires intérieures. Il est insupportable de constater que Bruxelles tente encore de nuire à l’image d’un pays souverain, qui prend des mesures fortes dans l’intérêt de ses citoyens.

2016/11/22

Les droits des minorités ethniques et linguistiques sont protégés dans l’Union par la Convention pour la protection des minorités nationales de 1998 et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires de 1992. Si la France a ratifié le premier, elle n’a jamais signé le second, en raison d’un conflit juridique avec la Constitution de 1958, qui dispose que le français est la langue de la République. Ce rapport a pour but de promouvoir les cultures et langues minoritaires, ancrées dans l’histoire des États. Le Parlement a malheureusement modifié la proposition, en plaçant les intérêts minoritaires avant les intérêts nationaux, en appelant à la discrimination positive et en demandant l’allocation de fonds spécifiques. Face à cette dérive, notre groupe politique a proposé une résolution alternative, qui garantirait les intérêts minoritaires en reconnaissant les États membres concernés comme seuls souverains pour reconnaître d’éventuelles minorités au sein de leur population, tel que cela a toujours été défendu par la France. J’ai donc voté contre la proposition du Parlement européen, mais pour la résolution de notre groupe.

2016/11/22

Ce rapport sur la numérisation et le développement se donne pour ambition de réduire la pauvreté grâce à la technologie. Très loin d’y parvenir, il se contente plutôt d’énoncer une succession de banalités sur l’importance du numérique dans nos sociétés modernes. Il passe à coté du sujet, en encourageant par exemple le revenu universel dans les pays en développement. De plus, le texte aborde la question des pays les moins avancés, en proposant des mesures totalement inadaptées : il met l’accent sur la lutte contre les GAFA, la protection des données et le développement des infrastructures numériques, alors que les pays visés ne disposent bien souvent que d’un approvisionnement électrique défaillant. J’ai voté contre ce rapport futile, incapable d’apporter un début de solution à cet enjeu pourtant majeur.

2016/11/22

Cette proposition vise à empêcher l’importation illégale et le stockage dans l’Union de biens culturels provenant de pays tiers. Nous savons que la vente de ces biens, souvent pillés dans les zones de conflits armés ou dans les musées des villes occupées, est une source primordiale de financement pour les activités des réseaux terroristes. Il s’agira de dresser un état des lieux des réseaux existants, d’en poursuivre les trafiquants et les receleurs, mais également de coordonner les actions des services douaniers et des services culturels. Cela constitue une avancée essentielle dans le contrôle des importations illégales des œuvres et dans la lutte contre le financement du terrorisme. Une coopération européenne étant indispensable en la matière, j’ai soutenu l’adoption de ce texte.

2016/11/22

Ce rapport rappelle la difficulté de l’UE à récupérer les actifs financiers européens, une fois détournés et transférés vers des pays tiers. Le dispositif actuel est insuffisant, car il n’existe pas d’entraide systématique entre l’Union et ses partenaires sur le sujet. Le texte invite la Commission à inclure des clauses anti-fraude dans ses accords avec les pays tiers, et à mettre en place une collecte de données permettant de détecter les transferts d’argent frauduleux. Si nous soutenons largement cet objectif de lutte contre la fraude financière et le blanchiment d’argent, mécanismes qui bien souvent alimentent les réseaux criminels, nous contestons la volonté renouvelée de mettre le Parquet européen au centre du dispositif. Je me suis donc abstenu de voter ce texte.

2016/11/22

Cette proposition vise à défendre le pouvoir de négociation et le poids commercial des producteurs dans la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire. Cela permet principalement d’éviter que ceux-ci ne se retrouvent économiquement vulnérables face à la grande distribution et aux centrales d’achat, qui profitent trop souvent de leur situation dominante pour imposer leurs conditions. Plusieurs mesures sont de bon sens et pourront être très bénéfiques pour les producteurs européens: liste claire de pratiques déloyales, interdiction de la vente à perte, recours automatique aux contrats écrits, lutte contre les retards de paiement, protection des producteurs contre les pratiques d’acteurs établis dans des États tiers... etc. J’ai soutenu cette proposition, qui s’attaque à des problématiques concrètes et urgentes, en ciblant efficacement le cœur des difficultés. Elle laisse aux États la possibilité d’édicter leurs propres règles, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter.

2016/11/22

Cette proposition vise à modifier les règles existantes en matière d’octroi et de maintien des autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires. Elle établit, entre autres, des principes généraux qui s’appliqueront au système de redevances dues à l’Agence européenne des médicaments. Cette agence n’a pas fait preuve d’une grande transparence s’agissant de l’évaluation des médicaments à usage humain et vétérinaires, et n’a jamais démontré son efficacité. S’agissant de lui accorder davantage de financements et de compétences, j’ai exprimé mon scepticisme en m’abstenant de voter ce texte.

2016/11/22

Le texte a pour but d’encadrer plus efficacement la vente et l’utilisation des médicaments vétérinaires. Deux mesures vont dans le bon sens: la restriction des ventes sur internet (un vendeur ne pourra vendre que sur son territoire national et seulement des produits parmi les moins importants) et l’autorisation des produits homéopathiques. Les objectifs sont identifiés de façon raisonnable et cohérente: amélioration de la disponibilité, lutte contre la résistance aux antibiotiques et amélioration de la pharmacovigilance. Nous soutenons ces mesures utiles au maintien de la santé publique. J’ai donc voté pour.

2016/11/22

Les règles relatives à l’utilisation des aliments médicamenteux pour animaux sont insuffisantes. Certains problèmes ont été mis en avant à la suite d’une étude spécialisée: résidus médicamenteux présents dans les viandes, dosages imprécis, impossibilité d’accès au marché des aliments médicamenteux pour animaux de compagnie… Ce rapport prévoit l’interdiction de l’importation et de l’utilisation dans l’Union d’aliments médicamenteux, ainsi que l’interdiction de l’importation d’animaux élevés avec des aliments contenant des antimicrobiens. Nous ne pouvons que soutenir des mesures de restriction d’importation, surtout lorsqu’elles concernent le sujet majeur de la sécurité alimentaire des européens. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte dangereux qui pourrait une fois de plus avoir des conséquences lourdes sur les finances des usagers de la route. Le nouveau dispositif de taxation est officiellement fait pour rénover nos routes sous-entretenues et pour préserver l’environnement en incitant à la sobriété énergétique. Officieusement, il ne s'agit que d'alimenter les caisses de l'Union, au détriment du pouvoir d'achat des européens. Nous ne pouvons que rejeter toute nouvelle sur-taxation, alors que les taxes sur les carburants ont bondi de 25% en 10 ans et seront encore alourdies en France en 2019. Cette logique anti-voitures, anti-diesel, au prétexte fallacieux de l’écologie, est insupportable et pèsera un peu plus sur les habitants des banlieues et des campagnes, qui n’ont d’autres choix que de se déplacer en voiture.

2016/11/22

Le rapport propose la fixation d’objectifs contraignants en matière d’acquisition de véhicules de transport propres et économes en énergies, tels que les tramways et les métros. Les méthodes de comptage sont au désavantage des villes de petites et moyenne taille non encore pourvues en lignes de métros ou tramways. Il s’agit en effet d’une volonté de réduire la présence des autobus, alors que ces villes n’auraient pas les moyens, l’utilité ou le territoire adapté pour des moyens de transport plus propres. Bien qu’il vise à réduire les émissions de CO2, ce rapport se montre trop interventionniste dans les politiques de la ville et de mobilité urbaine des collectivités locales, impactant ainsi les budgets et les projets d’infrastructures. Il n’est pas de la compétence de l’Union européenne de s’immiscer dans ce genre de sujets, j’ai donc voté contre.

2016/11/22

Ce rapport recommande de fixer des limites de capture pour certaines espèces en fonction de données scientifiques récentes, et contient des mesures de sauvegardes activées par rapport à un niveau d’alerte bien défini. Il présente plusieurs avantages pour les professionnels. Le premier est que les quotas sont étalés sur 3 ans pour certaines espèces, ce qui permettra aux pécheurs de ne plus être soumis à des mesures d’urgence reconduites tous les ans et d’obtenir une certaine visibilité sur les futures campagnes de pêches. Il est également prévu de prendre en compte la pêche récréative dans la fixation des quotas, si celle-ci a un impact significatif sur les stocks. J’ai voté en faveur de ce texte utile pour les pêcheurs européens.

2016/11/22

À la suite du Brexit, l’Autorité bancaire européenne, acteur important de la gouvernance économique de l’Union européenne, a été délocalisée de Londres à Paris. Ce choix s’est fait par tirage au sort et créera une position de force en matière financière ainsi qu'une retombée en terme d’emplois et de prestige pour la France. Le rapport déplore la procédure retenue pour ce choix, qui a largement écarté le Parlement, et souhaite voir la procédure de sélection devenir plus transparente, avec des critères de sélection mieux définis. J’ai donc soutenu ce texte.

2016/11/22

L’Agence européenne des médicaments siège à Londres. Suite à la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne, il est proposé de transférer ce siège à Amsterdam, dès la date de fin d’application des traités européens au pays. Nous regrettons le mode d’attribution de la ville d’accueil, le tirage au sort, qui a rejeté les candidatures de villes a priori plus adaptées, comme Milan. Face à cette attribution discutable, je me suis abstenu.

2016/11/22

À la demande des groupes politiques de gauche, ce débat sur les violences néofascistes a été ajouté à l’ordre du jour. La résolution qui en est sortie est navrante. Elle se contente de proclamer que les groupes néofascistes sont responsables de milliers de morts et demande aux États membres de renforcer leurs législations contre les discours de haine. Il s’agit d’une proposition on ne peut plus partisane, qui ne sert qu’à viser les partis et gouvernements patriotes. Notre groupe politique a déposé une résolution alternative, beaucoup plus concrète, condamnant toute forme de violence politique. J’ai donc voté contre le texte commun, dans l’espoir que notre proposition alternative soit adoptée.

2016/11/22

Plusieurs problèmes sont soulevés dans ce texte : l’élevage intensif de poulets, qui a d’importants effets sur la santé des oiseaux, et l’utilisation d’antibiotiques, notamment les promoteurs de croissance dans les viandes importées. Ces importations constituent une concurrence déloyale, car l’Union impose des normes sanitaires et environnementales plus strictes à ses producteurs, tout en continuant d’importer massivement des produits agricoles des pays tiers. Cela constitue également une menace pour le consommateur européen, en développant les résistances aux antibiotiques chez l’homme. La proposition consiste à renforcer les exigences d’étiquetage d’origine et les contrôles aux frontières. Les autres mesures sont de bon sens, et laissées à l’appréciation des États membres : indicateurs de bien-être, promotion des méthodes alternatives d’élevage, amélioration de l’étiquetage… J’ai donc voté pour ce texte, dont les intentions sont bonnes, et qui pourrait s’avérer bénéfique pour le secteur volailler européen.

2016/11/22

La lutte contre le changement climatique, telle que mise en œuvre par l’Accord de Paris est inutile et coûteuse. Elle conduira à un transfert permanent de richesses (100 milliards de dollars) de l’Occident vers le reste du monde, afin de soutenir les efforts environnementaux des pays en développement. Les États-Unis s’étant retirés de l’accord, il sera très difficile pour les pays restant de mobiliser une telle somme. Cela marque la victoire de la mondialisation culpabilisatrice, aux mains d’institutions éminemment politiques, telles que les Nations unies, sur le climat, et des organisations non étatiques. Ces dernières ont désormais toute liberté pour s’ingérer dans les affaires intérieures et diplomatiques des États souverains et contourner les décisions nationales. Il est également à souligner qu’un «Plan d’action pour l’égalité des sexes» n’a pas sa place dans un rapport sur le climat, et ne sert qu’à montrer, si besoin était, le caractère politique de telles propositions. J’ai évidemment voté contre.

2016/11/22

Ce recueil de déclarations présente la position du Parlement européen pour la préparation de la COP 14 qui aura lieu en Égypte en novembre prochain. Il dresse le bilan des pertes en biodiversité et adresse, entre autres, les préoccupations suivantes : ravages de l’agriculture intensive, de la bétonisation, et remise en cause du modèle productiviste; accords multilatéraux avec les pays tiers, besoins de financement supplémentaires, préservation des espèces, protection des sols et des habitats, renaturalisation, information du public… etc. Face à la nécessité d'enrayer le déclin de la biodiversité biologique, j'ai soutenu ce texte qui est un premier pas vers un engagement volontaire des États en ce sens.

2016/11/22

Ce rapport dresse une liste de bonnes intentions sociales et décrit une situation optimiste de l’emploi en Europe. Pourtant, cette lecture est déformée par des éléments qui ne sont pas pris en considération : les millions de réfugiés sans activité ne sont pas comptabilisés, le fait que le chômage soit deux fois plus élevés dans les pays de la zone euro par rapport aux pays hors euros… etc. Pour seules solutions, le texte appelle à plus de réformes structurelles et à plus d’inclusion. Les amendements de notre groupe politique, pourtant protecteurs de l’emploi des citoyens, ont tous été refusés, ce qui prouve l’absence totale de volonté de faire des européens les destinataires d’une politique ambitieuse en faveur de l’emploi. J’ai donc voté contre ce texte.

2016/11/22

Le système de l’entreprise Cambridge Analytica est le suivant : l’entreprise récoltait, via un partenariat avec Facebook, des données personnelles sur les utilisateurs, afin d’identifier les individus susceptibles d’être sensibles à la propagande politique, influençant ainsi les campagnes d’élections. La proposition critique Facebook pour son manque de protection des données personnelles. Elle réclame un plus haut niveau de protection, sans pour autant identifier la source du problème. Cette dernière réside dans le monopole de certains réseaux sociaux, dont on ne peut plus se passer si l’on veut exister sur internet. Les utilisateurs n’ont en réalité pas d’autre choix que de céder leurs données. De plus, le texte se fourvoie sur plusieurs points : il demande aux États membres de modifier leur droit électoral pour éviter les influences étrangères, empiétant ainsi sur les souverainetés nationales, il délégitime le Brexit en l’expliquant par une pseudo manipulation des réseaux sociaux, et il s’attaque au concept flou des « fake news » en exposant à de plus en plus de censure. Ces solutions sont inacceptables et ne sont pas à la hauteur de l’enjeu. J’ai donc voté contre ce texte.

2016/11/22

Il s’agit de poser une question à la Commission européenne portant sur la reconnaissance des diplômes et des qualifications dans le cadre d’un « Espace européen de l’éducation » qui se superposerait à l’actuel Espace européen de l’enseignement supérieur. S’agissant de l’équivalence des diplômes et qualifications, il est difficile de soutenir l’automaticité, tant les différences sont importantes dans le contenu et la qualité des cursus entre les États membres. De plus, l’Espace d’enseignement existant a eu des effets néfastes, en harmonisant des filières dotées initialement de spécificités nationales. Il est à craindre qu’un nouvel espace, créé sur le même modèle, aura des conséquences tout aussi indésirables. J’ai donc voté contre ce texte.

2016/11/22

Ce rapport tente de démontrer la nécessité de recourir à des instruments de financement tels que les fonds structurels d’investissements, afin d’encourager le développement des carburants alternatifs et renouvelables. À défaut d’une politique structurelle européenne, il convient de faciliter l’accès au marché et les procédures d’installations pour les opérateurs privés du secteur. Si ce projet est utile et se montre nécessaire pour un avenir moins dépendant des énergies fossiles, son coût semble disproportionné (20 milliards d’euros en 2025) par rapport à l’avantage environnemental et énergétique qu’il est prévu d’en retirer pour les États membres. Face à cette incertitude, je me suis abstenu de voter ce texte.

2016/11/22

Ce rapport est une réflexion sur la maîtrise de la mondialisation, établissant un constat à charge contre les effets de la libéralisation des échanges commerciaux. Il met en avant la nécessité de contrer les conséquences négatives de la soumission de notre économie aux risques évidents du libre-échange. Pourtant, le document se contente de constats, sans proposition concrète. Il garde comme objectif de tirer parti de la multiplication des accords commerciaux et critique toute idée de protectionnisme, de lutte contre le dumping social ou environnemental. Je me suis abstenu de voter ce texte.

2016/11/22

Steeve Briois est accusé de provocation à la discrimination, pour avoir préfacé un fascicule abordant le thème de la préférence nationale en 2013. Sans entrer dans le débat du fondement politique d’une telle publication, il est évident que demander la levée de l’immunité parlementaire de Monsieur Briois, six mois avant les élections européennes et quatre ans après la parution du livret, relève bel et bien d’une volonté politique de nuire à ses mandats électifs présent et futur. L’intention qui sous-tend la procédure judiciaire est d’entraver son travail parlementaire et de ternir l’image d’un candidat qui ne plaît pas aux forces majoritaires en place. J’ai voté contre cette levée d’immunité qui ne relève que de motifs fallacieux et qui est indigne d’une instance démocratique.

2016/11/22

Comme dans le cas de Monsieur Briois, Sophie Montel est accusée de provocation à la discrimination, pour avoir préfacé un fascicule abordant le thème de la préférence nationale en 2013. Sans entrer dans le débat du fondement politique d’une telle publication, il est évident que demander la levée de l’immunité parlementaire de Madame Montel, six mois avant les élections européennes et quatre ans après la parution du livret, relève bel et bien d’une volonté politique de nuire à ses mandats électifs présent et futur. L’intention qui sous-tend la procédure judiciaire est d’entraver son travail parlementaire et de ternir l’image d’une candidate qui ne plaît pas aux forces majoritaires en place. J’ai voté contre cette levée d’immunité qui ne relève que de motifs fallacieux et qui est indigne d’une instance démocratique.

2016/11/22

Georgios Kyrtsos, directeur de sociétés de publications, est accusé de non-paiement d’une prime à une ancienne salariée. Dans la perspective de la levée de son immunité parlementaire, Monsieur Kyrtsos a été entendu par la commission Affaires juridiques du Parlement. Il s’est défendu en mettant en avant la situation économique difficile que connaissent les entreprises grecques, et a demandé un délai de paiement. Certes, cette infraction n’a pas de lien avec son travail parlementaire. Toutefois, la somme modique demandée et la bonne foi de Monsieur Kyrtsos, qui reconnaît volontiers sa dette, ne justifient pas la levée de son immunité. Je me suis donc abstenu.

2016/11/22

Comme tous les ans, le Parlement européen doit donner sa position sur le budget général de l’Union, prévu pour l’année suivante. Inlassablement, la Commission tente de nous faire accepter une hausse des contributions nationales, en utilisant des arguments qui ne trompent plus personne: le départ du Royaume-Uni, la nécessité de donner plus d’argent aux migrants, de mieux doter les institutions supranationales, etc. Nous sommes opposés à toutes ces tentatives, bien que certains objectifs soient théoriquement intéressants, car nous savons d’expérience que les grandes déclarations politiques ne seront jamais suivies d’une amélioration de la vie des Européens. Les fonds sont mal utilisés: pas de transparence, suivi insuffisant, pas d’évaluation des conséquences… Nous ne pouvons soutenir un tel texte, j’ai donc voté contre.

2016/11/22

Ce rapport s’inscrit dans le contexte d’un conflit interinstitutionnel opposant le Parlement européen au Conseil européen et au Conseil de l’Union européenne. Il critique le manque de transparence et de coopération de ces institutions, au motif qu’elles ne communiqueraient pas certaines informations de performance budgétaire. Une fois de plus, le Parlement tente de s’introduire, sous un faux motif de transparence, dans le contrôle budgétaire des seules institutions véritablement représentatives des États membres, niant ainsi les principes démocratiques et le bon fonctionnement de l’état de droit. Je ne peux que m’opposer à une telle proposition.

2016/11/22

La Commission européenne a proposé de modifier un règlement, afin de donner la possibilité aux États membres d’utiliser la réserve de performance des fonds structurels et des fonds d’investissements, au profit du soutien aux politiques structurelles nationales. La méthode est non seulement contestable, en conditionnant l’octroi de fonds au respect de certains engagements budgétaires, mais ce changement risque en plus de mettre à mal les projets d’investissements en cours, en leur enlevant des crédits déjà débloqués. J’ai soutenu le projet de la commission Agriculture de rejeter ce texte dangereux, je soutiens cette proposition de rejet.

2016/11/22

Ce texte vise à autoriser l’Irlande à recevoir et transmettre des données à caractère personnel (empreintes digitales et ADN), collectées au cours d’enquêtes pour infractions pénales, au sein de l’Union européenne. Sans critiquer aucunement ce pays, ni sa politique en matière pénale, nous sommes par principe opposés à l’échange systématique des données à caractère personnel au niveau de l’Union. Cette proposition aura comme effet principal de généraliser davantage ce système, j’ai donc voté contre.

2016/11/22

Ce texte vise à autoriser l’Irlande à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel (empreintes digitales et ADN), collectées au cours d’enquêtes pour infractions pénales, au sein de l’Union européenne. Sans critiquer aucunement ce pays, ni sa politique en matière pénale, nous sommes par principe opposés à l’échange systématique des données à caractère personnel au niveau de l’Union. Cette proposition aura comme effet principal de généraliser davantage ce système, j’ai donc voté contre.

2016/11/22

Ce texte vise à autoriser la Croatie à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel (empreintes digitales et ADN), collectées au cours d’enquêtes pour infractions pénales, au sein de l’Union européenne. Sans critiquer aucunement ce pays, ni sa politique en matière pénale, nous sommes par principe opposés à l’échange systématique des données à caractère personnel au niveau de l’Union. Cette proposition aura comme effet principal de généraliser davantage ce système, j’ai donc voté contre.

2016/11/22

L’utilisation des plastiques à usage unique est une menace importante pour notre environnement, du fait de leurs décompositions extrêmement longues (400 ans pour une bouteille en plastique). Sur les 65 dernières années, seulement 9% des 8 milliards de tonnes de plastiques produits ont été recyclés, et on estime qu’en Europe 150 000 tonnes sont déversées en mer chaque année. Cette proposition prend en compte ce constat et propose des solutions de bon sens : la réduction de notre consommation de matières plastiques, la responsabilité des producteurs qui devront financer la dépollution, le recyclage et la prévention par l’étiquetage des produits contenant du plastique. Ces préconisations sont évidentes et à même de répondre à un problème environnemental aussi grave qu’urgent. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

Le système d’information Schengen est un fichier informatique permettant de consulter et d’enregistrer des informations sur des personnes recherchées, des immigrés déboutés du droit d’asile, des personnes disparues, des objets dont on a perdu la trace, etc. Il est accessible pour les autorités compétentes des pays qui y participent. Ces propositions ont pour but d’en faire un outil plus moderne et doté d’objectifs plus larges. Elles pointent des enjeux clés pour les thématiques sécuritaires et migratoires, participant ainsi au renforcement des frontières extérieures, effort que nous soutenons. Toutefois, le rapport du Parlement a considérablement nui à la proposition initiale de la Commission, et nous ne pouvons être en faveur d’une telle perte de substance. Je me suis donc abstenu de voter cette proposition.

2016/11/22

Le système d’information Schengen est un fichier informatique permettant de consulter et d’enregistrer des informations sur des personnes recherchées, des immigrés déboutés du droit d’asile, des personnes disparues, des objets dont on a perdu la trace, etc. Il est accessible pour les autorités compétentes des pays qui y participent. Ces propositions ont pour but d’en faire un outil plus moderne et doté d’objectifs plus larges. Elles pointent des enjeux clés pour les thématiques sécuritaires et migratoires, participant ainsi au renforcement des frontières extérieures, effort que nous soutenons. Toutefois, le rapport du Parlement a considérablement nui à la proposition initiale de la Commission, et nous ne pouvons être en faveur d’une telle perte de substance. Je me suis donc abstenu de voter cette proposition.

2016/11/22

Le système d’information Schengen est un fichier informatique permettant de consulter et d’enregistrer des informations sur des personnes recherchées, des immigrés déboutés du droit d’asile, des personnes disparues, des objets dont on a perdu la trace, etc. Il est accessible pour les autorités compétentes des pays qui y participent. Ces propositions ont pour but d’en faire un outil plus moderne et doté d’objectifs plus larges. Elles pointent des enjeux clés pour les thématiques sécuritaires et migratoires, participant ainsi au renforcement des frontières extérieures, effort que nous soutenons. Toutefois, le rapport du Parlement a considérablement nui à la proposition initiale de la Commission, et nous ne pouvons être en faveur d’une telle perte de substance. Je me suis donc abstenu de voter cette proposition.

2016/11/22

Ce texte a pour but de moderniser les outils de perception des taxes sur les alcools. Ce projet est essentiellement technique et porte sur des sujets mineurs. La disposition qui harmonise, au niveau européen, le régime des micro-brasseurs (exonération des charges), bénéficiera aux PME françaises car elles pourront exporter plus facilement au sein de l’Union en bénéficiant des mêmes exonérations dans le pays de destination. À l’inverse, l’introduction du cidre dans le champ d’application des droits d’accises est contestable car elle empiète sur la compétence des États membres et ne manquera pas de nuire à la production française. Face à ces dispositions inégalement justifiées, je me suis abstenu de voter ce texte.

2016/11/22

Ce texte vise à rejeter l’autorisation de mise sur le marché d’un maïs génétiquement modifié, résistant au glyphosate, et commercialisé par la société Monsanto-Bayer. En cas d’autorisation, ce maïs pourra être importé dans l’Union européenne, alors qu’il est contesté aux Etats-Unis depuis plusieurs années pour ses effets sanitaires et écologiques néfastes. Si nous refusons que ces OGM soient cultivés en Europe, il ne serait pas cohérent d’encourager à ce qu’il soit cultivé dans un autre pays, puis importé sur notre territoire. J’ai donc voté pour le rejet de cette mise sur le marché.

2016/11/22

Le texte vise à rejeter l’autorisation de mise sur le marché de denrées alimentaires contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × 1507 × MON 88017 × 59122, commercialisé par la société Monsanto-Bayer. Aucune analyse toxicologique sérieuse n’a été réalisée par l’Agence européenne de sécurité des aliments. Toutefois, cet OGM, tolérant au glufosinate et au glyphosate, ne semble pas exempt de tout soupçon de toxicité. Si nous refusons que ces OGM soient cultivés en Europe, il ne serait pas cohérent d’encourager à ce qu’il soit cultivé dans un autre pays, puis importé sur notre territoire. J’ai donc voté pour le rejet de cette mise sur le marché.

2016/11/22

La décharge annuelle consiste, pour le Parlement, à approuver les comptes d’un organe de l’Union européenne, lui permettant de continuer sa mission pour l’année suivante. Il s’agit ici de valider le financement accordé au Bureau européen d’appui en matière d’asile, dont la gestion a fait l’objet de nombreuses irrégularités financières sur les derniers exercices. Bien que des mesures correctives aient été mises en place, nous ne pouvons soutenir une telle agence, dont le seul objectif est de se substituer aux prérogatives des États membres en matière migratoire. J’ai donc voté contre cette décharge.

2016/11/22

Monsieur Marra, député européen en 1996, a fait l’objet de deux procédures en justice àla suite de propos diffamatoires formulés en Italie, devant les autorités nationalescompétentes. Il ressort de son audition et des pièces du dossier, que ces propos n’ontaucun lien direct ou évident avec ses activités parlementaires. Le contexte despoursuites dont il fait l’objet est purement italien. Il n’y a donc pas de raison des’opposer à la levée de ses privilèges et immunités de parlementaire européen, j’ai votépour ce rapport.

2016/11/22

Monsieur Kefalogiannis s’est vu reprocher, dans le cadre d’une affaire pénale devant les juridictions grecques, d’avoir tenté de commettre une fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE, pour avoir voulu détourner illégalement une partie du salaire de son assistante. Sur la base des documents et explications présents dans le dossier, il ressort de nombreuses incertitudes sur les fondements de la demande de levée de son immunité, et de sérieux doutes sur la procédure et sa motivation. Des motifs politiques ne pouvant en aucun cas justifier une telle procédure, la levée de son immunité parlementaire ne devrait pas être acceptée. J’ai donc voté pour le rapport refusant les poursuites.

2016/11/22

Il s’agit ici de mettre à jour les règles relatives au Journal officiel de l’Union européenne. Cette mise à jour est purement technique et ne donne pas lieu à contestation. J’ai donc voté pour.

2016/11/22

À cause de l’espace Schengen, l’Union européenne dispose d’une compétence exclusive pour gérer la politique des visas. Nous estimons que le pouvoir de déterminer qui est susceptible ou non d’entrer sur un territoire ne devrait appartenir qu'aux États membres concernés. Nous ne sommes pas opposés à des accords avec ce pays en particulier, mais nous refusons par principe que l’UE nous dicte notre politique en matière de visas. J’ai donc voté contre cette proposition.

2016/11/22

À cause de l’espace Schengen, l’Union européenne dispose d’une compétence exclusive pour gérer la politique des visas. Nous estimons que le pouvoir de déterminer qui est susceptible ou non d’entrer sur un territoire ne devrait appartenir qu'aux États membres concernés. Nous ne sommes pas opposés à des accords avec ce pays en particulier, mais nous refusons par principe que l’UE nous dicte notre politique en matière de visas. J’ai donc voté contre cette proposition.

2016/11/22

À cause de l’espace Schengen, l’Union européenne dispose d’une compétence exclusive pour gérer la politique des visas. Nous estimons que le pouvoir de déterminer qui est susceptible ou non d’entrer sur un territoire ne devrait appartenir qu'aux États membres concernés. Nous ne sommes pas opposés à des accords avec ce pays en particulier, mais nous refusons par principe que l’UE nous dicte notre politique en matière de visas. J’ai donc voté contre cette proposition.

2016/11/22

À cause de l’espace Schengen, l’Union européenne dispose d’une compétence exclusive pour gérer la politique des visas. Nous estimons que le pouvoir de déterminer qui est susceptible ou non d’entrer sur un territoire ne devrait appartenir qu'aux États membres concernés. Nous ne sommes pas opposés à des accords avec ce pays en particulier, mais nous refusons par principe que l’Union nous dicte notre politique en matière de visas. J’ai donc voté contre cette proposition.

2016/11/22

À cause de l’espace Schengen, l’Union européenne dispose d’une compétence exclusive pour gérer la politique des visas. Nous estimons que le pouvoir de déterminer qui est susceptible ou non d’entrer sur un territoire ne devrait appartenir qu'aux États membres concernés. Nous ne sommes pas opposés à des accords avec ce pays en particulier, mais nous refusons par principe que l’Union nous dicte notre politique en matière de visas. J’ai donc voté contre cette proposition.

2016/11/22

À cause de l’espace Schengen, l’Union européenne dispose d’une compétence exclusive pour gérer la politique des visas. Nous estimons que le pouvoir de déterminer qui est susceptible ou non d’entrer sur un territoire ne devrait appartenir qu'aux États membres concernés. Nous ne sommes pas opposés à des accords avec ce pays en particulier, mais nous refusons par principe que l’Union nous dicte notre politique en matière de visas. J’ai donc voté contre cette proposition.

2016/11/22

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation est destiné à faciliter la réinsertion professionnelle des travailleurs licenciés pour des raisons économiques dues à la mondialisation. La mobilisation de ce fonds a été demandée par le Portugal pour soutenir des entreprises du secteur de l’habillement, mises en difficulté par la hausse des importations de textile depuis les pays à faible coût de main d’œuvre (Chine, Turquie et Bengladesh essentiellement). Nous avons pour habitude de nous exprimer en faveur du déblocage de ces fonds, utiles pour aider les citoyens victimes d’une mondialisation déraisonnable et pour leur assurer une réinsertion professionnelle rapide. J’ai donc voté pour cette proposition.

2016/11/22

Cette proposition a pour objectif de réviser les règles européennes concernant la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Cette refonte est nécessaire, afin de mieux prendre en compte la question essentielle de l’accès à l’eau potable, ainsi que celle de la limitation des polluants les plus dangereux. De bonnes dispositions sont présentes dans le texte, parmi lesquelles le respect de la subsidiarité, la limitation des surcoûts liés aux nouvelles exigences, la révision des taux de polluants autorisés, ou encore la réduction des fuites d’eau. Malgré ces bonnes intentions, la proposition passe à coté du sujet majeur des micropolluants, tels que les perturbateurs endocriniens et les résidus médicamenteux. Nous avions proposé des amendements destinés à ce que soit mieux prise en compte cette question. Du fait du rejet de ces derniers, je me suis abstenu de voter ce texte pour en dénoncer le caractère incomplet.

2016/11/22

L’Initiative pour l’emploi des jeunes soutient financièrement l’apprentissage, les stages et les formations des jeunes exclus du marché du travail. Ce programme a bénéficié d’un financement anticipé pour 2020. Il est donc nécessaire de régulariser cette situation financière particulière, en entérinant l’augmentation par anticipation de l’enveloppe financière. Il ne s’agit ici que d’une simple régularisation législative, sans conséquence sur les crédits alloués au programme. J’ai donc voté pour.

2016/11/22

Cette proposition vise à coordonner toutes les politiques de communication des informations prévues par les différentes règles européennes en matière d’environnement. Si ces modifications sont nécessaires à la clarté des règles de l’Union, la Commission s’est octroyée le droit de classifier les dommages environnementaux dans différentes catégories d’informations, sans en référer à qui que ce soit. Nous ne pouvons donc savoir comment ce classement sera réalisé et nous ne pourrons pas contester d’éventuels dysfonctionnement. Une fois de plus, la Commission cherche à accentuer ses pouvoirs, alors qu’elle n’en a pas la capacité juridique. J’ai donc voté contre.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce texte, qui vise à inciter au développement de l’actionnariat des salariés, car c’est une logique saine pour la gestion humaine et financière des entreprises. Les salariés sont concernés par leur entreprise et ne laisseraient pas se prendre des décisions néfastes, comme peuvent le faire des actionnaires financiers, détachés de toute réalité de terrain. C’est également un moyen de relocaliser en Europe le centre de pouvoir des entreprises, quand près de la moitié du CAC 40 est détenue par des actionnaires non résident européens, dont 1/3 par des fonds américains. Ce rapport insiste pour le respect des pratiques nationales, ce que nous soutenons également.

2016/11/22

Ce rapport dresse un bilan des règles sur la passation des marchés publics au sein de l’Union. Des demandes sont effectuées pour parvenir à un système plus transparent, davantage numérisé et déontologiquement irréprochable. Certaines préconisations sont intéressantes et devront être soutenues pour les réformes à venir. Pour autant, le rapport reste généralement insatisfaisant. Il ne mentionne pas la possibilité de fermer les marchés publics aux pays tiers, qui, eux, restreignent largement l’accès aux entreprises étrangères. De plus, il ne prévoit pas la possibilité de favoriser les entreprises locales pour des raisons environnementales ou sociales. J’ai donc voté contre ce rapport incomplet.

2016/11/22

Eurojust est une agence de l’Union qui a pour but de fournir aux États membres un soutien logistique et structurel dans l’idée d’une plus grande coopération interétatique, lorsqu’une enquête ou des poursuites se déroulent sur le territoire de plusieurs pays. Cette proposition vise à mettre cette agence en conformité avec le système de protection des données personnelles numériques, ce qui est souhaitable. Mais elle met aussi en place la création du Parquet européen, qui aura pour but de traquer les auteurs d’atteintes aux intérêts financiers de l’Union, et qui empiètera sur les compétences juridictionnelles des États membres. Cette atteinte aux souverainetés nationales ne peut être soutenue. J’ai donc voté contre.

2016/11/22

Cette proposition vise à faciliter la lutte contre le crime organisé, en facilitant l’action coordonnée au niveau européen lorsqu’une infraction financière est constatée. Ainsi, lorsqu’un État membre prendra la décision de geler ou de confisquer de l’argent ou des biens issus d’activités criminelles, les autres pourront reconnaître la sanction afin que les mesures s’appliquent également sur leur territoire. Cela est utile, dans un domaine où la criminalité est, majoritairement, transnationale. La lutte contre le blanchiment d’argent en sera facilitée, sans pour autant contraindre plus que nécessaire les procédures nationales. Je me suis donc exprimé en faveur de ce texte.

2016/11/22

Ce texte propose la mise en place d’une libre-circulation de données non personnelles et l’établissement d’un marché unique numérique, dans lequel ces données pourront circuler sans entraves. Certaines solutions sont bonnes pour la protection des utilisateurs et la coopération entre les autorités compétentes pour l’accès aux données situées dans d’autres États membres. Pour autant, nous dénonçons l’interdiction du géoblocage et l’exigence de localisation des données, car ces mesures atteignent trop gravement à la souveraineté numérique des États membres. J’ai donc voté contre le rapport.

2016/11/22

Le Conseil des droits de l’homme des Nations-Unies a lancé un groupe de travail dont le mandat consiste à élaborer un instrument international, juridiquement contraignant, pour réglementer, dans le cadre du droit international des droits de l’homme, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises. Les instances européennes cherchent à influencer ce processus en associant l’Union à son déroulement. Nous soutenons le principe de responsabilité sociale et environnementale des entreprises multinationales tant qu’il s’applique de la même façon à tous les pays et qu’il n’est pas un motif d’ingérence dans les affaires internes des États. La question du libre échange n’est pas abordée dans ce texte, alors que nous savons qu’il est à l’origine d’énormément de pollutions et de spoliations des peuples autochtones. C’est donc bien nos choix commerciaux qu’il faudrait interroger au regard de la protection des droits humains. J’ai voté contre les propositions faites par la commission en charge de ce dossier.

2016/11/22

Cette proposition constate deux cas de fraudes douanières. Le premier, au Royaume-Uni, est une non perception des droits de douane sur des produits importés de Chine, et représentant un préjudice de 5 milliards d’euros sur 3 ans. Le second, en Grèce, est une sous-évaluation de la perception des droits, qui aurait causé un préjudice de plusieurs dizaines de millions d’euros à l’administration italienne. Ces fraudes sont un manque à gagner important pour le budget de l’Union, il est donc important que les procédures de constatation et de recouvrement soient les plus efficaces possibles. Cependant, les références au Parquet européen et l’attribution de prérogatives toujours plus importantes à la Commission cache la réalité des intentions de ce texte, qui ne devrait en aucun cas être politique. J’ai donc fait preuve de méfiance en m’abstenant de voter ces préconisations.

2016/11/22

Ce texte a pour objectif de contribuer à la réduction de 40 milliards d’euros par an de la fraude à la TVA transfrontalière. La livraison de biens d’un État membre à un autre sera taxée comme une opération effectuée au sein d’un seul de ces États. De plus, la responsabilité du paiement de la TVA pèsera désormais sur le vendeur et non plus sur l’acheteur. Ces mesures auront un impact non négligeable. Elles vont considérablement alourdir la charge administrative pour les entreprises françaises. L’objectif de lutte contre la fraude prévaut donc sur celui de simplification. L’incertitude quant aux conséquences plus ou moins bénéfiques de cette réforme nous pousse à la prudence et à l’abstention sur le texte.

2016/11/22

Ce rapport s’inscrit dans la réforme du système TVA au niveau européen. Il prolonge des mesures transitoires de lutte contre la fraude ou la défaillance d’un opérateur, et s’intéresse aux conséquences en matière de recettes fiscales. Les préconisations ne modifient pas le droit existant et maintiennent, au bénéfice des États membres, une arme de lutte contre la fraude ou contre les conséquences pour les finances publiques de la défaillance d’un contribuable. Je me suis donc exprimé favorablement sur ce texte.

2016/11/22

Les droits d’accises sont des taxes indirectes sur la vente ou l’utilisation de certains produits, dont les recettes reviennent entièrement aux États membres. Ces derniers appliquent un taux d’accise minimal sur l’alcool, le tabac et l’énergie, afin d’éviter les distorsions de concurrence au sein du marché unique. Ce texte porte sur l’automatisation du contrôle des produits soumis à accise, lorsqu’ils passent la frontière d’un État membre vers un autre. Tous les opérateurs économiques seront ainsi tenus de s’enregistrer. Ces propositions très techniques peuvent apparaître anodines, mais il n’existe pas d’analyse d’impact disponible pour déterminer leurs conséquences sur les opérateurs français. Je me suis donc prononcé prudemment, par une abstention.

2016/11/22

Il s’agit ici de créer des règles communes à l’évaluation des technologies de santé, au regard de l’évolution numérique. Cette évaluation européenne de tous les gestes médicaux présente de très nombreux risques. C’est d’abord une atteinte grave au principe de subsidiarité. C’est ensuite une dérive, déjà expérimentée en France, de notation des services médicaux, qui conduira au non remboursement et la disparition de nombreuses spécialités utiles. La liberté de soins sera entravée par les contraintes administratives et judiciaires. J’ai donc voté contre ce texte inutile et dangereux.

2016/11/22

Ce rapport tente de démontrer la nécessité d’adopter des objectifs plus forts et plus ambitieux en matière de réduction des émissions de CO2. En l’absence de politiques misant sur le développement des infrastructures de ravitaillement en énergies de substitution, ce rapport ne pourra que contraindre directement les constructeurs à réduire la pollution des véhicules qu’ils mettent sur le marché. En parallèle, l’absence de programmes clairs de développement d’énergies plus propres, crée de l’incertitude économique ainsi que de la méfiance de la part des consommateurs. Cela va créer une hausse importante des prix des véhicules et pousser ces derniers à se tourner vers des alternatives moins onéreuses, notamment en provenance des pays dont la main d’œuvre est moins chère. La balance entre le risque de délocalisation et la nécessité de réduire nos émissions de gaz à effet de serre, m’a poussé à l’abstention sur ce texte.

2016/11/22

Le rapport propose de redéfinir le cadre des taux de TVA imposé aux États membres. Il vise entre autre à mettre sur un pied d’égalité les pays en donnant la possibilité d’appliquer les taux réduits en vigueur dans les autres États membres. C’est un sujet sensible puisqu’il touche directement à la souveraineté des membres, les taux demeurant la seule marge de manœuvre restante en matière de TVA. L’encadrement des taux est cependant utile pour éviter qu’au sein du marché unique, une distorsion de concurrence ne s’opère. Face à l’absence totale de visibilité de l’impact d’une telle proposition, nous devons faire preuve de prudence. Je me suis donc exprimé contre ce texte.

2016/11/22

L’idée de ce texte est d’élaborer des règles comptables harmonisées au niveau international, afin de permettre des comparaisons entre les entreprises et réduire les risques économiques. Ce sujet très technique échappe progressivement aux États membres et crée des complexités administratives importantes pour les entreprises présentes sur le territoire de plusieurs pays. Le système français en la matière est nationalement très critiqué et devra faire l’objet d’une réforme. N’étant, en l’état, pas certains de l’impact de telles mesures, je me suis abstenu de voter ce texte.

2016/11/22

Cette proposition demande de favoriser l’investissement dans la recherche liée aux outils informatiques, notamment la "blockchain". Cela est une bonne chose, mais la Commission doit, avant tout, laisser les États membres légiférer sur leurs territoires tout en favorisant leur coopération. Nous sommes d’accord avec les principales propositions mais il est évident que la Commission n’a ni la légitimité, ni la capacité de les mettre en place. De plus, le mélange de demandes, plus ou moins fondées, fait de ce texte une proposition floue, qui se cache derrière une technicité évidente. Cela justifie mon abstention sur la proposition.

2016/11/22

Par ce texte, le Parlement se donne l’objectif de mieux prendre en compte les besoins spécifiques des zones rurales dans le prochain cadre financier. Cela passerait par une hausse du financement, afin de soutenir le développement rural et la diversification des activités dans les zones désertées. Si les constats sont objectifs, le texte ne propose rien de concret. Il ne peut aboutir qu’à une défense des stratégies macro-régionales, qui déconstruisent les États-Nations. L’Union est responsable du déclin de notre agriculture et, avec elle, de toutes les zones rurales. La redynamisation de celles-ci ne pourra passer que par une remise en cause totale des politiques désastreuses imposées par l’Union : l’appauvrissement des agriculteurs par les accords de libre-échange ainsi que la suppression forcée des services publiques par les politiques d’austérité. J’ai donc voté contre ce texte.

2016/11/22

Monsieur Kyrtsos, représentant d’une entreprise de presse avant son élection au Parlement européen, est accusé de défaut de paiement de sommes dues à l’État grec. Cette infraction n’ayant pas de lien avec son activité de député, elle ne se fonde sur aucun grief politique ou relatif à une opinion émise dans le cadre de ses fonctions électives. Il n’y a donc pas de raison de s’opposer à la levée de son immunité parlementaire.

2016/11/22

J’ai voté pour cette proposition, qui se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans aucune modification de leurs substances. Cela va dans le sens de la simplification et de la clarté des règles législatives européennes, ce que nous soutenons.

2016/11/22

Cet accord met en place le programme PRIMA, partenariat de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne. Il s’agit d’améliorer l’efficacité, la sécurité et la durabilité des systèmes agroalimentaires, ainsi que de l’approvisionnement en eau. Le programme affiche aussi clairement une volonté de remédier à certaines causes des migrations, ce que nous ne pouvons que soutenir. J’ai donc voté en faveur de ce texte, utile pour nos relations avec le Royaume du Maroc.

2016/11/22

L’accord de transport aérien entre l’UE et le Canada vise à favoriser l’essor du transport aérien international en ouvrant l’accès aux investissements dans le secteur de l’aviation. La proposition modifie ce texte de façon très secondaire et essentiellement formelle. L’accord est déjà largement appliqué par les États membres, sans avoir causé de préjudices notables pour les transporteurs aériens européens. J’ai donc soutenu cette proposition.

2016/11/22

Campione d’Italia est une enclave italienne en territoire suisse, qui bénéficie d’un statut dérogatoire juridiquement vague. Ce texte a pour but d’inclure la municipalité de Campione dans le territoire douanier de l’Union européenne. Elle sera ainsi intégrée dans le périmètre des droits d’accise, tout en restant exclue du champ d’application des règles de TVA. En accord avec nos alliés politiques de la Lega, la décision ne devant appartenir qu’aux Italiens, je me suis abstenu de voter ce texte.

2016/11/22

Le Fonds Européen d’Ajustement à la Mondialisation (FEM) est un fonds destiné à faciliter la réinsertion professionnelle des travailleurs licenciés pour des raisons économiques dues à la mondialisation, via des formations ou des réorientations. La mobilisation est demandée par les Pays-Bas pour soutenir des entreprises du secteur bancaire et financier, mises en difficulté par la crise économique que nous connaissons tous. Le FEM a le mérite d’aider les citoyens européens victimes de la mondialisation, en assurant une réinsertion dans le marché du travail, que les moyens limités des agences locales ne permettent pas. J’ai donc voté pour la mobilisation de ce fonds, geste de solidarité qui, dans le contexte d’austérité actuelle, pourra un jour nous être rendu.

2016/11/22

La proposition élargit le droit existant en matière audiovisuelle aux fournisseurs de vidéos à la demande et aux plateformes de partage internet. Elle introduit notamment le principe de pays de destination : lorsqu’il est établi qu’un service cible le territoire et la population d’un État membre, la législation de ce dernier peut s’appliquer. Certaines mesures sont positives : prise en compte des contenus destinés aux enfants, mesures en faveur des handicapés, prévention des contenus terroristes. Sur la question majeure de la protection des œuvres européennes, le texte fait preuve de faiblesse en demeurant non contraignant, du fait des trop nombreuses exceptions introduites. La marge de manœuvre accordée à la Commission ne nous semble pas appropriée. Je me suis donc abstenu de voter ce texte.

2016/11/22

Les projets de budgets rectificatifs modifient les budgets initialement prévus pour certains Fonds européens. Cette proposition vise à annuler et réattribuer les crédits prévus pour la préparation de la Turquie à l’entrée dans l’Union européenne. Le pays, incapable d’améliorer son fonctionnement, ne sera évidemment pas en mesure de satisfaire les critères d’activation de cette aide. Cet argent pourra donc servir à l’aide humanitaire (victimes de catastrophes naturelles ou humaines dans le monde) ainsi qu’à l’instrument de voisinage (financement des actions liées aux routes de migration, aide à la résolution de la crise syrienne…). Nous ne pouvons qu’approuver le fait que la Commission réalise enfin que la Turquie ne peut et ne doit pas intégrer l’Union européenne. Elle n’est pas un partenaire de confiance et demeure incapable de présenter des garanties suffisantes. Je me suis donc exprimé en faveur de ce texte pragmatique.

2016/11/22

Ce rapport propose de déroger aux règles communautaires afin de mettre sur le marché une eau-de-vie en provenance du Japon. Cette boisson spiritueuse est traditionnellement vendue dans des contenants de 720 ml ou 1800 ml, ce qui ne correspond pas aux tailles standard imposées par l’Union européenne pour ce type de boisson. J’ai voté pour cette autorisation anecdotique.

2016/11/22

Les États-Unis et l’Union européenne ont mis en place un protocole de coopération en matière de recherche et de développement dans le domaine de l’aviation civile. L’objectif est de rendre le transport aérien plus sûr et efficace. Le rapport propose de modifier ce protocole d’accord pour l’étendre au déploiement concret des systèmes d’équipement et de gouvernance. Cela permettra de faciliter la complémentarité des différents systèmes au niveau mondial, dans un domaine ou l’échelon international est évidemment le plus adapté. N’ayant aucune incidence budgétaire, cette proposition ne peut qu’avoir pour finalité de faciliter et sécuriser le transport civil aérien. J’ai donc voté pour.

2016/11/22

L’accord relatif au transport aérien entre l’Union européenne et le Canada consacre une coopération approfondie dans certains domaines: sécurité, sûreté, questions sociales, environnement, intérêt des consommateurs, gestion du trafic aérien, concurrence, etc. Ce rapport n’apporte aucune modification majeure au dispositif, il a simplement pour objet de permettre à la Croatie de devenir partie à l’accord après son adhésion à l’UE. Cette procédure est de pure forme et est nécessaire à la bonne application d’un accord utile. J’ai donc voté pour.

2016/11/22

La Commission européenne s’est donnée comme objectif de moderniser les règles du droit d’auteur dans un contexte d’évolution des technologies qui a transformé la façon dont les œuvres sont créées et diffusées. Le texte reprend les bases du droit existant: niveau élevé de protection et juste rémunération des créateurs. Le développement des plateformes internet a créé beaucoup de difficultés pour les titulaires de droits. YouTube et autres GAFA diffusent des contenus protégés, sans partager équitablement avec leurs auteurs la valeur créée. Le texte permettra une meilleure rémunération des artistes par les plateformes en ligne qui exploitent leurs œuvres, protégeant ainsi la diversité culturelle de nos nations. Il accorde également aux éditeurs de presse un droit voisin au droit d’auteur qui leur permettra de négocier avec ces grandes plateformes en ligne afin d’obtenir une compensation financière pour l’utilisation de leurs contenus. Le pluralisme des médias, fondamental pour notre démocratie, sera préservé.J’ai voté pour ce texte, compromis équilibré entre protection du secteur culturel, préservation de la liberté de diffusion sur internet et des intérêts des utilisateurs. Les députés RN ont été très impliqués sur ce texte, par l’intermédiaire de Marie-Christine Boutonnet, qui a exercé une influence majeure dans sa rédaction.

2016/11/22

Dans le cadre de la lutte contre les activités criminelles, le fait d’entrer ou de sortir de l’UE avec plus de 10 000 euros en liquide doit être déclaré aux autorités compétentes. Cette proposition adapte le droit existant en complétant la liste des moyens de paiement couverts par cette obligation de déclaration. Les cartes anonymes prépayées, les actions au porteur, l’or et les envois par la poste tomberont désormais sous ce régime. Il ne s’agit pas d’un saut qualitatif dans la lutte contre les trafics, car la France s’est dotée depuis longtemps d’un tel dispositif. L’objectif de lutte contre les trafiquants et autres mafias est louable. Mais on regrette que l’UE profite de cette occasion pour insérer une disposition sur la création d’une cellule européenne de renseignement financier, sur le modèle du Tracfin français. De plus, la compétence donnée aux autorités de demander des informations complémentaires lorsqu’il existe des soupçons d’activités illégales est trop vague et risque d’attenter aux libertés fondamentales. Je me suis donc abstenu de voter ce texte, du fait du caractère inégalement satisfaisant de ses propositions.

2016/11/22

Les règles sur le blanchiment de capitaux ont pour objectif de favoriser une coopération plus efficace entre les autorités compétentes aux niveaux national et européen, par des échanges d’informations, une meilleure traque du financement du terrorisme, etc. Ce rapport souligne les carences de ce dispositif: des disparités existent dans la définition du blanchiment de capitaux et dans les réponses à y apporter. Cela facilite l’activité des criminels qui se servent de ces différences. Toutefois, il reste évident que le vrai problème sur ce sujet est l’absence de frontières et que ces problématiques n’existeraient pas sans l’UE. La volonté affichée d’harmoniser les politiques pénales des États membres est une atteinte grave à leurs souverainetés. Nous ne pouvons accepter que l’UE se serve, pour accroître ses pouvoirs, de difficultés qu’elle a elle-même créées. J’ai donc voté contre ces propositions.

2016/11/22

Cette proposition porte sur le contrôle des importations de semences en provenance de pays tiers. Elle ajoutera le Brésil et la Moldavie à la liste des pays dont les systèmes de contrôles sont reconnus comme équivalents aux systèmes européens. Ces contrôles sont effectués « sur pied » c’est à dire directement dans les champs et ont pour but de garantir le respect d’exigences sanitaires et qualitatives strictes. Sur un marché aussi stratégique, il faut se montrer prudent. Le Brésil n’applique pas des normes aussi exigeantes que nous et cette ouverture met en danger notre politique de protection des semences. La volonté européenne en la matière, contraire aux intérêts du secteur, ne servira qu’à préparer un peu plus le terrain pour l’acceptation de l’accord de libre échange UE/Mercosur, néfaste pour notre agriculture. J’ai donc voté contre cette proposition.

2016/11/22

Ce texte s’inscrit dans la réforme sur la TVA initiée par l’Union européenne concernant les ventes transfrontalières. Il définit le seuil maximum au-delà duquel les États ne peuvent plus faire bénéficier de l’exemption de TVA à leurs entreprises. Cela met sur un pied d’égalité les entreprises de tous les États membres pour bénéficier de l’exemption, car toutes les PME devront avoir le droit à la même franchise. Réserver à ses petites entreprises un régime personnalisé d’exemption est une forme de protectionnisme intelligent dont les États perdront le bénéfice. Compte tenu du niveau de charges sociales en France, nous pouvons craindre que nos entreprises aient davantage à subir qu’à profiter d’une telle mesure, qui ouvrira encore plus la concurrence. J’ai donc voté contre cette proposition.

2016/11/22

Ce rapport propose de contrôler drastiquement au niveau européen le cyclopropylfentanyl et leméthoxyacétylfentanyl. Ces deux substances sont des opioïdes synthétiques, c’est à dire des drogues dont les effets sont similaires à ceux de l’opium. Elles sont à l’origine du décès d’au moins 81 personnes dans l’Union européenne et certains États membres les ont déjà interdites. J’ai voté pour cette mesure visant à protéger nos citoyens de ces substances mortelles.

2016/11/22

Le Fonds de solidarité de l’Union européenne a été mis en place dans le but de faire face aux grandes catastrophes naturelles et d’exprimer une solidarité à l’égard des régions sinistrées. Ce texte propose la mobilisation de ce fonds pour 4 pays : la Bulgarie, qui a subi d’importantes tempêtes suivies d’inondations ; la Grèce, qui a fait face à un séisme causant la mort de 10 personnes et en blessant 100 autres ; la Lituanie qui a subi des pluies torrentielles entraînant des inondations ; et enfin la Pologne qui a connu de violentes tempêtes causant la mort de 6 personnes et la perte d’importantes ressources naturelles. Nous sommes en faveur de la mobilisation de ces fonds, car ils sont destinés à porter assistance à des pays en difficulté. L’aide financière accordée est utile pour entreprendre les reconstructions. J’ai donc voté pour cette proposition.

2016/11/22

La proposition de modification du budget est une procédure de pure forme. Elle autorise officiellement le déblocage des crédits nécessaires à la mise en place du Fonds de solidarité. Ce Fonds a été mobilisé pour venir en aide à la Bulgarie, à la Grèce, à la Lituanie et à la Pologne à hauteur de 34 millions d’euros, pour qu’ils puissent faire face aux dégâts causés par différentes catastrophes naturelles. Nous sommes en faveur de ces crédits car ils sont une assistance financière à des pays en difficulté, qui doivent entreprendre d’importantes reconstructions. J’ai donc voté pour ce texte.

2016/11/22

Ce rapport analyse l’impact du versement de crédits européens en Irlande du nord. Il est constitué d’une longue liste d’arguments qui plaident en faveur du maintien du pays au sein de la politique de cohésion de l’Union. Il incombe au gouvernement britannique, en coopération avec les exécutifs nord-irlandais, de décider de la participation ou non de l’Irlande du nord à cette politique. Nous sommes contre ce type de pressions sur les États souverains, qui doivent rester libres de leurs choix politiques. J’ai donc voté contre cette proposition.

2016/11/22

Ce rapport dresse le bilan des mesures prises en faveur de la Grèce dans le cadre de la politique de cohésion de l’UE. Ces mesures exceptionnelles visaient à atténuer les effets de la crise économique. Il était alors indispensable de soutenir l’économie grecque. Pour autant, l’autosatisfaction affichée de la Commission est insupportable: le pays subit de plein fouet les conséquences des politiques d’austérité imposées par l’Union européenne. J’ai décidé de ne pas soutenir ce texte en votant contre.

2016/11/22

Le rapport propose des mesures visant à faciliter la réintégration des travailleurs sur le marché du travail à la suite d’une blessure ou d’une maladie. Il s’appuie sur des arguments économiques étayant la nécessité des politiques d’aide à cette réintégration: un meilleur engagement sur le lieu de travail, de meilleures performances de la part de personnes qui ont plus d’expérience, etc. Les propositions avancées sont de bon sens et reprennent ce qui est déjà pratiqué en France. Ce ne sera donc pas un bouleversement de la législation actuelle. Cela participera au contraire à la lutte contre le dumping social de la part des pays dont la législation est moins contraignante en matière de réinsertion de ces travailleurs. J’ai donc voté pour ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport dresse un état des lieux et formule des propositions en ce qui concerne l’encadrement et la sécurisation des systèmes financiers. L’Union a reconnu certains pays tiers comme disposant d’une législation offrant un degré de protection équivalent à celui imposé dans l’UE. Le texte s’inquiète de la concurrence règlementaire et plaide pour que le Parlement soit associé à la procédure de reconnaissance de l’équivalence. Sur un sujet aussi sensible, ce rapport ne se montre pas à la hauteur des enjeux. S’il a peu d’intérêts concrets, il a au moins le mérite de réclamer une plus grande transparence dans la prise de décision. Je me suis abstenu de voter ce texte.

2016/11/22

Ce rapport recense les principales entraves au développement des régions transfrontalières de l’UE, dans lesquelles vivent 150 millions d’Européens. Il demande par exemple aux États membres de reconnaître les diplômes et qualifications professionnelles des régions voisines afin de mettre fin aux difficultés d’insertion sur le marché du travail. Il demande également une coordination des systèmes judiciaires et administratifs ou encore un accès libre aux soins de santé. Ce texte est politique et ne cherche qu’à poursuivre l’harmonisation des marchés du travail, des systèmes judiciaires, des systèmes de protection sociale et des systèmes éducatifs. Il porte atteinte à la souveraineté des États membres en formulant des recommandations sur des politiques qui relèvent exclusivement de la compétence des autorités nationales. J’ai donc voté contre.

2016/11/22

Le Corps européen de solidarité a pour objectif de renforcer le sentiment européen chez les jeunes à travers un programme de solidarité internationale. Il cherche également à renforcer la mobilité des jeunes par la découverte d’autres langues et cultures, afin de renforcer leur employabilité et lutter ainsi pour l’emploi. La Commission se sert donc de l’argent public pour diffuser sa propagande européenne auprès des jeunes.De plus le texte ne servira qu’à accroître la mobilité d’une main-d’œuvre jeune afin de l’adapter aux besoins du marché du travail. Le Corps européen de solidarité ne fonctionnant que sur la base du bénévolat, du stage ou d’emplois courts, il n’aura pour conséquence que de faire baisser le taux de chômage chez les jeunes, tout en accroissant la précarité du travail. Nous sommes opposés à ce système car nous estimons ses objectifs néfastes : il manipule les jeunes pour véhiculer l’idée européenne, et les habitue à se plier aux règles de l’ultra-libéralisme du marché. J’ai donc voté contre cette proposition.

2016/11/22

Cette modification de règlement prévoit d’augmenter l’enveloppe financière du programme d’appui à la réforme structurelle. Ce programme vise à fournir aux États membres une assistance technique en facilitant l’adoption et la mise en œuvre des réformes structurelles demandées par la Commission, censées renforcer la résistance des gouvernements face aux chocs économiques. Afin de les inciter à se plier aux règles européennes, l’Union récompense financièrement les États membres qui mettent en œuvre ses recommandations. Nous sommes opposés à ce type de conditionnalité économique. De plus, la politique budgétaire relève de la compétence des États, et nous refusons à la Commission le droit de nous imposer ses orientations en la matière. J’ai donc voté contre ce texte.

2016/11/22

L’objectif de ce rapport est d’assurer la poursuite pour 2019-2020 des activités de recherche et de formation financées par l’Union dans le domaine des sciences et technologies nucléaires. Il s’agit de prolonger jusqu’en 2020 les programmes de recherche en cours. Ces recherches visent, entre autres, à renforcer la sûreté des technologies nucléaires et contribuent à la mise au point de solutions sûres en matière de gestion des déchets radioactifs. Euratom est un échelon justifié de coopération européenne sur les sujets liés au nucléaire. Les recherches sont nécessaires pour cette technologie qui n’appartient pas au passé, comme veulent nous le faire croire les écologistes. J’ai donc voté pour cette proposition.

2016/11/22

Ce rapport fait suite au scandale Weinstein et marque la volonté du Parlement d’être exemplaire dans ce domaine. Le ton du texte, utilisant des expressions telles que « le déséquilibre des relations de pouvoir lié au patriarcat » ou encore « la persistance des discriminations fondées sur le genre », empêche toute analyse des faits (qui ? où ? comment ? pourquoi ?), et ne laisse place qu’à une analyse idéologique du problème. Certains points sont intelligemment soulevés : demander à ce que les élus montrent l’exemple, demander à ce que la discrimination pour cause de maternité soit considérée comme du harcèlement, ou demander plus généralement le respect des femmes. Mais ce texte consacre un traitement idéologique de ce sujet de société : rééduquer les individus dès le plus jeune âge, soutien des dénonciations publiques, pouvoir donné à la Commission d’adopter une directive… Nous soutenons vigoureusement l’égalité et la lutte contre toute forme de violence envers les femmes, mais refusons que ce sujet soit accaparé par des idéologues du genre, qui cherchent à nous imposer leur vision politique d’un sujet qui ne devrait pas l’être. Compte tenu du caractère sensible du problème, je me suis abstenu.

2016/11/22

Ce rapport constate que le multilinguisme constitue un obstacle au marché unique de l’Union européenne, en termes de mobilité des travailleurs, de mobilité académique ou encore de circulation des marchandises. L’UE compte 24 langues officielles et plus de 60 langues nationales, et seul un européen sur quatre maîtrise une deuxième langue. Les technologies linguistiques sont ici présentées comme une solution à même de faciliter les échanges. Mais ce rapport reste largement utopique: ces technologies ne représentent pas une alternative crédible à l’apprentissage des langues. Il est de plus illusoire d’espérer modifier artificiellement la prépondérance de certaines langues sur internet, en particulier l’anglais. De plus, ce rapport empiète sur les compétences des États membres en ce qui concerne le traitement des langues régionales ou minoritaires, notamment dans l’éducation. Il revendique également d’inclure dans le dispositif les «langues des migrants». Je ne peux m’opposer à un texte qui critique la prédominance de l’anglais car ce thème devra être rediscuté à la suite du Brexit, mais, compte tenu du caractère inégal de ses propositions, je me suis abstenu de le voter.

2016/11/22

Ce rapport porte sur un sujet important, pour lequel il présente des constats techniquement intéressants et complets. Il dénonce la déforestation de façon très étayée et propose des mesures de traçabilité et d’éviction des produits qui en seraient issus. Le rôle des peuples autochtones dans cette question est aussi mis en avant, ce qui est positif. Les constats sont intéressants mais les remèdes sont complètement inadaptés. Le texte s’inscrit dans la logique qui consisterait à réguler la mondialisation plutôt que de s’y attaquer. Or c’est cette mondialisation qui promeut l’exportation de masse, déstructure les équilibres économiques locaux et encourage les monocultures intensives. Les règlementations proposées pour la filière du bois ne s’imposent pas aux producteurs asiatiques, qui ne disposent pas de normes sociales et environnementales satisfaisantes. La seule solution pour lutter contre la disparition des forêts primaires, c’est la prise de mesures protectionnistes sur les importations en provenance de pays tiers et la recherche d’une souveraineté alimentaire, ce que ce rapport ne préconise pas. J’ai donc voté CONTRE ce texte incapable de solutionner ses propres constats.

2016/11/22

La Commission européenne s’est donné comme objectif de moderniser les règles du droit d’auteur dans un contexte d’évolution des technologies qui a transformé la façon dont les œuvres sont créées et diffusées. Le texte proposé reprend les bases du droit d’auteur existant: niveau élevé de protection et juste rémunération des créateurs et des interprètes. Le développement des plateformes internet a créé beaucoup de difficultés pour les titulaires de droits. Youtube et autres GAFA diffusent des contenus protégés, sans partager équitablement avec les artistes la valeur créée. Les discussions de ce texte ont été longues et ont abouti à un compromis équilibré entre protection du secteur artistique et préservation de la liberté de diffusion sur internet. J’ai donc voté pour ce texte afin de préserver son caractère équitable et éviter que de nouveaux cycles de négociation ne le vident de sa substance.

2016/11/22

L’initiative citoyenne permet, sous réserve du respect de certaines conditions, aux citoyens de l’Union de soumettre directement à la Commission européenne une proposition d’acte juridique. Cette procédure faisant l’objet d’importantes faiblesses de fonctionnement, elle doit être modifiée. Une proposition a eu pour objet d’améliorer ce mécanisme en le rendant plus accessible et plus simple à utiliser. Il ne s’agissait pas de se prononcer sur le fond de ce dossier mais sur la possibilité d’y présenter des amendements. Nous nous sommes attachés à ces occasions à réaffirmer les principes de pluralisme d’opinion, et de neutralité de traitement de tels mécanismes démocratiques. Le texte proposait de refuser la possibilité d’amender la modification, j’ai donc voté contre.

2016/11/22

La transmission de données à caractère personnel dans le cadre de la lutte contre la criminalité et le terrorisme, ne peut avoir lieu qu’après sa mise en œuvre dans le droit national des États membres concernés. Cette proposition vise à la réception et à la transmission automatique de ces données entre la Croatie et le reste de l’Union européenne. Sans viser la Croatie en particulier, nous sommes opposés à l’échange systématique de ces données à caractère personnel au niveau européen. Le texte aura pour effet de généraliser ce type d’échange, ce que nous voulons éviter. J’ai donc voté contre ce texte.

2016/11/22

Ce règlement financier pose les règles d’organisation et d’utilisation du budget de l’Union européenne. Il vise à simplifier et rendre plus flexible l’utilisation des fonds. Le rapport attribue au Parquet européen la compétence de poursuivre les infractions touchant au budget. Il est difficile d’affirmer que ce texte simplifiera véritablement l’utilisation des fonds tant les modifications précédentes ont été inutiles. Face à cette incertitude, j’ai voté contre le texte.

2016/11/22

Le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) oblige les ressortissants des pays tiers exemptés de visas à remplir un formulaire sur internet, afin de renseigner un certain nombre de données. Cela permet une vérification informatisée automatique de la situation de l’individu requérant. L’absence de frontières nationales pose des problèmes évidents de sécurité que nous ne cesserons jamais de dénoncer. En attendant la suppression du système Schengen, ce mécanisme de «demi-visas» comble le vide de l’absence totale d’informations sur les ressortissants des pays exemptés de visas, et participe à une amélioration de la sécurité de nos citoyens. Faciliter le travail des gardes-frontières est le signe d’une Union européenne dépassée par ses propres chimères: celles des bienfaits de la libre circulation. J’ai donc voté pour ce texte.

2016/11/22

Le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) oblige les ressortissants des pays tiers exemptés de visas à remplir un formulaire sur internet, afin de renseigner un certain nombre de données. Cela permet une vérification informatisée automatique de la situation de l’individu requérant. L’absence de frontières nationales pose des problèmes évidents de sécurité que nous ne cesserons jamais de dénoncer. En attendant la suppression du système Schengen, ce mécanisme de « demi-visas » comble le vide de l’absence totale d’informations sur les ressortissants des pays exemptés de visas, et participe à une amélioration de la sécurité de nos citoyens. Faciliter le travail des gardes-frontières est le signe d’une Union européenne dépassée par ses propres chimères : celles des bienfaits de la libre-circulation. J’ai donc voté pour ce texte.

2016/11/22

Cette agence de l’Union européenne a pour objectif de coordonner le fonctionnement des bases de données relatives à la gestion des frontières extérieures de l’Union, à l’asile et à l’immigration. Ce texte marque l’ambition de la Commission d’élargir les compétences de l’agence en développant l’interopérabilité globale des différents systèmes. Nous ne croyons pas à l’efficacité de tels systèmes complexes et interconnectés pour filtrer les criminels et terroristes qui menacent notre territoire, et nous refusons le transfert de ces pouvoirs à l’Union. J’ai donc voté CONTRE ce texte.

2016/11/22

Ce texte énonce les priorités du Parlement pour le vote du budget 2019: croissance durable, innovation, compétitivité, sécurité, environnement, climat, énergies renouvelables, migrations, jeunesse… Nous sommes par principe contre les votes du budget. La théorie est toujours séduisante: aider les jeunes, aider les chômeurs, encourager le développement durable… En bref, une distribution large et une somme de bonnes intentions.La pratique est, elle, beaucoup moins reluisante. Les fonds ne suffisent jamais car ils sont mal utilisés: manque de transparence, manque de suivi, pas d’évaluation d’efficacité… Les programmes sont des aides artificielles et temporaires qui n’incitent pas les États membres à se développer seuls. J’ai donc voté CONTRE ces propositions.

2016/11/22

Le traité de Lisbonne a accordé à l’Union la personnalité juridique internationale et les États membres ont délégué leurs voix dans ce cadre. Nous estimons que tout rapport établi par l’Union européenne au nom des États n’a pas lieu d’être et doit être contesté. Sur le fond, la réforme du Conseil de sécurité de l’ONU est dangereuse pour la France, avec la limitation du droit de véto des membres permanents. Il est également incroyable de voir le texte condamner la Russie pour ses présumées occupations dans le Caucase et en Ukraine alors que l’occupation de Chypre par les soldats turcs n’est même pas mentionnée. J’ai voté CONTRE ce rapport absurde et en dehors de toute réalité.

2016/11/22

Depuis le décès du Président Chavez et la baisse des cours du pétrole, le Venezuela s’enfonce dans une crise multiple. Économiquement, la dépendance aux cours du pétrole crée une instabilité structurelle. Politiquement, la corruption généralisée de l’oligarchie au pouvoir entraine des contestations populaires de plus en plus violentes, bien souvent réprimées dans le sang. La politique des États-Unis dans le pays est désastreuse et désorganise par de simples décisions l’ensemble des secteurs économiques. La résolution soumise au vote condamne sans appel le régime bolivarien et appelle à un changement de régime en dictant la conduite à tenir pour les élections (pourquoi ne pas plutôt désigner directement un président ?). Le texte réclame également des sanctions devant la Cour pénale internationale contre les responsables vénézuéliens. Rien ne justifie une telle ingérence pro-américaine dans le pays. Le respect de la souveraineté s’applique à tous les États, quel que soit le régime politique et dans la limite de l’acceptable. Je me suis donc exprimé contre cette résolution et me suis abstenu de voter la proposition du groupe d’extrême-gauche qui a fait preuve d’un plus grand pragmatisme sur le sujet.

2016/11/22

Cette proposition est tout simplement une aide à l’immigration illégale. Certains citoyens ou certaines ONG se rendent complices des passeurs en aidant les migrants clandestins à passer les frontières et à échapper aux forces de l’ordre. Les réseaux de passeurs sont ainsi plus libres d’exercer leurs actions car ils courent moins de risques. Ce texte a pour but d’étendre et de pérenniser ces actions d’aide « humanitaire » aux clandestins, en faisant des exceptions de non-criminalisation une règle générale. La définition de telles exceptions est du ressort des États membres et le droit pénal national ne peut se voir décidé à Bruxelles. J’ai donc naturellement voté contre une telle proposition.

2016/11/22

Le Bouclier de protection des données Union européenne/États-Unis est un accord sur la protection des données à caractère personnel. Les entreprises américaines qui s’engagent à assurer un haut niveau de protection bénéficient d’une certification leur offrant des avantages. Les particuliers peuvent par exemple déposer plainte devant les tribunaux américains en cas d’atteinte à leur vie privée. Mais de gros points négatifs demeurent : les contrôles sont effectués par les États-Unis, qui ont déjà fait preuve de légèreté par le passé. De plus ces dispositions permettent la collecte massive de données, rendues accessibles au renseignement américain qui disposera de moyens de surveillance de masse. Le transfert des données est essentiel à la numérisation et à la modernité, mais il n’est pas sans poser le problème du risque d’atteinte à la vie privée. La protection est loin d’être au niveau adéquat, le scandale Facebook/Cambridge Analytica montrant à lui seul que la vie privée des européens n’est pas respectée. J’ai donc voté POUR ce rapport, qui souligne ces faiblesses et demande que l’accord soit intégralement et scrupuleusement respecté ou qu’il soit abandonné.

2016/11/22

La FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) oblige les établissements bancaires européens à fournir aux autorités fiscales américaines les informations détaillées sur les comptes détenus par des américains. Cela se traduit par des situations rocambolesques, lorsque des individus héritent de la nationalité américaine sans même le savoir et voient leurs comptes gelés par une autorité étrangère. Face à ces situations, les eurodéputés ont déposé une demande de garantie du respect des droits fondamentaux afin que les citoyens touchés continuent à disposer de leurs comptes bancaires. Le texte appelle la Commission à ouvrir des négociations avec les États-Unis en vue de garantir la réciprocité de l’échange des informations dans ce cadre. J’ai donc voté POUR ce texte, moyen de remédier à des situations compliquées pour nos citoyens européens.

2016/11/22

Ce texte propose à la Commission de créer un label européen de l’économie sociale, qui pourra être demandé par les entreprises et qui sera attribué sous condition de respecter un certain nombre de critères. Ce label donnerait une meilleure visibilité aux entreprises sociales et leur accorderait un accès à des financements. Le texte invite également la Commission à modifier la réglementation en vigueur en présentant des propositions législatives pour un cadre juridique plus cohérent et plus complet en faveur de ces entreprises. Malgré ces objectifs louables, un tel label n’est qu’une immixtion de plus de l’Union européenne dans le domaine social, qui est et doit rester une compétence nationale. J’ai donc voté CONTRE cette proposition.

2016/11/22

Le programme d’appui à la réforme structurelle fournit aux membres une assistance technique leur permettant de mettre en œuvre les réformes du «Semestre européen», destinées à renforcer leurs capacités à surmonter les chocs économiques. Pour satisfaire les demandes trop nombreuses des États membres de recourir à ce programme, cette proposition appelle à modifier la réglementation et à augmenter de 80 millions d’euros le budget du programme.Une critique majeure est ici à formuler: ce programme d’aides n’est déployé qu’en faveur des États qui se soumettent aux réformes du Semestre européen. Cela participe aux efforts de la Commission d’imposer aux membres une conditionnalité économique d’accès aux fonds communautaires. Cette façon de fonctionner est inadmissible et nous refusons toute conditionnalité d’accès à des fonds qui appartiennent à nos citoyens. C’est pourquoi j’ai voté CONTRE cette proposition.

2016/11/22

Ce texte marque l’ambition de l’Union européenne de «renforcer la dimension démocratique et transnationale des élections européennes» et propose plusieurs changements à la réglementation actuelle. Ces changements sont divers: parité hommes/femmes sur les listes électorales, droits aux citoyens résidant en dehors de l’UE de voter aux élections… Certaines propositions sont de bon sens et le texte ne diffère pas des règles françaises déjà en place en la matière. Mais nous contestons l’immixtion de l’Union dans le droit électoral des États membres qui est et doit rester une compétence exclusivement nationale. J’ai donc voté CONTRE ce texte.

2016/11/22

Suite à la guerre en Ukraine, l’Union européenne a relancé les négociations d’élargissement de la coopération avec, entre autres, l’Arménie. Un accord de partenariat oriental est en phase de signature. Nous sommes en opposition de principe avec cet accord car il représente une aberration géopolitique orchestrée par l’Union simplement pour nuire aux intérêts de la Russie. J’ai donc voté CONTRE ce texte.

2016/11/22

Suite à la guerre en Ukraine, l’Union européenne a relancé les négociations d’élargissement de la coopération avec, entre autres, l’Arménie. Un accord de partenariat oriental est en phase de signature. Nous sommes opposés par principe à cet accord, car il représente une aberration géopolitique orchestrée par l’Union simplement pour nuire aux intérêts de la Russie. J’ai donc voté contre ce texte.

2016/11/22

L’État irakien, depuis l’invasion américaine de 2003, l’occupation des régions sunnites par les milices chiites et la présence toujours vivace de l’EI est plus qu’affaibli. Sa situation ne s’est pas arrangée avec les élections de mai 2018, dont les résultats ne sont toujours pas connus. Dans cette proposition de résolution, plusieurs points sont positifs: l’accent est mis sur la nécessité d’un processus de réconciliation nationale et de lutte contre les discours de haine entre les communautés ainsi que sur la diversification économique. Malgré cela, nous contestons le fait que l’UE adopte un rôle diplomatique dans ce genre de dossiers sensibles. De plus, promouvoir les droits de l’homme, l’État de droit et les droits des minorités dans un pays proche de la guerre civile, dont une partie du territoire a été perdu (Kurdistan), est une position surréaliste. Ce texte, en dehors de toute réalité, et qui ne sert qu’à ériger l’Union en sauveur de la diplomatie mondiale (ce qu’elle n’a jamais réussi à être) ne peut être soutenu. J’ai donc voté CONTRE.

2016/11/22

L’État iraquien, depuis l’invasion américaine de 2003, l’occupation des régions sunnites par les milices chiites et la présence toujours vivace du groupe «État islamique», est plus qu’affaibli. Sa situation ne s’est pas arrangée avec les élections de mai 2018, dont les résultats ne sont toujours pas connus. Dans cette proposition de résolution, plusieurs points sont positifs: l’accent est mis sur la nécessité d’un processus de réconciliation nationale et de lutte contre les discours de haine entre les communautés ainsi que sur la diversification économique. Malgré cela, nous contestons le fait que l’Union européenne adopte un rôle diplomatique dans ce genre de dossiers sensibles. De plus, promouvoir les droits de l’homme, l’état de droit et les droits des minorités dans un pays proche de la guerre civile, dont une partie du territoire a été perdu (Kurdistan), est une position surréaliste. Ce texte, en dehors de toute réalité, et qui ne sert qu’à ériger l’Union européenne en sauveur de la diplomatie mondiale – ce qu’elle n’a jamais réussi à être – ne peut être soutenu. J’ai donc voté CONTRE.

2016/11/22

Un accord entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande est déjà en cours. Avec l’adhésion de la Croatie, l’Union a élargi son union douanière. Selon les règles de l’Organisation mondiale du commerce, elle se trouve donc dans l’obligation de renégocier ses engagements. Les conséquences de ces négociations sont les suivantes : ajout de 1875 tonnes de droit d’importation de viande bovine (soit 54875 tonnes en tout) et 135 tonnes de viande ovine et caprine (soit 228389 tonnes en tout). Cette augmentation de l’importation de viande en provenance de Nouvelle-Zélande aggrave une situation déjà catastrophique pour la filière élevage européenne. Le bétail néo-zélandais, engraissé dans les feed-lots (antibiotiques, hormones de croissance, nourriture OGM ultra dopante…), est élevé à des coûts 70% inférieurs à ceux du bétail européen. Ces importations s’effectuent sans respect des normes de l’Union et sans aucune exigence de traçabilité. Ajoutez à cette menace celle des accords de libre-échange (CETA, TTIP, MERCOSUR), déjà à l’origine de la perte de 50000 emplois directs et de 60% des exploitations d’élevage, et vous achèverez de détruire les filières ovines et bovines françaises et européennes. J’ai donc voté CONTRE ce texte très dangereux pour toute notre économie agricole.

2016/11/22

La Banque centrale européenne a constaté que les évolutions économiques, tant mondiales qu’européennes, exposent les systèmes de paiement ainsi que la politique monétaire unique à un risque principal : l’impossibilité de maintenir la stabilité des prix. De ce fait, elle a estimé devoir disposer d’un pouvoir supplémentaire de réglementation. Ce texte soumet cette demande au législateur européen. Si les sujets économiques et monétaires sont importants, nous ne pouvons soutenir un accroissement des pouvoirs de la Banque centrale européenne. J’ai donc voté CONTRE ce texte.

2016/11/22

Le rapport vise à instaurer le système euro-péages dans lequel la taxation à la distance parcourue remplace la taxation de la durée. Afin que ce système ne fasse pas doublon avec l’actuel système de redevance forfaitaire par véhicule, le texte cherche à réduire les surtaxations. Cet allègement de charges pour les poids lourds bénéficiera aux compagnies françaises et laisse le choix de son application aux États membres. J’ai donc voté POUR cette proposition.

2016/11/22

Le budget rectificatif modifie celui initialement prévu pour les politiques européennes. À la fin de 2017, un excédent de 555,5 millions d’euros était toujours disponible, et sera donc reporté sur le budget 2018. Ces sommes font partie du budget de l’Union européenne et ne peuvent être rendues aux états membres. Pour autant, notre groupe politique s’oppose par principe aux propositions concernant le budget de l’UE car il est illégitime et spolie les nations européennes. Je me suis donc ABSTENU d’approuver ce texte.

2016/11/22

Cette proposition vise à modifier le budget du fonds de Facilité en faveur des réfugiés, destiné à l’accueil et la protection des migrants en Turquie. Ce fonds a déjà bénéficié d’un premier financement de 3 milliards, qui seront complétés par 3 milliards supplémentaires. Ces versements tirent leur légitimité d’un accord avec la Turquie que nous dénonçons comme bancal et sans aucune efficacité concrète. Il sera nécessaire de négocier avec la Turquie pour gérer les problèmes migratoires, mais cette Facilité n’est en l’état pas une solution viable. J’ai donc voté CONTRE ce rapport.

2016/11/22

À la suite du retrait américain de l’accord avec l’Iran sur le nucléaire, la Président Trump a aggravé les sanctions économiques contre le pays en demandant à toutes les entreprises de cesser les relations commerciales qu’elles entretenaient jusqu’alors sur le territoire iranien. Face à cette politique, la Commission européenne a décidé de garantir les investissements des sociétés européennes en Iran pour que l’activité économique perdure. La proposition soumise au vote vise à s’opposer à ce dispositif de garantie, au nom des droits de l’homme. Nous pensons que cette politique doit être maintenue, comme un signal de désapprobation de l’attitude américaine et pour maintenir les intérêts de nos entreprises dans le pays. Il ne s’agit pas ici d’approuver la politique iranienne, dont la volonté expansionniste devrait être stoppée, mais bien d’envoyer un message clair aux investisseurs européens. J’ai donc voté CONTRE cette proposition, afin de soutenir la position de la Commission sur le sujet.

2016/11/22

Ce rapport est très contrasté, il traite d’un sujet important d’une façon malheureusement trop idéologique. Il reconnaît la nécessité de renforcer l’éducation et la lutte contre la pauvreté pour faire reculer les mariages d’enfants ainsi que les mariages forcés. En dehors de ces déclarations de principe, le texte présente des faiblesses importantes que nous ne pouvons soutenir. D’abord, il prévoit un droit à l’immigration pour les filles mariées avant la majorité ou mariées de force et un droit de séjour pour les femmes victimes de violences, de mariages forcés ou arrangés. Ensuite, il propose un pacte stratégique instaurant le planning familial et le droit à l’avortement dans les ordres juridiques de tous les États membres. Ce rapport est immigrationniste et attentatoire à la souveraineté juridique des nations européennes. L’Union européenne n’est pas compétente pour connaître des questions de conscience, quand bien même elles seraient abordées via un sujet consensuel comme celui-ci. J’ai donc voté CONTRE ce texte.

2016/11/22

Cette proposition vise à réévaluer la définition des PME en Europe afin d’empêcher les grands groupes de créer des structures artificielles pour bénéficier des avantages accordés aux petites entreprises. Ces dernières (23 millions de PME, 99% des entreprises, 2/3 des emplois européens) sont en effet soutenues financièrement et de nombreuses exemptions règlementaires leurs sont appliquées. Le texte demande à ce que soient pris en compte de nouveaux critères dans les exemptions. Ces mesures imposeront des contraintes administratives supplémentaires pour les PME qui devront justifier de leurs conformités aux nouveaux critères. De plus, cela se fera en grande partie en faveur des entreprises allemandes. Les associations nationales de représentation des entreprises ont manifesté un scepticisme vis-à-vis de ce texte. J’ai partagé leur avis en votant CONTRE.

2016/11/22

L’Azerbaïdjan a refusé en 2013 l’accord de libre-échange proposé par l’Union européenne. Mais, à la suite de la guerre en Ukraine, l’Union a relancé les négociations d’élargissement de la coopération avec le pays. Un accord est en passe d’être conclu. Nous sommes en opposition de principe avec ces accords de partenariats orientaux car ils sont un projet géopolitique d’encerclement de la Russie. De plus, le rapport est hypocrite sur la question des droits de l’homme en Azerbaïdjan, bafoués par la dynastie Aliev, dont les ressources pétrolières font pardonner les nombreux écarts. Je me suis donc exprimé CONTRE ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport s’attache à définir un nouveau cadre pour les chauffeurs routiers détachés, qui avaient été exclus de la réglementation européenne sur les travailleurs détachés. Sur cette question, il est urgent de définir des règles permettant de mettre fin au dumping de la part des pays de l’Est, dont les conditions de travail des chauffeurs routiers sont bien moins exigeantes. Notre groupe politique a proposé des amendements car le texte initial n’était pas suffisant. Il a ainsi été proposé d’inscrire dans la réglementation le fait que celle-ci s’applique dès la première journée de travail dans le pays hôte. Cet amendement ayant été rejeté, j’ai voté CONTRE un texte insuffisant pour répondre aux enjeux.

2016/11/22

Ce rapport s’attache à définir un nouveau cadre pour les chauffeurs routiers détachés, qui avaient été exclus de la réglementation européenne sur les travailleurs détachés. Sur cette question, il est urgent de définir des règles permettant de mettre fin au dumping de la part des pays de l’est, dont les conditions de travail des chauffeurs routiers sont bien moins exigeantes. Notre groupe politique a proposé des amendements car le texte initial n’était pas suffisant. Nous souhaitions par exemple inscrire dans la réglementation le fait que les chauffeurs doivent retourner dans leurs foyers au moins toutes les deux semaines, et que leurs temps de repos doivent s’effectuer en dehors de leurs cabines. Cet amendement ayant été rejeté, j’ai voté CONTRE un texte insuffisant pour répondre aux enjeux.

2016/11/22

Ce rapport s’attache à définir un nouveau cadre pour les chauffeurs routiers détachés, qui avaient été exclus de la réglementation européenne sur les travailleurs détachés. Sur cette question, il est urgent de définir des règles permettant de mettre fin au dumping de la part des pays de l’est, dont les conditions de travail des chauffeurs routiers sont bien moins exigeantes. Notre groupe politique a proposé des amendements car le texte initial n’était pas suffisant. Nous souhaitions par exemple inscrire dans la réglementation le fait que le cabotage doive se limiter à deux jours et que le retour dans le pays d’origine est obligatoire. Cet amendement ayant été rejeté, j’ai voté CONTRE un texte insuffisant pour répondre aux enjeux.

2016/11/22

L’échange de données entre les autorités de différents pays est une pratique courante dans la lutte contre les crimes graves et le terrorisme. Ce rapport confirme cette pratique en la plaçant dans un cadre européen, sous la tutelle d’Europol, agence européenne compétente en matière de police. Ce type d’accord est connu et efficace. Le texte propose des mesures utiles pour la sécurité, tout en faisant preuve de précautions vis-à-vis de certains pays comme la Turquie. Il s’agit donc d’autoriser, avec une forte conditionnalité, l’ouverture des négociations en vue d’un accord qui devra par la suite être lui-même validé. J’ai donc soutenu ce texte prudent et utile pour notre sécurité en votant POUR.

2016/11/22

L’échange de données entre les autorités de différents pays est une pratique courante dans la lutte contre les crimes graves et le terrorisme. Ce rapport confirme cette pratique en la plaçant dans un cadre européen, sous la tutelle d’Europol, agence européenne compétente en matière de police. Ce type d’accord est connu et efficace. Le texte propose des mesures utiles pour la sécurité, tout en faisant preuve de précautions vis-à-vis de certains pays comme la Turquie. Il s’agit donc d’autoriser, avec une forte conditionnalité, l’ouverture des négociations en vue d’un accord qui devra par la suite être lui-même validé. J’ai donc soutenu ce texte prudent et utile pour notre sécurité en votant POUR.

2016/11/22

L’échange de données entre les autorités de différents pays est une pratique courante dans la lutte contre les crimes graves et le terrorisme. Ce rapport confirme cette pratique en la plaçant dans un cadre européen, sous la tutelle d’Europol, agence européenne compétente en matière de police. Ce type d’accord est connu et efficace. Le texte propose des mesures utiles pour la sécurité, tout en faisant preuve de précautions vis-à-vis de certains pays comme la Turquie. Il s’agit donc d’autoriser, avec une forte conditionnalité, l’ouverture des négociations en vue d’un accord qui devra par la suite être lui-même validé. J’ai donc soutenu ce texte prudent et utile pour notre sécurité en votant POUR.

2016/11/22

L’échange de données entre les autorités de différents pays est une pratique courante dans la lutte contre les crimes graves et le terrorisme. Ce rapport confirme cette pratique en la plaçant dans un cadre européen, sous la tutelle d’Europol, agence européenne compétente en matière de police. Ce type d’accord est connu et efficace. Le texte propose des mesures utiles pour la sécurité, tout en faisant preuve de précautions vis-à-vis de certains pays comme la Turquie. Il s’agit donc d’autoriser, avec une forte conditionnalité, l’ouverture des négociations en vue d’un accord qui devra par la suite être lui-même validé. J’ai donc soutenu ce texte prudent et utile pour notre sécurité en votant POUR.

2016/11/22

L’échange de données entre les autorités de différents pays est une pratique courante dans la lutte contre les crimes graves et le terrorisme. Ce rapport confirme cette pratique en la plaçant dans un cadre européen, sous la tutelle d’Europol, agence européenne compétente en matière de police. Ce type d’accord est connu et efficace. Le texte propose des mesures utiles pour la sécurité, tout en faisant preuve de précautions vis-à-vis de certains pays comme la Turquie. Il s’agit donc d’autoriser, avec une forte conditionnalité, l’ouverture des négociations en vue d’un accord qui devra par la suite être lui-même validé. J’ai donc soutenu ce texte prudent et utile pour notre sécurité en votant POUR.

2016/11/22

L’échange de données entre les autorités de différents pays est une pratique courante dans la lutte contre les crimes graves et le terrorisme. Ce rapport confirme cette pratique en la plaçant dans un cadre européen, sous la tutelle d’Europol, agence européenne compétente en matière de police. Ce type d’accord est connu et efficace. Le texte propose des mesures utiles pour la sécurité, tout en faisant preuve de précautions vis-à-vis de certains pays comme la Turquie. Il s’agit donc d’autoriser, avec une forte conditionnalité, l’ouverture des négociations en vue d’un accord qui devra par la suite être lui-même validé. J’ai donc soutenu ce texte prudent et utile pour notre sécurité en votant POUR.

2016/11/22

L’échange de données entre les autorités de différents pays est une pratique courante dans la lutte contre les crimes graves et le terrorisme. Ce rapport confirme cette pratique en la plaçant dans un cadre européen, sous la tutelle d’Europol, agence européenne compétente en matière de police. Ce type d’accord est connu et efficace. Le texte propose des mesures utiles pour la sécurité, tout en faisant preuve de précautions vis-à-vis de certains pays comme la Turquie. Il s’agit donc d’autoriser, avec une forte conditionnalité, l’ouverture des négociations en vue d’un accord qui devra par la suite être lui-même validé. J’ai donc soutenu ce texte prudent et utile pour notre sécurité en votant POUR.

2016/11/22

L’échange de données entre les autorités de différents pays est une pratique courante dans la lutte contre les crimes graves et le terrorisme. Ce rapport confirme cette pratique en la plaçant dans un cadre européen, sous la tutelle d’Europol, agence européenne compétente en matière de police. Ce type d’accord est connu et efficace. Le texte propose des mesures utiles pour la sécurité, tout en faisant preuve de précautions vis-à-vis de certains pays comme la Turquie. Il s’agit donc d’autoriser, avec une forte conditionnalité, l’ouverture des négociations en vue d’un accord qui devra par la suite être lui-même validé. J’ai donc soutenu ce texte prudent et utile pour notre sécurité en votant POUR.

2016/11/22

Ce rapport vise à approuver l’accord de coopération entre l’Union européenne et l’ASECNA. L’ASECNA est un établissement public international, chargé de la gestion des espaces aériens des états qui en sont membres. Ses actions sont diverses: gestion des services de navigation, transmission des informations, météorologie… Ce texte s’inscrit dans la volonté de moderniser et développer la radionavigation par satellite au profit de l’aviation civile, dans ces pays comme dans l’Union. J’ai donc voté POUR cet accord utile pour tout le secteur du transport aérien.

2016/11/22

Ce rapport approuve la reconduction d’un accord déjà en cours sur la coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et les États-Unis. Il complète et précise les nombreux arrangements bilatéraux entre les scientifiques des deux continents. Des actions sont entreprises, notamment dans les domaines de l’environnement, de l’énergie et des biotechnologies. Renforcer la recherche et le développement dans les domaines scientifiques est essentiel et nous pensons que les échanges d’informations entre les scientifiques mondiaux est un bon moyen de faire avancer les connaissances. J’ai donc voté POUR ce texte.

2016/11/22

Les supercalculateurs, machines capables de réaliser des opérations mathématiques à d’inimaginables vitesses, sont aujourd’hui un enjeu de puissance et de souveraineté. Ils servent en effet dans de nombreux domaines stratégiques: météorologie, climat, chimie, physique, nucléaire civil et militaire, cryptanalyse… Aujourd’hui les plus avancés sont les Américains, les Chinois et les Japonais, la France n’étant que 14e dans ce classement. Ce rapport provient d’une initiative de 13 États membres de l’Union européenne de s’associer au sein d’une entreprise commune afin de développer les capacités des supercalculateurs européens. Les moyens financiers nécessaires sont gigantesques et seule une collaboration européenne est en mesure de répondre aux enjeux. J’ai donc soutenu ce texte important pour le secteur scientifique et industriel européen en votant POUR.

2016/11/22

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation est destiné à faciliter la réinsertion professionnelle des travailleurs licenciés pour des raisons économiques dues à la mondialisation. Ce texte vise à mobiliser ce fonds en faveur des 1 858 salariés d’Air France, en passe d’être licenciés. L’entreprise est en difficulté du fait des perturbations du secteur du transport aérien international et du recul de la place qu’occupe l’Union dans ce marché. Les compagnies du Moyen-Orient, largement subventionnées, ont conquis une part importante du trafic long-courrier au détriment des compagnies européennes. Ce fonds a le mérite d’aider les citoyens victimes de ces perturbations commerciales en facilitant leur réinsertion professionnelle, en finançant des actions que les moyens limités des agences locales ne permettent pas. Affirmant mon soutien à cette solidarité, j’ai voté POUR ce texte.

2016/11/22

Ce rapport propose d’améliorer la coordination et l’intégration des programmes consacrés aux villes dans les différentes politiques de l’Union européenne. Deux nouveautés sont au programme. Un commissaire sera d’abord désigné pour donner les orientations politiques concernant ce domaine. Ensuite, les municipalités devront se doter d’un conseiller chargé des affaires européennes. Ces conseillers seront regroupés en réseau au niveau européen, afin de garantir une meilleure représentation des villes au sein des institutions communautaires. Ces préconisations sont représentatives des ambitions de l’Union, alors qu’elle ne dispose d’aucune compétence en la matière. Il s’agit une fois de plus d’un contournement des seuls représentants légitimes: les gouvernements des États souverains. Les institutions montrent ici leur volonté de traiter avec des interlocuteurs plus petits et donc plus malléables par rapport aux États-nations, et ce dans le but de favoriser l’intégration fédéraliste. J’ai donc voté contre ce texte idéologique et dangereux pour nos souverainetés.

2016/11/22

L’impression 3D est devenue aujourd’hui un instrument indispensable pour l’industrie de pointe, en particulier en médecine, en aérospatiale, en automobile ou encore en architecture. Cette technologie, rendue accessible au grand public, soulève des inquiétudes quant à certaines problématiques juridiques, parmi lesquelles la protection de la propriété intellectuelle et la responsabilité civile. Ce rapport vise à anticiper et prévenir certaines de ces difficultés. Il s’agit d’adapter les régimes existant en tenant compte des décisions judiciaires nationales et communautaires, ainsi que des évaluations de l’Office de l’UE pour la propriété intellectuelle. Ces préconisations sont justifiées par la nécessité d’accompagner et de promouvoir l’innovation sans que le cadre réglementaire ne devienne une contrainte voire un frein. J’ai voté POUR cet accord pragmatique et nécessaire dans un domaine en plein essor.

2016/11/22

Le programme industriel de défense a pour objectif d’encourager l’innovation et la compétitivité dans l’industrie de la défense au sein de l’Union européenne. Dans cette proposition, il s’agit de participer au financement de projets industriels entre États membres: 90 millions d’euros seront destinés à la recherche, 500 millions d’euros à des projets d’équipement. Il est regrettable que ce programme puisse profiter à des entreprises étrangères sur le sol européen. De plus, la France a les moyens de préserver son modèle d’armée, complet, équilibré et autonome. Un tel programme industriel est la volonté affichée de mise en place d’une défense européenne, soumise au joug de l’OTAN. Nous refusons ces propositions qui ne cherchent qu’à créer une interdépendance de nos industries, au détriment des souverainetés nationales. J’ai donc voté CONTRE ce texte.

2016/11/22

Ce texte a pour objectif de récolter le plus de données possibles sur les exploitations et sur les agriculteurs eux-mêmes, dans le but d’établir des statistiques agricoles au niveau européen. Ces statistiques permettront de dresser des constats précis sur la situation et d’adapter conséquemment les politiques. Ces objectifs sont compréhensibles mais la solution proposée est dangereuse. La Commission européenne sera compétente pour récolter une quantité considérable de données, tant professionnelles que personnelles. Il est à craindre la mise en place d’une véritable politique de surveillance, attentatoire à la vie privée de nos agriculteurs. Ce programme va générer une surcharge bureaucratique et financière pour les exploitants et les États membres, co-financeurs du projet (40 millions d’euros de 2018 à 2020). Il est également inquiétant de créer un outil pour sanctionner les agriculteurs sur l’écologisation de leurs pratiques, en compilant toutes les données sur leurs façons de travailler, sans adapter les analyses au moindre contexte local et économique. J’ai donc voté CONTRE cette proposition dangereuse pour toute la filière agricole européenne.

2016/11/22

Cette proposition vise à supprimer un acte législatif obsolète, en abrogeant un règlement devenu inutile. Cela va dans le sens de la simplification du droit de l’Union européenne et de la réduction de la charge administrative pour les États membres, ce que nous soutenons. J’ai donc voté POUR ce texte.

2016/11/22

Ce texte présente une proposition de révision de la réglementation européenne afin d’adapter l’échange et la consultation d’informations fiscales entre les États membres. Le texte révisé a pour objectif de lutter contre les formes courantes de fraudes transfrontalières en renforçant la capacité des États membres à contrôler ces opérations. Un logiciel d’analyse sera mis en place pour le partage des informations en ligne, sous la coordination d’Eurofisc, agence de l’Union compétente en la matière. La TVA est un sujet largement communautarisé depuis des années, ce n’est donc pas un nouveau transfert de compétences. Pour autant, les effets de ces préconisations sont très difficiles à évaluer pour les entreprises françaises. De plus, le rôle accordé à Eurofisc nous incite à la prudence sur ce texte. Je me suis donc exprimé par une ABSTENTION.

2016/11/22

Les peuples autochtones, en particulier en Amérique latine et en Océanie, sont victimes de déplacements forcés, de génocides culturels, de marginalisation et dans les pires des cas, de massacres. Ce rapport aborde de façon détaillée le droit de ces peuples. Il se montre très idéologique, en faisant des droits de l’homme un objectif absolu. Les propositions sont contrastées: certaines sont intéressantes, qui promeuvent la sauvegarde des langues autochtones ou encore encouragent les investissements sur ces territoires, d’autres le sont beaucoup moins. Parmi ces éléments négatifs, la principale critique est l’atteinte à la souveraineté de ces peuples (intrusion dans les politiques nationales, mention du droit à l’avortement qui doit rester une compétence nationale, etc.). Au vu de ces ingérences de l’Union européenne sur ces questions, notre groupe politique a déposé une résolution alternative, moins attentatoire aux droits des peuples autochtones, garantissant la souveraineté de leurs États. J’ai donc voté CONTRE ce texte, dans l’espoir que le Parlement accueille favorablement notre proposition alternative.

2016/11/22

Ce rapport place l’Union européenne dans le rôle de leader de la diplomatie climatique et appelle à la mise en œuvre des accords de Paris. Il préconise que les dépenses en faveur du climat soient augmentées et qu’une coopération internationale soit effectivement mise en place. Certains secteurs sont pointés du doigt comme devant faire plus d’effort de transition vers une économie zéro-carbone: agriculture, industrie, énergie, transports. Bien que la coopération mondiale en matière de lutte contre les changements climatique soit une nécessité, les accords de Paris vont imposer des normes que les pays tiers ne respecteront pas. Une fois de plus nos entreprises souffriront d’une perte de compétitivité et l’agriculture sera particulièrement impactée. J’ai donc voté CONTRE ce texte, dangereux pour notre secteur agricole.

2016/11/22

La question de la composition du Parlement européen a été remise au vote à la suite du départ britannique de l’Union européenne. Sur les 73 sièges dont disposait le Royaume-Uni, le texte propose d’en conserver 27 et de les répartir entre les pays restant. Le Brexit est une occasion de réaliser des économies dans le fonctionnement communautaire. Le maintien injustifié de certains sièges britanniques ne sera pas sans incidence financière : 70 millions d’euros par an, soit 350 millions d’euros à l’échelle d’un mandat. J’ai donc voté contre cette proposition onéreuse et inutile.

2016/11/22

Ce texte est relatif aux procédures d’insolvabilité au niveau européen. Il comporte une liste de procédures et prévoit une mise en commun des registres nationaux en la matière. Nous estimons que les règles de solvabilité des citoyens européens doivent demeurer de la compétence des États membres. Cette proposition, en accordant toujours plus de compétences à l’Union européenne, se montre trop intégratrice et nuit aux prérogatives des États souverains. Je me suis donc exprimé CONTRE ce texte.

2016/11/22

Ce texte a pour objectif de compléter le système de soutien financier visant à renforcer la sécurité aux frontières extérieures. Les fonds débloqués seront à disposition des États membres pour mieux contrôler les visas d’entrée dans l’espace Schengen. La proposition valide l’accord avec l’Islande concernant la participation à ce fonds. Si la lutte contre l’immigration illégale doit être soutenue, nous critiquons la façon dont les choses se mettent en place. De telles pratiques sont onéreuses et ne permettent pas de compenser les nombreuses failles de l’espace Schengen, dont nous contestons l’existence. Je me suis donc ABSTENU de voter ce texte.

2016/11/22

Ce texte a pour objectif de compléter le système de soutien financier visant à renforcer la sécurité aux frontières extérieures. Les fonds débloqués seront à disposition des États membres pour mieux contrôler les visas d’entrée dans l’espace Schengen. La proposition valide l’accord avec la Suisse concernant la participation à ce fonds. Si la lutte contre l’immigration illégale doit être soutenue, nous critiquons la façon dont les choses se mettent en place. De telles pratiques sont onéreuses et ne permettent pas de compenser les nombreuses failles de l’espace Schengen, dont nous contestons l’existence. Je me suis donc abstenu de voter ce texte.

2016/11/22

La Bulgarie et la Roumanie participent à l’espace Schengen mais subissent des exceptions. Ce texte propose de renforcer l’intégration de ces pays dans le système Schengen, qui conduirait à son élargissement. Les failles de sécurité sont dues à l’existence même de l’espace Schengen. Nous dénonçons son incapacité à maintenir un niveau de sécurité acceptable pour les citoyens européens et contestons toute tentative d’élargissement. J’ai donc voté contre cette proposition.

2016/11/22

Ce rapport propose d’accorder des fonds à l’encouragement de l’économie circulaire. Au sein de l’Union européenne, 60% des déchets ne sont pas recyclés. Ce type d‘économie se base sur la promotion du recyclage et l’utilisation des matériaux ainsi obtenus. Comme souvent dans les propositions européennes, les objectifs sont louables mais les solutions sont nocives pour les intérêts nationaux. Une nouvelle source de fiscalité est notamment prévue pour inciter les agents économiques à se porter sur les achats de matières secondaires, mais qui servira surtout à alimenter le budget général de l’Union. J’ai donc voté CONTRE ce texte.

2016/11/22

Ce versement d’une aide financière à l’Ukraine est le quatrième du genre. Il s’agit d’accorder une enveloppe d’un milliard d’euros, sous forme de prêts. À chaque versement, des conditions de respect de certaines mesures sont imposées au pays : réformes, lutte contre la corruption… etc. Si ces conditions ne sont pas toutes inutiles, elles constituent un chantage financier et une ingérence inadmissible dans les affaires ukrainiennes. Les trois précédents plans d’aides n’ont pas amélioré la situation et n’ont servi qu’à rendre l’Ukraine dépendante de l’Union européenne et à réactiver une zone de conflit avec la Russie. Je me suis opposé à cette façon dangereuse et irresponsable de mener les relations internationales en votant CONTRE ce texte.

2016/11/22

L’accord d’association entre l’Union européenne et le Chili expose les économies des États membres à plus d’un risque. Comme toujours dans ce type d’accords, les recommandations européennes tendent à vanter le rôle du pays dans ses relations avec ses voisins, rôle qui, dans le cadre de la crise vénézuélienne, est loin d’être irréprochable. Le Chili reste un grand pays latino-américain qui doit être au cœur des intérêts français. Mais l’Union ne devrait pas imposer sa vision économique et politique dans la région. Pire encore, le libre échange préconisé une fois de plus expose nos agriculteurs à une catastrophe économique que nous ne pouvons soutenir. J’ai donc voté CONTRE ce texte.

2016/11/22

Ce rapport sur les relations entre l’Union européenne et l’OTAN place l’organisation transatlantique comme le socle indispensable de la défense européenne. La réalité est pourtant toute autre. Sous couvert de la volonté de maintenir les liens avec la Grande-Bretagne ou de faire face à de nouvelles menaces (cyberdéfense, terrorisme…), la coopération n’a de cesse de se renforcer. Les Américains font, dans les faits, payer à l’Europe leur propre sécurité, ce que nous dénonçons et qui nuit à la souveraineté militaire de notre pays. J’ai donc voté contre ce texte.

2016/11/22

Ce rapport sur la cyberdéfense reconnaît que les États membres sont seuls compétents pour décider des mesures à mettre en place. Il cherche pourtant à ériger un cadre européen suffisant pour permettre à l’Union de tout contrôler. Une fois de plus, c’est une volonté de prise de contrôle direct de l’Union sur les forces armées nationales. Les propositions ne sont aucunement à la hauteur des enjeux pourtant majeurs que représente la cyberdéfense. L’Union se montre de plus particulièrement incompétente sur le sujet en se cachant derrière une technicité de rédaction qui ne trompe plus personne. J’ai donc voté contre ce texte idéologique et dangereux.

2016/11/22

La pêche de loisir est pratiquée par environ 9 millions d’européens et génère 10,5 milliards d’euros de retombées économiques. Malgré la précision de ces chiffres, il est très difficile d’estimer les prises de poissons réalisées chaque année et donc d’inscrire les autorisations de pêche dans une politique de régulation des stocks. Ce rapport demande de rendre obligatoire la collecte de données et de l’étendre à un plus grand nombre d’espèces marines. Il réclame également à la Commission européenne une réglementation plus précise de la pêche récréative afin de mieux la contrôler. S’il est intéressant que des statistiques précises sur les prises soient établies, une régulation venant de l’Union européenne, qui ne se privera pas d’imposer des règles contraignantes aux pêcheurs plaisanciers inquiète à plus d’un titre. Je me suis donc abstenu de voter ce texte, dans l’attente de précisions sur les intentions de la Commission sur le sujet.

2016/11/22

Un règlement européen s’est fixé comme objectif de réguler le secteur financier, qui a pu, par le passé, du fait de son opacité, dissimuler les risques et aggraver les crises économiques au niveau mondial. Ce domaine est très technique et ne fait pas l’objet d’une médiatisation importante mais il est au cœur de toutes nos économies modernes. La proposition a pour objectif de recentrer les contraintes de surveillance sur les acteurs supportant les risques des opérations financières. La grande partie des produits financiers à risques est basée à Londres, dont la vision pro-finance libérale n’est plus à démontrer et que le Brexit placera en position d’agir hors de la surveillance du droit communautaire. Ces perspectives sont préoccupantes pour la stabilité de notre économie et nous estimons que ce texte ne va pas assez loin dans la surveillance des marchés et dans les efforts de transparence. J’ai donc voté CONTRE ces propositions.

2016/11/22

L’Agence européenne de la sécurité aérienne a pour mission de réguler le secteur de l’aviation civile. Ses compétences sont très larges et concernent aussi bien la certification des avions, la définition des règles de sécurité et l’action sur la réglementation européenne. La proposition étend ce champ de compétences en donnant notamment à l’agence la charge de règlementer l’utilisation des drones dans l’espace aérien. Les nouvelles règles sont conçues pour réduire les formalités administratives et encourager l’innovation. Si certaines préconisations sont intéressantes pour ce secteur stratégique de l’industrie française, nous nous opposons au renforcement des pouvoirs des agences de l’Union européenne, qui aboutit systématiquement à une libéralisation du marché au détriment des conditions sociales garanties au niveau national. Je me suis donc ABSTENU de voter ce texte.

2016/11/22

L’Union européenne s’est engagée à réduire de 40% ses émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030. Cette proposition s’inscrit dans cet objectif en mettant en place un système de surveillance et de communication des données relatives au CO2 et à la consommation de carburant des véhicules utilitaires. Le texte impose des obligations aux États membres concernant cette surveillance ainsi qu’aux constructeurs automobiles pour la communication de leurs données. Ces préconisations ont été justement critiquées pour leurs dangereuses ingérences dans les affaires des industriels du secteur. En effet, cette transparence compromet le secret de données sensibles obtenues souvent au prix d’importants investissements. De plus, la Commission dispose d’un rôle essentiel dans ce mécanisme et peut notamment imposer des sanctions directes aux constructeurs. Si la transparence est un objectif que nous avons toujours soutenu, la mise en danger du secteur automobile par la diffusion d’informations, parfois non nécessaires à la surveillance, est insupportable. J’ai donc voté CONTRE ce texte.

2016/11/22

Le texte propose une réforme du système éducatif européen, à travers la création d’un « espace européen de l’éducation », destiné à encourager la mobilité des étudiants, des chercheurs, des apprentis, des personnels enseignants. Certaines remarques sont intéressantes : le texte souligne le déficit en compétences technologiques de base qui constitue un obstacle pour la compétitivité des États européens. Il pointe également les problèmes de surqualification ou d’inadéquation des compétences. Les méthodes éducatives proposées ne sont cependant pas en mesure de répondre aux faiblesses du système. L’élargissement de l’espace européen d’enseignement supérieur n’est pas pertinent, et les dispositions relatives à la prise en compte obligatoire de la langue maternelle de l’élève sont pour nous inacceptables. Je me suis donc ABSTENU de voter ce texte.

2016/11/22

Le secteur de l’aquaculture représente en Europe 20 % de la production de poisson et 85 000 emplois directs. Pourtant, cette production tend à diminuer, victime de la concurrence de pays tiers plus compétitifs. Le secteur est un enjeu important: il est pour l’Union européenne un grain de sable dans sa politique commerciale en étant à l’origine d’un fort déficit commercial. Les solutions proposées dans ce texte se basent sur une simplification administrative, concrétisée par une réduction de certains délais de procédure. L’objectif est de parvenir à une aquaculture durable, à travers différentes initiatives, parmi lesquelles le renforcement des contrôles aux frontières pour surveiller le respect des normes environnementales, sanitaires et sociales. L’étiquetage est aussi renforcé pour une meilleure information des consommateurs européens. Ces recommandations de bon sens m’ont incité à voter pour ce texte.

2016/11/22

Ce texte actualise un accord précédemment voté, auquel nous nous étions opposés. Il concerne le partenariat de l’Union avec l’Ouzbékistan et s’inscrit dans la stratégie européenne de rapprochement avec la zone orientale. Cette logique, dans une région géopolitiquement très complexe, est potentiellement désastreuse. En termes diplomatiques, l’Union européenne a déjà fait la preuve de son incapacité à rivaliser avec les grandes puissances en présence: Russie, États-Unis, Inde, Chine. J’ai donc voté contre un texte qui n’aura pour conséquence que d’affaiblir la position des États membres dans la région.

2016/11/22

Ce texte actualise un accord précédemment voté, auquel nous nous étions opposés. Il concerne le partenariat de l’Union avec la Corée et représente un danger à plusieurs titres. D’abord, il empiète sur le domaine de compétence des États membres. Ensuite, la Corée est l’un des États les plus avancés du monde technologiquement et économiquement. La relation délicate entre une organisation faible telle que l’Union européenne et un État aussi puissant est un risque pour nos entreprises. Par un partenariat interétatique, nous pourrions avoir de meilleurs rapports avec cette Nation, particulièrement francophile. J’ai donc voté contre cet accord.

2016/11/22

L’ADB-CHMINACA est un cannabis de synthèse dont la toxicité est supérieure au THC (substance présente dans la plante de cannabis), donc encore plus mortel. Il est présent dans au moins 17 États de l’Union européenne depuis 2014 et on dénombre 13 décès liés officiellement à la molécule. L’interdiction européenne de cette substance est une urgence et nous devons protéger nos citoyens d’un tel danger. J’ai donc voté pour ce texte.

2016/11/22

Le CUMYL-4CN-BINACA est un cannabis de synthèse, avec une toxicité supérieure au THC (substance présente dans la plante de cannabis) et donc encore plus mortel. Il est présent dans au moins 11 États membres de l’Union européenne depuis 2014 et on dénombre 11 décès liés officiellement à la molécule. L’interdiction européenne de cette substance est une urgence et nous devons protéger nos citoyens d’un tel danger. J’ai donc voté pour ce texte.

2016/11/22

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation est débloqué lorsque des entreprises européennes sont obligées de licencier leurs employés pour des raisons économiques dues à la mondialisation. Ce rapport concerne l’entreprise Caterpillar, établie en Belgique. Celle-ci a délocalisé sa production dans des pays émergents, en raison des coûts de production bas, et cesse toutes ses activités en Belgique. En tout, 2 287 employés ont été licenciés et le rapport propose une aide de près de 8 millions d’euros. Sur le principe, nous sommes pour accorder une aide à ces travailleurs. Cependant, ce plan représente le deuxième en cinq ans pour la même entreprise. Nous estimons qu’il est scandaleux de la part de Caterpillar de profiter des fonds européens pour sauver ses ex-employés tandis que l’entreprise délocalise sa production dans les pays tiers. J’ai donc voté contre ce texte.

2016/11/22

Ce rapport analyse l’ensemble des irrégularités qui touchent la gestion du budget de l’Union européenne et tente de trouver des réponses appropriées. Il se félicite de la baisse de ces irrégularités et avance des solutions. Une de ces solutions, la mise en place du Parquet européen, est inacceptable pour nous. Il s’agit d’une intégration des États membres dans un potentiel système pénal européen. Nous dénonçons la perte progressive de la souveraineté des États en la matière, qui doit relever de leur pleine compétence. Je me suis donc abstenu sur ce texte.

2016/11/22

J’ai voté pour ce rapport contestant la décision de la Commission d’autoriser la mise sur le marché européen de produits contenant de la betterave génétiquement modifiée. Cet OGM commercialisé par Monsanto est résistant au glyphosate. Il pose à la fois un problème sanitaire et environnemental. Comme toujours, les lacunes scientifiques des expérimentations préalables sont manifestes et aucun argument probant ne permet de prouver le caractère inoffensif de la plante pour l’homme et pour la nature. Nous importons aujourd’hui de grandes quantités de produits agricoles issus d’OGM, mettant ainsi en danger nos citoyens européens.

2016/11/22

Le rapport propose l’approbation des comptes de la Banque européenne d’investissements. Celle-ci met en place des programmes d’aides en faveur de certains objectifs. Le rapport souligne son engagement en matière d’investissements pour la lutte contre le changement climatique et pour l’aide aux régions les plus faibles. Le fonds européen d’investissement stratégique, dont le compte est géré par la Banque d’investissement ne soulève pas non plus de critiques quant à ses choix d’investissement. Nous dénonçons cependant, comme le rapport, ce fonds qui montre depuis sa création les signes de sa faiblesse. Il est en effet disproportionné, mal pensé et incapable de mobiliser l’ensemble des montants qui lui sont alloués. Face à l’entêtement politique de vouloir créer un second fonds d’investissement, je me suis abstenu sur ce texte.

2016/11/22

Je me suis abstenu de prendre part à une intervention dans le contexte politique très sensible du Venezuela. Le Président Maduro a décidé d’avancer les élections présidentielles dans son pays. Le Parlement européen, soutien des forces d’opposition, sait que celles-ci n’ont pas le soutien populaire nécessaire pour l’emporter. Cette résolution prévoit de ne pas reconnaître le vote d’une élection qui n’est pas encore organisée. Cette façon d’agir est absurde et constitue une ingérence fondamentale dans le processus démocratique d’un État souverain.

2016/11/22

Ce texte examine les effets de la politique de promotion des modes de transport durable. 70 milliards d’euros sont prévus pour cette dernière dans la période 2014/2020. Le rapport pose des questions intéressantes : comment réduire les embouteillages ? Comment résister aux investissements étrangers dans le réseau européen de transport ? Pourtant, le texte présente un défaut majeur : il met en avant les mérites des stratégies macro-régionales. Cette stratégie est, selon nous, la première étape de la future mise en place de macro-régions qui porteront atteinte à l’intégrité des États souverains en matière d’éducation, de politique familiale, de politique urbaine ou encore d’aménagement du territoire. Nous déplorons également que ce rapport n’apporte aucune solution concrète à la saturation du trafic routier et à l’augmentation du nombre de poids lourds sur les grands axes. Il n’évoque pas la complémentarité avec les transports ferroviaires et fluviaux qui sont l’avenir du secteur. J’ai donc voté contre ce texte, incomplet et concrètement peu utile.

2016/11/22

Ce texte propose de renforcer le régime de protection des enfants migrants, en complément des règles déjà existantes. Les moyens proposés sont inadaptés et ne répondent pas aux vrais problèmes. D’abord, la résolution se base sur le chiffre injustifié et approximatif de 5,4 millions d’enfants migrants vivant en Europe. En conséquence de ce constat, elle met en place un train de mesures qui ne résoudront en rien la situation des enfants mais serviront plutôt à accélérer l’afflux de migrants illégaux : financement par le Fonds asile, migration et intégration, accélération des procédures de regroupement familial, soutien de la Commission face aux États, création de nouvelles voies de migration. Ensuite, la proposition rappelle que les enfants non accompagnés doivent être hébergés à l’écart des adultes afin d’éviter les risques de violence et d’abus sexuels. Or, nous savons bien que les personnes mentent sur leurs âges et beaucoup sont considérés à tort comme des enfants (en Suède, sur 8000 enfants testés, 80% étaient en fait des adultes). En ne proposant pas de vrais contrôles, la proposition expose les enfants au risque d’être mêlés à des adultes et donc au risque de subir violences et abus. J’ai donc voté contre ce texte.

2016/11/22

La proposition d’interdire totalement l’expérimentation animale pour les cosmétiques a été portée entre autres par ma collègue Sylvie Goddyn, que je félicite pour son travail. Ce texte vise à reconnaître le succès d’une telle interdiction au niveau européen, qui a abouti à la mise en place de méthodes alternatives. Fort de ce constat, il appelle l’Union européenne ainsi que les États membres à peser diplomatiquement pour limiter l’expérimentation animale au strict usage de la recherche médicale et de la chimie dans le reste du monde. L’impact que ces pratiques peuvent avoir sur le bien-être animal est évident et l’existence de solutions alternatives justifie parfaitement notre soutien à ce texte. J’ai donc voté pour cette proposition.

2016/11/22

Les secteurs ovin et caprin sont en très grande difficulté dans l’Union européenne du fait de la forte désaffection de ce secteur, du vieillissement des éleveurs, de la baisse de la consommation de viande ainsi que des crises sanitaires à répétition. La production actuelle a diminué de 25 millions de têtes par rapport aux années 1980. Les importations de viande à bas prix de Nouvelle-Zélande et d’Australie ne sont pas non plus sans conséquences sur les réelles difficultés du secteur. Les propositions faites dans ce rapport sont équilibrées. Elles proposent des améliorations visant à améliorer la situation de la filière: remise en cause du statut protégé du loup, baisse des exigences liées à la protection de l’environnement, mise en avant des méthodes traditionnelles de pâturage, remise en cause de la présence de ces viandes dans les accords de libre-échange, etc. Dans l’intérêt des acteurs de la filière, j’ai voté pour ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport fait suite au débat sur les «fake news» (les fausses informations) et aborde plusieurs préoccupations telles que la confiance de la population dans les médias ou la sécurité des journalistes. Le texte est très ambivalent. De très bonnes propositions sont à mettre en avant: neutralité de l’internet, représentativité des différentes opinions dans les médias, refus de la censure arbitraire de certaines opinions, garantie de la liberté d’expression en ligne ou encore protection des données à caractère personnel. Pourtant, le texte est rédigé de telle façon qu’il laisse croire que les journalistes n’ont comme volonté que d’informer le public de façon purement objective, alors que ceux-ci sont des citoyens comme les autres et influent par leurs travaux sur la vie politique. Ainsi, certaines propositions dépassent le cadre que nous espérions. Par exemple, la Commission européenne deviendra garante du pluralisme et devra s’assurer du respect de cette liberté, des organismes de vérification des fausses informations seront mis en place et seront contrôlés par la Commission, qui pourra leur imposer sa vision, etc. Face à l’ambivalence de ces mesures, je me suis abstenu sur ce texte.

2016/11/22

Ce texte propose de rendre plus efficace et plus transparente la lutte contre la collecte de biens ou d’argent à des fins terroristes en imposant aux États membres d’identifier, de comprendre et de prévenir les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. En particulier en garantissant une plus grande transparence des transactions financières et des sociétés. Il permet aux États membres d’appliquer des mesures nécessaires pour criminaliser ces pratiques et veiller à ce que les terroristes ou organisations terroristes ne bénéficient pas des profits tirés de ces infractions (environ 110 milliards par an sans compter le produit de la contrefaçon). Le but est louable et en réalité nécessaire mais il semble que la lutte contre le terrorisme soit aussi un moyen de collecter de plus en plus de données sur les populations en général, et cela de manière intrusive. En dépit d’importantes réserves sur le pouvoir de la Commission européenne et sur les conséquences de la collecte de données, j’ai voté POUR cette proposition.

2016/11/22

La Commission européenne s’est engouffrée dans la brèche ouverte par le scandale Volkswagen afin de renforcer ses prérogatives de surveillance du marché intérieur. Sous prétexte d’objectifs renforcés en matière de sécurité et de protection de l’environnement, elle souhaite se définir comme l’autorité compétente pour valider ou rejeter la conformité et l’homologation des véhicules à moteur ainsi que leur mise sur le marché. La position du Parlement européen complète cette position par des dispositions règlementaires plus strictes. L’industrie automobile est reléguée au second plan, ses intérêts sont sacrifiés au profit des objectifs de pouvoir et de centralisation de la Commission. Le marché intérieur devient une nouvelle fois l’instrument de la Commission pour remplir des objectifs politiques trop évidents, au détriment des acteurs économiques européens. Souhaitant dénoncer et refuser cette initiative dangereuse, j’ai donc voté CONTRE ce rapport.

2016/11/22

Cette réforme des règles de l’agriculture biologique était réclamée et attendue par la filière, en croissance exponentielle. Si la proposition initiale de la Commission était pour nous impossible à accepter, il est ressorti du texte final quelques bonnes idées. Les fondamentaux sont maintenus, notamment sur le seuil de déclassement des produits contenant un certain seuil de pesticides, laissé à la discrétion des États membres. Une liberté est laissée aux exploitations mixtes (exploitation bio + conventionnelle) afin de faciliter la conversion. La plus grande victoire est celle des semences : le texte ouvre la possibilité de commercialiser les produits des semences dites paysannes. C’est une grande avancée et un coup porté aux grandes entreprises semencières qui s’efforcent depuis de nombreuses années de verrouiller ce marché lucratif. S’il faut rester méfiant sur l’application qui sera faite de ce texte, nous pensons qu’il va en l’état dans le bon sens. J’ai logiquement voté POUR ce texte.

2016/11/22

Les lignes directrices pour l’emploi sont un cadre donné par l’Union européenne afin de coordonner les politiques d’emploi des États membres. La Commission établit un rapport annuel pour actualiser ces lignes et les adapter pays par pays. Ces lignes ne sont en réalité que des grandes déclarations et les éditions annuelles prônent successivement des objectifs identiques, sans résultats concrets. Si elles sont théoriquement valables, il n’en reste pas moins que le cadre mis en place est redondant. Les États membres sont déjà conscients de leurs problèmes en la matière, ils n’ont pas besoin que des lignes viennent leur imposer de fausses solutions. Nous votons chaque année contre ces lignes, non qu’elles soient erronées mais bien parce qu’elles sont inutiles. J’ai donc voté CONTRE ces propositions.

2016/11/22

Ce rapport a pour but de donner l’opinion de la commission BUDG sur les recettes et dépenses prévues par le budget 2019 pour le Parlement européen. Sur la forme, le fait que le Parlement se valide son propre budget est déjà un problème. Sur le fond, le rapport se montre sceptique sur certains points du budget: dépenses irraisonnées d’équipement, budgets de rénovation des bâtiments qui manquent de transparence, etc. J’ai donc voté CONTRE ce texte.

2016/11/22

Ce texte, qui vise à harmoniser les statistiques d’entreprises, a fait l’unanimité des groupes sur la quasi-totalité des amendements de compromis puis sur le vote final en commission. Il semble susceptible d’être envoyé directement en négociations interinstitutionnelles. Nous sommes opposés à ces négociations interinstitutionnelles directes, qui excluent un débat en séance plénière, ne permettant pas aux députés, représentants des peuples, de s’exprimer. J’ai donc voté CONTRE ce texte.

2016/11/22

Cette proposition de résolution fait suite à l’assassinat, le 25 février 2018, du journaliste d’investigation Ján Kuciak et de sa compagne Martina Kušnírová. Kuciak était spécialisé dans la fraude fiscale et la corruption. La proposition rappelle les fondements de l’UE, dénonce la corruption et les attaques contre les journalistes. La corruption est un problème notoire en Slovaquie et l’assassinat de ce journaliste est à condamner sans réserve. Pour autant, l’Union européenne ne doit pas instrumentaliser ce drame pour faire pression sur les États qui ne respecteraient pas l’état de droit et pour instaurer un Parquet public européen. Je me suis donc ABSTENU sur cette proposition.

2016/11/22

Ce texte demande la mise en place d’un instrument permettant de financer les organisations de la société civile promouvant les valeurs fondamentales de l’Union. Ces financements sont globalement destinés aux associations et ONG qui véhiculent une idéologie orientée vers des valeurs que nous ne partageons pas. L’objectif est de doter un fonds d’environ 1,5 milliard d’euros sur six ans, géré par la Commission. Nous pensons que cet argent, décaissé par les États membres, n’a d’autre but que de véhiculer les idées pro-européennes dans les pays où naît l’euroscepticisme. Nous dénonçons ces mesures purement politiques, qui ne peuvent être soutenues que par ceux qui adhèrent à de telles idées. Je n’adhère pas aux valeurs de l’Union européenne, j’ai donc voté contre cette proposition.

2016/11/22

La Turquie a capturé des soldats grecs et les tribunaux turcs refusent de les libérer. Ce conflit gréco-turc s’inscrit dans une longue lignée de provocations militaires entre la Turquie et ses voisins. Il s’inscrit également dans le cadre plus vaste de la pression que la Turquie peut mettre sur des Etats européens via l’occupation de Chypre par exemple. Ce conflit ne gêne pas nos intérêts et nous pourrions ne pas nous en mêler. Toutefois, les agissements, menaces et paroles du Président Erdogan à l’encontre de la France méritent une réponse, fut-elle symbolique. J’ai donc voté pour cette proposition.

2016/11/22

La commission des affaires constitutionnelle du Parlement européen est en charge des questions touchant notamment des relations avec les parlements nationaux. Elle a mis en place un rapport concernant l’évaluation de la participation des parlements nationaux aux processus législatif de l’Union européenne. Ce rapport se borne à trois missions : les parlements nationaux contrôlent leurs gouvernements respectifs, ils enrichissent les débats communautaires par leurs contributions et jouent un rôle de gardiens du principe de subsidiarité. Le rapport peut en réalité se résumer à une invitation faite à ces parlements de mieux coopérer avec l’Union, de ne pas soulever les problèmes de subsidiarité, afin de laisser au Parlement européen le monopole de la légitimité. Ce parti pris est pour nous scandaleux et ignore totalement la souveraineté des représentants nationaux, élus par les peuples. J’ai donc voté CONTRE ce texte, qui de toute façon n’a aucune valeur juridique concrète.

2016/11/22

Ce rapport liste les préconisations faites par le Parlement européen à la Commission en matière de concurrence. Nous devons lui reconnaître le mérite de soutenir la lutte contre l’évasion fiscale des multinationales, organisée avec la complicité de certains États membres, Irlande et Luxembourg en tête. Mais la tonalité générale du rapport est particulièrement fédéraliste, voire mondialiste en appelant à la coordination globale des politiques de concurrence et incite à la poursuite des accords commerciaux. Il incite la Commission à utiliser au maximum la marge de manœuvre accordée par les traités, afin d’approfondir le marché intérieur et d’abaisser les prérogatives législatives des États membres. Nous ne pouvons admettre l’utilisation de la politique de concurrence à des fins d’approfondissement fédéraliste de l’Union. J’ai donc voté CONTRE ce texte.

2016/11/22

Ce texte présente une résolution pro-vaccination et s'appuie sur plusieurs arguments : nécessité d’une couverture vaccinale maximale afin de prévenir les pathologies potentiellement mortelles et pour limiter l’antibiorésistance. Le texte dénonce également les « fake news » que représentent les arguments anti-vaccination. Nous réclamons une très grande prudence sur ce sujet. Nous ne nions pas l’efficacité des vaccins préventifs mais restons très réticents sur l’obligation législative vaccinale pour les pathologies dont le traitement préventif majeur est l’hygiène. Nous avons proposé une résolution alternative sur cette question. J’ai donc voté contre la résolution commune mais pour la résolution alternative de notre groupe.

2016/11/22

Cette directive permet aux personnes bénéficiant d’une décision de protection en matière pénale émise dans un État membre de demander une décision de protection à l’échelle de l’UE. L’objectif d’une telle protection est de «constituer un havre de sécurité autour des victimes de violences». Ce rapport contient l’évaluation de la façon dont les États membres ont mis en place la directive. Il identifie plusieurs obstacles à son application: le premier est la diversité des mesures existantes dans l’UE, le second est l’absence des frontières physiques, le troisième est la difficulté de définir la violence qui justifie de telles mesures. Nous pensons évidemment que la volonté d’accorder de telles protections est louable. Il faut cependant rester réaliste sur la faisabilité de la mesure: il est impossible de suivre à la trace un agresseur, au sein de la zone de liberté de circulation. La notion de violence de genre n’étant que difficilement définissable, il faudrait d’abord et avant tout s’attacher à circonscrire la notion. J’ai donc voté CONTRE cette proposition, dans l’espoir d’un plan plus réaliste de protection des femmes.

2016/11/22

Le processus de Bologne et l’espace européen de l’enseignement supérieur qui en découle, harmonisent les systèmes d’enseignement supérieurs européens de façon à faciliter les équivalences, ainsi que la mobilité étudiante et académique. Il a permis une reconnaissance européenne et internationale, des diplômes. Pourtant, certaines conséquences ont été plus négatives: les cursus «courts», bac+2 à bac+4 ont vu leur valeur se déprécier sur le marché du travail, le Master2 étant devenu la norme. Le rapport insiste également sur l’intégration des migrants qui est d’autant plus difficile à accepter qu’elle induit un risque d’évincer les européens des aides financières à la mobilité, déjà largement insuffisantes. La catégorie des «groupes vulnérables» traite de la même façon les handicapés européens et les migrants, ce qui est inacceptable. Je me suis ABSTENU sur ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport répond à un projet de modification de la période électorale, applicable aux prochaines élections européennes : ces élections devraient avoir lieu du jeudi 6 au dimanche 9 juin 2019. Les États membres ont convenu au sein du Conseil qu’il serait impossible de tenir les prochaines élections au Parlement européen durant la période normalement applicable et ont proposé, dans l’attente de la consultation du Parlement européen, de tenir les élections pendant la période allant du 23 au 26 mai 2019. J’ai voté pour ce rapport qui n’est qu’un simple avis et qui ne donne aucunement matière à contestation.

2016/11/22

Comme chaque année il s’agit de voter le calendrier des sessions plénières à Strasbourg et Bruxelles. Le calendrier a le mérite de ne pas empiéter sur la fête nationale française. Il prévoit cependant toujours des mini-sessions à Bruxelles, ce que nous dénonçons. J’ai voté pour ce texte sans surprises.

2016/11/22

Ce texte est lié au suivant, le second étant la justification du premier, c’est à dire de l’accord entre l’Union européenne et l’Australie. Les bienfaits du libre-échange y sont vantés, ainsi qu’une coopération dans le domaine du renseignement. Nous pouvons largement douter des bienfaits pour l’Europe des accords de libre-échange, comme nous doutons du libre-échange en général. Dans le domaine agricole, l’Australie dispose de coûts de production, de normes et de facilités commerciales sans commune mesure avec notre marché intérieur. De par de cet avantage certain, leurs exportations mettront à mal notre production européenne, la rémunération de nos agriculteurs et la santé de nos consommateurs. Cet accord n’est pas dans l’intérêt de l’Union et encore moins de la France. J’ai donc naturellement voté contre ces deux textes.

2016/11/22

Ce texte est lié au précédent, le second étant la justification du premier, c’est à dire de l’accord entre l’Union européenne et l’Australie. Les bienfaits du libre-échange y sont vantés, ainsi qu’une coopération dans le domaine du renseignement. Nous pouvons largement douter des bienfaits pour l’Europe des accords de libre-échange, comme nous doutons du libre-échange en général. Dans le domaine agricole, l’Australie dispose de coûts de production, de normes et de facilités commerciales sans commune mesure avec notre marché intérieur. De par de cet avantage certain, leurs exportations mettront à mal notre production européenne, la rémunération de nos agriculteurs et la santé de nos consommateurs. Cet accord n’est pas dans l’intérêt de l’Union et encore moins de la France. J’ai donc naturellement voté contre ces deux textes.

2016/11/22

Ce texte est lié au suivant. Ces rapports sont assez imprécis. Pour autant, ils contiennent des éléments importants pour la lutte contre le terrorisme au niveau international. Ils organisent la coopération des États en la matière sur plusieurs points. Ils définissent clairement les actes qualifiés de terroristes, ils précisent les conditions de la coopération en matière pénale, les conditions des demandes d’extradition. Les rapports précisent aussi les nouvelles infractions à laquelle la coopération s’appliquera, par exemple l’entrainement terroriste, se rendre à l’étranger à des fins terroristes. Ces rapports n’apportent pas de solutions claires mais ils ont au moins le mérite de respecter la souveraineté des États en la matière et de promouvoir une coopération utile et saine au niveau international. J’ai donc voté pour ce texte.

2016/11/22

Ce texte est lié au précédent. Ces rapports sont assez imprécis. Pour autant, ils contiennent des éléments importants pour la lutte contre le terrorisme au niveau international. Ils organisent la coopération des États en la matière sur plusieurs points. Ils définissent clairement les actes qualifiés de terroristes, ils précisent les conditions de la coopération en matière pénale, les conditions des demandes d’extradition. Les rapports précisent aussi les nouvelles infractions à laquelle la coopération s’appliquera, par exemple l’entraînement terroriste, se rendre à l’étranger à des fins terroristes. Ces rapports n’apportent pas de solutions claires mais ils ont au moins le mérite de respecter la souveraineté des États en la matière et de promouvoir une coopération utile et saine au niveau international. J’ai donc voté pour ces deux textes.

2016/11/22

Le rapport sur les déchets d’emballage a réduit les ambitions du Parlement, en tablant sur 70 % d’emballages recyclés à l’horizon 2030, contre 75 % proposés initialement. Il prévoit que les canaux de recyclage soient ouverts à la participation des acteurs économiques du secteur ainsi qu’à celle des pouvoirs publics. Au bout de la chaîne, les déchets d’emballages doivent correspondre à la quantité d’emballages mis sur le marché. La portée de ces exigences a été édulcorée pendant le processus législatif. Les seuls apports réels du texte sont de conférer un surplus d’autorité à la Commission, d’alourdir les charges administratives pour les entreprises et de laisser la Commission décider de contraintes supplémentaires. Si la proposition n’est pas satisfaisante, l’idée de départ de réduire les déchets est importante. Je me suis donc abstenu sur ce texte.

2016/11/22

Le rapport impose aux États de prendre des mesures pour que tous les véhicules hors d’usage soient stockés et que les déchets soient traités. La Commission pourra adopter des actes d’exécution pour contrôler le respect des objectifs fixés. Cette procédure n’est pas une nouveauté, le système reste globalement le même : les États membres devront établir un rapport annuel sur les niveaux de recyclage atteints et sur les niveaux d’efficacité. Ces exigences d’harmonisation des procédures nationales n’ont pour autre but que de tendre vers l’intégration communautaire, qui se traduit par un pouvoir conféré à la Commission et des charges plus importantes envers nos entreprises. Je me suis abstenu sur ce texte car il n’est pas en mesure de régler le problème mais le sujet des déchets est important et mérite d’être appréhendé.

2016/11/22

Ce texte est la principale mesure de ce qui est appelé le « paquet déchet ». Les déchets ménagers devront par exemple être recyclés à 65% d’ici 2035. Des rapports réguliers sur les traitements des déchets devront être remis par les États membres à la Commission. Selon le projet, les producteurs devront couvrir la totalité des coûts d’élimination des déchets (contre 50% avant), selon le principe de responsabilité (principe du pollueur/payeur). Ces règles, très contraignantes pour les opérateurs économiques comme pour les États membres ont empêché certains États de moderniser leurs infrastructures de traitement, préférant exporter leurs déchets dans des pays poubelles. Cette proposition ne suffira pas à remédier à cette situation : renforcement du marché et des contraintes, charges administratives lourdes, système de gestion entièrement centralisé vers la Commission… etc, sont autant de lignes rouges qui ne sont en réalité que des moyens de bureaucratiser un problème concret. Je me suis donc abstenu de voter le texte, en tenant compte tout de même de son caractère essentiel pour l’avenir.

2016/11/22

Les États membres ont décidé de plafonner la mise en décharge des déchets à 10% d’ici 2035. Certains pays mettent encore en décharge 60% de leurs déchets. Le Conseil, conscient du chemin qu’il reste à parcourir, annonce des investissements dans les infrastructures de gestion des déchets. Les États les moins avancés sur ces sujets pourront donc bénéficier de financements ainsi que de prolongations de délais pour atteindre les objectifs. Si la proposition initiale du Parlement était inapplicable, la version finale s’est finalement montrée réaliste. Pour autant, nous rejetons toute centralisation supranationale vers la Commission et toute contrainte pesant sur les opérateurs économiques nationaux. Je me suis donc abstenu de voter ce projet.

2016/11/22

Ce rapport a pour objectif de moderniser et simplifier les règles de procédure en matière d’élaboration des rapports qui concernent l’environnement. Il vise à modifier ou abroger plusieurs textes concernant l’environnement qui ne sont aujourd’hui plus applicables ou non pertinents. C’est une simplification de la législation européenne, une recherche de cohérence et de clarté. Nous pensons que la simplification est toujours à encourager. J’ai donc voté pour ce texte.

2016/11/22

Martin Selmayr, ex-directeur de cabinet de Jean-Claude Juncker, a été nommé aux postes de secrétaire général adjoint puis de secrétaire général de la Commission européenne dans la même journée. Cela a suscité une puissante levée de boucliers. Les règles de publication de vacance de poste n’ont pas été respectées et le collège des commissaires a lui-même été mis devant le fait accompli. Or, le statut de la fonction publique européenne rend obligatoire, sauf exception, la publication d’un poste vacant. Ce texte met en cause la légalité de cette nomination, empreinte de favoritisme et d’arrogance politique. Les nominations et pratiques douteuses et opaques sont légion dans le système de l’Union européenne. Ce texte réclame un droit de regard plus important sur ces pratiques. J’ai donc voté POUR.

2016/11/22

Cette proposition s’inscrit dans le cadre du pacte pour les réfugiés de l’ONU. L’idée est de trouver une position commune aux États qui devront «assumer leurs responsabilités», c’est à dire accueillir plus de migrants. Il leur est demandé d’augmenter leurs budgets d’accueil et de cesser de criminaliser l’aide aux clandestins. Ce texte suit la position de la Commission au sujet de l’immigration massive sur notre continent: elle serait inéluctable et même souhaitable. Les États-Unis se sont retirés des négociations sur ce pacte. Encore une fois, l’UE se rêve en modèle de vertu pour le reste de l’humanité. Il y a fort à parier que, comme toujours, nous serons les seuls à faire des efforts qui nuiront gravement à nos intérêts, notre mode de vie, notre identité et la sécurité de nos concitoyens. Notre groupe a déposé une résolution alternative, respectueuse de la souveraineté des États. J’ai donc voté pour la proposition du groupe ENF et contre la proposition des autres groupes.

2016/11/22

En sept ans, l’Union européenne a affecté 51,8 milliards d’euros à son action extérieure, dont 3 milliards pour les «instruments de financement extérieur». La question ici est l’attribution de crédits à ce budget pour la période post-2020. Comme à son habitude, l’Union européenne cherche à centraliser les moyens et à les augmenter pour être le régulateur des relations mondiales. Elle veut regrouper sous le contrôle de la Commission tous les instruments pour en faire des éléments «non subordonnés aux intérêts nationaux», alors que les nations sont les contributrices de ces crédits. Cette mise à l’écart des États des relations internationales ne peut être tolérée et mène tout droit l’Union vers des crises qu’elle ne pourra pas gérer. J’ai donc voté contre ce texte.

2016/11/22

Dans les domaines qui ne relèvent pas de la compétence exclusive de l’Union européenne, les principes de subsidiarité et de proportionnalité entendent protéger la capacité de décision et d’action des États membres, et ils légitiment l’intervention de l’Union si les objectifs d’une action ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres. Ce rapport rappelle l’importance de ces principes et vise une application plus effective. Il souligne également le rôle croissant des parlements nationaux dans le cadre de certaines procédures. Si cela va dans le bon sens, le rapport attire «l'attention sur le fait que ces principes peuvent être détournés pour servir des objectifs anti-UE et souligne que les institutions de l'UE devraient être vigilantes afin d'éviter et de contrer ce risque». Cette dernière précision témoigne l’appréhension libre des principes fondateurs par les institutions de l’UE. Je me suis donc abstenu sur ce texte.

2016/11/22

Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Elles sont importantes, car ce sont elles qui donnent quitus à l’organe concerné, qui pourra bénéficier d’un nouveau budget pour l’année suivante. Ces votes de décharge sont essentiels, car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution. La décharge est un exercice politique et nous désapprouvons les choix faits par la Commission européenne, systématiquement contraires à notre intérêt national. J’ai donc voté contre un texte qui reconnaît la légitimité des dépenses de cette institution supranationale.

2016/11/22

Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Elles sont importantes car ce sont elles qui donnent quitus à l’organe concerné, qui pourra bénéficier d’un nouveau budget pour l’année suivante. Ces votes de décharges sont essentiels car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution. La Cour des comptes émet des rapports spéciaux sur des points particuliers de la politique européenne afin d’en évaluer la bonne gestion. Elle formule très souvent des critiques auxquelles nous souscrivons. Pour autant, les solutions proposées ne vont que rarement dans un sens que nous estimons favorable, celui de l’intégration à l’Union et du soutien des pouvoirs de la Commission. J’ai donc voté contre cette décharge.

2016/11/22

Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Ces votes de décharge sont essentiels car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution. Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l’exercice 2016. C’est au total un budget de 2,5 milliards d’euros que le contribuable européen verse pour le développement des pays ACP et des territoires d’outre-mer. Le rapport et la Cour des comptes relèvent de nombreuses erreurs. Au niveau des transactions contrôlées par la Cour des comptes, 24% présentent des erreurs. De plus, l’utilisation finale de ces fonds manque de traçabilité lorsque les financements de l’Union sont intégrés aux ressources budgétaires du pays partenaire. Dans ce contexte, il est étonnant que le rapport soit favorable à l’augmentation de l’enveloppe. J’ai donc voté contre cette décharge.

2016/11/22

Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Ces votes de décharge sont essentiels car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution. Le rapport sur le budget du Parlement européen est relativement critique sur un ensemble de domaines. Pour autant, il ne condamne pas les augmentations de budget, ni les décisions immobilières prises au détriment de Strasbourg. Nous estimons également que les critiques émises à l’encontre de notre groupe ne sont pas fondées et ne se justifient que par la nature éminemment politique de cette décharge. J’ai donc voté contre.

2016/11/22

Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Ces votes de décharges sont essentiels car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution. Dans ce rapport, le Parlement ajourne comme tous les ans la décharge au Conseil et Conseil européen. L’opposition entre les deux camps est farouche, le Conseil estimant le Parlement non compétent pour lui donner décharge. Il s’agit en réalité pour le Parlement de se prêter à un exercice politique visant à lui donner le maximum d’emprise sur le fonctionnement global de l’UE. Nous refusons cette démarche et estimons que le Conseil, en tant que représentant des États membres, est le seul détenteur de la seule légitimité et le décideur en dernier ressort de l’Union européenne. J’ai donc voté pour cette décharge.

2016/11/22

Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Ces votes de décharge sont essentiels car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution. Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget de la Cour de justice de l’Union européenne pour l’exercice 2016. La réaction de la Cour en la matière se révèle comme souvent marquée par le refus de livrer certains documents pertinents nécessaires aux évaluations de la Cour des comptes, refus justifié par le maintien du secret des délibérations. Le rapport relève plusieurs points préoccupants, tels que des nominations irrégulières et coûteuses. De plus, il préconise d’abandonner l’utilisation du français comme langue de travail de la Cour de justice. Cela fait peser sur le travail de l’institution un fort risque d’insécurité juridique et de divergences jurisprudentielles. J’ai donc voté contre cette décharge.

2016/11/22

Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Ces votes de décharge sont essentiels, car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution. Ce rapport demande l’octroi de la décharge sur l’exécution du budget de la Cour des comptes. Cette cour est très importante du fait des données de gestion qu’elle met à disposition, des analyses de la régularité des comptes et à ce titre, du contrôle qu’elle exerce sur les agences et institutions de l’Union. La gestion de cette Cour est vertueuse et contrôlée par audit externe. Elle s’est par exemple engagée à renforcer son cadre éthique afin d’éviter tout conflit d’intérêt. J’ai donc voté pour la décharge accordée à la Cour des comptes, reconnaissant son travail sérieux et critique.

2016/11/22

Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Ces votes de décharge sont essentiels car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution. En 2016, le Comité économique et social européen a coûté plus de 130 millions d’euros pour une action quasi-inexistante. Le rapport soumis au vote propose d’octroyer la décharge au Comité, sans évoquer les règles concernant les conflits d’intérêts, beaucoup trop faibles. J’ai donc voté contre cette décharge.

2016/11/22

Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Ces votes de décharge sont essentiels car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution. Le rapport appelle à octroyer la décharge au Comité des régions. Notre groupe s’est prononcé contre l’existence d’un tel comité, qui se fait la voix des régions cherchant à s’affirmer, aux dépens des États-nations. Nous estimons qu’il n’est à ce titre pas souhaitable de soutenir son activité en lui accordant la reconnaissance de son budget. J’ai donc voté contre cette décharge.

2016/11/22

Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Ces votes de décharge sont essentiels car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution. Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget du Service européen pour l’action extérieure.Ce service est une création du Traité de Lisbonne. Par sa nature et par son action il constitue une structure illégitime, contre-productive et coûteuse. Ces actions étant de surcroit opaque, nous ne pouvons nous en remettre à lui ou au Parlement pour nous certifier la sincérité des comptes. J’ai donc voté contre cette décharge.

2016/11/22

Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Ces votes de décharge sont essentiels car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution. Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget du Médiateur européen pour l’exercice 2016. Le Médiateur européen enquête sur les plaintes pour mauvaise administration déposées contre des institutions ou organes de l’Union européenne. Ces plaintes peuvent être introduites par des citoyens ou des résidents des pays de l’Union européenne, ou par des associations ou entreprises établies dans l’Union européenne. Le budget du Médiateur a augmenté de 300 000 euros par rapport à 2015. De plus, le rapport n’est pas complet concernant le rapport annuel d’activité. J’ai donc voté contre cette décharge.

2016/11/22

Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Ces votes de décharge sont essentiels car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution. Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget du Contrôleur européen de la protection des données.C’est une autorité de contrôle indépendante qui a pour mission première d’assurer que les institutions et organes européens respectent le droit à la vie privée et à la protection des données. Dans son rapport publié en mars 2017, un auditeur interne observe que cinq recommandations importantes relatives aux systèmes de contrôle interne et formulées lors d’exercices précédents n’ont toujours pas été suivies d’effet. Pour cette raison simple mais suffisante, j’ai voté contre cette décharge.

2016/11/22

Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Ces votes de décharge sont essentiels car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution. Ce rapport vise à approuver les comptes des agences de l’UE.Le budget total de ces agences en 2016 était d’environ 3,4 milliards d’euros, en augmentation de 21,42 % par rapport à l’année précédente. De nombreux points sont à critiquer sur la gestion de ces agences et le rapport précise les domaines dans lesquels les dysfonctionnements sont les plus flagrants. Le phénomène le plus préoccupant est la multiplication exponentielle de ces agences. Cela laisse songeur sur l’extension de leurs prérogatives et l’augmentation de leurs budgets, pour une efficacité concrète qui est loin d’être prouvée. J’ai donc voté contre cette décharge.

2016/11/22

Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Ces votes de décharge sont essentiels car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution.L’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie contribue à coordonner le fonctionnement du marché européen du gaz et de l’électricité. Elle assiste les autorités nationales de régulation et coordonne leurs actions. Ce rapport propose de lui octroyer une décharge pour son budget 2016 (16 millions d’euros, en hausse de 41 % par rapport à 2015).Le rôle de cette agence a longtemps été utile et intelligemment géré. L’augmentation de son budget est due à ses nouvelles attributions, qui en font aujourd’hui un outil politique au service de la Commission et du marché commun de l’énergie. À travers les propositions législatives en cours de négociation, l’ACER pourrait se voir dotée de fonctions supplémentaires lui donnant le rôle d’un régulateur européen de l’énergie, contrevenant ainsi aux souverainetés nationales en matière d’énergie et suppléant toutes les initiatives multilatérales qui ont prouvé leur efficacité. J’ai donc voté contre cette décharge.

2016/11/22

Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Ces votes de décharge sont essentiels car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution. Ce rapport propose d’accorder la décharge à l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), agence de l’UE qui s'emploie à garantir que l’UE dispose d’un marché unique des communications électroniques efficace. L’ORECE fournit des conseils aux institutions européennes et est composé des représentants des autorités nationales. La Commission a étendu les responsabilités de l’ORECE et en a fait une agence à part entière. En plus de la prendre sous son contrôle, la Commission oriente l’ORECE vers une plus grande harmonisation au niveau européen et renforcera encore plus les régulations. La gestion budgétaire discutable et obscurcie par la Commission ainsi que les potentiels conflits d’intérêts non décelables sont loin de nous satisfaire. J’ai donc voté contre cette décharge.

2016/11/22

Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Ces votes de décharge sont essentiels car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution. Ce rapport propose d’accorder la décharge au Centre de traduction des organes de l’UE, qui fournit en moyenne chaque année 750 000 pages de traduction à plus de 60 clients. Le Centre de traduction est soumis à des contraintes importantes du fait du grand nombre d’agences et d’institutions clientes ainsi que du nombre de langues officielles de l’Union européenne. Dans ce contexte, on peut donc saluer les efforts déployés en matière de réduction du personnel ainsi que l’amélioration de l’exécution budgétaire. Pour autant, le manque de transparence en matière de conflits d’intérêts et de publication des décisions du conseil d’administration ne nous satisfait pas. J’ai donc voté contre cette décharge.

2016/11/22

Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Ces votes de décharge sont essentiels car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution. Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget du centre européen pour le développement de la formation professionnelle. Aucune erreur significative n’a été relevée par la Cour des Comptes, des efforts ont même été constatés en termes de gestion des conflits d’intérêts et des dépenses. Ses dépenses et activités financières sont en règle et respectent les limites imposées au centre. Même si la gestion de ce centre paraît saine, je me suis par principe abstenu en ce qui concerne cette décharge.

2016/11/22

Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Ces votes de décharges sont essentiels car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution. Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs. C’est une agence de l’Union Européenne qui rassemble des hauts fonctionnaires de police issus des États membres afin de permettre la coopération policière transfrontalière. Le budget et le personnel du CEPOL ont progressé d’environ 22 % en 2016. Les déclarations d’intérêts des experts du CEPOL ne sont publiées sur son site que pour les hauts responsables et les membres du conseil d’administration. Nous attendons plus de transparence de la part d’une agence de l’Union européenne. De plus, plusieurs membres du personnel se sont pourvus en justice pour dénoncer certaines irrégularités sur leurs salaires. Pour ces raisons de mauvaise gestion, j’ai voté contre cette décharge.

2016/11/22

Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Ces votes de décharge sont essentiels car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution.Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de la sécurité aérienne. L’Agence apporte une expertise technique au travail réglementaire de la Commission et veille à l’application uniforme de la législation en matière de sécurité aérienne dans tous les États membres. L’AESA a essuyé de nombreuses critiques de la part des professionnels du secteur, lui reprochant de négliger les effets socio-économiques de ses préconisations, dans un but de dérégulation et de recherche de compétitivité. Dans un domaine aussi important que la sécurité aérienne, il est irresponsable de ne parler que de compétitivité et de libéralisation. J’ai donc voté contre la décharge accordée à une agence qui, avec le soutien de la Commission, n’a d’autre objectifs que d’accroitre son champ de compétences.

2016/11/22

Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Ces votes de décharge sont essentiels car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution. Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget du Bureau européen d’appui en matière d’asile. C’est une agence qui permet de renforcer la coopération entre États membres de l'UE en matière d'asile, de les assister dans la gestion des demandes d'asile, de mettre en œuvre le régime d'asile européen commun et d’aider les États qui subissent une pression particulière en la matière. Le budget du Bureau européen d’appui en matière d’asile pour l’exercice 2016 était de 65 millions d’euros, soit une hausse de 309,98 % par rapport à 2015. La Cour des comptes n’a pas pu recueillir d’éléments probants suffisants et appropriés pour étayer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. J’ai donc voté contre cette décharge.

2016/11/22

Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Ces votes de décharge sont essentiels car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution. Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget de trois autorités de supervision financière. Un rapport présente pour chaque autorité une série de recommandations objectives sur les budgets, la gestion des conflits d’intérêts, les marchés publics, entre autres. Les tâches de ces trois autorités apparaissent de moins en moins règlementaires, se contentant de vérifier le respect du droit de l’UE, ce qui réduit considérablement leurs compétences. L’activité de ces autorités, ayant été conforme au droit et à leurs mandats, il n’y a pas de raison de leurs refuser l’approbation de leurs comptes. J’ai donc voté pour cette décharge.

2016/11/22

Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Ces votes de décharge sont essentiels car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution. Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies. Ce centre a pour mission de surveiller les menaces et l’incidence de maladies contagieuses dans l’UE. Il est financé à 97 % par le budget de l’Union et prend prétexte d’arguments monétaires (situation hors zone euro) pour augmenter son budget. Nous estimons d’autre part que certaines crises sanitaires, telles que celle du virus Zika, ont été particulièrement mal gérées. Enfin, et dans la mesure où cette agence n’apporte rien de plus aux États membres que ce qu’ils assument déjà, nous remettons en cause l’existence de cet organisme, contraire au droit de l’Union et au principe de subsidiarité. J’ai donc voté contre cette décharge.

2016/11/22

Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Ces votes de décharge sont essentiels car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution. Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne des produits chimiques. Cette agence a pour mission d’aider les entreprises à se conformer à la réglementation européenne en la matière, de fournir une aide à la classification des substances à risques et d’informer le public. Les 94 millions d’euros de budget annuels de l’Agence proviennent de fonds privés, ce qui laisse planer le doute sur son indépendance face aux conflits d’intérêts. L’insuffisance de transparence est manifeste, le dernier exemple en date étant l’affaire du Glyphosate. La mise en place d’une stratégie de gestion des conflits d’intérêts n’a apporté aucune garantie probante. J’ai donc voté contre cette décharge.

2016/11/22

Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Ces votes de décharge sont essentiels car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution. Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour l’environnement. Les missions de cette agence consistent essentiellement dans l’évaluation et l’élaboration de politiques environnementales, ainsi que dans la réalisation d’études environnementales indépendantes. Le rapport souligne que son budget est largement financé par l’Union européenne (71,9%) et que seuls 77% du personnel se consacrent à des activités opérationnelles. De plus, le rapport pointe du doigt l’insuffisance des informations disponibles au public concernant les déclarations d’intérêts des membres de l’agence, ce qui laisse place à une large opacité des comportements. J’ai donc voté contre cette décharge.

2016/11/22

Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Ces votes de décharge sont essentiels car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution. Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de contrôle des pêches. Le budget de cette agence est resté inchangé depuis les 5 derniers exercices. Cela n’a pas empêché l’Agence d’augmenter de 15% ses inspections, faisant appel à une meilleure coordination avec les États membres. Ce rapport souligne plusieurs problèmes. Il considère d’abord que le gel des crédits freine le développement de l’agence, alors que les faits ont prouvé le contraire : l’agence a optimisé son fonctionnement et n’a en rien compromis son efficacité. Ensuite, il reconnaît la pertinence de la collaboration avec Frontex (garde-côtes) et cherche à augmenter les crédits du contrôle des pêches pour développer l’activité garde-côtes, ce que nous dénonçons. J’ai donc voté contre cette décharge.

2016/11/22

Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Ces votes de décharge sont essentiels car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution. Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. Ses missions consistent à évaluer les risques relatifs aux denrées alimentaires et l’information des consommateurs par la publication d’études scientifiques. Cette agence, qui a toujours mis en avant son sérieux et sa probité, s’est attirée la colère des médias et de l’opinion publique, suite à la publication des « Monsanto papers ». Elle est la cible d’accusations graves et non démenties sur son indépendance et son impartialité scientifique. Dans l’attente d’une décision de la Cour de justice sur cette affaire, j’ai voté contre cette décharge.

2016/11/22

Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Ces votes de décharge sont essentiels car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution. Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes. L’institut a pour missions d’établir, d’analyser et de publier des statistiques chiffrées sur la situation des femmes dans l’UE. Ces statistiques sont ensuite utilisées dans les rapports de travail, pour justifier la mise en place de politiques de quotas, pour pointer du doigt l’absence de considération des États membres envers les minorités… etc. Le rapport propose d’augmenter le budget de l’institut, en établissant le constat d’un travail sérieux et efficace. Dans les faits, l’institut ne sert à rien en matière de promotion réelle de l’égalité hommes-femmes. Il coute cher en frais de fonctionnement et en études statistiques largement influencées par les idéologistes du genre, pour un résultat concret proche du néant. J’ai donc voté contre cette décharge.

2016/11/22

Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Ces votes de décharge sont essentiels car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution. Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget de trois autorités de supervision financière. Un rapport présente pour chaque autorité une série de recommandations objectives sur les budgets, la gestion des conflits d’intérêts, les marchés publics, entre autres. Les tâches de ces trois autorités apparaissent de moins en moins règlementaires, se contentant de vérifier le respect du droit de l’UE, ce qui réduit considérablement leurs compétences. L’activité de ces autorités, ayant été conforme au droit et à leurs mandats, il n’y a pas de raison de leurs refuser l’approbation de leurs comptes. J’ai donc voté pour cette décharge.

2016/11/22

Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Ces votes de décharge sont essentiels car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution. Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget de l’Institut européen d’innovation et de technologie. Cet organisme a pour but de cofinancer des projets d’innovation, alliant les instituts de recherches et les entreprises. Ses missions se caractérisent par un manque de clarté et de rigueur ainsi qu’une importante lourdeur des procédures, qui, au final, empêchent le financement des projets sensés être encouragés. De plus, nous sommes opposés à l’idée de financer le développement technologique des entreprises avec l’argent du contribuable et d’encourager les objectifs énergétiques et environnementaux de l’UE, que nous jugeons incohérents. J’ai donc voté contre cette décharge.

2016/11/22

Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Ces votes de décharge sont essentiels car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution. Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne des médicaments. Cette agence est principalement en charge des procédures de mise sur le marché des médicaments ainsi que du soutien à la recherche pharmaceutique. Le rapport indique que sur les 308 millions d’euros de budget sur l’année 2016, les recettes provenant de l’Union ne représentent que 5,5%, bien loin derrière les 90% issus des redevances de l’industrie pharmaceutique. Même si le rapport précise que des mesures ont été prises pour contrôler les conflits d’intérêts, nous estimons que cela est insuffisant pour éviter les collusions, garantir une véritable indépendance des décisions et aller dans le sens d’une réelle transparence. J’ai donc voté contre cette décharge.

2016/11/22

Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Ces votes de décharge sont essentiels car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution. Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies. Cet observatoire est en charge de l’étude et la publication de données sur les problèmes de toxicomanies au sein de l’Union européenne. Le rapport fait état de plusieurs points négatifs dans le dispositif. Le premier est le dépassement du budget de certains contrats au-delà du plafond maximal (ce plafond a été dépassé de 50% au début de l’année 2016). Le second problème est l’accès très limité des tiers aux données collectées par l’observatoire. Il est nécessaire d’imposer la transparence, dans un domaine aussi sensible non seulement pour le grand public mais aussi pour les autorités locales. J’ai donc voté contre cette décharge.

2016/11/22

Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Ces votes de décharge sont essentiels car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution. Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité maritime. Notre groupe estime que cette agence a concentré ses moyens à la détection et l’appréhension des migrants en Méditerranée, non pas pour les débarquer sur les lieux d’embarquement mais en Europe, pour le plus grand profit des passeurs. J’ai donc naturellement voté contre cette décharge.

2016/11/22

Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Ces votes de décharge sont essentiels car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution. Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information. Cette agence a pour missions de conseiller la Commission et les États membres en matière de sécurité de l'information. Elle permet également d’évaluer les risques afin de faire face aux menaces pesant sur la sécurité informatique. Agir au niveau européen est une bonne chose s’agissant de la cyber-sécurité, les défis toujours plus nombreux méritent une coopération effective entre les États. Pour autant cette agence ne doit pas constituer une entrave à la souveraineté des États en matière de défense et ne doit pas porter atteinte à la propriété intellectuelle des entreprises. En l’absence de telles garanties, je me suis ABSTENU sur cette décharge.

2016/11/22

Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Ces votes de décharge sont essentiels car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution. Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer. Cette agence ne doit son existence qu’à la seule finalité de créer une superstructure ferroviaire européenne, au détriment des opérateurs nationaux historiques. Notre groupe estime que son action va à l’encontre de la conception française du service public et ne souhaite donc pas soutenir son action. J’ai donc voté contre cette décharge.

2016/11/22

Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Ces votes de décharge sont essentiels car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution. Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget de trois autorités de supervision financière. Un rapport présente pour chaque autorité une série de recommandations objectives sur les budgets, la gestion des conflits d’intérêts, les marchés publics, entre autres. Les tâches de ces trois autorités apparaissent de moins en moins règlementaires, se contentant de vérifier le respect du droit de l’UE, ce qui réduit considérablement leurs compétences. L’activité de ces autorités, ayant été conforme au droit et à leurs mandats, il n’y a pas de raison de leurs refuser l’approbation de leurs comptes. J’ai donc voté pour cette décharge.

2016/11/22

Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Ces votes de décharge sont essentiels car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution. Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation. Il présente de nombreuses critiques quant à l’administration de cette fondation. La parité n’est d’abord pas respectée (68% de femmes contre 32% d’hommes). De plus, le nombre moyen de jours de maladie est l’un des plus élevé des agences de l’Union, ce qui laisse penser que les conditions de travail ne sont pas satisfaisantes. Enfin, les travaux de la Fondation ne sont pas soumis au principe de transparence, ce qui est préoccupant pour une agence qui travaille avec des partenaires extérieurs. Cette liste de griefs, à laquelle s’ajoutent des problèmes de gestion immobilière, révèle que les performances de la Fondation ne sont pas suffisantes, s’agissant d’une agence de l’UE, de laquelle nous sommes en droit d’attendre une gestion irréprochable. J’ai donc voté contre cette décharge.

2016/11/22

Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Ces votes de décharge sont essentiels car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution. Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget de l’agence EU-LISA. Son rôle est de soutenir la mise en œuvre des politiques de l’UE dans les domaines de la justice et des affaires intérieures par la gestion de systèmes d’information à grande échelle. Le budget définitif pour 2016 (82 millions d’euros) est en augmentation de 22% par rapport à 2015.Le rapport souligne des manquements graves : inquiétude concernant certaines « questions en suspens », « condamnation » d’achats hors contrats… etc. Le rapporteur lui même se dit « gravement préoccupé par les risques de pantouflage » au sein de l’Agence mais accorde sa clémence. Nous ne sommes pas aussi laxistes et nous exigeons des agences européennes des comportements irréprochables. J’ai donc voté contre la décharge.

2016/11/22

Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Ces votes de décharge sont essentiels car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution. Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Il met en lumière un certain nombre de manquements. D’abord, la parité n’est pas respectée (72% des employés sont des femmes, contre 28% d’hommes). Le suivi des contrats de fourniture informatique n’est pas suffisant et des prix variables sont appliqués, ce qui est préoccupant car ces services sont prestés hors de l’agence et donc impossible à contrôler. Le rapport pointe aussi l’absence de règles internes sur les lanceurs d’alerte, ce qui peut inquiéter sur le respect par cette agence du principe de transparence. Face à ces critiques et en l’absence du comportement irréprochable légitimement attendu d’une agence de l’UE, j’ai voté contre cette décharge.

2016/11/22

Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Ces votes de décharge sont essentiels car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution. Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom. Cet organisme public européen est chargé de coordonner les programmes de recherche sur l'énergie nucléaire, il finance des projets relatifs à la sûreté nucléaire, à la gestion des déchets… etc. La coopération dans le domaine nucléaire est une bonne chose pour les États membres car les enjeux sont internationaux et les coûts extrêmement élevés. Nous manifestons cependant une opposition de principe à la mainmise de la Commission sur cette Agence, de laquelle dépend tout notre approvisionnement en uranium. Je me suis donc abstenu sur cette décharge.

2016/11/22

Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Ces votes de décharge sont essentiels car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution. Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail. Il met en lumière certains dysfonctionnements. Certains agents n’ont pas été payés, le nombre moyen de jours de maladie est plus élevé que la moyenne, etc. De plus, l’organigramme est totalement disproportionné (88 membres au conseil d’administration pour 107 membres en tout). Pour ces raisons, nous pensons que la fondation n’est pas gérée de façon aussi saine qu’une agence européenne ne devrait l’être. J’ai donc voté contre cette décharge.

2016/11/22

Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Ces votes de décharge sont essentiels car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution. Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget de l’agence Eurojust. Eurojust a pour mission de promouvoir et renforcer la coordination et la coopération judiciaire entre les autorités nationales dans la lutte contre la criminalité transfrontalière dans l’Union européenne. Le rapport relève que son administration, les membres du collège et les membres de l’organe de contrôle commun indépendant n’ont pas publié leurs déclarations d’intérêts en ligne. Cela est préoccupant et contrevient à toutes les exigences de transparence. De plus nous contestons l’existence même d’un organisme qui a pour objectif d’intégrer aux compétences l’UE les questions de justice, qui sont et doivent rester un élément de souveraineté nationale. J’ai donc voté contre cette décharge.

2016/11/22

Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Ces votes de décharge sont essentiels car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution. Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget de l’agence Europol. Europol est chargé d’aider les autorités policières nationales à combattre la criminalité internationale et le terrorisme. Son budget 2016 (104 millions d’euros) est en augmentation de presque 10% par rapport à 2015. Le rapport pointe des manquements graves. D’abord, l’audit interne commandé en octobre 2016 n’a jamais été rendu public. De plus, les membres du conseil d’administration se sont bornés à publier des déclarations d’absence de conflits d’intérêts au lieu des déclarations d’intérêts auxquelles ils devaient s’astreindre. Enfin, le compte rendu d’activité d’Europol n’a été publié que cinq jours après le délai de dépôt des amendements, ce qui n’a pas permis à l’autorité de décharge de faire son travail correctement. Pour toutes ces raisons graves, j’ai voté contre la décharge.

2016/11/22

Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Ces votes de décharge sont essentiels car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution. Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne. C’est une des agences spécialisées de l’UE, chargée de promouvoir les droits fondamentaux, comme toujours attachée à véhiculer les valeurs de bien-pensance et d’un humanisme aveugle. Elle promeut un individualisme abstrait qui tend à nier l’importance de l’appartenance nationale. De par son caractère purement idéologique, nous contestons sa légitimité et son existence. J’ai donc voté contre cette décharge.

2016/11/22

Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Ces votes de décharge sont essentiels car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution. Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget de l’agence Frontex. Frontex est une agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes chargée du contrôle et de la gestion des frontières extérieures de l'espace Schengen. Son budget pour 2016 (233 millions d’euros) était en augmentation de 62% par rapport à 2015. Le rapport indique que l’agence a besoin de personnel et éprouve de nombreuses difficultés à recruter. Il est constaté à ce titre 14 recrutements irréguliers d’agents temporaires à des grades élevés. De plus, Frontex a rencontré des problèmes pour absorber les crédits supplémentaires accordés par l’Union. Cela témoigne des difficultés considérables à se conformer aux règles budgétaires et financières. Frontex se révèle incapable de se doter d’une gestion saine et son rôle important de garde-frontière ne peut pas être assuré de façon efficace dans ces conditions. J’ai donc voté contre cette décharge.

2016/11/22

Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Ces votes de décharge sont essentiels car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution. Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence du GNSS européen. L’agence assure la mise en œuvre d'une nouvelle génération de systèmes de radionavigation par satellite (GNSS), le projet Galileo, qui doit être le pendant européen au GPS américain et le projet EGNOS qui améliore les performances de Galileo en utilisant des stations au sol. Le rapport met en avant les poursuites devant la CJUE dont fait l’objet cette agence. Il rappelle également que lors de sa création, les États membres ont eu beaucoup de mal à s’accorder sur le financement et l’attribution des marchés. Ces problèmes n’étant toujours pas réglés, il semble évident que la gestion du projet Galileo témoigne du manque de transparence quant aux appels d’offres et font douter du sérieux et de la pérennité de cette agence. J’ai donc voté contre cette décharge.

2016/11/22

Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Ces votes de décharge sont essentiels car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution. Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Bio-industries. Cette entreprise est un partenariat public-privé entre l’UE et plusieurs industriels, qui cofinancent des projets industriels d’utilisation des bio-ressources, alternatives aux produits fossiles (plastiques, polymères, carburants…). La liste disponible des projets en cours montre une volonté affichée de financer l’innovation favorable à l’environnement. Le financement des projets est très largement à l’initiative des industriels, l’UE n’est véritablement là que pour accompagner l’effort d’innovation. De plus, l’industrie des matériaux bio-sourcés représente un bassin d’emploi conséquent en France. Pour ces raisons, j’ai souhaité encourager cet engagement pris par l’Union en faveur de l’environnement, en votant pour la décharge.

2016/11/22

Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Ces votes de décharge sont essentiels car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution. Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Clean Sky2. Cette entreprise est un partenariat public-privé entre la Commission européenne et l’industrie aéronautique, poursuivant des objectifs de performance environnementale. Clean Sky 1 était le plus important programme de recherche aéronautique qui associait l’industrie et le monde public en Europe. Clean Sky 2 devrait permettre aux futurs avions de réduire leur consommation de carburant et leurs émissions de CO2 de 20 à 30 % et de réduire leur niveau de bruit dans les mêmes proportions, d’améliorer la compétitivité et la mobilité en Europe. Malgré des qualités certaines, ce projet reste financé par le budget général de l’UE, auquel nous nous opposons par principe. J’ai donc voté contre cette décharge.

2016/11/22

Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Ces votes de décharge sont essentiels car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution. Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen. Cette entreprise est un partenariat public-privé dans les domaines de la micro/nanoélectronique, des systèmes informatiques embarqués et des microsystèmes, et a pour but de renforcer la maîtrise de ces technologies stratégiques par l’industrie européenne. Ces partenariats contribuent à l’avancée technologique en Europe et à la compétitivité de nos entreprises. Comme le pointe le rapport, il reste une certaine opacité sur les travaux et résultats réels de l’entreprise, ce qui est contraire aux obligations de transparence qui caractérise ce genre de partenariats. Je me suis donc abstenu en ce qui concerne cette décharge.

2016/11/22

Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Ces votes de décharge sont essentiels car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution. Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Piles à combustible et hydrogène 2. C’est une entreprise commune gérant des partenariats public-privé dans les domaines de la recherche et du développement d’applications commerciales sur la pile à combustible et l’hydrogène. Elle soutient 227 projets ayant pour objectif le développement d’énergies alternatives et renouvelables compétitives. Un nombre non négligeable de ces projets bénéficient à la France, qui est probablement un bénéficiaire net des activités de cette entreprise commune. Nous soutenons les objectifs de cette entreprise mais nous déplorons la présence d’entreprises américaines et canadiennes au sein de son conseil d’administration, qui peuvent ainsi bénéficier de l’argent du contribuable européen. J’ai donc voté contre cette décharge.

2016/11/22

Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Ces votes de décharge sont essentiels car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution. Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Initiative en matière de médicaments innovants 2. Ce partenariat public-privé a pour objectif d’améliorer l’efficience et l’efficacité du processus de mise au point des médicaments et, à plus long terme, que le secteur pharmaceutique produise des médicaments innovants plus efficaces et plus sûrs. Plusieurs critiques sont émises par la Cour des comptes sur cette entreprise. Elle pointe les retards de paiement aux bénéficiaires ou le manque d’instructions précises sur la méthodologie de certification des auditeurs externes, et dénonce le fait que l’entreprise n’ait que partiellement achevé l’intégration des systèmes de contrôle avec les outils communs de gestion des subventions. Nous relevons par ailleurs un manque de communication et de visibilité quant à l’utilité de cette entreprise commune et la finalité de l’utilisation de ses fonds. J’ai donc voté contre cette décharge.

2016/11/22

Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Ces votes de décharge sont essentiels, car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution. Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion. ITER est un réacteur expérimental thermonucléaire international qui vise à vérifier la faisabilité scientifique et technique de la fusion nucléaire comme nouvelle source d’énergie. Bien que le montant de ce projet ait explosé, passant de 5 à plus de 20 milliards d’euros, le projet ITER est absolument indispensable à l’avenir de nos nations et pourrait régler une grande partie des préoccupations environnementales actuelles. La maîtrise de la fusion nucléaire permettrait en effet d’obtenir une source d’énergie presque illimitée et peu polluante. De plus, ce projet profite beaucoup à la France de par son implantation géographique et parce que la recherche nucléaire est une excellence nationale. J’ai donc voté pour cette décharge.

2016/11/22

Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Ces votes de décharge sont essentiels car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution. Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune SESAR. C’est un organisme européen dont la mission est de moderniser la gestion du trafic aérien en Europe. La préoccupation majeure concernant le projet SESAR a trait aux conséquences sociales induites par des décisions prises au niveau européen qui affectent les catégories professionnelles travaillant dans la navigation aérienne, notamment les contrôleurs aériens. La Cour des comptes relève que le champ d’application, le calendrier et l’ampleur financière ont été considérablement étendus ou prolongés. Les auditeurs, constatant que des projets de recherche et développement ont été lancés sans qu’une analyse coûts-avantages spécifique n’ait démontré leur valeur ajoutée, souhaitent notamment que l’obligation de rendre compte soit renforcée. J’ai donc voté contre cette décharge.

2016/11/22

Les décharges budgétaires représentent la clôture du budget d’une institution ou d’une agence de l’Union européenne. Ces votes de décharge sont essentiels car ils permettent de manifester son approbation ou son rejet du travail effectué pendant l’année par l’institution. Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Shift2Rail. Cette entreprise a obtenu son indépendance financière en 2016, son but principal est de créer un espace ferroviaire, c’est-à-dire la mise en concurrence générale de tous les opérateurs ferroviaires européens sur toutes les lignes du continent. Les conséquences seront la fin du service public ferroviaire qui ne pourra plus tirer des lignes bénéficiaires les ressources financières permettant d’assurer le maintien des lignes déficitaires. J’ai donc voté contre cette décharge.

2016/11/22

J’ai voté pour cet accord de partenariat pour la recherche et l’innovation. Nous avons tout à gagner à échanger nos connaissances et à mutualiser nos moyens pour mener des recherches sur la sécurité et la gestion des produits agro-alimentaires de la zone méditerranéenne. Il est d’intérêt pour l’Union européenne de lutter à la source contre les causes de certaines migrations.

2016/11/22

J’ai voté contre le renouvellement d’une autorisation de pêche accordée aux navires de l’UE sur une zone exclusive française au large de l’île Maurice. Celle-ci permet de pécher le thon pendant 4 ans, en contrepartie de 575000€ par an. L’île Maurice convoite l’île française de Tromelin depuis quelques années et les précédents gouvernements français ont même tenté d’y instaurer un partage de souveraineté. Ce projet a été finalement abandonné par le gouvernement Hollande mais l’État mauricien continue d’accorder des permis de pêche illégaux au profit notamment des flottes asiatique, que nous savons irrespectueuses des règles en la matière. Nous refusons un partenariat avec un État qui bafoue impunément les intérêts économiques français.

2016/11/22

L’accord prévoit une coopération économique plus grande avec la Norvège. L’objectif est de relever certains contingents tarifaires, qui servent à accorder avec ses partenaires la suppression des droits de douanes à l’importation de certaines marchandises. La Norvège est le 7ème partenaire commercial de l’Union européenne. Pour les produits agricoles de base, concernés en partie par l’accord, la balance commerciale est largement favorable à l’Union (2495 millions d’euros d’exportations contre 307 millions d’euros d’importations). Bien que modeste, cet accord ouvre donc des perspectives intéressantes pour nos agriculteurs. J’ai donc voté pour.

2016/11/22

J’ai voté pour cette stratégie de bon sens. Le secteur de l’élevage européen est dépendant des 40 millions de tonnes annuels de soja importés dans l’UE, au prix d’une volatilité considérable des prix pour les agriculteurs et d’un impact environnemental non négligeable. Ce plan cherche à remédier au déficit européen de production de protéines végétales, passé à plus de 20 millions de tonnes en 2014. Il faut impérativement relever la production européenne de plantes protéagineuses. La PAC, les politiques de recherche, d’action environnementale et climatique, énergétique et commerciale de l’UE seront mises à contribution pour répondre à ce défi, décisif pour notre élevage.

2016/11/22

Ce projet concerne la réglementation de l’usage des terres agricoles et forestières et s’inscrit dans la continuité de l’accord de Paris (suite à la COP 21). Les États membres devront préserver une certaine quantité de sol, pouvant absorber le carbone qu’il produit et ainsi réduire ses émissions de gaz à effet de serre. Si l’objectif est a priori louable, il ne correspond pas à la réalité de la nécessité de conservation de nos terres boisées. Il permettra en réalité de prélever plus de bois alors que celui est essentiel pour maintenir les puits de carbone. Critiqué par beaucoup d’ONG, sa complexité technocratique en fait un texte une fois de plus difficile à appliquer. Il empiète sur la compétence des États pour ce qui est de la gestion foncière, ce qui constitue pour nous une ligne rouge. J’ai donc voté contre ce texte.

2016/11/22

Ce rapport vise à mettre en œuvre les engagements climatiques de l’Union européenne, afin d’atteindre une réduction de 30 % des émissions de gaz à effet de serre. Un règlement fixe un plafond d’émissions annuelles qu’un État ne peut dépasser. Un grand «marché du carbone» est ainsi créé et les États disposeront de flexibilité dans leurs émissions. Ce marché n’apportera rien à l’ambition de réduction des gaz à effet de serre. L’UE doit pouvoir atteindre ses objectifs climatiques en 2030 par des politiques d’efficacité énergétiques et de développement des énergies renouvelables. Il ne s’agit pas ici de tendre vers une solution au réchauffement mais de faire passer une écologie punitive et inutile avant les intérêts des États membres. J’ai donc voté contre ce texte.

2016/11/22

Ce texte change les règles en matière de gestion interne des partis politiques au sein du Parlement européen. Il prévoit notamment le changement de la répartition financière pour le financement des partis ainsi que d’autres éléments techniques. Il consacre la mainmise des formations plus importantes sur les débats au sein de notre assemblée et conserve leurs poids considérable dont ils se servent pour faire appliquer une réglementation toujours plus incomprise par les peuples. J’ai donc voté CONTRE ce texte.

2016/11/22

L’objectif de ce rapport est d’inciter les États membres à améliorer l’efficacité énergétique de leurs parcs immobiliers, responsable de près de 40% de la consommation d’énergie finale européenne et de 36% des émissions de gaz à effet de serre. Environ 75% des bâtiments sont inefficaces sur le plan énergétique et la rénovation se fait très lentement. Les mesures proposées sont de bon sens, respectent les disparités nationales et inciteront les propriétaires à améliorer la performance de leurs bâtiments. Les propositions sont diverses: installations de bornes de recharge dans les parkings pour encourager l’électromobilité, mise en place de critères pour les bâtiments neufs, aides financières et fiscales pour les ménages en précarité énergétique, etc. Ce texte s’inscrit cependant dans un contexte que nous refusons: celui de la gouvernance de l’Union de l’énergie et de la prise de pouvoir de la Commission sur la souveraineté énergétique des États membres. Je me suis donc ABSTENU sur ce texte.

2016/11/22

Ce programme fixe, pour l’Union et les États membres, des objectifs à atteindre dans le domaine de l’environnement, à l’horizon 2020. Le projet liste des recommandations destinées à faire tendre les programmes vers une plus grande efficacité. On trouve des dispositions aussi diverses que les appels à mettre la PAC en conformité avec les objectifs environnementaux, le financement du développement durable, l’établissement d’indicateurs… Certaines sont intéressants (perturbateurs endocriniens, remise en cause de la PAC…). D’autres sont inacceptables et ne serviront qu’à fédéraliser des solutions qui ne devraient appartenir qu’aux États membres (objectifs contraignants, gouvernance…). Je me suis donc ABSTENU sur ce texte.

2016/11/22

Très attaché à la défense du droit des femmes, j’ai voté CONTRE ce texte liberticide et absurde, dont le seul but est de «rééduquer les individus». Les chiffres de la place des femmes dans les médias sont insatisfaisants (22 % de femmes dans les conseils d’administration, 32 % à des postes de décision par exemple). Le texte rend responsables de tous les maux les «stéréotypes de genre» qui existent dans nos sociétés et cherche en conséquence à changer la façon de penser des individus. Il propose entre autre la rééducation des individus sur les lieux de travail, la rééducation des populations à travers des médias plus neutres sur le genre ou encore la diffusion de contenus médiatiques du planning familial. Ces mesures, accompagnées d’un encouragement à la dénonciation de tout comportement inapproprié, sont absurdes et incapables d’améliorer la vie des femmes d’une quelconque façon.

2016/11/22

Malgré un objectif louable, cette proposition ne représente aucun enjeu politique et n’emportera aucune conséquence concrète pour les femmes et les filles. Le secteur du numérique souffre d’un déficit de femmes, c’est un fait. Pour autant, mettre en place des actions de sensibilisation aux «stéréotypes de genre» dans les écoles pour les combattre dès l’enfance est une réponse non adaptée aux enjeux. Le sujet du numérique est très important, il constitue l’avenir de nos sociétés. Il ne doit pas être abordé selon la seule vision de la place des femmes. Je me suis donc abstenu sur ce texte.

2016/11/22

Le rapport propose une série de recommandations visant à améliorer le fonctionnement des instruments de financement du développement. Au cours de leurs premières années de mise en œuvre, ces instruments ont permis à l’UE de répondre à de nouvelles crises et besoins grâce à la nature générale des objectifs des instruments. Cependant, la multiplication des crises et l’émergence de nouvelles priorités politiques ont poussé ces instruments à leurs limites et ont conduit à la décision de mettre en place de nouveaux mécanismes. Deux lignes rouges sont cependant dépassées dans les recommandations émises par ce rapport. D’abord, l’intégration plus importante du Fonds européen de développement dans le budget de l’Union entrainerait une perte de contrôle de sa gestion par les États. De plus, retirer l’objectif de lutte contre l’immigration des politiques de développement est pour nous un mauvais signe de l’orientation future des fonds. J’ai donc voté CONTRE ce texte.

2016/11/22

La résolution des problèmes de la dette souveraine des pays en développement était un élément important de la coopération internationale. Le rapport demande à l’UE et à ses États membres de lutter activement contre les paradis fiscaux, l'évasion fiscale et les flux financiers illicites, qui ne font qu’augmenter la dette de ces pays. Ainsi, le rapport appelle à une plus grande coopération de l’Union avec ces pays afin d’appuyer leur lutte contre les flux financiers criminels (corruption, blanchiment, criminalité). Le rapport est globalement bon et pragmatique sur la situation. Il incite les États membres à se doter de législation contre les fonds vautours qui rachètent à bas prix la dette des pays africains, et incite également à privilégier les investissements dans le domaine du développement durable. Ces exemples de mesures nous semblent être des solutions efficaces pour répondre aux problèmes de dettes des pays en développement. J’ai donc voté POUR cette proposition.

2016/11/22

Ce rapport de la Commission européenne évoque un risque de fragmentation territoriale du fait des disparités inter-régionales en matière de croissance, de chômage ou de pauvreté. La politique de cohésion mise en place par l’Union européenne pour y faire face a permis d’atténuer modestement ces divergences. Le rapport invite à poursuivre les efforts dans ce sens alors que nous savons pertinemment que les fonds européens ainsi alloués sont fortement freinés dans leur efficacité. Les disparités sont largement dues au fait que les régions industrielles sont mises en difficulté par une mondialisation débridée. Proposer des fonds pour l’accueil des migrants ou le délaissement des zones rurales au profit des agglomérations sont les solutions envisagées. Elles sont absurdes et ne risquent pas de remédier aux disparités au sein de l’Union. J’ai donc décidé de voter CONTRE ce texte.

2016/11/22

La Commission dénonce le non-respect de l’accord de pêche conclu avec les Comores, entré en vigueur en 2008. Le pays avait déjà été classé comme «pays non coopérant» en 2015. Deux problèmes sont ici soulevés: le premier est l’absence de lutte contre la pêche illicite, le second est la pratique du pavillon de complaisance. Sur ces lacunes, on peut ne peut que constater objectivement que les autorités comoriennes ne font aucun effort pour surveiller et condamner les navires pratiquant des pêches interdites.J’ai donc voté pour cette dénonciation de la Commission tout en restant sceptique sur le sort différent réservé selon le pays contrevenant. La Commission ne s’attaque qu’aux «petits» pays, afin de montrer qu’elle prend des mesures de lutte contre ces problèmes, sans vraiment s’attaquer aux principaux transgresseurs de ces règles de pêche que sont par exemple le Viêt Nam, la Thaïlande, la Chine et la Russie.

2016/11/22

Europass est un dispositif visant à aider les citoyens à rassembler, en un seul portail numérique, leurs compétences, certifications, CV, passeports de langue, formations, afin d’aider à une éventuelle mobilité géographique. Si l’idée est séduisante au premier abord, elle n’en reste pas moins d’une extrême complexité d’utilisation pour le citoyen. Les territoires ne sont pas au même niveau d’information et d’utilisation. Certains publics en sont presque exclus de fait (handicapés…). La question du cadre européen des certifications est aussi en cause et demeure un nœud irrésoluble pour l’Europass. Nous pensons que cette idéologie de la mobilité, ainsi que le risque de la fuite des cerveaux qui lui est adjacente n’est pas un modèle à défendre pour la jeunesse européenne. Je me suis donc abstenu de voter ce texte.

2016/11/22

L’Orchestre des jeunes de l’Union européenne, fondé en 1976, a vu passer environ 3000 jeunes dans ses rangs. Ce rapport a pour finalité de lui octroyer un financement exceptionnel jusqu’en 2020. Ses principales justifications sont le financement des programmes de résidence, des festivals et tournées, l’indépendance vis à vis de l’UE et la conquête de nouveaux publics. Les jeunes ainsi visés seront confrontés non plus aux seules musiques générationnelles mais s’ouvriront à une musique classique qui ne peut que leur être bénéfique. J’ai donc voté pour ce rapport.

2016/11/22

L’évasion et l’optimisation fiscales des multinationales coûtent à l’État français près de 100 milliards d’euros de recettes par an, du fait des règles avantageuses mises en place par l’UE et de la coopération de certains États membres. Ce problème doit être réglé au niveau européen car c’est précisément à cet échelon qu’il a été créé. Nous accueillons très favorablement la priorité affirmée de lutter contre l’évasion fiscale ainsi que tous les rapports permettant d’y faire face. Nous sommes toutefois opposés à la suppression du seuil de revenus annuels déterminant la soumission à la directive. Cette suppression aura pour conséquence de retirer aux États membres la prérogative de fixer l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Ces textes, initialement dirigés contre les multinationales toucheront donc en réalité toutes les sociétés dans l’UE. Les sommes collectées par les États dans cette entreprise de lutte contre la fraude fiscale seront qui plus est affectées au budget de l’Union, ce que nous dénonçons.Je me suis donc abstenu de voter cette proposition.

2016/11/22

L’évasion et l’optimisation fiscales des multinationales coûtent à l’État français près de 100 milliards d’euros de recettes par an, du fait des règles avantageuses mises en place par l’UE et de la coopération de certains États membres. Ce problème doit être réglé au niveau européen car c’est précisément à cet échelon qu’il a été créé. Nous accueillons très favorablement la priorité affirmée de lutter contre l’évasion fiscale ainsi que tous les rapports permettant d’y faire face. Nous sommes toutefois opposés à la suppression du seuil de revenus annuels déterminant la soumission à la directive. Cette suppression aura pour conséquence de retirer aux États membres la prérogative de fixer l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Ces textes, initialement dirigés contre les multinationales toucheront donc en réalité toutes les sociétés dans l’UE. Les sommes collectées par les États dans cette entreprise de lutte contre la fraude fiscale seront qui plus est affectées au budget de l’Union, ce que nous dénonçons.Je me suis donc abstenu.

2016/11/22

Le Parlement européen est appelé à donner son avis sur les orientations que le budget 2019 de la Commission européenne devrait suivre. Une liste d’orientations est donc proposée au sein de laquelle figurent: la lutte contre le chômage, la protection des PME, la recherche et l’innovation, l’accueil des migrants, la lutte contre les discriminations, la promotion de la paix… Ces orientations sont de simples pistes qui n’ont aucun caractère contraignant pour la Commission. Rien de nouveau n’est proposé et les pistes budgétaires, qui ont déjà fait la preuve de leur inefficacité par le passé, sont reconduites. Nous refusons d’attribuer l’argent des citoyens, dont nous savons qu’il sera perdu, dans des politiques inutiles et coûteuses.J’ai donc voté contre ces orientations.

2016/11/22

La situation de la Ghouta et l’incursion turque à Afrine, témoignent du fait que le conflit syrien s’avère d’autant plus difficile à arrêter qu’il se complexifie. Les institutions européennes et internationales ont montré leur totale inefficacité dès le début de ce conflit. Il est particulièrement étonnant que le Parlement s’entête à combattre les autorités légitimes syriennes, au même titre qu’il dénonce les exactions des groupes djihadistes. Après 7 ans de conflit, 400000 morts et 5 millions de déplacés, il serait grand temps pour le Parlement de reconnaître la légitimité du régime de Bachar Al-Assad, aussi contestable soit-il. J’ai voté contre cette résolution qui se contente de condamner les forces syriennes loyalistes, ajoutant ainsi du désordre à une situation déjà bien trop complexe.

2016/11/22

Les États-Unis ont récemment décidé de taxer par des droits de douane élevés les importations d’olives espagnoles. Ils estiment en effet que le système de paiements directs de la PAC relève du dumping, qualification refusée par l’OMC. Or il est à noter que les Américains eux-mêmes disposent d’un système de prix garantis qui n’existe plus dans l’Union européenne et s’avère bien plus avantageux que celui défendu par la PAC. La résolution proposée par le Parlement exhorte les Américains à retirer leur plainte et de revenir à l’état initial du marché, et demande à la Commission un soutien aux producteurs espagnols, au gouvernement espagnol et à la politique menée par l’Union en la matière.Face à cette attaque dont les conséquences peuvent s’étendre de façon dangereuse sur les autres secteurs de notre agriculture européenne, j’ai voté pour la résolution proposée.

2016/11/22

La société brésilienne Embraco, membre du groupe Whirlpool, a décidé de licencier 500 employés d’une usine italienne. Cette dernière avait reçu une aide de 2 millions d’euros accordée par la région Piémont et par l’Union européenne en 2014. En 2017, cette usine a fait le choix de délocaliser sa production en Slovaquie et de licencier 500 travailleurs. La question de l’engagement de la responsabilité de cette usine se pose ici clairement. Les différents groupes du Parlement européen ont déposé des propositions de résolutions. Aucune résolution commune n’a pu être établie, tant les avis divergent sur la question. De notre part, nous estimons que cette problématique est purement italienne et avons fait confiance à nos collègues italiens pour rédiger cette proposition. Nous nous rallions à la demande d’une enquête sur l’usage des fonds versés et de remboursement de ceux-ci.J’ai donc voté pour la résolution proposée par notre groupe et contre les autres.

2016/11/22

Je me suis prononcé contre cette proposition de résolution, qui n’a pour seul objectif que de punir le Royaume-Uni pour sa décision de sortir de l’UE. La volonté affirmée ici est de contraindre le pays au respect d’un cadre strict, notamment en matière économique mais aussi dans les domaines plus régaliens de sécurité intérieure, de diplomatie et de défense. En conditionnant son approbation au respect de ces règles, le Parlement européen cherche à faire un exemple, afin de décourager les nations qui voudraient suivre l’exemple de l’émancipation britannique. Bien que la France puisse pâtir de cette concurrence nouvelle, la privation de la souveraineté nationale du Royaume-Uni, la négation de son pouvoir de décision et sa soumission aux critères imposés par Bruxelles sont inacceptables.

2016/11/22

Ce rapport tend à modifier les règles relatives aux statistiques des transports par chemins de fer. Il ne s’attaque qu’à un point mineur, à savoir la suppression d’un paragraphe qui n’avait, dès le départ, pas lieu d’être. L’allègement d’une disposition technique, même inutile en pratique, permet au moins un relatif gain de clarté juridique. J’ai donc voté pour cette proposition.

2016/11/22

Le laboratoire de référence de l’UE en matière d’étude et de contrôle de la maladie de Newcastle (grippe aviaire particulièrement virulente et très contagieuse) est actuellement basé au Royaume-Uni. Cette modification de Directive aurait pour conséquence le remplacement du laboratoire britannique par un laboratoire situé au sein d’un des 27 États membres. Afin de montrer mon scepticisme quant au traitement trop souvent absurde du déroulement du Brexit, je me suis abstenu de voter ce texte.

2016/11/22

Une fois de plus, l’Union européenne s’insère insidieusement dans un conflit qu’elle sera ensuite incapable de gérer. Après deux assistances macrofinancières accordées à la Géorgie (de 46 millions d’euros chacune), la Commission détaille dans cette proposition une nouvelle aide à hauteur de 45 millions d’euros, dont 10 millions sous forme de dons. Pourquoi une telle générosité de la part de Bruxelles ? Cette aide repose en réalité sur une stratégie consistant pour l’Union européenne à intégrer la Géorgie par étapes. Son incapacité à gérer la question ukrainienne lui a laissé un goût amer de défaite, qu’elle tente de faire oublier en créant, en Géorgie, une nouvelle zone d’affrontement avec la Russie. Je refuse catégoriquement cette logique en bloc et vote contre cette proposition, uniquement destinée à instaurer un climat de défiance vis-à-vis de Moscou.

2016/11/22

La Commission a présenté sa liste de projets considérés comme d’intérêt commun de l’Union. Celle ci, par rapport à la liste de 2015, retire 2 projets électriques et 24 projets gaziers, et ajoute 4 projets de réseaux transfrontaliers de transport de dioxyde de carbone. Il reste en tout 106 projets pour l’électricité, 53 pour le gaz et 6 pour le pétrole. Lors des votes dans le domaine de l’énergie, nous avons soutenu la décarbonisation de la production électrique et la limitation des énergies fossiles. L’objection souligne que la multiplication des approvisionnements en énergies fossiles est contradictoire avec les objectifs de l’UE. Il est très probable que le lobby exercé par le secteur gazier (General Electric, Shell, BP) à coup de centaines de millions d’euros, ait encore été entendu. J’ai voté pour une objection qui dénonce les motivations de l’UE, trop encline à écouter les lobbies et à sacrifier les souverainetés énergétiques des États membres.

2016/11/22

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation a pour objet de faciliter la réinsertion professionnelle des travailleurs licenciés pour des raisons économiques dues à la mondialisation. Les actions proposées par ce fonds sont diverses : requalification, ateliers, aides à la création d’entreprise, recherche d’emploi, suivi et assistance post-embauche, allocations de formation… etc. J’ai toujours voté pour la mobilisation de ce fonds quand cela était nécessaire. Il est utile pour aider les citoyens européens victimes de cette mondialisation économique sauvage et permet une aide à la réinsertion professionnelle qui localement resterait trop faible pour être efficace. Les entreprises de notre pays étant parfois demandeuses de cette mobilisation, il nous semble normal de rendre aux travailleurs français les fonds qui leur reviennent.

2016/11/22

Une fois de plus, le cadre financier pluriannuel 2021-2027, fixant les priorités budgétaires de l’Union européenne, reproduit ses grandes erreurs. Les lignes budgétaires ne diminuent pas, même si les programmes mis en place ont fait preuve d’une efficacité incontestable. L’avis des parlementaires n’est toujours pas pris en considération et les dépenses folles se pérennisent pour des objectifs déconnectés de la réalité: aide aux migrants, mise en place de l’Europe sociale, finalisation du marché unique, mise en place du marché unique numérique, etc. La volonté de mettre en place un «budget fort», afin de «répondre aux changements politiques tels que la montée des mouvements populistes et nationalistes», apporte la preuve que l’Europe est incapable de se remettre en question et de reconnaître une véritable souveraineté aux nations. J’ai donc naturellement voté contre ce texte.

2016/11/22

L’Union européenne est financée de deux façons : par les contributions des États membres et par des ressources propres, provenant de diverses sources (droits de douane, cotisation sucre… etc.). Par cette réforme, Bruxelles cherche à se détacher des contributions nationales qui représentent environ 70% du budget total. Les ressources propres seront ainsi alimentées par de nouvelles sources dont nous n’avons qu’un vague aperçu (TVA, impôt sur les sociétés, taxe sur les transactions financières, taxes environnementales…). Le système budgétaire actuel est très loin de nous satisfaire. Pourtant, un système basé sur les contributions des États membres est un moyen d’accorder une légitimité et un droit de regard de la part de ceux qui financent. Les États peuvent donc en l’état demander des comptes sur l’utilisation faite des fonds qu’ils fournissent. Baisser cette contribution, c’est accroître l’indépendance financière de l’UE à l’égard des États membres, relégués au simple rang d’observateurs. J’ai donc voté contre cette réforme.

2016/11/22

Ce rapport, porté par le groupe socialiste, appelle à une intégration toujours plus importante des économies européennes et à un interventionnisme centralisé et financièrement plus direct des politiques économiques européennes. Il liste les préconisations du Parlement européen afin d’influencer l’interaction entre la Commission et les États membres. Nous rejetons ce rapport car il vise encore une fois à limiter l’autonomie des États membres en matière de conduite de leurs politiques économiques et budgétaires. Il s’inscrit dans une volonté plus large de renforcement des contraintes imposées par l’Union et la mise en place progressive d’un Fonds monétaire européen, gendarme budgétaire chargé de contrôler et d’imposer aux États des mesures drastiques.J’ai donc naturellement voté contre ce processus piloté par l’Allemagne, échappant à tout contrôle de la part des citoyens.

2016/11/22

Le rapport expose le volet social et les priorités d’actions du Parlement, parmi lesquelles une meilleure intégration des aspects sociaux dans le cadre de la gouvernance économique. La situation sociale se détériore en Europe (chômage, inégalités, inclusion des travailleurs, etc.) et les objectifs des stratégies déterminées pour l’avenir n’évoluent pas. Aucune priorité n’est définie dans le rapport pour les citoyens européens: le parti pris est encore et toujours universaliste et immigrationiste. Affaiblir les marges de manœuvre politiques et budgétaires des États membres est le fondement de ces orientations. Ce processus n’a d’autres objectifs que de justifier les ingérences européennes dans les affaires françaises et d’inciter les parties à une intégration accrue, bien loin des préoccupations concrètes des États.J’ai logiquement voté contre ce rapport.

2016/11/22

L’expiration du traité instituant la communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA), un fonds de recherche du charbon et de l’acier a été mise en place. Celui-ci est financé par des placements financiers à risques faibles. Cependant, l’enveloppe consacrée aux placements pour 2018 est de 27 millions d’euros soit 19 millions d’euros de moins qu’en 2017, conséquence de la politique monétaire de la banque centrale européenne. Les prévisions pour 2019 font ressortir des montants encore moins élevés, entre 14 et 18 millions d’euros.Ce rapport propose d’autoriser l’utilisation de tous les dégagements effectués au titre du programme du FRCA depuis 2003. En récupérant cet argent dormant cela permettrait à la Commission de compléter l’enveloppe 2018 pour atteindre 40 millions d’euros et d’utiliser les crédits restants pour 2019. Ces dispositions permettront d’aider certaines entreprises de recherche en la matière, j’ai donc voté pour ce rapport.

2016/11/22

Cet accord menace nos agriculteurs et plus précisément les éleveurs et producteurs laitiers et est dans la droite ligne du CETA. Je me suis donc opposé à celui-ci et j’ai voté contre la logique du futur accord commercial UE-Nouvelle-Zélande.

2016/11/22

Ce rapport anticipe les effets de la généralisation des nouvelles technologies liées à la conduite en matière de sécurité routière et à la diminution de la pollution. L’uniformisation des standards technologiques au niveau européen permettra de générer d’importantes économies et d’accroître la compétitivité accrue des entreprises européennes. J’ai donc voté pour ce rapport.

2016/11/22

La Commission européenne a proposé un règlement visant les livraisons transfrontalières de colis, seul secteur d’activité rentable de la messagerie. Ce texte vise en réalité à favoriser les livraisons à travers tout l’Europe dans la logique du marché unique et au détriment des circuits, ceci en favorisant donc les émissions polluantes par le transport pour effectuer les livraisons. De plus, cette proposition de règlement aurait pour conséquence d’affaiblir encore un peu plus les opérateurs historiques du secteur qui ont une mission de service public et dont leur survie financière est bien souvent assurée par la livraison de colis. J’ai donc voté contre ce projet de règlement.

2016/11/22

Face à l’explosion du fret en Europe, et notamment du fret routier, plus compétitif que le fret ferroviaire, a eu pour effet de démultiplier le cabotage, le recours aux travailleurs détachés et aux travailleurs dissimulés engendrant toujours plus d’insécurité routière notamment sur les routes françaises, ceci dans l’unique objectif de compétitivité.Ce texte vise donc à renforcer la formation obligatoire des chauffeurs routiers et assurera un minimum de connaissance et d’entretien de celles-ci en matière de sécurité routière.J’ai donc voté pour cette proposition de directive modifiant la directive 2003/59/CE.

2016/11/22

Ce rapport vise à utiliser 500 millions d’euros provenant de marges non allouées pour financier l’industrie de la défense. Si l’objectif visé peut paraître satisfaisant, il correspond à une avancée vers une Europe de la défense. De plus, il s’agit dans le cas présent de donner mandat à la Commission européenne pour ouvrir les négociations interinstitutionnelles. J’ai donc voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à lier les accords commerciaux de l’Union européenne et l’égalité des genres. Ce rapport pourrait aller dans le bon sens puisqu’il reprend l’indignation suscitée par les récentes signatures d’accords commerciaux, appelle à la transparence des négociations et à l’exclusion des services publics des négociations commerciales. Cependant, la commission FEMM a introduit dans le texte les considérations qui lui sont habituelles sur l’égalité des genres. Celles-ci se résument par le fait que, si le monde est en crise, c’est simplement parce que les femmes sont discriminées dans les sociétés patriarcales. Les femmes représenteraient 28 milliards de dollars comme force productrice et consommatrice. Pour remédier à cela, les seuls moyens trouvés par la commission FEMM sont ceux de la discrimination positive et des quotas. Je me suis donc abstenu sur ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport examine les raisons qui empêchent la croissance et l’investissement privé dans les régions en retard de développement de l’Union européenne. 47 régions ont été identifiées et se situent dans les pays de l’est et du sud de l’Europe. Le texte appelle à un renforcement des instruments déjà mis en place pour lutter contre les disparités régionales et donc consolider la dépendance aux fonds européens de ces régions. De plus, une rallonge financière est proposée aux États membres qui respecteraient les injonctions de la Commission... Pour finir, le texte préconise l’utilisation des fonds ESI pour améliorer l’intégration des migrants sur le marché du travail. J’ai donc évidemment voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise, sous le prétexte du changement climatique, à renforcer les relations directes de l’Union européenne avec les autorités locales. De plus, le texte donne de nouvelles prérogatives à l’Union européenne telles que la politique urbaine ou bien encore l’aménagement du territoire alors que celles-ci relèvent exclusivement des États membres. J’ai donc voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à reporter la date fixée initialement pour la transposition de la directive (UE) 2016/97 du 23 février 2018 au 1er octobre 2018. Cette directive harmonise les dispositions nationales relatives à la distribution des produits d’assurance et de réassurance et des produits d’investissement fondés sur l’assurance par ceux qui les commercialisent. Ceci, notamment, dans un objectif de transparence accrue par les distributeurs de produits d’assurance en rapport avec le prix et les coûts de leurs produits. Seize États membres ont soutenu la demande de report de cette transposition. Les contraintes générées par ces adaptations pour le secteur bancaire et de l’assurance nécessitent un délai supplémentaire notamment pour les acteurs de moyenne taille, c’est pourquoi j’ai voté pour.

2016/11/22

Cet accord bilatéral porte sur trois domaines, à savoir le contrôle de groupe, la réassurance et l’échange d’informations entre autorités de contrôle. Dans les faits, les accords avec les États-Unis sont de facto inégalitaires puisque les engagements de l’État fédéral ne lient aucunement les États fédérés, ni les villes, par exemple, alors que pour l’Union européenne, l’engagement vaut pour l’intégralité des États membres. À titre d’exemple, l’ouverture des marchés publics européens n’a jamais été réciproque. De plus, l’absence d’une étude d’impact ne permet pas d’avoir une idée sur les réelles conséquences qu’entraînerait cet accord. Par précaution, je me suis donc opposé à ce rapport et j’ai voté contre.

2016/11/22

Face aux scandales successifs en matière fiscale (Luxleaks, Panama papers, Paradise papers), ce rapport propose la création d’une commission spéciale. L’intérêt de cette commission ne pourra être démontré que lorsque le Parlement examinera le mandat qui lui sera dévolu. Néanmoins, étant favorable à la poursuite des investigations dans la lutte contre l’évasion fiscale, j’ai voté pour ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à actualiser le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil, qui régit depuis 2008 le secteur des boissons spiritueuses et, plus précisément, les règles applicables à la définition, à la présentation et à l’étiquetage ainsi que les modalités de l’enregistrement des indications géographiques des boissons spiritueuses. Cet important dossier déterminera donc les règles en matière d’étiquetage et d’appellation pour les boissons spiritueuses dans toute l’Union européenne. Le texte adopté en commission ENVI reprend un certain nombre de nos propositions en la matière, notamment sur l’importance des IGP. J’ai donc voté pour ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport est la suite logique de la proposition de directive présentée par la Commission européenne visant à imposer aux intermédiaires intervenant dans les montages fiscaux s’assimilant à une optimisation fiscale agressive de déclarer à l’administration ces opérations.Les opérations concernées le seront dès l’entrée en vigueur de la directive (pas de rétroactivité) et dès lors qu’il y a une dimension transfrontalière. Il est aussi prévu que si l’intermédiaire est issu d’un pays tiers et conseille des personnes dans l’Union européenne, c’est à ces dernières que revient l’obligation de déclaration, même lorsque la législation nationale impose le secret professionnel aux intermédiaires. Les États membres devront échanger automatiquement et trimestriellement des informations avec les autres États membres concernés par les opérations projetées. La coordination du dispositif confiée à la Commission européenne et la publicité faite des montages et des intermédiaires sanctionnés m’ont forcé à m’abstenir sur ce rapport.

2016/11/22

Cette objection dénonce certains manquements de l’Agence de sécurité des aliments (EFSA) concernant l’autorisation de mise sur le marché d’aliments et d’ingrédients alimentaires à base de maïs génétiquement modifié 59122 et commercialisés par Dow et Pioneer. Cet OGM résiste, notamment, au glufosinate et aux coléoptères. Il est notamment reproché à l’EFSA de ne pas avoir pratiqué toutes les expériences nécessaires et d’avoir bâclé les études relatives à l’impact environnemental du produit. L’EFSA n’a donc pas levé les incertitudes liées à l‘évaluation des risques avant l’autorisation de mise sur le marché. En dehors de ce cas, la Commission se montre trop hâtive dans la mise en œuvre de l’acte d’exécution et ne respecte donc pas la procédure adéquate. J’ai donc voté pour cette proposition de résolution dénonçant cet état de fait.

2016/11/22

Comme pour le précédent rapport, il s’agit d’une objection dénonçant l’autorisation de mise sur le marché d’aliments et d’ingrédients alimentaires à base de maïs génétiquement modifié MON 87427 x MON 89034 x NK603 et commercialisé par Monsanto. Ce dernier est résistant au glyphosate et aux lépidoptères qui, associés à la culture de ce maïs, présentent un risque de contamination alimentaire.Aucune étude toxicologique de fond n’a été effectuée pour justifier l’autorisation. La Commission européenne et l’EFSA n’ont aucunement pris en compte la surconsommation de glyphosate ni même les potentiels effets des modifications multiples. J’ai donc voté pour cette proposition de résolution.

2016/11/22

Ce Fonds est destiné à compenser les effets de la mondialisation dans les régions qui en sont victimes. Il permet de mobilisé des fonds pour faciliter la réinsertion d’employés licenciés pour des motifs économiques dus à la mondialisation, par l’intermédiaire de formations ou de réorientations professionnelles. Ce rapport concerne cinq entreprises espagnoles implantées en Galice dans le secteur de l’industrie de l’habillement. 303 employés ont été licenciés, majoritairement des femmes âgées entre 30 et 54 ans. Le coût total des opérations visées est d’environ 1,2 million d’euros dont 60 % seront pris en charge par le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. J’ai voté pour ce rapport qui permet d’aider les citoyens européens victimes de la mondialisation.

2016/11/22

Ce fonds est destiné à compenser les effets de la mondialisation dans les régions qui en sont victimes. Il permet de mobilisé des fonds pour faciliter la réinsertion d’employés licenciés pour des motifs économiques dus à la mondialisation, par l’intermédiaire de formations ou de réorientations professionnelles. Ce rapport concerne l’entreprise Ericsson installée dans quatre régions de Suède; 2 388 employés ont été licenciés mais seuls 900 devraient pouvoir bénéficier de l’aide apportée par le fonds. Le coût total des opérations visées est de 3 550 667 euros, dont 60 % sera pris en charge par le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. J’ai voté pour ce rapport qui permet d’aider les citoyens européens, victimes de la mondialisation.

2016/11/22

Le 20 décembre dernier, la Commission européenne a décidé d’activer l’article 7 du Traité sur l’Union européenne à l’égard de la Pologne. Ceci prévoit la suspension de certains droits de l’État membre concerné, notamment le droit de vote de son représentant au sein du Conseil. Encore une fois, par cette décision, l’Europe fait preuve d’ingérence dans les affaires intérieures d’un État membre. Il s’agit d’une tentative de pression et d’intimidation politique complètement injustifiée, c’est pourquoi j’ai voté contre cette proposition de résolution.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative, largement amendé, est devenu un catalogue de bons sentiments et se transforme en un texte complètement hors du sujet originel. En plus d’être une énième attaque contre le principe de subsidiarité, ce texte sert en réalité à critiquer les États, les partis et leurs représentants qui rejettent la mondialisation et la soumission totale à l’Europe de Bruxelles. J’ai donc voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport présente de nombreuses pistes de réflexion et d’actions pour aider l’apiculture européenne qui fait face à une situation difficile. Les propositions répondent largement aux demandes du secteur ainsi qu’à celles des consommateurs, comme par exemple la lutte contre le miel trafiqué (mélange de miels européens avec des miels non européens), une traçabilité accrue et un étiquetage plus strict concernant la provenance, la préservation des races et le soutien au développement d’abeilles autochtones, ou bien encore l’inscription du miel comme produit sensible dans les négociations d’accords de libre-échange. J’ai donc soutenu ce texte et j’ai voté pour.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative liste les préconisations du Parlement européen pour le chantier de l’union bancaire. Le texte adopte le point de vue allemand. Ceci est d’ailleurs confirmé par la reprise d’une mesure d’origine allemande qui consiste à ce que les titres de dette publique dans les bilans bancaires ne reçoivent plus une pondération de risque zéro mais que cette pondération prudentielle évolue au gré de l’appréciation de la notation souveraine des États émetteurs.Les préconisations faites dans ce rapport vont à l’encontre des politiques que je soutiens. Un retour en arrière est inéluctable puisque cette union bancaire n’a pour unique vocation que de détruire la souveraineté économique des États. De plus, le dispositif revêt un risque important et une protection a minima. J’ai donc voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport est une recommandation du Parlement européen au Conseil, à la Commission européenne et la Vice-présidence de la Commission / haute représentante de l’Union pour le affaires étrangères et la politique de sécurité dans le but de lutter contre le financement du terrorisme.Le texte fait ressortir un constat assez juste et démontre une connaissance importante des réalités du terrain. Malheureusement, les recommandations sont dangereuses et contre-productives. En effet, la majorité de celles-ci consiste à confier la surveillance des circuits d’intermédiaires financiers aux banques et institutions européennes dont on connaît l’inefficacité en la matière. C’est donc pour ces raisons que je me suis abstenu sur ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport annuel de la commission FEMM vise à communiquer ses recommandations au Conseil pour la réunion de la commission de la condition de la femme des Nations Unies. Il s’agit là de lister les volontés politiques du Parlement européen en matière de droit des femmes et d’égalités des genres auprès de l’ONU. Ce millésime 2018 n’apporte rien de nouveau en la matière puisqu’il reprend les recommandations faites dans les précédents rapports. Composé d’une longue liste de voeux pieux sans solution concrète (excepté le statut professionnel pour les femmes d’agriculteurs), ce texte repose essentiellement sur l’inégalité des genres, les stéréotypes ou croyances traditionnelles discriminants les femmes et les empêchant de s’émanciper de l’homme... J’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à déterminer le cadre de la mission, la durée du mandat et la composition de la commission spéciale qui travaillera sur la procédure européenne d’évaluation et d’autorisation des pesticides.La création de cette commission résulte des inquiétudes liées à l’utilisation du glyphosate et plus précisément suite aux révélations des «Monsanto Papers» concernant le Roundup.Le groupe de députés ENL bénéficie d’un siège de titulaire et d’un siège de suppléant dans cette nouvelle commission. J’aurai l’honneur de représenter le groupe ENL en qualité de membre titulaire au sein de cette commission. J’ai donc voté pour cette résolution.

2016/11/22

L’ECRIS est une sorte de fichier des casiers judiciaires européens. Les autorités juridiques des États membres peuvent avoir grâce à cela un accès aux données des antécédents judiciaires de tous citoyens européens.Le rapport vise à élargir le système aux ressortissants de pays tiers et aux apatrides avec l’enregistrement des données dactylographiques. Le principe d’échange automatisé d’informations rend donc caduc la souveraineté des États pour les données de ce type. Étant opposé aux échanges automatisés de données à caractère personnel, de plus ce texte donnant plus de compétence à Europol et Eurojust, agences européennes auxquels je suis opposé, j’ai donc voté contre ce rapport.

2016/11/22

Le fonds de garantie pour les actions extérieures permet de garantir les risques budgétaires liés aux prêts et aux garanties de prêts accordés à des pays tiers dans le cadre d’un partenariat avec ces derniers visant à remédier aux causes des migrations en réalisant des objectifs de développement durable.Ce rapport porte principalement sur la technique budgétaire, puisqu’il s’agit d’internaliser la garantie accordée par l’UE à certains fonds à la Commission européenne plutôt qu’à la BEI. Soutenant ce type de dispositif mais étant, par principe, opposé à l’accroissement des compétences de gestion de la Commission, je me suis abstenu sur ce rapport.

2016/11/22

Dans la suite du précédent rapport, celui-ci vise à garantir, par l’Union européenne auprès de la Banque européenne d’investissement, les opérations extérieures. Cependant, les projets garantis et concernés dans ce rapport ne sont pas suffisamment liés à de l’investissement de long terme rentable. Les efforts auraient dû être concentrés pour la gestion de la crise des réfugiés et celle de la crise migratoire. Je me suis donc abstenu.

2016/11/22

Chaque année, la Banque européenne d’investissement remet un rapport d’activité sur ses actions pendant l’année écoulée. La BEI fournit des fonds pour des projets à long terme, mais aussi des garanties et des conseils.Ce rapport n’ayant aucune incidence et la BEI étant une des institutions les moins problématiques de l’Union européenne, je me suis abstenu sur celui-ci.

2016/11/22

Cette résolution sur la Turquie mélange deux sujets pourtant distincts. Le premier étant l’autoritarisme du Président Erdogan et le second étant l’intervention turque en Syrie. Cette intervention n’avait pour vocation que de tenter d’affaiblir le mouvement kurde. Ce mouvement est manipulé par certains États qui ne font en réalité que de le mettre en danger. L’idée d’un État Kurde est une hérésie puisque les kurdes sont géographiquement éparpillés entre quatre États, parlent différentes langues et ont des rapports à la religion et à la culture différents. Face à cela j’ai soutenu cette résolution, en votant pour, car elle ne fait que de condamner la violation de la frontière syrienne.

2016/11/22

Le Venezuela vit toujours une situation dangereuse. Dans ce contexte, le président Maduro a annoncé la tenue d’une élection présidentielle anticipée. La résolution réclamant des sanctions et l’implication de la CPI est excessive; j’ai donc voté contre.

2016/11/22

Cet organisme apporte un soutien humanitaire et éducatif aux réfugiés palestiniens dans la bande de Gaza mais aussi dans les camps situés au Liban et en Jordanie. Les États européens contribuent à hauteur de 60% du budget de cette organisation. Les États-Unis sont les premiers contributeurs mais ont stoppé leurs participations suite aux accusations de collusion avec le Hamas émises par Israël. Face à ce retrait des États-Unis, la résolution demande que les États Membres de l’Union européenne pallient ce déficit. Au regard de la situation économique de l’Europe, j’ai donc voté contre cette proposition de résolution.

2016/11/22

Cette proposition de résolution vise à ce que la Commission européenne révise la directive 2000 imposant le changement d’heure (été/hiver) dans l’Union européenne, comme cela est le cas en France depuis les années 70. De nombreuses études démontrent qu’aucun effet positif n’est issu de ce changement d’heure. J’ai donc voté pour cette résolution même si d’autres sujets, comme la lutte contre l’immigration ou le chômage, me semblent avoir bien plus d’importance.

2016/11/22

Cette demande de levée de l’immunité fait suite à une plainte déposée pour injures publiques par élu municipal d’opposition de la commune d’Hénin-Beaumont contre le maire, Steeve Briois. Cette plainte est la conséquence de commentaires publiés par des tiers sur la page Facebook du maire d’Hénin-Beaumont en réaction à une publication informant la population de la décision du tribunal administratif concernant le recours déposé par le même élu municipal d’opposition contre l’installation d’une crèche de Noël dans le hall de l’hôtel de ville. La commission JURI n’ayant pas tenu compte de la preuve apportée de fumus persecutionis, a donc validé la demande de levée d’immunité de Steeve Briois. Tout ceci est d’autant plus choquant que Steeve Briois n’est en aucun cas l’auteur des propos publiés et incriminés. J’ai donc voté contre la levée d’immunité de Steeve Briois.

2016/11/22

Un accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le Brésil existe depuis un peu plus de 10 ans. Cet accord doit être renouvelé tous les 5 ans après une évaluation l’année précédant le renouvellement de celui-ci.Le Brésil a déjà approuvé le renouvellement de celui-ci et c’est donc au tour du Parlement européen de se prononcer. L’évaluation fait ressortir que le Brésil a fortement progressé en effectifs, qualifications et infrastructures de recherche. Ce pays est à la pointe en matière de recherche pour l’agriculture, les maladies infectieuses et tropicales. Il excelle aussi au niveau mondial dans les domaines des technologies de l’information et de la communication, des nanotechnologies et de l’énergie. Ces domaines ont évidemment de multiples intérêts pour l’Union européenne. À noter que le rapporteur de ce texte est Angelo Ciocca, député membre du groupe Europe des Nations et des libertés. Cet accord allant dans le bon sens et dans l’intérêt des nations européennes, j’ai voté pour.

2016/11/22

Ce rapport vise à déterminer le cadre de la mission, la durée du mandat et la composition de la commission spéciale qui travaillera sur la procédure européenne d’évaluation et d’autorisation des pesticides.La création de cette commission résulte des inquiétudes liées à l’utilisation du glyphosate et plus précisément suite aux révélations des « Monsanto Papers » concernant le Rondup.Le groupe de députés ENL bénéficie d’un siège de titulaire et d’un siège de suppléant dans cette nouvelle commission. J’aurai l’honneur de représenter le groupe ENL en qualité de membre titulaire au sein de cette commission. J’ai donc voté pour cette résolution.

2016/11/22

Ce rapport est un énième texte visant à abolir toute notion de frontière numérique dans l’optique du marché unique numérique.Le texte dénonce des pratiques discriminatoires... en l’occurrence, il s’agit notamment du géoblocage, qui consiste à introduire des obstacles rendant impossibles des transactions commerciales transnationales en ligne entre professionnels issus de différents États membres.D’après le rapport ceci expliquerait le très faible taux d’achats internationaux (3 %) et le caractère discriminatoire serait caractérisé en raison de la nationalité ou du lieu de résidence.En réalité, le texte dénonce comme discriminatoire deux notions dont l’UE n’a que pour objectif de les faire disparaître, à savoir les frontières nationales et la nationalité. Le taux d’achats concerné étant si ridicule que l’explication fournie pour le justifier ne peut être sérieuse. Le groupe Europe des Nations et des Libertés a déposé des amendements de rejet de ce texte allant vers toujours plus d’Europe et toujours plus de destructions des repères nationaux. J’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

Ce rapport fait suite au trilogue du 8 novembre dernier au cours duquel un accord pour mettre en œuvre la réforme post-2020 du système d’échange de quotas d’émission a été trouvé. Pour atteindre l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre à hauteur de moins 40 % pour 2030, la Commission européen souhaite durcir ce système. Ce durcissement risque d’apporter une perte de compétitivité et donc engendrer des délocalisations vers des pays moins contraignants en matière environnementale.Même si la réduction des émissions de gaz à effet de serre est un objectif louable, l’Union européenne défend une ambition climatique hors de proportion, qui risque de faire un nombre de victimes non négligeable en termes d’emplois et de compétitivité des industries européennes. J’ai donc voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce texte est un avis sur le rapport annuel 2016 de l’activité de la Banque centrale européenne (BCE). Le rapport de ce texte émet un mélange d’approbations et de critiques pas très cohérentes. Évidemment, il n’y figure pas de critique visant la politique suivie par l’UE. Il n’est pas question non plus de remettre en cause la légitimé de l’institution. Notre position étant de restituer la supervision bancaire à la banque de France et permettre à la BCE le rachat direct de dettes publiques, je me suis donc opposé à ce rapport en votant contre celui-ci.

2016/11/22

L’objectif de ce texte est de facilité l’investissement, notamment des acteurs privés, dans les énergies propres. Cependant, même si nous soutenons cette démarche, il m’apparaît opportun d’être prudent en la matière surtout au regard de la revendication de voir le 9ème programme cadre d’horizon 2020 augmenter de 40 milliards d’euros, soit 50%, ceci malgré le Brexit. Par ailleurs, la soumission à l’Union de l’énergie, revendiquée dans ce texte et à laquelle je suis opposé, me pousse, en plus de l’aspect financier, à m’abstenir sur ce rapport.

2016/11/22

Ce traité a été adopté en 2013 dans le cadre de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle. La France en est signataire.Ce traité prévoit une série de limitations et d’exceptions types relatives au droit d’auteur pour autoriser, d’une part, la reproduction, la distribution et la mise à disposition d’œuvres publiées dans des formats accessibles aux personnes atteintes d’un handicap, aveugles, déficients visuels ou ayant des difficultés de lectures.Le vote de ce rapport vise, pour le Parlement, à donner son approbation au projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du traité de Marrakech.Bien que je ne reconnaisse aucune compétence à l’Union européenne pour conclure en son nom de tels traités, l’objet du Traité de Marrakech retient toute mon attention. J’ai donc voté pour ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport qui refond le règlement 2201/2003 devrait améliorer la sécurité juridique et l’efficacité des procédures en matière d’enlèvement international d’enfant.Cette nouvelle réglementation permettra l’audition de l’enfant et d’éviter qu’un enfant ne soit emmené dans un autre pays pour échapper à une décision des autorités légales qui pourrait être défavorable à l’un des parents. L’autorité de l’État membre d’origine restera compétente jusqu’à la fin de la procédure. Ces améliorations vont dans le bon sens et garantissent les droits de l’enfant. J’ai donc voté pour ce rapport.

2016/11/22

L’initiative pour l’emploi des jeunes est un dispositif destiné aux pays dont le chômage est supérieur ou égal à 25 %. Un rapport de la Cour des comptes européenne avait dénoncé les mauvais résultats du dispositif et le manque de retour d’information par les États membres. Le présent rapport prend en considération les remarques émises par la Cour des comptes européenne et préconise la surveillance de la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse et de l’initiative pour l'emploi de jeunes.Par ailleurs, pour que les fonds dédiés à l’IEJ ne se substituent pas aux financements nationaux, le rapporteur souhaite que le cofinancement soit obligatoire. Malgré le rapport de la Cour des comptes européenne, il ressort, notamment pour la France, que les résultats sont positifs. Même si je me réserve sur la pérennisation de ce dispositif, j’ai voté pour celui-ci prenant en considération les éléments d’amélioration que le texte comprend.

2016/11/22

Ce rapport relatif à la mobilité professionnelle dans l’Union européenne fait dans un premier temps l’éloge des professions réglementées. Mais au fil des pages, on s’aperçoit que l’objectif final est celui de la Commission européenne, c’est-à-dire restreindre le spectre des professions réglementées et condamner par des procédures d’infraction les législations nationales qui pourrait être caractérisées comme « discriminatoires », « injustifiées » ou « disproportionnées ». La libéralisation des professions réglementées en France ayant déjà largement provoqué de graves déséquilibres, j’ai donc voté CONTRE ce texte.

2016/11/22

Ce rapport vise à réviser un règlement datant de mai 2009 sur le contrôle des biens dits à double usage comme, par exemple, l’uranium, qui peut être utilisé pour produire de l’énergie mais aussi à des fins militaires. Cette révision doit permettre d’inclure les biens destinés à la cyber-surveillance.Ce rapport met l’accent sur le rôle important de la Commission européenne dans la mise en place des procédures de contrôle. De nombreux amendements ajoutent un certain nombre de critères de contrôles complètement subjectifs. Ceci d’autant plus quand on sait que les procédures seront entre les mains de la Commission européenne. Je me suis donc abstenu.

2016/11/22

Dans la suite des accords de Paris et des décisions du Conseil européen d’octobre 2014 en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, cette proposition législative sur les énergies renouvelables est présentée par la Commission européenne. Il s’agit d’une refonte de la directive 2009/82 qui indiquait que les États membres devaient intégrer dans leurs bouquets énergétiques une part d’au moins 20 % d’énergie renouvelables. En 2015, elle n’était que de 17 %. Pour tenter d’accélérer cette transition énergétique, la Commission propose un objectif contraignant de 27 % ainsi que la création d’un cadre à l’échelon européen conduisant à des mesures à l’échelon national, régional et européen pour stimuler les investissements nécessaires pour atteindre l’objectif.Ce rapport idéologique ne tient pas compte des réalités et du temps nécessaire à l’adaptation de la société pour cette transition. Par ailleurs, la France, qui grâce à ses centrales nucléaires a un très faible taux d’émission de CO2, aura l’obligation de développer des sources renouvelables intermittentes qui seront compensées par des centrales thermiques fortement émettrices de CO2. De fait, la France devra émettre plus de CO2 qu’aujourd’hui! J’ai donc voté CONTRE ce rapport.

2016/11/22

Comme pour le précédent rapport, celui-ci découle aussi des accords de Paris et des décisions du Conseil européen d’octobre 2014 en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030. Il s’agit de refondre la directive 2012/27 qui avait pour objectif de diminuer la consommation d’énergie finale de 20 % par rapport à 2005.Le nouvel objectif visé est de 30 % d’économie et la Commission espère bénéficier du potentiel offert par le secteur du bâtiment qui concentre 40 % de la consommation d’énergie finale.Comme pour le précédent rapport, le Parlement européen souhaite introduire des objectifs dépassant ceux de la Commission et du Conseil européen. De plus, ce texte devient un catalogue de mesures intrusives et fédéralistes et le caractère contraignant et démesuré du rapport m’ont poussé à voter contre.

2016/11/22

La Commission européenne souhaite créer une gouvernance intégrée, garantissant que les actions relatives à l’énergie, menées à tous les niveaux (européen, national, régional et local), répondent bien aux objectifs fixés par l’Union de l’énergie.Cette gouvernance oblige les États membres à produire des plans nationaux en matière d’énergie et de climat. Elle permet aussi à la Commission européenne d’acquérir des compétences et des pouvoirs contraignants sur les choix stratégiques énergétiques des États.Ce texte est une atteinte directe à la souveraineté des États puisqu’il permet aux institutions européennes de juger les stratégies énergétiques des États membres et les condamneraient à des sanctions en cas de non application des recommandations. De plus, il ne répond aucunement à l’objectif annoncé initialement de simplification de la charge administrative, mais risque de l’aggraver. J’ai donc voté contre.

2016/11/22

Ce rapport vise à transposer des mesures de conservation, de contrôle et d’exécution qui ont été adoptées par l’Organisation Régionale de Gestion des Pêches du Pacifique Sud (ORGPPS).Ces mesures concernent la gestion des ressources halieutiques du Pacifique, excepté les thonidés.Les États impactés par ce rapport sont la Pologne, les Pays-Bas, l’Allemagne et la Lituanie. La France n’est pas concernée.La transposition de ces mesures ne posant pas de problème particulier et les États européens étant parties prenantes dans l’Organisation Régionale de Gestion des Pêches du Pacifique Sud, j’ai donc voté pour !

2016/11/22

Les stratégies macrorégionales (SMR) servent à concevoir des plans d’actions communs pour répondre aux défis transfrontaliers des régions d’Europe qui y sont confrontées.Ces stratégies sont financées par les programmes de coopération transnationale qui sont eux-mêmes issus par le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER).Ces stratégies marcorégionales tentent de remplacer le contrôle de ces futures régions effectué jusqu’à présent par les États membres, par un contrôle de la Commission européenne qui s’accorde ainsi de nouvelles prérogatives. De plus, le mode de gouvernance de ces SMR s’appuie sur une importante participation des autorités locales au détriment des États.S’il y a en effet un besoin d’élaborer une stratégie pour répondre aux défis transfrontaliers, ce besoin peut être géré directement par les États membres et les régions concernées. La supervision de la Commission n’est absolument pas une nécessité et doit être écartée. C’est donc pour ces raisons que j’ai voté CONTRE ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à introduire des mesures techniques afin de contrôler les captures en limitant l’impact de la pêche sur l’écosystème. Elles concernent aussi les engins de pêche, les fabrications, les tailles, les zones de pêche, les saisons et la durée de pêche ainsi que la protection des espèces sensibles.Ce texte comportant des mesures favorables à la pêche électrique qui consiste à envoyer des décharges électriques pour étourdir les poissons plats vivant dans les fonds marins afin de les faire remonter pour être ensuite récupérés.Des expérimentations de ce type de pêche ont été effectuées dans la mer du nord et devaient se limiter à 5 % de la flotte des Pays-Bas. Cependant, la presse, spécialisée dans le domaine, parle aujourd’hui de 20 % des navires néerlandais équipés pour réaliser ce type de pêche.Les pêcheurs du Nord de la France dénoncent d’ailleurs une dangereuse diminution des stocks de soles.Pour finir les mesures techniques, amendées, n’apportent aucunement la simplification et la régionalisation attendues. J’ai donc voté contre ce rapport.

2016/11/22

Dans le cadre du mandat confié au commissaire Vella afin de contribuer à la définition d’une gouvernance internationale des océans au sein de Nations unies, dans d’autres forums multilatéraux et au niveau bilatéral avec les principaux partenaires mondiaux, ce rapport tente de préciser le cadre légal et commun des bonnes pratiques de gouvernance des océans.À noter que la volonté de l’Union européenne dans ce texte est d’éliminer encore une prérogative des États, à savoir les négociations internationales. Néanmoins, le texte se cantonne à des déclarations de bonnes intentions que je partage, notamment en ce qui concerne la défense de la pêche en général, la lutte contre les espèces envahissantes, la reconnaissance d’un préjudice écologique quand une pollution marine endommage un écosystème, la reconnaissance des déséquilibres du commerce mondial comme facteur de pollution, etc.J’ai donc voté POUR ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à relier deux concepts actuellement à la mode, à savoir l’égalité des sexes et les changements climatiques.Le rapport fait état des conséquences du changement climatique pour les pays qui polluent peu et qui entraînent plus de pauvreté, de conflits et des migrations. Il est aussi fait référence à la mise en place de coopération entre les États européens pour aider les pays victimes de ces changements, ce que je défends avec mes collègues députés.Cependant, les solutions proposées sont à l’opposé de ce que nous préconisons. Par exemple, il est proposé de créer des filières sûres et régularisées de migration ou bien encore la création d’une protection spéciale pour les femmes migrantes.Par ailleurs, le rapport tend à hiérarchiser les victimes des changements climatiques en distinguant les Femmes des Hommes. Les conséquences du changement climatique sont ici utilisées comme un prétexte idéologique pour la lutte pour l’égalité Homme-Femme. J’ai donc voté contre ce rapport.

2016/11/22

Il s’agissait ici de voter une objection, faite à l’encontre d’une proposition de la Commission européenne visant à généraliser l’autorisation d’utiliser des phosphates dans les préparations à base de viande. Autrement dit, les viandes en broche ou viandes à kébab. Les arguments de l’objection sont principalement sanitaires : risques de maladies cardio-vasculaires, augmentation de l’obésité… S’ils justifient à eux seuls de s’opposer à la Commission, j’y ajouterais aussi des arguments plus culturels, malheureusement absents de l’objection. Ces préparations de viande alimentent des fast-foods indépendants, qui se développent en même temps que les vagues migratoires, et colonisent visuellement et culinairement nos centres urbains. Ainsi, pour des raisons de malbouffe, de défense de nos traditions culinaires et de notre culture, je m’opposerai par tous les moyens à l’expansion de la viande halal sur notre territoire. Je ne pouvais que voter pour cette objection, déposée par nos adversaires socialistes et écologistes, mais qui va dans le bon sens.

2016/11/22

Ce rapport a pour but de mieux contrôler la pêche dans les eaux externes. Il comporte quelques bonnes mesures, tels que le rôle accru des États dans la délivrance du pavillon de pêche, la tenue d’un registre de pêche régulièrement mis à jour, ou encore un meilleur contrôle des navires. Dans un esprit de gestion durable des ressources halieutiques, ce texte va dans le bon sens. Seul bémol, il renforce le poids de la toute puissante Commission européenne pour pallier l’inactivité éventuelle des États, notamment sur les autorisations de pêche et de contrôle des navires. Malgré ça, je suis pleinement engagé pour une pêche à la fois durable, transparente et rentable, ce que souhaite consacrer ce rapport. J’ai donc logiquement voté pour.

2016/11/22

Si je suis opposé à la PAC et aux contraintes administratives et financières qu’elle induit pour les agriculteurs, ce texte en propose une réforme à mi-parcours. Celle-ci apporte des améliorations et des simplifications non négligeables. D’abord en termes d’outils de gestion de risque : cette révision accorde un meilleur soutien dans le cas d’une baisse de revenus de 20 %, contre 30 % auparavant. Ensuite, elle renforce la voix des agriculteurs, seuls ou regroupés en Organisations de producteurs. Enfin, elle tient davantage compte des conditions conjoncturelles qui impactent les productions : crises, aléas climatiques, déséquilibres de marchés…Cette révision des règlements de base de la Politique agricole commune semble empreinte de bon sens, notamment quand elle veut que l’écologisation (soit le verdissement) soit moins punitive pour les agriculteurs. Je l’ai donc largement soutenue en votant pour.

2016/11/22

Le SEQE, ou Système d’échange de quotas d’émission, a été lancé en 2008, et étendu en 2012 au secteur de l’aviation. Ce mécanisme donne aux entreprises le droit d’émettre du CO2 dans la limite d’un certain seuil. Conçu à l’origine pour motiver les entreprises à polluer le moins possible, il fonctionnait sur un système d’échange : les entreprises qui émettaient moins que leur quota étaient autorisées à revendre leurs droits d’émission à celles qui polluaient plus. Malheureusement, l’abondance des quotas sur le marché a fait chuter les prix de ceux-ci. Cet excédent structurel a contribué à remettre en cause ce mécanisme, tout comme le fait de l’appliquer à l’aviation, secteur très polluant par définition. Dans ce texte, la Commission fait marche arrière pour rendre plus compatible ces exigences avec celles de l’OIAC, soit l’Organisation internationale de l’aviation civile. En dépit de cet infléchissement, je demeure sceptique sur ce système, et ai donc opté pour l’abstention.

2016/11/22

L’EFSI, ou Fonds européen pour les investissements stratégiques, a été créé pour pallier la faiblesse de la croissance économique après 2008, conséquence d’un manque d’investissements privés d’après l’UE. Il cible ainsi les infrastructures, les technologies de l’information, les PME, ainsi que le développement et l’agriculture durables. La sélection des projets est opérée par la Banque européenne d’investissement. Le rapport que nous votions ici propose de prolonger la durée de l’EFSI au-delà des trois ans initiaux, et d’introduire des améliorations techniques. Il insiste notamment sur l’additionnalité (ne pas soutenir des projets déjà soutenus), la compatibilité des projets avec le programme de développement durable Europe 2020, et enfin sur la transparence de ces projets. Si le programme est intelligent en lui-même, et ses intentions plus que louables, force est de constater son échec sur la situation de l’emploi, ainsi que sur l’éviction fréquente des régions ultrapériphériques (dont les DOM français) dans les décisions d’investissements. Enfin, l’EFSI a trop tendance à financer les projets indirectement, à savoir via des fonds d’investissement, ce qui est moins transparent et plus coûteux. Pour ces différentes raisons, j’ai voté CONTRE cette prolongation.

2016/11/22

Ce texte très important s’inscrit dans la logique, chère à la Commission européenne, de marché unique numérique, et plus particulièrement d’une volonté d’accès transfrontière aux contenus par les consommateurs. Il s’apparente à une vaste remise en cause du principe de territorialité, lequel est à la base de la création culturelle et du droit d’auteur, puisqu’il permet à chaque État membre de garantir à ses artistes le principe d’une rémunération équitable. La prudence est donc de mise sur ce texte, notamment en raison d’un grave risque de délocalisation.En l’occurrence, le vote portait ici sur la décision d’engager des négociations dites en trilogue, soit en petit comité entre les trois organes de l’UE, à savoir le Parlement, la Commission et le Conseil. Ces négociations auraient lieu sur la base du texte, travaillé en commission des Affaires juridiques et qui a largement défendu le principe de territorialité, face au marché unique numérique défendu par la toute puissante Commission européenne. Il s’agissait donc ici d’empêcher que ce texte soit totalement modifié. Pour éviter cela, j’ai soutenu la décision d’engager ces négociations en trilogue, et ai donc voté POUR.

2016/11/22

Madame Forenza, députée européenne, a subi une fouille corporelle et une mise en détention, à la suite de son arrestation lors d’une manifestation à Hambourg en marge du G20. Alors qu’elle ne s’apprêtait aucunement à commettre un acte de violence, et en dépit de son statut de député européen, les policiers l’ont arrêtée, fouillée et détenue pendant quatre heures, avant de la relâcher sans nulle inculpation. L’immunité servant justement à protéger la liberté d’expression (et donc de manifestation) d’un élu, il semble qu’elle ait été victime d’une procédure abusive de la part des forces de l’ordre. Défenseur de ce principe de l’immunité, j’ai donc soutenu cette demande de défense de cette dernière.

2016/11/22

Mme Ingeborg Grässle, députée européenne, a renversé un piéton après avoir brûlé un feu rouge au volant de sa voiture. Blessé à l’épaule, celui-ci a porté plainte. Il appartient donc au Parlement européen seul de décider de la levée ou du maintien de son immunité d’élue. Or, il apparaît que cet accident n’a aucun lien avec sa mission de député européen, et que cette affaire ne semble pas relever d’une persécution politique. Rien, dans ce dossier, ne permet donc de s’opposer à la levée de l’immunité, raison pour laquelle j’ai voté pour.

2016/11/22

Ce texte ne consiste qu’en une codification d’un règlement de 2005 instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis. J’ai logiquement voté pour, le rapport ne modifiant en rien la substance du texte.

2016/11/22

Ce rapport vise à mobiliser des fonds pour faire face à des dépenses extraordinaires. Ces dépenses doivent être compensées sur les années suivantes. Dans le cas présent, il s’agit de modifier une décision prise pour le budget 2017 qui a mobilisé 1,8 milliard d’euros pour les rubriques 3 et 4 (sécurité ; citoyenneté et l’Europe dans le monde). Ce 1,8 milliard d’euros devait être compensé jusqu’en 2019 ; le rapport propose de prolonger le délai jusqu’en 2020. Cette prolongation entraîne une incohérence budgétaire de l’Union européenne et n’est que la conséquence de la mauvaise gestion de la crise des migrants par la Commission européenne ! Je me suis opposé à ce rapport et j’ai donc voté contre.

2016/11/22

Ce rapport concerne le projet rectificatif de budget de l’Union européenne. Ces modifications portent sur certaines recettes, ce qui traduit un excédent d’environ 2 milliards d’euros et entraîne une diminution de près de 10 milliards d’euros des contributions des États membres qui leur seront remboursés au prorata de leurs revenus nationaux bruts. Cette restitution étant une bonne nouvelle pour les États membres j’ai donc voté pour ce rapport.

2016/11/22

Le Fonds de solidarité de l’Union européenne a été créé pour répondre à des situations d’urgence, du type de catastrophes naturelles majeures, et pour exprimer la solidarité des européens à destination des régions sinistrées. En cas de catastrophe, il s’agit d’accorder une avance à la demande d’un État membre et après évaluation de la Commission.Le présent rapport permet l’usage d’une avance à hauteur de 50 millions d’euros pour faire face rapidement et de manière efficace aux besoins d’un ou plusieurs États qui pourraient être victimes de catastrophes dans l’année à venir.Dans un esprit de solidarité entre les États et les peuples européens, j’ai donc voté pour ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport entérine l’attribution de 837 millions d’euros pour financer des mesures dans les domaines suivants : migration des réfugiés et sécurité. Les crédits de paiement à concurrence des 837 millions d’euros sont répartis jusqu’en 2021.L’absence de mesure visant à lutter contre l’immigration indique clairement que ce type d’opération sera amené à être reconduit.J’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation est destiné à compenser les difficultés rencontrées par des entreprises victimes de la mondialisation et dont les salariés ont été licenciés. Il permet d’apporter une aide pour faciliter le retour à l’emploi des employés sacrifiés sur l’autel du libre-échange et de l’ultra-libéralisme.Ce rapport vise à apporter une aide à la Grèce dont de multiples entreprises ont dû procéder à des nombreux licenciements. J’ai donc voté pour ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à apporter l’aide de l’Union à la Finlande par l’intermédiaire du Fonds d’ajustement à la mondialisation à la suite du licenciement de 1.660 salariés de trois entreprises, victimes des politiques ultra-libérales de libre-échange.Comme pour le précédent rapport, j’ai voté pour.

2016/11/22

Le rapport de Siegfried Muresan et de Richard Ashworth sur le projet de budget général de l’Union européenne pour 2018 a été adopté par la délégation du Parlement européen au comité de conciliation. Ceci faisant suite à l’adoption lors de la dernière plénière du budget 2018 par le Parlement européen.Ce budget, dont les objectifs politiques sont ceux de la Commission européenne, ne peut obtenir mon assentiment, j’ai donc voté contre.

2016/11/22

La demande de levée de l’immunité de Mme Gomes à pour origine des propos tenus dans les colonnes du quotidien Diário de Notícias . Elle déclarait au sujet des chantiers navals de Viana que la vente du paquebot Atlântida s’était faite «pour quelques sous» et avait ajouté: «c’est le signe que quelque chose commence à bouger dans un cas de corruption flagrante».Ces déclarations ayant été faites dans le cadre de son mandat de député européen et notamment de vice-présidente de la commission «Panama papers», c’est à juste titre que le rapport défend l’immunité de Mme Gomes. J’ai donc voté POUR ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport apporte des modifications et ajustements techniques au règlement portant dispositions communes pour ajuster les financements issus des programmes de la politique de cohésion aux données statistiques les plus récentes.Même s’il s’agit de modifications techniques, au moment où les finances publiques de États membres se resserrent, il aurait pu être prévu que la Commission européenne redistribue les dotations non utilisées, ce qui n’est évidemment pas le cas.C’est pour cette raison que je me suis ABSTENU.

2016/11/22

Ce partenariat de recherche PRIMA regroupe les pays suivant : Allemagne, Chypre, Espagne, France, Grèce, Israël, Italie, Luxembourg, Malte, Portugal, Croatie, République Tchèque et Tunisie. Il a pour vocation de constituer des capacités de recherche, d’innovation et de solutions pour des systèmes agroalimentaires durables et concerne aussi la gestion des ressources en eau pour la Méditerranée. Le lancement de ce partenariat est prévu le 1er janvier 2018 pour une durée de 10 ans. Le financement sera assuré par les pays participants et sera de 270 millions d’euros, auxquels s’ajouteront 220 millions d’euros de l’Union européenne. Ce partenariat semble être, à terme, une réponse pertinente face aux vagues migratoires dont l’Europe est victime puisque la pénurie d’eau dans la zone méditerranéenne est notamment une des origines des dégradations des conditions de vie et donc de la pression migratoire. J’ai donc voté POUR.

2016/11/22

Ce partenariat de recherche PRIMA regroupe les pays suivant: Allemagne, Chypre, Espagne, France, Grèce, Israël, Italie, Luxembourg, Malte, Portugal, Croatie, République Tchèque et Tunisie. Il a pour vocation de constituer des capacités de recherche, d’innovation et de solutions pour des systèmes agroalimentaires durables et concerne aussi la gestion des ressources en eau pour la Méditerranée. Le lancement de ce partenariat est prévu le 1er janvier 2018 pour une durée de 10 ans. Le financement sera assuré par les pays participants et sera de 270 millions d’euros, auxquels s’ajouteront 220 millions d’euros de l’Union européenne. Ce partenariat semble être, à terme, une réponse pertinente face aux vagues migratoires dont l’Europe est victime puisque la pénurie d’eau dans la zone méditerranéenne est notamment une des origines des dégradations des conditions de vie et donc de la pression migratoire. J’ai donc voté POUR.

2016/11/22

Ce partenariat de recherche PRIMA regroupe les pays suivants : Allemagne, Chypre, Espagne, France, Grèce, Israël, Italie, Luxembourg, Malte, Portugal, Croatie, République tchèque et Tunisie. Il a pour vocation de constituer des capacités de recherche, d’innovation et de solutions pour des systèmes agroalimentaires durables et concerne aussi la gestion des ressources en eau pour la Méditerranée. Le lancement de ce partenariat est prévu le 1er janvier 2018 pour une durée de dix ans. Le financement sera assuré par les pays participants et sera de 270 millions d’euros, auxquels s’ajouteront 220 millions d’euros de l’Union européenne. Ce partenariat semble être, à terme, une réponse pertinente face aux vagues migratoires dont l’Europe est victime puisque la pénurie d’eau dans la zone méditerranéenne est notamment une des origines des dégradations des conditions de vie et donc de la pression migratoire. J’ai donc voté POUR celui-ci.

2016/11/22

La Convention de La Haye de 1980 est ratifiée par 97 pays, dont l’intégralité des États membres de l’UE. Celle a pour objectif le retour immédiat des enfants déplacés ou enlevés par des systèmes de corruption entre les autorités centrales désignées et les parties contractantes. Étant sensible aux questions relevant de la protection des enfants, j’ai donc voté POUR cette adhésion.

2016/11/22

La convention de La Haye de 1980 est ratifiée par 97 pays, dont l’intégralité des États membres de l’Union. Elle a pour objectif le retour immédiat des enfants déplacés ou enlevés par des systèmes de coopération entre les autorités centrales désignées et les parties contractantes. Étant sensible aux questions relevant de la protection des enfants, j’ai donc voté pour cette adhésion.

2016/11/22

La convention de la Haye de 1980 est ratifiée par 97 pays, dont l’intégralité des États membres de l’Union. Elle a pour objectif le retour immédiat des enfants déplacés ou enlevés par des systèmes de corruption entre les autorités centrales désignées et les parties contractantes. Étant sensible aux questions relevant de la protection des enfants, j’ai donc voté POUR cette adhésion.

2016/11/22

La convention de La Haye de 1980 a été ratifiée par 97 pays, dont l’intégralité des États membres de l’Union. Elle a pour objectif le retour immédiat des enfants déplacés ou enlevés moyennant des systèmes de coopération entre les autorités centrales désignées et les parties contractantes. Étant sensible aux questions relevant de la protection des enfants, j’ai voté pour cette adhésion.

2016/11/22

Ce rapport prévoit la mise en place d’une période transitoire qui permettra aux banques de présenter une double comptabilité durant 5 ans après l’entrée en vigueur de la règle IFRS 9 qui accroitra la volatilité des bilans bancaires des banques françaises. Ce texte dilue donc les effets entraînés par l’IFRS 9 qui sera un moyen de chantage au défaut des banques françaises. J’ai donc voté POUR ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport a pour objectif d’entreprendre des actions de formation ainsi que la fourniture d’équipements non létaux aux forces de sécurité des pays-tiers. L’aspect positif de ce texte est qu’il lie la sécurité au développement ; cependant il vise clairement à étendre l’emprise de l’Union européenne sur les relations extérieures ceci au détriment des États membres. Par ailleurs, l’impact financier sur le budget des États membres n’est aucunement précisé. J’ai donc voté CONTRE ce rapport.

2016/11/22

Cette proposition crée une nouvelle catégorie de titres de dette bancaire. Elle réorganise aussi la hiérarchie des autres titres de dette. Ces modifications sont les conséquences de l’application de la directive 2014/59/UE « redressement et résolution des banques », un des principaux piliers du fonctionnement de l’Union bancaire.Étant opposé à l’Union bancaire puisqu’elle entraîne notamment l’interdiction de tout recours financier qu’un État pourrait recevoir de son système bancaire et inversement, j’ai donc voté CONTRE ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport modifie les directives 2006/112/CE et 2009/132/CE visant à simplifier le commerce électronique transfrontalier. Cette modification apporterait un gain de 2,3 milliards d’euros aux entreprises concernées mais garantirait aussi que la TVA soit payée dans l’État membre du consommateur final. De plus, elle permettrait de récupérer la TVA non perçue par les États membres, estimée à 5 milliards d’euros par an. J’ai donc voté POUR ces mesures techniques de bon sens.

2016/11/22

Ce rapport prévoit les modalités d’échange d’informations entre les États membres sur l’identification des assujettis, les déclarations de TVA et les versements de TVA. D’autres dispositions sont prévues pour que les États puissent effectuer tous les contrôles et identifications nécessaires en cas de vente transfrontalière. Ce texte essentiellement technique, qui vise à aménager le traitement administratif de l’information, prend la bonne direction pour lutter contre l’évasion fiscale, c’est pourquoi j’ai voté POUR.

2016/11/22

La situation conflictuelle au Yémen découle d’une confrontation entre l’Iran et l’Arabie saoudite. Cette situation qui date de 2004 aurait déjà fait 10 000 victimes. La résolution proposée réclamant une intervention de l’Union européenne dans la diplomatie économique, je me suis abstenu.

2016/11/22

Depuis 2000, l’Europe tente de développer une politique de non-discrimination des handicapés ayant pour objectif leur mobilité intra-européenne. Les arguments pour vanter cette politique portent notamment sur la création d’un marché de 120 millions de personnes et de 30 milliards d’euros. L’instrumentalisation du handicap et des handicapés pour justifier des marchés captifs pose un problème, c’est pourquoi je me suis abstenu.

2016/11/22

Ce rapport vise à donner un mandat pour engager un trilogue sur le rapport Wikström concernant la refonte du règlement de Dublin qui stipule que c’est le premier pays qui accueille un demandeur d’asile qui doit le prendre en charge. Lorsqu’un clandestin arrive dans l’Union européenne par l’Espagne, c’est cet État qui doit traiter sa demande d’asile. De plus, si ce même clandestin est contrôlé en Belgique, les autorités belges sont en droit de demander son expulsion vers l’Espagne.Le rapport Wikström transformerait le règlement de Dublin en profondeur puisqu’il s’agirait en réalité de la mise en place d’un mécanisme de répartition des clandestins. Plusieurs pays seraient proposés aux demandeurs d’asile qui devront ensuite traiter leurs demandes. Par ailleurs, les agences de l’Union européenne et les ONG seraient incluses dans la décision d’éligibilité ou non du demandeur au droit d’asile ! Opposé à ce texte, j’ai donc évidemment voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à approuver et justifier l’accord de partenariat entre l’Union européenne et la Nouvelle Zélande. À l’instar du CETA, cet accord économique tournera à l’avantage de la Nouvelle-Zélande. J’ai donc voté contre l’approbation et la résolution.

2016/11/22

Ce rapport vise à approuver et justifier l’accord de partenariat entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande. À l’instar du CETA, cet accord économique tournera à l’avantage de la Nouvelle-Zélande. J’ai donc voté contre l’approbation et la résolution.

2016/11/22

Ce rapport avait initialement une approche cohérente et mesurée de la question migratoire, cependant les amendements de compromis l’ont gravement dénaturé. Par ailleurs, le texte soutient le libre-échange, par le biais des accords de partenariat économique, ainsi que le développement des partenariats public-privés dont on connaît les ravages sur les finances publiques. De plus, ce rapport fait la promotion de l’immigration massive en relevant le rôle positif de l’immigration, en réclamant des voies légales d’immigration, ainsi que la relocalisation des réfugiés dans l’Union européenne. Par conséquent, j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Le Parlement européen doit annuellement se prononcer sur les activités du médiateur européen. Cet organe indépendant peut enquêter au sein de l’administration de l’Union européenne suite à une plainte d’un citoyen ou résident de l’union européenne, d’une entreprise européenne, d’une association ou tout autre organisme qui a son siège dans l’Union européenne.De nombreux sujets évoqués dans ce rapport ne relèvent pas du médiateur. Le rapporteur appelle à plus de transparence dans la procédure EU Pilot qui est un dialogue informel entre la Commission européenne et les États membres concernant de possibles cas d’infractions à la législation européenne. Cette démarche vise donc à ce que le Parlement pèse encore un peu plus sur les législations nationales, c’est pourquoi j’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

L’examen de mise en œuvre environnementale vise à percevoir la manière dont les États membres appliquent le droit de l’environnement de l’Union européenne afin de tenter d’améliorer la comparabilité des données des États. La résolution adoptée par la commission ENVI vise à apporter plus de transparence et un meilleur accès du public au tableau de bord pour la performance énergétique des États membres. Cependant, des sujets importants comme l’intégration, le financement et les inspections sont volontairement évacués. Si le texte est en apparence une avancée vers une action environnementale positive, c’est aussi une façon d’imposer une taxation supplémentaire, un cahier des charges aux États membres, qui se verront sanctionner en cas d’infraction. Je me suis donc abstenu.

2016/11/22

Les études démontrent que les liens entre les inégalités économiques, la croissance économique et la création d’emplois sont évidents. Ce texte vise à sensibiliser les États membres et la Commission européenne à l’enjeu des inégalités économiques et leurs conséquences sur la croissance et la création d’emplois. Le projet initial soulignait les causes des inégalités comme la crise économique, le libre-échange, l’accès limité à l’éducation, les politiques d’austérité et la précarité des emplois. Les amendements de compromis ont balayé toutes les remarques sur les conséquences des politiques d’austérité mais aussi de la politique européenne pro-mondialisation. De plus, le rapporteur estime que la solution aux inégalités ne peut être qu’européenne alors que l’avis des experts indique que la lutte contre les inégalités économiques devrait être menée au sein des États membres.

2016/11/22

Ce rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil vise à modifier la directive 2010/40/UE pour ce qui concerne la période prévue pour l’adoption d’actes délégués.Il est donc proposé de prolonger la délégation de pouvoir pour 5 années supplémentaires, à compter du 27 août 2017, puis pour des périodes identiques. Cette directive qui couvre le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport (directive STI) prévoit l’adoption de spécifications pour mener des actions par le biais d’actes délégués. Au regard du besoin de mise à jour dû aux avancées technologiques, il est donc nécessaire de proroger l’habilitation de la Commission. C’est pourquoi j’ai voté pour ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à modifier des règlements pour tenter de lutter contre le dumping effectué par des pays extérieurs à l’Union européenne et considérés comme ne respectant pas les règles fondamentales de l’économie de marché.Ce texte intègre comme critère le non-respect des règles fixées par l’Organisation Internationale du Travail, des accords multilatéraux en matière fiscale et environnementale. L’absence de subvention directe ou indirecte par les pouvoir publics est aussi un critère.Le rapport du Parlement présente des avancées, cependant la Commission ayant l’exclusivité de tout déclenchement de mesures anti-dumping, cela ne garantit en rien leur application. Je me suis donc abstenu.

2016/11/22

Cette proposition de résolution présentée par les groupes PPE, CRE, GUE/MGL et Verts/ALE découle des multiples scandales de corruption et de collusion avec le crime organisé à Malte. À ceci s’ajoute l’assassinat d’une journaliste anti-corruption le 16 octobre dernier.Le texte proposé, très critique envers les autorités locales, ne fait que le constat d’une situation déjà connue sans jamais demander de sanctions ou par exemple une amélioration de la législation maltaise.Par ailleurs, la rédaction de cette proposition de résolution ne tourne qu’autour du concept de l’État de droit et pourrait donc devenir une sorte de jurisprudence sur la condamnation des manquements à l’État de droit, ce qui par définition devrait entraîner des sanctions et légitimerait celles projetées contre la Pologne et la Hongrie pour d’autres sujets.Par conséquent, je me suis abstenu sur la proposition de résolution PPE, CRE, GUE/MGL et Verts/ALE et j’ai voté contre la proposition S&D.

2016/11/22

Ce projet de résolution vise à donner des directives validées par le Parlement européen pour la prochaine réunion d l’OMC dont devrait émerger des décisions relatives aux modes de fonctionnement pour les échanges économiques. Parmi les sujets abordés on trouve l’environnement, les accords de Paris, l’égalité homme/femme au travail, le commerce électronique mais aussi l’agriculture et la pêche. Le directeur général de l’OMC ayant annoncé que l’essentiel des sujets évoqués seront bloqués, les bonnes intentions de cette résolution n’ont aucune chance d’aboutir. C’est pourquoi je me suis abstenu.

2016/11/22

Ce texte vise à participer à la préparation du somment de novembre du Partenariat oriental et comprend toutes les erreurs et inepties de la stratégie de ce partenariat. La russophobie et le non—bilan de l’impact de l’action du partenariat traduisent une volonté d’élargissement d’ailleurs déjà précisé par Jean-Claude Juncker avec l’annonce de l’entrée prochaine du Monténégro. Tout ceci a déjà coûté très cher, notamment à la France qui subventionne à perte cette préparation au sommet puisque cela ne bénéficie qu’à l’industrie allemande et aux intérêts géopolitiques germaniques.J’ai donc voté contre ce texte.

2016/11/22

Ce plan d’action a pour objectif d’améliorer la mise en œuvre des directives sur la nature. Ce projet de résolution pose plusieurs interrogations à la commission notamment au sujet de la perte de biodiversité et à la dégradation des écosystèmes. Cette résolution demande aussi plus d’efforts pour atteindre les objectifs 2020. J’ai donc voté pour ce texte allant dans le bon sens.

2016/11/22

Cette proposition de résolution a pour objectif le déclenchement de la procédure menant à l’application de l’article 7 du traité UE contre la Pologne, permettant ainsi la suspension de certains droits d’un État membre comme le droit de vote au Conseil. Les motifs utilisés dans cette proposition de résolution sont grotesques et ne font que traduire en réalité la mésentente entre l’Union et la Pologne au sujet des quotas de migrants.Il s’agit donc d’une indiscutable atteinte à la souveraineté de la Pologne, c’est pourquoi j’ai voté contre la proposition de résolution du PPE, S&D, ALDE, GUE/NGL, Verts/ALE et pour la proposition de résolution ECR.

2016/11/22

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation vise à compenser les néfastes effets en termes de destructions d’emplois dues à la mondialisation. En résumé, ce fonds est destiné à aider à la réinsertion des travailleurs licenciés par le biais de formations ou en les réorientant professionnellement.Ce rapport concerne une entreprise italienne, Almaviva Contact SpA, qui a licencié 1.610 employés donc 80% sont des femmes.Les actions proposées pour la réinsertion sont : orientation individuelle, recherche d’emploi, titres de réemploi, aide à l’entrepreneuriat, contribution à la création d’entreprise. Par ailleurs, en plus de ces actions, il sera proposé le remboursement des frais de déplacement si un emploi est trouvé à plus de 80 kilomètres du domicile ainsi que le remboursement des frais pour les aidants s’occupant de personnes dépendantes. Le coût total de cette opération sera de 5.578.950 euros dont 3.347370 euros seront issus du Fonds d’ajustement à la mondialisation.J’ai donc voté pour ce rapport dont l’objectif est d’atténuer les méfaits de la mondialisation.

2016/11/22

Ce rapport vise à développer des équipements de sécurité pour les voitures, les camions et les motos, ceci aussi bien pour la protection des conducteurs que des usagers tiers.Parmi les équipements que la Commission européenne pourrait rendre obligatoire avec l’accord du Parlement on y trouve : l’aide au freinage d’urgence automatique avec détection des piétons et des cyclistes, indicateur de freinage d’urgence, alerte franchissement de ligne, systèmes de surveillance de la pression des pneus, systèmes de rappel de ceinture de sécurité pour les places arrières, etc…Je me suis abstenu sur ce rapport car l’aspect obligatoire de ces équipements est assez contestable. De plus, même si favoriser ceux-ci peut être une bonne chose, ils sont financièrement coûteux et humainement infantilisants.

2016/11/22

Cette proposition de résolution législative vise à modifier le règlement concernant l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) pour ajouter et reconnaître juridiquement ces nouvelles typologies, qui d’ailleurs sont déjà en usage.Ceci permettra d’affiner les statistiques et donc de mieux définir les critères d’éligibilité au Fonds Européen de développement régional pour plus d’efficacité dans la réduction des disparités régionales.J’ai donc voté pour ce projet de résolution législative.

2016/11/22

Cette proposition de directive visant à cadrer les conditions et procédures pour la certification des qualifications des personnes intervenant dans l’exploitation d’un bateau pour le transport de marchandises et de personnes par voies de navigation intérieure dans l’Union risque d’apporter des contraintes supplémentaires à ce secteur déjà largement en difficulté. La Commission TRAN a amendé cette proposition en excluant du champ d’application de la directive les bâtiments utilisés par les forces armées, les services chargés du maintien de l’ordre public, les services de protection civile, les administrations fluviales, les services d’incendie et les autres services d’urgence. Ils excluent aussi les bâtiments naviguant de manière saisonnière dans un État sur des lacs isolés non reliés à une voie navigable intérieure d’un autre État. Les exigences de la Commission TRAN n’ont pas été retenues lors des négociations. Il est même recommandé que les États ne favorisent pas leurs propres ressortissants pour ne pas créer de discrimination. Même si cette proposition de directive a été améliorée par quelques amendements, certaines exigences de la Commission TRAN, notamment liées à la mobilité des travailleurs, n’ont pas été retenues et risquent donc de niveler par le bas ces normes sociales. C’est pourquoi je me suis abstenu.

2016/11/22

Le règlement de Coopération pour la Protection des Consommateurs (CPC), voté en 2004, doit être aujourd’hui remplacé car il n’est plus adéquat et donc efficace au regard de l’évolution des opérations de commerces notamment numériques.La proposition du rapporteur vise à rendre ce règlement plus précis dans les attributions et compétences de la Commission, mais aussi des autorités nationales compétentes et des organismes ou associations de défense des consommateurs.L’aspect coopératif envisagé dans la proposition de la Commission européenne ainsi que dans celle du Parlement européen et du Conseil est conforme à mes souhaits en matière de coopération entre État membres.Par ailleurs, la multiplication des infractions envers les consommateurs, notamment avec le développement du commerce numérique, doit évidemment être combattue. C’est pourquoi j’ai voté pour ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à mobiliser les instruments de la politique de cohésion par le biais des fonds européens structurels et d’investissement pour répondre aux problèmes démographiques de l’Union européenne tels que le vieillissement de la population, la baisse des taux de natalité, le dépeuplement des zones reculées et la concentration urbaine.La politique de cohésion peut être un outil pour relever les défis démographiques. Le fonds ESI permet le financement d’infrastructures de transport, de la diversification des activités en zones rurales ou bien de la formation pour les jeunes.Cependant, le rapporteur a intégré quelques recommandations que nous ne pouvons pas partager et soutenir. En effet, en plaçant les autorités locales et régionales au premier plan pour le déploiement des instruments de la politique de cohésion, ceci au détriment des autorités nationales et dans l’unique objectif de disparition des États nations. Pour finir, le rapporteur appelle à soutenir l’accueil et l’intégration des migrants en vue de pallier le vieillissement de la population européenne. C’est donc pour ces raisons que je me suis opposé à ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport sur un plan d’action de la Commission européenne vise à permettre la portabilité des services financiers de détail, donnant la possibilité d’ouvrir un compte bancaire à distance dans n’importe quel pays européen. Ceci étant une étape supplémentaire vers la fin annoncée des agences bancaires et la disparition de centaines de milliers d’emplois en Europe.Par ailleurs, ce rapport n’a qu’une valeur indicative car la Commission européenne élaborera ses propositions législatives sur la base de son propre plan, en tenant compte ou non du rapport du Parlement européen. La logique fédéraliste transpire allègrement dans ce texte et fait ressortir l’habituel besoin d’harmonisation communautaire sur des prérogatives relevant de la souveraineté nationale. Je me suis donc opposé à ce rapport.

2016/11/22

Je me suis abstenu. Le texte semble vouloir utiliser la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées pour installer le marché unique. En effet, les nombreuses propositions incitent à améliorer l’accessibilité au marché des personnes handicapées, à favoriser la libre circulation des produits et services qui leurs sont destinés et à harmoniser les normes adaptées à ces acteurs économiques. Sans dénoncer l’aide apportée à travers ce texte aux personnes souffrant d’un handicap, j’estime que les mesures préconisées sont un moyen d’installer le marché unique. De plus, il est important de rappeler que les acteurs économiques traversent une crise difficile et que leur imposer de nouvelles normes n’est pas une aide idéale.

2016/11/22

Le Chili bénéficie d’un système de certification biologique reconnu par l’Union européenne. Le texte, suivant cette logique, vise à favoriser le commerce des produits bio chiliens, à commencer par les végétaux, le miel, le vin, les produits agricoles transformés et les semences. Il entend également garantir les systèmes de contrôle de ces produits bio. Si l’accord est très avantageux pour le Chili, il est en revanche totalement néfaste pour les producteurs européens, qui se convertissent avec difficulté au bio. Il laissera entrer une concurrence supplémentaire sur le marché européen, alors même que la qualité et la certification bio de ce pays est incertaine. L’Union européenne ne doit pas nouer cet accord, et je vote CONTRE.

2016/11/22

L’adhésion de la Croatie à l’Union européenne a permis d’agrandir le marché intérieur européen, d’agrandir les activités de libre-échange et notamment d’augmenter les contingentements à l’importation. Ces changements sont exploités au maximum par l’UE par le biais de ses accords de libre-échange avec des pays tiers. Dans le cadre du volet commercial de l’accord UE-Chili, l’Union entend ajouter un contingent de 1 000 tonnes de porc par an. Je suis opposé à cet accord et à cette mesure. Je vote contre.

2016/11/22

Le rapporteur, dans le cadre de la modernisation de l’accord d’association UE- Chili (2002), soumet un ensemble de propositions toutes guidées par un libéralisme patent. L’enjeu final est l’approfondissement de cet accord au mépris des agriculteurs européens qui pâtissent de la concurrence mondiale et des accords de libre-échange. Il s’agirait au contraire, de mettre en place un minimum de barrières protectionnistes pour défendre nos exploitations et assurer la commercialisation de nos denrées alimentaires. Ainsi, je vote fermement CONTRE ce texte.

2016/11/22

Le texte modifie le règlement en vigueur sur la fourniture des statistiques européennes, afin de mieux appréhender les nouvelles politiques de l’Union et de le prolonger sur la période 2018-2020. Ces données sont fournies par Eurostat, sont affinés et élargies à de nouveaux domaines, comme les indicateurs d’emplois, plus nombreux (distinction du temps partiel et plein, des CDD des CDI, emplois transfrontaliers etc.). Ce sont les outils de pilotage de base des politiques européennes telles que la stratégie Europe 2020, le plan Juncker ou l’accord de Paris. Cependant de nombreuses nouvelles statistiques sur les inégalités, les discriminations de genre (par exemple les écarts de salaires entre hommes et femmes)Certes, avoir un outil statistique précis permet d’avoir une vision claire de l’état économique, social etc. de l’Union européenne. Malheureusement, il est également aisé d’orienter les calculs en modifiant certains paramètres, pour leur faire dire une vérité choisie. Par prudence et connaissant trop bien les pratiques européennes, je me suis ABSTENU.

2016/11/22

Le texte soumis au vote est une refonte portée par l’union des marchés des capitaux (UMC) de trois règlements portant sur l’accès aux financements non bancaires pour les entreprises européennes, en particulier les PME innovantes. Il s’agit, en somme, de développer le capital-risque, investissement en capital dans des jeunes sociétés non cotées, le plus souvent non rentables, par des investisseurs institutionnels spécialisés ou de riches particuliers. Le rapporteur invite à augmenter les possibilités d’investissement dans ces entreprises, en assouplissant la réglementation des deux fonds concernés, le fonds capital-risque EuVECA et d’entreprenariat social EuSEF.Bien que j’encourage la diversification des financements des PME, cette mesure est en demi-teinte et ne propose pas de changement réel. J’ai opté pour l’abstention.

2016/11/22

J’ai voté pour. Le texte se focalise sur la pêche en Mer du Nord. Espace maritime partagé entre sept États-membres et la Norvège, il regorge de multiples espèces de poissons. C’est pourquoi les pêcheries mixtes sont régulièrement pratiquées, permettant la capture simultanée de plusieurs espèces. Les navires qui prélèvent ces ressources halieutiques sont soumis à des Totaux Admissibles de Capture (TAC). Ils doivent, dans ce cadre, cesser toute activité de pêche dès qu’un seul quota est atteint. Cette réglementation est problématique pour les pêcheries mixtes. Le texte propose d’y pallier en introduisant plus de flexibilité avec le nouveau plan de gestion et une dimension pluriannuelle, ce qui permet aux pêcheurs d’avoir une meilleure visibilité. De nombreuses contraintes sont supprimées et l’ensemble du texte présente des avantages pour la conservation des stocks et pour leurs exploitants.

2016/11/22

Je me suis prononcé contre. L’objet du texte est de donner ou non mandat à M. Danjean pour négocier au nom du Parlement européen un éventuel instrument de promotion de «la stabilité et de la paix», dans le cadre d’un accord interinstitutionnel. Valider cette demande revient à ôter le pouvoir du Parlement d’amender et passer outre son avis. Or, je tiens à rappeler que c’est la seule institution de l’Union européenne élue démocratiquement.

2016/11/22

Le programme Erasmus + est un programme d’échange à destination des étudiants européens créé il y a 30 ans. Il est décrit dans la question orale de la commission Culture comme étant l’une des plus grandes réussites de l’Union européenne. À ce titre, il est demandé une énième augmentation budgétaire, dans le cadre du budget financier pluriannuel de 2014-2020. Le fait que seulement 5% des jeunes européens l’utilisent inquiète les parlementaires et les conduit à préconiser certains changements. Dans les faits, l’ensemble des propositions tend vers la création artificielle de l’identité européenne, la mobilité à marche forcée et l’harmonisation des systèmes sociaux européens. Profondément attaché à l’identité de chaque État-membre, je m’oppose à cette logique centrifuge européenne. Je vote contre.

2016/11/22

J’ai voté contre. La nouvelle stratégie présentée suit deux axes principaux à savoir améliorer la qualité et la pertinence de la formation, et renforcer la comparabilité des compétences et des formations. L’objectif est de renforcer la cohésion sociale et d’améliorer la compétitivité des entreprises. Il se décline en une multitude de mesures toutes creuses, emplies d’idéologies classiques qui conduisent au nivellement vers le bas, au déracinement, à la fuite des cerveaux et favorisent l’immigration. L’ensemble du texte vise à renforcer le marché intérieur et à adapter le capital humain à ses exigences. Par ailleurs, l’UE s’immisce dans un domaine qui relève de la compétence des États membres, celui de l’enseignement et de la formation.

2016/11/22

Le rapport s’inscrit dans le cadre de la nouvelle politique de relation avec les partenaires extérieurs de l’Union européenne, qui a engendré une nouvelle politique aérienne, définie en 2000 par les accords dits «ciel ouvert». Son vecteur principal est la libéralisation et donc la création d’un espace aérien paneuropéen. L’objectif du texte soumis au vote est l’adoption d’un accord particulier avec les pays d’Europe du Sud-Est (Balkans occidentaux), signé temporairement en 2006. Dès sa ratification, il accordera le statut de transporteur aérien aux compagnies nationales de ces pays et les soumettra aux normes européennes. Les motifs invoqués ne me satisfont pas, comme le soutien aux Balkans occidentaux, la sûreté et la sécurité, étant donné qu’aucune amélioration n’est rapportée dans les études et analyses réalisées depuis l’application provisoire de 2006. Je pense que l’accord ne fera qu’augmenter le dumping social intra-communautaire. Je vote donc fermement contre.

2016/11/22

L'acryloylfentanyl est un agent antinociceptif puissant et durable qui agit sur le système opioïde (système neurochimique). C’est un produit présent dans l’Union européenne depuis 2016, détecté dans au moins six États-membres. Trois d’entre eux ont signalé ensemble un total de 47 décès liés à l'acryloylfentanyl. Bien que les rapports scientifiques disposent d’éléments peu probants sur ses effets, il est avéré qu’elle ne présente aucune utilité médicale, vétérinaire ou humaine. J’estime que c’est un danger pour la santé publique. C’est pourquoi je soutiens ce texte qui demande sa soumission aux mesures de contrôle et aux sanctions pénales prévues par leur législation, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu de la Convention des Nations unies de 1971 sur les substances psychotropes. Je vote pour.

2016/11/22

Le plan d’action 2020 UE-Inde a donné lieu à des négociations entre les deux entités, en particulier pour des accords de libre-échange et d’investissements. Dans ce cadre, le rapporteur fait du zèle et propose d’élargir les discussions commerciales à la défense des droits de l’homme. Il s’intéresse également au rapport conflictuel entre l’Inde et le Pakistan, se mêle de la diplomatie indienne avec la Chine et l’encourage à aligner ses vues diplomatiques sur l’Ukraine sur celles de l’UE. Cette attitude condescendante se prolonge avec des commentaires sur les lois de sécurité intérieures, sur les ONG ou son système pénal. Il est presque insultant pour l’Inde de voir son partenaire s’immiscer avec un tel ton moralisateur dans ses affaires régaliennes. Il est impossible de soutenir ce texte. Je vote CONTRE.

2016/11/22

Suite aux séismes qui ont durement touché les régions Abruzzes, du Latium, des Marches et de l’Ombrie, en Italie, en 2016 et 2017, le rapporteur propose à l’Union européenne de soutenir une partie des réparations. En effet les pertes humaines et matérielles sont importantes (299 morts en août 2016 et 390 personnes hospitalisées, et 34 morts en janvier 2017), ce qui coûtera à l’État italien environ 22 milliards d’euros pour couvrir les dommages directs. Les autorités italiennes ont fait appel à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’UE (FSUE) à hauteur de 1,2 milliard d’euros. Or, seulement 1,1 milliard sont disponibles pour 2017. C’est pourquoi le rapporteur suggère de couvrir la différence sur le budget de 2018. J’y suis entièrement favorable et vote pour.

2016/11/22

Le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) a été sollicité par l’Italie pour l’aider à pallier les dégâts survenus après les tremblements de terre de 2016 et 2017. Le coût des réparations est estimé à 22 milliard d’euros. L’Union européenne a donné son accord pour débloquer 1,2 milliard d’euros (montant record pour le FSUE). Cependant, le budget de 2017 ne peut pas couvrir la totalité de l’enveloppe. Un budget rectificatif est nécessaire, d'où l’enjeu du texte. Il est de notre devoir d’apporter le plus vite possible une aide à l’Italie. Je souscris à cette mesure et vote pour.

2016/11/22

L’entreprise « Microsoft Mobile Oy », a licencié récemment 1 248 salariés en Finlande. Les autorités nationales ont réagi en faisant appel au Fonds Européen d’ajustement à la mondialisation pour obtenir une aide de 3,5 millions d’euros. C’est une démonstration claire des conséquences négatives de la mondialisation adulée par l’UE et de l’irresponsabilité de nos dirigeants. J’estime que les salariés nationaux n’ont pas à en souffrir, j’ai donc voté pour l’octroi de ces aides.

2016/11/22

Je me suis prononcé contre. Les règles du marché mondial de l’aviation sont déterminées par l’Organisation de l’Aviation civile internationale (OACI). Elles évoluent depuis 2016, en vue de créer un marché mondial des émissions de CO2 de l’aviation internationale, prévu pour 2021. Cette modélisation est appelée « programme CORSIA », dont la finalité est de réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur aérien. Or, bien que ce but soit louable, la Commission européenne a l’intention de rendre compatible les instruments de l’OACI avec le droit de l'UE. En agissant ainsi, elle sclérose un système mondial efficace et, dans sa hâte, tend à établir des normes inadaptées et à alourdir les obligations pour le secteur aérien. La lutte contre le réchauffement climatique ne se fait pas en gesticulant avec empressement mais en étudiant avec précision et rigueur le comportement juste et rigoureux à adopter

2016/11/22

Dans le cadre du paquet «Climat 2030» et de l’accord de Paris, l’Union européenne multiplie les mesures idéologiques pour préserver l’environnement, sacrifiant de ce fait bon sens et pragmatisme. Ainsi, le texte propose de réduire l’apport du secteur forestier en excluant l’afforestation, tout en rendant obligatoire la gestion des zones humides et la prise en compte des produits ligneux uniquement comme source d’émission de carbone. Il empêchera donc les États de compenser leurs émissions grâce au secteur forestier et de gérer leurs propres ressources. Les emplois, les investissements seront pris en tenaille par des normes inadaptées. Fort de ce constat, je demande à la Commission de cesser de violer la souveraineté des États membres et de prétendre agir pour la planète en imposant des règles insensées. Je vote donc contre.

2016/11/22

Je me suis ABSTENU. Il s’agit de la modification d'un règlement du Conseil établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers, dont la dernière modification date de 2008, afin de faire face aux fraudes de plus en plus nombreuses facilitées par les différents modèles de titres de séjour. La proposition générale est d’établir un système de titre de séjour avec un modèle commun à tous les États membres mais adaptable selon les législations nationales. Si je soutiens l’esprit du rapport, créé pour renforcer la sécurité et lutter contre l’immigration illégale, il s’appuie sur le système Schengen et le renforce. Or, je m’oppose au fait d’accorder à ce système tout semblant de légitimité. En effet, c’est bien la disparition des frontières qui est une cause majeure de l’insécurité en Europe et non un manque d’harmonisation des normes de sécurité, comme l’avance le texte.

2016/11/22

Le texte est une objection qui rejette une proposition d’intervention de la Commission sur la composition des régimes de remplacement intégraux pour le contrôle du poids. Elle espère obtenir le pouvoir d’intervenir sur les produits proposés aux consommateurs et d’imposer des recettes aux industriels. Cependant de nouvelles normes atteindraient la responsabilité individuelle du consommateur et restreindraient sa liberté de choix. Elles rendraient aussi nos produits moins compétitifs et donc pénaliseraient nos exportations. Les prix sur le marché intérieur seraient également impactés. J’ai logiquement voté pour l’objection.

2016/11/22

L’objection soumise au vote tend à empêcher l’autorisation de commercialisation d’un soja génétiquement modifié et commercialisé par Dow Agrosciences. Sa particularité est d’être tolérant à deux types d’herbicides : le glufosinate et 2,4-D. Or ces deux produits ont fait l’objet de discussions controversées aux États-Unis quant à leurs effets sanitaires et environnementaux. En outre les États-membres ont émis des observations sur ce produit, qui n’ont pas été écoutées par la Commission. L’impact sur la responsabilité sociale et environnementale du consommateur est trop engagé. Je soutiens donc pleinement le rejet de ce produit. Je vote donc pour l’objection.

2016/11/22

Depuis la catastrophe de Fukushima (2011), un contrôle a été établi sur une liste de denrées alimentaires à destination de l’Union européenne. Les produits exportés sont analysés par les autorités japonaises, qui transmettent les données à l’UE, qui délivre ensuite l’autorisation d’exportation. Or une modification de la procédure est en cours, qui allège les contrôles sur les produits (effectués à présent par l’UE et non par le Japon) et affaibli la transparence du processus. Le texte soumis au vote s’élève contre ces changements. Je le soutiens en votant pour.

2016/11/22

J’ai voté CONTRE. Il s’agit d’un projet de budget rectificatif qui tend à augmenter les ressources budgétaires de 500 millions d’euros pour financer l’Initiative pour l’Emploi des Jeunes (IEJ). Cette initiative, créée en 2013, a une dotation globale de 3.2 milliards d’euros. Sa mission est de résoudre le chômage des jeunes dans les pays de l’UE. Cette aide est d’autant plus ironique que ce sont les politiques d’austérité successives de la Commission qui ont aggravé le chômage des jeunes et le phénomène « d’ouput gap » (terme qui désigne l’écart entre le PIB réel et le PIB potentiel, réalisé si de nombreux travailleurs ne s’étaient pas expatriés). De plus, les succès de l’IEJ sont maigres, la politique de lutte contre le chômage devant être menée par les États, qui disposent des outils nécessaires et adaptés.

2016/11/22

La position commune en matière d’exportation d’armements découle du «code de conduite en matière d’exportations d’armements», signé en 1998 (position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires. La position commune en est une version élargie. À travers elle, les parties signataires se sont engagées à harmoniser leurs politiques d’exportation de matériel de guerre, à respecter huit critères de décision comme le respect par les pays destinataires des droits de l’homme, à préserver la paix, la sécurité et la stabilité régionale, etc.Par ailleurs, et c’est l’enjeu du texte, l’UE veut inciter les États à s’informer mutuellement de leur refus de délivrer des licences d’exportation et de motiver leurs décisions à travers un mécanisme de notification des refus. Il s’agit ni plus ni moins d’augmenter les contraintes pour les États, leur industrie d’armement et leur politique de défense. Sous couvert de moralisation, l’Union européenne tente de vampiriser davantage la souveraineté des États membres. Je suis fermement opposé à ce texte et j’ai voté contre.

2016/11/22

L’enjeu de ce rapport est d’approfondir les relations entre l’Union européenne et les pays d’Amérique latine. Il vise à accentuer la lutte contre le crime organisé, dont le trafic de drogue, à favoriser la protection des enfants et à soutenir la liberté d’expression et de réunion. Las, ces bonnes intentions sont noyées par le flot habituel de propositions idéologiques voulant garantir les droits fondamentaux des LGBTIQ, lutter pour la non-criminalisation des migrants, garantir l’accès à la nationalité des pays d’accueil de ceux-ci et accorder le statut de partenaire stratégique à l’Argentine. Il présente de fait, bien trop d’éléments négatifs, ce qui m’amène à voter CONTRE.

2016/11/22

L’enjeu du rapport est de renforcer la politique extérieure de l’Union européenne dont les deux vecteurs principaux sont la lutte contre la corruption et la promotion des droits de l’homme. Alors que la situation au Moyen-Orient est la preuve douloureuse et vivante de l’ingérence néfaste de la politique extérieure des puissances occidentales, l’UE utilise le même schéma idéologique pour étendre son influence. Elle entend lutter contre la corruption en créant une multitude d’instruments comme des « task forces » entre les représentations diplomatiques européennes et nationales, pour traiter des problématiques corruption et droits de l’homme, ou l’inclusion de clauses relatives au respect des droits de l’homme. Néanmoins, certaines propositions sont intéressantes et la lutte contre la corruption demeure essentielle. C’est pourquoi je ne rejette pas en bloc le texte, je me suis abstenu.

2016/11/22

Je me suis prononcé pour. Une fois n’est pas coutume, l’Union européenne noue un accord commercial qui valorise et protège nos produits agricoles. En signant la protection, dans une initiative commune, des indications géographiques européennes avec l’Islande, l’Union fait preuve d’un réalisme rare, qui lui fait trop souvent défaut. En outre, elle initie ce pays partenaire à un système de protection pertinent, qui couvre 1 150 denrées alimentaires en Europe.

2016/11/22

Cet accord est en cours de négociation depuis juillet 2012. Il suit un précédent accord sur la libéralisation des produits agricoles (2007), entre l’UE et l’Islande. Sa ratification ouvrira l’accès pour 90 % des produits agricoles européens au marché islandais grâce à l’augmentation des quotas d’exportation (en particulier pour le bœuf, la viande de porc et la volaille). En contrepartie, l’Islande pourra augmenter ses exportations de skyr (yaourt local). Ce nouveau débouché est une bonne nouvelle pour les producteurs européens, c’est pourquoi j’ai voté pour.

2016/11/22

Le texte concerne la médiation, procédure utilisée de plus en plus fréquemment par les États membres pour régler les litiges à l’amiable. Néanmoins, il accorde des prérogatives à la Commission, qui est présentée comme une tierce partie structurant le processus administratif, dans un domaine exclusivement réservé aux États souverains. C’est pourquoi, bien que je sois favorable au recours à la médiation, je suis contre une ingérence supplémentaire de la Commission. Je me suis donc abstenu.

2016/11/22

Je me suis abstenu. Le rapport se focalise sur le franchisage. Il énonce une série de propositions pour harmoniser chaque système national de franchisage au niveau européen et adapter l’ensemble au marché unique. Si certaines demandes sont justes, comme l’instauration de plus de transparence et d’équilibre entre franchiseur et franchisé ou la prise en compte de la vente numérique, le fond du texte ne tient pas compte de la réalité.En effet, chaque législation nationale est organisée selon son propre système juridique. En outre, la répartition des entreprises ou encore la situation économique divergent selon les pays. L’harmonisation, dans ce cas, n’est pas souhaitable, bien que d’autres changements s’avèrent nécessaires.

2016/11/22

La stratégie spatiale européenne repose sur la coopération entre l’Agence Spatiale Européen (ESA) et l’Union Européenne dans le cadre des projets financés par l’Union tels que Galileo (GPS Européen) ou Copernicus (Programme de Surveillance de la Terre). Le texte s’y intéresse et propose une série de recommandations d’ordre budgétaire, procédural, sécuritaire etc. Il est important de remarquer que l’esprit du rapport est fondamentalement protectionniste et défend les intérêts de nos fleurons de l’industrie spatiale européenne (Safran, Arianespace). J’ai donc voté pour.

2016/11/22

Le rapport présente la nouvelle stratégie européenne pour la formation universitaire continue et à distance, dans le cadre de la stratégie européenne « d'apprentissage tout au long de la vie ». Le leitmotiv est l’adaptation de l’apprentissage aux transformations numériques et économiques de la société. De nombreuses propositions sont faites, certaines bonnes comme la valorisation des enseignants, de leur rémunération et conditions de travail. En revanche, d’autres sont empreintes d’une idéologie quasi pathologique, servant la théorie du genre, les revendications féministes, l’ultra-libéralisme. Par exemple, le rapporteur s’attaque à la « main d’œuvre vieillissante » qui est sommée de s’adapter au contexte globalisé et doit, pour ce faire, constamment continuer à se former. Enfin, les autorités européennes se voient offrir une capacité d’ingérence sans limite dans un domaine, l’éducation, réservé aux États souverains. Je rejette ce texte et vote CONTRE.

2016/11/22

J’ai voté POUR. Sur proposition du rapporteur, trois règlements sont supprimés, celui sur les surcapacités dans la navigation intérieure (1999),qui visait à réduire les surcapacités des flottes dans la navigation intérieure. Le règlement a cessé de produire ses effets en 1999 quand un nouveau règlement est entré en vigueur sur la répartition entre les États-membres des contingents de poids lourds venant de Suisse (2000)établissait la répartition, entre les États membres, des contingents de poids lourds venus de Suisse et enfin sur des accords conclus avec la Roumanie et la Bulgarie (2001), caducs depuis que ces Etats ont adhéré à L’Union. Grâce à ces suppressions, la législation européenne gagne en clarté.

2016/11/22

L’enjeu du texte est de permettre une connexion publique haut débit gratuite dans les centres de la vie sociale des communautés locales (administrations publiques, bibliothèques, hôpitaux, espaces publics extérieurs, transports). Le système est destiné en priorité aux lieux où il n’existe ni point d’accès public ni point d’accès privé au haut débit sans fil. Bien qu’il semble présenter de nombreux avantages, par son aspect gratuit, sans publicité et sans utilisation commerciale des données, il est intrinsèquement pervers. En effet, l’UE s’arroge, de fait, le droit de traiter directement avec les collectivités territoriales, supprimant ainsi le passage par l’État souverain. En outre, ce système qui coûtera 120 millions d’euros pour la période 2017-2019 sera un doublon des réseaux de 3-4G installés par les opérateurs nationaux. Enfin, cet outil n’est rien de plus qu’un instrument de propagande européiste, touchant directement chacun de nos concitoyens. Pour des raisons évidentes, je vote CONTRE.

2016/11/22

J’ai voté contre. Les objectifs officiels du texte sont d’accroître la transparence du secteur gazier européen et de renforcer la solidarité entre les États-membres afin de pallier les crises d’approvisionnement. Cependant, la politique sous-latente est bien connue. Il s’agit de dépendre le moins possible des exportations de Gazprom et donc de la Russie, en avantageant en parallèle les États-Unis et le Qatar.De plus, dans une optique de libéralisation du marché gazier européen, le texte octroie davantage de pouvoirs à la Commission. En effet, les États-membres devront obtenir son accord avant de nouer une entente intergouvernementale avec un État tiers et lui laisser le droit de regard sur leurs contrats de fourniture. La nature même du texte, un règlement, coupe toute tentative de blocage par les parlements nationaux, qui n’auront pas leur mot à dire. Dans un contexte de tensions géopolitiques accrues, il serait préférable de coopérer avec la Russie en levant les sanctions et de replacer la souveraineté nationale au centre des décisions politiques européennes.

2016/11/22

La chasse à la baleine est un phénomène en hausse en Norvège. Pour l’année 2017, l’État norvégien a augmenté son quota de pêche dans l’Atlantique Nord de 999 baleines minke, au lieu de 880 en 2016.L’Union Européenne est préoccupée par cette situation et entend agir. Cependant, les solutions avancées dans le texte sont mauvaises. Premièrement, la Norvège n’est pas membre de l’Union européenne et ne peut souffrir aucune ingérence de la part d’un tiers. De plus, le rapporteur propose des sanctions punitives en établissant un embargo contre le transit de la viande de baleine. Or il ne sera pas difficile pour les transporteurs de contourner l’UE pour vendre leur marchandise au reste du monde. C’est pourquoi une campagne de sensibilisation européenne sur la chasse à baleine serait une mesure plus efficace. Je me suis donc abstenu.

2016/11/22

La Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la violence faite aux femmes, dite Convention d’Istanbul a été signée par les 27 États-membres et l’objectif du texte est de la faire ratifier par les 13 États manquants. Sans surprise, il s’agit d’une apologie de la violence machiste qui gangrènerait la société, hormis quelques remarques justes qui dénoncent les violences faites aux femmes. Pêle-mêle le rapporteur multiplie les références aux femmes migrantes, aux individus LGBT, qui auraient des droits spécifiques et qui seraient tous opprimés par une autre communauté celle des mâles, blancs, racistes, conservateurs, patriotes. Il condamne toute forme de discrimination, souhaite une égalité homme-femme dans un esprit de lutte des sexes. Une fois de plus, l’Union européenne tente d’imposer une certaine vision idéologique et genrée de l’être humain et la décline en valeurs européistes. Je m’oppose avec force et vote CONTRE.

2016/11/22

J’ai voté contre. Le texte se focalise sur les chaînes de valeur, terme désignant l'ensemble des activités productives réalisées par les entreprises dans le monde pour amener un produit ou un service du stade de la conception à celui de la production et de la livraison au consommateur final. Il s’agit donc d’un vaste réseau mondial issu des interactions commerciales entre les pays. Elles couvrent la recherche-développement, la conception, la production, la commercialisation, la distribution, la vente au détail, et parfois même la gestion et le recyclage des déchets.L’Union européenne, à travers ce rapport, entend les réglementer par des normes sociales et environnementales. De ce fait, une fois de plus elle fait une proposition idéaliste, qui se passe de tout pragmatisme et ne saisit pas la complexité des phénomènes économiques puisqu’il est impossible d’imposer à l’ensemble des pays de telles normes.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport 2016 sur la Turquie. Dans la droite lignée de notre position traditionnelle, j’estime que l’ouverture des négociations sur l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne constitua une erreur majeure que nous continuons à payer aujourd’hui.Il faut arrêter définitivement le processus, tant parce que la Turquie n’est pas pleinement européenne, sa culture et sa géographie en faisant la démonstration, que parce que son exécutif actuel multiplie les dérives autoritaires, enfermant arbitrairement ses opposants politiques, les journalistes, les artistes ou les professeurs.Pour toutes ces raisons, je considère que le gel ou la suspension des négociations d’adhésion ne seraient pas suffisants. C’est pourtant ce que le rapport prévoit, sauf si la Turquie décidait de rétablir la peine de mort.

2016/11/22

Je me suis abstenu de voter ce rapport. Le texte présente des avancées intéressantes, faisant état de la nécessité du retour des migrants dans leurs pays d’origine. Pour ce faire, le co-développement reste un puissant levier d’actions. Malheureusement, le rapport élude les questions écologiques, et surtout la nécessité pour l’Afrique d’opérer une transition démographique, faute de quoi le baby-boom entraînera un surplus de natalité qui ne sera pas accompagné par une croissance économique suffisante. À l’évidence, limiter les migrations passera par le développement de l’Afrique. Le chantier est immense : instabilité institutionnelle chronique, pauvreté, eau courante, électricité, formation des travailleurs, évasion fiscale, corruption, conflits ethno-religieux séculaires, chômage de masse, hygiène ou encore éducation des filles. S’il nous apparaît nécessaire d’y contribuer, étant entendu que le développement de ce continent voisin sera co-profitable, je ne peux pas soutenir un rapport qui minore tant de sujets majeurs.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte. En effet, la directive mettra le droit de l’Union en conformité avec les engagements internationaux pris par l’Union dans le cadre du traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, lequel traité a été signé par la France. Salué par l’ensemble des associations s’occupant des personnes aveugles et handicapées, le traité représente une avancée profitable au « bien commun », objectif que nous poursuivons. Je suis donc favorable à la directive qui harmonisera le droit communautaire avec les dispositions positives du traité.

2016/11/22

J’ai voté pour ce rapport. Le règlement en question ayant pour objet de mettre en œuvre les obligations du traité de Marrakech en ce qui concerne l’importation et l’exportation d’exemplaires en format accessible, au profit des personnes bénéficiaires entre l’Union et des pays tiers parties au traité de Marrakech, et de fixer les conditions applicables à ces exportations et importations, via des entités autorisées ou reconnues par les États membres et qui exercent leurs actions à titre non lucratif, je ne peux que l’approuver.

2016/11/22

J’ai voté pour. Le nouveau mécanisme proposé par la Commission se veut plus efficace, permettant un traitement plus rapide des dossiers amenant à des décisions exécutoires. Les cas litigieux seront désormais soumis aux autorités fiscales des États membres, pour une procédure amiable. En l’absence d’accord dans le délai d’un an (deux initialement), il convient de soumettre le cas à une commission de règlement alternatif des différends, comprenant à la fois des représentants des administrations fiscales concernées et des personnalités indépendantes. Elle rend une décision mettant fin à la double imposition, de manière contraignante. Le rapport voté en ECON a modifié le projet de la Commission sur certains points, notamment en réduisant les délais ou encore en modifiant les conditions de publication de la décision, plus systématique mais pouvant être restreinte en cas de risque de divulgation d’informations commerciales sensibles.Je ne peux qu’approuver cette disposition, pour deux raisons : il est bon de permettre aux entreprises et aux ménages ayant des activités dans différents États membres de réduire leurs risques de surcharges fiscales et, a fortiori, bureaucratiques ; les États membres pouvant choisir leur propre mode de règlement, il n’y a donc pas d’atteinte majeure à la souveraineté fiscale de ces derniers.

2016/11/22

J’ai décidé de m’abstenir sur le rapport sur l’action de l’Union européenne pour le développement durable. Si l’objectif du rapport, visant à établir un cadre européen contraignant pour le respect des engagements environnementaux souscrits par les États membres au titre, notamment, de l’accord de Paris, limitant notamment le réchauffement climatique en deçà de 2 degrés, voire en deçà de 1,5 degrés, est louable, le renforcement des prérogatives de la Commission sur les États membres pour l’application des objectifs européens, supérieurs à ceux des accords de Paris, empiète sur les compétences souveraines des États membres, prévoyant même d’éventuelles sanctions contre ceux d’entre eux qui ne rempliraient pas les critères fixés.C’est bien évidemment intolérable, même si nous reconnaissons l’intérêt du texte qui souligne des problèmes environnementaux et sociaux cruciaux préoccupant nos concitoyens, tant la qualité de l’air, que la lutte contre les maladies infectieuses ou la protection de la biodiversité.

2016/11/22

J’ai voté pour le projet de rapport sur la promotion de la cohésion et du développement dans les régions ultrapériphériques de l’Union, relatif à l’application de l’article 349 du traité FUE qui accorde un statut spécifique aux régions ultrapériphériques leur permettant ainsi d’obtenir un ensemble de dispositions dérogatoires au droit de l’Union. Parmi ces régions, on retrouve la collectivité, les départements et les régions d’outre-mer français, la Communauté autonome espagnole des îles Canaries ainsi que les régions autonomes portugaises des Açores et de Madère.De bon sens, le rapport présente une Europe à la carte, malheureusement circonscrite aux régions dites «ultrapériphériques». Ces territoires lointains de l’Union européenne souffrent des accords de libre-échange avec les pays tiers et de la PAC, qui tuent progressivement leur agriculture vivrière, locale et écologique (voir par exemple le cas de la culture de la canne à sucre). Il est donc nécessaire que les régions ultrapériphériques bénéficient d’un accès privilégié aux fonds structurels européens ainsi que de régimes dérogatoires au droit communautaire.

2016/11/22

J’ai refusé d’approuver l’Accord modifiant le protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Kigali. Je précise d’emblée que je ne m’oppose pas aux objectifs de l’amendement de Kigali, lequel a été façonné par près de 196 États parties au protocole de Montréal, parmi lesquels les États membres de l’UE, sans qu’une quelconque action de l’UE soit nécessaire.Cet accord prévoit l’élimination progressive des gaz fluorés de type hydrofluorocarbures (HFC), qui sont de puissants gaz à effet de serre. C’est donc un enjeu bel et bien fondamental.On a cependant du mal à voir en quoi l’UE devrait devenir partie à cet accord, puisque non seulement, encore une fois, ses États membres y participent déjà, mais encore, les dispositions européennes sont déjà elles-mêmes plus ambitieuses que cela, notamment via le règlement 517/2014 sur les gaz à effet de serre.Il semble donc que la seule intention de ce rapport soit de gonfler la légitimité en berne de l’UE.

2016/11/22

Je me suis prononcé pour cet amendement à la Convention de Göteborg qui s’inscrit dans la lignée des efforts menés à l’international pour lutter contre les émissions de polluants atmosphériques. Il s’agit ici du huitième protocole à cette Convention, le plus contraignant, avec des engagements concrets de réduire les émissions de particules fines. On y trouve notamment des mesures relatives au carbone noir, qui est un polluant à courte durée de vie. Lutter pour réduire son émission et celui d’autres particules en général présente non seulement de grandes avancées pour enrayer la pollution atmosphérique, mais encore d’autres avantages sur le plan climatique.Je ne vois donc aucune raison de m’opposer à cette coopération internationale qui a pour but d’atteindre des objectifs environnementaux nous concernant tous, et qui, de surcroit, ne font pas peser de risques sur nos intérêts industriels.

2016/11/22

Je me suis opposé à la conclusion de l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et Cuba. Chaque État peut, certes, décider souverainement s’il souhaite passer un accord bilatéral avec cet île - c’est le jeu des relations diplomatiques.Mais je dénie toute légitimité à l’Union européenne pour passer de tels accords. On sait par ailleurs quel est le prix à payer pour les États qui décident d’une telle coopération : l’UE jouera d’un chantage économique pour imposer de façon impérieuse, voire impérialiste, son modèle économique et politique.Il est d’ores et déjà clair que ce sera le cas avec Cuba puisque, comme l’a déclaré Mme Federica Mogherini : « l'UE est prête à soutenir Cuba dans son processus de modernisation économique et sociale ». Comprendre, conduire Cuba sur le chemin de l’ultra-libéralisation et du mondialisme.Enfin, si Cuba n’est certes pas un modèle de vertu en ce qui concerne la question des droits de l’homme, je doute que l’Union européenne puisse elle-même se permettre de jouer les gendarmes sur la question.

2016/11/22

J’ai voté contre cette résolution non législative qui accompagne la conclusion de l’accord de dialogue politique et de coopération UE-Cuba. Le texte se réjouit de cet accord qui va constituer un nouveau cadre et « un point tournant dans les relations bilatérales entre les deux parties ». Le rapporteur est persuadé que cet accord permettra de conduire la société cubaine vers « la modernisation de son système politique et de son économie ». Le texte précise cependant que cet accord ne fournit aucune préférence commerciale à Cuba, bien que la porte reste ouverte sur ce sujet.Une grande partie de la résolution est dévolue au sujet des droits de l’homme. Le rapporteur note les progrès, mais presse les autorités cubaines d’aligner leur politique en la matière sur les standards internationaux.D’autres sujets sont évoqués, comme la nécessité pour les autorités cubaines d’assurer les droits numériques de ses citoyens en développant l’accès et la connectivité à Internet.Globalement, la résolution est un texte fourre-tout, démesurément optimiste et accréditant le mythe d’une capacité diplomatique de l’UE. C’est aux États membres, s’ils le souhaitent, d’établir des accords de coopération avec Cuba.

2016/11/22

J’ai refusé de soutenir ce texte en faveur d’un mémorandum d’accord entre l’Agence européenne pour la gestion des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) et Eurojust.Ces deux agences dont la légitimité, sur le plan institutionnel, peut être questionnée, ont en effet décidé de coopérer en échangeant leur expertise et leurs meilleures pratiques. Il s’agira pour elles d’échanger des informations, notamment sur les questions liées aux technologies de l’information et de la communication, mais également - et c’est le point le plus contestable - sur le droit d’Eurojust d’accéder au système d’information de Schengen.Si le texte assure que l’accord ne couvrira pas l’échange des données relatives à une personne identifiée ou identifiable, le risque existe. Au final, ce mémorandum va dans le sens d’un renforcement d’Eurojust qui tente subrepticement d’endosser le rôle d’un parquet européen et donc, d’enterrer les systèmes nationaux de droit pénal. De telles visées justifient mon rejet.

2016/11/22

Ce rapport est une nouvelle attaque en règle contre les systèmes nationaux de droit pénal. La technique est toujours la même : dévoyer un juste objectif pour en faire un cheval de Troie de la construction d’un État fédéral européen.Ce texte est en effet issue des conclusions des négociations sur la directive de la lutte contre la fraude aux intérêts financiers de l’Union et conduit à envisager l’harmonisation du droit pénal dans l’UE en matière de crimes contre le budget européen.Nous avons donc ici une base légale qui doit permettre la mise sur pied du Parquet européen, qui permettra notamment de lutter contre la fraude à la TVA. Les sanctions envisagées couvrent des peines qui pourront aller jusqu’à 4 ans de prison et 100 000 euros d'amende.Pourtant, le prétexte d’intérêt général ne tient pas puisque ce même objectif pourrait tout à fait être atteint par les États eux-mêmes s’ils décidaient de renforcer leur droit pénal. On voit donc bien que la lutte contre les fraudeurs, comme tant d’autres objectifs louables, est utilisée à mauvais escient par l’UE pour son objectif fédéraliste.J’ai logiquement voté CONTRE ce texte.

2016/11/22

Bien qu’il n’y ait pas eu de vote sur cette proposition législative, du fait de l’article 59, je fais part de mon opposition à l’encontre de ce projet de cadre juridique de l'Union régissant les infractions douanières et les sanctions qui y sont applicables.Le but, en effet, de cette directive est d’harmoniser les mises en œuvre nationales et les différentes applications de la législation douanière communautaire, elle-même déjà harmonisée dans le cadre de l’union douanière. D’ores et déjà, on voit que le mythe du marché unique s’effondre avec celui de l’égalité des conditions de concurrence entre tous les États membres.Le législateur européen a la naïveté de croire que ces distorsions de concurrence s’effaceront avec l’harmonisation des sanctions douanières. C’est oublier que ces différences sont intrinsèques aux différentes conjonctures sociales, environnementales, politiques, financières et même économiques.

2016/11/22

J’ai souhaité soutenir cette résolution qui concerne la recrudescence des épidémies de VIH, de tuberculose et d'hépatite C en Europe. Ce phénomène inquiétant appelle la constitution d’un plan européen de lutte contre ces trois maladies. Il est en particulier impératif de remédier à l’absence de plan européen en ce qui concerne l’hépatite C, avec la nécessaire mise en place d’un protocole harmonisé de dépistage de cette maladie, malheureusement trop souvent sous-diagnostiquée.Autre point central, le problème de l’antibiorésistance qui conduit à une recrudescence de la tuberculose, notamment dans les pays d’Europe orientale. Je regrette cependant que la résolution ne comprenne pas certains points cruciaux, soulignés par plusieurs groupes, comme l’incidence de l’immigration massive sur la résurgence de ces maladies en Europe, ou encore l’impérieuse nécessité de cibler les campagnes de prévention sur les catégories de population à risque, tel que préconisé par l’OMS.Cependant, d’autres considérations stratégiques sont présentes dans cette résolution, comme un retour de la vaccination contre la tuberculose.

2016/11/22

Je me suis fermement opposé à cette résolution relative au programme de travail de la Commission pour 2018. Les principaux groupes politiques du Parlement signent, avec ce texte, un quasi blanc-seing à la feuille de route des technocrates de Bruxelles.Non seulement les députés, principalement du PPE (le groupe auquel appartiennent les Républicains) ne remettent pas en cause la politique migratoire dévastatrice menée par Bruxelles, mais encore, il est d’ores et déjà annoncé que la politique de défense commune, évoquée en grande pompe ces dernières semaines, ne devra s’inscrire que dans le cadre de l’OTAN (structure censée pourtant être devenue caduque depuis la dissolution du pacte de Varsovie en 1991).Enfin, les accords commerciaux mortifères que l’Union européenne continue de conclure, avec le Japon, l’Inde, la Nouvelle-Zélande, et qui continuent de détruire nos secteurs industriels et agricoles, sont vivement encouragés dans cette résolution.

2016/11/22

J’ai voté CONTRE le rapport concernant le mandat pour le trilogue qui faisait suite à la présentation par la Commission du projet de budget 2018. Ce dernier prévoit 160,6 milliards d’euros en crédits d’engagements (+1,4 % par rapport à 2017) et 145,6 milliards d’euros en crédits de paiement. Comme d’habitude, les cadavres sont cachés dans le placard, le rapport encourageant l’Union à «continuer de produire de la croissance durable» sans s’inquiéter du fait que ce soit la zone qui connaît la plus faible croissance depuis la crise mondiale. De même, jamais l’austérité budgétaire n’est évoquée. Appelant à la création d’un «impôt européen pour incorporer de véritables ressources propres dans le budget de l’Union», le rapport milite pour ce qui me semble contraire à nos intérêts nationaux français, c’est-à-dire plus d’intégration, plus d’ingérence de l’Union dans les affaires nationales et plus de fiscalité pour les citoyens de l’Union. Paradoxalement, les rapporteurs ne s’émeuvent pas de l’augmentation incontrôlée des dépenses administratives (presque 10 milliards d’euros en 2018).

2016/11/22

J’ai voté CONTRE ce rapport prévoyant la mise en place d’une stratégie de l’Union pour les relations culturelles internationales. Souhaitant devenir un acteur diplomatique mondial, l’Union s’y prend très mal en s’enfonçant dans ses névroses globalistes et multiculturalistes. Il est inquiétant que l’Union veuille promouvoir des projets comme Young Arab Voice, finançant en sous-main des associations musulmanes véritables faux-nez de lobbyistes islamistes. Que la commission de la culture et de l’éducation du Parlement puisse envisager que la «mise au point d’une stratégie européenne efficace en matière de relations culturelles internationales» passe par la promotion d’une «gouvernance globale» reposant sur les droits de l’homme ou l’accès aux visas vers et en provenance de pays tiers me semble par ailleurs sidérant. En outre, la diplomatie reste toujours, jusqu’à preuve du contraire, une compétence des États membres, ce que même le traité de Lisbonne n’a pas changé.

2016/11/22

S’il apparaît incontestable que les États membres de l’Union se désindustrialisent, un phénomène globalement accru pour les pays de la zone euro, l’«économie de la connaissance» (doctrine dominante de l’UE) a largement contribué à la perte de compétitivité des industries européennes vis-à-vis des pays émergents. À mesure que l’Union européenne voit les usines des États membres se vider de leurs ouvriers, sa part dans le PIB mondial diminue: 30,4 % en 2008 contre 23,8 % en 2017. Compte tenu des prévisions de croissance et de l’évolution des courbes démographiques, le phénomène devrait fortement s'intensifier. Dans un tel contexte, les déclarations d’intention de la Commission semblent frappées du sceau de l’hypocrisie et de l’incompétence. Pour s’en convaincre, il suffit de constater que l’objectif de porter à 20 % la part de l’industrie dans le PIB de l’Union d’ici à 2020 est déjà mort et enterré. Les cas Alstom et Caterpillar illustrent les errements d’une économie européenne sans cap, incapable de fixer une stratégie conséquente. Il est temps que nous retrouvions la maîtrise de notre destin et de nos instruments de souveraineté. Car, le principal adversaire de la réindustrialisation de l’Europe est bien l’Union européenne elle-même…

2016/11/22

Cette recommandation qui est un accord-cadre entre l’UE et le Kosovo établissant les principes généraux de la participation du Kosovo aux programmes de l'Union est en fait un simple texte d’approbation d’une décision du Conseil relative à la participation du Kosovo aux programmes de l’UE. Je tiens à rappeler que le Kosovo est une province serbe selon la résolution 1288 de l’ONU et que le Kosovo n’a pas à participer à des programmes de l’UE financés par des citoyens d’États (comme l’Espagne) qui n’ont pas reconnu ce pays. D’autre part, cette province est sous l’autorité d’une organisation criminelle albanaise (UCK) en raison d’une intervention militaire occidentale illégale et qu’elle constitue une menace criminelle et islamiste pour les Balkans. J’ai donc voté CONTRE ce texte.

2016/11/22

Ce rapport appelle la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour une demande de l’Espagne dans la région de Castilla y Leon.L’Espagne fait valoir que l’industrie charbonnière européenne souffre de plus en plus de la concurrence de charbons moins chers de pays non européens. Entre 2005 et 2015, la production mondiale de charbon a augmenté de 26% tandis qu’elle a reculé de 198 million de tonnes a 145 million en Europe. En Espagne, au cours de la période 2010-2015, la production espagnole de charbon a diminué de 63,3%. Le déclin de la production de charbon dans la région de Castilla y León concernée par les licenciements a été encore plus prononcé (- 86,27%).Il est donc proposé que le FEM contribue à hauteur de 1.002.264 EUR concernant 339 personnes. J’ai voté POUR ce rapport afin d’aider les salariés en difficulté.

2016/11/22

Ce rapport sur les normes européennes pour le XXIe siècle a pour objectif une normalisation commune et centralisée pour la mise en œuvre du marché unique. Ce rapport souhaite en particulier établir les priorités du Parlement européen sur ces initiatives de normalisation générale et sur l’aspect plus particulier des TIC pour aider à l’avènement de « normes européennes mondiales ». Le rapporteur estime essentiel une harmonisation des normes afin d’améliorer compétitivité, croissance ou protection des consommateurs. Si ce rapport peut paraître de bon sens pour favoriser l’innovation, la méthode utilisée l’est moins. La centralisation normative est un risque surtout si ces normes sont européennes du point de vu des disparités trop importantes entre pays. D’autre part, ces normes européennes sont de plus en plus un obstacle pour nos entreprises ou nos agriculteurs puisqu’on ne cesse d’en créer et que, pire, lorsqu’elles deviennent un objet de dumping de la part de pays qui ne respectent pas les mêmes standards. Je me suis donc ABSTENU.

2016/11/22

Ce rapport sur un cadre paneuropéen des obligations garanties concerne les obligations sécurisées, qui sont des instruments de dette adossés à un portefeuille de crédits hypothécaires ou de prêts à très faible risque, regroupés dans un pool, garantissant le paiement des intérêts et le remboursement du capital. Ce marché des «covered bonds» est concentré surtout en Europe et reste très protégé. Ce texte veut favoriser ce type d’obligations compte tenu de leur sécurité et de leur liquidité. Il demande donc à la Commission de présenter un cadre réglementaire harmonisé, qui distinguerait notamment deux catégories de ces obligations sécurisées, premium ou non, en fonction de la qualification retenue dans la directive CRR.Le rapport propose néanmoins de laisser aux États le soin de préciser les choses et il s’agit ici d’un outil de financement bon marché pour les banques. Néanmoins, ce mode de financement n’encourage pas les banques à prendre des risques inconsidérés comme la titrisation. Je me suis donc ABSTENU.

2016/11/22

Ce rapport sur le rôle du tourisme lié à la pêche dans la diversification du secteur pêche doit permettre de générer des revenus supplémentaires et créer des emplois. Plusieurs problèmes se posent, comme le fait que la pêche artisanale décline et que les revenus des petits pêcheurs sont souvent insuffisants, car la pêche industrielle prend la grosse part des quotas (80% des quotas). D’autre part, il faut aussi lever les obstacles de la pêche touristique ou le manque de données.Actuellement, la pêche a besoin d’une diversification nécessaire et cela peut notamment passer par la pêche touristique. Cela permet de rapporter des revenus complémentaires, développe la consommation de poissons peu connus et traditionnels et fait un complément parfait avec le tourisme culturel, patrimonial et écologique. Je me suis ainsi prononcé POUR ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport sur les délais de prescription pour les accidents de la route fait suite à l’adoption 10 ans auparavant d’une résolution sur les délais de prescription applicables dans le cadre des litiges transfrontaliers en réparation de préjudices corporels ou d’accidents mortels. Le but de ce texte est de remédier à ces différences de délais relatives aux demandes d’indemnisation pour préjudice subi varient grandement d’un État membre à un autre. Le Parlement profite du texte pour étendre le champ d’application du droit de l’UE aux domaines non plus seulement transfrontaliers comme les litiges transnationaux et de portée nationale aussi. Enfin, il prend prétexte de ce texte pour favoriser la liberté de circulation en Europe. J’ai donc voté CONTRE.

2016/11/22

Ce rapport sur les normes minimales communes des procédures civiles demande à la Commission de présenter un projet de directive, première étape vers l'adoption d'un code de procédure civile de l'UE, envisagé depuis 1990, sur la base de l'article 81 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE).Selon les textes européennes notamment l’article 67, paragraphe 4, du traité FUE et l’article 81 du traité FUE, l’Union a des pouvoirs de développer une coopération judiciaire pour tout ce qui est lié à une «incidence transfrontalière». En l’espèce, ce rapport veut prétendre que le principe de confiance mutuelle justifie l’harmonisation des règles de procédure civile. Comme les États, je suis attaché au principe de subsidiarité et d’autonomie procédurale. J’ai donc voté contre.

2016/11/22

Ce rapport sur l’assistance macrofinancière à la Moldavie fait suite à la disparition en 2014 de plus de 1,25 milliard de banques moldaves représenant 12,5% du PIB. La situation moldave est complexe, dépendant de la Russie mais avec des problèmes diplomatiques et économiques (embargo) suite à un accord d’association avec l’UE signé en 2013. Alors que le gouvernement moldave est plutôt pro-UE, un président pro-russe a été élu en 2016. Il manque 200 millions d’euros par an à la Moldavie et l’UE entend l’aider ici en lui prêtant 60 millions et lui donnant 40 millions par an s’il y a respect des conditions économiques et politiques (réformes structurelles, indépendance de la justice, indépendance du régulateur national de l’énergie…). Bruxelles veut satelliser la Moldavie au dépend de la Russie et cela divise le pays et l’affaiblit économiquement d’autant que les dirigeants pro-UE sont liés à des problèmes de corruption ce qui réduit la confiance de la population. J’ai donc voté contre.

2016/11/22

Ce rapport concerne la communication d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices par certaines entreprises et succursales et cela s’inscrit dans la droite ligne de notre soutien contre l’optimisation fiscale abusive et la fraude fiscale. Après son entrée en vigueur pour l’industrie minière et forestière, il s’agit de le généraliser et d’imposer aux groupes ayant au moins un établissement dans l’UE, et dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse 750 M€, la divulgation d’un certain nombre d’informations comptables et financières (CA, effectifs salariés, impôts payés, etc), pays par pays. En revanche, je considère que la publication totale des informations sur le site des entreprises en question créera un désavantage concurrentiel au détriment des entreprises européennes. D’autre part, les dérogations proposées par le texte pour protéger les secret des affaires ne sont que limitées et sont donc insuffisantes. Je préfère un échange automatique de données entre administrations fiscales des États. Nous sommes donc favorables à ces mesures mais par sécurité pour nos entreprises, nous préférons l’échange automatique des informations et je me suis donc abstenu.

2016/11/22

Ce rapport sur l’introduction de mesures commerciales autonomes temporaires en faveur de l’Ukraine s’inscrit dans la droite ligne de l’accord de libre-échange approfondi entre l’UE et l’Ukraine, qui s’applique à titre provisoire depuis le 1er mai 2016. Face aux difficultés économiques de l’Ukraine avec une chute de 9,8% de son PIB en 2015 et la perte du marché russe, l’UE propose des mesures sur 3 ans pour favoriser son économie avec des droits à l’importation nuls et en hausse pour le blé, le maïs, l’orge, l’avoine, le miel, les tomates transformées et le jus de raisin. Il anticipe aussi des baisses de droits de douane sur des produits industriels, la chaussure, les produits en aluminium ou électriques. Je pense que ces importants agricoles vont plus encore déstabiliser nos agriculteurs sans pour autant sortir l’Ukraine d’une situation calamiteuse. Il conviendrait d’aider des pays comme l’Ukraine d’une autre manière. J’ai voté CONTRE ce rapport à la différence de mes collègues LR, PS et Centristes qui vont encore sacrifier nos agriculteurs.

2016/11/22

Ce rapport concerne le projet de budget rectificatif n° 2 au budget général 2017 avec une budgétisation de l'excédent de l'exercice vise à reporter sur le budget 2017 6,405 milliards d’euros du budget 2016. Cela viendra en réduction pour les États membres. Néanmoins, cette politique de report constant des crédits n’est pas tenable et, pire, ce rapport appelle les États à en profiter pour honorer les engagements quant aux migrants et à augmenter leurs contributions aux différents fonds. Je me suis abstenu sur ce vote.

2016/11/22

J’ai souhaité soutenir ce rapport qui s’inscrit dans un objectif de durabilité des produits de consommation. Le bon diagnostic est posé puisque le rapport rappelle que la consommation de masse par les Européens de produits low cost en provenance des pays émergents a non seulement nuit à l’industrie européenne mais également à l’environnement via la surconsommation de ces produits de faible qualité.Par ailleurs, ce phénomène s’est aggravé par la complexité de la réparabilité de ces produits, pour des raisons économiques ou pratiques. Une fois n’est pas coutume, le rapport propose des pistes intéressantes pour remédier à ce problème, comme le renforcement des mesures pour faciliter la réparation de ces produits, ou encore, l’amélioration de l’information à destination des consommateurs, le renforcement de la lutte contre l’obsolescence programmée des appareils, etc.La série de mesures proposées, dont certaines peuvent paraître radicales, me semble nécessaire pour rétablir une véritable corrélation entre le prix d’un produit et sa qualité. Les normes de qualité envisagées pourraient par ailleurs conduire à valoriser les produits européens face à la concurrence mondialisée des produits low cost, et ainsi revigorer l’industrie européenne.

2016/11/22

J’ai préféré m’abstenir sur ce rapport d’initiative relatif aux violations des droits de l’homme dans le contexte des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité. Ce dernier porte sur le statut de Rome instituant la Cour pénale internationale et principalement des amendements de Kampala consacrant les «crimes d’agression», pour développer par la suite toute une série de positionnements et de recommandations politiques concernant les conflits et la justice internationaux.Certes, certains éléments positifs sont présents dans ce texte comme la mise en cause des crimes perpétrés par l’État islamique et Boko Haram, ou encore, la demande faite à l’UE d’infliger des sanctions à tous les pays ou autorités qui faciliteraient directement ou indirectement la mise à disposition de ressources pour l’État islamique.Cependant, ce rapport est aussi et surtout un fourre-tout de propositions qui n’ont rien à voir les unes avec les autres, si ce n’est le fait d’accroitre le rôle diplomatique de l’Union européenne, ce domaine régalien étant pourtant censé être une prérogative des États membres. Je suis particulièrement sceptique, notamment sur l’attaque visant le droit de veto des États membres du Conseil de sécurité de l’ONU, pourtant l’une des institutions internationales les plus légitimes.

2016/11/22

Je me suis opposé à ce rapport relatif aux sociétés de sécurité privées. On voit en effet se dessiner en filigrane de ce texte la volonté de l’Union européenne de s’appuyer sur ces sociétés pour renforcer ses capacités de défense propres au détriment des États membres. Quant aux dites sociétés elles-mêmes, elles pourraient profiter des velléités expansionnistes de l’UE pour contourner les règles plus contraignantes des États.Il est par ailleurs dérangeant que le texte fasse, sciemment ou non, la confusion entre différentes activités de sécurité n’ayant rien avoir les unes avec les autres: gardiennage et sociétés militaires privées sont ainsi traitées sur le même plan, sans aucune cohérence légale ou pratique.Rappelons de plus le bilan, qui ne saurait être considéré comme positif, de cette tendance à l’externalisation vers le privé de tâches autrefois dévolues aux armées régulières: les «mercenaires» d’Irak auront laissé leur marque sanglante dans l’histoire des conflits armés.

2016/11/22

J’ai voté CONTRE ce rapport sur les conditions de travail et l’emploi précaire, qui maudit les conséquences dont il chérit les causes.Les diagnostics posés sont, en effet, pour la plupart, justes. Du fait de l’«uberisation» de la société, conduite par la libéralisation massive de l’économie et les effets de la transformation numérique, on assiste à la généralisation d’emplois de plus en plus précaires, pour lesquels la frontière se trouble entre salariat et entreprenariat. Si ces changements peuvent apporter, parfois, une flexibilité qui est la bienvenue, ils conduisent surtout à l’affaiblissement des droits sociaux et donc, par extension, au système de sécurité sociale en général.Si ces constats sont effectivement avérés, les solutions proposées par le rapport se contentent de formuler des généralités.Tout le monde est d’accord avec des propositions aussi vastes que «lutter contre la précarité», «renforcer les systèmes de sécurité sociale» ou encore «améliorer la qualité des stages» pour les jeunes. Le rapporteur oublie simplement de dire que nombre de ces mesures sont impossibles à mettre en œuvre pour les États membres, du fait des recommandations de l’Union européenne, laquelle interdit les investissements nationaux.

2016/11/22

L’objet de ce texte est de permettre l’application par les États-membres d’un taux de TVA réduit pour les publications numériques, à l’instar de ce qui est pratiqué pour les publications papier. Une mesure déjà prise par certains États dont la France, au mépris des injonctions de Bruxelles. Au regard de l’évolution technologique, et des habitudes des consommateurs - en l’occurrence les lecteurs - une telle réforme semble autant pragmatique que nécessaire. En outre, le texte laisse aux États leur souveraineté fiscale, puisqu’ils demeurent libres d’appliquer un taux de TVA supérieur. J’ai donc logiquement voté POUR cette mesure d’adaptation à une situation déjà existante.

2016/11/22

Ce texte s’inscrit dans le cadre du vaste fourre-tout qu’est le marché unique numérique. Il contient quelques bonnes idées, notamment sur l’équilibre territorial du déploiement de la 5G ou la lutte contre la fracture numérique dans les zones rurales. Néanmoins, il accumule les poncifs sans intérêt, et défend surtout le partenariat public-privé PPP 5G. Un consortium composé d’entreprises essentiellement ... américaines, chinoises, ou coréennes ! Je refuse donc que l’argent du contribuable français serve à financer la recherche et le développement et le déploiement en Europe d’entreprises qui n’ont rien d’européennes. J’ai ainsi voté contre cette résolution.

2016/11/22

Les adultes vulnérables sont des personnes âgées d’au moins 18 ans, qui se trouvent - temporairement ou définitivement - en situation d’incapacité à de gérer leur patrimoine ou leur personne. Dans chaque État-membre de l’Union européenne, il existe donc un cadre juridique propre pour leur protection. L’Union européenne souhaite, par ce texte, mettre en place un cadre juridique européen. Problème, elle ne veut pas simplement harmoniser les dispositions nationales existantes, mais les uniformiser. À mon sens, ces mesures doivent rester du ressort des États, puisque fondées sur les traditions et cultures de chacun d’entre eux. Je me suis donc prononcé contre ce rapport.

2016/11/22

Ce texte s’inscrit dans la continuité de l’accord d’association UE-Ukraine de 2015. Il accède au souhait de la Commission, qui entend imposer une libéralisation totale des échanges entre l’Union européenne et l’Ukraine. En filigrane, on y devine une étape décisive vers un processus d’adhésion pure et simple de l’Ukraine à l’UE, et un énième pied de nez dirigé contre la Russie. D’un point de vue plus pragmatique, ce texte ouvre également de nouveaux quotas d’importation en UE de produits ukrainiens exonérés de droits de douane, tels que des tomates et des céréales en quantités non négligeables. Face à cette nouvelle concurrence imposée et producteurs européens (au premier rang desquels figurent les céréaliers français), je ne pouvais que m’opposer. J’ai donc fermement voté CONTRE ce texte néfaste.

2016/11/22

Dans la législation européenne, le visa doit contenir un certain nombre d’informations et répondre à des normes techniques très exigeantes afin de prévenir toute contrefaçon. Cette modification de règlement tend justement à pallier les graves incidents de falsification constatés durant ces dernières années. Ainsi, la vignette est modernisée à l’aide d’éléments techniques plus modernes, dont un «kinégramme», soit un dispositif optique variable. Bien qu’opposé à l’espace Schengen, je considère qu’il est pragmatique d’encourager la modernisation des visas, toujours dans l’optique de lutter contre la fraude. La vignette visa est un moyen technique efficace pour contrôler qui et quand entre sur le territoire. En tant que défenseur pragmatique de la souveraineté nationale en matière d’immigration et de frontières, j’ai donc choisi de soutenir ce texte.

2016/11/22

Ce rapport a pour but de définir le cadre pluriannuel d’action de l’Agence des droits fondamentaux (FRA). Il confirme ainsi pour les cinq années à venir les thèmes déjà énoncés pour la période 2013-2017. Sont ainsi réaffirmés et renforcés l’égalité et la non-discrimination, la migration, les frontières, l’asile, l’intégration des réfugiés et des migrants, la lutte contre le racisme ou l’intolérance, l’intégration des Roms et l’inclusion sociale... Il est évident que derrière des combats de bon sens (accès à la justice, droits de l’enfant, respect de la vie privée...) se glissent toutes les revendications communautaristes et immigrationnistes chères à l’UE. Enfin, l’esprit du texte ne permet aucune remise en cause de la «coopération judiciaire en matière pénale», alors que cette thématique devrait être du ressort des États, et non de celui de cette agence. Je ne pouvais que voter CONTRE ce texte.

2016/11/22

Cette résolution a pour but de définir le cadre pluriannuel d’action de l’Agence des droits fondamentaux (FRA). Il confirme ainsi pour les cinq années à venir les thèmes déjà énoncés pour la période 2013-2017. Sont ainsi réaffirmés et renforcés l’égalité et la non—discrimination, la migration, les frontières, l’asile, l’intégration des réfugiés et des migrants, la lutte contre le racisme et l’intolérance, l’intégration des Roms et l’inclusion sociale... Il est évident que derrière des combats de bon sens (accès à la justice, droits de l’enfant, respect de la vie privée...) se glissent toutes les revendications communautaristes et immigrationnistes chères à l’Union. Enfin, l’esprit du texte ne permet aucune remise en cause de la «coopération judiciaire en matière pénale», alors que cette thématique devrait être du ressort des États, et non de celui de cette agence. Je ne pouvais que voter contre.

2016/11/22

Ce rapport a pour objet de définir un cadre et une stratégie européens pour la transition numérique en cours. Il se concentre ici sur l’entreprise et les aspects qui la concerneront : transports, robotisation, 5G, mégadonnées (big data), informatique en nuage, intelligence artificielle, technologies quantiques... Ce rapport est équilibré sur plusieurs axes, notamment le soutien aux PME pour les accompagner dans ces transformations, la protection des données privées, le protectionnisme technologique... Par ailleurs, il prend soin de respecter la souveraineté des États membres sur des thèmes importants tels que l’éducation ou la formation. En revanche, il milite pour la libre circulation des données, ou encore l’harmonisation des législations nationales et des politiques fiscales. Bien qu’opposé à la mondialisation, je considère que, du moins sur ces questions, elle est inéluctable. Il faut donc chercher à l’accompagner et maîtriser les étapes de ce processus. Face à ce rapport qui présente de bons outils et pistes de réflexion, mais incite à une grande vigilance sur d’autres, j’ai opté pour l’abstention.

2016/11/22

J’ai voté contre cette résolution inepte et totalement déconnectée. Nous étions ici face à un modèle de ce que l’Union européenne peut proposer en termes de vide et d’idées creuses bien camouflées derrière un masque de bien-pensance. Alors que l’Afrique fait face à une explosion démographique sans précédent, ou que la raréfaction des ressources naturelles et la désertification au Sahel vont plonger 150 millions de personnes dans une situation dramatique dans les 25 ans, l’UE continue à ergoter. Il est ainsi honteux et indécent de voir ce texte discuter le plus sérieusement du monde de démocratie, d’inégalités, de développement durable..., tandis que les vrais problèmes sont l’accès à l’eau et la nourriture, l’avenir de millions d’enfants, etc... Une résolution représentative du fossé abyssal entre la réalité et la posture de l’Union européenne.

2016/11/22

La résilience est un concept que l’UE affecte particulièrement: c’est la capacité d’une personne, d’une région, d’un pays à résister, gérer, s’adapter et se remettre de chocs, catastrophes ou conflits. Le but de ce rapport est donc de placer ce concept au centre de l’action extérieure de l’UE, notamment avec les pays en voie de développement.Malheureusement, et comme souvent, l’Union se contente de vouloir exporter les droits de l’homme et l’égalité des genres, comme si c’étaient des solutions miracles. En revanche, aucune mention n’est faite des vrais questions à aborder, telles que: politique de dénatalisation de certaines régions, décroissance démographique, incitation pour les nationaux d’un pays à y rester pour aider au développement de leur communauté, souveraineté alimentaire, conservation des terres agricoles, défense de la biodiversité... Je me suis donc ABSTENU sur ce texte.

2016/11/22

J’ai voté POUR la résolution sur la lutte contre l’antisémitisme, car je condamne toutes les formes de violence et de haine à l’égard des juifs, en France comme dans le reste de l’Europe. Dans notre pays, la grande majorité des actes antisémites est d’ailleurs commise par des islamistes, et on peut déplorer que ce texte n’en fasse pas état.

2016/11/22

Dans le but d’améliorer la gouvernance des océans, ce rapport évoque la lutte contre la surpêche et la pêche illégale. Il va même un peu plus loin, en parlant de gestion régionale des pêches, des 10 % de zones marines à protéger, de l’acidification des océans, de la coopération entre les États... Bien que ce rapport incite à la vigilance (notamment vis-à-vis des contraintes qu’il pourrait faire peser sur les pêcheurs), il va dans le bon sens, et m’a poussé à voter pour.

2016/11/22

Une association caritative a porté plainte contre l’eurodéputé António Marinho e Pinto pour ses déclarations à la télévision portugaise le 30 mai 2015, où il accusait cette association de gaspiller des millions d’euros au profit de gains personnels. Les propos de Monsieur António Marinho e Pinto faisant l’objet de cette plainte n’ont pas de rapport direct ou évident avec l’exercice de ses fonctions de député au Parlement européen. Ils concernent un sujet spécifiquement portugais ayant trait à la gestion d’une association de droit national. En outre, il n’y a aucun élément objectif qui permettrait de suspecter une forme de persécution politique. J’ai donc voté pour ce rapport.

2016/11/22

L’objet de la présente proposition est de procéder à la codification du règlement (CE) n° 207/2000 du Conseil sur la marque de l'Union européenne. Le nouveau règlement se substituera aux divers actes qui y sont incorporés sans modification de substance. La codification contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE). Ces dispositions ne concernent que des aspects procéduraux relatifs au fonctionnement de l’Office. J’ai donc voté en faveur de ce dossier.

2016/11/22

Nous avons certes soutenu la révision du règlement sur le mercure, afin de protéger les personnes des amalgames dentaires au mercure, notamment les enfants et femmes enceintes, mais également afin de préserver l’environnement et de gérer au mieux les déchets de mercure. Inversement, nous sommes opposés à l’adhésion de l’UE à la convention de Minamata, à laquelle l’immense majorité des États membres sont déjà parties. Cela autoriserait l’UE à prendre position au nom des États membres sur ce sujet. Par ailleurs, nous ne saurions reconnaître de personnalité juridique à l’UE, ce qui équivaudrait à nier la souveraineté des seuls États au plan international. Je m’y suis donc logiquement opposé.

2016/11/22

Dans la panoplie de lutte contre l’évasion fiscale, l’OCDE a présenté un certain nombre de mesures en 2013, appelées anti BEPS. La Commission a engagé de nombreuses réformes (échange automatique d’informations et de rescrits notamment) ayant pour objet de traduire ces recommandations dans la législation de l’UE. Elle a présenté un nouveau paquet de réformes, comprenant notamment l’ACCIS (assiette commune pour l’IS) et l’extension de la réglementation sur les dispositifs hybrides. Il s’agit ici d’étendre la réglementation aux montages faisant intervenir des pays-tiers à l’UE. Les dispositifs hybrides désignent l’incohérence de deux législations permettant à des entreprises multinationales de bénéficier d’une double non-imposition ou d’une double déduction de leurs revenus (cas le plus fréquent). Nous soutenons cette mesure qui permettra aux finances publiques de pays comme la France de récupérer un peu d’assiette fiscale. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

En décembre 2015, le gouvernement danois a organisé un référendum sur la question de savoir si le Danemark devait pouvoir participer de manière flexible à la politique de l’UE en matière de justice et affaires intérieures. Les Danois ont voté contre. Cependant, le Danemark ne fera plus partie d’Europol au 1er mai 2017. Pour pouvoir consulter les bases de données d’Europol et échanger des données avec cette instance, le gouvernement danois veut conclure un accord avec Europol. Pour ce faire, le Danemark doit d’abord figurer sur la liste des pays avec lesquels Europol veut conclure des accords. Cela a été adopté par le Parlement en février 2017. Maintenant il reste à conclure l’accord. Il s’agit le cas échéant non seulement d’un accord stratégique, mais aussi opérationnel (qui inclut l’échange de données à caractère personnel). Nous sommes opposés à la conclusion, par Europol, d’accords avec des pays tiers qui englobent l’échange systématisé de données à caractère personnel. Cependant, il s’agit ici du Danemark, un pays européen (membre de l’UE) disposant d’une forte tradition démocratique et d’une politique en matière d’immigration assez sérieuse. Au regard de ces éléments, j’ai opté pour l’ABSTENTION.

2016/11/22

La Banque européenne d’investissement (BEI) a pour but d’emprunter sur les marchés financiers pour financer des projets au sein de l’UE. Le potentiel considérable d’une telle institution financière recèle des opportunités économiques importantes. Cette banque pourrait permettre aux pays européens de maîtriser l’investissement sur leur sol de façon plus sûr qu’avec les investissements directs étrangers (IDE). Cependant, les orientations de la BEI suivent les doctrines ultralibérales aujourd’hui dominantes. Les capacités d’investissement exploitées sans discernement politique et dans la seule perspective de l’augmentation de rentabilité du capital investi ne sortiront pas l’Europe du marasme. De plus, la BEI investit dans des activités extérieures, et par ce biais la Turquie continue de recevoir des fonds considérables malgré la situation du pays et les agissements inquiétants d’Erdogan. Les critiques positives du rapport ne peuvent donc requérir notre assentiment. Je m’y suis dès lors opposé en votant CONTRE.

2016/11/22

Ce texte préconise d’établir un programme d’appui pour remédier aux difficultés rencontrées par les États membres en matière de conception et de mise en œuvre des réformes structurelles, institutionnelles et administratives. La Commission européenne souhaite asseoir son autorité afin d’imposer aux États membres ses réformes structurelles ultra-libérales. Celles-ci portent sur les politiques du marché du travail afin d’y accroitre la flexibilité, sur les systèmes de retraite, sur les systèmes de protection sociale, sur la privatisation des entreprises publiques, sur la passation des marchés publics ou encore sur le respect des règles de concurrence. Plus inquiétant encore, ces réformes concernent des domaines qui relèvent de la compétence des États membres comme l’éducation, la politique urbaine, mais aussi la politique migratoire, notamment en matière d’asile. Il s’agit donc d’un outil de pression. Concrètement, la Commission conditionnera l’attribution des fonds structurels et d’investissement européens à l’application de ces réformes structurelles, en particulier dans les États membres concernés par une procédure de déficit budgétaire excessif comme l’Espagne et le Portugal. Le seul moyen pour ces pays de continuer à bénéficier des programmes européens sera d’accepter cette assistance technique, composée «d’experts» et de technocrates européens. J’ai donc voté CONTRE ce projet.

2016/11/22

Le projet d’année européenne du patrimoine culturel, tel qu’il a été élaboré, représente plus une vaste opération de marketing en faveur de l’UE qu’une action permettant la restauration de biens culturels endommagés. Cependant, le projet aborde tout de même la question centrale du «patrimoine culturel», ne serait-ce que par son titre; ce à quoi nous sommes particulièrement attachés. En prenant en compte tous ces éléments, et notamment la problématique des PME dans ce domaine, j’ai décidé de m’abstenir.

2016/11/22

Il s’agit d’un rapport sur une proposition législative modifiant le règlement 258/2014 dont le but est de soutenir les activités spécifiques dans le domaine de l'information financière et du contrôle des comptes. La proposition législative inclut une augmentation des ressources de l’EFRAG de 9 à 23 millions d’euros, ainsi qu’un ensemble de mesures de contrôles. Pour ce qui est de la Fondation IFRS, les rapports annuels devront évaluer les progrès réalisés en matière de gouvernance de la Fondation et de l’IASB, en particulier en termes de transparence, de prévention des conflits d’intérêts et de diversité des experts engagés. Les mesures apportées par la proposition législative ne sont certes pas les plus efficaces pour lutter contre la privatisation de la règlementation comptable internationale, mais elles apporteront peut-être un peu plus de transparence sur les activités de ces organismes. Pour tous ces bons éléments constitutifs, j’ai voté POUR.

2016/11/22

Il s’agit d’un rapport sur une proposition législative dont le but est la création d’un programme permettant de faire participer les consommateurs aux processus d’élaboration des politiques de l’UE dans le domaine des services financiers. Il devra cofinancer les outils de dialogue avec les citoyens européens afin de mieux prendre en compte les intérêts des consommateurs. Ce programme fait suite à un projet pilote qui a attribué de 2012 à 2015 des subventions de fonctionnement à deux entités à but non lucratif: Better Finance et Finance Watch. Bien que le rapport fasse la promotion du marché unique, de la soi-disant résilience actuelle du système financier et de la nécessité de développer les services financiers à un niveau transnational, le financement de ces associations est une bonne chose. Tout d’abord parce qu’elles offrent un bon degré d’expertise technique dans leurs analyses, ce qui est très utile dans un domaine où la complexité des normes sert les intérêts des lobbies bancaires. Et aussi parce qu’elles conservent un point de vue critique sur les réglementations européennes qu’elles n’hésitent d’ailleurs pas à mettre en avant lors des auditions. Aussi ai-je voté POUR ce rapport.

2016/11/22

Le rapport de décharge contient plusieurs points étonnants. Tout d’abord, alors que les directeurs généraux des principaux secteurs d’intervention de la Commission (politiques régionale, maritime, agricole...) lèvent des doutes sur les procédures de contrôle, le Parlement se contente d’en prendre bonne note sans pour autant l’accompagner de sanctions vis-à-vis de la Commission. Ensuite, il est donné quitus à la Commission pour la gestion des instruments mis en place pour faire face à l’arrivée massive de migrants. Enfin, pour la première fois dans une décharge à la Commission un parti politique et sa présidente sont explicitement cités, au prétexte que l’OLAF a ouvert une enquête. D’autant plus étrange que plusieurs parlementaires de plusieurs partis sont visés par des enquêtes mais ne sont pas cités. J’ai donc voté CONTRE.

2016/11/22

Les rapports recommandent la voie à suivre dans chaque cas au rythme de leurs recommandations formelles. Les maigres résultats de ces programmes sont relevés avec beaucoup de discrétion. Faute cependant de perspectives plus larges, les causes d’un dysfonctionnement profond ne sont pas énoncées. Si la Cour des comptes n’est pas un tribunal, les carences observées, autant dans les analyses que dans leurs conclusions, ne permettent pas d’octroyer cette décharge. Je me suis donc abstenu.

2016/11/22

Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l’exercice 2015, dont les ressources s’élèvent à un total de 76,88 milliards d’euros. On relève notamment que, dans les ordres de recouvrement, figure l’inscription erronée d’un produit opérationnel d’un montant de 9,6 millions d’euros correspondant à des préfinancements non utilisés. On relève aussi que des erreurs d’encodage, de corrections ou de modifications ont causé l’annulation d’ordres de recouvrement pour un montant total de 29,6 millions d’euros. Au total, le niveau d’erreur culmine en 2015 à 3,8%, soit le plus haut niveau d’erreur relevé. Plus grave encore, au niveau des paiements sous-jacents aux comptes, 25% des opérations contrôlées par la Cour des comptes présentent des erreurs. Enfin, une partie des interventions du FED (810 millions d’euros) est mise en œuvre par des organisations et des agences internationales (notamment les Nations Unies), ce qui indique que les États membres, déjà dépossédés de leur capacité à agir au bénéfice de l’échelon européen, delivrent un blanc-seing à des instances plus lointaines encore. Je ne pouvais donc que refuser l’octroi de cette décharge.

2016/11/22

La Cour des comptes a validé les comptes du Parlement européen. Ceux-ci sont en augmentation de 2.2% par rapport à l’année 2014. Le rapport se montre plutôt critique sur un ensemble de domaines : transparence dans les activités des lobbyistes, et de l’activité des députés et anciens députés, politique immobilière, prix Lux, etc. Néanmoins, la décharge n’appelle pas explicitement à la fin de ces programmes ou n’apporte pas de solutions satisfaisantes pour les résoudre. La décharge mentionne les problèmes posés par la présidence de Martin Schulz, en matière de gestion du personnel notamment. Ce rapport est relativement critique sur toute une série de domaines, ce qui est lié à la nature même de l’exercice de décharge. Plusieurs problèmes restent toutefois prégnants : augmentation du budget de 2.2%, pas de condamnation de la politique immobilière du Parlement aux dépens de Strasbourg, une politique de communication qui s’apparente à de la propagande... Je me suis donc, en toute logique, opposé à ce rapport.

2016/11/22

Le budget général du Conseil européen et du Conseil de l’UE s’est élevé en 2015 à 541 791 500 EUR, (534 202 300 EUR en 2014), exécuté à 92,6 %. Ce budget a donc augmenté de 1,4 % en 2015 par rapport à 2014. Eu égard à la rétention d’informations de ces institutions d’un point du vue strictement budgétaire, le rapport a extrapolé ses observations, notamment du côté des ressources humaines de façon assez vague, en demandant un tableau d’ensemble ventilé par catégorie, grade, sexe, nationalité et formation professionnelle. Le contenu du rapport lui-même me pousse donc à m’abstenir tandis que je refuse l'octroi de la décharge, en l’absence de données suffisantes.

2016/11/22

La présente proposition de décision entend donner décharge au greffier de la CJUE pour l’exercice 2015. En 2015 et 2016 a été adoptée la réforme scandaleuse de la CJUE à savoir, d’une part, l’augmentation du nombre de juges au Tribunal et, d’autre part, la suppression du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne. Cette réforme, fortement controversée au cœur même de la CJUE, a été combattue fermement par notre délégation qui s’y est opposée en session plénière. Un certain nombre d’arguments avait été avancé par les tenants de la réforme: augmentation de la durée des procédures, augmentation du stock des affaires et baisse de productivité. Or, dans la présente proposition, il est relevé un maintien constant de la durée des procédures, et que le Tribunal a traité plus d’affaires qu’il n’en a reçues. Cela vient contredire les arguments en faveur d’une réforme qui manifestement était inutile et coûteuse pour le contribuable européen. Pour ces raisons et en cohérence avec notre proposition sur la réforme de la CJUE, je me suis montré défavorable à l’octroi de la décharge au greffier de la Cour.

2016/11/22

Les comptes annuels de la Cour des comptes font l’objet d’un audit externe dont l’avis s’est avéré positif. Le budget de la Cour étant purement administratif, les dépenses concernent principalement son personnel. Le taux d’exécution du budget est de 98,68 % en 2015 contre 98,8 % en 2014, alors que les crédits finaux sont un peu moindres en 2015 qu’en 2014. La Cour des comptes s’est engagée, en vertu d’un accord interinstitutionnel, à réduire ses effectifs de 5 % en cinq ans. Enfin, en guise de bonne résolution, la Cour renforce son «cadre éthique» pour prévenir les conflits d’intérêt et les fautes de son personnel ou de ses membres. Les éléments budgétaires sont donc maigres, et la Cour fait l’objet d’observations sous l’angle des ressources humaines: l’égalité des genres et l’infériorité numérique des femmes parmi les auditeurs et les postes d’encadrement intermédiaire ou supérieur, ou la question de l’équilibre géographique, abordée sous forme de recommandation. Le travail sérieux et critique de la Cour des comptes à l’encontre des finances de l’Union et l’avis favorable de l’audit externe me poussent à voter en faveur de l’octroi de cette décharge.

2016/11/22

La Cour des comptes a validé les comptes du Comité économique et social européen (CESE). Hormis une trop faible proportion de citoyens originaires d’Europe de l’Est et une surreprésentation des hommes, le rapport de décharge ne fait état d’aucun problème particulièrement préoccupant. L’exécution du budget semble régulière, puisqu’elle porte simplement sur la rémunération de ce personnel administratif, ainsi que sur le coût d’entretien des bâtiments. Le problème est donc politique, quant à l’emploi de cette institution qui simule un dialogue factice et inopérant dans l’Union. Pour cette raison, il ne semble pas politiquement souhaitable de donner quitus au CESE. Par mon vote CONTRE, je ne conteste donc pas la bonne tenue des comptes mais l’existence même de cette structure.

2016/11/22

La Cour des comptes a validé les comptes du Comité des régions. Le rapport de décharge ne fait état d’aucun problème particulièrement préoccupant si ce n’est le grand nombre de congés maladie. Ni la Cour des comptes, ni le Parlement ne font état d’autres problèmes saillants concernant cette institution. Le problème est cependant moins technique que politique. Cette institution est clairement la voix des régions, cherchant à s’affirmer aux dépens des États-nations. Pour cette raison il ne me semble pas politiquement souhaitable de donner quitus au Comité des régions. Par mon vote contre, je ne conteste donc pas la bonne tenue des comptes mais leur existence même.

2016/11/22

Du fait d’une augmentation de 16,2 % par rapport à 2014 de son budget, il semble légitime de demander des justifications quant à la gestion budgétaire du SEAE. Même si la Cour des comptes n’a relevé aucune défaillance notable dans le rapport d’activité annuel et un taux d’erreur concernant le budget alloué à l’administration particulièrement faible, estimé à 0,6 %, le rapport relève un nombre considérable de failles, concernant les délégations de l’UE dans les pays tiers. Entre budget immobilier exorbitant et manque de transparence lors de certaines procédures de recrutement ou de passation de marchés, la liste des recommandations est longue et témoigne du mauvais fonctionnement des délégations. De fait, elle pose même la question cruciale de l’utilité de ces dernières. On apprend que visiblement le suivi et la continuité des opérations menées par les délégations ainsi que l’évaluation et le compte-rendu des activités et projets ne sont pas considérés comme un facteur de contrôle interne. Sur le fond politique, il convient de rappeler que le SEAE n’a aucun mandat pour envisager quoi que ce soit comme projet pour l’UE car les actions de politique étrangère demeurent une compétence nationale. Je me suis donc opposé à l’octroi de la décharge et au rapport.

2016/11/22

Le Parlement européen souligne l’importance de renforcer la légitimité démocratique des institutions de l’Union par la transparence et la responsabilité. En cela, la commission du contrôle budgétaire soutient clairement l’action du Médiateur européen. Cependant, les cas de pantouflages entre les différentes institutions de l’Union et les services du Médiateur, admis à demi-mot dans ce rapport, font ressortir de sérieux soupçons de conflits d’intérêt. De plus, l’appel de la commission CONT à conférer à la notion de mauvaise administration un sens plus large confirme le caractère actuellement complaisant du Médiateur envers les différentes institutions européennes. En outre, la surreprésentation des agents originaires du même pays que le Médiateur, ainsi que la création de cinq nouveaux postes, en contradiction avec l’accord interinstitutionnel prévoyant une réduction d’effectifs, renforce les soupçons légitimes concernant l’exemplarité des services du Médiateur, qui a d’ailleurs fait l’objet de deux plaintes introduites par le Contrôleur européen de la protection des données en 2015. Enfin, la volonté de la commission CONT de voir les autorités nationales apporter leur soutien au Médiateur est en contradiction avec le principe de souveraineté nationale des États membres que nous défendons. J’ai donc voté contre l’octroi de la décharge et la résolution.

2016/11/22

Il apparaît que la gestion de son budget par le Contrôleur européen de la protection des données est efficace et ne présente aucune déficience majeure, selon la Cour des comptes. Cependant le Contrôleur européen a joué un rôle particulièrement actif dans l’élaboration de la législation « PNR » que nous avons fermement combattue. Or nous ne pouvons soutenir un organe qui a participé activement à cette législation. En outre, sa volonté de créer un comité européen de protection des données ainsi que sa volonté de réformer au niveau européen le régime du droit d’asile rentre en contradiction avec le principe de souveraineté nationale des États membres que nous défendons. Pour toutes ses raisons, j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Pour rappel, le budget total des agences était en 2015 d’environ 2,8 milliards d’euros (2% du budget de l’UE), en augmentation de 7,7% par rapport à l’année précédente. Celles-ci emploient 9965 agents, tous statuts confondus, soit une augmentation de 6,25% par rapport à 2014, en raison semble-t-il du terrorisme et de l’immigration. Les agences jouent un rôle central dans de nombreux domaines stratégiques ayant une incidence sur la vie des citoyens. Leur indépendance est donc nécessaire. Pourtant, dans la pratique, le rapport croule sous les critiques. De fait, certaines agences de réel intérêt public comme l’EFSA, l’ECHA ou l’EMA n’ont pas les moyens financiers et juridiques de leur fonction. En outre, seulement 2/3 des agences ont adopté des règles relatives au signalement des dysfonctionnements et respectent dans les faits le principe de transparence dans leurs politiques de recrutement, d’appels d’offres, d’audits ou de lutte contre les conflits d’intérêts. De manière générale, l’efficacité des agences est nettement remise en question, la mise en œuvre des actions présentes et futures ayant entraîné des augmentations sensibles des coûts et une charge administrative importante, sans visibilité sur leur réelle valeur ajoutée. J’ai donc voté CONTRE ce dossier.

2016/11/22

L'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) contribue à garantir le bon fonctionnement du marché européen du gaz et de l'électricité. Elle assiste les autorités nationales de régulation dans leur activité au niveau européen et, au besoin, coordonne leur action. Le taux d’exécution budgétaire et le taux d’exécution des crédits de paiement sont tous deux en hausse, respectivement de 0,09 % (à 95,09 %) et de 5,04 % (à 74,88 %). Le rapport relève aussi de nombreux reports de crédits. Par ailleurs, l’ACER n’a pas publié toutes les déclarations de conflits d’intérêts de son personnel. Les rapporteurs fictifs ont constaté également de nombreuses irrégularités dans le recrutement et le reclassement, qui ne sont mentionnées ni par la Cour des comptes ni par le rapporteur. De plus, ils ont aussi remarqué que le processus décisionnel au sein de l’agence n’était pas perçu comme objectif et transparent. Enfin, l’ACER a pris des décisions contraires à celles de la Commission, sans consulter son personnel. J’ai donc voté défavorablement à cette résolution et à l’octroi de la décharge.

2016/11/22

L'Orece s'emploie à garantir que la législation européenne est appliquée de manière uniforme, afin de permettre à l'Union de disposer d'un marché unique des communications électroniques efficace. Il fournit des conseils aux institutions européennes. L’Orece est constitué d’un conseil des régulateurs. Il s’agit d’un organe composé de représentants de haut niveau de chaque autorité de régulation nationale. Le rapport relève des «faiblesses budgétaires», et observe que le plafond financier prévu par le contrat-cadre de quatre ans signé en 2013 a été atteint dès décembre 2014. Enfin, il n’y a toujours pas d’obligation annuelle de présentation de déclaration d’intérêts, et donc pas de trace de potentiels conflits. En septembre 2016, la Commission a proposé de faire de l’Orece une agence à part entière dotée de responsabilités étendues. En plus de la prendre sous son contrôle, la Commission orienterait l’Orece vers une plus grande harmonisation au niveau européen. Ces perspectives et la gestion budgétaire discutable m’ont poussé à m’opposer à la résolution et à l’octroi de décharge.

2016/11/22

Selon le rapport de la Cour, le CdT a annulé 5,900 000 euros de crédits disponibles à la fin 2015 (12 % du budget total), ce qui s’explique notamment par la surestimation des coûts des traductions externes et par le fait que les emplois prévus n’ont finalement pas été pourvus. Par ailleurs, le service d’audit interne de la Commission a mis en cause le rapport coût/efficacité des procédures de fonctionnement du CdT. De nombreux autres problèmes ont été soulevés, comme le fait que le CdT n’ait pas respecté sa propre norme interne n° 10 en omettant de mettre en place un plan de continuité des activités, ou encore que des anomalies concernant la transparence ont été notées, notamment la non-publication des CV du directeur et des membres du conseil d’administration. Point le plus saillant, le taux d’exécution total du programme de travail du CdT a baissé de 2,3 % par rapport à l’exercice précédent. À noter enfin que cette agence s’ajoute au millefeuille d’autres services de traduction de l’Union et sous-traite une partie de ses activités à des milliers de travailleurs indépendants. J’ai donc voté contre la résolution et l’octroi de la décharge.

2016/11/22

Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) pour l'exercice 2015. Aucune erreur significative n’a été relevée par la Cour des comptes, des efforts ont même été constatés en termes de gestion des conflits d’intérêts et de dépenses. Toutefois, il faut souligner un point important : le Cedefop a reporté près de 500 000 euros de crédits engagés, qui vont affecter sérieusement sa performance financière pour l’exercice 2016. Dans une optique d’avertissement et de prudence, j’ai choisi de me prononcer contre l’octroi de cette décharge.

2016/11/22

Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’UE pour la formation des services répressifs (CEPOL). Le premier élément qui retient notre attention est que le budget de l’agence a augmenté de 1,22% en 2015 par rapport à 2014, alors que le taux d’exécution budgétaire a baissé entre 2014 et 2015. Par ailleurs, rien n’a été fait pour lutter contre les pratiques de « pantouflage », conformément à l’article 22 quater du statut des fonctionnaires de l’UE. Enfin, l’état de l’exécution budgétaire de l’agence est jugé par la Cour des comptes moins détaillé que « la plupart des autres agences ». Du point de vue de son activité proprement dite, on peut douter de l’utilité réelle de cette agence, qui s’emploie notamment à des séminaires « de sensibilisation aux problèmes rencontrés par les communautés Roms et les personnes LGBTI », révélant le caractère idéologique de ses préoccupations. Ne pouvant, dès lors, soutenir l’octroi de cette décharge, j’ai voté CONTRE.

2016/11/22

L’agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), dont la principale mission consiste à être l’autorité de délivrance de certification des produits aéronautiques et à apporter une expertise technique au travail réglementaire de la Commission, voit ses moyens régulièrement augmentés depuis sa création en 2003. Le rapport du Parlement note que certains CV sont toujours manquants ou présentent des incohérences. Il souligne également que l’AESA n’a mis en place aucune procédure pour vérifier l’exactitude des déclarations d’intérêts ou mettre celles-ci à jour. Par ailleurs, il constate que l’AESA n’a pris aucune initiative spécifique afin d’améliorer la transparence dans ses relations avec les parties prenantes et les groupes d’intérêts. Pour ces raisons, j’ai été défavorable à l’octroi de la décharge.

2016/11/22

Il s’agit ici d’une agence dédiée à la coopération et à l’assistance aux États membres dans leur gestion des demandes d’asile, l’application du régime d’asile européen commun, et une aide lorsqu’ils subissent une pression migratoire particulièrement forte. Le budget de l’EASO s’élevait en 2015 à 15 944 846 euros, en hausse de 1,76% par rapport à celui de l’année précédente. De plus, le taux d’exécution budgétaire était à 93,74%, soit une hausse de 9,05% par rapport à 2014, de concert avec une meilleure exécution des crédits de paiement, en hausse de 5,99% pour atteindre 77,32%. Pourtant, les retards de paiement ont augmenté du fait de l’accroissement des activités opérationnelles, avec une hausse des transactions financières. De même, un nombre important de questions restent en suspens, concernant les procédures de recrutement, la rotation des effectifs, la dénonciation des dysfonctionnements et la transparence relative aux déclarations d’intérêts et aux CV du personnel. Il est clair que le but est de justifier une augmentation des crédits de l’agence et une extension de ses prérogatives en vue de consolider le régime européen d’asile commun. Y étant totalement opposé, je me suis exprimé en défaveur de l’octroi de cette décharge.

2016/11/22

Il s’agit d’examiner ici une proposition du Parlement européen visant une décharge de l’exécution budgétaire de l’Autorité bancaire européenne pour l’exercice 2015 (ABE). La décision de mise en décharge budgétaire repose sur les rapports de la Cour des comptes, conjointement avec l’étude des comptes annuels définis par l’ABE. L’ABE est financée à 40% par les fonds provenant de l’UE tandis que 60% proviennent de la contribution des États membres. Par ailleurs, l’ABE a vu baisser ses ressources correspondant à hauteur de 6% par rapport à 2014 mais a dû recruter du personnel supplémentaire. Ce qui a conduit à une demande de réévaluation à hauteur de 1,9 million d’euros en 2015. Restant favorable à une régulation nationale, je me suis exprimé contre l’octroi de la décharge.

2016/11/22

Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) a pour mission de surveiller l’incidence de 52 maladies contagieuses dans l’UE. L’ECDC est financé, à environ 97 %, par le budget de l’UE. Le rapport de décharge 2015 note un taux d’exécution de 95 % pour un budget de 58 451 950 euros, correspondant à une baisse de 3,36 %, en comparaison d’avec 2014. L’ECDC a, pour l’essentiel, suivi les recommandations de bonne gestion en réduisant ses effectifs. Enfin, l’ECDC a renforcé ses procédures de passation de marchés. En revanche, les déclarations d’intérêts annuelles s’élèvent à 87,9% au lieu des 100% exigés. Le pourcentage de factures payées dans le délai prévu ne s’élève lui qu’à 78,07%. Nous considérons que les efforts de réduction des dépenses et, en particulier, des dépenses de personnel, sont insuffisants. De plus, la gestion de certaines crises sanitaires n’a pas été satisfaisante. Enfin, la fréquentation du site internet n’enregistre pas la hausse annuelle escomptée de 10% (alors que sa raison d’être est justement sa visibilité.) Politiquement, cette agence n’apporte donc rien que les États membres ne sauraient assumer seuls. Je me suis donc opposé à ce rapport et à l’octroi de la décharge.

2016/11/22

L’Agence européenne des produits chimiques (AEPC) a pour missions d’aider les entreprises à se conformer à la réglementation REACH et à la réglementation CLP relative aux étiquetages, et fournit une assistance pour la classification et l’information du public sur les substances à risque. Le budget de l’agence était de 114 412 841 euros en 2015, soit une augmentation de 0,26 % par rapport à l’année 2014 et une exécution du budget de 98,48 %. À noter qu’une part importante du budget de l’agence provient de fonds privés, ce qui pose la question des conflits d’intérêts. Malgré la mise en place d’une stratégie de gestion des conflits d’intérêts, le rapport note de fréquents refus d’accès aux documents au titre du règlement 1049/2001, notamment, sur le point de la protection de la vie privée. Le mode de financement de l’AEPC est, de toute façon, de fait, propice à ce type de conflits. J’ai donc voté contre la résolution et l’octroi de la décharge.

2016/11/22

L’Agence européenne pour l’environnement (AEE) vise, pour l’essentiel, à évaluer et à élaborer des politiques environnementales ainsi qu’à réaliser des études indépendantes. Le rapport de décharge souligne un taux d’exécution du budget de 99,36 % avec un report de 4 944 739 euros de 2015 à 2016. Il souligne également une réduction du personnel de 5 %, ce qui est conforme aux lignes directrices de réduction de dépenses de personnel émises par la Commission. Enfin, le rapport note l’adoption d’une stratégie contre les conflits d’intérêts en novembre 2014. Mais des réserves importantes, notamment sur l’accès insuffisant aux déclarations d’intérêts des membres de l’agence, m’incitent à voter contre l’octroi de la décharge et la proposition de résolution.

2016/11/22

Sur le plan budgétaire, l’AECP et la commission pêche demandent des ressources humaines et financières supplémentaires dans les années à venir. On assiste alors à une forme «d’agenciarisation», c'est-à-dire à l'augmentation du nombre d'agences européennes et l'extension de leurs compétences, entraînant une augmentation systématique de leur budget. Sur le plan politique, l'AECP a ajouté à son mandat, comme toutes les autres agences maritimes, la coopération des fonctions de garde-côtes. L’AECP est donc mise à contribution pour gérer les flux migratoires. Pour assurer cette nouvelle mission, la contribution de l’UE à l’AECP est d’environ 7,5 millions d’euros par an et 13 agents ont été recrutés. Cette nouvelle fonction ne peut que favoriser l'immigration clandestine, en augmentant les rapatriements de migrants vers l'Europe. Je me suis donc, avec cohérence, opposé à ce rapport et à l’octroi de la décharge.

2016/11/22

L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) vise pour l’essentiel à évaluer les risques relatifs aux denrées alimentaires par la publication de données scientifiques. Le budget pour l’année 2015 était de 79 659 347 euros, correspondant à une hausse de 0.12 % par rapport à 2014. Le taux d’exécution du budget était satisfaisant (99.81 %). Le rapport note, pour autant, des besoins en personnel importants, imposant des recrutements futurs, alors même qu’il souligne les dépenses de voyage importantes du personnel. Eu égard à l’importance des dépenses de fonctionnement, je ne saurais cautionner cette résolution et l’octroi de la décharge. C’est pourquoi, je m’y suis opposé.

2016/11/22

Ce rapport de décharge budgétaire concerne l'EIGE (L'institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes). Il est chargé d'établir et d'analyser de nombreuses statistiques chiffrées sur la situation des femmes vis-à-vis de celle des hommes dans l'UE. Ces statistiques sont ensuite réutilisées dans les rapports FEMM pour justifier les obligations de quotas dans le public et le privé, l’attention particulière portée aux femmes migrantes, la lutte contre toutes les discriminations etc. Nous nous interrogeons sur la véritable utilité de l’EIGE dans la réelle promotion de l’égalité Homme / Femme. Je me suis dès lors opposé à l’octroi de la décharge et à la résolution.

2016/11/22

L’AEAPP fait partie des trois autorités de surveillance européenne avec l’Agence Bancaire européenne (EBA) et l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA). Les rôles principaux de l’AEAPP sont d’assurer l’efficacité des règlementations et de les harmoniser de façon cohérente, de renforcer la surveillance des groupes transfrontaliers et d’identifier les risques potentiels entre les secteurs et entre les États membres. L’AEAPP est aussi missionnée par la Commission pour participer à la mise en place de l’Union des marchés de capitaux à laquelle nous sommes opposés, car elle consiste à financiariser encore plus l’économie réelle en poussant les PME à lever les fonds, dont elles ont besoin, sur les marchés financiers plutôt que dans les banques de détail, dont c’est normalement le cœur d’activité. Pour la décharge, il a été notifié que la transparence souffrait de l’absence des CV et des déclarations d’intérêts de ses membres, mais aussi de la lenteur de la publication des PV des réunions censées être mises à disposition du public immédiatement après les réunions. Aussi ai-je voté en défaveur de l’octroi de la décharge et de la résolution.

2016/11/22

L’institut européen de l’innovation et de la technologie (EIT) a pour but de cofinancer des projets d’innovation dans le cadre de communautés alliant instituts de recherches et entreprises. Sa gestion et son manque d’efficacité ont été épinglés par un rapport de la Cour des Comptes européenne en 2016. La Cour y a pointé de graves problèmes de gouvernance, une lourdeur des procédures qui empêche le financement des projets et un manque de coordination avec les DG compétentes de la Commission. Cette agence n’apporte enfin aucune plus-value à la recherche nationale. Je me suis donc fermement opposé à la résolution et à l’octroi de la décharge.

2016/11/22

L’Agence européenne des médicaments (EMA) est principalement en charge des procédures de mise sur le marché des médicaments ainsi que du soutien à la recherche pharmaceutique. Le rapport de la Cour des comptes note un budget de 308 097 000 euros pour l’année 2015, en hausse de 9,07 % par rapport à l’année 2014. À noter que pour cette agence, les revenus issus de l’UE ne représentent que 11 %. Un grande part des revenus de l’EMA provient donc de l’industrie pharmaceutique. Je ne saurais cautionner la hausse budgétaire de l’EMA. En outre, les mesures destinées au contrôle des conflits d’intérêt me paraissent insuffisantes. J’ai donc décidé de voter contre le rapport et l’octroi de la décharge.

2016/11/22

L’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) centralise les informations relatives aux drogues et aux toxicomanies. Le rapport rappelle que 98 nouvelles substances psychoactives ont été notifiées. Il souligne la bonne exécution du budget (99.83 %) en 2015 qui est, cependant, en hausse de 18.5 %. En outre, il note la mise en place d’une procédure efficace de gestion de conflits d’intérêts. Cependant, la réduction des dépenses semble insuffisante. De plus, l’OEDT n’a pas respecté la limite de 250 000 euros pour les contrats-cadre. Je ne saurais donc accorder la décharge et valider le rapport. J’ai donc voté CONTRE les deux.

2016/11/22

L’objet de cette Agence est désormais de repérer les migrants et de les ramener sur nos côtes, en Europe. Cette politique constitue un appel d’air et n’est pas de nature à enrayer la vague migratoire, ce que nous appelons de nos vœux. De plus, elle enrichit les passeurs. J’ai donc bien évidemment voté contre la résolution et l’octroi de la décharge.

2016/11/22

Les missions de l’ENISA sont : conseiller et assister la Commission et les États membres en matière de sécurité de l'information et les aider à faire face aux problèmes de sécurité matérielle et logicielle, recueillir et analyser les données relatives aux incidents liés à la sécurité en Europe et aux risques émergents, promouvoir des méthodes d'évaluation et de gestion des risques afin d'améliorer notre capacité à faire face aux menaces pesant sur la sécurité de l'information, favoriser l'échange de bonnes pratiques en matière de sensibilisation et de coopération avec les différents acteurs du domaine de la sécurité de l'information, suivre l'élaboration des normes pour les produits et services en matière de sécurité des réseaux et de l'information. Notons que les retards des travaux permettant le déménagement du siège de l’Agence engendrent des frais importants (voyages, loyers supplémentaires). De plus, l’ENISA est inutile, car l’échange d’informations sur la sécurité informatique ne nécessite pas d’agence. Un conseil de coordination suffirait. Enfin, la sécurité informatique est du domaine de la défense et constitue donc une prérogative exclusive des États membres. J’ai ainsi voté contre la résolution et l’octroi de la décharge.

2016/11/22

Je ne peux pas accorder un vote favorable à la décharge budgétaire pour cette agence dont la finalité ultime est la destruction des opérateurs historiques nationaux ferroviaires en faveur d’une superstructure européenne contraignante. J’ai ainsi voté contre le rapport et l’octroi de la décharge.

2016/11/22

L’Autorité Européenne des Marchés Financiers (AEMF) a notamment pour mission d’établir les actes de niveau 2 sur un certain nombre de réglementations dans le secteur financier. Elle est l’autorité de surveillance des agences de notation, et a pour objectif la coopération entre les autorités de régulation nationales. La question du financement direct de l’ESMA par les acteurs de marché (et non plus par des contributions des autorités nationales) est régulièrement posée. Nous penchons pour un financement reposant sur les acteurs de marché et notamment les banques, le montant du budget n’étant pas de nature à créer un désavantage concurrentiel pour les places européennes. Aujourd’hui, l’UE est le premier contributeur. S’agissant de la régulation financière, notons toutefois que l’existence d’une autorité au niveau européen est cohérente avec la réalité des marchés financiers, dont le fonctionnement est par essence transnational. Malgré ce dernier point plutôt positif, j’ai voté contre le rapport et l’octroi de la décharge.

2016/11/22

Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation (ETF) pour l’exercice 2015. La Cour des Comptes constate qu’un montant de 7,5 millions d’euros détenu auprès d’une seule banque (dont la notation de crédit est basse) est marqué comme « en cours » depuis deux ans maintenant, sans qu’aucune évolution n’ait été notée. Il est aussi signalé que la Fondation n’a pas recueilli ou publié les déclarations de conflits d’intérêts de tous les membres de son conseil d’administration, et qu'aucun mécanisme n'oblige les membres à fournir ces déclarations. De la même manière, certains des CV et des déclarations disponibles sur le site internet de la Fondation ne sont accessibles qu’avec un mot de passe. Ce manque de transparence fait planer des doutes sur l’intégrité des membres du conseil d’administration et fait craindre des conflits d’intérêts. Enfin, les reports de crédits engagés ont augmenté, ce qui affectera négativement la performance budgétaire de la Fondation pour l’exercice suivant. J’ai donc décidé de voter contre le rapport et l’octroi de la décharge.

2016/11/22

L’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (EU-LISA) est chargée du suivi par empreinte digitale des demandeurs d'asile dans l'UE. Pour rappel, le budget arrêté de l’EU-LISA s'élevait en 2015 à 67 559 100 euros, soit une augmentation de 13,77 % par rapport à l'exercice 2014. Le rapport fustige l’opacité dans laquelle l’Agence conclut des contrats, en particulier sa manière de contourner les dispositions de passation de marchés décrite dans sa propre règlementation financière, et conduit ses appels à manifestation d’intérêt. Les normes de contrôle interne demeurent d’ailleurs largement perfectibles, en témoignent deux cas de violations de données relevés en 2015. Le faible niveau de mise en œuvre, à peine 60%, de la stratégie de lutte contre la fraude est un argument supplémentaire à charge contre les performances et l’utilité de cette Agence. À noter enfin le montant particulièrement haut des crédits reportés dans le domaine des dépenses administratives, d’environ 50%, soit 9 000 000 d’euros. Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre rapport et contre l’octroi de la décharge.

2016/11/22

Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l'exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (UE-OSHA) pour l’exercice 2015. La Cour des Comptes constate que le taux d’exécution budgétaire et le taux d’exécution des crédits de paiement sont tous les deux en baisse, alors que l’UE attend de ses agences qu’elles améliorent leurs performances. Plus important, la Cour des Comptes constate avec inquiétude que la politique d’EU-OSHA en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts ne tient pas compte du personnel externe et intérimaire ainsi que des experts nationaux détachés, ce qui représente une grave faille de sécurité. Ces critiques me poussent à voter contre le rapport et l’octroi de la décharge.

2016/11/22

Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence d’approvisionnement EURATOM. Cette agence assure la sécurité de l’approvisionnement en matière première (uranium) de l’industrie nucléaire des États membres, en vertu du Traité de Rome (1957). En 2015, l’Agence a traité 375 opérations, dont des contrats, des avenants aux contrats existants et des notifications d'activités en amont. Les éléments budgétaires sont très maigres dans le rapport, et aucun dysfonctionnement grave n’est à relever, en dépit d’une recommandation de la commission CONT quant au respect de l’annualité à l’avenir. Si la coopération des industries nucléaires de divers pays d’Europe est une modalité constructive de cette « Europe des coopérations » dans le cadre d’une Europe des nations souveraines, cette agence, dont le budget provient de la Commission européenne, est aujourd’hui un élément du dispositif fédéraliste et post-national de cette dernière. Pour des raisons de cohérence politique, je n’ai pas souhaité accorder l’octroi de la décharge et j’ai voté contre la résolution.

2016/11/22

Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) pour l’exercice 2015. La Cour des Comptes note que certains CV et déclarations d’intérêts des membres du conseil d’administration sont manquants et ne peuvent être consultés, ce qui laisse des doutes quant à la neutralité des membres de ce conseil. Elle note, de plus, une hausse des crédits engagés reportés sur 2016, de 2 millions d’euros (soit 31%). Par ailleurs, Eurofound compte 88 membres dans son CA pour seulement une centaine d’employés dans son personnel. Ces proportions sont absolument inacceptables. Je m’oppose donc à ce rapport et à l’octroi de la décharge.

2016/11/22

Cette proposition de décharge relève que les déclarations d’intérêt des membres du collège d’Eurojust ne sont pas disponibles en ligne. On peut également constater qu’Eurojust n’a prévu aucune vérification ni mise à jour des déclarations d’intérêt des experts, des membres du collège et des membres du personnel. Enfin, nous pouvons déplorer que l’administration et les membres de l’organe de contrôle commun indépendant n’aient pas publié leurs déclarations d’intérêts. Ces manquements sont en pleine contradiction avec la mission confiée à Eurojust consistant à renforcer l’efficacité des autorités nationales en charge des enquêtes et des poursuites dans les dossiers de criminalité transfrontalière grave et de criminalité organisée et de traduire les criminels en justice de façon rapide et efficace. Par ailleurs, il convient de rappeler qu’Eurojust constitue les prémisses d’un parquet européen ce à quoi je suis opposée fermement. J’ai donc voté contre cette proposition de décharge.

2016/11/22

La présente proposition entend donner décharge au directeur de l’Office européen de police sur l’exécution du budget de l’Office pour l’exercice 2015. La proposition relève que les CV et les déclarations d’intérêts du conseil d’administration de l’Office n’ont pas été publiés sur son site internet. Il est constaté que l’Office utilise la base de données privée controversée WorldCheck, qui associe fréquemment individus et organisations avec le terrorisme uniquement sur la base de ressources publiques, sans aucune enquête appropriée, sans transparence et sans mécanismes de recours effectifs. J’ai donc voté contre cette décharge.

2016/11/22

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) est le successeur de l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes. Cette agence a pour mission de conseiller les États membres dans le cadre de leur lutte pour le respect des droits fondamentaux. Son budget pour 2015 s’élevait à 21.229.000 €. Ce rapport souhaite accroître la légitimité de cette agence ainsi que ses compétences et son budget. De plus, la lutte idéologique pour les droits des personnes LGBTI et les populations Roms est largement priorisée. J’ai voté contre cette décharge.

2016/11/22

L'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (FRONTEX) a pour objectif d’améliorer la gestion des frontières extérieures de l'UE et de renforcer la coopération entre les autorités nationales chargées des frontières. Son budget 2015 était de 143.300.000 EUR, ce qui représente une hausse de 46,31 % par rapport à 2014. La contribution de l'UE au budget de l'Agence pour 2015 s'élevait à 133.528.000 EUR, soit une augmentation de 53,22 % par rapport à 2014. Le peu de résultats émanant de l’agence Frontex et le fait que la gestion des frontières doive rester à la charge exclusive des États membres font que je suis opposé à l’existence même de cette agence qui bafoue la souveraineté des États. Par ailleurs, il est intéressant de constater que le rapport ne donne aucune explication sur les raisons de l’augmentation vertigineuse du budget de Frontex. Je me suis donc opposé à l’octroi de cette décharge.

2016/11/22

L’agence du GNSS européen (GSA) a pour but de veiller à la mise au point d'une nouvelle génération de systèmes de radionavigation par satellite (GNSS) à savoir le projet Galileo. Le fiasco technologique de Galileo (système de géolocalisation européen financé par l’UE) n’est plus à démontrer puisque celui-ci devait être opérationnel en 2008 et ne sera pleinement opérationnel qu’en 2020. Cette agence, embryon d’une agence spatiale de l’UE et concurrente de l’agence spatiale européenne ne dépendant pas de l’UE, a bien plus que démontré son inefficacité, voire sa nocivité, avec Galileo. J’ai donc voté contre cette décharge.

2016/11/22

L'entreprise commune Bio-industries est chargée de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé créé en 2014 pour 10 ans, dans le cadre du programme Horizon 2020. Ses membres sont l’Union européenne, représentée par la Commission, et le consortium de Bio-industries (Bio-based Industries Consortium). Cette entreprise se concentre sur la recherche, la démonstration et les activités de déploiement dans le domaine des bioproduits et des biocarburants de pointe. Bien que l’entreprise commune BBI soit encore assez jeune, il est peut-être un peu précipité de lui accorder cette décharge alors que l’on ne peut être assuré de l’absence de conflits d’intérêts puisque l’absence de transparence au niveau du personnel est plus que discutable. De plus cette entreprise étant partie prenante d’un consortium international, les intérêts de la France ne sont pas forcément toujours représentés au mieux dans le secteur important des biocarburants. J’ai donc voté contre cette décharge.

2016/11/22

L'entreprise commune Clean Sky 2 (Clean Sky) est un partenariat public-privé fructueux entre la Commission européenne et l’industrie aéronautique européenne. Celle-ci a pour objectif de favoriser la recherche et les innovations sur la consommation de carburant, le bruit et les émissions de CO2 des avions. Cette entreprise commune affiche en général de bons résultats depuis sa création et finance de nombreux projets liés à l’aéronautique. Le seul reproche à faire est un budget déjà important, qui sera augmenté alors que les performances sont déjà plus que satisfaisantes. Ce budget revu à la hausse sera évidemment en partie pris sur la participation de la France. Je me suis donc abstenu.

2016/11/22

L’entreprise commune ECSEL (Electronic Components and Systems for European Leadership) concerne les technologies de base du numérique : nanoélectronique, logiciels et systèmes. Elle remplace les entreprises communes ARTEMIS et ENIAC. ECSEL associe la Commission européenne, certains États membres et les industriels intéressés dans le cadre du programme Horizon 2020, pour des projets de recherche et d’innovation. L’opacité des méthodes de calcul nous permet d’avoir quelques craintes quant à la bonne tenue des comptes de l’entreprise commune et l’absence d’irrégularités. De plus, un audit interne ayant décelé une procédure administrative « à fort impact et à haut risque » concernant la stratégie de lutte contre la fraude renforce cette méfiance. J’ai donc voté contre cette décharge.

2016/11/22

L’entreprise commune PCH 2 a été fondée en 2014, elle est chargée de gérer un partenariat public-privé dans le domaine de la recherche sur la pile à combustible. Comme tout partenariat public-privé, cette entreprise va se révéler être un gouffre financier au final. De plus, au sein du Conseil d’administration de l’entreprise, on trouve une entreprise canadienne Hydrogenics et une entreprise américaine FuelCell Energy. Cette entreprise va donc servir à financer la recherche et le développement d’au moins 2 entreprises extra-européennes. Je m’y suis donc opposé.

2016/11/22

Cette entreprise est un partenariat public-privé entre l’Union européenne et la Fédération européenne des associations de l’industrie pharmaceutique (EFPIAen). Le but de cette entreprise est d’améliorer et accélérer la mise au point de médicaments en favorisant une collaboration ouverte dans le secteur de la recherche afin de relever des défis communs. Cependant, au sein du Conseil d’administration de l’entreprise on trouve un oligopole pharmaceutique américain Johnson & Johnson. Pour finir, cette entreprise servira donc à financer la recherche et le développement d’au moins 2 entreprises extra-européennes. J’ai donc voté contre cette décharge.

2016/11/22

L’entreprise commune européenne pour ITER gère la participation de l’Union et de ses États membres au sein du projet ITER, qui est un réacteur expérimental thermonucléaire international et qui regroupe principalement les USA, la Russie, le Japon, la Chine et l’Union européenne et ses États. Il est situé à Cadarache (France). Cette entreprise a pour but de caporaliser l’action des États membres dans le projet ITER, au nom de la mutualisation des financements au niveau européen. Face à ce cadre contraignant pour les États membres, je me suis donc ABSTENU.

2016/11/22

L’entreprise commune SESAR (Single European Sky ATM Research), fruit d’un partenariat entre la Commission, Eurocontrol et différents industriels et opérateurs du secteur, est un organisme européen créé en 2007 dont la mission est de moderniser la gestion du trafic aérien en Europe.Le projet SESAR correspond au pilier technique du Ciel unique européen. Il est actuellement dans sa phase de déploiement (2015-2025), après avoir connu une phase de définition (2006-2008) puis une phase de développement (2008-2014). La préoccupation majeure sur le projet SESAR concerne les conséquences sociales induites par des décisions prises au niveau européen et qui affectent les catégories professionnelles travaillant dans la navigation aérienne, comme les contrôleurs aériens. Le Parlement avait demandé la remise d’un rapport en 2015 et en 2016 sur les effets socio-économiques de SESAR, rapport qui n’est encore qu’à l'état de projet. J’ai donc voté contre l’octroi de cette décharge.

2016/11/22

Ce rapport sur la gestion des flottes de pêche dans les régions ultrapériphériques (RUP) a été fortement amendé. Il va parfois dans le bon sens en autorisant les seuls navires enregistrés dans les ports des RUP à pêcher; en améliorant les dispositions spécifiques du FEAMP, telles que la compensation des surcoûts et l’augmentation de 35 % de l’aide publique pour d’autres mesures dans les RUP; en reconnaissant le danger pour la sécurité que constitue l’obsolescence des navires; en appliquant pleinement et entièrement l’article 349 du traité FUE dans les politiques de l’Union européenne ayant trait à la politique de la pêche de l’Union; en luttant contre la pêche illégale par des mesures de surveillance et des négociations avec les pays voisins. Mais ce rapport ne remédie pas au problème le plus important, à savoir l’impossibilité de moderniser la flotte en augmentant les capacités de pêche des navires. Seuls les moteurs peuvent être modernisés, mais sans augmenter les capacités de pêche des navires. L’amendement sur le paragraphe 39 étant passé et étant donné les difficultés de cette filière, même si ce rapport n’apporte pas toutes les solutions, j’ai voté POUR ce texte.

2016/11/22

Le secteur de la confection concerne 60 millions de travailleurs dans le monde, en particulier dans les pays en développement. Il est aussi celui qui présente le risque le plus élevé de violation des droits de l’homme et de la dignité des personnes. Suite à 3 incidents très meurtriers ayant frappé le secteur de la confection faisant 1 100 morts et 2 500 blessés, l’Union européenne lance une initiative phare pour le secteur dans le but de de coordonner les différentes initiatives lancées par les secteurs publics et privés, l’OIT et l’OCDE. L’UE reconnait ici son rôle important en tant qu’acheteur, investisseur, détaillant et consommateur avec les pays en développement sur les conditions de travail des employés mais aussi sur les questions environnementales. L’objectif est de sensibiliser les partenaires commerciaux mais aussi les consommateurs européens par un étiquetage favorisant les produits durables et équitables, et incitant à consommer des produits fabriqués localement. Néanmoins, l’UE continue d’importer massivement des produits issus de pays ne respectant pas les normes sociales et environnementales élémentaires, et crée donc elle-même les conditions du dumping social dont elle déplore les conséquences. C’est pourquoi, face à cette hypocrisie patente, je me suis ABSTENU.

2016/11/22

Ce rapport sur le phénomène de raréfaction des terres agricoles, habituellement l’apanage des pays du Sud, fait ressortir qu’en 2010, près de 3 % des exploitations contrôlaient déjà 50 % des terres agricoles. Ceci additionné aux faibles taux d’intérêts depuis la crise financière qui ont entraîné un attrait certain pour les actifs réels (propriété foncière) et notamment de la part d’investisseurs extra-agricoles pour l’achat de surfaces, ont pour conséquence de rendre difficile l’accès des agriculteurs aux terres. Ce rapport ne présente malheureusement que très peu de solutions, et celles-ci sont même souvent contradictoires entre elles, et donc inapplicables. L’auteur du rapport a beaucoup de difficultés pour différencier ce qui est du ressort de la Commission et ce qui doit rester du ressort des États membres. Sur ce rapport fourre-tout et sans réelle direction, j’ai décidé de m’ABSTENIR.

2016/11/22

Ce rapport présente l’avis de la Commission ECON sur les activités de la Banque européenne d’investissement (BEI) pour 2015. Cette banque est l’institution financière des États membres de l’UE et a pour objectif de financer les projets au sein de l’Union en ayant recours à l’emprunt sur les marchés financiers. La BEI assure aussi la gestion du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI). Ce rapport fait donc un état des lieux des investissements de l’organisme, mais apporte aussi de nombreuses considérations sociales et environnementales. Sur le principe, je suis en faveur de la BEI qui combine des fonds privés et publics pour le financement d’investissements dans l’économie réelle, néanmoins celle-ci est utilisée par la Commission européen pour renforcer l’intégration européenne. L’ultime chapitre du rapport en fait d’ailleurs état, puisqu’il indique que l’accueil des réfugiés est notamment financé par la BEI à travers des projets d’aide d’urgence dans les pays de destination et de transit, ainsi que des projets de logements sociaux qui hébergeront les migrants dans les États membres, ceci au détriment des nationaux. C’est donc pour ces raisons que j’ai voté CONTRE ce rapport annuel.

2016/11/22

Cette directive vise les déchets de l’industrie extractive, c’est-à-dire ceux des mines et des carrières, qui représentent environ 1/3 du volume total des déchets produits dans l’Union européenne, et sont pour certains des déchets dangereux. Le rapport intervient après l’accident de l'usine d’aluminium d'Ajka en Hongrie survenu en 2010, dû à l’effondrement d’un barrage et la libération massive d’effluents industriels métallurgiques, les « boues rouges », responsable de la mort de 10 personnes. La sécurité des citoyens européens, le localisme et la défense de l’environnement sont au cœur de ce rapport dont il faut saluer la bienveillance. Les conséquences environnementales, sanitaires et aussi sociales sont plus importantes que les réserves que l’on peut avoir au sujet de l’implication de la Commission et les critiques portant sur les défaillances dans l’application des directives par les États membres. J’ai donc été amené à voter pour ce rapport.

2016/11/22

Cette résolution fait état de la situation du pays et fait appel au respect de la démocratie, de la Constitution et de la séparation des pouvoirs. Il est déploré que le système judiciaire, et plus particulièrement la Cour suprême, soient soumis au Président Maduro. Il est aussi demandé au gouvernement que des élections anticipées soient organisées et que le Venezuela donne accès à l’aide humanitaire pour faire face à la pénurie alimentaire. Cette résolution, même si elle n’a pas directement la volonté habituelle d’ingérence du Parlement européen, n’a pas de raison d’être puisque l’Union européenne et le Parlement n’ont aucune légitimité pour se prononcer sur des questions de politique étrangère. C’est pourquoi je me suis abtenu sur cette résolution.

2016/11/22

Cette résolution déposée par le groupe d’extrême-gauche (GUE) vise à s’opposer à un acte délégué de la Commission européenne qui entend étendre au Sri Lanka le principe de tarifs préférentiels.Cette nouvelle extension des principes ultra-libéraux nuira gravement aux États membres puisque le Sri Lanka est notamment un leader sur le marché du textile, filière gravement touchée et moribonde en Europe. J’ai donc voté POUR cette résolution s’opposant à l’ultra-libéralisme voulu par l’Union européenne.

2016/11/22

La résolution proposée communément par les quatre groupes politiques les plus importants du Parlement entend fixer les principes que l’UE veut voir respecter durant les négociations. Dans les faits, cette proposition n’est pas raisonnable, puisqu’elle cherche surtout à « faire payer » le Royaume-Uni pour son choix (pourtant exprimé par la voix souveraine de son peuple). Indirectement, elle sert aussi d’avertissement aux États qui seraient tentés d’emprunter le même chemin que les Britanniques.L’Union européenne ne digérant pas le Brexit, cette résolution transpire la rancune et la volonté de sanctionner le Royaume-Uni en se montrant intransigeant avec lui, allant même jusqu’à s’immiscer dans ses affaires intérieures en invoquant le cas de l’Irlande du Nord et de l’Écosse. Face à cette attitude aussi prévisible qu’inacceptable, j’ai décidé de voter CONTRE.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte qui ne fait que codifier des textes existants, sans aucune modification de fond.

2016/11/22

Cette résolution a pour but de ratifier une convention internationale relative au transport maritime. Cette convention tend à responsabiliser les entreprises propriétaires de navires, tout en l’assistant au besoin via un fonds d’indemnisation. Dans ce secteur vital du transport maritime, ce type de convention est absolument nécessaire, et est de plus signé par les États, retirant à l’Union européenne toute marge de manœuvre en la matière. J’ai donc logiquement voté pour.

2016/11/22

Cette résolution a pour but de ratifier une convention internationale relative au transport maritime. Cette convention tend à responsabiliser les entreprises propriétaires de navires, tout en l’assistant au besoin via un fonds d’indemnisation. Dans ce secteur vital du transport maritime, ce type de conventions est absolument nécessaire, et est de plus signé par les États, retirant à l’Union européenne toute marge de manœuvre en la matière. J’ai donc logiquement voté POUR.

2016/11/22

Il s’agit ici de la première étape de la levée des contrôles aux frontières de l’UE vers la Croatie, dans l’optique d’une adhésion à l’Espace Schengen. Sans vouloir m’immiscer dans les affaires croates, je suis opposé au principe même de l’Espace Schengen, à l’abolition des frontières qu’il induit, et donc à son élargissement. J’ai ainsi voté CONTRE ce texte.

2016/11/22

Suite aux scandales des prothèses PIP et des prothèses de hanche en métal, il a été décidé de remettre à plat les règles concernant les dispositifs médicaux. Mais ces nouveaux règlements font peser des contraintes irréalistes sur les organismes notifiés, notamment en leur transférant une partie des compétences des autorités nationales. Cela induit une double conséquence : la privatisation du système de santé dans sa partie amont (celle des produits mis sur le marché) et une augmentation du coût des certifications en contrepartie de la responsabilité qui pèsera sur les organismes, et donc sur leur prime d’assurance. Enfin, ces règlements portent une atteinte sans précédent à notre souveraineté sanitaire, en évinçant les PME françaises du marché des hôpitaux et pharmacies, à cause de l’absence de marquage CE.Pour toutes ces raisons, j’ai décidé de m’opposer à ce texte en votant pour l’amendement de rejet.

2016/11/22

Suite aux scandales des prothèses PIP et des prothèses de hanche en métal, il a été décidé de remettre à plat les règles concernant les dispositifs médicaux. Mais ces nouveaux règlements font peser des contraintes irréalistes sur les organismes notifiés, notamment en leur transférant une partie des compétences des autorités nationales. Cela induit une double conséquence : la privatisation du système de santé dans sa partie amont (celle des produits mis sur le marché) et une augmentation du coût des certifications en contrepartie de la responsabilité qui pèsera sur les organismes, et donc sur leur prime d’assurance. Enfin, ces règlements portent une atteinte sans précédent à notre souveraineté sanitaire, en évinçant les PME françaises du marché des hôpitaux et pharmacies, à cause de l’absence de marquage CE.Pour toutes ces raisons, j’ai décidé de m’opposer à ce texte en votant pour l’amendement de rejet.

2016/11/22

Les fonds monétaires sont des placements de court-terme utilisés essentiellement pour placer de la trésorerie ou garantir un capital. Ils représentent des montants colossaux. La réforme de leur règlementation traîne depuis une quinzaine d’années et a fait l’objet de nombreux revirements.Le but ici recherché est d’améliorer la résilience de ces fonds et de limiter le risque de contagion en cas de crise financière. Néanmoins, la complexité des règles rend leur application délicate, ce qui n’incite pas à l’optimisme. J’ai ainsi voté CONTRE ce texte.

2016/11/22

Ce texte a pour but d’améliorer la directive «Prospectus» en vigueur, qui règlemente la documentation que doivent mettre à disposition des investisseurs les entreprises émettrices de titres financiers. L’idée est donc de dynamiser le financement des entreprises sur les marchés de capitaux.En plus de simplifier cette documentation, ce nouveau règlement propose d’imposer la publication d’un prospectus à partir d’un montant d’émission de 8 millions d’euros calculé sur une période de 12 mois. Le seuil, précédemment de 5 millions, est donc augmenté, en vue d’une meilleure information pour les investisseurs de détail.Sur le plan technique, cette révision se justifie. Il est en revanche plus contestable de vouloir financiariser davantage le financement des entreprises, et notamment des PME. Étant plus favorable à des partenariats de long terme des entreprises avec des banques recentrées sur leur métier, les prêts à l’économie réelle, et une moindre dépendance des entreprises envers les marchés. Je me suis donc ABSTENU sur ce dossier.

2016/11/22

Ce texte vise à accroître la flexibilité du budget de l’UE par l’augmentation et l’assouplissement des conditions de recours aux instruments de flexibilité fortement mobilisés pour répondre à la crise des migrants. À mon sens, accentuer la flexibilité n’est pas une bonne idée, alors que l’Union européenne accumule les factures impayées et que ce budget est déjà bien mal maîtrisé. Par ailleurs, ces instruments de flexibilité sont renforcés pour répondre à la crise des migrants, notamment pour financer le marché UE-Turquie, inacceptable à mes yeux.Pour toutes ces raisons évidentes, j’ai voté CONTRE ce texte.

2016/11/22

Ce texte vise à accroître la flexibilité du budget de l’UE par l’augmentation et l’assouplissement des conditions de recours aux instruments de flexibilité, fortement mobilisés pour répondre à la crise des migrants. À mon sens, accentuer la flexibilité n’est pas une bonne idée, alors que l’Union européenne accumule les factures impayées et que ce budget est déjà bien mal maîtrisé. Par ailleurs, ces instruments de flexibilité sont renforcés pour répondre à la crise des migrants, notamment pour financer le marché UE-Turquie, inacceptable à mes yeux.Pour toutes ces raisons évidentes, j’ai voté CONTRE ce texte.

2016/11/22

Ce rapport tend à mobiliser une marge supplémentaire afin de compenser les dépenses exceptionnelles de 2014 via le budget de 2017. Si l’idée générale est bonne, elle valide cependant les écarts de gestion de 2014 a posteriori, ce à quoi nous devons refuser de prendre part. Nous avons donc voté CONTRE.

2016/11/22

Je me suis prononcé CONTRE ce rapport. En effet, il propose une hausse du budget pour le Parlement européen de 3,26 % en prévision de 2018, alors qu’une réduction semble, au contraire, nécessaire. Exemple flagrant, le recrutement de gardes du corps, dans le cadre de nouvelles mesures de sécurité. Pourtant, des investissements déjà conséquents ont été réalisés en la matière, qui rendent donc inopportune cette nouvelle dépense.Sur l’appréciation globale du budget prévisionnel, et en dépit de quelques réductions budgétaires intéressantes, l’ensemble n’était pas acceptable.

2016/11/22

Le Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) a été créé pour venir en aide aux pays victimes de catastrophes naturelles.Il s’agit d’adopter ici une proposition de la Commission pour rectifier le budget 2017 afin de permettre la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) à hauteur de 71 524 810 EUR pour des inondations au Royaume-Uni de décembre 2015 à janvier 2016, une période de sécheresse et des incendies à Chypre entre octobre 2015 et juin 2016, et des incendies sur l’île portugaise de Madère en août 2016.De façon cohérente avec nos précédents votes sur ces rapports, j’ai approuvé cette demande. Tout argent qui peut être redistribué aux États est bon à prendre.

2016/11/22

Le fonds d’ajustement à la mondialisation a été créé pour venir en aide aux travailleurs souffrant des conséquences de la mondialisation.Il s’agit d’adopter ici une proposition de la Commission pour la mobilisation du fonds d’ajustement à la mondialisation à hauteur de 310 000 EUR pour financer la partie « assistance technique » de la Commission. La somme servira donc à traiter les demandes reçues et à maintenir une base de données permettant un meilleur suivi de l’utilisation du Fonds. Elle est inférieure de 70 000 EUR à celle de l’année 2016.De façon cohérente avec nos précédents votes sur ces rapports, j’ai approuvé la demande technique qui permettra un meilleur suivi de l’utilisation du Fonds. J’ai donc voté POUR.

2016/11/22

Le Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) a été créé pour venir aux pays victimes de catastrophes naturelles.Il s’agit d’adopter ici une proposition de la Commission pour permettre la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) à hauteur de 71 524 810 EUR pour des inondations au Royaume-Uni de décembre 2015 à janvier 2016, une période de sécheresse et des incendies à Chypre entre octobre 2015 et juin 2016, et des incendies sur l’île portugaise de Madère en août 2016.De façon cohérente avec nos précédents votes sur ces rapports, j’ai approuvé cette demande. Tout argent qui peut être redistribué aux États est bon à prendre.

2016/11/22

Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, ce texte vise, aux fins de la consultation automatisée de données dactyloscopiques (empreintes digitales), à autoriser la Lettonie à continuer à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel.En effet, dans un arrêt rendu en septembre 2016, la Cour de justice de l'Union européenne a annulé sa décision d’autorisation.Fermement opposé à l’échange de données à caractère personnel dans un système commun de l’UE, je ne pouvais soutenir ce rapport.

2016/11/22

Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, ce texte vise, aux fins de la consultation et de la comparaison automatisées de données ADN, à autoriser la Slovaquie, le Portugal, la Lettonie, la Lituanie, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, Chypre, la Pologne, la Suède, Malte et la Belgique à continuer à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel.En effet, dans un arrêt rendu en septembre 2016, la Cour de justice de l'Union européenne a annulé ses décisions d’autorisation au motif qu’elles étaient entachées d'un vice de procédure.Même si ce texte veut garantir la sécurité juridique des échanges de données à caractère personnel, je suis fermement opposé à ce type d’échanges dans un système commun de l’UE. J’ai voté CONTRE ce texte.

2016/11/22

Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, ce texte vise, aux fins de la consultation automatisée de données dactyloscopiques, à autoriser la Slovaquie, la Bulgarie, la France, la République tchèque, la Lituanie, les Pays-Bas, la Hongrie, Chypre, l'Estonie, Malte, la Roumanie et la Finlande à continuer à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel.En effet, dans un arrêt rendu en septembre 2016, la Cour de justice de l'Union européenne a annulé ses décisions d’autorisation au motif qu’elles étaient entachées d'un vice de procédure.Même si ce texte veut garantir la sécurité juridique des échanges de données à caractère personnel, je suis fermement opposé à ce type d’échanges dans un système commun de l’UE. J’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, ce texte vise, aux fins de la consultation automatisée de données relatives à l'immatriculation des véhicules, à autoriser la Finlande, la Slovénie, la Roumanie, la Pologne, la Suède, la Lituanie, la Bulgarie, la Slovaquie et la Hongrie à continuer à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel.En effet, dans un arrêt rendu en septembre 2016, la Cour de justice de l'Union européenne a annulé les décisions d’autorisation au motif qu’elles étaient entachées d'un vice de procédure. Le texte vise à remplacer ces décisions par la décision proposée.Même si ce texte veut garantir la sécurité juridique des échanges de données à caractère personnel, je suis fermement opposé à ce type d’échanges dans un système commun de l’UE. J’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, ce texte vise, aux fins de la consultation automatisée de données relatives à l'immatriculation des véhicules, à autoriser Malte, Chypre et l’Estonie à continuer à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel.En effet, dans un arrêt rendu en septembre 2016, la Cour de justice de l'Union européenne a annulé ses décisions d’autorisation au motif qu’elles étaient entachées d'un vice de procédure. Le texte vise à remplacer ces décisions par la décision proposée.Même si ce texte veut garantir la sécurité juridique des échanges de données à caractère personnel, je suis fermement opposé à ce type d’échanges dans un système commun de l’UE. J’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

Ce texte est une objection à l’autorisation de mise sur le marché du maïs génétiquement modifié Bt11 × 59122 × MIR604 × 1507 × GA21. Alors que la Commission européenne a prévu d’accorder son autorisation de mise sur le marché, seuls 10 États membres l’ont soutenue, soit 38 % de la population. Ce maïs présente cinq caractéristiques modifiées. Il faut noter que cette autorisation concernerait en réalité 20 maïs différents puisque qu’elle concerne non seulement le maïs et les 5 modifications mais aussi les combinaisons possibles avec deux, trois ou quatre modifications.Fermement opposé à tout OGM portant ombrage à notre sécurité alimentaire, j’ai voté en faveur de cette objection.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte profondément immigrationniste, qui tente d’élargir au maximum les possibilités de migration vers l’Europe, abandonnant tout objectif de «retour» des migrants. Dans ce rapport, la politique migratoire ne devrait plus être limitée à la dimension sécuritaire. Il enjoint de plus aux États membres de mobiliser toujours plus de financements et appelle à un partage des responsabilités liées aux migrants.En tant que souverainiste, je considère que la gestion des frontières et la politique migratoire doivent rester des compétences nationales! De plus, nous sommes opposés à l’existence même du service d’action extérieure de l’Union. Émanation de la Commission européenne, il n’a aucun rôle à jouer.

2016/11/22

Nous votions ici pour codifier le règlement définissant les caractéristiques des navires de pêche. Ces dernières sont la longueur, la largeur, le volume transportable, la date d’entrée en service et la puissance du moteur. Si cette simple codification n’apporte pas de changements significatifs, il octroie néanmoins à la Commission le pouvoir d’adapter ces dispositions au progrès technique. Étant méfiant contre ces délégations de pouvoir à cet organe non élu qu’est la Commission, j’ai préféré m’abstenir sur ce texte.

2016/11/22

Ce rapport intervient dans un contexte de défiance générale des institutions européennes envers le secteur automobile, après le « scandale » Volkswagen. Par conséquent, la Commission comme le Parlement se servent de ce contexte pour durcir fortement les contrôles et la surveillance supranationale (par l’UE) du marché des véhicules à moteur. Les États membres et les entreprises seront donc supervisés de manière très stricte. Une difficulté de plus pour nos entreprises telles que Renault, qui doivent faire face à une concurrence américaine féroce, déjà favorisée par ce type de surrèglementation européenne.J’ai fermement voté contre ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte. En effet, il milite pour un recours exclusif aux autres biocarburants à moyen terme, une certification « 100 % durable » plus efficace par l’Union européenne, et une plus grande exigence de contrôles à l’importation. Enfin, notre groupe a rappelé la nécessité d’une solution alternative réellement viable, ainsi que l’importance de défendre les petits producteurs, qui assurent environ 40 % de la production totale d’huile de palme.

2016/11/22

« L’enfer est pavé de bonnes intentions » a-t-on coutume de dire. Ce rapport illustre parfaitement cet adage. Si la motivation initiale ne souffre pas de contestation (mise en œuvre de l’égalité homme / femme dans le monde rural), on s’aperçoit bien vite qu’elle est totalement dévoyée. Il s’agit plutôt en réalité d’opposer hommes et femmes, et de faire passer des revendications minoritaires, déconnectées et surtout très idéologiques. En dépit de quelques pistes intéressantes, mais déjà partiellement mises en place en France (statut salarial des conjointes d’exploitants, protection sociale...), ce rapport est surtout un catalogue de mesures de discrimination positive, d’opposition permanente entre les textes, et de parité virtuelle et forcée. Loin du postulat de base, qui était simplement d’améliorer le statut et les conditions de travail des femmes en milieu rural.Je me suis donc prononcé contre ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté CONTRE ce rapport, une nouvelle fois accusateur envers les États et leurs entreprises automobiles. Sans cautionner aucunement les trucages de données d’émissions de polluants atmosphériques, je m’insurge contre un renforcement du pouvoir de contrôle de la Commission européenne. Enfin, et surtout, je ne souhaite pas accabler notre constructeur Renault, dont les éventuelles fraudes seraient sans commune mesure avec celles du constructeur allemand Volkswagen. Nos entreprises subissent déjà la concurrence des constructeurs asiatiques et américains. Ces derniers sont d’ailleurs encensés pour leur respect des normes antipolluantes, alors que le contexte n’est en rien comparable : l’usage du diesel est en effet ultra-minoritaire pour les véhicules légers aux États-Unis.

2016/11/22

Le rapport évoque les priorités de l’UE pour le sommet de l’ONU sur les droits de l’homme. Cette résolution est pleine de bons sentiments, mais nous pouvons observer qu’elle comporte plusieurs points problématiques (promotion de l’immigration, soutien à la CPI) et qu’elle menace un certain nombre d’États. Je me suis donc abstenu sur ce dossier.

2016/11/22

Le texte est passé en trilogue et revient au Parlement. Le nouveau rapport est donc en réalité une série d’amendements. Empêcher la revente de minerais extraits dans des zones de conflits est juste, mais ce texte revient à mettre en place une usine à gaz et comporte des mécanismes d’autocertification qui risquent fort de ne pas être efficaces. Ce serait plus à l’ONU ou aux États membres de s’en occuper, d’autant plus que la Commission européenne s’est révélée souvent proche des lobbies. Je me suis donc abstenu sur ce dossier.

2016/11/22

Le cadre pour la collecte des données (CCD) a permis l’harmonisation des règles régissant la collecte des données. Il s’agit ici en principe d’adapter et de simplifier ce CCD pour réduire la charge administrative, éviter les doublons et recueillir des données en plus grande quantité et qualité, afin de tenir compte des nouvelles règles de la PCP (rendement maximal durable, obligation de débarquement). L’amélioration quantitative et qualitative des données et leur meilleure utilisation sont les objectifs affichés de ce projet de règlement. Mais on peut légitimement craindre que les données ne soient utilisées contre les pêcheurs, dans une optique de surveillance et de sanction, d’autant que certains pays, comme la France, feront tout pour apparaître comme des modèles dans ce domaine au sein de l’Union. Je ne pouvais faire autrement que m’abstenir sur ce dossier.

2016/11/22

Ce rapport s’intéresse aux possibilités légales, constitutionnelles et institutionnelles offertes par le traité de Lisbonne en matière de sécurité et de défense. A l’instar du rapport Brok, celui-ci entend profiter du Brexit pour amplifier la prise en main par l’Union des politiques de défense des États membres. Pour nous, il est hors de question de voir l’armée française servir de troupe supplétive à Bruxelles et à Berlin. Je me suis fermement opposé à ce rapport.

2016/11/22

La zone arctique est une zone qui concentre des conflits politiques de basse intensité, mais qui promettent de s’amplifier, pour des questions de pêche et surtout d’accès aux ressources et de maîtrise des voies navigables (existantes ou en devenir, avec l’évolution climatique). La lettre des traités dispose que les États sont maîtres de leur politique étrangère. L’expérience politique suffit à démontrer que les États sont les plus à même de pacifier les conflits et de stabiliser la politique internationale. L’Union n’a aucune prérogative dans cette zone.Dès lors, je me suis opposé à ce texte.

2016/11/22

Ce rapport mesure les avancées du Monténégro en vue de son adhésion à l’UE. Il contient un ensemble de préconisations de la Commission concernant les secteurs de la justice, de l’administration publique, du fonctionnement des institutions, de la liberté d’expression au travers des médias et de l’état de droit. Afin de pouvoir répondre favorablement à la demande d’adhésion du Monténégro, celui-ci devra persévérer dans ses efforts d’indépendance de la justice et des médias, la lutte contre la corruption ainsi que la stabilité politique et institutionnelle interne. Nous sommes fermement opposés à l’élargissement de l’UE et donc à l’adhésion du Monténégro. Dans l’ensemble de ce rapport, la Commission entend s’ingérer dans les affaires d’un État souverain, dans de nombreux domaines. Par ailleurs, le rapport demande au pays de s’accommoder du passage des migrants et réfugiés qui transitent vers l’Europe Occidentale.

2016/11/22

Le développement des nouvelles technologies a un impact direct sur les rapports qu’ont les citoyens à la démocratie. Les nouvelles plateformes digitales et les nouveaux moyens de communication ont changé la manière dont les citoyens perçoivent et commentent l’activité des institutions. Ce rapport vise à déterminer comment ces nouveaux instruments peuvent être utilisés pour renforcer la participation démocratique notamment via l’e-démocratie (consultation) et l’e-gouvernance (participation au processus décisionnel). Le rapport adopte une position favorable, bien que mesurée, à l’égard du vote électronique et demande le renforcement des mesures en faveur de l’open data et des logiciels libres. Il est cependant à craindre que les recommandations faites dans ce rapport ne favorisent que la participation des lobbies ou des leaders d’opinion au détriment du vote direct des citoyens. Aussi, me suis-je opposé à ce texte.

2016/11/22

Ce texte vise à inclure la Croatie dans l’accord de libre-échange UE/Brésil. Profondément opposé aux accords de libre-échange, celui avec le Brésil est particulièrement contraignant car leurs agriculteurs produisent à faible coût par rapport aux nôtres. J’ai donc voté contre ce rapport. De plus, il est important de noter que cet accord a été conduit exclusivement par la Commission sans aucune consultation du Parlement européen.

2016/11/22

Dans le cadre de l’approfondissement de la coopération transfrontalière, visant notamment à lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, ce rapport prévoit l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules (DIV) au Danemark.Fermement opposé à l’échange de données à caractère personnel dans un système commun de l’UE, je ne pouvais soutenir ce rapport. Cependant, afin de ne pas émettre un vote hostile au Danemark qui mène une politique migratoire sérieuse, je me suis abstenu sur ce texte.

2016/11/22

Dans le cadre de l’approfondissement de la coopération transfrontalière, visant notamment à lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, ce rapport prévoit l'échange automatisé pour ce qui est des données ADN en Grèce.Fermement opposé à l’échange de données à caractère personnel dans un système commun de l’UE, j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce texte est une proposition de décision sur l’utilisation de la bande de fréquences 470-790 MHz dans l'Union.Il n’est nullement nécessaire de mettre en place une action de l’Union européenne car l’interopérabilité technique est déjà assurée par l’Union Internationale des Télécommunications (UIT). De plus, ce sont les États qui régulent ce marché et organisent le financement des obligations de service public.Notons cependant que des souplesses d’application ainsi que la réaffirmation de la libre disposition des fréquences par les États pour des motifs de sécurité nationale ont été accordés dans la résolution législative. C’est pourquoi je me suis abstenu sur ce texte.

2016/11/22

Ce texte fait suite à plusieurs pétitions reçues signalant l’inquiétude de certains citoyens quant aux obstacles rencontrés par les travailleurs européens dans leur droit de circuler librement au sein de l’UE. Il propose donc de faciliter la libre circulation des travailleurs avec notamment davantage de détachement de travailleurs et une éventuelle sécurité sociale européenne. Fermement opposé à la directive détachement des travailleurs ainsi qu’à la libre circulation au sein de l’UE, j’ai voté CONTRE ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport fait suite à un litige entre la Commission et l’Allemagne à propos d’une réforme nationale sur le financement des infrastructures routières allemandes. Selon la Commission, cette réforme serait discriminatoire car elle avantagerait les citoyens allemands par rapport aux conducteurs étrangers. Elle entraverait en outre la libre circulation et irait à l’encontre de la volonté de la Commission de créer un système de péage généralisé et harmonisé au sein de l’UE. En tant que fervent défenseur de la souveraineté politique des États, je me suis opposé à ce rapport. Le Parlement conteste en effet une loi votée par les organes parlementaires allemands, ce qui est parfaitement inacceptable.

2016/11/22

Ce rapport sur les orientations pour le budget 2018 vise à donner les grands principes devant ordonner ce budget.Selon ce texte, il devrait largement s’orienter vers la création d’emplois et le soutien à la croissance. Le rapporteur regrette également de disposer d’un budget insuffisant en ce qui concerne la question migratoire, tout en se félicitant de la politique de répartition des migrants, pour laquelle il exige de nouveaux financements.Dans ce rapport, purement immigrationniste, il est également proposé de poursuivre les programmes européens existants qui ont pourtant semé le chaos social, la précarité et le chômage de masse. Notons enfin que le Parlement appelle dans ce texte à créer un impôt européen, énième tentative de violation de la souveraineté des États.Pour toutes ces raisons, je me suis opposé à ce texte.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative est assez équilibré: n’y figure aucune demande de nouvelles réglementations émanant de la Commission européenne, mais plutôt des recommandations, bonnes pratiques et encouragements à progresser dans la connaissance et le soin des équidés. Les éleveurs sont également respectés, puisqu’aucune des mesures évoquées ne semble excessivement contraignante pour eux. Il prend aussi parfaitement en compte les spécificités de ce secteur et les multiples enjeux économiques, sans faire du bien-être animal un dogme absolu. J’ai logiquement soutenu cette initiative en votant pour.

2016/11/22

La révision de ce règlement va dans le bon sens, celui d’une meilleure protection de la santé et de l’environnement. Il s’agit ici de la fin programmée de l’utilisation d’amalgames dentaires, qui contiennent environ 50 % de mercure. De même, ce texte exige que les déchets de mercure soient éliminés de façon permanente et écologique et qu’un recensement des sites contaminés en Europe soit opéré. Enfin, il prévoit de laisser les États hors de l’UE maîtres de l’élimination de leurs déchets après 2028, pour qu’ils ne se reposent plus sur les pays européens.En dépit du rôle laissé à la Commission, j’ai voté POUR ce rapport fondé sur le bon sens.

2016/11/22

Je me suis prononcé POUR ce rapport, qui tend à encourager l’engagement à long terme des des actionnaires et la transparence de la gouvernance des entreprises européennes. Les États-membres seront autorisés à décider si les votes de l’assemblée générale des actionnaires sur la politique de rémunération des dirigeants d’entreprise seront consultatifs ou contraignants. Enfin, le recensement des actionnaires sera également facilité. Ce texte comprend donc des mesures d’amélioration qui doivent être encouragées.

2016/11/22

Il s’agit d’un texte important, qui a pour but de réviser la directive européenne sur les armes à feu. Néanmoins, l’élaboration de cette révision a été fondée sur un mensonge. En effet, le rapporteur a pris le prétexte des attentats terroristes en Europe pour justifier d’un durcissement des conditions légales de détention d’arme. Sont donc spécialement concernés les collectionneurs et, dans une moindre mesure, les tireurs sportifs. Or, il est apparu qu’aucun terroriste n’a utilisé une arme provenant d’un de ces canaux exigeants en procédures et en contrôles. Cette initiative biaisée prouve une nouvelle fois l’incapacité de nos dirigeants politiques - français et européens - à s’attaquer aux vrais problèmes, et leur facilité à détourner l’attention avec des mensonges et de la poudre aux yeux. Cette fois, ce ne sont pas moins de 2,5 millions de personnes concernées de manière directe ou indirecte par cette directive.Par souci de protéger les droits de nos concitoyens les plus respectueux de la loi, et pour dénoncer un texte restreignant les libertés tout en négligeant le fond du problème, j’ai voté CONTRE.

2016/11/22

Le traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) fait déjà l’objet d’une législation particulière. Le sujet est important, compte-tenu de la lente dégradation des composants, de la pollution occasionnée par leur abandon dans la nature, et de l’intérêt de réutiliser les composants, notamment le lithium. Je partage logiquement l’objectif de réduction des DEEE. Néanmoins, je ne crois pas qu’une nouvelle réglementation soit nécessaire, d’autant plus que celle-ci va une fois de plus renforcer le pouvoir de la Commission européenne, à travers un système de collecte de données et des mesures technico-pratiques irréalisables.Pour protester contre cet énième prétexte destiné à accentuer l’intégration communautaire, je me suis opposé à ce texte.

2016/11/22

Ce texte vise le traitement et le renouvellement des déchets par un renforcement des objectifs communautaires des traitements des déchets et par un contrôle permanent exercé par des officines communautaires.Cette directive s’immisce dans les compétences réservées aux États membres et réclame des incitations fiscales et un contrôle des États, ceci en violant le principe de subsidiarité.En résumé, ce texte induit deux conséquences certaines: une hausse importante de la dépense publique et une intégration approfondie du marché interne au bénéfice exclusif de quelques entités transnationales.C’est donc pour toutes ces raisons que je me suis opposé à ce texte.

2016/11/22

Annexe de la directive principale, ce texte traite spécifiquement de la mise en décharge des déchets. Si les intentions y sont bonnes, il tombe dans les mêmes travers que la directive en elle-même, à savoir trop d’intégration communautaire pour une question qui relève plus des États-membres, et dont la mise en œuvre est logiquement est très disparate au sein de l’Union européenne. Enfin, y figurent certaines aberrations plus techniques, telles que : trop grande confiance accordée aux statistiques, engagement de coûts supplémentaires, critique de l’incinération qui est pourtant un outil efficace...J’ai logiquement voté CONTRE ce texte.

2016/11/22

Ce texte traite de la question des emballages. La réduction des emballages est un souci louable, et les élus de notre groupe ont soutenu en commission les amendements visant à la réduction de ceux-ci par paliers.Cependant ce texte s’aligne sur la directive principale et tombe dans les mêmes travers à savoir l’autorité de la Commission, la lourdeur des systèmes d’enregistrement les diverses procédures, les actes délégués et la responsabilité étendue du producteur constituent un carcan strictement opposé à la ligne que je défends. C’est pourquoi j’ai voté CONTRE ce dossier.

2016/11/22

Tous les ans, la commission FEMM fait un état des lieux en matière d’égalité entre les hommes et les femmes. Il s’agit en réalité d’une liste de constats et de critiques des députés de cette commission portant sur 2014/2015. Quelques recommandations y sont faites aussi, comme une politique de quotas de femmes, des demandes de droits spéciaux pour les personnes LGBTIQQAAP et les migrantes, et l’idéologie du genre.Ce texte n’est qu’une opposition entre les hommes et les femmes teintée d’un égalitarisme malsain sans qu’aucun réelle politique en matière d’égalité n’émerge. J’ai fermement voté CONTRE cette résolution.

2016/11/22

Ce rapport est très critique sur l’application de la directive par les États membres puisqu’il est demandé à plusieurs reprises à la Commission de renforcer son contrôle.Les sujets traités par la commission FEMM relèvent tous des compétences exclusives des États membres, et nous assistons à une série d’atteintes à leur souveraineté. À cela s’ajoutent de nouveaux couplets sur les droits spéciaux des LGBT, et sur la mise en place de mesures égalitaristes en faveur des femmes, les « mesures sexospécifiques » qui les font passer pour des assistées (quotas à tous les niveaux, discrimination positive partout...). Je me suis donc logiquement opposé à ce texte.

2016/11/22

Ce texte vise à introduire davantage de moyens pour lutter pour l’égalité entre les hommes et les femmes. Il dénonce un manque de moyens et une mauvaise répartition de ceux-ci entre les différents organes et programmes de l’Union Européenne. Pour mémoire, les fonds alloués représentent 6,17 milliards sur 6 ans soit plus d’un milliard par an, et ils sont amenés à augmenter chaque année pour des actions ciblées (ex: 19 millions pour le «Women Deliver program» en 2016). Si l’intention originelle peut paraître bonne, il ressort que le texte est ultra-idéologique, sans équivoque quant à la volonté de contrôle de l’ensemble de la chaine d’application des fonds notamment par la création d’agences spécialisées «Gender» pour l’utilisation des fonds dans chaque État membre. J’ai donc voté CONTRE cette résolution.

2016/11/22

Les mégadonnées peuvent offrir des avantages aux citoyens, à la communauté universitaire et scientifique, aux secteurs privé et public, mais elles comportent également des risques considérables, notamment sur le plan de la protection des droits fondamentaux tels que le droit au respect de la vie privée.Ce rapport plein de bonnes intentions est irréaliste, puisqu’aucune protection effective des données n’est prévue (pas d'obligation de localisation en Europe, pas de maîtrise de la chaîne de l'information pour éviter la captation systématique de données), ce qui m’a poussé à m’y opposer.

2016/11/22

Aucune législation spécifique à la protection des lapins n’existe actuellement. Elle est en effet envisagée dans le cadre plus global de la directive 98/58/CE du 20 juillet 1998, concernant la protection des animaux dans les élevages. Le rapporteur, M. Eck, écologiste d’un parti allemand entièrement dédié à la protection des animaux, a donc fait de ce texte son cheval de bataille pour inciter la Commission à édicter une législation européenne consacrée aux lapins.Bien que ce rapport comporte quelques bonnes réflexions, il fait néanmoins la demande ferme d’une législation transnationale. Il est également peu constructif dans son approche, et très peu pragmatique d’un point de vue conjoncturel. Ce rapport, contraignant pour les éleveurs qui seront une fois de plus les dindons de la farce, impactera fortement une filière non négligeable. J’ai donc voté CONTRE celui-ci et pour la proposition de résolution alternative de M. Dantin qui était plus équilibrée, moins excessive et prenant plus en considération les éleveurs.

2016/11/22

Il s’agissait ici d’un des votes les plus importants de toute la mandature. Il y a tellement à dire sur ce traité de libre-échange catastrophique qui va mettre à genoux notre agriculture, abaisser l’exigence de nos normes, réduire le poids de nos États face aux multinationales, affaiblir la protection de nos consommateurs, et enfin réduire nos parlements nationaux, une fois de plus, au rang de simples chambres d’enregistrement! En effet, dès lors que le Parlement européen ratifie cet accord, il s’applique a priori dans toutes ses dispositions, et ce avant même que chaque parlement national ne le ratifie. D’ailleurs, la ratification au niveau national ne portera que sur les parties non-commerciales du traité.Sur le fond – un accord désastreux pour notre économie, nos emplois et notre agriculture –, comme sur la forme – un modèle de contournement démocratique des États-membres –, je refuse la conclusion de cet accord.J’ai évidemment et fermement voté CONTRE.

2016/11/22

Nous votions ici sur une recommandation visant à compléter l’accord global CETA, dont notre groupe politique est l’un des plus farouches opposants. En dépit de valeurs et d’objectifs communs sur certains sujets entre les pays d’Europe et le Canada, il est dangereux de vouloir mettre en place une coopération trop approfondie en matière de sécurité ou de politique étrangère, des domaines qui doivent rester dans les prérogatives des États.Ayant voté contre le CETA, j’ai également rejeté cet accord de partenariat stratégique qui en est une annexe idéologique.

2016/11/22

Ce texte est la transposition européenne du projet de loi français autorisant la ratification d’un accord-cadre de partenariat entre l’Union européenne et la Mongolie. Cet accord-cadre a été signé à Oulan-Bator le 30 avril 2013.Le but de cet accord est de développer une relation globale avec la Mongolie, tant sur le champ politique que sur le champ économique. Par prudence, et bien que le fonctionnement démocratique de cet État ait fait des progrès considérables depuis les années 1990, il convient de s’abstenir, également pour ne pas laisser la possibilité d’un nouvel accord de libre-échange.J’ai ainsi opté pour l’ABSTENTION.

2016/11/22

Ce texte est la transposition européenne du projet de loi français autorisant la ratification d’un accord-cadre de partenariat entre l’Union européenne et la Mongolie. Cet accord-cadre a été signé à Oulan-Bator le 30 avril 2013.Le but de cet accord est de développer une relation globale avec la Mongolie, tant sur les champs politique qu’économique. Par prudence, et bien que le fonctionnement démocratique de cet État ait fait des progrès considérables depuis les années 1990, il convient de s’abstenir, également pour ne pas laisser la possibilité d’un nouvel accord de libre-échange.J’ai ainsi opté pour l’ABSTENTION sur cette proposition de résolution.

2016/11/22

Je me suis opposé à cette recommandation. Ce texte a pour but d’étendre un accord relatif au commerce des aéronefs civils datant de 1980, qui supprime les droits de douane à l’importation, à d’autres produits tels que les moteurs et simulateurs de vol. Il va impacter un secteur crucial pour les industries européenne (Airbus) et française (Dassault, Latécoère, Thalès...), qui sont déjà soumises à une concurrence déloyale, notamment de la part des États-Unis. En effet la Commission européenne n’a jamais voulu condamner les aides déguisées à Boeing via des commandes surfacturées passées par la NASA.Ce secteur dans lequel la France compte parmi les plus grands fleurons de son industrie doit être protégé, et inscrit dans une politique commerciale de coopération entre États, et non un libéralisme sans bornes.

2016/11/22

La Commission européenne souhaite durcir le système européen d’échange de quotas d’émissions pour atteindre l’objectif de 40 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 (par rapport à 1990).Cette réforme impacterait directement les 437 hauts fourneaux de l’industrie européenne, premiers émetteurs de CO2. Nous devons donc éviter qu’ils subissent de plein fouet une distorsion de concurrence face aux industries chinoises, dont les préoccupations environnementales sont bien moins exigeantes. Une telle distorsion fragiliserait notre secteur secondaire, ou a minima le pousserait à délocaliser ses productions vers des pays moins contraignants.J’ai ainsi voté contre ce rapport, pour défendre les intérêts de l’industrie européenne et notamment française.

2016/11/22

Ce texte contient l’ensemble des préconisations de la Commission européenne en vue d’une adhésion prochaine de l’Albanie à l’UE. SI certaines de ces préconisations sont justifiées, compte-tenu du contexte socio-politique albanais, je m’oppose à l’adhésion de l’Albanie pour deux raisons. Tout d’abord, notre groupe est contre l’élargissement de l’UE sur le principe, mais en outre, ce rapport ne traite pas de manière claire et équitable les différentes minorités composites de l’Albanie. Ainsi les Grecs, les Serbes, les Bulgares ou les Macédoniens, communautés historiquement présentes sur le territoire albanais, ne sont pas évoquées sur le même plan que les Roms ou les Égyptiens.Pour ces diverses raisons, j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

« La Commission reste attachée à la perspective européenne de la Bosnie-Herzégovine », est-il écrit dans ce rapport. Un optimisme qui côtoie, dans ce texte, les nombreux obstacles à l’élargissement de l’UE à la Bosnie-Herzégovine. Adhésion à laquelle je suis opposé, comme à la politique d’élargissement en général. Enfin, il est culotté que le rapporteur de ce texte se permette de donner des leçons à la Bosnie, notamment en matière de création d’emplois, quand on voit le taux de chômage dans les États membres de l’Union européenne.Je me suis logiquement prononcé contre ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport. Il fixe de grandes orientations, notamment quant aux aspects numériques du marché unique. Il s’inscrit par ailleurs dans le cadre du Semestre européen pour la coordination des politiques économiques. Cycle de coordination des politiques économiques et budgétaires des pays de l’UE sous l’égide de la Commission, il égrène les analyses situationnelles pour formuler à chaque pays des recommandations.D’une inspiration quasi fédéraliste, incitant à se méfier du protectionnisme et à toujours mieux contrôler les législations nationales, il est à l’opposé de ma conception de l’Europe des Nations.Je n’ai pu que m’opposer à ce texte.

2016/11/22

Ce rapport fixe de grandes orientations, notamment quant au volet social des priorités d’action. Il s’inscrit dans le cadre du Semestre européen pour la coordination des politiques économiques. Cycle de coordination des politiques économiques et budgétaires des pays de l’UE sous l’égide de la Commission, il égrène les analyses situationnelles pour formuler à chaque pays des recommandations.D’une inspiration quasi-fédéraliste, incitant à se méfier du protectionnisme et à toujours mieux contrôler les législations nationales, il est à l’opposé de ma conception de l’Europe des Nations. Enfin, il contient toute la panoplie des politiques chères à l’UE : mobilité des travailleurs, ciblage des populations les plus exposées à la précarité (minorités, enfants, migrants, handicapés, dimension de genre...).J’ai voté contre ce texte qui ne fait qu’encourager la tutelle européenne des États membres.

2016/11/22

Le but du Semestre européen est d’améliorer la coordination des politiques économiques et budgétaires dans l’ensemble de l’Union. Le tout habillé sous de grands axiomes tels que renforcer la stabilité, favoriser la croissance et l’emploi, ou encore accroître la compétitivité. Portant ici sur le pilier du marché unique, le rapport souhaite éliminer les obstacles non tarifaires au sein du marché unique, dans la lignée de l’abolition des obstacles tarifaires (barrières douanières). Promouvoir un système de normalisation européenne unique ; donner aux entreprises un droit effectif à la libre circulation totale et complète ; agir fermement contre toute forme de protectionnisme de la part des États membres. Voici une liste non exhaustive des points défendus par ce rapport.Il va sans dire que je refuse totalement ce rapport qui bafoue les principes de subsidiarité et de proportionnalité, et que j’ai donc voté contre.

2016/11/22

Ce rapport dresse l’état des lieux de la mise en place de l’Union bancaire et de ses trois piliers, que sont: le Mécanisme de Surveillance Unique (MSU), le Mécanisme de Résolution Unique (MRU), et le Système européen d’assurance des dépôts (SEAD). Si l’analyse et les constats d’échecs présentés par ce texte sont globalement assez lucides, les conclusions n’en sont malheureusement pas à la hauteur. Elles ne consistent d’ailleurs qu’à soutenir des mesurettes déjà existantes, en plus de celles proposées par la Commission et le Comité de Bâle.Enfin, le rapporteur élude totalement des solutions pourtant simples, qui permettraient d’assainir le système bancaire, et que notre groupe ENF défend depuis longtemps: séparation des banques de dépôts et des banques d’investissement et retour à une véritable souveraineté bancaire nationale, par exemple.Je me suis donc, en toute logique, prononcé contre ce texte et surtout ses conclusions.

2016/11/22

La finalité de cette résolution faisant suite à une question orale était de demander comment la Commission comptait augmenter la disponibilité des pesticides biologiques à faible risque en Europe. Ce texte s’attachait donc à dénoncer les risques que représente l’utilisation de produits phytopharmaceutiques conventionnels pour la santé humaine, les animaux et l’environnement, mais aussi et surtout à encourager l’usage de pesticides biologiques, pour les particuliers comme els professionnels.Équilibré, ce rapport incluait également certains de nos amendements, dont la recherche de pesticides alternatifs, de solutions moins radicales que l’arrachage dans le cas de l’expansion de la bactérie Xylella Fastidiosa en France et en Italie, le refus de l’interdiction de certaines huiles essentielles utilisées comme pesticides, ou encore le maintien d’un niveau d’exigence absolu pour les produits biologiques.Enfin, notre collègue Mireille d’Ornano étant corédacteur de cette résolution, nous avions toutes les raisons de la soutenir, et voter pour.

2016/11/22

Le but de cet accord est de permettre aux navires de pêche des États membres de l’Union européenne d’accéder aux eaux des Îles Cook. Il concerne notamment un thonier français. Cet accord est équitable pour les deux parties: il va aider au développement de la politique de la pêche aux Îles Cook, tout en assurant un tonnage de pêche avantageux pour les navires européens. Enfin, ce texte consolide la politique de protection des ressources halieutiques de cet État, dont la moitié du domaine maritime est une réserve marine. J’ai donc logiquement voté pour cette recommandation.

2016/11/22

Le but de cet accord est de permettre aux navires de pêche des États membres de l’Union d’accéder aux eaux des Îles Cook. Il concerne notamment un thonier français. Cet accord est équitable pour les deux parties: il va contribuer au développement de la politique de la pêche aux Îles Cook, tout en assurant un tonnage avantageux de pêche pour les bateaux européens. Enfin, ce texte consolide la politique de protection des ressources halieutiques de cet État, dont la moitié du domaine maritime est une réserve marine. J’ai donc logiquement voté pour cette résolution.

2016/11/22

Ce rapport concerne les groupes d’experts externes, regroupant des professionnels des secteurs privé et public, constitués et consultés par la Commission européenne sur les différentes politiques élaborées. L’efficacité de ces groupes a souvent été remise en cause par les commissions du contrôle budgétaire et du budget. Le texte présenté ici demande ainsi l’instauration de règles claires quant à la composition de ces groupes, un renforcement de la participation de représentants de PME ou d’associations de consommateurs en leur sein, ou encore la publication de l’ensemble des documents de réunion de ces groupes.L’objectif de transparence et de contrôle de ce rapport est pleinement satisfaisant, en ce qu’il lève le voile sur le fonctionnement opaque du processus décisionnel de la Commission. J’ai donc soutenu cet objectif en votant POUR.

2016/11/22

Les lanceurs d’alerte, considérés comme des auto-entrepreneurs de l’espionnage, doivent être protégés et encouragés. C’est ce que tend à mettre en place ce texte, via plusieurs propositions de facilitation technique (plateformes dédiées, sites web, hotlines...) ou essentielles, comme la garantie de la confidentialité des sources.Néanmoins, l’idée d’encadrer lourdement des démarches au contraire fondées sur la spontanéité est paradoxale. D’autant plus que l’encadrement va pleinement profiter à la Commission européenne, organe peu démocratique s’il en est, ainsi qu’à certaines de ses structures associées telles que l’OLAF, dont le manque de transparence et l’orientation politique sont inacceptables. Enfin, ce rapport encourage, en filigrane, une culture de délation qui ouvre la porte à de nombreux abus potentiels.J’ai tout de même voté POUR, mais espère que l’éventuelle proposition législative émondera largement le rôle de la Commission européenne.

2016/11/22

À partir de mai 2017, le Danemark ne fera plus partie de la structure Europol, comme l’a exprimé son peuple par la voix d’un référendum global sur une participation plus flexible du Danemark à la politique de l’UE en termes de justice et affaires intérieures.Si je suis opposé, par principe, à ce qu’Europol conclut un accord avec des pays-tiers concernant l’échange de données à caractère personnel, je retiens qu’il s’agit ici du Danemark. Cet État s’appuie sur une forte tradition démocratique, ainsi que sur une politique d’immigration assez sérieuse, tout en étant membre de l’Union européenne. Je me suis abstenu sur ce texte.

2016/11/22

Une nouvelle substance psychoactive - soit une drogue dure - a fait l’objet d’un rapport d’évaluation transmis à la Commission européenne et au Conseil en juillet 2016. Apparu sur le «marché» des drogues européennes en août 2014, le MDMB-CHMICA présente des dangers certains. En effet, 28 décès et 25 intoxications aiguës ont déjà été liés à cette drogue. En outre, les dangers potentiels pour autrui sont: actes de violence, agressions, altération de la conduite. En dépit du manque d’éléments scientifiques probants relatifs à cette drogue, il parait prudent et responsable de soumettre le MDMB-CHMICA à des mesures de contrôle dans toute l’Union européenne, ce que propose ce rapport.Enfin, ces contrôles permettraient de renforcer la coopération policière et judiciaire transfrontalières. Pour toutes ces raisons de bon sens, j’ai voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

Ce fonds d’ajustement exceptionnel a été créé pour venir en aide aux travailleurs subissant les effets de la mondialisation. En l’occurrence, le rapport demande la mobilisation de ce fonds pour les Pays-Bas. Le but est de soutenir les travailleurs victimes de la fermeture de 6 usines dans le secteur du commerce. Le montant de l’aide ici sollicitée est de 1 818 750 euros, et concerne 800 personnes. Sur le principe, je soutiens toute opération consistant à rendre de l’argent européen aux États membres. D’autant plus lorsqu’il s’agit de réparer, même partiellement, les dégâts que cause sur les emplois des salariés européens la mondialisation sauvage imposée par Bruxelles.J’ai ainsi voté pour ce rapport.

2016/11/22

Le postulat de base est simple: l’Union européenne est le plus grand contributeur mondial en matière de développement (pour mémoire, en 2013, le budget alloué était de 56,5 milliards d’euros). Il est donc indispensable de mener une réflexion sur l’usage détaillé de cette somme, d’où l’élaboration de ce rapport.Néanmoins, le texte sur lequel nous votons n’est qu’un fourre-tout de béni-oui-oui consistant à empiler les lieux communs. On lit ainsi dans cette liste de lapalissades que le sport est bon pour la paix et le développement, que les villes doivent être plus sûres, que l’accès à l’énergie et l’eau potable est essentiel, ou encore qu’il faut lutter contre la malnutrition et la faim dans le monde... Ce catalogue, s’il contient des pistes intéressantes autant que certaines revendications communautaristes (notamment LGBTI), n’apporte donc rien de concret. Pire, il n’aborde aucune des questions essentielles dont le traitement est plus qu’urgent: réflexions sur le modèle de croissance des pays peu développés, aide au retour des populations dans leurs pays d’origine, question démographique, corruption des élites...Face à ce fatras angéliste et naïf presque insultant pour l’Afrique et ses problématiques de développement, je ne pouvais que m’opposer en votant contre.

2016/11/22

Dans un contexte marqué par les affaires d’évasion fiscale, ce rapport soutient les orientations législatives de l’UE en la matière. Mesures que notre groupe avait globalement soutenues. En outre, nous trouvons ici des passages pertinents: sur la corruption et les marchés publics, les inquiétudes sur la spoliation des épargnants en Italie, les risques que présente la fusion Bayer-Monsanto, la juste rémunération des agriculteurs, ou encore l’indépendance des autorités nationales de la concurrence...Malgré tout, je ne pouvais voter en faveur d’un tel rapport, parce qu’il refuse de remettre en cause le libéralisme débridé, ciment de la soi-disant «concurrence libre et non-faussée». Enfin, il contient des éléments inacceptables, tels que l’entrée de nouveaux pays dans l’Euro, le refus de la renationalisation de services publics...Pour saluer l’esprit et les bons questionnements du rapport, mais sanctionner ses dérives, j’ai choisi de m'abstenir.

2016/11/22

Ce rapport symbolise parfaitement les aberrations binaires dont fait preuve l’Union européenne. Partant du principe que les cas de maladies mentales telles que la dépression, la bipolarité, la schizophrénie ou autres, ne cessent d’augmenter, le texte en déduit que les femmes y sont plus sujettes parce que plus touchées par la crise économique. Ainsi, en dehors de quelques points positifs et même nécessaires (lutte contre la dépression et l’isolement chez les femmes âgées, ou contre les mutilations génitales féminines...), sont égrenées toutes les revendications LGBT les plus progressistes. Ce texte déplore donc la sous-représentation des études de genre; demande aux États membres de mettre en place des programmes spécifiques pour les LGBTI; affirme que la répartition traditionnelle des rôles familiaux est dangereuse pour les femmes et les pousse au suicide; affirme que les maladies mentales chez les jeunes filles seraient la conséquence des «stéréotypes de genre»; ou encore, milite pour que les enfants pré-pubères à explorer leur identité et leur expression de genre... De telles analyses, non scientifiques et purement communautaristes, sont à mon sens dangereuses. Je ne pouvais donc que voter contre.

2016/11/22

La 61ème session de la commission de la condition de la femme des Nations unies se tiendra à New York en mars 2017. Le Parlement européen, par le biais de ce rapport, souhaite émettre des recommandations afin que le Conseil les transmette dans ce cadre. Trois points sont ici éminemment défendables : l’application du principe de rémunération égale entre hommes et femmes, un accès universel aux soins obstétricaux, et enfin la reconnaissance du travail domestique. Le reste est un empilement de revendications telles que discrimination positive en vue d’une parité forcée, aides spéciales aux femmes migrantes, références à l’idéologie du genre...Il est dommage de voir les bonnes intentions de base de ce texte polluées par les revendications de minorités. Par conséquent, je me suis prononcé CONTRE.

2016/11/22

Un accord d’association UE-Kosovo a été signé en janvier 2016, et est entré en vigueur en avril de la même année. Il supprime les droits de douane à l’importation de produits du Kosovo. Le rapport ici voté émane du Conseil et concerne les modalités de cet accord. Il pose trois problèmes qui sont, à nos yeux, insurmontables. Tout d’abord, la reconnaissance officielle de l’État du Kosovo, établie par Nicolas Sarkozy en 2008, que nous refusons. Par ailleurs, cet accord, au-delà de conditions tarifaires très avantageuses pour le Kosovo, faciliterait l’arrivée de capitaux mafieux dans l’Union européenne. Enfin, l’application de l’accord confère à la Commission européenne - non-élue - des compétences d’exécution.Pour ces impérieuses raisons, j’ai voté contre.

2016/11/22

Je me suis opposé à ce rapport. La Biélorussie n’est pas membre de l’OMC. Pourtant, sous prétexte de détente politique, et d’amélioration des relations entre Bruxelles et Minsk, la Commission européenne souhaite supprimer les limites à l’importation de produits textiles en provenance de Biélorussie.Par principe, nous sommes opposés au dogme de libre-échange, conséquence de l’ultralibéralisme. Enfin, l’Union européenne utilise volontairement le commerce extérieur pour s’immiscer dans la politique intérieure d’un État souverain, ce que je refuse formellement.

2016/11/22

Il s’agissait ici de prolonger l’existence du Centre international pour la science et la technologie à Astana (Kazakhstan), une organisation internationale datant de 1992, alors que la transition post-soviétique affaiblissait la Russie. Le maintien de cette structure semble inutile, dans la mesure où il existe aujourd’hui des centres bien plus modernes de recherche et de lutte contre la prolifération d’armes de destruction massive.J’ai logiquement voté contre ce rapport.

2016/11/22

Le vote porte ici sur une objection à un règlement sur le recensement des pays tiers à risque concernant l’utilisation de systèmes financiers aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme. Ce nouveau règlement veut modifier la liste de pays à risque établie en juillet 2016, en en retirant le Guyana. Plusieurs problèmes sont posés: tout d’abord, la liste de ces pays est restreinte, et ne comporte aucun des paradis fiscaux mêlés à de récents scandales, ni aucun des pays du Golfe dont les liens avec le blanchiment et les réseaux terroristes ne sont un secret pour personne. Enfin, bon nombre de députés reprochent à la Commission, qui édicte ce règlement, de mener un travail politisé et non indépendant. Cela ne fait qu’ajouter du discrédit à la Commission, dont l’image dans la lutte contre le blanchiment et la fraude est déjà bien écornée à cause de M. Juncker.Afin de m’opposer à ce règlement, j’ai voté POUR l’objection.

2016/11/22

Ce rapport prétend contribuer à accroître la compétitivité des entreprises de logistique, la création de nouvelles entreprises, les emplois, ainsi que la protection de l’environnement en réduisant les émissions de dioxyde de carbone dans les transports... Néanmoins, ce fatras européiste, écologiste, intégrationniste, technocratique est aussi profondément hypocrite. Il est en effet paradoxal de vouloir à tout prix réduire les émissions de gaz à effet de serre issues du transport, tout en cherchant à tout prix à accroître les échanges par ces mêmes transports. Si cette incohérence n’a choqué personne, elle m’a décidé à voter CONTRE ce rapport d’initiative.

2016/11/22

Véritable serpent de mer de l’eurocrate Jean-Claude Juncker, ce projet a pour but officiel de rendre l’UE plus solidaire en aplanissant les différences de systèmes sociaux entre les États-membres. Le fil rouge - avoué à demi-mot - est en revanche de sauver l’Union économique et monétaire et la convergence de la zone euro, à l’agonie. L’UE veut ici imposer un modèle social uniformisé, qui nie les réalités sociales de chacun des États membres ainsi que ses besoins. Objet de propagande sournois, ce texte fait passer l’Union européenne pour la solution aux problèmes des citoyens, quand ce sont ses propres politiques qui les ont causés - du moins en grande partie. Enfin, la question du financement de ce programme aux contours flous est préoccupante, l’UE s’assurerait ainsi une mainmise sur la protection sociale des États-membres.Par les blocages - parfois interdits par le règlement - systématiques de nos adversaires, nous n’avons presque rien pu faire, si ce n’est déposer une résolution alternative, pour laquelle nous avons voté. En revanche, nous avons fermement voté CONTRE la résolution globale.

2016/11/22

L’union douanière, entrée en vigueur en 1968, est constituée de l’intégralité des États membres de l’UE et de quelques voisins tels que Monaco, Andorre ou même la Turquie. Pierre angulaire du marché unique intérieur, et en dépit de quelques aspects intéressants, tels que l’interconnexion numérique dans la coopération douanière, ou la notion de frontières et de douanes s’appliquant aux données, ce projet doit être rejeté. Je rejette en effet l’harmonisation totale qu’il propose, ainsi que la présence de la Turquie, membre « contre nature » de ce projet.J’ai logiquement voté contre ce texte.

2016/11/22

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