BETA

Activities of France JAMET

Plenary speeches (3)

Protecting our oceans: persistent threats to marine protected areas in the EU and benefits for coastal communities (debate)
2024/10/24
One-minute speeches on matters of political importance
2024/11/25
Need to adopt an ambitious international legally binding agreement on plastic pollution, including in the marine environment
2024/11/28

Written explanations (9)

Numerical strength of interparliamentary delegations

J’ai voté en faveur de cette décision concernant la composition numérique des différentes délégations interparlementaires, qui reflète l’importance des relations internationales du Parlement européen dans un contexte géopolitique constamment en mouvement. La composition de renforcement de certaines délégations, ainsi que le maintien de partenariats stratégiques avec des régions clés semblent garantir une représentation équilibrée de la diplomatie parlementaire.
2024/09/18
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3), and (4)(c): Maximum residue levels for carbendazim and thiophanate‐methyl

J’ai voté en faveur de cette objection qui s’oppose à une proposition de la Commission de renouveler les limites maximales résiduelles autorisées de certains fongicides utilisés dans l’agriculture pour la protection des plantes. Cette proposition représente un désavantage économique et une concurrence déloyale pour les agriculteurs de l’Union européenne car elle rendrait possible la poursuite des importations sur le sol européen de produits qui ne respectent pas les normes auxquelles nos producteurs sont soumis.
2024/09/18
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3), and (4)(c): Maximum residue levels for cyproconazole

J’ai voté en faveur de cette objection qui s’oppose à une proposition de la Commission de renouveler les limites maximales résiduelles autorisées de certains fongicides utilisés dans l’agriculture pour la protection des plantes. Cette proposition représente un désavantage économique et une concurrence déloyale pour les agriculteurs de l’Union européenne, car elle rendrait possible la poursuite des importations sur le sol européen de produits qui ne respectent pas les normes auxquelles nos producteurs sont soumis.
2024/09/18
EU/USA Agreement on launch of Galileo satellites from U.S. territory

J’ai voté en faveur de ce projet de résolution législative du Parlement européen qui vise à approuver la décision du Conseil établissant des procédures de sécurité pour le lancement des quatre satellites du programme Galileo.
2024/09/19
Continued financial and military support to Ukraine by EU Member States

Malgré les aides massives données à l’Ukraine qui n’ont toujours pas permis à Zelensky de prendre l’avantage sur le champ de bataille, la résolution demande aux Etats membres de dépenser 0.25 % de leur PIB pour aider l’Ukraine.De plus, le texte demande aux États membres, au Royaume-Uni et aux États-Unis de permettre à Kiev de frapper directement le territoire russe avec des armes occidentales.Cette résolution veut aussi renforcer les sanctions contre la Russie, notamment via un embargo total sur les matières premières telles que le gaz et le pétrole, mais aussi sur les engrais, le blé et l’uranium. Cela aggraverait la situation économique européenne et l’inflation, avec des conséquences directes pour les Français, sans avoir le résultat escompté sur la balance commerciale russe.Bien que nous soutenions l’Ukraine, ces propositions sont dangereuses pour la sécurité et l’économie des Etats membres sans avoir le potentiel de faire gagner l’Ukraine sur le champ de bataille.
2024/09/19
Devastating floods in Central-Eastern Europe, loss of lives and EU preparedness to act on such disasters

J’ai voté en faveur de cette résolution, qui fait suite aux inondations survenues dans l’est de l’Europe et demande qu’une aide rapide soit mise en place pour les États membres touchés, notamment à travers le Fonds de solidarité de l’Union européenne et d’autres mécanismes d’assistance.
2024/09/19
Mobilisation of the European Union Solidarity Fund: assistance to Italy, Slovenia, Austria, Greece and France further to natural disasters occurred in 2023

Cette proposition relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) a pour objectif de venir en aide à l'Italie, la Slovénie, l'Autriche, la Grèce et la France, à la suite de catastrophes naturelles survenues en 2023. J’ai soutenu ce texte qui permet de répondre rapidement aux besoins des États membres affectés par des catastrophes naturelles majeures et régionales comme la France, particulièrement touchée par les inondations dans le Nord-Pas-de-Calais.
2024/10/08
Moldova's resilience against Russian interference ahead of presidential elections, EU integration referendum

La campagne des élections présidentielles en Moldavie a été marquée par de nombreux scandales et par des tentatives d'ingérences russes.Nous condamnons fermement toutes tentatives d'ingérence russe dans le processus électoral moldave. Globalement, nous sommes en accord avec cette première partie de la résolution.En revanche, le RN étant opposé à tout élargissement de l'Union européenne et à des financements irresponsables vers des pays tiers, nous nous opposons à de nombreux points évoqués dans la seconde partie du texte, tels que des financements supplémentaires pour la Moldavie et son intégration dans l'UE. Bien que nous reconnaissions notre reconnaissance et condamnions les ingérences russes en Moldavie, l'intégration du pays dans l'UE est une ligne rouge et nous conduit à nous abstenir.
2024/10/09
The democratic backsliding and threats to political pluralism in Georgia

La majorité au pouvoir en Géorgie a adopté deux lois: d’une part sur la transparence des fonds étrangers qui constituent au moins 20% de la trésorerie d’une ONG et d’autre part pour limiter la «propagande LGBT» dans le pays, l’assimilant à l’inceste.Dans ce contexte, le PPE a déposé une proposition de résolution commune visant à condamner ces deux lois, les qualifiant de recul démocratique. Le texte demande des sanctions contre la Russie et fait part de sa volonté d’élargissement à la Géorgie.Ce texte constitue clairement une ingérence du Parlement européen dans les affaires intérieures de la Géorgie à quelques semaines des élections, bien que certains pans des législations susmentionnées soient regrettables.Ces différentes lignes rouges étant franchies, nous ne pouvons que nous abstenir.
2024/10/09

Written questions (10)

Pro-Hamas NGO funded by the EU
2024/09/09
Documents: PDF(60 KB) DOC(10 KB)
Attacks on Bangladesh’s Hindu minority
2024/09/10
Documents: PDF(63 KB) DOC(11 KB)
Consequences of suspension clauses for the survival of Air Austral
2024/09/13
Documents: PDF(56 KB) DOC(10 KB)
Follow-up to the Draghi report
2024/09/19
Documents: PDF(58 KB) DOC(10 KB)
Implications of the abolition of sugar quotas
2024/09/24
Documents: PDF(59 KB) DOC(10 KB)
Geo-blocking in French overseas territories
2024/10/03
Documents: PDF(59 KB) DOC(10 KB)
Impact of the EU-Mercosur free trade agreement on the competitiveness of EU companies
2024/10/08
Documents: PDF(56 KB) DOC(10 KB)
Sharp increase in illegal fishing in French Guiana
2024/10/10
Documents: PDF(52 KB) DOC(10 KB)
EU-Canada agreement on Horizon Europe: reciprocity and safeguarding strategic interests
2024/11/14
Documents: PDF(58 KB) DOC(10 KB)
Support for the European automotive industry affected by the requirement to go fully electric
2024/11/26
Documents: PDF(55 KB) DOC(10 KB)

Individual motions (1)

MOTION FOR A RESOLUTION on the surge in the number of sub-Saharan migrants
2024/09/23
Documents: PDF(127 KB) DOC(40 KB)

Amendments (1227)

Amendment 8 #

2024/0176(BUD)

Draft opinion
Paragraph 2
2. Recalls the effects on the food supply chain, fuel costs and price volatility caused by Russia’s military aggression against Ukraine, as well as its impacts on EU fishing activities and the livelihoods of fishers, especially in the Black Sea;
2024/07/30
Committee: PECH
Amendment 16 #

2024/0176(BUD)

Draft opinion
Paragraph 4
4. DeploresObjects to the European Commission proposal (2024/0060(COD)) aimed at cutting the budget of the EMFAF by 105.000.000 EUR, which would severely impact the funding of scientific advice, data collection, fisheries control and the contributions to Advisory Councils and Regional Fisheries Management Organisations;
2024/07/30
Committee: PECH
Amendment 21 #

2024/0176(BUD)

Draft opinion
Paragraph 5
5. Insists that special attention must be devoted to the fishing fleets in order to improve safety, on-board living conditions, energy efficiency and environmental sustainability, including renewal of the fleet, with special attention to the small scale fishing fleet on the continent and in the outermost regions; reiterates that this can contribute to making the fishery sector more attractive for the younger generations and must not be confused with fleet expansion or increased fishing capacity or ability to catch fish;
2024/07/30
Committee: PECH
Amendment 29 #

2024/0176(BUD)

Draft opinion
Paragraph 6
6. Urges the Commission to propose actions to increase the global share of sustainable EU aquaculture production, which contributes to the supply of aquatic protein of high quality and with a low carbon footprint; calls on the Member States and the Commission to make full use of the financial resources available for the EMFAF in order to sustainably boost the growth of this sector’s share of global aquaculture production above its current 2 % by means of specific, acceptable and shared targets for 2030;
2024/07/30
Committee: PECH
Amendment 48 #

2024/0176(BUD)

Draft opinion
Paragraph 9
9. Draws attention to the internationalEuropean dimension of the CFP and its economic, social and environmental benefits; calls on the Commission to devote adequate resources to ocean governance; stresses the importance of international cooperation, transparency, traceability and a level playing field for delivering on the EU’s commitments;
2024/07/30
Committee: PECH
Amendment 50 #

2024/0176(BUD)

Draft opinion
Paragraph 10
10. Pledges its support to theto combat against illegal, unreported and unregulated (IUU) fishing; calls therefore for adequate and increased funding for EU policies combating IUU fishing worldwide, including byand for the introduction of countermeasures against red-carded states, such as strengthening checks on goods at EU borders, possible restrictions on targeted development aid and by fostering cooperation with national navies;
2024/07/30
Committee: PECH
Amendment 57 #

2024/0176(BUD)

Draft opinion
Paragraph 11
11. Calls on the Commission to adequately fund measures aiming to effectively, where possible, to make the EU fleet less dependent on fossil fuel and more fuel efficient; further calls on the Commission to fund research on adapting zero-emission propulsion systems, such as e-fuels, wind propulsion and batteries, for use on fishing vessels and with different gear types;
2024/07/30
Committee: PECH
Amendment 65 #

2024/0176(BUD)

Draft opinion
Paragraph 13
13. Stresses that generational renewal, including diversifying the profession, is one of the European fishing sector’s priorities; calls, in this regard, on the Commission to support the mobilisation of budgetary resources to help young people to take up careers in fisheries and the wider sustainable blue economy sector, to make the sector more diverse and to encourage people from underrepresented groups, particularly women, to join it; further invites the Commission to support the creation of an association of young European fishers;
2024/07/30
Committee: PECH
Amendment 74 #

2024/0176(BUD)

Draft opinion
Paragraph 14
14. Reiterates the need to provide substantial support for disadvantaged coastal areas and European outermost regions. Calls for the European Commission to allow financial support for fleet renewal in the European outermost regions by ending the ban on State aid for vessel replacements. Recalls that, contrary to the provisions of the EMFAF, this objective has not received any European funding in any outermost region.
2024/07/30
Committee: PECH
Amendment 55 #

2023/2124(INI)

Motion for a resolution
Citation 18 a (new)
– having regard to Article 39 TFEU establishing the need to ensure a fair standard of living for the agricultural (and fishing) community, to assure the availability of supplies and to ensure that supplies reach consumers at reasonable prices;
2023/10/18
Committee: PECH
Amendment 58 #

2023/2124(INI)

Motion for a resolution
Citation 18 b (new)
– having regard to the principle of proportionality (Article 5 TEU), under which Member States should propose the option that has the least impact on the fleet and that ensures effective nature conservation;
2023/10/18
Committee: PECH
Amendment 59 #

2023/2124(INI)

Motion for a resolution
Citation 18 c (new)
– having regard to Article 2(1)(b) of the Paris Agreement, which highlights the need to increase the ability to adapt to the adverse impacts of climate change and foster climate resilience and low greenhouse gas emission development, in a way that does not threaten food production;
2023/10/18
Committee: PECH
Amendment 85 #

2023/2124(INI)

Motion for a resolution
Recital C a (new)
Ca. whereas, according to European Commission data, in 2009 there were only five sustainably fished fish stocks in the EU but by 2022 this number had grown to more than 60 and the situation continues to improve1 a; _________________ 1 a COM(2023)103
2023/10/18
Committee: PECH
Amendment 89 #

2023/2124(INI)

Motion for a resolution
Recital C b (new)
Cb. whereas target 3 of the Convention on Biological Diversity aims to ensure and enable that by 2030 at least 30% of coastal and marine areas are effectively conserved and managed through MPAs and other effective area-based conservation measures (OECMs), while ensuring that any sustainable use, where appropriate in such areas, is fully consistent with conservation outcomes, recognising and respecting the rights of local communities.
2023/10/18
Committee: PECH
Amendment 94 #

2023/2124(INI)

Motion for a resolution
Recital C c (new)
Cc. whereas the EU's fisheries and environmental legislation already requires the seabed to be protected and restored. whereas, by way of example, in the Mediterranean Sea mobile bottom fishing is prohibited at a depth of more than 1 000 metres;
2023/10/18
Committee: PECH
Amendment 101 #

2023/2124(INI)

Motion for a resolution
Paragraph -1 (new)
-1 Notes the need to strengthen and improve scientific recommendations, to adopt an ecosystem-based approach for managing marine resources, and to use a higher resolution when mapping the fishing footprint and carbon sinks.
2023/10/18
Committee: PECH
Amendment 110 #

2023/2124(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 1 a (new)
1a. Notes that doing so will incur a significant socio-economic cost for Member States and their fleets. Therefore regrets the fact that the action plan is not accompanied by a socio-economic study and does not propose any kind of additional financing measures for the green and energy transitions proposed by the European Commission.
2023/10/18
Committee: PECH
Amendment 119 #

2023/2124(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 2 a (new)
2a. Calls for public aid to be allocated to research and innovation aimed at reducing contact with the seabed, rather than to changing fishing gear or scrapping
2023/10/18
Committee: PECH
Amendment 126 #

2023/2124(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 3 a (new)
3a. Deplores the fact that the Commission has not included inclusive and effective environmental protection instruments, such as OECMs, in the action plan. Calls, to that end, for the FAO's 2022 handbook for identifying, evaluating and reporting other effective area-based conservation measures in marine fisheries[1] to be used. [1] A handbook for identifying, evaluating and reporting other effective area-based conservation measures in marine fisheries (FAO).
2023/10/18
Committee: PECH
Amendment 130 #

2023/2124(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 3 b (new)
3b. Calls for OECMs to be included in the calculation of the statutory protection target of 30% so that this objective can be achieved in a proportionate manner. Asks in this regard for other closures to bottom fishing established by fisheries legislation to be taken into account, such as the 87 areas recently closed to bottom fishing in the Atlantic, or the closures in the Western Mediterranean due to the multiannual management plan.
2023/10/18
Committee: PECH
Amendment 132 #

2023/2124(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 3 c (new)
3c. Requests that (in addition to the European Maritime Fund for Fisheries and Aquaculture (EMFAF)) the European Social Fund and the European Regional Development Fund adopt fisheries-focused programmes in order to improve the channelling of funds to areas where they are most needed. Further calls on the European Commission to produce monitoring reports to verify whether funds are being properly implemented and distributed.
2023/10/18
Committee: PECH
Amendment 134 #

2023/2124(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 3 d (new)
3d. Strongly recommends that an assessment of the proven risks of using deep-sea fishing gear in Natura 2000 conservation areas be carried out in order to determine for certain whether an activity is incompatible with an ecological issue.
2023/10/18
Committee: PECH
Amendment 142 #

2023/2124(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 4 a (new)
4a. Stresses that the blanket ban on bottom fishing in MPAs is not provided for by any international instrument (BBNJ, CBD or the RFMOs), or even by the EU legal acquis.
2023/10/18
Committee: PECH
Amendment 156 #

2023/2124(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 5 a (new)
5a. Conservation measures should be specific to the designation of each site and solutions to identified problems should be considered on a case-by-case basis.
2023/10/18
Committee: PECH
Amendment 182 #

2023/2124(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 7 a (new)
7a. Calls for a socioeconomic impact study of the proposed measures, in particular with regard to the ban on bottom fishing in marine protected areas, and calls for all necessary means, including incentives and compensatory mechanisms, to be put in place for a just and balanced transition
2023/10/18
Committee: PECH
Amendment 223 #

2023/2124(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 11 a (new)
11a. Notes the need to study the effect of shifting fishing effort to new, previously unexploited areas due to the bans introduced, which could lead to the emergence of conflicts between different fishing gears, the inaccessibility of target species or increased fuel consumption
2023/10/18
Committee: PECH
Amendment 278 #

2023/2124(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 18 a (new)
18a. Would like the Commission to clarify the legally binding aspects of the plan and how it will fit in with other legislation (Marine Strategy Framework Directive, Nature Restoration Law, farm- to-fork strategy, Water Framework Directive, etc.).
2023/10/18
Committee: PECH
Amendment 298 #

2023/2124(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 22 a (new)
22a. Points out that the various sectors that make up the blue economy are interdependent. The loss or scrapping of fishing vessels therefore has a direct impact on European shipyards and other logistics services. Highlights in this regard the need for a decarbonisation and environmental protection strategy that focuses more on innovation than on eliminating fishing activity, and pays equal attention to the three pillars of sustainability – environmental, social and economic – while helping to retain skilled jobs in Europe.
2023/10/18
Committee: PECH
Amendment 301 #

2023/2124(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 23
23. Considers it essential that any restrictions, whether based on the action plan or not, should be automatically mirrored in the case of products imported from non-EU countries, especially given that the EU imports 70 % of the fish it consumes, to ensure consistency between internal and external policies, and a level playing field between EU and non-EU operators; and that thousands of tonnes of fish come from third countries, such as China, that even benefit from tariff preferences (autonomous tariff quotas), to ensure consistency between internal and external policies, and a level playing field between EU and non-EU operators; calls to that end for a study of the estimated increase in imports to be conducted in the light of the targets set in the plan (30% of the seas).
2023/10/18
Committee: PECH
Amendment 26 #

2023/2122(INI)

Draft opinion
Paragraph 1
1. Emphasises the crucial role played by grassroots and communityof transparency and control played by the European Parliament over funds allocated to organiszations, trade unions, activist groups, human rights defenders and non- governmental organiszations (NGOs) in promoting and upholding democracy, equality, the rule of law and fundamental rights and in ensuring accountability for state and private actions;
2023/10/24
Committee: LIBE
Amendment 37 #

2023/2122(INI)

Draft opinion
Paragraph 2
2. Stresses that civil society is a broader category than that of NGOs; notes that while NGOs are,NGOs must provide annual detailed assesement onf the onprovenance hand, a favoured institutional form of the neoliberal state and therefore rarely truly oppositional, on the other hand many resist instrumental use of all their funds; details of all mission to which European funds have been allocated shall mention any participating organisations and expose the excesses of state and private interests; stresses, therefore, that they must be protected, including through the provision of adequate funding, including foreign funding; notetheir contribution highlighting be able to give details of the missions to which European Union funds that it is short-sighve been allocated; tohe treat NGOs as a singular bloc with a singular policy outlookaceability of funds must be given without suffering significant delays between request and receipt;
2023/10/24
Committee: LIBE
Amendment 55 #

2023/2122(INI)

Draft opinion
Paragraph 3
3. Remains deeply concerned by threats to and attacks on NGOs in Member Statee lack of transparency of European funds sent and more particularly those intended for Palestine and their final recipients;
2023/10/24
Committee: LIBE
Amendment 74 #

2023/2122(INI)

Draft opinion
Paragraph 4
4. Calls on the Member States and the EUparticularly the European Union to improve the legal environment for civil society by ensuring that any measure restricting the right of assthe transparency of funds allociations to seek, secure and use resources, including foreign resources, must pursue one of the legitimate aims under Article 11(2)ed to NGOs or any other organization claiming to be part of civil society, and to strengthen parliamentary controls ofn the European Convention on Human Rightallocation of these funds;
2023/10/24
Committee: LIBE
Amendment 87 #

2023/2122(INI)

Draft opinion
Paragraph 5
5. Recalls that transparency and accountability measures must only serve the purpose ofaim to ensuringe legitimate public scrutiny; stresses that reporting requirements for NGOs must remain strictly necessary and proportionate to the specific aims pursued; , and that to this end MEPs must be able to consult a database updated regularly, specifying the amounts and recipients, particularly regarding NGOs, of funds allocated by the European Union;
2023/10/24
Committee: LIBE
Amendment 101 #

2023/2122(INI)

Draft opinion
Paragraph 6
6. Believes that current EU instruments are likely insufficient for achieving proportionate transparency goals concerning funding and particularly NGO funding;
2023/10/24
Committee: LIBE
Amendment 122 #

2023/2122(INI)

Draft opinion
Paragraph 7
7. Warns emphatically against the weaponisation of the concept of ‘foreign interference’ and emphasises that this can be and is being used by governments to repress civil society and NGOthat the lack of transparency on funding enables misappropriation of funds, and raises legitimate suspicions about the allocation of EU funds directly or indirectly financing Islamic terrorist organizations, such as Hamas.
2023/10/24
Committee: LIBE
Amendment 9 #

2023/2077(INI)

Motion for a resolution
Recital B
B. whereas competition policy could contribute to bolstering the resilience of the internal market, as well as achieving the goals of the European Green Deal and the Digital Compass;deleted
2023/11/07
Committee: ECON
Amendment 23 #

2023/2077(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 1
1. Calls on the Commission to safeguard the integrity of the single marketensure greater respect for the sovereignty of the Member States; recalls that the response to the US Inflation Reduction Act must not be solely based on use of State aid, but also on a renewed competition framework, providing speed and flexibility for companies investing and competing fairly in Europen end to the pro-free trade ideology that prevents nations from protecting their economies;
2023/11/07
Committee: ECON
Amendment 28 #

2023/2077(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 1 a (new)
1a. Recalls that the aim of competition policies is to guarantee democracy while ensuring that economic activity, dominated by a single actor, does not have the capacity to impose on the people's representatives a policy that runs counter to the national interest and the will of the people; regrets that EU doctrine in this area focused on the belief that the sole aim of competition was to lower prices for consumers, without actually stopping to think about the vital aspect of where production takes place;
2023/11/07
Committee: ECON
Amendment 40 #

2023/2077(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 3
3. Stresses that additional public and private investment will be needed to face new challenges; underlines that a European Sovereignty Fund financed by additional fresh money will address the fragmentation of the internal market, support the EU’s industrial strategy, reduce our critical dependencies and ensure our open strategic autonomy;deleted
2023/11/07
Committee: ECON
Amendment 71 #

2023/2077(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 7
7. Calls on the Commission to modernise public the procurement rules to help foster green and digital industry; calls on the Commission to take into account the sustainability and national sovereignty criteria for public procurement rules in order to foster the production of goods ‘made in Europe’;
2023/11/07
Committee: ECON
Amendment 2 #

2023/2049(INI)

Motion for a resolution
Citation 3
— having regard to the Commission communication of 20 May 2020 entitled ‘A Farm to Fork Strategy for a fair, healthy and environmentally-friendly food system’ (COM(2020)0381),deleted
2023/09/05
Committee: PECH
Amendment 9 #

2023/2049(INI)

Motion for a resolution
Recital A
A. whereas it stressed, in its resolution on a farm to fork strategy, that good traceability mechanisms, which respond to consumer demand by providing information on where, when, how and what fish has been caught or farmed, including for products imported from outside the EU, are essential for ensuring food safety, guaranteeing transparency for consumers, fighting illegal, unreported and unregulated (IUU) fisheries and achieving the targets of the Green Deal and the Sustainable Development Goals;
2023/09/05
Committee: PECH
Amendment 10 #

2023/2049(INI)

Motion for a resolution
Recital B
B. whereas the provisional agreement between Parliament and the Council on the revised Fisheries Control Regulation should contains major improvements to traceability rules for all fishery and aquaculture products; whereas these rules will be implemented over a transition period that will be longer than desirable – two years for fresh and frozen products and five years for processed products – andy will ensure that consumers receive accurate information; whereas improved labelling willshould be a tool for combating IUU fishing and will contribute to ensuring fair competition;
2023/09/05
Committee: PECH
Amendment 18 #

2023/2049(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 3
3. Considers producer organisations (POs) to be the backbone of the fishery and aquaculture sector, supporting the day-to- day management of the CFP and enabling its collective implementation at producer level; considers, however, that some producers' organisations suffer from a lack of representativeness and should change the way they are elected so that the voice of small-scale fisheries is taken into account;
2023/09/05
Committee: PECH
Amendment 101 #

2023/2049(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 19
19. Believes that the Commission and the Member States need to make more effort to achieve more uniform implementationensure that each State implements the necessary measures to achieve the objectives of the CMO Regulation; is of the opinion that more uniform implementthe purpose behind implementing this regulation could help to ensure consumer trust in the aquatic food products placed on the single market;
2023/09/05
Committee: PECH
Amendment 108 #

2023/2049(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 21
21. WelcomesExpresses concern regarding the outcome of the negotiations on the revision of the Fisheries Control Regulation, in particular the rulmeasures aiming to strengthen traceability provisions for all fishery and aquaculture products; is of the opinion that this traceability information will be very important for European consumers; calls on the Commission to propose further action to ensure that this information reaches final consumers , in the long term, to install on-board cameras (CCTV) on all fishing vessels on the pretext of strengthening traceability and transparency; believes that European policies should strengthen these two pillars by encouraging small-scale fisheries, by putting a simple, accessible formatn end to excessive red tape and bolstering short distribution channels;
2023/09/05
Committee: PECH
Amendment 37 #

2023/2030(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 6
6. Calls, therefore, for the creation of an eel-specific advisory council with representatives from the Member States and the fishing sector, recreational fishers, water managers, hydro-power companies, conservationists and other and all relevant partieactors; suggests that this advisory council should be tasked with advising the Commission on the implementation of the Eel Regulation, providing feedback to Member States on their EMPs, exchanging information between the different parties and evaluating the progress on implementation at national and European level;
2023/08/08
Committee: PECH
Amendment 47 #

2023/2030(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 10
10. HighlightUnderlines the importantce of the role thatof eel fisheries play in society, with eel fishing being both a socio-economic activity and a cultural, centuries-old tradition; considers that eel fishing has reduced significantly in the past decade; calls on the Commission and the Member States to refrain as much as possible from placing further restrictions on fisheries; underlines that fishers have an important role to play as guardians and ‘eyes and ears’, while a full closure of fisheries could lead to more illegal, unreported and unregulated (IUU) fishing; points out that fishers are being made aware of eel stock management and conservation; underlines the need to identify all other factors behind the decline in eel stocks, such as land-based pollution, climatic variations or poaching; points out that eel fisheries carry out a small-scale, artisanal activity and are often located in remote areas, where fishers play an important environmental and social role;
2023/08/08
Committee: PECH
Amendment 58 #

2023/2030(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 12
12. Reaffirms that restocking is one of the recovery measures listed under Article 2(8) of the Eel Regulation; is of the view that restocking is a necessary measure until the problem of migration barriers is solved adequately; calls on the Member States to continue the practice of restocking; highlights the fact that, although the contribution of restocking to stock recovery at an international level cannot be ascertained, it can have positive effects at local level; is of the opinion that restocking is a way of spreading and limiting risks for the recovery of the stock, considering the increasing drought that is causing problems in rivers throughout Europe; points out, furthermore, that catches for restocking are relatively low (2-3 % of all glass eels); stresses that glass eel catches are crucial for the European aquaculture sector and recognises the important role of aquaculture in restocking;
2023/08/08
Committee: PECH
Amendment 71 #

2023/2030(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 13
13. Calls on the Member States to give flexibility to fishers in determining the most suitable periods to fish, which can differ per country; encourages the Member States, in this regard, to consider, in consultation with fishers, the use of quota systems, in order to keep fishing at responsible levels; highlights that one of the advantages of a quota system would be that it enables fishers to choose to fish at times when it is commercially interesting to do so, while limiting catches to a responsible level; adds that this could contribute to preventing overfishing;
2023/08/08
Committee: PECH
Amendment 97 #

2023/2030(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 24
24. Recalls that much is unknown about the eel, including its spawning process and the exact reasons for the stock decline; calls, therefore, for more scientific research, with sufficient funding and human resources, into the status of the stock and the reasons for its decline; suggests that research should also look into the effects of climate change, for example in the Gulf Stream to and from the Sargasso Sea;ic variations, land- based pollution and destabilisation of the sector caused by global speculation.
2023/08/08
Committee: PECH
Amendment 4 #

2023/2027(INI)

Motion for a resolution
Citation 15 a (new)
– having regard to the IUU Fishing Action Alliance Pledge to stimulate ambition and action in the fight against illegal, unreported and unregulated fishing,
2023/11/09
Committee: PECH
Amendment 4 #

2023/2027(INI)

Motion for a resolution
Citation 15 a (new)
– having regard to the IUU Fishing Action Alliance Pledge to stimulate ambition and action in the fight against illegal, unreported and unregulated fishing,
2023/11/09
Committee: PECH
Amendment 30 #

2023/2027(INI)

Motion for a resolution
Recital F a (new)
Fa. whereas EU fleets face a huge amount of red tape, costing them both economically and in terms of competitiveness in relation to imported products;
2023/11/09
Committee: PECH
Amendment 30 #

2023/2027(INI)

Motion for a resolution
Recital F a (new)
Fa. whereas EU fleets face a huge amount of red tape, costing them both economically and in terms of competitiveness in relation to imported products;
2023/11/09
Committee: PECH
Amendment 32 #

2023/2027(INI)

Motion for a resolution
Recital I
I. whereas the digitalisation ofboth paper and digital IUU catch certificates through the CATCH IT system will reducwill continue to tackle opportunities for fraudulent imports;
2023/11/09
Committee: PECH
Amendment 32 #

2023/2027(INI)

Motion for a resolution
Recital I
I. whereas the digitalisation ofboth paper and digital IUU catch certificates through the CATCH IT system will reducwill continue to tackle opportunities for fraudulent imports;
2023/11/09
Committee: PECH
Amendment 37 #

2023/2027(INI)

Motion for a resolution
Recital J a (new)
Ja. whereas the zero tolerance policy on IUU fishing should apply equally to all third countries, irrespective of size;
2023/11/09
Committee: PECH
Amendment 37 #

2023/2027(INI)

Motion for a resolution
Recital J a (new)
Ja. whereas the zero tolerance policy on IUU fishing should apply equally to all third countries, irrespective of size;
2023/11/09
Committee: PECH
Amendment 39 #

2023/2027(INI)

Motion for a resolution
Recital J b (new)
Jb. whereas, pursuant to Article 31(3) of Regulation (EC) No 1005/2008, a third country may be identified as a non- cooperating third country if it fails to discharge the duties incumbent upon it under international law as flag, port, coastal or market State, to take action to prevent, deter and eliminate IUU fishing;
2023/11/09
Committee: PECH
Amendment 39 #

2023/2027(INI)

Motion for a resolution
Recital J b (new)
Jb. whereas, pursuant to Article 31(3) of Regulation (EC) No 1005/2008, a third country may be identified as a non- cooperating third country if it fails to discharge the duties incumbent upon it under international law as flag, port, coastal or market State, to take action to prevent, deter and eliminate IUU fishing;
2023/11/09
Committee: PECH
Amendment 69 #

2023/2027(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 6
6. Encourages the CommissionMember States to continue striving for the consistent application and implementation of import control procedures across the EU, including catch certificate checks, a risk- based approach and verifications;
2023/11/09
Committee: PECH
Amendment 69 #

2023/2027(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 6
6. Encourages the CommissionMember States to continue striving for the consistent application and implementation of import control procedures across the EU, including catch certificate checks, a risk- based approach and verifications;
2023/11/09
Committee: PECH
Amendment 74 #

2023/2027(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 7
7. Reminds the CommissionMember States of the need to harmonise import controls across the Member Statecooperate with each other to harmonise and implement effective import controls in order to prevent IUU fishing products from entering the EU market;
2023/11/09
Committee: PECH
Amendment 74 #

2023/2027(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 7
7. Reminds the CommissionMember States of the need to harmonise import controls across the Member Statecooperate with each other to harmonise and implement effective import controls in order to prevent IUU fishing products from entering the EU market;
2023/11/09
Committee: PECH
Amendment 80 #

2023/2027(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 8
8. Encourages the Commission to work swiftly to ensure that the CATCH IT system is fully operational and that Member State national authorities are fully familiarised with its use within two years from the date of application of Article 4 of the revised Fisheries Control Regulation;deleted
2023/11/09
Committee: PECH
Amendment 80 #

2023/2027(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 8
8. Encourages the Commission to work swiftly to ensure that the CATCH IT system is fully operational and that Member State national authorities are fully familiarised with its use within two years from the date of application of Article 4 of the revised Fisheries Control Regulation;deleted
2023/11/09
Committee: PECH
Amendment 82 #

2023/2027(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 10
10. WelcomesIs concerned about the establishment of the new CATCH IT system by the revised Fisheries Control Regulation;
2023/11/09
Committee: PECH
Amendment 82 #

2023/2027(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 10
10. WelcomesIs concerned about the establishment of the new CATCH IT system by the revised Fisheries Control Regulation;
2023/11/09
Committee: PECH
Amendment 84 #

2023/2027(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 12
12. UrgesCalls on the Commission to increaseand the nuMember of staff working on ocean governance and IUU fishing within the Commission’s Directorate-General for Maritime Affairs and FisheriesStates to support all actions to tackle IUU fishing at international level;
2023/11/09
Committee: PECH
Amendment 84 #

2023/2027(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 12
12. UrgesCalls on the Commission to increaseand the nuMember of staff working on ocean governance and IUU fishing within the Commission’s Directorate-General for Maritime Affairs and FisheriesStates to support all actions to tackle IUU fishing at international level;
2023/11/09
Committee: PECH
Amendment 85 #

2023/2027(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 12 a (new)
12a. Calls for evaluations carried out by the EC with Member States on issues related to the implementation of IUU fishing controls to take the form of a routine audit programme of Member States’ control procedures;
2023/11/09
Committee: PECH
Amendment 85 #

2023/2027(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 12 a (new)
12a. Calls for evaluations carried out by the EC with Member States on issues related to the implementation of IUU fishing controls to take the form of a routine audit programme of Member States’ control procedures;
2023/11/09
Committee: PECH
Amendment 86 #

2023/2027(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 13
13. Encourages those Member States to ensure thathat so wish to put in place the necessary procedures are put in place in preparation for the legal adoption of the CATCH IT system and to make sure that the system is ready for use as soon as possible;
2023/11/09
Committee: PECH
Amendment 86 #

2023/2027(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 13
13. Encourages those Member States to ensure thathat so wish to put in place the necessary procedures are put in place in preparation for the legal adoption of the CATCH IT system and to make sure that the system is ready for use as soon as possible;
2023/11/09
Committee: PECH
Amendment 93 #

2023/2027(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 14 b (new)
14b. Calls for further clarification to be provided to Member States, through guidelines, in particular on the content and scope of the control and verification requirements for catch certificates on the basis of risk management, also in relation to consignments in transit;
2023/11/09
Committee: PECH
Amendment 93 #

2023/2027(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 14 b (new)
14b. Calls for further clarification to be provided to Member States, through guidelines, in particular on the content and scope of the control and verification requirements for catch certificates on the basis of risk management, also in relation to consignments in transit;
2023/11/09
Committee: PECH
Amendment 110 #

2023/2027(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 16
16. Calls on the Commission and the Member States to refrain from granting preferential market access to nations associated with IUU fishing practices and severe labour violations; considers that the EU should strive to establish a genuine level playing field between seafood produced in the EU and that produced in third countries; considers that specifically, the autonomous tariff quota instrument should be employed exclusively in cases where the seafood supply for EU markets is insufficient and that it should not be used to import products coming from IUU fishing or to exert pressure on the prices of EU- produced goods;
2023/11/09
Committee: PECH
Amendment 110 #

2023/2027(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 16
16. Calls on the Commission and the Member States to refrain from granting preferential market access to nations associated with IUU fishing practices and severe labour violations; considers that the EU should strive to establish a genuine level playing field between seafood produced in the EU and that produced in third countries; considers that specifically, the autonomous tariff quota instrument should be employed exclusively in cases where the seafood supply for EU markets is insufficient and that it should not be used to import products coming from IUU fishing or to exert pressure on the prices of EU- produced goods;
2023/11/09
Committee: PECH
Amendment 116 #

2023/2027(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 18 a (new)
18a. Requests that the action plans provided to third countries during the card process be disclosed, following the publication of the pre-identification decision in the Official Journal of the EU; recommends, also, that the specific actions taken by third countries that resulted in the retention/withdrawal of cards be regularly published;
2023/11/09
Committee: PECH
Amendment 116 #

2023/2027(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 18 a (new)
18a. Requests that the action plans provided to third countries during the card process be disclosed, following the publication of the pre-identification decision in the Official Journal of the EU; recommends, also, that the specific actions taken by third countries that resulted in the retention/withdrawal of cards be regularly published;
2023/11/09
Committee: PECH
Amendment 118 #

2023/2027(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 18 b (new)
18b. Calls, as a matter of good practice, for up-to-date lists of authorised vessels to be submitted by third countries and for them to commit to ensuring that they remain up-to-date, in the interests of transparency and in view of ongoing legislative processes;
2023/11/09
Committee: PECH
Amendment 118 #

2023/2027(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 18 b (new)
18b. Calls, as a matter of good practice, for up-to-date lists of authorised vessels to be submitted by third countries and for them to commit to ensuring that they remain up-to-date, in the interests of transparency and in view of ongoing legislative processes;
2023/11/09
Committee: PECH
Amendment 3 #

2023/2015(INI)

Draft opinion
Paragraph 1
1. Calls on the Commission and the Member States to recognise, in the European protein strategy, the strategic role of the European fisheries and aquaculture sectors as suppliers of marine- derived protein of the highest quality with one of the lowest carbon footprints;
2023/04/13
Committee: PECH
Amendment 14 #

2023/2015(INI)

Draft opinion
Paragraph 2
2. Highlights the central role of fisheries and fishery products in ensuring the EU’s food security and in any nutritional strategy based on healthy and high-quality protein; considers it therefore necessarynecessary, therefore, to strengthen the competitiveness ofand the consumption, in short supply chains, of the products from the European fisheries and aquaculture sectors as suppliers of the highest quality food with the best sustainability standards worldwide in order to reduce the EU’s growing dependence on imports;
2023/04/13
Committee: PECH
Amendment 29 #

2023/2015(INI)

Draft opinion
Paragraph 3
3. Highlights the efforts of the European fishing sector to improve the state of stocks at EU level; emphasises, in this regard, the need for continued efforts as this sectorfact that those efforts need to be pursued in a manner that means there are no socio-economic repercussions on the small-scale sector in particular, given that it plays an essential role in ensuring European food sovereignty; on the continent and in the outermost regions;
2023/04/13
Committee: PECH
Amendment 36 #

2023/2015(INI)

Draft opinion
Paragraph 4
4. Calls on the Commission and the Member States to increase the role of fishery and aquaculture products in their nutritional policies and programmes, in particular by boosting the image of fishers as stewards of the oceans by means of public information campaigns, by promoting their consumption among specific groups, such asof seafood among young people, or in programmes aimed at tackling specific nutritional deficiencies;
2023/04/13
Committee: PECH
Amendment 51 #

2023/2015(INI)

Draft opinion
Paragraph 5
5. Stresses the importance of reducing discards as a means of avoiding food waste; reiterates, in this regard, the call from its resolution of 18 May 20211 for commercial and/or charitable opportunities, among others, to be identified to make the best possible use of those unavoidable or unwanted catches below the minimum conservation reference size; _________________ 1 European Parliament resolution of 18 May 2021 on securing the objectives of the landing obligation under Article 15 of the Common Fisheries Policy, OJ C 15, 12.1.2022, p. 9.
2023/04/13
Committee: PECH
Amendment 58 #

2023/2015(INI)

Draft opinion
Paragraph 6
6. WelcomNotes the Commission communication of 15 November 2022 entitled ‘Towards a Strong and Sustainable EU Algae Sector’2; points out that algae and microalgae can represent an important complementary source of protein in sustainable food production and global food security and calls on the Commission and the Member States to include this untapped potential in the European protein strategy. _________________ 2 COM(2022)0592.
2023/04/13
Committee: PECH
Amendment 10 #

2023/0172(COD)

Proposal for a directive
Recital 8
(8) Minimum criteria and inspection targets related to those resources should be established on the basis of the practical experience of the Member States, including the use of non-exclusive inspectors, via implementing measures.
2023/10/13
Committee: PECH
Amendment 14 #

2023/0172(COD)

Proposal for a directive
Recital 11
(11) The establishment and development of a database providing essential information, in an electronic or paper format on ships flying the flag of a Member State should contribute to enhanced exchange of information, further improve the transparency of the performance of a high quality fleet and allowing enhanced monitoring of flag State obligations to ensure a level playing field between maritime administrations.
2023/10/13
Committee: PECH
Amendment 19 #

2023/0172(COD)

Proposal for a directive
Recital 18
(18) An electronic reporting tool for the purposes of further improving the consistent collection of relevant statistics and maritime data and information from Member States, should be established.
2023/10/13
Committee: PECH
Amendment 29 #

2023/0172(COD)

Proposal for a directive
Article premier – paragraph 1 – point 4 – point b
Directive 2009/21/EC of the European Parliament and of the Council
Article 5
(b) the following paragraph 2 is added: ‘Member States shall develop and implement an appropriate control and monitoring programme, using, as appropriate, the Union Maritime Information and Exchange System (‘SafeSeaNet’) referred to in Article 22a(3) of Directive 2002/59/EC of the European Parliament and of the CouncilDirective 2002/59/EC of the European Parliament and of the Council of 27 June 2002 establishing a Community vessel traffic monitoring and information system and repealing Council Directive 93/75/EEC (OJ L 208 5.8.2002, p. 10).35’’deleted
2023/10/13
Committee: PECH
Amendment 30 #

2023/0172(COD)

Proposal for a directive
Article premier – paragraph 1 – point 5
Directive 2009/21/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009
Article 6 – Accompanying measures
1. Member States shall ensure that at least the following information concerning ships flying their flag is kept and is made accessible in an electronic format compatible and interoperable with Union maritime safety databasesremains readily accessible:
2023/10/13
Committee: PECH
Amendment 41 #

2023/0172(COD)

Proposal for a directive
Article premier – paragraph 1 – point 6
Directive 2009/21/EC of the European Parliament and of the Council
Article 6a
5. Member States shall ensure that Statutory certificates referred to in Article 6(1) paragraph b, shall be transmitted electronically or on paper to the inspection database referred to in paragraph 1 of this Article using the functional and technical specifications for a harmonised electronic reporting interface provided for in Article 24a of Directive 2009/16/EC.;
2023/10/13
Committee: PECH
Amendment 42 #

2023/0172(COD)

Proposal for a directive
Article premier – paragraph 1 – point 7
Directive 2009/21/EC of the European Parliament and of the Council
Article 7
1. Member States shall take the necessary measures to undergo the IMO audit of their administration at least once every seven years, and shall publish the outcome of the audit as well as any corrective actions in the Global Integrated Shipping Information System (GISIS) database set up by the IMO. Member States shall also make the same information available to the public, in accordance with relevant national legislation on confidentiality.
2023/10/13
Committee: PECH
Amendment 43 #

2023/0172(COD)

Proposal for a directive
Article premier – paragraph 1 – point 7
Directive 2009/21/EC of the European Parliament and of the Council
Article 7
3. In order to ensure the effective implementation of this Directive and to monitor the overall functioning of flag State compliance and the EU Recognised Organisation oversight scheme the Commission shall collect the necessary information and carry out visits to Member States, in accordance with Article xx of Regulation (EU) xx/xx of the European Parliament and of the Council37 [EMSA Regulation to be adopted], _________________ 37 Regulation (EU) xx/xx of the European Parliament and of the Council … [EMSA Regulation]
2023/10/13
Committee: PECH
Amendment 44 #

2023/0172(COD)

Proposal for a directive
Article premier – paragraph 1 – point 10
Directive 2009/21/EC
Article 9a
(e) develop and implement the EU RO oversight and monitoring scheme referred to in Article 7;deleted
2023/10/13
Committee: PECH
Amendment 51 #

2023/0172(COD)

Proposal for a directive
Article premier – paragraph 1 – point 10
Directive 2009/21/EC of the European Parliament and of the Council
Article 9b
The Commission shall establish an electronic and paper-based reporting tool for the purposes of gathering information and data from the Member States in relation to this Directive. Member States shall periodically, and at least once a year, inform the Commission, about:
2023/10/13
Committee: PECH
Amendment 45 #

2023/0171(COD)

Proposal for a directive
Article premier – paragraph 1 – point 14
Directive 2005/35/EC of the European Parliament and of the Council
Article 10
2. The Commission shall provide for the organisation of exchange of experiences between Member States’ national authorities, fishers, elected representatives involved in the maritime sector and experts, including those from the private sector, civil society and trade unions, on the application of this Directive across the Union, with a view to establish common practices and guidelines on the enforcement of this Directive.;
2023/10/13
Committee: PECH
Amendment 45 #

2023/0171(COD)

Proposal for a directive
Article premier – paragraph 1 – point 14
Directive 2005/35/EC of the European Parliament and of the Council
Article 10
2. The Commission shall provide for the organisation of exchange of experiences between Member States’ national authorities, fishers, elected representatives involved in the maritime sector and experts, including those from the private sector, civil society and trade unions, on the application of this Directive across the Union, with a view to establish common practices and guidelines on the enforcement of this Directive.;
2023/10/13
Committee: PECH
Amendment 9 #

2023/0165(COD)

Proposal for a directive
Recital 13
(13) Digitalisation is an essential aspect of technological progress in the area of data collection and communication with a view to helping to bring down costs and making efficient use of human resources. The number of ships currently carrying electronic certificates is on the rise and expected to increase. Therefore the effectiveness of port State control should be enhanced by making more use of electronic certificates to allow for more ship focussed better prepared inspections. The uptake and use of these electronic certificates should be incentivised by their inclusion in the ship risk profile.deleted
2023/10/13
Committee: PECH
Amendment 13 #

2023/0165(COD)

Proposal for a directive
Article premier – paragraph 1 – point 16
Directive 2009/16/EC
Article 24 a – title
Electronic certificadeletesd
2023/10/13
Committee: PECH
Amendment 14 #

2023/0165(COD)

Proposal for a directive
Article premier – paragraph 1 – point 16
Directive 2009/16/EC
Article 14 – paragraph 1
1. The Commission shall, in close cooperation with the Member States, adopt implementing acts laying down the functional and technical specifications for a harmonised reporting interface, validation tool and central repository/database for electronic versions of the certificates listed in Annex IV and referred to in Article 13(1). Those implementing acts shall be adopted in accordance with the examination procedure referred to in Article 31(2).’deleted
2023/10/13
Committee: PECH
Amendment 15 #

2023/0165(COD)

Proposal for a directive
Article premier – paragraph 1 – point 16
Directive 2009/16/EC
Article 24 a – paragraph 2
2. The Member States may use the harmonised reporting interface, validation tool and central repository/database for electronic versions of the certificates to facilitate the transition of their ship registers to electronic certificates.deleted
2023/10/13
Committee: PECH
Amendment 16 #

2023/0165(COD)

Proposal for a directive
Article premier – paragraph 1 – point 16
Directive 2009/16/EC
Article 24 a – paragraph 3
3. Ships flying the flag of a State that issue such electronic certificates shall have this reflected in the ship risk profile (SRP) as set out in Annexes I and II.deleted
2023/10/13
Committee: PECH
Amendment 17 #

2023/0165(COD)

Proposal for a directive
Article premier – paragraph 1 – point 16
Directive 2009/16/EC
Article 24 a – paragraph 4
4. The Member State shall be responsible for ensuring the submission of data elements in compliance with the applicable legal and technical requirements, The Member State shall remain responsible for the data and the validity of the information and the certificates, as well as for updating any information that has changed after the submission to the central database.deleted
2023/10/13
Committee: PECH
Amendment 19 #

2023/0165(COD)

Proposal for a directive
Annex I
Directive 2009/16/EC
Annex I – part I – paragraph 1 – point b – heading
Age of shipdeleted
2023/10/13
Committee: PECH
Amendment 20 #

2023/0165(COD)

Proposal for a directive
Annex I
Directive 2009/16/EC
Annex I – part I – paragraph 1 – point b
Ships of more than 12 years old shall be considered as posing a higher risk.deleted
2023/10/13
Committee: PECH
Amendment 25 #

2023/0164(COD)

Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 8
Directive 2009/18/EC
Article 8 – paragraph 2
3. The activities entrusted to the investigation authority may be extended toshall include the gathering and analysis of data relating to maritime safety, in particular for prevention purposes, insofar as these activities do not affect its independence or entail responsibility in regulatory, administrative or standardisation matters.
2023/10/13
Committee: PECH
Amendment 3 #

2023/0136(NLE)

Proposal for a directive
Recital 1
(1) In order to ensure Member States’ compliance with the obligations under the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) in the area of budgetary policy, and in particular with regard to avoiding excessive government deficits, Council Directive 2011/85/EU16 laid down detailed rules concerning the characteristics of the budgetary frameworks of the Member States. __________________ 16 Council Directive 2011/85/EU of 8 November 2011 on requirements for budgetary frameworks of the Member States (OJ L 306, 23.11.2011, p. 41).deleted
2023/10/24
Committee: ECON
Amendment 6 #

2023/0136(NLE)

Proposal for a directive
Recital 5
(5) Commission Communication of 11 December 2019 on the European Green Deal19 called for a greater use of green budgeting tools to redirect public investment, consumption and taxation to green priorities and away from harmful subsidies. The European Climate Law sets a Union-wide climate neutrality objective by 2050 and requires Union institutions and Member States to progress in enhancing adaptive capacity. The Commission committed to working with the Member States to screen and benchmark green budgeting practices. Commission Communication of 24 February 2021 on the new EU strategy on adaptation to climate change20 pointed to the macro-fiscal relevance of climate change and highlighted the need to increase Union’s resilience to the impacts of climate change. The European Semester provides an additional framework to support such efforts and the Technical Support Instrument offers practical assistance for their implementation. __________________ 19 Communication COM(2019) 640 final from the Commission ‘The European Green Deal’. 20 Communication COM(2021) 82 final from the Commission ‘Forging a climate- resilient Europe - the new EU Strategy on Adaptation to Climate Change’.deleted
2023/10/24
Committee: ECON
Amendment 14 #

2023/0136(NLE)

Proposal for a directive
Recital 11
(11) Biased and unrealistic macroeconomic and budgetary forecasts for the annual and multiannual budget legislations can considerably hamper the effectiveness of fiscal planning and consequently impair commitment to budgetary discipline. To improve baseline assumptions and provide unbiased assessments of the fiscal impact of various policy measures, the macroeconomic and budgetary forecasts of the Member States should be endorsed or produced by an independent fiscal institution.deleted
2023/10/24
Committee: ECON
Amendment 18 #

2023/0136(NLE)

Proposal for a directive
Recital 12
(12) Macroeconomic and budgetary forecasts should be subject to regular, objective and comprehensive evaluations performed by an independent body in order to enhance their quality. Those evaluations should include scrutiny of the economic assumptions, comparison with forecasts prepared by other institutions, and evaluation of past forecast performance.deleted
2023/10/24
Committee: ECON
Amendment 19 #

2023/0136(NLE)

Proposal for a directive
Recital 13
(13) Independent bodies charged with monitoring public finances in the Member States are an essential building block of effective budgetary frameworks. Regulation (EU) No 473/2013 of the European Parliament and of the Council28 requires Member States whose currency is the euro to have independent fiscal institutions tasked with the endorsement or production of macroeconomic forecasts and establishes specific safeguards regarding their independence and technical capacity. Given the positive contribution to public finance of independent bodies, those requirements should be extended to all Member States. In order to foster fiscal discipline and strengthen the credibility of fiscal policy, such bodies should also contribute to budgetary planning by either producing or endorsing the forecasts and debt analyses used by the government, and by carrying out independent assessments of fiscal policies and monitoring compliance with the fiscal framework. __________________ 28 Regulation (EU) No 473/2013 of the European Parliament and of the Council of 21 May 2013 on common provisions for monitoring and assessing draft budgetary plans and ensuring the correction of excessive deficit of the Member States in the euro area (OJ L 140, 27.5.2013, p. 11).deleted
2023/10/24
Committee: ECON
Amendment 21 #

2023/0136(NLE)

Proposal for a directive
Recital 14
(14) In order to achieve strengthened responsibility in fiscal policy, fiscal institutions should have a high degree of operational independence, the necessary resources to perform their tasks and extensive and timely access to necessary information.deleted
2023/10/24
Committee: ECON
Amendment 25 #

2023/0136(NLE)

Proposal for a directive
Recital 15
(15) To improve budgetary planning, due attention should be paid to the macrofiscal risks from climate change and to the implications of climate-related policies on public finance over the medium and long term. Understanding the channels through which climate- related shocks affect the economy and public finance is key to national strategies to limit and manage the fiscal risk stemming from climate change and from related disasters.deleted
2023/10/24
Committee: ECON
Amendment 27 #

2023/0136(NLE)

Proposal for a directive
Recital 17
(17) To be effective in promoting budgetary disciplinethe sound management and the sustainability of public finance, budgetary frameworks should comprehensively cover public finances. For that reason, particular attention should be given to operations of those general government bodies and funds which do not form part of the regular budgets at subsector level and that have an immediate or medium-term impact on Member States’ budgetary positions. The values of the combined impact on general government balances and debts of those operations should be presented in the framework of the annual budgetary processes and in the medium-term budgetary plans, capturing impacts stemming from future operations and outstanding and expected new liabilities.
2023/10/24
Committee: ECON
Amendment 34 #

2023/0136(NLE)

Proposal for a directive Sole Article – Paragraph 1 – point 2 Directive 2011/85/EU
Article 3 – paragraph 1
1. As concerns national systems of public accounting, Member States shall have, by 2030, integrated, comprehensive and nationally harmonised accrual financial accounting systems covering all subsectors of general government and containing the cash and accrual information needed to prepare data based on ESA 2010. Those public sector financial accounting systems shall be subject to internal control and independent audits.
2023/10/24
Committee: ECON
Amendment 40 #

2023/0136(NLE)

Proposal for a directive Sole Article – Paragraph 1 – point 3 – point a Directive 2011/85/EU
Article 4 – paragraph 1
1. Member States shall ensure that annual and multiannual fiscal planning is based on realistic macroeconomic and budgetary forecasts using the most up-to- date information. Budgetary planning shall be based on the most likely macrofiscal scenario or on a more prudent scenario. The macroeconomic and budgetary forecasts shall be either produced or endorsed by independent fiscal institutions established in accordance with Article 8. Theyforecast data shall be compared with the most updated forecasts of the Commission. Significant differences between the macroeconomic and budgetary forecasts of the Member State and the Commission’s forecasts shall be explained, including where the level or growth of variables in external assumptions departs significantly from the values contained in the Commission’s forecasts.’
2023/10/24
Committee: ECON
Amendment 49 #

2023/0136(NLE)

Proposal for a directive Sole Article – Paragraph 1 – point 3 – point c Directive 2011/85/EU
Article 4 – paragraph 6
6. The macroeconomic and budgetary forecasts for annual and multiannual fiscal planning produced by the national institutions shall be subject to regular, objective and comprehensive evaluation by an independent body, including ex post evaluation. The result of that evaluation shall be made public and taken into account appropriately in future macroeconomic and budgetary forecasts. If the evaluation detects a significant bias affecting macroeconomic forecasts over a period of at least 4 consecutive years, the Member State concerned shall take the necessary action and make it public.deleted
2023/10/24
Committee: ECON
Amendment 57 #

2023/0136(NLE)

Proposal for a directive Sole Article – Paragraph 1 – point 8 Directive 2011/85/EU
Article 8
8) [...]deleted
2023/10/24
Committee: ECON
Amendment 6 #

2022/2188(INI)

Draft opinion
Recital E
E. whereas the TCA negotiators used EU fisheries, and France's small-scale fisheries in particular, as an adjustment variable; whereas the TCA therefore gradually reduces the share of fishing opportunities for the EU fleet in UK waters by 25 % by 2026, a reduction that will affect all segments of the EU fleet, including small-scale fishing;
2023/05/12
Committee: PECH
Amendment 22 #

2022/2188(INI)

Draft opinion
Paragraph 5
5. Calls on the Commission to assist Member States in making full use of the funds under the BAR to promote and support the fisheries sector and the coastal communities affected and to compensate for the losses suffered, including those suffered by small-scale fisheries; stresses that the BAR must not be seen solely as a mechanism for financing post-Brexit fleet decommissioning plans but as a genuine recovery and investment plan aimed at securing the future of the fishing industry;
2023/05/12
Committee: PECH
Amendment 31 #

2022/2188(INI)

Draft opinion
Paragraph 6
6. Opposes all decisions taken unilaterally that establish fishing opportunities which contravene international law or go against the best scientific advice available and thus call into question the credibility of international agreements and undermine the sustainability of the exploitation of shared resources; urges the Commission to take any necessary and proportionate measures to resolve the dispute orand to forceuse all possible negotiating leverage to bring the United Kingdom into full compliance;
2023/05/12
Committee: PECH
Amendment 37 #

2022/2188(INI)

Draft opinion
Paragraph 7
7. Expresses concern about the licencing of EU vessels and the lack of commitment by the UK to faithfully implement the TCA in this regardroom for interpretation in the TCA, which the UK has no hesitation in exploiting; urges the Commission to continue its efforts to come to an agreement on the unresolved licencing issues that does not put small- scale fishing vessels at a disadvantage, including the level of access for licenced fishing vessels in the waters of the UK and the Crown Dependencies;
2023/05/12
Committee: PECH
Amendment 7 #

2022/2150(INI)

Motion for a resolution
Recital A a (new)
Aa. whereas the possibility of a recession in 2023 cannot be ruled out;
2023/01/11
Committee: ECON
Amendment 13 #

2022/2150(INI)

Motion for a resolution
Recital B
B. whereas the EU labour market has proved particularly resilient, with an additional two million people in employment, leading to aremains seriously disrupted, with the record low unemployment rate of 6.2 % in 2022; whereas according to the Commission’s autumn economic forecast the public sector was a key contributor to the increase in employment; whereas despite labour market tightness wage growth has remained modebeing based on the definition applied by the International Labour Office, which uses a highly controversial calculation method that does not fully reflect the real unemployment situation, as the failure to tackle poverty in the EU demonstrates; whereas the unemployment rate is expected to increase slightly in 2023 (6.5 %), before marginally coming down again in 2024 (6.2 %)salaries in many European countries are too low, fuelling unemployment as there is a lack of business opportunities;
2023/01/11
Committee: ECON
Amendment 47 #

2022/2150(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 1 a (new)
1a. Notes that the price formation mechanisms brought into play by the European energy market have exacerbated the crisis and jeopardised many Member States’ economic fabric;
2023/01/11
Committee: ECON
Amendment 55 #

2022/2150(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 2
2. Stresses that while the primary objective of the European Central Bank (ECB) is to maintain price stability, the primary objective of the Union as a whole should be to minimise the impact of current turbulences on the real economy, thereby defending the wellbeing of its citizens and preserving its production structure and the international competitiveness of its companies; underlines, in this regard, the importance of adequate and coordinated fiscal, structural and regulatory policies that complement the ECB’s monetary policy actions, which are also capable of supporting household incomes and providing targeted support to companies suffering from supply bottlenecks and high energy costs;
2023/01/11
Committee: ECON
Amendment 90 #

2022/2150(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 5
5. Recalls the close link between the European Semester and the implementation of the RRF, whereby the national recovery and resilience plans (NRRPs) are expected to contribute effectively to addressing all or a significant subset of the challenges identified in the relevant country-specific recommendations addressed to each Member State in the context of the European Semester; takes the view that the use of these funds is a matter of Member States’ national sovereignty and that the way in which they are used should not be subject to political blackmail to enforce reforms unwanted by the European nations’ citizens;
2023/01/11
Committee: ECON
Amendment 98 #

2022/2150(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 6
6. Highlights the key role being played by the NRRPs in driving the Member States’ reform and investment agendas; recalls the importance of reforms in bolstering recovery and future productivity growth and as enablers of investment; stresses the crucial role of investments in boosting growth;deleted
2023/01/11
Committee: ECON
Amendment 108 #

2022/2150(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 7
7. Underlines the two key features of the RRF which are intrinsically linked to its successful implementation: (a) the six-pillar structure, ensuring that Member States give adequate consideration in their reform and investment agendas to all the relevant dimensions for making EU economies and societies more prosperous, sustainable, inclusive, competitive and resilient; (b) thorough monitoring by the European Parliament, ensuring the open, transparent and democratic scrutiny of the RRF’s implementation; welcomes the extension of these features to the European Semester and other instruments used for economic coordination;deleted
2023/01/11
Committee: ECON
Amendment 127 #

2022/2150(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 8
8. Highlights the essential role played by the RRF in equipping the Union with the tools needed to successfully face the global challenges stemming from the green transition and the digital transformation of the economy, along with the implementation of the European Pillar of Social Rights;deleted
2023/01/11
Committee: ECON
Amendment 152 #

2022/2150(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 10
10. Agrees with the Commission’s orientations as regard the simplification of the framework, differences inNotes that the divergences between the Eurozone economies make quantified Member States’ debt reduction paths, the use of a comprehensive debt sustainability analysis and the general escape clauses risky;
2023/01/11
Committee: ECON
Amendment 180 #

2022/2150(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 11 a (new)
11a. Recalls that austerity policies are ineffective in achieving a permanent reduction in public deficits and therefore, in the long run, in debt levels;
2023/01/11
Committee: ECON
Amendment 185 #

2022/2150(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 12
12. Notes that while monetary policy is conceived and designed as a single instrument, the overall fiscal policy is the result of aggregating 19 individual fiscal policies; underlines that, apart from the recommendation on the economic policy of the euro area, coordination of actions has thus far been limited and the situation and challenges of the euro area have not been easy to factor in; highlights that it is still largely random if the aggregation of national fiscal policies results in a euro area fiscal stance which is appropriate and consistent with monetary policy; regrets that the Commission’s communication does not encompass rules or instruments that allow for the management of the euro area fiscal stanceRecalls that the fiscal policy of Member States is a foundation of national sovereignty and democracy; insists that any plan to federalise fiscal policy at EU level would be an encroachment on a crucial prerogative of nations and would weaken democracy in the EU;
2023/01/11
Committee: ECON
Amendment 196 #

2022/2150(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 13
13. WelcomNotes that lessons have been learned from the RRF process by promoting more ownership of ways of putting Member States in charge of designing their own national plans combining fiscal, reform and investment commitments within a common EU framework; greatly regrets that, unlike the RRF, the European Parliament is excluded from defining the overarching goals, guidance, criteria for the debt reduction path, investmthe RRF process has been used to impose reforms unwanted by citizents, reforms and the underlying assumptions on which the comprehensive debt sustainability analysis is based; regrets that neither the involvement of national parliaments nor that of national stakeholders and civil society is mentioned under project design, implementation or subsequent scrutiny, which sets back ownership and democratic accountabilitywhich sets back democracy in Europe;
2023/01/11
Committee: ECON
Amendment 17 #

2022/2148(INI)

Motion for a resolution
Citation 20 a (new)
- having regard to Regulation (EU) No 1380/2013 of the European Parliament and of the Council of 11 December 2013 on the Common Fisheries Policy,
2023/05/23
Committee: PECH
Amendment 29 #

2022/2148(INI)

Motion for a resolution
Recital C
C. whereas there are currently four third countries with a red card and eight third countries with a yellow card; whereas the European Commission tends to issue cards to countries that pose a smaller economic threat, while China has not been issued any;
2023/05/23
Committee: PECH
Amendment 48 #

2022/2148(INI)

Motion for a resolution
Recital L a (new)
La. whereas as technology and consumer demand has developed, value chains in the fisheries sector have become increasingly complex and globalised; whereas although primary producers play a key role in those chains, they do not always benefit from the added value generated later on in the chain;
2023/05/23
Committee: PECH
Amendment 50 #

2022/2148(INI)

Motion for a resolution
Recital L b (new)
Lb. whereas artisanal fishing, in particular, faces a series of challenges that may be the result of the inconsistent and irregular nature, and sometimes low volumes, of the catch landed by smaller operators, the short shelf life of seafood, and the high demand for a limited range of species;
2023/05/23
Committee: PECH
Amendment 51 #

2022/2148(INI)

Motion for a resolution
Recital L c (new)
Lc. whereas the ferocious competition from better organised and highly specialised fishing companies, like those from China, is tough for many companies from all parts of Europe, particularly the south;
2023/05/23
Committee: PECH
Amendment 86 #

2022/2148(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 8
8. Encourages the Member States to adopt a policy that protects local producers to ensure the EU's food sovereignty and reduce its reliance on imports from China; encourages EU seafood producers to diversify their primary processing partners;
2023/05/23
Committee: PECH
Amendment 103 #

2022/2148(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 12
12. Advocates the establishment of management plans in countries with which the EU has signed sustainable fisheExpresses its concern about the abuses arising from many 'sustainable fisheries partnership' agreements (SFPAs) in which estimates of 'surplus' fish stocks that European vessels are authorised to catch are often hypothetical and threaten the food security of some signatory countries, partnership agreements (icularly in Africa; advocates the establishment of management plans in countries with which the EU has signed SFPAs); notes that the SFPA with Mauritania, which includes a management plan for pelagic species, has reduced the fishing pressure imposed by all vessels targeting these stocks;
2023/05/23
Committee: PECH
Amendment 115 #

2022/2148(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 14 a (new)
14a. Calls for EU funding for 'exploratory fishing', i.e. a type of fishing with the goal of discovering new species, either because they had hitherto been alien to our seas or because they simply have not been exploited for cultural reasons, which may be caught and placed on the market; this move is a major step forward because stocks that are currently suffering periods of biological decline can be exploited less and it enables our fishers to continue to do their work in basins where new species are increasing and others are often unknown;
2023/05/23
Committee: PECH
Amendment 119 #

2022/2148(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 14 b (new)
14b. Calls for the introduction of a strict EU policy on the labelling of fish; consumers have the right to be informed with regard to geographical indications on catch areas and must be able to have full faith in the fisheries supply chain as a whole on the EU market;
2023/05/23
Committee: PECH
Amendment 121 #

2022/2148(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 14 c (new)
14c. Calls for the introduction of financial rewards and incentives for sustainable practices, for the development of partnerships and certification by means of quality and ecological sustainability labels;
2023/05/23
Committee: PECH
Amendment 122 #

2022/2148(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 14 d (new)
14d. Calls for promotion campaigns for artisanal fisheries products to be organised and for a return to smaller, more specialised sales outlets so that they can position themselves on markets where they are not yet present;
2023/05/23
Committee: PECH
Amendment 1 #

2022/2103(DEC)

Draft opinion
Paragraph 2
2. Expresses its satisfaction withNotes that the Court’s statementd that the Agency’s accounts for the year ended 31 December 2021 are in compliance with the Union’s Financial Regulation and with the accounting rules adopted by the Commission’s accounting officer;
2022/12/07
Committee: PECH
Amendment 2 #

2022/2103(DEC)

Draft opinion
Paragraph 3
3. Notes that the Agency received a EUR 21,03 million contribution under the general budget of the Union in 2021, representing an increase of 26 % in respect of 2020; points out that both the Agency’s annual budget and its complement of staff are among the lowest among Union agencies;
2022/12/07
Committee: PECH
Amendment 3 #

2022/2103(DEC)

Draft opinion
Paragraph 5
5. Recalls the Agency’s vital contribution to implementing the objectives of the common fisheries policy (CFP), in particular of fisheries control; stresses that it is the Member States that are primarily responsible for the control of fishing activities, while the Agency’s tasks are supportive in nature; stresses that the revision of the Regulation governing fisheries control will increase the Agency’s supportive workload; emphasises the incoherence of seeking to tackle growing obligations without sufficient resources to do so; stresses, therefore, that the financial and human resources available to the Agency need to be sufficient in the coming years;
2022/12/07
Committee: PECH
Amendment 6 #

2022/2103(DEC)

Draft opinion
Paragraph 10
10. Highlights the role of the Agency in offering capacity-building and training to third countries and the Agency’s crucial role in securing a level playing field with all coastal states;deleted
2022/12/07
Committee: PECH
Amendment 14 #

2022/2080(INI)

Motion for a resolution
Recital B a (new)
Ba. whereas the EU policy of drawing up lists of uncooperative tax jurisdictions is not effective and has not been successful in combating tax evasion, as some tax haven states are both judge and jury in the drawing up of the blacklists;
2022/11/24
Committee: ECON
Amendment 18 #

2022/2080(INI)

Motion for a resolution
Recital B b (new)
Bb. whereas tax havens can only be effectively combated through a policy of sanctioning aggressive jurisdictions, as demonstrated by France's blockade of Monaco in 1962;
2022/11/24
Committee: ECON
Amendment 21 #

2022/2080(INI)

Motion for a resolution
Recital B c (new)
Bc. whereas the criteria for defining a tax haven are often based on geopolitical or commercial considerations rather than on genuine objective criteria;
2022/11/24
Committee: ECON
Amendment 30 #

2022/2080(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 1 a (new)
1a. Stresses the very harmful role of the EU in efforts to combat tax havens, which it encourages by promoting free trade in a blanket manner, which de facto turns taxation into a form of competition;
2022/11/24
Committee: ECON
Amendment 32 #

2022/2080(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 1 b (new)
1b. Stresses that while international cooperation is essential to put an end to tax evasion, states must be able to take strong measures of their own to stop it;
2022/11/24
Committee: ECON
Amendment 112 #

2022/2080(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 13 a (new)
13a. Notes that the resolution adopted by Parliament on 21 January 2021 on reforming the list of tax havens has not produced any tangible results;
2022/11/24
Committee: ECON
Amendment 164 #

2022/2080(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 17
17. Is deeply disappointed by the failure of finance ministers to adopt the much-needed reform of the Code of Conduct for Business Taxation on 7 December 2021, after several unsuccessful attempts; condemns Hungary and Estonia, in particular, for blocking the reform;
2022/11/24
Committee: ECON
Amendment 26 #

2022/2062(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 2 a (new)
2a. Stresses that the EIB would be well advised to take into account the significant financing needs in the blue economy, which is a sector of economic growth and important scientific discoveries;
2023/03/29
Committee: ECON
Amendment 36 #

2022/2062(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 7
7. Notes that the EIB is a highly leveraged institution, and that this implies risks; stresses that the EIB’s ‘triple A’ rating is an important asset that the EIB must preserve while performing its operations;
2023/03/29
Committee: ECON
Amendment 57 #

2022/2062(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 10 a (new)
10a. Is concerned that European regulations, such as the ecological taxonomy or the proposed social taxonomy, are undermining the funding of the continent's defence industries;
2023/03/29
Committee: ECON
Amendment 89 #

2022/2062(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 19
19. Encourages the EIB to use its operations to facilitate the implementation of the goals of the Green Deal, particularly because the affordabilitystrengthen states' food sovereignty, against the backdrop of rising prices and specurity of food has deteriorated worldwidelation on agricultural commodities in the context of the ongoing war in Ukraine;
2023/03/29
Committee: ECON
Amendment 92 #

2022/2062(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 20
20. Welcomes the fact that the EIB is the world’s largest multi-currency issuer of green bonds; points out that increasing the proportion of euro-denominated bonds would further strengthen the international role of the euro;deleted
2023/03/29
Committee: ECON
Amendment 93 #

2022/2062(INI)

21. Welcomes the factNotes that 58.3 % of lending in 2022 was climate- and environment- related, up from 50.8 % in 2021;
2023/03/29
Committee: ECON
Amendment 123 #

2022/2062(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 25
25. Recalls the EU’s overarching commitment to defending and promoting EU values and the rule of law in its operations outside the EU;deleted
2023/03/29
Committee: ECON
Amendment 129 #

2022/2062(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 26
26. Underlines that enhancing local presence and increasing cooperation with the EU delegations was a key driver in the establishment of EIB Global; reiterates its calls for additional staff on the ground;deleted
2023/03/29
Committee: ECON
Amendment 129 #

2022/2061(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 5
5. Welcomes the climate stress test conducted by the SSM in 2022 and takes note of the targets set for 2024;deleted
2023/02/20
Committee: ECON
Amendment 202 #

2022/2061(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 12
12. Highlights that banks have a crucial role to play in enabling the transition towards a sustainable economy; calls for environmental, social and governance (ESG) risks to be included in the prudential framework;deleted
2023/02/20
Committee: ECON
Amendment 214 #

2022/2061(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 13
13. Recalls that as part of its ‘strategy for financing the transition to a sustainable economy’, the Commission pledged to ‘take action to ensure the inclusion of relevant ESG factors in credit ratings’;deleted
2023/02/20
Committee: ECON
Amendment 227 #

2022/2061(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 15
15. Stresses the risks stemming from banks’ exposures to the shadow-banking sector; calls on supervisory authorities to carefully monitor financial risks related to shadow banking, and to take action where necessary; underlines the systemic risks resulting from interconnections and complexity, underpinning the ‘too big to fail problem’;
2023/02/20
Committee: ECON
Amendment 7 #

2022/2060(INI)

Motion for a resolution
Recital A a (new)
Aa. whereas competition policies are based on the need for the State, democracy, citizens, workers and the self- employed to protect themselves from the consequences of an excessively high concentration of ownership of the production sector that would harm the exercise of both political and economic freedoms;
2023/03/07
Committee: ECON
Amendment 13 #

2022/2060(INI)

Motion for a resolution
Recital B
B. whereas competition policy should aim to support the European Green Deal; prosperity and State sovereignty, as well as the exercise of democratic freedoms, protected from undue interference brought about by an excessive concentration of the means of production;
2023/03/07
Committee: ECON
Amendment 32 #

2022/2060(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 1
1. Considers that EU competition policy should protects market structures against concentrations and accumulations of market power, just as it advances consumer welfare that are harmful to both State sovereignty and democracy;
2023/03/07
Committee: ECON
Amendment 46 #

2022/2060(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 2
2. Reiterates that competition policy cannot be pursued in isolation, as an end in itself, without reference to the legal, economic, political and social context; doubts, therefore, its usefulness given that the European Union is against any kind of protectionism, which amounts to imposing constraints on companies in the Union that do not apply to the rest of the world;
2023/03/07
Committee: ECON
Amendment 86 #

2022/2060(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 5
5. Calls on the Commission to safeguard the integrity of the internal market and is deeply concerned about the risk of increasing fragmentation within the internal market due to excessive use of subsidies in response to the US Inflation Reduction Act; understands the need for additional public investments; considers the introduction of dedicated permanent, if necessary debt-financed, European investment funds to be a better policy response;deleted
2023/03/07
Committee: ECON
Amendment 158 #

2022/2060(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 8 a (new)
8a. Calls for the interests and sovereignty of Member States to be safeguarded whenever strategic areas that contribute to energy independence or the defence industry are concerned when decisions are made on draft terms of mergers so as not to prevent, at national or continental level, the creation of companies that have the critical mass to withstand international competition;
2023/03/07
Committee: ECON
Amendment 204 #

2022/2060(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 16
16. Welcomes the creation of a new Commission directorate for the enforcement of the DMA; deplores the Member States’ unwillingness to make available additional financial resources to enable more data-science and technology staff to be hired for the Commission;
2023/03/07
Committee: ECON
Amendment 214 #

2022/2060(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 17
17. StressBelieves that competition law remains relevant to digital markets despite the entry into force of the DMAan approach to competition based on consumer welfare is not relevant to digital markets; considers that violations of privacy rights can constitute abusive practices;
2023/03/07
Committee: ECON
Amendment 259 #

2022/2060(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 21
21. Deplores the distortive effects of aggressive tax planning on fair competition; cCalls for companies that use third- country tax havens to be excluded from receiving State aid;
2023/03/07
Committee: ECON
Amendment 7 #

2022/2059(INI)

Draft opinion
Citation 4 a (new)
– having regard to Regulation (EU) 2021/1139 of the European Parliament and of the Council of 7 July 2021 establishing the European Maritime, Fisheries and Aquaculture Fund,
2022/12/09
Committee: PECH
Amendment 8 #

2022/2059(INI)

Draft opinion
Citation 4 b (new)
– having regard to Directive 2014/89/EU of the European Parliament and of the Council of 23 July 2014 establishing a framework for maritime spatial planning,
2022/12/09
Committee: PECH
Amendment 9 #

2022/2059(INI)

Draft opinion
Citation 4 c (new)
– having regard to the European Parliament resolution of 22 November 2012 on small-scale coastal fishing, artisanal fishing and the reform of the common fisheries policy,
2022/12/09
Committee: PECH
Amendment 10 #

2022/2059(INI)

Draft opinion
Citation 4 d (new)
– having regard to the European Parliament resolution of 16 September 2021 on ‘Fishers for the future: Attracting a new generation of workers to the fishing industry and generating employment in coastal communities’,
2022/12/09
Committee: PECH
Amendment 11 #

2022/2059(INI)

Draft opinion
Citation 4 e (new)
– having regard to the publication of the Scientific, Technical and Economic Committee for Fisheries (STECF) of 26 September2019 entitled ‘Social data in the EU fisheries sector (STECF-19-03)’,
2022/12/09
Committee: PECH
Amendment 14 #

2022/2059(INI)

Draft opinion
Citation 4 h (new)
– having regard to the Fisheries Committee study entitled ‘Impacts of the COVID-19 pandemic on EU fisheries and aquaculture’ of July 2021,
2022/12/09
Committee: PECH
Amendment 30 #

2022/2059(INI)

Draft opinion
Recital P (new)
P. whereas there is a need to ensure that the possible and necessary exploitation of the many other assets of the maritime space – energy, mining, nautical or tourist activities, and even offshore aquaculture, among others – does not undermine the guarantee of fishers’ historic rights of access to exploitation of the sea;
2022/12/09
Committee: PECH
Amendment 31 #

2022/2059(INI)

Draft opinion
Recital Q (new)
Q. whereas the EMFAF Regulation imposes an obligation on the Member States to take into account the specific needs of small-scale coastal fishing when carrying out the analysis of the situation in terms of strengths, weaknesses, opportunities and threats referred to in the Regulation;
2022/12/09
Committee: PECH
Amendment 32 #

2022/2059(INI)

Draft opinion
Recital R (new)
R. whereas the Mediterranean is an enclosed sea and the status of the water and the ecosystems depends not only on the behaviour of Community operators but on the joint policies of all the countries bordering it, which share the same sea basin;
2022/12/09
Committee: PECH
Amendment 33 #

2022/2059(INI)

Draft opinion
Recital S (new)
S. whereas women play an important role in the fisheries and aquaculture sector, and whereas there is a need to increase their visibility and ensure equal access to employment in the sector, as well as appropriate legal recognition;
2022/12/09
Committee: PECH
Amendment 42 #

2022/2059(INI)

Draft opinion
Paragraph 1
1. Stresses that the development of the blue economy in the Mediterranean will inevitably increase competition for the use of marine and coastal space and resources; calls for the full deployment of ecosystem- based integrated coastal zone management (ICZM) and maritime spatial planning (MSP) as tools to avoid conflicts and promote harmonious sustainable development across the Mediterranean, while not forgetting the various socio-economic needs of coastal communities;
2022/12/09
Committee: PECH
Amendment 44 #

2022/2059(INI)

Draft opinion
Paragraph 1 – point 1 (new)
Highlights that Marine Spatial Planning (MSP) is key in ensuring participation of all stakeholders to decisions concerning the use and protection of the marine environment; highlights that MSP is a key tool to ensure the participation of small- scale fishers in the decision-making process;
2022/12/09
Committee: PECH
Amendment 45 #

2022/2059(INI)

Draft opinion
Paragraph 1 – subparagraph 1 (new)
Stresses the importance of protecting jobs in the fisheries and aquaculture sectors, so that decisions that are overly protective of resources do not have an excessive impact on those working on board or on fishing enterprises;
2022/12/09
Committee: PECH
Amendment 52 #

2022/2059(INI)

Draft opinion
Paragraph 2
2. Notes that in the current common fisheries policy architecture, funding for fisheries through the European Maritime, Fisheries and Aquaculture Fund (EMFAF) is mostly decoupled from cohesion policy, although some interlinkages can be developed on an ad hoc basis; notes that the majority of operators in the fisheries and aquaculture sectors are small, which is an obstacle to their accessing cohesion funds; notes that, beyond the EMFAF, a number of EU funds are relevant to the blue economy, including the European Structural and Investment Funds (ESI Funds), the Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA), the Neighbourhood, Development and International Cooperation Instrument (NDICI) – ‘Global Europe’ and the Connecting Europe Facility (CEF);
2022/12/09
Committee: PECH
Amendment 53 #

2022/2059(INI)

Draft opinion
Paragraph 2 – subparagraph 1 (new)
Believes that local management initiatives involving co-management should be considered eligible for EMFAF funding;
2022/12/09
Committee: PECH
Amendment 54 #

2022/2059(INI)

Draft opinion
Paragraph 2 a (new)
2a. 1. Takes the view that the future of small-scale, coastal and artisanal fishing depends on its long-term and sustainable profitability but also on immediate, meaningful and effective measures to enhance the profession’s attractiveness and provide training for young people and to improve operating conditions, especially to facilitate the inclusion of women on board fishing vessels; calls on the Commission, therefore, within the framework of the EMFAF and in close cooperation with Member States’ producer organisations, guilds and managing authorities, to establish and put into effect support mechanisms for small- scale, artisanal and coastal fisheries that make it possible to tackle the specific problems in this part of the sector;
2022/12/09
Committee: PECH
Amendment 59 #

2022/2059(INI)

Draft opinion
Paragraph 2 c (new)
2c. Criticises, in this regard, the fact that the new EMFAF does not allow for the modernisation of obsolete boats in order to make them more environmentally sustainable;
2022/12/09
Committee: PECH
Amendment 61 #

2022/2059(INI)

Draft opinion
Paragraph 2 d (new)
2d. Stresses the importance attached to territoriality, and points out that the characteristics and needs of fishing fleets and zones in the Mediterranean vary from one country to another, but also from one region to another within the same State;
2022/12/09
Committee: PECH
Amendment 68 #

2022/2059(INI)

Draft opinion
Paragraph 3
3. Believes that the governance of the Mediterranean could be improved through better coordination and the setting up of a dedicated operational instrument for the development of an integrated and sustainable blue economy strategy which, in order to truly optimise the strategy, should also involve fishers as experts in the sea and its dynamics;
2022/12/09
Committee: PECH
Amendment 70 #

2022/2059(INI)

Draft opinion
Paragraph 3
3. Believes that the governance of the Mediterranean could be improved through better coordination between the Member States and neighbouring countries and the setting up of a dedicated operational instrument for the development of an integrated and sustainable blue economy strategy;
2022/12/09
Committee: PECH
Amendment 73 #

2022/2059(INI)

Draft opinion
Paragraph 3 a (new)
3a. Points out that illegal, unregulated and unreported fishing remains a threat to the survival of many species; firmly believes that the development of a blue economy can support sustainable and inclusive development and quality jobs;
2022/12/09
Committee: PECH
Amendment 79 #

2022/2059(INI)

Draft opinion
Paragraph 4
4. Calls for the deployment of a macro-regional strategy at the scale of the entire Mediterranean basin, dedicated to climate change mitigation, environmental conservation and the sustainable development of the blue economy; believes that such a strategy could be used more specifically to foster circular economy projects in the fisheries sector; address plastic pollution; protect biodiversity; enhance relations with third countries with respect to illegal, unreported and unregulated fishing; contribute to solving usage conflicts through adequate maritime spatial planning; preserve the socio- economic contribution of fisheries to the well-being of coastal communities, in particular in islands and the most socially vulnerable areas; promote stock management measures across the Mediterranean basin; encourage third countries to implement maritime protected areas in their territorial waters; provide for the sustainable economic development of the fisheries and aquaculture sector, in particular with respect to transformation and commercialisation; and support the diversification of fishers’ activities, including retraining and reskilling and prevent the financial burden from falling on fishers.
2022/12/09
Committee: PECH
Amendment 82 #

2022/2059(INI)

Draft opinion
Paragraph 4
4. Calls for the deployment of a macro-regional strategy at the scale of the entire Mediterranean basin, dedicated to climate change mitigation, environmental conservation and the sustainable development of the blue economy; believes that such a strategy could be used more specifically to foster circular economy projects in the fisheries sector; address plastic pollution; protect biodiversity; enhance relations with third countries with respect to illegal, unreported and unregulated fishing; contribute to solving usage conflicts through adequate maritime spatial planning; preserve the socio- economic contribution of fisheries to the well-being of coastal communities, in particular in islands; promote stock management measures across the Mediterranean basin; encourage third countries to implement maritime protected areas in their territorial waters; provide for the sustainable economic development of the fisheries and aquaculture sector, in particular with respect to transformation and, commercialisation and reduced dependence on imports from third countries; and support the diversification of fishers’ activities, including retraining, reskilling and greskillater participation of women and young people across the supply chaing.
2022/12/09
Committee: PECH
Amendment 84 #

2022/2059(INI)

Draft opinion
Paragraph 4 a (new)
4a. Takes the view, however, that the Commission should stop promoting management strategies based solely on the reduction of fishing days, as it does in the western Mediterranean with the WestMED initiative, which prevents the local small-scale fishing sector, already brought to its knees by the skyrocketing fuel prices, from reaching the minimum break-even point that ensures its survival.
2022/12/09
Committee: PECH
Amendment 86 #

2022/2059(INI)

Draft opinion
Paragraph 4 a (new)
4a. Calls on the Commission to demand and monitor the same sustainability standards for imported products too;
2022/12/09
Committee: PECH
Amendment 88 #

2022/2059(INI)

Draft opinion
Paragraph 4 b (new)
4b. 5. Takes the view that for a macro- regional strategy to succeed, third countries need to be actively involved, especially financially, in helping to tackle the Mediterranean basin’s multidimensional environmental problems. It is not the EU’s duty to extend funds to any third country.
2022/12/09
Committee: PECH
Amendment 38 #

2022/2037(INI)

Motion for a resolution
Recital D
D. whereas acting within its mandate, the ECB has committed to contributing to the objectives of the Paris Agreement;deleted
2022/10/14
Committee: ECON
Amendment 68 #

2022/2037(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 3
3. WelcomDeplores the fact that the Republic of Croatia ais the 20th member country of the euro area; recalls that the euro area is already experiencing difficulties due to the macroeconomic divergences within it;
2022/10/14
Committee: ECON
Amendment 78 #

2022/2037(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 4
4. Notes that the fiscal and monetary policies have reinforced each other durconducted ing the pandemic; stresses that maintaining price stability today requires even closer coordination between fiscal, monetary and structural policies, as addressing supply-side shocks requires greater supply-chain resilience and a shift away from fossil fuelseuro area over the last decade have paved the way for inflation;
2022/10/14
Committee: ECON
Amendment 87 #

2022/2037(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 5
5. Welcomes President Lagarde’s statement that the current geopolitical crisis requires us to progress on EU fiscal integration; recalls that the Economic and Monetary Union cannot function smoothly without a fiscal capacity at European level to respond to external shocks;deleted
2022/10/14
Committee: ECON
Amendment 117 #

2022/2037(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 7 a (new)
7a. Believes that there is no longer any evidence that could support short- term, cyclical inflation; notes that the ECB’s desire to green its policy is structurally inflationary;
2022/10/14
Committee: ECON
Amendment 132 #

2022/2037(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 8 a (new)
8a. Regrets the errors of judgement made by the ECB, which now force it to carry out cyclical measures and thus potentially exacerbate the recession;
2022/10/14
Committee: ECON
Amendment 162 #

2022/2037(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 11
11. WelcomNotes the ECB’s decision not to engage in quantitative tightening;
2022/10/14
Committee: ECON
Amendment 200 #

2022/2037(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 14
14. Recalls that the Treaty on the Functioning of the European Union requires the ECB to support the general economic policies of the Union as long as they do not undermine its primary mandate;
2022/10/14
Committee: ECON
Amendment 213 #

2022/2037(INI)

15. Calls on the ECB to coordinate with the European Parliament and the Council to specify the secondary objectives; suggests taking advantage of this resolution to specify and prioritise the policy areas where the ECB is expected to deliver on its secondary objectives;
2022/10/14
Committee: ECON
Amendment 229 #

2022/2037(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 18
18. Reaffirms that achieving the Union’s climate goals and ensuring a just transition are the top priorities of the EU’s general economic policies, which the ECB is expected to support;deleted
2022/10/14
Committee: ECON
Amendment 244 #

2022/2037(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 20
20. Stresses that addressing the climate emergency and the euro area’s dependence on fossil fuels touches not only upon the ECB’s secondary mandate, but also its primary mandate, given the serious threat these issues pose to price stability;deleted
2022/10/14
Committee: ECON
Amendment 253 #

2022/2037(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 21
21. Welcomes the Governing Council’s decision to take further steps to include climate change considerations in the Eurosystem’s monetary policy framework;deleted
2022/10/14
Committee: ECON
Amendment 260 #

2022/2037(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 22
22. Welcomes the ECB’s announcement to decarbonise its corporate bond holdings; calls for the ‘tilting’ of the ECB’s portfolio to be swift rather than gradual;deleted
2022/10/14
Committee: ECON
Amendment 269 #

2022/2037(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 23
23. Welcomes, furthermore,Notes the announcement on the greening of the ECB’s collateral framework; regrets, however, that this will be limited to instruments issued by non-financial corporations, which represent only a small fraction of calls that the Central Bank is not an investment bank and that it is not its role to favour one asset over another instruments that banks pledge as collateral order to steer the market;
2022/10/14
Committee: ECON
Amendment 275 #

2022/2037(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 24
24. Regrets that the climate roadmap does not include greening of the ECB’s targeted long-term refinancing operations; stresses that providing cheap liquidity to financial institutions investing in brown activities works against the fight against inflation and is not consistent with the objectives of the Paris Agreement;deleted
2022/10/14
Committee: ECON
Amendment 282 #

2022/2037(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 25
25. Is concerned about the implications of higher interest rates for green investments; calls on the ECB to assess the possibility of applying differentiated rates to support green investments and disincentivise brown investments;deleted
2022/10/14
Committee: ECON
Amendment 2 #

2022/2003(INI)

Motion for a resolution
Citation 6
— having regard to the Commission communication of 11 December 2019 on the European Green Deal (COM(2019)0640),deleted
2022/11/14
Committee: PECH
Amendment 6 #

2022/2003(INI)

Motion for a resolution
Recital B
B. whereas Regulation (EU) No 1380/2013 of the European Parliament and of the Council of 11 December 2013 on the Common Fisheries Policy, states in recital 14 that ‘it is important for the management of the CFP to be guided by principles of good governance. Those principles include decision-making based on best available scientific advice, broad stakeholder involvement and a long-term perspective’1, fishers being the principal stakeholders; _________________ 1 https://eur-lex.europa.eu/legal- content/EN/ALL/?uri=CELEX%3A32013 R1380
2022/11/14
Committee: PECH
Amendment 8 #

2022/2003(INI)

Motion for a resolution
Recital C
C. whereas the European Green Pact and the 2030 Biodiversity Strategy include specific commitments and actions, among which is the establishment of a wider network of protected areas on land and at sea across the EU, with the expansion of Natura 2000 areas, and that the proposed EU Nature Restoration Act proposes to apply legally binding targets for nature restoration to all Member States for at least 20% of the EU’s land and marine areas by 2030, ultimately covering all ecosystems in need of restoration by 2050;deleted
2022/11/14
Committee: PECH
Amendment 12 #

2022/2003(INI)

Motion for a resolution
Recital E
E. whereas there are also numerous success stories in EU candidatethird countries such as Türkiye5 (the EU SMAP III project, completed in 2009 in Gokova Bay, and the next project SAD-Rubicon6); in third countries, such as, Senegal with co- management of octopus and green lobster fisheries7, and in Asia, in countries such as Bangladesh, Cambodia, the Philippines, Sri Lanka,8, etc.; _________________ 5 https://www.proquest.com/openview/797b e3d336f18ec8f2382df02a76e1e5/1?pq- origsite=gscholar&cbl=1736342 6 https://www.researchgate.net/publication/2 79419535_Socio- economic_benefits_of_Gokova_SEPA_Tur key_Special_emphasize_to_small- scale_fisheries 7 https://www.fishforward.eu/wp- content/uploads/2018/01/WWF_Senegal_ ENSP.pdf 8 https://www.fao.org/3/cb3840en/cb3840en. pdf
2022/11/14
Committee: PECH
Amendment 23 #

2022/2003(INI)

Motion for a resolution
Recital G
G. whereas traditional managementhe Common Fisheries Policy has not had the desired effects on improving stocks and maintaining employment;
2022/11/14
Committee: PECH
Amendment 29 #

2022/2003(INI)

Motion for a resolution
Recital I
I. whereas it is difficult to obtain and collect data and information on marine environments and fisheries, and whereas the participation of the fisherifisheries sector stakeholders should be consulted to a greater extent by public and private research bodies at European level, as their involvement is es sector itself in this work is important for all public and private research bodies at European levelntial in order to collect data and information on marine environments and fisheries, as laid down in Article 25 of the Common Fisheries Policy in Regulation (EU) No 1380/2013;
2022/11/14
Committee: PECH
Amendment 31 #

2022/2003(INI)

Motion for a resolution
Recital J
J. whereas, in all the cases of co- management mentioned above, the change in the role of fishers – from passive subjects who comply with the rules to protagonists in fisheries management – is fundamental to the success of the initiatives adopted, as they learn to understand the importance of the rules, to defend them and monitor compliance with them, and to manage their fishing methods in an ecosystem-based approach, understanding, in keeping with their traditional role as stewards of the oceans and their resources, they are better able to make the most of their experience and observations so as to decide on conservation rules and monitor compliance with them in order to limit the importanceact of their fisheries in theing on ecosystems;
2022/11/14
Committee: PECH
Amendment 36 #

2022/2003(INI)

Motion for a resolution
Recital K
K. whereas scientific work isand socio- economic impact studies are needed to advise on the measures to be taken to ensure responsible use of common resources, as laid down in Articles 26 and 27 of the Common Fisheries Policy in Regulation (EU) No 1380/2013;
2022/11/14
Committee: PECH
Amendment 67 #

2022/2003(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 8
8. Stresses that the lack of specific Community legislation for the implementation of fisheries co- management systems hinders their use in the management of fisheries in the Member States, as this depends solely and exclusively on the specific commitment of the competent authorities;deleted
2022/11/14
Committee: PECH
Amendment 71 #

2022/2003(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 9
9. Stresses that this lack of Community legislation makes it difficult to implement models legally, despite the interest that the sector and administrations may show in applying them in a given area, and that opportunities are missed to implement co- management projects in more areas;deleted
2022/11/14
Committee: PECH
Amendment 78 #

2022/2003(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 10
10. Asks the Commission for a regulatory frameworkto make recommendations to Member States on fisheries co- management, which is directly applicable in the Member States;
2022/11/14
Committee: PECH
Amendment 82 #

2022/2003(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 11
11. Stresses that there is, moreover, a need in the current co-management sysCalls on Member Statems for concrete legislative measuresto clarify their legislative framework in order to pave the way for the setting up of co- management committees and to speed up the process of implementing measures, as the legislative framework is currently unclear in most regions, which means that the requisite timeframe for their creation and implementation is in the, providing short-, medium- and long -term, whereas solutions are needed in the short to medium term;
2022/11/14
Committee: PECH
Amendment 86 #

2022/2003(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 12
12. Points out that, in the absence of a clear legal framework, successful co- management of fisheries projects is difficult as it involves medium- and long- term processes and a committed leadership, which is why European support for this system is essential;deleted
2022/11/14
Committee: PECH
Amendment 116 #

2022/2003(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 18
18. Reiterates that fisheries co- management already exists and has been successful in many of the known cases, and that there are legislative initiatives in this regard, both at local level, such as in Galicia, Catalonia and Andalusia in Spain, and at state level, such as in Portugal, Italy, Sweden, Croatia and the Netherlands; stresses that the lack of standardisation of regulations at European level prevents this system from being applied in other regions and countries;
2022/11/14
Committee: PECH
Amendment 125 #

2022/2003(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 19
19. Emphasises that, with regard to the European Union, co-management – and similar concepts such as co-governance or participatory management – has been briefly described in the preamble to various regulations at European level, but it has not been properly developed that, because of the fishing their articles, nor has it generated sufficient debate to promote specificraditions specific to each of the Member States, it is for them to enact legislation for regulations to promote this fisheries management system, which has proved its worth in different regions and in different cases;
2022/11/14
Committee: PECH
Amendment 3 #

2022/0212(BUD)

Draft opinion
Paragraph 1
1. Recalls the economic, social and environmental aspects of fisheries, aquaculture and maritime affairs; stresses their vital role in ensuring global food safety and resilience of food systems, but also in boosting the development of the sustainable blue economy and their contribution to developing and revitalising coastal and overseas areas; Ttakes the view that maintaining the competitive position of the fisheries and aquaculture sectors must go hand in hand with achieving social, environmental and economic objectives set out in the CFP as well as in the Green Deal and subsequent strategies;
2022/07/20
Committee: PECH
Amendment 9 #

2022/0212(BUD)

Draft opinion
Paragraph 3
3. Stresses that Russia’s military aggression hasand the many sanctions against Russia have led to significant disruptions in trade flows and an increase in energy prices requiring the use of European Maritime, Fisheries and Aquaculture Fund (EMFAF) crisis measures; calls on the Commission to further increase such efforts with the aim of compensating the sharp increase of fuel prices and other additional costs, which since March 2022 have doubled compared to the average price in 2021; welcomes the amending of the EMFF regulation1 aiming at alleviating the consequences of the war on the sector and on the markets; _________________ 1 COM(2022)179 final
2022/07/20
Committee: PECH
Amendment 16 #

2022/0212(BUD)

Draft opinion
Paragraph 4
4. Invites the Commission to expedite a strategy increasing the global share of EU aquaculture production which contributes to food supply and food security, especially against the backdrop of the Ukrainian crisis; calls on the Commission to make full use of the available financing resources of the European Maritime Fisheries and Aquaculture Fund (EMFAF), as this is the funding instrument specifically dedicated to the objectives of EU fisheries and aquaculture management; urges Member States to earmark sufficient funding under the Recovery and Resilience Facility to support the innovation, sustainability and resilience of EU aquaculture sector;
2022/07/20
Committee: PECH
Amendment 20 #

2022/0212(BUD)

Draft opinion
Paragraph 8
8. WelcomesTakes note of the approvals by the Commission of Member States' recovery plans; stresses out the importance of Member States using theseall resources to ensure sustainable recovery of the fishing and aquaculture sector when implementing their recovery plans;
2022/07/20
Committee: PECH
Amendment 21 #

2022/0212(BUD)

Draft opinion
Paragraph 9
9. Draws attention to the potential of European aquaculture, including in terms of food security and health benefits in the context of the Ukraine crisis and the global crisis; calls on the Commission to foster the sustainable growth of this sector above the actual 2% of global aquaculture production with specific, acceptable and shared targets for 2030;
2022/07/20
Committee: PECH
Amendment 28 #

2022/0212(BUD)

Draft opinion
Paragraph 12
12. Draws attention to the international dimension of the CFP and its economic, social and environmental benefits and cCalls on the Commission to devote adequate resources to Ooceans governance; stresses the importance of international cooperation to achieve EU’s commitments;
2022/07/20
Committee: PECH
Amendment 33 #

2022/0212(BUD)

Draft opinion
Paragraph 13
13. Stresses the importance of control in securing the objectives of the CFP;s in this regard, the increase in funding (0,8%) allocated to the European Fisheries Control Agency (EFCA, in this regard, the need to combat illegal, unreported and unregulated (IUU) fis not even enough to match the inflation rate of the EU; hence considerhing, which constitutes a serious threat the increase is largely insufficient to ensure a level playing field and a credible combat against IUU fishing; underlines EFCA’s role ensuring a level playing field for the EU fleet, especially in discouraging and repressing IUU fishing in European waters but ao the sustainability of fisheries resources and unfair competition vis-à-vis fishermen who abide by the rules; calls on the EU and Member States to strengthen all the means and toolso at a global level, requires a more ambitious funding in the long term, if the objectives of the CFP are to be achievedtheir disposal to deter and crack down on IUU fishing, especially in European waters;
2022/07/20
Committee: PECH
Amendment 37 #

2022/0212(BUD)

Draft opinion
Paragraph 14
14. Stresses that generational renewal is one of the European fishing sector’s priorities; invites Member States to draw on the EMFAF to finance the introduction of programmes specifically designed to help young people to take up careers in fisheries, to make the sector more diverse and to encourage people from under- represented groups, particularly women, to join the sector and to feminise the sector to a greater extent; Calls, in this regard in addition, on the Commission to support the mobilisation of budgetary resources for the implementation of projects to support the creation of an association of young European fishers;
2022/07/20
Committee: PECH
Amendment 39 #

2022/0212(BUD)

Draft opinion
Paragraph 15
15. Reiterates the need to provide substantial technical and financial support for disadvantaged coastal areas and European outermost regions.
2022/07/20
Committee: PECH
Amendment 79 #

2022/0195(COD)

Proposal for a regulation
Recital 2
(2) The European Green Deal43 has set out an ambitious roadmap to transform the Union into a fair and prosperous society, with a modern, resource-efficient and competitive economy, aiming to protect, conserve and enhance the Union’s natural capit, as part of which the Commission has adopted an EU Biodiversity Strategy for 203044 . In the light of recent events that have profoundly disrupted the EU’s economic, social, and to protect the health and well-being of citizens from environment-related risks and impacts. As part of the European Green Deal, the Commission has adopted an EU Biodiversity Strategy for 203044political situation, those strategies must be revised to make their targets more realistic and attainable. _________________ 43 Communication from the Commission to the European Parliament, the European Council, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions, The European Green Deal, 11.12.2019 (COM (2019) 640 final). 44 Communication from the Commission to the European Parliament, the Council the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions, EU Biodiversity Strategy for 2030, Bringing nature back into our lives, 20.5.2020, COM(2020) 380 final.
2023/01/09
Committee: PECH
Amendment 80 #

2022/0195(COD)

(2) The European Green Deal43 has set out an ambitious roadmap to transform the Union into a fair and prosperous society, with a modern, resource-efficient and competitive economy, aiming to protect, conserve and enhance the Union’s natural capital, and to protect the health and well-being of citizens from environment-related risks and impacts. As part of the European Green Deal, the Commission has adopted an EU Biodiversity Strategy for 203044. As part of the European Green Deal, the Commission has adopted an EU Biodiversity Strategy for 203044. In light of events in recent years that have profoundly changed the EU’s economic and political situation, those strategies must be revised in order to adopt more realistic and attainable targets. _________________ 43 Communication from the Commission to the European Parliament, the European Council, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions, The European Green Deal, 11.12.2019 (COM (2019) 640 final). 44 Communication from the Commission to the European Parliament, the Council the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions, EU Biodiversity Strategy for 2030, Bringing nature back into our lives, 20.5.2020, COM(2020) 380 final.
2023/01/09
Committee: PECH
Amendment 83 #

2022/0195(COD)

Proposal for a regulation
Recital 9
(9) In its conclusions of 23 October 202050, the Council acknowledged that preventing further decline of the current state of biodiversity and nature will be essential, but not sufficient to bring nature back into our lives. The Council reaffirmed that more ambition on nature restoration is needed as proposed with the new EU Nature Restoration Plan, which includes measures to protect and restore biodiversity beyond protected areas. The Council also stated that it awaited a proposal for legally binding nature restoration targets, subject to an impact assessment. _________________ 50 Council Conclusions on Biodiversity - the need for urgent action, 12210/20.
2023/01/09
Committee: PECH
Amendment 84 #

2022/0195(COD)

Proposal for a regulation
Recital 9
(9) In its conclusions of 23 October 50 2020 , the Council acknowledged that preventing further decline of the current state of biodiversity and nature will be essential, but not sufficient to bring nature back into our lives. The Council reaffirmed that more ambition on nature restoration is needed as proposed with the new EU Nature Restoration Plan, which includes measures to protect and restore biodiversity beyond protected areas. The Council also stated that it awaited a proposal for legally binding nature restoration targets, subject to an impact assessment. _________________ 50 Council Conclusions on Biodiversity - the need for urgent action, 12210/20.
2023/01/09
Committee: PECH
Amendment 107 #

2022/0195(COD)

(27) DeadlinRestoration measures should therefore be established for putting in place restoration measuresput in place within and beyond Natura 2000 sites, in order to gradually improve the condition of protected habitat types across the Union as well as to re-establish them until the favourable reference area needed to achieve favourable conservation status of those habitat types in the Union is reached. In order to give the necessary flexibility to Member States to put in place large scale restoration efforts, it is appropriate to group habitat types according to the ecosystem to which they belong and set the time-bound and quantified area-based targets for groups of habitat types. This will allow Member States to choose which habitats to restore first within the group.
2023/01/09
Committee: PECH
Amendment 110 #

2022/0195(COD)

Proposal for a regulation
Recital 29
(29) It is necessary that the restoration measures for habitat types are adequate and suitable to reach good condition and the favourable reference areas as swiftly as possible, with a view to achieving their favourable conservation status. It is important that the restoration measures are those necessary to achieve the time-bound and quantified area-based targets. It is also necessary that the restoration measures for the habitats of the species are adequate and suitable to reach their sufficient quality and quantity as swiftly as possible with a view to achieving the favourable conservation status of the species, without damaging the economic activities linked to them.
2023/01/09
Committee: PECH
Amendment 125 #

2022/0195(COD)

Proposal for a regulation
Recital 36
(36) The EU Biodiversity Strategy for 2030 emphasises the need for stronger action to restore degraded marine ecosystems, including carbon-rich ecosystems and important fish spawning and nursery areas. The Strategy also announces that the Commission is to propose a new action plan to conserve fisheries resources and protect marine ecosystems while also protecting the economic sustainability of the fisheries and aquaculture sector, which is one of the foundations of the Union’s food sovereignty.
2023/01/09
Committee: PECH
Amendment 126 #

2022/0195(COD)

Proposal for a regulation
Recital 36
(36) The EU Biodiversity Strategy for 2030 emphasises the need for stronger action to restore degraded marine ecosystems, including carbon-rich ecosystems and important fish spawning and nursery areas. The Strategy also announces that the Commission is to propose a new action plan to conserve fisheries resources and protect marine ecosystems, which must take account of the socio-economic impacts and must make provision for collaboration with all stakeholders.
2023/01/09
Committee: PECH
Amendment 129 #

2022/0195(COD)

Proposal for a regulation
Recital 38
(38) Where the protection coastal and marine habitats requires that fishing or aquaculture activities are regulated, the common fisheries policy applies. Regulation (EU) No 1380/2013 of the European Parliament and of the Council68 provides, in particular, that the common fisheries policy is to implement the ecosystem-based approach to fisheries management so as to ensure that negative impacts of fishing activities on the marine ecosystem are minimised. That while ensuring the sector’s economic sustainability. While the Regulation also provides that that policy is to endeavour to ensure that aquaculture and fisheries activities avoid the degradation of the marine environment, it should be noted that land-based activities account for the vast majority of pollution (industrial activities, waste processing, discharges from oil platforms, etc.) and that such pollution should be limited more effectively before imposing heavy restrictions on economic operators in the marine environment. _________________ 68 Regulation (EU) No 1380/2013 of the European Parliament and of the Council of 11 December 2013 on the Common Fisheries Policy, amending Council Regulations (EC) No 1954/2003 and (EC) No 1224/2009 and repealing Council Regulations (EC) No 2371/2002 and (EC) No 639/2004 and Council Decision 2004/585/EC (OJ L 354, 28.12.2013, p. 22).
2023/01/09
Committee: PECH
Amendment 132 #

2022/0195(COD)

Proposal for a regulation
Recital 38
(38) Where the protection coastal and marine habitats requires that fishing or aquaculture activities are regulated, the common fisheries policy applies. Regulation (EU) No 1380/2013 of the European Parliament and of the Council68 provides, in particular, that the common fisheries policy is to implement the ecosystem-based approach to fisheries management so as to ensure that negative impacts of fishing activities on the marine ecosystem are minimised. Such actions must be subject to a socio-economic impact study to ensure that the sector remains sustainable. That Regulation also provides that that policy is to endeavour to ensure that aquaculture and fisheries activities avoid the degradation of the marine environment. _________________ 68 Regulation (EU) No 1380/2013 of the European Parliament and of the Council of 11 December 2013 on the Common Fisheries Policy, amending Council Regulations (EC) No 1954/2003 and (EC) No 1224/2009 and repealing Council Regulations (EC) No 2371/2002 and (EC) No 639/2004 and Council Decision 2004/585/EC (OJ L 354, 28.12.2013, p. 22).
2023/01/09
Committee: PECH
Amendment 138 #

2022/0195(COD)

Proposal for a regulation
Recital 39
(39) In order to achieve the objective of continuous, long-term and sustained recovery of biodiverse and resilient nature, Member States should make full use of the possibilities provided under the common fisheries policy. Within the scope of the exclusive competence of the Union with regard to conservation of marine biological resources, Member States have the possibility to take non-discriminatory measures for the conservation and management of fish stocks and the maintenance or improvement of the conservation status of marine ecosystems within the limit of 12 nautical miles. In addition, Member States that have a direct management interest have the possibility to agree to submit joint recommendations for conservation measures necessary for compliance with obligations under Union law on the environment. Such measures will be assessed and adopted according to the rules and procedures provided for under the common fisheries policy.
2023/01/09
Committee: PECH
Amendment 148 #

2022/0195(COD)

Proposal for a regulation
Recital 42
(42) To support the restoration and non- deterioration of terrestrial, freshwater, coastal and marine habitats, Member States shave the possibility to designate additional areasll designate areas that they consider should be classified as ‘protected areas’ or ‘strictly protected areas’, toshall implement other effective area-based conservation measures, and toshall promote private land conservation measures.
2023/01/09
Committee: PECH
Amendment 163 #

2022/0195(COD)

Proposal for a regulation
Recital 74
(74) In line with the commitment in the 8th Environment Action Programme to 2030107, Member States should assess and, where possible, phase out environmentally harmful subsidies at national level, making the best use of market-based instruments and green budgeting tools, including those required to ensure a socially fair transition, and supporting businesses and other stakeholders in developing standardised natural capital accounting practices. _________________ 107 [Reference to be added when the 8th EAP has been published].
2023/01/09
Committee: PECH
Amendment 167 #

2022/0195(COD)

Proposal for a regulation
Recital 77
(77) The Commission should carry out an evaluation of this Regulation. Pursuant to paragraph 22 of the Interinstitutional Agreement on Better Law-Making, that evaluation should be based on the criteria of efficiency, effectiveness, relevance, coherence and EU value added, including in socio-economic terms, and should provide the basis for impact assessments of possible further measures. In addition, the Commission should assess the need to establish additional restoration targets, based on common methods for assessing the condition of ecosystems not covered by Articles 4 and 5, taking into account the most recent scientific evidence. This evaluation must be made available to the public.
2023/01/09
Committee: PECH
Amendment 181 #

2022/0195(COD)

Proposal for a regulation
Article premier – paragraph 2
2. This Regulation establishes a framework within which Member States shall put in place, without delay, effective and area-based restoration measures which together shall cover, by 2030, at least 20 % of the Union’s land and sea areas and, by 2050, allfor land and sea ecosystems in need of restoration.
2023/01/09
Committee: PECH
Amendment 222 #

2022/0195(COD)

Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 1
1. Member States shall put in place the restoration measures that are necessary to improve to good condition areas of habitat types listed in Annex I which are not in good condition. Such measures shall be in place on at least 30% of the area of each group of habitat types listed in Annex I that is not in good condition, as quantified in the national restoration plan referred to in Article 12, by 2030, on at least 60% by 2040, and on at least 90% by 2050.
2023/01/09
Committee: PECH
Amendment 226 #

2022/0195(COD)

Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 2
2. Member States shall put in place the restoration measures that are necessary to re-establish the habitat types listed in Annex I in areas not covered by those habitat types. Such measures shall be in place on areas representing at least 30% of the additional overall surface needed to reach the total favourable reference area of each group of habitat types listed in Annex I, as quantified in the national restoration plan referred to in Article 12, by 2030, at least 60 % of that surface by 2040, and 100% of that surface by 2050.
2023/01/09
Committee: PECH
Amendment 247 #

2022/0195(COD)

Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 10 – point a
(a) an increase of habitat area in good condition for habitat types listed in Annex I until at least 90 % is in good condition and until the favourable reference area for each habitat type in each biogeographic region of their territory is reached;
2023/01/09
Committee: PECH
Amendment 252 #

2022/0195(COD)

Proposal for a regulation
Article 5 – paragraph 1
1. Member States shall choose and put in place the restoration measures that arethey consider necessary to improve to good condition areas of habitat types listed in Annex II which are not in good condition. Such measure. Such measures must meet marine ecosystem conservation targets sthall be in place on at least 30 % of the area of each group of habitat types listed in Annex IIt are as ambitious as possible, but must not exacerbate the dependence of Member States on importing marine products from third countries that isdo not in good condition, as quantified in the national restoration plan referred to in Article 12, by 2030, on at least 60 % by 2040, and on at least 90 % by 2050. comply with the high socio-environmental standards of the European Union. The planning of restoration measures for vulnerable marine environments must, therefore, not result in the disappearance of traditional marine occupations but must, instead, ensure the harmony of economic life in our coastal regions.
2023/01/09
Committee: PECH
Amendment 256 #

2022/0195(COD)

Proposal for a regulation
Article 5 – paragraph 1
1. Member States shall put in place the restoration measures that are necessary to improve to good condition areas ofthe habitat types listed in Annex II which arhave not in good condition. Such measures shall be in place on at least 30% of the area of each group ofbeen assessed as such on the basis of the best available knowledge. Such measures shall be in place on each area of the habitat types listed in Annex II that is not in good condition, as quantified in the national restoration plan referred to in Article 12, by 2030, on at least 60% by 2040, and on at least 90% by 2050.
2023/01/09
Committee: PECH
Amendment 263 #

2022/0195(COD)

Proposal for a regulation
Article 5 – paragraph 2
2. Member States shall put in place the restoration measures that are necessary to re-establish the habitat types listed in Annex II in areas not covered by those habitat types. Such measures shall be in place on areas representing at least 30 % of the additional overall surface needed to reach the total favourable reference area of each group of habitat types, as quantified in the national restoration plan referred to in Article 12, by 2030, at least 60 % of that surface by 2040, and 100 % of that surface by 2050.
2023/01/09
Committee: PECH
Amendment 264 #

2022/0195(COD)

Proposal for a regulation
Article 5 – paragraph 2
2. Member States shall put in place the restoration measures that are necessary to re-establish the habitat types listed in Annex II in areas notthought not to be covered by those habitat types. Such measures shall be in place on areas representing at least 30 % of the additional overall surface needed to reach the total favourable reference area of each group of habitat types, as quantified in the national restoration plan referred to in Article 12, by 2030, at least 60 % of that surface by 2040, and 100 % of that surface by 2050 on the basis of the best available knowledge.
2023/01/09
Committee: PECH
Amendment 281 #

2022/0195(COD)

Proposal for a regulation
Article 5 – paragraph 4
4. The determination of the most suitable areas for restoration measures in accordance with paragraphs 1, 2 and 3 shall be based on the best available knowledge and the latest scientific evidence of the condition of the habitat types listed in Annex II, measured by the structure and functions which are necessary for their long-term maintenance, including their typical species, referred to in Article 1(e) of Directive 92/43/EEC, and of the quality and quantity of the habitats of the species referred to in paragraph 3. Areas where the habitat types listed in Annex II are in unknown condition shall be considered as not being in good condition.
2023/01/09
Committee: PECH
Amendment 330 #

2022/0195(COD)

Proposal for a regulation
Article 5 – paragraph 10 – point a
(a) an increase of habitat area in good condition for habitat types listed in Annex II until at least 90 % is in good condition and until the favourable reference area for each habitat type in each biogeographic region of their territorys satisfactory a result as possible is reachieved;
2023/01/09
Committee: PECH
Amendment 348 #

2022/0195(COD)

Proposal for a regulation
Article 11 – paragraph 2 – point a – point ii
(ii) the habitat area evaluated as not in good condition;
2023/01/09
Committee: PECH
Amendment 351 #

2022/0195(COD)

Proposal for a regulation
Article 11 – paragraph 2 – point a – point ii a (new)
(iia) the habitat area currently not evaluated that remains in unknown condition;
2023/01/09
Committee: PECH
Amendment 368 #

2022/0195(COD)

Proposal for a regulation
Article 11 – paragraph 5 – point c
(c) the Union bindingcative target for 2030 set out in Article 3 of Directive 2018/2001/EU of the European Parliament and of the Council.
2023/01/09
Committee: PECH
Amendment 370 #

2022/0195(COD)

Proposal for a regulation
Article 11 – paragraph 6
6. Member States shall coordinate the development of national restoration plans with the designation of the renewables go- to areas. During the preparation of the nature restoration plans, Member States shall ensure synergies with the already designated renewables go-to areas and ensure that the functioning of the renewables go-to areas, including the permitting procedures applicable in the renewables go-to areas foreseen by Directive (EU) 2018/2001 remain unchanged. As wind energy is not compatible with the nature preservation targets, offshore wind farms must not be located in protected marine areas.
2023/01/09
Committee: PECH
Amendment 391 #

2022/0195(COD)

Proposal for a regulation
Article 11 – paragraph 11
11. Member States shall ensure that the preparation of the restoration plan is open, inclusive and effective and, that the public is given early andand those concerned are given, from the very first discussions, effective opportunities to participate in its elaboration and that their opinions are actually taken into account. Consultations shall comply with the requirements set out in Articles 4 to 10 of Directive 2001/42/EC.
2023/01/09
Committee: PECH
Amendment 403 #

2022/0195(COD)

Proposal for a regulation
Article 12 – paragraph 1
1. The national restoration plan shall cover the period up to 2050, with intermediate deadlines corresponding to the targets and obligations set out in Articles 4 to 10.
2023/01/09
Committee: PECH
Amendment 406 #

2022/0195(COD)

Proposal for a regulation
Article 12 – paragraph 2 – point b
(b) a description of the restoration measures planned, or put in place, for achieving the targets and obligations set out in Articles 4 to 10 and a specification regarding which of those restoration measures are planned, or put in place, within the Natura 2000 network established in accordance with Directive 92/43/EEC;
2023/01/09
Committee: PECH
Amendment 437 #

2022/0195(COD)

Proposal for a regulation
Article 14 – paragraph 5
5. Member States shall take due account of any observations from the Commission in its final national restoration plan.deleted
2023/01/09
Committee: PECH
Amendment 448 #

2022/0195(COD)

Proposal for a regulation
Article 15 – paragraph 3
3. Based on the information referred to in Article 18(1) and (2) and the assessment referred to in Article 18(4) and (5), if the Commission considers that the progress made by a Member State is insufficient to comply with the targets and obligations set out in Articles 4 to 10, the Commission may request the Member State concerned to submit an updated draft national restoration plan with supplementary measures. That updated national restoration plan with supplementary measures shall be published and submitted within six months from the date of receipt of the request from the Commission.deleted
2023/01/09
Committee: PECH
Amendment 455 #

2022/0195(COD)

Proposal for a regulation
Article 16 – paragraph 2
2. Member States shall determine what constitutes a sufficient interest and impairment of a right, consistently with the objective of providing the public with wide access to justice. For the purposes of paragraph 1, any non-governmental organisation promoting environmental protection and meeting any requirements under national law shall be deemedNon-governmental organisations shall not be deemed a priori to have rights capable of being impaired and , nor any otheir interest shall be deemed sufficientrights that would override the rules set by a state or that would permit derogation from those imposed on all citizens or institutions.
2023/01/09
Committee: PECH
Amendment 95 #

2022/0164(COD)

Proposal for a regulation
Recital 15
(15) In addition, to incentivise a high level of ambition for reforms and investments to be included in the REPowerEU chapter, new dedicated funding sources should be provided. Member States with a surplus in the balance of payments directly related to the exceptional increase in fossil fuel prices should adequately contribute to the funding by adjusting the taxation of companies that generated excess profits.
2022/09/29
Committee: BUDGECON
Amendment 131 #

2022/0164(COD)

Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 1 – point 1
Regulation EU 2021/241
Article 4 – paragraph 1
1. In line with the six pillars referred in Article 3 of this Regulation, the coherence and synergies they generate, and in the context of the COVID-19 crisis, the general objective of the Facility shall be to promote the Union’s economic, social and territorial cohesion by improving the resilience, crisis preparedness, adjustment capacity and growth potential of the Member States, by mitigating the social and economic impact of that crisis, in particular on women, by contributing to the implementation of the European Pillar of Social Rights, by supporting the green transition, by contributing to the achievement of the Union’s 2030 climate targets set out in point (11) of Article 2 of Regulation (EU) 2018/1999,and by complying with the objective of EU climate neutrality by 2050 and of the digital transition, by increasing the resilience of the Union energy sysenergy independence of the Member Statems through a decrease of dependence on fossil fueln accelerated rehabilitation of nuclear energy system in Europe, as well as and diversification of energyfossil fuels supplies at Union level (‘REPowerEU objectives’) thereby contributing to the upward economic and social convergence, restoring and promoting sustainable growth and the integration of the economies of the Union, fostering high quality employment creation, and contributing to the strategic autonomy of the Union alongside an open economy and generating European added value.
2022/09/29
Committee: BUDGECON
Amendment 181 #

2022/0164(COD)

Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 1 – point 6
Regulation (EU) 2021/241
Article 21a – paragraph 1
(1) EUR 20 000 000 000 in current prices shall be available, in line with Article 10e(4) of Directive 2003/87/EC, for implementation under this Regulation to increaseing the resilience of the Union energy sysenergy independence of the Member Statems through a decrease of dependence on fossil fuels andreign, non-EU energy imports and more diversification of energy supplies at Union level. That amount shall be made available in the form of external assigned revenue within the meaning of Article 21(5) of the Financial Regulation.
2022/09/29
Committee: BUDGECON
Amendment 209 #

2022/0164(COD)

Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 1 – point 6
Regulation (EU) 2021/241
Article 21b – paragraph 1 – point b
(b) Resources allocated under Article 81a of Regulation (EU) 2021/2115 shall support measures in Article 21c(1)(b) of this Regulation for farm investments for the benefit of farmers or groups of farmer, especially family- owned agricultural SMEs, in particular to contribute reducing the use of synthetic fertilisers, increasing production of renewable energy and sustainable biomethane, and boosting energy efficiency.
2022/09/29
Committee: BUDGECON
Amendment 220 #

2022/0164(COD)

Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 1 – point 6
Regulation (EU) 2021/241
Article 21c– paragraph 1 – point a
(a) improvncreasing and renewing energy infrastructure and facilities, including new nuclear power plants, to meet immediate security of supply needs for oil and gas and electricity, notably to enable diversification of supply in the interest of the Union as a whole,
2022/09/29
Committee: BUDGECON
Amendment 228 #

2022/0164(COD)

Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 1 – point 6
Regulation (EU) 2021/241
Article 21c – paragraph 1 – point b
(b) boosting energy efficiency in buildings, decarbonising industry, increasing production and uptake of sustainable biomethane and renewable or fossil-free hydrogen and increasing the share of renewableflexibility regarding transitional use of fossil and low carbon fuels, coal and nuclear energy,.
2022/09/29
Committee: BUDGECON
Amendment 237 #

2022/0164(COD)

Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 1 – point 6
Regulation (EU) 2021/241
Article 21c – paragraph 1 – point c
(c) addressing internal and cross- border energy transmission bottlenecks and supporting low and zero emission transport and its infrastructure, including railways,
2022/09/29
Committee: BUDGECON
Amendment 18 #

2022/0118(COD)

Proposal for a regulation
Recital 2
(2) Therefore, it should be possible for the European Maritime and Fisheries Fund (EMFF) established by Regulation (EU) No 508/2014 of the European Parliament and of the Council3 to support specific measures to mitigate the effects of the market disruption caused by the military aggression of Russia against Ukraine on the supply chain of fishery and aquaculture products. Those measures should comprise financial compensation to recognised producer organisations and associations of producer organisations which store fishery or aquaculture in accordance with Articles 30 and 31 of Regulation (EU) No 1379/2013 of the European Parliament and of the Council4 , and financial compensation to operators of the fishery and aquaculture sector, including the processing sector, for their income forgone, and for additional costs they incurred due to the market disruption caused by the military aggression of Russia against Ukraine and its effects on the supply chain of fishery and aquaculture products. Expenditure for operations supported under those measures should be eligible as of 24 February 2022, which is the date of the start of the military aggression of Russia against Ukraine. _________________ 3 Regulation (EU) No 508/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 on the European Maritime and Fisheries Fund and repealing Council Regulations (EC) No 2328/2003, (EC) No 861/2006, (EC) No 1198/2006 and (EC) No 791/2007 and Regulation (EU) No 1255/2011 of the European Parliament and of the Council (OJ L 149 20.5.2014, p. 1). 4 Regulation (EU) No 1379/2013 of the European Parliament and of the Council of 11 December 2013 on the common organisation of the markets in fishery and aquaculture products, amending Council Regulations (EC) No 1184/2006 and (EC) No 1224/2009 and repealing Council Regulation (EC) No 104/2000 (OJ L 354 28.12.2013, p. 1).
2022/06/16
Committee: PECH
Amendment 21 #

2022/0118(COD)

Proposal for a regulation
Recital 3
(3) It should also be possible for the EMFF to support financial compensation for the temporary cessation of fishing activities where the military aggression of Russia against Ukraine jeopardises the security of fishing activities or where its impact impedes the economic viability of fishing operations. Such temporary cessation should occur as of 24 February 2022, which is the date of the start of the military aggression of Russia against Ukraine.
2022/06/16
Committee: PECH
Amendment 22 #

2022/0118(COD)

Proposal for a regulation
Recital 4
(4) Given the significant socio- economic consequences of the market disruption caused by the military aggression of Russia against Ukraine on the supply chain of fishery and aquaculture products, it should be possible to support the temporary cessation of fishing activities caused by the military aggression of Russia against UkraineIt should be possible to support both of those measures with a maximum co-financing rate of 75100 % of eligible public expenditure.
2022/06/16
Committee: PECH
Amendment 26 #

2022/0118(COD)

Proposal for a regulation
Recital 5 a (new)
(5 a) Given the need for flexibility in the reallocation of financial resources following the military aggression of Russia against Ukraine, it should be possible to have a 50 % of the total amount available per Member State to be equally distributed among its regions thus allowing all the regions, including the ones that already used the most of their amount in the context of EMFF, to alleviate the consequences of the war in Ukraine for their fishing and aquaculture sector.
2022/06/16
Committee: PECH
Amendment 28 #

2022/0118(COD)

Proposal for a regulation
Recital 5 b (new)
(5 b) Given the need for flexibility in the reallocation of financial resources following the military aggression of Russia against Ukraine, it should be possible to have a derogation from the N+3 rules applicable to the Member States and, as a consequence, to the regions.
2022/06/16
Committee: PECH
Amendment 31 #

2022/0118(COD)

Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 1 – point 3
Regulation (EU) No 508/2014
Article 33 – paragraph 1 – point (d)
(d) where the temporary cessation of fishing activities occurs between 1 February and 31 December 2020 as a consequence of the COVID-19 outbreak, including for vessels operating under a Sustainable fisheries partnership agreement, or occurs as of 24 February 2022 as a consequence of the military aggression of Russia against Ukraine that jeopardises the security of fishing activities or impedes the economic viability of fishing operations.
2022/06/16
Committee: PECH
Amendment 33 #

2022/0118(COD)

Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 1 – point 4
Regulation (EU) No 508/2014
Article 33 – paragraph 1 – subparagraph 2
In accordance with the second subparagraph of Article 65(9) of Regulation (EU) No 1303/2013 and by way of derogation from the first subparagraph thereof, expenditure for operations supported under point (d) of the first subparagraph of this paragraph shall be eligible as of 1 February 2020 if they are the consequence of the COVID-19 outbreak, or as of 24 February 2022 if they are the consequence of the military aggression of Russia against Ukraine that jeopardises the security of fishing activities or impedes the economic viability of fishing operations.
2022/06/16
Committee: PECH
Amendment 35 #

2022/0118(COD)

Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 1 – point 6
4a. The EMFF may support measures for temporary cessation of fishing activities caused by the COVID-19 outbreak or by the military aggression of Russia against Ukraine that jeopardises the security of fishing activities or impedes the economic viability of fishing operations, as provided for in point (d) of Article 33(1), under the conditions laid down in Article 33.
2022/06/16
Committee: PECH
Amendment 88 #

2022/0111(COD)

Proposal for a regulation
Recital 1
(1) Since the adoption of Regulation (EU) 2017/2107 of the European Parliament and of the Council82, the International Commission for the Conservation of Atlantic Tunas (ICCAT) adopted at its 2017, 2018, 2019, 2021 and 20212 annual meetings a number of legally binding measures for the conservation of fishery resources under its purview. Moreover, the EU has not yet implemented legally binding measures adopted at the ICCAT’s 2006 annual meeting concerning the farming activities of the Bluefin tuna. _________________ 8 Regulation (EU) 2017/2107 of the European Parliament and of the Council of 15 November 2017 laying down management, conservation and control measures applicable in the Convention area of the International Commission for the Conservation of Atlantic Tunas (ICCAT), and amending Council Regulation (EC) No 1936/2001, (EC) 1984/2003 and (EC) No 520/2007 (OJ L 315, 30.11.2017, p.1).
2023/10/03
Committee: PECH
Amendment 89 #

2022/0111(COD)

Proposal for a regulation
Recital 2
(2) Regulation (EU) 2017/2107 should therefore be amended in order to implement into Union law ICCAT measures for tropical tunas, Mediterranean albacore, North and Southern Atlantic albacore, sailfish, blue and white marlin, billfish data reporting, shortfin mako sharkNorth and South Atlantic shortfin mako shark, by-catch of turtles, and provisions relating to illegal, unreported and unregulated (IUU) fishing, as well as an observer programme, which includes responsibilities for scientific observers, and an updated list of ICCAT species.
2023/10/03
Committee: PECH
Amendment 90 #

2022/0111(COD)

Proposal for a regulation
Recital 3
(3) Regulation (EU) XX/2022939 should be amended to implement into Union law concerning Farm Member State annual carryover declaration and certain caging obligations. bluefin tuna management provisions relating to definitions, quota transfers, retention prohibition, sport and recreational fisheries, farms record, reporting, transfer authorisations, caging identifiers, caging authorisations, caging operations and their video monitoring, control of caging, and harvesting control activities in the farms after caging. _________________ 9 Proposal not yet adopted by co-legislators – COM (2019) 619 Final of 28.11.2019.
2023/10/03
Committee: PECH
Amendment 91 #

2022/0111(COD)

Proposal for a regulation
Recital 4
(4) Certain provisions of ICCAT Recommendations are likely to be amended at forthcoming ICCAT annual meetings due to the introduction of new technical and management measures for fisheries governed under the ICCAT Convention. Therefore, in order to swiftly implement into Union law future amendments to ICCAT Recommendations before the start of the fishing season, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of the following aspects: tropical tuna capacity limitations and its annual capacity fishing plconditions to authorise catch and reptain shortfing; annual carryover for bigeye tuna, North and Southern Atlantic Albacore tuna and North and South Atlantic swordfish; management plans in respect of fish- aggregating devices (FADs); number of instrumental buoys; FAD’s requirements; information to be submitted for FADs by vessels; prohibition of FAD periods; restric mako sharks, as well as for bluefin tuna management, reporting time limits, time periods for fishing seasons, content of carry-over declarations, and provisions for caring, derogations for designations on the number of vessels fishing for North Atlantic Albacore; North Atlantic swf fishing areas, fishing vessels and gear, and derogation ford fish management plan; conditions to authorise catch and retain shortfin mako sharks; requirements to maximise the sea turtle survival; minimum percentage of observer coverage and percentage coverage measurement; and amending the list of ICCAT speciesing bluefin tuna for farming purposes, conditions for assigning Regional Observer for farms and Member States’ duties and content of the annual caging reporting .
2023/10/03
Committee: PECH
Amendment 95 #

2022/0111(COD)

Proposal for a regulation
Article premier – paragraph 1 – point 3
Regulation (EU) 2017/2107
Article 6a – paragraph 2
2. No tTropical tuna caught by a Union purse seiner mayshall not be discarded during the set once the net is completely closed and when more than half of the net has been retrieved. Ifn there is event of a technical problem with the closing or retrieval procedure of the net such that this rule cannot be applied, the crewof the net, masters, or the crew on their behalf, shall makedo every effortthing possible to release the tunas into the water as quickly as possible.
2023/10/03
Committee: PECH
Amendment 97 #

2022/0111(COD)

Proposal for a regulation
Article premier – paragraph 1 – point 11
Regulation (EU) 2017/2107
Article 14 – paragraph 1
1. Member States shall ensure itsthat vessels flying their flag do not deploy drifting FADs during a period of 15 days prior to the start of the closure periods established under Union law.
2023/10/03
Committee: PECH
Amendment 99 #

2022/0111(COD)

Proposal for a regulation
Article premier – paragraph 1 – point 11
Regulation (EU) 2017/2107
Article 14 – paragraph 2 – introductory part
2. Member States whose vessels flying their flag target tropical tuna shall:
2023/10/03
Committee: PECH
Amendment 102 #

2022/0111(COD)

Proposal for a regulation
Article premier – paragraph 1 – point 20
Regulation (EU) 2017/2107
Article 27a – paragraph 4
4. Member States shall ensure that captain and crew members of their fishing vessels are adequately trained, aware of and use proper mitigation, identification, handling and releasing techniques and keep on board all equipment necessary for the release of marlins in accordance with the guidelines on minimum standards for safe handling procedures as specified in Annex 1 to Recommendation 19-05 by producing guidelines for their fleetreferred to in paragraph 3.
2023/10/03
Committee: PECH
Amendment 109 #

2022/0111(COD)

Proposal for a regulation
Article premier – paragraph 1 – point 24
Regulation (EU) 2017/2107
Article 33 – paragraph 2 – introductory part
2. Notwithstanding paragraph 1, Member States may authorise their vessels to fish and retain on board, transship or land North Atlantic shortfin mako, provided that:Member States shall make sure that their vessels apply the minimum standards for safe handling and release procedures of North Atlantic shortfin mako shark as set out in Annex IX.
2023/10/03
Committee: PECH
Amendment 111 #

2022/0111(COD)

Proposal for a regulation
Article premier – paragraph 1 – point 24
Regulation (EU) 2017/2107
Article 33 – paragraph 2 – point i
(i) the shortfin mako is dead when brought along side for taking on board the vessel;deleted
2023/10/03
Committee: PECH
Amendment 113 #

2022/0111(COD)

Proposal for a regulation
Article premier – paragraph 1 – point 24
Regulation (EU) 2017/2107
Article 33 – paragraph 2 – point ii
(ii) the retention of shortfin mako does not exceed the fishing vessel’s average shortfin mako landings while an observer is on board and this is verified by mandatory logbooks and landing inspection conducted on the basis of risk assessment.deleted
2023/10/03
Committee: PECH
Amendment 116 #

2022/0111(COD)

Proposal for a regulation
Article premier – paragraph 1 – point 24
Regulation (EU) 2017/2107
Article 33 – paragraph 3 – introductory part
3. Moreover, for vessels whose length is greater than 12 m, Member States may only authorise their vessels to fish and retain on board, transship or land North Atlantic shortfin mako, if, in addition to the conditions provided in paragraph 2:Starting in 2023 and annually thereafter, the Commission shall validate the amount of permissible retention in the subsequent year, based on the best available scientific advice.
2023/10/03
Committee: PECH
Amendment 117 #

2022/0111(COD)

Proposal for a regulation
Article premier – paragraph 1 – point 24
Regulation (EU) 2017/2107
Article 33 – paragraph 3 – point a
a) the vessel has either an observer or a functioning electronic monitoring system on board which can identify whether the fish is dead or alive;deleted
2023/10/03
Committee: PECH
Amendment 118 #

2022/0111(COD)

Proposal for a regulation
Article premier – paragraph 1 – point 24
Regulation (EU) 2017/2107
Article 33 – paragraph 3 – point b
b) the observer collects data on the number of individuals hooked, body length, sex, condition, maturity (whether the individual is pregnant and its litter size) and weight of products for each shortfin mako caught as well as fishing effort; andeleted
2023/10/03
Committee: PECH
Amendment 119 #

2022/0111(COD)

Proposal for a regulation
Article premier – paragraph 1 – point 24
Regulation (EU) 2017/2107
Article 33 – paragraph 3 – point c
c) when shortfin mako is not retained, the number of dead discards and live releases shall be recorded by the observer or estimated from the records of the electronic monitoring system.deleted
2023/10/03
Committee: PECH
Amendment 123 #

2022/0111(COD)

Proposal for a regulation
Article premier – paragraph 1 – point 25
Regulation (EU) 2017/2107
Article 36a – paragraph 1
1. Member States shall implement data collection programmes that ensure the reporting of accurate shmake sure that their vessels apply the minimum standarkds catch, effort, sizfor safe hand discard data to ICCAT in full accordance with the requirements for provision of Task I data and Task II dataling and release procedures of South Atlantic shortfin mako shark, as set out in Annex IX.
2023/10/03
Committee: PECH
Amendment 125 #

2022/0111(COD)

Proposal for a regulation
Article premier – paragraph 1 – point 26
Regulation (EU) 2017/2107
Article 44a
In addition to provisions of Article 9 of the Council Regulation (EC) No 1224/2009 of 20 November 200911, each5, the Member States shall ensure that the satellite tracking devices of fishing vessels flying itstheir flag, are permanently and continuously operational and that the informationvessel position data is collected and transmitted at least once every hour for purse seine. _________________ 11 Council Regulation (EC) No 1224/2009 of 20 November 2009 establishing a Community control system for ensuring compliance with the rules of the common fisheries policy, amending Regulations (EC) No 847/96, (EC) No 2371/2002, (EC) No 811/2004, (EC) No 768/2005, (EC) No 2115/2005, (EC) No 2166/2005, (EC) No 388/2006, (EC) No 509/2007, (EC) No 676/2007, (EC) No 1098/2007, (EC) No 1300/2008, (EC) No 1342/2008 and repealing Regulations (EEC) No 2847/93, (EC) No 1627/94 and (EC) No 1966/2006 (OJ L 343, 22.12.2009, p.1)to the competent authorities of the Member State at least once every hour for purse seine and at least once every two hours for all other vessels.
2023/10/03
Committee: PECH
Amendment 126 #

2022/0111(COD)

Proposal for a regulation
Article premier – paragraph 1 – point 30
Regulation (EU) 2017/2107
Article 63 – paragraph 4 – point a
(a) require its vessels, when fishing for ICCAT species, to carry a scientific observer in accordance with the provisions of this regulation;deleted
2023/10/03
Committee: PECH
Amendment 127 #

2022/0111(COD)

Proposal for a regulation
Article premier – paragraph 1 – point 30
Regulation (EU) 2017/2107
Article 63 – paragraph 4 – point f
(f) each year, using the designated electronic formats that are developed by the Standing Committee on Research and Statistics, report to the Standing Committee on Research and Statistics information collected through domestic observer programs for use by the Commission, in particular for stock assessment and other scientific purposes, in line with procedures in place for other data reporting requirements and consistent with domestic confidentiality requirements.
2023/10/03
Committee: PECH
Amendment 129 #

2022/0111(COD)

Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 1 – point 1
Regulation (EU) XX/2023
Article 7 – point a – indent 5
— references of the BCD corresponding to the catches carried over,deleted
2023/10/03
Committee: PECH
Amendment 25 #

2021/2189(INI)

Motion for a resolution
Recital A a (new)
Aa. whereas the food security and livelihoods that these industries provide are crucial in many coastal, riverine, island, inland and lagoon regions;
2022/02/14
Committee: PECH
Amendment 26 #

2021/2189(INI)

Motion for a resolution
Recital B
B. whereas the European Green Deal, the Biodiversity Strategy and the Farm to Fork Strategy aim to achieve a carbon neutral Europe by 2050 and make food systems fair, healthy and environmentally friendly across the Union; whereas aquaculture can provide healthy food with a smaller climate and environmental footprint than that of land- based farming;
2022/02/14
Committee: PECH
Amendment 32 #

2021/2189(INI)

Motion for a resolution
Recital C a (new)
Ca. whereas this increase stems primarily from industrial aquaculture, which is widespread in third countries that are destroying marine environments and have absolutely no regard for the health of fish, resulting in frequent outbreaks of diseases in these farms;
2022/02/14
Committee: PECH
Amendment 49 #

2021/2189(INI)

Motion for a resolution
Recital H a (new)
Ha. whereas this model of industrial aquaculture based on fishmeal from fishing is not sustainable from either an economic or an environmental point of view;
2022/02/14
Committee: PECH
Amendment 53 #

2021/2189(INI)

Motion for a resolution
Recital K a (new)
Ka. whereas spatial planning and management of aquaculture using an ecosystemic approach could strengthen the capacity to adapt to the effects of climate change, which requires developing and improving measures and management plans to prevent and tackle adverse weather events through participatory approaches and the best available information;
2022/02/14
Committee: PECH
Amendment 85 #

2021/2189(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 1
1. Welcomes the Commission communication on the strategic guidelines for a more sustainable and competitive EU aquaculture for the period 2021 to 2030; considers these guidelines comprehensive, sound and fitsuitable for the purpose of promoting sustainable and competitive EU aquaculture with a long-term focus on the sustainability of the aquaculture sector and on its contribution to the European Green Deal;
2022/02/14
Committee: PECH
Amendment 86 #

2021/2189(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 1
1. WelcomNotes the Commission communication on the strategic guidelines for a more sustainable and competitive EU aquaculture for the period 2021 to 2030; considers these guidelines comprehensive, sound and fit for the purpose of promoting sustainable and competitive EU aquaculture with a long-term focus on the sustainability of the aquaculture sector and on its contribution to the European Green Deal;
2022/02/14
Committee: PECH
Amendment 88 #

2021/2189(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 2
2. Highlights the potential of the aquaculture sector’s contributions to achieving the objectives of the European Green Deal, and highlights the need to ensure the long-termas long as the aquaculture is sustainabilityle and resilience of the sector, notably in the light of the COVID-19 crisis; considers that the transition to a sustainable food system in Europe needs to inclujects the industrial aquaculture model the aquaculture sector as an important part of the circular economy and as a net contributor to excess nutrient transformation in high-quality proteinat has proven to be unsuccessful;
2022/02/14
Committee: PECH
Amendment 96 #

2021/2189(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 3
3. Points out that aquaculture is expected to contribute to food supply and food security by rebalancing the fish gap, since the EU needs to import 70 % of all the aquatic food it consumes and that causes an annual EUR 21 billion trade deficit (in 2019); considers that aquaculture has sizeable growth potential that needs to be enhanced, so that it can provide sustainable and quality food products, reduce our dependence on aquatic food imports and create more jobs, especially in coastal regions and wetlands; calls on the Commission and the Member States to provide a predictable, streamlined and business- friendly legal framework, and making full use of the available financing resources of the European Maritime Fisheries and Aquaculture Fund (EMFAF), as this is the only environment under which these aquaculture contributions can occur at European level;
2022/02/14
Committee: PECH
Amendment 99 #

2021/2189(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 3 a (new)
3a. Stresses that the free trade policy enshrined in the WTO agreements, which legally define seafood as ‘industrial products’, are a considerable obstacle to the creation of economically effective and environmentally sustainable aquaculture that plays a full role in countries’ food sovereignty;
2022/02/14
Committee: PECH
Amendment 103 #

2021/2189(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 4
4. Supports the establishment of the new EU aquaculture assistance mechanism as an innovative tool to aid the Commission, Member States, industry and other stakeholders to develop further guidance and consolidate best practices on different relevant areas; considers that all relevant stakeholders should be involved in the creation of this mechanism, in particular all members of the Aquaculture Advisory Council, in accordance with Article 11 TEU that recognises participatory democracy as a fundamental democratic principle; calls for the creation of meaningful dialogue with civil society;deleted
2022/02/14
Committee: PECH
Amendment 110 #

2021/2189(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 5
5. Stresses that the growth potential of the EU aquaculture sector needs to be developed in a sustainable manner, on a national basis, taking all three pillars of sustainability – economic, social and environmental – into consideration; points out the need to have a sector that is not exclusively market-oriented sector, with a legal framework for attracting business investmentsthat allows SMEs and micro- enterprises to emerge in the aquaculture sector, and protectings the environment by using sustainable feed sources, improving aquatic health and biosecurity, reducing the burden of disease and encouraging the responsible and prudent use of antimicrobials;
2022/02/14
Committee: PECH
Amendment 115 #

2021/2189(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 5
5. Stresses that the growth potential of the EU aquaculture sector needs to be developed in a sustainable manner, taking all three pillars of sustainability – economic, social and environmental – into consideration; top in economic, social and environmental terms; points out the need to have a market-oriented sector with a legal framework for attracting business investments and protecting the environment by using sustainable feed sources, improving aquatic health and biosecurity, reducing the burden of disease and encouraging the responsible and prudent use of antimicrobials, improving vaccine use;
2022/02/14
Committee: PECH
Amendment 120 #

2021/2189(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 6 a (new)
6a. Believes that large-scale investment is required through mitigation and adaptation measures to prevent and reduce the impact of catastrophes and extreme weather events on the fishing and aquaculture sector, with a view to strengthening productive and resilient aquatic ecosystems and maintaining benefits for consumers and animal welfare;
2022/02/14
Committee: PECH
Amendment 122 #

2021/2189(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 7
7. Points out that the implementation of the strategic guidelines should pay more attention to micro and small aquaculture enterprises and their specific needs, while recognising the essential role of trade associations in supporting them;
2022/02/14
Committee: PECH
Amendment 127 #

2021/2189(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 8
8. Calls on the Commission and the Member States to facilitate, encourage and provide adequate support for environmentally friendly aquaculture, such as organic farms, closed-system aquaculture, algae, shellfish, pond fish farming and integrated multi-trophic and aquaponic aquaculture systems;
2022/02/14
Committee: PECH
Amendment 129 #

2021/2189(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 8 a (new)
8a. Calls on the Commission and the Member States to pay special attention to the development of aquaculture in the outermost regions;
2022/02/14
Committee: PECH
Amendment 136 #

2021/2189(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 11
11. Welcomes the Commission’s intention to support green business models, such as those based on carbon sequestration, in order to make supply chains more sustainable that are sustainable from an economic and environmental point of view; stresses, in this regard, that certain aquaculture practices, such as mussel or oyster farming, can be successful models for the future, in the context of the Emissions Trading System; calls on the Commission and the Member States to support this type of green business in the light of the strategy’s objectives;
2022/02/14
Committee: PECH
Amendment 147 #

2021/2189(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 12
12. Considers that the aquaculture sector should commit to actively applying evidence-based interventions to improve fish welfare, including maintaining water quality within welfare-relevant limits and avoiding overcrowding, as a way of reducing the prevalence and spread of diseases, which diminishes the need for antibiotics and lowers pollution levels; highlights that the aquaculture sector should continue to improve farming methods in line with the most up-to-date scientific knowledge available in order to achieve better environmental results, resilience against climate change and the optimisation of resource use;
2022/02/14
Committee: PECH
Amendment 158 #

2021/2189(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 14
14. Welcomes the role of women in aquaculture value chains and urges accordingly that they be guaranteed decent working conditions and visibility, equal access to employment in the sector and adequate legal recognition, and representation in decision-making structures and processes;
2022/02/14
Committee: PECH
Amendment 189 #

2021/2189(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 20
20. Calls on the Commission to acknowledge the importance of conducting EU-wide communication campaigns about the EU aquaculture sector and the importance of production with funds under direct management in line with the objectives of the strategic guidelines; calls on the Member States and the Commission to include the organisation of information and communication campaigns in all operational programmes, in line with the objectives of the strategic guidelines, on specific subsectors of the EU aquaculture sector;
2022/02/14
Committee: PECH
Amendment 192 #

2021/2189(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 21
21. Urges the Commission and the Member States to substantially increase funds for research and innovation in the aquaculture sector, specially new knowledge fields such as the study of the microbiome or the scientific monitoring of aquaculture environmental services; calls on the Member States to enhance the transfer of science-based knowledge to industry and other stakeholders;
2022/02/14
Committee: PECH
Amendment 200 #

2021/2189(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 22
22. Calls on the Commission to work further on levelling the playing field through the revision of international trade agreements, including updating rules for the better implementation of aquatic food labelling; considers that, in specific cases such as caviar labelling, the legal framework on information for consumers should be revised; calls on the Commission to analyse the inclusion of sustainable aquaculture sectors in the EU Carbon Border Adjustment Mechanism in order to create incentives for European industries and EU trade partners to decarbonise their industries and therefore support both EU and global climate policies towards greenhouse-gas neutrality, and at the same time, without being discriminatory or constituting a disguised restriction on international trade;
2022/02/14
Committee: PECH
Amendment 212 #

2021/2189(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 23
23. Stresses the need to improve the availability of veterinary medicines (especially vaccines) for the aquaculture sector in order to be able to comply with the proposed actions on fish health and welfare; calls on the Commission to support scientific knowledge on fish welfare, promote best aquaculture practices on fish wellbeing and promote the creation of EU reference centres for fish welfare;
2022/02/14
Committee: PECH
Amendment 228 #

2021/2189(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 28
28. Considers that sustainable aquaculture in general and organic aquaculture will play a key role in meeting the EU’s ambition for a carbon neutral Europe by 2050 by reducing greenhouse gas emissions and contributing to climate change mitigation, while supplying additional benefits to the environment and biodiversity;
2022/02/14
Committee: PECH
Amendment 2 #

2021/2188(INI)

Motion for a resolution
Citation 7
— having regard to the Commission communication of 11 December 2019 entitled ‘The European Green Deal’ (COM(2019)0640),deleted
2021/12/15
Committee: PECH
Amendment 30 #

2021/2188(INI)

Motion for a resolution
Recital B
B. whereas the common fisheries policy (CFP) seekleads to guarantee the proper conservation and management of marine biological resources and ensure that fishexcessive centralisation of fisheries management and prevents Member States from applying mand aquaculture activities contribute to environmental, social and economic sustainabilityagement adapted to local specificities, which is essential to ensure the socio-economic viability and sustainability of the sector;
2021/12/15
Committee: PECH
Amendment 37 #

2021/2188(INI)

Motion for a resolution
Recital D
D. whereas the conservation and sustainable use of marine biodiversity is fundamental to the health of the oceans, which contain millions of species, and hence to the health and survival of the planet and the sector;
2021/12/15
Committee: PECH
Amendment 61 #

2021/2188(INI)

Motion for a resolution
Recital H
H. whereas, in 2018, the EU fisheries sector accounted for around 163 600 jobs, with fleets catching around 4.1 million tonnes of live fish in 2019; whereas, in the EU-27, 1.1 million tonnes of aquatic organisms valued at EUR 3.7 billion were produced in 20185 ; whereas these data have been declining for previous years and the EU's share of total fisheries production worldwide is less than 6%, and 2% in aquaculture; _________________ 5 https://ec.europa.eu/eurostat/statistics- explained/index.php?title=Fishery_statistic s#Fisheries:_the_factors_of_production.
2021/12/15
Committee: PECH
Amendment 72 #

2021/2188(INI)

Motion for a resolution
Recital J
J. whereas oil and gas exploration, combined with the and large-scale exploitation of offshore renewable energy resources, maysuch as offshore wind turbines, generate competition and sea space management conflicts that mainly affect fishing activities, in particular small-scale fisheries and coastal communities;
2021/12/15
Committee: PECH
Amendment 78 #

2021/2188(INI)

Motion for a resolution
Recital K
K. whereas a proposal for legally binding nature restoration targets needs to be drawn up under the EU biodiversity strategy for 2030 in line with the objective of protecting 30% of the EU maritime area, of which 10% should be subject to strict conservation measures;deleted
2021/12/15
Committee: PECH
Amendment 81 #

2021/2188(INI)

Motion for a resolution
Recital L
L. whereas there is a need for specific guidelines and sound planning for each of the EU's maritime regions regard increase in drastic European management plans, such as "West Med" in the Mediterranean Sea, which by 2024 will reduce the fishing effort of Spanish, French and Italian trawlers to below their break-even point, may eventually lead to the death of European fishing which is already the most regulated sector ing the objectives to be attained in marine conservation areaworld; whereas the demand for seafood products by European consumers will not diminish for all that and will be redirected to other markets with less virtuous practices;
2021/12/15
Committee: PECH
Amendment 100 #

2021/2188(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 1
1. WelcomesTakes note of the Commission's new sustainable EU blue economy strategy; regrets, however, the lack of, which does not include specific objectives for the different sectors, in particular fisheries and aquaculture; points out that new action plans must always be based on the best available scientific knowledge and on environmental, social and economic impact studies;
2021/12/15
Committee: PECH
Amendment 114 #

2021/2188(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 3
3. Calls on the Commission to establish legally binding instruments to make the blue economy ‘greener’ and to align it with the overall objectives of the European Green Deal;deleted
2021/12/15
Committee: PECH
Amendment 158 #

2021/2188(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 9
9. Calls on the Commission and the Member States to support the sustainable development of small-scale fishing value chains by promoting the harmonisation of selective, non-destructive and, if possible, energy- efficient fishing methods;
2021/12/15
Committee: PECH
Amendment 169 #

2021/2188(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 11
11. Notes with concern that the growth of new blue economy activities is resulting in to increased competition for space at the expense of more traditional activities, such as fishing; calls, therefore, for a strategy to promote interaction between the different maritime and terrestrial blue economy activities in a way that will benefit them all; calls on the Member States to introduce a moratorium on wind power, particularly offshore wind power, whose ecological relevance and economic efficiency are strongly contested ;
2021/12/15
Committee: PECH
Amendment 175 #

2021/2188(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 12
12. Calls for the creation of an EU forum for dialogue that is transparent and ensures a balance of power between stakeholders, in a bid to foster intersectoral cooperation, experience sharing and conflict resolution; ; recalls, however that 80% of marine pollution comes from land-based activities, and thus, measures to combat the negative effects of these activities should be a priority;
2021/12/15
Committee: PECH
Amendment 233 #

2021/2188(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 20
20. Considers that the aquaculture sector should limit fish stocking densities as a way of reducing diseases and their spread, diminishing the need for use of antibiotics and, lowering pollution levels and avoid over-concentration;
2021/12/15
Committee: PECH
Amendment 247 #

2021/2188(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 22
22. Stresses that sustainable food from the oceans, seas and freshwater sources must be produced by responsible fishing and sustainable and worthwhile aquaculture alone;
2021/12/15
Committee: PECH
Amendment 254 #

2021/2188(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 23
23. Believes it necessary to promote sustainable aquaculture models that could contribute to the conservation of ecosystems affording protection against the effects of climate changepollution; underlines the importance of differentiating between production and protein-processing aquaculture, particularly when the latter involves practices that put pressure on the sustainability of marine resources in other parts of the world;
2021/12/15
Committee: PECH
Amendment 260 #

2021/2188(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 24
24. Ccalls for the CFP to be applied across the board to all EU fishing fleetsdapted to the specificities of all EU fishing fleets and the Member States to which they belong, to reduce the impact of their particular activities on habitats, other resources and other species, while maintaining stocks above the biomass levels necessary to generate maximum sustainable yields;
2021/12/15
Committee: PECH
Amendment 267 #

2021/2188(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 26
26. Calls for legally binding EU targets for the recovery and conservation of marine biodiversity and the restoration of degraded ecosystems;deleted
2021/12/15
Committee: PECH
Amendment 143 #

2021/2169(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 1
1. Recalls that the CFP must ensure that fishing and aquaculture activities are environmentally sustainable in the long term and are managed in a way that is consistent with the objectives of achieving economic, social and employment benefits, and of contributing to the availability of food supplies with a view to ensuring that Member States have the necessary strategic independence;
2023/03/15
Committee: PECH
Amendment 150 #

2021/2169(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 2
2. Regrets that, since 2014, the implementation of the CFP has primarily focused on the environmental aspect of this policy, as a prerequisite to and at the expense of socioeconomic and food security considerations; considers that the resulting negative impacts on the fishing sector have been exacerbated since Brexit and the COVID-19 pandemic, and that these negative impacts co, in the context of the recent inue to increase and have become unsustainable due to recent international geopolitical developmentsternational geopolitical developments that have doubled the price of fisheries fuel, these impacts have become unsustainable;
2023/03/15
Committee: PECH
Amendment 156 #

2021/2169(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 3
3. Underlines that seafood has a generally lower carbon footprint than land- based food and does not require any chemical fertilisers or pesticides, which indicates the strategic value of seafood in the context of the European Green Deala sustainable agri-food policy;
2023/03/15
Committee: PECH
Amendment 180 #

2021/2169(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 7
7. Stresses the strategic role of fishers in the food value chain and in food security; calls on the Member States to run public information campaigns to restore the image of fishers, often maligned by certain environmental NGOs, highlighting their role as guardians of the sea and defenders of our strategic independence;
2023/03/15
Committee: PECH
Amendment 252 #

2021/2169(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 15 a (new)
15a. Stresses that fisheries is the sector most affected by the many other uses of, and activities taking place on, the seas, such as maritime transport and tourism, urban and coastal development, the exploitation of raw materials and energy sources, and sea-floor mining, as well as being affected by environmental issues such as marine pollution and climate change;
2023/03/15
Committee: PECH
Amendment 259 #

2021/2169(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 16
16. Underlines that the relative stability, established four decades ago, is widely accepted as an essential instrument to provide long-term predictability and continuity in sharing fish stocks between countries; stresses, however, that the gap between national quota allocations and the actual interests of Member States’ fishing fleets has significantly increased over time and has been further exacerbated by Brexit; stresses also that climate change hasand land- based pollution have a considerable impact on the distribution of fish stocks;
2023/03/15
Committee: PECH
Amendment 281 #

2021/2169(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 18
18. Calls on the Commission to propose adapting the structural policy and making it easier for industry professionals to access the EMFAF in order to facilitate the decarbonisation of the fishing industry and to improve safety and working conditions, notably by fully utilising the available gross tonnage within national capacity ceilings and excluding the ‘social and safety’ related tonnage from the calculation of the fishing capacity;
2023/03/15
Committee: PECH
Amendment 382 #

2021/2169(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 34 a (new)
34a. EU strategies and fisheries (a) Stresses the need for greater integration of the CFP into Community strategies in order to avoid conflicting or non-synergistic measures; (b) Highlights and shares the fears of operators in the fisheries sector over the significant reductions in fishing areas imposed, not without inconsistencies, by the Nature Restoration and Biodiversity 2030 strategies; (c) Draws attention to the objectives of the Integrated Maritime Policy and the ensuing need to strike a better balance between the various economic activities relating to the blue economy, particularly as regards maritime spatial plans;
2023/03/15
Committee: PECH
Amendment 405 #

2021/2169(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 37
37. Considers that imported seafood products must be subject to high environmental and social standards, similar to that are as strict as those applied in the EU;
2023/03/15
Committee: PECH
Amendment 427 #

2021/2169(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 43 a (new)
43a. Firmly emphasises the need for scientific research to focus more on the interactions between environmental changes due to climate change and fisheries resources, so as to prevent the depletion of stocks being attributed solely to the fisheries sector;
2023/03/15
Committee: PECH
Amendment 60 #

2021/2097(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 3
3. Welcomes the agreement reached by the G20/OECD Inclusive Framework on a two-pillar reform, including a global minimum effective tax rate; considers this an important step towards ending the practice of shifting profits to low-tax jurisdictions; regrets the fact that the scope is limited to multinational enterprises with a global consolidated turnover of at least EUR 750 million; considers that this momentum should be used to advance the fight against the evasion and avoidance of taxes through the payment of interest, dividends and royalties;
2021/11/25
Committee: ECON
Amendment 83 #

2021/2097(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 6
6. Calls on the Commission and the Member States to set up a harmonised withholding tax framework that ensures that all dividend, interest and royalties payments flowing out the EU are taxed at a minimum effective tax rate; suggests that this framework take account of the ultimate beneficiary of the sums and, in particular, render the withholding tax final for any financial circuit where the ultimate beneficiary is unknown, difficult to identify or located in a non-cooperating jurisdiction; in this connection, views with interest the proposal for an automatic withholding tax on all payments, accompanied by a tax credit which could be applied once proof of payment of a tax in a Member State has been established ;
2021/11/25
Committee: ECON
Amendment 88 #

2021/2097(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 6 a (new)
6a. Recalls, incidentally, the urgent need to revise the list of jurisdictions which are not cooperative with the EU, which currently makes it impossible to identify such jurisdictions of convenience and draw the appropriate consequences; insists that diplomatic and trade considerations should not systematically override the objectives of the fight against tax evasion and aggressive tax planning;
2021/11/25
Committee: ECON
Amendment 105 #

2021/2097(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 8 a (new)
8a. Recalls that the major progress achieved in the fight against tax evasion and tax avoidance in recent years at EU level was achieved while maintaining the principle of unanimity in the Council (such as the end of banking secrecy in 2014); considers, in this connection, that the use of Article 116 TFEU would constitute a dangerous precedent and an infringement of Member States’ rights in tax matters;
2021/11/25
Committee: ECON
Amendment 112 #

2021/2097(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 8 b (new)
8b. Is concerned about the impact of Brexit on tax arbitrage by multinationals and deplores in particular the attitude of Royal Dutch Shell, which has just announced the departure of its headquarters from Amsterdam to the United Kingdom in order to avoid the 15 % withholding tax on dividends;
2021/11/25
Committee: ECON
Amendment 121 #

2021/2097(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 10 a (new)
10 a. Is surprised, however, at the lack of foresight on the part of the European regulators concerned and at the fact that it was whistle-blowers who revealed this scandal, just as with all the scandals that have been brought to light since 2015; suggests that ABB and ESMA should be made more aware of their responsibilities and be held accountable for their inability to identify certain abuses (Danske Bank, CumEx, etc.);
2021/11/25
Committee: ECON
Amendment 130 #

2021/2097(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 13
13. Recalls that Directive (EU) 2018/822 introduced an obligation on intermediaries to report potentially harmful tax arrangements; calls on the Commission to evaluate to what extent these rules have contributed to revealing harmful tax arrangements such as cum-cum and cum- ex schemes and to what extent they have had a deterrent effect; calls on the Member States to bring prosecutions to recover, where appropriate, the sums misappropriated and to impose effective dissuasive sanctions on beneficiaries and intermediaries that have enabled such large-scale fraudulent arbitrage schemes;
2021/11/25
Committee: ECON
Amendment 154 #

2021/2097(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 16
16. Notes that digitalising these procedures and improving cooperation between national tax administrations could reduce the administrative burden and uncertainty in cross-border investments; considers that it could be beneficial, particularly for small businesses, for the Commission to centralise and make accessible on a public medium, translated into the main EU languages and updated, all bilateral tax treaties concluded by the Member States concerning the tax treatment of dividends, interest and royalties paid in a cross-border context;
2021/11/25
Committee: ECON
Amendment 170 #

2021/2097(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 18
18. Points out that the PSD and the IRD have gradually removed withholding taxes on dividend, interest and royalty payments between associated companies in the EU which reach certain thresholds, with the aim of reducing the risk of double taxation; notes that withholding taxes continue to be raised on investors below these thresholds and that the procedures for tax exemption or relief are ruled by double tax conventions in this case; considers, in this connection, that it is necessary to clarify the relationship between these texts and the forthcoming proposals on a minimum rate of withholding tax, since the objectives of one (the fluidity of the internal capital market) and the other (combating evasion and avoidance) may prove contradictory;
2021/11/25
Committee: ECON
Amendment 22 #

2021/2063(INI)

Motion for a resolution
Recital A
A. whereas, according to the Commission’s Summer 2021 Economic Forecast, GDP contracted in 2020 by 6 % in the EU and 6.5 % in the euro area; whereas GDP is forecast to grow by 4.8 % in 2021 and 4.5 % in 2022 in both the EU and the euro area, according to optimistic forecasts, with significant growth inequalities persisting between and within the Member States;
2021/10/13
Committee: ECON
Amendment 45 #

2021/2063(INI)

Motion for a resolution
Recital E
E. whereas, without prejudice to the objective of price stability, the ECB should support the general economic policies in the Union with a view to contributing to the achievement of the objectives of the Union as laid down in Article 3 TEU; whereas these objectives include the promotion of peoples’ well- being, economic, social and territorial cohesion, balanced economic growth, a highly competitive social market economy aiming at full employment and social progress, and a high level of protection and improvement of the quality of the environment;deleted
2021/10/13
Committee: ECON
Amendment 66 #

2021/2063(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 1
1. Highlights that the statutory independence of the ECB is a prerequisite for it to fulfil its mandate;deleted
2021/10/13
Committee: ECON
Amendment 81 #

2021/2063(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 2
2. WelcomNotes the ECB Monetary Policy Strategy Review adopted unanimously and announced on 8 July 2021, which sets out how to achieve the primary objective of maintaining price stability and contribute to the achievement of the Union’s objectives without prejudice to the objective of price stability;
2021/10/13
Committee: ECON
Amendment 85 #

2021/2063(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 3
3. Is deeply concerned about the unprecedented healthcare, social and economic crisis caused by the COVID-19 pandemic, resulting in a sharp contraction of the euro area economy, a sharp increase in economic and social inequalities, and rapidly deteriorating labour market conditions; notes that euro area activity is expected to rebound, although the speed, scale and evenness of the rebound remains highly uncertain;
2021/10/13
Committee: ECON
Amendment 90 #

2021/2063(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 4
4. Stresses that sustainable growth, resilience and price stability cannot be achieved by monetary policy alone and that supportive and discretionary fiscal policy and socially balanced and productivity-enhancing reforms and investments are also necessary; acknowledges President Lagarde’s call for full alignment of fiscal and monetary policies in tackling the COVID-19 crisis;deleted
2021/10/13
Committee: ECON
Amendment 106 #

2021/2063(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 6
6. Underlines the importance of a central fiscal capacity capable of providing a counter-cyclical stabilisation function and timely and adequate support in the event of economic shocks;deleted
2021/10/13
Committee: ECON
Amendment 128 #

2021/2063(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 8
8. WelcomNotes the ECB’s substantially eased monetary policy stance in response to the COVID-19 crisis, which includes the introduction of the pandemic emergency purchase programme (PEPP), the relaxation of the eligibility and collateral criteria and the offer of new longer-term refinancing operations; welcomes, moreover, the ECB’s decision to maintain instruments, such as forward guidance, asset purchases and longer-term refinancing operations, as an integral part of its toolkit;
2021/10/13
Committee: ECON
Amendment 142 #

2021/2063(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 9
9. WelcomNotes the ECB’s decision to continue to conduct net asset purchases at a significantly higher pace under the PEPP until at least the end of March 2022;
2021/10/13
Committee: ECON
Amendment 154 #

2021/2063(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 10
10. WelcomNotes the ECB’s expectation that monthly net asset purchases under the asset purchase programme (APP) will continue to run for as long as necessary to reinforce the accommodative impact of its policy rates;
2021/10/13
Committee: ECON
Amendment 162 #

2021/2063(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 11
11. NotesIs very much concerned that the amount of Eurosystem refinancing operations increased to EUR 1 850 billion at the end of 2020, mainly due to the third series of targeted longer-term refinancing operations (TLTRO III);
2021/10/13
Committee: ECON
Amendment 185 #

2021/2063(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 13
13. NotWelcomes the ECB’s decision to include the costs related toincreasing costs of owner- occupied housing in the HICP to better represent the inflation rate that is relevant for households;
2021/10/13
Committee: ECON
Amendment 199 #

2021/2063(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 14
14. Recalls that, as an EU institution, the ECB is bound by the Paris Agreement and that this should be reflected in its policies;deleted
2021/10/13
Committee: ECON
Amendment 210 #

2021/2063(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 15
15. Agrees with the ECB that tackling the climate emergency touches not only upon its secondary but also upon its primary mandate, given that climate change and its consequences pose a threat to price stability;deleted
2021/10/13
Committee: ECON
Amendment 220 #

2021/2063(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 16
16. Welcomes the ECB’s new action plan and its detailed roadmap of climate change-related actions to further incorporate climate change considerations into its policy framework;deleted
2021/10/13
Committee: ECON
Amendment 230 #

2021/2063(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 17
17. Believes that the market neutrality principle falls short of the commitments under the Paris Agreement and the EU’s objective of achieving climate neutrality by 2050 at the latest; notes that the ECB has already deviated from market neutrality in several instances;deleted
2021/10/13
Committee: ECON
Amendment 246 #

2021/2063(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 18
18. Regrets the fact that green bond issuance in the EU represents only 2.6 % of the EU’s total bond issuance;deleted
2021/10/13
Committee: ECON
Amendment 260 #

2021/2063(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 19
19. Welcomes the fact that the ECB is taking steps to incorporate climate-related risks into its collateral framework but warns against delays in its implementation; is concerned about the fact that the ECB continues to rely exclusively on private external credit rating agencies (CRAs) for risk assessment;deleted
2021/10/13
Committee: ECON
Amendment 5 #

2021/2061(INI)

Motion for a resolution
Citation 7
– having regard to the Commission’s Springummer 2021 European Economic Forecast of 12 Ma7 July 2021,
2021/07/15
Committee: ECON
Amendment 14 #

2021/2061(INI)

Motion for a resolution
Citation 19 a (new)
– having regard to the Commission´s State Aid Scoreboard 2020,
2021/07/15
Committee: ECON
Amendment 15 #

2021/2061(INI)

Motion for a resolution
Citation 19 b (new)
– having regard to the Joint Employment Report 2021,
2021/07/15
Committee: ECON
Amendment 16 #

2021/2061(INI)

Motion for a resolution
Citation 19 c (new)
– having regard to the Commission´s report on taxation trends in the EU 2021,
2021/07/15
Committee: ECON
Amendment 17 #

2021/2061(INI)

Motion for a resolution
Recital A
A. whereas the European Semester plays an essential role in coordinating economic and budgetary policies in the Member States;deleted
2021/07/15
Committee: ECON
Amendment 29 #

2021/2061(INI)

Motion for a resolution
Recital C
C. whereas according to the Commission springSummer 2021 economic forecast, the drop in economic activity has been less than previously expected, thanksallegedly partly due to the emergency support measures designed to provide liquidity to businesses and protect the income and jobs of EU citizens;
2021/07/15
Committee: ECON
Amendment 46 #

2021/2061(INI)

Motion for a resolution
Recital G
G. whereas the ratio of public debt to GDP in the EU is forecast at 94 % this year, while the euro area debt-to-GDP ratio is forecast to follow the same trend, rising to 102 % this year; whereas 7 Member States are expected to have debt-to-GDP ratios well in excess of 100 % in this year, with one Member States even going well over 200 %;
2021/07/15
Committee: ECON
Amendment 48 #

2021/2061(INI)

Motion for a resolution
Recital G
G. whereas the ratio of public debt to GDP in the EU is forecast at 94 % this year, while the euro area debt-to-GDP ratio is forecast to follow the same trend, rising to an alarming 102 % this year;
2021/07/15
Committee: ECON
Amendment 72 #

2021/2061(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 1
1. Notes that the European economy is recoveringGDP is increasing again from the devastating impact of the global pandemic; underlines that GDP growth is not necessarily a good indicator to assess the resilience and recovery of an economy; remains concerned about low growth potential compared to othernon-EU and non-euro area regions in the post- pandemic recovery;
2021/07/15
Committee: ECON
Amendment 76 #

2021/2061(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 1 a (new)
1a. Is concerned about the negative impact of the COVID-19 crisis on the European economy, trade, consumer trust, income inequalities and poverty, as well as the risk of regulatory overreach, a more permissive approach to sovereign debt issues and debt-financing of national budgets, and the rise of mass surveillance;
2021/07/15
Committee: ECON
Amendment 84 #

2021/2061(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 3
3. Points out that the roll-out of the Recovery and Resilience Facility (RRF) willintends to help to make EU economies and societies more sustainable, inclusive, resilient and better prepared for the green and digital transitions; notes that the facility, which is the centrepiece of the illegally EU debt-funded NextGenerationEU, will provide large- scale financial support to Member States of up to EUR 672.5 billion in grants and loans to finance reforms and investments, while at the same time binding Member States and future generations to pay back the loans and bear the interest due on the EU-issued bonds;
2021/07/15
Committee: ECON
Amendment 94 #

2021/2061(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 3 a (new)
3a. Recalls that the NextGenerationEU programme is a one- off and should not serve as a precursor of a permanent, debt-funded programme;
2021/07/15
Committee: ECON
Amendment 110 #

2021/2061(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 5
5. Notes that the general escape clause of the Stability and Growth Pact will continue to be applied in 2022 and is expected to be deactivated as of 2023; notes, furthermore, that the decision to deactivate the general escape clause should be taken as an overall assessment of the state of the economy based on quantitative criteria, with the level of economic activity in the EU compared to pre-crisis levels as the key quantitative criterion; points out that country-specific situations will continue to be taken into account after the deactivation of the general escape clausebefore the deactivation of the general escape clause, the causes of the economic imbalances between Member States should be analysed in order to review the Stability and Growth Pact, better support growth and restore an adequate level of public investment;
2021/07/15
Committee: ECON
Amendment 125 #

2021/2061(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 5 c (new)
5c. Considers it essential that the escape clause is repealed as soon as possible, and to reduce high public debt ratios to an absolute minimal value in the long term;
2021/07/15
Committee: ECON
Amendment 131 #

2021/2061(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 6
6. Is concernedNotes that according to the baseline scenario of the Commission’s latest Debt Sustainability Monitor, the debt ratio in the euro area is to peak at 104.6 % in 2024 and 2025, while the debt ratio in the Union is to peak at 96.5 % in 2024, before declining once again;
2021/07/15
Committee: ECON
Amendment 135 #

2021/2061(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 7
7. Is convinced that coordination of national fiscal policies remains crucial inshould be overhauled to underpinning the recovery more effectively; notes that the overall fiscal stance, taking into account national budgets and the RRF, should remain supportive in 2021 and 2022;
2021/07/15
Committee: ECON
Amendment 136 #

2021/2061(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 7
7. Is convinced that coordination of national fiscal policies remains crucial in underpinning the recovery; notes that the overall fiscal stance, taking into account national budgets and the RRF, should remain supportive in 2021 and 2022;
2021/07/15
Committee: ECON
Amendment 144 #

2021/2061(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 8
8. Highlights that fiscal policy should remain agile and adjust to the evolving situation as warranted, and that a premature withdrawal of fiscal support should be avoided; further highlightsNotes that according to the Commission the expectation that economic activity will gradually normalise in the second half of 2021 and agrees that Member States’ fiscal policies should become more differentiated in 2022, duly taking into account the state of the recovery, fiscal sustainability and the need to reduce economic, social and territorial divergences;
2021/07/15
Committee: ECON
Amendment 147 #

2021/2061(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 8
8. Highlights that fiscal policy should remain agile and adjust to the evolving situation as warranted, and that a premature withdrawal of fiscal support should be avoided; further highlights the expectation that economic activity will gradually normalise in the second half of 2021 and agrees that Member States’ fiscal policies should become more differentiated in 2022remain accommodative in 2022 and for as long as it takes to return to pre- crisis economic levels, duly taking into account the state of the recovery, fiscal sustainability and the need to reduce economic, social and territorial divergences;
2021/07/15
Committee: ECON
Amendment 153 #

2021/2061(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 8 a (new)
8a. Highlights the need to shift taxes from income to other sources, such as pollution, and from wealth of EU citizens to wealth of non-EU citizens, such as property within the EU or shares in European companies acquired by non-EU citizens; regrets in this regard that according the Commission´s 2020 report on taxation trends in the EU there has been no shift in taxation in the last 15 years;
2021/07/15
Committee: ECON
Amendment 158 #

2021/2061(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 8 b (new)
8b. Deplores the abuse of the crisis to further loosen monetary and fiscal policy, at both EU and Member State level, as well as the European Recovery Plan and its proposed partial debt-financing; recalls that debt-financing is prohibited under article 311 TFEU;
2021/07/15
Committee: ECON
Amendment 168 #

2021/2061(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 9
9. Notes that Member States with high debt should use the RRF to finance additional investment to support the recovery, while pursuing a prudent fiscal policy; stresses the importance of the Member States using the potential of the RFF to support the necessary structural changeinvestments and the transformation to more globally competitive, future-proof, agile industries; agrees that the growth of nationally financed current expenditure should be kept under control and be limited forprimarily oriented towards GDP growth through productive investment, fiscal and bureaucratic simplification, to allow Member States with high debt, allowing fiscal measures to maximise support to the recovery without pre- empting future fiscal trajectories and creating a permanent burden on public finances;
2021/07/15
Committee: ECON
Amendment 171 #

2021/2061(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 10
10. Urges the Commission to reassess the budgetary situation of the Member States on the basis of the autumn 2021 economic forecast, before the Council concludes its deliberations on the ongoing Semester process;deleted
2021/07/15
Committee: ECON
Amendment 172 #

2021/2061(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 10 a (new)
10a. Highlights that according to the Commission´s state aid scoreboard 2020, the Member States with the highest need for investment and the lowest state aid expenditure as percentage of GDP, are the Member States with the least fiscal space to invest, making these Member States heavily dependent on the EU debt- financed Next Generation EU Programme; stresses that this creates an enormous moral hazard; recalls that programmes like SURE and the Next Generation EU are one-offs;
2021/07/15
Committee: ECON
Amendment 202 #

2021/2061(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 13 a (new)
13a. Stresses that the lack of investment is not only a question of liquidity, but also of investors´ trust in institutions, including central banks and monetary policy; believes that the very accommodative interest policies, although they might provide favorable lending conditions to banks, discourage investments by keeping yields low, and encourages people to flee in non- productive fixed assets and financial instruments, which only benefit the very wealthy;
2021/07/15
Committee: ECON
Amendment 218 #

2021/2061(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 14 a (new)
14a. Highlights that youth unemployment in the EU averages 17.2 %, up to 30 % in Greece, over 34 % in Italy and 38.2 % in Spain; calls on the Commission to prioritize a holistic plan to tackle youth unemployment, including through measures to foster labour mobility within the EU for young EU citizens; calls on the Commission to put a moratorium on immigration from lower and unskilled non-EU nationals until at least EU average youth unemployment drops below 5 %;
2021/07/15
Committee: ECON
Amendment 246 #

2021/2061(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 17 a (new)
17a. Is concerned that the excessive imbalance relating to the current account surplus in the balance of payments has never been properly managed by the European Commission in its assessments of macroeconomic imbalances;
2021/07/15
Committee: ECON
Amendment 249 #

2021/2061(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 17 b (new)
17b. Is further concerned about the rise in the level of private debt, which already exceeded 200% of GDP in several countries in the euro area in 2019; therefore calls for private debt to be regarded as an indicator alongside public debt when assessing a Member State’s overall debt position;
2021/07/15
Committee: ECON
Amendment 251 #

2021/2061(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 18
18. Wishes that the Commission had presented targeted and tailor made CSRs for 2021, instead of identical CSRs for all Member States, which could have focused on areas not covered by the scope of the RRF;deleted
2021/07/15
Committee: ECON
Amendment 256 #

2021/2061(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 19
19. Recalls that Member States, in their recovery and resilience plans, are required to effectively address all or a significant subset of challenges identified in the relevant CSRs, including the fiscal aspects thereof, and that beyond the scope of the RRF, those recommendations that are not addressed remain valid and will continue to be monitored under the European Semester framework;deleted
2021/07/15
Committee: ECON
Amendment 278 #

2021/2061(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 20
20. Regrets the fact that the Commission has not promoted fiscal CSRs that promote medium-term fiscal sustainability, despite the fact that the activation of the general escape clause obliges Member States not to endanger fiscal sustainability in the medium term;deleted
2021/07/15
Committee: ECON
Amendment 52 #

2021/2056(INI)

Aa. whereas in recent years the European fleet has continued to shrink, as have its profits which, in 2020, recorded a fall of 17% in the value of the fish landed, of 19% in employment and of 29% in profits compared with 2019; 1a _________________ 1a COM(2021) 279 final, Communication from the Commission to the European Parliament and the Council, Towards more sustainable fishing in the EU: state of play and orientations for 2022 (pp. 4-5)
2021/12/21
Committee: PECH
Amendment 87 #

2021/2056(INI)

Motion for a resolution
Recital F
F. whereas the fisheries sector and small-scale fishing make an important contribution towards socio-economic well- being, employment and the promotion of economic and social cohesion in various coastal and ultraperipheral regions andof the Member States;
2021/12/21
Committee: PECH
Amendment 94 #

2021/2056(INI)

Motion for a resolution
Recital F a (new)
Fa. whereas fishers have a role as ‘guardians of the sea’ and fishing makes a contribution to the supply of foods and proteins for a healthy, balanced diet;
2021/12/21
Committee: PECH
Amendment 97 #

2021/2056(INI)

Motion for a resolution
Recital F b (new)
Fb. whereas fishers who carry out artisanal fishing are strongly rooted in the regions and coastal communities and make an important contribution to the cultural heritage of local communities;
2021/12/21
Committee: PECH
Amendment 99 #

2021/2056(INI)

Motion for a resolution
Recital F c (new)
Fc. whereas it is necessary to improve the participative approach for involving artisanal fishers in decision-making processes;
2021/12/21
Committee: PECH
Amendment 107 #

2021/2056(INI)

Motion for a resolution
Recital I
I. whereas small-scale, artisanal and coastal fisheries are potentially less damaging to fish stocks and more sustainable, both in terms of the biological management of resources and selectivity, and also from a socio-economic point of view, and therefore warrant particular attention and support;
2021/12/21
Committee: PECH
Amendment 124 #

2021/2056(INI)

Motion for a resolution
Recital L a (new)
La. whereas, in order to gain a foothold in new market segments, artisanal fishers need financial aid and support;
2021/12/21
Committee: PECH
Amendment 132 #

2021/2056(INI)

Motion for a resolution
Recital M
M. whereas earnings are very unequally distributed between industrial fisheries on the one hthe various sectors within fisheries, and, which tend to take a more destructive approach to resources, and small-scale, artisanal and coastal fisheries on the otherereas small-scale, artisanal and coastal fisheries make use of tools that are more selective towards resources;
2021/12/21
Committee: PECH
Amendment 155 #

2021/2056(INI)

Motion for a resolution
Recital P
P. whereas greater investment is needed in up-to-date research into and understanding of the state of resources;
2021/12/21
Committee: PECH
Amendment 158 #

2021/2056(INI)

Motion for a resolution
Recital P a (new)
Pa. whereas the Trade and Cooperation Agreement signed between the United Kingdom and the European Union after Brexit is proving to be particularly unfavourable for European small-scale fisheries; whereas the Union and the Member States must do everything possible to limit impacts, in particular with regard to obtaining fishing licences in the British exclusive economic zone for small-scale fishermen, who are currently experiencing difficulties in obtaining them;
2021/12/21
Committee: PECH
Amendment 161 #

2021/2056(INI)

Motion for a resolution
Recital P a (new)
Pa. whereas artisanal fishers have a need for training and the development of new skills;
2021/12/21
Committee: PECH
Amendment 163 #

2021/2056(INI)

Motion for a resolution
Recital P b (new)
Pb. whereas work by women constitutes added value in the artisanal fisheries sector;
2021/12/21
Committee: PECH
Amendment 165 #

2021/2056(INI)

Motion for a resolution
Recital P c (new)
Pc. whereas it is difficult for small- scale artisanal fishing businesses, which are often under-capitalised and lacking in assets, to access the credit and finance system;
2021/12/21
Committee: PECH
Amendment 183 #

2021/2056(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 1
1. Takes the view that the future of small-scale, coastal and artisanal fishing depends on immediate, meaningful and effective measures to increase fishing incomes, empower the fleet, to enhance the profession’s attractiveness and, provide training for young people and safeguards to women employed in the sector and to improve operating conditions; calls on the Commission, therefore, working in close cooperation with the Member States, to establish and implement support mechanisms for small-scale, artisanal and coastal fisheries that make it possible to tackle the specific problems in this part of the sector;
2021/12/21
Committee: PECH
Amendment 199 #

2021/2056(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 2
2. Affirms the need to strengthen the sector’s value chain and promote marketing strategies, fostering mechanisms that improve the first-sale price, so as to benefit fishersthat fishermen get the maximum benefit;
2021/12/21
Committee: PECH
Amendment 200 #

2021/2056(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 2 a (new)
2a. Calls for edible alien species to be commercially exploited, with the triple aim of increasing the sector’s profitability, making use of proteins available in the environment and reducing pressure on traditionally fished stocks;
2021/12/21
Committee: PECH
Amendment 213 #

2021/2056(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 4
4. Takes the view that measures are needed to defend or create markets of origin, thereby advocating short sales channels for traditional products and promoting and defending the particular quality of fish from small-scale fishing, as well as fostering direct sales;
2021/12/21
Committee: PECH
Amendment 224 #

2021/2056(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 6
6. Warns of the difficulties that the fisheries sector is still experiencing, which have now been aggravated by rising fuel pricesthe recent health crisis and rising fuel prices, and calls for the production of a plan of exceptional measures to be implemented in the event of future emergencies or disturbances in the market;
2021/12/21
Committee: PECH
Amendment 225 #

2021/2056(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 6
6. Warns of the difficulties that the fisheries sector is still experiencing, which have now been aggravated by rising fuel pricevarious factors such as rising fuel prices, depletion of fish stocks due to land-based pollution and construction of new offshore wind farms;
2021/12/21
Committee: PECH
Amendment 248 #

2021/2056(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 7
7. Takes the view that the European Maritime, Fisheries and Aquaculture Fund (EMFAF) should make it possible to provide specific support for small-scale fishing in the form of fuel subsidies and tax exemptions;
2021/12/21
Committee: PECH
Amendment 249 #

2021/2056(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 7
7. Takes the view that the European Maritime, Fisheries and Aquaculture Fund (EMFAF) should make it possible to provide specific support for small-scale fishing, in the form ofcluding fuel subsidies;
2021/12/21
Committee: PECH
Amendment 266 #

2021/2056(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 9
9. Takes the view that the EMFAF should lend support to small-scale fishing as a priority, with a view to ensuring the sustainability and future viability of the countless coastal communities that are traditionally dependent on fishing and based on family-run firms;
2021/12/21
Committee: PECH
Amendment 299 #

2021/2056(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 14
14. Takes the view that ignoring the need for fleet renewal, particularly of obsolete and inefficient vessels, would jeopardise the future of small-scale fishing and would make no contribution to reducing pollution and CO2 emissions in the sea;
2021/12/21
Committee: PECH
Amendment 301 #

2021/2056(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 14
14. Takes the view that ignoring the need for fleet renewal, particularly of obsolete and inefficient vessels, would jeopardise the future of small-scale fishing and the safety of fishermen;
2021/12/21
Committee: PECH
Amendment 305 #

2021/2056(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 15
15. Considers, therefore, that EMFAF must provide funding opportunities for the renewal, upgrading or even resizing of the small-scale coastal and artisanal fleet, paying particular attention to the renewals required to increase safety on board vessels;
2021/12/21
Committee: PECH
Amendment 321 #

2021/2056(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 18
18. Stresses the importance of the fisheries sector in the socio-economic situation, employment and promotion of economic and social cohesion in the outermost regions (ORs), areas that are characterised by economies with permanent structural constraints and few opportunities for economic diversification and new markets;
2021/12/21
Committee: PECH
Amendment 326 #

2021/2056(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 19
19. Believes it essential, therefore, to maintain and step up EU support for the fisheries sector in thoseultra-peripheral regions;
2021/12/21
Committee: PECH
Amendment 334 #

2021/2056(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 20 a (new)
20a. Takes the view that it is appropriate to raise the level of training of small-scale artisanal fishing operators and to incentivise new skills to address the challenges of the future, to help contribute to making the sector more competitive and attractive for new generations;
2021/12/21
Committee: PECH
Amendment 341 #

2021/2056(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 21 a (new)
21a. Calls on the Commission and Member States to safeguard the competitiveness of the fisheries sector as a whole and the corresponding production sector, encouraging the exploitation and promotion of European and local products and preventing a rise in dependency on imports;
2021/12/21
Committee: PECH
Amendment 348 #

2021/2056(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 22
22. Reiterates that the reality of fisheries in the EU is complex and varies widely from Member State to Member State, and reaffirms that this great diversity requires management at local level; recalls that the Brexit has an impact on small- scale fisheries in some EU regions;
2021/12/21
Committee: PECH
Amendment 350 #

2021/2056(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 22 a (new)
22a. Calls for a serious effort to be made to ensure fisheries operators are closely and actively involved in the decision-making process through an approach based on regionalisation, in order to ensure adequate protection of biodiversity and proper management of activities performed in the area;
2021/12/21
Committee: PECH
Amendment 359 #

2021/2056(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 23 a (new)
23a. Strongly emphasises the importance of putting in place financial support to increase the capacity of small- scale fishing for mitigation and adaptation to adverse events, including through new safety tools and preferential access to credit;
2021/12/21
Committee: PECH
Amendment 368 #

2021/2056(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 24 a (new)
24a. Calls on all Member States to enhance the role of work by women in fishing through specific projects and by giving full legal recognition to the role of women as ‘assistants’ and co-workers in family fishing firms, with the aim of ensuring greater labour guarantees, income for the future and social security benefits;
2021/12/21
Committee: PECH
Amendment 379 #

2021/2056(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 26
26. Takes the view, however, that the necessary setting of environmental objectives must go hand in hand with defining social and economic objectives, which are crucial for any fisheries policy; calls on the Commission, therefore, to link any legislative initiative designed to restrict fishing activities to impact analyses supported by constantly updated scientific data that is shared with fishers’ associations to assess the socio-economic consequences;
2021/12/21
Committee: PECH
Amendment 24 #

2021/2016(INI)

Motion for a resolution
Recital C
C. whereas the Common Fisheries Policy (CFP) obliges the Union to promote the objectives of that policy internationally, providingvide a level playing field for Union and third- country operators, and to cooperate with third countries in order to improve compliance with international measures, including measures to tackle illegal, unreported and unregulated (IUU) fishing, on the basis of the best available scientific knowledge;
2021/10/27
Committee: PECH
Amendment 45 #

2021/2016(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 2
2. Points out that the full impact of Brexit is not yet known and that issues are still emerging which were not covered in the Trade and Cooperation Agreement, particularly in the fisheries sector;
2021/10/27
Committee: PECH
Amendment 60 #

2021/2016(INI)

5. Calls on the Commission to keepand the Member States to keep as far as possible all negotiation channels with the United Kingdom open, with a view to finding stable, lasting solutions that are beneficial to both Parties; points out, however, that all legal, economic and geo- strategic instruments should be employed, including those related to market access;
2021/10/27
Committee: PECH
Amendment 69 #

2021/2016(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 6
6. Calls on the Member States to draw as soon as possible on the funds under the Brexit Adjustment Reserve to promote and support the sector and the coastal communities affected; emphasises the need for the Adjustment Reserve to earmark more funds for the fisheries sector and for these funds to be available for longer, until at least 30 June 2026;
2021/10/27
Committee: PECH
Amendment 80 #

2021/2016(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 8
8. Points out that international relations must be anchored in the rule of law, safeguard the necessary autonomy of each country or union of countries, and be guided at all times by a spirit of good relations and the agreements in place.
2021/10/27
Committee: PECH
Amendment 84 #

2021/2016(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 9
9. Is opposed to all unilateral decisions of any kind that establish fishing opportunities that contravene international lawthe reached agreements or go against the advice based on the best and most up-to-date scientific knowledge;
2021/10/27
Committee: PECH
Amendment 95 #

2021/2016(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 11
11. Points out that both Parties are interested in exploiting not only the areas under the jurisdiction of the European Union, the United Kingdom and Northern Ireland but also adjacent international waters; points out, too, that existing resources know no bordersare not unlimited, and so management of these resources has direct repercussions on the waters under the jurisdiction of each Party;
2021/10/27
Committee: PECH
Amendment 104 #

2021/2016(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 13
13. CommendAcknowledges the negotiations that took place as, despite the difficulties caused by the COVID-19 pandemic, they resulted in an ambitious Trade and Cooperation Agreement between the Parties; stresses, however, that the commitments made need to be met and enforced;
2021/10/27
Committee: PECH
Amendment 107 #

2021/2016(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 14
14. Calls on the Commission and Member States to comply with and enforce the Trade and Cooperation Agreement without resorting to an interpretation of the rules that would be out of step with the spirit of good neighbourliness and close and peaceful relations based on cooperation and respect for the autonomy and sovereignty of the Parties; points out that, without any response from the Union, the United Kingdom has already unlawfully construed terms of the Trade and Cooperation Agreement in an interpretation at odds with the spirit thereof;
2021/10/27
Committee: PECH
Amendment 15 #

2021/2010(INI)

Motion for a resolution
Recital A
A. whereas current international corporate tax rules are based on principles which were developed in the early 20th century and are no longer suited to an increasingly globalised and digitalised economy, as modern taxation can no longer ignore the continuously innovative kinds of value- and wealth-creation generated by the growth of the digital economy;
2021/03/01
Committee: ECON
Amendment 21 #

2021/2010(INI)

Motion for a resolution
Recital B
B. whereas following the 2008-2009 financial crisis and a series of revelations of tax evasion practices, aggressive tax planning, tax avoidance and money laundering, the G20 countries agreed to address these issues globally at OECD level through the Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) project, leading to the BEPS Action Plan and enabling both the link between business and location to be redefined by means of the concept of 'significant digital presence' and governments to apply withholding tax measures, thereby aiding the fight against tax evasion;
2021/03/01
Committee: ECON
Amendment 81 #

2021/2010(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 4
4. Notes that on average digital business models face significantly lower effective tax rates than traditional business models which rely on physical presence; regrets that tax avoidance linked to aggressive tax planning is not only detrimental to the collection of public revenues but also puts businesses, especially SMEs, at a disadvantage, while creating barriers for new local entrants; considers it unacceptable for digital businesses to pay tax on profits at an average rate of 9% whilst the rate for businesses in the traditional economy is 23% and that for GAFAM in particular (Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft) is 1%;
2021/03/01
Committee: ECON
Amendment 93 #

2021/2010(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 4 a (new)
4a. We should request the introduction of safeguards to ensure that any additional taxation of the digital businesses referred to in the text does not result in any additional economic burden on their clients;
2021/03/01
Committee: ECON
Amendment 186 #

2021/2010(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 12 a (new)
12a. We should welcome national initiatives, in particular the initiative shown by France, as we await a European or an international solution which takes into account the specific nature of this taxation, with its law of 24 July 2019 establishing a tax on digital services;
2021/03/01
Committee: ECON
Amendment 203 #

2021/2010(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 13 a (new)
13a. We should express deep regret that the digital services tax (DST), which was to cover 150 businesses (so far more than GAFAM) but would not have affected small businesses such as startups, was not adopted by the Council; the tax had the special feature of applying not to profits but to income generated by the sale of online advertising space or by the use of personal data;
2021/03/01
Committee: ECON
Amendment 235 #

2021/2010(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 16
16. WelcomesTakes note of the conclusions of the European Council of 21 July 2021, which task the Commission with putting forward proposals for additional own resources including a digital levy; we should ask for the revenue from the new tax to be earmarked for the European budget and not for the joint recovery plan;
2021/03/01
Committee: ECON
Amendment 89 #

2021/0214(COD)

Proposal for a regulation
Recital 3
(3) Tackling climate and other environmental-related challenges and reaching the objectives of the Paris Agreement are at the core of the European Green Deal. The value of the European Green Deal has only grown in light of the very severe effects of the COVID-19 pandemic on the health and economic well- being of the Union’s citizens, the need to develop European policies promoting localism and the relocation of the most strategic industries.
2022/02/02
Committee: ECON
Amendment 120 #

2021/0214(COD)

Proposal for a regulation
Recital 11
(11) The CBAM seeks to replace these existing mechanisms by addressing the risk of carbon leakage in a different way, namely by ensuring equivalent carbon pricing for imports and domestic products. To ensure a gradual transition from the current system of free allowances to the CBAM, the CBAM should be progressively phased in while free allowances in sectors covered by the CBAM are phased out. The combined and transitional application of EU ETS allowances allocated free of charge and of the CBAM should in no case result in more favourable treatment for Union goods compared to goods imported into the customs territory of the Union.
2022/02/02
Committee: ECON
Amendment 134 #

2021/0214(COD)

Proposal for a regulation
Recital 11 a (new)
(11a) To ensure a gradual transition from the current system of free allowances to the CBAM, the latter should only be put in place following a transitional period making it possible to ensure that genuinely equivalent carbon pricing of direct and indirect emissions between the European Union and third countries has been achieved.
2022/02/02
Committee: ECON
Amendment 170 #

2021/0214(COD)

Proposal for a regulation
Recital 19 a (new)
(19a) Overseas territories shall benefit from special treatment linked to their island nature to avoid any negative effects deriving from the application of the CBAM to their production.
2022/02/02
Committee: ECON
Amendment 175 #

2021/0214(COD)

Proposal for a regulation
Recital 20 a (new)
(20a) European small and medium-sized enterprises shall benefit from a system of derogations to limit the administrative burden of the steps required when they import products subject to the CBAM.
2022/02/02
Committee: ECON
Amendment 194 #

2021/0214(COD)

Proposal for a regulation
Recital 28 a (new)
(28a) The Commission should also take into account the economic and social impacts of the scope of the CBAM and its potential expansion and should propose measures to minimise these effects on European producers that export their products.
2022/02/02
Committee: ECON
Amendment 229 #

2021/0214(COD)

Proposal for a regulation
Recital 55
(55) As the CBAM aims to encourage cleaner production processes, the EU stands ready to work with low and middle- income countries towards the de- carbonisation of their manufacturing industries. Moreover, the Union should support less developed countries with the necessary technical assistance in order to facilitate their adaptation to the new obligations established by this regulationse new resources should contribute to supporting the green transition of the European economy and the competitiveness of its exports. These resources should be channelled directly to Member States so they may be distributed using a sectoral approach in order to finance technological innovation and de- carbonisation efforts.
2022/02/02
Committee: ECON
Amendment 246 #

2021/0214(COD)

Proposal for a regulation
Article premier – paragraph 1
1. This Regulation establishes a carbon border adjustment mechanism (the ‘CBAM’) for addressing greenhouse gas emissions embedded in the goods referred to in Annex I, upon their importation into the customs territory of the Union, in order to prevent the risk of carbon leakage. and oblige third countries to pay a fair price for their carbon emissions.
2022/02/02
Committee: ECON
Amendment 440 #

2021/0214(COD)

Proposal for a regulation
Article 24 – paragraph 1 – subparagraph 1 (new)
The revenues generated from the sale of CBAM certificates shall be allocated to Member States to be used for the decarbonisation of European industries and the deployment of low-carbon technologies, as they face higher production costs as a result of the ambitious targets set under the European Green Deal, as well as to cover the administrative costs of the CBAM.
2022/02/02
Committee: ECON
Amendment 488 #

2021/0214(COD)

Proposal for a regulation
Article 27 – paragraph 5 a (new)
5a. The Commission shall report annually to the European Parliament and the Council, with a view to drawing up an exhaustive list of unfair practices and fraud and circumvention practices related to the CBAM in third countries. In the event that the mechanism fails, Parliament and the Council may rule that it be revised or suspended.
2022/02/02
Committee: ECON
Amendment 548 #

2021/0214(COD)

Proposal for a regulation
Article 36 – paragraph 3 – point d a (new)
(da) In order to ensure carbon neutrality and a level playing field, Article 31 shall only apply when carbon costs are equal for the EU and third countries.
2022/02/02
Committee: ECON
Amendment 549 #

2021/0214(COD)

Proposal for a regulation
Article 36 – paragraph 3 – point d b (new)
(db) Article 31 shall apply from 1 January 2030.
2022/02/02
Committee: ECON
Amendment 95 #

2021/0206(COD)

Proposal for a regulation
Recital 6 a (new)
(6a) having regard to the informal joint declaration by Austria, Bulgaria, Denmark, Estonia, Finland, Ireland, Latvia, Lithuania, Malta, the Netherlands and Sweden, submitted during the Porto Social Summit in May 2021, calling for respect for ‘national autonomy in social policies’,
2022/02/23
Committee: EMPLENVI
Amendment 109 #

2021/0206(COD)

Proposal for a regulation
Recital 8
(8) Those amendments have differing economic and social impacts on the different sectors of the economy, on the citizens, and the Member States. In particular, the inclusion of greenhouse gas emissions from buildings and road transport into the scope of Directive 2003/87/EC of the European Parliament and the Council31 should provide an additional economic incentive to invest into the reduction of fossil fuel consumption and thereby accelerate the reduction of greenhouse gas emissions. Combined with other measures, this shcould, in the medium to long term, reduce the costs for buildings and road transport, and provide new opportunities for job creation and investment. _________________ 31 Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a system for greenhouse gas emission allowance trading within the Union (OJ L 275, 25.10.2003, p. 32).
2022/02/23
Committee: EMPLENVI
Amendment 118 #

2021/0206(COD)

Proposal for a regulation
Recital 9
(9) However, resources are needed to finance those investments. In addition, before they have taken place, the cost supported by households and transport users for heating, cooling and cookingall daily needs requiring energy, as well as for road transporttravel, is likely to increase as fuel suppliers subject to the obligations under the emission trading for buildings and road transport pass on costs on carbon to the consumers.
2022/02/23
Committee: EMPLENVI
Amendment 133 #

2021/0206(COD)

Proposal for a regulation
Recital 10
(10) The increase in the price for fossil fuels may disproportionally affect vulnerable households, vulnerable small and medium-sized enterprises (SMEs), vulnerable micro- enterprises and vulnerable transport users who spend a larger part of their incomes on energy and transport, who, in certain regions, do not have access to alternative, affordable mobility and transport solutions and who may lack the financial capacity to invest into the reduction of fossil fuel consumption.
2022/02/23
Committee: EMPLENVI
Amendment 136 #

2021/0206(COD)

Proposal for a regulation
Recital 10 a (new)
(10a) Stresses that the dependence of our economies on the price of fossil fuels could be reduced through nuclear power, and that the green labelling given to this energy source as part of the energy transition absolutely must be maintained.
2022/02/23
Committee: EMPLENVI
Amendment 147 #

2021/0206(COD)

Proposal for a regulation
Recital 11
(11) Therefore, a part of the revenues generated by the inclusion of building and road transport into the scope of Directive 2003/87/EC should be used to address the social impacts arising from that inclusion, for the transition to be just and inclusive, and for purchasing power to be preserved, leaving no one behind.
2022/02/23
Committee: EMPLENVI
Amendment 150 #

2021/0206(COD)

Proposal for a regulation
Recital 12
(12) This is even more relevant in view of the existing levels of energy poverty. Energy poverty is a situation in which households are unable to access essential energy services such as cooling, as temperatures rise, and heating. About 34 million Europeans reported an inability to keep their homes adequately warm in 2018, and 6.9% of the Union population have said that they cannot afford to heat their home sufficiently in a 2019 EU-wide survey32. Overall, the Energy Poverty Observatory estimates that more than 50 million households in the European Union experience energy poverty. Energy poverty is therefore a major challenge for the Union. While social tariffs or direct income support can provide immediate relief to households facing energy poverty, only targeted structural measures, in particular energy renovations, can provide lasting solutions. _________________ 32 Data from 2018. Eurostat, SILC [ilc_mdes01]).
2022/02/23
Committee: EMPLENVI
Amendment 168 #

2021/0206(COD)

Proposal for a regulation
Recital 13
(13) A Social Climate (‘the Fund’) should therefore be established to provide funds to the Member States to support their policies to address the social impacts of the emissions trading for buildings and road transport on vulnerable households, vulnerable micro-enterprisemeasures taken within the context of seeking to reduce greenhouse gas emissions by 55% on vulnerable households, vulnerable SMEs, vulnerable micro-enterprises, vulnerable SMEs and vulnerable transport users. This should be achieved notably through temporary income support and measures and investments intended to reduce reliance on fossil fuels through increased energy efficiency of buildings, decarbonisation of heating and cooling of buildings, including the integration of energy from renewable sourcesor low-carbon emission sources, in line with the Member State’s energy mix, and granting improved access to zero- and low- emission mobility and transport to the benefit of vulnerable households, vulnerable SMEs, vulnerable micro- enterprises and vulnerable transport users.
2022/02/23
Committee: EMPLENVI
Amendment 213 #

2021/0206(COD)

Proposal for a regulation
Recital 14
(14) For that purpose, each Member State should submit to the Commission a Social Climate Plan (‘the Plan’). Those Plans should pursue two objectives. Firstly, they should provide vulnerable households, vulnerable SMEs, vulnerable micro- enterprises, vulnerable SMEs and vulnerable transport users the necessary resources to finance and carry out investments in energy efficiency, decarbonisation of heating and cooling, in zero- and low-emission vehicles and mobility. Secondly, they should mitigate the impact of the increase in the cost of fossil fuels on the most vulnerable and thereby prevent energy and transport poverty during the transition period until such investments have been implemented. The Plans should have an investment component promoting the long-term solution of reduce fossil fuels reliance and could envisage other measures, including temporary direct income support to mitigate adverse income effects in the shorter term.
2022/02/23
Committee: EMPLENVI
Amendment 225 #

2021/0206(COD)

Proposal for a regulation
Recital 15
(15) Member States, in consultation with regional level authorities, are best placed to design and to implement Plans that are adapted and targeted to their local, regional and national circumstances as their existing policies in the relevant areas and planned use of other relevant EU funds. In that manner, the broad diversity of situations, the specific knowledge of local and regional governments, research and innovation and industrial relations and social dialogue structures, as well as national traditions, canmust best be respected and contribute to the effectiveness and efficiency of the overall support to the vulnerable.
2022/02/23
Committee: EMPLENVI
Amendment 248 #

2021/0206(COD)

Proposal for a regulation
Recital 16
(16) Ensuring that the measures and investments are particularly targeted towards energy poor or vulnerable households, vulnerable SMEs and micro- enterprises and vulnerable transport users is key for a just transition towards climate neutrality. Support measures to promote reductions in greenhouse gas emissions should help Member States to address the social impacts arising from the emissions trading for the sectors of buildings and road transport.
2022/02/23
Committee: EMPLENVI
Amendment 260 #

2021/0206(COD)

Proposal for a regulation
Recital 17
(17) Pending the impact of those investments on reducing costs and emissions, well targeted direct income support for the most vulnerable would help the just transition. Such support should be understood to be a temporary measure accompanying the decarbonisation of the housing and transport sectors. It would not be permanent as it does not address the root causes of energy and transport poverty. Such support should only concern direct impacts of the inclusion of building and road transport into the scope of Directive 2003/87/EC, not electricity or heating costs related to the inclusion of power and heat production in the scope of that Directive. Eligibility for such direct income support should be limited in time and arrangements for its implementation must be laid down solely by Member States.
2022/02/23
Committee: EMPLENVI
Amendment 336 #

2021/0206(COD)

Proposal for a regulation
Recital 23
(23) The financial envelope of the Fund should, in principle, be commensurate to amounts corresponding to 25% ofall the expected revenues from the inclusion of buildings and road transport into the scope of Directive 2003/87/EC in the period 2026- 2032. Pursuant to Council Decision (EU, Euratom) 2020/205341, Member States should make those revenues available to the Union budget as own resources. Member States are to finance 50% of the total costs of their Plan themselves. Given that the States are in fact financing the whole of their plans since they contribute the whole of the European Union’s budget, they must benefit from more autonomy enabling them to make their Plan correspond to their respective national interests. For this purpose, as well as for investment and measures to accelerate and alleviate the required transition for citizens negatively affected, Member States should inter alia use their expected revenues from emissions trading for buildings and road transport under Directive 2003/87/EC for that purpose. _________________ 41 Council Decision (EU, Euratom) 2020/2053 of 14 December 2020 on the system of own resources of the European Union and repealing Decision 2014/335/EU, Euratom (OJ L 424, 15.12.2020, p. 1).
2022/02/23
Committee: EMPLENVI
Amendment 347 #

2021/0206(COD)

Proposal for a regulation
Recital 24
(24) The Fund should support measures that respect the principle of additionality of Union funding. The Fund should not be a substitute for recurring national expenditures, except in duly justified cases.deleted
2022/02/23
Committee: EMPLENVI
Amendment 353 #

2021/0206(COD)

Proposal for a regulation
Recital 24 a (new)
(24a) Member States shall be free to determine the targets and milestones of their Plans by including in them, where applicable, national policies which have proved their effectiveness, in order to support their efforts.
2022/02/23
Committee: EMPLENVI
Amendment 361 #

2021/0206(COD)

Proposal for a regulation
Recital 27
(27) In order to ensure transparent rules for monitoring and evaluation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of setting the common indicators for reporting on the progress and for the purpose of monitoring and evaluation of the implementation of the Plans. Iit is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level, and that those consultations be conducted in accordance with the principles laid down in the Interinstitutional Agreement of 13 April 2016 on Better Law-Making. In particular, to ensure equal participation in the preparation of delegated acts, the European Parliament and the Council receive all documents at the same time as Member States' experts, and their experts systematically have access to meetings of Commission expert groups dealing with the preparation of delegated acts.
2022/02/23
Committee: EMPLENVI
Amendment 367 #

2021/0206(COD)

Proposal for a regulation
Recital 28
(28) The implementation of the Fund should be carried out in line with the principle of sound financial management, including the effective prevention and prosecution of fraud, tax fraud, tax evasion, corruption and conflicts of interest, and must under no circumstances represent an additional administrative burden adding to the procedures already weighing upon the actors concerned.
2022/02/23
Committee: EMPLENVI
Amendment 373 #

2021/0206(COD)

Proposal for a regulation
Recital 29
(29) For the purpose of sound financial management, while respecting the performance-based nature of the Fund, specific rules should be laid down for budget commitments, payments, suspension, and recovery of funds as well as for the termination of agreements related to financial support. The Member States should take appropriate measures to ensure that the use of funds in relation to measures supported by the Fund complies with applicable Union and national law. Member States must ensure that such support is granted in compliance with the EU State aid rules, where applicable. In particular, they should ensure that fraud, corruption and conflicts of interests are prevented, detected and corrected, and do their best to ensure that double funding from the Fund and other Union programmes is avoided. Suspension and the termination of agreements related to financial support as well as reduction and recovery of the financial allocation should be possible when the Plan has not been implemented in a satisfactory manner by the Member State concerned, or in the case of serious irregularities, meaning fraud, corruption and conflicts of interest in relation to the measures supported by the Fund, or a serious breach of an obligation under the agreements related to financial support. Appropriate contradictory procedures should be established to ensure that the decision by the Commission in relation to suspension and recovery of amounts paid as well as the termination of agreements related to financial support respects the right of Member States to submit observations.
2022/02/23
Committee: EMPLENVI
Amendment 377 #

2021/0206(COD)

Proposal for a regulation
Recital 30
(30) The Commission should ensure that the financial interests of the Union are effectively protected. While it is primarily the responsibility of the Member State itself to ensure that the Fund is implemented in compliance with relevant Union and national law, the Commission should be able to receive sufficient assurance from Member States in that regard. To that end, in implementing the Fund, the Member States should ensure the functioning of an effective and efficient internal control system and recover amounts unduly paid or misused. In that regard, Member States should be able to rely on their regular national budget management systems. Member States should collect, record and store in an electronic system standardised categories of data and information allowing the prevention, detection and correction of serious irregularities, meaning fraud, corruption and conflicts of interests, in relation to the measures supported by the Fund. The Commission should make available an information and monitoring system, including a single data- mining and risk-scoring tool, to access and analyse this data and information, with a view to a mandatory application by the Member States.
2022/02/23
Committee: EMPLENVI
Amendment 401 #

2021/0206(COD)

Proposal for a regulation
Article premier – paragraph 3
The measures and investments supported by the Fund shall benefit households, SMEs, micro-enterprises and transport users, which are vulnerable and particularly affected by the inclusion of greenhouse gas emissions from buildings and road transport into the scope of Directive 2003/87/EC, especially households in energy poverty and citizens without public transport alternative to individual cars (in remote and rural areas).
2022/02/23
Committee: EMPLENVI
Amendment 416 #

2021/0206(COD)

Proposal for a regulation
Article premier – paragraph 4
The general objective of the Fund is to contribute to the transition towards climate neutrality by addressingvoiding, as a priority, the social impacts of the inclusion of greenhouse gas emissions from buildings and road transport into the scope of Directive 2003/87/EC. The specific objective of the Fund is to support vulnerable households, vulnerable micro- enterprises and vulnerable transport users through temporary direct income support and through measures and investments intended to increase energy efficiency of buildings, decarbonisation of heating and cooling of buildings, including the integration of energy from renewable sources, and granting improved access to zero- and low-emission mobility and transport.
2022/02/23
Committee: EMPLENVI
Amendment 453 #

2021/0206(COD)

Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 1 – point 8 a (new)
(8a) ‘energy produced from low-carbon emission sources’ means energy produced using processes not deemed to be renewable but which have a limited carbon impact, which meets the principle of ‘do no significant harm’ and falls within the scope of Regulation (EU) 2020/852 of the European Parliament and of the Council1a and of the delegated act approved on 2 February 20221b; _________________ 1a Regulation (EU) 2020/852 of the European Parliament and of the Council of 18 June 2020 on the establishment of a framework to facilitate sustainable investment, and amending Regulation (EU) 2019/2088 (OJ L 198, 22.6.2020, p. 13). 1b Commission Delegated Regulation (…/.. of XXX) amending Delegated Regulation (EU) 2021/2139 as regards economic activities in certain energy sectors and Delegated Regulation (EU) 2021/2178 as regards specific public disclosures for those economic activities (OJ L XX, XX.XX.XX) https://ec.europa.eu/finance/docs/level-2- measures/taxonomy-regulation-delegated- act-2022-631_en.pdf
2022/02/23
Committee: EMPLENVI
Amendment 457 #

2021/0206(COD)

Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 1 – point 9 a (new)
(9a) ‘small or medium-sized enterprise’ means a small or medium-sized enterprise as defined in Article 2 of the Annex to Commission Recommendation 2003/361/EC1c; _________________ 1c Commission Recommendation of 6 May 2003 concerning the definition of micro, small and medium-sized enterprises (OJ L 124, 20.5.2003, p. 36)
2022/02/23
Committee: EMPLENVI
Amendment 481 #

2021/0206(COD)

Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 1 – point 12
(12) ‘vulnerable micro-enterprises’ means micro-enterprises that are significantly affected by the price impacts of the inclusion of buildings into the scope of Directive 2003/87/EC and lack the means to renovate the building they occupy or to support their workers within the context of initiatives to encourage the use of car-sharing or public transport;
2022/02/23
Committee: EMPLENVI
Amendment 487 #

2021/0206(COD)

Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 1 – point 12 a (new)
(12a) ‘vulnerable small and medium- sized enterprises’ means small and medium-sized enterprises that are significantly affected by the price impacts of the inclusion of buildings within the scope of Directive 2003/87/EC and lack the means to renovate the building they occupy or to support their workers within the context of initiatives to encourage the use of car-sharing or public transport;
2022/02/23
Committee: EMPLENVI
Amendment 518 #

2021/0206(COD)

Proposal for a regulation
Article 3 – paragraph 1
1. Each Member State shall submit to the Commission a Social Climate Plan (‘the Plan’) together with the update to the integrated national energy and climate plan referred to in Article 14(2) of Regulation (EU) 2018/1999 in accordance with the procedure and timeline laid down in that Article. The Plan shall contain a coherent set of measures and investments to address the impact of carbon pricing on vulnerable households, vulnerable micro-enterprisesmall and medium-sized enterprises (SMEs), vulnerable micro-enterprises, vulnerable SMEs and vulnerable transport users in order to ensure affordable heating, cooling and mobility while accompanying and accelerating necessary measures to meet the climate targets of the Union.
2022/02/23
Committee: EMPLENVI
Amendment 536 #

2021/0206(COD)

Proposal for a regulation
Article 3 – paragraph 2
2. The Plan may include national measures providing temporary managed direct income support to vulnerable households and households that are vulnerable transport users to reduce the impact of the increase in the price of fossil fuels resulting from the inclusion of buildings and road transport into the scope of Directive 2003/87/EC.
2022/02/23
Committee: EMPLENVI
Amendment 589 #

2021/0206(COD)

Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 1 – point b a (new)
(ba) a prioritisation of measures in line with their feasibility, speed of implementation and efficiency;
2022/02/23
Committee: EMPLENVI
Amendment 621 #

2021/0206(COD)

Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 1 – point f a (new)
(fa) the estimated amount of pre- financing needed to launch the measures;
2022/02/23
Committee: EMPLENVI
Amendment 674 #

2021/0206(COD)

Proposal for a regulation
Article 5 – paragraph 2 – point e
(e) reductions in the number of vulnerable households, especially households in energy poverty, of vulnerable SMEs, of vulnerable micro- enterprises and of vulnerable transport users, including in rural and remote areas.
2022/02/23
Committee: EMPLENVI
Amendment 687 #

2021/0206(COD)

Proposal for a regulation
Article 5 – paragraph 3
3. The Fund shall only support measures and investments respecting the principle of ‘do no significant harm’ referred to in Article 17 of Regulation (EU) 2020/852. and as recognised by Regulation (EU) 2020/852 of the European Parliament and of the Council 1d and by the delegated act approved on 2 February 2022. _________________ 1d Regulation (EU) 2020/852 of the European Parliament and of the Council of 18 June 2020 on the establishment of a framework to facilitate sustainable investment, and amending Regulation (EU) 2019/2088 (OJ L 198, 22.6.2020, p. 13).
2022/02/23
Committee: EMPLENVI
Amendment 696 #

2021/0206(COD)

Proposal for a regulation
Article 5 – paragraph 3 a (new)
3a. The Social Climate Fund must not permit the European Union to interfere indirectly in the social policies falling within the competence of Member States.
2022/02/23
Committee: EMPLENVI
Amendment 719 #

2021/0206(COD)

Proposal for a regulation
Article 6 – paragraph 2 – introductory part
2. Member States may include the costs of the following measures and investments in the estimated total costs of the Plans, provided they principally benefit vulnerable households, vulnerable SMEs, vulnerable micro- enterprises, vulnerable SMEs or vulnerable transport users and intend to:
2022/02/23
Committee: EMPLENVI
Amendment 727 #

2021/0206(COD)

Proposal for a regulation
Article 6 – paragraph 2 – point a
(a) support building renovations, especially for those occupying worst- performing buildings, including in the form of financial support or fiscal incentives such as deductibility of renovation costs from the rent, independently of the ownership of the buildings concerned; but while ensuring that the aid is correctly signposted towards the operator responsible for such renovations, in accordance with the national legislation in force;
2022/02/23
Committee: EMPLENVI
Amendment 734 #

2021/0206(COD)

Proposal for a regulation
Article 6 – paragraph 2 – point a a (new)
(aa) promote ownership of housing with good energy scores, in the form of financial support or fiscal incentives;
2022/02/23
Committee: EMPLENVI
Amendment 761 #

2021/0206(COD)

Proposal for a regulation
Article 6 – paragraph 2 – point d
(d) provide access to zero- and low- emission vehicles and bikeselectric or hybrid means of transport, including financial support or fiscal incentives for their purchase as well as for appropriate public and private infrastructure, including for recharging and refuelling; for support concerning low- emission vehicles, a timetable for gradually reducing the support shall be provided;
2022/02/23
Committee: EMPLENVI
Amendment 769 #

2021/0206(COD)

Proposal for a regulation
Article 6 – paragraph 2 – point d a (new)
(da) support vulnerable SMEs and micro-enterprises when changing their vehicle fleets, particularly in the form of tailored advice on the alternative vehicles possible and through targeted aid for the purchase of new zero- or low-emission electric or hybrid vehicles;
2022/02/23
Committee: EMPLENVI
Amendment 783 #

2021/0206(COD)

Proposal for a regulation
Article 6 – paragraph 2 – point f
(f) support public and private entities in developing, maintaining and providing affordable zero- and low-emission mobility and transport services and the uptake of attractive active mobility options for rural, insular, mountainous, remote and less accessible areas or for less developed regions or territories, including less developed peri-urban areas.
2022/02/23
Committee: EMPLENVI
Amendment 786 #

2021/0206(COD)

Proposal for a regulation
Article 6 – paragraph 2 – point f a (new)
(fa) support SMEs and micro- enterprises wishing to offer their employees mobility assistance in the form of covering the cost of public transport passes, in part or in full, or incentives for car-sharing.
2022/02/23
Committee: EMPLENVI
Amendment 793 #

2021/0206(COD)

Proposal for a regulation
Article 6 – paragraph 2 – point f b (new)
(fb) finance training or retraining programmes for workers wishing to train in the areas of zero- or low-emission energy, research or new technologies.
2022/02/23
Committee: EMPLENVI
Amendment 798 #

2021/0206(COD)

Proposal for a regulation
Article 7
Exclusions from the estimated total costs 1. the estimated total costs of Plans shall not include measures in the form of direct income support pursuant to Article 3(2) of this Regulation for households already benefiting: (a) price level of the fuels covered by Chapter IVa of Directive 2003/87/EC; (b) price setting for the supply of gas in accordance with Article 3(3) of Directive 2009/73/EC; 2. State concerned in its Plan that the public interventions referred to in paragraph 1 do not fully off-set the price increase resulting from the inclusion of the sectors of buildings and road transportArticle 7 deleted of Social Climate Plans The Fund shall not support, and from public intervention in the from public interventions into the scope of Directive 2003/87/EC, direct income support may be included in the estimated total costs in the limits of the price increase not fully off-set.Where it is proven by the Member
2022/02/23
Committee: EMPLENVI
Amendment 821 #

2021/0206(COD)

Proposal for a regulation
Article 8 – paragraph 1
Member States may include into the estimated total costs financial support provided to public or private entities other than vulnerable households, vulnerable SMEs, vulnerable micro-enterprises and vulnerable transport uses, if those entities carry out measures and investments ultimately benefitting vulnerable households, vulnerable SMEs, vulnerable micro- enterprises and vulnerable transport users.
2022/02/23
Committee: EMPLENVI
Amendment 868 #

2021/0206(COD)

Proposal for a regulation
Article 10 – paragraph 2
2. Member States may entrustare free, in accordance with their national systems, to choose to which authorities they entrust the implementation of measures and investments benefitting from this Fund. Member States wishing to do so may entrust the task to the managing authorities of the European Social Fund Plus (ESF+) established by Regulation (EU) 2021/1057 and of the cohesion policy operational programmes under Regulation (EU) 2021/1058 with the implementation of measures and investments benefitting from this Fund, where applicable in view of the synergies with those Union funds and in conformity with the objectives of the Fund. Member States shall stindicate in their intention to entrust those authorities in their PlansPlans to which authorities they wish to entrust that responsibility, as well as the concomitant structure.
2022/02/23
Committee: EMPLENVI
Amendment 885 #

2021/0206(COD)

Proposal for a regulation
Article 12 – paragraph 1
1. Support under the Fund shall be additional tocompatible with the support provided under other Union funds, programmes and instruments. Measures and investments supported under the Fund may receive support from other Union funds, programmes and instruments provided that such support does not cover the same cost.
2022/02/23
Committee: EMPLENVI
Amendment 887 #

2021/0206(COD)

Proposal for a regulation
Article 12 – paragraph 2
2. Support from the Fund shall be additional and shall not substituteto recurring national budgetary expenditure.
2022/02/23
Committee: EMPLENVI
Amendment 923 #

2021/0206(COD)

Proposal for a regulation
Article 15 – paragraph 1
1. The Commission shall assess the Plan and, where applicable, any amendment to that Plan submitted by a Member State in accordance with Article 17, for compliance with the provisions of this Regulation. When carrying out that assessment, the Commission shall act in close cooperation with the Member State concerned. The Commission may make observations or seek additional information. The Member State concerned shall provide the requested additional information and may revise the Plan if neededit so desires, including after the submission of the Plan. The Member State concerned and the Commission may agree to extend the deadline for assessment by a reasonable period if necessary.
2022/02/23
Committee: EMPLENVI
Amendment 970 #

2021/0206(COD)

Proposal for a regulation
Article 15 – paragraph 2 – point d
(d) For the purpose of assessing coherence, the Commission shallmay take into account, on an indicative basis, whether the Plan contains measures and investments that represent coherent actions.
2022/02/23
Committee: EMPLENVI
Amendment 40 #

2021/0114(COD)

Proposal for a regulation
Recital 1
(1) A strong, open and competitive internal market enables both European and foreign undertakings to compete on merits. The Union benefits from a sophisticated and effectiveThe Union benefits from a system of State aid control, aiming at ensuring fair conditions for all undertakings engaging in an economic activity in the internal market. This State aid control system prevents Member States from granting State aid that unduly distorts competition in the internal market.
2022/02/03
Committee: ECON
Amendment 42 #

2021/0114(COD)

Proposal for a regulation
Recital 2
(2) At the same time, undertakings might receive subsidies from third countries, that provide public funds which are then used, for instance, to finance economic activities in the internal market in any sector of the economy, such as participation in public procurement tenders, or acquisitions of undertakings, including those with strategic assets such as critical infrastructure and innovative technologies. Such subsidies, including monetary financing of an economy to artificially lower the production costs, are currently not subject to Union State aid rules.
2022/02/03
Committee: ECON
Amendment 45 #

2021/0114(COD)

Proposal for a regulation
Recital 2 a (new)
(2a) Points out that competition policies were originally intended to prevent foreign and domestic powers from being able to undermine national sovereignty or the democratic exercise of popular sovereignty.
2022/02/03
Committee: ECON
Amendment 46 #

2021/0114(COD)

Proposal for a regulation
Recital 3
(3) Foreign subsidies can distort the internal market and, undermine the level playing field for various economic activities in the Union and pose a threat to Member State sovereignty. This could in particular occur in the context of concentrations entailing a change of control over UnionMember State undertakings, where such concentrations are fully or partially financed through foreign subsidies, or if undertakings benefiting from foreign subsidies are awarded public contracts in the Union.
2022/02/03
Committee: ECON
Amendment 48 #

2021/0114(COD)

Proposal for a regulation
Recital 4
(4) No existing Union instruments address distortions or breaches of Member State sovereignty caused by foreign subsidies. Trade defence instruments enable the Commission to act when subsidised goods are imported into the Union, but not when foreign subsidies take the form of subsidised investments, or when services and financial flows are concerned. Under the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures, the Union has the possibility to initiate State-to-State dispute settlement against certain foreign subsidies granted by WTO members and limited to goods.
2022/02/03
Committee: ECON
Amendment 51 #

2021/0114(COD)

Proposal for a regulation
Recital 5
(5) It is therefore necessary to complement existing Union instruments with a new tool to effectively deal with distortions in the internal market caused by foreign subsidies and, ensure a level playing field and protect the economic sovereignty of Member States. In particular, the new tool complements Union State aid rules which deal with distortions in the internal market caused by Member State subsidies.
2022/02/03
Committee: ECON
Amendment 52 #

2021/0114(COD)

Proposal for a regulation
Recital 5
(5) It iscould therefore necessarybe useful to complement existing Union instruments with a new tool to effectively deal with distortions in the internal market caused by foreign subsidies and ensure a level playing field. In particular, the new tool complements Union State aid rules which deal with distortions in the internal market caused by Member State subsidies.
2022/02/03
Committee: ECON
Amendment 53 #

2021/0114(COD)

Proposal for a regulation
Recital 6
(6) Rules and procedures to investigate foreign subsidies that actually or potentially distort the internal market should be laid down and, where relevant, those distortions should be redressed. Foreign subsidies benefitting a certain economic activity of an undertaking could distort the internal market if the undertaking benefitting from the foreign subsidy engages in anthat subsidized economic activity in the Union. This Regulation should therefore establish rules for all undertakings engaging in an economic activity in the Union. Given the significance of the economic activities pursued by SMEs, and their contribution to the fulfilment of the Union’s key policy goals, special attention is given to the impact of this Regulation on them.
2022/02/03
Committee: ECON
Amendment 54 #

2021/0114(COD)

Proposal for a regulation
Recital 7
(7) To ensure a level playing field throughout the internal market and consistency in the application of this Regulation, the Commission should be the sole authority competent to apply this Regulation. The Commission should have the power to examine any foreign subsidy to the extent it is in the scope of this Regulation in any sector of the economy on its own initiative relying on information from all available sources. To ensure effective control, in the specific case of large concentrations (mergers and acquisitions) and public procurement procedures above certain thresholds, the Commission should have the power to review foreign subsidies based on a prior notification by the undertaking to the Commission.deleted
2022/02/03
Committee: ECON
Amendment 55 #

2021/0114(COD)

Proposal for a regulation
Recital 7
(7) To ensure a level playing field throughout the internal market and consistency in the application of this Regulation, the Commission should be the sole authority competent to apply this Regulation. The Commission should have the power to examine any foreign subsidy to the extent it is in the scope of this Regulation in any sector of the economy on its own initiative relying on information from all available sources. To ensure effective control, in the specific case of large concentrations (mergers and acquisitions) and public procurement procedures above certain thresholds, the Commission should have the power to review foreign subsidies based on a prior notification by the undertaking to the Commission.
2022/02/03
Committee: ECON
Amendment 62 #

2021/0114(COD)

Proposal for a regulation
Recital 9
(9) There should be a financial contribution, or loan, provided, directly or indirectly, by the public authorities of a third country. The financial contribution may be granted through public or private entities. Whether a public entity provides a financial contribution should be determined on a case-by-case basis with due regard to elements such as the characteristics of the relevant entity and the legal and economic environment prevailing in the country in which the entity operates including the government’s role in the economy. Financial contributions may also be granted through a private entity if its actions can be attributed to the third country.
2022/02/03
Committee: ECON
Amendment 63 #

2021/0114(COD)

Proposal for a regulation
Recital 9
(9) There should be a financial contribution provided, directly or indirectly, by the public authorities of a third country. The financial contribution may be granted through public or private entities. Whether a public entity provides a financial contribution should be determined on a case-by-case basis with due regard to elements such as the characteristics of the relevant entity and the legal and economic environment prevailing in the country in which the entity operates including the government’s role in the economy. Financial contributions may also be granted through a private entity if its actions can be attributed to the third country. Corporate bonds bought by a foreign central bank should also be considered as financial contributions.
2022/02/03
Committee: ECON
Amendment 65 #

2021/0114(COD)

Proposal for a regulation
Recital 10
(10) Such a financial contribution should confer a benefit to an undertaking engaging in an economic activity in the internal market. A financial contribution that benefits an entity engaging in non- economic activities does not constitute a foreign subsidy. The existence of a benefit should be determined on the basis of comparative benchmarks, such as the investment practice of private investors, rates for financing obtainable on the market, a comparable tax treatment, tailored lending conditions, or the adequate remuneration for a given good or service.. If no directly comparable benchmarks are available, existing benchmarks could be adjusted or alternative benchmarks could be established based on generally accepted assessment methods.
2022/02/03
Committee: ECON
Amendment 66 #

2021/0114(COD)

Proposal for a regulation
Recital 10
(10) Such a financial contribution, or loan, should confer a benefit to an undertaking engaging in an economic activity in the internal market. A financial contribution that benefits an entity engaging in non- economic activities does not constitute a foreign subsidy. The existence of a benefit should be determined on the basis of comparative benchmarks, such as the investment practice of private investors, rates for financing obtainable on the market, a comparable tax treatment, or the adequate remuneration for a given good or service.. If no directly comparable benchmarks are available, existing benchmarks could be adjusted or alternative benchmarks could be established based on generally accepted assessment methods.
2022/02/03
Committee: ECON
Amendment 68 #

2021/0114(COD)

Proposal for a regulation
Recital 11 a (new)
(11 a) Foreign subsidies to undertakings supplying energy to the Member States should be exempt from this Regulation;
2022/02/03
Committee: ECON
Amendment 69 #

2021/0114(COD)

Proposal for a regulation
Recital 12
(12) Once the existence of a foreign subsidy is established, the Commission, together with the Member States, should assess whether the foreign subsidy distorts the internal market. Unlike State aid granted by a Member State, foreign subsidies are not generally prohibited. Subsidies in the form of export financing may be a cause of particular concern because of their distortive effects. This is not the case if such financing is provided in line with the OECD Arrangement on officially supported export credits. The Commission should assess on a case-by- case basis whether a foreign subsidy distorts the internal market.
2022/02/03
Committee: ECON
Amendment 80 #

2021/0114(COD)

Proposal for a regulation
Recital 17
(17) Where the Commission examines a foreign subsidy on its own initiative, it should have the power to impose redressive measures on an undertaking to remedy any distortion or breach of Member State sovereignty caused by a foreign subsidy in the internal market. Redressive measures should be proportionate and suitable to remedy the distortion at stakeeconomic and political imbalances created. They should include behavioural or structural remedies or the repayment of the foreign subsidy.
2022/02/03
Committee: ECON
Amendment 81 #

2021/0114(COD)

Proposal for a regulation
Recital 18
(18) The undertaking concerned should have the possibility to offer commitments in order to remedy the distortion or breach of Member State sovereignty caused by the foreign subsidy. If the Commission, together with the Member States, considers that the commitments offered fully and effectively remedy the distortion, it could accept them and make them binding by decision.
2022/02/03
Committee: ECON
Amendment 84 #

2021/0114(COD)

Proposal for a regulation
Recital 20
(20) Unless the undertakings concerned offer commitments that would fully and effectively remedy the identified distortion or breach of Member State sovereignty, the Commission should have the power to prohibit a concentration or the award of a public contract before it takes place. Where the concentration has already been implemented, notably in cases where no prior notification was required because the notification thresholds were not reached, the distortion may nonetheless be so substantial that it cannot be remedied by behavioural or structural measures or by the repayment of the subsidy. In such cases, the Commission, together with the Member States, could decide to remedy the distortion by ordering the undertakings concerned to dissolve the concentration.
2022/02/03
Committee: ECON
Amendment 94 #

2021/0114(COD)

Proposal for a regulation
Recital 26
(26) The Commission should have appropriate instruments to ensure the effectiveness of commitments and redressive measures. If the undertaking concerned does not comply with a decision with commitments, a decision imposing redressive measures, or a decision ordering interim measures, the Commission, together with the Member States, should have the power to impose fines and periodic penalty payments.
2022/02/03
Committee: ECON
Amendment 97 #

2021/0114(COD)

Proposal for a regulation
Recital 28
(28) Given the potentially significant impact of concentrations on the internal market and Member State sovereignty, the Commission should have the power, upon notification, to examine information on foreign financial contributions in the context of a proposed concentration. Undertakings should not be allowed to implement the concentration prior to the conclusion of the Commission’s review.
2022/02/03
Committee: ECON
Amendment 104 #

2021/0114(COD)

Proposal for a regulation
Recital 33
(33) The need to address distortive foreign subsidies that cause distortions or breaches of Member State sovereignty is especially salient in public procurement, given its economic significance in the internal market and the fact that it is financed by taxpayer funds. The Commission, together with the Member State concerned by the public procurement procedure, should have the power, upon notification prior to the award of a public contract or concession, to examine information on foreign financial contributions to the participating undertakings in the context of a public procurement procedure. Prior notifications should be mandatory above a threshold set in this Regulation to capture economically significant cases while minimising the administrative burden and not hindering the participation of SMEs in public procurement. That obligation of prior notification above a threshold should also apply to groups of economic operators referred to in Article 26(2) of Directive 2014/23/EU of the European Parliament and of the Council40, Article 19(2) of Directive 2014/24/EU of the European Parliament and of the Council41 and Article 37(2) of Directive 2014/25/EU of the European Parliament and of the Council42. It should also apply to the main subcontractors and the main suppliers of undertaking. _________________ 40 Directive 2014/23/EU of the European Parliament and of the Council of 26 February 2014 on the award of concession contracts (OJ L 94, 28.3.2014, p. 1). 41 Directive 2014/24/EU of the European Parliament and of the Council of 26 February 2014 on public procurement and repealing Directive 2004/18/EC (OJ L 94, 28.3.2014, p. 65). 42 Directive 2014/25/EU of the European Parliament and of the Council of 26 February 2014 on procurement by entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors and repealing Directive 2004/17/EC (OJ L 94, 28.3.2014, p. 243).
2022/02/03
Committee: ECON
Amendment 106 #

2021/0114(COD)

Proposal for a regulation
Recital 35
(35) It should be ensured that the principles governing public procurement, notably proportionality, non- discrimination, equal treatment, and transparency, are respected as regards all undertakings involved in the public procurement procedure, regardless of investigations initiated and pending pursuant to this Regulation.deleted
2022/02/03
Committee: ECON
Amendment 116 #

2021/0114(COD)

Proposal for a regulation
Article premier – paragraph 1 – subparagraph 1 (new)
This Regulation should also make it possible to check whether foreign subsidies pose a threat to Member State sovereignty, to gauge the impact of such subsidies on the proper functioning of democracy and on the plurality of information, and to prevent a harmful level of economic leverage from being obtained.
2022/02/03
Committee: ECON
Amendment 118 #

2021/0114(COD)

Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 2
(2) This Regulation addresses foreign subsidies granted tobenefitting a certain economic activity of an undertaking engaging in anthat subsidized economic activity in the internal market. An undertaking acquiring control or merging with an undertaking established in the Union or an undertaking participating in a public procurement procedure is considered to be engaging in an economic activity in the internal market.
2022/02/03
Committee: ECON
Amendment 121 #

2021/0114(COD)

Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 2 a (new)
(2 a) Foreign subsidies to undertakings supplying energy to Member States shall be exempt from this Regulation;
2022/02/03
Committee: ECON
Amendment 126 #

2021/0114(COD)

Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 2 – point a – point i
(i) the transfer of funds or liabilities, such as capital injections, grants, loans, loan guarantees, tailored lending conditions, fiscal incentives, setting off of operating losses, compensation for financial burdens imposed by public authorities, debt forgiveness, debt to equity swaps or rescheduling, corporate bond buying programmes;
2022/02/03
Committee: ECON
Amendment 129 #

2021/0114(COD)

Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 2 – point b – point ii
(ii) foreign public entities, whose actions can be attributed to the third country, taking into account elements such as the characteristics of the entity, the legal and economic environment prevailing in the State in which the entity operates including the government’s role in the economy, such as central banks or public investment banks; or
2022/02/03
Committee: ECON
Amendment 134 #

2021/0114(COD)

Proposal for a regulation
Article 3 – title
Distortions on the internal market and the threat to Member State sovereignty
2022/02/03
Committee: ECON
Amendment 139 #

2021/0114(COD)

Proposal for a regulation
Article 3 – paragraph 1 a (new)
(1a) A breach of Member State sovereignty shall be determined where: (a) one of the Member States reports to the Commission that a foreign subsidy is threatening its sovereignty; (b) a foreign subsidy, through the beneficial entity, is intended to restrict the quantity and quality of information, thereby undermining plurality; (c) that subsidy is likely to create or foster the creation of an entity capable solely by economic power of undermining the free exercise of democracy.
2022/02/03
Committee: ECON
Amendment 149 #

2021/0114(COD)

Proposal for a regulation
Article 4 – title
Categories of foreign subsidies most likely to distort the internal market or breach Member State sovereignty
2022/02/03
Committee: ECON
Amendment 153 #

2021/0114(COD)

Proposal for a regulation
Article 5 – paragraph 1
(1) The Commission shall, where warranted, balance the negative effects of a foreign subsidy in terms of distortion on the internal market with positive effects on the development of the relevant economic activity.deleted
2022/02/03
Committee: ECON
Amendment 166 #

2021/0114(COD)

Proposal for a regulation
Article 6 – paragraph 1
(1) To remedy the distortion on the internal market actually or potentially caused by a foreign subsidy, the Commission, together with the Member States, may impose redressive measures. The undertaking concerned may also offer commitments.
2022/02/03
Committee: ECON
Amendment 167 #

2021/0114(COD)

Proposal for a regulation
Article 6 – paragraph 2
(2) Commitments or redressive measures shall fully and effectively remedy the distortion or breach of Member State sovereignty caused by the foreign subsidy in the internal market.
2022/02/03
Committee: ECON
Amendment 168 #

2021/0114(COD)

Proposal for a regulation
Article 6 – paragraph 3 – point h
(h) repayment of the foreign subsidy, including an appropriate interest rate.deleted
2022/02/03
Committee: ECON
Amendment 180 #

2021/0114(COD)

Proposal for a regulation
Article 7 – paragraph 1 a (new)
Any Member State may call on the Commission to conduct an investigation into a foreign subsidy
2022/02/03
Committee: ECON
Amendment 191 #

2021/0114(COD)

Proposal for a regulation
Article 10 – paragraph 1 – point 1
(1) there are indications that a financial contribution constitutes a foreign subsidy and distorts the internal market; and
2022/02/03
Committee: ECON
Amendment 195 #

2021/0114(COD)

Proposal for a regulation
Article 10 – paragraph 1 – point 2 a (new)
(2a) if a foreign subsidy if likely to breach the sovereignty of a Member State
2022/02/03
Committee: ECON
Amendment 202 #

2021/0114(COD)

Proposal for a regulation
Article 12 – paragraph 1
(1) The Commission, systematically together with the authorities of the Member States concerned, may conduct the necessary inspections of undertakings.
2022/02/03
Committee: ECON
Amendment 204 #

2021/0114(COD)

Proposal for a regulation
Article 12 – paragraph 2 – introductory part
(2) WhereIn such cases, the Commission undertakes such an inspectimay call on, the officinationals authorised by the Commission to conduct an inspection shall be empoweredties:
2022/02/03
Committee: ECON
Amendment 205 #

2021/0114(COD)

Proposal for a regulation
Article 12 – paragraph 3 – introductory part
(3) The undertaking concerned shall submit to inspections ordered by decision of the Commission. The officials and other accompanying persons authorised by the Commissiono conduct an inspection, the national authorities will be required to conproducte an inspection shall exercise their powers upon production of a Commission decision decision from the Commission or from their national regulatory bodies:
2022/02/03
Committee: ECON
Amendment 206 #

2021/0114(COD)

Proposal for a regulation
Article 12 – paragraph 5
(5) Officials of the Commission as well as officials authorised or appointed by the Member State in whose territory the inspection is to be conducted shall, at the request of the Member State or of the Commission, actively assist the officials and other accompanying persons authorised by the Commission. To this end, they shall enjoy the powers specified in paragraph 2.deleted
2022/02/03
Committee: ECON
Amendment 207 #

2021/0114(COD)

Proposal for a regulation
Article 12 – paragraph 6
(6) Where officials or other accompanying persons authorised by the Commission find that an undertaking opposes an inspection within the meaning of this Article, tThe Member State concerned shall provide them with the necessary assistance and shall request, where appropriate, the assistance of the police or of an equivalent enforcement authority so as to enablsure them to conduct their inspection inspection is properly conducted.
2022/02/03
Committee: ECON
Amendment 208 #

2021/0114(COD)

Proposal for a regulation
Article 12 – paragraph 7
(7) Upon request of the Commission, a Member State shall in its own territory carry out any inspection or other fact- finding measure under its national law in order to establish whether there is a foreign subsidy distorting the internal market.deleted
2022/02/03
Committee: ECON
Amendment 217 #

2021/0114(COD)

Proposal for a regulation
Article 15 – paragraph 1 – introductory part
(1) The Commission, together with the Member States, may impose by decision fines and periodic penalty payments where an undertaking concerned or an association of undertakings, intentionally or negligently:
2022/02/03
Committee: ECON
Amendment 219 #

2021/0114(COD)

Proposal for a regulation
Article 15 – paragraph 2
(2) Fines imposed in the cases referred to in paragraph 1 shall not exceed 15 % of the aggregateglobal turnover of the undertaking or association of undertakings concerned in the preceding business year.
2022/02/03
Committee: ECON
Amendment 220 #

2021/0114(COD)

Proposal for a regulation
Article 15 – paragraph 3
(3) Periodic penalty payments imposed in the cases referred to in paragraph 1 shall not exceed 57% of the average daily aggregateglobal turnover of the undertaking or association of undertakings concerned in the preceding business year for each working day of delay, calculated from the date established in the decision, until it submits complete and correct information as requested by the Commission.
2022/02/03
Committee: ECON
Amendment 221 #

2021/0114(COD)

Proposal for a regulation
Article 15 – paragraph 5 – point a
(a) fines not exceeding 10 % of the aggregateglobal turnover of the undertaking concerned in the preceding business year; and
2022/02/03
Committee: ECON
Amendment 222 #

2021/0114(COD)

Proposal for a regulation
Article 15 – paragraph 5 – point b
(b) periodic penalty payments not exceeding 5% of the average daily aggregateglobal turnover of the undertaking concerned in the preceding business year for each day of non-compliance, starting from the day of the Commission decision imposing such penalty payments, until the Commission finds that the undertaking concerned complies with the decision.
2022/02/03
Committee: ECON
Amendment 225 #

2021/0114(COD)

Proposal for a regulation
Article 17 – title
Distortions on the internal market or breaches of Member State sovereignty by foreign subsidies in concentrations
2022/02/03
Committee: ECON
Amendment 259 #

2021/0114(COD)

Proposal for a regulation
Article 26 – title
Distortions on the internal market by foreign subsidies or breaches of Member State sovereignty in public procurement procedures
2022/02/03
Committee: ECON
Amendment 321 #

2021/0114(COD)

Proposal for a regulation
Article 45
(1) The power to adopt delegated acts is conferred on the Commission subject to the conditions laid down in this Article. (2) The power to adopt delegated acts referred to in Article 44 shall be conferred on the Commission for an indeterminate period of time starting two years after the date of entry into force of this Regulation. (3) The delegation of power referred to in Article 44 may be revoked at any time by the European Parliament or by the Council. A decision to revoke shall put an end to the delegation of the power specified in that decision. It shall take effect on the day following the publication of the decision in the Official Journal of the European Union or at a later date specified therein. It shall not affect the validity of any delegated acts already in force. (4) Before adopting a delegated act, the Commission shall consult experts designated by each Member State in accordance with the principles laid down in the Interinstitutional Agreement on Better Law-Making of 13 April 2016. (5) As soon as it adopts a delegated act, the Commission shall notify it simultaneously to the European Parliament and to the Council. (6) A delegated act adopted pursuant to Article 44 shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or by the Council within a period of two months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object. That period shall be extended by two months at the initiative of the European Parliament or of the Council.Article 45 deleted Exercise of the delegation
2022/02/03
Committee: ECON
Amendment 15 #

2020/2276(INI)

Draft opinion
Paragraph 5
5. Notes that, if the strategy is to be truly effective, the role of the regions must be strengthened, and above all that of the outermost regions, in particular because they are home to a significant proportion of European biodiversity, and that their insularity and remoteness must be taken into account with a view to putting them on an equal footing with the rest of Europe;
2021/02/10
Committee: PECH
Amendment 21 #

2020/2276(INI)

Draft opinion
Paragraph 6
6. Believes that the Atlantic Strategy should incorporate links with the Farm to Fork Strategy and the Biodiversity Strategy, in order to guarantee synergy between these initiatives, but also a specific link with each overseas territory that is a European hub with considerable economic and geographic potential;
2021/02/10
Committee: PECH
Amendment 30 #

2020/2276(INI)

Draft opinion
Paragraph 7
7. Stresses that the Atlantic coastline offers opportunities for other sectors with significant potential, such as renewable marine energy, research and shipbuilding; deplores the fact that no funding has been earmarked for the implementation of the strategy; takes the view that it should have an appropriate budget.; without forgetting that the French Antilles, an outermost region, could host European projects with a view to fostering these islands' territorial cohesion and enabling them to benefit from a major source of employment;
2021/02/10
Committee: PECH
Amendment 23 #

2020/2260(INI)

Draft opinion
Recital A
A. whereas the resilience and sustainable development of the EU food system depends among other things on the work of European fishers and fish farmers, as they play a key role in supporting the economic and social dimension of coastal and many inland communities, both on the continent and in overseas regions;
2021/02/04
Committee: PECH
Amendment 59 #

2020/2260(INI)

Draft opinion
Recital A e (new)
Ae. whereas the general market concentration and large retailers’ tendency to conclude agreements that are at times unfair to primary producers have a negative impact on small-scale fishing;
2021/02/04
Committee: PECH
Amendment 64 #

2020/2260(INI)

Draft opinion
Recital A f (new)
Af. whereas small-scale fishers need financial aid and support in order to gain a foothold in new sectors of the market;
2021/02/04
Committee: PECH
Amendment 72 #

2020/2260(INI)

Draft opinion
Paragraph 1
1. Expresses disappointment and concern at the lack of prominence and ambition ofthe Commission’s lack of ambition as regards the fisheries and aquaculture sector in the Farm to Fork Strategy;
2021/02/04
Committee: PECH
Amendment 93 #

2020/2260(INI)

Draft opinion
Paragraph 2
2. Stresses that promoting healthy and sustainable diets should privilege EU fisheries and aquaculture products, as they are an important source of protein and a crucial component of a healthy diet and also highlight the value of the work of fishers and womenprofessionals in the sector, and of aquaculture;
2021/02/04
Committee: PECH
Amendment 106 #

2020/2260(INI)

Draft opinion
Paragraph 2 b (new)
2b. Points out that European food products represent a high standard at global level in terms of quantity, safety and quality thanks to the efforts made by the entire industry, starting with fishers, producers in the aquaculture sector and farmers;
2021/02/04
Committee: PECH
Amendment 116 #

2020/2260(INI)

Draft opinion
Paragraph 3
3. WelcomNotes the Commission’s assessment of the CFP, due by 2022, with a focus on the risks triggered by climate change for the sustainability of species;
2021/02/04
Committee: PECH
Amendment 126 #

2020/2260(INI)

Draft opinion
Paragraph 4
4. WelcomNotes the announced new EU Strategic Guidelines on Aquaculture;
2021/02/04
Committee: PECH
Amendment 149 #

2020/2260(INI)

Draft opinion
Paragraph 5 a (new)
5a. Stresses, in the context of improving the value chain in the fisheries sector, that although primary producers play a key role in the value chain, they do not always benefit from the added value that is generated in its later stages;
2021/02/04
Committee: PECH
Amendment 162 #

2020/2260(INI)

Draft opinion
Paragraph 6
6. Stresses the need to continue to promote the responsible exploitation of fisheries resources and to combat IUU fishing by strengthening the policy of sustainable fisheries agreements with non-EU countries for European vessels providing quality products;
2021/02/04
Committee: PECH
Amendment 16 #

2020/2216(INI)

Draft opinion
Recital B
B. whereas these developments plausibly facilitatemay allow human-machine synergies, thereby producing a combined effect greater than the sum of their separate outcome capable of leveraging the productivity of production factors, but also pose serious challenges in terms of workforce reorganisation and the potential elimination of more sectors and employment than the new forms they createand real threats to one of the most fundamental rights, namely the right to work;
2021/01/19
Committee: EMPL
Amendment 43 #

2020/2216(INI)

Draft opinion
Paragraph 1
1. Stresses that the future regulatory framework for AI in the European Union should ensure that workers’ rights are fully respected and adapted to the new forms of work relations and work organisation, in a way that secures jobs and improves upon wages and working conditions, while safeguarding the quality of employment; stresses, in addition, that the European AI framework should respect European values, Union rules and the principles of the European Pillar of Social Rights;
2021/01/19
Committee: EMPL
Amendment 62 #

2020/2216(INI)

Draft opinion
Paragraph 2
2. Underlines that AI must serve exclusively as an aid to human performance and comply with all rules ensuring respect for fundamental rights, including freedom of expression, the protection of personal data and privacy, and the prohibition of arbitrary profiling;
2021/01/19
Committee: EMPL
Amendment 98 #

2020/2216(INI)

Draft opinion
Paragraph 5
5. Recalls that the use of AI applications, algorithms and process development affecting all aspects of work and workers’ rights, such as recruitment processes, must not discriminate against workers and vulnerable groups or reinforce inequalities on the pretext of gender, age, disability or nationalitypolitical opinions;
2021/01/19
Committee: EMPL
Amendment 5 #

2020/2169(DEC)

Draft opinion
Paragraph 5 a (new)
5a. Calls for more attention to be paid in the monitoring of non-EU fishing vessels to prevent discrepancies arising in the application of rules for vessels flying an EU flag;
2021/02/04
Committee: PECH
Amendment 10 #

2020/2131(INI)

Draft opinion
Paragraph 1
1. Underlines the decisive contribution of SMEs to innovation, job creation and an inclusive labour market; is extremely concerned about the rising unemployment rates in the EU and the risk of millions of people losing their jobs as a result of the COVID-19 crisis; recognises that at present SMEs are faced with severe liquidity problems and, in this context, highlights the need for sustainable finance to bridge the current investment gap and to reinforce SMEs’ ability to innovate and move towards more sustainable, resource- efficient, circular and climate-neutral solutions, ensurthe states to adopt appropriate fiscal policies; stresses also the need for the reversal of policies that promote unfair competition and dumping in the successful implementation of the European Green Deal and the related just transitionUnion and of which SMEs are the first victims;
2020/09/04
Committee: EMPL
Amendment 28 #

2020/2131(INI)

Draft opinion
Paragraph 2
2. Considers that the EU recovery instruments and the relevant MFF programmes should complement national schemes,it appropriate to supporting SMEs, particularly in the sectors most affected by the pandemic, and to strivinge to ensure the EU’s industrial independence of Europe’s nations;
2020/09/04
Committee: EMPL
Amendment 39 #

2020/2131(INI)

Draft opinion
Paragraph 3
3. Stresses that SME-related actions should be at the core of the EU’s industrial and green recovery plans and initiatives and should go hand in hand with measures to protect workers; considers the strengthening of EU rules on coordination of social security systems as essential for labour mobility and protecting workers, in particular those in precarious situations;
2020/09/04
Committee: EMPL
Amendment 58 #

2020/2131(INI)

Draft opinion
Paragraph 4
4. Calls for the systematic application of health and safety measures in the workplace, and welcomes the guidelines of the European Agency for Safety and Health at Work (EU-OSHA) on adapting workplaces and protecting workers in relation to the COVID-19 pandemic; considers that such guidelines should be further developed in order to provide a coordinated and efficient response in case of future cross-border threats to public health;
2020/09/04
Committee: EMPL
Amendment 89 #

2020/2131(INI)

Draft opinion
Paragraph 6
6. Calls on the EUnion to support the digital and green transitions by investing in artificial intelligence and in reskilling and upskilling initiatives to foster digital literacy, the uptake of advanced digital skills and the new skills for new occupations and sectors that will emerge from the transition to a sustainable, carbon-neutral economy; highlights the need to adopt a forward-looking approach to vocational education and training and skills, in particular digital skills; stresses, as a matter of priority, the need to address the mismatch between skills/qualifications and the needs of the labour market.
2020/09/04
Committee: EMPL
Amendment 17 #

2020/2079(INI)

Motion for a resolution
Citation 43
— having regard to its resolution of 10 October 2019 on employment and social policies of the euro area14, __________________ 14 Texts adopted, P9_TA(2019)0033.deleted
2020/07/23
Committee: EMPL
Amendment 18 #

2020/2079(INI)

Motion for a resolution
Citation 44
— having regard to its resolution of 13 March 2019 on the European Semester for economic policy coordination: employment and social aspects in the Annual Growth Survey 201915 , __________________ 15 Texts adopted, P8_TA(2019)0202.deleted
2020/07/23
Committee: EMPL
Amendment 38 #

2020/2079(INI)

Motion for a resolution
Recital C
C. whereas effective European economic, social and health policy coordination with the European Semester at its core is crucial for mitigating the effects of the crisis;deleted
2020/07/23
Committee: EMPL
Amendment 50 #

2020/2079(INI)

Motion for a resolution
Recital D
D. whereas social investments are essential to ensure sustainable development and inclusive societithe material and social progress of the Member States;
2020/07/23
Committee: EMPL
Amendment 61 #

2020/2079(INI)

Motion for a resolution
Recital E
E. whereas the austerity policies implemented by the bodies of the European Union resulted in less protective and underfunded social and healthcare systems, which aggravated the effects of the pandemic in certain Member States;
2020/07/23
Committee: EMPL
Amendment 95 #

2020/2079(INI)

Motion for a resolution
Recital G
G. whereas the crisis will have a significant impact on social conditions, in particular for vulnerable groupsthe socio-economic situation of the citizens of the Member States, in particular the least well-off;
2020/07/23
Committee: EMPL
Amendment 119 #

2020/2079(INI)

Motion for a resolution
Recital H a (new)
Ha. whereas the organisation of the labour market in all its aspects, and particularly legislation on the minimum wage, is the responsibility of the Member States;
2020/07/23
Committee: EMPL
Amendment 135 #

2020/2079(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 1
1. Takes note of the Commission’s 2020 country-specific recommendations (CSRs); expresses its concernIs of the opinion that labour market and employment policy should belong to the exclusive competence of thate Member States have made limited or no progress in six out of 10 CSRs addressed to them in 2019and, accordingly, rejects the Commission's country-specific recommendations (CSRs);
2020/07/23
Committee: EMPL
Amendment 141 #

2020/2079(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 2
2. Is concerned about the devastating social effects of the COVID-19 crisis, in particular on vulnerable groups; stresses that only a decisive and coordinated European response will offset the consequences of the current crisis;
2020/07/23
Committee: EMPL
Amendment 161 #

2020/2079(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 3
3. Highlights that in the current crisis, the Stability and Growth Pact has proven to be inadequatedamaging to the economy, not allowing Member States the fiscal space they need to absorb imbalances and mitigate the social consequences, which made the activation of the escape clause necessary; demands that social and ecological objectives be given the same legal enforceability as fiscal consolidation and financial stability;
2020/07/23
Committee: EMPL
Amendment 171 #

2020/2079(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 4
4. Points out that, despite the importance of sound and responsible fiscal policies, bBudgetary stability should not be detrimental to indispensable public investment, especially in education, social and healthcare systems;
2020/07/23
Committee: EMPL
Amendment 187 #

2020/2079(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 5
5. Welcomes Next Generation EU, the EU’s recovery planIs of the opinion that the financing model of the Next Generation EU proposal exceeds the powers transferred to the EU; calls on the Member States to make use of the general escape clause and invest in people and social welfare systems; calls for specific social progress plans to ensure more effective and stronger welfare states;
2020/07/23
Committee: EMPL
Amendment 190 #

2020/2079(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 6
6. Stresses the importance of the implementation of the European Pillar of Social Rights (EPSR); stresses that in order to fuel the recovery, the EU’s investment effort through the Recovery Plan must have a strong social dimension;deleted
2020/07/23
Committee: EMPL
Amendment 201 #

2020/2079(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 7
7. Welcomes the Commission’s SURE proposal as an emergency measure in the context of the COVID-19 crisis, and calls on the Member States to reach a swift agreement to allow its urgent implementation;deleted
2020/07/23
Committee: EMPL
Amendment 218 #

2020/2079(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 9
9. Calls on the Commission to improve the scoreboard by integrating further indicators and clear targets reflecting all 20 principles of the EPSR, and to develop mandatory social targets;deleted
2020/07/23
Committee: EMPL
Amendment 236 #

2020/2079(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 10
10. Is concerned about the increased rate of unemployment, which will especially affect youth and workers in low- skilled positions and precarious employment; calls on the Commission to propose a permanent EU urejects the proposal of a European Unemployment rReinsurance sScheme and a more effective and inclusive Youth Guaranteebecause such a scheme does not solve the structural national or regional labour market problems that are of a permanent nature and are based on wrong policies; calls on the Member States to adequately invest in effective active labour market policies to prevent long-term unemployment;
2020/07/23
Committee: EMPL
Amendment 248 #

2020/2079(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 11
11. Stresses that the successful implementation of the EU Recovery Plan requires a properCalls on the Member States to strengthen social dialogue and effcollective involvement of the social partners; calls on the Commission and Member States to support capacity building of the social partners in order to strengthen social dialogue and collective bargainingbargaining in the interests of their citizens;
2020/07/23
Committee: EMPL
Amendment 261 #

2020/2079(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 12
12. Welcomes the Commission’s second phase consultation of the social partners on an EU framework for minimum wages; calls on the Commission to present a European framework for minimumEncourages the Member States to ensure that employed people receive a wages to eliminate in-work poverty by ensuring decent living wages above the poverty threshold for all workers through collective agreements or through national law; calls for EU-level safeguards for decent old-age pensions for all workershat allows them a decent life in their country; recalls in this regard that any decision on setting minimum wages is a Member State’s prerogative;
2020/07/23
Committee: EMPL
Amendment 286 #

2020/2079(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 13
13. Asks the Commission to propose legal instrumentCalls on the Member States to ensure decent working conditions for all workers, strengthen collective bargaining coverage,; ban zero- hour contracts, end bogus self- employment, set strict limits on subcontracting practices, and improve social protection standards; calls on the Commission to present a European directive on decent working conditions forMember States to ensure that platform workers and non-standard workers work under decent working conditions;
2020/07/23
Committee: EMPL
Amendment 291 #

2020/2079(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 14
14. Calls for an EU teleworking agenda, including a legislative proposal to ensure decent working conditions including respect for working hours, leave and the right to disconnect;deleted
2020/07/23
Committee: EMPL
Amendment 309 #

2020/2079(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 15
15. Asks the Commission to put forward a proposal for a digital EU Social Security Number;deleted
2020/07/23
Committee: EMPL
Amendment 325 #

2020/2079(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 17
17. Calls on the Commission to present an EU child guarantee in 2020, a rights-based, comprehensive and integrated anti-poverty strategy, an EU framework on national homelessness strategies, to conduct a comparative study on the different minimum incomeNotes that poverty is still unacceptably high; stresses that child poverty has many different causes and that relevant issues such as healthcare, education, childcare, nutrition and housing fall within the competence and responsibility of the Member States; encourages the Member States to tackle child poverty as a priority; points out that the rise of homelessness has many different causes and that an efficient fight against homelessness requires measures in different fields suchemes in the Member States, and to highlight best practice cases with a view to presenting a framework in this regard as health care, labour market policy, protection of women against domestic violence, EU freedom of movement and asylum and migration policy;
2020/07/23
Committee: EMPL
Amendment 356 #

2020/2079(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 19
19. Calls for the introduction by the Member States of accessible and affordable quality childcare and early education services, as well as short- and long-term care services, including for the elderly and people with disabilities;
2020/07/23
Committee: EMPL
Amendment 366 #

2020/2079(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 21
21. Calls on the Member States to improve the quality, accessibility and inclusiveness of their education systems, and to ensure high-quality basic skills training with tailored support, especially for the most marginalised groups in society;deleted
2020/07/23
Committee: EMPL
Amendment 376 #

2020/2079(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 22
22. Calls on the Commission to update the Skills Agenda for Europe in order to meet the skills requirements of the EU labour market and of the ecological and digital transition;deleted
2020/07/23
Committee: EMPL
Amendment 389 #

2020/2079(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 23
23. States that the COVID-19 pandemic has resulted in increased health and safety risks for millions of workers; calls on the Commission to present a new Strategic Framework for Health and Safety, a directive on work-related stress and musculoskeletal disorders, a directive on mental well-being at the workplace, and an EU mental health strategy;
2020/07/23
Committee: EMPL
Amendment 399 #

2020/2079(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 24
24. Calls for the creation of a European Health Union, calls on the Member States to ensure access to high- quality healthcare that is affordable for all;
2020/07/23
Committee: EMPL
Amendment 32 #

2020/2076(INI)

Draft opinion
Recital D
D. whereas the COVID-19 pandemic has brought unprecedented challenges for EU industry, with over 5 million people at risk of losing their jobs and a projected average reduction in GDP of around 7 % across the EU; whereas the European Green Deal should be revised as a priority;
2020/06/17
Committee: EMPL
Amendment 53 #

2020/2076(INI)

Draft opinion
Paragraph 1
1. Highlights that EUthe new industrial policy must be in line with the European Pillar of Social Rights and efficiently address the social consequences of structural change and the need support fair working conditions and equal opportunities and take into accountinue implementing its principles, in order to support fair working conditions and equal opportunities, as well as access to well- functioning labour markets and welfare systems the significant added value that industry brings to labour markets and welfare systems, as well as its crucial role as a factor of prosperity and equality;
2020/06/17
Committee: EMPL
Amendment 59 #

2020/2076(INI)

Draft opinion
Paragraph 1 a (new)
1 a. Underlines that industry and employment policies are primarily a Member States’ competence and that it’s up to the Member States to develop a proper industry strategy and to enhance the exchange of information and good practices in order to achieve positive impact on working conditions and workers’ rights and to avoid wage and social dumping;
2020/06/17
Committee: EMPL
Amendment 70 #

2020/2076(INI)

Draft opinion
Paragraph 2
2. Emphasises that the European Permanent Unemployment Reinsurance Scheme should be adopted as a key instrument that must accompany the twin ecological and digital transition;deleted
2020/06/17
Committee: EMPL
Amendment 89 #

2020/2076(INI)

Draft opinion
Paragraph 3
3. Considers that EUthe new industrial policy must embrace relocation strategies that focus on domestic productivity based on research and innovation and promote the recovery of quality employment and manufacturing opportunities back to the EU, in order to increase competitiveness and avoid excessive dependency on foreign providers, particularly in strategic sectors such as health, agricultural, digitalisation and energy, and in the respective supply chains, thus strengthening the EU’s strategic autonomy and guaranteeing the employment of European workers in these sector;
2020/06/17
Committee: EMPL
Amendment 100 #

2020/2076(INI)

Draft opinion
Paragraph 3 a (new)
3 a. Underlines the importance of a sustainable strategy that does not jeopardise the global competitiveness of industry and SMEs and does not put in danger their workers. Stresses that SMEs have to deal with too much red tape and that the European Green Deal represents a disproportionate additional financial burden overall in the light of the COVID- 19 crisis;
2020/06/17
Committee: EMPL
Amendment 112 #

2020/2076(INI)

Draft opinion
Paragraph 3 b (new)
3 b. Points out the need to provide adequate protection to all workers in those sectors most affected bythe European Green Deal before proceeding with any plan;
2020/06/17
Committee: EMPL
Amendment 113 #

2020/2076(INI)

Draft opinion
Paragraph 3 c (new)
3 c. Recalls that the automotive and the steel sector are the most affected by the impact of the COVID-19 pandemic as well as by the changes expected in the future economy; considers that the new industrial strategy should take actions for these sectors, including appropriate financial support;
2020/06/17
Committee: EMPL
Amendment 149 #

2020/2076(INI)

Draft opinion
Paragraph 5
5. Considers that the recent pandemic has shown the importance of digital solutions, particularly telework, and the need to establish guidelines and regulations at European level; believes that telework offers opportunities such as better work- life balance, reduced CO2 emissions related to the daily commute, and enhanced employment opportunities for people with disabilities; calls on the Commission to propose a legislative framework with a view to regulating telework conditions across the EU;
2020/06/17
Committee: EMPL
Amendment 157 #

2020/2076(INI)

Draft opinion
Paragraph 6
6. Stresses that gender balance and achieving equality between men and women must be core principles of the EU’snew industrial strategy; calls on the Commission to include a gender perspective in its industrial policy strategy, particularly in its measures to address the digital and green transformations, andMember States to encourage women’s participation in digital entrepreneurship, STEM and ICT education and employment in order to avoid an industrial and digital gender gap;
2020/06/17
Committee: EMPL
Amendment 174 #

2020/2076(INI)

Draft opinion
Paragraph 7 a (new)
7 a. Calls on the Commission and the Member States to strengthen the screening of foreign direct investment in order to prevent hostile takeovers by third country companies that could threaten the labour markets;
2020/06/17
Committee: EMPL
Amendment 16 #

2020/2046(INI)

Motion for a resolution
Recital B
B. whereas the difficulties encountered in the Council in agreeing on the improvements put forward by the Commission demonstrates the need to move to a qualified majority in tax matters;deleted
2021/04/19
Committee: ECON
Amendment 89 #

2020/2046(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 6
6. Notes that the information exchanged is of limited quality; calls for stronger enforcement procedures at Member State level; calls on the Commission to include on the spot visits in Member States and to assess the effectiveness of their monitoring schemes; calls on the Member States to establish a system of quality and completeness checks of DAC data, as well as procedures for the audit of reporting obliged entities regarding the quality and completeness of data sent;
2021/04/19
Committee: ECON
Amendment 106 #

2020/2046(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 9
9. Observes that increasingly complex structures are being used to conceal the ultimate beneficial owners and therefore thwart the effective implementation of AML rules; believes there should be no threshold for reporting the beneficial owners; the OpenData data on the Register of Beneficial Owners has recently shown its limits, particularly in the case of Luxembourg, and therefore suggests that serious thought be given to the beneficial owners' transparency and veracity;
2021/04/19
Committee: ECON
Amendment 121 #

2020/2046(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 14
14. Regrets the fact that information exchanged on request (EOIR) has often been found to be incomplete and required further clarifications; calls on the Commission to assess indications that EOIR is unsatisfactory with several third countries, including Switzerland; notes that the risk of tax avoidance and money laundering is particularly relevant in Switzerland given its status as a third country, significantly weakening the arrangement;
2021/04/19
Committee: ECON
Amendment 156 #

2020/2046(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 21
21. Deplores the lack of reciprocity under the Foreign Account Tax Compliance Act; calls on the Commission and the Member States to enter into new negotiations with the United States in the OECD framework in order to achieve full reciprocity in a commonly agreed and strengthened CRS framework; recalls that this law is a clear violation of the Convention of Establishment between the United States and France signed in 1959 which, in Article 1, provides for 'equitable treatment' and which, moreover, precedes the Foreign Account Tax Compliance Act of 1977; calls for the notion of extraterritoriality of US law applied in a unilateral sense to be reconsidered, as this situation in itself constitutes a legal anomaly and an attack on the sovereignty of Member States where its citizens have economic interests;
2021/04/19
Committee: ECON
Amendment 170 #

2020/2023(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 12 a (new)
12a. Points out that, at all events, there must be agreement as soon as possible on fishery provisions so that they are introduced right from the first post- transition period year;
2020/05/28
Committee: AFETINTA
Amendment 49 #

2020/2012(INL)

Draft opinion
Paragraph 1
1. Highlights the need to thoroughly assess the effects or implications of AI applications in companies and in public administration in relation to workers, jobs and workflows and in the social security funding systems of the Member States; considers it indispensable as part of this assessment that workers and their representatives are consulted and receive sufficient information before AI applications are put to use;
2020/06/24
Committee: EMPL
Amendment 58 #

2020/2012(INL)

Draft opinion
Paragraph 2
2. Points out that AI solutions have the potential to improve working conditions and the quality of life, yet they can also lead to disproportionate and illegal surveillance of workers, discriminatory treatment due to biased algorithms, including gender biased algorithms - and they can undermine the dignity and autonomy of people; __________________ European Parliament “Education and employment of women in science, technology and the digital economy, including AI and its influence on gender equality”, April 2020;
2020/06/24
Committee: EMPL
Amendment 103 #

2020/2012(INL)

Draft opinion
Paragraph 5
5. Calls for the application of the precautionary principle with regard to new technologies based on AI; underlines that humans must always be in control of AI and that AI decisions must be reversiblecontestable and reversible by the competent and judicial authorities;
2020/06/24
Committee: EMPL
Amendment 1 #

2020/1998(BUD)

Draft opinion
Paragraph 1
1. Recalls the economic, social and environmental aspects of fisheries, aquaculture and maritime affairs; stresses their vital role in boosting the development of the blue economy and their contribution to developing and revitalising coastal areas and overseas territories;
2020/09/14
Committee: PECH
Amendment 7 #

2020/1998(BUD)

Draft opinion
Paragraph 2
2. Stresses that the EU budget for 2021 should include enough commitment and payment appropriations to meet the financing needs of the common fisheries policy; asserts that, for fisheries and aquaculture to continue to be viable, increased funding for these industries is needed, given the harsh impact on them of COVID-19 and, in all likelihood, Brexit; believes that the budget for this sector must be fully consistent with the EU’s new goals, particularly those set out in the Green Deal, the new industrial strategy, the ‘Farm to Fork’ strategy and the EU Biodiversity Strategy for 2030; takes the view that maintaining the competitive position of the fisheries sector must be go hand in hand with achieving these goals;
2020/09/14
Committee: PECH
Amendment 12 #

2020/1998(BUD)

Draft opinion
Paragraph 3
3. Stresses the importance of putting right the economic and social damage caused by the COVID-19 pandemic, which has hit the entire fisheries and aquaculture sector hard; considers that the serious health situation and its economic consequences call for excepadditional financial support to be made available immediately;
2020/09/14
Committee: PECH
Amendment 16 #

2020/1998(BUD)

Draft opinion
Paragraph 4
4. Welcomes the action taken by Parliament and the Council to amend Regulations (EU) No 508/2014 and (EU) No 1379/2013 as regards specific measures to mitigate the economic and social impact of the COVID‐19 outbreak in the fisheries and aquaculture sector; believes that the Commission must assess in real time how the health and economic situations unfold and, if necessary, consider extending these measures beyond 31 December 2020 if the pandemic continues;
2020/09/14
Committee: PECH
Amendment 22 #

2020/1998(BUD)

Draft opinion
Paragraph 5
5. WelcomNotes the Commission’s prompt and ambitious response to the economic crisis, specifically the far- reaching economic recovery plan that it proposed on 27 May 2020; also welcomnotes the Commission’s proposal to increase the 2021-2027 budget for the European Maritime and Fisheries Fund, fisheries and aquaculture by EUR 530 million over its initial proposal; stresses, however, that this increase will still leave the budget far below the amount called for by Parliament;
2020/09/14
Committee: PECH
Amendment 26 #

2020/1998(BUD)

Draft opinion
Paragraph 6
6. Criticises the fact that the implementation rate for the 2014-2020 EMFF is still far too low – only 35% – six years after it was adopted; stresses that this poor rate is partly due to national and EuropeanEuropean and national red tape;
2020/09/14
Committee: PECH
Amendment 39 #

2020/1998(BUD)

Draft opinion
Paragraph 9
9. Takes the view that the policy of reducing staff numbers at all EU agencies that has been pursued in recent years must be assessed; rRecalls that the budget implementation rate for the EFCA is more than 99%;
2020/09/14
Committee: PECH
Amendment 44 #

2020/1998(BUD)

Draft opinion
Paragraph 10
10. Stresses that generational renewal is one of the European fishing sector’s priorities; considers that Member States should draw on the EMFF and the European Structural Funds to finance the introduction of programmes specifically designed to help young people to take up careers in fisheries, to make the sector more diverse and to encourage people from under-represented groups,women in particularly women, to join the industry;
2020/09/14
Committee: PECH
Amendment 46 #

2020/1998(BUD)

Draft opinion
Paragraph 10 a (new)
10a. Stresses the need to provide substantial support for disadvantaged coastal areas and European outermost regions.
2020/09/14
Committee: PECH
Amendment 47 #

2020/1998(BUD)

Draft opinion
Paragraph 10 a (new)
10a. Stresses the need to provide substantial support for disadvantaged coastal areas and European outermost regions.
2020/09/14
Committee: PECH
Amendment 56 #

2020/0380(COD)

Proposal for a regulation
Recital 7
(7) In order to take into account the immediate impact of the adverse consequences of the withdrawal of the United Kingdom from the Union on the Member States and their economies and the need to adopt mitigating measures, as appropriate, prior to the expiry of the transition period, the eligibility period for implementing such measures should start as from 1 July 2020 and be concentrated over a limited period of 30 months.extended until 31 December 2022 for all sectors except for fisheries, for which the eligibility period should be extended to the end of 2026, by which date the 25% cut in the value products caught by EU fleets within the UK will have taken full effect
2021/04/19
Committee: PECH
Amendment 63 #

2020/0380(COD)

Proposal for a regulation
Recital 12
(12) Prior to the payment of the pre- financing, Member States should notify the Commission of the identity of the bodies designated and of the body to which the pre-financing shall be paid, and confirm that the systems’ descriptions have been drawn up, within three months of the entry into force of this Regulation. Member States must ensure that proper funding is allocated to the most affected EU regions and that the national and local communities concerned are involved in decisions on the use of the reserve.
2021/04/19
Committee: PECH
Amendment 68 #

2020/0380(COD)

Proposal for a regulation
Recital 15
(15) To ensure equal treatment of all Member States and consistency in the evaluation of the applications, the Commission should assess the applications in a package. It should look in particular into the eligibility and the accuracy of the expenditure declared, the direct link of the expenditure with measures taken to address the consequences of the withdrawal and the measures put in place by the Member State concerned to avoid double funding. Upon assessment of the applications for a financial contribution from the Reserve, the Commission should clear the pre- financing paid, and recover the unused amount. In order to concentrate the support on Member States most affected by the withdrawal, where the expenditure in the Member State concerned, accepted as eligible by the Commission, exceeds the amount paid as pre-financing and 0.06% of the nominal Gross National Income (GNI) for 2021 of the Member State concerned, it should be possible to allow for a further allocation from the Reserve to that Member State within the limits of the financial resources available. Given the extent of the expected economic shock, the possibility to use the amounts recovered from the pre-financing for the reimbursement of additional expenditure by Member States should be provided for.
2021/04/19
Committee: PECH
Amendment 78 #

2020/0380(COD)

Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 1 – point 2
(2) ‘applicable law‘ means Union law and the national law relating to its application; for all sectors except the fisheries sector, for which the eligibility should be extended to the end of 2026.
2021/04/19
Committee: PECH
Amendment 95 #

2020/0380(COD)

Proposal for a regulation
Article 5 – paragraph 1 – point c
(c) measures to support businesses and local communities dependent on fishing activities in the United Kingdom waters; as well as in the waters of its territories with special status and its waters covered by fisheries agreements with coastal states where fishing opportunities for EU fleets have been reduced as a result of the United Kingdom's withdrawal from the EU
2021/04/19
Committee: PECH
Amendment 130 #

2020/0380(COD)

Proposal for a regulation
Article 11 – paragraph 3 – introductory part
3. Where the accepted amount exceeds both the amount of pre-financing and 0.06% of the nominal GNI of 2021 of the Member State concerned, aAn additional amount shall be due to that Member State from the allocation referred to in Article 4(3), point (b), and any amounts carried over pursuant to Article 8(4).
2021/04/19
Committee: PECH
Amendment 133 #

2020/0380(COD)

Proposal for a regulation
Article 11 – paragraph 3 – subparagraph 1
In such a case, tThe Commission shall pay the amount exceeding the pre-financing paid to the Member State concerned or 0.06% of the nominal GNI of 2021, whichever is higherdevelop a method for allocating additional funding to take into account the extension to 30th of June 2026 of the eligibility period for pre- financing the fisheries sector impacted.
2021/04/19
Committee: PECH
Amendment 161 #

2020/0266(COD)

Proposal for a regulation
Recital 9
(9) Legislative disparities and unevack of coordination and of interoperability between national regulatory or supervisory approaches on ICT risk trigger obstacles to the single market in financial servicross-border cyber resiliences, impeding the smooth exercise of the freedom of establishment and the provision of services for financial entities with cross- border presence. Competition between the same type of financial entities operating in different Member States may equally be distorted. Notably for areas where Union harmonisation has been very limited - such as the digital operational resilience testing - or absent - such as the monitoring of ICT third-party risk - disparities stemming from envisaged developments at national level could generate further obstacles to the functioning of the single market to the detriment of market participants and financial stability.
2021/06/01
Committee: ECON
Amendment 175 #

2020/0266(COD)

Proposal for a regulation
Recital 20 a (new)
(20 a) Where financial entities are required to report ICT-related incidents under this Regulation or under other Union or national law, the competent authorities should ensure that the reporting process is streamlined and done in a manner which utilises the model of a ‘one-stop shop’ authority in order to facilitate efficient reporting. Furthermore, given the regulatory framework under the Single Rulebook and cybersecurity legislation, national legislators and competent authorities at both Union and national level should ensure that the principle of proportionality is strictly followed in order to prevent an excessive burden on market participants.
2021/06/01
Committee: ECON
Amendment 176 #

2020/0266(COD)

Proposal for a regulation
Recital 21
(21) ICT-related incident reporting thresholds and taxonomies vary significantly at national level. While common ground may be achieved through relevant work undertaken by tThe European Union Agency for Cybersecurity (ENISA)33 and the NIS Cooperation Group for the financial entities under Directive (EU) 2016/1148, divergent approaches on thresholds and taxonomies still exist or can emerge for the remainder of financial entities. This entails multiple requirements that financial entities must abide to, especially when operating across several Union jurisdictions and when part of a financial group. Moreover, these divergences may hinder the creation of further Union uniform or centralisedprovide the necessary coordination between national practices. ENISA and the NIS Cooperation group should improve cross-border mechanisms speeding up the reporting process and supporting a quick and smooth exchange of information between competent authorities, which is crucial for addressing ICT risks in case of large scale attacks with potentially systemic consequences. _________________ 33ENISA Reference Incident Classification Taxonomy, https://www.enisa.europa.eu/publications/r eference-incident-classification-taxonomy.
2021/06/01
Committee: ECON
Amendment 179 #

2020/0266(COD)

Proposal for a regulation
Recital 22
(22) To enable competent authorities to fulfil their supervisory roles by obtaining a complete overview of the nature, frequency, significance and impact of ICT- related incidents and to enhance the exchange of information between relevant public authorities, including law enforcement authorities and resolution authorities, it is necessary to lay down rules in order to complete the ICT-related incident reporting regime with the requirements that are currently missing in financial subsector legislation and remove any existing overlaps and duplications to alleviate costs. It is therefore essential to harmonisstreamline the ICT-related incident reporting regime by requiring all financial entities to report to their competent authorities only. In addition, the ESAs should be empowered to further specify ICT-related incident reporting elements such as taxonomy, timeframes, data sets, templates and applicable thresholds, after consultation of the national supervisory authorities.
2021/06/01
Committee: ECON
Amendment 181 #

2020/0266(COD)

Proposal for a regulation
Recital 24
(24) In addition, where no testing is required, vulnerabilities remain undetected putting the financial entity and ultimately the financial sector’s stability and integrity at higher risk. Without Union intervention, digital operational resilience testing would continue to be patchy and there would be no mutual recognition of testing results across different jurisdictions. Also, as it is unlikely that other financial subsectors would adopt such schemes on a meaningful scale, they would miss out on the potential benefits, such as revealing vulnerabilities and risks, testing defence capabilities and business continuity, and increased trust of customers, suppliers and business partners. To remedy such overlaps, divergences and gaps, it is necessaryTo remedy such overlaps, divergences and gaps, it could be useful to lay down rules aiming at coordinated testing by financial entities and competent authorities, thus facilitating the mutual recognition of advanced testing for significant financial entities.
2021/06/01
Committee: ECON
Amendment 199 #

2020/0266(COD)

Proposal for a regulation
Recital 43
(43) Further reflection on the possible centralisation of ICT-related incident reports should be envisaged, by means of a single central EU Hub either directly receiving the relevant reports and automatically notifying national competent authorities, or merely centralising reports forwarded by the national competent authorities and fulfilling a coordination role. The ESAs should be required to prepare, in consultation with ECB and, ENISA and national supervisory authorities, by a certain date a joint report exploring the feasibility of setting up such a central EU Hub.
2021/06/01
Committee: ECON
Amendment 207 #

2020/0266(COD)

Proposal for a regulation
Recital 49
(49) To address the systemic impact of ICT third-party concentration risk, a balanced solution through a flexible and gradual approach should be promoted since rigid caps or strict limitations may hinder business conduct and contractual freedom. Financial entities should thoroughly assess contractual arrangements to identify the likelihood for such risk to emerge, including by means of in-depth analyses of sub-outsourcing arrangements, notably when concluded with ICT third-party service providers established in a third country. This Regulation should forbid outsourcing arrangements with third country ICT third-party service providers if those third parties have, or are suspected of having, ties to foreign governments or to foreign militaries. At this stage, and with a view to strike a fair balance between the imperative of preserving contractual freedom and that of guaranteeing financial stability, it is not considered appropriate to provide for strict caps and limits to ICT third-party exposures. The ESA designated to conduct the oversight for each critical ICT third- party provider (“the Lead Overseer”) should in the exercise of oversight tasks pay particular attention to fully grasp the magnitude of interdependences and discover specific instances where a high degree of concentration of critical ICT third-party service providers in the Union is likely to put a strain on the Union financial system’s stability and integrity and should provide instead for a dialogue with critical ICT third-party service providers where that risk is identified.38 _________________ 38In addition, should the risk of abuse by an ICT third-party service provider considered dominant arise, financial entities should also have the possibility to bring either a formal or an informal complaint with the European Commission or with the national competition law authorities.
2021/06/01
Committee: ECON
Amendment 232 #

2020/0266(COD)

Proposal for a regulation
Recital 67
(67) Competent authorities should possess all necessary supervisory, investigative and sanctioning powers to ensure the application of this Regulation. Administrative penalties should, in principle, be published. Since financial entities and ICT third-party service providers can be established in different Member States and supervised by different sectoral competent authorities, close cooperation between the relevant national competent authorities, includingand the ECB with regard to specific tasks conferred on it by Council Regulation (EU) No 1024/201339 , and consultation with the ESAs should be ensured by the mutual exchange of information and provision of assistance in the context of supervisory activities. _________________ 39 Council Regulation (EU) No 1024/2013 of 15 October 2013 conferring specific tasks on the European Central Bank concerning policies relating to the prudential supervision of credit institutions (OJ L 287, 29.10.2013, p. 63).
2021/06/01
Committee: ECON
Amendment 266 #

2020/0266(COD)

Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 1 – point u a (new)
(u a) central banks, including the ECB.
2021/06/01
Committee: ECON
Amendment 269 #

2020/0266(COD)

Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 2
2. For the purposes of this Regulation, entities referred to in paragraph (a) to (t) and central banks, including the ECB, shall collectively be referred to as ‘financial entities’.
2021/06/01
Committee: ECON
Amendment 476 #

2020/0266(COD)

Proposal for a regulation
Article 16 – paragraph 2 – introductory part
2. The ESAs shall, through the Joint Committee of the ESAs (the ‘Joint Committee’) and after consultation with the European Central Bank (ECB) and, ENISA and national supervisory authorities, develop common draft regulatory technical standards further specifying the following:
2021/06/01
Committee: ECON
Amendment 571 #

2020/0266(COD)

Proposal for a regulation
Article 23 – paragraph 4 – introductory part
4. EBA, ESMA and EIOPAThe ESAs shall, after consulting the ECB, ENISA and the national supervisory authorities, and taking into account relevant frameworks in the Union which apply to intelligence-based penetration tests, develop draft regulatory technical standards to specify further:
2021/06/01
Committee: ECON
Amendment 603 #

2020/0266(COD)

Proposal for a regulation
Article 25 – paragraph 1 – point 8 – point d a (new)
(d a) ICT third-party service provider becomes or is suspected of becoming at least partially owned or controlled by foreign governments or foreign militaries;
2021/06/01
Committee: ECON
Amendment 19 #

2020/0265(COD)

Proposal for a regulation
Recital 2
(2) In finance, crypto-assets are one of the major DLT applications. Crypto-assets are digital representations of value or rights that have the potential to bring significant benefits to both market participants and consumers. By streamlining capital-raising processes and enhancing competition, issuances of crypto-assets can allow for a cheaper, less burdensome and more inclusive way of financing small and medium-sized enterprises (SMEs). When used as a means of payment, payment tokens canare meant to present opportunities in terms of cheaper, faster and more efficient payments, in particular on a cross- border basis, by limiting the number of intermediaries. However, crypto-assets as a means of payment give rise to legal and economic uncertainty in view of their considerable volatility and the possibility for firms to stop accepting them without notice.
2021/06/03
Committee: ECON
Amendment 23 #

2020/0265(COD)

Proposal for a regulation
Recital 3
(3) Some crypto-assets qualify as financial instruments as defined in Article 4(1), point (15), of Directive 2014/65/EU of the European Parliament and of the Council33. Because of the specific features linked to their innovative and technological aspects, however, it is necessary to clearly identify the requirements for classifying a crypto-asset as a financial instrument. For this purpose, the European Securities and Markets Authority (ESMA) should be tasked by the European Commission with publishing guidelines in order to reduce legal uncertainty and guarantee a level playing field for market operators. The majority of crypto-assets, however, fall outside of the scope of Union legislation on financial services. There are no rules for services related to crypto-assets, including for the operation of trading platforms for crypto- assets, the service of exchanging crypto- assets against fiat currency or other crypto- assets, or the custody of crypto- assets. The lack of such rules leaves holders of crypto- assets exposed to risks, in particular in areas not covered by consumer protection rules. The lack of such rules can also lead to substantial risks to market integrity in the secondary market of crypto-assets, including market manipulation. To address those risks, some Member States have put in place specific rules for all – or a subset of – crypto-assets that fall outside Union legislation on financial services. Other Member States are considering to legislate in this area. _________________ 33Directive 2014/65/EU of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 on markets in financial instruments and amending Directive 2002/92/EC and Directive 2011/61/EU (OJ L 173, 12.6.2014, p. 349).
2021/06/03
Committee: ECON
Amendment 26 #

2020/0265(COD)

Proposal for a regulation
Recital 4
(4) The lack of an overall Union framework for crypto-assets can lead to a lack of users’ confidence in those assets, which will hinder the development of a market in those assets and can lead to missed opportunities in terms of innovative digital services, alternative payment instruments or new funding sources for Union companies. In addition, companies using crypto-assets will have no legal certainty on how their crypto-assets will be treated in the different Member States, which will undermine their efforts to use crypto-assets for digital innovation. The lack of an overall Union framework on crypto-assets could also lead to regulatory fragmentation, which will distort competition in the Single Market, make it more difficult for crypto-asset service providers to scale up their activities on a cross-border basis and will give rise to regulatory arbitrage. The crypto-asset market is still modest in size and does not yet pose a threat to financial stability. It is, however, likelyAs the crypto-asset market is increasingly accessible to individual investors, the issue of its impact on financial stability in the future must be addressed. It is possible that a subset of crypto- assets which aim to stabilise their price by linking their value to a specific asset or a basket of assets could be widely adopted by consumers. Such a development could raise additional challenges to financial stability, monetary policy transmission or monetary sovereignty.
2021/06/03
Committee: ECON
Amendment 32 #

2020/0265(COD)

Proposal for a regulation
Recital 5
(5) A dedicated and harmonised framework is therefore necessary at Union level to provide specific rules for crypto- assets and related activities and services and to clarify the applicable legal framework. Such harmonised framework should also cover services related to crypto-assets where these services are not yet covered by Union legislation on financial services. Such a framework should support innovation and fair competition, while ensuring a high level of consumer protection and market integrity in crypto-asset markets and respecting the sovereignty of the States. A clear framework should enable crypto-asset service providers to scale up their business on a cross-border basis and should facilitate their access to banking services to run their activities smoothly. It should also ensure financial stability and address monetary policy risks that could arise from crypto- assets that aim at stabilising their price by referencing a currency, an asset or a basket of such. While increasing consumer protection, market integrity and financial stability through the regulation of offers to the public of crypto-assets or services related to such crypto-assets, a Union framework on markets in crypto-assets should not regulate the underlying technology and should allow for the use of both permissionless and permission-based distributed ledgers.
2021/06/03
Committee: ECON
Amendment 42 #

2020/0265(COD)

Proposal for a regulation
Recital 7
(7) Crypto-assets issued by central banks acting in their monetary authority capacityonsiders it necessary to carry out evaluations to determine whether virtual currency issues by the ECB or by other public authorities should not be subject to the Union framework covering crypto-assets, and neither should services related to crypto- assets that are provided by such central banks or other public authorities.
2021/06/03
Committee: ECON
Amendment 46 #

2020/0265(COD)

Proposal for a regulation
Recital 8
(8) Any legislation adopted in the field of crypto-assets should be specific, future- proof and be able to keep pace with innovation and technological developments and be based on incentivising approaches in order to ensure a consistent national legal competence, as well as rapid development for the industry. ‘Crypto- assets’ and ‘distributed ledger technology’ should therefore be defined as widely as possible to capture all types of crypto- assets which currently fall outside the scope of current Union legislation on financial services. Such legislation should also contribute to the objective of combating money laundering and the financing of terrorism. Any definition of ‘crypto-assets’ should therefore correspond to the definition of ‘virtual assets’ set out in the recommendations of the Financial Action Task Force (FATF)34. For the same reasonIn order to avoid damaging or infringing Member States’ national competences in relation to control over their fiscal and monetary policies, any list of crypto-asset services should also encompass virtual asset services that are likely to raise money- laundering concerns and that are identified as such by the FATF. _________________ 34FATF (2012-2019), International Standards on Combating Money Laundering and the Financing of Terrorism & Proliferation, FATF, Paris, France (www.fatf- gafi.org/recommendations.html).
2021/06/03
Committee: ECON
Amendment 58 #

2020/0265(COD)

Proposal for a regulation
Recital 10
(10) Despite their similarities, electronic money and crypto-assets referencing a single fiat currency differ in some important aspectare two fundamentally different things. Holders of electronic money as defined in Article 2, point 2, of Directive 2009/110/EC are always provided with a claim on the electronic money institution and have a contractual right to redeem their electronic money at any moment against fiat currency that is legal tender at par value with that currency. By contrast, some of the crypto-assets referencing one fiat currency which is legal tender do not provide their holders with such a claim on the issuers of such assets and could fall outside the scope of Directive 2009/110/EC. Other crypto-asset referencing one fiat currency do not provide a claim at par with the currency they are referencing or limit the redemption period. The fact that holders of such crypto-assets do not have a claim on the issuers of such assets, or that such claim is not at par with the currency those crypto-assets are referencing, could undermine the confidence of users of those crypto-assets. To avoid circumvention of the rules laid down in Directive 2009/110/EC, any definition of ‘e-money tokens’ should be as wide as possible to capture all the types of crypto-assets referencing one single fiat currency that is legal tender. To avoid regulatory arbitrage, strict conditions on the issuance of e- money tokens should be laid down, including the obligation for such e-money tokens to be issued either by a credit institution as defined in Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council36, or by an electronic money institution authorised under Directive 2009/110/EC. For the same reason, issuers of such e-money tokens should also grant the users of such tokens with a claim to redeem their tokens at any moment and at par value against the currency referencing those tokens. Because e-money tokens are also crypto-assets and can also raise new challenges in terms of consumer protection and market integrity specific to crypto-assets, they should also be subject to rules laid down in this Regulation to address these challenges to consumer protection and market integrity. _________________ 36Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013 on prudential requirements for credit institutions and investment firms and amending Regulation (EU) No 648/2012 (OJ L 176, 27.6.2013, p. 1).
2021/06/03
Committee: ECON
Amendment 59 #

2020/0265(COD)

Proposal for a regulation
Recital 10
(10) Despite their similarities, electronic money and crypto-assets referencing a single fiat currency differ in some important aspects. Holders of electronic money as defined in Article 2, point 2, of Directive 2009/110/EC are always provided with a claim on the electronic money institution and have a contractual right to redeem their electronic money at any moment against fiat currency that is legal tender at par value with that currency. By contrast, some of the crypto-assets referencing one fiat currency which is legal tender do not provide their holders with such a claim on the issuers of such assets and could fall outside the scope of Directive 2009/110/EC. Other crypto-asset referencing one fiat currency do not provide a claim at par with the currency they are referencing or limit the redemption period. The fact that holders of such crypto-assets do not have a claim on the issuers of such assets, or that such claim is not at par with the currency those crypto-assets are referencing, could undermine the confidence of users of those crypto-assets. To avoid circumvention of the rules laid down in Directive 2009/110/EC, any definition of ‘e-money tokens’ should be as wide as possible to capture all the types of crypto-assets referencing one single fiat currency that is legal tender. To avoid regulatory arbitrage, strict conditions on the issuance of e- money tokens should be laid down, including the obligation for such e-money tokens to be issued either by a credit institution as defined in Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council36, or by an electronic money institution authorised under Directive 2009/110/EC. For the same reason, issuers of such e-money tokens should also grant the users of such tokens with a claim to redeem their tokens at any moment and at par value against the currency referencing those tokens. E- money tokens should reference any global currency that is legal tender. Because e- money tokens are also crypto-assets and can also raise new challenges in terms of consumer protection and market integrity specific to crypto-assets, they should also be subject to rules laid down in this Regulation to address these challenges to consumer protection and market integrity. However, since the various crypto-assets pose different risks and challenges for national economies, partly because of unknown factors in determining their value, stabilising crypto-assets to a single legal currency provides more secure uses for consumers and investors. _________________ 36Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013 on prudential requirements for credit institutions and investment firms and amending Regulation (EU) No 648/2012 (OJ L 176, 27.6.2013, p. 1).
2021/06/03
Committee: ECON
Amendment 64 #

2020/0265(COD)

Proposal for a regulation
Recital 11 a (new)
(11a) Notes that regulations confined to crypto-asset issuers alone do not resolve all the problems. Rules for holders of crypto-assets are vital, particularly in order to prevent market manipulation.
2021/06/03
Committee: ECON
Amendment 94 #

2020/0265(COD)

(29) A competent authority should be obliged to refuse authorisation where the prospective issuer of asset-referenced tokens’ business model may pose a serious threat to financial stability, monetary policy transmission and monetary sovereignty. The competent authority should be obliged to consult the EBA and ESMA and, where the asset- referenced tokens isare referencing Union currencies, the European Central Bank (ECB) and the national central bank of issue of such currencies before granting an authorisation or refusing an authorisation. The EBA, ESMA, and, where applicable, the ECB and the national central banks should provide the competent authority with a non-bindingn opinion on the prospective issuer’s application. Opinions should be non- binding with the exception of those of the ECB and the Member States’ central banks on monetary policy enforcement and ensuring the secure handling of payments. Where authorising a prospective issuer of asset- referenced tokens, the competent authority should also approve the crypto-asset white paper produced by that entity. The authorisation by the competent authority should be valid throughout the Union and should allow the issuer of asset-referenced tokens to offer such crypto-assets in the Single Market and to seek an admission to trading on a trading platform for crypto- assets. In the same way, the crypto-asset white paper should also be valid for the entire Union, without possibility for Member States to impose additional requirements.
2021/06/03
Committee: ECON
Amendment 100 #

2020/0265(COD)

Proposal for a regulation
Recital 31 a (new)
(31a) In order to strengthen investor protection, considers that all holders of crypto-assets exceeding a specific share of the crypto-asset market in question should have an obligation to declare this to the regulatory authorities and the issuer so that new entrants may be fully informed and in a position to appreciate the risks of market manipulation.
2021/06/03
Committee: ECON
Amendment 101 #

2020/0265(COD)

Proposal for a regulation
Recital 34
(34) Issuers of asset-referenced tokens should have robust governance arrangements, including a clear organisational structure with well-defined, transparent and consistent lines of responsibility and effective processes to identify, manage, monitor and report the risks to which they are or might be exposed. The management body of such issuers and their shareholders should have good repute and sufficient expertise and be fit and probe properly equipperd for the purpose of anti- money laundering and combatting the financing of terrorism. Issuers of asset- referenced tokens should also employ resources proportionate to the scale of their activities and should always ensure continuity and regularity in the performance of their activities. In order to prevent market manipulation, considers that it is the responsibility of the issuer or the platform for the purchase or trading of crypto-assets to maintain its services without undue interruptions. Considers that investors and consumers must be able to pursue remedies against an issuer or platform that has unilaterally interrupted its services following a market event, without having received authorisation for such action from the regulatory authority. For that purpose, issuers of asset- referenced tokens should establish a business continuity policy aimed at ensuring, in the case of an interruption to their systems and procedures, the performance of their core payment activities. Issuers of asset- referenced tokens should also have a strong internal control and risk assessment mechanism, as well as a system that guarantees the integrity and confidentiality of information received.
2021/06/03
Committee: ECON
Amendment 120 #

2020/0265(COD)

Proposal for a regulation
Recital 48
(48) Where an issuer of e-money tokens invests the funds received in exchange for e-money tokens, such funds should be invested in assets denominated in the same currency as the one that the e- money token is referencing to avoid cross- currency risks.deleted
2021/06/03
Committee: ECON
Amendment 121 #

2020/0265(COD)

Proposal for a regulation
Recital 50
(50) Crypto-asset services should only be provided by legal entities that have a registered office in a Member State, and thatre fiscally resident in that State and have been authorised as a crypto-asset service provider by the competent authority of the Member State where its registered office is located.
2021/06/03
Committee: ECON
Amendment 127 #

2020/0265(COD)

Proposal for a regulation
Recital 52
(52) Given the relatively small scale of crypto-asset service providers to date, the power to authorise and supervise such service providers should be conferred to national competent authorities. The authorisation should be granted, refused or withdrawn by the competent authority of the Member State where the entity has its registered office. Such an authorisation should indicate the crypto-asset services for which the crypto-asset service provider is authorised and should be valid for the entire Union.
2021/06/03
Committee: ECON
Amendment 128 #

2020/0265(COD)

Proposal for a regulation
Recital 54
(54) Some firms subject to Union legislation on financial services should be allowed to provide crypto-asset services without prior authorisation. Credit institutions authorised under Directive 2013/36/EU should not need another authorisation to provide crypto-asset services. Investment firms authorised under Directive 2014/65/EU to provide one or several investment services as defined under that Directive similar to the crypto-asset services they intend to provide should also be allowed to provide crypto-asset services across the Union without another authorisation.deleted
2021/06/03
Committee: ECON
Amendment 132 #

2020/0265(COD)

Proposal for a regulation
Recital 57
(57) Crypto-asset service providers should be subject to strong organisational requirements. Their managers and main shareholders should be fit and properhave the competence required for the purpose of anti-money laundering and combatting the financing of terrorism. Crypto-asset service providers should employ management and staff with adequate skills, knowledge and expertise and should take all reasonable steps to perform their functions, including through the preparation of a business continuity plan. They should have sound internal control and risk assessment mechanisms as well as adequate systems and procedures to ensure integrity and confidentiality of information received. Crypto-asset service providers should have appropriate arrangements to keep records of all transactions, orders and services related to crypto-assets that they provide. They should also have systems in place to detect potential market abuse committed by clients.
2021/06/03
Committee: ECON
Amendment 136 #

2020/0265(COD)

Proposal for a regulation
Recital 65
(65) Competent national authorities should be conferred with sufficient powers to supervise the issuance of crypto-assets, including asset-referenced tokens or e- money tokens, as well as crypto-asset service providers, including the power to suspend or prohibit an issuance of crypto- assets or the provision of a crypto-asset service, and to investigate infringements of the rules on market abuse. Given the cross- border nature of crypto-asset markets, competent authorities should cooperate with each other to detect and deter any infringements of the legal framework governing crypto-assets and markets for crypto-assets. Competent authorities should also have the power to impose sanctions on issuers of crypto-assets, including asset-referenced tokens or e- money tokens and crypto-asset service providers.
2021/06/03
Committee: ECON
Amendment 138 #

2020/0265(COD)

Proposal for a regulation
Recital 66
(66) Significant asset-referenced tokens can be used as a means of exchange and to make large volumes of payment transactions on a cross-border basis. To avoid supervisory arbitrage across Member States, it is appropriate to assign to the EBA, in cooperation with Member States, the task of supervising the issuers of significant asset-referenced tokens, once such asset-referenced tokens have been classified as significant.
2021/06/03
Committee: ECON
Amendment 161 #

2020/0265(COD)

Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 1
1. This Regulation applies to persons that are engaged in the issuance or holding of crypto- assets or provide services related to crypto- assets in the Union.
2021/06/03
Committee: ECON
Amendment 171 #

2020/0265(COD)

Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 3 – point a
(a) the European Central Bank, national central banks of the Member States when acting in their capacity as monetary authority or other public authorities;deleted
2021/06/03
Committee: ECON
Amendment 173 #

2020/0265(COD)

Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 3 – point d
(d) persons who provide crypto-asset services exclusively for their parent companies, for their subsidiaries or for other subsidiaries of their parent companies;deleted
2021/06/03
Committee: ECON
Amendment 174 #

2020/0265(COD)

Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 3 – point e
(e) the European investment bank;deleted
2021/06/03
Committee: ECON
Amendment 175 #

2020/0265(COD)

Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 3 – point g
(g) public international organisations.deleted
2021/06/03
Committee: ECON
Amendment 178 #

2020/0265(COD)

Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 4
4. Where issuing asset-referenced tokens, including significant asset- referenced tokens, credit institutions authorised under Directive 2013/36/EU shall not be subject to: (a) the provisions of chapter I of Title III, except Articles 21 and 22; (b) Article 31.deleted
2021/06/03
Committee: ECON
Amendment 238 #

2020/0265(COD)

Proposal for a regulation
Article 3 – paragraph 1 – point 9 – point h
(h) providing paid advice on crypto- assets;
2021/06/03
Committee: ECON
Amendment 243 #

2020/0265(COD)

Proposal for a regulation
Article 3 – paragraph 1 – point 17
(17) ‘providing paid advice on crypto- assets’ means offering, giving or agreeing to givegiving personalised or specific recommendations to a third party, in exchange for remuneration, either at the third party’s request or on the initiative of the crypto- asset service provider providing the advice, concerning the acquisition or the sale of one or more crypto-assets, or the use of crypto-asset services;
2021/06/03
Committee: ECON
Amendment 333 #

2020/0265(COD)

Proposal for a regulation
Article 5 – paragraph 4
4. The crypto-asset white paper shall not contain any assertions on the future value of the crypto-assets, other than the statement referred to in paragraph 5, unless the issuer of those crypto-assets can guarantee such future value and assumes legal liability if this guarantee is not met.
2021/06/03
Committee: ECON
Amendment 337 #

2020/0265(COD)

Proposal for a regulation
Article 5 – paragraph 9
9. The crypto-asset white paper shall be drawn up in at least one of the official languages of the home Member State or in a language customary in the sphere of international finance.
2021/06/03
Committee: ECON
Amendment 391 #

2020/0265(COD)

Proposal for a regulation
Article 15 – paragraph 3 – subparagraph 1 – point b
(b) the offer to the public of the asset- referenced tokens is solely addressed to qualifiedinstitutional investors and the asset- referenced tokens can only be held by such qualifiedinstitutional investors.
2021/06/03
Committee: ECON
Amendment 395 #

2020/0265(COD)

Proposal for a regulation
Article 15 – paragraph 6
6. The approval granted by the competent authority of the issuers’ crypto- asset white paper under Article 19 or on a modified crypto-asset white paper under Article 21 shall be valid for the entire Union.deleted
2021/06/03
Committee: ECON
Amendment 424 #

2020/0265(COD)

Proposal for a regulation
Article 17 – paragraph 4
4. The crypto-asset white paper shall be drawn up in at least one of the official languages of the home Member State or in a language customary in the sphere of international finance.
2021/06/03
Committee: ECON
Amendment 486 #

2020/0265(COD)

Proposal for a regulation
Article 30 – paragraph 12 –subparagraph 1 – introductory part
12. The EBA, in close cooperation with ESMA and Member States, shall develop draft regulatory technical standards specifying the minimum content of the governance arrangements on:
2021/06/03
Committee: ECON
Amendment 491 #

2020/0265(COD)

Proposal for a regulation
Article 31 – paragraph 1 – subparagraph 1 – point a
(a) EUR 350 000;deleted
2021/06/03
Committee: ECON
Amendment 493 #

2020/0265(COD)

Proposal for a regulation
Article 31 – paragraph 1 – subparagraph 1 – point b
(b) 25% of the average amount of the reserve assets referred to in Article 32.
2021/06/03
Committee: ECON
Amendment 537 #

2020/0265(COD)

Proposal for a regulation
Article 34 – paragraph 4 – subparagraph 3
Power is delegated to the Commission to adopt the regulatory technical standards referred to in the first subparagraph in accordance with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1093/2010.
2021/06/03
Committee: ECON
Amendment 616 #

2020/0265(COD)

Proposal for a regulation
Article 39 – paragraph 1 – point f
(f) the interconnectedness with the financial system and its potential for systemic risk.
2021/06/03
Committee: ECON
Amendment 843 #

2020/0265(COD)

Proposal for a regulation
Article 59 – paragraph 4 a (new)
4a. Crypto-asset providers shall undertake to maintain continuity of their service and not to interrupt it because of a market event without having received the approval of the competent regulatory authority, failing which they may incur liability, particularly with regard to the rules on market manipulation.
2021/06/03
Committee: ECON
Amendment 868 #

2020/0265(COD)

Proposal for a regulation
Article 61 – paragraph 1
1. Members of the management body of crypto-asset service providers shall have the necessary good repute and competence, in terms of qualifications, experience and skills to perform their duties. They shall demonstrate that they are capable of committing sufficient time to effectively carry out their functions.
2021/06/03
Committee: ECON
Amendment 871 #

2020/0265(COD)

Proposal for a regulation
Article 61 – paragraph 2
2. Natural persons who either own, directly or indirectly, more than 20% of the crypto-asset service provider’s share capital or voting rights, or who exercise, by any other means, a power of control over the said crypto-asset service provider shall provide evidence that they have the necessary good repute and competence.
2021/06/03
Committee: ECON
Amendment 920 #

2020/0265(COD)

Proposal for a regulation
Article 68 – paragraph 2
2. These operating rules referred to in paragraph 1 shall be drafted in one of the official languages of the home Member States or in another language that is customary in the sphere of finance. Those operating rules shall be made public on the website of the crypto-asset service provider concerned.
2021/06/03
Committee: ECON
Amendment 946 #

2020/0265(COD)

Proposal for a regulation
Article 73 – title
73 APaid advice on crypto-assets
2021/06/03
Committee: ECON
Amendment 966 #

2020/0265(COD)

Proposal for a regulation
Title VI
Prevention and Repression of Market Abuse involving crypto-assets
2021/06/03
Committee: ECON
Amendment 967 #

2020/0265(COD)

Proposal for a regulation
Article 76 – paragraph 1 a (new)
When a person affected by market manipulation resides outside the Union but holds assets in one of the Member States, those assets may be seized as a precaution or as part of a judicial decision of the Member State concerned.
2021/06/03
Committee: ECON
Amendment 973 #

2020/0265(COD)

Proposal for a regulation
Article 77 – paragraph 2
2. Issuers of crypto-assets may, on their own responsibility, delay disclosure to the public of inside information provided that all of the following conditions are met: (a) immediate disclosure is likely to prejudice the legitimate interests of the issuers; (b) delay of disclosure is not likely to mislead the public; (c) the issuers are able to ensure the confidentiality of that information.deleted
2021/06/03
Committee: ECON
Amendment 991 #

2020/0265(COD)

Proposal for a regulation
Article 80 – paragraph 1 – point c
(c) disseminating information through the media, including the internet and social networks, or by any other means, which gives, or is likely to give, false or misleading signals as to the supply of, demand for, or price of a crypto- asset, or is likely to secure, the price of one or several crypto-assets, at an abnormal or artificial level, including the dissemination of rumours, where the person who made the dissemination knew, or ought to have known, that the information was false or misleading;
2021/06/03
Committee: ECON
Amendment 23 #

2019/2975(RSP)


Citation 5
— having regard to the Concluding Observations of the UN Committee on the Rights of Persons with Disabilities (UNCRPD Committee) of 2 October 2015 on the initial report of the European Union, including those on the European Union institutions’ compliance with the Convention as public administrations,
2020/02/04
Committee: EMPL
Amendment 54 #

2019/2975(RSP)


Citation 26 a (new)
- having regard to the exploratory opinion of the European Economic and Social Committee requested by the European Parliament on the situation of women with disabilities,
2020/02/04
Committee: EMPL
Amendment 57 #

2019/2975(RSP)


Citation 26 b (new)
- having regard to the European Ombudsman’s strategic inquiries into how the European Commission ensures that persons with disabilities can access its websites (OI/6/2017/EA), how the European Commission treats persons with disabilities under the Joint Sickness Insurance Scheme for EU staff(OI/4/2016/EA), and the Decision in the joint inquiry in cases 1337/2017/EA and1338/2017/EA on the accessibility for visually impaired candidates of selection procedures to recruit EU civil servants, organised by the European Personnel Selection Office,
2020/02/04
Committee: EMPL
Amendment 108 #

2019/2975(RSP)


Recital G a (new)
G a. whereas there is no mutual recognition of disability status between EU Member States, leading to difficulties for people with disabilities and their national disability cards might not be recognised in other Member States;
2020/02/04
Committee: EMPL
Amendment 114 #

2019/2975(RSP)


Recital G b (new)
G b. whereas the EU Disability card is a pilot project launched in February 2016 in a group of 8 Member States;
2020/02/04
Committee: EMPL
Amendment 115 #

2019/2975(RSP)


Recital G c (new)
G c. whereas the family members of persons with disabilities suffer from discrimination by association and measures supporting families will in turn have a positive impact on the full and equal realisation of the rights of persons with disabilities;
2020/02/04
Committee: EMPL
Amendment 117 #

2019/2975(RSP)


Recital G d (new)
G d. whereas the EU Disability Strategy 2010-2020 failed to include and address the specific situation of women and girls with disabilities, who constitute an important group of women facing discrimination and other violations of their rights;
2020/02/04
Committee: EMPL
Amendment 143 #

2019/2975(RSP)


Paragraph 1
1. Acknowledges the advancement in the implementation of the UNCRPD brought about by the European Disability Strategy 2010-2020; calls on the Commission to continue the work by building upon and integrating what has been achieved and by upscaling the present Strategyits commitment to the rights of persons with disabilities through a European Disability Rights Agenda 2020-2030;
2020/02/04
Committee: EMPL
Amendment 236 #

2019/2975(RSP)


Paragraph 3 a (new)
3 a. Calls for the post 2020 Strategy to set out an interinstitutional structure to oversee its implementation; urges that Disability Focal Points be present in all Commission Directorates General and agencies and in all EU institutions, with the central Focal Point located within the Commission’s General Secretariat; stresses that an interinstitutional mechanism exist to ensure collaboration between the Commission, the Parliament and the Council, with their respective Presidents meeting at the start of each mandate;
2020/02/04
Committee: EMPL
Amendment 246 #

2019/2975(RSP)


Paragraph 3 b (new)
3 b. Calls on the Member States to combat the multiple forms of discrimination faced in particular by women and girls with disabilities;
2020/02/04
Committee: EMPL
Amendment 286 #

2019/2975(RSP)


Paragraph 6 a (new)
6 a. Points out the need to guarantee the mutual recognition of disability status across the Member States; calls on the Member States to exchange good practice in order to close the gaps between national systems for assessing type(s) and degree(s) of disability across the EU;
2020/02/04
Committee: EMPL
Amendment 288 #

2019/2975(RSP)


Paragraph 6 b (new)
6 b. Calls on the Commission to propose an EU Charter of Fundamental Rights for Persons with Disabilities in order to establish common standards and rights (civil, political, economic and social) for persons with disabilities and to ensure their respect and recognition across all EU Member States;
2020/02/04
Committee: EMPL
Amendment 306 #

2019/2975(RSP)


Paragraph 7 a (new)
7 a. Calls on the Commission to properly and quickly assess the EU disability card project in order to consider the possible wider implementation in all the EU countries;
2020/02/04
Committee: EMPL
Amendment 311 #

2019/2975(RSP)


Paragraph 7 b (new)
7 b. Calls on the Commission to ensure access to jobs and training for people with disabilities within the EU institutions;
2020/02/04
Committee: EMPL
Amendment 333 #

2019/2975(RSP)


Paragraph 8 a (new)
8 a. Highlights the key role of carer family members, who often fulfil the care and assistance needs of the persons with disabilities; in this regards stresses the need for EU and national policies and strategies to strongly support family members and carers;
2020/02/04
Committee: EMPL
Amendment 369 #

2019/2975(RSP)


Paragraph 9 a (new)
9 a. Points out that EU funds should never finance inaccessible products, services or infrastructure; encourages Member States to guarantee full mobility for people with disabilities also by removing architectural barriers which prevent people with disabilities from moving freely;
2020/02/04
Committee: EMPL
Amendment 377 #

2019/2975(RSP)


Paragraph 9 b (new)
9 b. Underlines that accessibility must be included as pre-condition in any EU initiative concerning new technologies and research, and the EU should act on ensuring availability and affordability of assistive technology;
2020/02/04
Committee: EMPL
Amendment 380 #

2019/2975(RSP)


Paragraph 9 c (new)
9 c. Highlights that people with disabilities often have high skills and qualifications that are not valued, which prevents them from the self-realization and the society from the social and economic value of their inclusion.
2020/02/04
Committee: EMPL
Amendment 397 #

2019/2975(RSP)


Paragraph 10 a (new)
10 a. Calls on the Member States to take all necessary measures in order to support persons with disabilities into education, traineeships, employment and job placements, respecting the principle of equal treatment;
2020/02/04
Committee: EMPL
Amendment 400 #

2019/2975(RSP)


Paragraph 10 b (new)
10 b. Calls on the European Commission to ensure that the European Disability Rights Agenda 2020-2030 includes the end of violence against persons with disabilities as one of its main objectives, paying particular attention to gender-based violence, including forced sterilisation, forced institutionalisation, forced treatment and violence;
2020/02/04
Committee: EMPL
Amendment 445 #

2019/2975(RSP)


Paragraph 12 a (new)
12 a. Calls on all Member States to develop their own national disability strategies for promoting disability equality mainstreaming and address the implementation of the UN CRPD;
2020/02/04
Committee: EMPL
Amendment 17 #

2019/2212(INI)

Motion for a resolution
Recital A
A. whereas the employment rate of people aged 20-64 reached 73.9 % in the EU in the second quarter of 2019, and 72.7 % in the euro area, with great differences between Member States;
2020/01/29
Committee: EMPL
Amendment 98 #

2019/2212(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 1
1. Welcomes the Annual Sustainable Growth Strategy (ASGS) 2020 and the refocusing of the European Semester by including the SDGs and the European Green Deal as the basis of the new European growth model; reiterates the need to put sustainability and social inclusion at the heart of the Union’s economic policy-making, ensuring that social and ecological objectives are treated at the same level as fiscal discipline;deleted
2020/01/29
Committee: EMPL
Amendment 116 #

2019/2212(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 2
2. Calls on the Commission to identify EU-specific targets and headline indicators in relation to the SDG to measure the effectiveness of policy decisions, and to ensure better targeting of funding;deleted
2020/01/29
Committee: EMPL
Amendment 119 #

2019/2212(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 3
3. Welcomes the inclusion of the EPSR in the ASGS 2020; emphasises the central role of the Social Scoreboard in the European Semester; calls on the Commission to reinforce the Scoreboard by integrating further indicators reflecting all 20 principles of the EPSR;deleted
2020/01/29
Committee: EMPL
Amendment 138 #

2019/2212(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 4
4. Is concernedNotes that rates of unemployment and long-term unemployment are still high in some Member States; calls for a new financial instrument to tackle long-term unemployment by providing financial support for measures and projects in regions with above-average long-term unemployment;
2020/01/29
Committee: EMPL
Amendment 157 #

2019/2212(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 5
5. Is concerned about the limited intergenerational social mobility and increased income inequality compared to pre-crisis levels; calls on the Commission and the Member States to tackle income inequalities; stresses that tax and benefit systems must be designed in a way to reduce inequalities and promote fairness;
2020/01/29
Committee: EMPL
Amendment 217 #

2019/2212(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 9
9. Calls for an integrated response to tackle the lack of affordable housing, poor housing conditions, housing exclusion and homelessness;deleted
2020/01/29
Committee: EMPL
Amendment 257 #

2019/2212(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 11
11. Calls on the Commission and the Member States to improve work-life balance and gender equality and to ensure equal pay for equal work at the same place; calls for more efforts to close the gender pay and pensions gaps, and to tackle disincentives for women to work; calls for accessible and affordable quality childcare and early education services, as well as care services for those reliant on care, including the elderly; calls on the Member States to ensure decent retirement pensions for housewives who choose to raise their children;
2020/01/29
Committee: EMPL
Amendment 277 #

2019/2212(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 12
12. Calls on the CommissionMember States to strengthen the regulation of new forms of work and improve the working conditions of platform workers;
2020/01/29
Committee: EMPL
Amendment 346 #

2019/2212(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 18
18. Reiterates that the rule of law, including independent and efficient justice systems, as well as quality public administrations and public procurement and robust anti-corruption frameworks, are the basis for a sound business environment, functioning labour markets and the proper use of EU funds, and should thus continue to be included in the European Semester;deleted
2020/01/29
Committee: EMPL
Amendment 26 #

2019/2188(INI)

Motion for a resolution
Recital A
A. whereas there is great inequality both within and between Member States and, whereas imbalances are becoming increasingly pronounced, with some areas suffering dramatic economic decline which convergence policies are unable to remedy, and whereas the gap between rich and poor is widening; whereas while net wealth per household in the Eurogroup countries has fallen for the lowest 20 %, it has increased relatively sharply for the top 20 %6 and the bottom 20% of households had net debt averaging EUR 4 500, while the richest 10 % had net assets of EUR 1 189 7007; __________________ 6The Household Finance and Consumption Survey: Results from the 2017 wave, ECB Statistics Paper Series n° 36, mars 2020, p. 25. https://www.ecb.europa.eu/pub/pdf/scpsps/ ecb.sps36~0245ed80c7.en.pdf?bd73411fbe b0a33928ce4c5ef2c5e872 7 The Household Finance and Consumption Survey Wave 2017 Statistical tables, mars 2020, p. 5. https://www.ecb.europa.eu/home/pdf/resea rch/hfcn/HFCS_Statistical_Tables_Wave_ 2017.pdf?656f4e10de45c91c3c882840e91 74eac
2020/09/02
Committee: EMPL
Amendment 77 #

2019/2188(INI)

Motion for a resolution
Recital F
F. whereas 6,1 % of the population of EU-28 were suffering from severe material deprivation in 201811; and whereas the increasing presence in Europe of millions of illegal immigrants is exacerbating the problem; whereas, according to a recent study by the Pew Research Center, there are between 3.9 and 4.8 million unauthorised immigrants living in Europe; __________________ 11 Severe material deprivation: inability to afford less than 4 out of 11: mortgage or rent payments, utility bills, hire purchase instalments or other loan payments, one week annual holidays, meals involving meat/fish/protein every second day, unexpected financial expenses, a telephone (including mobile), a colour TV, a washing machine, a car, heating; (https://ec.europa.eu/eurostat/statistics- explained/index.php/Quality_of_life_indic ators_- _material_living_conditions#General_over view)
2020/09/02
Committee: EMPL
Amendment 120 #

2019/2188(INI)

Motion for a resolution
Recital L
L. whereas the number of countries worldwide in which unions and workers are subject to repression increased from 92 in 2018 to 107 in 2019; whereas the increase was highest in EU-28, at 40 %, and whereas 68 % of countries violated the right to strike and 50 % the right to collective bargaining17, and whereas the opening of borders through free trade has a significant impact in terms of precarious employment for European workers, who have to compete with foreign workers not subject to the same labour regulations; __________________ 17https://www.ituc-csi.org/IMG/pdf/2019- 06-ituc-global-rights-index-2019-report- en-2.pdf
2020/09/02
Committee: EMPL
Amendment 156 #

2019/2188(INI)

Motion for a resolution
Recital P a (new)
Pa. whereas deindustrialisation in certain EU Member States is contributing to the disappearance of millions of direct and indirect jobs, and whereas no adequate response has been implemented to prevent industries relocating within and outside the European Union;
2020/09/02
Committee: EMPL
Amendment 177 #

2019/2188(INI)

Motion for a resolution
Recital Q a (new)
Qa. whereas the scale of the current recession and the economic crisis that lies ahead may require urgent responses, which the European Union will be unable to provide within a reasonable period, highlighting once again the divergence of views and the persistence of national interests in the negotiations;
2020/09/02
Committee: EMPL
Amendment 201 #

2019/2188(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 2
2. Is convinced that the axiom that ‘work is the best remedy for poverty’ no longer applies today in the face of low- wage sectors,must remain a key part of policies with a view to ensuring that everyone lives a decent life, including people working in sectors in which wages continue to be low, and people employed under atypical and precarious working conditions and. Owing to the dismantling of social security systems and that, market laws shaped by unfair competition and free trade, a poverty- free life can only be secured by effective collective agreements and minimum wage systems, but above all by market protection policies that prevent social dumping, which is seriously undermining many European economic sectors;
2020/09/04
Committee: EMPL
Amendment 332 #

2019/2188(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 12 a (new)
12a. Calls on the Commission to introduce a policy that proactively protects the European market by invoking the anti-dumping measures provided for in the treaties to protect sectors under threat from unfair competition, which makes jobs insecure;
2020/09/04
Committee: EMPL
Amendment 428 #

2019/2188(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 23
23. Proposes to actively counter potential high unemployment through European and national employment programmes and toby introducing strong measures to prevent offshoring, and at the same time to promote employment and investment in new jobs, in future-oriented infrastructure, digital change and ‘green transition’.an effective economic transition by doing all we can to encourage our industrial base to reshore;
2020/09/04
Committee: EMPL
Amendment 31 #

2019/2187(INI)

Motion for a resolution
Recital B
B. whereas growing numbers of people living in the EU in low or medium income brackets face affordability limits, an excessive housing cost burden and unhealthy, low-quality, energy-inefficient or overcrowded housing situations, or are homeless or at risk of eviction;
2020/09/09
Committee: EMPL
Amendment 59 #

2019/2187(INI)

Motion for a resolution
Recital E
E. whereas there is a shortage of social, affordable and accessible housing;deleted
2020/09/09
Committee: EMPL
Amendment 66 #

2019/2187(INI)

Motion for a resolution
Recital E a (new)
Ea. whereas the housing problem is rarely viewed as a social home ownership issue;
2020/09/09
Committee: EMPL
Amendment 67 #

2019/2187(INI)

Motion for a resolution
Recital E b (new)
Eb. whereas excessive tenant protection or slow eviction procedures increase the guarantees required to rent accommodation and therefore contribute to a reduction in the number of private dwellings on the property market;
2020/09/09
Committee: EMPL
Amendment 92 #

2019/2187(INI)

Motion for a resolution
Recital G
G. whereas in defining and implementing its policies and activities, the European Union aims to combat discrimination based on sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation;deleted
2020/09/09
Committee: EMPL
Amendment 169 #

2019/2187(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 4
4. Calls for an EU-level goal of ending homelessness by 2030; calls on the Commission to take stronger action to support Member States in reducing and eradicating homelessness as a priority in the context of the action plan on the EPSR; calls on the Commission to propose an EU framework for national homelessness strategies; calls on the Member States to prioritise the provision of permanent housing to homeless people; stresses the importance of reliable data collection on homelessness;deleted
2020/09/09
Committee: EMPL
Amendment 216 #

2019/2187(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 8
8. Calls on the Member States to ensure equal access to housing for all and safeguard non-discrimination on all grounds stipulated in Article 21 of the EU Charter of Fundamental Rights; calls on the Commission and the Member States to ensure the implementation of the Charter as well as of the Racial Equality Directive; calls on the Council to swiftly adopt the horizontal anti-discrimination directive; calls on the Commission to launch infringement procedures against Member States which do not enforce EU anti-discrimination legislation or which criminalise the homeless;deleted
2020/09/09
Committee: EMPL
Amendment 225 #

2019/2187(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 9
9. Notes with deep concern that the living conditions of Roma continue to be extremely worrying; calls on the Member States to promote spatial desegregation and engage Roma beneficiaries in housing projects, to prevent forced evictions, and to provide halting sites for non-sedentary Roma; emphasises the urgent need for public investment in this regard;deleted
2020/09/09
Committee: EMPL
Amendment 248 #

2019/2187(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 10
10. Recalls that EU policies, funding programmes and financing instruments have a great impact on housing markets and citizens’ lives; calls on the CommissionMember States to develop an integrated strategy, for social, public and affordable housingacilitate home ownership at EU level to, and ensure the provision of safe, accessible and affordable quality housing for all;
2020/09/09
Committee: EMPL
Amendment 255 #

2019/2187(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 11
11. Welcomes the inclusion of housing affordability in the European Semester; urges the Commission to ensure that all country-specific recommendations contribute positively to the implementation of the principles of the EPSR; stresses the need to refine the House Price Index indicator and to set the reference threshold for the housing cost overburden rate at no higher than 25% of the disposable income of a household;deleted
2020/09/09
Committee: EMPL
Amendment 283 #

2019/2187(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 13
13. Calls on the Member States and regional and localthe authorities to put in place legal provisions to protect tenants who are not in arrears and owner-occupiers from eviction and to ensure security of tenure by favouring long-term rental contracts as the default option, together with rent transparency and rent control measures;
2020/09/09
Committee: EMPL
Amendment 285 #

2019/2187(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 13 a (new)
13a. Calls on the Member States to recognise that landlords are exposed to the risk of squatters; appropriate legal provisions should therefore be put in place so that squatters can be quickly evicted, as the financial losses can be significant for landlords, who are sometimes from modest backgrounds or older people who need the rent to supplement their income;
2020/09/09
Committee: EMPL
Amendment 291 #

2019/2187(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 14
14. Invites the Member States to pursue housing policies that are based on the principle of neutrality between home ownership, private rented accommodation and rented social housing; calls on the Commission to respect this principle in the European Semester;
2020/09/09
Committee: EMPL
Amendment 298 #

2019/2187(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 15
15. Notes with concern the increased financialisation of the housing market, in particular in cities, whereby investors treat housing as a tradable asset rather than a human right; calls on the Commission to assess the contribution of EU policies and regulations to financialisation of the housing market and the ability of national and local authorities to ensure the right to housing and, where appropriate, to put forward legislative proposals to counter financialisation of the housing market by mid-2021; calls on the Member States and local authorities to put in place taxation measures to counter speculative investment, and to develop urban and rural planning policies that favour affordable housing, social mix and social cohesion;deleted
2020/09/09
Committee: EMPL
Amendment 311 #

2019/2187(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 16
16. Points out that the expansive growth of short-term holiday rental is extracting housing from the market and driving up prices, and has a negative impact on liveability; calls on the Commission to set up a regulatory framework for short-term accommodation rental that gives wide discretion to national and local authorities to define proportionate rules for hospitality services; urges the Commission to include in the Digital Services Act a proposal for mandatory information-sharing obligations for platforms in the short-term accommodation rental market, in line with data protection rules;deleted
2020/09/09
Committee: EMPL
Amendment 338 #

2019/2187(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 18
18. Urges the Commission to adapt the target group definition of social and publicly funded housing in the rules on services of general economic interest, so as to allow national, regional and local authorities to support housing for all groups whose needs for decent and affordable housing cannot be met within market conditions, while also ensuring that funding is not steered away from the most disadvantaged, in order to unblock investment and ensure affordable housing, create socially diverse neighbourhoods and enhance social cohesion;deleted
2020/09/09
Committee: EMPL
Amendment 13 #

2019/2178(INI)

Motion for a resolution
Citation 19
— having regard to the EU Biodiversity Strategy to 2020, and in particular to Target 4, ‘Make fishing more sustainable and seas healthier’, in which the EU pledges, among other things, to eliminate adverse impacts on fish stocks, species, habitats and ecosystems, ‘including through providing financial incentives through the future financial instruments for fisheries and maritime policy for marine protected areas (including Natura 2000 areas and those established by international or regional agreements)’,deleted
2021/04/07
Committee: PECH
Amendment 32 #

2019/2178(INI)

Motion for a resolution
Recital A
A. whereas the Mediterranean Sea is a common good to be protected, and whereas its current environmental status is worrying, partly as a result of overfishing in certain regions, and is having negative repercussions for the fishing industry as a whole;
2021/04/07
Committee: PECH
Amendment 33 #

2019/2178(INI)

Motion for a resolution
Recital A
A. whereas the Mediterranean Sea is a common good to be protected, and whereas its current environmental status is worrying, partly as a result of overfishing, and is having negative social and economic repercussions for the fishing industry as a whole;
2021/04/07
Committee: PECH
Amendment 53 #

2019/2178(INI)

Motion for a resolution
Recital F
F. whereas the majority of the Mediterranean fishing fleet consists of small-scale artisanal fishing vessels, and whereas some fleets have shrunk significantly decreased in sizein recent years;
2021/04/07
Committee: PECH
Amendment 56 #

2019/2178(INI)

Motion for a resolution
Recital G
G. whereas, in addition to fishing, the factors exerting pressure on Mediterranean fish stocks include pollution, habitat loss, maritime traffic, competition for space and climate change; , starting with its effects, including the rise in water temperatures, acidification, changes to ocean currents, asynchronous species and the arrival of non-indigenous species, which cause direct and indirect damage to fisheries, too;
2021/04/07
Committee: PECH
Amendment 60 #

2019/2178(INI)

Motion for a resolution
Recital G
G. whereas, in addition to fishing, the factors exerting pressure the pressure exerted on Mediterranean fish stocks includes mainly caused by land-based pollution, habitat loss, maritime traffic, competition for space and climate change;
2021/04/07
Committee: PECH
Amendment 72 #

2019/2178(INI)

Motion for a resolution
Recital J
J. whereas the political instability and unrest in Libya and elsewhere in north Africa are posing a tangible threat to EU fishers active in the southern Mediterranean, jeopardising their personal freedom and the safety of fishing operations;
2021/04/07
Committee: PECH
Amendment 76 #

2019/2178(INI)

Motion for a resolution
Recital J a (new)
Ja. whereas it is almost impossible to obtain reliable data on the taking of fishery resources from the southern part of the Mediterranean Sea;
2021/04/07
Committee: PECH
Amendment 80 #

2019/2178(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 1
1. Calls on the Commission, after consulting the Member States and the Regional Advisory Council for the Mediterranean (MED-AC), to identify the obstacles to the process of rebuilding fish stocks with a view to revising the current legislation and taking practical steps to rebuild fish stocks in the Mediterranean Sea;
2021/04/07
Committee: PECH
Amendment 104 #

2019/2178(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 2
2. Calls on the Commission to ensure that every legislative proposalcarry out impact assessments and to ensure that initiatives to restrict fishing activities takes account of itstheir socioeconomic impact and isare supported by scientific data which are kept up to date and shared with fishers’ associations and Member States;
2021/04/07
Committee: PECH
Amendment 120 #

2019/2178(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 4
4. Calls on the Commission and the Member States to safeguard the competitiveness of the entire fishery sector and its production chain, placing particular emphasis on measures to halt the trend towards increased dependence on imports;
2021/04/07
Committee: PECH
Amendment 134 #

2019/2178(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 6 a (new)
6a. Urges the Commission to promote cross-border research and management strategies that take into account the specific characteristics of the Mediterranean and its various zones, leading to the adoption of measures for Member States and third countries to improve fisheries management and step up the fight against IUU fishing;
2021/04/07
Committee: PECH
Amendment 156 #

2019/2178(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 8
8. Calls for national and local operators to be more closely involved in the collection of data on selective fishing, in close cooperation with the Scientific, Technical and Economic Committee for Fisheries (STECF);
2021/04/07
Committee: PECH
Amendment 157 #

2019/2178(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 8 a (new)
8a. Calls for the exchange of good practices and innovation regarding the development of more selective fishing gear and marine waste collection methods, recognising the role of fishers as 'guardians of the sea', in order to contribute to a healthier and cleaner marine environment;
2021/04/07
Committee: PECH
Amendment 173 #

2019/2178(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 12
12. Calls on the Commission, through its agencies, to step up its efforts to monitor EU territorial waters in order to make the conditions in which EU fishers work safer and, where necessary, to provide these agencies with adequate funding;deleted
2021/04/07
Committee: PECH
Amendment 179 #

2019/2178(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 13
13. Calls on the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy to step up the Union’s efforts to uphold security and the rule of law in the southern Mediterranean;
2021/04/07
Committee: PECH
Amendment 21 #

2019/2177(INI)

Motion for a resolution
Recital B
B. whereas unwanted catches and discards constitute a substantialregrettable waste of natural resources and have an adverse effect on the sustainable exploitation of fish stocks and marine ecosystems and the financial viability of EU fisheries;
2020/12/17
Committee: PECH
Amendment 27 #

2019/2177(INI)

D. whereas the ban on the practice of high grading (discarding of marketable fish), which was introduced in the EU in 2010, has been poorly implemented due to a lack of resources and outlets;
2020/12/17
Committee: PECH
Amendment 35 #

2019/2177(INI)

Motion for a resolution
Recital E a (new)
Ea. whereas the discard rate is falling in Europe;
2020/12/17
Committee: PECH
Amendment 37 #

2019/2177(INI)

Motion for a resolution
Recital F
F. whereas the landing obligation, which was phased in over a period of four years (2015-2019), makes it mandatory to land and deduct from applicable quotas all catches of regulated species in EU waters, or by EU vessels in international waters, and forbids the use of undersized fish for direct human consumption; whereas, however, an exception should be made for charitable purposes, in order to reduce food waste;
2020/12/17
Committee: PECH
Amendment 40 #

2019/2177(INI)

Motion for a resolution
Recital F
F. whereas the landing obligation, which was phased in over a period of four years (2015-2019), makes it mandatory to land and deduct from applicable quotas all catches of regulated species in EU waters, or by EU vessels in international waters, andyet forbids the use of undersized fish for direct human consumption;
2020/12/17
Committee: PECH
Amendment 50 #

2019/2177(INI)

Motion for a resolution
Recital G a (new)
Ga. whereas small-scale fishing employs more operators and uses more selective gear, causing less environmental damage and playing a key social and economic role, as highlighted by the GFCM's SoMFi 2018 report;
2020/12/17
Committee: PECH
Amendment 68 #

2019/2177(INI)

Motion for a resolution
Recital H
H. whereas several third countries and self-governing territories have established discard bans to different extents, including Canada, the Faroe Islands, Norway, Iceland, Chile and New Zealand;deleted
2020/12/17
Committee: PECH
Amendment 81 #

2019/2177(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 1
1. Affirms the EU’s overall objective of ensuring the sustainable exploitation of fish stocks and the protection of marine ecosystems; highlights that reducing discards and minimising unwanted catches is a public policy priority that has been shaped in response to concerns over accountability, conservation and the wasting of natural resources as well as the scientific need to fully account for all sources of fishing mortality;
2020/12/17
Committee: PECH
Amendment 87 #

2019/2177(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 2
2. Acknowledges that by increasing the bureaucracy involved, the introduction of the landing obligation represents a major change in EU fisheries management – from recording landings to a system that records the entire catch – and has inevitably had a range of short- and long-term ecological andadverse economic impacts;
2020/12/17
Committee: PECH
Amendment 95 #

2019/2177(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 3
3. Highlights the progress made in terms of stakeholder cooperation and the steps taken to improve selectivity; notes, however, that implementation of the landing obligation remains low overall and that discarding is occurring at rates roughly comparable to the years before the landing obligation was introduced;
2020/12/17
Committee: PECH
Amendment 103 #

2019/2177(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 4
4. Notes thatIs worried by the concerns the landing obligation has raised concerns in the fishing industry, especially in mixed fisheries exposed to potential choke species cases and early closure of fisheries; welcomnotes the measures taken to date – quota swaps and quota pools for by-catch species – and insists on the need to further develop effective by-catch reduction plans with the aim of rebuilding vulnerable stocks;
2020/12/17
Committee: PECH
Amendment 115 #

2019/2177(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 6
6. Recalls that the landing obligation is not a goal in itself but a tool to drive improvements in fishing and operational behaviour, incentivise the development and usage of more selective gears to minimise unwanted catches, and improve catch documentation for a better understanding and scientific assessment of fish stocks; recognises that while pursuing this ultimate objective requires time and sufficient knowledge, greater efforts are needed to promote a common understanding of it and to fully utilise the landing obligation as a means to achieve it; recalls, thus, that this landing obligation will, de facto, become pointless if it is demonstrated that it is unable to meet the aforementioned objectives;
2020/12/17
Committee: PECH
Amendment 118 #

2019/2177(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 7
7. Notes that discard levels vary heavily from fisheries to sea basins, leading to the perception that the ‘one rule fits all’ approach mayis not be the optimal strategy to encourage fishers to become more selective; calls on the Commission to identifyonsiders that the main shortcomings aneed to proposebe identified and adapted and tailor-made solutions proposed for specific fisheries for each sea basin;
2020/12/17
Committee: PECH
Amendment 120 #

2019/2177(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 8
8. Recalls that the current legal framework provides the legal basis for Member States to actively work together to define selective fishing rules in a more flexible manner and to deploy scientifically-proven mitigation tools; calls on the Member States to enhance their cooperation through a regional approach, including through the involvement of relevant stakeholders and Advisory Councils, and to make use of the subsidies available to them to this end; reiterates the need to ensure a level playing field in the implementation of the landing obligation;
2020/12/17
Committee: PECH
Amendment 122 #

2019/2177(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 9
9. WelcomNotes the results from recent scientific studies (e.g. DiscardLess, MINOUW and LIFE iSEAS) on innovative gear selectivity, avoidance strategies and vessel modifications to handle unwanted catches on board;
2020/12/17
Committee: PECH
Amendment 124 #

2019/2177(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 10
10. Stresses that efficient fisheries management systems, including being able to use all elements to properly implement the landing obligation and achieve the objectives of the CFP, need to be supported by accurate and reliable catch documentation and scientific data; calls on the Commission and the Member States to step up efforts to fully implement applicable EU legislation if needed and to take further action to ensure full documentation and data collection;
2020/12/17
Committee: PECH
Amendment 129 #

2019/2177(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 11
11. Is concerned aboutNotes the lack of proper control over and compliance with the landing obligation and underlines its negative impact on sustainability; calls for better use to be made of new technologies and digital solutions and fo; hopes for better cooperation between the fishing sector and the Member State authorities to be strengthened in order to rapidly improve control;
2020/12/17
Committee: PECH
Amendment 139 #

2019/2177(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 12 – introductory part
12. Stresses that while improving selectivity must be a high priority, implementing the landing obligation requires a cross-sectoral approach and clear incentives to be devised to encourage best practice mitigation; recommends the following accompanying measures and management tools:
2020/12/17
Committee: PECH
Amendment 147 #

2019/2177(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 12 – point a
a. usingmaking better use of quota-based tools: the distribution of quotas in line with the expected catch composition, further use of adjustments through quota swaps with other Member States and the allocation of estimated discard share of quotas for fishers that opt to use more selective gear;
2020/12/17
Committee: PECH
Amendment 156 #

2019/2177(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 12 – point f
f. adopting strategies to use unwanted catches other than for human consumption, or a plan to use them for charitable purposes in order to reduce food waste;
2020/12/17
Committee: PECH
Amendment 168 #

2019/2177(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 12 – point h
h. using and developing artificial intelligence toolsinnovative tools, excluding camera devices, to increase selectivity and control;
2020/12/17
Committee: PECH
Amendment 30 #

2019/2162(INI)

Motion for a resolution
Recital A
A. whereas the common fisheries policy (CFP) is aimed, inter alia, at ensuring that fishing and aquaculture activities are environmentally sustainable in the long term and at progressively restoring and maintaining populations of fish stocks above biomass levels capable of producing the maximum sustainable yield (MSY);
2020/09/11
Committee: PECH
Amendment 33 #

2019/2162(INI)

Motion for a resolution
Recital B
B. whereas the aim of the Marine Strategy Framework Directive (MSFD) is to protect and preserve the marine environment, prevent its deterioration and restore marine ecosystems, and to achieve Good Environmental Status (GES) for EU marine waters by 2020;
2020/09/11
Committee: PECH
Amendment 37 #

2019/2162(INI)

Motion for a resolution
Recital C
C. whereas fisheries management measures adopted under the CFP are beginning to bear fruit in European waters, as the number of fish stocks exploited at sustainable levels is increasing, making higher yields possible for stocks which were until recently overexploited;
2020/09/11
Committee: PECH
Amendment 39 #

2019/2162(INI)

Motion for a resolution
Recital C a (new)
Ca. whereas these encouraging results must be lessened by the signing of international fisheries agreements between the EU and third countries that transport the fishing effort European states' vessels elsewhere;
2020/09/11
Committee: PECH
Amendment 49 #

2019/2162(INI)

Motion for a resolution
Recital E
E. whereas fishing at maximum economic yield (MEY) refers to the level of capture at which social, environmental and economic benefits for society are maximised, which improves the resilience of the sector; stresses, however, the complexity of its calculation method;
2020/09/11
Committee: PECH
Amendment 55 #

2019/2162(INI)

Motion for a resolution
Recital F
F. whereas the International Union for Conservation of Nature (IUCN) calls for at least 30 % of all marine habitats to be transformed by 2020 into a network of highly protected marine protected areas (MPAs), among other efficient area-based conservation measures, the aim being to have no extractive activities carried out in at least 30% of the ocean;deleted
2020/09/11
Committee: PECH
Amendment 60 #

2019/2162(INI)

Motion for a resolution
Recital H
H. whereas the loss of marine biodiversity has socio-economic impacts on the fishing sector, coastal and overseas communities and society as a whole, and should therefore be prevented; whereas rebuilding fish populations would bring larger economic benefits than the current state of marine fish populations, according to the World Bank;
2020/09/11
Committee: PECH
Amendment 83 #

2019/2162(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 2
2. Calls on the Commission and the Member States to strengthen scientific coverage with the objective that 100 % of the fish stocks exploited in European waters be assessed at the latest by 2025 and that the MSY can be calculated for all these stocks;
2020/09/11
Committee: PECH
Amendment 89 #

2019/2162(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 3
3. Urges the Commission to strengthen the implementation of the ecosystem approach to fisheries management in orderSuggests that studies on the ecosystem approach to fisheries management be stepped up in order to establish the extent to which that approach makes it possible to minimise negative impacts on marine ecosystems, fish stocks and society;
2020/09/11
Committee: PECH
Amendment 92 #

2019/2162(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 4
4. Calls on the Commission to continue to support plans to improve selectivity and to take into account the results of studies showing the detrimental impacts of some fishing techniques such as bottom-contacting gear or fish aggregating devices (FADs) by strongly limiting their use;
2020/09/11
Committee: PECH
Amendment 147 #

2019/2162(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 10
10. WelcomNotes the Commission’s proposal, in its 2030 Biodiversity Strategy, to have at least 30 % of sea area in the EU protected;
2020/09/11
Committee: PECH
Amendment 157 #

2019/2162(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 11
11. Calls for half of that area, meaning 150 % of European waters, to benefit from a high level of protection, which includes areas where all catches and any economic activities are prohibited (no-take zones), areas where only the most destructive fishing techniques, such as bottom- contacting gear, are banned, and fish stock recovery areas, as provided for under the CFP;
2020/09/11
Committee: PECH
Amendment 168 #

2019/2162(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 14
14. Urges the Commission to set strongclear MPA management guidelines for Member States and to establish a classification of MPAs taking into account their stage of establishment, management plans and ecosystemic benefits, drawing on existing guidelines such as the global standards of the IUCN;
2020/09/11
Committee: PECH
Amendment 197 #

2019/2162(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 18
18. Invites the Member States to expand, if possible, the network of fish stock recovery areas under the CFP;
2020/09/11
Committee: PECH
Amendment 207 #

2019/2162(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 19
19. Stresses that rapid and strong action to fight pollution and the influence of climate change is essential for the preservation of healthy fish populations, and therefore for the continuity of fishing activity and for food security in the long term;
2020/09/11
Committee: PECH
Amendment 211 #

2019/2162(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 20
20. Stresses that the rebuilding of fish stocks also requires tackling other anthropogenic effects such as oxygen depletion and acidification, as well as various sources of pollution impacting the rebuilding of fish stocks, such as nitrates, plastic and microplastic pollution, waste water, fertilisers, pesticidelant protection products, toxic chemicals, pollution from industrial activity and mass tourism, residues from aquaculture, plastic and microplastic pollution, sun creams, hormones, noise pollution, oil leaks and lost or discarded fishing gear;
2020/09/11
Committee: PECH
Amendment 43 #

2019/2161(INI)

Motion for a resolution
Recital F
F. whereas, even without any specific data covering only the fisheries sector, it is possible to obtain some information on the age of fisheries workers in some of the Member States’ statistics services; whereas the figures show that the percentage of fishers aged 55 or older has been increasing in the last 10 years and currently stands at some 20% of active fishers and, on the other hand, the percentage of young fishers (aged 340 or younger) does not display a clear trend, remaining between 20 and 23% of active fishers;
2021/02/24
Committee: PECH
Amendment 50 #

2019/2161(INI)

Motion for a resolution
Recital G
G. whereas, even so, the majority of Member States and the EU’s economic partners in the fishing industry refer often to young people’s lack of interest in fishing, a fact which was first acknowledged at least two decades ago, and which creates additional difficulties in the industry as a whole and exacerbates social problems in coastal communities of the continent and overseas regions;
2021/02/24
Committee: PECH
Amendment 51 #

2019/2161(INI)

Motion for a resolution
Recital G
G. whereas, even so, the majority of Member States and the EU’s economic partners in the fishing industry refer often to young people’s lack of interest in fishing, a fact which was first acknowledged at least two decades ago, and which creates additional difficulties in the industry as a whole and exacerbates social problems in coastal, riverside, island and lakeside communities;
2021/02/24
Committee: PECH
Amendment 55 #

2019/2161(INI)

Motion for a resolution
Recital H a (new)
Ha. whereas 32 000 lives are lost every year in the fisheries sector, not to mention the thousands of victims of more or less serious accidents; furthermore, as has also been pointed out by professional organisations, occupational diseases among those engaged in this laborious activity have increased alarmingly in recent years;
2021/02/24
Committee: PECH
Amendment 56 #

2019/2161(INI)

Motion for a resolution
Recital H b (new)
Hb. whereas, when all is said and done, fishing is a backbreaking occupation involving serious risks to the health and safety of those engaged in it; whereas the International Labour Organisation recognised this problem in a convention dating back to 2007 and calls on the countries that have ratified it to guarantee safe and healthy working conditions in this sector;
2021/02/24
Committee: PECH
Amendment 60 #

2019/2161(INI)

Motion for a resolution
Recital I a (new)
Ia. whereas the high accident rate is in many cases attributable to the use of antiquated vessels and/or obsolete equipment, particularly in certain Member States;
2021/02/24
Committee: PECH
Amendment 77 #

2019/2161(INI)

Motion for a resolution
Recital M a (new)
Ma. whereas small-scale fishing plays a decisive social and economic role, accounting for 80% of fisheries in the EU and directly or indirectly providing work for a significant number of operators;
2021/02/24
Committee: PECH
Amendment 81 #

2019/2161(INI)

Motion for a resolution
Recital M b (new)
Mb. whereas the fisheries sector is in a serious economic crisis due to the COVID-19 pandemic;
2021/02/24
Committee: PECH
Amendment 102 #

2019/2161(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 8
8. Points out that professional maritime activities in general are considered high risk and dangerous, particularly fishing, and this situation is made worse by the fact that 85% of EU vessels are small-scale coastal vessels (less than 12 m in total length), many of them antiquated, and are, therefore, exposed to greater risks caused by adverse weather conditions and by operating close to shore;
2021/02/24
Committee: PECH
Amendment 109 #

2019/2161(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 10
10. Reiterates that working and living conditions on board cannot be seen separately from safety conditions; takes the view that good working and living conditions on vessels and the suitable modernisation thereof improve the safety conditions in which fishing operations are carried out, as does time to rest for fishers, with direct implications for their safety, as a large percentage of accidents and incidents on fishing vessels continue to be linked to human error, whether caused by lack of knowledge or training or by fatigue;
2021/02/24
Committee: PECH
Amendment 111 #

2019/2161(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 11
11. Points out that maritime workers, including fishers, are often excluded from the scope of European and Member States’ national legal frameworks on labour, taking into account that many rules do not apply to the reality of these workers’ activities; points out that, as it is not possible to apply general labour schemes, it is necessary to ensure that a number of basic premises related to employment regulations are provided, in a tailored manner, for seafarers and, in particular, for fishers and fish farmers;
2021/02/24
Committee: PECH
Amendment 121 #

2019/2161(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 15
15. Recalls that the ultimate goal of the CFP is to make fishing activity socially, environmentally and economically sustainable, and that only with good working, living and safety conditions will it be possible to attract young people and achieve the generational renewal of this activity which provides EU citizens with healthy and good-quality food;
2021/02/24
Committee: PECH
Amendment 126 #

2019/2161(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 16
16. Urges the Commission and the Member States to ensure that the best safety, work and living standards are in place on fishing vessels, regardless of their size; proposes that steps be taken to establish basic legal rules applicable in a uniform and cross-cutting manner to the entire EU fishing fleet, taking into account specific characteristics concerning vessel size and the types of fishing operation for which vessels are intended, as well as specific local conditions;
2021/02/24
Committee: PECH
Amendment 129 #

2019/2161(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 17
17. Insists on the need to ensure that the European Maritime, Fisheries and Aquaculture Fund (EMFAF) makes a significant contribution to improving the working, living and safety conditions on EU vessels, finding ways to improve those conditions without increasing fishing capacity, with particular attention paid to small-scale coastal fishing vessels; expresses concern at the failure of the new EMFAF to facilitate the modernisation of obsolete vessels in order to make them more environmentally sustainable and safer to work on;
2021/02/24
Committee: PECH
Amendment 136 #

2019/2161(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 18
18. Insists, further, on the need for regular monitoring and statistical information on incidents and accidents involving vessels not covered by Directive 2009/18/EC, as it is only by monitoring and assessing changes in these figures, by geographical areas, fleets and fishing gear used, that it will be possible to find solutions that make improvement possible and that reduce and prevent the occurrence of such accidents, particularly in local and coastal fishing vessels, including the antiquated craft used in outermost regions;
2021/02/24
Committee: PECH
Amendment 180 #

2019/2161(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 35
35. Recalls that the European Union, the largest single market in fisheries products, accounts for only 6% of total world catches, being highly dependent on fishery and aquaculture imports from third countries, bearing in mind also that the outermost regions largely rely on fishing;
2021/02/24
Committee: PECH
Amendment 1 #

2019/2160(INI)

Motion for a resolution
Citation 1
— having regard to its resolution of 13 September 2018 on a European strategy for plastics in a circular economy1, _________________ 1 Texts adopted, P8_TA(2018)0352.deleted
2020/11/13
Committee: PECH
Amendment 2 #

2019/2160(INI)

Motion for a resolution
Citation 2
— having regard to its resolution of 15 January 2020 on the European Green Deal2, _________________ 2 Texts adopted, P9_TA(2020)0005.deleted
2020/11/13
Committee: PECH
Amendment 4 #

2019/2160(INI)

Motion for a resolution
Citation 3
— having regard to the Commission communication of 11 December 2019 entitled ‘The European Green Deal’ (COM(2019)0640),deleted
2020/11/13
Committee: PECH
Amendment 30 #

2019/2160(INI)

Motion for a resolution
Recital A a (new)
Aa. whereas the Mediterranean is an enclosed sea that is particularly vulnerable to marine waste and that should be the subject of intense and constant attention;
2020/11/13
Committee: PECH
Amendment 42 #

2019/2160(INI)

Motion for a resolution
Recital B a (new)
Ba. whereas nearby waste is mainly due to countries neighbouring the European Union, particularly on its Mediterranean seaboard, and notably Turkey, which engages in mass dumping of industrial waste;
2020/11/13
Committee: PECH
Amendment 49 #

2019/2160(INI)

Motion for a resolution
Recital C
C. whereas the presence of marine waste seriously undermines the resiliencesustainability and productivity of marine ecosystems, which are already facing many cumulative pressures, such as climate change;
2020/11/13
Committee: PECH
Amendment 61 #

2019/2160(INI)

Motion for a resolution
Recital E
E. whereas fishermen and, aquaculture producers and sea fishermen in continental Europe and in the outermost regions are the first to feel the impact of marine waste, which puts their activities at risk, as this waste can act as an obstacle, get snarled up in fishing gear, damage gear and cause it to be lost, block vessels’ engines and cooling systems, generate significant economic losses and pose a threat to the security of seafarers on ship;
2020/11/13
Committee: PECH
Amendment 66 #

2019/2160(INI)

Motion for a resolution
Recital E a (new)
Ea. whereas Article 48 of the Fisheries Control Regulation, which lays down measures for the retrieval of lost fishing gear, is a step in the right direction but is too limited in scope;
2020/11/13
Committee: PECH
Amendment 68 #

2019/2160(INI)

Motion for a resolution
Recital E b (new)
Eb. whereas ghost fishing occurs when lost or abandoned, non-biodegradable fishing nets, traps and lines catch, entangle, injure, starve and cause the death of marine life; whereas the phenomenon of ghost fishing is brought about by the loss and abandonment of fishing gear; whereas the Fisheries Control Regulation requires the mandatory marking of gear and the notification and retrieval of lost gear; whereas some fishermen therefore bring back to port, at their own initiative, lost nets retrieved from the sea;
2020/11/13
Committee: PECH
Amendment 72 #

2019/2160(INI)

Motion for a resolution
Recital E c (new)
Ec. whereas an estimated 80% of marine litter is accounted for by plastic and microplastic, somewhere between 20% and 40% of plastic marine litter is linked in part to human activities at sea, including merchant and cruise ships, with the rest originating on land, and, according to a recent FAO study, roughly 10% comes from lost and abandoned fishing gear; whereas lost and abandoned fishing gear is one component of plastic marine litter and, given that an estimated 94% of the plastic entering the ocean ends up on the sea floor, the European Maritime and Fisheries Fund (EMFF) needs to be used to ensure that fishermen become directly involved in fishing for marine litter schemes by being paid or offered other financial or material incentives;
2020/11/13
Committee: PECH
Amendment 93 #

2019/2160(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 1
1. Stresses the need to revise the EU’s integrated maritime policy with a view to establishing a strategic framework that incorporates all marine environment laws;deleted
2020/11/13
Committee: PECH
Amendment 107 #

2019/2160(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 2
2. Calls on the Commission to champion an ambitious governance model in international UN negotiations on marine biodiversity beyond national jurisdictions and to recognise the ocean as a common good, with a view to adopting a new approach that prioritises individual and collective responsibilities over the traditional principles of freedom and sovereign rights, as laid down in the Law of the Sea, and thus ensuresto ensure that the sea is protected;
2020/11/13
Committee: PECH
Amendment 138 #

2019/2160(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 5
5. Urges the CommissionMember States to play a major role in the UN’s Decade of Ocean Science and to support digitisation and the use of artificial intelligence with a view to improving our understanding of the oceans and our impact on them;
2020/11/13
Committee: PECH
Amendment 144 #

2019/2160(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 6
6. Calls on the CommissionMember States to step up research and data collection on the impact of marine waste on fisheries and ecosystems and the impact of nano- and microplastics on both fishery resources and human health;
2020/11/13
Committee: PECH
Amendment 215 #

2019/2160(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 15
15. Points out that tackling marine waste must be a joint effort with European neighbourhood countries and countries outside Europe, as in the case of the outermost regions; Calls on the Commission to put an end to the exporting of waste to third countries;
2020/11/13
Committee: PECH
Amendment 217 #

2019/2160(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 15 a (new)
15a. Suggests that the Member States should put pressure on European neighbourhood countries, particularly around the Mediterranean, to end their policy of waste dumping; considers that it is not right for such countries to receive EU funding without solving this problem and, therefore, that a list of non- cooperative countries in the fight against marine waste should be drawn up so that the necessary financial measures can be taken;
2020/11/13
Committee: PECH
Amendment 2 #

2019/2158(INI)

Motion for a resolution
Citation 3
— having regard to the Commission communication of 11 December 2019 entitled ‘The European Green Deal’(COM(2019)0640),deleted
2021/03/29
Committee: PECH
Amendment 11 #

2019/2158(INI)

Motion for a resolution
Citation 9
— having regard to the North Sea Advisory Council (NSAC) advice of 28 December 2020 on the development of offshore wind farms and fisheries interactions,deleted
2021/03/29
Committee: PECH
Amendment 14 #

2019/2158(INI)

Motion for a resolution
Recital A
A. whereas the EU is aiming to become climate neutral by 2050; whereas offshore renewable energy should play a key role in achieving this objectiveoffshore renewable energy is not a viable means to sufficiently reduce carbon emissions;
2021/03/29
Committee: PECH
Amendment 18 #

2019/2158(INI)

Motion for a resolution
Recital B
B. whereas, according to the Commission’s overly optimistic estimates, 30 % of the EU’s electricity demand in 2050 will be met by offshore wind, corresponding to an unlikely an increase from the current 12 GW offshore wind capacity in the EU-27 to a target of 300 GW in 2050;
2021/03/29
Committee: PECH
Amendment 31 #

2019/2158(INI)

Motion for a resolution
Recital E a (new)
Ea. whereas no rigorous study has been carried out on the financial and environmental cost of dismantling wind turbines, and whereas there is a bias in favour of offshore wind turbines which distorts the scientific debate;
2021/03/29
Committee: PECH
Amendment 33 #

2019/2158(INI)

Motion for a resolution
Recital F
F. whereas the most cost- and space- efficient way to achieve the 2050 offshore capacity target would be through multiple use of the same maritime space by different sectors; whereas, however, a solution of this kind is purely notional and, in practice, often impossible to implement;
2021/03/29
Committee: PECH
Amendment 47 #

2019/2158(INI)

Motion for a resolution
Recital I a (new)
Ia. whereas the impact on marine biodiversity and migratory birds of these large wind farms is not sufficiently taken into account in studies by the Commission and the lobby groups which promote such installations;
2021/03/29
Committee: PECH
Amendment 59 #

2019/2158(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 1
1. Is concerned about the negative long-term impact that offshore wind turbines have on ecosystems, migratory birds, fish stocks and biodiversity, and consequently on fisheries as a whole, over their very short life cycle, from construction through operation and decommissioning;
2021/03/29
Committee: PECH
Amendment 75 #

2019/2158(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 2
2. Stresses that the large-scale roll-out of offshore wind farms (OWFs) risks harming the physical functioning of the sea basin, in particular sea and air currents, which might contribute to a mixing of the stratified water column and consequently influence the nutrient cycle, wave generation, tidal amplitudes and bedload sediment transport, while infrasonic noise from rotating blades could chase fish and birds away from OWFs, and electromagnetic fields from underwater cables, as well as underwater noise from pile driving, could have severe negative impacts on marine life;
2021/03/29
Committee: PECH
Amendment 89 #

2019/2158(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 3
3. Stresses that potential artificial reef effects are limited to the operational phase of an offshore wind turbine and that decommissioning may make any benefits temporary and very costly;
2021/03/29
Committee: PECH
Amendment 95 #

2019/2158(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 4
4. ProOpposes to assess the combination and integration of OWFs within maritime protected areas (MPAs) againstin view of the clearly defined habitat and biodiversity conservation objectives, including those pertaining to fisheries resources;
2021/03/29
Committee: PECH
Amendment 99 #

2019/2158(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 5
5. States that OWFs can have an impact on fisheries by changing the spatial distribution and abundance of commercially fished marine species as well as through their closure for safety reasons or the imposition of a change in fishing activity or method, for example from active to passive;
2021/03/29
Committee: PECH
Amendment 109 #

2019/2158(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 6
6. Stresses that small-scale and coastal fishing enterprises will be particularly affected by displacement as they may not have the capacity to move to fishing grounds further afield or to change fishing method;
2021/03/29
Committee: PECH
Amendment 127 #

2019/2158(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 10
10. Stresses that today, fishing activities (active or passive) in OWFs are limited or prohibited in most Member States, thus reducing the authorised fishing area;
2021/03/29
Committee: PECH
Amendment 130 #

2019/2158(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 11
11. Is concerned about the fact that fishers tend to avoid fishing in OWFs even if access is permitted because of the risk of accidental damage, snagging and loss of fishing gear, and that consequently the fear of potential exposure to prosecution is a source of concern that hinders co- existence and reduces the authorised fishing area, particularly for small-scale coastal fishing;
2021/03/29
Committee: PECH
Amendment 132 #

2019/2158(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 11 – subparagraph 1 (new)
Expresses concern about the safety of shipping and maritime transport owing to the lengthening of routes, which is not only dangerous for fishers but also has repercussions on pollution;
2021/03/29
Committee: PECH
Amendment 139 #

2019/2158(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 12 a (new)
12a. Points out that the materials used in wind farms are often difficult to dispose of and that construction projects must provide for the proper recycling of materials, along with regular ex ante and ex post environmental, social and economic impact assessments;
2021/03/29
Committee: PECH
Amendment 151 #

2019/2158(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 16
16. States that maritime spatial planning must play a key role, taking into account the specific characteristics of every marine area, and has to put greater emphasis on the assessment of achieving co-location options, which is of the utmost importance in achieving a win- win situation for both sustainable fisheries and the offshore energy sector;
2021/03/29
Committee: PECH
Amendment 159 #

2019/2158(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 17
17. Stresses that OWFs should only be built if the exclusion of negative environmental and ecological, as well as economic and socio-cultural impacts is guaranteed, in line with the objectives of the Blue Economy and the European Green Deal;
2021/03/29
Committee: PECH
Amendment 177 #

2019/2158(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 21
21. Notes that further EU legislation might be required in case Member States’ maritime spatial planning does not guarantee the fair inclusion of fisheriesMember States need to be given support for the fair inclusion of fisheries in their maritime spatial planning;
2021/03/29
Committee: PECH
Amendment 8 #

2019/2028(BUD)

Draft opinion
Paragraph 2
2. Considers that important efforts have been made to increase sound scientific knowledge of marine biological resources. Although knowledge has improved, we are still far from optimum in order to provide for an appropriate assessment; considers that Union funds must therefore be increased for both international and Member States’ scientific research organisations to further improve the evaluation of stocks.
2019/08/28
Committee: PECH
Amendment 15 #

2019/2028(BUD)

Draft opinion
Paragraph 3
3. Points out that more than half of the Union’s supply of fisheries products come from international waters and/or the exclusive economic zones of third countries; considers that adequate and reliable budgetary provisions must be calculated in the annual budget for 2020 in order to comply with the international fisheries agreement obligations and developing the Union's participation in regional fisheries management organisations.
2019/08/28
Committee: PECH
Amendment 23 #

2019/2028(BUD)

Draft opinion
Paragraph 4
4. Recalls that aquaculture is becoming an important element in the objective to cope with increasing consumption of fisheries products in the Union and preserve maritime resources.
2019/08/28
Committee: PECH
Amendment 30 #

2019/2028(BUD)

Draft opinion
Paragraph 6
6. Reiterates the importance of coastal andfunding for small artisanal fleet emphasises that sectors that represents nearly 75 % of all fishing vessels registered in the Union and employ nearly half of all employmentthose working in the fisheries sector; notes that operators from small- scale coastal fisheries are dependent on healthy fish stocks for their main source of income.calls for an increase in funding earmarked for these activities;
2019/08/28
Committee: PECH
Amendment 33 #

2019/2028(BUD)

Draft opinion
Paragraph 6
6. Reiterates the importance of coastal and small artisanal fleet; emphasises that sector represents nearly 75 % of all fishing vessels registered in the Union and nearly half of all employment in the fisheries sector, particularly in the outermost regions; notes that operators from small- scale coastal fisheries are dependent on healthy fish stocks for their main source of income.
2019/08/28
Committee: PECH
Amendment 51 #

2019/2028(BUD)

Draft opinion
Paragraph 9
9. Highlights that the European Fisheries Control Agency (EFCA) plays a fundamentaln important role in coordinating and implementing the CFP; points out that this should be reflected in its budget.
2019/08/28
Committee: PECH
Amendment 55 #

2019/2028(BUD)

Draft opinion
Paragraph 10
10. Draws attention to the decision of the United Kingdom to leave the Union which will have a certain impact on the implementation of the 2014-2020 EMFF; points out that “Brexit” means that the utmost importance needs to be given to the establishment of a new financial budgetary framework for the period 2021- 2027; considers that a higher degree of additional flexibilityconsiders that greater flexibility of the Union budget, accompanied by adequate support measures to offset the adverse impact of Brexit ofn the Union budget ifisheries nsecessary to cope with the new situation.tor will accordingly be necessary;
2019/08/28
Committee: PECH
Amendment 10 #

2019/0090M(NLE)

Motion for a resolution
Recital F a (new)
Fa. Whereas fisheries agreements with third countries, particularly African countries, were based primarily on two premises – the abundance stocks and a modest local fishing capacity – and whereas these two premises no longer hold true;
2019/11/21
Committee: PECH
Amendment 15 #

2019/0090M(NLE)

Motion for a resolution
Recital J
J. whereas direct employment in the fisheries sector in Guinea-Bissau has been limited, even in the case of local crew members on board vessels (they currently number fewer than when the previous protocol was concluded); owing to the increasing scarcity of resources and the competition from large European fishing vessels with which no local fishing industry can hope to cope.
2019/11/21
Committee: PECH
Amendment 18 #

2019/0090M(NLE)

Motion for a resolution
Recital K
K. whereas insufficient advances have been made in the fight against IUU (illegal, unreported and unregulated) fishing in Guinea- Bissau’s territorial waters, thanks todespite the Guinean EEZ’s improved methods of supervision, namely those allocated to FISCAP (Inspection and Control of Fishing Activities), which includes a corps of observers and fast patrol vessels, there; whereas there clearly are still flaws and shortcomings which must be overcome, including with regard to the Vessel Monitoring System (VMS);
2019/11/21
Committee: PECH
Amendment 20 #

2019/0090M(NLE)

Motion for a resolution
Recital M
M. whereas the integration of the recommendations previously made by Parliament in the current Protocol were not fully satisfactory;
2019/11/21
Committee: PECH
Amendment 25 #

2019/0090M(NLE)

Motion for a resolution
Paragraph 1
1. Notes the importance of the EU- Guinea Bissau SFPA, both for Guinea Bissau and for EU fleets operating in Guinea-Bissau waters; emphasises that there is scope formust be more effective progress in terms of fisheries cooperation between the EU and Guinea- Bissau and considers that it shouldmust therefore go beyond previous protocols on the implementation of this agreement;
2019/11/21
Committee: PECH
Amendment 27 #

2019/0090M(NLE)

Motion for a resolution
Paragraph 2
2. Considers that the objectives of the EU-Guinea Bissau SFPA have had differing degrees of successnot been met: while, on the one hand, the agreement has offered and provides considerable fishing opportunities for EU vessels in the Guinea-Bissau EEZ and European shipowners have made considerable use of these opportunities, on the other hand, the local fisheries sector hashave not, overall, developed enough or in a satisfactory manner;
2019/11/21
Committee: PECH
Amendment 47 #

2019/0090M(NLE)

Motion for a resolution
Paragraph 6
6. Urges the European Commission and the Member States, in theirConsiders that it is not the role of national cooperation and official development assistance policies, to take into account thatsupplement the provisions of an agreement which is unlikely to give rise to real development such as the European Development Fund (EDF) and sectoral support provided for in the EU-Guinea- Bissau SFPA should complement each other and be fully coordinated, with a view toAs it stands, this would not contribute to the strengthening of the local fisheries sector andnor to the full exercise of the country’s sovereignty over its resources; calls on the Commission to facilitate, through the EDF and other relevant instruments, the necessary steps for the provision of infrastructure which, by reason of its scale and costs, cannot be built solely by means of sectoral support within the framework of the SFPA, for example fishing ports (both industrial and artisanal);
2019/11/21
Committee: PECH
Amendment 50 #

2019/0090M(NLE)

Motion for a resolution
Paragraph 7
7. Ccalls on the European Commission to prioritise and urgently establish the conditions for the export of Guinea-Bissau fishery products to the EU, in particular as regards the verification of the required sanitary condiand the Member States, in cooperation with Guinea-Bissau, to prioritise and urgently establish the conditions for the creations and certification of the analytical laboratory (CIPA), since the current ban constitutes a significant barrier to the development of the local fisheries sector and, consequently, to the achievement of the SFPA objectives;viability of a genuine distribution chain for fishery products for human consumption.
2019/11/21
Committee: PECH
Amendment 53 #

2019/0090M(NLE)

Motion for a resolution
Paragraph 8
8. SDoes not supports the need to increase the contribution of the SFPA to the local creation of direct and indirect jobs, either on vessels operating under the SFPA or in fishing activities, both upstream and downstream; considers that the Member States can play a key role and be an active part in capacity-building and training efforts in order to achieve this;
2019/11/21
Committee: PECH
Amendment 45 #

2019/0000(INI)

Motion for a resolution
Recital F
F. whereas horizontal and vertical labour market segmentation persists and affects, in particular, women, low-skilled, young and older people, people with disabilities, national, linguistic, ethnic and sexual minorities and people with migrant backgrounds;
2019/09/16
Committee: EMPL
Amendment 90 #

2019/0000(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 2
2. Takes note of the Commission’s 2019 country-specific recommendations (CSRs) and welcomes the stronger focus on investment; notes that almost one third of the CSRs issued until 2018 have not been implemented; welcomes the fact that considerable progress has been achieved in legislation governing labour relations and employment protection; is concerned that progress on the 2018 CSRs is worse than performance in previous years and urges the Commission to put the necessary pressure on Member States to implement the recommendations; believes that strong reform implementation is crucial to strengthen the growth potential of EU economies;deleted
2019/09/16
Committee: EMPL
Amendment 101 #

2019/0000(INI)

3. Notes that considerable divergences in employment persist between countries, regions and population groups; considers it necessary to increase employment rates and promote decent job creation in order to achieve the Europe 2020 goal of an employment rate of at least 75 %;
2019/09/16
Committee: EMPL
Amendment 110 #

2019/0000(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 4
4. Underlines the need for well- designed labour market policies and reforms that create quality employment, promote equal opportunities and the equal treatment of workers, facilitate equal, access to the labour market and social protection, facilitate labour mobility, reintegrate the unemployed and tackle inequalities and gender imbalance, facilitate social protection and the equal treatment of workers;
2019/09/16
Committee: EMPL
Amendment 120 #

2019/0000(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 5
5. Notes that participation of women in the labour market continues to grow but that gender inequalities in terms of employment and pay persist; takes the view that efforts should be strengthened to reduce the gender pay gap, the gender pension gap and disincentives to work, improve work-life balance and provide access to affordable childcare, early childcare and long-term care facilities and help parents who choose to take care of their children at home especially concerning their retirement rights or their return to work market;
2019/09/16
Committee: EMPL
Amendment 163 #

2019/0000(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 9
9. Calls on the Commission to provide incentives and technical assistance to young people to set up their businesses and to propose measures to promote entrepreneurship, including through school curriculums in the Member States;deleted
2019/09/16
Committee: EMPL
Amendment 171 #

2019/0000(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 10
10. Emphasises that the Union’s social and economic goals should have equal priority; calls on the Commission and the Member States to reinforce social rights by delivering the European Pillar of Social Rights and implementing the social aspects of the Country Specific Recommendations;deleted
2019/09/16
Committee: EMPL
Amendment 27 #

2018/0356M(NLE)

Draft opinion
Paragraph 2
2. Underlines, however, the huge challenges still facing the Vietnamese authorities with regard to the overcapacity of its highly fragmented fishing fleet and the overexploitation of marine resources and the ineffectiveness of monitoring;
2019/11/14
Committee: PECH
Amendment 32 #

2018/0356M(NLE)

Draft opinion
Paragraph 3
3. EncouragesCalls on the Vietnamese authorities to closely monitor the country’s fishing fleet and to implement measures to ensure the full traceability of fisheries products destined for export to the EU market;
2019/11/14
Committee: PECH
Amendment 43 #

2018/0356M(NLE)

Draft opinion
Paragraph 4
4. Is of the opinion thatCalls for preferential tariffs shouldto be accompanied by monitoring of the implementation and review of the commitments made under Article 13.9 of the EU-Viet Nam FTA;
2019/11/14
Committee: PECH
Amendment 25 #

2018/0213(COD)

Proposal for a regulation
The Committee on Employment and Social Affairs calls on the Committee on Economic and Monetary Affairs and the Committee on Budgets, as the committees responsible, to propose rejection of the Commission proposal.
2020/02/20
Committee: EMPL
Amendment 27 #

2018/0213(COD)

Proposal for a regulation
Recital 2
(2) Article 175 of the Treaty provides, inter alia, that Member States should coordinate their economic policies in such a way as to attain the objectives on economic social and territorial cohesion set out in Article 174.
2020/02/20
Committee: EMPL
Amendment 28 #

2018/0213(COD)

Proposal for a regulation
Recital 3
(3) At Union level, the European Semester of economic policy coordination is the framework to identify national reform priorities and monitor their implementation. Member States develop their own national multiannual investment strategies in support of those reform priorities. Those strategies should be presented alongside the yearly National Reform Programmes as a way to outline and coordinate priority investment projects to be supported by national and/or Union funding. They should also serve to use Union funding in a coherent manner and to maximise the added value of the financial support to be received notably from the programmes supported by the Union under the European Regional Development Fund, the Cohesion fund, the European Social Fund, the European Maritime and Fisheries Fund and the European Agricultural Fund for Rural Development, the European Investment Stabilisation Function and InvestEU, where relevantMember States develop their own national multiannual investment strategies in line with their national interests and on the basis of the free exercise of their sovereignty and thus of their freedom to cooperate with each other if they consider this necessary.
2020/02/20
Committee: EMPL
Amendment 33 #

2018/0213(COD)

Proposal for a regulation
Recital 4
(4) The economic and financial crisis has shown that developing sound and resilient economies and financial systems built on strong economic and social structures helps Member States to respond more efficiently to shocks and recover more swiftly from them. The implementation of structural reforms is among the Union’s policy priorities because such reforms seek to set the recovery on a sustainable path, unlock the growth potential, strengthen the adjustment capacity and support the process of upward convergence. Pursuing structural reforms can also contribute to strengthening economic and social cohesion, boosting productivity and investment and creating good conditions for sustainable growth and employment in the Union.deleted
2020/02/20
Committee: EMPL
Amendment 38 #

2018/0213(COD)

Proposal for a regulation
Recital 5
(5) Structural reforms can contribute to achieving a high degree of resilience of domestic economies and sustainable convergence among Member States, which is crucial for successful and smooth participation inshould be carried out in such a way that they do not aggravate the Eeconomic and Monetary Union. That high degree of sustainable convergence is particularly important for Member States, whose currency is not the euro, in their process of preparation to join the euro areasituation inherited from the crisis and should not lead to a diet of austerity which aggravates poverty.
2020/02/20
Committee: EMPL
Amendment 39 #

2018/0213(COD)

Proposal for a regulation
Recital 6
(6) The degree of implementation of structural reforms in the Member States is still not sufficient across the Union. Experience with the implementation of the economic policy coordination mechanism under the European Semester shows that, in general, the implementation of structural reforms has been slow and uneven and that national reform efforts should be reinforced and incentivised.deleted
2020/02/20
Committee: EMPL
Amendment 44 #

2018/0213(COD)

Proposal for a regulation
Recital 8
(8) Other Union instruments and programmes financed by the Member States also provide a significant contribution to improving conditions underpinning certain investments in Member States, which can be conducive to or be part of such reforms. In particular, the Union Funds covered by Regulation (EU) No YYY/XX of the European Parliament and of the Council [CPR] link investment to enabling conditions (formerly known as ex-ante conditionalities), foresee a macroeconomic governance mechanism and may finance costs of structural reforms linked to investments in policy areas relevant for cohesion policy. However, currently, no instrument foresees direct financial support that provides incentives for the Member States to implement reforms in all policy areas, in response to challenges identified in the European Semester. Moreover, there is currently no instrument providing specific and targeted financial and technical support to Member States whose currency is not the euro in their efforts to implement reforms that are relevant for joining the euro area.
2020/02/20
Committee: EMPL
Amendment 49 #

2018/0213(COD)

Proposal for a regulation
Recital 11
(11) In order to allow for the provision of the different types of support needed and to cater for the specificity of each component, three separate but complementary instruments should be set out within the framework of the Programme, namely a reform delivery tool, a technical support instrument, and a dedicated convergence facility for supporting preparation for euro-area membership.deleted
2020/02/20
Committee: EMPL
Amendment 50 #

2018/0213(COD)

Proposal for a regulation
Recital 13
(13) The Programme's overall objective is the enhancement of cohesion, competitiveness, productivity, growth, and employment. For that purpose, it should provide financial incentives for addressing challenges of a structural nature, and should help to strengthen the administrative capacity of the Member States insofar as their institutions and economic and social sectors are concerned.deleted
2020/02/20
Committee: EMPL
Amendment 55 #

2018/0213(COD)

Proposal for a regulation
Recital 14
(14) Specific objectives should be set for each instrument of the Programme. With regard to the reform delivery tool, they should consist of fulfilling concrete milestones and targets set out in relation to the completion of reform commitments, which would trigger the release of the financial incentives. With regard to the technical support instrument, they should be to assist national authorities in their endeavours to design and implement reforms, by taking into account good practices and lessons learned from peers. Those objectives should be pursued indefined by all the Member States under those two instruments and, in the , taking into accountext of the convergence facility, by those Member States whose currency is not the euro and which have taken demonstrable steps towards adopting the single currency within a given time-frame respect for their national sovereignty.
2020/02/20
Committee: EMPL
Amendment 58 #

2018/0213(COD)

Proposal for a regulation
Recital 15
(15) In order to ensure that the reforms supported by the Programme address all the key economic and societal areas, both financial support and technical support under the Programme should be provided by the Commission, upon request from a Member State, in a broad range of policy domains, which include areas related to public financial and asset management, institutional and administrative reform, business environment, the financial sector, markets for products, services and labour, education and training, sustainable development, public health and social welfare.deleted
2020/02/20
Committee: EMPL
Amendment 62 #

2018/0213(COD)

Proposal for a regulation
Recital 18
(18) Reflecting the importance of tackling climate change in line with the Union's commitments to implement the Paris Agreement and the United Nations Sustainable Development Goals, this Programme will contribute to mainstream climate actions and to the achievement of an overall target of 25 % of the EU budget expenditures supporting climate objectives. Relevant actions will be identified during the Programme's preparation and implementation, and reassessed in the context of the relevant evaluations and review processwith contributions from the Member States supporting climate objectives on the basis of free cooperation among the willing Member States.
2020/02/20
Committee: EMPL
Amendment 71 #

2018/0213(COD)

Proposal for a regulation
Recital 21
(21) In the interest of transparency and efficiency, in the subsequent stage lasting until the end of the Programme, a system of periodic calls should be set out by the Commission to allocate the remaining half (EUR 11 000 000 000) of the overall financial envelope of the instrument, plus the amounts unused from the previous stage. Simple procedures should be organised to that effect. Under each call, all Member States should be invited to submit reform proposals concurrently, and could be awarded their maximum financial contribution on the basis of their reform proposals. In the interest of transparency, the first call organised by the Commission during the second stage should be for an amount corresponding to the remaining part (EUR 11 000 000 000) of the overall financial envelope of the instrument. Further calls should be organised by the Commission only where the overall financial envelope has not been fully used. The Commission should adopt and publish an indicative calendar of the further calls to be organised, and should indicate, at each call, the remaining amount of the overall envelope, which is available under that call.deleted
2020/02/20
Committee: EMPL
Amendment 77 #

2018/0213(COD)

Proposal for a regulation
Recital 23
(23) In order to ensure the ownership of and a focus on relevant reforms, the Member States should identify the reform commitments in response to challenges identified in the context of the European Semester (including those challenges identified in country specific recommendations)The Member States should identify the reform commitments and propose a detailed set of measures for their implementation, which should contain appropriate milestones and targets and a timetable for implementation over a maximum period of three years. Close cooperation between the Commission and the Member States should be sought and achieved throughout the process.
2020/02/20
Committee: EMPL
Amendment 79 #

2018/0213(COD)

Proposal for a regulation
Recital 24
(24) The Commission should assess the nature and the importance of the reform commitments proposed by the Member States and should determinesuggest to the Council the amount to be allocated on the basis of transparent criteria. To that effect, it should take into account the substantive elements provided by the Member States and assess whether the reform commitments proposed by the Member States are expected to effectively address challenges identified in the context of the European Semester, whether they represent a comprehensive reform package, whether they are expected to strengthen the performance and resilience of the national economy and whether their implementation is expected to have a lasting impact in the Member State where relevant by strengthening the institutional and administrative capacity of the Member State concerned. In addition, the Commission should assess whether the internal arrangements proposed by the Member States, including the proposed milestones and targets, and the related indicators, are expected to ensure effective implementation of the reform commitments during a maximum period of three years.
2020/02/20
Committee: EMPL
Amendment 82 #

2018/0213(COD)

Proposal for a regulation
Recital 26
(26) In order to contribute to the preparation of high quality proposals and assist the Commission in the assessment of the proposals for reform commitments submitted by the Member States and in the assessment of the degree of their achievement, provision should be made for the use of peer counselling and expert advice. In addition, the Council for Economic Policy Committee of the Council dealing with the European Semester, in consultation, where appropriate, with relevant Treaty-based committees, should be able to provide an opinion on the proposals for reform commitments as submitted by Member States. In the interest of simplification, the reporting by Member States on the progress made in the implementation of reform commitments should be made within the framework of the European Semester.
2020/02/20
Committee: EMPL
Amendment 84 #

2018/0213(COD)

Proposal for a regulation
Recital 28
(28) To foster the stability of the reform commitments, a Member State should have the possibility to amend the reform commitments only once within the period of implementation, where objective circumstances justify such a course of action.deleted
2020/02/20
Committee: EMPL
Amendment 85 #

2018/0213(COD)

Proposal for a regulation
Recital 29
(29) For the purposes of transparency, the reform commitments adopsuggested by the Commission should be communicated to the European Parliament and the Council and communication activities should be carried out by the Commission as appropriate.
2020/02/20
Committee: EMPL
Amendment 1 #

2018/0050(COD)

Proposal for a regulation
Recital 5
(5) The objectives of the CFP are, amongst others, to ensure that fishing and aquaculture activities are environmentally and socio-economically sustainable in the long term, to apply the precautionary approach to fisheries management and to implement the ecosystem-based approach to fisheries management.
2018/07/09
Committee: ENVI
Amendment 2 #

2018/0050(COD)

Proposal for a regulation
Recital 6
(6) For the achievement of the CFP objectives, a number of conservation measures such as multi-annual plans, technical measures and the setting and allocation of fishing opportunities, should be adopted. However, we will not be able to restore fish stocks if we fail to reduce the growing impact of pollution, which comes mostly from land-based sources, but also from maritime activities (transport, oil, tourism, etc.).
2018/07/09
Committee: ENVI
Amendment 4 #

2018/0050(COD)

Proposal for a regulation
Recital 7
(7) Pursuant to Articles 9 and 10 of Regulation (EU) No 1380/2013, multi- annual plans are to be based on scientific, technical and economic advice. In accordance with those provisions, the multi-annual plan provided for in this Regulation should contain objectives, quantifiable targets with clear timeframes, conservation reference points, safeguards and technical measures designed to avoid and reduce unwanted catches. The same robust approach will, of course, be taken with the reduction of pollution from land- based sources or maritime activities (transport, oil, tourism, etc.) and which makes fish stocks acutely vulnerable.
2018/07/09
Committee: ENVI
Amendment 12 #

2018/0050(COD)

Proposal for a regulation
Recital 17
(17) The objective of the plan provided for in this Regulation should be to contribute to the achievement of the CFP, and in particular, reaching and maintaining MSY for the target stocks, implementing the landing obligation for demersal stocks subject to minimum conservation reference size, and promoting a fair standard of living for those who depend on fishing activities, bearing in mind coastal fisheries and related socio- economic aspects. It should also implement the ecosystem- based approach to fisheries management in order to minimise negative impacts of fishing activities on the marine ecosystem. It should be coherent with the Union’s environmental legislation, in particular the objective of achieving good environmental status by 2020 (in accordance with Directive 2008/56/EC28) and the objectives of Directive 2009/147/EC29 and Council Directive 92/43/EEC30. _________________ 28 Directive 2008/56/EC of the European Parliament and of the Council of 17 June 2008 establishing a framework for community action in the field of marine environmental policy (Marine Strategy Framework Directive) (OJ L 164, 25.6.2008, p. 19). 29 Directive 2009/147/EC of the European Parliament and of the Council of 30 November 2009 on the conservation of wild birds (OJ L 20, 26.1.2010, p. 7). 30 Council Directive 92/43/EEC of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora (OJ L 206, 22.7.1992, p. 7).
2018/07/09
Committee: ENVI
Amendment 14 #

2018/0050(COD)

Proposal for a regulation
Recital 18
(18) It is appropriate to establish the target fishing mortality (F) that corresponds to the objective of reaching and maintaining MSY as ranges of values which are consistent with achieving MSY (i.e. FMSY). Those ranges, based on best available scientific advice, are necessary to provide flexibility to take account of developments in the scientific advice, contribute to the implementation of the landing obligation and accommodate mixed fisheries. Based on this plan, they are derived to deliver no more than 5 % reduction in the long-term yield as compared with MSY. In addition, the upper limit of the FMSY range is capped with the aim that the probability of the stock falling below the biomass limit reference point (BLIM) is no more than 5 %.
2018/07/09
Committee: ENVI
Amendment 16 #

2018/0050(COD)

Proposal for a regulation
Recital 19
(19) For the purposes of fixing fishing opportunities, there should be FMSY ranges for ‘normal use’ and, subject to the good status of the stocks concerned, more flexible FMSY ranges. It should be possible to set fishing opportunities within the latter only if, on the basis of the scientific advice, this is necessary to achieve the objectives laid down in this Regulation in mixed fisheries, to avoid harm to a stock caused by intra- or inter-species stock dynamics, or to limit year-on-year variations in fishing opportunities, variations which seem incompatible with the principle of a multi-annual plan.
2018/07/09
Committee: ENVI
Amendment 17 #

2018/0050(COD)

Proposal for a regulation
Recital 21
(21) Appropriate safeguards should be put in place to ensure that the targets are met and to trigger remedial measures where needed, amongst others where stocks fall below the conservation reference points. Remedial measures should include emergency measures in accordance with Articles 12 and 13 of Regulation (EU) No 1380/2013, fishing opportunities and other specific conservation measures, but also financial aid for fishers directly affected by those measures.
2018/07/09
Committee: ENVI
Amendment 18 #

2018/0050(COD)

Proposal for a regulation
Recital 24
(24) Given the worrying situation of nearly all demersal stocks in the western Mediterranean and in order to reduce the current high levels of fishing mortality, the fishing effort regime should entail a significant reduction of effort in the first year of implementation of the plan provided for in this Regulation.deleted
2018/07/09
Committee: ENVI
Amendment 19 #

2018/0050(COD)

Proposal for a regulation
Recital 25
(25) Where scientific advice shows that recreational fisheries have a significant impact on the fishing mortality of the stocks concerned, the Council should take them into account. To that effect, the Council may set fishing opportunities through the effort regime for commercial catches which takes into account the volume of recreational catches and/or to adopt other measures restricting recreational fisheries. In any event, to give the mechanism a degree of flexibility, fishing opportunities set for recreational fishers should cover periods no less than one month long.
2018/07/09
Committee: ENVI
Amendment 20 #

2018/0050(COD)

Proposal for a regulation
Recital 26
(26) Where scientific advice shows that the fishing effort regime is not sufficient to meet the objectives or targets of the plan provided for in this Regulation, management measures based on total allowable catches should be introduced in order to complement the effort regime.deleted
2018/07/09
Committee: ENVI
Amendment 22 #

2018/0050(COD)

Proposal for a regulation
Recital 28
(28) In order to protect nursery areas and sensitive habitats, and safeguard small-scale fisheries, the coastal zone should be regularly reserved for more selective fisheries. Therefore, the plan provided for in this Regulation should establish a closure for trawls operating within the 100 m isobath for three months each year.deleted
2018/07/09
Committee: ENVI
Amendment 24 #

2018/0050(COD)

Proposal for a regulation
Recital 29
(29) Further conservation measures should be taken as regards demersal stocks. In particular, in accordance with the scientific advice, it is appropriate to have additional closures in areas with high aggregations of spawning individuals in order to protect a severely harmed adult stage of hake, without prejudice to fair compensation for fishers affected by those closures.
2018/07/09
Committee: ENVI
Amendment 25 #

2018/0050(COD)

Proposal for a regulation
Recital 30
(30) The precautionary approach should apply for by-catch stocks and for demersal stocks for which sufficient data are not available. Specific conservation measures should be adopted in accordance with Article 18 of Regulation (EU) No 1380/2013 where the scientific advice shows that remedial measures are needed, provided that fishers affected by those closures are given fair compensation.
2018/07/09
Committee: ENVI
Amendment 26 #

2018/0050(COD)

Proposal for a regulation
Recital 31
(31) The plan provided for in this Regulation should provide for additional technical conservation measures to be adopted by means of delegated acts. This is necessary to achieve the objectives of the plan, in particular as regards conserving demersal stocks and improving selectivity. However, those measures shall be conditional upon fishers affected by their application receiving fair compensation.
2018/07/09
Committee: ENVI
Amendment 28 #

2018/0050(COD)

Proposal for a regulation
Recital 32
(32) In order to comply with the landing obligation established by Article 15(1) of Regulation (EU) No 1380/2013, the plan provided for in this Regulation should provide for additional management measures in accordance with Article 18 of Regulation (EU) No 1380/2013.deleted
2018/07/09
Committee: ENVI
Amendment 29 #

2018/0050(COD)

Proposal for a regulation
Recital 33
(33) To enable the plan provided for in this Regulation to be adapted in a timely manner to technical and scientific progress, the Commission should be empowered to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union in order to supplement this Regulation with remedial and technical conservation measures, implement the landing obligation and amend certain elements of the plan. It is of particularly importantce that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level, and that those consultations be conducted in accordance with the principles laid down in the Inter-institutional Agreement of 13 April 2016 on Better Law-Making31. In particular, to ensure equal participation in the preparation of delegated acts, the European Parliament and the Council are to receive all documents at the same time as Member States’ experts, and their experts are systematically to have access to meetings of Commission expert groups dealing with the preparation of delegated acts. Lastly, those measures shall be accompanied by fair compensation for fishers affected by their application. _________________ 31 Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council of the European Union and the European Commission on Better Law-Making (OJ L 123, 12.5.2016, p. 1).
2018/07/09
Committee: ENVI
Amendment 30 #

2018/0050(COD)

Proposal for a regulation
Recital 36
(36) In accordance with Article 10(3) of Regulation (EU) No 1380/2013, the Commission should periodically assess the adequacy and effectiveness of this Regulation. That assessment should follow and be based on periodic evaluation of the plan provided for in this Regulation, on the basis of scientific advice, by the STECF, after an initial five years and every five years thereafter. This allows for the full implementation of the landing obligation and for regionalised measures to be adopted and, implemented and to have an impact on the stocks and fisheries. Five years is also the minimum period required by scientific bodies.
2018/07/09
Committee: ENVI
Amendment 32 #

2018/0050(COD)

Proposal for a regulation
Article premier – paragraph 5
5. This Regulation also specifies details for the implementation of the landing obligation in Union waters of the western Mediterranean Sea for all stocks of species to which the landing obligation applies under Article 15(1) of Regulation (EU) No 1380/2013.deleted
2018/07/09
Committee: ENVI
Amendment 35 #

2018/0050(COD)

Proposal for a regulation
Article 3 – paragraph 2
2. The plan shall contribute to the elimination of discards by avoiding and reducing unwanted catches as far as possible, and to the implementation of the landing obligation established in Article 15 of Regulation (EU) No 1380/2013 for the species which are subject to minimum conservation reference sizes and to which this Regulation applies.
2018/07/09
Committee: ENVI
Amendment 40 #

2018/0050(COD)

Proposal for a regulation
Article 3 – paragraph 5
5. Measures in the plan shall be taken on the basis of the best available scientific advice. Where there is insufficient data, a comparable degree of conservation of the relevant stocks shall be pursued.
2018/07/09
Committee: ENVI
Amendment 41 #

2018/0050(COD)

Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 1
1. The target fishing mortality in line with the ranges of FMSY defined in Article 2 shall be achieved as soon as possible, and on a progressive, incremental basis by 2020within four years of the adoption of the plan for the stocks concerned, and shall be maintained thereafter within the ranges of FMSY.
2018/07/09
Committee: ENVI
Amendment 45 #

2018/0050(COD)

Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 5 – point c
(c) in order to limit variations in fishing opportunities between consecutive years to a maximum of 210 %.
2018/07/09
Committee: ENVI
Amendment 47 #

2018/0050(COD)

Proposal for a regulation
Article 6 – paragraph 1
1. Where the scientific advice shows that the spawning biomass of any of the stocks concerned is below the precautionary reference point (BPA), remedial measures shall be adopted to ensure the rapid return of the stocks concerned to levels above those capable of producing MSY. In particular, by way of derogation from Article 4(3) and (5), fishing opportunities shall be set at levels consistent with a fishing mortality that is reduced within the range of FMSY for the most vulnerable stock, taking into account the decrease in biomass, provided that fishers affected by those closures are given fair compensation.
2018/07/09
Committee: ENVI
Amendment 49 #

2018/0050(COD)

Proposal for a regulation
Article 6 – paragraph 2
2. Where the scientific advice shows that the spawning biomass of any of the stocks concerned is below the limit reference point (BLIM), further remedial measures shall be taken to ensure the rapid return of the stock to levels above those capable of producing MSY. In particular, by way of derogation from Article 4(3) and (5), those measures may include suspending the targeted fishery for the stock concerned and the adequate reduction of the fishing opportunities, provided that fishers affected by those closures are given fair compensation.
2018/07/09
Committee: ENVI
Amendment 50 #

2018/0050(COD)

Proposal for a regulation
Article 6 – paragraph 4
4. The choice of measures referred to in this Article shall be appropriate with the nature, gravity, duration and repetition of the situation where the spawning stock biomass is below the levels referred to in Article 5, and those measures shall be conditional upon fishers affected by their application receiving fair compensation.
2018/07/09
Committee: ENVI
Amendment 51 #

2018/0050(COD)

Proposal for a regulation
Article 7 – paragraph 1 a (new)
1a. In the interests of the fishing effort regime, a management year shall cover the period from 1 February to 31 January of the following year.
2018/07/09
Committee: ENVI
Amendment 52 #

2018/0050(COD)

Proposal for a regulation
Article 7 – paragraph 2
2. Each year, in accordance with the scientific advice, the Council shall set a maximum allowable fishing effort for each effort group by Member State. The Council shall seek to avoid excessive variations from one year to the next and those variations should be designed to reduce advantages for the sector of the multi-annual nature of the plan.
2018/07/09
Committee: ENVI
Amendment 54 #

2018/0050(COD)

Proposal for a regulation
Article 7 – paragraph 3
3. For the first year of implementation of the plan, the maximum allowable fishing effort shall be substantially reduced from the baseline provided for in paragraph 4, in accordance with the scientific advice and provided that this reduction does not hamper the economic viability of fleets in the short term.
2018/07/09
Committee: ENVI
Amendment 56 #

2018/0050(COD)

Proposal for a regulation
Article 7 – paragraph 5
5. Where the scientific advice shows significant catches of a particular stock with fishing gears other than trawls, fishing effort levels shall be set for such particular gear or gears on the basis of such scientific advice, provided that fishers subjected to a lowering in fishing efforts receive fair compensation.
2018/07/09
Committee: ENVI
Amendment 58 #

2018/0050(COD)

Proposal for a regulation
Article 7 – paragraph 6
6. Where the scientific advice shows that recreational fisheries have a significant impact on the fishing mortality of a particular stock, the Council may limit recreational fisheries when setting fishing opportunities in order to avoid exceeding the total target of fishing mortality. In any event, to give the mechanism a degree of flexibility, fishing opportunities set for recreational fishers should cover periods no less than one month long.
2018/07/09
Committee: ENVI
Amendment 61 #

2018/0050(COD)

Proposal for a regulation
Article 8 – paragraph 1
Where the best available scientific advice shows that the fishing effort regime is not sufficient to meet the objectives or targets set out in Articles 3 and 4, the Council shall adopt complementary management measures based on total allowable catches.deleted
2018/07/09
Committee: ENVI
Amendment 64 #

2018/0050(COD)

Proposal for a regulation
Article 9 – paragraph 2 – point b
(b) distribute national quotas fairly among fleet segments, giving consideration to traditional and artisanal fisheries with more selective fishing gear; and
2018/07/09
Committee: ENVI
Amendment 64 #

2018/0050(COD)

Proposal for a regulation
Recital 5
(5) The objectives of the CFP are, amongst others, to ensure that fishing and aquaculture activities are environmentally and socio-economically sustainable in the long term, to apply the precautionary approach to fisheries management and to implement the ecosystem-based approach to fisheries management.
2018/10/16
Committee: PECH
Amendment 65 #

2018/0050(COD)

Proposal for a regulation
Article 9 – paragraph 3
3. Where a Member State allows vessels flying its flag to fish with trawls, it shall ensure that such fishing is limited to a maximum of 128 hours per fishing day, five fishing days per week or equivalent.
2018/07/09
Committee: ENVI
Amendment 67 #

2018/0050(COD)

Proposal for a regulation
Article 11 – paragraph 1
1. In addition to what is provided for by Article 13 of Council Regulation (EC) No 1967/2006, the use of trawls in the western Mediterranean Sea shall be prohibited within the 100 m isobath from 1 May to 31 July each year.deleted
2018/07/09
Committee: ENVI
Amendment 67 #

2018/0050(COD)

Proposal for a regulation
Recital 6
(6) For the achievement of the CFP objectives, a number of conservation measures such as multi-annual plans, technical measures and the setting and allocation of fishing opportunities, should be adopted. However, we will not be able to restore fish stocks if we fail to reduce the growing impact of pollution, which comes mostly from land-based sources, but also from maritime activities (transport, oil, tourism, etc.).
2018/10/16
Committee: PECH
Amendment 70 #

2018/0050(COD)

Proposal for a regulation
Article 11 – paragraph 2
2. Within two years of the adoption of this Regulation and on the basis of the scientific advice, the Member States concerned shall establish other closure areas where there is evidence of a high concentration of juvenile fish and of spawning grounds of demersal stocks, in particular for the stocks concerned, provided that fishers affected by those fishing bans receive fair compensation.
2018/07/09
Committee: ENVI
Amendment 70 #

2018/0050(COD)

(7) Pursuant to Articles 9 and 10 of Regulation (EU) No 1380/2013, multi- annual plans are to be based on scientific, technical and economic advice. In accordance with those provisions, the multi-annual plan provided for in this Regulation should contain objectives, quantifiable targets with clear timeframes, conservation reference points, safeguards and technical measures designed to avoid and reduce unwanted catches. The same robust approach will, of course, be taken to the reduction of pollution from land- based sources or maritime activities (transport, oil, tourism, etc.), which makes fish stocks acutely vulnerable.
2018/10/16
Committee: PECH
Amendment 72 #

2018/0050(COD)

Proposal for a regulation
Article 11 – paragraph 3
3. Where the closure areas referred to in paragraph 2 affect fishing vessels of several Member States, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 8 of Regulation (EU) No 1380/2013 and Article 18 of this Regulation and on the basis of the scientific advice, establishing the closure areas concerned, provided that fishers affected by those fishing bans receive fair compensation.
2018/07/09
Committee: ENVI
Amendment 74 #

2018/0050(COD)

Proposal for a regulation
Article 13 – paragraph 1 – introductory part
1. The Commission is empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 18 of this Regulation and Article 18 of Regulation (EU) No 1380/2013 supplementing this Regulation by establishing the following technical conservation measures:
2018/07/09
Committee: ENVI
Amendment 77 #

2018/0050(COD)

Proposal for a regulation
Article 13 – paragraph 1 – point c
(c) prohibiting or limiting fishing in specific areas or time periods to protect spawning and juvenile fish, fish below the minimum conservation reference size or non-target fish species, provided that fishers affected by those fishing bans receive fair compensation;
2018/07/09
Committee: ENVI
Amendment 79 #

2018/0050(COD)

Proposal for a regulation
Article 13 – paragraph 1 – point d
(d) prohibiting or limiting fishing in specific areas or time periods to protect vulnerable ecosystems and species, provided that fishers affected by those fishing bans receive fair compensation;
2018/07/09
Committee: ENVI
Amendment 81 #

2018/0050(COD)

Proposal for a regulation
Article 13 – paragraph 1 – point f
(f) on recreational fisheries (provided that, with a view to giving the mechanism a degree of flexibility, fishing opportunities set for recreational fishers cover periods no less than one month long); and
2018/07/09
Committee: ENVI
Amendment 82 #

2018/0050(COD)

Proposal for a regulation
Article 13 – paragraph 3
3. In the absence of a joint recommendation as referred to in Article 15(2) and after expiry of the applicable deadlines set out in that Article, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 18 supplementing this Regulation by adopting the measures listed in paragraph 1, where the scientific advice shows that specific action is required to ensure that any of the stocks to which this Regulation applies is managed in accordance with Article 3.deleted
2018/07/09
Committee: ENVI
Amendment 83 #

2018/0050(COD)

Proposal for a regulation
Article 14 – paragraph 1
For all stocks of species in the western Mediterranean Sea to which the landing obligation applies under Article 15 of Regulation (EU) No 1380/2013, the Commission is empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 15 supplementing this Regulation by adopting detailed measures for that obligation as provided for in points (a) to (e) of Article 15(5) or Regulation (EU) No 1380/2013.deleted
2018/07/09
Committee: ENVI
Amendment 85 #

2018/0050(COD)

Proposal for a regulation
Article 17 – paragraph 2
2. FiveTwo years after the date of entry into force of this Regulation and every fivetwo years thereafter, the Commission shall report to the European Parliament and to the Council on the results and the impact of the plan on the stocks to which this Regulation applies and on the fisheries exploiting those stocks, in particular as regards the achievement of the objectives set out in Article 3.
2018/07/09
Committee: ENVI
Amendment 87 #

2018/0050(COD)

Proposal for a regulation
Recital 17
(17) The objective of the plan provided for in this Regulation should be to contribute to the achievement of the CFP, and in particular, reaching and maintaining MSY for the target stocks, implementing the landing obligation for demersal stocks subject to minimum conservation reference size, and promoting a fair standard of living for those who depend on fishing activities, bearing in mind coastal fisheries and socio-economic aspects. It should also implement the ecosystem- based approach to fisheries management in order to minimise negative impacts of fishing activities on the marine ecosystem. It should be coherent with the Union’s environmental legislation, in particular the objective of achieving good environmental status by 2020 (in accordance with Directive 2008/56/EC28) and the objectives of Directive 2009/147/EC29 and Council Directive 92/43/EEC30. _________________ 28 Directive 2008/56/EC of the European Parliament and of the Council of 17 June 2008 establishing a framework for community action in the field of marine environmental policy (Marine Strategy Framework Directive) (OJ L 164, 25.6.2008, p. 19). 29 Directive 2009/147/EC of the European Parliament and of the Council of 30 November 2009 on the conservation of wild birds (OJ L 20, 26.1.2010, p. 7). 30 Council Directive 92/43/EEC of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora (OJ L 206, 22.7.1992, p. 7).
2018/10/16
Committee: PECH
Amendment 91 #

2018/0050(COD)

Proposal for a regulation
Recital 18
(18) It is appropriate to establish the target fishing mortality (F) that corresponds to the objective of reaching and maintaining MSY as ranges of values which are consistent with achieving MSY (i.e. FMSY). Those ranges, based on best available scientific advice, are necessary to provide flexibility to take account of developments in the scientific advice, contribute to the implementation of the landing obligation and accommodate mixed fisheries. Based on this plan, they are derived to deliver no more than 5 % reduction in the long-term yield as compared with MSY. In addition, the upper limit of the FMSY range is capped with the aim that the probability of the stock falling below the biomass limit reference point (BLIM) is no more than 5 %.
2018/10/16
Committee: PECH
Amendment 94 #

2018/0050(COD)

Proposal for a regulation
Recital 19
(19) For the purposes of fixing fishing opportunities, there should be FMSY ranges for ‘normal use’ and, subject to the good status of the stocks concerned, more flexible FMSY ranges. It should be possible to set fishing opportunities within the latter only if, on the basis of the scientific advice, this is necessary to achieve the objectives laid down in this Regulation in mixed fisheries, to avoid harm to a stock caused by intra- or inter-species stock dynamics, or to limit year-on-year variations in fishing opportunities, variations which seem incompatible with the principle of a multi-annual plan.
2018/10/16
Committee: PECH
Amendment 95 #

2018/0050(COD)

Proposal for a regulation
Recital 21
(21) Appropriate safeguards should be put in place to ensure that the targets are met and to trigger remedial measures where needed, amongst others where stocks fall below the conservation reference points. Remedial measures should include emergency measures in accordance with Articles 12 and 13 of Regulation (EU) No 1380/2013, fishing opportunities and other specific conservation measures, but also financial aid for fishermen directly affected by those measures.
2018/10/16
Committee: PECH
Amendment 97 #

2018/0050(COD)

Proposal for a regulation
Recital 24
(24) Given the worrying situation of nearly all demersal stocks in the western Mediterranean and in order to reduce the current high levels of fishing mortality, the fishing effort regime should entail a significant reduction of effort in the first year of implementation of the plan provided for in this Regulation.deleted
2018/10/16
Committee: PECH
Amendment 99 #

2018/0050(COD)

Proposal for a regulation
Recital 25
(25) Where scientific advice shows that recreational fisheries have a significant impact on the fishing mortality of the stocks concerned, the Council should take them into account. To that effect, the Council may set fishing opportunities through the effort regime for commercial catches which takes into account the volume of recreational catches and/or to adopt other measures restricting recreational fisheries. In any event, to give the mechanism a degree of flexibility, fishing opportunities set for recreational fishermen should cover periods no less than one month long.
2018/10/16
Committee: PECH
Amendment 102 #

2018/0050(COD)

Proposal for a regulation
Recital 26
(26) Where scientific advice shows that the fishing effort regime is not sufficient to meet the objectives or targets of the plan provided for in this Regulation, management measures based on total allowable catches should be introduced in order to complement the effort regime.deleted
2018/10/16
Committee: PECH
Amendment 107 #

2018/0050(COD)

Proposal for a regulation
Recital 28
(28) In order to protect nursery areas and sensitive habitats, and safeguard small-scale fisheries, the coastal zone should be regularly reserved for more selective fisheries. Therefore, the plan provided for in this Regulation should establish a closure for trawls operating within the 100 m isobath for three months each year.deleted
2018/10/16
Committee: PECH
Amendment 111 #

2018/0050(COD)

Proposal for a regulation
Recital 29
(29) Further conservation measures should be taken as regards demersal stocks. In particular, in accordance with the scientific advice, it is appropriate to have additional closures in areas with high aggregations of spawning individuals in order to protect a severely harmed adult stage of hake, without prejudice to fair compensation for fishermen affected by those closures.
2018/10/16
Committee: PECH
Amendment 112 #

2018/0050(COD)

Proposal for a regulation
Recital 30
(30) The precautionary approach should apply for by-catch stocks and for demersal stocks for which sufficient data are not available. Specific conservation measures should be adopted in accordance with Article 18 of Regulation (EU) No 1380/2013 where the scientific advice shows that remedial measures are needed, provided that fishermen affected by those measures are given fair compensation.
2018/10/16
Committee: PECH
Amendment 113 #

2018/0050(COD)

Proposal for a regulation
Recital 31
(31) The plan provided for in this Regulation should provide for additional technical conservation measures to be adopted by means of delegated acts. This is necessary to achieve the objectives of the plan, in particular as regards conserving demersal stocks and improving selectivity. However, those measures shall be conditional upon fishermen affected by their application receiving fair compensation.
2018/10/16
Committee: PECH
Amendment 116 #

2018/0050(COD)

Proposal for a regulation
Recital 32
(32) In order to comply with the landing obligation established by Article 15(1) of Regulation (EU) No 1380/2013, the plan provided for in this Regulation should provide for additional management measures in accordance with Article 18 of Regulation (EU) No 1380/2013.deleted
2018/10/16
Committee: PECH
Amendment 117 #

2018/0050(COD)

Proposal for a regulation
Recital 33
(33) To enable the plan provided for in this Regulation to be adapted in a timely manner to technical and scientific progress, the Commission should be empowered to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union in order to supplement this Regulation with remedial and technical conservation measures, implement the landing obligation and amend certain elements of the plan. It is particularly important that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level, and that those consultations be conducted in accordance with the principles laid down in the Inter-institutional Agreement of 13 April 2016 on Better Law-Making31. In particular, to ensure equal participation in the preparation of delegated acts, the European Parliament and the Council are to receive all documents at the same time as Member States’ experts, and their experts are systematically to have access to meetings of Commission expert groups dealing with the preparation of delegated acts. Lastly, those measures shall be accompanied by fair compensation for fishermen affected by their application. _________________ 31 Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council of the European Union and the European Commission on Better Law-Making (OJ L 123, 12.5.2016, p. 1).
2018/10/16
Committee: PECH
Amendment 118 #

2018/0050(COD)

Proposal for a regulation
Recital 36
(36) In accordance with Article 10(3) of Regulation (EU) No 1380/2013, the Commission should periodically assess the adequacy and effectiveness of this Regulation. That assessment should follow and be based on periodic evaluation of the plan provided for in this Regulation, on the basis of scientific advice, by the STECF, after an initial five years and every five years thereafter. This allows for the full implementation of the landing obligation and for regionalised measures to be adopted and implemented and to have an impact on the stocks and fisheries. Five years is also the minimum period required by scientific bodies.
2018/10/16
Committee: PECH
Amendment 143 #

2018/0050(COD)

Proposal for a regulation
Article premier – paragraph 5
5. This Regulation also specifies details for the implementation of the landing obligation in Union waters of the western Mediterranean Sea for all stocks of species to which the landing obligation applies under Article 15(1) of Regulation (EU) No 1380/2013.deleted
2018/10/16
Committee: PECH
Amendment 158 #

2018/0050(COD)

Proposal for a regulation
Article 3 – paragraph 2
2. The plan shall contribute to the elimination of discards by avoiding and reducing unwanted catches as far as possible, and to the implementation of the landing obligation established in Article 15 of Regulation (EU) No 1380/2013 for the species which are subject to minimum conservation reference sizes and to which this Regulation applies.deleted
2018/10/16
Committee: PECH
Amendment 167 #

2018/0050(COD)

Proposal for a regulation
Article 3 – paragraph 5
5. Measures in the plan shall be taken on the basis of the best available scientific advice. Where there is insufficient data, a comparable degree of conservation of the relevant stocks shall be pursued.
2018/10/16
Committee: PECH
Amendment 171 #

2018/0050(COD)

Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 1
1. The target fishing mortality in line with the ranges of FMSY defined in Article 2 shall be achieved as soon as possible, and on a progressive, incremental basis by 2020within four years of the adoption of the plan for the stocks concerned, and shall be maintained thereafter within the ranges of FMSY.
2018/10/16
Committee: PECH
Amendment 182 #

2018/0050(COD)

Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 5 – point c
(c) in order to limit variations in fishing opportunities between consecutive years to a maximum of 210 %.
2018/10/16
Committee: PECH
Amendment 183 #

2018/0050(COD)

Proposal for a regulation
Article 6 – paragraph 1
1. Where the scientific advice shows that the spawning biomass of any of the stocks concerned is below the precautionary reference point (BPA), remedial measures shall be adopted to ensure the rapid return of the stocks concerned to levels above those capable of producing MSY. In particular, by way of derogation from Article 4(3) and (5), fishing opportunities shall be set at levels consistent with a fishing mortality that is reduced within the range of FMSY for the most vulnerable stock, taking into account the decrease in biomass, provided that fishermen affected by those measures are given fair compensation.
2018/10/16
Committee: PECH
Amendment 186 #

2018/0050(COD)

Proposal for a regulation
Article 6 – paragraph 2
2. Where the scientific advice shows that the spawning biomass of any of the stocks concerned is below the limit reference point (BLIM), further remedial measures shall be taken to ensure the rapid return of the stock to levels above those capable of producing MSY. In particular, by way of derogation from Article 4(3) and (5), those measures may include suspending the targeted fishery for the stock concerned and the adequate reduction of the fishing opportunities, provided that fishermen affected by those measures are given fair compensation.
2018/10/16
Committee: PECH
Amendment 189 #

2018/0050(COD)

Proposal for a regulation
Article 6 – paragraph 4
4. The choice of measures referred to in this Article shall be appropriate with the nature, gravity, duration and repetition of the situation where the spawning stock biomass is below the levels referred to in Article 5, and those measures shall be conditional upon fishermen affected by their application receiving fair compensation.
2018/10/16
Committee: PECH
Amendment 193 #

2018/0050(COD)

Proposal for a regulation
Article 7 – paragraph 1a (new)
1a. To meet the needs of the fishing effort regime, a management year shall cover the period from 1 February to 31 January of the following year.
2018/10/16
Committee: PECH
Amendment 194 #

2018/0050(COD)

Proposal for a regulation
Article 7 – paragraph 2
2. Each year, in accordance with the scientific advice, the Council shall set a maximum allowable fishing effort for each effort group by Member State. The Council shall seek to avoid excessive variations from one year to the next, as such variations would be liable to reduce the benefits to the industry of the multi- annual nature of the plan.
2018/10/16
Committee: PECH
Amendment 199 #

2018/0050(COD)

Proposal for a regulation
Article 7 – paragraph 3
3. For the first year of implementation of the plan, the maximum allowable fishing effort shall be substantially reduced from the baseline provided for in paragraph 4, in accordance with the scientific advice and provided that this reduction does not hamper the economic viability of fleets in the short term.
2018/10/16
Committee: PECH
Amendment 207 #

2018/0050(COD)

Proposal for a regulation
Article 7 – paragraph 5
5. Where the scientific advice shows significant catches of a particular stock with fishing gears other than trawls, fishing effort levels shall be set for such particular gear or gears on the basis of such scientific advice, provided that fishermen subjected to a reduction in fishing efforts receive fair compensation.
2018/10/16
Committee: PECH
Amendment 212 #

2018/0050(COD)

Proposal for a regulation
Article 7 – paragraph 6
6. Where the scientific advice shows that recreational fisheries have a significant impact on the fishing mortality of a particular stock, the Council may limit recreational fisheries when setting fishing opportunities in order to avoid exceeding the total target of fishing mortality. In any event, to give the mechanism a degree of flexibility, fishing opportunities set for recreational fishermen should cover periods no less than one month long.
2018/10/16
Committee: PECH
Amendment 222 #

2018/0050(COD)

Proposal for a regulation
Article 8 – paragraph 1
Where the best available scientific advice shows that the fishing effort regime is not sufficient to meet the objectives or targets set out in Articles 3 and 4, the Council shall adopt complementary management measures based on total allowable catches.deleted
2018/10/16
Committee: PECH
Amendment 228 #

2018/0050(COD)

Proposal for a regulation
Article 9 – paragraph 2 – point b
(b) distribute national quotas fairly among fleet segments, giving consideration to traditional and artisanal fisheries with more selective fishing gear; and
2018/10/16
Committee: PECH
Amendment 233 #

2018/0050(COD)

Proposal for a regulation
Article 9 – paragraph 3
3. Where a Member State allows vessels flying its flag to fish with trawls, it shall ensure that such fishing is limited to a maximum of 128 hours per fishing day, five fishing days per week or equivalent.
2018/10/16
Committee: PECH
Amendment 239 #

2018/0050(COD)

Proposal for a regulation
Article 11 – paragraph 1
1. In addition to what is provided for by Article 13 of Council Regulation (EC) No 1967/2006, the use of trawls in the western Mediterranean Sea shall be prohibited within the 100 m isobath from 1 May to 31 July each year.deleted
2018/10/16
Committee: PECH
Amendment 246 #

2018/0050(COD)

Proposal for a regulation
Article 11 – paragraph 2
2. Within two years of the adoption of this Regulation and on the basis of the scientific advice, the Member States concerned shall establish other closure areas where there is evidence of a high concentration of juvenile fish and of spawning grounds of demersal stocks, in particular for the stocks concerned, provided that fishermen affected by those fishing bans receive fair compensation.
2018/10/16
Committee: PECH
Amendment 249 #

2018/0050(COD)

Proposal for a regulation
Article 11 – paragraph 3
3. Where the closure areas referred to in paragraph 2 affect fishing vessels of several Member States, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 8 of Regulation (EU) No 1380/2013 and Article 18 of this Regulation and on the basis of the scientific advice, establishing the closure areas concerned, provided that fishermen affected by those fishing bans receive fair compensation.
2018/10/16
Committee: PECH
Amendment 259 #

2018/0050(COD)

Proposal for a regulation
Article 13 – paragraph 1 – introductory part
1. The Commission is empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 18 of this Regulation and Article 18 of Regulation (EU) No 1380/2013 supplementing this Regulation by establishing the following technical conservation measures:
2018/10/16
Committee: PECH
Amendment 265 #

2018/0050(COD)

Proposal for a regulation
Article 13 – paragraph 1 – point c
(c) prohibiting or limiting fishing in specific areas or time periods to protect spawning and juvenile fish, fish below the minimum conservation reference size or non-target fish species, provided that fishermen affected by those fishing bans or limits receive fair compensation;
2018/10/16
Committee: PECH
Amendment 268 #

2018/0050(COD)

Proposal for a regulation
Article 13 – paragraph 1 – point d
(d) prohibiting or limiting fishing in specific areas or time periods to protect vulnerable ecosystems and species, provided that fishermen affected by those fishing bans or limits receive fair compensation;
2018/10/16
Committee: PECH
Amendment 270 #

2018/0050(COD)

Proposal for a regulation
Article 13 – paragraph 1 – point f
(f) on recreational fisheries (provided that, with a view to giving the mechanism a degree of flexibility, fishing opportunities set for recreational fishermen cover periods no less than one month long); and
2018/10/16
Committee: PECH
Amendment 274 #

2018/0050(COD)

Proposal for a regulation
Article 13 – paragraph 3
3. In the absence of a joint recommendation as referred to in Article 15(2) and after expiry of the applicable deadlines set out in that Article, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 18 supplementing this Regulation by adopting the measures listed in paragraph 1, where the scientific advice shows that specific action is required to ensure that any of the stocks to which this Regulation applies is managed in accordance with Article 3.deleted
2018/10/16
Committee: PECH
Amendment 276 #

2018/0050(COD)

Proposal for a regulation
Article 14 – paragraph 1
For all stocks of species in the western Mediterranean Sea to which the landing obligation applies under Article 15 of Regulation (EU) No 1380/2013, the Commission is empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 15 supplementing this Regulation by adopting detailed measures for that obligation as provided for in points (a) to (e) of Article 15(5) or Regulation (EU) No 1380/2013.deleted
2018/10/16
Committee: PECH
Amendment 287 #

2018/0050(COD)

Proposal for a regulation
Article 17 – paragraph 2
2. FiveTwo years after the date of entry into force of this Regulation and every fivetwo years thereafter, the Commission shall report to the European Parliament and to the Council on the results and the impact of the plan on the stocks to which this Regulation applies and on the fisheries exploiting those stocks, in particular as regards the achievement of the objectives set out in Article 3.
2018/10/16
Committee: PECH
Amendment 1 #

2017/2266(INI)

Motion for a resolution
Recital B a (new)
Ba. whereas the EU should in future treat large and small countries in the same way, ensuring that when they fish illegally and thus harm developing countries, large countries will not go unpunished;
2018/02/01
Committee: PECH
Amendment 2 #

2017/2266(INI)

Motion for a resolution
Recital B b (new)
Bb. whereas the EU should in future impose sanctions on countries implicated in slavery at sea;
2018/02/01
Committee: PECH
Amendment 3 #

2017/2266(INI)

Motion for a resolution
Recital E
E. whereas the first fisheries agreement between the EEC and the Comoros dates back to 1988 and whereas the fleets of EEC/EU Member States have since then been given access to fishing opportunities under a series of implementing protocols;
2018/02/01
Committee: PECH
Amendment 8 #

2017/2266(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 4
4. Deplores the fact that, in almost 30 years of fisheries agreements between the EU and the Comoros – one component of which has been geared to cooperation and support for the development of the Comorian fisheries sector –, it has not proved possible to achieve more tangible results in the sector’s development of the Comorian fisheries sector, including in fields such as monitoring and surveillance capacity, scientific development, and technical training for fishers and observers;
2018/02/01
Committee: PECH
Amendment 9 #

2017/2208(INI)

Draft opinion
Recital A a (new)
Aa. whereas small-scale fishing still receives a minority share of the quotas, even though it accounts for the largest share of employment in the sector;
2017/12/05
Committee: PECH
Amendment 13 #

2017/2208(INI)

Draft opinion
Recital A b (new)
Ab. whereas preferential access for small-scale artisanal fishing on the coast, up to 12 nautical miles out, is not always respected;
2017/12/05
Committee: PECH
Amendment 33 #

2017/2208(INI)

Draft opinion
Paragraph 1
1. Stresses the importance of fishing and sustainable coastal and maritime tourism for the development of an all- inclusive social and eco-friendly maritime economy; recalls, in this connection, that maritime planning must not endanger fishing and tourist areas in favour of environmentally unsustainable activities;
2017/12/05
Committee: PECH
Amendment 37 #

2017/2208(INI)

Draft opinion
Paragraph 1 a (new)
1a. Stresses that many anthropogenic factors are endangering fish stocks, including increased coastal stocking density, oil extraction, marine transport, sewage discharge, seawater desalination, plastic pollution, etc.;
2017/12/05
Committee: PECH
Amendment 42 #

2017/2208(INI)

Draft opinion
Paragraph 2 a (new)
2a. Notes that the development of quality labels could increase the incomes of fishermen, in particular artisanal fishermen;
2017/12/05
Committee: PECH
Amendment 59 #

2017/2208(INI)

Draft opinion
Paragraph 5 a (new)
5a. Stresses the absolute necessity of simplifying the conditions of use of the EMFF;
2017/12/05
Committee: PECH
Amendment 61 #

2017/2208(INI)

Draft opinion
Paragraph 5 b (new)
5b. Points out that the EMFF must be sufficiently well funded to pay compensation to fishermen if they were to lose access to United Kingdom waters to some extent;
2017/12/05
Committee: PECH
Amendment 63 #

2017/2208(INI)

Draft opinion
Paragraph 5 c (new)
5c. Stresses that the costs associated with the obligation to land, which is a regulatory obligation, must be fully compensated by the EMFF;
2017/12/05
Committee: PECH
Amendment 16 #

2017/2193(INI)

Motion for a resolution
Recital F
F. whereas New Zealand is a party to the concluded negotiations for a Trans- Pacific Partnership (TPP), the future of which remains uncertain, and the ongoing negotiations on a Regional Comprehensive Economic Partnership (RCEP) in East Asia, uniting its most important trading partners; whereas New Zealand has had a free trade agreement in place with China since 2015, which could subsequently act as a bridge for the import of Chinese products into the European Union;
2017/09/21
Committee: INTA
Amendment 30 #

2017/2193(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 1
1. Underlines the importance of deepening relations between the Member States of the EU and the Asia-Pacific region for economic growth within Europe and stresses that this is reflected in the EU’s trade policy; recognises that New Zealand is a key part of this strategy and that widening and deepening trade relations can help to meet this goal;
2017/09/21
Committee: INTA
Amendment 33 #

2017/2193(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 2
2. Commends New Zealand for its strong and consistent commitment to the multilateral trade agenda;deleted
2017/09/21
Committee: INTA
Amendment 35 #

2017/2193(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 3
3. Considers that the full potential of the Union’s bilateral and regional cooperation strategies can only be realised by concluding a high-quality FTA with New Zealand in a spirit of reciprocity and mutual benefit while under no circumstances undermining the ambition to achieve progress multilaterally or the implementation of already concluded multilateral and bilateral agreements;deleted
2017/09/21
Committee: INTA
Amendment 41 #

2017/2193(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 4
4. Believes that the negotiation of a modern, ambitious, balanced and comprehensive FTA is a pragmatic way of deepening the bilateral partnership and further reinforcing the existing, already mature bilateral trade and investment relationships;deleted
2017/09/21
Committee: INTA
Amendment 48 #

2017/2193(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 5 a (new)
5a. Calls for greater transparency in the negotiations, for the national parliaments to be kept informed of the progress made and for all national governments to be given access to all negotiation documents so as to enable them to monitor the process in full transparency;
2017/09/21
Committee: INTA
Amendment 53 #

2017/2193(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 6
6. Calls on the Commission to conclude, as soon as possible, its assessments of the potential impact of such a trade deal on the economies of each Member State, with a view to being able to evaluate thoroughlyevaluate the possible gains and losses from the enhancement of the EU- New Zealand trade and investment relationships, for the benefit of citizens and businesses on both sides, and particularly the benefit of the farming sector, including in the outermost regions and the overseas countries and territories;
2017/09/21
Committee: INTA
Amendment 61 #

2017/2193(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 7
7. Calls on the Council not to authorise the Commission to start negotiations for a trade and investment agreement and an investment protection agreement with New Zealand on the basis of the outcome of the scoping exercise and with clear targets;
2017/09/21
Committee: INTA
Amendment 67 #

2017/2193(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 9
9. Calls on the Commission and the Council to clearly distinguish between an agreement on trade and the liberalisation of foreign direct investment (FDI), only containing issues under EU exclusive competence, and a second agreement on investment protection, including on FDI and non-direct investment, which would be subject to an Investment Court Systemnot to interfere in matters falling within the competence of the Member States;
2017/09/21
Committee: INTA
Amendment 72 #

2017/2193(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 10
10. Calls on the Commission, when presenting the finalised agreements for signature and conclusion, and on the Council, when deciding on signature and conclusion, to fully respect the distribution of competences between the EU and its Member States; and to respect states' constitutions and decisions;
2017/09/21
Committee: INTA
Amendment 76 #

2017/2193(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 11
11. Calls on the Commission to conduct negotiations as transparently as possible and fully respect best practice as established in other negotiations; requests that the Council make the negotiating mandate public, and for the national parliaments to be fully and actively involved in the decision-making process;
2017/09/21
Committee: INTA
Amendment 82 #

2017/2193(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 12
12. Stresses that an FTA must lead to genuine market openness and trade facilitation on the ground;deleted
2017/09/21
Committee: INTA
Amendment 89 #

2017/2193(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 13
13. Emphasises that an ambitious agreement must address, in a meaningful way, investment, trade in goods and services (drawing on recent European Parliament recommendations as regards reservations of policy space and sensitive sectors), e- commerce, public procurement, energy, state-owned enterprises, competition, regulatory issues such as sanitary and phytosanitary barriers, as well as technology research;
2017/09/21
Committee: INTA
Amendment 90 #

2017/2193(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 13 a (new)
13a. Asks the Commission to set out a uniform approach for agriculture and to publish its analyses as soon as possible, thus enabling an objective assessment of the potential advantages and disadvantages for European producers to be made, including an estimate of the impact on employment, and of the possibility of introducing specific aid for European supply chains;
2017/09/21
Committee: INTA
Amendment 103 #

2017/2193(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 14 – point a
(a) Real market access opportunities for both sides to each other’s goods and services market through the elimination of regulatory barriers: nothing in the agreement however should prevent either side from regulating to achieve legitimate policy objectives; considering in this respect that no EU trade agreement has must ever privatisedlead to the privatisation of public services, such as water, education, health and social services, nor decreased our high European health, food, consumer, environmental, labour and safety standards, nor constrained public funding of the arts and culture, education, and health and social services;
2017/09/21
Committee: INTA
Amendment 125 #

2017/2193(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 14 – point d a (new)
(da) A separate chapter taking into account the needs and interests of European farmers since the elimination of tariff and non-tariff barriers will be somewhat prejudicial to them;points out that New Zealand has a very competitive, export-focused agricultural sector;points out that, on average, the farms there are larger than their European counterparts;emphasises, therefore, that securing increased access to the vast EU market through the removal or lowering of tariff and non-tariff barriers in the sector will undoubtedly be a priority for New Zealand;thus takes the view that the EU must refrain from making any sort of commitment concerning the most sensitive agricultural products, such as beef, veal, sheepmeat, cereals, dairy products or special sugars;
2017/09/21
Committee: INTA
Amendment 130 #

2017/2193(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 14 – point d b (new)
(db) A separate chapter taking into account the interests of consumers;reiterates that consumer protection should be a core principle of any trade agreement;
2017/09/21
Committee: INTA
Amendment 145 #

2017/2193(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 14 – point g
(g) A balanced outcome in the agriculture and fisheries chapters which gives due consideration to the interests of all European producers and consumers, for instance by introducing appropriate quotas in the most sensitive sectors; considers that only then can it boost competitiveness and be beneficial to both consumers and produceWarns all stakeholders against the wholesale opening-up of the agriculture and fisheries sectors, in particular, bearing in mind that the overriding concern is to protect the interests of European producers and consumers in those sectors;
2017/09/21
Committee: INTA
Amendment 146 #

2017/2193(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 14 – point g a (new)
(ga) Emphasises that it is important to recognise that all European geographical indications should be protected effectively, and placed at the heart of the negotiations;notes that the ‘coexistence’ mechanism for GIs – used where similarly-named private trademarks are on the market in third countries – does not provide sufficient protection for EU products on the market, giving consumers a vague and misleading impression of the origin of food products;calls on the Commission, furthermore, where it does not come forward with any protection mechanisms, to consider excluding from free trade agreements any EU agricultural sectors the survival of which would be threatened by market competition or which have experienced specific crisis situations in recent years;
2017/09/21
Committee: INTA
Amendment 161 #

2017/2193(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 15
15. Looks forward to the launch of negotiations with New Zealand and to following them closely and contributing to their successful outcome; rReminds the Commission of its obligation to inform Parliament immediately and fully at all stages of the negotiations (both before and after the negotiating rounds); is committed to addressing the legislative and regulatory issues that may arise in the context of the negotiations and the future agreement; reiterates its fundamental responsibility to represent the citizens of the EU, and looks forward to facilitating inclusive and open discussions during the negotiating process;
2017/09/21
Committee: INTA
Amendment 165 #

2017/2193(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 17
17. Recalls that Parliament will endeavouris bound to monitor the implementation of the future agreement;
2017/09/21
Committee: INTA
Amendment 10 #

2017/2192(INI)

Motion for a resolution
Recital F
F. whereas Australia is a party to the concluded negotiations for a Trans-Pacific Partnership (TPP), the future of which remains uncertain, and the ongoing negotiations on a Regional Comprehensive Economic Partnership (RCEP) in East Asia, uniting Australia’s most important trading partners; whereas Australia has had a free trade agreement in place with China since 2015, which could subsequently act as a bridge for the import of Chinese products into the European Union;
2017/09/21
Committee: INTA
Amendment 23 #

2017/2192(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 1
1. Underlines the importance of deepening relations between the Member States of the EU and the Asia-Pacific region for economic growth within Europe and stresses that this is reflected in the EU’s trade policy; recognises that Australia is a key part of this strategy and that widening and deepening trade relations can help to meet this goal;
2017/09/21
Committee: INTA
Amendment 26 #

2017/2192(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 2
2. Commends Australia for its strong and consistent commitment to the multilateral trade agenda;deleted
2017/09/21
Committee: INTA
Amendment 28 #

2017/2192(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 3
3. Considers that the full potential of the Union’s bilateral and regional cooperation strategies can only be realised by concluding a high-quality FTA with Australia in a spirit of reciprocity and mutual benefit while under no circumstances undermining the ambition to achieve progress multilaterally or the implementation of already concluded multilateral and bilateral agreements;deleted
2017/09/21
Committee: INTA
Amendment 34 #

2017/2192(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 4
4. Believes that the negotiation of a modern, ambitious, balanced and comprehensive FTA is a pragmatic way of deepening the bilateral partnership and further reinforcing the existing, already mature bilateral trade and investment relationships;deleted
2017/09/21
Committee: INTA
Amendment 40 #

2017/2192(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 5 a (new)
5a. Calls for greater transparency in the negotiations and for the national parliaments to be kept informed of progress and for all national governments to be given access to all negotiation documents so as to enable them to follow the process in full transparency;
2017/09/21
Committee: INTA
Amendment 45 #

2017/2192(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 6
6. Calls on the Commission to conclude, as soon as possible, its assessments of the potential impact of such a trade deal on the economies of each Member State, with a view to being able to evaluate thoroughly the possible gains and losses from the enhancement of the EU- Australia trade and investment relationships, for the benefit of citizens and businesses on both sides, and particularly the benefit of the farming sector, including in the outermost regions and the overseas countries and territories;
2017/09/21
Committee: INTA
Amendment 53 #

2017/2192(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 7
7. Calls on the Council not to authorise the Commission to start negotiations for a trade an investment agreement and an investment protection agreement with Australia on the basis of the outcome of the scoping exercises and with clear targets;
2017/09/21
Committee: INTA
Amendment 61 #

2017/2192(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 9
9. Calls on the Commission and the Council to clearly distinguish between an agreement on trade and the liberalisation of foreign direct investment (FDI), only containing issues under exclusive EU competence, and a second agreement on investment protection, including on FDI and non-direct investment, which would be subject to an Investment Court Systemnot to interfere in matters falling under the competence of the Member States;
2017/09/21
Committee: INTA
Amendment 66 #

2017/2192(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 10
10. Calls on the Commission, when presenting the finalised agreements for signature and conclusion, and on the Council, when deciding on signature and conclusion, to fully respect the distribution of competences between the EU and its Member States; and to respect states' constitutions and decisions;
2017/09/21
Committee: INTA
Amendment 71 #

2017/2192(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 11
11. Calls on the Commission to conduct negotiations as transparently as possible and fully respecting best practice as established in other negotiations; requests that the Council make the negotiating mandate public and for the national parliaments to be fully and actively involved in the decision-making process;
2017/09/21
Committee: INTA
Amendment 77 #

2017/2192(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 12
12. Stresses that an FTA must lead to genuine market openness, and trade facilitation on the ground;deleted
2017/09/21
Committee: INTA
Amendment 85 #

2017/2192(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 13
13. Emphasises that an ambitious agreement must address, in a meaningful way, investment, trade in goods and services (drawing on recent Parliament recommendations as regards reservations of policy space and sensitive sectors), e- commerce, public procurement, energy, state-owned enterprises, competition, regulatory issues such as sanitary and phytosanitary barriers, as well as technology research;
2017/09/21
Committee: INTA
Amendment 87 #

2017/2192(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 13 a (new)
13a. Asks the Commission to set out a uniform approach for agriculture and to publish its analyses as soon as possible, thus enabling an objective assessment of the potential advantages and disadvantages for European producers to be made, including an estimate of the impact on employment and of the possible introduction of specific aid for European supply chains;
2017/09/21
Committee: INTA
Amendment 101 #

2017/2192(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 14 – point a
(a) Real market access opportunities for both sides to each other’s goods and services market through the elimination of regulatory barriers: nothing in the agreement, however, should prevent either side from regulating to achieve legitimate policy objectives; considering, in this respect, that no EU trade agreement hasmust ever privatisedlead to the privatisation of public services, such as water, education, health and social services, nor decreased our high European health, food, consumer, environmental, labour and safety standards, nor constrained public funding of the arts and culture, education, and health and social services;
2017/09/21
Committee: INTA
Amendment 124 #

2017/2192(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 14 – point d a (new)
(da) A dedicated chapter taking into account the needs and interests of European farmers since the elimination of tariff and non-tariff barriers will cause a certain amount of damage to their livelihoods;points out that Australia has a very competitive, export-focused agricultural sector;reiterates out that, on average, the farms there are larger than their European counterparts;emphasises, therefore, that securing increased access to the vast EU market through the removal or lowering of tariff and non- tariff barriers in the sector will undoubtedly be a priority for Australia;thus takes the view that the EU must refrain from making any sort of commitment concerning the most sensitive agricultural products, such as beef, veal, sheepmeat, cereals, dairy products or special sugars;
2017/09/21
Committee: INTA
Amendment 129 #

2017/2192(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 14 – point d b (new)
(db) A dedicated chapter taking into account the interests of consumers;reiterates that consumer protection should be a core principle of any trade agreement;
2017/09/21
Committee: INTA
Amendment 148 #

2017/2192(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 14 – point g
(g) A balanced outcome in the agriculture and fisheries chapters which gives due consideration to the interests of all European producers and consumers, for instance by introducing appropriate quotas in the most sensitive sectors; considers that only then can it boost competitiveness and be beneficial to both consumers and produceWarns all stakeholders against the wholesale opening-up of the agriculture and fisheries sectors, in particular, bearing in mind that the overriding concern is to protect the interests of European producers and consumers in those sectors;
2017/09/21
Committee: INTA
Amendment 149 #

2017/2192(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 14 – point g – point i (new)
(i) Emphasises that it is important to recognise that all European geographical indications should be protected effectively, and placed at the heart of the negotiations;notes that the ‘coexistence’ mechanism for GIs – used where similarly named private trademarks are on the market in third countries – does not provide sufficient protection for EU products on the market, giving consumers a vague and misleading impression of the origin of food products;calls on the Commission, furthermore, where it does not come forward with any protection mechanisms, to consider excluding from free trade agreements any EU agricultural sectors the survival of which would be threatened by market competition or which have experienced specific crisis situations in recent years;
2017/09/21
Committee: INTA
Amendment 165 #

2017/2192(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 15
15. Looks forward to the launch of negotiations with Australia and to following them closely and contributing to their successful outcome; rReminds the Commission of its obligation to inform Parliament immediately and fully at all stages of the negotiations (both before and after the negotiating rounds); is committed to addressing the legislative and regulatory issues that may arise in the context of the negotiations and the future agreement; reiterates its fundamental responsibility to represent the citizens of the EU, and looks forward to facilitating inclusive and open discussions during the negotiating process;
2017/09/21
Committee: INTA
Amendment 170 #

2017/2192(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 17
17. Recalls that Parliament will endeavouris bound to monitor the implementation of the future agreement;
2017/09/21
Committee: INTA
Amendment 3 #

2017/2191(INI)

Draft opinion
Paragraph 1
1. Emphasises the overriding importance of consistency between the commercial policyies, competition policyies and all other Union policies; adds that EU competition policy must take account of developments in international competition of the Member States;
2017/10/26
Committee: INTA
Amendment 6 #

2017/2191(INI)

Draft opinion
Paragraph 2
2. Points out that combating unfair trading practices will benefit both consumers and businesses and is one of the priorities of the EU’s commercial strategy of the Member States; emphasises that the reflection paper on harnessing globalisation states that the UnionMember States must take steps to restore fair conditions of competition and to protect the economic infrastructure of each Member State;
2017/10/26
Committee: INTA
Amendment 13 #

2017/2191(INI)

Draft opinion
Paragraph 4
4. Emphasises that reciprocity must be one of the key principles underpinning Unionthe Member States’ commercial policy, with a view to ensuring that our trading partners open up their markets more to EU firms, in particular in the area of public procurement; emphasises the importance for the UnionMember States of an international instrument on public procurement; takes the view that the Commission proposal on the monitoring of foreign investment should make for greater reciprocity in the area of access to marketsde facto falls within the scope of responsibilities of the governments and trade policies of each Member State;
2017/10/26
Committee: INTA
Amendment 18 #

2017/2191(INI)

Draft opinion
Paragraph 6
6. Calls on the CommissionMember States to take account of the needs of SMEs and micro- enterprises when conducting negotiations and trade, with a view to making the firms in question morepromoting and developing their competitiveness;
2017/10/26
Committee: INTA
Amendment 21 #

2017/2191(INI)

Draft opinion
Paragraph 7
7. Draws attention to the fundamental importance of effective, harmonised EU customs checks in combatingcustoms checks in Europe in waging a real and effective fight against unfair competition;
2017/10/26
Committee: INTA
Amendment 25 #

2017/2191(INI)

Draft opinion
Paragraph 8
8. Calls on the UnionMember States to continue to promote fair competition rules at international level; calls for fresh progress to be made at the 11th WTO Ministerial Conference towards guaranteeing fair international competition, although account should also be taken of the sensitive nature of certain sectors, in particular agriculture and fisheries.
2017/10/26
Committee: INTA
Amendment 1 #

2017/2166(DEC)

Draft opinion
Paragraph 1
1. Underlines the importance of the European Fisheries Control Agency (the ‘Agency’) in the harmonisation and application of the principles of the common fisheries policy (CFP); welcomes its effectiveness,notes the progress made and the excellent results achieved since it was set up;
2018/02/01
Committee: PECH
Amendment 2 #

2017/2166(DEC)

Draft opinion
Paragraph 2
2. Highlights the Agency’s contribution to the harmonisation and standardisation of CFP measures relating to monitoring, control and surveillance with the aim of ensuring equal treatment and improving compliance with the rules, includingdespite the difficulties posed by the landing obligation;
2018/02/01
Committee: PECH
Amendment 3 #

2017/2166(DEC)

Draft opinion
Paragraph 5
5. Expresses its satisfaction atNotes the 15% increase in inspections in 2016, reflecting improved coordination of human resources with the Member States through joint deployment plans (JDPs) and coordination of operational plans;
2018/02/01
Committee: PECH
Amendment 4 #

2017/2166(DEC)

Draft opinion
Paragraph 6
6. Points out that the Agency’s budget has remained unchanged for the last five years despite the increase in its missions and inspections; that its spending on human resources has nevertheless not changed; that the cost of operations fell over the same period; stresses that these elements, which reflect the optimisation of resources and quality of management at the Agency, may hinder progress due to a lack of sufficient budget appropriations while putting pressure on agents’ activities to an extent that should be audited to ensure the qualityshould prompt other EU bodies and agencies to reduce the burden they impose ofn their working conditions European taxpayer;
2018/02/01
Committee: PECH
Amendment 6 #

2017/2166(DEC)

Draft opinion
Paragraph 8
8. Stresses the excellentHighlights the implementation rate for C1 commitment appropriations (99.6 %), an improvement over the previous year, and for C1 payment appropriations (88.5 %), stable compared to the previous years; encourages the Agency to continue its efforts to ensure optimum take-up of the appropriations allocated;
2018/02/01
Committee: PECH
Amendment 7 #

2017/2166(DEC)

Draft opinion
Paragraph 9
9. Acknowledges the quality and relevance of the joint work carried out by the Agency as part of the pilot common project with the European Maritime Safety Agency and Frontex on the creation of a coastguard function; but rReminds the Commission that the Agency should be given sufficient resources for this type of project or any other future project, in particular thoseprojects linked to the use of new technologies in monitoring (drones) or training (e-learning);
2018/02/01
Committee: PECH
Amendment 10 #

2017/2166(DEC)

Draft opinion
Paragraph 11
11. Points to the lack of gender balance in the composition of the Agency’s staff and calls for consideration to be given to a fair distribution of duties;deleted
2018/02/01
Committee: PECH
Amendment 3 #

2017/2136(DEC)

Draft opinion
Paragraph 3
3. Urges the Court of Auditors, in its future reports, to present a separate error rate for fisheries and maritime affairs; noteregrets that maritime affairs and fisheries are not covered in sufficient detail in the Court’s annual report and that a proper evaluation of financial management in those areas is therefore difficult;
2018/02/01
Committee: PECH
Amendment 6 #

2017/2136(DEC)

Draft opinion
Paragraph 4
4. Highlights the fact that the overall error rate recorded by the Court in its report is slightly down on that of the previous year;
2018/02/01
Committee: PECH
Amendment 8 #

2017/2136(DEC)

Draft opinion
Paragraph 5
5. Congratulates the Commission onNotes the particularly high rate of implementation of Section III, Title 11 of the 2016 budget (Maritime Affairs and Fisheries) in respect of both commitment appropriations (99.2%) and payment appropriations (94.7%);
2018/02/01
Committee: PECH
Amendment 11 #

2017/2136(DEC)

Draft opinion
Paragraph 9
9. Notes that the level of implementation of the 2014-2020 EMFF, three years after its adoption on 15 May 2014, remains highly unsatisfactory, as by September 2017 only 1.7% of the EUR 5.7 billion available as jointly managed funding had been used; notes that the rate of take-up of the EMFF is a matter for the Member States;
2018/02/01
Committee: PECH
Amendment 13 #

2017/2136(DEC)

Draft opinion
Paragraph 9 a (new)
9a. Stresses that the European Maritime and Fisheries Fund (EMFF) should compensate fishermen for all their expenses incurred in order to meet the constraints arising from the landing obligation;
2018/02/01
Committee: PECH
Amendment 15 #

2017/2136(DEC)

Draft opinion
Paragraph 9 b (new)
9b. Points out that the landing obligation represents both a financial burden for fishermen and a loss of competitiveness by comparison with third- country fleets;
2018/02/01
Committee: PECH
Amendment 16 #

2017/2136(DEC)

Draft opinion
Paragraph 9 c (new)
9c. Points out that the under- utilisation of the European Maritime and Fisheries Fund (EMFF) is partly due to budgetary restrictions in the Member States, which claim they have administrative and computer problems to exonerate themselves; notes that this austerity policy is being implemented against the interests of fishermen;
2018/02/01
Committee: PECH
Amendment 3 #

2017/2129(INI)

Motion for a resolution
Recital A a (new)
Aa. whereas the outermost regions (ORs) are particularly dependent on imports of fishery and aquaculture products, even though the potential of those regions in those sectors has not been fully exploited;
2018/03/13
Committee: PECH
Amendment 15 #

2017/2129(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 2 a (new)
2a. Is also concerned about the fact that many aquaculture products contain residues of antibiotics, pesticides and even heavy metals;
2018/03/13
Committee: PECH
Amendment 27 #

2017/2129(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 5 a (new)
5a. Notes that the EU's consumers are losing trust in fishery and aquaculture products because products are being imported which do not meet our health or environmental standards;
2018/03/13
Committee: PECH
Amendment 61 #

2017/2129(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 13
13. Notes that while the provisions of Regulation (EU) No 1379/2013 on the common organisation of the markets in fishery and aquaculture products apply to all fishery and aquaculture products, those on labelling for consumers only apply to a relatively small group of products, excluding prepared, preserved or processed products; considers that consumer information should be improved for these products, too; notes, more generally, that consumers are waiting for more comprehensive information on the origins of the products that they consume;
2018/03/13
Committee: PECH
Amendment 79 #

2017/2129(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 17 a (new)
17a. Deplores, however, the fact that the Commission applies the IUU Regulation less strictly to third countries that are important trade partners; notes that the states which are sanctioned are often 'small' countries in terms of wealth and trade opportunities;
2018/03/13
Committee: PECH
Amendment 80 #

2017/2129(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 17 b (new)
17b. Calls on the Commission not to put concluding and implementing free- trade agreements (FTAs) with non- cooperating third countries before tackling illegal fishing;
2018/03/13
Committee: PECH
Amendment 81 #

2017/2129(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 17 c (new)
17c. Points out that among the imported products resulting from illegal fishing are products illegally fished in the EU Member States' exclusive economic zones (EEZs), a double blow for those countries and their outermost regions, as they are both dependent on imports of fishery products and paying for products illegally fished in their own waters;
2018/03/13
Committee: PECH
Amendment 82 #

2017/2129(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 17 d (new)
17d. Points out that some states with which the EU has fisheries agreements issue licences to vessels to fish illegally in the EU Member States' exclusive economic zones; notes that France has been forced to inspect vessels which were fishing illegally in waters around Tromelin Island and had on occasion received a licence to fish in those waters issued by a neighbouring state which has a fisheries agreement with the EU; calls on the EU to urge the states with which it has fisheries agreements to take care not to encroach on Member States' territorial waters;
2018/03/13
Committee: PECH
Amendment 23 #

2017/2120(INI)

Motion for a resolution
Recital E a (new)
Ea. whereas, owing to budgetary restrictions, the Member States sometimes under-utilise the European Maritime and Fisheries Fund (EMFF), including where data-gathering is concerned; whereas insufficient data-gathering is disadvantageous to fishermen and marine ecosystems;
2018/03/01
Committee: PECH
Amendment 6 #

2017/2119(INI)

Motion for a resolution
Recital A
A. whereas the EU fishing sector is facing ever-more difficult and complex challenges; whereas the status of resources and the increase in outgoings, particularly variations in the price of fuel, may have a decisive impact on fishermen’s incomes; whereas, in this context, downward variations in fishing quotas mean that local communities face complicated situations owing to the reduction in extractive activities; whereas, in addition, they face competition - much of it unfair - from imports of products from third countries;
2018/03/05
Committee: PECH
Amendment 14 #

2017/2119(INI)

Motion for a resolution
Recital A a (new)
Aa. whereas the disappearance of traditional fishmongers and their replacement with large retailers affects the income of fishermen and fish farmers;
2018/03/05
Committee: PECH
Amendment 21 #

2017/2119(INI)

Motion for a resolution
Recital B a (new)
Ba. whereas the Outermost Regions (ORs) form part of the local communities most in need of optimising the value chain in fisheries and aquaculture, in order to bring down unemployment, which is high in those regions;
2018/03/05
Committee: PECH
Amendment 26 #

2017/2119(INI)

Motion for a resolution
Recital D
D. whereas the COM in fishery and aquaculture products aims toshould increase the transparency and stability of the markets, in particular as regards economic knowledge and understanding of the markets for EU fishery and aquaculture products along the supply chain;
2018/03/05
Committee: PECH
Amendment 32 #

2017/2119(INI)

Motion for a resolution
Recital E
E. whereas fishery producer organisations and aquaculture producer organisations (producer organisations - POs) play a key role in achieving the objectives and ensuring the correct management of the CFP and of the COMthe survival of these industries;
2018/03/05
Committee: PECH
Amendment 36 #

2017/2119(INI)

Motion for a resolution
Recital F
F. whereas fisheries local action groups (FLAGs) are an essential part of the CFP in terms offor drawing up and implementing integrated and multisectoral participative local development strategies that meet the needs of their local fishing area;
2018/03/05
Committee: PECH
Amendment 39 #

2017/2119(INI)

Motion for a resolution
Recital H
H. whereas inter-branch organisations have the potential tocould improve the coordination of marketing activities along the supply chain and to push forward with measures that are of interest for the whole sector;
2018/03/05
Committee: PECH
Amendment 41 #

2017/2119(INI)

Motion for a resolution
Recital I
I. whereas, since fish stocks are shared resources, their sustainable and efficient exploitation can, in certain instances, be better achievedy can sometimes be exploited more sustainable and effectively by organisations composed of members from different EU States and regions;
2018/03/05
Committee: PECH
Amendment 45 #

2017/2119(INI)

Motion for a resolution
Recital K
K. whereas a very low profile is givenhaving regard to the major role of women in the fishing sector;
2018/03/05
Committee: PECH
Amendment 65 #

2017/2119(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 3 a (new)
3a. Calls on the Commission and the Member States, in this context, to facilitate and promote the creation of labels for fishery products and aquaculture, by ensuring that consumers can identify the origin of the products they buy;
2018/03/05
Committee: PECH
Amendment 78 #

2017/2119(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 5
5. Urges the Commission to include a clause in trade agreements with third countries in relation to EU quality standards, requiring that imports comply with the same rules as EU fishing productand aquaculture products, particularly health and environmental regulations;
2018/03/05
Committee: PECH
Amendment 100 #

2017/2119(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 9
9. Calls on the Member States and regional and local authorities to look into the lack of professional qualifications in the fishing sector, so that training programmes for people working in the fishing sector can be tailored to the sector’s actual needs, thereby helping to retain theyoung peopulationle in fishing communities;
2018/03/05
Committee: PECH
Amendment 114 #

2017/2119(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 11 a (new)
11a. Calls on the Commission to facilitate support to small-scale fishing by bringing forward proposals to allow its products to be treated preferentially in the award of public contracts, in particular in the area of mass catering and especially in school meals;
2018/03/05
Committee: PECH
Amendment 129 #

2017/2119(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 14
14. Urges the Commission and Member States to include the gender approach in fisheries policies so thahighlight the significant role played by women in the EU fishing sector becomes more visible;
2018/03/05
Committee: PECH
Amendment 23 #

2017/2118(INI)

Motion for a resolution
Recital D a (new)
Da. whereas the stagnation of European aquaculture is reflected in large-scale imports, which are exacerbating the Member States' external deficit;
2018/03/06
Committee: PECH
Amendment 25 #

2017/2118(INI)

Motion for a resolution
Recital D b (new)
Db. whereas the development of aquaculture in the outermost regions (ORs) is lagging behind and therefore requires special measures, in accordance with Article 349 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), which recognises the special status of these regions;
2018/03/06
Committee: PECH
Amendment 83 #

2017/2118(INI)

Motion for a resolution
Recital M
M. whereas additionally, there is not always coherence among EU trade, social and environmental policies: for example, the EU grants Generalised Scheme of Preferences (GSP and GSP+) status to vulnerable developing countries, aiming at allowing them to pay fewer or no duties on exports to the EU, giving them vital access to the EU market and contributing to their growth; whereas, at the same time, some of these countries, for example some Asian countries, produce farmed fish with lowout complying with environmental and social standards;
2018/03/06
Committee: PECH
Amendment 85 #

2017/2118(INI)

Motion for a resolution
Recital M a (new)
Ma. whereas imported aquaculture products often contain residues of antibiotics, pesticides and even heavy metals;
2018/03/06
Committee: PECH
Amendment 96 #

2017/2118(INI)

Motion for a resolution
Recital Q
Q. whereas sustainable aquaculture is based on rearing healthy animals, and for this it is essential to have the specific veterinary tools, especially vaccines to ensure animal health and welfaredevelop innovative veterinary tools in order to reduce and then end the use of antibiotics and medicines for farmed animals;
2018/03/06
Committee: PECH
Amendment 109 #

2017/2118(INI)

Motion for a resolution
Recital T a (new)
Ta. whereas the image that European society and consumers have of aquaculture can also be attributed to the displacement of traditional fishmongers by large-scale retailers; whereas, in particular, traditional fishmongers offer consumers more detailed information;
2018/03/06
Committee: PECH
Amendment 120 #

2017/2118(INI)

Motion for a resolution
Recital V a (new)
Va. whereas the farming of native or endemic species should be given preference in order to reduce the environmental impact and make aquaculture more sustainable;
2018/03/06
Committee: PECH
Amendment 121 #

2017/2118(INI)

Motion for a resolution
Recital V b (new)
Vb. whereas the use of fishmeal in aquaculture raises the issue of industrial fishing, which sometimes reduces fish stocks substantially; whereas, therefore, fishmeal must quickly be replaced by alternative food, such as insect meal;
2018/03/06
Committee: PECH
Amendment 155 #

2017/2118(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 1
1. Stresses the need to boost the development of and innovation in EU aquaculture, to improve the competitiveness of the sector, to foster economic activity and diversification, to increase the sector’s contribution to food and nutrition security for EU citizens, and to improve the quality of life in coastal and inland areas and in the outermost regions (ORs);
2018/03/06
Committee: PECH
Amendment 163 #

2017/2118(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 2
2. WelcomesTakes note of the Commission communication ‘Strategic Guidelines for the sustainable development of EU aquaculture’ and its identification of the areas where efforts need to focus in order to unlock the potential of EU aquaculture so that it can contribute to the objective of filling the gap between consumption and production of seafood in the EU in a way that is environmentally, socially and economically sustainable;
2018/03/06
Committee: PECH
Amendment 186 #

2017/2118(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 8 a (new)
8a. Stresses that the development of sustainable and adapted aquaculture in the outermost regions (ORs) would be likely to reduce the sometimes high unemployment in those regions; stresses, also, the urgent need to support hatcheries in the outermost regions as they are essential to developing aquaculture businesses;
2018/03/06
Committee: PECH
Amendment 200 #

2017/2118(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 10 – introductory part
10. Stresses that the sustainable growth of aquaculture needs to be based on business certainty, which can be created throughrequires:
2018/03/06
Committee: PECH
Amendment 261 #

2017/2118(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 20 a (new)
20a. Stresses that Member States, as well as being able to refuse imports which do not comply with EU environmental and health standards, should also be able to lay down stricter standards, provided they are applied in the same way, i.e. without discrimination, to their own producers;
2018/03/06
Committee: PECH
Amendment 276 #

2017/2118(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 24 a (new)
24a. Calls on the Commission to bring forward proposals for European aquaculture products to be treated preferentially in the award of public contracts, in particular in the area of mass catering and especially in school meals;
2018/03/06
Committee: PECH
Amendment 284 #

2017/2118(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 25 a (new)
25a. Stresses in particular the need to provide consumers with full information about the origin of aquaculture products, whether imported or produced in the EU;
2018/03/06
Committee: PECH
Amendment 291 #

2017/2118(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 27
27. Stresses that a real EU common market is required for vaccines and other veterinary products, especially for ‘minor’ species;deleted
2018/03/06
Committee: PECH
Amendment 300 #

2017/2118(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 28 a (new)
28a. Stresses that to be genuinely sustainable aquaculture must adopt practices that make it possible to reduce the use of antibiotics and medicines for farmed animals;
2018/03/06
Committee: PECH
Amendment 359 #

2017/2118(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 42 a (new)
42a. Stresses that the EMFF should be better tailored to the needs of the outermost regions (ORs) in order to give a boost to the development of aquaculture in these regions;
2018/03/06
Committee: PECH
Amendment 30 #

2017/2065(INI)

Motion for a resolution
Recital C a (new)
Ca. whereas in the past European minimum standards on data protection in trade agreements have practically been deviated to the detriment of consumers;
2017/10/04
Committee: INTA
Amendment 34 #

2017/2065(INI)

Motion for a resolution
Recital D a (new)
Da. whereas various citizens’ initiatives have expressed their concerns about the level of data protection in trade agreements;
2017/10/04
Committee: INTA
Amendment 39 #

2017/2065(INI)

Motion for a resolution
Recital F
F. whereas governments around the world are engaging in digital protectionism by putting up barriers that hinder market access and direct investment, or create unfair advantages for domestic companies;deleted
2017/10/04
Committee: INTA
Amendment 69 #

2017/2065(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 1
1. Underlines that the Member States of the EU, as a community of values and the world’s biggest exporter of services, should set the standards in international rules and agreements on digital trade flows based on three elements: (1) ensuring market access for digital goods and services in third countries, (2) ensuring that trade rules create tangible benefits for consumers and (3) promoting respect for fundamental rights;
2017/10/04
Committee: INTA
Amendment 74 #

2017/2065(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 2
2. Stresses that access to secure broadband internet connectivity and digital payment methods, effective consumer protection, in particular redress mechanisms for online cross-border sales, and predictable customs procedures, are essential elements in relation to enabling digital trade, sustainable development and inclusive growth and development;
2017/10/04
Committee: INTA
Amendment 90 #

2017/2065(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 3
3. Recognises that adequacy decisions, including partial and sector- specific ones, are a fundamental mechanism in terms of safeguarding the transfer of personal data from the EU to a third country; notes that the EU has only adopted adequacy decisions with four of its 20 largest trading partners, not giving any guarantee for the other 16 main trading partners;
2017/10/04
Committee: INTA
Amendment 119 #

2017/2065(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 8
8. Calls on the Commission to put forward its position on cross-border data transfers and unjustified data localisation requirements in trade negotiations before the end of the year;deleted
2017/10/04
Committee: INTA
Amendment 126 #

2017/2065(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 9
9. Calls on the Commission to combat discriminatory, illegitimate and protectionist measures by third countries, such as ‘buy local’ policies, local content requirements or forced technology transfers, to ensure that European companies can operate in a fair and predictable environment;deleted
2017/10/04
Committee: INTA
Amendment 140 #

2017/2065(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 11
11. Deplores third country practices which make market access conditional on the disclosure and transfer to state authorities of the source codes of the software that companies intend to sell; considers that such measures are disproportionate as a blanket requirement for market access; calls on the Commission to prohibit signatory governments to FTAs from engaging in such activities;
2017/10/04
Committee: INTA
Amendment 146 #

2017/2065(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 13
13. Notes that the protection of trademarks, intellectual property (IP) and investments in R&D is a precondition of the EU’s knowledge-based economy, and that international cooperation is key to combating the trade in counterfeited goods; stresses, however, that trade agreements are not the place to extend the level of protection for rights holders by providing for more extensive copyright enforcement powers; stresses that access to medicines in third countries should not be challenged on the basis of IP protection;
2017/10/04
Committee: INTA
Amendment 160 #

2017/2065(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 16
16. Recalls that, since 1998, members of the WTO have upheld a moratorium on tariffs on electronic transmissions; stresses that such tariffs would entail unnecessary additional costs for businesses and consumers alike; calls on the Commission to transform the moratorium into a permanent agreement on banning tariffs on electronic transmissions, on the basis of an obligatory reciprocity with its trading partners;
2017/10/04
Committee: INTA
Amendment 174 #

2017/2065(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 20
20. Strongly supports the further mainstreaming of digital technologies and services in the EU’s development policy; calls on the Commission to stimulate public-private partnerships to increase investments in digital infrastructure in the Global South; urges the Commission to make investments in broadband infrastructure in developing countries conditional upon respect for a free, open and secure internet; calls on the Commission to use trade agreements to improve digital rights;
2017/10/04
Committee: INTA
Amendment 2 #

2017/2053(INI)

Draft opinion
Paragraph 1
1. Calls for own resources reforms that establish a predictable and stable basis for the EU budget which is independent, transparent and balanced and will address the growing pressure on the EU budgetreforms that bring stability to the EU budget, are transparent and balanced and ensure that the relevant authorities do not systematically create new areas of expenditure – which often duplicate activities carried out in the Member States, simplify the complex and opaque rebate arrangements, and aim to lower the contribution of the Member States (and not increase the tax burden on EU citizens) and decrease the EU’s dependency on the national contributions based on VAT and GNI; calls for greater transparency in all the EU bodies, particularly the Commission;
2017/11/29
Committee: INTA
Amendment 10 #

2017/2053(INI)

Draft opinion
Paragraph 2
2. Points out that the EU’s Member States' international trade is directly related to the traditional own resources of the EU, which consist mainly of customs duties on imports from outside the EU Member States and sugar levies and in 2015 represented 12.8 % of the total revenue of the EU; those resources (especially sugar) must be seen in the context of the ongoing trade negotiations with New Zealand and Australia in particular; stresses that the French overseas departments and territories, in which large quantities of sugar are produced, must not be forgotten;
2017/11/29
Committee: INTA
Amendment 14 #

2017/2053(INI)

Draft opinion
Paragraph 3
3. Underlines the pressing need to analyse the impact on the traditional own resources of the conclusion of (free) trade agreements and to allocate alternative sources of income in order to compensate for a possible decrease in those resources; points out that steps must be taken to stop powers being transferred, even temporarily, to the Commission, given that those powers are often exercised without proper and continuous scrutiny by Parliament and generate expenditure against the budget;
2017/11/29
Committee: INTA
Amendment 19 #

2017/2053(INI)

Draft opinion
Paragraph 4
4. Calls for an exploration of the possibilities of creating sustainability- and emission- based customs duties and levies on trade in goods and services, and for the incorporation of such measures into the EU’s international trade policies and agreements as constituting a source for own resources;deleted
2017/11/29
Committee: INTA
Amendment 31 #

2017/2053(INI)

Draft opinion
Paragraph 5
5. Recallsiterates more strongly its previous calls for a more effective EU customs system, with the optimisation of the current EU arrangements so that tax evasion and all forms of unfair competition can be addressed and duties and levies can be effectively collected for the EU’s own resources;
2017/11/29
Committee: INTA
Amendment 35 #

2017/2053(INI)

Draft opinion
Paragraph 6
6. Notes that trade defence instruments (TDIs) are a source for EU own resources, but that owing to their nature they cannot be a stable basis for a consistent contribution; stresses that TDIs should not primarily be used as a EU own resources source, as they should only be established appropriately and proportionally, in line with applicable rules.
2017/11/29
Committee: INTA
Amendment 3 #

2017/2015(INI)

Motion for a resolution
Citation 14
– having regard to the UN Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women (CEDAW) of 18 December 1979,deleted
2017/10/26
Committee: INTAFEMM
Amendment 4 #

2017/2015(INI)

Motion for a resolution
Citation 15
– having regard to the Beijing Declaration and Platform for Action adopted by the Fourth World Conference on Women on 15 September 1995, and to the subsequent outcome documents adopted at the UN Beijing +5 (2000), Beijing +10 (2005) and Beijing +15 (2010) special sessions,deleted
2017/10/26
Committee: INTAFEMM
Amendment 5 #

2017/2015(INI)

Motion for a resolution
Citation 16
– having regard to the Council of Europe Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence (Istanbul Convention), and its Article 3 defining ‘gender’ as ‘the socially constructed roles, behaviours, activities and attributes that a given society considers appropriate for women and men’,deleted
2017/10/26
Committee: INTAFEMM
Amendment 67 #

2017/2015(INI)

Motion for a resolution
Recital C
C. whereas the EU Member States’ current EU trade policy and itstheir ‘Trade for All’ strategy lack a gender equality perspective, as well as any binding obligations to enforce core women’s rights conventions such as the CEDAW; whereas the EU’s desire to defend human rights and the rights of the child is sometimes at odds with the dubious practices of some of the EU’s partner countries in areas such as child labour, the exploitation of women for surrogacy, or the limitation of women’s fundamental rights;
2017/10/26
Committee: INTAFEMM
Amendment 84 #

2017/2015(INI)

Motion for a resolution
Recital D
D. whereas the only area of gender equality in which DG Trade has demonstrated an interest so far – though it is an important one – is promoting female entrepreneurship;
2017/10/26
Committee: INTAFEMM
Amendment 92 #

2017/2015(INI)

Motion for a resolution
Recital E
E. whereas a review of current EU multilateral and bilateral agreements shows that only 20 % of the agreements with non- European trading partners make reference to women’s rights, and that only 40 % of these agreements include references that aim to promote gender equality; whereas references in these agreements to promoting women’s empowerment are voluntary and almost all relate to non- trading aspects of the agreements;(Does not affect the English version.)
2017/10/26
Committee: INTAFEMM
Amendment 127 #

2017/2015(INI)

Motion for a resolution
Recital I
I. whereas special attention must be given to the negative consequences of trade liberalisation as regards basic public services and goods, such as water and sanitation, education and healthcare; whereas any agreement with developing countries should include as one of its aims improving access to water, food, and health and education services;
2017/10/26
Committee: INTAFEMM
Amendment 145 #

2017/2015(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 1
1. Stresses that fair and inclusive international trade policies that genuinely benefit both men and women require a clearer framework that aimings to enhance women’s livelihoods, strengthen gender equality, protect the environment, and promote social justice and international solidarity, while respecting the sovereignty of each partner state;
2017/10/26
Committee: INTAFEMM
Amendment 165 #

2017/2015(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 2
2. Insists that all international trade policies must be based on the relevant international standards and legal instruments, such as the CEDAW, the Beijing Platform for Action and the sustainable development goals (SDGs);
2017/10/26
Committee: INTAFEMM
Amendment 174 #

2017/2015(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 3
3. Underlines the urgent need to adopt gender-sensitive bindingensure the meaningful implementation of the Universal Declaration of Human Rights (UDHR) – which outlines in no uncertain terms what human rights aregulations on ant international level to regulate; proposes that any transnational companiesy (TNCs) and other companiefailing to comply with one of the articles of the UDHR should be excluded from trade agreements; welcomes the UN Guiding Principles on Business and Human Rights and calls for their meaningful implementation;
2017/10/26
Committee: INTAFEMM
Amendment 214 #

2017/2015(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 7
7. Underlines that basic public services and goods, such as water and sanitation, education and healthcare (notably access to sexual and reproductive health and rights services), should be exempted from the opening up of public procurement and the trade liberalisation agenda, and that safeguards must be put in place to reinforce states’ capacities to provide basic services for all;
2017/10/26
Committee: INTAFEMM
Amendment 222 #

2017/2015(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 8
8. Calls for binding measuresthe meaningful implementation of the UDHR, and for investigations with a view to combating the exploitation of individuals and improveing working conditions for women in the export- oriented industries, in particular the garment and textile manufacturing and agriculture sectors where trade liberalisation has contributed to precarious labour rights and gender wage gaps; calls on the EU to suspend any trade agreement that would result in the violation of human rights, in particular in the areas of child labour and exploitation of women’s bodies in connection with surrogacy;
2017/10/26
Committee: INTAFEMM
Amendment 247 #

2017/2015(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 11
11. Insists that binding instruments are needed in EU trade policy to ensure that decent work standardthe EU trade policy must guarantee decent working conditions, women’s rights, human rights principles and environmental protection ar; calls for these requirements to be at the core of all types of EU trade agreements and that EU trade policy is coherent with the Union’s overarching aims of sustainable development, poverty reduction and gender equality; calls for the suspension of all trade agreements with countries that permit child labour or surrogacy, which are clear violations of human rights and women’s rights;
2017/10/26
Committee: INTAFEMM
Amendment 266 #

2017/2015(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 12
12. Calls for all EU trade agreements concerning EU Member States to include binding clauses, in the form of a stand-alone article, that promote and protect human rights and women’s rights, and gender equality and gender mainstreaming, based on the Beijing Platform for Action and the SDGs, with an appropriate body appointed or an explicit mechanism in place to monitor compliance; calls on the EU to prioritise access to traceable consumer goods whose production does not involve child labour, indecent working conditions, or gender inequality; calls on the EU to pursue an environmental protection policy, which would entail reducing the distance between the place of production and the place of consumption;
2017/10/26
Committee: INTAFEMM
Amendment 283 #

2017/2015(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 14
14. Is convinced that the CEDAW is of great importance for all policy areas, including trade; invites the Commission, therefore, to take action in this context to enable the EU’s accession to and ratification of the CEDAW Convention, and to include CEDAW as an instrument in trade agreements;deleted
2017/10/26
Committee: INTAFEMM
Amendment 295 #

2017/2015(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 15
15. Calls for the EU and the Member States to ensure that binding clauses on labour rights, based on the ILO Conventions, including Conventions No 189 on Domestic Workers and No 156 on Workers with Family Responsibilities, are included in trade agreements, and that social clauses in trade agreements also apply to informal work;
2017/10/26
Committee: INTAFEMM
Amendment 316 #

2017/2015(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 17
17. CRecalls for EU legislation similar to UN binding due diligence obligations to ensure respect forthat each Member State is already a member of the UN on a sovereign basis, and is thus subject to its binding obligations, particularly on human rights, including women’s rights, and adequate social and environmental standards;
2017/10/26
Committee: INTAFEMM
Amendment 327 #

2017/2015(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 18
18. Calls for the EU andWould like to see the Member States to ensure inclusive participation in trade consultations, including women’s rights organisations, trade unions and civil society;
2017/10/26
Committee: INTAFEMM
Amendment 27 #

2017/2006(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 1
1. Urges that climate change mitigation be considered an urgent priority in EU cohesion policies, in order to meet and indeed exceed the Paris Agreement/COP21 commitments by promoting renewable energy and energy efficiency, without prejudice to the necessary adaptation measures;
2017/12/14
Committee: REGI
Amendment 30 #

2017/2006(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 2
2. Approves the approach to tackling climate change put forward in the Sustainable Development Goals (United Nations) and the Pact of Amsterdam (Urban Agenda for the EU);
2017/12/14
Committee: REGI
Amendment 34 #

2017/2006(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 4
4. Invites the Commission and Member States to implement ambitious targets in their legislation, that should be mandatory for the Member States and regional and local authorities, in line with the request made by the Committee of the Regions in its opinion of 9 February 2017;deleted
2017/12/14
Committee: REGI
Amendment 52 #

2017/2006(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 7
7. Emphasises that cities needlocal and regional authorities should be able to play a decisive role in tackling climate change, in coordinated interdependence with their surrounding region;
2017/12/14
Committee: REGI
Amendment 54 #

2017/2006(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 8
8. Points out that climate change interacts with factors such as social and gender segregation, migration, the demographic challenge, urbanisation, technological change and energy transition and that this requires an overarching vision, which is more feasible and effective on a local scale;
2017/12/14
Committee: REGI
Amendment 74 #

2017/2006(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 12
12. EmphasiStresses the key role thatconsiderable role cohesion policy has to play in tackling the challenges of climate change at regional and loche fight against climate change; reiterates, nonetheless, that this chal level; reiterates the need tonge should not be used as a pretext for any increase to the post-2020 cohesion policy budget; takes the view that attempts to tackle the challenge solely by throwing public money at it will only waste that money;
2017/12/14
Committee: REGI
Amendment 86 #

2017/2006(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 13
13. Believes that cohesion policy should encompass the mitigation and adaptation approaches, differentiating between them and setting clear and measurable targets in each area; takes the view that these targets should be reached through investment plans with the participation of cities and regions (both authorities and civil society), and that this participation should also cover the implementation and evaluation stages;
2017/12/14
Committee: REGI
Amendment 101 #

2017/2006(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 16
16. Highlights the important role played by cross-border cooperation in the action carried out by regions and cities, and reiterates the need to strengthen this tool politically and financially;deleted
2017/12/14
Committee: REGI
Amendment 110 #

2017/2006(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 17
17. Urges cities and regions to include the fight against climate change on the institutional agenda as a matter of urgency, by planning for specific goals and adopting mitigation and adaptation measures, accompanied by monitoring and evaluation based on objective parameters and tried-and-tested methodologies;deleted
2017/12/14
Committee: REGI
Amendment 117 #

2017/2006(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 17 a (new)
17a. Points out that urban policy is an exclusive Member State competence and that the EU should not use climate change as a pretext to increase its own powers in this area and violate the principle of subsidiarity;
2017/12/14
Committee: REGI
Amendment 120 #

2017/2006(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 19
19. Recognises the diversity and specific nature of regional vulnerabilities and potential, and points out that the most effective measures may vary in each territory; stresses, therefore, that cities and regions must have the necessary competence and sufficient political, administrative and financial autonomy to plan and implement actions;
2017/12/14
Committee: REGI
Amendment 124 #

2017/2006(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 20
20. Urges that plans be implemented within the framework of coordinated multilevel governance, with full transparency, the involvement of local communities and broad public participation;deleted
2017/12/14
Committee: REGI
Amendment 131 #

2017/2006(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 21
21. Stresses the need for cities and regions to implement measures to welcome and integrate climate refugees and migrantsat migrant reception increases demographic pressure on urban centres; stresses that this demographic pressure increases urbanisation, and is therefore not good for environmental policy; calls on the Commission, therefore, not to earmark funds specifically for the reception of migrants in the EU;
2017/12/14
Committee: REGI
Amendment 134 #

2017/2006(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 22
22. Calls on cities and regions to apply gender-equality policies during the planning, implementation and evaluation of measures, and to carry out a detailed analysis covering all sectors and all proposed actions;deleted
2017/12/14
Committee: REGI
Amendment 3 #

2017/0242(COD)

Proposal for a decision
Recital 1
(1) Relations between the European Union (“the Union”)U Member States and Georgia continue to develop within the framework of the European Neighbourhood Policy (ENP) and the Eastern Partnership. Georgia joined the EU’s Eastern Partnership in 2009, which was followed by the negotiation of an EU- Georgia Association Agreement. This agreement, which includes the gradual introduction of a Deep and Comprehensive Free Trade Area (DCFTA), was signed in June 2014 and entered into force on 1 July 2016. Parliament must, as a matter of urgency, be given a direct role in the ‘negotiations’ being conducted by the Commission. The Commission has a regrettable tendency to exclude Parliament from negotiations and present it with a fait accompli when it sees fit.
2018/01/12
Committee: INTA
Amendment 4 #

2017/0242(COD)

Proposal for a decision
Recital 3
(3) Georgia’s fiscal deficit remains significant, and its public debt-to-GDP ratio is increasing. Georgia’s balance of payments position also remains vulnerable due to a very large current account deficit and high external debt. Georgia’s foreign exchange reserves have been stable in absolute terms, but – in the face of rising reserve needs – they have fallen below the level estimated by the International Monetary Fund (IMF) as adequate. Georgia also continues to adapt to the requirements of the DCFTA with the UnionIt is not the EU Member States’ place, however, to meddle in relations between a sovereign country such as Georgia and the IMF.
2018/01/12
Committee: INTA
Amendment 5 #

2017/0242(COD)

Proposal for a decision
Recital 5
(5) In view of Georgia’s residual external financing needs, the Georgian authorities requested complementary macro-financial assistance from the Union in June 2017.deleted
2018/01/12
Committee: INTA
Amendment 6 #

2017/0242(COD)

Proposal for a decision
Recital 7
(7) Given that Georgia is a country covered by the ENP, it should be considered to be eligible to receive macro- financial assistance from the Union.deleted
2018/01/12
Committee: INTA
Amendment 7 #

2017/0242(COD)

Proposal for a decision
Recital 8
(8) The Union’s macro-financial assistance should be an exceptional financial instrument of untied and undesignated balance-of-payments support, which aims at addressing the beneficiary’s immediate external financing needs and should underpin the implementation of a policy programme containing strong immediate adjustment and structural reform measures designed to improve the balance-of-payments position in the short term.limited to the emergency measures already taken;
2018/01/12
Committee: INTA
Amendment 8 #

2017/0242(COD)

Proposal for a decision
Recital 9
(9) Given that there is still a significant residual external financing gap in Georgia’s balance of payments over and above the resources provided by IMF and other multilateral institutions, the Union macro-financial assistance to be provided to Georgia is, under the current exceptional circumstances, considered to be an appropriate response to Georgia’s request for support to the economic stabilisation, in conjunction with the IMF programme. The Union’s macro-financial assistance would support the economic stabilisation and the structural reform agenda of Georgia, supplementing resources made available under the IMF’s financial arrangement., which is a matter for the IMF and other multilateral institutions to deal with;
2018/01/12
Committee: INTA
Amendment 9 #

2017/0242(COD)

Proposal for a decision
Recital 10
(10) The Union’s macro-financial assistance should aim to support the restoration of a sustainable external financing situation for Georgia thereby supporting its economic and social development.deleted
2018/01/12
Committee: INTA
Amendment 11 #

2017/0242(COD)

Proposal for a decision
Recital 11
(11) The determination of the amount of the Union’s macro-financial assistance is based on a complete quantitative assessment of Georgia’s residual external financing needs, and takes into account its capacity to finance itself with its own resources, in particular the international reserves at its disposal. The Union’s macro-financial assistance should complement the programmes and resources provided by the IMF and the World Bank. The determination of the amount of the assistance also takes into account expected financial contributions from bilateral and multilateral donors and the need to ensure fair burden sharing between the Union and other donors, as well as the pre-existing deployment of the Union’s other external financing instruments in Georgia and the added value of the overall Union involvement.deleted
2018/01/12
Committee: INTA
Amendment 12 #

2017/0242(COD)

Proposal for a decision
Recital 12
(12) Taking into consideration Georgia’s residual external financing needs, the level of its economic and social development, as measured by per capita income and the incidence of poverty, as well as its level of indebtedness, a part of the assistance should be provided in the form of grants.deleted
2018/01/12
Committee: INTA
Amendment 14 #

2017/0242(COD)

Proposal for a decision
Recital 13
(13) The Commission should ensure that the Union’s macro-financial assistance is legally and substantially in line with the key principles, objectives and measures taken within the different areas of external action and other relevant Union policies.deleted
2018/01/12
Committee: INTA
Amendment 16 #

2017/0242(COD)

Proposal for a decision
Recital 14
(14) The Union’s macro-financial assistance should support the Union’s external policy towards Georgia. Commission services and the European External Action ServIt is unthinkable for an EU foreign policy to be conducted in parallel with those of the EU Member States; a real foreign policey should work closely together throughout the macro- financial assistance operation in order to coordinate, and to ensure the consistency of, Union external policy.therefore consist of more than just ‘handouts’ in the form of one-off financial payments or grants;
2018/01/12
Committee: INTA
Amendment 17 #

2017/0242(COD)

Proposal for a decision
Recital 15
(15) The Union’s macro-financial assistance should supportthat has already been made available by the EU must not be used to buy Georgia’s commitment to values shared with the Union, including democracy, the rule of law, good governance, respect for human rights, sustainable development and poverty reduction, as well as its commitment to the principles of open, rules-based and fair trade. The Member States cannot endorse an EU measure which suggests that the Union is making financial assistance available to a sovereign third state in order to buy its cooperation;
2018/01/12
Committee: INTA
Amendment 19 #

2017/0242(COD)

Proposal for a decision
Recital 16
(16) A pre-condition for granting the Union’sThe granting of EU macro- financial assistance should be that Georgia respects effective democratic mechanisms – including a multi-party parliamentary system – and the rule of law, and guarantees respect for human rights. In addition, the specific objectives of the Union’s macro-financial assistance should strengthen the efficiency, transparency and accountability of the public finance management systems in Georgia, and promote structural reforms aimed at supporting sustainable and inclusive growth, employment creation and fiscal consolidation. Both the fulfilment of the preconditions and the achievement of those objectives should be regularly monitored by the Commission and the European External Action Service.cannot be made conditional on Georgia giving up aspects of its sovereignty; given that Georgia is a sovereign state which is not an EU Member State, the Union cannot and must not meddle in Georgia’s internal affairs;
2018/01/12
Committee: INTA
Amendment 20 #

2017/0242(COD)

Proposal for a decision
Recital 17
(17) In order to ensure that the Union’s financial interests linked to the Union’s macro-financial assistance are protected efficiently, Georgia shouldmust take appropriate measures relating to the prevention of, and fight against, fraud, corruption and any other irregularities linked to the assistance. In addition, provision should be made for the Commissiona parliamentary mission involving Members of Parliament, whose make-up reflects the relative sizes of the political groups, to carry out checks and for the Court of Auditors to carry out audits.
2018/01/12
Committee: INTA
Amendment 21 #

2017/0242(COD)

Proposal for a decision
Recital 19
(19) The amounts of macro-financial assistance provided in the form of grloants and the amounts of the provision required for macro-financial assistance in the form of loans shouldmust be consistent with the budgetary appropriations provided for in the multiannual financial framework.
2018/01/12
Committee: INTA
Amendment 22 #

2017/0242(COD)

Proposal for a decision
Recital 20
(20) The Union’s macro-financial assistance should be managed by the Commission. In order to ensure that the European Parliament and, the Council are able to follow the implementation of this Decision, the Commission should regularly inform them of developments relating to the assistance and provide them with relevant documentsonly institution which enjoys legitimacy granted by the people. The Commission’s de facto powers can no longer simply increase exponentially with every new legislative proposal that is put forward.
2018/01/12
Committee: INTA
Amendment 23 #

2017/0242(COD)

Proposal for a decision
Article premier – paragraph 1
1. The Union shall make macro- financial assistance of a maximum amount of EUR 45 million available to Georgia (“the Union’s macro-financial assistance”), with a view to supporting Georgia’s economic stabilisation and a substantive reform agenda. Of that maximum amount, up to EUR 345 million shall be provided in the form of loans and up to EUR 10 million in the form of grants. The release of the Union’s macro-financial assistance is subject to the approval of the Union budget for the relevant year by the European Parliament and the Council. The assistance shall contribute to covering Georgia’s balance of payments needs as identified in the IMF programme.
2018/01/12
Committee: INTA
Amendment 24 #

2017/0242(COD)

Proposal for a decision
Article premier – paragraph 2
2. In order to finance the loan component of the Union’s macro-financial assistance, the Commission shall be empowered on behalf of the Union to borrow the necessary funds on the capital markets or from financial institutions and to on-lend them to Georgia. The loans shall have a maximum average maturity of 15 years.to work closely with the European Central Bank in order to ensure that the ECB draws up financing proposals which are consistent with the Union budget;
2018/01/12
Committee: INTA
Amendment 25 #

2017/0242(COD)

Proposal for a decision
Article premier – paragraph 3 – subparagraph 1
The release of the Union’s macro-financial assistance shall be managed by the Commission in a manner consistent with the agreements or understandings reached between the International Monetary Fund (IMF) and Georgia, aund with the key principles and objectives of economic reforms set out in the EU- Georgia Association Agreement, including the DCFTA, agreed under the European Neighbourhood Policy (ENP)er the direct scrutiny of the European Parliament.
2018/01/12
Committee: INTA
Amendment 26 #

2017/0242(COD)

Proposal for a decision
Article premier – paragraph 3 – subparagraph 2
The Commission shall regularly inform the European Parliament and the Council of developments regarding the Union’s macro-financial assistance, including disbursements thereof, and shall provide those institutions with the relevant documents in duereal time.
2018/01/12
Committee: INTA
Amendment 27 #

2017/0242(COD)

Proposal for a decision
Article 2
1. A pre-condition for granting the Union’s macro-financial assistance shall be that Georgia respects effective democratic mechanisms – including a multi-party parliamentary system – and the rule of law, and guarantees respect for human rights. 2. The Commission and the European External Action Service shall monitor the fulfilment of this pre-condition throughout the life-cycle of the Union’s macro-financial assistance. 3. Paragraphs 1 and 2 of this Article shall be applied in accordance with Council Decision 2010/427/EU8. _________________ 8Council Decision 2010/427/EU of 26 July 2010 establishing the organisation and functioning of the European External Action Service (OJ L 201, 3.8.2010, p. 30).Article 2 deleted
2018/01/12
Committee: INTA
Amendment 28 #

2017/0242(COD)

Proposal for a decision
Article 3 – paragraph 1
1. The Commission, in accordance with the advisory procedure referred to in Article 7(2), shall agree with the Georgian authorities on clearly defined economic policy and financial conditions, focusing on structural reforms and sound public finances, to which the Union’s macro- financial assistance is to be subject, to be laid down in a Memorandum of Understanding (“the Memorandum of Understanding”) which shall include a timeframe for the fulfilment of those conditions. The economic policy and financial conditions set out in the Memorandum of Understanding shall be consistent with the agreements or understandings referred to in Article 1(3), including the macroeconomic adjustment and structural reform programmes implemented by Georgia with the support of the IMF.deleted
2018/01/12
Committee: INTA
Amendment 29 #

2017/0242(COD)

2. The conditions referred to in paragraph 1 shall aim, in particular, at enhancing the efficiency, transparency and accountability of the public finance management systems in Georgia, including for the use of the Union’s macro-financial assistance. Progress in mutual market opening, the development of rules-based and fair trade, and other priorities in the context of the Union’s external policy shall also be duly taken into account when designing the policy measures. Progress in attaining those objectives shall be regularly monitored by the Commission.deleted
2018/01/12
Committee: INTA
Amendment 30 #

2017/0242(COD)

Proposal for a decision
Article 3 – paragraph 3
3. The detailed financial terms of the Union’s macro-financial assistance shall be laid down in a Loan Agreement and a Grant Agreement to be concluded between the Commission and the Georgian authorities.
2018/01/12
Committee: INTA
Amendment 31 #

2017/0242(COD)

Proposal for a decision
Article 3 – paragraph 4
4. The Commission shall verify, at regular intervals, that the conditions referred to in Article 4(3) continue to be met, including whether the economic policies of Georgia are in accordance with the objectives of the Union’s macro- financial assistance. In so doing so, the Commission shall coordinate closely with the IMF and the World Bank, and, where necessin particulary, with the European Parliament and the Council.
2018/01/12
Committee: INTA
Amendment 32 #

2017/0242(COD)

Proposal for a decision
Article 4 – paragraph 1
1. Subject to the conditions in paragraph 3, the Union’s macro-financial assistance shall be made available by the Commission in instalments, each of which shall consist of a loan and a grant element. The size of each instalment shall be laid down in the Memorandum of Understanding referred to in Article 3.
2018/01/12
Committee: INTA
Amendment 33 #

2017/0242(COD)

Proposal for a decision
Article 5 – paragraph 3
3. Where circumstances permit an improvement of the interest rate of the loan and if Georgia so requests, the CommissionParliament may decide to refinance all or part of its initial borrowings or may restructure the corresponding financial conditions. Refinancing or restructuring operations shall be carried out in accordance with paragraphs 1 and 4 and shall not have the effect of extending the maturity of the borrowings concerned or of increasing the amount of capital outstanding at the date of the refinancing or restructuring.
2018/01/12
Committee: INTA
Amendment 34 #

2017/0242(COD)

Proposal for a decision
Article 5 – paragraph 5
5. The Commission shall inform the European Parliament and the Council, in real time, of developments in the operations referred to in paragraphs 2 and 3.
2018/01/12
Committee: INTA
Amendment 35 #

2017/0242(COD)

Proposal for a decision
Article 6 – paragraph 2
2. The implementation of the Union’s macro-financial assistance shall be under direct management.deleted
2018/01/12
Committee: INTA
Amendment 36 #

2017/0242(COD)

Proposal for a decision
Article 6 – paragraph 3 – introductory part
3. The Loan Agreement and the Grant Agreement to be agreed with the Georgian authorities shall contain provisions:
2018/01/12
Committee: INTA
Amendment 37 #

2017/0242(COD)

Proposal for a decision
Article 6 – paragraph 3 – point c
(c) expressly authorising the Commission, including the European Anti- Fraud Office, or its representatives to carry out checks, including on-the-spot checks and inspections; the results of these checks shall immediately be forwarded to Parliament for a decision;
2018/01/12
Committee: INTA
Amendment 38 #

2017/0242(COD)

Proposal for a decision
Article 6 – paragraph 3 – point d
(d) expressly authorising the Commission and the Court of Auditors to perform audits during and after the availability period of the Union’s macro- financial assistance, including document audits and on-the-spot audits, such as operational assessments; Parliament must be informed of the findings of these audits as soon as they have been completed;
2018/01/12
Committee: INTA
Amendment 39 #

2017/0242(COD)

Proposal for a decision
Article 6 – paragraph 3 – point e
(e) ensuring that the Union is entitled to early repayment of the loan and/or to full repayment of the grant where it has been established that, in relation to the management of the Union’s macro- financial assistance, Georgia has engaged in any act of fraud or corruption or any other illegal activity detrimental to the financial interests of the Union.
2018/01/12
Committee: INTA
Amendment 40 #

2017/0242(COD)

Proposal for a decision
Article 6 – paragraph 4
4. Before the implementation of the Union’s macro-financial assistance, the Commission, subject to permanent scrutiny by Parliament, shall assess, by means of an operational assessment, the soundness of Georgia’s financial arrangements, the administrative procedures, and the internal and external control mechanisms which are relevant to the assistance.
2018/01/12
Committee: INTA
Amendment 41 #

2017/0242(COD)

Proposal for a decision
Article 7 – paragraph 1
1. The Commission shall be assisted by a committee. That committee shall be a committee within the meaning of Regulation (EU) No 182/2011.deleted
2018/01/12
Committee: INTA
Amendment 42 #

2017/0242(COD)

Proposal for a decision
Article 8 – paragraph 1 – point c
(c) indicate the connection between the economic policy conditions laid down in the Memorandum of Understanding, Georgia’s on-going economic and fiscal performance and the CommissionParliament’s decisions to release the instalments of the Union’s macro-financial assistance.
2018/01/12
Committee: INTA
Amendment 7 #

2017/0035(COD)

Proposal for a regulation
Citation 3
After transmission of the draft legislative act to the national parliaments and pending the adoption of a clear position by those national parliaments,
2017/10/26
Committee: INTA
Amendment 11 #

2017/0035(COD)

Proposal for a regulation
Recital 10
(10) The Commission should have the possibility, in specific cases, to ask the Council to indicate its views and orientation on the wider implications of the absence of an opinion, including the institutional, legal, political and international implications. The Commission should take account of any position expressed by the Council within 3 months after the referral. In duly justified cases, the Commission may indicate a shorter deadline in the referral. This approach can only be valid if it is validated by all Member States.
2017/10/26
Committee: INTA