28 Written explanations of Jordan BARDELLA

Derrière l’objectif louable d’un soutien appuyé à l’Ukraine, auquel les députés du Rassemblement National souscrivent sans réserve, le texte soumis au vote du Parlement comporte des dispositions constituant des lignes rouges pour la paix comme pour les intérêts de la France. Parmi les propositions déséquilibrées contenues dans la résolution, l’obligation de consacrer chaque année 0,25% du PIB de chaque État membre (soit 7 milliards d’euros pour la France), l’intégration accélérée de l’Ukraine au sein de l’UE, ou encore la levée des interdictions de livraison du matériel de guerre permettant de cibler directement le sol russe, sont autant de raisons qui expliquent notre refus de voter en faveur du texte. Le groupe des Patriotes pour l’Europe, a toutefois pris sa part dans ce débat à travers une résolution d’équilibre, fidèle à la tradition diplomatique de la France, appelant au soutien opérationnel et militaire de l’Ukraine en conformité avec nos capacités stratégiques, sans alimenter le risque d’une escalade militaire.

Derrière l’objectif louable d’un soutien appuyé à l’Ukraine, auquel les députés du Rassemblement National souscrivent sans réserve, le texte soumis au vote du Parlement comporte des dispositions constituant des lignes rouges pour la paix comme pour les intérêts de la France. Parmi les propositions déséquilibrées contenues dans la résolution, l’obligation de consacrer chaque année 0,25% du PIB de chaque État membre (soit 7 milliards d’euros pour la France), l’intégration accélérée de l’Ukraine au sein de l’UE, ou encore la levée des interdictions de livraison du matériel de guerre permettant de cibler directement le sol russe, sont autant de raisons qui expliquent notre refus de voter en faveur du texte. Le groupe des Patriotes pour l’Europe, a toutefois pris sa part dans ce débat à travers une résolution d’équilibre, fidèle à la tradition diplomatique de la France, appelant au soutien opérationnel et militaire de l’Ukraine en conformité avec nos capacités stratégiques, sans alimenter le risque d’une escalade militaire.

Conformément à sa ligne directrice sur le respect de la souveraineté des États, la délégation française condamne fermement les tentatives indéniables d'ingérence russe dans le processus électoral moldave. Nous sommes donc globalement en accord avec la première partie de la résolution. En revanche, le RN étant opposé à tout élargissement de l'Union européenne et à des financements irresponsables vers des pays tiers, nous nous opposons à de nombreux points évoqués dans la seconde partie du texte. Cette seconde partie a donc motivé notre abstention.

Notre abstention sur ce texte est notamment justifiée par notre opposition à la volonté qui y est exprimée d’élargissement de l’Union européenne à la Géorgie, pays du Caucase qui n’a ni vocation à intégrer l’Union, ni un clair mandat de son peuple pour ce faire.

Conformément à sa ligne directrice sur le respect de la souveraineté des États, la délégation française condamne fermement les tentatives indéniables d'ingérence russe dans le processus électoral moldave. Nous sommes donc globalement en accord avec la première partie de la résolution. En revanche, le RN étant opposé à tout élargissement de l'Union européenne et à des financements irresponsables vers des pays tiers, nous nous opposons à de nombreux points évoqués dans la seconde partie du texte. Cette seconde partie a donc motivé notre abstention.

Notre abstention sur ce texte est notamment justifiée par notre opposition à la volonté qui y est exprimée d’élargissement de l’Union européenne à la Géorgie, pays du Caucase qui n’a ni vocation à intégrer l’Union, ni un clair mandat de son peuple pour ce faire.

J’ai décidé de soutenir le report d'un an pour l'entrée en vigueur du règlement visant à lutter contre la déforestation. Notre délégation a souhaité simplement accorder aux entreprises le temps nécessaire pour se mettre en conformité avec ce texte, qui devait initialement s’appliquer à la fin de l’année 2024. Ce délai supplémentaire permettra notamment aux petits producteurs de résoudre les difficultés techniques à assurer la traçabilité de leurs approvisionnements.

Cette réforme vise à simplifier les démarches administratives, réduire les coûts pour les entreprises et garantir la sécurité juridique des transactions transfrontalières dans l’UE. Le certificat électronique sera introduit en juillet 2026, avec une période de transition jusqu’en juin 2030, pour permettre une adaptation progressive des États membres tout en maintenant le format papier de manière temporaire. J’ai donc décidé de soutenir cette initiative équilibrée, afin de simplifier les procédures administratives imputées aux entreprises en matière de paiements transfrontaliers.

Notre délégation RN est opposée à une modification du statut de la BEI en l’état actuel. En effet, la suppression proposée de la limite statutaire de 250 % du ratio de levier d’endettement pourrait entraîner de sérieux risques financiers, qui se répercuteront sur les Etats-membres et le contribuable : un risque d’endettement accru en cas d’investissements non performants, un risque d’augmentation des contributions des États membres, et la possibilité d’emprunter à des taux moins favorables. J’ai donc voté contre ce texte.

Les COP se succèdent depuis 30 ans avec le même agenda idéologique (finance verte, marché mondial du carbone, fonds verts, fin des subventions aux énergies fossiles, etc.) inapplicable dans le délai imparti par l’Accord de Paris, en particulier sans nucléaire, à moins d’une désindustrialisation massive et d’un saccage social. Les trois pays hôtes des COP28 29 et 30 (Émirats, Azerbaïdjan et Brésil) l’ont bien compris, ayant prévu des augmentations substantielles de leur production de pétrole et de gaz d’ici 2035. Enfin, l’organisation elle-même de la COP29 à Bakou suscite de profondes réserves, en particulier pour la France, en raison de la politique internationale agressive de l’Azerbaïdjan à l’égard de nos intérêts, et régionale à l’égard de l’Arménie. J’ai donc décidé de voter contre cette résolution.

Cette résolution présente un but louable dans sa volonté de lutter contre la flotte fantôme russe et le contournement des sanctions. Cependant elle exige une demande d’embargo total sur les importations d’hydrocarbures russes et d’origine russes réexportés dont le GNL ainsi que sur les produits nucléaires. C’est une ligne rouge pour notre mouvement car cela contribuerait considérablement à une montée de l’inflation dans l’UE en plus de contrevenir aux intérêts français. J’ai donc décidé de m’abstenir sur le texte proposé.

J’ai décidé de soutenir le report d'un an pour l'entrée en vigueur du règlement visant à lutter contre la déforestation. Notre délégation a souhaité simplement accorder aux entreprises le temps nécessaire pour se mettre en conformité avec ce texte, qui devait initialement s’appliquer à la fin de l’année 2024. Ce délai supplémentaire permettra notamment aux petits producteurs de résoudre les difficultés techniques à assurer la traçabilité de leurs approvisionnements.

Cette réforme vise à simplifier les démarches administratives, réduire les coûts pour les entreprises et garantir la sécurité juridique des transactions transfrontalières dans l’UE. Le certificat électronique sera introduit en juillet 2026, avec une période de transition jusqu’en juin 2030, pour permettre une adaptation progressive des États membres tout en maintenant le format papier de manière temporaire. J’ai donc décidé de soutenir cette initiative équilibrée, afin de simplifier les procédures administratives imputées aux entreprises en matière de paiements transfrontaliers.

Notre délégation RN est opposée à une modification du statut de la BEI en l’état actuel. En effet, la suppression proposée de la limite statutaire de 250 % du ratio de levier d’endettement pourrait entraîner de sérieux risques financiers, qui se répercuteront sur les Etats-membres et le contribuable : un risque d’endettement accru en cas d’investissements non performants, un risque d’augmentation des contributions des États membres, et la possibilité d’emprunter à des taux moins favorables. J’ai donc voté contre ce texte.

Les COP se succèdent depuis 30 ans avec le même agenda idéologique (finance verte, marché mondial du carbone, fonds verts, fin des subventions aux énergies fossiles, etc.) inapplicable dans le délai imparti par l’Accord de Paris, en particulier sans nucléaire, à moins d’une désindustrialisation massive et d’un saccage social. Les trois pays hôtes des COP28 29 et 30 (Émirats, Azerbaïdjan et Brésil) l’ont bien compris, ayant prévu des augmentations substantielles de leur production de pétrole et de gaz d’ici 2035. Enfin, l’organisation elle-même de la COP29 à Bakou suscite de profondes réserves, en particulier pour la France, en raison de la politique internationale agressive de l’Azerbaïdjan à l’égard de nos intérêts, et régionale à l’égard de l’Arménie. J’ai donc décidé de voter contre cette résolution.

Cette résolution présente un but louable dans sa volonté de lutter contre la flotte fantôme russe et le contournement des sanctions. Cependant elle exige une demande d’embargo total sur les importations d’hydrocarbures russes et d’origine russes réexportés dont le GNL ainsi que sur les produits nucléaires. C’est une ligne rouge pour notre mouvement car cela contribuerait considérablement à une montée de l’inflation dans l’UE en plus de contrevenir aux intérêts français. J’ai donc décidé de m’abstenir sur le texte proposé.

J’ai voté en faveur de ce texte qui est issu d’un retour de trilogue. Nous avions déjà voté en faveur de ce texte en première lecture. Le texte consiste à décaler la mise en application du règlement déforestation afin de permettre aux professionnels du secteur de se mettre en conformité avec cette nouvelle réglementation qui va dans le bon sens en limitant les importations des pays tiers de l’UE qui ont des critères environnementaux bien en deçà de ce qui est exigé intra-UE en matière de déforestation.

J’ai voté en faveur de ce texte qui permettrait aux États membres de reprogrammer, dans leurs programmes 2021-2027 sous l’objectif « Investissement pour l’emploi et la croissance », les fonds destinés à la reconstruction après des catastrophes naturelles. Dans un contexte de défis climatiques de plus en plus pressants, il est essentiel de mettre en place un cadre souple qui favorise une reconstruction.

J’ai voté en faveur de ce texte qui consiste en la délivrance d’une aide exceptionnelle à des États membres touchés par des catastrophes naturelles pour apporter un soutien de trésorerie ciblé aux agriculteurs, aux exploitants forestiers et aux PME. Cette opération ne concerne pas la France, qui a dépensé 100% des fonds FEADER qui lui étaient alloués sur la période 2014-2020. Étant donné les situations parfois catastrophiques auxquelles sont confrontés certains États membres, leur accorder cette aide est une mesure de bon sens.

J’ai voté contre ce texte qui fixe les règles de production et de commercialisation des matériaux forestiers de reproduction, c’est à dire les semences, les parties de plantes et les plantes qui sont utilisés pour la création de nouvelles forêts (boisement), la replantation de zones arborées (reboisement) et d'autres types de plantation d'arbres. En effet, cela induit un contrôle de l’UE non conforme à la souveraineté des Etats membres.

J’ai voté en faveur de ce texte qui a vocation à fournir une aide aux travailleurs victimes de la mondialisation, en complément des dispositifs nationaux. Toutefois, nous insistons sur l'importance d'assurer une transparence totale et une efficacité maximale dans l'utilisation des fonds versés. Cette préoccupation se reflète dans nos amendements, qui visent à renforcer les garanties en matière de gestion des fonds et à exiger un suivi qualitatif et financier précis de leur impact.

J’ai voté en faveur de ce texte qui salue l’action d’Emily O’Reilly visant à plus de transparence de la Commission dans ses actions. La médiatrice a œuvré pour que la Commission mette fin à ses pratiques opaques, notamment en terme de communication sur ses passations de contrats. Ce rapport souligne également les demandes réitérées de la médiatrice à la Commission visant à répondre aux demandes de justifications et d’éclaircissements qui lui sont adressées mais exécutées trop souvent tardivement, voire nullement.

J’ai voté en faveur de ce texte qui salue l’action d’Emily O’Reilly visant à plus de transparence de la Commission dans ses actions. La médiatrice a œuvré pour que la Commission mette fin à ses pratiques opaques, notamment en terme de communication sur ses passations de contrats. Ce rapport souligne également les demandes réitérées de la médiatrice à la Commission visant à répondre aux demandes de justifications et d’éclaircissements qui lui sont adressées mais exécutées trop souvent tardivement, voire nullement.

J'ai voté contre la transformation des deux sous-commissions santé et défense en commissions de plein droit car c'est un nouvel empiètement de la Commission et de l'UE de manière générale sur des prérogatives de souveraineté nationale qui doivent rester la compétence exclusive des Etats membres de l'Union.

J’ai voté en faveur de ce texte qui permet de renforcer la coopération entre la France et ces nations, voisins de notre pays de par la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie Française. La réduction des barrières commerciales dans une région très isolée du monde, ainsi que l’harmonisation des normes et règlementations permet dans ce cas précis de soutenir le développement économique de nos territoires d’outre-mer.

Je me suis abstenu sur ce texte qui a des aspects très positifs comme la transparence accrue des arbitrages d’investissements, activement soutenue par la France et d’autres pays européens mais qui a des défauts comme la participation accrue des ONG qui pourraient en profiter pour faire avancer leurs agendas politiques, ou s’ingérer dans des affaires concernant des États/entreprises privées. De plus, nous ne voyons pas d’un bon œil le rôle accru de l’UE dans le processus des Nations-Unies.

J’ai voté en faveur de ce texte qui permet de renforcer la coopération entre la France et ces nations, voisins de notre pays de par la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie Française. La réduction des barrières commerciales dans une région très isolée du monde, ainsi que l’harmonisation des normes et règlementations permet dans ce cas précis de soutenir le développement économique de nos territoires d’outre-mer.

J’ai voté en faveur de ce texte qui permet de renforcer la coopération entre la France et ces nations, voisins de notre pays de par la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française. La réduction des barrières commerciales dans une région très isolée du monde, ainsi que l’harmonisation des normes et règlementations permet dans ce cas précis de soutenir le développement économique de nos territoires d’outre-mer.