65 Written explanations of Gilles PENNELLE
Numerical strength of interparliamentary delegations
J’ai voté pour cette décision du Parlement concernant la composition numérique des délégations interparlementaires car elle reflète bien le contexte géopolitique mouvant en renforçant le poids de certaines délégations ainsi que le maintien de partenariats stratégiques avec des régions clés telles que les Balkans et le partenariat oriental.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3), and (4)(c): Maximum residue levels for carbendazim and thiophanate‐methyl
J’ai voté pour cette objection à la proposition de la Commission de renouveler les limites maximales résiduelles autorisées de bénomyl, de carbendazime et de thiophanate-méthyle sur certains produits d’importation. Ces molécules, utilisées pour la protection des plantes, sont interdites d’usage pour les agriculteurs européens. La décision de la Commission rendrait possible la poursuite des importations sur le sol européen de produits alimentaires ayant des résidus de ces molécules interdites. Cela continuerait de placer les agriculteurs de l’Union dans une position de désavantage concurrentiel.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3), and (4)(c): Maximum residue levels for cyproconazole
J’ai voté pour cette objection à la proposition de la Commission de renouveler les limites maximales résiduelles autorisées de cyproconazole et de spirodiclofène sur certains produits d’importation. La décision de la Commission rendrait possible la poursuite des importations sur le sol européen de produits alimentaires ayant des résidus de ces molécules interdites. Cela continuerait de placer les agriculteurs de l’Union dans une position de désavantage concurrentiel.
EU/USA Agreement on launch of Galileo satellites from U.S. territory
J’ai voté pour ce projet de résolution qui approuve des procédures de sécurité et de confidentialité pour le lancement des satellites Galileo depuis les États-Unis. Galileo est un programme de satellites portant le système de géolocalisation européen depuis 2016. Il fournit des services utilisés dans des secteurs tels que l'aviation, le maritime, les transports ou l'agriculture. Par exemple, en cas d'accident entraînant la destruction d'un des satellites, cet accord prévoit que des personnes désignées par la Commission procèdent à la récupération et au rapatriement des débris vers l'UE, en espérant que prochainement l’Europe sera indépendante pour le lancement de ses propres satellites.
Continued financial and military support to Ukraine by EU Member States
J’ai voté contre cette résolution car elle franchit plusieurs lignes rouges qui pourraient provoquer une nouvelle escalade militaire du conflit en Ukraine et aggraver significativement l’inflation en Europe. Il est ainsi demandé aux États membres de permettre à Kiev de frapper directement le territoire russe avec des armes occidentales. Il est également demandé que les États membres dépensent 0,25 % de leur PIB pour aider l’Ukraine et que les sanctions contre la Russie soient renforcées, notamment par un embargo complet sur les matières premières russes telles que le gaz et le pétrole, mais aussi les engrais, le blé et l’uranium. Ceci est inacceptable !
Situation in Venezuela
J’ai voté pour cette résolution qui condamne le processus électoral dans le cadre des élections présidentielles fin juillet 2024 au Venezuela. La fraude électorale semble évidente ! Maduro avait pourtant promis d'organiser des élections « libres et justes ». Son régime ne cesse malheureusement de se durcir en maintenant le pays dans une crise politique et financière. Il est à noter que la répression appliquée à la population et à la société civile a eu pour conséquence la fuite de plus de 7,7 millions de Vénézuéliens depuis 2015.
Devastating floods in Central-Eastern Europe, loss of lives and EU preparedness to act on such disasters
J’ai voté en faveur de cette résolution, qui fait suite aux inondations survenues dans l’est de l’Europe. Il est demandé qu’une aide rapide soit mise en place pour les États membres touchés à travers, notamment, le Fonds de solidarité de l’Union européenne, mais aussi divers mécanismes d’assistance. Je ne peux qu’être solidaire des pays sinistrés après une telle catastrophe naturelle. J’attends aussi que ces aides soient mobilisées pour les agriculteurs victimes cette année d’aléas climatiques (céréales, vignes…).
Mobilisation of the European Union Solidarity Fund: assistance to Italy, Slovenia, Austria, Greece and France further to natural disasters occurred in 2023
J’ai voté pour cette proposition car elle permet de répondre rapidement aux besoins des États membres affectés par des catastrophes naturelles régionales majeures. Les fonds octroyés contribueront à la remise en état des infrastructures publiques endommagées, à la stabilisation des zones sinistrées et au soutien des populations touchées. La France, particulièrement touchée par les inondations dans le Nord-Pas-de-Calais, en est d’ailleurs bénéficiaire.
Moldova's resilience against Russian interference ahead of presidential elections, EU integration referendum
Je me suis abstenu sur cette résolution, car, même si elle condamne les tentatives d'ingérence russe dans le processus électoral moldave, elle rappelle le soutien au processus d'adhésion de la Moldavie à l’Union européenne et appelle la Commission et les États membres à débloquer des fonds supplémentaires pour favoriser le développement économique et les capacités militaires du pays.
The democratic backsliding and threats to political pluralism in Georgia
Je me suis abstenu sur cette résolution car elle constitue clairement une ingérence du Parlement européen dans les affaires intérieures de la Géorgie à la veille des élections. Elle affirme que le pouvoir géorgien n’a plus aucune légitimité démocratique. Différentes lignes rouges sont franchies, dont la volonté de l’élargissement de l’Union européenne à la Géorgie et la condamnation de deux lois (transparence des fonds étrangers et limitation de la «propagande LGBT») votées par le Parlement géorgien. Cela ressemble à un chantage sur la population.
Establishing the Ukraine Loan Cooperation Mechanism and providing exceptional macro-financial assistance to Ukraine
Il n’était pas possible de voter pour cette aide supplémentaire en raison des conséquences qu’elle aura sur les finances de l’Europe et de la France ; c’est pourquoi je me suis abstenu. La priorité est d’œuvrer à la signature d’un traité de paix qui mettra fin à cette hécatombe humaine et qui devra prendre en compte la reconstruction de l’Ukraine.
Draft amending budget No 2/2024: entering the surplus of the financial year 2023
J’ai voté contre ce texte car je déplore la mauvaise gestion budgétaire de la Commission et l’injustice des réductions forfaitaires qui pénalisent certains États membres dont la France. De plus, je m’oppose fermement à l'augmentation des ressources propres de l'Union qui menace l'autonomie financière des États et centralise davantage le contrôle budgétaire à Bruxelles.
Draft amending budget 4/2024: update of revenue (own resources) and adjustments to some decentralised agencies
J’ai voté contre ce texte en raison d’erreurs dans les prévisions de ressources propres. De plus, les augmentations de financements pour certaines agences comme l’Agence de gestion des systèmes d'information ou l’Agence spatiale sont jugées disproportionnées. Enfin, le manque de transparence dans la renégociation du contrat de l’Agence européenne des médicaments à Londres avec WeWork qui a causé des pertes financières importantes souligne une gestion négligente.
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2024/001 BE/Match-Smatch
J’ai voté pour ce texte car le fonds mobilisé est une aide précieuse pour les salariés licenciés. Il permettra de soutenir 513 travailleurs licenciés en Belgique. La France est, de son côté, régulièrement touchée par des plans de restructuration massifs d’entreprises et le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation lui a souvent été bénéfique. Il est crucial de protéger les intérêts de nos travailleurs, et dans le même temps de soutenir des politiques de reconversions professionnelles.
Discharge 2022: EU general budget – European Council and Council
Draft general budget of the European Union for the financial year 2025 – all sections
J’ai voté contre ce texte en raison des lacunes dans la gestion des priorités financières. Alors qu’il y a des besoins cruciaux pour l'agriculture ou la gestion des frontières, une part importante des fonds est allouée à la migration, la politique environnementale et l'adhésion de nouveaux États membres. Ce budget est aussi très opaque, comme le soulignent les programmes audités par la Cour des comptes européenne.
General budget of the European Union for the financial year 2025 – all sections
J’ai voté contre ce texte en raison des lacunes dans la gestion des priorités financières qu’il contient. Alors qu’il y a des besoins cruciaux pour l’agriculture ou la gestion des frontières, une part importante des fonds est allouée à la migration, la politique environnementale et l’adhésion de nouveaux États membres.Ce budget est aussi très opaque, comme le soulignent les programmes audités par la Cour des comptes européenne.
Guidelines for the employment policies of the Member States
J’ai voté contre ces lignes directrices car je m’oppose au grignotage permanent des compétences des États membres. Le but du texte est d’influencer les politiques sociales de ces derniers, sur lesquelles l’Union n’a pas de compétence. Je m’oppose avec vigueur à ce texte, qui sert de fourre-tout pour faire aussi avancer des politiques comme le pacte vert et les politiques favorables à l’immigration, qui visent à importer de la main-d’œuvre en Europe.
Urgent need to revise the Medical Devices Regulation
Je me suis abstenu sur cette résolution, car elle ne remet pas suffisamment en cause les effets néfastes de la législation européenne sur nos industries nationales. Bien que la sécurité des patients soit essentielle, les entreprises peinent à naviguer dans des procédures de certification complexes et coûteuses, accumulant ainsi des retards, voire des refus d’autorisation. Ces règlements freinent l'innovation, affaiblissent la compétitivité et risquent de provoquer des pénuries. Par ailleurs, je suis résolument contre la construction d’une Europe de la santé dont la compétence est nationale.
Electronic value added tax exemption certificate
J’ai voté pour cette proposition de la Commission car elle se concentre principalement sur la réduction des coûts administratifs et l’amélioration de la sécurité juridique des transactions exemptées de TVA dans l’UE. Le certificat électronique simplifie les démarches administratives. Il permettra aux administrations fiscales des États membres d’améliorer leur efficacité et de réduire les coûts associés au traitement de la version papier.
Faster and Safer Relief of Excess Withholding Taxes
J’ai voté pour ce texte qui entend fluidifier les demandes de remboursements liées à une double imposition par une obligation accrue d’échange d’informations entre les intermédiaires financiers. Il évite une paperasserie excessive en simplifiant les procédures et tente de remédier à des failles utilisées pour créer des schémas de fraudes sophistiquées et difficiles à contrôler.
Amendment of the EIB's Statute
J’ai voté contre ce texte car l’UE et ses États membres sont exposés à des vulnérabilités financières inacceptables, sans garanties suffisantes. Il est essentiel de préserver des critères stricts de sélection des projets pour assurer la solidité et la rentabilité des investissements. La BEI doit maintenir une gestion prudente et responsable de ses ressources pour protéger les contribuables européens.
UN Climate Change Conference 2024 in Baku, Azerbaijan (COP29)
Sensible aux revendications de la filière bois, essentielle pour la France, j’ai voté pour le délai d’application de ce règlement afin de lui laisser plus de temps pour s'adapter aux nouvelles normes de traçabilité. Afin d’opposer à cette charge administrative supplémentaire, ce report pourrait permettre de réfléchir à alléger les procédures.
EU actions against the Russian shadow fleets and ensuring a full enforcement of sanctions against Russia
Cette résolution appelle à un embargo généralisé sur les hydrocarbures russes, le GNL russe et sur les produits nucléaires russes. La France sera fortement impactée car elle est le premier importateur en Europe de GNL russe et elle alimente son parc nucléaire avec les produits russes. Ceci ne fera qu’augmenter l’inflation en Europe sans réellement affaiblir la Russie. Je me suis donc abstenu.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified maize MON 89034 × 1507 × NK603
J’ai voté pour cette objection car elle s’oppose à la décision de la Commission européenne de renouveler l’autorisation de mise sur le marché de plusieurs types de maïs OGM d’une entreprise américaine qui ne garantit pas leur innocuité. Par ailleurs, la culture des OGM étant interdite dans l’Union européenne, l’import de productions OGM constitue une distorsion de concurrence préjudiciable pour les agriculteurs français.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified cotton COT102
J’ai voté pour cette objection car elle s’oppose à l’autorisation donnée par la Commission européenne de placer sur le marché un type de coton OGM d’une entreprise américaine qui ne garantit pas son innocuité Par ailleurs, la culture des OGM étant interdite dans l’Union européenne, l’import de productions OGM constitue une distorsion de concurrence préjudiciable pour les agriculteurs européens.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified maize MON 89034 × 1507 × MON 88017 × 59122 and eight of its sub-combinations
J’ai voté pour cette objection, car elle s’oppose à la décision de la Commission européenne de renouveler l’autorisation de mise sur le marché de plusieurs types de maïs OGM d’une entreprise américaine qui ne garantit pas leur innocuité. Par ailleurs, la culture des OGM étant interdite dans l’Union européenne, l’import de productions OGM constitue une distorsion de concurrence préjudiciable pour les agriculteurs français.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified maize MON 810
J’ai voté pour cette objection, car elle s’oppose à la décision de la Commission européenne de renouveler l’autorisation de mise sur le marché de plusieurs types de maïs OGM d’une entreprise américaine qui ne garantit pas leur innocuité. Par ailleurs, la culture des OGM étant interdite dans l’Union européenne, l’import de productions OGM constitue une distorsion de concurrence préjudiciable pour les agriculteurs français.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified maize DP915635
J’ai voté pour cette objection, car elle s’oppose à la décision de la Commission européenne de renouveler l’autorisation de mise sur le marché de plusieurs types de maïs OGM d’une entreprise américaine qui ne garantit pas leur innocuité. Par ailleurs, la culture des OGM étant interdite dans l’Union européenne, l’import de productions OGM constitue une distorsion de concurrence préjudiciable pour les agriculteurs français.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified maize DP23211
J’ai voté pour cette objection car elle s’oppose à la décision de la Commission européenne de renouveler l’autorisation de mise sur le marché de plusieurs types de maïs OGM d’une entreprise américaine qui ne garantit pas leur innocuité. Par ailleurs, la culture des OGM étant interdite dans l’Union européenne, l’import de productions OGM constitue une distorsion de concurrence préjudiciable pour les agriculteurs français.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified maize DP202216
J’ai voté pour cette objection car elle s’oppose à la décision de la Commission européenne de renouveler l’autorisation de mise sur le marché de plusieurs types de maïs OGM d’une entreprise américaine qui ne garantit pas leur innocuité. Par ailleurs, la culture des OGM étant interdite dans l’Union européenne, l’import de productions OGM constitue une distorsion de concurrence préjudiciable pour les agriculteurs français.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified maize MON 94804
J’ai voté pour cette objection car elle s’oppose à la décision de la Commission européenne de renouveler l’autorisation de mise sur le marché de plusieurs types de maïs OGM d’une entreprise américaine qui ne garantit pas leur innocuité. Par ailleurs, la culture des OGM étant interdite dans l’Union européenne, l’import de productions OGM constitue une distorsion de concurrence préjudiciable pour les agriculteurs français.
Election of the Commission
Je n’ai pas approuvé le Collège des Commissaires et ses orientations car il reflète la volonté persistante de la Commission de s’octroyer toujours plus de compétences des États membres. Cette nouvelle Commission est sortie du chapeau après des tractations politiciennes peu respectueuses des volontés exprimées de nos citoyens. Elle est un vrai scandale démocratique.
Amending short-stay visas regulation (EU) 2018/1806) as regards Vanuatu
Objection pursuant to Rule 114(3): Measures to reduce incidental catches of common dolphin (Delphinus delphis) and other small cetaceans in the Bay of Biscay
J’ai voté pour cette objection déposée par notre groupe car elle s’oppose à l’interdiction par la Commission européenne de pêcher dans le Golfe de Gascogne début 2025 afin de réduire les captures accidentelles de dauphins par les pêcheurs. Cette interdiction est dénuée de fondements car les données scientifiques produites par l’Institut Pelagis ne sont pas fiables et le nombre de captures est en forte diminution.
Election of the Commission
Je n’ai pas approuvé le Collège des Commissaires et ses orientations car il reflète la volonté persistante de la Commission de s’octroyer toujours plus de compétences des États membres. Cette nouvelle Commission est sortie du chapeau après des tractations politiciennes peu respectueuses des volontés exprimées de nos citoyens. Elle est un vrai scandale démocratique.
Amending short-stay visas regulation (EU) 2018/1806) as regards Vanuatu
Objection pursuant to Rule 114(3): Measures to reduce incidental catches of common dolphin (Delphinus delphis) and other small cetaceans in the Bay of Biscay
J’ai voté pour cette objection déposée par notre groupe car elle s’oppose à l’interdiction par la Commission européenne de pêcher dans le Golfe de Gascogne début 2025 afin de réduire les captures accidentelles de dauphins par les pêcheurs. Cette interdiction est dénuée de fondements car les données scientifiques produites par l’Institut Pelagis ne sont pas fiables et le nombre de captures est en forte diminution.
Mobilisation of the European Union Solidarity Fund to provide assistance to Germany and Italy relating to floods occurred in 2024
J’ai voté pour ce rapport car il s’inscrit dans une logique de solidarité européenne pour aider l’Allemagne et l’Italie, fortement touchées par les inondations. En complément de ce mécanisme européen, les États doivent bien évidemment renforcer leurs capacités propres d’intervention et de prévention.
Draft amending budget No 5/2024: adjustment in payment appropriations, update of revenues and other technical updates
Je me suis abstenu sur cette proposition de résolution car elle soulève de sérieuses préoccupations quant à la gestion budgétaire de l’Union. On peut cependant saluer certains ajustements comme l’augmentation des crédits pour le Fonds européen de développement régional (FEDER) et l’agence de gestion des systèmes informatiques (eu-LISA).
2025 budgetary procedure: Joint text
J’ai voté contre ce rapport car le budget adopté augmente les crédits pour le Fonds « Asile, Migration et Intégration » et le Service Européen pour l’Action Extérieure (SEAE). De plus, l’instrument EURI aura de graves implications financières sur le long terme pour les contributeurs nets au budget de l’UE comme la France. Toutes les demandes de notre groupe lors du trilogue (plus pour Frontex, plus pour l’agriculture, moins pour l’immigration) ont été rejetées.
Reinforcing EU’s unwavering support to Ukraine against Russia’s war of aggression and the increasing military cooperation between North Korea and Russia
Recommendation on smoke- and aerosol-free environments
J’ai voté contre cette résolution car l’instauration de mesures aussi liberticides supposerait a minima d’être appuyée par des études scientifiques solides. Le lien causal entre la consommation de tabac en extérieur et les maladies liées au tabagisme passif n’est ici pas prouvé. Elles risquent par ailleurs d’imposer un fardeau économique considérable aux acteurs de la restauration, de l’hôtellerie et du tourisme, qui peinent encore à se relever des crises successives.
Reinforcing EU’s unwavering support to Ukraine against Russia’s war of aggression and the increasing military cooperation between North Korea and Russia
Recommendation on smoke- and aerosol-free environments
J’ai voté contre cette résolution car l’instauration de mesures aussi liberticides supposerait a minima d’être appuyée par des études scientifiques solides. Le lien causal entre la consommation de tabac en extérieur et les maladies liées au tabagisme passif n’est ici pas prouvé. Elles risquent par ailleurs d’imposer un fardeau économique considérable aux acteurs de la restauration, de l’hôtellerie et du tourisme, qui peinent encore à se relever des crises successives.
Deforestation Regulation: provisions relating to the date of application
J’ai voté pour le report d'un an de l'entrée en vigueur de la loi visant à lutter contre la déforestation importée. Les secteurs de l'agriculture et de l'alimentation craignent un impact dévastateur sur les producteurs et la chaîne d'approvisionnement mondiale. Ces industries dont la filière forêt-bois en France appellent au report d’un « règlement inapplicable », au moins pour avoir le temps de s'adapter aux nouvelles normes.
Regional Emergency Support: RESTORE
J’ai voté pour cette proposition car le règlement RESTORE permet une réallocation des fonds FEDER et FSE+ pour répondre aux besoins urgents de reconstruction, en limitant l'impact des catastrophes sur les économies locales des zones sinistrées. Les mesures visant à protéger l'emploi, à garantir l'accès aux soins et à fournir une assistance de base aux plus vulnérables répondent aux impératifs sociaux de cette politique.
Specific measures under the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) for Member States affected by natural disasters
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2024/002 BE/Limburg machinery and paper - Belgium
J’ai voté pour la mobilisation de ce Fonds européen qui fournira une aide aux travailleurs victimes de la mondialisation, en complément des dispositifs nationaux. Le déblocage de ces fonds permettra de réinsérer sur le marché du travail 632 travailleurs licenciés de Sappi Lanaken et de Purmo Group en Belgique.
Activities of the European Ombudsman – annual report 2023
J’ai voté pour ce rapport car il souligne à plusieurs reprises le mode de fonctionnement opaque de la Commission, notamment concernant le Pfizergate. Il salue par ailleurs l’action de la médiatrice O’Reilly qui quitte sa fonction après 2 mandats et pendant lesquels elle a su tenir tête à la Commission et exiger de cette dernière plus de transparence.
Specific measures under the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) for Member States affected by natural disasters
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2024/002 BE/Limburg machinery and paper - Belgium
J’ai voté pour la mobilisation de ce Fonds européen qui fournira une aide aux travailleurs victimes de la mondialisation, en complément des dispositifs nationaux. Le déblocage de ces fonds permettra de réinsérer sur le marché du travail 632 travailleurs licenciés de Sappi Lanaken et de Purmo Group en Belgique.
Activities of the European Ombudsman – annual report 2023
J’ai voté pour ce rapport car il souligne à plusieurs reprises le mode de fonctionnement opaque de la Commission, notamment concernant le Pfizergate. Il salue par ailleurs l’action de la médiatrice O’Reilly qui quitte sa fonction après 2 mandats et pendant lesquels elle a su tenir tête à la Commission et exiger de cette dernière plus de transparence.
Amendment of Annex VI – Powers and responsibilities of the standing committees
J’ai voté contre la création de ces deux commissions car cela démontre une fois de plus la dérive de l’UE de s’octroyer encore et toujours des compétences qui ne relèvent pas de ses prérogatives, à savoir ici la défense et la santé, domaines particulièrement sensibles pour les États membres. La crise du COVID-19 et la guerre en Ukraine ont été des marchepieds pour cela.
Setting up a special committee on the European Democracy Shield, and defining its responsibilities, numerical strength and term of office
J’ai voté contre la création de cette commission spéciale dont le but annoncé d’évaluer la législation pour mieux détecter les ingérences étrangères ne sera qu’un outil politique dirigé contre les forces patriotes. La dernière commission spéciale sur les ingérences étrangères avait été incapable de débusquer l’affaire du Qatargate.
Setting up a special committee on the Housing Crisis in the European Union, and defining its responsibilities, numerical strength and term of office
J’ai voté contre la création de cette nouvelle commission spéciale car elle constitue une tentative déguisée d’ingérence dans un domaine qui relève clairement de la souveraineté nationale. Le logement est une problématique locale, ancrée dans les réalités économiques, sociales et culturelles propres à chaque État membre.
EC-Pacific States Interim Partnership Agreement: accession of Tonga
J’ai voté pour ce texte car l’Accord de Partenariat Économique UE-Pacifique permet de renforcer la coopération entre la France et les nations voisines de la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie Française. La réduction des barrières commerciales dans une région très isolée du monde ainsi que l’harmonisation des normes et règlementations permet de soutenir le développement économique de nos PTOM.
Conclusion, on behalf of the European Union, of the United Nations Convention on transparency in treaty-based investor-State arbitration
EC-Pacific States Interim Partnership Agreement: accession of Niue
J’ai voté pour ce texte car l’Accord de Partenariat Économique UE-Pacifique permet de renforcer la coopération entre la France et les nations voisines de la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie Française. La réduction des barrières commerciales dans une région très isolée du monde ainsi que l’harmonisation des normes et règlementations permet de soutenir le développement économique de nos PTOM.
EC-Pacific States Interim Partnership Agreement: accession of Tuvalu