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J’ai voté en faveur du règlement visant à renforcer la sécurité alimentaire et la confiance des consommateurs faisant suite aux préoccupations soulevées par l'initiative citoyenne européenne sur le glyphosate, concernant la transparence des études scientifiques utilisées pour évaluer les pesticides.Les nouvelles règles visant à garantir la fiabilité, l’objectivité et la transparence de la procédure européenne d'évaluation des risques en matière de sécurité alimentaire prévoient la création d’une base de données européenne commune des études commanditées. Ceci afin de dissuader les entreprises qui demandent une autorisation de passer sous silence les résultats des études défavorables. De plus l'Autorité européenne de sécurité des aliments pourra rendre publiques les études.Par ailleurs, afin de garantir la transparence des nouvelles règles, les demandeurs devront divulguer toutes les informations pertinentes pour l'évaluation de la sécurité. Toutefois, certains renseignements, tels que le procédé de fabrication ou de production, pourront demeurer confidentiels. Ces nouvelles règles permettront de disposer d’un processus décisionnel fondé sur les preuves scientifiques, de garantir un haut niveau de sécurité et de santé publique et de renforcer la confiance du public dans le processus décisionnel.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du Règlement relatif à l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. L’objectif est de créer un nouveau corps permanent pour soutenir les États membres en matière de contrôle aux frontières et de retour, ainsi que de lutte contre la criminalité transfrontière.Le corps permanent sera composé de garde-frontières et garde-côtes employés par l'Agence ainsi que de personnel détaché sur une base obligatoire par les pays de l'UE. Après un déploiement initial de 5 000 personnes en 2021, le corps permanent devrait être pleinement opérationnel d'ici 2027 avec 10 000 agents. Une réserve de réaction rapide sera également créée pour les interventions urgentes aux frontières.L'Agence pourra enfin réellement soutenir les procédures de retour notamment en identifiant les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et en aidant les autorités nationales à obtenir les documents de voyage.Il est également prévu de renforcer la coopération avec les pays tiers, en permettant la conclusion de nouveaux accords de réadmission allant au-delà de la limitation actuelle aux pays du voisinage de l’UE.De plus, un nombre important d'observateurs des droits fondamentaux évalueront en permanence que les activités de l'Agence respectent les droits fondamentaux.

2016/11/22

J’ai bien entendu voté en faveur de la position du Parlement sur le Règlement relatif au retrait des contenus terroristes en ligne.Le texte prévoit que les entreprises du net devront supprimer les contenus terroristes au plus tard 1 heure après avoir reçu une injonction des autorités. Les entreprises qui ne respecteront pas cette injonction de façon systématique et persistante pourront se voir infliger des sanctions allant jusqu’à 4% de leur chiffre d’affaires mondial.Cependant, pour soutenir les plus petites plateformes, il est prévu que les entreprises n’ayant jamais reçu d’injonction de suppression devront être contactées par les autorités compétentes afin d’être informées des procédures et des délais, et ce au moins 12 heures avant l’envoi de la première injonction de suppression.Par contre, si une entreprise reçoit un nombre significatif d’injonctions de suppression, les autorités pourront lui demander de mettre en œuvre des mesures supplémentaires spécifiques (reporting régulier aux autorités, augmentation des ressources humaines...).Les contenus diffusés dans un but éducatif et journalistique ne sont pas concernés et le texte précise clairement que l’expression de points de vue polémiques et controversés sur des questions politiques sensibles ne doit en aucun cas être considérée comme du contenu terroriste.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce règlement qui vise à renforcer la surveillance financière de l'UE. Les nouvelles dispositions visent à :• garantir aux consommateurs, investisseurs et entreprises de l’UE l’accès à des marchés financiers plus sûrs et plus intégrés;• promouvoir des produits financiers qui soutiennent les initiatives environnementales, sociales et de bonne gouvernance;• augmenter les responsabilités des organes de surveillance de l'UE pour les banques, les marchés financiers et mobiliers, les assurances et les pensions, et améliorera leur structure de gouvernance;• régler plus efficacement les litiges et les infractions à la législation européenne;• garantir une application uniforme des règles de l'UE et promouvoir une véritable union des marchés des capitaux, en confiant à l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) un pouvoir de surveillance directe dans des secteurs financiers spécifiques, tels que les marchés d'instruments financiers ou de référence. De plus, l'AEMF promouvra la finance durable, notamment lorsqu'elle effectue des tests de résistance à l'échelle européenne pour identifier les activités qui pourraient avoir un effet négatif sur l'environnement;• renforcer le mandat de l'Autorité bancaire européenne (ABE). L’ABE aura le pouvoir d'adopter des mesures pour prévenir et contrer le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette directive qui vise à octroyer des droits minimaux aux personnes se trouvant dans des relations de travail occasionnel ou de courte durée, aux travailleurs à la demande, aux travailleurs intermittents, à ceux effectuant un travail basé sur des "chèques", aux travailleurs des plateformes, ainsi qu’aux stagiaires et apprentis rémunérés, à condition de dépasser le seuil de 3 heures de travail par semaine et de 12 heures sur quatre semaines en moyenne. Désormais, tous les travailleurs devront être informés dès le 1er jour et au plus tard jusqu’à 7 jours lorsque cela est justifié, des principaux aspects de leur contrat. De nouvelles mesures sont inclues:• un minimal de prévisibilité, tel que des horaires et des jours de référence prédéterminés pour les travailleurs.• possibilité de refuser une affectation en dehors des heures prédéterminées ou être dédommagés si l'affectation n'a pas été annulée à temps.• limitation à l'utilisation et à la durée du contrat par les États membres.• limitation de la périodes d'essai à six mois ou à une durée proportionnelle à la durée prévue du contrat en cas d'emploi à durée déterminée.Les travailleurs indépendants seront toutefois exclus du champ d’application des nouvelles règles.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce règlement visant à mettre à jour les règles sur l’utilisation et la vente de produits chimiques pouvant être utilisés pour la fabrication d’explosifs artisanaux. Ces explosifs artisanaux ont été utilisés dans environ 40 % des attaques terroristes dans l’UE en 2015 et 2017, démontrant ainsi des lacunes évidentes dans les procédures actuelles. De plus, les menaces pour la sécurité évoluent constamment, les terroristes utilisant de nouvelles formules et techniques pour préparer des explosifs artisanaux. Les nouvelles règles visent à combler les lacunes dans la législation actuelle:• ajout de nouvelles substances chimiques à la liste des substances interdites tel que l’acide sulfurique, qui sert à produire le TATP (explosif utilisé lors des attentats de Bruxelles en 2016);• renforcement des conditions d’obtention des licences permettant l’achat et l’utilisation des précurseurs d’explosifs et mettant fin aux systèmes actuels d’enregistrement pas assez stricts, qui permettent à quiconque d’acquérir des substances faisant l’objet de restrictions simplement en montrant une pièce d’identité;• les sites marchands sont désormais concernés par les règles relatives à la vente et au signalement des transactions suspectes.Ces restrictions ne s’appliqueront pas aux professionnels qui doivent utiliser ces substances chimiques dans le cadre de leur activité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur des Règlements relatifs à l’interopérabilité des systèmes d’information qui permettront à l’UE de connecter entre eux les systèmes d’informations relatifs au contrôle des frontières extérieures et à la sécurité intérieure, ce qui accroitra considérablement leur efficacité.En effet, ces dernières années, nous avons mis au point ou modernisé, un certain nombre de systèmes : le VIS, l’ECRIS, le SIS, Eurodac, ETIAS, ... Mais ces systèmes n’ont actuellement aucune connexion entre eux ce qui affaiblit l’efficacité des données collectées et fait perdre beaucoup de temps aux opérateurs autorisés qui doivent les consulter.Le nouveau portail européen de recherche garantira que les systèmes pertinents seront systématiquement et automatiquement vérifiés. Le détecteur d’identités multiples permettra de détecter les fraudes à l’identité. Le répertoire commun de données d’identité facilitera l’identification des ressortissants de pays tiers présents sur le territoire de l’Union. Enfin, le service partagé de mise en correspondance de données biométriques permettra de stocker et de comparer les empreintes digitales et l’images faciales contenues dans plusieurs systèmes d’information.Ce dossier est un de ceux auxquels j’ai attaché le plus d’importance durant cette législature ! Je me félicite de son adoption.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce règlement qui vise à instaurer des technologies sauvant des vies dans les nouveaux véhicules. En 2018, quelque 25 100 personnes ont perdu la vie lors d’accidents de la route dans l’UE et environ 135 000 ont été gravement blessées. Il est donc impératif d’agir. Désormais des dispositifs de sécurité comme l’adaptation intelligente de la vitesse, la facilitation de l’installation d’un éthylomètre antidémarrage, l’avertisseur de somnolence et de perte d’attention du conducteur, la reconnaissance avancée de distraction du conducteur, le signal de freinage d’urgence et l’enregistreur de données d’événements devront équiper les nouveaux véhicules à compter de mai 2022 et les modèles existants à compter de mai 2024. Les camions et les bus devront, quant à eux, être conçus et construits de façon à ce que les usagers de la route les plus vulnérables, comme les cyclistes ou les piétons, soient plus visibles du conducteur («vision directe»). La technologie relative à la vision directe devrait être appliquée aux nouveaux modèles à compter de novembre 2025 et aux modèles existants à compter de novembre 2028. Les nouvelles règles améliorent les exigences en matière de sécurité passive en vue de limiter la gravité des blessures des piétons et des cyclistes.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport du Parlement sur la révision de la directive relative à l’eau potable.Le premier objectif est d’améliorer la qualité de l’eau du robinet afin d’encourager sa consommation et réduire les déchets plastiques. Les bouteilles en plastique sont l’un des déchets plastiques à usage unique que l’on retrouve le plus fréquemment sur les plages européennes. De plus, d’après la Commission, la réduction de la consommation d’eau en bouteille pourrait aider les ménages européens à économiser plus de 600 millions d’euros par an. Nous demandons donc aux États membres de veiller à la réduction des doses maximales de certains polluants tels que le plomb, des bactéries dangereuses, et d’introduire de nouveaux plafonds pour certaines substances polluantes présentes dans l’eau potable.Le deuxième objectif est de promouvoir un accès universel à l’eau potable dans l’UE. À cette fin, les États membres devraient prendre des mesures pour améliorer l’accès à l’eau dans les villes et les espaces publics, en installant des fontaines gratuites là où c’est techniquement réalisable et proportionné. Ils devraient également promouvoir la fourniture gratuite ou à coût très modéré d’eau du robinet dans les restaurants, les cantines et les services de restauration.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du triplement des fonds d’Erasmus+ dans le cadre du prochain cadre financier 2021-2027. Cela permettra à un plus grand nombre de personnes de participer aux différents programmes de mobilité à des fins d’apprentissage. Une série de mesures visant à lever les obstacles économiques, sociaux et culturels sont proposées :• la mise en place par la Commission et les agences nationales Erasmus de stratégies nationales d’inclusion pour accroître la participation des personnes défavorisées. Sont inclus parmi ces mesures : l’ajustement des bourses mensuelles, la révision des coûts de la vie, des formations linguistiques, des possibilités d’apprentissage en ligne...• la redistribution du budget vers de nouvelles activités, offrant la possibilité aux auxiliaires de puériculture et aux éducateurs de jeunes enfants, aux jeunes athlètes et aux entraîneurs sportifs de participer à des programmes de mobilité.• le cofinancement de nombreux programmes de qualité qui ne peuvent actuellement pas être financés dans le cadre d’Erasmus de bénéficier d’un financement combiné pour compléter les ajustements des bourses, des transports, du coût de la vie des apprenants défavorisés ou pour financer de nouveaux projets.Il est impératif selon moi de rendre le programme Erasmus+ plus accessible, plus inclusif et plus équitable pour tous les groupes de jeunes et d’adultes.

2016/11/22

J'ai voté en faveur d'une modification de ce règlement. Il est regrettable de constater que le transport est le seul secteur de l'Union européenne n’ayant pas enregistré de baisse significative des émissions de gaz à effet de serre depuis 1990 alors que parmi tous les moyens de transport, en 2016, le transport routier générait 72,9 % des émissions de gaz à effet de serre, ce qui représente environ 20 % des émissions totales de gaz à effet de serre dans l'Union. Désormais, un objectif de réduction des émissions de CO2 de 37,5 % pour les voitures neuves et de 31 % pour les camionnettes neuves d'ici 2030 a été fixé. Des mesures visant à faire face à l'impact social de la transition vers une économie bas-carbone ont également été prises. Ainsi, les constructeurs dont les émissions moyennes dépassent les limites devront payer une prime sur les émissions excédentaires. D'ici 2023, il reviendra également à la Commission d'évaluer s'il convient ou non d'allouer ces montants à un fonds spécifique afin de passer à une mobilité zéro émission et de soutenir la formation des travailleurs du secteur automobile. Enfin, une évaluation des émissions sur l'ensemble du cycle de vie des véhicules devra être réalisée.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de cette nouvelle directive qui interdit dès 2021 les produits plastiques à usage unique à savoir les couverts, les assiettes, les pailles, les cotons-tiges, les tiges de ballons, les plastiques oxodégradables, les récipients pour aliments et les gobelets en polystyrène expansé. Alors que plus de 80 % des déchets marins sont des plastiques, ces produits représentant à eux seuls 70 % de l’ensemble de ces déchets. Il est donc urgent d'agir en vue de protéger non seulement les espèces marines mais également les êtres humains car ces résidus plastiques se retrouvent dans la chaîne alimentaire humaine. Par ailleurs, je soutiens tout particulièrement les nouveaux objectifs suivants :• la collecte par les États membres de 90 % des bouteilles en plastique d’ici 2029.• la composition des bouteilles en plastique d’au moins 25 % de contenu recyclé d’ici 2025 et 30 % d’ici 2030.• l'application renforcée du principe ‘‘pollueur payeur’’ via l’introduction de la responsabilité élargie des producteurs. À titre d'exemple, les fabricants et non les pêcheurs supporteront les coûts de collecte des filets perdus en mer.• l'étiquetage obligatoire relatif à l’impact environnemental négatif de divers produits (cigarettes, les lingettes humides).

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la suppression du changement d’heure saisonnier, au printemps et en automne, à compter de 2021. Les pays de l’Union européenne qui décident de garder l’heure d’été de façon permanente devront ajuster leurs montres une dernière fois le dernier dimanche de mars 2021, et ceux qui préfèrent garder l’heure d’hiver pourraient effectuer un dernier changement d’heure le dernier dimanche d’octobre 2021. Je pense que suite à l’évaluation réalisée par la Commission et qui a reçu plus de 4,6 millions de réponses, dont 84% étaient en faveur de la fin du changement d’heure, il était impératif de répondre aux attentes des citoyens. Je regrette cependant qu’aucune harmonisation n’ait été proposée par la Commission et que chaque États membres garde le droit de décider de son fuseau horaire. Le choix des uns et des autres pourrait avoir de graves conséquences sur le marché intérieur. C’est pourquoi il est indispensable que les pays de l’Union et la Commission se coordonnent pour garantir que la mise en œuvre du nouveau système n'engendre pas une cacophonie ingérable.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette directive parce que je soutiens les objectifs suivants:- les géants du net tels que YouTube, Facebook et Google News devront désormais partager leurs bénéfices avec les artistes et les journalistes. En effet, les musiciens, les interprètes, les auteurs de scénarios, les éditeurs de presse, etc. pourront obtenir de meilleurs accords de rémunération pour l’utilisation de leurs œuvres figurant sur les plateformes internet;- le partage d'extraits d'articles d'actualité pourra continuer à apparaître sur un fil d’actualités à condition qu’il soit très court;- le téléchargement d’œuvres dans des encyclopédies en ligne dans un but non commercial sera automatiquement exclu;- les plateformes «start-ups» seront soumises à moins d’obligations que les plateformes mieux structurées;- les auteurs et les interprètes pourront exiger du distributeur qui exploite leurs droits une rémunération supplémentaire lorsque la rémunération initialement convenue est disproportionnellement faible par rapport aux bénéfices qui en découlent pour le distributeur.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette feuille de route préparée pendant un an par la commission spéciale sur les délits financiers, l’évasion fiscale et la fraude fiscale (TAX3). Suite aux révélations successives ces cinq dernières années (Lux Leaks, Panama Papers, Football Leaks et Paradise Papers) et vu le manque de volonté des États membres dans la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales et les délits financiers, je soutiens tout particulièrement les recommandations suivantes: la création d’une police financière européenne et d’une cellule européenne de renseignement financier; la mise en place d’un observatoire de la lutte contre le blanchiment de capitaux; la création d’un organisme fiscal mondial au sein de l’ONU; les visas et les passeports «dorés» doivent progressivement disparaitre; les traités fiscaux multilatéraux et non bilatéraux doivent être privilégiés à l’avenir; les lanceurs d’alerte et les journalistes d’investigation doivent être mieux protégés (et un fonds européen visant à aider les journalistes d’investigation devrait être créé.) (pas vraiment d’accord)

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce règlement qui vise à surveiller de plus près les investissements directs étrangers au sein de l’Union. Au moment où ces investissements, en particulier ceux effectués par des entreprises chinoises, se multiplient en Europe, il est temps de vérifier s'ils ne risquent pas de porter atteinte à nos intérêts stratégiques. Même si j'estime que le dispositif proposé est trop léger, j'apprécie comme première étape:- la mise en place d’un instrument européen de filtrage des investissements étrangers, afin de protéger nos secteurs stratégiques tels que l’énergie, le transport, les télécommunications, la sécurité alimentaire, la défense...- le renforcement du mécanisme de coopération entre États membres afin d’échanger les informations et de publier des commentaires sur ce type d’investissements ciblant d’autres États membres. La Commission pourra désormais demander des informations et présenter son avis au pays au sein duquel l’investissement est prévu, mais la décision finale reviendra au pays concerné.

2016/11/22

Même si les routes européennes sont parmi les plus sûres au monde, le nombre de victimes d’accidents de la route est tragiquement impressionnant. En 2017, pas moins de 25 300 personnes ont perdu la vie sur nos routes et 135 000 ont été gravement blessées. Parmi les drames qui résultent de ces accidents, il y a notamment ceux des victimes d’accidents causés par un véhicule assuré par une entreprise en faillite: au mieux elles subissent d’importants retards de paiement, au pire elles ne reçoivent aucune indemnité. Dorénavant, les autorités nationales en charge de l’indemnisation devront prendre en charge les coûts des sinistres et les victimes pourront bénéficier d’une indemnisation en six mois maximum. Par ailleurs, tous les citoyens de l’Union bénéficieront du même niveau de protection. Enfin, la conduite sans assurance étant un problème grandissant dans l’Union, les États membres pourront désormais effectuer des contrôles de sécurité transfrontaliers systématiques au travers de technologies discrètes, comme la reconnaissance de plaque d’immatriculation, et imposer des sanctions. C’est avec conviction que j’ai voté en faveur de cette proposition qui amende la directive existante.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette résolution visant à promouvoir l’utilisation des eaux usées traitées pour l’irrigation agricole, qui représente près de la moitié de l’eau utilisée chaque année dans l’Union européenne. Étant donné que la pénurie d’eau est un problème grandissant en Europe, il est urgent de préserver les sources d’eau douce européennes en encourageant la réutilisation de l’eau dans l’agriculture. Une plus grande réutilisation de l’eau dans l’agriculture pourrait ainsi aider à réduire le stress hydrique de 5% par an. Il est cependant indispensable selon moi de s’assurer de la sécurité des cultures, c’est pourquoi je soutiens les nouvelles règles qui visent à introduire des normes minimales de qualité de l’eau, exigent des contrôles fréquents et obligent les stations d’épuration à définir un programme de gestion des risques.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur de ce rapport qui permet de suspendre des engagements et des paiements au titre du budget de l'UE, d’interrompre les délais de paiement et de réduire des préfinancements attribués à des gouvernements en cas de défaillance généralisée en matière d'État de droit. Désormais, l'État de droit pourra être considéré comme menacé si par exemple l’un des éléments suivants est compromis: • le bon fonctionnement des enquêtes relatives à la fraude, à la corruption, ... • le contrôle judiciaire par des tribunaux indépendants; • la coopération avec l’OLAF et le parquet européen. J’estime qu’il s’agit d’un mécanisme équilibré et juste dans le sens où il sanctionne les gouvernements défaillants mais protège également les bénéficiaires finaux. En effet, ce mécanisme impose aux gouvernements frappés de sanctions de poursuivre la mise en œuvre du programme ou du fonds de l’UE concerné et d’effectuer les paiements destinés aux bénéficiaires finaux (chercheurs, organisations de la société civile). Le projet européen est bâti sur un certain nombre de valeurs dont le respect de l’état de droit. Nous ne permettrons plus que des gouvernements qui bafouent cet état de droit puissent continuer à bénéficier de fonds européens. Ces violations doivent cesser sous peine de sanctions !

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution sur les priorités pour les activités à venir de la Banque centrale européenneLe texte donne l’approbation du Parlement au plan de la BCE visant à réduire progressivement les mesures monétaires exceptionnelles qu'elle a déployées au plus fort de la crise financière, mais appelle à la prudence quant à la rapidité avec laquelle ce retrait doit être effectué.Le Parlement demande également à la BCE d'accorder une attention particulière à la résurgence des bulles immobilières et à la dette du secteur privé, et insiste sur la nécessité de continuer à encourager les investissements publics et privés et de veiller à ce que l'argent bon marché qu'elle fournit aux banques soit effectivement transféré sous forme de prêts à l'économie réelle.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur du renforcement de ce fonds, car il est indispensable selon moi d’aider davantage les travailleurs licenciés dans l'UE. Je soutiens tout particulièrement : • l’augmentation du budget total à un montant total de 1,6 milliard d'euros pour la nouvelle période 2021-2027, soit en moyenne 225 millions d'euros par an, contre 170 millions aujourd'hui. • l’abaissement à 200 du nombre des licenciements, au seuil à partir duquel une demande auprès du fonds est recevable. • l’élargissement considérable du champ d’application afin d’inclure les licenciements résultant de l’automatisation, de la numérisation et de la transition vers une économie à faibles émissions de carbone. Au moment où la mondialisation, conjuguée à la révolution technologique en cours, contribue de provoquer des licenciements massifs, il est important que l’UE maintienne et amplifie son action en vue d’aider les travailleurs licenciés à réintégrer le monde du travail.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette résolution qui soutient les propositions de la Commission visant à protéger les groupes vulnérables et à mettre fin à l’épandage de pesticides sur de longues distances à proximité d’habitations, d’écoles, de crèches, de terrains de jeux, d’hôpitaux, de maternités ou d’établissements de soins. Je considère que les évaluations post-commercialisation doivent être renforcées, que la Commission doit lancer une étude épidémiologique sur l'impact réel des pesticides sur la santé humaine et que les études existantes sur la cancérogénicité du glyphosate doivent être réexaminées. Par ailleurs, il est urgent de revoir le système d’autorisation des pesticides en Europe. Il est, en effet, intolérable qu’il soit laissé aux demandeurs le droit de choisir l’État membre qui préparera le rapport sur l’autorisation d’une substance active fourni à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Cette pratique n’est ni responsable, ni transparente et elle risque d’entraîner un conflit d'intérêt. Je salue enfin l’avancée selon laquelle les demandeurs devraient désormais être tenus d'enregistrer toutes les études réglementaires qui seront menées dans un registre public et de prévoir une "période de commentaires".

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur de ce nouveau programme visant à soutenir l'investissement et l'accès aux financements entre 2021 et 2027. Étant donné qu’il existe encore un important déficit d'investissement dans l'UE, je suis convaincu qu’il est primordial d’appuyer la mise en place d’un instrument efficace susceptible de stimuler et de soutenir des investissements qui contribuent à la réalisation des grands objectifs de l’Union. C’est la raison pour laquelle je soutiens sans la moindre réserve la création de ce programme qui vise à prendre le relais et à rassembler les différents instruments financiers de l'UE actuellement disponibles dont fait notamment partie l’EFSI. Je soutiens tout particulièrement les améliorations suivantes : • l'augmentation de la garantie du budget de l'UE à 40,8 milliards d'euros pour mobiliser plus de 698 milliards d'euros d'investissements supplémentaires dans l'UE. • la définition d’objectifs plus clairs et nouveaux (l'augmentation du taux d'emploi, la réalisation des objectifs de l'accord de Paris, la cohésion économique, territoriale et sociale; • l’objectif qu’au moins 40% de l'enveloppe financière globale soit utilisée pour atteindre des objectifs climatiques; • la mise en place d’un reporting annuel de la Commission et du comité de pilotage au Parlement et au Conseil sur les progrès, l'impact, le fonctionnement du programme.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution sur les priorités pour parachever l'union bancaire.Tout comme mes collègues du Parlement, je suis très préoccupé par le mauvais état des règles de lutte contre le blanchiment de capitaux au sein de l’union bancaire. Nous avons donc appelé à une approche plus unifiée du contrôle du respect de ces règles. La Commission doit aussi prendre des mesures pour réduire le secteur bancaire parallèle, qui représente environ 40 % du système financier de l'UE en 2017.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport d’initiative du Parlement sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne en 2017.Ce rapport met en garde contre la banalisation des discours de haine et condamne les violations de l'État de droit et la montée des mouvements d'extrême-droite ainsi que les violations des droits fondamentaux des migrants et des demandeurs d’asiles dans certains pays de l’Union, notamment lorsque ces pays ne leur permettent pas d’accéder effectivement aux procédures d’asile ou en ne leur fournissent pas d’informations claires sur les recours possibles suite à une décision de retour.Le texte condamne également toutes les formes de violence à l'égard des femmes et exhorte les États membres n’ayant pas encore ratifié la convention d'Istanbul à le faire "sans délai". Il soutient les manifestations de 2017 contre la régression des droits des femmes en matière de santé sexuelle et génésique ainsi que la large couverture médiatique des cas de harcèlement sexuel.Enfin, le rapport rappelle les institutions européennes à évaluer effectivement le respect de l’État de droit par les États membres et à dénoncer les restrictions en termes de liberté d’expression.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur de cette résolution qui vise à encourager l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route. Étant donné que plusieurs pays du monde s'orientent vers la mise sur le marché d'une mobilité à la fois connectée et automatisée, l’UE doit réagir beaucoup plus rapidement à l’évolution du secteur. L'utilisation de véhicules de location revêt en effet une grande importance pour l'Europe dans la mesure où elle pourrait conduire à: une réduction des coûts d’exploitation des transporteurs de l’UE d’un montant total de 158 millions EUR en 2030; un avantage économique annuel total à environ 240 millions EUR en 2030 pour le secteur de la location/location-bail de véhicules; la création de près de 5 000 nouveaux emplois (2 900 dans le secteur de la location/location-bail de véhicules et 1 700 dans le secteur du transport routier de marchandises); la promotion de l'utilisation de véhicules plus sûrs, plus propres et plus économes en carburant.Je considère cependant que des efforts supplémentaires considérables doivent être fais pour assurer la sécurité routière. Il est par ailleurs indispensable que les effets à long terme du transport autonome soient étudiés (adaptation des consommateurs, acceptation par la société, réactions physiologiques, ...).

2016/11/22

normes de performance en matière d’émissions de CO2J’ai voté en faveur du rapport sur la proposition de règlement établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les nouveaux véhicules lourds.Pour la première fois dans l'histoire européenne, nous réglementons les émissions de CO2 des poids lourds.Les poids lourds sont responsables d'environ un quart des émissions de CO2 du transport routier dans l'UE. En l'absence de nouvelles mesures, on s'attend à ce que leurs émissions augmentent en raison de l'augmentation des volumes de transport routier.Les constructeurs devront d’ici à 2030, réduire les émissions de gaz à effet de serre de 35% à l’échelle de leur flotte, avec un objectif intermédiaire de 20% en 2025.Les constructeurs devront également veiller à ce que les véhicules à émissions nulles ou faibles (qui émettent au moins 50 % d'émissions en moins) représentent 20 % des ventes de véhicules neufs en 2030 et 5 % en 2025.Une transition équilibrée vers une mobilité sans émissions nécessite des changements qui peuvent avoir des impacts sociaux. C’est pourquoi, l’UE doit aussi aider les travailleurs du secteur à acquérir de nouvelles compétences et à se réorienter.

2016/11/22

La libre circulation est l’une des principales réalisations de l’Union, permettant aux personnes, biens, services et capitaux de se déplacer plus librement. Ces déplacements nécessitent une certaine préparation, et impliquent donc d’être adéquatement informé des quelques démarches administratives à effectuer. Pourtant, l’accès à cette information reste souvent compliqué. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de cette proposition de Règlement qui met en place un portail numérique unique, qui fournira une assistance plus complète et plus conviviale aux entreprises et aux particuliers, afin qu’ils puissent tirer le meilleur parti du marché unique, et ce en toute sérénité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette initiative du Parlement européen qui vise à favoriser la réinsertion professionnelle des travailleurs longuement éloignés du monde du travail. Dans un contexte de vieillissement de la population, et à l’heure où environ un quart des Européens déclarent être atteints d’un handicap, d’une maladie ou d’un problème de santé chronique ou de longue durée, il est primordial que le marché du travail évolue vers une meilleure inclusion de ces personnes.Ainsi, ce texte demande que l’Union apporte son soutien sur deux plans. Premièrement, en matière de prévention et d’intervention précoce, il plaide pour la mise en place de législation instaurant un programme de suivi, de soutien et de gestion systématique des travailleurs exposés à des risques psychosociaux. Deuxièmement, concernant le retour au travail, il estime que les pratiques de réinsertion et la culture d’entreprise devraient davantage contrer les effets négatifs de l’absence prolongée du travail, et davantage inscrire les travailleurs en réinsertion dans une démarche positive, à l’écoute de leur santé physique et mentale.

2016/11/22

Les chiffres démontrent qu’à l’échelle de l’Union, un tiers des femmes ont subi des violences physiques ou sexuelles, et que jusqu’à 55% des femmes ont été victimes de harcèlement sexuel au cours de leur vie d’adulte. Sur leur lieu de travail, ce sont la moitié des femmes qui ont connu une forme de harcèlement sexuel, dont seule une sur cinq signale les faits à leur employeur.A la lumière de ces chiffres alarmants qui, on peut le craindre, sont encore en décalage par rapport à la réalité, c’est bien sûr en faveur de cette initiative du Parlement européen que j’ai voté.Ce texte vise à prévenir et lutter contre le harcèlement moral et sexuel sur le lieu de travail, dans les espaces publics et dans la vie politique au sein de l’Union. Il invite la Commission à présenter une proposition de directive établissant une stratégie globale contre toutes ces formes de violence. Ainsi, le texte plaide pour des mesures de prévention efficaces, des normes juridiques communes sur la criminalisation de ces faits, des sanctions dissuasives et une tolérance zéro vis-à-vis des auteurs de ces pratiques inacceptables.

2016/11/22

J’ai bien évidemment voté en faveur du Règlement établissant un système européen d'autorisation et d'information concernant les voyages (ETIAS) pour les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visa, dossier pour lequel je me suis très activement impliqué. A l’instar de ce qui est en vigueur aux USA, en Australie, au Canada, le système ETIAS prévoit, qu’à partir de 2021 tout ressortissant d’un pays tiers dispensé de l’obligation de visa devra disposer d’une autorisation préalable avant de se présenter aux frontières extérieures de l’Union. Ce système est très simple, il suffira de remplir un formulaire en ligne. Il est très rapide, dans 90% des cas en quelques minutes. Ce système est aussi respectueux des droits fondamentaux et un vrai plus en matière de sécurité et de lutte contre la migration irrégulière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette objection pour 2 raisons. Premièrement, la redevance opérationnelle de cette décision est extrêmement limitée. En effet, l’Iran n’applique pas les règles internationales en matière de lutte contre le financement du terrorisme. De ce fait, la BEI ne pourrait financer que des actions extrêmement limitées. Deuxièmement, cette décision fait peser sur l’UE des risques financiers significatifs. Le fait pour la BEI d’être considérée par les États-Unis comme aidant l’Iran peut entrainer un effacement complet des investisseurs qui achètent les titres de la BEI et qui sont soumis eux-mêmes à la juridiction américaine. Or, ces investisseurs représentent près de 10 à 15 milliards d’euros de financement par an sur des programmes de 60 milliards. Dans l’ensemble ce sont toutes les opérations de la BEI qui risquent d’être suspendues par l’impossibilité pour la BEI d’avoir accès au système «dollars», ce qui, à la limite, pourrait la mettre en défaut de remboursement d’obligations en dollars ou dans d’autres devises.J’ajoute à titre personnel que je ne vois pas l’intérêt pour l’UE de faire des cadeaux à la théocratie dictatoriale des mollahs iraniens qui bafouent tous les jours les droits fondamentaux de leurs citoyens.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution du Parlement européen sur l’ouverture de négociations en vue d’un accord sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’UE pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités marocaines compétentes.L'objectif du renforcement de la coopération est de prévenir et de combattre le terrorisme et la criminalité organisée, et de mieux relever les défis liés aux migrations, tels que la facilitation des migrations irrégulières et la traite des êtres humains.Des pourparlers avec 7 autres pays tiers sur également en cours : la Jordanie, la Turquie, Israël, la Tunisie, le Maroc, le Liban, l'Égypte et l'Algérie.Dans cette résolution, le Parlement envoie un signal politique important au Conseil et à la Commission, mais aussi aux pays concernés, sur ce que devraient être les limites et les principes directeurs des négociations à venir. Il appelle à des garanties claires pour les données personnelles et les droits fondamentaux compte tenu des différences entre les cadres juridiques, des caractéristiques sociétales et des contextes culturels de ces huit pays par rapport à l'UE.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport rendant un avis favorable du Parlement sur la proposition de règlement du Conseil visant à établir une «entreprise commune européenne pour le calcul à haute performance durant la période 2019-2026».Les superordinateurs (HPC), ces machines capables de traiter 1 million de milliards d’opérations par seconde sont devenus des outils indispensables pour relever de grands défis scientifiques et sociétaux, comme le dépistage précoce des maladies, la prévision des évolutions climatiques ou la prévention des catastrophes naturelles.Or, a l'heure actuelle, aucun État membre de l’UE n’a la capacité de les développer par ses propres moyens. Les scientifiques et industriels européens effectuent de plus en plus souvent le traitement de leurs données en dehors de l'UE ce qui peut être problématique pour la protection des donnéesJe soutiens donc cette initiative dont l’objectif est de permettre aux États membres de coordonner avec la Commission leurs stratégies et leurs investissements en matière de HPC, afin de mettre en place dans l’UE une infrastructure de données et de HPC les plus récentes que les États membres ne peuvent financer isolément. Et, d’ici 2022 développer des ordinateurs européens à haute performance qui figureraient dans le top 3 mondial.

2016/11/22

J’ai voté en plénière en faveur de l'octroi d'une intervention de 9,9 millions d’euros pour soutenir la réinsertion sur le marché du travail de 1 858 travailleurs licenciés par Air France; un dossier que j’avais déjà soutenu en commission des budgets. Certains de mes collègues estiment que les crédits du fonds européen d’ajustement à la mondialisation ne sont pas destinés à intervenir dans ce type de cas. Ce n’est pas mon avis. Air France, comme d’autres compagnies aériennes, est soumise à une concurrence mondiale agressive, en particulier de la part des compagnies du Golfe. Il est justifié que le budget de l’Union puisse aider les travailleurs victimes de la mondialisation du secteur aérien.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la mise en place de ce premier fonds européen consacrant 500 millions d'euros pour le développement d’initiatives dans le secteur de l’industrie de la défense en 2019-2020. Il est nécessaire et urgent de promouvoir la coopération entre les États membres et les entreprises de l’UE, d’optimiser les capacités de production en réduisant la duplication des équipements, de renforcer le marché unique pour la défense et de rendre les produits de l’UE plus compétitifs. L’Union européenne cofinancera des projets mis en œuvre par des consortiums d'au moins trois entreprises publiques ou privées établies dans au moins trois États membres de l'UE. Pour se voir attribuer des contrats, les promoteurs des projets devront prouver leur contribution à l'excellence, à l'innovation et à la compétitivité. Tout ce qui peut contribuer à renforcer la coopération entre les États et les entreprises européennes en matière de défense bénéficiera de mon soutien. À l’avenir, sans défense commune, l’UE restera un nain politique. Ce n’est pas mon choix. Nous avons le devoir de rendre l’Union plus indépendante dans le domaine de la défense, grâce à la coopération, tout en encourageant une utilisation plus efficace de l’argent des contribuables.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la Résolution contenant des recommandations à la Commission sur la manipulation du compteur kilométrique dans les véhicules à moteur.D’après nos informations, environ 5 à 12% des véhicules d’occasion vendus à l’intérieur des États membres, et 30 à 50% de ceux qui sont vendus vers un autre pays de l’UE ont fait l’objet d’une manipulation.Face à ce constat, la résolution demande à la Commission de proposer une nouvelle législation d’ici 12 mois.Premièrement, il devrait être obligatoire d’enregistrer les relevés kilométriques beaucoup plus souvent ; à chaque contrôle technique, chaque réparation. En Belgique et aux Pays-Bas, où les relevés sont collectés plus souvent qu’ailleurs, la fraude au compteur kilométrique a quasiment été éradiquéeEnsuite, il faut que les données relatives au kilométrage des véhicules d’occasion soient plus facilement accessibles au-delà des frontières nationales.Il faudrait également que tous les pays de l’UE fassent de la manipulation des compteurs une infraction pénale, aujourd’hui hui ce n’est le cas que dans 6 pays de l’UE.Enfin, la Commission devrait surveiller la façon dont les constructeurs traduisent les règles de l’UE sur les stratégie anti-manipulation et fixer des critères clairs pour vérifier la sécurité des compteurs kilométriques.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette résolution visant à renforcer les capacités de protection civile de l'Union européenne. Il est impératif, selon moi, d'aider les États membres à réagir rapidement aux catastrophes naturelles ou aux catastrophes causées par l'homme. Or, nous avons eu l’occasion de constater qu’en 2017 le mécanisme de protection civile de l'Union européenne a atteint ses limites lors des incendies de forêt, des tempêtes et des inondations. Je soutiens, par conséquent, la création d’une réserve "RescUE" d'actifs composée d’avions de lutte contre les incendies de forêt, de pompes à grande capacité, d’hôpitaux de campagne et d’équipes médicales d'urgence, qui viendra en soutien des États membres lorsque leurs propres capacités seront utilisées au maximum et qui pourra être utilisée dans toutes sortes de situations d'urgence.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette résolution qui appelle les pays de l'Union européenne à lutter efficacement contre les pratiques d'emploi précaire, telles que les contrats "zéro heure". Il est indispensable que les États membres s'attaquent à ce problème mais également à l'utilisation abusive des contrats de travail à durée déterminée dans les secteurs public et privé de l'Union européenne. Il est à cet effet urgent que l'interprétation de la Cour de justice de l'Union européenne selon laquelle les contrats à durée déterminée répétés devraient être convertis en contrats à durée indéterminée soit dûment respectée par tous les pays de l'UE et intégrée de manière cohérente dans leurs cadres juridiques respectifs. Je considère par ailleurs que la directive européenne sur le temps de travail doit être appliquée aux travailleurs sous contrat "zéro heure", de sorte qu'ils soient couverts par les règles sur les périodes minimales de repos et les durées maximales de travail et que les États membres doivent garantir pleinement l'égalité de rémunération pour un travail égal sur le même lieu de travail.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution en vue de l’adoption du règlement relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’UE et du règlement relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’UE.Avec ces deux instruments, nous nous dotons d’outils de défense plus solides contre les importations déloyales et nous lutterons plus efficacement contre le dumping social et environnemental, afin de mieux protéger l’emploi et l’industrie de l’UE.La législation de l’UE sur la défense commerciale datait de 1995 et après plus de 3 ans de blocage au Conseil je me réjouis que l’on puisse enfin faire droit aux des besoins des entreprises, des travailleurs et des consommateurs européens.Dorénavant, l’Union pourra en autres fixer des droits de douane plus élevés sur les importations en cas de dumping ou de subventions publiques. Les enquêtes sur les affaires antidumping seront nettement plus courtes. Il est également prévu qu’un service d’assistance aux PME se chargera des plaintes et des procédures d’enquête; les syndicats seront impliqués lors des enquêtes et de l’évaluation des futurs droits de douane.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la Résolution du Parlement européen sur le fonctionnement de l’espace Schengen.L’Espace Schengen signifie liberté de circulation. Il est au cœur de la citoyenneté européenne et pourtant, a l’heure actuelle, six pays appliquent des contrôles aux frontières: la France, l’Autriche, l’Allemagne, le Danemark, la Suède et la Norvège.Dans cette résolution nous condamnons la réintroduction continuelle de contrôles aux frontières intérieures en raison des lacunes du système d'asile européen commun et du manque de volonté politique, de solidarité et de partage des responsabilités. Bon nombre des contrôles permanents ne sont ni nécessaires ni proportionnés et sont, par conséquent, illégaux, Par ailleurs, nous déplorons et condamnons la construction de frontières physiques, dont des clôtures, entre États membres (plus de 1200 kilomètres de murs et de frontières pour un coût minimum de 500 millions d’euros).On estime que le coût de la non-application de Schengen pour l’ensemble des pays sur une période de deux ans varie de 25 à 50 milliards d’euros. Si tous les pays réintroduisaient les contrôles aux frontières de façon permanente, le coût sur 10 ans s’élèverait entre 100 et 230 milliards d’euros.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution sur la mise en œuvre de la directive établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité.Dans cette résolution le Parlement déplore que, deux ans après le délai de transposition de la directive, seuls 23 des 27 États membres l’aient officiellement transposée et que plusieurs ne respectent que certaines dispositions; cela n’est pas acceptable et doit être corrigé!Bien que certains progrès aient été enregistrés, il est regrettable que les victimes soient encore traitées différemment d’un pays à l’autre, qu’elles n’aient souvent pas conscience de leurs droits, que certains États membres manquent encore de services de soutien aux victimes et que s’ils en disposent, ces services se coordonnent très peu entre eux.La résolution rappelle aussi la spécificité des victimes d’attentats terroristes. Elle insiste pour une meilleure coopération entre États lorsque la victime réside dans un autre État membre que celui où a eu lieu l’attentat. Je veux aussi souligner, qu’à mon initiative, elle demande la création d’un fonds européen pour l’indemnisation des victimes.

2016/11/22

J’ai voté en faveur d’une révision d’Europass. Je soutiens entièrement ce système qui établit un cadre européen transparent pour les documents professionnels comme le curriculum vitae et les uniformise afin que les compétences et les capacités des citoyens puissent être utilisées et comprises dans d’autres États membres. Jusqu’à présent, le portfolio Europass regroupe cinq types de documents: un CV, un passeport de langue, une section certificat, une section diplôme et un document de mobilité. L’idée est d’ajouter un nouvel outil, le «portfolio électronique», qui rassemblera toutes les informations concernant une personne en un seul et même endroit. Le processus de recrutement sera ainsi simplifié grâce à ce système de données qui rendra la reconnaissance des compétences et des qualifications plus transparente dans toute l’UE. Il est important, selon moi, de soutenir ce système car il permet de rendre le marché du travail européen accessible à tous, y compris aux personnes en situation de handicap. Grâce à Europass, il est, en effet, plus simple pour des millions d’européens de se déplacer dans l'Union afin d’y travailler, d’y étudier ou d’y faire du volontariat.

2016/11/22

Suite à l'établissement de nouvelles conditions, j'ai finalement voté en faveur de la délocalisation de l'Agence européenne des médicaments de Londres à Amsterdam, en raison du Brexit. J’ai pris note du fait que de nouvelles conditions ont été apportées au texte législatif. Il était, selon moi, indispensable de mettre en évidence les délais de livraison à respecter et de fixer l'obligation de rendre compte tous les trois mois de l'état d'avancement des travaux d'adaptation et de construction du bâtiment. La Commission européenne et les autorités néerlandaises doivent s’activer pour livrer les nouvelles installations à temps, afin d'assurer une transition en douceur pour l'agence et de lui permettre d’emménager dans ses locaux temporaires au plus tard le 1er janvier 2019 et dans ses nouveaux locaux permanents au plus tard le 16 novembre 2019.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de l'octroi d'une aide financière de 2 165 231 euros afin de soutenir les 646 travailleurs licenciés suite à l’arrêt total des activités de l’usine de production de Goodyear à Philippsburg en Allemagne. Ces licenciements sont la conséquence d'une sévère diminution de la production des véhicules et donc de pneus, à cause de la concurrence mondiale et en particulier asiatique. La part du marché mondial des véhicules à moteur fabriqués en Europe s’est réduite de 35 % en 2001 à 23 % en 2016. Au cours de la même période, la part du marché mondial de la Chine a augmenté de 5 % à 30 %. Les mesures mises en place et cofinancées par le fonds sont principalement axées sur l'orientation et la planification des carrières, le soutien à l'entrepreneuriat et la formation. Je soutiens résolument l'attribution de cette aide.

2016/11/22

Le budget de l’Union européenne après 2020 doit être capable de financer les priorités politiques de l’Union et de lui permettre de relever les défis actuels et futurs auxquels sont confrontés les États membres, tels que la migration, la sécurité, la défense ou encore le changement climatique. Pour ce faire, il est indispensable que la limite actuelle des dépenses européennes passe de 1 % à 1,3 % du RNB de l’Union européen. Il est par ailleurs primordial de renforcer différents programmes tels que les programmes liés à la recherche, Erasmus+, les initiatives touchant aux jeunes et le soutien aux PME. Il ne faut cependant pas se limiter au côté dépenses. Il est impératif de traiter comme un ensemble unique les dépenses et les recettes. Aucun accord ne pourra donc être conclu sur le CFP en l'absence de progrès significatifs sur les ressources propres. C’est avec détermination que j’ai voté en faveur de ce rapport et je regrette que tous les collègues de mon groupe ne l’aient pas fait.

2016/11/22

C’est avec un réel plaisir et une grande conviction que j’ai voté en faveur du rapport «ressources propres» dont je suis un des deux auteurs avec mon collègue Janusz Lewandowski. Il est temps de mettre fin à la longue dérive qui s’est installée dans le financement du budget de l’Union. Alimenté essentiellement par les contributions à charge des budgets nationaux, il a donné naissance à la pathologie du «juste retour» et a un amas invraisemblable de rabais et de corrections. Il est dès lors indispensable de mettre en place un véritable système de ressources propres. Ces dernières pourraient être basées sur une TVA révisée, une part de l’impôt sur les sociétés, une taxation des services financiers, une taxe dans le secteur numérique ou encore des taxes environnementales. L’objectif est à la fois de réduire d’au moins 40% la part des contributions des budgets nationaux, de mettre fin à tous les rabais et de couvrir le manque à gagner résultant du Brexit sans accroître la charge fiscale globale du contribuable européen.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de nouvelles mesures visant à rendre les prix des services de livraison transfrontière de colis plus transparents et compétitifs. A l’heure actuelle, les prix élevés des livraisons transfrontière constituent un des obstacles principaux pour les acheteurs et les marchands en ligne. Il est inacceptable, selon moi, que les tarifs de livraison d'un paquet d'un pays de l'UE à un autre puissent être jusqu’à cinq fois supérieurs aux tarifs nationaux. L'objectif des nouvelles règles est donc de réduire les obstacles que les consommateurs peuvent rencontrer lors de leurs achats en ligne dans l’UE. Désormais, les acheteurs et les commerçants en ligne auront la possibilité de consulter la liste de prix et de chercher les meilleures offres sur un site internet prévu à cet effet. Les services postaux devront fournir aux clients des informations claires sur les prix et sur les conditions de livraison. Les autorités postales nationales collecteront des données des services de livraison afin de surveiller le marché et d’évaluer les tarifs déraisonnablement élevés.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de la mise sur pied d'une nouvelle commission spéciale sur la criminalité financière, la fraude fiscale et l'évasion fiscale. Cette commission, composée de 45 membres, aura mandat pour enquêter pendant un an sur les mécaniques offshore révélées dans les Paradise Papers: blanchiment, fraude à la TVA, stratégie d’évasion fiscale au profit de particuliers et d’entreprises, avec une attention particulière à l’économie du numérique. Une telle décision s'avérait nécessaire car, selon moi, les Paradise Papers ont, une fois de plus, démontré le caractère inachevé du travail accompli en matière fiscale au niveau de l'Union européenne. Je salue enfin la fait d'attribuer à cette nouvelle commission la compétence d'examiner dans quelle mesure la Commission européenne et les États membres de l’UE ont mis en œuvre les recommandations des précédentes commissions spéciales sur les fuites de LuxLeaks (Taxe 1 et Taxe 2) et de la commission d’enquête sur les documents du Panama (Pana). Il est important que le travail réalisé au niveau du Parlement soit pris en considération.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de l'octroi d'une aide financière de 720 000 euros afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail de 303 travailleurs licenciés par cinq entreprises d'habillement située dans la région de Galice en Espagne. La hausse des importations dans l’Union a entraîné une pression à la baisse sur les prix, ce qui a eu un effet négatif sur la situation financière des entreprises et déclenché, dans l’industrie du textile et de l’habillement, une tendance générale à délocaliser la production dans des pays extérieurs à l’Union où les coûts sont plus bas. En Galice, cette situation s’est traduite par une baisse continue du nombre d’entreprises d’habillement (-26 % entre 2010 et 2016) et, dès lors, par une hausse des licenciements. Cette aide devrait permettre de cofinancer différentes mesures telles que des services d'orientation professionnelle, des formations, etc., ce que je soutiens résolument.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de l'octroi d'une aide financière de 2 130 400 euros afin de soutenir les 2 388 travailleurs licenciés par l'entreprise Ericsson en Suède. Suite à l'intensification de la concurrence mondiale, en particulier asiatique, le nombre de travailleurs employés par Ericsson au niveau mondial, qui avait augmenté entre 2005 et 2014, passant de 56 055 à 118 055 salariés, a depuis été sensiblement réduit, pour atteindre 109 127 salariés en juin 2017. Les mesures mises en place et cofinancées par le fonds sont principalement axées sur l'orientation et la planification des carrières, le soutien à l'entrepreneuriat et la formation. Je soutiens résolument cette intervention du budget de l'Union européenne.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport pour avis concernant la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis.Ce règlement a trait à la libre circulation des jugements en matière matrimoniale (à l’exception du régime matrimonial) et aux relations entre les enfants et leurs parents, y compris au problème des enfants victimes d’enlèvement parental transfrontalier.La proposition de refonte abolit la procédure d’exequatur en introduisant, en lieu et place, une reconnaissance automatique de tous les jugements prononcés dans d’autres États membres de l’Union. Elle clarifie aussi un certain nombre de points relatifs aux enlèvements transfrontaliers d’enfants.Tout en reconnaissant la qualité de la proposition de refonte, le Parlement propose de renforcer les droits des enfants tout au long de la procédure de règlement des différends au sein des couples en instance de divorce. De plus, il introduit l’obligation de confier les décisions relatives aux affaires concernant les enlèvements d’enfants à des magistrats de la famille en exercice et expérimentés, en particulier dans les affaires revêtant une dimension transfrontalière. Il souhaite aussi que l’autorité centrale responsable des litiges concernant la garde de l’enfant soit tenue de traiter les deux parents sur un pied d’égalité et d’échanger avec eux dans une langue qu’ils comprennent

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur la proposition de refonte du règlement relatif au régime de l’Union en ce qui concerne les biens à double usage.La proposition vise à mettre à jour les règles de l’UE afin de faire face aux nouvelles technologies et d’empêcher les régimes autoritaires d’espionner leurs propres citoyens à l’aide de produits européens.Les nouvelles règles ajoutent certains outils de cyber-surveillance à la liste des biens qui doivent être approuvés par les autorités nationales avant d’être exportés. Cela inclut les appareils permettant d’intercepter les téléphones portables, de pirater les ordinateurs, de contourner les mots de passe ou d’identifier des utilisateurs d’internet.Le rapport du Parlement demande en plus que ceux qui exportent des produits non listés dans la nouvelle législation, mais qui pourraient néanmoins être utilisés pour violer les droits de l’homme, doivent s’assurer que leurs biens ne tomberont pas dans de mauvaises mains, en suivant les lignes directrices de l’OCDE en matière de devoir de diligence. Enfin, il invite la Commission à publier un mémento avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles, afin que les entreprises de l’UE n’aient aucun doute sur ce qu’elles peuvent et ne peuvent pas faire.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur la proposition de refonte de la directive relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.Si rien ne change, les projections indiquent que les politiques actuelles conduiront seulement à un part approximative de 24,3 % de consommation d’énergie renouvelable en 2030, un niveau qui se situerait bien en deçà de l’objectif fixé à 27 % et qui empêcherait l’Union de respecter l’accord de Paris.La proposition initiale maintient un objectif contraignant de 27 % à l’échelle de l’UE, un «phasing-out» des biocarburants de première génération (biocarburant produit à partir de cultures destinées traditionnellement à l’alimentation) en permettant une consommation maximale de 3,8 % d’ici 2030, le seuil actuel étant à 7 %.Le rapport du Parlement soutient un objectif contraignant à 35 %, maintient le seuil de consommation des biocarburants de première génération à 7 %, tout en limitant l’utilisation de l’huile de palme à 0 % dès 2021. De plus, il prévoit que dès 2030, la part de renouvelables dans la consommation finale d’énergie de tous les modes de transport doit être d’au moins 12 %.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport relatif à la proposition de refonte de la directive sur l’efficacité énergétique de l’Union.La proposition initiale de la Commission augmente l’objectif d’efficacité énergétique de l’UE de 30 % d’ici à 2030, reprend la disposition établie dans la directive actuelle obligeant chaque État membre à assurer 1,5 % d’économies d’énergie de la consommation totale par an (nouvelle et additionnelle) et propose également de réviser la méthode pour calculer le facteur d’énergie primaire d’électricité (PEF) afin de l’adapter aux réalités des marchés et aux avancées technologiques du secteur.J’ai toujours considéré que la proposition de la commission fixant l’augmentation de l’objectif d’efficacité énergétique de l’UE de 30 % d’ici à 2030 était insuffisante. J’ai donc voté en faveur des amendements qui soutiennent une augmentation à 40 % ainsi que pour la fixation d’objectifs contraignants nationaux.Malheureusement, le résultat final du vote a situé l’objectif à 35 %, ce que j’ai appuyé après que ces amendements n’ont pas obtenu la majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur la gouvernance de l’Union de l’énergie.Cette proposition de règlement met en place des mécanismes pour s’assurer que les objectifs de l’Union de l’énergie sont atteints notamment en ce qui concerne la décarbonisation, l’efficacité énergétique, la sécurité énergétique, le marché intérieur de l’énergie ainsi que la recherche, la compétitivité et l’innovation.De plus, la proposition introduit un système de reporting sur ces objectifs pour les États membres, et contraint ceux-ci à développer et soumettre des Plans énergétiques et climatiques nationaux intégrés tous les 10 ans.La Commission européenne évaluera les plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat et pourrait formuler des recommandations ou prendre des mesures correctives si elle estime que les progrès réalisés ou que les mesures prises sont insuffisants.

2016/11/22

J’ai voté, sans hésitation, en faveur du mandat autorisant le Parlement à débuter les négociations avec le Conseil sur la révision du système d’asile de Dublin.Il est temps, et la crise des réfugiés nous l’a démontré, que l’Union européenne se dote d’un système européen garantissant une solidarité réelle entre les États membres dans l’accueil des réfugiés.En vertu de cette réforme, le pays dans lequel un demandeur d’asile arrive en premier lieu ne serait plus automatiquement tenu d’en assumer seul la charge, ce qui est le cas actuellement.Les demandeurs devraient au contraire être répartis équitablement dans tous les pays de l’Union en proportion de leurs capacités. Les États membres qui n’accepteraient pas de prendre leur juste part de demandeurs d’asile pourraient courir le risque de voir leur accès aux fonds européens réduit.J’espère maintenant que le Conseil des ministres prendra rapidement une position commune raisonnable afin que les négociations puissent commencer et qu’un véritable nouveau système d’asile européen efficace puisse être mis en place dès que possible.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport d’initiative sur la lutte contre les inégalités sociales.Il est temps que la réduction des inégalités devienne l'une des principales priorités de l’Union européenne.Dans ce rapport, nous demandons aux États membres qui ne l'ont pas encore fait de mettre en place un revenu minimum national garanti pour les personnes qui sont dénuées de toute ressource.Nous voulons également encourager les États à améliorer leurs systèmes de protection sociale (éducation, santé, logement, retraites et transferts). L'investissement dans des services d'éducation et de soins de la petite enfance de qualité et abordables devrait être renforcé car il s'agit d'un élément clé pour lutter contre les inégalités à long terme.Nous plaidons également pour l’accès universel à un logement abordable, protégeant les ménages vulnérables contre l'expulsion et le surendettement, pour un soutien au renforcement des systèmes de pension publics et professionnels afin de fournir une retraite décente, supérieure au seuil de pauvreté.Enfin, en ce qui concerne la modernisation des systèmes fiscaux, nous insistons sur le fait que de nombreux États ont besoin d'une réforme fiscale approfondie. Enfin, il est temps de prendre des actions concrètes contre l'évasion et la fraude fiscales.

2016/11/22

Le vote de cette proposition de règlement est d’une importance considérable.Trop souvent actuellement, des entreprises basées dans des pays tiers exportent sur le marché européen des biens à des prix inférieurs à ceux pratiqués dans l’Union européenne. Les conséquences peuvent être redoutables : pertes de rentabilité ; fermetures d’entreprises, licenciements... C’est totalement inacceptable quand il s’agit de dumping ! C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce règlement qui organise une meilleure défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’UE.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport d’initiative visant à renforcer la sécurité routière dans l’Union.Chaque année, plus de 25 000 personnes sont tuées et des centaines de milliers sont blessées sur les routes européennes.L'erreur humaine est responsable d’à peu près 90% de ces accidents. Beaucoup pourraient être évités en utilisant des systèmes d’assistance aux conducteurs.Malheureusement, ceux-ci ne sont généralement réservés qu’à certains véhicules haut de gamme et trois quarts des nouveaux véhicules n'en sont pas équipés.Pour le Parlement, compte tenu de leurs bénéfices évidents, les systèmes d’aide à la conduite capables de détecter les piétons ou de freiner automatiquement devraient être rendus obligatoires dans tous les nouveaux véhicules.Dans ce rapport nous appelons également la Commission à fixer un pourcentage de véhicules à contrôler et à évaluer l'éventuelle valeur ajoutée de réduire à zéro la limite d'alcoolémie pour les nouveaux conducteurs et les conducteurs professionnels.Nous demandons également aux États membres d’améliorer la signalisation routière, le marquage au sol et plus généralement leur infrastructure routière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport qui vise à mieux protéger les consommateurs contre les escroqueries et à arrêter plus rapidement les opérateurs commerciaux malhonnêtes.Avec ces nouvelles règles, les autorités nationales pourront en particulier :• demander des informations aux bureaux d'enregistrement de domaines et aux banques afin de déterminer l'identité des opérateurs commerciaux malhonnêtes. Ceux-ci auront désormais un délai de 30 jours maximum pour répondre;• procéder à des achats-tests de biens ou de services, y compris sous une fausse identité ("achats mystères");• exiger qu’un avertissement aux consommateurs soit explicitement affiché ou qu’un fournisseur de services d’hébergement supprime, désactive ou restreigne l'accès à une interface en ligne (par exemple un site internet ou une application) s’il n’existe aucun autre moyen efficace de mettre fin à une pratique illégale;• imposer des sanctions, comme des amendes ou des astreintes;• tenter d'obtenir des engagements de la part du professionnel en vue d'offrir une réparation adéquate aux consommateurs concernés et de les informer sur les moyens de demander un dédommagement.

2016/11/22

J’ai bien entendu voté en faveur du rapport concernant la création d’un Parquet européen chargé de mener des enquêtes et engager des poursuites en cas d’utilisation abusive des fonds de l’UE. A l’heure actuelle, seules les autorités nationales peuvent mener des enquêtes mais leur juridiction s’arrête aux frontières nationales.Le Parquet européen permettra une meilleure coordination des enquêtes de police, un échange plus fluide d’informations, un gel et une saisie plus rapides des actifs ainsi que des arrestations de suspects au-delà des frontières nationales. Il travaillera de façon étroite et complémentaire avec EUROJUST et l’OLAF afin de garantir des poursuites fructueuses et un recouvrement plus efficace de l’argent détourné des contribuables.Je souhaite cependant que le champ d’action du Parquet européen puisse, dans un futur proche, inclure les crimes transfrontaliers tels que le terrorisme et le trafic d’êtres humains.Je regrette également que certains pays aient refusé d’y participer et j’espère que très rapidement ils décideront de se joindre aux 20 États signataires.Je propose d’ailleurs d’inscrire dans le prochain cadre financier pluri annuel la condition suivante : seuls les États membres qui acceptent la compétence du Parquet européen pourront continuer à bénéficier des fonds de l’Union.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport d’initiative sur les systèmes pénitentiaires et les conditions de détention.En 2014, plus d’un demi-million de personnes étaient détenues dans les prisons au sein de l’UE pour y purger leur peine définitive ou en attente de leur procès.Le rapport souligne la nécessité de réduire la surpopulation carcérale, d’investir dans l’éducation pour favoriser la réinsertion et d’empêcher la radicalisation.Pour prévenir la radicalisation, le Parlement recommande aussi la formation du personnel, le renseignement pénitentiaire, le dialogue interreligieux et la prise en charge psychologique.Nous encourageons également les États membres à adapter les régimes de détention en fonction des détenus et de leur dangerosité. Pour les détenus ne présentant pas un grave danger pour la société, ce rapport plaide pour des mesures alternatives à la prison, comme l’assignation à résidence, des peines d’intérêt collectif ou la surveillance électronique.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de l'objection contre la proposition de la Commission. En effet, dans cette proposition, la Commission a outrepassé son mandat en proposant d'exempter certaines substances du champ d'application des critères scientifiques visant à identifier les perturbateurs endocriniens. Ces critères doivent permettre de déterminer quels sont les produits phytosanitaires qui contiennent des perturbateurs endocriniens afin de les exclure du marché. Représentant un véritable danger, les perturbateurs endocriniens sont capables d’interagir avec le système hormonal et participent ainsi à l’augmentation de pathologies répandues comme l’infertilité, certains cancers, le diabète et l’obésité, ainsi que des troubles liés au développement du cerveau (autisme, baisse de QI, déficience intellectuelle...). En outre, la proposition actuelle ne comprend pas de catégories de perturbateurs endocriniens «présumés», ce qui indique qu'aucune action ne peut être entreprise contre de telles substances sauf si une proposition complémentaire est introduite. Ainsi qu’une majorité de mes collègues, je m’oppose à ce projet de règlement de la Commission car il présente des failles tant au niveau scientifique qu’au niveau interinstitutionnel. J’invite la Commission à prendre des mesures immédiates pour corriger cette violation de la loi et des traités et également.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution sur la conférence des Nations unies de 2017 sur les changements climatiques à Bonn, en Allemagne (COP23).Cette résolution appelle l’Union européenne à revoir à la hausse ses objectifs climatiques, à mettre en œuvre l’accord via une législation européenne et appelle à des engagements européens et internationaux concrets afin de trouver d’autres sources de financement.Elle énonce également une série de recommandations aux institutions de l’Union et aux États membres en amont de la COP23 qui se tiendra à Bonn en novembre avec pour objectif d’examiner les efforts des gouvernements pour atteindre les objectifs à long terme.Alors que l’ensemble des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques doivent communiquer leurs objectifs à long terme d’ici 2020, la résolution exhorte la Commission à préparer d’ici 2018 une stratégie européenne «zéro émission» à l’horizon 2050, afin de limiter l’augmentation de la température bien en-deçà des 2°C et de poursuivre les efforts pour la limiter à 1,5°C.Le texte souligne aussi notre déception face à la décision de M. Trump, président des États-Unis, de se retirer de l’accord de Paris, tout en saluant néanmoins les réactions fortes des gouvernements de nombreux pays en faveur de la mise en œuvre de cet accord.

2016/11/22

J’ai bien entendu voté en faveur de cette résolution du Parlement européen. En effet, la participation égale des femmes au marché du travail et à la prise de décisions économiques est l'une des conditions pour parvenir à l'égalité des sexes. Cependant, l’Union européenne, elle-même souvent réputée favorable aux droits des femmes, ne se trouve qu'à mi-chemin pour parvenir à l'égalité entre les hommes et les femmes. L’objectif de ce rapport est d’améliorer la situation économique et financière des femmes. Ainsi, les principales préoccupations sont une meilleure intégration sur le marché du travail, un partage égal des tâches entre les partenaires. En outre, il vise à réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes en assurant une plus grande transparence dans les échelles de rémunération, l'évaluation des emplois ainsi qu’une meilleure mise en œuvre de la législation européenne relative à la non-discrimination. Cette problématique me tient à cœur et c’est pourquoi je souhaite que l’Union européenne de devienne un acteur mondial plus efficace dans le respect des droits de la femme.

2016/11/22

Tout comme une majorité de mes collègues, j’ai voté en faveur de cette résolution qui vise à lutter contre la cybercriminalité. Les États membres doivent faire face à ce phénomène, devenu l'une des plus grandes menaces transnationales. La cybercriminalité provoque des dommages sociaux et économiques de plus en plus importants qui affectent les droits fondamentaux des individus, elle pose des menaces à la règle de droit et met en danger la stabilité de sociétés démocratiques. Les récentes attaques de logiciels de rançon telles que "Petya" et "Wannacry » ont affecté plus de 230 000 ordinateurs dans plus de 150 pays. Elles ont ainsi révélé les vulnérabilités de la plupart des États de l’Union, le besoin d’une protection harmonisée ainsi qu’une politique de résistance au niveau européen. À l’ère du numérique, il est indispensable de mieux coordonner les actions des États membres dans le cadre d’une stratégie commune qui permette de se protéger efficacement contre cette dangereuse nouvelle forme de criminalité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la révision des règlements sur les fonds de capital-risque européens (EuVECA) et les fonds d'entrepreneuriat social européens (EuSEF), car elle améliore l'accès au financement pour les petites entreprises, les entreprises en phase de croissance et les entreprises sociales afin de promouvoir les emplois et la croissance. Le texte ouvrira l'EuVECA et l'EuSEF aux gestionnaires de fonds de toutes tailles et permettra à un plus large éventail d'entreprises de bénéficier d'investissements de l'EuVECA. Il améliorera également l'accès des investisseurs aux petites entreprises, aux entreprises en phase de croissance et aux entreprises sociales.Enfin, il rendra la commercialisation transfrontière de fonds EuVECA et EuSEF moins coûteuse et simplifiera les procédures d'enregistrement. Selon moi, c’est une étape importante qui vient d’être franchie dans l’élaboration de l’Union des marchés des capitaux. L’Union européenne a besoin de marchés des capitaux liquides et ne peut pas se reposer exclusivement sur son système bancaire. Cette réforme va donc dans le bon sens.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette résolution visant à garantir un financement sur le long terme du programme Erasmus +. Je souhaite, en effet, que ce programme soit étendu de façon significative après 2020 afin de toucher davantage de personnes, issues de groupes les plus divers. Nous ne pouvons pas courir le risque qu’un certain nombre de projets de grande qualité soient rejetés faute de ressources suffisantes. Il est donc indispensable que le budget de ce programme soit augmenté et que les financements soient utilisés de façon plus stratégique ; toute tentative d’utiliser de l’argent d’Erasmus+ pour financer d’autres initiatives, comme le corps européen de solidarité est à mes yeux inacceptable. Je suis, par ailleurs, convaincu que :• les États membres doivent faire plus d’efforts pour garantir la reconnaissance du système européen de transfert et de capitalisation de crédits accumulés durant un séjour Erasmus;• le volet ‘‘enseignement et formation professionnels’’ doive être modernisé, accessible et que les apprentis et apprenants aient davantage accès à la mobilité.Enfin, je soutiens la volonté de mettre en place un accord post-Brexit permettant aux élèves et professeurs de continuer à effectuer des échanges entre l’UE et le Royaume-Uni.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement du Conseil établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers.La proposition ne vise pas à établir un titre de séjour pleinement harmonisé, étant donné que ce dernier ne doit pas avoir d’incidence sur les coûts et qu’il a été jugé opportun d’autoriser l’ajout d’une puce avec contact pour les États membres qui souhaitent accorder aux ressortissants de pays tiers les mêmes avantages qu’à leurs propres citoyens en matière d’administration en ligne.Cependant, le règlement met à jour l’annexe aux fins d’une meilleure harmonisation. Il vise à garantir un modèle uniforme et certains dispositifs de sécurité standards, auxquels peuvent être ajoutés des éléments facultatifs.Même si une pleine uniformité n’est toujours pas atteinte et qu’il reste quelques disparités, cet instrument représente une avancée. Une meilleure harmonisation du titre de séjour aide les garde-frontières et les autres autorités concernées dans l’exercice de leurs tâches et contribue à la sécurité des citoyens de l’Union et des résidents légaux.

2016/11/22

Tout comme une majorité de mes collègues, j’ai voté en faveur de cette résolution du Parlement européen qui vise à lutter contre la corruption dont on sait qu’elle entrave le développement politique, économique et social et qu’elle alimente la criminalité internationale, y compris les activités liées au terrorisme. L'objectif du rapport est de couvrir une vaste gamme de violations des droits de l'homme liées à la corruption dans les pays tiers. Ainsi, la résolution appelle à une action collective tant au niveau national qu’au niveau international afin de prévenir et combattre la corruption. C’est pourquoi, la résolution plaide pour une coopération renforcée entre pays et entre régions en vue d’une lutte efficace en collaborant dans de nombreux domaines. En effet, je pense qu’il faut coordonner les actions des États membres afin de mettre en œuvre une stratégie anti-corruption efficace et avoir une approche basée sur le respect des droits de l’homme.

2016/11/22

J’ai bien entendu voté en faveur de la Composition nominative de la commission spéciale sur le terrorisme dont j’ai l’honneur d’être l’un des 30 membres.Cette commission aura pour mandat d’évaluer l’ampleur de la menace terroriste sur le sol européen, de mettre en évidence les éventuelles failles, faiblesses et disparités dans les mesures de lutte contre le terrorisme, et de proposer des solutions. À cette fin, les députés se concentreront principalement sur les déficiences dans le partage d’informations, l’interopérabilité des bases de données européennes, l’impact des législations européennes contre le terrorisme sur les droits fondamentaux, la radicalisation et l’efficacité des programmes de déradicalisation.La commission organisera des visites et des auditions avec les autres institutions de l’UE, Europol - l’agence européenne spécialisée dans la répression de la criminalité -, les parlements et gouvernements nationaux des États membres et de pays tiers, les organes d’application de la loi, les services de renseignement, les juges et magistrats ainsi que les organisations de victimes.Le mandat de la commission débute ce jeudi 14 septembre pour une période de 12 mois et pourrait être prolongé. Elle devrait préparer un rapport à mi-mandat ainsi qu’un rapport final, contenant des conclusions factuelles et des recommandations.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de l’initiative « WiFi4EU », car elle permet de réduire la fracture numérique et de sensibiliser aux avantages de la connectivité. En effet, un investissement de 120 millions d'euros est prévu pour promouvoir, partout en Europe, l'accès gratuit à la connectivité sans fil dans les lieux publics, comme les parcs, les places, les bâtiments publics, les bibliothèques, les centres de santé et les musées. Il est prévu qu'au cours des 3 prochaines années, de 6000 à 8000 communautés locales bénéficient de ce système, ce qui permettrait entre 40 et 50 millions de connexions par jour. Les projets seront sélectionnés selon le principe du premier arrivé, premier servi, mais aussi d'une manière géographiquement équilibrée. À l’ère du numérique, il est, selon moi indispensable que tout citoyen ait un accès gratuit à la connectivité sans fil.

2016/11/22

La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (« Convention d’Istanbul ») est le premier instrument juridiquement contraignant sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes et des filles au niveau international. Le texte crée un cadre complet de mesures juridiques et politiques visant à prévenir la violence à l'égard des femmes, à protéger et à aider les victimes et à punir les auteurs. Si l’UE conclut la Convention d’Istanbul, cela sera le second traité sur les droits de l’homme liant l’Union (le premier étant la Convention relative aux droits des personnes handicapées). Le rapport du Parlement exprime des préoccupations concernant la portée de l'adhésion de l'UE, ainsi qu’au manque de progrès dans la ratification. Je pense qu’il est important qu’il y ait une adhésion rapide de cette Convention. Cela permettra à l’Union européenne de devenir un acteur mondial plus efficace dans le domaine des droits de la femme.

2016/11/22

Tout comme une large majorité de mes collègues, j’ai voté en faveur du rapport 2016 sur la Turquie qui appelle à suspendre les négociations d’adhésion si le paquet de réformes constitutionnelles est mis en œuvre tel quel, à mettre fin immédiatement à ces négociations dans l’hypothèse où la peine de mort serait rétablie et à suspendre dans la foulée tous les fonds de préadhésion.Le rapport soutient également les négociations sur la modernisation de l’union douanière, ce que j’appuie sachant que l’Union est le principal partenaire commercial de la Turquie et que deux tiers des investissements étrangers directs réalisés en Turquie proviennent d’États membres.Le Parlement européen en a marre d’Erdogan, de ses insultes, de son arrogance et de sa dérive autoritaire. Je salue cette décision, moi qui n’ai jamais été partisan de l’entrée de la Turquie dans l’UE. Oui à une large coopération. Non à l’entrée dans le club européen.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de ce nouveau Fonds européen pour le développement durable (FEDD) car il vise à combattre les causes profondes de la migration en se concentrant sur les plus démunis. Ce nouveau mécanisme européen vise à mobiliser 44 milliards d'euros d'investissements dans le secteur privé en Afrique et dans le voisinage de l'UE en offrant une combinaison de subventions, de prêts et de garanties financières d'un montant de 3,3 milliards d'euros pour stimuler l’emploi, la croissance et la stabilité. Selon moi, si l'on veut vraiment répondre aux causes profondes de la migration, il faut tout d'abord lutter contre la pauvreté et l’absence de perspectives dans les pays d’origine, en favorisant les investissements générateurs d’emplois. Une vraie politique migratoire ne passe pas seulement par un contrôle renforcé des frontières - toujours aléatoire quand il s’agit de frontières maritimes - mais aussi sinon d’abord par une politique active de soutien à la croissance économique du continent africain.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution prévoyant des exceptions au droit d’auteur pour la production d’œuvres littéraires dans un format accessible aux personnes aveugles ou malvoyantes. Cette résolution met la législation de l’UE en conformité avec ses engagements internationaux tels qu’exprimés dans le traité de Marrakech, signé par l’UE en 2014. Ces nouvelles règles permettront de rendre disponibles davantage de livres dans des formats tels que le braille ou les livres audio. Grâce à ces exceptions sur le droit d’auteur, les personnes aveugles et leurs associations n’auront plus besoin de demander la permission au titulaire des droits d’auteur pour produire des livres et autres matériels imprimés dans un format accessible. Elles auront ainsi accès à davantage de livres provenant de pays de l’UE (et hors-UE ayant signé le traité de Marrakech). Les États membres auront toutefois la possibilité de mettre en place des dispositifs de compensation limités pour les éditeurs lorsque leurs livres sont adaptés en version accessible.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de cette résolution, car je pense qu'il est essentiel de lutter contre la fraude portant atteinte au budget de l'UE. Pour y parvenir, il est nécessaire que le droit pénal des différents États membres sanctionne ces infractions de la même manière. J'ai donc soutenu les différentes avancées reprises dans ce texte à savoir : des définitions communes de plusieurs infractions en droit pénal national (corruption active et passive, détournement de fonds, fraude à la TVA,...), une peine maximale d’au moins 4 ans d’emprisonnement si le dommage résultant de la fraude s'élève au minimum à 100 000 euros, un délai de prescription de ces infractions fixé à 5 ans. Une fois entrées en vigueur, ces nouvelles règles permettront de poursuivre beaucoup plus facilement la fraude en termes de procédures d’appels d’offres ou de systèmes de TVA transfrontalière. Par ailleurs, une définition européenne de ces infractions permet de déterminer le mandat du nouveau parquet européen qui devrait être opérationnel entre 2020 et 2021. Il sera ainsi habilité à poursuivre les particuliers et les organisations qui ont commis une infraction portant atteinte au budget de l’UE.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette résolution du Parlement européen qui a pour objectif d’harmoniser les délais de prescription applicables aux accidents de la route ayant un caractère transfrontalier. Actuellement, la complexité et la méconnaissance des règles en vigueur en matière de prescription empêchent régulièrement les victimes de faire valoir une demande d’indemnisation valable, et donc de pouvoir réparer adéquatement leurs dommages. C’est pourquoi je suis favorable à une simplification et une harmonisation des délais de prescription dans le cadre d’accidents de la route transfrontaliers.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette résolution du Parlement européen qui vise à établir des normes minimales communes à tous les États membres pour les procédures civiles. Les actuelles divergences de procédure entre États membres, et parfois même entre secteurs d’activité commerciale, créent une insécurité juridique infondée. C’est pourquoi je suis favorable à la mise en place de normes horizontales qui seraient applicables à toute procédure civile ou commerciale ayant un caractère transfrontalier. L’objectif du Parlement sera, à terme, de réaliser un code européen de procédure civile. Ce faisant, nous voulons notamment garantir que chacun ait droit à un procès équitable et puisse avoir recours à une aide juridictionnelle, où qu’il se trouve sur le territoire de l’Union européenne.Le rapprochement de nos systèmes judiciaires nationaux permettra d’assurer à tous un meilleur niveau de protection juridique, et constitue donc à mes yeux une étape cruciale dans la construction européenne.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport parce qu’il est indispensable d’accroître la transparence fiscale des multinationales en donnant au public un aperçu des impôts qu’elles paient et du ou des pays dans le(s)quel(s) ces impôts sont versés. A l’avenir, les informations relatives à l’impôt sur les bénéfices des multinationales dont le chiffre d’affaires mondial s’élève au moins à 750 millions d’euros seront publiées selon un modèle commun, dans chaque juridiction fiscale dans laquelle l’entreprise ou une succursale opère. Ces données seront disponibles gratuitement et publiquement sur le site de l’entreprise, laquelle devra par ailleurs remplir un rapport dans un registre public géré par la Commission. Je reconnais qu’il peut être nécessaire de protéger certaines informations sensibles d’un point de vue commercial. J’ai donc appuyé l’adoption de mesures permettant aux États membres d’octroyer des exemptions (renouvelables sur une base annuelle) concernant l’obligation de fournir un ou plusieurs éléments d’informations. Je suis toutefois en faveur de limites strictes concernant les exemptions en matière de publication des informations fiscales.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution visant à demander à la Commission d’écrire une législation pour mettre fin à l’obsolescence programmée. Cette pratique dont abusent trop de constructeurs a pour but de pousser les clients à renouveler le plus souvent possible leur équipement high-tech (smartphones et tablettes au premier rang). La conséquence est connue: produire une quantité inimaginable de déchets électroniques (+/- 14 kg par an et par personne) dont beaucoup ne se retrouvent malheureusement pas dans la filière de recyclage. Pour y remédier, je suis de ceux qui pressent la Commission à proposer un texte qui mette en place une «résistance minimum» des appareils standardisée par catégorie de produits, qui oblige les constructeurs à rendre les biens matériels qu’ils produisent et les logiciels qu’ils éditent plus facilement réparables ou mis à jour et qui fasse en sorte que les pièces de rechange soient plus abordables. Il me semble également opportun d’interdire les pratiques qui empêchent de remplacer certains composants de l’appareil comme la batterie, sauf pour des raisons de sécurité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur les sociétés de sécurité privées qui appelle à la mise en place, à l’échelle internationale, d’un cadre juridique plus cohérent et contraignant à leur égard.En 2013, ce secteur représentait plus de 1,5 million de prestataires de services travaillant dans 40 000 sociétés en Europe. Ces sociétés sont de plus en plus employées par les gouvernements nationaux et les agences militaires et civiles tant pour la fourniture de services à l’échelle nationale que pour le soutien des opérations déployées à l’étranger.Malgré l’importance du secteur, l’UE ne dispose d’aucune législation propre en la matière. Le rapport revendique donc l’établissement de règles claires pour l’interaction, la coopération et l’assistance entre les autorités répressives et les sociétés de sécurité privées, des mécanismes de réglementation et de contrôle contraignants et un contrôle parlementaire sur le recours des États membres à de telles sociétés.Tout en reconnaissant l’atout que peut constituer l’utilisation de telles sociétés, le rapport souligne que celles-ci ne devraient avoir aucune autorité sur les décisions stratégiques et qu’elles ne peuvent jouer qu’un rôle complémentaire dans le soutien aux organismes militaires et civils en comblant le manque d’hommes et de moyens.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette résolution du Parlement européen qui vise à adapter les exigences en matière de conditions de travail aux récentes mutations du marché du travail apportées notamment par le succès de l’économie collaborative. Nos objectifs principaux sont de combattre les emplois précaires et les inégalités hommes-femmes, ainsi que de promouvoir de meilleures conditions de travail pour les jeunes travailleurs. En votant pour cette résolution, je veux contribuer au développement d’un pilier social européen cohérent à la hauteur des idéaux de l’Union européenne.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la prolongation jusqu’en 2020 du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS). Ce fonds est d’une importance considérable, selon moi, car il a pour but d'aider à combler le déficit d'investissements que connaît actuellement l'UE en mobilisant des financements privés en faveur d'investissements stratégiques. À l’heure actuelle, il est en effet indispensable de tout mettre en œuvre pour stimuler la croissance économique et la compétitivité dans l’Union européenne. Le FEIS est d’après moi un bon moyen pour y parvenir, raison pour laquelle je soutiens cette proposition avec enthousiasme.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution sur l'économie collaborative. Je reconnais que ce nouveau modèle joue un rôle économique de plus en plus important, qu'il répond à une demande des utilisateurs et des consommateurs, ainsi que des jeunes et de certains groupes marginalisés qui y trouvent un moyen d’entrer sur le marché du travail. J'insiste cependant pour que la protection juridique et sociale de tous les travailleurs de l’économie collaborative, souvent en situation précaire, soit assurée. Je pense notamment aux chauffeurs de VTC et aux livreurs à vélo. Nous devons fournir une clarté légale et réglementer les start-ups fondées sur ce modèle d’économie collaborative, notamment pour les empêcher de contourner certaines réglementations.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette résolution parce que si les plateformes en ligne offrent indéniablement au consommateur un choix élargi dont le potentiel doit être développé, il me semble impératif d’adapter la législation actuelle à l’ère numérique et de développer une stratégie globale et une vision ambitieuse dans le but de faire émerger des leaders européens capables de se confronter aux géants américains et asiatiques. Cette résolution y contribue indéniablement en abordant les questions essentielles soulevées par l’économie numérique des plateformes : leur définition, la question de leur responsabilité, leur fiscalité, l’émergence de pratiques déloyales, la protection du consommateur et de la vie privée ou encore la nécessité d’adapter notre droit à l’univers numérique.

2016/11/22

Le Parlement européen prend très au sérieux la lutte contre le réchauffement climatique. Moi aussi, sans hésitation. J’ai voté en faveur des projets de réduction des émissions de gaz à effet de serre au niveau national conformément à l’accord de Paris. Cela permettra de diviser l’objectif européen en objectifs nationaux contraignants pour des secteurs qui ne sont pas couverts par le marché européen du carbone - soit les secteurs de l’agriculture, des transports, de la construction et des déchets qui, ensemble, représentent environ 60 % des émissions de gaz à effet de serre de l’UE. Chaque État membre devra suivre un plan de réduction des émissions, qui sera calculé depuis un point de départ en 2018, et non en 2020 tel que proposé par la Commission européenne. Le but est d’éviter que les pays de l’UE n’augmentent leurs émissions pendant les premières années ou ne reportent leurs réductions d’émission. C’est une législation forte et ambitieuse qui envoie un signal très clair à Donald Trump: l’Europe tient ses engagements dans l’accord de Paris et saisit les opportunités de la croissance verte, avec ou sans lui.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution du Parlement européen sur la nécessité d’une stratégie de l’UE pour éradiquer et prévenir l’écart entre les pensions des hommes et des femmes.Les écarts de pensions entre les hommes et les femmes s'élèvent en Europe à des niveaux avoisinant les 40%, et ont augmenté dans la moitié des États membres ces cinq dernières années. C’est une profonde injustice pour toutes les femmes qui, arrivées à la retraite, perdent les moyens de leur autonomie et de leur indépendance financière.Cette différence résulte principalement de divergences sur le marché de l’emploi et de déséquilibres entre la situation des hommes et des femmes au niveau de leurs parcours professionnels et familiaux.La résolution demande, en autres, aux États membres de respecter le principe de rémunération égale pour un travail égal; de prévoir des périodes de cotisation qui tiennent compte de la prise en charge d’enfants ou d’autres membres de la famille; d’offrir des structures d’accueil de la petite enfance de proximité, de haute qualité et abordables, ainsi que des structures d’accueil pour les personnes âgées et dépendantes; de prévoir des mesures correctives dans les systèmes de retraite afin d’aider les groupes les plus vulnérables.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de résolution du Parlement sur la situation en République démocratique du Congo.Depuis décembre 2016, la situation humanitaire et sécuritaire en RDC s'est encore détériorée lorsque le Président Joseph Kabila, au pouvoir depuis 2001, a refusé de démissionner. Ce refus viol la constitution congolaise qui limite le mandat du Président à seulement deux termes.Le texte de la résolution condamne fermement toutes les violations des droits de l'homme en RDC et toutes les attaques contre le personnel et les infrastructures humanitaires et insiste pour que les autorités congolaises veillent à ce que les organisations humanitaires puissent facilement et rapidement venir en aide à la population. La résolution demande une enquête indépendante sur les violences au Kasaï ou un récent rapport des Nations unies fait état d’un massacre de plus de 500 civils et de la découverte de plus de 40 charniers. Ce rapport souligne également que tant les forces gouvernementales que les milices sont impliquées dans ces crimes;Je soutiens également l’invitation aux États membres pour qu’ils soutiennent politiquement et financièrement cette commission d’enquête et insiste pour que des élections transparentes et équitables se déroulent de façon crédible avant la fin de 2017.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette proposition visant à établir de nouvelles mesures spécifiques destinées à fournir une assistance supplémentaire aux États membres victimes de catastrophes naturelles. Désormais, un taux de cofinancement pouvant atteindre 100% est proposé pour les projets relevant du FEDER en cas de catastrophes naturelles. Seules les opérations liées à la reconstruction en réponse à ce type de catastrophes majeures sont toutefois concernées. Cette nouvelle mesure se verra par ailleurs appliquée de manière rétroactive en prenant la date de la catastrophe comme date initiale d'éligibilité des dépenses. Au vu récents tremblements de terre en Italie, il est selon moi impératif d’aider la population locale à effectuer les travaux de reconstruction nécessaires de manière à leurs permettre de vivre dans des conditions décentes. D’un point de vue plus général, il est indispensable d’offrir une réaction rapide à tous les États membres dont les régions sont frappées par ces catastrophes naturelles majeures.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette proposition visant à revoir l’étiquetage énergétique des appareils ménagers sur base d’une nouvelle échelle unique allant de « A à G » (et éliminant les +, ++, +++). Je me réjouis de ce vote parce qu’il y avait un besoin de clarification urgent pour que les consommateurs puissent obtenir des informations plus claires sur l'efficacité énergétique de leurs appareils électroménagers, qu’ils ne soient pas trompés dans leurs achats et qu'ils puissent faire des économies (jusqu'à 500€ par an d'après la Commission). C’est aussi une bonne chose par rapport aux objectifs environnementaux ambitieux que l’UE s’est fixée. Enfin, dans un souci de transparence et d’information, une base de données de produits sera mise en ligne sur un site internet. Reste un problème à régler : celui de l’indemnisation des produits pour lesquels les consommateurs auraient été lésés en raison d’un étiquetage mensonger. La Commission européenne s’est engagée à faire une proposition à ce sujet.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution du Parlement européen relative à la modification de la décision instituant une action de l’Union en faveur des capitales européennes de la culture 2020 à 2033.Les capitales européennes de la culture visent à promouvoir la richesse et la diversité culturelles de l’Union. Le programme et les investissements culturels dont bénéficie durant un an une capitale européenne de la culture contribuent à la réhabilitation et au développement durable de cette ville.Chaque année, deux États membres désignent une capitale européenne de la culture. La décision prévoit que seules les villes d’un État membre, d’un pays candidat ou candidat potentiel ou, sous réserve du respect des conditions prévues dans ladite décision, d’un pays adhérant à l’Union peuvent participer à ce programme.Afin de renforcer les liens culturels entre les pays de l’Association européenne de libre-échange qui sont parties à l’accord sur l’espace économique européen et l’Union, j’ai soutenu la modification visant à ouvrir l’action, sous conditions, aux villes de ces pays. Cependant, dans un souci d’équité, chaque pays AELE/EEE ne pourra accueillir la manifestation qu’une seule fois au cours de cette période, comme c’est le cas pour les pays candidats et candidats potentiels.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport parce qu’il me paraît incompréhensible, dans un contexte de marché commun, que les citoyens européens en visite dans un autre pays de l’UE pour passer des vacances, étudier ou dans le cadre de leur travail, n'aient pas la possibilité d'accéder aux services de contenu en ligne (payants) pour lesquels ils disposent d’un abonnement payant dans leur pays d’origine. J’ai donc apporté mon soutien aux nouvelles règles qui supprimeront les restrictions actuellement en vigueur et qui autorisent une portabilité des contenus au niveau européen. Je suis bien sûr en faveur des mesures (raisonnables et proportionnées) de contrôle de la résidence permanente de l’utilisateur qui pourront être prises par les fournisseurs de services de contenu pour éviter les violations du droit d’auteur étant donné que les licences de droits d’auteur requises peuvent varier d’un pays européen à l’autre. Après la suppression des frais de roaming, la portabilité des contenus numériques est une autre étape dans la réalisation du marché numérique unique.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution du Parlement saluant les résultats de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée du Sud qui a des incidences socioéconomiques positives pour les deux parties. Cette résolution vise notamment à identifier les obstacles ralentissant la mise en œuvre de l’accord, et donc à augmenter son impact sur la vitalité économique de l’Union. C’est pourquoi j’estime opportun d’optimiser la mise en œuvre de ce partenariat avec la Corée du Sud.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution du Parlement qui condamne les violences perpétrées à l’égard des personnes LGBTI en Tchétchénie et qui réclame le respect le plus complet de leurs droits fondamentaux. Je suis convaincu que rien ne peut justifier la perpétration d’actes tels que les emprisonnements arbitraires, les tortures et les meurtres,… Je regrette que les déclarations faites jusqu’à présent par les autorités russes et tchétchènes en la matière soient autant de faux-fuyants et je regrette profondément le climat d’impunité qui règne jusqu’à présent dans la région.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution du Parlement approuvant la demande de soutien financier de la Finlande suite au licenciement de 945 travailleurs de Nokia Network System. Cette aide de l’Union européenne permettra d’assurer l’efficacité des mesures prises par la Finlande pour permettre à ces travailleurs de retrouver un emploi au plus vite, sans pour autant remplacer les actions relevant de la responsabilité légale de l’entreprise.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution donnant l’approbation du Parlement au projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Croatie.Ce projet repose sur la décision 2008/615/JAI du Conseil qui prévoit qu’aux fins de la prévention et de l'enquête en matière d'infractions pénales ainsi que dans le cadre du maintien de la sécurité publique, les États membres autorisent les points de contact nationaux des autres États membres à accéder aux données nationales d’immatriculation des véhicules, avec la possibilité de procéder, au cas par cas, à une consultation automatisée.Cependant, la transmission de données à caractère personnel prévue par ladite décision ne peut avoir lieu qu'après la mise en œuvre dans le droit national des dispositions générales relatives à la protection des données énoncées au chapitre 6 de ladite décision.En décembre 2016, le Conseil, ayant pris note de l'accord de tous les États membres concernés, a conclu que la Croatie avait pleinement mis en œuvre ces dispositions. Dès lors, aux fins de la consultation automatisée de DIV, la Croatie devrait être autorisée à recevoir et à transmettre des données relatives à l'immatriculation des véhicules.

2016/11/22

Je me suis opposé au projet de la Commission européenne d’autoriser les importations de produits contenant ou dérivés d’un maïs et d’un coton génétiquement modifiés en vue de résister à certains herbicides. D’après certaines études, il subsiste certaines inquiétudes quant aux risques que la substance active herbicide 2,4-D serait susceptible de présenter pour le développement des embryons. Des risques de perturbation endocrinienne, entre autres, ont également été évoqués. Par ailleurs, lors de la période de consultation, les États membres ont formulé de nombreuses observations critiques portant sur des données manquantes ou insuffisantes, des déclarations contradictoires ou encore une mauvaise conception des tests. Sur base de ces informations, il m’est apparu inopportun d’autoriser l’importation de ces substances controversées.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution du Parlement qui appelle la Commission européenne à assumer pleinement son rôle de gardienne des traités, et qui incite la Hongrie à prendre les engagements nécessaires au plein respect des valeurs fondamentales de l’Union : à savoir la démocratie, le respect des droits fondamentaux et l’état de droit. Je suis convaincu qu’en ces temps troublés, chaque État membre se doit de réaffirmer son adhésion au projet européen et aux valeurs qui le fondent, pour que nous puissions ensemble faire progresser ce projet qui nous unit.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution du Parlement donnant son approbation à la conclusion de l’accord entre l’UE et le Royaume de Norvège dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020.Ce fonds de près de 2,8 milliards d’euros est destiné à servir à l’édification des infrastructures nécessaires aux points de passage et à la surveillance de la frontière, à l’acquisition des systèmes informatiques requis par le système européen de surveillance des frontières (Eurosur), ainsi qu’à des actions facilitant une gestion efficace des flux migratoires, le traitement des demandes de visa et la coopération des services consulaires.Les pays associés, comme la Norvège, à la mise en œuvre et au développement de l’acquis de Schengen participent à l’instrument ISF. Des accords doivent être conclus à propos de leurs contributions financières et des règles complémentaires nécessaires à cette participation. L’accord entre l’UE et la Norvège établit ces modalités, afin de permettre à la Commission d’assumer la responsabilité finale de l’exécution du budget de l’instrument dans ce pays associé et de déterminer sa contribution au budget de l’Union pour cet instrument (environ 19,8 millions d’euros par an).

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution du Parlement appelant à lutter sur tous les fronts contre les malversations portant préjudice au budget de l’UE. Ce combat, nous le mènerons en améliorant la qualité des contrôles déjà mis en place et en luttant contre la corruption qui touche certains pays, mais aussi en promouvant le journalisme d’investigation et la définition claire des droits et obligations des lanceurs d’alerte. Je suis convaincu que chaque euro investi par les citoyens dans le projet européen doit être mis à profit avec la plus grande probité, et qu’il est de notre responsabilité en tant que représentants des citoyens de veiller à ce que ce soit effectivement le cas.

2016/11/22

J’ai voté en faveur des mesures proposées pour réduire le gaspillage alimentaire de 30% d’ici à 2025 et de 50% d’ici à 2030. Au sein de l’UE, le gaspillage alimentaire représente 88 millions de tonnes, soit 173 kg par habitant et par an. La production et l’élimination de ces déchets alimentaires conduisent à l’émission de 170 millions de tonnes de CO2. Il est établi que les denrées alimentaires sont pour la plupart gaspillées dans les derniers maillons de la chaîne, à savoir la distribution et la consommation. Pour y remédier, les autorités nationales devraient sensibiliser les consommateurs pour que ceux-ci comprennent les mentions ‘‘à consommer de préférence avant le’’ et ‘‘à consommer jusqu’au’’ ainsi que le caractère consommable des denrées alimentaires après la date de durabilité minimale. La Commission devra évaluer les bénéfices potentiels du retrait de certaines dates sur les produits qui ne présentent aucun risque pour la santé et l’environnement. Elle devrait également proposer une modification de la directive TVA qui autoriserait clairement les exonérations fiscales sur les dons alimentaires. Enfin, le Fonds européen d’aide aux plus démunis devrait être renforcé afin de financer les coûts de collecte, de transport, de stockage et de distribution des dons alimentaires.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette proposition visant à amender la directive contre l’évasion fiscale et ce afin de combler des failles exploitées par certaines multinationales souhaitant se soustraire à l’impôt. Il était en effet indispensable, selon moi, d’empêcher ces multinationales d’échapper à l’impôt en tirant avantage des décalages entre les règles fiscales des États membres de l’Union européenne et des pays tiers. Si le Conseil approuve également cette proposition, les entreprises établies sous deux juridictions (dans et hors de l’Union européenne) ne pourront désormais plus déduire à deux reprises de leurs impôts une même dépense.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la création d’une Année européenne du patrimoine culturel parce que cette initiative a, selon moi, la capacité de renforcer l’union entre les États membres en démontrant que l’espace européen de nos 27 nations appartient à une même civilisation fondée sur une histoire commune et qui bénéficie d’un patrimoine remarquable. L’une des missions essentielles du Parlement européen est de renforcer les relations entre les institutions européennes et les citoyens de l’UE. J’estime que l’un des moyens d’y parvenir est de mettre en œuvre des projets culturels visant à protéger et à promouvoir le patrimoine culturel partagé de l’Europe. C’est la raison pour laquelle j’ai été heureux d’appuyer cette initiative.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette proposition parce qu’elle octroie une aide financière pour renouveler la flotte de jeunes pêcheurs et aquaculteurs des régions ultrapériphériques de l’Union européenne. Neuf régions ultrapériphériques françaises (Guadeloupe, Guyane française, Réunion, Martinique, Mayotte et Saint-Martin), portugaises (Madère et les Açores) et espagnole (Iles Canaries) sont concernées. Il est indispensable, selon moi, d’aider ces régions qui se caractérisent notamment par leur éloignement, leur insularité et leur dépendance économique vis-à-vis d’un petit nombre de produits. Par ailleurs, en plus de ce financement spécifique, nous demandons à la Commission d’étudier la possibilité de mettre en place, dès que possible, un instrument dédié au soutien à la pêche dans les régions ultrapériphériques, à l’instar du dispositif POSEI pour l’agriculture.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette résolution. J’estime en effet que des règles européennes sans équivoque sont absolument nécessaires pour contraindre les fournisseurs de textiles et du secteur de l’habillement à respecter les droits de leurs travailleurs. Je me souviens qu’il y a 4 ans, un bâtiment de 9 étages abritant des ateliers de confection textile s'effondrait au Bangladesh, provoquant la mort de 1 138 personnes et en blessant plus de 2 000 autres. Pour éviter qu’un tel drame ne se reproduise, il est indispensable d’imposer plus de transparence et surtout un cadre réglementaire très clair en matière de responsabilité des entreprises. J’estime que transformer des événements aussi tragiques que celui qui s’est produit au Bangladesh en opportunité pour améliorer les conditions des travailleurs et garantir le respect de leurs droits fondamentaux est le plus bel hommage que nous puissions rendre aux victimes.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette résolution qui condamne fermement la répression brutale exercée par les forces de sécurité vénézuéliennes ainsi que par les groupes armés irréguliers contre les manifestations pacifiques. Ces manifestations sont inévitables et légitimes. Le Venezuela n’arrête pas de payer la facture du régime populiste instauré par H. Chavez et poursuivi par son successeur Maduro. L’économie du pays est exsangue, l’inflation galopante, les biens de base sont rares et chers. L’opposition descend dans la rue pour obtenir la démission de Maduro dont la brutalité égale l’incompétence. Déjà plus de 20 personnes ont payé de leur vie le droit de manifester. C’est inacceptable !

2016/11/22

J’ai apporté un soutien inconditionnel à l’accord informel visant à lever le dernier obstacle qui subsistait pour la suppression complète des frais d’itinérance supplémentaires. À partir du 15 juin 2017, il n’y aura plus de frais supplémentaires liés à l’itinérance et les consommateurs européens pourront donc enfin appeler, envoyer des SMS et utiliser des données mobiles lorsqu’ils voyagent dans un autre pays de l’UE au même tarif que s’ils restaient chez eux. Les utilisateurs voyageant à travers l’UE pourront donc lire leurs mails, se repérer sur une carte, uploader des photos sur les réseaux sociaux, téléphoner ou envoyer des SMS sans aucun surcoût. Il a fallu pas mal de temps pour arriver à ce résultat, ce que je regrette, mais maintenant c’est fait, ce dont je me réjouis.

2016/11/22

J’ai soutenu sans réserves la résolution visant à financer la nouvelle initiative du corps européen de solidarité (CES) qui vise à créer 100 000 postes de bénévoles et d’emplois rémunérés destinés aux jeunes. Je considère que c’est une excellente initiative qui ne doit cependant en aucun cas être financée au détriment d’Erasmus+ ou d’autres programmes de l’UE. De plus, vu le grand engouement suscité par le CES auprès des jeunes européens (20 000 inscriptions depuis décembre 2016), il est essentiel de veiller à ce que le nombre de postes de bénévoles ou de d'emplois rémunérés mis à disposition puisse répondre à l’intérêt des candidats, de manière à éviter de créer une frustration chez les jeunes qui postulent.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du projet législatif visant à une surveillance et l’instauration de procédures de certification renforcées des dispositifs médicaux tels que les implants mammaires et les prothèses de hanche. Deux scandales récents ont démontré les faiblesses du système actuel et ont rendu impérative l’adoption de normes plus strictes pour les organismes qui certifient certains produits, en particulier les dispositifs à haut risque comme les implants, les remplacements articulaires ou les pompes à insuline. Désormais, ces dispositifs devront être soumis à des expertises complémentaires avant d’être autorisés. De plus, un système d’identification et de surveillance post-autorisation beaucoup plus strict sera également mis en place. J’ai également approuvé le projet visant à une meilleure information et l’utilisation de critères éthiques plus stricts envers les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro tels que les tests de grossesse, ADN ou VIH.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du projet législatif visant à une surveillance et l’instauration de procédures de certification renforcées des dispositifs médicaux tels que les implants mammaires et les prothèses de hanche. Deux scandales récents ont démontré les faiblesses du système actuel et ont rendu impérative l’adoption de normes plus strictes pour les organismes qui certifient certains produits, en particulier les dispositifs à haut risque comme les implants, les remplacements articulaires ou les pompes à insuline. Désormais, ces dispositifs devront être soumis à des expertises complémentaires avant d’être autorisées. De plus, un système d’identification et de surveillance post-autorisation beaucoup plus strict sera également mis en place afin que les soient identifiés et pris en compte le plus rapidement possible. J’ai également approuvé le projet visant à une meilleure information et l’utilisation de critères éthiques plus stricts envers les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro tels que les tests de grossesse, ADN ou VIH.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette objection qui vise à s’opposer à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux dérivés du maïs génétiquement modifié résistant aux herbicides et aux parasites ou en contenant.Malgré l’avis favorable de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) du 26 août 2016, je m’y suis opposé en raison notamment des nombreuses critiques formulées par les États membres durant les trois mois qu’a duré la consultation, pointant ainsi du doigt le manque de données sur les 20 sous-combinaisons de la variété qui seraient aussi autorisées ainsi que les études et essais mal exécutés.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur la proposition de règlement relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules.Le texte modifie les règles de la procédure d’homologation des véhicules afin d’améliorer l’audit des centres d’essai et des autorités nationales qui en sont chargées. L’objectif est de faire en sorte que les essais de sécurité et environnementaux soient réalisés de façon plus indépendante, avec des contrôles plus stricts pour les véhicules déjà en circulation. La Commission devrait disposer de davantage de pouvoirs de contrôle lui permettant de vérifier que les autorités nationales font bien leur travail et, dans certains cas, de tester elle-même les véhicules.Le rapport prévoit que chaque année, les États membres devraient contrôler au moins 20% des modèles de véhicules mis sur le marché dans leur pays l’année précédente. Les amendes imposées par la Commission aux constructeurs automobiles qui falsifient les résultats des essais pourraient atteindre 30 000 euros par véhicule. De plus, les amendes perçues devraient être utilisées pour soutenir la surveillance du marché, la protection de l’environnement et indemniser les consommateurs lésés.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur l’huile de palme et la déforestation des forêts tropicales humides.L’huile de palme, présente dans de nombreux produits alimentaires et cosmétiques de notre quotidien, est devenue l’huile la plus utilisée au monde. Elle est également l'une des principales causes de déforestation et de disparition d’espèces naturelles dans les régions tropicales où elle est cultivée.L'UE est le deuxième importateur mondial d’huile de palme et les institutions financières européennes sont l'un des plus grands investisseurs dans ce secteur. Ces institutions portent donc une part de responsabilité dans la façon dont leurs ressources sont employées.Le rapport appelle la Commission à renforcer les mesures environnementales pour lutter contre la déforestation dans les régions de production. Le texte demande également de cesser complètement d’ici à 2020 l’utilisation de l’huile de palme dans les biocarburants et de développer une certification pour les produits contenant de l’huile de palme produite de manière « socialement responsable ». Le rapport demande aussi à la Commission de présenter un plan d’action concret qui permettrait de réduire l’incidence de la consommation européenne et des investissements européens sur la déforestation.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport final de la commission d’enquête sur la mesure des émissions dans le secteur de l’automobile contenant une série de recommandations adressées à la Commission et au Conseil visant à améliorer la législation de l’UE et à s’assurer qu’elle soit correctement appliquée.La commission d’enquête a conclu que la Commission et les États membres étaient bien au courant, il y a plus de dix ans, que les émissions d’oxyde d’azote des véhicules diesel lors des essais en laboratoire différaient de façon marquée des émissions mesurées en conditions réelles sur la route, mais qu’ils n’ont pas pris les mesures appropriées pour protéger la qualité de l’air et la santé publique.Le rapport insiste donc pour qu’une législation de l’UE sur les émissions en conditions de conduite réelles soit rapidement adoptée. Le texte demande aussi que les consommateurs affectés par le scandale reçoivent des compensations financières de la part des constructeurs automobiles concernés et que la Commission propose des règles pour un système collectif de recours harmonisé dans l’UE.Le texte demandait également la création d’une agence européenne de surveillance du marché automobile mais la plénière n’a pas approuvé cette demande, ce que je déplore.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution sur l’Arctique parce que les changements climatiques entraînent l’apparition de nouveaux défis en matière d’environnement et de sécurité dans cette région. L'Arctique se réchauffe environ deux fois plus vite que la moyenne mondiale. La glace de mer y a diminué de manière significative depuis 1981; son niveau atteint jusqu’à 40 % de moins que l'été il y a 35 ans. Cela ouvre donc de nouvelles voies de navigation et de pêche et accentue la concurrence pour les ressources naturelles. Dans ce contexte, il me semble judicieux de prendre des mesures pour protéger l'écosystème vulnérable de l'Arctique, y interdire l’exploitation pétrolière et le maintenir comme une zone de coopération, à l’abri des tensions et de la militarisation.

2016/11/22

J’ai apporté mon soutien au rapport sur le potentiel et les défis de la démocratie en ligne dans l’UE. Je suis convaincu que sous réserve de solides garanties de sécurité et de transparence, les outils de démocratie en ligne, déjà bien implantés dans certains États membres, pourraient contribuer à améliorer la participation politique des citoyens. Toute tentative d’associer davantage les citoyens aux prises de décision politiques doit être encouragée, qu’il s’agisse d’administration en ligne, de gouvernance en ligne, ou de démocratie en ligne sensu stricto, (c’est-à-dire de vote en ligne). Sur ce dernier point, pour que l’adoption du vote en ligne soit un succès, il faut d’abord évaluer si la participation effective de toute la population peut être garantie. De la même façon, je souligne l’importance de connexions internet sécurisées et à haut débit et d’infrastructures appropriées en matière d’identité électronique. Ce sont des prérequis absolument indispensables.

2016/11/22

J’ai apporté mon soutien aux mesures visant à réduire la pollution au mercure, conformément à la convention de Minamata des Nations unies. Le mercure est extrêmement toxique. C’est même l'une des dix substances naturelles les plus nocives sur cette planète impactant particulièrement les groupes les plus vulnérables que sont les fœtus, les nouveau-nés et les enfants, puisque dans la phase de croissance, le cerveau et le système nerveux réagissent très sensiblement au mercure. Bien que l'utilisation du mercure ait considérablement diminué au cours des dernières décennies, le mercure rejeté dans l'air, l'eau et la terre demeure une grave menace pour la santé humaine et l'environnement. Cette nouvelle législation remplacera le règlement de 2008 sur l'interdiction des exportations de mercure, tout en intégrant ses dispositions. Elle restreint également les importations de mercure, interdit son utilisation dans l'exploitation minière artisanale et à petite échelle et élimine progressivement son utilisation dans les procédés de fabrication. Enfin, la législation vise également à éliminer progressivement l'utilisation du mercure dans les amalgames dentaires d'ici 2030 et à limiter la période maximale autorisée pour le stockage temporaire des déchets de mercure à cinq ans, avec une prolongation possible de trois ans.

2016/11/22

J’ai soutenu le rapport Cofferati parce qu’il était indispensable de favoriser l’engagement sur le long terme des actionnaires dans les sociétés cotées en leur assurant un meilleur accès à l’information sur les entreprises dans lesquelles ils investissent comme sur la stratégie de ces entreprises et en les habilitant à se prononcer sur la politique de rémunération de leurs dirigeants. De même, il m’apparaît essentiel que les actionnaires puissent exercer plus facilement leurs droits et notamment le droit de participer et de voter lors des assemblées générales. Parallèlement, certaines transactions potentiellement nuisibles devront être communiquées publiquement et approuvées par le biais de procédures garantissant la protection des intérêts de la société et de ses actionnaires. Enfin, j’approuve l’introduction de nouvelles obligations en matière de transparence pour les investisseurs institutionnels et les gestionnaires d'actifs, qui sont souvent d’importants actionnaires des entreprises cotées en bourse dans l’UE. Ils seront désormais contraints de communiquer publiquement une politique décrivant comment ils intègrent l’engagement des investisseurs dans leurs stratégies d’investissement ou expliquer pourquoi ils ont choisi de ne pas le faire.

2016/11/22

A l’automne 2015, la Commission a présenté sa proposition de révision de la Directive armes à feu. Dans ce contexte d’effroi, beaucoup, dont je suis, ont légitimement pensé que l’objectif poursuivi était de lutter contre les terroristes. Je souscris sans aucunes réserves à cet objectif. L’ennui est que le moyen qui a été choisi n’est pas, à mes yeux, le plus pertinent. Les terroristes ne vont pas acheter leurs armes chez les armuriers en déclinant leur identité et leurs motivations. Ils s’approvisionnent en armes de guerre via des circuits illégaux et criminels, voire sur internet. Un récent rapport d’Europol en atteste clairement. C’est contre ces circuits-là que nous devons porter nos efforts, plutôt que de laisser croire aux tireurs sportifs, aux chasseurs, aux collectionneurs ou aux réservistes que nous nous méfions d’eux. Bien sûr, la position de compromis comporte des éléments positifs. Si j’ai envie d’approuver ces améliorations, je conserve un problème fondamental au-dessus duquel il m’est impossible de passer : je refuse la vente des armes aux particuliers via internet.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la modification du projet législatif européen sur le paquet «déchets», visant à faire passer la part de déchets recyclés à 70 % d’ici à 2030 et de limiter à 5 % la mise en décharge. Selon les statistiques de 2014, 44 % de l’ensemble des déchets municipaux dans l’Union étaient recyclés ou compostés. Ce chiffre s’élevait à 31 % en 2004 et, d'ici à 2020, les États membres de l'Union devraient recycler ou composter 50 % des déchets. D’ici à 2030, au moins 70 % (en poids) des déchets dits municipaux (à savoir en provenance des ménages et des entreprises) devraient être recyclés ou préparés en vue du réemploi (soit contrôlés, nettoyés ou réparés). C’est un objectif plus ambitieux que celui que la Commission européenne avait proposé (65 %), mais il a été établi que les besoins en matières premières de l’économie mondiale pourraient augmenter de plus de 50 % au cours des 15 prochaines années. Dans ce contexte, je soutiens l’objectif de passer à un modèle de développement circulaire plus ambitieux. Par ailleurs, je soutiens également la demande visant à une réduction de 50 % du gaspillage alimentaire d'ici à 2030.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution du Parlement donnant son approbation à la conclusion de l’accord entre l'UE et la Principauté de Liechtenstein relatif au Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) pour la période 2014-2020.Le financement du FSI est destiné notamment à servir à la surveillance de la frontière, la gestion efficace des flux migratoires, le traitement des demandes de visa et la coopération des services consulaires. Le FSI – frontières et visas – met en place un mécanisme de solidarité liant les États participants par les mêmes règles européennes relatives au contrôle des frontières extérieures dans leur intérêt et pour leur compte mutuels. L’objectif du projet d’accord avec le Liechtenstein est double : en premier lieu, d’établir les modalités permettant à la Commission d’assumer la responsabilité finale de l’exécution du budget dans ce pays associé et en deuxième lieu, de déterminer la contribution de ce pays au budget de l’Union pour cet instrument (environ 200 000 euros par an). Cette proposition servira à atteindre un objectif-clé de l’acquis de Schengen, à savoir un partage des responsabilités en vue d'assurer un contrôle efficace, de haut niveau et uniforme aux frontières extérieures.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution du Parlement qui invite la Commission à respecter ses obligations quant à la réciprocité en matière de visas et à prendre un acte délégué, qui suspend temporairement l’exemption de visa pour les ressortissants de pays tiers qui n’ont pas levé l’obligation de visa pour les citoyens de certains États membres.Le mécanisme de réciprocité implique que les citoyens de l’Union européenne qui se rendent dans des pays tiers sont soumis aux mêmes conditions que les ressortissants de ces pays qui se rendent dans l’Union. Ainsi, si l’Union exempte de l’obligation de visa les ressortissants d’un pays tiers, ce pays doit exempter de l’obligation de visa l’ensemble des citoyens européens. Ce n’est pas le cas des USA qui maintiennent une obligation de visa pour les ressortissants de 5 pays de l’UE: la Pologne, la Croatie, la Bulgarie, la Roumanie et Chypre.Il ne s’agit donc pas au stade actuel d’une décision politique de suspendre ou non l’obligation de visa pour les USA. Il s’agit de veiller à ce que la Commission respecte la législation de l’UE.

2016/11/22

J’ai soutenu ce rapport d’initiative parce qu’il existe des différences notables entre les divers pays de l’UE quant à la vente et à l’accessibilité des médicaments innovants. Ces divergences sont notamment dues aux systèmes tarifaires et de remboursement, aux problèmes d’approvisionnement logistique et de stockage, à une production et à un usage non approprié des médicaments, ou encore à des règles souvent trop strictes en matière de brevets pharmaceutiques. L’industrie doit être compétitive lorsqu’il s’agit de produire de l’innovation de qualité, mais elle doit en même temps répondre aux besoins des patients en fournissant des médicaments sûrs, efficaces et abordables. Pour garantir un meilleur équilibre entre les intérêts de santé publique et ceux de l’industrie pharmaceutique, des mesures doivent donc être prises, d’une part pour améliorer la traçabilité des coûts de R&D, du financement public et des frais de mise sur le marché, d’autre part pour permettre une transparence totale et des contrôles efficaces sur les procédures de fixation des prix et des remboursements des produits médicaux dans les États membres.

2016/11/22

J’ai apporté mon soutien à ce rapport parce qu’il vise à renforcer le sentiment de citoyenneté et d’appartenance européennes, à stimuler la solidarité et à favoriser une meilleure compréhension de l’Union européenne.Ces dernières années, malgré un financement plutôt négligeable en comparaison d’autres programmes pour l’éducation et la culture et une diminution subséquente du nombre de projets pouvant être financés, le programme «l’Europe pour les citoyens» s’est plutôt bien déroulé et conserve une incidence proportionnellement forte.Cela étant, des modifications en termes d’approche générale sont nécessaires. Ce programme devrait notamment: être adopté avec une base juridique qui permette au Parlement de participer à son adoption en qualité de colégislateur dans le cadre de la procédure législative ordinaire; bénéficier d’une augmentation substantielle de son budget pour atteindre un taux cible plus élevé; garantir la durabilité des projets financés et favoriser davantage la coopération entre les administrations ou les organisations locales à plus grande distance; et permettre que des subventions de fonctionnement puissent continuer d’être accordée aux bénéficiaires afin de concrétiser des activités.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la proposition de directive relative à la lutte contre le terrorisme. Cette nouvelle directive mettra à jour les actuelles dispositions-cadres sur les crimes terroristes et élargira leur portée en prenant en compte les menaces émergentes, comme les combattants étrangers et les loups solitaires. Plutôt que de regretter qu’il y ait des attentats, nous devons nous doter de moyens pour stopper les auteurs d’attaques avant qu’ils ne les commettent.La liste étendue des actes préparatoires qui seront criminalisés inclut : voyager à l’étranger pour rejoindre un groupe terroriste et/ou revenir sur le territoire de l’UE dans le but de perpétrer une attaque terroriste; recruter à des fins de terrorisme; former ou être formé à des fins de terrorisme; être complice ou tenter de commettre un attentat; inciter publiquement à commettre un attentat ou faire l’apologie du terrorisme et financer le terrorisme ou des groupes terroristes.Cette nouvelle directive comprend également des dispositions permettant de garantir une aide immédiate aux victimes et à leur famille après un attentat. Les États membres devront leur assurer un soutien médical et psychologique ainsi que des conseils sur les questions juridiques et financières.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la proposition de règlement visant à renforcer les contrôles aux frontières extérieures de l’UE.Dorénavant, les États membres devront effectuer des vérifications systématiques, non seulement sur les ressortissants de pays tiers mais aussi sur les citoyens de l’UE, lorsqu’ils franchissent les frontières extérieures (aériennes, maritimes et terrestres) de l’espace Schengen, à l’entrée comme à la sortie. Ceci, afin de vérifier que ces personnes ne représentent pas une menace pour l’ordre public et la sécurité intérieure en consultant le système d’information Schengen et les autres banques de données de police.Ces contrôles sont d’autant plus nécessaires depuis que nous savons que bon nombre des auteurs des récents attentats terroristes ont séjourné ou ont été formés en Syrie et en Irak. On estime que près de 5.000 citoyens de l’UE se sont rendus dans ces zones et ils seraient encore quelque 2.500 sur place. Le recul militaire de Daesh pourrait entrainer un retour massif de combattants.Toutefois, le corolaire obligatoire de ces contrôles est que les États doivent communiquer les informations sur les personnes suspectées de terrorisme ou autres aux banques de données européennes afin que ces informations soient disponibles à toutes les frontières de l’UE.

2016/11/22

Je n’ai pas soutenu l’adoption du rapport d’initiative sur la robotique et l’intelligence artificielle parce qu’à mon sens, ce rapport ne représente pas une approche cohérente. En effet, sans évaluation préalable de l’intérêt de la démarche, il ne me semble pas responsable de proposer la création d’une agence européenne spécialement dédiée à la surveillance robotique. Par ailleurs, il ne me semble pas non plus approprié de plaider en faveur d’un débat sur l’instauration d’un revenu de base général comme conséquence de la robotisation de la production, car cette décision relève de la compétence des États membres et nécessite un débat beaucoup plus large. Enfin, l’idée d’accorder une personnalité juridique aux robots et donc de considérer qu’ils ont des devoirs et des obligations, me paraît être un non-sens du point de vue juridique. Il me paraît en revanche indispensable que l’UE fasse des questions de responsabilité, de confidentialité, de protection des données et de sécurité ses priorités dans le but de mettre en place un cadre juridique concernant la robotique et l’intelligence artificielle qui permette de créer un environnement de confiance tant pour les consommateurs que pour les entreprises.

2016/11/22

J’ai soutenu la recommandation du Parlement sur l’accord économique et commercial global UE-Canada parce que je suis convaincu que cet accord offre des opportunités réelles pour les consommateurs et les entreprises européennes. Avec le CETA, le marché canadien nous sera plus ouvert; nos entreprises pourront participer aux marchés publics canadiens qui seront ouverts à tous les niveaux de pouvoir, y compris dans le secteur des services, où les entreprises européennes excellent; nos producteurs de lait trouveront de nouvelles possibilités d’exporter; 141 appellations d’origines UE seront protégées. Contrairement à ce que j’ai souvent entendu au cours des derniers mois, rien dans le CETA ne forcera les Européens à manger du bœuf aux hormones, des OGM, à renoncer au principe de précaution ou encore à démanteler nos services publics. Aucune disposition n’octroie aux multinationales un poids démesuré qui nuira au système juridique et démocratique européen. Le Canada est un solide partenaire commercial de l’UE. C’est un pays dont les performances démocratiques et les protections sociales et environnementales sont souvent supérieures aux critères de nombreux États européens. Si nous ne pouvons pas nous entendre avec le Canada, avec qui le pourrons-nous?

2016/11/22

J’ai soutenu la recommandation du Parlement sur l’accord économique et commercial global UE-Canada parce que je suis convaincu que cet accord offre des opportunités réelles pour les consommateurs et les entreprises européennes. Avec le CETA, le marché canadien nous sera plus ouvert; nos entreprises pourront participer aux marchés publics canadiens qui seront ouverts à tous les niveaux de pouvoir, y compris dans le secteur des services, où les entreprises européennes excellent; nos producteurs de lait trouveront de nouvelles possibilités d’exporter; 141 appellations d’origines EU seront protégées. Contrairement à ce que j’ai souvent entendu au cours des derniers mois, rien dans le CETA ne forcera les Européens à manger du bœuf aux hormones, des OGM, à renoncer au principe de précaution ou encore à démanteler nos services publics. Aucune disposition n’octroie aux multinationales un poids démesuré qui nuira au système juridique et démocratique européen. Le Canada est un solide partenaire commercial de l’UE. C’est un pays dont les performances démocratiques et les protections sociales et environnementales sont souvent supérieures aux critères de nombreux États européens. Si nous ne pouvons pas nous entendre avec le Canada, avec qui le pourrons-nous?

2016/11/22

J’ai soutenu la recommandation du Parlement sur l’accord économique et commercial global UE-Canada parce que je suis convaincu que cet accord offre des opportunités réelles pour les consommateurs et les entreprises européennes. Avec le CETA, le marché canadien nous sera plus ouvert; nos entreprises pourront participer aux marchés publics canadiens qui seront ouverts à tous les niveaux de pouvoir, y compris dans le secteur des services, où les entreprises européennes excellent; nos producteurs de lait trouveront de nouvelles possibilités d’exporter; 141 appellations d’origines EU seront protégées.Contrairement à ce que j’ai souvent entendu au cours des derniers mois, rien dans le CETA ne forcera les Européens à manger du bœuf aux hormones, des OGM, à renoncer au principe de précaution ou encore à démanteler nos services publics. Aucune disposition n’octroie aux multinationales un poids démesuré qui nuira au système juridique et démocratique européen. Le Canada est un solide partenaire commercial de l’UE. C’est un pays dont les performances démocratiques et les protections sociales et environnementales sont souvent supérieures aux critères de nombreux États européens. Si nous ne pouvons pas nous entendre avec le Canada, avec qui le pourrons-nous?

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution sur les pesticides biologiques à faible risque. Il est établi que l’on trouve des traces de résidus de pesticides dans le sol, l’eau et certains produits agricoles. Je suis personnellement convaincu que les pesticides biologiques, qui sont souvent à base de micro-organismes, de substances botaniques, de produits chimiques conçus à partir de matériaux biologiques ou de substances sémiochimiques, comme les phéromones ou les huiles essentielles, pourraient constituer une alternative viable aux pesticides conventionnels et contribuer à une agriculture plus durable. Malheureusement, même si l’utilisation de produits phytopharmaceutiques classiques est de plus en plus l’objet de discussions publiques, en raison des risques potentiels qu’ils font peser sur la santé humaine, certains États membres hésitent ou se refusent à approuver les alternatives à faible risque, notamment en raison de leur efficacité considérée comme inférieure. C’est pourquoi, j’estime qu’il serait opportun que la Commission européenne propose d’ici à fin 2018 une révision des règles afin d’accélérer la procédure d’évaluation, d’autorisation et d’enregistrement des pesticides à faible risque.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport parce que la mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l’accord commercial entre l’UE et la Colombie et le Pérou était requise depuis l’accession de l’Équateur à cet accord. L’Équateur est l’un des premiers pays producteurs de bananes. Les régions dites «ultrapériphériques» (Guadeloupe, Martinique, Canaries) sont très dépendantes des cultures bananières et n’auraient pas les moyens de concurrencer les productions de ces pays d’Amérique latine. Dès lors, pour préserver ces petits producteurs contre une concurrence trop rude des pays partenaires, la clause de sauvegarde bilatérale prévoit la possibilité de rétablir le taux du droit NPF (nation la plus favorisée) lorsque, en raison de la libéralisation des échanges, des marchandises sont importées dans des quantités tellement accrues et à des conditions telles qu’elles causent un préjudice grave à l’industrie de l’UE produisant un produit similaire ou directement concurrent. Jusqu’au 31 décembre 2019, les droits de douane préférentiels peuvent également être suspendus au titre du mécanisme de stabilisation pour les bananes lorsqu’un certain volume d’importation annuel est atteint.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la proposition de règlement visant à modifier la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour un court séjour dans l’UE afin de transférer la Géorgie vers la liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de cette l'obligation.Pour l'Union européenne, la Géorgie est un partenaire stratégique dans le cadre de la politique européenne de voisinage et, plus particulièrement, du partenariat oriental. À cet égard, la libéralisation des visas constitue un instrument important pour approfondir les relations économiques et culturelles et intensifier le dialogue politique concernant plusieurs questions, dont les droits de l'homme et les libertés fondamentales. En effet, avant de faire sa proposition, la Commission a dû s’assurer que la Géorgie respectait l’ensemble des critères établis pour parvenir à une exemption de l’obligation de visa. Néanmoins, il peut arriver que l’exemption de visa entraîne un afflux si massif de ressortissants d’un pays tiers qu’il en devienne difficilement contrôlable. C’est pourquoi il était important de se doter également d’un mécanisme temporaire efficace de rétablissement de l’obligation de visas en cas de situation d’urgence. C’est le cas depuis décembre 2016.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui porte sur la mise en œuvre du règlement (UE) nº 1288/2013 établissant Erasmus +. Erasmus + est le programme européen qui connaît le plus grand succès d’abord auprès des jeunes mais aussi plus généralement dans toute l’opinion publique. Il est, sans contestation possible, une des réalisations qui rend l’Europe sympathique et qui combat efficacement l’euroscepticisme. Je suis heureux de rappeler que grâce à ce programme, plus de 4 millions d’Européens ont eu la possibilité d’étudier, de se former et de faire du volontariat dans un autre pays. Je suis également ravi de constater qu’à l’heure actuelle, le taux d’engagement du budget prévu approche les 100 % en raison du grand nombre de demandes. Je réaffirme ma volonté, en tant que membre de la commission des budgets, de continuer à augmenter les crédits en faveur d’Erasmus + comme nous avons déjà pu le faire en 2017.

2016/11/22

Je me réjouis de l’adoption d’un rapport sur le pilier social. Il s’agit là d’un pas important. Le monde change tout comme la relation au travail. La mondialisation et les avancées technologiques sont de véritables défis pour notre économie et nos systèmes de protection sociale. Le Parlement européen appelle ainsi à la mise en place d’une réglementation sur les conditions de travail dans les nouveaux types d’emploi. Il est plus que temps que l’UE se concentre sur un pilier social au sein du marché unique. Revenu minimum et salaire minimum sont tous les deux des concepts qui doivent être abordés au niveau européen même si leur mise en place pourrait requérir une révision des traités. La flexibilité du marché du travail est une nécessité. Toutefois, ce rapport souligne qu’il ne peut amener en aucun cas à la généralisation des contrats de types zéro heure.

2016/11/22

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