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Les lanceurs d’alertes défendent l’intérêt général au prix de leur avenir professionnel, de leur santé voire de leur liberté. Les négociations interinstitutionnelles sur cette directive ont été houleuses, notamment à cause d’Emmanuel Macron qui s’était joint aux gouvernements de droite extrême en Hongrie et Autriche sur des positions dures concernant les canaux de signalement.On entend par là la hiérarchisation de signalement par un lanceur d’alerte d’un acte répréhensible en délimitant un processus en deux étapes : d’abord un signalement en interne de l’organisation ou externe vers une autorité compétente, puis un signalement en direction des médias et du public. Macron souhaitait une extrême rigidité quant à cette hiérarchie et faisait semblant de méconnaître le risque que ferait peser tout signalement systématique en interne de son entreprise par un lanceur d’alerte sur son développement professionnel par exemple.Le Parlement a fait reculer le Conseil et c’est tant mieux. La directive couvrira les salariés, les sous-traitants, les prestataires et toute personne ayant aidé le lanceur d’alerte. Toute entreprise d’au moins 50 employés devra se doter d’un mécanisme interne.La directive va dans le bon sens et je vote pour.

2016/11/22

Ce texte s’inscrit dans le contexte du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 et contient la proposition de fusionner en un seul instrument l’ensemble des instruments financiers existants concernant la coopération internationale et l’aide au développement. Les instruments actuels sont en particulier le Fonds européen de développement, l’Instrument de voisinage européen et l’Instrument de coopération au développement.Cependant, une telle fusion risque de se faire au détriment du contrôle démocratique. La fusion aura également pour effet de diluer les objectifs en matière de coopération pour le développement, dans la mesure où il sera possible de réaffecter les fonds de la coopération au développement à d'autres objectifs de politique extérieure, notamment en matière de contrôle des migrations et de sécurité. Oxfam craint notamment que «les décisions soient dictées par l'intérêt de l'UE plutôt que par les besoins des populations locales des pays en développement».Mon groupe de la GUE-NGL pense qu'il aurait été possible d'accroître la complémentarité et la coordination entre les différents instruments sans les fusionner. Je vote contre.

2016/11/22

Depuis 2007, l’«Instrument d’aide de préadhésion» est le principal instrument financier qui appuie les réformes aussi bien structurelles (néolibérales) qu’en matière d’État de droit dans les pays candidats et candidats potentiels, à savoir les six pays des Balkans occidentaux et la Turquie. Ces réformes s’appuient sur les critères de Copenhague (respect pour tout pays candidat des principes de démocratie, d’État de droit et d’économie de marché), le principe de conditionnalité et l’alignement progressif sur les règles, normes et politiques de l’Union.Le texte qui nous était soumis correspond à l’instrument pour la période 2021-2027, important tant d’un point de vue financier (14,5 milliards d’euros) que du fait de la temporalité. En effet, Jean-Claude Juncker a évoqué l’année 2025 comme possible date d’adhésion de certains pays des Balkans. Dans ce texte, Parlement insiste sur l’adhésion sous conditions des pays candidats. Et ces conditions posent problème: il ne s’agira pas prioritairement de lutter contre le changement climatique et les inégalités sociales, mais de «sécuriser» les frontières, de limiter les migrations, ou encore d’éliminer les obstacles au libre-échange, y compris les aides d’État (subventions publiques).Je lutte contre le néolibéralisme au sein de l’UE, ce n’est pas pour le voir appliqué en-dehors. Je vote contre.

2016/11/22

Ce règlement a pour but de préciser les objectifs de 2021 à 2027 pour le futur programme «Interreg», c’est-à-dire le volet de la coopération territoriale européenne du fonds de cohésion FEDER. Ce programme organise la simplification des programmes de coopération transfrontalière auxquelles participent un ou plusieurs États membres.La proposition de règlement définit des objectifs spécifiques, prévoit l'intégration des fonds dans les déclinaisons des programmes Interreg et fixe les critères d'éligibilité des pays tiers, pays partenaires et leurs régions. Il y est proposé de renforcer le budget (de 8,43 milliards à 11,17 milliards d’euros), ce qui n’est pas rien compte tenu de la baisse générale des crédits alloués aux politiques de solidarité.Par ailleurs, ce programme est exempté du règlement de l'application des règles sur les aides d’État et prévoit un taux de préfinancement à 3 % pour la première année de programmation, afin d’aider les projets à se lancer le plus facilement possible, notamment au début.Ce programme est important pour la coopération territoriale, j’ai donc voté pour.

2016/11/22

Ce texte ratifie l’accord de libre-échange UE-Singapour, le premier conclu entre l'Union et un État membre de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN). Plus de 10 000 entreprises de l'Union sont établies à Singapour et l'utilisent comme plaque tournante pour desservir l'ensemble de la côte du Pacifique. L’objectif principal de cet accord est évidemment d’ouvrir davantage la route de l’Asie aux multinationales européennes, au détriment de l’environnement et des équilibres sociaux et des travailleurs issus des deux ensembles.Je passe sur l’habituelle opacité des négociations de cet accord, le fait que Singapour reste un paradis fiscal et que le secret fiscal y a toujours cours. Cet accord comprend également des dispositions sur la «protection des investissements» et le règlement de leurs différends, ou plutôt une justice d’exception pour les multinationales mécontentes des protections légales que peut adopter tout pays souverain. Selon l'avis de la Cour de justice, ce dernier point relève de la compétence partagée et devra donc être ratifié par les parlements nationaux. Le PCF continuera la lutte à l’Assemblée nationale, en attendant je vote contre et dénonce l’irresponsabilité des néolibéraux.

2016/11/22

Ce texte met en place un plan de gestion de la pêche en Atlantique. Les flottes de Belgique, d'Allemagne, de France, d'Irlande, d'Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni sont concernées, soit 48 000 pêcheurs et 18 000 navires. Selon l’association Oceana, 40% des stocks de cette zone sont aujourd’hui surexploités.L’objectif de cette proposition est d’établir un plan de gestion des stocks de manière durable et respectueuse d’une approche écosystémique, visant l’équilibre d’ici à 2020.Si l’objectif est louable, le texte souffre de carences graves. Les stocks partagés avec des pays tiers par exemple ne sont pas concernés, la pêche récréative disposerait de règles plus souples et certaines espèces de poisson ne pourraient pas bénéficier de fermetures saisonnières pendant les périodes de reproduction. Par ailleurs, ce texte ignore les enjeux spécifiques de la pêche artisanale et à petite échelle, le développement des communautés côtières par le biais d’activités liées à la pêche et la nécessité de soutenir leur activité professionnelle et leurs revenus.L’approche globale est donc trop centralisée et bureaucratique, éloignée des problématiques du terrain. Elle privilégiera ceux qui ont un accès plus facile et plus rapide aux ressources, grâce à la taille de leurs navires et à la technologie utilisée : la pêche industrielle.J’ai voté contre.

2016/11/22

Dans ce texte, le Parlement européen revoit son règlement intérieur, afin d’améliorer son fonctionnement en vue de la future législature.Des avancées significatives y figurent. Désormais, les députés à des postes à responsabilité devront publier en ligne toutes les réunions faites avec des lobbies - et ce malgré la tentative de la droite européenne d’y faire obstacle. J’aurais souhaité que le texte aille plus loin et rende obligatoire de ne rencontrer que les lobbyistes inscrits au registre de transparence, mais c’est néanmoins un pas dans la bonne direction.L’interdiction du harcèlement moral ou sexuel est désormais introduite dans le code de conduite des élus, et s’ils ne la signent pas ils ne pourront pas accéder aux postes prestigieux.Enfin, la transparence en matière d’utilisation d’une enveloppe, dite de « frais généraux », est accrue.Sous la pression de la grande coalition, ce texte a failli limiter la libre formation des groupes politiques, ce qui se serait fait au détriment de ceux qui ne participent pas au « cercle de la raison ». Heureusement, la GUE et d’autres y ont fait échec.Le règlement intérieur du Parlement reste imparfait et faiblement démocratique, mais ces changements vont globalement dans le bon sens. Je vote pour.

2016/11/22

Il s’agissait ici pour le Parlement de s’exprimer sur la forme que prendra le futur «Fonds d’ajustement à la mondialisation» sur la période 2021-2027.Pour rappel, ce Fonds intervient en cas de plans de licenciement massifs du fait, soit de la crise économique, soit de la «mondialisation», ou plutôt lorsque des entreprises entendent augmenter leurs profits au détriment de l’emploi. Il s’agit donc d’un simple palliatif qui ne répond pas aux enjeux de dumping social et de libre-échange aveugle.Pour autant, ce Fonds bénéficie in fine aux travailleurs en cofinançant leur reconversion et leur accompagnement vers le retour à l’emploi. Les nouveautés proposées dans le prochain CFP sont positives (abaissement du nombre de travailleurs licenciés pour débloquer un financement de 500 à 250 emplois supprimés, soutien à la création de coopératives...).Je m’abstiens donc, sans illusion sur l’utilité réelle de cet instrument.

2016/11/22

En juin 2017, l’affaire des «Monsanto papers» révélait les nombreuses failles de la procédure d’autorisation de mise en vente des pesticides sur le marché européen. Le Parlement s’est alors doté d’une commission spéciale, dont les conclusions sont présentées dans ce rapport.Ce rapport pointe les manquements au principe de précaution, demande la transparence totale des études utilisées tout au long de la procédure d’autorisation et l’interdiction du plagiat des études. Le Parlement y demande à la Commission de promouvoir les alternatives écologiquement viables et non chimiques aux pesticides, ainsi qu’une agriculture durable.Cependant, la droite du Parlement a refusé de remettre en cause le renouvellement de l’autorisation du glyphosate, pourtant largement discrédité par les «Monsanto papers», et le rapport ne prend pas position sur la cancérogénicité du produit. Le jour où l’on apprend que le dossier sur lequel l’Agence européenne de sécurité des aliments s’était basée pour autoriser le Roundup était le fruit d’un plagiat massif de Monsanto, c’est d’autant plus dommageable.Le rapport demeure cependant globalement cohérent quant aux pistes de révision de la procédure qu’il propose. Je vote pour.

2016/11/22

Ce rapport s’inscrit dans le cadre de la doxa habituelle selon laquelle l’administration publique a besoin d’être réformée, a fortiori en période de ralentissement économique. Il encourage la Commission européenne à davantage mettre son nez dedans, notamment via la création d’un poste de commissaire à «l’amélioration de l’administration publique et de la gouvernance» lors de la prochaine mandature.Il y est question de «gouvernance» de l’administration publique – soit la confiscation de la politique au profit de la gestion managériale, dans la novlangue néolibérale – et le rapport propose la réintroduction d’un chapitre consacré à l’administration publique et à la gouvernance dans l’examen annuel de la croissance.Je vote évidemment contre.

2016/11/22

Pour l'exercice 2019, le budget de l'Union s'établit à 165,8 milliards d'euros en crédits d'engagement et 148,2 milliards d'euros en crédits de paiement. Il reste donc en-deçà du 1 % symbolique du PIB communautaire, ce qui ne permet évidemment pas de faire face aux défis économiques et sociaux européens.L'idéologie générale de ce budget est celle d’une augmentation des fonds dédiés à la sécurité/migration (+55,9 % par rapport à 2018 pour cette dernière) et le financement de la défense au détriment des besoins importants pour la politique de cohésion ou la PAC.Mon groupe de la GUE-NGL a déposé plusieurs dizaines d’amendements reflétant nos priorités: la politique de cohésion et le budget en général bien insuffisant pour endiguer les différentiels entre États et la montée de la pauvreté, la PAC, le manque de lutte contre l’évasion fiscale, notamment des GAFA, etc.Ils ont tous été rejetés. Je vote donc contre le texte final.

2016/11/22

Pour l'exercice 2019, le budget de l'Union s'établit à 165,8 milliards d'euros en crédits d'engagement et 148,2 milliards d'euros en crédits de paiement. Il reste donc en-deçà du 1% symbolique du PIB communautaire, ce qui ne permet évidemment pas de faire face aux défis économiques et sociaux européens.L'idéologie générale de ce budget est celle d’une augmentation des fonds dédiés à la sécurité/migration (+55,9% par rapport à 2018 pour cette dernière) et le financement de la défense au détriment des besoins importants pour la politique de cohésion ou la PAC.Mon groupe de la GUE-NGL a déposé plusieurs dizaines d’amendements reflétant nos priorités: la politique de cohésion et le budget en général bien insuffisant pour endiguer les différentiels entre États et la montée de la pauvreté, la PAC, le manque de lutte contre l’évasion fiscale, notamment des GAFA, etc.Ils ont tous été rejetés. Je vote donc contre le texte final.

2016/11/22

Depuis José Manuel Barroso, l’Union européenne s’est lancée dans une frénésie d’accords de libre-échange. C’est ici le cas pour le Japon, avec lequel se négocie en plus une fameuse cour d’arbitrage des différends entre États et investisseurs, qui accorde à ces derniers l’accès à une justice d’exception.Le traité de libre-échange UE-Japon (JEFTA) vise à libéraliser les échanges et baisser les droits de douane, en particulier sur les automobiles et les produits agricoles. Cette libéralisation va mettre les entreprises européennes en concurrence directe avec des producteurs japonais très compétitifs, et bénéficier d’abord aux grands groupes spécialisés dans ce type de marché.Cet accord est le plus poussé jamais négocié concernant la «coopération réglementaire» entre deux parties. Cet euphémisme signifie en réalité que la définition démocratique des normes sociales, environnementales, etc. s’éloigne au profit d’instances technocratiques et autres comités de régulation euro-japonais confisqués par les groupes d’intérêts privés.Enfin, les chapitres «développement durable» de l’accord, soi-disant pour défendre l’environnement et les droits sociaux, ne changent rien aux pratiques japonaises par rapport à la pêche à la baleine et à la pêche au thon bleu, aux coupes de bois illégales, ni au fait que, sur les huit conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail, deux ne sont pas ratifiées par le Japon.Je vote contre.

2016/11/22

Depuis José Manuel Barroso, l’Union européenne s’est lancée dans une frénésie d’accords de libre-échange. C’est ici le cas pour le Japon, avec lequel se négocie en plus une fameuse cour d’arbitrage des différends entre États et investisseurs, qui accorde à ces derniers l’accès à une justice d’exception.L’accord de libre-échange UE-Japon (JEFTA) vise à libéraliser les échanges et baisser les droits de douane, en particulier sur les automobiles et les produits agricoles. Cette libéralisation va mettre les entreprises européennes en concurrence directe avec des producteurs japonais très compétitifs, et bénéficier d’abord aux grands groupes spécialisés dans ce type de marché.Cet accord est le plus poussé jamais négocié concernant la «coopération réglementaire» entre deux parties. Cet euphémisme signifie en réalité que la définition démocratique des normes sociales, environnementales, etc. s’éloigne au profit d’instances technocratiques et autres comités de régulation euro-japonais confisqués par les groupes d’intérêts privés.Enfin, les chapitres «développement durable» de l’accord, soi-disant pour défendre l’environnement et les droits sociaux, ne changent rien aux pratiques japonaises par rapport à la pêche à la baleine et à la pêche au thon bleu, aux coupes de bois illégales, ni au fait que, sur les huit conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail, deux ne sont pas ratifiées par le Japon.Je vote contre.

2016/11/22

Depuis José Manuel Barroso, l’Union européenne s’est lancée dans une frénésie de négociations d’accords de libre-échange, parfois assortis d’accords de coopération politique renforcée. C’est ici le cas pour le Japon, avec lequel se négocie en plus une fameuse cour d’arbitrage des différends entre États et investisseurs, qui accorde à ces derniers l’accès à une justice d’exception.Ce texte concernait la dimension politique de l’accord. La résolution vient rappeler un certain nombre de manquements du Japon: peine de mort toujours en vigueur, chasse à la baleine autorisée, conventions de l’Organisation internationale du travail non ratifiées (concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession et sur l’abolition du travail forcé), etc. Dommage que ces aspects ne soient nullement contraignants et que ces mentions ne soient condamnées à rester que des paroles verbales! En outre, et la résolution le rappelle, cet accord politique fait partie du même paquet que l’accord de libre-échange UE-Japon (JEFTA). Pour ces raisons, j’ai voté contre.

2016/11/22

Depuis José Manuel Barroso, l’Union européenne s’est lancée dans une frénésie de négociations d’accords de libre-échange, parfois assortis d’accords de coopération politique renforcée. C’est ici le cas pour le Japon, avec lequel se négocie en plus une fameuse cour d’arbitrage des différends entre États et investisseurs, qui accorde à ces derniers l’accès à une justice d’exception.Ce texte concernait la dimension politique de l’accord. La résolution vient rappeler un certain nombre de manquements du Japon: peine de mort toujours en vigueur, chasse à la baleine autorisée, conventions de l’Organisation internationale du travail non ratifiées (concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession et sur l’abolition du travail forcé), etc. Dommage que ces aspects ne soient nullement contraignants et que ces mentions ne soient condamnées à rester que des paroles verbales! En outre, et la résolution le rappelle, cet accord politique fait partie du même paquet que l’accord de libre-échange UE-Japon (JEFTA). Pour ces raisons, j’ai voté contre.

2016/11/22

L'Adriatique représente environ un tiers de la valeur totale des prises en Méditerranée, avec principalement les sardines et anchois du fait de l'Italie et de la Croatie pour l’essentiel.La particularité de ces espèces est qu’elles ont une courte durée de vie, ce qui signifie qu’elles sont pêchées plus tôt que d’autres stocks, ce qui rend leur gestion à long terme différente de celle d’autres espèces. Les évaluations scientifiques confirment que les stocks sont en mauvais état et que la pression de la pêche doit être réduite.Ce plan pluriannuel pour la mer Adriatique affiche pour objectif de lutter contre la surpêche persistante qui pourrait conduire à un effondrement des stocks. Cependant, du fait de la droite de l’hémicycle et d’une partie des sociaux-démocrates, ce rapport introduit des réductions bien inférieures aux mesures nécessaires et non conformes aux recommandations scientifiques. Par conséquent, afin de garantir que des réductions conformes aux avis scientifiques soient introduites pour protéger les stocks et la viabilité de la pêcherie, nous avons voté des amendements visant à proposer une gestion alternative à l'approche du rapporteur. Ces amendements ont été rejetés. Autre problème, la proposition ignore complètement les petites pêcheries.J’ai donc voté contre et déplore l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

Comme lors du vote concernant la situation en Hongrie, il s’agit ici de réaffirmer l’importance du respect de l’État de droit en Roumanie.Or, le Conseil de l’Europe a ces derniers mois souligné le manque d’indépendance et la corruption qui frappent le pays: code pénal, Conseil supérieur de la magistrature ou encore loi sur les juges et procureurs en Roumanie. Il a notamment été constaté que la législation sur le contrôle des services secrets devrait être revue, que des projets de loi imposant des obligations supplémentaires aux ONG devraient être rejetés, et que le renvoi de 50 procureurs dont celui en charge de la Direction Nationale Anticorruption était un très mauvais signal.Plus récemment, le gouvernement social-démocrate a même revu la Constitution afin d’inscrire que le mariage ne peut être qu’entre un homme et une femme. Cette manœuvre de division était une façon de détourner l’attention du fait que le président du PS roumain a été condamné deux fois à la prison pour fraude électorale et trafic d’influence. Il fait d’ailleurs l’objet d’une enquête pour avoir détourné 20 millions d’euros de fonds européens et va comparaître en appel dans une affaire d’emplois fictifs qui lui a valu de la prison ferme en première instance.Je vote pour.

2016/11/22

Cette résolution avait pour but d’évaluer la politique européenne en matière de passation de marchés publics, excessivement soumis à la politique de concurrence.Loin d’en faire un état des lieux critique, ce texte « rappelle que la mise en concurrence est essentielle dans la passation de marchés publics ». Surtout, il « demande à la Commission de veiller à ce que les entreprises européennes jouissent d’un accès au marché semblable à celui dont bénéficient les concurrents étrangers à l’égard du marché de l’Union, sans recourir à des mesures protectionnistes » et « demande à l’Union d’intervenir afin d’améliorer l’accès des fournisseurs de l’Union aux marchés publics des pays tiers, étant donné que les marchés publics de l’Union sont parmi les plus ouverts au monde ». Il s’agirait donc de contraindre les autres pays à pratiquer le libre-échange et de commettre les mêmes erreurs que nous.Pour ces raisons, j’ai évidemment voté contre.

2016/11/22

Cette demande de mobilisation du Fonds d’ajustement à la mondialisation concerne plus de 1 300 travailleurs licenciés dans les succursales régionales de 20 banques dans trois régions des Pays-Bas où le taux de chômage moyen est déjà supérieur au taux national. Rabobank, ING, BNP et Santander sont par exemple concernées. La plupart des personnes licenciées sont celles qui traitent directement avec les clients et dans des activités administratives connexes (celles dont le niveau de formation est faible, et principalement des femmes).Bien que ces licenciements aient eu lieu en 2017, il nous est prétendu que la crise financière est directement responsable de la « baisse de la rentabilité qui a créé un besoin urgent de réduction des coûts ». En réalité, les banques ont fermé certaines de leurs succursales régionales et se sont tournées vers la banque en ligne pour augmenter leurs profits.Encore une fois, des entreprises qui en auraient pourtant les moyens (que ces banques mobilisent leur pactole caché dans les paradis fiscaux !) tentent de faire payer au contribuable leurs responsabilités sociales. Je vote contre, et déplore qu’une majorité du Parlement se laisse encore prendre.

2016/11/22

Pour la première fois, le Parlement a décidé de demander aux États-membres de déclencher une procédure pouvant mener à la suspension du droit de vote d’un pays dans les instances européennes. Le pays en question est bien entendu la Hongrie, où les droits fondamentaux sont régulièrement foulés aux pieds. Cette décision fait suite à de nombreux rapports sur le sujet. Le gouvernement d’extrême-droite de Viktor Orban a ainsi fait passer de nombreuses lois réactionnaires sur le code pénal, les frontières, la police et la défense nationale, toutes incompatibles avec le droit international et européen. Un paquet de lois adopté en 2017 autorise ainsi la détention générale de la quasi-totalité des demandeurs d'asile, y compris les enfants de plus de 14 ans, dans des «zones de transit» pendant toute la durée du processus de requête. Si Orban jouissait jusqu’à présent d’une certaine impunité du simple fait que ses élus siègent dans le groupe de la droite européenne, avec par exemple Les Républicains, ses excès ont fini par excéder jusque certains de ses alliés qui n’ont eu d’autre choix de lui adresser cet avertissement. J’ai évidemment voté pour, contrairement à la droite et extrême-droite françaises qui se radicalisent toujours plus et se placent à la marge du champ politique européen.

2016/11/22

Annoncé en grande pompe par Jean-Claude Juncker, le Corps européen de solidarité aura pour principal objectif de permettre à 100 000 jeunes (18-30 ans) de prendre part d’ici à 2020 à des activités de solidarité, qu’il s’agisse de volontariat ou d’une expérience professionnelle contribuant à remédier à des situations difficiles partout en Europe. Le corps européen de solidarité entend soutenir les autorités et organismes nationaux et locaux, les ONG et les entreprises dans leurs efforts pour faire face à des difficultés insuffisamment traitées par les États membres, tels que l’extrême pauvreté, le sans-abrisme, la misère au sein des minorités et l’exclusion des demandeurs d’asile.L’objectif est donc louable : créer un sens de la collectivité, de la solidarité et de la responsabilité sociale. Là où le bât blesse, c’est que rien n’est prévu à propos de la question des rémunération ou couverture sociale de ces jeunes gens. Tout dépendra du contrat et de la législation de l’État membre concerné. Le risque est donc grand de créer des emplois bon marché voire non payés qui ne seraient donc pas une réponse appropriée au chômage des jeunes. Autre élément alarmant : tant les organisations à but non lucratif que celles à but lucratif pourront participer.C’est pourquoi j’ai voté contre.

2016/11/22

Ce texte non contraignant traite des peuples autochtones et de la violation de leurs droits dans le monde. Rappelons que la population totale des 5000 peuples autochtones est estimée à plus de 370 millions de personnes vivant dans plus de 70 pays dans le monde. On compte parmi eux les Samis d'Europe du Nord, les Aborigènes d'Australie et les Maoris de Nouvelle-Zélande. La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones leur reconnaît des droits collectifs et individuels, mais ceux-ci sont régulièrement enfreints.Par conséquent, ce texte rappelle la nécessité de donner priorité à « la pleine reconnaissance » des peuples indigènes par l'UE et ses États membres, en mettant particulièrement l’accent sur l'égalité de genre, la protection des droits vis-à-vis des industries extractives, la criminalisation de ceux qui luttent contre l'accaparement des terres... Il propose aussi l’établissement d'un mécanisme international de lutte contre la vente illégale d'objets d'art indigènes.Ce rapport est donc globalement bon, mon groupe y a d’ailleurs contribué et j’ai voté pour. Je regrette seulement que la droite et l’extrême-droite aient réussi à supprimer certains passages critiques envers les politiques de l'UE concernant les populations autochtones et l'accaparement des terres.

2016/11/22

Une nouvelle édition de la COP aura lieu en fin d’année à Katowice en Pologne. Dans cette perspective, ce texte rappelle que les effets du changement climatiques impactent évidemment les relations internationales (montée des eaux, raréfaction de l’eau, perte de biodiversité, multiplication des catastrophes naturelles, migrations climatiques, etc.). Le rapport appelle donc à réhausser les engagements européens pris à la COP21 et dans le cadre de l’agenda 2030 de l’ONU, par exemple en rendant obligatoire la ratification de la COP21 dans tous les accords bilatéraux et d’investissements. Il souligne la responsabilité qui incombe à l’UE et aux autres pays riches, étant donné qu’ils sont historiquement les principaux contributeurs au réchauffement climatique, à faire preuve d’une plus grande solidarité envers les États vulnérables. L’annonce par Donald Trump de retrait de l’accord de Paris y est enfin dénoncée.Certes, ce texte ne développe pas de vision commerciale alternative au tout-libre échange et encore moins du rôle pernicieux des multinationales dans la violation et la confiscation des biens communs. Il ne rappelle pas à ce titre les travaux onusiens en cours pour un mécanisme contraignant pour les multinationales. Il ne pose pour autant pas de problèmes majeurs et j’ai voté pour.

2016/11/22

Ce rapport vise à ouvrir la possibilité aux entreprises de louer des véhicules sans chauffeurs pour le transport de marchandises au niveau de l’Union. Cela n’est pas mauvais en soi et peut aider les entreprises à faire face aux aléas de leur activité. Mais cela implique que ce texte soit exempt de toute faille juridique qui encouragerait les fraudes, tant au niveau social que fiscal. Dit autrement, il nous faut des gardes fous clairs et fermes pour encadrer cette ouverture. J’ai proposé dans mon travail de co-rapporteure une limitation de temps de location à un mois maximum, deux fois par an, et une limitation en volume avec un maximum de 25% de la flotte. Ces propositions ont été balayées pour faire place à l’ouverture totale et sans limites au mépris le plus total des risques engendrés. J’ai bien sûr voté contre ce texte et j’ai soutenu la motion de renvoi en commission.

2016/11/22

Ce rapport est le second rapport du paquet mobilité et concerne le statut des travailleurs détachés de la route qui ont été exclus de la directive générale des travailleurs détachés. Le rapport est absolument inacceptable avec l’exclusion de toutes les opérations de transport international du statut de détachement. C’est une très large majorité des travailleurs de la route qui sont ainsi purement et simplement privés de leurs droits. Comme pour les autres textes j’ai tout fait pour obtenir le retrait de ce mandat de négociation en récoltant les signatures nécessaires. J’ai voté CONTRE ce mandat afin que ce texte soit présenté devant la plénière en Juillet.

2016/11/22

Ce rapport est le premier rapport du paquet mobilité et concerne le temps de travail et de repos des travailleurs de la route. Le texte est accablant: autorisation du temps de repos hebdomadaire dans la cabine du camion, flexibilisation des temps de conduite et de repos (en pratique, 2 jours seulement de repos pour 3 semaines de conduite), flexibilisation des temps de pause. C’est avec détermination que je me suis battue auprès des syndicats pour obtenir le retrait de ce mandat de négociation en récoltant les signatures nécessaires à la mise au vote du mandat. J’ai bien entendu voté contre ce mandat afin que ce texte soit présenté devant la plénière en juillet.

2016/11/22

Ce rapport est le troisième rapport du paquet «mobilité» et concerne la pratique du cabotage, qui se définit comme une succession de transports courts sur un territoire autre que son territoire national. Cette pratique est une forme de dumping social qui s’est largement développée ces dernières années, notamment en France et en Belgique. Le compromis proposé d’une autorisation de 7 jours de cabotage avec limitation de 48 heures consécutives dans un État membre est largement insuffisant. Comme pour les autres textes, j’ai participé à la récolte des signatures pour m’opposer au mandat puis voté contre ce mandat afin que ce texte soit présenté devant la plénière en juillet.

2016/11/22

Ce texte s’inscrit dans le cadre des négociations visant à moderniser l’Accord d’association avec le Chili, en vigueur depuis 2003. Cet accord était déjà à l’époque de son adoption l’un des plus poussés en matière de libre-échange, couvrant notamment l’accès réciproque aux marchés publics. D’ailleurs, les échanges commerciaux entre UE et Chili ont doublé depuis. L’UE exporte surtout du matériel de transport tandis que le Chili exporte vers l’UE des produits agricoles (vin, fruit), du cuivre et autres métaux.Cela ne suffit manifestement pas aux partisans du libre-échange de la Commission qui souhaitent une «mise à jour» de l’accord d’association, en parallèle avec la négociation actuelle des accords avec le Mexique et le Mercosur. Il s’agit donc de baisser encore davantage les barrières tarifaires et non tarifaires, afin de contrer les efforts d’autres acteurs, tels que la Chine et la Russie, qui tentent de gagner en influence dans la région. Et tant pis pour nos agriculteurs qui vont subir la concurrence directe de produits comme l’huile d’olive, et tant pis pour l’environnement qui pâtirait aussi de l’augmentation des importations (viande par exemple). Je vote contre ce texte, favorable à la poursuite des négociations.

2016/11/22

Ce rapport est en lien avec la préparation du prochain sommet de l’OTAN à Bruxelles en juillet 2018. Dans un contexte de montées de tension avec la Russie où l’OTAN effectue des déploiements en quatre groupements multinationaux en Estonie, Lettonie, Lituanie et Pologne, dirigés respectivement par le Royaume-Uni, le Canada, l'Allemagne et les États-Unis, le rapport « se félicite de la présence renforcée de l'OTAN sur le flanc Est ». De plus le rapport se place en soutien total à la politique de l’Europe de la défense et adoube sans discuter la consigne d’augmentation des dépenses à 2 % du PIB. J’ai évidemment et sans hésiter voté contre ce rapport et continuerai à me battre contre ces dérives va-t’en guerre irresponsables et dangereuses.

2016/11/22

Ce rapport traite de la pêche de loisir, à laquelle ne s’appliquent pas les dispositions générales de la politique européenne de la pêche. Cependant, pour certains poissons, les captures de loisir représentent une part importante de la mortalité totale. Il a donc été récemment décidé d’introduire quelques dispositions en matière de quotas (limites de capture annuelles) pour limiter les captures de la pêche de loisir. Les principaux exemples concernent notamment la morue dans la mer Baltique et le bar dans l'Atlantique.Le principal objectif du rapport est donc de veiller à ce que ces captures soient prises en compte dans la gestion de la pêche commerciale, afin qu’elles ne s'ajoutent pas simplement aux quotas commerciaux. Les quotas commerciaux sont déjà parfois trop élevés, de sorte que l’ajout permettrait des captures encore plus importantes et nuirait à la durabilité des stocks. Ce rapport souligne leur impact sur les stocks et insiste sur le fait que de meilleures données soient collectées sur celles-ci afin d'analyser leur impact. Je vote pour.

2016/11/22

En Europe, l'aquaculture représente environ 20% de la production de poisson, emploie directement quelque 85 000 personnes et est principalement composée de PME ou de micro-entreprises dans les zones côtières et rurales. Le contexte économique est néanmoins difficile avec une diminution de la production d’environ 100 000 tonnes entre 2009 et 2013, en raison de la crise.C’est dans ce cadre que s’inscrit ce texte. Le rapport stipule que l’aquaculture contribue à la sécurité alimentaire à long terme et représente un vrai potentiel en tant qu'industrie locale. Il préconise une attention particulière à l'aquaculture dans l'aménagement du territoire et critique également la mauvaise utilisation et l'utilisation du financement de l'UE pour aider le secteur.Certes, l'aquaculture n'est pas une solution à la surpêche. Elle ne va pas sans effets négatifs non plus : déchets, surpêche pour nourrir les poissons... Mais globalement, l'accent est mis dans ce rapport sur la nécessité d’une aquaculture qui contribue à protéger les écosystèmes marins et les populations locales, en évitant le déplacement et la destruction de la pêche artisanale et de la petite pêche. Je vote pour.

2016/11/22

Au mépris total du principe de précaution et alors même que les évaluations menées par l’EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments) sur les risques des produits génétiquement modifiés restent largement insuffisantes, la Commission persiste et signe.Cette fois, elle demande au Parlement d’approuver la mise sur le marché de deux nouveaux types de maïs génétiquement modifiés, rendus tolérants au glufosinate et au glyphosate, les deux herbicides les plus répandus au sein de l’Union européenne.C’est une véritable aberration de demander au Parlement européen d’autoriser la culture de plantes OGM résistantes au glyphosate, alors même que ce même Parlement a décidé, en octobre dernier, la suppression progressive de cette substance d’ici 5 ans.Pour rappel, le glyphosate est classé depuis 2015 comme substance « cancérogène probable » pour l’homme par le Centre International de Recherche sur le Cancer (CIRC).J’ai comme toujours voté en faveur de ces nouvelles objections formulées par la commission ENVI et me félicite que le Parlement tienne bon et fasse encore une fois front commun contre les OGM.Il est grand temps que la Commission européenne cesse de jouer avec la santé des citoyens européens et que la France prenne également les siennes et ne diffère pas à demain une question majeure de santé publique.

2016/11/22

Le Parlement devait se prononcer mercredi 30 janvier sur la proposition de la Commission pour le prochain budget européen 2021-2027. La résolution proposée adoube les nouvelles priorités de l’Union: Europe militarisée avec la création d’un budget consacré à la défense, Europe forteresse avec un contrôle accru des frontières... Les choix politiques ne sont pas remis en cause, si ce n’est la critique des coupes dans l’agriculture (-15%) et la cohésion (-10%).J’ai donc voté contre, d’autant que mon groupe de la GUE/NGL avait déposé sa propre résolution qui développe toutes nos priorités politiques: renforcement de l’investissement public, soutien aux secteurs productifs, création d’emplois protecteurs des droits des travailleurs et de services publics de qualité...

2016/11/22

Ce rapport vise à évaluer la mise en œuvre de la directive sur les normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité dans les États membres de l’Union européenne. Il évalue l’efficacité et l’application concrète de la directive et formule des recommandations.Cette directive va dans le bon sens et garantit que les personnes victimes d'actes criminels soient reconnues, traitées avec respect et reçoivent un soutien et un accès appropriés à la justice.Je suis particulièrement contente du travail fourni par mon groupe, la GUE/NGL, qui a largement travaillé à la prise en compte la perspective de genre ainsi que des besoins spécifiques de groupes spécifiques de victimes exigeant par exemple plus de protection et de services pour les sans-papiers, les personnes LGBTI et les survivant.es de violence.Le rapport souligne également l'importance de la Convention d'Istanbul en tant qu'outil crucial pour lutter contre la violence à l'égard des femmes. J’ai évidemment voté pour ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport fait le bilan de la politique commerciale européenne sur la dernière période. Et c’est peu dire que le bilan est lourd, avec l'adoption du CETA (Canada), l’accord avec le Japon, le Mercosur (Uruguay, Paraguay, Argentine, Brésil) ; l'ouverture de négociations avec l’Australie, la Nouvelle-Zélande ; la poursuite de celles avec le Mexique, Chili, Hong-Kong, Taiwan, Chine, Inde, Indonésie ; les accords de partenariat économique imposés aux pays en développement... Ajoutons-y le tour de passe-passe de la Commission pour soustraire la conclusion des futurs accords commerciaux du contrôle des parlements nationaux qui constitue un nouveau déni de démocratie.Ce rapport correspond à un satisfecit global donné à la Commission. C’est ne rien comprendre aux millions de citoyens qui se sont mobilisés contre le TTIP, le CETA et les autres accords de libre-échange. Je vote contre.

2016/11/22

Ce rapport vise à évaluer les principales réalisations et l'impact du financement de la Banque européenne d’investissement (BEI) en 2016, cette institution financière publique qui emprunte sur les marchés pour financer des projets et investissements stratégiques au sein de l'Union européenne.Ce texte rappelle que la BEI a mobilisé 280 milliards d'euros d'investissements et financé directement des projets pour 83,8 milliards d'euros. Dans des termes fermes, il émet un certain nombre de critiques et formule des recommandations quant à la manière dont sont menées les affaires de la BEI. Gouvernance, lutte contre la fraude fiscale, intégration d’objectifs environnementaux dans la sélection des projets... Quand bien même ce rapport n’est pas contraignant, son approche critique est pertinente et va dans la bonne direction. Je vote pour.

2016/11/22

A la date du 1er septembre 2016, 821 enfants étaient maintenus dans des centres de rétention pour migrants dans neuf États membres de l’Union européenne. Le chiffre pour l’ensemble de l’Union européenne est probablement largement supérieur car la majorité des États ne fournissent ni ne collectent systématiquement des données de ce type.Cette résolution rappelle quelques principes fondamentaux. Ainsi, les informations nécessaires relatives aux droits des enfants, aux procédures et aux possibilités de protection devraient être mises à leur disposition d’une manière qui leur soit adaptée ; les enfants non accompagnés doivent être hébergés dans des installations séparées des adultes afin d’éviter les risques de violence et d’abus sexuels ; les enfants ne peuvent être placés en rétention dans le cadre des procédures d’immigration et doivent être logés avec leurs familles dans des structures adaptées. Surtout, ce texte rappelle à la Commission qu’elle se devrait de lancer des procédures d’infraction contre les États membres où sont constatés des cas de rétention prolongée et systématique d’enfants migrants et de leur famille.Au moment où Emmanuel Macron et sa majorité adopte une loi permettant la rétention des enfants jusque 90 jours, ce texte me paraît salutaire. Je vote pour.

2016/11/22

Le projet d’Emmanuel Macron et consorts est de prendre prétexte de la crise politique et démocratique sans précédent que traverse l’Union pour refonder celle-ci vers toujours plus de libéralisme et d’accaparement des pouvoirs aux mains d’une minorité. Les listes transnationales voulues par Emmanuel Macron participent de cet objectif et de fait ne répondent pas à la construction d’une véritable démocratie en Europe.Plus dangereux encore: le gouvernement allemand et d’autres défendent un «seuil européen de représentation». Quid de la proportionnalité? Ce seuil, s’il est instauré, menacerait le pluralisme et gommerait toute voix divergente au sein des institutions. L’Union traverse aujourd’hui une crise démocratique majeure. Le Brexit tout comme la défiance croissante des peuples vis-à-vis des institutions européennes demande une réponse structurelle afin de répondre aux aspirations populaires. Je pense pour ma part que la question démocratique vaut bien plus que des tractations de couloirs et de répartition des sièges. Pour cette raison, je me suis abstenue sur ce rapport.

2016/11/22

À la suite des scandales de blanchiment d’argent, d’évasion fiscale ou de financement des groupes terroristes qui surgissent tous les trois mois, la Commission se veut agissante. Le règlement entré en vigueur en septembre 2016 prévoit des contrôles bancaires rehaussés pour les pays sur la liste noire.La Commission n’ayant pas d’organisme propre de contrôle, elle se fie normalement au Groupe d’action financière. S’ensuivent des tractations de couloirs où chacun veut retirer «ses amis» de la liste. Résultat: 11 pays, dont aucun pays membre de l’UE. Le Panama est sorti de la liste le 23 janvier dernier par le Conseil. D’autres comme l’Arabie saoudite n’y ont jamais figuré.Je pense qu’il faut arrêter de jouer la comédie, que la question de l’évasion fiscale doit être traitée de façon structurelle et non par une liste absurde. Si la Commission est incapable d’effectuer ce travail, elle n’a qu’à se reposer sur celui des ONG, qui elles luttent réellement contre le blanchiment et l’évasion fiscale. L’ajout du Sri Lanka, de Trinité-et-Tobago et de la Tunisie à la liste ne changeant en rien le problème de fond, bien au contraire, j’ai voté pour l’objection au règlement délégué.

2016/11/22

Je me félicite de l’adoption à une large majorité par le Parlement Européen de la levée de l’immunité du député-maire d’Hénin Beaumont Steeve Briois. Celle-ci intervient à la suite des propos injurieux et aux calomnies proférés à l’encontre de David Noël (conseiller municipal PCF) et d’autres élus de l’opposition. Cet appel au lynchage datant de décembre 2015 fait suite à la demande des élus de voir retirer la crèche de Noël installée dans les locaux de la mairie d'Hénin-Beaumont en dépit de tout respect de la neutralité républicaine. Ces insultes sont toujours présentes sur la page Facebook de Steeve Briois. Je tiens ici à réaffirmer qu’au sein de la République Française, la laïcité n’est pas une « option facultative » mais un devoir, en particulier des élus et représentants des institutions. En outre, les violences et injures dont font l’objet nos camarades, les associations et les représentants de l’opposition républicaine dans les mairies tenues par le FN, se font de plus en plus virulentes et sont instituées en système. J’ai donc voté cette levée d’immunité afin que la justice soit rendue. Je continuerais par ailleurs à dénoncer les modes de fonctionnements des mairies tenues par le FN visant par l’intimidation et le harcèlement à faire taire toute opposition.

2016/11/22

Il s'agissait avec ce texte de la réforme du «marché carbone» (le système d'échange des droits d'émission de gas CO2 par les industries lourdes et centrales électriques européennes), pierre angulaire de la politique européenne de lutte contre le changement climatique.Le rapporteur commence fort dans son exposé des motifs en estimant que ce «mécanisme, fondé sur le marché, est la solution qui présente le meilleur rapport coût-efficacité». Plus concrètement, le rapport se prononce pour un facteur de réduction linéaire de 2,2 % (taux de réduction annuel d'émission des quotas, car ce marché souffre d'une suroffre de droits à polluer), quand un taux de 2,4 % minimum était nécessaire pour que cela ait un réel effet.De plus, selon ce rapport, les bénéfices du marché carbone seraient en partie reversés à deux fonds soutenant l'innovation et la modernisation énergétique. C'est bien mais largement insuffisant pour contrebalancer d’une part la faiblesse de cette réforme et d’autre part le fait que le prix du CO2 ne saurait être l’alpha et l’oméga de la politique climatique. Celle-ci doit prioritairement passer par la mobilisation des citoyens, les normes publiques et des investissements dans la transition.Je vote contre.

2016/11/22

Avec ce texte, le Parlement européen a fixé l’objectif de 35 % d’énergies renouvelables d’ici 2030 ainsi que de 12 % dans le domaine des transports. Mes réserves sur ce texte sont les mêmes que pour l’ensemble du paquet énergie, c’est-à-dire le manque d’objectifs contraignants nationaux, mais aussi une mauvaise prise en compte de la précarité énergétique et bien sûr une logique mortifère de mise en concurrence et de libéralisation du secteur.Concernant les biocarburants, si le texte conserve quelques avancées, et notamment l’arrêt du soutien à l’huile de palme à partir de 2021 et une légère limitation des biocarburants de 1ère génération, néanmoins il reste bien en deçà de ce que l’on pouvait espérer en la matière. Enfin, l’inclusion de la biomasse, c’est à dire la combustion de bois, dans les objectifs d’énergie renouvelable sans aucun critère de durabilité digne de ce nom est parfaitement inacceptable. La définition fine et précise de qui constitue une énergie renouvelable ou non doit se faire à la lumière de critères scientifiques précis et mesurables dans le temps, sans quoi cela constitue un non-sens absolu et rend caduc toute notre démarche.J’ai choisi de m’abstenir sur ce vote.

2016/11/22

L’efficacité énergétique est l’un des enjeux majeurs pour l’évolution de nos modèles énergétiques et pour la transition écologique à l’échelle nationale comme européenne. Ce texte pose comme objectif un gain de 35 % d’efficacité énergétique à l’horizon 2030.Cependant, si cet objectif est plus important que la proposition de la Commission (30 %) reprise également par le Conseil, elle n’est néanmoins pas à la hauteur des 40 % qui avaient été votés en commission. En outre, ces objectifs ne sont contraignants qu’à l’échelle de l’Union européenne et les propositions de mettre en place des objectifs contraignants pays par pays ont été évincés du texte. Je regrette que les amendements posés par mon groupe concernant la lutte contre la précarité énergétique, qui est pourtant un enjeu majeur, aient également été exclus du rapport.C’est donc un texte qui va dans le bon sens, mais qui est loin d’être suffisant pour soutenir les changements qui s’imposent dans ce domaine. La transition énergétique ne doit pas reposer sur le bon vouloir de quelques pays bons élèves, mais bien être une démarche ambitieuse, concertée et collective, qui mette au premier plan les objectifs humains et environnementaux. En cohérence avec mes autres votes sur le paquet énergie, j’ai choisi de m’abstenir.

2016/11/22

Le Parlement arrêtait ici sa position quant au règlement accompagnant les textes du « paquet énergie », qui vise à donner à l’Union et ses États membres les moyens de répondre collectivement aux engagements pris à la COP21.Ce texte comporte des avancées indéniables. Sont notamment adoptés un objectif zéro émissions en 2050, un budget carbone à ne pas dépasser pour l’UE, la création de stratégies climat nationales détaillées jusqu’en 2050 et la consultation des autorités locales lors de l’élaboration de ces plans.Cependant, ce texte s’inscrit aussi dans une politique d’ensemble qui reste toujours la même.La transition énergétique devrait s’appuyer sur des mécanismes de marché (par exemple le marché carbone, pourtant inopérant).Ce texte appelle également à « l’accroissement de la flexibilité du système, en particulier par la suppression des obstacles à la libre formation des prix » - soit la fin des tarifs réglementés, ce qui rendrait les consommateurs plus perméables aux changements des prix mondiaux et renforcerait la précarité énergétique.Enfin, aucun lien n’est fait avec une politique industrielle européenne de développement de filières créatrices d’emplois, au contraire de la tendance actuelle d’importation de matériels conçus et fabriqués hors UE et les suppressions d’emplois (Siemens, GE et demain peut-être Alstom).Je me suis donc abstenue.

2016/11/22

. – Ce rapport concerne la mise en œuvre d’une directive adoptée en 2011 à propos de la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants. Cette directive imposait aux États membres l’obligation de fournir à leur police et justice des instruments efficaces pour enquêter sur les délits sexuels sur mineurs et identifier les victimes à un stade précoce. Or, il s’avère que les enquêtes et les poursuites liées aux délits sexuels sur mineurs restent difficiles à mener. Plusieurs facteurs réduisent l’efficacité des techniques d’enquête notamment en ligne : le chiffrement des communications sur l’internet, les divergences entre les règles de conservation des données en vigueur dans les différents États membres, le recours croissant à des outils d’anonymisation... Dans ces situations, il est souvent délicat de déterminer quel pays est compétent et quelle législation s’applique au recueil des preuves. Ce rapport appelle en conséquence à renforcer la coopération interne à l’Union. En outre, la directive donne la possibilité aux États membres de prendre des mesures pour bloquer l’accès aux contenus pédopornographiques. Seule la moitié des États membres ont choisi de transposer cette disposition, ce que déplore ce rapport. Ces recommandations vont dans le bon sens. Je vote pour.

2016/11/22

. – Comme chaque année, la commission des pétitions informe l’ensemble du Parlement du résultat de ses délibérations. Le présent rapport vise dès lors à récapituler, en les synthétisant, les activités de la commission au cours de l’année 2016. L’ordre du jour des travaux de la commission est dicté par les préoccupations exprimées par les citoyens qui exercent leur droit de pétition auprès du Parlement. Selon les statistiques, le Parlement européen a reçu 1 569 pétitions en 2016, ce qui représente une augmentation de 9,6 % par rapport à 2015. Une part significative de ces pétitions concerne le Brexit mais aussi les obstacles auxquels se heurtent les personnes handicapées dans divers domaines, tels que l’accès aux transports publics, l’utilisation d’une langue des signes, la finance ou l’accès à l’éducation. J’ai voté pour ce rapport.Cependant, je lie ce sujet à celui des plus de 40 initiatives citoyennes présentées par un million de citoyens à la Commission qui n’a pas jugé bon de donner de suite législative à une seule d’entre elles – sur le CETA, l’interdiction du glyphosate ou le droit d’accès à l’eau, par exemple. C’est dire le peu de cas qui est fait de la démocratie dans les institutions européennes.

2016/11/22

. – Ce rapport porte sur la stratégie européenne pour une mobilité à faible taux d’émissions de gaz à effet de serre. Si le texte comporte quelques éléments positifs, comme le fait de souligner que les transports publics présentent un large potentiel pour réduire le volume du trafic routier et les émissions qui y sont associées, il n’est pas pour autant satisfaisant. En effet, toute la stratégie est développée dans une logique ultralibérale de privatisations et de mise en concurrence qui est non seulement inefficace mais aussi contre-productive. Par exemple, la libéralisation du fret sur rail et sa mise en concurrence directe avec le secteur de la route amène à une augmentation massive des émissions. De la même manière, le quatrième paquet ferroviaire ou encore le ciel unique européen sont un total non-sens d’un point de vue écologique.La transition écologique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre sont une priorité absolue pour lutter contre le réchauffement climatique. Cette démarche est vouée à l’échec si elle est subordonnée aux lois du marché et de l’ultralibéralisme. Je vote contre.

2016/11/22

. – Dans cette résolution, le Parlement salue le rapport d’avancement conjoint sur le Brexit tel que présenté par les négociateurs de l’UE et du Royaume-Uni le 8 décembre, qui conclut la première phase de négociations visant à mettre un terme aux relations actuelles entre les deux parties, avant d’entamer une 2e phase relative aux relations futures. Le Parlement européen a tenu à préciser que les négociations ne peuvent avancer durant la seconde phase que si le gouvernement britannique respecte tous les engagements pris dans le rapport conjoint et les traduisent entièrement dans le projet d’accord de retrait, à savoir :- les droits des citoyens européens au Royaume-Uni doivent être étendus aux futurs partenaires ;- une procédure légère de déclaration administrative doit être disponible pour les citoyens de l’UE et du Royaume-Uni qui souhaitent obtenir un statut de ‘‘résident permanent’’ ;- les décisions de la Cour européenne de justice relatives aux droits des citoyens doivent être contraignantes ;- le droit à la liberté de circulation pour les citoyens britanniques résidant actuellement dans les États membres de l’UE27 doit être garanti ; et- les engagements du Royaume-Uni relatifs à l’Irlande du Nord doivent être mis en œuvre.Je vote pour.

2016/11/22

. – La Commission européenne a présenté devant le Parlement Européen son projet d'autoriser dans l'Union européenne l'utilisation des additifs phosphorés E 338-452 dans la viande des kebabs, qu’elle provienne de mouton, d’agneau, de veau, de bœuf ou de volaille. Ces additifs sont potentiellement dangereux pour l’Homme, notamment concernant les maladies cardio-vasculaires, et c’est la raison pour laquelle j’ai voté pour cette objection qui demandait le retrait du texte. Contrairement à ce qu’ont affirmé de nombreux médias européens et notamment allemands, il ne s’agit pas ici d’interdire la viande de kebab mais bien de veiller à sa qualité ainsi qu’à la sécurité alimentaire des consommateurs et consommatrices de ces produits. Bien que la motion de rejet ait été largement soutenue par une grande majorité d'eurodéputés (373 voix pour, 272 contre et 30 abstentions), l’objection a manqué d’à peine trois voix pour atteindre la majorité absolue et permettre son adoption.

2016/11/22

. – Il s'agissait avec ce texte de simplifier les règles financières applicables au budget de l’Union en ce qui concerne l'octroi des fonds communautaires aux États membres et aux autres bénéficiaires en matière de dispositions agricoles. Ce règlement a donc pour but de simplifier la PAC et de renforcer les outils de gestion des risques et les Organisations de producteurs. Ce texte permettra de garantir la sécurité juridique ainsi qu'une mise en œuvre harmonisée et non discriminatoire de l’aide aux jeunes agriculteurs. Il prévoit aussi la possibilité pour les États membres, dans des cas dûment justifiés, d’aider les agriculteurs au moyen d'instruments sectoriels de stabilisation des revenus, notamment pour les secteurs touchés par de fortes baisses de revenus. Enfin, les changements apportés à la définition de «prairies permanentes» constituent une amélioration, les changements apportés donneront aux États membres plus de flexibilité pour déterminer l'assimilabilité des terres avec la possibilité d'étendre ce qui peut être considéré comme prairie et donc éligible au paiement dans les zones marginales. Outre la restauration des emplois et des activités nécessaires à la revitalisation de ces zones, ce changement devrait donner à ces territoires souvent marginalisés une véritable fonction agricole. Je vote pour.

2016/11/22

. – Ce rapport concerne la réforme du système d’échange de quotas d’émission (ETS) de l’UE pour la période 2021-2030. Il s’agit du maintien de l'actuelle restriction du champ d'application pour les activités aériennes civiles et de la préparation de la mise en œuvre d’un mécanisme de marché mondial à partir de 2021. S’il est évident que la lutte contre le réchauffement climatique passe par une réduction des émissions de gaz à effets de serre, dont celles produites par l’aviation civile, la cohérence environnementale des quotas d’émission est plus que douteuse. En effet, en plus d’être peu ambitieux, ce système, fondé sur le marché et la mise en concurrence ne permet pas un véritable contrôle de ces émissions. Ce rapport propose néanmoins deux éléments positifs : la création d’un fonds d'innovation avec des quotas gratuits pour les solutions innovantes et une clause positive pour la Grèce. J’ai choisi de m’abstenir pour ne pas bloquer ces deux éléments positifs mais reste attentive et lucide sur le système ETS. La lutte contre le changement climatique a besoin de véritables mesures de contrôle et de plus d’ambition.

2016/11/22

. – Le règlement « câble et satellite » (CABSAT) établit des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines diffusions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions d’émissions de télévision et de radio. La proposition faite le 14 septembre 2016 par la Commission remet en cause les accords d’exclusivité territoriale qui sont pourtant la clé de voûte de la distribution et du financement de nos produits culturels, notamment audiovisuels et radiophoniques.Je soutiens la position de la commission des affaires juridiques, compétente sur le fond, qui affirme le principe du pays d’origine comme règle absolue en matière de préservation du droit d’auteur. De même, ce compromis permet qu’une exception s’applique pour les « actualités et affaires courantes » qui sont des services déjà accessibles à tous sur le net. Je suis profondément attachée à la préservation de la diversité des espaces culturels et linguistiques ainsi qu’à la juste rémunération de celles et ceux qui produisent cette diversité. Je vote pour.

2016/11/22

. – En juin 2003, la Communauté européenne et ses États membres ont reçu le mandat de négocier un accord avec les États-Unis en vue d’un accord sur le transport aérien. L’objectif des négociations était l’établissement d’un «espace aérien sans frontières» entre les parties. Il s’agit d’un marché unique des transports aériens où les transporteurs européens et ceux des États-Unis seraient en mesure de fournir des services aériens sans aucune restriction, et à l’intérieur même des marchés intérieurs des deux parties. Pour conclure l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis d’Amérique, d’autre part, le Conseil a besoin de l’approbation du Parlement européen. C’est avec fermeté que je m’oppose à cet accord inacceptable et que je vote contre. La mise en concurrence du secteur du ciel est un danger tant pour des questions de normes et de sécurité que pour les droits des travailleurs et des passagers. A l’heure des luttes sociales de Ryanair, à qui j’apporte tout mon soutien, le rejet de la mise en concurrence doit être une priorité.

2016/11/22

Il s’agissait de mon premier rapport au Parlement européen. Il appelle à la mobilisation du Fonds d’ajustement à la mondialisation, et concerne 725 salariés grecs du commerce au détail dans la région de l’Attique. Pour plus des deux tiers, ces salariés ont plus de 55 ans et la plupart auront toutes les difficultés à retrouver un emploi.Dans ce rapport, concernant la huitième mobilisation de ce Fonds pour la Grèce, je me suis attachée à montrer que les remèdes austéritaires dictés par la Troïka n’ont eu aucun effet sauf rajouter de la crise à la crise et de la précarité à la précarité. Je suis en effet parvenue à inclure une analyse politique de ces licenciements, en particulier sur la pression de la dette extérieure, le manque de liquidités bancaires, la chute des revenus des ménages qui ont sévèrement touché ces petits magasins de détail, mais aussi l'absence d'une politique communautaire cohérente, notamment en matière de politique industrielle.Si je tiens à saluer cette aide qui répond à une urgence humaine, il m’a semblé important de souligner les limites d’un dispositif qui fait de l’Union un pompier social alors que le dumping est devenu la règle.

2016/11/22

Le budget général de l’Union pour 2018 a enfin été voté (à Bruxelles, et non pas à Strasbourg comme le prévoient pourtant les traités). Si la Commission avait initialement avancé un projet de budget à 160,6 milliards d’euros, le Conseil avait fait une contre-proposition à 159,9 milliards et le Parlement à 162,6 milliards: ce sera finalement 160,1 milliards d’euros, soit comme d’habitude un résultat très proche de la position initiale du Conseil, qui ne lâche que des miettes.Le Conseil a justifié cette baisse par rapport à la proposition de la Commission en disant que les États membres allaient bientôt devoir se partager 3 milliards supplémentaires de contributions nationales pour renouveler l’accord avec la Turquie (au nom de la «gestion des flux migratoires»).Il s’agit certes d’une hausse par rapport à 2017 (157,9 milliards d’euros) et les postes éducation, recherche, Erasmus, agriculture... sont quelque peu revalorisés. Cependant, ce budget reste bien trop faible aux regards des enjeux économiques et sociaux qui parcourent l’Europe. Surtout, les priorités de ce budget (migrations, volet sécuritaire, austérité) ne sont pas les miennes. Je vote contre.

2016/11/22

Le rapport soutient l’initiative de la Commission visant à élargir la portée de l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix pour y inclure le renforcement des capacités militaires. Avec ce rapport, l’Union Européenne contourne ses propres règles et bafoue la souveraineté des États membres qui avaient pourtant fermement établi la défense comme une compétence exclusive des États. De plus, cette militarisation est conçue au détriment du budget total de l’aide au développement. J’ai bien évidemment voté contre ce texte car je suis résolument opposée tant à l’Europe de la défense qu’à l’utilisation de l’aide au développement à des fins militaires.J’appelle à ce que le budget de l’Union européenne ne serve en aucun cas au financement militaire, que l’article 41, paragraphe 2, du traité UE fasse l’objet d’une interprétation stricte et que la souveraineté des États membres soit respectée.

2016/11/22

La situation au Yémen est alarmante. Plus de 50 000 civils ont été blessés ou mutilés depuis le début du conflit, qui compte déjà plus de 10 000 morts, dont la moitié de civils. Quinze millions de Yéménites étaient déjà en situation de crise alimentaire avant le renforcement du blocus en novembre, et la situation ne fait que s’aggraver, faisant du Yémen la plus importante crise de sécurité alimentaire au monde. La résolution appelle à reprendre le processus de négociation sous l’égide des Nations unies, sans poser de conditions préalables et condamne les attaques des deux parties. J’ai voté pour.Néanmoins j’aurais aimé une position plus ferme, dénonçant les actions de la coalition et en particulier des États-Unis, et le rôle de l’Arabie saoudite dans ce conflit. J’insiste également sur la nécessité absolue de mettre fin aux ventes d’armes à grande échelle qui lient divers pays de la région et des États membres de l’Union, tels que le Royaume-Uni, l’Espagne, la France et l’Allemagne.

2016/11/22

Ce vote portait sur l’approbation du consensus trouvé en commission LIBE sur l’«e-privacy» et l’autorisation d’entamer des négociations avec le Conseil sur cette base. Il s’agissait ici de renforcer la protection de la vie privée en ligne, en établissant comme principe de base que les données personnelles ne peuvent être utilisées que dans le seul but pour lequel l’utilisateur a donné son accord. Les numéros appelés, sites Internet visités, localisation géographique, etc. doivent rester confidentiels et ne devraient pas être utilisés pour de la publicité ciblée ni transmis à des tierces parties. Le traçage des personnes par le biais de points d’accès publics (centres commerciaux, gares...) devrait également être interdit.Consciente que certains sites Internet et notamment une partie de la presse dépendent du financement via la publicité en ligne, je me suis penchée sur la question et suis désormais convaincue que ce texte n’est pas excessif mais a su trouver un juste milieu. Ce modèle n’est pas proscrit mais requiert l’autorisation expresse de l’utilisateur. Je vote pour.

2016/11/22

Suite aux révélations Weinstein, les témoignages de victimes de harcèlement sexuel se sont multipliés et ont envahi la sphère publique avec la campagne #Metoo, provoquant une véritable prise de conscience. Ces violences massives et taboues sont présentes partout dans la société, quels que soient les domaines professionnels et les milieux sociaux. La sphère politique a été largement concernée, avec de très nombreux témoignages, et le Parlement européen n’est pas en reste, notamment sur des cas d’actes de députés sur des assistantes ou des membres du personnel des institutions.Cette résolution vient en réponse à cette situation et propose par exemple d’examiner et de revoir les procédures de signalement des actes, ainsi que la composition des organes compétents, de revoir la réglementation notamment pour inclure les stagiaires dans les comités consultatifs, d’enquêter sur les affaires signalées et de tenir à jour un registre confidentiel recensant les affaires.La clé de ce processus est la mise sur pied d’un comité d’évaluation de la situation du harcèlement et des abus sexuels au sein du Parlement et la création d’un plan d’action efficace de prévention, de formation et de soutien aux victimes. J’ai voté pour cette résolution et soutient fermement ce processus. La tolérance zéro doit être appliquée.

2016/11/22

Profitant de la mort du Partenariat transpacifique décidée par Trump, la Commission Juncker tente de relancer les négociations de libre-échange avec l’Australie et la Nouvelle Zélande.Ces deux pays sont cependant des géants des exportations agricoles, bénéficiant d’avantages comparatifs imbattables. Ainsi, les coûts de production de l’élevage bovin sont par exemple 70 % moins élevés en Australie qu’en Europe. De surcroît, ces exportations se font dans des secteurs qui sont en crise chez nous, en particulier l’élevage et le lait, quand l’Australie est le troisième exportateur de bœuf au monde et la Nouvelle-Zélande le premier exportateur mondial pour le beurre et le second pour la poudre de lait.Opposée à la mise en concurrence mondiale permanente de tout et tous, et favorable tant aux circuits courts qu’à une agriculture raisonnée et de proximité, je vote contre ce texte.

2016/11/22

Profitant de la mort du Partenariat transpacifique décidée par Trump, la Commission Juncker tente de relancer les négociations de libre-échange avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande.Ces deux pays sont cependant des géants des exportations agricoles, bénéficiant d’avantages comparatifs imbattables. Ainsi, les coûts de production de l’élevage bovin sont par exemple 70 % moins élevés en Australie qu’en Europe. De surcroît, ces exportations se font dans des secteurs qui sont en crise chez nous, en particulier l’élevage et le lait, quand l’Australie est le troisième exportateur de bœuf au monde et la Nouvelle-Zélande le premier exportateur mondial pour le beurre et le second pour la poudre de lait.Opposée à la mise en concurrence mondiale permanente de tout et tous, et favorable tant aux circuits courts qu’à une agriculture raisonnée et de proximité, je vote contre ce texte.

2016/11/22

Les discriminations envers les personnes tsiganes et roms sont des discriminations structurelles profondes qui sont présentes dans tous les pays de l’Union européenne. Je me félicite de l’adoption de ce rapport d’initiative et salue le travail de la rapporteure, Soraya Post, qui a fourni un rapport documenté et complet, couvrant de très nombreux enjeux.Le constat de l’anti-tsiganisme est celui d’une véritable discrimination de masses. Que ce soit pour l’accès à la santé, aux politiques publiques, notamment de logement ou encore de justice, la liberté de circulation, les situations d’apatridie, de ségrégation des enfants dans des écoles séparées, les populations roms et tsiganes en général subissent des discriminations qui touchent tous les domaines de la société, et tous les aspects de leurs vies.J’ai voté pour ce rapport utile et nécessaire, qui appelle à faire «avec» et non «pour» les Roms et qui va dans la bonne direction. Comme le pointe si justement le rapport: «Nous ne demandons rien de plus, mais également rien de moins pour la communauté rom que ce que nous demandons pour le reste de la population».

2016/11/22

Cet accord s’ancre dans les politiques de libéralisation et de privatisation des services aériens misent en œuvre avec le « Ciel Unique ». Je me suis toujours opposée à de telles politiques qui ont pour conséquence en France la privatisation d’Air France, des aéroports et des services aériens tant au sol qu’en vol ainsi qu’une détérioration des conditions de travail et de sécurité. En outre, les négociations opérées entre la Commission et l’Etat du Maroc sont tenues secrètes. Ainsi on voudrait que le Parlement ratifie un accord auquel il n’a pas accès. Ceci est un déni pur et simple de démocratie ! C’est d’autant plus important que depuis l’arrêt de la CJUE du 21 décembre 2016, l'inclusion du Sahara occidental dans les accords UE-Maroc constitue une violation du droit international et européen. Or visiblement celui-ci n’est pas exclu explicitement de cet accord !Pour toutes ces raisons et parce que je défends un service public avec des normes sociales, environnementales et de sécurité forte, mais aussi parce que le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes est un principe inaliénable, je vote contre cet accord.

2016/11/22

L’entreprise commune Bio—industries est un organisme chargé de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé. Le consortium de Bio-industries a proposé souhaite un autre mode de versement de la contribution financière, afin de ne financer que les projets directement vecteur de profits. La Commission valide ce projet en introduisant la possibilité de verser les contributions financières au niveau des projets, en plus du mode existant de versement au niveau du programme.Nous ne pensons pas que le partenariat public-privé soit la solution pour développer une recherche de qualité ayant comme objectif les progrès humains et écologiques au sens large. En outre, de nouveau la Commission décide de souscrire aux demandes du lobby industriel faisant de la recherche du profit le principal critère au détriment de l’indépendance de la recherche. Par ce mode de financement, quand bien même il resterait un «fond général» pour le programme, celui-ci sera évidemment relégué au second plan au profit des projets rentables à court terme. Je vote donc contre cette proposition.

2016/11/22

Rappelons d'abord que le glyphosate est un herbicide extrêmement puissant, que nous connaissons commercialisé sous le nom de RoundUp. Sa nocivité est avérée, et ce malgré une pression sans relâche du lobbying du secteur et notamment de Mosento. Dès 2015 le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC, organe de l'OMS) parlait de produit «cancérogène probable pour l'Homme». Ces dernières années, un mouvement d'opinion a grandi pour demander son interdiction, nous interpellant sur l'urgence sanitaire que constitue ce dossier. Depuis plusieurs mois, la Commission hésite et, sacrifiant le principe de précaution sous la pression de Monsanto et des lobbies, était même prête à renouveler la licence du glyphosate pour 10 années supplémentaires. S'il est normal que le Parlement européen s'y soit opposé, la proposition d'une sortie progressive en 5 ans est un compromis loin d'être à la hauteur des enjeux. C'est une proposition encore moins satisfaisante que l'option de sortie en 3 ans pourtant adoptée en commission. J'ai voté contre ce texte pour protester contre ces délais trop longs et cette réticence à prendre la mesure de l'urgence sanitaire. Le principe de précaution et la sécurité alimentaire collective doivent passer avant les intérêts des groupes tels que Monsanto.

2016/11/22

En 2012 et 2013, deux géants de l’agrochimie allemande et américaine ont soumis une demande de mise sur le marché européen de deux graines de soja génétiquement modifiées.Malgré le refus à répétition du Parlement sur des sujets similaires, la Commission s’entête à proposer l’autorisation de variétés d'OGM, au mépris tant du principe de précaution que de la position de la seule institution européenne directement élue. Une fois de plus, le Parlement a rejeté ces propositions et je m’y suis associée.

2016/11/22

En avril dernier a été décidée la création du mal nommé « Fonds pour le développement durable ». Loin de chercher à accomplir l’ambition première de toute politique de développement - l’éradication de la pauvreté - et encore moins de se tenir aux Objectifs de développement durable décidés à l’ONU, ce Fonds a « vocation à lutter contre les pressions migratoires ». Outre l’objectif, les moyens pour y parvenir sont tout aussi contestables : plutôt que d’essayer de respecter l’engagement européen de porter l’aide publique au développement à 0,7 % du RNB, ce Fonds a été créé pour lever des investissements privés.Ce rapport, technique de nature, était soumis au vote pour faciliter la mise en place du FEDD. Opposée par principe à ce dernier, et de manière générale à toute politique migratoire répressive polluée de surcroît par des considérations de profit, je vote contre.

2016/11/22

Les lanceurs et lanceuses d’alerte sont exposés à des risques très importants. Pour la défense de l’intérêt public, ils mettent en jeu leur liberté, et même leur vie comme on vient de le voir avec l’assassinat de la journaliste maltaise Daphne Caruana Galizia, qui travaillait notamment sur les Panama Papers. Faisant face à de nombreuses demandes, la Commission européenne a dû lancer une consultation en vue d’une législation spécifique sur la protection des lanceurs d’alerte. Ce rapport d’initiative du Parlement européen apporte sa contribution pour qu'une protection législative efficace et ambitieuse soit mise en place. Il propose notamment une définition large du statut de lanceur d’alerte et dénonce le rôle néfaste de certains acteurs du secteur privé et des clauses de confidentialité. On l’a vu dans de nombreux cas ; lorsque les alertes internes à une entreprise ou une administration ne suffisent pas, il devient indispensable de rendre public certaines informations pour arriver à un résultat. Il est donc essentiel de protéger au mieux ceux qui sont à l’initiative de la divulgation des informations ; le rôle des lanceurs d’alertes étant essentiel à un bon fonctionnement de la démocratie. Malgré les pressions et les nombreuses tentatives pour l'édulcorer, ce rapport est positif. J'ai donc voté pour.

2016/11/22

A la suite de scandales à répétition concernant la fraude à la TVA par des multinationales et l’utilisation abusive de fonds structurels par des politiques corrompus, il est apparu que les autorités nationales ne pouvaient (et parfois ne voulaient) pas engager des poursuites de manière efficace.Ce texte propose donc de donner le feu vert à la création d’un Parquet européen qui permettra un échange plus fluide d’informations entre procureurs européens, une meilleure coordination des enquêtes de police, un gel plus rapide des actifs ainsi que des arrestations de suspects au-delà des frontières nationales. Il travaillera de façon complémentaire avec l’Agence européenne pour le renforcement de la coopération judiciaire ainsi qu’avec l’Office européen de lutte antifraude, afin de garantir un recouvrement plus efficace de l’argent détourné des contribuables.La lutte contre la fraude fiscale est une exigence forte de justice sociale. Si je ne défends pas le projet d'un fédéralisme européen qui porte en lui l'éloignement des structures de décision des salariés et citoyens, il m'apparaît que ce Parquet européen anticorruption peut être un outil utile à une démarche éthique partagée et de pression sur les marchés si elle est relayée de manière citoyenne. Je vote pour.

2016/11/22

La France a été condamnée à 17 reprises par la Cour européenne des droits de l’homme en raison de conditions de détention violant l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme.La question des conditions de vie dans les prisons est un sujet particulièrement sensible pour moi. L'exemple de la France, avec 30% des détenus présentant des pathologies psychiatriques et psychologiques ne pouvant être traitées en milieu pénitentiaire, montre combien il est urgent de faire évoluer nos politiques pénales. Il faut au plus vite sortir des logiques répressives et économiques qui font abstraction de la dignité humaine pour ne considérer la prison que sous l'angle punitif.Au contraire, le rapport réaffirme qu’il n’y a pas de corrélation entre la sévérité des peines et la baisse du taux de criminalité et que la réinsertion est un point clé pour éviter la récidive. De plus, la privatisation grandissante des systèmes pénitentiaires dans l’Union est un vrai danger pour les conditions de vie des détenus et les conditions de travail du personnel pénitentiaire, qui ont besoin d’un soutien réel et de formations adaptées.J’ai voté pour ce rapport qui va dans le bon sens.

2016/11/22

La Fondation UE-ALC a été créée par les chefs d’État ou de gouvernement de l’UE et de la Communauté des États latino-américains et des Caraïbes (CELAC) en 2010 dans le but de renforcer et de promouvoir le partenariat stratégique birégional.La ratification par le Parlement de l'accord instituant cette fondation est pour moi une très bonne chose et ce pour deux raisons:- l'UE doit sortir de l'exclusivité des relations avec l'OEA en ce qui concerne l'Amérique latine et de cette vision ultralibérale et souvent néocoloniale des relations avec le continent latino-américain qu'on a trop souvent l'habitude de considérer de ce côté-ci aussi de l'Atlantique comme notre «arrière-cour».- la CELAC depuis sa fondation à l'initiative du président vénézuélien Hugo Chavez prône une autre forme d'intégration régionale basée sur le développement mutuel et la réalisation des objectifs de développement durable de l'ONU. C'est cette vision-là que l'Europe devrait prôner en lieu et place de la mise en concurrence entre les peuples et des réformes ultralibérales.Cette Fondation, et à travers elle la CELAC, peut être des exemples qu'une alternative à l'Europe prônée par Macron, Merkel et consorts est possible! C'est pour cette raison que j'ai voté pour ce rapport.

2016/11/22

La République de Bulgarie et la Roumanie ne sont toujours pas considérées comme des États membres à part entière de l’espace Schengen. Malgré tous leurs efforts pour se plier aux demandes du Conseil, et le fait que les deux pays remplissent déjà toutes les conditions nécessaires depuis 2011, leur intégration pleine et entière est encore refusée et retardée par le Conseil, notamment pour des motifs comme la grande population Rom présente dans ces pays ou encore les routes migratoires. L’objet de la décision concerne l’accès au Système d’information sur les visas de Schengen, dit VIS. À ce jour, les deux pays peuvent délivrer des visas aux ressortissants de pays tiers uniquement pour l’échelle nationale. Cette situation d’Europe à plusieurs vitesses est inacceptable et c’est pourquoi j’ai voté pour cette décision. Je resterai néanmoins attentive au développement du système de contrôle dit «d’entrée et sortie» qui risque d’être mis en place aux frontières extérieures de Schengen dans les années à venir.

2016/11/22

Depuis 2009, l'Europe n'arrive pas à se mettre d'accord sur des critères de définition des perturbateurs endocriniens.Selon la définition de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), ce sont des substances chimiques d'origine naturelle ou artificielle étrangères à l'organisme qui peuvent interférer avec le fonctionnement du système endocrinien. Ils sont considérés par l’OMS comme une «menace», en se référant notamment aux tendances à la hausse de nombreux troubles liés à l'endocrine: troubles de la reproduction, anomalies de la fonction cérébrale, obésité, problèmes de métabolisme, etc.La Commission a avancé en 2016 une liste de critères permettant de les définir. Cependant, ces critères sont rejetés par la Société européenne d’endocrinologie, au motif qu’ils «échoueront probablement à identifier les PE [perturbateurs endocriniens ] qui causent des dommages chez l’Homme aujourd’hui». La France s’opposait à cette liste... jusqu’à l’élection d’Emmanuel Macron, trop heureux de donner un gage à l’Allemagne (un de plus!) et à son industrie agrochimique.Cette résolution, qui a bénéficié du travail des parlementaires écologistes mais également de la GUE, critique vivement les critères retenus et rejette la proposition de la Commission. J’ai voté pour et elle a été adoptée. La Commission doit revoir sa copie et je serai vigilante quant à sa nouvelle proposition.

2016/11/22

En 2012 et 2013, deux géants de l’agrochimie allemande et américaine ont soumis une demande de mise sur le marché européen de produits contenant du soja génétiquement modifié.Malgré le refus à répétition du Parlement sur des sujets similaires, la Commission s’entête à proposer l’autorisation de variétés d’OGM, au mépris tant du principe de précaution que de la position de la seule institution européenne directement élue. Une fois de plus, le Parlement a rejeté ces propositions et je m’y suis associée. Espérons que cela serve de leçon à la Commission.

2016/11/22

En 2012 et 2013, deux géants de l’agrochimie allemande et américaine ont soumis une demande de mise sur le marché européen de produits contenant du soja génétiquement modifié.Malgré le refus à répétition du Parlement sur des sujets similaires, la Commission s’entête à proposer l’autorisation de variétés d'OGM, au mépris tant du principe de précaution que de la position de la seule institution européenne directement élue. Une fois de plus, le Parlement a rejeté ces propositions et je m’y suis associée. Espérons que cela serve de leçon à la Commission.

2016/11/22

Cette résolution proposée par la Commission des droits de la femme et l’égalité des genres (FEMM) est une bonne résolution qui propose une vision intéressante pour la lutte contre les mariages d’enfants. Les mariages d’enfants sont une problématique d’ampleur, qui se joue tant au niveau mondial qu’au sein des États membres de l’UE. On estime aujourd’hui que plus de 250 millions d’enfants, dont une écrasante majorité de filles, ont été mariés avant leurs 15 ans. Le texte insiste sur le respect de la convention d’Istanbul et le programme d’action de Beijing, qui sont des outils adaptés pour travailler à l’élimination des violences et discriminations, et notamment celles subies par les femmes dès le plus jeune âge. La proposition de procéder à une collecte de données ventilées par sexe pour pouvoir mieux évaluer l’ampleur du problème est tout à fait pertinente et est même nécessaire pour se donner les moyens de lutter efficacement contre ce phénomène. Je me félicite que le rapport souligne que des procédures spécifiques doivent être développées et mises en place pour garantir la protection des enfants parmi les réfugiés et demandeurs d’asile, qui sont particulièrement vulnérables aux violences dont le mariage forcé fait partie. J'ai voté pour ce rapport.

2016/11/22

Après la COP21 à Paris en 2015 et la COP22 de Marrakech en 2016, la conférence climat des Nations unies se réunira du 6 au 17 novembre prochain à Bonn («COP23») et une délégation du Parlement européen s’y rendra. Cette résolution permet à notre assemblée de prendre position dans cette perspective.Elle demande aux dirigeants de l’Union européenne de mettre en œuvre l’accord via une législation européenne, et à revoir à la hausse les ambitions européennes en matière d’objectifs et d’instruments politiques: la résolution demande à la Commission de préparer d’ici 2018 une stratégie européenne «zéro émission pour 2050», avec pour objectif de limiter l’augmentation de la température bien en-deçà des 2°C et de poursuivre les efforts pour la limiter à 1,5°C ; elle appelle également à des engagements européens et internationaux concrets afin de trouver des sources de financement, notamment en supprimant progressivement les crédits à l’exportation pour les investissements liés aux combustibles fossiles.Je vote pour.

2016/11/22

. – À la suite de la décision par référendum des Britanniques de sortir de l’Union européenne, des négociations ont été engagées en mars dernier pour établir les modalités du Brexit. Le Parlement européen a été saisi sur l’état de l’évolution de l’accord de retrait avant que les chefs de gouvernement n’évaluent les progrès réalisés lors du sommet du 20 octobre prochain. Ces progrès sont bien limités, principalement du fait d’un gouvernement britannique conservateur divisé sur le sujet et sans vision claire de l’après. Le risque est que les 3,2 millions de citoyens européens vivant au Royaume-Uni et les 1,3 million de Britanniques résidant dans l’UE ne fassent les frais d’un accord mal construit et élaboré à la dernière minute.La résolution porte trois exigences que je partage.Elle appelle à ce que leurs droits soient pleinement garantis.Elle demande à ce que le Royaume-Uni honore ses obligations financières envers l’Union.Elle souligne l’urgence de résoudre la question de la frontière entre la République d’Irlande et l’Irlande du Nord, en pleine conformité avec l’accord du Vendredi Saint. Je vote pour.

2016/11/22

Les inégalités au travail comme les inégalités salariales, la discrimination à l’embauche, les violences au travail et le blocage des carrières constituent des inégalités profondes et structurantes qui alimentent et perpétuent la domination et l’exploitation des femmes. Inversement, l'égalité est un facteur de croissance économique et de développement profitable à tous.Ce rapport est un bon rapport dans l’ensemble, qui pose les bonnes questions, comme celle de l’impact des politiques austéritaires sur les conditions de vie et de travail des femmes. Il affirme également le rôle essentiel des services publics dans leur processus d’autonomisation et de conciliation entre vie professionnelle et personnelle. Le rapport apporte des propositions intéressantes comme des mesures contraignantes en termes de transparence salariale ou encore la revalorisation des filières massivement féminisées comme la santé, le social ou l’éducation. Il engage les États membres à lutter contre toutes les formes de violences, notamment à travers la ratification sans réserves de la Convention d’Istanbul, et à garantir l’accès universel à l’ensemble de la santé et des droits sexuels et génésiques, dont l’IVG sûr et légal. L’émancipation des femmes passe par une pleine autonomie économique et financière – bonne nouvelle puisque l’égalité des sexes permettrait, d’ici à 2050, de créer jusqu’à 10,5 millions d’emplois. J’ai voté pour ce rapport.

2016/11/22

Ces dernières années se multiplient les restrictions, mesures répressives et sécuritaires à l'encontre des mouvements sociaux combats progressistes et écologistes, luttes politiques. Si le rapport dresse un constat juste des attaques contre la viabilité de ces organisations et de la criminalisation de l’action politique, son propos ethnocentriste est porteur de préjugés donnant lieu à une lecture erronée de l'actualité qui est inacceptable.En effet, se focalisant presque exclusivement sur les pays en développement, il fait peser sur eux l'unique responsabilité et réalité du rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile. C'est omettre les États membre de l’UE qui sont aussi bel et bien concernés. À l’heure des répressions policières en Catalogne, une telle hypocrisie est inadmissible.De plus le rapport suggère que l'UE aurait une légitimité à recommander aux ONG quel devrait être leur comportement, mais également à s'ingérer directement dans les politiques des pays tiers en finançant et promouvant certains groupes politiques avec des instruments comme l’IEDDH (Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme).Il apparaît que la notion d’espace doit elle-même être définie, non pas se limitant à un jeu d’influence sur les politiques menées, mais bel et bien comme un espace politique de mobilisation et d’organisation. J’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

L’Association des nations de l’Asie du Sud-est (ANASE) est une organisation intergouvernementale régionale comprenant 10 États d’Asie du Sud-Est: Bruneï, Cambodge, Indonésie, Laos, Malaisie, Myanmar, Philippines, Singapour, Thaïlande, Vietnam. Les relations avec l’UE sont régies par un partenariat renforcé adopté en mars 2007.Du fait des relations historiques privilégiées du Royaume-Uni dans la région et des évolutions que va donc introduire sur ce point le Brexit, le rapport insiste sur la nécessité de renforcer les relations entre les deux ensembles et appelle, au passage, à un partenariat stratégique. Il souligne la nécessité d’un dialogue politique pour aborder les questions de droits de l’homme, le respect des conventions de l’OIT, les défis écologiques et d’autres défis commun comme la coopération maritime.Cependant le texte censé se concentrer sur les relations politiques se place volontairement dans la poursuite de la libéralisation des échanges. La majorité libre-échangiste de ce Parlement n’a pas pu s’empêcher d’ajouter un paragraphe estimant que «d’un point de vue géopolitique il existe de très bonnes raisons de plaider pour la reprise des négociations sur un accord de libre-échange régional entre l’Union européenne et l’ANASE» (paragraphe 13).Une très bonne raison de voter contre ce texte.

2016/11/22

L’Union européenne et l’Inde travaillent actuellement à un renforcement du partenariat stratégique UE-Inde, créé en 2004, qui concerne les domaines de coopération politique étrangère, de sécurité et de droits de l’homme, la coopération économique et certaines problématiques larges comme le changement climatique, les migrations ou encore la mobilité internationale. Si ce rapport aborde sous un bon angle certaines thématiques importantes comme la lutte contre la pauvreté, les enjeux environnementaux ou les droits de l’homme, il n’en reste pas moins une préparation et un appel pour un traité de libre-échange entre l’Inde et l’UE. En effet, le projet est d’augmenter leurs échanges de biens, services et investissements à travers notamment la négociation d’un accord de libre-échange, mieux connu sous son nom élargi « accord de commerce et investissement » qui a été lancé en 2007. Un traité de libre-échange entre l’UE et l’Inde, dans la droite lignée du TAFTA et du CETA, ne profiterait encore une fois qu’aux grandes entreprises, mettant en concurrence les travailleurs dans un dumping social et fiscal dévastateur, et déconstruisant méthodiquement les droits de chacun pour le profit de quelques-uns. J’ai voté contre ce rapport dont les quelques bonnes volontés ne suffisent pas à cacher la visée résolument libérale.

2016/11/22

Le Fond Européen d’Ajustement à la Mondialisation a été sollicité concernant trois régions finlandaises (Helsinki-Uusimaa, Etelä-Suomi, Länsi-Suomi), spécialisées dans l’industrie technologique mobile. Après l’acquisition de l’entreprise de téléphonie mobile Nokia par Microsoft, Microsoft Mobile Oy Finlande a été créé en 2014. Cependant, après seulement quelques mois d’activité, l’échec commercial du système d’exploitation mobile « Lumia » (50% des parts de marché en 2009, 4% en 2012, 0.5% en 2015), la fermeture des sites provoque le licenciement de 1248 personnes. S’il est évident que ce sont en premier lieu les travailleurs et travailleuses qui pâtissent de ces fermetures, il n’est en aucun cas logique que ce soit à l’Union Européenne de leur porter secours. En effet, avec plus de 21 milliards de dollars de bénéfices prévus en 2017 avec une augmentation de 26% par rapport à 2016 pour le groupe Microsoft, on voit assez peu au nom de quoi, même Microsoft Mobile, pourrait être considéré comme « en difficulté », critère pour l’obtention de ce fond. De plus, ce rapport ne pause aucune interrogation sur l’erreur de stratégie du groupe Microsoft et ses conséquences sur l’emploi local. J’ai voté contre ce rapport qui voudrait faire payer les États membres et les populations européennes pour les erreurs d’une multinationale peu scrupuleuse.

2016/11/22

La délibération tend à proposer un cadre stratégique stable en matière de changement climatique pour une économie pauvre en carbone. L'agriculture et les forêts y jouent un rôle important tant du point de vue écologique que du point de vue social et économique. Il est important que les mesures incitatives en faveur de la réduction du gaz à effet de serre soient en cohérence avec le principe de sécurité de l'approvisionnement et avec un engagement clair pour le maintien de l'Europe comme lieu de production de denrées alimentaires et de biomasses durable. Dans le même temps l’agriculture et la foresterie ne doivent pas devenir des puits à CO2 pour les émissions d'autres secteurs. Notre groupe GUE NGL mène un combat pour que l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et à la foresterie (UTCATF) ne donne pas lieu à des manipulations de la part des États, qui accumulent les crédits sans pour autant lutter réellement contre la déforestation. Nous insistons pour ne pas considérer comme éligible pour obtenir des crédits de carbone une gestion forestière ordinaire mais seulement son amélioration et son extension, voire une déforestation raisonnable qui n'affecte ni la biodiversité ni le droit des populations. La résolution va à l'encontre de ces recommandations. J'ai voté contre.

2016/11/22

Ce rapport sur les transferts internationaux d’armements de 2012 à 2016 éclaire sur les évolutions récentes de la vente d’armes par l’UE. Les chiffres qui y sont présentés sont les plus élevés jamais enregistrés depuis la fin de la seconde guerre mondiale, ils placent l’UE comme le deuxième fournisseur d’armements au monde, après les États-Unis (33 %) et avant la Russie (23 %). Les exportations d’armes vers le Moyen-Orient ont augmenté de 86 % en à peine 5 ans. Le rapport confirme pleinement les détournements de certains transferts vers des groupes terroristes et cite également à de nombreuses reprises des pays, comme l’Arabie Saoudite ou encore le Qatar, qui pourtant continuent à commercer en toute tranquillité avec nos États membres.J’ai voté pour ce rapport car il pose un constat tranchant et nécessaire. De plus, les propositions législatives du principe de précaution et de la mise en place de sanctions contre les États membres ne respectant pas les positions établies sont les bienvenues. L’hypocrisie entourant la vente d’armes, qui alimente les conflits à travers le monde doit cesser de toute urgence pour laisser place à une véritable prise en conscience, y compris en France.

2016/11/22

Malgré quelques points positifs dans ce rapport, notamment le renforcement des liens avec la CELAC (Communauté d’États latino-américains et des Caraïbes) et l’achèvement des objectifs de développement durable (ODD), celui-ci reste ancré dans une vision néolibérale des échanges avec l’Amérique latine. Accords de libre-échange, libéralisation des services et ingérence sont les pierres angulaires de cette stratégie. Ceci est particulièrement vrai à propos de Cuba ou du Venezuela. Dans le premier cas, on voudrait conditionner l’accord de dialogue politique, pourtant ratifié en juillet par le Parlement. Dans le cas du Venezuela, après avoir soutenu pendant des années «l’opposition» la plus réactionnaire, la droite du Parlement à fait adopter un amendement rejetant toute pacification de la situation et niant la souveraineté du pays. Quelle que soit la vision que l’on puisse porter sur le gouvernement Maduro, cette position néocoloniale de l’Union européenne est simplement scandaleuse. Parce que je crois au contraire que les relations avec l’Amérique latine devraient être basées sur le respect, le développement mutuel et l’intérêt des peuples, j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Le point fort du rapport est l’invitation à intégrer dans les accords conclus entre l’UE et des pays tiers une clause anticorruption, en sus des clauses concernant les droits de l’homme. Ces clauses proposées pourraient être l’objet d’un contrôle, ainsi que de consultations pouvant conduire à appliquer des sanctions ou la suspension desdits accords. Le rapport encourage également les États membres de l’UE à appliquer les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. Il est favorable à la mise en œuvre de normes de rapports pays par pays, afin que les multinationales soient tenues de tenir des rapports contenant des informations financières de base pour chaque juridiction dans lesquelles elles exercent leurs activités, mesure positive pour prévenir la corruption ainsi que l’évasion fiscale. Cependant, en s’inscrivant dans une logique comptable et libérale, ce rapport défend la réduction de l’intervention des États dans la lutte anticorruption, au profit des entreprises et de leur capacité à agir sur ce terrain. Je me suis abstenue sur ce rapport, car l’intention ne suffit pas sans moyens pour la servir.

2016/11/22

On ne peut que souscrire à la volonté, face aux mutations de la société et aux évolutions de l'économie en Europe, d'instaurer une sécurité d'emploi et de formation tout au long de la vie. C'est le seul moyen de lutter durablement contre la précarisation du salariat et la flexibilité de l'emploi. En outres, cela permet de remettre en dynamique des groupes sociaux ou des catégories sociales qui n'entrent pas dans le système éducatif traditionnel, et qui trouveront ici un cadre de formation favorisant une évolution positive de leur vie active, comme par exemple les femmes et la facilitation de leur reprise de parcours dans le supérieur, les enseignants pour valoriser leurs statuts, les étudiants réfugiés en zone de conflit, des salariés sorti trop tôt du système scolaire. Cependant, en conditionnant la mise en œuvre de cette stratégie aux seuls besoins du marché, le rapport met à mal ses objectifs. Cette mise en œuvre doit rester dans le cadre d'un service public de la formation et bénéficier de moyens adéquats. Je me suis donc abstenue sur ce rapport.

2016/11/22

La Commission propose ici un nouveau règlement sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz dans le cadre de son paquet sur la sécurité énergétique durable. Le but était d’apporter une réponse européenne aux risques liés à l'approvisionnement en gaz naturel des États membres, question soulevée suite à la crise russo-ukrainienne de 2009. Si l’intention de protéger les peuples des coupures d’approvisionnement est louable, cet impératif de mise en commun des ressources gazières nationales en cas de crise, permet surtout de renforcer le rôle du marché de l’énergie ainsi que le contrôle de la Commission sur les approvisionnements des États. De plus, aucun dispositif de contrôle des prix n’est mentionné dans le rapport. Or, ce sont bel et bien les mécanismes de marché qui mènent à l’augmentation des prix, et à la précarité énergétique. La précarité énergétique est grandissante au sein de l’UE, et concerne aujourd’hui plus de 125 millions de personnes. La sécurité énergétique est un enjeu qui ne sera pas réglé par les logiques de libéralisation et les ajustements du marché, mais bien par un pôle public de l’énergie, pour garantir une énergie durable et abordable pour toutes et tous. J’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

La Convention de 2011 du Conseil de l’Europe, dite convention d’Istanbul, est l’un des traités internationaux les plus aboutis dans la lutte contre les violences faites aux femmes. A l’heure où, dans l’UE, une femme sur trois a été victime de violences physiques ou sexuelles, et où plus de la moitié des femmes ont subi du harcèlement sexuel au cours de leur vie, seulement 12 États membres ont ratifié cette Convention. Ces violences massives et quotidiennes traversent tous les pays de l’UE et toutes les classes sociales et il y a une vraie urgence à agir. J’ai voté pour ce rapport qui affirme le droit à l’avortement sûr et légal, systématiquement remis en cause dans les débats, et qui reconnait que le refus d’accorder des droits et services de santé sexuelle et génésique constitue une forme de violence à l’encontre des femmes. Néanmoins, si la ratification de la Convention d’Istanbul par l’UE est une avancée importante, sa mise en œuvre concrète nécessite le déploiement de réels moyens d’action pour impulser une véritable politique de prévention, ainsi que de garantir dans les faits l’accès aux services publics de soins génésiques et psychologiques, et notamment le planning familial.

2016/11/22

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